CIC EST Société Anonyme au capital de 22 5 00 0 00 0 Euros Siège social : 31, rue Jean Wenger Valentin, 6 7 00 0 STRASBOURG 75 4 80 0 71 2 R.C.S. STRASBOURG Comptes annuels au 3 1 décembre 2017, approuvés par l’Assemblée Générale Ordinaire du 3 mai 2018 I.— Bilan (en milliers d'euros) Actif Notes 2017 3 1 décembre 2016 3 1 décembre Caisse, Banques centrales, C.C.P. 5 3 256 6 0 963 Effets publics et assimilés Créances sur les établissements de crédit 1 3 55 3 129 3 69 2 628 Opérations avec la clientèle 2 2 2 24 1 616 2 1 54 5 383 Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable 3 Participations et autres titres détenus à long terme 4 3 7 082 3 5 569 Parts dans les entreprises liées 5 9 566 9 353 Opérations de crédit-bail et assimilées Immobilisations incorporelles 6 5 076 5 308 Immobilisations corporelles 7 10 7 683 11 3 951 Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 8 41 8 758 48 5 051 Comptes de régularisation 9 12 1 246 12 1 159 Total de l'actif 2 6 54 7 412 2 6 06 9 365 Hors-bilan 2017 3 1 décembre 2016 3 1 décembre Engagements reçus Engagements de financement Engagements reçus d'établissements de crédit Engagements de garantie Engagements reçus d'établissements de crédit 5 65 7 418 5 24 3 566 Engagements reçus de la clientèle 62 0 816 58 8 847 Engagements sur titres Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements reçus 1 0 710 1 395 Passif Notes 2017 3 1 décembre 2016 3 1 décembre Banques centrales, C.C.P. Dettes envers les établissements de crédit 10 4 54 8 253 4 91 2 370 Opérations avec la clientèle 11 2 0 39 3 005 1 9 38 3 236 Dettes représentées par un titre 12 1 4 300 27 5 621 Autres passifs 8 5 2 669 4 0 813 Comptes de régularisation 9 43 8 993 41 1 749 Provisions 13 14 2 171 14 1 207 Dettes subordonnées 14 15 2 235 11 4 161 Fonds pour risques bancaires généraux 15 2 9 630 2 9 630 Capitaux propres 15 77 6 156 76 0 578 - Capital souscrit 22 5 000 22 5 000 - Primes d'émission 1 8 543 1 8 543 - Réserves 38 1 247 37 7 047 - Ecart de réévaluation 475 483 - Provisions réglementées - Report à nouveau 81 97 - Résultat de l'exercice 15 0 810 13 9 408 Total du passif 2 6 54 7 412 2 6 06 9 365 Hors-bilan 2017 3 1 décembre 2016 3 1 décembre Engagements donnés Engagements de financement Engagements en faveur d'établissements de crédit 400 1 700 Engagements en faveur de la clientèle 3 08 4 775 3 25 1 337 Engagements de garantie Engagements d'ordre d'établissements de crédit 13 9 345 20 9 338 Engagements d'ordre de la clientèle 2 33 8 488 2 24 4 274 Engagements sur titres Titres acquis avec faculté de reprise Autres engagements donnés 710 1 395 II. — Compte de résultat E n milliers d'euros Notes Exercice 2017 Exercice 2016 + Intérêts et produits assimilés 23 57 9 960 64 4 632 + Intérêts et charges assimilées 23 -25 0 391 -32 4 304 + Revenus des titres à revenu variable 24 1 837 1 137 + Commissions -produits 25 39 6 781 37 5 555 + Commissions -charges 25 -6 9 649 -6 2 977 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 26 2 931 3 227 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés + Autres produits d'exploitation bancaire 27 7 813 1 9 751 + Autres charges d'exploitation bancaire 27 - 6 089 - 5 260 +/- Produits nets des autres activités = Produit Net Bancaire 66 3 193 65 1 761 + Charges de personnel 28 -23 8 104 -23 6 872 + Autres charges administratives -15 2 662 -15 3 682 + Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles -1 4 380 -1 5 485 = Charges de fonctionnement -40 5 146 -40 6 039 = Résultat Brut d'Exploitation 25 8 047 24 5 722 + Coût du risque 29 -2 7 083 -3 5 759 = Résultat d'Exploitation 23 0 964 20 9 963 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 30 1 376 1 887 = Résultat Courant avant impôt 23 2 340 21 1 850 +/- Résultat exceptionnel 31 -574 -460 + Impôts sur les bénéfices 32 -8 0 956 -7 2 204 +/- Dotations/reprises de FRBG +/- Dotations/reprises aux provisions réglementées 223 = Résultat Net 15 0 810 13 9 409 Résultats des cinq derniers exercices En milliers d'euros 2013 2014 2015 2016 2017 I. Capital en fin d'exercice Capital social 22 5 000 22 5 000 22 5 000 22 5 000 22 5 000 Nombre d'actions émises 1 1 25 0 000 1 1 25 0 000 1 1 25 0 000 1 1 25 0 000 1 1 25 0 000 II. Opé rations et résultats de l'exercice Produit net bancaire hors taxes 62 7 989 62 0 251 62 9 293 65 1 761 66 3 193 Bénéfice avant impôts, participation, amortissements et provisions 32 8 079 30 0 598 30 3 574 31 1 919 31 8 684 Impôt sur les bénéfices 6 2 958 7 2 136 7 6 134 7 2 205 8 0 956 Résultat net 10 8 345 10 3 184 12 3 815 13 9 408 15 0 810 Résultats distribués 7 6 950 9 9 563 11 9 363 13 5 225 14 5 800 III. Résultat par action en euros Bénéfice après impôts, mais avant amortissements et provisions 23,5 7 20,3 1 20,2 2 21,3 1 21,1 3 Bénéfice net 9,6 3 9,1 7 11,0 1 12,3 9 13,4 1 Dividende attribué à chaque action 6,8 4 8,8 5 10,6 1 12,0 2 12,9 6 IV. Personnel Nombre de salariés (présents au 31/12) 3 049 3 023 3 062 3 074 3 021 Nombre de salariés (inscrits au 31/12) 3 282 3 244 3 294 3 273 3 223 Montant de la masse salariale 13 2 649 13 1 854 13 3 772 13 4 632 13 4 522 Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux 7 0 072 6 7 601 7 0 561 6 7 421 6 7 170 (Sécurité Socia le, oeuvres sociales, etc .) III. — Affectation du résultat L'assemblée générale, constatant que le bénéfice social net de l'exercice s'élève à 150.809.691,8 3 €, et que le report à nouveau créditeur s’élève à 81.109,6 0 €, approuve l'affectation des sommes représentant au total 150.890.801,4 3 € telle qu'elle est proposée par le conseil d'administration, à savoir : - dividende de 12,9 6 € par action de 2 0 € de nominal 145.800.000,0 0 € - dotation aux autres réserves 5.000.000,0 0 € - report à nouveau 90.801,4 3 € La totalité de la distribution, soit 145.800.00 0 € est éligible à l’abattement de 4 0 % institué par l’article 158-3, 2ème à 4ème alinéa du CGI. Le dividende sera mis en paiement au siège social le 2 8 mai 2018. Conformément à la loi, il est rappelé que les distributions faites au titre des trois précédents exercices ont été de : Exercice Dividende distribué 2016 135.225.00 0 € soit 12,0 2 € par action 2015 119.362.50 0 € soit 10,6 1 € par action 2014 99.562.50 0 € soit 8,8 5 € par action La totalité de la distribution est éligible à l’abattement de 40% institué par l’article 158-3, 2ème à 4ème alinéa du CGI. IV. — Annexe aux comptes financiers. Principes comptables, méthodes d’évaluation et de présentation Les comptes sociaux sont établis conformément aux règlements ANC 2014-03 relatif au plan général comptable modifié par le règlement ANC 2015-06 et 2014-07 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. Utilisation d’estimations dans la préparation des états financiers La préparation des états financiers peut nécessiter la formation d’hypothèses et la réalisation d’estimations qui se répercutent dans la détermination des produits et des charges, des actifs et passifs du bilan et dans l’annexe aux comptes. Dans ce cas de figure, les gestionnaires, sur la base de leur jugement et de leur expérience, utilisent les informations disponibles à la date d’élaboration des états financiers pour procéder aux estimations nécessaires. C’est notamment le cas : - des dépréciations des instruments de dette et des instruments de capitaux propres ; - des tests de dépréciation effectués sur les actifs incorporels ; - de la détermination des provisions dont les engagements au titre des régimes de retraite et autres avantages futurs sociaux ; - des valorisations d’instruments financiers non cotés sur un marché organisé. Reclassement d’actifs financiers Le reclassement hors de la catégorie des titres de transaction, vers les catégories des titres d’investissement et des titres de placement est possible dans les deux cas suivants : a) dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ; b) lorsque des titres à revenu fixe ne sont plus, postérieurement à leur acquisition, négociables sur un marché actif, et si l’établissement a l’intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu’à leur échéance. Traitement des changements de méthode comptable Les changements de méthode comptable sont appliqués de façon rétrospective, c’est-à-dire comme si ce principe avait toujours été appliqué. L’impact de première application est imputé sur les capitaux propres au 1er janvier, corrigeant le bilan d’ouverture. Conformément au règlement ANC 2015-06, pour les exercices ouverts à compter du 1 janvier 2016, le mali technique n’est plus comptabilisé de manière globale au poste « fonds commercial » et non amorti. Il est comptabilisé au bilan par catégorie d’actifs en autres immobilisations corporelles, incorporelles et financières. Cette affectation permet d’appliquer au mali technique les règles d’amortissement des actifs sous-jacents (le mali affecté en totalité ou en partie à un actif amortissable est désormais amorti en totalité ou en partie). En revanche, la quote-part du mali affectée au fonds commercial bénéficie toujours d’une présomption de non-amortissement. Prêts et créances Les créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle sont inscrites au bilan à leur valeur nominale augmentée des intérêts courus non échus. Les commissions reçues à l’occasion de l’octroi d’un concours et celles versées aux apporteurs d’affaires sur crédits sont rapportées progressivement au résultat suivant une méthode qui revient à les assimiler à des intérêts. Cet étalement actuariel est comptabilisé en produits nets d’intérêts au compte de résultat. Au bilan, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné. Les créances et dettes rattachées (intérêts courus ou échus, à recevoir et à payer) sont regroupées avec les postes d’actif ou de passif auxquels elles se rapportent. Au sein de l’ensemble des risques de crédit, on distingue comptablement les encours sains, douteux et douteux compromis. Le suivi des créances s’appuie sur le système de notation interne du risque de crédit du groupe Crédit Mutuel. Ce dernier considère la probabilité de défaut de la contrepartie via une note interne et le taux de perte fonction de la nature de l’exposition. L’échelle des notes internes comprend douze niveaux dont neuf pour les contreparties saines et trois pour les contreparties douteuses. Déclassement des créances Les crédits sont classés en douteux lorsqu’ils sont porteurs d’un risque avéré, c’est-à-dire lorsque les échéances dues sont impayées depuis plus de 3 mois, 6 mois pour l’immobilier et 9 mois pour les collectivités locales ou lorsqu’il est probable que le débiteur ne pourra pas rembourser la totalité des sommes dues ou lorsqu’il y a déchéance du terme ou encore en cas de liquidation judiciaire. Au-delà de la définition réglementaire, peuvent également être classés en douteux, des encours présentant des risques de perte en s’appuyant notamment sur l’analyse financière, économique ou juridique du client ou sur toute autre information conduisant à mettre en cause la solvabilité du tiers. Lorsqu’un crédit répond aux critères de déclassement, l’ensemble des encours détenus par le client (ou par le groupe auquel il appartient) ainsi que les encours des co-titulaires ou co-emprunteurs sont contaminés, et ceci dans toutes les fédérations ou banques du groupe Crédit Mutuel. Les crédits sont classés en douteux compromis lorsque les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et lorsqu’un passage à perte doit être envisagé. Ils sont spécifiquement identifiés au sein des encours douteux par un enregistrement comptable spécifique et les intérêts impayés ne sont plus comptabilisés. Les créances douteuses dont les termes contractuels sont de nouveau respectés et pour lesquelles le risque de crédit n’est plus avéré sont reclassées dans la catégorie des créances saines. C’est également le cas lorsque la créance douteuse a fait l’objet d’une restructuration avec cependant une période probatoire de douze mois. Dépréciation des pertes probables avérées Une dépréciation est constatée dès lors qu’il existe une preuve objective résultant d’un évènement survenu après la mise en place du prêt ou d’un groupe de prêts, susceptible de générer une perte. Une analyse est faite à chaque arrêté contrat par contrat. La dépréciation est égale à la différence entre la valeur comptable et celle actualisée au taux d’intérêt d’origine du prêt des flux futurs estimés. En cas de taux variable, c’est le dernier taux contractuel connu qui est retenu. La dépréciation relative au capital est comptabilisée sous la forme de provision dont les dotations et reprises sont comprises dans le coût du risque à l’exception de l’effet de passage du temps lié à la mécanique d’actualisation, qui est constaté en PNB parmi les intérêts reçus. La dépréciation relative aux intérêts des créances douteuses est classée parmi les intérêts reçus. La provision vient en moins de l’actif pour la dépréciation des prêts et au passif parmi les provisions pour risques pour les engagements de financement et de garantie. Crédits restructurés Les crédits douteux restructurés à des conditions hors marché et reclassés en créances saines font l’objet d’une décote comptabilisée immédiatement en charge et réintégrée sur la durée du crédit dans la marge d’intérêt. Titres de créance et titres de capitaux propres acquis Les effets publics, obligations et autres titres à revenu fixe (titres de marché interbancaire, de créances négociables, valeurs mobilières) sont répartis en titres de transaction, de placement ou d’investissement ; et les actions et autres titres à revenu variable sont répartis en titres de transaction, de placement, de l’activité de portefeuille, de participation, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme. Les frais d’acquisition et de cession constituent une charge de l’exercice. Titres de transaction Il s’agit de titres qui, à l’origine, sont soit acquis ou vendus avec l’intention de les revendre ou racheter à court terme soit détenus par l’établissement du fait de son activité de mainteneur de marché. Ils sont enregistrés à la date d’acquisition et pour leur prix d’acquisition frais exclus, en incluant le cas échéant les intérêts courus. A chaque arrêté comptable, les titres détenus sont évalués au prix de marché du jour le plus récent. Le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat en produits ou en charges. Titres de placement Il s’agit de titres qui ne sont inscrits ni parmi les titres de transaction, ni parmi les titres d’investissement, ni parmi les titres de l’activité de portefeuille, autres titres détenus à long terme, titres de participation ou parts dans les entreprises liées. Ils sont comptabilisés pour leur prix d’acquisition, à l’exclusion des frais d’achat. Les surcotes ou décotes éventuelles sont étalées sur leur durée résiduelle. À la clôture de l’exercice, chaque ligne fait l’objet séparément d’une estimation et, pour les obligations, les titres sont regroupés par ensembles homogènes. Lorsque la valeur comptable apparaît supérieure à la valeur probable de négociation, une dépréciation est constituée pour le montant de la moins-value latente, ce calcul étant effectué valeur par valeur ou par ensemble homogène. Les gains, provenant des couvertures, au sens de l'article 2514-1 de l’ANC 2014-07, prenant la forme d'achat ou de ventes d'instruments financiers à terme, sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées et il n’y a pas de compensation entre les plus et moins-values latentes. La valeur probable de négociation est, pour les actions cotées à Paris, le cours moyen du dernier mois et pour les actions cotées à l’étranger et les obligations, le cours le plus récent du dernier mois. Titres d’investissement Il s’agit de titres acquis avec l’intention manifeste de les conserver jusqu’à leur échéance. Ils sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais d’achat exclus. La différence entre le prix d’acquisition et la valeur de remboursement est étalée sur leur durée résiduelle. Ces titres font l’objet d’une couverture en ressources ou en taux. Une dépréciation est constituée lorsque la dégradation de la situation financière des émetteurs est susceptible de compromettre le remboursement des titres à leur échéance. Titres de l’activité de portefeuille Ils proviennent d’investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif d’en retirer un gain en capital à moyen terme sans intention d’intervenir durablement dans le fonds de commerce ni de participer activement à sa gestion opérationnelle. Ces investissements sont réalisés dans le cadre de structures dédiées, de manière significative et permanente et la rentabilité provient essentiellement de la réalisation de plus-values de cession. Ces titres sont enregistrés à leur prix d’acquisition. À la clôture de l’exercice, chaque ligne fait l’objet séparément d’une estimation. Lorsque la valeur comptable apparaît supérieure à la valeur d’utilité, une dépréciation est constituée pour le montant de la moins-value latente. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. La valeur d’utilité est déterminée en tenant compte des perspectives générales d’évolution de l’émetteur et de l’horizon de détention. Pour les titres cotés, la moyenne des cours de bourse sur une période suffisamment longue peut être retenue. Autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées Les autres titres détenus à long terme sont des investissements réalisés dans l’intention de favoriser le développement des relations professionnelles durables avec l’émetteur, sans exercer toutefois une influence dans sa gestion. Les titres de participation sont ceux dont la possession durable est estimée utile à l’activité du groupe, notamment parce qu’elle permet d’exercer une influence sur l’émetteur, ou d’en assurer le contrôle. Ils sont enregistrés à leur prix d’acquisition, éventuellement réévalué, ou de fusion et opérations assimilées. A la clôture de l’exercice, chaque ligne fait séparément l’objet d’une estimation. Lorsque la valeur comptable apparaît supérieure à la valeur d’utilité, une dépréciation est constituée pour le montant de la moins-value latente. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. La valeur d’utilité représente ce que l’entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention : elle peut être estimée par différents critères tels que l’actif net éventuellement corrigé, la rentabilité et la perspective de rentabilité, les cours moyens de Bourse des derniers mois. Titres donnés en pension livrée Ils sont maintenus à l’actif du bilan et la dette vis-à-vis du cessionnaire est inscrite au passif. Les principes d’évaluation et de prise en résultat des revenus de ces titres demeurent ceux applicables à la catégorie à laquelle ils appartiennent. Critères et règles de déclassement En cas de modification d’intention ou de capacité de détention, et sous réserve qu’ils satisfassent aux conditions d’éligibilité et aux règles de transfert, les titres peuvent être déclassés. En cas de transfert, les titres font l’objet au jour du transfert d’une évaluation selon leur portefeuille d’origine. Instruments dérivés : instruments à terme de taux d’intérêt et de change Le groupe intervient pour son propre compte sur différents marchés organisés ou de gré à gré, d’instruments financiers à terme fermes et conditionnels de taux d’intérêt et de devises en application de la stratégie de gestion des risques liés aux positions de taux d’intérêt et de change de ses actifs et passifs. Opérations sur les marchés organisés et assimilés Les contrats sur instruments à terme fermes ou conditionnels traités sur les marchés organisés et assimilés sont évalués conformément aux règles fixées par le Comité de la réglementation bancaire. Les contrats sont réévalués en fin d’arrêté suivant leur cotation sur les différents marchés. Le gain ou la perte résultant de cette réévaluation est porté au compte de résultat. Opérations sur les marchés de gré à gré Sont notamment concernés les contrats d’échange de taux d’intérêt et/ou de devises, les contrats de taux futur (FRA), les contrats optionnels (cap, floor,...). Les opérations sont affectées dès leur origine dans les différents portefeuilles (position ouverte, micro-couverture, gestion globale du bilan et hors bilan, gestion spécialisée). Les contrats classés dans les portefeuilles de position ouverte sont évalués au plus bas du prix d’acquisition ou de leur valeur de marché. Les charges et produits relatifs aux contrats classés dans les portefeuilles de micro-couverture sont inscrits en compte de résultat de façon symétrique à la comptabilisation de l’élément couvert. Les charges et produits relatifs aux contrats classés dans les portefeuilles de gestion globale du risque de taux sont inscrits prorata temporis dans le compte de résultat. Les contrats inscrits dans les portefeuilles de gestion spécialisée sont évalués en valeur de marché. Les variations de valeur sont portées dans le produit net bancaire après correction pour tenir compte du risque de contrepartie et des frais futurs de gestion. Les soultes de netting de dérivés de couverture sont étalées sur la durée résiduelle des éléments couverts. Valorisation des instruments financiers à terme non cotés Ces instruments sont réévalués à partir de prix observables dans le marché, selon la procédure dite de « flashage ». Cette dernière méthode consiste à relever chaque jour à la même heure les prix offerts et demandés de plusieurs contributeurs via les logiciels de flux de marchés. Un prix unique est retenu pour chaque paramètre de marché utile. Immobilisations corporelles et incorporelles Elles sont comptabilisées à leur coût d’acquisition, éventuellement réévalué, augmenté des frais directement attribuables et nécessaires à leur mise en état de marche en vue de leur utilisation. Après comptabilisation initiale, les immobilisations sont évaluées au coût historique amorti c’est-à-dire à leur coût diminué du cumul des amortissements et des pertes éventuelles de valeur. Le montant amortissable est déterminé après déduction de la valeur résiduelle nette des coûts de sortie. La durée d’utilité étant généralement égale à la durée de vie économique attendue du bien, il n’est pas constaté de valeur résiduelle. Les immobilisations sont amorties selon le mode linéaire sur la durée d’utilité attendue du bien pour l’entreprise selon son propre rythme de consommation estimée des avantages économiques. Celles ayant une durée d’utilité indéfinie ne sont pas amorties. Les dotations aux amortissements sont comptabilisées sous la rubrique « dotations aux amortissements et dépréciation des immobilisations corporelles et incorporelles » du compte de résultat. Lorsqu’une immobilisation est composée de plusieurs éléments pouvant faire l’objet de remplacement à intervalles réguliers, ayant des utilisations différentes ou procurant des avantages économiques selon un rythme différent, chaque élément est comptabilisé séparément dès l’origine et chacun des composants est amorti selon un plan qui lui est propre. L’approche par composants a été retenue pour les immeubles d’exploitation et de placement. Les durées d’amortissement pour les immeubles sont de : • 40-80 ans pour les gros œuvres ; • 15-30 ans pour les clos et couverts ; • 10-25 ans pour les équipements ; • 10 ans pour les agencements et installations. Immobilisations incorporelles : • Les droits au bail versés ne sont pas amortis mais font l’objet d’un test de dépréciation, • Les droits d’entrée versés au propriétaire sont amortis sur la durée de vie du bail comme un complément de loyer, • les autres éléments du fonds commercial sont amortis sur 10 ans (acquisition de portefeuilles de contrats clientèle). Les immobilisations amortissables font l’objet de tests de dépréciation lorsqu’à la date de clôture, des indices de pertes de valeur sont identifiés. Les immobilisations non amortissables font l’objet d’un test de dépréciation une fois par an. S’il existe un tel indice de dépréciation, la valeur recouvrable de l’actif est comparée à sa valeur nette comptable. En cas de perte de valeur, une dépréciation est constatée en compte de résultat ; elle modifie la base amortissable de l’actif de manière prospective. La dépréciation est reprise en cas de modification de l’estimation de la valeur recouvrable ou de disparition des indices de dépréciation. Les dépréciations sont comptabilisées sous la rubrique « dotations aux amortissements et dépréciation des immobilisations corporelles et incorporelles » du compte de résultat. Les plus et moins-values de cession des immobilisations d’exploitation sont enregistrées au compte de résultat sur la ligne « gains nets sur autres actifs immobilisés ». Les plus et moins-values de cession des immeubles de placement sont enregistrées au compte de résultat sur la ligne « produits des autres activités » ou « charges des autres activités ». Comptes de régularisation Les frais d’émission d’emprunts émis jusqu’au 31 décembre 1999 sont amortis au cours de l’exercice d’émission et, pour les émissions postérieures à cette date, sont étalés sur la durée de vie de l’emprunt. Les primes de remboursement des obligations sont amorties, sur une base linéaire, en fonction de la durée de l’emprunt. Provisions pour dépréciation Les dotations et reprises de provisions sont classées par nature dans les postes de charges correspondantes. Les provisions sont évaluées pour le montant correspondant à la meilleure estimation de la sortie de ressources nécessaire à l’extinction de l’obligation déterminée comme correspondant à l’hypothèse la plus probable. Provisions pour risques pays Constituées pour couvrir les risques souverains ainsi que les risques sur les pays émergents, elles ont été déterminées en fonction de la situation économique des pays emprunteurs. La partie affectée de ces provisions est portée en déduction des actifs correspondants. Provisions générales pour risque de crédit (PGRC) Depuis l’exercice 2000, des provisions générales pour risques de crédit sont constituées pour couvrir des risques nés mais non encore avérés sur les crédits sains et les engagements donnés à la clientèle. Elles sont déterminées : • pour les activités de crédit autres que les financements spécialisés, par un coût du risque moyen tel qu’il peut être appréhendé dans une perspective à long terme, soit 0,5 % de l’encours clientèle sain ; • pour l’activité de financements spécialisés ainsi que pour les succursales étrangères, par un coût du risque obtenu à partir de la notation des créances à laquelle est associé un coût moyen de défaillance. Cette méthode permet de tenir compte de la moindre dispersion des risques, de l’importance unitaire des dossiers et donc d’une volatilité plus importante. Ces provisions générales pour risque de crédit feront l’objet de reprises si les occurrences auxquelles elles sont destinées à faire face se concrétisent. Depuis l’exercice 2003, elles peuvent comprendre une provision générale au titre des grands risques du groupe. Contrats d’épargne réglementée Les comptes épargne logement (CEL) et les plans épargne logement (PEL) sont des produits réglementés accessibles à la clientèle (personnes physiques) qui associent une phase d’épargne rémunérée ouvrant des droits à un prêt immobilier dans une seconde phase. Ils génèrent pour l’établissement distributeur deux types d’engagements : • de rémunération future de l’épargne à un taux fixe (uniquement sur les PEL, le taux de rémunération des CEL étant assimilable à un taux variable, périodiquement révisé en fonction d’une formule d’indexation) ; • d’accord de prêt aux clients qui le demandent, à des conditions prédéterminées (PEL et CEL). Lorsque ces engagements sont potentiellement défavorables, ils font l’objet de provisions. Celles-ci couvrent les engagements sur contrats existant à la date de détermination de la provision ; il n’est pas tenu compte des futures ouvertures de plans et comptes épargne logement. Les encours futurs liés aux contrats d’épargne logement sont estimés à partir de statistiques comportementales des clients dans un environnement de taux donné. Les PEL qui sont souscrits dans le cadre d’une offre globale de produits liés et ne répondant pas aux lois comportementales susvisées sont exclus des projections. Les encours à risques qui font l’objet d’une provision sont constitués : • pour les dépôts PEL, de la différence entre les encours probables d’épargne et ceux d’épargne minimum attendus. Ces derniers sont déterminés avec un seuil de confiance de 99,5 % sur la base de plusieurs milliers de scénarios de taux différents ; • pour les crédits épargne logement, des volumes futurs dépendant de la réalisation probable des droits acquis et des crédits déjà en force. Les pertes futures sont évaluées par rapport aux taux non réglementés des comptes à terme pour l’épargne et des prêts ordinaires à l’habitat pour les crédits. Cette approche est menée par génération homogène de PEL et de CEL en termes de conditions réglementées, sans compensation entre les différentes générations. Les pertes ainsi déterminées sont actualisées à partir des taux déduits de la moyenne des douze derniers mois de la courbe des swaps zéro coupon contre Euribor 3 mois. Le montant des provisions repose sur la perte moyenne constatée à partir de plusieurs milliers de scénarios de taux générés par une modélisation stochastique. Les impacts sur le résultat sont inscrits parmi les intérêts versés à la clientèle. Actifs et passifs libellés en devises Les actifs et passifs libellés dans une devise autre que la devise locale sont convertis au taux de change officiel à la date d’arrêté. Les gains ou pertes de change latents résultant de ces conversions sont comptabilisés dans le compte de résultat avec les différences de change réalisées ou subies sur les transactions de l’exercice. Cependant, les écarts de conversion des titres d’investissement et des titres de participation et de filiales libellés en devises et financés en euros ne sont pas enregistrés en compte de résultat. Toutefois, si les titres doivent faire l’objet d’une cession ou d’un remboursement, une provision est constitué à hauteur de la perte de change latente. Fonds pour risques bancaires généraux Le fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) a été créé par mesure de prudence pour couvrir les risques de caractère général et indéterminé, inhérents à l’activité bancaire. Les dotations et reprises au FRBG sont effectuées par les dirigeants et figurent au compte de résultat. Intérêts et commissions Les intérêts sont comptabilisés au compte de résultat prorata temporis. Les commissions sont enregistrées selon le critère de l’encaissement à l’exception de celles relatives aux opérations financières qui le sont dès la clôture de l’émission ou dès leur facturation. Les intérêts des créances douteuses compromises ne sont pas comptabilisés en produits. Les commissions comprennent les produits d’exploitation bancaire rétribuant les services fournis à des tiers, à l’exception de ceux ayant une nature d’intérêt, c’est à dire calculés en fonction de la durée et du montant de la créance ou de l’engagement donné. Engagements de retraite et assimilés En application de la recommandation 2013.02 de l’ANC, les engagements font l’objet d’une provision dont la variation est comptabilisée dans le résultat de l’exercice. Les hypothèses retenues pour le calcul des engagements de retraite et assimilés sont les suivantes : * un taux d’actualisation déterminé par référence au taux long terme des obligations d’entreprises de première catég orie à la clôture de l’exercice * un taux d’augmentation des salaires évalué à partir d’une estimation sur le long terme de l’inflation et de la progression du salaire réel. Avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies Les engagements sont calculés selon la méthode des unités de crédit projetées pour déterminer la valeur actualisée de l’engagement et le coût des services rendus de l’exercice, à partir d’hypothèses. Les différences générées par les changements de celles-ci et par les différences entre les hypothèses antérieures et ce qui s’est effectivement produit constituent des écarts actuariels. Lorsque le régime dispose d’actifs, ceux-ci sont évalués à la juste valeur et impactent le résultat pour leur rendement attendu. La différence entre le rendement réel et celui attendu constitue un écart actuariel. Les réductions et liquidations de régime génèrent une variation de l’engagement qui est comptabilisée dans le compte de résultat de l’exercice. Retraites complémentaires relevant des caisses de retraite L’accord d’étape AFB en date du 13 septembre 1993 a modifié les régimes de retraite des établissements bancaires. Depuis le 1er janvier 1994, les banques adhèrent aux régimes nationaux Arrco et Agirc. Les trois caisses du groupe CIC qui assuraient le paiement des différentes charges prévues dans l’accord d’étape ont fusionné au 1er janvier 2008 afin de mutualiser leurs réserves. Après fusion, les réserves de l’entité fusionnée couvrent intégralement les engagements, ceux-ci ayant fait l’objet d’une estimation complète en 2008. Afin de se mettre en conformité avec les dispositions de la loi Fillon du 23 août 2003 et de la loi 2008-1330 de Financement de la Sécurité sociale du 17 décembre 2008, la transformation en IGRS de l’entité fusionnée, avec pour corolaire le basculement des réserves et engagements auprès d’un organisme d’assurance, est intervenue en 2009. Autres avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies Les futures indemnités de fin de carrière et les compléments de retraite, y compris les régimes spéciaux sont, soit couverts par des contrats d’assurances, soit provisionnés pour la part non couverte par de tels contrats. Les primes pour indemnités de fin de carrière versées annuellement prennent en compte les droits acquis au 31 décembre de chaque exercice, pondérés par des coefficients de rotation et de probabilité de survie du personnel. Les engagements sont calculés suivant la méthode des unités de crédits projetés conformément aux normes IFRS. Sont notamment pris en compte, la mortalité, le taux de rotation du personnel, le taux d’évolution des salaires, le taux de charges sociales dans les cas prévus et le taux d’actualisation financière. Les indemnités de fin de carrière arrivées à échéance et versées aux salariés au cours de l’année font l’objet de remboursement par l’assureur à hauteur de la part couverte par celui-ci. Les engagements d’indemnité de fin de carrière sont déterminés sur la base de l’indemnité conventionnelle de départ à la retraite à l’initiative du salarié qui a atteint son 62ème anniversaire. Les provisions pour indemnités de fin de carrière s’élèvent à 14 507 K€ au 31/12/2017. Avantages postérieurs à l’emploi à cotisations définies Depuis 1994, un accord d’entreprise a été conclu créant un régime de retraite complémentaire par capitalisation collective au profit des personnels du groupe et notamment de l’ex-CIC Paris. Ce régime a été étendu aux personnels de l’ex-Union Européenne de CIC à l’occasion de la fusion des deux établissements en 1999. Autres avantages à long terme Les salariés reçoivent une prime liée à la médaille du travail obtenue après 20, 30, 35 et 40 années d’ancienneté. Cet engagement est intégralement provisionné dans les comptes de la société et évalué selon les mêmes principes que ceux des indemnités de fin de carrière. Résultat exceptionnel Les produits et charges exceptionnels ne sont pas liés à l’activité normale de la banque CIC Est. Impôts et taxes Les impôts et taxes sont comptabilisés en charge de l’exercice à la naissance de la dette. Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi - CICE Le montant du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, non imposable, est comptabilisé au crédit d’un sous-compte des charges de personnel. Implantation dans les Etats ou territoires non coopératifs en matière de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales. La banque ne possède pas d’implantation directe ou indirecte dans les Etats ou territoires visés par l’article L511-45 du Code monétaire et financier et figurant sur la liste fixée par l’arrêté du 12 février 2010. Informations sur les postes de bilan, du hors-bilan et du compte de résultat Les notes de l'annexe sont présentées en milliers d'euros. Note 1 - Créances sur les établissements de crédit 31.12.2017 31.12.2016 A vue A terme A vue A terme Comptes ordinaires 3 24 2 819 3 41 2 569 Prêts, valeurs reçues en pension 1 526 30 8 597 784 27 9 223 Titres reçus en pension livrée Valeurs non imputées Créances rattachées 187 52 Créances douteuses Dépréciations Total 3 24 4 345 30 8 784 3 41 3 353 27 9 275 Total des créances sur les établissements de crédit 3 55 3 129 3 69 2 628 dont prêts participatifs 2 3 310 2 3 310 dont prêts subordonnés Note 2 - Créances sur la clientèle 31.12.2017 31.12.2016 Créances commerciales 11 0 562 9 5 378 Créances rattachées Autres concours - Prêts et crédits 2 1 23 5 008 2 0 55 1 450 - Titres reçus en pension livrée - Créances rattachées 3 0 032 3 1 877 Comptes ordinaires débiteurs 48 2 539 44 4 208 Créances rattachées Créances douteuses 85 9 865 92 8 172 Dépréciations -47 6 390 -50 5 702 Total 2 2 24 1 616 2 1 54 5 383 dont créances éligibles à la Banque Centrale Européenne 4 44 1 482 3 75 2 158 dont prêts participatifs dont prêts subordonnés Les créances douteuses comprennent 74 8 M€ de créances douteuses compromises dépréciées à hauteur de 41 0 M€. Les créances sur la clientèle comprennent 164, 9 M€ de créances restructurées dont 42, 7 M€ pour les crédits performants. Dépréciation des créances douteuses 31.12.2016 Dotations Reprises Autres variations 31.12.2017 Actif Dépréciations sur créances sur les établissements de crédit Dépréciations sur créances sur la clientèle -50 5 702 -7 4 901 10 3 714 499 -47 6 390 Dépréciations sur opérations de crédit-bail et de location simple Dépréciations sur obligations et autres titres à revenu fixe Total -50 5 702 -7 4 901 10 3 714 499 -47 6 390 Le total des créances douteuses sur la clientèle est de 86 0 M€, contre 92 8 M€ au 3 1 décembre 2016. Elles sont couvertes par des dépréciations d'actif à hauteur de 47 6 M€ soit 55, 3 % contre 54, 5 % précédemment. Note 3 - Actions & autres titres à revenu variable 31.12.2017 31.12.2016 Transaction Placement T.A.P. Total Transaction Placement T.A.P. Total Titres détenus cotés Titres détenus non cotés Titres prêtés Créances rattachées Montant brut Dépréciations sur titres Total Plus-values latentes Note 4 - Titres de participation et autres titres détenus à long terme 31.12.2016 Acquisitions Dotations Cessions Reprises Transferts Autres variations 31.12.2017 Autres titres détenus à long terme - cotés 1 3 855 -339 -322 1 3 194 - non cotés 1 0 502 1 715 -41 1 2 176 Titres de participation - cotés - non cotés 1 3 074 1 3 074 Sous-total 3 7 431 1 715 -380 -322 3 8 444 Ecarts de conversion Titres prêtés Créances rattachées Appels de fonds et avances en compte courant dans les S.C. I Montant brut 3 7 431 1 715 -380 -322 3 8 444 Dépréciations - titres cotés -96 96 - titres non cotés - 1 766 -35 439 - 1 362 Sous-total - 1 862 -35 535 - 1 362 Montant net 3 5 569 3 7 082 Note 5 - Parts dans les entreprises liées 31.12.2016 Acquisitions Dotations Cessions Reprises Transferts Autres variations 31.12.2017 Valeur brute 1 3 547 1 3 547 Ecarts de conversion Titres prêtés Créances rattachées Appels de fonds et avances en compte courant dans les S.C.I. Dépréciations - 4 194 -7 220 - 3 981 Montant net 9 353 -7 220 9 566 Valeur brute comptable des titres dans les établissements de crédit Valeur brute comptable des parts dans les entreprises liées cotées Valeur brute comptable des parts dans les entreprises liées non cotées 1 3 547 1 3 547 Toutes les transactions avec les parties liées ont été conclues à des conditions normales de marché. Les conditions peuvent être considérées comme normales lorsqu'elles sont habituellement pratiquées par l'établissement dans les rapports avec les tiers de sorte que le bénéficiaire de la convention n'en retire pas un avantage par rapport aux conditions faites à un tiers quelconque de la société, compte tenu des conditions d'usage dans les sociétés du même secteur. Opérations avec les entreprises liées 31.12.2017 Entreprises liées 31.12.2016 Entreprises liées Total Dont subordonné Total Dont subordonné Actif Créances sur établissements de crédit 2 56 5 232 2 79 5 354 Créances sur la clientèle Obligations et autres titres à revenu fixe Passif Dettes envers les établissements de crédit 4 45 4 395 4 82 1 461 Comptes créditeurs de la clientèle 13 6 840 12 1 543 Dettes représentées par un titre 15 2 072 15 2 072 11 4 072 11 4 072 Hors-bilan Engagements reçus - Etablissements de crédit 2 049 2 583 Engagements donnés - Etablissements de crédit (1) 13 9 345 20 9 337 - Clientèle 1 33 0 504 1 26 3 782 (1) : Les engagements donnés aux entreprises liées concernent notamment les garanties données aux banques du groupe sur leurs émissions de certificats de dépôts et de bons à moyen terme négociables. Les opérations avec les entreprises pour lesquelles il existe un lien de participation ne sont pas significatives Note 6 - Immobilisations incorporelles 31.12.2016 Acquisitions Dotations Cessions Reprises Autres variations 31.12.2017 Valeur brute . Fonds commerciaux 713 713 . Frais d'établissement . Frais de recherche et de développement . Autres immobilisations incorporelles 9 552 50 -225 9 377 Montant brut 1 0 265 50 -225 1 0 090 Amortissements . Fonds commerciaux . Frais d'établissement . Frais de recherche et de développement . Autres immobilisations incorporelles - 4 957 -57 - 5 014 Montant des amortissements - 4 957 -57 - 5 014 Montant net 5 308 5 076 Note 7 - Immobilisations corporelles Immobilisations corporelles 31.12.2016 Acquisitions Dotations Cessions Reprises Autres variations 31.12.2017 Valeur brute . Immobilisations corporelles en cours 6 287 2 050 - 6 277 2 060 . Terrains d'exploitation 5 998 44 -124 5 918 . Terrains hors exploitation . Constructions d'exploitation 36 0 854 1 1 550 - 9 794 36 2 610 . Constructions hors exploitation 1 4 121 1 610 1 5 731 . Autres immobilisations corporelles 6 6 406 1 121 - 2 634 6 4 893 Montant brut 45 3 666 1 6 375 -1 8 829 45 1 212 Amortissements . Terrains d'exploitation . Terrains hors exploitation . Constructions d'exploitation -27 2 018 -1 3 266 8 731 -27 6 553 . Constructions hors exploitation - 5 188 -762 - 5 950 . Autres immobilisations corporelles -6 2 509 - 1 119 2 602 -6 1 026 Montant des amortissements (1) - 33 9 715 -1 5 147 1 1 333 -34 3 529 Montant net 11 3 951 10 7 683 (1) La variation des amortissements pour les immobilisations corporelles au 31/12/201 7 est comptabilisée pour 1 4 32 2 K€ dans le poste "dotation aux amortissements" du compte de résultat et pour 82 5 K€ dans le poste "autres charges d'exploitation". Note 8 - Autres actifs et passifs 31.12.2017 31.12.2016 Actif Passif Actif Passif Primes sur options 94 355 Comptes de règlement d'opérations sur titres Dettes représentatives des titres empruntés TDI et autres titres Certificats d'association émis par le Fonds de Garantie de Dépôts Impôts différés Débiteurs et créditeurs divers 41 8 663 5 2 615 48 4 695 4 0 733 Créances et dettes rattachées 1 54 1 80 Dépréciations Total 41 8 758 5 2 669 48 5 051 4 0 813 Note 9 - Comptes de régularisation 31.12.2017 31.12.2016 Actif Passif Actif Passif Comptes d'encaissement 2 022 7 1 267 2 105 6 3 620 Comptes d'ajustements devises et hors-bilan 53 8 726 5 1 2 574 Autres comptes de régularisation 11 9 171 35 9 000 11 9 049 33 5 555 Total 12 1 246 43 8 993 12 1 159 41 1 749 Note 1 0 - Dettes envers les établissements de crédit 31.12.2017 31.12.2016 A vue A terme A vue A terme Comptes ordinaires 7 7 330 8 3 348 Comptes à terme 4 46 3 194 4 82 2 197 Valeurs données en pension Titres donnés en pension livrée Dettes rattachées 7 729 6 825 Autres sommes dues Total 7 7 330 4 47 0 923 8 3 348 4 82 9 022 Total des dettes envers les établissements de crédit 4 548 253 4 912 370 Note 1 1 - Comptes créditeurs de la clientèle 31.12.2017 31.12.2016 A vue A terme A vue A terme Comptes d'épargne à régime spécial 5 37 3 811 2 61 1 291 5 00 5 595 2 44 0 912 Dettes rattachées 97 113 Total - Comptes d'Epargne à Régime Spécial 5 37 3 811 2 61 1 388 5 00 5 595 2 44 1 025 Comptes ordinaires de la clientèle Comptes créditeurs à terme Autres dettes 9 44 1 296 2 94 7 914 8 32 5 784 3 56 6 388 Titres donnés en pension livrée Dettes rattachées 1 8 596 4 4 444 Total - Autres dettes 9 44 1 296 2 96 6 510 8 32 5 784 3 61 0 832 Total des comptes créditeurs de la clientèle à vue et à terme 2 0 39 3 005 1 9 38 3 236 Note 1 2 - Dettes représentées par un titre 31.12.2017 31.12.2016 Bons de caisse 1 4 016 2 6 714 Titres du marché interbancaire & titres de créances négociables (1) 24 2 200 Emprunts obligataires Autres dettes représentées par un titre Dettes rattachées 284 6 707 Total 1 4 300 27 5 621 (1) La totalité des titres du marché interbancaire et des titres de créances négociables est arrivée à échéance au courant de l'année 2017. Note 1 3 - Provisions 31.12.2016 Dotations Reprises Autres variations 31.12.2017 Provisions pour risques de contrepartie - sur engagements par signature 1 2 650 7 720 - 5 042 -1 1 5 327 - sur engagements de hors-bilan - sur risques pays - provisions générales pour risques de crédit 6 9 900 2 200 7 2 100 - autres provisions pour risques de contrepartie 1 190 201 -214 1 1 178 Provisions pour pertes sur instruments financiers à terme Provisions sur filiales et participations Provisions hors risques de contrepartie - provisions pour charges de retraite 2 5 815 2 593 - 1 200 2 7 208 - provisions pour épargne logement 1 2 242 430 -281 1 2 391 - autres provisions 1 9 410 3 936 - 9 378 -1 1 3 967 Total 14 1 207 1 7 080 -1 6 115 -1 14 2 171 (*) Les autres provisions comprennent notamment les provisions pour litiges sociaux et pour l'actualisation des intérêts progressifs sur comptes à terme Les reprises de provisions ont été utilisées pour un montant de 19 6 K€. Parmi les provisions pour charges de retraites figure la provision pour indemnités de fin de carrière. Celle-ci est égale à la différence entre l'engagement et le montant assuré auprès des ACM, entreprise d'assurance des Groupes adhérents de la CF de CM. Un accord sur le statut unique du groupe existe et a pour effet de modifier l e calcul des indemnités de fin de carrière. L'impact de cet accord pour le CIC EST est une diminution de l'engagement de 0, 7 M€. S'agissant d'un coût des services passés, il est étalé sur la durée de vie résiduelle estimée des salariés. Note 13a - Engagements de retraite et avantages similaires Ouverture Dotations de l'exercice Reprises de l'exercice Autres variations Clôture Engagements de retraite à prestations définies et assimilés hors caisses de retraite Indemnités de fin de carrière 1 5 195 -688 1 4 507 Compléments de retraite 3 948 -512 3 436 Primes liées aux médailles du travail (autres avantages à long terme) 6 672 2 593 9 265 Total 2 5 815 2 593 - 1 200 2 7 208 Hypothèses retenues A vue Taux d'actualisation (1) 1,5% 1,2% Augmentation annuelle des salaires (2) Minimum 0,7% Minimum 0,5% (1) Le taux d'actualisation retenu est le taux de rendement des obligations long terme émises par des entreprises de premier rang, estimé à partir de l'indice IBOXX Corporate AA10+. (2) L'augmentation annuelle des salaires est l'estimation de l'inflation future cumulée à la hausse des salaires et est également fonction de l’âge du salarié. Evolution de la provision relative aux indemnités de fin de carrière Indemnités de fin de carrière Ouverture Effet de l'actualisation Produits financiers Coût des services rendus Autres (transferts, frais de gestion) Variation des écarts actuariels Paiement aux bénéficiaires Cotisations d'assurance Clôture Engagements 3 7 988 570 1 913 -259 - 1 025 - 2 919 3 6 268 Contrat d'assurance 2 2 793 615 -189 34 - 1 751 259 2 1 761 Etalement Provision 1 5 195 570 -615 1 913 -70 - 1 059 - 1 168 -259 1 4 507 Note 13b - Provisions pour risques sur engagements au titre de l'épargne-logement Comptes et plans d'épargne logement 31.12.2017 31.12.2016 Encours des plans d'épargne logement 2 33 4 147 2 18 9 761 Encours de comptes d'épargne logement 14 5 558 14 0 170 Total des comptes et plans d'épargne logement 2 47 9 705 2 32 9 931 Prêts d'épargne-logement 31.12.2017 31.12.2016 Encours de prêts d'épargne-logement source de provisions pour risques inscrits à l'actif du bilan 9 147 1 2 975 Provisions d'épargne logement Ouverture Dotations nettes Autres variations Clôture Sur comptes d'épargne-logement 1 029 -171 858 Sur plans d'épargne-logement 1 0 944 698 -281 1 1 361 Sur prêts d'épargne-logement 269 -97 172 Total 1 2 242 430 -281 1 2 391 Les comptes épargne logement (CEL) et les plans épargne logement (PEL) sont des produits réglementés français accessibles à la clientèle de personnes physiques. Ces produits associent une phase d’épargne rémunérée ouvrant des droits à un prêt immobilier dans une seconde phase. Ils génèrent des engagements de deux ordres pour l’établissement distributeur : - un engagement de rémunération future de l’épargne à un taux fixe (uniquement sur les PEL, le taux de rémunération des CEL étant assimilable à un taux variable, périodiquement révisé en fonction d’une formule d’indexation) ; - un engagement d’accord de prêt aux clients qui le demandent, à des conditions prédéterminées (PEL et CEL). Ces engagements ont été estimés sur la base de statistiques comportementales des clients et de données de marché. Une provision est constituée au passif du bilan afin de couvrir les charges futures liées aux conditions potentiellement défavorables de ces produits, par rapport aux taux d’intérêt offerts à la clientèle des particuliers pour des produits similaires, mais non réglementés en termes de rémunération. Cette approche est menée par génération homogène en termes de conditions réglementées de PEL. Les impacts sur le résultat sont inscrits parmi les intérêts versés à la clientèle. Note 1 4 - Dettes subordonnées 31.12.2016 Emissions Remboursements Autres variations (*) 31.12.2017 Dettes subordonnées 5 8 733 3 8 000 9 6 733 Emprunts participatifs Dettes subordonnées à durée indéterminée 5 5 339 5 5 339 Dettes rattachées 89 74 163 Total 11 4 161 3 8 000 74 15 2 235 Principales dettes subordonnées : Taux de référence Emission Échéance 31.12.2017 31.12.2016 À durée indéterminée TAM 1985 2 4 85 0 2 4 85 0 TME 1987 1 3 72 0 1 3 72 0 EURIBOR 1990 1 6 76 9 1 6 76 9 Total 5 5 33 9 5 5 33 9 Les contrats d'émission de ces différents emprunts ne contiennent aucune clause de conversion (capital ou autre type de conversion) Note 1 5 - Capitaux propres et FRBG Capital Primes Réserves (*) Ecarts de réévaluation Provisions réglementées Report à nouveau Résultat exercice Total Fonds pour risques bancaires généraux Solde au 1.1.2016 22 5 000 1 8 543 37 2 647 496 223 45 12 3 815 74 0 769 Résultat de l'exercice 13 9 409 13 9 409 Affectation du résultat de l'exercice précédent 4 400 11 9 415 -12 3 815 Distribution de dividendes -11 9 363 -11 9 363 Augmentation de capital Incidence des réévaluations -13 -13 Autres variations -223 -223 Incidence de la fusion Solde au 31.12.2016 22 5 000 1 8 543 37 7 047 483 97 13 9 409 76 0 579 2 9 630 Solde au 1.1.2017 22 5 000 1 8 543 37 7 047 483 97 13 9 409 76 0 579 Résultat de l'exercice 15 0 810 15 0 810 Affectation du résultat de l'exercice précédent 4 200 13 5 208 -13 9 409 -1 Distribution de dividendes -13 5 224 -13 5 224 Augmentation de capital Incidence des réévaluations -8 -8 Autres variations Incidence de la fusion Solde au 31.12.2017 22 5 000 1 8 543 38 1 247 475 81 15 0 810 77 6 156 2 9 630 Le résultat de l'exercice est de 150.809.691,8 3 euros. Le capital est constitué au 3 1 décembre 201 7 de 11.250.00 0 actions d'une valeur nominale de 2 0 euros. Les réserves sont constituées de la réserve légale pour 22.50 0 milliers d'euros, de réserves indisponibles pour 98 0 milliers d'euros, des réserves ordinaires pour 357.67 7 milliers d'euros et d'une réserve pour amortissements règlementés pour 9 0 milliers d'euros. Le Credit Industriel e t Commercial - CIC détient 10 0 % du capital de la Banque CIC EST au 3 1 décembre 2017 De ce fait, Le Credit Industriel e t Commercial - CIC reprend par intégration globale dans ses comptes consolidés les comptes de la banque CIC EST. Proposition d'affectation du résultat de l'exercice 2017 Exercice 2017 Bénéfice de l'exercice 15 0 810 Report à nouveau 81 Changement de méthode comptable Sommes distribuables 15 0 891 Affectation des sommes distribuables Réserve légale Distribution de dividendes 14 5 800 Réserves ordinaires 5 000 Report à nouveau 91 Total 15 0 891 Note 1 6 - Ventilation de certains actifs / passifs selon leur durée résiduelle < 3 mois et à vue > 3 mois < 1 an > 1 an < 5 ans > 5 ans A durée indéterminée Créances dettes rattachées Total Actifs Créances sur les établissements de crédit * 2 66 4 905 1 0 729 1 1 152 86 6 156 187 3 55 3 129 Créances sur la clientèle * * 2 36 8 069 2 05 9 544 7 88 2 486 9 56 2 229 3 0 032 2 1 90 2 360 Obligations et autres titres à revenu fixe * * * Passifs Dettes envers les établissements de crédit 24 0 227 16 8 565 2 74 6 750 1 38 4 982 7 729 4 54 8 253 Comptes créditeurs de la clientèle 1 6 51 0 122 1 25 1 928 1 92 9 746 68 2 516 1 8 693 2 0 39 3 005 Dettes représentées par un titre - Bons de caisse 4 325 2 779 6 912 284 1 4 300 - Titres du marché interbancaire et titres de créance négociables - Emprunts obligataires - Autres * à l'exception des créances douteuses et des provisions pour dépréciation * * à l'exception des valeurs non imputées, des créances douteuses et des provisions pour dépréciation * * * exclusivement pour les titres de placement et d'investissement (hors créances douteuses) Note 1 7 - Contrevaleur en euros des actifs & passifs en devises La contrevaleur en euros des actifs et passifs libellés en devises est respectivement au 3 1 décembre 201 7 de 1.452.83 1 milliers d'euros et de 1.470.52 9 milliers d'euros. Note 1 8 - Avoirs déposés à la Caisse des dépôts et consignations et comptes inactifs (R. 312-2 1 du Code monétaire et financier) La loi n° 2014-61 7 du 1 3 juin 201 4 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence impose de publier, à compter du 1er janvier 2016, les informations suivantes au titre de l’exercice clos le 3 1 décembre 201 7 : Nombre de comptes et montants mentionnés au II de l’article L. 312-1 9 du code monétaire et financier : 19.35 1 comptes pour un montant de 21.322.011,3 8 € Nombre de comptes et montants mentionnés au titre de l’article L.312-2 0 du code monétaire et financier : 1.46 4 comptes pour un montant de 1.999.143,3 9 € déposés à la Caisse des dépôts et consignations. Note 1 9 - Engagements de garantie donnés Dans le cadre des opérations de refinancement des Groupes adhérents de la CF de CM (marché hypothécaire et titres sécurisés), certains crédits à la clientèle distribués par CIC EST constituent des actifs donnés en garantie à ces opérations de refinancement portées par des entités tierces du Groupe. Au 3 1 décembre 2017, leur montant s'élève à 5,65 2 millions d'euros. La banque se refinance auprès de la Caisse de Refinancement de l'Habitat par l'émission de billets à ordre en mobilisation de créances visées à l'article L313-4 2 du Code Monétaire et financier. La totalité de ses titres est arrivée à échéance au courant de l'année 2017. Note 2 0 - Engagements sur instruments financiers à terme Opérations sur instruments financiers à terme (selon la notion d'opérations de couverture micro/macro et opérations de gestion position ouverte/gestion spécialisée sur les opérations fermes et conditionnelles). 31.12.2017 31.12.2016 Couverture Opérations de gestion Total Couverture Opérations de gestion Total Opérations fermes Marchés organisés Contrats de taux Contrats de change Autres opérations Marchés de gré à gré Accords de taux futurs Swaps de taux 4 08 3 083 4 08 3 083 3 47 6 706 3 47 6 706 Swaps financiers Autres opérations Swaps - autres Opérations conditionnelles Marchés organisés Options de taux Achetées Vendues Options de change Achetées Vendues Actions et autres options Achetées Vendues Marchés de gré à gré Contrats de taux plafonds et planchers Achetées 19 2 464 19 2 464 23 1 893 23 1 893 Vendues Options de taux, change, actions et autres Achetées Vendues Total 4 27 5 547 4 27 5 547 3 70 8 599 3 70 8 599 Ventilation des contrats d'instruments de taux d'intérêt de gré à gré par type de portefeuille 31.12.2017 Position ouverte isolée Micro couverture Risque global tx d'intérêt Gestion spécialisée Total Opérations fermes Achats Ventes Contrats d'échange 4 08 3 083 4 08 3 083 Opérations conditionnelles Achats 19 2 464 19 2 464 Ventes 31.12.2016 Opérations fermes Achats Ventes Contrats d'échange 2 0 000 3 45 6 706 3 47 6 706 Opérations conditionnelles Achats 23 1 893 23 1 893 Ventes Note 2 1 - Ventilation des instruments à terme selon leur durée résiduelle 31.12.2017 < 1 an > 1 an < 5 ans > 5 ans Total Instruments de taux Marchés organisés Achats Ventes Marchés de gré à gré Achats 15 1 214 4 1 250 19 2 464 Ventes Swaps de taux 65 8 637 2 57 3 191 85 1 255 4 08 3 083 Instruments de change Marchés organisés Achats Ventes Marchés de gré à gré Achats Ventes Swaps financiers Autres instruments financiers à terme Marchés organisés Achats Ventes Marchés de gré à gré Achats Ventes S waps Total 65 8 637 2 72 4 405 89 2 505 4 27 5 547 Note 2 2 - Instruments financiers à terme - Risque de contrepartie Le risque de contrepartie attaché aux instruments financiers à terme est estimé selon la méthodologie retenue pour le calcul des ratios prudentiels Risques de crédit des contrats négociés sur les marchés assimilés et de gré à gré 31.12.2017 31.12.2016 Risque sur les établissements de crédit 2 7 731 2 5 747 Risque sur les entreprises Juste valeur des instruments financiers selon règlements CRC 1004.1 4 à 19 31.12.2017 31.12.2016 Actif Passif Actif Passif Juste valeur des instruments financiers à terme 7 283 15 4 149 2 714 24 3 962 Note 2 3 - Produits et charges sur intérêts 31.12.2017 31.12.2016 Produits Charges Produits Charges Etablissements de crédit 3 0 172 -2 7 925 2 8 342 -3 2 564 Clientèle 54 9 782 -21 8 687 61 6 270 -28 1 372 Crédit-bail et location simple Obligations et autres titres à revenu fixe - 3 779 -1 0 368 Autres 6 20 Total 57 9 960 -25 0 391 64 4 632 -32 4 304 dont charges sur dettes subordonnées - 1 661 - 1 179 Note 2 4 - Revenus des titres à revenu variable 31.12.2017 31.12.2016 Titres de placement Titres de l'activité de portefeuille Titres de participation et ATDLT 1 837 1 137 Parts dans les entreprises liées Revenus des parts de S.C.I. Total 1 837 1 137 Note 2 5 - Commissions 31.12.2017 31.12.2016 Produits Charges Produits Charges Opérations de trésorerie & interbancaires 532 -3 533 Opérations avec la clientèle 15 5 113 - 1 646 14 9 287 - 1 596 Opérations sur titres 15 -297 14 -301 Opérations de change 693 771 Opérations de hors-bilan . Engagements sur titres . Engagements financiers à terme 1 3 . Engagements de financement et de garantie -100 -76 Opérations sur titres gérés ou en dépôt Prestations de services financiers 21 8 980 - 4 589 20 2 853 - 4 789 Commissions sur moyens de paiement -5 6 109 -5 0 081 Autres commissions (dont produits rétrocédés) 2 1 447 - 6 905 2 2 094 - 6 134 Total 39 6 781 -6 9 649 37 5 555 -6 2 977 Note 2 6 - Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 31.12.2017 31.12.2016 - Sur titres de transaction - Sur opérations de change 2 931 3 227 . Produits 2 988 3 227 . Charges -57 - Sur instruments financiers à terme * De taux d'intérêt * De cours de change * Sur autres instruments financiers y compris actions Sous-total 2 931 3 227 - Dotations sur dépréciation des instruments financiers - Reprises sur dépréciation des instruments financiers Total 2 931 3 227 Note 2 7 - Autres produits et charges d'exploitation bancaire 31.12.2017 31.12.2016 Produits Charges Produits Charges Produits accessoires 5 710 6 206 Transferts de charges 356 315 Dotation nette aux provisions 294 434 Autres produits et charges d'exploitation bancaire 1 747 - 6 383 1 3 230 - 5 694 Total 7 813 - 6 089 1 9 751 - 5 260 Note 2 8 - Charges de personnel 31.12.2017 31.12.2016 Salaires & traitements -13 4 519 -13 5 935 Charges sociales -6 2 191 -6 3 313 Charges de retraite 1 017 178 Intéressement des salariés -1 9 524 -1 8 421 Participation des salariés Impôts, taxes & versements assimilés sur rémunérations -2 1 411 -2 1 531 Excédent net de provisions sur engagements de retraite - 1 393 1 069 Excédent net de provisions -83 1 081 Charges de personnel refacturées Total -23 8 104 -23 6 872 CICE Le montant du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE), comptabilisé au crédit des charges de personnel s’élève à 4.978.83 8 euros au titre de l’exercice 2017. Ceci représente 3,9 2 % de la masse salariale. En 2017, le CICE a été prioritairement utilisé pour poursuivre le recrutement de jeunes via des contrats d’apprentissage ou de professionnalisation. Sur l’année 2017, ce sont 9 5 contrats qui ont été signés dans ce cadre en privilégiant les contrats d’apprentissage (7 8 contrats d’apprentissage et 1 7 contrats de professionnalisation). Le CIC Est a également poursuivi son effort de formation avec 14.43 7 jours de formation en 201 7 et a ainsi assuré un niveau de financement de la formation des salariés à un niveau bien au-delà des allocations règlementaires, ce qui a permis d’améliorer globalement la compétitivité du groupe. Ce sont ainsi 9,20 1 millions d’euros qui ont été consacrés à la formation soit 7,25%[i] de la masse salariale (contre 5,97% en 2016). Au total, 2.52 6 salariés ont suivi au moins une journée de formation en 201 7 soit 78, 4 % de l’effectif. La formation est une des priorités majeures du groupe Crédit Mutuel CM1 1 qui souhaite augmenter les compétences des collaborateurs et assurer leur adaptabilité dans un environnement en pleine mutation. Parallèlement, le CIC Est a poursuivi ses investissements dans le cadre de Priorité Clients Sociétaires 201 8 : - en développements de nouvelles applications sur smartphone via filbanque, notamment simulation de souscription de crédits en ligne, prise de rendez-vous, e-constats. - dans le déploiement de la signature électronique des contrats à distance par la mise en place de référents nouvelles technologies dans les agences. - dans de nouvelles technologies telles que les outils numériques (tablettes) et systèmes de visioconférences (équipement des chargés de clientèle d’ordinateurs portables pour permettre l’utilisation de skype) . Le CIC EST a également poursuivi l’amélioration des conditions de travail et de sécurité de ses salariés via la modernisation de son réseau avec une création et 1 5 rénovations. [i] Est compris dans ce taux, l’intégration dans le salaire des participants des provisions concernant l’intéressement, la participation et les congés payés ainsi que la prise en charge des salaires des animateurs occasionnels. En 2016, le taux de 5,97% ne comprenait pas ces éléments. A données constantes le taux serait de 6,40%. Note 2 9 - Coût du risque 31.12.2017 31.12.2016 Dotations sur dépréciation des créances douteuses -7 3 034 -8 6 479 Reprises sur dépréciation des créances douteuses 10 0 619 10 7 062 Dotations sur dépréciation sur effet actualisation Reprises sur dépréciation sur effet actualisation Pertes sur créances irrécupérables couvertes par des dépréciations -4 8 128 -5 2 337 Pertes sur créances irrécupérables non couvertes par des dépréciations - 5 349 - 5 881 Dotations/reprises de provisions générales pour risque de crédit Récupérations sur créances amorties 3 687 2 736 Solde des créances -2 2 205 -3 4 899 Dotations aux provisions - 9 920 - 5 739 Reprises de provisions 5 042 4 879 Solde des risques - 4 878 -860 Total -2 7 083 -3 5 759 Note 3 0 - Gains ou pertes sur actifs immobilisés 31.12.2017 31.12.2016 Total Effets publics & valeurs assimilées Obligations & ATRF Participation & ATDLT Parts dans les entreprises liées Total Sur immobilisations financières - Plus-values de cessions 65 65 3 - Moins-values de cessions -106 -106 -1 - Dotations sur dépréciation -35 -7 -42 -545 - Reprises sur dépréciation 535 220 755 281 Sous-total 459 213 672 -262 Sur immobilisations corporelles et incorporelles - Plus-values de cessions 1 934 2 203 - Moins-values de cessions - 1 230 -54 Sous-total 704 2 149 Total 1 376 1 887 Note 3 1 - Résultat exceptionnel 31.12.2017 31.12.2016 Produits Résultat exceptionnel - autres éléments 1 421 2 361 Sous-total - Produits exceptionnels 1 421 2 361 Charges Résultat exceptionnel - autres éléments - 1 995 - 2 821 Sous-total - Charges exceptionnelles - 1 995 - 2 821 Total - résultat exceptionnel -574 -460 Note 3 2 - Impôts sur les bénéfices 31.12.2017 31.12.2016 Impôt courant - Hors effet de l'intégration fiscale -8 0 328 -7 1 000 Surtaxe IS (1) -628 Impôt - Red r essement fiscal - 1 201 Impôt courant - Régularisation sur exercices antérieurs -3 Sous-total - Impôt courant -8 0 956 -7 2 204 Résultat d'intégration fiscale Provision pour risque de retournement Régularisation sur exercices antérieurs Sous-total - Impact intégration fiscale Impôt différé passif Incidence totale liée à l'impôt -8 0 956 -7 2 204 (1) La loi de finances 2018 a confirmé la mise en place d'une surtaxe exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés pour les établissements dont le Chiffre d'affaires dépasse 1 Mds d'euros. L'impact de la surtaxe d'IS est estimé à 0,6 M€. Intégration fiscale Le CIC Est a opté pour l'intégration fiscale au sein du groupe du CRÉDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL à compter du 1er Janvier 1995. Par convention, chaque filiale membre du groupe intégré constitué par le CIC verse à la société mère, au titre de sa participation au paiement de l’impôt sur les sociétés et des contributions sur l’IS, une somme égale à l’impôt théorique qui aurait grevé son résultat individuel et sa plus-value nette à long terme de l’exercice si elle avait été imposable distinctement en l’absence d’intégration fiscale sous réserve de la dérogation prévue par la convention. Par dérogation, le cas échéant, l’impôt théorique est calculé sans appliquer les nouvelles règles de report des déficits. Les déficits sont imputés dans leur intégralité sur leurs exercices ultérieurs sans limitation de bénéfice fiscal. Parallèlement, les déficits reportables susceptibles d’être imputés sur les exercices suivants sont réduits du montant des déficits supplémentaires imputés. Les crédits d’impôts imputés ou remboursés sont considérés comme utilisés par la filiale. - Différence entre l’impôt comptabilisé et l’impôt pour le paiement duquel l’ entreprise est solidaire : NEANT - Différence entre l’impôt comptabilisé et l’impôt qui aurait été supporté en l’absence d’intégration fiscale : NEANT - Déficits reportables : NEANT Note 3 3 - Effectifs moyens 31.12.2017 31.12.2016 Techniciens de la banque 2 062 2 035 Cadres 1 122 1 168 Total 3 184 3 203 Note 3 4 - Rémunérations versées aux membres des organes d'administration, de direction et de contrôle (en milliers d'euros) 31.12.2017 31.12.2016 Montant global des rémunérations versées (1) 1 687 2 170 Montant global des jetons de présence (2) 0 50 (1) Il s'agit des sommes versées aux membres du comité de direction comprenant 1 1 personnes au 3 1 décembre 2017. (2) Versés aux membres du Conseil d'administration. Il n'existe pas d'engagement spécifique de retraite né ou contracté au cours de l'exercice. Note 3 5 - Honoraires versés aux Commissaires aux comptes Les honoraires des Commissaires aux Comptes comptabilisés en charge au cours de l'exercice s'élèvent à (montant HT) : Honoraires certification des comptes Services autres que certification des comptes (1) PricewaterhouseCoopers Audit : 165.17 9 € Ernst & Young et Autres : 165.17 9 € 4.00 0 € (1) Travaux relatifs à l'attestation concernant le chiffre d'affaires fiscal dans le cadre du contrat d'occupation d'un emplacement à usage commercial en gare de Mulhouse. Note 3 6 - Comptes Consolidés La Banque CIC établit les comptes consolidés dans lesquels les comptes du CIC EST sont inclus suivant la méthode de l'intégration globale. Le CIC EST est également intégré globalement dans les comptes consolidés du groupe Crédit Mutuel - CM11, du groupe Crédit Mutuel et de la BFCM. Note 3 7 - Evénements post- clôture Il n'y a pas eu d'événement survenu entre le 3 1 décembre 201 7 et la date de communication des comptes, qui affecterait significativement les états financiers. Note 3 8 - Renseignements concernant les filiales et les participations 1 - Renseignements détaillés sur chaque filiale et participation dont la valeur brute excède 1 % du capital social au 3 1 décembre 2017 (en milliers d’unités locales) Capital Autres capitaux propres (Hors résultat du dernier exercice clos) Quote-part de capital détenue Valeur brute des titres détenus Valeur nette des titres détenus Résultat du dernier exercice clos Dividendes encaissés dans l'exercice (en %) Filiales Ellebore Eur 3 358 Eur 2 996 100,00% Eur 4 569 Eur 4 569 Eur 2 - 31, rue Jean Wenger-Valentin - 6700 0 Strasbourg Imofinance Eur 1 194 EUR 29 100,00% Eur 4 972 Eur 1 221 Eur -6 - 31, rue Jean Wenger-Valentin - 6700 0 Strasbourg Fund-Market Courtage Eur 4 500 Eur - 723 99,99% Eur 4 006 Eur 3 776 Eur 226 - 31, rue Jean Wenger-Valentin - 6700 0 Strasbourg 2 - Renseignements globaux sur les autres filiales et participations au 3 1 décembre 2017 Filiales Participations Françaises Etrangères Françaises Etrangères Valeur comptable des titres détenus . Brute - - 518 - . Nette - - 170 - Montant des prêts et avances accordés - - 260 - Montant des dividendes encaissés - - - - 3) Liste des sociétés dans lesquelles Banque CIC Est détient 5 % et plus du capital au 31/12/2017 Nom de la société Nombre de titres % FUND MARKET Courtage 19 9 999 99,99 ELLEBORE 2 1 945 100,00 IMOFINANCE 68 2 300 100,00 CM-CIC LEASE 26 6 875 6,63 CM-CIC AIDEXPORT 1 575 16,58 CRITEL 8 104 23,23 IMMOBILIERE D'ENTREPRISES 77 400 40,00 MIRABELLE TV 500 7,14 CAREP 30 5,36 Identité des sociétés cotées qui détiennent la moitié du capital social Actionnaire Quote-part de capital CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL 100 % V. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 3 1 Décembre 2017 A l'Assemblée Générale de la société Banque CIC Est – CIC Est , Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l'audit des comptes annuels de la société Banque CIC Est – CIC Est relatifs à l'exercice clos le 3 1 Décembre 201 7 tels qu'ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L'opinion formulée ci-dessus est cohérente avec l e contenu de notre rapport au comité d'audit et des comptes du groupe Crédit-Mutuel CM11. Fondement de l'opinion - Référentiel d'audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels » du présent rapport. - Indépendance Nous avons réalisé notre mission d'audit dans l e respect des règles d'indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1er Janvier 201 7 à la date d'émission de notre rapport, et notamment nous n'avons pas fourni de services interdits par l'article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/201 4 ou par l e C ode de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Justification des appréciations - Points clés de l'audit En application des dispositions des articles L. 823- 9 et R.823- 7 du C ode de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l'audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Risque de crédit Risque identifié Notre réponse Votre banque est exposée à des risques de crédit qui sont inhérents à son activité de financement des entreprises et banque de détail. Des dépréciations de prêts et créances sont constituées pour couvrir ces risques sur une base individuelle, sous la forme de dépréciations des crédits ou de provisions sur en ga gements hors bilan. Une dépréciation est constatée dès la survenance d’un événement susceptible de se traduire par un défaut de recouvrement, partiel ou total, du prêt ou de la créance concernée. Au 3 1 dé ce m bre 2017, ces dépréciations et provisions s’élèvent respectivement à K€ 47 6 39 0 et K€1 5 327. La place donnée au jugement de la direction dans l’estimation des dépréciations pour risque de crédit se caractérise par : - l’attribution de notes internes, qui déclenchent ou non le déclassement des encours ; - le calcul de la dépréciation des encours déclassés . Une erreur de jugement étant susceptible d’avoir un effet significatif sur les montants de dépréciations, nous avons considéré que le risque de crédit était un point clé de l’audit. Nous avons examiné les proce ssus et les contrôles, mis en p lace par votre société, associés à l’attribution des notes internes relatives aux prêts et créances qui présentent un risque de défaut avéré, ainsi que les procédures de quantification des dépréciations correspondants. Nous avons examiné : - en faisant appel à nos spécialistes en systèmes d’information, les dispositifs qui garantissent la qualité des données utilisées par les modèles de notation et de dépréciation ; - le classement des encours entre encours sains et douteux. S’agissant du risque de crédit sur les entreprises, nous avons : - pris connaissance des comptes rendus des décisions de la gouvernance sur les dépréciations ; - par sondages, revu de dossiers de c rédits dépréciés pour apprécier la documentation de la note de crédit et du niveau de dépréciation retenu ; - le cas échéant, analysé le bien-fondé des ajustements apportés manuellement aux notes de crédit internes. S’agissant du risque de crédit dans la banque de détail, nous avons : - calculé l’évolution dans le temps des indicateurs clefs suivants : rapports des encours douteux sur les encours totaux et taux de couverture des encours douteux par des dépréciations. Chaque fois q u’un indicateur s’est écarté de la moyenne des banques du groupe nous avons analysé les écarts constatés ; - le cas échéant, par sondages, revu de dossiers de crédits dépréciés pour apprécier la documentation de la note de crédit et du niveau de dépréciation retenu. Vérification du rapport de gestion et des autres documents adressés aux actionnaires Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. - Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les autres documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels. - Rapport sur le gouvernement d'entreprise Nous attestons de l'existence, dans le rapport du conseil d’administration sur le gouvernement d'entreprise, des informations requises par l'article L.225-37- 3 et L.225-37- 4 du code de commerce. Concernant les informations fournies en application des dispositions de l’article L.225-37- 3 du Code de commerce sur les rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les données ayant servi à l’établissement de ces comptes, et le cas échéant, avec ces éléments recueillis par votre société auprès des sociétés contrôlant votre société o u contrôlées par elle. Sur la base de ces travaux, nous attestons l’exactitude et la sincérité de ces informations. Informations résultant d'autres obligations légales et réglementaires - Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la Banque CIC Est – CIC Est par une assemblée générale de 198 8 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers et par l’Assemblée générale du 1 7 mai 20 0 0 pour le cabinet Ernst and Young. Au 3 1 décembre 2017, le cabinet PricewaterhouseCoopers était dans la 29ème année de sa mission sans interruption et le cabinet KPMG dans la 18ème année pour le cabinet Ernst and Young. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d'établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l'établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d'audit et des comptes du Groupe Crédit Mutuel CM1 1 de suivre le processus d'élaboration de l'information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels - Objectif et démarche d'audit Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l'article L.823-10- 1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : - il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; - il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne ; - il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; - il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; - il apprécie la présentation d'ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. - Rapport au comité d'audit et des comptes du Groupe Crédit Mutuel CM11 Nous remettons un rapport au comité d'audit et des comptes du Groupe Crédit Mutuel CM1 1 qui présente notamment l'étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d'audit et des comptes du Groupe Crédit Mutuel CM11, figurent les risques d'anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l'audit, qu'il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d'audit et des comptes du Groupe Crédit Mutuel CM1 1 la déclaration prévue par l'article 6 du règlement (UE) n° 537-201 4 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu'elles sont fixées notamment par les articles L. 822-1 0 à L.822-1 4 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d’audit et comptes Groupe Crédit Mutuel CM11 des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Neuilly-sur-Seine et Paris La Défense, le 1 8 avril 2018 Les commissaires aux comptes : PricewaterhouseCoopers Ernst & Young et A utres Jacques Lévi Hassan Baa j VI. — Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions DOCPROPERTY Engagement1 \* MERGEFORMAT réglementées DOCPROPERTY OrganeDelib2 \* MERGEFORMAT A l’Assemblée Générale DOCPROPERTY "A_adapter" \* MERGEFORMAT DOCPROPERTY societe3_dela \* MERGEFORMAT de la société DOCPROPERTY PresentationSocieteTitre \* MERGEFORMAT Banque CIC Est - CIC Est , En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées. Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques, les modalités essentielles ainsi que les motifs justifiant de l’intérêt pour la société des conventions dont nous avons été avisés ou que nous aurions découvertes à l’occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l’existence d’autres conventions. Il vous appartient DOCPROPERTY Article1 \* MERGEFORMAT , selon les termes de l'article R. 225-31 du Code de commerce, d’apprécier l’intérêt qui s’attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation. Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l’article DOCPROPERTY Article1bis \* MERGEFORMAT R. 225-31 du Code de commerce relatives à l’exécution, au cours de l’exercice écoulé, des conventions déjà approuvées par l’assemblée générale. Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. DOCPROPERTY AbsConvention1 \* MERGEFORMAT Conventions soumises à l’approbation de l’assemblée générale Nous vous informons qu’il ne nous a été donné avis d’aucune convention DOCPROPERTY AbsConvention2 \* MERGEFORMAT autorisée et conclue au cours de l’exercice écoulé à soumettre à l’approbation de l’assemblée générale en application des dispositions de l’article DOCPROPERTY Article2 \* MERGEFORMAT L. 225-38 du Code de commerce. Conventions déjà approuvées par l’assemblée générale Nous vous informons qu’il ne nous a été donné avis d’aucune convention déjà approuvée par DOCPROPERTY AG \* MERGEFORMAT l'assemblée générale dont l’exécution se serait poursuivie au cours de l’exercice écoulé. DOCPROPERTY "LieuSignRapport" \* MERGEFORMAT Neuilly-sur-Seine et Paris-La Défense , le PROPRIETEDOC "DateRapport" \* MERGEFORMAT 18 avril 2018 Les Commissaires aux Comptes : PROPRIETEDOC "CoCAC1" \* MERGEFORMAT PricewaterhouseCoopers Audit PROPRIETEDOC "Reseau1" \* MERGEFORMAT PROPRIETEDOC "CoCAC2" \* MERGEFORMAT ERNST & YOUNG et Autres PROPRIETEDOC "Signataire1PrenomNom" \* MERGEFORMAT Jacques Lévi PROPRIETEDOC "Signataire2PrenomNom" \* MERGEFORMAT Hassan Baaj VI.— Rapport de gestion Le rapport de gestion est disponible sur simple demande au siège social : CIC EST – Direction de la Communication 31 rue Jean Wenger – Valentin 67 000 Strasbourg