ARKEA CREDIT BAIL Société par actions simplifié e au capital de 2 4 36 8 00 0 €. Siège social : 255, rue de Saint-Malo – Immeuble Le Sextant – 3500 0 Rennes. Siren : 38 4 28 8 68 4 RCS Rennes . Documents comptables approuvés par l’ Assemblée Générale Ordinaire du 1 8 avril 2018 I. Bilan au 3 1 décembre 2017 (en Euros) Actif Code Poste 31/12/2017 31/12/2016 Caisse, banques centrales, C.C.P. 010 0,00 0,00 Effets publics et valeurs assimilées 020 0,00 0,00 Créances sur les établissements de crédit 030 15 8 63 9 262,17 12 4 39 0 516,31 Opérations avec la clientèle 048 0,00 0,00 Obligations et autres titres à revenu fixe 060 0,00 0,00 Actions et autres titres à revenu variable 070 0,00 0,00 Participations et autres titres détenus à long terme 091 10,00 10,00 Parts dans les entreprises liées 100 0,00 0,00 Crédit-bail et location avec option d'achat 110 1 19 2 69 3 958,43 1 12 2 48 7 972,83 Location simple 120 3 8 09 8 586,36 3 5 24 1 163,11 Immobilisations incorporelles 130 0,00 0,00 Immobilisations corporelles 140 1 4 087,96 562,18 Capital souscrit non vers é 150 0,00 0,00 Actions propres 160 0,00 0,00 Comptes de négociations et de règlement 0,00 0,00 Autres actifs 170 3 05 4 708,14 1 4 38 9 176,71 Comptes de régularisation 180 1 16 1 825,16 1 14 2 374,66 Total de l'actif L98 1 39 3 66 2 438,22 1 29 7 65 1 775,80 Passif Code Poste 31/12/2017 31/12/2016 Banques centrales, C.C.P. 300 0,00 0,00 Dettes envers les établissements de crédit 310 1 25 3 18 2 342,73 1 18 7 75 7 426,15 Opérations avec la clientèle 348 5 5 80 8 742,98 5 6 16 8 556,59 Dettes représentées par un titre 350 Autres passifs 360 1 7 75 8 375,98 1 1 73 1 511,05 Comptes de régularisation 370 2 3 81 7 383,55 2 2 81 3 700,06 Comptes de négociation et de règlement 375 Provisions pour risque et charges 380 26 5 805,28 20 8 193,09 Dettes subordonnées 430 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 420 Capitaux propres hors FRBG 435 4 2 82 9 787,70 1 8 97 2 388,86 Capital souscrit 440 2 4 36 8 000,00 2 4 36 8 000,00 Primes d'émission 450 1 1 23 2 320,00 1 1 23 2 320,00 Réserves 460 7 70 6 797,61 7 70 6 797,61 Ecart de réévaluation 470 0,00 0,00 Provisions règlementées et subventions d'investissement 400 2 63 0 608,67 3 01 5 101,59 Report à nouveau (+/-) 480 - 2 7 34 9 830,63 - 1 3 43 3 729,45 Résultat en instance d’affectation 0,00 0,00 Résultat de l'exercice (+/-) 490 2 4 24 1 892,05 - 1 3 91 6 100,89 Total du passif L99 1 39 3 66 2 438,22 1 29 7 65 1 775,80 Hors-bilan Code Poste 31/12/2017 31/12/2016 Engagements donnés Engagements de financement 615 5 4 05 5 012,85 8 5 74 4 102,98 Engagements de garantie 635 Engagements sur titres 655 Engagements reçus Engagements de financement 705 Engagements de garantie 715 37 3 42 5 605,10 35 4 46 3 115,06 Engagements sur titres 735 Op é rations de couverture de taux d’intérêts Payés 22 6 98 3 332,40 19 2 91 6 665,69 Reçus 5 5 00 0 000,00 1 0 00 0 000,00 Engagements pris en matière de retraites pensions et indemnités assimilées II. — Compte de résultat au 3 1 décembre 2017 (en €uros) Code Poste Exercice 31/12/2017 Exercice 31/12/2016 + Intérêts et produits assimilés 500 17 2 364,51 58 7 088,30 - Intérêts et charges assimilés 505 - 1 2 63 7 516,23 - 1 4 26 1 778,69 + Produits sur opérat . de crédit-bail et LOA 510 33 1 14 7 908,87 26 5 84 9 340,90 - Charges sur opérat . de crédit-bail et LOA 515 - 28 1 01 0 472,41 - 25 7 02 1 664,05 + Produits sur opérations de location simple 520 1 6 78 2 156,13 1 5 33 9 969,80 - Charges sur opérations de location simple 525 - 1 4 46 5 823,92 - 1 5 81 4 256,53 + Revenus des titres à revenu variable 530 0,00 0,00 + Commissions (Produits) 540 0,00 0,00 - Commissions (Charges) 454 - 1 92 1 387,33 - 3 20 5 452,33 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 550 0,00 0,00 +/- Gains ou Pertes sur opérations des portefeuilles de placement 555 0,00 0,00 + Autres produits d'exploitation bancaire 560 69 7 146,01 2 62 8 429,09 - Autres charges d'exploitation bancaires 565 - 13 7 176,45 - 1 3 670,25 Produit net bancaire 3 8 62 7 199,18 - 5 91 1 993,76 - Charges d'exploitation générale 605 - 8 30 1 756,30 - 8 19 4 607,24 - Dotations aux amort et aux prov ° incorporelles et corporelles 610 - 2 896,64 - 296,48 Résultat brut d'exploitation 620 3 0 32 2 546,24 - 1 4 10 6 897,48 +/- Coût du risque 625 - 1 23 7 578,77 10 8 987,56 Résultat d'exploitation 630 2 9 08 4 967,47 - 1 3 99 7 909,92 +/- Gains ou pertes sur Actifs immobilisés 640 Résultat courant avant impôt 650 2 9 08 4 967,47 - 1 3 99 7 909,92 +/- Résultat exceptionnel 655 - 6 3 501,42 8 1 809,07 - Impôt sur les bénéfices 660 - 4 77 9 574,00 0,00 +/- Dotation/Reprise de FRBG et provisions réglementées 665 0,00 0,00 Résultat net 690 2 4 24 1 892,05 - 1 3 91 6 100,85 III. — Affectation du résultat L'Assemblée Générale constate que le Résultat Net Comptable de l'exercice fait apparaître un bénéfice de 24 241 892.02 Euros et décide d’affecter cette somme en report à nouveau, ajoutée au report à nouveau antérieur de 27 349 830.63 Euros, soit un nouveau solde en report à nouveau de 3 107 938.32 Les dividendes mis en paiement au titre des trois exercices précédents ont été de : Exercice Distribution totale en euros Nombre total D'actions Dividende distribué Par action en euros 2014 0 2 436 800 0 2015 0 2 436 800 0 2016 0 2 436 800 0 Cette résolution, mise aux voix, est (adoptée à l’unanimité) IV. — Annexes Faits marquants de l’exercice : Néant Principes et méthodes comptables : Les comptes, relatifs à l’exercice 2017, ont été clôturés le 3 1 décembre à l’issue d’un exercice dont la durée est de douze mois. Ils ont été établis suivant les principes comptables résultant de la réglementation et conformément aux dispositions applicables aux établissements de crédit (ANC n° 2014-0 7 du 2 6 novembre 201 4 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire). Par ailleurs, pour répondre aux obligations d’information qui nous sont faites, vous voudrez bien trouver ci-dessus divers tableaux complétant certains postes du bilan, hors bilan et du compte de résultat (cf. tableaux 1 à 22). Changements comptables Changement de méthodes comptables : Néant Changements d’estimation ou de modalités d’application Provision pour réserves latentes Pour la première fois au 1er janvier 2017, afin d’harmoniser les pratiques au niveau du groupe dans l’application des dispositions mentionnées dans le Bulletin de la Commission Bancaire de 199 1 (n°5), repris dans le Recueil des Normes Comptables du Secteur Bancaire publié par l’ANC, un changement de modalités de comptabilisation de la réserve latente a été réalisé : les réserves latentes positives et négatives ont fait l’objet d’une compensation par type d’activité . Concernant le CBI structurellement en réserve latente globalement négative (provision), la réserve latente négative a été compensée avec la réserve latente positive, entrainant une reprise de provision à l’ouverture de 1 3 M€ Concernant le CBM structurellement en réserve latente globalement positive (non comptabilisée), la réserve latente positive a été compensée avec la réserve latente négative, entrainant une reprise de l’intégralité de la provision existante à l’ouverture de 2 7 M€. S’agissant d’un changement de modalités d’application, les incidences de ces changements ont été comptabilisées dans le résultat de l’exercice : le résultat net de +2 4 M€ comprend à hauteur de +4 0 M€ l’effet de ce changement. Contre-garanties à recevoir Pour les dossiers douteux ou contentieux bénéficiant d’une contre-garantie d’un établissement de crédit, jusqu’au 3 1 décembre 2016, les provisions étaient déterm i nées en faisant abstraction de la contre-garantie et les contre-garanties à recevoir étaient comptabilisées en produits et à l’actif du bilan. A compter de l’exercice 2017, la provision est directement déterminée en tenant compte du taux de couverture en risque donné par le contre-garant. Les provisions sur immobilisations en crédit-bail ou en location simple et les provisions sur créances douteuses au 3 1 décembre 201 7 sont ainsi minorées de 6, 5 M€ (figuraient auparavant en « autres actifs »). Immobilisations corporelles et incorporelles Les immobilisations sont enregistrées à leur coût d’acquisition et font l’objet de plans d’amortissements déterminés selon la durée et les conditions probables d’utilisation des biens. Notre établissement utilise le mode d’amortissement linéaire (cf. tableaux 3, 7 et 8). Immobilisations en crédit bail et location option d’achat : Le communiqué du Conseil National de la Comptabilité du 6 décembre 200 5 relatif aux modalités d’amortissement des immobilisations faisant l’objet d’opérations de crédit bail a précisé que par dérogation au règlement CRC 2002-1 0 (méthode dite d’amortissement par composants) applicable au premier janvier 2005, les sociétés de crédit bail doivent maintenir dans les comptes individuels de l’exercice 200 5 les traitements en cours en matière d’amortissement. L’avis 2006-C du Comité d’Urgence du Conseil National de la comptabilité du 4 octobre 200 6 a confirmé la pratique de l’amortissement financier pour les établissements de crédit et la non- décomposition par composants des immeubles loués en crédit-bail. La réserve latente à une date donnée est la différence entre l’encours financier des biens loués et la valeur nette comptable de ces mêmes biens à cette date. Lorsque l’encours financier est inférieur à la valeur nette comptable, cette réserve latente négative fait l’objet d’une provision. Celle-ci fait le cas échéant l’objet d’une compensation avec la réserve latente positive (plus-value potentielle lorsque l’encours financier est supérieur à la valeur nette comptable) d’affaires relevant de la même activité (crédit-bail immobilier ou mobilier). Au sein de chaque activité, si la réserve latente positive est supérieure à la réserve latente négative, aucune provision n’est comptabilisée. Crédit bail immobilier 1°) Contrats de crédit bail immobiliers conclus antérieurement au 01.01.1996 Les immobilisations sont enregistrées à leur coût d’acquisition et font l’objet d’un amortissement comptable linéaire sur une durée de 2 0 ans. Durant la première période, les amortissements comptables sont plafonnés à hauteur des amortissements financiers. Lorsque l’amortissement comptable linéaire cumulé devient inférieur au cumul des amortissements financiers, il est constaté pour la différence une dotation aux provisions ART 6 4 (article 23 9 Sexies I du Code Général des Impôts) (provision qui couvre la réserve latente négative). Cette provision est déterminée de façon globale sur l’ensemble du portefeuille conformément aux principes mentionnés dans le paragraphe « changement de modalités d’application » ci-dessus. Seuls les frais d’acquisition sont amortis sur une durée de 3 ans (cf. tableaux - 8 et 13). 2°) Contrats de crédit-bail immobiliers conclus entre le 01.01.9 6 et le 31.12.97 Dans le cadre du nouveau régime réglementaire du crédit bail immobilier tel que défini notamment par l’article 5 7 de la loi 95-11 5 du 4.02.1995, l’article 4 5 de la loi de finance 94-116 3 du 29.12.199 4 et l’instruction du 12.12.1995, la Société a bénéficié de l’option, faite par BAIL II, pour le régime particulier défini au paragraphe 5 9 et suivants de l’instruction précitée. Ce régime se distingue de celui qui était utilisé par la Société sur deux points : - La durée d’amortissement des immobilisations devient dans tous les cas égale à la durée du contrat et suit les modalités de l’amortissement, le plus souvent financier, retenu dans le barème client pour la détermination du prix de vente à l’issue du contrat. - Les frais d’acquisition de l’immeuble sont désormais obligatoirement amortissables selon l’amortissement de type financier retenu pour le contrat en cause. L’amortissement linéaire sur trois ans est donc exclu. Toutefois, les amortissements financiers retenus dans un contrat considéré seront réputés amortir par priorité lesdits frais d’acquisition. 3°) Contrats conclus depuis le 1er Janvier 1998 Il est fait application de régime de droit commun prévu au paragraphe 5 5 de l’instruction du 12.12.199 5 à savoir : . Les immobilisations sont amorties linéairement, sur 2 0 ans. Quant aux frais d’acquisition, ils sont amortis sur 3 ans (cf. tableaux 8 et 13). La constitution d’une provision spéciale (correspondant à la réserve latente négative) pour étaler la prise en charge de la perte supportée en fin de contrat du fait d’un prix de levée d’option plus faible que la valeur nette comptable de l’immeuble. Au 3 1 décembre 2016, le montant de la réserve latente positive s’élevait à 1 3 41 4 63 9 €. A cette même date la réserve latente négative, d’un montant de 9 6 61 2 54 5 € est totalement provisionnée. Au 1er janvier 2017, dans le cadre du changement de modalités d’application évoqué ci-dessus, une reprise de provision de 1 3 41 4 63 9 € a été comptabilisée. La provision est ainsi passée de 9 6 61 2 545. 8 € à 8 3 19 7 90 6 € au 1er janvier 2017. A la clôture 2017, la provision pour réserve latente négative comptabilisée est de 8 3 67 4 82 0 € (complément de provision sur l’exercice). Crédit bail mobilier et location financière Les dispositions de l’avis d’urgence n°2006-c du 4 octobre 200 6 s’appliquent également à l’activité de crédit bail mobilier et location financière. La société comptabilise ses immobilisations pour leurs valeurs historiques, diminués des amortissements cumulés qui sont calculés sur la durée de vie estimée du bien selon le mode linéaire. Les immobilisations sont amorties suivant les règles comptables et fiscales définies et en fonction de la nature de chacun des biens (les durées d’amortissements des matériels CBM varient entre 3 et 8 ans ), (tableau 14). Comme le permet la réglementation, les amortissements dérogatoires antérieurement dotés du fait de la pratique de l’amortissement dégressif ont fait l’objet d’une reprise intégrale sur l’exercice 2012. Il n’a pas été doté d’amortissement dérogatoire sur l’exercice 2017. Au 3 1 décembre 2016, le montant de la réserve latente négative provisionnée était de 2 7 42 4 263.6 7 €, le montant de la réserve latente positive s’élevait à 6 8 45 9 625.0 9 €. Au 1er janvier 2017, dans le cadre du changement de modalités d’application évoqué ci-dessus, une reprise de provision de 2 7 42 4 263.6 7 € a été comptabilisée, la réserve latente étant globalement positive. A la clôture 2017, la réserve latente positive CBM non comptabilisée s’élève à 5 5 19 4 78 9 €. Immobilisations en location simple et temporairement non- louées : La durée d’amortissement retenue est la durée restant à courir lors du passage en location simple ou en immobilisation temporairement non louée. Les immobilisations en location simple et en TNL ont été provisionnées sur la base d’une évaluation externe ou en fonction d’un taux de rendement défini par rapport à des loyers normatifs. Pour les dossiers en bénéficiant, les contre-garanties à recevoir étaient jusqu’au 3 1 décembre 201 6 comptabilisées à l’actif du bilan. Au 3 1 décembre 2017, les contre-garanties à recevoir ne sont plus constatées à l’actif mais viennent minorer le montant de la provision. Enregistrement des produits et des charges : Conformément aux règles édictées par le plan comptable général, les produits rattachés à l’exercice, sont les produits acquis à cet exercice (y compris les produits à recevoir et sous déduction des produits perçus d’avance). Les intérêts sont comptabilisés prorata temporis. Il en va de même pour les charges d’exploitation où le rattachement à l’exercice s’opère principalement par rapport à la notion de consommation de l’exercice (y compris charges à payer et sous déduction des charges constatées d’avance). Le Règlement ANC 2014-0 7 prévoit la définition et le principe de comptabilisation des coûts marginaux de transaction. L’avis décrit deux méthodes la première dite méthode actuarielle est fondée sur celle du taux d’intérêt effectif, la méthode alternative prévoit que les commissions et coûts liés à l’octroi ou à l’acquisition d’un concours puissent désormais faire l’objet d’un étalement sur la durée effective du crédit. Nous avons retenu la méthode de l’étalement des commissions sur la durée des concours au prorata des intérêts des mêmes concours. La méthode retenue est une approche de la méthode actuarielle. Créances douteuses et provisions sur créances douteuses : Le déclassement en créances douteuses des crédits clientèle ainsi que l’évaluation des provisions pour dépréciation desdits crédits sont effectués conformément à la note méthodologique n° 1 des dispositions relatives aux états périodiques (D.R.E.P.), à savoir : Créances douteuses (Tableau 17) : Le déclassement en douteux intervient dès lors qu’ils comportent un impayé depuis plus de 3 mois lorsqu’il s’agit de CBI ou de CBM. Les créances douteuses sont provisionnées dossier par dossier, en tout ou en partie, dès lors qu’il résulte de l’examen, in concreto de l’ensemble des paramètres du dossier à l’époque considérée, que le recouvrement de ladite créance est compromis d’autant. Pour les dossiers de crédit-bail immobilier contentieux, une provision pour dépréciation d’actif est constituée dès lorsqu’un faisceau d’indices graves et concordants permet d’acquérir la certitude motivée que la valeur nette de l’immeuble considérée dans les comptes sociaux présente une surévaluation significative et irréversible par rapport à sa valeur de marché. Pour les dossiers de crédit-bail mobilier contentieux, la valeur du bien est estimée à partir d’une cotation Argus BTP, matériel de levage… ou en l’absence de cotation, à partir d’une table de décote établie par la confédération du Crédit Mutuel pour chaque famille de matériel. Si l’estimation du bien est inférieure à sa valeur nette comptable, l’écart est systématiquement provisionné. Pour les dossiers bénéficiant d’une contre-garantie d’un établissement de crédit, jusqu’au 3 1 décembre 2016, les provisions étaient déterminées en faisant abstraction de la contre-garantie et les contre-garanties à recevoir étaient comptabilisées en produits et à l’actif du bilan. A compter de l’exercice 2017, la provision est direct e ment déterminée en tenant compte du taux de couverture en risque donné par le contre-garant. Les encours douteux compromis correspondent à une sous-catégorie des ‘douteux’. Dès lors que les encours sur une contrepartie sont classés en douteux depuis plus d’un an, l’identification en douteux compromis intervient, ou lors de la résiliation du contrat de crédit-bail. Consolidation : Enfin, on rappellera que l’ensemble des comptes fait l’objet d’une consolidation par le « CREDIT MUTUEL ARKEA » dont le siège est 1 rue Louis Lichou - 2948 0 LE RELECQ- KERHUON. -N° Siren 77 5 57 7 018. Indemnités de résiliation : Elles sont comptabilisées et provisionnées à 10 0 % pour notre quote-part. Intégration fiscale : Le 1 3 février 201 3 une convention d’intégration fiscale a été signée entre Crédit Mutuel Arkéa et Arkéa Crédit-Bail avec effet au 01/01/2013. Arkéa Crédit-Bail fait partie du groupe constitué par Crédit Mutuel Arkéa en application des articles 223A et suivants du CGI (le groupe). Crédit d’ impôt compétitivité pour l’emploi Le « crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi » (CICE) a pour objet le financement de l’amélioration de la compétitivité des entreprises à travers notamment des efforts en matière d’investissement, de recherche, d’innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés, de transition écologique et énergétique et de reconstitution de leur fonds de roulement. Le CICE est comptabilisé depuis le 1er janvier 2013, en diminution des charges de personnel et alloué à ce titre mécaniquement à chacun des Secteurs d’activité. Le CICE permettra, malgré le contexte économique défavorable, de sécuriser la politique d’emploi de l’entreprise de façon économiquement soutenable et d’assurer durablement son développement grâce à un niveau d’investissements maîtrisé mais ambitieux, incluant des investissements de modernisation et de développement respectant l’environnement. Le montant à déclarer au titre 201 7 est de 3 6 12 5 € contre 4 0 44 0 € au titre de 2016. Honoraires rémunérations avances crédits et engagements Les honoraires des commissaires aux comptes sont comptabilisés dans les comptes 201 7 pour 5 8 992.6 7 euros A savoir 3 2 528.6 7 € pour le cabinet Mazars et 2 6 464.1 4 € pour le cabinet STERENN La rémunération des membres du Directoire Arkéa Crédit-Bail est supportée par une entité du groupe CMA qui opère une refacturation auprès de la société. Cette rémunération n’est pas communiquée car elle présenterait un caractère individuel. Engagements sociaux Arkéa Crédit-Bail applique la recommandation n° ANC 201 3 - 0 2 du 7 Novembre 201 3 relative aux règles de comptabilisation et d’évaluation des engagements de retraite et avantages similaires. Les régimes de retraite peuvent être des régimes à cotisations définies ou des régimes à prestations définies. Les régimes à cotisations définies ne comportent aucun engagement de la société sur le niveau de prestations fournies. Les cotisations versées constituent une charge de l’exercice, enregistrée dans la rubrique « frais de personnels ». Les régimes à prestations définies désignent des régimes pour lesquels la société s’est engagée à assurer un montant ou un niveau de prestation. Cet engagement constitue un risque à moyen ou long terme. Les engagements en matière de retraite qui ne relèvent pas des régimes à cotisations définies sont intégral e ment provisionnés dans la rubrique du bilan « provisions ». Les indemnités de fin de carrière et les médailles du travail sont également enregistrées à ce même poste. - « La provision pour engagements de retraite est évaluée selon la méthode des unités de crédit projetées et tient compte d’hypothèses démographiques, de taux de rotation des effectifs, d’augmentations des salaires, de taux d’actualisation et d’inflation. En particulier, les calculs réalisés intègrent un taux d’actualisation de 1,5 4 %. Ce taux est déterminé en référence à l’indice iBoxx corporate AA 10+ eurozone basé sur des obligations privées. Les calculs intègrent également un taux de rotation des effectifs compris entre 0,91% et 6,73% et un taux de revalorisation des salaires brut d’inflation compris entre 2,1 8 % pour les non cadres et 2,33% pour les cadres. Les engagements sont évalués sur la base des tables de mortalité TH00-0 2 et TF00-0 2 pour la phase de constitution de l’engagement et des tables de mortalité TGH0 5 et TGF0 5 pour la phase de restitution des rentes. Informations sur les postes du bilan et du compte de résultat Tableau 1 : Répartition des créances selon la durée résiduelle au 31/12/17 Rubriques D< 3 mois 3 M<D<1an 1 an<D<5ans D>5ans Dont créances rattachées Créances sur établissements de crédit 15 8 63 9 262,17 0,00 Créances sur la clientèle dont : 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 -autres concours à la clientèle 0,00 0,00 0,00 0,00 Tableau 2 : Répartition des dettes selon la durée résiduelle au 31/12/17 Rubriques (*) D< 3 mois 3 M<D<1an 1 an<D<5ans D>5ans Dettes envers les établissements de crédit 2 9 51 5 478,96 38 8 18 7 768,61 49 2 60 4 742,36 33 7 38 8 485,07 Dettes envers les partenaires crédit-bail 4 03 6 926,20 Échéances d'emprunts à payer 7 1 733,89 Dettes envers les partenaires Location Simple 26 0 150,94 Créances rattachées 1 11 7 056,70 Total 3 5 00 1 346,69 38 8 18 7 768,61 49 2 60 4 742,36 33 7 38 8 485,07 Total général 1 25 3 18 2 342,73 (*) Les montants incluent les dettes rattachées Tableau 3 : Immobilisations Immobilisations incorporelles Valeurs brutes Nature Situation au 01/01/17 Acquisition Cession Situation au 31/12/17 Logiciels 56 8 184,55 0,00 0,00 56 8 184,55 Amortissements Détail Montant en début d'exercice Dotation Cession Montant en fin d'exercice Logiciels 56 8 184,55 0,00 0,00 56 8 184,55 Immobilisations corporelles Valeurs brutes Nature Situation au 01/01/17 Acquisition Cession Situation au 31/12/17 Immobilisations d'exploitation Terrains Constructions Autres 3 2 383,75 0,00 0,00 3 2 383,75 Matériel de Transport 1 6 422,42 1 6 422,42 Amortissements Détail Montant en début d'exercice Dotation Cession Montant en fin d'exercice Immobilisations d'exploitation Terrains Constructions Autres 3 1 821,57 296,42 0,00 3 2 117,99 Matériel de Transport 2 600,22 2 600,22 Tableau 4 : Ventilation des emplois, ressources et engagements au 31/12/2017 Entreprises liées Entreprises lien de participation Autres entreprises Total Emplois Créances sur les établissements de crédit 15 0 96 4 654,00 0,00 7 67 4 608,17 15 8 63 9 262,17 A vue 15 0 96 4 654,00 7 67 4 608,17 A terme 0,00 Créances sur la clientèle 0,00 0,00 0,00 0,00 Autres concours à la clientèle 0,00 Comptes ordinaires débiteurs Ressources Dettes envers les établissements de crédit 1 23 1 66 3 643,74 0,00 2 1 51 8 698,99 1 25 3 18 2 342,73 A vue 1 9 360,52 4 34 9 449,51 A terme 1 23 1 64 4 283,22 1 7 16 9 249,48 Comptes créditeurs de la clientèle 0,00 0,00 5 5 80 8 742,98 5 5 80 8 742,98 Autres dettes-à vue Autres dettes-à terme 5 5 80 8 742,98 Engagements donnés 0,00 0,00 5 4 05 5 012,85 5 4 05 5 012,85 Engagements en faveur de la clientèle 5 4 05 5 012,85 Engagements reçus 36 9 85 7 920,39 0,00 3 56 7 684,70 37 3 42 5 605,09 Engagements de financement Engagements de garantie Reçus d'établissements de crédit 36 9 85 7 920,39 0,00 3 56 7 684,70 Tableau 5 : Détail des créances et des dettes rattachées au 31/12/17 Actif Créances Passif Dettes Etablissements de crédit 13 5 367,00 1 11 7 056,70 A vue 13 5 367,00 0,00 A terme 0,00 1 11 7 056,70 Clientèle 1 8 29 3 039,86 0,00 A vue 1 8 29 3 039,86 0,00 A terme 0,00 0,00 Tableau 6 : Bilan actif : ventilation de divers postes Montant Ventilation des autres actifs 3 05 4 708,03 Créances fiscales 3 00 2 071,35 Dont créance de carry back de 24 7 62 0 € Garantie à recevoir 0,00 Débiteurs divers 5 2 636,68 Ventilation des comptes de régularisation 1 16 1 825,16 Charges constatées d'avance 1 10 8 550,62 Autres PCA 5 3 274,54 Comptes de régularisation 0,00 Tableau 7 : Crédit-bail et location avec option d'achat au 31/12/17 Montants bruts Amortissements / Provisions Montants nets Immobilisations en service 1 91 2 36 8 334,60 78 8 23 9 261,45 1 12 4 12 9 073,15 Terrains 12 0 87 9 861,74 0,00 12 0 87 9 861,74 Constructions 95 1 07 1 589,83 36 1 66 1 850,35 58 9 40 9 739,48 Aménagements 1 3 05 9 077,34 5 62 2 021,24 7 43 7 056,10 Frais 2 2 45 5 648,49 1 8 28 9 773,90 4 16 5 874,59 Matériel 80 4 90 2 157,20 40 2 66 5 615,96 40 2 23 6 541,24 Immobilisations I.T.N.L. (*) 3 85 7 399,00 3 78 2 730,45 7 4 668,55 Terrains -0,03 0,00 -0,03 Aménagements 0,00 0,00 0,00 Frais 0,00 0,00 0,00 Constructions 0,00 -0,05 0,05 Matériel 3 85 7 399,03 3 78 2 730,50 7 4 668,53 Immobilisations en cours 6 1 68 4 325,47 0,00 6 1 68 4 325,47 Terrains et constructions 5 6 05 7 587,32 0,00 5 6 05 7 587,32 Frais 27 9 952,29 0,00 27 9 952,29 Matériel 5 34 6 785,86 0,00 5 34 6 785,86 Créances et comptes rattachées 1 7 74 8 854,72 1 0 94 2 963,47 6 80 5 891,25 Créances ordinaires 2 75 9 003,97 0,00 2 75 9 003,97 Créances douteuses 1 2 28 1 215,06 1 0 94 2 963,47 1 33 8 251,59 Produits à recevoir 2 70 8 635,69 0,00 2 70 8 635,69 1 99 5 65 8 913,79 80 2 96 4 955,37 1 19 2 69 3 958,42 (*) Immobilisations temporairement non louées Tableau 8 : Location au 31/12/2017 Montants bruts Amortissements / P rovisions Montants nets Immobilisations 6 6 80 7 740,46 2 9 90 3 282,22 3 6 90 4 458,24 CBI Terrains 30 8 147,00 0,00 30 8 147,00 Constructions 7 68 6 567,95 2 38 7 604,18 5 29 8 963,77 Frais 4 853,25 4 853,25 0,00 Aménagements 0,00 0,00 0,00 Total CBI 7 99 9 568,20 2 39 2 457,43 5 60 7 110,77 Matériel 5 8 80 8 172,26 2 7 51 0 824,79 3 1 29 7 347,47 Total Location financière 5 8 80 8 172,26 2 7 51 0 824,79 3 1 29 7 347,47 Immobilisations en cours 80 6 680,60 0,00 80 6 680,60 Matériel 80 6 680,60 80 6 680,60 Immobilisations I.T.N.L. (*) 1 28 4 417,87 1 28 4 417,87 0,00 Matériel 1 28 4 417,87 1 28 4 417,87 0,00 Créances et comptes rattachées 54 4 184,92 15 6 737,40 38 7 447,52 Créances ordinaires 41 2 739,43 2 5 291,91 38 7 447,52 Location simple immobilière 26 9 406,72 26 9 406,72 Location financière 14 3 332,71 2 5 291,91 11 8 040,80 Créances douteuses 13 1 445,49 13 1 445,49 0,00 Produits à recevoir 0,00 0,00 0,00 6 9 44 3 023,85 3 1 34 4 437,49 3 8 09 8 586,36 Tableau 9 : Titres composant le capital social au 31/12/17 Catégorie de titres Nombre de titres Valeur nominale Etendue des droits A la clôture de l'exercice Créés pendant l'exercice Actions ordinaires 2 43 6 800 10,00 -Droit aux bénéfices -Droit aux décisions d'assemblée Tableau variation des capitaux propres hors FRBG En euros 31/12/2016 Affectation résultat exercice précédent Autres variations de l'exercice 31/12/2017 Capital 2 4 36 8 000,00 2 4 36 8 000,00 Prime d'émission 1 1 23 2 320,00 1 1 23 2 320,00 Total réserves 7 70 6 797,61 7 70 6 797,61 Réserve légale 95 1 245,52 95 1 245,52 Réserves facultatives 6 75 5 552,09 6 75 5 552,09 réserves plus-values à long terme - Autres réserves - Provisions réglementées et subventions d'investissement 3 01 5 101,59 - 38 4 492,92 2 63 0 608,67 Ecart de réévaluation - Report à nouveau créditeur - Report à nouveau débiteur - 1 3 43 3 729,45 - 1 3 91 6 100,85 - 2 7 34 9 830,30 Résultat - 1 3 91 6 100,85 1 3 91 6 100,85 2 4 24 1 892,02 2 4 24 1 892,02 Dividendes versés Total 1 8 97 2 388,90 - 2 3 85 7 399,10 4 2 82 9 788,00 Tableau 1 0 : Intérêts au 31/12/17 Charges Montants Opérations avec les établissements de crédit 1 1 94 1 803,84 Opérations avec la clientèle 69 5 712,39 Commissions 1 92 1 387,33 Avec les établissements de crédit 1 92 1 387,33 Produits Montants Opérations avec les établissements de crédit 27 3 602,12 Sur les comptes à vue 27 3 602,12 Opérations avec la clientèle 44 5 366,63 Tableau 1 1 : Dotations et reprises de provisions au 31/12/17 Situation au 01/01/17 Reclassement Dotations Reprises Situation31/12/2017 Sur créances douteuses en CBI 1 56 5 447,83 94 4 686,57 24 0 499,51 24 0 446,18 62 0 814,59 Sur créances douteuses en CBM 88 6 417,72 98 5 256,03 2 27 0 013,98 91 5 780,84 1 25 5 394,83 Sur créances douteuses en LS 0,00 0,00 Sur créances douteuses en LF 1 5 789,98 2 5 291,91 904,32 4 0 177,57 Sur indemnités de résiliation CBI 3 39 6 356,29 3 46 0 994,02 6 85 7 350,31 Sur indemnités de résiliation CBM 2 35 2 499,39 21 0 713,85 1 86 7 637,12 1 80 0 018,92 2 20 9 403,74 Sur indemnités de résiliation LF 64 7 847,74 0,00 53 1 287,91 11 6 559,83 8 86 4 358,95 2 14 0 656,45 7 86 4 436,54 3 48 8 438,17 1 1 09 9 700,87 Les montants identifiés dans la colonne 'Reclassement'correspondent aux garanties à recevoir qui ont fait l'objet d'une compensation Tableau 1 2 : Ventilation des commissions par catégories d’opérations au 31/12/17 Charges Produits Opérations avec les établissements de crédit 1 92 1 387,33 0,00 601 9 Frais de courtages sur emprunts 601 9 Commissions de compte 60 8 Frais tenue de compte 1 890,00 60 8 Frais sur encaissements 13 1 711,30 Cion / eng garant de liquidité 1 78 7 786,03 602 9 Commissions Opérations avec la clientèle 0,00 0,00 Total (code poste 090) 1 92 1 387,33 Total (code poste 080) 0,00 Tableau 1 3 : Immobilisations en crédit bail immobilier Immobilisations corporelles Valeurs brutes Nature Situation au 01/01/17 Acquisition Cession Transfert Situation au 31/12/17 Immobilisations d'exploit a tion Terrains Constructions Autres 3 2 383,75 3 2 383,75 Matériel de Transport 16422,42 1 6 422,42 Immos . Hors exploitation Terrains Constructions Autres Immobilisations en location simple 6 90 8 166,66 2 03 1 166,66 3 12 2 568,20 7 99 9 568,20 Immobilisations en crédit-bail et L.O.A. 1 09 1 05 3 061,13 6 3 55 2 768,06 6 5 40 2 773,35 1 8 26 3 121,56 1 10 7 46 6 177,40 Immobilisations tempora i rement non louées 98 4 999,97 98 5 000,00 0,00 -0,03 Immobilisations en cours 3 8 77 8 957,59 3 8 94 4 703,58 -2 1 38 6 121,56 5 6 33 7 539,61 Totaux 1 13 7 77 3 991,52 10 2 49 7 471,64 6 8 41 8 940,01 -431,80 1 17 1 85 2 091,35 Amortissements Détail Montant en début d'exercice Dotation Cession Transfert Montant en fin d'exercice Immobilisations d'exploit a tion Terrains Constructions Autres 3 1 821,57 296,42 3 2 117,99 Matériel de Transport 0,00 2 600,22 2 600,22 Immos . Hors exploitation Terrains Constructions Autres Immobilisations en location simple 2 06 0 491,87 45 4 939,15 57 2 567,97 - 9 0 405,62 1 85 2 457,43 Immobilisations en crédit-bail et L.O.A. 28 3 61 6 175,51 4 9 56 0 674,50 3 4 64 1 714,97 9 0 405,07 29 8 62 5 540,11 Immobilisations tempora i rement non louées 44 0 976,34 3 921,22 44 4 897,52 0,00 0,04 Totaux 28 6 14 9 465,29 5 0 02 2 431,51 3 5 65 9 180,46 - 0,55 30 0 51 2 715,79 Tableau 1 4 : Immobilisations en crédit bail mobilier et location financière Valeurs brutes Nature Situation au 01/01/17 Acquisition Cession Transfert Situation au 31/12/17 Immobilisations en crédit-bail et L.O.A. 74 2 63 1 908,22 17 9 19 5 479,40 12 0 02 7 166,45 3 10 1 936,03 80 4 90 2 157,20 Immobilisations location financière 5 9 41 9 620,50 1 3 72 9 160,88 1 4 34 0 609,12 5 8 80 8 172,26 Immobilisations tempora i rement non louées 2 60 1 927,89 1 17 5 521,00 3 71 5 410,01 5 14 1 816,90 Immobilisations en cours 7 51 3 542,16 5 45 7 270,34 - 6 81 7 346,04 6 15 3 466,46 Totaux 81 2 16 6 998,77 19 8 38 1 910,62 13 5 54 3 296,57 0,00 87 5 00 5 612,82 Amortissements Détail Montant en début d'exercice Dotation Cession ou reprise Transfert Montant en fin d'exercice Immobilisations en crédit-bail et L.O.A. 34 8 96 1 614,61 15 0 33 8 638,03 9 6 11 4 903,81 - 2 44 3 966,43 40 0 74 1 382,40 Immobilisations location financière 2 6 14 7 364,35 1 1 76 9 427,46 1 0 48 4 163,25 0,00 2 7 43 2 628,56 Immobilisations tempora i rement non louées 2 11 4 495,23 20 4 044,51 98 3 705,49 2 44 3 966,43 3 77 8 800,68 Amortissement dérogatoire 11 5 329,97 3 4 534,17 8 0 795,80 Totaux 37 7 33 8 804,16 16 2 31 2 110,00 10 7 61 7 306,72 0,00 43 2 03 3 607,44 Tableau 1 5 : Tableau des provisions 31/12/2017 Situations et mouvements Rubriques Provisions au 31/12/2016 Augmentations Dotations de l'exercice Diminutions Reprises de l'exercice Transfert Provisions au 31/12/2017 Provisions pour Médailles 8 5 075,33 1 3 666,65 0,00 9 8 741,98 IFC 1 4 689,47 2 682,62 0,00 1 7 372,09 Provisions pour Pertes et Charges 10 8 428,29 13 7 176,45 9 5 913,53 14 9 691,21 Provisions Art. 6 4 et 57 12 1 96 0 621,06 3 2 60 4 573,59 7 0 89 0 375,80 8 3 67 4 818,85 -Sur CBI 9 6 61 2 545,80 1 9 83 2 009,86 3 2 76 9 736,07 8 3 67 4 819,59 -Sur CBM Et LOA 2 5 34 8 075,73 1 2 77 2 563,73 3 8 12 0 639,73 -0,27 Provisions Reserve Latente 2 07 6 187,94 1 19 6 655,28 3 27 2 843,28 -0,06 -Sur Location Financière 2 07 6 187,94 1 19 6 655,28 3 27 2 843,28 -0,06 Provisions pour Dépréci a tion 9 41 6 972,54 4 26 9 736,96 2 91 3 383,84 - 3 66 0 523,39 7 11 2 802,27 -Sur I.T.N.L. CBI 53 5 582,00 0,00 53 5 582,00 0,00 -Sur I.T.N.L. CBM LOA 42 0 913,94 1 11 2 064,35 24 4 630,60 1 28 8 347,69 -Sur I.T.N.L. LF 0,00 0,00 0,00 -Sur Location Simple 1 40 0 000,00 10 0 000,00 42 0 000,00 -54 0 000,00 54 0 000,00 -Sur Location Financière 0,00 7 8 196,23 7 8 196,23 -Sur CBI 3 12 1 000,00 1 95 7 000,00 - 1 80 4 714,99 3 27 3 285,01 -Sur CBM ET LOA 3 93 9 476,60 1 02 2 476,38 1 71 3 171,24 - 1 31 5 808,40 1 93 2 973,34 13 3 66 1 974,63 3 8 22 4 491,55 7 7 17 2 516,45 - 3 66 0 523,39 9 1 05 3 426,34 Dans la colonne 'Transfert 'apparaissent les contre garanties à recevoir en lien avec les provisions et qui ont fait l'objet d'une compensation avec ces dernières au 31/12/2017 Tableau 1 6 : Bilan passif : ventilation de divers postes 31/12/2017 Montant Ventilation des autres passifs 1 7 75 8 376,34 Dettes sociales 17 7 807,70 Dettes fiscales 5 35 6 445,41 Créditeurs divers 1 2 22 4 123,23 Ventilation des comptes de régularisation 2 3 81 7 383,55 Produits constatés d'avance 2 0 26 4 303,92 Charges à payer 3 55 3 079,63 Ventilation des provisions pour risques et charges 26 5 805,28 Médaille du travail 9 8 741,98 IFC 1 7 372,09 Charges 14 9 691,21 Tableau 1 7 : Créances douteuses (encours financiers et impayés) 31/12/2017 31/12/2016 Créance douteuses brutes 3 9 45 0 903,92 4 3 38 1 973,95 (Encours financier et impayés) Dont douteux compromis 1 7 54 4 540,69 1 7 06 5 325,72 Provisions pour dépréciation 1 6 38 4 155,45 1 4 33 9 417,55 Dont provisions douteux compromis 1 2 75 2 348,45 8 51 7 703,42 Tableau 1 8 : Opérations avec des entreprises liées 31/12/2017 31/12/2016 Actif - créances 15 0 96 4 654,00 12 0 72 5 270,61 Total des emplois 15 0 96 4 654,00 12 0 72 5 270,61 Passif - Dettes 1 23 0 83 3 452,83 1 16 5 72 2 290,72 - dettes représentées par des titres Total des ressources 1 23 0 83 3 452,83 1 16 5 72 2 290,72 Engagements donnés -De financement -De garantie Total Engagements reçus -De financement -De garantie 34 9 93 6 542,90 32 7 92 2 853,89 Total 34 9 93 6 542,90 32 7 92 2 853,89 Tableau 19 : Passif social Les engagements sociaux comptabilisés au 31/12/201 7 s’élèvent à 11 6 114,07€ contre 9 9 76 4 € au 31/12/2016. Le tableau suivant présente les montants couverts par un contrat d’assurance ainsi que les montants provisionnés au 31/12/2017. Le calcul de ces engagements sociaux se base sur les hypothèses suivantes : la date de départ à la retraite a été fixée à 6 4 ans et le taux d’actualisation retenu brut du taux d’inflation est de 1,54%. Au 31/12/2017 Engagements sociaux Dont provision comptabilisée Dont montant assuré Engagements non garantis IFC 17 3 719 17372 15 6 347 0 MDT 17 5 148 9 8 741 76407 0 Sur complémentaire 359 782 0 359 792 0 Effectif Statut Effectif ETP au 31/12/2017 Salariés Mis à disposition Total Employé 13,00 13,00 Cadre 21,00 21,00 Tableau 2 0 : Ventilation des charges d’exploitation au 31/12/17 Charges Charges d’exploitation générale dont salaires et traitements 2 11 7 771,79 Charges sociales 1 07 2 650,24 Impôts et taxes 4 4 131,50 Autres charges d’exploitation 5 06 7 202,77 Total 8 30 1 756,30 Tableau 2 1 : Ventilation par activité des produits et charges de crédit bail et de location 3 1 décembre 2017 Immobilier Mobilier Total Produits sur opérations de crédit bail et LOA 13 3 75 4 199,90 19 7 39 3 708,98 33 1 14 7 908,88 Dont - loyers 8 3 64 5 662,05 15 0 53 7 277,64 - Débours produits sur crédit bail 1 2 24 6 165,33 12 9 016,37 - Autres produits 3 90 2 764,32 2 02 0 276,37 - Reprise sur provisions 3 3 30 5 318,18 4 0 10 7 690,17 - Plus value sur cession 65 4 290,02 4 59 9 448,43 Charges sur opérations de crédit bail et LOA 9 4 35 0 140,80 18 6 66 0 331,61 28 1 01 0 472,41 Dont - dotations aux amortissements et provisions 7 4 81 4 599,60 16 7 30 8 684,30 - Moins value sur cession 1 6 66 1 451,34 9 53 3 654,16 - Débours charges sur crédit bail 2 87 4 089,86 9 81 7 993,15 Produits sur Opérations de Location 1 08 4 092,32 1 5 69 8 063,81 1 6 78 2 156,13 Dont - loyers 55 0 710,12 1 0 13 2 105,31 - Reprise sur provisions 42 0 000,00 3 27 8 128,85 - Plus value sur cession 2 30 8 368,20 - Débours produits sur location 11 3 382,20 -2 0 538,55 Charges sur Opérations de Location 75 4 878,21 1 3 71 0 945,71 1 4 46 5 823,92 Dont - dotations aux amortissements et provisions 55 4 939,39 1 3 04 4 278,97 - Moins value sur cession 7 9 432,02 73 5 235,43 - Débours charges sur location 12 0 506,80 -6 8 568,69 Tableau 2 2 : Coût du risque 31/12/2017 31/12/2016 Dotations provisions créances douteuses - 2 53 5 805,40 - 1 83 4 638,62 Dotations provisions pour risques et charges -1 6 349,27 -4 8 962,80 Pertes sur créances irrécouvrables - 2 23 6 237,44 - 1 88 5 301,02 Reprises de provisions créances douteuses 3 48 8 438,17 3 87 7 890,00 Reprises de provisions pour risques et charges 0,00 0,00 Récupération sur créances amorties 6 2 375,17 Cout du risque - 1 23 7 578,77 10 8 987,56 V. — Rapport général des Commissaires aux Comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 3 1 décembre 2017 Aux Associés de la société ARKEA CREDIT-BAIL, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous avons effectué l'audit des comptes annuels de la société ARKEA CREDIT-BAIL relatifs à l'exercice clos le 3 1 décembre 2017, tels qu'ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L'opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport prévu par l'article L.823-1 6 III du code de commerce. Fondement de l'opinion Référentiel d'audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1er janvier 201 7 à la date d'émission de notre rapport, et notamment nous n'avons pas fourni de services interdits par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Observation Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur le point exposé dans la note « Changements d'estimation ou de modalités d'application » de l'annexe des comptes annuels concernant le changement, à compter du 1er janvier 2017, des modalités de détermination de la réserve latente. Justification des appréciations En application des dispositions des articles L. 823- 9 et R.823·· 7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connai s sance les éléments suivants qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice: Risque de crédit Comme indiqué dans les principes et méthodes comptables de l'annexe aux comptes annuels, votre société constitue des dépréciations et des provisions pour couvrir les risques de crédit inhérents à son activité. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit, aux méthodologies de dépréciation et à la couverture des pertes de valeur. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Vérification du rapport de gestion et des autres documents adressés aux Associés . Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents adressés aux Associés sur la situation financière et les comptes annuels Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Directoire et dans les autres documents adressés aux Associés sur la situation financière et les comptes annuels. En application de la loi, nous vous signalons que les informations relatives aux délais de paiement prévues à l'article D. 441- 4 du code de commerce, pris en application de l'article L. 441-6- 1 dudit code, ne sont pas mentionnées dans le rapport de gestion. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d'établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l'établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au Conseil de Surveillance de suivre le processus d'élaboration de l'information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Directoire. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l'article L.823-10- 1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre: - Il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne; - Il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne; - Il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels; - Il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier; - Il apprécie la présentation d'ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport des commissaires aux comptes prévu par l'article L.823-1 6 III du code de commerce Nous remettons un rapport prévu par l'article L.823-1 6 III du code de commerce au Président du Conseil de Surveillance qui présente notamment l'étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Nous fournissons également au Président du Conseil de Surveillance la déclaration prévue par l'article L.823-1 6 du code de commerce confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu'elles sont fixées notamment par les articles L.822-1 0 à L.822-1 4 du code de commerce et dans le code de déontol o gie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le Président du Conseil de Surveillance des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Brest et Rennes, le 1 6 avril 2018 Les commissaires aux comptes STERENN Pascale Charlier MAZARS Ludovic Sevestre VI. — Rapport de gestion En application du règlement n°94-0 3 du Comité de la réglementation bancaire et financière, le rapport de gestion peut être obtenu sur simple demande à l’adresse suivante : Arkéa Crédit-Bail, 255, rue de Saint-Malo – Immeuble Le Sextant – 3500 0 RENNES.