BANK SADERAT IRAN (Succursale de Paris) Dotation en capital : 30 000 000,00 €. Siège social : 16, rue de la Paix, 75002 Paris. 632 036 752 R.C.S. Paris. A. — Compte sociaux Bilan au 31 décembre 2017 . (Exprimé en milliers d'euros avec chiffres comparatifs au 31 décembre 2016.) Actif Notes 2017 2016 Caisse, banques centrales 10 284 389 Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 3a 36 000 47 677 Opérations avec la clientèle 4a 16 16 Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme Parts dans les entreprises liées Crédit-bail et location avec option d'achat Location simple Immobilisations incorporelles 5 382 390 Immobilisations corporelles 5 934 1 003 Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 6 125 778 Comptes de régularisation 7 74 117 Total 47 815 50 370 Passif Notes 2017 2016 Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit 3a 10 404 10 526 Opérations avec la clientèle 4a 167 183 Dettes représentées par un titre Autres passifs 8 36 223 Comptes de régularisation 9 192 158 Provisions 10 215 838 Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) Capitaux propres hors FRBG 11 36 801 38 442 Capital souscrit 30 000 30 000 Primes d'émission Réserves 2 2 Écarts de réévaluation Provisions réglementées Et subventions d'investissement Report à nouveau (+ / -) 8 441 10 375 Résultat de l'exercice 2017 (+ / -) -1 642 -1 935 Total 47 815 50 370 Hors-bilan Notes 2017 2016 Engagements donn é s : Engagements de financement 12 Engagements de garantie 12 Engagements reçus : Engagements de garantie Autres engagements Les notes annexes font partie intégrante des états financiers II. — Compte de résultat au 31 décembre 2017. ( Exprimé en milliers d'euros avec chiffres comparatifs au 31 décembre 2016 . ) Notes 2017 2016 Intérêts et produits assimilés 14 a 37 25 Intérêts et charges assimilées 14 a -80 -37 Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées Produits sur opérations de location simple Charges sur opérations de location simple Revenus des titres à revenu variable Commissions (produits) 14 b 1 1 Commissions (charges) 14 b -4 -3 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilées Autres produits d'exploitation bancaire Autres charges d'exploitation bancaire 15 -38 -32 Produit net bancaire -84 -46 Charges générales d'exploitation 16 -1 490 -1 223 Dotations aux amortissements et aux dépréciations Sur immobilisations corporelles et incorporelles -78 -85 Résultat brut d'exploitation -1 652 -1 354 Coût du risque 17 6 3 Résultat d'exploitation -1 646 -1 351 Gains ou pertes sur actifs immobilisés Résultat courant avant impôt -1 646 -1 351 Résultat exceptionnel 18 4 -584 Impôt sur les bénéfices 19 Dotations / Reprises de FRBG et provisions règlementées Résultat net -1 642 -1 935 Les notes annexes font partie intégrante des états financiers III. — Annexe aux comptes annuels. ( Exercice clos le 31 décembre 2017 .) Note 1 . – Présentation de la Succursale . Bank Saderat Iran (Paris) (la "Succursale") est la Succursale française de Bank Saderat Iran, banque iranienne dont le siège social se situe à Téhéran en Iran. La Succursale a pour activités la gestion des dépôts à vue et à terme de la clientèle, la distribution de crédits à une clientèle se situant essentiellement en France et le financement de crédits documentaires dans le cadre d'exportations à destination de l'Iran. Faits marquants de l’exercice : — Depuis le 26 juillet 2010, en application de la décision du Conseil de l’Union Européenne, élargissant les mesures restrictives à l’encontre de l’Iran, l’ensemble des fonds et des ressources économiques de la Succursale avait été gelé. Le 23 octobre 2016, les sanctions européennes ont été levées. Le nom de Bank Saderat Iran ne figure plus dans l’annexe IX du règlement (UE) 267/2012. — A partir du 26 juillet 2010, la Succursale a été placée sous l’administration provisoire de Mr Geoffroy de Prévoisin, puis le 15 mars 2013 de Monsieur Bachelot Alain et depuis le 6 juillet 2016 de Monsieur Jean-Pierre HANNE. Le mandat de Monsieur Jean-Pierre HANNE a pris fin le 24 mars 2017. — Pour l’exercice de l’année 2017 et pour les 4 années à venir, c’est le cabinet BDO qui assurera la fonction des contrôles relative à l’audit des comptes annuels de notre Succursale. — Le 5 avril 2017, nous avons reçu un courrier de la Société Générale nous notifiant la fermeture de notre compte dans un délai de 3 mois. Après plusieurs échanges négatifs avec la Société Générale, nous avons déposé une demande de droit aux comptes auprès de le Banque de France. Le 23 juin 2017, la Banque de France nous informe de l’ouverture d’un compte à notre nom chez la Banque Postale. La Société Générale, par courrier du 1 août 2017, nous informe de la fermeture de notre compte le même jour. En parallèle nous avons aussi ouvert un compte TARGET2 auprès de la Banque de France. Ce compte est en service depuis le 24 juillet 2017. — En décembre 2016, la société CBS a été choisie et le contrat signé le 21 décembre 2016. Le passage en production devrait se faire durant le 1 er trimestre 2018. — En novembre 2017, la Cour administrative d’appel de Paris a statué en notre défaveur. La BSI accepte cette décision, et arrête la procédure judiciaire. En conséquence, le compte créance sur État pour 623K€ avec la provision concernée ont été régularisés. Note 2 . – Principes et méthodes comptables . Les états financiers sont présentés conformément aux principes comptables généralement admis en France et aux recommandations de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution. Les comptes annuels de la Succursale sont établis et présentés selon les règles prescrites par le règlement N° 2014-07 du 26 novembre 2014 de l’Autorité des Normes Comptables et selon les principes d’évaluation au coût historique et dans une perspective de continuité d’exploitation. — Comparabilité des comptes : il n’y a pas eu de changement de méthodes comptables par rapport à l’exercice précédent. Les principales méthodes comptables adoptées par la Succursale sont les suivantes : (a) Comptabilisation des opérations en devises : Les actifs et les passifs libellés en monnaies étrangères sont convertis en Euros aux cours en vigueur à la clôture de l'exercice. Les positions en devises sont réévaluées mensuellement en appliquant le taux du marché en vigueur à la fin de chaque mois. Le résultat de change ainsi dégagé est inclus dans le compte de résultat sous la rubrique "Solde en perte/bénéfice des opérations de change". Les charges et produits libellés en monnaies étrangères sont convertis en Euros au cours en vigueur en date d’opération. (b) Créances et dettes interbancaires sur les établissements de crédit : Les comptes à vue LORI vis-à-vis des banques iraniennes ne sont pas rémunérés. (c) Dépréciations pour créances douteuses : La dépréciation pour créances douteuses est dotée en fonction de l’estimation du risque de non-recouvrement évalué par la Direction de la Succursale. Les provisions affectées aux risques en Euros et en devises sont déduites des rubriques appropriées de l’actif en Euros et en devises, respectivement. Sont considérées comme douteuses les créances pour lesquelles la banque estime qu'il existe un risque de voir les débiteurs dans l'impossibilité d'honorer tout ou une partie de leurs engagements. Les crédits présentant des échéances impayées depuis plus de trois mois, ainsi que les crédits faisant l'objet d'une procédure contentieuse sont considérés comme douteux. La classification en douteux d’une créance entraîne immédiatement celle de l’ensemble des encours et des engagements relatifs au débiteur dans cette même catégorie. Sont considérées comme douteuses compromises, les créances pour lesquelles la déchéance du terme a été prononcée, les créances issues de restructurations pour lesquelles le débiteur est à nouveau en défaut, ainsi que les créances classées en douteux depuis plus d’un an, sur lesquelles un défaut de paiement a été constaté. Lorsque toutes les voies de recours judiciaire et amiable ont été épuisées et confirment ainsi le caractère irrécouvrable d’une créance, cette dernière fait l’objet d’une procédure d’enregistrement définitif en perte. (d) Immobilisations : Les immobilisations sont comptabilisées au prix de revient historique déduction faite des amortissements cumulés. Les amortissements sont calculés selon la méthode linéaire et sur les durées suivantes : Agencements et installations 10 ans Mobilier et matériel de bureau 5 ans Matériel informatique : 3 ans Matériel de transport 4 ans Immeuble 40 ans Logiciel 1 à 5 ans, selon la durée de vie estimée Les droits au bail ne sont pas amortis. Les frais d’acquisition de l’immeuble d’habitation sont étalés sur une durée de 5 ans. (e) Comptabilisation des opérations de crédits documentaires : Les crédits documentaires ouverts en faveur des clients exportateurs et confirmés par la Succursale sont comptabilisés en hors bilan dans le compte “Ouvertures de crédits confirmés en faveur de la clientèle". Dans le cas où la Succursale ne fait qu'authentifier l'ouverture de crédit documentaire par le Siège, aucun engagement n'est comptabilisé. L'escompte de crédit documentaire est enregistré au bilan à hauteur du montant réglé, et au hors bilan dans le compte “Cautions, avals, autres garanties donnés aux établissements de crédit” pour le montant non réglé. Les intérêts sont calculés sur le montant réglé, et enregistrés au compte de résultat prorata temporis. Les commissions sur confirmation de crédits documentaires, payées par l'exportateur à l'acceptation des conditions soumises par la Succursale, sont enregistrées en résultat dès réception des fonds pour les commissions flat. Les commissions qui sont calculées sur des capitaux effectivement prêtés sont considérées comme des versements assimilés à des intérêts et enregistrés prorata temporis. Les commissions sur crédits documentaires, autres que les commissions de confirmation, sont enregistrées en résultat lors du règlement final de la créance à l'exportateur. Il s’agit des commissions de notification, de modification, de paiement, de transfert, et de remboursement. (f) Provision pour risques et charges : Les provisions pour risques et charges sont destinées à couvrir les risques judiciaires et les engagements à l’égard des salariés. Note 3 a. – Créances et dettes sur les établissements de crédit. — Créances sur les établissements de crédit : (En milliers d’Euros) 31 décembre 2017 2016 Comptes ordinaires 36 000 47 677 Prêts à terme Intérêts courus non échus Total 36 000 47 677 Dont : Opérations intra-groupe 1 473 1 643 — Dettes envers les établissements de crédit : (En milliers d’Euros) 31 décembre 2017 2016 Comptes ordinaires 10 345 10 467 Emprunts à terme Intérêts courus non échus Autres sommes dûes 59 59 Total 10 404 10 526 Dont : Opérations intra-groupe 8 538 8 662 Note 3 b. – Ventilation des créances et des dettes sur les établissements de crédit (en valeur nominale) selon leur durée résiduelle. — Prêts et avances aux établissements de crédit : (En milliers d’Euros) 31 décembre 2017 2016 Moins de 3 mois De 3 à 12 mois De 1 à 5 ans Plus de 5 ans Total — Emprunts auprès des établissements de crédit : (En milliers d’Euros) 31 décembre 2017 2016 Moins de 3 mois De 3 à 12 mois De 1 à 5 ans Plus de 5 ans Total Note 4a. – Opérations avec la clientèle. — Créances sur la clientèle : (En milliers d’Euros) 31 décembre 2017 2016 Créances commerciales Comptes ordinaires débiteurs : Encours sains 16 16 Créances douteuses 67 69 Provisions pour créances douteuses -67 -69 Encours total, net de provision 16 16 Autres concours à la clientèle Total 16 16 — Dettes envers la clientèle : (En milliers d’Euros) 31 décembre 2017 2016 Comptes ordinaires créditeurs 165 181 Comptes créditeurs à terme Comptes livrets ordinaires 2 2 Total 167 183 Note 4 b. – Ventilation des autres concours et des dettes auprès de la clientèle (en valeur nominale) selon leur durée résiduelle. — Autres concours à la clientèle : (En milliers d’Euros) 31 décembre 2017 2016 Moins de 3 mois De 3 à 12 mois De 1 à 5 ans Plus de 5 ans Total — Comptes créditeurs à terme : (En milliers d’Euros) 31 décembre 2017 2016 Moins de 3 mois De 3 à 12 mois De 1 à 5 ans Plus de 5 ans Total Note 5 – Immobilisations. (En milliers d’Euros) 31 / 12 / 16 Mouvements Transferts 31 / 12 / 17 Immobilisations incorporelles : Brut 1 293 2 1 295 Amortissements -903 -10 -913 Montant net 390 -8 382 Immobilisations corporelles : Brut 2 468 0 2 468 Amortissements -1 465 -69 -1 534 Montant net 1 003 -69 934 Dont hors exploitation 901 -30 871 Total des immobilisations nettes 1 393 -77 1 316 Note 6. – Autres actifs. (En milliers d’Euros) 31 décembre 2017 2016 Moins de 3 mois 125 155 De 3 à 12 mois 623 De 1 à 5 ans Plus de 5 ans Total 125 778 Le 30 novembre 2017, la Cour administrative d'appel de Paris a statué en notre défaveur. Nous avons donc annulé notre créance ainsi que la provision qui avait été constituée pour prévenir cette décision. En conséquence le compte de créance sur État pour 623 K€ avec sa provision ont été régularisés. Note 7. – Comptes de régularisation – Actif . (En milliers d’Euros) 31 décembre 2017 2016 Charges constatées d'avance 69 117 Autres débiteurs divers 5 Total 74 117 Note 8. – Comptes de régularisation – Passif . (En milliers d’Euros) 31 décembre 2017 2016 Dettes fournisseurs 6 171 Dettes fiscales et sociales 30 52 Total 36 223 Note 9. – Comptes de régularisation – passif. (En milliers d’Euros) 31 décembre 2017 2016 Charges à payer : Frais du Siège Honoraires 66 49 Autres 126 109 Effets et chèques à l'encaissement Total 192 158 Note 10. – Provisions. Les reprises et provisions inscrites au passif au 31/12/2017 sont les suivantes : Rubriques Solde d'ouverture 31/12/2016 Dotation de l'exercice Reprise de l'exercice (provision utilisée) Reprise (provision non utilisée) Solde de clôture 31/12/2017 Retenue à la source 2009 623 0 623 0 Engagements en matière de retraite 44 44 44 44 Litiges prud'hommes 171 0 171 Total des provisions 838 44 667 215 Concernant les engagements en matière de retraite, s'agissant d'un régime à prestations définies, la Succursale n'a pas d'autres obligations que le versement des indemnités au moment des départs à la retraite. Une provision de 44 K€ a été constituée pour les indemnités prévues par la convention collective des banques. Il ne reste plus qu'un litige au tribunal d'appel provisionné à hauteur de 171 K€. La provision de 623 K€ constituée sur la retenue à la source de 2009 a été reprise. Note 11. – Dotation en capital et réserves. La dotation en capital et réserves au 31/12/17 s'analyse comme suit : (En milliers d’Euros) 31/12/2016 Affectation du résultat en report à nouveau 31/12/2017 Capital 30 000 30 000 Réserves 2 2 Report à nouveau antérieur : 2009 6 277 2010 7 117 2011 -1 987 2012 130 2013 188 2014 4 2015 -1 353 10 375 Report à nouveau 10 375 -1 935 8 441 Résultat de l'exercice -1 935 -1 642 Dotation en capital et réserves 38 442 36 801 Note 12. – Engagements hors-bilan. (En milliers d’Euros) 2017 2016 Engagements donnés : Engagements de financement : Engagements en faveur de la clientèle Engagements de garantie Engagements en faveur de la clientèle Engagements reçus : Engagements de financement : Engagements reçus des Ets. De crédit Engagements de garantie Engagements reçus des Ets. De crédit Autres engagements : Valeurs reçues en nantissement Note 13 . – Créances et dettes libellées en devises étrangères . Le montant global des éléments d'actif et de passif libellés en devises étrangères et convertis en Euros s'analyse comme suit : (En milliers d’Euros) 2017 2016 Actifs en devises : Créances sur les établissements de crédit 1 279 1 438 Opérations avec la clientèle Autres actifs et comptes de régularisation 147 179 Total Actifs en devises 1 426 1 618 Passifs en devises : Dettes envers les établissements de crédit 1 264 1 429 Opérations avec la clientèle 10 24 Autres passifs et comptes de régularisation 152 165 Total Passifs en devises 1 426 1 618 Note 14 a. – Composition / Ventilation des produits et charges d'intérêts. (En milliers d’Euros) 2017 2016 Intérêts et produits assimilés Int. s ur comptes ord. Débiteurs Int. s ur comptes et prêts à terme Int. s ur prêts personnels Int. s ur comptes ord. Déb. Clientèle Gains sur opérations de change 37 25 Total Intérêts et produits assimilés 37 25 (En milliers d’Euros) 2 017 2016 Intérêts et charges assimilées Int. s ur comptes livret Int sur comptes ordinaires créditeurs banques -50 Pertes sur opérations de change -30 -37 Total Intérêts et charges assimilées -80 -37 Note 14 b. – Composition / Ventilation des produits et charges de commissions . (En milliers d’Euros) 2017 2016 Commissions (produits) : Commissions transfert interbancaire 1 1 Total Commissions (produits) 1 1 (En milliers d’Euros) 2017 2016 Commissions (charges) : Commissions -4 -3 Total Commissions (charges) -4 -3 Note 15. – Charges d'exploitation bancaire. Les 38 K€ représentent les quotes-parts des frais du siège. Note 16. – Charges générales d'exploitation. Les charges générales d'exploitation sont constituées principalement des salaires et charges liées aux salaires qui représentent 505 K€ ainsi que des autres charges liées aux services extérieurs pour un montant de 888 K€. Note 17. – Coût du risque. Le coût du risque représente les reprises de provision pour créances douteuses. Note 18. – Résultat exceptionnel. Le résultat exceptionnel s'établit à 4K€. Ce montant représente une régularisation concernant le dépôt de garantie cautions versé au Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution. Il est inclus une charge sur exercice antérieur de 623K€ représentant l'annulation de la créance sur l'État concernant la retenue à la source de 2009 et en parallèle un produit sur exercice antérieur a hauteur de 623 K€ représentant l'annulation de notre provision pour risques et charges concernant la retenue à la source de 2009. Note 19. – Impôt sur le bénéfice. Il n'y a pas d'impôt sur le bénéfice car le résultat fiscal est négatif Note 20. – Effectif moyen. L'effectif moyen de l'établissement au 31/12/2017 se décompose comme suit : 2 017 2016 Cadres 3 2 Non-cadres 6 7 Total 9 9 Note 21 . – Honoraires CAC . Pour l'audit des comptes annuels au 31 décembre 2017, la provision pour les honoraires s'élève à : 21 600,00 Euros. Note 22 . – Consultation du rapport de gestion . Le rapport de gestion de l'établissement et le rapport de gestion de la maison mère sont tenus à la disposition du public à l'agence parisienne de l'établissement : 16, rue de la paix 75002 Paris . IV. — Rapport du Commissaire aux comptes sur les comptes annuels. (Exercice clos le 31 décembre 2017.) Mesdames, Mess i eur s , Opi ni on En exécut i on de l a m i ss i on qui nous a été confiée par votre D i rect i on Généra l e, nous avons effectué l 'audit des comptes annue l s de l a Succursa l e de Par i s de Bank Saderat Iran re l atifs à l 'exercice clos l e 3 1 décembre 201 7 , te l s qu'i l s sont jo i nts au présent rapport. Nous certifions que l es comptes annue l s son t , au regard des règ l es et pr i ncipes comptab l es français, réguliers et s i ncères et donnent une i mage fidè l e du résu l tat des opérat i ons de l 'exerc i ce écou l é a i nsi que de l a s i tuat i on financière et du patrimo i ne de l a société à l a fin de cet exerci ce. Fondement de l'opini on Référentiel d'audit Nous avons effectué notre audit se l on l es normes d 'exercice profess i onnel app l icab l es en France. Nous est i mons que l es é l éments que nous avons col l ectés sont suff i sants et appropr i és pour fonder notre op i n i on. Les responsabilités qui nous i ncombent en vertu de ces normes sont i nd i quées dans l a part i e « Responsabilités du Comm i ssa i re aux comptes re l at i ves à l 'audit des comptes annue l s » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d'audi t dans l e respect des règl es d'indépendance qui nous sont applicab l e s , sur l a pér i ode du 1 er janv i er 2017 à la date d'ém i ss i on de notre rappor t , et notamment nous n'avons pas fourni de services i nterd i ts par l e code de déonto l og i e de l a profession de Commissaire aux comptes. Conti nuité d'expl oitati on Sur l a base de nos travaux et des i nformat i ons qui nous ont été commun i quées à ce jour , et dans l e cadre de notre appréciat i on de l a cont i nuité d'exp l oitat i o n , nous est i mons que l a note 1 des annexes donne une i nformat i on appropriée sur l a s i tuat i on de l a Succursa l e, q u 'i l s'ag i sse de l 'évo l ut i on des sanct i ons à son encontr e , de l a l evée de l 'adm i n i strat i on proviso i re dont el l e fa i sa i t l 'objet ainsi que des i mpacts sur sa trésorerie. Ces é l éments nous permettent de conclure que l a cont i nuité d'exp l o i tat i on de l a succursa l e n'est actuel l ement pas rem i se en cause. Observation Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur le point exposé dans le paragraphe dédié à la continuité d'exploitation dans la note 1 de l'annexe des com ptes annuels relative à la présentation de la succursale. Justification des appréciations En application des dispositions des articles L. 823-9 et R.823-7 d u code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous vous informons q ue les a ppréciations les plus im portantes aux q uelles nous avons procédé, selon notre jugement professionnel, ont porté sur le caractère a pproprié des pri ncipes com pta bles appliqués, sur le caractère raisonnable des estimations significatives retenues et sur la présentation d'ense m ble des com ptes. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des com ptes annuels pris dans leur ense m ble et de la formation de notre opinion expri mée ci-avant. Nous n'exprimons pas d’o pi nion sur des éléments de ces com ptes an nuels pris isolément. Vérification du rapport de gestion et des autres documents adressés à la Direction Générale S'agissant d 'u ne Succursal e , les vérifications d u rapport de gestion et a utres documents adressés aux actio n naires ne trouvent pas à s'appliquer. Responsabilités de la di rection et des personnes constituant le gouvernement d'en t reprise relatives aux com ptes annuels Il appartient à la di rection d'éta bli r des com ptes ann uels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes com pta bles français ainsi q ue de mettre en place le contrôle i nterne q u'elle esti me nécessaire à l'établissement de com ptes ann uels ne comportant pas d'anomalies significatives, q ue celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreu rs. Lors de l'établissement des com ptes an n uels, il inco m be à la di rection d'évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces co m ptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la cont in uité d'exploitation et d 'a ppliq uer la convention com ptable de conti n uité d ’ exploitation , sauf s'il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les com ptes annuels ont été arrêtés par la Di rection Générale. Responsabilités du Commissai re aux comptes relati ves à l'audit des comptes annuels Il nous appart i ent d'étab l i r un rapport sur l es comptes annue l s. Notre objectif est d'obtenir l 'assurance ra i sonnab l e que l es comptes annue l s pris dans l eur ensemb l e ne comportent pas d'anoma l i es significat i ves. L'assurance raisonnab l e correspond à un niveau é l evé d'assurance , sans toutefo i s garantir qu'un aud i t réa l i sé conformément aux normes d'exerc i ce profess i onnel permet de systématiquement détecter toute anomalie signi ficati ve. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résu l ter d'erreurs et sont cons i dérées comme significat i ves l orsque l 'on peut ra i sonnab l ement s'attendre à ce qu'el l es puissent, prises i nd i v i duel l ement ou en cumu l é, i nfluencer l es décis i ons économiques que l es uti l isateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l 'art i cle L.823-10-1 du code de commerce, notre m i ssion de certification des comptes ne consiste pas à garantir l a viabi l i té ou l a qua l i té de l a gestion de votre succursa le . Une descr i pt i on p l us détail l ée de nos responsabi l i tés de Comm i ssa i re aux comptes re l at i ves à l 'aud i t des comptes annue l s figure dans l'annexe du présent rapport et en fa i t part i e i ntégrante. Par i s, l e 26 mars 2018, Commissaire aux comptes : BDO France - Léger & Associés Représenté par : Fabrice CHAFFOIS . B. — Bilan consolidé de l'exercice clôturant le 20 mars 2017. (Révisé) I. — Bilan. Actif Note 20/03/2017 19/03/2016 Million de Rials Million de Rials Caisse 11 64 417 939 79 783 061 Créances sur les banques et autres établissements de crédit 12 45 338 092 83 842 347 Créances sur l'État 13 149 794 605 99 605 177 Prêts et créances sur personnes publiques 14 2 465 485 6 395 463 Prêts et créances sur personnes privées 15 824 560 580 727 260 447 Investissement en actions et valeurs mobilières 16 49 275 060 48 112 382 Investissement dans les entreprises affiliées 17 15 896 098 14 089 321 Créances sur les entreprises affiliées 18 6 509 449 5 665 435 Comptes et valeurs à recevoir 19 82 522 358 78 800 184 Immobilisations corporelles 20 79 903 832 73 647 245 Immobilisations incorporelles 21 3 248 022 3 243 173 Réserve légale 22 106 753 491 103 141 950 Autres actifs 23 53 859 050 38 796 553 Total de l'Actif 1 484 544 061 1 362 382 738 Obligations clients pour les crédits documentaires 55-1 59 194 471 61 219 638 Obligations clients pour les lettres de garantie 55-2 98 274 254 86 689 148 Autres Obligations clients 55-3 12 340 907 6 651 728 Fonds gérés et cas similaires 55-4 16 181 639 15 722 574 Compte d'obligations de la caisse de développement national pour le paiement des devises 57 255 689 Passif Note 20/03/2017 19/03/2016 Million de Rials Million de Rials Passif et capitaux propres Dettes envers les banques et autres établissements de crédit 24 218 146 304 165 319 957 Comptes d'épargne clients 25 292 229 151 284 718 129 Intérêt sur les dividendes 26 295 144 128 095 Réserve pour l'impôt 27 190 727 401 772 Autres provisions et dettes 28 41 244 378 34 455 405 Provisions pour les primes de fin de carrière et pour la retraite des employés 29 15 289 195 14 679 333 Total 567 394 899 499 702 691 Capitaux propres 30 847 982 504 783 477 213 Total du passif 1 415 377 403 1 283 179 904 Capitaux propres Note 20/03/2017 19/03/2016 Million de Rials Million de Rials Capital 31 57 800 000 57 800 000 Parts de la maison mère dans ses filiales 31-2 -1 361 254 -1 074 706 Réserve légale 32 6 616 643 6 567 727 Autres réserves 33 316 771 316 771 Effet de fluctuations légales sur le taux de change et opérations internationales 34 23 778 857 22 272 787 Bénéfices non répartis -19 147 966 -7 657 848 Total des capitaux propres 68 003 051 78 224 731 Intérêt minoritaire 35 1 163 607 978 103 Total du passif et des capitaux propres 1 484 544 061 1 362 382 738 Obligations Banque pour les crédits documentaires 55-1 59 194 471 61 219 638 Obligations Banque pour les lettres de garantie 55-2 98 274 254 86 689 148 Autres Obligations d la Banque 55-3 12 340 907 6 651 728 Fonds gérés et cas similaires 55-4 16 181 639 15 722 574 Compte d'obligations de la Banque pour le montant perçu de la caisse de développement national pour le paiement des devises 57 255 689 II. — Compte de résultat consolidé de l'exercice clôturant le 20 mars 2017. (Révisé) Note 2016-2017 2015-2016 Million de Rials Million de Rials Détails : Produits d'intérêt des facilités accordées et des placements 36 168 564 091 123 041 633 Charges d'intérêt des comptes épargne 41 -143 416 864 -131 099 541 Produit net sur les facilités accordées et des placements 25 147 227 -8 057 908 Produits sur les frais et commissions 42 8 194 569 7 890 818 Charges sur les frais et commissions 43 -3 968 338 -3 638 736 Produit net sur les frais et commissions 4 226 231 4 252 082 Produit net sur les investissements 37 2 885 625 4 019 642 Produit net sur les transactions en devises 44 3 981 798 1 076 709 Autres produits d'exploitation 45 10 206 095 31 509 063 Total des produits d'exploitation 17 073 518 36 605 414 Autres produits 46 10 273 880 10 704 082 Charges administratives et générales 47 -43 204 078 -37 192 469 Charge de diminution de la valeur de créances 48 -13 737 667 -9 302 568 Charges financières 49 -5 842 488 -3 883 266 Dotations aux amortissements 50 -1 679 536 -1 233 128 Autres charges 51 -2 508 403 -5 219 407 Perte avant impôt sur le revenu -10 251 316 -13 327 168 Impôt sur le revenu -517 898 -1 131 739 Perte nette -10 769 214 -14 458 907 Action minoritaire -2 690 85 341 Perte / action -Rials 57 -191 -255 Les notes explicatives annexes font partie intégrante de ces états financiers. III. — Compte de résultat consolidé simplifié de l'exercice clôturant le 20 mars 2017 . Note Exercice clôturant le 20 mars 2017 Exercice clôturant le 19 mars 2016 Million de Rials Million de Rials Perte net -10 769 214 -14 458 907 Effet sur les fluctuations de taux de change et opérations internationales 34 1 506 070 -4 556 486 Perte globale de l'exercice -9 263 144 -19 015 393 Ajustement de l'exercice précédent 52 -1 510 276 -7 278 214 Perte globale reconnu du rapport de l'année précédente -10 773 420 -26 293 607 Part minoritaire du résultat (perte) global de l'exercice -51 488 30 640 Perte globale attribuable aux actionnaires de la maison mère -10 721 932 -26 324 247 Les notes explicatives annexes font partie intégrante de ces états financiers.