CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE-PERIGORD Société coopérative à capital et personnel variables régie par les dispositions du Livre V du Code monétaire et financier au capital de 96 109 661,16 €. Siège social : Rue d'Epagnac, 16800 Soyaux. 775 569 726 R.C.S. Angoulême. Comptes annuels au 31 décembre 2017 approuvés par l’Assemblée Générale ordinaire du 28 mars 2018. Partie A. – Comptes individuels au 31 décembre 2017. Arrêtés par le Conseil d'administration de Crédit Agricole Charente-Périgord en date du 26 Janvier 2018 et soumis à l'approbation de l'Assemblée générale ordinaire en date du 28 mars 2018 I - Bilan au 31 décembre 2017 (En milliers d’euros) Actif Notes 31/12/2017 31/12/2016 Opérations interbancaires et assimilées 206 889 177 843 Caisse, banques centrales 74 869 54 828 Effets publics et valeurs assimilées 5 112 689 119 437 Créances sur les établissements de crédit 3 19 331 3 578 Opérations internes au crédit agricole 3 665 858 558 572 Opérations avec la clientèle 4 6 769 136 6 362 770 Opérations sur titres 502 621 654 318 Obligations et autres titres à revenu fixe 5 220 774 263 167 Actions et autres titres à revenu variable 5 281 847 391 151 Valeurs immobilisées 770 301 767 185 Participations et autres titres détenus à long terme 6-7 729 952 728 598 Parts dans les entreprises liées 6-7 9 243 8 337 Immobilisations incorporelles 7 243 1 432 Immobilisations corporelles 7 30 863 28 818 Capital souscrit non versé Actions propres 8 Comptes de régularisation et actifs divers 179 819 179 963 Autres actifs 9 104 862 101 566 Comptes de régularisation 9 74 957 78 397 Total actif 9 094 624 8 700 651 Passif Notes 31/12/2017 31/12/2016 Opérations interbancaires et assimilées 15 242 1 660 Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit 11 15 242 1 660 Opérations internes au crédit agricole 11 4 048 402 4 070 002 Comptes créditeurs de la clientèle 12 3 045 198 2 752 428 Dettes représentées par un titre 13 461 192 406 784 Comptes de régularisation et passifs divers 193 085 187 297 Autres passifs 14 55 506 52 980 Comptes de régularisation 14 137 579 134 317 Provisions et dettes subordonnées 262 783 270 259 Provisions 15-16-17 74 550 80 969 Dettes subordonnées 19 188 233 189 290 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 18 65 814 54 118 Capitaux propres hors FRBG 20 1 002 908 958 103 Capital souscrit 96 110 96 110 Primes d'émission 124 274 124 274 Réserves 729 340 684 807 Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d'investissement 74 83 Report à nouveau Résultat de l'exercice 53 110 52 829 Total passif 9 094 624 8 700 651 Hors-bilan Notes 31/12/2017 31/12/2016 Engagements donnés 1 221 917 1 124 725 Engagements de financement 28 776 304 792 073 Engagements de garantie 28 444 876 331 974 Engagements sur titres 28 737 678 Engagements reçus 1 856 089 1 676 127 Engagements de financement 28 23 767 33 438 Engagements de garantie 28 1 831 585 1 642 011 Engagements sur titres 28 737 678 Notes concernant le Hors-bilan (autres informations) : - Opérations de change au comptant et à terme : note 25 - Opérations sur instruments financiers à terme : note 26 II - Compte de résultat au 31 décembre 2017 (En milliers d'euros) Notes 31/12/2017 31/12/2016 Intérêts et produits assimilés 33 218 514 230 173 Intérêts et charges assimilées 33 -102 574 -114 027 Revenus des titres à revenu variable 34 24 971 21 013 Commissions Produits 35 110 007 111 281 Commissions Charges 35 -20 219 -17 179 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 36 291 202 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 37 4 589 3 082 Autres produits d'exploitation bancaire 38 4 828 8 654 Autres charges d'exploitation bancaire 38 -1 378 -1 339 Produit net bancaire 239 029 241 860 Charges générales d'exploitation 39 -147 177 -146 157 Dotations aux amortissements et dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles -7 308 -6 063 Résultat brut d'exploitation 84 544 89 640 Coût du risque 40 -3 287 -8 733 Résultat d'exploitation 81 257 80 907 Résultat net sur actifs immobilisés 41 -732 -2 543 Résultat courant avant impôt 80 525 78 364 Résultat exceptionnel 42 Impôts sur les bénéfices 43 -15 715 -21 049 Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées -11 700 -4 486 Résultat net de l'exercice 53 110 52 829 III – Affection du résultat L'Assemblée Générale, sur la proposition du Conseil d'Administration, fixe à 2,95 % l'intérêt aux parts sociales, soit le maximum autorisé suite à la promulgation de la loi Sapin 2 le 9 décembre 2016, et à 0,25 € le dividende des CCA pour l'exercice 2017. Les intérêts servis sur les parts sociales et les dividendes des CCA ouvrent droits à l’abattement de 40% (article 243 bis du CGI). La date de mise en paiement est fixée au plus tard au 31 mars 2018. IV. Annexes Note 1 : Cadre juridique et financier et faits caractéristiques de l'exercice Note 1.1 Cadre juridique et financier Crédit Agricole Charente-Périgord est une société coopérative à capital variable régie par les articles L.512-20 et suivants du Code monétaire et financier et la loi n°47-1775 du 10/09/1947 portant statut de la coopération. Sont affiliées au Crédit Agricole Charente-Périgord, 67 Caisses locales qui constituent des sociétés coopératives ayant une personnalité juridique propre. Les comptes individuels sont représentatifs des comptes de la Caisse régionale seule, tandis que les comptes consolidés, selon la méthode de l'entité consolidante, intègrent également les comptes des Caisses locales et le cas échéant, les comptes des filiales consolidables. Crédit Agricole Charente-Périgord est agréé, avec l'ensemble des Caisses locales qui lui sont affiliées, en qualité de banque mutualiste ou coopérative, avec les compétences bancaires et commerciales que cela entraîne. Elle est de ce fait soumise à la réglementation applicable aux établissements de crédit. Au 31 décembre 2017, Crédit Agricole Charente-Périgord fait partie, avec 38 autres Caisses régionales, du réseau Crédit Agricole dont l'organe central, en application de l'article L.511-30 du Code monétaire et financier, est Crédit Agricole S.A. Les Caisses régionales détiennent la totalité du capital de la SAS Rue La Boétie, qui détient elle-même 56,64 % du capital de Crédit Agricole S.A., cotée à la bourse de Paris depuis le 14 décembre 2001. Le solde du capital de Crédit Agricole S.A. est détenu par le public (y compris les salariés) à hauteur de 43,28%. Par ailleurs, Crédit Agricole S.A. détient 2 146 133 actions propres au 31 décembre 2017, soit 0,08 % de son capital, contre 2 765 736 actions propres au 31 décembre 2016. Crédit Agricole S.A. coordonne l'action des Caisses régionales et exerce, à leur égard, un contrôle administratif, technique et financier et un pouvoir de tutelle conformément au Code monétaire et financier. Du fait de son rôle d'organe central, confirmé par la loi bancaire, il a en charge de veiller à la cohésion du réseau et à son bon fonctionnement, ainsi qu'au respect, par chaque Caisse régionale, des normes de gestion. Il garantit leur liquidité et leur solvabilité. Par ailleurs, en 1988, les Caisses régionales ont consenti une garantie au bénéfice des tiers créanciers de Crédit Agricole S.A., solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Cette garantie est susceptible d'être mise en œuvre en cas d'insuffisance d'actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l'issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. Note 1.2 Mécanismes financiers internes au Crédit Agricole L'appartenance du Crédit Agricole Charente-Périgord au réseau du Crédit Agricole se traduit en outre par l'adhésion à un système de relations financières dont les règles de fonctionnement sont les suivantes : Comptes ordinaires des Caisses régionales Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole S.A., qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en « Opérations internes au Crédit Agricole - Comptes ordinaires ». Comptes d'épargne à régime spécial Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'Epargne Populaire, Livret de Développement Durable, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, Livret jeune et Livret A) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en « Comptes créditeurs de la clientèle ». Comptes et avances à terme Les ressources d'épargne (comptes sur livrets, emprunts obligataires et certains comptes à terme, bons et assimilés, etc.) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et centralisées par Crédit Agricole S.A., elles figurent à ce titre à son bilan. Les comptes d'épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les « avances » (prêts) faites aux Caisses régionales destinées à assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme. Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en œuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d'avances dites « avances-miroir » (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15 %, 25 % puis 33 % et enfin, depuis le 31 décembre 2001, 50 % des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont désormais la libre disposition. Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d'avances miroir) sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l'utilisation de modèles de replacement et l'application de taux de marché. Par ailleurs, 50 % des nouveaux crédits réalisés depuis le 1er janvier 2004 et entrant dans le champ d'application des relations financières entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales peuvent être refinancés sous forme d'avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A. Ainsi, deux types d'avances coexistent à ce jour : celles régies par les règles financières d'avant le 1er janvier 2004 et celles régies par les nouvelles règles. Par ailleurs des financements complémentaires à taux de marché peuvent être accordés aux Caisses régionales par Crédit Agricole S.A. Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses régionales Les ressources d'origine « monétaire » des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôts négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A. où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques « Opérations internes au Crédit Agricole ». Placement des excédents de fonds propres des Caisses régionales auprès de Crédit Agricole S.A. Les excédents disponibles de fonds propres des Caisses régionales peuvent être investis chez Crédit Agricole S.A. sous forme de placements de 3 à 10 ans dont les caractéristiques sont celles des opérations interbancaires du marché monétaire. Opérations en devises Crédit Agricole S.A., intermédiaire des Caisses régionales auprès de la Banque de France, centralise leurs opérations de change. Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A. Ceux-ci sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en « Dettes représentées par un titre » ou « Provisions et dettes subordonnées ». Couverture des risques de liquidité et de solvabilité Dans le cadre du mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l'article L. 511-31 du Code monétaire et financier, Crédit Agricole S.A., en sa qualité d'organe central, doit prendre toutes mesures nécessaires pour garantir la liquidité et la solvabilité de chaque établissement de crédit affilié comme de l'ensemble du réseau. Ainsi, chaque membre du réseau et chaque établissement affilié bénéficie de cette solidarité financière interne. Les dispositions générales du Code monétaire et financier ont été déclinées par des dispositifs internes qui prévoient les mesures opérationnelles à prendre dans le cadre de ce mécanisme légal de solidarité. Dans le cadre de l'introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au groupe Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d'un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d'assurer son rôle d'organe central en intervenant en faveur des affiliés qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des Opérations de Bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R.01-453. Par ailleurs le dispositif européen de résolution des crises bancaires adopté au cours de l'année 2014 (directive BRRD et règlement sur le mécanisme de résolution unique transposés en droit français par l'ordonnance 2015-1024 du 20 août 2015) introduit plusieurs modifications importantes dans la réglementation applicable aux établissements de crédit. Ce dispositif, qui comprend des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires, a pour objet de préserver la stabilité financière, d'assurer la continuité des activités, des services et des opérations des établissements dont la défaillance aurait de graves conséquences pour l'économie, de protéger les déposants, et d'éviter ou de limiter au maximum le recours au soutien financier public. Dans ce cadre, le Conseil de résolution unique, autorité de résolution européenne, a été doté de pouvoirs très étendus en vue de prendre toute mesure nécessaire dans le cadre de la résolution de tout ou partie d'un établissement de crédit ou du groupe auquel il appartient. Ce dispositif de résolution ne remet pas en cause le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l'article L. 511-31 du Code monétaire et financier, appliqué au réseau Crédit Agricole tel que défini par l'article R. 512-18 de ce même Code. Crédit Agricole S.A. considère qu'en pratique, ce mécanisme devrait s'exercer préalablement à toute mesure de résolution. L'application au groupe Crédit Agricole de la procédure de résolution suppose ainsi que le mécanisme légal de solidarité interne n'aurait pas permis de remédier à la défaillance d'une ou plusieurs entités affiliées du Groupe, et donc du réseau dans son ensemble. Elle est par ailleurs de nature à limiter la survenance des conditions de mise en oeuvre de la garantie des obligations de Crédit Agricole S.A. consentie en 1988 au bénéfice de ses tiers créanciers par l'ensemble des Caisses régionales, solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Il est rappelé que cette garantie est susceptible d'être mise en oeuvre en cas d'insuffisance d'actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l'issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. Dans la conduite de son action en tant qu'autorité de résolution, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution doit respecter le principe fondamental selon lequel aucun créancier ne doit, en résolution, subir de pertes plus importantes que celles qu'il aurait subies si l'entité concernée avait été liquidée selon une procédure normale d'insolvabilité (principe dit du No Creditor Worse Off than on Liquidation – NCWOL – prévu à l'article L. 613-57-1 du Code monétaire et financier et à l'article 73 de la directive BRRD). La nécessité de respecter ce principe conduit Crédit Agricole S.A. à considérer que la garantie accordée en 1988 par les Caisses régionales au bénéfice des créanciers de Crédit Agricole S.A. devra être prise en compte par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, sans toutefois préjuger des modalités de cette prise en compte. Garanties spécifiques apportées par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch) Suite à l'opération de simplification de la structure du Groupe qui s'est traduite par la cession des participations CCI/CCA détenues par Crédit Agricole S.A. à une société intégralement détenue par les Caisses régionales, SACAM Mutualisation, Crédit Agricole S.A. n'est plus actionnaire des Caisses régionales à l'issue de l'opération ; celle-ci s'est donc accompagnée de la signature de deux avenants à la Convention Cadre de la garantie Switch respectivement signés le 17 février (avenant n°2) et le 21 juillet (avenant n°3) et mettant notamment fin à la garantie sur les CCI/CCA. Ce dispositif ainsi modifié a pris effet le 1er juillet 2016 et permet désormais de transférer aux Caisses régionales uniquement les exigences prudentielles des participations de Crédit Agricole S.A. dans Crédit Agricole Assurances (CAA) dans la limite d'un plafond contractuel : on parle donc désormais des Switch Assurance. La bonne fin du dispositif reste sécurisée par des dépôts de garantie versés par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. Ces dépôts de garantie sont calibrés pour matérialiser l'économie de fonds propres réalisée par Crédit Agricole S.A., et sont rémunérés à taux fixe aux conditions de la liquidité long terme. Ainsi, les garanties Switch Assurance protègent Crédit Agricole S.A. en cas de baisse de la valeur globale de mise en équivalence des participations susvisées, moyennant le versement par les Caisses régionales d'une indemnité compensatrice prélevée sur le dépôt de garantie. Symétriquement en cas de hausse ultérieure de la valeur de mise en équivalence, Crédit Agricole S.A., de par l'application d'une clause de retour à meilleure fortune, peut restituer les indemnisations préalablement perçues. Comptablement, les garanties sont des engagements de hors-bilan assimilables à des garanties données à première demande. Leur rémunération est enregistrée de manière étalée dans la marge d'intérêt en Produit net bancaire. En cas d'appel des garanties, ou le cas échéant lors d'un retour à meilleure fortune ultérieur, la charge d'indemnisation ou le produit de remboursement sont respectivement reconnus en Coût du risque. Il convient de noter que l'activation des garanties Switch Assurance est semestrielle et s'apprécie sur la base des variations semestrielles de la Valeur de Mise en Equivalence des participations CAA. Lors des arrêtés trimestriels, les Caisses régionales sont tenues d'estimer s'il existe un risque d'indemnisation et de le provisionner le cas échéant ; en cas de retour probable à meilleure fortune, aucun produit ne peut être comptabilisé, celui-ci n'étant pas certain. Lors des arrêtés semestriels et si les conditions sont vérifiées, les Caisses régionales comptabilisent les effets de l'activation des garanties sous forme d'appel ou de retour à meilleure fortune. Note 1.3 Evénements significatifs relatifs à l'exercice 2017 Comme en 2016, Crédit Agricole Charente-Périgord a continué à optimiser son refinancement en remboursant par anticipation des avances globales auprès de crédit agricole SA. Opération de titrisation Le 23 février 2017, une nouvelle opération de titrisation (FCT Crédit Agricole Habitat 2017) a été réalisée au sein du Groupe Crédit Agricole, portant sur les créances habitat des 39 Caisses Régionales. Cette transaction est le premier RMBS français placé dans le marché par le Groupe. Cette opération s'est traduite par une cession de crédits à l'habitat par les 39 Caisses régionales au « FCT Crédit Agricole Habitat 2017 » pour un montant de 1 milliard d'euros. Les titres seniors adossés au portefeuille de créances habitat ont été placés auprès de 37 investisseurs européens (banques, fonds et banques centrales). Dans le cadre de cette titrisation, Crédit Agricole Charente-Périgord a cédé, à l'origine, des crédits habitat pour un montant de 18 millions d'euros au FCT Crédit Agricole Habitat 2017. Elle a souscrit pour 2,2 millions d'euros des titres subordonnés. Note 1.4 Evénements postérieurs à l'exercice 2017 Néant . Note 2 : Principes et méthodes comptables Les états financiers de Crédit Agricole Charente-Périgord sont établis dans le respect des principes comptables applicables en France aux établissements bancaires et conformément aux règles définies par Crédit Agricole S.A., agissant en tant qu'organe central et chargé d'adapter les principes généraux aux spécificités du groupe Crédit Agricole. Compte tenu de l'intégration de ses Caisses locales dans le périmètre de consolidation, Crédit Agricole Charente-Périgord publie des comptes individuels et des comptes consolidés. La présentation des états financiers de Crédit Agricole Charente-Périgord est conforme aux dispositions du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 qui, à partir des exercices ouverts au 1er janvier 2015, regroupe à droit constant dans un règlement unique l'ensemble des normes comptables applicables aux établissements de crédit. A noter qu'aucun changement de méthode comptable et de présentation des comptes par rapport à l'exercice précédent n'est intervenu en 2017. Note 2.1 Créances et engagements par signature Les créances sur les établissements de crédit, les entités du groupe Crédit Agricole et la clientèle sont régies par les articles 2211-1 à 2251-13 (Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Elles sont ventilées selon leur durée initiale ou la nature des concours : - les créances à vue et à terme pour les établissements de crédit ; - les comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole ; - les créances commerciales, autres concours et comptes ordinaires pour la clientèle. Conformément aux dispositions réglementaires, la rubrique clientèle comporte en outre les opérations réalisées avec la clientèle financière. Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie (interbancaire, Crédit Agricole, clientèle). Les créances sont inscrites au bilan à leur valeur nominale. En application de l'article 2131-1 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction supportés sont étalés sur la durée de vie effective du crédit et sont donc intégrés à l'encours de crédit concerné. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les engagements par signature comptabilisés au hors-bilan correspondent à des engagements irrévocables de concours en trésorerie et à des engagements de garantie qui n'ont pas donné lieu à des mouvements de fonds. Les avances accordées par Crédit Agricole S.A. aux Caisses régionales ne présentent pas pour Crédit Agricole S.A. un risque direct sur les bénéficiaires des prêts à la clientèle distribués par les Caisses régionales, mais éventuellement un risque indirect sur la solidité financière de celles-ci. L'application du Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 conduit Crédit Agricole Charente-Périgord à comptabiliser les créances présentant un risque d'impayé conformément aux règles suivantes. L'utilisation des systèmes de notation externes et/ou internes contribue à permettre d'apprécier l'existence d'un risque de crédit. Créances restructurées Ce sont des créances détenues auprès de contreparties présentant des difficultés financières telles que l'établissement de crédit est amené à modifier les caractéristiques initiales (durée, taux, etc.) afin de permettre aux contreparties d'honorer le paiement des échéances. Elles concernent les créances classées en défaut et les créances saines, au moment de la restructuration. Sont exclues des créances restructurées les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas des problèmes d'insolvabilité. La réduction des flux futurs accordée à la contrepartie, ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration, donne lieu à l'enregistrement d'une décote. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisés au taux effectif d'origine. Elle est égale à l'écart constaté entre : - la valeur nominale du prêt ; - et la somme des flux de trésorerie futurs théoriques du prêt restructuré, actualisés au taux d'intérêt effectif d'origine (défini à la date de l'engagement de financement). La décote constatée lors d'une restructuration de créance est dotée en coût du risque. Son amortissement affecte ensuite la marge d'intérêt. Les crédits restructurés font l'objet d'une notation conformément aux règles bâloises et sont dépréciés en fonction du risque de crédit estimé. Ils sont dépréciés individuellement au plus tard au bout de trente jours d'impayés. Le montant des créances restructurées détenues par Crédit Agricole Charente-Périgord s'élève à 67 499 milliers d'euros au 31 décembre 2017 contre 52 399 milliers d'euros au 31 décembre 2016. Sur ces prêts, des décotes sont comptabilisées pour un montant de 482 milliers d'euros. Créances douteuses Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l'une des situations suivantes : - il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins, - la situation d'une contrepartie présente des caractéristiques telles qu'indépendamment de l'existence de tout impayé, on peut conclure à l'existence d'un risque avéré, - il existe des procédures contentieuses entre l'établissement et sa contrepartie. Pour les découverts, l'ancienneté de l'impayé est décomptée dès que le débiteur a dépassé une limite autorisée qui a été portée à sa connaissance par l'établissement ou qu'il a été averti que son encours dépasse une limite fixée par l'établissement dans le cadre de son dispositif de contrôle interne, ou qu'il a tiré des montants sans autorisation de découvert. Sous condition, en lieu et place des critères susvisés, l'établissement peut décompter l'ancienneté de l'impayé lorsque le découvert a fait l'objet de la part de l'établissement d'une demande de remboursement total ou partiel auprès du débiteur. Parmi les encours douteux, Crédit Agricole Charente-Périgord distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis. - Créances douteuses non compromises : Les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises. - Créances douteuses compromises : Ce sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé Pour les créances douteuses, l'enregistrement des intérêts se poursuit tant que la créance est considérée comme douteuse non compromise, il est arrêté lorsque la créance devient compromise. Dépréciations au titre du risque de crédit avéré Dès lors qu'un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par Crédit Agricole Charente-Périgord par voie de dépréciation figurant en déduction de l'actif du bilan. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux du contrat, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l'étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. Les pertes probables relatives aux engagements hors-bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Traitement comptable des dépréciations Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sur créances douteuses sont inscrites en coût du risque, l'augmentation de la valeur comptable liée à la reprise de dépréciation du fait du passage du temps étant inscrite dans la marge d'intérêt. Provisions au titre du risque de crédit non affecté individuellement Par ailleurs, Crédit Agricole Charente-Périgord a également constaté, au passif de son bilan, des provisions destinées à couvrir des risques clientèle non affectés individuellement telles que les provisions Risques pays ou les provisions collectives et sectorielles généralement calculées à partir des modèles Bâlois. Ces dernières visent à couvrir des risques identifiés pour lesquels il existe statistiquement ou historiquement une probabilité de non-recouvrement partiel sur des encours non classés en douteux ou non dépréciés individuellement. Risques-pays Les risques-pays (ou risques sur engagements internationaux) sont constitués « du montant total des engagements non compromis, de bilan ou de hors-bilan, portés par un établissement directement ou au travers de structures dites de défaisance, sur des débiteurs privés ou publics résidant dans les pays recensés par l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, ou dont la bonne fin dépend de la situation de débiteurs privés ou publics résidant dans de tels pays » (Note de la Commission Bancaire du 24 décembre 1998). Lorsque ces créances ne sont pas qualifiées de douteuses, elles demeurent dans leur poste d'origine. Passage en perte L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d'experts, Crédit Agricole Charente-Périgord le détermine avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu'il a de son activité. Note 2.2 Portefeuille Titres Les règles relatives à la comptabilisation des opérations sur titres sont définies par les articles 2311-1 à 2391-1 (Titre 3 Comptabilisation des opérations sur titres du Livre II Opérations particulières) ainsi que par les articles 2211-1 à 2251-13 (Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 pour la détermination du risque de crédit et la dépréciation des titres à revenu fixe. Les titres sont présentés dans les états financiers en fonction de leur nature : effets publics (Bons du Trésor et titres assimilés), obligations et autres titres à revenu fixe (titres de créances négociables et titres du marché interbancaire), actions et autres titres à revenu variable. Ils sont classés dans les portefeuilles prévus par la réglementation (transaction, placement, investissement, activité de portefeuille, autres titres détenus à long terme, participation) en fonction de l'intention initiale de détention des titres qui a été identifiée dans le système d'information comptable dès leur acquisition. Titres de placement Cette catégorie concerne les titres qui ne sont pas inscrits parmi les autres catégories de titres. Les titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais inclus. Obligations et autres titres à revenu fixe Ces titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, coupon couru à l'achat inclus. La différence entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement est étalée de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle du titre. Les revenus sont enregistrés en compte de résultat dans la rubrique : « Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe ». Actions et autres titres à revenu variable Les actions sont inscrites au bilan pour leur valeur d'achat, frais d'acquisition inclus. Les revenus de dividendes attachés aux actions sont portés au compte de résultat dans la rubrique « Revenus des titres à revenu variable ». Les revenus des SICAV et des Fonds Communs de Placement sont enregistrés au moment de l'encaissement dans la même rubrique. A la clôture de l'exercice, les titres de placement sont évalués pour leur valeur la plus faible entre le coût d'acquisition et la valeur de marché. Ainsi, lorsque la valeur d'inventaire d'une ligne ou d'un ensemble homogène de titres (calculée par exemple à partir des cours de bourse à la date d'arrêté) est inférieure à la valeur comptable, il est constitué une dépréciation au titre de la moins-value latente sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les gains, provenant des couvertures, au sens de l'article 2514-1 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, prenant la forme d'achats ou de ventes d'instruments financiers à terme, sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values potentielles ne sont pas enregistrées. En outre, pour les titres à revenu fixe, des dépréciations destinées à prendre en compte le risque de contrepartie et comptabilisées en coût du risque, sont constituées sur cette catégorie de titres : - s'il s'agit de titres cotés, sur la base de la valeur de marché qui tient intrinsèquement compte du risque de crédit. Cependant, si Crédit Agricole Charente-Périgord dispose d'informations particulières sur la situation financière de l'émetteur qui ne sont pas reflétées dans la valeur de marché, une dépréciation spécifique est constituée ; - s'il s'agit de titres non cotés, la dépréciation est constituée de manière similaire à celle des créances sur la clientèle au regard des pertes probables avérées (cf. note 2.1 Créances et engagements par signature – Dépréciations au titre du risque de crédit avéré). Les cessions de titres sont réputées porter sur les titres de même nature souscrits à la date la plus ancienne. Les dotations et les reprises de dépréciation ainsi que les plus ou moins-values de cession des titres de placement sont enregistrées sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de placement et assimilés » du compte de résultat. Titres d'investissement Sont enregistrés en titres d'investissement, les titres à revenu fixe assortis d'une échéance fixée qui ont été acquis ou reclassés dans cette catégorie avec l'intention manifeste de les détenir jusqu'à l'échéance. Ne sont comptabilisés dans cette catégorie que les titres pour lesquels Crédit Agricole Charente-Périgord dispose de la capacité de financement nécessaire pour continuer de les détenir jusqu'à leur échéance et n'est soumise à aucune contrainte existante, juridique ou autre, qui pourrait remettre en cause son intention de détenir ces titres jusqu'à leur échéance. Les titres d'investissement sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition, frais d'acquisition et coupons inclus. La différence entre le prix d'acquisition et le prix de remboursement est étalée sur la durée de vie résiduelle du titre. Il n'est pas constitué de dépréciation des titres d'investissement si leur valeur de marché est inférieure à leur prix de revient. En revanche, si la dépréciation est liée à un risque propre à l'émetteur du titre, une dépréciation est constituée conformément aux dispositions du Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières, du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 ; elle est enregistrée dans la rubrique « Coût du risque ». En cas de cession de titres d'investissement ou de transfert dans une autre catégorie de titres pour un montant significatif, l'établissement n'est plus autorisé, pendant l'exercice en cours et pendant les deux exercices suivants, à classer en titres d'investissement des titres antérieurement acquis et les titres à acquérir conformément à l'article 2341-2 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Titres de l'activité de portefeuille Conformément aux articles 2351-2 à 2352-6 (Titre 3 Comptabilisation des opérations sur titres du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, les titres classés dans cette catégorie correspondent à des « investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif d'en retirer un gain en capital à moyen terme, sans intention d'investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l'entreprise émettrice, ni de participer activement à sa gestion opérationnelle ». De plus, des titres ne peuvent être affectés à ce portefeuille que si cette activité, exercée de manière significative et permanente dans un cadre structuré, procure à l'établissement une rentabilité récurrente, provenant principalement des plus-values de cession réalisées. Crédit Agricole Charente-Périgord satisfait à ces conditions et peut classer une partie de ses titres dans cette catégorie. Les titres de l'activité de portefeuille sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais inclus. Lors des arrêtés comptables, ces titres sont évalués au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité, laquelle est déterminée en tenant compte des perspectives générales d'évolution de l'émetteur et de la durée résiduelle de détention estimée. Pour les sociétés cotées, la valeur d'utilité correspond généralement à la moyenne des cours de bourse constatés sur une période suffisamment longue tenant compte de l'horizon de détention envisagé afin d'atténuer l'effet de fortes variations ponctuelles des cours de bourse. Les moins-values latentes éventuelles sont calculées par ligne de titre et font l'objet d'une dotation de dépréciation sans compensation avec les plus-values latentes constatées. Elles sont enregistrées sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de placement et assimilés », de même que les flux de dépréciation relatifs à ces titres. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme - Les parts dans les entreprises liées sont les parts détenues dans des entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d'être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable. - Les titres de participation sont des titres (autres que des parts dans une entreprise liée) dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'établissement, notamment parce qu'elle permet d'exercer une influence sur la société émettrice des titres ou d'en assurer le contrôle. - Les autres titres détenus à long terme correspondent à des titres détenus dans l'intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice mais sans influencer la gestion de cette dernière en raison du faible pourcentage des droits de vote détenus. Ces titres sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition frais inclus. A la clôture de l'exercice, ces titres sont évalués, titre par titre, en fonction de leur valeur d'usage et figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de cette valeur d'utilité. Celle-ci représente ce que l'établissement accepterait de décaisser pour les acquérir compte tenu de ses objectifs de détention. L'estimation de la valeur d'utilité peut se fonder sur divers éléments tels que la rentabilité et les perspectives de rentabilité de l'entreprise émettrice, ses capitaux propres, la conjoncture économique ou encore le cours moyen de bourse des derniers mois ou la valeur mathématique du titre. Lorsque la valeur d'utilité de titres est inférieure au coût historique, ces moins-values latentes font l'objet de dépréciations sans compensation avec les plus-values latentes. Les dotations et reprises de dépréciations ainsi que les plus ou moins-values de cession relatives à ces titres sont enregistrées sous la rubrique « Résultat net sur actifs immobilisés ». Prix de marché Le prix de marché auquel sont évaluées, le cas échéant, les différentes catégories de titres, est déterminé de la façon suivante : - les titres négociés sur un marché actif sont évalués au cours le plus récent, - si le marché sur lequel le titre est négocié n'est pas ou plus considéré comme actif, ou si le titre n'est pas coté, Crédit Agricole Charente-Périgord détermine la valeur probable de négociation du titre concerné en utilisant des techniques de valorisation. En premier lieu, ces techniques font référence à des transactions récentes effectuées dans des conditions normales de concurrence. Le cas échéant, Crédit Agricole Charente-Périgord utilise des techniques de valorisation couramment employées par les intervenants sur le marché pour évaluer ces titres lorsqu'il a été démontré que ces techniques produisent des estimations fiables des prix obtenus dans des transactions sur le marché réel. Dates d'enregistrement Crédit Agricole Charente-Périgord enregistre les titres classés en titres d'investissement à la date de règlement-livraison. Les autres titres, quelle que soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés, sont enregistrés à la date de négociation. Pensions livrées Les titres donnés en pension livrée sont maintenus au bilan et le montant encaissé, représentatif de la dette à l'égard du cessionnaire, est enregistré au passif du bilan. Les titres reçus en pension livrée ne sont pas inscrits au bilan mais le montant décaissé, représentatif de la créance sur le cédant, est enregistré à l'actif du bilan. Les titres donnés en pension livrée font l'objet des traitements comptables correspondant à la catégorie de portefeuille dont ils sont issus. Reclassement de titres Conformément aux articles 2381-1 à 2381-5 (Titre 3 Comptabilisation des opérations sur titres du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, il est autorisé d'opérer les reclassements de titres suivants : - du portefeuille de transaction vers le portefeuille d'investissement ou de placement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu'ils ne sont plus négociables sur un marché actif et si l'établissement a l'intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu'à l'échéance, - du portefeuille de placement vers le portefeuille d'investissement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu'ils ne sont plus négociables sur un marché actif. Crédit Agricole Charente-Périgord n'a pas opéré, en 2017, de reclassement au titre du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Note 2.3 Immobilisations Crédit Agricole Charente-Périgord applique le règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014 par rapport à l'amortissement et à la dépréciation des actifs. Il applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l'ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de ce texte, la base amortissable tient compte de l'éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. Le règlement de l'ANC n° 2015-06 modifie la comptabilisation au bilan du mali technique de fusion ainsi que son suivi dans les comptes sociaux. Le mali ne doit plus être comptabilisé globalement et systématiquement au poste « Fonds commercial » ; il doit être comptabilisé au bilan selon les rubriques d'actifs auxquelles il est affecté en « Autres immobilisations corporelles, incorporelles, financières… ». Le mali est amorti, déprécié, sorti du bilan selon les mêmes modalités que l'actif sous-jacent. Le coût d'acquisition des immobilisations comprend, outre le prix d'achat, les frais accessoires, c'est-à-dire les charges directement ou indirectement liées à l'acquisition pour la mise en état d'utilisation du bien ou pour son entrée « en magasin ». Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition. Les immeubles et le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur mise en service. Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d'acquisition. Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d'achèvement. A l'exception des logiciels, des brevets et des licences, les immobilisations incorporelles ne font pas l'objet d'amortissement. Le cas échéant, elles peuvent faire l'objet de dépréciation. Les immobilisations sont amorties en fonction de leur durée estimée d'utilisation. Les composants et durées d'amortissement suivants ont été retenus par Crédit Agricole Charente-Périgord, suite à l'application de la comptabilisation des immobilisations par composants. Il convient de préciser que ces durées d'amortissement doivent être adaptées à la nature de la construction et à sa localisation : Composant Durée d'amortissement Foncier Non amortissable Gros œuvre 25 à 30 ans Second œuvre 10 à 15 ans Installations techniques 10 ans Agencements 10 ans Matériel informatique 5 ans Matériel spécialisé 4 à 10 ans Enfin, les éléments dont dispose Crédit Agricole Charente-Périgord sur la valeur de ses immobilisations lui permettent de conclure que des tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification de la base amortissable existante. Note 2.4 Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle Les dettes envers les établissements de crédit, les entités du Crédit Agricole et la clientèle sont présentées dans les états financiers selon leur durée initiale ou la nature de ces dettes : - dettes à vue ou à terme pour les établissements de crédit, - comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole, - comptes d'épargne à régime spécial et autres dettes pour la clientèle (celles-ci incluent notamment la clientèle financière). Les opérations de pension, matérialisées par des titres ou des valeurs sont incluses dans ces différentes rubriques, en fonction de la nature de la contrepartie. Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Note 2.5 Dettes représentées par un titre Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire et titres de créances négociables et emprunts obligataires, à l'exclusion des titres subordonnés qui sont classés dans la rubrique du passif « Dettes subordonnées ». Les intérêts courus non échus sont enregistrés en comptes de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les primes d'émission ou de remboursement des emprunts obligataires sont amorties sur la durée de vie des emprunts concernés, la charge correspondante est inscrite dans la rubrique « Intérêts et charges assimilées sur obligations et autres titres à revenu fixe ». Les primes de remboursement peuvent être amorties selon deux méthodes : - soit au prorata des intérêts courus pour les obligations émises avant le 1er Janvier 1993, ou pour celles dont la prime de remboursement est inférieure à 10 % du prix d'émission ; - soit de façon actuarielle pour les emprunts émis depuis le 1er Janvier 1993 dont la prime de remboursement excède 10 % du prix d'émission. Crédit Agricole Charente-Périgord applique également la méthode d'étalement des frais d'emprunts dans ses comptes individuels. Les commissions de services financiers, versées aux Caisses régionales, sont comptabilisées en charges dans la rubrique « Commissions (charges) ». Note 2.6 Provisions Crédit Agricole Charente-Périgord applique le règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014 pour la comptabilisation et l'évaluation des provisions. Ces provisions comprennent notamment les provisions relatives aux engagements par signature, aux engagements de retraite et de congés fin de carrière, aux litiges et aux risques divers. Les provisions incluent également les risques-pays. L'ensemble de ces risques fait l'objet d'un examen trimestriel. Les risques pays sont provisionnés après analyse des types d'opérations, de la durée des engagements, de leur nature (créances, titres, produits de marché) ainsi que de la qualité du pays. Crédit Agricole Charente-Périgord a partiellement couvert les provisions constituées sur ces créances libellées en monnaies étrangères par achat de devises pour limiter l'incidence de la variation des cours de change sur le niveau de provisionnement. La provision pour risque de déséquilibre du contrat épargne-logement est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d'une part, à l'obligation de rémunérer l'épargne dans le futur à un taux fixé à l'ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d'autre part, à l'octroi d'un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d'épargne-logement à un taux déterminé fixé à l'ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l'ensemble des comptes d'épargne-logement, sachant qu'il n'y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes. Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment : - le comportement des souscripteurs, ainsi que l'estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur. Ces estimations sont établies à partir d'observations historiques de longue période. - la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées. Les modalités de calcul de cette provision sont établies en conformité avec le Titre 6 Epargne règlementée du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Provision pour risques sur GIE d'investissement Afin de donner une image fidèle de ses comptes, Crédit Agricole Charente-Périgord constitue une provision spécifique pour pertes et charges dans le but de compenser l'incidence temporaire sur la charge d'impôt et sur le résultat net, de la participation de Crédit Agricole Charente-Périgord à certains GIE réalisant des opérations de financement par crédit-bail ou des opérations particulières. Cette provision d'exploitation sera reprise au fur et à mesure des suppléments d'impôts que devra acquitter Crédit Agricole Charente-Périgord au cours des exercices ultérieurs, de manière à neutraliser l'impact de ces opérations sur le résultat net. Note 2.7 Fonds pour risques bancaires généraux (F.R.B.G.) Conformément aux dispositions prévues par la IVème directive européenne et le règlement CRBF 90-02 du 23 février 1990 modifié relatifs aux fonds propres, les fonds pour risques bancaires généraux sont constitués par Crédit Agricole Charente-Périgord à la discrétion de ses dirigeants, en vue de faire face à des charges ou à des risques dont la concrétisation est incertaine mais qui relèvent de l'activité bancaire. Ils sont repris pour couvrir la concrétisation de ces risques en cours d'exercice. Note 2.8 Opérations sur les Instruments financiers à terme et conditionnels Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions du Titre 5 Les instruments financiers à terme du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits au hors-bilan pour la valeur nominale des contrats : ce montant représente le volume des opérations en cours. Les résultats afférents à ces opérations sont enregistrés en fonction de la nature de l'instrument et de la stratégie suivie : Opérations de couverture Les gains ou pertes réalisés sur opérations de couverture affectées (catégorie « b » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont rapportés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l'élément couvert et dans la même rubrique comptable. Les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux global de Crédit Agricole S.A (catégorie « c » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont inscrits prorata temporis dans la rubrique « Intérêts et produits (charges) assimilé(e)s – Produit (charge) net(te) sur opérations de macro-couverture ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. Opérations de marché Les opérations de marché regroupent : - les positions ouvertes isolées (catégorie « a » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07), - la gestion spécialisée d'un portefeuille de transaction (catégorie « d » article 2522 du règlement ANC 2014-07). Elles sont évaluées par référence à leur valeur de marché à la date de clôture. Celle-ci est déterminée à partir des prix de marché disponibles, s'il existe un marché actif, ou à l'aide de méthodologies et de modèles de valorisation internes, en l'absence de marché actif. Pour les instruments : - en position ouverte isolée négociés sur des marchés organisés ou assimilés, l'ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) est comptabilisé ; - en position ouverte isolée négociés sur des marchés de gré à gré, seules les pertes latentes éventuelles sont constatées via une provision. Les plus et moins-values réalisées sont comptabilisées en résultat au moment du dénouement ; - faisant partie d'un portefeuille de transaction, l'ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) est comptabilisé. Risque de contrepartie sur les dérivés Conformément au règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, Crédit Agricole Charente-Périgord intègre l'évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs (Credit Valuation Adjustment ou CVA) dans la valeur de marché des dérivés. A ce titre, seuls les dérivés comptabilisés en position ouverte isolée et en portefeuille de transaction (respectivement les dérivés classés selon les catégories a et d de l'article 2522-1. du règlement précité) font l'objet d'un calcul de CVA. Le CVA permet de déterminer les pertes attendues sur la contrepartie du point de vue de Crédit Agricole Charente-Périgord. Le calcul du CVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l'utilisation de données d'entrée observables. Elle repose : - prioritairement sur des paramètres de marché tels que les CDS nominatifs cotés (ou CDS Single Name) ou les CDS indiciels, - en l'absence de CDS nominatif sur la contrepartie, d'une approximation fondée sur la base d'un panier de CDS S/N de contreparties du même rating, opérant dans le même secteur et localisées dans la même région. Dans certaines circonstances, les paramètres historiques de défaut peuvent être utilisés. Note 2.9 Opérations en devises Les créances et les dettes monétaires ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors-bilan libellés en devises sont convertis au cours de marché en vigueur à la date d'arrêté ou au cours de marché constaté à la date antérieure la plus proche. Les produits perçus et les charges payées sont enregistrés au cours du jour de la transaction. Les produits et charges courus non échus sont convertis au cours de clôture. A chaque arrêté, les opérations de change à terme sont évaluées au cours à terme restant à courir de la devise concernée. Les gains ou les pertes constatés sont portés au compte de résultat sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de négociation - Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés ». Dans le cadre de l'application du Titre 7 Comptabilisation des opérations en devises du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, Crédit Agricole Charente-Périgord a mis en place une comptabilité multi-devises lui permettant un suivi de sa position de change et la mesure de son exposition à ce risque. Note 2.10 Intégration des succursales à l'étranger Non concerné Note 2.11 Engagements hors-bilan Le hors-bilan retrace notamment les engagements de financement pour la partie non utilisée et les engagements de garantie donnés et reçus. Le cas échéant, les engagements donnés font l'objet d'une provision lorsqu'il existe une probabilité de mise en jeu entraînant une perte pour Crédit Agricole Charente-Périgord. Le hors-bilan publiable ne fait mention ni des engagements sur instruments financiers à terme, ni des opérations de change. De même, il ne comporte pas les engagements reçus concernant les Bons du Trésor, les valeurs assimilées et les autres valeurs données en garantie. Ces éléments sont toutefois détaillés dans l'annexe aux notes 28 et 29. Note 2.12 Participation des salariés aux fruits de l'expansion et intéressement La participation des salariés aux fruits de l'expansion est constatée dans le compte de résultat de l'exercice au titre duquel le droit des salariés est né. L'intéressement est couvert par l'accord signé avec les instances du personnel en date du 15 juin 2015. Il définit l'enveloppe globale pour l'intéressement et la participation. La participation et l'intéressement figurent dans les « Frais de personnel ». Note 2.13 Avantages au personnel postérieurs à l'emploi Engagements en matière de retraite, de pré-retraite et d'indemnités de fin de carrière – régimes à prestations définies Crédit Agricole Charente-Périgord a appliqué, à compter du 1er janvier 2013, la recommandation 2013-02 de l'Autorité des normes comptables du 07 novembre 2013 relative aux règles de comptabilisation et d'évaluation des engagements de retraite et avantages similaires, recommandation abrogée et intégrée dans la section 4 du chapitre II du titre III du règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014. En application de ce règlement, Crédit Agricole Charente-Périgord provisionne ses engagements de retraite et avantages similaires relevant de la catégorie des régimes à prestations définies. Ces engagements sont évalués en fonction d'un ensemble d'hypothèses actuarielles, financières et démographiques et selon la méthode dite des Unités de Crédits Projetés. Cette méthode consiste à affecter, à chaque année d'activité du salarié, une charge correspondant aux droits acquis sur l'exercice. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée. Crédit Agricole Charente-Périgord a opté pour la méthode 2 qui prévoit notamment la comptabilisation des profits ou pertes constatés au titre des modifications des régimes à prestations définies au moment où se produit la réduction ou la liquidation. Le règlement autorise également la comptabilisation des écarts actuariels selon la méthode du corridor ou selon toute autre méthode conduisant à les comptabiliser plus rapidement en résultat. Crédit Agricole Charente-Périgord a fait le choix de comptabiliser les écarts actuariels immédiatement en résultat, par conséquent le montant de la provision est égal à : - la valeur actuelle de l'obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par le règlement, - diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs du régime. Ceux-ci peuvent-être représentés par une police d'assurance éligible. Dans le cas où l'obligation est totalement couverte par une telle police, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l'obligation correspondante (soit le montant de la dette actuarielle correspondante). La Caisse Régionale Charente Périgord a externalisé une partie des engagements sociaux auprès de la compagnie d'assurance qui couvre le personnel, y compris les mandataires sociaux. Afin d'assurer une couverture intégrale des engagements sociaux postérieurs à l'emploi, il a été constitué dans les comptes de la Caisse Régionale, une provision destinée à couvrir les charges relatives aux accords locaux de préretraite conclus en 1988 pour un montant de 442 milliers d'euros. Plans de retraite – régimes à cotisations définies Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n'ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n'ont pas suffisamment d'actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l'exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, Crédit Agricole Charente-Périgord n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l'exercice écoulé. Le montant des cotisations au titre de ces régimes de retraite est enregistré en « Frais de personnel ». Note 2.14 Stock-options et souscription d'actions proposées aux salariés dans le cadre du Plan d'Epargne Entreprise Souscriptions d'actions dans le cadre du Plan d'Epargne Entreprise Les souscriptions d'actions proposées aux salariés dans le cadre du Plan d'Epargne Entreprise, avec une décote maximum de 20 %, ne comportent pas de période d'acquisition des droits mais sont grevées d'une période d'incessibilité de 5 ans. Ces souscriptions d'actions sont comptabilisées conformément aux dispositions relatives aux augmentations de capital. Note 2.15 Charges et produits exceptionnels Ils représentent les charges et produits qui surviennent de manière exceptionnelle et qui sont relatifs à des opérations ne relevant pas du cadre des activités courantes de Crédit Agricole Charente-Périgord. Note 2.16 Impôt sur les bénéfices (charge fiscale) D'une façon générale, seul l'impôt exigible est constaté dans les comptes individuels. La charge d'impôt figurant au compte de résultat correspond à l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice. Elle intègre les conséquences de la contribution sociale sur les bénéfices de 3,3 %. Les crédits d'impôt sur revenus de créances et de portefeuilles titres, lorsqu'ils sont effectivement utilisés en règlement de l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice, sont comptabilisés dans la même rubrique que les produits auxquels ils se rattachent. La charge d'impôt correspondante est maintenue dans la rubrique « Impôts sur le bénéfice » du compte de résultat. Crédit Agricole Charente-Périgord a signé avec Crédit Agricole S.A. une convention d'intégration fiscale. En raison de l'objectif poursuivi par le législateur de permettre la diminution des charges de personnel par le Crédit d'Impôt pour la Compétitivité et l'Emploi (CICE), Crédit Agricole Charente-Périgord a fait le choix de comptabiliser le Crédit d'Impôt pour la Compétitivité et l'Emploi (article 244 quater C du Code général des impôts) en déduction des charges de personnel et non en diminution de l'impôt. Note 3 : Créances sur les établissements de crédit - analyse par durée résiduelle (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Établissements de crédit Comptes et prêts : à vue 4 887 4 887 4 887 1 856 à terme 362 13 425 13 787 2 13 789 1 072 Valeurs reçues en pension Titres reçus en pension livrée Prêts subordonnés 650 650 5 655 650 Total 4 887 362 14 075 19 324 7 19 331 3 578 Dépréciations Valeur nette au bilan 19 331 3 578 Opérations internes au Crédit Agricole Comptes ordinaires 156 153 156 153 3 156 156 56 777 Comptes et avances à terme 36 410 58 518 157 545 160 218 412 691 2 962 415 653 501 795 Titres reçus en pension livrée 69 778 24 257 94 035 14 94 049 Prêts subordonnés Total 192 563 128 296 181 802 160 218 662 879 2 979 665 858 558 572 Dépréciations Valeur nette au bilan 665 858 558 572 Total 685 189 562 150 Commentaires : Les prêts subordonnés et participatifs consentis aux établissements de crédit s'élèvent à 655 milliers d'euros. Les créances sur les établissements de crédit ne sont pas éligibles au refinancement de la banque centrale. Opérations internes au Crédit Agricole : en matière de comptes et avances à terme, cette rubrique enregistre les placements monétaires réalisés par la Caisse régionale auprès de Crédit Agricole S.A. dans le cadre des Relations Financières Internes. Note 4 : Opérations avec la clientèle Note 4.1 Opérations avec la clientèle - analyse par durée résiduelle (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Créances commerciales 7 326 4 290 11 616 11 616 11 526 Autres concours à la clientèle 429 866 756 576 2 388 046 3 235 735 6 810 223 27 147 6 837 370 6 440 211 Valeurs reçues en pension livrée Comptes ordinaires débiteurs 26 598 26 598 86 26 684 22 983 Dépréciations -106 534 -111 950 Valeur nette au bilan 6 769 136 6 362 770 Commentaires : Les prêts subordonnés et participatifs consentis à la clientèle s'élèvent à 353 milliers d'euros. Les titres subordonnés en portefeuille s'élèvent à 20 915 milliers d'euros. Parmi les créances sur la clientèle 1 135 091 milliers d'euros sont éligibles au refinancement de la banque centrale au 31 décembre 2017 contre 958 223 milliers d'euros au 31 décembre 2016. Le montant des créances restructurées au 31 décembre 2017 s'élève à 67 499 milliers d'euros contre 52 399 milliers d'euros au 31 décembre 2016. Note 4.2 Opérations avec la clientèle - Analyse par zone géographique L'activité du Crédit Agricole Charente-Périgord en dehors de la France est non significative. Note 4.3 Opérations avec la clientèle - Encours douteux et dépréciations par zone géographique Non concerné . Note 4.4 Opérations avec la clientèle - Analyse par agents économiques (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dé préciations des encours douteux compromis Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dé préciations des encours douteux compromis Particuliers 3 365 320 65 957 38 112 -33 618 -19 201 3 070 915 67 389 35 608 -33 572 -19 093 Agriculteurs 999 653 33 926 19 934 -22 345 -14 013 947 518 36 682 24 821 -25 862 -17 825 Autres professionnels 717 218 26 689 16 692 -17 863 -11 502 620 932 23 803 15 347 -15 559 -9 950 Clientèle financière 169 944 3 455 2 979 -3 201 -2 870 134 289 3 524 2 814 -3 303 -2 717 Entreprises 1 042 521 43 891 28 696 -29 135 -20 461 1 026 583 46 551 29 520 -33 005 -22 837 Collectivités publiques 536 459 639 205 Autres agents économiques 44 555 432 342 -372 -307 35 278 790 391 -649 -340 Total 6 875 670 174 350 106 755 -106 534 -68 354 6 474 720 178 739 108 501 -111 950 -72 762 Note 5 : Titres de transaction, de placement, d'investissement et titres de l'activité de portefeuille (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Transaction Placement Titres de l'activité de portefeuille Investissement Total Total Effets publics et valeurs assimilées : 111 298 111 298 117 989 dont surcote restant à amortir 6 420 6 420 8 136 dont décote restant à amortir -122 -122 -147 Créances rattachées 1 391 1 391 1 448 Dépréciations Valeur nette au bilan 112 689 112 689 119 437 Obligations et autres titres à revenu fixe (1): Emis par organismes publics Autres émetteurs 1 815 217 228 219 043 260 715 dont surcote restant à amortir 2 079 2 079 3 284 dont décote restant à amortir -3 -81 -84 -196 Créances rattachées 9 1 725 1 734 2 473 Dépréciations -3 -3 -21 Valeur nette au bilan 1 821 218 953 220 774 263 167 Actions et autres titres à revenu variable 281 740 689 282 429 391 891 Créances rattachées Dépréciations -582 -582 -740 Valeur nette au bilan 281 158 689 281 847 391 151 Total 282 979 689 331 642 615 310 773 755 Valeurs estimatives 291 174 1 104 342 138 634 416 800 438 (1) : dont 36 134 milliers d'euros de titres subordonnés (hors créances rattachées) au 31 décembre et 40 756 milliers d'euros au 31 décembre 2016 Transferts de titres en cours d'exercice : La caisse Régionale Charente Périgord n'a pas effectué de transfert de portefeuille sur l'exercice 2017. Le montant des cessions de titres d'investissement La caisse Régionale Charente Périgord n'a pas effectué de cessions de titres d'investissement avant l'échéance sur l'exercice 2017. Valeurs estimatives : La valeur estimée des plus-values latentes sur le portefeuille de titres de placement s'élève à 8 203 milliers d'euros au 31 décembre 2017, contre 10 657 milliers d'euros au 31 décembre 2016. La valeur estimative des titres de placement correspond au dernier cours de bourse. La valeur estimée des plus-values latentes sur les titres de l'activité de portefeuille s'élève à 415 milliers d'euros au 31 décembre 2017, contre 341 milliers d'euros au 31 décembre 2016. La valeur estimative des titres de l'activité de portefeuille est déterminée en tenant compte des perspectives générales d'évolution de l'émetteur et de l'horizon de détention (pour les sociétés cotées, il s'agit généralement de la moyenne des cours de bourse constatée sur une période suffisamment longue tenant compte de l'horizon de détention). La valeur estimée des plus-values latentes sur le portefeuille de titres d'investissement s'élève à 13 678 milliers d'euros au 31 décembre 2017, contre 19 670 milliers d'euros au 31 décembre 2016. La valeur estimée des moins-values latentes sur le portefeuille de titres d'investissement s'élève à -65 milliers d'euros au 31 décembre 2017, contre -65 milliers d'euros au 31 décembre 2016. Note 5.1 Titres de transaction, de placement, d'investissement et titres de l'activité de portefeuille (hors effets publics) : ventilation par grandes catégories de contrepartie (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Administration et banques centrales (y compris Etats) Etablissements de crédit 32 731 54 485 Clientèle financière 435 671 548 364 Collectivités locales Entreprises, assurances et autres clientèles 33 070 49 757 Divers et non ventilés Total en principal 501 472 652 606 Créances rattachées 1 734 2 473 Dépréciations -585 -761 Valeur nette au bilan 502 621 654 318 Note 5.2 Ventilation des titres cotés et non cotés à revenu fixe ou variable (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Obligations et autres titres à revenu fixe Effets publics et valeurs assimilées Actions et autres titres à revenu variable Total Obligations et autres titres à revenu fixe Effets publics et valeurs assimilées Actions et autres titres à revenu variable Total Titres à revenu fixe ou variable 219 043 111 298 282 429 612 770 260 715 117 989 391 891 770 595 dont titres cotés 92 227 111 298 203 525 127 072 117 989 245 061 dont titres non cotés (1) 126 816 282 429 409 245 133 643 391 891 525 534 Créances rattachées 1 734 1 391 3 125 2 473 1 448 3 921 Dépréciations -3 -582 -585 -21 -740 -761 Valeur nette au bilan 220 774 112 689 281 847 615 310 263 167 119 437 391 151 773 755 Commentaires : (1) La répartition des parts d'OPCVM est la suivante : OPCVM français 274 497 milliers d'euros dont OPCVM français de capitalisation 249 365 milliers d'euros OPCVM étrangers 7 350 milliers d'euros dont OPCVM étrangers de capitalisation 7 350 milliers d'euros La répartition de l'ensemble des OPCVM par nature est la suivante au 31 décembre 2017 : (En milliers d'euros) Valeur d'inventaire Valeur liquidative OPCVM monétaires 144 000 144 000 OPCVM obligataires 87 596 91 090 OPCVM actions 30 065 33 034 OPCVM autres 20 186 22 286 Total 281 847 290 410 Note 5.3 Effets Publics, obligations et autres titres à revenu fixe : analyse par durée résiduelle (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Total ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Obligations et autres titres à revenu fixe Valeur Brute 2 353 16 609 77 081 123 000 219 043 1 734 220 777 263 188 Dépréciations -3 -21 Valeur nette au bilan 2 353 16 609 77 081 123 000 219 043 1 734 220 774 263 167 Effets publics et valeurs assimilées Valeur Brute 21 221 60 294 29 783 111 298 1 391 112 689 119 437 Dépréciations Valeur nette au bilan 21 221 60 294 29 783 111 298 1 391 112 689 119 437 Note 5.4 Effets Publics, obligations et autres titres à revenu fixe : analyse par zone géographique (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Encours bruts Dont Encours douteux Encours bruts Dont Encours douteux France (y compris DOM-TOM) 252 888 274 198 Autres pays de l'U.E. 77 453 98 008 Autres pays d'Europe 5 000 Amérique du Nord 1 498 Amérique Centrale et du Sud Afrique et Moyen-Orient Asie et Océanie (hors Japon) Japon Total en principal 330 341 378 704 Créances rattachées 3 125 3 921 Dépréciations -3 -21 Valeur nette au bilan 333 463 382 604 Note 6 : Titres de participation et de filiales Sauf mention spécifique, les données financières présentées sont des informations au 31 décembre 2016. Informations financières Devise Capital Capitaux propres autres que le capital Quote-part de Capital détenue (en %) Valeurs comptables des titres détenus - Brutes Valeurs comptables des titres détenus - Nettes Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés Montant Des cautions et avals donnés par la société PNB ou chiffre d'affaires hors taxes du de rnier exercice écoulé Résultats (bénéfice ou perte du dernier exercice clos) Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice Participations dont la valeur d'inventaire excède 1% du capital de la société astreinte à la publication Parts dans les entreprises liées des établissements de crédit Participations dans des établissements de crédit Autres parts dans les entreprises liées - Charente Périgord Expansion Eur 6 100 -133 100 6 100 5 661 1 -211 - Charente Périgord Immobilier Eur 4 856 -2 085 100 18 087 3 583 121 -2 089 4) Autres titres de participations (détail) - SAS La Boétie Eur 2 744 903 16 530 906 2 406 031 406 031 898 668 893 492 20 166 - SACAM Mutualisation Eur 18 556 677 -108 1 266 154 266 154 -1 036 3 931 - SACAM International Eur 522 023 55 358 2 19 931 12 889 16 678 -16 520 226 - SACAM Développement Eur 725 471 13 307 2 16 251 16 251 7 601 54 811 -18 242 - SA Grand Sud ouest Capital Eur 39 714 36 565 8 4 522 4 522 117 2 573 5 809 - SACAM Fireca Eur 22 510 -1 049 2 776 373 -396 - SCI CAM Eur 14 563 26 410 2 307 307 3 463 1 668 - SACAM Participations Eur 62 558 13 996 2 1 320 1 320 3 025 1 945 - CAPS (EX : CTCAM) Eur 511 39 634 1 788 788 6 314 2 865 17 - SACAM Avenir Eur 145 931 -149 2 2 714 2 714 -26 ORECO Eur 685 20 861 12 1 001 1 001 26 175 778 - C2MS Eur 53 053 5 957 2 963 963 8 533 8 600 66 - SACAM Immobilier Eur 139 588 4 408 2 2 638 2 638 4 173 4 141 74 - Delta Eur 79 550 -1 603 2 1 397 1 397 -26 - Couleurs d’Aquitaine SAS Eur 2 600 388 10 338 338 23 258 11 - SEM 24 Périgord Energies Eur 5 700 11 600 600 - SACAM Assurance Caution Eur 8 780 2 776 1 443 443 1 977 1 930 28 Participations dont la valeur d'inventaire est inférieure à 1% du capital de l'entité Parts dans les entreprises liées dans des établissements de crédit Participations dans des établissements de crédit (ensemble) Autres parts dans les entreprises liées (ensemble) Autres titres de participation (ensemble) 2 421 2 124 12 3 Total 752 782 730 097 7 730 24 511 Note 6.1 Valeur estimative des titres de participation (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Valeur au bilan Valeur estimative Valeur au bilan Valeur estimative Parts dans les entreprises liées Titres non cotés 24 187 9 243 23 102 7 877 Titres cotés Avances consolidables 457 457 Créances rattachées 3 3 Dépréciations -14 944 -15 225 Valeur nette au bilan 9 243 9 243 8 337 8 337 Titres de participation et autres titres détenus à long terme Titres de participation Titres non cotés 728 183 933 595 726 884 910 063 Titres cotés Avances consolidables 7 729 7 729 8 038 7 978 Créances rattachées 107 107 108 108 Dépréciations -7 743 -8 316 Sous-total titres de participation 728 276 941 431 726 714 918 149 Autres titres détenus à long terme Titres non cotés 1 676 1 676 1 884 1 884 Titres cotés Avances consolidables Créances rattachées Dépréciations Sous-total autres titres détenus à long terme 1 676 1 676 1 884 1 884 Valeur nette au bilan 729 952 943 107 728 598 920 033 Total des titres de participation 739 195 952 350 736 935 928 370 (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Valeur au bilan Valeur estimative Valeur au bilan Valeur estimative Total valeurs brutes Titres non cotés 754 046 751 870 Titres cotés Total 754 046 751 870 Les valeurs estimatives sont déterminées d'après la valeur d'utilité des titres ; celle-ci n'est pas nécessairement la valeur de marché. Note 7 : Variation de l'actif immobilisé Immobilisations financières (En milliers d'euros) 01/01/2017 Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions, échéance) Autres mouvements 31/12/2017 Parts dans les entreprises liées Valeurs brutes 23 102 1 956 -871 24 187 Avances consolidables 457 -457 Créances rattachées 3 -3 Dépréciations -15 225 -15 415 15 696 -14 944 Valeur nette au bilan 8 337 -13 459 14 365 9 243 Titres de participation et autres titres détenus à long terme Titres de participation Valeurs brutes 726 884 2 623 -1 324 728 183 Avances consolidables 8 038 12 -321 7 729 Créances rattachées 108 20 923 -20 924 107 Dépréciations -8 316 -425 998 -7 743 Sous-total titres de participation 726 714 23 133 -21 571 728 276 Autres titres détenus à long terme Valeurs brutes 1 884 69 -277 1 676 Avances consolidables Créances rattachées Dépréciations Sous-total autres titres détenus à long terme 1 884 69 -277 1 676 Valeur nette au bilan 728 598 23 202 -21 848 729 952 Total 736 935 9 743 -7 483 739 195 Immobilisations corporelles et incorporelles (En milliers d'euros) 01/01/2017 Augmenta tions (acquisitions) Diminutions (cessions, échéance) Autres mouvements 31/12/2017 Immobilisations corporelles Valeurs brutes 117 482 12 250 -8 934 120 798 Amortissements et dépréciations -88 664 -6 225 4 954 -89 935 Mali technique de fusion sur immobilisations corporelles Valeurs brutes Amortissements et dépréciations Valeur nette au bilan 28 818 6 025 -3 980 30 863 Immobilisations incorporelles Valeurs brutes 4 438 -10 4 428 Amortissements et dépréciations -3 006 -1 183 4 -4 185 Mali technique de fusion sur immobilisations incorporelles Valeurs brutes Amortissements et dépréciations Valeur nette au bilan 1 432 -1 183 -6 243 Total 30 250 4 842 -3 986 31 106 Note 8 : Actions propres Non concerné . Note 9 : Comptes de régularisation et actifs divers (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Autres actifs (1) Instruments conditionnels achetés 20 Comptes de stock et emplois divers Débiteurs divers (2) 104 838 101 560 Gestion collective des titres Livret de développement durable Comptes de règlement 4 6 Valeur nette au bilan 104 862 101 566 Comptes de régularisation Comptes d'encaissement et de transfert 31 037 37 209 Comptes d'ajustement et comptes d'écart 8 6 Pertes latentes et pertes à étaler sur instruments financiers 347 552 Charges constatées d'avance 892 995 Produits à recevoir sur engagements sur instruments financiers à terme 7 946 8 650 Autres produits à recevoir 29 767 29 324 Charges à répartir 101 149 Autres comptes de régularisation 4 859 1 512 Valeur nette au bilan 74 957 78 397 Total 179 819 179 963 (1) Les montants incluent les créances rattachées. (2) dont 300,6 milliers d’euros au titre de la contribution au Fonds de Résolution Unique versée sous forme d’un dépôt de garantie. Ce dépôt de garantie est utilisable par le Fonds de Résolution, à tout moment et sans condition, pour financer une intervention. Note 10 : Dépréciations inscrites en déduction de l'actif (En milliers d'euros) Solde au 01/01/2017 Dotations Reprises et utilisations Désactualisation Autres mouvements Solde au 31/12/2017 Sur opérations interbancaires et assimilées Sur créances clientèle 111 950 37 333 -41 455 -1 294 106 534 Sur opérations sur titres 761 574 -750 585 Sur valeurs immobilisées 24 951 17 023 -16 794 25 180 Sur autres actifs 37 138 -3 172 Total 137 699 55 068 -59 002 -1 294 132 471 Note 11 : Dettes envers les établissements de crédit - analyse par durée résiduelle (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Établissements de crédit Comptes et emprunts : à vue 1 163 1 163 1 163 1 010 à terme 650 13 426 14 076 3 14 079 650 Valeurs données en pension Titres donnés en pension livrée Valeur au bilan 1 813 13 426 15 239 3 15 242 1 660 Opérations internes au Crédit Agricole Comptes ordinaires 5 918 5 918 36 5 954 8 132 Comptes et avances à terme 544 049 949 181 1 392 176 1 060 970 3 946 376 1 930 3 948 306 4 061 802 Titres donnés en pension livrée 69 778 24 257 94 035 107 94 142 68 Valeur au bilan 549 967 1 018 959 1 416 433 1 060 970 4 046 329 2 073 4 048 402 4 070 002 Total 551 780 1 018 959 1 416 433 1 074 396 4 061 568 2 076 4 063 644 4 071 662 Opérations internes au Crédit Agricole : Ce poste est constitué pour une large part des avances accordées par Crédit Agricole S.A. et nécessaires au financement de l'encours des prêts sur avances octroyés par la Caisse régionale (Cf. Cadre Juridique et Financier). Note 12 : Comptes créditeurs de la clientèle Note 12.1 Comptes créditeurs de la clientèle - analyse par durée résiduelle (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 ≤ 3 mois > 3 m ois ≤ 1 an > 1 an ≤5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Comptes ordinaires créditeurs 2 430 973 2 430 973 48 2 431 021 2 209 567 Comptes d'épargne à régime spécial : 29 945 29 945 29 945 27 631 à vue 29 945 29 945 29 945 27 631 à terme Autres dettes envers la clientèle : 121 235 185 302 236 484 26 391 569 412 14 820 584 232 515 230 à vue 9 891 9 891 9 891 8 568 à terme 111 344 185 302 236 484 26 391 559 521 14 820 574 341 506 662 Valeurs données en pension livrée Valeur au bilan 2 582 153 185 302 236 484 26 391 3 030 330 14 868 3 045 198 2 752 428 Note 12.2. Comptes créditeurs de la clientèle - analyse par zone géographique Non concerné . Note 12.3. Comptes créditeurs de la clientèle - analyse par agents économiques (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Particuliers 1 410 884 1 349 544 Agriculteurs 312 866 262 606 Autres professionnels 300 899 285 162 Clientèle financière 56 439 29 574 Entreprises 797 819 697 329 Collectivités publiques 39 276 18 044 Autres agents économiques 112 147 95 139 Total en principal 3 030 330 2 737 398 Dettes rattachées 14 868 15 030 Valeur au bilan 3 045 198 2 752 428 Note 13 : Dettes représentées par un titre Note 13.1 Dettes représentées par un titre - analyse par durée résiduelle (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Bons de caisse 42 42 8 50 50 Titres du marché interbancaire Titres de créances négociables (1) 196 500 104 000 159 750 460 250 892 461 142 406 734 Emprunts obligataires Autres dettes représentées par un titre Valeur nette au bilan 196 542 104 000 159 750 460 292 900 461 192 406 784 (1) dont 0 millier d'euros émis à l'étranger. Note 13.2. Emprunts obligataires (par monnaie d'émission) Non concerné Note 14 : Comptes de régularisation et passifs divers (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Autres passifs (1) Opérations de contrepartie (titres de transaction) Dettes représentatives de titres empruntés Instruments conditionnels vendus 20 2 Comptes de règlement et de négociation Créditeurs divers 45 101 45 080 Versements restant à effectuer sur titres 10 385 7 898 Valeur au bilan 55 506 52 980 Comptes de régularisation Comptes d'encaissement et de transfert 9 270 6 528 Comptes d'ajustement et comptes d'écart 7 7 Gains latents et gains à étaler sur instruments financiers 7 752 9 359 Produits constatés d'avance 48 115 46 145 Charges à payer sur engagements sur instruments financiers à terme 3 983 5 868 Autres charges à payer 48 512 48 112 Autres comptes de régularisation 19 940 18 298 Valeur au bilan 137 579 134 317 Total 193 085 187 297 (1) Les montants incluent les dettes rattachées. Note 15 : Provisions (En milliers d'euros) Solde au 01/01/2017 Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Autres mouvements Solde au 31/12/2017 Provisions pour engagements de retraite et assimilés (10) 638 1 118 -1 174 -77 505 Provisions pour autres engagements sociaux 800 66 -38 -23 805 Provisions pour risques d’exécution des engagements par signature 2 215 478 -250 -555 1 888 Provisions pour litiges fiscaux (1) 16 -16 Provisions pour autres litiges 522 222 -22 -216 506 Provision pour risques pays (2) Provisions pour risques de crédit (3) 60 939 204 611 -205 869 59 681 Provisions pour restructurations (4) Provisions pour impôts (5) Provisions sur participations (6) Provisions pour risques opérationnels (7) 136 614 -33 -62 655 Provisions pour risque de déséquilibre du contrat épargne logement (8) 9 785 6 -3 286 6 505 Autres provisions (9) 5 918 1 975 -3 363 -525 4 005 Valeur au bilan 80 969 209 090 -4 880 -210 629 74 550 (1) Provisions couvrant des redressements fiscaux déjà notifiés. (2) La provision pour risques pays couvre le risque de contrepartie sur des débiteurs privés ou publics, lié à la situation économique des pays dont ils dépendent (nationalité et /ou résidence). (3) Ces provisions sont établies sur base collective à partir notamment des estimations découlant des modèles CRR/CRD4. Elles présentent un encours de 18 081 milliers d'euros au 31 décembre 2017 contre 25 273 milliers d'euros au 31 décembre 2016. Les provisions filières (Bergerac, Cognac, Bovin viande et lait, bâtiment et CRH) ont fait l'objet d'une actualisation au cours de l'année pour atteindre un encours de 41 600 milliers d'euros contre 35 666 milliers d'euros au 31 décembre 2016. (4) Notamment provisions relatives aux fusions, regroupement de moyens … (5) Comprend notamment les impôts dus aux filiales dans le cadre de l'intégration fiscale (6) Y compris sociétés en participation, GIE, risques immobiliers de participations … (7) Cette provision est destinée à couvrir les risques d'insuffisance de conception, d'organisation et de mise en œuvre des procédures d'enregistrement dans le système comptable et plus généralement dans les systèmes d'information de l'ensemble des événements relatifs aux opérations de l'établissement. (8) Voir note 16 ci-après (9) Dont provision liée à l'étalement des intérêts sur DAT à taux progressif selon la méthode du TIE 2 125 milliers d'euros au 31 décembre 2017 contre 4 730 milliers d'euros au 31 décembre 2016. (10) L'augmentation des engagements sociaux au 31 décembre 2017 s'explique principalement par la baisse significative des taux de référence utilisés pour l'évaluation des engagements relatifs aux régimes à prestations définies et autres avantages à long terme. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Charente-Périgord a affiné au second trimestre 2017 les paramètres servant de base au calcul des provisions collectives et sectorielles, notamment les notations, les probabilités de défaut et les pertes en cas de défaut liés aux encours des contreparties sensibles et leurs engagements de crédits. L’application de ces paramètres a eu une incidence sur le montant des provisions collectives et sectorielles. Epargne logement Encours collectés au titre des comptes et plans d'épargne-logement sur la phase d'épargne (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Plans d'épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans 116 061 706 044 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 657 371 136 484 Ancienneté de plus de 10 ans 321 574 192 654 Total plans d'épargne-logement 1 095 006 1 035 183 Total comptes épargne-logement 128 150 128 054 Total encours collectes au titre des contrats épargne-logement 1 223 156 1 163 237 L'ancienneté est déterminée conformément au Titre 6 Epargne règlementée du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Les encours de collecte sont des encours hors prime d'état. Encours de crédits octroyés au titre des comptes et plans d'épargne-logement (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Plans d'épargne-logement 1 002 1 525 Comptes épargne-logement 6 205 9 156 Total encours de crédit en vie octroyés au titre des contrats épargne-logement 7 207 10 681 Provision au titre des comptes et plans d'épargne-logement (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Plans d'épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans 130 4 640 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 3 605 1 619 Ancienneté de plus de 10 ans 2 764 3 526 Total plans d'épargne-logement 6 499 9 785 Total comptes épargne-logement 6 0 Total provision au titre des contrats épargne-logement 6 505 9 785 (En milliers d'euros) 31/12/2016 Dotations Reprises 31/12/2017 Plans d'épargne-logement 9 785 0 3 280 6 505 Comptes épargne-logement 0 0 0 0 Total provision au titre des contrats épargne-logement 9 785 0 3 105 6 505 La dotation de la provision épargne logement au 31 décembre 2017 est liée à l'actualisation des paramètres de calcul et notamment à la baisse de la marge collecte. Note 16 : engagements sociaux Avantages postérieurs à l'emploi, régimes à prestations définies Définitions : Les régimes d'avantages postérieurs à l'emploi désignent les accords formalisés ou non formalisés en vertu desquels une entreprise verse des avantages postérieurs à l'emploi à un ou plusieurs membres de son personnel. Les régimes à prestations définies désignent les régimes d'avantages postérieurs à l'emploi autres que les régimes à cotisations définies. Les régimes à cotisations définies désignent les régimes d'avantages postérieurs à l'emploi en vertu desquels une entreprise verse des cotisations définies à une entité distincte (un fonds) et n'aura aucune obligation juridique ou implicite de payer des cotisations supplémentaires si le fonds n'a pas suffisamment d'actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l'exercice et les exercices antérieurs. D'autre part, la recommandation 2013-02 du 07 novembre 2013, recommandation abrogée et intégrée dans la section 4 du chapitre II du titre III du règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014, reprend les dispositions de la norme IAS 19 relative aux avantages du personnel, à l'exception de celles relatives aux avantages à court terme et à ceux payés sous forme d'instrument de capitaux propres. Variations de la dette actuarielle (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Dette actuarielle au 31/12/N-1 23 177 20 868 Coût des services rendus sur l'exercice 1 584 1 337 Coût financier 314 421 Cotisations employés 0 0 Modifications, réductions et liquidations de régime 0 0 Variation de périmètre -12 -85 Indemnités de cessation d'activité Prestations versées (obligatoire) -1 501 -1 200 (Gains) / pertes actuariels 292 1834 Dette actuarielle au 31/12/n 23 854 23 175 Détail de la charge comptabilisée au compte de résultat (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Coût des services rendus 1 584 1 337 Coût financier 314 421 Rendement attendu des actifs -255 -375 Coût des services passés 0 0 (Gains) / pertes actuariels net 308 181 (Gains) / pertes sur réductions et liquidations de régimes (Gains) / pertes du(e)s au changement de limitation d'actif Charge nette comptabilisée au compte de résultat 1 951 1 564 Variations de juste valeur des actifs des régimes (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Juste valeur des actifs / droits à remboursement au 31/12/N-1 19 006 18 316 Rendement attendu des actifs 255 375 Gains / (pertes) actuariels 62 13 Cotisations payées par l'employeur 1 974 1 587 Cotisations payées par les employés Modifications, réductions et liquidations de régime Variation de périmètre -12 -85 Indemnités de cessation d'activité Prestations payées par le fonds -1 501 -1 201 Juste valeur des actifs / droits à remboursement au 31/12/n 19 784 18 316 Composition des actifs des régimes La Caisse Régionale a souscrit, en couverture de ses engagements, des polices d'assurance auprès de la compagnie d'assurance PREDICA. Variations de la provision (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Dette actuarielle au 31/12/N -23 853 -23 175 Impact de la limitation d'actifs 4 008 4 086 Juste valeur des actifs fin de période 19 784 19 005 Position nette (passif) / actifs au 31/12/n -61 -84 Rendement des actifs des régimes Crédit Agricole Charente-Périgord utilise un taux d'actualisation de 1,38% pour le calcul du rendement annualisé des actifs. Hypothèses actuarielles utilisées Au 31 décembre 2017, les taux de sensibilité démontrent que : - une variation de plus 50bp des taux d'actualisation conduirait à une baisse de l'engagement de 5,23% ; - une variation de moins de 50bp des taux d'actualisation conduirait à une hausse de l'engagement de 5,78%. Note 17 fonds pour risques bancaires généraux (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Fonds pour risques bancaires généraux - FRBG propre assureur 3 342 3 342 - FRBG risque opérationnel 4 838 2 434 - FRBG risque financier 4 777 8 038 - FRBG risque de crédit 40 427 28 237 - FRBG SWITCH 9 900 9 400 - FRBG risque souverain 2 530 2 667 Valeur au bilan 65 814 54 118 Note 18 : Dettes subordonnées : analyse par durée résiduelle (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Dettes subordonnées à terme 20 000 20 000 112 20 112 27 126 Euro 20 000 20 000 112 20 112 27 126 Autres devises de l’Union Europ. Franc Suisse Dollar Yen Autres devises Titres et emprunts participatifs Autres emprunts subordonnés à terme Dettes subordonnées à durée indéterminée (1) Euro Autres devises de l’Union Europ. Franc Suisse Dollar Yen Autres devises Placement des fonds propres des Caisses Locales 167 686 167 686 435 168 121 162 164 Dépôts de Garantie à caractère mutuel Valeur au bilan 20 000 167 686 187 686 547 188 233 189 290 (1) durée résiduelle des dettes subordonnées à durée indéterminée positionnées par défaut en > 5 ans. Commentaires : Le montant des charges relatives aux dettes subordonnées s'élève à 3 195 milliers d'euros au 31 décembre 2017 contre 3 873 milliers d'euros au 31 décembre 2016. Note 19 : Variation des capitaux propres (avant répartition) Variation des capitaux propres (En milliers d'euros) Capitaux propres Capital Réserve légale Réserve statutaire Primes, autres réserves et report à nouveau Ecarts conversion / réévaluation Provisions réglementées & subventions d'investissement Résultat Total des capitaux propres Solde au 31/12/2015 96 110 462 347 300 987 92 53 242 912 778 Dividendes versés au titre de N-2 -7 495 -7 495 Variation de capital Variation des primes et réserves Affectation du résultat social N-2 34 310 11 437 -45 747 Report à nouveau Résultat de l’exercice N-1 52 829 52 829 Autres variations -9 -9 Solde au 31/12/2016 96 110 496 657 312 424 83 52 829 958 103 Dividendes versés au titre de N-1 -8 296 -8 296 Variation de capital Variation des primes et réserves Affectation du résultat social N-1 33 400 11 133 -44 533 Report à nouveau Résultat de l’exercice N 53 110 53 110 Autres variations -9 -9 Solde au 31/12/2017 96 110 530 057 323 557 74 53 110 1 002 908 Le capital social est composé de : - 36 903 479 parts sociales de 1,53 euros dont 36 903 298 titres détenus par les Caisses Locales, 180 titres détenus par les administrateurs de la Caisse régionale de Crédit Agricole Charente Périgord et un titre détenu par Sacam Mutualisation. Le tout représente un nominal de 56 462 milliers d'euros. - 6 172 800 CCA souscrits par le public en 2004 et représentant un nominal de 9 444 milliers d'euros. - 4 036 300 CCA souscrits par le public en juin 2007 représentant un nominal de 6 175 milliers d'euros. - 15 704 193 CCA souscrits par Sacam Mutualisation en 2016 et représentant un nominal de 24 027 milliers d'euros. Primes, autres réserves et report à nouveau : - Dont 116 970 milliers d'euros de primes d'émission, dont 7 305 milliers d'euros de primes de fusion. Note 20 : Composition des fonds propres (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Capitaux propres 1 002 908 958 103 Fonds pour risques bancaires généraux 65 814 54 118 Dettes subordonnées et titres participatifs 188 233 189 290 Dépôts de garantie à caractère mutuel Total des fonds propres 1 256 955 1 201 511 Note 21 : Opérations effectuées avec les entreprises liées et les participations (En milliers d'euros) Solde au 31/12/2017 Opérations avec les entreprises liées et les participations Solde au 31/12/2016 Opérations avec les entreprises liées et les participations Créances 7 730 8 474 Sur les établissements de crédit et institutions financières 7 730 8 474 Sur la clientèle Obligations et autres titres à revenu fixe Dettes 292 50 Sur les établissements de crédits et institutions financières 292 50 Sur la clientèle Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées Engagements donnés 0 0 Engagements de financement en faveur d'établissements de crédit Engagements de financement en faveur de la clientèle Garanties données à des établissements de crédit Garanties données à la clientèle Titres acquis avec faculté d'achat ou de reprise Autres engagements donnés Note 22 : Transactions effectuées avec les parties liées Non concerné Note 23 : O pérations effectuées en devises Contributions par devise au bilan (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Actif Passif Actif Passif Euro 9 112 579 8 932 545 8 716 775 8 540 687 Autres devises de l’Union Europ. 574 574 636 636 Franc Suisse 259 259 422 423 Dollar 1 995 1 995 3 277 3 277 Yen Autres devises 3 283 3 282 1 520 1 520 Valeur brute 9 118 690 8 938 655 8 722 630 8 546 543 Créances, dettes rattachées et comptes de régularisation 108 406 155 969 115 720 154 108 Dépréciations -132 472 -137 699 Total 9 094 624 9 094 624 8 700 651 8 700 651 Note 24 : Opérations de change, prêts et emprunts en devises (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 A recevoir A livrer A recevoir A livrer Opérations de change au comptant - Devises - Euros Opérations de change à terme 8 863 8 858 7 220 7 214 - Devises 4 381 4 381 3 693 3 693 - Euros 4 482 4 477 3 527 3 521 Prêts et emprunts en devises Total 8 863 8 858 7 220 7 214 Note 25 : O pérations sur instruments financiers à terme (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Opérations de couverture Opérations autres que de couverture Total Total Opérations fermes 1 700 919 156 675 1 857 594 1 730 915 Opérations sur marchés organisés (1) Contrats à terme de taux d'intérêt Contrats à terme de change Instruments à terme ferme sur actions et indices boursiers Autres contrats à terme Opérations de gré à gré (1) 1 700 919 156 675 1 857 594 1 730 915 Swaps de taux d'intérêt 1 700 919 156 675 1 857 594 1 730 915 Autres contrats à terme de taux d'intérêt Contrats à terme de change FRA Instruments à terme ferme sur actions et indices boursiers Autres contrats à terme Opérations conditionnelles 17 880 17 880 24 796 Opérations sur marchés organisés Instruments de taux d'intérêt à terme Achetés Vendus Instruments sur action et indices boursiers à terme Achetés Vendus Instruments de taux de change à terme Achetés Vendus Autres instruments à terme conditionnels Achetés Vendus Opérations de gré à gré 17 880 17 880 24 796 Options de swaps de taux Achetées Vendues Instruments de taux d'intérêts à terme Achetés 2 993 2 993 Vendus 2 993 2 993 Instruments de taux de change à terme Achetés 5 947 5 947 12 398 Vendus 5 947 5 947 12 398 Instruments sur actions et indices boursiers à terme Achetés Vendus Autres instruments à terme conditionnels Achetés Vendus Dérivés de crédit Contrats de dérivés de crédit Achetés Vendus Total 1 700 919 174 555 1 875 474 1 755 711 (1) Les montants indiqués sur les opérations fermes correspondent au cumul des positions prêteuses et emprunteuses (swaps de taux et options de swap de taux), ou au cumul des achats et ventes de contrats (autres contrats). Note 25.1 Opérations sur instruments financiers à terme : encours notionnels par durée résiduelle (En milliers d'euros) Total 31/12/2017 dont opérations effectuées de gré à gré dont opérations sur marchés organisés et assimilés ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Futures Options de change 1 424 10 470 1 424 10 470 Options de taux Opérations fermes en devise sur marchés organisés F.R.A. Swaps de taux d’intérêt 458 710 883 708 515 176 458 710 883 708 515 176 Caps, Floors, Collars 5 986 5 986 Forward taux 1 1 Opérations fermes sur actions et indices Opérations conditionnelles sur actions et indices Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux Dérivés de crédit Sous total 460 134 900 165 515 176 460 134 900 165 515 176 Swaps de devises Opérations de change à terme 17 720 17 720 Sous total 17 720 17 720 Total 477 854 900 165 515 176 477 854 900 165 515 176 (En milliers d'euros) Total 31/12/2016 dont opérations effectuées de gré à gré dont opérations sur marchés organisés et assimilés ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Futures Options de change 1 769 23 027 1 769 23 027 Options de taux Opérations fermes en devise sur marchés organisés F.R.A. Swaps de taux d’intérêt 220 408 804 251 706 256 220 408 804 251 706 256 Caps, Floors, Collars Forward taux Opérations fermes sur actions et indices Opérations conditionnelles sur actions et indices Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux Dérivés de crédit Sous total 222 177 827 278 706 256 222 177 827 278 706 256 Swaps de devises Opérations de change à terme 11 562 2 873 11 562 2 873 Sous total 11 562 2 873 11 562 2 873 Total 233 739 830 151 706 256 233 739 830 151 706 256 Note 25.2 Instruments financiers à terme : juste valeur (En milliers d'euros) Juste Valeur Positive au 31/12/2017 Juste Valeur Négative au 31/12/2017 Encours Notionnel au 31/12/2017 Jus te Valeur Positive au 31/12/2016 Juste Valeur Négative au 31/12/2016 Encours Notionnel au 31/12/2016 Futures Options de change 87 11 894 194 24 796 Options de taux Opérations fermes en devise sur marchés organisés F.R.A. Swaps de taux d’intérêt 53 567 47 876 1 857 594 67 769 68 643 1 730 915 Caps, Floors, Collars 5 5 5 986 Forward taux Opérations fermes sur actions et indices Opérations conditionnelles sur actions et indices Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux Dérivés de crédit Sous total 53 572 47 968 1 875 474 67 769 68 837 1 755 711 Swaps de devises Opérations de change à terme 1 17 720 2 14 435 Sous total 1 17 720 2 14 435 Total 53 572 47 969 1 893 194 67 769 68 839 1 770 146 Note 25.3 Information sur les Swaps Ventilation des contrats d'échange de taux d'intérêt (En milliers d'euros) Position ouverte isolée Micro-couverture Macro-couverture Swaps de transaction Contrats d'échange de taux 156 675 328 919 1 372 000 Contrats assimilés (1) (1) Il s’agit des contrats assimilés au sens de l’article 2521-1 du règlement ANC 2014-07. Transfert de contrats d'échange entre deux catégories de portefeuille Il n'a pas été effectué de transfert de contrats d'échange entre les différentes catégories de portefeuille au cours de l'exercice 2017. Note 26 : Informations relatives au risque de contrepartie sur produits dérivés L'évaluation du risque de contrepartie attaché aux Instruments Financiers à Terme utilisés par l'établissement mesurée par la valeur de marché de ces instruments et par le risque de crédit potentiel résultant de l'application de facteurs de majoration (add-on) réglementaires, fonction de la durée résiduelle et de la nature des contrats peut être résumée de la façon suivante : Répartition des risques de contrepartie sur instruments financiers à terme (En milliers d'euros) 31/12/N 31/12/N-1 Valeur de marché Risque de crédit potentiel * Total risque de contrepartie Valeur de marché Risque de crédit potentiel Total risque de contrepartie Risques sur les gouvernements et banques centrales de l’OCDE et organismes assimilés 0 0 Risques sur les établissements financiers de l’OCDE et organismes assimilés 67 297 3 651 70 948 93 466 4 216 97 682 Risques sur les autres contreparties 1 359 551 1 910 3 007 583 3 590 Total avant effet des accords de compensation 68 655 4 202 72 858 96 473 4 799 101 272 Dont risques sur contrats de : - taux d'intérêt, change et matières premières 68 655 4 202 72 858 96 473 4 799 101 272 - dérivés actions et sur indices 0 0 0 0 0 0 Total avant effet des accords de compensation 68 655 4 202 72 858 96 473 4 799 101 272 Incidences des accords de compensation et de collatérisation 33 547 0 33 547 39 991 0 39 991 Total après effet des accords de compensation et de collatérisation 35 108 4 202 39 311 56 482 4 799 61 281 *calculé selon les normes prudentielles CRR / CRD4 Note 27 : Engagements de financement et de garantie et autres garanties (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Engagements donnés Engagements de financement 776 304 792 073 Engagements en faveur d'établissements de crédit 1 495 Engagements en faveur de la clientèle 776 304 790 578 Ouverture de crédits confirmés 505 677 519 815 Ouverture de crédits documentaires 2 806 608 Autres ouvertures de crédits confirmés 502 871 519 207 Autres engagements en faveur de la clientèle 270 627 270 763 Engagements de garantie 444 876 331 974 Engagements d'ordre d'établissement de crédit 172 478 172 586 Confirmations d'ouverture de crédits documentaires 108 Autres garanties 172 478 172 478 Engagements d'ordre de la clientèle 272 398 159 388 Cautions immobilières 2 673 2 558 Autres garanties d'ordre de la clientèle 269 725 156 830 Engagements sur titres 737 678 Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements à donner 737 678 Engagements reçus Engagements de financement 23 767 33 438 Engagements reçus d'établissements de crédit 23 767 33 438 Engagements reçus de la clientèle Engagements de garantie 1 831 585 1 642 011 Engagements reçus d'établissements de crédit 312 294 298 540 Engagements reçus de la clientèle 1 519 291 1 343 471 Garanties reçues des administrations publiques et assimilées 108 444 110 612 Autres garanties reçues 1 410 847 1 232 859 Engagements sur titres 737 678 Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements reçus 737 678 Engagements donnés de garantie d'ordre d'établissements de crédit – Autres garanties : dont 172 478 milliers d'euros relatifs à la garantie (Switch Assurance) mise en place le 1er juillet 2016, en amendement de la garantie précédente octroyée le 2 janvier 2014 pour 503 991 milliers d'euros. Note 28 : Actifs donné s et reçus en garantie Créances apportées en garantie : Au cours de l'année 2017, Crédit Agricole Charente-Périgord a apporté 1 742 550 milliers d'euros de créances en garantie dans le cadre de la participation du groupe Crédit Agricole à différents mécanismes de refinancement, contre 1 710 321 milliers d'euros en 2016. Crédit Agricole Charente-Périgord conserve l'intégralité des risques et avantages associés à ces créances. En particulier, Crédit Agricole Charente-Périgord a apporté : - 1 128 138 milliers d'euros de créances à Crédit Agricole S.A. dans le cadre des opérations de refinancement du Groupe auprès de la Banque de France, contre 958 463 milliers d'euros en 2016; - 149 411 milliers d'euros de créances hypothécaires à Crédit Agricole S.A. dans le cadre du refinancement auprès de la CRH (Caisse de Refinancement de l'Habitat), contre 174 112 milliers d'euros en 2016; - 465 001 milliers d'euros de créances à Crédit Agricole S.A. ou à d'autres partenaires du Groupe dans le cadre de divers mécanismes de refinancement, contre 577 746 milliers d'euros en 2016. Note 29 : Engagements donné s aux entreprises liées Aux termes de conventions de garantie conclues par les Caisses régionales de Crédit Agricole, et Crédit Agricole S.A, la Caisse régionale de Crédit Agricole Charente Périgord est engagée dans la limite de ses fonds propres à couvrir une éventuelle insuffisance d'actif de Crédit Agricole S.A au bénéfice des tiers, créanciers de celle-ci. Le montant de cet engagement s'élève à 905 191 milliers d'euros. Dans le cadre de la mise en place de l'opération « SWITCH », la Caisse régionale Charente-Périgord a donné un engagement de garantie de 172 478 milliers d'euros. Note 30 : Engagements de crédit bail En milliers d’euros 2017 Échéance Valeur d'origine Loyers restant dus Valeur résiduelle au 31/12/2017 Capital Intérêts Capital Intérêts Bâtiment ‘Le Combal’ à Bergerac 25/06/2018 9 604 6 139 62 0 0 Bâtiment ‘ Le BTI’ à Bergerac 30/09/2017 1 167 317 0 0 0 Total 17 227 62 0 Note 31 : Opérations de désendettement de fait et de titrisation Note 31.1 Désendettement de fait Non concerné . Note 31.2 Titrisation En 2017, Crédit Agricole Charente-Périgord a participé à la titrisation du FCT Crédit Agricole Habitat 2017, titrisation décrite au niveau de la note 1.3 Principales opérations de structure et événements significatifs de la période. Note 32 : Produits nets d'intérêts et revenus assimilés (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Sur opérations avec les établissements de crédit 1 563 1 712 Sur opérations internes au Crédit Agricole 16 712 21 859 Sur opérations avec la clientèle 179 900 187 798 Sur obligations et autres titres à revenu fixe 7 917 15 409 Produit net sur opérations de macro-couverture 11 694 2 376 Sur dettes représentées par un titre 634 110 Autres intérêts et produits assimilés 94 909 Intérêts et produits assimilés 218 514 230 173 Sur opérations avec les établissements de crédit -1 652 -1 854 Sur opérations internes au Crédit Agricole -66 639 -58 024 Sur opérations avec la clientèle -27 183 -41 649 Charge nette sur opérations de macro-couverture Sur obligations et autres titres à revenu fixe -5 156 -10 499 Sur dettes représentées par un titre -1 885 -2 001 Autres intérêts et charges assimilées -59 Intérêts et charges assimilées -102 574 -114 027 Total produits nets d'intérêts et revenus assimilés (1) 115 940 116 146 Le montant des charges nettes d'intérêts et revenus assimilés des dettes subordonnées au 31 décembre 2017 est de 3 195 milliers d'euros, il était de 3 873 milliers d'euros au 31 décembre 2016. Les opérations de macro-couverture portent sur l'ensemble du portefeuille et sont, par nature, non affectables à un type d'opérations. Elles sont présentées sur des lignes spécifiques. Note 33 : Revenus des titres (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme 24 901 21 013 Titres de placement et titres de l'activité de portefeuille 70 Opérations diverses sur titres Total des revenus des titres à revenus variables 24 971 21 013 Note 34 : Produit net des commissions (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Produits Charges Net Produits Charges Net Sur opérations avec les établissements de crédit 283 -61 222 241 -41 200 Sur opérations internes au crédit agricole 5 611 -10 225 -4 614 10 688 -9 188 1 500 Sur opérations avec la clientèle 30 186 -2 256 27 930 27 122 -1 648 25 474 Sur opérations sur titres 10 -2 8 Sur opérations de change 90 90 115 115 Sur opérations sur instruments financiers à terme et autres opérations de hors-bilan Sur prestations de services financiers (1) 73 298 -7 257 66 041 72 412 -5 657 66 755 Provision pour risques sur commissions 539 -420 119 693 -643 50 Total produit net des commissions 110 007 -20 219 89 788 111 281 -17 179 94 102 (1) dont prestations assurance-vie : 13 390 milliers d'euros. Note 35 : Gains ou pertes des opérations sur portefeuilles de négociation (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Solde des opérations sur titres de transaction Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés 194 208 Solde des autres opérations sur instruments financiers à terme 97 -6 Gains ou pertes des opérations sur portefeuilles de négociations 291 202 Note 36 : Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Titres de placement Dotations aux dépréciations -574 -1 139 Reprises de dépréciations 750 2 115 Dotations ou reprises nettes aux dépréciations 176 976 Plus-values de cession réalisées 4 696 3 655 Moins-values de cession réalisées -283 -1 549 Solde des plus et moins-values de cession réalisées 4 413 2 106 Solde des opérations sur titres de placement 4 589 3 082 Titres de l'activité de portefeuille Dotations aux dépréciations Reprises de dépréciations Dotations ou reprises nettes aux dépréciations Plus-values de cession réalisées Moins-values de cession réalisées Solde des plus et moins-values de cession réalisées Solde des opérations sur titres de l'activité de portefeuille Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 4 589 3 082 Note 37 : Autres produits et charges d'exploitation bancaire (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Produits divers 4 828 8 654 Quote part des opérations faites en commun Refacturation et transfert de charges Reprises provisions Autres produits d'exploitation bancaire 4 828 8 654 Charges diverses -246 -307 Quote part des opérations faites en commun -997 -1 032 Refacturation et transfert de charges Dotations provisions -135 Autres charges d'exploitation bancaire -1 378 -1 339 Total autres produits et charges d'exploitation bancaire 3 450 7 315 Note 38 : Charges générales d'exploitation (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Frais de personnel Salaires et traitements -52 024 -51 942 Charges sociales -24 325 -24 240 - dont cotisations au titre des régimes d’avantages postérieurs à l’emploi à cotisations définies -5 403 -5 454 Intéressement et participation -7 534 -7 492 Impôts et taxes sur rémunérations -9 686 -9 509 Total des charges de personnel -93 569 -93 183 Refacturation et transferts de charges de personnel 3 351 3 235 Frais de personnel nets -90 218 -89 948 Frais administratifs Impôts et taxes -4 082 -6 384 Services extérieurs, autres frais administratifs et contributions règlementaires (1) (2) -52 952 -49 919 Total des charges administratives -57 034 -56 303 Refacturation et transferts de charges administratives 75 94 Frais administratifs nets -56 959 -56 209 Charges générales d'exploitation -147 177 -146 157 (1) L'information sur les honoraires des commissaires aux comptes est indiquée dans l'annexe aux comptes consolidés du groupe (2) dont 563 milliers d'euros au titre du fonds de résolution unique Crédit d'Impôt pour la Compétitivité et l'Emploi (CICE) Au titre de l'exercice écoulé, un montant de 2 381 milliers d'euros a été accordé à Crédit Agricole Charente-Périgord au titre du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi. Le montant des crédits restant à employer de 2 381 milliers d'euros au 31 décembre 2017. Le montant du crédit d'impôt 2016 (2 004 milliers d'euros) a été utilisé en totalité au cours de l'exercice 2017 pour être affecté aux dépenses suivantes : - Programme Rénovation Agences : 1 099 K€ - Support communication et campagne de notoriété : 131 K€ - Formation pratiques relationnelles : 85 K€ - Nouveaux postes : 698 K€ Effectif moyen Effectif par catégorie (Effectif moyen du personnel en activité au prorata de l'activité) Catégories de personnel 31/12/2017 31/12/2016 Cadres 341 344 Non cadres 938 963 Total de l'effectif moyen 1 279 1 307 Dont : - France 1 279 1 307 - Etranger Dont : personnel mis à disposition La rémunération globale des dirigeants et administrateurs de la caisse régionale de Crédit Agricole Charente Périgord, au titre de l'exercice 2017, s'élève à 1 707 milliers d'euros. Note 39 : Coût du risque (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Dotations aux provisions et dépréciations -242 278 -44 310 Dépréciations de créances douteuses -36 373 -36 365 Autres provisions et dépréciations -205 905 -7 945 Reprises de provisions et dépréciations 247 117 40 827 Reprises de dépréciations de créances douteuses (1) 39 803 34 798 Autres reprises de provisions et dépréciations (2) 207 314 6 029 Variation des provisions et dépréciations 4 839 -3 483 Pertes sur créances irrécouvrables non dépréciées (3) -977 -1 164 Pertes sur créances irrécouvrables dépréciées (4) -8 348 -5 341 Décote sur prêts restructurés -508 -349 Récupérations sur créances amorties 1 707 1 604 Autres pertes Autres produits Coût du risque -3 287 -8 733 (1) dont utilisées en couverture de pertes sur créances douteuses compromises : 6 893 milliers d'euros Dont utilisées en couverture de perte sur créances douteuse non compromises : 1 158 milliers d'euros (2) dont 297 milliers d'euros utilisés en couverture de risques provisionnés au passif (3) dont 403 milliers d'euros sur les créances douteuses compromises (4) dont 6 893 milliers d'euros sur les créances douteuses compromises Note 40 : Résultat net sur actifs immobilisés (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Immobilisations financières Dotations aux dépréciations -15 840 -15 416 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme -15 840 -15 416 Reprises de dépréciations 16 694 13 119 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme 16 694 13 119 Dotation ou reprise nette aux dépréciations 854 -2 297 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme 854 -2 297 Plus-values de cessions réalisées 49 151 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme 49 151 Moins-values de cessions réalisées -896 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme -896 Pertes sur créances liées à des titres de participation Solde des plus et moins-values de cessions -847 151 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme -847 151 Solde en perte ou en bénéfice 7 -2 146 Immobilisations corporelles et incorporelles Plus-values de cessions 45 9 Moins-values de cessions -784 -406 Solde en perte ou en bénéfice -739 -397 Résultat net sur actifs immobilisés -732 -2 543 Note 41 : Charges et produits exceptionnels Néant . Note 42 : Impôt sur les bénéfices Au cours de l'exercice 2010, la Caisse régionale Charente-Périgord a dénoncé son régime d'intégration fiscale mise en place avec ses filiales pour rejoindre le régime d'intégration fiscale de Crédit Agricole SA. Outre Crédit Agricole SA, société mère du Groupe fiscal, les filiales nationales de CASA et les 38 autres Caisses régionales, ce périmètre d'intégration fiscale peut comprendre également les filiales des Caisses régionales. Au 31 décembre 2017, la Caisse régionale Charente-Périgord fait partie du groupe d'intégration fiscale avec sa filiale Charente Périgord Immobilier. La convention d'intégration fiscale prévoit que chaque structure demeure responsable de son impôt et doit verser sa participation contributive aux Caisses régionales, elles-mêmes le reversant à CASA. Au titre de l'année 2017, la Caisse régionale a bénéficié d'un produit de 1 324 milliers d'euros. Outre le produit d'intégration fiscale rappelé ci-dessus, cette rubrique d'un montant de 15 715 milliers d’euros est essentiellement constituée par : - L'impôt sur les sociétés de l'exercice pour 15 908 milliers d'euros, calculé au taux de droit commun, majoré de la contribution sociale sur les bénéfices ; - L'actualisation de l'impôt dû sur le crédit d'impôt relatif aux prêts à taux zéro utilisé sur l'exercice pour un montant de 1 579 milliers d'euros. Note 43 : Informations relatives aux résultats des activités bancaires Crédit Agricole Charente Périgord exerce la totalité de son activité en France et dans le secteur de la banque de proximité. Cela implique que les tableaux fournis pour l'explication de la formation du résultat n'ont pas été ventilés selon d'autres critères d'activité ou de zone géographique. Note 44 : Exemption d'établir des comptes consolidés Non concerné . Note 45 : Événements postérieurs à la clôture susceptibles de remettre en cause la continuité de l'exploitation Néant . Note 46 : Affectation des résultats 2017 (en milliers d'euros) Résultat à affecter Résultat conservé Résultat distribué Résultat comptable après IS 53 110 Total à affecter : 53 110 Affectation Intérêts aux parts aux Caisses Locales 1 666 Rémunération des CCA détenus par SACAM Mutualisation 3 926 Rémunération des CCA des autres détenteurs 2 552 Réserve légale 33 724 Autres réserves 11 242 Totaux 53 110 44 965 8 144 Note 47 : Implantation dans des états ou territoires non coopératifs Crédit Agricole Charente-Périgord ne détient aucune implantation directe ou indirecte dans un Etat ou un territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A du Code général des impôts. Note 48 : Publicité des honoraires de commissaires aux comptes Collège des Commissaires aux Comptes de Crédit Agricole Charente-Périgord (En milliers d'euros hors taxes) ERNST & YOUNG % KPMG audit % Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés (*) 77 89% 77 100% Autres services Autres diligences et prestations directement liées à la mission du commissaire aux comptes 10 11% 0% Autres prestations 0% 0% Services autres que la certification des comptes 0% 0% Total 87 100% 77 100% (*) y compris les prestations d'experts indépendants ou du réseau à la demande des commissaires aux comptes dans le cadre de la certification des comptes. Note 49 : Attestation des commissaires aux comptes et publicité Néant. V - Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 31 décembre 2017 Aux Sociétaires de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Périgord, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Périgord relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2017, tels qu'ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de votre caisse régionale à la fin de cet exercice. L'opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au conseil d'administration remplissant les fonctions du comité d'audit. Fondement de l’opinion - Référentiel d'audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels » du présent rapport. - Indépendance Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1er janvier 2017 à la date d'émission de notre rapport, et notamment nous n'avons pas fourni de services interdits par l'article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n°537/2014 ou par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Justification des appréciations – clés de l’audit En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l'audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. - Dépréciation des crédits sur une base individuelle Risque identifié Notre réponse Du fait de son activité, la caisse régionale est exposée à un risque significatif de crédit sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l'agriculture. Nos t ravaux ont consisté à examiner l e dispositif mis en place par la direction pour évaluer le montant des dépréciations à comptabiliser. Comme indiqué dans l'annexe aux comptes annuels (notes 2.1 et 4.1), les créances faisant l'objet de pertes prévisibles au titre du risque de crédit avéré donnent lieu à la comptabilisation d'une dépréciation correspondant à la différence entre la valeur comptable des prêts et la somme des flux futurs estimés actualisés. S'agissant de la détermination d'éventuelles dépréciations, la direction de votre caisse régionale est conduite à formuler des hypothèses pour estimer les flux futurs de recouvrement. Nous avons considéré la détermination de ces dépréciations portant sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l'agriculture comme un point clé de l'audit des comptes annuels en raison de l'importance relative de ces dépréciations dans le bilan et de leur sensibilité aux hypothèses retenues par la direction pour déterminer les flux futurs estimés. Ces dépréciations sont intégrées dans le montant total des dépréciations individuelles présentées en note 4.4 de l'annexe aux comptes annuels qui s'élèvent à M€ 106,5 au 31 décembre 2017. Nous avons en particulier : - mené des entretiens au cours de l'exercice avec les personnes en charge du suivi des risques au sein de la caisse régionale afin de prendre connaissance de la gouvernance et des procédures mises en place pour évaluer ces dépréciations et assurer leur correcte alimentation en comptabilité ; - testé l'efficacité des contrôles clés mis en œuvre par la caisse régionale relatifs à ces procédures ; - analysé le bien-fondé des hypothèses utilisées par la direction pour la détermination des flux futurs estimés sur un échantillon de dossiers de crédit présentant un risque avéré ; - effectué un examen analytique de la couverture des encours douteux par marché et par strate d'encours. - Provisions sur une base collective Risque identifié Notre réponse Comme indiqué dans l'annexe aux comptes annuels (notes 2.1 et 15), la caisse régionale constitue des provisions sur une base collective concernant des encours non dépréciés sur une base individuelle, pour un montant de M€ 18,1 au 31 décembre 2017. Ces provisions sont déterminées selon des modèles internes de risques de crédit sur la base de séries statistiques et historiques des défaillances de la clientèle du groupe Crédit Agricole. Nous avons considéré qu'il s'agissait d'un point clé de l'audit des comptes annuels en raison : - de l'importance des hypothèses retenues dans les modèles de notation et dans les scénarios de dégradation de ces notations ; - de l'évolution du moteur de calcul des provisions sur une base collective de la banque de détail dont les paramètres ont été enrichis au cours de l'exercice 2017. Nos travaux ont consisté à : - effectuer une analyse des évolutions du modèle de notation et identifier les contrôles réalisés que nous considérons pertinents sur la qualité des données utilisées et produites par le modèle et la traçabilité des anomalies. Compte tenu de l'organisation qui prévaut au sein du groupe Crédit Agricole, nous nous sommes fait assister par les commissaires aux comptes de l'organe central pour la mise en œuvre des travaux définis ci-dessus. Nous avons pris connaissance de leurs travaux et nous nous sommes assurés que ces derniers étaient appropriés ; - tester le correct déversement des données servant de base au calcul des provisions collectives et de la correcte imputation des notations dans les outils alimentant la comptabilité ; - procéder à un examen analytique de l'évolution des encours et des provisions par notation. - Provisions sur une base sectorielle Risque identifié Notre réponse La caisse régionale constitue des provisions sur une base sectorielle concernant des encours non dépréciés sur une base individuelle. Ces provisions sont déterminées selon des modèles internes de risques de crédit sur la base de séries statistiques et historiques des défaillances de la clientèle du groupe Crédit Agricole, tel que cela est décrit dans les notes 2.1. et 15 de l'annexe aux comptes annuels. Ces provisions s'élèvent à M€ 41,6 au 31 décembre 2017. S'agissant de la détermination des provisions sur une base sectorielle, la direction de votre caisse régionale est conduite à formuler des hypothèses de dégradation de la notation des contreparties. Nous avons considéré qu'il s'agissait d'un point clé de l'audit des comptes annuels en raison : - de l'importance des hypothèses retenues dans les modèles de notation et dans les scénarios de dégradation de ces notations servant de base au calcul des provisions sur une base sectorielle ; - de l'évolution du moteur de calcul des provisions sur une base collective de la banque de détail dont les paramètres ont été enrichis au cours de l'exercice 2017. Nos travaux ont consisté à : - prendre connaissance de la documentation fournie par la caisse régionale sur la justification du choix des secteurs retenus et des procédures appliquées pour la détermination de ces provisions ; - effectuer une analyse des évolutions du modèle de notation et identifier les contrôles réalisés que nous considérons pertinents sur la qualité des données utilisées et produites par le modèle et la traçabilité des anomalies. Compte tenu de l'organisation qui prévaut au sein du groupe Crédit Agricole, nous nous sommes fait assister par les commissaires aux comptes de l'organe central pour la mise en œuvre des travaux définis ci-dessus. Nous avons pris connaissance de leurs travaux et nous nous sommes assurés que ces derniers étaient appropriés ; - examiner le processus de sélection des encours servant de base au calcul des provisions sectorielles ; - procéder à un examen analytique de l'évolution des encours et des provisions par secteur. Vérification du rapport de gestion et des autres documents adressés aux sociétaires Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les autres documents adressés aux sociétaires sur la situation financière et les comptes annuels. Informations résultant d’autres obligations légales et réglementaires - Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la Caisse région ale de Crédit Agricole Charente- Périgord par votre assemblée générale du 29 mars 2005 pour le cabinet KPMG Audit FS I et du 30 mars 1992 pour le cabinet ERNST & YOUNG Audit. Au 31 décembre 2017, le cabinet KPMG Audit FS I était dans la treizième année de sa mission sans interruption et Je cabinet ERNST & YOUNG Audit dans la vingt-sixième année. Responsabilité de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d'établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l'établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la caisse régionale à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la caisse régionale ou de cesser son activité. Il incombe au conseil d'administration remplissant les fonctions du comité d'audit de suivre le processus d'élaboration de l'information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels - Objectif et démarche d'audit Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l'article L. 823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre caisse régionale. Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : - il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; - il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne ; - il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; - il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la caisse régionale à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; - il apprécie la présentation d'ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. - Rapport au conseil d'administration remplissant les fonctions du comité d'audit Nous remettons un rapport au conseil d'administration remplissant les fonctions du comité d'audit qui présente notamment l'étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du c ontrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au conseil d'administration remplissant les fonctions du comité d'audit figurent les risques d'anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l'audit, qu'il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au conseil d'administration remplissant les fonctions du comité d'audit la déclaration prévue par l'article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu'elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le conseil d'administration remplissant les fonctions du comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Paris-La Défense et Toulouse, le 12 mars 2018 Les Commissaires aux Comptes KPMG Audit FS I ERNST & YOUNG Audit Pierre Subreville Frank Astoux Partie B - Comptes consolidés Arrêtés par le Conseil d'administration de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Charente-Périgord en date du 26 Janvier 2018 et soumis à l'approbation de l'Assemblée générale ordinaire en date du 28 mars 2018 Les comptes consolidés sont constitués du cadre général, des états financiers consolidés et des notes annexes aux états financiers . I - Cadre général Présentation juridique de l’entité La Caisse régionale de Crédit Agricole de Charente Périgord est une société coopérative à capital variable régie par le LIVRE V du Code Monétaire et Financier et la loi bancaire du 24 janvier 1984 relative au contrôle et à l'activité des établissements de crédit. Sont rattachées à la Caisse régionale de Charente Périgord 67 Caisses locales qui constituent des unités distinctes avec une vie juridique propre. Les comptes individuels sont représentatifs des comptes de la Caisse régionale seule, tandis que les comptes consolidés, selon la méthode de l’entité consolidante, intègrent également les comptes des Caisses locales et le cas échéant, les comptes des filiales consolidables. De par la loi bancaire, la Caisse régionale de Charente Périgord est un établissement de crédit avec les compétences bancaires et commerciales que cela entraîne. Elle est soumise à la réglementation bancaire. Au 31 Décembre 2017, la Caisse régionale de Charente Périgord fait partie, avec 38 autres Caisses régionales, du réseau Crédit Agricole dont l'organe central, au titre de la loi bancaire, est Crédit Agricole S.A. Organigramme simplifié du Crédit Agricole Un Groupe bancaire d’essence mutualiste L’organisation du Crédit Agricole fait de lui un Groupe uni et décentralisé : sa cohésion financière, commerciale et juridique va de pair avec la décentralisation des responsabilités. Les Caisses locales forment le socle de l’organisation mutualiste du Groupe. Leur capital social est détenu par 9,7 millions de sociétaires qui élisent quelques 30 902 administrateurs. Elles assurent un rôle essentiel dans l’ancrage local et la relation de proximité avec les clients. Les Caisses locales détiennent la majeure partie du capital des Caisses régionales, sociétés coopératives à capital variable et banques régionales de plein exercice. La SAS Rue La Boétie, détenue exclusivement par les Caisses régionales, détient la majorité du capital de Crédit Agricole S.A. Les titres SAS Rue La Boétie ne sont pas cessibles en dehors de la communauté des Caisses régionales. Par ailleurs, les transactions éventuelles sur ces titres entre Caisses régionales sont encadrées par une convention de liquidité qui fixe notamment les modalités de détermination du prix de transaction. Ces opérations recouvrent les cessions de titres entre les Caisses régionales et les augmentations de capital de la SAS Rue la Boétie. La Fédération Nationale du Crédit Agricole (FNCA) constitue une instance d’information, de dialogue et d’expression pour les Caisses régionales. Crédit Agricole S.A. en qualité d’organe central du réseau Crédit Agricole, tel que défini à l’article R. 512-18 du Code monétaire et financier veille, conformément aux dispositions du Code monétaire et financier (article L. 511-31 et article L. 511-32), à la cohésion du réseau Crédit Agricole, au bon fonctionnement des établissements de crédit qui le composent et au respect des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont propres en exerçant sur ceux-ci un contrôle administratif, technique et financier. A ce titre, Crédit Agricole S.A. peut prendre toute mesure nécessaire, notamment pour garantir la liquidité et la solvabilité tant de l’ensemble du réseau que de chacun des établissements qui lui sont affiliés. Relations internes au Crédit Agricole — Mécanismes financiers internes Les mécanismes financiers qui régissent les relations réciproques au sein du Crédit Agricole sont spécifiques au Groupe. - Comptes ordinaires des Caisses régionales Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole S.A., qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en « Opérations internes au Crédit Agricole - Comptes ordinaires » et intégré sur la ligne « Prêts et créances sur les établissements de crédit » ou « Dettes envers les établissements de crédit ». - Comptes d'épargne à régime spécial Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'épargne populaire, Livret de développement durable, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, Livret jeune et Livret A) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en « Comptes créditeurs de la clientèle ». - Comptes et avances à terme Les ressources d'épargne (comptes sur livrets, emprunts obligataires, bons et certains comptes à terme et assimilés, etc.) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et centralisées par Crédit Agricole S.A., elles figurent à ce titre à son bilan. Les comptes d’épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les « avances » (prêts) faites aux Caisses régionales destinées à assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme. Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en œuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d'avances, dites « avances-miroir » (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15 %, 25 %, puis 33 % et, depuis le 31 décembre 2001, 50 % des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont la libre disposition. Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d’avances miroirs) sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l’utilisation de modèles de replacement et l’application de taux de marché. Par ailleurs, 50 % des nouveaux crédits réalisés depuis le 1er janvier 2004 et entrant dans le champ d’application des relations financières entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales peuvent être refinancés sous forme d’avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A. Ainsi, deux types d'avances coexistent à ce jour : celles régies par les règles financières d’avant le 1er janvier 2004 et celles régies par les nouvelles règles. Par ailleurs, des financements complémentaires à taux de marché peuvent être accordés aux Caisses régionales par Crédit Agricole S.A. - Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses régionales Les ressources d'origine « monétaire » des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôt négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A., où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques « Opérations internes au Crédit Agricole ». - Placement des excédents de fonds propres des Caisses régionales auprès de Crédit Agricole S.A. Les excédents disponibles de fonds propres des Caisses régionales peuvent être investis chez Crédit Agricole S.A. sous la forme de placements de 3 à 10 ans dont les caractéristiques sont celles des opérations interbancaires du marché monétaire. - Opérations en devises Crédit Agricole S.A., intermédiaire des Caisses régionales auprès de la Banque de France, centralise leurs opérations de change. - Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A. Ceux-ci sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en « Dettes représentées par un titre » ou « Dettes subordonnées ». - Couverture des risques de liquidité et de solvabilité Dans le cadre du mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l’article L. 511-31 du Code monétaire et financier, Crédit Agricole S.A., en sa qualité d’organe central, doit prendre toutes mesures nécessaires pour garantir la liquidité et la solvabilité de chaque établissement de crédit affilié comme de l’ensemble du réseau. Ainsi, chaque membre du réseau et chaque établissement affilié bénéficie de cette solidarité financière interne. Les dispositions générales du Code monétaire et financier ont été déclinées par des dispositifs internes qui prévoient les mesures opérationnelles à prendre dans le cadre de ce mécanisme légal de solidarité. Dans le cadre de l’introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au groupe Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d’un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d’assurer son rôle d’organe central en intervenant en faveur des affiliés qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des Opérations de Bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R. 01-453. Par ailleurs le dispositif européen de résolution des crises bancaires adopté au cours de l’année 2014 (directive BRRD, transposée en droit français par l’ordonnance 2015-1024 du 20 août 2015, qui a également adapté le droit français au règlement sur le mécanisme de résolution unique) introduit plusieurs modifications importantes dans la réglementation applicable aux établissements de crédit. Ce dispositif, qui comprend des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires, a pour objet de préserver la stabilité financière, d’assurer la continuité des activités, des services et des opérations des établissements dont la défaillance aurait de graves conséquences pour l’économie, de protéger les déposants, et d’éviter ou de limiter au maximum le recours au soutien financier public. Dans ce cadre, les autorités de résolutions européennes, dont le Conseil de résolution unique, ont été dotées de pouvoirs très étendus en vue de prendre toute mesure nécessaire dans le cadre de la résolution de tout ou partie d’un établissement de crédit ou du groupe auquel il appartient. Ce dispositif de résolution ne remet pas en cause le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l’article L. 511-31 du Code monétaire et financier, appliqué au réseau Crédit Agricole tel que défini par l’article R. 512-18 de ce même Code. Crédit Agricole S.A. considère qu’en pratique, ce mécanisme devrait s’exercer préalablement à toute mesure de résolution. L’application au groupe Crédit Agricole de la procédure de résolution suppose ainsi que le mécanisme légal de solidarité interne n’aurait pas permis de remédier à la défaillance d’une ou plusieurs entités affiliées du Groupe, et donc du réseau dans son ensemble. Elle est par ailleurs de nature à limiter la survenance des conditions de mise en œuvre de la garantie des obligations de Crédit Agricole S.A. consentie en 1988 au bénéfice de ses tiers créanciers par l’ensemble des Caisses régionales, solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Il est rappelé que cette garantie est susceptible d’être mise en œuvre en cas d’insuffisance d’actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l’issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. Dans la conduite de son action en tant qu’autorité de résolution, le Conseil de Résolution Unique doit respecter le principe fondamental selon lequel aucun créancier ne doit, en résolution, subir de pertes plus importantes que celles qu’il aurait subies si l’entité concernée avait été liquidée selon une procédure normale d’insolvabilité (principe dit du No Creditor Worse Off than on Liquidation – NCWOL – prévu à l’article L.613-57-1 du Code monétaire et financier et à l’article 73 de la directive BRRD). La nécessité de respecter ce principe conduit Crédit Agricole S.A. à considérer que la garantie accordée en 1988 par les Caisses régionales au bénéfice des créanciers de Crédit Agricole S.A. devra être prise en compte par le Conseil de Résolution Unique, sans toutefois préjuger des modalités de cette prise en compte. - Garanties spécifiques apportées par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch) Le dispositif des garanties Switch, mis en place le 23 décembre 2011 complété par un premier avenant signé le 19 décembre 2013 et amendé par deux avenants en 2016 respectivement signés le 17 février (avenant n°2) et le 21 juillet (avenant n°3), s’inscrit dans le cadre des relations financières entre Crédit Agricole S.A., en qualité d’organe central, et le réseau mutualiste des Caisses régionales de Crédit Agricole. Les derniers amendements de ces garanties ont pris effet rétroactivement le 1er juillet 2016, en remplacement des précédentes, avec pour échéance le 1er mars 2027 sous réserve de résiliation anticipée totale ou partielle ou de prorogation selon les dispositions prévues au contrat. A travers ce dispositif, et dans la limite du plafond contractuel, les Caisses régionales s’engagent à supporter, pour le compte de Crédit Agricole S.A., les exigences prudentielles liées à la mise en équivalence de certaines participations détenues par Crédit Agricole S.A., et à en subir les risques économiques associés sous forme d’indemnisation le cas échéant. Les garanties en vigueur permettent un transfert des exigences prudentielles s’appliquant désormais aux participations de Crédit Agricole S.A. dans Crédit Agricole Assurances (CAA), celles-ci étant mises en équivalence pour les besoins prudentiels : on parle désormais des garanties Switch Assurance. Elles font l’objet d’une rémunération fixe qui couvre le risque actualisé et le coût d’immobilisation des fonds propres par les Caisses régionales. La bonne fin du dispositif est sécurisée par des dépôts de garantie versés par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. Ces dépôts de garantie sont calibrés pour matérialiser l’économie de fonds propres réalisée par Crédit Agricole S.A., et sont rémunérés à taux fixe aux conditions de la liquidité long terme. Ainsi les garanties Switch Assurance protègent Crédit Agricole S.A. en cas de baisse de la valeur de mise en équivalence des participations susvisées moyennant le versement par les Caisses régionales d’une indemnisation compensatrice prélevée sur le dépôt de garantie. Symétriquement, en cas de hausse ultérieure de la valeur de mise en équivalence, Crédit Agricole S.A., de par l’application d’une clause de retour à meilleure fortune, pourrait restituer les indemnisations préalablement perçues. Sur le plan prudentiel : - Crédit Agricole S.A. réduit ses exigences de capital à proportion du montant des garanties accordées par les Caisses régionales ; - Les Caisses régionales constatent symétriquement des exigences de capital égales à celles économisées par Crédit Agricole S.A. Ce dispositif, qui est neutre au niveau du groupe Crédit Agricole, permet de rééquilibrer l’allocation en fonds propres entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales. Sur le plan comptable : Les garanties s’analysent en substance comme des contrats d’assurance du fait de l’existence d’un risque d’assurance au sens de la norme IFRS 4. La norme IFRS 4 permet à l’émetteur d’un contrat d’assurance, de recourir aux principes comptables déjà appliqués pour des garanties données similaires, sous réserve d’effectuer un test de suffisance du passif selon les modalités visées par le paragraphe 14(b) de la norme. Par conséquent, le traitement comptable des garanties est assimilable à celui d’une garantie donnée à première demande et leur rémunération est enregistrée de manière étalée dans la marge d’intérêt en Produit net bancaire. Dans le cas où il existerait des perspectives de perte nette à l'échéance après prise en compte d’hypothèse raisonnables de retour à meilleure fortune, une provision serait à doter, en Coût du risque, conformément aux exigences du test de suffisance du passif. En cas d’appel des garanties, ou le cas échéant lors d’un retour à meilleure fortune ultérieur, la charge d’indemnisation ou le produit de remboursement seraient respectivement reconnus en Coût du risque. Il convient de noter que l’activation des garanties Switch Assurance est semestrielle et s’apprécie sur la base des variations semestrielles de la Valeur de Mise en Equivalence des participations détenues dans Crédit Agricole Assurance. Lors des arrêtés trimestriels, les Caisses régionales sont tenues d’estimer s’il existe un risque d’indemnisation et de le provisionner le cas échéant ; en cas de retour probable à meilleure fortune, aucun produit ne peut être comptabilisé, celui-ci n’étant pas certain. Lors des arrêtés semestriels et si les conditions sont vérifiées, les Caisses régionales comptabilisent les effets de l’activation des garanties sous forme d’appel ou de retour à meilleure fortune. — Informations relatives aux parties liées Les parties liées à la Caisse régionale sont : - des entités ayant le contrôle exclusif ou conjoint de la Caisse régionale, ou ayant une influence notable sur la Caisse Régionale, directement ou indirectement, - des entités contrôlées par la Caisse régionale, directement ou indirectement, en contrôle exclusif ou conjoint ; - des entités soumises à l’influence notable de la Caisse régionale ; - des entités soumises directement ou indirectement à un contrôle commun avec la Caisse régionale ; - des entités sur lesquelles une personne physique, partie liée à la Caisse régionale, détient le contrôle exclusif ou conjoint, une influence notable, ou encore détient un droit de vote significatif ; - les régimes d’avantages postérieurs à l’emploi bénéficiant au personnel de la Caisse régionale ou à celui d’une de ses parties liées. Les Caisses Locales détiennent au 31/12/2017 : - 36 903 298 parts sociales de la Caisse régionale Charente Périgord pour un montant de 56 462 milliers d’euros. - des comptes-courants bloqués pour un montant de 28 786 milliers d’euros ainsi que des comptes courants ordinaires ouverts dans les livres de la Caisse régionale pour un montant de 5 283 milliers d’euros et 138 900 milliers d’euros de NE U MTN (Titres Négociables à Moyen Terme) subordonnés. Les Caisses Locales ont perçu de la Caisse régionale de Crédit Agricole Charente-Périgord au 31/12/2017 : - 1 818 milliers d’euros au titre des revenus des parts sociales, - 307 milliers d’euros au titre des intérêts des comptes courants bloqués, - 1 695 milliers d’euros au titre des intérêts sur NE U MTN Subordonnés. II - Etats financiers consolidés Compte de résultat (En milliers d'euros) Notes 31/12/2017 31/12/2016 Intérêts et produits assimilés 4.1 224 013 245 570 Intérêts et charges assimilées 4.1 -97 878 -120 008 Commissions (produits) 4.2 109 870 111 161 Commissions (charges) 4.2 -20 231 -17 188 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 4.3 143 -215 Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente 4.4-6.4 29 019 19 490 Produits des autres activités 4.5 2 027 6 642 Charges des autres activités 4.5 -1 740 -1 334 Produit net bancaire 245 223 244 118 Charges générales d'exploitation 4.6-7.1-7.4-7.6 -146 368 -145 587 Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles 4.7 -7 081 -6 608 Résultat brut d’exploitation 91 774 91 923 Coût du risque 4.8 -3 234 -7 571 Résultat d'exploitation 88 540 84 352 Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence 6.16 Gains ou pertes nets sur autres actifs 4.9 -686 -486 Variations de valeur des écarts d'acquisition 6.19 Résultat avant impôt 87 854 83 866 Impôts sur les bénéfices 4.10 -24 421 -25 822 Résultat net d'impôt des activités abandonnées 6.15 Résultat net 63 433 58 044 Participations ne donnant pas le contrôle Résultat net part du groupe 63 433 58 044 Résultat net et gains et pertes comptabilises directement en capitaux propres (En milliers d'euros) Notes 31/12/2017 31/12/2016 Résultat net 63 433 58 044 Gains et pertes actuariels sur avantages post-emploi 4.11 -229 -1 822 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables, hors entreprises mises en équivalence 4.11 -229 -1 822 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables, des entreprises mises en équivalence 4.11 Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.11 -139 272 Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence 4.11 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées 4.11 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables 4.11 -368 -1 550 Gains et pertes sur écarts de conversion 4.11 Gains et pertes sur actifs disponibles à la vente 4.11 18 295 1 105 Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture 4.11 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.11 18 295 1 105 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence 4.11 Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.11 338 524 Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence 4.11 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées 4.11 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables 4.11 18 633 1 629 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres 4.11 18 265 79 Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 81 698 58 123 Dont part du Groupe Dont participations ne donnant pas le contrôle Bilan actif (En milliers d'euros) Notes 31/12/2017 31/12/2016 Caisse, banques centrales 6.1 74 869 54 826 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 6.2-6.9 2 016 14 989 Instruments dérivés de couverture 3.2-3.4 51 778 64 040 Actifs financiers disponibles à la vente 6.4-6.7-6.8-6.9 1 215 339 1 327 179 Prêts et créances sur les établissements de crédit 3.1-3.3-6.5-6.7-6.9 673 184 563 379 Prêts et créances sur la clientèle 3.1-3.3-6.5-6.7-6.9 6 882 163 6 472 625 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 700 6 149 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance 6.6-6.7-6.9 40 002 56 739 Actifs d'impôts courants et différés 6.13 24 057 20 508 Comptes de régularisation et actifs divers 6.14 155 599 166 480 Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées 6.15 Participation aux bénéfices différée 6.20 Participation dans les entreprises mises en équivalence 6.16 Immeubles de placement 6.17 213 665 Immobilisations corporelles 6.18 33 013 31 232 Immobilisations incorporelles 6.18 183 635 Ecarts d'acquisition 6.19 Total de l'actif 9 153 116 8 779 446 Bilan passif (En milliers d'euros) Notes 31/12/2017 31/12/2016 Banques centrales 6.1 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 6.2 1 943 3 846 Instruments dérivés de couverture 3.2-3.4 46 358 65 450 Dettes envers les établissements de crédit 3.3-6.10 4 020 318 4 050 117 Dettes envers la clientèle 3.1-3.3-6.10 3 045 432 2 752 457 Dettes représentées par un titre 3.2-3.3-6.11 474 336 406 671 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 49 717 63 917 Passifs d'impôts courants et différés 6.13 1 3 Comptes de régularisation et passifs divers 6.14 171 577 157 607 Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées 6.15 Provisions techniques des contrats d'assurance 6.20 Provisions 6.21 18 619 23 566 Dettes subordonnées 3.2-3.3-6.11 20 112 27 131 Total dettes 7 848 413 7 550 765 Capitaux propres 1 304 703 1 228 681 Capitaux propres part du Groupe 1 304 703 1 228 681 Capital et réserves liées 343 033 340 200 Réserves consolidées 866 272 816 737 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 31 965 13 700 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur activités abandonnées Résultat de l'exercice 63 433 58 044 Participations ne donnant pas le contrôle 6.23 Total du passif 9 153 116 8 779 446 Tableau de variation des capitaux propres (En milliers d'Euros) Part du Groupe Capitaux propres consolidés Capital et réserves liées Gains et p ertes comptabilisés directement en capitaux propres Résultat net Capitaux propres Capital Primes et Réserves consolidées liées au capital (1) Elimination des titres autodétenus Autres instruments de capitaux propres Total Capital et Réserves consolidées Gains et p ertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et p ertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Capitaux propres au 1er janvier 2016 208 644 949 009 0 0 1 157 653 16 637 -3 016 13 621 0 1 171 274 1 171 274 Augmentation de capital 7 281 7 281 0 7 281 7 281 Variation des titres autodétenus 0 0 0 0 Emissions d'instruments de capitaux propres 0 0 0 0 Rémunération des émissions d'instruments de capitaux propres 0 0 0 0 Dividendes versés en 2016 -8 177 -8 177 0 -8 177 -8 177 Dividendes reçus des Caisses régionales et filiales 0 0 0 0 Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle 0 0 0 0 Mouvements liés aux paiements en actions 181 181 0 181 181 Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires 7 281 -7 996 0 0 -715 0 0 0 0 -715 -715 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 0 1 629 -1 550 79 79 79 Quote-part dans les variations de capitaux propres hors résultat des entreprises mises en équivalence 0 0 0 0 Résultat 2016 0 0 58 044 58 044 58 044 Autres variations -1 -1 0 -1 -1 Capitaux propres au 31 décembre 2016 215 925 941 012 0 0 1 156 937 18 266 -4 566 13 700 58 044 1 228 681 1 228 681 Affectation du résultat 2016 58 044 58 044 0 -58 044 0 0 Capitaux propres au 1er janvier 2017 215 925 999 056 0 0 1 214 981 18 266 -4 566 13 700 0 1 228 681 1 228 681 Augmentation de capital 2 833 2 833 0 2 833 2 833 Variation des titres autodétenus 0 0 0 0 Emissions d'instruments de capitaux propres 0 0 0 0 Rémunération des émissions d'instruments de capitaux propres 0 0 0 0 Dividendes versés en 2017 -8 509 -8 509 0 -8 509 -8 509 Dividendes reçus des Caisses régionales et filiales 0 0 0 0 Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle 0 0 0 0 Mouvements liés aux paiements en actions 0 0 0 0 Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires 2 833 -8 509 0 0 -5 676 0 0 0 -5 676 -5 676 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 0 18 633 -368 18 265 18 265 18 265 Quote-part dans les variations de capitaux propres hors résultat des entreprises mises en équivalence 0 0 0 0 Résultat 2017 0 0 63 433 63 433 63 433 Autres variations 0 0 0 0 Capitaux propres au 31 décembre 2017 218 758 990 547 0 0 1 209 305 36 899 -4 934 31 965 63 433 1 304 703 1 304 703 (1) Réserves consolidées avant élimination des titres d'auto-contrôle. Tableau des flux de trésorerie Le tableau de flux de trésorerie est présenté selon le modèle de la méthode indirecte. Les activités opérationnelles sont représentatives des activités génératrices de produits de la Caisse régionale de Crédit Agricole Charente Périgord y compris les actifs recensés dans le portefeuille de placements détenus jusqu’à l’échéance. Les flux d’impôts sont présentés en totalité avec les activités opérationnelles. Les activités d’investissement représentent les flux de trésorerie pour l’acquisition et la cession de participations dans les entreprises consolidées et non consolidées, et des immobilisations corporelles et incorporelles. Les titres de participation stratégiques inscrits dans le portefeuille Actifs financiers disponibles à la vente sont compris dans cette rubrique. Les activités de financement résultent des changements liés aux opérations de structure financière concernant les capitaux propres et les emprunts à long terme. La notion de trésorerie nette comprend la caisse, les créances et dettes auprès des banques centrales, ainsi que les comptes (actif et passif) et prêts à vue auprès des établissements de crédit. (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Résultat avant impôt 87 854 83 866 Dotations nettes aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles 7 081 6 608 Dépréciations des écarts d'acquisition et des autres immobilisations Dotations nettes aux dépréciations et aux provisions -3 358 9 779 Quote-part de résultat liée aux entreprises mises en équivalence Résultat net des activités d'investissement 1 533 336 Résultat net des activités de financement 1 193 2 322 Autres mouvements 1 554 7 766 Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôt et des autres ajustements 8 003 26 811 Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit -34 244 368 307 Flux liés aux opérations avec la clientèle -124 302 -194 538 Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers 210 732 64 387 Flux liés aux opérations affectant des actifs ou passifs non financiers 8 758 9 376 Dividendes reçus des entreprises mises en équivalence 0 Impôts versés -19 864 -18 057 Variation nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles 41 080 229 475 Flux provenant des activités abandonnées Total Flux nets de trésorerie générés par l'activité opérationnelle (A) 136 937 340 152 Flux liés aux participations (1) -3 558 -273 320 Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles -8 889 -5 208 Flux provenant des activités abandonnées 0 Total Flux nets de trésorerie liés aux opérations d'investissement (B) -12 447 -278 528 Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires (2) -5 551 -896 Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement 5 033 -27 332 Flux provenant des activités abandonnées 0 Total Flux nets de trésorerie liés aux opérations de financement (C) -518 -28 228 Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (D) 0 Augmentation/(diminution) nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie (A + B + C + D) 123 972 33 396 Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture 112 887 79 491 Solde net des comptes de caisse et banques centrales * 54 826 55 797 Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit ** 58 061 23 694 Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture 236 859 112 887 Solde net des comptes de caisse et banques centrales * 74 869 54 826 Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit ** 161 990 58 061 Variation de la trésorerie nette et des équivalents de trésorerie 123 972 33 396 * Composé du solde net du poste "Caisse et banques centrales", hors intérêts courus et y compris trésorerie des entités reclassées en activités abandonnées. ** Composé du solde des postes "Comptes ordinaires débiteurs sains" et "Comptes et prêts au jour le jour sains" tels que détaillés en note 6.5 et des postes "Comptes ordinaires créditeurs" et "Comptes et emprunts au jour le jour" tels que détaillés en note 6.10 (hors intérêts courus et y compris opérations internes au Crédit Agricole) ; (1) Cette ligne recense les effets nets sur la trésorerie des acquisitions et des cessions de titres de participation. Ces opérations externes sont décrites dans la note 2 "Principales opérations de structure et événements significatifs de la période". Au cours de l’année 2017, l’impact net des acquisitions sur la trésorerie de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Charente Périgord s’élève à 3 558 milliers d’euros, portant notamment sur les opérations suivantes : - Souscription au capital de Charente Périgord Expansion pour 1 500 milliers d’euros et de ORECO pour 1 000 milliers d’euros (2) Le flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires comprend le paiement des dividendes versés par la Caisse Régionale du Crédit Agricole Charente Périgord à ses actionnaires, à hauteur de 5 551 milliers d’euros pour l’année 2017. Ce montant se décompose : - le paiement des dividendes versés par la Caisse régionale aux porteurs de CCA hors Caisses locales à hauteur de 6 353 milliers d’euros. - le versement par les Caisses locales affiliées à la Caisse régionale des intérêts aux parts sociales aux sociétaires pour 2 031 milliers d’euros. - la variation du capital des caisses locales pour 2 833 milliers d’euros III - Notes annexes aux états financiers 1. Principes et Méthodes applicables dans le Groupe, jugements et estimations utilisés. 1.1 Normes applicables et comparabilité En application du règlement CE n° 1606/2002, les comptes consolidés ont été établis conformément aux normes IAS/IFRS et aux interprétations IFRIC applicables au 31 décembre 2017 et telles qu’adoptées par l’Union européenne (version dite carve out), en utilisant donc certaines dérogations dans l’application de la norme IAS 39 pour la comptabilité de macro-couverture. Ce référentiel est disponible sur le site de la Commission européenne, à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/info/business-economy-euro/company-reporting-and-auditing/company-reporting/financial-reporting_en Les normes et interprétations sont identiques à celles utilisées et décrites dans les états financiers du Groupe au 31 décembre 2016. Elles ont été complétées par les dispositions des normes IFRS telles qu’adoptées par l’Union européenne au 31 décembre 2017 et dont l’application est obligatoire pour la première fois sur l’exercice 2017. Celles-ci portent sur : Normes, Amendements ou Interprétations Date de publication par l’Union européenne Date de 1 ère application : exercices ouverts à compter du Applicable dans le Groupe Amendement à IAS 12 Impôts sur le résultat Comptabilisation d’actifs d’impôt différé au titre de pertes latentes 6 novembre 2017 (UE 2017/1989) 1 er janvier 2017 Oui Amendement à IAS 7 Etat des flux de trésorerie Informations sur les dettes faisant partie des activités de financement 6 novembre 2017 (UE 2017/1990) 1 er janvier 2017 Oui Ces normes n’ont pas eu d’impact sur les comptes consolidés du Groupe au 31/12/2017. Par ailleurs, il est rappelé que lorsque l’application anticipée de normes et interprétations adoptées par l’Union européenne est optionnelle sur une période, l’option n’est pas retenue par le Groupe, sauf mention spécifique. Ceci concerne en particulier : Normes, Amendements ou Interprétations Date de publication par l’Union européenne Date de 1ère application obligatoire : exercices ouverts à compter du Applicable dans le Groupe IFRS 15 Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients Remplacement d’IAS 11 sur la reconnaissance des contrats de construction et d’IAS 18 sur la reconnaissance des produits ordinaires 22 septembre 2016 (UE 2016/1905) 1 er janvier 2018 Oui IFRS 9 Instruments financiers Remplacement d’IAS 39 - Instruments financiers : classification et évaluation, dépréciation, couverture 22 novembre 2016 (UE 2016/2067) 1 er janvier 2018 Oui IFRS 16 Contrats de location Remplacement d’IAS 17 sur la comptabilisation des contrats de location 31 octobre 2017 (UE 2017/1986) 1 er janvier 2019 Oui Amendement à IFRS 15 Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients Clarifications à IFRS 15 31 octobre 2017 (UE 2017/1987) 1 er janvier 2018 Oui Amendement à IFRS 4 Contrats d'assurance / IFRS 9 Instruments financiers Proposition d'approches optionnelles permettant aux entreprises ayant des activités d'assurance de gérer le décalage d'application entre la norme IFRS 9 et IFRS 4 3 novembre 2017 (UE 2017/1988) 1 er janvier 2018 Oui — Norme IFRS 15 Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients La norme IFRS 15 Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients sera applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018 (conformément au règlement UE 2016/1905). L’amendement « Clarification d’IFRS 15 » qui apporte des précisions complémentaires entre en vigueur à la même date conformément au règlement UE 2017/1987). Pour la première application de cette norme, le groupe Crédit Agricole a choisi la méthode rétrospective modifiée, en comptabilisant l’effet cumulatif au 1er janvier 2018, sans comparatif au niveau de l’exercice 2017, et en indiquant en annexe les éventuelles incidences de la norme sur les différents postes des états financiers. La norme IFRS 15 remplacera les normes IAS 11 Contrats de construction, IAS 18 Produits des activités ordinaires, ainsi que toutes les interprétations liées IFRIC 13 Programmes de fidélisation de la clientèle, IFRIC 15 Contrats de construction de biens immobiliers, IFRIC 18 Transferts d'actifs provenant de clients et SIC 31 Produits des activités ordinaires - opérations de troc impliquant des services de publicité. Elle regroupe dans un texte unique les principes de comptabilisation des revenus issus des ventes de contrats à long terme, ventes de biens, ainsi que des prestations de services qui n’entrent pas dans le champ d’application des normes relatives aux instruments financiers (IAS 39/IFRS 9), aux contrats d’assurance (IFRS 4/IFRS 17) ou aux contrats de location (IAS 17/IFRS 16). Elle introduit des concepts nouveaux qui pourraient modifier les modalités de comptabilisation de certains revenus du produit net bancaire. Sur la base des conclusions de l'étude d’impact menée au cours du premier semestre 2016, le Groupe estime que la mise en œuvre de la norme IFRS 15 n’aura pas d’impact significatif dans les capitaux propres d’ouverture au 1er janvier 2018. En l’état actuel de ses analyses, la Caisse régionale de Crédit Agricole Charente Périgord n’attend pas d’impacts significatifs sur son résultat. — Norme IFRS 9 Instruments Financiers La norme IFRS 9 Instruments financiers est appelée à remplacer la norme IAS 39 Instruments financiers : comptabilisation et évaluation. Elle a été adoptée par l’Union européenne le 22 novembre 2016 et publiée au Journal Officiel de l’Union européenne le 29 novembre 2016. Elle entre en vigueur de manière obligatoire pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018. L’amendement « Clauses de remboursement anticipé prévoyant une compensation négative » qui précise la comptabilisation des instruments de dette assortis de telles clauses est en cours d’adoption par l’Union européenne et devrait entrer en vigueur au 1er janvier 2019 avec une application anticipée possible au 1er janvier 2018. La Caisse régionale de Crédit Agricole Charente Périgord prévoit d’appliquer l’amendement par anticipation conformément aux recommandations de l’AMF. IFRS 9 définit de nouveaux principes en matière de classement et d’évaluation des instruments financiers, de dépréciation du risque de crédit et de comptabilité de couverture, hors opérations de macro-couverture. — Les principales évolutions apportées par la norme Classement et évaluation des actifs financiers Sous IFRS 9, les critères de classement et d’évaluation dépendent de la nature de l’actif financier, selon qu’il est qualifié d’instrument de dette (ie prêt, avance, crédit, titre obligataire, part de fonds) ou d’instruments de capitaux propres (i.e. action). S’agissant des instruments de dettes (prêts et titres à revenus fixes ou déterminables), la norme IFRS 9 s’appuie sur le modèle de gestion d’une part et sur l’analyse des caractéristiques contractuelles d’autre part, pour classer et évaluer les actifs financiers. - Les trois modèles de gestion : - Le modèle de pure collecte dont l’intention est de collecter les flux de trésorerie contractuels sur la durée de vie ; - Le modèle mixte dont l’intention est de collecter les flux de trésorerie contractuels sur la durée de vie et de céder les actifs ; dans ce modèle, la vente d’actifs financiers et la perception de flux de trésorerie sont toutes les deux essentielles ; et - Le modèle de pure cession dont l’intention est de céder l’actif. - Les caractéristiques contractuelles (test ‘‘Solely Payments of Principal & Interests’’ ou test ‘‘SPPI’’) : Ce second critère est appliqué aux caractéristiques contractuelles du prêt ou du titre de dette pour en déduire l’éligibilité définitive de l’instrument à une catégorie comptable de classement et d’évaluation. Lorsque l’instrument de dette a des flux de trésorerie attendus qui ne reflètent pas uniquement des éléments de capital et de pure rémunération d’intérêts (i.e. taux simple), ses caractéristiques contractuelles sont jugées trop complexes et dans ce cas, le prêt ou le titre de dette est comptabilisé à la juste valeur par résultat quel que soit le modèle de gestion. Sont visés les instruments qui ne respectent pas les conditions du test ‘‘SPPI’’. Sur la base des critères énoncés ci-dessus : - Un instrument de dette est comptabilisé au coût amorti à condition d’être détenu en vue d’en percevoir les flux de trésorerie représentatifs uniquement d’éléments de capital et de pure rémunération d’intérêts respectant le test ‘‘SPPI’’. - Un instrument de dette est comptabilisé à la juste valeur par capitaux propres recyclables à condition d’être dans un modèle mixte de collecte de flux de trésorerie et de revente en fonction des opportunités, sous réserve que ses caractéristiques contractuelles soient également représentatives d’éléments de capital et de pure rémunération d’intérêts respectant le test ‘‘SPPI’’. - Un instrument de dette qui n’est pas éligible à la catégorie coût amorti ou en juste valeur par capitaux propres recyclables est enregistré en juste valeur par résultat. C’est le cas notamment des instruments de dette dont le modèle de gestion est de pure cession. Cela concerne également les parts d’OPCVM non consolidées qui sont des instruments de dettes ne respectant pas le test ‘‘SPPI’’ indépendamment du modèle de gestion. S’agissant des instruments de capitaux propres (investissements de type actions), ils doivent être, par défaut, comptabilisés à la juste valeur par résultat, sauf option irrévocable pour un classement à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (sous réserve que ces instruments ne soient pas détenus à des fins de transaction). En synthèse, l’application du volet classement et évaluation d’IFRS 9 par la Caisse régionale de Crédit Agricole Charente Périgord devrait conduire : - A une augmentation des actifs à la juste valeur par résultat compte tenu du reclassement des OPCVM et de la majorité des instruments de capitaux propres dans cette catégorie ce qui entrainera une volatilité accrue du résultat ; - Au classement en coût amorti de la grande majorité des prêts et créances, dès lors que ceux-ci respectent le test ‘‘SPPI’’ ; - Au classement en juste valeur par capitaux propres recyclables ou au coût amorti des instruments de dettes en fonction de la documentation du modèle de gestion documenté en date de première application. Dépréciation La norme IFRS 9 instaure un nouveau modèle de dépréciation qui exige de comptabiliser les pertes de crédit attendues (‘‘Expected Credit Losses’’ ou ‘‘ECL’’) sur les crédits et les instruments de dettes évalués au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables, sur les engagements de prêts et sur les contrats de garantie financière qui ne sont pas comptabilisés à la juste valeur, ainsi que sur les créances résultant de contrats de location et créances commerciales. Cette nouvelle approche ECL vise à anticiper au plus tôt la comptabilisation des pertes de crédit attendues alors que dans le modèle de provisionnement d’IAS 39, elle est conditionnée à la constatation d’un événement objectif de perte avérée. L’ECL se définit comme la valeur probable espérée pondérée de la perte de crédit (en principal et en intérêts) actualisée. Elle correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et ceux attendus (incluant le principal et les intérêts). La formule de calcul intègre les paramètres de probabilité de défaut, perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut. Ces calculs s’appuient largement sur les modèles internes utilisés dans le cadre du dispositif prudentiel lorsqu’ils existent, mais avec des retraitements pour déterminer une ECL économique. La norme IFRS 9 préconise une analyse en date d’arrêté (Point in Time) tout en tenant compte de données de pertes historiques et des données prospectives macro-économiques (Forward Looking), alors que la vue prudentielle s’analyse à travers le cycle (Through The Cycle) pour la probabilité de défaut et en bas de cycle (downturn) pour la perte en cas de défaut. L’approche comptable conduit également à recalculer certains paramètres bâlois, notamment pour neutraliser les coûts internes de recouvrement ou les floors qui sont imposés par le régulateur dans le calcul réglementaire de la perte en cas de défaut (‘‘Loss Given Default’’ ou ‘‘LGD’’). Le nouveau modèle de provisionnement du risque de crédit distingue trois étapes : - 1ère étape : dès la comptabilisation initiale de l’instrument (prêt, titre de dette, garantie …), l’entité comptabilise les pertes de crédit attendues sur douze mois ; - 2è étape : dans un deuxième temps, si la qualité de crédit se dégrade significativement pour une transaction ou un portefeuille donné, l’entité comptabilise les pertes prévues sur sa durée de vie ; - 3è étape : dans un troisième temps, dès lors qu’un ou plusieurs événements de défaut sont intervenus sur la transaction ou sur la contrepartie en ayant un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés, l’entité comptabilise une perte de crédit avérée à maturité. Concernant la deuxième étape, le suivi et l’estimation de la dégradation significative du risque de crédit peuvent être effectués sur une base individuelle de niveau transactionnel ou sur une base collective de niveau portefeuille en regroupant les instruments financiers en fonction de caractéristiques communes de risque de crédit. La démarche repose sur l’utilisation d’un large éventail d’informations, incluant des données historiques de pertes observées, des ajustements de nature conjoncturelle et structurelle, ainsi que des projections de pertes établies à partir de scénarios raisonnables. Cette dégradation dépend du niveau de risque à la date de comptabilisation initiale et doit être constatée avant que la transaction ne soit dépréciée (3è étape). Afin d’apprécier la dégradation significative, la Caisse régionale de Crédit Agricole Charente Périgord s’inscrit dans le processus du groupe Crédit Agricole fondé sur deux niveaux d’analyse : - Un premier niveau dépendant de règles et de critères absolus et relatifs qui s’imposent à l’ensemble des entités du Groupe ; - Un deuxième niveau lié à l’appréciation en local de critères qualitatifs du risque porté par le Groupe sur ses portefeuilles pouvant conduire à durcir les critères de dégradation définis en premier niveau (bascule d’un portefeuille ou sous-portefeuille en étape 2 d’ECL à maturité). Il existe une présomption réfutable de dégradation significative en présence d’un impayé de plus de trente jours. Le Groupe pourra réfuter cette présomption sur le périmètre des encours pour lesquels des dispositifs de notation internes ont été construits, en particulier les expositions suivies en méthodes avancées, considérant que l’ensemble des informations intégrées dans les dispositifs de notation permet une appréciation plus pertinente que le seul critère d’impayés de plus de trente jours. Concernant le périmètre des instruments entrant dans la troisième étape de provisionnement, le Groupe alignera la définition de la défaillance avec celle du défaut actuellement utilisée en gestion pour des fins réglementaires. Ainsi, un débiteur est considéré en situation de défaut, lorsqu’au moins une des deux conditions suivantes est satisfaite : - Un arriéré de paiement généralement supérieur à quatre-vingt-dix jours sauf si des circonstances particulières démontrent que l’arriéré est dû à des causes non liées à la situation du débiteur ; - L’entité estime improbable que le débiteur s’acquitte intégralement de ses obligations de crédit sans qu’elle ait recours à d’éventuelles mesures telles que la réalisation d’une sûreté. En synthèse, le nouveau modèle de provisionnement d’IFRS 9 pourrait conduire à une augmentation du montant des dépréciations sur les prêts et titres comptabilisés au bilan au coût amorti ou en juste valeur par capitaux propres recyclables, et sur les engagements hors bilan ainsi que sur les créances résultant de contrats de location et les créances commerciales. Comptabilité de couverture Sur la comptabilité de couverture (hors opérations de macro-couverture de juste valeur), la norme IFRS 9 prévoit des évolutions limitées par rapport à IAS 39. Les dispositions de la norme s’appliquent au périmètre suivant : - Toutes les opérations de micro-couverture ; et - Les opérations de macro-couverture de flux de trésorerie uniquement. Les opérations de macro-couverture de Juste Valeur de risque de taux sont exclues et peuvent rester dans le champ d’IAS 39 (option). Lors de la première application de la norme IFRS 9, deux possibilités sont offertes par la norme : - Appliquer le volet « couverture » IFRS 9 ; ou - Maintenir IAS 39 jusqu’à l’application d’IFRS 9 pour l’ensemble des relations de couverture (au plus tard lorsque le texte macro-couverture de Juste Valeur de taux sera adopté par l’Union européenne). Conformément à la décision du Groupe, la Caisse régionale de Crédit Agricole Charente Périgord n’appliquera pas ce volet de la norme. Toutefois, des informations devront être fournies dans les annexes aux états financiers avec une granularité accrue sur la gestion des risques et les effets de la comptabilité de couverture sur les états financiers. — Le déploiement du projet dans le groupe Crédit Agricole La Caisse régionale de Crédit Agricole Charente Périgord fait partie intégrante du projet Groupe qui s’est organisé pour mettre en œuvre la norme IFRS 9 dans les délais requis, en associant l’ensemble des fonctions comptables, finances, risques et informatiques. Les étapes du projet et les réalisations à date Au premier semestre 2015, les travaux ont porté sur : - L’analyse des dispositions de la norme, avec une attention particulière sur les changements induits par les nouveaux critères de classement et d’évaluation des actifs financiers et par la refonte du modèle de dépréciation du risque de crédit qui requiert de passer d’un provisionnement de pertes de crédit avérées à un provisionnement de pertes de crédit attendues (ECL) ; - L’identification des questions clés et des principaux sujets d’interprétation comptable à partir des premiers macro-chiffrages des impacts de la norme. Après cette étape d’analyse et de diagnostic, la Caisse régionale de Crédit Agricole de Charente Périgord a pris part à la phase de mise en œuvre du projet à partir de septembre 2015. Par ailleurs, durant l’année 2016, la Caisse régionale de Crédit Agricole de Charente Périgord a été associée aux principales réalisations qui ont concerné : - Les chantiers normatifs avec l’identification des principaux impacts sur les états financiers et la définition du processus cible de provisionnement du Groupe qui s’est concrétisé par la rédaction d’un cadre méthodologique commun ; - Les chantiers méthodologiques Groupe de définition des options possibles concernant la formule de calcul des provisions, la dégradation significative et le forward looking, ainsi que la méthodologie de calcul de la juste valeur des crédits ; - Des simulations provisoires des impacts de la nouvelle norme sur les états financiers et les fonds propres prudentiels, notamment pour répondre au mieux aux demandes de l’Autorité Bancaire Européenne au niveau du groupe Crédit Agricole. Ces travaux ont été effectués sur la base des données comptables au 31 décembre 2015 de niveau Groupe ; - Les chantiers informatiques avec des impacts majeurs dans les systèmes d’information, impliquant des travaux de spécifications sur les outils Risques et Finance et des choix d’outils mutualisés, à savoir : un outil central de provisionnement et pour les titres de dettes côtés un outil d’analyse des caractéristiques contractuelles permettant l’industrialisation du test ‘‘SPPI’’. L’ensemble de ces travaux de déploiement se sont poursuivis en 2017 et ont intégré des chiffrages d’impact sur la base des états financiers au 31 décembre 2016 afin de répondre notamment à la demande de l’Autorité Bancaire Européenne (ABE). En particulier, le Groupe a précisé la gouvernance transverse applicable au futur dispositif de provisionnement. Cette gouvernance s’appuiera sur le dispositif mis en place pour répondre aux exigences prudentielles CRR /CRD. La Direction des Risques du Groupe (‘DRG’) est responsable de la définition du cadre organisationnel et méthodologique Groupe ainsi que de sa diffusion au sein des entités. — Transition La norme IFRS 9 est d’application rétrospective et obligatoire à compter du 1er janvier 2018 en ajustant le bilan d’ouverture en date de première application, sans l’obligation de retraiter les états financiers de la période comparative 2017. En conséquence, la Caisse régionale de Crédit Agricole de Charente Périgord ne prévoit pas de retraiter les états financiers présentés en comparaison avec ceux de l’année 2018. Norme IFRS 16 Contrats de location La norme IFRS 16 Contrats de location remplacera la norme IAS 17 et toutes les interprétations liées (IFRIC 4 Déterminer si un accord contient un contrat de location, SIC 15 Avantages dans les contrats de location et SIC 27 Evaluation de la substance des transactions impliquant la forme juridique d’un contrat de location). Elle sera applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019. La principale évolution apportée par la norme IFRS 16 concerne la comptabilité des locataires. IFRS 16 imposera pour les locataires un modèle visant à comptabiliser au bilan tous les contrats de location, avec la reconnaissance au passif d’une dette locative représentative des engagements sur toute la durée du contrat, et à l’actif un droit d’utilisation à amortir. Une étude d’impact de la mise en œuvre de la norme dans le groupe Crédit Agricole a été réalisée au second trimestre 2017. À ce stade de l’avancement du projet, le Groupe reste entièrement mobilisé sur la définition des options structurantes liées à l’interprétation de la norme. Les normes et interprétations publiées par l’IASB au 31 décembre 2017 mais non encore adoptées par l’Union européenne ne sont pas applicables par le Groupe. Elles n’entreront en vigueur d’une manière obligatoire qu’à partir de la date prévue par l’Union européenne et ne sont donc pas appliquées par le Groupe au 31 décembre 2017. Cela concerne en particulier la norme IFRS 17. La norme IFRS 17 Contrats d’assurance remplacera IFRS 4. Elle sera applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021 sous réserve de son adoption par l’Union Européenne. Elle définit de nouveaux principes en matière de valorisation, de comptabilisation des passifs des contrats d’assurance et d’appréciation de leur profitabilité, ainsi qu’en matière de présentation. Courant 2017, un cadrage du projet de mise en œuvre a été réalisé afin d’identifier les enjeux et les impacts de la norme a été lancée pour les filiales assurance du Groupe. Ces travaux se poursuivront d’ici l’entrée en vigueur de la norme. Par ailleurs, plusieurs amendements et deux interprétations à des normes existantes ont été publiés par l’IASB, sans enjeu majeur pour le Groupe qui s’appliquent sous réserve de leur adoption par l’Union européenne. Il s’agit d'une part de l'amendement à IFRS 12 Informations à fournir sur les intérêts détenus dans d'autres entités, applicable au 1er janvier 2017 et des amendements à IFRS 2 Classement et évaluation des transactions dont le paiement est fondé sur des actions, à IAS 28 Participations dans des entreprises associées et à IAS 40 Immeubles de placement applicables au 1er janvier 2018, et d'un deuxième amendement à IAS 28 Participations dans des entreprises associées applicable au 1er janvier 2019. D’autre part, il s’agit de l’interprétation IFRIC 22 Transactions en monnaies étrangères et contrepartie anticipée applicable au 1er janvier 2018 et de l'interprétation IFRIC 23 Positions fiscales incertaines applicable au 1er janvier 2019. 1.2 Format de présentation des états financiers En l’absence de modèle imposé par le référentiel IFRS, la Caisse régionale de Crédit Agricole de Charente Périgord utilise les formats des documents de synthèse (bilan, compte de résultat, état du résultat net et des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres, tableau de variation des capitaux propres, tableau des flux de trésorerie) préconisés par la recommandation ANC n°2013-04 du 7 novembre 2013. 1.3 Principes et méthodes comptables — Utilisation de jugements et estimations dans la préparation des états financiers De par leur nature, les évaluations nécessaires à l’établissement des états financiers exigent la formulation d’hypothèses et comportent des risques et des incertitudes quant à leur réalisation dans le futur. Les réalisations futures peuvent être influencées par de nombreux facteurs, notamment : - les activités des marchés nationaux et internationaux ; - les fluctuations des taux d’intérêt et de change ; - la conjoncture économique et politique dans certains secteurs d’activité ou pays ; - les modifications de la réglementation ou de la législation. Cette liste n’est pas exhaustive. Les estimations comptables qui nécessitent la formulation d’hypothèses sont utilisées principalement pour les évaluations suivantes : - les instruments financiers évalués à la juste valeur ; - les participations non consolidées ; - les régimes de retraite et autres avantages sociaux futurs ; - les plans de stock-options ; - les dépréciations durables de titres disponibles à la vente et d’actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance ; - les dépréciations des créances ; - les provisions ; - les dépréciations des écarts d’acquisition ; - les actifs d’impôts différés ; Les modalités de recours à des jugements ou à des estimations sont précisées dans les paragraphes concernés ci-après. — Instruments financiers (IAS 32 et 39) Les actifs et passifs financiers sont traités dans les états financiers selon les dispositions de la norme IAS 39 telle qu’adoptée par la Commission européenne. Lors de leur comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués à leur juste valeur en intégrant les coûts de transaction (à l’exception des instruments financiers comptabilisés à la juste valeur par le biais du compte de résultat). Après la comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués en fonction de leur classification soit à leur juste valeur, soit au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif. IFRS 13 définit la juste valeur comme le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des intervenants du marché, sur le marché principal ou le marché le plus avantageux, à la date d’évaluation. Le taux d’intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs sur la durée de vie prévue de l’instrument financier ou, selon le cas, sur une période plus courte de manière à obtenir la valeur comptable nette de l’actif ou du passif financier. – Titres à l’actif - Classification des titres à l’actif Les titres sont classés selon les quatre catégories d’actifs applicables aux titres définis par la norme IAS 39 : - actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature ou sur option ; - actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance ; - prêts et créances ; - actifs financiers disponibles à la vente. Actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature ou sur option — Selon la norme IAS 39, ce portefeuille comprend les titres dont le classement en actif financier à la juste valeur par résultat résulte, soit d’une réelle intention de transaction – affectation par nature, soit d’une option prise par la Caisse régionale de Crédit Agricole Charente Périgord. Les actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature sont des actifs acquis ou générés par l’entreprise principalement dans l’objectif de les céder à court terme ou qui font partie d’un portefeuille d’instruments gérés en commun dans le but de réaliser un bénéfice lié à des fluctuations de prix à court terme ou à une marge d’arbitragiste. La comptabilisation d’actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option, quant à elle, pourra être retenue, sous réserve de répondre aux conditions définies dans la norme, dans les trois cas de figure suivants : pour des instruments hybrides comprenant un ou plusieurs dérivés incorporés, dans une optique de réduction de distorsion de traitement comptable ou dans le cas de groupe d’actifs financiers gérés dont la performance est évaluée à la juste valeur. Cette comptabilisation est généralement utilisée pour éviter de comptabiliser et évaluer séparément des dérivés incorporés à des instruments hybrides. A ce titre, la Caisse régionale de Crédit Agricole Charente Périgord a utilisé cette comptabilisation à la juste valeur par option pour les instruments hybrides. Les titres classés en actifs financiers à la juste valeur par résultat sont initialement comptabilisés à la juste valeur, hors coûts de transaction directement attribuables à l’acquisition (directement enregistrés en résultat). Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont comptabilisées en résultat. Cette catégorie de titres ne fait pas l’objet de dépréciations. Les encours de syndication de titres destinés à être cédés sont affectés à la catégorie Actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature et sont évalués en mark-to-market. Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance — La catégorie Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance (applicable aux titres à maturité définie) est ouverte aux titres à revenu fixe ou déterminable que la Caisse régionale de Crédit Agricole Charente Périgord a l’intention et la capacité de conserver jusqu’à leur échéance, autres que : - ceux que la Caisse régionale de Crédit Agricole Charente Périgord a désignés lors de leur comptabilisation initiale comme des actifs évalués en juste valeur en contrepartie du résultat ; - ceux qui répondent à la définition des prêts et créances. Ainsi, les titres de dettes non cotés sur un marché actif ne peuvent pas être classés dans la catégorie des Actifs détenus jusqu’à l’échéance. Le classement dans cette catégorie entraîne l’obligation impérative de respecter l’interdiction de céder des titres avant leur échéance, sauf exceptions prévues par la norme IAS 39. La couverture du risque de taux pour cette catégorie de titres n’est pas éligible à la comptabilité de couverture définie par la norme IAS 39. Les titres détenus jusqu’à l’échéance sont initialement comptabilisés pour leur prix d'acquisition, frais de transaction directement attribuables à l’acquisition et coupons courus inclus. Ils sont comptabilisés ultérieurement au coût amorti avec amortissement de la surcote/décote et des frais de transaction selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Cette catégorie de titres fait l’objet de dépréciations dans les conditions décrites dans le chapitre spécifique « Dépréciation des titres » pour les titres évalués au coût amorti. Prêts et créances — La catégorie Prêts et créances enregistre les actifs financiers non cotés sur un marché actif à revenu fixe ou déterminable. Les titres du portefeuille Prêts et créances sont comptabilisés initialement pour leur prix d’acquisition, frais de transaction directement attribuables et coupons courus inclus. Ils sont comptabilisés ultérieurement au coût amorti avec amortissement de la surcote / décote et des frais de transaction selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Cette catégorie de titres fait l’objet de dépréciations dans les conditions décrites dans le chapitre spécifique « Dépréciation des titres » pour les titres évalués au coût amorti. Actifs financiers disponibles à la vente — La catégorie Actifs financiers disponibles à la vente est définie par la norme IAS 39 comme la catégorie par défaut ou par désignation. Les titres classés en Actifs financiers disponibles à la vente sont initialement comptabilisés à la juste valeur, frais de transaction directement attribuables à l’acquisition et coupons courus inclus. Les titres classés en Actifs financiers disponibles à la vente sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont enregistrées en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres. En cas de cession, ces variations sont transférées en résultat. L’amortissement des éventuelles surcotes/décotes et des frais de transaction des titres à revenu fixe est comptabilisé en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Cette catégorie de titres fait l’objet de dépréciations dans les conditions décrites dans le chapitre spécifique « Dépréciation des titres ». Valorisation des titres SAS Rue La Boétie : L’ensemble des Caisses régionales de Crédit Agricole détient la totalité du capital de SAS Rue La Boétie dont l'objet exclusif est la détention à tout moment de plus de 50 % des droits de vote et du capital de Crédit Agricole S.A. La fixation de paramètres permettant de refléter l’ensemble des droits et obligations attachés à la détention des titres SAS Rue La Boétie est complexe et donne lieu à une large fourchette d’évaluations possibles en fonction des éléments suivants : - La stabilité capitalistique du Groupe qui permet d’assurer le contrôle collectif et permanent des Caisses régionales sur Crédit Agricole S.A. ; - La couverture des risques de liquidité et de solvabilité des Caisses régionales ; - Les relations économiques et financières internes au groupe Crédit Agricole ; - La mise en commun de moyens ; et - La valorisation, le développement et l’utilisation de la marque Crédit Agricole. En conséquence, et en application de l’exception prévue par la norme IAS 39, les titres SAS Rue La Boétie sont valorisés à leur coût dans les comptes des Caisses régionales. Les titres font l’objet d’un test de dépréciation annuel et, le cas échéant, en cas d’indice de pertes de valeur (cf. partie principes et méthodes comptables – dépréciation des titres). - Dépréciation des titres Une dépréciation doit être constatée lorsqu’il existe un indice objectif de dépréciation résultant d’un ou plusieurs événements intervenus après l’acquisition des titres autres que ceux classés en juste valeur par résultat. Constitue un indice objectif de perte une baisse durable ou significative de la valeur du titre pour les titres de capitaux propres, ou l’apparition d’une dégradation significative du risque de crédit matérialisée par un risque de non recouvrement pour les titres de dettes. Pour les titres de capitaux propres, la Caisse régionale de Crédit Agricole Charente Périgord utilise des critères quantitatifs comme indicateurs de dépréciation potentielle. Ces critères quantitatifs reposent principalement sur une perte de l’instrument de capitaux propres de 30 % au moins de sa valeur sur une période de six mois consécutifs. La Caisse régionale de Crédit Agricole Charente Périgord prend également en considération des facteurs de type difficultés financières de l’émetteur, perspectives à court terme etc. Au-delà de ces critères, la Caisse régionale de Crédit Agricole Charente Périgord constate une dépréciation en cas de baisse de valeur supérieure à 50 % ou observée pendant plus de trois ans. Valorisation des titres SAS Rue La Boétie : Les titres SAS Rue la Boétie, valorisés au coût, font systématiquement l’objet d’un test de dépréciation annuel et en cas d’indices de pertes de valeurs. À titre d’exemples, les situations suivantes pourraient être considérées comme des indications objectives de dépréciation (à apprécier en fonction de leur significativité) : - Annonce d’un plan de restructuration ou de cession sur le périmètre Groupe Crédit Agricole S.A. ; - Baisse du cours de l’action Crédit Agricole S.A. ; - Diminution de l’actif net consolidé de Crédit Agricole S.A. ; - Constatation d’un résultat net déficitaire ; - Dégradation de la notation de Crédit Agricole S.A. Une dépréciation sera enregistrée en résultat conformément au paragraphe 66 d’IAS 39, dès lors que la valeur comptable du titre sera supérieure à une valeur de référence déterminée sur une approche multicritères fondée sur des paramètres de marché visant à établir une valeur des flux de trésorerie futurs attendus actualisés au taux qui serait retenu par le marché pour un actif similaire. Cette approche combine une valorisation des flux futurs attendus des différentes activités du Groupe actualisés à un taux de marché, une valorisation de l’actif net du Groupe, une valorisation des activités du Groupe par référence à des prix de transactions observés récemment sur des activités similaires, une valorisation fondée sur le cours de bourse de Crédit Agricole S.A. complété d’une prime de contrôle et, le cas échéant une valorisation par référence aux transactions internes. Pour les titres de dettes, les critères de dépréciation sont ceux qui s’appliquent aux prêts et créances. La constatation de cette dépréciation ne se fait que dans la mesure où elle se traduira par une perte probable de tout ou partie du montant investi : - pour les titres évalués au coût amorti via l’utilisation d’un compte de dépréciation, le montant de la perte étant comptabilisé au compte de résultat, avec une reprise possible en cas d’amélioration ultérieure ; - pour les titres disponibles à la vente par un transfert en résultat du montant de la perte cumulée sortie des capitaux propres, avec possibilité, en cas d’amélioration ultérieure de la valeur des titres, de reprendre par le résultat la perte précédemment transférée en résultat lorsque les circonstances le justifient pour les instruments de dettes. - Date d’enregistrement des titres Les titres classés dans les catégories Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance et Prêts et créances sont enregistrés à la date de règlement livraison. Les autres titres, quelle que soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés sont enregistrés à la date de négociation. – Reclassements d’actifs financiers Conformément à IAS 39, il est autorisé d’opérer des reclassements de la catégorie Actifs financiers disponibles à la vente vers la catégorie Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance en cas de changement d’intention de gestion et si les critères de reclassement en Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance sont respectés. Conformément à l’amendement de la norme IAS 39 publié et adopté par l’Union européenne en octobre 2008, il est également autorisé d’opérer les reclassements suivants : - des catégories Actifs financiers détenus à des fins de transaction et Actifs financiers disponibles à la vente vers la catégorie Prêts et créances, si l’entité a désormais l’intention et la capacité de conserver l’actif financier concerné dans un avenir prévisible ou jusqu’à l’échéance et si les critères d’éligibilité à cette catégorie sont respectés à la date de transfert (notamment actif financier non coté sur un marché actif) ; - dans le cas de circonstances rares et documentées, de la catégorie Actifs financiers détenus à des fins de transaction vers les catégories Actifs financiers disponibles à la vente ou Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance, si les critères d’éligibilité sont respectés à la date de transfert pour chacun des deux postes. La juste valeur à la date de reclassement devient le nouveau coût ou le nouveau coût amorti, selon le cas, de l’actif financier reclassé. Les informations sur les reclassements réalisés par la Caisse régionale de Crédit Agricole Charente Périgord en application de l’amendement de la norme IAS 39 sont données dans la note 9 "Reclassements d’instruments financiers". – Acquisition et cession temporaire de titres Au sens de la norme IAS 39, les cessions temporaires de titres (prêts/emprunts de titres, pensions) ne remplissent généralement pas les conditions de décomptabilisation d’IAS 39 et sont considérées comme des financements garantis. Les titres prêtés ou mis en pension sont maintenus au bilan. Le cas échéant, le montant encaissé, représentatif de la dette à l’égard du cessionnaire, est enregistré au passif du bilan par le cédant. Les éléments empruntés ou reçus en pension ne sont pas inscrits au bilan du cessionnaire. Une créance est enregistrée en contrepartie du montant versé. En cas de revente ultérieure du titre, le cessionnaire enregistre un passif évalué à la juste valeur qui matérialise son obligation de restituer le titre reçu en pension. Les produits et charges relatifs à ces opérations sont rapportés au compte de résultat prorata temporis sauf en cas de classement en actifs et passifs à la juste valeur par résultat. – Activité de crédits Les crédits sont affectés principalement à la catégorie Prêts et créances. Ainsi, conformément à la norme IAS 39, ils sont évalués à l’initiation à la juste valeur, et ultérieurement au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Le taux d’intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les flux de trésorerie futurs à l’encours net d’origine. Ce taux inclut les décotes ainsi que les produits et coûts de transaction intégrables au taux d’intérêt effectif, le cas échéant. Les crédits et encours de syndication destinés à être cédés à court terme sont affectés à la catégorie Actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature et sont évalués en mark-to-market. Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie. Les revenus calculés sur la base du taux d’intérêt effectif sur les créances sont portés au compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. - Dépréciations de créances Conformément à la norme IAS 39, les créances affectées en Prêts et créances sont dépréciées lorsqu’elles présentent une indication objective de dépréciation résultant d’un ou plusieurs événements de perte intervenus après la réalisation de ces créances, telle que : - des difficultés financières importantes du débiteur ; - une rupture de contrat telle qu’un défaut de paiement des intérêts ou du capital ; - l’octroi par le prêteur à l’emprunteur, pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l’emprunteur, d’une facilité que le prêteur n’aurait pas envisagée dans d’autres circonstances (restructuration de prêts) ; - une probabilité croissante de faillite ou autre restructuration financière de l’emprunteur. Les dépréciations peuvent être réalisées sur base individuelle, sur base collective, ou sous forme de décotes sur prêts restructurés pour cause de défaillance du client. Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non-recouvrement sont inscrites en coût du risque ; l’augmentation de la valeur comptable des créances du fait de la désactualisation de la dépréciation et de l’amortissement de la décote des créances restructurées est inscrite dans la marge d’intérêts. L’évaluation d’une dépréciation sur base actualisée est estimée en fonction d’un certain nombre de facteurs, notamment économiques ou sectoriels. Il est possible que les évaluations futures du risque de crédit diffèrent de façon significative des évaluations actuelles, ce qui pourrait nécessiter une augmentation ou une diminution du montant de la dépréciation. Les pertes probables relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Dépréciations sur base individuelle — Le risque de perte avéré est tout d’abord examiné sur les créances prises individuellement. Les pertes prévisibles sont ainsi appréhendées à travers l’enregistrement de dépréciations individuelles portant sur des créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant une indication objective de dépréciation. Le montant des dépréciations correspond à la différence entre la valeur comptable des prêts (coût amorti) et la somme des flux futurs estimés, actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l’étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. Dépréciations sur base collective — Les séries statistiques et historiques des défaillances clientèle du Groupe démontrent l’existence de risques avérés de non recouvrement partiel sur les encours non dépréciés sur base individuelle. Afin de couvrir ces risques par nature non individualisés, la Caisse régionale de Crédit Agricole Charente Périgord a constaté à l’actif de son bilan, selon des modèles élaborés à partir de ces séries statistiques, diverses dépréciations sur bases collectives. Elles sont déterminées par un ensemble homogène de créances dont les caractéristiques de risque de crédit sont similaires. - Dépréciations calculées à partir de modèles bâlois : Dans le cadre de la réglementation bâloise, la Caisse régionale de Crédit Agricole Charente Périgord détermine, à partir d’outils et de bases statistiques, un montant de pertes attendues à horizon d’un an, en fonction de multiples critères d’observation qui répondent à la définition de l’événement de perte au sens de la norme IAS 39. L’évaluation de la dépréciation fait appel à la probabilité de défaillance affectée à chaque classe de notation attribuée aux emprunteurs mais fait également appel au jugement expérimenté de la Direction. Le montant de cette dépréciation est obtenu par l’application au montant des pertes attendues calculé selon les modèles bâlois, d’un coefficient correcteur de passage à maturité, destiné à prendre en compte la nécessité de constituer des dépréciations sur les pertes attendues jusqu’au terme du contrat - Autres dépréciations sur base collective : Par ailleurs, la Caisse régionale de Crédit Agricole Charente Périgord a également constaté à l’actif de son bilan des dépréciations sur bases collectives destinées à couvrir des risques clientèle non affectés individuellement, telles que les dépréciations sectorielles ou les dépréciations sur pays à risque. Ces dernières visent à couvrir des risques estimés sur une base sectorielle ou géographique pour lesquels il existe statistiquement ou historiquement un risque de non-recouvrement partiel. La Caisse régionale a également enregistré des provisions pour dépréciation collective (sectorielles) au titre de la viticulture Cognac, des vins du Bergeracois, des filières bovins lait et viande, bâtiment et cafés, restaurants, hôtels. Ces modèles s’appuient sur la mesure du risque de crédit selon le dispositif Bâlois pour ces filières auxquelles, y a été adjointe la mise en place d’un stress scénario consistant à une dégradation des 2 notes de ces encours. Des taux de pertes sont appliqués aux strates d'encours les plus dégradées identifiés selon des critères sectoriels croisés. - Restructurations de créances Les créances restructurées pour difficultés financières sont des créances pour lesquelles l’entité a modifié les conditions financières initiales (taux d’intérêt, durée) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l’emprunteur, selon des modalités qui n’auraient pas été envisagées dans d’autres circonstances. Ainsi elles concernent les créances classées en défaut et les créances saines, au moment de la restructuration. La réduction des flux futurs accordée à la contrepartie, qui peut notamment provenir du report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration, donne lieu à l’enregistrement d’une décote. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine. Elle est égale à l’écart constaté entre : - la valeur comptable du prêt ; - et la somme des flux de trésorerie futurs théoriques du prêt restructuré, actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine (défini à la date de l’engagement de financement). La perte constatée lors d’une restructuration de créance est comptabilisée en coût du risque. Son amortissement affecte ensuite la marge d’intérêt. Les crédits restructurés font l’objet d’un suivi en fonction de la notation conforme aux règles bâloises et sont dépréciés en fonction du risque de crédit estimé. Ils sont dépréciés individuellement au plus tard au bout de 30 jours d’impayés. Les crédits restructurés restent classés dans cette catégorie pendant une période de deux ans (trois ans s’ils étaient en défaut au moment de la restructuration). - Encours en souffrance Les encours en souffrance sont des encours pour lesquels ont été constatés des arriérés de paiement n’entraînant pas pour autant une dépréciation sur base individuelle (encours sensibles sous surveillance). - Renégociations commerciales Les créances renégociées pour raisons commerciales en l’absence de difficultés financières de la contrepartie et dans le but de développer ou conserver une relation commerciale sont décomptabilisées en date de renégociation. Les nouveaux prêts accordés aux clients sont enregistrés à cette même date à leur juste valeur puis ultérieurement au coût amorti à partir du taux d’intérêt effectif déterminé selon les conditions du nouveau contrat. - Intérêts pris en charge par l’Etat (IAS 20) Dans le cadre de mesures d’aides au secteur agricole et rural, ainsi qu’à l’acquisition de logement, certaines entités du groupe Crédit Agricole S.A. accordent des prêts à taux réduits, fixés par l'Etat. En conséquence, ces entités perçoivent de l’Etat une bonification représentative du différentiel de taux existant entre le taux accordé à la clientèle et un taux de référence prédéfini. En conséquence, il n’est pas constaté de décote sur les prêts qui bénéficient de ces bonifications. Les modalités de ce mécanisme de compensation sont réexaminées périodiquement par l'Etat. Les bonifications perçues de l’Etat sont enregistrées sous la rubrique Intérêts et produits assimilés et réparties sur la durée de vie des prêts correspondants, conformément à la norme IAS 20. – Passifs financiers La norme IAS 39 adoptée par l’Union européenne reconnaît trois catégories de passifs financiers : - les passifs financiers évalués par nature en juste valeur en contrepartie du compte de résultat. Les variations de juste valeur de ce portefeuille impactent le résultat aux arrêtés comptables ; - les passifs financiers évalués sur option en juste valeur, en contrepartie du compte de résultat. La comptabilisation de passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option pourra être retenue, sous réserve de répondre aux conditions définies dans la norme, dans les trois cas de figure suivants : pour des instruments hybrides comprenant un ou plusieurs dérivés incorporés, dans une optique de réduction de distorsion de traitement comptable ou dans le cas de groupes de passifs financiers gérés dont la performance est évaluée à la juste valeur. Cette comptabilisation est généralement utilisée pour éviter de comptabiliser et évaluer séparément des dérivés incorporés à des instruments hybrides ; - les autres passifs financiers : cette catégorie regroupe tous les autres passifs financiers. Ce portefeuille est enregistré en juste valeur à l'origine (produits et coûts de transaction inclus) puis est comptabilisé ultérieurement au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif. La valorisation des émissions comptabilisées à la juste valeur intègre la variation du risque de crédit propre du Groupe. - Titres au passif Distinction dettes – capitaux propres — La distinction entre instruments de dettes et instruments de capitaux propres est fondée sur une analyse de la substance économique des dispositifs contractuels. Un instrument de dettes constitue une obligation contractuelle : - de remettre des liquidités ou un autre actif financier ; ou - d’échanger des instruments dans des conditions potentiellement défavorables. Un instrument de capitaux propres est un contrat qui offre une rémunération discrétionnaire mettant en évidence un intérêt résiduel dans une entreprise après déduction de tous ses passifs financiers (actif net) et qui n’est pas qualifié d’instrument de dette. – Produits de la collecte Les produits de la collecte sont comptabilisés en totalité dans la catégorie des Dettes envers la clientèle malgré les caractéristiques du circuit de collecte dans le groupe Crédit Agricole, avec une centralisation de la collecte chez Crédit Agricole S.A. en provenance des Caisses régionales. La contrepartie finale de ces produits de collecte pour le Groupe reste en effet la clientèle. L’évaluation initiale est faite à la juste valeur, l’évaluation ultérieure au coût amorti. Les produits d’épargne réglementée sont par nature considérés comme étant à taux de marché. Les plans d’épargne-logement et les comptes d’épargne-logement donnent lieu le cas échéant à une provision telle que détaillée dans la note 6.21 "Provisions". – Instruments dérivés Les instruments dérivés sont des actifs ou des passifs financiers et sont enregistrés au bilan pour leur juste valeur à l’origine de l’opération. A chaque arrêté comptable, ces dérivés sont évalués à leur juste valeur qu’ils soient détenus à des fins de transaction ou qu’ils entrent dans une relation de couverture. La contrepartie de la réévaluation des dérivés au bilan est enregistrée en résultat (sauf dans le cas particulier de la relation de couverture de flux de trésorerie). - La comptabilité de couverture La couverture de juste valeur a pour objet de se protéger contre une exposition aux variations de juste valeur d’un actif ou d’un passif comptabilisé ou d’un engagement ferme non comptabilisé. La couverture de flux de trésorerie a pour objet de se prémunir contre une exposition à la variabilité des flux de trésorerie futurs sur des instruments financiers associés à un actif ou à un passif comptabilisé (par exemple, à tout ou partie des paiements d’intérêts futurs sur une dette à taux variable) ou à une transaction prévue hautement probable. La couverture d’un investissement net dans une activité à l’étranger a pour objet de se protéger contre le risque de variation défavorable de la juste valeur lié au risque de change d’un investissement réalisé à l’étranger dans une monnaie autre que l’euro. Dans le cadre d’une intention de couverture, les conditions suivantes doivent être respectées afin de bénéficier de la comptabilité de couverture : - éligibilité de l'instrument de couverture et de l'instrument couvert ; - documentation formalisée dès l'origine, incluant notamment la désignation individuelle et les caractéristiques de l'élément couvert, de l'instrument de couverture, la nature de la relation de couverture et la nature du risque couvert ; - démonstration de l’efficacité de la couverture, à l’origine et rétrospectivement, à travers des tests effectués à chaque arrêté. Pour les couvertures d’exposition au risque de taux d’intérêt d’un portefeuille d’actifs financiers ou de passifs financiers, le groupe Crédit Agricole S.A. privilégie une documentation de couverture en juste valeur telle que permise par la norme IAS 39 adoptée par l’Union européenne (version dite carve out). De plus, le Groupe documente ces relations de couverture sur la base d’une position brute d’instruments dérivés et d’éléments couverts. La justification de l’efficacité de ces relations de couverture s’effectue par le biais d’échéanciers. L’enregistrement comptable de la réévaluation du dérivé se fait de la façon suivante : - couverture de juste valeur : la réévaluation du dérivé et la réévaluation de l’élément couvert à hauteur du risque couvert sont inscrites symétriquement en résultat. Il n’apparaît, en net en résultat, que l’éventuelle inefficacité de la couverture ; - couverture de flux de trésorerie : la réévaluation du dérivé est portée au bilan en contrepartie d’un compte spécifique de gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres pour la partie efficace et la partie inefficace de la couverture est, le cas échéant, enregistrée en résultat. Les profits ou pertes sur le dérivé accumulés en capitaux propres sont ensuite reclassés en résultat au moment où les flux couverts se réalisent ; - couverture d’un investissement net dans une activité à l’étranger : la réévaluation du dérivé est portée au bilan en contrepartie d’un compte d’écarts de conversion en capitaux propres et la partie inefficace de la couverture est enregistrée en résultat. Lorsque les conditions ne sont plus respectées pour bénéficier de la comptabilité de couverture, le traitement comptable qui suit doit être appliqué prospectivement. - couverture de juste valeur : seul l'instrument de couverture continue à être réévalué en contrepartie du résultat. L'élément couvert est intégralement comptabilisé conformément à sa classification. Pour les titres disponibles à la vente, les variations de juste valeur postérieures à l'arrêt de la relation de couverture, sont enregistrées en capitaux propres. Pour les éléments couverts évalués au coût amorti, qui étaient couverts en taux, le stock d'écart de réévaluation est amorti sur la durée de vie restante de ces éléments couverts. - couverture de flux de trésorerie : l'instrument de couverture est valorisé à la juste valeur par résultat. Les montants accumulés en capitaux propres au titre de la part efficace de la couverture demeurent en capitaux propres jusqu'à ce que l'élément couvert affecte le résultat. Pour les éléments qui étaient couverts en taux, le résultat est affecté au fur et à mesure du versement des intérêts. Le stock d'écart de réévaluation est donc amorti sur la durée de vie restante de ces éléments couverts. - couverture d'investissement net à l'étranger : Les montants accumulés en capitaux propres au titre de la part efficace de la couverture demeurent en capitaux propres tant que l'investissement net est détenu. Le résultat est constaté lorsque l'investissement net à l'étranger sort du périmètre de consolidation. - Dérivés incorporés Un dérivé incorporé est la composante d’un contrat hybride qui répond à la définition d’un produit dérivé. Le dérivé incorporé doit être comptabilisé séparément du contrat hôte si les trois conditions suivantes sont remplies : - le contrat hybride n’est pas évalué à la juste valeur par résultat ; - séparé du contrat hôte, l’élément incorporé possède les caractéristiques d’un dérivé ; - les caractéristiques du dérivé ne sont pas étroitement liées à celle du contrat hôte. – Détermination de la juste valeur des instruments financiers La juste valeur des instruments financiers est déterminée en maximisant le recours aux données d’entrée observables. Elle est présentée selon la hiérarchie définie par IFRS 13. IFRS 13 définit la juste valeur comme le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des intervenants du marché, sur le marché principal ou le marché le plus avantageux, à la date d’évaluation. La juste valeur s’applique à chaque actif financier ou passif financier à titre individuel. Par exception, elle peut être estimée par portefeuille, si la stratégie de gestion et de suivi des risques le permet et fait l’objet d’une documentation appropriée. Ainsi, certains paramètres de la juste valeur sont calculés sur une base nette lorsqu’un groupe d’actifs financiers et de passifs financiers est géré sur la base de son exposition nette aux risques de marché ou de crédit. C’est notamment le cas du calcul de CVA/DVA. La Caisse régionale de Crédit Agricole Charente Périgord considère que la meilleure indication de la juste valeur est la référence aux cotations publiées sur un marché actif. En l’absence de telles cotations, la juste valeur est déterminée par l’application de techniques de valorisation utilisant des données observables ou non observables. - Risque de contrepartie sur les dérivés La Caisse régionale de Crédit Agricole Charente Périgord intègre dans la juste valeur l’évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs (credit valuation adjustment ou CVA) et, selon une approche symétrique, le risque de non-exécution sur les dérivés passifs (debit valuation adjustment ou DVA ou risque de crédit propre). Le CVA permet de déterminer les pertes attendues sur la contrepartie du point de vue du groupe Crédit Agricole, le DVA les pertes attendues sur le groupe Crédit Agricole du point de vue de la contrepartie. Le calcul du CVA/DVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l’utilisation de données d’entrée observables. Elle repose prioritairement sur des paramètres de marché tels que les CDS nominatifs cotés (ou CDS Single Name) ou les CDS indiciels en l’absence de CDS nominatif sur la contrepartie. Dans certaines circonstances, les paramètres historiques de défaut peuvent être utilisés. - Hiérarchie de la juste valeur La norme classe les justes valeurs selon trois niveaux en fonction de l’observabilité des données d’entrée utilisées dans l’évaluation Niveau 1 : justes valeurs correspondant à des cours (non ajustés) sur des marchés actifs. — Sont présentés en niveau 1 les instruments financiers directement cotés sur des marchés actifs pour des actifs et des passifs identiques auxquels l’entité peut avoir accès à la date d’évaluation. Il s’agit notamment des actions et obligations cotées sur un marché actif (tels que la Bourse de Paris, le London Stock Exchange, le New York Stock Exchange…), des parts de fonds d’investissement cotées sur un marché actif et des dérivés contractés sur un marché organisé, notamment les futures. Un marché est considéré comme actif si des cours sont aisément et régulièrement disponibles auprès d’une bourse, d’un courtier, d’un négociateur, d’un service d’évaluation des prix ou d’une agence réglementaire et que ces prix représentent des transactions réelles ayant cours régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale. Sur les actifs et passifs financiers présentant des risques de marché qui se compensent, la Caisse régionale de Crédit Agricole Charente Périgord retient des cours mid-price comme base de l’établissement de la juste valeur de ces positions. Pour les positions nettes vendeuses, les valeurs de marché retenues sont celles aux cours acheteurs et pour les positions nettes acheteuses, il s’agit des cours vendeurs. Niveau 2 : justes valeurs évaluées à partir de données directement ou indirectement observables, autres que celles de niveau 1. — Ces données sont directement observables (à savoir des prix) ou indirectement observables (données dérivées de prix) et répondent généralement aux caractéristiques suivantes : il s’agit de données qui ne sont pas propres à l’entité, qui sont disponibles/accessibles publiquement et fondées sur un consensus de marché. Sont présentés en niveau 2 : - les actions et obligations cotées sur un marché considéré comme inactif, ou non cotées sur un marché actif, mais pour lesquelles la juste valeur est déterminée en utilisant une méthode de valorisation couramment utilisée par les intervenants de marché (tels que des méthodes d’actualisation de flux futurs, le modèle de Black & Scholes) et fondée sur des données de marché observables ; - les instruments négociés de gré à gré pour lesquels la valorisation est faite à l’aide de modèles qui utilisent des données de marchés observables, c'est-à-dire qui peuvent être obtenues à partir de plusieurs sources indépendantes des sources internes et ce de façon régulière. Par exemple, la juste valeur des swaps de taux d’intérêt est généralement déterminée à l’aide de courbes de taux fondées sur les taux d’intérêt du marché observés à la date d’arrêté. Lorsque les modèles utilisés sont fondés notamment sur des modèles standards, et sur des paramètres de marchés observables (tels que les courbes de taux ou les nappes de volatilité implicite), la marge à l’origine dégagée sur les instruments ainsi valorisés est constatée en compte de résultat dès l’initiation. - Niveau 3 : justes valeurs pour lesquelles une part significative des paramètres utilisés pour leur détermination ne répond pas aux critères d’observabilité. — La détermination de la juste valeur de certains instruments complexes de marché, non traités sur un marché actif repose sur des techniques de valorisation utilisant des hypothèses qui ne sont pas étayées par des données observables sur le marché pour le même instrument. Ces produits sont présentés en niveau 3. Il s’agit pour l’essentiel de produits complexes de taux, de dérivés actions et de produits structurés de crédit dont la valorisation requiert, par exemple, des paramètres de corrélation ou de volatilité non directement comparables à des données de marché. Le prix de transaction à l’origine est réputé refléter la valeur de marché et la reconnaissance de la marge initiale est différée. La marge dégagée sur ces instruments financiers structurés est généralement constatée en résultat par étalement sur la durée pendant laquelle les paramètres sont jugés inobservables. Lorsque les données de marché deviennent « observables », la marge restant à étaler est immédiatement reconnue en résultat. Les méthodologies et modèles de valorisation des instruments financiers présentés en niveau 2 et niveau 3 intègrent l’ensemble des facteurs que les acteurs du marché utilisent pour calculer un prix. Ils doivent être au préalable validés par un contrôle indépendant. La détermination des justes valeurs de ces instruments tient compte notamment du risque de liquidité et du risque de contrepartie. Absence de juste valeur reconnue pour un instrument de capitaux propres. Conformément aux principes d’IAS 39, si les diverses techniques utilisées donnent des estimations trop divergentes, le titre reste évalué au coût et est maintenu dans la catégorie « Actifs financiers disponibles à la vente ». Dans ce cas, le Groupe ne communique pas de juste valeur, conformément aux préconisations de la norme IFRS 7 en vigueur. Pour la Caisse Régionale de Crédit Agricole Charente Périgord, cela concerne le titre SAS Rue la Boétie, titre de participation de société non cotée sur un marché actif dont la détermination d’une juste valeur est complexe. – Gains ou pertes nets sur instruments financiers - Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat Pour les instruments financiers désignés à la juste valeur par résultat et les actifs et passifs financiers détenus à des fins de transaction, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants : - les dividendes et autres revenus provenant d'actions et autres titres à revenu variable classés dans les actifs financiers à la juste valeur par résultat ; - les variations de juste valeur des actifs ou passifs financiers à la juste valeur par résultat ; - les plus et moins-values de cession réalisées sur des actifs financiers à la juste valeur par résultat ; - les variations de juste valeur et les résultats de cession ou de rupture des instruments dérivés n'entrant pas dans une relation de couverture de juste valeur ou de flux de trésorerie. Ce poste comprend également l'inefficacité résultant des opérations de couverture. - Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente Pour les actifs financiers disponibles à la vente, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants : - les dividendes et autres revenus provenant d'actions et autres titres à revenu variable classés dans la catégorie des actifs financiers disponibles à la vente ; - les plus et moins-values de cession réalisées sur des titres à revenu fixe et à revenu variable classés dans la catégorie des actifs financiers disponibles à la vente ; - les pertes de valeur des titres à revenu variable ; - les résultats de cession ou de rupture des instruments de couverture de juste valeur des actifs financiers disponibles à la vente lorsque l'élément couvert est cédé ; - les résultats de cession ou de rupture des prêts et des créances, des titres détenus jusqu'à l'échéance dans les cas prévus par la norme IAS 39. – Compensation des actifs et passifs financiers Conformément à la norme IAS 32, la Caisse régionale de Crédit Agricole Charente Périgord compense un actif et un passif financier et présente un solde net si et seulement s’il a un droit juridiquement exécutoire de compenser les montants comptabilisés et a l’intention de régler le montant net ou de réaliser l’actif et de réaliser le passif simultanément. Les instruments dérivés et les opérations de pension traités avec des chambres de compensation dont les principes de fonctionnement répondent aux deux critères requis par la norme IAS 32 font l’objet d’une compensation au bilan. Cet effet de compensation est présenté dans le tableau de la note 6.12 relative à l’amendement d’IFRS 7 sur les informations à fournir au titre des compensations d’actifs financiers et des passifs financiers. – Garanties financières données Un contrat de garantie financière est un contrat qui impose à l’émetteur d’effectuer des paiements spécifiés pour rembourser le titulaire d’une perte qu’il encourt en raison de la défaillance d’un débiteur spécifié à effectuer un paiement à l’échéance aux termes initiaux ou modifiés de l’instrument de dette. Les contrats de garantie financière sont évalués initialement à la juste valeur puis ultérieurement au montant le plus élevé entre : - celui déterminé conformément aux dispositions de la norme IAS 37 Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels ; ou - le montant initialement comptabilisé, diminué le cas échéant des amortissements comptabilisés selon la norme IAS 18 Produits des activités ordinaires. Les engagements de financement qui ne sont pas désignés comme actifs à la juste valeur par résultat ou qui ne sont pas considérés comme des instruments dérivés au sens de la norme IAS 39 ne figurent pas au bilan. Ils font toutefois l’objet de provisions conformément aux dispositions de la norme IAS 37. – Décomptabilisation des instruments financiers Un actif financier (ou groupe d’actifs financiers) est décomptabilisé en tout ou partie : - lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie qui lui sont liés arrivent à expiration ; - ou sont transférés ou considérés comme tels parce qu’ils appartiennent de fait à un ou plusieurs bénéficiaires et lorsque la quasi-totalité des risques et avantages liés à cet actif financier est transférée. Dans ce cas, tous les droits et obligations créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et en passifs. Lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie sont transférés mais que seule une partie des risques et avantages, ainsi que le contrôle, sont conservés, l’entité continue à comptabiliser l’actif financier dans la mesure de son implication continue dans cet actif. Un passif financier est décomptabilisé en tout ou partie : - lorsqu’il arrive à extinction ; ou - lorsque les analyses quantitatives ou qualitatives concluent qu’il a été substantiellement modifié en cas de restructuration. — Provisions (IAS 37 et 19) La Caisse régionale de Crédit Agricole Charente Périgord identifie les obligations (juridiques ou implicites), résultant d’un événement passé, dont il est probable qu’une sortie de ressources sera nécessaire pour les régler, dont l’échéance ou le montant sont incertains mais dont l’estimation peut être déterminée de manière fiable. Ces estimations sont le cas échéant actualisées dès lors que l’effet est significatif. Au titre des obligations autres que celles liées au risque de crédit, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Charente Périgord a constitué des provisions qui couvrent notamment : - les risques opérationnels ; - les avantages au personnel ; - les risques d’exécution des engagements par signature ; - les litiges et garanties de passif ; - les risques fiscaux ; - les risques liés à l’épargne-logement. Cette dernière provision est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d’une part, à l’obligation de rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d’autre part, à l’octroi d’un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d’épargne-logement à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l’ensemble des comptes d’épargne-logement, sachant qu’il n’y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes. Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment : - le comportement modélisé des souscripteurs, en utilisant des hypothèses d’évolution de ces comportements, fondées sur des observations historiques et susceptibles de ne pas décrire la réalité de ces évolutions futures ; - l’estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur, établie à partir d’observations historiques de longue période ; - la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées. L’évaluation des provisions suivantes peut également faire l’objet d’estimations : - la provision pour risques opérationnels pour lesquels, bien que faisant l’objet d’un recensement des risques avérés, l’appréciation de la fréquence de l’incident et le montant de l’impact financier potentiel intègre le jugement de la Direction ; - les provisions pour risques juridiques qui résultent de la meilleure appréciation de la Direction, compte tenu des éléments en sa possession à la date d’arrêté des comptes. Des informations détaillées sont fournies en note 6.21 "Provisions". — Avantages au personnel (IAS 19) Les avantages au personnel, selon la norme IAS 19, se regroupent en quatre catégories : - les avantages à court terme, tels que les salaires, cotisations de sécurité sociale, congés annuels, intéressement, participations et primes, sont ceux dont on s’attend à ce qu’ils soient réglés dans les douze mois suivant l’exercice au cours duquel les services ont été rendus; - les avantages à long terme (médailles du travail, primes et rémunérations payables douze mois ou plus à la clôture de l’exercice) ; - les indemnités de fin de contrat de travail ; - les avantages postérieurs à l’emploi, classés eux-mêmes en deux catégories décrites ci-après : les régimes à prestations définies et les régimes à cotisations définies. – Avantages à long terme Les avantages à long terme sont les avantages à verser aux salariés, autres que les avantages postérieurs à l’emploi et les indemnités de fin de contrats, mais non intégralement dus dans les douze mois suivant la fin de l’exercice pendant lesquels les services correspondants ont été rendus. Sont notamment concernés les bonus et autres rémunérations différées versés douze mois ou plus après la fin de l’exercice au cours duquel ils ont été acquis, mais qui ne sont pas indexés sur des actions. La méthode d’évaluation est similaire à celle utilisée par le Groupe pour les avantages postérieurs à l’emploi relevant de la catégorie de régimes à prestations définies. – Avantages postérieurs à l’emploi - Régimes à prestations définies La Caisse régionale de Crédit Agricole Charente Périgord détermine à chaque arrêté ses engagements de retraite et avantages similaires ainsi que l’ensemble des avantages sociaux accordés au personnel et relevant de la catégorie des régimes à prestations définies. Conformément à la norme IAS 19, ces engagements sont évalués en fonction d’un ensemble d’hypothèses actuarielles, financières et démographiques, et selon la méthode dite des Unités de Crédit Projetées. Cette méthode consiste à affecter, à chaque année d’activité du salarié, une charge correspondant aux droits acquis sur l’exercice. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée. Les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraites et avantages sociaux futurs sont établis en se fondant sur des hypothèses de taux d’actualisation, de taux de rotation du personnel ou d’évolution des salaires et charges sociales élaborées par la Direction. Si les chiffres réels diffèrent des hypothèses utilisées, la charge liée aux prestations de retraite peut augmenter ou diminuer lors des exercices futurs (cf. note 7.4 "Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies"). Les taux d'actualisation sont déterminés en fonction de la durée moyenne de l'engagement, c'est-à-dire la moyenne arithmétique des durées calculées entre la date d'évaluation et la date de paiement pondérée par les hypothèses de turnover. Le taux de rendement prévu sur les actifs des régimes est également estimé par la Direction. Les rendements estimés sont fondés sur le rendement prévu des titres à revenu fixe comprenant notamment le rendement des obligations. Le rendement attendu des actifs de régimes est déterminé sur la base des taux d’actualisation retenus pour évaluer l’obligation au titre de prestations définies. Conformément à la norme IAS 19 révisé, la Caisse régionale de Crédit Agricole Charente Périgord impute la totalité des écarts actuariels constatés en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres. Le montant de la provision est égal à : - la valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par la norme IAS 19 ; - diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs alloués à la couverture de ces engagements. Ceux-ci peuvent être représentés par une police d’assurance éligible. Dans le cas où l’obligation est totalement couverte par une police correspondant exactement, par son montant et sa période, à tout ou partie des prestations payables en vertu du régime, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l’obligation correspondante (soit le montant de la dette actuarielle correspondante). Afin de couvrir ses engagements, la Caisse régionale de Charente Périgord a opté pour une externalisation auprès de PREDICA et ADICAM auxquelles une cotisation annuelle est versée. Seule demeure au bilan de la caisse une provision correspondant d’une part à un reliquat aux titres des régimes antérieurs et d’autre part à un ajustement des contrats non externalisés. - Régimes à cotisations définies Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, la Caisse régionale de Crédit Agricole Charente Périgord n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l’exercice écoulé. — Paiements fondés sur des actions (IFRS 2) La norme IFRS 2 Paiements en actions et assimilés impose l’évaluation des transactions rémunérées par paiements en actions et assimilés dans les résultats et au bilan de l’entreprise. Cette norme s’applique aux transactions effectuées avec les salariés et plus précisément : - aux transactions dont le paiement est fondé sur des actions et qui sont réglées en instruments de capitaux propres ; - aux transactions dont le paiement est fondé sur des actions et qui sont réglées en trésorerie. Les plans de paiements fondés sur des actions initiés par le groupe Crédit Agricole S.A. éligibles à la norme IFRS 2 sont principalement du type de ceux dont le dénouement est réalisé par attribution d’instruments de capitaux propres (stock options, attribution d’actions gratuites, rémunérations variables versées en cash indexé ou en actions, etc.). Les options octroyées sont évaluées à l’attribution à leur juste valeur majoritairement selon le modèle Black & Scholes. Celles-ci sont comptabilisées en charges dans la rubrique Frais de personnel en contrepartie d’un compte de capitaux propres au fur et à mesure sur la période d’acquisition des droits, soit quatre ans pour tous les plans existants. Les souscriptions d’actions proposées aux salariés dans le cadre du plan d’épargne entreprise relèvent également des dispositions de la norme IFRS 2. Les actions sont proposées avec une décote maximum de 20 %. Ces plans ne comportent pas de période d’acquisition des droits mais sont grevés d’une période d’incessibilité de cinq ans. L’avantage consenti aux salariés se mesure comme étant la différence entre la juste valeur de l’action acquise en tenant compte de la condition d’incessibilité et le prix d’acquisition payé par le salarié à la date de souscription multipliée par le nombre d’actions souscrites. — Impôts courants et différés Conformément à la norme IAS 12, l’impôt sur le bénéfice comprend tous les impôts assis sur le résultat, qu’ils soient exigibles ou différés. Celle-ci définit l’impôt exigible comme « le montant des impôts sur le bénéfice payables (récupérables) au titre du bénéfice imposable (perte fiscale) d’un exercice ». Le bénéfice imposable est le bénéfice (ou perte) d’un exercice déterminé selon les règles établies par l’administration fiscale. Les taux et règles applicables pour déterminer la charge d’impôt exigible sont ceux en vigueur dans chaque pays d’implantation des sociétés du Groupe. L’impôt exigible concerne tout impôt sur le résultat, dû ou à recevoir, et dont le paiement n’est pas subordonné à la réalisation d’opérations futures, même si le règlement est étalé sur plusieurs exercices. L’impôt exigible, tant qu’il n’est pas payé, doit être comptabilisé en tant que passif. Si le montant déjà payé au titre de l’exercice et des exercices précédents excède le montant dû pour ces exercices, l’excédent doit être comptabilisé en tant qu’actif. Par ailleurs, certaines opérations réalisées par l’entité peuvent avoir des conséquences fiscales non prises en compte dans la détermination de l’impôt exigible. Les différences entre la valeur comptable d’un actif ou d’un passif et sa base fiscale sont qualifiées par la norme IAS 12 de différences temporelles. La norme impose la comptabilisation d’impôts différés dans les cas suivants : Un passif d'impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles imposables, entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif au bilan et sa base fiscale, sauf dans la mesure où le passif d'impôt différé est généré par : - la comptabilisation initiale de l’écart d’acquisition ; - la comptabilisation initiale d'un actif ou d'un passif dans une transaction qui n'est pas un regroupement d'entreprises et n’affecte ni le bénéfice comptable, ni le bénéfice imposable (perte fiscale) à la date de la transaction. U n actif d'impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles déductibles, entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif au bilan et sa base fiscale, dans la mesure où il est jugé probable qu'un bénéfice imposable, sur lequel ces différences temporelles déductibles pourront être imputées, sera disponible. U n actif d'impôt différé doit également être comptabilisé pour le report en avant de pertes fiscales et de crédits d'impôt non utilisés dans la mesure où il est probable que l'on disposera de bénéfices imposables futurs sur lesquels ces pertes fiscales et crédits d'impôt non utilisés pourront être imputés. Les taux d’impôts de chaque pays sont retenus selon les cas. Le calcul des impôts différés ne fait pas l’objet d’une actualisation. Les plus-values latentes sur titres, lorsqu’elles sont taxables, ne génèrent pas de différences temporelles imposables entre la valeur comptable à l’actif et la base fiscale. Elles ne donnent donc pas lieu à constatation d’impôts différés. Lorsque les titres concernés sont classés dans la catégorie des titres disponibles à la vente, les plus et moins-values latentes sont comptabilisées en contrepartie des capitaux propres. Aussi, la charge d’impôt ou l’économie d’impôt réel supportée par l’entité au titre de ces plus-values ou moins-values latentes est-elle reclassée en déduction de celles-ci. En France, les plus-values sur les titres de participation, tels que définis par le Code général des impôts, et relevant du régime fiscal du long terme, sont exonérées pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2007 (à l’exception d’une quote-part de 12 % de la plus-value, taxée au taux de droit commun). Aussi les plus-values latentes constatées à la clôture de l’exercice génèrent-elles une différence temporelle donnant lieu à constatation d’impôts différés à hauteur de cette quote-part. L'impôt exigible et différé est comptabilisé dans le résultat net de l'exercice sauf dans la mesure où l'impôt est généré : - soit par une transaction ou un événement qui est comptabilisé directement en capitaux propres, dans le même exercice ou un exercice différent, auquel cas il est directement débité ou crédité dans les capitaux propres ; - soit par un regroupement d'entreprises. Les actifs et passifs d'impôts différés sont compensés si, et seulement si : - l'entité a un droit juridiquement exécutoire de compenser les actifs et passifs d'impôt exigible ; et - les actifs et passifs d'impôts différés concernent des impôts sur le résultat prélevé par la même autorité fiscale : a) soit sur la même entité imposable, b) soit sur des entités imposables différentes qui ont l'intention, soit de régler les passifs et actifs d'impôts exigibles sur la base de leur montant net, soit de réaliser les actifs et de régler les passifs simultanément, lors de chaque exercice futur au cours duquel on s'attend à ce que des montants importants d'actifs ou de passifs d'impôts différés soient réglés ou récupérés. Les crédits d’impôts sur revenus de créances et de portefeuilles titres, lorsqu’ils sont effectivement utilisés en règlement de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice, sont comptabilisés dans la même rubrique que les produits auxquels ils se rattachent. La charge d’impôt correspondante est maintenue dans la rubrique Impôts sur le bénéfice du compte de résultat. Cependant, en raison de l’objectif poursuivi par le législateur de permettre la diminution des charges de personnel par le Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE), la Caisse Régionale de Crédit Agricole Charente Périgord a fait le choix de comptabiliser le Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (article 244 quater C du Code général des impôts) en déduction des charges de personnel. — Traitement des immobilisations (IAS 16, 36, 38 et 40) Le groupe Crédit Agricole S.A. applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l’ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de la norme IAS 16, la base amortissable tient compte de l’éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition, diminué des dépréciations éventuelles. Les immeubles d’exploitation et de placement, ainsi que le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements et des dépréciations constitués depuis leur mise en service. Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements et des dépréciations constatés depuis leur date d’acquisition. Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements et des dépréciations constatés depuis leur date d’achèvement. Outre les logiciels, les immobilisations incorporelles comprennent principalement les actifs acquis lors de regroupements d’entreprises résultant de droits contractuels (accord de distribution par exemple). Ceux-ci ont été évalués en fonction des avantages économiques futurs correspondants ou du potentiel des services attendus. Les immobilisations sont amorties en fonction de leurs durées estimées d’utilisation. Les composants et durées d’amortissement suivants ont été retenus par le groupe Crédit Agricole S.A. suite à l’application de la comptabilisation des immobilisations corporelles par composants. Il convient de préciser que ces durées d’amortissement sont adaptées à la nature de la construction et à sa localisation : Composant Durée d’amortissement Foncier Non amortissable Gros œuvre 25 à 30 ans Second œuvre 10 à 15 ans Installations techniques 10 ans Agencements 10 ans Matériel informatique 5 ans Matériel et mobilier 4 à 10 ans Les amortissements dérogatoires, qui correspondent à des amortissements fiscaux et non à une dépréciation réelle de l’actif, sont annulés dans les comptes consolidés. Les éléments dont dispose la Caisse régionale de Crédit Agricole Charente Périgord sur la valeur de ses immobilisations amortissables lui permettent de conclure que les tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification des valeurs inscrites au bilan. — Opérations en devises (IAS 21) En application de la norme IAS 21, une distinction est effectuée entre les éléments monétaires et non monétaires. A la date d’arrêté, les actifs et passifs monétaires libellés en monnaie étrangère sont convertis au cours de clôture dans la monnaie de fonctionnement du groupe Crédit Agricole S.A. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en résultat. Cette règle comporte deux exceptions : - sur les actifs financiers disponibles à la vente, seule la composante de l’écart de change calculée sur le coût amorti est comptabilisée en résultat ; le complément est enregistré en capitaux propres ; - les écarts de change sur les éléments désignés comme couverture de flux de trésorerie ou faisant partie d’un investissement net dans une entité étrangère sont comptabilisés en capitaux propres. Les traitements relatifs aux éléments non monétaires diffèrent selon la nature de ces éléments : - les éléments au coût historique sont évalués au cours de change du jour de la transaction ; - les éléments à la juste valeur sont mesurés au cours de change à la date de clôture. Les écarts de change sur éléments non monétaires sont comptabilisés : - en résultat si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en résultat ; - en capitaux propres si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en capitaux propres. — Commissions sur prestations de services (IAS 18) Les produits et charges de commissions sont enregistrés en résultat en fonction de la nature des prestations auxquelles ils se rapportent : - les commissions qui font partie intégrante du rendement d’un instrument financier sont comptabilisées comme un ajustement de la rémunération de cet instrument et intégrées à son taux d’intérêt effectif ; - lorsque le résultat d'une transaction faisant intervenir une prestation de services peut être estimé de façon fiable, le produit des commissions associé à cette transaction est comptabilisé dans la rubrique Commissions et en fonction du degré d'avancement de la transaction à la date de clôture : a) les commissions perçues ou versées en rémunération de services ponctuels sont intégralement enregistrées en résultat. Les commissions à verser ou à recevoir sous condition de réalisation d’un objectif de performance sont comptabilisées uniquement si l’ensemble des conditions suivantes est respecté : i) le montant des commissions peut être évalué de façon fiable, ii) il est probable que les avantages économiques associés à la prestation iront à l’entreprise, iii) le degré d’avancement de la prestation peut être évalué de façon fiable, et les coûts encourus pour la prestation et les coûts pour achever celle-ci peuvent être évalués de façon fiable, b) les commissions rémunérant des services continus (commissions sur moyens de paiement, par exemple) sont, quant à elles, étalées en résultat sur la durée de la prestation rendue. — Contrats de location (IAS 17) Conformément à la norme IAS 17, les opérations de location sont analysées selon leur substance et leur réalité financière. Elles sont comptabilisées selon les cas, soit en opérations de location simple, soit en opérations de location financière. S’agissant d’opérations de location financière, elles sont assimilées à une acquisition d’immobilisation par le locataire, financée par un crédit accordé par le bailleur. Dans les comptes du bailleur, l’analyse de la substance économique des opérations conduit à : - constater une créance financière sur le client, amortie par les loyers perçus ; - décomposer les loyers entre, d’une part les intérêts et, d’autre part l’amortissement du capital, appelé amortissement financier ; - constater une réserve latente nette. Celle-ci est égale à la différence entre : a) l’encours financier net : dette du locataire constituée du capital restant dû et de l'amortissement financier relatif à la période comprise entre la date de dernière échéance et la clôture de l’exercice, b) la valeur nette comptable des immobilisations louées, c) la provision pour impôts différés. Dans les comptes du locataire, les contrats de location-financement font l’objet d’un retraitement qui conduit à la comptabilisation comme s’ils avaient été acquis à crédit, par la constatation d’une dette financière, l’enregistrement du bien acheté à l’actif de son bilan et l’amortissement de celui-ci. En conséquence, dans le compte de résultat, la dotation théorique aux amortissements (celle qui aurait été constatée si le bien avait été acquis) ainsi que les charges financières (liées au financement du crédit) sont substituées aux loyers enregistrés. S’agissant d’opérations de location simple, le preneur comptabilise les charges de paiement et le bailleur enregistre les produits réciproques correspondant aux loyers, ainsi que les biens loués à son actif. — Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées (IFRS 5) Un actif non courant (ou un groupe destiné à être cédé) est considéré comme détenu en vue de la vente si sa valeur comptable est recouvrée principalement par le biais d'une vente plutôt que par l'utilisation continue. Pour que tel soit le cas, l'actif (ou le groupe destiné à être cédé) doit être disponible en vue de la vente immédiate dans son état actuel et sa vente doit être hautement probable. Les actifs et passifs concernés sont isolés au bilan sur les postes Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées et Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées. Ces actifs non courants (ou un groupe destiné à être cédé) classés comme détenus en vue de la vente sont évalués au montant le plus bas entre leur valeur comptable et leur juste valeur diminuée des coûts de cession. En cas de moins-value latente, une dépréciation est enregistrée en résultat. Par ailleurs, ceux-ci cessent d’être amortis à compter de leur déclassement. Si la juste valeur du groupe d’actifs destiné à être cédé diminuée des coûts de vente est inférieure à sa valeur comptable après dépréciation des actifs non courants, la différence est allouée aux autres actifs du groupe d’actifs destinés à être cédés y compris les actifs financiers et est comptabilisé en résultat net des activités destinées à être cédées. Est considérée comme activité abandonnée toute composante dont le Groupe s'est séparée ou qui est classée comme détenue en vue de la vente, et qui est dans une des situations suivantes : - elle représente une ligne d'activité ou une région géographique principale et distincte ; - elle fait partie d'un plan unique et coordonné pour se séparer d'une ligne d'activité ou d'une région géographique principale et distincte ; ou, - elle est une filiale acquise exclusivement en vue de la revente. Sont présentés sur une ligne distincte du compte de résultat : - le résultat net après impôt des activités abandonnées jusqu’à la date de cession ; - le profit ou la perte après impôt résultant de la cession ou de l’évaluation à la juste valeur diminuée des coûts de la vente des actifs et passifs constituant les activités abandonnées. 1.4 Principes et méthodes de consolidation (IFRS 10, IFRS 11 et IAS 28) — Périmètre de consolidation Les états financiers consolidés incluent les comptes de la Caisse régionale de Crédit Agricole Charente Périgord et ceux de toutes les sociétés sur lesquelles, selon les dispositions des normes IFRS 10, IFRS 11 et IAS 28, la Caisse régionale de Crédit Agricole Charente Périgord dispose d’un pouvoir de contrôle, de contrôle conjoint ou d’une influence notable. – Consolidation des Caisses régionales Les normes de consolidation existant dans le référentiel international, sont définies en référence à des groupes ayant des structures juridiques intégrant les notions classiques de société-mère et de filiales. Le groupe Crédit Agricole, qui repose sur une organisation mutualiste, ne s'inscrit pas directement et simplement dans le cadre de ces règles, compte tenu de sa structure dite de pyramide inversée. Le Crédit Agricole Mutuel a été organisé, par la loi du 5 novembre 1894, qui a posé le principe de la création des Caisses locales de Crédit Agricole, la loi du 31 mars 1899 qui fédère les Caisses locales en Caisses régionales de Crédit Agricole et la loi du 5 août 1920 qui crée l'Office National du Crédit Agricole, transformé depuis en Caisse Nationale de Crédit Agricole, puis Crédit Agricole S.A., dont le rôle d'organe central a été rappelé et précisé par le Code Monétaire et financier. Ces différents textes expliquent et organisent la communauté d'intérêts qui existent, au niveau juridique, financier, économique et politique, entre Crédit Agricole S.A., les Caisses régionales et les Caisses locales de Crédit Agricole Mutuel. Cette communauté repose, notamment, sur un même mécanisme de relations financières, sur une politique économique et commerciale unique, et sur des instances décisionnaires communes, constituant ainsi, depuis plus d'un siècle, le socle du groupe Crédit Agricole. Ces différents attributs, déclinés au niveau régional et attachés à la communauté régionale du Crédit Agricole de Charente Périgord représentent les éléments principaux qui caractérisent généralement la notion de société-mère : valeurs, objectifs et idéal communs, centralisation financière et prises de décisions politique commerciale communes, histoire partagée. C'est pourquoi, en accord avec les autorités de régulation française, le Crédit Agricole a défini une société-mère conventionnelle et existant à deux niveaux, national et régional. Cette maison-mère conventionnelle étant définie, le groupe Crédit Agricole applique les normes de consolidation prévues dans le référentiel international. La maison-mère conventionnelle régionale est constituée de la Caisse régionale de Charente Périgord et des Caisses locales de Crédit Agricole Mutuel qui lui sont affiliées ; ses comptes consolidés sont constitués de l'agrégation des comptes de ces différentes entités après élimination des opérations réciproques. – Notions de contrôle Conformément aux normes comptables internationales, toutes les entités contrôlées, sous contrôle conjoint ou sous influence notable sont consolidées, sous réserve qu'elles n'entrent pas dans le cadre des exclusions évoquées ci-après. Le contrôle exclusif sur une entité est présumé exister lorsque la Caisse régionale de Crédit Agricole Charente Périgord est exposée ou a droit aux rendements variables résultant de son implication dans l’entité et si le pouvoir qu’elle détient sur cette dernière lui permet d’influer sur ces rendements. Pour apprécier la notion de pouvoir, seuls les droits (de vote ou contractuels) substantifs sont examinés. Les droits sont substantifs lorsque leur détenteur a la capacité, en pratique, de les exercer, lors de la prise de décision concernant les activités pertinentes de l’entité. Le contrôle d’une filiale régie par les droits de vote est établi lorsque les droits de vote détenus confèrent à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Charente Périgord la capacité actuelle de diriger les activités pertinentes de la filiale. La Caisse régionale de Crédit Agricole Charente Périgord contrôle généralement la filiale lorsqu’elle détient, directement ou indirectement par l’intermédiaire de filiales, plus de la moitié des droits de vote existants ou potentiels d’une entité, sauf s’il peut être clairement démontré que cette détention ne permet pas de diriger les activités pertinentes. Le contrôle existe également lorsque la Caisse Régionale de Crédit Agricole Charente Périgord détient la moitié ou moins de la moitié des droits de vote, y compris potentiels, d’une entité mais dispose en pratique de la capacité de diriger seul(e) les activités pertinentes en raison notamment de l’existence d’accords contractuels, de l’importance relative des droits de vote détenus au regard de la dispersion des droits de vote détenus par les autres investisseurs ou d’autres faits et circonstances. Le contrôle d’une entité structurée ne s’apprécie pas sur la base du pourcentage des droits de vote qui n’ont, par nature, pas d’incidence sur les rendements de l’entité. L’analyse du contrôle tient compte des accords contractuels, mais également de l’implication et des décisions de la Caisse régionale de Crédit Agricole Charente Périgord lors de la création de l’entité, des accords conclus à la création et des risques encourus par la Caisse régionale de Crédit Agricole Charente Périgord, des droits résultants d’accords qui confèrent à l’investisseur le pouvoir de diriger les activités pertinentes uniquement lorsque des circonstances particulières se produisent ainsi que des autres faits ou circonstances qui indiquent que l’investisseur a la possibilité de diriger les activités pertinentes de l’entité. Lorsqu’il existe un mandat de gestion, l’étendue du pouvoir décisionnel relatif à la délégation de pouvoir au gérant ainsi que les rémunérations auxquelles donnent droit les accords contractuels sont analysées afin de déterminer si le gérant agit en tant qu’agent (pouvoir délégué) ou principal (pour son propre compte). Ainsi au moment où les décisions relatives aux activités pertinentes de l’entité doivent être prises, les indicateurs à analyser pour définir si une entité agit en tant qu'agent ou en tant que principal sont l'étendue du pouvoir décisionnel relatif à la délégation de pouvoir au gérant sur l'entité, les rémunérations auxquelles donnent droit les accords contractuels mais aussi les droits substantifs pouvant affecter la capacité du décideur détenus par les autres parties impliquées dans l'entité et, l'exposition à la variabilité des rendements tirés d'autres intérêts détenus dans l'entité. Le contrôle conjoint s’exerce lorsqu’il existe un partage contractuel du contrôle sur une activité économique. Les décisions affectant les activités pertinentes de l’entité requièrent l’unanimité des parties partageant le contrôle. Dans les entités traditionnelles, l’influence notable résulte du pouvoir de participer aux politiques financière et opérationnelle d’une entreprise sans en détenir le contrôle. La Caisse régionale de Crédit Agricole Charente Périgord est présumée avoir une influence notable lorsqu’elle détient, directement ou indirectement par le biais de filiales, 20 % ou plus des droits de vote dans une entité. – Exclusions du périmètre de consolidation Conformément aux dispositions prévues par les normes IAS 28.18, les participations minoritaires détenues par des entités de capital-risque sont exclues du périmètre de consolidation dans la mesure où elles sont classées en actifs financiers à la juste valeur par résultat soit par nature soit sur option. — Méthodes de consolidation Les méthodes de consolidation sont fixées respectivement par les normes IFRS 10 et IAS 28 révisée. Elles résultent de la nature du contrôle exercé par la Caisse régionale de Crédit Agricole Charente Périgord sur les entités consolidables, quelle qu’en soit l’activité et qu’elles aient ou non la personnalité morale : - l’intégration globale, pour les entités contrôlées, y compris les entités à structure de comptes différente, même si leur activité ne se situe pas dans le prolongement de celle de la Caisse régionale de Crédit Agricole Charente Périgord; - la mise en équivalence, pour les entités sous influence notable et sous contrôle conjoint. L'intégration globale consiste à substituer à la valeur des titres chacun des éléments d'actif et de passif de chaque filiale. La part des participations ne donnant pas le contrôle dans les capitaux propres et dans le résultat apparaît distinctement au bilan et au compte de résultat consolidés. Les participations ne donnant pas le contrôle sont telles que définies par la norme IFRS 10 et intègrent les instruments qui sont des parts d'intérêts actuelles et qui donnent droit à une quote-part de l'actif net en cas de liquidation et les autres instruments de capitaux propres émis par la filiale et non détenus par le Groupe. La mise en équivalence consiste à substituer à la valeur des titres la quote part du Groupe dans les capitaux propres et le résultat des sociétés concernées. La variation de la valeur comptable de ces titres tient compte de l’évolution de l’écart d’acquisition. Lors d’acquisitions complémentaires ou de cessions partielles avec maintien du contrôle conjoint ou de l’influence notable la Caisse régionale de Crédit Agricole Charente Périgord constate : - en cas d’augmentation du pourcentage d’intérêts, un écart d’acquisition complémentaire ; - en cas de diminution du pourcentage d’intérêts, une plus ou moins-value de cession/dilution en résultat. — Retraitements et éliminations Les retraitements nécessaires à l'harmonisation des méthodes d'évaluation des sociétés consolidées sont effectués. L'effet sur le bilan et le compte de résultat consolidés des opérations internes au Groupe est éliminé pour les entités intégrées globalement. Les plus ou moins values provenant de cessions d'actifs entre les entreprises consolidées sont éliminées ; les éventuelles dépréciations durables mesurées à l’occasion d’une cession interne sont constatées. — Conversion des états financiers des filiales étrangères (IAS 21) Les états financiers des filiales étrangères sont convertis en euros en deux étapes : - conversion, le cas échéant, de la monnaie locale de tenue de compte en monnaie fonctionnelle (monnaie de l’environnement économique principal dans lequel opère l’entité). La conversion se fait comme si les éléments avaient été comptabilisés initialement dans la monnaie fonctionnelle (mêmes principes de conversion que pour les transactions en monnaie étrangère) ; - conversion de la monnaie fonctionnelle en euros, monnaie de présentation des comptes consolidés du Groupe. Les actifs et les passifs sont convertis au cours de clôture. Les produits et les charges du compte de résultat sont convertis au cours moyen de la période. Les écarts de change résultant de la conversion des actifs, des passifs et du compte de résultat sont comptabilisés en tant que composante distincte des capitaux propres. Ces écarts de conversion sont comptabilisés en résultat lors de la cession totale ou partielle de l’entité. Dans le cas de la cession d’une filiale (contrôle exclusif), le reclassement de capitaux propres à résultat intervient uniquement en cas de perte du contrôle. 2 . Principales opérations de structure et événements significatifs de la période Le périmètre de consolidation et ses évolutions au 31 Décembre 2017 sont présentés de façon détaillée à la fin des notes annexes en note 12 Périmètre de consolidation au 31 Décembre 2017. Au 31/03/2017, une nouvelle entité (FCT Crédit Agricole Habitat 2017) a été consolidée au sein du Groupe Crédit Agricole, née d’une opération de titrisation réalisée par les 39 Caisses régionales le 23 février 2017. Cette transaction est le premier RMBS français placé dans le marché par le Groupe. Cette opération s’est traduite par une cession de crédits à l’habitat originés par les 39 Caisses régionales au « FCT Crédit Agricole Habitat 2017 » pour un montant de 1 milliards d’euros. Les titres senior adossés au portefeuille de créances habitat ont été placés auprès de 37 investisseurs européens (banques, fonds et banques centrales). Dans le cadre de cette titrisation, la Caisse Régionale du Crédit Agricole Charente Périgord a cédé, à l’origine, des crédits habitat pour un montant de 18 millions d’euros au FCT Crédit Agricole Habitat 2017. Elle a souscrit pour 2,2 millions d’euros de titres subordonnés. 3 . Gestion financière, exposition aux risques et politique de couverture Le pilotage des risques bancaires au sein de la Caisse régionale de Crédit Agricole Charente Périgord est assurée par le service « Contrôle permanent et central risque » qui est rattaché à la Direction générale et qui a pour mission d’assurer la maîtrise et le contrôle permanent des risques de crédit, financiers et opérationnels. La description de ces dispositifs ainsi que les informations narratives figurent désormais dans le rapport de gestion, chapitre « Facteurs de risques », comme le permet la norme IFRS 7. Les tableaux de ventilations comptables continuent néanmoins de figurer dans les états financiers. 3.1 Risque de crédit — Exposition maximale au risque de crédit L’exposition maximale au risque de crédit d’une entité correspond à la valeur brute comptable, nette de tout montant compensé et de toute perte de valeur comptabilisée. (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Actifs financiers à la juste valeur par résultat (hors titres à revenu variable et actifs représentatifs de contrats en unités de compte) 2 016 14 989 Instruments dérivés de couverture 51 778 64 040 Actifs disponibles à la vente (hors titres à revenu variable) 412 394 543 430 Prêts, créances et dépôts de garantie sur les établissements de crédit (hors opérations internes au Crédit Agricole) 7 443 4 827 Prêts, créances et dépôts de garantie sur la clientèle 6 930 608 6 516 739 Actif financiers détenus jusqu'à l'échéance 40 002 56 739 Exposition des engagements de bilan (nets de dépréciations) 7 444 241 7 200 764 Engagements de financement donnés (hors opérations internes au Crédit Agricole) 776 304 790 577 Engagements de garantie financière donnés (hors opérations internes au Crédit Agricole) 221 875 124 700 Provisions - Engagements par signature -1 887 -2 214 Exposition des engagements hors bilan (nets de provisions) 996 292 913 063 Exposition maximale au risque de crédit 8 440 533 8 113 827 Le montant des garanties et autres rehaussements de crédits reçus s'élèvent à : (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Prêts et créances sur les établissements de crédit (hors opérations internes au Crédit Agricole) Prêts et créances sur la clientèle 3 551 532 3 241 980 Engagements de financement donnés (hors opérations internes au Crédit Agricole) 176 080 164 547 Engagements de garantie donnés (hors opérations internes au Crédit Agricole) La présentation de diverses concentrations de risques permet de donner une information sur la diversification de cette exposition aux risques. — Concentrations par agent économique de l’activité de crédit Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole) (En milliers d'euros) 31/12/2017 Encours bruts Dont encours bruts dépréciés sur base individuelle Dépréciations individuelles Dépréciations collectives Total Administration générale 565 138 565 138 Banques centrales Etablissements de crédit 7 327 7 327 Grandes entreprises 1 156 103 47 340 32 493 17 562 1 106 048 Clientèle de détail 5 327 411 127 735 74 315 42 119 5 210 977 Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle (1) 7 055 979 175 075 106 808 59 681 6 889 490 (1) Dont encours restructurés pour 67 499 milliers d'euros. Au 31 décembre 2017, les dépréciations collectives sont de 18 081 milliers d’euros et les dépréciations sectorielles (Bergerac, Cognac, Bovin viande et lait, bâtiment et CRH) sont de 41 600 milliers d’euros. (En milliers d'euros) 31/12/2016 Encours bruts dont encours bruts dépréciés sur base individuelle Dépréciations individuelles Dépréciations collectives Total Administration générale 677 930 1 020 676 910 Banques centrales 0 Etablissements de crédit 4 807 4 807 Grandes entreprises 1 114 327 50 562 36 365 13 756 1 064 206 Clientèle de détail 4 853 650 129 297 75 978 46 163 4 731 509 Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle (1) 6 650 714 179 859 112 343 60 939 6 477 432 (1) Dont encours restructurés pour 52 399 milliers d'euros. Engagements donnés en faveur de la clientèle par agent économique (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Engagements de financement en faveur de la clientèle Administration générale 22 023 36 630 Grandes entreprises 347 225 346 993 Clientèle de détail 407 056 406 954 Total Engagements de financement 776 304 790 577 Engagements de garantie en faveur de la clientèle Administration générale 1 Grandes entreprises 241 320 129 509 Clientèle de détail 31 077 29 878 Total Engagements de garantie 272 397 159 388 Dettes envers la clientèle par agent économique (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Administration générale 39 375 18 147 Grandes entreprises 862 558 732 353 Clientèle de détail 2 143 499 2 001 957 Total Dettes envers la clientèle 3 045 432 2 752 457 Concentrations par zone géographique de l’activité de crédit Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole) (En milliers d'euros) 31/12/2017 Encours bruts Dont e ncours bruts dépréciés sur base individuelle Dépréciations individuelles Dépréciations collectives Total France (y compris DOM-TOM) 7 021 310 174 464 106 412 59 635 6 855 263 Autres pays de l'Union européenne 22 167 608 393 27 21 747 Autres pays d'Europe 2 843 3 3 18 2 822 Amérique du Nord 929 1 928 Amériques centrale et du Sud 414 414 Afrique et Moyen-Orient 4 094 4 094 Asie et Océanie (hors Japon) 4 046 4 046 Japon 176 176 Organismes supranationaux 0 Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle (1) 7 055 979 175 075 106 808 59 681 6 889 490 (1) Dont encours restructurés pour 67 499 milliers d'euros. Au 31 décembre 2017, les dépréciations collectives sont de 18 081 milliers d’euros et les dépréciations sectorielles (Bergerac, Cognac, Bovin viande et lait, bâtiment et CRH) sont de 41 600 milliers d’euros. (En milliers d'euros) 31/12/2016 Encours bruts Dont enco urs bruts dépréciés sur base individuelle Dépréciations individuelles Dépréciations collectives Total France (y compris DOM-TOM) 6 622 719 179 177 111 966 60 939 6 449 814 Autres pays de l'Union européenne 16 567 678 374 16 193 Autres pays d'Europe 2 582 3 3 2 579 Amérique du Nord 1 050 1 050 Amériques centrale et du Sud 446 446 Afrique et Moyen-Orient 3 668 1 3 668 Asie et Océanie (hors Japon) 3 493 3 493 Japon 189 189 Organismes supranationaux 0 Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle (1) 6 650 714 179 859 112 343 60 939 6 477 432 (1) Dont encours restructurés pour 52 399 milliers d'euros. Engagements donnés en faveur de la clientèle par zone géographique (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Engagements de financement en faveur de la clientèle France (y compris DOM-TOM) 775 361 789 931 Autres pays de l'Union européenne 556 435 Autres pays d'Europe 40 7 Amérique du Nord 16 12 Amériques centrale et du Sud 22 Afrique et Moyen-Orient 31 20 Asie et Océanie (hors Japon) 299 149 Japon 1 1 Total Engagements de financement 776 304 790 577 Engagements de garantie en faveur de la clientèle France (y compris DOM-TOM) 272 397 159 310 Autres pays de l'Union européenne Autres pays d'Europe 28 Amérique du Nord Amériques centrale et du Sud Afrique et Moyen-Orient 50 Asie et Océanie (hors Japon) Japon Total Engagements de garantie 272 397 159 388 Dettes envers la clientèle par zone géographique (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 France (y compris DOM-TOM) 3 011 424 2 719 022 Autres pays de l'Union européenne 26 026 24 130 Autres pays d'Europe 1 078 1 898 Amérique du Nord 2 785 3 129 Amériques centrale et du Sud 392 392 Afrique et Moyen-Orient 1 928 2 076 Asie et Océanie (hors Japon) 1 764 1 786 Japon 35 24 Organismes supra-nationaux Total Dettes envers la clientèle 3 045 432 2 752 457 Informations sur les actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement Actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement par agent économique (En milliers d'euros) 31/12/2017 Ventilation par ancienneté d'impayé des encours en souffrance Valeur nette comptable des actifs dépréciés individuellement Dé préciations d'actifs financiers individuellement et collectivement testés ≤ 90 jours > 90 jours A ≤ 180 jours > 180 jours à ≤ 1an > 1an Valeur comptable des actifs financiers en souffrance Instruments de capitaux propres 411 349 34 334 Instruments de dettes 0 0 0 0 0 0 0 Administration générale 0 Banques centrales 0 Etablissements de crédit 0 Grandes entreprises 0 Clientèle de détail 0 Prêts et avances 80 883 0 0 0 80 883 68 267 166 489 Administration générale 3 203 3 203 Banques centrales 0 Etablissements de crédit 650 650 Grandes entreprises 27 007 27 007 14 847 50 055 Clientèle de détail 50 023 50 023 53 420 116 434 Total Actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement 80 883 0 0 0 80 883 479 616 200 823 (En milliers d'euros) 31/12/2016 Ventilation par ancienneté d'impayé des encours en souffrance Valeur nette comptable des actifs dépréciés individuellement Dépréciations d'actifs financiers individuellement et collectivement testés ≤ 90 jours > 90 jours à ≤ 180 jours > 180 jours à ≤ 1an > 1an Valeur comptable des actifs financiers en souffrance Instruments de capitaux propres 411 370 35 159 Instruments de dettes 0 0 0 0 0 0 0 Administration générale 0 Banques centrales 0 Etablissements de crédit 0 Grandes entreprises 0 Clientèle de détail 0 Prêts et avances 79 105 0 0 0 79 105 67 516 173 282 Administration générale 1 052 1 052 1 020 Banques centrales 0 Etablissements de crédit 0 Grandes entreprises 25 311 25 311 14 197 50 121 Clientèle de détail 52 742 52 742 53 319 122 141 Total Actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement 79 105 0 0 0 79 105 478 886 208 441 3.2 Risque de marché — Opérations sur instruments dérivés : analyse par durée résiduelle La ventilation des valeurs de marché des instruments dérivés est présentée par maturité contractuelle résiduelle. Instruments dérivés de couverture – juste valeur actif (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché Total en valeur de marché ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 0 0 0 1 363 23 819 26 596 51 778 64 040 . Futures 0 . FRA 0 . Swaps de taux d'intérêts 1 363 23 819 26 596 51 778 64 040 . Options de taux 0 . Caps - floors - collars 0 . Autres instruments conditionnels 0 Instruments de devises et or 0 0 0 0 0 0 0 0 . Opérations fermes de change 0 . Options de change 0 Autres instruments 0 0 0 0 0 0 0 0 . Dérivés sur actions & indices boursiers 0 . Dérivés sur métaux précieux 0 . Dérivés sur produits de base 0 . Dérivés de crédits 0 . Autres 0 Sous-total 0 0 0 1 363 23 819 26 596 51 778 64 040 . Opérations de change à terme 0 Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Actif 0 0 0 1 363 23 819 26 596 51 778 64 040 Instruments dérivés de couverture – juste valeur passif (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché Total en valeur de marché ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 0 0 0 1 070 9 125 36 163 46 358 65 450 . Futures 0 . FRA 0 . Swaps de taux d'intérêts 1 070 9 125 36 163 46 358 65 450 . Options de taux 0 . Caps - floors - collars 0 . Autres instruments conditionnels 0 Instruments de devises et or 0 0 0 0 0 0 0 0 . Opérations fermes de change 0 . Options de change 0 . Autres instruments 0 0 0 0 0 0 0 0 . Dérivés sur actions & indices boursiers 0 . Dérivés sur métaux précieux 0 . Dérivés sur produits de base 0 . Dérivés de crédits 0 . Autres 0 Sous-total 0 0 0 1 070 9 125 36 163 46 358 65 450 . Opérations de change à terme 0 Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Passif 0 0 0 1 070 9 125 36 163 46 358 65 450 Instruments dérivés de transaction – juste valeur actif (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché Total en valeur de marché ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 0 0 0 202 861 888 1 951 3 735 . Futures 0 . FRA 0 . Swaps de taux d'intérêts 202 856 888 1 946 3 735 . Options de taux 0 . Caps - floors - collars 5 5 . Autres instruments conditionnels 0 Instruments de devises et or 0 0 0 43 0 0 43 92 . Opérations fermes de change 43 43 92 . Options de change 0 Autres instruments 0 0 0 2 0 0 2 6 . Dérivés sur actions & indices boursiers 0 . Dérivés sur métaux précieux 0 . Dérivés sur produits de base 0 . Dérivés de crédits 0 . Autres 2 2 6 Sous total 0 0 0 247 861 888 1 996 3 833 . Opérations de change à terme 20 20 120 Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction - Actif 0 0 0 267 861 888 2 016 3 953 Instruments dérivés de transaction – juste valeur passif 31/12/2017 31/12/2016 (En milliers d'euros) Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché Total en valeur de marché ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 0 0 0 170 691 930 1 791 3 431 . Futures 0 . FRA 0 . Swaps de taux d'intérêts 170 686 930 1 786 3 431 . Options de taux 0 . Caps - floors - collars 5 5 . Autres instruments conditionnels 0 Instruments de devises et or 0 0 0 43 0 0 43 94 . Opérations fermes de change 43 43 94 . Options de change 0 Autres instruments 0 0 0 89 0 0 89 201 . Dérivés sur actions & indices boursiers 0 . Dérivés sur métaux précieux 0 . Dérivés sur produits de base 0 . Dérivés de crédits 0 . Autres 89 89 201 Sous total 0 0 0 302 691 930 1 923 3 726 . Opérations de change à terme 20 20 120 Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction - Passif 0 0 0 322 691 930 1 943 3 846 Opérations sur instruments dérivés : montant des engagements (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Total encours notionnel Total encours notionnel Instruments de taux d'intérêt 1 890 432 1 730 916 . Futures . FRA . Swaps de taux d'intérêts 1 884 446 1 730 916 . Options de taux . Caps - floors - collars 5 986 . Autres instruments conditionnels Instruments de devises et or 11 894 24 798 . Opérations fermes de change . Options de change 11 894 24 798 Autres instruments 0 0 . Dérivés sur actions et indices boursiers . Dérivés sur métaux précieux . Dérivés sur produits de base . Dérivés de crédits . Autres Sous-total 1 902 326 1 755 714 . Opérations de change à terme 17 720 14 435 Total Notionnels 1 920 046 1 770 149 — Risque de change Contribution des différentes devises au bilan consolidé (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Actif Passif Actif Passif EUR 9 146 704 9 146 704 8 773 542 8 773 542 Autres devises de l’Union européenne 590 590 636 636 USD 2 281 2 281 3 299 3 299 JPY Autres devises 3 541 3 541 1 969 1 969 Total bilan 9 153 116 9 153 116 8 779 446 8 779 446 Détail des emprunts obligataires et des dettes subordonnées par monnaie d'émission (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Emprunts obligataires Dettes S ubordonn ées à durée déterminée Dettes S ubordonnées à durée indéterminée Emprunts obligataires Dettes Subordonnées à durée déterminée Dettes Subordonnées à durée indéterminée EUR 13 245 20 112 27 131 Autres devises de l’Union européenne USD JPY Autres devises Total 13 245 20 112 0 0 27 131 0 3.3 Risque de liquidité et de financement — Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle par durée résiduelle (En milliers d'euros) 31/12/2017 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Prêts et créances émis sur les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 200 602 130 034 181 675 160 873 673 184 Prêts et créances émis sur la clientèle (dont location-financement) 493 589 769 070 2 424 160 3 361 833 7 048 652 Total 694 191 899 104 2 605 835 3 522 706 0 7 721 836 Dépréciations -166 489 Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle 7 555 347 (En milliers d'euros) 31/12/2016 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Prêts et créances émis sur les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 113 541 42 695 211 360 195 783 563 379 Prêts et créances émis sur la clientèle (dont location-financement) 454 062 739 918 2 373 446 3 078 481 6 645 907 Total 567 603 782 613 2 584 806 3 274 264 0 7 209 286 Dépréciations -173 282 Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle 7 036 004 — Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle par durée résiduelle (En milliers d'euros) 31/12/2017 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes envers les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 523 849 1 019 055 1 416 444 1 060 970 4 020 318 Dettes envers la clientèle 2 597 255 185 167 236 619 26 391 3 045 432 Total Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle 3 121 104 1 204 222 1 653 063 1 087 361 0 7 065 750 (En milliers d'euros) 31/12/2016 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes envers les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 751 310 1 138 532 1 168 182 992 093 4 050 117 Dettes envers la clientèle 2 321 921 95 268 309 712 25 556 2 752 457 Total Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle 3 073 231 1 233 800 1 477 894 1 017 649 0 6 802 574 Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées (En milliers d'euros) 31/12/2017 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes représentées par un titre Bons de caisse 50 50 Titres du marché interbancaire 0 Titres de créances négociables 197 181 104 110 159 750 461 041 Emprunts obligataires 0 13 245 13 245 Autres dettes représentées par un titre 0 Total Dettes représentées par un titre 197 231 104 110 159 750 13 245 0 474 336 Dettes subordonnées Dettes subordonnées à durée déterminée 3 20 109 20 112 Dettes subordonnées à durée indéterminée 0 Dépôt de garantie à caractère mutuel 0 Titres et emprunts participatifs 0 Total Dettes subordonnées 3 20 109 0 0 0 20 112 (En milliers d'euros) 31/12/2016 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes représentées par un titre Bons de caisse 50 50 Titres du marché interbancaire 0 Titres de créances négociables 177 239 63 080 166 302 406 621 Emprunts obligataires 0 Autres dettes représentées par un titre 0 Total Dettes représentées par un titre 177 289 63 080 166 302 0 0 406 671 Dettes subordonnées Dettes subordonnées à durée déterminée 1 7 128 20 002 27 131 Dettes subordonnées à durée indéterminée 0 Dépôt de garantie à caractère mutuel 0 Titres et emprunts participatifs 0 Total Dettes subordonnées 1 7 128 20 002 0 0 27 131 — Garanties financières en risque données par maturité attendue La Caisse régionale n’a pas de montant attendu d’appel des garanties financières en risque, c'est-à-dire qui ont fait l’objet de provision ou qui sont sous surveillance. Les échéances contractuelles des instruments dérivés sont présentées dans la note 3.2 " Risque de marché". 3.4 Couverture des risques de flux de trésorerie et de juste valeur sur taux d’intérêts et de change — Couverture de juste valeur Les couvertures de juste valeur modifient le risque induit par les variations de juste valeur d’un instrument à taux fixe causées par des changements de taux d’intérêts. Ces couvertures transforment des actifs ou des passifs à taux fixe en éléments à taux variable. Les couvertures de juste valeur comprennent notamment la couverture de prêts, de titres, de dépôts et de dettes subordonnées à taux fixe. — Couverture de flux de trésorerie Les couvertures de flux de trésorerie modifient notamment le risque inhérent à la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable. Les couvertures de flux de trésorerie comprennent notamment les couvertures de prêts et de dépôts à taux variable. — Couverture d’un investissement net en devise Les couvertures des investissements nets en devises modifient le risque inhérent aux fluctuations des taux de change liées aux participations dans les filiales en devise étrangères. — Instruments dérivés de couverture (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Valeur de marché Montant Valeur de marché Montant positive négative Notionnel positive négative Notionnel Couverture de juste valeur 51 778 46 358 1 668 920 64 040 65 450 1 514 519 Taux d'intérêt 51 778 46 358 1 668 920 64 040 65 450 1 514 519 Instruments de capitaux propres Change Crédit Matières premières Autres Couverture de flux de trésorerie 0 0 0 0 0 0 Taux d'intérêt Instruments de capitaux propres Change Crédit Matières premières Autres Couverture d'investissements nets dans une activité à l'étranger Total Instruments dérivés de couverture 51 778 46 358 1 668 920 64 040 65 450 1 514 519 3.5 Risques opérationnels L’information est disponible dans le Rapport de gestion. 3.6 Gestion du capital et ratios réglementaires Conformément à la réglementation prudentielle bancaire qui transpose en droit français les directives européennes "adéquation des fonds propres des entreprises d’investissement et des établissements de crédit" et "conglomérats financiers", la Caisse régionale de Crédit Agricole Charente Périgord est soumise au respect du ratio de solvabilité et des ratios relatifs à la liquidité, la division des risques ou les équilibres de bilan. La gestion des fonds propres de la Caisse régionale de Crédit Agricole Charente Périgord est conduite de façon à respecter les niveaux de fonds propres prudentiels au sens de la directive européenne 2013/36 et du règlement européen 575/2013 depuis le 1er janvier 2014 et exigés par les autorités compétentes, la Banque centrale européenne (BCE) et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) afin de couvrir les risques pondérés au titre des risques de crédit, des risques opérationnels et des risques de marché. Le dispositif prudentiel a été renforcé par la réforme Bâle 3 qui consiste notamment à renforcer la qualité et la quantité des fonds propres réglementaires requis, à mieux appréhender les risques, à inclure des coussins de capital et des exigences supplémentaires au terme de la liquidité et du levier. Certaines dispositions s’appliquent de manière progressive jusqu’au 31 décembre 2017, de même pour l’exigence de coussins en capital qui atteindra la cible en 2019. Toutefois, le régulateur a maintenu les exigences de fonds propres au titre des niveaux plancher (l’exigence Bâle 3 ne pouvant être inférieure à 80 % de l’exigence Bâle 1). Le niveau plancher a été supprimé. Cependant, l’information relative aux exigences Bâle 1 reste obligatoire et est prévue jusqu’à la fin de la période transitoire prévue fin 2017. Les fonds propres sont répartis en trois catégories : - les fonds propres de base de catégorie 1 ou Common Equity Tier 1 (CET1), déterminés à partir des capitaux propres du Groupe et retraités notamment de certains instruments de capital qui sont classés en Additional Tier 1 (AT1) et des immobilisations incorporelles ; - les fonds propres de catégorie 1 ou Tier 1, constitués du Common Equity Tier 1 et des fonds propres additionnels de catégorie 1 ou Additional Tier 1 ; - les fonds propres globaux, qui sont constitués des fonds propres de catégorie 1 et des fonds propres de catégorie 2 composés d’instruments subordonnés ayant une maturité minimale à l’émission de 5 ans. Pour être reconnus en Bâle 3, les instruments de fonds propres de catégorie 1 et de catégorie 2 doivent répondre à des critères d’inclusion plus exigeants. Si ces instruments ne sont pas éligibles Bâle 3, ils font l’objet d’une clause de « grand-père » qui s’étale sur 10 ans jusqu’à fin 2021 pour les éliminer des fonds propres de façon progressive. Les déductions relatives aux participations dans d’autres établissements de crédit viennent minorer le total de ces fonds propres et s’imputent respectivement selon le type de l’instrument sur les montants du CET1, du Tier 1 (AT1) et du Tier 2. Elles s’appliquent également aux détentions dans le secteur des assurances quand l’établissement n’est pas soumis à l’application de la "directive conglomérat financier", sinon les valeurs de mise en équivalence des titres des entreprises d’assurances détenues dans le Groupe sont pondérées en risques. En 2017 comme en 2016 et selon la règlementation en vigueur, la Caisse régionale de Crédit Agricole Charente Périgord a répondu aux exigences réglementaires. 4. Notes relatives au résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 4.1 Produits et charges d’intérêts (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Sur opérations avec les établissements de crédit 1 461 1 712 Sur opérations internes au Crédit Agricole 16 712 21 860 Sur opérations avec la clientèle 183 927 187 267 Intérêts courus et échus sur actifs financiers disponibles à la vente 2 642 2 837 Intérêts courus et échus sur actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance 1 584 2 758 Intérêts courus et échus des instruments de couverture 17 687 29 136 Sur opérations de location-financement Autres intérêts et produits assimilés Produits d'intérêts (1) (2) 224 013 245 570 Sur opérations avec les établissements de crédit -1 685 -1 930 Sur opérations internes au Crédit Agricole -55 551 -54 930 Sur opérations avec la clientèle -19 380 -18 387 Sur dettes représentées par un titre -1 255 -1 923 Sur dettes subordonnées -1 193 -2 322 Intérêts courus et échus des instruments de couverture -18 814 -40 497 Sur opérations de location-financement Autres intérêts et charges assimilées 0 -19 Charges d'intérêts -97 878 -120 008 (1) Dont 4 328 milliers d'euros sur créances dépréciées individuellement au 31 décembre 2017 contre 4 132 milliers d'euros au 31 décembre 2016. (2) Dont 5 250 milliers d'euros correspondant à des bonifications reçues de l'Etat au 31 décembre 2017 contre 5 377 milliers d'euros au 31 décembre 2016. 4.2 Commissions nettes (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Produits Charges Net Produits Charges Net Sur opérations avec les établissements de crédit 283 -61 222 241 -41 200 Sur opérations internes au Crédit Agricole 5 611 -10 225 -4 614 10 689 -9 188 1 501 Sur opérations avec la clientèle 30 724 -2 676 28 048 27 815 -2 291 25 524 Sur opérations sur titres 0 10 -2 8 Sur opérations de change 90 90 115 115 Sur opérations sur instruments dérivés et autres opérations de hors bilan 0 0 Sur moyens de paiement et autres prestations de services bancaires et financiers 71 680 -7 151 64 529 70 816 -5 589 65 227 Gestion d'OPCVM, fiducie et activités analogues 1 482 -118 1 364 1 475 -77 1 398 Produits nets des commissions 109 870 -20 231 89 639 111 161 -17 188 93 973 4.3 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Dividendes reçus Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur actif/passif à la juste valeur par résultat par nature 24 -633 Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur actif/passif à la juste valeur par résultat sur option -201 -39 Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés (hors résultat des couvertures d'investissements nets des activités à l'étranger) 184 202 Résultat de la comptabilité de couverture 136 255 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 143 -215 Le résultat de la comptabilité de couverture se décompose comme suit : (En milliers d'euros) 31/12/2017 Profits Pertes Net Couvertures de juste valeur 84 627 -84 626 1 Variations de juste valeur des éléments couverts attribuables aux risques couverts 36 164 -48 249 -12 085 Variations de juste valeur des dérivés de couverture (y compris cessations de couvertures) 48 463 -36 377 12 086 Couvertures de flux de trésorerie 0 0 0 Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace 0 Couvertures d'investissements nets dans une activité à l'étranger 0 0 0 Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace 0 Couvertures de la juste valeur de l'exposition au risque de taux d'intérêt d'un portefeuille d'instruments financiers 102 408 -102 273 135 Variations de juste valeur des éléments couverts 56 736 -45 533 11 203 Variations de juste valeur des dérivés de couverture 45 672 -56 740 -11 068 Couvertures de l'exposition des flux de trésorerie d'un portefeuille d'instruments financiers au risque de taux d'intérêt 0 0 0 Variations de juste valeur de l'instrument de couverture - partie inefficace 0 Total Résultat de la comptabilité de couverture 187 035 -186 899 136 (En milliers d'euros) 31/12/2016 Profits Pertes Net Couvertures de juste valeur 91 771 -91 788 -17 Variations de juste valeur des éléments couverts attribuables aux risques couverts 39 526 -44 384 -4 858 Variations de juste valeur des dérivés de couverture (y compris cessations de couvertures) 52 245 -47 404 4 841 Couvertures de flux de trésorerie 0 0 0 Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace 0 Couvertures d'investissements nets dans une activité à l'étranger 0 0 0 Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace 0 Couvertures de la juste valeur de l'exposition au risque de taux d'intérêt d'un portefeuille d'instruments financiers 128 370 -128 098 272 Variations de juste valeur des éléments couverts 61 221 -66 877 -5 656 Variations de juste valeur des dérivés de couverture 67 149 -61 221 5 928 Couvertures de l'exposition des flux de trésorerie d'un portefeuille d'instruments financiers au risque de taux d'intérêt 0 0 0 Variations de juste valeur de l'instrument de couverture - partie inefficace 0 Total Résultat de la comptabilité de couverture 220 141 -219 886 255 4.4 Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Dividendes reçus 24 627 20 668 Plus ou moins-values de cessions réalisées sur actifs financiers disponibles à la vente (1) 4 523 14 031 Pertes sur titres dépréciés durablement (titres de capitaux propres) -131 -15 209 Plus ou moins-values de cessions réalisées sur actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance et sur prêts et créances Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente 29 019 19 490 (1) Hors résultat de cession sur actifs financiers disponibles à la vente à revenu fixe dépréciés durablement mentionnés en note 4.8 " Coût du risque". 4.5 Produits et charges nets des autres activités (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Gains ou pertes sur immobilisations hors exploitation Participation aux résultats des assurés bénéficiaires de contrats d'assurance Autres produits nets de l'activité d'assurance Variation des provisions techniques des contrats d'assurance Produits nets des immeubles de placement -262 -2 Autres produits (charges) nets 549 5 310 Produits (charges) des autres activités 287 5 308 4.6 Charges générales d’exploitation (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Charges de personnel -89 908 -89 948 Impôts, taxes et contributions réglementaires (1) -5 677 -6 364 Services extérieurs et autres charges générales d'exploitation -50 783 -49 275 Charges générales d'exploitation -146 368 -145 587 (1) Dont 300,6 milliers d’euros comptabilisés au titre du fonds de résolution. — Honoraires des commissaires aux comptes Le montant des charges générales d’exploitation intègre les honoraires des commissaires aux comptes de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Charente Périgord La répartition par cabinet et par type de mission de ces honoraires comptabilisés dans le résultat 2017 est donnée ci-dessous : Collège des Commissaires aux comptes de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Charente Périgord (En milliers d'euros hors taxes) E&Y KPMG Total 2017 2017 2016 2017 2016 Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés 77 83 77 83 154 Emetteur 77 83 77 83 154 Filiales intégrées globalement 0 Services autres que la certification des comptes 10 26 0 0 10 Emetteur 10 26 10 Filiales intégrées globalement 0 Total 87 109 77 83 164 Pour E&Y, les services autres que la certification des comptes sont exclusivement constitués, en 2017, des honoraires de l’organisme tiers indépendant, Ernst & Young et Associés, en charge de la vérification des données concernant le rapport sur la Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE) du Rapport de Gestion. 4.7 Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Dotations aux amortissements -6 734 -6 558 Immobilisations corporelles -6 734 -6 558 Immobilisations incorporelles Dotations (reprises) aux dépréciations -347 -50 Immobilisations corporelles 100 -50 Immobilisations incorporelles -447 Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles -7 081 -6 608 4.8 Coût du risque (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Dotations aux provisions et aux dépréciations -242 226 -44 448 Actifs financiers disponibles à la vente à revenu fixe Prêts et créances -241 141 -43 687 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance Autres actifs -5 -5 Engagements par signature -478 -621 Risques et charges -602 -135 Reprises de provisions et de dépréciations 238 771 36 787 Actifs financiers disponibles à la vente à revenu fixe Prêts et créances 237 897 35 031 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance Autres actifs 3 12 Engagements par signature 555 1 466 Risques et charges 316 278 Dotations nettes de reprises des dépréciations et provisions -3 455 -7 661 Plus ou moins-values de cessions réalisées sur actifs financiers disponibles à la vente à revenu fixe dépréciés Pertes sur prêts et créances irrécouvrables non dépréciés -731 -946 Récupérations sur prêts et créances amortis 1 707 1 603 Décotes sur crédits restructurés -508 -349 Pertes sur engagements par signature -132 -45 Autres pertes -115 -173 Autres produits Coût du risque -3 234 -7 571 4.9 Gains ou pertes nets sur autres actifs (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Immobilisations corporelles et incorporelles d'exploitation -686 -486 Plus-values de cession 9 Moins-values de cession -686 -495 Titres de capitaux propres consolidés 0 0 Plus-values de cession Moins-values de cession Produits (charges) nets sur opérations de regroupement Gains ou pertes nets sur autres actifs -686 -486 4.10 Impôts — Charge d’impôt (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Charge d'impôt courant -16 854 -21 551 Charge d'impôt différé (1) -7 567 -4 271 Charge d'impôt de la période -24 421 -25 822 (1) Dont 3 340 milliers d’euros de charge d’impôt différés au titre de l’exercice 2017 lié(e) à la publication de la loi de finance 2018 portant progressivement le taux d’imposition courant de 34,43% en 2018 à 25,83% à partir de 2022. — Réconciliation du taux d’impôt théorique avec le taux d’impôt constaté Au 31 décembre 2017 (En milliers d'euros) Base Taux d'impôt Impôt Résultat avant impôt, dépréciations d'écarts d'acquisition, activités abandonnées et résultats des entreprises mises en équivalence 87 854 34,43% 30 248 Dividende régime mère fille -20 165 -6 943 Effet des différences permanentes 347 Effet des différences de taux d'imposition des entités étrangères Effet des pertes de l'exercice, de l'utilisation des reports déficitaires et des différences temporaires Effet de l'imposition à taux réduit 304 Changement de taux 3 340 Effet des autres éléments -2 875 Taux et charge effectifs d'impôt 27,80% 24 421 Le taux d’impôt théorique est le taux d’imposition de droit commun (y compris la contribution sociale additionnelle) des bénéfices taxables en France au 31 décembre 2017. Total des impôts différés relatifs aux éléments imputés dans les capitaux propres est de 2 662 milliers d’euros. Au 31 décembre 2016 (En milliers d'euros) Base Taux d'impôt Impôt Résultat avant impôt, dépréciations d'écarts d'acquisition, activités abandonnées et résultats des entreprises mises en équivalence 83 866 34,43% 28 875 Dividende régime mère fille -19 021 -6 549 Effet des différences permanentes -1 315 Effet des différences de taux d'imposition des entités étrangères Effet des pertes de l'exercice, de l'utilisation des reports déficitaires et des différences temporaires Effet de l'imposition à taux réduit 237 Changement de taux 4 945 Effet des autres éléments -371 Taux et charge effectifs d'impôt 30,79% 25 822 Le taux d’impôt théorique est le taux d’imposition de droit commun (y compris la contribution sociale additionnelle) des bénéfices taxables en France au 31 décembre 2016. Total des impôts différés relatifs aux éléments imputés dans les capitaux propres est de 2 117 milliers d’euros. 4.11 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Est présenté ci-dessous le détail des produits et charges comptabilisés de la période : Détail des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes sur écarts de conversion 0 0 Ecart de réévaluation de la période Transferts en résultat Autres variations Gains et pertes sur actifs disponibles à la vente 18 295 1 105 Ecart de réévaluation de la période 22 817 3 170 Transfert en résultat -4 522 -2 065 Autres variations Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture 0 0 Ecart de réévaluation de la période Transferts en résultat Autres variations Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence 338 524 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables 18 633 1 629 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Gains et pertes actuariels sur avantages post-emploi -229 -1 822 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence -139 272 Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables -368 -1 550 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres 18 265 79 Dont part du Groupe 18 265 79 Dont participations ne donnant pas le contrôle — Détail des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres et effets d’impôt (En milliers d'euros) 31/12/2016 Variation 31/12/2017 Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes sur écarts de conversion 0 0 0 Gains et pertes sur actifs disponibles à la vente 1 105 524 1 629 1 629 17 190 -186 17 004 17 004 18 295 338 18 633 18 633 Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture 0 0 0 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables, hors entreprises mises en équivalence 1 105 524 1 629 1 629 17 190 -186 17 004 17 004 18 295 338 18 633 18 633 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence 0 0 0 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées 0 0 0 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables 1 105 524 1 629 1 629 17 190 -186 17 004 17 004 18 295 338 18 633 18 633 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Gains et pertes actuariels sur avantages post-emploi -1 822 272 -1 550 -1 550 1 593 -411 1 182 1 182 -229 -139 -368 -368 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables, hors entreprises mises en équivalence -1 822 272 -1 550 -1 550 1 593 -411 1 182 1 182 -229 -139 -368 -368 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence 0 0 0 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées 0 0 0 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables -1 822 272 -1 550 -1 550 1 593 -411 1 182 1 182 -229 -139 -368 -368 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres -717 796 79 79 18 783 -597 18 186 18 186 18 066 199 18 265 18 265 5 . Informations sectorielles — Définition des secteurs opérationnels L’intégralité de l’activité de la Caisse régionale de Charente Périgord se situe dans un seul secteur et une seule zone géographie: le secteur «Banque de proximité en France». Ceci implique que les ventilations par secteur d’activité ou zone géographique ne sont pas applicables 5.1 Information sectorielle par secteur opérationnel Non applicable à la Caisse régionale de Charente Périgord 5.2 Information sectorielle par zone géographique Non applicable à la Caisse régionale de Charente Périgord 6 . Notes relatives au bilan 6.1 Caisse, banques centrales (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Actif Passif Actif Passif Caisse 65 461 45 292 Banques centrales 9 408 9 534 Valeur au bilan 74 869 0 54 826 0 6.2 Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat — Actifs financiers à la juste valeur par résultat (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 2 016 3 953 Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option 11 036 Valeur au bilan 2 016 14 989 Dont Titres prêtés — Actifs financiers détenus à des fins de transaction (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Instruments de capitaux propres 0 0 Actions et autres titres à revenu variable Titres de dettes 0 0 Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Prêts et avances 0 0 Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres reçus en pension livrée Valeurs reçues en pension Instruments dérivés 2 016 3 953 Valeur au bilan 2 016 3 953 Les montants relatifs aux titres reçus en pension livrée comprennent ceux que l’entité est autorisée à redonner en garantie. — Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Instruments de capitaux propres 0 0 Actions et autres titres à revenu variable Titres de dettes 0 11 036 Actifs représentatifs de contrats en unités de compte Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe 11 036 Prêts et avances 0 0 Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres reçus en pension livrée Valeurs reçues en pension Valeur au bilan 0 11 036 — Passifs financiers à la juste valeur par résultat (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 1 943 3 846 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Valeur au bilan 1 943 3 846 — Passifs financiers détenus à des fins de transaction (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Titres vendus à découvert Titres donnés en pension livrée Dettes représentées par un titre Dettes envers les établissements de crédit Dettes envers la clientèle Instruments dérivés 1 943 3 846 Valeur au bilan 1 943 3 846 Une information détaillée sur les instruments dérivés de transaction est fournie dans la note 3.2 relative au risque de marché, notamment sur taux d’intérêt. 6.3 Instruments dérivés de couverture L’information détaillée est fournie à la note 3.4 relative à la couverture du risque de flux de trésorerie ou de juste valeur, notamment sur taux d’intérêt et de change. 6.4 Actifs financiers disponibles à la vente (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Effets publics et valeurs assimilées 93 181 1 859 101 252 1 703 Obligations et autres titres à revenu fixe 319 213 4 223 -67 442 178 3 914 -141 Actions et autres titres à revenu variable (2) 56 996 5 117 -357 61 544 7 983 -514 Titres de participation non consolidés 745 949 30 626 -479 722 205 9 807 -124 Total des titres disponibles à la vente 1 215 339 41 825 -903 1 327 179 23 407 -779 Créances disponibles à la vente Total des créances disponibles à la vente 0 0 0 0 0 0 Valeur au bilan des actifs financiers disponibles à la vente (1) 1 215 339 41 825 -903 1 327 179 23 407 -779 Impôts -4 125 100 -4 508 141 Gains et pertes sur actifs financiers disponibles à la vente comptabilisée directement en capitaux propres (nets d'impôt) 37 700 -803 18 899 -638 (1) Dont 34 334 milliers d'euros comptabilisés au titre de la dépréciation durable sur titres et créances au 31 décembre 2017 et 35 160 milliers d'euros au 31 décembre 2016. (2) Par exception, les titres SAS Rue La Boétie sont évalués au coût pour un montant net de dépréciation de 393 639 milliers d’euros au 31 décembre 2017 et 393 639 milliers d’euros au 31 décembre 2016. 6.5 Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle — Prêts et créances sur les établissements de crédit (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Etablissements de crédit Titres de dettes 0 0 - Titres non cotés sur un marché actif Prêts et avances 7 327 4 807 - Comptes et prêts 6 672 4 157 dont comptes ordinaires débiteurs sains 6 310 3 084 dont comptes et prêts au jour le jour sains - Valeurs reçues en pension - Titres reçus en pension livrée - Prêts subordonnés 655 650 - Autres prêts et créances Valeur brute 7 327 4 807 Dépréciations Valeur nette des prêts et créances auprès des établissements de crédit 7 327 4 807 Opérations internes au Crédit Agricole Titres de dettes 0 0 - Titres non cotés sur un marché actif Prêts et avances 665 857 558 572 - Comptes ordinaires 250 204 56 777 - Comptes et avances à terme 415 653 501 795 - Prêts subordonnés Prêts et créances internes au Crédit Agricole 665 857 558 572 Valeur au bilan 673 184 563 379 — Prêts et créances sur la clientèle (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Opérations avec la clientèle Titres de dettes 1 824 5 057 Titres non cotés sur un marché actif 1 824 5 057 Prêts et avances 7 046 828 6 640 850 Créances commerciales 11 616 11 526 Autres concours à la clientèle 7 000 338 6 597 382 Titres reçus en pension livrée Prêts subordonnés 353 353 Créances nées d’opérations d’assurance directe Créances nées d’opérations de réassurance Avances en comptes courants d'associés 7 837 8 606 Comptes ordinaires débiteurs 26 684 22 983 Valeur brute 7 048 652 6 645 907 Dépréciations -166 489 -173 282 Valeur nette des prêts et créances auprès de la clientèle 6 882 163 6 472 625 Opérations de location-financement Location-financement immobilier Location-financement mobilier, location simple et opérations assimilées Valeur brute 0 0 Dépréciations Valeur nette des opérations de location-financement 0 0 Valeur au bilan 6 882 163 6 472 625 6.6 Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Effets publics et valeurs assimilées 25 420 25 680 Obligations et autres titres à revenu fixe 14 582 31 059 Total 40 002 56 739 Dépréciations Valeur au bilan 40 002 56 739 6.7 Actifs transférés non décomptabilisés ou décomptabilisés avec implication continue La Caisse Régionale Charente Périgord n’a aucun actif transféré non décomptabilisé ou décomptabilisé avec implication continue au 31 décembre 2017. Titrisations Les titrisations consolidées avec investisseurs externes constituent un transfert d’actifs au sens de l’amendement à IFRS 7. En effet, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Charente Périgord a une obligation contractuelle indirecte de remettre aux investisseurs externes les flux de trésorerie des actifs cédés au fonds de titrisation (bien que ces actifs figurent au bilan de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Charente Périgord via la consolidation du fonds). Les créances cédées au fonds de titrisation servent de garantie aux investisseurs. Les titrisations consolidées intégralement autosouscrites ne constituent pas un transfert d’actif au sens de la norme IFRS 7. 6.8 Dépréciations inscrites en déduction des actifs financiers (En milliers d'euros) 31/12/2016 Variations de périmètre Dotations Reprises et utilisations Ecart de conversion Autres mouvements 31/12/2017 Créances sur les établissements de crédit 0 Créances sur la clientèle 173 282 242 107 -248 900 166 489 dont dépréciations collectives 60 939 204 610 -205 868 59 681 Opérations de location-financement 0 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance 0 Actifs disponibles à la vente 35 159 131 -957 34 333 Autres actifs financiers 26 5 -3 28 Total Dépréciations des actifs financiers 208 467 0 242 243 -249 860 0 0 200 850 (En milliers d'euros) 31/12/2015 Variations de périmètre Dotations Reprises et utilisations Ecart de conversion Autres mouvements 31/12/2016 Créances sur les établissements de crédit 0 Créances sur la clientèle 172 418 44 958 -44 094 173 282 dont dépréciations collectives 58 154 6 917 -4 132 60 939 Opérations de location-financement 0 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance 0 Actifs disponibles à la vente 32 312 15 208 -12 361 35 159 Autres actifs financiers 33 5 -12 26 Total Dépréciations des actifs financiers 204 763 0 60 171 -56 467 0 0 208 467 La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Charente-Périgord a affiné au second trimestre 2017 les paramètres servant de base au calcul des dépréciations collectives et sectorielles, notamment les notations, les probabilités de défaut et les pertes en cas de défaut liés aux encours des contreparties sensibles et leurs engagements de crédits. L’application de ces paramètres a eu une incidence sur le montant des provisions collectives et sectorielles. 6.9 Exposition au risque souverain Le périmètre des expositions souveraines recensées couvre les expositions à l’État, hors collectivités locales. Les créances fiscales sont exclues du recensement. L’exposition aux dettes souveraines correspond à une exposition nette de dépréciation (valeur au bilan) présentée à la fois brute et nette de couverture. Les expositions significatives de la Caisse régionale de Crédit Agricole Charente Périgord au risque souverain sont les suivantes : – Activité bancaire 31/12/2017 (En milliers d'euros) Expositions nettes de dépréciations Dont portefeuille bancaire Dont portefeuille de négociation (hors dérivés) Total activité banque brut de couvertures Couvertures Actifs financiers disponibles à la vente Total activité banque net de couvertures Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance Actifs financiers disponibles à la vente Actifs à la juste valeur par résultat Prêts et créances Allemagne 0 0 Arabie Saoudite 0 0 Autriche 6 570 12 046 18 616 18 616 Belgique 5 078 5 078 5 078 Brésil 0 0 Chine 0 0 Espagne 0 0 Etats-Unis 0 0 France 13 552 70 840 84 392 84 392 Grèce 0 0 Hong Kong 0 0 Irlande 0 0 Italie 0 0 Japon 0 0 Maroc 0 0 Pays-Bas 5 298 5 217 10 515 10 515 Portugal 0 0 Royaume-Uni 0 0 Russie 0 0 Syrie 0 0 Ukraine 0 0 Venezuela 0 0 Yémen 0 0 Total 25 420 93 181 0 0 0 118 601 0 118 601 31/12/2016 (En milliers d'euros) Expositions nettes de dépréciations Dont portefeuille bancaire Dont portefeuille de négociation (hors dérivés) Total activité banque brut de couvertures Couvertures Actifs financiers disponibles à la vente Total activité banque net de couvertures Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance Actifs financiers disponibles à la vente Actifs à la juste valeur par résultat Prêts et créances Allemagne Arabie Saoudite Autriche 6 689 12 504 19 193 19 193 Belgique 5 174 5 174 5 174 Chine Espagne Etats-Unis Finlande 5 221 5 221 5 221 France 13 633 72 896 86 529 86 529 Grèce Hong Kong Irlande Italie Japon Maroc Pays-Bas 5 358 5 458 10 816 10 816 Portugal Royaume-Uni Russie Syrie Ukraine Total 25 680 101 253 0 0 0 126 933 0 126 933 – Activité d’assurance La Caisse régionale de Crédit Agricole Charente-Périgord n’a pas d’activité d’assurance. 6.10 Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle — Dettes envers les établissements de crédit (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Etablissements de crédit Comptes et emprunts 1 948 2 704 dont comptes ordinaires créditeurs 72 848 dont comptes et emprunts au jour le jour Valeurs données en pension Titres donnés en pension livrée Total 1 948 2 704 Opérations internes au Crédit Agricole Comptes ordinaires créditeurs 94 578 1 042 Comptes et avances à terme 3 923 792 4 046 371 Total 4 018 370 4 047 413 Valeur au bilan 4 020 318 4 050 117 — Dettes envers la clientèle (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Comptes ordinaires créditeurs 2 431 255 2 209 595 Comptes d'épargne à régime spécial 29 945 27 631 Autres dettes envers la clientèle 584 232 515 231 Titres donnés en pension livrée Dettes nées d'opérations d'assurance directe Dettes nées d'opérations de réassurance Dettes pour dépôts d'espèces reçus des cessionnaires et rétrocessionnaires en représentation d'engagements techniques Valeur au bilan 3 045 432 2 752 457 6.11 Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Dettes représentées par un titre Bons de caisse 50 50 Titres du marché interbancaire Titres de créances négociables 461 041 406 621 Emprunts obligataires 13 245 Autres dettes représentées par un titre Valeur au bilan 474 336 406 671 Dettes subordonnées Dettes subordonnées à durée déterminée 20 112 27 131 Dettes subordonnées à durée indéterminée Dépôts de garantie à caractère mutuel Titres et emprunts participatifs Valeur au bilan 20 112 27 131 6.12 Informations sur la compensation des actifs et des passifs financiers — Compensation – Actifs financiers 31/12/2017 Nature des instruments financiers (en milliers d'euros) Effets de compensation sur les actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des actifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des passifs effectivement compensés comptablement Montants nets des actifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l'ensemble des effets de compensation Montants bruts des passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers reçus en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés 53 794 53 794 33 555 20 239 Prises en pension de titres 94 048 94 048 94 048 0 Prêts de titres 0 0 Autres instruments financiers 0 0 Total des actifs financiers soumis à compensation 147 842 0 147 842 127 603 0 20 239 Les droits contractuels à compensation découlent de convention cadre FBF2001, FBF 2007, FBF2013, AFB94. Le montant des dérivés soumis à compensation présente 100 % des dérivés à l’actif à la date d’arrêté. 31/12/2016 Nature des instruments financiers (en milliers d'euros) Effets de compensation sur les actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des actifs co mptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des passifs effectivement compensés comptablement Montants nets des actifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l'ensemble des effets de compensation Montants bruts des passifs f inancie rs relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers reçus en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés 67 993 67 993 40 206 27 787 Prises en pension de titres 40 389 40 389 0 0 Prêts de titres 0 0 Autres instruments financiers 0 0 Total des actifs financiers soumis à compensation 108 382 40 389 67 993 40 206 0 27 787 Les droits contractuels à compensation découlent de convention cadre FBF2001, FBF 2007, FBF2013, AFB94. Le montant des dérivés soumis à compensation présente 100 % des dérivés à l’actif à la date d’arrêté. — Compensation – Passifs financiers 31/12/2017 Nature des instruments financiers (en milliers d'euros) Effets de compensation sur les passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des passifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des actifs effectivement compensés comptablement Montants nets des passifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l'ensemble des effets de compensation Montants bruts des actifs financiers relevant de convention cadre-de compensation Montants des autres instruments financiers donnés en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés 48 301 48 301 33 555 15 040 -294 Mises en pension de titres 94 141 94 141 94 048 93 Emprunts de titres 0 0 Autres instruments financiers 0 0 Total des passifs financiers soumis à compensation 142 442 0 142 442 127 603 15 040 -201 Les droits contractuels à compensation découlent de convention cadre FBF2001, FBF 2007, FBF2013, AFB94. Le montant des dérivés soumis à compensation présente 100 % des dérivés à l’actif à la date d’arrêté 31/12/2016 Nature des instruments financiers (en milliers d'euros) Effets de compensation sur les passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des passifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des actifs effectivement compensés comptablement Montants nets des passifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l'ensemble des effets de compensation Montants bruts des actifs financiers relevant de convention cadre-de compensation Montants des autres instruments financiers donnés en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés 69 296 69 296 40 206 28 480 610 Mises en pension de titres 43 914 43 846 68 68 Emprunts de titres 0 0 Autres instruments financiers 0 0 Total des passifs financiers soumis à compensation 113 210 43 846 69 364 40 206 28 480 678 Les droits contractuels à compensation découlent de convention cadre FBF2001, FBF 2007, FBF2013, AFB94. Le montant des dérivés soumis à compensation présente 100 % des dérivés à l’actif à la date d’arrêté 6.13 Actifs et passifs d’impôts courants et différés (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Impôts courants 5 375 1 482 Impôts différés 18 682 19 026 Total Actifs d'impôts courants et différés 24 057 20 508 Impôts courants Impôts différés 1 3 Total Passifs d'impôts courants et différés 1 3 Le net des actifs et passifs d’impôts différés se décompose comme suit : (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Impôts différés Actif Impôts différés Passif Impôts différés Actif Impôts différés Passif Décalages temporaires comptables-fiscaux 31 201 621 27 900 595 Charges à payer non déductibles 3 901 3 131 Provisions pour risques et charges non déductibles 17 518 20 857 Autres différences temporaires 9 782 621 3 912 595 Impôts différés sur réserves latentes 1 035 2 664 1 182 2 120 Actifs disponibles à la vente 2 664 2 120 Couvertures de Flux de Trésorerie Gains et pertes sur écarts actuariels 1 035 1 182 Impôts différés sur résultat 19 695 29 966 30 927 38 270 Effet des compensations -33 250 -33 250 -40 982 -40 982 Total Impôts différés 18 682 1 19 026 3 Les impôts différés sont nettés au bilan par entité fiscale à l’exception des impôts différés calculés sur la CVA et la DVA. 6.14 Comptes de régularisation actif, passif et divers — Comptes de régularisation et actifs divers (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Autres actifs 89 587 98 220 Comptes de stocks et emplois divers Gestion collective des titres Livret de développement durable Débiteurs divers (1) 89 583 98 214 Comptes de règlements 4 6 Capital souscrit non versé Autres actifs d'assurance Parts des réassureurs dans les provisions techniques Comptes de régularisation 66 012 68 260 Comptes d'encaissement et de transfert 31 036 37 209 Comptes d'ajustement et comptes d'écarts 8 6 Produits à recevoir 29 363 28 735 Charges constatées d'avance 748 797 Autres comptes de régularisation 4 857 1 513 Valeur au bilan 155 599 166 480 (1) Dont 300,6 milliers d’euros au titre de la contribution au Fonds de Résolution Unique versée sous forme d’un dépôt de garantie. Ce dépôt de garantie est utilisable par le Fonds de Résolution Unique, à tout moment et sans condition, pour financer une intervention. — Comptes de régularisation et passifs divers (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Autres passifs (1) 53 916 50 846 Comptes de règlements Créditeurs divers 43 531 42 948 Versements restant à effectuer sur titres 10 385 7 898 Autres passifs d'assurance Autres Comptes de régularisation 117 661 106 761 Comptes d'encaissement et de transfert (2) 9 270 6 528 Comptes d'ajustement et comptes d'écarts 7 7 Produits constatés d’avance 40 330 34 637 Charges à payer 47 989 47 291 Autres comptes de régularisation 20 065 18 298 Valeur au bilan 171 577 157 607 (1) Les montants indiqués incluent les dettes rattachées. (2) Les montants sont indiqués en net. 6.15 Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées Au 31 décembre 2017, la Caisse Régionale Charente Périgord n’a pas d’actif, de passif, ou de résultat, liés à des activités destinées à être cédées ou des activités abandonnées. 6.16 Co-entreprises et entreprises associées Au 31 décembre 2017, la Caisse Régionale Charente Périgord n’a pas d’intérêts dans des partenariats et des entreprises associées. 6.17 Immeubles de placement (En milliers d'euros) 31/12/2016 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions et échéances) Ecart de conversion Autres mouvements 31/12/2017 Valeur brute 1 406 4 -940 207 677 Amortissements et dépréciations -741 -3 280 -464 Valeur au bilan (1) 665 0 1 -660 0 207 213 (1) Y compris immeubles de placement donnés en location simple. (En milliers d'euros) 31/12/2015 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions et échéances) Ecart de conversion Autres mouvements 31/12/2016 Valeur brute 1 380 381 -355 1 406 Amortissements et dépréciations -713 -28 -741 Valeur au bilan (1) 667 0 353 0 0 -355 665 (1) Y compris immeubles de placement donnés en location simple. La valeur de marché des immeubles de placement comptabilisés au coût amorti, établie « à dire d’expert », s’élève à 213 milliers d’euros au 31 décembre 2017 contre 665 milliers d’euros au 31 décembre 2016. — Juste valeur des immeubles de placement (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2 213 665 Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3 Valeur de marché des immeubles de placement 213 665 Tous les immeubles de placement font l’objet d’une comptabilisation au coût amorti au bilan. 6.18 Immobilisations corporelles et incorporelles (hors écarts d’acquisition) (En milliers d'euros) 31/12/2016 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions, regroupements d'entreprises) Diminutions (cessions et échéances) Ecart de conversion Autres mouvements 31/12/2017 Immobilisations corporelles d'exploitation Valeur brute 128 668 8 726 -7 109 207 130 492 Amortissements et dépréciations (1) -97 436 -6 734 6 691 -97 479 Valeur au bilan 31 232 0 1 992 -418 0 207 33 013 Immobilisations incorporelles Valeur brute 4 156 -9 4 147 Amortissements et dépréciations -3 521 -447 4 -3 964 Valeur au bilan 635 0 -447 -5 0 0 183 (1) Y compris amortissements sur immobilisations données en location simple. (En milliers d'euros) 31/12/2015 Variations de périmètre (2) Augmentations (acquisitions, regroupements d'entreprises) Diminutions (cessions et échéances) Ecart de conversion Autres mouvements 31/12/2016 Immobilisations corporelles d'exploitation Valeur brute 127 306 -224 5 254 -4 023 355 128 668 Amortissements et dépréciations (1) -92 852 -1 467 -6 631 3 514 -97 436 Valeur au bilan 34 454 -1 691 -1 377 -509 0 355 31 232 Immobilisations incorporelles Valeur brute 4 161 -5 4 156 Amortissements et dépréciations -3 526 5 -3 521 Valeur au bilan 635 0 0 0 0 0 635 (1) Y compris amortissements sur immobilisations données en location simple. (2) Transmission Universelle de Patrimoine de la SCI Le Combal à la Caisse Régionale Charente Périgord : reprise de 1 545 milliers d’euros d’immobilisations brutes, élimination de 1 768 milliers d’euros de titres. Reprise des amortissements des immobilisations à hauteur de 1 467 milliers d’euros. 6.19 Ecarts d’acquisition Au 31 décembre 2017, la Caisse Régionale Charente Périgord n’a pas de participations pour lesquelles un écart d’acquisition est constaté dans son bilan, ni pour lesquels il existe des pertes de valeur. 6.20 Provisions techniques des contrats d’assurance Au 31 décembre 2017, la Caisse Régionale Charente Périgord n’exerce pas d’activité dans un autre secteur que « Banque de proximité en France » et n’est pas concernée par les provisions techniques des contrats d’assurance. 6.21 Provisions (En milliers d'euros) 31/12/2016 Variations de périmètre Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Ecart de conversion Autres mouvements (3) 31/12/2017 Risques sur les produits épargne-logement 9 785 6 -3 286 6 505 Risques d’exécution des engagements par signature 2 214 478 -250 -555 1 887 Risques opérationnels 135 615 -33 -62 655 Engagements sociaux (retraites) et assimilés (1) 5 525 1 184 -1 212 -99 -79 5 319 Litiges divers 538 222 -22 -234 504 Participations 0 Restructurations 0 Autres risques (2) 5 369 1 853 -3 364 -109 3 749 Total 23 566 0 4 358 -4 881 -4 345 0 -79 18 619 (1) Dont 4 069 milliers d'euros au titre des avantages postérieurs à l'emploi sur des régimes à prestations définies, tels que détaillés dans la note 7.4, dont 806 milliers d'euros au titre de la provision pour médaille du travail. (2) Dont 420 milliers d’euros de dotation et 539 milliers d’euros de reprises utilisées au titre des bonus aux cartes GOLD, et 205 milliers d’euros de dotations et 2 809 milliers d’euros de reprises utilisées liées à l’étalement des intérêts sur DAT à taux progressifs selon la méthode du TIE. (3) Dont 79 milliers d’euros de retraitements au titre des avantages postérieurs à l’emploi sur des régimes à prestations définie, dotés par capitaux propres recyclables. (En milliers d'euros) 31/12/2015 Variations de périmètre Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Ecart de conversion Autres mouvements (3) 31/12/2016 Risques sur les produits épargne-logement 7 315 2 470 9 785 Risques d’exécution des engagements par signature 3 066 621 -6 -1 467 2 214 Risques opérationnels 1 113 -910 -68 135 Engagements sociaux (retraites) et assimilés (1) 3 961 1 201 -1 227 -49 1 639 5 525 Litiges divers 608 215 -154 -131 538 Participations 0 Restructurations 0 Autres risques (2) 7 345 939 -2 658 -257 5 369 Total 23 408 0 5 446 -4 955 -1 972 0 1 639 23 566 (1) Dont 4 172 milliers d'euros au titre des avantages postérieurs à l'emploi sur des régimes à prestations définies, tels que détaillés dans la note 7.4, dont 800 milliers d'euros au titre de la provision pour médaille du travail. (2) Dont 643 milliers d’euros de dotation et 693 milliers d’euros de reprises utilisées au titre des bonus aux cartes GOLD, et 296 milliers d’euros de dotations et 1 943 milliers d’euros de reprises utilisées liées à l’étalement des intérêts sur DAT à taux progressifs selon la méthode du TIE. (3) Dont 1 639 milliers d’euros de retraitements au titre des avantages postérieurs à l’emploi sur des régimes à prestations définie, dotés par capitaux propres recyclables. — Provision épargne-logement : Encours collectés au titre des comptes et plans d’épargne-logement sur la phase d’épargne (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Plans d'épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans 116 061 706 044 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 657 371 136 484 Ancienneté de plus de 10 ans 321 574 192 654 Total plans d'épargne-logement 1 095 006 1 035 182 Total comptes épargne-logement 128 150 128 054 Total Encours collectés au titre des contrats épargne-logement 1 223 156 1 163 236 L'ancienneté est déterminée conformément au CRC 2007-01 du 14 décembre 2007. Les encours de collecte, hors prime de l’Etat, sont des encours sur base d'inventaire à fin novembre 2017 pour les données au 31 décembre 2017 et à fin novembre 2016 pour les données au 31 décembre 2016. Encours de crédits en vie octroyés au titre des comptes et plans d’épargne-logement (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Plans d'épargne-logement 1 002 1 525 Comptes épargne-logement 6 205 9 156 Total Encours de crédit en vie octroyés au titre des contrats épargne-logement 7 207 10 681 Provision au titre des comptes et plans d’épargne-logement (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Plans d'épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans 130 4 640 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 3 605 1 619 Ancienneté de plus de 10 ans 2 764 3 526 Total plans d'épargne-logement 6 499 9 785 Total comptes épargne-logement 6 0 Total Provision au titre des contrats épargne-logement 6 505 9 785 (En milliers d'euros) 31/12/2016 Dotations Reprises Autres mouvements 31/12/2017 Plans d'épargne-logement 9 785 3 280 6 505 Comptes épargne-logement 0 Total Provision au titre des contrats épargne-logement 9 785 0 3 280 0 6 505 L’organisation financière du groupe Crédit Agricole concernant les comptes d’épargne à régime spécial est décrite dans le paragraphe « Relations internes aux Crédit Agricole - mécanismes financiers internes » de la partie « Cadre général ». 6.22 Capitaux propres — Composition du capital au 31 décembre 2017 La Caisse régionale de Crédit Agricole Charente Périgord est une société coopérative à capital variable, soumise notamment aux articles L. 512-20 et suivants du Code monétaire et financier relatifs au Crédit agricole, aux articles L. 231-1 et suivants du Code de commerce relatifs aux sociétés à capital variable, et aux dispositions de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération. Son capital est composé de parts sociales cessibles nominatives souscrites par les sociétaires, de Certificats Coopératifs d’Associés (CCA). Conformément aux dispositions de l’IFRIC 2, la qualité de capital est reconnue aux parts sociales des coopératives dans la mesure où l’entité dispose d’un droit inconditionnel de refuser le remboursement des parts. La cession des parts sociales étant soumise à l’agrément du conseil d’administration de la Caisse régionale, cette dernière caractéristique confirme par conséquent leur qualité de capital social au regard des normes IFRS. Les CCA sont des valeurs mobilières sans droit de vote émises pour la durée de la société et représentatives de droits pécuniaires attachés à une part de capital. Leur émission est régie par les titres II quater et quinquies de la loi du 10 septembre 1947. A la différence des parts sociales, ils confèrent à leurs détenteurs un droit sur l’actif net de la société dans la proportion du capital qu’ils représentent. Les CCA ne peuvent en revanche être souscrits et détenus que par les sociétaires de la Caisse régionale et des Caisses locales qui lui sont affiliées. Répartition du capital de la Caisse régionale Nombre de titres au 01/01/2017 Nombre de titres souscrits Nombre de titres remboursés Nombre de titres au 31/12/2017 Certificats Coopératifs d'associés (CCA) 25 913 293 0 0 25 913 293 Dont part du Public 10 209 100 10 209 100 Dont part Sacam Mutualisation 15 704 193 15 704 193 Parts sociales 115 971 851 9 690 385 7 826 373 117 835 863 Dont part du public 115 971 670 9 690 385 7 826 373 117 835 682 Dont 18 administrateurs de la CR 180 180 Dont Sacam Mutualisation 1 1 Dont Autres Total 141 885 144 9 690 385 7 826 373 143 749 156 La valeur nominale des titres est de 1,53 € (CCA et parts sociales de la Caisse régionale) et de 1,52 € pour les parts sociales des Caisses locales souscrites par le public. Le montant total du capital est de 218 758 milliers d’euros. — Résultat par action Conformément à la norme IAS 33, une entité doit calculer le résultat attribuable aux porteurs d’actions ordinaires de l’entité mère. Celui-ci doit être calculé en divisant le résultat attribuable aux porteurs d’actions ordinaires par le nombre moyen d’actions ordinaires en circulation. Ainsi qu’il est évoqué au paragraphe précédent, les capitaux propres de la Caisse régionale de Charente Périgord sont composés de parts sociales et de CCA. Conformément aux dispositions de l’article 14 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 relative au statut de la coopération, la rémunération des parts sociales est au plus égale à la moyenne, sur les trois années civiles précédant la date de l'Assemblée générale, du taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées, majorée de deux points, publié par le ministre chargé de l’économie. La rémunération des CCA est quant à elle fixée annuellement par l’Assemblée générale des sociétaires et doit être au moins égale à celle des parts sociales. Par conséquent, du fait des particularités liées au statut des sociétés coopératives à capital variable portant tant sur la composition des capitaux propres qu’aux caractéristiques de leur rémunération, les dispositions de la norme IAS 33 relative à la communication du résultat par action, sont inappropriées. — Dividendes Sous réserve de l’approbation par l’Assemblée générale, au titre de l’exercice 2017, le Conseil d’administration de la Caisse régionale de Crédit Agricole Charente Périgord a décidé de proposer à l’Assemblée générale du 28 Mars 2018 un dividende net de 0,25 euros par CCA. Un intérêt de 2,95% par part sociale. Dividendes Année de rattachement du dividende Par CCA Montant Net Par Part Sociale Montant Net 2014 0,25 0,03 2015 0,25 0,03 2016 0,25 0,05 Prévu 2017 0,25 0,05 Dividendes payés au cours de l’exercice Les montants relatifs aux dividendes figurent dans le tableau de variation des capitaux propres. Ils s’élèvent à 8 296 milliers d’euros en 2017. — Affectations du résultat social et fixation du dividende 2017 (En milliers d'euros) Résultat à affecter Résultat conservé Résultat distribué Résultat comptable après IS 53 110 Total à affecter : 53 110 Affectation Intérêts aux parts aux Caisses Locales 1 666 Rémunération des CCA détenus par SACAM Mutualisation 3 926 Rémunération des CCA des autres détenteurs 2 552 Réserve légale 33 724 Autres réserves 11 242 Totaux 53 110 44 965 8 144 L’affectation du résultat, la fixation et la mise en paiement du dividende 2017 sont proposées dans le projet de résolutions présentées par le Conseil d’administration à l’Assemblée générale de la Caisse régionale de Crédit Agricole Charente Périgord du 28 Mars 2018. 6.23 Participations ne donnant pas le contrôle La Caisse régionale de Crédit Agricole Charente Périgord ne détient pas de participation dans des filiales ou entités structurées consolidées dont le montant des participations ne donnant pas le contrôle est significatif au regard des capitaux propres totaux du Groupe ou du palier ou dont le total bilan des entités détenus par les participations ne donnant pas le contrôle est significatif. 6.24 Ventilation des actifs et passifs financiers par échéance contractuelle La ventilation des soldes au bilan des actifs et passifs financiers est réalisée par date d’échéance contractuelle. L’échéance des instruments dérivés de transaction et de couverture correspond à leur date de maturité contractuelle. Les actions et autres titres à revenu variable sont par nature sans échéance contractuelle ; ils sont positionnés en « Indéterminée ». (En milliers d'euros) 31/12/2017 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Caisse, banques centrales 74 869 74 869 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 86 181 861 888 2 016 Instruments dérivés de couverture 850 513 23 819 26 596 51 778 Actifs financiers disponibles à la vente 724 39 108 106 709 265 853 802 945 1 215 339 Prêts et créances sur les établissements de crédit 200 602 130 034 181 675 160 873 673 184 Prêts et créances sur la clientèle 437 480 750 997 2 378 219 3 315 467 6 882 163 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 700 700 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance 2 592 572 34 541 2 297 40 002 Total Actifs financiers par échéance 717 203 921 405 2 725 824 3 771 974 803 645 8 940 051 Banques centrales 0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 155 167 691 930 1 943 Instruments dérivés de couverture 122 948 9 125 36 163 46 358 Dettes envers les établissements de crédit 523 849 1 019 055 1 416 444 1 060 970 4 020 318 Dettes envers la clientèle 2 597 255 185 167 236 619 26 391 3 045 432 Dettes représentées par un titre 197 231 104 110 159 750 13 245 474 336 Dettes subordonnées 3 20 109 0 0 20 112 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 49 717 49 717 Total Passifs financiers par échéance 3 318 615 1 329 556 1 822 629 1 137 699 49 717 7 658 216 (En milliers d'euros) 31/12/2016 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Caisse, banques centrales 54 826 54 826 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 2 758 9 271 1 767 1 193 14 989 Instruments dérivés de couverture 1 104 28 085 34 851 64 040 Actifs financiers disponibles à la vente 725 20 016 130 183 392 506 783 749 1 327 179 Prêts et créances sur les établissements de crédit 113 541 42 695 211 360 195 783 563 379 Prêts et créances sur la clientèle 392 522 721 009 2 323 374 3 033 902 1 818 6 472 625 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 6 149 6 149 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance 3 304 13 619 37 176 2 640 56 739 Total Actifs financiers par échéance 568 780 806 610 2 731 945 3 660 875 791 716 8 559 926 Banques centrales 0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 417 762 1 494 1 173 3 846 Instruments dérivés de couverture 1 885 348 12 010 51 207 65 450 Dettes envers les établissements de crédit 751 310 1 138 532 1 168 182 992 093 4 050 117 Dettes envers la clientèle 2 321 921 95 268 309 712 25 556 2 752 457 Dettes représentées par un titre 177 289 63 080 166 302 0 406 671 Dettes subordonnées 1 7 128 20 002 0 27 131 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 63 917 63 917 Total Passifs financiers par échéance 3 252 823 1 305 118 1 677 702 1 070 029 63 917 7 369 589 7. Avantages au personnel et autres rémunérations 7.1 Détail des charges de personnel (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Salaires et traitements (1) (2) -48 672 -48 889 Cotisation au titre des retraites (régimes à cotisations définies) -5 403 -5 454 Cotisation au titre des retraites (régimes à prestations définies) -1 679 -1 417 Autres charges sociales -16 934 -17 187 Intéressement et participation -7 534 -7 492 Impôts et taxes sur rémunération -9 686 -9 509 Total Charges de personnel -89 908 -89 948 (1) Dont charges relatives aux paiements à base d'actions pour 0 millier d'euros au 31 décembre 2017 contre 181 milliers d'euros au 31 décembre 2016. (2) Dont indemnités liées à la retraite pour 733 milliers d’euros au 31 décembre 2017 contre 587 milliers d’euros au 31 décembre 2016. Dont médailles du travail pour 73 milliers d’euros au 31 décembre 2017 contre 64 milliers d’euros au 31 décembre 2016. 7.2 Effectifs de la période Effectifs Effectif moyen Effectif fin de période 31/12/2017 31/12/2017 31/12/2016 France 1 279 1 219 1 236 Etranger Total 1 279 1 219 1 236 7.3 Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à cotisations définies Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, les sociétés du Groupe Crédit Agricole S.A. n'ont pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer. 7.4 Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies — Variation dette actuarielle (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Dette actuarielle au 31/12/N-1 23 731 23 731 21 481 Ecart de change Coût des services rendus sur l'exercice 1 584 1 584 1 337 Coût financier 314 314 421 Cotisations employés Modifications, réductions et liquidations de régime Variation de périmètre -12 -12 -85 Prestations versées (obligatoire) -1 612 -1 612 -1 258 Taxes, charges administratives et primes (Gains)/pertes actuariels - liés aux hypothèses démographiques (1) 183 183 147 (Gains)/pertes actuariels - liés aux hypothèses financières (1) 108 108 1 688 Dette actuarielle au 31/12/N 24 296 0 24 296 23 731 (1) Dont écarts actuariels liés aux ajustements d’expérience — Détail de la charge comptabilisée au résultat (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Coût des services 1 584 1 584 1 337 Charge/produit d'intérêt net 59 59 46 Impact en compte de résultat au 31/12/N 1 643 0 1 643 1 383 — Détail des gains et pertes comptabilisés en gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Réévaluation du passif (de l'actif) net Montant du stock d'écarts actuariels cumulés en gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables au 31/12/N-1 6 424 6 424 4 602 Ecart de change Gains/(pertes) actuariels sur l'actif -62 -62 -13 Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses démographiques (1) 183 183 147 Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses financières (1) 108 108 1 688 Ajustement de la limitation d'actifs Total des éléments reconnus immédiatement en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres au 31/12/N 6 653 0 6 653 6 424 (1) Dont écarts actuariels liés aux ajustements d'expérience. — Variation de juste valeur des actifs (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Juste valeur des actifs au 31/12/N-1 19 006 19 006 18 316 Ecart de change Intérêt sur l'actif (produit) 255 255 375 Gains/(pertes) actuariels 62 62 13 Cotisations payées par l'employeur 1 974 1 974 1 587 Cotisations payées par les employés Modifications, réductions et liquidations de régime Variation de périmètre -12 -12 -85 Taxes, charges administratives et primes Prestations payées par le fonds -1 501 -1 501 -1 200 Juste valeur des actifs au 31/12/N 19 784 0 19 784 19 006 — Position nette (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Dette actuarielle fin de période 24 296 24 296 23 731 Impact de la limitation d'actifs Juste valeur des actifs fin de période -19 784 -19 784 -19 006 Position nette (passif) / actif fin de période 4 512 0 4 512 4 725 — Régimes à prestations définies : principales hypothèses actuarielles (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Zone euro Hors zone euro Zone euro Hors zone euro Taux d'actualisation (1) 1,38% 1,37% Taux de rendement effectifs des actifs du régime et des droits à remboursement 1,58% 1,58% Taux attendus d'augmentation des salaires Taux d'évolution des coûts médicaux Autres (à détailler) (1) Les taux d'actualisation sont déterminés en fonction de la durée moyenne de l'engagement, c'est-à-dire la moyenne arithmétique des durées calculées entre la date d'évaluation et la date de paiement pondérée par les hypothèses de rotation du personnel. — Information sur les actifs des régimes - Allocations d'actifs (1) (En milliers d'euros) Zone euro Hors zone euro Toutes zones En % en montant dont coté En % en montant dont coté En % en montant dont coté Actions 9,4% 1 860 9,4% 1 860 Obligations 83,4% 16 500 83,4% 16 500 Immobilier 7,2% 1 424 7,2% 1 424 Autres actifs (1) Dont juste valeur des droits à remboursement. Au 31 décembre 2017, les taux de sensibilité démontrent que : - une variation de plus 50 points de base des taux d’actualisation conduirait à une baisse de l’engagement de 5,23 % ; - une variation de moins 50 points de base des taux d’actualisation conduirait à une hausse de l’engagement de 5,78 %. 7.5 Autres avantages sociaux Les provisions constituées par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Charente Périgord au titre de ces engagements sociaux s’élèvent à 8 782 euros à la fin de l’exercice 2017. (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Participation Intéressement 7 534 7 492 Indemnités de départ à la retraite 442 554 Médaille du travail 806 721 Total 8 782 8 767 7.6 Paiements à base d’actions Au 31 décembre 2017, la Caisse Régionale Charente Périgord n’a pas de plan de Stock-Options ou d’accord dont le paiement serait fondé sur des actions. 7.6 Rémunérations de dirigeants La rémunération globale des dirigeants et administrateurs du Conseil du Groupe Crédit Agricole Charente Périgord, au titre de l’exercice 2017, s’élève à 3 147 milliers d’euros dont 1 785 milliers d’euros pour la rémunération à court terme, la différence concerne la rémunération postérieure à l’emploi. 8 . Engagements de financement et de garantie et autres garanties Les engagements de financement et de garantie et autres garanties intègrent les activités abandonnées. — Engagements donnés et reçus (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Engagements donnés 1 221 179 1 124 046 Engagements de financement 776 304 792 072 . Engagements en faveur des établissements de crédit 1 495 . Engagements en faveur de la clientèle 776 304 790 577 Ouverture de crédits confirmés 505 677 519 814 . Ouverture de crédits documentaires 2 806 607 . Autres ouvertures de crédits confirmés 502 871 519 207 Autres engagements en faveur de la clientèle 270 627 270 763 Engagements de garantie 444 875 331 974 . Engagements d'ordre d'établissement de crédit 172 478 172 586 Confirmations d'ouverture de crédits documentaires 108 Autres garanties (1) 172 478 172 478 . Engagements d'ordre de la clientèle 272 397 159 388 Cautions immobilières 2 673 2 558 Autres garanties d'ordre de la clientèle 269 724 156 830 Engagements reçus 1 908 285 1 709 716 Engagements de financement 23 767 33 438 . Engagements reçus des établissements de crédit 23 767 33 438 . Engagements reçus de la clientèle Engagements de garantie 1 884 518 1 676 278 . Engagements reçus des établissements de crédit 320 278 308 054 . Engagements reçus de la clientèle 1 564 240 1 368 224 Garanties reçues des administrations publiques et assimilées 108 444 110 611 Autres garanties reçues 1 455 796 1 257 613 (1) Dont 172 478 milliers d’euros relatifs à la garantie Switch Assurance mise en place le 1er juillet 2016, en amendement de la garantie précédente octroyée depuis le 2 janvier 2014 pour 331 513 milliers d’euros. — Instruments financiers remis et reçus en garantie (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Valeur comptable des actifs financiers remis en garantie (dont actifs transférés) Titres et créances apportées en garanties des dispositifs de refinancement (Banque de France, CRH …) 1 742 612 1 711 169 Titres prêtés Dépôts de garantie sur opérations de marché 15 040 28 480 Autres dépôts de garantie (1) 58 384 58 384 Titres et valeurs donnés en pension 94 141 68 Total de la valeur comptable des actifs financiers remis en garantie 1 910 177 1 798 101 Valeur comptable des actifs financiers reçus en garantie Autres dépôts de garantie Juste valeur des instruments reçus en garantie réutilisables et réutilisés Titres empruntés Titres et valeurs reçus en pension 138 790 49 628 Titres vendus à découvert Total Juste valeur des instruments reçus en garantie réutilisables et réutilisés 138 790 49 628 (1) Dans le cadre de la garantie Switch Assurance mise en place le 1er juillet 2016, Crédit Agricole S.A. a reçu un dépôt de 58 384 milliers d’euros en amendement des précédents dépôts reçus depuis le 2 janvier 2014 pour 170 159 milliers d’euros. Au 31 décembre 2017 la Caisse régionale de Crédit Agricole Charente Périgord a utilisé les titres souscrits auprès du FCT Crédit Agricole Habitat 2015 comme dispositif de refinancement. — Créances apportées en garantie Au cours de l’année 2017, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Charente Périgord a apporté 1 742 550 milliers d’euros de créances en garantie dans le cadre de la participation du groupe Crédit Agricole à différents mécanismes de refinancement, contre 1 710 320 milliers d’euros en 2016. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Charente Périgord conserve l'intégralité des risques et avantages associés à ces créances. En particulier, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Charente Périgord a apporté : - 1 128 138 milliers d’euros de créances à Crédit Agricole S.A. dans le cadre des opérations de refinancement du Groupe auprès de la Banque de France, contre 958 463 milliers d’euros en 2016 ; - 149 411 milliers d’euros de créances hypothécaires à Crédit Agricole S.A. dans le cadre du refinancement auprès de la CRH (Caisse de Refinancement de l'Habitat), contre 174 111 milliers d’euros en 2016 ; - 389 577 milliers d’euros de créances hypothécaires à Crédit Agricole S.A. dans le cadre du refinancement auprès de la CACB (Crédit agricole Covered Bonds), contre 307 359 milliers d’euros en 2016 ; - 29 329 milliers d’euros de créances hypothécaires à Crédit Agricole S.A. dans le cadre du refinancement auprès de la CDC (Caisse des Dépôts et Consignation)), contre 39 908 milliers d’euros en 2016 ; - 46 095 milliers d’euros de créances à Crédit Agricole S.A. ou à d'autres partenaires du Groupe dans le cadre de divers mécanismes de refinancement, contre 230 479 milliers d’euros en 2016. — Garanties détenues et actifs reçus en garantie La plus grande partie des garanties et rehaussements détenus correspond à des hypothèques, des nantissements ou des cautionnements reçus, quelle que soit la qualité des actifs garantis. A l’exception des valeurs reçues en garantie ou en nantissement, pour un montant de 44 742 milliers d’euros au 31 décembre 2017 contre 49 628 milliers d’euros au 31 décembre 2016 , les garanties détenues par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Charente Périgord et qu’elle est autorisée à vendre ou à redonner en garantie sont non significatives et l’utilisation de ces garanties ne fait pas l’objet d’une politique systématisée étant donné son caractère marginal dans le cadre de l’activité de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Charente Périgord. 9 . Reclassements d’instruments financiers — Principes retenus par le groupe Crédit Agricole S.A. Les reclassements hors de la catégorie "Actifs financiers détenus à des fins de transaction" ou hors de la catégorie "Actifs financiers disponibles à la vente" ont été décidés puis réalisés dans le respect des conditions fixées par l'amendement IAS 39 adopté par l'Union européenne le 15 octobre 2008. Ils ont été inscrits dans leur nouvelle catégorie comptable pour leur juste valeur à la date du reclassement. — Reclassements effectués par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Charente Périgord Comme les exercices précédents, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Charente Périgord n’a pas opéré en 2017 de reclassement au titre de l’amendement de la norme IAS 39 adopté par l’Union européenne le 15 octobre 2008. 10 . Juste valeur des instruments financiers La juste valeur est le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des participants de marché à la date d’évaluation. La juste valeur est basée sur le prix de sortie (notion “d’exit price”). Les montants de juste valeur indiqués ci-dessous représentent les estimations effectuées à la date d’arrêté en ayant recours en priorité à des données de marché observables. Celles-ci sont susceptibles de changer au cours d’autres périodes en raison de l’évolution des conditions de marché ou d’autres facteurs. Les calculs effectués représentent la meilleure estimation qui puisse être faite. Elle se base sur un certain nombre d’hypothèses. Il est supposé que les intervenants de marché agissent dans leur meilleur intérêt économique Dans la mesure où ces modèles présentent des incertitudes, les justes valeurs retenues peuvent ne pas se matérialiser lors de la vente réelle ou le règlement immédiat des instruments financiers concernés. La hiérarchie de juste valeur des actifs et passifs financiers est ventilée selon les critères généraux d’observabilité des données d’entrée utilisées dans l’évaluation, conformément aux principes définis par la norme IFRS 13. Le niveau 1 de la hiérarchie s’applique à la juste valeur des actifs et passifs financiers cotés sur un marché actif. Le niveau 2 de la hiérarchie s’applique à la juste valeur des actifs et passifs financiers pour lesquels il existe des données observables. Il s’agit notamment des paramètres liés au risque de taux ou des paramètres de risque de crédit lorsque celui-ci peut être réévalué à partir de cotations de spreads de Credit Default Swaps (CDS). Les pensions données et reçues portant sur des sous-jacents cotés sur un marché actif sont également inscrites dans le niveau 2 de la hiérarchie, ainsi que les actifs et passifs financiers avec une composante à vue pour lesquels la juste valeur correspond au coût amorti non ajusté. Le niveau 3 de la hiérarchie indique la juste valeur des actifs et passifs financiers pour lesquels il n’existe pas de donnée observable ou pour lesquels certains paramètres peuvent être réévalués à partir de modèles internes qui utilisent des données historiques. Il s’agit principalement des paramètres liés au risque de crédit ou au risque de remboursement anticipé. Dans un certain nombre de cas, les valeurs de marché se rapprochent de la valeur comptable. Il s’agit notamment : - des actifs ou passifs à taux variables pour lesquels les changements d’intérêts n’ont pas d’influence notable sur la juste valeur, car les taux de ces instruments s’ajustent fréquemment aux taux du marché ; - des actifs ou passifs à court terme pour lesquels il est considéré que la valeur de remboursement est proche de la valeur de marché ; - des instruments réalisés sur un marché réglementé (ex : l’épargne réglementée) pour lesquels les prix sont fixés par les pouvoirs publics ; - des actifs ou passifs exigibles à vue ; - des opérations pour lesquelles il n’existe pas de données fiables observables. 10.1 Juste valeur des actifs et passifs financiers comptabilisés au coût Les montants présentés incluent les créances et dettes rattachées et sont nets de dépréciation. — Actifs financiers comptabilisés au coût au bilan valorisés à la juste valeur (En milliers d'euros) Valeur au bilan au 31 décembre 2017 Juste valeur au 31 décembre 2017 Prix côtés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valo risation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Actifs financiers non évalués à la juste valeur au Bilan Prêts et créances 7 555 347 7 596 609 0 825 522 6 771 087 Créances sur les établissements de crédit 673 184 673 184 0 673 184 0 Comptes ordinaires et prêts JJ 162 466 162 466 162 466 Comptes et prêts à terme 416 015 416 015 416 015 Valeurs reçues en pension Titres reçus en pension livrée 94 048 94 048 94 048 Prêts subordonnés 655 655 655 Titres non cotés sur un marché actif Autres prêts et créances Créances sur la clientèle 6 882 163 6 923 425 0 152 338 6 771 087 Créances commerciales 11 616 11 616 11 616 Autres concours à la clientèle 6 844 039 6 885 301 144 148 6 741 153 Titres reçus en pension livrée Prêts subordonnés 353 353 353 Titres non cotés sur un marché actif 1 824 1 824 1 824 Créances nées d’opérations d’assurance directe Créances nées d’opérations de réassurance Avances en comptes courants d'associés 7 837 7 837 7 837 Comptes ordinaires débiteurs 16 494 16 494 16 494 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance 40 002 41 005 41 005 0 0 Effets publics et valeurs assimilées 25 420 25 420 25 420 Obligations et autres titres à revenu fixe 14 582 15 585 15 585 0 Total Actifs financiers dont la juste valeur est indiquée 7 595 349 7 637 614 41 005 825 522 6 771 087 (En milliers d'euros) Valeur au bilan au 31 décembre 2016 Juste valeur au 31 décembre 2016 Prix côtés sur des marc hés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur d es données non observables : Niveau 3 Actifs financiers non évalués à la juste valeur au Bilan Prêts et créances 7 036 004 7 407 711 0 709 894 6 697 817 Créances sur les établissements de crédit 563 379 564 070 0 564 070 0 Comptes ordinaires et prêts JJ 59 861 59 861 59 861 Comptes et prêts à terme 502 868 502 909 502 909 Valeurs reçues en pension Titres reçus en pension livrée Prêts subordonnés 650 1 300 1 300 Titres non cotés sur un marché actif Autres prêts et créances Créances sur la clientèle 6 472 625 6 843 641 0 145 824 6 697 817 Créances commerciales 11 526 11 526 11 526 Autres concours à la clientèle 6 436 125 6 807 090 131 817 6 675 273 Titres reçus en pension livrée Prêts subordonnés 353 353 353 Titres non cotés sur un marché actif 5 057 5 108 5 108 Créances nées d’opérations d’assurance directe Créances nées d’opérations de réassurance Avances en comptes courants d'associés 8 546 8 546 8 546 Comptes ordinaires débiteurs 11 018 11 018 11 018 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance 56 739 63 020 63 020 0 0 Effets publics et valeurs assimilées 25 680 28 445 28 445 Obligations et autres titres à revenu fixe 31 059 34 575 34 575 Total Actifs financiers dont la juste valeur est indiquée 7 092 743 7 470 731 63 020 709 894 6 697 817 — Passifs financiers comptabilisés au coût au bilan valorisés à la juste valeur (En milliers d'euros) Valeur au bilan au 31 décembre 2017 Juste valeur au 31 décembre 2017 Prix côtés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valo risation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers non évalués à la juste valeur au bilan Dettes envers les établissements de crédit 4 020 318 4 018 241 0 4 018 241 0 Comptes ordinaires et emprunts JJ 509 472 472 Comptes et emprunts à terme 3 925 668 3 923 735 3 923 735 Valeurs données en pension Titres donnés en pension livrée 94 141 94 034 94 034 Dettes envers la clientèle 3 045 432 3 030 565 0 3 000 620 29 945 Comptes ordinaires créditeurs 2 431 255 2 431 208 2 431 208 Comptes d'épargne à régime spécial 29 945 29 945 29 945 Autres dettes envers la clientèle 584 232 569 412 569 412 Titres donnés en pension livrée Dettes nées d'opérations d'assurance directe Dettes nées d'opérations de réassurance Dettes pour dépôts d'espèces reçus des cessionnaires et rétrocessionnaires en représentation d'engagements techniques Dettes représentées par un titre 474 336 473 436 13 245 460 191 Dettes subordonnées 20 112 20 000 20 000 Total Passifs financiers dont la juste valeur est indiquée 7 560 198 7 542 242 13 245 7 499 052 29 945 (En milliers d'euros) Valeur au bilan au 31 décembre 2016 Juste valeur au 31 décembre 2016 Prix côtés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisa tion fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers non évalués à la juste valeur au bilan Dettes envers les établissements de crédit 4 050 117 4 046 833 0 4 046 833 0 Comptes ordinaires et emprunts JJ 1 822 1 798 1 798 Comptes et emprunts à terme 4 048 227 4 045 035 4 045 035 Valeurs données en pension Titres donnés en pension livrée 68 Dettes envers la clientèle 2 752 457 2 737 427 0 2 709 796 27 631 Comptes ordinaires créditeurs 2 209 595 2 209 563 2 209 563 Comptes d'épargne à régime spécial 27 631 27 631 27 631 Autres dettes envers la clientèle 515 231 500 233 500 233 Titres donnés en pension livrée Dettes nées d'opérations d'assurance directe Dettes nées d'opérations de réassurance Dettes pour dépôts d'espèces reçus des cessionnaires et rétrocessionnaires en représentation d'engagements techniques Dettes représentées par un titre 406 671 405 680 405 680 Dettes subordonnées 27 131 27 005 27 005 Total Passifs financiers dont la juste valeur est indiquée 7 236 376 7 216 945 0 7 189 314 27 631 10.2 Informations sur les instruments financiers évalués à la juste valeur Evaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs (credit valuation adjustment ou CVA) du risque de non-exécution sur les dérivés passifs (debit valuation adjustment ou DVA ou risque de crédit propre). L’ajustement de valeur relatif à la qualité de la contrepartie (CVA) vise à intégrer dans la valorisation des instruments dérivés le risque de crédit associé à la contrepartie (risque de non-paiement des sommes dues en cas de défaut). Cet ajustement est calculé globalement par contrepartie en fonction du profil d’expositions futures des transactions déduction faite d’éventuels collatéraux. Cet ajustement est systématiquement négatif et vient en minoration de la juste valeur active des instruments financiers. L’ajustement de valeur relatif au risque de crédit propre de notre établissement (DVA) vise à intégrer dans la valorisation des instruments dérivés le risque porté par nos contreparties. Cet ajustement est calculé globalement par contrepartie en fonction du profil d’expositions futures des transactions. Cet ajustement est systématiquement positif et vient en diminution de la juste valeur passive des instruments financiers. Le calcul du CVA/DVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l’utilisation de données d’entrée observables. La probabilité de défaut est en priorité directement déduite de CDS cotés ou de proxys de CDS cotés lorsqu’ils sont jugés suffisamment liquides. — Répartition des instruments financiers à la juste valeur par modèle de valorisation – Actifs financiers valorisés à la juste valeur Les montants présentés sont y compris créances rattachées et nets de dépréciation. (En milliers d'euros) 31/12/2017 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée su r des données non observables : Niveau 3 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 2 016 0 2 016 0 Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres reçus en pension livrée Valeurs reçues en pension Titres détenus à des fins de transaction Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Instruments dérivés 2 016 2 016 Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option 0 0 0 0 Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Actifs représentatifs de contrats en unités de compte Valeurs reçues en pension Titres à la juste valeur par résultat sur option Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Actifs financiers disponibles à la vente 1 215 339 445 428 769 911 0 Effets publics et valeurs assimilées 93 181 93 181 Obligations et autres titres à revenu fixe 319 213 319 213 Actions et autres titres à revenu variable (1) 802 945 33 034 769 911 Créances disponibles à la vente 0 Instruments dérivés de couverture 51 778 51 778 Total Actifs financiers valorisés à la juste valeur 1 269 133 445 428 823 705 0 Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables Total des transferts vers chacun des niveaux 0 0 0 (1) Y compris 393 639 milliers d’euros de titres SAS Rue La Boétie valorisés selon la méthode du coût (cf. Titres à l’actif de la note 1.3 "Principes et méthodes comptables"). (En milliers d'euros) 31/12/2016 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondé e sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée su r des données non observables : Niveau 3 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 3 953 0 3 953 0 Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres reçus en pension livrée Valeurs reçues en pension Titres détenus à des fins de transaction Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Instruments dérivés 3 953 3 953 Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option 11 036 11 036 0 0 Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Actifs représentatifs de contrats en unités de compte Valeurs reçues en pension Titres à la juste valeur par résultat sur option 11 036 11 036 0 0 Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe 11 036 11 036 Actions et autres titres à revenu variable Actifs financiers disponibles à la vente 1 327 179 584 586 742 593 0 Effets publics et valeurs assimilées 101 252 101 252 Obligations et autres titres à revenu fixe 442 178 442 178 Actions et autres titres à revenu variable (1) 783 749 41 156 742 593 Créances disponibles à la vente Instruments dérivés de couverture 64 040 64 040 Total Actifs financiers valorisés à la juste valeur 1 406 208 595 622 810 586 0 Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables Total des transferts vers chacun des niveaux 0 0 0 (1) Y compris 393 639 milliers d’euros de titres SAS Rue La Boétie valorisés selon la méthode du coût (cf. Titres à l’actif note 1.3 "Principes et méthodes comptables"). — Passifs financiers valorisés à la juste valeur (En milliers d'euros) 31/12/2017 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 1 943 0 1 943 0 Titres vendus à découvert Titres donnés en pension livrée Dettes représentées par un titre Dettes envers les établissements de crédit Dettes envers la clientèle Instruments dérivés 1 943 1 943 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Instruments dérivés de couverture 46 358 46 358 Total Passifs financiers valorisés à la juste valeur 48 301 0 48 301 0 Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotées sur des marchés actifs pour des instruments identiques Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables Total des transferts vers chacun des niveaux 0 0 0 (En milliers d'euros) 31/12/2016 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondé e sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée su r des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 3 846 0 3 846 0 Titres vendus à découvert Titres donnés en pension livrée Dettes représentées par un titre Dettes envers les établissements de crédit Dettes envers la clientèle Instruments dérivés 3 846 3 846 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Instruments dérivés de couverture 65 450 65 450 Total Passifs financiers valorisés à la juste valeur 69 296 0 69 296 0 Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables Total des transferts vers chacun des niveaux 0 0 0 — Changements de modèles de valorisation La Caisse régionale de Charente Périgord n’a pas effectué de transferts. — Instruments financiers valorisés selon un modèle de niveau 3 Au 31 décembre 2017, la Caisse régionale de Charente Périgord n’a pas valorisé d’instruments financiers selon un modèle de niveau 3. 12 . Périmètre de consolidation au 31 décembre 2017 Le périmètre de consolidation au 31 décembre 2017 est constitué de la Caisse régionale de Charente Périgord, de ses 67 Caisses locales (liste ci-dessous) du FCT Crédit Agricole Habitat 2015 Compartiment CR et du FCT Crédit Agricole Habitat 2017 Compartiment CR. Nom de la Caisse Locale Siège Social Part dans la CR Président AIGRE Avenue du 8 Mai 1945 16140 AIGRE 1,49% Monsieur Pascal DENIS BAIGNES Place des Halles 16360 BAIGNES 1,07% Monsieur Michel DUBOJSKI BARBEZIEUX 40 Bld Chanzy 16300 BARBEZIEUX 3,70% Monsieur Jean Philippe BUREAU BLANZAC Route de Chalais 16250 BLANZAC 1,54% Monsieur Stéphane MOREAU BROSSAC Place des marronniers 16480 BROSSAC 0,20% Monsieur Laurent ARSICAUD CHABANAIS Route d'Angoulème 16150 CHABANAIS 1,81% Monsieur Stéphane DUPUY CHALAIS Route de Barbezieux 16210 CHALAIS 1,27% Madame Brigitte GUGLIELMINI CHAMPAGNE MOUTON Le bourg 16420 CHAMPAGNE MOUTON 0,34% Monsieur Gabriel CORNUAUD COGNAC 61-65, avenue Victor Hugo 16100 COGNAC 6,34% Madame Valérie BODIN CONFOLENS 15 av de la Libération 16500 CONFOLENS 2,71% Monsieur Daniel LEGENDRE JARNAC Rue Dogliani 16200 JARNAC 2,58% Monsieur Olivier PREVOTEAU LA ROCHEFOUCAULD Bld du 11 Novembre 16110 LA ROCHEFOUCAULD 1,73% Monsieur Olivier COGULET MANSLE 29, rue Grange du Chapitre 16230 MANSLE 1,34% Monsieur Francis CHARRAUD MONTBRON Place de l'Hôtel de ville 16220 MONTBRON 1,55% Monsieur Pierre AUPY MONTEMBOEUF Rue Laugerias 16310 MONTEMBOEUF 0,76% Monsieur Sébastien DELAGE MONTMOREAU Route d'Angoulême 16190 MONTMOREAU 1,26% Monsieur Sébastien PIOT ROUILLAC 57 av. Jean Monnet 16170 ROUILLAC 1,99% Madame Chantal GESTREAU RUFFEC 28, rue de l'Hôpital 16700 RUFFEC 1,71% Monsieur Bertrand FRADIN ST-AMANT DE BOIXE Place du Docteur Feuillet 16330 MONTIGNAC S/ CHARENTE 0,96% Madame Corinne BENCHEIKH GUILLEMETEAU SEGONZAC Place de l’Eglise 16130 SEGONZAC 3,23% Madame Colette LAURICHESSE LAVALETTE 29 av. des maisons blanches 16320 MAGNAC LAVALETTE 1,52% Monsieur Yannick GLANGETAS VILLEFAGNAN Place du Puits Gilbert 16240 VILLEFAGNAN 0,90% Madame Brigitte PRUDHOMME AUBETERRE ST-SEVERIN Place Tralieux 16390 Aubeterre 0,26% Monsieur Philippe AUTHIER ANGOUMOISINE 7, rue Jean Fougerat 16000 ANGOULEME 5,95% Monsieur Alain GAILLARD CHATEAUNEUF 1, Bld Gambetta 16120 CHATEAUNEUF 2,23% Monsieur Philippe BRISSON ST-CLAUD CHASSENEUIL 18, Avenue de la République 16260 CHASSENEUIL 1,54% Monsieur Arnold LOHUES SOYAUX 2, Rue de l'Epargne 16800 SOYAUX 0,41% Madame Christine GOULET LA COURONNE 32 bis, Rue de la Libération 16400 LA COURONNE 0,45% Monsieur Christophe MOINE HIERSAC Rue du Cerisier 16290 HIERSAC 0,86% Monsieur Laurent DUBOIS RUELLE Rue Joliot Curie 16600 MAGNAC s/ TOUVRE 0,72% Monsieur Alain LAGARDE BERGERAC Place du Marché Couvert 24100 BERGERAC 7,10% Monsieur François Xavier De SAINT EXUPERY PERIGUEUX 43 rue Pierre Semard 24000 PERIGUEUX 5,16% Monsieur Claude LADOIRE RIBERAC 5-7, place Nationale 24600 RIBERAC 1,46% Madame Annie MAZIERE SARLAT 39 avenue Gambetta 24200 SARLAT 2,19% Monsieur Didier DELIBIE BRANTOME 8, place du marché 24310 BRANTOME 0,93% Monsieur Laurent TRELY DAGLAN Quartier du pont 24250 DAGLAN 0,55% Monsieur Philippe LAGARDE HAUTEFORT St Agnan d'Hautefort 24390 HAUTEFORT 0,82% Monsieur Alain LARUE MONTIGNAC 1, Place du Dr Raffarin 24290 MONTIGNAC 1,14% Madame Anne ROGER VILLEFRANCHE-MONTPON Place Clémenceau 24700 MONTPON 1,43% Monsieur Luc BUCHWALTER MUSSIDAN - VILLAMBLARD 17, rue Jean Jaures 24400 MUSSIDAN 1,64% Monsieur Michel CAMPAGNAUD NONTRON 12 av. Jules FERRY 24300 NONTRON 1,17% Monsieur Jean pierre BLANCHARD PIEGUT PLUVIERS 14, place de la République 24360 PIEGUT PLUVIERS 0,14% Madame Brigitte MOREAU COMBEAU TERRASSON Place Voltaire 24120 TERRASSON 1,60% Monsieur Olivier MARTY THIVIERS 5, rue Jules Theulier 24800 THIVIERS 1,46% Madame Christine BORELLA VERGT Grand rue 24380 VERGT 1,03% Monsieur Rémy LESTANG ST-CYPRIEN Rue Gambetta 24220 St CYPRIEN 0,54% Monsieur Serge BOYSSE EYMET 44, Bld National 24500 EYMET 0,99% Monsieur Eric LAJAUNIE DES CONFLUENTS Place Léopold Salme 24260 LE BUGUE 1,29% Monsieur Frédéric DUPONT EXCIDEUIL 6 Place du Chateau 24160 EXCIDEUIL 0,86% Monsieur Jean François CLERGERIE BEAUMONT Avenue d’Alsace 24440 BEAUMONT 0,81% Monsieur Benoît FAYOL MAREUIL Place du marché 24340 MAREUIL 0,87% Monsieur Bruno DAUPHIN LA COQUILLE Place Boyer Laveyssière 24450 LA COQUILLE 1,18% Monsieur Jean Yves PORCHERIE LALINDE 40, rue Gabriel Péri 24150 LALINDE 0,89% Monsieur Xavier VEYSSIERE ST-ASTIER Rue Viviani 24110 St ASTIER 1,20% Monsieur Guy DEBREGEAS ISSIGEAC Place de Peyrat 24560 ISSIGEAC 0,81% Monsieur Jean-Alain CONSOLI LA FORCE Avenue des Ducs 24130 LA FORCE 0,73% Monsieur Jean-Louis ESCURPEYRAT VELINES 8, rue Eugène Tricoche 33220 PORT STE FOY 2,04% Monsieur Ghislain PANTAROTTO LANOUAILLE 10 rue du Limousin 24270 LANOUAILLE 0,83% Monsieur Daniel SEGUY SALIGNAC Place du Champs de Mars 24590 SALIGNAC 0,51% Monsieur François SEEGERS THENON 39 av. de la Libération 24210 THENON 0,54% Monsieur Patrick ALEMPS NEUVIC Place de l'Eglise 24190 NEUVIC 0,18% Monsieur Philippe DUPONTEIL TRELISSAC 18, rue des Sauges 24750 TRELISSAC 0,59% Monsieur Georges ROCHE BASTIDES ET BESSEDE 21, Place d'armes 24170 BELVES 1,46% Madame Sylvie DEJOS VERTEILLAC Place de la Mairie 24320 VERTEILLAC 0,73% Monsieur Christophe MEGE SIGOULES 4 av. de la République 24680 GARDONNE 1,63% Monsieur Philippe BEYLAT ST-AULAYE Av de du Périgord 24490 LA ROCHE CHALAIS 0,73% Monsieur Pierre GENDREAU TOCANE Place des tilleuls 24350 TOCANE ST APRE 0,32% Monsieur Patrick GERARD SAIGNE 12.1 Information sur les filiales Au 31 décembre 2017, la Caisse régionale de Crédit Agricole Charente Périgord ne se trouve pas dans les cas où : - elle ne contrôle pas une autre entité, même si elle en détient plus de la moitié des droits de vote ; - elle contrôle une autre entité, même si elle en détient moins de la moitié des droits de vote. 12.1.1 Restrictions sur les entités contrôlées Au 31 décembre 2017, il n’existe pas de dispositions règlementaires, légales ou contractuelles limitant la capacité de la Caisse régionale de Crédit Agricole Charente Périgord à avoir librement accès aux actifs de ses filiales et à régler les passifs de la Caisse régionale de Crédit Agricole Charente Périgord. 12.1.2 Soutiens aux entités structurées contrôlées La Caisse régionale de Crédit Agricole Charente Périgord n’a accordé aucun soutien financier à une ou plusieurs entités structurées consolidées au 31 décembre 2017 et au 31 décembre 2016. 12.1.3 Opérations de titrisation et fonds dédiés Pour plus de détails sur ces opérations de titrisation et sur l’indication de la valeur comptable des actifs concernés et des passifs associés, il est possible de se reporter à la note 6.6 "Actifs transférés non décomptabilisés ou décomptabilisés avec implication continue". En 2017, la Caisse Régionale de Crédit Agricole de Charente Périgord a participé à la titrisation du FCT Crédit Agricole Habitat 2017, titrisation décrite au niveau de la note 2 "Principales opérations de structure et événements significatifs de la période". Au 31 décembre 2017, la Caisse régionale de Crédit Agricole Charente Périgord n’a pas de participations dans des fonds dédiés. 12.2 Composition du périmètre Périmètre de consolidation Méthode de consolidation Modification de périmètre Implantation (Siège social si différent de l'implantation) Type d'entité et nature du contrôle % de contrôle % d'intérêt 31/12/2017 31/12/2016 31/12/2017 31/12/2016 Caisse régionale Intégration globale France 99,95% 99,95% 99,95% 99,95% Caisses locales Intégration globale France 100% 100% 100% 100% FCT Crédit Agricole Habitat 2015 compartiment CR Intégration globale France 100% 100% 100% 100% 13 Participations et entités structurées non consolidées 13.1 Participations non consolidées Ces titres enregistrés au sein du portefeuille « Actifs financiers disponibles à la vente », sont des titres à revenu variable représentatifs d’une fraction significative du capital des sociétés qui les ont émis et destinés à être détenus durablement. Ce poste s’élève à 9 673 milliers d’euros au 31 décembre 2017 contre 7 892 milliers d’euros au 31 décembre 2016. Au 31 décembre 2017, la Caisse régionale de Crédit Agricole Charente Périgord ne détient pas de participations non consolidées dont le montant net de provision durable dépasse 3 % de la valeur de son bilan. C’est notamment le cas de Charente Périgord Immobilier, contrôlée à 100%, qui a une valeur nette de provision durable de 3 583 milliers d’euros au 31 décembre 2017 ainsi que de Charente Périgord Expansion contrôlée à 100% qui a une valeur nette de 5 661 milliers d’euros au 31 décembre 2017. Leurs contributions au résultat et aux capitaux propres de la Caisse régionale de Crédit Agricole Charente Périgord sont jugées non significatives. 13.1.1 Entités exclues du périmètre de consolidation Entités non consolidées Siège social % d'intérêt 31/12/2017 Motif d'exclusion du périmètre de consolidation Charente Perigord Immobilier France 100,0% Entité non significative Charente Perigord Expansion France 100,0% Entité non significative Sci Prodreos France 50,2% Entité non significative 13.1.2 Titres de participations significatifs non consolidés Titres de participation non consolidées Siège social % d'intérêt 31/12/2017 Société D'éditions Rurales Perigourdines France 17,6% Oreco France 13,0% Couleurs D'aquitaine France 10,0% Diode Invest France 12,5% Sem 24 Perigord Energies France 10,5% Conception Industrielle Et Technologies Futures (1) France 11,1% MGMB (1) France 17,8% Inovelec Investissements (1) France 11,0% (1) Participations détenues par Charente Périgord Expansion. 13.2 Informations sur les entités structurées non consolidées Conformément à IFRS 12, une entité structurée est une entité conçue de telle manière que les droits de vote ou droits similaires ne constituent pas le facteur déterminant pour établir qui contrôle l’entité ; c’est notamment le cas lorsque les droits de vote concernent uniquement des tâches administratives et que les activités pertinentes sont dirigées au moyen d’accords contractuels. — Informations sur la nature et l’étendue des intérêts détenus Au 31 décembre 2017, la Caisse régionale de Crédit Agricole Charente Périgord a des intérêts dans certaines entités structurées non consolidées, dont les principales caractéristiques sont présentées ci-dessous sur la base de leur typologie d’activité : Fonds de placement La Caisse régionale de Crédit Agricole Charente Périgord investit dans des sociétés créées afin de répondre à la demande des investisseurs dans le cadre de la gestion de sa trésorerie, d’une part, et dans le cadre du placement des primes d’assurance reçues des clients des sociétés d’assurance conformément aux dispositions réglementaires prévues par le Code des assurances d’autre part. Les placements des sociétés d’assurance permettent de garantir les engagements pris vis-à-vis des assurés tout au long de la vie des contrats d’assurance. Leur valeur et leur rendement sont corrélés à ces engagements. Informations sur les risques associés aux intérêts détenus — Intérêts détenus dans des entités structurées non consolidées par nature d'activités Au 31 décembre 2017 et au 31 décembre 2016, l’implication de la Caisse régionale de Crédit Agricole Charente Périgord dans des entités structurées non consolidées est présentée pour l’ensemble des familles d’entités structurées sponsorisées significatives pour la Caisse régionale de Crédit Agricole Charente Périgord dans les tableaux ci-dessous : (En milliers d'euros) 31/12/2017 Titrisation Gestion d'actifs Valeur au bilan Perte maximale Valeur au bilan Perte maximale Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Actifs financiers détenus à des fins de transaction Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Actifs financiers disponibles à la vente Prêts et créances Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance Total des actifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées 0 0 0 0 0 0 0 0 Instruments de capitaux propres Passifs financiers détenus à des fins de transaction Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Dettes Total des passifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées 0 0 0 0 0 0 0 0 Engagements donnés Engagements de financement Engagements de garantie Autres Provisions sur risque d'exécution - Engagements par signature Total des engagements hors bilan net de provisions vis-à-vis des entités structurées non consolidées 0 0 0 0 0 0 Total bilan des entités structurées non consolidées (En milliers d'euros) 31/12/2017 Fonds de placement (1) Financement structuré (1) Valeur au bilan Perte maximale Valeur au bilan Perte maximale Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Actifs financiers détenus à des fins de transaction Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option 243 355 243 355 Actifs financiers disponibles à la vente Prêts et créances Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance Total des actifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées 243 355 243 355 0 0 0 0 0 0 Instruments de capitaux propres Passifs financiers détenus à des fins de transaction Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Dettes Total des passifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées 0 0 0 0 0 0 0 0 Engagements donnés 0 Engagements de financement Engagements de garantie Autres Provisions sur risque d'exécution - Engagements par signature Total des engagements hors bilan net de provisions vis-à-vis des entités structurées non consolidées 0 0 0 0 0 0 Total bilan des entités structurées non consolidées 9 076 895 (1) Les entités structurées non sponsorisées ne présentent pas de de risques spécifiques liées à la nature de l’entité. Des informations relatives à ces expositions sont communiquées dans la note 3.1 "Exposition au risque de crédit" et dans la note 3.2 "Risque de marché". Il s’agit des fonds de placement dans lesquels le Groupe n’est pas gérant et des entités de financement structuré dans lesquelles le Groupe a uniquement accordé un prêt. (En milliers d'euros) 31/12/2016 Titrisation Gestion d'actifs Valeur au bilan Perte maximale Valeur au bilan Perte maximale Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Actifs financiers détenus à des fins de transaction Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Actifs financiers disponibles à la vente Prêts et créances Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance Total des actifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées 0 0 0 0 0 0 0 0 Instruments de capitaux propres Passifs financiers détenus à des fins de transaction Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Dettes Total des passifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées 0 0 0 0 0 0 0 0 Engagements donnés Engagements de financement Engagements de garantie Autres Provisions sur risque d'exécution - Engagements par signature Total des engagements hors bilan net de provisions vis-à-vis des entités structurées non consolidées 0 0 0 0 0 0 Total bilan des entités structurées non consolidées (En milliers d'euros) 31/12/2016 Fonds de placement (1) Financement structuré (1) Valeur au bilan Perte maximale Valeur au bilan Perte maximale Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Actifs financiers détenus à des fins de transaction Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option 352 118 352 118 Actifs financiers disponibles à la vente Prêts et créances Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance Total des actifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées 352 118 352 118 0 0 0 0 0 0 Instruments de capitaux propres Passifs financiers détenus à des fins de transaction Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Dettes Total des passifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées 0 0 0 0 0 0 0 0 Engagements donnés 0 Engagements de financement Engagements de garantie Autres Provisions sur risque d'exécution - Engagements par signature Total des engagements hors bilan net de provisions vis-à-vis des entités structurées non consolidées 0 0 0 0 0 0 Total bilan des entités structurées non consolidées 10 732 358 (1) Les entités structurées non sponsorisées ne présentent pas de de risques spécifiques liées à la nature de l’entité. Des informations relatives à ces expositions sont communiquées dans la note 3.1 "Exposition au risque de crédit" et dans la note 3.2 "Risque de marché". Il s’agit des fonds de placement dans lesquels le Groupe n’est pas gérant et des entités de financement structuré dans lesquelles le Groupe a uniquement accordé un prêt. — Exposition maximale au risque de perte L’exposition maximale au risque de perte des instruments financiers correspond à la valeur comptabilisée au bilan à l’exception des dérivés de vente d’option et de credit default swap pour lesquels l’exposition correspond à l’actif au montant du notionnel et au passif au notionnel minoré du mark-to-market. L’exposition maximale au risque de perte des engagements donnés correspond au montant du notionnel et la provision sur engagements donnés au montant comptabilisé au bilan. 14 . Événements postérieurs au 31 décembre 2017 Aucun évènement postérieur à la clôture de nature à avoir un impact significatif sur les comptes n’est à signaler. IV - Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés Exercice clos le 31 décembre 2017 Aux Sociétaires, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l'audit des comptes consolidés de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Périgord relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2017, tels qu'ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l'exercice, de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. L'opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au conseil d'administration remplissant les fonctions du comité d'audit. Fondement de l’opinion - Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes consolidés » du présent rapport. - Indépendance Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance qui nous sont applicables, sur la période du l er janvier 2017 à la date d'émission de notre rapport, et notamment nous n'avons pas fourni de services interdits par l'article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537 /2014 ou par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Justification des appréciations – Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l'audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l'audit des comptes consolidés de l'exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. - Dé préciation des crédits sur une base individuelle Risque identifié Notre réponse Du fait de son activité, la caisse régionale est exposée à un risque significatif de crédit sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l'agriculture. Comme indiqué dans l'annexe aux comptes consolidés (notes 1.3 et 3.1), les créances faisant l'objet de pertes prévisibles au titre du risque de crédit avéré donnent lieu à la comptabilisation d'une dépréciation correspondant à la différence entre la valeur comptable des prêts et la somme des flux futurs estimés actualisés. S'agissant de la détermination d'éventuelles dépréciations, la direction de votre caisse régionale est conduite à formuler des hypothèses pour estimer les flux futurs de recouvrement. Nous avons considéré la détermination de ces dépréciations portant sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l'agriculture comme un point clé de l'audit des comptes consolidés en raison de l'importance relative de ces dépréciations dans le bilan et de leur sensibilité aux hypothèses retenues par la direction pour déterminer les flux futurs estimés. Ces dépréciations sont intégrées dans le montant total des dépréciations individuelles présentées en note 3.1 de l'annexe aux comptes consolidés qui s'élèvent à M€ 106,8 au 31 décembre 2017. Nos travaux ont consisté à examiner le dispositif mis en place par la direction pour évaluer le montant des dépréciations à comptabiliser. Nous avons en particulier : - mené des entretiens au cours de l'exercice avec les personnes en charge du suivi des risques au sein de la caisse régionale afin de prendre connaissance de la gouvernance et des procédures mises en place pour évaluer ces dépréciations et assurer leur correcte alimentation en comptabilité ; - testé l'efficacité des contrôles clés mis en œuvre par la caisse régionale relatifs à ces procédures ; - analysé le bien-fondé des hypothèses utilisées par la direction pour la détermination des flux futurs estimés sur un échantillon de dossiers de crédit présentant un risque avéré ; - effectué un examen analytique de la couverture des encours douteux par marché et par strate d'encours. - Dépréciation des crédits sur une base collective Risque identifié Notre réponse Comme indiqué dans l'annexe aux comptes consolidés (notes 1.3 et 3.1), la caisse régionale constitue des dépréciations sur une base collective concernant des encours non dépréciés sur une base individuelle, pour un montant de M€ 18,1 au 31 décembre 2017. Ces dépréciations sont déterminées selon des modèles internes de risques de crédit sur la base de séries statistiques et historiques des défaillances de la clientèle du groupe Crédit Agricole. Nous avons considéré qu'il s'agissait d'un point clé de l'audit des comptes consolidés en raison : - de l'importance des hypothèses retenues dans les modèles de notation et dans les scénarios de dégradation de ces notations ; - de l'évolution du moteur de calcul des dépréciations sur une base collective de la banque de détail dont les paramètres ont été enrichis au cours de l'exercice 2017. Nos travaux ont consisté à : - effectuer une analyse des évolutions du modèle de notation et identifier les contrôles réalisés que nous considérons pertinents sur la qualité des données utilisées et produites par le modèle et la traçabilité des anomalies. Compte tenu de l'organisation qui prévaut au sein du groupe Crédit Agricole, nous nous sommes fait assister par les commissaires aux comptes de l'organe central pour la mise en œuvre des travaux définis ci-dessus. Nous avons pris connaissance de leurs travaux et nous nous sommes assurés que ces derniers étaient appropriés ; - tester le correct déversement des données servant de base au calcul des dépréciations collectives et de la correcte imputation des notations dans les outils alimentant la comptabilité ; - procéder à un examen analytique de l'évolution des encours et des dépréciations par notation. - Dépréciation des crédits sur une base sectorielle Risque identifié Notre réponse La caisse régionale constitue des dépréciations sur une base sectorielle concernant des encours non dépréciés sur une base individuelle. Ces dépréciations sont déterminées selon des modèles internes de risques de crédit sur la base de séries statistiques et historiques des défaillances de la clientèle du groupe Crédit Agricole, tel que cela est décrit dans les notes 1.3 et 3.1 de l'annexe aux comptes consolidés. Ces dépréciations s'élèvent à M€ 41,6 au 31 décembre 2017. S'agissant de la détermination des dépréciations sur une base sectorielle, la direction de votre caisse régionale est conduite à formuler des hypothèses de dégradation de la notation des contreparties. Nous avons considéré qu'il s'agissait d'un point clé de l'audit des comptes consolidés en raison : - de l'importance des hypothèses retenues servant de base dans les modèles de notation et dans les scénarios de dégradation de ces notations au calcul des dépréciations sur une base sectorielle ; - de l'évolution du moteur de calcul des dépréciations sur une base collective de la banque de détail dont les paramètres ont été enrichis au cours de l'exercice 2017. Nos travaux ont consisté à : - prendre connaissance de la documentation fournie par la caisse régionale sur la justification du choix des secteurs retenus et des procédures appliquées pour la détermination de ces dépréciations ; - effectuer une analyse des évolutions du modèle de notation et identifier les contrôles réalisés que nous considérons pertinents sur la qualité des données utilisées et produites par le modèle et la traçabilité des anomalies. Compte tenu de l'organisation qui prévaut au sein du groupe Crédit Agricole, nous nous sommes fait assister par les commissaires aux comptes de l'organe central pour la mise en œuvre des travaux définis ci-dessus. Nous avons pris connaissance de leurs travaux et nous nous sommes assurés que ces derniers étaient appropriés ; - examiner le processus de sélection des encours servant de base au calcul des dépréciations sur une base sectorielle ; - procéder à un examen analytique de l'évolution des encours et des dépréciations par secteur. Vérification des informations relatives au groupe données dans le rapport de gestion Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, à la vérification spécifique prévue par la loi des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du conseil d'administration. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Informations résultant d’autres obligations légales et réglementaires - Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la Caisse régionale de Crédit Agricole Charente - Périgord par votre assemblée générale du 29 mars 2005 pour le cabinet KPMG Audit FS I et du 30 mars 1992 pour le cabinet ERNST & YOUNG Audit. Au 31 décembre 2017, le cabinet KPMG Audit FS I était dans la treizième année de sa mission sans interruption et le cabinet ERNST & YOUNG Audit dans la vingt-sixième année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes consolidés Il appartient à la direction d'établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes consolidés ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l'établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la caisse régionale à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la caisse régionale ou de cesser son activité. Il incombe au conseil d'administration remplissant les fonctions du comité d'audit de suivre le processus d'élaboration de l'information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés - Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l'article L. 823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre caisse régionale. Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : - il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; - il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne ; - il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ; - il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la caisse régionale à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; - il apprécie la présentation d'ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ; - concernant l'information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l'audit des comptes consolidés ainsi que de l'opinion exprimée sur ces comptes. - Rapport au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit Nous remettons un rapport au conseil d'administration remplissant les fonctions du comité d'audit qui présente notamment l'étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au conseil d'administration remplissant les fonctions du comité d'audit figurent les risques d'anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l'audit des comptes consolidés de l'exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l'audit, qu'il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au conseil d'administration remplissant les fonctions du comité d'audit la déclaration prévue par l'article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu'elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le conseil d'administration remplissant les fonctions du comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Paris-La Défense et Toulouse, le 12 mars 2018 Les Commissaires aux Comptes KPMG Audlt FS I ERNST & YOUNG Audit Pierre Subreville Frank Astoux IV - Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel Charente – Périgord.