BANQUE PALATINE Société anonyme au capital de 538 802 680 € Siège social : 42, rue d’Anjou, 75008 Paris 542 104 245 R.C.S. Paris Comptes individuels annuels approuvés par l’assemblée générale du 22 mai 2018 A. – Comptes sociaux I. – Bilan au 31 décembre 201 7 (En millions d’ euros .) Actif Notes 31/12/2017 31/12/2016 Caisses, banques centrales 174,6 325,6 Effets publics et valeurs assimilées 3.3 1 080,3 1 223,3 Créances sur les établissements de crédit 3.1 3 597,5 4 145,4 Opérations avec la clientèle 3.2 8 802,9 8 144,5 Obligations et autres titres à revenu fixe 3.3 628,4 866,9 Actions et autres titres à revenu variable 3.3 1,5 2,6 Participations et autres titres détenus à long terme 3.4 7,9 7,0 Parts dans les entreprises liées 3.4 9,3 9,3 Immobilisations incorporelles 3.6 121,6 119,8 Immobilisations corporelles 3.6 18,4 20,2 Autres actifs 3.8 145,2 209,9 Comptes de régularisation 3.9 163,0 195,7 Total de l'actif 14 750,6 15 270,0 Passif Notes 31/12/2017 31/12/2016 Banques centrales 0,1 0,0 Dettes envers les établissements de crédit 3.1 2 088,7 2 687,4 Opérations avec la clientèle 3.2 8 385,3 8 992,2 Dettes représentées par un titre 3.7 2 905,4 2 250,7 Autres passifs 3.8 40,0 40,7 Comptes de régularisation 3.9 184,1 247,6 Provisions 3.10 69,4 60,7 Dettes subordonnées 3.11 200,2 165,7 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 3.12 1,3 1,3 Capitaux propres hors FRBG 3.13 876,1 823,6 Capital souscrit 538,8 538,8 Primes d'émission 56,7 56,7 Réserves 47,2 44,6 Report à nouveau 180,9 132,9 Résultat de l'exercice (+/-) 52,5 50,6 Total du passif 14 750,6 15 270,0 Hors bilan Notes 31/12/2017 31/12/2016 Engagements donnés Engagements de financement 4.1 1 741,1 1 876,9 Engagements de garantie 4.1 1 113,4 1 073,0 Engagements sur titres 48,5 50,0 Engagements reçus Engagements de financement 4.1 337,5 583,2 Engagements de garantie 4.1 237,7 279,0 Engagements sur titres 0,1 0,6 II. – Compte de résultat (En millions d'euros .) Notes Exercice 2017 Exercice 2016 Intérêts et produits assimilés 5.1 288,3 304,9 Intérêts et charges assimilées 5.1 -81,6 -100,4 Revenus des titres à revenu variable 5.3 12,2 14,5 Commissions (produits) 5.4 76,5 73,9 Commissions (charges) 5.4 -6,7 -6,8 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 5.5 18,0 11,4 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 5.6 -0,7 2,9 Autres produits d'exploitation bancaire 5.7 3,3 1,2 Autres charges d'exploitation bancaire 5.7 -2,7 -1,7 Produit net bancaire 306,6 299,8 Charges générales d'exploitation 5.8 -186,4 -180,0 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles -11,5 -10,8 Résultat brut d'exploitation 108,7 108,9 Coût du risque 5.9 -35,0 -40,4 Résultat d'exploitation 73,7 68,5 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 5.10 0,0 1,5 Résultat courant avant impôt 73,7 70,0 Résultat exceptionnel 5.11 0,0 0,0 Impôt sur les bénéfices 5.12 -21,2 -19,4 Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées 0,0 0,0 Résultat net 52,5 50,6 III. – Notes annexes aux comptes individuels annuels Note 1. – Cadre général 1. 1. – Le Groupe BPCE Le Groupe BPCE dont fait partie la Banque Palatine comprend le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d'Epargne, l’organe central BPCE et ses filiales ( L’établissement est intégré aux comptes consolidés du Groupe BPCE, ces comptes sont disponibles au siège social de l’organe central BPCE SA ainsi que sur le site internet institutionnel de BPCE. ). Les deux réseaux Banque Populaire et Caisse d’Epargne Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les 14 Banques Populaires et les 16 Caisses d’Epargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l’organe central du groupe. Le réseau Banque Populaire comprend les Banques Populaires et les sociétés de caution mutuelle leur accordant statutairement l'exclusivité de leur cautionnement. Le réseau Caisse d'Epargne comprend les Caisses d'Epargne et les sociétés locales d'épargne (SLE). Les Banques Populaires sont détenues à hauteur de 100 % par leurs sociétaires. Le capital des Caisses d’Epargne est détenu à hauteur de 100 % par les sociétés locales d’épargne. Au niveau local, les SLE sont des entités à statut coopératif dont le capital variable est détenu par les sociétaires. Elles ont pour objet d'animer le sociétariat dans le cadre des orientations générales de la Caisse d'Epargne à laquelle elles sont affiliées et elles ne peuvent pas effectuer d’opérations de banque. BPCE Organe central au sens de la Loi bancaire et établissement de crédit agréé comme banque, BPCE a été créé par la Loi n° 2009-715 du 18 juin 2009. BPCE est constitué sous forme de société anonyme à directoire et conseil de surveillance dont le capital est détenu à parité par les 14 Banques Populaires et les 16 Caisses d’Epargne. Les missions de BPCE s'inscrivent dans la continuité des principes coopératifs des Banques Populaires et des Caisses d'Epargne. BPCE est notamment chargé d'assurer la représentation des affiliés auprès des autorités de tutelle, de définir la gamme des produits et des services commercialisés, d'organiser la garantie des déposants, d'agréer les dirigeants et de veiller au bon fonctionnement des établissements du groupe. En qualité de holding, BPCE exerce les activités de tête de groupe et détient les filiales communes aux deux réseaux dans le domaine de la banque de proximité et assurance, de la banque de financement et des services financiers et leurs structures de production. Il détermine aussi la stratégie et la politique de développement du groupe. Les principales filiales de BPCE, dont Natixis, société cotée détenue à 71,0227 %, sont organisées autour de trois grands pôles : la Banque commerciale et Assurance (dont le Crédit Foncier, la Banque Palatine, BPCE International et les activités Assurance de Natixis) ; la Banque de Grande Clientèle ; et la Gestion d’actifs et de fortune. Parallèlement, dans le domaine des activités financières, BPCE a notamment pour missions d'assurer la centralisation des excédents de ressources et de réaliser toutes les opérations financières utiles au développement et au refinancement du groupe, charge à lui de sélectionner l'opérateur de ces missions le plus efficace dans l'intérêt du groupe. Il offre par ailleurs des services à caractère bancaire aux entités du groupe. Banque Palatine La Banque Palatine est une société anonyme à conseil d’administration, filiale détenue à 100 % par l’organe central BPCE. Son siège social est situé au 42, rue d’Anjou 75008 Paris (France). Les activités des principales filiales et participations de la Banque Palatine se répartissent autour de trois pôles : les activités de services financiers et de gestion d’actifs ; les activités de services immobiliers (c’est-à-dire les transactions, ventes, aménagements et promotion, expertise conseil/gestion d’actifs) ; les activités d’assurance. 1. 2. – Mécanisme de garantie Le système de garantie et de solidarité a pour objet, conformément à l'article L.512-107 6 du code monétaire et financier, de garantir la liquidité et la solvabilité du groupe et des établissements affiliés à BPCE, ainsi que d'organiser la solidarité financière au sein des réseaux Banque Populaire et Caisse d'Epargne. BPCE est chargé de prendre toutes mesures nécessaires pour organiser la garantie de solvabilité du groupe ainsi que de chacun des réseaux, notamment en mettant en œuvre les mécanismes appropriés de solidarité interne du groupe et en créant un fonds de garantie commun aux deux réseaux dont il détermine les règles de fonctionnement, les modalités de déclenchement en complément des fonds des deux réseaux déjà existants ainsi que les contributions des établissements affiliés pour sa dotation et sa reconstitution. BPCE gère ainsi le Fonds Réseau Banque Populaire, le Fonds Réseau Caisse d'Epargne et de Prévoyance et le Fonds de Garantie Mutuel. Le Fonds Réseau Banque Populaire est constitué d’un dépôt de 450 millions d’ euros effectué par les Banques dans les livres de BPCE sous la forme d'un compte à terme d'une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le Fonds Réseau Caisse d'Epargne et de Prévoyance fait l'objet d'un dépôt de 450 millions d’ euros , effectué par les Caisses dans les livres de BPCE sous la forme d'un compte à terme d'une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le Fonds de Garantie Mutuel est constitué des dépôts effectués par les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne dans les livres de BPCE sous la forme de comptes à terme d'une durée de dix ans et indéfiniment renouvelables. Le montant des dépôts par réseau est de 181,3 millions d’ euros au 31 décembre 2017. Le montant total des dépôts effectués auprès de BPCE au titre du Fonds Réseau Banques Populaires, du Fonds Réseau Caisses d'Epargne et de Prévoyance et du Fonds de Garantie Mutuel ne pourra être inférieur à 0,15 % et ne pourra excéder 0,3 % de la somme des actifs pondérés du groupe. La constitution par une Banque Populaire ou une Caisse d'Epargne d'un dépôt donne lieu à l'affectation au fonds pour risques bancaires généraux de cet établissement d'un montant identifié équivalent, exclusivement au titre du système de garantie et de solidarité. Les sociétés de caution mutuelle accordant statutairement l'exclusivité de leur cautionnement à une Banque Populaire bénéficient de la garantie de liquidité et de solvabilité de cette dernière avec laquelle elles sont agréées collectivement en application de l'article R.515-1 du Code monétaire et financier. La liquidité et la solvabilité des Caisses de Crédit Maritime Mutuel sont garanties au premier niveau pour chaque Caisse considérée, par la Banque Populaire qui en est l'actionnaire de référence et l'opératrice au titre de l'adossement technique et fonctionnel de la Caisse à la Banque Populaire d'adossement. La liquidité et la solvabilité des sociétés locales d'épargne sont garanties au premier niveau pour chaque société locale d'épargne considérée, par la Caisse d'Epargne et de Prévoyance dont la société locale d'épargne concernée est l'actionnaire. Le directoire de BPCE a tout pouvoir pour mobiliser les ressources des différents contributeurs sans délai et selon l’ordre convenu, sur la base d’autorisations préalables délivrées à BPCE par les contributeurs. 1. 3. – Evénements significatifs Au cours du 1 er semestre 2017, à la suite d’alertes émises par son outil de détection des opérations atypiques, la Banque Palatine a mené un long process d’audit mettant à jour une suspicion de fraude interne sur des dossiers de financement de crédits immobiliers. Dès lors, la banque a engagé des recours tant sur le plan judicaire que du recouvrement. Au 31 décembre 20 17, les comptes enregistrent, à ce titre une provision de 4 millions d’ euros . Cette estimation prend en considération des espoirs de récupération fondés sur des inscriptions hypothécaires conservatoires sur les biens financés et la prise en charge du sinistre par les polices d’assurance. 1. 4. – Evénements postérieurs à la clôture Il n’existe aucun évènement postérieur à la clôture susceptible d’avoir un impact sur les comptes 2017. Note 2. – Principes et méthodes comptables 2. 1. – Méthodes d'évaluation et de présentation appliquées Les comptes individuels annuels de la Banque Palatine sont établis et présentés conformément aux règles définies par BPCE dans le respect du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Les états financiers individuels sont établis à partir des comptes au 31 décembre 2017. Ils ont été arrêtés par le conseil d’administration du 8 février 2018. Ils seront soumis à l’approbation de l’Assemblée Générale du 22 mai 2018. 2. 2. – Changements de méthodes comptables Aucun changement de méthodes comptables n’a affecté les comptes de l’exercice 2017. Les textes adoptés par l’Autorité des normes comptables et d’application obligatoire en 2017 n’ont pas d’impact significatif sur les comptes individuels de l’établissement. L’établissement n’anticipe pas l’application des textes adoptés par l’Autorité des normes comptables lorsqu’elle est optionnelle, sauf mention spécifique. 2. 3. – Principes comptables et méthodes d'évaluation Les comptes de l’exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l’exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : continuité de l’exploitation ; permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre ; indépendance des exercices ; et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels. La méthode retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d'amortissements, de provisions et de corrections de valeur. Les principales méthodes utilisées sont les suivantes : 2.3. 1. – Opérations en devises Les résultats sur opérations de change sont déterminés conformément au règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Les créances, les dettes et les engagements hors bilan libellés en devises sont évalués au cours de change à la clôture de l'exercice. Les gains et pertes de change latents et définitifs sont enregistrés en compte de résultat. Les produits et les charges payés ou perçus sont enregistrés au cours du jour de la transaction. Les immobilisations et titres de participation en devises financés en euros restent valorisés au coût d’acquisition. Les opérations de change au comptant non dénouées sont valorisées au cours de clôture de l'exercice. Les reports et déports sur les contrats de change à terme de couverture sont étalés prorata temporis en compte de résultat. Les autres contrats de change et les instruments financiers à terme en devises sont évalués au prix du marché. Les contrats de change à terme secs ou couverts par des instruments à terme sont réévalués au cours du terme restant à courir. Les swaps cambistes s’enregistrent comme des opérations couplées d’achats au comptant et de ventes à terme de devises. Les swaps financiers de devises sont assujettis aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). 2.3. 2. – Opérations avec les établissements de crédit et la clientèle Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances détenues au titre d’opérations bancaires à l’exception de celles matérialisées par un titre. Elles comprennent les valeurs reçues en pension, quel que soit le support, et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées entre créances à vue et créances à terme. Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale ou à leur coût d'acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit, à l’exception de ceux matérialisés par un titre, les valeurs reçues en pension et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées en créances commerciales, comptes ordinaires débiteurs et autres concours à la clientèle. Les crédits à la clientèle émis sont inscrits au bilan à leur valeur nominale ou à leur coût d'acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné. Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale (à vue ou à terme) et les dettes envers la clientèle sont présentées selon leur nature (comptes d’épargne à régime spécial et autres dépôts de la clientèle). Sont incluses, en fonction de leur contrepartie, les opérations de pension matérialisées par des titres ou des valeurs. Les intérêts courus sont enregistrés en dettes rattachées. Les garanties reçues sont enregistrées en comptabilité en hors bilan. Elles font l'objet de réévaluations périodiques. La valeur comptable de l'ensemble des garanties prises sur un même crédit est limitée à l'encours de ce crédit. Créances restructurées Les créances restructurées au sens du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) sont des créances douteuses qui font l’objet d’une modification des caractéristiques initiales (durée, taux d’intérêt) des contrats afin de permettre aux contreparties de rembourser les encours dus. Lors de la restructuration, le prêt fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêts issus de la restructuration. Le taux d’actualisation est le taux d’intérêt effectif d’origine pour les prêts à taux fixe ou le dernier taux effectif avant la date de restructuration pour les prêts à taux variable. Le taux effectif correspond au taux contractuel. Cette décote est inscrite, au résultat, en coût du risque et, au bilan, en diminution de l'encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat, dans la marge d'intérêt, selon un mode actuariel sur la durée du prêt. Une créance restructurée peut être reclassée en encours sains lorsque les nouvelles échéances sont respectées. Lorsque la créance ayant fait l’objet d’une première restructuration présente à nouveau une échéance impayée, quelles qu’aient été les conditions de la restructuration, la créance est déclassée en créance douteuse. Créances douteuses Les créances douteuses sont constituées de l'ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu'il est probable que l'établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l'existence de garantie ou de caution. L'identification en encours douteux est effectuée conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) notamment en cas de créances impayées depuis plus de trois mois, six mois en matière immobilière et neuf mois pour les créances sur les collectivités territoriales. Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme, les contrats de crédit-bail résiliés, les concours à durée indéterminée dont la clôture a été notifiée sont présumés devoir être inscrits en douteux compromis. L’existence de garanties couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d’évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est présumé être compromis sauf si le passage en perte à terme n’est pas envisagé. Le classement d’un encours douteux en douteux compromis n’entraîne pas le classement par « contagion » dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée. Les intérêts courus et / ou échus non perçus sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d'exploitation bancaire et dépréciés à due concurrence. Lorsque la créance est qualifiée de compromise, les intérêts courus non encaissés ne sont plus comptabilisés. Plus généralement, les créances douteuses sont réinscrites en encours sains quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance. Opérations de pension Les opérations de pension livrée sont comptabilisées conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) complété par l'instruction n° 94-06 modifiée de la Commission bancaire. Les éléments d'actif mis en pension sont maintenus au bilan du cédant, qui enregistre au passif le montant encaissé, représentatif de sa dette à l'égard du cessionnaire. Le cessionnaire enregistre à l'actif le montant versé représentatif de sa créance à l'égard du cédant. Lors des arrêtés comptables, les actifs mis en pension, ainsi que la dette à l'égard du cessionnaire ou la créance sur le cédant, sont évalués selon les règles propres à chacune de ces opérations. Dépréciation Les créances, dont le recouvrement est devenu incertain, donnent lieu à la constitution de dépréciations, inscrites en déduction de l’actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. Elles sont déterminées selon une fréquence au moins trimestrielle et sur la base de l'analyse du risque et des garanties disponibles. Les dépréciations couvrent au minimum les intérêts non encaissés sur encours douteux. Les dépréciations pour pertes probables avérées couvrent l'ensemble des pertes prévisionnelles, calculées par différence entre les capitaux restant dus et les flux prévisionnels actualisés selon le taux effectif. Les flux prévisionnels sont déterminés selon les catégories de créances sur la base d’historiques de pertes et/ou à dire d’expert puis sont positionnés dans le temps sur la base d’échéanciers déterminés selon des historiques de recouvrement. Les dotations et les reprises de dépréciation constatées pour risque de non - recouvrement sont enregistrées en « Coût du risque » à l’exception des dépréciations relatives aux intérêts sur créances douteuses présentées, comme les intérêts ainsi dépréciés, en « Intérêts et produits assimilés » . La reprise de la dépréciation liée au seul passage du temps est enregistrée en « Coût du risque » . Quand le risque de crédit est identifié, non pas sur base individuelle, mais sur la base d’un portefeuille d’encours présentant des caractéristiques de risques similaires et pour lequel les informations disponibles permettent d’anticiper un risque de défaillance et de pertes à l’échéance, il est constaté sous forme de provision au passif. Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise. 2.3. 3. – Opérations de crédit-bail et de locations simples La Banque Palatine n’effectue que des opérations de location simple en tant que preneur. 2.3. 4. – Titres Le terme « titres » recouvre les titres du marché interbancaire, les bons du Trésor et les autres titres de créances négociables, les obligations et les autres valeurs mobilières dites à revenu fixe (c’est-à-dire à rendement non aléatoire), les actions et les autres titres à revenu variable. Les opérations sur titres sont régies au plan comptable par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) qui définit les règles générales de comptabilisation et de valorisation des titres ainsi que les règles relatives à des opérations particulières de cession comme les cessions temporaires de titres. Les titres sont classés dans les catégories suivantes : titres de participation et parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme, titres d’investissement, titres de l’activité de portefeuille, titres de placement et titres de transaction. Pour les titres de transaction, de placement, d’investissement ainsi que de l’activité de portefeuille, les risques de défaillance avérés de la contrepartie dont les impacts peuvent être isolés font l’objet de dépréciations. Les mouvements de dépréciations sont inscrits en coût du risque. Titres de transaction Il s’agit des titres acquis ou vendus avec l’intention de les revendre ou de les racheter à court terme. Pour être éligible dans cette catégorie, les titres doivent, à la date de comptabilisation initiale, être négociables sur un marché actif et les prix du marché doivent être accessibles et représentatifs de transactions réelles intervenant régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale. Il peut s’agir de titres à revenu fixe ou de titres à revenu variable. Les titres de transaction sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais exclus, en incluant le cas échéant les intérêts courus. En cas de vente à découvert, la dette est inscrite au passif pour le prix de vente des titres, frais exclus. A la clôture, ils sont évalués au prix de marché du jour le plus récent : le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat. Pour les parts d’OPCVM et de FCP, les valeurs de marché correspondent aux valeurs liquidatives disponibles dans le contexte de marché en vigueur à la date d’arrêté. Les titres enregistrés parmi les titres de transaction ne peuvent, sauf situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ou en cas de disparition d’un marché actif pour les titres à revenu fixe, être transférés vers une autre catégorie comptable, et continuent à suivre les règles de présentation et de valorisation des titres de transaction jusqu’à leur sortie de bilan par cession, remboursement intégral, ou passage en pertes. Titres de placement Sont considérés comme des titres de placement, les titres qui ne sont inscrits dans aucune autre catégorie. Les titres de placement sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais exclus. Le cas échéant, pour les titres à revenu fixe, les intérêts courus sont constatés dans des comptes rattachés en contrepartie du compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés » . La différence éventuelle entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement (prime ou décote) des titres à revenu fixe est rapportée au compte de résultat sur la durée résiduelle du titre en utilisant la méthode actuarielle. Les titres de placement sont évalués au plus bas de leur prix d'acquisition ou de leur prix de marché. Pour les parts d’OPCVM et de FCP, les valeurs de marché correspondent aux valeurs liquidatives disponibles dans le contexte de marché en vigueur à la date d’arrêté. Les moins-values latentes font l'objet d'une dépréciation qui peut être appréciée par ensembles homogènes de titres, sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les gains, provenant des éventuels instruments de couverture, au sens de l’article 2514-1 du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les plus et moins-values de cession réalisées sur les titres de placement, ainsi que les dotations et reprises de dépréciations sont enregistrées dans la rubrique « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés » . Titres d’investissement Ce sont des titres à revenu fixe assortis d’une échéance fixe qui ont été acquis ou reclassés de la catégorie « Titres de transaction » ou de la catégorie « Titres de placement » avec l’intention manifeste et la capacité de les détenir jusqu’à l’échéance. Les titres ne doivent pas être soumis à une contrainte existante, juridique ou autre, qui serait susceptible de remettre en cause l’intention de détention jusqu’à l’échéance des titres. Le classement en titres d’investissement ne fait pas obstacle à leur désignation comme éléments couverts contre le risque de taux d’intérêt. Les titres d’investissement sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Lorsqu'ils proviennent du portefeuille de placement, ils sont inscrits à leur prix d'acquisition et les dépréciations antérieurement constituées sont reprises sur la durée de vie résiduelle des titres concernés. L'écart entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement des titres, ainsi que les intérêts courus attachés à ces derniers, sont enregistrés selon les mêmes règles que celles applicables aux titres de placement à revenu fixe. Ils peuvent faire l'objet d'une dépréciation s'il existe une forte probabilité que l'établissement ne conserve pas les titres jusqu'à l'échéance en raison de circonstances nouvelles, ou s’il existe des risques de défaillance de l’émetteur des titres. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres d’investissement ne peuvent pas, sauf exceptions, faire l’objet de vente ou de transfert dans une autre catégorie de titres. Les titres de transaction ou de placement à revenu fixe, reclassés vers la catégorie titres d’investissement, dans le cadre de l’illiquidité des marchés, par application des dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), peuvent toutefois être cédés lorsque le marché sur lequel ils sont échangés redevient actif. Titres de l’activité de portefeuille L'activité de portefeuille consiste à investir avec pour objectif d'en retirer un gain en capital à moyen terme, sans intention d'investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l'entreprise émettrice, ni de participer activement à sa gestion opérationnelle. Il ne peut s'agir en principe que de titres à revenu variable. Cette activité doit être exercée de manière significative et permanente dans un cadre structuré procurant une rentabilité récurrente provenant principalement des plus-values de cession réalisées. Les titres de l’activité de portefeuille sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. A la clôture de l'exercice, ils figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité. Les moins-values latentes font obligatoirement l'objet d’une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les titres de l’activité de portefeuille ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. Titres de participation et parts dans les entreprises liées Relèvent de cette catégorie les titres dont la possession durable est estimée utile à l’activité de l’entreprise car elle permet notamment d’exercer une influence notable sur les organes d’administration des sociétés émettrices ou d’en assurer le contrôle. Les titres de participation et parts dans les entreprises liées sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais inclus si les montants sont significatifs. A la clôture de l'exercice, ils sont individuellement évalués au plus bas de leur valeur d’acquisition ou de leur valeur d’utilité. La valeur d’utilité est appréciée notamment au regard de critères tels que le caractère stratégique, la volonté de soutien ou de conservation, le cours de Bourse , l’actif net comptable, l’actif net réévalué, des éléments prévisionnels. Les moins-values latentes, calculées par lignes de titres, font l’objet d’une dépréciation sans compensation avec les plus-values latentes constatées. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les titres de participation et parts dans les entreprises liées ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. Autres titres détenus à long terme Ce sont des titres acquis afin de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice mais sans influence dans la gestion de l'entreprise dont les titres sont détenus en raison du faible pourcentage des droits de vote qu'ils représentent. Les autres titres détenus à long terme sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Ils figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité. Cette dernière, pour les titres cotés ou non, correspond à ce que l'entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention. Les moins-values latentes font obligatoirement l'objet d’une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les autres titres détenus à long terme ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. Reclassement d’actifs financiers Dans un souci d’harmonisation et de cohérence avec les normes IFRS, le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) reprend les dispositions de l’avis n° 2008-19 du 8 décembre 2008 relatif aux transferts de titres hors de la catégorie « Titres de transaction » et hors de la catégorie « Titres de placement » . Le reclassement hors de la catégorie « Titres de transaction » vers les catégories « Titres d’investissement » et « Titres de placement » est désormais possible dans les deux cas suivants : dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ; lorsque des titres à revenu fixe ne sont plus, postérieurement à leur acquisition, négociables sur un marché actif et si l’établissement a l’intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu’à leur échéance. Le transfert de la catégorie « Titres de placement » vers la catégorie « Titres d’investissement » est applicable à la date de transfert dans l’une ou l’autre des conditions suivantes : dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ; lorsque les titres à revenu fixe ne sont plus négociables sur un marché actif. A noter que le Conseil national de la comptabilité, dans son communiqué du 23 mars 2009, précise que « les possibilités de transferts de portefeuille, en particulier du portefeuille de titres de placement vers le portefeuille de titres d’investissement telles qu’elles étaient prévues par l’article 19 du règlement CRB n°90-01 avant sa mise à jour par le règlement n° 2008-17 du CRC restent en vigueur et ne sont pas abrogées par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Le règlement n° 2008-17 du CRC remplacé par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) prévoyant des possibilités additionnelles de transferts entre portefeuilles, ces nouvelles possibilités de transferts complètent celles précédemment définies, et ce, à compter de la date d’application de ce règlement le 1 er juillet 2008. Par conséquent, un reclassement du portefeuille de titres de placement vers le portefeuille de titres d’investissement demeure possible sur simple changement d’intention, si au jour du transfert, tous les critères du portefeuille d’investissement sont remplis. 2.3. 5. – Immobilisations incorporelles et corporelles Les règles de comptabilisation des immobilisations sont définies par le règlement n° 2014-03 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Immobilisations incorporelles Une immobilisation incorporelle est un actif non monétaire sans substance physique. Les immobilisations incorporelles sont inscrites pour leur coût d’acquisition qui comprend le prix d’achat et les frais accessoires. Elles sont amorties selon leur durée probable d’utilisation. Les logiciels sont amortis sur une durée maximum 5 ans. La quote-part d’amortissement supplémentaire dont peuvent bénéficier les logiciels, en application des dispositions fiscales, est inscrite en amortissement dérogatoire. Les fonds de commerce ne sont pas amortis mais font l’objet, le cas échéant, de dépréciations. Les droits au bail sont amortis de manière linéaire, sur la durée de vie résiduelle du bail et font l’objet de dépréciations si nécessaire par rapport à la valeur de marché. Immobilisations corporelles Une immobilisation corporelle est un actif physique détenu, soit pour être utilisé dans la production ou la fourniture de biens ou de services, soit pour être loué à des tiers, soit à des fins de gestion interne et dont l'entité attend qu'il soit utilisé au-delà de l'exercice en cours. Les constructions étant des actifs composés de plusieurs éléments ayant des utilisations différentes dès l’origine, chaque élément est comptabilisé séparément à sa valeur d’acquisition et un plan d’amortissement propre à chacun des composants est retenu. Le montant amortissable est la valeur brute sous déduction de la valeur résiduelle lorsque cette dernière est mesurable, significative et durable. Les principaux composants des constructions sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien : constructions, gros œuvre : de 15 à 50 ans ; équipements techniques : 20 ans ; aménagements : 10 ans ; mobiliers et matériels spécialisés : de 4 à 10 ans ; matériels informatiques : de 3 à 5 ans. Les autres immobilisations corporelles sont inscrites à leur coût d’acquisition, à leur coût de production ou à leur coût réévalué. Le coût des immobilisations libellé en devises est converti en euros au cours du jour de l’opération. Les biens sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien. Le cas échéant, les immobilisations peuvent faire l’objet d’une dépréciation. Les immeubles de placement constituent des immobilisations hors exploitation et sont comptabilisés suivant la méthode des composants. 2.3. 6. – Dettes représentées par un titre Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire et titres de créances négociables, titres obligataires et assimilés, à l’exclusion des titres subordonnés qui sont classés sur une ligne spécifique au passif. Les intérêts courus non échus attachés à ces titres sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les frais d’émission sont pris en charge dans la totalité de l’exercice ou étalés sur la durée de vie des emprunts correspondants. Les primes d’émission et de remboursement sont étalées sur la durée de la vie de l’emprunt par le biais d’un compte de charges à répartir. Pour les dettes structurées, en application du principe de prudence, seule la partie certaine de la rémunération ou du principal est comptabilisée. Un gain latent n’est pas enregistré. Une perte latente fait l’objet d’une provision. 2.3. 7. – Dettes subordonnées Les dettes subordonnées regroupent les fonds provenant de l’émission de titres ou d’emprunts subordonnés, à durée déterminée ou à durée indéterminée, et les dépôts de garantie à caractère mutuel. Le remboursement en cas de liquidation du débiteur n’est possible qu’après désintéressement des autres créanciers. Les intérêts courus à verser attachés aux dettes subordonnées sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. 2.3. 8. – Provisions Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges directement liés ou non liés à des opérations bancaires au sens de l'article L311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l'article L311-2 de ce même code, nettement précisées quant à leur objet, et dont le montant ou l'échéance ne peuvent être fixés de façon précise. A moins d’être couverte par un texte spécifique, la constitution de telles provisions est subordonnée à l’existence d’une obligation envers un tiers à la clôture et à l’absence de contrepartie équivalente attendue de ce tiers, conformément aux dispositions du règlement n° 2014-03 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Il comprend notamment une provision pour engagements sociaux et une provision pour risques de contrepartie. Engagements sociaux Les avantages versés au personnel sont comptabilisés en application de la recommandation n° 2013-R-02 de l’Autorité des normes comptables. Ils sont classés en 4 catégories : Avantages à court terme Les avantages à court terme recouvrent principalement les salaires, congés annuels, intéressement, participation, primes payés dans les douze mois de la clôture de l’exercice et se rattachant à cet exercice. Ils sont comptabilisés en charge de l’exercice y compris pour les montants restant dus à la clôture. Avantages à long terme Les avantages à long terme sont des avantages généralement liés à l’ancienneté, versés à des salariés en activité et payés au-delà de douze mois de la clôture de l’exercice . I l s’agit en particulier des primes pour médaille du travail. Ces engagements font l’objet d’une provision correspondant à la valeur des engagements à la clôture. Ces derniers sont évalués selon une méthode actuarielle tenant compte d’hypothèses démographiques et financières telles que l’âge, l’ancienneté, la probabilité de présence à la date d’attribution de l’avantage et le taux d’actualisation. Ce calcul opère une répartition de la charge dans le temps en fonction de la période d’activité des membres du personnel (méthode des unités de crédits projetées). Indemnités de fin de contrat de travail Il s’agit des indemnités accordées aux salariés lors de la résiliation de leur contrat de travail avant le départ en retraite, que ce soit en cas de licenciement ou d’acceptation d’un plan de départ volontaire. Les indemnités de fin de contrat de travail font l’objet d’une provision. Celles qui sont versées plus de douze mois après la date de clôture donnent lieu à actualisation. Avantages postérieurs à l’emploi Les avantages au personnel postérieurs à l’emploi recouvrent les indemnités de départ en retraite, les retraites et avantages aux retraités. Ces avantages peuvent être classés en deux catégories : les régimes à cotisations définies (non représentatifs d’un engagement à provisionner pour l’entreprise) et les régimes à prestations définies (représentatifs d’un engagement à la charge de l’entreprise et donnant lieu à évaluation et provisionnement). Les engagements sociaux qui ne sont pas couverts par des cotisations passées en charge et versées à des fonds de retraite ou d’assurance sont provisionnés au passif du bilan. La méthode d’évaluation utilisée est identique à celle décrite pour les avantages à long terme. La comptabilisation des engagements tient compte de la valeur des actifs constitués en couverture des engagements et des éléments actuariels non reconnus. Les écarts actuariels des avantages postérieurs à l’emploi, représentatifs des différences liées aux hypothèses de calcul (départs anticipés, taux d’actualisation, etc.) ou constatées entre les hypothèses actuarielles et les calculs réels ( par exemple : rendement des actifs de couverture) sont amortis selon la règle dite du corridor, c’est-à-dire pour la partie qui excède une variation de plus ou moins 10 % des engagements ou des actifs. La charge annuelle au titre des régimes à prestations définies comprend le coût des services rendus de l’année, le coût financier net lié à l’actualisation des engagements nets des actifs de couverture, et le coût des services passés et éventuellement l’amortissement des éléments non reconnus que sont les écarts actuariels. Provisions épargne - logement Les comptes épargne - logement (CEL) et les plans épargne - logement (PEL) sont des produits d’épargne proposés aux particuliers dont les caractéristiques sont définies par la loi de 1965 sur l’épargne - logement et les décrets pris en application de cette loi. Le régime d’épargne - logement génère des engagements de deux natures pour les établissements qui commercialisent ces produits : l’engagement de devoir, dans le futur, accorder à la clientèle des crédits à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats CEL ; l’engagement de devoir rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée pour les PEL ou à un taux fixé chaque semestre en fonction d’une formule d’indexation fixée par la loi pour les contrats de CEL. Les engagements présentant des conséquences potentiellement défavorables sont évalués pour chacune des générations de plans d’épargne - logement d’une part et pour l’ensemble des comptes épargne - logement d’autre part. Les risques attachés à ces engagements sont couverts par une provision dont le montant est déterminé par l’actualisation des résultats futurs dégagés sur les encours en risques : l’encours d’épargne en risque correspond au niveau d’épargne futur incertain des plans existant à la date de calcul de la provision. Il est estimé statistiquement en tenant compte du comportement des souscripteurs épargnants, pour chaque période future, par différence entre les encours d’épargne probables et les encours d’épargne minimum attendus ; l’encours de crédits en risque correspond aux encours de crédits déjà réalisés mais non encore échus à la date de calcul et des crédits futurs estimés statistiquement en tenant compte du comportement de la clientèle et des droits acquis et projetés attachés aux comptes et plans d’épargne - logement. Les résultats des périodes futures sur la phase d’épargne sont déterminés, pour une génération considérée, par différence entre le taux réglementé offert et la rémunération attendue pour un produit d’épargne concurrent. Les résultats des périodes futures sur la phase de crédit sont déterminés par différence entre le taux fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats de CEL, et le taux anticipé des prêts à l’habitat non réglementés. Lorsque la somme algébrique de la mesure des engagements futurs sur la phase d’épargne et sur la phase de crédit d’une même génération de contrats traduit une situation potentiellement défavorable, une provision est constituée, sans compensation entre les générations. Les engagements sont estimés par application de la méthode Monte-Carlo pour traduire l’incertitude sur les évolutions potentielles des taux d’intérêt et leurs conséquences sur les comportements futurs modélisés des clients et sur les encours en risque. La provision est inscrite au passif du bilan et les variations sont enregistrées en produit net bancaire. 2.3. 9. – Fonds pour risques bancaires généraux Ces fonds sont destinés à couvrir les risques inhérents aux activités de l’entité, conformément aux conditions requises par l'article 3 du règlement n° 90-02 du CRBF. 2.3.1 0. – Instruments financiers à terme Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux d’intérêt, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors bilan pour la valeur nominale des contrats. A la date de clôture, le montant de ces engagements représente le volume des opérations non dénouées à la clôture. Les principes comptables appliqués diffèrent selon la nature des instruments et les intentions des opérateurs à l'origine. Opérations fermes Les contrats d'échange de taux et assimilés (accords de taux futurs, garantie de taux plancher et plafond) sont classés selon le critère de l'intention initiale dans les catégories suivantes : microcouverture (couverture affectée) ; macrocouverture (gestion globale de bilan) ; positions spéculatives / positions ouvertes isolées ; gestion spécialisée d’un portefeuille de transaction. Les montants perçus ou payés concernant les deux premières catégories sont comptabilisés prorata temporis dans le compte de résultat. Les charges et produits d’instruments utilisés à titre de couverture d’un élément ou d’un ensemble d’éléments homogènes sont enregistrés en résultat de manière symétrique à la prise en compte des produits et charges sur les éléments couverts. Les éléments de résultat de l’instrument de couverture sont comptabilisés dans le même poste que les produits et charges concernant les éléments couverts en « Intérêts et produits assimilés » et « Intérêts et charges assimilées » . Le poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation » est utilisé lorsque les éléments couverts sont inclus dans le portefeuille de négociation. En cas de surcouverture caractérisée, une provision pourra être constituée sur l’instrument de couverture, à hauteur de la quote-part en surcouverture, si l’instrument est en moins-value latente. Dans ce cas, la dotation aux provisions affectera le poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation » . Les charges et produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet de couvrir et de gérer un risque global de taux sont inscrits prorata temporis en compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés » et « Intérêts et charges assimilées » . Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. Les charges et les produits relatifs à certains contrats constituant des positions ouvertes isolées sont enregistrés dans les résultats au dénouement des contrats ou prorata temporis selon la nature de l’instrument. La comptabilisation des plus ou moins-values latentes est fonction de la nature des marchés concernés (organisés et assimilés ou de gré à gré). Sur les marchés de gré à gré (qui incluent les opérations traitées en chambres de compensation), les pertes latentes éventuelles, constatées par rapport à la valeur de marché, font l’objet d’une provision. Les plus-values latentes ne sont pas enregistrées. Sur les marchés organisés ou assimilés, les instruments bénéficient d’une cotation permanente et d’une liquidité suffisante pour justifier leur valorisation au prix de marché. Les contrats relevant de la gestion spécialisée sont valorisés en tenant compte d’une décote pour risque de contrepartie et valeur actualisée des frais de gestion futurs, si ces ajustements de valorisation sont significatifs. Les dérivés traités avec une contrepartie membre du mécanisme de solidarité du Groupe BPCE ( cf. note 1.2.) ne font pas l’objet de ces ajustements de valorisation. Les variations de valeur d’un arrêté comptable à l’autre sont inscrites immédiatement en compte de résultat au poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation » . Les soultes de résiliation ou d'assignation sont comptabilisées comme suit : pour les opérations classées en gestion spécialisée ou en position ouverte isolée, les soultes sont rapportées immédiatement en compte de résultat ; pour les opérations de microcouverture et de macrocouverture, les soultes sont soit amorties sur la durée de vie résiduelle de l'élément anciennement couvert soit rapportées immédiatement en compte de résultat. Opérations conditionnelles Le montant notionnel de l'instrument sous-jacent sur lequel porte l'option ou le contrat à terme est enregistré en distinguant les contrats de couverture des contrats négociés dans le cadre d'opérations de marché. Pour les opérations sur options de taux d’intérêt, de change ou sur actions, les primes payées ou encaissées sont enregistrées en compte d'attente. A la clôture de l'exercice, ces options font l'objet d'une valorisation portée en compte de résultat dans le cas de produits cotés sur un marché organisé ou assimilé. Pour les marchés de gré à gré, seules les moins-values font l’objet d’une provision et les plus-values latentes ne sont pas enregistrées. Lors de la revente, du rachat, de l'exercice ou à l'expiration, les primes sont enregistrées immédiatement en compte de résultat. Pour les opérations de couverture, les produits et charges sont rapportés de manière symétrique à ceux afférents à l'élément couvert. Les instruments conditionnels vendeurs ne sont pas éligibles au classement en macrocouverture. Les marchés de gré à gré peuvent être assimilés à des marchés organisés lorsque les établissements qui jouent le rôle de mainteneurs de marchés garantissent des cotations permanentes dans des fourchettes réalistes ou lorsque des cotations de l’instrument financier sous-jacent s’effectuent elles-mêmes sur un marché organisé. 2.3.1 1. – Intérêts et assimilés – Commissions Les intérêts et les commissions assimilables par nature à des intérêts sont enregistrés en compte de résultat prorata temporis. Le groupe a choisi l’option suivante concernant les intérêts négatifs : lorsque la rémunération d’un actif est négative, elle est présentée au compte de résultat en diminution des produits d’intérêts ; lorsque la rémunération d’un passif est positive, elle est présentée au compte de résultat en diminution des charges d’intérêts. Les commissions et coûts liés à l'octroi ou à l'acquisition d'un concours sont notamment assimilés à des compléments d’intérêts et sont étalés sur la durée de vie effective du crédit au prorata du capital restant dû. Les autres commissions sont enregistrées selon la nature de la prestation : commissions rémunérant une prestation instantanée : enregistrement lors de l’achèvement des prestations ; commissions rémunérant une prestation continue ou discontinue avec plusieurs échéances successives échelonnées : enregistrement au fur et à mesure de l’exécution de la prestation. 2.3.1 2. – Revenus des titres Les dividendes sont comptabilisés dès que leur paiement a été décidé par l’organe compétent. Ils sont enregistrés en « Revenus des titres à revenu variable » . Les revenus d'obligations ou des titres de créances négociables sont comptabilisés pour la partie courue dans l'exercice. Il en est de même pour les titres supersubordonnés à durée indéterminée répondant à la définition d’un instrument de fonds propres prudentiels Tier s One . Le groupe considère en effet que ces revenus ont le caractère d’intérêts. 2.3.1 3. – Impôt sur les bénéfices Les réseaux Caisses d’Epargne et Banques Populaires ont décidé depuis l’exercice 2009 de bénéficier des dispositions de l’article 91 de la Loi de finances rectificative pour 2008, qui étend le mécanisme de l’intégration fiscale aux réseaux bancaires mutualistes. Ce mécanisme s’inspire de l’intégration fiscale ouverte aux mutuelles d’assurance et tient compte de critères d’intégration autres que capitalistiques (le critère usuel étant une détention du capital à partir de 95 %). La Banque Palatine a signé avec sa mère intégrante une convention d’intégration fiscale qui lui assure de constater dans ses comptes la dette d’impôt dont elle aurait été redevable en l’absence d’intégration fiscale mutualiste. La charge d’impôt de l’exercice correspond à l’impôt sur les sociétés exigible au titre de l’exercice ainsi qu’à la provision pour impôt sur les GIE fiscaux. 2.3.1 4. – Contributions aux mécanismes de résolution bancaire Les modalités de constitution du fonds de garantie des dépôts et de résolution ont été modifiées par un arrêté du 27 octobre 2015. En 2016, l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), dans sa décision n°2016-C-51 du 10 octobre 2016, a arrêté une méthode de calcul par stock des constructions pour le mécanisme des dépôts. Pour le fonds de garantie des dépôts, le montant cumulé des contributions versées à la disposition du fonds au titre des mécanismes de dépôts, cautions et titres représente 8,8 millions d’ euros . Les cotisations (contributions non remboursables en cas de retrait volontaire d’agrément) représentent 2,2 millions d’ euros . Les contributions versées sous forme de certificats d’associé s ou d’association et de dépôts de garantie espèces qui sont inscrites à l’actif du bilan s’élèvent à 6,6 millions d’ euros . La directive 2014/59/UE dite BRRD (Bank Recovery and Resolution Directive) qui établit un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et le règlement européen 806/2014 (règlement MRU) ont instauré la mise en place d’un fonds de résolution à partir de 2015. En 2016, ce fonds devient un Fonds de Résolution Unique (FRU) entre les États membres participants au Mécanisme de surveillance unique (MSU). Le FRU est un dispositif de financement de la résolution à la disposition de l’autorité de résolution (Conseil de résolution unique ). Celle-ci pourra faire appel à ce fonds dans le cadre de la mise en œuvre des procédures de résolution. Conformément au règlement délégué 2015/63 et au règlement d’exécution 2015/81 complétant la directive BRRD sur les contributions ex-ante aux dispositifs de financement pour la résolution, le Conseil de résolution unique a déterminé les contributions pour l’année 2017. Le montant des contributions versées à la disposition du fonds représente pour l’exercice 4,1 millions d’ euros , dont 3,5 millions d’ euros comptabilisés en charge et 0,6 millions d’ euros sous forme de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan (15 % sous forme de dépôts de garantie espèces). Le cumul des contributions inscrites à l’actif du bilan s’élève à 1,7 million d’ euros . Note 3. – Informations sur le bilan Sauf information contraire, les notes explicatives sur les postes du bilan sont présentées nettes d'amortissements et de dépréciations. Certaines informations relatives au risque de crédit requises par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) sont présentées dans le rapport de gestion des risques. Elles font partie des comptes certifiés par les commissaires aux comptes. 3. 1. – Opérations interbancaires Actif (En millions d'euros .) 31/12/2017 31/12/2016 Comptes ordinaires 18,9 45,2 Comptes et prêts au jour le jour 1 049,9 1 306,1 Créances à vue 1 068,8 1 351,4 Comptes et prêts à terme 2 508,7 2 773,1 Prêts subordonnés et participatifs 2,5 2,5 Créances à terme 2 511,2 2 775,6 Créances rattachées 17,5 18,4 Créances douteuses 0,0 0,0 Dépréciations des créances interbancaires 0,0 0,0 Total 3 597,5 4 145,4 Les créances sur opérations avec le réseau se décomposent en 1 058,3 millions d'euros à vue et 2 242,7 millions d'euros à terme , contre respectivement 1 306,1 et 2 514,1 millions d’ euros à fin 2016. La centralisation à la Caisse des dépôts et consignations de la collecte du Livret A et du LDD représente 257,1 millions d'euros au 31 décembre 2017 contre 253,1 millions à fin 2016. Passif (En millions d'euros .) 31/12/2017 31/12/2016 Comptes ordinaires créditeurs 60,7 175,2 Comptes et emprunts au jour le jour 0,0 174,1 Autres sommes dues 10,0 15,2 Dettes rattachées à vue 0,0 0,1 Dettes à vue 70,7 364,5 Comptes et emprunts à terme 2 017,3 2 318,6 Dettes rattachées à terme 0,7 4,3 Dettes à terme 2 018,0 2 322,9 Total 2 088,7 2 687,4 Les dettes sur opérations avec le réseau se décomposent en 30,8 millions d'euros à vue et 1 915,4 millions d'euros à terme , contre respectivement 201,7 et 2 120,2 millions d’ euros à fin 2016. 3. 2. – Opérations avec la clientèle 3.2. 1. – Opérations avec la clientèle Actif (En millions d'euros .) 31/12/2017 31/12/2016 Comptes ordinaires débiteurs 589,6 486,1 Créances commerciales 173,1 188,1 Crédits à l'exportation 78,3 72,6 Crédits de trésorerie et de consommation 1 443,1 1 299,3 Crédits à l'équipement 2 022,9 1 777,5 Crédits à l'habitat 1 968,0 1 872,6 Autres crédits à la clientèle 2 121,8 2 067,5 Prêts subordonnés 2,5 3,4 Autres 77,1 77,5 Autres concours à la clientèle 7 713,6 7 170,1 Créances rattachées 20,7 20,1 Créances douteuses (*) 566,0 571,6 Dépréciations des créances sur la clientèle - 260,1 - 291,5 Total 8 802,9 8 144,5 (*) Dont créances restructurées 104,7 66,2 Dont créances restructurées reclassées en encours sains 0,0 0,0 Les créances sur la clientèle éligibles au refinancement de la Banque Centrale Européenne où l'établissement est installé se monte à 337,5 millions d’ euros . Passif (En millions d'euros .) 31/12/2017 31/12/2016 Comptes d'épargne à régime spécial 1 046,0 995,4 Livret A 179,9 175,4 PEL / CEL 231,5 263,8 Autres comptes d'épargne à régime spécial 634,6 556,2 Autres comptes et emprunts auprès de la clientèle (1) 7 331,5 7 991,2 Dépôts de garantie 0,0 0,0 Autres sommes dues 5,9 3,3 Dettes rattachées 1,8 2,3 Total 8 385,3 8 992,2 (1) Détail des comptes et emprunts auprès de la clientèle (En millions d'euros .) 31/12/2017 31/12/2016 À vue À terme Total À vue À terme Total Comptes ordinaires créditeurs 6 910,6 6 910,6 6 896,6 6 896,6 Autres comptes et emprunts 420,9 420,9 1 094,6 1 094,6 Total 6 910,6 420,9 7 331,5 6 896,6 1 094,6 7 991,2 3.2. 2. – Répartition des encours de crédit par agent économique (En millions d'euros .) Créances saines Créances douteuses Dont créances douteuses compromises Brut Brut Dépréciation individuelle Brut Dépréciation individuelle Sociétés non financières 7 171,4 478,4 219,6 309,9 178,9 Entrepreneurs individuels 5,5 0,4 0,2 0,2 0,1 Particuliers 1 165,7 77,8 35,7 50,4 29,1 Administrations privées 34,1 2,3 1,0 1,5 0,8 Administrations publiques et sécurité sociale 6,5 0,4 0,1 0,3 0,1 Autres 113,0 7,5 3,5 4,9 2,8 Total au 31 décembre 2017 8 496,2 566,8 260,1 367,2 211,8 Total au 31 décembre 2016 7 864,3 571,6 291,5 309,4 219,2 3. 3. – Effets publics, obligations, actions, autres titres à revenu fixe et variable 3.3. 1. – Portefeuille titres (En millions d'euros .) 31/12/2017 31/12/2016 Placement Investissement Total Placement Investissement Total Valeurs brutes 1 062,8 0,0 1 062,8 1 192,2 10,0 1 202,1 Créances rattachées 17,5 0,0 17,5 20,9 0,2 21,1 Dépréciations 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Effets publics et valeurs assimilées 1 080,3 0,0 1 080,3 1 213,1 10,2 1 223,3 Valeurs brutes 203,1 424,7 627,7 379,7 482,2 861,9 Créances rattachées 3,3 5,1 8,4 6,8 6,4 13,2 Dépréciations -6,7 -1,0 -7,7 -7,0 -1,3 -8,2 Obligations et autres titres à revenu fixe 199,7 428,8 628,4 379,6 487,4 866,9 Valeurs brutes 1,5 0,0 1,5 2,6 0,0 2,6 Créances rattachées 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Dépréciations 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Actions et autres titres à revenu variable 1,5 0,0 1,5 2,6 0,0 2,6 Total 1 281,5 428,8 1 710,2 1 595,2 497,6 2 092,8 La valeur de marché des titres d’investissement s’élève à 435,7 millions d’ euros . Effets publics, obligations et autres titres à revenu fixe (En millions d'euros .) 31/12/2017 31/12/2016 Placement Investissement Total Placement Investissement Total Titres cotés 1 062,8 0,0 1 062,8 1 192,2 10,0 1 202,2 Créances rattachées 17,5 0,0 17,5 20,9 0,2 21,1 Total 1 080,3 0,0 1 080,3 1 213,1 10,2 1 223,3 Dont titres subordonnés 5,0 5,0 5,0 5,0 L’évolution des effets publics et valeurs assimilées s’explique principalement par l’arrivée à maturité de titres souverains pour 205 millions d’ euros et par l’acquisition de titres souverains pour 89,1 millions d’ euros . Les moins-values latentes faisant l’objet d’une dépréciation sur les titres de placement s’élèvent à 6,7 millions d’ euros au 31 décembre 2017 , contre 7 millions d’ euros au 31 décembre 2016. Les plus-values latentes sur les titres de placement après déduction de la couverture (titres majoritairement assets swappés) s’élèvent à 7,2 millions d’ euros au 31 décembre 2017 , contre 9,8 millions d’ euros au 31 décembre 2016. Les plus-values latentes sur les titres d’investissement s’élèvent à 13,0 millions d’ euros au 31 décembre 2017. Au 31 décembre 2016, les plus-values latentes sur les titres d’investissement s’élevaient à 12,3 millions d’ euros . Aucune moins-value latente sur les titres d’investissement n’a été constatée au 31 décembre 2017 , contre 0,9 millions d’ euros au 31 décembre 2016. La part des obligations et autres titres à revenu fixe émis par des organismes publics s'élève à 1 062,8 millions d'euros au 31 décembre 2017. Actions et autres titres à revenu variable (En millions d'euros .) 31/12/2017 31/12/2016 Placement Placement Titres cotés 1,5 2,6 Total 1,5 2,6 Parmi les actions et autres titres à revenu variable sont enregistrés 1,5 million d’ euros d’OPCVM monétaires au 31 décembre 2017 (contre 2,6 millions d’ euros d’OPCVM monétaires au 31 décembre 2016). 3.3. 2. – Evolution des titres d’investissement (En millions d'euros .) 01/01/2017 Achats Cessions Remboursements Décotes / surcotes Autres variations 31/12/2017 Effets publics 10,2 0,0 0,0 -10,0 -0,2 0,0 0,0 Obligations et autres titres à revenu fixe 486,2 13,0 0,0 -70,5 0,1 0,0 428,8 Total 496,4 13,0 0,0 -80,5 -0,1 0,0 428,8 3.3. 3. – Reclassements d’actifs Reclassement en raison de l’illiquidité des marchés (CRC n°2008-17 remplacé par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables) . En application des dispositions du règlement susmentionné afférent aux transferts de titres hors de la catégorie « Titres de transaction » et hors de la catégorie « Titres de placement » , la Banque Palatine a opéré des reclassements d’actifs en octobre 2008 . Type de reclassement (En millions d'euros .) Montant reclassé restant à la clôture de l'exercice 2016 Titres échus au cours de l'exercice 2017 Montant reclassé restant à la clôture de l'exercice 2017 Plus ou moins-value latente qui aurait été comptabilisée s'il n'y avait pas eu de reclassement Moins-value latente qui aurait été provisionnée s'il n'y avait pas eu de reclassement Résultat de l'année sur les titres reclassés Titres de placement à titre s d'investissement 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Aucun reclassement n’a été effectué depuis. 3. 4. – Participations , parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme 3.4. 1. – Evolution des participations, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme (En millions d'euros .) 31/12/2016 Augmentation Diminution 31/12/2017 Participations et autres titres détenus à long terme 7,0 1,0 0,0 7,9 Parts dans les entreprises liées 10,8 0,0 0,0 10,8 Valeurs brutes 17,8 1,0 0,0 18,7 Participations et autres titres à long terme 0,0 0,0 0,0 0,0 Parts dans les entreprises liées - 1,5 0,0 0,0 - 1,5 Dépréciations - 1,5 0,0 0,0 - 1,5 Total 16,3 1,0 0,0 17,2 Les autres titres détenus à long terme incluent notamment les certificats d’associés et d’association au fonds de garantie des dépôts (2,7 millions d’ euros ). 3.4. 2. – Tableau des filiales et participations Les montants sont exprimés en millions d’ euros . Filiales et participations Capital 31/12/2017 Capitaux propres autres que le capital y compris FRBG le cas échéant 31/12/2017 Quote-part du capital détenue (en %) 31/12/2017 Valeur comptable des titres détenus au 31/12/2017 Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés et TSDI en 2017 Brute Nette A. Renseignements détaillés sur chaque titre dont la valeur brute excède 1 % du capital de la société astreinte à la publication Filiales (détenues à + de 50 %) SA Palatine Asset Management 42, rue d'Anjou- 75008 Paris 1,9 17,2 100 % 5,8 5,8 0,0 B. Renseignements globaux sur les autres titres dont la valeur brute n'excède pas 1 % du capital de la société astreinte à la publication Filiales françaises (ensemble) 5,0 3,5 0,0 Participations dans les sociétés françaises 5,2 5,2 0,0 Filiales et participations Montants des cautions et avals donnés par la société en 2017 CA HT ou PNB du dernier exercice écoulé 31/12/2017 Résultats (bénéfice ou perte du dernier exercice clos) 31/12/2017 Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice en 2017 Observations A. Renseignements détaillés sur chaque titre dont la valeur brute excède 1 % du capital de la société astreinte à la publication Filiales (détenues à + de 50 %) SA Palatine Asset Management 42, rue d'Anjou- 75008 Paris 0,0 36,5 10,6 11,6 0,0 B. Renseignements globaux sur les autres titres dont la valeur brute n'excède pas 1 % du capital de la société astreinte à la publication Filiales françaises (ensemble) 0,1 0,1 0,0 Participations dans les sociétés françaises 0,0 0,5 0,0 3.4. 3. – Entreprises dont l’établissement est associé indéfiniment responsable Dénomination Siège Forme juridique Domaine du Grand Duc 20, avenue André Prothin - 92060 Paris La Défense Société en nom collectif GIE Caisse d'Epargne Syndication Risque 50, av Pierre Mendès France - 75013 Paris Groupement d'intérêt économique BPCE Services Financiers 50, av Pierre Mendès France - 75013 Paris Groupement d'intérêt économique IT-CE 50, av Pierre Mendès France - 75013 Paris Groupement d'intérêt économique BPCE Achats 12/20, rue Fernand Braudel - 75013 Paris Groupement d'intérêt économique GIE GDS 42, rue d'Anjou - 75008 Paris Groupement d'intérêt économique GIE GDS 24 42, rue d'Anjou - 75008 Paris Groupement d'intérêt économique 3.4. 4. – Opérations avec les entreprises liées (En millions d'euros .) 31/12/2017 31/12/2016 Etablissements de crédit Autres entreprises Total Total Créances 0,9 0,0 0,9 0,8 Dettes 0,6 0,2 0,8 0,5 Engagements de garantie 0,0 0,1 0,1 0,1 Engagements de garantie donnés 0,0 0,1 0,1 0,1 Engagements reçus 0,0 0,0 0,0 0,0 Il n'y a pas de transaction significative conclue à des conditions hors marché avec une partie liée. 3. 5. – Opérations de crédit-bail et de locations simples La Banque Palatine n’effectue que des opérations de location simple en tant que preneur. 3. 6. – Immobilisations incorporelles et corporelles 3.6. 1. – Immobilisations incorporelles (En millions d'euros .) 31/12/2016 Augmentation Diminution Autres mouvements 31/12/2017 Droits au bail et fonds commerciaux 106,6 0,0 0,0 0,0 106,5 Logiciels 34,5 5,8 0,0 0,0 40,3 Autres 4,3 0,0 0,0 2,0 6,3 Valeurs brutes 145,4 5,8 0,0 2,0 153,1 Droits au bail et fonds commerciaux 1,1 0,0 0,0 0,0 1,1 Logiciels 24,5 5,9 0,0 0,0 30,4 Amortissements et dépréciations 25,6 5,9 0,0 0,0 31,5 Total valeurs nettes 119,8 -0,1 0,0 2,0 121,6 3.6. 2. – Immobilisations corporelles (En millions d'euros .) 31/12/2016 Augmentation Diminution Autres mouvements 31/12/2017 Terrains 21,2 0,8 -2,1 -0,8 19,1 Autres 47,2 5,5 -17,7 -2,0 33,0 Immobilisations corporelles d'exploitation 68,5 6,3 -19,7 -2,8 52,2 Immobilisations hors exploitation 0,4 0,0 -0,6 0,6 0,4 Valeurs brutes 68,9 6,3 -20,3 -2,2 52,6 Terrains 15,4 1,0 -2,1 -0,4 13,9 Autres 33,2 4,6 -17,7 0,0 20,1 Immobilisations corporelles d'exploitation 48,6 5,6 -19,7 -0,4 34,0 Immobilisations hors exploitation 0,1 0,0 -0,3 0,2 0,1 Amortissements et dépréciations 48,7 5,6 -20,0 -0,2 34,2 Total valeurs nettes 20,2 0,6 -0,3 -2,0 18,4 3. 7. – Dettes représentées par un titre (En millions d'euros .) 31/12/2017 31/12/2016 Bons de caisse et bons d'épargne 0,0 0,2 Titres du marché interbancaire et de créances négociables 2 821,6 2 134,7 Autres dettes représentées par un titre 0,5 115,0 Dettes rattachées 83,3 0,8 Total 2 905,4 2 250,7 3. 8. – Autres actifs et autres passifs (En millions d'euros .) 31/12/2017 31/12/2016 Actif Passif Actif Passif Créances et dettes sociales et fiscales 0,5 12,4 0,3 11,9 Dépôts de garantie versés et reçus 105,6 4,5 186,9 12,6 Autres débiteurs divers, autres créditeurs divers 39,0 23,1 22,7 16,3 Total 145,2 40,0 209,9 40,7 Les dépôts de garantie versés enregistrent les versements de « cash collateral » qui s’élèvent fin 2017 à 101 millions d’ euros , contre 183,5 millions d’ euros à fin 2016. Les dépôts de garantie reçus enregistrent les encaissements de « cash collateral » qui s’élèvent fin 2017 à 4,2 millions d’ euros , contre 12,3 millions d’ euros fin 2016. 3. 9. – Comptes de régularisation (En millions d'euros .) 31/12/2017 31/12/2016 Actif Passif Actif Passif Engagements sur devises 55,4 50,7 96,3 88,6 Gains et pertes différés sur instruments financiers à terme de couverture 0,0 6,1 0,1 9,6 Primes et frais d'émission 0,0 0,0 0,0 0,0 Charges et produits constatés d'avance 4,0 3,1 3,9 2,5 Produits à recevoir/Charges à payer (1) 20,9 61,5 21,8 68,0 Valeurs à l'encaissement 27,8 52,2 28,7 40,1 Autres (2) 55,0 10,4 44,9 38,7 Total 163,0 184,1 195,7 247,6 (1) Les charges à payer enregistrent à fin 2017 21,6 millions d’ euros de charges de frais de personnel (congés-payés, RTT, charges sociales …), 22,9 millions d’ euros d’intérêts courus sur des instruments financiers (swaps de taux, contrats de CAP, floors) contre respectivement 21,3 et 31,2 millions d’ euros à fin 2016. (2) Le poste « Autres » représente principalement les montants inscrits en comptes d’attente, avant d’être interfacés dans les modules de gestion. 3.1 0. – Provisions 3.10. 1. – V ariations des provisions (En millions d'euros .) 31/12/2016 Dotations Reprises Utilisations Autres mouvements 31/12/2017 Provisions pour risques de contrepartie 26,7 9,0 -3,0 0,0 0,0 32,6 Provisions pour engagements sociaux 19,8 0,0 0,5 0,0 0,0 20,3 Provisions pour PEL/CEL 3,3 0,0 -0,5 0,0 0,0 2,8 Portefeuille titres et instruments financiers à terme 2,4 -0,1 -1,3 0,0 0,0 0,9 Provisions pour impôts 0,3 0,0 -0,3 0,0 0,0 0,0 Litiges 3,1 6,8 -1,7 0,0 0,0 8,2 Provisions pour risques 2,0 0,0 -0,3 0,0 0,0 1,8 Autres 3,0 0,5 -0,8 0,0 0,0 2,8 Autres provisions pour risques 10,9 7,2 -4,3 0,0 -0,1 13,7 Total 60,7 16,2 -7,4 0,0 -0,1 69,5 3.10. 2. – Provisions et dépréciations constituées en couverture du risque de contrepartie (En millions d'euros .) 31/12/2016 Dotations Reprises Utilisations Conversion et autres mouvements 31/12/2017 Dépréciations sur créances sur la clientèle 281,2 52,2 -25,5 -55,8 0,0 252,1 Dépréciations sur autres créances 4,2 0,0 -0,2 0,0 0,0 4,0 Dépréciations inscrites en déduction des éléments d'actifs 285,4 52,2 -25,7 -55,8 0,0 256,1 Provisions sur engagements hors bilan (1) 13,7 8,2 -3,0 0,0 0,0 18,8 Provisions pour risques pays 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Provisions pour risques de contrepartie clientèle (2) 13,0 0,8 0,0 0,0 0,0 13,8 Provisions pour risques de contrepartie inscrites au passif 26,7 9,0 -3,0 0,0 0,0 32,6 Total 312,1 61,2 -28,7 -55,8 0,0 288,7 (1) Dont risque d’exécution d’engagements par signature. (2) Une provision pour risque est constituée sur le périmètre des engagements non douteux, inscrits au bilan ou au hors-bilan, pour lesquels les informations disponibles permettent d’anticiper un risque de défaillance et de pertes à l’échéance. 3.10. 3. – Provisions pour engagements sociaux Avantages postérieurs à l'emploi à cotisations définies Les régimes à cotisations définies concernent les régimes de retraites obligatoires gérés par la Sécurité sociale et par les caisses de retraite AGIRC et ARRCO et des régimes sur complémentaires auxquels adhèrent les Caisses d’Epargne et les Banques Populaires. L'engagement de la Banque Palatine est limité au versement des cotisations (11,3 millions d'euros en 2017). Avantages postérieurs à l'emploi à prestations définies et avantages à long terme Les engagements de la Banque Palatine concernent les régimes suivants : retraites et assimilés : indemnités de fin de carrière et avantages accordés aux retraités ; autres : bonification pour médailles d'honneur du travail et autres avantages à long terme. Ces engagements sont calculés conformément aux dispositions de la recommandation n° 2013-R-02 de l’Autorité des normes comptables. Analyse des actifs et passifs comptabilisés au bilan (En millions d'euros .) Exercice 2017 Exercice 2016 Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Total Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Total Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Dette actuarielle 0,5 14,5 2,6 17,6 0,6 14,5 2,5 17,6 Ecarts actuariels non reconnus gains / (pertes) 0,0 -0,1 0,0 -0,1 0,1 -2,5 0,0 -2,4 Solde net au bilan 0,5 14,4 2,6 17,5 0,7 12,0 2,5 15,2 Engagements sociaux passifs 0,5 14,4 2,6 17,5 0,7 12,0 2,5 15,2 Analyse de la charge de l'exercice (En millions d'euros .) Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Exercice 2017 Exercice 2016 Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Total Total Coût des services rendus 0,0 0,9 0,3 1,2 -1,2 Coût financier 0,0 0,2 0,0 0,2 0,0 Prestations versées 0,0 -1,2 -0,2 -1,4 1,3 Ecarts actuariels 0,0 -0,2 0,0 -0,2 0,0 Total de la charge de l'exercice 0,0 -0,3 0,1 -0,3 0,0 Principales hypothèses actuarielles Exercice 2017 Exercice 2016 Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Taux d'actualisation 1,38 % 1,38 % 1,38 % 1,41 % 1,41 % 1,41 % Taux d'inflation / dérive des salaires 1,52 % 1,52 % 1,52 % 1,52 % 1,52 % 1,52 % Taux de croissance des salaires 0,60 % 0,60 % 0,60 % 0,76 % 0,76 % 0,76 % Le taux d'actualisation de 1,38 % correspond à celui de la courbe des taux Bloomberg EUR composite AA 0 coupon yield 15 ans. Les tables de mortalité utilisées sont celles établies par l’Insee pour les hommes et les femmes 2002 (TF00/02). L’âge de départ en retraite a été calculé pour chaque salarié en fonction du nombre de trimestre s nécessaire pour liquider sa retraite de base à taux plein et d’une hypothèse d’âge d’entrée dans la vie active de 24 ans pour les cadres et de 21 ans pour les non - cadres. Ces calculs prennent en compte également les effets de la dernière réforme des retraites à savoir l’augmentation de la durée de cotisation égale à un trimestre tous les trois ans à partir de 2020 pour aboutir à une durée de cotisation totale de 43 ans en 2035 (hors effet Loi Fillon du mois d’ août 2003). 3.10. 4. – Provisions PEL / CEL Encours de dépôts collectés (En millions d'euros .) 31/12/2017 31/12/2016 Encours collectés au titre des Plans d'épargne - logement (PEL) Ancienneté de moins de 4 ans 15,4 97,5 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 105,7 29,0 Ancienneté de plus de 10 ans 98,9 123,0 Encours collectés au titre des plans épargne - logement 220,0 249,5 Encours collectés au titre des comptes épargne logement 17,5 18,2 Total 237,5 267,7 Encours de crédits octroyés (En millions d'euros .) 31/12/2017 31/12/2016 Encours de crédits octroyés Au titre des plans épargne - logement 0,0 0,1 Au titre des comptes épargne - logement 0,2 0,2 Total 0,2 0,3 Provisions sur engagements liés aux comptes et plans épargne-logement (PEL et CEL) (En millions d'euros .) 31/12/2016 Dotations / reprises nettes 31/12/2017 Provisions constituées au titre des PEL Ancienneté de moins de 4 ans 0,9 -0,7 0,3 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 0,1 0,5 0,6 Ancienneté de plus de 10 ans 2,2 -0,4 1,8 Provisions constituées au titre des plans épargne - logement 3,2 -0,4 2,7 Provisions constituées au titre des comptes épargne - logement 0,1 0,1 0,2 Provisions constituées au titre des crédits épargne - logement 0,0 0,0 0,0 Total 3,3 -0,5 2,8 3.1 1. – Dettes subordonnées (En millions d'euros .) 31/12/2017 31/12/2016 Dettes subordonnées à durée déterminée 200,0 165,0 Dettes rattachées 0,2 0,7 Total 200,2 165,7 Ces emprunts subordonnés ont les caractéristiques suivantes : Devise Date d'émission Encours au 31/12/2017 (En millions d'euros .) Prix d'émission (En millions d'euros .) Taux Majoration d'intérêts en points de base (1) Date d'option de remboursement ou de majoration d'intérêts Cas de paiement obligatoire Date d'échéance si non déterminé EUR 07/12/2015 150,0 150,0 Euribor 3M + 2,29 % Oui 08/12/2025 EUR 21/12/2017 50,0 50,0 Euribor 3M + 0,97 % Oui 22/12/2027 Total 200,0 200,0 (1) Au-dessus de l'euribor 3 mois . 3.1 2. – Fonds pour risques bancaires généraux (En millions d'euros .) 31/12/2017 31/12/2016 Fonds pour risques bancaires généraux 1,3 1,3 Total 1,3 1,3 3.1 3. – Capitaux propres (En millions d'euros .) Capital Primes d'émission Réserves/ autres Report à nouveau Résultat Total capitaux propres hors FRBG Total au 31 décembre 2015 538,8 56,7 42,1 112,4 50,8 800,8 Mouvements de l'exercice 0,0 0,0 2,5 20,5 -0,2 22,8 Total au 31 décembre 2016 538,8 56,7 44,6 132,9 50,6 823,6 Affectation résultat 2016 2,5 48,0 -50,6 0,0 Distribution de dividendes 0,0 0,0 Augmentation de capital 0,0 Résultat de la période 52,5 52,5 Total au 31 décembre 2017 538,8 56,7 47,2 180,9 52,5 876,1 3.1 4. – Durée résiduelle des emplois et ressources Les emplois et ressources à terme définis sont présentés selon la durée restant à courir avec créances et dettes rattachées. (En millions d'euros .) 31/12/2017 Inférieur à 1 mois De 1 mois à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Non déterminé Total Effets publics et valeurs assimilées 46,4 0,0 248,9 785,0 1 080,3 Créances sur les établissements de crédit 1 651,8 144,2 491,9 1 291,8 17,9 3 597,5 Opérations avec la clientèle 1 223,1 566,1 990,7 3 344,4 2 372,9 305,8 8 802,9 Obligations et autres titres à revenu fixe 5,1 12,5 55,8 452,9 102,0 628,4 Total des emplois 2 926,2 722,8 1 787,2 5 874,2 2 492,8 305,8 14 109,0 Dettes envers les établissements de crédit 121,5 252,7 650,8 1 012,0 51,7 2 088,7 Opérations avec la clientèle 7 904,1 20,4 101,4 359,5 0,0 8 385,3 Dettes représentées par un titre 286,5 383,0 2 151,5 12,4 71,9 2 905,4 Dettes subordonnées 0,0 0,0 0,0 0,0 200,2 0,0 200,2 Total des ressources 8 312,1 656,1 2 903,7 1 383,8 323,8 0,0 13 579,5 Note 4. – Informations sur le hors bilan et opérations assimilées 4. 1. – Engagements reçus et donnés 4.1. 1. – Engagements de financement (En millions d'euros .) 31/12/2017 31/12/2016 Engagements de financement donnés En faveur des établissements de crédit 0,0 0,0 Ouverture de crédits documentaires 71,6 121,3 Autres ouvertures de crédits confirmés 1 619,6 1 680,4 Autres engagements 49,9 75,2 En faveur de la clientèle 1 741,1 1 876,9 Total des engagements de financement donnés 1 741,1 1 876,9 Engagements de financement reçus D'établissements de crédit 337,5 583,2 De la clientèle 0,0 0,0 Total des engagements de financement reçus 337,5 583,2 4.1. 2. – Engagements de garantie (En millions d'euros .) 31/12/2017 31/12/2016 Engagements de garantie donnés 0,0 0,0 Confirmation d'ouverture de crédits documentaires 61,9 41,4 Autres garanties 11,8 7,5 D'ordre d'établissements de crédit 73,7 48,9 Cautions immobilières 149,2 129,1 Cautions administratives et fiscales 72,5 81,0 Autres cautions et avals donnés 0,0 0,0 Autres garanties données 818,0 813,9 D'ordre de la clientèle 1 039,7 1 024,1 Total des engagements de garantie donnés 1 113,4 1 073,0 Engagements de garantie reçus d'établissements de crédit 237,7 279,0 Total des engagements de garantie reçus 237,7 279,0 4.1. 3. – Autres engagements ne figurant pas au hors bilan (En millions d'euros .) 31/12/2017 31/12/2016 Engagements donnés Engagements reçus Engagements donnés Engagements reçus Autres valeurs affectées en garantie en faveur d'établissements de crédit 373,2 0,0 340,4 0,0 Autres valeurs affectées en garantie reçues de la clientèle 0,0 4 761,6 0,0 4 626,7 Total 373,2 4 761,6 340,4 4 626,7 Au 31 décembre 2017, les valeurs données en garantie dans le cadre des dispositifs de refinancement ne concernaient que des titres, aucune créance n’a été mobilisée auprès de la Banque de France dans le cadre du processus TRICP pour 373,2 millions d’ euros , contre 340,4 millions d’ euros au 31 décembre 2016. Aucun autre engagement significatif n'a été donné par la Banque Palatine en garantie de ses propres engagements ou pour le compte de tiers. Par ailleurs, la Banque Palatine n’a pas reçu de montant significatif d’actifs en garantie. 4. 2. – Opérations sur instruments financiers à terme 4.2. 1. – Instruments financiers et opérations de change à terme (En millions d'euros .) 31/12/2017 31/12/2016 Couverture Juste valeur Couverture Juste valeur Opérations fermes Contrats de taux d'intérêt 3,6 0,0 3,6 0,0 Contrats de change 0,4 0,0 0,3 0,0 Autres contrats 0,0 0,0 0,0 0,0 Opérations sur marchés organisés 4,0 0,0 3,9 0,0 Swaps de taux d'intérêt 5 715,7 5,9 6 697,4 7,3 Swaps financiers de devises 2 179,6 0,0 2 785,0 0,0 Autres contrats à terme 119,7 0,0 69,3 0,0 Opérations de gré à gré 8 014,9 5,9 9 551,7 7,3 Total opérations fermes 8 018,9 5,9 9 555,6 7,3 Opérations conditionnelles Autres options 1 295,7 - 0,7 671,3 1,9 Opérations sur marchés organisés 1 295,7 - 0,7 671,3 1,9 Options de taux d'intérêt 5 886,0 3,8 3 756,9 1,9 Options de change 1 116,5 0,0 978,6 0,0 Opérations de gré à gré 7 002,5 3,8 4 735,5 1,9 Total opérations conditionnelles 8 298,1 3,1 5 406,8 3,9 Total instruments financiers et de change á terme 16 317,1 9,1 14 962,4 11,2 La ventilation des swaps de taux d’intérêts et swaps financiers de devises a été corrigée au 31 décembre 2016 en cohérence avec la note 4.2.2 Les montants notionnels des contrats recensés dans ce tableau ne constituent qu’une indication de volume de l’activité de la Banque Palatine sur les marchés d’instruments financiers à la clôture de l’exercice et ne reflètent pas les risques de marché attachés à ces instruments. Les engagements sur instruments de taux d’intérêt négociés sur des marchés de gré à gré portent essentiellement sur des swaps de taux et FRA pour les opérations à terme fermes, et sur des contrats de garantie de taux pour les opérations conditionnelles. Les engagements sur instruments de cours de change négociés sur des marchés de gré à gré portent essentiellement sur des swaps de devises. 4.2. 2. – Ventilation par type de portefeuille des instruments financiers de taux d’intérêt négociés sur un marché de gré à gré (En millions d'euros .) 31/12/2017 31/12/2016 Micro- couverture Macro- couverture Total Micro- couverture Macro- couverture Total Swaps de taux d'intérêt 4 933,0 786,2 5 719,3 5 937,7 763,3 6 701,0 Swaps financiers de devises 2 180,0 0,0 2 180,0 2 785,3 0,0 2 785,3 Autres contrats à terme de taux d'intérêt 119,7 0,0 119,7 69,3 0,0 69,3 Opérations fermes 7 232,7 786,2 8 018,9 8 792,3 763,3 9 555,6 Options de taux d'intérêt 8 298,1 0,0 8 298,1 5 406,8 0,0 5 406,8 Opérations conditionnelles 8 298,1 0,0 8 298,1 5 406,8 0,0 5 406,8 Total 15 530,8 786,2 16 317,1 14 199,1 763,3 14 962,4 Il n’y a pas eu de transfert d’opérations vers un autre portefeuille au cours de l’exercice. (En millions d'euros .) 31/12/2017 31/12/2016 Micro - couverture Macro - couverture Total Micro - couverture Macro - couverture Total Juste valeur 13,9 0,0 13,9 18,1 0,0 18,1 4.2. 3. – Durée résiduelle des engagements sur instruments financiers à terme (En millions d'euros .) 31/12/2017 De 0 à 1 an De 1 à 5 ans Plus de 5 ans Total Opérations sur marchés organisés 4,0 0,0 0,0 4,0 Opérations de gré à gré 2 952,2 3 531,7 1 647,6 8 131,5 Opérations fermes 2 956,2 3 531,7 1 647,6 8 135,5 Opérations de gré à gré 2 782,6 5 301,0 214,6 8 298,1 Opérations conditionnelles 2 782,6 5 301,0 214,6 8 298,1 Total 5 738,8 8 832,6 1 862,2 16 433,6 4. 3. – Ventilation du bilan par devise (En millions d'euros .) 31/12/2017 31/12/2016 Actif Passif Actif Passif Euro 14 433,0 14 419,6 14 865,2 14 873,5 Dollar 223,3 223,9 340,7 302,1 Livre Sterling 70,1 69,9 52,5 58,6 Franc Suisse 2,2 2,0 2,8 1,8 Yen 1,6 1,5 0,0 0,0 Autres 20,5 33,6 8,8 34,0 Total 14 750,6 14 750,6 15 270,0 15 270,0 4. 4. – Opérations en devises (En millions d'euros .) 31/12/2017 31/12/2016 Opérations de change comptant Monnaies à recevoir non reçues 60,7 78,8 Monnaies à livrer non livrées 60,6 78,6 Total 121,3 157,4 Note 5. – Informations sur le compte de résultat 5. 1. – Intérêts , produits et charges assimilés (En millions d'euros .) Exercice 2017 Exercice 2016 Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations avec les établissements de crédit 36,7 -22,4 14,3 41,0 -23,5 17,5 Opérations avec la clientèle 181,4 -16,7 164,6 188,6 -27,6 161,1 Obligations et autres titres à revenu fixe 55,3 -38,9 16,3 59,2 -43,9 15,3 Dettes subordonnées 0,0 -3,1 -3,1 0,0 -4,9 -4,9 Autres 14,9 -0,4 14,5 16,0 -0,6 15,5 Total 288,3 -81,6 206,6 304,9 -100,4 204,5 Les produits d'intérêts sur opérations avec les établissements de crédit comprennent la rémunération des fonds du Livret A et du LDD et ceux du LEP centralisés à la Caisse des dépôts et consignations. Le montant de la provision épargne - logement s’élève à 2,8 millions d’ euros pour l’exercice 2017, contre 3,3 millions d’ euros pour l’exercice 2016. 5. 2. – Produits et charges sur opérations de crédit-bail et locations assimilées La Banque Palatine n’effectue que des opérations de location simple en tant que preneur. 5. 3. – Revenus des titres à revenu variable (En millions d'euros .) Exercice 2017 Exercice 2016 Participations et autres titres détenus à long terme 0,1 0,1 Parts dans les entreprises liées 12,2 14,4 Total 12,2 14,5 Dont 11,6 millions d’ euros de dividendes encaissés auprès de la filiale Palatine Asset Management , contre 12,6 millions d’ euros en 2016. 5. 4. – Commissions (En millions d'euros .) Exercice 2017 Exercice 2016 Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations de trésorerie et interbancaire 0,1 -0,1 0,0 0,1 -0,1 0,0 Opérations avec la clientèle 37,4 0,0 37,4 36,0 0,0 36,0 Opérations sur titres 6,7 -0,2 6,5 2,8 -0,1 2,7 Moyens de paiement 9,1 -6,1 3,0 11,1 -6,3 4,8 Produits d'assurance 14,9 0,0 14,9 12,7 0,0 12,7 Opérations de change 0,7 0,0 0,7 0,3 0,0 0,3 Engagements hors bilan 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Prestations de services financiers 5,1 -0,3 4,8 7,3 -0,3 7,0 Autres commissions (1) 2,5 0,0 2,5 3,7 0,0 3,7 Total 76,5 -6,7 69,8 73,9 -6,8 67,1 (1) Il s’agit de commissions d’ingénierie financière. 5. 5. – Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation (En millions d'euros .) Exercice 2017 Exercice 2016 Opérations de change -1,6 -12,9 Instruments financiers à terme 19,6 24,2 Total 18,0 11,4 5. 6. – Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés (En millions d'euros .) Exercice 2017 Exercice 2016 Placement Placement Dépréciations Dotations 0,0 0,0 Reprises 0,1 3,4 Résultat de cession -0,8 -0,5 Total -0,7 2,9 5. 7. – Autres produits et charges d'exploitation bancaire (En millions d'euros .) Exercice 2017 Exercice 2016 Produits Charges Total Produits Charges Total Refacturations de charges et produits bancaires 0,6 0,0 0,6 0,5 0,0 0,5 Autres activités diverses 2,7 -2,7 -0,0 0,6 -1,7 -1,1 Total 3,3 -2,7 0,6 1,2 -1,7 -0,6 5. 8. – Charges générales d'exploitation (En millions d'euros .) Exercice 2017 Exercice 2016 Salaires et traitements -67,6 -66,7 Charges de retraite et assimilées -6,9 -6,7 Autres charges sociales -27,3 -27,0 Intéressement des salariés -6,2 -3,9 Participation des salariés -0,6 -0,7 Impôts et taxes liés aux rémunérations -12,0 -12,1 Total des frais de personnel -120,6 -117,1 Impôts et taxes -6,1 -10,2 Autres charges générales d'exploitation -59,7 -52,7 Total des autres charges d'exploitation -65,8 -63,0 Total -186,4 -180,0 L’effectif moyen du personnel en activité au cours de l'exercice, ventilé par catégories professionnelles est le suivant : 793 cadres et 377 non - cadres, soit un total de 1 170 salariés. Le Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) est imputé en déduction des charges de personnel. Il s’est élevé en 2017 à 1,2 million d’ euros . L’utilisation du CICE est présentée dans la partie « Informations sociales, environnementales et sociétales » du rapport annuel. 5. 9. – Coût du risque (En millions d'euros .) Exercice 2017 Exercice 2016 Dotations Reprises et utilisations Pertes Récupérations sur créances amorties Total Dotations Reprises et utilisations Pertes Récupérations sur créances amorties Total Dépréciations d'actifs Interbancaires 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,2 0,2 Clientèle -52,2 81,3 -55,9 1,3 -25,6 -86,8 66,0 -22,9 1,7 -42,0 Titres et débiteurs divers 0,0 0,2 0,0 0,0 0,2 0,0 0,2 0,0 0,0 0,2 Provisions Engagements hors bilan -6,3 3,0 0,0 0,0 -3,3 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Provisions pour risque clientèle -4,0 0,3 0,0 0,0 -3,7 -6,5 7,7 0,0 0,0 1,2 Autres -2,7 0,0 0,0 0,0 -2,7 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Total -65,2 84,8 -55,9 1,3 -35,0 -93,3 73,9 -22,9 1,9 -40,4 Dont : Reprises de dépréciations devenues sans objet 0,0 84,6 0,0 0,0 84,6 0,0 66,1 0,0 0,0 66,1 Reprises de dépréciations utilisées 0,0 55,8 0,0 0,0 55,8 0,0 22,1 0,0 0,0 22,1 Reprises de provisions devenues sans objet 0,0 0,3 0,0 0,0 0,3 0,0 7,7 0,0 0,0 7,7 Reprises de provisions utilisées 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Pertes couvertes par des provisions 0,0 -55,8 0,0 0,0 -55,8 0,0 -22,1 0,0 0,0 -22,1 Total reprises nettes 0,0 84,8 0,0 0,0 84,8 0,0 73,9 0,0 0,0 73,9 5.1 0. – Gains ou pertes sur actifs immobilisés (En millions d'euros .) Exercice 2017 Exercice 2016 Participations et autres titres à long terme Participations et autres titres à long terme Dépréciations Dotations 0,0 0,0 Reprises 0,0 0,0 Résultat de cession 0,0 1,5 Total 0,0 1,5 Pour rappel, un boni de fusion a été enregistré en gains sur actifs immobilisés pour un montant de 1,5 million au cours de l’exercice 2016, suite à la fusion simplifiée avec la Société Foncière d’Investissement. 5.1 1. – Résultat exceptionnel Aucun résultat exceptionnel n’a été comptabilisé au cours de l’exercice 2017. 5.1 2. – Impôt sur les bénéfices 5.12. 1. – Détail des impôts sur le résultat 2017 La Banque Palatine est membre du groupe d’intégration fiscale constitué par BPCE. Elle est également tête de sous-groupe d’intégration fiscale des filiales Palatine Asset Management (PAM), Aries Assurances et Société Immobilière d’Investissement (SII). L’impôt sur les sociétés acquitté auprès de la tête de groupe, ventilé entre le résultat courant et le résultat exceptionnel, s’analyse ainsi : (En millions d'euros .) Exercice 2017 Bases imposables aux taux de 33,33 % Au titre du résultat courant 62,7 Bases imposables 62,7 Impôt correspondant 20,9 + Contributions 3,3 % 0,7 - Déductions au titre des crédits d'impôts -0,1 Impôt comptabilisé 21,4 Provisions pour impôts 0,1 Total 21,5 Le montant de l’impôt sur les sociétés inscrit au compte de résultat soit 21,2 millions d’ euros comprend une reprise de provision sur impôt de 0,3 million d’ euros . 5.12. 2. – Détail du résultat fiscal de l’exercice 2017 – passage du résultat comptable au résultat fiscal (En millions d'euros .) Exercice 2017 Exercice 2016 Résultat net comptable (A) 52,5 50,6 Impôt social (B) 21,4 19,4 Réintégrations (C) 17,5 21,5 Autres dépréciations et provisions 10,0 15,8 Divers 7,6 5,7 Déductions (D) 28,8 35,1 Reprises dépréciations et provisions 15,1 18,1 Dividendes 11,7 14,3 Divers 1,9 2,7 Base fiscale à taux normal (A)+(B)+(C)-(D) 62,7 56,4 Ce tableau analyse le résultat fiscal individuel de la Banque Palatine. Note 6. – Autres informations 6. 1. – Consolidation En référence à l’article 4111-1 du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), en application de l’article 1 er du règlement n° 99-07 du Comité de la réglementation comptable, la Banque Palatine établit des comptes consolidés conformes au référentiel comptable international. Ses comptes individuels sont intégrés dans les comptes consolidés du Groupe BPCE. 6. 2. – Rémunérations , avances, crédits et engagements Les rémunérations versées en 2017 aux organes de direction s’élèvent à 1,2 million d’ euros . Pendant l’exercice 2017, il n’y a pas eu d’avances et crédits accordés à l'un des membres des organes d'administration, de direction ou de surveillance. 6. 3. – Honoraires des commissaires aux comptes Montants (En milliers d'euros .) PricewaterhouseCoopers KPMG Total Montant % Montant % Montant % 2017 2016 2017 2016 2017 2016 2017 2016 2017 2016 2017 2016 Mission de certification des comptes 189 183 100 % 8 6 % 257 191 87 % 77 % 446 374 9 2 % 81 % Emetteur 189 183 257 191 446 374 Services autres que la certification des comptes 0 30 0 % 1 4 % 39 56 13 % 23 % 39 86 8 % 19 % Emetteur 0 30 39 56 39 86 Total 189 213 100 % 100 % 296 247 100 % 10 0 % 485 460 100 % 100 % Variation ( %) -11 % 20 % 5 % Le montant total des honoraires de PricewaterhouseCoopers figurant au compte de résultat social de l'exercice s'élève à 18 9 milliers d'euros , la totalité au titre de la mission de certification des comptes de Banque Palatine ; Le montant total des honoraires de KPMG figurant au compte de résultat social de l'exercice s'élève à 29 6 milliers d'euros , dont 25 7 milliers d'euros au titre de la mission de certification des comptes de Banque Palatine et ses filiales, et 3 9 milliers d'euros au titre de services autres que la certification des comptes (Attestation Parly II et RSE) . 6. 4. – Implantations dans les pays non coopératifs L’article L. 511-45-I du Code monétaire et financier et l’arrêté du ministre de l’ E conomie du 6 octobre 2009 imposent aux établissements de crédit de publier en annexe de leurs comptes annuels des informations sur leurs implantations et leurs activités dans les États ou territoires qui n’ont pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale permettant l’accès aux renseignements bancaires. Ces obligations s’inscrivent dans le contexte mondial de lutte contre les territoires non fiscalement coopératifs, issu des différents travaux et sommets de l’OCDE, mais participent également à la prévention du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme. Le Groupe BPCE, dès sa constitution, a adopté une attitude prudente, en informant régulièrement les établissements de ses réseaux des mises à jour des listes de territoires que l’OCDE a considérés comme insuffisamment coopératifs en matière d’échange d’informations en matière fiscale et des conséquences que l’implantation dans de tels territoires pouvait avoir. Parallèlement, des listes de ces territoires ont été intégrées, pour partie, dans les progiciels utilisés aux fins de prévention du blanchiment de capitaux, et ce en vue d’appliquer une vigilance appropriée aux opérations avec ces États et territoires (mise en œuvre du décret n° 2009-874 du 16 juillet 2009). Au niveau central, un recensement des implantations et activités du groupe dans ces territoires a été réalisé aux fins d’informations des instances de direction. Cette déclaration se base sur la liste des pays cités dans l’arrêté du 8 avril 2016 pris en application de l’article 238-0-A du Code général des impôts. Au 31 décembre 2017, la Banque Palatine n’exerce pas d’activité et n’a pas recensé d’implantation dans les territoires fiscalement non coopératifs. IV. – Affectation des résultats Origines Bénéfice net 52 513 784,94 € Report à nouveau 180 911 197,54 € Total 233 424 982,48 € Affectations Dotation à la réserve légale 2 625 689,25 € Report à nouveau 230 799 293,23 € 233 424 982,48 € V. – Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous avons effectué l'audit des comptes annuels de la société Banque Palatine S.A. relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2017, tels qu'ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L'opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d'audit. Fondement de l'opinion Référentiel d'audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1 er janvier 2017 à la date d'émission de notre rapport, et notamment nous n'avons pas fourni de services interdits par l'article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Justification des appréciations - Points clés de l'audit En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance le point clé de l'audit relatif au risque d'anomalie significative qui, selon notre jugement professionnel, a été le plus important pour l'audit des comptes annuels de l'exercice, ainsi que la réponse que nous avons apporté face à ce risque. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Risque de crédit - dépréciations individuelles Risque identifié La Banque Palatine est exposée aux risques de crédit et de contrepartie. Ces risques résultent de l'incapacité de ses clients ou de ses contreparties à faire face à leurs engagements financiers, portent notamment sur ses activités de prêts. Comme exposé dans la note 2.3.2 de l'annexe aux comptes individuels, les créances, dont le recouvrement est devenu incertain, donnent lieu à la constitution de dépréciations, inscrites en déduction de l'actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. Elles sont déterminées selon une fréquence au moins trimestrielle et sur la base de l'analyse du risque et des garanties disponibles. Les dépréciations couvrent au minimum les intérêts non encaissés sur encours douteux. L'estimation des provisions fait appel au jugement et relève d'estimations comptables du fait de l'incertitude sur les montants qui seront recouvrés et les délais pour les recouvrer. Nous avons considéré la détermination des dépréciations des créances comme un point clé de l'audit en raison de l'importance relative de ces dépréciations dans le bilan et de leur sensibilité aux hypothèses retenues par la direction pour la détermination des flux futurs estimés et la valeur des garanties associées. Notre réponse Dans le cadre de nos procédures d'audit, nous avons examiné le dispositif de contrôle et testé la conception et l'efficacité des contrôles clés relatifs au recensement des expositions, au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l'appréciation des risques de non recouvrement et à la détermination des dépréciations et provisions afférentes sur base individuelle. Nos travaux ont consisté en la réalisation de tests de contrôle du dispositif d'identification et de suivi des contreparties douteuses et contentieuses, du processus de revue de crédit et du dispositif de valorisation des garanties. Par ailleurs, sur la base de d'un échantillon de dossiers de crédit nous avons réalisé des analyses contradictoires des montants de provisions. Le stock de dépréciation sur les encours de crédits s'élève à 260, 1 M€ pour un encours brut de 9 06 3 M€ (dont un encours brut faisant l'objet de dépréciation de 566, 8 M€ ) au 31 décembre 2017. Le coût du risque sur l'exercice 2017 s'élève à 3 5 M€ (contre 40, 4 M€ sur l'exercice 2016). Pour plus de détail sur les principes comptables et les expositions, se référer aux notes 3.2, 3.10.2 et 5.9 de l'annexe. Vérification du rapport de gestion et des autres documents adressés aux actionnaires Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les autres documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels. Rapport sur le gouvernement d'entreprise Nous attestons de l'existence, dans le rapport du conseil d'administration sur le gouvernement d'entreprise, des informations requises par les articles L.225-37-3 et L.225-37-4 du code de commerce. Concernant les informations fournies en application des dispositions de l'article L.225-37-3 du code de commerce sur les rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les données ayant servi à l'établissement de ces comptes et, le cas échéant, avec les éléments recueillis par votre société auprès des sociétés contrôlant votre société ou contrôlées par elle. Sur la base de ces travaux, nous attestons l'exactitude et la sincérité de ces informations. Informations résultant d'autres obligations légales et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Banque Palatine SA par l'Assemblée Générale du 20 avril 2007 pour le cabinet KPMG Audit FS I et du 12 avril 2001 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit. Au 31 décembre 2017, le cabinet KPMG Audit FS I était dans la 11 e année de sa mission sans interruption et le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit dans la 17 e année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d'établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l'établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d'audit de suivre le processus d'élaboration de l'information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d'Administration le 8 février 2018. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels Objectif et démarche d'audit Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l'article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d'ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d'audit Nous remettons un rapport au comité d'audit qui présente notamment l'étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d'audit, figurent les risques d'anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l'audit, qu'il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d'audit la déclaration prévue par l'article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu'elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Paris La Défense et Bordeaux, le 16 avril 2018 Les Commissaires aux comptes KPMG Audit FS I Marie-Christine Jolys Associée PricewaterhouseCoopers Audit Antoine Priollaud Associé B. – Comptes consolidés I. – Bilan consolidé (En millions d'euros.) Actif Notes 31/12/2017 31/12/2016 Caisses, banques centrales 5.1 174,6 325,6 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 5.2.1 138,4 178,6 Instruments dérivés de couverture 5.3 3,5 5,4 Actifs financiers disponibles à la vente 5.4 1 326,7 1 702,6 Prêts et créances sur les établissements de crédit 5.6.1 3 601,6 4 149,5 Prêts et créances sur la clientèle 5.6.2 9 221,4 8 551,8 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 5.6.3 6,8 15,2 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance 5.7 0,0 51,0 Actifs d'impôts courants 0,0 0,0 Actifs d'impôts différés 5.9 12,6 13,6 Comptes de régularisation et actifs divers 5.10 230,9 294,2 Actifs non courants destinés à être cédés 5.11 0,0 0,0 Participations dans les entreprises mises en équivalence 8.1 3,5 3,3 Immeubles de placement 5.12 0,3 0,3 Immobilisations corporelles 5.13 17,1 18,4 Immobilisations incorporelles 5.13 27,0 25,1 Ecarts d'acquisition 5.14 3,1 3,1 Total des actifs 14 767,5 15 337,7 Passif Notes 31/12/2017 31/12/2016 Banques centrales 5.1 0,1 0,0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 5.2.2 125,0 161,9 Instruments dérivés de couverture 5.3 48,4 98,3 Dettes envers les établissements de crédit 5.15.1 2 088,7 2 687,4 Dettes envers la clientèle 5.15.2 8 384,5 8 991,7 Dettes représentées par un titre 5.16 2 905,4 2 250,6 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 5.6.3 4,1 5,0 Passifs d'impôts courants 0,2 1,6 Passifs d'impôts différés 5.9 1,8 2,6 Comptes de régularisation et passifs divers 5.17 129,4 147,6 Provisions 5.18 58,8 48,1 Dettes subordonnées 5.19 200,2 165,7 Capitaux propres 820,9 777,2 Capitaux propres part du groupe 820,9 777,2 Capital et primes liées 5.20.1 595,5 595,5 Réserves consolidées 178,7 132,3 Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global 0,9 3,0 Résultat de la période 45,9 46,3 Participations ne donnant pas le contrôle (intérêts minoritaires) 5.21 0,0 0,0 Total des passifs et capitaux propres 14 767,5 15 337,7 II. – Compte de résultat consolidé (En millions d'euros.) Notes Exercice 2017 Exercice 2016 Intérêts et produits assimilés 6.1 291,7 309,4 Intérêts et charges assimilées 6.1 -80,3 -98,2 Commissions (produits) 6.2 110,6 108,2 Commissions (charges) 6.2 -14,0 -13,3 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 6.3 13,5 13,0 Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente 6.4 -1,2 1,2 Produits des autres activités 6.5 3,0 0,6 Charges des autres activités 6.5 -4,0 -2,8 Produit net bancaire 319,3 318,1 Charges générales d'exploitation 6.6 -194,7 -188,3 Dotations nettes aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles -11,8 -10,9 Résultat brut d'exploitation 112,8 118,9 Coût du risque 6.7 -39,5 -46,0 Résultat d'exploitation 73,3 72,9 Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence 8.2 0,6 0,7 Variations de valeur des écarts d'acquisition 6.9 0,0 0,0 Résultat avant impôts 73,9 73,6 Impôts sur le résultat 6.10 -28,0 -27,3 Résultat net 45,9 46,3 Participations ne donnant pas le contrôle (intérêts minoritaires) 5.21 0,0 0,0 Résultat net part du groupe 45,9 46,3 III. – Résultat global (En millions d'euros.) Exercice 2017 Exercice 2016 Résultat net 45,9 46,3 Ecarts de réévaluation sur régime à prestations définies -0,4 0,3 Effet d'impôt des écarts de réévaluation sur régimes à prestations définies 0,0 -0,2 Eléments non recyclables en résultat -0,4 0,1 Ecarts de conversion 0,0 0,0 Variations de valeur des actifs financiers disponibles à la vente -2,4 10,2 Variations de valeur des instruments dérivés de couverture 0,0 0,4 Impôts 0,6 -3,2 Eléments recyclables en résultat -1,8 7,4 Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global (nets d'impôts) -2,2 7,5 Résultat global 43,7 53,8 Part du groupe 43,7 53,8 Participations ne donnant pas le contrôle 0,0 0,0 IV. – Tableau de variation des capitaux propres (En millions d'euros.) Capital et primes liées Titres super subordonnés à durée indéterminée Réserves consolidées Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Capital Primes Réserves Réserves de conversion Capitaux propres au 01/01/2016 538,8 56,7 206,4 80,0 -45,5 -0,1 Distribution -28,9 Augmentation de capital Remboursement des titres supersubordonnés -80,0 Rémunération des titres supersubordonnés 0,4 Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global Résultat Autres variations Capitaux propres au 31/12/2016 538,8 56,7 177,5 0,0 -45,1 -0,1 Affectation du résultat de l'exercice 2016 50,6 -4,2 Reclassement Impact de l'application d'IFRIC 21 Capitaux propres au 01/01/2017 538,8 56,7 228,1 0,0 -49,3 -0,1 Distribution 0,0 Remboursement des titres supersubordonnés Rémunération des titres supersubordonnés 0,0 Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global -0,1 Résultat Autres variations Capitaux propres au 31/12/2017 538,8 56,7 228,1 0,0 -49,4 -0,1 (En millions d'euros.) Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Résultat net part du groupe Total capitaux propres part du groupe Capitaux propres part des participations ne donnant pas le contrôle Total capitaux propres consolidés Variation de juste valeur des instruments financiers Ecarts de réévaluation sur passif social Actifs financiers disponibles à la vente Instruments dérivés de couverture Capitaux propres au 01/01/2016 -1,9 -0,4 -2,1 55,5 887,4 0,0 887,4 Distribution -55,5 -84,4 -84,4 Augmentation de capital 0,0 0,0 Remboursement des titres supersubordonnés -80,0 -80,0 Rémunération des titres supersubordonnés 0,4 0,4 Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global 7,4 0,0 0,1 7,5 7,5 Résultat 46,3 46,3 46,3 Autres variations 0,0 0,0 Capitaux propres au 31/12/2016 5,5 -0,4 -2,0 46,3 777,2 0,0 777,2 Affectation du résultat de l'exercice 2016 46,4 46,4 Reclassement 0,0 0,0 Impact de l'application d'IFRIC 21 0,0 0,0 Capitaux propres au 01/01/2017 5,5 -0,4 -2,0 46,3 823,6 0,0 823,6 Distribution -46,3 -46,3 -46,3 Remboursement des titres supersubordonnés 0,0 0,0 Rémunération des titres supersubordonnés 0,0 0,0 Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global -2,1 0,4 -0,5 -2,3 -2,3 Résultat 45,9 45,9 45,9 Autres variations 0,0 0,0 Capitaux propres au 31/12/2017 3,4 0,0 -2,5 45,9 820,9 0,0 820,9 V. – Tableau des flux de trésorerie (En millions d'euros.) Exercice 2017 Exercice 2016 Résultat avant impôts 73,8 73,6 Dotations nettes aux amortissements des immobilisations Corporelles et incorporelles 11,6 10,9 Dotations nettes aux provisions et aux dépréciations -18,2 16,3 Quote-part de résultat des sociétés mises en équivalence -0,2 -0,1 Pertes nettes/gains nets sur activités d'investissement -1,5 -2,8 Autres mouvements 13,9 58,6 Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôts 5,6 82,8 Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit -42,1 133,0 Flux liés aux opérations avec la clientèle -1 245,3 -1 203,7 Flux liés aux autres opérations affectant des actifs et passifs financiers 946,6 -114,5 Flux liés aux autres opérations affectant des actifs et passifs non financiers 70,2 -3,5 Impôts versés -28,5 -29,4 Augmentation/(Diminution) nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles -299,2 -1 218,0 Flux nets de trésorerie générés par l'activité opérationnelle (A) -219,7 -1 061,7 Flux liés aux actifs financiers et aux participations 50,9 2,2 Flux liés aux immeubles de placement 1,4 -0,4 Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles -12,3 -12,7 Flux nets de trésorerie lies aux opérations d'investissement (B) 40,0 -10,8 Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires (1) 0,0 -109,0 Flux de trésorerie provenant des activités de financement 34,5 -25,0 Flux nets de trésorerie lies aux opérations de financement (C) 34,5 -134,0 Effet de la variation des taux de change (D) 0,0 0,0 Flux nets de trésorerie et des équivalents de trésorerie (A+B+C+D) -145,2 -1 206,4 Caisse et banques centrales 325,6 607,3 Caisse et banques centrales (actif) 325,6 607,3 Opérations à vue avec les établissements de crédit 1 002,2 1 926,8 Comptes ordinaires débiteurs (2) 45,3 53,0 Comptes et prêts à vue 1 306,1 2 272,0 Comptes créditeurs à vue -349,3 -398,3 Trésorerie à l'ouverture 1 327,8 2 534,1 Caisse et banques centrales 174,5 325,6 Caisse et banques centrales (actif) 174,6 325,6 Banques centrales (passif) -0,1 0,0 Opérations à vue avec les établissements de crédit 1 008,1 1 002,1 Comptes ordinaires débiteurs (2) 18,9 45,3 Comptes et prêts à vue 1 049,9 1 306,1 Comptes créditeurs à vue -60,7 -349,3 Trésorerie à la clôture 1 182,6 1 327,7 Variation de la trésorerie nette -145,2 -1 206,4 (1) Les flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires correspondent à la distribution de dividendes (2) Les comptes ordinaires débiteurs ne comprennent pas les fonds du Livret A, du LDD et du LEP centralisés à la Caisse des Dépôts et Consignation VI. – Notes annexes aux comptes consolidés du Groupe Palatine Note 1. – Cadre général 1.1. – Le Groupe BPCE et la Banque Palatine Le Groupe BPCE comprend le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d'Epargne, l’organe central BPCE et ses filiales. Les deux réseaux Banque Populaire et Caisse d’Epargne Le Groupe BPCE est un Groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les 14 Banques Populaires et les 16 Caisses d’Epargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l’organe central du Groupe. Le réseau Banque Populaire comprend les Banques Populaires et les sociétés de caution mutuelle leur accordant statutairement l'exclusivité de leur cautionnement. Le réseau Caisse d'Epargne comprend les Caisses d'Epargne et les sociétés locales d'épargne (SLE). Les Banques Populaires sont détenues à hauteur de 100 % par leurs sociétaires. Le capital des Caisses d’Epargne est détenu à hauteur de 100 % par les SLE. Au niveau local, les SLE sont des entités à statut coopératif dont le capital variable est détenu par les sociétaires. Elles ont pour objet d'animer le sociétariat dans le cadre des orientations générales de la Caisse d'Epargne à laquelle elles sont affiliées et elles ne peuvent pas effectuer d’opérations de banque. BPCE Organe central au sens de la loi bancaire et établissement de crédit agréé comme banque, BPCE a été créé par la loi n° 2009-715 du 18 juin 2009. BPCE est constitué sous forme de société anonyme à directoire et conseil de surveillance dont le capital est détenu à parité par les 14 Banques Populaires et les 16 Caisses d’Epargne. Les missions de BPCE s'inscrivent dans la continuité des principes coopératifs des Banques Populaires et des Caisses d'Epargne. BPCE est notamment chargé d'assurer la représentation des affiliés auprès des autorités de tutelle, de définir la gamme des produits et des services commercialisés, d'organiser la garantie des déposants, d'agréer les dirigeants et de veiller au bon fonctionnement des établissements du Groupe. En qualité de holding, BPCE exerce les activités de tête de groupe et détient les filiales communes aux deux réseaux dans le domaine de la banque de proximité et assurance, de la banque de financement et des services financiers et leurs structures de production. Il détermine aussi la stratégie et la politique de développement du Groupe. Les principales filiales de BPCE, dont Natixis, société cotée détenue à 71,02 3 % sont organisées autour de trois grands pôles : la Banque Commerciale et Assurance (dont le Crédit Foncier, la Banque Palatine et BPCE International et les activités Assurance de Natixis) ; la Banque de Grande Clientèle ; et la Gestion d’actifs et de fortune. Parallèlement, dans le domaine des activités financières, BPCE a notamment pour missions d'assurer la centralisation des excédents de ressources et de réaliser toutes les opérations financières utiles au développement et au refinancement du Groupe, charge à lui de sélectionner l'opérateur de ces missions le plus efficace dans l'intérêt du Groupe. Il offre par ailleurs des services à caractère bancaire aux entités du Groupe. Banque Palatine La Banque Palatine est une société anonyme à conseil d’administration, filiale détenue à 100 % par l’Organe central BPCE. Son siège social est situé au 42 rue d’Anjou - 75008 Paris (France). Les activités de ses principales filiales et participations se répartissent autour de deux pôles : les activités de services financiers et de gestion d’actifs ; les activités d’assurance. 1.2. – Mécanisme de garantie Le système de garantie et de solidarité a pour objet, conformément à l'article L.512-107-6 du code monétaire et financier, de garantir la liquidité et la solvabilité du Groupe et des établissements affiliés à BPCE, ainsi que d'organiser la solidarité financière au sein des réseaux Banque Populaire et Caisse d'Epargne. BPCE est chargé de prendre toutes mesures nécessaires pour organiser la garantie de solvabilité du Groupe ainsi que de chacun des réseaux, notamment en mettant en œuvre les mécanismes appropriés de solidarité interne du Groupe et en créant un fonds de garantie commun aux deux réseaux dont il détermine les règles de fonctionnement, les modalités de déclenchement en complément des fonds des deux réseaux déjà existants ainsi que les contributions des établissements affiliés pour sa dotation et sa reconstitution. BPCE gère ainsi le Fonds réseau Banque Populaire, le Fonds réseau Caisse d'Epargne et met en place le Fonds de Garantie Mutuel. Le Fonds réseau Banque Populaire est constitué d’un dépôt de 450 millions d’euros effectué par les Banques Populaires dans les livres de BPCE sous la forme d'un compte à terme d'une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le Fonds réseau Caisse d'Epargne fait l'objet d'un dépôt de 450 millions d’euros effectué par les Caisses d’Epargne dans les livres de BPCE sous la forme d'un compte à terme d'une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le Fonds de Garantie Mutuel est constitué des dépôts effectués par les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne dans les livres de BPCE sous la forme de comptes à terme d'une durée de dix ans et indéfiniment renouvelables. Le montant des dépôts par réseau est de 181.3 millions d’euros au 31 décembre 2017. Le montant total des dépôts effectués auprès de BPCE au titre du Fonds réseau Banque Populaire, du Fonds réseau Caisse d'Epargne et du Fonds de Garantie Mutuel ne pourra être inférieur à 0,15 % et ne pourra excéder 0,3 % de la somme des actifs pondérés du Groupe. Dans les comptes individuels des établissements, la constitution de dépôts au titre du système de garantie et de solidarité se traduit par l’identification d'un montant équivalent au sein d’une rubrique dédiée des capitaux propres. Le directoire de BPCE a tout pouvoir pour mobiliser les ressources des différents contributeurs sans délai et selon l’ordre convenu, sur la base d’autorisations préalables délivrées à BPCE par les contributeurs. 1.3. – Evénements significatifs Au cours du 1 er semestre 2017, à la suite d’alertes émises par son outil de détection des opérations atypiques, la Banque Palatine a mené un long process d’audit mettant à jour une suspicion de fraude interne sur des dossiers de financement de crédits immobiliers. Dès lors, la banque a engagé des recours tant sur le plan judicaire que du recouvrement. Au 31 décembre 17, les comptes enregistrent, à ce titre une provision de 4 millions d’euros. Cette estimation prend en considération des espoirs de récupération fondés sur des inscriptions hypothécaires conservatoires sur les biens financés et la prise en charge du sinistre par les polices d’assurance. 1.4. – Evénements postérieurs à la clôture Il n’existe aucun évènement postérieur à la clôture susceptible d’avoir un impact sur les comptes 2017. Note 2. – Normes comptables applicables et comparabilité 2.1. – Cadre réglementaire Conformément au règlement européen 1606/2002 du 19 juillet 2002 sur l’application des normes comptables internationales, le Groupe Palatine a établi ses comptes consolidés au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2017 en conformité avec le référentiel IFRS (International Financial Reporting Standards) tel qu’adopté par l’Union européenne et applicable à cette date, excluant donc certaines dispositions de la norme IAS 39 concernant la comptabilité de couverture . (Ce référentiel est disponible sur le site Internet de la Commission européenne à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/internal_market/accounting/ias/index_fr.htm ). 2.2. – Référentiel Les normes et interprétations utilisées et décrites dans les états financiers au 31 décembre 2016 ont été complétées par les normes, amendements et interprétations dont l’application est obligatoire aux exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2017. Les autres normes, amendements et interprétations adoptés par l’Union Européenne n’ont pas d’impact significatif sur les états financiers du groupe. Nouvelle norme IFRS 9 La nouvelle norme IFRS 9 « Instruments financiers » a été adoptée par la Commission européenne le 22 novembre 2016 et sera applicable de façon rétrospective à compter du 1 er janvier 2018, à l’exception des dispositions relatives aux passifs financiers désignés à la juste valeur par résultat, appliquées par anticipation dans les comptes du Groupe BPCE à partir du 1 er janvier 2016. La norme IFRS 9 définit les nouvelles règles de classement et d’évaluation des actifs et des passifs financiers, la nouvelle méthodologie de dépréciation pour risque de crédit des actifs financiers ainsi que le traitement des opérations de couverture, à l’exception des opérations de macro-couverture pour lesquelles un projet de norme séparée est en cours d’étude par l’IASB. Les traitements suivants s’appliqueront aux exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2018, en substitution des principes comptables actuellement appliqués pour la comptabilisation des instruments financiers. Classement et évaluation : Lors de la comptabilisation initiale, les actifs financiers sont classés en coût amorti, à la juste valeur par capitaux propres ou à la juste valeur par résultat en fonction de la nature de l’instrument (dette ou capitaux propres), des caractéristiques de leurs flux contractuels et de la manière dont l’entité gère ses instruments financiers (modèle de gestion ou business model). Modèle de gestion ou Business model Le business model de l’entité représente la manière dont elle gère ses actifs financiers afin de produire des flux de trésorerie. L’exercice du jugement est nécessaire à l’entité pour apprécier le modèle de gestion. La détermination du modèle de gestion doit tenir compte de toutes les informations sur la façon dont les flux de trésorerie ont été réalisés dans le passé, de même que de toutes les autres informations pertinentes. A titre d’exemple, peuvent être cités : la façon dont la performance des actifs financiers est évaluée et présentée aux principaux dirigeants ; les risques qui ont une incidence sur la performance du modèle de gestion et, en particulier, la façon dont ces risques sont gérés ; la façon dont les dirigeants sont rémunérés (par exemple, si la rémunération est fondée sur la juste valeur des actifs gérés ou sur les flux de trésorerie contractuels perçus) ; la fréquence, le volume et la motivation de ventes. Par ailleurs, la détermination du modèle de gestion doit s’opérer à un niveau qui reflète la façon dont les groupes d’actifs financiers sont collectivement gérés en vue d’atteindre l’objectif économique donné. Le modèle de gestion n’est donc pas déterminé instrument par instrument mais à un niveau de regroupement supérieur, par portefeuille. La norme retient trois modèles de gestion : un modèle de gestion dont l’objectif est de détenir des actifs financiers afin d’en percevoir les flux de trésorerie contractuels (modèle de collecte) ; un modèle de gestion mixte dans lequel les actifs sont gérés avec l’objectif à la fois de percevoir les flux de trésorerie contractuels et de céder les actifs financiers (modèle de collecte et de vente) ; un modèle de gestion dont l’objectif est d’encaisser des flux de trésorerie induits par la cession des actifs financiers (détenus à des fins de transaction). Détermination du caractère basique ou SPPI (Solely Payments of Principal and Interest) Un actif financier est basique si les termes contractuels de l'actif financier donnent lieu, à des dates spécifiées, à des flux de trésorerie correspondant uniquement à des remboursements du principal et à des intérêts calculés sur le capital restant dû. Le principal est défini comme la juste valeur de l'actif financier à sa date d’acquisition. Les intérêts représentent la contrepartie de la valeur temps de l'argent et le risque de crédit associé au principal, mais également d’autres risques comme le risque de liquidité, les coûts administratifs et la marge de négociation. Pour évaluer si les flux de trésorerie contractuels sont uniquement des paiements de principal et d'intérêts, il faut considérer les termes contractuels de l'instrument. Cela implique d’analyser tout élément qui pourrait remettre en cause la représentation exclusive de la valeur temps de l’argent. A titre d’exemple : les événements qui changeraient le montant et la date de survenance des flux de trésorerie ; les caractéristiques des taux applicables ; les modalités de remboursement anticipé et de prolongation. Les instruments de dette (prêts, créances ou titres de dette) peuvent être évalués au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres ou en juste valeur par résultat. Un instrument de dette est évalué au coût amorti s’il satisfait les deux conditions suivantes : l'actif est détenu dans un modèle de gestion dont l'objectif est la collecte des flux de trésorerie contractuels ; les termes contractuels de l'actif financier définissent ce dernier comme basique (SPPI) au sens de la norme. Un instrument de dette est évalué à la juste valeur par capitaux propres seulement s'il répond aux deux conditions suivantes : l'actif est détenu dans un modèle de gestion dont l'objectif est à la fois la collecte des flux de trésorerie contractuels et la vente d'actifs financiers ; les termes contractuels de l'actif financier définissent ce dernier comme basique (SPPI) au sens de la norme. Les instruments de capitaux propres seront par défaut enregistrés à la juste valeur par résultat sauf en cas d’option irrévocable pour une évaluation à la juste valeur par capitaux propres (sous réserve que ces instruments ne soient pas détenus à des fins de transaction et classés comme tels en actifs financiers à la juste valeur par résultat) sans reclassement ultérieur en résultat. En revanche, en cas d’option pour cette dernière catégorie, les dividendes restent enregistrés en résultat. Tous les autres actifs financiers sont classés à la juste valeur par résultat. Ces actifs financiers incluent notamment les actifs financiers détenus à des fins de transaction, les actifs financiers désignés à la juste valeur par résultat et les actifs non basiques (non « SPPI »). La désignation à la juste valeur par résultat sur option pour les actifs financiers ne s’applique que dans le cas d’élimination ou de réduction significative d’un décalage de traitement comptable. Cela permet d’éliminer les distorsions découlant de règles de valorisation différentes appliquées à des instruments gérés dans le cadre d’une même stratégie. Les dérivés incorporés ne seront plus comptabilisés séparément des contrats hôtes lorsque ces derniers seront des actifs financiers de sorte que l’ensemble de l’instrument hybride devra être enregistré en juste valeur par résultat. Concernant les passifs financiers, les règles de classement et d’évaluation figurant dans la norme IAS 39 sont reprises sans modification dans la norme IFRS 9, à l’exception de celles applicables aux passifs financiers que l’entité choisit d’évaluer en juste valeur par résultat (option juste valeur) pour lesquels les écarts de réévaluation liés aux variations du risque de crédit propre seront enregistrés parmi les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sans reclassement ultérieur en résultat. Les dispositions de la norme IAS 39 relatives à la décomptabilisation des actifs et passifs financiers sont reprises sans modification dans la norme IFRS 9. Dépréciations : Les instruments de dette classés parmi les actifs financiers au coût amorti ou les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres, les engagements de financement et les contrats de garantie financière donnée qui ne sont pas comptabilisés à la juste valeur par résultat ainsi que les créances résultant de contrats de location et les créances commerciales devront faire systématiquement l’objet d’une dépréciation ou d’une provision pour perte de crédit attendue (Expected Credit Losses ou ECL). Les dépréciations ou provisions pour perte de crédit attendue seront constatées, pour les instruments financiers n’ayant pas fait l’objet d’indications objectives de pertes à titre individuel, à partir d’historique de pertes observées mais aussi de prévisions raisonnables et justifiables des flux futurs de trésorerie actualisés. Cette approche du risque de crédit plus prospective est déjà prise en compte, pour partie, lorsque des provisions collectives sont actuellement constatées sur des portefeuilles homogènes d’actifs financiers en application de la norme IAS 39. Les actifs financiers concernés seront répartis en trois catégories dépendant de la dégradation progressive du risque de crédit observée depuis leur comptabilisation initiale. Une dépréciation devra être enregistrée sur les encours de chacune de ces catégories selon les modalités suivantes : Statut 1 (stage 1) il n’y a pas de dégradation significative du risque de crédit ; une dépréciation ou la provision pour risque de crédit sera comptabilisée à hauteur des pertes attendues à un an ; les produits d’intérêts seront reconnus en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif appliquée à la valeur comptable brute de l’actif avant dépréciation. Statut 2 (stage 2) en cas d’augmentation significative du risque de crédit depuis l’entrée au bilan de l’actif financier, ce dernier sera transféré dans cette catégorie ; la dépréciation ou la provision pour risque de crédit sera alors déterminée sur la base des pertes attendues sur la durée de vie résiduelle de l’instrument (pertes attendues à terminaison) ; les produits d’intérêts seront reconnus en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif appliquée à la valeur comptable brute de l’actif avant dépréciation. Statut 3 (stage 3) il existe une indication objective de perte de valeur liée à un événement qui caractérise un risque de contrepartie et qui intervient après la comptabilisation initiale de l’actif concerné. Cette catégorie équivaut au périmètre d’encours dépréciés individuellement sous IAS 39 ; la dépréciation ou la provision pour risque de crédit restera calculée à hauteur des pertes attendues sur la durée de vie résiduelle de l’instrument (pertes attendues à terminaison) ; les produits d’intérêts seront alors reconnus en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif appliquée à la valeur nette comptable de l’actif après dépréciation. Par ailleurs, la norme distingue les actifs dépréciés dès leur acquisition ou leur origination (purchased or originated credit impaired ou POCI), qui correspondent à des actifs financiers acquis ou créés et dépréciés au titre du risque de crédit lors de leur comptabilisation initiale. Lors de sa comptabilisation initiale, un taux d’intérêt effectif ajusté est calculé qui intègre les flux estimés recouvrables. Les dépréciations ultérieures seront calculées en réestimant les flux recouvrables, le taux d’intérêt effectif retraité étant fixé. En cas de réestimation de flux supérieurs aux flux recouvrables, alors un gain pourrait être constaté en résultat. Comptabilité de couverture : La norme IFRS 9 introduit un modèle de comptabilité de couverture modifié afin d’être davantage en adéquation avec la gestion des risques. Travaux de mise en œuvre Depuis 2015, le pilotage du programme IFRS9 est structuré autour d’un comité stratégique, transverse aux directions risques et finances, se réunissant quatre fois par an avec la majeure partie des membres du comité de direction générale de BPCE. Le comité stratégique arbitre les orientations, les décisions, définit le planning de mise en œuvre et consolide le budget du programme. Le programme IFRS9 anime également, cinq fois par an, un comité de pilotage où sont représentés les dirigeants ou mandataires sociaux des Caisses d’Epargne et des Banques Populaires ainsi que les principales filiales (Crédit Foncier, Natixis). Le comité de pilotage arbitre les orientations et décisions opérationnelles en lien avec la mise en œuvre de la norme. Le comité de pilotage restitue également l’avancement des travaux suivi dans les comités filières finance, risques, informatique et accompagnement du changement qui se tiennent toutes les six semaines. En parallèle, une revue complète de la mise en place de la norme (avancement, orientations et options prises) a été présentée et discutée en comité d’audit de BPCE. Les enjeux de la norme ont également été présentés aux membres du conseil de surveillance de BPCE et de ses principales filiales. Les travaux du second semestre 2017 ont été principalement consacrés à la finalisation des recettes fonctionnelles sur les différents chantiers, la recette générale, la préparation du bilan d’ouverture (First Time Application), la finalisation des travaux de calibrage des modèles, la mesure des impacts des dépréciations, l’achèvement de la documentation et à l’adaptation des processus dans le cadre de la conduite du changement. Classement et Evaluation : Il ressort des travaux menés à ce stade sur le volet « Classement et Évaluation » que l’essentiel des actifs financiers qui étaient évalués au coût amorti sous IAS 39 continueront à remplir les conditions pour une évaluation au coût amorti selon IFRS 9. De même, l’essentiel des actifs financiers évalués à la juste valeur selon IAS 39 (actifs classés parmi les actifs financiers disponibles à la vente ou parmi les actifs financiers à la juste valeur par résultat), continueront à être évalués à la juste valeur selon IFRS 9. Les reclassements identifiés, compte tenu des travaux menés à ce stade sont les suivants : pour les portefeuilles de crédits de la banque commerciale, les impacts seront très limités et concernent principalement certains instruments qui étaient évalués au coût amorti et classés en prêts et créances selon IAS 39 et qui seront évalués selon IFRS 9 à la juste valeur par résultat parce que leurs flux de trésorerie contractuels ne représentent pas uniquement des remboursements de principal et des intérêts sur le principal ; pour les autres portefeuilles de financement : les opérations de pension classées en actifs financiers désignés à la juste valeur par résultat selon IAS 39 au titre d’une gestion globale à la juste valeur et relevant d’un modèle de gestion de transaction selon IFRS 9 seront reclassées en actifs financiers détenus à des fins de transaction et évaluées à la juste valeur par résultat , les opérations de pension classées en prêts et créances et évaluées au coût amorti selon IAS 39 et relevant d’un modèle de gestion de transaction selon IFRS 9 seront reclassées en actifs financiers détenus à des fins de transaction et évaluées à la juste valeur par résultat , les financements et créances de location resteront, dans leur très grande majorité, classés et valorisés au coût amorti. Le Groupe BPCE détient en portefeuille quelques prêts à taux fixe avec clauses de remboursement anticipé symétriques. Dans un amendement à IFRS 9 publié en octobre 2017, le Board de l’IASB a précisé que la possibilité qu’une indemnité de remboursement anticipée soit négative n’était pas en soi incompatible avec la notion d’instrument financier basique. Cet amendement est d’application obligatoire à partir du 1 er janvier 2019 avec une application anticipée possible. Le Groupe BPCE prévoit d’appliquer cet amendement par anticipation au 1 er janvier 2018 dès lors que le texte sera adopté par la Commission européenne ; p our les portefeuilles de titres : selon IAS 39, les titres de la réserve de liquidité étaient soit évalués au coût amorti parce qu’ils étaient classés parmi les prêts et créances ou parmi les actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance, soit évalués à la juste valeur parce qu’ils étaient classés parmi les actifs disponibles à la vente en fonction de leurs caractéristiques, de la manière dont ils étaient gérés et selon qu’ils étaient couverts ou non contre le risque de taux. La répartition de ces titres de dettes pourrait être différente sous IFRS 9 avec un choix entre un classement au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres selon qu’ils seront gérés dans un modèle de gestion de collecte des flux de trésorerie ou dans un modèle de gestion de collecte des flux de trésorerie et de vente , les parts d’OPCVM ou de FCPR qualifiées d’instruments de capitaux propres et classées parmi les actifs financiers disponibles à la vente selon IAS 39, seront évalués selon IFRS 9 à la juste valeur par résultat en raison de leur nature d’instrument de dette sous IFRS9 et des caractéristiques de leurs flux de trésorerie contractuels qui ne représentent pas uniquement des remboursements de principal et des intérêts sur le principal , les titres de participation classés parmi les actifs financiers disponibles à la vente selon IAS 39, seront évalués par défaut à la juste valeur par résultat selon IFRS 9. Lorsque les entreprises du Groupe BPCE en auront fait individuellement le choix irrévocable, les variations futures de la juste valeur des titres pourront toutefois être présentées dans les capitaux propres , les parts de titrisation évaluées au coût amorti et classées parmi les prêts et créances selon IAS 39, seront évaluées à la juste valeur par résultat selon IFRS 9 si leurs flux contractuels ne représentent pas uniquement des remboursements de principal et des intérêts sur le principal, seront évaluées à la juste valeur par capitaux propres si elles sont gérées dans un modèle de collecte des flux de trésorerie et de vente et seraient maintenues au coût amorti dans les autres cas. Les reclassements entre catégories d’actifs financiers évalués au coût amorti et à la juste valeur auront potentiellement un impact net sur les capitaux propres consolidés du Groupe BPCE en raison de la différence de méthode d’évaluation de ces actifs et de l’application rétrospective de la norme. Néanmoins ces reclassements étant limités ou affectant des actifs dont la juste valeur ne diffère pas significativement de la valeur au coût compte tenu notamment de la maturité résiduelle des opérations concernées, il n’est pas attendu d’impact significatif de ces reclassements, en montant, dans les capitaux propres d’ouverture du Groupe BPCE au 1 er janvier 2018. Dépréciation : Comme précédemment indiqué, la dépréciation pour risque de crédit sera égale aux pertes attendues à un an ou à terminaison selon le niveau de dégradation du risque de crédit depuis l’octroi (actif en Statut 1 ou en Statut 2). Un ensemble de critères qualitatifs et quantitatifs permettent d’évaluer cette dégradation du risque. L’augmentation significative du risque de crédit s’appréciera sur une base individuelle en tenant compte de toutes les informations raisonnables et justifiables et en comparant le risque de défaillance sur l’instrument financier à la date de clôture avec le risque de défaillance sur l’instrument financier à la date de la comptabilisation initiale. Cette dégradation devra être constatée avant que la transaction ne soit dépréciée (Statut 3). Afin d’apprécier la dégradation significative, le groupe Palatine s’appuie principalement sur le dispositif mis en place par le groupe BPCE : sur les portefeuilles de Grandes Entreprises, Corporate, Banques et Financements Spécialisés, le processus adopté porte sur la variation de la notation depuis l’octroi. Ce critère quantitatif s’accompagne d’un ensemble de critères qualitatifs, parmi lesquels le classement du contrat en note sensible, l’identification d’une situation de forbearance ou l’inscription du tiers en Watch List ; sur le portefeuille des particuliers Le groupe Palatine ne bénéficie pas à ce jour du système de notation interne du Groupe BPCE. Le processus adopté repose sur des critères qualitatifs (impayés, incidents ouverts, contrat en Watch List, forbearance) et prédictifs (notamment les incidents) pour différencier les statuts 1 et 2 et utilise une matrice simplifiée de probabilités de défaut. La norme permet de considérer que le risque de crédit d’un instrument financier n’a pas augmenté de façon significative depuis la comptabilisation initiale si ce risque est considéré comme faible à la date de clôture. Cette disposition pourrait être appliquée pour certains titres de dette notés investment grade. Les instruments financiers pour lesquels existe une indication objective de perte de valeur liée à un événement qui caractérise un risque de contrepartie et qui intervient après leur comptabilisation initiale seront considérés comme dépréciés et relèveront du Statut 3. Les critères d’identification des instruments dépréciés sont similaires à ceux prévalant selon IAS 39 et sont alignés sur celui du défaut au sens prudentiel. La norme requiert par ailleurs l’identification des contrats modifiés qui sont des actifs financiers renégociés, restructurés ou réaménagés en présence ou non de difficultés financières et ne donnant pas lieu à décomptabilisation. Un profit ou une perte sont à comptabiliser en résultat en cas de modification. La valeur comptable brute de l’actif financier doit être recalculée de manière à ce qu’elle soit égale à la valeur actualisée des flux de trésorerie contractuels renégociés ou modifiés au taux d’intérêt effectif initial. Une analyse du caractère substantiel des modifications est à mener cependant au cas par cas. Le traitement des restructurations pour difficultés financières devrait rester analogue à celui prévalant selon IAS 39. Pour les actifs en Statut 1 ou en Statut 2, les pertes de crédit attendues (ECL, Expected credit Losses) sont calculées comme le produit de trois paramètres : probabilité de défaut (PD) ; taux de perte en cas de défaut (LGD, Loss Given Default) ; exposition en cas de défaut (EAD, Exposure at Default) – celle-ci dépendant notamment des cash-flows contractuels, du taux d’intérêt effectif du contrat et du niveau de remboursement anticipé attendu. Pour définir ces paramètres, le groupe s’appuie sur les concepts et les dispositifs existants utilisés notamment pour les modèles internes développés dans le cadre du calcul des exigences réglementaires en fonds propres et sur les modèles de projections utilisés dans le cadre des stress tests. Des ajustements spécifiques sont réalisés pour prendre en compte les conditions courantes et les projections prospectives macro-économiques : les paramètres IFRS 9 visent néanmoins à estimer au plus juste les pertes dans un cadre de provisionnement comptable, tandis que les paramètres prudentiels sont dimensionnés de façon prudente dans un cadre réglementaire. Plusieurs de ces marges de prudence sont en conséquence retraitées ; les paramètres IFRS 9 doivent permettre d’estimer les pertes jusqu’à la maturité du contrat, tandis que les paramètres prudentiels sont définis afin d’estimer les pertes sur un horizon d’un an. Les paramètres à un an sont donc projetés sur des horizons longs ; les paramètres IFRS 9 doivent tenir compte de la conjoncture économique anticipée sur l’horizon de projection (forward looking), tandis que les paramètres prudentiels correspondent à des estimations moyenne de cycle (pour la PD) ou bas de cycle (pour la LGD et l’EAD). Les paramètres prudentiels sont donc également ajustés selon ces anticipations sur la conjoncture économique. Les paramètres ainsi définis permettent l’évaluation des pertes de crédit de l’ensemble des expositions notées, qu’elles appartiennent à un périmètre homologué en méthode interne ou traité en standard pour le calcul des actifs pondérés en risques. Dans le cas d’expositions non notées, des règles par défaut prudentes s’appliquent. Les enjeux sont peu significatifs pour le groupe. L’ajustement des paramètres au contexte économique se fait via la définition de scénarios économiques raisonnables et justifiables, associés à des probabilités d’occurrence et le calcul d’une perte de crédit moyenne probable. Ce dispositif d’ajustement nécessite la définition de modèles liant les paramètres IFRS 9 à un ensemble de variables économiques. Ces modèles s’appuient sur ceux développés dans le cadre des stress-tests. Le dispositif de projection se fonde également sur le processus budgétaire. Trois scénarios économiques (le scénario budgétaire accompagné de visions optimiste et pessimiste de ce scénario), associés à des probabilités, sont ainsi définis sur un horizon de trois ans afin d’évaluer la perte économique probable. Les scénarios et pondérations sont définis à l’aide d’analyses du département de Recherche économique Natixis et du jugement expert du management. Si la majorité des paramètres sont définis par les directions des Risques de BPCE et de Natixis, d’autres entités dont Natixis Financement, BPCE International et certains établissements en région pour leurs filiales contribuent également au dispositif groupe de provisionnement IFRS 9. Les établissements en région ont par ailleurs la charge d’évaluer la cohérence du niveau de provisionnement déterminé pour le groupe en regard des caractéristiques locales et sectorielles de leur portefeuille et de définir des provisions sectorielles complémentaires si nécessaire. Le dispositif de validation des paramètres IFRS 9 s’intègre pleinement dans le dispositif de validation des modèles déjà en vigueur au sein du groupe. La validation des paramètres suit ainsi un processus de revue par la cellule indépendante de validation interne des modèles, la revue de ces travaux en comité modèle groupe et un suivi des préconisations émises par la cellule de validation. Les travaux de validation ont été planifiés de façon à permettre une revue des principaux paramètres de calcul en amont de la première application d’IFRS 9. En synthèse, le nouveau modèle de provisionnement d’IFRS 9 conduit à une augmentation du montant des dépréciations sur les prêts et titres comptabilisés au bilan au coût amorti ou en juste valeur par capitaux propres recyclables, et sur les engagements hors bilan ainsi que sur les créances résultant de contrats de location et les créances commerciales. Les travaux de calibrage et de validation restent en cours et ne permettent pas à ce stade une communication dans les états financiers. Comptabilité de couverture : Le Groupe BPCE, a choisi l’option offerte par la norme IFRS 9 de ne pas appliquer les dispositions de la norme relatives à la comptabilité de couverture et de continuer à appliquer la norme IAS 39 pour la comptabilisation de ces opérations. Compte-tenu du volume limité des reclassements opérés à l’actif, l’essentiel des opérations documentées en comptabilité de couverture selon IAS 39 resteront documentées de la même façon en couverture à partir du 1 er janvier 2018. En revanche, les informations en annexes respecteront les dispositions de la norme IFRS 7 amendée par IFRS 9. Dispositions transitoires : En application de l’option ouverte par les dispositions de la norme IFRS 9, le groupe ne prévoit pas de communiquer une information comparative pour ces états financiers. Par ailleurs, le règlement (UE) 2017/2395 du 12 décembre 2017 relatif aux dispositions transitoires prévues pour atténuer les incidences de l'introduction de la norme IFRS 9 sur les fonds propres et pour le traitement des grands risques de certaines expositions du secteur public a été publié au JOUE le 27 décembre 2017. Le Groupe BPCE a décidé de ne pas opter pour la neutralisation transitoire des impacts d’IFRS 9 au niveau prudentiel du fait des impacts modérés anticipés. Nouvelle norme IFRS 15 La norme IFRS 15 « Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients » remplacera les normes et interprétations actuelles relatives à la comptabilisation des produits. La norme IFRS 15 a été adoptée par l’Union européenne et publiée au JOUE le 29 octobre 2016. Elle sera applicable au 1 er janvier 2018 de façon rétrospective. L’amendement « Clarification d’IFRS 15 » publié par l’IASB le 12 avril 2016, a été adopté par la Commission européenne le 31 octobre 2017. Il devrait également être applicable de façon rétrospective à compter du 1 er janvier 2018. Selon cette norme, la comptabilisation du produit des activités ordinaires devra désormais refléter le transfert du contrôle des biens et services promis aux clients pour un montant correspondant à la contrepartie que l’entité s’attend à recevoir en échange de ces biens et services. La norme IFRS 15 introduit ainsi une nouvelle démarche générale de comptabilisation du revenu en 5 étapes : identification des contrats avec les clients ; identification des obligations de performance (ou éléments) distinctes à comptabiliser séparément les unes des autres ; détermination du prix de la transaction dans son ensemble ; allocation du prix de la transaction aux différentes obligations de performance distinctes ; comptabilisation des produits lorsque les obligations de performance sont satisfaites. La norme IFRS 15 s’applique aux contrats qu’une entité conclut avec ses clients à l’exception, notamment des contrats de location (couverts par la norme IAS 17), des contrats d’assurance (couverts par la norme IFRS 4), des instruments financiers (couverts par la norme IFRS 9). Si des dispositions spécifiques en matière de revenus ou de coûts des contrats sont prévues dans une autre norme, celles-ci s’appliquent en premier lieu. Les travaux d’analyses d’impacts de l’application de cette nouvelle norme ont été engagés par le groupe depuis le second semestre 2016 et sont en cours de finalisation. Ces travaux se sont appuyés sur des autodiagnostics réalisés au sein de quelques établissements et filiales pilotes en coordination avec la direction des comptabilités groupe, puis transposés ensuite par l’ensemble des établissements et filiales significatifs du groupe. Ils ont permis d’identifier les principaux postes concernés, notamment : les produits de commissions, en particulier ceux relatifs aux prestations de service bancaires lorsque ces produits ne sont pas intégrés dans le taux d’intérêt effectif, ou ceux relatifs à la gestion d’actif ou aux prestations d’ingénierie financière ; les produits des autres activités, notamment en cas de prestations de services intégrées au sein de contrats de location ; les prestations de services bancaires rendues avec la participation de partenaires groupe . Ces travaux ont également confirmé que le groupe n’est que très peu ou pas concerné par certains enjeux de première application de la norme IFRS 15 identifiés au sein d’autres établissements bancaires de la place tels que la promotion immobilière, les programmes de fidélité ou la téléphonie. Sur la base des travaux réalisés, le groupe n’anticipe pas d’impacts significatifs de l’application de la norme IFRS 15, ni sur les capitaux propres d’ouverture au 1 er janvier 2018, ni sur les postes du compte de résultat de l’exercice 2018. En application de l’option ouverte par les dispositions de la norme IFRS 15, le groupe ne prévoit pas de communiquer une information comparative pour ses états financiers. Nouvelle norme IFRS 16 La norme IFRS 16 « Contrats de location » remplacera la norme IAS 17 « Contrats de location » et les interprétations relatives à la comptabilisation de tels contrats. Elle a été adoptée par la Commission européenne le 31 octobre 2017. Elle sera applicable au 1 er janvier 2019. Selon IFRS 16, la définition des contrats de location implique d’une part, l’identification d’un actif et d’autre part, le contrôle par le preneur du droit d’utilisation de cet actif. Du point de vue du bailleur, l’impact attendu devrait être limité, les dispositions retenues restant substantiellement inchangées par rapport à l’actuelle norme IAS 17. Selon l’actuelle norme IAS 17, les contrats dits de location simple ou opérationnelle ne donnent pas lieu à un enregistrement au bilan et seuls les loyers afférents sont enregistrés en résultat. A contrario, la norme IFRS 16 imposera au locataire la comptabilisation au bilan des contrats de location sous la forme d’un droit d’utilisation de l’actif loué présenté, selon le cas, parmi les immobilisations corporelles ou les immeubles de placement, et d’un passif locatif. Le passif locatif correspond à la valeur actualisée des paiements de loyers qui n’ont pas encore été versés. Le groupe a prévu d’utiliser l’exception prévue par la norme en ne modifiant pas le traitement comptable des contrats de location de courte durée (inférieure à 12 mois) ou portant sur des actifs sous-jacents de faible valeur (valeur à neuf unitaire 5000 euros au plus). Le droit d’utilisation sera amorti linéairement et le passif de location actuariellement, sur la durée du contrat de location. La charge relative à la dette locative figurera en marge d’intérêt au sein du produit net bancaire alors que la charge d’amortissement du droit d’utilisation sera comptabilisée parmi les charges d’exploitation. Le groupe a engagé les travaux d’analyses d’impact de l’application de cette norme dès sa publication par l’IASB début 2016. Ces travaux se sont poursuivis au cours de l’exercice 2017 et sont entrés en phase d’analyse des choix structurants à effectuer en termes d’organisation et de systèmes d’information. Eu égard aux activités du Groupe BPCE, la mise en œuvre de la norme IFRS 16 va porter dans une très large mesure sur les actifs immobiliers loués pour les besoins de l’exploitation à titre de bureaux et d’agences commerciales. Un impact signi fi catif est donc attendu sur le poste Immobilisations corporelles sans que cela ne modifie en soit le poids relativement faible des immobilisations sur le total du bilan. Pour la première application de cette norme, le groupe a choisi la méthode rétrospective modifiée, en comptabilisant l’effet cumulatif au 1 er janvier 2019, sans comparatif au niveau de l’exercice 2018 et en indiquant en annexe les éventuelles incidences de la norme sur les différents postes des états financiers. 2.3. – Recours à des estimations La préparation des états financiers exige dans certains domaines la formulation d’hypothèses et d’estimations qui comportent des incertitudes quant à leur réalisation dans le futur. Ces estimations utilisant les informations disponibles à la date de clôture font appel à l’exercice du jugement des préparateurs des états financiers. Les résultats futurs définitifs peuvent être différents de ces estimations. Au cas particulier de l’arrêté au 31 décembre 2017, les estimations comptables qui nécessitent la formulation d’hypothèses sont utilisées principalement pour les évaluations suivantes : la juste valeur des instruments financiers déterminée sur la base de techniques de valorisation (note 4.1.5 – Détermination de la juste valeur) ; le montant des dépréciations des actifs financiers, et plus particulièrement les dépréciations durables des actifs financiers disponibles à la vente, ainsi que les dépréciations des prêts et créances sur base individuelle ou calculées sur la base de portefeuilles (note 4.1.6 – Dépréciation des actifs financiers) ; les provisions enregistrées au passif du bilan et, plus particulièrement, la provision épargne-logement (note 4.5 - Provisions) et les provisions au titre des affaires en défense ; les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraite et avantages sociaux futurs (note 4.9 – Avantages au personnel) ; les impôts différés (note 4.10 – Impôts différés) ; les tests de dépréciations des écarts d’acquisition (note 3.3.3 – Regroupements d’entreprises). 2.4. – Présentation des états financiers consolidés et date de clôture En l’absence de modèle imposé par le référentiel IFRS, le format des états de synthèse utilisé est conforme au format proposé par la recommandation n° 2013-04 du 7 novembre 2013 de l’Autorité des Normes Comptables. Les comptes consolidés sont établis à partir des comptes au 31 décembre 2017. Les états financiers consolidés du Groupe Palatine au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2017 ont été arrêtés par le conseil d’administration du 08 février 2018. Ils seront soumis à l’approbation de l’Assemblée Générale du 22 mai 2018. Note 3. – Principes et méthodes de consolidation 3.1. – Entité consolidante L’entité consolidante du Groupe Palatine est la Banque Palatine. 3.2. – Périmètre de consolidation, méthodes de consolidation et valorisation Les états financiers du Groupe incluent les comptes de toutes les entités dont la consolidation à un impact significatif sur les comptes consolidés du Groupe et sur lesquelles l’entité consolidante exerce un contrôle ou une influence notable. Le périmètre des entités consolidées par la Banque Palatine figure en note 17 – Périmètre de consolidation. 3.2.1. – Entités contrôlées par le Groupe Les filiales contrôlées par la Banque Palatine sont consolidées par intégration globale. Définition du contrôle Le contrôle existe lorsque le Groupe détient le pouvoir de diriger les activités pertinentes d’une entité, qu’il est exposé ou a droit à des rendements variables en raison de ses liens avec l’entité et a la capacité d’exercer son pouvoir sur l’entité de manière à influer sur le montant des rendements qu’il obtient. Pour apprécier le contrôle exercé, le périmètre des droits de vote pris en considération intègre les droits de vote potentiels dès lors qu’ils sont à tout moment exerçables ou convertibles. Ces droits de vote potentiels peuvent résulter, par exemple, d’options d’achat d’actions ordinaires existantes sur le marché, ou de la conversion d’obligations en actions ordinaires nouvelles, ou encore de bons de souscription d’actions attachés à d’autres instruments financiers. Toutefois, les droits de vote potentiels ne sont pas pris en compte dans la détermination du pourcentage d’intérêt. Le contrôle exclusif est présumé exister lorsque le Groupe détient directement ou indirectement, soit la majorité des droits de vote de la filiale, soit la moitié ou moins des droits de vote d’une entité et dispose de la majorité au sein des organes de direction ou est en mesure d’exercer une influence dominante. Cas particulier des entités structurées Sont qualifiées d’entités structurées, les entités conçues de telle manière que les droits de vote ne constituent pas un critère clé permettant de déterminer qui a le contrôle. C’est notamment le cas lorsque les droits de vote concernent uniquement des tâches administratives et que les activités pertinentes sont dirigées au moyen d’accords contractuels. Une entité structurée présente souvent certaines des caractéristiques suivantes : des activités bien circonscrites ; un objectif précis et bien défini. Par exemple, mettre en œuvre un contrat de location fiscalement avantageux, mener des activités de recherche et développement, fournir une source de capital ou de financement à une entité, ou fournir des possibilités de placement à des investisseurs en leur transférant les risques et avantages associés aux actifs de l’entité structurée ; des capitaux propres insuffisants pour permettre à l’entité structurée de financer ses activités sans recourir à un soutien financier subordonné ; un financement par l’émission auprès des investisseurs de multiples instruments liés entre eux par contrat et créant des concentrations de risque de crédit ou d’autres risques (« tranches »). Le Groupe retient ainsi, entre autres, comme entités structurées, les organismes de placement collectif au sens du code monétaire et financier et les organismes équivalents de droit étranger. Méthode de l’intégration globale L’intégration globale d’une filiale dans les comptes consolidés du Groupe intervient à la date à laquelle le Groupe prend le contrôle et cesse le jour où le Groupe perd le contrôle de cette entité. La part d’intérêt qui n’est pas attribuable directement ou indirectement au Groupe correspond aux participations ne donnant pas le contrôle. Les résultats et chacune des composantes des autres éléments du résultat global (gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global) sont répartis entre le Groupe et les participations ne donnant pas le contrôle. Le résultat global des filiales est réparti entre le Groupe et les participations ne donnant pas le contrôle, y compris lorsque cette répartition aboutit à l’attribution d’une perte aux participations ne donnant pas le contrôle. Les modifications de pourcentage d’intérêt dans les filiales qui n’entraînent pas de changement de contrôle sont appréhendées comme des transactions portant sur les capitaux propres. Les effets de ces transactions sont comptabilisés en capitaux propres pour leur montant net d’impôt et n’ont donc pas d’impact sur le résultat consolidé part du Groupe. Exclusion du périmètre de consolidation Les entités contrôlées non significatives sont exclues du périmètre conformément au principe indiqué dans la note 17 – Périmètre de consolidation. Les caisses de retraite et mutuelles des salariés du Groupe sont exclues du périmètre de consolidation dans la mesure où la norme IFRS 10 ne s'applique ni aux régimes d'avantages postérieurs à l'emploi, ni aux autres régimes d'avantages à long terme du personnel auxquels s'applique IAS 19 - Avantages du personnel. De même les participations acquises en vue d’une cession ultérieure à brève échéance sont classées comme détenues en vue de la vente et comptabilisées selon les dispositions prévues par la norme IFRS 5 – Actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées. 3.2.2. – Participations dans des entreprises associées et des coentreprises Définitions Une entreprise associée est une entité dans laquelle le Groupe exerce une influence notable. L’influence notable se caractérise par le pouvoir de participer aux décisions relatives aux politiques financières et opérationnelles de l’entité, sans toutefois exercer un contrôle ou contrôle conjoint sur ces politiques. Elle est présumée si le Groupe détient, directement ou indirectement plus de 20 % des droits de vote. Une coentreprise est un partenariat dans lequel les parties qui exercent un contrôle conjoint sur l’entité ont des droits sur l’actif net de celle-ci. Le contrôle conjoint est caractérisé par le partage contractuellement convenu du contrôle exercé sur une entreprise qui n’existe que dans le cas où les décisions concernant les activités pertinentes requièrent le consentement unanime des parties partageant le contrôle. Méthode de la mise en équivalence Les résultats, les actifs et les passifs des participations dans des entreprises associées ou des coentreprises sont intégrés dans les comptes consolidés du Groupe selon la méthode de la mise en équivalence. La participation dans une entreprise associée ou dans une coentreprise est initialement comptabilisée au coût d’acquisition puis ajustée ultérieurement de la part du Groupe dans le résultat et les autres éléments du résultat de l’entreprise associée ou de la coentreprise. La méthode de la mise en équivalence est appliquée à compter de la date à laquelle l’entité devient une entreprise associée ou une coentreprise. Lors de l’acquisition d’une entreprise associée ou d’une coentreprise, la différence entre le coût de l’investissement et la part du Groupe dans la juste valeur nette des actifs et passifs identifiables de l’entité est comptabilisée en écarts d’acquisition. Dans le cas où la juste valeur nette des actifs et passifs identifiables de l’entité est supérieure au coût de l’investissement, la différence est comptabilisée en résultat. Les quotes-parts de résultat net des entités mises en équivalence sont intégrées dans le résultat consolidé du Groupe. Lorsqu’une entité du Groupe réalise une transaction avec une coentreprise ou une entreprise associée du Groupe, les profits et pertes résultant de cette transaction sont comptabilisés à hauteur des intérêts détenus par des tiers dans l’entreprise associée ou la coentreprise. Les dispositions de la norme IAS 39 – Instruments financiers : comptabilisation et évaluation s’appliquent pour déterminer s’il est nécessaire d’effectuer un test de perte de valeur au titre de sa participation dans une entreprise associée ou une coentreprise. Si nécessaire, la valeur comptable totale de la participation (y compris écarts d’acquisition) fait l’objet d’un test de dépréciation selon les dispositions prévues par la norme IAS 36 – Dépréciation d’actifs. Exception à la méthode de mise en équivalence Lorsque la participation est détenue par un organisme de capital-risque, un fonds de placement, une société d'investissement à capital variable ou une entité similaire telle qu'un fonds d'investissement d'actifs d'assurance, l’investisseur peut choisir de ne pas comptabiliser sa participation selon la méthode de la mise en équivalence. En effet, IAS 28 révisée autorise, dans ce cas, l'investisseur à comptabiliser sa participation à la juste valeur (avec constatation des variations de juste valeur en résultat) conformément à IAS 39. Ces participations sont dès lors classées dans le poste « Actifs financiers à la juste valeur par résultat ». 3.2.3. – Participations dans des activités conjointes Définition Une activité conjointe est un partenariat dans lequel les parties qui exercent un contrôle conjoint sur l’entité ont des droits directs sur les actifs, et des obligations au titre des passifs, relatifs à celle-ci. Mode de comptabilisation des activités conjointes Une participation dans une entreprise conjointe est comptabilisée en intégrant l’ensemble des intérêts détenus dans l’activité commune, c’est-à-dire sa quote-part dans chacun des actifs et des passifs et éléments du compte de résultat auquel il a droit. Ces intérêts sont ventilés en fonction de leur nature sur les différents postes du bilan consolidé, du compte de résultat consolidé et de l’état du résultat net et des gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global. 3.3. – Règles de consolidation Les états financiers consolidés sont établis en utilisant des méthodes comptables uniformes pour des transactions similaires dans des circonstances semblables. Les retraitements significatifs nécessaires à l’harmonisation des méthodes d’évaluation des sociétés consolidées sont effectués. 3.3.1. – Conversion des comptes des entités étrangères La devise de présentation des comptes de l’entité consolidante est l’euro. Les filiales consolidées du Groupe Palatine sont toutes domiciliées en France et les comptes établis en euro. 3.3.2. – Elimination des opérations réciproques L’effet des opérations internes au Groupe sur le bilan et le compte de résultat consolidés a été éliminé. Les dividendes et les plus ou moins-values de cessions d’actifs entre les entreprises intégrées sont également éliminés. Le cas échéant, les moins-values de cession d’actifs qui traduisent une dépréciation effective sont maintenues. 3.3.3. – Regroupements d’entreprises En application des normes IFRS 3 « Regroupements d’entreprises » et IAS 27 « Etats financiers consolidés et individuels » révisées : les regroupements entre entités mutuelles sont désormais inclus dans le champ d’application de la norme IFRS 3 ; les coûts directement liés aux regroupements d’entreprises sont désormais comptabilisés dans le résultat de la période ; les contreparties éventuelles à payer sont désormais intégrés dans le coût d’acquisition pour leur juste valeur à la date de prise de contrôle, y compris lorsqu’ils présentent un caractère éventuel. Selon le mode de règlement, les contreparties transférées sont comptabilisés en contrepartie : des capitaux propres et les révisions de prix ultérieures ne donneront lieu à aucun enregistrement , ou des dettes et les révisions ultérieures sont comptabilisées en contrepartie du compte de résultat (dettes financières) ou selon les normes appropriées (autres dettes ne relevant pas de la norme IAS 39) ; en date de prise de contrôle d’une entité, le montant des participations ne donnant pas le contrôle peut être évalué : soit à la juste valeur (méthode se traduisant par l’affectation d’une fraction de l’écart d’acquisition aux participations ne donnant pas le contrôle) , soit à la quote-part dans la juste valeur des actifs et passifs identifiables de l’entité acquise (méthode semblable à celle applicable aux opérations antérieures au 31 décembre 2009). Le choix entre ces deux méthodes devant être effectué pour chaque regroupement d’entreprises. Quel que soit le choix retenu lors de la prise de contrôle, les augmentations du pourcentage d’intérêt dans une entité déjà contrôlée sont systématiquement comptabilisées en capitaux propres : en date de prise de contrôle d’une entité, l’éventuelle quote-part antérieurement détenue par le Groupe doit être réévaluée à la juste valeur en contrepartie du compte de résultat. De fait, en cas d’acquisition par étapes, l’écart d’acquisition est déterminé par référence à la juste valeur à la date de la prise de contrôle , lors de la perte de contrôle d’une entreprise consolidée, la quote-part éventuellement conservée par le Groupe doit être réévaluée à sa juste valeur en contrepartie du compte de résultat. Les regroupements d’entreprises réalisés antérieurement à la révision des normes IFRS 3 et IAS 27 sont comptabilisés selon la méthode de l’acquisition, à l’exception cependant des regroupements impliquant des entités mutuelles et des entités sous contrôle commun qui était, explicitement exclus du champ d’application . 3.3.4. – Date de clôture de l’exercice des entités consolidées Les entités incluses dans le périmètre de consolidation ont leur exercice comptable qui se clôt au 31 décembre. Note 4. – Principes comptables et méthodes d’évaluation 4.1. – Actifs et passifs financiers 4.1.1. – Prêts et créances Le poste « Prêts et créances » inclut les prêts et créances consentis aux établissements de crédit et à la clientèle ainsi que certains titres non cotés sur un marché actif (cf. note 4.1.2 - Titres). Les prêts et créances sont enregistrés initialement à leur juste valeur augmentée des coûts directement liés à l’émission et diminuée de produits directement attribuables à l’émission. Lors des arrêtés ultérieurs, ils sont évalués au coût amorti selon la méthode du taux d'intérêt effectif (TIE). Le TIE est le taux qui actualise les flux de trésorerie futurs à la valeur initiale du prêt. Ce taux inclut les produits et coûts de transaction directement liés à l’émission des prêts et analysés comme un ajustement du rendement effectif du prêt. Aucun autre coût interne n’est pris en compte dans le calcul du coût amorti. Lorsque les prêts sont octroyés à des conditions inférieures aux conditions de marché, une décote correspondant à l’écart entre la valeur nominale du prêt et la somme des flux de trésorerie futurs, actualisés au taux de marché est comptabilisée en diminution de la valeur nominale du prêt. Le taux de marché est le taux qui est pratiqué par la grande majorité des établissements de la place à un moment donné, pour des instruments et des contreparties ayant des caractéristiques similaires. En cas de restructuration suite à un événement générateur de pertes selon IAS 39, le prêt est considéré comme un encours déprécié et fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêt suite à la restructuration. Le taux d’actualisation retenu est le taux d’intérêt effectif initial. Cette décote est inscrite au résultat dans le poste « Coût du risque » et au bilan en diminution de l’encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat dans la marge d’intérêt selon un mode actuariel sur la durée du prêt. Le prêt restructuré est réinscrit en encours sain sur jugement d’expert lorsqu’il n’y a plus d’incertitude sur la capacité de l’emprunteur à honorer ses engagements. Les coûts externes consistent essentiellement en commissions versées à des tiers dans le cadre de la mise en place des prêts. Ils sont essentiellement constitués des commissions versées aux apporteurs d’affaires. Les produits directement attribuables à l’émission des nouveaux prêts sont principalement composés des frais de dossier facturés aux clients, des refacturations de coûts et des commissions d’engagement de financement (s’il est plus probable qu’improbable que le prêt se dénoue). Les commissions perçues sur des engagements de financement qui ne donneront pas lieu à tirage sont étalées de manière linéaire sur la durée de l’engagement. Les charges et produits relatifs à des prêts d’une durée initiale inférieure à un an sont étalés au prorata temporis sans recalcul du TIE. Pour les prêts à taux variable ou révisable, le TIE est recalculé à chaque refixation du taux. 4.1.2. – Titres A l’actif, les titres sont classés selon les quatre catégories définies par la norme IAS 39 : actifs financiers à la juste valeur par résultat ; actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance ; prêts et créances ; actifs financiers disponibles à la vente. Actifs financiers à la juste valeur par résultat Cette catégorie comprend : les actifs financiers détenus à des fins de transaction, c'est-à-dire acquis ou émis dès l’origine avec l’intention de les revendre ou de les racheter à brève échéance ; et les actifs financiers que le Groupe a choisi de comptabiliser dès l’origine à la juste valeur par résultat, en application de l’option offerte par la norme IAS 39. Ces actifs sont évalués à leur juste valeur en date de comptabilisation initiale comme en date d'arrêté. Les variations de juste valeur de la période, les intérêts, dividendes, gains ou pertes de cessions sur ces instruments sont enregistrés dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance Ce portefeuille comprend les titres à revenu fixe ou déterminable et à échéance fixe que le Groupe a l’intention et la capacité de détenir jusqu’à leur échéance. La norme IAS 39 interdit, sauf exceptions limitées, une cession ou un transfert de ces titres avant leurs échéances, sous peine d’entraîner le déclassement de l’ensemble du portefeuille au niveau du Groupe et d’interdire l’accès à cette catégorie pendant l’exercice en cours et les deux années suivantes. Parmi les exceptions à cette règle, figurent notamment les cas suivants : une dégradation importante de la qualité du crédit de l’émetteur ; une modification de la réglementation fiscale supprimant ou réduisant de façon significative l’exonération fiscale dont bénéficient les intérêts sur les placements détenus jusqu’à leur échéance ; un regroupement d’entreprises majeur ou une sortie majeure (telle que la vente d’un secteur) nécessitant la vente ou le transfert de placements détenus jusqu’à leur échéance pour maintenir la situation existante de l’entité en matière de risque de taux d’intérêt ou sa politique de risque de crédit ; un changement des dispositions légales ou réglementaires modifiant de façon significative soit ce qui constitue un placement admissible, soit le montant maximum de certains types de placement, amenant ainsi l’entité à se séparer d’un placement détenu jusqu’à son échéance ; un renforcement significatif des obligations en matière de capitaux propres qui amène l’entité à se restructurer en vendant des placements détenus jusqu’à leur échéance ; une augmentation significative de la pondération des risques des placements détenus jusqu’à leur échéance utilisée dans le cadre de la réglementation prudentielle fondée sur les capitaux propres. Dans les cas exceptionnels de cession décrits ci-dessus, le résultat de cession est enregistré dans le poste « Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente ». Les opérations de couverture de ces titres contre le risque de taux d’intérêt ne sont pas autorisées. En revanche, les couvertures du risque de change ou de la composante inflation de certains actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance sont autorisées. Les titres détenus jusqu’à l’échéance sont initialement comptabilisés à leur juste valeur augmentée des coûts de transaction directement attribuables à leur acquisition. Ils sont ensuite valorisés au coût amorti, selon la méthode du TIE, intégrant les primes, décotes et frais d’acquisition s’ils sont significatifs. Prêts et créances Le portefeuille de « Prêts et créances » enregistre les actifs financiers non dérivés à revenu fixe ou déterminable qui ne sont pas traités sur un marché actif. Ces actifs ne doivent pas, par ailleurs, être exposés à un risque de pertes substantielles non lié à la détérioration du risque de crédit. Certains titres peuvent être classés dans cette catégorie lorsqu’ils ne sont pas cotés sur un marché actif. Ils sont initialement comptabilisés à leur juste valeur augmentée des coûts de transaction et diminuée des produits de transaction. Ils suivent dès lors les règles de comptabilisation, d’évaluation et de dépréciation des prêts et créances. Lorsqu’un actif financier enregistré en prêts et créances est cédé avant son échéance, le résultat de cession est enregistré dans le poste « Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente ». Actifs financiers disponibles à la vente Cette catégorie comprend les actifs financiers qui ne relèvent pas des portefeuilles précédents. Les actifs financiers disponibles à la vente sont initialement comptabilisés pour leur juste valeur augmentée des frais de transaction. En date d’arrêté, ils sont évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont enregistrées en gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global (sauf pour les actifs monétaires en devises, pour lesquels les variations de juste valeur pour la composante change affectent le résultat). Les principes de détermination de la juste valeur sont décrits en note 4.1.5 – Détermination de la juste valeur. En cas de cession, ces variations de juste valeur sont transférées en résultat. Les revenus courus ou acquis sur les titres à revenu fixe sont enregistrés dans le poste « Produits d’intérêts et assimilés ». Les revenus des titres à revenu variable sont enregistrés dans le poste « Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente ». Date d’enregistrement des titres Les titres sont inscrits au bilan à la date de règlement-livraison. Les opérations de cession temporaire de titre sont également comptabilisées en date de règlement livraison. Pour les opérations de prise en pension ou de mise en pension de titres, un engagement de financement respectivement donné ou reçu est comptabilisé entre la date de transaction et la date de règlement livraison lorsque ces opérations sont comptabilisées respectivement en « Prêts et créances » et en « Dettes ». Lorsque les opérations de prise en pension et de mise en pension de titres sont comptabilisées dans les « actifs et passifs à la juste valeur par résultat », l’engagement de mise en place de la pension est comptabilisé comme un instrument dérivé ferme de taux. Règles appliquées en cas de cession partielle En cas de cession partielle d’une ligne de titres, la méthode « premier entré, premier sorti » est retenue, sauf cas particuliers. 4.1.3. – Instruments de dettes et de capitaux propres émis Les instruments financiers émis sont qualifiés d’instruments de dettes ou de capitaux propres selon qu’il existe ou non une obligation contractuelle pour l’émetteur de remettre des liquidités ou un autre actif financier ou encore d’échanger des instruments dans des conditions potentiellement défavorables. Cette obligation doit résulter de clauses et de conditions propres au contrat et pas seulement de contraintes purement économiques. Par ailleurs, lorsqu’un instrument est qualifié de capitaux propres : sa rémunération est traitée comme un dividende, et affecte donc les capitaux propres, tout comme les impôts liés à cette rémunération ; l’instrument ne peut être un sous-jacent éligible à la comptabilité de couverture ; si l’émission est en devises, elle est figée à sa valeur historique résultant de sa conversion en euros à sa date initiale d’inscription en capitaux propres. Enfin, lorsque ces instruments sont émis par une filiale, ils sont présentés parmi les « participations ne donnant pas le contrôle ». Lorsque leur rémunération est à caractère cumulatif, elle est imputée sur le « résultat part du g roupe », pour venir augmenter le résultat des « participations ne donnant pas le contrôle ». En revanche, lorsque leur rémunération n’a pas de caractère cumulatif, elle est prélevée sur les réserves consolidées « part du groupe ». Passifs financiers à la juste valeur par résultat Il s’agit des passifs financiers détenus à des fins de transaction ou classés dans cette catégorie de façon volontaire dès leur comptabilisation initiale en application de l’option ouverte par la norme IAS 39. Ces passifs sont évalués à leur juste valeur en date de comptabilisation initiale comme en date d’arrêté. Les variations de juste valeur de la période, les intérêts, gains ou pertes liés à ces instruments sont enregistrés dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Dettes émises Les dettes émises (qui ne sont pas classées comme des passifs financiers évalués en juste valeur par résultat ni comme des capitaux propres) sont initialement comptabilisées à leur juste valeur diminuée des frais de transaction, et sont évaluées en date de clôture selon la méthode du coût amorti en utilisant la méthode du TIE. Ces instruments sont enregistrés au bilan en dettes envers les établissements de crédit, dettes envers la clientèle et dettes représentées par un titre. Dettes subordonnées Les dettes subordonnées se distinguent des créances ou des obligations émises en raison du remboursement qui n’interviendra qu’après le désintéressement de tous les créanciers privilégiés ou chirographaires, mais avant le remboursement des prêts et titres participatifs et des titres super subordonnés. Les dettes subordonnées que l’émetteur est tenu de rembourser sont classées en dettes et initialement comptabilisées à leur juste valeur diminuée des frais de transaction et sont évaluées en date de clôture selon la méthode du coût amorti. 4.1.4. – Instruments dérivés et comptabilité de couverture Un dérivé est un instrument financier ou un autre contrat qui présente les trois caractéristiques suivantes : sa valeur fluctue en fonction de l’évolution d’un taux d’intérêt, du prix d’un instrument financier, du prix d’une marchandise, d’un cours de change, d’un indice de prix ou de cours, d’une notation de crédit ou d’un indice de crédit, ou d’une autre variable, à condition que dans le cas d'une variable non financière, la variable ne soit pas spécifique à une des parties au contrat ; il ne requiert aucun placement net initial ou un placement net initial inférieur à celui qui serait nécessaire pour d’autres types de contrats dont on pourrait attendre des réactions similaires aux évolutions des conditions du marché ; il est réglé à une date future. Tous les instruments financiers dérivés sont comptabilisés au bilan en date de négociation pour leur juste valeur à l’origine de l’opération. A chaque arrêté comptable, ils sont évalués à leur juste valeur quelle que soit l’intention de gestion qui préside à leur détention (transaction ou couverture). A l’exception des dérivés qualifiés comptablement de couverture de flux de trésorerie ou d’investissement net libellé en devises, les variations de juste valeur sont comptabilisées au compte de résultat de la période. Les instruments financiers dérivés sont classés en deux catégories : Dérivés de transaction Les dérivés de transaction sont inscrits au bilan en « Actifs financiers à la juste valeur par résultat » et en « Passifs financiers à la juste valeur par résultat ». Les gains et pertes réalisés et latents sont portés au compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Dérivés de couverture Afin de pouvoir qualifier comptablement un instrument dérivé d’instrument de couverture, il est nécessaire de documenter la relation de couverture dès l’initiation (stratégie de couverture, nature du risque couvert, désignation et caractéristiques de l’élément couvert et de l’instrument de couverture). Par ailleurs, l’efficacité de la couverture doit être démontrée à l’origine et vérifiée rétrospectivement. Les dérivés conclus dans le cadre de relations de couverture sont désignés en fonction de l’objectif poursuivi. Couverture de juste valeur La couverture de juste valeur a pour objectif de réduire le risque de variation de juste valeur d’un actif ou d’un passif du bilan ou d’un engagement ferme (notamment, couverture du risque de taux des actifs et passifs à taux fixe). La réévaluation du dérivé est inscrite en résultat symétriquement à la réévaluation de l’élément couvert, et ce à hauteur du risque couvert. L’éventuelle inefficacité de la couverture est comptabilisée au compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Les intérêts courus du dérivé de couverture sont portés au compte de résultat symétriquement aux intérêts courus de l’élément couvert. S’agissant de la couverture d’un actif ou d’un passif identifié, la réévaluation de la composante couverte est présentée au bilan dans le même poste que l’élément couvert. L’inefficacité relative à la valorisation en bi-courbe des dérivés collatéralisés est prise en compte dans les calculs d’efficacité. En cas d’interruption de la relation de couverture (décision de gestion, non-respect des critères d’efficacité ou vente de l’élément couvert avant échéance), le dérivé de couverture est transféré en portefeuille de transaction. Le montant de la réévaluation inscrit au bilan au titre de l’élément couvert est amorti sur la durée de vie résiduelle de la couverture initiale. Si l’élément couvert est vendu avant l’échéance ou remboursé par anticipation, le montant cumulé de la réévaluation est inscrit au compte de résultat de la période. Couverture de flux de trésorerie Les opérations de couverture de flux de trésorerie ont pour objectif la couverture d’éléments exposés aux variations de flux de trésorerie imputables à un risque associé à un élément de bilan ou à une transaction future (couverture du risque de taux sur actifs et passifs à taux variable, couverture de conditions sur des transactions futures -taux fixes futurs, prix futurs, change, etc.-). La partie efficace des variations de juste valeur du dérivé est inscrite sur une ligne spécifique des « Gains ou pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global », la partie inefficace est comptabilisée au compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Les intérêts courus du dérivé de couverture sont portés au compte de résultat dans la marge d’intérêt, symétriquement aux intérêts courus de l’élément couvert. Les instruments couverts restent comptabilisés selon les règles applicables à leur catégorie comptable. En cas d’interruption de la relation de couverture (non-respect des critères d’efficacité ou vente du dérivé ou disparition de l’élément couvert), les montants cumulés inscrits en capitaux propres sont transférés au fur et à mesure en résultat lorsque la transaction couverte affecte elle-même le résultat ou rapportés immédiatement en résultat en cas de disparition de l’élément couvert. Cas particuliers de couverture de portefeuilles (macro-couverture) Documentation en couverture de flux de trésorerie Les portefeuilles d’encours pouvant être couverts s’apprécient, pour chaque bande de maturité, en retenant : des actifs et passifs à taux variable. L’entité supporte en effet un risque de variabilité des flux futurs de trésorerie sur les actifs ou les passifs à taux variable dans la mesure où elle ne connaît pas le niveau des prochains fixings ; des transactions futures dont le caractère peut être jugé hautement probable (prévisions). Dans le cas d’une hypothèse d’encours constant, l’entité supporte un risque de variabilité des flux futurs de trésorerie sur un futur prêt à taux fixe dans la mesure où le niveau de taux auquel le futur prêt sera octroyé n’est pas connu. De la même manière, l’entité peut considérer qu’elle supporte un risque de variabilité des flux futurs de trésorerie sur un refinancement qu’elle devra réaliser dans le marché. La norme IAS 39 ne permet pas la désignation d’une position nette par bande de maturité. L’élément couvert est donc considéré comme étant équivalent à une quote-part d’un ou plusieurs portefeuilles d’instruments à taux variable identifiés (portion d’un encours d’emplois ou de ressources à taux variable). L’efficacité des couvertures est mesurée en constituant pour chaque bande de maturité un instrument hypothétique, dont les variations de juste valeur depuis l’origine sont comparées à celles des dérivés documentés en couverture. Les caractéristiques de cet instrument modélisent celles de l’élément couvert. Le test d’efficacité est effectué en comparant les variations de valeur de l’instrument hypothétique et du dérivé de couverture. La méthode utilisée passe par la construction d’un échéancier avec bande de maturité. L'efficacité de la couverture doit être démontrée de manière prospective et rétrospective. Le test prospectif est vérifié si, pour chaque bande de maturité de l'échéancier cible, le montant nominal des éléments à couvrir est supérieur au montant notionnel des dérivés de couverture. Le test rétrospectif permet de calculer l'efficacité rétrospective de la couverture mise en place aux différentes dates d’arrêté. Dans ce cadre, à chaque arrêté, les variations de juste valeur pied de coupon des dérivés de couverture sont comparées avec celles des dérivés hypothétiques. Le rapport de leurs variations respectives doit être compris entre 80 et 125 %. Lors de la cession de l’instrument couvert ou si la transaction future n’est plus hautement probable, les gains ou pertes latents cumulés inscrits en capitaux propres sont transférés en résultat immédiatement. Lors de l'arrêt de la relation de couverture, si l’élément couvert figure toujours au bilan, ou si sa survenance est toujours hautement probable, il est procédé à l’étalement linéaire des gains ou pertes latents cumulés inscrits en capitaux propres. Si le dérivé n’a pas été résilié, il est reclassé en dérivé de transaction et ses variations de juste valeur ultérieures seront enregistrées en résultat. Documentation en couverture de juste valeur La macro-couverture du risque de taux d’intérêt en couverture de juste valeur s’applique selon les dispositions de la norme IAS 39 telle qu’adoptée par l’Union européenne (dite carve-out). La version de la norme IAS 39 adoptée par l’Union européenne ne reprend pas certaines dispositions concernant la comptabilité de couverture qui apparaissent incompatibles avec les stratégies de réduction du risque de taux d’intérêt global mises en œuvre par les banques européennes. Le carve-out de l’Union européenne permet en particulier de mettre en œuvre une comptabilité de couverture du risque de taux interbancaire associée aux opérations à taux fixe réalisées avec la clientèle (crédits, comptes d’épargne, dépôts à vue de la clientèle). Les instruments de macro-couverture utilisés par le groupe sont, pour l’essentiel, des swaps de taux simples désignés dès leur mise en place en couverture de juste valeur des ressources et des emplois à taux fixe. Le traitement comptable des dérivés de macro-couverture se fait selon les mêmes principes que ceux décrits précédemment dans le cadre de la micro-couverture de juste valeur. Dans le cas d’une relation de macro-couverture, la réévaluation de la composante couverte est portée globalement dans le poste « Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux » : à l’actif du bilan en cas de couverture d’un portefeuille d’actifs financiers et au passif du bilan en cas de couverture d’un portefeuille de passifs financiers. L’efficacité des couvertures est assurée lorsque les dérivés compensent le risque de taux du portefeuille de sous-jacents à taux fixe couverts. L’inefficacité relative à la valorisation en bi-courbe des dérivés collatéralisés est prise en compte. Deux tests d’efficacité sont réalisés : un test d’assiette : pour les swaps simples désignés de couverture dès leur mise en place, il est vérifié en date de désignation de la relation de couverture, de manière prospective, puis à chaque arrêté, de manière rétrospective, qu’il n’existe pas de sur-couverture ; un test quantitatif : pour les autres swaps, la variation de juste valeur du swap réel doit compenser la variation de juste valeur d’un instrument hypothétique reflétant parfaitement la composante couverte du sous-jacent. Ces tests sont réalisés en date de désignation, de manière prospective, puis à chaque arrêté, de manière rétrospective. En cas d’interruption de la relation de couverture, cet écart est amorti linéairement sur la durée de couverture initiale restant à courir si le sous-jacent couvert n’a pas été décomptabilisé. Il est constaté directement en résultat si les éléments couverts ne figurent plus au bilan. Les dérivés de macro-couverture peuvent notamment être déqualifiés lorsque le nominal des instruments couverts devient inférieur au notionnel des couvertures, du fait notamment des remboursements anticipés des prêts ou des retraits de dépôts. 4.1.5. – Détermination de la juste valeur Principes généraux La juste valeur correspond au prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des participants de marché à la date d’évaluation. Le Groupe évalue la juste valeur d’un actif ou d’un passif à l’aide des hypothèses que les intervenants du marché utiliseraient pour fixer le prix de l’actif ou du passif. Parmi ces hypothèses, figurent notamment pour les dérivés, une évaluation du risque de contrepartie (ou CVA – Credit Valuation Adjustement) et du risque de non-exécution (ou DVA - Debit Valuation Adjustement). L’évaluation de ces ajustements de valorisation se fonde sur des paramètres de marché. Par ailleurs, les valorisations des dérivés traités avec une contrepartie membre du mécanisme de solidarité du groupe BPCE (cf. note 1.2 – Mécanisme de solidarité) ne font pas l’objet de calcul de CVA, ni de DVA dans les comptes du groupe . Juste valeur en date de comptabilisation initiale Pour la majorité des transactions conclues, le prix de négociation des opérations (c’est-à-dire la valeur de la contrepartie versée ou reçue) donne la meilleure évaluation de la juste valeur de l’opération en date de comptabilisation initiale. Hiérarchie de la juste valeur Juste valeur de niveau 1 et notion de marché actif Pour les instruments financiers, les prix cotés sur un marché actif (« juste valeur de niveau 1 ») constituent l’indication la plus fiable de la juste valeur. Dans la mesure où de tels prix existent, ils doivent être utilisés sans ajustement pour évaluer la juste valeur. Un marché actif est un marché sur lequel ont lieu des transactions sur l’actif ou le passif selon une fréquence et un volume suffisants. La baisse du niveau d’activité du marché peut être révélée par des indicateurs tels que : une baisse sensible du marché primaire pour l’actif ou le passif financier concerné (ou pour des instruments similaires) ; une baisse significative du volume des transactions ; une faible fréquence de mise à jour des cotations ; une forte dispersion des prix disponibles dans le temps entre les différents intervenants de marché ; une perte de la corrélation avec des indices qui présentaient auparavant une corrélation élevée avec la juste valeur de l’actif ou du passif ; une hausse significative des cours ou des primes de risque de liquidité implicites, des rendements ou des indicateurs de performance (par exemple des probabilités de défaut et des espérances de pertes implicites) par rapport à l’estimation que fait le Groupe des flux de trésorerie attendus, compte tenu de toutes les données de marché disponibles au sujet du risque de crédit ou du risque de non-exécution relatif à l’actif ou au passif ; des écarts très importants entre le prix vendeur -bid- et le prix acheteur -ask- (fourchette très large). Instruments valorisés à partir de prix cotés (non ajustés) sur un marché actif (niveau 1) Il s’agit essentiellement d’actions, d’obligations d’Etat ou de grandes entreprises, de certains dérivés traités sur des marchés organisés (par exemple, des options standards sur indices CAC 40 ou Eurostoxx). Par ailleurs, pour les OPCVM, la juste valeur sera considérée comme de niveau 1 si la valeur liquidative est quotidienne, et s’il s’agit d’une valeur sur laquelle il est possible de passer un ordre. Juste valeur de niveau 2 En cas d’absence de cotation sur un marché actif, la juste valeur peut être déterminée par une méthodologie appropriée, conforme aux méthodes d’évaluation communément admises sur les marchés financiers, favorisant les paramètres de valorisation observables sur les marchés (« juste valeur de niveau 2 »). Si l’actif ou le passif a une échéance spécifiée (contractuelle), une donnée d’entrée de niveau 2 doit être observable pour la quasi-totalité de la durée de l’actif ou du passif. Les données d’entrée de niveau 2 comprennent notamment : les cours sur des marchés, actifs ou non, pour des actifs ou des passifs similaires ; les données d’entrée autres que les cours du marché qui sont observables pour l’actif ou le passif, par exemple : les taux d’intérêt et les courbes de taux observables aux intervalles usuels ; les volatilités implicites ; les « spreads » de crédit. les données d’entrée corroborées par le marché, c’est-à-dire qui sont obtenues principalement à partir de données de marché observables ou corroborées au moyen de telles données, par corrélation ou autrement. Instruments valorisés à partir de modèles reconnus et faisant appel à des paramètres directement ou indirectement observables (niveau 2) Instruments dérivés de niveau 2 Seront en particulier classés dans cette catégorie : les swaps de taux standards ou Constant Maturity Swap (CMS) ; les accords de taux futurs ou Forward Rate Agreement (FRA) ; les swaptions standards ; les caps et floors standards ; les achats et ventes à terme de devises liquides ; les swaps et options de change sur devises liquides ; les dérivés de crédit liquides sur un émetteur particulier (single name) ou sur indices Itraax, Iboxx, etc. Instruments non dérivés de niveau 2 Certains instruments financiers complexes et/ou d’échéance longue sont valorisés avec un modèle reconnu et utilisent des paramètres de marché calibrés à partir de données observables (telles que les courbes de taux, les nappes de volatilité implicite des options), de données résultant de consensus de marché ou à partir de marchés actifs de gré à gré. Pour l’ensemble de ces instruments, le caractère observable du paramètre a pu être démontré. Au plan méthodologique, l’observabilité des paramètres est fondée sur quatre conditions indissociables : le paramètre provient de sources externes (via un contributeur reconnu) ; le paramètre est alimenté périodiquement ; le paramètre est représentatif de transactions récentes ; les caractéristiques du paramètre sont identiques à celles de la transaction. La marge dégagée lors de la négociation de ces instruments financiers est immédiatement comptabilisée en résultat. Figurent notamment en niveau 2 : les titres non cotés sur un marché actif dont la juste valeur est déterminée à partir de données de marché observables (exemple : utilisation de données de marché issues de sociétés comparables cotées ou méthode de multiple de résultats) ; les parts d’OPCVM dont la valeur liquidative n’est pas calculée et communiquée quotidiennement, mais qui fait l’objet de publications régulières ou pour lesquelles on peut observer des transactions récentes. Juste valeur de niveau 3 Enfin, s’il n’existe pas suffisamment de données observables sur les marchés, la juste valeur peut être déterminée par une méthodologie de valorisation reposant sur des modèles internes (« juste valeur de niveau 3 ») utilisant des données non observables. Le modèle retenu doit être calibré périodiquement en rapprochant ses résultats des prix de transactions récentes. Instruments de gré à gré valorisés à partir de modèles peu répandus ou utilisant une part significative de paramètres non observables (niveau 3) Lorsque les valorisations obtenues ne peuvent s’appuyer sur des paramètres observables ou sur des modèles reconnus comme des standards de place, la valorisation obtenue sera considérée comme non observable. Les instruments valorisés à partir de modèles spécifiques ou utilisant des paramètres non observables incluent plus particulièrement : les actions non cotées, ayant généralement la nature de « participations » ; certains OPCVM, lorsque la valeur liquidative est une valeur indicative (en cas d'illiquidité, en cas de liquidation, etc.) et qu'il n'existe pas de prix pour étayer cette valeur ; les FCPR : la valeur liquidative est fréquemment une valeur indicative puisqu’il n’est souvent pas possible de sortir ; les produits structurés action multi-sous-jacents, d’option sur fonds, les produits hybrides de taux, les swaps de titrisation, de dérivés de crédit structurés, de produits optionnels de taux ; les tranches de titrisation pour lesquelles il n’existe pas de prix coté sur un marché actif. Ces instruments sont fréquemment valorisés sur la base de prix contributeurs (structureurs par exemple). Transferts entre niveaux de juste valeur Les informations sur les transferts entre niveaux de juste valeur sont indiquées en note 5.5.3 – Analyse des transferts entre niveaux de la hiérarchie de juste valeur. Les montants figurant dans cette note sont les valeurs calculées en date de dernière valorisation précédant le changement de niveau. Cas particuliers : juste valeur des instruments financiers comptabilisés au coût amorti Pour les instruments financiers qui ne sont pas évalués à la juste valeur au bilan, les calculs de juste valeur sont communiqués à titre d’information, et doivent être interprétés comme étant uniquement des estimations. En effet, dans la majeure partie des cas, les valeurs communiquées n’ont pas vocation à être réalisées, et ne pourraient généralement pas l’être en pratique. Les justes valeurs ainsi calculées l’ont été uniquement pour des besoins d’information en annexe aux états financiers. Ces valeurs ne sont pas des indicateurs utilisés pour les besoins de pilotage des activités de banque commerciale, dont le modèle de gestion est un modèle d’encaissement des flux de trésorerie contractuels. Par conséquent, les hypothèses simplificatrices suivantes ont été retenues : dans un certain nombre de cas, la valeur comptable est jugée représentative de la juste valeur. Il s’agit notamment : des actifs et passifs financiers à court terme (dont la durée initiale est inférieure ou égale à un an), dans la mesure où la sensibilité au risque de taux et au risque de crédit est non significative sur la période ; des passifs exigibles à vue ; des prêts et emprunts à taux variable ; des opérations relevant d’un marché réglementé (en particulier, les produits d’épargne réglementés) pour lesquelles les prix sont fixés par les pouvoirs publics. juste valeur du portefeuille de crédits à la clientèle : la juste valeur des crédits est déterminée à partir de modèles internes de valorisation consistant à actualiser les flux futurs recouvrables de capital et d’intérêt sur la durée restant à courir. Sauf cas particulier, seule la composante taux d’intérêt est réévaluée, la marge de crédit étant figée à l’origine et non réévaluée par la suite. Les options de remboursement anticipé sont prises en compte sous forme d’un ajustement du profil d’amortissement des prêts. juste valeur des crédits interbancaires : la juste valeur des crédits est déterminée à partir de modèles internes de valorisation consistant à actualiser les flux futurs recouvrables de capital et d’intérêt sur la durée restant à courir. La composante taux d’intérêt est ainsi réévaluée, ainsi que la composante risque de crédit lorsque cette dernière est une donnée observable utilisée par les gestionnaires de cette clientèle ou les opérateurs de marché. À défaut, comme pour les crédits à la clientèle, la composante risque de crédit est figée à l’origine et non réévaluée par la suite. Les options de remboursement anticipé sont prises en compte sous forme d’un ajustement du profil d’amortissement des prêts. juste valeur des dettes : pour les dettes à taux fixe envers les établissements de crédit et la clientèle de durée supérieure à un an, la juste valeur est présumée correspondre à la valeur actualisée des flux futurs au taux d’intérêt observé à la date de clôture. Le spread de crédit propre n’est pas pris en compte. Instruments reclassés en « Prêts et créances » ayant la nature juridique de « titres » L’illiquidité de ces instruments, nécessaire au classement en prêts et créances, avait été appréciée en date de reclassement. Postérieurement au reclassement, il peut arriver que certains instruments redeviennent liquides et soient évalués en juste valeur de niveau 1. Dans les autres cas, leur juste valeur est évaluée à l’aide de modèles identiques à ceux présentés précédemment pour les instruments évalués à la juste valeur au bilan. 4.1.6. – Dépréciation des actifs financiers Dépréciation des titres Les titres, autres que ceux classés en portefeuille d’actifs financiers à la juste valeur par résultat, sont dépréciés individuellement dès lors qu’il existe un indice objectif de dépréciation résultant d’un ou de plusieurs événements générateurs de pertes intervenus après la comptabilisation initiale de l’actif et que ces événements ont un impact sur les flux de trésorerie futurs estimés de l’actif financier qui puisse être estimé de façon fiable. Les règles de dépréciation sont différentes selon que les titres sont des instruments de capitaux propres ou des instruments de dettes. Pour les instruments de capitaux propres, une baisse durable ou une diminution significative de la valeur constituent des indicateurs objectifs de dépréciation. Le groupe considère qu’une baisse de plus de 50 % ou depuis plus de 36 mois de la valeur d'un titre par rapport à son coût historique caractérise un indicateur objectif de dépréciation durable se traduisant par la constatation d’une dépréciation en résultat. Ces critères de dépréciations sont, par ailleurs, complétés par l'examen ligne à ligne des actifs subissant une baisse de plus de 30 % ou depuis plus de 6 mois de leur valeur par rapport à leur coût historique ou en cas d'événements susceptibles de caractériser un déclin significatif ou prolongé. Une charge de dépréciation est enregistrée au compte de résultat si le Groupe estime que la valeur de l’actif ne pourra être recouvrée en totalité. Pour les instruments de capitaux propres non cotés, une analyse qualitative de leur situation est effectuée. La dépréciation des instruments de capitaux propres est irréversible et ne peut être reprise par résultat. Les pertes sont inscrites dans le poste « Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente ». Les gains latents subséquents à une dépréciation sont différés en « Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global » jusqu’à la cession des titres. Pour les instruments de dettes, tels que les obligations ou les titres issus d’une titrisation (ABS, CMBS, RMBS, CDO cash), une dépréciation est constatée lorsqu’il existe un risque de contrepartie avéré. Les indicateurs de dépréciation utilisés pour les titres de dettes sont, quel que soit leur portefeuille de destination, identiques à ceux retenus dans l’appréciation sur base individuelle du risque avéré des prêts et créances. Pour les titres supersubordonnés à durée indéterminée (TSSDI), une attention particulière est également portée lorsque l’émetteur peut, sous certaines conditions, ne pas payer le coupon ou proroger l’émission au-delà de la date de remboursement prévue. La dépréciation des instruments de dettes doit être reprise par résultat en cas d’amélioration de la situation de l’émetteur. Ces dépréciations et reprises sont inscrites dans le poste « Coût du risque ». Dépréciation des prêts et créances La norme IAS 39 définit les modalités de calcul et de comptabilisation des pertes de valeur constatées sur les prêts. Une créance est dépréciée si les deux conditions suivantes sont réunies : il existe des indices objectifs de dépréciation sur base individuelle ou sur base de portefeuilles : il s’agit d’ « événements déclenchant » ou « événements de pertes » qui identifient un risque de contrepartie et qui interviennent après la comptabilisation initiale des prêts concernés. Au niveau individuel, les critères d’appréciation du caractère avéré d’un risque de crédit incluent l’existence d’impayés depuis plus de trois mois (six mois en matière immobilière et neuf mois pour les créances sur les collectivités territoriales) ou, indépendamment de l’existence d’un impayé, l’existence d’un risque avéré de crédit ou de procédures contentieuses ; ces événements entraînent la constatation de pertes avérées (incurred losses). Trois types de dépréciations sont enregistrés en coût du risque : les dépréciations sur base individuelle ; les dépréciations sur base de portefeuilles ; Dépréciations sur base individuelle Les dépréciations sur base individuelle sont déterminées par différence entre le coût amorti et le montant recouvrable, c’est-à-dire, la valeur actualisée des flux futurs estimés recouvrables en tenant compte de l’effet des garanties. Pour les actifs à court terme (durée inférieure à un an), il n’est pas fait recours à l’actualisation des flux futurs. Elles se calculent sur la base d’échéanciers, déterminés selon les historiques de recouvrement constatés par catégories de créances. Les garanties sont prises en compte pour déterminer le montant des dépréciations et, lorsqu'une garantie couvre intégralement le risque de défaut, l’encours n’est pas déprécié. Dépréciations sur base de portefeuilles Les dépréciations sur base de portefeuilles couvrent les encours non dépréciés au niveau individuel. Conformément à la norme IAS 39, ces derniers sont regroupés dans des portefeuilles de risques homogènes qui sont soumis collectivement à un test de dépréciation. Les encours sont regroupés en ensembles homogènes en termes de sensibilité à l’évolution du risque sur la base du système de notation interne du groupe . Les portefeuilles soumis au test de dépréciation sont ceux relatifs aux contreparties dont la notation s’est significativement dégradée depuis l’octroi et qui sont de ce fait considérés comme sensibles. Ces encours font l’objet d’une dépréciation, bien que le risque de crédit ne puisse être individuellement alloué aux différentes contreparties composant ces portefeuilles et dans la mesure où les encours concernés présentent collectivement une indication objective de perte de valeur. Le montant de la dépréciation est déterminé en fonction de données historiques sur les probabilités de défaut à maturité et les pertes attendues, ajustées si nécessaire pour tenir compte des circonstances prévalant à la date de l’arrêté. Cette approche est éventuellement complétée d’une analyse reposant généralement sur une appréciation « à dire d’expert » considérant une combinaison de facteurs économiques intrinsèques à la population analysée. La dépréciation sur base de portefeuilles est déterminée sur la base des pertes attendues à maturité sur l’assiette ainsi déterminée. Dépréciations des engagements donnés à la clientèle Les pertes probables relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte au travers de provisions comptabilisées au passif du bilan. 4.1.7. – Reclassements d’actifs financiers Plusieurs reclassements sont autorisés : Reclassements autorisés antérieurement aux amendements des normes IAS 39 et IFRS 7 adoptés par l’Union européenne le 15 octobre 2008 : Figurent notamment parmi ces reclassements, les reclassements d’actifs financiers disponibles à la vente vers la catégorie « Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance ». Tout titre à revenu fixe répondant à la définition des « Titres détenus jusqu’à l’échéance » ayant une maturité définie, peut faire l’objet d’un reclassement dès lors que le groupe modifie son intention de gestion et décide de détenir ce titre jusqu’à son échéance. Le groupe doit par ailleurs avoir la capacité de cette détention jusqu’à maturité. Reclassements autorisés depuis l’amendement des normes IAS 39 et IFRS 7 adoptés par l’Union européenne le 15 octobre 2008 : Ce texte définit les modalités des reclassements vers d’autres catégories d’actifs financiers non dérivés à la juste valeur (à l’exception de ceux inscrits en juste valeur sur option) : reclassement de titres de transaction vers les catégories « Actifs financiers disponibles à la vente » ou « Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance ». Tout actif financier non dérivé peut faire l’objet d’un reclassement dès lors que le groupe est en mesure de démontrer l’existence de « circonstances rares » ayant motivé ce reclassement. L’IASB a, pour mémoire, qualifié la crise financière du second semestre 2008 de « circonstance rare ». Seuls les titres à revenu fixe ou déterminable peuvent faire l’objet d’un reclassement vers la catégorie « Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance ». L’établissement doit par ailleurs avoir l’intention et la capacité de détenir ces titres jusqu’à maturité. Les titres inscrits dans cette catégorie ne peuvent être couverts contre le risque de taux d’intérêt. reclassement de titres de transaction ou de titres disponibles à la vente vers la catégorie « Prêts et créances ». Tout actif financier non dérivé répondant à la définition de « Prêts et créances » et, en particulier, tout titre à revenu fixe non coté sur un marché actif, peut faire l’objet d’un reclassement dès lors que le groupe modifie son intention de gestion et décide de détenir ce titre sur un futur prévisible ou à maturité. Le groupe doit par ailleurs avoir la capacité de cette détention à moyen ou long terme. Les reclassements sont réalisés à la juste valeur à la date du reclassement, cette valeur devenant le nouveau coût amorti pour les instruments transférés vers des catégories évaluées au coût amorti. Un nouveau taux d’intérêt effectif (TIE) est alors calculé à la date du reclassement afin de faire converger ce nouveau coût amorti vers la valeur de remboursement, ce qui revient à considérer que le titre a été reclassé avec une décote. Pour les titres auparavant inscrits parmi les actifs financiers disponibles à la vente, l’étalement de la nouvelle décote sur la durée de vie résiduelle du titre sera généralement compensé par l’amortissement de la perte latente figée en gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global à la date du reclassement et reprise sur base actuarielle au compte de résultat. En cas de dépréciation postérieure à la date de reclassement d'un titre auparavant inscrit parmi les actifs financiers disponibles à la vente, la perte latente figée en gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global à la date du reclassement est reprise immédiatement en compte de résultat. 4.1.8. – Décomptabilisation d’actifs ou de passifs financiers Un actif financier (ou un groupe d'actifs similaires) est décomptabilisé lorsque les droits contractuels aux flux futurs de trésorerie de l’actif ont expiré ou lorsque ces droits contractuels ainsi que la quasi-totalité des risques et avantages liés à la propriété de cet actif ont été transférés à un tiers. Dans pareil cas, tous les droits et obligations éventuellement créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et passifs financiers. Lors de la décomptabilisation d’un actif financier, un gain ou une perte de cession est enregistré dans le compte de résultat pour un montant égal à la différence entre la valeur comptable de cet actif et la valeur de la contrepartie reçue. Dans les cas où le groupe n’a ni transféré, ni conservé la quasi-totalité des risques et avantages, mais qu’il a conservé le contrôle de l’actif, ce dernier reste inscrit au bilan dans la mesure de l’implication continue du groupe dans cet actif. Dans les cas où le groupe n’a ni transféré, ni conservé la quasi-totalité des risques et avantages, mais qu’il n’a pas conservé le contrôle de l’actif, ce dernier est décomptabilisé et tous les droits et obligations créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et passifs financiers. Si l’ensemble des conditions de décomptabilisation n’est pas réuni, le groupe maintient l’actif à son bilan et enregistre un passif représentant les obligations nées à l’occasion du transfert de l’actif. Un passif financier (ou une partie de passif financier) est décomptabilisé seulement lorsqu’il est éteint, c'est-à-dire lorsque l’obligation précisée au contrat est éteinte, annulée ou arrivée à expiration. Opérations de pension livrée Chez le cédant, les titres ne sont pas décomptabilisés. Un passif représentatif de l’engagement de restitution des espèces reçues (titres donnés en pension livrée) est identifié. Cette dette constitue un passif financier enregistré au coût amorti. Chez le cessionnaire, les actifs reçus ne sont pas comptabilisés mais une créance sur le cédant représentative des espèces prêtées est enregistrée. Le montant décaissé à l’actif est inscrit en titres reçus en pension livrée. Lors des arrêtés suivants, les titres continuent à être évalués chez le cédant suivant les règles de leur catégorie d’origine. La créance est valorisée au coût amorti dans la catégorie « Prêts et créances ». Opérations de prêts de titres secs Les prêts de titres ne donnent pas lieu à une décomptabilisation des titres prêtés chez le cédant. Ils restent comptabilisés dans leur catégorie comptable d’origine et valorisés conformément à celle-ci. Pour l’emprunteur, les titres empruntés ne sont pas comptabilisés. Opérations entraînant une modification substantielle d’actifs financiers Lorsqu’un actif fait l’objet de modifications substantielles (notamment suite à une renégociation ou à un réaménagement en présence de difficultés financières) il y a décomptabilisation, dans la mesure où les droits aux flux de trésorerie initiaux ont en substance expiré. Le groupe considère comme ayant provoqué des modifications substantielles : les modifications ayant entraîné un changement de la contrepartie, notamment lorsque la nouvelle contrepartie a une qualité de crédit très différente de l’ancienne ; les modifications visant à passer d’une indexation très structurée à une indexation simple, dans la mesure où les deux actifs ne sont pas sujets aux mêmes risques. Opérations entraînant une modification substantielle de passifs financiers Une modification substantielle des termes d’un instrument d’emprunt existant doit être comptabilisée comme l’extinction de la dette ancienne et son remplacement par une nouvelle dette. Pour juger du caractère substantiel de la modification, la norme comptable IAS 39 fixe un seuil de 10 % sur la base des flux de trésorerie actualisés intégrant les frais et honoraires éventuels. Dans le cas où la différence est supérieure ou égale à 10 %, tous les coûts ou frais encourus sont comptabilisés en profit ou perte lors de l’extinction de la dette. Le groupe considère que d’autres modifications peuvent par ailleurs être considérées comme substantielles, comme par exemple : le changement d’émetteur (même à l’intérieur d’un même groupe ) ou le changement de devises. 4.1.9. – Compensation des actifs et des passifs financiers Conformément à la norme IAS 32, le groupe compense un actif financier et un passif financier et un solde net est présenté au bilan à la double condition d’avoir un droit juridiquement exécutoire de compenser les montants comptabilisés et l’intention, soit de régler le montant net, soit de réaliser l’actif et de régler le passif simultanément. Les opérations de dérivés et de pensions livrées traitées avec des chambres de compensation, dont les principes de fonctionnement répondent aux deux critères mentionnés supra, font l’objet d’une compensation au bilan (cf. note 5.23). 4.2. – Les immeubles de placement Conformément à la norme IAS 40, les immeubles de placement sont des biens immobiliers détenus dans le but d’en retirer des loyers et de valoriser le capital investi. Le traitement comptable des immeubles de placement est identique à celui des immobilisations corporelles (cf. note 4.3 – Immobilisations). Les plus ou moins-values de cession d’immeubles de placement sont inscrites en résultat sur la ligne « Produits ou charges nets des autres activités ». 4.3. – Immobilisations Ce poste comprend, pour le Groupe Palatine, les immobilisations corporelles d’exploitation. Conformément aux normes IAS 16 et IAS 38, une immobilisation corporelle ou incorporelle est comptabilisée en tant qu’actif si : il est probable que les avantages économiques futurs associés à cet actif iront à l’entreprise, le coût de cet actif peut être évalué de manière fiable. Les immobilisations d’exploitation sont enregistrées pour leur coût d’acquisition éventuellement augmenté des frais d’acquisition qui leur sont attribuables. Les logiciels créés, lorsqu’ils remplissent les critères d’immobilisation, sont comptabilisés à leur coût de production, incluant les dépenses externes et les frais de personnel directement affectables au projet. La méthode de comptabilisation des actifs par composants est appliquée à l’ensemble des constructions. Après comptabilisation initiale, les immobilisations sont évaluées à leur coût diminué du cumul des amortissements et des pertes de valeur. La base amortissable tient compte de la valeur résiduelle, lorsque celle-ci est mesurable et significative. Les immobilisations sont amorties en fonction de la durée de consommation des avantages économiques attendus, qui correspond en général à la durée de vie du bien. Lorsqu'un ou plusieurs composants d'une immobilisation ont une utilisation différente ou procurent des avantages économiques différents, ces composants sont amortis sur leur propre durée d'utilité. Les durées d’amortissement suivantes ont été retenues : constructions, gros œuvre : de 15 à 50 ans ; équipements techniques : 20 ans ; aménagements : 10 ans ; mobiliers et matériels spécialisés : 4 à 10 ans ; matériels informatiques : 3 à 5 ans ; logiciels : maximum 5 ans. Les immobilisations font l’objet d’un test de dépréciation lorsqu’à la date de clôture d’éventuels indices de pertes de valeur sont identifiés. Dans l’affirmative, la nouvelle valeur recouvrable de l’actif est comparée à la valeur nette comptable de l’immobilisation. En cas de perte de valeur, une dépréciation est constatée en résultat. Cette dépréciation est reprise en cas de modification de la valeur recouvrable ou de disparition des indices de perte de valeur. 4.4. – Actifs destinés à être cédés et dettes liées En cas de décision de vendre des actifs non courants avec une forte probabilité pour que cette vente intervienne dans les 12 mois, les actifs concernés sont isolés au bilan dans le poste « Actifs non courants destinés à être cédés ». Les passifs qui leur sont éventuellement liés sont également présentés séparément dans un poste dédié « Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés ». Dès lors qu’ils sont classés dans cette catégorie, les actifs non courants cessent d’être amortis et sont évalués au plus bas de leur valeur comptable ou de leur juste valeur minorée des coûts de vente. Les instruments financiers restent évalués selon les principes de la norme IAS 39. 4.5. – Provisions Les provisions autres que celles relatives aux engagements sociaux, aux provisions épargne-logement, aux risques d’exécution des engagements par signature et aux contrats d’assurance concernent essentiellement les litiges, amendes, risques fiscaux et restructurations. Les provisions sont des passifs dont l'échéance ou le montant est incertain mais qui peuvent être estimés de manière fiable. Elles correspondent à des obligations actuelles (juridiques ou implicites), résultant d’un événement passé, et pour lesquelles une sortie de ressources sera probablement nécessaire pour les régler. Le montant comptabilisé en provision correspond à la meilleure estimation de la dépense nécessaire au règlement de l’obligation actuelle à la date de clôture. Les provisions sont actualisées dès lors que l'effet d’actualisation est significatif. Les dotations et reprises de provisions sont enregistrées en résultat sur les lignes correspondant à la nature des dépenses futures couvertes. Engagements sur les contrats d’épargne-logement Les comptes épargne-logement (CEL) et les plans épargne-logement (PEL) sont des produits d’épargne proposés aux particuliers dont les caractéristiques sont définies par la loi de 1965 sur l’épargne-logement et les décrets pris en application de cette loi. Le régime d’épargne-logement génère des engagements de deux natures pour les établissements qui le commercialisent : l’engagement de devoir, dans le futur, accorder à la clientèle des crédits à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats CEL ; l’engagement de devoir rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée pour les PEL ou à un taux fixé chaque semestre en fonction d’une formule d’indexation fixée par la loi pour les contrats de CEL. Les engagements présentant des conséquences potentiellement défavorables sont évalués pour chacune des générations de plans d’épargne-logement, d’une part et pour l’ensemble des comptes épargne-logement, d’autre part. Les risques attachés à ces engagements sont couverts par une provision dont le montant est déterminé par l’actualisation des résultats futurs dégagés sur les encours en risques : l’encours d’épargne en risque correspond au niveau d’épargne futur incertain des plans existant à la date de calcul de la provision. Il est estimé statistiquement en tenant compte du comportement des souscripteurs épargnants, pour chaque période future, par différence entre les encours d’épargne probables et les encours d’épargne minimum attendus ; l’encours de crédits en risque correspond aux encours de crédits déjà réalisés mais non encore échus à la date de calcul et des crédits futurs estimés statistiquement en tenant compte du comportement de la clientèle et des droits acquis et projetés attachés aux comptes et plans d’épargne-logement. Les résultats des périodes futures sur la phase d’épargne sont déterminés, pour une génération considérée, par différence entre le taux réglementé offert et la rémunération attendue pour un produit d’épargne concurrent. Les résultats des périodes futures sur la phase de crédit sont déterminés par différence entre le taux fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats de CEL et le taux anticipé des prêts à l’habitat non réglementés. Lorsque la somme algébrique de la mesure des engagements futurs sur la phase d’épargne et sur la phase de crédit d’une même génération de contrats traduit une situation potentiellement défavorable pour le Groupe, une provision est constituée, sans compensation entre les générations. Les engagements sont estimés par application de la méthode « Monte-Carlo » pour traduire l’incertitude sur les évolutions potentielles des taux et leurs conséquences sur les comportements futurs modélisés des clients et sur les encours en risque. La provision est inscrite au passif du bilan et les variations sont enregistrées dans la marge d’intérêt. 4.6. – Produits et charges d’intérêts Les produits et charges d’intérêts sont comptabilisés dans le compte de résultat pour tous les instruments financiers évalués au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif, ainsi que les produits et charges d’intérêts relatifs aux actifs financiers disponibles à la vente et aux engagements de financement, et les intérêts courus des instruments dérivés de couverture. Le taux d’intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs sur la durée de vie prévue de l’instrument financier, de manière à obtenir la valeur comptable nette de l’actif ou du passif financier. Le calcul de ce taux tient compte des coûts et revenus de transaction, des primes et décotes. Les coûts et revenus de transaction faisant partie intégrante du taux effectif du contrat, tels les frais de dossier ou les commissions apporteurs d’affaires, s’assimilent à des compléments d’intérêt. Le groupe a choisi l’option suivante concernant la comptabilisation des intérêts négatifs : lorsque la rémunération d’un actif financier instrument de dette est négative, elle est présentée au compte de résultat en diminution des produits d’intérêts ; lorsque la rémunération d’un passif financier instrument de dette est positive, elle est présentée au compte de résultat en diminution des charges d’intérêts. 4.7. – Commissions sur prestations de services Les commissions sont comptabilisées en résultat, en fonction du type des services rendus et du mode de comptabilisation des instruments financiers auxquels le service rendu est rattaché : les commissions rémunérant des services continus sont étalées en résultat sur la durée de la prestation rendue (commissions sur moyens de paiement, droits de garde sur titres en dépôts, etc.) ; les commissions rémunérant des services ponctuels sont intégralement enregistrées en résultat quand la prestation est réalisée (commissions sur mouvements de fonds, pénalités sur incidents de paiements, etc.) ; les commissions rémunérant l’exécution d’un acte important sont intégralement comptabilisées en résultat lors de l’exécution de cet acte. Les commissions faisant partie intégrante du rendement effectif d’un instrument, telles que les commissions d’engagements de financement donnés ou les commissions d’octroi de crédits, sont comptabilisées et amorties comme un ajustement du rendement effectif du prêt sur la durée de vie estimée de celui-ci. Ces commissions figurent donc parmi les produits d’intérêt et non au poste « Commissions ». Les commissions de fiducie ou d’activité analogue sont celles qui conduisent à détenir ou à placer des actifs au nom des particuliers, de régime de retraite ou d’autres institutions. La fiducie recouvre notamment les activités de gestion d’actif et de conservation pour compte de tiers. 4.8. – Opérations en devises Les règles d’enregistrement comptable dépendent du caractère monétaire ou non monétaire des éléments concourant aux opérations en devises réalisées par le groupe . A la date d'arrêté, les actifs et les passifs monétaires libellés en devises sont convertis au cours de clôture dans la monnaie fonctionnelle de l’entité du groupe au bilan de laquelle ils sont comptabilisés. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en résultat. Cette règle comporte toutefois deux exceptions : seule la composante de l'écart de change calculée sur le coût amorti des actifs financiers disponibles à la vente est comptabilisée en résultat, le complément est enregistré en « Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global » ; les écarts de change sur les éléments monétaires désignés comme couverture de flux de trésorerie ou faisant partie d'un investissement net dans une entité étrangère sont comptabilisés en « Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global ». Les actifs non monétaires comptabilisés au coût historique sont évalués au cours de change du jour de la transaction. Les actifs non monétaires comptabilisés à la juste valeur sont évalués au cours de change à la date de clôture. Les écarts de change sur éléments non monétaires sont comptabilisés en : résultat si le gain ou la perte sur l'élément non monétaire est enregistré en résultat ; « Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global » si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré « Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global ». 4.9. – Avantages au personnel Le Groupe Palatine accorde à ses salariés différents types d’avantages classés en quatre catégories : 4.9.1. – Avantages à court terme Les avantages à court terme recouvrent principalement les salaires, congés annuels, intéressement, participation et primes dont le règlement est attendu dans les douze mois de la clôture de l’exercice et se rattachant à cet exercice. Ils sont comptabilisés en charge de l’exercice, y compris pour les montants restant dus à la clôture. 4.9.2. – Avantages à long terme Les avantages à long terme sont des avantages généralement liés à l’ancienneté, versés à des salariés en activité et réglés au-delà de douze mois de la clôture de l’exercice. Il s’agit en particulier des primes pour médaille du travail. Ces engagements font l’objet d’une provision correspondant à la valeur des engagements à la clôture. Ces derniers sont évalués selon une méthode actuarielle tenant compte d’hypothèses démographiques et financières telles que l’âge, l’ancienneté, la probabilité de présence à la date d’attribution de l’avantage et le taux d’actualisation. Ce calcul consiste à répartir la charge dans le temps en fonction de la période d’activité des membres du personnel (méthode des unités de crédits projetées). Les écarts actuariels (par exemple ceux liés à la variation des hypothèses financières de taux d’intérêt) et les coûts des services passés sont immédiatement comptabilisés en résultat et inclus dans la provision. 4.9.3. – Indemnités de cessation d’emploi Il s’agit des indemnités accordées aux salariés lors de la résiliation de leur contrat de travail avant le départ en retraite, que ce soit en cas de licenciement ou d’acceptation d’une cessation d’emploi en échange d’une indemnité. Les indemnités de fin de contrat de travail font l’objet d’une provision. Celles dont le règlement n’est pas attendu dans les douze mois de la clôture donnent lieu à actualisation. 4.9.4. – Avantages postérieurs à l’emploi Les avantages au personnel postérieurs à l’emploi recouvrent les indemnités de départ en retraite, les retraites et avantages aux retraités. La méthode d’évaluation utilisée est identique à celle décrite pour les avantages à long terme. La comptabilisation des engagements tient compte de la valeur des actifs constitués en couverture des engagements. Les écarts de revalorisation des avantages postérieurs à l’emploi, représentatifs de changement dans les hypothèses actuarielles et d’ajustements liés à l’expérience, sont enregistrés en capitaux propres (« Autres éléments de résultat global ») sans transfert en résultat ultérieur. Les écarts de revalorisation des avantages à long terme sont enregistrés en résultat immédiatement. La charge annuelle au titre des régimes à prestations définies comprend le coût des services rendus de l’année, le coût financier net lié à l’actualisation des engagements et le coût des services passés. Le montant de la provision au passif du bilan correspond au montant de l’engagement net. Les avantages postérieurs à l’emploi sont classés en régimes à cotisations définies ou en régimes à prestations définies. Régimes à cotisations définies L’employeur est seulement engagé à payer des cotisations fixées d’avance à un assureur ou à une entité externe à l’entreprise. Les avantages qui en résultent pour les salariés dépendent des cotisations versées et du rendement des placements effectués grâce à ces cotisations. L’employeur n’a pas d’obligation de financer des compléments si les fonds ne sont pas suffisants pour verser les prestations attendues par les salariés. Le risque actuariel – risque que les prestations soient moins importantes que prévu – et le risque de placement –risque que les actifs investis ne soient pas suffisants pour faire face aux prestations prévues – incombent au membre du personnel. Les régimes d’avantages à cotisations définies sont comptabilisés comme des avantages à court terme. La charge est égale à la cotisation due au titre de l’année. Il n’y a pas d’engagement à évaluer. Régimes à prestations définies Dans les régimes à prestations définies, le risque actuariel et le risque de placement incombent à l’entreprise. L’obligation de l’entreprise n’est pas limitée au montant des cotisations qu’elle s’est engagée à payer. C’est notamment le cas lorsque le montant des prestations que recevra le personnel est défini par une formule de calcul et non pas par le montant des fonds disponibles pour ces prestations. C’est aussi le cas lorsque l’entreprise garantit directement ou indirectement un rendement spécifié sur les cotisations, ou lorsqu’elle a un engagement explicite ou implicite de revaloriser les prestations versées. Le coût et l’obligation qui en résultent pour l’entreprise doivent être appréhendés sur une base actualisée car les prestations peuvent être versées plusieurs années après que les membres du personnel ont effectué les services correspondants. 4.10. – Impôts différés Des impôts différés sont comptabilisés lorsqu’il existe des différences temporelles entre la valeur comptable et la valeur fiscale d'un actif ou d'un passif et quelle que soit la date à laquelle l’impôt deviendra exigible ou récupérable. Le taux d'impôt et les règles fiscales retenus pour le calcul des impôts différés sont ceux résultant des textes fiscaux en vigueur et qui seront applicables lorsque l’impôt deviendra récupérable ou exigible. Les impositions différées sont compensées entre elles au niveau de chaque entité fiscale. L'entité fiscale correspond soit à l'entité elle-même, soit au Groupe d'intégration fiscale s'il existe. Les actifs d’impôts différés ne sont pris en compte que s’il est probable que l’entité concernée a une perspective de récupération sur un horizon déterminé. Les impôts différés sont comptabilisés comme un produit ou une charge d’impôt dans le compte de résultat, à l’exception de ceux afférant : aux écarts de revalorisation sur les avantages postérieurs à l’emploi ; aux gains et pertes latents sur les actifs financiers disponibles à la vente ; aux variations de juste valeur des dérivés désignés en couverture des flux de trésorerie ; pour lesquels les impôts différés correspondants sont enregistrés en « Gains et pertes latents comptabilisés directement en autres éléments du résultat global ». Les dettes et créances d’impôts différés ne font pas l’objet d’une actualisation. 4.11. – Contributions aux mécanismes de résolution bancaire Les modalités de constitution du fonds de garantie des dépôts et de résolution ont été modifiées par un arrêté du 27 octobre 2015. Pour le fonds de garantie des dépôts, le montant cumulé des contributions versées à la disposition du fonds au titre des mécanismes de dépôts, cautions et titres représente 8,8 millions d’euros. Les cotisations (contributions non remboursables en cas de retrait volontaire d’agrément) représentent 2,2 millions d’euros. Les contributions versées sous forme de certificats d’associé ou d’association et de dépôts de garantie espèces qui sont inscrites à l’actif du bilan s’élèvent à 6,6 millions d’euros. La directive 2014/59/UE dite BRRD (Bank Recovery and Resolution Directive) qui établit un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et le règlement européen 806/2014 (règlement MRU) ont instauré la mise en place d’un fonds de résolution à partir de 2015. En 2016, ce fonds devient un Fonds de Résolution Unique (FRU) entre les États membres participants au Mécanisme de surveillance unique (MSU). Le FRU est un dispositif de financement de la résolution à la disposition de l’autorité de résolution (Conseil de Résolution Unique). Celle-ci pourra faire appel à ce fonds dans le cadre de la mise en œuvre des procédures de résolution. Conformément au règlement délégué 2015/63 et au règlement d’exécution 2015/81 complétant la directive BRRD sur les contributions ex-ante aux dispositifs de financement pour la résolution, le Conseil de Résolution Unique a déterminé les contributions au Fonds de résolution unique pour 2017. Le montant des contributions versées représente pour l’exercice 4,1 millions d’euros dont 3,5 millions d’euros comptabilisés en charge et 0,6 million d’euros sous forme de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan (15 % sous forme de dépôts de garantie espèces). Le cumul des contributions qui sont inscrites à l’actif du bilan s’élève à 1,7 million d’euros. Note 5. – Notes relatives au bilan 5.1. – Caisses et banques centrales (En millions d'euros.) 31/12/2017 31/12/2016 Caisses 8,0 4,2 Banques centrales 166,6 321,4 Total des caisses et banques centrales 174,6 325,6 (En millions d'euros.) 31/12/2017 31/12/2016 Banques centrales 0,1 0,0 Total des banques centrales 0,1 0,0 5.2. – Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat Ces actifs et passifs sont constitués des opérations négociées à des fins de transaction, y compris les instruments financiers dérivés, et de certains actifs et passifs que le Groupe a choisi de comptabiliser à la juste valeur, dès la date de leur acquisition ou de leur émission, au titre de l’option offerte par la norme IAS 39. 5.2.1. – Actifs financiers à la juste valeur par résultat Les actifs financiers du portefeuille de transaction sont composés d’instruments financiers dérivés fermes et conditionnels, négociés dans le cadre des activités de gestion de position de la Banque . (En millions d'euros.) 31/12/2017 31/12/2016 Transaction Transaction Dérivés de transaction 138,4 178,6 Total des actifs financiers à la juste valeur par résultat 138,4 178,6 Le poste « Dérivés de transaction » inclut les dérivés dont la juste valeur est positive et qui sont des dérivés de couverture économique qui ne répondent pas aux critères de couverture restrictifs requis par la norme IAS 39. Le montant de ce poste est également diminué de celui des ajustements de valeur au titre de la CVA (Credit Valuation Adjustement), soit 0,1 million d’euros. 5.2.2. – Passifs financiers à la juste valeur par résultat Au passif, le portefeuille de transaction est composé d’instruments financiers dérivés fermes et conditionnels. (En millions d'euros.) 31/12/2017 31/12/2016 Dérivés de transaction 125,0 161,9 Total des passifs financiers à la juste valeur par résultat 125,0 161,9 Le poste « Dérivés de transaction » inclut les dérivés dont la juste valeur est négative et qui sont des dérivés de couverture économique qui ne répondent pas aux critères de couverture restrictifs requis par la norme IAS 39. Le montant de ce poste est également diminué de celui des ajustements de valeur de l’ensemble du portefeuille de dérivés (de transaction et de couverture) au titre de la DVA (Debit Valuation Adjustement), ce montant n’est toutefois pas significatif. 5.2.3. – Instruments dérivés de transaction Le montant notionnel des instruments financiers ne constitue qu’une indication du volume de l’activité et ne reflète pas les risques de marché attachés à ces instruments. Les justes valeurs positives ou négatives représentent la valeur de remplacement de ces instruments. Ces valeurs peuvent fortement fluctuer en fonction de l’évolution des paramètres de marché. (En millions d'euros.) 31/12/2017 31/12/2016 Notionnel Juste valeur positive Juste valeur négative Notionnel Juste valeur positive Juste valeur négative Instruments de taux 4 045,5 39,3 33,9 3 945,0 54,3 48,4 Instruments de change 2 328,8 58,4 54,2 2 854,3 100,5 91,7 Opérations fermes 6 374,3 97,7 88,1 6 799,3 154,8 140,1 Instruments de taux 2 978,0 5,5 1,7 3 756,9 6,6 4,6 Instruments de change 1 764,5 35,2 35,2 1 314,4 17,2 17,2 Opérations conditionnelles 4 742,5 40,7 36,9 5 071,3 23,8 21,8 Total des instruments dérivés de transaction 11 116,8 138,4 125,0 11 870,6 178,6 161,9 Les variations constatées sur les postes de juste valeur actif se retrouvent au passif puisque les instruments commercialisés auprès de la clientèle sont effectués en back to back. L’augmentation de l’activité vaut tant à l’actif qu’au passif. 5.3. – Instruments dérivés de couverture Les dérivés qualifiés de couverture sont ceux qui respectent, dès l’initiation de la relation de couverture et sur toute sa durée, les conditions requises par la norme IAS 39 et notamment la documentation formalisée de l’existence d’une efficacité des relations de couverture entre les instruments dérivés et les éléments couverts, tant de manière prospective que de manière rétrospective. Les couvertures de juste valeur correspondent principalement à des swaps de taux d’intérêt assurant une protection contre les variations de juste valeur des instruments à taux fixe imputables à l’évolution des taux de marché. Ces couvertures transforment des actifs ou passifs à taux fixe en éléments à taux variable. Les couvertures de juste valeur comprennent notamment la couverture de prêts, de titres, de dépôts et de dettes subordonnées à taux fixe. La couverture de juste valeur est également utilisée pour la gestion globale du risque de taux. Les couvertures de flux de trésorerie permettent de figer ou d’encadrer la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable. La couverture de flux de trésorerie est également utilisée pour la gestion globale du risque de taux. Le montant notionnel des instruments financiers ne constitue qu’une indication du volume de l’activité et ne reflète pas les risques de marché attachés à ces instruments. (En millions d'euros.) 31/12/2017 31/12/2016 Notionnel Juste valeur positive Juste valeur négative Notionnel Juste valeur positive Juste valeur négative Instruments de taux 1 673,8 3,5 48,4 2 752,4 5,4 98,3 Opérations fermes 1 673,8 3,5 48,4 2 752,4 5,4 98,3 Couverture de juste valeur 1 673,8 3,5 48,4 2 752,4 5,4 98,3 Instruments de taux Opérations fermes Couverture de flux de trésorerie Total des instruments dérivés de couverture 1 673,8 3,5 48,4 2 752,4 5,4 98,3 5.4. – Actifs financiers disponibles à la vente Il s’agit des actifs financiers non dérivés qui n’ont pas été classés dans l’une des autres catégories (« Actifs financiers à la juste valeur », « Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance » ou « Prêts et créances »). (En millions d'euros.) 31/12/2017 31/12/2016 Effets publics et valeurs assimilées 1 100,9 1 258,7 Obligations et autres titres à revenu fixe 199,4 415,2 Titres dépréciés 0,0 0,0 Titres à revenu fixe 1 300,3 1 673,9 Actions et autres titres à revenu variable 26,4 28,6 Prêts à la clientèle 0,0 0,1 Prêts 0,0 0,1 Total brut des actifs financiers disponibles à la vente 1 326,7 1 702,6 Dépréciation des titres à revenu fixe et des prêts 0,0 0,0 Dépréciation durable sur actions et autres titres à revenu variable 0,0 0,0 Total net des actifs financiers disponibles à la vente 1 326,7 1 702,6 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur actifs financiers disponibles à la vente (avant impôt) 7,2 9,9 Les actifs financiers disponibles à la vente sont dépréciés en présence d’indices de pertes de valeur lorsque le Groupe estime que son investissement pourrait ne pas être recouvré. Pour les titres à revenu variable côtés, une baisse de plus de 50 % par rapport au coût historique ou une baisse depuis plus de 36 mois constituent des indices de perte de valeur. Le portefeuille d 'actifs financiers disponibles à la vente a diminué sur l’exercice 2017 en raison de l’arrivée à maturité de titres souverains ou privés. La variation de la rubrique « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres » concernent principalement les titres asset swappés pour la partie non couverte. 5.5. – Juste valeur des actifs et passifs financiers 5.5.1. – Hiérarchie de la juste valeur des actifs et passifs financiers La répartition des instruments financiers par nature de prix ou modèles de valorisation est donnée dans le tableau ci-dessous : (En millions d'euros.) 31/12/2017 31/12/2016 Cotation sur un marché actif (niveau 1) Techniques de valorisation utilisant des données observables (niveau 2) Techniques de valorisation utilisant des données non observables (niveau 3) Total Cotation sur un marché actif (niveau 1) Techniques de valorisation utilisant des données observables (niveau 2) Techniques de valorisation utilisant des données non observables (niveau 3) Total Actifs financiers Instruments dérivés 0,0 138,4 0,0 138,4 0,0 178,6 0,0 178,6 Dérivés de taux 0,0 44,8 0,0 44,8 0,0 60,8 0,0 60,8 Dérivés de change 0,0 93,6 0,0 93,6 0,0 117,7 0,0 117,7 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 0,0 138,4 0,0 138,4 0,0 178,6 0,0 178,6 Dérivés de taux 0,0 3,5 0,0 3,5 0,0 5,4 0,0 5,4 Dérivés actions 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Autres dérivés 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Instruments dérivés de couverture 0,0 3,5 0,0 3,5 0,0 5,4 0,0 5,4 Titres de participation 0,0 0,0 4,7 4,7 0,0 0,0 4,3 4,3 Autres titres 1 301,8 18,7 1,4 1 321,9 1 676,5 20,7 1,0 1 698,2 Titres à revenu fixe 1 300,2 0,0 0,0 1 300,2 1 674,0 0,0 0,0 1 674,0 Titres à revenu variable 1,5 18,7 1,4 21,7 2,6 20,7 1,0 24,2 Autres actifs financiers 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,1 0,1 Actifs financiers disponibles à la vente 1 301,8 18,7 6,2 1 326,7 1 676,5 20,7 5,4 1 702,6 Passifs financiers Instruments dérivés 0,0 125,0 0,0 125,0 0,0 161,9 0,0 161,9 Dérivés de taux 0,0 35,6 0,0 35,6 0,0 53,0 0,0 53,0 Dérivés de change 0,0 89,5 0,0 89,5 0,0 108,9 0,0 108,9 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 0,0 125,0 0,0 125,0 0,0 161,9 0,0 161,9 Dérivés de taux 0,0 48,4 0,0 48,4 0,0 98,3 0,0 98,3 Dérivés actions 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Autres dérivés 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Instruments dérivés de couverture 0,0 48,4 0,0 48,4 0,0 98,3 0,0 98,3 5.5.2. – Analyse des actifs et passifs financiers classés en niveau 3 de la hiérarchie de juste valeur (En millions d'euros.) 31/12/2016 Gains et pertes comptabilisés au cours de la période Evénements de gestion de la période 31/12/2017 Au compte de résultat Achats / Emissions Ventes / Remboursements Sur les opérations en vie à la clôture Actifs financiers Titres de participation 4,3 0,4 -0,0 4,7 Autres titres 1,0 0,4 1,4 Titres à revenu fixe Titres à revenu variable 1,0 0,4 1,4 Autres actifs financiers 0,1 -0,1 0,0 Actifs financiers disponibles à la vente 5,4 0,8 -0,1 6,2 Les instruments financiers évalués selon une technique utilisant des données non observables correspondent principalement aux titres de participation non consolidés. 5.5.3. – Analyse des transferts entre niveaux de la hiérarchie de juste valeur Il n’a été procédé à aucun transfert entre niveaux de hiérarchie de juste valeur. 5.5.4. – Sensibilité de la juste valeur de niveau 3 aux variations des principales hypothèses A l’exception des titres de participation non consolidés et des certificats d’associés, le Groupe Palatine n’a pas d’autres instruments financiers évalués à la juste valeur de niveau 3. 5.6. – Prêts et créances Il s’agit des actifs financiers non dérivés à paiement fixe ou déterminable qui ne sont pas traités sur un marché actif. La grande majorité des crédits accordés par le Groupe est classée dans cette catégorie. Les informations relatives au risque de crédit sont en note 7.1 – Risques de crédit et risque de contrepartie. 5.6.1. – Prêts et créances sur les établissements de crédit (En millions d'euros.) 31/12/2017 31/12/2016 Prêt et créances sur les établissements de crédit 3 601,6 4 149,5 Total des prêts et créances sur les établissements de crédit 3 601,6 4 149,5 La juste valeur des prêts et créances sur les établissements de crédit est présentée en note 15 – Juste valeur des actifs et passifs financiers au coût amorti. Décomposition des prêts et créances bruts sur les établissements de crédit (En millions d'euros.) 31/12/2017 31/12/2016 Comptes ordinaires débiteurs 18,9 45,3 Comptes et prêts 3 576,1 4 097,7 Titres assimilés à des prêts et créances 4,1 4,0 Prêts subordonnés et prêts participatifs 2,5 2,5 Prêts et créances dépréciés 0,0 0,0 Total des prêts et créances bruts sur les établissements de crédit 3 601,6 4 149,5 Les fonds du Livret A et du LDD centralisés à la Caisse des dépôts et présentés sur la ligne « Comptes et prêts » s’élèvent à 257,1 millions d’euros au 31 décembre 2017 (253,1 millions d’euros au 31 décembre 2016). 5.6.2. – Prêts et créances sur la clientèle (En millions d'euros.) 31/12/2017 31/12/2016 Prêts et créances sur la clientèle 9 491,0 8 849,8 Dépréciations individuelles -255,8 -285,0 Dépréciations sur base de portefeuilles -13,8 -13,0 Total des prêts et créances sur la clientèle 9 221,4 8 551,8 La juste valeur des prêts et créances sur la clientèle est présentée en note 15 – Juste valeur des actifs et passifs financiers au coût amorti. Décomposition des prêts et créances bruts sur la clientèle (En millions d'euros.) 31/12/2017 31/12/2016 Comptes ordinaires débiteurs 592,6 489,0 Créances commerciales 173,7 188,7 Crédits de trésorerie 1 447,3 1 303,2 Crédits à l'équipement 2 027,0 1 782,1 Crédits au logement 1 971,2 1 875,8 Crédits à l'exportation 78,3 72,6 Autres crédits 2 205,5 2 150,7 Prêts subordonnés 2,5 3,4 Autres concours à la clientèle 7 905,5 7 376,5 Autres prêts et créances sur la clientèle 0,0 0,0 Titres assimilés à des prêts et créances 429,0 416,8 Titres assimilés à des prêts et créances douteux 6,1 6,5 Prêts et créances dépréciés 557,8 561,0 Total des prêts et créances bruts sur la clientèle 9 491,0 8 849,8 5.6.3. – Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux Ce poste enregistre les variations de juste valeur des montants d’actif ou de passif faisant l’objet d’une couverture globale de taux d’intérêt. 5.7. – Actifs financiers détenus jusqu'à l’échéance Il s’agit des actifs financiers non dérivés à paiement fixe ou déterminable ayant une date d’échéance déterminée et que le groupe a l’intention manifeste et les moyens de détenir jusqu’à l’échéance. (En millions d'euros.) 31/12/2017 31/12/2016 Effets publics et valeurs assimilées 0,0 10,2 Obligations et autres titres à revenu fixe 0,0 40,8 Montant brut des actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance 0,0 51,0 Total des actifs financiers détenus jusqu’à l'échéance 0,0 51,0 La totalité des titres sont arrivés à échéance en 2017. 5.8. – Reclassements d’actifs financiers En application des amendements des normes IAS 39 et IFRS 7 « Reclassements d’actifs financiers », le groupe a procédé au reclassement de certains actifs financiers au cours de l’exercice 2009. Aucun reclassement n’a été effectué depuis. Portefeuille d’actifs financiers reclassés (En millions d'euros.) Valeur nette comptable à la date du reclassement Valeur nette comptable au 31/12/2016 Valeur nette comptable au 31/12/2017 Variation de l'exercice 2017 Juste valeur au 31/12/2016 Juste valeur au 31/12/2017 Variation de l'exercice 2017 Actifs reclassés en 2009 Actifs financiers disponibles à la vente reclassés en prêts et créances 22,8 4,7 4,5 -0,2 4,7 6,3 1,6 Total des titres reclassés en 2009 22,8 4,7 4,5 -0,2 4,7 6,3 1,6 Actifs reclassés de 2010 à 2017 Total des titres reclassés de 2010 à 2017 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Total des actifs financiers reclass é s 22,8 4,7 4,5 -0,2 4,7 6,3 1,6 Le tableau comporte une modification non significative des données certifiées par les auditeurs sur la borne d’ouverture du 31 décembre 2016. Résultats et variations de capitaux propres de l’exercice 2017 afférents aux actifs financiers reclassés (En millions d'euros.) Produit net bancaire Total (avant impôts) Actifs financiers disponibles à la vente reclassés en prêts et créances 0,3 0,3 Total des résultats afférents aux actifs financiers reclassés 0,3 0,3 Les « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres » sur les actifs financiers transférés s’élèvent à - 2,6 millions d’euros au 31 décembre 2017. Variation de juste valeur qui aurait été comptabilisée si les actifs financiers n’avaient pas été reclassés (En millions d'euros.) Exercice 2017 Exercice 2016 Actifs financiers disponibles à la vente reclassés en prêts et créances 0,0 0,0 Total de la variation de juste valeur qui aurait été comptabilisée si les actifs financiers n'avaient pas été reclassés 0,0 0,0 5.9. – Impôts différés Les impôts différés déterminés sur les différences temporelles reposent sur les sources de comptabilisation détaillées dans le tableau suivant (les actifs d'impôts différés sont signés en positif, les passifs d'impôts différés figurent en négatif) : (En millions d'euros.) 31/12/2017 31/12/2016 Provisions pour passifs sociaux 4,3 4,5 Provisions pour activité d'épargne-logement 1,0 1,1 Autres provisions non déductibles 5,2 6,9 Juste valeur des instruments financiers dont la variation est inscrite en réserves -1,6 -2,4 Autres sources de différences temporelles 5,5 5,5 Impôts différés liés aux décalages temporels 14,3 15,6 Impôts différés liés au mode de valorisation du référentiel IFRS -3,9 -5,1 Impôts différés sur retraitements et éliminations de consolidation 0,4 0,5 Impôts diff é r é s nets 10,8 11,0 Comptabilisés A l'actif du bilan 12,6 13,6 Au passif du bilan -1,8 -2,6 5.10. – Comptes de régularisation et actifs divers (En millions d'euros.) 31/12/2017 31/12/2016 Comptes d'encaissement 27,8 28,7 Charges constatées d'avance 4,2 4,1 Produits à recevoir 20,4 18,0 Autres comptes de régularisation 54,9 45,8 Comptes de régularisation - actif 107,3 96,6 Dépôts de garantie versés 4,7 3,4 Débiteurs divers 118,9 194,2 Actifs divers 123,6 197,6 Total des comptes de régularisation et actifs divers 230,9 294,2 Au 31 décembre 2017, la ligne « Débiteurs divers » comprend principalement des appels de marges sur instruments financiers pour 101 millions d’euros contre 183,5 millions d’euros au 31 décembre 2016. 5.11. – Actifs non courants destinés à être cédés et dettes liées Néant 5.12. – Immeubles de placement (En millions d'euros.) 31/12/2017 31/12/2016 Valeur brute Cumul des amortissements et pertes de valeur Valeur nette Valeur brute Cumul des amortissements et pertes de valeur Valeur nette Immeubles comptabilisés au coût historique 0,4 - 0,1 0,3 0,4 - 0,1 0,3 Total des immeubles de placement 0,4 - 0,1 0,3 0,4 - 0,1 0,3 5.13. – Immobilisations (En millions d'euros.) 31/12/2017 31/12/2016 Valeur brute Cumul des amortissements et pertes de valeur Valeur nette Valeur brute Cumul des amortissements et pertes de valeur Valeur nette Immobilisations corporelles Terrains et constructions 19,0 -14,8 4,2 21,0 -16,6 4,4 Equipement, mobilier et autres immobilisations corporelles 33,1 -20,2 12,9 47,3 -33,3 14,0 Total des immobilisations corporelles 52,1 -35,0 17,1 68,3 -49,9 18,4 Immobilisations incorporelles Droit au bail 11,8 -1,3 10,5 11,8 -1,1 10,7 Logiciels 40,8 -30,6 10,2 34,8 -24,7 10,1 Autres immobilisations incorporelles 6,3 0,0 6,3 4,3 0,0 4,3 Total des immobilisations incorporelles 58,9 -31,9 27,0 50,9 -25,8 25,1 5.14. – Ecarts d’acquisition Cette rubrique « Ecarts d’acquisition » enregistre les écarts d’acquisition sur les entités consolidées selon la méthode de l’intégration globale. (En millions d'euros.) Valeur nette comptable 31/12/2017 31/12/2016 Ariès Assurances 3,1 3,1 Total des écarts d'acquisition 3,1 3,1 Tests de dépréciation Les écarts d’acquisition ont, conformément à la réglementation, fait l’objet de tests de dépréciation fondés sur l’appréciation de la valeur d’utilité des unités génératrices de trésorerie (UGT) auxquelles ils sont rattachés. Hypothèses clés utilisées pour déterminer la valeur recouvrable Les hypothèses suivantes ont été utilisées : méthode des flux de liquidités disponibles actualisés ; taux d’actualisation de 9,5 % ; taux de croissance à l’infini de 2,0 %. Sensibilité des valeurs recouvrables Les analyses de sensibilité sont données dans le tableau ci-dessous : Taux d'actualisation Taux de croissance à l'infini 1 % 2 % 3 % 4 % 8,50 % 3,48 3,95 4,59 5,52 9,50 % 3,14 3,51 3,98 4,63 10,50 % 2,88 3,17 3,54 4,02 Compte tenu des hypothèses clés utilisées, ces tests n’ont pas conduit le Groupe Palatine à enregistrer une dépréciation sur l’exercice 2017. 5.15. – Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle Les dettes, qui ne sont pas classées comme des passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat, font l’objet d’une comptabilisation selon la méthode du coût amorti et sont enregistrées au bilan en « Dettes envers les établissements de crédit » ou en « Dettes envers la clientèle ». 5.15.1. – Dettes envers les établissements de crédits (En millions d'euros.) 31/12/2017 31/12/2016 Comptes à vue 70,7 364,4 Dettes rattachées 0,0 0,1 Dettes à vue envers les établissements de crédit 70,7 364,5 Emprunts et comptes à terme 2 017,3 2 318,6 Dettes rattachées 0,7 4,3 Dettes à terme envers les établissements de crédit 2 018,0 2 322,9 Total des dettes envers les établissements de crédit 2 088,7 2 687,4 La juste valeur des dettes envers les établissements de crédit est présentée en note 15 – Juste valeur des actifs et passifs financiers au coût amorti. 5.15.2. – Dettes envers la clientèle (En millions d'euros.) 31/12/2017 31/12/2016 Comptes ordinaires créditeurs 6 910,6 6 930,1 Livret A 179,9 175,4 Plans et comptes épargne-logement 231,5 263,8 Autres comptes d'épargne à régime spécial 634,7 556,2 Comptes d'épargne à régime spécial 1 046,1 995,4 Comptes et emprunts à vue 5,9 3,3 Comptes et emprunts à terme 420,9 1 061,5 Dettes rattachées 1,0 1,4 Autres comptes de la clientèle 427,8 1 066,2 Total des dettes envers la clientèle 8 384,5 8 991,7 La juste valeur des dettes envers la clientèle est présentée en note 15 – Juste valeur des actifs et passifs financiers au coût amorti. La baisse constatée en 2017 est principalement liée à l’échéance de 550 millions d’euros d’emprunts à terme. 5.16. – Dettes représentées par un titre Les dettes représentées par un titre sont ventilées selon la nature de leur support, à l’exclusion des titres subordonnés classés au poste « Dettes subordonnées ». (En millions d'euros.) 31/12/2017 31/12/2016 Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables 2 906,9 2 249,8 Dettes rattachées -1,5 0,8 Total des dettes représentées par un titre 2 905,4 2 250,6 La juste valeur des dettes représentées par un titre est présentée en note 15 – Juste valeur des actifs et passifs financiers au coût amorti. Cette hausse s’explique par une augmentation des encours de certificats de dépôt s et dont l’origine des fonds provient de la diminution des CAV rémunérés. 5.17. – Comptes de régularisation et passifs divers (En millions d'euros.) 31/12/2017 31/12/2016 Comptes d'encaissement 52,4 40,1 Produits constatés d'avance 3,1 2,6 Charges à payer 38,5 36,8 Autres comptes de régularisation créditeurs 10,4 38,7 Comptes de régularisation - passif 104,4 118,2 Comptes de règlement créditeurs sur opérations sur titres 0,2 0,6 Dépôts de garantie reçus 0,3 0,3 Créditeurs divers 24,5 28,5 Passifs divers 25,0 29,4 Total des comptes de régularisation et passifs divers 129,4 147,6 Au 31 décembre 2017, la ligne « Autres comptes de régularisation créditeurs » représente principalement les montants inscrits en comptes d’attente, avant l’interface dans les modules de gestion. 5.18. – Provisions (En millions d'euros.) 31/12/2016 Augmentation Utilisation Reprise Autres mouvements 31/12/2017 Provisions pour engagements sociaux 22,9 1,0 0,0 -0,3 0,7 24,3 Provisions pour activité d'épargne-logement 3,3 0,0 0,0 -0,5 0,0 2,8 Provisions pour engagements hors bilan 15,6 12,3 0,0 -3,3 -0,1 24,5 Provisions pour litiges 3,1 3,0 -0,8 -1,0 0,0 4,3 Autres 3,2 0,5 0,0 -0,8 0,0 2,9 Autres provisions 25,2 15,8 -0,8 -5,6 -0,1 34,5 Total des provisions 48,1 16,8 -0,8 -5,9 0,6 58,8 Le montant de 0,7 million d’euros enregistré dans la colonne « Autres mouvements » correspond au reclassement en provision de l’engagement relatif au compte épargne temps (CET) précédemment enregistré en charges à payer pour 0,3 million d’euros et au flux des indemnités de fin de carrière comptabilisées en OCI pour 0,4 million d’euros au 31 décembre 2017. 5.18.1. – Encours collectés au titre de l’épargne-logement (En millions d'euros.) 31/12/2017 31/12/2016 Encours collectés au titre des plans d'épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans 15,4 97,5 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 105,7 29,0 Ancienneté de plus de 10 ans 98,9 123,0 Encours collectés au titre des plans épargne-logement 220,0 249,5 Encours collectés au titre des comptes épargne-logement 17,5 18,2 Total des encours collectes au titre de l'épargne-logement 237,5 267,7 5.18.2. – Encours de crédits octroyés au titre de l’épargne-logement (En millions d'euros.) 31/12/2017 31/12/2016 Encours de crédits octroyés au titre des plans épargne-logement 0,0 0,1 Encours de crédits octroyés au titre des comptes épargne-logement 0,2 0,2 Total des encours de crédits octroyés au titre de l'épargne-logement 0,2 0,3 5.18.3. – Provisions constituées au titre de l’épargne-logement (En millions d'euros.) 31/12/2017 Dotations / Reprises nettes 31/12/2016 Provisions constituées au titre des plans épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans 0,2 -0,7 0,9 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 0,6 0,5 0,1 Ancienneté de plus de 10 ans 1,8 -0,4 2,2 Provisions constituées au titre des plans épargne-logement 2,6 -0,6 3,2 Provisions constituées au titre des comptes épargne-logement 0,2 0,1 0,1 Total des provisions constituées au titre de l'épargne-logement 2,8 -0,5 3,3 5.19. – Dettes subordonnées Les dettes subordonnées se distinguent des créances ou des obligations émises en raison du remboursement qui n’interviendra qu’après le désintéressement de tous les créanciers privilégiés ou chirographaires mais avant le remboursement des prêts et titres participatifs et des titres super subordonnés. (En millions d'euros.) 31/12/2017 31/12/2016 Dettes subordonnées à durée déterminée 200,0 165,0 Dettes rattachées 0,2 0,7 Total des dettes subordonnées 200,2 165,7 La juste valeur des dettes subordonnées est présentée en note 15 – Juste valeur des actifs et passifs financiers au coût amorti. Les dettes subordonnées à durée déterminée comprennent : (En millions d'euros.) Devise d'émission Date d'émission Date d'échéance Taux d'intérêt Montant 31/12/2017 BPCE EUR 07/12/2015 08/12/2025 Euribor 3M +2,29 % 150,2 BPCE EUR 22/12/2017 22/12/2027 Euribor 3M +0,97 % 50,0 Total des dettes subordonn é es à dur é e détermin é e 200,2 5.20. – Actions ordinaires et instruments de capitaux propres émis 5.20.1. – Actions ordinaires (En millions d'euros.) 31/12/2017 31/12/2016 Nombre Nominal Capital Nombre Nominal Capital Actions ordinaires Banque Palatine Valeur à l'ouverture 26 940 134 20 538,8 26 940 134 20 538,8 Valeur à la clôture 26 940 134 20 538,8 26 940 134 20 538,8 5.20.2. – Titres supersubordonnés à durée indéterminée classés en capitaux propres Le Groupe Palatine ne détient pas d’encours de titres supersubordonnés à durée indéterminée. 5.21. – Participations ne donnant pas le contrôle Les participations consolidées par la méthode de l’intégration globale sont détenues à 100 % par l’entité consolidante. Par conséquent, aucune part ne revient aux participations ne donnant pas le contrôle. 5.22. – Variation des gains et pertes directement comptabilisés en autres éléments du résultat global (En millions d'euros.) Exercice 2017 Exercice 2016 Ecarts de réévaluation sur régime à prestations définies -0,4 0,3 Effet d'impôt des écarts de réévaluation sur régimes à prestations définies 0,0 -0,2 Eléments non recyclables en résultat -0,4 0,1 Variations de valeur des actifs financiers disponibles à la vente -2,4 10,2 Variations de valeur de la période affectant les capitaux propres -0,2 10,4 Variations de valeur de la période rapportée au résultat -2,2 -0,2 Variations de valeur des instruments dérivés de couverture 0,0 0,4 Variations de valeur de la période affectant les capitaux propres 0,0 0,4 Impôts 0,6 -3,2 Eléments recyclables en résultat -1,8 7,4 Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global (nets d'impôts) -2,2 7,5 (En milliers d'euros.) Exercice 2017 Exercice 2016 Brut Impôt Net Brut Impôt Net Ecarts de réévaluation sur régime à prestations définies -0,4 0,0 -0,4 0,3 -0,2 0,1 Eléments non recyclables en résultat -0,4 0,0 -0,4 0,3 -0,2 0,1 Variations de valeur des actifs financiers disponibles à la vente (1) -2,4 0,6 -1,8 10,2 -3,0 7,2 Variations de valeur des instruments dérivés de couverture 0,0 0,0 0,0 0,4 -0,1 0,3 Eléments recyclables en résultat -2,4 0,6 -1,8 10,6 -3,2 7,4 Total des gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global (nets d'impôts) -2,8 0,6 -2,2 10,9 -3,4 7,5 Part du groupe -2,8 0,6 -2,2 10,9 -3,4 7,5 Participations ne donnant pas le contrôle 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 (1) Dont 0,1 million d’euros recyclés en produits au 31 décembre 2017 contre 1,1 million d’euros recyclés en produits au 31 décembre 2016. 5.23. – Compensation d’actifs et de passifs financiers Le Groupe Palatine n’opère pas de compensation d’actifs et de passifs financiers au bilan en application des règles de compensation d’IAS 32. Les actifs et passifs financiers « sous accords de compensation non compensés au bilan » correspondent aux encours d’opérations sous contrats cadres de compensation ou assimilés, mais qui ne satisfont pas aux critères de compensation restrictifs de la norme IAS 32. C’est le cas notamment des opérations pour lesquelles le droit à compenser ne peut être exercé qu’en cas de défaut, d’insolvabilité ou de faillite de l’une ou l’autre des parties au contrat. Pour ces instruments, les colonnes « Actifs associés et instruments financiers reçus en garantie » et « Passifs associés et instruments financiers donnés en garantie » comprennent notamment : pour les opérations de pension : les emprunts ou prêts résultant d’opérations de pensions inverses avec la même contrepartie, ainsi que les titres reçus ou donnés en garantie (pour la juste valeur desdits titres) ; les appels de marge sous forme de titres (pour la juste valeur desdits titres) ; pour les opérations de dérivés, les justes valeurs de sens inverse avec la même contrepartie, ainsi que les appels de marge sous forme de titres. Les appels de marge reçus ou versés en trésorerie figurent dans les colonnes « Appels de marge reçus (cash collateral) » et « Appels de marge versés (cash collateral) ». 5.23.1. – Actifs financiers Actifs financiers sous accords de compensation non compensés au bilan (En millions d'euros.) 31/12/2017 31/12/2016 Montant net des actifs financiers présenté au bilan Passifs financiers associés et instruments financiers reçus en garantie Appels de marge reçus (cash collateral) Exposition nette Montant net des actifs financiers présenté au bilan Passifs financiers associés et instruments financiers reçus en garantie Appels de marge reçus (cash collateral) Exposition nette Dérivés 28,1 27,0 1,0 0,1 34,4 29,5 1,8 3,1 Total des actifs financiers sous accords de compensation non compens é s au bilan 28,1 27,0 1,0 0,1 34,4 29,5 1,8 3,1 5.23.2. – Passifs financiers Passifs financiers sous accords de compensation non compensés au bilan (En millions d'euros.) 31/12/2017 31/12/2016 Montant net des passifs financiers présenté au bilan Actifs financiers associés et instruments financiers donnés en garantie Appels de marge versés (cash collateral) Exposition nette Montant net des passifs financiers présenté au bilan Actifs financiers associés et instruments financiers donnés en garantie Appels de marge versés (cash collateral) Exposition nette Dérivés 89,2 27,0 57,1 5,1 145,7 29,5 112,0 4,3 Total des passifs financiers sous accords de compensation non compens é s au bilan 89,2 27,0 57,1 5,1 145,7 29,5 112,0 4,3 Note 6. – Notes relatives au compte de résultat 6.1. – Intérêts, produits et charges assimilés Ce poste enregistre les intérêts calculés selon la méthode du taux d’intérêt effectif des actifs et passifs financiers évalués au coût amorti, à savoir les prêts et emprunts sur les opérations interbancaires et sur les opérations clientèle, le portefeuille d’actifs détenus jusqu’à l’échéance, les dettes représentées par un titre et les dettes subordonnées. Il enregistre également les coupons courus et échus des titres à revenu fixe comptabilisés dans le portefeuille d’actifs financiers disponibles à la vente et des dérivés de couverture, étant précisé que les intérêts courus des dérivés de couverture de flux de trésorerie sont portés en compte de résultat symétriquement aux intérêts courus de l’élément couvert. (En millions d'euros.) Exercice 2017 Exercice 2016 Produits Charges Net Produits Charges Net Prêts et créances avec la clientèle 208,1 -19,8 188,3 215,8 -24,4 191,4 Opérations avec la clientèle (hors régime spécial) 207,6 -9,7 197,9 215,3 -13,0 202,3 Prêts et comptes à terme à régime spécial 0,5 -10,1 -9,6 0,5 -11,4 -10,9 Prêts et créances avec les établissements de crédit 37,2 -11,1 26,1 39,9 -14,2 25,7 Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées -5,9 -5,9 -5,8 -5,8 Instruments dérivés de couverture 14,0 -43,5 -29,5 11,2 -53,8 -42,6 Actifs financiers disponibles à la vente 27,6 27,6 36,0 36,0 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance 0,3 0,3 0,9 0,9 Actifs financiers dépréciés 4,5 4,5 5,6 5,6 Total des produits et charges d'intérêts 291,7 -80,3 211,4 309,4 -98,2 211,2 Dans un contexte soutenu de renégociation de prêts clientèle et de taux interbancaires toujours très bas, les produits d’intérêts sont en baisse de 17,7 millions d’euros entre le 31 décembre 2016 et le 31 décembre 2017. Le montant des intérêts courus sur actifs dépréciés (désactualisation) représente 4,5 millions d’euros au 31 décembre 2017. Les produits d'intérêts sur prêts et créances avec les établissements de crédit comprennent 2,6 millions d’euros sur les exercices 2017 et 2016 au titre de la rémunération des fonds du Livret A, du LDD et LEP centralisés à la Caisse des dépôts et consignations. La baisse des charges d’intérêts impacte les intérêts sur instruments dérivés de couverture de 10,3 millions d’euros en raison notamment de titres couverts échus sur l’année. Les charges sur les dettes envers la clientèle diminuent de 4,6 millions d’euros en raison notamment de la baisse des intérêts versés sur les intérêts des comptes ordinaires créditeurs. 6.2. – Produits et charges de commissions Les commissions sont enregistrées en fonction du type de service rendu et du mode de comptabilisation des instruments financiers auxquels le service rendu est rattaché. Ce poste comprend notamment les commissions rémunérant des services continus (commissions sur moyens de paiement, droits de garde sur titres en dépôts, etc.), des services ponctuels (commissions sur mouvements de fonds, pénalités sur incidents de paiements, etc.), l’exécution d’un acte important ainsi que les commissions afférentes aux activités de fiducie et assimilées, qui conduisent le Groupe à détenir ou à placer des actifs au nom de la clientèle. En revanche, les commissions assimilées à des compléments d’intérêt et faisant partie intégrante du taux effectif du contrat figurent dans la marge d’intérêt. (En millions d'euros.) Exercice 2017 Exercice 2016 Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations interbancaires et de trésorerie 0,1 -0,1 0,0 0,1 -0,1 0,0 Opérations avec la clientèle 37,2 0,0 37,2 36,0 0,0 36,0 Prestation de services financiers 4,7 -7,6 -2,9 4,4 -6,6 -2,2 Vente de produits d'assurance vie 12,3 12,3 12,7 12,7 Moyens de paiement 11,4 -6,0 5,4 11,1 -6,3 4,8 Opérations sur titres 2,2 -0,2 2,0 1,8 -0,1 1,7 Activités de fiducie 37,2 0,0 37,2 37,4 0,0 37,4 Opérations de change et d'arbitrage 0,3 0,0 0,3 0,3 0,0 0,3 Autres commissions 5,2 -0,1 5,1 4,4 -0,2 4,2 Total des commissions 110,6 -14,0 96,6 108,2 -13,3 94,9 6.3. – Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat Ce poste enregistre les gains et pertes des actifs et passifs financiers de transaction, ou comptabilisés sur option à la juste valeur par résultat, y compris les intérêts générés par ces instruments. La ligne « Résultat sur opérations de couverture » comprend la réévaluation des dérivés en couverture de juste valeur ainsi que la réévaluation symétrique de l’élément couvert, la contrepartie de la réévaluation en juste valeur du portefeuille macro-couvert et la part inefficace des couvertures de flux de trésorerie. (En millions d'euros.) Exercice 2017 Exercice 2016 Résultats sur instruments financiers de transaction 15,4 25,8 Résultats sur opérations de couverture 0,0 0,0 Inefficacité de la couverture de juste valeur 0,0 0,0 Variation de juste valeur de l'instrument de couverture 36,0 32,6 Variation de juste valeur des éléments couverts attribuables aux risques couverts -36,0 -32,6 Résultats sur opérations de change -1,9 -12,8 Total des gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 13,5 13,0 La ligne « Résultats sur instruments financiers de transaction » inclut sur l’exercice 2017 la variation : des dérivés de couverture économique qui ne répondent pas aux critères de couverture restrictifs requis par la norme IAS 39 ; des dérivés bonifiés à hauteur de 1 million d’euros par l’évolution des réfactions pour risque de contrepartie (Credit Valuation Adjustment – CVA), à hauteur de 0,2 million d’euros par l’évolution du risque de non-exécution dans la valorisation des instruments dérivés passifs (Debit Valuation Adjustment – DVA). 6.4. – Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente Ce poste enregistre les dividendes des titres à revenu variable, les résultats de cession des actifs financiers disponibles à la vente et des autres actifs financiers non évalués à la juste valeur, ainsi que les pertes de valeur des titres à revenu variable enregistrées en raison d’une dépréciation durable. (En millions d'euros.) Exercice 2017 Exercice 2016 Résultats de cession -1,3 1,1 Dividendes reçus 0,1 0,1 Total des gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente -1,2 1,2 6.5. – Produits et charges des autres activités Figurent notamment dans ce poste : les produits et charges des immeubles de placement (loyers et charges, résultats de cession, amortissements et dépréciations) ; les produits et charges divers d’exploitation. (En millions d'euros.) Exercice 2017 Exercice 2016 Produits Charges Net Produits Charges Net Résultat de cession d'immeubles de placement 1,1 0,0 1,1 0,0 0,0 0,0 Produits et charges sur immeubles de placement 1,1 0,0 1,1 0,0 0,0 0,0 Charges refacturées et produits rétrocédés 0,2 - 1,5 - 1,3 0,2 - 1,3 - 1,1 Autres produits et charges divers d'exploitation 1,7 - 1,4 0,3 0,4 - 2,2 - 1,8 Dotations et reprises de provisions aux autres produits et charges d'exploitation 0,0 - 1,1 - 1,1 0,0 0,7 0,7 Autres produits et charges d'exploitation bancaire 1,9 - 4,0 - 2,1 0,6 - 2,8 - 2,2 Total des produits et charges des autres activités 3,0 - 4,0 - 1,0 0,6 - 2,8 - 2,2 6.6. – Charges générales d’exploitation Les charges générales d’exploitation comprennent essentiellement les frais de personnel, dont les salaires et traitements nets de refacturation, les charges sociales ainsi que les avantages au personnel (tels que les charges de retraite). Ce poste comprend également l’ensemble des frais administratifs et services extérieurs. (En millions d'euros.) Exercice 2017 Exercice 2016 Charges de personnel -125,9 -122,5 Impôts, taxes et contributions règlementaires -10,6 -10,7 Services extérieurs -58,2 -55,1 Autres frais administratifs -68,8 -65,8 Total des charges générales d'exploitation -194,7 -188,3 Les impôts, taxes et contributions réglementaires incluent notamment la cotisation au FRU (Fonds de résolution unique ) pour un montant annuel de 3,5 millions d’euros (contre 3 millions d’euros en 2016) et la taxe de risque systémique des banques (TSB) pour un montant annuel de 1,6 million d’euros (contre 1,9 million d’euros en 2016). La décomposition des charges de personnel est présentée dans la note 9.1 - Charges de personnel. 6.7. – Coût du risque Ce poste enregistre la charge nette des dépréciations constituées au titre du risque de crédit, qu’il s’agisse de dépréciations individuelles ou de dépréciations constituées sur base de portefeuilles de créances homogènes. Il porte aussi bien sur les prêts et créances que sur les titres à revenu fixe supportant un risque avéré de contrepartie. Coût du risque de la période (En millions d'euros.) Exercice 2017 Exercice 2016 Dotations nettes aux dépréciations et aux provisions -37,3 -47,3 Récupérations sur créances amorties 1,3 1,9 Créances irrécouvrables non couvertes par des dépréciations -3,5 -0,6 Total coût du risque -39,5 -46,0 Coût du risque de la période par nature d’actifs (En millions d'euros.) Exercice 2017 Exercice 2016 Opérations interbancaires 0,0 0,2 Opérations avec la clientèle -39,5 -46,2 Autres actifs financiers 0,0 0,0 Total coût du risque -39,5 -46,0 6.8. – Gains ou pertes sur autres actifs Ce poste comprend les résultats de cession des immobilisations corporelles et incorporelles d’exploitation et les plus ou moins-values de cession des titres de participation consolidés. Aucun gain ou perte sur autres actifs n’a été constaté au cours de l’exercice 2017. 6.9. – Variations de valeur des écarts d’acquisition Aucune variation de valeur n’a été constatée au cours de l’année 2017. 6.10. – Impôts sur le résultat 6.10.1. – Composante du poste « Impôts sur le résultat » (En millions d'euros.) Exercice 2017 Exercice 2016 Impôts courants - 27,1 - 25,6 Impôts différés - 0,9 - 1,7 Impôts sur le résultat - 28,0 - 27,3 6.10.2. – Rapprochement entre la charge d’impôt comptabilisée et la charge d’impôt théorique Exercice 2017 Exercice 2016 (En millions d'euros.) Taux d'impôt (En millions d'euros.) Taux d'impôt Résultat net part du groupe 45,9 46,3 Variations de valeur des écarts d'acquisition 0,0 0,0 Quote-part dans le résultat net des entreprises mises en équivalence -0,6 -0,7 Impôts 28,0 27,3 Résultat comptable avant impôts et variations de valeur des écarts d'acquisition (A) 73,3 72,9 Taux d'imposition de droit commun français (B) 34,43 % 34,43 % Charge (produit) d'impôts théorique au taux en vigueur en France (A*B) -25,2 -25,1 Effet des différences permanentes -2,2 2,98 % -0,6 0,82 % Impôts à taux réduit et activités exonérées 0,0 -0,04 % 0,0 0,00 % Différence de taux d'impôts sur les revenus taxés à l'étranger 0,00 % 0,00 % Majoration temporaire de l'impôt sur les sociétés 0,0 0,00 % 0,0 0,00 % Impôts sur exercices antérieurs, crédits d'impôts et autres impôts -0,6 0,81 % -0,2 0,26 % Autres éléments -0,1 0,09 % -1,4 1,95 % Charge (produit) d'impôts comptabilisée -28,0 -27,3 Taux effectif d'impôt (charge d'impôts sur le résultat rapportée au résultat taxable) 38,20 % 37,45 % Note 7. – Expositions aux risques L’information relative au capital et à sa gestion ainsi qu’aux ratios réglementaires est présentée dans la partie « Gestion des risques ». L’information relative aux réaménagements en présence de difficultés financières est désormais présentée dans la partie « Gestion des risques - Risques de crédit et de contrepartie » . 7.1. – Risque de crédit et risque de contrepartie Certaines informations relatives à la gestion des risques requises par la norme IFRS 7 sont également présentées dans le rapport sur la gestion des risques. Elles incluent : la répartition des expositions brutes par catégories et par approches (risques de crédit dont risques de contrepartie) ; la répartition des expositions brutes par zone géographique ; la concentration du risque de crédit par emprunteur ; la répartition des expositions par qualité de crédit. les techniques de réduction des risques. Ces informations font partie intégrante des comptes certifiés par les commissaires aux comptes. 7.1.1. – Mesure et gestion du risque de crédit Le risque de crédit se matérialise lorsqu’une contrepartie est dans l’incapacité de faire face à ses obligations et peut se manifester par la migration de la qualité de crédit, voire par le défaut de la contrepartie. Les engagements exposés au risque de crédit sont constitués de créances existantes ou potentielles et notamment de prêts, titres de créances ou de propriété ou contrats d’échange de performance, garanties de bonne fin ou engagements confirmés ou non utilisés. Les procédures de gestion et les méthodes d’évaluation des risques de crédit, la concentration des risques, la qualité des actifs financiers sains, l’analyse et la répartition des encours sont communiquées dans le rapport sur la gestion des risques. 7.1.2. – Exposition globale au risque de crédit et au risque de contrepartie Le tableau ci-dessous présente l’exposition de l’ensemble des actifs financiers du Groupe Palatine au risque de crédit et de contrepartie. Cette exposition au risque de crédit (déterminée sans tenir compte de l’effet des compensations non comptabilisées et des collatéraux) correspond à la valeur nette comptable des actifs financiers. Encours sains Encours douteux Dépréciations et provisions Encours net 31/12/2017 Encours net 31/12/2016 Actifs financiers à la juste valeur par résultat (hors titres à revenu variable) 138,4 138,4 178,6 Instruments dérivés de couverture 3,5 3,5 5,4 Actifs financiers disponibles à la vente (hors titres à revenu variable) 1 300,3 0,0 0,0 1 300,3 1 673,9 Prêts et créances sur les établissements de crédit 3 601,6 0,0 0,0 3 601,6 4 149,5 Prêts et créances sur la clientèle 8 927,2 563,8 -269,6 9 221,4 8 551,8 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance 0,0 0,0 0,0 0,0 51,0 Exposition des engagements au bilan 13 971,0 563,8 -269,6 14 265,2 14 610,2 Garanties financières données 1 053,6 59,7 0,0 1 113,2 1 072,8 Engagements par signature 1 727,1 13,9 -18,8 1 722,3 1 863,2 Exposition des engagements au hors bilan 2 780,7 73,6 -18,8 2 835,5 2 936,0 Exposition globale au risque de crédit et au risque de contrepartie 16 751,7 637,4 -288,4 17 100,7 17 546,2 7.1.3. – Dépréciations et provisions pour risque de crédit (En millions d'euros.) 31/12/2016 Dotations Reprises Autres variations 31/12/2017 Actifs financiers disponibles à la vente 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Opérations avec la clientèle 298,0 57,5 -86,0 0,1 269,6 Autres actifs financiers 0,4 0,0 0,0 0,0 0,4 Dépréciations déduites de l'actif 298,4 57,5 -86,0 0,1 270,0 Provisions sur engagements hors bilan 15,6 12,2 -3,3 -0,1 24,4 Total des dépréciations et provisions pour risque de crédit 314,0 69,7 -89,3 0,0 294,4 Le poste « Autres variations » comprend un reclassement des provisions d’intérêts vers les provisions en capital résultant de la capitalisation des intérêts dus pour 0,1 million d’euros. 7.1.4. – Actifs financiers présentant des impayés Les actifs présentant des arriérés de paiement sont des actifs financiers sains présentant des incidents de paiement. A titre d’exemple : un instrument de dette peut présenter un arriéré lorsque l’émetteur obligataire ne paie plus son coupon ; un prêt est considéré comme étant en arriéré de paiement si une des échéances ressort comptablement impayée ; un compte ordinaire débiteur déclaré sur la ligne « Prêts et avances » est considéré comme étant en arriéré de paiement si l’autorisation de découvert, en durée ou en montant, est dépassée à la date de l’arrêté. Les montants présentés dans le tableau ci-dessous n’incluent pas les impayés techniques, c’est-à-dire notamment les impayés résultant d’un décalage entre la date de valeur et la date de comptabilisation au compte du client. Les actifs présentant des arriérés de paiement (capital restant dû et intérêts courus pour les crédits et montant total du découvert pour les comptes ordinaires) se répartissent par ancienneté de l’arriéré de la façon suivante : (En millions d'euros.) Encours non dépréciés présentant des impayés Encours dépréciés (valeur nette) Total des encours < ou = 90 jours Prêts et avances 102,7 308,1 410,8 Total au 31/12/2017 102,7 308,1 410,8 (En millions d'euros.) Encours non dépréciés présentant des impayés Encours dépréciés (valeur nette) Total des encours < ou = 90 jours Prêts et avances 60,3 282,5 342,8 Total au 31/12/2016 60,3 282,5 342,8 7.1.5. – Mécanisme de réduction du risque de crédit : actifs obtenus par prise de possession de garantie Le Groupe Palatine n’a pas obtenu d’actifs par prise de possession de garantie. 7.2. – Risque de marché Le risque de marché représente le risque pouvant engendrer une perte financière due à des mouvements de paramètres de marché, notamment : les taux d’intérêt : le risque de taux correspond au risque de variation de juste valeur ou au risque de variation de flux de trésorerie futurs d’un instrument financier du fait de l’évolution des taux d’intérêt ; les cours de change ; les prix : le risque de prix résulte des variations de prix de marché, qu’elles soient causées par des facteurs propres à l’instrument ou à son émetteur, ou par des facteurs affectant tous les instruments négociés sur le marché. Les titres à revenu variable, les dérivés actions et les instruments financiers dérivés sur matières premières sont soumis à ce risque ; et plus généralement, tout paramètre de marché intervenant dans la valorisation des portefeuilles. Les systèmes de mesures et de surveillance des risques de marché sont communiqués dans le rapport sur la gestion des risques. L’information relative à la gestion des risques de marché requise par la norme IFRS 7 et présentée dans le rapport sur la gestion des risques inclut : le dispositif de surveillance des risques de marché ; l’organisation du suivi des risques de marché ; la loi de séparation et de régulation des activités bancaires et Volcker rule ; la mesure et surveillance des risques de marché ; la simulation de crise relative aux risques de marché ; les travaux réalisés en 2017. 7.3. – Risque de taux d’intérêt global et risque de change Le risque de taux représente pour la banque l’impact sur ses résultats annuels et sa valeur patrimoniale d’une évolution défavorable des taux d’intérêt. Le risque de change est le risque de voir la rentabilité affectée par les variations du cours de change. La gestion du risque de taux d’intérêt global et la gestion du risque de change sont présentées dans le rapport sur la gestion des risques. 7.4. – Risque de liquidité Le risque de liquidité représente pour la banque l’impossibilité de faire face à ses engagements ou à ses échéances à un instant donné. Les procédures de refinancement et les modalités de gestion du risque de liquidité sont communiquées dans le rapport sur la gestion des risques. Les informations relatives à la gestion du risque de liquidité requises par la norme IFRS 7 sont présentées dans le rapport sur la gestion des risques : Pilier III, Risques de gestion de bilan. Echéances par durée restant à courir Le tableau ci-dessous présente les montants par date d’échéance contractuelle. (En millions d'euros.) Non déterminé, dont écart de normes 0 à 1 mois inclus 1 à 3 mois inclus 3 à 12 mois inclus 1 à 5 ans inclus > 5 ans Indéterminée Total Caisse, banques centrales 174,6 0,0 174,6 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - transaction 138,4 138,4 Instruments dérivés de couverture 3,5 3,5 Instruments financiers disponibles à la vente 3,0 89,4 55,2 261,1 870,3 43,0 5,2 1 326,7 Prêts et créances sur les établissements de crédit 0,0 1 649,3 144,2 491,9 1 291,8 24,4 0,0 3 601,6 Prêts et créances sur la clientèle 322,4 1 233,9 566,1 990,7 3 678,6 2 429,8 0,0 9 221,4 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 6,8 6,8 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Total des actifs financiers par échéance 474,0 3 147,2 765,5 1 743,6 5 840,7 2 497,2 5,2 14 473,5 Banques centrales 0,1 0,0 0,1 Passifs financiers à la juste valeur par résultat - transaction 125,0 125,0 Instruments dérivés de couverture 48,4 48,4 Dettes envers les établissements de crédit 10,0 111,4 252,7 650,8 1 012,1 51,7 0,0 2 088,7 Dettes envers la clientèle 0,0 7 903,2 20,4 101,4 359,5 0,0 0,0 8 384,5 Dettes subordonnées 0,0 0,2 0,0 0,0 0,0 200,0 0,0 200,2 Dettes représentées par un titre 0,0 285,0 383,0 2 136,7 28,7 71,9 0,0 2 905,4 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 4,1 4,1 Total des passifs financiers par échéance 187,6 8 299,9 656,1 2 888,9 1 400,2 323,6 0,0 13 756,4 Engagements de financement donnés en faveur de la clientèle 245,4 59,4 35,5 1 386,6 0,3 13,9 1 741,1 Total des engagements de financement donn é s par échéance 245,4 59,4 35,5 1 386,6 0,3 13,9 1 741,1 Engagements de garantie en faveur d'établissements de crédit 28,9 26,4 17,1 0,6 0,8 0,0 73,7 Engagements de garantie en faveur de la clientèle 38,6 37,2 94,1 203,9 606,2 59,7 1 039,5 Total des engagements de garantie donn é s par échéance 67,4 63,6 111,1 204,5 606,9 59,7 1 113,3 Les instruments financiers en valeur de marché par résultat relevant du portefeuille de transaction, les actifs financiers disponibles à la vente à revenu variable, les encours douteux, les instruments dérivés de couverture et les écarts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux sont positionnés dans la colonne « Non déterminé ». En effet, ces instruments financiers sont : soit destinés à être cédés ou remboursés avant la date de leur maturité contractuelle ; soit destinés à être cédés ou remboursés à une date non déterminable (notamment lorsqu’ils n’ont pas de maturité contractuelle) ; soit évalués au bilan pour un montant affecté par des effets de revalorisation. Les intérêts courus non échus sont présentés dans la colonne « Inférieur à 1 mois ». Les montants présentés sont les montants contractuels hors intérêts prévisionnels. Note 8. – Partenariats et entreprises associés 8.1. – Participations dans les entreprises mises en équivalence 8.1.1. – Partenariats et autres entreprises associées Les participations du Groupe mises en équivalence concernent les coentreprises et entreprises associées suivantes : (En millions d'euros.) 31/12/2017 31/12/2016 Conservateur Finance 3,5 3,3 Sociétés financières 3,5 3,3 Total des participations dans les entreprises mises en équivalence 3,5 3,3 8.1.2. – Données financières des principaux partenariats et entreprises associées Les données financières résumées des coentreprises et/ou des entreprises sous influence notable sont les suivantes : Méthode d'évaluation (En millions d'euros.) Entreprises associées Conservateur Finance 31/12/2017 31/12/2016 Mise en équivalence Mise en équivalence Dividendes reçus 0,4 0,5 Principaux agrégats Total actif 32,0 22,4 Total dettes 14,2 5,6 Compte de résultat Produit net bancaire 24,2 22,5 Impôt sur le résultat -1,7 -1,7 Résultat net 3,0 3,4 Rapprochement avec la valeur au bilan des entreprises mises en équivalence Capitaux propres des entreprises mises en équivalence 17,7 16,7 Pourcentage de détention 20,0 % 20,0 % Quote-part de capitaux propres dans les entreprises mises en équivalence 3,5 3,3 Valeur de la participation dans les entreprises mises en équivalence 3,5 3,3 8.1.3. – Nature et étendue des restrictions importantes Le groupe n’a pas été confronté à des restrictions importantes associées aux intérêts détenus dans les entreprises associées et coentreprises. 8.2. – Quote-part dans le résultat net des entreprises mises en équivalence (En millions d'euros.) Exercice 2017 Exercice 2016 Conservateur Finance 0,6 0,7 Sociétés financières 0,6 0,7 Total de la quote-part dans le résultat net des entreprises mises en équivalence 0,6 0,7 Note 9. – Avantages au personnel 9.1. – Charges de personnel (En millions d'euros.) Exercice 2017 Exercice 2016 Salaires et traitements -70,8 -71,6 Charges des régimes à prestations et cotisations définies -8,3 -6,8 Autres charges sociales et fiscales -39,6 -39,0 Intéressement et participation -7,2 -5,1 Total des charges de personnel -125,9 -122,5 L’effectif moyen du personnel en activité dans le groupe au cours de l'exercice, ventilé par catégorie professionnelle est le suivant : 817 cadres et 377 non cadres, soit un total de 1194 salariés. Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) est imputé en déduction des charges de personnel. Il s’élève à 1,2 million d’euros au titre de l’exercice 2017 , contre 1,1 million d’euros au titre de 2016. L’utilisation du CICE est présentée dans la partie « Informations sociales, environnementales et sociétales » du rapport annuel. 9.2. – Engagements sociaux Le Groupe Palatine accorde à ses salariés différents types d’avantages sociaux : retraites et assimilés : indemnités de fin de carrière et avantages accordés aux retraités ; autres : bonification pour médailles d’honneur du travail et autres avantages à long terme. 9.2.1. – Analyse des actifs et passifs sociaux inscrits au bilan (En millions d'euros.) Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Exercice 2017 Exercice 2016 Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Dette actuarielle 0,5 15,1 2,7 5,9 24,2 22,8 Effet du plafonnement d'actifs 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Solde net au bilan 0,5 15,1 2,7 5,9 24,2 22,8 Engagements sociaux passifs 0,5 15,1 2,7 5,9 24,2 22,8 Engagements sociaux actifs 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 9.2.2. – Variation des montants comptabilisés au bilan (En millions d'euros.) Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Exercice 2017 Exercice 2016 Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Dette actuarielle en début de période 0,6 15,0 2,6 4,7 22,8 18,5 Coût des services rendus 0,0 1,0 0,3 0,0 1,3 1,3 Coût financier 0,0 0,2 0,0 0,0 0,2 0,2 Prestations versées -0,1 -1,3 -0,2 0,0 -1,6 -1,3 Autres 0,0 -0,2 0,0 1,2 1,0 -0,3 Variations comptabilisées en résultat -0,1 -0,4 0,1 1,2 0,8 -0,1 Ecarts de réévaluation - Hypothèses démographiques 0,0 0,4 0,4 -0,3 Ecarts de réévaluation - Hypothèses financières 0,0 0,1 0,1 0,0 Ecarts de réévaluation - Effets d'expérience 0,0 0,0 0,0 0,0 Variations comptabilisées directement en capitaux propres non recyclables 0,0 0,5 0,5 -0,3 Autres 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 4,7 Dette actuarielle calculée en fin de période 0,5 15,1 2,7 5,9 24,2 22,8 Ecarts de réévaluation sur les régimes postérieurs à l’emploi (En millions d'euros.) Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Exercice 2017 Exercice 2016 Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Ecarts de réévaluation cumulés en début de période -0,5 3,5 3,0 3,3 Ecarts de réévaluation générés sur l'exercice -0,1 0,5 0,4 -0,3 Ecarts de réévaluation cumulés en fin de période -0,6 4,0 3,4 3,0 9.2.3. – Charge actuarielle des régimes à prestations définies Les différentes composantes de la charge constatée au titre des régimes à prestations définies sont comptabilisées dans le poste « Charges de personnel ». (En millions d'euros.) Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Exercice 2017 Exercice 2016 Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Coût des services rendus 0,0 -1,0 -0,3 0,0 -1,3 -1,3 Coût financier 0,0 -0,2 0,0 0,0 -0,2 -0,2 Prestations versées 0,0 1,3 0,2 0,0 1,5 1,3 Autres 0,0 0,2 0,0 -1,2 -1,0 0,3 Total de la charge (produit) de l'exercice 0,0 0,4 -0,1 -1,2 -1,0 0,1 9.2.4. – Principales hypothèses actuarielles 31/12/2017 31/12/2016 Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Taux d'actualisation 1,38 % 1,38 % 1,38 % 1,4 1 % 1,4 1 % 1,4 1 % Taux d'inflation / Dérive des salaires 1,52 % 1,52 % 1,52 % 1,5 2 % 1,5 2 % 1,5 2 % Table de mortalité utilisée INSEE (TH 00-02 et TF 00-02) INSEE (TH 00-02 et TF 00-02) Le taux 1,38 % correspond à celui de la courbe des taux Bloomberg EUR composite AA 0 coupon yield 15 ans. L’âge de départ en retraite a été calculé pour chaque salarié en fonction du nombre de trimestre nécessaire pour liquider sa retraite de base à taux plein et d’une hypothèse d’âge d’entrée dans la vie active de 24 ans pour les cadres et de 21 ans pour les non cadres. Ces calculs prennent en compte également les effets de la dernière réforme des retraites à savoir l’augmentation de la durée de cotisation égale à un trimestre tous les trois ans à partir de 2020 pour aboutir à une durée de cotisation totale de 43 ans en 2035 (hors effet Loi Fillon du mois d’août 2003). Sensibilité de la dette actuarielle aux variations des principales hypothèses Au 31 décembre 2017, une variation de 1 % du taux d’actualisation aurait les impacts suivants sur la dette actuarielle : (En millions d'euros.) IFC Mutuelle retraité ATTFC Médaille du travail Taux d'actualisation 1,375 % Scénario central 14,9 0,5 0,2 2,8 Augmentation de 1 % 13,4 0,5 0,2 2,5 Diminution de 1 % 16,7 0,6 0,2 2,9 Note 10. – Informations sectorielles Le Groupe Palatine est, conformément aux normes définies par le Groupe BPCE, présentée selon les 3 pôles suivants : la banque de proximité ; la gestion d'actifs ; les autres activités. Le pôle « Banque de proximité » recouvre l'ensemble des activités de l'entité « Banque Palatine » . Le pôle « Gestion d'actifs » englobe l'ensemble des activités de la filiale de gestion d'actifs « Palatine Asset Management » . A ces deux pôles, il convient d'ajouter les « autres activités » regroupant Ariès Assurance, ainsi que les quotes-parts de résultats des sociétés mises en équivalence (Conservateur Finance). L'analyse géographique des résultats sectoriels repose sur le lieu d'enregistrement comptable des activités, le produit net bancaire du Groupe Palatine étant intégralement réalisé en France. (En millions d'euros.) Banque de proximité Gestion d'actifs Autres activités Total Groupe Exercice 2017 Exercice 2016 Exercice 2017 Exercice 2016 Exercice 2017 Exercice 2016 Exercice 2017 Exercice 2016 Produit net bancaire 294,0 291,6 24,7 26,0 0,5 0,5 319,3 318,1 Frais de gestion -197,5 -190,6 -8,6 -8,4 -0,4 -0,2 -206,5 -199,2 Résultat brut d'exploitation 96,5 101,0 16,1 17,6 0,1 0,3 112,7 118,9 Coefficient d'exploitation 67,2 % 65,4 % 34,7 % 32,4 % 73,4 % 34,2 % 64,7 % 62,6 % Coût du risque -39,5 -46,0 -39,5 -46,0 Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence 0,6 0,7 0,6 0,7 Variation de valeur sur les écarts d'acquisition 0,0 0,0 Résultat courant avant impôts 57,1 55,0 16,1 17,6 0,8 1,0 73,8 73,6 Impôt sur le résultat -22,4 -21,1 -5,5 -6,1 -0,0 -0,1 -28,0 -27,3 Participations ne donnant pas le contrôle (intérêts minoritaires) 0,0 0,0 Résultat net (part du groupe) 34,7 33,9 10,6 11,5 0,7 0,9 45,9 46,3 Total actif 14 747,2 15 316,6 18,6 19,5 1,6 1,6 14 767,5 15 337,7 Note 11. – Engagements Le montant communiqué est la valeur nominale de l’engagement donné. 11.1. – Engagements de financement (En milli on s d'euros.) 31/12/2017 31/12/2016 Engagements de financement donnés en faveur Des établissements de crédit 0,0 0,0 De la clientèle 1 741,1 1 876,9 Ouvertures de crédit confirmées 1 691,2 1 801,8 Autres engagements 49,9 75,2 Total des engagements de financement donnés 1 741,1 1 876,9 Engagements de financement reçus D'établissements de crédit 337,5 583,2 Total des engagements de financement reçus 337,5 583,2 11.2. – Engagements de garantie (En millions d'euros.) 31/12/2017 31/12/2016 Engagements de garantie donnés D'ordre des établissements de crédit 73,7 48,9 D'ordre de la clientèle 1 039,5 1 023,9 Total des engagements de garantie donnés 1 113,3 1 072,8 Engagements de garantie reçus D'établissements de crédit 237,7 279,0 De la clientèle 560,5 642,4 Total des engagements de garantie reçus 798,2 921,4 Les engagements de garantie sont des engagements par signature. Les « valeurs affectées en garanties » figurent dans la note 13 « Actifs financiers transférés non intégralement décomptabilisés et autres actifs donnés en garantie ». Les « valeurs reçues en garantie » figurent dans la note 13 « Actifs financiers reçus en garantie et dont l'entité peut disposer ». Note 12. – Transactions avec les parties liées Les parties liées au Groupe Palatine sont les sociétés consolidées, y compris les sociétés mises en équivalence, BPCE, les centres informatiques et les principaux dirigeants du groupe . 12.1. – Transactions avec les sociétés consolidées Les transactions réalisées au cours de l’exercice et les encours existants en fin de période entre les sociétés du groupe consolidées par intégration globale sont totalement éliminés en consolidation. La liste des filiales consolidées par intégration globale est communiquée dans le périmètre de consolidation du groupe (cf. note 17 – Périmètre de consolidation). Par conséquent, sont renseignées ci-après les opérations réciproques avec : la société mère de la Banque Palatine, soit l’organe central BPCE ; les entités sur lesquelles le Groupe Palatine exerce une influence notable et qui sont mises en équivalence (entreprises associées). (En millions d'euros.) 31/12/2017 31/12/2016 BPCE Entreprises associés BPCE Entreprises associés Crédits 3 280,6 0,0 3 802,8 0,0 Total des actifs avec les entités liées 3 280,6 0,0 3 802,8 0,0 Dettes 2 124,2 4,1 2 398,6 2,6 Autres passifs 0,3 0,0 1,6 0,0 Total des passifs envers les entités liées 2 124,4 4,1 2 400,2 2,6 Intérêts, produits et charges assimilés 23,1 0,0 20,5 0,0 Commissions -0,9 0,0 -0,0 0,0 Total du PNB réalisé avec les entités liées 22,2 0,0 20,5 0,0 Engagements reçus 46,5 0,0 45,2 0,0 Total des engagements avec les entités liées 46,5 0,0 45,2 0,0 12.2. – Transactions avec les dirigeants Les principaux dirigeants sont les membres du comité de direction générale et du conseil d’administration de la Banque Palatine. Avantages à court terme Les avantages à court terme versés aux dirigeants s’élèvent à 1,8 million d’euros sur l’exercice 2017 (contre 1,9 million d’euros sur l’exercice 2016). Ils comprennent les rémunérations et avantages versés aux dirigeants mandataires sociaux (rémunération de base, rémunération versée au titre du mandat social, avantages en nature, part variable et jetons de présence). (En millions d'euros.) Exercice 2017 Exercice 2016 Montant global des prêts accordés 0,0 0,0 Montant global des garanties accordées 0,0 0,0 Avantages postérieurs à l’emploi, avantages à long terme et indemnités de fin de contrat de travail Le montant provisionné par le Groupe Palatine pour les dirigeants au titre des indemnités de départ à la retraite s’élève à 0,1 million d’euros au 31 décembre 2017 et au 31 décembre 2016. Pour les mandataires sociaux ne disposant pas de contrat de travail, aucune provision n’a été comptabilisée. Note 13. – Actifs financiers transférés, autres actifs financiers donnés en garantie et actifs reçus en garantie dont l’entité peut disposer 13.1. – Actifs financiers transférés non intégralement décomptabilisés (En m illions d 'euros.) Pensions Actifs cédés ou affectés en garantie 31/12/2017 Pensions Actifs cédés ou affectés en garantie 31/12/2016 VNC VNC VNC VNC VNC VNC Actifs financiers donnes en garantie Titres à revenu fixe 0,0 337,5 337,5 0,0 340,4 340,4 Actifs financiers disponibles à la vente 0,0 337,5 337,5 0,0 340,4 340,4 Prêts et créances sur les établissements de crédit 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Prêts et créances sur la clientèle 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Titres assimilés à des prêts et créances sur les établissements de crédit 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Prêts et créances 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Total des actifs financiers donn é s en garantie 0,0 337,5 337,5 0,0 340,4 340,4 Dont actifs financiers transférés non intégralement décomptabilisés 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Total des passifs associ é s aux actifs financiers non intégralement décomptabilis é s 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Mises en pension Au 31 décembre 17, le Groupe Palatine n’a pas réalisé d’opération de mise en pension. Cessions de créance Le Groupe Palatine cède des créances à titre de garantie (articles L. 211-38 ou L. 313-23 et suivants du Code monétaire et financier) dans le cadre de refinancements garantis, notamment auprès de la banque centrale. Ce type de cession à titre de garantie emporte transfert juridique des droits contractuels, et donc « transfert d’actifs » au sens de l’amendement à IFRS 7. Le groupe reste néanmoins exposé à la quasi-totalité des risques et avantages, ce qui se traduit par le maintien des créances au bilan. Au 31 décembre 2017, les valeurs données en garantie dans le cadre des dispositifs de refinancement ne concernent que des titres mobilisés auprès de la Banque de France dans le cadre du processus TRICP pour 337,5 millions d’euros contre 340,4 millions d’euros au 31 décembre 2016. 13.2. – Actifs financiers reçus en garantie dont l’entité peut disposer Le Groupe Palatine n’a pas comptabilisé de montants d’actifs reçus en garantie et enregistrés à l’actif du bilan dans le cadre de contrats de garantie financière assortis d’un droit de réutilisation. Note 14. – Informations sur les opérations de locations financement et de location simple 14.1. – Opérations de location en tant que bailleur Le Groupe Palatine ne réalise pas d’opérations de locations en tant que bailleur. 14.2. – Opérations de location en tant que preneur Paiements minimaux futurs (En millions d'euros.) 31/12/2017 31/12/2016 Durée résiduelle Durée résiduelle < 1 an > ou égal à 1 an à < 5 ans > 5 ans Total < 1 an > ou égal à 1 an à < 5 ans > 5 ans Total Location simple Paiements minimaux futurs à payer au titre des contrats non résiliables -7,4 -20,0 -3,6 -30,9 -6,6 -22,3 -5,1 -34,0 Paiements minimaux futurs à recevoir au titre des contrats de sous-location non résiliables Montants comptabilisés en résultat net (En millions d'euros.) 2017 2016 Location simple Paiements minimaux -11,0 -11,0 Loyers conditionnels inclus dans les charges de la période 0,0 0,0 Produits des sous-location 0,0 0,0 Note 15. – Juste valeur des actifs et passifs financiers au coût amorti Pour les instruments financiers qui ne sont pas évalués à la juste valeur au bilan, les calculs de juste valeur sont communiqués à titre d’information, et doivent être interprétés comme étant uniquement des estimations. En effet, dans la majeure partie des cas, les valeurs communiquées n’ont pas vocation à être réalisées, et ne pourraient généralement pas l’être en pratique. Les justes valeurs ainsi calculées l’ont été uniquement pour des besoins d’information en annexe aux états financiers. Ces valeurs ne sont pas des indicateurs utilisés pour les besoins de pilotage des activités de banque commerciale, dont le modèle de gestion est un modèle d’encaissement des flux de trésorerie attendus. Les hypothèses simplificatrices retenues pour évaluer la juste valeur des instruments au coût amorti sont présentées en note 4.1.5 – Détermination de la juste valeur. (En millions d'euros.) 31/12/2017 31/12/2016 Juste valeur Cotation sur un marché actif (niveau 1) Techniques de valorisation utilisant des données observables (niveau 2) Techniques de valorisation utilisant des données non observables (niveau 3) Juste valeur Cotation sur un marché actif (niveau 1) Techniques de valorisation utilisant des données observables (niveau 2) Techniques de valorisation utilisant des données non observables (niveau 3) Actifs financiers au cout amorti Prêts et créances sur les établissements de crédit 3 601,6 0,0 1 068,8 2 532,8 4 149,5 0,0 1 351,5 2 798,0 Prêts et créances sur la clientèle 9 221,4 0,0 592,6 8 628,9 8 551,8 0,0 489,0 8 062,8 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance 0,0 0,0 0,0 0,0 51,2 51,2 0,0 0,0 Passifs financiers au cout amorti Dettes envers les établissements de crédit 2 088,7 0,0 70,7 2 018,0 2 687,4 0,0 364,5 2 322,9 Dettes envers la clientèle 8 384,5 0,0 6 910,6 1 473,9 8 991,7 0,0 6 930,1 2 061,6 Dettes représentées par un titre 2 905,4 0,0 0,0 2 905,4 2 250,6 0,0 0,0 2 250,6 Dettes subordonnées 200,2 0,0 0,0 200,2 165,7 0,0 0,0 165,7 Note 16. – Intérêts dans les entités structurées non consolidées 16.1. – Nature des intérêts dans les entités structurées non consolidées Une entité structurée non consolidée est une entité structurée qui n’est pas contrôlée et donc pas comptabilisée selon la méthode de l’intégration globale. En conséquence, les intérêts détenus dans une coentreprise ou une entreprise associée qui ont le caractère d’entité structurée relèvent du périmètre de cette annexe. Il en est de même des entités structurées contrôlées et non consolidées par intégration globale pour des raisons de seuils. Sont concernées toutes les entités structurées dans lesquelles le Groupe Palatine détient un intérêt et intervient avec l’un ou plusieurs des rôles suivants : originateur / structureur / arrangeur ; agent placeur ; gestionnaire ; tout autre rôle ayant une incidence prépondérante dans la structuration ou la gestion de l’opération (ex : octroi de financements, de garanties ou de dérivés structurants, investisseur fiscal, investisseur significatif). Un intérêt dans une entité structurée correspond à toute forme de lien contractuel ou non contractuel exposant le Groupe Palatine à un risque de variation des rendements associés à la performance de l’entité. Les intérêts dans une autre entité peuvent être attestés, entre autres, par la détention d’instruments de capitaux propres ou de titres de créance, ainsi que par d’autres formes de liens, telles qu’un financement, un crédit de trésorerie, un rehaussement de crédit, l’octroi de garanties ou des dérivés structurés. Le Groupe Palatine restitue dans la note 16.2 - Nature des risques associés aux intérêts détenus dans les entités structurées non consolidées, l’ensemble des opérations enregistrées à son bilan au titre des risques associés aux intérêts détenus dans les entités structurées non consolidées. Les entités structurées peuvent être regroupées en quatre familles : les entités mises en œuvre dans l’activité de gestion d’actif, les véhicules de titrisation, les entités créées dans le cadre d’un financement structuré et les entités mises en place pour d’autres natures d’opérations. Gestion d’actif La gestion d’actifs financiers (aussi appelée gestion de portefeuille ou Asset Management) consiste à gérer des capitaux ou des fonds confiés par des investisseurs en investissant dans les actions, les obligations, les sicav de trésorerie, les hedge funds, etc. L’activité de gestion d’actif qui fait appel à des entités structurées est représentée par la gestion collective ou gestion de fonds. Elle regroupe plus spécifiquement les organismes de placement collectif au sens du code monétaire et financier (autres que les structures de titrisation), ainsi que les organismes équivalents de droit étranger. Il s’agit en particulier d’entités de type OPCVM, fonds immobiliers et fonds de capital investissement. Titrisation Les opérations de titrisation sont généralement constituées sous la forme d’entités structurées dans lesquelles des actifs ou des dérivés représentatifs de risques de crédit sont cantonnés. Ces entités ont vocation de diversifier les risques de crédit sous-jacents et de les scinder en différents niveaux de subordination (tranches) en vue, le plus souvent, de leur acquisition par des investisseurs qui recherchent un certain niveau de rémunération, fonction du niveau de risque accepté. Les actifs de ces véhicules et les passifs qu’ils émettent sont notés par les agences de notation qui surveillent l’adéquation du niveau de risque supporté par chaque tranche vendue avec la note attribuée. Les formes de titrisation rencontrées et faisant intervenir des entités structurées sont les suivantes : les opérations par lesquelles le groupe (ou une filiale) cède pour son propre compte à un véhicule dédié, sous une forme « cash » ou synthétique, le risque de crédit relatif à l’un de ses portefeuilles d’actifs ; les opérations de titrisation menées pour le compte de tiers. Ces opérations consistent à loger dans une structure dédiée, en général, un fonds commun de créances (FCC) des actifs d’une entreprise tierce. Le FCC émet des parts qui peuvent être dans certains cas être souscrites directement par des investisseurs, ou bien être souscrites par un conduit multi-cédants qui refinance l’achat de ses parts par l’émission de « notes » de faible maturité (billets de trésorerie ou « commercial paper »). Financements (d’actifs) structurés Le financement structuré désigne l’ensemble des activités et produits mis en place pour apporter des financements aux acteurs économiques tout en réduisant le risque grâce à l’utilisation de structures complexes. Il s’agit de financements d’actifs mobiliers (afférents aux transports aéronautiques, maritimes ou terrestres, télécommunication, etc.) d’actifs immobiliers et d’acquisition de sociétés cibles (financements en LBO). Le groupe BPCE peut être amené à créer une entité structurée dans laquelle est logée une opération de financement spécifique pour le compte d’un client. Il s'agit d'organisation contractuelle et structurelle. Les spécificités de ces financements se rattachent à la gestion des risques, avec le recours à des notions telles que le recours limité ou la renonciation à recours, la subordination conventionnelle et/ou structurelle et l'utilisation de véhicules juridiques dédiés appelés en particulier à porter un contrat unique de crédit-bail représentatif du financement accordé. Autres activités Ensemble regroupant le restant des activités. 16.2. – Nature des risques associés aux intérêts détenus dans les entités structurées non consolidées Les actifs et passifs comptabilisés dans les différents postes du bilan du groupe au titre des intérêts détenus dans les entités structurées non consolidées contribuent à la détermination des risques associés à ces entités. Les valeurs recensées à ce titre à l’actif du bilan, complétées des engagements de financement et de garantie donnés sous déduction des engagements de garantie reçus, sont retenues pour apprécier l’exposition maximale au risque de perte. Les données en question sont présentées ci-dessous agrégées sur la base de leur typologie d’activité. (En millions d'euros.) Titrisation Gestion d'actifs Financements structurés Autres activités Total au 31/12/2017 Actifs financiers disponibles à la vente 0,0 17,6 0,0 0,0 17,6 Total actif 0,0 17,6 0,0 0,0 17,6 Exposition maximale au risque de perte 0,0 -17,6 0,0 0,0 -17,6 Taille de l'entité structurée 0,0 7 069,1 0,0 0,0 7 069,1 16.3. – Revenus et valeur comptable des actifs transférés dans les entités structurées non consolidées sponsorisées Une entité structurée est sponsorisée par une entité du groupe lorsque les deux indicateurs suivants sont cumulativement satisfaits : elle est impliquée dans la création et la structuration de l’entité structurée ; elle contribue au succès de l’entité en lui transférant des actifs ou en gérant les activités pertinentes. Lorsque le rôle de l’entité du groupe se limite simplement à un rôle de conseil, d’arrangeur, de dépositaire ou d’agent placeur, l’entité structurée est présumée ne pas être sponsorisée. Pour les entités structurées non consolidées que le groupe a sponsorisées sans détenir d’intérêts, l’incidence sur les comptes est présentée ci-dessous : (En millions d'euros.) Gestion d'actifs Total au 31/12/201 7 Revenus tirés des entités 26,2 26,2 Revenus nets de commissions 26,2 26,2 Note 17. – Périmètre de consolidation 31/12/2017 Pays de constitution ou de résidence Méthode de consolidation Evolution du périmètre par rapport au 31 décembre 2016 Pourcentage de contrôle Pourcentage d'intérêts Banque Palatine France Intégration globale Entité consolidante Palatine Asset Management France Intégration globale - 100,0 % 100,0 % Aries Assurances France Intégration globale - 100,0 % 100,0 % Conservateur Finance France Mise en équivalence - 20,0 % 20,0 % Note 18. – Entreprises non consolidées au 31 décembre 2017 Les entreprises non consolidées sont constituées : d’une part, des participations significatives qui n’entrent pas dans le périmètre de consolidation ; d’autre part, des entreprises exclues de la consolidation en raison des leur intérêt non significatif . Les entreprises exclues de la consolidation en raison de leur intérêt non significatif sont les suivantes, avec pour chacune l’indication de la part de capital détenue par le groupe, directement et indirectement : Sociétés Implantation Taux de détention Motif de non consolidation GIE GDS 24 France 50 Participation non significative GIE GDS Gestion Delegue Social France 100 Participation non significative Jardins d'Arcadie Grasse France 55 Participation non significative Ste Immobilière D'investissement France 100 Participation non significative Note 19. – Honoraires des commissaires aux comptes Montants (En milliers d'euros.) PriceWaterHouseCoopers KPMG Total Montant % Montant % Montant % 2017 2016 2017 2016 2017 2016 2017 2016 2017 2016 2017 2016 Missions de certification des comptes 224 219 98 % 87 % 266 198 87 % 78 % 490 417 92 % 82 % Emetteur 189 183 257 191 446 374 Filiales intégrées globalement 35 36 9 7 44 43 Services autres que la certification des comptes 4 34 2 % 13 % 39 56 13 % 22 % 43 90 8 % 18 % Emetteur 0 30 39 56 39 86 Filiales intégrées globalement 4 4 0 0 4 4 Total 228 253 100 % 100 % 305 254 100 % 100 % 533 507 100 % 100 % Variation ( %) -10 % 20 % 5 % Le montant total des honoraires de PricewaterhouseCoopers Audit figurant au compte de résultat consolidé de l'exercice s'élève à 228 K€, dont 224 K€ au titre de la mission de certification des comptes de Banque Palatine et ses filiales, et 4 K€ au titre de services autres que la certification des comptes (Attestation CACEIS) ; Le montant total des honoraires de KPMG figurant au compte de résultat consolidé de l'exercice s'élève à 305 K€, dont 266 K€ au titre de la mission de certification des comptes de Banque Palatine et ses filiales, et 39 K€ au titre de services autres que la certification des comptes (Attestation Parly II et RSE) VII. – Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous avons effectué l'audit des comptes consolidés de la société Banque Palatine S.A. relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2017, tels qu'ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l'exercice, de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. L'opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d'audit. Fondement de l'opinion Référentiel d'audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes consolidés » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1 er janvier 2017 à la date d'émission de notre rapport, et notamment nous n'avons pas fourni de services interdits par l'article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Justification des appréciations - Points clés de l'audit En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance le point clé de l'audit relatif au risque d'anomalie significative qui, selon notre jugement professionnel, a été le plus important pour l'audit des comptes consolidés de l'exercice, ainsi que la réponse que nous avons apporté face à ce risque. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes consolidé s pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. Risque de crédit - dépréciations individuelles Risque identifié La Banque Palatine est exposée aux risques de crédit et de contrepartie. Ces risques qui résultent de l'incapacité de ses clients ou de ses contreparties à faire face à leurs engagements financiers, portent notamment sur ses activités de prêts. Comme exposé dans la note 4.1.6 de l'annexe aux comptes consolidés, une créance est dépréciée sur base individuelle s'il existe des indices objectifs (d'« événements déclenchant » ou « événements de pertes ») de dépréciation qui identifient un risque de contrepartie et qui interviennent après la comptabilisation initiale des prêts concernés. Les critères d'appréciation du caractère avéré d'un risque de crédit incluent l'existence d'impayés depuis plus de trois mois (six mois en matière immobilière et neuf mois pour les créances sur les collectivités territoriales) ou, indépendamment de l'existence d'un impayé, l'existence d'un risque avéré de crédit ou de procédures contentieuses. si ces événements entraînent la constatation de pertes avérées (incurred losses). L'estimation des provisions fait appel au jugement et relève d'estimations comptables du fait de l'incertitude sur les montants qui seront recouvrés et les délais pour les recouvrer. Nous avons considéré la détermination des dépréciations des créances comme un point clé de l'audit en raison de l'importance relative de ces dépréciations dans le bilan et de leur sensibilité aux hypothèses retenues par la direction pour la détermination des flux futurs estimés et la valeur des garanties associées. Notre ré ponse Dans le cadre de nos procédures d'audit, nous avons examiné le dispositif de contrôle et testé la conception et l'efficacité des contrôles clés relatifs au recensement des expositions, au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l'appréciation des risques de non recouvrement et à la détermination des dépréciations et provisions afférentes sur base individuelle. Nos travaux ont consisté en la réalisation de tests de contrôle du dispositif d'identification et de suivi des contreparties douteuses et contentieuses, du processus de revue de crédit et du dispositif de valorisation des garanties. Par ailleurs, sur la base de d'un échantillon de dossiers de crédit nous avons réalisé des analyses contradictoires des montants de provisions. Le stock de dépréciations individuelles sur les encours de crédits s'élève à 255,8 M€ pour un encours brut de 9 491 M€ (dont un encours brut faisant l'objet de dépréciation de 557,8 M€} au 31 décembre 2017. Le coût du risque sur l'exercice 2017 s'élève à 39,5 M€ (contre 46 M€ sur l'exercice 2016). Pour plus de détail sur les principes comptables et les expositions, se référer aux notes (n°5.6.2, n°5.18 et n°6.7 de l'annexe). Vérification des informations relatives au groupe données dans le rapport de gestion Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, à la vérification spécifique prévue par la loi des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du Président. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Informations résultant d'autres obligations légales et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Banque Palatine SA par l'Assemblée Générale du 20 avril 2007 pour le cabinet KPMG Audit FS I et du 12 avril 2001 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit. Au 31 décembre 2017, le cabinet KPMG Audit FS I était dans la 11 e année de sa mission sans interruption et le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit dans la 17 e année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes consolidés Il appartient à la direction d'établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes consolidés ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l'établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d'audit de suivre le processus d'élaboration de l'information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le Conseil d'Administration le 8 février 2018. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes consolidés Objectif et démarche d'audit Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l'article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ; il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d'ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ; concernant l’information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l’audit des comptes consolidés ainsi que de l’opinion exprimée sur ces comptes. Rapport au comité d'audit Nous remettons un rapport au comité d'audit qui présente notamment l'étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d'audit, figure le risque d'anomalie significative que nous jugeons avoir été le plus important pour l'audit des comptes consolidés de l'exercice et qui constitue de ce fait le point clé de l'audit, qu'il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d'audit la déclaration prévue par l'article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu'elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Paris La Défense et Bordeaux, le 16 avril 2018 Les Commissaires aux comptes KPMG Audit FS I Marie-Christine Jolys Associée PricewaterhouseCoopers Audit Antoine Priollaud Associé VIII. – Rapport de gestion Le rapport annuel est à la disposition du public à notre siège social et sur notre site internet www.palatine.fr .