BMW FINANCE Société en nom collectif au capital de DOCVARIABLE "CapitalSocial" \* charFORMAT 87 000 000 € Siège social : DOCVARIABLE "PostAddress" \* charFORMAT 3, rond-point des Saules - Immeuble Le Renaissance - 78280 Guyancourt 343606 448 R.C.S Versailles. I. — Bilan au 31 décembre 2017 (En euros) Actif Notes 2 017 2 016 Opé rations interbancaires et assimilées 2 19 344 166 21 005 899 Caisse, banque centrale, CCP 17 047 020 17 009 656 Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 2 297 146 3 996 243 Opérations avec la clientèle 3 1 179 249 396 885 475 085 Opé rations de crédit-bail et assimilées 3 et 4 1 939 744 364 1 664 274 796 Opé rations sur titres 5 251 062 502 263 795 423 Obligations et autres titres à revenu fixe 251 062 502 263 795 423 Actions et autres titres à revenu variable Valeurs immobilisées 6 72 204 738 128 240 455 Participations et autres titres détenus à long terme 71 414 025 127 461 246 Parts dans les entreprises liées Immobilisations incorporelles 198 951 115 374 Immobilisations corporelles 591 761 663 835 Comptes de régularisation et actifs divers 7 176 785 571 112 295 728 Autres actifs 52 107 641 38 331 368 Comptes de régularisation 124 677 930 73 964 360 Total 3 638 390 737 3 075 087 386 Passif Notes 2 017 2 016 Opérations interbancaires et assimilées 8 3 007 994 182 2 489 043 553 Dettes envers les établissements de crédit 3 007 994 182 2 489 043 553 Comptes créditeurs de la clientèle 9 183 592 176 960 Dettes représentées par un titre 15 001 791 78 774 642 Comptes de régularisation et passifs divers 10 162 340 402 112 973 369 Autres passifs 84 244 049 75 240 878 Comptes de régularisation 78 096 353 37 732 491 P rovisions et dettes subordonnées 82 231 911 63 094 797 Provisions pour risques et charges 11 75 251 408 54 114 276 Dettes subordonnées 12 6 980 503 8 980 521 Fonds pour risques bancaires généraux ( FRBG ) Capitaux propres hors FRBG 13, 14, 15 370 638 858 331 024 064 Capital souscrit 87 000 000 87 000 000 Prime d'émission, Écarts de réévaluation 106 805 766 106 805 766 Réserves 416 333 416 333 Provisions réglementées Report à nouveau 136 801 965 109 656 113 Résultat de l'exercice 39 614 794 27 145 852 Total 3 638 390 737 3 075 087 386 Hors- bilan Notes 2 017 2 016 Engagements donné s Engagements de financement En faveur d'établissements de crédit En faveur de la clientèle 17 244 902 231 176 412 978 Engagements de garantie d'ordre d'établissement de crédit d'ordre de la clientèle Engagements sur titres Autres engagements donnés Engagements reçus Engagements de financement Reçus d'établissements de crédit 18 28 000 000 45 000 000 Reçus de la clientèle Engagements de garantie Reçus d'établissement de crédit 18 115 000 115 000 Reçus de la clientèle Autres engagements reçus Operations sur instruments financiers a terme Opération de gré à gré Instrument de taux d'intérêts à terme conditionnels 19 241 687 880 555 776 449 II. — Compte de résultat au 31 décembre 2017 (En Euros) Notes 2 017 2 016 Produits nets d'intérêts et revenus assimilés 20 88 739 532 71 880 780 Intérêts et produits assimilés 31 151 691 28 114 940 Intérêts et charges assimilées -13 346 113 -13 062 817 Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées 573 688 466 503 273 652 Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées -502 754 512 -446 444 995 Revenus des titres à revenu variable Produits nets des commissions 21 0 25 000 Commissions (produits) 0 25 000 Commissions (charges) Produits nets sur opérations financières 1 663 272 797 631 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 92 825 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 1 570 447 797 631 Autres produits nets d'exploitation bancaire 22 40 373 998 20 404 728 Autres produits d'exploitation bancaire 94 196 993 35 731 532 Autres charges d'exploitation bancaire -53 822 995 -15 326 804 Produit net bancaire 130 776 802 93 108 139 Charges générales d'exploitation -65 673 974 -59 302 843 Frais de personnel 23 -16 905 065 -17 033 516 Autres frais administratifs 24 -48 768 909 -42 269 327 Dot. Aux amortissements et provisions / immobilisations corporelles et incorporelles -189 482 -271 077 Résultat brut d’exploitation 64 913 346 33 534 219 Coû t du risque 25 -969 132 -860 890 Résultat d'exploitation 63 944 214 32 673 329 Résultat net sur actifs immobilisés 26 -1 144 -8 959 Résultat courant avant impôt 63 943 070 32 664 370 Dotations/Reprises de FRBG et provisions réglementées Résultat exceptionnel 27 -53 863 2 484 673 Impôt sur les bénéfices 28 -24 274 413 -8 003 191 Résultat net 39 614 794 27 145 852 III. — A nnexe aux comptes sociaux au 31 décembre 2017 ( En milliers d’euros sauf précision contraire) Activité de la société : — Financement en France de toutes opérations d’achat et de vente à crédit notamment de véhicules de tourisme et commercialisés par l’intermédiaire du réseau de distribution du groupe BMW France (agents et concessionnaires). — Financement des stocks des concessionnaires. — Location avec option d’achat (LOA) et location de longue durée (LLD) de véhicules de ses marques. — Vente à crédit, Location avec option d’achat (LOA) et location de longue durée (LLD) de véhicules multi marques. — Commercialisation pour le compte de tiers de contrats de prestations connexes (entretien, maintenance, assurance, etc.). F aits majeurs de l’exercice. — A périmètre constant, le nombre de contrats financés sur l’activité « Retail Finance » (incluant le financement multimarques) passe de 38 130 en 2016 à 44 045 en 2017, soit une augmentation de 16%. Quant aux montants financés, ils évoluent également à l a hausse et passent de 1 012 M € en 2016 à 1 197 M € en 2017. Évolution de l’environnement économique sur l’exercice 2017 . — Le marché français des voitures particulières neuves a signé une progression de plus de 4,7 % en 2017, en dépit d'un léger ralentissement en décembre, et dans un contexte de nouvelle érosion de la part du diesel. Sur le seul mois de décembre, marqué par deux jours ouvrés de moins qu'en 2016, un peu plus de 193.000 voitures neuves ont été mises sur les routes françaises, contre un peu plus de 194.000 en décembre 2016. En cumulé, sur les douze mois de 2017, les groupes français ont dans l'ensemble progressé d'environ 7 %, là où les marques étrangères ont gagné un peu plus de 2 %. Avec des immatriculations en hausse de 15,6 % sur le mois de décembre, le groupe PSA (Peugeot, Citroën, DS) a nettement progressé, profitant de l'arrivée dans son giron en août 2017 de sa filiale Opel, auparavant propriété de General Motors. Le groupe PSA a aussi été soutenu par la marque au lion, dont la part dans les immatriculations a progressé au rythme de 6,6 %, ce qui a permis de compenser un recul chez Citroën (-2,3 %) et la jeune marque DS (-0,3 %), aux aspirations haut de gamme mais en manque de nouveaux modèles. Sur l'ensemble de l'année 2017, le groupe PSA a signé une progression de plus de 10 % et confirme sa position de numéro un du marché français avec une part de marché de près de 30 %. Toujours côté français, le groupe Renault a vu ses ventes s'effriter de 4 % en décembre, freiné par la marque au losange (-7,7 %), alors que les ventes de Dacia, elles, ont bondi de plus de 12 % sur ce même mois. Sur l'ensemble de 2017, le groupe Renault enregistre toutefois une hausse légèrement supérieure à 3 %. Dans ce contexte, sur l’ensemble de l’année 2017, BMW Group France a enregistré une hausse de ses immatriculations du segment automobile à 87 748 voitures des marques BMW et MINI (85 697 en 2016 : +2,4%). BMW Group France confirme une fois encore sa position de leader sur le segment Premium du marché automobile français : – BMW Group est leader des ventes du segment premium des véhicules électrifiés, en très forte croissance de 56% avec 4 534 immatriculations, dont 1 954 BMW i3 100% électr ique en développement de +45%. – BMW atteint 61 309 voitures immatriculées, en progressi on de 1,3% par rapport à 2016. – BMW xdrive est à nouveau numéro un des ventes automobiles à 4 roues motrices, toutes marques confondues. – MINI progresse de 5% avec 26 431 immatriculations. BMW Motorrad France établit un record historique de vente pour la 5ème année consécutive : – 16 020 motos, maxi-scooters et scooters électriques immatriculés, avec une forte progression de 17,8 %. – 1ère marque sur le marché des plus de 750 cm3 – 2e place du podium des plus de 500 cm3. – BMW Motorrad est premier sur le marché mondial avec le scooter électrique C évolution . Évolution de la structure de refinancement sur l’exercice 2017 . — En 2015, la société BMW Finance avait lancé une première opération de titrisation, pour un montant de 400 MEUR, afin de diversifier ses sources de refinancement en levant des fonds auprès d’investisseurs externes. Cette transaction s’est terminée en octobre 2017 générant un boni de liquidation pour BMW Finance de 34.6 MEUR. En décembre 2016, une deuxième titrisation, pour un montant de 451.9 MEUR avait été lancée. A cette occasion, un deuxième compartiment avait été créé sous le fond commun de titrisation établi en 2015 (FCT Bavarian Sky France). Ce nouveau compartiment s’était vu céder un portefeuille de contrats sains moyennant en retour les fonds payés par les investisseurs. Les fonds reçus par BMW Finance sont traités comme une dette en contrepartie du cash perçu. Le remboursement de cette dette s’opère au fil du temps par l’attribution au FCT des échéances de loyer perçus en application des contrats. La société expose en outre une charge financière correspondant au coût de l’escompte des créances futures de loyers ainsi cédées. I mplantations à l’ étranger . — Notre société n’a aucune implantation et n’exerce aucune activité dans les États ou territoires qui n’ont pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative : succursale, filiale (entité ad’hoc) et participations dans les entités faisant l’objet d’un contrôle exclusif ou conjoint. Note 1 . — Principes et méthodes comptables appliqués Les comptes annuels de l’exercice 2017 sont établis en conformité avec les règles et principes français : image fidèle, comparabilité, continuité de l’activité, régularité, sincérité, prudence, permanence des méthodes. Règles de présentation des comptes sociaux . — Les comptes annuels sont établis conformément au règlement n°2014-07 de l’ANC relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. a) Créances sur les établissements de crédit . — Les créances sur établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances détenues au titre des opérations bancaires sur des établissements de crédit. b) Créances sur la clientèle. — Les créances sur la clientèle sont comptabilisées à leur valeur nominale. Ces créances sont composées des encours sains et des encours douteux nets de dépréciation. Conformément à la réglementation, les créances sont normalement enregistrées en créances douteuses au-delà de la troisième échéance impayée (retard supérieur à 90 jours). Avant la déchéance du terme, les créances douteuses figurent en comptabilité pour un montant égal à la somme de l’échu impayé. Après la déchéance du terme, les créances douteuses sont inscrites en comptabilité pour le montant en principal réclamé aux clients. Les intérêts de retard et indemnités légales ne sont enregistrés que lors de leur encaissement. Cependant, pour satisfaire aux exigences de la législation fiscale, la comptabilité constate des indemnités légales et intérêts de retard qui sont dépréciés en fonction de leur probabilité d’encaissement : le net du poste constitue une créance rattachée aux encours douteux. Les créances douteuses sont déterminées : — Par la constatation de la contagion. La contagion consiste à étendre à toutes les créances d’un client le statut de douteux dès lors que l’une au moins de ses créances est douteuse. — Par le traitement différencié des créances restructurées . Il s’agit, pour l’essentiel, de créances issues du surendettement ; elles sont réparties en restructurations ordinaires et en moratoires (restructurations commençant par un délai sans paiement) et pour chacune de ces catégories : — Restructurations ordinaires : qualification en douteux des créances ayant plus d’un impayé et en douteux compromis des créances à partir du 4ème impayé. — Moratoires : qualification en douteux compromis des créances ayant un délai de report supérieur à 2 ans ou, si le délai est inférieur à deux ans, en l’absence de plan de remboursement prédéterminé. Conformément au règlement CRC 2002-03 modifié, les créances douteuses sont désormais classées en : — Créances douteuses, — Créances douteuses compromises (ce sont principalement les créances déchues du terme ou en cours de déchéance). Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du résultat. c ) Dépréciation sur créances douteuses de la clientèle et des concessionnaires En 2013, une base historique des défauts a été constituée à partir de la base de données interne. Elle intègre l’ensemble des contrats Retail depuis le 01/07/07. Cette base historique des défauts permet de connaître sur une période d’observation donnée, les taux de défaut (PD) par pool de risque. A partir de cette même base, des périodes d’observations de 36 mois, une évaluation des LGD « Loss Given Default » est effectuée. Par ailleurs, l’analyse de la performance du recouvrement par Crédit Agricole Consumer Finance (CACF), permet de segmenter les taux de LGD par produits Leasing ou Autres. La dépréciation sur les créances impayées et douteuses est déterminée en fonction de taux de dépréciation résultant des taux de recouvrement observés après prise en compte du prix de cession éventuel des véhicules. Ces taux sont appliqués à la base douteuse constituée par les impayés et les créances douteuses. En ce qui concerne les concessionnaires, les créances douteuses font l’objet d’une dépréciation déterminée au cas par cas en fonction des garanties détenues et des possibilités de recouvrement. d) Opérations de crédit-bail, LOA et LLD Les opérations de crédit-bail, de LOA et de LLD sont classées en « opérations de crédit-bail et assimilées » sur la base de l’encours comptable. Les revenus de ces opérations, y compris les résultats de cession, sont inclus dans le poste « produits sur opérations de crédit-bail et assimilées». Lors de la résiliation du contrat, les indemnités de résiliation sont constatées en « produits sur opérations de crédit-bail et assimilées» et en créances douteuses. La dotation aux dépréciations est comptabilisée en « charges sur opérations de crédit-bail et assimilées». La dépréciation sur les créances impayées et douteuses est déterminée pour les opérations de crédit-bail et assimilées en fonction de taux de dépréciation résultant des taux de recouvrement observés après prise en compte du prix de cession éventuel des véhicules. Ces taux sont appliqués à la base douteuse constituée par les impayés, les créances douteuses et la valeur nette comptable des immobilisations contentieuses. e) Immobilisations temporairement non louées Les ITNL sont maintenues dans les immobilisations et continuent d’être amorties selon leur plan d’amortissement initial. Leur déclassement est effectif à la résiliation ou à la fin du contrat, dans l’attente de leur recommercialisation. f) Immobilisations Les immobilisations sont enregistrées à l’actif du bilan pour leur coût d’acquisition, TVA non récupérable incluse. Les immobilisations corporelles sont amorties sur leur durée probable d’utilisation selon le mode linéaire. Les taux d’amortissement pratiqués correspondent aux principes fiscaux généralement admis. Les véhicules immobilisés sont amortis sur une durée de 5 ans, quelle que soit la durée du contrat de location dont ils font l'objet. Les immobilisations incorporelles comprennent uniquement des logiciels informatiques. La durée d’amortissement de ces logiciels est de 4 ans. g) Titres de placement Les titres hautement liquides (HQLA) acquis afin de respecter les exigences réglementaires en matière de liquidités, sont enregistrés à leur coût d’acquisition. Ils incluent ainsi le montant de la surcote et de la décote sur l’achat des titres faisant l’objet d’un étalement mensuel. A l’atteinte de la maturité, le montant inscrit à l’actif représentera le nominal des titres. Les opérations sur titres sont comptabilisées conformément aux articles 2311-1 à 2391-1 du règlement ANC 2014-07, ainsi BMW Finance a classé sous la rubrique "Opérations sur titres" en catégorie "Obligations et autres titres à revenu fixe" tous les titres achetés dans le cadre de sa politique HQLA. Ces titres sont inscrits au bilan à leur prix d’acquisition hors coupon couru et hors frais d’acquisition. A la date de clôture de l’exercice, les intérêts courus à percevoir attachés aux obligations et autres titres à revenu fixe de placement sont portés dans un compte de créances rattachées en contrepartie du poste « Intérêts et produits assimilés » du compte de résultat. Les différences éventuelles entre les prix d’acquisition et les valeurs de remboursement (primes si elles sont positives, décotes si elles sont négatives) sont étalées sur la durée de vie des titres concernés. L’étalement est effectué par application de la méthode actuarielle. A la clôture de l’exercice, les moins-values latentes ressortant de la différence entre la valeur comptable et le prix de marché des titres font l’objet d’une dépréciation. Celle-ci est appréciée par ensembles homogènes de titres, sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. h) Provisions pour risques Les provisions pour risques comprennent une provision pour risques sur valeur résiduelle sur les véhicules loués. Cette provision est calculée de la façon suivante : – Pour les contrats ayant une fin théorique dans les 12 prochains mois, la valeur résiduelle est évaluée selon les valeurs du marché (interne et externe) enregistrées au cours des 12 derniers mois – Pour les contrats ayant commencé dans les 12 derniers mois, la valeur résiduelle est déterminée selon les règles définies par le « RV Commitee » qui se tient chaque trimestre – Pour les autres contrats, la valeur résiduelle est déterminée par la moyenne des 2 groupes ci-dessus. Le montant de la provision pour risque de valeurs résiduelles figure au passif pour un montant de 68 691 K€ au 31 décembre 2017. i) Fonds pour Risques Bancaires Généraux (FRBG). BMW Finance n’a pas constitué de fonds pour risques bancaires généraux. j) Fiscalité : — Impôt sur les sociétés : La société BMW Finance ayant opté depuis le 01/01/2002 à l’impôt sur les sociétés, elle est soumise au taux normal de l'impôt sur les bénéfices sauf pour les plus-values à long terme qui sont imposées à 19 %. Le taux d'impôt sur les sociétés est de 33 1/3 %, auquel s’ajoute la Contribution Sociale de 3,3% sur la fraction d’impôt société excédant 763.000 euros. — Impôts différés : Il n'est pas constaté d'impôt différé actif ou passif dans les comptes sociaux. k) Comptabilisation des produits et charges d’exploitation : Les intérêts perçus et loyers sont comptabilisés en produits au prorata temporis. Les premiers loyers sont enregistrés en produits lors de leur émission. Les participations reçues des constructeurs sont comptabilisées en « produits sur opérations de crédit-bail et assimilés » » ou « intérêts et produits assimilés » selon la ligne de produit à laquelle elles se rapportent, et font l’objet d’un étalement sur 36 mois. Les commissions d’apport dues au réseau de concessionnaires sont comptabilisées en « Autres frais administratifs » au titre de l’année de production des contrats et font l’objet d’un étalement sur 36 mois. Les commissions et participations bénéficiaires à recevoir des compagnies d’assurance sont comptabilisées au titre de l’exercice de production des dossiers en « autres produits d’exploitation bancaires» sur la base d’une estimation communiquée par ces dernières. l) Réserve latente : La réserve latente est constituée par la différence entre l'encours financier et l'encours comptable. Lorsqu'elle est négative (à savoir lorsque l’encours financier est inférieur à l’encours comptable), elle fait l'objet d'une provision. Il n'est pas constaté d'impôt différé dans les comptes sociaux sur cette réserve latente ou sur la provision correspondante. m) Opérations sur instruments financiers à terme : Elles sont majoritairement constituées d’opérations fermes sur instruments de taux d’intérêt destinées à couvrir le risque global de taux d’intérêt et sont comptabilisées conformément au règlement de l’ANC n° 2014-07 du 26 novembre 2014. Les intérêts sur les instruments de refinancement et les intérêts sur les swaps de micro et de macro-couverture correspondants sont comptabilisés prorata temporis. Ces derniers figurent en intérêts et charges assimilées. n) Engagements de retraite : Les engagements de retraite sont comptabilisés à la clôture de l’exercice 2017 pour un montant de 536 K€. Les principales hypothèses actuarielles sont les suivantes : – Taux d’actualisation : 1.66 % – Taux d’inflation : 1.85 % – Taux d’augmentation des salaires : inflation + 1 % – Charges sociales : 45 % o) Droit individuel à la formation : Le DIF a été remplacé par le compte personnel formation (CPF) depuis le 01/01/2015. Ce dernier, à la différence du DIF, n’est plus géré par l’entreprise mais par la Caisse des Dépôts et Consignation. p) Résultat par action : Le résultat 2017 par action est de 4,55 €. q) Comptabilisation des charges et produits exceptionnels : Le résultat exceptionnel est composé des charges qui surviennent et des produits qui sont générés de manière exceptionnelle et ne relevant pas de l’activité courante de notre société. Notre société comptabilise, le cas échéant, dans ces postes, les changements de méthode comptable, les provisions pour redressements fiscaux et tout élément peu fréquent. r) Identité de la société mère consolidant les comptes de la société : BMW Bank GmbH est la société mère consolidant les comptes de notre société. r) Évènements post-clôture : Néant I. Notes sur le bilan Actif (N otes 2 à 7 en milliers d’Euros) Note 2. — O pérations interbancaires et assimilées : encours notionnels par durée résiduelle (En milliers d'E uros) Durée résiduelle Total en principal Créances rattachées Total 31/12/2017 Total 31/12/2016 < à 3 mois 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans > à 5 ans Comptes et prêts : À vue 2 297 0 0 0 2 297 0 2 297 3 996 À terme Valeurs reçues en pension Titres reçus en pension livrée Prêts subordonnés Total 2 297 0 0 0 2 297 0 2 297 3 996 Dépréciations Valeurs nettes au bilan 2 297 0 0 0 2 297 0 2 297 3 996 Note 3. — O pérations avec la clientèle et crédit bail - Analyse par durée résiduelle (En milliers d'E uros) Durée résiduelle Total en principal Créances rattachées Total 31/12/2017 Total 31/12/2016 < à 3 mois 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans > à 5 ans Opérations avec la clientèle Créances commerciales Autres concours à la clientèle 417 944 588 834 165 214 13 041 1 185 032 835 1 185 867 893 867 Valeurs reçues en pension livrée Comptes ordinaires débiteurs Sous total 417 944 588 834 165 214 13 041 1 185 032 835 1 185 867 893 867 Dépréciations créances douteuses -1 043 -1 043 -1 399 Dépréciations créances compromises -5 575 -5 575 -6 992 Valeurs nettes au bilan 417 944 588 834 165 214 13 041 1 178 414 835 1 179 249 885 475 Opérations de crédit-bail et assimilées Crédit-bail et location avec option d'achat 98 345 271 762 1 578 305 75 1 948 488 5 106 1 953 594 1 640 892 Location simple 0 0 Sous total 98 345 271 762 1 578 305 75 1 948 488 5 106 1 953 594 1 640 892 Dépréciations créances douteuses -591 -591 -332 Dépréciations créances compromises -13 259 -13 259 -19 241 Valeurs nettes au bilan 98 345 271 762 1 578 305 75 1 934 638 5 106 1 939 744 1 621 320 Total 516 288 860 596 1 743 519 13 116 3 113 053 5 941 3 118 994 2 506 795 L'application du règlement n° 2002.03 du Comité de la Réglementation Comptable sur le traitement comptable du risque de crédit a conduit à distinguer, parmi les encours sains, les "créances restructurées à des conditions hors marché", qui comprennent les créances non douteuses faisant l'objet d'un plan de surendettement Neiertz. Les créances douteuses compromises comprenant notamment les créances déchues du terme et les créances douteuses depuis plus de 12 mois, s'élevaient à 20 millions d'euros au 31 décembre 2017. Les opérations avec la clientèle et les opérations de crédit-bail sont toutes réalisées avec de la clientèle résidant en France. Note 3.1. — O pérations avec la clientèle et crédit bail - analyse par agents économiques (En milliers d'E uros) 31/12/2017 Encours sains Créances douteuses Provisions Couverture en % Total Particuliers 1 453 387 18 881 -13 648 72,28% 1 458 621 Entreprises 1 651 609 9 642 -6 819 70,73% 1 654 432 Autres agents économiques 0 Sous total 3 104 997 28 523 -20 467 3 113 053 Intérêts et divers Valeurs nettes au bilan 3 104 997 28 523 -20 467 3 113 053 Note 3.2. — information relative à la réserve latente 31/12/2017 31/12/2016 Variation Valeur nette comptable des Immobilisations Louées 1 905 157 1 596 404 Valeur nette financière des Immobilisations Louées 2 019 154 1 671 308 Reserve latente 113 997 74 904 39 093 Note 3.3. — O pérations de crédit bail - réserves latentes par durée résiduelle (En milliers d'E uros) 31/12/2017 < 3 mois > 3 mois < 1 an > 1 an < 5 ans > 5 ans Total Total 31/12/2016 Crédit bail mobilier, LOA et opérations Assimilées 15 926 52 393 45 676 1 113 997 74 904 Total 15 926 52 393 45 676 1 113 997 74 904 Note 4. — O pérations de crédit bail, LOA et location simple Immobilisations brutes: (en milliers d'Euros) Valeur au 31/12/2016 Acquisitions Cessions Valeur au 31/12/2017 Immobilisations corporelles 2 191 595 1 130 136 - 695 577 2 626 154 Immobilisations en cours 0 0 0 0 Total 2 191 595 1 130 136 - 695 577 2 626 154 Amortissements et Provisions : (en milliers d'Euros) Total au 31/12/2016 Dotations Reprises Autres Mouvements Total au 31/12/2017 Immobilisations corporelles - 579 525 - 477 259 361 596 0 -695 188 Immobilisations en cours 0 0 0 0 0 Total - 579 525 - 477 259 361 596 0 -695 188 Immobilisations nettes: (en milliers d'Euros) Valeur brute 31/12/2017 Amort-Dépr. A u 31/12/2017 Valeur nette 31/12/2017 Immobilisations corporelles 2 626 154 - 695 188 1 930 965 Immobilisations en cours 0 0 0 Total 2 626 154 - 695 188 1 930 965 Note 5. — O pérations sur titres (En milliers d'E uros) 2 017 2 016 Actions et autres titres à revenu variable Obligations et autres titres à revenu fixe Total Actions et autres titres à revenu variable Obligations et autres titres à revenu fixe Total Portefeuille de transaction Portefeuille de placement Montant brut 250 248 250 248 263 808 263 808 Dépréciations 0 0 -13 -13 Montant net Portefeuille d'investissement Montant brut Dépréciations Montant net Total 250 248 250 248 263 795 263 795 (En milliers d'E uros) par durée résiduelle Créances et dettes rattachées Autres éléments non ventilables Moins de trois mois 2 017 2 016 2 017 2 016 2 017 2 016 Obligations et autres titres à revenu fixe Titres non cotés Autres obligations 0 833 0 -13 0 0 Titres cotés Autres obligations Total 0 833 0 -13 0 0 (En milliers d'E uros) par durée résiduelle De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Total 2 017 2 016 2 017 2 016 2 017 2 016 2 017 2 016 Obligations et autres titres à revenu fixe Titres non cotés Autres obligations 23 176 10 089 175 172 200 986 51 900 51 900 250 248 263 795 Titres cotés Autres obligations Total 23 176 10 089 175 172 200 986 51 900 51 900 250 248 263 795 BMW Finance SNC a conservé au cours de l'exercice 2017 des titres liquides de haute qualit é (HQLA) pour un montant 205 M € Ainsi BMW Finance SNC reste en conformité avec les exigences du CRR et plus précisément le ratio de liquidité à 30 jours (LCR) Le montant de la surcôte des HQLA amortie à fin 2017 est de 6,6Mio€ Note 6 . — I mmobilisations corporelles et incorporelles (En milliers d'E uros) 31/12/2016 Acquisitions (amortissements) Cessions ou transferts 31/12/2017 Titres de participation et parts dans Les entreprises liées Valeur brute 0 0 0 0 Dépréciation 0 0 0 0 Autres titres détenus à long terme : Valeur brute 127 461 246 2 007 894 58 055 115 71 414 025 Dépréciation 0 0 0 0 Créances rattachées 0 0 0 0 Valeurs nettes au bilan 127 461 246 2 007 894 58 055 115 71 414 025 Immobilisations en cours Immobilisations incorporelles Valeurs brutes 805 094 108 535 0 913 629 Amortissements -689 720 -24 958 0 -714 678 Valeurs nettes 115 374 198 951 Immobilisations corporelles Valeurs brutes 2 228 914 148 550 -6 321 2 371 144 Amortissements -1 565 079 -219 480 5 177 -1 779 382 Valeurs nettes 663 835 591 761 Valeurs nettes au bilan 779 209 790 712 Note 7. — A utres actifs et comptes de régularisation (En milliers d'E uros) 31/12/2017 31/12/2016 Autres actifs 52 108 38 331 Avances fournisseurs 0 0 Facturations constructeur à recevoir 0 0 TVA déductible 39 460 31 088 Produits à recevoir s/filiales 0 0 Participations aux bénéfices d'assurances à recevoir 0 2 968 Débiteurs divers 12 648 4 276 Comptes de régularisation 124 678 73 964 Produits à recevoir sur swaps Assurances Participations aux bénéfices d'assurances à recevoir 77 0 Résultat du SPV 23 123 0 Autres comptes de régularisation 101 478 73 964 Valeurs nettes au bilan 176 786 112 296 Le poste "autres comptes de régularisation" est principalement constitué des charges constatées D’avance liées aux commissions et sur commissions ainsi que les factures "subvention constructeur" à établir Le poste "participations aux bénéfices d'assurances à recevoir" a été reclassé dans les comptes de régularisation. II . — Note s sur le bilan passif (Note 8 à 16 en milliers d’euros) Note 8. — D ettes envers les établissements de crédit - analyse par durée résiduelle (En milliers d'E uros) Durée résiduelle Total en principal Dettes rattachées Total 31/12/2017 Total 31/12/2016 < à 3 mois 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans > à 5 ans Comptes et emprunts : À vue 33 978 33 978 33 978 16 844 À terme 411 215 803 000 1 381 000 2 595 215 4 095 2 599 310 1 736 296 Valeurs données en pension Autres sommes dues 374 706 374 706 374 706 735 903 Titres donnés en pension livrée Valeurs au bilan 445 193 803 000 1 381 000 374 706 3 003 899 4 095 3 007 994 2 489 044 Depuis 1999, les fonds nécessaires à l’activité de BMW Finance proviennent exclusivement des sociétés BMW Finance NV, domiciliée aux Pays-Bas et BMW Bank GmbH, domiciliée en Allemagne. Au 31/12/2017, les emprunts auprès de BMW F inance NV représentent 253,6 M €, ceux auprès de BMW Ba nk GmbH représentent 2 348,2 M €. Par ailleurs, au 30/09/2017, BMW Finance a clôturé son premier programme de titrisation. Au 31/12/2017, la dette envers les investisseurs inscrite au bilan au titre de la secon de transaction s'élève à 375 M €. Note 9. — C omptes créditeurs de la clientèle (En milliers d'E uros) Total Total 31/12/2017 31/12/2016 Comptes ordinaires créditeurs Comptes d'épargne à régime spécial : À vue À terme Autres dettes envers la clientèle : À vue 184 177 À terme Valeurs données en pension livrée Valeurs au bilan 184 177 Note 10. — C omptes de régularisation et passifs divers (En milliers d'E uros) Total Total 31/12/2017 31/12/2016 Autres passifs 84 244 75 241 Dettes fiscales et sociales 25 599 23 591 Dépôts de garantie reçus 14 056 11 122 Fournisseurs à payer 0 27 003 Assurances et prestataires de services d'entretien à payer 0 0 Cacf 0 0 Créditeurs divers 44 589 13 525 Comptes de régularisation 78 096 37 732 Agios constructeurs encaissés d'avance 0 Produits constatés d'avance 48 898 37 713 Comptes de compensation 0 Charges à payer sur swaps 3 9 Autres charges à payer 29 138 0 Divers 58 11 Valeurs au bilan 162 340 112 973 Le poste "Fournisseurs à payer" a été reclassé dans les comptes de régularisation : "Autres charges à payer". Note 11. — P rovisions (En milliers d'E uros) Total 31/12/2016 Dotations Reprises ( suite à utilisation) Reprises (autre) Total 31/12/2017 Pour garantie donnée/créances adhérents 73 -73 0 Provision pour risque sur valeur résiduelle 48 364 23 160 -2 833 68 691 Autres provision pour risques 115 -115 0 Provision pour indemnités de départ à la retraite 495 41 536 Autres provision pour charges 5 066 3 350 -2 391 6 024 0 0 Valeurs au bilan 54 114 26 551 0 -5 413 75 251 Note 12. — Dettes subordonnées – Analyse par durée résiduelle (En milliers d'E uros) < à 3 mois 3 mois à 1 an 1 an > à 5 ans Total Total à 5 ans 31/12/2017 31/12/2016 Dettes subordonnées à terme 6 600 6 600 6 600 Dettes subordonnées à durée indéterminée 2 000 Titres et emprunts participatifs Total en principal Dettes rattachées 381 381 381 Valeurs au bilan 381 6 600 6 981 8 981 Note 13. — C apital social catégories d'actions nombre de titres valeur nominale (en euros) capital social (en euros) Début d'exercice Créés pendant l'exercice Clôture exercice Ordinaires 8 700 000 8 700 000 10 87 000 000 Note 14 . — V ariation des capitaux propres (En milliers d'E uros) Capitaux propres Capital Primes et réserves Écarts convers . / réévaluation Prov. Règlement. subv. d'inv. Résultat Total des capitaux propres Solde au 31 Décembre 2015 87 000 197 763 - 1 194 0 20 309 303 878 Dividendes ou intérêts aux parts sociales versées au Titre de 2016 Variation de capital Variation des primes et réserves 20 309 -20 309 Report à nouveau débiteur Résultat de l'exercice 2016 27 146 Autres variations 0 0 Solde au 31 Décembre 2016 87 000 218 072 -1 194 0 27 146 331 024 Dividendes ou intérêts aux parts sociales versées au Titre de 2017 Variation de capital Variation des primes et réserves 27 146 -27 146 Report à nouveau débiteur Résultat de l'exercice 2017 39 615 Autres variations 0 0 Solde au 31 Décembre 2017 87 000 245 218 - 1 194 0 39 615 370 638 Le résultat de l'exercice devrait se voir affecté au poste "report à nouveau" Note 15. — C omposition des fonds propres (En milliers d'E uros) Total 31/12/2017 Total 31/12/2016 Capitaux propres 370 638 331 024 Fonds pour risques bancaires généraux Dettes subordonnées 6 600 8 600 Dépôts de garantie à caractère mutuel Total des fonds propres 377 238 339 624 N ote 16. — T ransactions avec les entités liées L’ensemble des transactions avec parties liées est conclu à des conditions normales de marché. III . — N otes sur le hors bilan ( Notes 17 à 19 en milliers d'euros) Note 17. — Hors bilan - Engagements donné s 31/12/2017 31/12/2016 Ouvertures de crédits confirmés en faveur de la clientèle 244 902 176 413 Cautions, avals et oblig. En faveur de la clientèle Cautions, avals et oblig. En faveur d'établissements de crédit 244 902 176 413 Note 18. — H ors bilan - Engagements reçus 31/12/2017 31/12/2016 Engagement de financement reçus des établissements de crédit 28 000 45 000 Engagement de garantie reçus de la clientèle Engagement de garantie reçus des établissements de crédit 115 115 28 115 45 115 Note 19. — O pé rations sur instruments financiers à terme (En milliers d'E uros) Opérations de couverture Opérations autres que de couverture Total 31/12/2017 Total 31/12/2016 Opérations fermes Opérations de gré à gré Swaps de taux d'intérêt FRA Opérations conditionnelles Opérations de gré à gré Instruments de taux d'intérêts à terme conditionnels: 241 688 241 688 555 776 Total 241 688 0 241 688 555 776 IV . — N otes sur le compte de résultat ( Notes 20 à 28 en milliers d'euros) Note 20. — P roduits nets d'intérêts et revenus assimilé s (En milliers d'E uros) 31/12/2017 31/12/2016 Sur opérations avec les établissements de crédit Sur opérations avec la clientèle 31 152 28 115 Sur opérations de crédit-bail et de location 573 688 503 274 Sur obligations et autres titres à revenu fixe Autres intérêts et produits assimilés Intérêts et produits assimilés 604 840 531 389 Sur opérations avec les établissements de crédit -13 346 -13 063 Sur opérations avec la clientèle Sur opérations de crédit-bail et de location -502 755 -446 445 Sur obligations et autres titres à revenu fixe Autres intérêts et produits assimilés Intérêts et charges assimilés -516 101 -459 508 Produits nets d'intérêts et revenus assimilés 88 740 71 881 Le chiffre d'affaires est réalisé uniquement en France. Par ailleurs, au terme de chaque exercice le résultat de cession sur opérations de crédit-bail fait l'objet d'un reclassement en intérêts & produits assimilés pour les plus values et en intérêts & charges assimilés pour les moins values. Note 21. — P roduits nets des commissions (En milliers d'E uros) 31/12/2017 31/12/2016 Produits Charges Net Produits Charges Net Sur opérations avec les établissements de crédit Sur opérations sur titres Sur opérations de change Sur opérations sur instruments financiers à terme et Autres opérations de hors-bilan Sur prestations de services financiers 0 0 0 25 0 25 Total 0 0 0 25 0 25 Note 22. — A utres charges et produits nets d'exploitation bancaire (En milliers d'E uros) 31/12/2017 31/12/2016 Facturation à BMW France 7 292 6 008 Participations aux résultats d'assurance, courtages d'assurance 5 803 5 118 Autres produits 81 102 24 606 Autres charges -53 823 -15 327 Total 40 374 20 405 Les postes "Autres produits" et "Autres charges" sont liés majoritairement aux garanties véhicules d'occasion (GVO). La constatation du boni de liquidation de la première opération de titrisation est enregistrée dans le poste "Autres produits". Note 23. — Frais de personnel (En milliers d'E uros) 31/12/2017 31/12/2016 Salaires et traitements 10 256 9 821 Charges sociales 4 854 5 003 Intéressement 1 532 1 836 Participation Impôts et taxes sur rémunérations 264 374 Total des frais de personnel 16 905 17 034 N ote 23.1. — E ffectif moyen par catégorie (En nombre) 31/12/2017 31/12/2016 Cadres 144 141 Dont hommes 81 78 Dont femmes 63 63 Personnel non cadres 37 32 Dont hommes 12 11 Dont femmes 25 21 Total 181 173 N ote 23.2. — Rémunérations allouées au titre de l'exercice aux membres des organes de direction Cette information n'est pas fournie en annexe car elle reviendrait à indiquer la rémunération d'une seule personne. Note 24. — A utres frais administratifs (En milliers d'E uros) 31/12/2017 31/12/2016 Impôts et taxes - 3 999 - 3 624 Services extérieurs - 45 370 - 39 100 Autres frais administratifs 601 455 Total des frais administratifs - 48 769 - 42 269 Dont 145 K€ d'honoraires des Commissaires aux comptes facturés au cours de l'exercice, répartis comme ci-dessous : – KPMG : 115 800 € – RSM : 28 900 € Note 25. — Coû t du risque (En milliers d'E uros) 31/12/2017 31/12/2016 Dotations des dépréciations Dépréciations des créances douteuses -1 572 -861 Provision pour réserve latente négative Provision pour risque sur valeur résiduelle 0 Autres dépréciations 0 Reprises des dépréciations Reprises des dépréciations sur créances douteuses non utilisées 0 Reprises des dépréciations sur créances douteuses utilisées 3 346 2 435 Autres reprises de dépréciations 0 Variation des dépréciations 1 774 1 574 Pertes sur créances irrécouvrables non dépréciées Pertes sur créances irrécouvrables dépréciées - 2 743 - 2 435 Récupérations sur créances amorties 0 Coût du risque - 969 - 861 Note 26. — R é sultat net sur actifs immobilisé s (En milliers d'E uros) 31/12/2017 31/12/2016 Immobilisations financières Dotations aux dépréciations 0 0 Reprises de dépréciations 0 0 Dotation ou reprise nette aux dépréciations 0 0 Plus-values de cession réalisées Moins-values de cession réalisées 0 0 Solde des plus et moins-values de cession 0 0 Solde (en perte) ou en bénéfice 0 0 Immobilisations corporelles et incorporelles Dotation ou reprise nette des dépréciations Plus-values de cession 0 0 Moins-values de cession 1 9 Solde (en perte) ou en bénéfice 1 9 Résultat net sur immobilisations 1 9 Note 27. — R ésultat exceptionnel (En milliers d'E uros) 31/12/2017 31/12/2016 Dotation ou reprise aux provisions pour indemnités de départ à la retraite -41 -127 Divers -13 2 611 Total -54 2 485 Note 28. — I mpôt sur les bénéfices (En milliers d'E uros) 31/12/2017 31/12/2016 Impôts courants -24 274 -8 003 Impôts sur résultat exceptionnel Impôts différés Total -24 274 -8 003 V. — A utres informations ( Notes 29) Note 29. — Événements postérieurs à la clôture de l'exercice Néant VI. — DOCPROPERTY KISSubject \* CHARFORMAT Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels DOCPROPERTY KISSubject2 \* CHARFORMAT ( DOCPROPERTY KISPeriod \* CHARFORMAT Exercice clos le 31 décembre 2017 ) DOCPROPERTY KISNameTitle \* CHARFORMAT A l'Assemblée générale de la société BMW Finance S.N.C. , Opinion En exécution de la mission qui nous été confiée par votre Assemblée générale , nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société BMW Finance S.N.C. relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2017, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité de supervision. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1 er janvier 2017 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Par ailleurs, les services autres que la certification des comptes que nous avons fournis au cours de l’exercice à votre société et aux entités qu’elle contrôle et qui ne sont pas mentionnés dans le rapport de gestion ou l’annexe des comptes annuels sont les suivants : Examen limité des comptes semestriels au 30 juin 2017 à la demande des auditeurs du groupe BMW AG. Justification des appréciations - Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L. 823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Dépréciation pour risque de crédit Risque identifié Votre société constitue des dépréciations pour couvrir les risques avérés de pertes résultant de l’incapacité de ses clients à faire face à leurs engagements financiers. Comme exposé dans la note 3 de l’annexe, les opérations avec la clientèle s’élèvent à 1 179 millions d’euros au 31 décembre 2017, nettes de 6,6 millions d’euros de dépréciations. Les opérations de crédit-bail et assimilées s’élèvent à 1 939 millions d’euros au 31 décembre 2017, nettes de 13,9 millions d’euros de dépréciations. Comme indiqué dans les notes 1. c) et 1. d) de l’annexe, la direction détermine les dépréciations sur créances douteuses en fonction de taux de dépréciation résultant des taux de recouvrement observés après prise en compte du prix de cession éventuel des véhicules. Les dépréciations sur créances douteuses des concessionnaires sont déterminées au cas par cas en fonction des garanties détenues et des possibilités de recouvrement. Nous avons considéré la détermination des dépréciations sur créances douteuses comme un point clé de l’audit en raison de l’importance relative de ces dépréciations dans le bilan et de leur sensibilité aux hypothèses retenues par la direction. Procédures d’audit mises en œuvre en réponse à ce risque Nos travaux ont consisté à examiner le dispositif mis en place par la direction pour identifier les créances et évaluer le montant des dépréciations à enregistrer. Nous avons en particulier : – pris connaissance des procédures mises en œuvre pour la surveillance du risque de crédit, notamment celles qui sont afférentes à l’identification des encours douteux ; – testé la conception et l’efficacité opérationnelle des contrôles clés relatifs à ces procédures ; – analysé la cohérence des taux de dépréciation issus des modèles et vérifié leur correcte application dans les comptes au 31 décembre 2017 ; – vérifié la validité des données utilisées et apprécié le bien-fondé des hypothèses retenues par la direction pour la détermination de ces dépréciations. Provision pour risque de valeur résiduelle Risque identifié Votre société est exposée aux risques attachés à la valeur résiduelle des véhicules dans le cadre de ses activités de location avec option d’achat et de location longue durée. Comme exposé dans la note 11 de l’annexe, l es provisions pour risques sur valeur résiduelle des véhicules loués s’élèvent à 68,7 millions d’euros au 31 décembre 2017. La direction détermine ces provisions selon les modalités décrites dans la note 1. h) de l’annexe, notamment en fonction des valeurs du marché enregistrées au cours des 12 derniers mois et des règles définies par le comité « Valeur Résiduelle ». Nous avons considéré l’évaluation des provisions pour risques sur valeur résiduelle comme un point clé de l’audit en raison de l’importance relative de ces provisions dans le bilan et de leur sensibilité aux hypothèses retenues par la direction. Procédures d’audit mises en œuvre en réponse à ce risque Dans le cadre de notre audit des comptes annuels, nos travaux ont consisté à : – prendre connaissance du modèle de détermination du risque de valeur résiduelle et des procédures de contrôle interne afférentes ; – tester la conception et l’efficacité opérationnelle des contrôles clés relatifs à ces procédures ; – apprécié le bien-fondé des hypothèses retenues par la direction pour la détermination de ces provisions. Vérification du rapport de gestion et des autres documents adressés aux associés Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion de la gérance et dans les autres documents adressés aux associés sur la situation financière et les comptes annuels. Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société BMW Finance S.N.C. par les assemblées générales du 19 janvier 2017 pour le cabinet KPMG S.A. et du 24 mars 2006 pour le cabinet Expertise & Audit S.A. Au 31 décembre 2017, le cabinet KPMG S.A. était dans la 1ère année de sa mission et le cabinet Expertise & Audit S.A. dans la 12ème année. Antérieurement, KPMG était commissaire aux comptes depuis 1988. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité de supervision de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par la gérance. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : – il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; – il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; – il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; – il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier; – il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité de supervision Nous remettons un rapport au comité de supervision qui présente notamment l’étendue des travaux d’audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité de supervision, figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité de supervision la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité de supervision des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. DOCPROPERTY KISOffCity \* CHARFORMAT Paris La Défense , le if docproperty "KISManualDate" 18/05/2018 <>"" docproperty "KISManualDate" \@ "d MMMM yyyy" 18 mai 2018 if savedate \@ yyyy 0000 > 0 savedate \@ "d MMMM yyyy" 20 février 2017 date \@ "d MMMM yyyy" 21 février 2017 21 février 2017 18 mai 2018 . Les commissaires aux comptes : DOCPROPERTY KISFromName \* CHARFORMAT Christophe Coquelin DOCPROPERTY KISFromPosn \* CHARFORMAT Associé DOCPROPERTY KISCoSign1 \* CHARFORMAT Sébastien Martineaux DOCPROPERTY KISCoPosSign1 \* CHARFORMAT Associé V. — Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social de la société.