CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DU NORD EST Société coopérative à capital et personnel variables régie par les dispositions du Livre V du Code monétaire et financier au capital de 197 212 785,00 euros Siège social : 25, rue Libergier 51100 REIMS 394 157 085 R.C.S REIMS COMPTES INDIVIDUELS AU 31/12/2017 Arrêtés par le Conseil d'administration de la Caisse régiona le de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est en date du 12 février 2018 et soumis à l'approbation de l'Assemblée générale mixte en date du 05 avril 2018 BILAN AU 31 DECEMBRE 2017 ACTIF (En milliers d'euros) Notes 31/12/2017 31/12/2016 OPERATIONS INTERBANCAIRES ET ASSIMILEES 118 466 87 424 Caisse, banques centrales 92 209 79 906 Effets publics et valeurs assimilées 5 Créances sur les établissements de crédit 3 26 257 7 518 OPERATIONS INTERNES AU CREDIT AGRICOLE 3 2 979 457 2 174 460 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 4 15 363 415 14 855 089 OPERATIONS SUR TITRES 733 560 1 471 373 Obligations et autres titres à revenu fixe 5 409 273 318 826 Actions et autres titres à revenu variable 5 324 287 1 152 547 VALEURS IMMOBILISEES 1 827 430 1 841 532 Participations et autres titres détenus à long terme 6-7 1 467 543 1 466 005 Parts dans les entreprises liées 6-7 260 396 276 741 Immobilisations incorporelles 7 874 874 Immobilisations corporelles 7 98 617 97 912 CAPITAL SOUSCRIT NON VERSE ACTIONS PROPRES COMPTES DE REGULARISATION ET ACTIFS DIVERS 410 929 448 298 Autres actifs 8 260 077 316 634 Comptes de régularisation 8 150 852 131 664 TOTAL ACTIF 21 433 257 20 878 176 PASSIF (En milliers d'euros) Notes 31/12/2017 31/12/2016 OPERATIONS INTERBANCAIRES ET ASSIMILEES 38 290 123 053 Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit 10 38 290 123 053 OPERATIONS INTERNES AU CREDIT AGRICOLE 10 8 744 283 8 643 245 COMPTES CREDITEURS DE LA CLIENTELE 11 7 570 841 7 825 738 DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE 12 1 703 847 1 155 539 COMPTES DE REGULARISATION ET PASSIFS DIVERS 340 339 354 074 Autres passifs 13 166 764 188 857 Comptes de régularisation 13 173 575 165 217 PROVISIONS ET DETTES SUBORDONNEES 698 008 539 864 Provisions 14-15-16 158 963 189 181 Dettes subordonnées 18 539 045 350 683 FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GENERAUX (FRBG) 17 99 000 80 000 CAPITAUX PROPRES HORS FRBG 19 2 238 649 2 156 663 Capital souscrit 197 213 197 189 Primes d'émission 348 124 348 124 Réserves 1 597 834 1 518 022 Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d'investissement Report à nouveau Résultat de l'exercice 95 478 93 328 TOTAL PASSIF 21 433 257 20 878 176 HORS-BILAN AU 31 DECEMBRE 2017 (En milliers d'euros) Notes 31/12/2017 31/12/2016 ENGAGEMENTS DONNES 2 674 526 2 988 046 Engagements de financement 27 1 906 976 2 174 294 Engagements de garantie 27 766 234 812 388 Engagements sur titres 27 1 316 1 364 ENGAGEMENTS RECUS 4 219 841 4 219 766 Engagements de financement 27 49 735 68 427 Engagements de garantie 27 4 168 790 4 149 975 Engagements sur titres 27 1 316 1 364 Notes concernant le Hors-bilan (autres informations) : - Opérations de change au comptant et à terme : note 24 - Opérations sur instruments financiers à terme : note 25 COMPTE DE RESULTAT AU 31 DECEMBRE 2017 (En milliers d'euros) Notes 31/12/2017 31/12/2016 Intérêts et produits assimilés 32 413 556 483 440 Intérêts et charges assimilées 32 -263 963 -288 545 Revenus des titres à revenu variable 33 60 813 46 416 Commissions Produits 34 209 147 208 860 Commissions Charges 34 -39 406 -34 450 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 35 859 819 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 36 -2 157 9 801 Autres produits d'exploitation bancaire 37 6 044 6 268 Autres charges d'exploitation bancaire 37 -1 753 -1 521 PRODUIT NET BANCAIRE 383 140 431 088 Charges générales d'exploitation 38 -242 566 -246 303 Dotations aux amortissements et dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles -11 784 -9 972 RÉSULTAT BRUT D'EXPLOITATION 128 790 174 813 Coût du risque 39 6 616 -18 874 RESULTAT D'EXPLOITATION 135 406 155 939 Résultat net sur actifs immobilisés 40 -3 371 4 383 RESULTAT COURANT AVANT IMPOT 132 035 160 322 Résultat exceptionnel 41 Impôts sur les bénéfices 42 -17 557 -40 994 Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées -19 000 -26 000 RESULTAT NET DE L'EXERCICE 95 478 93 328 CA DRE JURIDIQUE ET FINANCIER ET FAITS CARACTERISTIQUES DE L'EXERCICE Cadre juridique et financier La Caisse régionale de Crédit Ag ricole Mutuel du Nord Est e st une société coopérative à capital variable régie par les articles L.512-20 et suivants du Code monétaire et financier et la loi n°47-1775 du 10/09/1947 portant statut de la coopération. Sont affiliées à la Caisse régionale de Cré dit Agricole Mutuel du Nord Est, 71 Caisses locales qui constituent des sociétés coopératives ayant une personnalité juridique propre. Les comptes individuels sont représentatifs des comptes de la Caisse régionale seule, tandis que les comptes consolidés, selon la méthode de l'entité consolidante, intègrent également les comptes des Caisses locales et le cas échéant, les comptes des filiales consolidables. La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est est agréée, avec l'ensemble des Caisses locales qui lui sont affiliées, en qualité de banque mutualiste ou coopérative, avec les compétences bancaires et commerciales que cela entraîne. Elle est de ce fait soumise à la réglementation applicable aux établissements de crédit. Au 31 décembre 2017, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est fait partie, avec 38 autres Caisses régionales, du réseau Crédit Agricole dont l'organe central, en application de l'article L.511-30 du Code monétaire et financier, est Crédit Agricole S.A. Les Caisses régionales détiennent la totalité du capital de la SAS Rue La Boétie, qui détient elle-même 56,64 % du capital de Crédit Agricole S.A., cotée à la bourse de Paris depuis le 14 décembre 2001. Le solde du capital de Crédit Agricole S.A. est détenu par le public (y compr i s les salariés) à hauteur de 43, 28 %. Par ailleurs, Crédit Agricole S.A. détient 2 146 133 actions propres au 31 décembre 2017, soit 0,08 % de son capital, contre 2 765 736 actions propres au 31 décembre 2016. Crédit Agricole S.A. coordonne l'action des Caisses régionales et exerce, à leur égard, un contrôle administratif, technique et financier et un pouvoir de tutelle conformément au Code monétaire et financier. Du fait de son rôle d'organe central, confirmé par la loi bancaire, il a en charge de veiller à la cohésion du réseau et à son bon fonctionnement, ainsi qu'au respect, par chaque Caisse régionale, des normes de gestion. Il garantit leur liquidité et leur solvabilité. Par ailleurs, en 1988, les Caisses régionales ont consenti une garantie au bénéfice des tiers créanciers de Crédit Agricole S.A., solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Cette garantie est susceptible d'être mise en œuvre en cas d'insuffisance d'actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l'issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. Mécanismes financiers internes au Crédit Agricole L'appartenance de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est au réseau du Crédit Agricole se traduit en outre par l'adhésion à un système de relations financières dont les règles de fonctionnement sont les suivantes : Comptes ordinaires des Caisses régionales Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole S.A., qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en « Opérations internes au Crédit Agricole - Comptes ordinaires ». Comptes d'épargne à régime spécial Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'Epargne Populaire, Livret de Développement Durable, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, Livret jeune et Livret A) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en « Comptes créditeurs de la clientèle ». Comptes et avances à terme Les ressources d'épargne (comptes sur livrets, emprunts obligataires et certains comptes à terme, bons et assimilés, etc...) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et centralisées par Crédit Agricole S.A., elles figurent à ce titre à son bilan. Les comptes d'épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les « avances » (prêts) faites aux Caisses régionales destinées à assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme. Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en œuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d'avances dites « avances-miroir » (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15 %, 25 % puis 33 % et enfin, depuis le 31 décembre 2001, 50 % des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont désormais la libre disposition. Depuis le 1 er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d'avances miroir) sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l'utilisation de modèles de replacement et l'application de taux de marché. Par ailleurs, 50 % des nouveaux crédits réalisés depui s le 1 er janvier 2004 et entrant dans le champ d'application des relations financières entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales peuvent être refinancés sous forme d'avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A. Ainsi, deux types d'avances coexistent à ce jour : celles régies par les r ègles financières d'avant le 1 er janvier 2004 et celles régies par les nouvelles règles. Par ailleurs des financements complémentaires à taux de marché peuvent être accordés aux Caisses régionales par Crédit Agricole S.A. Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses régionales Les ressources d'origine « monétaire » des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôts négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A. où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques « Opérations internes au Crédit Agricole ». Placement des excédents de fonds propres des Caisses régionales auprès de Crédit Agricole S.A. Les excédents disponibles de fonds propres des Caisses régionales peuvent être investis chez Crédit Agricole S.A. sous forme de placements de 3 à 10 ans dont les caractéristiques sont celles des opérations interbancaires du marché monétaire. Opérations en devises Crédit Agricole S.A., intermédiaire des Caisses régionales auprès de la Banque de France, centralise leurs opérations de change. Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A. Ceux -ci sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en « Dettes représentées par un titre » ou « Provisions et dettes subordonnées ». Couverture des risques de liquidité et de solvabilité Dans le cadre du mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l'article L. 511-31 du Code monétaire et financier, Crédit Agricole S.A., en sa qualité d'organe central, doit prendre toutes mesures nécessaires pour garantir la liquidité et la solvabilité de chaque établissement de crédit affilié comme de l'ensemble du réseau. Ainsi, chaque membre du réseau et chaque établissement affilié bénéficie de cette solidarité financière interne. Les dispositions générales du Code monétaire et financier ont été déclinées par des dispositifs internes qui prévoient les mesures opérationnelles à prendre dans le cadre de ce mécanisme légal de solidarité. Dans le cadre de l'introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au groupe Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d'un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d'assurer son rôle d'organe central en intervenant en faveur des affiliés qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des Opérations de Bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R.01-453. Par ailleurs le dispositif européen de résolution des crises bancaires adopté au cours de l'année 2014 (directive BRRD et règlement sur le mécanisme de résolution unique transposés en droit français par l'ordonnance 2015-1024 du 20 août 2015) introduit plusieurs modifications importantes dans la réglementation applicable aux établissements de crédit. Ce dispositif, qui comprend des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires, a pour objet de préserver la stabilité financière, d'assurer la continuité des activités, des services et des opérations des établissements dont la défaillance aurait de graves conséquences pour l'économie, de protéger les déposants, et d'éviter ou de limiter au maximum le recours au soutien financier public. Dans ce cadre, le Conseil de résolution unique, autorité de résolution européenne, a été doté de pouvoirs très étendus en vue de prendre toute mesure nécessaire dans le cadre de la résolution de tout ou partie d'un établissement de crédit ou du groupe auquel il appartient. Ce dispositif de résolution ne remet pas en cause le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l'article L. 511-31 du Code monétaire et financier, appliqué au réseau Crédit Agricole tel que défini par l'article R. 512-18 de ce même Code. Crédit Agricole S.A. considère qu'en pratique, ce mécanisme devrait s'exercer préalablement à toute mesure de résolution. L'application au groupe Crédit Agricole de la procédure de résolution suppose ainsi que le mécanisme légal de solidarité interne n'aurait pas permis de remédier à la défaillance d'une ou plusieurs entités affiliées du Groupe, et donc du réseau dans son ensemble. Elle est par ailleurs de nature à limiter la survenance des conditions de mise en œuvre de la garantie des obligations de Crédit Agricole S.A. consentie en 1988 au bénéfice de ses tiers créanciers par l'ensemble des Caisses régionales, solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Il est rappelé que cette garantie est susceptible d'être mise en œuvre en cas d'insuffisance d'actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l'issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. Dans la conduite de son action en tant qu'autorité de résolution, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution doit respecter le principe fondamental selon lequel aucun créancier ne doit, en résolution, subir de pertes plus importantes que celles qu'il aurait subies si l'entité concernée avait été liquidée selon une procédure normale d'insolvabilité (principe dit du No Creditor Worse Off than on Liquidation – NCWOL – prévu à l'article L. 613-57-1 du Code monétaire et financier et à l'article 73 de la directive BRRD). La nécessité de respecter ce principe conduit Crédit Agricole S.A. à considérer que la garantie accordée en 1988 par les Caisses régionales au bénéfice des créanciers de Crédit Agricole S.A. devra être prise en compte par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, sans toutefois préjuger des modalités de cette prise en compte. Garanties spécifiques apportées par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch) Suite à l'opération de simplification de la structure du Groupe qui s'est traduite par la cession des participations CCI/CCA détenues par Crédit Agricole S.A. à une société intégralement détenue par les Caisses régionales, SACAM Mutualisation, Crédit Agricole S.A. n'est plus actionnaire des Caisses régionales à l'issue de l'opération (à l’exception de 4 Caisses régionales pour lesquelles Crédit Agricole SA a conservé une partie marginale des CCA pour des raisons juridiques) ; celle-ci s'est donc accompagnée de la signature de deux avenants à la Convention Cadre de la garantie Switch respectivement signés le 17 février (avenant n°2) et le 21 juillet (avenant n°3) et mettant notamment fin à la garantie sur les CCI/CCA. Ce dispositif ai nsi modifié a pris effet le 1 er juillet 2016 et permet désormais de transférer aux Caisses régionales uniquement les exigences prudentielles des participations de Crédit Agricole S.A. dans Crédit Agricole Assurances (CAA) dans la limite d'un plafond contractuel : on parle donc désormais des Switch Assurance. La bonne fin du dispositif reste sécurisée par des dépôts de garantie versés par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. Ces dépôts de garantie sont calibrés pour matérialiser l'économie de fonds propres réalisée par Crédit Agricole S.A., et sont rémunérés à taux fixe aux conditions de la liquidité long terme. Ainsi, les garanties Switch Assurance protègent Crédit Agricole S.A. en cas de baisse de la valeur globale de mise en équivalence des participations susvisées, moyennant le versement par les Caisses régionales d'une indemnité compensatrice prélevée sur le dépôt de garantie. Symétriquement en cas de hausse ultérieure de la valeur de mise en équivalence, Crédit Agricole S.A., de par l'application d'une clause de retour à meilleure fortune, peut restituer les indemnisations préalablement perçues. Comptablement, les garanties sont des engagements de hors-bilan assimilables à des garanties données à première demande. Leur rémunération est enregistrée de manière étalée dans la marge d'intérêt en Produit net bancaire. En cas d'appel des garanties, ou le cas échéant lors d'un retour à meilleure fortune ultérieur, la charge d'indemnisation ou le produit de remboursement sont respectivement reconnus en Coût du risque. Il convient de noter que l'activation des garanties Switch Assurance est semestrielle et s'apprécie sur la base des variations semestrielles de la Valeur de Mise en Equivalence des participations CAA. Lors des arrêtés trimestriels, les Caisses régionales sont tenues d'estimer s'il existe un risque d'indemnisation et de le provisionner le cas échéant ; en cas de retour probable à meilleure fortune, aucun produit ne peut être comptabilisé, celui-ci n'étant pas certain. Lors des arrêtés semestriels et si les conditions sont vérifiées, les Caisses régionales comptabilisent les effets de l'activation des garanties sous forme d'appel ou de retour à meilleure fortune. Evénements significatifs relatifs à l'exercice 2017 Opération de titrisation Le 23 février 2017, une nouvelle opération de titrisation (FCT Crédit Agricole Habitat 2017) a été réalisée au sein du Groupe Crédit Agricole, portant sur les créances habitat des 39 Caisses Régionales. Cette transaction est le premier RMBS français placé dans le marché par le Groupe. Cette opération s'est traduite par une cession de crédits à l'habitat par les 39 Caisses régionales au « FCT Crédit Agricole Habitat 2017 » pour un montant de 1 milliard d'euros. Les titres seniors adossés au portefeuille de créances habitat ont été placés auprès de 37 investisseurs européens (banques, fonds et banques centrales). Dans le cadre de cette titrisation, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est a cédé, à l'origine, des crédi ts habitat pour un montant de 26,7 millions d'euros au FCT Crédit Agricole Habitat 2017. Elle a souscrit pour 3,2 millions d'euros des titres subordonnés. Opérations de gestion de bilan Courant 2017, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est a participé à la restructuration d u refinancement mis en place lors de l’opération Eureka , à hauteur de 363 millions d’euros. En outre, au regard de l’environnement financier, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est a réalisé des opérations de réaménagement s / résiliations d’emprunts et d’avances sur l’exercice 2017. Ces opérations ont porté respectivement sur 2 424 millions d’euros et 330 millions d’euros générant le versement d’un e soulte de 31 millions d’euros. Deux swaps de micro-couverture ont également été « réaménagés » contre le paiement d’une soulte de 5 millions d’euros. Cette soulte a été prise flat dans les comptes sociaux, suite à la détection d’une sur - couverture. Dans le cadre de la macrocouverture générationnelle, un swap de 60 millions d’euros de notionnel a été également résilié moyennant le versement d’une soulte de 17 millions d’euros, prise flat dans les comptes sociaux. Fonds pour Risques Bancaires Généraux (FRBG) En complément des dispositifs actuels de dépréciation d'actifs individuel et collectif, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est s'est dotée depuis 2012 d'un FRBG visant à couvrir les risques potentiels de crédit. L'objectif de ce FRBG « Risque de Crédit » est de permettre à la Caisse régionale de faire face à l'apparition d'un risque Crédit unitaire significatif dont la probabilité est, à date, incertaine et limitée (risques non avérés), mais dont les conséquences d'apparition auraient un impact majeur sur le compte de résultat. Sur les bases de ces principes, le FRBG a été porté de 80 millions d’euros à 99 millions d’euros entre le 31 décembre 2016 et le 31 décembre 2017 . Cessions de créances Au cours de l'exercice 2017, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est a procédé à deux nouvelles cessions de créances douteuses sur la clientèle (particuliers et professionnels) pour environ 16,2 milli on s d'euros de valeur brute et un montant global perçu de 6,5 milli ons d 'euros. A ce montant, s'ajoute 0, 8 milli on d'euros perçus de la CAMCA au titre de l'exclusion du périmètre de garantie de certaines créances cédées. Sur l’exercice 2017, compte tenu des dépréciations et reprises enregistrées, l’impact net des cessions de créances sur le coût du risque est un produit de 0,9 million d’euros. Evénements postérieurs à l'exercice 2017 Aucun évènement significatif de nature à remettre en cause les comptes au 31 décembre 2017 n'est surve nu pendant la période subséquent e. PRINCIPES ET METHODES COMPTABLES Les états financiers de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est sont établis dans le respect des principes comptables applicables en France aux établissements bancaires et conformément aux règles définies par Crédit Agricole S.A., agissant en tant qu'organe central et chargé d'adapter les principes généraux aux spécificités du groupe Crédit Agricole. Compte tenu de l'intégration de ses Caisses locales dans le périmètre de consolidation, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est publie des comptes individuels et des comptes consolidés. La présentation des états financiers de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est est conforme aux dispositions du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 qui, à partir des exercices ouverts au 1 er janvier 2015, regroupe à droit constant dans un règlement unique l'ensemble des normes comptables applicables aux établissements de crédit. A noter qu'aucun changement de méthode comptable et de présentation des comptes par rapport à l'exercice précédent n'est intervenu en 2017. Créances et engagements par signature Les créances sur les établissements de crédit, les entités du groupe Crédit Agricole et la clientèle sont régies par les articles 2211-1 à 2251-13 (Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Elles sont ventilées selon leur durée initiale ou la nature des concours : - les créances à vue et à terme pour les établissements de crédit ; - les comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole ; - les créances commerciales, autres concours et comptes ordinaires pour la clientèle. Conformément aux dispositions réglementaires, la rubrique clientèle comporte en outre les opérations réalisées avec la clientèle financière. Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie (interbancaire, Crédit Agricole, clientèle). Les créances sont inscrites au bilan à leur valeur nominale. En application de l'article 2131-1 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction supportés sont étalés sur la durée de vie effective du crédit et sont donc intégrés à l'encours de crédit concerné. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les engagements par signature comptabilisés au hors-bilan correspondent à des engagements irrévocables de concours en trésorerie et à des engagements de garantie qui n'ont pas donné lieu à des mouvements de fonds. Les avances accordées par Crédit Agricole S.A. aux Caisses régionales ne présentent pas pour Crédit Agricole S.A. un risque direct sur les bénéficiaires des prêts à la clientèle distribués par les Caisses régionales, mais éventuellement un risque indirect sur la solidité financière de celles-ci. A ce titre, Crédit Agricole S.A. n'a pas constitué de dépréciation sur les avances aux Caisses régionales. L'application du Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 conduit la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est à comptabiliser les créances présentant un risque d'impayé conformément aux règles suivantes. L'utilisation des systèmes de notation externes et/ou internes contribue à permettre d'apprécier l'existence d'un risque de crédit. Créances restructurées Ce sont des créances détenues auprès de contreparties présentant des difficultés financières telles que l'établissement de crédit est amené à modifier les caractéristiques initiales (durée, taux, etc.) afin de permettre aux contreparties d'honorer le paiement des échéances. Elles concernent les créances classées en défaut et les créances saines, au moment de la restructuration. Sont exclues des créances restructurées les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas des problèmes d'insolvabilité. La réduction des flux futurs accordée à la contrepartie, ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration, donne lieu à l'enregistrement d'une décote. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisés au taux effectif d'origine. Elle est égale à l'écart constaté entre : - la valeur nominale du prêt ; - et la somme des flux de trésorerie futurs théoriques du prêt restructuré, actualisés au taux d'intérêt effectif d'origine (défini à la date de l'engagement de financement). La décote constatée lors d'une restructuration de créance est dotée en coût du risque. Son amortissement affecte ensuite la marge d'intérêt. Les crédits restructurés font l'objet d'une notation conformément aux règles bâloises et sont dépréciés en foncti on du risque de crédit estimé. Ils sont dépréciés individuellement au plus tard au bout de trente jours d'impayés. Le montant des créances restructurées détenues par la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutu el du Nord Est s'élève à 2 1 6 911 milliers d'euros au 31 décembre 2017 contre 1 19 336 milliers d'euros au 31 décembre 2016. Sur ces prêts, des décotes sont comptabil isées pour un montant de 1 109 milliers d'euros. Créances douteuses Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l'une des situations suivantes : - il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins, - la situation d'une contrepartie présente des caractéristiques telles qu'indépendamment de l'existence de tout impayé, on peut conclure à l'existence d'un risque avéré, - il existe des procédures contentieuses entre l'établissement et sa contrepartie. Pour les découverts, l'ancienneté de l'impayé est décomptée dès que le débiteur a dépassé une limite autorisée qui a été portée à sa connaissance par l'établissement ou qu'il a été averti que son encours dépasse une limite fixée par l'établissement dans le cadre de son dispositif de contrôle interne, ou qu'il a tiré des montants sans autorisation de découvert. Sous condition, en lieu et place des critères susvisés, l'établissement peut décompter l'ancienneté de l'impayé lorsque le découvert a fait l'objet de la part de l'établissement d'une demande de remboursement total ou partiel auprès du débiteur. Parmi les encours douteux, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis. - Créances douteuses non compromises : Les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises. - Créances douteuses compromises : Ce sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé. Pour les créances douteuses, l'enregistrement des intérêts se poursuit tant que la créance est considérée comme douteuse non compromise, il est arrêté lorsque la créance devient compromise. Dépréciations au titre du risque de crédit avéré Dès lors qu'un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est par voie de dépréciation figurant en déduction de l'actif du bilan. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux du contrat, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l'étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. Les pertes probables relatives aux engagements hors-bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Traitement comptable des dépréciations Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sur créances douteuses sont inscrites en coût du risque, l'augmentation de la valeur comptable liée à la reprise de dépréciation du fait du passage du temps étant inscrite dans la marge d'intérêt. Provisions au titre du risque de crédit non affecté individuellement Par ailleurs, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est a également constaté, au passif de son bilan, des provisions destinées à couvrir des risques clientèle non affectés individuellement telles que les provisions Risques pays ou les provisions sectorielles généralement calculées à partir des modèles Bâlois. Ces dernières visent à couvrir des risques identifiés pour lesquels il existe statistiquement ou historiquement une probabilité de non-recouvrement partiel sur des encours non classés en douteux ou non dépréciés individuellement. Risques-pays Les risques-pays (ou risques sur engagements internationaux) sont constitués « du montant total des engagements non compromis, de bilan ou de hors-bilan, portés par un établissement directement ou au travers de structures dites de défaisance, sur des débiteurs privés ou publics résidant dans les pays recensés par l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, ou dont la bonne fin dépend de la situation de débiteurs privés ou publics résidant dans de tels pays » (Note de la Commission Bancaire du 24 décembre 1998). La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est n’a pas enregistré de provision pour risque pays au 31 décembre 2017. Provisions sectorielles La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est a décidé de prendre en compte les impacts financiers des risques associés à la filière agricole, à la filière champagne et à la filière grands risques (stress de LGD sur les 20 plus grosses contreparties de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est). Ces provisions sectorielles représentent 36 086 milliers d’ euros au 31 décembre 2017. Lorsque ces créances ne sont pas qualifiées de douteuses, elles demeurent dans leur poste d’origine. Passage en perte L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d'experts, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est le détermine avec sa Direction des Risques, en f onction de la connaissance qu'elle a de son activité. Portefeuille Titres Les règles relatives à la comptabilisation des opérations sur titres sont définies par les articles 2311-1 à 2391-1 (Titre 3 Comptabilisation des opérations sur titres du Livre II Opérations particulières) ainsi que par les articles 2211-1 à 2251-13 (Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 pour la détermination du risque de crédit et la dépréciation des titres à revenu fixe. Les titres sont présentés dans les états financiers en fonction de leur nature : effets publics (Bons du Trésor et titres assimilés), obligations et autres titres à revenu fixe (titres de créances négociables et titres du marché interbancaire), actions et autres titres à revenu variable. Ils sont classés dans les portefeuilles prévus par la réglementation (transaction, placement, investissement, activité de portefeuille, autres titres détenus à long terme, participation) en fonction de l'intention initiale de détention des titres qui a été identifiée dans le système d'information comptable dès leur acquisition. Titres de placement Cette catégorie concerne les titres qui ne sont pas inscrits parmi les autres catégories de titres. Les titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais inclus. Obligations et autres titres à revenu fixe Ces titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, coupon couru à l'achat inclus. La différence entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement est étalée de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle du titre. Les revenus sont enregistrés en compte de résultat dans la rubrique : « Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe ». Actions et autres titres à revenu variable Les actions sont inscrites au bilan pour leur valeur d'achat, frais d'acquisition inclus. Les revenus de dividendes attachés aux actions sont portés au compte de résultat dans la rubrique « Revenus des titres à revenu variable ». Les revenus des SICAV et des Fonds Communs de Placement sont enregistrés au moment de l'encaissement dans la même rubrique. A la clôture de l'exercice, les titres de placement sont évalués pour leur valeur la plus faible entre le coût d'acquisition et la valeur de marché. Ainsi, lorsque la valeur d'inventaire d'une ligne ou d'un ensemble homogène de titres (calculée par exemple à partir des cours de bourse à la date d'arrêté) est inférieure à la valeur comptable, il est constitué une dépréciation au titre de la moins-value latente sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les gains, provenant des couvertures, au sens de l'article 2514-1 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, prenant la forme d'achats ou de ventes d'instruments financiers à terme, sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values potentielles ne sont pas enregistrées. En outre, pour les titres à revenu fixe, des dépréciations destinées à prendre en compte le risque de contrepartie et comptabilisées en coût du risque, sont constituées sur cette catégorie de titres : - s'il s'agit de titres cotés, sur la base de la valeur de marché qui tient intrinsèquement compte du risque de crédit. Cependant, si la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est dispose d'informations particulières sur la situation financière de l'émetteur qui ne sont pas reflétées dans la valeur de marché, une dépréciation spécifique est constituée ; - s'il s'agit de titres non cotés, la dépréciation est constituée de manière similaire à celle des créances sur la clientèle au regard des pertes probables avérées (cf. note 2.1 Créances et engagements par signature – Dépréciations au titre du risque de crédit avéré). Les cessions de titres sont réputées porter sur les titres de même nature souscrits à la date la plus ancienne. Les dotations et les reprises de dépréciation ainsi que les plus ou moins-values de cession des titres de placement sont enregistrées sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de placement et assimilés » du compte de résultat. Titres d'investissement Sont enregistrés en titres d'investissement, les titres à revenu fixe assortis d'une échéance fixée qui ont été acquis ou reclassés dans cette catégorie avec l'intention manifeste de les détenir jusqu'à l'échéance. Ne sont comptabilisés dans cette catégorie que les titres pour lesquels la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est dispose de la capacité de financement nécessaire pour continuer de les détenir jusqu'à leur échéance et n'est soumise à aucune contrainte existante, juridique ou autre, qui pourrait remettre en cause son intention de détenir ces titres jusqu'à leur échéance. Les titres d'investissement sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition, frais d'acquisition et coupons inclus. La différence entre le prix d'acquisition et le prix de remboursement est étalée sur la durée de vie résiduelle du titre. Il n'est pas constitué de dépréciation des titres d'investissement si leur valeur de marché est inférieure à leur prix de revient. En revanche, si la dépréciation est liée à un risque propre à l'émetteur du titre, une dépréciation est constituée conformément aux dispositions du Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières, du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 ; elle est enregistrée dans la rubrique « Coût du risque ». En cas de cession de titres d'investissement ou de transfert dans une autre catégorie de titres pour un montant significatif, l'établissement n'est plus autorisé, pendant l'exercice en cours et pendant les deux exercices suivants, à classer en titres d'investissement des titres antérieurement acquis et les titres à acquérir conformément à l'article 2341-2 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme - Les parts dans les entreprises liées sont les parts détenues dans des entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d'être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable. - Les titres de participation sont des titres (autres que des parts dans une entreprise liée) dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'établissement, notamment parce qu'elle permet d'exercer une influence sur la société émettrice des titres ou d'en assurer le contrôle. - Les autres titres détenus à long terme correspondent à des titres détenus dans l'intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice mais sans influencer la gestion de cette dernière en raison du faible pourcentage des droits de vote détenus. Ces titres sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition frais inclus. A la clôture de l'exercice, ces titres sont évalués, titre par titre, en fonction de leur valeur d'usage et figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de cette valeur d'utilité. Celle-ci représente ce que l'établissement accepterait de décaisser pour les acquérir compte tenu de ses objectifs de détention. L'estimation de la valeur d'utilité peut se fonder sur divers éléments tels que la rentabilité et les perspectives de rentabilité de l'entreprise émettrice, ses capitaux propres, la conjoncture économique ou encore le cours moyen de bourse des derniers mois ou la valeur mathématique du titre. Lorsque la valeur d'utilité de titres est inférieure au coût historique, ces moins-values latentes font l'objet de dépréciations sans compensation avec les plus-values latentes. Les dotations et reprises de dépréciations ainsi que les plus ou moins-values de cession relatives à ces titres sont enregistrées sous la rubrique « Résultat net sur actifs immobilisés ». Prix de marché Le prix de marché auquel sont évaluées, le cas échéant, les différentes catégories de titres, est déterminé de la façon suivante : - les titres négociés sur un marché actif sont évalués au cours le plus récent, - si le marché sur lequel le titre est négocié n'est pas ou plus considéré comme actif, ou si le titre n'est pas coté, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est détermine la valeur probable de négociation du titre concerné en utilisant des techniques de valorisation. En premier lieu, ces techniques font référence à des transactions récentes effectuées dans des conditions normales de concurrence. Le cas échéant, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est utilise des techniques de valorisation couramment employées par les intervenants sur le marché pour évaluer ces titres lorsqu'il a été démontré que ces techniques produisent des estimations fiables des prix obtenus dans des transactions sur le marché réel. Dates d'enregistrement La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est enregistre les titres classés en titres d'investissement à la date de règlement-livraison. Les autres titres, quelle que soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés, sont enregistrés à la date de négociation. Pensions livrées Les titres donnés en pension livrée sont maintenus au bilan et le montant encaissé, représentatif de la dette à l'égard du cessionnaire, est enregistré au passif du bilan. Les titres reçus en pension livrée ne sont pas inscrits au bilan mais le montant décaissé, représentatif de la créance sur le cédant, est enregistré à l'actif du bilan. Les titres donnés en pension livrée font l'objet des traitements comptables correspondant à la catégorie de portefeuille dont ils sont issus. Reclassement de titres Conformément aux articles 2381-1 à 2381-5 (Titre 3 Comptabilisation des opérations sur titres du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, il est autorisé d'opérer les reclassements de titres suivants : - du portefeuille de transaction vers le portefeuille d'investissement ou de placement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu'ils ne sont plus négociables sur un marché actif et si l'établissement a l'intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu'à l'échéance, - du portefeuille de placement vers le portefeuille d'investissement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu'ils ne sont plus négociables sur un marché actif. L a Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est n'a pas opéré, en 2017, de reclassement au titre du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Immobilisations La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est applique le règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014 par rapport à l'amortissement et à la dépréciation des actifs. Elle applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l'ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de ce texte, la base amortissable tient compte de l'éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. Le règlement de l'ANC n° 2015-06 modifie la comptabilisation au bilan du mali technique de fusion ainsi que son suivi dans les comptes sociaux. Le mali ne doit plus être comptabilisé globalement et systématiquement au poste « Fonds commercial » ; il doit être comptabilisé au bilan selon les rubriques d'actifs auxquelles il est affecté en « Autres immobilisations corporelles, incorporelles, financières… ». Le mali est amorti, déprécié, sorti du bilan selon les mêmes modalités que l'actif sous-jacent. Le coût d'acquisition des immobilisations comprend, outre le prix d'achat, les frais accessoires, c'est-à-dire les charges directement ou indirectement liées à l'acquisition pour la mise en état d'utilisation du bien ou pour son entrée « en magasin ». Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition. Les immeubles et le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur mise en service. Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d'acquisition. Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements ou des dépréciations constitué e s depuis leur date d'achèvement. A l'exception des logiciels, des brevets et des licences, les immobilisations incorporelles ne font pas l'objet d'amortissement. Le cas échéant, elles peuvent faire l'objet de dépréciation. Les immobilisations sont amorties en fonction de leur durée estimée d'utilisation. Les composants et durées d'amortissement suivants ont été retenus par la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est, suite à l'application de la comptabilisation des immobilisations par composants. Il convient de préciser que ces durées d'amortissement doivent être adaptées à la nature de la construction et à sa localisation : Composant Durée d'amortissement Foncier Non amortissable Gros œuvre 30 ans Second œuvre 20 ans Installations techniques 10 ans Agencements 10 ans Matériel informatique 3 à 5 ans (dégressif ou linéaire) Matériel spécialisé 3 à 5 ans (dégressif ou linéaire) Enfin, les éléments dont dispose la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est sur la valeur de ses immobilisations lui permettent de conclure que des tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification de la base amortissable existante. Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle Les dettes envers les établissements de crédit, les entités du Crédit Agricole et la clientèle sont présentées dans les états financiers selon leur durée initiale ou la nature de ces dettes : - dettes à vue ou à terme pour les établissements de crédit, - comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole, - comptes d'épargne à régime spécial et autres dettes pour la clientèle (celles-ci incluent notamment la clientèle financière). Les opérations de pension, matérialisées par des titres ou des valeurs sont incluses dans ces différentes rubriques, en fonction de la nature de la contrepartie. Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Dettes représentées par un titre Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire et titres de créances négociables et emprunts obligataires, à l'exclusion des titres subordonnés qui sont classés dans la rubrique du passif « Dettes subordonnées ». Les intérêts courus non échus sont enregistrés en comptes de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les primes d'émission ou de remboursement des emprunts obligataires sont amorties sur la durée de vie des emprunts concernés, la charge correspondante est inscrite dans la rubrique « Intérêts et charges assimilées sur obligations et autres titres à revenu fixe ». Les primes de remboursement peuvent être amorties selon deux méthodes : - soit au prorata des intérêts courus pour les obligations émises avant le 1 er j anvier 1993, ou pour celles dont la prime de remboursement est inférieure à 10 % du prix d'émission ; - soit de façon actuarielle pour les emprunts ém is depuis le 1 er j anvier 1993 dont la prime de remboursement excède 10 % du prix d'émission. L a Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est applique également la méthode d'étalement des frais d'emprunts dans ses comptes individuels. Les commissions de services financiers, versées aux Caisses régionales, sont comptabilisées en charges dans la rubrique « Commissions (charges) ». Provisions La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est applique le règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014 pour la comptabilisation et l'évaluation des provisions. Ces provisions comprennent notamment les provisions relatives aux engagements par signature, aux engagements de retraite et de congés fin de carrière, aux litiges et aux risques divers. Les provisions incluent également les risques-pays. L'ensemble de ces risques fait l'objet d'un examen trimestriel. La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est n’a pas enre gistré de provision pour risque- pays au 31 décembre 2017. La provision pour risque de déséquilibre du contrat épargne-logement est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d'une part, à l'obligation de rémunérer l'épargne dans le futur à un taux fixé à l'ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d'autre part, à l'octroi d'un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d'épargne-logement à un taux déterminé fixé à l'ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l'ensemble des comptes d'épargne-logement, sachant qu'il n'y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes. Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment : - le comportement des souscripteurs, ainsi que l'estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur. Ces estimations sont établies à partir d'observations historiques de longue période. - la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées. Les modalités de calcul de cette provision sont établies en conformité avec le Titre 6 Epargne règlementée du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Fonds pour risques bancaires généraux (F.R.B.G.) Conformément aux dispositions prévues par la IVème directive européenne et le règlement CRBF 90-02 du 23 février 1990 modifié relatifs aux fonds propres, les fonds pour risques bancaires généraux sont constitués par la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est à la discrétion de ses dirigeants, en vue de faire face à des charges ou à des risques dont la concrétisation est incertaine mais qui relèvent de l'activité bancaire. Ils sont repris pour couvrir la concrétisation de ces risques en cours d'exercice. Au 31 décembre 2017, le fond pour risques bancaires généraux de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est , dont la destination est la couverture de risques de crédits potentiels non avérés, s’établit à 99 millions d’euros . Opérations sur les Instruments financiers à terme et conditionnels Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions du Titre 5 Les instruments financiers à terme du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits au hors-bilan pour la valeur nominale des contrats : ce montant représente le volume des opérations en cours. Les résultats afférents à ces opérations sont enregistrés en fonction de la nature de l'instrument et de la stratégie suivie : Opérations de couverture Les gains ou pertes réalisés sur opérations de couverture affectées (catégorie « b » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont rapportés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l'élément couvert et dans la même rubrique comptable. Les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux global de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est (catégorie « c » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont inscrits prorata temporis dans la rubrique « Intérêts et produits (charges) assimilé(e)s – Produit (charge) net(te) sur opérations de macro-couverture ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. Opérations de marché Les opérations de marché regroupent : - les positions ouvertes isolées (catégorie « a » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07), - la gestion spécialisée d'un portefeuille de transaction (catégorie « d » article 2522 du règlement ANC 2014-07). Elles sont évaluées par référence à leur valeur de marché à la date de clôture. Celle-ci est déterminée à partir des prix de marché disponibles, s'il existe un marché actif, ou à l'aide de méthodologies et de modèles de valorisation internes, en l'absence de marché actif. Pour les instruments : - en position ouverte isolée négociés sur des marchés organisés ou assimilés, l'ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) est comptabilisé ; - en position ouverte isolée négociés sur des marchés de gré à gré, seules les pertes latentes éventuelles sont constatées via une provision. Les plus et moins-values réalisées sont comptabilisées en résultat au moment du dénouement ; - faisant partie d'un portefeuille de transaction, l'ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) est comptabilisé. Risque de contrepartie sur les dérivés Conformément au règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est intègre l'évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs (Credit Valuation Adjustment ou CVA) dans la valeur de marché des dérivés. A ce titre, seuls les dérivés comptabilisés en position ouverte isolée et en portefeuille de transaction (respectivement les dérivés classés selon les catégories a et d de l'article 2522-1. du règlement précité) font l'objet d'un calcul de CVA. Le CVA permet de déterminer les pertes attendues sur la contrepartie du point de vue de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est. Le calcul du CVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l'utilisation de données d'entrée observables. Elle repose : - prioritairement sur des paramètres de marché tels que les CDS nominatifs cotés (ou CDS Single Name) ou les CDS indiciels, - en l'absence de CDS nominatif sur la contrepartie, d'une approximation fondée sur la base d'un panier de CDS S/N de contreparties du même rating, opérant dans le même secteur et localisées dans la même région. Dans certaines circonstances, les paramètres historiques de défaut peuvent être utilisés. Opérations en devises Les créances et les dettes monétaires ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors-bilan libellés en devises sont convertis au cours de marché en vigueur à la date d'arrêté ou au cours de marché constaté à la date antérieure la plus proche. Les produits perçus et les charges payées sont enregistrés au cours du jour de la transaction. Les produits et charges courus non échus sont convertis au cours de clôture. A chaque arrêté, les opérations de change à terme sont évaluées au cours à terme restant à courir de la devise concernée. Les gains ou les pertes constatés sont portés au compte de résultat sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de négociation - Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés ». Dans le cadre de l'application du Titre 7 Comptabilisation des opérations en devises du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est a mis en place une comptabilité multi-devises lui permettant un suivi de sa position de change et la mesure de son exposition à ce risque. Engagements hors-bilan Le hors-bilan retrace notamment les engagements de financement pour la partie non utilisée et les engagements de garantie donnés et reçus. Le cas échéant, les engagements donnés font l'objet d'une provision lorsqu'il existe une probabilité de mise en jeu entraînant une perte pour la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est. Le hors-bilan publiable ne fait mention ni des engagements sur instruments financiers à terme, ni des opérations de change. De même, il ne comporte pas les engagements reçus concernant les Bons du Trésor, les valeurs assimilées et les autres valeurs données en garantie. Ces éléments sont toutefois détaillés dans l'annexe aux notes 27 et 28. Participation des salariés aux fruits de l'expansion et intéressement La participation des salariés aux fruits de l'expansion est constatée dans le compte de résultat de l'exercice au titre duquel le droit des salariés est né. L'intéressement est couvert par l'accord du 23 juin 2015 pour une durée de 3 ans, modifié par un 1 er avenant le 18 décembre 2015, puis un second le 9 février 2017. La participation et l'intéressement figurent dans les « Frais de personnel ». Avantages au personnel postérieurs à l'emploi Engagements en matière de retraite, de pré-retraite et d'indemnités de fin de carrière – régimes à prestations définies La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Es t a appliqué, à compter du 1 er janvier 2013, la recommandation 2013-02 de l'Autorité des normes comptables du 07 novembre 2013 relative aux règles de comptabilisation et d'évaluation des engagements de re traite et avantages similaires, recommandation abrogée et intégrée dans la section 4 du chapitre II du titre III du règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014. En application de ce règlement, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est provisionne ses engagements de retraite et avantages similaires relevant de la catégorie des régimes à prestations définies. Ces engagements sont évalués en fonction d'un ensemble d'hypothèses actuarielles, financières et démographiques et selon la méthode dite des Unités de Crédits Projetés. Cette méthode consiste à affecter, à chaque année d'activité du salarié, une charge correspondant aux droits acquis sur l'exercice. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée. La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est a opté pour la méthode 2 qui prévoit notamment la comptabilisation des profits ou pertes constatés au titre des modifications des régimes à prestations définies au moment où se produit la réduction ou la liquidation. Le règlement autorise également la comptabilisation des écarts actuariels selon la méthode du corridor ou selon toute autre méthode conduisant à les comptabiliser plus rapidement en résultat. La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est a fait le choix de reconnaitre les écarts actuariels à partir de l'exercice suivant et de façon étalée sur la durée de vie active moyenne résiduelle du personnel bénéficiant du régime, par conséquent le montant de la provision est égal à : - la valeur actuelle de l'obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par le règlement, - majorée des profits actuariels (minorée des pertes actuarielles) restant à étaler, - diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs du régime. Ceux-ci peuvent-être représentés par une police d'assurance éligible. Dans le cas où l'obligation est totalement couverte par une telle police, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l'obligation correspondante (soit le montant de la dette actuarielle correspondante). Les engagements à la charge de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est, relevant de la catégorie des régimes à prestations définies, sont les suivants : - indemnités d e retraite complémentaire dite « chapeau » pour les cadres de direction et pour les administrateurs, - indemnités de fin de carrière pour l'ensemble du personnel, - indemnités de fin de carrière pour les cadres de direction. Ces engagements sont couverts par des polices d'assurance et par une provision comptable complémentaire. Plans de retraite – régimes à cotisations définies Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n'ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n'ont pas suffisamment d'actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l'exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l'exercice écoulé. Le montant des cotisations au titre de ces régimes de retraite est enregistré en « Frais de personnel ». Souscription d'actions proposées aux salariés dans le cadre du Plan d'Epargne Entreprise Les souscriptions d'actions proposées aux salariés dans le cadre du Plan d'Epargne Entreprise, avec une décote maximum de 20 %, ne comportent pas de période d'acquisition des droits mais sont grevées d'une période d'incessibilité de 5 ans. Ces souscriptions d'actions sont comptabilisées conformément aux dispositions relatives aux augmentations de capital. Charges et produits exceptionnels Ils représentent les charges et produits qui surviennent de manière exceptionnelle et qui sont relatifs à des opérations ne relevant pas du cadre des activités courantes de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est. Impôt sur les bénéfices (charge fiscale) D'une façon générale, seul l'impôt exigible est constaté dans les comptes individuels. La charge d'impôt figurant au compte de résultat correspond à l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice. Elle intègre les conséquences de la contribution sociale sur les bénéfices de 3,3 %. Les crédits d'impôt sur revenus de créances et de portefeuilles titres, lorsqu'ils sont effectivement utilisés en règlement de l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice, sont comptabilisés dans la même rubrique que les produits auxquels ils se rattachent. La charge d'impôt correspondante est maintenue dans la rubrique « Impôts sur le bénéfice » du compte de résultat. La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est a signé avec Crédit Agricole S.A. une convention d'intégration fiscale. Aux termes des accords conclus, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est constate dans ses comptes la dette d’impôt dont elle est redevable au titre de la convention fiscale qu'elle a signée avec Crédit Agricole S . A. En raison de l'objectif poursuivi par le législateur de permettre la diminution des charges de personnel par le Crédit d'Impôt pour la Compétitivité et l'Emploi (CICE), la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est a fait le choix de comptabiliser le Crédit d'Impôt pour la Compétitivité et l'Emploi (article 244 quater C du Code général des impôts) en déduction des charges de personnel et non en diminution de l'impôt. CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT - ANALYSE PAR DUREE RESIDUELLE (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Établissements de crédit Comptes et prêts : à vue 205 205 205 337 à terme 2 835 34 206 19 648 22 723 5 22 728 3 787 Valeurs reçues en pension Titres reçus en pension livrée 70 Prêts subordonnés 3 324 3 324 3 324 3 324 Total 3 040 34 206 22 972 26 252 5 26 257 7 518 Dépréciations VALEUR NETTE AU BILAN 26 257 7 518 Opérations internes au Crédit Agricole Comptes ordinaires 1 682 918 1 682 918 17 1 682 935 601 847 Comptes et avances à terme 142 659 108 236 650 614 381 445 1 282 954 13 568 1 296 522 1 572 613 Titres reçus en pension livrée Prêts subordonnés Total 1 825 577 108 236 650 614 381 445 2 965 872 13 585 2 979 457 2 174 460 Dépréciations VALEUR NETTE AU BILAN 2 979 457 2 174 460 TOTAL 3 005 714 2 181 978 Commentaires: Les prêts subordonnés et participatifs consentis aux établissements de crédit s'élèvent à 3 324 milliers d'euros. Parmi les créances sur les établissements de crédit, aucune créance n'est éligible au refinancement de la banque centrale . Opérations internes au Crédit Agricole : en matière de comptes et avances à terme, cette rubrique enregistre les placem ents monétaires réalisés par la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est auprès de Crédit Agricole S.A. dans le cadre des Relations Financières Internes. OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE Opérations avec la clientèle - analyse par durée résiduelle (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Créances commerciales 7 886 1 317 9 203 9 203 10 304 Autres concours à la clientèle 1 042 357 2 040 675 6 451 963 5 897 029 15 432 024 43 084 15 475 108 14 948 616 Valeurs reçues en pension livrée Comptes ordinaires débiteurs 40 045 40 045 862 40 907 61 079 Dépréciations -161 803 -164 910 VALEUR NETTE AU BILAN 15 363 415 14 855 089 Commentaires : Les prêts subordonnés et participatifs consentis à la clientèle sont nuls au 31 décembre 2017. Parmi les créances sur la clientèle 2 679 176 milliers d'euros sont éligibles au refinancement de la banque centrale au 31 décembre 2017 contre 1 921 941 milliers d'euros au 31 décembre 2016. Le montant des créances restructurées au 31 décembre 2017 s'élève à 216 911 milliers d'euros contre 119 336 milliers d'euros au 31 décembre 2016. Opérations avec la clientèle - Analyse par zone géographique (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 France (y compris DOM-TOM) 15 321 704 14 843 757 Autres pays de l 'U.E. 126 798 96 157 Autres pays d'Europe 19 091 18 881 Amérique du Nord 3 792 1 836 Amérique Centrale et du Sud 1 993 1 944 Afrique et Moyen-Orient 2 917 3 048 Asie et Océanie (hors Japon) 4 977 4 182 Japon Non ventilés et organismes internationaux Total en principal 15 481 272 14 969 805 Créances rattachées 43 946 50 194 Dépréciations -161 803 -164 910 VALEUR NETTE AU BILAN 15 363 415 14 855 089 Opérations avec l a clientèle - Analyse par agent économique (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis Particuliers 5 717 450 76 292 17 851 -56 807 -14 332 5 581 367 83 646 18 921 -61 738 -14 786 Agriculteurs 3 860 214 48 128 24 027 -39 061 -20 627 3 798 435 47 814 17 642 -38 445 -15 047 Autres professionnels 1 261 113 20 398 6 747 -15 698 -5 364 1 186 449 21 870 7 131 -17 531 -5 975 Clientèle financière 302 138 24 563 301 -20 000 -233 249 406 719 620 -565 -488 Entreprises 3 665 823 37 497 6 714 -29 106 -6 334 3 458 968 63 748 9 167 -46 552 -8 359 Collectivités publiques 662 425 1 426 -1 076 695 163 100 -76 Autres agents économiques 56 055 55 1 -55 -1 50 211 3 1 -3 -1 TOTAL 15 525 218 208 359 55 641 -161 803 -46 891 15 019 999 217 900 53 482 -164 910 -44 656 TITRES DE TRANSACTION, DE PLACEMENT, D'INVESTISSEMENT ET TITRES DE L'ACTIVITE DE PORTEFEUILLE (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Transaction Placement Titres de l'activité de portefeuille Investissement Total Total Effets publics et valeurs assimilées : dont surcote restant à amortir dont décote restant à amortir Créances rattachées Dépréciations VALEUR NETTE AU BILAN (1) Obligations e t autres titres à revenu fixe (2 ): Emis par organismes publics Autres émetteurs 37 061 370 183 407 244 316 183 dont surcote restant à amortir 130 130 350 dont décote restant à amortir -16 -47 -63 -94 Créances rattachées 620 2 324 2 944 2 697 Dépréciations -915 -915 -54 VALEUR NETTE AU BILAN (1) 36 766 372 507 409 273 318 826 Actions et autres titres à revenu variable 324 299 324 299 1 152 640 Créances rattachées Dépréciations -12 -12 -93 VALEUR NETTE AU BILAN 324 287 324 287 1 152 547 TOTAL 361 053 372 507 733 560 1 471 373 Valeurs estimatives 360 271 366 820 727 091 1 468 602 (1) La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est ne détient pas de titres de dettes souveraines au 31 décembre 2017. (2 ) dont 75 440 milliers d'euros de titres subordonnés (hors créances rattachées) au 31 décembre 2017 et 84 296 milliers d'euros au 31 décembre 2016. Aucun transfert de titres d'un portefeuille à un autre n'a été réalisé pendant l'exercice 2017 et aucune cession de titres d'investissement n'est intervenue avant l'échéance. Valeurs estimatives : La valeur estimée des plus - values latentes sur le portefeuille de titres de placement s'élève à 112 milliers d'euros au 31 décembre 2017, contre 1 617 milliers d'euros au 31 décembre 2016. La valeur estimative des titres de placement correspond au dernier cours de bourse ou pour les titres non cotés, à d'autres méthodes de valorisation basées sur des approches patrimoniales et, ou, de rentabilité. La valeur estimée des plus-values latentes sur le portefeuille de tit res d’investissement s'élève à 2 135 milliers d’euros au 31 décembre 2 017, contre 3 766 milliers d’euros au 31 décembre 2016 . La valeur estimée des moins-values latentes sur le portefeuille de titres d ’investissement s'élève à 5 498 milliers d’eur os au 31 décembre 2017, contre 5 456 milliers d’euros au 31 décembre 2016 . Titres de transaction, de placement, d'investissement et titres de l'activité de portefeuille (hors effets publics) : ventilation par grandes catégories de contrepartie (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Administration et banques centrales (y compris Etats) Etablissements de crédit 90 983 103 134 Clientèle financière 525 999 1 350 807 Collectivités locales Entreprises, assurances et autres clientèles 114 561 14 882 Divers et non ventilés Total en principal 731 543 1 468 823 Créances rattachées 2 944 2 697 Dépréciations -927 -147 VALEUR NETTE AU BILAN 560 1 471 373 Ventilation des titres cotés et non cotés à revenu fixe ou variable (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Obligations et autres titres à revenu fixe Effets publics et valeurs assimilées Actions et autres titres à revenu variable Total Obligations et autres titres à revenu fixe Effets publics et valeurs assimilées Actions et autres titres à revenu variable Total Titres à revenu fixe ou variable 407 244 324 299 731 543 316 183 1 152 640 1 468 823 dont titres cotés 51 848 51 848 63 893 333 64 226 dont titres non cotés (1) 355 396 324 299 679 695 252 290 1 152 307 1 404 597 Créances rattachées 2 944 2 944 2 697 2 697 Dépréciations -915 -12 -927 -54 -93 -147 VALEUR NETTE AU BILAN 409 273 324 287 733 560 318 826 1 152 547 1 471 373 Commentaires : (1) La répartition des parts d'OPCVM est la suivante : - OPCVM français 324 287 milliers d'euros, dont OPCVM français de capitalisation 324 287 milliers d'euros, - aucun OPCVM étranger. Au 31 décembre 2017, la Caisse régionale de Crédit Agricole mutuel du Nord Est ne détient pas d'OPCVM sous contrôle exclusif. La répartition de l'ensemble des OPCVM par nature est la suivante au 31 décembre 2017 : (en milliers d'euros) Valeur d'inventaire Valeur liquidative OPCVM monétaires 321 990 321 990 OPCVM obligataires OPCVM actions 2 297 2 304 OPCVM autres TOTAL 324 287 324 294 Effets Publics, obligations et autres titres à revenu fixe : analyse par durée résiduelle (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Obligations et autres titres à revenu fixe Valeur Brute 117 510 59 457 230 277 407 244 2 944 410 188 318 880 Dépréciations -915 -54 VALEUR NETTE AU BILAN 117 510 59 457 230 277 407 244 2 944 409 273 318 826 Effets publics et valeurs assimilées Valeur Brute Dépréciations VALEUR NETTE AU BILAN 0 0 Effets Publics, obligations et autres titres à revenu fixe : analyse par zone géographique (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Encours bruts Dont Encours douteux Encours bruts Dont Encours douteux France (y compris DOM-TOM) 382 244 316 183 Autres pays de l'U.E. 25 000 Autres pays d'Europe Amérique du Nord Amérique Centrale et du Sud Afrique et Moyen-Orient Asie et Océanie (hors Japon) Japon Total en principal 407 244 316 183 Créances rattachées 2 944 2 697 Dépréciations -915 -54 VALEUR NETTE AU BILAN 409 273 318 826 TITRES DE PARTICIPATION ET DE FILIALES INFORMATIONS FINANCIERES FILIALES ET PARTICIPATIONS (en milliers d'euros) Capitaux propres autres que le capital Quote-part de capital détenue (en pourcentage) Valeurs comptables des titres détenus Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés Montant des cautions et avals donnés par la société PNB ou chiffre d'affaires hors taxes (à préciser) du dernier exercice écoulé Résultats (bénéfice ou perte du dernier exercice clos) (1) Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice Date de clôture Capital Brutes Nettes Participations dont la valeur d'inventaire excède 1% du capital de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est Parts dans les entreprises liées détenues dans des établissements de crédit Participations dans des établissements de crédits Autres parts dans les entreprises liées Nord Est Assur SAS 31/12/2016 6 240 1 123 100,00 6 233 6 233 0 0 6 786 1 351 1 485 Nord Est Expansion 31/12/201 6 47 000 5 070 100,00 60 002 60 002 100 0 2 277 793 0 Nor d Est Capital Investissement 31/12/2016 100 000 26 352 100,00 106 080 106 080 0 0 10 229 11 989 8 000 Nord Est Développement SAS 31/12/2016 9 000 -1 521 100,00 15 482 6 051 0 0 1 397 -73 0 Nord Est Optimmo SAS 31/12/2016 8 072 -3 641 100,00 17 083 3 237 75 742 0 0 -384 0 NEPA 31/12/2016 500 0 100,00 2 500 2 413 100 0 0 0 0 A utres titres de participations SACAM Avenir SAS 31/12/2016 145 931 -148 569 3,57 7 025 7 025 0 0 0 -26 0 SACAM Développement SAS 31/12/2016 725 471 13 307 3,94 28 769 28 769 13 455 0 54 811 -18 242 0 SACAM International SAS 31/12/2016 522 023 55 387 3,99 35 93 7 23 2 39 0 0 16 678 -16 520 407 SACAM Immobilier 31/12/2016 139 588 4 405 3,88 5 411 5 411 0 0 4 173 4 141 152 SACAM Participation SAS 31/12/2016 62 558 13 996 3,94 2 855 2 855 0 0 3 024 1 945 0 Rue de la Boëtie SAS 31/12/2016 2 744 903 16 530 906 4,00 761 095 761 095 0 0 898 670 893 492 38 356 SAS Delta 31/12/2016 79 550 -1 603 3,39 2 693 2 693 0 0 0 -26 0 SACAM Mutualisation 31/12/2016 18 556 677 -108 3,30 612 252 612 252 0 0 0 -1 036 9 043 Participations dont la valeur d'inventaire est inférieure à 1% du capital de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est Parts dans les entreprises liées dans les établissements de crédit Participations dans des établissements de crédits Autres parts dans les entreprises liées 413 412 0 0 Autres titres de participations Autres titres détenus à long terme 7 311 4 641 5 907 4 641 10 218 TOTAL PARTS DANS LES ENTREPRISES LIEES ET PARTICIPATIONS 1 675 782 1 638 315 89 406 0 Valeur estimative des titres de participation (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Valeur au bilan Valeur estimative Valeur au bilan Valeur estimative Parts dans les entreprises liées Titres non cotés 207 792 207 776 192 792 196 777 Titres cotés Avances consolidables 75 941 75 942 104 393 104 393 Créances rattachées 28 28 164 164 Dépréciations -23 365 -20 608 VALEUR NETTE AU BILAN 260 396 283 746 276 741 301 334 Titres de participation et autres titres détenus à long terme Titres de participation Titres non cotés 1 463 350 1 865 523 1 463 148 1 819 050 Titres cotés Avances consolidables 13 465 13 465 14 011 13 509 Créances rattachées 190 190 190 190 Dépréciations -14 102 -15 628 Sous-total titres de participation 1 462 903 1 879 178 1 461 721 1 832 749 Autres titres détenus à long terme Titres non cotés 4 640 4 641 4 284 4 284 Titres cotés Avances consolidables Créances rattachées Dépréciations Sous-total autres titres détenus à long terme 4 640 4 641 4 284 4 284 VALEUR NETTE AU BILAN 1 467 543 1 883 819 1 466 005 1 837 033 TOTAL DES TITRES DE PARTICIPATION 1 727 939 2 167 565 1 742 746 2 138 367 (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Valeur au bilan Valeur estimative Valeur au bilan Valeur estimative Total valeurs brutes Titres non cotés 1 675 782 1 660 224 Titres cotés TOTAL 1 675 782 1 660 224 Les valeurs estimatives sont déterminées d'après la valeur d'utilité des titres ; celle-ci n'est pas nécessairement la valeur de marché. VARIATION DE L'ACTIF IMMOBILISE Immobilisations financières (En milliers d'euros) 01/01/2017 Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions, échéance) Autres mouvements (1) 31/12/2017 Parts dans les entreprises liées Valeurs brutes 192 792 15 000 207 792 Avances consolidables 104 393 19 348 -47 800 75 941 Créances rattachées 164 -136 28 Dépréciations -20 608 -3 034 277 -23 365 VALEUR NETTE AU BILAN 276 741 31 314 -47 659 260 396 Titres de participation et autres titres détenus à long terme Titres de participation Valeurs brutes 1 463 148 3 742 -3 438 -102 1 463 350 Avances consolidables 14 011 -546 13 465 Créances rattachées 190 190 Dépréciations -15 628 -1 117 2 643 -14 102 Sous-total titres de participation 1 461 721 2 625 -1 341 -102 1 462 903 Autres titres détenus à long terme Valeurs brutes 4 284 567 -211 4 640 Avances consolidables Créances rattachées Dépréciations Sous-total autres titres détenus à long terme 4 284 567 -211 4 640 VALEUR NETTE AU BILAN 1 466 005 3 192 -1 552 -102 1 467 543 TOTAL 1 742 746 34 506 -49 211 -102 1 727 939 (1) La rubrique « autres mouvements » présente notamment un acompte sur liquidation qui concerne le titre SIPAREX DEVELOPPEMENT. Immobilisations corporelles et incorporelles (En milliers d'euros) 01/01/2017 Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions, échéance) Autres mouvements 31/12/2017 Immobilisations corporelles Valeurs brutes 197 594 19 480 -11 711 205 363 Amortissements et dépréciations -99 682 -11 962 4 898 -106 746 Mali technique de fusion sur immobilisations corporelles Valeurs brutes Amortissements et dépréciations VALEUR NETTE AU BILAN 97 912 7 518 -6 813 98 617 Immobilisations incorporelles Valeurs brutes 2 209 -179 2 030 Amortissements et dépréciations -1 335 179 -1 156 Mali technique de fusion sur immobilisations incorporelles Valeurs brutes Amortissements et dépréciations VALEUR NETTE AU BILAN 874 874 TOTAL 98 786 7 518 -6 813 99 491 Commentaires sur les immobilisations incorporelles et corporelles : Le montant des dépenses comptabilisées au titre des immobilisations corporelles en cours de production s'élève à 7 970 milliers d'euros au 31 décembre 2017. COMPTES DE REGULARISATION ET ACTIFS DIVERS (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Autres actifs (1) Instruments conditionnels achetés 1 1 Comptes de stock et emplois divers Débiteurs divers (2) 259 811 316 596 Gestion collective des titres Livret de développement durable Comptes de règlement 265 37 VALEUR NETTE AU BILAN 260 077 316 634 Comptes de régularisation Comptes d'encaissement et de transfert 79 233 70 573 Comptes d'ajustement et comptes d'écart Pertes latentes et pertes à étaler sur instruments financiers Charges constatées d'avance 210 649 Produits à recevoir sur engagements sur instruments financiers à terme 5 362 6 091 Autres produits à recevoir 63 914 52 405 Charges à répartir 1 137 1 486 Autres comptes de régularisation 996 460 VALEUR NETTE AU BILAN 150 852 131 664 TOTAL 410 929 448 298 (1) Les montants incluent les créances rattachées. (2) dont 990 milliers d'euros au titre de la contribution au Fonds de Résolution Unique versée sous forme d'un dépôt de garantie. Ce dépôt de garantie est utilisable par le Fonds de Résolution, à tout moment et sans condition, pour financer une intervention. DEPRECIATIONS INSCRITES EN DEDUCTION DE L'ACTIF (En milliers d'euros) Solde au 01/01/2017 Dotations Reprises et utilisations Désactualisation Autres mouvements Solde au 31/12/2017 Sur opérations interbancaires et assimilées Sur créances clientèle 164 910 91 967 -94 220 -854 161 803 Sur opérations sur titres 147 912 -132 927 Sur valeurs immobilisées 37 289 4 151 -3 099 38 341 Sur autres actifs 3 679 -358 3 321 TOTAL 206 025 97 030 -97 809 -854 204 392 DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT - ANALYSE PAR DUREE RESIDUELLE (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Établissements de crédit Comptes et emprunts : à vue 7 727 7 727 7 727 7 193 à terme 7 632 22 913 30 545 18 30 563 115 685 Valeurs données en pension Titres donnés en pension livrée 175 VALEUR AU BILAN 7 727 7 632 22 913 38 272 18 38 290 123 053 Opérations internes au Crédit Agricole Comptes ordinaires 7 050 7 050 142 7 192 3 439 Comptes et avances à terme 1 056 262 1 796 045 3 963 340 1 915 901 8 731 548 5 543 8 737 091 8 639 670 Titres donnés en pension livrée 136 VALEUR AU BILAN 1 063 312 1 796 045 3 963 340 1 915 901 8 738 598 5 685 8 744 283 8 643 245 TOTAL 1 071 039 1 796 045 3 970 972 1 938 814 8 776 870 5 703 8 782 573 8 766 298 Opérations internes au Crédit Agricole : Ce poste est constitué pour une large part des avances accordées par Crédit Agricole S.A. et nécessaires au financement de l'encours des prêts sur avances octroyés par la Caisse régionale de Crédit Agricole mutuel du Nord Est. COMPTES CREDITEURS DE LA CLIENTELE Comptes créditeurs de la clientèle - analyse par durée résiduelle (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Comptes ordinaires créditeurs 4 166 759 4 166 759 491 4 167 250 4 256 317 Comptes d'épargne à régime spécial : 76 372 76 372 76 372 76 316 à vue 76 372 76 372 76 372 76 316 à terme Autres dettes envers la clientèle : 381 755 542 755 2 001 634 357 602 3 283 746 43 473 3 327 219 3 493 105 à vue 12 539 12 539 12 539 12 448 à terme 369 216 542 755 2 001 634 357 602 3 271 207 43 473 3 314 680 3 480 657 Valeurs données en pension livrée VALEUR AU BILAN 4 624 886 542 755 2 001 634 357 602 7 526 877 43 964 7 570 841 7 825 738 Comptes créditeurs de la clientèle - analyse par agent économique (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Particuliers 3 407 392 3 351 482 Agriculteurs 1 028 636 1 004 670 Autres professionnels 354 343 346 424 Clientèle financière 93 105 391 365 Entreprises 2 320 373 2 283 283 Collectivités publiques 6 987 12 596 Autres agents économiques 316 041 384 759 Total en principal 7 526 877 7 774 579 Dettes rattachées 43 964 51 159 VALEUR AU BILAN 7 570 841 7 825 738 DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE Dettes représentées par un titre - analyse par durée résiduelle (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Bons de caisse 478 4 726 9 269 14 473 868 15 341 24 634 Titres du marché interbancaire Titres de créances négociables (1) 448 000 1 027 495 213 011 1 688 506 1 688 506 1 130 905 Emprunts obligataires Autres dettes représentées par un titre VALEUR NETTE AU BILAN 448 478 1 032 221 222 280 1 702 979 868 1 703 847 1 155 539 (1) Aucun titre de créance négociable n'a été émis à l'étranger. COMPTES DE REGULARISATION ET PASSIFS DIVERS (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Autres passifs (1) Opérations de contrepartie (titres de transaction) Dettes représentatives de titres empruntés Instruments conditionnels vendus Comptes de règlement et de négociation Créditeurs divers 164 467 186 560 Versements restant à effectuer sur titres 2 297 2 297 VALEUR AU BILAN 166 764 188 857 Comptes de régularisation Comptes d'encaissement et de transfert 17 487 29 149 Comptes d'ajustement et comptes d'écart Gains latents et gains à étaler sur instruments financiers 4 742 6 528 Produits constatés d'avance 40 119 37 784 Charges à payer sur engagements sur instruments financiers à terme 4 568 5 127 Autres charges à payer 89 445 84 667 Autres comptes de régularisation 17 214 1 962 VALEUR AU BILAN 173 575 165 217 TOTAL 340 339 354 074 (1) Les montants incluent les dettes rattachées. PROVISIONS (En milliers d'euros) Solde au 01/01/2017 Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Autres mouvements Solde au 31/12/2017 Provisions pour engagemen ts de retraite et assimilés 99 1 560 -1 587 72 Provisions pour autres engagements sociaux 1 840 125 -130 1 835 Provisions pour risques d’exécution des engagements par signature 6 709 3 033 -1 643 8 099 Provisions pour litiges fiscaux (1) 9 189 917 -2 581 -634 6 891 Provisions pour autres litiges 6 824 1 316 -773 -807 6 560 Provision pour risques pays (2) Provisions pour risques de crédit (3) 119 714 517 358 -535 319 101 753 Provisions pour restructurations (4) Provisions pour impôts (5) Provisions sur participations (6) 50 11 -61 Provisions pour risques opérationnels (7) 668 806 -305 -55 1 114 Provisions pour risque de déséquilibre du contrat épargne logement (8) 23 630 -6 420 17 210 Autres provisions (9) 20 458 3 627 -8 496 -160 15 429 VALEUR AU BILAN 189 181 528 753 -13 872 -545 099 158 963 (1) Provisions couvrant des redressements fiscaux déjà notifiés. (2) La provision pour risques pays couvre le risque de contrepartie sur des débiteurs privés ou publics, lié à la situation économique des pays dont ils dépendent (nationalité et /ou résidence). (3) Ces provisions sont établies sur base collective à partir notamment des estimations découlant des modèles CRR/CRD4. (4) Notamment provisions relatives aux fusions, regroupement de moyens … (5) Comprend notamment les impôts dus aux filiales dans le cadre de l'intégration fiscale (6) Y compris sociétés en participation, GIE, risques immobiliers de participations … (7) Cette provision est destinée à couvrir les risques d'insuffisance de conception, d'organisation et de mise en œuvre des procédures d'enregistrement dans le système comptable et plus généralement dans les systèmes d'information de l'ensemble des événements relatifs aux opérations de l 'établissement. (8) Voir note 15 ci-après (9) Y compris les provisions pour r isques sur GIE d'investissement Information sur les passifs éventuels : (article 1124-36 du règlement ANC 2014-07) La gestion du Compte Personnel de formation (CPF) des salariés de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est est externalisée auprès d'un organisme indépendant. Au titre du CPF, les offres de formation à l'initiative de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est représentent 2 515 heures en 2017. EPARGNE LOGEMENT Encours collectés au titre des comptes et plans d'épargne-logement sur la phase d'épargne (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Plans d'épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans 1 333 195 1 163 455 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 545 466 537 351 Ancienneté de plus de 10 ans 725 685 745 179 Total plans d'épargne-logement 2 604 346 2 445 985 Total comptes épargne-logement 189 806 184 122 TOTAL ENCOURS COLLECTES AU TITRE DES CONTRATS EPARGNE-LOGEMENT 2 794 152 2 630 107 L'ancienneté est déterminée conformément au Titre 6 Epargne règlementée du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Les encours de collecte sont des encours hors prime d'état. Encours de crédits octroyés au titre des comptes et plans d'épargne-logement (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Plans d'épargne-logement 2 761 3 880 Comptes épargne-logement 8 863 12 940 TOTAL ENCOURS DE CREDIT EN VIE OCTROYES AU TITRE DES CONTRATS EPARGNE-LOGEMENT 11 624 16 820 Provision au titre des comptes et plans d'épargne-logement (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Plans d'épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans 8 982 8 593 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 1 519 3 093 Ancienneté de plus de 10 ans 6 709 11 944 Total plans d'épargne-logement 17 210 23 630 Total comptes épargne-logement TOTAL PROVISION AU TITRE DES CONTRATS EPARGNE-LOGEMENT 17 210 23 630 (En milliers d'euros) 01/01/2017 Dotations Reprises 31/12/2017 Plans d'épargne-logement 23 630 0 6 420 17 210 Comptes épargne-logement TOTAL PROVISION AU TITRE DES CONTRATS EPARGNE-LOGEMENT 23 630 0 6 420 17 210 La dotation de la provision épargne logement au 31 décembre 2017 est liée à l'actualisation des paramètres de calcul et notamment à la baisse de la marge collecte. ENGAGEMENTS SOCIAUX AVANTAGES POSTERIEURS A L'EMPLOI, REGIMES A PRESTATIONS DEFINIES Les engagements sociaux postérieurs à l'emploi de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est concernent le régime de retraite complémentaire des cadres de direction et des administrateurs et les indemnités de fin de carrière dues au personnel ainsi qu'aux cadres de direction. Ces engagements sont principalement couverts par quatre polices d'assurance éligibles souscrites auprès de Prédica. Variations de la dette actuarielle (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Dette actuarielle au 31/12/N-1 34 407 31 039 Coût des services rendus sur l'exercice 2 081 1 870 Coût financier 468 623 Cotisations employés Modifications, réductions et liquidations de régime Variation de périmètre -14 -97 Indemnités de cessation d'activité Prestations versées (obligatoire) -1 697 -1 490 (Gains) / pertes actuariels 23 2 462 DETTE ACTUARIELLE AU 31/12/N 35 268 34 407 Détail de la charge comptabilisée au compte de résultat (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Coût des services rendus 2 081 1 870 Coût financier 468 623 Rendement attendu des actifs -423 -582 Coût des services passés (Gains) / pertes actuariels net 342 172 (Gains) / pertes sur réductions et liquidations de régimes (Gains) / pertes du(e)s au changement de limitation d'actif CHARGE NETTE COMPTABILISEE AU COMPTE DE RESULTAT 2 468 2 083 Variations de juste valeur des actifs des régimes (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Juste valeur des actifs / droits à remboursement au 31/12/N-1 30 052 28 947 Rendement attendu des actifs 423 582 Gains / (pertes) actuariels 119 Cotisations payées par l'employeur 2 496 2 110 Cotisations payées par les employés Modifications, réductions et liquidations de régime Variation de périmètre -14 -97 Indemnités de cessation d'activité Prestations payées par le fonds -1 697 -1 490 JUSTE VALEUR DES ACTIFS / DROITS A REMBOURSEMENT AU 31/12/N 31 379 30 052 Variations de la provision (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Dette actuarielle au 31/12/N -35 269 -34 407 Impact de la limitation d'actifs Gains et (pertes) actuariels restant à étaler 3 818 4 256 Juste valeur des actifs fin de période 31 380 30 052 POSITION NETTE (PASSIF) / ACTIFS AU 31/12/N -71 -99 Rendement des actifs des régimes Au 31 décembre 2017, le taux moyen de rendement a ttendu des actifs s'élève à 1,37 %. Hypothèses actuarielles utilisées Au 31 décembre 2017, les taux de sensibilité démontrent que : - une variation de plus 50bp des taux d'actualisation conduirait à une baisse de l'engagement de 4,51 % ; - une variation de moins 50bp des taux d'actualisation conduirait à une hausse de l'engagement de 4,93 %. FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GENERAUX (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Fonds pour risques bancaires généraux 99 000 80 000 VALEUR AU BILAN 99 000 80 000 DETTES SUBORDONNEES : ANALYSE PAR DUREE RESIDUELLE (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Dettes subordonnées à terme 193 000 193 000 5 077 198 077 198 076 Euro 193 000 193 000 5 077 198 077 198 076 Titres et emprunts participatifs Autres emprunts subordonnés à terme 200 000 200 000 99 200 099 Dettes subordonnées à durée indéterminée (1) Euro Placement des fonds propres des Caisses l ocales 138 261 138 261 2 608 140 869 152 607 Dépô ts de g arantie à caractère mutuel VALEUR AU BILAN 193 000 338 261 531 261 7 784 539 045 350 683 (1) durée résiduelle des dettes subordonnées à durée indéterminée positionnées par défaut en > 5 ans. Commentaires : Le montant des charges relatives aux dettes subordonnées s'élève à 12 327 milliers d'euros au 31 décembre 2017 contre 12 484 milliers d'euros au 31 décembre 2016. Conformément à l'article 1124-20 du règlement ANC 2014-07, quatre emprunts représentent unitairement plus de 10 % du montant total des dettes subordonnées, à savoir : - une émission de bon à moyen terme négociable subordonné de 100 000 milliers d'euros, libellé en euros, assorti d'un intérêt annuel de 4,695 %, à échéance au 28 juin 2020, sans possibilité de remboursement anticipé (sauf dans le cadre de l'amortissement anticipé partiel ou total prévu dans le contrat d'émission des Titres Subordonnés Remboursables Radian avec l'accord préalable du Secrétariat Général de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, émis simultanément en juin 2010). Aucun amortissement anticipé ne pouvai t avoir lieu durant les cinq premières années. Il n'existe aucune stipulation permettant de convertir le passif subordonné en capital. - une émission de bon à moyen terme négociable subordonné de 93 000 milliers d'euros, libellé en euros, assorti d'un intérêt annuel de 5,295 %, à échéance au 17 juin 2021, sans possibilité de remboursement anticipé (sauf dans le cadre de l'amortissement anticipé partiel ou total prévu dans le contrat d'émission des Titres Subordonnés Remboursables Radian avec l'accord préalable du Secrétariat Général de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, émis simultanément en juin 2011). Aucun amortissement anticipé ne pouv a it avoir lieu durant les cinq premières années. - une souscription d’un emprunt subordonné de 100 000 milliers d'euros, libellé en euros, assorti d'un intérêt annuel indexé sur le taux euribor 3 mois plus une marge de 1, 19 %, à échéance au 11 décembre 2032 et assorti d’une option de rembourseme nt anticipé à compter du 11 déc embre 2027. - une souscription d’un emprunt subordonné de 100 000 milliers d'euros, libellé en euros, assorti d'un intérêt annuel indexé sur le taux euribor 3 mois plus une marge de 1, 16 %, à échéance au 11 décembre 2029 et assorti d’une option de remboursement anticipé à compter du 11 décembre 2024. VARIATION DES CAPITAUX PROPRES (avant répartition) (En milliers d'euros) Capitaux propres Capital (1) Réserve légale Réserve statutaire Primes, autres réserves et report à nouveau (2) Ecarts conversion / réévaluation Provisions réglementées & subventions d'investissement Résultat Total des capitaux propres Solde au 31/12/2015 197 230 1 017 808 419 595 349 924 91 212 2 075 769 Dividendes versés au titre de N-2 -12 393 -12 393 Variation de capital -41 -41 Variation des primes et réserves Affectation du résultat social N-2 60 464 20 155 -1 800 -78 819 Report à nouveau Résultat de l’exercice N-1 93 328 93 328 Autres variations Solde au 31/12/2016 197 189 1 078 272 439 750 348 124 93 328 2 156 663 Dividendes versés au titre de N-1 -13 516 -13 516 Variation de capital 24 24 Variation des primes et réserves Affectation du résultat social N-2 59 859 19 953 -7 9 812 Report à nouveau Résultat de l’exercice N 95 478 95 478 Autres variations Solde au 31/12/2017 197 213 1 138 131 459 703 348 124 95 478 2 238 649 (1) Le capital de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est est composé de parts sociales souscrites par les sociétaires et de Certificats Coopératifs d'Associés. La valeur nominale des titres est de 15 euros et le montant total du capital s'élève à 197 213 milliers d'euros au 31 décembre 2017. (2) Cette rubrique correspond aux primes d'émission pour 295 316 milliers d'euros et aux primes de fusion à hauteur de 52 808 milliers d'euros. COMPOSITION DES FONDS PROPRES (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Capitaux propres 2 238 649 2 156 663 Fonds pour risques bancaires généraux 99 000 80 000 Dettes subordonnées et titres participatifs 539 045 350 683 Dépôts de garantie à caractère mutuel TOTAL DES FONDS PROPRES 2 876 694 2 587 346 OPERATIONS EFFECTUEES AVEC LES ENTREPRISES LIEES ET LES PARTICIPATIONS Les principales opérations réalisées avec les entreprises liées et les participations concernent : - le capital détenu dans les dites participations (cf. note 6), - et les avances en compte courant d'associés (cf. note 6). TRANSACTIONS EFFECTUEES AVEC LES PARTIES LIEES Les transactions effectuées par la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est avec les parties liées ont été conclues aux conditions normales du marché. OPERATIONS EFFECTUEES EN DEVISES Contributions par devise au bilan (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Actif Passif Actif Passif Euro 21 376 300 21 151 563 20 822 993 20 576 377 Autres devises de l’Union Europ. 7 995 7 995 4 521 4 521 Franc Suisse 4 510 4 510 7 365 7 365 Dollar 35 924 35 924 51 184 51 184 Yen 5 5 6 6 Autres devises 1 366 1 366 2 000 2 000 Valeur brute 21 426 100 21 201 363 20 888 069 20 641 453 Créances, dettes rattachées et comptes de régularisation 211 550 231 894 196 131 236 723 Dépréciations -204 393 -206 024 TOTAL 21 433 257 21 433 257 20 878 176 20 878 176 OPERATIONS DE CHANGE, PRETS ET EMPRUNTS EN DEVISES (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 A recevoir A livrer A recevoir A livrer Opérations de change au comptant - Devises - Euros Opérations de change à terme 5 020 5 006 1 748 1 743 - Devises 2 438 2 438 854 854 - Euros 2 582 2 568 894 889 Prêts et emprunts en devises TOTAL 5 020 5 006 1 748 1 743 OPERATIONS SUR INSTRUMENTS FINANCIERS A TERME (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Opérations de couverture Opérations autres que de couverture Total Total Opérations fermes 4 891 914 268 714 5 160 628 4 595 911 Opérations sur marchés organisés (1) Contrats à terme de taux d'intérêt Contrats à terme de change Instruments à terme ferme sur actions et indices boursiers Autres contrats à terme Opérations de gré à gré (1) 4 891 914 268 714 5 160 628 4 595 911 Swaps de taux d'intérêt 4 891 914 268 714 5 160 628 4 595 911 Autres contrats à terme de taux d'intérêt Contrats à terme de change FRA Instruments à terme ferme sur actions et indices boursiers Autres contrats à terme Opérations conditionnelles 967 967 1 502 Opérations sur marchés organisés Instruments de taux d'intérêt à terme Achetés Vendus Instruments sur action et indices boursiers à terme Achetés Vendus Instruments de taux de change à terme Achetés Vendus Autres instruments à terme conditionnels Achetés Vendus Opérations de gré à gré 967 967 1 502 Options de swaps de taux Achetées Vendues Instruments de taux d'intérêts à terme Achetés 967 967 1 502 Vendus Instruments de taux de change à terme Achetés Vendus Instruments sur actions et indices boursiers à terme Achetés Vendus Autres instruments à terme conditionnels Achetés Vendus Dérivés de crédit Contrats de dérivés de crédit Achetés Vendus TOTAL 4 892 881 268 714 5 161 595 4 597 413 (1) Les montants indiqués sur les opérations fermes correspondent au cumul des positions prêteuses et emprunteuses (swaps de taux et options de swap de taux), ou au cumul des achats et ventes de contrats (autres contrats). Opérations sur instruments financiers à terme : encours notionnels par durée résiduelle (En milliers d'euros) Total 31/12/2017 dont opérations effectuées de gré à gré ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Futures Options de change Options de taux Opérations fermes en devise sur marchés organisés F.R.A. Swaps de taux d’intérêt 321 610 2 334 928 2 504 090 321 610 2 334 928 2 504 090 Caps, Floors, Collars 967 967 Forward taux Opérations fermes sur actions et indices Opérations conditionnelles sur actions et indices Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux Dérivés de crédit Sous total 321 610 2 334 928 2 505 057 321 610 2 334 928 2 505 057 Swaps de devises Opérations de change à terme 8 673 1 354 8 673 1 354 Sous total 8 673 1 354 8 673 1 354 TOTAL 330 283 2 336 282 2 505 057 330 283 2 336 282 2 505 057 (En milliers d'euros) Total 31/12/2016 dont opérations effectuées de gré à gré ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Futures Options de change Options de taux Opérations fermes en devise sur marchés orgs F.R.A. Swaps de taux d’intérêt 612 589 1 747 133 2 236 189 612 589 1 747 133 2 236 189 Caps, Floors, Collars 1 502 1 502 Forward taux Opérations fermes sur actions et indices Opérations condit ionnelles sur actions et indices Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux Dérivés de crédit Sous total 612 589 1 747 133 2 237 691 612 589 1 747 133 2 237 691 Swaps de devises Opérations de change à terme 884 2 608 884 2 608 Sous total 884 2 608 884 2 608 TOTAL 613 473 1 749 741 2 237 691 613 473 1 749 741 2 237 691 Sur l'exercice 2017, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est n'a réalisé aucune opération sur les marchés organisés. Instruments financiers à terme : juste valeur (En milliers d'euros) Juste Valeur Positive au 31/12/2017 Juste Valeur Négative au 31/12/2017 Encours Notionnel au 31/12/2017 Juste Valeur Positive au 31/12/2016 Juste Valeur Négative au 31/12/2016 Encours Notionnel au 31/12/2016 Futures Options de change Options de taux Opérations fermes en devise sur marchés organisés F.R.A. Swaps de taux d’intérêt 85 765 118 399 5 160 628 106 681 155 575 4 595 911 Caps, Floors, Collars 2 967 2 1 502 Forward taux Opérations fermes sur actions et indices Opérations conditionnelles sur actions et indices Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux Dérivés de crédit Sous total 85 765 118 401 5 161 595 106 681 155 577 4 597 413 Swaps de devises Opérations de change à terme 2 438 2 438 10 027 854 854 3 492 Sous total 2 438 2 438 10 027 854 854 3 492 TOTAL 88 203 120 839 5 171 622 107 535 156 431 4 600 905 Information sur les Swaps Ventilation des contrats d'échange de taux d'intérêt (En milliers d'euros) Position ouverte isolée Micro-couverture Macro-couverture Swaps de transaction Contrats d'échange de taux 268 714 603 963 4 287 951 0 Contrats assimilés (1) (1) Il s’agit des contrats assimilés au sens de l’article 2521-1 du règlement ANC 2014-07. Aucun transfert de contrat d’échange entre deux catégories de portefeuille n’a été réalisé au cours de l’exercice 2017. INFORMATIONS RELATIVES AU RISQUE DE CONTREPARTIE SUR PRODUITS DERIVES L'évaluation du risque de contrepartie attaché aux Instruments Financiers à Terme utilisés par l'établissement mesurée par la valeur de marché de ces instruments et par le risque de crédit potentiel résultant de l'application de facteurs de majoration (add-on) réglementaires, fonction de la durée résiduelle et de la nature des contrats peut être résumée de la façon suivante : Répartition des risques de contrepartie sur instruments financiers à terme 31/12/2017 31/12/2016 (En milliers d'euros) Valeur de marché Risque de crédit potentiel * Total risque de contrepartie Valeur de marché Risque de crédit potentiel Total risque de contrepartie Risques sur les gouvernements et banques centrales de l’OCDE et organismes assimilés 0 0 0 0 0 0 Risques sur les établissements financiers de l’OCDE et organismes assimilés 63 981 32 314 96 295 80 045 29 602 109 647 Risques sur les autres contreparties 3 414 670 4 084 5 178 679 5 857 Total avant effet des accords de compensation 67 396 32 984 100 379 85 223 30 281 115 504 Dont risques sur contrats de : - taux d'intérêt, change et matières premières 67 396 32 984 100 379 85 223 30 281 115 504 - dérivés actions et sur indices 0 0 0 0 0 0 Total avant effet des accords de compensation 67 396 32 984 100 379 85 223 30 281 115 504 Incidences des accords de compensation et de collatérisation -6 685 -23 630 -30 315 -6 930 -21 168 -28 097 TOTAL APRES EFFET DES ACCORDS DE COMPENSATION ET DE COLLATERISATION 60 711 9 353 70 064 78 293 9 113 87 406 *calculé selon les normes prudentielles CRR / CRD4 Les contrats conclus entre membres du réseau sont exclus car ils ne présentent pas de risque de contrepartie. ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT ET DE GARANTIE ET AUTRES GARANTIES (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Engagements donnés Engagements de financement 1 906 976 2 174 294 Engagements en faveur d'établissements de crédit 3 357 Engagements en faveur de la clientèle 1 906 976 2 170 937 Ouverture de crédits confirmés 1 449 746 1 750 054 Ouverture de crédits documentaires 2 317 1 834 Autres ouvertures de crédits confirmés 1 447 429 1 748 220 Autres engagements en faveur de la clientèle 457 230 420 883 Engagements de garantie 766 234 812 388 Engagements d'ordre d'établissement de crédit 379 323 401 464 Confirmations d'ouverture de crédits documentaires 919 1 697 Autres garanties (1) 378 404 399 767 Engagements d'ordre de la clientèle 386 911 410 924 Cautions immobilières 80 343 83 473 Autres garanties d'ordre de la clientèle 306 568 327 451 Engagements sur titres 1 316 1 364 Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise 0 0 Autres engagements à donner 1 316 1 364 Engagements reçus Engagements de financement 49 735 68 427 Engagements reçus d'établissements de crédit 49 735 68 427 Engagements reçus de la clientèle 0 0 Engagements de garantie 4 168 790 4 149 975 Engagements reçus d'établissements de crédit 1 730 971 1 821 737 Engagements reçus de la clientèle 2 437 819 2 328 238 Garanties reçues des administrations publiques et assimilées 336 075 304 775 Autres garanties reçues 2 101 744 2 023 463 Engagements sur titres 1 316 1 364 Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise 0 0 Autres engagements reçus 1 316 1 364 (1) dont 342 959 milliers d'euros relatifs à la garantie (Switch Assurance) mise en place le 1 er juillet 2016, en amendement de la garantie précédente octroyée le 2 janvier 2014 pour 890 948 milliers d'euros. ACTIFS DONNES ET REÇUS EN GARANTIE Créances apportées en garantie : Au cours de l'année 2017, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est a apporté 3 834 339 milliers d'euros de créances en garantie dans le cadre de la participation du groupe Crédit Agricole à différents mécanismes de refinancement, contre 3 542 131 milliers d'euros en 2016. La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est conserve l'intégralité des risques et avantages associés à ces créances. En particulier, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est a apporté : - 2 691 015 milliers d'euros de créances à Crédit Agricole S.A. dans le cadre des opérations de refinancement du Groupe auprès de la Banque de France, contre 1 906 069 milliers d'euros en 2016; - 258 074 milliers d'euros de créances hypothécaires à Crédit Agricole S.A. dans le cadre du refinancement auprès de la CRH (Caisse de Refinancement de l'Habitat), contre 306 352 milliers d'euros en 2016; - 795 957 milliers d'euros de créances dans le cadre du refinancement auprès d e Crédit Agricole Home Loan SFH, contre 630 359 milliers d'euros en 2016; - 89 292 milliers d'euros de créances à Crédit Agricole S.A. ou à d'autres partenaires du Groupe dans le cadre de divers mécanismes de refinancement, contre 699 352 milliers d'euros en 2016 . Actifs reçus en garantie : En 2017, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est n'a reçu aucun actif en garantie. ENGAGEMENTS DONNES AUX ENTREPRISES LIEES Au terme de conventions de garantie conclues par les Caisses régionales du Crédit Agricole, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est s'est engagée dans la limite de ses fonds propres à couvrir une éventuelle insuffisance d'actifs de Crédit Agricole S.A. Au 31 décembre 2017, le montant de cet engagement s'élève à 1 417 120 milliers d'euros. ENGAGEMENTS DE CREDIT BAIL La Caisse régionale de crédit Agricole Mutuel du Nord Est n'a pas d'engagement de crédit-bail. OPERATIONS DE DESENDETTEMENT DE FAIT ET DE TITRISATION Désendettement de fait La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est n'a réalisé aucune opération de désendettement de fait. Titrisation En février 2017, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est a participé à la titrisation du FCT Crédit Agricole Habitat 2017, titrisation décrite au niveau de la note 1.3 Principales opérations de structure et événements significatifs de la période. PRODUITS NETS D'INTERETS ET REVENUS ASSIMILES (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Sur opérations avec les établissements de crédit 1 911 3 807 Sur opérations internes au Crédit Agricole 44 065 55 426 Sur opérations avec la clientèle 359 880 398 242 Sur obligations et autres titres à revenu fixe 5 105 5 056 Produit net sur opérations de macro-couverture 19 195 Sur dettes représentées par un titre 2 595 18 Autres intérêts et produits assimilés 1 696 Intérêts et produits assimilés 413 556 483 440 Sur opérations avec les établissements de crédit -3 478 -7 220 Sur opérations internes au Crédit Agricole -137 384 -123 855 Sur opérations avec la clientèle -117 316 -140 386 Charge nette sur opérations de macro-couverture -2 826 Sur obligations et autres titres à revenu fixe -144 Sur dettes représentées par un titre -2 399 -16 410 Autres intérêts et charges assimilées -416 -674 Intérêts et charges assimilées -263 963 -288 545 TOTAL PRODUITS NETS D'INTERETS ET REVENUS ASSIMILES (1) 149 593 895 (1) Le montant des charges nettes d'intérêts et revenus assimilés des dettes subordonnées au 31 décembre 2017 est de 12 327 milliers d'euros, il était de 12 484 milliers d'euros au 31 décembre 2016. Les opérations de macro-couverture portent sur l'ensemble du portefeuille et sont, par nature, non affectables à un type d'opérations. Elles sont présentées sur des lignes spécifiques. REVENUS DES TITRES (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme 58 666 45 445 Titres de placement et titres de l'activité de portefeuille 2 147 971 Opérations diverses sur titres TOTAL DES REVENUS DES TITRES A REVENUS VARIABLES 60 813 46 416 PRODUIT NET DES COMMISSIONS (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Produits Charges Net Produits Charges Net Sur opérations avec les établissements de crédit 669 -84 585 739 -56 683 Sur opérations internes au crédit agricole 15 619 -18 366 -2 747 17 986 -16 594 1 392 Sur opérations avec la clientèle 52 280 -291 51 989 51 752 -272 51 480 Sur opérations sur titres -19 -19 -25 -25 Sur opérations de change 246 246 184 184 Sur opérations sur instruments financiers à terme et autres opérations de hors-bilan 10 -157 -147 12 -15 -3 Sur prestations de services financiers (1) 139 873 -20 009 119 864 137 790 -17 060 120 730 Provision pour risques sur commissions 450 -480 -30 397 -428 -31 TOTAL PRODUIT NET DES COMMISSIONS 209 147 -39 406 169 741 208 860 -34 450 174 410 (1) dont prestations assurance-vie : 29 623 milliers d'euros. GAINS OU PERTES DES OPERATIONS SUR PORTEFEUILLES DE NEGOCIATION (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Solde des opérations sur titres de transaction Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés 698 628 Solde des autres opérations sur instruments financiers à terme 161 191 GAINS OU PERTES DES OPERATIONS SUR PORTEFEUILLES DE NEGOCIATIONS 859 819 GAINS OU PERTES SUR OPERATIONS DES PORTEFEUILLES DE PLACEMENT ET ASSIMILES (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Titres de placement Dotations aux dépréciations -913 -91 Reprises de dépréciations 132 89 Dotations ou reprises nettes aux dépréciations -781 -2 Plus-values de cession réalisées 4 9 911 Moins-values de cession réalisées -1 380 -108 Solde des plus et moins-values de cession réalisées -1 376 9 803 Solde des opérations sur titres de placement -2 157 9 801 Titres de l'activité de portefeuille Dotations aux dépréciations Reprises de dépréciations Dotations ou reprises nettes aux dépréciations Plus-values de cession réalisées Moins-values de cession réalisées Solde des plus et moins-values de cession réalisées Solde des opérations sur titres de l'activité de portefeuille GAINS OU PERTES SUR OPERATIONS DES PORTEFEUILLES DE PLACEMENT ET ASSIMILES -2 157 9 801 AUTRES PRODUITS ET CHARGES D'EXPLOITATION BANCAIRE (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Produits divers 6 044 6 268 Quote- part des opérations faites en commun Refacturation et transfert de charges Reprises provisions Autres produits d'exploitation bancaire 6 044 6 268 Charges diverses -1 715 -1 458 Quote- part des opérations faites en commun -38 -63 Refacturation et transfert de charges Dotations provisions Autres charges d'exploitation bancaire -1 753 -1 521 TOTAL AUTRES PRODUITS ET CHARGES D'EXPLOITATION BANCAIRE 4 291 4 747 CHARGES GENERALES D'EXPLOITATION (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Frais de personnel Salaires et traitements -87 776 -87 010 Charges sociales - -40 090 -39 945 - dont cotisations au titre des régimes -9 453 -9 427 d’avantages postérieurs à l’emploi à cotisations définies Intéressement et participation -13 794 -14 405 Impôts et taxes sur rémunérations -16 480 -17 276 Total des charges de personnel -158 140 -158 636 Refacturation et transferts de charges de personnel 12 158 12 690 Frais de personnel nets -145 982 -145 946 Frais administratifs Impôts et taxes -6 857 -12 177 Services extérieurs, autres frais administratifs et contributions règlementaires (1) (2) -93 606 -89 908 Total des charges administratives -100 463 -102 085 Refacturation et transferts de charges administratives 3 879 1 728 Frais administratifs nets -96 584 -100 357 CHARGES GENERALES D'EXPLOITATION -242 566 -246 303 (1) L'information sur les honoraires des commissaires aux comptes est indiquée dans l'annexe aux comptes consolidés du groupe Crédit Agricole du Nord Est . (2) dont 1 790 milliers d'euros au titre du fonds de résolution unique. Crédit d'Impôt pour la Compétitivité et l'Emploi (CICE) Au titre de l'exercice écoulé , un montant de 3 087 milliers d'euros a été accordé à la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est au titre du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi. Il a été utilisé pour un montant de 3 087 milliers d'euros au 31 décembre 2017 pour les dépenses suivantes : - Dépenses de formation : 500 milliers d'euros. - Dépenses d'innovation : 220 milliers d'euros. - Dépenses d'investissement : 2 367 milliers d'euros. Le montant des crédits restant à employer est nul au 31 décembre 2017. Au titre de l'exercice 2017, le mon tant provisionné concernant le crédit d'i mpôt pour la compét itivité et l'e mploi est de 3 539 milliers d'euros. Effectif moyen Effectif par catégorie (Effectif moyen du personnel en activité au prorata de l'activité) Catégories de personnel 31/12/2017 31/12/2016 Cadres 521 521 Non cadres 1 379 1 413 Total de l'effectif moyen 1 900 1 934 Dont : - France 1 900 1 934 - Etranger 0 0 Le montant global des rémunérations allouées pendant l'exercice, à l'ensemble des membres du Conseil d'Administration et du Comité de Direction, s'élève respectivement à 216 milliers d'euros et à 2 506 milliers d'euros. Le montant des crédits accordés pendant l'exercice, aux membres du Conseil d'Administration et du Comité de Direction, s'élève respectivement à 2 682 milliers d'euros et à 1 212 milliers d'euros. COUT DU RISQUE (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Dotations aux provisions et dépréciations -612 620 -110 611 Dépréciations de créances douteuses -90 205 -74 178 Autres provisions et dépréciations -522 415 -36 433 Reprises de provisions et dépréciations 630 255 104 052 Reprises de dépréciations de créances douteuses (1) 91 948 78 831 Autres reprises de provisions et dépréciations (2) 538 307 25 221 Variation des provisions et dépréciations 17 635 -6 559 Pertes sur créances irrécouvrables non dépréciées (3) -1 496 -4 048 Pertes sur créances irrécouvrables dépréciées (4) -11 454 -18 518 Décote sur prêts restructurés -493 -583 Récupérations sur créances amorties 3 230 11 903 Autres pertes -806 -1 069 Autres produits COUT DU RISQUE 6 616 -18 874 (1) dont utilisées en couverture de pertes sur créances douteuses compromises : 7 376 milliers d'euros dont utilisées en couverture de perte sur créances douteuse s non compromises : 3 950 milliers d'euros (2) dont 433 milliers d'euros utilisés en couverture de risques provisionnés au passif (3) dont 458 milliers d'euros sur les créances douteuses compromises (4) dont 7 376 milliers d'euros sur les créances douteuses compromises RESULTAT NET SUR ACTIFS IMMOBILISES (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Immobilisations financières Dotations aux dépréciations -4 162 -831 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme -4 162 -831 Reprises de dépréciations 2 982 50 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme 2 982 50 Dotation ou reprise nette aux dépréciations -1 180 -781 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme -1 180 -781 Plus-values de cessions réalisées 99 5 141 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme 99 5 141 Moins-values de cessions réalisées -2 055 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme -2 055 Pertes sur créances liées à des titres de participation Solde des plus et moins-values de cessions -1 956 5 141 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme -1 956 5 141 Solde en perte ou en bénéfice -3 136 4 360 Immobilisations corporelles et incorporelles Plus-values de cessions 229 424 Moins-values de cessions -464 -401 Solde en perte ou en bénéfice -235 23 RESULTAT NET SUR ACTIFS IMMOBILISES -3 371 4 383 CHARGES ET PRODUITS EXCEPTIONNELS Sur l'exercice 2017, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est n'a comptabilisé aucune charge ou produit exceptionnel. IMPOT SUR LES BENEFICES Suite à la signature d'une convention avec Crédit Agricole S.A., la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est, comme les autres Caisses régionales, fait partie depuis l'exercice 2010, du groupe fiscal constitué par Crédit Agricole S.A. Aux termes des accords conclus, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est constate dans ses comptes la dette d'impôt dont elle serait redevable en l'absence d'intégration fiscale déduction faite des éventuelles économies d'impôt qui seront rétrocédées par Crédit Agricole S.A. selon les modalités prévues dans la convention. (en milliers d'euros) 31/12/2017 Impôt sur les sociétés sur le résultat courant (y compris contribution sociale de 3,3 %) -22 718 Impôt sur les sociétés sur le résultat exceptionnel 0 Crédits d’impôts 917 Provision pour charge d’impôt 2 205 Etalement prêts à taux zéro -428 Régularisations sur exercices antérieurs 0 Incidence contrôle fiscal -2 581 Effet de l’intégration fiscale 4 718 Régularisation IS n-1 113 Contribution sur revenus distribués 217 Total impôt sur les bénéfices -17 557 INFORMATIONS RELATIVES AUX RESULTATS DES ACTIVITES BANCAIRES La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est exerce principalement son activité dans le secteur "Banque de proximité en France". Par conséquent, la ventilation des agrégats du compte de résultat par secteur d'activité ou métier, identifié au sein du Groupe Crédit Agricole et par répartition géographique, ne présente pas d'intérêt particulier. EVENEMENTS POSTERIEURS A LA CLOTURE SUSCEPTIBLES DE REMETTRE EN CAUSE LA CONTINUITE DE L'EXPLOITATION Aucun évènement significatif de nature à remettre en cause les comptes au 31 décembre 2017 n'est survenu pendant la période subséquente. AFFECTATION DES RESULTATS (en milliers d'euros) 31/12/2017 Résultat net comptable 95 478 Intérêts aux parts sociales 3 294 Dividendes des C.C.A 11 557 Réserve légale 60 470 Réserve facultative 20 157 IMPLANTATION DANS DES ETATS OU TERRITOIRES NON COOPERATIFS La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est ne détient aucune implantation directe ou indirecte dans un Etat ou un territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A du Code général des impôts. PUBLICITE DES HONORAIRES DE COMMISSAIRES AUX COMPTES La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est étant incluse dans un périmètre de consolidation, l’information sur les honoraires des commissaires aux comptes est indiquée dans l'annexe aux comptes consolidés du groupe Crédit Agricole du Nord Est . DOCPROPERTY KISSubject \* CHARFORMAT Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels DOCPROPERTY KISSubject2 \* CHARFORMAT DOCPROPERTY KISRepSubTitle \* CHARFORMAT DOCPROPERTY KisRepSubTitle2 \* CHARFORMAT DOCPROPERTY KISPeriod \* CHARFORMAT Exercice clos le 31 décembre 2017 DOCPROPERTY KISNameTitle \* CHARFORMAT A l'attention de l'Assemblée générale , Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale , nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2017 , tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1 er janvier 2017 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Par ailleurs, les services autres que la certification des comptes que nous avons fournis au cours de l’exercice à votre société et aux entités qu’elle contrôle et qui ne sont pas mentionnés dans le rapport de gestion ou l’annexe des comptes annuels sont les suivants : Attestation sur le Rapport Social et Environnemental (Cabinet KPMG). Justification des appréciations - Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L. 823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant . Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Dépréciations de créances de crédit sur base individuelle Risque identifié La Caisse Régionale constitue des provisions pour couvrir les risques avérés de pertes résultant de l'incapacité de ses clients à faire face à leurs engagements financiers. Les pertes prévisibles au titre du risque de crédit avéré font l’objet d’une dépréciation correspondant à la différence entre la valeur comptable des prêts et la somme des flux futurs estimés, actualisés au taux d’intérêt du contrat, comme exposé dans la note 2.1 de l'annexe. S’agissant de la détermination d’éventuelles dépréciations, la direction de votre établissement est conduite à formuler des hypothèses pour estimer les flux futurs de recouvrement. Au 31 décembre 2017, les encours de crédit s’élèvent à 15,4 milliards d’euros dont 208 millions d’euros d’encours douteux dépréciés à hauteur de 162 millions d’euros, tel que détaillé dans l a note 4 de l’annexe. Nous avons considéré la détermination des dépréciations des créances comme un point clé de l’audit en raison de l’importance relative de ces dépréciations dans le bilan et de leur sensibilité aux hypothèses retenues par la direction pour la détermination des flux futurs estimés et la valeur des garanties associé e s. Procédures d’audit mises en œuvre en réponse à ce risque Nous avons examiné l e dispositif mis en place par la Direction pour identifier les créances à déprécier et évaluer le montant des dépréciations à enregistrer. Nous avons en particulier : m ené des entretiens avec la direction, et plus particulièrement avec la direction des risques, afin de prendre connaissance de la gouvernance du processus de provisionnement et des procédures mises en place ; t esté l’efficacité des contrôles clés mis en œuvre par la banque pour identifier les encours douteux, recenser les garanties reçues et assurer le correct déversement des donnée s dans les outils informatiques ; t esté l’efficacité des contrôles clés mis en œuvre pour évaluer le montant des dépréciations associées aux encours douteux et assurer leur correcte alimentation en comptabilité. Pour les dépréciations sur base individuelle, nous avons apprécié le bien-fondé des hypothèses utilisées par la direction pour la détermination des flux futurs estimés sur un échantillon de crédits présentant un risque avéré. Dépréciations de créances de crédit sur bases collectives Risque identifié La Caisse Régionale constitue des dépréciations sur bases collectives sur des encours non dépréciés individuellement. Ces dépréciations sont déterminées à l’aide des modèles internes de risque de crédit, sur la base de séries statistiques et historiques des défaillances de la clientèle, tel que décrit dans la note 2.1 de l’annexe aux comptes annuels . S’agissant de la détermination des autres dépréciations sur base s collective s sectorielles, la direction de votre établissement est conduite à formuler des hypothèses de dégradation de la notation des contreparties. Au 31 décembre 2017, le montant des provisions sur bases collectives et sectorielles s’élève à 102 millions d’euros tel que détaillé dans la note 14 de l’annexe . Nous avons considéré la détermination des dépréciations comme un point clé de l’audit en raison : de l’importance des hypothèses dans les modèles de notation et dans les scenarii de dégradation de ces notations ; de l’évolution au cours de l’exercice 2017 du modèle interne de risque de crédit de la banque de détail. Procédures d’audit mises en œuvre en réponse à ce risque Dans le cadre de l’audit des comptes annuels de votre établissement, nous avons notamment réalisé les diligences suivantes sur les processus de détermination des provisions sur bases collectives. Nous avons défini les travaux à effectuer sur : le dispositif de contrôle et de gouvernance du modèle de notation ; la couverture des risques liés à l’évolution du modèle de notation et aux hypothèses de modélisation ; la couverture des risques liés à l’insertion opérationnelle du modèle dans les systèmes d’information . Compte tenu de l’organisation qui prévaut au sein du groupe, nous nous sommes appuyés sur les diligences effectuées par les commissaires aux comptes de l’organe central pour la mise en œuvre des travaux définis ci-dessus . Nous avons pris connaissance de leurs travaux et nous nous sommes assurés que ces derniers étaient appropriés. Par ailleurs, nous avons : examiné les modalités de détermination des scenarii de dégradation appliqués par la Direction ; analysé les encours de crédits pris en compte pour déterminer le montant des provisions sur base collective et sur bases collectives sectorielles. Vérification du rapport de gestion et des autres documents adressés aux sociétaires Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les autres documents adressés aux sociétaires sur la situation financière et les comptes annuels. Informations résultant d’autres obligations légales et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord Est par votre assemblée générale du 17 mars 2006 pour le cabinet KPMG Audit FS I et du 20 mai 2012 pour le cabinet Mazars. Au 31 décembre 2017, le cabinet KPMG Audit FS I était dans la douzième année de sa mission sans interruption et le cabinet Mazars dans la sixième année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d’audit Nous remettons un rapport au comité d’audit qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance , le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit , figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit , qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Les commissaires aux comptes DOCPROPERTY KISOffCity \* CHARFORMAT Paris La Défense , le if docproperty "KISManualDate" 05/03/2018 <>"" docproperty "KISManualDate" \@ "d MMMM yyyy" 5 mars 2018 if savedate \@ yyyy 0000 > 0 savedate \@ "d MMMM yyyy" 20 février 2017 date \@ "d MMMM yyyy" 21 février 2017 21 février 2017 5 mars 2018 DOCPROPERTY KISCoAuditCity \* CHARFORMAT Courbevoie , le if docproperty "KISManualDate" 05/03/2018 <>"" docproperty "KISManualDate" \@ "d MMMM yyyy" 5 mars 2018 if savedate \@ yyyy 0000 > 0 savedate \@ "d MMMM yyyy" 20 février 2017 date \@ "d MMMM yyyy" 21 février 2017 21 février 2017 5 mars 2018 if DOCVARIABLE BrandFirmName 1 <> "1" DOCPROPERTY KISSvcPrtName KPMG S.A. DOCPROPERTY KISFirmDispName KPMG Audit FS I KPMG Audit FS I DOCPROPERTY KISCoName \* CHARFORMAT Mazars DOCVARIABLE FirmName2 \* CHARFORMAT DOCPROPERTY KISCoAdditional \* CHARFORMAT if DOCVARIABLE BrandFirmName 1 <> "1" DOCPROPERTY KISSvcPrtName KPMG S.A. DOCPROPERTY KISFirmDispName KPMG Audit FS I KPMG Audit FS I DOCPROPERTY KISCoName \* CHARFORMAT Mazars DOCPROPERTY KISFromName \* CHARFORMAT Christophe Coquelin DOCPROPERTY KISCoSign1 \* CHARFORMAT Anne Veaute Vincent Rambaux DOCPROPERTY KISFromPosn \* CHARFORMAT Associé DOCPROPERTY KISCoPosSign1 \* CHARFORMAT Associée Associé COMPTES CONSOLIDES AU 31/12/2017 ETABLIS CONFORMEMENT AUX NORMES COMPTABLES IFRS ADOPTEES PAR L’UNION EUROPEENNE Les comptes consolidés sont constitués du cadre général, des états financiers consolidés et des notes annexes aux états financiers Cadre général Organigramme simplifié du Crédit Agricole Un Groupe bancaire d’essence mutualiste L’organisation du Crédit Agricole fait de lui un Groupe uni et décentralisé : sa cohésion financière, commerciale et juridique va de pair avec la décentralisation des responsabilités. Les Caisses locales forment le socle de l’organisation mutualiste du Groupe. Leur capital social est détenu par 9,7 millions de sociétaires qui élisent quelques 30 902 administrateurs. Elles assurent un rôle essentiel dans l’ancrage local et la relation de proximité avec les clients. Les Caisses locales détiennent la majeure partie du capital des Caisses régionales, sociétés coopératives à capital variable et banques régionales de plein exercice. La SAS Rue La Boétie, détenue exclusivement par les Caisses régionales, détient la majorité du capital de Crédit Agricole S.A. Les titres SAS Rue La Boétie ne sont pas cessibles en dehors de la communauté des Caisses régionales. Par ailleurs, les transactions éventuelles sur ces titres entre Caisses régionales sont encadrées par une convention de liquidité qui fixe notamment les modalités de détermination du prix de transaction. Ces opérations recouvrent les cessions de titres entre les Caisses régionales et les augmentations de capital de la SAS Rue La Boétie. La Fédération Nationale du Crédit Agricole (FNCA) constitue une instance d’information, de dialogue et d’expression pour les Caisses régionales. Crédit Agricole S.A. en qualité d’organe central du réseau Crédit Agricole, tel que défini à l’article R.512-18 du Code Monétaire et Financier veille, conformément aux dispositions du Code Monétaire et Financier (article L.511-31 et article L.511-32), à la cohésion du réseau Crédit Agricole, au bon fonctionnement des établissements de crédit qui le composent et au respect des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont propres en exerçant sur ceux-ci un contrôle administratif, technique et financier. A ce titre, Crédit Agricole S.A. peut prendre toute mesure nécessaire, notamment pour garantir la liquidité et la solvabilité tant de l’ensemble du réseau que de chacun des établissements qui lui sont affiliés. Relations internes au Crédit Agricole Le cadre juridique et les mécanismes financiers internes au Crédit Agricole sont présentés dans l’annexe aux comptes individuels de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est. La garantie spécifique apportée par la caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est à Crédit Agricole S.A. (Switch) doit toutefois être précisée dans les comptes consolidés. Le dispositif des garanties Switch, mis en place le 23 décembre 2011 complété par un premier avenant signé le 19 décembre 2013 et amendé par deux avenants en 2016 respectivement signés le 17 février (avenant n°2) et le 21 juillet (avenant n°3), s’inscrit dans le cadre des relations financières entre Crédit Agricole S.A., en qualité d’organe central, et le réseau mutualiste des Caisses régionales de Crédit Agricole. Les derniers amendements de ces garanties ont pris effet rétroactivement le 1 er juillet 2016, en remplacement des précédentes, avec pour échéance le 1 er mars 2027 sous réserve de résiliation anticipée totale ou partielle ou de prorogation selon les dispositions prévues au contrat. A travers ce dispositif, et dans la limite du plafond contractuel, les Caisses régionales s’engagent à supporter, pour le compte de Crédit Agricole S.A., les exigences prudentielles liées à la mise en équivalence de certaines participations détenues par Crédit Agricole S.A., et à en subir les risques économiques associés sous forme d’indemnisation le cas échéant. Les garanties en vigueur permettent un transfert des exigences prudentielles s’appliquant désormais aux participations de Crédit Agricole S.A. dans Crédit Agricole Assurances (CAA), celles-ci étant mises en équivalence pour les besoins prudentiels : on parle désormais des garanties Switch Assurance. Elles font l’objet d’une rémunération fixe qui couvre le risque actualisé et le coût d’immobilisation des fonds propres par les Caisses régionales. La bonne fin du dispositif est sécurisée par des dépôts de garantie versés par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. Ces dépôts de garantie sont calibrés pour matérialiser l’économie de fonds propres réalisée par Crédit Agricole S.A., et sont rémunérés à taux fixe aux conditions de la liquidité long terme. Ainsi les garanties Switch Assurance protègent Crédit Agricole S.A. en cas de baisse de la valeur de mise en équivalence des participations susvisées moyennant le versement par les Caisses régionales d’une indemnisation compensatrice prélevée sur le dépôt de garantie. Symétriquement, en cas de hausse ultérieure de la valeur de mise en équivalence, Crédit Agricole S.A., de par l’application d’une clause de retour à meilleure fortune, pourrait restituer les indemnisations préalablement perçues. Sur le plan prudentiel : - Crédit Agricole S.A. réduit ses exigences de capital à proportion du montant des garanties accordées par les Caisses régionales, - les Caisses régionales constatent symétriquement des exigences de capital égales à celles économisées par Crédit Agricole S.A. Ce dispositif, qui est neutre au niveau du groupe Crédit Agricole, permet de rééquilibrer l’allocation en fonds propres entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales. Sur le plan comptable, les garanties s’analysent en substance comme des contrats d’assurance du fait de l’existence d’un risque d’assurance au sens de la norme IFRS 4. La norme IFRS 4 permet à l’émetteur d’un contrat d’assurance de recourir aux principes comptables déjà appliqués pour des garanties données similaires, sous réserve d’effectuer un test de suffisance du passif selon les modalités visées par le paragraphe 14(b) de la norme. Par conséquent, le traitement comptable des garanties est assimilable à celui d’une garantie donnée à première demande et leur rémunération est enregistrée de manière étalée dans la marge d’intérêt en Produit net bancaire. Dans le cas où il existerait des perspectives de perte nette à l'échéance après prise en compte d’hypothèses raisonnables de retour à meilleure fortune, une provision serait à doter, en Coût du risque, conformément aux exigences du test de suffisance du passif. En cas d’appel des garanties, ou le cas échéant lors d’un retour à meilleure fortune ultérieur, la charge d’indemnisation ou le produit de remboursement seraient respectivement reconnus en Coût du risque. Il convient de noter que l’activation des garanties Switch Assurance est semestrielle et s’apprécie sur la base des variations semestrielles de la valeur de mise en équivalence des participations détenues dans Crédit Agricole Assurance. Lors des arrêtés trimestriels, les Caisses régionales sont tenues d’estimer s’il existe un risque d’indemnisation et de le provisionner le cas échéant ; en cas de retour probable à meilleure fortune, aucun produit ne peut être comptabilisé, celui-ci n’étant pas certain. Lors des arrêtés semestriels et si les conditions sont vérifiées, les Caisses régionales comptabilisent les effets de l’activation des garanties sous forme d’appel ou de retour à meilleure fortune. Informations relatives aux parties liées Les parties liées au groupe Crédit Agricole du Nord Est sont les sociétés consolidées par intégration globale ou mise en équivalence ainsi que les principaux dirigeants. La liste des sociétés est présentée en note 11.2. Périmètre de consolidation au 31 décembre 2017. Les transactions réalisées et les encours existants en fin de période entre les sociétés du groupe Crédit Agricole du Nord Est consolidées par intégration globale sont totalement éliminés en consolidation. Les principaux encours correspondants dans le bilan consolidé et les principaux engagements au 31 décembre 2017 sont relatifs aux transactions avec les filiales non consolidées de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est. Actifs disponibles à la vente Les valeurs de marché des filiales qui affectent les comptes consolidés du Groupe Crédit Agricole du Nord Est sont détaillées ci-dessous : - SAS NORD EST DEVELOPPEMENT : 15 700 milliers d’euros, dépréciés durablement pour 9 649 milliers d’euros, - SAS NORD EST PARTENAIRES : 2 420 milliers d'euros, - SAS NORD EST ASSUR : 7 073 milliers d’euros, - SAS SIGNE : 255 milliers d’euros. Dettes envers la clientèle Les dettes envers la clientèle correspondent principalement aux encours de trésorerie des filiales non consolidées : - SAS NORD EST DEVELOPPEMENT : 2 891 milliers d’euros, - SAS NORD EST PARTENAIRES : 2 181 milliers d'euros, - SAS NORD EST ASSUR : 2 498 milliers d’euros. Engagements de financement donnés La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est octroie des ouvertures de crédits à ses filiales : - SAS NORD EST DEVELOPPEMENT : 1 000 milliers d’euros, - SAS NORD EST PARTENAIRES : 100 milliers d'euros, - SAS NORD EST ASSUR : 700 milliers d’euros, - SAS SIGNE : 100 milliers d’euros. ETATS FINANCIERS CONSOLIDES COMPTE DE RESULTAT (en milliers d’euros) Notes 31/12/2017 31/12/2016 + Intérêts et produits assimilés 4.1 455 978 501 956 - Intérêts et charges assimilées 4.1 -268 998 -308 412 + Commissions (produits) 4.2 208 927 208 664 - Commissions (charges) 4.2 -39 424 -34 463 +/- Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 4.3 -6 948 1 843 +/- Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente 4.4-6.4 78 702 54 895 + Produits des autres activités 4.5 10 758 14 949 - Charges des autres activités 4.5 -1 429 -1 147 Produit net bancaire 437 566 438 285 - Charges générales d'exploitation 4.6-7.1-7.4 -249 655 -255 931 - Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles 4.7 -14 983 -12 456 Résultat brut d’exploitation 172 928 169 898 - Coût du risque 4.8 1 908 -19 258 Résultat d’exploitation 174 836 150 640 +/- Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence 6.16 27 -19 +/- Gains ou pertes nets sur autres actifs 4.9 -153 -115 - Variations de valeur des écarts d'acquisition 6.19 0 0 Résultat avant impôt 174 710 150 506 - Impôts sur les bénéfices 4.10 -43 696 -51 542 - Résultat net d'impôt des activités abandonnées 6.15 0 0 Résultat net 131 014 98 964 - Participations ne donnant pas le contrôle 0 0 Résultat net part du groupe 131 014 98 964 RESULTAT NET ET GAINS ET PERTES COMPTABILISES DIRECTEMENT EN CAPITAUX PROPRES (en milliers d'euros) Notes 31/12/2017 31/12/2016 Résultat net 131 014 98 964 Gain et pertes actuariels sur avantages post emploi 4.11 96 -2 463 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.11 96 -2 463 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence 4.11 0 0 Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.11 -235 474 Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence 4.11 0 0 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées 4.11 0 0 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables 4.11 -139 -1 989 Gains et pertes sur écarts de conversion 4.11 0 0 Gains et pertes sur actifs disponibles à la vente 4.11 33 666 8 953 Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture 4.11 0 0 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.11 33 666 8 953 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence 4.11 0 -25 Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.11 -648 -779 Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence 4.11 0 8 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées 4.11 0 0 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables 4.11 33 018 8 157 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres 4.11 32 879 6 168 Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 163 893 105 132 Dont part du Groupe 163 893 105 132 Dont participations ne donnant pas le contrôle 0 0 BILAN ACTIF (en milliers d’euros) Notes 31/12/2017 31/12/2016 Caisse, banques centrales 6.1 92 208 79 905 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 6.2-6.9 3 675 12 627 Instruments dérivés de couverture 3.2-3.4 82 371 101 572 Actifs financiers disponibles à la vente 6.4-6.7-6.8-6.9 2 065 647 2 819 483 Prêts et créances sur les établissements de crédit 3.1-3.3-6.5-6.7-6.9 2 947 137 2 183 041 Prêts et créances sur la clientèle 3.1-3.3-6.5-6.7-6.9 15 705 191 15 120 305 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 58 262 84 247 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance 6.6-6.7-6.9 95 796 108 127 Actifs d'impôts courants et différés 6.13 87 009 67 506 Comptes de régularisation et actifs divers 6.14 375 911 437 899 Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées 6.15 0 0 Participation aux bénéfices différée 0 0 Participation dans les entreprises mises en équivalence 6.16 748 721 Immeubles de placement 6.17 354 517 Immobilisations corporelles 6.18 152 694 147 596 Immobilisations incorporelles 6.18 874 873 Ecarts d'acquisition 6.19 0 0 Total de l'actif 21 667 877 21 164 419 BILAN PASSIF (en milliers d’euros) Notes 31/12/2017 31/12/2016 Banques centrales 6.1 0 0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 6.2 3 703 5 217 Instruments dérivés de couverture 3.2-3.4 114 768 150 816 Dettes envers les établissements de crédit 3.3-6.10 8 755 391 8 782 876 Dettes envers la clientèle 3.1-3.3-6.10 7 507 918 7 796 000 Dettes représentées par un titre 3.2-3.3-6.11 1 725 012 1 155 705 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 115 035 148 825 Passifs d'impôts courants et différés 6.13 5 4 931 Comptes de régularisation et passifs divers 6.14 365 016 362 231 Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées 6.15 0 0 Provisions techniques des entreprises d'assurance 0 0 Provisions 6.20 60 765 73 645 Dettes subordonnées 3.2-3.3-6.11 400 729 201 692 Total dettes 19 048 342 18 681 938 Capitaux propres 2 619 535 2 482 481 Capitaux propres part du Groupe 2 619 535 2 482 481 Capital et réserves liées 590 358 599 173 Réserves consolidées 1 783 522 1 702 582 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 114 641 81 762 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur activités abandonnées 0 0 Résultat de l’exercice 131 014 98 964 Participations ne donnant pas le contrôle 0 0 Total du passif 21 667 877 21 164 419 TABLEAU DE VARIATION DES CAPITAUX PROPRES (en milliers d’euros) Part du Groupe Participations ne donnant pas le contrôle Capitaux propres consolidés Capital et réserves liées Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Résultat net Capitaux propres Capitaux propres Capital Primes et Réserves consolidées liées au capital (1) Elimination des titres auto-détenus Total Capital et Réserves consolidées Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Capitaux propres au 1 er janvier 2016 265 287 2 050 377 2 315 664 78 426 -2 831 75 595 12 885 2 404 144 2 404 144 Variation de capital -7 869 -6 249 -14 118 -14 118 -14 118 Dividendes versés en 2016 -12 885 -12 885 -12 885 Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires -7 869 -6 249 -14 118 -12 885 -27 003 -27 003 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 8 157 -1 989 6 168 6 168 6 168 Résultat 2016 98 964 98 964 98 964 Autres variations (2) 209 209 209 209 Capitaux propres au 31 décembre 2016 257 418 2 044 337 2 301 755 86 582 -4 820 81 762 98 964 2 482 481 2 482 481 Affectation du résultat 2016 84 640 84 640 -84 640 Capitaux propres au 1 er janvier 2017 257 418 2 128 977 2 386 395 86 582 -4 820 81 762 14 324 2 482 481 2 482 481 Variation de capital -5 648 -6 861 -12 509 -12 509 -12 509 Dividendes versés en 2017 -14 324 -14 324 -14 324 Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires -5 648 -6 861 -12 509 -14 324 -26 833 -26 833 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 33 018 -139 32 879 32 879 32 879 Résultat 2017 131 014 131 014 131 014 Autres variations -6 -6 -6 -6 Capitaux propres au 31 décembre 2017 251 770 2 122 110 2 373 880 119 600 -4 959 114 641 131 014 2 619 535 2 619 535 Réserves consolidées avant élimination des titres d'auto-contrôle. Variation de réserves liée à l’augmentation de capital de Crédit Agricole S.A. réservée aux salariés. Les capitaux propres Part du Groupe (y compris le résultat de l’exercice et avant distribution du dividende 2017) s’élèvent à 2 619,5 millions d’euros contre 2 482,5 millions d’euros au 31 décembre 2016, soit une augmentation de 137 millions d'euros. Cette évolution est à rapprocher principalement des mouvements suivants : - baisse de 12,5 millions d’euros du capital social et des réserves liées, suite, notamment, au remboursement de parts sociales sur l’exercice 2017, - augmentation de 32,9 millions d’euros des gains latents sur le portefeuille de titres disponibles à la vente, - constatation du résultat bénéficiaire 2017 de 131 millions d’euros, compensé par la distribution de dividendes au titre de l’exercice 2017 de 14,3 millions d’euros. TABLEAU DES FLUX DE TRESORERIE Le tableau de flux de trésorerie est présenté selon le modèle de la méthode indirecte. Les activités opérationnelles sont représentatives des activités génératrices de produits du groupe Crédit Agricole du Nord Est, y compris les actifs recensés dans le portefeuille de placements détenus jusqu’à l’échéance. Les flux d’impôts sont présentés en totalité avec les activités opérationnelles. Les activités d’investissement représentent les flux de trésorerie pour l’acquisition et la cession de participations dans les entreprises consolidées et non consolidées, et des immobilisations corporelles et incorporelles. Les titres de participation stratégiques inscrits dans le portefeuille Actifs financiers disponibles à la vente sont compris dans cette rubrique. Les activités de financement résultent des changements liés aux opérations de structure financière concernant les capitaux propres et les emprunts à long terme. La notion de trésorerie nette comprend la caisse, les créances et dettes auprès des banques centrales, ainsi que les comptes (actif et passif) et prêts à vue auprès des établissements de crédit. (en milliers d’euros) 31/12/2017 31/12/2016 Résultat avant impôt 174 710 150 506 +/- Dotations nettes aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles 14 982 12 457 + Dépréciations des écarts d'acquisition et des autres immobilisations 0 0 +/- Dotations nettes aux dépréciations et aux provisions -13 811 29 541 +/- Quote-part de résultat liée aux entreprises mises en équivalence -27 19 +/- Résultat net des activités d'investissement -6 856 333 +/- Résultat net des activités de financement 8 731 8 596 +/- Autres mouvements -30 769 -16 727 = Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôt et des autres ajustements - 27 750 34 219 +/- Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit 251 903 729 197 +/- Flux liés aux opérations avec la clientèle -875 282 241 626 +/- Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers 1 355 229 -786 116 +/- Flux liés aux opérations affectant des actifs ou passifs non financiers 65 530 -120 298 + Dividendes reçus des entreprises mises en équivalence 0 0 - Impôts versés -64 987 -16 093 = Variation nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles 732 393 48 316 +/- Flux provenant des activités abandonnées Total Flux nets de trésorerie générés par l'activité opérationnelle (A) 879 353 233 041 +/- Flux liés aux participations (1) 2 101 -555 749 +/- Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles -20 173 -41 516 +/- Flux provenant des activités abandonnées Total Flux nets de trésorerie liés aux opérations d'investissement (B) -18 072 -597 265 +/- Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires (2) -19 266 -20 048 +/- Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement (3) 210 588 -9 716 +/- Flux provenant des activités abandonnées Total Flux nets de trésorerie liés aux opérations de financement (C) 191 322 -29 764 Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (D) Augmentation/ (diminution) nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie (A +B + C + D) 1 052 603 -393 988 Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture 675 567 1 069 555 Solde net des comptes de caisse et banques centrales * 79 905 77 344 Solde net des comptes prêts / emprunts à vue auprès des établissements de crédit ** 595 662 992 211 Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture 1 728 170 675 567 Solde net des comptes de caisse et banques centrales * 92 208 79 905 Solde net des comptes prêts / emprunts à vue auprès des établissements de crédit ** 1 635 962 595 662 Variation de la trésorerie nette et des équivalents de trésorerie 1 052 603 -393 988 * composé du solde net du poste Caisse et banques centrales hors intérêts courus et y compris trésorerie des entités reclassées en abandonnées. ** composé du solde des postes Comptes ordinaires débiteurs sains et Comptes et prêts au jour le jour sains, tels que détaillés en note 6.5 et des postes Comptes ordinaires créditeurs et Comptes et emprunts au jour le jour tels que détaillés en note 6.9 (hors intérêts courus et y compris opérations internes au Crédit Agricole). (1) Cette ligne recense les effets nets sur la trésorerie des acquisitions et des cessions de titres de participation. Ce montant correspond notamment à la cession par Nord Est Expansion de titres de la SAS Organic Alliance pour 14 millions d’euros, à l’acquisition par Nord Est Aménagement Promotion de titres de la SA HLM Le Foyer Rémois pour 2,4 millions d’euros, à la souscription par la Caisse régionale à une augmentation de capital de Nord Est Protection & Assistance pour 2 millions d’euros et aux opérations de simplification juridique de SACAM. (2) Le flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires comprend principalement : - les décaissements liés aux remboursements d’instruments de capital sur les Caisses locales et la Caisse régionale pour 5,6 millions d’euros, - le versement de dividendes par l’entité consolidante à ses actionnaires hors-groupe à hauteur de 14,3 millions d’euros pour 2017. (3) Au cours de l’année 2017, les émissions brutes de dettes subordonnées s’élèvent à 200 000 milliers d’euros. NOTES ANNEXES AUX ETATS FINANCIERS 1. Principes et méthodes applicables dans le Groupe, jugements et estimations utilisés 1.1. Normes applicables et comparabilité En application du règlement CE n°1606/2002, les comptes consolidés ont été établis conformément aux normes IAS/IFRS et aux interprétations IFRIC applicables au 31 décembre 2017 et telles qu’adoptées par l’Union Européenne (version dite carve out), en utilisant donc certaines dérogations dans l’application de la norme IAS 39 pour la comptabilité de macro-couverture. Ce référentiel est disponible sur le site de la Commission Européenne, à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/info/business-economy-euro/company-reporting-and-auditing/company-reporting/financial-reporting_en Les normes et interprétations sont identiques à celles utilisées et décrites dans les états financiers du Groupe au 31 décembre 2016. Elles ont été complétées par les dispositions des normes IFRS telles qu’adoptées par l’Union Européenne au 31 décembre 2017 et dont l’application est obligatoire pour la première fois sur l’exercice 2017. Celles-ci portent sur : Normes, Amendements ou Interprétations Date de publication par l’Union Européenne Date de 1 ère application obligatoire : exercices ouverts à compter du Applicable dans le Groupe Amendement à IAS 12 Impôts sur le résultat Comptabilisation d’actifs d’impôt différé au titre de pertes latentes 6 novembre 2017 (UE 2017/1989) 1 er janvier 2017 Oui Amendement à IAS 7 Etat des flux de trésorerie Informations sur les dettes faisant partie des activités de financement 6 novembre 2017 (UE 2017/1990) 1 er janvier 2017 Oui Par ailleurs, il est rappelé que lorsque l’application anticipée de normes et interprétations adoptées par l’Union Européenne est optionnelle sur une période, l’option n’est pas retenue par le Groupe, sauf mention spécifique. Ceci concerne en particulier : Normes, Amendements ou Interprétations Date de publication par l’Union Européenne Date de 1 ère application obligatoire : exercices ouverts à compter du Applicable dans le Groupe IFRS 15 Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients Remplacement d’IAS 11 sur la reconnaissance des contrats de construction et d’IAS 18 sur la reconnaissance des produits ordinaires 22 septembre 2016 (UE 2016/1905) 1 er janvier 2018 Oui IFRS 9 Instruments financiers Remplacement d’IAS 39 - Instruments financiers : classification et évaluation, dépréciation, couverture 22 novembre 2016 (UE 2016/2067) 1 er janvier 2018 Oui IFRS 16 Contrats de location Remplacement d’IAS 17 sur la comptabilisation des contrats de location 31 octobre 2017 (UE 2017/1986) 1 er janvier 2019 Oui Amendement à IFRS 15 Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients Clarifications à IFRS 15 31 octobre 2017 (UE 2017/1987) 1 er janvier 2018 Oui Amendement à IFRS 4 Contrats d'assurance / IFRS 9 Instruments financiers Proposition d'approches optionnelles permettant aux entreprises ayant des activités d'assurance de gérer le décalage d'application entre la norme IFRS 9 et IFRS 4 3 novembre 2017 (UE 2017/1988) 1 er janvier 2018 Oui Norme IFRS 15 Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients La norme IFRS 15 Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients sera applicable aux exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2018 (conformément au règlement UE 2016/1905). L’amendement « Clarification d’IFRS 15 » qui apporte des précisions complémentaires entre en vigueur à la même date (conformément au règlement UE 2017/1987). Pour la première application de cette norme, le groupe Crédit Agricole a choisi la méthode rétrospective modifiée, en comptabilisant l’effet cumulatif au 1 er janvier 2018, sans comparatif au niveau de l’exercice 2017, et en indiquant en annexe les éventuelles incidences de la norme sur les différents postes des états financiers. La norme IFRS 15 remplacera les normes IAS 11 Contrats de construction , IAS 18 Produits des activités ordinaires , ainsi que toutes les interprétations liées IFRIC 13 Programmes de fidélisation de la clientèle , IFRIC 15 Contrats de construction de biens immobiliers , IFRIC 18 Transferts d'actifs provenant de clients et SIC 31 Produits des activités ordinaires - opérations de troc impliquant des services de publicité . Elle regroupe dans un texte unique les principes de comptabilisation des revenus issus des ventes de contrats à long terme, ventes de biens, ainsi que des prestations de services qui n’entrent pas dans le champ d’application des normes relatives aux instruments financiers (IAS 39/IFRS 9), aux contrats d’assurance (IFRS 4/IFRS 17) ou aux contrats de location (IAS 17/IFRS 16). Elle introduit des concepts nouveaux qui pourraient modifier les modalités de comptabilisation de certains revenus du produit net bancaire. Sur la base des conclusions de l'étude d’impact menée au cours du premier semestre 2016, le Groupe estime que la mise en œuvre de la norme IFRS 15 n’aura pas d’impact significatif dans les capitaux propres d’ouverture au 1 er janvier 2018. En l’état actuel de ses analyses, le groupe Crédit Agricole du Nord Est n’attend pas d’impacts significatifs sur son résultat. Norme IFRS 9 Instruments Financiers La norme IFRS 9 Instruments financiers est appelée à remplacer la norme IAS 39 Instruments financiers : comptabilisation et évaluation. Elle a été adoptée par l’Union Européenne le 22 novembre 2016 et publiée au Journal Officiel de l’Union Européenne le 29 novembre 2016. Elle entre en vigueur de manière obligatoire pour les exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2018. L’amendement « Clauses de remboursement anticipé prévoyant une compensation négative » qui précise la comptabilisation des instruments de dettes assortis de telles clauses est en cours d’adoption par l’Union Européenne et devrait entrer en vigueur au 1 er janvier 2019 avec une application anticipée possible au 1 er janvier 2018. Le groupe Crédit Agricole du Nord Est prévoit d’appliquer l’amendement par anticipation conformément aux recommandations de l’AMF. IFRS 9 définit de nouveaux principes en matière de classement et d’évaluation des instruments financiers, de dépréciation du risque de crédit et de comptabilité de couverture, hors opérations de macro-couverture. Les principales évolutions apportées par la norme Classement et évaluation des actifs financiers Sous IFRS 9, les critères de classement et d’évaluation dépendent de la nature de l’actif financier, selon qu’il est qualifié d’instrument de dette (i.e. prêt, avance, crédit, titre obligataire, part de fonds) ou d’instruments de capitaux propres (i.e. action). S’agissant des instruments de dettes (prêts et titres à revenus fixes ou déterminables), la norme IFRS 9 s’appuie sur le modèle de gestion d’une part et sur l’analyse des caractéristiques contractuelles d’autre part, pour classer et évaluer les actifs financiers. Les trois modèles de gestion : Le modèle de pure collecte dont l’intention est de collecter les flux de trésorerie contractuels sur la durée de vie, Le modèle mixte dont l’intention est de collecter les flux de trésorerie contractuels sur la durée de vie et de céder les actifs ; dans ce modèle, la vente d’actifs financiers et la perception de flux de trésorerie sont toutes les deux essentielles, et Le modèle de pure cession dont l’intention est de céder l’actif. Les caractéristiques contractuelles (test « Solely Payments of Principal & Interests » ou test « SPPI ») : ce second critère est appliqué aux caractéristiques contractuelles du prêt ou du titre de dette pour en déduire l’éligibilité définitive de l’instrument à une catégorie comptable de classement et d’évaluation. Lorsque l’instrument de dette a des flux de trésorerie attendus qui ne reflètent pas uniquement des éléments de capital et de pure rémunération d’intérêts (i.e. taux simple), ses caractéristiques contractuelles sont jugées trop complexes et dans ce cas, le prêt ou le titre de dette est comptabilisé à la juste valeur par résultat quel que soit le modèle de gestion. Sont visés les instruments qui ne respectent pas les conditions du test « SPPI ». Sur la base des critères énoncés ci-dessus : Un instrument de dette est comptabilisé au coût amorti à condition d’être détenu en vue d’en percevoir les flux de trésorerie représentatifs uniquement d’éléments de capital et de pure rémunération d’intérêts respectant le test « SPPI ». Un instrument de dette est comptabilisé à la juste valeur par capitaux propres recyclables à condition d’être dans un modèle mixte de collecte de flux de trésorerie et de revente en fonction des opportunités, sous réserve que ses caractéristiques contractuelles soient également représentatives d’éléments de capital et de pure rémunération d’intérêts respectant le test « SPPI ». Un instrument de dette qui n’est pas éligible à la catégorie coût amorti ou en juste valeur par capitaux propres recyclables est enregistré en juste valeur par résultat. C’est le cas notamment des instruments de dettes dont le modèle de gestion est de pure cession. Cela concerne également les parts d’OPCVM non consolidées qui sont des instruments de dettes ne respectant pas le test « SPPI » indépendamment du modèle de gestion. S’agissant des instruments de capitaux propres (investissements de type actions), ils doivent être, par défaut, comptabilisés à la juste valeur par résultat, sauf option irrévocable pour un classement à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (sous réserve que ces instruments ne soient pas détenus à des fins de transaction). En synthèse, l’application du volet classement et évaluation d’IFRS 9 par le groupe Crédit Agricole du Nord Est devrait conduire : A une augmentation des actifs à la juste valeur par résultat compte tenu du reclassement des OPCVM et de certains instruments de capitaux propres dans cette catégorie ce qui entrainera une volatilité accrue du résultat ; Au classement en coût amorti de la grande majorité des prêts et créances, dès lors que ceux-ci respectent le test « SPPI » ; Au classement en juste valeur par capitaux propres recyclables ou au coût amorti des instruments de dettes en fonction de la documentation du modèle de gestion documenté en date de première application. Dépréciation La norme IFRS 9 instaure un nouveau modèle de dépréciation qui exige de comptabiliser les pertes de crédit attendues (« Expected Credit Losses » ou « ECL ») sur les crédits et les instruments de dettes évalués au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables, sur les engagements de prêts et sur les contrats de garantie financière qui ne sont pas comptabilisés à la juste valeur, ainsi que sur les créances résultant de contrats de location et créances commerciales. Cette nouvelle approche ECL vise à anticiper au plus tôt la comptabilisation des pertes de crédit attendues alors que dans le modèle de provisionnement d’IAS 39, elle est conditionnée à la constatation d’un événement objectif de perte avérée. L’ECL se définit comme la valeur probable espérée pondérée de la perte de crédit (en principal et en intérêts) actualisée. Elle correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et ceux attendus (incluant le principal et les intérêts). La formule de calcul intègre les paramètres de probabilité de défaut, perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut. Ces calculs s’appuient largement sur les modèles internes utilisés dans le cadre du dispositif prudentiel lorsqu’ils existent, mais avec des retraitements pour déterminer une ECL économique. La norme IFRS 9 préconise une analyse en date d’arrêté (« Point in Time ») tout en tenant compte de données de pertes historiques et des données prospectives macro-économiques (« Forward Looking »), alors que la vue prudentielle s’analyse à travers le cycle (« Through The Cycle ») pour la probabilité de défaut et en bas de cycle (« downturn ») pour la perte en cas de défaut. L’approche comptable conduit également à recalculer certains paramètres bâlois, notamment pour neutraliser les coûts internes de recouvrement ou les floors qui sont imposés par le régulateur dans le calcul réglementaire de la perte en cas de défaut (« Loss Given Default » ou « LGD »). Le nouveau modèle de provisionnement du risque de crédit distingue trois étapes : 1 ère étape : dès la comptabilisation initiale de l’instrument (prêt, titre de dette, garantie …), l’entité comptabilise les pertes de crédit attendues sur douze mois, 2 ème étape : si la qualité de crédit se dégrade significativement pour une transaction ou un portefeuille donné, l’entité comptabilise les pertes prévues sur sa durée de vie, 3 ème étape : dès lors qu’un ou plusieurs événements de défaut sont intervenus sur la transaction ou sur la contrepartie en ayant un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés, l’entité comptabilise une perte de crédit avérée à maturité. Concernant la deuxième étape, le suivi et l’estimation de la dégradation significative du risque de crédit peuvent être effectués sur une base individuelle de niveau transactionnel ou sur une base collective de niveau portefeuille en regroupant les instruments financiers en fonction de caractéristiques communes de risque de crédit. La démarche repose sur l’utilisation d’un large éventail d’informations, incluant des données historiques de pertes observées, des ajustements de nature conjoncturelle et structurelle, ainsi que des projections de pertes établies à partir de scénarios raisonnables. Cette dégradation dépend du niveau de risque à la date de comptabilisation initiale et doit être constatée avant que la transaction ne soit dépréciée (3 ème étape). Afin d’apprécier la dégradation significative, le groupe Crédit Agricole du Nord Est s’inscrit dans le processus du groupe Crédit Agricole fondé sur deux niveaux d’analyse : un premier niveau dépendant de règles et de critères absolus et relatifs qui s’imposent à l’ensemble des entités du Groupe, un deuxième niveau lié à l’appréciation en local de critères qualitatifs du risque porté par le Groupe sur ses portefeuilles pouvant conduire à durcir les critères de dégradation définis en premier niveau (bascule d’un portefeuille ou sous-portefeuille en étape 2 d’ECL à maturité). Il existe une présomption réfutable de dégradation significative en présence d’un impayé de plus de trente jours. Le Groupe pourra réfuter cette présomption sur le périmètre des encours pour lesquels des dispositifs de notation internes ont été construits, en particulier les expositions suivies en méthodes avancées, considérant que l’ensemble des informations intégrées dans les dispositifs de notation permet une appréciation plus pertinente que le seul critère d’impayés de plus de trente jours. Concernant le périmètre des instruments entrant dans la troisième étape de provisionnement, le Groupe alignera la définition de la défaillance avec celle du défaut actuellement utilisée en gestion pour des fins réglementaires. Ainsi, un débiteur est considéré en situation de défaut, lorsqu’au moins une des deux conditions suivantes est satisfaite : un arriéré de paiement généralement supérieur à quatre-vingt-dix jours sauf si des circonstances particulières démontrent que l’arriéré est dû à des causes non liées à la situation du débiteur, l’entité estime improbable que le débiteur s’acquitte intégralement de ses obligations de crédit sans qu’elle ait recours à d’éventuelles mesures telles que la réalisation d’une sûreté. En synthèse, le nouveau modèle de provisionnement d’IFRS 9 pourrait conduire à une augmentation du montant des dépréciations sur les prêts et titres comptabilisés au bilan au coût amorti ou en juste valeur par capitaux propres recyclables, et sur les engagements hors bilan ainsi que sur les créances résultant de contrats de location et les créances commerciales. Comptabilité de couverture Sur la comptabilité de couverture (hors opérations de macro-couverture de juste valeur), la norme IFRS 9 prévoit des évolutions limitées par rapport à IAS 39. Les dispositions de la norme s’appliquent au périmètre suivant : toutes les opérations de micro-couverture, et les opérations de macro-couverture de flux de trésorerie uniquement. Les opérations de macro-couverture de Juste Valeur de risque de taux sont exclues et peuvent rester dans le champ d’IAS 39 (option). Lors de la première application de la norme IFRS 9, deux possibilités sont offertes par la norme : appliquer le volet « couverture » IFRS 9, ou maintenir IAS 39 jusqu’à l’application d’IFRS 9 pour l’ensemble des relations de couverture (au plus tard lorsque le texte macro-couverture de Juste Valeur de taux sera adopté par l’Union Européenne). Conformément à la décision du Groupe, le groupe Crédit Agricole du Nord Est n’appliquera pas ce volet de la norme. Toutefois, des informations devront être fournies dans les annexes aux états financiers avec une granularité accrue sur la gestion des risques et les effets de la comptabilité de couverture sur les états financiers. Le déploiement du projet dans le groupe Crédit Agricole Le groupe Crédit Agricole du Nord Est fait partie intégrante du projet Groupe qui s’est organisé pour mettre en œuvre la norme IFRS 9 dans les délais requis, en associant l’ensemble des fonctions comptables, finances, risques et informatiques. Les étapes du projet et les réalisations à date. Au premier semestre 2015, les travaux ont porté sur : l’analyse des dispositions de la norme, avec une attention particulière sur les changements induits par les nouveaux critères de classement et d’évaluation des actifs financiers et par la refonte du modèle de dépréciation du risque de crédit qui requiert de passer d’un provisionnement de pertes de crédit avérées à un provisionnement de pertes de crédit attendues (ECL), l’identification des questions clés et des principaux sujets d’interprétation comptable à partir des premiers macro-chiffrages des impacts de la norme. Après cette étape d’analyse et de diagnostic, le groupe Crédit Agricole du Nord Est a pris part à la phase de mise en œuvre du projet à partir de septembre 2015. Par ailleurs, durant l’année 2016, le groupe Crédit Agricole du Nord Est a été associé aux principales réalisations qui ont concerné : les chantiers normatifs avec l’identification des principaux impacts sur les états financiers et la définition du processus cible de provisionnement du Groupe qui s’est concrétisé par la rédaction d’un cadre méthodologique commun, les chantiers méthodologiques Groupe de définition des options possibles concernant la formule de calcul des provisions, la dégradation significative et le forward looking, ainsi que la méthodologie de calcul de la juste valeur des crédits, des simulations provisoires des impacts de la nouvelle norme sur les états financiers et les fonds propres prudentiels, notamment pour répondre au mieux aux demandes de l’Autorité Bancaire Européenne au niveau du groupe Crédit Agricole. Ces travaux ont été effectués sur la base des données comptables au 31 décembre 2015 de niveau Groupe, les chantiers informatiques avec des impacts majeurs dans les systèmes d’information, impliquant des travaux de spécifications sur les outils Risques et Finance et des choix d’outils mutualisés, à savoir : un outil central de provisionnement et pour les titres de dettes côtés un outil d’analyse des caractéristiques contractuelles permettant l’industrialisation du test « SPPI ». L’ensemble de ces travaux de déploiement sont poursuivis en 2017 et ont intégré des chiffrages d’impact sur la base des états financiers au 31 décembre 2016 afin de répondre notamment à la demande de l’Autorité Bancaire Européenne (ABE). En particulier, le Groupe a précisé la gouvernance transverse applicable au futur dispositif de provisionnement. Cette gouvernance s’appuiera sur le dispositif mis en place pour répondre aux exigences prudentielles CRR /CRD. La Direction des Risques du Groupe (DRG) est responsable de la définition du cadre organisationnel et méthodologique Groupe ainsi que de sa diffusion au sein des entités. Transition La norme IFRS 9 est d’application rétrospective et obligatoire à compter du 1 er janvier 2018 en ajustant le bilan d’ouverture en date de première application, sans l’obligation de retraiter les états financiers de la période comparative 2017. En conséquence, le groupe Crédit Agricole du Nord Est ne prévoit pas de retraiter les états financiers présentés en comparaison avec ceux de l’année 2018. Norme IFRS 16 Contrats de location La norme IFRS 16 Contrats de location remplacera la norme IAS 17 et toutes les interprétations liées (IFRIC 4 Déterminer si un accord contient un contrat de location, SIC 15 Avantages dans les contrats de location et SIC 27 Evaluation de la substance des transactions impliquant la forme juridique d’un contrat de location ). Elle sera applicable aux exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2019. La principale évolution apportée par la norme IFRS 16 concerne la comptabilité des locataires. IFRS 16 imposera pour les locataires un modèle visant à comptabiliser au bilan tous les contrats de location, avec la reconnaissance au passif d’une dette locative représentative des engagements sur toute la durée du contrat, et à l’actif un droit d’utilisation à amortir. Une étude d’impact de la mise en œuvre de la norme dans le groupe Crédit Agricole a été réalisée au second trimestre 2017. À ce stade de l’avancement du projet, le Groupe reste entièrement mobilisé sur la définition des options structurantes liées à l’interprétation de la norme. Les normes et interprétations publiées par l’IASB au 31 décembre 2017 mais non encore adoptées par l’Union Européenne ne sont pas applicables par le Groupe. Elles n’entreront en vigueur d’une manière obligatoire qu’à partir de la date prévue par l’Union Européenne et ne sont donc pas appliquées par le Groupe au 31 décembre 2017. Par ailleurs, plusieurs amendements et deux interprétations à des normes existantes ont été publiés par l’IASB, sans enjeu majeur pour le Groupe qui s’appliquent sous réserve de leur adoption par l’Union Européenne. Il s’agit d'une part de l'amendement à IFRS 12 Informations à fournir sur les intérêts détenus dans d'autres entités , applicable au 1 er janvier 2017 et des amendements à IFRS 2 Classement et évaluation des transactions dont le paiement est fondé sur des actions , à IAS 28 Participations dans des entreprises associées et à IAS 40 Immeubles de placement , applicables au 1 er janvier 2018, et d’un deuxième amendement à IAS 28 Participations dans des entreprises associées applicable au 1 er janvier 2019. D’autre part, il s’agit de l’interprétation IFRIC 22 Transactions en monnaies étrangères et contrepartie anticipée applicable au 1 er janvier 2018 et de l'interprétation IFRIC 23 Positions fiscales incertaines applicable au 1 er janvier 2019. 1.2. Format de présentation des états financiers En l’absence de modèle imposé par le référentiel IFRS, le groupe Crédit Agricole du Nord Est utilise les formats des documents de synthèse (bilan, compte de résultat, état du résultat net et des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres, tableau de variation des capitaux propres, tableau des flux de trésorerie) préconisés par la recommandation ANC n°2013-04 du 7 novembre 2013. 1.3. Principes et méthodes comptables 1.3.1. Utilisation de jugements et estimations dans la préparation des états financiers De par leur nature, les évaluations nécessaires à l’établissement des états financiers exigent la formulation d’hypothèses et comportent des risques et des incertitudes quant à leur réalisation dans le futur. Les réalisations futures peuvent être influencées par de nombreux facteurs, notamment : - les activités des marchés nationaux et internationaux, - les fluctuations des taux d’intérêt et de change, - la conjoncture économique et politique dans certains secteurs d’activité ou pays, - les modifications de la réglementation ou de la législation. Cette liste n’est pas exhaustive. Les estimations comptables qui nécessitent la formulation d’hypothèses sont utilisées principalement pour les évaluations suivantes : - les instruments financiers évalués à la juste valeur, - les participations non consolidées, - les régimes de retraite et autres avantages sociaux futurs, - les plans de stock-options, - les dépréciations durables de titres disponibles à la vente et d’actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance, - les dépréciations des créances, - les provisions, - les dépréciations des écarts d’acquisition, - les actifs d’impôts différés, - la valorisation des entreprises mises en équivalence. Les modalités de recours à des jugements ou à des estimations sont précisées dans les paragraphes concernés ci-après. 1.3.2. Instruments financiers (IAS 32 et 39) Les actifs et passifs financiers sont traités dans les états financiers selon les dispositions de la norme IAS 39 telle qu’adoptée par la Commission Européenne. Lors de leur comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués à leur juste valeur en intégrant les coûts de transaction (à l’exception des instruments financiers comptabilisés à la juste valeur par le biais du compte de résultat). Après la comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués en fonction de leur classification soit à leur juste valeur, soit au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif. IFRS 13 définit la juste valeur comme le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des intervenants du marché, sur le marché principal ou le marché le plus avantageux, à la date d’évaluation. Le taux d’intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs sur la durée de vie prévue de l’instrument financier ou, selon le cas, sur une période plus courte de manière à obtenir la valeur comptable nette de l’actif ou du passif financier. 1.3.2.1. Titres à l’actif 1.3.2.1.1. Classification des titres à l’actif Les titres sont classés selon les quatre catégories d’actifs applicables aux titres définis par la norme IAS 39 : - actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature ou sur option, - actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance, - prêts et créances, - actifs financiers disponibles à la vente. 1.3.2.1.1.1. Actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature ou sur option Selon la norme IAS 39, ce portefeuille comprend les titres dont le classement en actif financier à la juste valeur par résultat résulte, soit d’une réelle intention de transaction – affectation par nature, soit d’une option prise par le groupe Crédit Agricole du Nord Est. Les actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature sont des actifs acquis ou générés par l’entreprise principalement dans l’objectif de les céder à court terme ou qui font partie d’un portefeuille d’instruments gérés en commun dans le but de réaliser un bénéfice lié à des fluctuations de prix à court terme ou à une marge d’arbitragiste. La comptabilisation d’actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option, quant à elle, pourra être retenue, sous réserve de répondre aux conditions définies dans la norme, dans les trois cas de figure suivants : pour des instruments hybrides comprenant un ou plusieurs dérivés incorporés, dans une optique de réduction de distorsion de traitement comptable ou dans le cas de groupe d’actifs financiers gérés dont la performance est évaluée à la juste valeur. Cette comptabilisation est généralement utilisée pour éviter de comptabiliser et évaluer séparément des dérivés incorporés à des instruments hybrides. Les titres classés en actifs financiers à la juste valeur par résultat sont initialement comptabilisés à la juste valeur, hors coûts de transaction directement attribuables à l’acquisition (directement enregistrés en résultat). Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont comptabilisées en résultat. Cette catégorie de titres ne fait pas l’objet de dépréciations. Les encours de syndication de titres destinés à être cédés sont affectés à la catégorie Actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature et sont évalués en mark-to-market. 1.3.2.1.1.2. Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance La catégorie Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance (applicable aux titres à maturité définie) est ouverte aux titres à revenu fixe ou déterminable que le groupe Crédit Agricole du Nord Est a l’intention et la capacité de conserver jusqu’à leur échéance, autres que : - ceux que le groupe Crédit Agricole du Nord Est a désignés lors de leur comptabilisation initiale comme des actifs évalués en juste valeur en contrepartie du résultat, - ceux qui répondent à la définition des prêts et créances. Ainsi, les titres de dettes non cotés sur un marché actif ne peuvent pas être classés dans la catégorie des Actifs détenus jusqu’à l’échéance. Le classement dans cette catégorie entraîne l’obligation impérative de respecter l’interdiction de céder des titres avant leur échéance, sauf exceptions prévues par la norme IAS 39. La couverture du risque de taux pour cette catégorie de titres n’est pas éligible à la comptabilité de couverture définie par la norme IAS 39. Les titres détenus jusqu’à l’échéance sont initialement comptabilisés pour leur prix d'acquisition, frais de transaction directement attribuables à l’acquisition et coupons courus inclus. Ils sont comptabilisés ultérieurement au coût amorti avec amortissement de la surcote / décote et des frais de transaction selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Cette catégorie de titres fait l’objet de dépréciations dans les conditions décrites dans le chapitre spécifique Dépréciation des titres pour les titres évalués au coût amorti. 1.3.2.1.1.3. Prêts et créances La catégorie Prêts et créances enregistre les actifs financiers non cotés sur un marché actif à revenu fixe ou déterminable. Les titres du portefeuille Prêts et créances sont comptabilisés initialement pour leur prix d’acquisition, frais de transaction directement attribuables et coupons courus inclus. Ils sont comptabilisés ultérieurement au coût amorti avec amortissement de la surcote / décote et des frais de transaction selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Cette catégorie de titres fait l’objet de dépréciations dans les conditions décrites dans le chapitre spécifique Dépréciation des titres pour les titres évalués au coût amorti. 1.3.2.1.1.4. Actifs financiers disponibles à la vente La catégorie Actifs financiers disponibles à la vente est définie par la norme IAS 39 comme la catégorie par défaut ou par désignation. Les titres classés en Actifs financiers disponibles à la vente sont initialement comptabilisés à la juste valeur, frais de transaction directement attribuables à l’acquisition et coupons courus inclus. Les titres classés en Actifs financiers disponibles à la vente sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont enregistrées en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres. En cas de cession, ces variations sont transférées en résultat. L’amortissement des éventuelles surcotes / décotes et des frais de transaction des titres à revenu fixe est comptabilisé en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Cette catégorie de titres fait l’objet de dépréciations dans les conditions décrites dans le chapitre spécifique Dépréciation des titres. Valorisation des titres SAS Rue La Boétie : L’ensemble des Caisses régionales de Crédit Agricole détient la totalité du capital de SAS Rue La Boétie dont l'objet exclusif est la détention à tout moment de plus de 50 % des droits de vote et du capital de Crédit Agricole S.A. La fixation de paramètres permettant de refléter l’ensemble des droits et obligations attachés à la détention des titres SAS Rue La Boétie est complexe et donne lieu à une large fourchette d’évaluations possibles en fonction des éléments suivants : - la stabilité capitalistique du Groupe qui permet d’assurer le contrôle collectif et permanent des Caisses régionales sur Crédit Agricole S.A., - la couverture des risques de liquidité et de solvabilité des Caisses régionales, - les relations économiques et financières internes au groupe Crédit Agricole, - la mise en commun de moyens, et - la valorisation, le développement et l’utilisation de la marque Crédit Agricole. En conséquence, et en application de l’exception prévue par la norme IAS 39, les titres SAS Rue La Boétie sont valorisés à leur coût dans les comptes des Caisses régionales. Les titres font l’objet d’un test de dépréciation annuel et, le cas échéant, en cas d’indice de pertes de valeur (cf. partie Principes et méthodes comptables – Dépréciation des titres). 1.3.2.1.2. Dépréciation des titres Une dépréciation doit être constatée lorsqu’il existe un indice objectif de dépréciation résultant d’un ou plusieurs événements intervenus après l’acquisition des titres, autres que ceux classés en juste valeur par résultat. Constitue un indice objectif de perte une baisse durable ou significative de la valeur du titre pour les titres de capitaux propres, ou l’apparition d’une dégradation significative du risque de crédit matérialisée par un risque de non recouvrement pour les titres de dettes. Pour les titres de capitaux propres, le groupe Crédit Agricole du Nord Est utilise des critères quantitatifs comme indicateurs de dépréciation potentielle. Ces critères quantitatifs reposent principalement sur une perte de l’instrument de capitaux propres de 30 % au moins de sa valeur sur une période de six mois consécutifs. Le groupe Crédit Agricole du Nord Est prend également en considération des facteurs de type difficultés financières de l’émetteur, perspectives à court terme, etc. Au-delà de ces critères, le groupe Crédit Agricole du Nord Est constate une dépréciation en cas de baisse de valeur supérieure à 50 % ou observée pendant plus de trois ans. Valorisation des titres SAS Rue La Boétie : Les titres SAS Rue La Boétie, valorisés au coût, font systématiquement l’objet d’un test de dépréciation annuel et en cas d’indices de pertes de valeurs. A titre d’exemples, les situations suivantes pourraient être considérées comme des indications objectives de dépréciation (à apprécier en fonction de leur significativité) : - annonce d’un plan de restructuration ou de cession sur le périmètre groupe Crédit Agricole S.A. - baisse du cours de l’action Crédit Agricole S.A., - diminution de l’actif net consolidé de Crédit Agricole S.A., - constatation d’un résultat net déficitaire, - dégradation de la notation de Crédit Agricole S.A.. Une dépréciation sera enregistrée en résultat conformément au paragraphe 66 d’IAS39, dès lors que la valeur comptable du titre sera supérieure à une valeur de référence déterminée sur une approche multicritères fondée sur des paramètres de marché visant à établir une valeur des flux de trésorerie futurs attendus actualisés au taux qui serait retenu par le marché pour un actif similaire. Cette approche combine une valorisation des flux futurs attendus des différentes activités du Groupe actualisés à un taux de marché, une valorisation de l’actif net du Groupe, une valorisation des activités du Groupe par référence à des prix de transactions observés récemment sur des activités similaires, une valorisation fondée sur le cours de bourse de Crédit Agricole S.A. complété d’une prime de contrôle et, le cas échéant, une valorisation par référence aux transactions internes. Pour les titres de dettes, les critères de dépréciation sont ceux qui s’appliquent aux prêts et créances. La constatation de cette dépréciation ne se fait que dans la mesure où elle se traduira par une perte probable de tout ou partie du montant investi : - pour les titres évalués au coût amorti via l’utilisation d’un compte de dépréciation, le montant de la perte étant comptabilisé au compte de résultat, avec une reprise possible en cas d’amélioration ultérieure, - pour les titres disponibles à la vente par un transfert en résultat du montant de la perte cumulée sortie des capitaux propres, avec possibilité, en cas d’amélioration ultérieure de la valeur des titres, de reprendre par le résultat la perte précédemment transférée en résultat lorsque les circonstances le justifient pour les instruments de dettes. 1.3.2.1.3. Date d’enregistrement des titres Les titres classés dans les catégories Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance et Prêts et créances sont enregistrés à la date de règlement livraison. Les autres titres, quelle que soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés sont enregistrés à la date de négociation. 1.3.2.2. Reclassements d’actifs financiers Conformément à IAS 39, il est autorisé d’opérer des reclassements de la catégorie Actifs financiers disponibles à la vente vers la catégorie Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance en cas de changement d’intention de gestion et si les critères de reclassement en Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance sont respectés. Conformément à l’amendement de la norme IAS 39 publié et adopté par l’Union Européenne en octobre 2008, il est également autorisé d’opérer les reclassements suivants : - des catégories Actifs financiers détenus à des fins de transaction et Actifs financiers disponibles à la vente vers la catégorie Prêts et créances, si l’entité a désormais l’intention et la capacité de conserver l’actif financier concerné dans un avenir prévisible ou jusqu’à l’échéance et si les critères d’éligibilité à cette catégorie sont respectés à la date de transfert (notamment actif financier non coté sur un marché actif), - dans le cas de circonstances rares et documentées, de la catégorie Actifs financiers détenus à des fins de transaction vers les catégories Actifs financiers disponibles à la vente ou Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance, si les critères d’éligibilité sont respectés à la date de transfert pour chacun des deux postes. La juste valeur à la date de reclassement devient le nouveau coût ou le nouveau coût amorti selon le cas, de l'actif financier reclassé. Les informations sur les reclassements réalisés par le groupe Crédit Agricole du Nord Est en application de l’amendement de la norme IAS 39 sont données dans la note 9 Reclassements d’instruments financiers. 1.3.2.3. Acquisition et cession temporaire de titres Au sens de la norme IAS 39, les cessions temporaires de titres (prêts/emprunts de titres, pensions) ne remplissent généralement pas les conditions de décomptabilisation d’IAS 39 et sont considérées comme des financements garantis. Les titres prêtés ou mis en pension sont maintenus au bilan. Le cas échéant, le montant encaissé, représentatif de la dette à l’égard du cessionnaire, est enregistré au passif du bilan par le cédant. Les éléments empruntés ou reçus en pension ne sont pas inscrits au bilan du cessionnaire. Une créance est enregistrée en contrepartie du montant versé. En cas de revente ultérieure du titre, le cessionnaire enregistre un passif évalué à la juste valeur qui matérialise son obligation de restituer le titre reçu en pension. Les produits et charges relatifs à ces opérations sont rapportés au compte de résultat prorata temporis sauf en cas de classement en actifs et passifs à la juste valeur par résultat. 1.3.2.4. Activité de crédits Les crédits sont affectés principalement à la catégorie Prêts et créances. Ainsi, conformément à la norme IAS 39, ils sont évalués à l’initiation à la juste valeur, et ultérieurement au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Le taux d’intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les flux de trésorerie futurs à l’encours net d’origine. Ce taux inclut les décotes ainsi que les produits et coûts de transaction intégrables au taux d’intérêt effectif, le cas échéant. Les crédits et encours de syndication destinés à être cédés à court terme sont affectés à la catégorie Actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature et sont évalués en mark-to-market. Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie. Les revenus calculés sur la base du taux d’intérêt effectif sur les créances sont portés au compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. 1.3.2. 4.1. Dépréciations de créances Conformément à la norme IAS 39, les créances affectées en Prêts et créances sont dépréciées lorsqu’elles présentent une indication objective de dépréciation résultant d’un ou plusieurs événements intervenus après la réalisation de ces créances, telle que : des difficultés financières importantes du débiteur, une rupture de contrat telle qu’un défaut de paiement des intérêts ou du capital, l’octroi par le prêteur à l’emprunteur, pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l’emprunteur, d’une facilité que le prêteur n’aurait pas envisagée dans d’autres circonstances (restructuration de prêts), une probabilité croissante de faillite ou autre restructuration financière de l’emprunteur. Les dépréciations peuvent être réalisées sur base individuelle, sur base collective, ou sous forme de décotes sur prêts restructurés pour cause de défaillance du client. Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sont inscrites en coût du risque. L’augmentation de la valeur comptable des créances du fait de la désactualisation de la dépréciation et de l’amortissement de la décote des créances restructurées est inscrite dans la marge d’intérêts. L’évaluation d’une dépréciation sur base actualisée est estimée en fonction d’un certain nombre de facteurs, notamment économiques ou sectoriels. Il est possible que les évaluations futures du risque de crédit diffèrent de façon significative des évaluations actuelles, ce qui pourrait nécessiter une augmentation ou une diminution du montant de la dépréciation. Les pertes probables relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. 1.3.2.4.1.1. Dépréciations sur base individuelle Le risque de perte avéré est tout d’abord examiné sur les créances prises individuellement. Les pertes prévisibles sont ainsi appréhendées à travers l’enregistrement de dépréciations individuelles portant sur des créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant une indication objective de dépréciation. Le montant des dépréciations correspond à la différence entre la valeur comptable des prêts (coût amorti) et la somme des flux futurs estimés, actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l’étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. 1.3.2.4.1.2. Dépréciations sur base collective Les séries statistiques et historiques des défaillances clientèle de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est démontrent l’existence de risques avérés de non-recouvrement partiel sur les encours non dépréciés sur base individuelle. Afin de couvrir ces risques par nature non individualisés, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est a constaté à l’actif de son bilan, selon des modèles élaborés à partir de ces séries statistiques, diverses dépréciations sur bases collectives. Elles sont déterminées par un ensemble homogène de créances dont les caractéristiques de risque de crédit sont similaires. Dépréciations calculées à partir de modèles bâlois Dans le cadre de la réglementation bâloise, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est détermine, à partir d’outils et de bases statistiques, un montant de pertes attendues à horizon d’un an, en fonction de multiples critères d’observation qui répondent à la définition de l’événement de perte au sens de la norme IAS 39. L’évaluation de la dépréciation fait appel à la probabilité de défaillance affectée à chaque classe de notation attribuée aux emprunteurs mais fait également appel au jugement expérimenté de la Direction. Le montant de cette dépréciation est obtenu par l’application au montant des pertes attendues calculé selon les modèles bâlois, d’un coefficient correcteur de passage à maturité, destiné à prendre en compte la nécessité de constituer des dépréciations sur les pertes attendues jusqu’au terme du contrat. Autres dépréciations sur base collective Par ailleurs, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est a également constaté à l’actif de son bilan des dépréciations sur bases collectives destinées à couvrir des risques clientèle non affectés individuellement, tels que les dépréciations sectorielles. Ces dernières visent à couvrir des risques estimés sur une base sectorielle pour lesquels il existe statistiquement ou historiquement un risque de non-recouvrement. La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est a constitué des dépréciations sur base collective au titre de ses filières Agriculture, Culture de la Vigne et Grands Risques représentant 36 millions d’euros au 31 décembre 2017. 1.3.2.4.2. Restructurations de créances Les créances restructurées pour difficultés financières sont des créances pour lesquelles l’entité a modifié les conditions financières initiales (taux d’intérêt, durée) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l’emprunteur, selon des modalités qui n’auraient pas été envisagées dans d’autres circonstances. Ainsi elles concernent les créances classées en défaut et les créances saines, au moment de la restructuration. La réduction des flux futurs accordée à la contrepartie, qui peut notamment provenir du report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration, donne lieu à l’enregistrement d’une décote. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine. Elle est égale à l’écart constaté entre : la valeur comptable du prêt, et la somme des flux de trésorerie futurs théoriques du prêt restructuré, actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine (défini à la date de l’engagement de financement). La perte constatée lors d’une restructuration de créance est comptabilisée en coût du risque. Son amortissement affecte ensuite la marge d’intérêt. Les crédits restructurés font l’objet d’un suivi en fonction de la notation conforme aux règles bâloises et sont dépréciés en fonction du risque de crédit estimé. Ils sont dépréciés individuellement au plus tard au bout de trente jours d'impayés. Les crédits restructurés restent classés dans cette catégorie pendant une période de deux ans (trois ans s’ils étaient en défaut au moment de la restructuration). 1.3.2.4.3. Encours en souffrance Les encours en souffrance sont des encours pour lesquels ont été constatés des arriérés de paiement n’entraînant pas pour autant une dépréciation sur base individuelle (encours sensibles sous surveillance). 1.3.2.4.4. Renégociations commerciales Les créances renégociées pour raisons commerciales en l’absence de difficultés financières de la contrepartie et dans le but de développer ou conserver une relation commerciale sont décomptabilisées en date de renégociation. Les nouveaux prêts accordés aux clients sont enregistrés à cette même date à leur juste valeur puis ultérieurement au coût amorti à partir du taux d’intérêt effectif déterminé selon les conditions du nouveau contrat. 1.3.2.4.5. Intérêts pris en charge par l'Etat (IAS 20) Dans le cadre de mesures d’aides au secteur agricole et rural, ainsi qu’à l’acquisition de logement, certaines entités du groupe Crédit Agricole S.A. accordent des prêts à taux réduits, fixés par l'Etat. En conséquence, ces entités perçoivent de l’Etat une bonification représentative du différentiel de taux existant entre le taux accordé à la clientèle et un taux de référence prédéfini. En conséquence, il n’est pas constaté de décote sur les prêts qui bénéficient de ces bonifications. Les modalités de ce mécanisme de compensation sont réexaminées périodiquement par l'Etat. Les bonifications perçues de l’Etat sont enregistrées sous la rubrique Intérêts et produits assimilés et réparties sur la durée de vie des prêts correspondants, conformément à la norme IAS 20. 1.3.2.5. Passifs financiers La norme IAS 39 adoptée par l’Union Européenne reconnaît trois catégories de passifs financiers : - les passifs financiers évalués par nature en juste valeur en contrepartie du compte de résultat. Les variations de juste valeur de ce portefeuille impactent le résultat aux arrêtés comptables, - les passifs financiers évalués sur option en juste valeur, en contrepartie du compte de résultat. La comptabilisation de passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option pourra être retenue, sous réserve de répondre aux conditions définies dans la norme, dans les trois cas de figure suivants : pour des instruments hybrides comprenant un ou plusieurs dérivés incorporés, dans une optique de réduction de distorsion de traitement comptable ou dans le cas de groupes de passifs financiers gérés dont la performance est évaluée à la juste valeur. Cette comptabilisation est généralement utilisée pour éviter de comptabiliser et évaluer séparément des dérivés incorporés à des instruments hybrides, - les autres passifs financiers : cette catégorie regroupe tous les autres passifs financiers. Ce portefeuille est enregistré en juste valeur à l'origine (produits et coûts de transaction inclus) puis est comptabilisé ultérieurement au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif. La valorisation des émissions comptabilisées à la juste valeur intègre de fait la variation du risque de crédit propre du Groupe. Titres au passif : distinction dettes - capitaux propres La distinction entre instruments de dettes et instruments de capitaux propres est fondée sur une analyse de la substance économique des dispositifs contractuels. Un instrument de dettes constitue une obligation contractuelle : - de remettre des liquidités ou un autre actif financier, ou - d’échanger des instruments dans des conditions potentiellement défavorables. Un instrument de capitaux propres est un contrat qui offre une rémunération discrétionnaire mettant en évidence un intérêt résiduel dans une entreprise après déduction de tous ses passifs financiers (actif net) et qui n’est pas qualifié d’instrument de dette. 1.3.2.6. Produits de la collecte Les produits de la collecte sont comptabilisés en totalité dans la catégorie des Dettes envers la clientèle malgré les caractéristiques du circuit de collecte dans le groupe Crédit Agricole, avec une centralisation de la collecte chez Crédit Agricole S.A. en provenance des Caisses régionales. La contrepartie finale de ces produits de collecte pour le Groupe reste en effet la clientèle. L’évaluation initiale est faite à la juste valeur, l’évaluation ultérieure au coût amorti. Les produits d’épargne réglementée sont par nature considérés comme étant à taux de marché. Les plans d’épargne-logement et les comptes d’épargne-logement donnent lieu le cas échéant à une provision telle que détaillée dans la note 6.20. Provisions. 1.3.2.7. Instruments dérivés Les instruments dérivés sont des actifs ou des passifs financiers et sont enregistrés au bilan pour leur juste valeur à l’origine de l’opération. A chaque arrêté comptable, ces dérivés sont évalués à leur juste valeur, qu’ils soient détenus à des fins de transaction ou qu'ils entrent dans une relation de couverture. La contrepartie de la réévaluation des dérivés au bilan est enregistrée en résultat (sauf dans le cas particulier de la relation de couverture de flux de trésorerie). 1.3.2.7.1. La comptabilité de couverture La couverture de juste valeur a pour objet de se protéger contre une exposition aux variations de juste valeur d’un actif ou d’un passif comptabilisé ou d’un engagement ferme non comptabilisé. La couverture de flux de trésorerie a pour objet de se prémunir contre une exposition à la variabilité des flux de trésorerie futurs sur des instruments financiers associés à un actif ou à un passif comptabilisé (par exemple, à tout ou partie des paiements d’intérêts futurs sur une dette à taux variable) ou à une transaction prévue hautement probable. La couverture d’un investissement net dans une activité à l’étranger a pour objet de se protéger contre le risque de variation défavorable de la juste valeur lié au risque de change d’un investissement réalisé à l’étranger dans une monnaie autre que l’euro. Dans le cadre d’une intention de couverture, les conditions suivantes doivent être respectées afin de bénéficier de la comptabilité de couverture : - éligibilité de l'instrument de couverture et de l'instrument couvert, - documentation formalisée dès l'origine, incluant notamment la désignation individuelle et les caractéristiques de l'élément couvert, de l'instrument de couverture, la nature de la relation de couverture et la nature du risque couvert, - démonstration de l’efficacité de la couverture, à l’origine et rétrospectivement, à travers des tests effectués à chaque arrêté. Pour les couvertures d’exposition au risque de taux d’intérêt d’un portefeuille d’actifs financiers ou de passifs financiers, le groupe Crédit Agricole S.A. privilégie une documentation de couverture en juste valeur telle que permise par la norme IAS 39 adoptée par l’Union Européenne (version dite carve out). De plus, le Groupe documente ces relations de couverture sur la base d’une position brute d’instruments dérivés et d’éléments couverts. La justification de l'efficacité de ces relations de couverture s'effectue par le biais d'échéanciers. L’enregistrement comptable de la réévaluation du dérivé se fait de la façon suivante : - couverture de juste valeur : la réévaluation du dérivé et la réévaluation de l’élément couvert à hauteur du risque couvert sont inscrites symétriquement en résultat. Il n’apparaît, en net en résultat, que l’éventuelle inefficacité de la couverture, - couverture de flux de trésorerie : la réévaluation du dérivé est portée au bilan en contrepartie d’un compte spécifique de gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres pour la partie efficace et la partie inefficace de la couverture est, le cas échéant, enregistrée en résultat. Les profits ou pertes sur le dérivé accumulés en capitaux propres sont ensuite reclassés en résultat au moment où les flux couverts se réalisent, - couverture d’un investissement net dans une activité à l’étranger : la réévaluation du dérivé est portée au bilan en contrepartie d’un compte d’écarts de conversion en capitaux propres et la partie inefficace de la couverture est enregistrée en résultat. Lorsque les conditions ne sont plus respectées pour bénéficier de la comptabilité de couverture, le traitement comptable qui suit doit être appliqué prospectivement : - couverture de juste valeur : seul l'instrument de couverture continue à être réévalué en contrepartie du résultat. L'élément couvert est intégralement comptabilisé conformément à sa classification. Pour les titres disponibles à la vente, les variations de juste valeur postérieures à l'arrêt de la relation de couverture, sont enregistrées en capitaux propres. Pour les éléments couverts évalués au coût amorti, qui étaient couverts en taux, le stock d'écart de réévaluation est amorti sur la durée de vie restante de ces éléments couverts, - couverture de flux de trésorerie : l'instrument de couverture est valorisé à la juste valeur par résultat. Les montants accumulés en capitaux propres au titre de la part efficace de la couverture demeurent en capitaux propres jusqu'à ce que l'élément couvert affecte le résultat. Pour les éléments qui étaient couverts en taux, le résultat est affecté au fur et à mesure du versement des intérêts. Le stock d'écart de réévaluation est donc amorti sur la durée de vie restante de ces éléments couverts, - couverture d’un investissement net dans une activité à l’étranger : les montants accumulés en capitaux propres au titre de la part efficace de la couverture demeurent en capitaux propres tant que l'investissement net est détenu. Le résultat est constaté lorsque l'investissement net à l'étranger sort du périmètre de consolidation. 1.3.2.7.2. Dérivés incorporés Un dérivé incorporé est la composante d’un contrat hybride qui répond à la définition d’un produit dérivé. Le dérivé incorporé doit être comptabilisé séparément du contrat hôte si les trois conditions suivantes sont remplies : - le contrat hybride n’est pas évalué à la juste valeur par résultat, - séparé du contrat hôte, l’élément incorporé possède les caractéristiques d’un dérivé, - les caractéristiques du dérivé ne sont pas étroitement liées à celle du contrat hôte. 1.3.2.8. Détermination de la juste valeur des instruments financiers La juste valeur des instruments financiers est déterminée en maximisant le recours aux données d’entrée observables. Elle est présentée selon la hiérarchie définie par IFRS 13. IFRS 13 définit la juste valeur comme le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des intervenants du marché, sur le marché principal ou le marché le plus avantageux, à la date d’évaluation. La juste valeur s’applique à chaque actif financier ou passif financier à titre individuel. Par exception, elle peut être estimée par portefeuille, si la stratégie de gestion et de suivi des risques le permet et fait l’objet d’une documentation appropriée. Ainsi, certains paramètres de la juste valeur sont calculés sur une base nette lorsqu’un groupe d’actifs financiers et de passifs financiers est géré sur la base de son exposition nette aux risques de marché ou de crédit. C’est notamment le cas du calcul de CVA/DVA. Le groupe Crédit Agricole du Nord Est considère que la meilleure indication de la juste valeur est la référence aux cotations publiées sur un marché actif. En l’absence de telles cotations, la juste valeur est déterminée par l’application de techniques de valorisation utilisant des données observables ou non observables. 1.3.2.8.1. Risque de contrepartie sur les dérivés Le groupe Crédit Agricole du Nord Est intègre dans la juste valeur l’évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs (credit valuation adjustment ou CVA) et, selon une approche symétrique, le risque de non-exécution sur les dérivés passifs (debit valuation adjustment ou DVA ou risque de crédit propre). Le CVA permet de déterminer les pertes attendues sur la contrepartie du point de vue du groupe Crédit Agricole, le DVA les pertes attendues sur le groupe Crédit Agricole du point de vue de la contrepartie. Le calcul du CVA/DVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l’utilisation de données d’entrée observables. Elle repose prioritairement sur des paramètres de marché tels que les CDS nominatifs cotés (ou CDS Single Name) ou les CDS indiciels en l’absence de CDS nominatif sur la contrepartie. Dans certaines circonstances, les paramètres historiques de défaut peuvent être utilisés. 1.3.2.8.2. Hiérarchie de la juste valeur La norme classe les justes valeurs selon trois niveaux en fonction de l’observabilité des données d’entrée utilisées dans l’évaluation. 1.3.2.8.2.1. Niveau 1 : justes valeurs correspondant à des cours (non ajustés) sur des marchés actifs Sont présentés en niveau 1 les instruments financiers directement cotés sur des marchés actifs pour des actifs et des passifs identiques auxquels l’entité peut avoir accès à la date d’évaluation. Il s’agit notamment des actions et obligations cotées sur un marché actif (tels que la Bourse de Paris, le London Stock Exchange, le New York Stock Exchange…), des parts de fonds d’investissement cotées sur un marché actif et des dérivés contractés sur un marché organisé, notamment les futures. Un marché est considéré comme actif si des cours sont aisément et régulièrement disponibles auprès d’une bourse, d’un courtier, d’un négociateur, d’un service d’évaluation des prix ou d’une agence réglementaire et que ces prix représentent des transactions réelles ayant cours régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale. Sur les actifs et passifs financiers présentant des risques de marché qui se compensent, le groupe Crédit Agricole du Nord Est retient des cours mid-price comme base de l’établissement de la juste valeur de ces positions. Pour les positions nettes vendeuses, les valeurs de marché retenues sont celles aux cours acheteurs et pour les positions nettes acheteuses, il s’agit des cours vendeurs. 1.3.2.8.2.2. Niveau 2 : justes valeurs évaluées à partir de données directement ou indirectement observables, autres que celles de niveau 1 Ces données sont directement observables (à savoir des prix) ou indirectement observables (données dérivées de prix) et répondent généralement aux caractéristiques suivantes : il s’agit de données qui ne sont pas propres à l’entité, qui sont disponibles / accessibles publiquement et fondées sur un consensus de marché. Sont présentés en niveau 2 : - les actions et obligations cotées sur un marché considéré comme inactif, ou non cotées sur un marché actif, mais pour lesquelles la juste valeur est déterminée en utilisant une méthode de valorisation couramment utilisée par les intervenants de marché (tels que des méthodes d’actualisation de flux futurs, le modèle de Black & Scholes) et fondée sur des données de marché observables, - les instruments négociés de gré à gré pour lesquels la valorisation est faite à l’aide de modèles qui utilisent des données de marchés observables, c'est-à-dire qui peuvent être obtenues à partir de plusieurs sources indépendantes des sources internes et ce de façon régulière. Par exemple, la juste valeur des swaps de taux d’intérêt est généralement déterminée à l’aide de courbes de taux fondées sur les taux d’intérêt du marché observés à la date d’arrêté. Lorsque les modèles utilisés sont fondés notamment sur des modèles standards, et sur des paramètres de marchés observables (tels que les courbes de taux ou les nappes de volatilité implicite), la marge à l’origine dégagée sur les instruments ainsi valorisés est constatée en compte de résultat dès l’initiation. 1.3.2.8.2.3. Niveau 3 : justes valeurs pour lesquelles une part significative des paramètres utilisés pour leur détermination ne répond pas aux critères d’observabilité La détermination de la juste valeur de certains instruments complexes de marché, non traités sur un marché actif, repose sur des techniques de valorisation utilisant des hypothèses qui ne sont pas étayées par des données observables sur le marché pour le même instrument. Ces produits sont présentés en niveau 3. Il s’agit pour l’essentiel de produits complexes de taux, de dérivés actions et de produits structurés de crédit dont la valorisation requiert, par exemple, des paramètres de corrélation ou de volatilité non directement comparables à des données de marché. Le prix de transaction à l’origine est réputé refléter la valeur de marché et la reconnaissance de la marge initiale est différée. La marge dégagée sur ces instruments financiers structurés est généralement constatée en résultat par étalement sur la durée pendant laquelle les paramètres sont jugés inobservables. Lorsque les données de marché deviennent « observables », la marge restant à étaler est immédiatement reconnue en résultat. Les méthodologies et modèles de valorisation des instruments financiers présentés en niveau 2 et niveau 3 intègrent l’ensemble des facteurs que les acteurs du marché utilisent pour calculer un prix. Ils doivent être au préalable validés par un contrôle indépendant. La détermination des justes valeurs de ces instruments tient compte notamment du risque de liquidité et du risque de contrepartie. 1.3.2.8.2.4. Absence de juste valeur reconnue pour un instrument de capitaux propres Conformément aux principes d’IAS 39, si les diverses techniques utilisées donnent des estimations trop divergentes, le titre reste évalué au coût et est maintenu dans la catégorie Actifs financiers disponibles à la vente ». Dans ce cas, le Groupe ne communique pas de juste valeur, conformément aux préconisations de la norme IFRS 7 en vigueur. Pour la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est, cela concerne le titre SAS Rue La Boétie, titre de participation de société non cotée sur un marché actif dont la détermination d’une juste valeur est complexe. 1.3.2.9. Gains ou pertes nets sur instruments financiers 1.3.2.9.1. Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat Pour les instruments financiers désignés à la juste valeur par résultat et les actifs et passifs financiers détenus à des fins de transaction, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants : - les dividendes et autres revenus provenant d'actions et autres titres à revenu variable classés dans les actifs financiers à la juste valeur par résultat, - les variations de juste valeur des actifs ou passifs financiers à la juste valeur par résultat, - les plus et moins-values de cession réalisées sur des actifs financiers à la juste valeur par résultat, - les variations de juste valeur et les résultats de cession ou de rupture des instruments dérivés n'entrant pas dans une relation de couverture de juste valeur ou de flux de trésorerie. Ce poste comprend également l'inefficacité résultant des opérations de couverture. 1.3.2.9.2. Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente Pour les actifs financiers disponibles à la vente, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants : - les dividendes et autres revenus provenant d'actions et autres titres à revenu variable classés dans la catégorie des actifs financiers disponibles à la vente, - les plus et moins-values de cession réalisées sur des titres à revenu fixe et à revenu variable classés dans la catégorie des actifs financiers disponibles à la vente, - les pertes de valeur des titres à revenu variable, - les résultats de cession ou de rupture des instruments de couverture de juste valeur des actifs financiers disponibles à la vente lorsque l'élément couvert est cédé, - les résultats de cession ou de rupture des prêts et des créances, des titres détenus jusqu'à l'échéance dans les cas prévus par la norme IAS 39. 1.3.2.10. Compensation des actifs et passifs financiers Conformément à la norme IAS 32, le groupe Crédit Agricole du Nord Est compense un actif et un passif financier et présente un solde net si et seulement s’il a un droit juridiquement exécutoire de compenser les montants comptabilisés et a l’intention de régler le montant net ou de réaliser l’actif et de réaliser le passif simultanément. Les instruments dérivés et les opérations de pension traités avec des chambres de compensation dont les principes de fonctionnement répondent aux deux critères requis par la norme IAS 32 font l’objet d’une compensation au bilan. Cet effet de compensation est présenté dans le tableau de la note 6.12. relative à l’amendement d’IFRS 7 sur les informations à fournir au titre des compensations d’actifs financiers et des passifs financiers. 1.3.2.11. Garanties financières données Un contrat de garantie financière est un contrat qui impose à l’émetteur d’effectuer des paiements spécifiés pour rembourser le titulaire d’une perte qu’il encourt en raison de la défaillance d’un débiteur spécifié à effectuer un paiement à l’échéance aux termes initiaux ou modifiés de l’instrument de dette. Les contrats de garantie financière sont évalués initialement à la juste valeur puis ultérieurement au montant le plus élevé entre : - celui déterminé conformément aux dispositions de la norme IAS 37 Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels, ou - le montant initialement comptabilisé, diminué le cas échéant des amortissements comptabilisés selon la norme IAS 18 Produits des activités ordinaires. Les engagements de financement qui ne sont pas désignés comme actifs à la juste valeur par résultat ou qui ne sont pas considérés comme des instruments dérivés au sens de la norme IAS 39 ne figurent pas au bilan. Ils font toutefois l’objet de provisions conformément aux dispositions de la norme IAS 37. 1.3.2.12. Décomptabilisation des instruments financiers Un actif financier (ou groupe d’actifs financiers) est décomptabilisé en tout ou partie : - lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie qui lui sont liés arrivent à expiration, - ou sont transférés ou considérés comme tels parce qu’ils appartiennent de fait à un ou plusieurs bénéficiaires et lorsque la quasi-totalité des risques et avantages liés à cet actif financier est transférée. Dans ce cas, tous les droits et obligations créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et en passifs. Lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie sont transférés, mais que seule une partie des risques et avantages, ainsi que le contrôle, sont conservés, l’entité continue à comptabiliser l’actif financier dans la mesure de son implication continue dans cet actif. Un passif financier est décomptabilisé en tout ou partie : lorsqu’il arrive à extinction, ou lorsque les analyses quantitatives ou qualitatives concluent qu’il a été substantiellement modifié en cas de restructuration. 1.3.3. Provisions (IAS 37 et 19) Le groupe Crédit Agricole du Nord Est identifie les obligations (juridiques ou implicites), résultant d’un évènement passé, dont il est probable qu’une sortie de ressources sera nécessaire pour les régler, dont l’échéance ou le montant sont incertains mais dont l’estimation peut être déterminée de manière fiable. Ces estimations sont le cas échéant actualisées dès lors que l'effet est significatif. Au titre des obligations autres que celles liées au risque de crédit, le groupe Crédit Agricole du Nord Est a constitué des provisions qui couvrent notamment : - les risques opérationnels, - les avantages au personnel, - les risques d’exécution des engagements par signature, - les litiges et garanties de passif, - les risques fiscaux, - les risques liés à l’épargne-logement. Cette dernière provision est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d’une part, à l’obligation de rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d’autre part, à l’octroi d’un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d’épargne-logement à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l’ensemble des comptes d’épargne-logement, sachant qu’il n’y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes. Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment : - le comportement modélisé des souscripteurs, en utilisant des hypothèses d’évolution de ces comportements, fondées sur des observations historiques et susceptibles de ne pas décrire la réalité de ces évolutions futures, - l’estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur, établie à partir d’observations historiques de longue période, - la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées. L’évaluation des provisions suivantes peut également faire l’objet d’estimations : - la provision pour risques opérationnels pour lesquels, bien que faisant l’objet d’un recensement des risques avérés, l’appréciation de la fréquence de l’incident et le montant de l’impact financier potentiel intègrent le jugement de la Direction, - les provisions pour risques juridiques qui résultent de la meilleure appréciation de la Direction, compte tenu des éléments en sa possession à la date d’arrêté des comptes. Des informations détaillées sont fournies en note 6.20. Provisions. 1.3.4. Avantages au personnel (IAS 19) Les avantages au personnel, selon la norme IAS 19, se regroupent en quatre catégories : - les avantages à court terme, tels que les salaires, cotisations de sécurité sociale, congés annuels, intéressement, participations et primes, sont ceux dont on s’attend à ce qu’ils soient réglés dans les douze mois suivant l’exercice au cours duquel les services ont été rendus, - les avantages à long terme (médailles du travail, primes et rémunérations payables douze mois ou plus à la clôture de l’exercice), - les indemnités de fin de contrat de travail, - les avantages postérieurs à l’emploi, classés eux-mêmes en deux catégories décrites ci-après : les régimes à prestations définies et les régimes à cotisations définies. 1.3.4.1. Avantages à long terme Les avantages à long terme sont les avantages à verser aux salariés, autres que les avantages postérieurs à l’emploi et les indemnités de fin de contrats, mais non intégralement dus dans les douze mois suivant la fin de l’exercice pendant lesquels les services correspondants ont été rendus. Sont notamment concernés les bonus et autres rémunérations différées versés douze mois ou plus après la fin de l’exercice au cours duquel ils ont été acquis, mais qui ne sont pas indexés sur des actions. La méthode d’évaluation est similaire à celle utilisée par le Groupe pour les avantages postérieurs à l’emploi relevant de la catégorie de régimes à prestations définies. 1.3.4.2. Avantages postérieurs à l’emploi 1.3.4.2.1. Régimes à prestations définies Le groupe Crédit Agricole du Nord Est détermine à chaque arrêté ses engagements de retraite et avantages similaires ainsi que l’ensemble des avantages sociaux accordés au personnel et relevant de la catégorie des régimes à prestations définies. Conformément à la norme IAS 19, ces engagements sont évalués en fonction d’un ensemble d’hypothèses actuarielles, financières et démographiques, et selon la méthode dite des Unités de Crédit Projetées. Cette méthode consiste à affecter, à chaque année d’activité du salarié, une charge correspondant aux droits acquis sur l’exercice. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée. Les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraites et avantages sociaux futurs sont établis en se fondant sur des hypothèses de taux d’actualisation, de taux de rotation du personnel ou d’évolution des salaires et charges sociales élaborées par la Direction. Si les chiffres réels diffèrent des hypothèses utilisées, la charge liée aux prestations de retraite peut augmenter ou diminuer lors des exercices futurs (cf. note 7.4. Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies). Les taux d'actualisation sont déterminés en fonction de la durée moyenne de l'engagement, c'est-à-dire la moyenne arithmétique des durées calculées entre la date d'évaluation et la date de paiement pondérée par les hypothèses de turn-over. Le taux de rendement prévu sur les actifs des régimes est également estimé par la Direction. Les rendements estimés sont fondés sur le rendement prévu des titres à revenu fixe comprenant notamment le rendement des obligations. Le rendement attendu des actifs de régimes est déterminé sur la base des taux d’actualisation retenus pour évaluer l’obligation au titre de prestations définies. Conformément à la norme IAS 19 révisé, le groupe Crédit Agricole du Nord Est impute la totalité des écarts actuariels constatés en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres. Le montant de la provision est égal à : - la valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par la norme IAS 19, - diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs alloués à la couverture de ces engagements. Ceux-ci peuvent être représentés par une police d’assurance éligible. Dans le cas où l’obligation est totalement couverte par une police correspondant exactement, par son montant et sa période, à tout ou partie des prestations payables en vertu du régime, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l’obligation correspondante, (soit le montant de la dette actuarielle correspondante). Afin de couvrir ses engagements, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est a souscrit des assurances auprès de Prédica et d’Adicam. Au titre de ses engagements non couverts, une provision destinée à couvrir les indemnités de départ à la retraite figure au passif du bilan sous la rubrique Provisions. Cette provision est égale au montant correspondant aux engagements concernant les personnels du groupe Crédit agricole du Nord Est, présents à la clôture de l'exercice, relevant de la Convention Collective du groupe Crédit agricole du Nord Est entrée en vigueur le 1 er janvier 2005. 1.3.4.2.2. Régimes à cotisations définies Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, le groupe Crédit Agricole du Nord Est n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l’exercice écoulé. 1.3.5. Paiements fondés sur des actions (IFRS 2) La norme IFRS 2 Paiements en actions et assimilés impose l’évaluation des transactions rémunérées par paiements en actions et assimilés dans les résultats et au bilan de l’entreprise. Cette norme s’applique aux transactions effectuées avec les salariés et plus précisément : - aux transactions dont le paiement est fondé sur des actions et qui sont réglées en instruments de capitaux propres, - aux transactions dont le paiement est fondé sur des actions et qui sont réglées en trésorerie. Les plans de paiements fondés sur des actions initiés par le groupe Crédit Agricole S.A. éligibles à la norme IFRS 2 sont principalement du type de ceux dont le dénouement est réalisé par attribution d’instruments de capitaux propres (stock-options, attribution d’actions gratuites, rémunérations variables versées en cash indexé ou en actions, etc). Les options octroyées sont évaluées à l’attribution à leur juste valeur majoritairement selon le modèle Black & Scholes. Celles-ci sont comptabilisées en charges dans la rubrique Frais de personnel en contrepartie d’un compte de capitaux propres au fur et à mesure sur la période d’acquisition des droits, soit quatre ans pour tous les plans existants. Les souscriptions d’actions proposées aux salariés dans le cadre du Plan d’Epargne Entreprise relèvent également des dispositions de la norme IFRS 2. Les actions sont proposées avec une décote maximum de 20 %. Ces plans ne comportent pas de période d’acquisition des droits mais sont grevés d’une période d’incessibilité de cinq ans. L’avantage consenti aux salariés se mesure comme étant la différence entre la juste valeur de l’action acquise en tenant compte de la condition d’incessibilité et le prix d’acquisition payé par le salarié à la date de souscription multipliée par le nombre d’actions souscrites. La charge relative aux plans d’attribution d’actions dénoués par instruments de capitaux propres de Crédit Agricole S.A., ainsi que celle relative aux souscriptions d’actions sont comptabilisées dans les comptes des entités employeur des bénéficiaires de plans. L’impact s’inscrit en charge de personnel en contrepartie d’une augmentation des Réserves consolidées part du Groupe. 1.3.6. Impôts courants et différés Conformément à la norme IAS 12, l’impôt sur le bénéfice comprend tous les impôts assis sur le résultat, qu’ils soient exigibles ou différés. Celle-ci définit l’impôt exigible comme « le montant des impôts sur le bénéfice payables (récupérables) au titre du bénéfice imposable (perte fiscale) d’un exercice ». Le bénéfice imposable est le bénéfice (ou perte) d’un exercice déterminé selon les règles établies par l’Administration fiscale. Les taux et règles applicables pour déterminer la charge d’impôt exigible sont ceux en vigueur dans chaque pays d’implantation des sociétés du Groupe. L’impôt exigible concerne tout impôt sur le résultat, dû ou à recevoir, et dont le paiement n’est pas subordonné à la réalisation d’opérations futures, même si le règlement est étalé sur plusieurs exercices. L’impôt exigible, tant qu’il n’est pas payé, doit être comptabilisé en tant que passif. Si le montant déjà payé au titre de l’exercice et des exercices précédents excède le montant dû pour ces exercices, l’excédent doit être comptabilisé en tant qu’actif. Par ailleurs, certaines opérations réalisées par l’entité peuvent avoir des conséquences fiscales non prises en compte dans la détermination de l’impôt exigible. Les différences entre la valeur comptable d’un actif ou d’un passif et sa base fiscale sont qualifiées par la norme IAS 12 de différences temporelles. La norme impose la comptabilisation d’impôts différés dans les cas suivants : Un passif d'impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles imposables, entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif au bilan et sa base fiscale, sauf dans la mesure où le passif d'impôt différé est généré par : - la comptabilisation initiale de l’écart d’acquisition, - la comptabilisation initiale d'un actif ou d'un passif dans une transaction qui n'est pas un regroupement d'entreprises et n'affecte ni le bénéfice comptable, ni le bénéfice imposable (perte fiscale) à la date de la transaction. Un actif d'impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles déductibles, entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif au bilan et sa base fiscale, dans la mesure où il est jugé probable qu'un bénéfice imposable, sur lequel ces différences temporelles déductibles pourront être imputées, sera disponible. Un actif d'impôt différé doit également être comptabilisé pour le report en avant de pertes fiscales et de crédits d'impôt non utilisés dans la mesure où il est probable que l'on disposera de bénéfices imposables futurs sur lesquels ces pertes fiscales et crédits d'impôt non utilisés pourront être imputés. Les taux d’impôts de chaque pays sont retenus selon les cas. Le calcul des impôts différés ne fait pas l’objet d’une actualisation. Les plus-values latentes sur titres, lorsqu’elles sont taxables, ne génèrent pas de différences temporelles imposables entre la valeur comptable à l’actif et la base fiscale. Elles ne donnent donc pas lieu à constatation d’impôts différés. Lorsque les titres concernés sont classés dans la catégorie des titres disponibles à la vente, les plus et moins-values latentes sont comptabilisées en contrepartie des capitaux propres. Aussi, la charge d’impôt ou l'économie d'impôt réel supportée par l’entité au titre de ces plus-values ou moins-values latentes est-elle reclassée en déduction de celles-ci. En France, les plus-values sur les titres de participation, tels que définis par le Code Général des Impôts, et relevant du régime fiscal du long terme, sont exonérées pour les exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2007 (à l’exception d’une quote-part de 12 % de la plus-value, taxée au taux de droit commun). Aussi les plus-values latentes constatées à la clôture de l’exercice génèrent-elles une différence temporelle donnant lieu à constatation d’impôts différés à hauteur de cette quote-part. L'impôt exigible et différé est comptabilisé dans le résultat net de l'exercice sauf dans la mesure où l'impôt est généré : - soit par une transaction ou un événement qui est comptabilisé directement en capitaux propres, dans le même exercice ou un exercice différent, auquel cas il est directement débité ou crédité dans les capitaux propres, - soit par un regroupement d'entreprises. Les actifs et passifs d'impôts différés sont compensés, si et seulement si : - l'entité a un droit juridiquement exécutoire de compenser les actifs et passifs d'impôt exigible, et - les actifs et passifs d'impôts différés concernent des impôts sur le résultat prélevés par la même autorité fiscale : a) soit sur la même entité imposable, b) soit sur des entités imposables différentes qui ont l'intention, soit de régler les passifs et actifs d'impôts exigibles sur la base de leur montant net, soit de réaliser les actifs et de régler les passifs simultanément, lors de chaque exercice futur au cours duquel on s'attend à ce que des montants importants d'actifs ou de passifs d'impôts différés soient réglés ou récupérés. Les crédits d’impôts sur revenus de créances et de portefeuilles titres, lorsqu’ils sont effectivement utilisés en règlement de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice, sont comptabilisés dans la même rubrique que les produits auxquels ils se rattachent. La charge d’impôt correspondante est maintenue dans la rubrique Impôts sur le bénéfice du compte de résultat. Cependant, en raison de l’objectif poursuivi par le législateur de permettre la diminution des charges de personnel par le Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE), le groupe Crédit Agricole du Nord Est a fait le choix de comptabiliser le Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (article 244 quater C du Code Général des Impôts) en déduction des charges de personnel. 1.3.7. Traitement des immobilisations (IAS 16, 36, 38 et 40) Le groupe Crédit Agricole du Nord Est applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l’ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de la norme IAS 16, la base amortissable tient compte de l’éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition, diminué des dépréciations éventuelles. Les immeubles d’exploitation et de placement, ainsi que le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements et des dépréciations constitués depuis leur mise en service. Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements et des dépréciations constatés depuis leur date d’acquisition. Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements et des dépréciations constatés depuis leur date d’achèvement. Outre les logiciels, les immobilisations incorporelles comprennent principalement les actifs acquis lors de regroupements d’entreprises résultant de droits contractuels (accord de distribution par exemple). Ceux-ci ont été évalués en fonction des avantages économiques futurs correspondants ou du potentiel des services attendus. Les immobilisations sont amorties en fonction de leurs durées estimées d’utilisation. Les composants et durées d’amortissement suivants ont été retenus par le groupe Crédit Agricole du Nord Est suite à l’application de la comptabilisation des immobilisations corporelles par composants. Il convient de préciser que ces durées d’amortissement sont adaptées à la nature de la construction et à sa localisation : - Foncier Non amortissable - Gros œuvre 30 ans - Second œuvre 20 ans - Installations techniques 10 ans - Agencements 10 ans - Matériel informatique 3 à 5 ans - Matériel spécialisé 3 à 5 ans Les amortissements dérogatoires, qui correspondent à des amortissements fiscaux et non à une dépréciation réelle de l’actif, sont annulés dans les comptes consolidés. Les éléments dont dispose le groupe Crédit Agricole du Nord Est sur la valeur de ses immobilisations amortissables lui permettent de conclure que les tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification des valeurs inscrites au bilan. 1.3.8. Opérations en devises (IAS 21) En application de la norme IAS 21, une distinction est effectuée entre les éléments monétaires et non monétaires. A la date d’arrêté, les actifs et passifs monétaires libellés en monnaie étrangère sont convertis au cours de clôture dans la monnaie de fonctionnement du groupe Crédit Agricole du Nord Est. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en résultat. Cette règle comporte deux exceptions : - sur les actifs financiers disponibles à la vente, seule la composante de l’écart de change calculée sur le coût amorti est comptabilisée en résultat, le complément est enregistré en capitaux propres, - les écarts de change sur les éléments désignés comme couverture de flux de trésorerie ou faisant partie d’un investissement net dans une entité étrangère sont comptabilisés en capitaux propres. Les traitements relatifs aux éléments non monétaires diffèrent selon la nature de ces éléments : - les éléments au coût historique sont évalués au cours de change du jour de la transaction, - les éléments à la juste valeur sont mesurés au cours de change à la date de clôture. Les écarts de change sur éléments non monétaires sont comptabilisés : - en résultat si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en résultat, - en capitaux propres si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en capitaux propres. 1.3.9. Commissions sur prestations de services (IAS 18) Les produits et charges de commissions sont enregistrés en résultat en fonction de la nature des prestations auxquelles ils se rapportent : - les commissions qui font partie intégrante du rendement d’un instrument financier sont comptabilisées comme un ajustement de la rémunération de cet instrument et intégrées à son taux d’intérêt effectif, - lorsque le résultat d'une transaction faisant intervenir une prestation de services peut être estimé de façon fiable, le produit des commissions associé à cette transaction est comptabilisé dans la rubrique Commissions et en fonction du degré d'avancement de la transaction à la date de clôture : a) les commissions perçues ou versées en rémunération de services ponctuels sont intégralement enregistrées en résultat. Les commissions à verser ou à recevoir sous condition de réalisation d’un objectif de performance sont comptabilisées uniquement si l’ensemble des conditions suivantes est respecté : le montant des commissions peut être évalué de façon fiable, il est probable que les avantages économiques associés à la prestation iront à l’entreprise, le degré d’avancement de la prestation peut être évalué de façon fiable, et les coûts encourus pour la prestation et les coûts pour achever celle-ci peuvent être évalués de façon fiable, b) les commissions rémunérant des services continus (commissions sur moyens de paiement, par exemple) sont, quant à elles, étalées en résultat sur la durée de la prestation rendue. 1.3.10. Contrats de location (IAS 17) Conformément à la norme IAS 17, les opérations de location sont analysées selon leur substance et leur réalité financière. Elles sont comptabilisées selon les cas, soit en opérations de location simple, soit en opérations de location financière. S’agissant d’opérations de location financière, elles sont assimilées à une acquisition d’immobilisation par le locataire, financée par un crédit accordé par le bailleur. Dans les comptes du bailleur, l’analyse de la substance économique des opérations conduit à : - constater une créance financière sur le client, amortie par les loyers perçus, - décomposer les loyers entre, d’une part les intérêts et, d’autre part l’amortissement du capital, appelé amortissement financier, - constater une réserve latente nette. Celle-ci est égale à la différence entre : a) l’encours financier net : dette du locataire constituée du capital restant dû et de l’amortissement financier relatif à la période comprise entre la date de dernière échéance et la clôture de l’exercice, b) la valeur nette comptable des immobilisations louées, c) la provision pour impôts différés. Dans les comptes du locataire, les contrats de location-financement font l’objet d’un retraitement qui conduit à la comptabilisation comme s’ils avaient été acquis à crédit, par la constatation d’une dette financière, l’enregistrement du bien acheté à l’actif de son bilan et l’amortissement de celui-ci. En conséquence, dans le compte de résultat, la dotation théorique aux amortissements (celle qui aurait été constatée si le bien avait été acquis) ainsi que les charges financières (liées au financement du crédit) sont substituées aux loyers enregistrés. S’agissant d’opérations de location simple, le preneur comptabilise les charges de paiement et le bailleur enregistre les produits réciproques correspondant aux loyers, ainsi que les biens loués à son actif. 1.3.11. Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées (IFRS 5) Un actif non courant (ou un groupe destiné à être cédé) est considéré comme détenu en vue de la vente si sa valeur comptable est recouvrée principalement par le biais d'une vente plutôt que par l'utilisation continue. Pour que tel soit le cas, l'actif (ou le groupe destiné à être cédé) doit être disponible en vue de la vente immédiate dans son état actuel et sa vente doit être hautement probable. Les actifs et passifs concernés sont isolés au bilan sur les postes Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées et Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées. Ces actifs non courants (ou un groupe destiné à être cédé) classés comme détenus en vue de la vente sont évalués au montant le plus bas entre leur valeur comptable et leur juste valeur diminuée des coûts de cession. En cas de moins-value latente, une dépréciation est enregistrée en résultat. Par ailleurs, ceux-ci cessent d’être amortis à compter de leur déclassement. Si la juste valeur du groupe d’actifs destiné à être cédé diminuée des coûts de vente est inférieure à sa valeur comptable après dépréciation des actifs non courants, la différence est allouée aux autres actifs du groupe d’actifs destinés à être cédés y compris les actifs financiers et est comptabilisée en résultat net des activités destinées à être cédées. Est considérée comme activité abandonnée toute composante dont le Groupe s'est séparée ou qui est classée comme détenue en vue de la vente, et qui est dans une des situations suivantes : elle représente une ligne d'activité ou une région géographique principale et distincte, elle fait partie d'un plan unique et coordonné pour se séparer d'une ligne d'activité ou d'une région géographique principale et distincte, ou elle est une filiale acquise exclusivement en vue de la revente. Sont présentés sur une ligne distincte du compte de résultat : le résultat net après impôt des activités abandonnées jusqu’à la date de cession, le profit ou la perte après impôt résultant de la cession ou de l’évaluation à la juste valeur diminuée des coûts de la vente des actifs et passifs constituant les activités abandonnées. 1.4. Principes et méthodes de consolidation (IFRS 10, IFRS 11 et IAS 28) 1.4.1. Périmètre de consolidation Les états financiers consolidés incluent les comptes de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est et ceux de toutes les sociétés sur lesquelles, selon les dispositions des normes IFRS 10, IFRS 11 et IAS 28, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est dispose d’un pouvoir de contrôle, de contrôle conjoint ou d’une influence notable. 1.4.1.1. Consolidation des Caisses régionales Les normes de consolidation existant dans le référentiel international sont définies en référence à des groupes ayant des structures juridiques intégrant les notions classiques de société-mère et de filiales. Le groupe Crédit Agricole, qui repose sur une organisation mutualiste, ne s'inscrit pas directement et simplement dans le cadre de ces règles, compte tenu de sa structure dite de pyramide inversée. Le Crédit Agricole Mutuel a été organisé, par la loi du 5 novembre 1894, qui a posé le principe de la création des Caisses locales de Crédit Agricole, la loi du 31 mars 1899 qui fédère les Caisses locales en Caisses régionales de Crédit Agricole et la loi du 5 août 1920 qui crée l'Office National du Crédit Agricole, transformé depuis en Caisse Nationale de Crédit Agricole, puis Crédit Agricole S.A., dont le rôle d'organe central a été rappelé et précisé par le Code Monétaire et Financier. Ces différents textes expliquent et organisent la communauté d'intérêts qui existent, au niveau juridique, financier, économique et politique, entre Crédit Agricole S.A., les Caisses régionales et les Caisses locales de Crédit Agricole Mutuel. Cette communauté repose, notamment, sur un même mécanisme de relations financières, sur une politique économique et commerciale unique, et sur des instances décisionnaires communes, constituant ainsi, depuis plus d'un siècle, le socle du groupe Crédit Agricole. Ces différents attributs, déclinés au niveau régional et attachés à la communauté régionale du Crédit Agricole du Nord Est représentent les éléments principaux qui caractérisent généralement la notion de société-mère : valeurs, objectifs et idéal communs, centralisation financière et prises de décisions politique commerciale communes, histoire partagée. C'est pourquoi, en accord avec les autorités de régulation française, le Crédit Agricole a défini une société-mère conventionnelle et existant à deux niveaux, national et régional. Cette maison-mère conventionnelle étant définie, le groupe Crédit Agricole applique les normes de consolidation prévues dans le référentiel international. La maison-mère conventionnelle régionale est constituée de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est et des 71 Caisses locales de Crédit Agricole Mutuel qui lui sont affiliées ; ses comptes consolidés sont constitués de l'agrégation des comptes de ces différentes entités après élimination des opérations réciproques. 1.4.1.2. Notions de contrôle Conformément aux normes comptables internationales, toutes les entités contrôlées, sous contrôle conjoint ou sous influence notable sont consolidées, sous réserve qu'elles n'entrent pas dans le cadre des exclusions évoquées ci-après. Le contrôle exclusif sur une entité est présumé exister lorsque la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est est exposée ou a droit aux rendements variables résultant de son implication dans l’entité et si le pouvoir qu’elle détient sur cette dernière lui permet d’influer sur ces rendements. Pour apprécier la notion de pouvoir, seuls les droits (de vote ou contractuels) substantifs sont examinés. Les droits sont substantifs lorsque leur détenteur a la capacité, en pratique, de les exercer, lors de la prise de décision concernant les activités pertinentes de l’entité. Le contrôle d’une filiale régie par les droits de vote est établi lorsque les droits de vote détenus confèrent à la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est la capacité actuelle de diriger les activités pertinentes de la filiale. La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est contrôle généralement la filiale lorsqu’elle détient, directement ou indirectement par l’intermédiaire de filiales, plus de la moitié des droits de vote existants ou potentiels d’une entité, sauf s’il peut être clairement démontré que cette détention ne permet pas de diriger les activités pertinentes. Le contrôle existe également lorsque la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est détient la moitié ou moins de la moitié des droits de vote, y compris potentiels, d’une entité mais dispose en pratique de la capacité de diriger seule les activités pertinentes en raison notamment de l’existence d’accords contractuels, de l’importance relative des droits de vote détenus au regard de la dispersion des droits de vote détenus par les autres investisseurs ou d’autres faits et circonstances. Le contrôle d’une entité structurée ne s’apprécie pas sur la base du pourcentage des droits de vote qui n’ont, par nature, pas d’incidence sur les rendements de l’entité. L’analyse du contrôle tient compte des accords contractuels, mais également de l’implication et des décisions de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est lors de la création de l’entité, des accords conclus à la création et des risques encourus par la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est, des droits résultants d’accords qui confèrent à l’investisseur le pouvoir de diriger les activités pertinentes uniquement lorsque des circonstances particulières se produisent ainsi que des autres faits ou circonstances qui indiquent que l’investisseur a la possibilité de diriger les activités pertinentes de l’entité. Lorsqu’il existe un mandat de gestion, l’étendue du pouvoir décisionnel relatif à la délégation de pouvoir au gérant ainsi que les rémunérations auxquelles donnent droit les accords contractuels sont analysées afin de déterminer si le gérant agit en tant qu’agent (pouvoir délégué) ou principal (pour son propre compte). Ainsi au moment où les décisions relatives aux activités pertinentes de l’entité doivent être prises, les indicateurs à analyser pour définir si une entité agit en tant qu'agent ou en tant que principal sont l'étendue du pouvoir décisionnel relatif à la délégation de pouvoir au gérant sur l'entité, les rémunérations auxquelles donnent droit les accords contractuels mais aussi les droits substantifs pouvant affecter la capacité du décideur détenus par les autres parties impliquées dans l'entité et, l'exposition à la variabilité des rendements tirés d'autres intérêts détenus dans l'entité. Le contrôle conjoint s’exerce lorsqu’il existe un partage contractuel du contrôle sur une activité économique. Les décisions affectant les activités pertinentes de l’entité requièrent l’unanimité des parties partageant le contrôle. Dans les entités traditionnelles, l’influence notable résulte du pouvoir de participer aux politiques financière et opérationnelle d’une entreprise sans en détenir le contrôle. La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est est présumée avoir une influence notable lorsqu’elle détient, directement ou indirectement par le biais de filiales, 20 % ou plus des droits de vote dans une entité. 1.4.1.3. Exclusions du périmètre de consolidation Conformément aux dispositions prévues par les normes IAS 28.18, les participations minoritaires détenues par des entités de capital-risque sont exclues du périmètre de consolidation dans la mesure où elles sont classées en actifs financiers à la juste valeur par résultat, soit par nature, soit sur option. 1.4.2. Méthodes de consolidation Les méthodes de consolidation sont fixées respectivement par les normes IFRS 10 et IAS 28 révisée. Elles résultent de la nature du contrôle exercé par la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est sur les entités consolidables, quelle qu’en soit l’activité et qu’elles aient ou non la personnalité morale : - l’intégration globale, pour les entités contrôlées, y compris les entités à structure de comptes différente, même si leur activité ne se situe pas dans le prolongement de celle de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est, - la mise en équivalence, pour les entités sous influence notable et sous contrôle conjoint. L'intégration globale consiste à substituer à la valeur des titres chacun des éléments d'actif et de passif de chaque filiale. La part des participations ne donnant pas le contrôle dans les capitaux propres et dans le résultat apparaît distinctement au bilan et au compte de résultat consolidés. Les participations ne donnant pas le contrôle sont telles que définies par la norme IFRS 10 et intègrent les instruments qui sont des parts d'intérêts actuelles et qui donnent droit à une quote-part de l'actif net en cas de liquidation et les autres instruments de capitaux propres émis par la filiale et non détenus par le Groupe. La mise en équivalence consiste à substituer à la valeur des titres la quote-part du Groupe dans les capitaux propres et le résultat des sociétés concernées. La variation de la valeur comptable de ces titres tient compte de l'évolution de l’écart d’acquisition. Lors d’acquisitions complémentaires ou de cessions partielles avec maintien du contrôle conjoint ou de l’influence notable, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est constate : - en cas d’augmentation du pourcentage d’intérêts, un écart d’acquisition complémentaire, - en cas de diminution du pourcentage d’intérêts, une plus ou moins-value de cession / dilution en résultat. 1.4.3. Retraitements et éliminations Les retraitements nécessaires à l'harmonisation des méthodes d'évaluation des sociétés consolidées sont effectués. L'effet sur le bilan et le compte de résultat consolidés des opérations internes au Groupe est éliminé pour les entités intégrées globalement. Les plus ou moins-values provenant de cessions d'actifs entre les entreprises consolidées sont éliminées ; les éventuelles dépréciations durables mesurées à l’occasion d’une cession interne sont constatées. 1.4.4. Conversion des états financiers des filiales étrangères (IAS 21) Les états financiers des filiales étrangères sont convertis en euros en deux étapes : - conversion, le cas échéant, de la monnaie locale de tenue de compte en monnaie fonctionnelle (monnaie de l’environnement économique principal dans lequel opère l’entité). La conversion se fait comme si les éléments avaient été comptabilisés initialement dans la monnaie fonctionnelle (mêmes principes de conversion que pour les transactions en monnaie étrangère), - conversion de la monnaie fonctionnelle en euros, monnaie de présentation des comptes consolidés du Groupe. Les actifs et les passifs sont convertis au cours de clôture. Les produits et les charges du compte de résultat sont convertis au cours moyen de la période. L es écarts de change résultant de la conversion des actifs, des passifs et du compte de résultat sont comptabilisés en tant que composante distincte des capitaux propres. Ces écarts de conversion sont comptabilisés en résultat lors de la cession totale ou partielle de l’entité. Dans le cas de la cession d’une filiale (contrôle exclusif), le reclassement de capitaux propres à résultat intervient uniquement en cas de perte du contrôle. 1.4.5. Regroupements d’entreprises - Ecarts d'acquisition Les regroupements d’entreprises sont comptabilisés selon la méthode de l’acquisition, conformément à IFRS 3, à l’exception des regroupements sous contrôle commun (notamment les fusions de Caisses régionales) lesquels sont exclus du champ d’application d’IFRS 3. Ces opérations sont traitées, conformément aux possibilités offertes par IAS 8, aux valeurs comptables selon la méthode de la mise en commun d’intérêts, par référence à la norme américaine ASU805-50 qui apparaît conforme aux principes généraux IFRS. A la date de prise de contrôle, les actifs, passifs et passifs éventuels identifiables de l’entité acquise qui satisfont aux critères de comptabilisation de la norme IFRS 3 sont comptabilisés à leur juste valeur. En particulier, un passif de restructuration n’est comptabilisé en tant que passif de l’entité acquise que si celle-ci se trouve, à la date d’acquisition, dans l’obligation d’effectuer cette restructuration. Les clauses d’ajustement de prix sont comptabilisées pour leur juste valeur même si leur réalisation n’est pas probable. Les variations ultérieures de la juste valeur des clauses qui ont la nature de dettes financières sont constatées en résultat. Seules les clauses d’ajustement de prix relatives à des opérations dont la prise de contrôle est intervenue au plus tard au 31 décembre 2009 peuvent être comptabilisées par la contrepartie de l’écart d’acquisition car ces opérations ont été comptabilisées selon la norme IFRS 3 non révisée (2004). La part des participations ne donnant pas le contrôle qui sont des parts d’intérêts actuelles et qui donnent droit à une quote-part de l’actif net en cas de liquidation peut être évaluée, au choix de l’acquéreur, de deux manières : - à la juste valeur à la date d’acquisition, - à la quote-part dans les actifs et passifs identifiables de l’acquise réévalués à la juste valeur. Cette option peut être exercée acquisition par acquisition. Le solde des participations ne donnant pas le contrôle (instruments de capitaux propres émis par la filiale et non détenus par le Groupe) doit être comptabilisé pour sa juste valeur à la date d’acquisition. L’évaluation initiale des actifs, passifs et passifs éventuels peut être modifiée dans un délai maximum de douze mois à compter de la date d’acquisition. Certaines transactions relatives à l’entité acquise sont comptabilisées séparément du regroupement d’entreprises. Il s’agit notamment : - des transactions qui mettent fin à une relation existante entre l’acquise et l’acquéreur, - des transactions qui rémunèrent des salariés ou actionnaires vendeurs de l’acquise pour des services futurs, - des transactions qui visent à faire rembourser à l’acquise ou à ses anciens actionnaires des frais à la charge de l’acquéreur. Ces transactions séparées sont généralement comptabilisées en résultat à la date d’acquisition. La contrepartie transférée à l'occasion d'un regroupement d'entreprises (le coût d’acquisition) est évaluée comme le total des justes valeurs transférées par l’acquéreur, à la date d’acquisition en échange du contrôle de l’entité acquise (par exemple : trésorerie, instruments de capitaux propres…). Les coûts directement attribuables au regroupement considéré sont comptabilisés en charges, séparément du regroupement. Dès lors que l'opération a de très fortes probabilités de se réaliser, ils sont enregistrés dans la rubrique Gains ou pertes nets sur autres actifs, sinon ils sont enregistrés dans le poste Charges générales d'exploitation. L’écart entre la somme du coût d’acquisition et des participations ne donnant pas le contrôle et le solde net, à la date d'acquisition, des actifs identifiables acquis et des passifs repris, évalués à la juste valeur, est inscrit, quand il est positif, à l’actif du bilan consolidé, sous la rubrique Ecarts d’acquisition lorsque l’entité acquise est intégrée globalement et au sein de la rubrique Participations dans les entreprises mises en équivalence lorsque l’entreprise acquise est mise en équivalence. Lorsque cet écart est négatif, il est immédiatement enregistré en résultat. Les écarts d’acquisition sont inscrits au bilan à leur coût initial libellé dans la devise de l’entité acquise et convertis sur la base du cours de change à la date de clôture. En cas de prise de contrôle par étapes, la participation détenue avant la prise de contrôle est réévaluée à la juste valeur par résultat à la date d’acquisition et l’écart d’acquisition est calculé en une seule fois, à partir de la juste valeur à la date d’acquisition des actifs acquis et des passifs repris. Les écarts d’acquisition font l’objet de tests de dépréciation dès l’apparition d’indices objectifs de perte de valeur et au minimum une fois par an. Les choix et les hypothèses d’évaluation des participations ne donnant pas le contrôle à la date d’acquisition peuvent influencer le montant de l’écart d’acquisition initial et de la dépréciation éventuelle découlant d’une perte de valeur. Pour les besoins de ces tests de dépréciation, chaque écart d’acquisition est réparti entre les différentes unités génératrices de trésorerie (UGT) du Groupe qui vont bénéficier des avantages attendus du regroupement d’entreprises. Les UGT ont été définies, au sein des grands métiers du Groupe, comme le plus petit groupe identifiable d’actifs et de passifs fonctionnant selon un modèle économique propre. Lors des tests de dépréciation, la valeur comptable de chaque UGT, y compris celle des écarts d’acquisition qui lui sont affectés, est comparée à sa valeur recouvrable. La valeur recouvrable de l’UGT est définie comme la valeur la plus élevée entre sa juste valeur diminuée des coûts de la vente et sa valeur d’utilité. La valeur d’utilité est calculée comme la valeur actuelle de l’estimation des flux futurs dégagés par l’UGT, tels qu’ils résultent des plans à moyen terme établis pour les besoins du pilotage du Groupe. Lorsque la valeur recouvrable est inférieure à la valeur comptable, l’écart d’acquisition rattaché à l’UGT est déprécié à due concurrence. Cette dépréciation est irréversible. Dans le cas d’une augmentation du pourcentage d’intérêt de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est dans une entité déjà contrôlée de manière exclusive, l’écart entre le coût d’acquisition et la quote-part d’actif net acquis est constaté dans le poste Réserves consolidées part du Groupe ; en cas de diminution du pourcentage d’intérêt de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord dans une entité restant contrôlée de manière exclusive, l’écart entre le prix de cession et la valeur comptable de la quote-part de la situation nette cédée est également constaté directement en Réserves consolidées part du Groupe. Les frais liés à ces opérations sont comptabilisés en capitaux propres. Le traitement comptable des options de vente accordées aux actionnaires minoritaires est le suivant : - lorsqu’une option de vente est accordée à des actionnaires minoritaires d’une filiale consolidée par intégration globale, une dette est enregistrée au passif du bilan ; sa comptabilisation initiale intervient pour la valeur présente estimée du prix d’exercice des options consenties aux actionnaires minoritaires. En contrepartie de cette dette, la quote-part d’actif net revenant aux minoritaires concernés est ramenée à zéro et le solde est inscrit en réduction des capitaux propres, - les variations ultérieures de la valeur estimée du prix d’exercice modifient le montant de la dette enregistrée au passif, en contrepartie de l’ajustement des capitaux propres. Symétriquement, les variations ultérieures de la quote-part d’actif net revenant aux actionnaires minoritaires sont annulées par contrepartie des capitaux propres. En cas de perte de contrôle, le résultat de cession est calculé sur l’intégralité de l’entité cédée et l’éventuelle part d’investissement conservée est comptabilisée au bilan pour sa juste valeur à la date de perte de contrôle. 2. Principales opérations de structure et événements significatifs de la période 2.1. Périmètre de consolidation Sur l’exercice 2017, la seule évolution du périmètre de consolidation concerne la nouvelle opération de titrisation FCT Crédit Agricole Habitat 2017 présentée ci-dessous. Le périmètre de consolidation et ses évolutions au 31 décembre 2017 sont présentés de façon détaillée à la fin des notes annexes en note 11 Périmètre de consolidation au 31 décembre 2017. 2.2. Opération de titrisation Au 31 mars 2017, une nouvelle entité (FCT Crédit Agricole Habitat 2017) a été consolidée au sein du Groupe Crédit Agricole, née d’une opération de titrisation réalisée par les 39 Caisses régionales le 23 février 2017. Cette transaction est le premier RMBS français placé dans le marché par le Groupe. Cette opération s’est traduite par une cession de crédits à l’habitat originés par les 39 Caisses régionales au FCT Crédit Agricole Habitat 2017 pour un montant de 1 milliard d’euros. Les titres senior adossés au portefeuille de créances habitat ont été placés auprès de 37 investisseurs européens (banques, fonds et banques centrales). Dans le cadre de cette titrisation, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est a cédé, à l’origine, des crédits habitat pour un montant de 26,7 millions d’euros au FCT Crédit Agricole Habitat 2017. Elle a souscrit pour 3,2 millions d’euros des titres subordonnés. 3. Gestion financière, exposition aux risques et politique de couverture Le pilotage des risques bancaires au sein du groupe Crédit Agricole du Nord Est est assuré par la Direction des risques. Cette Direction est rattachée au Directeur général et a pour mission d’assurer la maîtrise et le contrôle permanent des risques de crédit, financiers et opérationnels. La description de ces dispositifs ainsi que les informations narratives figurent désormais dans le rapport de gestion, chapitre « Facteurs de risques », comme le permet la norme IFRS 7. Les tableaux de ventilations comptables continuent néanmoins de figurer dans les états financiers. 3.1. Risque de crédit (cf. Rapport de gestion) Exposition maximale au risque de crédit L’exposition maximale au risque de crédit d’une entité correspond à la valeur brute comptable, nette de tout montant compensé et de toute perte de valeur comptabilisée. (en milliers d’euros) 31/12/2017 31/12/2016 Actifs financiers à la juste valeur par résultat (hors titres à revenu variable 3 675 12 627 et actifs représentatifs de contrats en unités de compte) Instruments dérivés de couverture 82 371 101 572 Actifs disponibles à la vente (hors titres à revenu variable) 354 882 1 158 625 Prêts, créances et dépôts de garantie sur les établissements de crédit (hors opérations internes au Crédit Agricole) 8 982 9 541 Prêts, créances et dépôts de garantie sur la clientèle 15 705 191 15 120 305 Actif financiers détenus jusqu’à l’échéance 95 796 108 127 Exposition des engagements de bilan (nets de dépréciations) 16 250 897 16 510 797 Engagements de financement donnés (hors opérations internes au Crédit Agricole) 1 906 975 2 170 936 Engagements de garantie financière donnés (hors opérations internes au Crédit Agricole) 379 168 435 307 Provisions - Engagements par signature - 8 099 -6 709 Exposition des engagements hors bilan (nets de provisions) 2 278 044 2 599 534 Exposition maximale au risque de crédit 18 528 941 19 110 331 Le montant des garanties et autres rehaussements de crédits reçus s’élève à : (en milliers d’euros) 31/12/2017 31/12/2016 Prêts et créances sur les établissements de crédit (hors opérations internes au Crédit Agricole) 0 0 Prêts et créances sur la clientèle 6 224 697 6 040 651 Engagements de financement donnés (hors opérations internes au Crédit Agricole) 202 386 200 012 Engagements de garantie donnés (hors opérations internes au Crédit Agricole) 0 0 La présentation de diverses concentrations de risques permet de donner une information sur la diversification de cette exposition aux risques. Concentrations par agent économique de l'activité de crédit Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole) (en milliers d'euros) 31/12/2017 Encours bruts Dont encours bruts dépréciés sur base individuelle Dépréciations individuelles Dépréciations collectives Total Administration générale 707 429 1 426 -1 076 - 176 706 177 Banques centrales Etablissements de crédit 8 982 8 982 Grandes entreprises 4 037 246 69 767 -54 837 -30 654 3 951 755 Clientèle de détail 11 232 528 145 607 -114 346 -70 923 11 047 259 Total prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle (1) 15 986 185 216 800 -170 259 -101 753 15 714 173 (1) Dont encours restructurés pour 217 098 milliers d’euros. (en milliers d'euros) 31/12/2016 Encours bruts Dont encours bruts dépréciés sur base individuelle Dépréciations individuelles Dépréciations collectives Total Administration générale 753 183 100 -76 -1 753 106 Banques centrales Etablissements de crédit 9 541 9 541 Grandes entreprises 3 739 498 66 124 -48 689 -21 426 3 669 383 Clientèle de détail 10 916 095 153 973 -119 992 -98 287 10 697 816 Total prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle (1) 15 418 317 220 197 -168 757 -119 714 15 129 846 (1) Dont encours restructurés pour 119 437 milliers d’euros. Engagements donnés en faveur de la clientèle par agent économique (en milliers d’euros) 31/12/2017 31/12/2016 Engagements de financement en faveur de la clientèle Administration générale 55 785 71 694 Grandes entreprises 820 400 1 171 220 Clientèle de détail 1 030 790 928 022 Total engagements de financement 1 906 975 2 170 936 Engagements de garantie en faveur de la clientèle Administration générale 0 365 Grandes entreprises 351 810 370 244 Clientèle de détail 35 101 40 315 Total engagements de garantie 386 911 410 924 Dettes envers la clientèle par agent économique (en milliers d’euros) 31/12/2017 31/12/2016 Administration générale 6 992 6 304 Grandes entreprises 2 391 303 2 641 299 Clientèle de détail 5 109 623 5 148 397 Total dettes envers la clientèle 7 507 918 7 796 000 Concentrations par zone géographique de l'activité de crédit Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole) (en milliers d'euros) 31/12/2017 Encours bruts Dont encours bruts dépréciés sur base individuelle Dépréciations individuelles Dépréciations collectives Total France (y compris DOM-TOM) 15 800 938 216 688 -170 173 -101 614 15 529 151 Autres pays de l'Union Européenne 152 293 9 -9 -4 152 280 Autres pays d'Europe 19 139 63 -47 -54 19 038 Amérique du Nord 3 804 -3 3 801 Amériques centrale et du Sud 2 006 0 2 006 Afrique et Moyen-Orient 2 920 -3 2 917 Asie et Océanie (hors Japon) 5 085 40 -30 -75 4 980 Japon Organismes supranationaux Total prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle (1) 15 986 185 216 800 -170 259 -101 753 15 714 173 (1) Dont encours restructurés pour 217 098 milliers d’euros. (en milliers d'euros) 31/12/2016 Encours bruts Dont encours bruts dépréciés sur base individuelle Dépréciations individuelles Dépréciations collectives Total France (y compris DOM-TOM) 15 291 591 220 040 -168 612 -119 714 15 003 265 Autres pays de l'Union Européenne 96 667 52 -40 96 627 Autres pays d'Europe 18 930 18 930 Amérique du Nord 1 837 1 837 Amériques centrale et du Sud 1 953 1 953 Afrique et Moyen-Orient 3 052 105 -105 2 947 Asie et Océanie (hors Japon) 4 287 4 287 Japon Organismes supranationaux Total prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle (1) 15 418 317 220 197 -168 757 -119 714 15 129 846 (1) Dont encours restructurés pour 119 437 milliers d’euros. Engagements donnés en faveur de la clientèle par zone géographique (en milliers d’euros) 31/12/2017 31/12/2016 Engagements de financement en faveur de la clientèle France (y compris DOM-TOM) 1 874 573 2 151 243 Autres pays de l'Union Européenne 31 508 19 572 Autres pays d'Europe 151 43 Amérique du Nord 19 26 Amériques centrale et du Sud 63 1 Afrique et Moyen-Orient 345 37 Asie et Océanie (hors Japon) 313 14 Japon 3 0 Total engagements de financement 1 906 975 2 170 936 Engagements de garantie en faveur de la clientèle France (y compris DOM-TOM) 386 089 410 726 Autres pays de l'Union Européenne 252 198 Autres pays d’Europe 570 0 Amérique du Nord Amériques centrale et du Sud Afrique et Moyen-Orient Asie et Océanie (hors Japon) Japon Total engagements de garantie 386 911 410 924 Dettes envers la clientèle par zone géographique (en milliers d’euros) 31/12/2017 31/12/2016 France (y compris DOM-TOM) 7 458 561 7 748 022 Autres pays de l'Union Européenne 31 975 32 172 Autres pays d'Europe 3 821 4 165 Amérique du Nord 4 960 2 954 Amériques centrale et du Sud 650 697 Afrique et Moyen-Orient 5 025 5 331 Asie et Océanie (hors Japon) 2 784 2 473 Japon 142 186 Organismes supranationaux 0 0 Total dettes envers la clientèle 7 507 918 7 796 000 Informations sur les actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement (en milliers d’euros) 31/12/2017 Ventilation par ancienneté d’impayé des encours en souffrance Valeur nette comptable des actifs dépréciés individuellement Dépréciations d'actifs financiers individuellement et collectivement testés ≤ 90 jours > 90 jours à ≤ 180jours > 180 jours à ≤ 1an > 1an Valeur comptable des actifs financiers en souffrance Instruments de capitaux propres 794 879 84 225 Instruments de dettes 1 700 5 352 Administration générale Banques centrales Etablissements de crédit Grandes entreprises 1 700 5 352 Clientèle de détail Prêts et avances 269 448 939 1 817 0 272 204 44 841 266 660 Administration générale 40 092 40 092 350 1 252 Banques centrales Etablissements de crédit Grandes entreprises 81 365 59 81 424 13 230 77 870 Clientèle de détail 147 991 939 1 758 150 688 31 261 187 538 Total actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement 269 448 939 1 817 0 272 204 841 420 356 237 (en milliers d’euros) 31/12/2016 Ventilation par ancienneté d’impayé des encours en souffrance Valeur nette comptable des actifs dépréciés individuellement Dépréciations d'actifs financiers individuellement et collectivement testés ≤ 90 jours > 90 jours à ≤ 180jours > 180 jours à ≤ 1an > 1an Valeur comptable des actifs financiers en souffrance Instruments de capitaux propres 803 284 78 695 Instruments de dettes 62 188 Administration générale Banques centrales Etablissements de crédit Grandes entreprises 62 188 Clientèle de détail Prêts et avances 203 248 885 162 0 204 295 51 378 278 757 Administration générale 3 289 2 3 291 24 77 Banques centrales Etablissements de crédit Grandes entreprises 56 306 56 306 17 373 63 554 Clientèle de détail 143 653 883 162 144 698 33 981 215 126 Total actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement 203 248 885 162 0 204 295 854 724 357 640 3.2. Risque de marché (cf. Rapport de gestion) Opérations sur instruments dérivés : analyse par durée résiduelle La ventilation des valeurs de marché des instruments dérivés est présentée par maturité contractuelle résiduelle. Instruments dérivés de couverture - juste valeur actif 31/12/2017 31/12/2016 Opérations de gré à gré Total en valeur de marché Total en valeur de marché (en milliers d’euros) ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 20 11 850 70 501 82 371 101 572 . Futures . FRA . Swaps de taux d'intérêts 20 11 850 70 501 82 371 101 572 . Options de taux . Caps - floors - collars . Autres instruments conditionnels Autres instruments . Dérivés de crédits Sous-total 20 11 850 70 501 82 371 101 572 . Opérations de change à terme Total juste valeur des instruments dérivés de couverture - actif 20 11 850 70 501 82 371 101 572 Instruments dérivés de couverture - juste valeur passif 31/12/2017 31/12/2016 Opérations de gré à gré Total en valeur de marché Total en valeur de marché (en milliers d’euros) ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 166 6 744 107 858 114 768 150 816 . Futures . FRA . Swaps de taux d'intérêts 166 6 744 107 856 114 766 150 814 . Options de taux . Caps - floors - collars 2 2 2 . Autres instruments conditionnels Autres instruments . Dérivés de crédits Sous-total 166 6 744 107 858 114 768 150 816 . Opérations de change à terme Total juste valeur des instruments dérivés de couverture - passif 166 6 744 107 858 114 768 150 816 Instruments dérivés de transaction - juste valeur actif 31/12/2017 31/12/2016 Opérations de gré à gré Total en valeur de marché Total en valeur de marché (en milliers d’euros) ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 3 3 411 260 3 674 5 178 . Futures . FRA . Swaps de taux d'intérêts 3 3 411 260 3 674 5 178 . Options de taux . Caps - floors - collars . Autres instruments conditionnels Autres instruments 1 1 7 449 . Autres 1 1 7 449 Sous-total 4 3 411 260 3 675 12 627 . Opérations de change à terme Total juste valeur des instruments dérivés de transaction – actif 4 3 411 260 3 675 12 627 Instruments dérivés de transaction - juste valeur passif 31/12/2017 31/12/2016 Opérations de gré à gré Total en valeur de marché Total en valeur de marché (en milliers d’euros) ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 3 3 411 282 3 696 5 178 . Futures . FRA . Swaps de taux d'intérêts 3 3 411 282 3 696 5 178 . Options de taux . Caps - floors - collars . Autres instruments conditionnels Instruments de devises et or 0 . Options de change Autres instruments 7 7 39 . Dérivés de crédits . Autres 7 7 39 Sous-total 10 3 411 282 3 703 5 217 . Opérations de change à terme Total juste valeur des instruments dérivés de transaction - passif 10 3 411 282 3 703 5 217 Aucune opération n‘a été réalisée sur les marchés organisés, tant en 2017 qu’en 2016. Opérations sur instruments dérivés : montant des engagements 31/12/2017 31/12/2016 (en milliers d’euros) Total encours notionnel Total encours notionnel Instruments de taux d'intérêt 5 200 772 4 597 413 . Futures . FRA . Swaps de taux d'intérêts 5 199 805 4 595 911 . Options de taux . Caps - floors -collars 967 1 502 . Autres instruments conditionnels Instruments de devises et or 0 0 . Opérations fermes de change . Options de change Autres instruments 0 0 . Dérivés sur actions et indices boursiers . Dérivés de crédits . Autres Sous-total 5 200 772 4 597 413 . Opérations de change à terme 10 027 3 491 Total notionnels 5 210 799 4 600 904 Risque de change (cf. Rapport de gestion) Contribution des différentes devises au bilan consolidé 31/12/2017 31/12/2016 (en milliers d’euros) Actif Passif Actif Passif EUR 21 616 690 21 618 044 21 097 687 21 099 303 Autres devises de l'Union Européenne 7 996 7 996 8 051 4 522 USD 35 955 35 956 47 792 51 223 JPY 5 5 6 6 Autres devises 7 231 5 876 10 883 9 365 Total bilan 21 667 877 21 667 877 21 164 419 21 164 419 Détail des emprunts obligataires et des dettes subordonnées par monnaie d’émission 31/12/2017 31/12/2016 (en milliers d’euros) Emprunts obligataires Dettes subordonnéesà durée déterminée Dettes subordonnées à durée indéterminée Emprunts obligataires Dettes subordonnées à durée déterminée Dettes subordonnées à durée indéterminée EUR 20 282 400 729 0 0 201 692 0 Autres devises de l’Union Européenne Total 20 282 400 729 0 0 201 692 0 3.3. Risque de liquidité et de financement (cf. Rapport de gestion) Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle par durée résiduelle 31/12/2017 (en milliers d'euros) ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Prêts et créances émis sur les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 1 799 687 110 771 651 851 383 743 1 085 2 947 137 Prêts et créances émis sur la clientèle (dont location financement) 1 262 566 2 063 717 6 516 020 6 112 007 22 893 15 977 203 Total 3 062 253 2 174 488 7 167 871 6 495 750 23 978 18 924 340 Dépréciations -272 012 Total prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle 18 652 328 31/12/2016 (en milliers d'euros) ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Prêts et créances émis sur les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 639 317 258 160 632 932 651 547 1 085 2 183 041 Prêts et créances émis sur la clientèle (dont location financement) 1 209 581 2 025 858 6 251 329 5 898 604 23 404 15 408 776 Total 1 848 898 2 284 018 6 884 261 6 550 151 24 489 17 591 817 Dépréciations -288 471 Total prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle 17 303 346 Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle par durée résiduelle 31/12/2017 (en milliers d'euros) ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes envers les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 1 052 127 1 796 129 3 973 333 1 933 802 0 8 755 391 Dettes envers la clientèle 4 647 928 542 537 1 959 853 357 600 0 7 507 918 Total 5 700 055 2 338 666 5 933 186 2 291 402 0 16 263 309 31/12/2016 (en milliers d'euros) ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes envers les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 1 210 261 2 344 999 3 011 219 2 216 397 0 8 782 876 Dettes envers la clientèle 4 678 784 407 479 2 332 054 377 683 0 7 796 000 Total 5 889 045 2 752 478 5 343 273 2 594 080 0 16 578 876 Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées 31/12/2017 (en milliers d'euros) ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes représentées par un titre Bons de caisse 1 346 4 726 9 269 15 341 Titres du marché interbancaire Titres de créances négociables 448 001 1 027 495 213 011 1 688 507 Emprunts obligataires 20 282 20 282 Autres dettes représentées par un titre 882 882 Total dettes représentées par un titre 449 347 1 032 221 222 280 20 282 882 1 725 012 Dettes subordonnées Dettes subordonnées à durée déterminée 99 5 077 195 553 200 000 400 729 Dettes subordonnées à durée indéterminée Dépôt de garantie à caractère mutuel Titres et emprunts participatifs Total dettes subordonnées 99 5 077 195 553 200 000 0 400 729 31/12/2016 (en milliers d'euros) ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes représentées par un titre Bons de caisse 3 331 7 059 14 244 24 634 Titres du marché interbancaire Titres de créances négociables 50 067 861 005 59 834 160 000 1 130 906 Emprunts obligataires Autres dettes représentées par un titre 165 165 Total dettes représentées par un titre 53 398 868 064 74 078 160 000 165 1 155 705 Dettes subordonnées Dettes subordonnées à durée déterminée 5 077 196 615 201 692 Dettes subordonnées à durée indéterminée Dépôt de garantie à caractère mutuel Titres et emprunts participatifs Total dettes subordonnées 5 077 0 196 615 0 0 201 692 Garanties financières en risque données par maturité attendue Les montants présentés correspondent au montant attendu d’appel des garanties financières en risque, c’est-à-dire qui ont fait l’objet de provisions ou qui sont sous surveillance. 31/12/2017 (en milliers d'euros) ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Garanties financières données 0 31/12/2016 (en milliers d'euros) ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Garanties financières données 0 Les échéances contractuelles des instruments dérivés sont présentées dans la note 3.2. « Risque de marché ». 3.4. Couverture des risques de flux de trésorerie et de juste valeur sur taux d’intérêts et de change (cf. Rapport de gestion) Couverture de juste valeur Les couvertures de juste valeur modifient le risque induit par les variations de juste valeur d’un instrument à taux fixe causées par des changements de taux d’intérêts. Ces couvertures transforment des actifs ou des passifs à taux fixe en éléments à taux variable. Les couvertures de juste valeur comprennent notamment la couverture de prêts, de titres, de dépôts et de dettes subordonnées à taux fixe. Couverture de flux de trésorerie Les couvertures de flux de trésorerie modifient notamment le risque inhérent à la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable. Les couvertures de flux de trésorerie comprennent notamment les couvertures de prêts et de dépôts à taux variable. Couverture d’un investissement net en devise Les couvertures des investissements nets en devises modifient le risque inhérent aux fluctuations des taux de change liées aux participations dans les filiales en devises étrangères. Instruments dérivés de couverture 31/12/2017 31/12/2016 Valeur de marché Montant Notionnel Valeur de marché Montant Notionnel (en milliers d'euros) positive négative positive négative Couverture de juste valeur 82 371 114 768 4 892 880 101 572 150 816 4 305 841 Taux d’intérêt 82 371 114 768 4 892 880 101 572 150 816 4 305 841 Instruments de capitaux propres Change Crédit Matières premières Autres Couverture de flux de trésorerie 0 0 0 0 0 0 Couverture d'investissements nets dans une activité à l'étranger 0 0 0 0 0 0 Total instruments dérivés de couverture 82 371 114 768 4 892 880 101 572 150 816 4 305 841 3.5. Risques opérationnels (cf. Rapport de gestion) 3.6. Gestion du capital et ratios réglementaires Conformément à la réglementation prudentielle bancaire qui transpose en droit français les directives Européennes " adéquation des fonds propres des entreprises d’investissement et des établissements de crédit " et " conglomérats financiers", le groupe Crédit Agricole du Nord Est est soumis au respect du ratio de solvabilité et des ratios relatifs à la liquidité, la division des risques ou les équilibres de bilan. La gestion des fonds propres du groupe Crédit Agricole du Nord Est est conduite de façon à respecter les niveaux de fonds propres prudentiels au sens de la directive Européenne 2013/36 et du règlement Européen 575/2013 depuis le 1 er janvier 2014 et exigés par les autorités compétentes, la Banque centrale Européenne (BCE) et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) afin de couvrir les risques pondérés au titre des risques de crédit, des risques opérationnels et des risques de marché. Le dispositif prudentiel a été renforcé par la réforme Bâle 3 qui consiste notamment à renforcer la qualité et la quantité des fonds propres réglementaires requis, à mieux appréhender les risques, à inclure des coussins de capital et des exigences supplémentaires au terme de la liquidité et du levier. Certaines dispositions s’appliquent de manière progressive jusqu’au 31 décembre 2017, de même pour l’exigence de coussins en capital qui atteindra la cible en 2019. Toutefois, le régulateur a maintenu les exigences de fonds propres au titre des niveaux plancher (l’exigence Bâle 3 ne pouvant être inférieure à 80% de l’exigence Bâle 1). Le niveau plancher a été supprimé. Cependant, l’information relative aux exigences Bâle 1 reste obligatoire et est prévue jusqu’à la fin de la période transitoire prévue fin 2017. Les fonds propres sont répartis en trois catégories : les fonds propres de base de catégorie 1 ou Common Equity Tier 1 (CET1), déterminés à partir des capitaux propres du Groupe et retraités notamment de certains instruments de capital qui sont classés en Additional Tier 1 (AT1) et des immobilisations incorporelles, les fonds propres de catégorie 1 ou Tier 1, constitués du Common Equity Tier 1 et des fonds propres additionnels de catégorie 1 ou Additional Tier 1, les fonds propres globaux, qui sont constitués des fonds propres de catégorie 1 et des fonds propres de catégorie 2 composés d’instruments subordonnés ayant une maturité minimale à l’émission de 5 ans. Pour être reconnus en Bâle 3, les instruments de fonds propres de catégorie 1 et de catégorie 2 doivent répondre à des critères d’inclusion plus exigeants. Si ces instruments ne sont pas éligibles Bâle 3, ils font l’objet d’une clause de "grand-père" qui s’étale sur 10 ans jusqu’à fin 2021 pour les éliminer des fonds propres de façon progressive. Les déductions relatives aux participations dans d’autres établissements de crédit viennent minorer le total de ces fonds propres et s’imputent respectivement selon le type de l’instrument sur les montants du CET1, du Tier 1 (AT1) et du Tier 2. Elles s’appliquent également aux détentions dans le secteur des assurances quand l’établissement n’est pas soumis à l’application de la "directive conglomérat financier", sinon les valeurs de mise en équivalence des titres des entreprises d’assurances détenues dans le Groupe sont pondérées en risques. En 2017, comme en 2016, et selon la réglementation en vigueur, le groupe Crédit Agricole du Nord Est a répondu aux exigences réglementaires. 4. Notes relatives au résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 4.1. Produits et charges d’intérêts (en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Sur opérations avec les établissements de crédit 379 405 Sur opérations internes au Crédit Agricole 44 065 55 426 Sur opérations avec la clientèle 374 992 413 563 Intérêts courus et échus sur actifs financiers disponibles à la vente 1 162 978 Intérêts courus et échus sur actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance 2 768 3 184 Intérêts courus et échus des instruments de couverture 32 612 28 400 Sur opérations de location-financement 0 0 Autres intérêts et produits assimilés 0 0 Produits d'intérêts (1) (2) 455 978 501 956 Sur opérations avec les établissements de crédit -2 677 -5 110 Sur opérations internes au Crédit Agricole -113 943 -119 357 Sur opérations avec la clientèle -100 535 -125 437 Sur dettes représentées par un titre -693 -17 495 Sur dettes subordonnées -8 247 -8 167 Intérêts courus et échus des instruments de couverture -42 900 -32 846 Sur opérations de location-financement 0 0 Autres intérêts et charges assimilées -3 0 Charges d'intérêts -268 998 -308 412 (1) Dont 5 174 milliers d’euros sur créances dépréciées individuellement au 31 décembre 2017 contre 5 226 milliers d’euros au 31 décembre 2016. (2) Dont 1 229 milliers d’euros correspondant à des bonifications reçues de l’Etat au 31 décembre 2017 contre 1 772 milliers d’euros au 31 décembre 2016. 4.2. Commissions nettes 31/12/2017 31/12/2016 (en milliers d’euros) Produits Charges Net Produits Charges Net Sur opérations avec les établissements de crédit 669 -84 585 739 -56 683 Sur opérations internes au Crédit Agricole 15 619 -18 365 -2 746 17 986 -16 594 1 392 Sur opérations avec la clientèle 52 729 -771 51 958 52 149 -699 51 450 Sur opérations sur titres 0 -19 -19 0 -25 -25 Sur opérations de change 246 0 246 184 0 184 Sur opérations sur instruments dérivés et autres opérations de hors bilan 10 -157 -147 12 -15 -3 Sur moyens de paiement et autres prestations de services bancaires et financiers 134 529 -20 012 114 517 132 411 -17 062 115 349 Gestion d’OPCVM, fiducie et activités analogues 5 125 -16 5 109 5 183 -12 5 171 Produits nets des commissions 208 927 -39 424 169 503 208 664 -34 463 174 201 4.3. Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat (en milliers d’euros) 31/12/2017 31/12/2016 Dividendes reçus 0 0 Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur actif / passif à la juste valeur par résultat par nature -7 318 1 534 Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur actif / passif à la juste valeur par résultat sur option 0 0 Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés (hors résultat des couvertures d’investissements nets des activités à l’étranger) 690 626 Résultat de la comptabilité de couverture -320 -317 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat -6 948 1 843 Le résultat de la comptabilité de couverture se décompose comme suit : 31/12/2017 (en milliers d’euros) Profits Pertes Net Couvertures de juste valeur Variations de juste valeur des éléments couverts attribuables aux risques couverts Variations de juste valeur des dérivés de couverture (y compris cessations de couvertures) 153 438 69 440 83 998 -153 421 -83 957 -69 464 17 -14 517 14 534 Couvertures de flux de trésorerie Variations de juste valeur des dérivés de couverture – partie inefficace 0 0 0 Couvertures d’investissements nets dans une activité à l’étranger Variations de juste valeur des dérivés de couverture – partie inefficace 0 0 0 Couvertures de la juste valeur de l’exposition au risque de taux d’intérêt d’un portefeuille d’instruments financiers Variations de juste valeur des éléments couverts Variations de juste valeur des dérivés de couverture 302 275 160 502 141 773 -302 612 -141 374 -161 238 -337 19 128 -19 465 Couvertures de l’exposition des flux de trésorerie d’un portefeuille d’instruments financiers au risque de taux d’intérêt Variations de juste valeur de l’instrument de couverture – partie inefficace 0 0 0 Total résultat de la comptabilité de couverture 455 713 -456 033 -320 31/12/2016 (en milliers d’euros) Profits Pertes Net Couvertures de juste valeur Variations de juste valeur des éléments couverts attribuables aux risques couverts Variations de juste valeur des dérivés de couverture (y compris cessations de couvertures) 170 397 85 374 85 023 -170 427 -84 990 -85 437 -30 384 -414 Couvertures de flux de trésorerie Variations de juste valeur des dérivés de couverture – partie inefficace 0 0 0 Couvertures d’investissements nets dans une activité à l’étranger Variations de juste valeur des dérivés de couverture – partie inefficace 0 0 0 Couvertures de la juste valeur de l’exposition au risque de taux d’intérêt d’un portefeuille d’instruments financiers Variations de juste valeur des éléments couverts Variations de juste valeur des dérivés de couverture 411 211 191 558 219 653 -411 498 -219 447 -192 051 -287 -27 889 27 602 Couvertures de l’exposition des flux de trésorerie d’un portefeuille d’instruments financiers au risque de taux d’intérêt Variations de juste valeur de l’instrument de couverture – partie inefficace 0 0 0 Total résultat de la comptabilité de couverture 581 608 -581 925 -317 4.4. Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente (en milliers d’euros) 31/12/2017 31/12/2016 Dividendes reçus 53 866 42 568 Plus ou moins-values de cessions réalisées sur actifs financiers disponibles à la vente (1) 17 107 13 249 Pertes sur titres dépréciés durablement (titres de capitaux propres) (2) -2 045 -1 535 Plus ou moins-values de cessions réalisées sur actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance et sur prêts et créances (3) 9 774 613 Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente 78 702 54 895 (1) Hors résultat de cession sur actifs financiers disponibles à la vente à revenu fixe dépréciés durablement mentionnés en note 4.8 Coût du risque. (2) Les titres ayant fait l’objet d’une telle dépréciation en 2017 concernent principalement quatre lignes de la Caisse régionale (1 568 milliers d’euros) et trois lignes de titres AFS de la filiale NEE (446 milliers d’euros). (3) Cette ligne concerne principalement la plus-value de cession dégagée par la filiale NECI (9 219 milliers d’euros) suite à l’arrivée à é chéance d’une ligne obligataire. 4.5. Produits et charges nets des autres activités (en milliers d’euros) 31/12/2017 31/12/2016 Gains ou pertes sur immobilisations hors exploitation 0 0 Participation aux résultats des assurés bénéficiaires de contrats d’assurance 0 0 Autres produits nets de l’activité d’assurance 0 0 Variation des provisions techniques des contrats d’assurance 0 0 Produits nets des immeubles de placement -138 -57 Autres produits (charges) nets 9 467 13 859 Produits (charges) des autres activités 9 329 13 802 4.6. Charges générales d’exploitation (en milliers d’euros) 31/12/2017 31/12/2016 Charges de personnel -146 968 -147 114 Impôts, taxes et contributions réglementaires (1) -12 544 -13 446 Services extérieurs et autres charges générales d’exploitation -90 143 -95 371 Charges générales d’exploitation -249 655 -255 931 Dont 1 790 milliers d’euros comptabilisés au titre du fonds de résolution. Honoraires des commissaires aux comptes Le montant des charges générales d’exploitation intègre les honoraires des commissaires aux comptes du groupe Crédit Agricole du Nord Est. La répartition par cabinet et par type de mission de ces honoraires comptabilisés dans le résultat 2017 est donnée ci-dessous : Collège des commissaires aux comptes du groupe Crédit Agricole du Nord Est (en milliers d’euros hors taxes) KPMG Mazars Total 2017 2017 2016 2017 2016 Commissaires aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés 166 157 113 103 279 Emetteur 113 102 113 103 226 Filiales intégrées globalement 53 55 0 0 53 Services autres que la certification des comptes (1) 10 1 0 1 10 Emetteur 10 1 0 1 10 Filiales intégrées globalement Total 176 158 113 104 289 A la différence de ce qui a été publié en 2016, les missions relatives aux diligences directement liées et aux autres prestations d'avant le 17 juin 2016 ont été agrégées avec celles relatives aux services autres que la certification des comptes faisant suite à la réforme Européenne de l'audit de juin 2016 . 4.7. Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles (en milliers d’euros) 31/12/2017 31/12/2016 Dotations aux amortissements -14 486 -12 558 - Immobilisations corporelles -14 486 -12 521 - Immobilisations incorporelles 0 -37 Dotations (reprises) aux dépréciations -497 102 - Immobilisations corporelles -676 0 - Immobilisations incorporelles 179 102 Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles -14 983 -12 456 4.8. Coût du risque (en milliers d’euros) 31/12/2017 31/12/2016 Dotations aux provisions et aux dépréciations -619 220 -112 485 Actifs financiers disponibles à la vente à revenu fixe 0 0 Prêts et créances -614 173 -107 622 Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance 0 0 Autres actifs 0 0 Engagements par signature -3 033 -1 601 Risques et charges -2 014 -3 262 Reprises de provisions et de dépréciations 620 999 87 369 Actifs financiers disponibles à la vente à revenu fixe 0 0 Prêts et créances 617 955 83 522 Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance 0 0 Autres actifs 605 217 Engagements par signature 1 643 1 828 Risques et charges 796 1 802 Dotations nettes de reprises des dépréciations et provisions 1 779 -25 116 Plus ou moins-values de cessions réalisées sur actifs financiers disponibles à la vente à revenu fixe dépréciés 0 0 Pertes sur prêts et créances irrécouvrables non dépréciés -1 897 -4 048 Récupérations sur prêts et créances amortis 3 230 11 903 Décotes sur crédits restructurés -493 -583 Pertes sur engagements par signature -205 -384 Autres pertes -506 -1 030 Autres produits 0 0 Coût du risque 1 908 -19 258 4.9. Gains ou pertes nets sur autres actifs (en milliers d’euros) 31/12/2017 31/12/2016 Immobilisations corporelles et incorporelles d'exploitation -153 18 Plus-values de cession 229 424 Moins-values de cession -382 -406 Titres de capitaux propres consolidés 0 -133 Plus-values de cession 0 0 Moins-values de cession 0 -133 Produits (charges) nets sur opérations de regroupement 0 0 Gains ou pertes nets sur autres actifs -153 -115 4.10. Impôts Charge d’impôt (en milliers d’euros) 31/12/2017 31/12/2016 Charge d’impôt courant -24 552 -49 233 Charge d’impôt différé (1) -19 144 -2 309 Charge d’impôt de la période -43 696 -51 542 (1) Dont 16 790 milliers d’euros de charge d’impôts différés au titre de l’exercice 2017 liée à la publication de la loi de finance 2018 portant progressivement le taux d’imposition courant de 34,43% à 25,83% à partir de 2022. Réconciliation du taux d’impôt théorique avec le taux d’impôt constaté Au 31 décembre 2017 (en milliers d’euros) Base Taux d'impôt Impôt Résultat avant impôt, dépréciations d'écarts d'acquisition, activités abandonnées et résultats des entreprises mises en équivalence 174 683 34,43% -60 143 Effet des différences permanentes -5 307 Effet des différences de taux d'imposition des entités étrangères 0 Effet des pertes de l'exercice, de l'utilisation des reports déficitaires et des différences temporaires 2 826 Effet de l'imposition à taux réduit 2 302 Changement de taux 16 790 Effet des autres éléments -164 Taux et charge effectifs d'impôt 25,01% -43 696 Le taux d’impôt théorique est le taux d’imposition de droit commun (y compris la contribution sociale additionnelle) des bénéfices taxables en France au 31 décembre 2017. Au 31 décembre 2016 (en milliers d’euros ) Base Taux d'impôt Impôt Résultat avant impôt, dépréciations d'écarts d'acquisition, activités abandonnées et résultats des entreprises mises en équivalence 150 525 34,43% -51 826 Effet des différences permanentes -2 685 Effet des différences de taux d'imposition des entités étrangères 0 Effet des pertes de l'exercice, de l'utilisation des reports déficitaires et des différences temporaires -3 693 Effet de l'imposition à taux réduit 3 007 Changement de taux 0 Effet des autres éléments 3 655 Taux et charge effectifs d'impôt 34,24% -51 542 Le taux d’impôt théorique est le taux d’imposition de droit commun (y compris la contribution sociale additionnelle) des bénéfices taxables en France au 31 décembre 2016. 4.11. Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Est présenté ci-dessous le détail des produits et charges comptabilisés de la période. Détail des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (en milliers d’euros) 31/12/2017 31/12/2016 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes sur écarts de conversion 0 0 Ecart de réévaluation de la période Transferts en résultat Autres variations Gains et pertes sur actifs disponibles à la vente 33 666 8 953 Ecart de réévaluation de la période 50 332 22 161 Transferts en résultat -17 059 -10 980 Autres variations 393 -2 228 Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture 0 0 Ecart de réévaluation de la période Transferts en résultat Autres variations Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence 0 -25 Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence -648 -779 Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur entreprises mises en équivalence 0 8 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises sur activités abandonnées 0 0 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables 33 018 8 157 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi 96 -2 463 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence 0 0 Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence -235 474 Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur entreprises mises en équivalence 0 0 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises sur activités abandonnées 0 0 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables -139 -1 989 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres 32 879 6 168 Dont part Groupe 32 879 6 168 Dont participations ne donnant pas le contrôle 0 0 Détails des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres et effets d’impôt 31/12/2017 (en milliers d’euros) Brut Impôt Net d’impôt Net dont part du Groupe Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes sur écarts de conversion Gains et pertes sur actifs disponibles à la vente 123 993 -4 393 119 600 119 600 Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables, hors entreprises mises en équivalence 123 993 -4 393 119 600 119 600 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence 0 0 0 0 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises sur activités abandonnées 0 0 0 0 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables 123 993 -4 393 119 600 119 600 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi -6 685 1 726 -4 959 -4 959 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables, hors entreprises mises en équivalence -6 685 1 726 -4 959 -4 959 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence 0 0 0 0 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises sur activités abandonnées 0 0 0 0 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables -6 685 1 726 -4 959 -4 959 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 117 308 -2 667 114 641 114 641 Variation (en milliers d’euros) Brut Impôt Net d’impôt Net dont part du Groupe Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes sur écarts de conversion Gains et pertes sur actifs disponibles à la vente 33 666 -648 33 018 33 018 Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables, hors entreprises mises en équivalence 33 666 -648 33 018 33 018 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence 0 0 0 0 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises sur activités abandonnées 0 0 0 0 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables 33 666 -648 33 018 33 018 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi 96 -235 -139 -139 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables, hors entreprises mises en équivalence 96 -235 -139 -139 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence 0 0 0 0 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises sur activités abandonnées 0 0 0 0 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables 96 -235 -139 -139 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 33 762 -883 32 879 32 879 31/12/2016 (en milliers d’euros) Brut Impôt Net d’impôt Net dont part du Groupe Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes sur écarts de conversion Gains et pertes sur actifs disponibles à la vente 90 327 -3 745 86 582 86 582 Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables, hors entreprises mises en équivalence 90 327 -3 745 86 582 86 582 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence 0 0 0 0 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises sur activités abandonnées 0 0 0 0 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables 90 327 -3 745 86 582 86 582 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi -6 781 1 961 -4 820 -4 820 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables, hors entreprises mises en équivalence -6 781 1 961 -4 820 -4 820 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence 0 0 0 0 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises sur activités abandonnées 0 0 0 0 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables -6 781 1 961 -4 820 -4 820 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 83 546 -1 784 81 762 81 762 5. Informations sectorielles Définition des secteurs opérationnels En application d'IFRS 8, les informations présentées sont fondées sur le reporting interne utilisé par la Direction générale pour le pilotage de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est, l'évaluation des performances et l'affectation des ressources aux secteurs opérationnels identifiés. Le secteur opérationnel présenté dans le reporting interne correspondant au métier de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est et conforme à la nomenclature en usage au sein du groupe Crédit Agricole S.A. est celui de la « banque de proximité en France » . La Caisse régionale est donc considérée comme étant « mono métier » 6. Notes relatives au bilan 6.1. Caisse, banques centrales 31/12/2017 31/12/2016 (en milliers d’euros) Actif Passif Actif Passif Caisse 66 110 56 865 Banques centrales 26 098 23 040 Valeur au bilan 92 208 0 79 905 0 6.2. Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers à la juste valeur par résultat (en milliers d’euros) 31/12/2017 31/12/2016 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 3 675 12 627 Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Valeur au bilan 3 675 12 627 Dont titres prêtés 0 0 Actifs financiers détenus à des fins de transaction (en milliers d’euros) 31/12/2017 31/12/2016 Instruments de capitaux propres Actions et autres titres à revenu variable Titres de dettes - Effets publics et valeurs assimilées - Obligations et autres titres à revenu fixe Prêts et avances Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres reçus en pension livrée Valeurs reçues en pension Instruments dérivés 3 675 12 627 Valeur au bilan 3 675 12 627 Les montants relatifs aux titres reçus en pension livrée comprennent ceux que l’entité est autorisée à redonner en garantie. Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option (en milliers d’euros) 31/12/2017 31/12/2016 Instruments de capitaux propres Actions et autres titres à revenu variable Titres de dettes Actifs représentatifs de contrats en unités de compte Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Prêts et avances Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres reçus en pension livrée Valeurs reçues en pension Valeur au bilan 0 0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat (en milliers d’euros) 31/12/2017 31/12/2016 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 3 703 5 217 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option 0 0 Valeur au bilan 3 703 5 217 Passifs financiers détenus à des fins de transaction (en milliers d’euros) 31/12/2017 31/12/2016 Titres vendus à découvert Titres donnés en pension livrée Dettes représentées par un titre Dettes envers les établissements de crédit Dettes envers la clientèle Instruments dérivés 3 703 5 217 Valeur au bilan 3 703 5 217 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option (en milliers d’euros) 31/12/2017 31/12/2016 Juste valeur au bilan Différence entre valeur comptable et montant dû a l’écheance Juste valeur au bilan Différence entre valeur comptable et montant dû a l’écheance Dépôts et passifs subordonnés Dépôts d’établissements de crédit Autres dépôts Passifs subordonnés Titres de dettes Autres passifs financiers Total Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option 0 0 0 0 Une information détaillée sur les instruments dérivés de transaction est fournie dans la note 3.2 relative au risque de marché, notamment sur taux d’intérêt. 6.3. Instruments dérivés de couverture L’information détaillée est fournie à la note 3.4 relative à la couverture du risque de flux de trésorerie ou de juste valeur, notamment sur taux d’intérêt et de change. 6.4. Actifs financiers disponibles à la vente 31/12/2017 31/12/2016 (en milliers d'euros) Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Effets publics et valeurs assimilées 0 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 354 882 -920 1 158 625 7 -27 Actions et autres titres à revenu variable (2) 102 730 49 422 -1 651 97 691 53 731 -3 067 Titres de participation non consolidés 1 608 035 82 479 -5 336 1 563 167 44 516 -4 835 Total des titres disponibles à la vente 2 065 647 131 901 -7 907 2 819 483 98 254 -7 929 Créances disponibles à la vente 0 0 0 0 0 0 Total des créances disponibles à la vente 0 0 0 0 0 0 Valeur au bilan des actifs financiers disponibles à la vente (1) 2 065 647 131 901 -7 907 2 819 483 98 254 -7 929 Impôts -4 710 317 -3 780 35 Gains et pertes sur actifs financiers disponibles à la vente comptabilisés directement en capitaux propres (net d’impôt) 127 191 -7 590 94 474 -7 894 (1) Dont 84 225 milliers d’euros comptabilisés au titre de la dépréciation durable sur titres et créances au 31 décembre 2017 et 84 638 milliers d’euros au 31 décembre 2016. (2) Par exception, les titres SAS Rue La Boétie sont évalués au coût pour un montant net de dépréciation de 751 801 milliers d’euros au 31 décembre 2017 comme au 31 décembre 2016. 6.5. Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle Prêts et créances sur les établissements de crédit (en milliers d’euros) 31/12/2017 31/12/2016 Etablissement de crédit Titres de dettes 0 0 Titres non cotés sur un marché actif Prêts et avances 8 982 9 541 Comptes et prêts 5 658 6 147 dont comptes ordinaires débiteurs sains 2 521 2 360 dont comptes et prêts au jour le jour sains 0 0 Valeurs reçues en pension Titres reçus en pension livrée 0 70 Prêts subordonnés 3 324 3 324 Autres prêts et créances Valeur brute 8 982 9 541 Dépréciations 0 0 Valeur nette des prêts et créances auprès des établissements de crédit 8 982 9 541 Opérations internes au Crédit Agricole Titres de dettes 0 0 Titres non cotés sur un marché actif Prêts et avances 2 938 155 2 173 500 Comptes ordinaires 1 641 633 600 887 Comptes et avances à terme 1 296 522 1 572 613 Prêts subordonnés 0 0 Prêts et créances internes au Crédit Agricole 2 938 155 2 173 500 Valeur au bilan 2 947 137 2 183 041 Prêts et créances sur la clientèle (en milliers d’euros) 31/12/2017 31/12/2016 Opérations avec la clientèle Titres de dettes 107 206 86 917 Titres non cotés sur un marché actif 107 206 86 917 Prêts et avances 15 869 997 15 321 859 Créances commerciales 11 359 13 642 Autres concours à la clientèle 15 742 635 15 211 392 Titres reçus en pension livrée Prêts subordonnés 10 801 10 880 Créances nées d’opérations d’assurance directe Créances nées d’opérations de réassurance Avances en comptes courants d'associés 23 205 24 050 Comptes ordinaires débiteurs 81 997 61 895 Valeur brute 15 977 203 15 408 776 Dépréciations -272 012 -288 471 Valeur nette des prêts et créances auprès de la clientèle 15 705 191 15 120 305 Opérations de location-financement Location-financement immobilier Location financement mobilier, location simple et opérations assimilées Valeur brute 0 0 Dépréciations 0 0 Valeur nette des opérations de location financement 0 0 Valeur au bilan 15 705 191 15 120 305 6.6. Actifs détenus jusqu’à l’échéance (en milliers d’euros) 31/12/2017 31/12/2016 Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe 95 796 108 127 Total 95 796 108 127 Dépréciations 0 0 Valeur au bilan 95 796 108 127 6.7. Actifs transférés non décomptabilisés ou décomptabilisés avec implication continue Actifs transférés non décomptabilisés intégralement au 31 décembre 2017 Actifs transférés restant comptabilisés en totalité Nature des actifs transférés Actifs transférés Passifs associés Actifs et passifs associés (en milliers d'euros) Valeur comptable Dont titrisation (non déconsolidante) Dont pensions livrées Dont autres Juste valeur (1) Valeur comptable Dont titrisation (non déconsolidante) Dont pensions livrées Dont autres Juste valeur (1) Juste valeur nette (1) Détenus à des fins de transaction 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Instruments de capitaux propres Titres de dettes Prêts et avances Désignés à la juste valeur par résultat sur option 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Instruments de capitaux propres Titres de dettes Prêts et avances Disponibles à la vente 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Instruments de capitaux propres Titres de dettes Prêts et avances 23 211 23 211 23 211 20 282 20 282 20 364 2 847 Prêts et créances 23 211 23 211 0 0 23 211 20 282 20 282 0 0 20 364 2 847 Titres de dettes Prêts et avances Détenus jusqu'à l'échéance 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Titres de dettes Prêts et avances Total Actifs financiers 23 211 23 211 0 0 23 211 0 0 0 0 20 364 2 847 Opérations de location-financement Total Actifs transférés 23 211 23 211 0 0 23 211 20 282 20 282 0 0 20 364 2 847 (1) Dans le cas où la "garantie de la ou des autres parties à l’accord donnant lieu aux passifs associés se limite aux actifs transférés" (IFRS 7.42D.(d)). Au 31 décembre 2016, le groupe Crédit Agricole du Nord Est n’avait pas transféré d’actifs financiers à des tiers tout en conservant une implication continue dans ces actifs. Les titrisations consolidées avec investisseurs externes constituent un transfert d’actifs au sens de l’amendement à IFRS 7. En effet, le groupe Crédit Agricole du Nord Est a une obligation contractuelle indirecte de remettre aux investisseurs externes les flux de trésorerie des actifs cédés au fonds de titrisation (bien que ces actifs figurent au bilan du groupe Crédit Agricole du Nord Est via la consolidation du fonds). Les créances cédées au fonds de titrisation servent de garantie aux investisseurs. Les titrisations consolidées intégralement auto-souscrites ne constituent pas un transfert d’actif au sens de la norme IFRS 7. Au titre de l’exercice, le groupe Crédit Agricole du Nord Est n’a constaté aucun engagement encouru relatif aux actifs transférés décomptabilisés intégralement. 6.8. Dépréciations inscrites en déduction des actifs financiers (en milliers d’euros) 31/12/2016 Variation de périmètre Dotations Reprises et utilisations Ecart de conversion Autres mouvements 31/12/2017 Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle -288 471 -615 944 632 403 -272 012 - dont dépréciations collectives -119 714 -517 357 535 318 -101 753 Opérations de location-financement Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance Actifs disponibles à la vente (1) -84 638 -2 045 2 458 -84 225 Autres actifs financiers -3 967 -16 623 -3 360 Total Dépréciations des actifs financiers -377 076 -618 005 635 484 -359 597 Les titres SAS Rue La Boétie ont été dépréciés au cours de l'exercice 2012 pour un montant de 17 838 milliers d'euros. (en milliers d’euros) 31/12/2015 Variation de périmètre Dotations Reprises et utilisations Ecart de conversion Autres mouvements 31/12/2016 Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle -284 721 -109 490 105 740 -288 471 - dont dépréciations collectives -109 579 -31 256 21 121 -119 714 Opérations de location-financement Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance Actifs disponibles à la vente (1) -83 383 -1 535 280 -84 638 Autres actifs financiers -4 203 236 -3 967 Total Dépréciations des actifs financiers -372 307 -111 025 106 256 -377 076 Les titres SAS Rue La Boétie ont été dépréciés au cours de l'exercice 2012 pour un montant de 17 838 milliers d'euros. 6.9. Exposition au risque souverain Expositions significatives au risque souverain Le périmètre des expositions souveraines recensées couvre les expositions à l’Etat, hors collectivités locales. Les créances fiscales sont exclues du recensement. L’exposition aux dettes souveraines correspond à une exposition nette de dépréciation (valeur au bilan) présentée à la fois brute et nette de couverture. Au 31 décembre 2017, tout comme au 31 décembre 2016, le groupe Crédit Agricole du Nord Est n’est pas exposé au risque souverain, tant pour l’activité bancaire que pour l’activité assurance. 6.10. Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle Dettes envers les établissements de crédit (en milliers d’euros) 31/12/2017 31/12/2016 E tablissements de crédit Comptes et emprunts 36 749 142 293 - dont comptes ordinaires créditeurs 7 727 7 193 - dont comptes et emprunts au jour le jour Valeurs données en pension 0 0 Titres donnés en pension livrée 0 175 Total 36 749 142 468 o pérations internes au Crédit Agricole Comptes ordinaires créditeurs 583 738 Comptes et avances à terme 8 718 059 8 639 670 Total 8 718 642 8 640 408 Valeur au bilan 8 755 391 8 782 876 Dettes envers la clientèle (en milliers d’euros) 31/12/2017 31/12/2016 Comptes ordinaires créditeurs 4 146 327 4 226 579 Comptes d'épargne à régime spécial 76 372 76 316 Autres dettes envers la clientèle 3 285 219 3 493 105 Titres donnés en pension livrée Dettes nées d’opérations d’assurance directe Dettes nées d’opérations de réassurance Dettes pour dépôts d’espèces reçus des cessionnaires et rétrocessionnaires en représentation d’engagements techniques Valeur au bilan 7 507 918 7 796 000 6.11. Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées (en milliers d’euros) 31/12/2017 31/12/2016 D ettes représentées par un titre Bons de caisse 15 341 24 634 Titres du marché interbancaire Titres de créances négociables 1 688 507 1 130 906 Emprunts obligataires 20 282 0 Autres dettes représentées par un titre 882 165 Valeur au bilan 1 725 012 1 155 705 D ettes subordonnées Dettes subordonnées à durée déterminée 400 729 201 692 Dettes subordonnées à durée indéterminée Dépôts de garantie à caractère mutuel Titres et emprunts participatifs Valeur au bilan 400 729 201 692 Emissions de dettes subordonnées Les émissions de dettes subordonnées entrent dans le cadre de la gestion des fonds propres prudentiels, tout en contribuant au refinancement de l’ensemble des activités du groupe Crédit Agricole du Nord Est. La directive et le règlement européens sur les exigences de fonds propres des établissements de crédit et des entreprises d’investissement – CRD 4/CRR définissent les conditions selon lesquelles les instruments subordonnés peuvent bénéficier du statut de fonds propres réglementaires et prévoit les modalités et les conditions de la disqualification progressive des anciens instruments qui ne remplissent pas ces conditions entre le 1 er janvier 2014 (date d’entrée en vigueur de la CRD 4 et du CRR) et le 1 er janvier 2022. Toutes les émissions de dettes subordonnées, qu’il s’agisse des nouvelles émissions ou des émissions plus anciennes, sont susceptibles de faire l’objet d’absorption de pertes par renflouement interne (« Bail-in ») dans certaines circonstances et notamment en cas de mise en résolution de la banque émettrice, conformément à l’ordonnance du 20 août 2015 portant diverses dispositions d’adaptation à la législation au droit de l’Union Européenne en matière financière transposant, en droit français, la directive Européenne sur le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement (BRRD) du 15 mai 2014. Sur 2017, le groupe Crédit Agricole du Nord Est a procédé à l’émission d’instruments de fonds propres de catégorie 2 à hauteur de 200 000 milliers d’euros avec Crédit Agricole SA. 6.12 Informations sur la compensation des actifs et des passifs financiers Compensation – Actifs financiers 31/12/2017 Effets de compensation sur les actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Nature des instruments financiers (en milliers d’euros) Montants bruts des actifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des passifs effectivement compensés comptablement (1) Montants nets des actifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montants nets après l’ensemble des effets de compensation Montants bruts des passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation (2) Montants des autres instruments financiers reçus en garantie, dont dépôt de garantie (2) Dérivés (3) 86 025 86 025 25 055 57 420 3 550 Prises en pension de titres 0 0 Prêts de titres 0 0 Autres instruments financiers 0 0 Total des actifs financiers soumis à compensation 86 025 86 025 25 055 57 420 3 550 (1) Montants compensables en application d’IAS 32.42 (2) Conformément à IFRS 7.13E et IFRS 7.B50, le groupe Crédit Agricole du Nord Est applique l’Article 1 de la convention cadre standard FBF relative aux opérations sur IFT qui stipule que l'ensemble des opérations de marché régies par la convention forment un tout pour leur résiliation et leur compensation. La compensation s’effectue lors des règlements des échéances et s'exprime aussi lors de la compensation quotidienne / hebdomadaire des valorisations. ( 3) Le montant des dérivés soumis à compensation représente 99,98% des dérivés à l’actif à la date d’arrêté. 31/12/2016 Effets de compensation sur les actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Nature des instuments financiers (en milliers d’euros) Montants bruts des actifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des passifs effectivement compensés comptablement (1) Montants nets des actifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montants nets après l’ensemble des effets de compensation Montants bruts des passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation (2) Montants des autres instruments financiers reçus en garantie, dont dépôt de garantie (2) Dérivés (3) 114 121 114 121 36 189 64 336 13 596 Prises en pension de titres (4) 155 497 155 427 70 70 Prêts de titres 0 0 Autres instruments financiers 0 0 Total des actifs financiers soumis à compensation 269 618 155 427 114 191 36 189 64 336 13 666 Montants compensables en application d’IAS 32.42 (2) Conformément à IFRS 7.13E et IFRS 7.B50, le groupe Crédit Agricole du Nord Est applique l’Article 1 de la convention cadre standard FBF relative aux opérations sur IFT qui stipule que l'ensemble des opérations de marché régies par la convention forment un tout pour leur résiliation et leur compensation. La compensation s’effectue lors des règlements des échéances et s'exprime aussi lors de la compensation quotidienne / hebdomadaire des valorisations (contrat de collatéralisation). (3) Le montant des dérivés soumis à compensation représente 99,93% des dérivés à l’actif à la date d’arrêté. (4) Le montant des prises en pension de titres soumis à compensation représente 100 % des prises en pension de titres à l'actif à la date d'arrêté. Compensation – Passifs financiers 31/12/2017 Effets de compensation sur les passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Nature des instruments financiers (en milliers d’euros) Montants bruts des passifs comptabilisés avant tout effet de compensation 728ents financierssus jusqu'Montants bruts des actifs effectivement compensés comptablement (1) Montants nets des passifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montants nets après l’ensemble des effets de compensation Montants bruts des actifs financiers relevant de convention cadre de compensation (2) Montants des autres instruments financiers reçus en garantie, dont dépôt de garantie (2) Dérivés (3) 118 401 118 401 25 055 93 346 0 Mises en pension de titres 0 0 Prêts de titres 0 0 Autres instruments financiers 0 0 Total des passifs financiers soumis à compensation 118 401 118 401 25 055 93 346 0 (1) Montants compensables en application d’IAS 32.42 (2) Conformément à IFRS 7.13E et IFRS 7.B50, le groupe Crédit Agricole du Nord Est applique l’Article 1 de la convention cadre standard FBF relative aux opérations sur IFT qui stipule que l'ensemble des opérations de marché régies par la convention forment un tout pour leur résiliation et leur compensation. La compensation s’effectue lors des règlements des échéances et s'exprime aussi lors de la compensation quotidienne / hebdomadaire des valorisations. (3) Le montant des dérivés soumis à compensation représente 99,94% des dérivés au passif à la date d’arrêté. 31/12/2016 Effets de compensation sur les passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Nature des instruments financiers (en milliers d’euros) Montants bruts des passifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des actifs effectivement compensés comptablement (1) Montants nets des passifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montants nets après l’ensemble des effets de compensation Montants bruts des actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation (2) Montants des autres instruments financiers reçus en garantie, dont dépôt de garantie (2) Dérivés (3) 155 577 155 577 36 189 119 388 0 Mises en pension de titres (4) 155 738 155 427 311 311 Prêts de titres 0 0 Autres instruments financiers 0 0 Total des passifs financiers soumis à compensation 311 315 155 427 155 888 36 189 119 388 311 (1) Montants compensables en application d’IAS 32.42 (2) Conformément à IFRS 7.13E et IFRS 7.B50, le groupe Crédit Agricole du Nord Est applique l’Article 1 de la convention cadre standard FBF relative aux opérations sur IFT qui stipule que l'ensemble des opérations de marché régies par la convention forment un tout pour leur résiliation et leur compensation. La compensation s’effectue lors des règlements des échéances et s'exprime aussi lors de la compensation quotidienne / hebdomadaire des valorisations (contrat de collatéralisation). (3) Le montant des dérivés soumis à compensation représente 99,71% des dérivés au passif à la date d’arrêté. (4) Le montant des mises en pension de titres soumis à compensation représente 100 % des mises en pension de titres au passif à la date d'arrêté. 6.13. Actifs et passifs d’impôts courants et différés (en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Impôts courants 36 685 3 008 Impôts différés (1) 50 324 64 498 Total Actifs d'impôts courants et différés 87 009 67 506 Impôts courants 0 4 909 Impôts différés (1) 5 22 Total Passifs d'impôts courants et différés 5 4 931 Dont diminution du stock d’impôts différés actifs de 16 790 milliers d’euros au titre de l’exercice 2017 liée à la publication de la loi de finance 2018 portant progressivement le taux d’imposition courant de 34,43% en 2018 à 25,83% à partir de 2022. Le net des actifs et passifs d’impôts différés se décompose comme suit : 31/12/2017 31/12/2016 (en milliers d'euros) Impôts différés Actif Impôts différés Passif Impôts différés Actif Impôts différés Passif Décalages temporaires comptables-fiscaux 54 656 61 216 - Charges à payer non déductibles 1 549 2 183 - Provisions pour risques et charges non déductibles 31 452 42 556 - Autres différences temporaires (1) 21 655 16 477 Impôts différés sur réserves latentes -3 502 -1 824 - Actifs disponibles à la vente -4 488 -3 055 - Couvertures de Flux de Trésorerie - Gains et pertes sur écarts actuariels 986 1 231 Impôts différés sur résultat -830 5 5 106 22 Total impôts différés 50 324 5 64 498 22 (1) La part d'impôts différés relative aux déficits reportables est de 6 237 milliers d'euros pour 2017. Les impôts différés sont nettés au bilan par entité fiscale. 6.14. Comptes de régularisation actif, passif et divers Comptes de régularisation et actifs divers (en milliers d’euros) 31/12/2017 31/12/2016 Autres actifs 232 384 314 887 Comptes de stocks et emplois divers 17 604 19 039 Gestion collective des titres Livret de développement durable Débiteurs divers (1) 214 515 295 812 Comptes de règlements 265 36 Capital souscrit non versé Autres actifs d’assurance Parts des réassureurs dans les provisions techniques Comptes de régularisation 143 527 123 012 Comptes d’encaissement et de transfert 79 233 70 574 Comptes d’ajustement et comptes d’écarts Produits à recevoir 63 144 51 537 Charges constatées d’avance 149 431 Autres comptes de régularisation 1 001 470 Valeur au bilan 375 911 437 899 dont 990 milliers d’euros au titre de la contribution au Fonds de Résolution Unique versée sous forme d’un dépôt de garantie. Ce dépôt de garantie est utilisable par le Fonds de Résolution Unique, à tout moment et sans condition, pour financer une intervention. Comptes de régularisation et passifs divers (en milliers d’euros) 31/12/2017 31/12/2016 Autres passifs (1) 201 948 210 097 Comptes de règlements Créditeurs divers 160 724 166 401 Versements restant à effectuer sur titres 41 224 43 696 Autres passifs d’assurance Autres Comptes de régularisation 163 068 152 134 Comptes d’encaissement et de transfert (2) 17 486 29 149 Comptes d’ajustement et comptes d’écarts Produits constatés d’avance 39 958 37 607 Charges à payer 88 409 83 415 Autres comptes de régularisation 17 215 1 963 Valeur au bilan 365 016 362 231 (1) Les montants indiqués incluent les dettes rattachées. (2) Les montants sont indiqués en net. 6.15. Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées Sur l’exercice 2017, le groupe Crédit Agricole du Nord Est ne détient pas d’actifs non courants destinés à être cédés ni d’activités abandonnées. 6.16. Co-entreprises et entreprises associées Informations financières des co-entreprises et des entreprises associées Au 31 décembre 2017, la valeur de mise en équivalence des entreprises associées s’élève à 748 milliers d’euros contre 721 milliers d’euros au 31 décembre 2016 et concerne une seule entité. Cette entreprise associée ne présente pas de caractère significatif pour le groupe Crédit Agricole du Nord Est. Informations sur les risques associés aux intérets détenus Au 31 décembre 2017, le montant des engagements pris par la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est au titre de ses intérêts dans sa co-entreprise qui pourraient éventuellement entraîner une sortie de ressources ou d’actif est nul. Le montant des passifs éventuels encourus est également nul. Restrictions significatives sur les entreprises associées La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est ne dispose d’aucune restriction qui limite l’accès ou la capacité des entreprises en partenariat et entreprises associées à lui verser des dividendes ou à lui rembourser des créances. 6.17 Immeubles de placement (en milliers d’euros) 31/12/2016 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions et échéances) Ecart de Conversion Autres mouvements 31/12/2017 Valeur brute 1 345 -484 861 Amortissements et dépréciations -828 -55 376 -507 Valeur au bilan (1) 517 -55 -108 354 (1) Y compris immeubles de placement donnés en location simple. (en milliers d’euros) 31/12/2015 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions et échéances) Ecart de Conversion Autres mouvements 31/12/2016 Valeur brute 1 349 -4 1 345 Amortissements et dépréciations -775 -57 4 -828 Valeur au bilan (1) 574 -57 0 517 (1) Y compris immeubles de placement donnés en location simple. La valeur de marché des immeubles de placement comptabilisés au coût amorti, établie "à dire d'expert", s'élève à 354 milliers d'euros au 31 décembre 2017 contre 517 milliers d'euros au 31 décembre 2016. Tous les immeubles de placement font l’objet d’une comptabilisation au coût amorti au bilan. 6.18. Immobilisations corporelles et incorporelles (hors écarts d’acquisition) (en milliers d’euros) 31/12/2016 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions, regroupements d'entreprises) Diminutions (cessions et échéances) Autres mouvements 31/12/2017 Immobilisations corporelles d’exploitation Valeur brute 266 842 26 966 -11 229 282 579 Amortissements et dépréciations (1) -119 246 -15 161 4 522 -129 885 Valeur au bilan 147 596 0 11 805 -6 707 0 152 694 Immobilisations incorporelles Valeur brute 2 209 -178 2 031 Amortissements et dépréciations -1 336 179 -1 157 Valeur au bilan 873 0 0 1 0 874 Y compris amortissements sur immobilisations données en location simple (en milliers d’euros) 31/12/2015 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions, regroupements d'entreprises) Diminutions (cessions et échéances) Autres mouvements 31/12/2016 Immobilisations corporelles d’exploitation Valeur brute 227 154 44 594 -4 906 266 842 Amortissements et dépréciations (1) -108 719 -12 522 1 999 -4 -119 246 Valeur au bilan 118 435 0 32 072 -2 907 -4 147 596 Immobilisations incorporelles Valeur brute 2 423 -214 2 209 Amortissements et dépréciations -1 400 -93 157 -1 336 Valeur au bilan 1 023 0 -93 -57 0 873 Y compris amortissements sur immobilisations données en location simple 6.19. Ecarts d’acquisition (en milliers d’euros) 31/12/2016 brut 31/12/2016 net Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Pertes de valeur de la période Autres mouvements 31/12/2017 brut 31/12/2017 net Nord Est Optimmo 988 0 988 0 Total 988 0 988 0 (en milliers d’euros) 31/12/2015 brut 31/12/2015 net Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Pertes de valeur de la période Autres mouvements 31/12/2016 brut 31/12/2016 net Nord Est Optimmo 988 0 988 0 Total 988 0 988 0 6.20. Provisions (en milliers d’euros) 31/12/2016 Variations de périmètre Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Ecart de conversion Autres mouvements 31/12/2017 Risques sur les produits épargne logement 23 630 -6 420 17 210 Risques d’exécution des engagements par signature 6 709 3 033 -1 643 8 099 Risques opérationnels 667 806 -305 -55 -1 1 112 Engagements sociaux (retraites) et assimilés (1) (2) 6 195 1 685 -1 717 -438 5 725 Litiges divers et risques fiscaux 16 013 2 233 -3 354 -1 441 13 451 Participations 50 11 -61 0 Restructurations 0 0 Autres risques 20 381 3 522 -8 509 -226 15 168 Total 73 645 11 290 -13 885 -9 846 -439 60 765 Dont 3 890 milliers d’euros au titre des avantages postérieurs à l'emploi sur des régimes à prestations définies, tels que détaillés dans la note 7.4, dont 1 835 milliers d’euros au titre de la provision pour médaille du travail. Le montant de -438 milliers d’euros figurant dans la colonne Autres mouvements correspond aux gains et pertes actuariels 2017 constatés par capitaux propres. (en milliers d’euros) 31/12/2015 Variations de périmètre Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Ecart de conversion Autres mouvements 31/12/2016 Risques sur les produits épargne logement 16 870 6 760 23 630 Risques d’exécution des engagements par signature 6 936 1 601 -1 828 6 709 Risques opérationnels 3 603 164 -1 736 -1 363 -1 667 Engagements sociaux (retraites) et assimilés (1) (2) 3 592 2 017 -1 705 2 291 6 195 Litiges divers et risques fiscaux (3) 7 971 3 700 -738 -836 5 916 16 013 Participations 0 50 50 Restructurations 0 0 Autres risques (3) 32 675 6 421 -12 785 -14 -5 916 20 381 Total 71 647 20 713 -16 964 -4 041 2 290 73 645 Dont 4 355 milliers d’euros au titre des avantages postérieurs à l'emploi sur des régimes à prestations définies, tels que détaillés dans la note 7.4, dont 1 840 milliers d’euros au titre de la provision pour médaille du travail. (2) Le montant de 2 291 milliers d’euros figurant dans la colonne Autres mouvements correspond aux gains et pertes actuariels 2016 constatés par capitaux propres. Le montant de 5 916 milliers d’euros figurant dans la colonne Autres mouvements correspond au transfert de la provision " IS - intégration fiscale ". Provision épargne logement Encours collectés au titre des comptes et plans d’épargne-logement sur la phase d’épargne (en milliers d’euros) 31/12/2017 31/12/2016 Plans d'épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans 1 333 195 1 163 454 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 545 466 537 351 Ancienneté de plus de 10 ans 725 685 745 179 Total plans d'épargne-logement 2 604 346 2 445 984 Total comptes épargne-logement 189 806 184 122 Total Encours collectés au titre des contrats épargne-logement 2 794 152 2 630 106 L'ancienneté est déterminée conformément au CRC 2007-01 du 14 décembre 2007. Les encours de collecte, hors prime de l’Etat sont des encours sur base d’inventaire à fin novembre 2017 pour les données au 31 décembre 2017 et à fin novembre 2016 pour les données au 31 décembre 2016. Encours de crédits en vie octroyés au titre des comptes et plans d’épargne-logement (en milliers d’euros) 31/12/2017 31/12/2016 Plans d'épargne-logement 2 761 3 880 Comptes épargne-logement 8 863 12 940 Total Encours de crédits en vie octroyés au titre des contrats épargne-logement 11 624 16 820 Provision au titre des comptes et plans d’épargne-logement (en milliers d’euros) 31/12/2017 31/12/2016 Plans d’épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans 8 982 8 593 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 1 519 3 093 Ancienneté de plus de 10 ans 6 709 11 944 Total plans d'épargne-logement 17 210 23 630 Total comptes épargne-logement 0 0 Total Provision au titre des contrats épargne-logement 17 210 23 630 (en milliers d’euros) 31/12/2016 Dotations Reprises Autres mouvements 31/12/2017 Plans d'épargne-logement 23 630 6 420 17 210 Comptes épargne-logement 0 0 Total Provision au titre des contrats épargne-logement 23 630 0 6 420 0 17 210 L’organisation financière du groupe Crédit Agricole concernant les comptes d’épargne à régime spécial est décrite dans le paragraphe Mécanismes financiers internes au Crédit Agricole de la partie Cadre juridique et financier de l’annexe aux comptes individuels (note 1.2). 6.21. Capitaux propres 6.21.1. Composition du capital au 31 décembre 2017 La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est est une société coopérative à capital variable, soumise notamment aux articles L.512-20 et suivants du Code Monétaire et Financier relatifs au Crédit Agricole, aux articles L.231-1 et suivants du Code de commerce relatifs aux sociétés à capital variable, et aux dispositions de la loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération. Son capital est composé de parts sociales cessibles nominatives souscrites par les sociétaires et de Certificats Coopératifs d’Associés (CCA). Conformément aux dispositions de l’IFRIC 2, la qualité de capital est reconnue aux parts sociales des coopératives dans la mesure où l’entité dispose d’un droit inconditionnel de refuser le remboursement des parts. La cession des parts sociales étant soumise à l’agrément du Conseil d’Administration de la Caisse régionale, cette dernière caractéristique confirme par conséquent leur qualité de capital social au regard des normes IFRS. Les CCA sont des valeurs mobilières sans droit de vote émises pour la durée de la société et représentatives de droits pécuniaires attachés à une part de capital. Leur émission est régie par les titres II quater et quinquies de la loi du 10 septembre 1947. A la différence des parts sociales, ils confèrent à leurs détenteurs un droit sur l’actif net de la société dans la proportion du capital qu’ils représentent. Les CCA ne peuvent être souscrits et détenus que par les sociétaires de la Caisse régionale et des Caisses locales qui lui sont affiliées. Répartition du capital social de la Caisse régionale Nombre de titres au 01/01/2017 Nombre de titres souscrits Nombre de titres remboursés Nombre de titres au 31/12/2017 % du capital Certificats Coopératifs d'Associés (CCA) 5 301 262 47 112 47 112 5 301 262 40,3 % Dont part du Public 1 649 913 47 112 1 602 801 12,2 % Dont part Sacam Mutualisation 3 479 782 3 479 782 26,5 % Dont part Caisses locales 171 567 47 112 218 679 1,6 % Parts sociales 7 844 684 3 846 2 273 7 846 257 59,7 % Dont 71 Caisses locales 7 589 136 7 589 136 57,7 % Dont 24 administrateurs de la CR et autres 255 547 3 846 2 273 257 120 2,0 % Dont Sacam Mutualisation 1 1 - Total 13 145 946 50 958 49 385 13 147 519 100 % La valeur nominale des titres est de 15 euros et le montant total du capital social s’élève à 197 213 milliers d’euros. 6.21.2. Résultat par action Conformément à la norme IAS 33, une entité doit calculer le résultat attribuable aux porteurs d’actions ordinaires de l’entité mère. Celui-ci doit être calculé en divisant le résultat attribuable aux porteurs d’actions ordinaires par le nombre moyen d’actions ordinaires en circulation. Ainsi qu’il est évoqué au paragraphe précédent, les capitaux propres de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est sont composés de parts sociales et de CCA. Conformément aux dispositions de l’article 14 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 relative au statut de la coopération, la rémunération des parts sociales est au plus égale à la moyenne, sur les trois années civiles précédant la date de l'Assemblée Générale, du taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées, majorée de deux points, publié par le ministre chargé de l’économie. La rémunération des CCA est quant à elle fixée annuellement par l’Assemblée Générale des sociétaires et doit être au moins égale à celle des parts sociales. Par conséquent, du fait des particularités liées au statut des sociétés coopératives à capital variable portant tant sur la composition des capitaux propres qu’aux caractéristiques de leur rémunération, les dispositions de la norme IAS 33 relative à la communication du résultat par action sont inappropriées. 6.21.3. Dividendes et intérêts aux parts sociales Au titre de l’exercice 2017, le Conseil d’Administration de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est a décidé de proposer à l’Assemblé Générale du 5 avril 2018 un dividende par part sociale de 0,42 euro, sous réserve de l’approbation par l’Assemblée Générale. La rémunération accordée aux parts sociales et aux CCA, pour les années 2014, 2015, 2016 et prévue pour 2017 est présentée dans le tableau ci-dessous : Année de rattachement par CCA par part sociale Montant net Taux 2014 1,80 euro 1,89 % 2015 2,10 euros 1,07 % 2016 2,15 euros 1,80 % Prévu 2017 2,18 euros 2,80 % Dividendes et intérêts aux parts sociales payés au cours de l’exercice : Les montants relatifs aux dividendes versés au cours de l’exercice figurent dans le tableau de variation des capitaux propres. Ils s'élèvent à 14 324 milliers d'euros en 2017. 6.21.4. Affectations du résultat et fixation du dividende 2017 L’affectation du résultat, la fixation et la mise en paiement du dividende 2017 sont proposées dans le projet de résolutions présentées par le Conseil d’Administration à l’Assemblée Générale de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est du 5 avril 2018 . Le texte de la résolution est le suivant : conformément aux dispositions de l'article R 512-11 du Code Monétaire et Financier, et de l'article 39 des statuts de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est, l'Assemblée Générale sur proposition du Conseil d'Administration, décide de répartir le résultat de l'exercice 2017 de 95 477 767,55 € comme suit : - Intérêts aux parts sociales 3 294 553,78 euros - Dividendes CCA 11 556 751,16 euros - Réserve légale 60 469 846,96 euros - Réserve facultative 20 156 615,65 euros 6.22 . Participations ne donnant pas le contrôle La Caisse régionale ne détient pas de filiale consolidée dont le montant des participations ne donnant pas le contrôle est significatif au regard des capitaux propres totaux du Groupe. 6.23. Ventilation des actifs et passifs financiers par échéance contractuelle La ventilation des soldes au bilan des actifs et passifs financiers est réalisée par date d’échéance contractuelle. L’échéance des instruments dérivés de transaction et de couverture correspond à leur date de maturité contractuelle. Les actions et autres titres à revenu variable sont par nature sans échéance contractuelle, ils sont positionnés en Indéterminée. (en milliers d'euros) 31/12/2017 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Caisse, banques centrales 92 208 92 208 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 4 3 411 260 3 675 Instruments dérivés de couverture 20 11 850 70 501 82 371 Actifs financiers disponibles à la vente 321 990 593 8 464 23 837 1 710 763 2 065 647 Prêts et créances sur les établissements de crédit 1 799 687 110 771 651 851 383 743 1 085 2 947 137 Prêts et créances sur la clientèle 1 220 976 2 018 413 6 421 637 6 021 272 22 893 15 705 191 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 58 262 58 262 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance 44 824 50 972 95 796 Total actifs financiers par échéance 3 479 709 2 129 777 7 148 185 6 499 613 1 793 003 21 050 287 Banques centrales 0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 10 3 411 282 3 703 Instruments dérivés de couverture 69 97 6 744 107 858 114 768 Dettes envers les établissements de crédit 1 052 127 1 796 129 3 973 333 1 933 802 8 755 391 Dettes envers la clientèle 4 647 928 542 537 1 959 853 357 600 7 507 918 Dettes représentées par un titre 449 347 1 032 221 222 280 20 282 882 1 725 012 Dettes subordonnées 97 5 077 195 555 200 000 400 729 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 115 035 115 035 Total passifs financiers par échéance 6 149 578 3 376 061 6 361 176 2 619 824 115 917 18 622 556 (en milliers d'euros) 31/12/2016 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Caisse, banques centrales 79 905 79 905 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 8 7 498 5 121 12 627 Instruments dérivés de couverture 70 2 386 13 535 85 581 101 572 Actifs financiers disponibles à la vente 899 988 164 8 463 1 910 868 2 819 483 Prêts et créances sur les établissements de crédit 639 317 258 160 632 932 651 547 1 085 2 183 041 Prêts et créances sur la clientèle 1 085 199 1 994 806 6 173 930 5 843 468 22 902 15 120 305 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 84 247 84 247 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance 4 268 10 176 93 683 108 127 Total actifs financiers par échéance 2 708 755 2 273 190 6 927 664 6 580 596 2 019 102 20 509 307 Banques centrales 0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 39 57 5 121 5 217 Instruments dérivés de couverture 419 1 043 8 073 141 281 150 816 Dettes envers les établissements de crédit 1 210 261 2 344 999 3 011 219 2 216 397 8 782 876 Dettes envers la clientèle 4 678 784 407 479 2 332 054 377 683 7 796 000 Dettes représentées par un titre 53 398 868 064 74 078 160 000 165 1 155 705 Dettes subordonnées 5 075 196 617 201 692 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 148 825 148 825 Total passifs financiers par échéance 5 947 976 3 621 642 5 627 162 2 895 361 148 990 18 241 131 7. Avantages au personnel et autres rémunérations 7.1. Détail des charges de personnel (en milliers d’euros) 31/12/2017 31/12/2016 Salaires et traitements (1) -76 946 -75 659 Cotisations au titre des retraites (régimes à cotisations définies) -9 453 -9 427 Cotisations au titre des retraites (régimes à prestations définies) - 2 195 -1 946 Autres charges sociales -28 100 -28 401 Intéressement et participation -13 794 -14 405 Impôts et taxes sur rémunération -16 480 -17 276 Total charges de personnel -146 968 -147 114 Dont indemnités liées à la retraite pour 728 milliers d’euros au 31 décembre 2017 contre 848 milliers d’euros au 31 décembre 2016. Dont médailles du travail pour 130 milliers d’euros au 31 décembre 2017 contre 173 milliers d’euros au 31 décembre 2016. 7.2. Effectifs de la période Effectif moyen Effectif fin de période Effectifs 31/12/2017 31/12/2017 31/12/2016 France 1 900 1 856 1 934 Etranger 0 0 0 Total 1 900 1 856 1 934 7.3. Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à cotisations définies Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés employeurs. Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, les sociétés du groupe Crédit Agricole du Nord Est n'ont pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer. 7.4. Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies Variation dette actuarielle (en milliers d'euros) Total zone Euro Total zone Euro 31/12/2017 31/12/2016 Dette actuarielle au 31/12/N-1 34 408 31 040 Ecart de change Coût des services rendus sur l'exercice 2 081 1 870 Coût financier 468 623 Cotisations employés Modifications, réductions et liquidations de régime Variation de périmètre -14 -97 Prestations versées (obligatoire) -1 697 -1 490 Taxes, charges administratives et primes (Gains) / pertes actuariels liés aux hypothèses démographiques (1) -89 -197 (Gains) / pertes actuariels liés aux hypothèses financières (1) 112 2 659 Dette actuarielle au 31/12/N 35 269 34 408 Dont écarts actuariels liés aux ajustements d’expérience. Détail de la charge comptabilisée en résultat (en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Coût des services 2 081 1 870 Charge / produit d'intérêt net 45 41 Impact en compte de résultat au 31/12/N 2 126 1 911 Détail des gains et pertes comptabilisés en gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables (en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Réévaluation du passif (de l'actif) net Montant du stock d'écarts actuariels cumulés en gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables au 31/12/N-1 6 779 4 317 Ecart de change Gains / (pertes) actuariels sur l'actif -119 (Gains) / pertes actuariels liés aux hypothèses démographiques (1) -89 -197 (Gains) / pertes actuariels liés aux h ypothèses financières (1) 112 2 659 Ajustements de la limitation d'actifs Total des éléments reconnus immédiatement en gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres au 31/12/N -96 2 462 Dont écarts actuariels liés aux ajustements d’expérience. Variation de juste valeur des actifs (en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Juste valeur des actifs au 31/12/N-1 30 051 28 946 Ecart de change Intérêt sur l'actif (produit) 423 582 Gains / (pertes) actuariels 119 Cotisations payées par l'employeur 2 496 2 110 Cotisations payées par les employés Modifications / réductions et liquidations de régime Variation de périmètre -14 -97 Taxes, charges administratives et primes Prestations payées par le fonds -1 697 -1 490 Juste valeur des actifs au 31/12/N 31 378 30 051 Position nette (en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Dette actuarielle fin de période 35 269 34 408 Impact de la limitation d'actifs Juste valeur des actifs fin de période -31 378 -30 051 Position nette (passif) / actif fin de période - 3 891 -4 357 Régimes à prestations définies : principales hypothèses actuarielles (en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Taux d'actualisation (1) 1,38 % 1,37 % Taux de rendement effectifs des actifs du régime et des droits à remboursement 1,50 % 2,05 % Taux attendus d'augmentation des salaires (2) 2 % 2 % (1) Les taux d'actualisation sont déterminés en fonction de la durée moyenne de l'engagement, c'est-à-dire la moyenne arithmétique des durées calculées entre la date d'évaluation et la date de paiement pondérée par les hypothèses de rotation du personnel. Le sous-jacent est le taux d’actualisation par référence à l’indice iboxx AA. Il représente 1,38 % pour l’ensemble des régimes à l’exception du régime de retraite du Président (0,91 %). (2) Suivant les populations concernées, il représente 2% pour les salariés, 1,75% pour le président. Pour les cadres de direction, l’information n’est pas connue. Information sur les actifs des régimes - Allocations d’actifs (en milliers d'euros) Zone Euro En % En montant Actions 9,40 % 2 949 Obligations 83,40 % 26 170 Immobilier 7,20 % 2 259 Autres actifs 0 % 0 Au 31 décembre 2017, les taux de sensibilité démontrent, pour la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est, que : - une hausse de 50 points de base des taux d’actualisation conduirait à une baisse de l’engagement de -4,51 %, - une baisse de 50 points de base des taux d’actualisation conduirait à une hausse de l’engagement de 4,93 %. 7.5. Autres avantages sociaux Les provisions constituées par la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est au titre de ces engagements sociaux s’élèvent à 1 835 milliers d’euros à la fin de l'exercice 2017 et concernent les médailles du travail. Par ailleurs, les salariés de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est bénéficient d’une participation et d’un intéressement. La provision constituée au titre de ces engagements s’élève à 14 200 milliers d’euros. 7.6. Rémunérations de dirigeants Durant l’année 2017, le montant global des rémunérations allouées à l’ensemble des membres du Conseil d'Administration et du Comité de Direction de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est s’élève à 2 722 milliers d’euros. 8. Engagements de financement et de garantie et autres garanties Engagements donnés et reçus (en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 ENGAGEMENTS DONNES 6 507 547 6 528 812 Engagements de financement 1 906 975 2 174 293 Engagements en faveur des établissements de crédit 0 3 357 Engagements en faveur de la clientèle 1 906 975 2 170 936 Ouverture de crédits confirmés 1 449 745 1 750 053 - Ouverture de crédits documentaires 2 317 1 833 - Autres ouvertures de crédits confirmés 1 447 428 1 748 220 Autres engagements en faveur de la clientèle 457 230 420 883 Engagements de garantie 766 233 812 388 Engagements d’ordre des établissements de crédit 379 322 401 464 Confirmations d’ouverture de crédits documentaires 919 1 697 Autres garanties (1) 378 403 399 767 Engagements d’ordre de la clientèle 386 911 410 924 - Cautions immobilières 80 343 83 473 - Autres garanties d’ordre de la clientèle 306 568 327 451 Autres engagements donnés 3 834 339 3 542 131 31/12/2017 31/12/2016 ENGAGEMENTS REÇUS 3 570 373 3 586 812 Engagements de financement 49 734 68 426 Engagements reçus des établissements de crédit 49 734 68 426 Engagements reçus de la clientèle 0 0 Engagements de garantie 3 520 639 3 518 386 Engagements reçus des établissements de crédit 1 013 243 1 121 877 Engagements reçus de la clientèle 2 507 396 2 396 509 Garanties reçues des Administrations publiques et assimilées 336 075 304 775 Autres garanties reçues 2 171 321 2 091 734 Dont 342 959 milliers d’euros relatifs à la garantie Switch Assurance mise en place le 1 er juillet 2016, en amendement de la garantie précédente octroyée depuis le 2 janvier 2014 pour 890 948 milliers d’euros. Instruments financiers remis et reçus en garantie (en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Valeur comptable des actifs financiers remis en garantie (dont actifs transférés) Titres et créances apportés en garanties des dispositifs de refinancement (Banque de France, CRH,…) 3 834 339 3 542 131 Titres prêtés 0 0 Dépôts de garantie sur opérations de marché 18 804 28 215 Autres dépôts de garantie (1) 116 091 116 091 Titres et valeurs donnés en pension 0 311 Total de la valeur comptable des actifs financiers remis en garantie 3 969 234 3 686 748 Valeur comptable des actifs financiers reçus en garantie Autres dépôts de garantie 0 0 Juste valeur des instruments reçus en garantie réutilisables et réutilisés Titres empruntés Titres et valeurs reçus en pension 5 000 5 000 Titres vendus à découvert Total juste valeur des instruments reçus en garantie réutilisables et réutilisés 5 000 5 000 Dans le cadre de la garantie Switch Assurance mise en place le 1 er juillet 2016, Crédit Agricole S.A. a reçu un dépôt de 116 091 milliers d’euros en amendement des précédents dépôts reçus depuis le 2 janvier 2014 pour 184 764 milliers d'euros. Au 31 décembre 2017, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est a utilisé les titres souscrits auprès du FCT Crédit Agricole Habitat 2015 comme dispositif de refinancement (opérations de Repo / Reverse Repo permettant d’optimiser ses réserves de liquidité, opérations échues au cours de l’année 2017 ). Créances apportées en garantie Au cours de l’année 2017, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est a apporté 3 834 338 milliers d’euros de créances en garantie dans le cadre de la participation du groupe Crédit Agricole à différents mécanismes de refinancements, contre 3 542 131 milliers d’euros en 2016. La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est conserve l'intégralité des risques et avantages associés à ces créances. En particulier, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est a apporté dans le cadre des opérations de refinancement du Groupe : - 2 691 015 milliers d’euros de créances auprès de la Banque de France (1 906 069 milliers d’euros en 2016), - 258 074 milliers d’euros de créances hypothécaires auprès de la CRH (Caisse de Refinancement de l'Habitat) (306 352 milliers d’euros en 2016), - 795 957 milliers d’euros de créances auprès de Crédit Agricole Home Loan SFH (630 359 milliers en 2016), - 89 292 milliers d’euros de créances auprès de divers mécanismes de refinancement (53 959 milliers d’euros en 2016). - aucune créance auprès du FCT Evergreen HL contre 359 753 milliers en 2016, - aucune créance auprès de la société ESNI (Euro Secured Notes Issuer) contre 285 639 milliers en 2016, Garanties détenues et actifs reçus en garantie La plus grande partie des garanties et rehaussements détenus correspond à des hypothèques, des nantissements ou des cautionnements reçus, quelle que soit la qualité des actifs garantis. A l’exception des valeurs reçues en garantie ou en nantissement, les garanties détenues par le Groupe Crédit Agricole du Nord Est et qu’il est autorisé à vendre ou à redonner en garantie sont non significatives et l’utilisation de ces garanties ne fait pas l’objet d’une politique systématisée étant donné son caractère marginal dans le cadre de son activité. Au cours de la période, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel n’a obtenu aucun actif par prise de possession de garantie. (en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées Immobilisations corporelles Immeubles de placement Instruments de capitaux propres et de dettes 0 257 Autres Total Actifs obtenus par prise de possession de garantie 0 257 9. Reclassements d’instruments financiers 9.1. Principes retenus par le groupe Crédit Agricole S.A. Les reclassements hors de la catégorie Actifs financiers détenus à des fins de transaction ou hors de la catégorie Actifs financiers disponibles à la vente ont été décidés puis réalisés dans le respect des conditions fixées par l'amendement IAS 39 adopté par l'Union Européenne le 15 octobre 2008. Ils ont été inscrits dans leur nouvelle catégorie comptable pour leur juste valeur à la date du reclassement. 9.2. Reclassements effectués par Nord Est Expansion et Nord Est Capital Investissement Comme les exercices précédents, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est n’a pas opéré en 2017 de reclassement au titre de l’amendement de la norme IAS 39 adopté par l’Union Européenne le 15 octobre 2008. Les filiales Nord Est Expansion et Nord Est Capital Investissement n’ont pas opéré en 2017 de nouveau reclassement au titre de l’amendement de la norme IAS 39 adopté par l’Union Européenne le 15 octobre 2008. Les informations sur ces reclassements sont données ci-dessous. 9.3. Nature, justification et montant des reclassements opérés Nord Est Expansion et Nord Est Capital Investissement ont opéré au cours de l’année 2012 des reclassements des catégories Actifs financiers à la juste valeur par résultat et Actifs financiers disponibles à la vente vers la catégorie Prêts et créances pour certains actifs financiers. Au 31 décembre 2017, l’ensemble de ces actifs antérieurement reclassés a été cédé. (en milliers d'euros) Total actifs reclassés Actifs reclassés en 2017 Actifs reclassés antérieurement Valeur au bilan 31/12/2017 Valeur de marché estimée 31/12/2017 Valeur de reclassement Valeur au bilan 31/12/2017 Valeur de marché estimée 31/12/2017 Valeur au bilan 31/12/2017 Valeur de marché estimée 31/12/2017 Valeur au bilan 31/12/2016 Valeur de marché estimée 31/12/2016 Actifs financiers à la juste valeur par résultat transférés en prêts et créances Actifs financiers disponibles à la vente transférés en prêts et créances 53 939 53 939 Total Actifs reclassés 0 0 0 0 0 0 0 53 939 53 939 9.4. Contribution des actifs transférés au résultat depuis le reclassement La contribution des actifs transférés dans le résultat de l’exercice, depuis la date de reclassement, comprend l’ensemble des profits, pertes, produits et charges comptabilisés en résultat ou dans les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres. L’impact en résultat des actifs transférés se décompose comme suit : (en milliers d'euros) Actifs reclassés en 2017 Actifs reclassés antérieurement Impact en 2017 Impact cumulé au 31/12/2016 Impact en 2017 Impact cumulé au 31/12/2017 Produits et charges réellement comptabilisés Si l’actif avait été conservé dans son ancienne catégorie (variation de juste valeur) Produits et charges réellement comptabilisés Si l’actif avait été conservé dans son ancienne catégorie (variation de juste valeur) Produits et charges réellement comptabilisés Si l’actif avait été conservé dans son ancienne catégorie (variation de juste valeur) Produits et charges réellement comptabilisés Si l’actif avait été conservé dans son ancienne catégorie (variation de juste valeur) Actifs financiers à la juste valeur par résultat transférés en prêts et créances Actifs financiers disponibles à la vente transférés en prêts et créances 12 511 0 2 679 0 15 190 0 Total Actifs reclassés 0 0 12 511 0 2 679 0 15 190 0 10. Juste valeur des instruments financiers La juste valeur est le prix qui serait reçu pour la vente d'un actif ou payé pour le transfert d'un passif lors d'une transaction normale entre des participants de marché à la date d'évaluation. La juste valeur est basée sur le prix de sortie (notion d’exit price). Les montants de juste valeur indiqués ci-dessous représentent les estimations effectuées à la date d’arrêté en ayant recours en priorité à des données de marché observables. Celles-ci sont susceptibles de changer au cours d’autres périodes en raison de l’évolution des conditions de marché ou d’autres facteurs. Les calculs effectués représentent la meilleure estimation qui puisse être faite. Elle se base sur un certain nombre d’hypothèses. Il est supposé que les intervenants de marché agissent dans leur meilleur intérêt économique. Dans la mesure où ces modèles présentent des incertitudes, les justes valeurs retenues peuvent ne pas se matérialiser lors de la vente réelle ou le règlement immédiat des instruments financiers concernés. La hiérarchie de juste valeur des actifs et passifs financiers est ventilée selon les critères généraux d’observabilité des données d’entrée utilisées dans l’évaluation, conformément aux principes définis par la norme IFRS 13. Le niveau 1 de la hiérarchie s’applique à la juste valeur des actifs et passifs financiers cotés sur un marché actif. Le niveau 2 de la hiérarchie s’applique à la juste valeur des actifs et passifs financiers pour lesquels il existe des données observables. Il s’agit notamment des paramètres liés au risque de taux ou des paramètres de risque de crédit lorsque celui-ci peut être réévalué à partir de cotations de spreads de Credit Default Swaps (CDS). Les pensions données et reçues portant sur des sous-jacents cotés sur un marché actif sont également inscrites dans le niveau 2 de la hiérarchie, ainsi que les actifs et passifs financiers avec une composante à vue pour lesquels la juste valeur correspond au coût amorti non ajusté. Le niveau 3 de la hiérarchie indique la juste valeur des actifs et passifs financiers pour lesquels il n’existe pas de donnée observable ou pour lesquels certains paramètres peuvent être réévalués à partir de modèles internes qui utilisent des données historiques. Il s’agit principalement des paramètres liés au risque de crédit ou au risque de remboursement anticipé. Dans un certain nombre de cas, les valeurs de marché se rapprochent de la valeur comptable. Il s’agit notamment : - des actifs ou passifs à taux variables pour lesquels les changements d’intérêts n’ont pas d’influence notable sur la juste valeur, car les taux de ces instruments s’ajustent fréquemment aux taux du marché, - des actifs ou passifs à court terme pour lesquels il est considéré que la valeur de remboursement est proche de la valeur de marché, - des instruments réalisés sur un marché réglementé (ex : l’épargne réglementée) pour lesquels les prix sont fixés par les pouvoirs publics, - des actifs ou passifs exigibles à vue, - des opérations pour lesquelles il n’existe pas de données fiables observables. 10.1. Juste valeur des actifs et passifs financiers comptabilisés au coût Les montants présentés incluent les créances et dettes rattachées et sont nets de dépréciation. Actifs financiers comptabilisés au coût au bilan valorisés à la juste valeur (en milliers d'euros) Valeur au bilan au 31 décembre 2017 Juste valeur au 31 décembre 2017 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3 Actifs financiers non évalués à la juste valeur au bilan Prêts et créances 18 652 328 19 439 029 0 3 439 228 15 999 801 Créances sur les établissements de crédit 2 947 137 2 984 623 0 2 984 623 0 Comptes ordinaires et prêts JJ 1 644 154 1 644 137 1 644 137 Comptes et prêts à terme 1 299 659 1 337 086 1 337 086 Valeurs reçues en pension Titres reçus en pension livrée Prêts subordonnés 3 324 3 400 3 400 Titres non cotés sur un marché actif Autres prêts et créances Créances sur la clientèle 15 705 191 16 454 406 0 454 605 15 999 801 Créances commerciales 11 359 11 348 2 144 9 204 Autres concours à la clientèle 15 480 044 16 221 501 234 580 15 986 921 Titres reçus en pension livrée Prêts subordonnés 10 801 10 559 10 559 Titres non cotés sur un marché actif 101 854 106 925 103 249 3 676 Créances nées d'opérations d'assurance directe Créances nées d'opérations de réassurance Avances en comptes courants d'associés 22 901 22 938 22 938 Comptes ordinaires débiteurs 78 232 81 135 81 135 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance 95 796 88 024 39 483 48 541 0 Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe 95 796 88 024 39 483 48 541 Total Actifs financiers dont la juste valeur est indiquée 18 748 124 19 527 053 39 483 3 487 769 15 999 801 (en milliers d'euros) Valeur au bilan au 31 décembre 2016 Juste valeur au 31 décembre 2016 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3 Actifs financiers non évalués à la juste valeur au bilan Prêts et créances 17 303 346 18 527 370 0 2 623 132 15 904 238 Créances sur les établissements de crédit 2 183 041 2 226 325 0 2 226 325 0 Comptes ordinaires et prêts JJ 603 247 603 240 603 240 Comptes et prêts à terme 1 576 400 1 619 750 1 619 750 Valeurs reçues en pension Titres reçus en pension livrée 70 Prêts subordonnés 3 324 3 335 3 335 Titres non cotés sur un marché actif Autres prêts et créances Créances sur la clientèle 15 120 305 16 301 045 0 396 807 15 904 238 Créances commerciales 13 642 14 097 3 338 10 759 Autres concours à la clientèle 14 928 206 16 106 998 217 078 15 889 920 Titres reçus en pension livrée Prêts subordonnés 10 880 10 403 10 403 Titres non cotés sur un marché actif 86 729 85 401 81 842 3 559 Créances nées d'opérations d'assurance directe Créances nées d'opérations de réassurance Avances en comptes courants d'associés 23 091 23 239 23 239 Comptes ordinaires débiteurs 57 757 60 907 60 907 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance 108 127 100 300 52 865 47 435 0 Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe 108 127 100 300 52 865 47 435 Total Actifs financiers dont la juste valeur est indiquée 17 411 473 18 627 670 52 865 2 670 567 15 904 238 Passifs financiers comptabilisés au coût au bilan valorisés à la juste valeur (en milliers d'euros) Valeur au bilan au 31 décembre 2017 Juste valeur au 31 décembre 2017 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers non évalués à la juste valeur au bilan Dettes envers les établissements de crédit 8 755 391 891 233 0 8 891 233 0 Comptes ordinaires et emprunts JJ 8 310 8 175 8 175 Comptes et emprunts à terme 8 747 081 8 883 058 8 883 058 Valeurs données en pension Titres donnés en pension livrée Dettes envers la clientèle 7 507 918 7 463 954 0 7 387 582 76 372 Comptes ordinaires créditeurs 4 146 327 4 145 836 4 145 836 Comptes d'épargne à régime spécial 76 372 6 372 76 372 Autres dettes envers la clientèle 3 285 219 3 241 746 3 241 746 Titres donnés en pension livrée Dettes nées d'opérations d'assurance directe Dettes nées d'opérations de réassurance Dettes pour dépôts d'espèces reçus des cessionnaires et rétrocessionnaires en représentation d'engagements techniques Dettes représentées par un titre 1 725 012 1 731 041 20 364 1 710 677 0 Dettes subordonnées 400 729 411 896 0 411 896 0 Total Passifs financiers dont la juste valeur est indiquée 18 389 050 18 498 124 20 364 18 401 388 76 372 (en milliers d'euros) Valeur au bilan au 31 décembre 2016 Juste valeur au 31 décembre 2016 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers non évalués à la juste valeur au bilan Dettes envers les établissements de crédit 8 782 876 8 969 637 0 8 969 637 0 Comptes ordinaires et emprunts JJ 7 795 7 578 7 578 Comptes et emprunts à terme 8 774 770 8 962 059 8 962 059 Valeurs données en pension Titres donnés en pension livrée 311 Dettes envers la clientèle 7 796 000 8 390 964 0 8 314 648 76 316 Comptes ordinaires créditeurs 4 226 579 4 226 163 4 226 163 Comptes d'épargne à régime spécial 76 316 76 316 76 316 Autres dettes envers la clientèle 3 493 105 4 088 485 4 088 485 Titres donnés en pension livrée Dettes nées d'opérations d'assurance directe Dettes nées d'opérations de réassurance Dettes pour dépôts d'espèces reçus des cessionnaires et rétrocessionnaires en représentation d'engagements techniques Dettes représentées par un titre 1 155 705 1 161 938 0 1 161 938 0 Dettes subordonnées 201 692 191 531 0 191 531 0 Total Passifs financiers dont la juste valeur est indiquée 17 936 273 18 714 070 0 18 637 754 76 316 10.2. Informations sur les instruments financiers évalués à la juste valeur Evaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs (crédit valuation adjustement ou CVA), du risque de non-exécution sur les dérivés passifs (debit valuation adjustment ou DVA ou risque de crédit propre). L’ajustement de valeur relatif à la qualité de la contrepartie (CVA) vise à intégrer dans la valorisation des instruments dérivés le risque de crédit associé à la contrepartie (risque de non-paiement des sommes dues en cas de défaut). Cet ajustement est calculé globalement par contrepartie en fonction du profil d’expositions futures des transactions déduction faite d’éventuels collatéraux. Cet ajustement est systématiquement négatif et vient en minoration de la juste valeur active des instruments financiers. L’ajustement de valeur relatif au risque de crédit propre de notre établissement (DVA) vise à intégrer dans la valorisation des instruments dérivés le risque porté par nos contreparties. Cet ajustement est calculé globalement par contrepartie en fonction du profil d’expositions futures des transactions. Cet ajustement est systématiquement positif et vient en diminution de la juste valeur passive des instruments financiers. Le calcul du CVA/DVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l’utilisation de données d’entrée observables. La probabilité de défaut est en priorité directement déduite de CDS cotés ou de proxys de CDS cotés lorsqu’ils sont jugés suffisamment liquides. Répartition des instruments financiers à la juste valeur par modèle de valorisation 10.2.1. Actifs financiers valorisés à la juste valeur Les montants présentés sont y compris créances rattachées et nets de dépréciation. (en milliers d'euros) 31/12/2017 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 3 675 0 3 675 0 Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres reçus en pension livrée Valeurs reçues en pension Titres détenus à des fins de transaction Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Instruments dérivés 3 675 3 675 Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option 0 0 0 0 Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Actifs représentatifs de contrats en unités de compte Valeurs reçues en pension Titres à la juste valeur par résultat sur option Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Actifs financiers disponibles à la vente 2 065 647 324 106 1 741 543 0 Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe 354 882 321 990 32 894 Actions et autres titres à revenu variable (1) 1 710 765 2 116 1 708 649 Créances disponibles à la vente Instruments dérivés de couverture 82 371 82 371 0 Total Actifs financiers valorisés à la juste valeur 2 151 693 324 106 1 827 589 0 Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables Total des transferts vers chacun des niveaux 0 0 0 0 (1) Y compris 751 801 milliers d’euros de titres SAS Rue La Boétie valorisés selon la méthode du coût (cf. Titres à l’actif de la note 1.3 Principes et méthodes comptables). (en milliers d'euros) 31/12/2016 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 12 627 0 12 627 0 Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres reçus en pension livrée Valeurs reçues en pension Titres détenus à des fins de transaction Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Instruments dérivés 12 627 12 627 Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option 0 0 0 0 Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Actifs représentatifs de contrats en unités de compte Valeurs reçues en pension Titres à la juste valeur par résultat sur option Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Actifs financiers disponibles à la vente 2 819 483 1 153 275 1 666 210 0 Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe 1 158 625 1 150 000 8 627 Actions et autres titres à revenu variable (1) 1 660 858 3 275 1 657 583 Créances disponibles à la vente Instruments dérivés de couverture 101 572 0 101 572 0 Total Actifs financiers valorisés à la juste valeur 2 933 682 1 153 275 1 780 409 0 Transferts issus du Niveau 1: Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Transferts issus du Niveau 2: Valorisation fondée sur des données observables Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables Total des transferts vers chacun des niveaux 0 0 0 0 (1) Y compris 751 801 milliers d’euros de titres SAS Rue La Boétie valorisés selon la méthode du coût (cf. Titres à l’actif de la note 1.3 Principes et méthodes comptables). 10.2.2. Passifs financiers valorisés à la juste valeur (en milliers d'euros) 31/12/2017 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 3 703 0 3 703 0 Titres vendus à découvert Titres donnés en pension livrée Dettes représentées par un titre Dettes envers les établissements de crédit Dettes envers la clientèle Instruments dérivés 3 703 3 703 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option 0 0 Instruments dérivés de couverture 114 768 0 114 768 0 Total Passifs financiers valorisés à la juste valeur 118 471 0 114 768 0 Transferts issus du Niveau 1: Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Transferts issus du Niveau 2: Valorisation fondée sur des données observables Transferts issus du Niveau 3: Valorisation fondée sur des données non observables Total des transferts vers chacun des niveaux 0 0 0 0 (en milliers d'euros) 31/12/2016 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 5 217 0 5 217 0 Titres vendus à découvert Titres donnés en pension livrée Dettes représentées par un titre Dettes envers les établissements de crédit Dettes envers la clientèle Instruments dérivés 5 217 5 217 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option 0 0 0 0 Instruments dérivés de couverture 150 816 0 150 816 0 Total Passifs financiers valorisés à la juste valeur 156 033 0 156 033 0 Transferts issus du Niveau 1: Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Transferts issus du Niveau 2: Valorisation fondée sur des données observables Transferts issus du Niveau 3: Valorisation fondée sur des données non observables Total des transferts vers chacun des niveaux 0 0 0 0 Instruments financiers valorisés selon un modèle de niveau 3 Au 31 décembre 2017, le groupe Crédit Agricole du Nord Est ne détient aucun actif ni passif financier valorisé à la juste valeur selon le niveau 3 tout comme au 31 décembre 2016. 11. Périmètre de consolidation au 31 décembre 2017 Date de clôture Les états financiers utilisés pour la présentation des états financiers consolidés sont établis à la même date que celle des états financiers du groupe Crédit Agricole du Nord Est. 11.1. Information sur les filiales 11.1.1. Restrictions sur les entités contrôlées Au 31 décembre 2017, il n’existe aucune disposition règlementaire, légale ou contractuelle pouvant limiter la capacité de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est à avoir librement accès aux actifs et à régler les passifs de ses filiales. 11.1.2. Soutiens aux entités structurées contrôlées La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est n’a accordé aucun soutien financier à une ou plusieurs entités structurées consolidées au 31 décembre 2017, ni au 31 décembre 2016. 11.1.3. Opérations de titrisation et fonds dédiés En 2017, le groupe Crédit Agricole du Nord-Est a participé à la titrisation du FCT Crédit Agricole Habitat 2017, titrisation décrite au niveau de la note 2 Principales opérations de structure et événements significatifs de la période. 11.2. Composition du périmètre Le périmètre de consolidation comprend une entité consolidante composée de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est et des 71 Caisses locales qui lui sont rattachées, ainsi que les filiales ci-dessous : Périmètre de consolidation du groupe Crédit Agricole du Nord Est Méthode de Consolidation Modification de périmètre (1) Implantation Type d’entité et nature du contrôle (2) % de contrôle % d'intérêt 31/12/2017 31/12/2016 31/12/2017 31/12/2016 SAS Nord Est Expansion I ntégration globale France Filiale 100,00 % 100,00 % 100,00 % 100,00 % SAS Nord Est Capital Investissement I ntégration globale France Filiale 100,00 % 100,00 % 100,00 % 100,00 % SAS Nord Est Optimmo I ntégration globale France Filiale 100,00 % 100,00 % 100,00 % 100,00 % FCT Crédit Agricole Habitat 2015 & 2017 I ntégration globale France Filiale 100,00 % 100,00 % 100,00 % 100,00 % Entrée dans le périmètre, sortie de périmètre, changement de méthode Filiale, succursale, entité structurée, co-entreprise, co-entreprise structurée, opération en commun, entreprise associée, entreprise associée structurée La SAS Nord Est Optimmo constitue un sous-palier de consolidation composé de différentes filiales non bancaires à caractère immobilier : Nord Est Aménagement Promotion, Nord Est Patrimoine Immobilier, Charleville Forest, Laon Brossolette, Châlons Mont Bernard, Nord Est Gestion Immobilière, Nord Est Immo. Au 31 décembre 2017, une nouvelle entité (FCT Crédit Agricole Habitat 2017) a été consolidée au sein du groupe Crédit Agricole, née d’une opération de titrisation réalisée par les 39 Caisses régionales le 23 février 2017. Cette transaction est le premier RMBS français placé dans le marché par le Groupe. Cette opération s’est traduite par une cession de crédits à l’habitat originés par les 39 Caisses régionales au FCT Crédit Agricole Habitat 2017 pour un montant de 1 milliard d’euros. Les titres senior adossés au portefeuille de créances habitat ont été placés auprès de 37 investisseurs européens (banques, fonds et banques centrales). Au 31 décembre 2017, le Groupe Crédit Agricole du Nord Est ayant participé à l’opération de titrisation a consolidé sa quote-part (analyse par silo), le complément de prix de cession, le mécanisme de garantie ainsi que la convention de remboursement interne limitant in fine la responsabilité de chaque cédant à hauteur des gains et pertes réellement constatés sur les créances qu’il a cédées au FCT. 12. Participations et entités structurées non consolidées 12.1. Participations non consolidées Ces titres enregistrés au sein du portefeuille Actifs financiers disponibles à la vente, sont des titres à revenu variable représentatifs d’une fraction significative du capital des sociétés qui les ont émis et destinés à être détenus durablement. Ce poste s’élève à 1 608 035 milliers d’euros au 31 décembre 2017 contre 1 563 167 milliers d’euros au 31 décembre 2016. 12.1.1. Entités exclues du périmètre de consolidation Les entités sous contrôle exclusif, sous contrôle conjoint et sous influence notable qui ont été exclues du périmètre de consolidation, sont présentées dans le tableau ci-dessous : Entités non consolidées Siège social % d’intérêt au 31/12/2017 Motif d’exclusion du périmètre de consolidation Nord Est Digital Media France 100 Entité non significative Nord Est Développement France 100 Entité non significative SAS Nord Est Assur France 100 Entité non significative SCI Hincmar France 100 Entité non significative SCI Maison des Agriculteurs France 23 Entité non significative SAS Signe France 100 Entité non significative CA Edition France 55 Entité non significative Nord Est Partenaires France 100 Entité non significative Nord Est Protection et Assistance France 100 Entité non significative 12.1.2 Titres de participations significatifs non consolidés Les titres de participation représentant une fraction du capital supérieure ou égale à 10 % n’entrant pas dans le périmètre de consolidation sont présentés dans le tableau ci-dessous : Entités non consolidées Siège social % d’intérêt au 31/12/2017 Montant des capitaux propres (en milliers d’euros) (1) Résultat du dernier exercice (en milliers d’euros) (1) Agro industrie Recherche et Développement France 15 22 092 -2 529 Crédit Agricole Régions Investissement France 30 1 308 308 Agri Ardennes France 11 184 1 Editions Techniques Agricoles de l’Aisne France 16 413 35 Cigma France 12 229 2 Arcavi –Sté Ardennaise d’amélioration du cadre de vie France 11 11 610 469 S.E.M.L Intégrale France 10 195 -7 Taittinger CCVC France 14 445 324 15 567 Crédit Agricole Capital PME France 14 29 734 -30 Société d’Exploitation du parc des Expositions le Capitole France 10 123 82 AGEO France 15 6 314 1 769 Société pour le développement international du Crédit Agricole et Rural France 25 -1 425 -9 SO2P France 10 2 113 579 BF Développement France 12 3 695 345 Tiphys France 16 26 972 1 459 Assystel France 13 3 407 92 Société Européenne de Malterie France 30 17 295 non disponible Sofilab 5 France 11 9 334 non disponible (1) Le montant des capitaux propres et le résultat du dernier exercice peuvent être omis lorsque, en raison de leur nature, leur divulgation porterait gravement préjudice à une des entreprises auxquelles elles se rapportent. Dans ce cas, il est fait mention du caractère incomplet des informations données 12.2. Informations sur les entités structurées non consolidées Conformément à IFRS 12, une entité structurée est une entité conçue de telle manière que les droits de vote ou droits similaires ne constituent pas le facteur déterminant pour établir qui contrôle l’entité ; c’est notamment le cas lorsque les droits de vote concernent uniquement des tâches administratives et que les activités pertinentes sont dirigées au moyen d’accords contractuels. Informations sur la nature et l’étendue des intérêts détenus Au 31 décembre 2017, le groupe Crédit Agricole du Nord Est a des intérêts dans certaines entités structurées non consolidées, dont les principales caractéristiques sont présentées ci-dessous sur la base de leur typologie d’activité. Le groupe Crédit Agricole du Nord Est n’est concerné que par l’activité Fonds de placement. Fonds de placement Le groupe Crédit Agricole du Nord Est investit dans des sociétés créées afin de répondre à la demande des investisseurs dans le cadre de la gestion de sa trésorerie, d’une part, et dans le cadre du placement des primes d’assurance reçues des clients des sociétés d’assurance conformément aux dispositions réglementaires prévues par le Code des assurances, d’autre part. Les placements des sociétés d’assurance permettent de garantir les engagements pris vis-à-vis des assurés tout au long de la vie des contrats d’assurance. Leur valeur et leur rendement sont corrélés à ces engagements. Entités sponsorisées Le groupe Crédit Agricole du Nord Est a sponsorisé sur la période des entités structurées non consolidées. Les revenus bruts (autres que commissions, intérêts) d'entités sponsorisées dans lesquelles le groupe Crédit Agricole du Nord Est ne détient pas d'intérêt à la clôture de l’exercice représentent une charge de 1 171 milliers d’euros. Les valeurs comptables d'actifs transférés aux entités structurées non consolidées sponsorisées au cours de l’exercice s’élèvent à 10 191 millions d’euros au 31 décembre 2017. Informations sur les risques associés aux intérêts détenus Soutien financier apporté aux entités structurées Le Groupe Crédit Agricole du Nord Est n’a pas accordé de soutien financier à une ou plusieurs entités structurées non consolidées. Intérêts détenus dans des entités structurées non consolidées par nature d'activités Au 31 décembre 2017 et au 31 décembre 2016, l’implication du groupe Crédit Agricole du Nord Est dans des entités structurées non consolidées est présentée pour l’ensemble des familles d’entités structurées sponsorisées significatives dans les tableaux ci-dessous : ( en milliers d’euros) 31/12/2017 Fonds de placement (1) Valeur au bilan Perte maximale Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Actifs financiers détenus à des fins de transaction Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Actifs financiers disponibles à la vente 321 994 321 994 321 994 Prêts et créances Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance Total des actifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées 321 994 321 994 321 994 Instruments de capitaux propres Passifs financiers détenus à des fins de transaction Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Dettes Total des passifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées Engagements donnés Engagements de financement Engagements de garantie Autres Provisions sur risque d’exécution Engagements par signature Total des engagements hors bilan net de provisions vis-à-vis des entités structurées non consolidées Total bilan des entités structurées non consolidées 4 909 981 Les entités structurées non sponsorisées ne présentent pas de risques spécifiques liés à la nature de l’entité. Des informations relatives à ces expositions sont communiquées dans la note 3.1 Exposition au risque de crédit et dans la note 3.2 Risque de marché. Il s’agit des fonds de placement dans lesquels le Groupe n’est pas garant et des entités de financement structuré dans lesquelles le Groupe a uniquement accordé un prêt. ( en milliers d’euros) 31/12/2016 Fonds de placement (1) Valeur au bilan Perte maximale Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Actifs financiers détenus à des fins de transaction Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Actifs financiers disponibles à la vente 125 045 125 045 125 045 Prêts et créances Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance Total des actifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées 125 045 125 045 125 045 Instruments de capitaux propres Passifs financiers détenus à des fins de transaction Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Dettes Total des passifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées Engagements donnés Engagements de financement Engagements de garantie Autres Provisions sur risque d’exécution Engagements par signature Total des engagements hors bilan net de provisions vis-à-vis des entités structurées non consolidées Total bilan des entités structurées non consolidées 11 888 023 (1) Les entités structurées non sponsorisées ne présentent pas de risques spécifiques liés à la nature de l’entité. Des informations relatives à ces expositions sont communiquées dans la note 3.1 Exposition au risque de crédit et dans la note 3.2 Risque de marché. Il s’agit des fonds de placement dans lesquelles le Groupe n’est pas garant et des entités de financement structuré dans lesquelles le Groupe a uniquement accordé un prêt. Exposition maximale au risque de perte L’exposition maximale au risque de perte des instruments financiers correspond à la valeur comptabilisée au bilan à l’exception des dérivés de vente d’option et de crédit default swap pour lesquels l’exposition correspond à l’actif au montant du notionnel et au passif au notionnel minoré du mark-to-market. L’exposition maximale au risque de perte des engagements donnés correspondent au montant du notionnel et la provision sur engagements donnés au montant comptabilisé au bilan. 13. Evénements postérieurs à la clôture Aucun événement significatif de nature à remettre en cause les comptes au 31 décembre 2017 n’est survenu pendant la période subséquente. DOCPROPERTY KISSubject \* CHARFORMAT Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés DOCPROPERTY KISSubject2 \* CHARFORMAT DOCPROPERTY KISRepSubTitle \* CHARFORMAT DOCPROPERTY KisRepSubTitle2 \* CHARFORMAT DOCPROPERTY KISPeriod \* CHARFORMAT Exercice clos le 31 décembre 2017 DOCPROPERTY KISNameTitle \* CHARFORMAT A l'attention de l'Assemblée générale , Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale , nous avons effectué l’audit des comptes consolidés de la société Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2017 , tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l’exercice, de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1 er janvier 2017 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Par ailleurs, les services autres que la certification des comptes que nous avons fournis au cours de l’exercice à votre société et aux entités qu’elle contrôle et qui ne sont pas mentionnés dans le rapport de gestion ou l’annexe des comptes consolidé s sont les suivants : Attestation sur le Rapport Social et Environnemental (Cabinet KPMG). Justification des appréciations - Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823 -7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. Dépréciations de créances de crédit sur base individuelle Risque identifié La Caisse Régionale constitue des provisions pour couvrir les risques avérés de pertes résultant de l'incapacité de ses clients à faire face à leurs engagements financiers. Les pertes prévisibles au titre du risque de crédit avéré font l’objet d’une dépréciation correspondant à la différence entre la valeur comptable des prêts et la somme des flux futurs estimés, actualisés, comme exposé dans la note 1.3 .2 de l'annexe. S’agissant de la détermination d’éventuelles dépréciations, la direction de votre établissement est conduite à formuler des hypothèses pour estimer les flux futurs de recouvrement. Au 31 décembre 2017, les encours de crédit s’élèvent à 15,7 milliards d’euros dont 217 millions d’euros d’encours douteux dépréciés à hauteur de 170 millions d’euros, tel que détaillé dans les notes 1.3, 3.1, 6.5 et 6.8 de l’annexe. Nous avons considéré la détermination des dépréciations des créances comme un point clé de l’audit en raison de l’importance relative de ces dépréciations dans le bilan et de leur sensibilité aux hypothèses retenues par la direction pour la détermination des flux futurs estimés et la valeur des garanties associé e s. Procédures d’audit mises en œuvre en réponse à ce risque Nous avons examiné le dispositif mis en place par la Direction pour identifier les créances à déprécier et évaluer le montant des dépréciations à enregistrer. Nous avons en particulier : m ené des entretiens avec la direction, et plus particulièrement avec la direction des risques, afin de prendre connaissance de la gouvernance du processus de provisionnement e t des procédures mises en place ; t esté l’efficacité des contrôles clés mis en œuvre par la banque pour identifier les encours douteux, recenser les garanties reçues et assurer le correct déversement des donnée s dans les outils informatiques ; t esté l’efficacité des contrôles clés mis en œuvre pour évaluer le montant des dépréciations associées aux encours douteux et assurer leur correc te alimentation en comptabilité. Pour les dépréciations sur base individuelle, nous avons apprécié le bien-fondé des hypothèses utilisées par la direction pour la détermination des flux futurs estimés sur un échantillon de crédits présentant un risque avéré. Dépréciations de créances de crédit sur base s collective s Risque identifié La Caisse Régionale constitue des dépréciations sur bases collectives sur des encours non dépréciés individuellement. Ces dépréciations sont déterminées à l’aide des modèles internes de risque de crédit, sur la base de séries statistiques et historiques des défaillances de la clientèle, tel que décrit dans la note 1.3.2 de l’annexe aux comptes consolidés. S’agissant de la détermination des autres dépréciations sur base s collective s sectorielles, la direction de votre établissement est conduite à formuler des hypothèses de dégradation de la notation des contreparties. Au 31 décembre 2017, le montant des dépréciations sur bases collectives et sectorielles s’élève à 102 millions d’euros, tel que détaillé dans les notes 1.3 et 3.1 de l’annexe . Nous avons considéré la détermination des dépréciations comme un point clé de l’audit en raison : de l’importance des hypothèses dans les modèles de notation et dans les scenarii de dégradation de ces notations ; de l’évolution au cours de l’exercice 2017 du modèle interne de risque de crédit de la banque de détail. Procédures d’audit mises en œuvre en réponse à ce risque Dans le cadre de l’audit des comptes consolidés de votre établissement, nous avons notamment réalisé les diligences suivantes sur les processus de détermination des provisions sur bases collectives. Nous avons défini les travaux à effectuer sur : le dispositif de contrôle et de gouvernance du modèle de notation ; la couverture des risques liés à l’évolution du modèle de notation et aux hypothèses de modélisation ; la couverture des risques liés à l’insertion opérationnelle du modèle dans les systèmes d’information . Compte tenu de l’organisation qui prévaut au sein du groupe, nous nous sommes appuyés sur les diligences effectuées par les commissaires aux comptes de l’organe central pour la mise en œuvre des travaux définis ci-dessus . Nous avons pris connaissance de leurs travaux et nous nous sommes assurés que ce s derniers étaient appropriés . Par ailleurs, nous avons : examiné les modalités de détermination des scenarii de dégradation appliqués par la Direction ; analysé les encours de crédits pris en compte pour déterminer le montant des provisions sur base collective et sur bases collectives sectorielles. Vérification des informations relatives au groupe données dans le rapport de gestion Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, à la vérification spécifique prévue par la loi des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du conseil d’administration . Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Informations résultant d'autres obligations légales et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord Est par l’assemblée générale du 17 mars 2006 pour le cabinet KPMG Audit FS I et du 20 mai 2012 pour le cabinet Mazars . Au 31 décembre 2017 , le cabinet KPMG Audit FS I était dans la douzième année de sa mission sans interruption et le cabinet Mazars dans sa sixième année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes consolidés Il appartient à la direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes consolidés ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d’administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ; concernant l’information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l’audit des comptes consolidés ainsi que de l’opinion exprimée sur ces comptes. Rapport au comité d’audit Nous remettons un rapport au comité d’audit qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance , le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit, figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l'audit qu'il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Les commissaires aux comptes DOCPROPERTY KISOffCity \* CHARFORMAT Paris La Défense , le if docproperty "KISManualDate" 05/03/2018 <>"" docproperty "KISManualDate" \@ "d MMMM yyyy" 5 mars 2018 if savedate \@ yyyy 0000 > 0 savedate \@ "d MMMM yyyy" 20 février 2017 date \@ "d MMMM yyyy" 21 février 2017 21 février 2017 5 mars 2018 DOCPROPERTY KISCoAuditCity \* CHARFORMAT Courbevoie , le if docproperty "KISManualDate" 05/03/2018 <>"" docproperty "KISManualDate" \@ "d MMMM yyyy" 5 mars 2018 if savedate \@ yyyy 0000 > 0 savedate \@ "d MMMM yyyy" 20 février 2017 date \@ "d MMMM yyyy" 21 février 2017 21 février 2017 5 mars 2018 DOCPROPERTY KISFromName \* CHARFORMAT Christophe Coquelin DOCPROPERTY KISCoSign1 \* CHARFORMAT Anne Veaute Vincent Rambaux DOCPROPERTY KISFromPosn \* CHARFORMAT Associé DOCPROPERTY KISCoPosSign1 \* CHARFORMAT Associée Associé