LA BANQUE POSTALE CRÉDIT ENTREPRISES S.A. Société par actions simplifiée au capital de 220 000 000 € Siège social : 115, rue de Sèvres - 75275 Paris Cedex 06 N° de Siret : 514 613 207 00018 A. — Comptes sociaux . — Bilan au 3 1 Décembre 2017 . (En Euros) Actif Notes 31 / 12 / 20 17 31 / 12 / 20 16 Caisse, banques centrales Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 2.1 439 975 179 394 459 278 Opérations avec la clientèle 2.2 6 401 855 612 4 895 420 276 Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme Parts dans les entreprises liées Crédit-bail et location avec option d'achat 2.3 1 828 625 090 1 754 192 944 Location simple 2.4 261 074 330 170 202 254 Immobilisations incorporelles 2.6 129 546 259 092 Immobilisations corporelles 2.6 3 190 3 218 Autres actifs 2.7 44 572 723 26 773 046 Comptes de régularisation 2.8 18 315 464 7 246 960 Total 8 994 551 134 7 248 557 068 Passif Notes 31 / 12 / 20 17 31 / 12 / 20 16 Banque centrales Dettes envers les établissements de crédit 2.9 8 352 201 063 6 784 789 614 Opérations avec la clientèle 217 778 042 68 227 528 Dettes représentées par un titre Autres passifs 2.10 193 908 488 192 129 846 Comptes de régularisation 2.11 30 967 927 20 251 613 Provisions 2.12 956 066 8 350 561 Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) Capitaux propres hors FRBG 2.13 198 739 548 174 807 906 Capital souscrit 220 000 000 220 000 000 Prime d'émission Réserves Écart de réévaluation Provisions réglementées et subventions d'investissement 48 766 88 470 Report à nouveau -45 280 563 -47 557 236 Résultat de l'exercice 23 971 345 2 276 672 Total 8 994 551 134 7 248 557 068 Hors-bilan Note 31 / 12 / 20 17 31 / 12 / 20 16 Engagements donnés : Engagements de financement 3 En faveur d'établissement de crédit 27 615 360 En faveur de la clientèle 373 757 830 611 193 380 Total des engagements de financement donnés 373 757 830 638 808 740 Engagements de garantie En faveur d'établissements de crédit En faveur de la clientèle Total des engagements de garantie donnés Engagements sur titres Total des engagements donnés sur titres Engagements reçus : Engagements de financement Reçus d'établissements de crédit 3 547 516 195 576 317 243 Reçus de la clientèle Total des engagements de financements reçus 547 516 195 576 317 243 Engagements de garantie 3 Reçus d'établissements de crédit 4 257 550 030 2 216 144 693 Reçus de la clientèle 179 938 340 1 686 404 407 Total des engagements de garantie reçus 4 437 488 370 3 902 549 100 Engagements sur titres Total des engagements reçus sur titres II. — Compte de résultat 2017 . (En Euros ) Notes 31 / 12 / 20 17 31 / 12 / 20 16 Intérêts et produits assimilés 4.1 73 166 921 62 766 473 Intérêts et charges assimilées 4.1 -37 163 550 -39 865 889 Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées 4.2 219 503 553 184 194 938 Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées 4.2 -205 161 306 -180 765 904 Produits sur opérations de location simple 4.2 76 479 292 53 677 821 Charges sur opérations de location simple 4.2 -96 959 181 -61 953 241 Revenus des titres à revenu variable Commissions (produits) 4.3 23 064 765 12 373 555 Commissions (charges) 4.3 -7 870 091 -5 730 300 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés Autres produits d'exploitation bancaire 4.4 11 139 178 8 075 558 Autres charges d'exploitation bancaire 4.5 -11 474 829 -8 459 635 Produit net bancaire 44 724 752 24 313 376 Charges générales d'exploitation 4.6 -19 615 670 -12 584 044 Dotations nettes aux amortissements et dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles -131 338 -136 097 Résultat brut d'exploitation 24 977 744 11 593 235 Coût du risque 4.7 2 243 852 -6 655 946 Résultat d'exploitation 27 221 596 4 937 289 Gains ou pertes sur actifs immobilisés Résultat courant avant impôt 27 221 596 4 937 289 Résultat exceptionnel Impôt sur les bénéfices 4.8 -3 250 252 -2 660 616 Dotations reprises de FRBG et provisions réglementées Résultat net 23 971 344 2 276 673 III. — Notes annexes aux comptes sociaux . La Banque Postale Crédit Entreprises, société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance, au capital de 220 000 000 euros, a pour objet, dans les conditions déterminées par la législation et la réglementation applicables aux sociétés de financement, conformément à l’article « 2 – Objet social » des statuts de la Société : — Toutes opérations de crédit-bail mobilier, location avec option d’achat, location financière, location de longue durée, de biens meubles corporels ou incorporels, — Toutes opérations de crédit-bail immobilier, — Toutes opérations de crédit, réglementées ou non, exclusivement à des clients personnes morales ou entrepreneurs individuels, y compris auto-entrepreneurs, — Toutes opérations de mobilisation de créance et d’affacturage, — Toutes opérations de courtage en assurances et notamment toutes opérations de présentation d’opérations d’assurance en relation avec les opérations ci-dessus visées. La Société, créée en septembre 2009, qui s'est transformée en société financière suite à son agrément par l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution le 5 septembre 2011, a progressivement développé son activité avec notamment : — En octobre 2011, le lancement de son offre de crédit-bail mobilier dans le cadre d’un accord de partenariat signé avec Franfinance en juin 2011, — Au second semestre 2012, le développement des crédits à moyen-long terme à destination des personnes morales – Arkea Banking Services assurant des prestations de back office –, et la mise en place des premières offres de crédit-bail immobilier, — Enfin le lancement de l’activité d’affacturage qui est intervenu en avril 2013, dans le cadre d'un accord de partenariat avec Crédit Mutuel – CIC en date du 30 juillet 2012. Faits marquants de la période . Depuis janvier 2017, les nouveaux encours de LBPCE sont limités à l’affacturage, au crédit-bail mobilier et au crédit-bail immobilier. Les crédits hypothécaires immobiliers et le financement de la promotion immobilière sont portés au bilan de La Banque Postale, LBPCE poursuivant son rôle commercial d’apporteur d’affaires pour les crédits hypothécaires et le financement de la promotion immobilière et de sous-traitant pour la gestion de ces mêmes financements. Enfin, les Financements d’Actifs et de Projets (FAP) sont également portés au bilan de La Banque Postale de puis le 1er janvier 2017 et LBP CE n’y intervient plus. La Société a poursuivi en 2017 les projets engagés pour permettre le développement des canaux indirects (courtiers, vendors , leasers ), et l’amélioration de son dispositif de gestion. La société s’est également transformée en Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance et a renforcé sa gouvernance. Note 1 . – Principes comptables et méthodes d’ évaluation . 1.1. Cadre réglementaire . — Les comptes de la société ont été établis conformément à la réglementation comptable applicable aux établissements de crédit et assimilés. Les documents de synthèse individuels sont établis en application des dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des Normes Comptables du 26 novembre 2014. Détenue à 100 % par La Banque Postale, La Banque Postale Crédit Entreprises est consolidée par le Groupe La Banque Postale lui-même intégré dans les comptes du groupe La Poste. 1.2. Règles de présentation et d’ évaluation : 1.2.1. Crédit-bail et location avec option d’achat . — Ce poste recouvre les biens mobiliers et immobiliers loués en crédit-bail et en location longue durée. Les valeurs d’actifs ont été comptabilisées à leur coût historique. 1.2.1.1. Immobilisations données en location – crédit-bail mobilier . — Les immobilisations données en location dans le cadre de l’activité de crédit-bail mobilier sont constituées de matériel et outillage industriels, de matériel de transport, de matériel de bureau, informatique et de mobilier, dont la valeur brute correspond à la valeur d’entrée des biens, majorée des frais nécessaires à la mise en état d’utilisation de ces biens. Les amortissements sont calculés sur la durée de vie probable d’utilisation des biens dans la limite de la dégressivité admise sans pour autant pouvoir être inférieurs au minimum linéaire. Conformément à l’avis n° 2006.C du Comité d’Urgence du CNC du 4 octobre 2006, les règlements n°2002-10 et 2004-06 du CRC n’ont pas été appliqués pour les immobilisations données en location dans la mesure où ces immobilisations sont retraitées selon la comptabilité dite financière dans les comptes consolidés et que la charge de renouvellement incombe au locataire. Les durées d’amortissement généralement retenues sont les suivantes : Agencements et installations : 8 à 10 ans Mobilier et matériel de bureau : 5 à 10 ans Matériel informatique : 3 à 5 ans Matériel et outillage : 4 à 7 ans Les dotations aux amortissements des immobilisations corporelles données en location sont portées dans les charges sur opérations de crédit-bail et location avec option d’achat ou de location simple. Dans la comptabilité financière, l’encours financier des contrats est substitué aux immobilisations nettes données en location. La différence entre les encours financiers et la valeur nette comptable des immobilisations est représentée par la réserve latente brute. Au 31 décembre 2017, l’encours financier s’élève à 702 132 496.39 euros et la réserve latente nette d’impôts différés est de 109 636 953.96 euros. Au 31 décembre 2016, l’encours financier s’élevait à 516 578 784.54 euros et la réserve latente nette d’impôts différés était de 75 050 236 euros. 1.2.1.2. Immobilisations données en location – crédit-bail immobilier . — Les immobilisations données en location dans le cadre de l’activité de crédit-bail immobilier sont notamment constituées de bureaux, entrepôts, hôtels, ensembles immobiliers à usage d’EPHAD ou de soins de suite dont la valeur brute correspond à la valeur d’entrée des biens, majorée des frais nécessaires à la mise en état d’utilisation de ces biens. Conformément à l’avis n° 2006.C du Comité d’Urgence du CNC du 4 octobre 2006, les règlements n°2002-10 et 2004-06 du CRC n’ont pas été appliqués pour les immobilisations données en location dans la mesure où ces immobilisations sont retraitées selon la comptabilité dite financière dans les comptes consolidés et que la charge de renouvellement incombe au locataire. La durée d’amortissement retenue est de 20 ans. Les dotations aux amortissements des immobilisations corporelles données en location sont portées dans les charges sur opérations de crédit-bail et location avec option d’achat ou de location simple. Dans la comptabilité financière, l’encours financier des contrats est substitué aux immobilisations nettes données en location. La différence entre les encours financiers et la valeur nette comptable des immobilisations est représentée par la réserve latente brute. Au 31 décembre 2017 l’encours financier s’élève à 1 467 212 546.38 euros et la réserve latente nette d’impôts différés est de 11 287 111.42 euros. Au 31 décembre 2016 l’encours financier s’élevait à 1 251 738 067.17 euros et la réserve latente nette d’impôts différés était de 13 491 050 euros. 1.2.2. Immobilisations d’exploitation . — Les immobilisations d’exploitation comprennent les immobilisations corporelles et incorporelles utilisées à des fins administratives. Les immobilisations sont comptabilisées à leur coût d’acquisition augmenté des frais d’acquisition directement attribuables et nécessaires à leur mise en état de marche en vue de leur utilisation nette de TVA récupérable. Les immobilisations sont amorties sur la durée de vie probable d’utilisation des biens, selon le mode linéaire. Les dotations aux amortissements des immobilisations d’exploitation sont inscrites dans les dotations aux amortissements et dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles. Les durées d’amortissement généralement retenues sont les suivantes : Agencements et installations : 8 à 10 ans Mobilier et matériel de bureau : 5 à 10 ans Matériel informatique : 3 à 5 ans Matériel et outillage : 4 à 7 ans Licences : 1 à 5 ans 1.2.3. Créances sur les établissements de crédit et la clientèle . — Les créances envers les établissements de crédit et la clientèle intègrent notamment les crédits consentis ainsi que les comptes ordinaires débiteurs. Elles sont ventilées d’après leur durée initiale ou leur nature : créances à vue (comptes ordinaires) ou à terme. En application du règlement CRC n° 2002-03 modifié par les règlements n°2005-03 et 2007-06 relatif au traitement comptable du risque de crédit, sont distingués les encours sains et les encours douteux. Sont classés en encours douteux les créances porteuses d’un risque de crédit avéré correspondant à l’une des situations suivantes : — lorsqu’il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins ou six mois sur des preneurs de crédit-bail immobilier, — lorsque la situation d’une contrepartie présente des caractéristiques telles qu’indépendamment de l’existence de tout impayé, on peut conclure à l’existence d’un risque de crédit avéré, — s’il existe des procédures contentieuses entre l’établissement et sa contrepartie. Par ailleurs, le passage en douteux compromis est effectué dès lors que les conditions de solvabilité d’une contrepartie sont telles qu’aucun reclassement en encours sains n’est prévisible. L’identification en encours douteux compromis intervient au plus tard à la déchéance du terme ou, en matière de crédit-bail, à la résiliation du contrat. En application du principe de contagion, dès lors qu’une créance sur un client est déclassée, toutes ses créances sont déclassées. Les créances douteuses et douteuses compromises font l’objet d’une dépréciation individuelle (sur la base d’estimation de recouvrement) pour les créances dont le montant individuel est significatif et sur une base statistique dans le cas contraire (taux de provisionnement issu d’une approche collective statistique appliquée individuellement aux contrats). Le montant de cette dépréciation est comptabilisé en « coût du risque » au compte de résultat et la valeur de la créance est réduite par la constitution d’une dépréciation. Les clients qui ne sont pas en procédure collective ou dont le contrat n’a pas été résilié peuvent, après régularisation de leurs impayés ayant généré le déclassement initial, être classés à nouveau en encours sains. Les intérêts et indemnités légales calculés sur les impayés sont comptabilisés et provisionnés en totalité pour la partie non encaissée. Les créances sont inscrites en pertes dès que leur irrecouvrabilité est prononcée. Ce constat est formalisé pour chaque créance. 1.2.4. Autres actifs et autres passifs . — Les autres actifs et passifs sont principalement composés des créances et dettes fiscales, des avances et dettes fournisseurs. Ils comprennent également les différés de paiement accordés et avances preneurs reçues dans le cadre de l’activité de crédit-bail immobilier. 1.2.5. Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle . — Les dettes envers les établissements de crédit et dettes envers la clientèle sont ventilées d’après leur durée initiale ou leur nature : dettes à vue (comptes ordinaires) ou à terme. Elles sont évaluées pour leur valeur nominale. 1.2.6. Provisions . — Les provisions au passif du bilan représentent des passifs dont l’échéance ou le montant sont incertains. Une provision est constituée lorsque la société a une obligation à l’égard d’un tiers dont il est probable ou certain qu’elle provoquera une sortie de ressources au profit de ce tiers sans contrepartie au moins équivalente attendue de celui-ci. Les dotations et les reprises de provisions sont enregistrées en résultat sur les lignes correspondantes à la nature des dépenses futures concernées. 1.2.7. Produits et charges de commissions . — Les commissions sont comptabilisées en résultat en fonction des services rendus. Les commissions rémunérant des services continus sont étalées en résultat sur la durée de la prestation. Les commissions rémunérant des services ponctuels ou rémunérant un acte important sont intégralement enregistrées en résultat lorsque la prestation est réalisée ou l’acte exécuté. Les commissions considérées comme un complément d’intérêt font partie intégrante du taux d’intérêt effectif. Conformément à l’avis n°2009-05 du CNC du 2 juillet 2009 les commissions d’apport restant à étaler sont reclassées dans le poste « Opérations de crédit-bail et location avec option d’achat » au bilan. 1.2.8. Impôts sur le résultat . — La Banque Postale Crédit Entreprises fait partie du groupe d’intégration fiscale dont la société mère est La Poste. La convention d’intégration fiscale retenue est la convention de neutralité. En conséquence, La Banque Postale Crédit Entreprises verse à La Poste, à titre de contribution au paiement de l’impôt sur les sociétés du groupe et quel que soit le montant effectif dudit impôt, un montant égal à l’impôt qui aurait grevé son résultat en l’absence d’intégration. Les économies d’impôts réalisées par le groupe grâce aux déficits ne sont pas réalloués aux sociétés déficitaires intégrées. Note 2 . – Notes relatives au bilan . 2.1. Prêts et créances sur les établissements de crédit (En Euros ) 31 / 12 / 20 17 31 / 12 / 20 16 Comptes ordinaires débiteurs 266 739 663 193 777 448 Comptes et prêts sur établissements de crédit à vue 266 739 663 193 777 448 Comptes et prêts à terme 168 000 000 189 000 000 Prêts à terme 1 535 555 7 575 508 Créances rattachées 3 699 961 4 106 322 Comptes et prêts sur établissements de crédit à terme 173 235 516 200 681 830 Prêts et créances sur les établissements de crédit 439 975 179 394 459 278 2.2. Opé rations avec la clientèle (En Euros ) 31 / 12 / 20 17 31 / 12 / 20 16 Crédit de trésorerie 7 997 465 7 931 652 Crédit à l'équipement 493 426 347 570 465 003 Crédit à l'exportation 101 440 890 114 921 719 Crédit spécialisés immobiliers 2 301 743 896 2 297 354 235 Crédits à la clientèle financière 39 455 417 78 376 644 Autres crédits à la clientèle 1 071 630 212 978 120 950 Affacturage 2 374 755 319 829 365 063 Créances rattachées 13 079 266 20 690 738 Dépréciations -1 673 200 -1 805 728 Opérations avec la clientèle à terme 6 401 855 612 4 895 420 276 Les créances douteuses s’élèvent à 33 414 952.35 euros au 31 décembre 2017 pour 15 065 528.86 euros au 31 décembre 2016. 2.3. Crédit-bail et location avec option d’achat (En euros) Brut au 31 / 12 / 20 16 Acquisitions Cessions Brut au 31 / 12 / 20 17 Amort . / e t dépréciations Net au 31 / 12 / 20 17 Crédit-bail mobilier : Immobilisations 514 642 624 173 841 536 -54 038 902 634 445 258 -339 542 122 294 903 136 Créances douteuses 11 002 906 -9 027 014 1 975 892 -1 556 926 418 966 Créances rattachées 727 588 752 250 -727 588 752 250 752 250 Crédit-bail mobilier 526 373 118 174 593 786 -63 793 504 637 173 400 -341 099 048 296 074 352 Crédit-bail immobilier : Immobilisations 1 641 234 565 377 869 348 -264 336 627 1 754 767 286 -225 259 397 1 529 507 889 Créances rattachées 2 021 643 3 042 847 -2 021 641 3 042 849 3 042 849 Crédit-bail immobilier 1 643 256 208 380 912 195 -266 358 268 1 757 810 135 -225 259 397 1 532 550 738 Crédit-bail et location avec option d'achat 2 169 629 326 555 505 981 -330 151 772 2 394 983 535 -566 358 445 1 828 625 090 Les créances rattachées comprennent 257 010.24 euros au 31 décembre 2017 au titre de l’étalement de commissions d’apport contre 221 071.82 euros au 31 décembre 2016. Elles comprennent également – 2 781 088.58 euros au titre de l’étalement de frais de dossier contre – 2 712 984.75 euros au 31 décembre 2016. Les immobilisations données en crédit-bail immobilier comprennent 80 754 543.58 euros d’immobilisations en cours. 2.4. Location simple (En Euros ) Brut au 31 / 12 / 20 16 Acquisitions Cessions Brut au 31 / 12 / 20 17 Amort . / e t dépréciations Net au 31 / 12 / 20 17 Immobilisations 272 139 723 247 309 954 -94 592 929 424 856 748 -165 624 441 259 232 307 Créances douteuses 61 584 98 780 160 364 -8 996 151 368 Créances rattachées 752 822 1 690 656 -752 823 1 690 655 1 690 655 Location financière 272 954 129 249 099 390 -95 345 752 426 707 767 -165 633 437 261 074 330 Les créances rattachées comprennent 211 551.97 euros au 31 décembre 2017 au titre de l’étalement de commissions d’apport contre 149 713 euros au 31 décembre 2016. Elles comprennent également – 13 681.14 euros au titre de l’étalement de frais de dossier contre – 5 676 euros au 31 décembre 2016. 2.5. Amortissements et dépréciations des immobilisations données en crédit - bail et location simple (En Euros ) Amort . / a u 31 / 12 / 20 16 Dotations linaires Dotations dégressives Reprises et reclassements Amort . / a u 31 / 12 / 20 17 Crédit-bail mobilier -265 746 263 -29 795 064 -88 243 521 44 242 728 -339 542 120 Crédit-bail immobilier -144 141 034 -81 118 363 -225 259 397 Location financière -102 746 743 -61 448 505 -29 873 199 28 444 006 -165 624 441 Total amortissements -512 634 04 0 -172 361 932 -118 116 720 72 686 734 -730 425 958 2.6. Immobilisations corporelles et incorporelles (En Euros ) Brut au 31 / 12 / 20 16 Acquisitions Cessions Brut au 31 / 12 / 20 17 Amort . / e t dépréciations Net au 31 / 12 / 20 17 Autres immobilisations incorporelles 647 730 647 730 -518 184 129 546 Immobilisations incorporelles 647 730 0 0 647 730 -518 184 129 546 Autres immobilisations corporelles 20 634 1 764 22 398 -19 208 3 190 Immobilisations corporelles 20 634 1 764 0 22 398 -19 208 3 190 2.7. Autres actifs (En Euros ) 31 / 12 / 20 17 31 / 12 / 20 16 Dépôts de garantie 8 000 8 000 État , impôts et taxes 23 330 123 11 051 348 Débiteurs divers 21 234 600 15 713 698 Autres actifs 44 572 723 26 773 046 2.8. Comptes de régularisation (En Euros ) 31 / 12 / 20 17 31 / 12 / 20 16 Charges constatées d'avance 162 923 176 584 Produits à recevoir 18 103 671 7 070 377 Autres 48 869 0 Comptes de régularisation actif 18 315 464 7 246 961 2.9. Dettes envers les établissements de crédit (En Euros ) 31 / 12 / 20 17 31 / 12 / 20 16 Comptes ordinaires créditeurs 37 526 826 31 751 969 Dettes envers les établissements de crédit à vue 37 526 826 31 751 969 Comptes et emprunts à terme 8 302 461 868 6 739 288 373 Dettes rattachées 12 212 369 13 749 272 Dettes envers les établissements de crédit à terme 8 314 674 237 6 753 037 645 Dettes envers les établissements de crédit 8 352 201 063 6 784 789 614 2.10. Autres passifs (En Euros ) 31 / 12 / 20 17 31 / 12 / 20 16 Fournisseurs 17 511 756 27 811 672 Autres passifs 164 768 698 158 972 321 État , impôts et taxes 6 402 367 4 375 908 Créditeurs divers 5 225 666 969 945 Autres passifs 193 908 488 192 129 846 Les autres passifs correspondent aux avances preneuses reçues dans le cadre d’opérations de crédit-bail immobilier. Les créditeurs divers comprennent essentiellement des dettes sociales. 2.11. Comptes de régularisation (En Euros ) 31 / 12 / 20 16 31 / 12 / 20 16 Charges à payer 10 507 795 5 544 307 Loyers constatés d'avance crédit-bail 11 849 614 10 007 932 Loyers constatés d'avance location financière 2 157 236 1 266 230 Autres produits constatés d'avance 6 451 483 3 364 291 Autres 1 799 68 851 Comptes de régularisation passif 30 967 927 20 251 611 Les charges à payer intègrent essentiellement des dettes fiscales et sociales. 2.12. Provisions (En Euros ) 31 / 12 / 20 17 31 / 12 / 20 16 Provision pour réserve latente négative crédit-bail mobilier 277 586 6 924 681 Autres provisions pour risques et charges 308 000 1 233 688 Provision pour retraites 370 480 192 191 Provision 956 066 8 350 560 2.13. Capitaux propres (En Euros ) Capital (1) Primes d'émission et d'apports Réserve légale Autres réserves et report à nouveau Résultat Capitaux propres (hors FRBG) Capitaux propres au 31/12/ 2015 220 000 000 0 0 -34 446 885 -13 077 801 172 475 314 Affectation du résultat 2015 -13 077 801 13 077 801 0 Résultat 2016 2 276 673 2 276 673 Autres variations 55 919 55 919 Capitaux propres au 31/12/ 2016 220 000 000 0 0 -47 468 767 2 276 673 174 807 906 Affectation du résultat 2016 2 276 673 -2 276 673 0 Résultat 2017 23 971 345 23 971 345 Autres variations -39 703 -39 703 Capitaux propres au 31/12/ 2017 220 000 000 0 0 -45 231 797 23 971 345 198 739 548 (1) Au 31 décembre 2017, le capital social se compose de 22 000 000 actions ordinaires de nominal 10 euros. Note 3 . – Notes relatives aux engagements hors bilan . (En Euros) 31 / 12 / 20 17 31 / 12 / 20 16 Parties liées Autres Parties liées Autres Engagements donnés : Engagements de financement En faveur d'établissement de crédit 0 27 615 360 En faveur de la clientèle 373 757 830 611 193 380 Engagements relatifs aux opérations de crédit-bail 162 170 638 173 890 168 Engagements relatifs aux opérations de crédit moyen terme 211 587 191 437 303 212 Total des engagements de financement donnés 373 757 830 638 808 740 Engagements reçus : Engagements de financement Reçus d'établissements de crédit 547 516 195 576 317 243 Reçus de la clientèle Total des engagements de financement reçus 547 516 195 0 576 317 243 0 Engagements de garantie Reçus d'établissements de crédit (1) 4 231 162 812 26 387 217 2 032 221 923 183 922 770 Reçus de la clientèle 179 938 340 1 686 404 407 Total des engagements de garantie reçus 4 231 162 812 206 325 557 2 032 221 923 1 870 327 177 (1) Dont engagements reçus de Franfinance SA dans le cadre d’une convention de partage de risque à hauteur de 20% portant sur des opérations de crédit-bail mobilier. Note 4 . – Notes relatives au compte de résultat . 4.1. Intérêts, produits et charges assimilés (En Euros ) 31 / 12 / 20 17 31 / 12 / 20 16 Intérêts et produits assimilés sur opérations avec les établissements de crédit (1) 4 121 204 4 754 914 Intérêts et produits assimilés sur opérations avec la clientèle 69 045 717 58 011 559 Intérêts et produits assimilés 73 166 921 62 766 473 Intérêts et charges assimilés sur opérations avec les établissements de crédit (2) -37 163 550 -39 865 889 Intérêts et charges assimilés -37 163 550 -39 865 889 (1) Il s’agit d’intérêts sur prêts à terme (2) Il s’agit d’intérêts sur emprunts pour 36 879 341.78 euros. 4.2. Produits et charges sur opérations de crédit-bail et assimilées (En Euros) 31 / 12 / 20 17 31 / 12 / 20 16 Crédit-bail Location simple Crédit-bail Location simple Loyers 105 725 840 71 521 994 94 633 003 50 542 042 Indemnités de résiliation , autres produits 615 773 169 837 8 849 035 210 544 Plus values sur cessions 2 234 389 4 787 461 815 509 2 925 235 Produits sur opérations de crédit-bail mobilier et assimilées 108 576 002 76 479 292 104 297 547 53 677 821 Loyers crédit-bail immobilier 110 116 231 78 767 724 Indemnités de résiliation , autres produits 811 320 1 129 668 Produits sur opérations de crédit-bail immobilier et assimilées 110 927 551 79 897 392 Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées 219 503 553 76 479 292 184 194 939 53 677 821 Les autres produits comprennent les frais de dossiers qui, conformément à l’avis n°2009-05 du CNC du 2 juillet 2009, sont enregistrées de manière étalée en « produits sur opérations de crédit-bail et location avec option d’achat » et « produits sur opérations de location simple » ainsi que des charges refacturées. (En Euros) 31 / 12 / 20 17 31 / 12 / 20 16 Crédit-bail Location simple Crédit-bail Location simple Dotations aux amortissements -118 038 586 -91 321 703 -97 355 890 -58 997 132 Autres charges (1) -610 232 -173 034 -7 156 995 -169 301 Moins value de cessions -3 469 190 -5 464 444 -7 910 298 -2 786 809 Charges sur opérations de crédit-bail mobilier et assimilées -122 118 008 -96 959 181 -112 423 183 -61 953 242 Dotations aux amortissements -81 118 363 -66 603 616 Autres charges (2) -1 924 935 -1 739 106 Charges sur opérations de crédit-bail immobilier et assimilées -83 043 298 -68 342 722 Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées -205 161 306 -96 959 181 -180 765 905 -61 953 242 (1) Il s’agit des commissions d’apport qui, conformément à l’avis n°2009-05 du CNC du 2 juillet 2009, sont enregistrées de manière étalée en « charges sur opérations de crédit-bail et location avec option d’achat » et « charges sur opérations de location simple ». Les autres charges comprennent également une provision de 277 585.82 euros correspondant à la valeur nette comptable des immobilisations temporairement non louées suite à la résiliation de contrats contre 6 924 681 euros au 31 décembre 2016. (2) Les autres charges sur opérations de crédit-bail immobilier comprennent des charges refacturées. 4.3. Commissions (En Euros ) 31 / 12 / 20 17 31 / 12 / 20 16 Commissions sur opérations de trésorerie et interbancaires 1 884 624 1 508 209 Commissions sur opérations avec la clientèle 21 142 103 10 831 925 Commissions sur prestations de services financiers 38 038 33 420 Produits de commissions 23 064 765 12 373 554 Commissions sur opérations de trésorerie et interbancaires -7 423 622 -5 683 886 Commissions sur opérations avec la clientèle -355 833 Commissions sur prestations de services financiers -90 636 -46 414 Charges de commissions -7 870 091 -5 730 300 4.4. Autres produits d’exploitation bancaire : (En Euros ) 31 / 12 / 20 17 31 / 12 / 20 16 Produits divers de gestion courante 11 139 178 8 075 558 Autres produits d'exploitation bancaire 11 139 178 8 075 558 4.5. Autres charges d’exploitation bancaire (En Euros ) 31 / 12 / 17 31 / 12 / 16 Charges diverses de gestion courante -11 474 829 -8 459 635 Autres charges d'exploitation bancaire -11 474 829 -8 459 635 4.6. Charges générales d’exploitation (En Euros ) 31 / 12 / 20 17 31 / 12 / 20 16 Frais de personnel -8 333 615 -4 765 844 Assurances -159 698 -30 408 Impôts et taxes -1 294 683 -1 139 367 Honoraires -2 252 372 -1 549 135 Sous-traitance -3 310 279 -2 756 015 Prestations, études informatiques -1 404 159 -495 110 Frais d'actes et de contentieux -7 447 -12 604 Locations -366 009 -304 789 Publicité, relations publiques -90 331 -79 603 Transports, déplacements, missions -385 815 -246 035 Formation -350 -1 265 Services extérieurs divers -543 474 -603 294 Personnel mis à disposition -1 382 636 -547 795 Autres charges -84 802 -52 781 Autres charges générales d'exploitation -11 282 055 -7 818 201 Charges générales d'exploitation -19 615 670 -12 584 045 Conformément aux recommandations de l’Autorité des Normes Comptables le Crédit d’impôt pour la Compétitivité et l’Emploi a été enregistré au crédit des charges de personnel. 4.7. Coût du risque (En Euros ) 31 / 12 / 20 17 31 / 12 / 20 16 Dotations aux dépréciations clientèle - crédit moyen terme -1 400 000 Dotations aux dépréciations clientèle - affacturage -110 996 -335 014 Dotations aux dépréciations clientèle - crédit-bail mobilier -730 304 -5 566 804 Dotations aux provisions pour risques et charges -250 000 -18 841 Reprises de dépréciation clientèle - crédit moyen terme Reprises de dépréciation clientèle - affacturage 243 523 Reprises de dépréciation clientèle - crédit bail mobilier 4 718 598 749 823 Pertes sur créances irrécouvrable couvertes par des provisions -2 645 811 -85 109 Reprises de provisions pour risques et charges 1 018 842 Coût du risque 2 243 852 -6 655 945 4.8. Impôt sur les bénéfices (En Euros ) 31 / 12 / 20 17 31 / 12 / 20 16 Impôts sur les bénéfices -3 250 252 -2 660 616 Impôt sur les bénéfices -3 250 252 -2 660 616 Note 5 . – Éléments de bilan par durée restant à courir . — Éléments de bilan par durées restant à courir au 31 décembre 2016 : (En Euros ) Moins de 3 mois 3 mois à 1 an 1 à 5 ans Plus de 5 ans Indéterminée Total Actif Créances sur les établissements de crédit 226 459 278 84 000 000 84 000 000 394 459 278 Créances sur la clientèle 480 902 104 297 304 005 1 653 226 446 2 470 921 816 -6 934 095 4 895 420 276 Passif Dettes envers les établissements de crédit 245 529 777 645 837 195 2 423 899 115 3 469 523 527 6 784 789 614 Dettes envers la clientèle 68 227 528 68 227 528 — Éléments de bilan par durées restant à courir au 31 décembre 2017 (En Euros ) Moins de 3 mois 3 mois à 1 an 1 à 5 ans Plus de 5 ans Indéterminée Total Actif Créances sur les établissements de crédit 292 975 179 105 000 000 42 000 000 439 975 179 Créances sur la clientèle 816 884 162 230 499 279 3 063 098 092 2 296 910 085 -5 536 006 6 401 855 612 Passif Dettes envers les établissements de crédit 561 124 226 515 696 036 3 090 635 535 4 184 745 266 8 352 201 063 Dettes envers la clientèle 217 778 042 217 778 042 Note 6 . – Informations relatives aux parties liées (En Euros ) 31/12/ 20 17 31/12/ 20 16 Montant concernant les entreprises Montant concernant les entreprises Liées avec lesquelles il existe un lien de participation Liées avec lesquelles il existe un lien de participation Actif Créances sur les établissements de crédit 330 998 541 343 446 263 Créances clients et comptes rattachés 10 961 107 370 785 Éléments d'actif avec les parties liées 341 959 648 343 817 048 Passif Dettes envers les établissements de crédit 8 314 845 041 6 785 115 931 Dettes fournisseurs et comptes rattachés 10 399 916 4 350 558 Éléments de passif avec les parties liées 8 325 244 957 6 789 466 489 Note 7 . – Compte de résultat financier . Afin de donner une meilleure information sur l’activité de crédit-bail de la société, un compte de résultat économique, où les opérations de crédit-bail et de location avec option d’achat sont retraitées selon les principes de la comptabilité dite « financière » figure ci-après. Selon ces principes, la valeur nette comptable financière de chaque bien donné en crédit-bail ou en location simple avec option d’achat est égale à la valeur actualisée des loyers à percevoir et de la valeur résiduelle du bien à l’issue de l’opération. L’amortissement financier est égal à la différence entre le prix de revient du bien et la valeur nette comptable. La différence entre les amortissements comptables et financiers de ces opérations constitue la réserve latente. La variation de la réserve latente entre les exercices 2016 et 2017 contribue au résultat économique. (En Euros ) 31 / 12 / 20 17 31 / 12 / 20 16 Intérêts et produits assimilés 73 166 921 62 766 473 Intérêts et charges assimilées -37 163 550 -39 865 889 Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées - location 33 697 579 32 182 974 Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées - location -483 810 -378 576 Revenus des titres à revenu variable Commissions (produits) 23 064 765 12 373 555 Commissions (charges) -7 870 091 -5 730 300 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés Autres produits d'exploitation bancaire 11 139 178 8 075 558 Autres charges d'exploitation bancaire -11 474 829 -8 459 635 Produit net bancaire 84 076 163 60 964 160 Charges générales d'exploitation -19 615 670 -12 584 044 Dotations nettes aux amortissements et dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles -131 338 -136 097 Résultat brut d'exploitation 64 329 155 48 244 019 Coût du risque -10 840 434 -10 778 086 Résultat d'exploitation 53 488 721 37 465 933 Gains ou pertes sur actifs immobilisés Résultat courant avant impôt 53 488 721 37 465 933 Résultat exceptionnel Impôt sur les bénéfices -11 668 695 -7 809 578 Dotations reprises de FRBG et provisions réglementées Résultat net 41 820 026 29 656 355 — Variation de la réserve latente (En Euros ) 31 / 12 / 20 16 Variation 31 / 12 / 20 17 Crédit bail mobilier 107 787 862 43 154 256 150 942 118 Crédit bail immobilier 18 981 162 -3 763 270 15 217 892 Total 126 769 024 39 390 986 166 160 010 IV. — Affectation du résultat 2017. L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires et connaissance prise du rapport du Directoire, constate l’existence d’un bénéfice de 23 971 345,19 euros et décide de l’affecter au compte « report à nouveau » qui sera ainsi porté de (45 280 562,95) euros à (21 309 217,76) euros. En application des dispositions de l’article 243 bis du Code général des impôts, il est rappelé qu’aucun dividende n’a été distribué au titre des trois derniers exercices. V. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels . (Exercice clos le 31 décembre 2017.) A l'assemblée générale de la société La Banque Postale Crédit Entreprises S.A., Opinion. — En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société La Banque Postale Crédit Entreprises S.A. relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2017, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité des comptes. Fondement de l’opinion : — Référentiel d’audit : Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. — Indépendance : Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1er janvier 2017 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Justification des appréciations - Points clés de l’audit. — En application des dispositions des articles L. 823-9 et R.823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Provisionnement des risques de crédit : — Risque identifié et principaux jugements : La Banque Postale Crédit Entreprises constitue des provisions pour couvrir des risques avérés de pertes résultant de l’incapacité de ses clients à faire face à leurs engagements financiers. Les dépréciations sont estimées sur une base individuelle pour les créances dont le montant individuel est significatif. Pour les créances dont le montant individuel n’est pas significatif, la dépréciation est estimée sur une base statistique, en retenant un taux de provisionnement issu d’une approche collective statistique appliquée individuellement aux contrats. Les principes suivis en matière de provisionnement du risque de crédit sont décrits dans la note 1.2.3 – Créances sur les établissements de crédit et la clientèle de l’annexe aux comptes annuels. Au 31 décembre 2017, les encours douteux des opérations avec la clientèle et opérations de crédit-bail s’élèvent respectivement à 33,4 M€ et 2,0 M€, et les provisions associées à 1,7 M€ et 1,6 M€ comme indiqué en notes 2.2 et 2.3 de l’annexe aux comptes annuels. L’évaluation des provisions requiert l’exercice du jugement pour l’identification des expositions (ou groupes d’expositions homogènes), présentant un risque de non recouvrement, ou pour la détermination des flux futurs recouvrables et des délais de recouvrement. Nous avons considéré que les provisions sur crédits constituent un point clé de l’audit en raison de : – l’importance relative de ces financements dans le bilan ; – la complexité de l’estimation des probabilités de défaut, des pertes en cas de défaut ou des flux futurs recouvrables, y compris la valeur des garanties. — Approche d’audit : Nous avons pris connaissance du dispositif de contrôle interne mis en place par la direction pour identifier les créances douteuses et évaluer le montant des dépréciations sur encours douteux ou contentieux. Nous avons testé l’efficacité des contrôles clés mis en œuvre par la banque pour l’identification des encours douteux ou en contentieux, l’évaluation de la valeur des garanties reçues, les corrects traitements des données dans les outils informatiques métiers et leur déversement en comptabilité. Nous avons également pris connaissance du fonctionnement et des principales conclusions des comités spécialisés de la banque chargés du suivi des créances douteuses ou contentieuses et avons revu la documentation justifiant le niveau des provisions constituées. Vérification du rapport de gestion et des autres documents adressés aux actionnaires . Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels. — Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Directoire et dans les autres documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels. Informations relatives au gouvernement d’entreprise. — Nous attestons de l’existence, dans la section du rapport de gestion du conseil de surveillance consacrée au gouvernement d’entreprise, des informations requises par les articles L.225-37-3 et L.225-37-4 du Code de commerce. Concernant les informations fournies en application des dispositions de l’article L.225-37-3 du Code de commerce sur les rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les données ayant servi à l’établissement de ces comptes et, le cas échéant, avec les éléments recueillis par votre société auprès des sociétés contrôlant votre société ou contrôlées par elle. Sur la base de ces travaux, nous attestons l’exactitude et la sincérité de ces informations. Informations résultant d'autres obligations légales et réglementaires : Désignation des commissaires aux comptes. — Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société la Banque Postale Crédit Entreprises S.A. par décision de l’associé unique du 10 mai 2011 pour le cabinet KPMG S.A. et par décision de l’associé unique du 20 août 2009 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit. Au 31 décembre 2017, le cabinet KPMG S.A. était dans la 7ème année de sa mission sans interruption et le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit dans la 9ème année de sa mission sans interruption. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels . Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité des comptes de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Directoire. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels — Objectif et démarche d’audit : Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : – il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; – il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; – il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; – il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier; – il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. — Rapport au comité des comptes : Nous remettons un rapport au comité des comptes qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité des comptes, figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité des comptes la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité des comptes des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Paris La Défense, et Neuilly-sur-Seine, le 15 mai 2018. Les Commissaires aux Comptes : KPMG S.A. : PricewaterhouseC oopers Audit : Marie- Christine JOLYS Jacques L ÉVI Associée , Associé . Rapport de gestion. Le rapport de gestion est mis à disposition au siège social de la société 115 rue de Sèvres 75275 Paris Cedex 06.