PARILEASE Société par actions simplifiée au capital 83 753 280 euros . Siège social : 41, avenue de l ’ Opéra, 75002 Paris. 339 320 392 R.C.S Paris. Comptes annuels au 31 décembre 2017, approuvés par décision de l ’ associé unique en date du 29 mai 2018. I. — Bilan et hors-bilan. (En euros.) ACTIF 31/12/2017 31/12/2016 1 CAISSE, BANQUES CENTRALES, CCP 2 EFFETS PUBLICS ET VALEURS ASSIMILEES 3 CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT A vue 241 694 117,49 225 607 472,72 Créances rattachées 87,73 87,73 A terme 5 168 164,17 4 951 655,36 4 CREANCES SUR LA CLIENTELE Créances Commerciales 18 522 784,77 14 835 097,02 Autres concours à la clientèle Comptes ordinaires débiteurs 5 AFFACTURAGE 6 OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES A REVENU FIXE 7 OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES A REVENU VARIABLES 8 PROMOTION IMMOBILIERE 9 PARTICIPATIONS ET ACTIVITE DE PORTEFEUILLE 0,03 0,04 10 PARTS DANS LES ENTREPRISES LIEES 11 CREDIT-BAIL ET LOCATION AVEC OPTION D’ACHAT 612 585 391,45 845 380 587,45 12 LOCATION SIMPLE 0,00 0,00 13 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 0,00 0,00 14 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 15 CAPITAL SOUSCRIT NON VERSE 16 ACTIONS PROPRES 17 AUTRES ACTIFS 3 567 932,10 2 382 388,75 18 COMPTES DE REGULARISATION 72 603 217,24 158 891 511,40 TOTAL DE L’ACTIF 954 141 694,98 1 252 048 800,47 PASSIF 31/12/2017 31/12/2016 1 CAISSE, BANQUES CENTRALES, CCP 2 DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT A vue A terme 678 812 374,52 784 245 565,79 3 COMPTES CREDITEURS DE LA CLIENTELE Comptes d ’ épargne à régime spécial A vue A terme Autres dettes A vue A terme 21 690 018,24 117 764 301,06 4 DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE Bons de caisse Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables Emprunts obligataires Autres dettes représentées par un titre 5 AUTRES PASSIFS 185 299 302,45 190 367 385,86 6 COMPTES DE REGULARISATION 38 653 906,39 26 240 887,57 7 PROVISIONS 10 335 267,43 6 911 217,88 8 SUBVENTIONS D’INVESTISSEMENT 9 DEPOTS DE GARANTIE A CARACTERE MUTUEL 10 FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GENERAUX 11 DETTES SUBORDONNEES 12 CAPITAL SOUSCRIT 53 753 280,00 53 753 280,00 13 PRIMES D’EMISSION 156 744 445,20 156 744 445,20 14 RESERVES 4,57 4,57 15 ECART DE REEVALUATION 16 PROVISIONS REGLEMENTEES 105 637 329,89 113 561 528,58 17 REPORT A NOUVEAU (+/-) -197 539 816,04 -159 213 308,70 18 RESULTAT DE L’EXERCICE (+/-) -99 244 417,67 -38 326 507,34 TOTAL DU PASSIF 954 141 694,98 1 252 048 800,47 HORS-BILAN 31/12/2017 31/12/2016 1° ENGAGEMENTS DONNES ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT 1 Engagements en faveur d ’ établissement de crédit 2 Engagements en faveur de la clientèle 12 308 081,05 15 140 078,89 ENGAGEMENTS DE GARANTIE 3 Engagements d ’ ordre d ’ établissements de crédit 4 Engagements d ’ ordre de la clientèle – autres garanties 9 643 020,00 ENGAGEMENTS SUR TITRES 5 Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise 6 Autres engagements donnés 2° ENGAGEMENTS REÇUS ENGAGEMENT DE FINANCEMENT 7 Engagements reçus d ’ établissements de crédit 42 308 081,05 30 000 000,00 ENGAGEMENT DE GARANTIE 8 Engagements reçus d ’ établissements de crédit 504 035 195,32 504 246 044,31 9 Engagements reçus de la clientèle 46 043 158,84 42 831 936,78 ENGAGEMENTS SUR TITRES 11 Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise 12 Autres engagements reçus II. — Compte de Résultat . (En euros.) 31/12/2017 31/12/2016 PRODUITS ET CHARGES D ’ EXPLOITATION BANCAIRE 1 + Intérêts et produits assimilés 670 504,37 461 745,43 2 - Intérêts et charges assimilées -36 553 860,62 -28 050 997,97 3 + Produits sur opérations de crédit-bail et de location avec option d ’ achat 135 692 707,94 139 969 598,88 4 - Charges sur opérations de crédit-bail et de location avec option d ’ achat -225 812 026,05 -125 191 245,98 5 + Produits sur opérations de location simple 6 - Charges sur opérations de location simple 7 + Revenus des titres à revenu variable 8 + Commissions (Produits) 0 5 000,00 9 - Commissions (Charges) -273 335,03 -265 503,12 10 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation -8 300 518,45 -11 655 039,25 11 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 12 + Autres produits d ’ exploitation bancaire 15,79 0,15 13 - Autres charges d ’ exploitation bancaire -471 635,09 -236 856,02 14 PRODUIT NET BANCAIRE -135 048 147,14 -24 963 297,88 15 - Charges générales d ’ exploitation -648 721,21 -354 127,50 16 - Dotations aux provisions pour risques et charges -3 348 047,55 -2 290 784,79 17 - Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles 18 RESULTAT BRUT D ’ EXPLOITATION -139 044 915,90 -27 608 210,17 19 - Coût du risque 0,00 0,00 20 RESULTAT D ’ EXPLOITATION -139 044 915,90 -27 608 210,17 21 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 0,01 22 RESULTAT COURANT AVANT IMPOT -139 044 915,91 -27 608 210,17 23 +/- Résultat exceptionnel 31 952 301,55 0,00 24 - Impôt sur les bénéfices -76 002,00 -18 109 25 +/- Dotations/Reprises de FRBG et provisions réglementées 7 924 198,69 -10 700 188,17 26 RESULTAT NET -99 244 417,67 -38 326 507,34 III. — Annexes . I - FAITS MARQUANTS Nouvelles opérations au cours de l ’ exercice 2017 Une nouvelle opération de financement sur le site d ’ embouteillage d ’ EVIAN. Le montant de ce financement est de 63,9 millions d ’ euros. La date de livraison est prévue au 30 juin 2020. Les trois premières tranches du projet ont été livrées le 28 juin 2017. Une nouvelle opération de prêts octroyés auprès d ’ Iris Helicopter Leasing II pour le financement de quatre nouveaux hélicoptères SAMU pour un montant de 6 millions d ’ euros. La troisième tranche de financement de matériel minier au Mexique avec le client Minera Media Luna a été livrée le 29 septembre 2017. Les immobilisations sur cette troisième tranche s ’ élèvent à un montant brut de 7,8 millions d ’ euros. Les encours relatifs à l ’ opération de financement de matériel industriel conclue avec l ’ opérateur EATON (Mexique) ont été consolidés le 23 octobre 2017 pour un montant de 17,5 millions d ’ euros Dossiers CHC – COFACE (dos siers « sans recours » sur Paril ease) La compagnie CHC est sortie du « Chapter 11 » le 24 mars 2017. L ’ ensemble des parties impliquées dans la restructuration de CHC Group ont signé le 14 avril 2017 un Global Settlement confirmant définitivement l ’ abandon définitif, simultané et réciproque : (i) des 23 hélicoptères de CHC Group LTD au bénéfice des prêteurs, d ’ une part (ii) des Dettes Juniors consenties par CHC Group, à Parilease, dans le cadre du financement des 23 hélicoptères, d ’ autre part. En date du 26 avril 2017, la Cour de justice de Dallas, en charge de la procédure de « Chapter 11 » pour CHC Group LTD a confirmé l ’ entrée en vigueur de l ’ accord de Global Settlement signé le 14 avril 2017 entre les parties. En date du 17 mai 2017, l ’ indemnité d ’ assurance au titre de l ’ hélicoptère MSN 2721 (dossier CHB 3) a été reçue chez HSBC, agissant en qualité d ’ Agent de la facilité COFACE 1. L ’ application des indemnités d ’ assurance a été traduite dans les comptes 2017 de la Société. Tenant compte des éléments exposés ci-dessus, la Société a procédé à la restructuration des dossiers CHC dans ses comptes au 31/12/2017 en résiliant les contrats de crédit-bail, reprenant la propriété des hélicoptères et les enregistrant en immobilisations non louées après résiliation. Ces actifs non loués ont poursuivi leur amortissement en 2017 avec un montant d ’ amortissement de 33,4 millions. Ces actifs ont par ailleurs fait l ’ objet d ’ une provision pour dépréciation pour un montant de 117,4 millions d ’ euros sur la base d ’ une valeur d ’ estimation au 31/12/2017. Les loyers émis entre la date d ’ entrée sous « Chapter 11 » et la date de rejet des actifs en 2016 ont fait l ’ objet d ’ avoir pour un montant de 19,5 millions d ’ euros. Les intérêts courus sur les prêts « Senior » et « Constructeur » s ’ établissent à 16,4 millions d ’ euros au 31/12/2017. Enfin, conformément au Global Settlement signé le 14 avril 2017, les prêts « Junior » consentis par le Groupe CHC ont été intégralement abandonnés dégageant un produit exceptionnel de 49,4 millions d ’ euros. II - EVENEMENTS POSTERIEURS En date du 29 mars 2018, une augmentation de capital d ’ un montant de 30 millions d ’ euros, par émission de 2 millions d ’ actions ordinaires de 15 euros de valeur nominale chacune émises sans prime d ’ émission, a été réalisée. Le capital social de la société est ainsi porté de 53 753 28 0 eur os à 83 753 280 euros. III - PRINCIPES COMPTABLES Les comptes de la Société PARILEASE SAS ont été établis conformément aux dispositions réglementaires applicables aux Banques et aux Sociétés Financières, telles qu ’ elles sont prévues, en particulier par le règlement 2014-07 de l ’ ANC relatif à l ’ établissement et à la publication des comptes annuels des établissements de crédit. Ce règlement s ’ applique notamment à la comptabilisation des commissions reçues par un établissement de crédit et des coûts marginaux de transactions à l ’ occasion de l ’ octroi ou de l ’ acquisition d ’ un concours. SAS PARILEASE est spécialisée dans le financement de matériels en crédit-bail et en location longue durée, ainsi que de biens immobiliers. A ce titre, au plan de la réglementation, elle est assujettie à une comptabilité dite « sociale » et est dotée, au plan interne, d ’ une comptabilité dite « financière » dans laquelle le rôle de prêteur est prédominant. Les opérations sont alors traitées comme étant des encours de crédit. La présente « annexe » se réfère aux comptes sociaux et donne des éléments significatifs de l ’ activité de crédit-bail et de location issue de la comptabilité financière. 1. Immobilisations : opérations de cr édit-bail et opérations de locat ion de longue durée Les matériels donnés en crédit-bail ou en location de longue durée sont comptabilisés en immobilisations à leur coût d ’ acquisition. Le Comité d ’ U rgence du CNC a émis le 4 octobre 2006 un avis précisant les traitements comptables en matière d ’ amortissement applicables notamment aux entités prolongeant l ’ activité des établissements financiers pour leurs biens donnés en location financement. Cet Avis a notamment précisé que, sauf option pour l ’ amortissement financier, les biens donnés en location financement sont amortissables selon le mode linéaire sur leur durée d ’ utilisation, par référence aux articles 39 B et 39 C du Code Général des Impôts (CGI). Les établissements de crédit-bail conservent par ailleurs la possibilité de pratiquer les amortissements exceptionnels ou dégressifs autorisés par la législation fiscale, mais l ’ excédent de ces amortissements sur l ’ amortissement économique doit être systématiquement porté dans un compte d ’ amortissement dérogatoire au passif du bilan. Par ailleurs, l ’ Avis précise que les entités bailleresses n ’ ont pas à procéder à une ventilation par composants des biens loués si elles ne sont pas responsables des remplacements des éléments composant ces biens, ce qui est le cas ici. PARILEASE SAS enregistre depuis le 1 er janvier 2006 le reclassement en « provision pour amortissements dérogatoires » de la partie de l ’ amortissement dégressif excédant l ’ amortissement linéaire. 2. Résultat financier sur opérations de crédit-bail et de location longue durée Le résultat financier d ’ une opération de crédit-bail ou de location de longue durée s ’ obtient en substituant un amortissement financier à l ’ amortissement constaté en comptabilité, calculé selon les règles fiscales généralement admises. L ’ excédent de dotation comptable par rapport aux amortissements financiers constitue un prélèvement sur les résultats entraînant en contrepartie la création d ’ une réserve non apparente qualifiée de « réserve latente » . 3. Hors - bilan Les opérations sur instruments financiers à terme sont constituées de contrats d ’ échange de taux d ’ intérêt. Elles sont engagées en vue de couvrir les effets de fluctuation de taux d ’ intérêt. En application du règlement 90-15 du Comité de la Réglementation Bancaire, elles sont classées dans la catégorie des opérations visant à couvrir de manière identifiée dès l ’ origine le risque de taux d ’ intérêt affectant un élément ou un ensemble d ’ éléments homogènes. Les charges et les produits relatifs à ces opérations sont enregistrés en résultat de manière identique aux produits et charges de l ’ élément couvert. La société Parilease bénéficie désormais d ’ une garantie de 500.000.000 € de sa maison-mère conformément à la demande de l ’ ACPR. 4. Opérations en devises Les dettes, créances, disponibilités en devises hors zone Euro figurent au bilan pour leur contre-valeur au cours de fin d ’ exercice. La différence résultant de l ’ actualisation des dettes et des créances en devises hors zone Euro à ce dernier cours est inscrite dans le poste « écart de conversion ». En cas de perte latente de change, aucune provision pour risque n ’ est constatée ; ces créances et dettes en devises ayant pour contrepartie des immobilisations corporelles acquises et données en location dans cette même devise. Les flux futurs de loyers sont toujours suffisants pour couvrir ces créances et dettes en devises, ainsi que les intérêts afférents. 5. Dépréciation des immobilisations temporairement non louées (ITNL) Le montant des dépréciations destinées à couvrir les moins-values potentielles sur des Immobilisations Temporairement Non Louées (ITNL) se calcule par différence entre la valeur actuelle et la VNC au 31/12/2017. IV - CHANGEMENTS DE METHODES Néant V - NOTES SUR LE BILAN 1. Titres immobilisés de l ’ activité de portefeuille (en EUR) VALEUR AU 01.01.2017 + - VALEUR AU 31.12.2017 - Titres immobilisés de l ’ activité de portefeuille 0,04 0,01 0,03 - Titres immobilisés de l ’ activité de portefeuille 0 0 - Provision pour dépréciation 0 0 0,04 0,00 0,01 0,03 2. Capital Social Le Capital Social de PARILEASE s ’ élève à 53 753 280 € soit 3 583 552 Parts détenues par BNP PARIBAS, d ’ une valeur nominale de 15 euros chacune. 3. Immobilisations corporelles (opérations de crédit-bail ou de location) (en EUR) 2017 2016 ETAT DES IMMOBILISATIONS - Immobilisations au début de l ’ exercice 1 462 219 196,09 1 464 050 678,37 - Acquisition de l ’ exercice 86 648 186,08 64 751 394,93 - Ajustements - Sorties d ’ actifs 197 802 478,38 66 582 877,21 - Immobilisations en fin d ’ exercice (1) 1 351 064 903,79 1 462 219 196,09 ETATS DES AMORTISSEMENTS - Amortissements au début de l ’ exercice 713 366 556,73 654 758 188,29 - Amortissements de l ’ exercice 107 169 462,96 117 471 814,13 - Reprises d ’ amortissements sur les cessions 167 810 270,58 58 863 445,41 - Ajustements changement de méthodes - Amortissements en fin d ’ exercice (2) 652 725 749,41 713 366 556,73 IMMOBILISATIONS EN VALEURS NETTES - Immobilisations nettes (1)-(2)=(3) 698 339 154,38 748 852 639,36 - Immobilisations en cours (4) 19 691 919,96 64 594 695,74 - Immobilisations totales en valeur nette (3)+(4) 718 031 074,34 813 447 334,80 4. Créances et dettes (en EUR) Montant brut - 3 mois + 3 mois - 1 an + 1 an - 5 ans + 5 ans CREANCES : - Etablissements de crédit 246 862 369,39 241 694 205,22 5 168 164,17 - Créances rattachées de crédit-bail et de location simple 11 942 759,58 11 942 759,58 - Créances sur la clientèle 18 522 784,77 -507,12 2 408 893,44 16 114 398,45 - Débiteurs divers 3 567 932,10 3 567 932,10 280 895 845,84 257 204 389,78 2 408 893,44 16 114 398,45 5 168 164,17 Montant brut - 3 mois + 3 mois - 1 an + 1 an - 5 ans + 5 ans DETTES : - Etablissements de crédit 678 812 374,52 12 951 773,24 43 023 704,83 438 218 175,44 184 618 721,00 - Comptes créditeurs de la clientèle 21 690 018,24 1 105 697,84 0,00 9 708 351,50 10 875 968,90 - Créditeurs divers 185 299 302,45 4 914 110,50 702 938,69 53 729 604,68 125 952 648,58 - Comptes de régularisation 38 653 906,39 17 139 736,05 2 221 540,62 12 964 185,26 6 328 444,44 924 455 601,60 36 111 317,64 45 948 184,14 514 620 316,89 327 775 782,93 Des emprunts ont été souscrits au cours de l ’ exercice clos au 31/12/2017 pour un montant de 85 482 434,69 euros. Le montant des remboursements d ’ emprunts effectués au cours de l ’ exercice est de 204 574 299,67 euros. Créances rattachées de crédit-bail et de location simple : (en EUR) - Locataires crédit-bail 8 735 981,01 - Loyers à recevoir crédit-bail 2 227 950,81 - Loyers à recevoir crédit-bail usufruit 171 177,55 - Loyers à recevoir crédit-bail immobilier 807 650,21 - Loyers à recevoir taxes refacturées - - Locataires location simple - - Loyers à recevoir location simple - 11 942 759,58 Débiteurs divers : (en EUR) - TVA déductible 1 669 155,10 - Crédit de TVA - - Créances Etat 1 876 937,00 - Créances d ’ IS - 3 546 092,10 Créditeurs divers : (en EUR) - T.V.A. collectée 435 863,59 - Autres Impôts et taxes 226 592,00 - Dépôts de garanties 135 758 814,92 - Dettes fournisseurs divers 899 129,85 - Dettes fournisseur CBM 47 743 636,28 - Charges à payer 235 250,81 185 299 302,45 Compte de régularisation : (en EUR) - Charges à payer sur swap 119 905,49 - Loyers constatés d ’ avance 3 600 579,49 - Ecart de conversion 13 133 604,74 - PCA livraison 21 799 816,67 38 653 906,39 5 . Postes concernés par les entreprises liées (en EUR) TOTAL - 3 mois + 3 mois - 1 an + 1 an - 5 ans + 5 ans - Etablissements de crédit : . Comptes ordinaires 241 694 117,49 241 694 117,49 . actif à terme 5 168 164,17 5 168 164,17 . actif ICNE 87,73 87,73 . passif à terme 359 003 852,15 3 253 652,51 14 658 522,57 113 721 176,57 227 370 500,50 . Passif ICNE 5 498 204,59 1 166 284,06 4 331 920,53 . Passif ICE IMPAYES 893 134,44 - Comptes de régularisation : . Actif 0,00 0,00 . Passif 119 905,49 119 905,49 6. Intérêts courus non échus (en EUR) Actif : - Créances rattachées compte ordinaire 87,73 - Produit à recevoir sur swap - Total actif : 87,73 Passif : - Créances rattachées envers les établissements de crédit 1 313 988,05 - Charges à payer sur swaps 119 905,49 Total passif : 1 433 893,54 7. Capitaux propres (en EUR) L ’ évolution de la situation nette de l ’ exercice 2017 est résumée dans le tableau de variation ci-dessous : Le capital social au 31 décembre 2017 est divisé en 3 583 552 parts sociales. Stock à l’ouverture au 01.01.2017 Augmentations Diminutions Stock à la clôture au 31.12.2017 - Capital 53 753 280,00 53 753 280,00 - Prime d’émission 156 744 445,20 156 744 445,20 - Autres réserves 4,57 4,57 - Report à nouveau -159 213 308,70 -38 326 507,34 -197 539 816,04 - Provisions réglementées 113 561 528,58 17 366 094,78 -25 290 293,47 105 637 329,89 - Résultat de l’exercice -38 326 507,34 38 326 507,34 -99 244 417,67 -99 244 417,67 Capitaux propres 126 519 442,31 55 692 602,12 -162 861 218,48 19 350 825,95 8. Ecart de conversion Au cours de l’exercice, les contrats signés en devises ont engendré un écart de conversions actif de 52 637 848,17 € et un écart de conversion passif de 13 133 604,74 €. 9. Dépôts de garantie 29 dépôts de garantie sont enregistrés pour un montant global de 135 758 814,92 € et répartis entre huit contreparties. 10. Provisions — Les provisions réglementées (amortissements dérogatoires) au 31 décembre 2017 s’élèvent à un montant 105 637 329,89 €. — Une provision pour charges non déductible fiscalement a été constituée à hauteur de 314 169,02 € pour les quatre nouveaux dossiers Air Asia lors de l’exercice 2008. — Une provision pour charges a été constituée au 31/12/2017 à hauteur de 2 464 427,37 € pour le dossier immobilier Lutèce. — Une provision pour charges a été constituée au 31/12/2017 à hauteur de 883 620,18 € pour le dossier immobilier Evian. — Une provision pour risque a été constituée lors de l’exercice 2013 et réévaluée en 2015 au titre du litige portant sur les vérifications de comptabilité initiées par la DGFIP sur les exercices 2008 à 2014 à hauteur de 2 757 705 €. Cette provision couvre 100 % des sommes mises en recouvrement au titre des exercices 2008 à 2011 et 100 % des montants contenus dans la proposition de rectification mais en attente de réception de l’Avis de Mise en Recouvrement pour les exercices 2012 à 2014. Suite aux règlements des avis de mise en recouvrement au trésor public, cette provision a été reprise à la hauteur de 862 631 € en 2016. En 2017, cette provision a été dotée à hauteur de 76 002 €, le solde à la clôture est de 1 971 076 €. VI – NOTES SUR LE COMPTE DE RESULTAT 1. Résultats de cessions Les quatre immobilisations liées aux contrats avec ETIHAD, ELUTIS, VINICLOR et LEIGHTON LLC ont été cédées au cours de l’exercice 2017. Ces cessions ont généré une plus-value globale de 40 320 774,30 €. L’immobilisation (hélicoptère) CHB4 a également été cédé au cours de l’exercice 2017. Cette cession a généré une moins-value de 1 254 120,37 €. Les plus-values comptables n’ont pas d’impact significatif sur le résultat financier de la société, parce qu’elles sont neutralisées par une variation de la réserve latente d’un montant quasiment inverse. 2. Projet d’affectation du résultat comptable (en EUR) Résultat comptable net de l’exercice : -99 244 417,65 Report à nouveau : -197 539 816,04 Report à nouveau après affectation : -296 784 233,71 3. Le résultat financier est déterminé de la façon suivante : (en EUR) 31/12/2017 31/12/2016 Résultat comptable -99 244 417,67 -38 326 507,34 DOTATION DE L’EXERCICE A LA RESERVE LATENTE -94 231 183,66 39 163 116,28 RESULTAT FINANCIER -193 475 601,33 836 608,94 4. La réserve latente est déterminée de la façon suivante : (en EUR) 31/12/2017 31/12/2016 Réserve latente en début d’exercice 326 594 525,77 287 431 409,49 Dotation de l’exercice -94 231 183,66 39 163 116,28 Dotation exceptionnelle de l’exercice Reprise de l’exercice Ajustement RESERVE LATENTE EN FIN D’EXERCICE 232 363 342,11 326 594 525,77 5. Provisions pour risques et charges : (en EUR) 31/12/2016 Dotations Reprises 31/12/2017 Provision TP Air Asia 314 169,02 0,00 0,00 314 169,02 Provision Lutèce 4 701 974,86 2 464 427,37 0,00 7 166 402,33 Provision Evian 0,00 883 620,18 0,00 883 620,18 Provisions pour risques et charges 5 016 143,88 3 348 047,55 0,00 8 364 191,43 Provision pour risque fiscal 1 895 074,00 76 002,00 1 971 076,00 Total PRC 6 911 217,88 3 424 049,55 0,00 10 335 267,43 VII – HORS-BILAN 1. Cautions et avals, garanties et contre garanties, autres engagements reçus ou donnés (en EUR) 2017 2016 - Engagements donnés : . Engagements de financement 12 308 081,05 15 140 078,89 . Engagements de garantie 9 643 020 - Engagements reçus : . Engagements de garantie 550 078 354,16 547 077 981,09 . Engagements de financement 42 308 195,32 30 000 000,00 2. Instruments financiers à terme (en EUR) Le montant des engagements sur instruments financiers à terme, opérations fermes de couverture et de gré à gré, est composé de contrats d’échange de taux d’intérêts et de change afin de gérer au mieux le risque. 2017 2016 Notionnel Juste valeur Notionnel Juste valeur Opérations de couverture : Swaps de taux d’intérêt macro-couverture 0,00 0,00 0,00 0,00 Swaps de change micro-couverture 0,00 0,00 5 324 770,83 -803 916,82 Swaps de taux d’intérêt micro-couverture 64 836 757,42 -2 854 472,00 82 905 684,49 - 4 176 517,00 Le détail des swaps de taux d’intérêt est le suivant : DEVISES MONTANT en € DEPART ECHEANCE TAUX FIXE en % Référence TAUX VAR. 2 608 598,14 26/03/2008 26/03/2018 3,74 EURIBOR 3 mois 45 112 312,33 11/12/2012 11/12/2026 1,75 EURIBOR 3 mois 14 824 288,83 19/12/2014 17/12/2021 0,41 EURIBOR 3 mois 2 291 558,12 19/12/2014 21/12/2020 0,29 EURIBOR 3 mois EUR 64 836 757,42 VIII – EFFECTIF DE LA SOCIETE PARILEASE n’emploi aucun salarié au 31.12.2017 IX – IMPOTS SUR LES SOCIETES PARILEASE SAS a opté, à compter du 1 er janvier 2000 pour l’assujettissement de ses résultats à l’impôt sur les sociétés dans l’intégration fiscale de la S.A. BNP PARIBAS. X – AUTRES INFORMATIONS La comptabilité de base de la société est tenue en Euros depuis le 1 er janvier 1999. Identité de la société consolidante Les comptes de la société PARILEASE SAS sont inclus par la méthode de l’intégration globale dans les comptes consolidés de : BNP PARIBAS S.A. au capital de 2 492 925 268,00 € au 31/12/2017 Siège social : 16, boulevard des Italiens – 75009 PARIS RCS PARIS : 662 042 449 IV. — Affectation du resultat . L’Associ é Unique, après avoir pris connaissance du rapport du Président, en ce compris le rapport de gestion sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2017, décide d’affecter en totalité la perte nette comptable de l’exercice clos le 31 décembre 2017 s’élevant à (99.244.417,67) euros au compte « Report à Nouveau » négatif qui sera ainsi porté de (197.539.816,04) euros à (296.784.233,71) euros comme suit : Report à nouveau avant affectation (197.539.816,04) euros Perte nette comptable de l’exercice clos le 31 décembre 2017 (99.244.417,67) euros Report à nouveau après affectation (296.784.233,71) euros L’Associé Unique prend acte qu’il n’y aura pas de distribution de dividende au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2017. L’Associé Unique prend également acte, conformément à l’article 243 bis du Code général des impôts, qu’aucun dividende n’a été mis en distribution au titre des trois exercices précédents. V. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels . Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos soins, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société PARILEASE S.A.S relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2017, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1 er janvier 2017 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Observation Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur les notes III-2 et VI-3 de l’annexe aux comptes annuels présentant le résultat financier de l’exercice. Ce résultat est déterminé en tenant compte de l’amortissement financier des capitaux engagés sur la durée des contrats de crédit-bail. Nous rappelons que ce résultat donne une meilleure image de la rentabilité financière de votre société que le résultat social qui prend en compte les amortissements industriels des actifs loués. Justification des appréciations En application des dispositions des articles L. 823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les appréciations suivantes qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importantes pour l’audit des comptes annuels de l’exercice. Dépréciation des Immobilisations Temporairement Non Louées (ITNL) Votre société constitue des dépréciations destinées à couvrir les moins-values potentielles sur matériels relatifs à des Immobilisations Temporairement Non Louées (ITNL), ces dernières se calculant par différence entre la valeur actuelle et la VNC au 31/12/2017 telles que décrites en notes 1 et 2 de l’annexe aux comptes annuels. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes, nous avons examiné les éléments ayant conduit à la détermination des valeurs actuelles pour ces immobilisations. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Vérification du rapport de gestion et des autres documents adressés à l’associé unique Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Président et dans les autres documents adressés à l’associé unique sur la situation financière et les comptes annuels. En application de la loi, nous vous signalons par ailleurs qu’en raison de la réception tardive de certains documents, nous n’avons pas été en mesure d’émettre le présent rapport dans les délais requis par les statuts. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes annuels ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Président. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : — il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; — il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; — il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; — il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre eu cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; — il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Fait à Neuilly-sur-Seine, le 29 mai 2018. Les commissaires aux comptes : PricewaterhouseCoopers Audit, Deloitte & Associés, Laurent Tavernier, Sylvie Bourguignon. VI. — Rapport de gestion . Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social.