VERNEUIL FINANCE Société Anonyme au capital de 10 992 650 € 49/51 rue de Ponthieu – 75 008 PARIS 542 099 890 R.C.S. Paris Avis de réunion valant avis de réunion Le Conseil d’Administration a décidé de convoquer les actionnaires en Assemblée Générale Ordinaire Annuelle le lundi 21 janvier 2019 à 16 h30 , au 48 Avenue Victor Hugo – 75116 Paris, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : Relevant de la compétence de l’assemblée générale extraordinaire : - Décision à prendre en application de l’article L.225-248 du Code de commerce Relevant de la compétence de l’assemblée générale ordinaire : - Imputation du report à nouveau déficitaire sur le compte « Prime d’émission, de fusion, d’apport » et sur les comptes « Autres réserves » et « Réserve légale » Relevant de la compétence de l’assemblée générale extraordinaire - Réduction de capital de 9.893.385 euros en vue d'apurer les pertes par voie de réduction de la valeur nominale des actions existantes ; - Modification corrélative des statuts ; - Délégation au conseil d’administration à l’effet d’augmenter le cap ital social par voie d’émission d’actions ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital ou à des titres de créance avec maintien du droit préférentiel de souscription ; - Délégation au conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital social par voie d’émission d’actions ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital ou à des titres de créance avec suppression du droit préférentiel de souscription ; - Délégation au conseil d’administration d’augmenter le nombre de titres faisant l’objet d’une augmentation de capital ; - Pouvoirs à conférer pour l’accomplissement des formalités. PROJET DES RESOLUTIONS Relevant de la compétence de l’Assemblée générale extraordinaire : PREMIERE RESOLUTION (Décision à prendre en application de l’article L.225-248 du Code de commerce) L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, sur proposition du Conseil d'administration, statuant dans le cadre des dispositions de l'article L 225-248 du Code de commerce et après avoir constaté que les capitaux propres sont inférieurs à la moitié du capital social, décide qu'il n'y a pas lieu à dissolution de la société. Relevant de la compétence de l’Assemblée générale ordinaire : DEUXIEME RESOLUTION (Imputation du report à nouveau déficitaire sur le compte « Prime d’émission de fusion, d’apport » et sur les comptes « Autres réserves » et « Réserve légale » ) Sous réserve de l’adoption de la première résolution, l’ Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires et sur proposition du Conseil d'administration, décide d’apurer le compte de report à nouveau déficitaire par imputation : - sur le compte « prime d’émission de fusion, d’apport » à hauteur de 22.513.866,75 euros - sur le compte « autres réserves » à hauteur de 1.139.726,03 euros - sur le compte « réserve légale » à hauteur de 5.054,81 euros. Relevant de la compétence de l’Assemblée générale extraordinaire : TROISIEME RESOLUTION (Réduction de capital en vue d'apurer les pertes sociales par voie de réduction de la valeur nominale des actions existantes) Sous réserve de l’adoption de la deuxième résolution, l'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires et après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux comptes, décide d'apurer le report à nouveau déficitaire à concurrence de 9.893.385 euros par imputation sur le capital social qui sera ramené de 10.992.650 euros à 1.099.265 euros. L'Assemblée générale décide de réaliser cette réduction de capital social de 9.893.385 euros par voie de réduction de la valeur nominale des 1.099.265 actions existantes qui sera réduite de 10 euros à 1 euro . QUATRIEME RESOLUTION (Modification de l'article 6 des statuts) En conséquence de la troisième résolution qui précède, l'Assemblée générale , statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, décide de modifier l'article 6 des statuts relatif au capital social ainsi qu'il suit : Ancien libellé : " Article 6 Le capital social est fixé à la somme de 10.992.650 € (dix millions neuf cent quatre-vingt-douze mille six cent cinquante euros) et divisé en 1.099.265 (un million quatre-vingt-dix-neuf mille deux cent soixante-cinq) actions de 10 € (dix euros) de valeur nominale chacune." Nouveau libellé : " Article 6 Le capital social est fixé à la somme d’1.099.265 € (un million quatre-vingt-dix-neuf mille deux cent soixante-cinq euros) et divisé en 1.099.265 (un million quatre-vingt-dix-neuf mille deux cent soixante-cinq) actions d’1 € (un euro) de valeur nominale chacune." CINQUIEME RESOLUTION (Délégation au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital social par voie d’émission d’actions ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital ou à des titres de créance avec maintien du droit préférentiel de souscription) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, constatant la libération intégrale du capital social, conformément aux dispositions des articles L.225-129, L.225-129-2, L.228-91 et L.228-92 du Code de commerce : délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée par la loi, sa compétence pour décider l’augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, par voie d'émission, en France ou à l'étranger, d'actions ordinaires de la Société ou de toutes valeurs mobilières donnant accès par tout moyen, immédiatement ou à terme, à une quotité du capital de la Société ou à des titres de créances ou par l'emploi conjoint de ces procédés, régies par les articles L.228-91 et suivants du Code de commerce, étant précisé que la souscription des actions et des autres valeurs mobilières pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances. Ces valeurs mobilières pourront revêtir la forme de titres subordonnés, à durée déterminée ou non, et pourront être émises soit en euros, soit en devises ou unités monétaires établies par référence à plusieurs devises ; Le Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée par la loi, disposera de tous pouvoirs, notamment pour décider de leur caractère subordonné ou non, fixer leur taux d'intérêt, le prix de remboursement fixe ou variable avec ou sans prime, les modalités d'amortissement en fonction des conditions du marché et les conditions dans lesquelles ces titres donneront droit à des titres représentatifs du capital de la Société ou à des titres de créance ; décide que les actionnaires auront, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence à la souscription des actions ou valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation ; décide que l'émission d'actions de préférence en application de l'article L. 228-11 du Code de commerce ainsi que l'émission de toutes valeurs mobilières donnant accès à des actions de préférence sont exclues de la présente délégation ; décide que le montant nominal total des augmentations de capital susceptibles d'être décidées par le Conseil d’Administration et réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation ne pourra excéder un montant maximal de 3.000.000 € de nominal, compte non tenu du nominal des titres à émettre, le cas échéant, au titre des ajustements effectués, conformément à la loi, pour préserver les intérêts des titulaires de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital de la Société ; décide que le montant nominal maximal des valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société donnant accès au capital émises dans le cadre de la présente délégation ne pourra excéder 3.000.000 € (ou leur contre-valeur à la date d'émission) ; décide que le Conseil d’Administration pourra décider que les titres de capital non souscrits à titre irréductible seront attribués aux actionnaires qui auront souscrit un nombre de titres supérieur à celui auquel ils pourraient souscrire à titre préférentiel, proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposeront et, en tout état de cause, dans la limite de leurs demandes ; si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n'ont pas absorbé la totalité des titres du capital ou les valeurs mobilières émises, le Conseil d’Administration aura la faculté, dans l'ordre qu'il déterminera, soit de limiter conformément à la loi l'émission au montant des souscriptions reçues, sous la condition que celui-ci ne soit pas inférieur aux trois-quarts de l'émission décidée, soit de répartir les actions non souscrites totalement ou partiellement, soit d'offrir les titres non souscrits totalement ou partiellement au public en France et, le cas échéant, à l'étranger ; décide que, dans les limites de la présente délégation, le Conseil d’Administration disposera, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée par la loi, des pouvoirs nécessaires pour mettre en œuvre la présente délégation et notamment fixer les conditions d'émission et en arrêter les caractéristiques, montant, date et modalités (y compris la date de jouissance des valeurs mobilières et leurs délais de libération), constater la réalisation de l'augmentation de capital qui en résulte, imputer à sa seule initiative les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau montant du capital après chaque augmentation, procéder à la modification corrélative des statuts et à toutes autres formalités nécessaires ou utiles ; décide que la présente délégation pourra être utilisée par le Conseil d’Administration dans le délai de vingt-six mois à compter de la présente Assemblée ; et prend acte que la présente délégation prive d'effet toute délégation antérieure ayant le même objet. L'Assemblée Générale précise que le Conseil d’Administration, avec faculté de délégation à toute personne habilitée par la loi, pourra prendre toutes les mesures et faire procéder à toutes les formalités requises en vue de l’admission aux négociations sur le compartiment C d'Eurolist by Euronext des titres émis en application de la présente délégation de compétence, et qu’il pourra, sur sa seule décision et s'il le juge opportun, prendre toute disposition utile ou nécessaire et conclure toute convention en vue d'assurer la bonne exécution de l'augmentation de capital envisagée et effectuer toutes formalités utiles à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation. SIXIEME RESOLUTION (Délégation au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital social par voie d’émission d’actions ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital ou à des titres de créance avec suppression du droit préférentiel de souscription) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, constatant la libération intégrale du capital, conformément aux dispositions de l’article L.225-129 et suivants du Code de commerce, notamment des articles L.225-129-2, L.225-135, L.225-136-1°, L. 228-91 et L. 228-92 de ce Code : délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée par la loi, sa compétence pour décider l’augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, sous réserve des dispositions des articles L. 233-32 et suivants du Code de commerce, en France ou à l'étranger, en faisant publiquement appel à l’épargne, par voie d’émission d’actions, ou de toutes valeurs mobilières donnant accès par tout moyen, immédiatement ou à terme, à une quotité du capital de la Société ou à des titres de créances ou par l'emploi conjoint de ces procédés, régies par les articles L.228-91 et suivants du Code de commerce, étant précisé que la souscription des actions et des autres valeurs mobilières pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances. Ces valeurs mobilières pourront revêtir la forme de titres subordonnés, à durée déterminée ou non, et pourront être émises soit en euros, soit en devises ou unités monétaires établies par référence à plusieurs devises ; Le Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée par la loi, disposera de tous pouvoirs, notamment pour décider de leur caractère subordonné ou non, fixer leur taux d'intérêt, le prix de remboursement fixe ou variable avec ou sans prime, les modalités d'amortissement en fonction des conditions du marché et les conditions dans lesquelles ces titres donneront droit à des titres représentatifs du capital de la Société ou à des titres de créance ; - décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires pour la totalité des titres émis dans le c adre de la présente délégation, en laissant toutefois au Conseil d’Administration, en application de l’article L.225-135, 2 ème alinéa, la faculté d'apprécier s'il y a lieu de conférer aux actionnaires, pendant un délai et selon les modalités qu’il fixera en conformité avec les dispositions légales et réglementaires applicables et pour tout ou partie d’une émission effectuée, un délai de priorité de souscription ne donnant pas lieu à la création de droits négociables et qui devra s’exercer proportionnellement au nombre des actions possédées par chaque actionnaire et pourra être éventuellement complété par une souscription à titre réductible ; décide que l'émission d'actions de préférence en application de l'article L. 228-11 du Code de commerce ainsi que l'émission de toutes valeurs mobilières donnant accès à des actions de préférence sont exclues de la présente délégation ; prend acte que la décision d'émission des valeurs mobilières donnant accès au capital emporte également renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels les valeurs mobilières donnent droit ; décide que le montant nominal total des augmentations de capital susceptibles d'être décidées par le Conseil d’Administration et réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation ne pourra excéder un montant maximal de 3 .000.000 € de nominal, compte non tenu du nominal des titres à émettre, le cas échéant, au titre des ajustements effectués, conformément à la loi, pour préserver les intérêts des titulaires de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital de la Société ; décide que le montant nominal de toutes augmentations de capital réalisées dans le cadre de la présente délégation s'imputera sur le plafond global prévu à la résolution ; décide que le montant nominal maximal des valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société donnant accès au capital émises dans le cadre de la présente délégation ne pourra excéder 3 .000.000 € (ou leur contre-valeur à la date d'émission) et s'imputera sur le plafond de 3 .000.000 € prévu à la résolution ; décide que si les souscriptions, y compris, le cas échéant, celles des actionnaires, n'ont pas absorbé la totalité de l'émission, le Conseil d’Administration pourra dans l'ordre qu'il déterminera, utiliser l'une ou l'autre des facultés ci-après (ou plusieurs d'entre elles) soit, limiter conformément et dans les conditions prévues par la loi, le montant de l'opération au montant des souscriptions reçues, sous la condition que celles-ci atteignent au moins les trois-quarts de l'émission décidée, soit, répartir librement tout ou partie des titres non souscrits, soit, les offrir au public en tout ou partie ; décide que le Conseil d’Administration déterminera, compte tenu des indications mentionnées dans son rapport à la présente Assemblée Générale, le prix de souscription des actions à émettre en vertu de la présente délégation, étant précisé que la somme revenant ou devant revenir à la Société pour chacune des actions ordinaires émises dans le cadre de la présente délégation de compétence, sera au moins égal e au minimum requis par les dispositions légales et règlementaires applicables au jour de l'émission ; décide que, dans les limites de la présente délégation, le Conseil d’Administration disposera, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée par la loi, des pouvoirs nécessaires pour mettre en œuvre la présente délégation et notamment fixer les conditions d'émission et en arrêter les caractéristiques, montant, date et modalités (y compris la date de jouissance des actions et leurs délais de libération), constater la réalisation de l'augmentation de capital qui en résulte, imputer à sa seule initiative les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau montant du capital après chaque augmentation, procéder à la modification corrélative des statuts et à toutes autres formalités nécessaires ou utiles ; décide que la présente délégation pourra être utilisée par le Conseil d’Administration dans le délai de vingt-six mois à compter de la présente Assemblée Générale ; et prend acte que la présente délégation prive d'effet toute délégation antérieure ayant le même objet. L'Assemblée Générale précise que le Conseil d’Administration, avec faculté de délégation à toute personne habilitée par la loi, pourra prendre toutes les mesures et faire procéder à toutes les formalités requises en vue de l’admission aux négociations sur le compartiment C d'Eurolist by Euronext des actions émises en application de la présente délégation de compétence et qu’il pourra, sur sa seule décision et s'il le juge opportun, prendre toute disposition utile ou nécessaire et conclure toute convention en vue d'assurer la bonne exécution de l'augmentation de capital envisagée et effectuer toutes formalités utiles à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation. SEPTIEME RESOLUTION ( Délégation au Conseil d’administration d’augmenter le nombre de titres faisant l’objet d’une augmentation de capital ) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, constatant la libération intégrale du capital, conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2 et L.225-135-1 du Code de commerce : - délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée par la loi, sa compétence pour décider sur ses seules décisions dans les trente jours de la clôture de la souscription lorsque la Société constatera une demande excédentaire, d'augmenter le nombre de titres à émettre en cas d'augmentation de capital de la Société avec ou sans droit préférentiel de souscription dans le cadre de la 5 ème résolution soumises à la présente Assemblée Générale dans les conditions de l'article L. 225-135-1 du Code de commerce, et dans la limite de 15% du montant de l'émission ; - décide que les actions émises dans le cadre de la présente résolution seront émises au même prix que celui retenu pour l'émission initiale ; - décide que le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d'être décidées et réalisées par le Conseil d’Administration en vertu de la présente délégation s'imputera sur le plafond global fixé dans la 5 ème résolution soumise à l'Assemblée Générale ; - décide que l'augmentation de capital prévue par la présente délégation pourra être réalisée par le Conseil d’Administration dans le délai de vingt-six mois à compter de la présente assemblée ; - et prend acte que la présente délégation prive d'effet toute délégation antérieure ayant le même objet. L'Assemblée Générale constate que la limite prévue au 1° du I de l'article L. 225-134 du Code de commerce sera augmentée dans les mêmes proportions. HUITIEME RESOLUTION (Pouvoirs à conférer pour l’accomplissement des formalités) L'Assemblée générale , statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procès-verbal pour remplir toutes formalités légales. A) Formalités préalables à effectuer pour participer à l’Assemblée Générale L’Assemblée Générale se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre de leurs actions. Tout actionnaire peut se faire représenter à l’Assemblée Générale par un autre actionnaire, par son conjoint ou par le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité. Il peut aussi se faire représenter par toute autre personne physique ou morale de son choix (article L.225-106 du Code de commerce). Conformément à l’article R.225-85 du Code de commerce, il est justifié du droit de participer à l’Assemblée Générale par l’inscription des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte (en application du septième alinéa de l’article L.228-1 du Code de commerce), au deuxième jour précédant l’Assemblée, soit le 29 juillet 2015, à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société (ou son mandataire), soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. L’inscription des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par les intermédiaires financiers est constaté e par une attestation de participation délivrée par ces derniers (ou le cas échéant par voie électronique) dans les conditions prévues à l’article R.225-85 du Code de commerce (avec renvoi de l’article R.225-61 du même Code), en annexe : du formulaire de vote à distance ; de la procuration de vote ; de la demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’Assemblée et qui n’a pas reçu sa carte d’admission au deuxième jour précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris. B) Mode de participation à l’Assemblée Générale Les actionnaires désirant assister physiquement à l’Assemblée Générale pourront demander une carte d’admission de la façon suivante : pour l’actionnaire nominatif : se présenter le jour de l’Assemblée directement au guichet spécialement prévu à cet effet muni d’une pièce d’identité ou demander une carte d’admission à VERNEUIL FINANCE – 49/51 rue de Ponthieu – 75008 Paris ; pour l’actionnaire au porteur : demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres qu'une carte d'admission lui soit adressée. Les actionnaires n’assistant pas personnellement à cette Assemblée et souhaitant voter par correspondance ou être représentés en donnant pouvoir au Président de l’Assemblée, à leur conjoint ou partenaire avec lequel ils ont conclu un pacte civil de solidarité ou à une autre personne pourront : — pour l’actionnaire nominatif : renvoyer à la société le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration qui lui sera adressé avec la convocation ; —pour l’actionnaire au porteur : demander ce formulaire auprès de l’intermédiaire qui gère ses titres, à compter de la date de convocation de l'Assemblée. Le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration devra être accompagné d’une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire financier et renvoyé à la société. Pour être pris en compte, les formulaires de vote par correspondance devront être reçus par la s ociété au plus tard trois jours avant la tenue de l’Assemblée. Les actionnaires pourront se procurer, dans les délais légaux, les documents prévus aux articles R.225-81 et R.225-83 du Code de commerce par demande adressée la société. Conformément aux dispositions de l'article R.225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes : — pour les actionnaires au nominatif pur : en envoyant un email revêtu d'une signature électronique obtenue par leurs soins auprès d'un tiers certificateur habilité à l'adresse électronique suivante : verneuilparticipationsag@gmail.com , en précisant leurs nom, prénom, adresse et leur identifiant auprès de BNP PARIBAS Securities Services ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué ; — pour les actionnaires au nominatif administré ou au porteur : en envoyant un email revêtu d'une signature électronique obtenue par leurs soins auprès d'un tiers certificateur habilité à l'adresse électronique suivante : verneuilparticipationsag@gmail.com , en précisant leurs nom, prénom, ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué ; puis, en demandant à leur intermédiaire habilité qui assure la gestion de leur compte titres d'envoyer une confirmation écrite à la société . Afin que les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie électronique puissent être valablement prises en compte, les confirmations devront être réceptionnées au plus tard la veille de l’assemblée, à 15h00 (heure de Paris). Les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie papier devront être réceptionnées au plus tard 3 jours calendaires avant la date de l’Assemblée. C) Questions écrites et demande d’inscription de projets de résolution par les actionnaires Les demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions prévues par l’article R 225-71 du Code de commerce doivent parvenir au siège social, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante VERNEUIL FINANCE – 49/51 rue de Ponthieu – 75008 Paris ou par télécommunication électronique à l’adresse suivante : verneuilparticipationsag@gmail.com , dans un délai de 25 jours (calendaires) avant la tenue de l’Assemblée Générale, conformément à l’article R 225-73 du Code de commerce. Les demandes doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. L’examen de la résolution est subordonné à la transmission, par les auteurs de la demande, d’une nouvelle attestation justifiant de l’inscription des titres dans les mêmes comptes au deuxième jour précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris. Chaque actionnaire a la faculté d’adresser au conseil d’administration, lequel répondra en séance, les questions écrites de son choix. Les questions doivent être envoyées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante VERNEUIL FINANCE – 49/51 rue de Ponthieu – 75008 Paris ou par télécommunication électronique à l’adresse suivante : verneuilparticipationsag@gmail.com . Cet envoi doit être réalisé au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée Générale. D) Droit de communication des actionnaires Tous les documents et informations prévues à l’article R.225-73-1 du Code de commerce peuvent être consultés sur le site de la société : www.verneuil.eu , à compter du vingt et unième jour précédant l’Assemblée. E) Avis de réunion valant avis de convocation Le présent avis vaut avis de convocation sous réserve qu’aucune modification ne soit apportée à l’ordre du jour à la suite de demandes d’inscription de points à l’ordre du jour ou de projets de résolutions dans le délai susvisé. En cas de modification du présent avis ou d’ajouts de projets de résolution à l’ordre du jour, un nouvel avis de convocation sera publié dans les délais légaux. Le C onseil d’ A dministration