BNP PARIBAS PUBLIC SECTOR SCF Société anonyme à conseil d'administration au capital de 24 040 000 Euros . Siège social : 1, Boulevard Haussmann – 75009 Paris. 433 932 811 R.C.S. Paris. I. — Compte de résultat au 31 décembre 2017 . (En Euros) Notes 31/12/2017 31/12/2016 Intérêts et produits assimilés 2.a 13 117 497 15 658 903 Intérêts et charges assimilées 2.a -8 014 524 -9 411 474 Revenus des titres à revenu variable Commissions (produits) 2.b 1 200 000 1 200 000 Commissions (charges) 2.b -746 320 -944 635 Gains ou pertes sur opérations de change et d'arbitrage 686 642 -195 594 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés Autres produits d'exploitation bancaire Autres charges d'exploitation bancaire -2 563 -972 Produit net bancaire 6 240 732 6 306 229 Frais de personnel Autres frais administratifs 2.c -538 606 -1 090 004 Charges diverses d'exploitation bancaire 2.c -418 941 Dotation aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations corporelles et incorporelles Dépréciation du portefeuille-titres et opérations diverses Reprises de dépréciation du portefeuille-titres et opérations diverses 48 080 Résultat brut d'exploitation 5 283 185 5 264 304 Coût du risque Résultat d'exploitation 5 283 185 5 264 304 Gains ou pertes sur actifs immobilisés Dotations nettes aux provisions réglementées Résultat courant avant impôt 5 283 185 5 264 304 Résultat exceptionnel (1) Impôt sur les bénéfices 2.d -1 902 164 -1 914 275 Résultat net 3 381 021 3 350 029 II. — Bilan au 31 décembre 2017 (En Euros.) Actif Notes 31/12/2017 31/12/2016 Caisse, banques centrales et CCP 3.a 1 485 886 Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 3.b 211 468 436 271 893 853 Opérations avec la clientèle 3.c 1 410 629 671 2 145 125 185 Créances douteuses 3.c 12 540 953 18 874 655 Obligations et autres titres à revenu fixe 3.d 296 608 224 299 809 824 Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme Parts dans les entreprises liées Crédit-bail et location avec option d'achat Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Actions propres Autres actifs 3.e 7 916 383 505 588 Comptes de régularisation 3.f 40 075 409 42 808 362 Total actif 1 979 240 561 2 779 018 353 Passif Notes 31/12/2017 31/12/2016 Dettes Banques centrales et CCP Dettes envers les établissements de crédit 3b 734 218 397 1 290 077 562 Opérations avec la clientèle 3.b Dettes représentées par un titre 3.g 1 031 746 575 1 031 762 295 Autres passifs 3.e 30 147 Comptes de régularisation 3.f 118 577 475 363 571 930 Provisions pour risques et charges Dettes subordonnées 3.h 65 161 411 65 160 976 Total dettes 1 949 703 858 2 750 602 910 Capitaux propres 4.b Capital souscrit 4.a 24 040 000 24 040 000 Prime d'émission Réserves 2 097 657 1 930 156 Report à nouveau 18 025 -904 742 Résultat de l'exercice 3 381 021 3 350 029 Total capitaux propres 29 536 703 28 415 443 Total passif 1 979 240 561 2 779 018 353 Hors - bilan Notes 31/12/2017 31/12/2016 Engagements donn é s : Engagements de financement Engagements de garantie 4.d 291 810 217 879 Engagements sur titres Engagements reçus : Engagements de financement Engagements de garantie 4.d 1 253 724 013 1 926 169 343 Engagements sur titres III. — Annexes. 1. – Résume des principes comptables appliques par BNP PARIBAS PUBLIC SECTOR SCF. Les comptes de la société sont établis conformément aux principes comptables généraux applicables en France aux sociétés financières tels que figurant dans le règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Le compte de résultat au 31 decembre 2017 et les notes aux États Financiers afférentes présentent une information comparative au 31 decembre 2016. La méthode retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques. Les principales méthodes utilisées sont les suivantes : Créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle . — Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances détenues au titre d’opérations bancaires sur des établissements de crédit. Elles sont ventilées entre créances à vue et créances à terme. Les créances sur la clientèle comprennent essentiellement des crédits à l’exportation et de prêts à la clientèle financière garantis par des personnes publiques auxquelles s’ajoutent des créances aux collectivités locales. Elles sont ventilées en créances commerciales, autres crédits et crédits à l’équipement. Les créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle sont inscrites au bilan à leur valeur nominale augmentée des intérêts courus non échus. Les surcotes/décotes correspondant à la différence entre la valeur nominale et le prix d’achat sont lissées linéairement sur la durée restant à courir des créances. Titres de placement . — Sont comptabilisés en titres de placement les titres qui ne sont inscrits dans aucune des autres catégories existantes. Les obligations et les autres titres dits à revenu fixe sont évalués au plus bas du prix d'acquisition (hors intérêts courus non échus) ou de la valeur probable de négociation. Celle-ci est généralement déterminée par référence au cours de bourse. Les intérêts courus sont comptabilisés en compte de résultat dans la rubrique "Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe". L'écart éventuel entre le prix d'acquisition et le prix de remboursement des titres de placement à revenu fixe acquis sur le marché secondaire est enregistré en résultat sur la durée de vie résiduelle des titres. Au bilan, la valeur comptable des titres est ainsi progressivement ajustée à la valeur de remboursement. Dettes représentées par un titre . — Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : il s’agit essentiellement des obligations foncières. Les intérêts courus non échus attachés à ces titres sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du résultat. Les primes d’émission ou le remboursement des emprunts obligataires sont amorties selon la méthode actuarielle sur la durée de vie de l’emprunt. Dettes envers les établissements de crédit . — Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale ou leur nature : dettes à vue ou à terme pour les établissements de crédit. Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés au bilan parmi les dettes rattachées. Instruments financiers à terme . — Les engagements sur instruments financiers à terme sont contractés sur différents marchés pour des besoins de couverture spécifique ou globale des actifs et des passifs ou à des fins de transaction. Leur traitement comptable dépend de la stratégie de gestion de ces instruments. Les produits et charges constatés d’avances liés aux soultes de swaps ainsi que les intérêts et produits à recevoir rattachés aux swaps sont présentés au bilan dans les comptes de régularisation par compensation de devises. Instruments financiers dérivés détenus à des fins de couverture . — Les produits et charges relatifs aux instruments financiers dérivés à terme utilisés à titre de couverture, affectés dès l'origine à un élément ou à un ensemble homogène d'éléments identifiés, sont constatés dans les résultats de manière symétrique à la prise en compte des produits et des charges sur les éléments couverts et sous la même rubrique comptable. Impôt sur les bénéfices . — BNP PARIBAS PUBLIC SECTOR SCF enregistre à compter de 2014 un changement de méthode comptable concernant ses impôts différés. L'impôt sur les bénéfices constitue une charge de la période à laquelle se rapportent les produits et les charges, quelle que soit la date de son paiement effectif. Lorsque la période sur laquelle les produits et les charges concourent au résultat comptable ne coïncide pas avec celle au cours de laquelle les produits sont imposés et les charges déduites, BNP PARIBAS PUBLIC SECTOR SCF comptabilise un impôt différé, déterminé selon la méthode du report variable prenant pour base l’intégralité des différences temporaires entre les valeurs comptables et fiscales des éléments du bilan et les taux d’imposition applicables dans le futur dès lors qu’ils ont été votés. Les impôts différés actifs font l'objet d'un enregistrement comptable tenant compte de la probabilité de récupération qui leur est attachée. Le changement est exceptionnel et justifié par l'amélioration de l'information financière dans la mesure où elle permet d'éviter la volatilité induite par le traitement fiscal inhérent à l'activité de la société. Enregistrement des produits et des charges . — Les intérêts et commissions assimilées sont comptabilisés pour leur montant couru, constaté prorata temporis . Les commissions assimilées aux intérêts comprennent notamment certaines commissions perçues lorsque celles-ci sont incorporées dans la rémunération des prêts. Les commissions non assimilées à des intérêts et correspondant à des prestations de services sont enregistrées à la date de réalisation de la prestation. Opérations en devises . — Les créances, dettes, engagements hors-bilan libellés en devises sont évalués au cours de change au comptant à la clôture de l’exercice. La conversion de ces opérations libellées en devises aux dates d’arrêté dégage un écart constaté au compte de résultat, à l’exception des instruments financiers enregistrés au hors-bilan, pour lesquels l’écart est conservé dans un compte de régularisation. Les produits et charges libellés en devises, relatifs à des prêts, des emprunts ou des opérations de hors-bilan, sont enregistrés dans des comptes de produits et de charges ouverts dans chacune des devises concernées, les conversions s’effectuant aux dates d’arrêté mensuel. Le résultat mensuel en devises est partiellement couvert à hauteur du montant de résultat mensuel déterminé selon le référentiel IFRS . La part non couverte génère un gain ou une perte de change en résultat. Les charges et les produits en devises sont enregistrés pour leur contre-valeur à la date de l’opération. Informations relatives aux transactions entre parties liées . — Compte tenu de l'activité de la société et de son lien capitalistique (filiale détenue à 99,99% par BNP Paribas SA), les obligations de l’ANC N°2014-07 sur la présentation des informations sur les parties liées ne sont pas applicables. Régime d’intégration fiscale . — BNP PARIBAS Public Sector SCF est intégrée au Groupe Fiscal France dont la tête de groupe est BNP Paribas. En matière d’impôt sur les sociétés, conformément aux termes de la convention d’intégration fiscale, l’impôt est déterminé par la filiale, comme en l’absence d’intégration fiscale. Le montant ainsi calculé, déduction faite des avoirs fiscaux et crédits d’impôts éventuels, est dû à la société mère, BNP PARIBAS SA. Consolidation . — Les comptes de la société sont inclus suivant la méthode de l’intégration globale dans les comptes consolidés de BNP PARIBAS SA. 2. – Notes relatives au compte de résultat au 31 décembre 2017 . 2.a . Marge d'intérêts . — BNP Paribas Public Sector SCF présente sous les rubriques " Intérêts et produits assimilés" et "Intérêts et charges assimilées" la rémunération déterminée des instruments financiers évalués au coût amorti. Les produits et charges d'intérêts sur les dérivés de couverture sont présentés avec les revenus des éléments dont ils contribuent à la couverture des risques. ( En Euros ) 31/12/2017 31/12/2016 Produits Charges Produits Charges Établissements de crédit 1 695 355 -518 143 763 152 -140 398 Comptes à vue, prêts et emprunts 1 695 355 -518 143 763 152 -140 398 Clientèle 8 957 993 12 312 017 Comptes à vue, prêts et comptes à terme 8 957 993 12 312 017 Obligations et autres titres à revenu fixe 2 464 149 -3 201 361 2 583 734 -3 197 764 Titres de placement 2 464 149 -3 201 361 2 583 734 -3 197 764 Dettes représentées par un titre -4 295 020 -6 073 311 Obligations foncières -3 357 720 -5 073 110 Dettes Subordonnées à terme -937 300 -1 000 202 Produits et charges d'intérêts 13 117 497 -8 014 524 15 658 903 -9 411 474 2.b . Commissions : ( En Euros ) 31/12/2017 31/12/2016 Produits Charges Produits Charges Opérations bancaires et financières 1 200 000 -746 320 1 200 000 -944 635 Opérations sur titres 1 200 000 -746 320 1 200 000 -944 635 Dont commissions de placements -324 822 -523 988 Produits et charges de commissions 1 200 000 -746 320 1 200 000 -944 635 2.c . Charges générales d'exploitation : ( En Euros ) 31/12/2017 31/12/2016 Autres frais administratifs -538 606 -1 090 004 Rémunération d'intermédiaires -421 392 -478 740 Impôts et taxes -117 214 -168 798 (F) onds de (R) ésolution (U)nique -442 467 Charges d'exploitation -538 606 -1 090 004 (F) onds de (R) ésolution (U)nique (1) -418 941 Charges diverses d'exploitation bancaire -418 941 (1) reclassement de la contribution au FRU en charges diverses d'exploitation bancaire . 2.d. Impôt sur les bénéfices : ( En Euros ) 31/12/2017 31/12/2016 Impôts courants de l'exercice -8 692 058 -5 112 626 Impôt différé 6 789 894 3 198 351 Impôt sur les bénéfices -1 902 164 -1 914 275 3. – Notes relatives au bilan au 31 décembre 2017. 3.a . Banques centrales et offices des chèques postaux : ( En Euros ) 31/12/2017 31/12/2016 Banques centrales et offices des chèques 1 485 886 Postaux Banques centrales 1 485 886 Banques centrales 1 485 886 3.b . Créances et dettes sur les établissements de crédit : ( En Euros ) 31/12/2017 31/12/2016 Prêts et créances 211 468 436 271 893 853 Comptes ordinaires débiteurs 96 906 434 172 125 973 Comptes à terme et prêts 114 562 002 99 767 880 Prêts et créances sur les établissements de crédit 211 468 436 271 893 853 Dont créances rattachées 1 034 894 162 184 ( En Euros ) 31/12/2017 31/12/2016 Dettes et emprunts 734 218 397 1 290 077 562 Comptes ordinaires créditeurs Emprunts à terme (1) 734 217 230 1 290 077 562 Intérêts sur cash collatéral versés au titre du FRU 1 167 Dettes envers les établissements de crédit 734 218 397 1 290 077 562 Dont dettes rattachées (1) 28 (1) Les taux d'intérêts sur prêts étant négatif, les intérêts ont été rattachés au passif au 31 décembre 2017 3.c . Op é rations avec la clientèle : ( En Euros ) 31/12/2017 31/12/2016 Prêts et créances 1 423 170 624 2 163 999 840 Autres crédits à la clientèle 1 410 629 671 2 145 125 185 Créances douteuses 12 540 953 18 874 655 Opérations avec la clientèle - Actif 1 423 170 624 2 163 999 840 Dont créances rattachées 5 911 513 10 149 422 3.d . Obligations et autres titres à revenu fixe : ( En Euros ) 31/12/2017 31/12/2016 Obligations et autres titres à revenu fixe Valeur brute 293 867 899 297 069 260 Provision Créances rattachées 2 740 325 2 740 564 Obligations et autres titres à revenu fixe 296 608 224 299 809 824 3.e . Autres actifs et passifs : ( En Euros ) 31/12/2017 31/12/2016 Autres actifs divers 7 916 383 505 588 Dont Acompte Impôt sur les sociétés -3 517 069 -4 062 388 Dont Impôts différés actifs 11 059 359 4 269 464 Dont (F) onds de (R) ésolution (U)nique 291 810 217 879 Dont créances sur l'État 82 283 80 633 Autres actifs 7 916 383 505 588 Autres passifs divers 30 147 Dont Impôts différés passifs Dont impôts sur les bénéfices Autres impôts et taxes 30 147 Autres passifs 30 147 3.f . Comptes de régularisation : ( En Euros ) 31/12/2017 31/12/2016 Produits à recevoir 33 256 042 33 339 121 Autres comptes de régularisation débiteurs 6 819 367 9 469 241 Dont Charges à répartir 2 408 244 3 526 865 Dont Charges constatées d'avance 4 411 124 5 942 376 Réévaluation des instruments dérivés et de change Comptes de régularisation - Actif 40 075 409 42 808 362 Charges à payer 15 320 897 21 701 397 Autres comptes de régularisations créditeurs 40 619 017 (1) 92 716 570 Dont Produits constatés d'avance 40 619 017 55 408 713 Réévaluation des instruments dérivés et de change 62 637 561 (1) 249 153 963 Comptes de régularisation - passif 118 577 475 363 571 930 (1) Dont 37 307 857 euros correspondant à la correction du nominal d'un swap, dont la contrepartie est la réévaluation des instruments dérivés et de change 3.g . Dettes représentées par un titre : ( En Euros ) 31/12/2017 31/12/2016 Emprunts obligataires 1 000 000 000 1 000 000 000 Dettes rattachées 31 746 575 31 762 295 Dettes représentées par un titre 1 031 746 575 1 031 762 295 3.h . Dettes subordonnées : ( En Euros ) 31/12/2017 31/12/2016 Dettes subordonnées remboursables 65 000 000 65 000 000 Dettes rattachées 161 411 160 976 Dettes subordonnées 65 161 411 65 160 976 4. – Informations complémentaires . 4.a . Évolution du capital : ( En Euros ) Nombre de titres Valeur nominale À l'ouverture de l'exercice Créés pendant l'exercice Remboursés pendant l'exercice À la clôture de l'exercice Actions ordinaires 2 404 000 2 404 000 10 euros Actions amorties Actions à dividendes prioritaire sans droit de vote Actions préférentielles Parts sociales Certificats d'investissement 4.b. Variation des capitaux propres : ( En Euros ) 31/12/2016 Augmentations de postes Diminutions de postes 31/12/2017 Capital 24 040 000 24 040 000 Primes démission Réserve légale (1) 1 930 156 167 501 2 097 657 Réserves statutaires et contractuelles Réserves règlementées plus-values long terme Autres réserves Écart de réévaluation Report à nouveau -904 742 922 767 18 025 Résultat de l'exercice 3 350 029 3 381 021 -3 350 029 3 381 021 Capitaux propres 28 415 443 4 471 290 -3 350 029 29 536 703 4.c . Notionnel des instruments financiers . — Le montant notionnel des instruments financiers dérivés ne constitue qu'une indication de volume de l'activité de BNP PARIBAS PUBLIC SECTOR sur les marchés d'instruments financiers et ne reflète pas les risques de marché attachés à ces instruments ( En Euros ) 31/12/2017 31/12/2016 Instruments dérivés de cours de change 845 113 397 1 191 718 778 Instruments dérivés de taux d'intérêt 2 711 707 025 2 873 666 330 Instruments financiers à terme sur marché de gré à gré 3 556 820 422 4 065 385 108 La valorisation nette des swaps est de : 27 699 026 9 283 955 La PV des swaps sur les actifs clientèle s et sur les titres est de : -74 776 044 -128 664 690 La PV des swaps sur les émissions est de : 102 475 070 137 948 646 4.d. Informations sur les postes du hors-bilan : ( En Euros ) 31/12/2017 31/12/2016 Autres garanties d'ordre à la clientèle Engagement garantie financière Fonds de garantie des dépôts et 291 810 217 879 De résolution Engagements de garantie donnés 291 810 217 879 ( En Euros ) 31/12/2017 31/12/2016 Clientèle : BPIFRANCE ASSURANC- ex Coface 379 286 822 646 204 824 Euler Hermès Kredit V ersi 494 048 986 703 286 307 Export CT g uarantee d ept 254 740 079 361 278 495 Export import BK OF US 123 676 186 212 435 411 EKF DENMARK 1 971 940 2 964 307 Engagements de garantie reçus 1 253 724 013 1 926 169 343 4.e. Échéance des emplois et des ressources : ( En milliers d'Euros ) Opérations Durée restant à courir À vue au jour le jour Jusqu'à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Total Emplois : Banque centrale 1 485 1 485 Créances sur les établissements de crédit 96 906 92 889 7 482 13 157 0 210 434 Créances à vue 96 906 96 906 Créances à terme 92 889 7 482 13 157 0 113 528 Opérations avec la clientèle 79 495 323 257 949 247 65 260 1 417 259 Obligations et autres titres revenu fixe 246 436 47 432 293 868 Ressources : Dettes envers les établissements de crédit 734 217 734 217 Dettes représentées par un titre 1 000 000 1 000 000 Dettes subordonnées 65 000 65 000 Résultat de la société au cours des cinq derniers exercices (En Euros) 31/12/2013 31/12/2014 31/12/2015 31/12/2016 31/12/2017 Situation financière en fin d'exercice : Capital social 24 040 000 24 040 000 24 040 000 36 040 000 24 040 000 Nombre d'actions émises 2 404 000 2 404 000 2 404 000 3 604 000 2 404 000 Nombre d'obligations convertibles en actions Néant Néant Néant Néant Néant Résultat global des opérations effectives : Produit net bancaire 7 649 749 5 581 464 4 382 684 6 306 228 6 240 732 Bénéfices avant impôts, amortissements et provisions 6 882 934 5 001 397 -15 272 112 5 216 224 5 283 185 Impôt sur les bénéfices -1 593 727 -1 539 165 5 080 183 -1 914 275 -1 902 164 Bénéfices après impôts, amortissements et provisions 5 393 446 3 345 564 -9 991 016 3 350 029 3 381 021 Montant des bénéfices distribués 5 120 520 2 259 760 Résultat des opérations réduit à une seule action : Bénéfices après impôts, mais avant amortissements et provisions 2,20 1,44 -2,83 1,37 1,41 Bénéfices après impôts, amortissements et provisions 2,24 1,39 -2,77 1,39 1,41 Dividende versé à chaque action 2,13 0,94 Personnel : Nombre de salariés Néant Néant Néant Néant Néant Montant de la masse salariale Néant Néant Néant Néant Néant Montant des sommes versées en avantages sociaux (Sécurité Sociale, œuvres, etc ...) Néant Néant Néant Néant Néant IV. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels . (Exercice clos le 31 décembre 2017.) BNP PARIBAS PUBLIC SECTOR SCF 1Boulevard Haussmann 75009 Paris Aux actionnaires, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l'audit des comptes annuels de la société BNP PARIBAS PUBLIC SECTOR SCF relatifs à l'exercice clos le 31décembre 2017, tels qu'ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L'opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au conseil d'administration agissant en qualité de comité d'audit. Fondement de l'opinion Référentiel d'audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1janvier 2017 à la date d'émission de notre rapport, et notamment nous n'avons pas fourni de services interdits par l'article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Justification des appréciations - Points clés de l'audit En application des dispositions des articles L. 823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l'audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Nous avons déterminé qu'il n'y avait pas de point clé de l'audit à communiquer dans notre rapport. Vérification du rapport de gestion et des autres documents adressés aux actionnaires Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents adressés aux actionnaires sur la situation f inancière et les comptes annuels Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les autres documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels. Rapport sur le gouvernement d'entreprise Nous attestons de l'existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d'administration consacrée au gouvernement d'entreprise, des informations requises par l'article L.225-37-4 du code de commerce. Concernant les informations fournies en application des dispositions de l'article L. 225-37-3 sur les rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les données ayant servi à l'établissement de ces comptes et, le cas échéant, avec les éléments recueillis par votre société auprès des sociétés contrôlant votre société ou contrôlées par elle. Sur la base de ces travaux, l'exactitude et la sincérité de ces informations appellent de notre part l'observation suivante : ces informations n'incluent pas les rémunérations et avantages versés par BNP Paribas S.A. aux mandataires sociaux concernés, au titre de leurs fonctions de salariés de BNP Paribas S.A. Informations résultant d'autres obligations légales et réglementaires . Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société BNP PARIBAS PUBLIC SECTOR SCF par l'assemblée générale du 17 novembre 2008 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit et du 12 septembre 2012 pour le cabinet Deloitte & Associés. Au 31décembre 2017, le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit était dans la 10ème année de sa mission sans interruption et le cabinet Deloitte & Associés dans la 6ème année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d'établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l'établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au conseil d'administration agissant en qualité de comité d'audit de suivre le processus d'élaboration de l'information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels Objectif et démarche d'audit Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l'article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : – Il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comp01tent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; – il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne ; – il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; – il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapp01t sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; – il apprécie la présentation d'ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au conseil d'administration agissant en qualité de comité d'audit Nous remettons un rapport conseil d'administration agissant en qualité de comité d'audit qui présente notamment l'étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au conseil agissant en qualité de comité d'audit, figurent les risques d'anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l'audit, qu'il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au conseil d'administration agissant en qualité de comité d'audit.la déclaration prévue par l'article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu'elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le conseil d'administration agissant en qualité de comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Neuilly-sur-Seine, le 28 mars 2018. Les commissaires aux comptes : PricewaterhouseC oopers Audit : Deloitte et Associé s : Laurent Tavernier , Sylvie Bourguignon.