BPCE INTERNATIONAL ET OUTRE-MER Société anonyme au capital de 578 331 814,50 euros . Siège Social : 88, avenue de France 75013 Paris . 420 698 979 R.C.S. Paris . A. — Comptes sociaux approuvés par l ’ assemblée générale ordinaire du 6 avril 2018. I. — Bilan et hors - bilan au 3 1 déc embre 2017. (En milliers d ’ euros.) Actif Notes 31/12/17 31/12/16 Caisses, banques centrales 3 806 1 712 Créances sur les établissements de crédit 3.1 857 950 1 123 724 Opérations avec la clientèle 3.2 750 902 819 358 Obligations et autres titres à revenu fixe 3.3 20 554 Participations et autres titres détenus à long terme 3.4 95 667 102 463 Parts dans les entreprises liées 3.4 414 801 467 698 Immobilisations incorporelles 3.5 2 016 1 277 Immobilisations corporelles 3.5 171 421 Autres actifs 3.6 187 952 219 163 Comptes de régularisation 3.7 1 050 5 145 TOTAL DE L’ACTIF 2 314 315 2 761 515 Hors - bilan Notes 31/12/17 31/12/16 Engagements donnés Engagements de financement 4.1 130 401 69 813 Engagements de garantie 4.1 431 545 519 495 Passif Notes 31/12/17 31/12/16 Dettes envers les établissements de crédit 3.1 1 209 412 1 640 660 Opérations avec la clientèle 3.2 18 349 16 659 Autres passifs 3.6 3 392 3 830 Comptes de régularisation 3.7 14 578 18 177 Provisions 3.8 57 328 65 583 Dettes subordonnées 3.9 270 617 270 614 Capitaux propres hors FRBG 3.10 740 639 745 992 Capital souscrit 578 332 478 332 Primes d’émission 261 439 261 439 Réserves 18 896 18 896 Report à nouveau – 12 675 69 636 Résultat de l’exercice (+/-) – 105 353 – 82 311 TOTAL DU PASSIF 2 314 315 2 761 515 Hors-bilan Notes 31/12/17 31/12/16 Engagements reçus Engagements de financement 4.1 0 0 Engagements de garantie 4.1 379 517 228 497 II. — Compte de résultat. (En milliers d ’ euros.) Notes Exercice 2017 Exercice 2016 Intérêts et produits assimilés 5.1 54 507 60 266 Intérêts et charges assimilées 5.1 – 57 039 – 66 842 Revenus des titres à revenu variable 5.2 19 020 40 387 Commissions (produits) 5.3 688 1 216 Commissions (charges) 5.3 – 1 279 – 1 317 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 5.4 11 129 – 54 671 Autres produits d ’ exploitation bancaire 5.5 9 480 7 098 Autres charges d ’ exploitation bancaire 5.5 – 5 393 – 1 649 Produit net bancaire 31 113 – 15 512 Charges générales d ’ exploitation 5.6 – 47 457 – 42 532 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles – 1 173 49 Résultat brut d ’ exploitation – 17 517 – 57 995 Coût du risque 5.7 – 12 471 2 840 Résultat d ’ exploitation – 29 988 – 55 155 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 5.8 – 75 429 – 29 573 Résultat courant avant impôt – 105 417 – 84 728 Impôt sur les bénéfices 5.10 64 2 417 RESULTAT NET – 105 353 – 82 311 III. — Annexe aux comptes sociaux. Note 1. – Cadre général . 1.1 Le Groupe BPCE . Le Groupe BPCE dont fait partie l’entité BPCE International et Outre-mer comprend le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d’Epargne, l’organe central BPCE et ses filiales. Les deux réseaux Banque Populaire et Caisse d’Epargne . — Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les 14 Banques Populaires et les 16 Caisses d’Epargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l’organe central du groupe. Le réseau Banque Populaire comprend les Banques Populaires et les sociétés de caution mutuelle leur accordant statutairement l’exclusivité de leur cautionnement. Le réseau Caisse d’Epargne comprend les Caisses d’Epargne et les sociétés locales d’épargne (SLE). Les Banques Populaires sont détenues à hauteur de 100 % par leurs sociétaires. Le capital des Caisses d’Epargne est détenu à hauteur de 100 % par les sociétés locales d’épargne. Au niveau local, les SLE sont des entités à statut coopératif dont le capital variable est détenu par les sociétaires. Elles ont pour objet d’animer le sociétariat dans le cadre des orientations générales de la Caisse d’Epargne à laquelle elles sont affiliées et elles ne peuvent pas effectuer d’opérations de banque. BPC E . — Organe central au sens de la Loi bancaire et établissement de crédit agréé comme banque, BPCE a été créé par la Loi n° 2009-715 du 18 juin 2009. BPCE est constitué sous forme de société anonyme à directoire et conseil de surveillance dont le capital est détenu à parité par les 14 Banques Populaires et les 16 Caisses d’Epargne. Les missions de BPCE s’inscrivent dans la continuité des principes coopératifs des Banques Populaires et des Caisses d’Epargne. BPCE est notamment chargé d’assurer la représentation des affiliés auprès des autorités de tutelle, de définir la gamme des produits et des services commercialisés, d’organiser la garantie des déposants, d’agréer les dirigeants et de veiller au bon fonctionnement des établissements du groupe. En qualité de holding, BPCE exerce les activités de tête de groupe et détient les filiales communes aux deux réseaux dans le domaine de la banque de détail, de la banque de financement et des services financiers et leurs structures de production. Il détermine aussi la stratégie et la politique de développement du groupe. Les principales filiales de BPCE sont organisées autour de trois grands pôles : • Natixis, structure cotée dont le capital est détenu à 71,0227 %, qui réunit la Banque de Grande Clientèle, l’Epargne et les Services Financiers Spécialisés ; • la Banque commerciale et Assurance (dont le Crédit Foncier, la Banque Palatine et BPCE International) ; • les filiales et participations financières. Parallèlement, dans le domaine des activités financières, BPCE a notamment pour missions d’assurer la centralisation des excédents de ressources et de réaliser toutes les opérations financières utiles au développement et au refinancement du groupe, charge à lui de sélectionner l’opérateur de ces missions le plus efficace dans l’intérêt du groupe. Il offre par ailleurs des services à caractère bancaire aux entités du groupe. 1.2 Le Groupe BPCE International et Outre-mer . BPCE International et Outre-mer est une société anonyme à conseil d’administration dont le capital est intégralement détenu par BPCE. Le Groupe BPCE International et Outre-mer a pour vocation de porter les développements du Groupe BPCE à l’international et les participations à l’outre-mer. Dans ce cadre, la holding anime et pilote la stratégie des banques du réseau. Elle assiste ses filiales en matière de développement commercial et de gestion financière et administrative. Le Groupe BPCE International et Outre-mer est constitué d’un réseau diversifié de : • deux filiales bancaires en outre-mer (Banque de Tahiti, Banque de Nouvelle Calédonie) ; • cinq filiales bancaires à l’étranger (Banque des Mascareignes, Banque Tuniso Koweitienne, Banque Internationale du Cameroun pour l’Epargne et le Crédit, Banque Commerciale Internationale ainsi que la Banque Malgache de l’Océan Indien) ; • une succursale bancaire au Vietnam ; • trois participations minoritaires au capital de banques (Fransabank, Banque Nationale de Développement Agricole et Banque Centrale Populaire au Maroc) ; • deux cabinets d’ingénierie financière spécialisée dans la défiscalisation (Ingépar et Océorane) ; • et un groupe spécialisé dans le conseil et l’accompagnement des PME et des Entreprises de Taille Intermédiaire dans leur développement international (Pramex International). BPCE International et Outre-mer apporte à ce réseau sa propre expertise en matière de financements spécialisés. 1.3 Mécanisme de garantie . Le système de garantie et de solidarité a pour objet, conformément à l’article L. 512-107 6 du code monétaire et financier, de garantir la liquidité et la solvabilité du groupe et des établissements affiliés à BPCE, ainsi que d’organiser la solidarité financière au sein des réseaux Banque Populaire et Caisse d’Epargne. BPCE est chargé de prendre toutes mesures nécessaires pour organiser la garantie de solvabilité du groupe ainsi que de chacun des réseaux, notamment en mettant en œuvre les mécanismes appropriés de solidarité interne du groupe et en créant un fonds de garantie commun aux deux réseaux dont il détermine les règles de fonctionnement, les modalités de déclenchement en complément des fonds des deux réseaux déjà existants ainsi que les contributions des établissements affiliés pour sa dotation et sa reconstitution. BPCE gère ainsi le Fonds Réseau Banque Populaire, le Fonds Réseau Caisse d’Epargne et de Prévoyance et le Fonds de Garantie Mutuel. Le Fonds Réseau Banque Populaire est constitué d’un dépôt de 450 millions d’euros effectué par les Banques dans les livres de BPCE sous la forme d’un compte à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le Fonds Réseau Caisse d’Epargne et de Prévoyance fait l’objet d’un dépôt de 450 millions d’euros, effectué par les Caisses dans les livres de BPCE sous la forme d’un compte à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le Fonds de Garantie Mutuel est constitué des dépôts effectués par les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne dans les livres de BPCE sous la forme de comptes à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelables. Le montant des dépôts par réseau est de 181,3 millions d’euros au 31 décembre 2017. Le montant total des dépôts effectués auprès de BPCE au titre du Fonds Réseau Banques Populaires, du Fonds Réseau Caisses d’Epargne et de Prévoyance et du Fonds de Garantie Mutuel ne pourra être inférieur à 0,15 % et ne pourra excéder 0,3 % de la somme des actifs pondérés du groupe. La constitution par une Banque Populaire ou une Caisse d’Epargne d’un dépôt donne lieu à l’affectation au fonds pour risques bancaires généraux de cet établissement d’un montant identifié équivalent, exclusivement au titre du système de garantie et de solidarité. Les sociétés de caution mutuelle accordant statutairement l’exclusivité de leur cautionnement à une Banque Populaire bénéficient de la garantie de liquidité et de solvabilité de cette dernière avec laquelle elles sont agréées collectivement en application de l’article R. 515-1 du Code monétaire et financier. La liquidité et la solvabilité des Caisses de Crédit Maritime Mutuel sont garanties au premier niveau pour chaque Caisse considérée, par la Banque Populaire qui en est l’actionnaire de référence et l’opératrice au titre de l’adossement technique et fonctionnel de la Caisse à la Banque Populaire d’adossement. La liquidité et la solvabilité des sociétés locales d’épargne sont garanties au premier niveau pour chaque société locale d’épargne considérée, par la Caisse d’Epargne et de Prévoyance dont la société locale d’épargne concernée est l’actionnaire. Le directoire de BPCE a tout pouvoir pour mobiliser les ressources des différents contributeurs sans délai et selon l’ordre convenu, sur la base d’autorisations préalables délivrées à BPCE par les contributeurs. 1 . 4. Evénements significatifs . 1 – Capital . — L’assemblée général de BPCE International et Outre-mer qui s’est tenue le 21 mars 2017 a décidé de procéder à une augmentation de capital de 100 000 milliers d’euros entièrement souscrite par BPCE portant son capital à 578 332 milliers d’euros. 2 – Provisionnement Helvetix . — La Banque de Tahiti a contracté auprès de BPCE International et Outre-mer des refinancements sous forme de prêts structurés. Dans le cadre de réflexions visant à permettre à la Banque de Tahiti de s’immuniser contre une éventuelle hausse des taux de ces emprunts structurés, BPCE International et Outre-mer a décidé de provisionner dans ses livres au 31 décembre 2016 la soulte de débouclage des structures pour un montant de 45 639 milliers d’euros. Au 31 décembre 2017, cette soulte est évaluée à 35 230 milliers d’euros, générant un produit de 10 409 milliers d’euros. 3 – Banca Carige . — Au 31 décembre 2016, la participation résiduelle de BPCE International et Outre-mer au capital de Banca Carige s’établit à 1,809 % soit 39 754 milliers d’euros dépréciés à hauteur de 34 979 milliers d’euros. Au cours de l’exercice 2017, BPCE International et Outre-mer a décidé de céder l’intégralité de sa participation, sauf un titre, pour une valeur de 3 699 milliers d’euros générant une moins-value nette de provision de 1 076 milliers d’euros au 31 décembre 2017. 4 – Titres de participation . — BPCE International et Outre-mer a souscrit à l’augmentation de capital réalisée par la Banque Tuniso-Koweitienne à hauteur de 60 000 milliers de dinars, maintenant sa participation à 60 %. Suite aux tests d’impairment réalisés sur le portefeuille des titres de participation, BPCE International et Outre-mer a procédé à la dépréciation des titres de ses filiales comme suit : - Banque de Tahiti : 1 395 milliers d’euros, - Banque International du Cameroun pour l’Epargne et le Crédit : 25 000 milliers d’euros, - Banque Tuniso-Koweitienne : 55 603 milliers d’euros. 5 – Banque des Mascareignes . — En date du 15 décembre 2017, la Banque Centrale Populaire (BCP Maroc) et le Groupe Sipromad agissant solidairement ont signé avec BPCE International et Outre-mer une promesse ferme et irrévocable d’acquisition de l’intégralité des actions de la Banque des Mascareignes. Sur la base du prix proposé, BPCE International et Outre-mer a procédé à l’ajustement de la dépréciation enregistrée dans ses livres au 31 décembre 2016 des titres de la Banque des Mascareignes. L’ajustement de la dépréciation se traduit par une reprise de 7 861 milliers d’euros. 6 – Avance en compte courant Océorane . — La société Océorane, filiale à 100 % de BPCE International et Outre-mer, est en gestion extinctive avec une date prévisionnelle de liquidation courant 2018. BPCE I a octroyé à Océorane une avance en compte courant de 10 913 milliers d’euros que ladite société ne pourra pas rembourser faute de trésorerie. En conséquence, BPCE International et Outre-mer a provisionné l’intégralité de cette somme dans ses livres au 31 décembre 2017. 7 – Changement de gouvernance . — Monsieur Olivier Vimard a été nommé Directeur Financier, membre du comité de direction générale de BPCE International et Outre-mer le 1 er mai 2017 en remplacement de Frédéric Goupy qui a quitté le groupe. 8 – Orientations stratégiques . — BPCE International et Outre-mer a engagé des travaux préparatoires suite à la décision du Conseil de Surveillance de BPCE du 7 novembre 2017 visant à rechercher des partenaires aptes à accompagner et accélérer la croissance rentable de ses banques en Afrique et dans l’Océan Indien. 1.5 Evénements postérieurs à la clôture . Banque des Mascareignes . — En date du 31 janvier 2018, le conseil d’administration de BPCE International et Outre-mer a autorisé la cession de l’intégralité du capital et des droits de vote de la Banque des Mascareignes au consortium constitué du Groupe Sipromad et de la Banque Centrale Populaire. Consécutivement à l’autorisation du conseil d’administration, BPCE International et Outre-mer, le groupe Sipromad et la Banque Centrale Populaire agissant solidairement, ont signé le 31 janvier 2018 un contrat de cession d’actions portant sur l’intégralité des titres et des droits de vote de la Banque des Mascareignes détenus par BPCE International et Outre-mer. Impact évolution de cours du franc suisse . — L’évolution de la parité du franc suisse depuis le 1 er janvier 2018, s’est traduite par un impact maximum de – 5 314 milliers d’euros au cours du mois de janvier sur la valorisation de crédits structurés. Note 2. – Principes et méthodes comptables . 2.1 Méthodes d’évaluation et de présentation appliquées . Les comptes individuels annuels de BPCE International et Outre-mer sont établis et présentés conformément aux règles définies par BPCE dans le respect du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). 2.2 Changements de méthodes comptables . Aucun changement de méthodes comptables n’a affecté les comptes de l’exercice 2017. Les textes adoptés par l’Autorité des normes comptables et d’application obligatoire en 2017 n’ont pas d’impact significatif sur les comptes individuels de l’établissement. L’établissement n’anticipe pas l’application des textes adoptés par l’Autorité des normes comptables lorsqu’elle est optionnelle, sauf mention spécifique. 2.3 Principes comptables et méthodes d’évaluation . Les comptes de l’exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l’exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : • continuité de l’exploitation ; • permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre ; • indépendance des exercices ; et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels. La méthode retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d’amortissements, de provisions et de corrections de valeur. Les principales méthodes utilisées sont les suivantes : 2.3.1 Opérations en devises . — Les résultats sur opérations de change sont déterminés conformément au règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Les créances, les dettes et les engagements hors - bilan libellés en devises sont évalués au cours de change à la clôture de l’exercice. Les gains et pertes de change latents et définitifs sont enregistrés en compte de résultat. Les produits et les charges payés ou perçus sont enregistrés au cours du jour de la transaction. Les immobilisations et titres de participation en devises financés en euros restent valorisés au coût d’acquisition. Les opérations de change au comptant non dénouées sont valorisées au cours de clôture de l’exercice. Les reports et déports sur les contrats de change à terme de couverture sont étalés prorata temporis en compte de résultat. Les autres contrats de change et les instruments financiers à terme en devises sont évalués au prix du marché. Les contrats de change à terme secs ou couverts par des instruments à terme sont réévalués au cours du terme restant à courir. Les swaps cambistes s’enregistrent comme des opérations couplées d’achats au comptant et de ventes à terme de devises. Les swaps financiers de devises sont assujettis aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). 2.3.2 Opérations avec les établissements de crédit et la clientèle . — Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances détenues au titre d’opérations bancaires à l’exception de celles matérialisées par un titre. Elles comprennent les valeurs reçues en pension, quel que soit le support, et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées entre créances à vue et créances à terme. Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale ou à leur coût d’acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit, à l’exception de ceux matérialisés par un titre, les valeurs reçues en pension et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées en créances commerciales, comptes ordinaires débiteurs et autres concours à la clientèle. Les crédits à la clientèle émis sont inscrits au bilan à leur valeur nominale ou à leur coût d’acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné. Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale (à vue ou à terme) et les dettes envers la clientèle sont présentées selon leur nature (comptes d’épargne à régime spécial et autres dépôts de la clientèle). Sont incluses, en fonction de leur contrepartie, les opérations de pension matérialisées par des titres ou des valeurs. Les intérêts courus sont enregistrés en dettes rattachées. Les garanties reçues sont enregistrées en comptabilité en hors - bilan. Elles font l’objet de réévaluations périodiques. La valeur comptable de l’ensemble des garanties prises sur un même crédit est limitée à l’encours de ce crédit. — Créances restructurées : Les créances restructurées au sens du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) sont des créances douteuses qui font l’objet d’une modification des caractéristiques initiales (durée, taux d’intérêt) des contrats afin de permettre aux contreparties de rembourser les encours dus. Lors de la restructuration, le prêt fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêts issus de la restructuration. Le taux d’actualisation est le taux d’intérêt effectif d’origine pour les prêts à taux fixe ou le dernier taux effectif avant la date de restructuration pour les prêts à taux variable. Le taux effectif correspond au taux contractuel. Cette décote est inscrite, au résultat, en coût du risque et, au bilan, en diminution de l’encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat, dans la marge d’intérêt, selon un mode actuariel sur la durée du prêt. Une créance restructurée peut-être reclassée en encours sains lorsque les nouvelles échéances sont respectées. Lorsque la créance ayant fait l’objet d’une première restructuration présente à nouveau une échéance impayée, quelles qu’aient été les conditions de la restructuration, la créance est déclassée en créance douteuse. — Créances douteuses : Les créances douteuses sont constituées de l’ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu’il est probable que l’établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l’existence de garantie ou de caution. L’identification en encours douteux est effectuée conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) notamment en cas de créances impayées depuis plus de trois mois, six mois en matière immobilière et 9 mois pour les créances sur les collectivités territoriales. Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme, les contrats de crédit-bail résiliés, les concours à durée indéterminée dont la clôture a été notifiée sont présumés devoir être inscrits en douteux compromis. L’existence de garanties couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d’évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est présumé être compromis sauf si le passage en perte à terme n’est pas envisagé. Le classement d’un encours douteux en douteux compromis n’entraîne pas le classement par « contagion » dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée. Les intérêts courus et ou échus non perçus sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d’exploitation bancaire et dépréciés à due concurrence. Lorsque la créance est qualifiée de compromise, les intérêts courus non encaissés ne sont plus comptabilisés. Plus généralement, les créances douteuses sont réinscrites en encours sains quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance. — Opérations de pension : Les opérations de pension livrée sont comptabilisées conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) complété par l’instruction n° 94-06 modifiée de la Commission bancaire. Les éléments d’actif mis en pension sont maintenus au bilan du cédant, qui enregistre au passif le montant encaissé, représentatif de sa dette à l’égard du cessionnaire. Le cessionnaire enregistre à l’actif le montant versé représentatif de sa créance à l’égard du cédant. Lors des arrêtés comptables, les actifs mis en pension, ainsi que la dette à l’égard du cessionnaire ou la créance sur le cédant, sont évalués selon les règles propres à chacune de ces opérations. — Dépréciation : Les créances, dont le recouvrement est devenu incertain, donnent lieu à la constitution de dépréciations, inscrites en déduction de l’actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. Elles sont déterminées selon une fréquence au moins trimestrielle et sur la base de l’analyse du risque et des garanties disponibles. Les dépréciations couvrent au minimum les intérêts non encaissés sur encours douteux. Les dépréciations pour pertes probables avérées couvrent l’ensemble des pertes prévisionnelles, calculées par différence entre les capitaux restant dus et les flux prévisionnels actualisés selon le taux effectif. Les flux prévisionnels sont déterminés selon les catégories de créances sur la base d’historiques de pertes et/ou à dire d’expert puis sont positionnés dans le temps sur la base d’échéanciers déterminés selon des historiques de recouvrement. Les dotations et les reprises de dépréciation constatées pour risque de non recouvrement sont enregistrées en « Coût du risque » à l’exception des dépréciations relatives aux intérêts sur créances douteuses présentées, comme les intérêts ainsi dépréciés, en « Intérêts et produits assimilés » . La reprise de la dépréciation liée au seul passage du temps est enregistrée en « Intérêts et assimilés » . Quand le risque de crédit est identifié, non pas sur base individuelle, mais sur la base d’un portefeuille d’encours présentant des caractéristiques de risques similaires et pour lequel les informations disponibles permettent d’anticiper un risque de défaillance et de pertes à l’échéance, il est constaté sous forme de provision au passif. Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l’objet d’une reprise. 2.3.3 Titres . — Le terme « titres » recouvre les titres du marché interbancaire, les bons du Trésor et les autres titres de créances négociables, les obligations et les autres valeurs mobilières dites à revenu fixe (c’est-à-dire à rendement non aléatoire), les actions et les autres titres à revenu variable. Les opérations sur titres sont régies au plan comptable par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) qui définit les règles générales de comptabilisation et de valorisation des titres ainsi que les règles relatives à des opérations particulières de cession comme les cessions temporaires de titres. Les titres sont classés dans les catégories suivantes : titres de participation et parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme, titres d’investissement, titres de l’activité de portefeuille, titres de placement et titres de transaction. Pour les titres de transaction, de placement, d’investissement ainsi que de l’activité de portefeuille, les risques de défaillance avérés de la contrepartie dont les impacts peuvent être isolés font l’objet de dépréciations. Les mouvements de dépréciations sont inscrits en coût du risque. — Titres de transaction : Il s’agit des titres acquis ou vendus avec l’intention de les revendre ou de les racheter à court terme. Pour être éligible dans cette catégorie, les titres doivent, à la date de comptabilisation initiale, être négociables sur un marché actif et les prix du marché doivent être accessibles et représentatifs de transactions réelles intervenant régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale. Il peut s’agir de titres à revenu fixe ou de titres à revenu variable. Les titres de transaction sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais exclus, en incluant le cas échéant les intérêts courus. En cas de vente à découvert, la dette est inscrite au passif pour le prix de vente des titres, frais exclus. A la clôture, ils sont évalués au prix de marché du jour le plus récent : le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat. Pour les parts d’OPCVM et de FCP, les valeurs de marché correspondent aux valeurs liquidatives disponibles dans le contexte de marché en vigueur à la date d’arrêté. Les titres enregistrés parmi les titres de transaction ne peuvent, sauf situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ou en cas de disparition d’un marché actif pour les titres à revenu fixe, être transférés vers une autre catégorie comptable, et continuent à suivre les règles de présentation et de valorisation des titres de transaction jusqu’à leur sortie de bilan par cession, remboursement intégral, ou passage en pertes. — Titres de placement : Sont considérés comme des titres de placement, les titres qui ne sont inscrits dans aucune autre catégorie. Les titres de placement sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais exclus. Le cas échéant, pour les titres à revenu fixe, les intérêts courus sont constatés dans des comptes rattachés en contrepartie du compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés » . La différence éventuelle entre le prix d ’ acquisition et la valeur de remboursement (prime ou décote) des titres à revenu fixe est rapportée au compte de résultat sur la durée résiduelle du titre en utilisant la méthode actuarielle. Les titres de placement sont évalués au plus bas de leur prix d ’ acquisition ou de leur prix de marché. Pour les parts d’OPCVM et de FCP, les valeurs de marché correspondent aux valeurs liquidatives disponibles dans le contexte de marché en vigueur à la date d’arrêté. Les moins-values latentes font l ’ objet d ’ une dépréciation qui peut être appréciée par ensembles homogènes de titres, sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les gains, provenant des éventuels instruments de couverture, au sens de l’article 2514-1 du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les plus et moins-values de cession réalisées sur les titres de placement, ainsi que les dotations et reprises de dépréciations sont enregistrées dans la rubrique « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés » . — Titres d’investissement : Ce sont des titres à revenu fixe assortis d’une échéance fixe qui ont été acquis ou reclassés de la catégorie « Titres de transaction » ou de la catégorie « Titres de placement » avec l’intention manifeste et la capacité de les détenir jusqu’à l’échéance. Les titres ne doivent pas être soumis à une contrainte existante, juridique ou autre, qui serait susceptible de remettre en cause l’intention de détention jusqu’à l’échéance des titres. Le classement en titres d’investissement ne fait pas obstacle à leur désignation comme éléments couverts contre le risque de taux d’intérêt. Les titres d’investissement sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Lorsqu ’ ils proviennent du portefeuille de placement, ils sont inscrits à leur prix d ’ acquisition et les dépréciations antérieurement constituées sont reprises sur la durée de vie résiduelle des titres concernés. L ’ écart entre le prix d ’ acquisition et la valeur de remboursement des titres, ainsi que les intérêts courus attachés à ces derniers, sont enregistrés selon les mêmes règles que celles applicables aux titres de placement à revenu fixe. Ils peuvent faire l ’ objet d ’ une dépréciation s ’ il existe une forte probabilité que l ’ établissement ne conserve pas les titres jusqu ’ à l ’ échéance en raison de circonstances nouvelles, ou s’il existe des risques de défaillance de l’émetteur des titres. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres d’investissement ne peuvent pas, sauf exceptions, faire l’objet de vente ou de transfert dans une autre catégorie de titres. Les titres de transaction ou de placement à revenu fixe, reclassés vers la catégorie titres d’investissement, dans le cadre de l’illiquidité des marchés, par application des dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), peuvent toutefois être cédés lorsque le marché sur lequel ils sont échangés redevient actif. — Titres de l’activité de portefeuille : L ’ activité de portefeuille consiste à investir avec pour objectif d ’ en retirer un gain en capital à moyen terme, sans intention d ’ investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l ’ entreprise émettrice, ni de participer activement à sa gestion opérationnelle. Il ne peut s ’ agir en principe que de titres à revenu variable. Cette activité doit être exercée de manière significative et permanente dans un cadre structuré procurant une rentabilité récurrente provenant principalement des plus-values de cession réalisées. Les titres de l’activité de portefeuille sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. A la clôture de l ’ exercice, ils figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d ’ utilité. Les moins-values latentes font obligatoirement l ’ objet d’une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les titres de l’activité de portefeuille ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. — Titres de participation et parts dans les entreprises liées : Relèvent de cette catégorie les titres dont la possession durable est estimée utile à l’activité de l’entreprise car elle permet notamment d’exercer une influence notable sur les organes d’administration des sociétés émettrices ou d’en assurer le contrôle. Les titres de participation et parts dans les entreprises liées sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais inclus. A la clôture de l ’ exercice, ils sont individuellement évalués au plus bas de leur valeur d’acquisition ou de leur valeur d’utilité. La valeur d’utilité est appréciée notamment au regard de critères tels que le caractère stratégique, la volonté de soutien ou de conservation, le cours de bourse, l’actif net comptable, l’actif net réévalué, des éléments prévisionnels. Les moins-values latentes, calculées par lignes de titres, font l’objet d’une dépréciation sans compensation avec les plus-values latentes constatées. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les titres de participation et parts dans les entreprises liées ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. — Autres titres détenus à long terme : Ce sont des titres acquis afin de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l ’ entreprise émettrice mais sans influence dans la gestion de l ’ entreprise dont les titres sont détenus en raison du faible pourcentage des droits de vote qu ’ ils représentent. Les autres titres détenus à long terme sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Ils figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d ’ utilité. Cette dernière, pour les titres cotés ou non, correspond à ce que l ’ entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention. Les moins-values latentes font obligatoirement l ’ objet d’une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les autres titres détenus à long terme ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. — Reclassement d’actifs financiers : Dans un souci d’harmonisation et de cohérence avec les normes IFRS, le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) reprend les dispositions de l’avis n° 2008-19 du 8 décembre 2008 relatif aux transferts de titres hors de la catégorie « Titres de transaction » et hors de la catégorie « Titres de placement » . Le reclassement hors de la catégorie « Titres de transaction » , vers les catégories « Titres d’investissement » et « Titres de placement » est désormais possible dans les deux cas suivants : • dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ; • lorsque des titres à revenu fixe ne sont plus, postérieurement à leur acquisition, négociables sur un marché actif et si l’établissement a l’intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu’à leur échéance. Le transfert de la catégorie « Titres de placement » vers la catégorie « Titres d’investissement » est applicable à la date de transfert dans l’une ou l’autre des conditions suivantes : • dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ; • lorsque les titres à revenu fixe ne sont plus négociables sur un marché actif. A noter que le Conseil national de la comptabilité, dans son communiqué du 23 mars 2009, précise que « les possibilités de transferts de portefeuille, en particulier du portefeuille de titres de placement vers le portefeuille de titres d’investissement telles qu’elles étaient prévues par l’article 19 du règlement CRB n° 90-01 avant sa mise à jour par le règlement n° 2008-17 du CRC restent en vigueur et ne sont pas abrogées par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Le règlement n° 2008-17 du CRC remplacé par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) prévoyant des possibilités additionnelles de transferts entre portefeuilles, ces nouvelles possibilités de transferts complètent celles précédemment définies, et ce, à compter de la date d’application de ce règlement le 1 er juillet 2008. Par conséquent, un reclassement du portefeuille de titres de placement vers le portefeuille de titres d’investissement demeure possible sur simple changement d’intention, si au jour du transfert, tous les critères du portefeuille d’investissement sont remplis. 2.3.4 Immobilisations incorporelles et corporelles . — Les règles de comptabilisation des im mobilisations sont définies par le règlement n° 2014-03 de l’Autorité des normes comptables (ANC). — Immobilisations incorporelles : Une immobilisation incorporelle est un actif non monétaire sans substance physique. Les immobilisations incorporelles sont inscrites pour leur coût d’acquisition qui comprend le prix d’achat et les frais accessoires. Elles sont amorties selon leur durée probable d’utilisation. Les logiciels sont amortis sur une durée maximum 5 ans. La quote-part d’amortissement supplémentaire dont peuvent bénéficier les logiciels, en application des dispositions fiscales, est inscrite en amortissement dérogatoire. Les fonds de commerce ne sont pas amortis mais font l’objet, le cas échéant, de dépréciations. Les droits au bail sont amortis de manière linéaire, sur la durée de vie résiduelle du bail et font l’objet de dépréciations si nécessaire par rapport à la valeur de marché. — Immobilisations corporelles : Une immobilisation corporelle est un actif physique détenu, soit pour être utilisé dans la production ou la fourniture de biens ou de services, soit pour être loué à des tiers, soit à des fins de gestion interne et dont l ’ entité attend qu ’ il soit utilisé au-delà de l ’ exercice en cours. Les constructions étant des actifs composés de plusieurs éléments ayant des utilisations différentes dès l’origine, chaque élément est comptabilisé séparément à sa valeur d’acquisition et un plan d’amortissement propre à chacun des composants est retenu. Le montant amortissable est la valeur brute sous déduction de la valeur résiduelle lorsque cette dernière est mesurable, significative et durable. Les principaux composants des constructions sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien : Postes Durée Murs, fondations, charpentes et cloisons fixes 20 à 50 ans Toitures 25 ans Ascenseurs 15 ans Installations de chauffage ou de climatisation 10 ans Eléments de signalétique et façade 5 à 10 ans Ouvrants (portes et fenêtres) 20 ans Clôtures 10 ans Matériel de sécurité 5 à 7 ans Câblages 10 ans Autres agencements et installations des constructions 10 ans Les autres immobilisations corporelles sont inscrites à leur coût d’acquisition, à leur coût de production ou à leur coût réévalué. Le coût des immobilisations libellé en devises est converti en euros au cours du jour de l’opération. Les biens sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien. Le cas échéant, les immobilisations peuvent faire l’objet d’une dépréciation. Les immeubles de placement constituent des immobilisations hors exploitation et sont comptabilisés suivant la méthode des composants. 2.3.5 Dettes représentées par un titre . — Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire et titres de créances négociables, titres obligataires et assimilés, à l’exclusion des titres subordonnés qui sont classés sur une ligne spécifique au passif. Les intérêts courus non échus attachés à ces titres sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les frais d’émission sont pris en charge dans la totalité de l’exercice ou étalés sur la durée de vie des emprunts correspondants. Les primes d’émission et de remboursement sont étalées sur la durée de la vie de l’emprunt par le biais d’un compte de charges à répartir. Pour les dettes structurées, en application du principe de prudence, seule la partie certaine de la rémunération ou du principal est comptabilisée. Un gain latent n’est pas enregistré. Une perte latente fait l’objet d’une provision. 2.3.6 Dettes subordonnées . — Les dettes subordonnées regroupent les fonds provenant de l’émission de titres ou d’emprunts subordonnés, à durée déterminée ou à durée indéterminée, et les dépôts de garantie à caractère mutuel. Le remboursement en cas de liquidation du débiteur n’est possible qu’après désintéressement des autres créanciers. Les intérêts courus à verser attachés aux dettes subordonnées sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. 2.3.7 Provisions . — Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges directement liés ou non liés à des opérations bancaires au sens de l ’ article L. 311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l ’ article L. 311-2 de ce même code, nettement précisées quant à leur objet, et dont le montant ou l ’ échéance ne peuvent être fixés de façon précise. A moins d’être couverte par un texte spécifique, la constitution de telles provisions est subordonnée à l’existence d’une obligation envers un tiers à la clôture et à l’absence de contrepartie équivalente attendue de ce tiers, conformément aux dispositions du règlement n° 2014-03 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Il comprend notamment une provision pour engagements sociaux et une provision pour risques de contrepartie. — Engagements sociaux : Les avantages versés au personnel sont comptabilisés en application de la recommandation n° 2013-R-02 de l’Autorité des normes comptables. Ils sont classés en 4 catégories : • Avantages à court terme : Les avantages à court terme recouvrent principalement les salaires, congés annuels, intéressement, participation, primes payés dans les douze mois de la clôture de l’exercice et se rattachant à cet exercice. Ils sont comptabilisés en charge de l’exercice y compris pour les montants restant dus à la clôture. • Avantages à long terme : Les avantages à long terme sont des avantages généralement liés à l’ancienneté, versés à des salariés en activité et payés au-delà de douze mois de la clôture de l’exercice ; il s’agit en particulier des primes pour médaille du travail. Ces engagements font l’objet d’une provision correspondant à la valeur des engagements à la clôture. Ces derniers sont évalués selon une méthode actuarielle tenant compte d’hypothèses démographiques et financières telles que l’âge, l’ancienneté, la probabilité de présence à la date d’attribution de l’avantage et le taux d’actualisation. Ce calcul opère une répartition de la charge dans le temps en fonction de la période d’activité des membres du personnel (méthode des unités de crédits projetées). • Indemnités de fin de contrat de travail : Il s’agit des indemnités accordées aux salariés lors de la résiliation de leur contrat de travail avant le départ en retraite, que ce soit en cas de licenciement ou d’acceptation d’un plan de départ volontaire. Les indemnités de fin de contrat de travail font l’objet d’une provision. Celles qui sont versées plus de douze mois après la date de clôture donnent lieu à actualisation. • Avantages postérieurs à l’emploi : Les avantages au personnel postérieurs à l’emploi recouvrent les indemnités de départ en retraite, les retraites et avantages aux retraités. Ces avantages peuvent être classés en deux catégories : les régimes à cotisations définies (non représentatifs d’un engagement à provisionner pour l’entreprise) et les régimes à prestations définies (représentatifs d’un engagement à la charge de l’entreprise et donnant lieu à évaluation et provisionnement). Les engagements sociaux qui ne sont pas couverts par des cotisations passées en charge et versées à des fonds de retraite ou d’assurance sont provisionnés au passif du bilan. La méthode d’évaluation utilisée est identique à celle décrite pour les avantages à long terme. La comptabilisation des engagements tient compte de la valeur des actifs constitués en couverture des engagements et des éléments actuariels non-reconnus. Les écarts actuariels des avantages postérieurs à l’emploi, représentatifs des différences liées aux hypothèses de calcul (départs anticipés, taux d’actualisation, etc.) ou constatées entre les hypothèses actuarielles et les calculs réels (rendement des actifs de couverture, etc.) sont amortis selon la règle dite du corridor, c’est-à-dire pour la partie qui excède une variation de plus ou moins 10 % des engagements ou des actifs. La charge annuelle au titre des régimes à prestations définies comprend le coût des services rendus de l’année, le coût financier net lié à l’actualisation des engagements nets des actifs de couverture, et le coût des services passés et éventuellement l’amortissement des éléments non reconnus que sont les écarts actuariels. 2.3.8 Instruments financiers à terme . — Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux d’intérêt, de change ou d ’ actions sont enregistrées conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors - bilan pour la valeur nominale des contrats. A la date de clôture, le montant de ces engagements représente le volume des opérations non dénouées à la clôture. Les principes comptables appliqués diffèrent selon la nature des instruments et les intentions des opérateurs à l ’ origine. — Opérations fermes : Les contrats d ’ échange de taux et assimilés (accords de taux futurs, garantie de taux plancher et plafond) sont classés selon le critère de l ’ intention initiale dans les catégories suivantes : • microcouverture (couverture affectée) ; • macrocouverture (gestion globale de bilan) ; • positions spéculatives / positions ouvertes isolées ; • gestion spécialisée d’un portefeuille de transaction. Les montants perçus ou payés concernant les deux premières catégories sont comptabilisés prorata temporis dans le compte de résultat. Les charges et produits d’instruments utilisés à titre de couverture d’un élément ou d’un ensemble d’éléments homogènes sont enregistrés en résultat de manière symétrique à la prise en compte des produits et charges sur les éléments couverts. Les éléments de résultat de l’instrument de couverture sont comptabilisés dans le même poste que les produits et charges concernant les éléments couverts en « Intérêts et produits assimilés » et « Intérêts et charges assimilées » . Le poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation » est utilisé lorsque les éléments couverts sont inclus dans le portefeuille de négociation. En cas de surcouverture caractérisée, une provision pourra être constituée sur l’instrument de couverture, à hauteur de la quote-part en surcouverture, si l’instrument est en moins-value latente. Dans ce cas, la dotation aux provisions affectera le poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation » . Les charges et produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet de couvrir et de gérer un risque global de taux sont inscrits prorata temporis en compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés » et « Intérêts et charges assimilées » . Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. Les charges et les produits relatifs à certains contrats constituant des positions ouvertes isolées sont enregistrés dans les résultats au dénouement des contrats ou prorata temporis selon la nature de l’instrument. La comptabilisation des plus ou moins-values latentes est fonction de la nature des marchés concernés (organisés et assimilés ou de gré à gré). Sur les marchés de gré à gré (qui incluent les opérations traitées en chambres de compensation), les pertes latentes éventuelles, constatées par rapport à la valeur de marché, font l’objet d’une provision. Les plus-values latentes ne sont pas enregistrées. Sur les marchés organisés ou assimilés, les instruments bénéficient d’une cotation permanente et d’une liquidité suffisante pour justifier leur valorisation au prix de marché. Les contrats relevant de la gestion spécialisée sont valorisés en tenant compte d’une décote pour risque de contrepartie et valeur actualisée des frais de gestion futurs, si ces ajustements de valorisation sont significatifs. Les dérivés traités avec une contrepartie membre du mécanisme de solidarité du Groupe BPCE (cf note 1.2.) ne font pas l’objet de ces ajustements de valorisation. Les variations de valeur d’un arrêté comptable à l’autre sont inscrites immédiatement en compte de résultat au poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation » . Les soultes de résiliation ou d ’ assignation sont comptabilisées comme suit : • pour les opérations classées en gestion spécialisée ou en position ouverte isolée, les soultes sont rapportées immédiatement en compte de résultat ; • pour les opérations de microcouverture et de macrocouverture, les soultes sont soit amorties sur la durée de vie résiduelle de l ’ élément anciennement couvert soit rapportées immédiatement en compte de résultat. — Opérations conditionnelles : Le montant notionnel de l ’ instrument sous-jacent sur lequel porte l ’ option ou le contrat à terme est enregistré en distinguant les contrats de couverture des contrats négociés dans le cadre d ’ opérations de marché. Pour les opérations sur options de taux d’intérêt, de change ou sur actions, les primes payées ou encaissées sont enregistrées en compte d ’ attente. A la clôture de l ’ exercice, ces options font l ’ objet d ’ une valorisation portée en compte de résultat dans le cas de produits cotés sur un marché organisé ou assimilé. Pour les marchés de gré à gré, seules les moins-values font l’objet d’une provision et les plus-values latentes ne sont pas enregistrées. Lors de la revente, du rachat, de l ’ exercice ou à l ’ expiration, les primes sont enregistrées immédiatement en compte de résultat. Pour les opérations de couverture, les produits et charges sont rapportés de manière symétrique à ceux afférents à l ’ élément couvert. Les instruments conditionnels vendeurs ne sont pas éligibles au classement en macrocouverture. Les marchés de gré à gré peuvent être assimilés à des marchés organisés lorsque les établissements qui jouent le rôle de mainteneurs de marchés garantissent des cotations permanentes dans des fourchettes réalistes ou lorsque des cotations de l’instrument financier sous-jacent s’effectuent elles-mêmes sur un marché organisé. 2.3.9 Intérêts et assimilés – Commissions . — Les intérêts et les commissions assimilables par nature à des intérêts sont enregistrés en compte de résultat prorata temporis. Le groupe a choisi l’option suivante concernant les intérêts négatifs : - lorsque la rémunération d’un actif est négative, elle est présentée au compte de résultat en diminution des produits d’intérêts ; - lorsque la rémunération d’un passif est positive, elle est présentée au compte de résultat en diminution des charges d’intérêts. Les commissions et coûts liées à l ’ octroi ou à l ’ acquisition d ’ un concours sont notamment assimilés à des compléments d’intérêts et sont étalés sur la durée de vie effective du crédit au prorata du capital restant dû. Les autres commissions sont enregistrées selon la nature de la prestation : • commissions rémunérant une prestation instantanée : enregistrement lors de l’achèvement des prestations ; • commissions rémunérant une prestation continue ou discontinue avec plusieurs échéances successives échelonnées : enregistrement au fur et à mesure de l’exécution de la prestation. 2.3.10 Revenus des titres . — Les dividendes sont comptabilisés dès que leur paiement a été décidé par l’organe compétent. Ils sont enregistrés en « Revenus des titres à revenu variable » . Les revenus d ’ obligations ou des titres de créances négociables sont comptabilisés pour la partie courue dans l ’ exercice. Il en est de même pour les titres supersubordonnés à durée indéterminée répondant à la définition d’un instrument de fonds propres prudentiels Tier 1. Le groupe considère en effet que ces revenus ont le caractère d’intérêts. 2.3.11 Impôt sur les bénéfices . — L es réseaux Caisses d’Epargne et Banques Populaires ont décidé depuis l’ exercice 2009 de bénéficier des dispositions de l’article 91 de la Loi de finances rectificative pour 2008, qui étend le mécanisme de l’intégration fiscale aux réseaux bancaires mutualistes. Ce mécanisme s’inspire de l’intégration fiscale ouverte aux mutuelles d’assurance et tient compte de critères d’intégration autres que capitalistiques (le critère usuel étant une détention du capital à partir de 95 %). BPCE International et Outre-mer, a signé avec sa mère intégrante une convention d’intégration fiscale qui lui assure de constater dans ses comptes la dette d’impôt dont elle aurait été redevable en l’absence d’intégration fiscale mutualiste. La charge d’impôt de l’exercice correspond à l’impôt sur les sociétés exigible au titre de l’exercice. 2.3.12 Contributions aux mécanismes de résolution bancaire . — Les modalités de constitution du fonds de garantie des dépôts et de résolution ont été modifiées par un arrêté du 27 octobre 2015. En 2016, l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), dans sa décision n°2016-C-51 du 10 octobre 2016, a arrêté une méthode de calcul par stock des contributions pour le mécanisme des dépôts. Pour le fonds de garantie des dépôts, le montant cumulé des contributions versées à la disposition du fonds au titre des mécanismes de dépôts, cautions et titres représente 13 milliers d’euros. Les cotisations (contributions non remboursables en cas de retrait volontaire d’agrément) représentent 2 milliers d’euros. Les contributions versées sous forme de certificats d’associé ou d’association et de dépôts de garantie espèces qui sont inscrites à l’actif du bilan s’élèvent à 34 milliers d’euros. La directive 2014/59/UE dite BRRD (Bank Recovery and Resolution Directive) qui établit un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et le règlement européen 806/2014 (règlement MRU) ont instauré la mise en place d’un fonds de résolution à partir de 2015. En 2016, ce fonds devient un Fonds de Résolution Unique (FRU) entre les E tats membres participants au Mécanisme de surveillance unique (MSU). Le FRU est un dispositif de financement de la résolution à la disposition de l’autorité de résolution (Conseil de Résolution Unique). Celle-ci pourra faire appel à ce fonds dans le cadre de la mise en œuvre des procédures de résolution. En 2017, conformément au règlement délégué 2015/63 et au règlement d’exécution 2015/81 complétant la directive BRRD sur les contributions ex-ante aux dispositifs de financement pour la résolution, le Conseil de Résolution Unique a déterminé les contributions pour l’année 2017. Le montant des contributions versées à la disposition du fonds représente pour l’exercice 362 milliers d’euros dont 308 milliers d’euros comptabilisés en charge et 54 milliers d’euros sous forme de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan (15 % sous forme de dépôts de garantie espèces). Le cumul des contributions qui sont inscrites à l’actif du bilan s’élèvent à 126 milliers d’euros. Note 3. – Informations sur le bilan . Sauf information contraire, les notes explicatives sur les postes du bilan sont présentées nettes d ’ amortissements et de dépréciations. Certaines informations relatives au risque de crédit requises par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) sont présentées dans le rapport de gestion des risques. Elles font partie des comptes certifiés par les commissaires aux comptes. 3.1 Opérations interbancaires . Actif : (En milliers d ’ euros.) 31/12/17 31/12/16 Comptes ordinaires 359 568 331 552 Valeurs non imputées 163 Créances à vue 359 568 331 715 Comptes et prêts à terme 478 808 720 138 Prêts subordonnés et participatifs 14 996 66 188 Créances rattachées à terme 4 578 5 683 Créances à terme 498 382 792 009 TOTAL 857 950 1 123 724 Les créances sur opérations avec le réseau se décomposent en 356 407 milliers d ’ euros à vue et 343 044 milliers d ’ euros à terme. Passif : (En milliers d ’ euros.) 31/12/17 31/12/16 Comptes ordinaires créditeurs 3 Autres sommes dues 1 641 Dettes à vue 0 1 644 Comptes et emprunts à terme 1 205 337 1 634 450 Dettes rattachées à terme 4 075 4 566 Dettes à terme 1 209 412 1 639 016 TOTAL 1 209 412 1 640 660 Les dettes sur opérations avec le réseau se décomposent en 1 042 766 milliers d ’ euros à terme. 3.2 Opérations avec la clientèle . 3.2.1 Opérations avec la clientèle : — Créances sur la clientèle : Actif (En milliers d ’ euros.) 31/12/17 31/12/16 Crédits à l ’ exportation (1) 8 003 12 051 Crédits de trésorerie et de consommation 112 742 106 832 Crédits à l ’ équipement 609 448 671 957 Crédits à l ’ habitat 243 345 Autres crédits à la clientèle 517 507 Autres concours à la clientèle 730 953 791 692 Créances rattachées 3 483 3 816 Créances douteuses 51 167 49 546 Dépréciations des créances sur la clientèle – 34 701 – 25 696 TOTAL 750 902 819 358 (1) Il s’agit des encours de la succursale au Vietnam. Les créances sur la clientèle éligibles au refinancement de la Banque européenne d’investissement (BEI) s’élèvent à 15 932 milliers d’euros. — Dettes vis-à-vis de la clientèle : Passif (En milliers d ’ euros.) 31/12/17 31/12/16 Autres comptes et emprunts auprès de la clientèle (1) 18 314 16 616 Autres sommes dues 29 42 Dettes rattachées 6 1 TOTAL 18 349 16 659 (1) Détail des comptes et emprunts auprès de la clientèle. (En milliers d ’ euros.) 31/12/17 31/12/16 A vue A terme Total A vue A terme Total Comptes ordinaires créditeurs 16 046 2 268 18 314 15 296 1 320 16 616 TOTAL 16 046 2 268 18 314 15 296 1 320 16 616 3.2.2 Répartition des encours de crédit par agent économique : (En milliers d ’ euros.) Créances saines Créances douteuses Dont créances douteuses compromises Brut Brut Dépréciation individuelle Brut Dépréciation individuelle Sociétés non financières 481 602 51 167 – 34 701 40 254 – 23 789 Particuliers 539 Administrations publiques et sécurité sociale 251 914 Autres 381 TOTAL AU 31 DECEMBRE 2017 734 436 51 167 – 34 701 40 254 – 23 789 TOTAL AU 31 DECEMBRE 2016 795 508 49 546 – 25 696 22 693 – 12 882 3.3 Effets publics, obligations, actions, autres titres à revenu fixe et variable . 3.3.1 Portefeuille titres : — Obligations et autres titres à revenu fixe : (En milliers d ’ euros.) 31/12/17 31/12/16 Transact . Placement Investis . TAP Total Transact . Placement Investis . TAP Total Valeurs brutes 0 0 20 000 20 000 Créances rattachées 0 0 554 554 TOTAL 0 0 0 0 0 0 0 20 554 0 20 554 (En milliers d ’ euros.) 31/12/17 31/12/16 Transact . Placement Investis . Total Transact . Placement Investis . Total Titres cotés 0 0 20 000 20 000 Créances rattachées 0 0 554 554 TOTAL 0 0 0 0 0 0 20 554 20 554 Les plus-values latentes sur les titres d’investissement sont nulles au 31 décembre 2017 contre 1 088 milliers d’euros au 31 décembre 2016. La part des obligations et autres titres à revenu fixe émis par des organismes publics est nulle au 31 décembre 2017 contre 20 000 milliers d ’ euros au 31 décembre 2016. 3.3.2 Evolution des titres d’investissement : (En milliers d ’ euros.) 01/01/17 Achats Cessions Remboursements Transfert de catégorie Conversion Décotes / surcotes Autres variations 31/12/17 Obligations et autres titres à revenu fixe 20 554 0 0 – 20 000 0 0 0 – 554 0 TOTAL 20 554 0 0 – 20 000 0 0 0 – 554 0 3.3.3 Reclassements d’actifs : BPCE International et Outre-mer n’a pas opéré de reclassements d’actif. 3.4 Participations, parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme . 3.4.1 Evolution des participations, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme : (En milliers d ’ euros.) 31/12/16 Augmentation Diminution Conversion Autres variations 31/12/17 Participations et autres titres détenus à long terme 137 445 – 41 559 95 886 Parts dans les entreprises liées 854 872 20 509 875 381 Valeurs brutes 992 317 20 509 – 41 559 0 0 971 267 Participations et autres titres à long terme – 34 982 – 216 34 979 – 219 Parts dans les entreprises liées – 387 174 – 81 998 7 861 – 461 311 Dépréciations – 422 156 – 82 214 42 840 0 0 – 461 530 Parts dans les entreprises liées 731 731 Dividendes à recevoir 0 731 0 0 0 731 TOTAL 570 161 – 60 974 1 281 0 0 510 468 Les principales filiales de BPCE International et Outre-mer sont valorisées à partir de prévisions pluriannuelles actualisées des flux de dividendes attendus (Dividend Discount Model). Les prévisions des flux de dividendes attendus s’appuient sur les plans d’affaires issus des plans stratégiques des entités concernées et sur des paramètres techniques jugés raisonnables. Les contraintes prudentielles applicables aux activités concernées ont notamment été prises en considération dans l’exercice de valorisation. • Valeurs brutes : La hausse de 20 509 milliers d’euros des parts dans les entreprises liées correspond à l’augmentation de capital de la Banque Tuniso Koweitienne. La baisse de 41 559 milliers d’euros des participations et autres titres détenus à long terme comprend principalement 39 754 milliers d’euros au titre de la cession des actions Banca Carige. • Dépréciations : La hausse de 81 998 milliers d’euros des dépréciations des parts dans les entreprises liées comprend 55 603 milliers d’euros au titre de la Banque Tuniso Koweitienne, 25 000 milliers d’euros au titre de la Banque Internationale du Cameroun pour l ’ Epargne et le Crédit et 1 395 milliers d’euros au titre de la Banque de Tahiti. Les dépréciations des participations et autres titres détenus à long terme baissent de 34 979 milliers d’euros suite à la reprise de provision pour dépréciation des titres Banca Carige. Les dépréciations des parts dans les entreprises liées baissent de 7 861 milliers d’euros suite à la reprise de provision pour dépréciation des titres de la Banque des Mascareignes. 3.4.2 Tableau des filiales et participation . — Les montants sont exprimés en milliers d’euros. Filiales et participations Capital Capitaux propres autres que le capital y compris FRBG le cas échéant Quote-part du capital détenue (en %) Valeur comptable des titres détenus Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés et TSDI Montants des cautions et avals donnés par la société CA HT ou PNB du dernier exercice écoulé Résultats (bénéfice ou perte du dernier exercice clos) Dividendes encaissés par la société au cours de l ’ exercice Brute Nette Renseignements détaillés sur chaque titre dont la valeur brute excède 1 % du capital de la société astreinte à la publication 1. Filiales (détenues à + de 50 %) Banque Tuniso Koweitienne 66 959 – 6 563 60 % 188 536 5 824 120 108 16 839 – 30 231 Banque de Nouvelle-Calédonie 101 381 75 673 97 % 175 200 175 200 23 792 71 292 14 765 BPCE Maroc 77 139 – 53 643 100 % 172 931 0 166 388 – 6 961 – 31 249 Banque de Tahiti 21 073 64 216 97 % 113 647 96 304 37 231 65 027 13 703 7 939 Banque Internationale du Cameroun pour l ’ Epargne et le Crédit 18 294 9 599 68 % 64 636 39 636 25 006 87 955 1 669 Banque des Mascareignes 48 246 1 248 100 % 52 781 33 000 5 026 17 505 1 354 Banque Malgache de l ’ Océan Indien 1 542 18 469 71 % 47 338 45 418 7 000 37 049 17 947 8 754 Oceorane 1 000 – 16 590 100 % 41 624 0 10 913 9 100 2 696 3 360 Ingepar 75 1 272 100 % 9 000 9 000 5 354 149 Banque Commerciale Internationale 19 621 2 992 100 % 7 411 7 411 7 024 21 125 1 290 731 2. Participations (détenues entre 10 et 50 %) Fransabank France 50 458 6 819 21 % 8 577 8 577 9 544 2 858 294 Renseignements globaux sur les autres titres dont la valeur brute n ’ excède pas un 1 % du capital de la société astreinte à la publication Filiales françaises (ensemble) 2 018 2 018 0 0 0 Filiales étrangères (ensemble) 0 0 0 0 0 Certificats d ’ associations 0 0 0 0 0 Participations dans les sociétés françaises 23 22 0 0 0 Participations dans les sociétés étrangères 261 258 0 0 0 Dont participations dans les sociétés cotées 0 0 Autres titres détenus à long terme dans les sociétés françaises (ensemble) 1 837 1 621 54 Autres titres détenus à long terme dans les sociétés étrangères (ensemble) 2 601 2 601 – 1 259 (1) (1) Dont – 1 376 milliers d’euros au titre de la régularisation des dividendes de l’ exercice 2016. La valeur nette comptable des titres de participation détenus à moins de 10 % et dont la valeur dépasse 1 % du capital de BPCE International et Outre-mer, s’élève à 82 848 milliers d’euros. Les dividendes associés à ces participations sont de 2 507 milliers d’euros. 3.4.3 Entreprises dont l’établissement est associé indéfiniment responsable : Dénomination Siège Forme juridique BPCE ACHATS 12/20, rue Fernand Braudel PARIS 13 GIE BPCE SERVICES FINANCIERS 50, avenue Pierre Mendès-France PARIS 13 GIE ECOLOCALE 50, avenue Pierre Mendès-France PARIS 13 GIE 3.4.4 Opérations avec les entreprises liées : (En milliers d ’ euros.) 31/12/17 31/12/16 Etablissements de crédit Autres entreprises Total Total Créances 218 633 166 388 385 021 524 856 Dont subordonnées 15 026 15 026 66 219 Dettes 159 411 0 159 411 157 039 Dont subordonnées 0 0 Engagements de financement 7 000 9 100 16 100 59 500 Engagements de garantie 251 344 251 344 259 056 Engagements donnés 7 000 260 444 267 444 318 556 Engagements de garantie 54 734 1 610 56 344 68 349 Engagements reçus 54 734 1 610 56 344 68 349 Il n ’ y a pas de transaction significative conclue à des conditions hors marché avec une partie liée. 3.5 Immobilisations incorporelles et corporelles . 3.5.1 Immobilisations incorporelles : (En milliers d ’ euros.) 31/12/16 Augmentation Diminution Autres mouvements 31/12/17 Fonds commerciaux (1) 244 – 29 215 Logiciels 1 969 1 759 – 10 – 124 3 594 Valeurs brutes 2 213 1 759 – 10 – 153 3 809 Fonds commerciaux – 244 29 – 215 Logiciels – 692 – 932 46 – 1 578 Amortissements et dépréciations – 936 – 932 0 75 – 1 793 TOTAL VALEURS NETTES 1 277 827 – 10 – 78 2 016 (1) Il s’agit du fonds de commerce en lien avec la succursale au Vietnam. 3.5.2 Immobilisations corporelles : (En milliers d ’ euros.) 31/12/16 Augmentation Diminution Autres mouvements 31/12/17 Immobilisations corporelles d ’ exploitation 2 872 26 – 128 2 770 Valeurs brutes 2 872 26 0 – 128 2 770 Immobilisations corporelles d ’ exploitation – 2 451 – 242 94 – 2 599 Amortissements et dépréciations – 2 451 – 242 0 94 – 2 599 TOTAL VALEURS NETTES 421 – 216 0 – 34 171 3.6 Autres actifs et autres passifs . (En milliers d ’ euros.) 31/12/17 31/12/16 Actif Passif Actif Passif Primes sur instruments conditionnels achetés et vendus 322 54 404 74 Créances et dettes sociales et fiscales 712 1 833 2 030 1 938 Dépôts de garantie versés et reçus (1) 157 530 213 384 Autres débiteurs divers, autres créditeurs divers (2) 29 388 1 505 3 345 1 818 TOTAL 187 952 3 392 219 163 3 830 (1) Il s’agit principalement des appels de marges sur les dérivés intragroupes, pour 157 300 milliers d’euros. (2) Il s’agit notamment, à l’actif, du prêt Sky Elite Tours en attente de recouvrement pour 22 620 milliers d’euros et de factures émises auprès des filiales à recouvrer pour 6 394 milliers d’euros, et au passif, des versements à effectuer sur les autres titres détenus à long terme pour 1 319 milliers d’euros. 3.7 Comptes de régularisation . (En milliers d ’ euros.) 31/12/17 31/12/16 Actif Passif Actif Passif Engagements sur devises 158 73 Gains et pertes différés sur instruments financiers à terme de couverture 25 38 Charges et produits constatés d ’ avance 36 454 82 287 Produits à recevoir/Charges à payer (1) 856 14 099 4 990 17 852 TOTAL 1 050 14 578 5 145 18 177 (1) Dont 710 milliers d’euros à l’actif et 3 640 milliers d’euros au passif correspondant à des opérations de réescompte sur instruments financiers à terme. 3.8 Provisions . 3.8.1 Tableau de variations des provisions : (En milliers d ’ euros.) 31/12/16 Dotations Reprises Utilisations Conversion 31/12/17 Provisions pour risques de contrepartie 3 668 263 – 1 017 – 2 181 – 58 675 Provisions pour engagements sociaux 2 086 136 – 48 2 174 Provisions pour litiges 1 437 1 044 – 704 1 777 Portefeuille titres et instruments financiers à terme (1) 53 409 – 11 114 – 745 41 550 Provisions pour impôts 269 – 269 115 115 Autres 4 714 6 348 – 25 11 037 Autres provisions pour risques 58 392 6 348 – 11 383 – 770 115 52 702 TOTAL 65 583 7 791 – 13 152 – 2 951 57 57 328 (1) Dont 6 320 milliers d’euros de provision des prêts structurés aux collectivités locales et dont 35 230 milliers d’euros de provision des swaps Helvetix couvrants deux prêts à la Banque de Tahiti. 3.8.2 Provisions et dépréciations constituées en couverture du risque de contrepartie : (En milliers d ’ euros.) 31/12/16 Dotations Reprises Utilisations Conversion 31/12/17 Dépréciations sur créances sur la clientèle (sur base individuelle) 25 696 34 701 – 21 060 – 4 335 – 301 34 701 Dépréciations sur autres créances 0 Dépréciations inscrites en déduction des éléments d ’ actifs 25 696 34 701 – 21 060 – 4 335 – 301 34 701 Provisions sur engagements hors - bilan (1) 3 198 – 1 017 – 2 181 0 Autres provisions (2) 470 263 – 58 675 Provisions pour risques de contrepartie inscrites au passif 3 668 263 – 1 017 – 2 181 – 58 675 TOTAL 29 364 34 964 – 22 077 – 6 516 – 359 35 376 (1) Dont risque d’exécution d’engagements par signature. (2) Il s’agit des provisions collectives sur les encours de crédit sains de la succursale au Vietnam. 3.8.3 Provisions pour engagements sociaux : — Avantages postérieurs à l ’ emploi à cotisations définies : Les régimes à cotisations définies concernent les régimes de retraites obligatoires gérés par la sécurité sociale et par les caisses de retraite AGIRC et ARRCO et des régimes sur complémentaires auxquels adhèrent les Caisses d’Epargne et les Banques Populaires. L ’ engagement de BPCE International et Outre-mer est limité au versement des cotisations (3 847 milliers d ’ euros en 2017). — Avantages postérieurs à l ’ emploi à prestations définies et avantages à long terme : Les engagements de BPCE International et Outre-mer concernent les régimes suivants : • retraites et assimilés : indemnités de fin de carrière et avantages accordés aux retraités ; • autres : bonification pour médailles d ’ honneur du travail et autres avantages à long terme. Ces engagements sont calculés conformément aux dispositions de la recommandation n° 2013-R-02 de l’Autorité des normes comptables. — Analyse des actifs et passifs comptabilisés au bilan : (En milliers d ’ euros.) Exercice 2017 Exercice 2016 Régimes postérieurs à l ’ emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Total Régimes postérieurs à l ’ emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Total Compléments de retraite et autres Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Compléments de retraite et autres Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Dette actuarielle 1 601 562 2 163 1 533 611 2 144 Juste valeur des actifs du régime 0 0 Juste valeur des droits à remboursement 0 0 Effet du plafonnement d ’ actifs 0 0 Ecarts actuariels non reconnus gains / (pertes) 11 11 – 57 – 57 Coût des services passés non reconnus 0 0 Solde net au bilan 0 1 612 562 0 2 174 0 1 476 611 0 2 087 Engagements sociaux passifs 0 1 612 562 0 2 174 0 1 476 611 0 2 087 Engagements sociaux actifs 0 0 — Analyse de la charge de l ’ exercice : (En milliers d ’ euros.) Régimes postérieurs à l ’ emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Exercice 2017 Exercice 2016 Compléments de retraite et autres Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Total Total Coût des services rendus 87 43 130 139 Coût des services passés 0 0 Coût financier 16 16 32 Produit financier 0 0 Prestations versées – 43 – 43 – 115 Cotisations reçues 0 0 Ecarts actuariels 0 0 Autres 33 – 49 – 16 46 TOTAL DE LA CHARGE DE L’EXERCICE 0 136 – 49 0 87 102 — Principales hypothèses actuarielles : Exercice 2017 Exercice 2016 Régimes postérieurs à l ’ emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Régimes postérieurs à l ’ emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Compléments de retraite et autres Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Compléments de retraite et autres Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Taux d ’ actualisation 1,07 % – 0,05 % 1,00 % 0,01 % Taux d’inflation 1,70 % 1,70 % 1,60 % 1,60 % Taux de croissance des salaires 0,89 % 0,89 % 1,01 % 1,01 % Taux d’évolution des coûts médicaux Table de mortalité utilisée TGH05-TGF05 TGH05-TGF05 TGH05-TGF05 TGH05-TGF05 Duration 11,9 3,7 12,4 3,3 Sur l’année 2017, sur l’ensemble des – 68 milliers d’euros d’écarts actuariels générés, + 7 milliers d’euros proviennent des écarts liés à la mise à jour du taux d’actualisation, – 89 milliers d’euros proviennent des ajustements liés à l’expérience et + 14 milliers d’euros proviennent des écarts démographiques. Les tables de mortalité utilisées sont : • TGH05/TGF05 pour les IFC, médailles et autres avantages. Le taux d’actualisation utilisé est issu de la courbe des emprunteurs de première catégorie (courbe « EUR Composite (AA) » ). 3.9 Dettes subordonnées . (En milliers d ’ euros.) 31/12/17 31/12/16 Dettes subordonnées à durée déterminée 270 000 270 000 Dettes rattachées 617 614 TOTAL 270 617 270 614 BPCE International et Outre-mer a émis des dettes subordonnées remboursables intégralement souscrites par BPCE SA. Ces emprunts subordonnés ont les caractéristiques suivantes : Devise Date d ’ émission Encours au 31/12/17 en milliers d ’ euros Prix d ’ émission en milliers d ’ euros Taux Majoration d ’ intérêts en points de base (1) Date d ’ échéance si non indéterminé EUR 29/03/2012 30 000 30 000 EURIBOR3M+ + 3,58 % 15/05/2019 EUR 29/06/2012 40 000 40 000 EURIBOR3M+ + 4,26 % 13/02/2019 EUR 16/12/2016 200 000 200 000 Fixe 3,14 % 16/12/2026 TOTAL 270 000 270 000 (1) Au-dessus de l ’ euribor 3 mois. 3.10 Capitaux propres. (En milliers d ’ euros.) Capital Primes d ’ émission Réserves/autres Report à nouveau Résultat Total capitaux propres hors FRBG TOTAL AU 31 DECEMBRE 2015 478 332 261 439 13 017 8 571 117 591 878 950 Mouvements de l ’ exercice 5 879 61 065 – 199 902 – 132 958 TOTAL AU 31 DECEMBRE 2016 478 332 261 439 18 896 69 636 – 82 311 745 992 Affectation résultat 2016 – 82 311 82 311 0 Augmentation de capital 100 000 100 000 Résultat de la période – 105 353 – 105 353 TOTAL AU 31 DECEMBRE 2017 578 332 261 439 18 896 – 12 675 – 105 353 740 639 Une augmentation de capital, par souscription en numéraire, d’un montant de 100 000 milliers d’euros a été réalisée aux termes d’une délibération de l’assemblée générale extraordinaire du 21 mars 2017, par l’émission au pair de 23 529 411 actions nouvelles de 4,25 euros de valeur nominale chacune. Le capital social de BPCE International et Outre-mer s’élève à 578 332 milliers d’euros et se décompose en 136 078 074 actions ordinaires d’une valeur de 4,25 euros chacune détenues par BPCE SA. 3.11 Durée résiduelle des emplois et ressources . Les emplois et ressources à terme définis sont présentés selon la durée restant à courir avec créances et dettes rattachées. (En milliers d ’ euros.) 31/12/17 Inférieur à 1 mois De 1 mois à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Non déterminé Total Créances sur les établissements de crédit 405 228 22 000 37 258 225 083 168 381 857 950 Opérations avec la clientèle 10 404 7 485 62 979 209 952 460 082 750 902 TOTAL DES EMPLOIS 415 632 29 485 100 237 435 035 628 463 0 1 608 852 Dettes envers les établissements de crédit 100 603 47 991 309 274 301 543 450 001 1 209 412 Opérations avec la clientèle 16 075 2 274 18 349 Dettes subordonnées 617 70 000 200 000 270 617 TOTAL DES RESSOURCES 117 295 50 265 309 274 371 543 650 001 0 1 498 378 Note 4. – Informations sur le hors - bilan et opérations assimilées . 4.1 Engagements reçus et donnés . 4.1.1 Engagements de financement : (En milliers d ’ euros.) 31/12/17 31/12/16 Engagements de financement donnés En faveur des établissements de crédit 7 000 49 500 Ouverture de crédits documentaires (1) 3 333 4 344 Autres ouvertures de crédits confirmés 477 10 147 Autres engagements 119 591 5 822 En faveur de la clientèle 123 401 20 313 TOTAL DES ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT DONNES 130 401 69 813 (1) Il s’agit des encours de la succursale au Vietnam. 4.1.2 Engagements de garantie : (En milliers d ’ euros.) 31/12/17 31/12/16 Engagements de garantie donnés D ’ ordre d ’ établissements de crédit 156 780 147 044 D ’ ordre de la clientèle 274 765 372 451 TOTAL DES ENGAGEMENTS DE GARANTIE DONNES 431 545 519 495 Engagements de garantie reçus D ’ établissements de crédit 58 531 69 503 De la clientèle 320 986 158 994 TOTAL DES ENGAGEMENTS DE GARANTIE REÇUS 379 517 228 497 4.1.3 Autres enga gements ne figurant pas au hors- bilan : (En milliers d ’ euros.) 31/12/17 31/12/16 Engagements donnés Engagements reçus Engagements donnés Engagements reçus Autres valeurs affectées en garantie en faveur d ’ établissements de crédit 15 932 16 681 TOTAL 15 932 0 16 681 0 Au 31 décembre 2017, les créances données en garantie dans le cadre des dispositifs de refinancement incluent plus particulièrement : • 15 932 milliers d’euros de créances apportées en garantie des financements obtenus auprès de la Banque européenne d’investissement (BEI) contre 16 681 milliers d’euros au 31 décembre 2016. Aucun autre engagement significatif n ’ a été donné par BPCE International et Outre-Mer en garantie de ses propres engagements ou pour le compte de tiers. Par ailleurs, BPCE International et Outre-mer n’a pas reçu de montant significatif d’actifs en garantie. 4.2 Opérations sur instruments financiers à terme . 4.2.1 Instruments financiers et opérations de change à terme : (En milliers d ’ euros.) 31/12/17 31/12/16 Couverture Autres opérations Total Juste valeur Couverture Autres opérations Total Juste valeur Opérations fermes Swaps de taux d ’ intérêt 464 358 16 542 480 900 – 82 058 638 197 22 097 660 294 – 96 653 Swaps financiers de devises 9 429 9 429 14 073 14 073 Opérations de gré à gré 464 358 25 971 490 329 – 82 058 638 197 36 170 674 367 – 96 653 TOTAL OPERATIONS FERMES 464 358 25 971 490 329 – 82 058 638 197 36 170 674 367 – 96 653 Opérations conditionnelles Options de taux d ’ intérêt 12 414 12 414 – 183 15 379 15 379 – 254 Opérations de gré à gré 12 414 0 12 414 – 183 15 379 0 15 379 – 254 TOTAL OPERATIONS CONDITIONNELLES 12 414 0 12 414 – 183 15 379 0 15 379 – 254 TOTAL INSTRUMENTS FINANCIERS ET DE CHANGE A TERME 476 772 25 971 502 743 – 82 241 653 576 36 170 689 746 – 96 907 Les montants notionnels des contrats recensés dans ce tableau ne constituent qu’une indication de volume de l’activité de BPCE International et Outre-mer sur les marchés d’instruments financiers à la clôture de l’exercice et ne reflètent pas les risques de marché attachés à ces instruments. Les engagements sur instruments de taux d’intérêt négociés sur des marchés de gré à gré portent essentiellement sur des swaps de taux et FRA pour les opérations à terme fermes, et sur des contrats de garantie de taux pour les opérations conditionnelles. Les engagements sur instruments de cours de change négociés sur des marchés de gré à gré portent essentiellement sur des swaps de devises. 4.2.2 Ventilation par type de portefeuille des instruments financiers de taux d’intérêt négociés sur un marché de gré à gré : (En milliers d ’ euros.) 31/12/17 31/12/16 Micro-couverture Macro-couverture Position ouverte isolée Gestion spécialisée Total Micro-couverture Macro-couverture Position ouverte isolée Gestion spécialisée Total Swaps de taux d ’ intérêt 464 358 16 542 480 900 638 197 22 097 660 294 Swaps financiers de devises 9 429 9 429 14 073 14 073 Opérations fermes 473 787 0 16 542 0 490 329 652 270 0 22 097 0 674 367 Options de taux d ’ intérêt 12 414 12 414 15 379 15 379 Opérations conditionnelles 12 414 0 0 0 12 414 15 379 0 0 0 15 379 TOTAL 486 201 0 16 542 0 502 743 667 649 0 22 097 0 689 746 Il n’y a pas eu de transfert d’opérations vers un autre portefeuille au cours de l’exercice. (En milliers d ’ euros.) 31/12/17 31/12/16 Micro-couverture Macro-couverture Position ouverte isolée Gestion spécialisée Total Micro-couverture Macro-couverture Position ouverte isolée Gestion spécialisée Total Juste valeur – 82 240 – 1 – 82 241 – 96 904 – 3 – 96 907 4.2.3 Durée résiduelle des engagements sur instruments financiers à terme : (En milliers d’euros.) 31/12/2017 De 0 à 1 an De 1 à 5 ans Plus de 5 ans Total Opérations de gré à gré 45 929 127 707 316 693 490 329 Opérations fermes 45 929 127 707 316 693 490 329 Opérations de gré à gré 2 630 3 370 6 414 12 414 Opérations conditionnelles 2 630 3 370 6 414 12 414 TOTAL 48 559 131 077 323 107 502 743 4.3 Ventilation du bilan par devise . (En milliers d’euros.) 31/12/2017 31/12/2016 Actif Passif Actif Passif Euro (1) 2 041 979 2 129 810 2 405 369 2 538 385 Dollar 137 818 134 487 192 990 195 987 Autres 134 518 50 018 163 156 27 143 TOTAL 2 314 315 2 314 315 2 761 515 2 761 515 (1) Les montants en euro comprennent le Franc Pacifique (XPF) et le Franc CFA (XOF). Note 5. – Informations sur le compte de résultat . 5.1 Intérêts, produits et charges assimilés . (En milliers d ’ euros.) Exercice 2017 Exercice 2016 Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations avec les établissements de crédit 15 534 – 26 344 – 10 810 27 098 – 36 177 – 9 079 Opérations avec la clientèle 38 184 – 21 309 16 875 31 500 – 12 725 18 775 Obligations et autres titres à revenu fixe 536 – 521 15 1 124 – 1 076 48 Dettes subordonnées 253 – 8 865 – 8 612 544 – 16 864 – 16 320 TOTAL 54 507 – 57 039 – 2 532 60 266 – 66 842 – 6 576 5.2 Revenus des titres à revenu variable . (En milliers d’euros.) Exercice 2017 Exercice 2016 Participations et autres titres détenus à long terme 1 596 3 911 Parts dans les entreprises liées 17 424 36 476 TOTAL 19 020 40 387 5.3 Commissions . (En milliers d ’ euros.) Exercice 2017 Exercice 2016 Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations de trésorerie et interbancaire 31 – 27 4 4 – 26 – 22 Opérations avec la clientèle (1) – 14 – 1 020 – 1 034 426 – 1 217 – 791 Opérations sur titres – 14 – 14 – 14 – 14 Moyens de paiement 268 268 158 158 Prestations de services financiers 403 – 218 185 628 – 60 568 TOTAL 688 – 1 279 – 591 1 216 – 1 317 – 101 (1) Dont 426 milliers d’euros de soulte générés par la cession partielle du portefeuille de crédit à la CEPAC au 31 décembre 2016. 5.4 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation . (En milliers d ’ euros.) Exercice 2017 Exercice 2016 Opérations de change – 731 – 138 Instruments financiers à terme (1) 11 860 – 54 533 TOTAL 11 129 – 54 671 (1) Dont 10 409 milliers d’euros de reprise de provision sur les swaps Helvetix couvrants deux prêts à la Banque de Tahiti, contre une dotation de 45 639 milliers au 31 décembre 2016. 5.5 Autres produits et charges d ’ exploitation bancaire . (En milliers d ’ euros.) Exercice 2017 Exercice 2016 Produits Charges Total Produits Charges total Autres activités diverses (1) 9 264 – 28 9 236 7 019 – 60 6 959 Autres produits et charges accessoires (2) 216 – 5 365 – 5 149 79 – 1 589 – 1 510 TOTAL 9 480 – 5 393 4 087 7 098 – 1 649 5 449 (1) Les autres produits d’activité diverses correspondent aux managements fees et refacturations aux filiales. (2) Dont – 3 882 milliers d’euros de perte de valeurs des titres BM Madagascar versés en faveur de la Banque des Mascareignes. 5.6 Charges générales d ’ exploitation . (En milliers d ’ euros.) Exercice 2017 Exercice 2016 Salaires et traitements – 14 417 – 15 357 Charges de retraite et assimilées (1) – 3 934 – 3 309 Autres charges sociales – 4 563 – 4 963 Intéressement des salariés 111 – 491 Impôts et taxes liés aux rémunérations – 1 784 – 1 812 Charges refacturées 714 1 960 Total des frais de personnel – 23 873 – 23 972 Impôts et taxes – 505 – 2 115 Autres charges générales d ’ exploitation – 23 125 – 17 546 Charges refacturées 46 1 101 Total des autres charges d ’ exploitation – 23 584 – 18 560 TOTAL – 47 457 – 42 532 (1) Incluant les dotations, utilisations et reprises de provisions pour engagements sociaux (note 3.8.3). L’effectif moyen du personnel en activité au cours de l ’ exercice, ventilé par catégories professionnelles est le suivant : 95 cadres et 9 non cadres, soit un total de 104 salariés. Le Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) est imputé en déduction des charges de personnel. 5.7 Coût du risque . (En milliers d ’ euros.) Exercice 2017 Exercice 201 6 Dotations Reprises et utilisations Pertes Récupérations sur créances amorties Total Dotations Reprises et utilisations Pertes Récupérations sur créances amorties Total Dépréciations d ’ actifs Interbancaires 0 123 123 Clientèle – 34 701 21 094 382 – 13 225 – 5 246 14 302 – 5 786 474 3 744 Provisions Engagements hors- bilan 1 017 1 017 3 – 1 166 – 1 163 Provisions pour risque clientèle – 263 – 263 136 136 TOTAL – 34 964 22 111 0 382 – 12 471 – 5 246 14 564 – 6 952 474 2 840 Dont Reprises de dépréciations devenues sans objet 21 094 14 425 Reprises de dépréciations utilisées 4 335 8 312 Pertes couvertes par des reprises de dépréciations – 4 335 – 8 312 Reprises de provisions devenues sans objet 1 017 139 Reprises de provisions utilisées 2 181 5 150 Pertes couvertes par des provisions – 2 181 – 5 150 TOTAL DES REPRISES 22 111 14 564 5.8 Gains ou pertes sur actifs immobilisés . (En milliers d ’ euros.) Exercice 2017 Exercice 2016 Participations et autres titres à long terme Titres d ’ investissement Immobilisations corporelles et incorporelles Total Participations et autres titres à long terme Titres d ’ investissement Immobilisations corporelles et incorporelles Total Dépréciations Dotations – 82 214 – 82 214 – 30 123 – 30 123 Reprises 42 840 42 840 0 Résultat de cession – 36 055 – 36 055 549 1 550 TOTAL – 75 429 0 0 – 75 429 – 29 574 0 1 – 29 573 Les gains ou pertes sur titres de participation, parts dans les entreprises liées et autre titres détenus à long terme comprennent notamment les opérations suivantes : • les dotations aux dépréciations sur titres de participation et autres titres à long terme pour 82 214 milliers d’euros : 55 603 milliers d’euros au titre de la Banque Tuniso Koweitienne, 25 000 milliers d’euros au titre de la Banque Internationale du Cameroun pour l ’ Epargne et le Crédit et 1 395 milliers d’euros au titre de la Banque de Tahiti ; • les reprises de dépréciations sur titres de participation pour 42 840 milliers d’euros : 34 979 milliers d’euros au titre de Banca Carige et 7 861 milliers d’euros au titre de la Banque des Mascareignes ; • le résultat de cession sur titres de participation : une moins-value de 36 055 milliers d’euros au titre de Banca Carige. 5.9 Résultat exceptionnel . Aucun résultat exceptionnel n’a été comptabilisé au cours de l’exercice 2017. 5.10 Impôt sur les bénéfices . 5.10.1 Détail des impôts sur le résultat 2017 . — BPCE International et Outre-mer est membre du groupe d’intégration fiscale constitué par BPCE. Le résultat fiscal de BPCE International et Outre-mer est déficitaire au 31 décembre 2017 de 55 942 milliers d’euros contre 109 506 milliers d’euros au 31 décembre 2016. Les charges d’impôt sont comptabilisées par les filiales intégrées comme en l’absence d’intégration. Cette charge est calculée sur le résultat fiscal propre à chaque filiale intégrée après imputation de tous ses déficits antérieurs. La société mère du sous-groupe, BPCE International et Outre-mer, calcule sa charge d’impôt sur le résultat d’ensemble du sous-groupe intégré, déduction faite de l’impôt calculé par les filiales intégrées. La charge de 205 milliers d’euros correspond à la dette d’intégration fiscale nette d’Ingépar pour l’ exercice 2017, contre un produit de 2 686 milliers d’euros pour 2016. L’impôt sur les sociétés s’analyse ainsi : (En milliers d ’ euros.) Exercice 2017 Bases imposables aux taux de 33,33 % 19 % 15 % Au titre du résultat courant – 55 777 – 165 Au titre du résultat exceptionnel Imputation des déficits Bases imposables 0 0 0 Impôt comptabilisé 0 0 0 TOTAL 0 0 0 5.10.2 Détail du résultat fiscal de l’exercice 2017 – passage du résultat comptable au résultat fiscal : (En milliers d’euros.) Exercice 2017 Exercice 2016 Résultat net comptable (A) – 105 353 – 82 311 Impôt social (B) 205 – 2 686 Réintégrations (C) 86 271 87 042 Autres dépréciations et provisions 223 54 251 Moins-values régime long terme et exonérées 75 377 29 574 QP bénéfices sociétés de personnes ou GIE 5 Divers 10 666 3 217 Déductions (D) 37 065 111 511 Reprises dépréciations et provisions 15 574 67 628 Plus-values long terme exonérées 808 Dividendes 19 001 36 435 QP pertes sociétés de personnes ou GIE 1 Amortissement frais acquisition 16 Divers 2 490 6 623 Base fiscale à taux normal (A)+(B)+(C)-(D) – 55 942 – 109 466 Le résultat fiscal définitif au 31 décembre 2016 est de – 109 506 milliers d’euros . 5.11 Répartition de l ’ activité . BPCE International et Outre-mer exerce l’essentiel de ses activités dans le secteur de la Banque Commerciale et Assurance. L’analyse géographique des indicateurs sectoriels repose par ailleurs sur le lieu d’enregistrement comptable des activités : BPCE International et Outre-mer réalise ses activités en France et au Vietnam via sa succursale. Le résultat généré par la succursale vietnamienne est déficitaire et se monte à – 868 milliers d’euros. Note 6. Autres informations . 6.1 Consolidation . En référence à l’article 4111-1 du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), en application de l’article 1 er du règlement n° 99-07 du Comité de la réglementation comptable, BPCE International et Outre-mer établit des comptes consolidés conformes au référentiel comptable international. Ses comptes individuels sont intégrés dans les comptes consolidés du Groupe BPCE. 6.2 Rémunérations, avances, crédits et engagements . Les rémunérations versées en 2017 aux organes de direction s’élèvent à 681 milliers d’euros. 6.3 Honoraires des commissaires aux comptes . Honoraires des contrôleurs légaux des comptes Montants (En milliers d ’ euros.) Mazars PricewaterhouseCoopers Audit Total Montant % Montant % Montant % 2017 2016 2017 2016 2017 2016 2017 2016 2017 2016 2017 2016 Missions de certification des comptes 141 163 96 % 43 % 123 76 95 % 29 % 264 239 95 % 37 % Services autres que la certification des comptes 6 219 4 % 57 % 7 183 5 % 71 % 13 402 5 % 63% TOTAL 147 382 100 % 100 % 130 259 100 % 100 % 277 641 100 % 100 % Variation (%) – 62 % – 50 % – 57 % 6.4 Implantations dans les pays non coopératifs . L’article L. 511-45-I du Code monétaire et financier et l’arrêté du ministre de l’économie du 6 octobre 2009 imposent aux établissements de crédit de publier en annexe de leurs comptes annuels des informations sur leurs implantations et leurs activités dans les E tats ou territoires qui n’ont pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale permettant l’accès aux renseignements bancaires. Ces obligations s’inscrivent dans le contexte mondial de lutte contre les territoires non fiscalement coopératifs, issu des différents travaux et sommets de l’OCDE, mais participent également à la prévention du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme. Le Groupe BPCE, dès sa constitution, a adopté une attitude prudente, en informant régulièrement les établissements de ses réseaux des mises à jour des listes de territoires que l’OCDE a considérés comme insuffisamment coopératifs en matière d’échange d’informations en matière fiscale et des conséquences que l’implantation dans de tels territoires pouvaient avoir. Parallèlement, des listes de ces territoires ont été intégrées, pour partie, dans les progiciels utilisés aux fins de prévention du blanchiment de capitaux, et ce en vue d’appliquer une vigilance appropriée aux opérations avec ces E tats et territoires (mise en œuvre du décret n° 2009-874 du 16 juillet 2009). Au niveau central, un recensement des implantations et activités du groupe dans ces territoires a été réalisé aux fins d’informations des instances de direction. Cette déclaration se base sur la liste des pays cités dans l’arrêté du 8 avril 2016 pris en application de l’article 238-0-A du Code général des impôts. Au 31 décembre 2017, BPCE International et Outre-mer n’exerce pas d’activité et n’a pas recensé d’implantation dans les territoires fiscalement non coopératifs. IV. — Affectation du résultat. L ’ Assemblée Générale décide d ’ affecter comme suit le résultat déficitaire de l ’ exercice : Résultat de l ’ exercice – 105.352.561,48 € Auquel s ’ ajoute le r eport à nouveau débiteur – 12.675.182,29 € Soit un total de – 118.027.743,77 € Dotation à la réserve légale 0 € Distribution de dividendes 0 € Le solde au r eport à n ouveau – 118.027.743,77 € L’Assemblée Générale décide donc de ne pas distribuer de dividendes au titre de l’année 2017. Conformément à la loi, l ’ Assemblée Générale rappelle qu’il a été distribué les dividendes suivants au titre des trois derniers exercices, ainsi que le détaille le tableau ci-après : Exercices Dividende net Impôt déjà versé ( a voir f iscal) Revenu global 2014 0 € NA 0 € 2015 50.646.898,35 € NA 50.646.898,35 € 2016 0 € NA 0€ V. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels. (Exercice clos le 31 décembre 2017.) Opinion . — En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société BPCE International et Outre-Mer S.A. relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2017, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit. Fondement de l’opinion : – Référentiel d’audit : Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. – Indépendance : Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1 er janvier 2017 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Justification des appréciations - Points clés de l’audit . — En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d ’ anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. — Risque de crédit - Dépréciation des prêts et créances sur base individuelle : Risque identifié et principaux jugements Notre réponse BPCE International est exposé aux risques de crédit et de contrepartie. Ces risques résultant de l’incapacité de ses clients ou de ses contreparties à faire face à leurs engagements financiers, portent notamment sur ses activités de prêts. Dans le cadre de nos procédures d’audit, nous avons d’une manière générale, examiné le dispositif de contrôle relatif au recensement des expositions, au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l’appréciation des risques de non recouvrement et à la détermination des dépréciations et provisions afférentes sur base individuelle et de collectives. Votre Société constitue des dépréciations et provisions destinées à couvrir les risques avérés de pertes. Celles-ci sont déterminées sur base individuelle. Elles sont basées sur des paramètres individuels (bâlois et spécifiques) ainsi que sur des paramètres tenant compte de situations macroéconomiques susceptibles d’affecter les portefeuilles de crédits sensibles. Ces provisions constituent une estimation significative pour l’établissement des comptes et font appel au jugement de la direction. Nous avons considéré que l’appréciation de l’adéquation du niveau de couverture des risques de crédit par des provisions et le niveau du coût du risque associé constituent une zone d’attention particulière cette année. Pour les provisions individuelles, nos travaux ont consisté à apprécier la qualité du dispositif de suivi des contreparties sensibles, douteuses et contentieuses ; du processus de revue de crédit ; du dispositif de valorisation des garanties. Par ailleurs, sur la base d’un échantillon de dossiers sélectionnés sur des critères de matérialité et de risques, nous avons réalisé des analyses contradictoires des montants de provisions. Les expositions aux risques de crédit et de contrepartie représentent plus de 32 % du total bilan de BPCE International et Outre-Mer au 31 décembre 2017. Le stock de dépréciation sur les encours de crédits s’élève à 35 M€ pour un encours brut de 784 M€ au 31 décembre 2017. Le coût du risque sur l’exercice 2017 s’élève à 12,4 M€ (en hausse de 12,4 M€ sur l’exercice). Pour plus de détail sur les principes comptables et les expositions, se référer aux notes 3.2.1, 3.2.2 de l’annexe. — Valorisation des titres de participation : Risque identifié et principaux jugements Notre réponse Les titres de participation comptabilisés au bilan dans les comptes sociaux de BPCE International SA s’établissent à 510 millions euros. Le risque est principalement porté par les participations les plus importantes (BTK, Banque de Tahiti, BICEC, BCI et BNC). La valorisation de ces titres a un impact important sur les comptes de BPCE International SA et est réalisée par le Contrôle de Gestion Stratégique, sur la base des Plans d’Affaires des entités. Comme indiqué dans la note 3.4 de l’annexe aux comptes statutaires de BPCE International SA, ils sont enregistrés à leur coût d’acquisition et dépréciés sur la base de leur valeur d’utilité. L’estimation de la valeur d’utilité de ces titres requiert l’exercice du jugement de la direction dans son choix des éléments à considérer selon les participations concernées, éléments qui peuvent correspondre à des éléments historiques et des éléments prévisionnels (perspectives de rentabilité et conjoncture économique…). S’agissant des éléments prévisionnels ceux-ci ont été déterminés sur la base du plan stratégique pour la période 2018-2020 (TEC 2020). En raison des incertitudes inhérentes à certains éléments, notamment à la probabilité de réalisation des prévisions, nous avons considéré que la correcte évaluation des titres de participation constituait un point clé de l’audit. Pour apprécier le caractère raisonnable de l’estimation des valeurs d’utilité des titres de participation, nos travaux ont consisté principalement, avec l’aide de nos experts, à vérifier que l’estimation de ces valeurs déterminée par la direction est fondée sur une justification appropriée de la méthode d ’ évaluation retenue et des éléments chiffrés utilisés et, selon les titres concernés, à : ■ revoir les hypothèses et paramètres retenus en les confrontant à des sources externes, ■ examiner le caractère raisonnable des plans à moyen terme retenus pour chaque entité concernée impliquant : – la confrontation avec le plan stratégique du groupe validé par les organes de direction (conseil desurveillance ou d’administration) des entités, – la revue de la cohérence et la fiabilité des principales hypothèses retenues pour les construire au regard notamment des trajectoires financières élaborées au cours des exercices passés et effectivement réalisées, – l’analyse de la sensibilité à différents paramètres de valorisation (capitaux propres, taux d’actualisation…). Vérification du rapport de gestion et des autres documents adressés aux actionnaires . — Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. — Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels : Nous n ’ avons pas d ’ observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du directoire et dans les autres documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels. — Rapport sur le gouvernement d’entreprise : Nous attestons de l’existence, dans le rapport du Conseil d’Administration sur le gouvernement d’entreprise des informations requises par les articles L. 225-37-3 et L. 225-37-4 du code de commerce. Concernant les informations fournies en application des dispositions de l’article L. 225-37-3 du code de commerce sur les rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les données ayant servi à l’établissement de ces comptes et, le cas échéant, avec les éléments recueillis par votre société auprès des sociétés contrôlant votre société ou contrôlées par elle. Sur la base de ces travaux, nous attestons l’exactitude et la sincérité de ces informations. — Autres informations : En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle vous ont été communiquées dans le rapport de gestion. Informations résultant d’autres obligations légales et réglementaires : — Désignation des commissaires aux comptes : Le cabinet Mazars a été nommé commissaire aux comptes de la société BPCE International et Outre-Mer par l’assemblée générale du 29 mai 2015. Le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit a été nommé commissaire aux comptes de la société BPCE International et Outre-Mer par l’assemblée générale du 27 mai 2005 de la Financière Océor (dont la dénomination sociale est devenue BPCE International et Outre-Mer le 12 mai 2010). Au 31 décembre 2017, le cabinet Mazars était dans la 3 ème année de sa mission sans interruption et le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit dans la 13 ème année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels . — Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu ’ elle estime nécessaire à l ’ établissement de comptes annuels ne comportant pas d ’ anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l ’ efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l ’ audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l ’ élaboration et au traitement de l ’ information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d’Administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels : — Objectif et démarche d’audit : Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L. 823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : – il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; – il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; – il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que des informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; – il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; – il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent des opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. — Rapport au comité d’audit : Nous remettons un rapport au comité d’audit qui présente notamment l’étendue des travaux d ’ audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit, figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit. Ces points sont décrits dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d ’ audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. En application de la loi, nous vous signalons que le présent rapport n’a pu être mis à votre disposition dans le délai prescrit par l’article R. 225-89 du code de commerce, certains éléments nous ayant été communiqués tardivement. Paris La Défense et Neuilly-sur-Seine, le 6 avril 2018. Les commissaires aux comptes : Mazars, PricewaterhouseCoopers Audit, Emmanuel Dooseman, Agnès Hussherr, Jean Latorzeff, Nicolas Montillot. VI. — Rapport de gestion. Le rapport de gestion sur les comptes sociaux est tenu à la disposition du public au siège social de la société 88 avenue du France, 75013 PARIS. B. — Comptes consolidés au 31 décembre 2017. I. — Bilan consolidé . (En milliers d’euros.) Actif Notes 31/12/17 31/12/16 Caisse, banques centrales 5.1 714 669 469 072 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 5.2.1 36 383 62 271 Instruments dérivés de couverture 5.3 2 319 3 241 Actifs financiers disponibles à la vente 5.4 471 237 521 657 Prêts et créances sur les établissements de crédit 5.6.1 1 397 011 1 890 203 Prêts et créances sur la clientèle 5.6.2 5 602 588 5 823 073 Actifs d’impôts courants 8 280 12 313 Actifs d’impôts différés 5.7 64 388 69 743 Comptes de régularisation et actifs divers 5.8 292 838 379 098 Participations dans les entreprises mises en équivalence 5.9 13 154 22 953 Immeubles de placement 5.10 16 781 20 880 Immobilisations corporelles 5.11 90 580 89 592 Immobilisations incorporelles 5.11 12 319 14 393 Ecarts d’acquisition 5.12 26 879 28 874 TOTAL DES ACTIFS 8 749 426 9 407 363 Passif Notes 31/12/17 31/12/16 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 5.2.2 78 882 117 233 Instruments dérivés de couverture 5.3 84 174 99 541 Dettes envers les établissements de crédit 5.13.1 2 259 777 2 842 322 Dettes envers la clientèle 5.13.2 4 792 015 4 799 337 Dettes représentées par un titre 5.14 84 654 136 654 Passifs d’impôts courants 3 901 5 657 Passifs d’impôts différés 5.7 14 629 17 432 Comptes de régularisation et passifs divers 5.15 212 907 236 927 Provisions 5.16 74 423 76 973 Dettes subordonnées 5.17 281 644 283 479 Capitaux propres 862 420 791 808 Capitaux propres part du groupe 801 177 740 983 Capital et primes liées 839 771 739 771 Réserves consolidées 7 729 72 163 Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global – 17 698 – 13 180 Résultat de la période – 28 625 – 57 771 Participations ne donnant pas le contrôle 61 243 50 825 TOTAL DES PASSIFS ET CAPITAUX PROPRES 8 749 426 9 407 363 II. — Compte de résultat consolidé. (En milliers d’euros.) Notes Exercice 2017 Exercice 2016 Intérêts et produits assimilés 6.1 332 246 344 501 Intérêts et charges assimilées 6.1 – 120 762 – 139 553 Commissions (produits) 6.2 119 997 119 410 Commissions (charges) 6.2 – 15 482 – 14 018 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 6.3 2 584 – 4 708 Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente 6.4 6 144 – 11 675 Produits des autres activités 6.5 34 704 22 980 Charges des autres activités 6.5 – 21 261 – 16 044 Produit net bancaire 338 170 300 893 Charges générales d’exploitation 6.6 – 239 360 – 229 173 Dotations nettes aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles – 16 157 – 16 109 Résultat brut d’exploitation 82 653 55 611 Coût du risque 6.7 – 51 266 – 111 171 Résultat d’exploitation 31 387 – 55 560 Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence 6.8 554 521 Gains ou pertes sur autres actifs 6.9 – 19 344 – 599 Variations de valeur des écarts d’acquisition 6.10 0 0 Résultat avant impôts 12 597 – 55 638 Impôts sur le résultat 6.11 – 37 225 – 23 599 Résultat net – 24 628 – 79 237 Participations ne donnant pas le contrôle – 3 997 21 466 RESULTAT NET PART DU GROUPE – 28 625 – 57 771 III. — Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres. (En milliers d’euros.) Exercice 2017 Exercice 2016 Résultat net – 24 628 – 79 237 Ecarts de réévaluation sur régime à prestations définies 414 – 1 814 Impôts – 74 540 Quote-part de gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global des entreprises mises en équivalence non recyclable en résultat Eléments non recyclables en résultat 340 – 1 274 Ecarts de conversion – 9 917 – 7 949 Variations de valeur des actifs financiers disponibles à la vente – 386 3 073 Variations de valeur des instruments dérivés de couverture 61 – 53 Impôts – 261 – 591 Quote-part de gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global des entreprises mises en équivalence recyclable en résultat 607 – 123 Eléments recyclables en résultat – 9 896 – 5 643 Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global (nets d’impôts) – 9 556 – 6 917 RESULTAT GLOBAL – 34 184 – 86 154 Part du groupe – 33 143 – 60 514 Participations ne donnant pas le contrôle – 1 042 – 25 640 IV. — Tableau de variation des capitaux propres. (En milliers d ’ euros.) Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Capital et primes liées Titres super subordonnés à durée indéterminée Réserves consolidées Réserves de conversion Variation de juste valeur des instruments financiers Résultat net part du groupe Total capitaux propres part du groupe Capitaux propres part des minoritaires Total capitaux propres consolidés Capital Primes Ecart de réévaluation sur les passifs sociaux Actifs financiers disponibles à la vente Instruments dérivés de couverture CAPITAUX PROPRES AU 1 ER JANVIER 2016 478 332 261 439 148 107 178 284 – 21 856 – 263 11 678 0 0 1 055 721 97 905 1 153 626 Distribution – 50 647 – 50 647 – 4 755 – 55 402 Augmentation de capital 0 0 Total des mouvements liés aux relations avec les actionnaires 0 0 – 50 647 0 0 0 0 0 – 50 647 – 4 755 – 55 402 Remboursement de TSSDI – 150 000 – 150 000 – 150 000 Rémunération TSSDI – 13 856 – 13 856 – 13 856 Effet des acquisitions et cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle 0 0 Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global – 3 913 – 901 2 071 – 2 743 – 4 174 – 6 917 Résultat de la période – 57 771 – 57 771 – 21 466 – 79 237 Résultat g lobal 0 0 0 0 – 3 913 – 901 2 071 0 – 57 771 – 60 514 – 25 640 – 86 154 Autres variations – 39 721 – 39 721 – 16 685 – 56 406 CAPITAUX PROPRES AU 31 DECEMBRE 2016 478 332 261 439 – 15 749 87 916 – 25 769 – 1 164 13 749 0 – 57 771 740 983 50 825 791 808 Affectation du résultat de l ’ exercice 2016 15 749 – 73 520 CAPITAUX PROPRES AU 1 ER JANVIER 2017 478 332 261 439 0 14 396 – 25 769 – 1 164 13 749 0 0 740 983 50 825 791 808 Distribution – 4 228 – 4 228 Augmentation de capital 100 000 100 000 14 685 114 685 Total des mouvements liés aux relations avec les actionnaires 100 000 0 0 0 0 0 0 0 0 100 000 10 457 110 457 Remboursement de TSSDI Rémunération TSSDI Effet des acquisitions et cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global – 3 996 236 – 758 – 4 518 – 5 038 – 9 556 Résultat de la période – 28 625 – 28 625 3 996 – 24 628 Résultat g lobal 0 0 0 0 – 29 765 – 928 12 991 0 – 28 625 – 33 143 – 1 042 – 34 184 Autres variations – 6 663 – 6 663 1 003 – 5 660 CAPITAUX PROPRES AU 31 DECEMBRE 2017 578 332 261 439 0 7 733 – 29 765 – 928 12 991 0 – 28 625 801 177 61 243 862 420 V. – Tableau des flux de trésorerie. (En milliers d’euros.) Exercice 2017 Exercice 2016 Résultat avant impôts 12 597 – 55 638 Dotations nettes aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles 17 046 17 106 Dépréciation des écarts d’acquisition 0 0 Dotations nettes aux provisions et aux dépréciations (y compris provisions techniques d’assurance) – 31 105 104 471 Quote-part de résultat des sociétés mises en équivalence – 261 – 521 Pertes nettes/gains nets sur activités d’investissement 128 914 – 11 014 Produits/charges des activités de financement 0 0 Autres mouvements – 55 136 72 375 Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôts 59 458 182 416 Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit – 229 838 51 057 Flux liés aux opérations avec la clientèle 138 684 84 642 Flux liés aux autres opérations affectant des actifs et passifs financiers – 53 622 – 143 306 Flux liés aux autres opérations affectant des actifs et passifs non financiers 63 850 74 587 Impôts versés – 28 121 – 36 537 Augmentation/(diminution) nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles – 109 047 30 443 Flux nets de trésorerie générés par l’activité opérationnelle (A) – 36 991 157 222 Flux liés aux actifs financiers et aux participations 18 451 9 710 Flux liés aux immeubles de placement – 215 – 1 364 Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles – 17 728 – 19 327 Flux nets de trésorerie liés aux opérations d’investissement (B) 508 – 10 982 Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires (1) 110 440 – 224 404 Flux de trésorerie provenant des activités de financement 627 47 719 Flux nets de trésorerie liés aux opérations de financement (C) 111 067 – 176 685 Effet de la variation des taux de change (D) – 2 873 5 489 FLUX NETS DE TRESORERIE ET DES EQUIVALENTS DE TRESORERIE (A+B+C+D) 71 710 – 24 956 Caisse et banques centrales 469 073 565 722 Caisse et banques centrales (actif) 469 073 565 866 Banques centrales (passif) 0 – 144 Opérations à vue avec les établissements de crédit 584 375 512 681 Comptes ordinaires débiteurs 701 418 766 458 Comptes et prêts à vue 3 668 407 Comptes créditeurs à vue – 120 711 – 254 183 Opérations de pension à vue 0 0 Trésorerie à l’ouverture 1 053 448 1 078 403 Caisse et banques centrales 714 669 469 072 Caisse et banques centrales (actif) 714 669 469 072 Banques centrales (passif) 0 0 Opérations à vue avec les établissements de crédit 410 489 584 375 Comptes ordinaires débiteurs (2) 526 048 701 418 Comptes et prêts à vue 1 495 3 668 Comptes créditeurs à vue – 117 054 – 120 711 Opérations de pension à vue 0 0 Trésorerie à la clôture 1 125 158 1 053 447 VARIATION DE LA TRESORERIE NETTE 71 710 – 24 956 (1) Les flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires comprennent principalement l’augmentation de capital pour 100 millions d’euros de BPCE IOM. (2) Les comptes ordinaires débiteurs ne comprennent pas les fonds du livret A, du LDD et du LEP centralisés à la Caisse des Dépôts et Consignations. VI. — Annexes aux comptes consolidés. Note 1. – Cadre général . BPCE International est la structure de pilotage du Groupe BPCE dans la banque de détail à l’international et à l’Outre-mer. 1.1. Le Groupe BPCE . Le Groupe BPCE comprend le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d’Epargne, l’organe central BPCE et ses filiales. Les deux réseaux Banques Populaires et Caisses d’Epargne . — Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les 14 Banques Populaires et les 16 Caisses d’Epargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l’organe central du groupe. Le réseau Banque Populaire comprend les Banques Populaires et les sociétés de caution mutuelle leur accordant statutairement l’exclusivité de leur cautionnement. Le réseau Caisse d’Epargne comprend les Caisses d’Epargne et les sociétés locales d’épargne (SLE). Les Banques Populaires sont détenues à hauteur de 100 % par leurs sociétaires. Le capital des Caisses d’Epargne est détenu à hauteur de 100 % par les sociétés locales d’épargne. Au niveau local, les SLE sont des entités à statut coopératif dont le capital variable est détenu par les sociétaires. Elles ont pour objet d’animer le sociétariat dans le cadre des orientations générales de la Caisse d’Epargne à laquelle elles sont affiliées et elles ne peuvent pas effectuer d’opérations de banque. BPCE . — Organe central au sens de la loi bancaire et établissement de crédit agréé comme banque, BPCE a été créé par la loi n° 2009-715 du 18 juin 2009. BPCE est constitué sous forme de société anonyme à directoire et conseil de surveillance dont le capital est détenu à parité par les 14 Banques Populaires et les 16 Caisses d’Epargne. Les missions de BPCE s’inscrivent dans la continuité des principes coopératifs des Banques Populaires et des Caisses d’Epargne. BPCE est notamment chargé d’assurer la représentation des affiliés auprès des autorités de tutelle, de définir la gamme des produits et des services commercialisés, d’organiser la garantie des déposants, d’agréer les dirigeants et de veiller au bon fonctionnement des établissements du groupe. En qualité de holding, BPCE exerce les activités de tête de groupe et détient les filiales communes aux deux réseaux dans le domaine de la banque de proximité et assurance, de la banque de financement et des services financiers et leurs structures de production. Il détermine aussi la stratégie et la politique de développement du groupe. Les principales filiales de BPCE, dont Natixis, société cotée détenue à 71,0227 % sont organisées autour de trois grands pôles : • la Banque commerciale et Assurance (dont le Crédit Foncier, la Banque Palatine, BPCE International et les activités Assurance de Natixis) ; • la Banque de Grande Clientèle ; • et la Gestion d’actifs et de fortune. Parallèlement, dans le domaine des activités financières, BPCE a notamment pour missions d’assurer la centralisation des excédents de ressources et de réaliser toutes les opérations financières utiles au développement et au refinancement du groupe, charge à lui de sélectionner l’opérateur de ces missions le plus efficace dans l’intérêt du groupe. Il offre par ailleurs des services à caractère bancaire aux entités du groupe. 1.2. Le Groupe BPCE International . BPCE International est une société anonyme à conseil d’administration dont le capital est intégralement détenu par BPCE. Le Groupe BPCE International a pour vocation de porter les développements du Groupe BPCE à l’international et les participations à l’outre-mer. Dans ce cadre, la holding anime et pilote la stratégie des banques du réseau. Elle assiste ses filiales en matière de développement commercial et de gestion financière et administrative. Ses comptes incluent l’activité d’une succursale au Vietnam, acquise au cours de l’ exercice 2015. Le Groupe BPCE International est constitué d’un réseau diversifié de : - deux filiales bancaires en outre-mer (Banque de Tahiti, Banque de Nouvelle Calédonie) ; - cinq filiales bancaires à l’étranger (Banque des Mascareignes, Banque Tuniso Koweitienne, Banque Internationale du Cameroun pour l’Epargne et le Crédit, Banque Commerciale Internationale ainsi que la Banque Malgache de l’Océan Indien) ; - trois participations minoritaires au capital de banques (Fransabank, Banque Nationale de Développement Agricole, Banque Centrale Populaire au Maroc (BCP Maroc) ; - deux cabinets d’ingénierie financière spécialisée dans la défiscalisation (Ingépar et Océorane) ; - et un cabinet spécialisé dans le conseil et l’accompagnement des PME et des Entreprises de Taille Intermédiaire dans leur développement international (Pramex International). BPCE International apporte à ce réseau sa propre expertise en matière de financements spécialisés. 1.3. Mécanisme de garantie . Le système de garantie et de solidarité a pour objet, conformément à l’article L. 512-107-6 du Code monétaire et financier, de garantir la liquidité et la solvabilité du groupe et des établissements affiliés à BPCE, ainsi que d’organiser la solidarité financière au sein des réseaux Banque Populaire et Caisse d’Epargne. BPCE est chargé de prendre toutes mesures nécessaires pour organiser la garantie de solvabilité du groupe ainsi que de chacun des réseaux, notamment en mettant en œuvre les mécanismes appropriés de solidarité interne du groupe et en créant un fonds de garantie commun aux deux réseaux dont il détermine les règles de fonctionnement, les modalités de déclenchement en complément des fonds des deux réseaux déjà existants ainsi que les contributions des établissements affiliés pour sa dotation et sa reconstitution. BPCE gère ainsi le Fonds réseau Banque Populaire, le Fonds réseau Caisse d’Epargne et met en place le Fonds de Garantie Mutuel. Le Fonds réseau Banque Populaire est constitué d’un dépôt de 450 millions d’euros effectué par les Banques Populaires dans les livres de BPCE sous la forme d’un compte à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le Fonds réseau Caisse d’Epargne fait l’objet d’un dépôt de 450 millions d’euros effectué par les Caisses d’Epargne dans les livres de BPCE sous la forme d’un compte à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le Fonds de Garantie Mutuel est constitué des dépôts effectués par les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne dans les livres de BPCE sous la forme de comptes à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelables. Le montant des dépôts par réseau est de 181.3 millions d’euros au 31 décembre 2017. Le montant total des dépôts effectués auprès de BPCE au titre du Fonds réseau Banque Populaire, du Fonds réseau Caisse d’Epargne et du Fonds de Garantie Mutuel ne peut être inférieur à 0,15 % et ne peut excéder 0,3 % de la somme des actifs pondérés du groupe. Dans les comptes individuels des établissements, la constitution de dépôts au titre du système de garantie et de solidarité se traduit par l’identification d’un montant équivalent au sein d’une rubrique dédiée des capitaux propres. Les sociétés de caution mutuelle accordant statutairement l’exclusivité de leur cautionnement à une Banque Populaire bénéficient de la garantie de liquidité et de solvabilité de cette dernière avec laquelle elles sont agréées collectivement en application de l’article R. 515-1 du Code monétaire et financier. La liquidité et la solvabilité des caisses de Crédit Maritime Mutuel sont garanties au premier niveau pour chaque Caisse considérée, par la Banque Populaire qui en est l’actionnaire de référence et l’opératrice au titre de l’adossement technique et fonctionnel de la Caisse à la Banque Populaire d’adossement. La liquidité et la solvabilité des sociétés locales d’épargne sont garanties au premier niveau pour chaque société locale d’épargne considérée, par la Caisse d’Epargne dont la société locale d’épargne concernée est l’actionnaire. Le directoire de BPCE a tout pouvoir pour mobiliser les ressources des différents contributeurs sans délai et selon l’ordre convenu, sur la base d’autorisations préalables délivrées à BPCE par les contributeurs. 1.4. Evénements significatifs . Capital . — L’assemblée générale de BPCE International et Outre-mer qui s’est tenue le 21 mars 2017 a décidé de procéder à une augmentation de capital de 100 000 milliers d’euros entièrement souscrite par BPCE portant son capital à 578 332 milliers d’euros. Titres Banca Carige . — Au 31 décembre 2016, la participation résiduelle de BPCE International et Outre-mer au capital de Banca Carige s’établissait à 1,809 % soit 39 754 milliers d’euros dépréciés à hauteur de 34 979 milliers d’euros. Au cours de l’ exercice 2017, BPCE International et Outre-mer a décidé de céder l’intégralité de sa participation, sauf un titre, pour une valeur de 3 699 milliers d’euros générant une moins-value nette de provision de 1 076 milliers d’euros. Acquisition / Cessions de titres : - En date du 15 décembre 2017, un consortium composé de Banque Centrale Populaire (BCP Maroc) et du Groupe Sipromad agissant solidairement ont signé avec BPCE International et Outre-mer une promesse ferme et irrévocable d’acquisition de l’intégralité du capital et des droits de vote de la Banque des Mascareignes. La moins-value de déconsolidation a été enregistrée au 31 décembre 2017 pour 20 138 milliers d’euros. - Par acte en date du 13 juillet 2017, BPCE Maroc Immobilier a procédé à la cession de la totalité du capital et des droits de vote de sa filiale « Al Mansour Palace » pour un montant de 90 000 milliers de dirhams. Cette cession n’a pas eu d’impact significatif sur les comptes du groupe BPCE International et Outre-mer. - Par acte en date du 24 octobre 2017, BPCE Maroc Immobilier a procédé à la cession de la totalité du capital et des droits de vote de sa filiale « Sky Elite Tours » pour un prix global de 1 dirham symbolique. Cette cession n’a pas eu d’impact significatif sur les comptes du groupe BPCE International et Outre-mer. - BPCE International et Outre-mer a souscrit à l’augmentation de capital de sa filiale la Banque Tuniso-Koweitienne (BTK) à hauteur de 60 000 milliers de dinars maintenant sa participation à 60 % - tous les actionnaires ayant participé à hauteur de leur participation initiale. Orientations stratégiques . — Sans écarter ni privilégier un scenario en particulier, BPCE International et Outre-mer a engagé des travaux préparatoires suite à la décision du Conseil de Surveillance de BPCE du 7 novembre 2017 de rechercher des partenaires aptes à accompagner et accélérer la croissance rentable de ses banques en Afrique et dans l’Océan Indien. 1.5. Evénements postérieurs à la clôture . • En date du 31 janvier 2018, le conseil d’administration de BPCE International et Outre-mer a autorisé la cession de l’intégralité du capital et des droits de vote de la Banque des Mascareignes au consortium constitué du Groupe Sipromad et de la Banque Centrale Populaire. • Consécutivement à l’autorisation du conseil d’administration, BPCE International et Outre-mer, le groupe Sipromad et la Banquer Centrale Populaire agissant solidairement, ont signé le 31 janvier 2018 un contrat de cession d’actions portant sur l’intégralité des titres de la Banque des Mascareignes détenus par BPCE International et Outre-mer. • Impact évolution de cours du franc suisse : L’évolution de la parité du franc suisse depuis le 1 er janvier 2018, s’est traduite par un impact maximum de – 5 314 milliers d’euros au cours du mois de janvier sur la valorisation de crédits structurés. Note 2. – Normes comptables applicables et comparabilité . 2.1. Cadre réglementaire . Conformément au règlement européen 1606/2002 du 19 juillet 2002 sur l’application des normes comptables internationales, le groupe a établi ses comptes consolidés au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2017 en conformité avec le référentiel IFRS (International Financial Reporting Standards) tel qu’adopté par l’Union européenne et applicable à cette date, excluant donc certaines dispositions de la norme IAS 39 concernant la comptabilité de couverture . 2.2. Référentiel . Les normes et interprétations utilisées et décrites dans les états financiers annuels au 31 décembre 2016 ont été complétées par les normes, amendements et interprétations dont l’application est obligatoire aux exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2017. Les autres normes, amendements et interprétations adoptés par l’Union européenne n’ont pas d’impact significatif sur les états financiers du groupe. Nouvelles normes publiées et non encore applicables : IFRS 9 La nouvelle norme IFRS 9 « Instruments financiers » a été adoptée par la Commission européenne le 22 novembre 2016 et sera applicable de façon rétrospective à compter du 1 er janvier 2018, à l’exception des dispositions relatives aux passifs financiers désignés à la juste valeur par résultat, appliquées par anticipation dans les comptes du Groupe BPCE à partir du 1 er janvier 2016. La norme IFRS 9 définit les nouvelles règles de classement et d’évaluation des actifs et des passifs financiers, la nouvelle méthodologie de dépréciation pour risque de crédit des actifs financiers ainsi que le traitement des opérations de couverture, à l’exception des opérations de macro-couverture pour lesquelles un projet de norme séparée est en cours d’étude par l’IASB. Les traitements suivants s’appliqueront aux exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2018, en substitution des principes comptables actuellement appliqués pour la comptabilisation des instruments financiers. – Classement et évaluation : Lors de la comptabilisation initiale, les actifs financiers sont classés en coût amorti, à la juste valeur par capitaux propres ou à la juste valeur par résultat en fonction de la nature de l’instrument (dette ou capitaux propres), des caractéristiques de leurs flux contractuels et de la manière dont l’entité gère ses instruments financiers (modèle de gestion ou business model). - Modèle de gestion ou Business model : Le business model de l’entité représente la manière dont elle gère ses actifs financiers afin de produire des flux de trésorerie. L’exercice du jugement est nécessaire à l’entité pour apprécier le modèle de gestion. La détermination du modèle de gestion doit tenir compte de toutes les informations sur la façon dont les flux de trésorerie ont été réalisés dans le passé, de même que de toutes les autres informations pertinentes. A titre d’exemple, peuvent être cités : - la façon dont la performance des actifs financiers est évaluée et présentée aux principaux dirigeants ; - les risques qui ont une incidence sur la performance du modèle de gestion et, en particulier, la façon dont ces risques sont gérés ; - la façon dont les dirigeants sont rémunérés (par exemple, si la rémunération est fondée sur la juste valeur des actifs gérés ou sur les flux de trésorerie contractuels perçus) ; - la fréquence, le volume et la motivation de ventes. Par ailleurs, la détermination du modèle de gestion doit s’opérer à un niveau qui reflète la façon dont les groupes d’actifs financiers sont collectivement gérés en vue d’atteindre l’objectif économique donné. Le modèle de gestion n’est donc pas déterminé instrument par instrument mais à un niveau de regroupement supérieur, par portefeuille. La norme retient trois modèles de gestion : - un modèle de gestion dont l’objectif est de détenir des actifs financiers afin d’en percevoir les flux de trésorerie contractuels (modèle de collecte) ; - un modèle de gestion mixte dans lequel les actifs sont gérés avec l’objectif à la fois de percevoir les flux de trésorerie contractuels et de céder les actifs financiers (modèle de collecte et de vente) ; - un modèle de gestion dont l’objectif est d’encaisser des flux de trésorerie induits par la cession des actifs financiers (détenus à des fins de transaction). - Détermination du caractère basique ou SPPI (Solely Payments of Principal and Interest) : Un actif financier est basique si les termes contractuels de l ’ actif financier donnent lieu, à des dates spécifiées, à des flux de trésorerie correspondant uniquement à des remboursements du principal et à des intérêts calculés sur le capital restant dû. Le principal est défini comme la juste valeur de l ’ actif financier à sa date d’acquisition. Les intérêts représentent la contrepartie de la valeur temps de l ’ argent et le risque de crédit associé au principal, mais également d’autres risques comme le risque de liquidité, les coûts administratifs et la marge de négociation. Pour évaluer si les flux de trésorerie contractuels sont uniquement des paiements de principal et d ’ intérêts, il faut considérer les termes contractuels de l ’ instrument. Cela implique d’analyser tout élément qui pourrait remettre en cause la représentation exclusive de la valeur temps de l’argent. A titre d’exemple : - les événements qui changeraient le montant et la date de survenance des flux de trésorerie ; - les caractéristiques des taux applicables ; - les modalités de remboursement anticipé et de prolongation. Les instruments de dette (prêts, créances ou titres de dette) peuvent être évalués au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres ou en juste valeur par résultat. Un instrument de dette est évalué au coût amorti s’il satisfait les deux conditions suivantes : - l ’ actif est détenu dans un modèle de gestion dont l ’ objectif est la collecte des flux de trésorerie contractuels, et, - les termes contractuels de l ’ actif financier définissent ce dernier comme basique (SPPI) au sens de la norme. Un instrument de dette est évalué à la juste valeur par capitaux propres seulement s ’ il répond aux deux conditions suivantes : - l ’ actif est détenu dans un modèle de gestion dont l ’ objectif est à la fois la collecte des flux de trésorerie contractuels et la vente d ’ actifs financiers, et, - les termes contractuels de l ’ actif financier définissent ce dernier comme basique (SPPI) au sens de la norme. Les instruments de capitaux propres seront par défaut enregistrés à la juste valeur par résultat sauf en cas d’option irrévocable pour une évaluation à la juste valeur par capitaux propres (sous réserve que ces instruments ne soient pas détenus à des fins de transaction et classés comme tels en actifs financiers à la juste valeur par résultat) sans reclassement ultérieur en résultat. En revanche, en cas d’option pour cette dernière catégorie, les dividendes restent enregistrés en résultat. Tous les autres actifs financiers sont classés à la juste valeur par résultat. Ces actifs financiers incluent notamment les actifs financiers détenus à des fins de transaction, les actifs financiers désignés à la juste valeur par résultat et les actifs non basiques (non « SPPI » ). La désignation à la juste valeur par résultat sur option pour les actifs financiers ne s’applique que dans le cas d’élimination ou de réduction significative d’un décalage de traitement comptable. Cela permet d’éliminer les distorsions découlant de règles de valorisation différentes appliquées à des intruments gérés dans le cadre d’une même stratégie. Les dérivés incorporés ne seront plus comptabilsiés séparément des contrats hôtes lorsque ces derniers seront des actifs financiers de sorte que l’ensemble de l’instrument hybride devra être enregistré en juste valeur par résultat. Concernant les passifs financiers, les règles de classement et d’évaluation figurant dans la norme IAS 39 sont reprises sans modification dans la norme IFRS 9, à l’exception de celles applicables aux passifs financiers que l’entité choisit d’évaluer en juste valeur par résultat (option juste valeur) pour lesquels les écarts de réévaluation liés aux variations du risque de crédit propre seront enregistrés parmi les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sans reclassement ultérieur en résultat. Les dispositions de la norme IAS 39 relatives à la décomptabilisation des actifs et passifs financiers sont reprises sans modification dans la norme IFRS 9. – Dépréciations : Les instruments de dette classés parmi les actifs financiers au coût amorti ou les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres, les engagements de financement et les contrats de garantie financière donnée qui ne sont pas comptabilisés à la juste valeur par résultat ainsi que les créances résultant de contrats de location et les créances commerciales devront faire systématiquement l’objet d’une dépréciation ou d’une provision pour perte de crédit attendue (Expected Credit Losses ou ECL). Les dépréciations ou provisions pour perte de crédit attendue seront constatées, pour les instruments financiers n’ayant pas fait l’objet d’indications objectives de pertes à titre individuel, à partir d’historique de pertes observées mais aussi de prévisions raisonnables et justifiables des flux futurs de trésorerie actualisés. Cette approche du risque de crédit plus prospective est déjà prise en compte, pour partie, lorsque des provisions collectives sont actuellement constatées sur des portefeuilles homogènes d’actifs financiers en application de la norme IAS 39. Les actifs financiers concernés seront répartis en trois catégories dépendant de la dégradation progressive du risque de crédit observée depuis leur comptabilisation initiale. Une dépréciation devra être enregistrée sur les encours de chacune de ces catégories selon les modalités suivantes : — Statut 1 (stage 1) : • il n’y a pas de dégradation significative du risque de crédit ; • une dépréciation ou la provision pour risque de crédit sera comptabilisée à hauteur des pertes attendues à un an ; • les produits d’intérêts seront reconnus en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif appliquée à la valeur comptable brute de l’actif avant dépréciation. — Statut 2 (stage 2) : • en cas d’augmentation significative du risque de crédit depuis l’entrée au bilan de l’actif financier, ce dernier sera transféré dans cette catégorie ; • la dépréciation ou la provision pour risque de crédit sera alors déterminée sur la base des pertes attendues sur la durée de vie résiduelle de l’instrument (pertes attendues à terminaison) ; • les produits d’intérêts seront reconnus en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif appliquée à la valeur comptable brute de l’actif avant dépréciation. — Statut 3 (stage 3) : • il existe une indication objective de perte de valeur liée à un événement qui caractérise un risque de contrepartie et qui intervient après la comptabilisation initiale de l’actif concerné. Cette catégorie équivaut au périmètre d’encours dépréciés individuellement sous IAS 39 ; • la dépréciation ou la provision pour risque de crédit restera calculée à hauteur des pertes attendues sur la durée de vie résiduelle de l’instrument (pertes attendues à terminaison) ; • les produits d’intérêts seront alors reconnus en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif appliquée à la valeur nette comptable de l’actif après dépréciation. Par ailleurs, la norme distingue les actifs dépréciés dès leur acquisition ou leur origination (purchased or originated credit impaired ou POCI), qui correspondent à des actifs financiers acquis ou créés et dépréciés au titre du risque de crédit lors de leur comptabilisation initiale. Lors de sa comptabilisation initiale, un taux d’intérêt effectif ajusté est calculé qui intègre les flux estimés recouvrables. Les dépréciations ultérieures seront calculées en réestimant les flux recouvrables, le taux d’intérêt effectif retraité étant fixé. En cas de réestimation de flux supérieurs aux flux recouvrables, alors un gain pourrait être constaté en résultat. – Comptabilité de couverture : La norme IFRS 9 introduit un modèle de comptabilité de couverture modifié afin d’être davantage en adéquation avec la gestion des risques. — Travaux de mise en œuvre : Depuis 2015, le pilotage du programme IFRS9 est structuré autour d’un comité stratégique, transverse aux directions risques et finances, se réunissant quatre fois par an avec la majeure partie des membres du comité de direction générale de BPCE. Le comité stratégique arbitre les orientations, les décisions, définit le planning de mise en œuvre et consolide le budget du programme. Le programme IFRS9 anime également, cinq fois par an, un comité de pilotage où sont représentés les dirigeants ou mandataires sociaux des Caisses d’Epargne et des Banques Populaires ainsi que les principales filiales (Crédit Foncier, Natixis). Le comité de pilotage arbitre les orientations et décisions opérationnelles en lien avec la mise en œuvre de la norme. Le comité de pilotage restitue également l’avancement des travaux suivi dans les comités filières finance, risques, informatique et accompagnement du changement qui se tiennent toutes les six semaines. En parallèle, une revue complète de la mise en place de la norme (avancement, orientations et options prises) a été présentée et discutée en comité d’audit de BPCE. Les enjeux de la norme ont également été présenté aux membres du conseil de surveillance de BPCE et de ses principales filiales. Les travaux du second semestre 2017 ont été principalement consacrés à la finalisation des recettes fonctionnelles sur les différents chantiers, la recette générale, la préparation du bilan d’ouverture (First Time Application), la finalisation des travaux de calibrage des modèles, la mesure des impacts des dépréciations, l’achèvement de la documentation et à l’adaptation des processus dans le cadre de la conduite du changement. – Classement et évaluation : Il ressort des travaux menés à ce stade sur le volet « Classement et Evaluation » que l’essentiel des actifs financiers qui étaient évalués au coût amorti sous IAS 39 continueront à remplir les conditions pour une évaluation au coût amorti selon IFRS 9. De même, l’essentiel des actifs financiers évalués à la juste valeur selon IAS 39 (actifs classés parmi les actifs financiers disponibles à la vente ou parmi les actifs financiers à la juste valeur par résultat), continueront à être évalués à la juste valeur selon IFRS 9. Les reclassements identifiés, compte tenu des travaux menés à ce stade sont les suivants : • pour les portefeuilles de crédit de la banque commerciale, les impacts seront très limités et concernent principalement certains instruments qui étaient évalués au coût amorti et classés en prêts et créances selon IAS 39 et qui seront évalués selon IFRS 9 à la juste valeur par résultat parce que leurs flux de trésorerie contractuels ne représentent pas uniquement des remboursements de principal et des intérêts sur le principal ; • pour les autres portefeuilles de financement : - les opérations de pension classées en actifs financiers désignés à la juste valeur par résultat selon IAS 39 au titre d’une gestion globale à la juste valeur et relevant d’un modèle de gestion de transaction selon IFRS 9 seront reclassées en actifs financiers détenus à des fins de transaction et évaluées à la juste valeur par résultat, - les opérations de pension classées en prêts et créances et évaluées au coût amorti selon IAS 39 et relevant d’un modèle de gestion de transaction selon IFRS 9 seront reclassées en actifs financiers détenus à des fins de transaction et évaluées à la juste valeur par résultat, - les financements et créances de location resteront, dans leur très grande majorité, classés et valorisés au coût amorti. Le Groupe BPCE détient en portefeuille quelques prêts à taux fixe avec clauses de remboursement anticipé symétriques. Dans un amendement à IFRS 9 publié en octobre 2017, le Board de l’IASB a précisé que la possibilité qu’une indemnité de remboursement anticipée soit négative n’était pas en soi incompatible avec la notion d’instrument financier basique. Cet amendement est d’application obligatoire à partir du 1 er janvier 2019 avec une application anticipée possible. Le Groupe BPCE prévoit d’appliquer cet amendement par anticipation au 1 er janvier 2018 dès lors que le texte sera adopté par la Commission européenne. • pour les portefeuilles de titres : - selon IAS 39, les titres de la réserve de liquidité étaient soit évalués au coût amorti parce qu’ils étaient classés parmi les prêts et créances ou parmi les actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance, soit évalués à la juste valeur parce qu’ils étaient classés parmi les actifs disponibles à la vente en fonction de leurs caractéristiques, de la manière dont ils étaient gérés et selon qu’ils étaient couverts ou non contre le risque de taux. La répartition de ces titres de dette pourrait être différente sous IFRS 9 avec un choix entre un classement au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres selon qu’ils seront gérés dans un modèle de gestion de collecte des flux de trésorerie ou dans un modèle de gestion de collecte des flux de trésorerie et de vente, - les parts d’OPCVM ou de FCPR qualifiées d’instruments de capitaux propres et classées parmi les actifs financiers disponibles à la vente selon IAS 39, seront évalués selon IFRS 9 à la juste valeur par résultat en raison de leur nature d’instrument de dette sous IFRS 9 et des caractéristiques de leurs flux de trésorerie contractuels qui ne représentent pas uniquement des remboursements de principal et des intérêts sur le principal, - les titres de participation classés parmi les actifs financiers disponibles à la vente selon IAS 39, seront évalués par défaut à la juste valeur par résultat selon IFRS 9. Lorsque les entreprises du Groupe BPCE en auront fait individuellement le choix irrévocable, les variations futures de la juste valeur des titres pourront toutefois être présentées dans les capitaux propres, - les parts de titrisation évaluées au coût amorti et classées parmi les prêts et créances selon IAS 39, (i) seront évaluées à la juste valeur par le biais du résultat selon IFRS 9 si leurs flux contractuels ne représentent pas uniquement des remboursements de principal et des intérêts sur le principal, (ii) seront évaluées à la juste valeur par capitaux propres si elles sont gérées dans un modèle de gestion de collecte des flux de trésorerie et de vente et (iii) seront maintenues au coût amorti dans les autres cas. Les reclassements entre catégories d’actifs financiers évalués au coût amorti et à la juste valeur auront potentiellement un impact net sur les capitaux propres consolidés du Groupe BPCE en raison de la différence de méthode d’évaluation de ces actifs et de l’application rétrospective de la norme. Néanmoins ces reclassements étant limités ou affectant des actifs dont la juste valeur ne diffère pas significativement de la valeur au coût compte tenu notamment de la maturité résiduelle des opérations concernées, il n’est pas attendu d’impact significatif de ces reclassements, en montant, dans les capitaux propres d’ouverture du Groupe BPCE au 1 er janvier 2018. – Dépréciations : Comme précédemment indiqué, la dépréciation pour risque de crédit sera égale aux pertes attendues à un an ou à terminaison selon le niveau de dégradation du risque de crédit depuis l’octroi (actif en Statut 1 ou en Statut 2). Un ensemble de critères qualitatifs et quantitatifs permettent d’évaluer cette dégradation du risque. L’augmentation significative du risque de crédit s’appréciera sur une base individuelle en tenant compte de toutes les informations raisonnables et justifiables et en comparant le risque de défaillance sur l’instrument financier à la date de clôture avec le risque de défaillance sur l’instrument financier à la date de la comptabilisation initiale. Cette dégradation devra être constatée avant que la transaction ne soit dépréciée (Statut 3). Afin d’apprécier la dégradation significative, le groupe prévoit un processus fondé sur des règles et des critères qui s’imposent à l’ensemble des entités qui le compose. Sur les portefeuilles de Particuliers, Professionnels et Petites et Moyennes Entreprises, la mesure de cette dégradation repose sur un critère quantitatif qui s’appuie sur la mesure de la variation de la probabilité de défaut à 12 mois depuis l’octroi (probabilité de défaut mesurée en moyenne de cycle). Sur les portefeuilles de Grandes Entreprises, Banques et Financements Spécialisés, il s’appuie sur la variation de la notation depuis l’octroi. Ces critères quantitatifs s’accompagnent d’un ensemble de critères qualitatifs, parmi lesquels la présence d’impayés de plus de 30 jours, le classement du contrat en note sensible, l’identification d’une situation de forbearance ou l’inscription du dossier en Watch List. Les expositions notées par le moteur dédié aux Grandes Entreprises, Banques et Financements Spécialisés sont également dégradées en Statut 2 en fonction du rating sectoriel et du niveau de risque pays. La norme permet de considérer que le risque de crédit d’un instrument financier n’a pas augmenté de façon significative depuis la comptabilisation initiale si ce risque est considéré comme faible à la date de clôture. Cette disposition pourrait être appliquée pour certains titres de dette notés investment grade. Les instruments financiers pour lesquels existe une indication objective de perte de valeur liée à un événement qui caractérise un risque de contrepartie et qui intervient après leur comptabilisation initiale seront considérés comme dépréciés et relèveront du Statut 3. Les critères d’identification des instruments dépréciés sont similaires à ceux prévalant selon IAS 39 et sont alignés sur celui du défaut au sens prudentiel. La norme requiert par ailleurs l’identification des contrats modifiés qui sont des actifs financiers renégociés, restructurés ou réaménagés en présence ou non de difficultés financières et ne donnant pas lieu à décomptabilisation. Un profit ou une perte sont à comptabiliser en résultat en cas de modification. La valeur comptable brute de l’actif financier doit être recalculée de manière à ce qu’elle soit égale à la valeur actualisée des flux de trésorerie contractuels renégociés ou modifiés au taux d’intérêt effectif initial. Une analyse du caractère substantiel des modifications est à mener cependant au cas par cas. Le traitement des restructurations pour difficultés financières devrait rester analogue à celui prévalant selon IAS 39. Pour les actifs en Statut 1 ou en Statut 2, les pertes de crédit attendues (ECL, Expected credit Losses) sont calculées comme le produit de trois paramètres : - probabilité de défaut (PD) ; - taux de perte en cas de défaut (LGD, Loss Given Default) ; - exposition en cas de défaut (EAD, Exposure at Default) – celle-ci dépendant notamment des cash-flows contractuels, du taux d’intérêt effectif du contrat et du niveau de remboursement anticipé attendu. Pour définir ces paramètres, le groupe s’appuie sur les concepts et les dispositifs existants utilisés notamment pour les modèles internes développés dans le cadre du calcul des exigences réglementaires en fonds propres et sur les modèles de projections utilisés dans le cadre des stress tests. Des ajustements spécifiques sont réalisés pour prendre en compte les conditions courantes et les projections prospectives macro-économiques : - les paramètres IFRS 9 visent néanmoins à estimer au plus juste les pertes dans un cadre de provisionnement comptable, tandis que les paramètres prudentiels sont dimensionnés de façon prudente dans un cadre réglementaire. Plusieurs de ces marges de prudence sont en conséquence retraitées ; - les paramètres IFRS 9 doivent permettre d’estimer les pertes jusqu’à la maturité du contrat, tandis que les paramètres prudentiels sont définis afin d’estimer les pertes sur un horizon d’un an. Les paramètres à un an sont donc projetés sur des horizons longs ; - les paramètres IFRS 9 doivent tenir compte de la conjoncture économique anticipée sur l’horizon de projection (forward looking), tandis que les paramètres prudentiels correspondent à des estimations moyenne de cycle (pour la PD) ou bas de cycle (pour la LGD et l’EAD). Les paramètres prudentiels sont donc également ajustés selon ces anticipations sur la conjoncture économique. Les paramètres ainsi définis permettent l’évaluation des pertes de crédit de l’ensemble des expositions notées, qu’elles appartiennent à un périmètre homologué en méthode interne ou traité en standard pour le calcul des actifs pondérés en risques. Dans le cas d’expositions non notées, des règles par défaut prudentes s’appliquent. Les enjeux sont peu significatifs pour le groupe. L’ajustement des paramètres au contexte économique se fait via la définition de scénarios économiques raisonnables et justifiables, associés à des probabilités d’occurrence et le calcul d’une perte de crédit moyenne probable. Ce dispositif d’ajustement nécessite la définition de modèles liant les paramètres IFRS 9 à un ensemble de variables économiques. Ces modèles s’appuient sur ceux développés dans le cadre des stress-tests. Le dispositif de projection se fonde également sur le processus budgétaire. Trois scénarios économiques (le scénario budgétaire accompagné de visions optimiste et pessimiste de ce scénario), associés à des probabilités, sont ainsi définis sur un horizon de trois ans afin d’évaluer la perte économique probable. Les scénarios et pondérations sont définis à l’aide d’analyses du département de Recherche économique Natixis et du jugement expert du management. Si la majorité des paramètres sont définis par les directions des Risques de BPCE et de Natixis, d’autres entités dont Natixis Financement, BPCE International et certains établissements en région pour leurs filiales contribuent également au dispositif groupe de provisionnement IFRS 9. Les établissements en région ont par ailleurs la charge d’évaluer la cohérence du niveau de provisionnement déterminé pour le groupe en regard des caractéristiques locales et sectorielles de leur portefeuille et de définir des provisions sectorielles complémentaires si nécessaire. Le dispositif de validation des paramètres IFRS 9 s’intègre pleinement dans le dispositif de validation des modèles déjà en vigueur au sein du groupe. La validation des paramètres suit ainsi un processus de revue par la cellule indépendante de validation interne des modèles, la revue de ces travaux en comité modèle groupe et un suivi des préconisations émises par la cellule de validation. Les travaux de validation ont été planifiés de façon à permettre une revue des principaux paramètres de calcul en amont de la première application d’ IFRS 9. En synthèse, le nouveau modèle de provisionnement d’ IFRS 9 conduit à une augmentation du montant des dépréciations sur les prêts et titres comptabilisés au bilan au coût amorti ou en juste valeur par capitaux propres recyclabl es, et sur les engagements hors- bilan ainsi que sur les créances résultant de contrats de location et les créances commerciales. Les travaux de calibrage et de validation restent en cours et ne permettent pas à ce stade une communication dans les états financiers. – Comptabilité de couverture : Le Groupe BPCE, a choisi l’option offerte par la norme IFRS 9 de ne pas appliquer les dispositions de la norme relatives à la comptabilité de couverture et de continuer à appliquer la norme IAS 39 pour la comptabilisation de ces opérations. Compte-tenu du volume limité des reclassements opérés à l’actif, l’essentiel des opérations documentées en comptabilité de couverture selon IAS 39 resteront documentées de la même façon en couverture à partir du 1 er janvier 2018. En revanche, les informations en annexes respecteront les dispositions de la norme IFRS 7 amendée par IFRS 9. – Application de la norme IFRS 9 aux activités d’assurance : Le 3 novembre 2017, la Commission européenne a adopté l’amendement à la norme IFRS 4 portant sur l’application conjointe de la norme IFRS 9 « Instruments financiers » avec la norme IFRS 4 « Contrats d’assurance » avec des dispositions spécifiques pour les conglomérats financiers, applicable à partir du 1 er janvier 2018. Le règlement européen permet ainsi aux conglomérats financiers européens d’opter pour le report d’application de la norme IFRS 9 pour leur secteur de l’assurance jusqu’au 1 er janvier 2021 (date d’application de la nouvelle norme IFRS 17 Contrats d’assurance) sous conditions : • de ne pas transférer d’instruments financiers entre le secteur de l’assurance et les autres secteurs du conglomérat (à l’exception des instruments financiers à la juste valeur par le résultat pour les deux secteurs concernés par le transfert) ; • d’indiquer les entités d’assurance qui appliquent la norme IAS 39 ; • d’apporter des informations complémentaires spécifiques en note annexes. Le Groupe BPCE étant un conglomérat financier prévoit d’appliquer cette disposition pour ses activités d’assurance qui demeureront suivies sous IAS 39 … Les entités concernées par cette mesure sont principalement CEGC, les filiales d’assurances de COFACE, Natixis Assurances, BPCE Vie et ses fonds consolidés, Natixis Life, ADIR, BPCE Prévoyance, BPCE Assurances, BPCE IARD, Muracef, Surassur, Prépar Vie et Prépar Iard. — Dispositions transitoires : En application de l’option ouverte par les dispositions de la norme IFRS 9, le groupe ne prévoit pas de communiquer une information comparative pour ses états financiers. Par ailleurs, le règlement (UE) 2017/2395 du 12 décembre 2017 relatif aux dispositions transitoires prévues pour atténuer les incidences de l ’ introduction de la norme IFRS 9 sur les fonds propres et pour le traitement des grands risques de certaines expositions du secteur public a été publié au JOUE le 27 décembre 2017. Le Groupe BPCE a décidé de ne pas opter pour la neutralisation transitoire des impacts d’IFRS 9 au niveau prudentiel du fait des impacts modérés anticipés. Norme IFRS 15 La norme IFRS 15 « Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients » remplacera les normes et interprétations actuelles relatives à la comptabilisation des produits. La norme IFRS 15 a été adoptée par l’Union européenne et publiée au JOUE le 29 octobre 2016. Elle sera applicable au 1 er janvier 2018 de façon rétrospective. L’amendement « Clarification d’ IFRS 15 » publié par l’IASB le 12 avril 2016, a été adopté par la Commission européenne le 31 octobre 2017. Il devrait également être applicable de façon rétrospective à compter du 1 er janvier 2018. Selon cette norme, la comptabilisation du produit des activités ordinaires devra désormais refléter le transfert du contrôle des biens et services promis aux clients pour un montant correspondant à la contrepartie que l’entité s’attend à recevoir en échange de ces biens et services. La norme IFRS 15 introduit ainsi une nouvelle démarche générale de comptabilisation du revenu en 5 étapes : • Identification des contrats avec les clients ; • Identification des obligations de performance (ou éléments) distinctes à comptabiliser séparément les unes des autres ; • Détermination du prix de la transaction dans son ensemble ; • Allocation du prix de la transaction aux différentes obligations de performance distinctes ; • Comptabilisation des produits lorsque les obligations de performance sont satisfaites. La norme IFRS 15 s’applique aux contrats qu’une entité conclut avec ses clients à l’exception, notamment des contrats de location (couverts par la norme IAS 17), des contrats d’assurance (couverts par la norme IFRS 4), des instruments financiers (couverts par la norme IFRS 9). Si des dispositions spécifiques en matière de revenus ou de coûts des contrats sont prévues dans une autre norme, celles-ci s’appliquent en premier lieu. Les travaux d’analyses d’impacts de l’application de cette nouvelle norme ont été engagés par le groupe depuis le second semestre 2016 et sont en cours de finalisation. Ces travaux se sont appuyés sur des autodiagnostics réalisés au sein de quelques établissements et filiales pilotes en coordination avec la direction des comptabilités groupe, puis transposés ensuite par l’ensemble des établissements et filiales significatifs du groupe. Ils ont permis d’identifier les principaux postes concernés, notamment : • Les produits de commissions, en particulier ceux relatifs aux prestations de service bancaires lorsque ces produits ne sont pas intégrés dans le taux d’intérêt effectif, ou ceux relatifs à la gestion d’actif ou aux prestations d’ingénierie financière, • Les produits des autres activités, notamment en cas de prestations de services intégrées au sein de contrats de location, • Les prestations de services bancaires rendues avec la participation de partenaires groupe. Ces travaux ont également confirmé que le groupe n’est que très peu ou pas concerné par certains enjeux de première application de la norme IFRS 15 identifiés tels que la promotion immobilière, les programmes de fidélité ou la téléphonie. Sur la base des travaux réalisés, le groupe n’anticipe en conséquence pas d’impacts significatifs de l’application de la norme IFRS 15, ni sur les capitaux propres d’ouverture au 1 er janvier 2018, ni sur les postes du compte de résultat de l’ exercice 2018. En application de l’option ouverte par les dispositions de la norme IFRS 15, le groupe ne prévoit pas de communiquer une information comparative pour ses états financiers. Norme IFRS 16 : La norme IFRS 16 « Contrats de location » remplacera la norme IAS 17 « Contrats de location » et les interprétations relatives à la comptabilisation de tels contrats. Elle a été adoptée par la Commission européenne le 31 octobre 2017. Elle sera applicable au 1 er janvier 2019. Selon IFRS 16, la définition des contrats de location implique d’une part, l’identification d’un actif et d’autre part, le contrôle par le preneur du droit d’utilisation de cet actif. Du point de vue du bailleur, l’impact attendu devrait être limité, les dispositions retenues restant substantiellement inchangées par rapport à l’actuelle norme IAS 17. Selon l’actuelle norme IAS 17, les contrats dits de location simple ou opérationnelle ne donnent pas lieu à un enregistrement au bilan et seuls les loyers afférents sont enregistrés en résultat. A contrario, la norme IFRS 16 imposera au locataire la comptabilisation au bilan des contrats de location sous la forme d’un droit d’utilisation de l’actif loué présenté, selon le cas, parmi les immobilisations corporelles ou les immeubles de placement, et d’un passif locatif. Le passif locatif correspond à la valeur actualisée des paiements de loyers qui n’ont pas encore été versés. Le groupe a prévu d’utiliser l’exception prévue par la norme en ne modifiant pas le traitement comptable des contrats de location de cou rte durée (inférieure à 12 mois ) ou portant sur des actifs sous-jacents de faible valeur (valeur à neuf unitaire 5 000 euros au plus). Le droit d’utilisation sera amorti linéairement et le passif de location actuariellement, sur la durée du contrat de location. La charge relative à la dette locative figurera en marge d’intérêt au sein du produit net bancaire alors que la charge d’amortissement du droit d’utilisation sera comptabilisée parmi les charges d’exploitation. Le groupe a engagé les travaux d’analyses d’impact de l’application de cette norme dès sa publication par l’IASB début 2016. Ces travaux se sont poursuivis au cours de l’ exercice 2017 et sont entrés en phase d’analyse des choix structurants à effectuer en termes d’organisation et de systèmes d’information. Eu égard aux activités du Groupe BPCE, la mise en œuvre de la norme IFRS 16 va porter dans une très large mesure sur les actifs immobiliers loués pour les besoins de l’exploitation à titre de bureaux et d’agences commerciales. Un impact signicatif est donc attendu sur le poste Immobilisations corporelles sans que cela ne modifie en soit le poids relativement faible des immobilisations sur le total du bilan. Pour la première application de cette norme, le groupe a choisi la méthode rétrospective modifiée, en comptabilisant l’effet cumulatif au 1 er janvier 2019, sans comparatif au niveau de l’ exercice 2018 et en indiquant en annexe les éventuelles incidences de la norme sur les différents postes des états financiers. 2.3. Recours à des estimations . La préparation des états financiers exige dans certains domaines la formulation d’hypothèses et d’estimations qui comportent des incertitudes quant à leur réalisation dans le futur. Ces estimations utilisant les informations disponibles à la date de clôture font appel à l’exercice du jugement des préparateurs des états financiers. Les résultats futurs définitifs peuvent être différents de ces estimations. Au cas particulier de l’arrêté au 31 décembre 2017, les estimations comptables qui nécessitent la formulation d’hypothèses sont utilisées principalement pour les évaluations suivantes : • la juste valeur des instruments financiers déterminée sur la base de techniques de valorisation (note 4.1.6) ; • le montant des dépréciations des actifs financiers, et plus particulièrement les dépréciations durables des actifs financiers disponibles à la vente ainsi que les dépréciations des prêts et créances sur base individuelle ou calculées sur la base de portefeuilles (note 4.1.7) ; • les provisions enregistrées au passif du bilan et, plus particulièrement, la provision épargne-logement (note 4.5) ; • les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraite et avantages sociaux futurs (note 4.10) ; • les impôts différés (note 4.11) ; • les tests de dépréciations des écarts d’acquisition (note 5.12). 2.4. Présentation des états financiers consolidés et date de clôture . En l’absence de modèle imposé par le référentiel IFRS, le format des états de synthèse utilisé est conforme au format proposé par la recommandation n° 2013-04 du 7 novembre 2013 de l’Autorité des Normes Comptables. Les comptes consolidés sont établis à partir des comptes au 31 décembre 2017 des sociétés incluses dans le périmètre du Groupe BPCE International. Les états financiers consolidés du Groupe au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2017 ont été arrêtés par le conseil d’administration du 20 mars 2018. Ils seront soumis à l’approbation de l’assemblée générale du 6 avril 2018. Note 3. – Principes et méthodes de consolidation . 3.1. Périmètre de consolidation - Méthodes de consolidation et de valorisation . Les états financiers du groupe BPCE International et Outre-mer incluent les comptes de toutes les entités dont la consolidation a un impact significatif sur les comptes consolidés du groupe BPCE International et sur lesquelles BPCE International exerce un contrôle ou une influence notable. Le périmètre des entités consolidées par le Groupe BPCE International figure en note 15 – Périmètre de consolidation. 3.1.1. Entités contrôlées par le groupe .— Les filiales contrôlées par le Groupe BPCE sont consolidées par intégration globale. — Définition du contrôle : Le contrôle existe lorsque le groupe détient le pouvoir de diriger les activités pertinentes d’une entité, qu’il est exposé ou a droit à des rendements variables en raison de ses liens avec l’entité et a la capacité d’exercer son pouvoir sur l’entité de manière à influer sur le montant des rendements qu’il obtient. Pour apprécier le contrôle exercé, le périmètre des droits de vote pris en considération intègre les droits de vote potentiels dès lors qu’ils sont à tout moment exerçables ou convertibles. Ces droits de vote potentiels peuvent résulter, par exemple, d’options d’achat d’actions ordinaires existantes sur le marché, ou de la conversion d’obligations en actions ordinaires nouvelles, ou encore de bons de souscription d’actions attachés à d’autres instruments financiers. Toutefois, les droits de vote potentiels ne sont pas pris en compte dans la détermination du pourcentage d’intérêt. Le contrôle exclusif est présumé exister lorsque le groupe détient directement ou indirectement, soit la majorité des droits de vote de la filiale, soit la moitié ou moins des droits de vote d’une entité et dispose de la majorité au sein des organes de direction, ou est en mesure d’exercer une influence dominante. — Cas particulier des entités structurées : Sont qualifiées d’entités structurées, les entités conçues de telle manière que les droits de vote ne constituent pas un critère clé permettant de déterminer qui a le contrôle. C’est notamment le cas lorsque les droits de vote concernent uniquement des tâches administratives et que les activités pertinentes sont dirigées au moyen d’accords contractuels. Une entité structurée présente souvent certaines ou l ’ ensemble des caractéristiques suivantes : (a) des activités bien circonscrites ; (b) un objectif précis et bien défini, par exemple : mettre en œuvre un contrat de location fiscalement avantageux, mener des activités de recherche et développement, fournir une source de capital ou de financement à une entité, ou fournir des possibilités de placement à des investisseurs en leur transférant les risques et avantages associés aux actifs de l ’ entité structurée ; (c) des capitaux propres insuffisants pour permettre à l ’ entité structurée de financer ses activités sans recourir à un soutien financier subordonné ; (d) un financement par l ’ émission, auprès d ’ investisseurs, de multiples instruments liés entre eux par contrat et créant des concentrations de risque de crédit ou d ’ autres risques ( « tranches » ). Le groupe retient ainsi, entre autres, comme entités structurées, les organismes de placement collectif au sens du Code monétaire et financier et les organismes équivalents de droit étranger. — Méthode de l’intégration globale : L’intégration globale d’une filiale dans les comptes consolidés du groupe intervient à la date à laquelle le groupe prend le contrôle et cesse le jour où le groupe perd le contrôle de cette entité. La part d’intérêt qui n’est pas attribuable directement ou indirectement au groupe correspond aux participations ne donnant pas le contrôle. Les résultats et chacune des composantes des autres éléments du résultat global (gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global) sont répartis entre le groupe et les participations ne donnant pas le contrôle. Le résultat global des filiales est réparti entre le groupe et les participations ne donnant pas le contrôle, y compris lorsque cette répartition aboutit à l’attribution d’une perte aux participations ne donnant pas le contrôle. Les modifications de pourcentage d’intérêt dans les filiales qui n’entraînent pas de changement de contrôle sont appréhendées comme des transactions portant sur les capitaux propres. Les effets de ces transactions sont comptabilisés en capitaux propres pour leur montant net d’impôt et n’ont donc pas d’impact sur le résultat consolidé part du groupe. — Exclusion du périmètre de consolidation : Les entités contrôlées non significatives sont exclues du périmètre conformément au principe indiqué en note 15.2. Les caisses de retraite et mutuelles des salariés du groupe sont exclues du périmètre de consolidation dans la mesure où la norme IFRS 10 ne s ’ applique ni aux régimes d ’ avantages postérieurs à l ’ emploi, ni aux autres régimes d ’ avantages à long terme du personnel auxquels s ’ applique IAS 19 « Avantages du personnel » . De même, les participations acquises en vue d’une cession ultérieure à brève échéance sont classées comme détenues en vue de la vente et comptabilisées selon les dispositions prévues par la norme IFRS 5 « Actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées » . 3.1.2. Participations dans des entreprises associées et des coentreprises : — Définitions : Une entreprise associée est une entité dans laquelle le groupe exerce une influence notable. L’influence notable se caractérise par le pouvoir de participer aux décisions relatives aux politiques financières et opérationnelles de l’entité, sans toutefois exercer un contrôle ou un contrôle conjoint sur ces politiques. Elle est présumée si le groupe détient, directement ou indirectement plus de 20 % des droits de vote. Une coentreprise est un partenariat dans lequel les parties qui exercent un contrôle conjoint sur l’entité ont des droits sur l’actif net de celle-ci. Le contrôle conjoint est caractérisé par le partage contractuellement convenu du contrôle exercé sur une entreprise qui n’existe que dans le cas où les décisions concernant les activités pertinentes requièrent le consentement unanime des parties partageant le contrôle. — Méthode de la mise en équivalence : Les résultats, les actifs et les passifs des participations dans des entreprises associées ou des coentreprises sont intégrés dans les comptes consolidés du groupe selon la méthode de la mise en équivalence. La participation dans une entreprise associée ou dans une coentreprise est initialement comptabilisée au coût d’acquisition puis ajustée ultérieurement de la part du groupe dans le résultat et les autres éléments du résultat de l’entreprise associée ou de la coentreprise. La méthode de la mise en équivalence est appliquée à compter de la date à laquelle l’entité devient une entreprise associée ou une coentreprise. Lors de l’acquisition d’une entreprise associée ou d’une coentreprise, la différence entre le coût de l’investissement et la part du groupe dans la juste valeur nette des actifs et passifs identifiables de l’entité est comptabilisée en écarts d’acquisition. Dans le cas où la juste valeur nette des actifs et passifs identifiables de l’entité est supérieure au coût de l’investissement, la différence est comptabilisée en résultat. Les quotes-parts de résultat net des entités mises en équivalence sont intégrées dans le résultat consolidé du groupe. Lorsqu’une entité du groupe réalise une transaction avec une coentreprise ou une entreprise associée du groupe, les profits et pertes résultant de cette transaction sont comptabilisés à hauteur des intérêts détenus par des tiers dans l’entreprise associée ou la coentreprise. Les dispositions de la norme IAS 39 « Instruments financiers » : comptabilisation et évaluation s’appliquent pour déterminer s’il est nécessaire d’effectuer un test de perte de valeur au titre de sa participation dans une entreprise associée ou une coentreprise. Si nécessaire, la valeur comptable totale de la participation (y compris écarts d’acquisition) fait l’objet d’un test de dépréciation selon les dispositions prévues par la norme IAS 36 « Dépréciation d’actifs » . — Exception à la méthode de mise en équivalence : Lorsque la participation est détenue par un organisme de capital-risque, un fonds de placement, une société d ’ investissement à capital variable ou une entité similaire telle qu ’ un fonds d ’ investissement d ’ actifs d ’ assurance, l’investisseur peut choisir de ne pas comptabiliser sa participation selon la méthode de la mise en équivalence. En effet, IAS 28 « Participations dans des entreprises associées » révisée autorise, dans ce cas, l ’ investisseur à comptabiliser sa participation à la juste valeur (avec constatation des variations de juste valeur en résultat) conformément à IAS 39 . Ces participations sont dès lors classées dans le poste « Actifs financiers à la juste valeur par résultat » . 3.1.3. Participations dans des activités conjointes : — Définition : Une activité conjointe est un partenariat dans lequel les parties qui exercent un contrôle conjoint sur l’entité ont des droits directs sur les actifs, et des obligations au titre des passifs, relatifs à celle-ci. — Mode de comptabilisation des activités conjointes : Une participation dans une entreprise conjointe est comptabilisée en intégrant l’ensemble des intérêts détenus dans l’activité commune, c ’ est-à-dire sa quote-part dans chacun des actifs et des passifs et éléments du résultat auquel il a droit. Ces intérêts sont ventilés en fonction de leur nature sur les différents postes du bilan consolidé, du compte de résultat consolidé et de l’état du résultat net et des gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global. 3.2 Règles de consolidation .— Les états financiers consolidés sont établis en utilisant des méthodes comptables uniformes pour des transactions similaires dans des circonstances semblables. Les retraitements significatifs nécessaires à l’harmonisation des méthodes d’évaluation des entités consolidées sont effectués. 3.2.1. Conversion des comptes des entités étrangères .— La devise de présentation des comptes du groupe BPCE International est l’euro. Le bilan des filiales et succursales étrangères dont la monnaie fonctionnelle est différente de l’euro est converti en euros au cours de change en vigueur à la date de clôture de l’exercice. Les postes du compte de résultat sont convertis au cours moyen de la période, valeur approchée du cours de transaction en l’absence de fluctuations significatives. Les écarts de conversion résultent de la différence : • de valorisation du résultat de l’exercice entre le cours moyen et le cours de clôture ; • de conversion des capitaux propres (hors résultat) entre le cours historique et le cours de clôture. Ils sont inscrits, pour la part revenant au groupe, dans les capitaux propres dans le poste « Réserves de conversion » et pour la part des tiers dans le poste « Participations ne donnant pas le contrôle » . 3.2.2. Elimination des opérations réciproques .— L’effet des opérations internes au groupe sur le bilan et le compte de résultat consolidés a été éliminé. Les dividendes et les plus ou moins-values de cessions d’actifs entre les entreprises intégrées sont également éliminés. Le cas échéant, les moins-values de cession d’actifs qui traduisent une dépréciation effective sont maintenues. 3.2.3. Regroupements d’entreprises : — Opérations réalisées avant le 1 er janvier 2010 : Les regroupements d’entreprises sont comptabilisés selon la méthode de l’acquisition, à l’exception cependant des regroupements impliquant des entités mutuelles et des entités sous contrôle commun, explicitement exclus du champ d’application de la précédente version de la norme IFRS 3. Le coût du regroupement est égal au total des justes valeurs, à la date d’acquisition, des actifs remis, des passifs encourus ou assumés et des instruments de capitaux propres émis pour obtenir le contrôle de la société acquise. Les coûts afférant directement au regroupement d’entreprises entrent dans le coût d’acquisition. Les actifs, passifs et passifs éventuels identifiables des entités acquises sont comptabilisés à leur juste valeur à la date d’acquisition. Cette évaluation initiale peut être affinée dans un délai de 12 mois à compter de la date d’acquisition. L’écart d’acquisition correspondant à la différence entre le coût du regroupement et la part d’intérêt de l’acquéreur dans les actifs, passifs et passifs éventuels à la juste valeur est inscrit à l’actif du bilan de l’acquéreur lorsqu’il est positif et comptabilisé directement en résultat lorsqu’il est négatif. Dans le cas d’une augmentation du pourcentage d’intérêt du Groupe dans une entité déjà contrôlée, l’acquisition complémentaire des titres donne lieu à comptabilisation d’un écart d’acquisition complémentaire, déterminé en comparant le prix d’acquisition des titres et la quote-part d’actif net acquise. Les écarts d’acquisition sont enregistrés dans la monnaie fonctionnelle de l’entreprise acquise et sont convertis au cours de change en vigueur à la date de clôture. A la date d’acquisition, chaque écart est affecté à une ou plusieurs unités génératrices de trésorerie (UGT) susceptibles de retirer des avantages de l’acquisition. Les UGT ont été définies au sein des grands métiers du Groupe et constituent le niveau le plus fin utilisé par la direction pour déterminer le retour sur investissement d’une activité. Les écarts d’acquisition positifs font l’objet d’un test de dépréciation au minimum une fois par an et, en tout état de cause, dès l’apparition d’indices objectifs de perte de valeur. Le test de dépréciation consiste à comparer la valeur nette comptable (y compris les écarts d’acquisition) de chaque UGT ou groupe d’UGT à sa valeur recouvrable qui correspond au montant le plus élevé entre la valeur de marché et la valeur d’utilité. La juste valeur diminuée des coûts de vente est déterminée comme la juste valeur de la vente nette des coûts de sortie lors d’une transaction réalisée dans des conditions de concurrence normale entre des parties bien informées et consentantes. Cette estimation est fondée sur des informations de marché disponibles en considérant les situations particulières. La valeur d’utilité est calculée selon la méthode la plus appropriée, généralement par actualisation de flux de trésorerie futurs estimés. Lorsque la valeur recouvrable devient inférieure à la valeur comptable, une dépréciation irréversible de l’écart d’acquisition est enregistrée en résultat. — Opérations réalisées à compter du 1 er janvier 2010 : Les traitements décrits ci-dessus sont modifiés de la façon suivante par les normes IFRS 3 et IAS 27 révisées : • Les regroupements entre entités mutuelles sont désormais inclus dans le champ d’application de la norme IFRS 3 ; • Les coûts directement liés aux regroupements d’entreprises sont désormais comptabilisés dans le résultat de la période ; • Les contreparties éventuelles à payer sont désormais intégrées dans le coût d’acquisition pour leur juste valeur à la date de prise de contrôle, y compris lorsqu’ils présentent un caractère éventuel. Selon le mode de règlement, les contreparties transférées sont comptabilisé e s en contrepartie : ◦ des capitaux propres et les révisions de prix ultérieures ne donneront lieu à aucun enregistrement ; ◦ ou des dettes et les révisions ultérieures sont comptabilisées en contrepartie du compte de résultat (dettes financières) ou selon les normes appropriées (autres dettes ne relevant pas de la norme IAS 39). • En date de prise de contrôle d’une entité, le montant des participations ne donnant pas le contrôle peut être évalué : ◦ Soit à leur juste valeur (méthode se traduisant par l’affectation d’une fraction de l’écart d’acquisition aux participations ne donnant pas le contrôle) ; ◦ Soit à leur quote-part dans la juste valeur des actifs et passifs identifiables de l’entité acquise (méthode semblable à celle applicable aux opérations antérieures au 31 décembre 2009). Le choix entre ces deux méthodes devant être effectué pour chaque regroupement d’entreprises. Quel que soit le choix retenu lors de la prise de contrôle, les augmentations du pourcentage d’intérêt dans une entité déjà contrôlée sont systématiquement comptabilisées en capitaux propres. • En date de prise de contrôle d’une entité, l’éventuelle quote-part antérieurement détenue par le groupe doit être réévaluée à la juste valeur en contrepartie du compte de résultat. De fait, en cas d’acquisition par étapes, l’écart d’acquisition est déterminé par référence à la juste valeur à la date de la prise de contrôle. • Lors de la perte de contrôle d’une entreprise consolidée, la quote-part éventuellement conservée par le groupe doit être réévaluée à sa juste valeur en contrepartie du compte de résultat. 3.2.4. Engagement de rachat sur intérêts minoritaires : Le groupe a consenti aux actionnaires minoritaires de certaines filiales consolidées par intégration globale des engagements de rachat de leurs participations. En application de la norme IAS 32, lorsque les actionnaires minoritaires disposent d’options de vente de leurs participations, leur quote-part dans l’actif net des filiales revêt le caractère de dettes et non de capitaux propres. La différence entre cet engagement et les intérêts minoritaires, représentant la contrepartie de la dette, est comptabilisée de manière différente selon que les engagements de rachat sur intérêts minoritaires ont été conclus avant le 1 er janvier 2010, date de mise en application des normes IFRS 3 et IAS 27 (comptabilisation en écart d’acquisition) ou après (comptabilisation en capitaux propres). 3.2.5. Engagement de rachat sur intérêts minoritaires . — Les entités incluses dans le périmètre de consolidation ont leur exercice comptable qui se clôt au 31 décembre. Note 4. – Principes comptables et méthodes d’évaluation . 4.1. Actifs et passifs financiers . 4.1.1. Prêts et créances . — Le poste « Prêts et créances » inclut les prêts et créances consentis aux établissements de crédit et à la clientèle ainsi que certains titres non cotés sur un marché actif (cf. note 4.1.2). Les prêts et créances sont enregistrés initialement à leur juste valeur augmentée des coûts directement liés à l’émission et diminuée de produits directement attribuables à l’émission. Lors des arrêtés ultérieurs, ils sont évalués au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE). Le TIE est le taux qui actualise les flux de trésorerie futurs à la valeur initiale du prêt. Ce taux inclut les décotes, constatées lorsque les prêts sont octroyés à des conditions inférieures aux conditions de marché, ainsi que les produits et coûts externes de transaction directement liés à l’émission des prêts et analysés comme un ajustement du rendement effectif du prêt. Aucun coût interne n’est pris en compte dans le calcul du coût amorti. Lorsque les prêts sont octroyés à des conditions inférieures aux conditions de marché, une décote correspondant à l’écart entre la valeur nominale du prêt et la somme des flux de trésorerie futurs, actualisés au taux de marché est comptabilisée en diminution de la valeur nominale du prêt. Le taux de marché est le taux qui est pratiqué par la grande majorité des établissements de la place à un moment donné, pour des instruments et des contreparties ayant des caractéristiques similaires. En cas de restructuration suite à un événement générateur de pertes selon IAS 39, le prêt est considéré comme un encours déprécié et fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêt suite à la restructuration. Le taux d’actualisation retenu est le taux d’intérêt effectif initial. Cette décote est inscrite au résultat dans le poste « Coût du risque » et au bilan en diminution de l’encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat dans la marge d’intérêt selon un mode actuariel sur la durée du prêt. Le prêt restructuré est réinscrit en encours sain sur jugement d’expert lorsqu’il n’y a plus d’incertitude sur la capacité de l’emprunteur à honorer ses engagements. Les coûts externes consistent essentiellement en commissions versées à des tiers dans le cadre de la mise en place des prêts. Ils sont essentiellement constitués des commissions versées aux apporteurs d’affaires. Les produits directement attribuables à l’émission des nouveaux prêts sont principalement composés des frais de dossier facturés aux clients, des refacturations de coûts et des commissions d’ engagement de financement (s’il est plus probable qu’improbable que le prêt se dénoue). Les commissions perçues sur des engagements de financement qui ne donneront pas lieu à tirage sont étalées de manière linéaire sur la durée de l’engagement. Les charges et produits relatifs à des prêts d’une durée initiale inférieure à un an sont étalés prorata temporis sans recalcul du TIE. Pour les prêts à taux variable ou révisable, le TIE est recalculé à chaque refixation du taux. 4.1.2. Titres : A l’actif, les titres sont classés selon les quatre catégories définies par la norme IAS 39 : • Actifs financiers à la juste valeur par résultat ; • Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance ; • Prêts et créances ; • Actifs financiers disponibles à la vente. — Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat : Cette catégorie comprend : • les actifs financiers détenus à des fins de transaction, c’est-à-dire acquis ou émis dès l’origine avec l’intention de les revendre à brève échéance ; et, • les actifs financiers que le groupe a choisi de comptabiliser dès l’origine à la juste valeur par résultat, en application de l’option offerte par la norme IAS 39. Les conditions d’application de cette option sont décrites dans la note 4.1.4 « Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option » . Ces actifs sont évalués à leur juste valeur en date de comptabilisation initiale comme en date d’arrêté. Les variations de juste valeur de la période, les intérêts, dividendes, gains ou pertes de cessions sur ces instruments sont enregistrés dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » . Le Groupe BPCE International ne détient pas de titres classés parmi les actifs financiers à la juste valeur par résultat. — Actifs financiers détenus jusqu ’ à l ’ échéance : Ce portefeuille comprend les titres à revenu fixe ou déterminable et à échéance fixe que le groupe a l’intention et la capacité de détenir jusqu’à leur échéance. La norme IAS 39 interdit, sauf exceptions limitées, une cession ou un transfert de ces titres avant leur échéance, sous peine d’entraîner le déclassement de l’ensemble du portefeuille au niveau du groupe et d’interdire l’accès à cette catégorie pendant l’exercice en cours et les deux années suivantes. Parmi les exceptions à la règle, figurent notamment les cas suivants : • une dégradation importante de la qualité du crédit de l’émetteur ; • une modification de la réglementation fiscale supprimant ou réduisant de façon significative l’exonération fiscale dont bénéficient les intérêts sur les placements détenus jusqu’à leur échéance ; • un regroupement d’entreprises majeur ou une sortie majeure (telle que la vente d’un secteur) nécessitant la vente ou le transfert de placements détenus jusqu’à leu r échéance pour maintenir la situation existante de l’entité en matière de risque de taux d’intérêt ou sa politique de risque de crédit ; • un changement des dispositions légales ou réglementaires modifiant de façon significative soit ce qui constitue un placement admissible, soit le montant maximum de certains types de placement, amenant ainsi l’entité à se séparer d’un placement détenu jusqu’à son échéance ; • un renforcement significatif des obligations en matière de capitaux propres qui amène l’entité à se restructurer en vendant des placements détenus jusqu’à leur échéance ; • une augmentation significative de la pondération des risques des placements détenus jusqu’à leur échéance utilisée dans le cadre de la réglementation prudentielle fondée sur les capitaux propres. Dans les cas exceptionnels de cession décrits ci-dessus, le résultat de cession est enregistré dans le poste « Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente » . Les opérations de couverture de ces titres contre le risque de taux d’intérêt ne sont pas autorisées. En revanche, les couvertures du risque de change ou de la composante inflation de certains actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance sont autorisées. Les titres détenus jusqu’à l’échéance sont initialement comptabilisés à leur juste valeur, augmentée des coûts de transaction directement attribuables à leur acquisition. Ils sont ensuite valorisés au coût amorti, selon la méthode du TIE, intégrant les primes, décotes et frais d’acquisition s’ils sont significatifs… Le Groupe BPCE International ne détient pas d’actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance. — Prêts et créances : Le portefeuille de « Prêts et créances » enregistre les actifs financiers non dérivés à revenu fixe ou déterminable qui ne sont pas traités sur un marché actif. Ces actifs ne doivent par ailleurs pas être exposés à un risque de pertes substantielles non lié à la détérioration du risque de crédit. Certains titres peuvent être classés dans cette catégorie lorsqu’ils ne sont pas cotés sur un marché actif. Ils sont initialement comptabilisés à leur juste valeur augmentée des coûts de transaction et diminuée des produits de transaction. Ils suivent dès lors les règles de comptabilisation, d’évaluation et de dépréciation des prêts et créances. Lorsqu’un actif financier enregistré en prêts et créances est cédé avant son échéance, le résultat de cession est enregistré dans le poste « Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente » . — Actifs financiers disponibles à la vente : Cette catégorie comprend les actifs financiers qui ne relèvent pas des portefeuilles précédents. Les actifs financiers disponibles à la vente sont initialement comptabilisés pour leur juste valeur augmentée des frais de transaction. En date d’arrêté, ils sont évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont enregistrées en gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global (sauf pour les actifs monétaires en devises, pour lesquels les variations de juste valeur pour la composante change affectent le résultat). Les principes de détermination de la juste valeur sont décrits en note 4.1.6. En cas de cession, ces variations de juste valeur sont transférées en résultat. Les revenus courus ou acquis sur les titres à revenu fixe sont enregistrés dans le poste « Produits d’intérêts et assimilés » . Les revenus des titres à revenu variable sont enregistrés dans le poste « Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente » . — Date d’enregistrement des titres : Les titres sont inscrits au bilan à la date de règlement-livraison. — Règles appliquées en cas de cession partielle : En cas de cession partielle d’une ligne de titres, la méthode « premier entré, premier sorti » est retenue, sauf cas particuliers. 4.1.3. Instruments de dettes et de capitaux propres émis . — Les instruments financiers émis sont qualifiés d’instruments de dettes ou de capitaux propres selon qu’il existe ou non une obligation contractuelle pour l’émetteur de remettre des liquidités ou un autre actif financier ou encore d’échanger des instruments dans des conditions potentiellement défavorables. Cette obligation doit résulter de clauses et de conditions propres au contrat et pas seulement de contraintes purement économiques. Par ailleurs, lorsqu’un instrument est qualifié de capitaux propres : • sa rémunération est traitée comme un dividende, et affecte donc les capitaux propres, tout comme les impôts liés à cette rémunération ; • l’instrument ne peut être un sous-jacent éligible à la comptabilité de couverture ; • si l’émission est en devises, elle est figée à sa valeur historique résultant de sa conversion en euros à sa date initiale d’inscription en capitaux propres. Enfin, lorsque ces instruments sont émis par une filiale, ils sont présentés parmi les « participations ne donnant pas le contrôle » . Lorsque leur rémunération est à caractère cumulatif, elle est imputée sur le « résultat part du groupe » , pour venir augmenter le résultat des « participations ne donnant pas le contrôle » . En revanche, lorsque leur rémunération n’a pas de caractère cumulatif, elle est prélevée sur les réserves consolidées « part du groupe » . — Passifs financiers à la juste valeur par résultat : Il s’agit des passifs financiers détenus à des fins de transaction ou classés dans cette catégorie de façon volontaire dès leur comptabilisation initiale en application de l’option ouverte par la norme IAS 39. Les conditions d’application de cette option sont décrites dans la note 4.1.4 « Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option » . Ces passifs sont évalués à leur juste valeur en date de comptabilisation initiale comme en date d’arrêté. Les variations de juste valeur de la période, les intérêts, gains ou pertes liés à ces instruments sont enregistrés dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » En cas de rachat anticipé, le gain ou la perte de juste valeur réalisé, attribuable au risque de crédit propre, est transférée directement dans le poste réserves consolidés en capitaux propres. — Dettes émises : Les dettes émises (qui ne sont pas classées comme des passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat ni comme des capitaux propres) sont initialement comptabilisées à leur juste valeur diminuée des frais de transaction, et sont évaluées en date de clôture selon la méthode du coût amorti en utilisant la méthode du TIE. Ces instruments sont enregistrés au bilan en dettes envers les établissements de crédit, dettes envers la clientèle et dettes représentées par un titre. — Dettes subordonnées : Les dettes subordonnées se distinguent des créances ou des obligations émises en raison du remboursement qui n’interviendra qu’après le désintéressement de tous les créanciers privilégiés ou chirographaires, mais avant le remboursement des prêts et titres participatifs et des titres supersubordonnés. Les dettes subordonnées que l’émetteur est tenu de rembourser sont classées en dettes et initialement comptabilisées à leur juste valeur diminuée des frais de transaction, et sont évaluées en date de clôture selon la méthode du coût amorti en utilisant la méthode du TIE. — Parts sociales : L’interprétation IFRIC 2, consacrée au traitement des parts sociales et instruments assimilés des entités coopératives, précise les dispositions de la norme IAS 32, en rappelant que le droit contractuel d’un membre de demander le remboursement de ses parts ne crée pas automatiquement une obligation pour l’émetteur. La classification comptable est dès lors déterminée après examen des conditions contractuelles. Selon cette interprétation, les parts de membres sont des capitaux propres si l’entité dispose d’un droit inconditionnel de refuser le remboursement ou s’il existe des dispositions légales ou statutaires interdisant ou limitant fortement le remboursement. En raison des dispositions statutaires existantes, relatives en particulier au niveau de capital minimum, les parts sociales émises par les entités concernées dans le groupe sont classées en capitaux propres. 4.1.4. Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option .— L’amendement de la norme IAS 39 adopté par l’Union européenne le 15 novembre 2005 permet, lors de la comptabilisation initiale, de désigner des actifs et passifs financiers comme devant être comptabilisés à la juste valeur par résultat, ce choix étant irrévocable. Le respect des conditions fixées par la norme doit être vérifié préalablement à toute inscription d’un instrument en option juste valeur. Le Groupe BPCE International ne détient pas d’actifs ou passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option. 4.1.5. Instruments dérivés et comptabilité de couverture .— Un dérivé est un instrument financier ou un autre contrat qui présente les trois caractéristiques suivantes : • sa valeur fluctue en fonction de l’évolution d’un taux d’intérêt, du prix d’un instrument financier, du prix d’une marchandise, d’un cours de change, d’un indice de prix ou de cours, d’une notation de crédit ou d’un indice de crédit, ou d’une autre variable, à condition que dans le cas d’une variable non-financière, la variable ne soit pas spécifique à une des parties au contrat ; • il ne requiert aucun placement net initial ou un placement net initial inférieur à celui qui serait nécessaire pour d’autres types de contrats dont on pourrait attendre des réactions similaires aux évolutions des conditions du marché ; • il est réglé à une date future. Tous les instruments financiers dérivés sont comptabilisés au bilan en date de négociation pour leur juste valeur à l’origine de l’opération. A chaque arrêté comptable, ils sont évalués à leur juste valeur quelle que soit l’intention de gestion qui préside à leur détention (transaction ou couverture). A l’exception des dérivés qualifiés comptablement de couverture de flux de trésorerie ou d’investissement net libellé en devises, les variations de juste valeur sont comptabilisées au compte de résultat de la période. Les instruments financiers dérivés sont classés en deux catégories : — Dérivés de transaction : Les dérivés de transaction sont inscrits au bilan en « Actifs financiers à la juste valeur par résultat » et en « Passifs financiers à la juste valeur par résultat » . Les gains et pertes réalisés et latents sont portés au compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » . — Dérivés de couverture : Afin de pouvoir qualifier comptablement un instrument dérivé d’instrument de couverture, il est nécessaire de documenter la relation de couverture dès l’initiation (stratégie de couverture, nature du risque couvert, désignation et caractéristiques de l’élément couvert et de l’instrument de couverture). Par ailleurs, l’efficacité de la couverture doit être démontrée à l’origine et vérifiée rétrospectivement. Les dérivés conclus dans le cadre de relations de couverture sont désignés en fonction de l’objectif poursuivi. Le Groupe BPCE International utilise des dérivés de couverture dans le seul cadre de stratégie de couverture de juste valeur. – Couverture de juste valeur : La couverture de juste valeur a pour objectif de réduire le risque de variation de juste valeur d’un actif ou d’un passif du bilan ou d’un engagement ferme (notamment, couverture du risque de taux des actifs et passifs à taux fixe). La réévaluation du dérivé est inscrite en résultat symétriquement à la réévaluation de l’élément couvert, et ce à hauteur du risque couvert. L’éventuelle inefficacité de la couverture est comptabilisée au compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » . Les intérêts courus du dérivé de couverture sont portés au compte de résultat symétriquement aux intérêts courus de l’élément couvert. S’agissant de la couverture d’un actif ou d’un passif identifié, la réévaluation de la composante couverte est présentée au bilan dans le même poste que l’élément couvert. L’inefficacité relative à la valorisation en bi-courbe des dérivés collatéralisés est prise en compte dans les calculs d’efficacité. En cas d’interruption de la relation de couverture (décision de gestion, non-respect des critères d’efficacité ou vente de l’élément couvert avant échéance), le dérivé de couverture est transféré en portefeuille de transaction. Le montant de la réévaluation inscrit au bilan au titre de l’élément couvert est amorti sur la durée de vie résiduelle de la couverture initiale. Si l’élément couvert est vendu avant l’échéance ou remboursé par anticipation, le montant cumulé de la réévaluation est inscrit au compte de résultat de la période. – Couverture de flux de trésorerie : Les opérations de couverture de flux de trésorerie ont pour objectif la couverture d’éléments exposés aux variations de flux de trésorerie imputables à un risque associé à un élément de bilan ou à une transaction future (couverture du risque de taux sur actifs et passifs à taux variable, couverture de conditions sur des transactions futures – taux fixes futurs, prix futurs, change, etc.). La partie efficace des variations de juste valeur du dérivé est inscrite sur une ligne spécifique des « Gains ou pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global » , la partie inefficace est comptabilisée au compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » . Les intérêts courus du dérivé de couverture sont portés au compte de résultat dans la marge d’intérêt, symétriquement aux intérêts courus de l’élément couvert. Les instruments couverts restent comptabilisés selon les règles applicables à leur catégorie comptable. En cas d’interruption de la relation de couverture (non-respect des critères d’efficacité ou vente du dérivé ou disparition de l’élément couvert), les montants cumulés inscrits en capitaux propres sont transférés au fur et à mesure en résultat lorsque la transaction couverte affecte elle-même le résultat ou rapportés immédiatement en résultat en cas de disparition de l’élément couvert. 4.1.6. Détermination de la juste valeur : — Principes généraux : La juste valeur correspond au prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des participants de marché à la date d’évaluation. Le groupe évalue la juste valeur d’un actif ou d’un passif à l’aide des hypothèses que les intervenants du marché utiliseraient pour fixer le prix de l’actif ou du passif. Parmi ces hypothèses, figurent notamment pour les dérivés, une évaluation du risque de contrepartie (ou CVA – Credit Valuation Adjustement) et du risque de non-exécution (DVA – Debit Valuation Adjustement). L’évaluation de ces ajustements de valorisation se fonde sur des paramètres de marché. Par ailleurs, les valorisations des dérivés traités avec une contrepartie membre du mécanisme de solidarité du Groupe BPCE (cf. note 1.3.) ne font pas l’objet de calcul de CVA ni de DVA dans les comptes du groupe. — Juste valeur en date de comptabilisation initiale : Pour la majorité des transactions conclues par le groupe, le prix de négociation des opérations (c’est-à-dire la valeur de la contrepartie versée ou reçue) donne la meilleure évaluation de la juste valeur de l’opération en date de comptabilisation initiale. Si tel n’est pas le cas, le groupe ajuste le prix de transaction. La comptabilisation de cet ajustement est décrite dans le paragraphe « Comptabilisation de la marge dégagée à l’initiation (Day one profit) » . — Hiérarchie de la juste valeur : – Juste valeur de niveau 1 et notion de marché actif : Pour les instruments financiers, les prix cotés sur un marché actif ( « juste valeur de niveau 1 » ) constituent l’indication la plus fiable de la juste valeur. Dans la mesure où de tels prix existent, ils doivent être utilisés sans ajustement pour évaluer la juste valeur. Un marché actif est un marché sur lequel ont lieu des transactions sur l’actif ou le passif selon une fréquence et un volume suffisants. La baisse du niveau d’activité du marché peut être révélée par des indicateurs tels que : • une baisse sensible du marché primaire pour l’actif ou le passif financier concerné (ou pour des instruments similaires) ; • une baisse significative du volume des transactions ; • une faible fréquence de mise à jour des cotations ; • une forte dispersion des prix disponibles dans le temps entre les différents intervenants de marché ; • une perte de la corrélation avec des indices qui présentaient auparavant une corrélation élevée avec la juste valeur de l’actif ou du passif ; • une hausse significative des cours ou des primes de risque de liquidité implicites, des rendements ou des indicateurs de performance (par exemple des probabilités de défaut et des espérances de pertes implicites) par rapport à l’estimation que fait le groupe des flux de trésorerie attendus, compte tenu de toutes les données de marché disponibles au sujet du risque de crédit ou du risque de non-exécution relatif à l’actif ou au passif ; • des écarts très importants entre le prix vendeur (bid) et le prix acheteur (ask) (fourchette très large). – Instruments valorisés à partir de prix cotés (non ajustés) sur un marché actif (niveau 1) : Il s’agit essentiellement d’actions, d’obligations d’Etat ou de grandes entreprises, de certains dérivés traités sur des marchés organisés (par exemple, des options standards sur indices CAC 40 ou Eurostoxx). Par ailleurs, pour les OPCVM, la juste valeur sera considérée comme de niveau 1 si la valeur liquidative est quotidienne, et s’il s’agit d’une valeur sur laquelle il est possible de passer un ordre. – Juste valeur de niveau 2 : En cas d’absence de cotation sur un marché actif, la juste valeur peut être déterminée par une méthodologie En cas d’absence de cotation sur un marché actif, la juste valeur peut être déterminée par une méthodologie appropriée, conforme aux méthodes d’évaluation communément admises sur les marchés financiers, favorisant les paramètres de valorisation observables sur les marchés ( « Juste valeur de niveau 2 » ). Si l’actif ou le passif a une échéance spécifiée (contractuelle), une donnée d’entrée de niveau 2 doit être observable pour la quasi-totalité de la durée de l’actif ou du passif. Les données d’entrée de niveau 2 comprennent notamment : • les cours sur des marchés, actifs ou non, pour des actifs ou des passifs similaires ; • les données d’entrée autres que les cours du marché qui sont observables pour l’actif ou le passif, par exemple : ◦ les taux d’intérêt et les courbes de taux observables aux intervalles usuels, ◦ les volatilités implicites, ◦ les « spreads » de crédit ; les données d’entrée corroborées par le marché, c’est-à-dire qui sont obtenues principalement à partir de données de marché observables ou corroborées au moyen de telles données, par corrélation ou autrement. – Instruments valorisés à partir de modèles reconnus et faisant appel à des paramètres directement ou indirectement observables (niveau 2) : • Instruments dérivés de niveau 2 : Seront en particulier classés dans cette catégorie : ◦ les swaps de taux standards ou CMS ; ◦ les accords de taux futurs (FRA) ; ◦ les swaptions standards ; ◦ les caps et floors standards ; ◦ les achats et ventes à terme de devises liquides ; ◦ les swaps et options de change sur devises liquides ; ◦ les dérivés de crédit liquides sur un émetteur particulier (single name) ou sur indices Itraax, Iboxx … • Instruments non dérivés de niveau 2 : Certains instruments financiers complexes et/ou d’échéance longue sont valorisés avec un modèle reconnu et utilisent des paramètres de marché calibrés à partir de données observables (telles que les courbes de taux, les nappes de volatilité implicite des options), de données résultant de consensus de marché ou à partir de marchés actifs de gré à gré. Pour l’ensemble de ces instruments, le caractère observable du paramètre a pu être démontré. Au plan méthodologique, l’observabilité des paramètres est fondée sur quatre conditions indissociables : • le paramètre provient de sources externes (via un contributeur reconnu) ; • le paramètre est alimenté périodiquement ; • le paramètre est représentatif de transactions récentes ; • les caractéristiques du paramètre sont identiques à celles de la transaction. La marge dégagée lors de la négociation de ces instruments financiers est immédiatement comptabilisée en résultat. Figurent notamment en niveau 2 : ◦ les titres non cotés sur un marché actif dont la juste valeur est déterminée à partir de données de marché observables (ex : utilisation de données de marché issues de sociétés comparables cotées ou méthode de multiple de résultats) ; ◦ les parts d’OPCVM dont la valeur liquidative n’est pas calculée et communiquée quotidiennement, mais qui fait l’objet de publications régulières ou pour lesquelles on peut observer des transactions récentes ; ◦ les dettes émises valorisées à la juste valeur sur option. – Juste valeur de niveau 3 : Enfin, s’il n’existe pas suffisamment de données observables sur les marchés, la juste valeur peut être déterminée par une méthodologie de valorisation reposant sur des modèles internes ( « juste valeur de niveau 3 » ) utilisant des données non observables. Le modèle retenu doit être calibré périodiquement en rapprochant ses résultats des prix de transactions récentes. – Instruments de gré à gré valorisés à partir de modèles peu répandus ou utilisant une part significative de paramètres non observables (niveau 3) : Lorsque les valorisations obtenues ne peuvent s’appuyer sur des paramètres observables ou sur des modèles reconnus comme des standards de place, la valorisation obtenue sera considérée comme non observable. Les instruments valorisés à partir de modèles spécifiques ou utilisant des paramètres non observables incluent plus particulièrement : • certains OPCVM, lorsque la valeur liquidative est une valeur indicative (en cas d ’ illiquidité, en cas de liquidation…) et qu ’ il n ’ existe pas de prix pour étayer cette valeur ; • les FCPR : la valeur liquidative est fréquemment une valeur indicative puisqu’il n’est souvent pas possible de sortir ; • des produits structurés action multi-sous-jacents, d’option sur fonds, des produits hybrides de taux, des swaps de titrisation, de dérivés de crédit structurés, de produits optionnels de taux ; • les tranches de titrisation pour lesquelles il n’existe pas de prix coté sur un marché actif. Ces instruments sont fréquemment valorisés sur la base de prix contributeurs (structureurs par exemple). – Transferts entre niveaux de juste valeur : Les informations sur les transferts entre niveaux de juste valeur sont indiquées en note 5.5. Les montants figurant dans cette note sont les valeurs calculées en date de dernière valorisation précédant le changement de niveau. – Comptabilisation de la marge dégagée à l’initiation ( « day one profit » ) : La marge dégagée lors de la comptabilisation initiale d’un instrument financier ne peut être reconnue en résultat qu’à la condition que l’instrument financier puisse être évalué de manière fiable dès son initiation. Sont considérés comme respectant cette condition les instruments traités sur un marché actif et les instruments valorisés à partir de modèles reconnus utilisant uniquement des données de marché observables. Pour les autres instruments, valorisés à l’aide de données non observables ou de modèles propriétaires, la marge dégagée à l’initiation (Day one profit) est différée et étalée en résultat sur la période anticipée d’inobservabilité des paramètres de valorisation. Lorsque les paramètres de valorisation utilisés deviennent observables ou que la technique de valorisation utilisée évolue vers un modèle reconnu et répandu, la part de la marge neutralisée à l’initiation de l’opération et non encore reconnue est alors comptabilisée en résultat. Dans les cas exceptionnels où la marge dégagée lors de la comptabilisation initiale est négative (Day one loss), la perte est prise immédiatement en résultat, que les paramètres soient observables ou non. Au 31 décembre 2017, le groupe n’a aucun « Day one profit » à étaler. — Cas particuliers : – Juste valeur des instruments financiers comptabilisés au coût amorti : Pour les instruments financiers qui ne sont pas évalués à la juste valeur au bilan, les calculs de juste valeur sont communiqués à titre d’information, et doivent être interprétés comme étant uniquement des estimations. En effet, dans la majeure partie des cas, les valeurs communiquées n’ont pas vocation à être réalisées, et ne pourraient généralement pas l’être en pratique. Les justes valeurs ainsi calculées l’ont été uniquement pour des besoins d’information en annexe aux états financiers. Ces valeurs ne sont pas des indicateurs utilisés pour les besoins de pilotage des activités de banque commerciale, dont le modèle de gestion est un modèle d’encaissement des flux de trésorerie contractuels. Par conséquent, les hypothèses simplificatrices suivantes ont été retenues : – Dans un certain nombre de cas, la valeur comptable est jugée représentative de la juste valeur. Il s’agit notamment : ◦ des actifs et passifs financiers à court terme (dont la durée initiale est inférieure ou égale à un an), dans la mesure où la sensibilité au risque de taux et au risque de crédit est non significative sur la période ; ◦ des passifs exigibles à vue ; ◦ des prêts et emprunts à taux variable ; ◦ des opérations relevant d’un marché réglementé (en particulier, les produits d’épargne réglementés) pour lesquelles les prix sont fixés par les pouvoirs publics. – Juste valeur du portefeuille de crédits à la clientèle de détail : La juste valeur des crédits est déterminée à partir de modèles internes de valorisation consistant à actualiser les flux futurs recouvrables de capital et d’intérêt sur la durée restant à courir. Sauf cas particulier, seule la composante taux d’intérêt est réévaluée, la marge de crédit étant figée à l’origine et non réévaluée par la suite. Les options de remboursement anticipé sont prises en compte sous forme d’un ajustement du profil d’amortissement des prêts. – Juste valeur des crédits interbancaires : La juste valeur des crédits est déterminée à partir de modèles internes de valorisation consistant à actualiser les flux futurs recouvrables de capital et d’intérêt sur la durée restant à courir. La composante taux d’intérêt est ainsi réévaluée, ainsi que la composante risque de crédit lorsque cette dernière est une donnée observable utilisée par les gestionnaires de cette clientèle ou les opérateurs de marché. A défaut, comme pour les crédits à la clientèle, la composante risque de crédit est figée à l’origine et non réévaluée par la suite. Les options de remboursement anticipé sont prises en compte sous forme d’un ajustement du profil d’amortissement des prêts. – Juste valeur des dettes : Pour les dettes à taux fixe envers les établissements de crédit et la clientèle de durée supérieure à un an, la juste valeur est présumée correspondre à la valeur actualisée des flux futurs au taux d’intérêt observé à la date de clôture rehaussé du spread de crédit du groupe BPCE. 4.1.7. Dépréciation des actifs financiers : — Dépréciation des titres : Les titres autres que ceux classés en portefeuille d’actifs financiers à la juste valeur par résultat sont dépréciés individuellement dès lors qu’il existe un indice objectif de dépréciation résultant d’un ou de plusieurs événements générateurs de pertes intervenus après la comptabilisation initiale de l’actif et que ces événements ont un impact sur les flux de trésorerie futurs estimés de l’actif financier qui peut être estimé de façon fiable. Les règles de dépréciation sont différentes selon que les titres sont des instruments de capitaux propres ou des instruments de dettes. Pour les instruments de capitaux propres, une baisse durable ou une diminution significative de la valeur constituent des indicateurs objectifs de dépréciation. Le groupe considère qu’une baisse de plus de 50 % ou depuis plus de 36 mois de la valeur d’un titre par rapport à son coût historique caractérise un indicateur objectif de dépréciation durable se traduisant par la constatation d’une dépréciation en résultat. Ces critères de dépréciations sont, par ailleurs, complétés par l’examen ligne à ligne des actifs subissant une baisse de plus de 30 % ou depuis plus de 6 mois de leur valeur par rapport à leur coût historique ou en cas d’événements susceptibles de caractériser un déclin significatif ou prolongé. Une charge de dépréciation est enregistrée au compte de résultat si le groupe estime que la valeur de l’actif ne pourra être recouvrée en totalité. Pour les instruments de capitaux propres non cotés, une analyse qualitative de leur situation est effectuée. La dépréciation des instruments de capitaux propres est irréversible et ne peut être reprise par résultat. Les pertes sont inscrites dans le poste « Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente » . Les gains latents subséquents à une dépréciation sont différés en « Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global » jusqu’à la cession des titres. Pour les instruments de dettes tels que les obligations ou les titres issus d’une titrisation (ABS, CMBS, RMBS, CDO cash), une dépréciation est constatée lorsqu’il existe un risque de contrepartie avéré. Les indicateurs de dépréciation utilisés pour les titres de dettes sont, quel que soit leur portefeuille de destination, identiques à ceux retenus dans l’appréciation sur base individuelle du risque avéré des prêts et créances. Pour les titres supersubordonnés à durée indéterminée (TSSDI), une attention particulière est également portée lorsque l’émetteur peut, sous certaines conditions, ne pas payer le coupon ou proroger l’émission au-delà de la date de remboursement prévue. La dépréciation des instruments de dettes doit être reprise par résultat en cas d’amélioration de la situation de l’émetteur. Ces dépréciations et reprises sont inscrites dans le poste « Coût du risque » . — Dépréciation des prêts et créances : La norme IAS 39 définit les modalités de calcul et de comptabilisation des pertes de valeur constatées sur les prêts. Une créance est dépréciée si les deux conditions suivantes sont réunies : • il existe des indices objectifs de dépréciation sur base individuelle ou sur base de portefeuilles : il s’agit « d’événements déclenchant » ou « événements de pertes » qui identifient un risque de contrepartie et qui interviennent après la comptabilisation initiale des prêts concernés. Au niveau individuel, les critères d’appréciation du caractère avéré d’un risque de crédit incluent l’existence d’impayés depuis plus de trois mois (six mois en matière immobilière et neuf mois pour les créances sur les collectivités territoriales) ou, indépendamment de l’existence d’un impayé, l’existence d’un risque avéré de crédit ou de procédures contentieuses ; • ces événements entraînent la constatation de pertes avérées (incurred losses). Les dépréciations sont déterminées par différence entre le coût amorti et le montant recouvrable, c’est-à-dire, la valeur actualisée des flux futurs estimés recouvrables en tenant compte de l’effet des garanties. Pour les actifs à court terme (durée inférieure à un an), il n’est pas fait recours à l’actualisation des flux futurs. La dépréciation se détermine de manière globale sans distinction entre intérêts et capital. Les pertes probables relatives aux engagements hors - bilan sont prises en compte au travers de provisions comptabilisées au passif du bilan. Deux types de dépréciations sont enregistrés en coût du risque : • les dépréciations sur base individuelle ; • les dépréciations sur base de portefeuilles. – Dépréciation sur base individuelle : Elles se calculent sur la base d’échéanciers, déterminés selon les historiques de recouvrement constatés par catégorie de créances. Les garanties sont prises en compte pour déterminer le montant des dépréciations et lorsqu ’ une garantie couvre intégralement le risque de défaut l’encours n’est pas déprécié. – Dépréciation sur base de portefeuilles : Les dépréciations sur base de portefeuilles couvrent les encours non dépréciés au niveau individuel. Conformément à la norme IAS 39, ces derniers sont regroupés dans des portefeuilles de risques homogènes qui sont soumis collectivement à un test de dépréciation. Les encours des banques sont regroupés en ensembles homogènes en termes de sensibilité à l’évolution du risque sur la base du système de notation interne du groupe. Les portefeuilles soumis au test de dépréciation sont ceux relatifs aux contreparties dont la notation s’est significativement dégradée depuis l’octroi et qui sont de ce fait considérés comme sensibles. Ces encours font l’objet d’une dépréciation, bien que le risque de crédit ne puisse être individuellement alloué aux différentes contreparties composant ces portefeuilles et dans la mesure où les encours concernés présentent collectivement une indication objective de perte de valeur. Le montant de la dépréciation est déterminé en fonction de données historiques sur les probabilités de défaut à maturité et les pertes attendues, ajustées si nécessaire pour tenir compte des circonstances prévalant à la date de l’arrêté. Cette approche est éventuellement complétée d’une analyse sectorielle ou géographique, reposant généralement sur une appréciation « à dire d’expert » considérant une combinaison de facteurs économiques intrinsèques à la population analysée. La dépréciation sur base de portefeuilles est déterminée sur la base des pertes attendues à maturité sur l’assiette ainsi déterminée. 4.1.8. Reclassements d’actifs financiers .— Le Groupe BPCE International n’a pas opéré de reclassements d’actifs. 4.1.9. Décomptabilisation d’actifs ou de passifs financiers .— Un actif financier (ou un groupe d’actifs similaires) est décomptabilisé lorsque les droits contractuels aux flux futurs de trésorerie de l’actif ont expiré ou lorsque ces droits contractuels ainsi que la quasi-totalité des risques et avantages liés à la propriété de cet actif ont été transférés à un tiers. Dans pareil cas, tous les droits et obligations éventuellement créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et passifs financiers. Lors de la décomptabilisation d’un actif financier, un gain ou une perte de cession est enregistré dans le compte de résultat pour un montant égal à la différence entre la valeur comptable de cet actif et la valeur de la contrepartie reçue. Dans les cas où le groupe n’a ni transféré, ni conservé la quasi-totalité des risques et avantages, mais qu’il a conservé le contrôle de l’actif, ce dernier reste inscrit au bilan dans la mesure de l’implication continue du groupe dans cet actif. Dans les cas où le groupe n’a ni transféré, ni conservé la quasi-totalité des risques et avantages, mais qu’il n’a pas conservé le contrôle de l’actif, ce dernier est décomptabilisé et tous les droits et obligations créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et passifs financiers. Si l’ensemble des conditions de décomptabilisation n’est pas réuni, le groupe maintient l’actif à son bilan et enregistre un passif représentant les obligations nées à l’occasion du transfert de l’actif. Un passif financier (ou une partie de passif financier) est décomptabilisé seulement lorsqu’il est éteint, c’est-à-dire lorsque l’obligation précisée au contrat est éteinte, annulée ou arrivée à expiration. — Opérations de pension livrée : Chez le cédant, les titres ne sont pas décomptabilisés. Un passif représentatif de l’engagement de restitution des espèces reçues (titres donnés en pension livrée) est identifié. Cette dette constitue un passif financier enregistré au coût amorti ou à la juste valeur si ce passif a été classé dans la catégorie « Juste valeur sur option » . Chez le cessionnaire, les actifs reçus ne sont pas comptabilisés mais une créance sur le cédant représentative des espèces prêtées est enregistrée. Le montant décaissé à l’actif est inscrit en titres reçus en pension livrée. Lors des arrêtés suivants, les titres continuent à être évalués chez le cédant suivant les règles de leur catégorie d’origine. La créance est valorisée selon les modalités propres à sa catégorie : coût amorti si elle a été classée en « Prêts et créances » , ou juste valeur si elle a été classée dans la catégorie « Juste valeur sur option » . — Opérations de prêts de titres secs : Les prêts de titres secs ne donnent pas lieu à une décomptabilisation des titres prêtés chez le cédant. Ils restent comptabilisés dans leur catégorie comptable d’origine et valorisés conformément à celle-ci. Pour l’emprunteur, les titres empruntés ne sont pas comptabilisés. — Opérations entraînant une modification substantielle d’actifs financiers : Lorsque l’actif fait l’objet de modifications substantielles (notamment suite à une renégociation ou à un réaménagement en présence de difficultés financières) il y a décomptabilisation, dans la mesure où les droits aux flux de trésorerie initiaux ont en substance expiré. Le groupe considère que sont notamment considérées comme ayant provoqué des modifications substantielles : • les modifications ayant entraîné un changement de la contrepartie, notamment lorsque la nouvelle contrepartie a une qualité de crédit très différente de l’ancienne ; • des modifications visant à passer d’une indexation très structurée à une indexation simple, dans la mesure où les deux actifs ne sont pas sujets aux mêmes risques. — Opérations entraînant une modification substantielle de passifs financiers : Une modification substantielle des termes d’un instrument d’emprunt existant doit être comptabilisée comme l’extinction de la dette ancienne et son remplacement par une nouvelle dette. Pour juger du caractère substantiel de la modification, la norme comptable IAS 39 fixe un seuil de 10 % sur la base des flux de trésorerie actualisés intégrant les frais et honoraires éventuels : dans le cas où la différence est supérieure ou égale à 10 %, tous les coûts ou frais encourus sont comptabilisés en profit ou perte lors de l’extinction de la dette. Le groupe considère que d’autres modifications peuvent par ailleurs être considérées comme substantielles, comme par exemple le changement d’émetteur (même à l’intérieur d’un même groupe) ou le changement de devises. 4.2. Immeubles de placement . Conformément à la norme IAS 40, les immeubles de placement sont des biens immobiliers détenus dans le but d’en retirer des loyers et de valoriser le capital investi. Le traitement comptable des immeubles de placement est identique à celui des immobilisations corporelles (voir note 4.3) pour les entités du groupe à l’exception de certaines entités d’assurance qui comptabilisent leurs immeubles représentatifs de placements d’assurance à la juste valeur avec constatation de la variation en résultat. La juste valeur est le résultat d’une approche multicritères par capitalisation des loyers au taux du marché et comparaison avec le marché des transactions. La juste valeur des immeubles de placement du groupe est communiquée à partir des résultats d’expertises régulières sauf cas particulier affectant significativement la valeur du bien. Les biens immobiliers en location simple peuvent avoir une valeur résiduelle venant en déduction de la base amortissable. Les plus ou moins-values de cession d’immeubles de placement sont inscrites en résultat sur la ligne « Produits ou charges nets des autres activités » . 4.3. Immobilisations . Ce poste comprend les immobilisations corporelles d’exploitation, les biens mobiliers acquis en vue de la location simple, les immobilisations acquises en location-financement et les biens mobiliers temporairement non loués dans le cadre d’un contrat de location-financement. Les parts de SCI sont traitées comme des immobilisations corporelles. Conformément aux normes IAS 16 et IAS 38, une immobilisation corporelle ou incorporelle est comptabilisée en tant qu’actif si : • il est probable que les avantages économiques futurs associés à cet actif iront à l’entreprise ; • le coût de cet actif peut être évalué de manière fiable. Les immobilisations d’exploitation sont enregistrées pour leur coût d’acquisition éventuellement augmenté des frais d’acquisition qui leurs sont directement attribuables. Les logiciels créés, lorsqu’ils remplissent les critères d’immobilisation, sont comptabilisés à leur coût de production, incluant les dépenses externes et les frais de personnel directement affectables au projet. La méthode de comptabilisation des actifs par composants est appliquée à l’ensemble des constructions. Après comptabilisation initiale, les immobilisations sont évaluées à leur coût diminué du cumul des amortissements et des pertes de valeur. La base amortissable tient compte de la valeur résiduelle, lorsque celle-ci est mesurable et significative. Les immobilisations sont amorties en fonction de la durée de consommation des avantages économiques attendus, qui correspond en général à la durée de vie du bien. Lorsqu’un ou plusieurs composants d’une immobilisation ont une utilisation différente ou procurent des avantages économiques différents, ces composants sont amortis sur leur propre durée d’utilité. Les durées d’amortissement suivantes ont été retenues : • constructions : 20 à 60 ans ; • aménagements : 5 à 20 ans ; • mobiliers et matériels spécialisés : 4 à 10 ans ; • matériels informatiques : 3 à 5 ans ; • logiciels : maximum 5 ans. Pour les autres catégories d’immobilisations corporelles, la durée d’utilité se situe en général dans une fourchette de 5 à 10 ans. Les immobilisations font l’objet d’un test de dépréciation lorsqu’à la date de clôture d’éventuels indices de pertes de valeur sont identifiés. Dans l’affirmative, la nouvelle valeur recouvrable de l’actif est comparée à la valeur nette comptable de l’immobilisation. En cas de perte de valeur, une dépréciation est constatée en résultat. Cette dépréciation est reprise en cas de modification de la valeur recouvrable ou de disparition des indices de perte de valeur. Le traitement comptable des immobilisations d’exploitation financées au moyen de contrats de location-financement (crédit-bail preneur) est précisé dans la note 4.9. Les actifs donnés en location simple sont présentés à l ’ actif du bilan parmi les immobilisations corporelles lorsqu ’ il s ’ agit de biens mobiliers. 4.4. Actifs destinés à être cédés et dettes liées . En cas de décision de vendre des actifs non courants avec une forte probabilité pour que cette vente intervienne dans les 12 mois, les actifs concernés sont isolés au bilan dans le poste « Actifs non courants destinés à être cédés » . Les passifs qui leur sont éventuellement liés sont également présentés séparément dans un poste dédié « Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés » . Dès lors qu’ils sont classés dans cette catégorie, les actifs non courants cessent d’être amortis et sont évalués au plus bas de leur valeur comptable ou de leur juste valeur minorée des coûts de la vente. Les instruments financiers restent évalués selon les principes de la norme IAS 39. 4.5. Provisions . Les provisions autres que celles relatives aux engagements sociaux, aux provisions épargne-logement, aux risques d’exécution des engagements par signature et aux contrats d’assurance concernent essentiellement les litiges, amendes, risques fiscaux et restructurations. Les provisions sont des passifs dont l’échéance ou le montant est incertain mais qui peuvent être estimés de manière fiable. Elles correspondent à des obligations actuelles (juridiques ou implicites), résultant d’un événement passé, et pour lesquelles une sortie de ressources sera probablement nécessaire pour les régler. Le montant comptabilisé en provision correspond à la meilleure estimation de la dépense nécessaire au règlement de l’obligation actuelle à la date de clôture. Les provisions sont actualisées dès lors que l’effet d’actualisation est significatif. Les dotations et reprises de provisions sont enregistrées en résultat sur les lignes correspondant à la nature des dépenses futures couvertes. Engagements sur les contrats d’épargne logement . — Les comptes épargne-logement (CEL) et les plans épargne-logement (PEL) sont des produits d’épargne proposés aux particuliers dont les caractéristiques sont définies par la loi de 1965 sur l’épargne-logement et les décrets pris en application de cette loi. Le régime d’épargne-logement génère des engagements de deux natures pour les établissements qui le commercialisent : • l’engagement de devoir, dans le futur, accorder à la clientèle des crédits à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats CEL ; • l’engagement de devoir rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée pour les PEL ou à un taux fixé chaque semestre en fonction d’une formule d’indexation fixée par la loi pour les contrats de CEL. Les engagements présentant des conséquences potentiellement défavorables sont évalués pour chacune des générations de plans d’épargne-logement, d’une part et pour l’ensemble des comptes épargne-logement, d’autre part. Les risques attachés à ces engagements sont couverts par une provision dont le montant est déterminé par l’actualisation des résultats futurs dégagés sur les encours en risques : • l’encours d’épargne en risque correspond au niveau d’épargne futur incertain des plans existant à la date de calcul de la provision. Il est estimé statistiquement en tenant compte du comportement des souscripteurs épargnants, pour chaque période future, par différence entre les encours d’épargne probables et les encours d’épargne minimum attendus ; • l’encours de crédits en risque correspond aux encours de crédits déjà réalisés mais non encore échus à la date de calcul et des crédits futurs estimés statistiquement en tenant compte du comportement de la clientèle et des droits acquis et projetés attachés aux comptes et plans d’épargne-logement. Les résultats des périodes futures sur la phase d’épargne sont déterminés, pour une génération considérée, par différence entre le taux réglementé offert et la rémunération attendue pour un produit d’épargne concurrent. Les résultats des périodes futures sur la phase de crédit sont déterminés par différence entre le taux fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats de CEL et le taux anticipé des prêts à l’habitat non réglementés. Lorsque la somme algébrique de la mesure des engagements futurs sur la phase d’épargne et sur la phase de crédit d’une même génération de contrats traduit une situation potentiellement défavorable pour le groupe, une provision est constituée, sans compensation entre les générations. Les engagements sont estimés par application de la méthode « Monte-Carlo » pour traduire l’incertitude sur les évolutions potentielles des taux et leurs conséquences sur les comportements futurs modélisés des clients et sur les encours en risque. La provision est inscrite au passif du bilan et les variations sont enregistrées en produits et charges d’intérêts. 4.6. Produits et charges d’intérêts . Les produits et charges d’intérêt sont comptabilisés dans le compte de résultat pour tous les instruments financiers évalués au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif. Le taux d’intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs sur la durée de vie prévue de l’instrument financier, de manière à obtenir la valeur comptable nette de l’actif ou du passif financier. Le calcul de ce taux tient compte des coûts et revenus de transaction, des primes et décotes. Les coûts et revenus de transaction faisant partie intégrante du taux effectif du contrat, tels que les frais de dossier ou les commissions d’apporteurs d’affaires, s’assimilent à des compléments d’intérêt. Le groupe a choisi l’option suivante concernant la comptabilisation des intérêts négatifs : — lorsque la rémunération d’un actif financier instrument de dette est négative, elle est présentée au compte de résultat en diminution des produits d’intérêts ; — lorsque la rémunération d’un passif financier instrument de dette est positive, elle est présentée au compte de résultat en diminution des charges d’intérêts. 4.7. Commissions sur prestations de services . Les commissions sont comptabilisées en résultat, en fonction du type des services rendus et du mode de comptabilisation des instruments financiers auxquels le service rendu est rattaché : • les commissions rémunérant des services continus sont étalées en résultat sur la durée de la prestation rendue (commissions sur moyens de paiement, droits de garde sur titres en dépôts, etc.) ; • les commissions rémunérant des services ponctuels sont intégralement enregistrées en résultat quand la prestation est réalisée (commissions sur mouvements de fonds, pénalités sur incidents de paiements, etc.) ; • les commissions rémunérant l’exécution d’un acte important sont intégralement comptabilisées en résultat lors de l’exécution de cet acte. Les commissions faisant partie intégrante du rendement effectif d’un instrument telles que les commissions d’engagements de financement donnés ou les commissions d’octroi de crédits sont comptabilisées et amorties comme un ajustement du rendement effectif du prêt sur la durée de vie estimée de celui-ci. Ces commissions figurent donc parmi les produits d’intérêt et non au poste « Commissions » . Les commissions de fiducie ou d’activité analogue sont celles qui conduisent à détenir ou à placer des actifs au nom des particuliers, de régime de retraite ou d’autres institutions. La fiducie recouvre notamment les activités de gestion d’actif et de conservation pour compte de tiers. 4.8. Opérations en devises . Les règles d’enregistrement comptable dépendent du caractère monétaire ou non monétaire des éléments concourant aux opérations en devises réalisées par le groupe. A la date d’arrêté, les actifs et les passifs monétaires libellés en devises sont convertis au cours de clôture dans la monnaie fonctionnelle de l’entité du groupe au bilan de laquelle ils sont comptabilisés. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en résultat. Cette règle comporte toutefois deux exceptions : • seule la composante de l’écart de change calculée sur le coût amorti des actifs financiers disponibles à la vente est comptabilisée en résultat, le complément est enregistré en « Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global » ; • les écarts de change sur les éléments monétaires désignés comme couverture de flux de trésorerie ou faisant partie d’un investissement net dans une entité étrangère sont comptabilisés en « Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global » ; Les actifs non monétaires comptabilisés au coût historique sont évalués au cours de change du jour de la transaction. Les actifs non monétaires comptabilisés à la juste valeur sont évalués au cours de change à la date de clôture. Les écarts de change sur éléments non monétaires sont comptabilisés en résultat si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en résultat et en « Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global » si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en « Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global » . 4.9. Opérations de location-financement et assimilées . Les contrats de location sont analysés selon leur substance et leur réalité financière et relèvent selon le cas d’opérations de location simple ou d’opérations de location – financement. 4.9.1. Contrats de location – financement .— Un contrat de location-financement se définit comme un contrat de location ayant en substance pour effet de transférer au preneur les risques et avantages inhérents à la propriété d’un actif. Il s’analyse comme une acquisition d’immobilisation par le locataire financée par un crédit accordé par le bailleur. La norme IAS 17 relative aux contrats de location présente notamment cinq exemples de situations qui permettent de distinguer un contrat de location-financement d’un contrat de location simple : • le contrat transfère la propriété du bien au preneur au terme de la durée de location ; • le preneur a l’option d’acheter les biens à un prix suffisamment inférieur à sa juste valeur à l’issue du contrat de telle sorte que l’exercice de l’option est raisonnablement certain dès la mise en place du contrat ; • la durée du contrat de location couvre la majeure partie de la durée de vie économique de l’actif ; • au commencement du contrat de location, la valeur actualisée des paiements minimaux au titre de la location s’élève au moins à la quasi-totalité de la juste valeur de l’actif loué ; et ; • les actifs loués sont d’une nature tellement spécifique que seul le preneur peut l’utiliser sans leur apporter de modifications majeures. Par ailleurs, la norme IAS 17 décrit trois indicateurs de situations qui peuvent conduire à un classement en location-financement : • si le preneur peut résilier le contrat de location, les pertes subies par le bailleur relatives à la résiliation sont à la charge du preneur ; • les profits ou les pertes résultant de la variation de la juste valeur de la valeur résiduelle sont à la charge du preneur ; • le preneur a la faculté de poursuivre la location pour une deuxième période moyennant un loyer sensiblement inférieur au prix de marché. A l’activation du contrat, la créance de location-financement est inscrite au bilan du bailleur pour un montant égal à l’investissement net dans le contrat de location correspondant à la valeur actualisée au taux implicite du contrat des paiements minimaux à recevoir du locataire augmentée de toute valeur résiduelle non garantie revenant au bailleur. Conformément à la norme IAS 17, les valeurs résiduelles non garanties font l’objet d’une révision régulière. Une diminution de la valeur résiduelle estimée non garantie entraîne une modification du profil d’imputation des revenus sur toute la durée du contrat (calcul d’un nouveau plan d’amortissement) et une charge est enregistrée afin de corriger le montant des produits financiers déjà constatés. Les dépréciations sur les opérations de location-financement sont déterminées selon la même méthode que celle décrite pour les prêts et créances. Les revenus des contrats de location-financement correspondant au montant des intérêts sont comptabilisés au compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés » . Les revenus du contrat de location-financement sont reconnus en résultat par le biais du taux d’intérêt implicite (TII) qui traduit un taux de rentabilité périodique constant sur l’encours d’investissement net du bailleur. Le TII est le taux d’actualisation qui permet de rendre égales : • la valeur actualisée des paiements minimaux à recevoir par le bailleur augmentée de la valeur résiduelle non garantie ; • et la valeur d’entrée du bien (juste valeur à l’initiation augmentée des coûts directs initiaux c’est-à-dire les coûts encourus spécifiquement par le bailleur pour la mise en place d’un contrat de location). Dans les comptes du locataire, les contrats de crédit-bail et de location avec option d’achat se traduisent par l’acquisition d’une immobilisation financée par emprunt. 4.9.2. Contrats de location simple .— Un contrat qui n’est pas qualifié de location financement est classé par défaut en contrat de location simple. Les actifs donnés en location simple sont présentés à l’actif parmi les immobilisations corporelles et incorporelles lorsqu’il s’agit de biens mobiliers et parmi les immeubles de placement lorsqu’il s’agit d’immeubles. Les loyers issus des contrats de location simple sont comptabilisés de façon linéaire sur la durée du bail au poste « Produits et charges des autres activités » . 4.10. Avantages au personnel . Le Groupe accorde à ses salariés différents types d’avantages classés en quatre catégories : 4.10.1. Avantages à court terme .— Les avantages à court terme recouvrent principalement les salaires, congés annuels, intéressement, participation et primes dont le règlement est attendu dans les douze mois de la clôture de l’exercice et se rattachant à cet exercice. Ils sont comptabilisés en charge de l’exercice, y compris pour les montants restant dus à la clôture. 4.10.2. Avantages à long terme .— Les avantages à long terme sont des avantages généralement liés à l’ancienneté, versés à des salariés en activité et réglés au-delà de douze mois de la clôture de l’exercice. Il s’agit en particulier des primes pour médaille du travail. Ces engagements font l’objet d’une provision correspondant à la valeur des engagements à la clôture. Ces derniers sont évalués selon une méthode actuarielle tenant compte d’hypothèses démographiques et financières telles que l’âge, l’ancienneté, la probabilité de présence à la date d’attribution de l’avantage et le taux d’actualisation. Ce calcul consiste à répartir la charge dans le temps en fonction de la période d’activité des membres du personnel (méthode des unités de crédits projetées). 4.10.3. Indemnités de cessation d’emploi .— Il s’agit des indemnités accordées aux salariés lors de la résiliation de leur contrat de travail avant le départ en retraite, que ce soit en cas de licenciement ou d’acceptation d’une cessation d’emploi en échange d’une indemnité. Les indemnités de fin de contrat de travail font l’objet d’une provision. Celles dont le règlement n’est pas attendu dans les douze mois de la clôture donnent lieu à actualisation. 4.10.4. Avantages postérieurs à l’emploi .— Les avantages au personnel postérieurs à l’emploi recouvrent les indemnités de départ en retraite, les retraites et avantages aux retraités. Ces avantages peuvent être classés en deux catégories : les régimes à cotisations définies (non représentatifs d’un engagement à provisionner pour l’entreprise) et les régimes à prestations définies (représentatifs d’un engagement à la charge de l’entreprise et donnant lieu à évaluation et provisionnement). Les engagements sociaux du groupe qui ne sont pas couverts par des cotisations passées en charges et versées à des fonds de retraite ou d’assurance sont provisionnés au passif du bilan. La méthode d’évaluation utilisée est identique à celle décrite pour les avantages à long terme. La comptabilisation des engagements tient compte de la valeur des actifs constitués en couverture des engagements. Les écarts de revalorisation des avantages postérieurs à l’emploi, représentatifs de changement dans les hypothèses actuarielles et d’ajustements liés à l’expérience sont enregistrés en capitaux propres (autres éléments de résultat global) sans transfert en résultat ultérieur. Les écarts de revalorisation des avantages à long terme sont enregistrés en résultat immédiatement. La charge annuelle au titre des régimes à prestations définies comprend le coût des services rendus de l’année, le coût financier net lié à l’actualisation des engagements et le coût des services passés. Le montant de la provision au passif du bilan correspond au montant de l’engagement net. Les avantages postérieurs à l’emploi sont classés en régimes à cotisations définies ou en régimes à prestations définies. 4.11. Impôts différés . Des impôts différés sont comptabilisés lorsqu’il existe des différences temporelles entre la valeur comptable et la valeur fiscale d’un actif ou d’un passif et quelle que soit la date à laquelle l’impôt deviendra exigible ou récupérable. Le taux d’impôt et les règles fiscales retenus pour le calcul des impôts différés sont ceux résultant des textes fiscaux en vigueur et qui seront applicables lorsque l’impôt deviendra récupérable ou exigible. Les impositions différées sont compensées entre elles au niveau de chaque entité fiscale. L’entité fiscale correspond soit à l’entité elle-même, soit au groupe d’intégration fiscale s’il existe. Les actifs d’impôts différés ne sont pris en compte que s’il est probable que l’entité concernée a une perspective de récupération sur un horizon déterminé. Les impôts différés sont comptabilisés comme un produit ou une charge d’impôt dans le compte de résultat, à l’exception de ceux afférant : • aux écarts de revalorisation sur les avantages postérieurs à l’emploi ; • aux gains et pertes latents sur les actifs financiers disponibles à la vente ; • aux variations de juste valeur des dérivés désignés en couverture des flux de trésorerie ; pour lesquels les impôts différés correspondants sont enregistrés en gains et pertes latents comptabilisés directement en capitaux propres. Les dettes et créances d’impôts différés ne font pas l’objet d’une actualisation. 4.12. Activités de promotion immobilière . Le chiffre d’affaires des activités de promotion immobilière représente le montant de l’activité de promotion logement et tertiaire et des activités de prestations de services. Les opérations partiellement achevées à la clôture de l’exercice sont comptabilisées suivant la méthode de l’avancement sur la base des derniers budgets d’opérations actualisés à la clôture. Lorsque le résultat de l’opération ne peut être estimé de façon fiable, les produits ne sont comptabilisés qu’à hauteur des charges comptabilisées qui sont recouvrables. Le dégagement des marges opérationnelles pour les opérations de promotion tient compte de l’ensemble des coûts affectables aux contrats : • l’acquisition des terrains ; • les travaux d’aménagement et de construction ; • les taxes d’urbanisme ; • les études préalables, qui sont stockées seulement si la probabilité de réalisation de l’opération est élevée ; • les honoraires internes de maîtrise d’ouvrage de l’opération ; • les frais commerciaux affectables (commissions des vendeurs internes et externes, bulles de vente, etc.) ; • les frais financiers affectés aux opérations. Les stocks et travaux en cours sont constitués des terrains évalués à leur coût d’acquisition, de travaux en cours (coût d’aménagement et de construction), des frais commerciaux affectables (commissions des vendeurs internes et externes, bulles de vente, etc.) et de produits finis évalués au prix de revient. Les coûts d’emprunt ne sont pas inclus dans le coût des stocks. Les études préalables au lancement des opérations de promotion sont incluses dans les stocks si les probabilités de réalisation de l’opération sont élevées. Dans le cas contraire, ces frais sont constatés en charges de l’exercice. Lorsque la valeur nette de réalisation des stocks et des travaux en cours est inférieure à leur prix de revient, des dépréciations sont comptabilisées. 4.13. Contributions aux mécanismes de résolution bancaire . Les modalités de constitution du fonds de garantie des dépôts et de résolution ont été modifiées par un arrêté du 27 octobre 2015. Pour le fonds de garantie des dépôts, le montant cumulé des contributions versées à la disposition du fonds au titre des mécanismes de dépôts, cautions et titres représente 94 milliers d’euros. Les cotisations (contributions non remboursables en cas de retrait volontaire d’agrément) représentent 48 milliers d’euros. Les contributions versées sous forme de certificats d’associé ou d’association et de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan s’élèvent à 2 466 milliers d’euros. La directive 2014/59/UE dite BRRD (Bank Recovery and Resolution Directive) qui établit un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et le règlement européen 806/2014 (règlement MRU) ont instauré la mise en place d’un fonds de résolution à partir de 2015. En 2016, ce fonds est devenu un Fonds de résolution unique (FRU) entre les E tats membres participants au Mécanisme de surveillance unique (MSU). Le FRU est un dispositif de financement de la résolution à la disposition de l’autorité de résolution (Conseil de Résolution Unique). Celle-ci pourra faire appel à ce fonds dans le cadre de la mise en œuvre des procédures de résolution. Conformément au règlement délégué 2015/63 et au règlement d’exécution 2015/81 complétant la directive BRRD sur les contributions ex-ante aux dispositifs de financement pour la résolution, le Conseil de Résolution Unique a déterminé les contributions au fonds de résolution unique pour l’année 2017. Le montant des contributions versées représente pour l’exercice 362 milliers d’euros dont 307 milliers d’euros comptabilisés en charge et 54 milliers d’euros sous forme de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan (15 % des appels de fonds constitués sous forme de dépôts de garantie espèces). Le cumul des contributions qui sont inscrites à l’actif du bilan s’élèvent à 298 milliers d’euros. Note 5. – Notes relatives au bilan . 5.1. Caisses, banques centrales . (En milliers d ’ euros.) 31/12/17 31/12/16 Caisse 83 523 78 183 Banques centrales 631 146 390 889 TOTAL CAISSE, BANQUES CENTRALES 714 669 469 072 5.2. Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat . Ces actifs et passifs sont constitués des opérations négociées à des fins de transaction, y compris les instruments financiers dérivés, et de certains actifs et passifs que le groupe a choisi de comptabiliser à la juste valeur, dès la date de leur acquisition ou de leur émission, au titre de l’option offerte par la norme IAS 39. 5.2.1 Actifs à la juste valeur par résultat . — Les actifs financiers du portefeuille de transaction comportent notamment : • des dérivés incorporés relatifs à des crédits de BPCE International (juste valeur positive de 43 millions d’euros au 31 décembre 2017), • des provisions pour les prêts structurés aux collectivités locales (– 8,5 millions d’euros au 31 décembre 2017). (En milliers d ’ euros.) 31/12/17 31/12/16 Transaction Sur option Total Transaction Sur option Total Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Prêts aux établissements de crédit Prêts à la clientèle Prêts Opérations de pension Dérivés de transaction 36 383 36 383 62 271 62 271 TOTAL DES ACTIFS FINANCIERS A LA JUSTE VALEUR PAR RESULTAT 36 383 36 383 62 271 62 271 5.2.2 Passifs financiers à la juste valeur par résultat . — Au passif, le portefeuille de transaction est notamment composé : • des swaps de taux conclus par BPCE International en couverture des dérivés incorporés (juste valeur négative de 78 millions d’euros au 31 décembre 2017) (En milliers d ’ euros.) 31/12/17 31/12/16 Opérations de pension Autres passifs financiers Passifs financiers détenus à des fins de transaction Dérivés de transaction 78 882 117 233 Comptes à terme et emprunts interbancaires Comptes à terme et emprunts à la clientèle Dettes représentées par un titre Dettes subordonnées Opérations de pension Passifs financiers à la juste valeur sur option TOTAL DES PASSIFS FINANCIERS A LA JUSTE VALEUR PAR RESULTAT 78 882 117 233 5.3. Instruments dérivés de couverture . Les dérivés qualifiés de couverture sont ceux qui respectent, dès l’initiation de la relation de couverture et sur toute sa durée, les conditions requises par la norme IAS 39 et notamment la documentation formalisée de l’existence d’une efficacité des relations de couverture entre les instruments dérivés et les éléments couverts, tant de manière prospective que de manière rétrospective. Les couvertures de juste valeur correspondent principalement à des swaps de taux d’intérêt assurant une protection contre les variations de juste valeur des instruments à taux fixe imputables à l’év olution des taux de marché. Ces couvertures transforment des actifs ou passifs à taux fixe en éléments à taux variable. Les couvertures de juste valeur comprennent notamment la couverture de prêts, de titres, de dépôts et de dettes subordonnées à taux fixe. La couverture de juste valeur est également utilisée pour la gestion globale du risque de taux. Les couvertures de flux de trésorerie permettent de figer ou d’encadrer la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable. La couverture de flux de trésorerie est également utilisée pour la gestion globale du risque de taux. Le montant notionnel des instruments financiers ne constitue qu’une indication du volume de l’activité et ne reflète pas les risques de marché attachés à ces instruments. (En milliers d ’ euros.) 31/12/17 31/12/16 Notionnel Juste valeur positive Juste valeur négative Notionnel Juste valeur positive Juste valeur négative Dérivés de taux 327 065 2 288 84 123 374 167 3 241 99 444 Dérivés de change 187 530 39 734 Opérations fermes 514 595 2 288 84 123 413 901 3 241 99 444 Dérivés de taux 23 35 Opérations conditionnelles 23 35 Couverture de juste valeur 514 595 2 288 84 146 413 901 3 241 99 479 Dérivés de taux 71 500 31 28 188 500 62 Dérivés de change – 1 Opérations fermes 71 500 31 27 188 500 62 Couverture de flux de trésorerie 71 500 31 27 188 500 62 TOTAL DES INSTRUMENTS DERIVES DE COUVERTURE 586 095 2 319 84 174 602 401 3 241 99 541 5.4. Actifs financiers disponibles à la vente . Il s’agit des actifs financiers non dérivés qui n’ont pas été classés dans l’une des autres catégories ( « Actifs financiers à la juste valeur » , « Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance » ou « Prêts et créances » ). (En milliers d ’ euros.) 31/12/17 31/12/16 Effets publics et valeurs assimilées 199 262 233 570 Obligations et autres titres à revenu fixe 4 545 7 028 Titres à revenu fixe 203 807 240 598 Actions et autres titres à revenu variable 277 783 330 495 Prêts 0 0 Montant brut des actifs financiers disponibles à la vente 481 590 571 093 Dépréciation des titres à revenu fixe et des prêts 0 Dépréciation durable sur actions et autres titres à revenu variable – 10 353 – 49 436 Total des actifs financiers disponibles à la vente 471 237 521 657 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur actifs financiers disponibles à la vente (avant impôt) 19 788 20 173 Les actifs financiers disponibles à la vente sont dépréciés en présence d’indices de pertes de valeur lorsque le groupe estime que son investissement pourrait ne pas être recouvré. Pour les titres à revenu variable côtés, une baisse de plus de 50 % par rapport au coût historique ou depuis plus de 36 mois constituent des indices de perte de valeur. 5.5. Juste valeur des actifs et passifs financiers . 5.5.1. Hiérarchie de la juste valeur des actifs et passifs financiers . — La répartition des instruments financiers par nature de prix ou modèles de valorisation est donnée dans le tableau ci-dessous : (En milliers d ’ euros.) 31/12/16 Cotation sur un marché actif Techniques de valorisation utilisant des données observables Techniques de valorisation utilisant des données non observables Total (Niveau 1) (Niveau 2) (Niveau 3) ACTIFS FINANCIERS Titres 0 0 0 0 Titres à revenu fixe 0 0 0 0 Titres à revenu variable 0 0 0 0 Instruments dérivés 0 0 62 271 62 271 Dérivés de taux 0 0 62 271 62 271 Dérivés actions 0 0 0 0 Dérivés de change 0 0 0 0 Dérivés de crédit 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 Autres actifs financiers 0 0 0 0 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 0 0 62 271 62 271 Titres 0 0 0 0 Autres actifs financiers 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur sur option par résultat 0 0 0 0 Dérivés de taux 0 3 241 0 3 241 Dérivés actions 0 0 0 0 Dérivés de change 0 0 0 0 Dérivés de crédit 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 Instruments dérivés de couverture 0 3 241 0 3 241 Titres de participation 4 701 154 821 112 738 272 260 Autres titres 133 597 60 641 55 159 249 397 Titres à revenu fixe 131 724 60 319 48 555 240 598 Titres à revenu variable 1 873 321 6 604 8 798 Autres actifs financiers 0 0 0 0 Actifs financiers disponibles à la vente 138 298 215 462 167 897 521 657 PASSIFS FINANCIERS Titres 0 0 0 0 Instruments dérivés 0 1 169 116 064 117 233 Dérivés de taux 0 1 169 116 064 117 233 Dérivés actions 0 0 0 0 Dérivés de change 0 0 0 0 Dérivés de crédit 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 Autres passifs financiers 0 0 0 0 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 0 1 169 116 064 117 233 Titres 0 0 0 0 Autres passifs financiers 0 0 0 0 Passifs financiers à la juste valeur sur option par résultat 0 0 0 0 Dérivés de taux 0 99 292 249 99 541 Dérivés actions 0 0 0 0 Dérivés de change 0 0 0 0 Dérivés de crédit 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 Instruments dérivés de couverture 0 99 292 249 99 541 (En milliers d ’ euros.) 31/12/17 Cotation sur un marché actif Techniques de valorisation utilisant des données observables Techniques de valorisation utilisant des données non observables Total (Niveau 1) (Niveau 2) (Niveau 3) ACTIFS FINANCIERS Titres 0 0 0 0 Titres à revenu fixe 0 0 0 0 Titres à revenu variable 0 0 0 0 Instruments dérivés 0 34 36 349 36 383 Dérivés de taux 0 34 36 349 36 383 Dérivés actions 0 0 0 0 Dérivés de change 0 0 0 0 Dérivés de crédit 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 Autres actifs financiers 0 0 0 0 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 0 34 36 349 36 383 Titres 0 34 36 349 36 383 Autres actifs financiers 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur sur option par résultat 0 0 0 0 Dérivés de taux 0 2 319 0 2 319 Dérivés actions 0 0 0 0 Dérivés de change 0 0 0 0 Dérivés de crédit 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 Instruments dérivés de couverture 0 2 319 0 2 319 Titres de participation 0 147 212 111 700 258 911 Autres titres 116 527 32 157 63 365 212 326 Titres à revenu fixe 113 855 32 157 57 795 203 807 Titres à revenu variable 2 672 276 5 570 8 519 Autres actifs financiers 0 0 0 0 Actifs financiers disponibles à la vente 116 527 32 885 321 824 471 237 PASSIFS FINANCIERS Titres 0 0 0 0 Instruments dérivés 0 696 78 186 78 882 Dérivés de taux 0 696 78 186 78 882 Dérivés actions 0 0 0 0 Dérivés de change 0 0 0 0 Dérivés de crédit 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 Autres passifs financiers 0 0 0 0 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 0 696 78 186 78 882 Titres 0 0 0 0 Autres passifs financiers 0 0 0 0 Passifs financiers à la juste valeur sur option par résultat 0 0 0 0 Dérivés de taux 0 84 001 173 84 174 Dérivés actions 0 0 0 0 Dérivés de change 0 0 0 0 Dérivés de crédit 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 Instruments dérivés de couverture 0 84 001 173 84 174 5.5.2. Analyse des actifs et passifs financiers classés en niveau 3 de la hiérarchie de juste valeur au 31 décembre 2017 : (En milliers d ’ euros.) 01/01/17 Gains et pertes comptabilisés au cours de la période Evénements de gestion de la période Transferts de la période Autres variations 31/12/17 Au compte de résultat En capitaux propres Achats/ é missions Ventes/ r emboursements Vers une autre catégorie comptable De et vers un autre niveau Sur les opérations en vie à la clôture Sur les opérations sorties du bilan à la clôture ACTIFS FINANCIERS Titres 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Titres à revenu fixe 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Titres à revenu variable 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Instruments dérivés 62 271 – 13 469 – 12 453 0 0 0 0 0 0 36 349 Dérivés de taux 62 271 – 13 469 – 12 453 0 0 0 0 0 0 36 349 Dérivés actions 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés de change 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés de crédit 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres actifs financiers 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 62 271 – 13 349 – 12 453 0 0 0 0 0 0 36 349 Titres de participation 112 738 1 875 24 138 – 780 1 104 – 27 680 147 212 0 304 258 911 Autres titres 55 159 0 0 0 10 021 – 444 0 0 – 1 822 62 914 Titres à revenu fixe 48 555 0 0 0 10 021 – 444 0 0 – 338 57 794 Titres à revenu variable 6 604 0 0 0 0 0 0 0 – 1 484 5 120 Autres actifs financiers 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Actifs financiers disponibles à la vente 167 897 1 875 24 138 – 780 11 125 – 28 124 147 212 0 – 1 519 321 825 PASSIFS FINANCIERS Titres 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Instruments dérivés 116 064 0 – 23 975 – 13 903 0 0 0 0 0 78 186 Dérivés de taux 116 064 0 – 23 975 – 13 903 0 0 0 0 0 78 186 Dérivés actions 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés de change 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés de crédit 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 116 064 0 0 0 0 0 0 0 0 78 186 Titres 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres passifs financiers 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Passifs financiers à la juste valeur sur option par résultat 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés de taux 249 0 – 76 0 0 0 0 0 0 173 Dérivés actions 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés de change 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés de crédit 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Instruments dérivés de couverture 249 0 – 76 0 0 0 0 0 0 173 5.6. Prêts et créances . Il s’agit des actifs financiers non dérivés à paiement fixe ou déterminable qui ne sont pas traités sur un marché actif. La grande majorité des crédits accordés par le Groupe est classée dans cette catégorie. Les informations relatives au risque de crédit sont en note 7.1. 5.6.1. Prêts et créances sur les établissements de crédit : (En milliers d ’ euros.) 31/12/17 31/12/16 Prêts et créances sur les établissements de crédit 1 397 011 1 890 203 Dépréciations individuelles 0 0 TOTAL DES PRETS ET CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 1 397 011 1 890 203 Le montant des prêts et créances contractés avec les établissements de crédit du réseau BPCE se monte à 834 940 milliers d’euros au 31 décembre 2017. — Décomposition des prêts et créances sur les établissements de crédit : (En milliers d ’ euros.) 31/12/17 31/12/16 Comptes ordinaires débiteurs 526 039 701 400 Comptes et prêts (1) 870 972 1 188 803 Titres assimilés à des prêts et créances 0 0 Autres prêts et créances sur les établissements de crédit 0 0 Prêts et créances dépréciés 0 0 TOTAL DES PRETS ET CREANCES BRUTS SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 1 397 011 1 890 203 (1) Les fonds du Livret A, du LDD et du LEP centralisés à la Caisse des Dépôts et présentés sur la ligne « Comptes et prêts » s’élèvent à 36 891 milliers d’euros. 5.6.2. Prêts et créances sur la clientèle : (En milliers d ’ euros.) 31/12/17 31/12/16 Prêts et créances sur la clientèle 6 000 024 6 240 603 Dépréciations individuelles – 364 320 – 377 587 Dépréciations sur base de portefeuilles – 33 116 – 39 943 TOTAL DES PRETS ET CREANCES SUR LA CLIENTELE (1) 5 602 588 5 823 073 La juste valeur des prêts et créances sur la clientèle est présentée en note 14. — Décomposition des prêts et créances bruts sur la clientèle : (En milliers d ’ euros.) 31/12/17 31/12/16 Comptes ordinaires débiteurs 351 886 412 220 Prêts à la clientèle financière 0 Crédits de trésorerie 1 161 476 1 074 169 Crédits à l’équipement 1 771 708 1 948 957 Crédits au logement 1 668 603 1 729 980 Crédits à l’exportation 14 598 22 305 Autres crédits 324 126 285 387 Autres concours à la clientèle 4 940 511 5 060 797 Titres assimilés à des prêts et créances 21 062 Autres prêts et créances sur la clientèle 62 150 79 901 Prêts et créances dépréciés 645 476 666 622 TOTAL DES PRETS ET CREANCES BRUTS SUR LA CLIENTELE 6 000 024 6 240 603 5.7. Impôts différés . Analyse des actifs et passifs d’impôts différés par nature . — Les impôts différés déterminés sur les différences temporelles reposent sur les sources de comptabilisation détaillées dans le tableau suivant (les actifs d ’ impôts différés sont signés en positif, les passifs d ’ impôts différés figurent en négatif) : (En milliers d ’ euros.) 31/12/17 31/12/16 Plus-values latentes sur OPCVM GIE Fiscaux Provisions pour passifs sociaux 2 532 4 542 Provisions pour activité d’épargne-logement 173 120 Provisions sur base de portefeuilles 3 194 7 535 Autres provisions non déductibles 43 587 36 077 Juste valeur des instruments financiers dont la variation est inscrite en réserves – 3 953 – 3 919 Autres sources de différences temporelles 22 222 25 863 Impôts différés liés aux décalages temporels 67 755 70 218 Impôts différés liés à l’activation des pertes fiscales reportables 127 857 118 299 Impôts différés sur retraitements et éliminations de consolidation 2 300 1 743 Impôts différés non constatés par prudence – 148 153 – 137 949 IMPOTS DIFFERES NETS 49 759 52 311 Comptabilisés A l’actif du bilan 64 388 69 743 Au passif du bilan 14 629 17 432 Le montant des impôts différés non constatés par prudence concernent notamment les pertes fiscales reportables des sociétés dont la structure du résultat fiscal ne permet pas d’anticiper à court ou moyen terme leur utilisation. Au 31 décembre 2017, les différences temporelles déductibles, pertes fiscales et crédits d’impôt non utilisés pour lesquels aucun actif d’impôt différé n’a été comptabilisé au bilan s’élèvent à 445 710 milliers d’euros. NB : s’agissant des données comparatives du 31/12/2016, il convient de se référer à la note 1.6 pour la prise en compte des impacts des corrections d’erreur. 5.8. Comptes de régularisation et actifs divers . (En milliers d ’ euros.) 31/12/17 31/12/16 Comptes d’encaissement 21 939 23 358 Charges constatées d’avance 3 535 5 978 Produits à recevoir 5 900 5 069 Autres comptes de régularisation 28 031 26 902 Comptes de régularisation - actif 59 405 61 307 Dépôts de garantie versés 158 870 1 697 Comptes de règlement débiteurs sur opérations sur titres 52 447 Débiteurs divers 74 511 315 648 Actifs divers 233 433 317 792 TOTAL DES COMPTES DE REGULARISATION ET ACTIFS DIVERS 292 838 379 099 5.9. Participations dans les entreprises mises en équivalence . 5.9.1. Partenariats et autres entreprises associées . — Les principales participations du Groupe mises en équivalence concernent les entreprises associées suivantes : (En milliers d ’ euros.) 31/12/17 31/12/16 Sociétés financières FRANSABANK (France) SA 12 754 12 454 Sociétés non financières Al Mansour Palace Maroc 9 966 Autres sociétés non financières 599 533 TOTAL PARTICIPATIONS DANS LES ENTREPRISES MISES EN EQUIVALENCE 13 154 22 953 5.9.2. Données financières des principaux partenariats et entreprises associées . — Les données financières résumées des coentreprises et/ou des entreprises sous influence notable significatives sont les suivantes : (En milliers d ’ euros.) Entreprises associées FRANSABANK (France) SA 31/12/17 FRANSABANK (France) SA 31/12/16 Méthode d’évaluation MEE MEE DIVIDENDES REÇUS PRINCIPAUX AGREGATS (A) Total actif 339 025 302 946 Total dettes 3 361 2 950 Compte de résultat PNB 9 544 9 358 Impôt sur le résultat – 1 467 – 1 497 Résultat net 2 858 2 979 RAPPROCHEMENT AVEC LA VALEUR AU BILAN DES ENTREPRISES MISES EN EQUIVALENCE Capitaux propres des entreprises mises en équivalence 60 612 59 169 Pourcentage de détention 20,78 % 20,78 % Quote-part du groupe dans les capitaux propres dans les entreprises mises en équivalence 12 595 12 295 Ecarts d’acquisition 159 159 Autres Valeur de(s) la participation(s) mise(s) en équivalence 12 754 12 454 Il est établi sur la base des dernières données disponibles publiées par les entités concernées. Les données financières résumées pour les entreprises sous influence notables non significatives au 31/12/2017 et 31/12/2016 sont les suivantes : (En milliers d ’ euros.) Entreprises associées Société Tunisienne de Promotion des Pôles Immobiliers 31/12/17 Société Tunisienne de Promotion des Pôles Immobiliers 31/12/16 Valeur des participations mises en équivalence 399 533 Montant global des quotes-parts dans Résultat net – 100 – 310 Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global RESULTAT GLOBAL – 100 – 310 5.10. Immeubles de placement . (En milliers d ’ euros.) 31/12/17 31/12/16 Valeur brute Cumul des amort . et pertes de valeur Valeur nette Valeur brute Cumul des amort . et pertes de valeur Valeur nette Immeubles comptabilisés au coût historique 27 676 – 10 895 16 781 33 404 – 12 524 20 880 TOTAL DES IMMEUBLES DE PLACEMENT 27 676 – 10 895 16 781 33 404 – 12 524 20 880 5.11. Immobilisations . (En milliers d ’ euros.) 31/12/17 31/12/16 Valeur brute Cumul des amort . et pertes de valeur Valeur nette Valeur brute Cumul des amort . et pertes de valeur Valeur nette Immobilisations corporelles Terrains et constructions 35 766 – 12 763 23 003 37 451 – 12 175 25 276 E quipement, mobilier et autres immobilisations corporelles 148 605 – 81 028 67 577 212 139 – 147 823 64 316 TOTAL DES IMMOBILISATIONS CORPORELLES 184 371 – 93 791 90 580 249 590 – 159 998 89 592 Immobilisations incorporelles Droit au bail 1 667 – 785 882 1 741 – 823 918 Logiciels 34 567 – 24 544 10 023 34 977 – 23 718 11 259 Autres immobilisations incorporelles 4 463 – 3 049 1 414 5 695 – 3 479 2 216 TOTAL DES IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 40 697 – 28 380 12 319 42 413 – 28 020 14 393 NB : s’agissant des données comparatives du 31/12/2016, il convient de se référer à la note 1.6 pour la prise en compte des impacts des corrections d’erreur. 5.12. Ecarts d’acquisition . Détail des écarts d’acquisition : (En milliers d ’ euros.) Exercice 2017 Exercice 2016 Banque de Nouvelle-Calédonie 5 978 5 978 Banque Malgache de l ’ Océan Indien 20 901 22 896 TOTAL DES VARIATIONS DE VALEUR DES ECARTS D’ACQUISITION 26 879 28 874 (En milliers d ’ euros.) 31/12/17 31/12/16 Valeur nette à l ’ ouverture 28 874 29 228 Acquisitions 0 Cessions 0 Pertes de valeur 0 Ecarts de conversion – 1 995 – 354 Valeur nette à la clôture 26 879 28 874 Au 31 décembre 2017, le montant des écarts d’acquisition en valeur brute s’élève à 165 979 milliers d’euros et le montant cumulé des pertes de valeur s’élève à – 139 101 milliers d’euros. Tests de dépréciation . — Conformément à la réglementation, l’ensemble des écarts d’acquisition a fait l’objet de tests de dépréciation, fondés sur l’appréciation de la valeur d’utilité des unités génératrices de trésorerie (UGT) auxquelles ils sont rattachés. Ces tests n’ont pas généré de dépréciation au titre de l’ exercice 2017. La détermination de la valeur d’utilité a reposé sur l’actualisation des flux futurs de l’UGT, sur la base de la capacité distributive des entités, tels qu’ils résultent des plans à moyen terme établis pour les besoins du processus budgétaire du Groupe BPCE International. Les hypothèses suivantes ont été utilisées : • flux futurs estimés : la projection des résultats est effectuée sur une période de 5 ans, considérée comme acceptable pour les établissements du Groupe BPCE International, sauf exception. En pratique, les filiales du Groupe BPCE International disposent d’un budget pour l’année N (2017) et d’un plan à moyen terme (PMT) pour les données de N+1 à N+4 (2018 à 2021) ; • taux de croissance à l’infini : les taux de croissance à long terme sont basés sur les taux d’inflation à long terme des pays où sont localisées les filiales du Groupe BPCE International ; • taux d’actualisation : les taux d’actualisation des filiales ont été calculés au 31 décembre 2017 sur la base de la dernière information de marché disponible. Les hypothèses de taux de croissance à l’infini et de taux d’actualisation sont synthétisées ci-dessous : Entités du groupe BPCE International Taux d ’ actualisation Taux de croissance à long terme Banque de Nouvelle-Calédonie 8,87 % 1,40 % Banque de Tahiti 8,87 % 1,40 % Banque des Mascareignes 13,95 % 4,00 % Banque Malgache de l ’ Océan Indien 16,14 % 4,53 % BICEC 17,51 % 3,67 % BCI 18,94 % 0,56 % Banque Tuniso Koweitienne 17,45 % 2,50 % Fransabank SA (France) 8,87 % 1,40 % Au regard des hypothèses retenues et des conditions de marché actuelles, ces tests ne conduisent pas à enregistrer de dépréciations des écarts d’acquisition à la clôture de l’ exercice 2017. 5.13. Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle . Les dettes, qui ne sont pas classées comme des passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat, font l’objet d’une comptabilisation selon la méthode du coût amorti et sont enregistrées au bilan en « Dettes envers les établissements de crédit » ou en « Dettes envers la clientèle » . 5.13.1. Dettes envers les établissements de crédit : (En milliers d ’ euros.) 31/12/17 31/12/16 Comptes à vue 119 086 122 054 Dettes rattachées 0 Dettes à vue envers les établissements de crédit 119 086 122 054 Emprunts et comptes à terme 2 093 745 2 671 202 Opérations de pension 37 580 36 926 Dettes rattachées 9 366 12 140 Dettes à terme envers les établissements de crédit 2 140 691 2 720 268 TOTAL DES DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 2 259 777 2 842 322 La juste valeur des dettes envers les établissements de crédit est présentée en note 14. Les dettes sur opérations avec le réseau s’élèvent à 1 851 611 milliers d’euros au 31 décembre 2017 (2 377 648 milliers d’euros au 31 décembre 2016). 5.13.2. Dettes envers la clientèle : (En milliers d ’ euros.) 31/12/17 31/12/16 Comptes ordinaires créditeurs 2 168 988 2 060 163 Livret A 77 822 79 704 Plans et comptes épargne-logement 37 221 34 885 Autres comptes d’épargne à régime spécial 897 336 880 894 Dettes rattachées 1 531 648 Comptes d’épargne à régime spécial 1 013 910 996 131 Comptes et emprunts à vue 117 738 95 724 Comptes et emprunts à terme 1 424 654 1 579 982 Dettes rattachées 66 725 67 337 Autres comptes de la clientèle 1 609 117 1 743 043 TOTAL DES DETTES ENVERS LA CLIENTELE 4 792 015 4 799 337 La juste valeur des dettes envers la clientèle est présentée en note 14. 5.14. Dettes représentées par un titre . Les dettes représentées par un titre sont ventilées selon la nature de leur support, à l’exclusion des titres subordonnés classés au poste « Dettes subordonnées » . (En milliers d ’ euros.) 31/12/17 31/12/16 Emprunts obligataires 19 481 61 654 Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables 64 495 19 779 Autres dettes représentées par un titre 54 365 TOTAL 83 976 135 798 Dettes rattachées 678 856 TOTAL DES DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE 84 654 136 654 La juste valeur des dettes représentées par un titre est présentée en note 14. 5.15. Comptes de régularisation et passifs divers . (En milliers d ’ euros.) 31/12/17 31/12/16 Comptes d’encaissement 61 096 68 873 Produits constatés d’avance 13 598 13 633 Charges à payer 49 130 46 807 Autres comptes de régularisation créditeurs 6 269 9 585 Comptes de régularisation – passif 130 093 138 898 Comptes de règlement créditeurs sur opérations sur titres 4 886 5 845 Créditeurs divers 77 928 92 184 Passifs divers 82 814 98 029 TOTAL DES COMPTES DE REGULARISATION ET PASSIFS DIVERS 212 907 236 927 5.16. Provisions . (En milliers d ’ euros.) 01/01/17 Aug . Utilisation Reprises non utilisées Autres mouvts (1) 31/12/17 Provisions pour engagements sociaux 12 729 815 0 – 809 – 970 11 765 Provisions pour activité d’épargne-logement 256 109 0 0 0 365 Provisions pour engagements hors - bilan 10 730 4 867 – 2 181 – 2 949 – 555 9 912 Provisions pour restructurations 276 45 0 – 193 – 90 38 Provisions pour litiges 16 008 2 475 0 – 5 471 – 2 638 10 374 Autres 36 974 20 892 – 24 – 14 137 – 1 736 41 969 Autres provisions 64 246 28 388 – 2 205 – 22 750 – 5 019 62 658 TOTAL DES PROVISIONS 76 973 29 203 – 2 205 – 23 559 – 5 989 74 423 (1) Les autres mouvements comprennent la variation de l’écart de réévaluation sur les passifs sociaux (– 414 milliers d’euros avant impôts) ainsi que les impacts relatifs aux variations de périmètre et à la conversion. Les p rovisions pour engagements hors- bilan concernent les provisions pour risque d’exécution des engagements par signature. 5.16.1. Encours collectés au titre de l’épargne logement : (En milliers d ’ euros.) 31/12/17 31/12/16 Encours collectés au titre des p lans d’épargne-logement (PEL) Ancienneté de moins de 4 ans 13 887 14 210 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 3 541 414 Ancienneté de plus de 10 ans 17 895 18 188 Encours collectés au titre des plans épargne-logement 35 274 32 813 Encours collectés au titre des comptes épargne-logement 1 947 2 072 TOTAL DES ENCOURS COLLECTES AU TITRE DE L’EPARGNE-LOGEMENT 37 221 34 885 5.16.2. Encours de crédits octroyés au titre de l’épargne logement : (En milliers d ’ euros.) 31/12/17 31/12/16 Encours de crédit octroyés au titre des plans épargne-logement 68 102 Encours de crédit octroyés au titre des comptes épargne-logement 33 48 TOTAL DES ENCOURS DE CREDIT OCTROYES AU TITRE DE L’EPARGNE-LOGEMENT 101 149 5.16.3. Provisions constituées au titre de l’épargne logement : (En milliers d ’ euros.) 31/12/16 Dotations / r eprises Autres 31/12/17 Provisions constituées au titre des PEL Ancienneté de moins de 4 ans 3 3 0 6 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 34 33 0 67 Ancienneté de plus de 10 ans 76 73 0 149 Provisions constituées au titre des plans épargne-logement 112 109 0 221 Provisions constituées au titre des comptes épargne-logement 133 0 0 133 Provisions constituées au titre des crédits PEL 11 0 0 11 Provisions constituées au titre des crédits CEL 0 0 0 0 Provisions constituées au titre des crédits épargne-logement 11 0 0 11 TOTAL DES PROVISIONS CONSTITUEES AU TITRE DE L’EPARGNE-LOGEMENT 256 109 0 365 5.17. Dettes subordonnées . Les dettes subordonnées se distinguent des créances ou des obligations émises en raison du remboursement qui n’interviendra qu’après le désintéressement de tous les créanciers privilégiés ou chirographaires mais avant le remboursement des prêts et titres participatifs et des titres super subordonnés. (En milliers d ’ euros.) 31/12/17 31/12/16 Dettes subordonnées à durée déterminée 280 385 282 782 Dettes subordonnées à durée indéterminée 0 0 Dettes subordonnées et assimilés 280 385 282 782 Dettes rattachées 1 259 697 TOTAL DES DETTES SUBORDONNEES 281 644 283 479 La juste valeur des dettes subordonnées est présentée en note 14. Les dettes subordonnées à durée déterminée concernent des émissions de BPCE International souscrites par BPCE : Montant ( En milliers d ’ euros.) Devise Date d ’ émission Prix d ’ émission Taux Majoration d ’ intérêts en points de base (1) Date d ’ échéance si non indéterminée 30 000 EUR 29/03/2012 30 000 EURIBOR3M+ + 3,58 % 15/05/2019 40 000 EUR 29/06/2012 40 000 EURIBOR3M+ + 4,26 % 13/02/2019 200 000 EUR 16/12/2016 200 000 Fixe 3,14 % 16/12/2026 270 000 (1) Au-dessus de l ’ Euribor 3 mois. 5.18. Actions ordinaires et instruments de capitaux propres émis . 5.18.1. Informations relatives au capital : (En milliers d ’ euros.) 31/12/17 31/12/16 Nombre Nominal Capital Nombre Nominal Capital Valeur à l ’ ouverture 112 548 663 4,25 478 332 112 548 663 4,25 478 332 Réduction de capital Augmentation de capital 23 529 411 Valeur à la clôture 136 078 074 4,25 578 332 112 548 663 4,25 478 332 5.18.2. Titres supersubordonnés à durée indéterminée classés en capitaux propres .— Les titres super subordonnés à durée indéterminée, classés parmi les capitaux propres, ont été remboursés par BPCE. L’émission des titres super subordonnés à durée indéterminée avait été admise en Tier One hybride par accord de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR). 5.19. Variations des gains et pertes directement comptabilisés en capitaux propres . (En milliers d ’ euros.) 31/12/17 Ecarts de réévaluation sur régime à prestations définies 414 Effet d ’ impôt des écarts de réévaluation sur régimes à prestations définies – 74 Ecarts de conversion – 9 917 Variations de valeur des actifs financiers disponibles à la vente – 386 Variation de valeur de la période affectant les capitaux propres – 475 Variation de valeur de la période rapportée au résultat 89 Variations de valeur des instruments dérivés de couverture 61 Variation de valeur des instruments dérivés de couverture de flux de trésorerie 61 Variation de valeur des instruments dérivés de couverture d ’ investissements nets en devise 0 Impôts – 261 Quote-part de gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres des entreprises mises en équivalence 607 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (nets d ’ impôts) – 9 556 (En milliers d ’ euros.) Exercice 2017 Brut Impôt Net Ecarts de réévaluation sur régime à prestations définies 414 – 74 340 Ecarts de conversion – 9 917 //// – 9 917 Variations de valeur des actifs financiers disponibles à la vente – 386 – 261 – 647 Variations de valeur des instruments dérivés de couverture de flux de trésorerie 61 61 Variations de valeur des instruments dérivés de couverture d ’ investissements nets en devise Quote-part de gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres des entreprises mises en équivalence //// //// 607 Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres – 9 556 Part du groupe – 4 518 Participations ne donnant pas le contrôle – 5 038 Note 6. – Notes relatives au compte de résultat . 6.1. Intérêts, produits et charges assimilés . Ce poste enregistre les intérêts calculés selon la méthode du taux d’intérêt effectif des actifs et passifs financiers évalués au coût amorti, à savoir les prêts et emprunts sur les opérations interbancaires et sur les opérations clientèle, le portefeuille d’actifs détenus jusqu’à l’échéance, les dettes représentées par un titre et les dettes subordonnées. Il enregistre également les coupons courus et échus des titres à revenu fixe comptabilisés dans le portefeuille d’actifs financiers disponibles à la vente et des dérivés de couverture, étant précisé que les intérêts courus des dérivés de couverture de flux de trésorerie sont portés en compte de résultat systématiquement aux intérêts courus de l’élément couvert. (En milliers d ’ euros.) Exercice 2017 Exercice 2016 Produits Charges Net Produits Charges Net Prêts et créances avec la clientèle 274 997 – 62 092 212 905 292 041 – 69 697 222 344 Opérations avec la clientèle (hors régime spécial) 275 106 – 53 754 221 352 292 074 – 61 243 230 831 Prêts et comptes à terme à régime spécial – 109 – 8 338 – 8 447 – 33 – 8 454 – 8 487 Prêts et créances avec les établissements de crédit 16 977 – 25 589 – 8 612 21 122 – 33 589 – 12 467 Opérations de location-financement 20 316 /// 20 316 2 532 0 2 532 Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées /// – 16 913 – 16 913 //// – 11 100 – 11 100 Instruments dérivés de couverture 4 240 – 16 168 11 928 12 076 – 25 167 – 13 091 Actifs financiers disponibles à la vente 11 919 /// 11 919 11 652 0 11 652 Actifs financiers dépréciés 3 797 /// 3 797 5 078 5 078 Autres produits et charges d ’ intérêts 0 0 0 0 0 0 TOTAL DES PRODUITS ET CHARGES D’INTERETS 332 246 – 120 762 211 484 344 501 – 139 553 204 948 Les produits d’intérêts sur prêts et créances avec les établissements de crédit comprennent 403 milliers d’euros (322 milliers d’euros en 2016) au titre de la rémunération des fonds du livret A, du LDD et du LEP centralisés à la Caisse des Dépôts et Consignations. Les charges ou produits d’intérêts sur les comptes d’épargne à régime spécial comprennent une dotation nette de – 109 milliers d’euros au titre de la reprise nette à la provision épargne logement (dotation nette de – 34 milliers d’euros au titre de l’ exercice 2016). 6.2. Produits et charges de commissions . Les commissions sont enregistrées en fonction du type de service rendu et du mode de comptabilisation des instruments financiers auxquels le service rendu est rattaché. Ce poste comprend notamment les commissions rémunérant des services continus (commissions sur moyens de paiement, droits de garde sur titres en dépôts, etc.), des services ponctuels (commissions sur mouvements de fonds, pénalités sur incidents de paiements, etc.), l’exécution d’un acte important ainsi que les commissions afférentes aux activités de fiducie et assimilées, qui conduisent le groupe à détenir ou à placer des actifs au nom de la clientèle. En revanche, les commissions assimilées à des compléments d’intérêt et faisant partie intégrante du taux effectif du contrat figurent dans la marge d’intérêt. (En milliers d ’ euros.) Exercice 2017 Exercice 2016 Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations interbancaires et de trésorerie 52 – 1 310 – 1 258 131 – 2 899 – 2 768 Opérations avec la clientèle 54 592 – 3 235 51 357 52 999 – 2 366 50 633 Prestation de services financiers 14 199 – 1 591 12 608 12 505 – 769 11 736 Vente de produits d’assurance vie 4 294 /// 4 294 4 266 0 4 266 Moyens de paiement 24 559 – 9 689 14 870 25 346 – 8 097 17 249 Opérations sur titres 609 – 14 595 724 – 14 710 Activités de fiducie 101 101 97 0 97 Opérations sur in struments financiers et de hors- bilan 13 678 – 7 13 671 15 350 – 288 15 062 Autres commissions 7 913 364 8 279 7 992 415 8 407 TOTAL DES COMMISSIONS 119 997 – 15 482 104 515 119 410 – 14 018 105 392 6.3. Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat . Ce poste enregistre les gains et pertes des actifs et passifs financiers de transaction, ou comptabilisés sur option à la juste valeur par résultat y compris les intérêts générés par ces instruments. La ligne « Résultat sur opérations de couverture » comprend la réévaluation des dérivés en couverture de juste valeur ainsi que la réévaluation symétrique de l’élément couvert, la contrepartie de la réévaluation en juste valeur du portefeuille macro-couvert et la part inefficace des couvertures de flux de trésorerie. (En milliers d ’ euros.) Exercice 2017 Exercice 2016 Résultats sur instruments financiers (non dérivés) de transaction 3 144 – 17 529 Résultats sur actifs financiers (non dérivés) de transaction 3 144 – 17 529 Résultats sur passifs financiers (non dérivés) de transaction 0 0 Résultats sur instruments dérivés de transaction 0 0 Résultats sur instruments financiers (non dérivés) à la juste valeur sur option 14 22 Résultats sur actifs financiers à la juste valeur sur option 14 22 Résultats sur passifs financiers à la juste valeur sur option 0 Résultats sur opérations de couverture – 376 – 616 - Inefficacité de la couverture de juste valeur – 376 – 616 * Variation de juste valeur de l ’ instrument de couverture 13 801 809 * Variation de juste valeur des éléments couverts attribuables aux risques couverts – 14 177 – 1 425 - Inefficacité de la couverture d ’ investissements nets en devises 0 0 Résultats sur opérations de change – 198 13 415 Autres gains et pertes sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 0 0 TOTAL DES GAINS OU PERTES NETS SUR INSTRUMENTS FINANCIERS A LA JUSTE VALEUR PAR RESULTAT 2 584 – 4 708 6.4. Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente . Ce poste enregistre les dividendes des titres à revenu variable, les résultats de cession des actifs financiers disponibles à la vente et des autres actifs financiers non évalués à la juste valeur, ainsi que les pertes de valeur des titres à revenu variable enregistrées en raison d’une dépréciation durable. (En milliers d ’ euros.) Exercice 2017 Exercice 2016 Résultats de cession – 564 – 6 550 Dividendes reçus 7 017 9 555 Dépréciation durable des titres à revenu variable – 309 – 14 680 TOTAL DES GAINS OU PERTES NETS SUR ACTIFS FINANCIERS DISPONIBLES A LA VENTE 6 144 – 11 675 6.5. Produits et charges des autres activités . Figurent notamment dans ce poste : • les produits et charges des immeubles de placement (loyers et charges, résultats de cession, amortissements et dépréciations) ; • les produits et charges des opérations de locations opérationnelles ; • les produits et charges de l’activité de promotion immobilière (chiffre d’affaires, achats consommés) ; • les produits et charges de l’activité du Groupe Pramex International. (En milliers d’euros.) Exercice 2017 Exercice 2016 Produits Charges Net Produits Charges Net Produits et charges sur activités immobilières 2 0 2 14 0 14 Produits et charges sur opérations de location 1 736 0 1 736 2 505 0 2 505 Produits et charges sur immeubles de placement 408 – 887 – 479 126 – 998 – 872 Quote-part réalisée sur opérations faites en commun 0 0 0 0 – 10 – 10 Charges refacturées et produits rétrocédés 364 – 255 109 507 – 429 78 Autres produits et charges divers d’exploitation 32 194 – 19 859 12 335 19 828 – 6 118 13 710 Dotations et reprises de provisions aux autres produits et charges d’exploitation 0 – 260 – 260 0 – 8 489 – 8 489 Autres produits et charges d’exploitation bancaire 32 558 – 20 374 12 184 20 335 – 15 046 5 289 TOTAL DES PRODUITS ET CHARGES DES AUTRES ACTIVITES 34 704 – 21 261 13 443 22 980 – 16 044 6 936 6.6. Charges générales d’exploitation . Les charges générales d’exploitation comprennent essentiellement les frais de personnel, dont les salaires et traitements nets de refacturation, les charges sociales ainsi que les avantages au personnel (tels que les charges de retraite). Ce poste comprend également l’ensemble des frais administratifs et services extérieurs. (En milliers d’euros.) Exercice 2017 Exercice 2016 Charges de personnel – 126 722 – 128 212 Impôts et taxes – 13 670 – 14 247 Services extérieurs – 98 968 – 86 714 Autres frais administratifs – 112 638 – 100 961 TOTAL DES CHARGES GENERALES D’EXPLOITATION – 239 360 – 229 173 La décomposition des charges de personnel est présentée en note 8.1. 6.7. Coût du risque . Ce poste enregistre la charge nette des dépréciations constituées au titre du risque de crédit, qu’il s’agisse de dépréciations individuelles ou de dépréciations constituées sur base de portefeuilles de créances homogènes. Il porte aussi bien sur les prêts et créances que sur les titres à revenu fixe supportant un risque avéré de contrepartie. Les pertes liées à d’autres types d’instruments (dérivés ou titres comptabilisés à la juste valeur sur option) constatées suite à la défaillance d’établissements de crédit figurent également dans ce poste. Coût du risque de la période : (En milliers d’euros.) Exercice 2017 Exercice 2016 Dotations nettes aux dépréciations et aux provisions – 50 027 – 100 819 Récupérations sur créances amorties 825 826 Créances irrécouvrables non couvertes par des dépréciations – 2 064 – 11 180 TOTAL COUT DU RISQUE – 51 266 – 111 171 Coût du risque de la période par nature : (En milliers d’euros.) Exercice 2017 Exercice 2016 Opérations interbancaires – 15 225 1 639 Opérations avec la clientèle – 41 160 – 105 884 Autres actifs financiers 4 777 – 310 Engagements par signature 342 – 6 616 Autres engagements 0 0 Total coût du risque – 51 266 – 111 171 6.8. Quote-part dans le résultat net des entreprises mises en équivalence . (En milliers d’euros.) Exercice 2017 Exercice 2016 Sociétés financières Fransabank (France) SA 594 619 Sociétés non financières Société Tunisienne de Promotion des Pôles Immobiliers – 36 – 95 Al Mansour Palace Maroc – 3 – 3 QUOTE-PART DANS LE RESULTAT NET DES ENTREPRISES MISES EN EQUIVALENCE 555 521 6.9. Gains et pertes sur autres actifs . Ce poste comprend les résultats de cession des immobilisations corporelles et incorporelles d’exploitation et les plus ou moins-values de cession des titres de participation consolidés. (En milliers d’euros.) Exercice 2017 Exercice 2016 Gains ou pertes sur cessions d’immobilisations corporelles et incorporelles d’exploitation 958 2 057 Gains ou pertes sur cessions des participations consolidées – 20 302 – 2 656 TOTAL DES GAINS OU PERTES SUR AUTRES ACTIFS – 19 344 – 599 6.10. Variations de valeur des écarts d’acquisition . Aucune variation de valeur des écarts d’acquisition n’a été constatée sur l’exercice 2017. 6.11. Impôts sur le résultat . (En milliers d’euros.) Exercice 2017 Exercice 2016 Impôts courants 33 179 40 369 Impôts différés 4 046 – 16 770 IMPOTS SUR LE RESULTAT 37 225 23 599 L’évaluation des charges et produits d’impôts est basée sur les textes et les lois propres à chaque territoire mais a également pris en considération dans la préparation des états financiers toutes les interprétations formulées par les administrations fiscales locales ainsi que les échanges qui se sont tenus avec leurs représentants. Il a été également pris en compte dans la préparation desdits états financiers des risques associés aux fraudes avérées. Les impôts différés prennent en compte la trajectoire de profitabilité des établissements. Rapprochement entre la charge d’impôt comptabilisée et la charge d’impôt théorique : (En milliers d ’ euros.) 31/12/17 31/12/16 Résultat net (part du groupe) – 28 625 – 57 771 Variations de valeur des écarts d ’ acquisition 0 Part des intérêts minoritaires dans les sociétés consolidées 3 997 – 21 466 Quote-part dans le résultat net des entreprises mises en équivalence – 554 – 521 Impôts 37 225 23 599 Résultat comptable avant impôts et variations de valeur des écarts d ’ acquisition (A) 12 043 – 56 159 Taux d ’ imposition de droit commun français (B) 34,43 % 34,43 % Charge (produit) d ’ impôts théorique au taux en vigueur en France (A*B) – 4 146 – 19 336 Effet de la variation des impôts différés non constatés 16 264 41 478 Effet des différences permanentes 6 295 – 209 Impôts à taux réduit et activités exonérées 6 606 2 718 Différence de taux d ’ impôts sur les revenus taxés à l ’ étranger 687 200 Conséquences de l ’ évolution du taux d ’ impôt sur les impôts différés Impôts sur exercices antérieurs, crédits d ’ impôts et autres impôts 3 415 – 294 Autres éléments – 187 – 958 Charge (produit) d ’ impôts comptabilisée 37 226 23 599 Taux effectif d ’ impôt (charge d ’ impôts sur le résultat rapportée au résultat taxable) +309,11 % – 42,02 % Note 7. – Expositions aux risques . L’information relative au capital et à sa gestion ainsi qu’aux ratios réglementaires est présentée dans la partie Gestion des risques. 7.1. Risque de crédit et risque de contrepartie . Certaines informations relatives à la gestion du risque de crédit requises par la norme IFRS 7 sont également présentées dans le rapport sur la gestion des risques. Elles incluent : • La décomposition du portefeuille de crédit par catégories d’expositions brutes et par approches ; • La répartition des expositions brutes par catégories et par approches avec distinction du risque de crédit et du risque de contrepartie ; • La répartition des expositions brutes par zone géographique ; • La concentration du risque de crédit par emprunteur ; • La répartition des expositions par qualité de crédit ; Ces informations font partie intégrante des comptes certifiés par les commissaires aux comptes. 7.1.1. Mesure et gestion du risque de crédit .— Le risque de crédit se matérialise lorsqu’une contrepartie est dans l’incapacité de faire face à ses obligations et il peut se manifester par la migration de la qualité de crédit voire par le défaut de la contrepartie. Les engagements exposés au risque de crédit sont constitués de créances existantes ou potentielles et notamment de prêts, titres de créances ou de propriété ou contrats d’échange de performance, garanties de bonne fin ou engagements confirmés ou non utilisés. Les procédures de gestion et les méthodes d’évaluation des risques de crédit, la concentration des risques, la qualité des actifs financiers sains, l’analyse et la répartition des encours sont communiquées dans le rapport sur la gestion des risques. 7.1.2. Exposition globale au risque de crédit et au risque de contrepartie .— Le tableau ci-dessous présente l’exposition de l’ensemble des actifs financiers du Groupe BPCE International au risque de crédit. Cette exposition au risque de crédit (déterminée sans tenir compte de l’effet des compensations non comptabilisées et des collatéraux) correspond à la valeur nette comptable des actifs financiers. (En milliers d ’ euros.) Encours net 31/12/17 Encours net 31/12/16 Actifs financiers à la juste valeur par résultat (hors titres à revenu variable) 36 383 62 271 Instruments dérivés de couverture 2 319 3 241 Actifs financiers disponibles à la vente (hors titres à revenu variable) 203 807 240 598 Prêts et créances sur les établissements de crédit 1 397 011 1 890 203 Prêts et créances sur la clientèle 5 602 588 5 823 073 Exposition des engagements au bilan 7 242 108 8 019 387 Garanties financières données 740 624 798 681 Engagements par signature 754 742 678 368 Provisions pour engagements par signature – 9 912 – 10 730 Exp osition des engagements de hors- bilan 1 485 454 1 466 320 EXPOSITION GLOBALE AU RISQUE DE CREDIT ET AU RISQUE DE CONTREPARTIE 8 727 562 9 485 707 7.1.3. Dépréciations et provisions pour risque de crédit : (En milliers d ’ euros.) 01/01/17 Dotations Reprises Autres variations 31/12/17 Actifs financiers disponibles à la vente 0 0 0 0 0 Opérations interbancaires 0 0 0 0 0 Opérations avec la clientèle 417 530 90 909 – 106 571 – 4 432 397 436 Autres actifs financiers 6 487 158 – 4 649 – 209 1 787 Dépréciations déduites de l’actif 424 017 91 067 – 111 220 – 4 641 399 223 Provisions sur engagements de prêts et de garantie 10 730 4 867 – 5 130 – 555 9 912 Provisions de passif 10 730 4 867 – 5 130 – 555 9 912 TOTAL DES DEPRECIATIONS ET PROVISIONS POUR RISQUE DE CREDIT 434 747 95 934 – 116 350 – 5 196 409 132 7.1.4. Actifs financiers présentant des impayés . — Les actifs présentant des arriérés de paiement sont des actifs financiers sains présentant des incidents de paiement. A titre d’exemple : • un instrument de dette peut présenter un arriéré lorsque l’émetteur obligataire ne paie plus son coupon ; • un prêt est considéré comme étant en arriéré de paiement si une des échéances ressort comptablement impayée ; • un compte ordinaire débiteur déclaré sur la ligne « Prêts et créances » est considéré comme étant en arriéré de paiement si l’autorisation de découvert, en durée ou en montant, est dépassée à la date de l’arrêté. Les montants présentés dans le tableau ci-dessous n’incluent pas les impayés techniques, c’est-à-dire notamment les impayés résultant d’un décalage entre la date de valeur et la date de comptabilisation au compte du client. Les actifs présentant des arriérés de paiement (capital restant dû et intérêts courus pour les crédits et montant total du découvert pour les comptes ordinaires) se répartissent par ancienneté de l’arriéré de la façon suivante : (En milliers d ’ euros.) Encours non dépréciés présentant des impayés Encours dépréciés (valeur nette) Total des encours < ou = 90 jours > 90 jours et <=180 jours > 180 jours et <=1 an > 1 an Instruments de dettes Prêts et avances 37 386 10 610 12 521 0 281 156 341 673 Autres actifs financiers TOTAL AU 31/12/2017 37 386 10 610 12 521 0 281 156 341 673 (En milliers d ’ euros.) Encours non dépréciés présentant des impayés Encours dépréciés (valeur nette) Total des encours < ou = 90 jours > 90 jours et <=180 jours > 180 jours et <=1 an > 1 an Instruments de dettes Prêts et avances 66 088 4 397 9 715 1 289 035 369 236 Autres actifs financiers TOTAL AU 31/12/2016 66 088 4 397 9 715 1 289 035 369 236 7.1.5. Réaménagements en présence de difficultés financières . — Le tableau suivant recense les actifs (hors actifs détenus à des fins de transaction) et les engagements de financement qui font l’objet d’une modification des termes du contrat initial ou d’un refinancement constitutifs d’une concession en présence de difficultés financières du débiteur ( « forbearance exposures » ). (En milliers d ’ euros.) 31/12/17 31/12/16 Réaménagements Dépréciations et provisions Garanties reçues Réaménagements Dépréciations et provisions Garanties reçues Bilan 162 802 – 26 919 194 248 Hors-bilan TOTAL 162 802 – 26 919 194 248 7.1.6. Mécanismes de réduction du risque de crédit . — actifs obtenus par prise de possession de garantie : Le tableau suivant recense, par nature, la valeur comptable des actifs (titres, immeubles, etc…) obtenus par prise de garantie ou d’une mobilisation d’autres formes de rehaussement de crédit. (En milliers d ’ euros.) Exercice 2017 Exercice 2016 Actifs non courants détenus en vue de la vente Immeubles de placement 573 1 094 Autres TOTAL DES ACTIFS OBTENUS PAR PRISE DE POSSESSION DE GARANTIE 573 1 094 7.2. Risque de marché . Le risque de marché représente le risque pouvant engendrer une perte financière due à des mouvements de paramètres de marché, notamment : - les taux d’intérêt : le risque de taux correspond au risque de variation de juste valeur ou au risque de variation de flux de trésorerie futurs d’un instrument financier du fait de l’évolution des taux d’intérêt ; - les cours de change ; - les prix : le risque de prix résulte des variations de prix de marché, qu’elles soient causées par des facteurs propres à l’instrument ou à son émetteur, ou par des facteurs affectant tous les instruments négociés sur le marché. Les titres à revenu variable, les dérivés actions et les instruments financiers dérivés sur matières premières sont soumis à ce risque ; - et plus généralement, tout paramètre de marché intervenant dans la valorisation des portefeuilles. Le Groupe BPCE International n’est pas soumis à un système de limite de risque marché. 7.3. Risque de taux d’intérêt global et risque de change . Le risque de taux représente pour la banque l’impact sur ses résultats annuels et sa valeur patrimoniale d’une évolution défavorable des taux d’intérêts. Le risque de change est le risque de voir la rentabilité affectée par les variations du cours de change. La gestion du risque de taux d’intérêt global et la gestion du risque de change sont présentées dans le rapport sur la gestion des risques. 7.4. Risque de liquidité . Le risque de liquidité représente pour la banque l’impossibilité de faire face à ses engagements ou à ses échéances à un instant donné. Les procédures de refinancement et les modalités de gestion du risque de liquidité sont communiquées dans le rapport sur la gestion des risques. Les informations relatives à la gestion du risque de liquidité requises par la norme IFRS 7 sont présentées dans le rapport sur la gestion des risques. Le tableau ci-dessous présente les montants par date d’échéance contractuelle. Les instruments financiers en valeur de marché par résultat relevant du portefeuille de transaction, les actifs financiers disponibles à la vente à revenu variable, les encours douteux, les instruments dérivés de couverture et les écarts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux sont positionnés dans la colonne « Non déterminé » . En effet, ces instruments financiers sont : • soit destinés à être cédés ou remboursés avant la date de leur maturité contractuelle ; • soit destinés à être cédés ou remboursés à une date non déterminable (notamment lorsqu’ils n’ont pas de maturité contractuelle) ; • soit évalués au bilan pour un montant affecté par des effets de revalorisation. Les intérêts courus non échus sont présentés dans la colonne « inférieur à 1 mois » . Les montants présentés sont les montants contractuels hors intérêts prévisionnels. Echéances des ressources par durée restant à courir : (En milliers d ’ euros.) 31/12/17 Inférieur à 1 mois De 1 mois à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Non déterminé Total Caisse, banques centrales 710 934 3 735 //// //// //// //// 714 669 Actifs financiers à la juste valeur par résultat //// //// //// //// //// 36 383 36 383 Instruments dérivés de couverture //// //// //// //// //// 2 319 2 319 Actifs financiers disponibles à la vente 11 454 31 278 70 946 90 618 4 994 261 947 471 237 Prêts et créances sur les établissements de crédit 891 775 75 909 117 971 175 672 134 321 1 363 1 397 011 Prêts et créances sur la clientèle 617 505 352 903 640 695 2 045 681 1 938 199 7 605 5 602 588 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux //// //// //// //// //// Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance ACTIFS FINANCIERS PAR ECHEANCE 2 231 668 463 825 829 612 2 311 971 2 077 514 309 617 8 224 207 Passifs financiers à la juste valeur par résultat //// //// //// //// //// 78 882 78 882 Instruments dérivés de couverture //// //// //// //// //// 84 174 84 174 Dettes envers les établissements de crédit 332 948 308 538 449 250 720 465 448 485 91 2 259 777 Dettes envers la clientèle 2 569 064 217 564 525 214 553 543 128 115 798 515 4 792 015 Dettes représentées par un titre 14 157 13 518 46 553 10 425 //// 1 84 654 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux //// //// //// //// //// //// //// Dettes subordonnées 3 473 2 839 75 332 200 000 281 644 PASSIFS FINANCIERS PAR ECHEANCE 2 919 642 539 620 1 023 856 1 359 765 776 600 961 663 7 581 146 Engagements de financement donnés en faveur des établissements de crédit //// //// 1 006 //// //// //// 1 006 Engagements de financement donnés en faveur de la clientèle 97 684 220 436 262 865 41 422 50 286 81 043 753 736 TOTAL ENGAGEMENTS DE FINANCEMENTS DONNES 97 684 220 436 263 871 41 422 50 286 81 043 754 742 Engagements de garantie en faveur des établissements de crédit (1) 115 1 461 5 236 50 000 106 780 1 725 165 317 Engagements de garantie en faveur de la clientèle 157 806 67 687 73 908 44 869 36 315 194 975 575 560 TOTAL ENGAGEMENTS DE GARANTIE DONNES 157 921 69 148 79 144 94 869 143 095 196 700 740 877 (1) Les autres valeurs affectées en garanties ne sont pas inclues dans les engagements de garantie en faveur des établissements de crédit de cet échéancier. Elles représentent 51 759 milliers d ’ euros au 31/12/2017. Note 8. – Avantages au personnel. 8.1. Charges de personnel . (En milliers d’euros.) Exercice 2017 Exercice 2016 Salaires et traitements – 91 849 – 94 232 Charges des régimes à prestations et cotisations définies – 9 531 – 8 327 Autres charges sociales et fiscales – 23 272 – 23 494 Intéressement et participation – 2 070 – 2 159 TOTAL DES CHARGES DE PERSONNEL – 126 722 – 128 212 Les effectifs au 31/12/2017 représentent 2 765 contrats à durée indéterminée. 8.2. Engagements sociaux . Le Groupe BPCE International accorde à ses salariés différents types d’avantages sociaux : - retraites et assimilés : indemnités de fin de carrière et avantages accordés aux retraités ; - autres : bonification pour médailles d’honneur du travail et autres avantages à long terme. 8.2.1. Analyse des actifs et passifs sociaux inscrits au bilan : (En milliers d’euros.) Régimes postérieurs à l’emploi à prestations définies Autres avantages à long terme 31/12/17 31/12/16 Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Dette actuarielle 7 681 10 726 2 315 207 20 929 22 238 Juste valeur des actifs du régime – 6 840 – 3 141 0 0 – 10 482 – 10 587 Effet du plafonnement d’actifs 817 0 0 0 1 318 1 077 SOLDE NET AU BILAN 1 658 7 585 2 315 207 11 765 12 729 Engagements sociaux passifs 1 658 7 585 2 315 207 11 765 12 729 Engagements sociaux actifs 8.2.2. Variation des montants comptabilisés au bilan : — Variation de la dette actuarielle : (En milliers d’euros.) Régimes postérieurs à l’emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Exercice 2017 Total e xercice 2016 Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages DETTE ACTUARIELLE EN DEBUT DE PERIODE 7 848 11 900 2 299 191 22 238 22 532 Coût des services rendus 24 494 183 701 913 Coût des services passés 0 – 9 Coût financier 105 204 58 367 438 Prestations versées – 130 – 1 002 – 117 – 1 249 – 1 285 Autres 16 – 241 – 11 16 – 220 – 669 Variations comptabilisées en résultat 15 – 545 113 16 – 401 – 612 Ecarts de réévaluation – hypothèses démographiques – 4 – 30 – 34 – 246 Ecarts de réévaluation – hypothèses financières 148 – 64 84 988 Ecarts de réévaluation – effets d’expérience – 60 492 432 60 Variations comptabilisées directement en « autres éléments du résultat global » (non recyclables) 84 398 0 0 482 802 Ecarts de conversion – 266 – 268 – 25 0 – 559 – 234 Autres 0 – 758 – 73 0 – 831 – 250 DETTE ACTUARIELLE CALCULEE EN FIN DE PERIODE 7 681 10 727 2 314 207 20 929 22 238 — Variation des actifs de couverture : (En milliers d’euros.) Régimes postérieurs à l’emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Total exercice 2017 Total exercice 2016 Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Juste valeur des actifs en début de période 6 988 3 579 21 10 588 10 993 Produit financier 115 7 1 123 – 438 Cotisations reçues 0 – 134 Prestations versées – 120 – 120 – 115 Autres – 22 – 22 Variations comptabilisées en résultat – 5 7 – 21 0 – 19 – 687 Ecarts de réévaluation – rendement des actifs du régime – 139 56 – 83 417 Variations comptabilisées directement en capitaux propres non recyclables – 139 56 – 83 417 Ecarts de conversion Autres – 135 Juste valeur des actifs en fin de période 6 842 3 642 0 0 10 484 10 588 — Ecarts de réévaluation sur les régimes postérieurs à l’emploi : (En milliers d’euros.) Compléments de retraite et autres régimes Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Exercice 2017 Total exercice 2016 ECARTS DE REEVALUATION CUMULES EN DEBUT DE PERIODE 800 – 17 712 1 495 – 700 Ecarts de réévaluation générés sur l’exercice 137 – 53 398 482 801 Ajustements de plafonnement des actifs 37 – 775 – 738 1 393 ECARTS DE REEVALUATION CUMULES EN FIN DE PERIODE 937 – 33 335 1 239 1 495 Les rendements des actifs des régimes sont calculés en appliquant le même taux d’actualisation que sur le passif brut. L’écart entre le rendement réel à la clôture et ce produit financier ainsi calculé est un écart de réévaluation enregistré pour les avantages postérieurs à l’emploi en capitaux propres. 8.2.3. Charge actuarielle des régimes à prestations définies . — Les différentes composantes de la charge constatée au titre des régimes à prestations définies sont comptabilisées dans le poste « Charges de personnel » . (En milliers d’euros.) Régimes postérieurs à l’emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Exercice 2017 Total exercice 2016 Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Coût des services rendus 24 494 183 701 913 Coût des services passés – 9 Coût financier 105 204 58 367 438 Produit financier Prestations versées – 130 – 1 002 – 117 – 1 249 – 1 285 Cotisations reçues Autres (dont plafonnement d’actifs) 16 – 241 – 11 16 – 220 – 669 TOTAL DE LA CHARGE DE L’EXERCICE 15 – 545 113 16 – 401 – 612 8.2.4. Autres informations : — Principales hypothèses actuarielles : CGPCE 31/12/17 31/12/16 Taux d’actualisation 1,58 % 1,65 % Taux d’inflation 1,70 % 1,60 % Table de mortalité utilisée TGH05/TGF05 TGH05/TGF05 Duration 18,4 ans 18,9 ans Hors CGPCE 31/12/17 31/12/16 Régimes postérieurs à l ’ emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Régimes postérieurs à l ’ emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Complément de retraite et autres régime Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Complément de retraite et autres régime Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Taux d ’ actualisation 1,66 % 3,41 % 3,60 % 1,50 % 3,52 % 3,70 % Taux d ’ inflation 1,70 % 1,70 % 1,70 % 1,60 % 1,60 % 1,60 % Taux de croissance des salaires 2,76 % 3,17 % 2,50 % 2,99 % 3,40 % 2,77 % Duration 22,4 11,0 5,9 23,1 11,9 6,2 Note 9. – Information sectorielle . Le groupe BPCE International contrôle un ensemble de participations dans des filiales bancaires et financières opérant à l’Outre-mer ainsi qu ’ à l ’ international. Pour le suivi analytique de ses résultats, le Groupe BPCE International a défini quatre segments : 1. Holding : regroupant BPCE International ; 2. Pôle Outre-mer : inclut l ’ ensemble des filiales bancaires et participations rattachées situées dans les territoires ultra-marins ; 3. Pôle activités non bancaires : regroupe Pramex International, Océorane et Ingépar ; 4. Pôle International : correspond à l ’ ensemble des filiales et participations à l ’ international (Cameroun, Congo, Maroc, Tunisie, Madagascar et Maurice). Ventilation du compte de résultat par segment d ’ activité (chiffres en millions d’euros) : (En millions d ’ euros.) Holding Pôle Outre-mer Pôle action non bancaires Pôle international Total Exercice 2017 Exercice 2016 Exercice 2017 Exercice 2016 Exercice 2017 Exercice 2016 Exercice 2017 Exercice 2016 Exercice 2017 Exercice 2016 Produit net bancaire – 0,4 – 18,1 136,2 123,3 22,3 20,6 180,1 175,2 338,2 300,9 Charges générales d ’ exploitation – 41,3 – 36,6 – 71,9 – 70,5 – 23,1 – 21,2 – 103,1 – 100,9 – 239,4 – 229,2 Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles – 1,2 – 0,4 – 4,5 – 4,2 – 0,3 – 0,4 – 10,2 – 11,1 – 16,2 – 16,1 Résultat brut d ’ exploitation – 42,9 – 55,1 59,8 48,6 – 1,0 – 1,1 66,8 63,2 82,7 55,6 Coût du risque – 2,1 3,3 – 12,3 – 12,3 5,4 0,5 – 42,3 – 102,7 – 51,3 – 111,2 Résultat d ’ exploitation – 45,1 – 51,8 47,5 36,4 – 0,6 – 39,5 31,4 – 55,6 Quote-part dans le résultat des entreprises mises en équivalence 0,5 0,6 0,5 Gains ou pertes sur autres actifs – 20,1 – 2,0 0,0 0,0 – 0,5 0,1 1,3 1,3 – 19,3 – 0,6 Pertes de valeurs des écarts d ’ acquisition 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Résultat avant impôt – 65,2 – 53,8 47,5 36,4 3,9 – 0,5 25,8 – 37,7 12,0 – 55,6 Impôts sur le résultat 0,3 2,4 – 21,9 – 17,9 – 0,1 – 0,3 – 14,9 – 7,8 – 36,7 – 23,6 Résultat net d ’ impôt des activités arrêtées ou en cours de cession 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Résultat net – 64,9 – 51,4 25,6 18,4 3,8 – 0,8 11,0 – 45,5 – 24,6 – 79,2 Intérêts minoritaires – 0,8 – 0,6 – 3,2 22,1 – 4,0 21,5 RESULTAT NET part du groupe – 64,9 – 51,4 24,8 17,8 3,8 – 0,8 7,8 – 23,5 – 28,6 – 57,8 Ventilation par zone géographique : (En millions d ’ euros.) France Autres pays européens Amérique du Nord Reste du monde Total PNB 158,0 180,1 338,2 Total actif 5 723,7 3 025,7 8 749,4 Note 10. – Engagements . 10.1. Engagements de financement et de garantie . Le montant communiqué est la valeur nominale de l’engagement donné. Engagements de financement : (En milliers d’euros.) 31/12/17 31/12/16 Engagements de financement donnés en faveur Des établissements de crédit 1 006 1 006 De la clientèle 753 736 677 363 - Ouvertures de crédits confirmés 711 049 669 402 - Autres engagements 42 687 7 961 TOTAL DES ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT DONNES 754 742 678 369 Engagements de financement reçus D’établissements de crédit 40 982 86 785 De la clientèle TOTAL DES ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT REÇUS 40 982 86 785 Engagements de garantie : (En milliers d’euros.) 31/12/17 31/12/16 Engagements de garantie donnés D’ordre des établissements de crédit 165 317 150 338 D’ordre de la clientèle 575 560 649 747 TOTAL DES ENGAGEMENTS DE GARANTIE DONNES 740 877 800 085 Engagements de garantie reçus D’établissements de crédit 14 947 48 848 De la clientèle 2 666 334 2 566 083 TOTAL DES ENGAGEMENTS DE GARANTIE REÇUS 2 681 281 2 614 931 Les engagements de garantie sont des engagements par signature. Les « valeurs affectées en garanties » figurent dorénavant dans la note 12 « Actifs financiers transférés non intégralement décomptabilisés et autres actifs donnés en garantie » . Les « valeurs reçues en garantie » figurent dorénavant dans la note 12 « Actifs financiers reçus en garantie et dont l ’ entité peut disposer » . Note 11. – Transactions avec les parties liées . Les parties liées au Groupe BPCE International sont les sociétés consolidées, y compris les sociétés mises en équivalence, BPCE et les principaux dirigeants du Groupe. 11.1. Transactions avec les sociétés consolidées . Les transactions réalisées au cours de l’exercice et les encours existants en fin de période entre les sociétés du Groupe consolidées par intégration globale sont totalement éliminés en consolidation. La liste des filiales consolidées par intégration globale est communiquée dans le périmètre de consolidation du Groupe (cf. note 15). Dans ces conditions, figurent à ce titre les opérations réciproques avec : - l’organe central BPCE par ailleurs société mère du Groupe BPCE International ; - les entités sur lesquelles le Groupe exerce une influence notable et qui sont mises en équivalence (entreprises associées). (En milliers d ’ euros.) 31/12/17 31/12/16 Société mère (BPCE) Entreprises associées Société mère (BPCE) Entreprises associées Crédits 1 115 444 0 1 534 185 0 Autres actifs financiers 0 0 0 0 Autres actifs 0 0 238 0 Total des actifs avec les entités liées 1 115 444 0 1 534 423 0 Dettes 2 118 814 0 2 614 664 0 Autres passifs – 149 058 0 – 162 960 0 Total des passifs envers les entités liées 1 969 756 0 2 451 704 0 Intérêts, produits et charges assimilés – 15 944 14 – 8 952 0 Commissions – 1 299 0 – 571 0 Résultat net sur opérations financières 0 294 0 0 Produits nets des autres activités 0 5 0 0 Total du PNB réalisé avec les entités liées – 17 243 313 – 9 523 0 Engagements donnés 15 932 0 16 881 0 Engagements reçus 0 0 23 999 0 Engagements sur instruments financiers à terme 0 0 0 0 Total des engagements avec les entités liées 15 932 0 40 880 0 11.2. Transactions avec les parties liées . Le Groupe BPCE International n’a pas réalisé d’opération significative et/ou conclue à des conditions hors marché avec les parties liées. Note 12. – Actifs financiers transférés, autres actifs financiers donnés en garantie et actifs reçus en garantie dont l’entité peut disposer . 12.1. Actifs financiers transférés non intégralement décomptabilisés et autres actifs donnés en garantie . (En milliers d ’ euros.) 31/12/17 Pensions Actifs cédés ou affectés en garantie Total VNC VNC VNC Prêts et créances sur les établissements de crédit 1 753 1 753 Prêts et créances sur la clientèle 0 51 759 51 759 Prêts et créances 1 753 51 759 53 512 TOTAL DES ACTIFS FINANCIERS DONNES EN GARANTIE 1 753 51 759 53 512 dont actifs financiers transférés non intégralement décomptabilisés 1 753 0 1 753 Prêts et créances sur les établissements de crédit 1 753 0 1 753 Prêts et créances sur la clientèle 35 827 0 35 827 Prêts et créances 37 580 0 37 580 TOTAL DES PASSIFS ASSOCIES DES ACTIFS FINANCIERS NON INTEGRALEMENT DECOMPTABILISES 37 580 0 37 580 Au 31 décembre 2017, les créances données en garantie dans le cadre des dispositifs de refinancement incluent plus particulièrement : • 15 932 milliers d’euros de créances apportées en garantie des financements obtenus auprès de la Banque européenne d’investissement (BEI), • 35 827 milliers d’euros de créances mobilisées auprès de l’IEOM. (En milliers d ’ euros.) 31/12/16 Pensions Actifs cédés ou affectés en garantie Total VNC VNC VNC Prêts et créances sur les établissements de crédit 1 753 0 1 753 Prêts et créances sur la clientèle 0 52 053 52 053 Prêts et créances 1 753 52 053 53 807 TOTAL DES ACTIFS FINANCIERS DONNES EN GARANTIE 1 753 52 053 53 807 dont actifs financiers transférés non intégralement décomptabilisés 1 753 52 053 53 807 Prêts et créances sur les établissements de crédit 1 753 0 1 753 Prêts et créances sur la clientèle 35 172 0 35 172 Prêts et créances 36 926 0 36 926 TOTAL DES PASSIFS ASSOCIES DES ACTIFS FINANCIERS NON INTEGRALEMENT DECOMPTABILISES 36 926 0 36 926 12.2. Actifs financiers reçus en garantie et dont l’entité peut disposer . Le Groupe BPCE International n’a pas comptabilisé de montants d’actifs reçus en garantie et enregistrés à l’actif du bilan dans le cadre de contrats de garantie financière assortis d’un droit de réutilisation. Note 13. – Compensation d’actifs et de passifs financiers . Le Groupe BPCE International n’opère pas de compensation d’actifs et de passifs financiers au bilan en application des règles de compensation d’IAS 32. Les actifs et passifs financiers « sous accords de compensation non compensés au bilan » correspondent aux encours d’opérations sous contrats cadres de compensation ou assimilés, mais qui ne satisfont pas aux critères de compensation restrictifs de la norme IAS 32. C’est le cas notamment des dérivés ou d’encours de pensions livrées de gré à gré faisant l’objet de conventions cadres au titre desquelles les critères du règlement net ou la réalisation d’un règlement simultané de l’actif et du passif ne peut être démontré ou bien pour lesquelles le droit à compenser ne peut être exercé qu’en cas de défaillance, d’insolvabilité ou de faillite de l’une ou l’autre des parties au contrat. Pour ces instruments, les colonnes « Actifs financiers associés et instruments financiers reçus en garantie » et « Passifs financiers associés et instruments financiers donnés en garantie » comprennent notamment : • pour les opérations de pension : - les emprunts ou prêts résultant d’opérations de pensions inverses avec la même contrepartie, ainsi que les titres reçus ou donnés en garantie (pour la juste valeur desdits titres), - les appels de marge sous forme de titres (pour la juste valeur desdits titres) ; • pour les opérations de dérivés, les justes valeurs de sens inverse avec la même contrepartie, ainsi que les appels de marge sous forme de titres. Les appels de marge reçus ou versés en trésorerie figurent dans les colonnes « Appels de marge reçus (cash colateral) » et « Appels de marge versés (cash collateral) » . Note 14. – Juste valeur des actifs et passifs financiers au coût amorti . Pour les instruments financiers qui ne sont pas évalués à la juste valeur au bilan, les calculs de juste valeur sont communiqués à titre d’information, et doivent être interprétés comme étant uniquement des estimations. En effet, dans la majeure partie des cas, les valeurs communiquées n’ont pas vocation à être réalisées, et ne pourraient généralement pas l’être en pratique. Les justes valeurs ainsi calculées l’ont été uniquement pour des besoins d’information en annexe aux états financiers. Ces valeurs ne sont pas des indicateurs utilisés pour les besoins de pilotage des activités de banque commerciale, dont le modèle de gestion est un modèle d’encaissement des flux de trésorerie attendus. Les hypothèses simplificatrices retenues pour évaluer la juste valeur des instruments au coût amorti sont présentées en note 4.1.6. (En milliers d’euros.) 31/12/17 31/12/16 Juste valeur Cotation sur un marché actif (niveau 1) Techniques de valorisation utilisant des données observables (niveau 2) Techniques de valorisation utilisant des données non observables (niveau 3) Juste valeur Cotation sur un marché actif (niveau 1) Techniques de valorisation utilisant des données observables (niveau 2) Techniques de valorisation utilisant des données non observables (niveau 3) Prêts et créances sur les établissements de crédit 1 428 856 0 517 899 910 957 1 890 203 0 704 959 1 185 244 Prêts et créances sur la clientèle 5 571 501 0 340 265 5 231 236 5 823 073 0 412 220 5 410 853 Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance 0 0 0 0 0 0 0 0 ACTIFS FINANCIERS AU COUT AMORTI 7 000 357 0 858 164 6 142 194 7 713 276 0 1 117 179 6 596 097 Dettes envers les établissements de crédit 2 259 685 0 62 181 2 197 504 2 842 322 0 122 054 2 720 268 Dettes envers la clientèle 4 792 015 0 3 102 681 1 689 334 4 799 337 0 2 967 175 1 832 162 Dettes représentées par un titre 84 654 0 4 84 650 136 654 0 0 136 654 Dettes subordonnées 281 644 0 0 281 644 283 479 0 0 283 479 PASSIFS FINANCIERS AU COUT AMORTI 7 417 998 0 3 164 866 4 253 133 8 061 792 0 3 089 229 4 972 563 Note 15. – Périmètre de consolidation . 15.1. Evolution du périmètre de consolidation au cours de l’ exercice 2017 . Cession de Sky Elite Tours et Al Mansour Palace Maroc au cours de l’ exercice 2017. 15.2. Périmètre de consolidation au 31 décembre 2017 . Les entités dont la contribution aux états financiers consolidés n’est pas significative n’ont pas vocation à entrer dans le périmètre de consolidation. Pour les entités répondant à la définition d’entités du secteur financier du règlement (UE) n°575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 (dit « CRR » ), les seuils de consolidation comptable sont alignés, à compter 31 décembre 2017, sur ceux retenus pour le périmètre de consolidation prudentiel. L’article 19 du CRR fait référence à un seuil de 10 millions d’ euros de total bilan et de hors- bilan. Pour les entités du secteur non financier, le caractère significatif est apprécié au niveau des entités consolidées. Selon le principe de la significativité ascendante toute entité incluse dans un périmètre de niveau inférieur est incluse dans les périmètres de consolidation de niveaux supérieurs, même si elle n’est pas significative pour ceux-ci. Pour chacune des entités du périmètre est indiqué le pourcentage de contrôle et d’intérêt. Le pourcentage d’intérêt exprime la part de capital détenue par le groupe, directement et indirectement, dans les entreprises du périmètre. Le pourcentage d’intérêt permet de déterminer la part du groupe dans l’actif net de la société détenue. Sociétés Implantation (1) 31/12/17 Taux d ’ intérêt Taux de contrôle Méthode de consolidation (2) Partenariat ou entreprises associées BPCE International FR 100,00 % 100,00 % IG FILIALES DE BPCE INTERNATIONAL France et Outre-mer Banque de Nouvelle-Calédonie FR 96,93 % 96,93 % IG Société Havraise Calédonienne FR 89,87 % 92,72 % IG Banque de Tahiti FR 96,73 % 96,73 % IG Océorane FR 100,00 % 100,00 % IG Ingépar FR 100,00 % 100,00 % IG Pramex International FR 99,99 % 99,99 % IG Fransabank (France) FR 20,78 % 20,78 % MEE Entreprise associée INTERNATIONAL Banque des Mascareignes MAU 100,00 % 100,00 % IG BM Madagascar MGA 72,67 % 72,67 % IG Banque Malgache de l ’ Océan Indien MGA 71,01 % 71,01 % IG BPCE Maroc MA 99,99 % 99,99 % IG BPCE Maroc Immobilier MA 99,99 % 100,00 % IG Banque Tuniso Koweitienne TN 60,00 % 60,00 % IG Arab International Lease TN 57,00 % 95,00 % IG El Istifa TN 60,00 % 100,00 % IG Univers inverst SICAR TN 52,40 % 94,00 % IG Tunis Center TN 13,65 % 22,75 % IG Univers Participations SICAF TN 59,87 % 99,99 % IG Société du Conseil et de l ’ intermédiation Financière TN 47,98 % 79,96 % IG Société Tunisienne de Promotion des Pôles Immobiliers TN 18,00 % 29,99 % MEE Entreprise associée MEDAI SA TN 66,99 % 78,99 % IG BICEC CM 68,49 % 68,49 % IG BCI CG 100,00 % 100,00 % IG (1) Pays d ’ implantation : FR – France ; MAU – Maurice ; MGA – Madagascar ; MA – Maroc ; TN – Tunisie ; CG – Congo ; CM – Cameroun. (2) Méthodes de consolidation : IG – Intégration globale ; MEE – Mise en équivalence. Note 16. – Intérêts dans les entités structurées non consolidées . 16.1. Nature des intérêts dans les entités structurées non consolidées . Une entité structurée non consolidée est une entité structurée qui n’est pas contrôlée et donc pas comptabilisée selon la méthode de l’intégration globale. En conséquence, les intérêts détenus dans une coentreprise ou une entreprise associée qui ont le caractère d’entité structurée relèvent du périmètre de cette annexe. Il en est de même des entités structurées contrôlées et non consolidées pour des raisons de seuils. Sont concernées toutes les entités structurées dans lesquelles le Groupe BPCE International détient un intérêt et intervient avec l’un ou plusieurs des rôles suivants : • originateur / structureur / arrangeur ; • agent placeur ; • gestionnaire ; • ou, tout autre rôle ayant une incidence prépondérante dans la structuration ou la gestion de l’opération (exemple : octroi de financements, de garanties ou de dérivés structurants, investisseur fiscal, investisseur significatif, etc.). Au cas particulier de la gestion d ’ actifs, les investissements dans des structures de capital-investissement / risque ou des fonds immobiliers sont présentés sauf caractère non significatif pour le groupe BPCE International. Un intérêt dans une entité correspond à toute forme de lien contractuel ou non contractuel exposant le Groupe BPCE International à un risque de variation des rendements associés à la performance de l’entité. Les intérêts dans une autre entité peuvent être attestés, entre autres, par la détention d’instruments de capitaux propres ou de titres de créances, ainsi que, par d’autres formes de liens, telles qu’un financement, un crédit de trésorerie, un rehaussement de crédit, l’octroi de garanties ou des dérivés structurés. Le groupe BPCE International restitue dans la note 16.2 l’ensemble des opérations enregistrées à son bilan au titre des risques associées aux intérêts détenus dans les entités structurées retenues dans le périmètre ci-avant. Les entités structurées avec lesquelles le groupe est en relation peuvent être regroupées en quatre familles : les entités mises en œuvre dans l’activité de gestion d’actif, les véhicules de titrisation, les entités créées dans le cadre d’un financement structuré et les entités mises en place pour d’autres natures d’opérations. — Gestion d’actifs : La gestion d ’ actifs financiers (aussi appelée gestion de portefeuille ou Asset Management) consiste à gérer des capitaux ou des fonds confiés par des investisseurs en investissant dans les actions, les obligations, les SICAV de trésorerie, les hedge funds etc. L’activité de gestion d’actifs qui fait appel à des entités structurées est représentée par la gestion collective ou gestion de fonds. Elle regroupe plus spécifiquement les organismes de placement collectif au sens du Code monétaire et financier (autres que les structures de titrisation) ainsi que les organismes équivalents de droit étranger. Il s’agit en particulier d’entités de type OPCVM, fonds immobiliers et fonds de capital investissement. — Titrisation : Les opérations de titrisation sont généralement constituées sous la forme d’entités structurées dans lesquelles des actifs ou des dérivés représentatifs de risques de crédit sont cantonnés. Ces entités ont pour vocation de diversifier les risques de crédit sous-jacents et de les scinder en différents niveaux de subordination (tranches) en vue, le plus souvent, de leur acquisition par des investisseurs qui recherchent un certain niveau de rémunération, fonction du niveau de risque accepté. Les actifs de ces véhicules et les passifs qu’ils émettent sont notés par les agences de notation qui surveillent l’adéquation du niveau de risque supporté par chaque tranche de risque vendue avec la note attribuée. Les formes de titrisation rencontrées et faisant intervenir des entités structurées sont les suivantes : • les opérations par lesquelles le groupe (ou une filiale) cède pour son propre compte à un véhicule dédié, sous une forme « cash » ou synthétique, le risque de crédit relatif à l’un de ses portefeuilles d’actifs ; • les opérations de titrisation menées pour le compte de tiers. Ces opérations consistent à loger dans une structure dédiée (en général un fonds commun de créances (FCC) des actifs d’une entreprise tierce. Le FCC émet des parts qui peuvent dans certains cas être souscrites directement par des investisseurs, ou bien être souscrites par un conduit multi-cédants qui refinance l’achat de ses parts par l’émission de « notes » de faible maturité (billets de trésorerie ou « commercial paper » ). — Financements (d’actifs) structurés : Le financement structuré désigne l ’ ensemble des activités et produits mis en place pour apporter des financements aux acteurs économiques tout en réduisant le risque grâce à l ’ utilisation de structures complexes. Il s’agit de financements d’actifs mobiliers (afférents aux transports aéronautiques, maritimes ou terrestres, télécommunication…), d’actifs immobiliers et d’acquisition de sociétés cibles (financements en LBO). Le groupe peut être amené à créer une entité structurée dans laquelle est logée une opération de financement spécifique pour le compte d’un client. Il s ’ agit d ’ organisation contractuelle et structurelle. Les spécificités de ces financements se rattachent à la gestion des risques, avec le recours à des notions telles que le recours limité ou la renonciation à recours, la subordination conventionnelle et/ou structurelle et l ’ utilisation de véhicules juridiques dédiés appelés en particulier à porter un contrat unique de crédit-bail représentatif du financement accordé. — Autres activités : Il s’agit d’un ensemble regroupant le restant des activités. 16.2. Nature des risques associés aux intérêts détenus dans les entités structurées non consolidées . Les actifs et passifs comptabilisés dans les différents postes du bilan du groupe au titre des intérêts détenus dans les entités structurées non consolidées contribuent à la détermination des risques associés à ces entités. Les valeurs recensées à ce titre à l’actif du bilan, complétées des engagements de financement et de garantie donnés sous déduction des engagements de garantie reçus, sont retenues pour apprécier l’exposition maximale au risque de perte. Le poste « notionnel des dérivés » correspond au notionnel des ventes d’options vis-à-vis des entités structurées. Les données en question sont présentées ci-dessous, agrégées sur la base de leur typologie d’activité. (En milliers d’euros.) Titrisation Gestion d’actifs Financements structurés Autres activités Total 31/12/17 Actifs financiers à la juste valeur par résultat Instruments dérivés de transaction Instruments financiers classés en trading (hors dérivés) Instruments financiers classés en juste valeur sur option Actifs financiers disponibles à la vente 1 928 1 928 Prêts et créances sur la clientèle Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance Autres actifs non financiers TOTAL ACTIF 1 928 1 928 Passifs financiers à la juste valeur par résultat Provisions TOTAL PASSIF Engagements de financement donnés Engagements de garantie donnés Garantie reçues Notionnel des dérivés EXPOSITION MAXIMALE AU RISQUE DE PERTE 1 928 1 928 TAILLE DES ENTITES STRUCTUREES 58 492 58 492 Le critère de la taille retenu varie en fonction de l’activité des entités structurées : - Titrisation, le montant total des émissions au passif des entités ; - Gestion d’actif, l’actif net des organismes de placement collectif (autre que titrisation) ; - Financements structurés, le montant total des encours de financement restant dû par les entités à l’ensemble des banques ; - Autres activités, le total bilan. Au cours de la période le groupe n’a pas été conduit à accorder sans obligation contractuelle ou aider à obtenir, de soutien financier aux entités structurées non consolidés dans lesquelles il détient des intérêts. Note 17. – Honoraires des commissaires aux comptes . LINK Excel.Sheet.12 "\\\\SI\\DATA\\IOM\\IOM-CONSOLIDATION-IFRS\\01-ARRETES_COMPTABLES\\2016_12\\35 - Plaquette\\1 - Plaquette 31 12 2016\\Publication+des+honoraires+des+CàC+-+format+2016+-+Comptes+consolidés+-+Fichier+excel.xlsx" "honoraires - comptes consolidés!L4C2:L21C18" \a \f 4 \h \* MERGEFORMAT Honoraires des contrôleurs légaux des comptes et des membres de leurs réseaux : Montants (En milliers d ’ euros.) Mazars PricewaterhouseCoopers Total Montant % Montant % Montant % 2017 2016 2017 2016 2017 2016 2017 2016 2017 2016 2017 2016 Missions de certification des comptes 484 514 97 % 69 % 338 483 76 % 45 % 822 997 87 % 55 % Emetteur 141 163 123 76 264 239 Filiales intégrées globalement 343 351 215 407 558 758 Services autres que la certification des comptes* 15 228 3 % 31 % 107 582 24 % 55 % 122 810 13 % 45 % Emetteur 6 219 7 183 13 402 Filiales intégrées globalement 9 9 100 399 109 408 Total 499 742 100 % 100 % 445 1 065 100 % 100 % 944 1 807 100 % 100 % Variation (%) – 33 % – 58 % – 48 % * Les SACC incluent : prestations juridiques, contrôle fiscalité, assistance & conseil fraude, attestation CACEIS, attestation SEM ITO. VII. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés. (Exercice clos le 31 décembre 2017.) Opinion avec réserve .— En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes consolidés de BPCE International et Outre-Mer relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2017, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Sous la réserve décrite dans la partie « Fondement de l’opinion avec réserve » , nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l’exercice, de l ’ ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit. Fondement de l’opinion avec réserve : – Motivation de la réserve : Les opérations frauduleuses détectées en février 2016 à la BICEC, filiale camerounaise intégrée globalement par BPCE International et Outre-Mer, et perpétrées depuis plusieurs années dans un contexte de collusion à la fois interne et externe ont révélé des insuffisances significatives en matière de contrôle interne qui nous ont amenés à émettre une opinion avec réserve sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2016. En 2017, ces insuffisances ont perduré sur le recensement et l’évaluation des engagements hors - bilan. Ainsi, nous n ’ avons pas été en mesure de conclure sur les éléments de hors-bilan de la BICEC au 31 décembre 2017 pris en compte dans les états financiers consolidés au 31 décembre 2017 de BPCE International et Outre-Mer. – Référentiel d’audit : Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés » du présent rapport. – Indépendance : Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1 er janvier 2017 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Justification des appréciations – Points clés de l ’ audit .— En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, outre le point décrit dans la partie « Fondement de l’opinion avec réserve » , nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d ’ anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. — Risque de crédit – dépréciation individuelle et collective : Risque identifié et principaux jugements Notre réponse Le groupe BPCE International est exposé aux risques de crédit et de contrepartie. Ces risques résultant de l’incapacité de ses clients ou de ses contreparties à faire face à leurs engagements financiers, portent notamment sur ses activités de prêts. Dans le cadre de nos procédures d’audit, nous avons d’une manière générale, examiné le dispositif de contrôle relatif au recensement des expositions, au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l’appréciation des risques de non recouvrement et à la détermination des dépréciations et provisions afférentes sur base individuelle et de collectives. Votre Groupe constitue des dépréciations et provisions destinées à couvrir les risques avérés de pertes. Celles-ci sont déterminées sur base individuelle ou collective. Elles sont basées sur des paramètres individuels (bâlois et spécifiques) ainsi que sur des paramètres tenant compte de situations macro-économiques susceptibles d’affecter les portefeuilles de crédits sensibles. Ces provisions constituent une estimation significative pour l’établissement des comptes et font appel au jugement de la direction. Nous avons considéré que l’appréciation de l’adéquation du niveau de couverture des risques de crédit par des provisions et le niveau du coût du risque associé constituent une zone d’attention particulière cette année. A noter, que pour certains pays la méthode de provisionnement s’appuie sur les normes locales en vigueur. Pour les provisions individuelles, nos travaux ont consisté à apprécier la qualité du dispositif de suivi des contreparties sensibles, douteuses et contentieuses ; du processus de revue de crédit ; du dispositif de valorisation des garanties. Par ailleurs, sur la base d’un échantillon de dossiers sélectionnés sur des critères de matérialité et de risques, nous avons réalisé des analyses contradictoires des montants de provisions. Concernant les dépréciations collectives, nos travaux sont principalement fondés sur les conclusions de ceux réalisés par les auditeurs des filiales du groupe. Les expositions aux risques de crédit et de contrepartie représentent plus de 80 % du total bilan du Groupe BPCE International au 31 décembre 2017 (80 % pour les seuls prêts et créances). Le stock de dépréciation sur les encours de crédits s’élève à 397 M € pour un encours brut de 6 000 M € au 31 décembre 2017. Le coût du risque sur l’exercice 2017 s’élève à 51,3 M€ (en baisse de 54 % sur l’exercice). Pour plus de détail sur les principes comptables et les expositions, se référer aux notes 5.6.1, 5.6.2, 6.7 et 7.1 de l’annexe — Dépréciation des goodwill : Risque identifié et principaux jugements Notre réponse Les écarts d’acquisition font l’objet de tests de dépréciation au minimum annuels, fondés sur l’appréciation de la valeur d’utilité des unités génératrices de trésorerie (UGT) auxquelles ils sont rattachés ou dès l’apparition d’indices de pertes de valeurs. La détermination de la valeur d’utilité repose sur l’actualisation des flux futurs de l’UGT tels qu’ils résultent des plans à moyen terme établis pour les besoins du processus budgétaire du groupe. S’agissant des éléments prévisionnels ceux-ci ont été déterminés sur la base du plan stratégique pour la période 2018-2020 (TEC 2020). Comme indiqué dans la note 5.12 de l’annexe aux comptes consolidés de BPCE International SA, ils sont enregistrés à leur coût d’acquisition et dépréciés sur la base de leur valeur d’utilité. De par leur nature même, ces tests de dépréciation requièrent l’exercice de jugement au niveau des hypothèses structurantes retenues notamment pour la détermination des scénarios économiques, des trajectoires financières ou des niveaux d’actualisation. • Implication des experts en valorisation pour procéder à l’évaluation des hypothèses utilisées pour déterminer les taux d’actualisation et les taux de croissance à l’infini inclus dans les modèles de calculs des flux de trésorerie actualisés. • Test des calculs des modèles et confrontation des principales hypothèses à des sources externes, le cas échéant. • Les plans à moyen terme élaborés par la Direction financière pour chaque entité concernée ont fait l’objet d’une analyse détaillée pour nous assurer : ◦ de leur validation par les organes de direction (conseil de surveillance ou d’administration) des entités, ◦ de la cohérence et la fiabilité des principales hypothèses retenues pour les construire au regard notamment des trajectoires financières élaborées au cours des exercices passés et effectivement réalisées, ◦ de la sensibilité à différents paramètres de valorisation (capitaux propres, taux d’actualisation…) — Contrôle interne BICEC : Risque identifié et principaux jugements Notre réponse Les opérations frauduleuses détectées en février 2016 à la BICEC, filiale camerounaise intégrée globalement par BPCE International et Outre-Mer, et perpétrées depuis plusieurs années dans un contexte de collusion à la fois interne et externe ont révélé des insuffisances significatives en matière de contrôle interne. L’existence d’un projet d’amélioration du dispositif de contrôle interne de la BICEC et de travaux visant à refonder les procédures et fiabiliser les contrôles constituent des contrôles clés pour garantir la fiabilité de la préparation de l ’ information financière. Nous avons considéré que le correct fonctionnement du dispositif de contrôle interne de la BICEC représente un point clé d’audit. Les procédures de contrôle interne au sein de la BICEC ont fait l’objet de notre revue. Nos travaux ont consisté en un examen du dispositif de contrôle interne et tel qu’il existe au sein de la banque. Cet examen a permis d’évaluer le dispositif de contrôle interne relatif à l’enregistrement comptable et l’information financière dans le but de déterminer la nature, l’étendue et le calendrier de nos diligences : soit appui sur le contrôle interne, soit mise en œuvre d’approche substantive. A l’issue de cet examen, nous avons identifié certaines faiblesses ou manquements dans le processus de suivi, de comptabilisation et d’évaluation des engagements hors - bilan portant principalement sur les garanties reçues et les garanties de crédit, dont l’une des conséquences est l’existence d’écarts significatifs au niveau de certaines rubriques à la date d’arrêté des comptes. Nous avons donc réalisé des contrôles substantifs plus approfondis sur ces éléments afin de pouvoir émettre notre opinion. Vérification des informations relatives au groupe données dans le rapport de gestion du groupe . — Nous avons également procédé, conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, à la vérification spécifique prévue par la loi des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du groupe. A l’exception de l’incidence éventuelle du point décrit dans la partie « Fondement de l’opinion avec réserve » , nous n ’ avons pas d ’ observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Informations résultant d ’ autres obligations légales et réglementaires : — Désignation des commissaires aux comptes : Le cabinet Mazars a été nommé commissaire aux comptes de la société BPCE International et Outre-Mer par l’assemblée générale du 29 mai 2015. Le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit a été nommé commissaire aux comptes de la société BPCE International et Outre-Mer par l’assemblée générale du 27 mai 2005 de la Financière Océor (dont la dénomination sociale est devenue BPCE International et Outre-Mer le 12 mai 2010). Au 31 décembre 2017, le cabinet Mazars était dans la 3 ème année de sa mission sans interruption et le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit dans la 13 ème année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes consolidés . — Il appartient à la direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu ’ elle estime nécessaire à l ’ établissement de comptes consolidés ne comportant pas d ’ anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs. Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l ’ efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l ’ audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l ’ élaboration et au traitement de l ’ information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le Conseil d’Administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés . — — Objectif et démarche d’audit : Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L. 823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : • il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ; • il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; • il apprécie la présentation d’ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ; • concernant l’information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l’audit des comptes consolidés ainsi que de l’opinion exprimée sur ces comptes. — Rapport au comité d’audit : Nous remettons un rapport au comité d’audit qui présente notamment l’étendue des travaux d ’ audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit, figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit. Ces points sont décrits dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d ’ audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. En application de la loi, nous vous signalons que le présent rapport n’a pu être mis à votre disposition dans le délai prescrit par l’article R. 225-89 du code de commerce, certains éléments nous ayant été communiqués tardivement. Paris La Défense et Neuilly-sur-Seine, le 6 avril 2018. Les commissaires aux comptes : Mazars PricewaterhouseCoopers Audit Emmanuel Dooseman Agnès Hussherr Jean Latorzeff Nicolas Montillot VIII. — Rapport de gestion. Le rapport de gestion sur les comptes consolidés est tenu à la disposition du public au siège social de la société 88 avenue de France, 75013. PARIS.