OCEOR LEASE NOUMEA Société anonyme au capital de 262 534 400 XPF. Siège social : 10, avenue du Maréchal Foch, 98800 Nouméa. 20107 RCS Nouméa. Comptes annuels au 3 1 déc embre 2017. Approuvés par l ’ Assemblée Générale Ordinaire du 30 mai 2018. I — Bilan et hors-bilan ( En milliers d ’ XPF. ) ACTIF Notes 31/12/2017 31/12/2016 CAISSES, BANQUES CENTRALES - - CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 3.1 437 527 537 226 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 3.2 50 044 53 070 PARTICIPATIONS ET AUTRES TITRES DETENUS A LONG TERME 3.3 - - OPERATIONS DE CREDIT-BAIL ET DE LOCATIONS SIMPLES 3.4 5 108 655 5 587 908 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 3.5 - - IMMOBILISATIONS CORPORELLES 3.5 - - AUTRES ACTIFS 3.6 21 155 31 319 COMPTES DE REGULARISATION 3.7 69 622 147 TOTAL DE L ’ ACTIF 5 687 003 6 209 670 HORS - BILAN Notes 31/12/2017 31/12/2016 Engagements donnés ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT 4.1 231 748 222 761 PASSIF Notes 31/12/2017 31/12/2016 DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 3.1 4 581 034 4 870 424 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 3.2 - 5 AUTRES PASSIFS 3.6 56 833 129 298 COMPTES DE REGULARISATION 3.7 5 730 69 223 PROVISIONS 3.8 71 008 25 500 CAPITAUX PROPRES HORS FRBG 3.9 972 398 1 115 219 Capital souscrit 262 534 262 534 Primes d ’ émission 177 889 177 889 Réserves 45 211 45 211 Ecart de réévaluation Provisions réglementées et subventions d ’ investissement Report à nouveau 629 585 713 133 Résultat de l ’ exercice (+/-) - 142 821 - 83 549 TOTAL DU PASSIF 5 687 003 6 209 670 HORS - BILAN Notes 31/12/2017 31/12/2016 Engagements reçus ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT 4.1 - - ENGAGEMENTS DE GARANTIE 4.1 1 975 903 1 975 903 II — Compte de résultat ( En milliers d ’ XPF. ) Notes Exercice 2017 Exercice 2016 Intérêts et produits assimilés 5.1 4 262 4 554 Intérêts et charges assimilées 5.1 -26 052 -31 343 Produits sur opérations de crédit-bail et de locations simples 5.2 2 186 347 2 417 733 Charges sur opérations de crédit-bail et de locations simples 5.2 -2 054 792 -2 301 855 Commissions (produits) 5.3 -682 -879 Commissions (charges) 5.3 -31 075 -36 837 Autres produits d ’ exploitation bancaire 5.4 -279 179 Autres charges d ’ exploitation bancaire 5.4 -1 944 -1 416 PRODUIT NET BANCAIRE 75 785 50 136 Charges générales d ’ exploitation 5.5 -211 736 -177 503 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles 0 -2 262 RESULTAT BRUT D ’ EXPLOITATION -135 951 -129 629 Coût du risque 5.6 18 499 52 372 RESULTAT D ’ EXPLOITATION -117 451 -77 257 RESULTAT COURANT AVANT IMPOT -117 451 -77 257 Impôt sur les bénéfices 5.7 -25 370 -6 292 RESULTAT NET -142 821 -83 549 III — N otes annexes aux comptes individuel annuels Note 1. Cadre général 1.1 Océor Lease Nouméa Océor Lease Nouméa est une Société Anonyme spécialisée dans les opérations de Crédit-Bail et assimilées dont le statut et le fonctionnement sont définis par la loi du 2 4 juill et 1966. Elle est régie par la loi n° 84-46 du 2 4 janv ier 1984 relative à l ’ activité et au contrôle des établissements de crédit et par la loi n° 96 597 du 2 juill et 1996 se rapportant à la modernisation des activités financières, ainsi que par les textes précisant leurs modalités d ’ application. La législation commerciale, notamment les dispositions relatives aux sociétés anonymes de la loi 66-537 du 2 4 juill et 1966 modifiée, est applicable à Océor Lease Nouméa pour autant qu ’ elle soit compatible avec les dispositions énumérées ci-dessus. La société Océor Lease Nouméa a opté pour le statut de société de financement (selon la décision du collège de l ’ Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) du 3 0 oct obre 2014 actant le retrait d ’ agrément). Les comptes annuels d ’ Océor Lease Nouméa sont présentés en francs pacifique, qui est la devise fonctionnelle de la société. 1.2 Evénements significatifs Néant 1.3 Evénements postérieurs à la clôture Aucun élément significatif remettant en cause la sincérité et l ’ image fidèle des états financiers au 3 1 déc embre 2017 n ’ a eu lieu depuis le 1 er janvier 2018. Note 2. Principes et méthodes comptables 2.1 Méthodes d ’ évaluation et de présentation appliquées Les comptes individuels annuels d ’ Océor Lease Nouméa sont établis et présentés conformément aux règles définies par BPCE dans le respect du règlement n° 2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC). 2.2 Changements de méthodes comptables L ’ établissement n ’ anticipe pas l ’ application des textes adoptés par le Comité de la Réglementation Comptable lorsqu ’ elle est optionnelle, sauf mention spécifique. 2.3 Principes comptables et méthodes d ’ évaluation Les comptes de l ’ exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l ’ exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : — Continuité de l ’ exploitation, — Permanence des méthodes comptables d ’ un exercice à l ’ autre, — Indépendance des exercices, et conformément aux règles générales d ’ établissement et de présentation des comptes annuels. La méthode retenue pour l ’ évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d ’ amortissements, de provisions et de corrections de valeur. Les principales méthodes utilisées sont les suivantes : 2.3.1 Opérations avec les établissements de crédit et la clientèle Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l ’ ensemble des créances détenues au titre d ’ opérations bancaires à l ’ exception de celles matérialisées par un titre. Elles comprennent les valeurs reçues en pension, quel que soit le support, et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées entre créances à vue et créances à terme. Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale ou à leur coût d ’ acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit, à l ’ exception de ceux matérialisés par un titre, les valeurs reçues en pension et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées en créances commerciales, comptes ordinaires débiteurs et autres concours à la clientèle. Les crédits à la clientèle émis sont inscrits au bilan à leur valeur nominale ou à leur coût d ’ acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l ’ objet d ’ un étalement sont intégrés à l ’ encours de crédit concerné. Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale (à vue ou à terme) et les dettes envers la clientèle sont présentées selon leur nature (comptes d ’ épargne à régime spécial et autres dépôts de la clientèle). Sont incluses, en fonction de leur contrepartie, les opérations de pension matérialisées par des titres ou des valeurs. Les intérêts courus sont enregistrés en dettes rattachées. Les garanties reçues sont enregistrées en comptabilité en hors-bilan . Elles font l ’ objet de réévaluations périodiques. La valeur comptable de l ’ ensemble des garanties prises sur un même crédit est limitée à l ’ encours de ce crédit. 2.3. 2 Créances restructurées Les créances restructurées au sens du règlement n° 2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC) sont des créances douteuses qui font l ’ objet d ’ une modification des caractéristiques initiales (durée, taux d ’ intérêt) des contrats afin de permettre aux contreparties de rembourser les encours dus. Lors de la restructuration, le prêt fait l ’ objet d ’ une décote d ’ un montant égal à l ’ écart entre l ’ actualisation des flux contractuels initialement attendus et l ’ actualisation des flux futurs attendus de capital et d ’ intérêts issus de la restructuration. Le taux d ’ actualisation est le taux d ’ intérêt effectif d ’ origine pour les prêts à taux fixe ou le dernier taux effectif avant la date de restructuration pour les prêts à taux variable. Le taux effectif correspond au taux contractuel. Cette décote est inscrite, au résultat, en coût du risque et, au bilan, en diminution de l ’ encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat, dans la marge d ’ intérêt, selon un mode actuariel sur la durée du prêt. Une créance restructurée peut-être reclassée en encours sains lorsque les nouvelles échéances sont respectées. Lorsque la créance ayant fait l ’ objet d ’ une première restructuration présente à nouveau une échéance impayée, quelles qu ’ aient été les conditions de la restructuration, la créance est déclassée en créance douteuse. 2.3.3 Créances douteuses Les créances douteuses sont constituées de l ’ ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu ’ il est probable que l ’ établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l ’ existence de garantie ou de caution. L ’ identification en encours douteux est effectuée conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC) notamment en cas de créances impayées depuis plus de trois mois. Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme, les contrats de crédit-bail résiliés, les concours à durée indéterminée dont la clôture a été notifiée sont présumés devoir être inscrits en douteux compromis. L ’ existence de garanties couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d ’ évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est présumé être compromis sauf si le passage en perte à terme n ’ est pas envisagé. Le classement d ’ un encours douteux en douteux compromis n ’ entraîne pas le classement par « contagion » dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée. Les intérêts courus et/ ou échus non perçus sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d ’ exploitation bancaire et dépréciés à due concurrence. Lorsque la créance est qualifiée de compromise, les intérêts courus non encaissés ne sont plus comptabilisés. Plus généralement, les créances douteuses sont réinscrites en encours sains quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance. 2.3.4 Dépréciation Les créances, dont le recouvrement est devenu incertain, donnent lieu à la constitution de dépréciations, inscrites en déduction de l ’ actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. Elles sont déterminées selon une fréquence au moins trimestrielle et sur la base de l ’ analyse du risque et des garanties disponibles. Les dépréciations couvrent au minimum les intérêts non encaissés sur encours douteux. Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l ’ objet d ’ une reprise. 2.3.5 Opérations de crédit-bail et de locations simples L ’ avis du Comité d ’ urgence du CNC n° 2006-C dispose que les immobilisations destinées à une activité de crédit-bail mobilier, immobilier, de location avec option d ’ achat et de location simple sont enregistrées à l ’ actif du bilan du bailleur. Pour cette catégorie d ’ actifs, par dérogation aux règles du PCG sur la comptabilisation des actifs, c ’ est la notion de propriété juridique qui s ’ applique et non celle de contrôle. Les immobilisations sont enregistrées pour leur valeur d ’ entrée et la ventilation des actifs par composants ne s ’ applique pas chez le bailleur lorsque les charges d ’ entretien / remplacement incombent contractuellement au crédit preneur. En cas de rupture de contrat, l ’ approche par composant s ’ applique de manière prospective. En application de ce même avis, le crédit bailleur a la possibilité d ’ amortir les actifs concernés dans ses comptes individuels soit sur la durée du contrat (amortissement financier i.e. égal à la fraction de loyer acquise), soit sur la durée normale d ’ utilisation du bien (amortissement linéaire / dégressif). Le choix de l ’ option s ’ applique à l ’ ensemble des biens affectés à une même catégorie d ’ opérations. En application du règlement n° 2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC), les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l ’ objet d ’ un étalement sur la durée du bail sont intégrés à l ’ encours concerné. Les loyers impayés sont identifiés, comptabilisés et provisionnés conformément au règlement n° 2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC). 2.3.6 Immobilisations incorporelles et corporelles Les règles de comptabilisation des immobilisations sont définies par : — le règlement CRC n° 2004-06 relatif la comptabilisation et à l ’ évaluation des actifs et, — le règlement CRC n° 2002-10 relatif à l ’ amortissement et à la dépréciation des actifs. Immobilisations incorporelles Une immobilisation incorporelle est un actif non monétaire sans substance physique. Les immobilisations incorporelles sont inscrites pour leur coût d ’ acquisition qui comprend le prix d ’ achat et les frais accessoires. Elles sont amorties selon leur durée probable d ’ utilisation. Les logiciels sont amortis sur une durée maximum 5 ans. La quote-part d ’ amortissement supplémentaire dont peuvent bénéficier les logiciels, en application des dispositions fiscales, est inscrite en amortissement dérogatoire. Les fonds de commerce ne sont pas amortis mais font l ’ objet, le cas échéant, de dépréciations. Les droits au bail sont amortis de manière linéaire, sur la durée de vie résiduelle du bail et font l ’ objet de dépréciations si nécessaire par rapport à la valeur de marché. Immobilisations corporelles Une immobilisation corporelle est un actif physique détenu, soit pour être utilisé dans la production ou la fourniture de biens ou de services, soit pour être loué à des tiers, soit à des fins de gestion interne et dont l ’ entité attend qu ’ il soit utilisé au-delà de l ’ exercice en cours. Les constructions étant des actifs composés de plusieurs éléments ayant des utilisations différentes dès l ’ origine, chaque élément est comptabilisé séparément à sa valeur d ’ acquisition et un plan d ’ amortissement propre à chacun des composants est retenu. Le montant amortissable est la valeur brute sous déduction de la valeur résiduelle lorsque cette dernière est mesurable, significative et durable. Les principaux composants des constructions sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien. 2.3.7 Provisions Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges directement liés ou non liés à des opérations bancaires au sens de l ’ article L311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l ’ article L311-2 de ce même code, nettement précisées quant à leur objet, et dont le montant ou l ’ échéance ne peuvent être fixés de façon précise. A moins d ’ être couverte par un texte spécifique, la constitution de telles provisions est subordonnée à l ’ existence d ’ une obligation envers un tiers à la clôture et à l ’ absence de contrepartie équivalente attendue de ce tiers, conformément aux dispositions du CRC n° 2000-06. 2.3.8 Fonds pour risques bancaires généraux Ces fonds sont destinés à couvrir les risques inhérents aux activités de l ’ entité, conformément aux conditions requises par l ’ article 3 du règlement n° 90-02 du CRBF. Note 3. Informations sur le bilan Sauf information contraire, les notes explicatives sur les postes du bilan sont présentées nettes d ’ amortissements et de dépréciations. 3.1 Opérations interbancaires ( En milliers d’XPF .) ACTIF 31/12/2017 31/12/2016 Créances à vue 437 527 537 226 Comptes ordinaires 437 527 537 226 Total 437 527 537 226 Les créances et dettes à vue correspondent exclusivement à des opérations réalisées avec le groupe. ( En milliers d ’ XPF .) PASSIF 31/12/2017 31/12/2016 Dettes à vue 0 0 Comptes ordinaires créditeurs 0 0 Dettes à terme 4 581 034 4 870 424 Comptes et emprunts à terme 4 581 034 4 870 424 Valeurs et titres donnés en pension à terme Dettes rattachées Total 4 581 034 4 870 424 Les dettes à terme réalisées avec le groupe (y compris les dettes rattachées) s ’ élèvent à 4 58 1 034 mill iers de francs pacifiques au 3 1 déc embre 2017 contre 4 870 42 4 mill iers de francs pacifiques au 3 1 déc embre 2016. 3.2 Opérations avec la clientèle Créances sur la clientèle ( En milliers d ’ XPF .) ACTIF 31/12/2017 31/12/2016 Autres concours à la clientèle 49 351 36 843 Crédits de trésorerie et de consommation Crédits à l ’ équipement 49 351 36 843 Créances rattachées 3 (19) Créances douteuses 34 116 67 937 Dépréciations des créances sur la clientèle (33 426) (51 691) Total 50 044 53 070 Dettes vis-à-vis de la clientèle ( En milliers d ’ XPF ) PASSIF 31/12/2017 31/12/2016 Autres sommes dues 0 5 Total 0 5 3.3. Autres titres détenus à long terme (En milliers d ’ XPF.) 31/12/2017 31/12/2016 Valeurs brutes 0 0 Participations et autres titres détenus à long terme 0 0 Immobilisations financières nettes 0 0 3.4 Opérations de crédit-bail et location simple (En milliers d ’ XPF.) 31/12/2017 31/12/2016 Mobilier Location simple Total Mobilier Location simple Total Encours clientèle 4 685 503 402 890 5 088 393 4 829 973 721 457 5 551 430 Biens temporairement non loués 38 520 0 38 520 49 081 0 49 081 Encours douteux 35 911 0 35 911 95 461 0 95 461 Dépréciation encours douteux (29 687) 0 (29 687) (76 755) 9 240 (67 515) Dépréciation biens non loués (38 520) 0 (38 520) (48 881) 0 (48 881) Créances rattachées 13 913 125 14 038 7 648 684 8 332 Total 4 705 640 403 015 5 108 655 4 856 527 731 381 5 587 908 Evolution de la réserve latente (En milliers d ’ XPF.) 31/12/2017 31/12/2016 Encours financier net 5 418 532 5 714 773 Immobilisations nettes -5 070 834 -5 532 645 Réserve latente brute 347 698 182 128 Impôts différé 104 310 54 638 Réserve latente nette 243 389 127 489 3.5 Immobilisations incorporelles et corporelles Immobilisations incorporelles (En milliers d ’ XPF.) 31/12/2016 Augmentation Diminution Autres mouvements 31/12/2017 Valeurs brutes 0 0 0 0 0 Logiciels 0 0 Amortissements et dépréciations 0 0 0 0 0 Logiciels 0 0 Total valeurs nettes 0 0 0 0 0 Immobilisations corporelles (En milliers d ’ XPF.) 31/12/2016 Augmentation Diminution Autres mouvements 31/12/2017 Valeurs brutes 14 911 0 0 0 14 911 Autres immobilisations corporelles d ’ exploitation 14 911 0 14 911 Amortissements et dépréciations 14 911 0 0 0 14 911 Autres immobilisations corporelles d ’ exploitation 14 911 0 14 911 Total valeurs nettes 0 0 0 0 0 3.6 Autres actifs et autres passifs (En milliers d ’ XPF.) 31/12/2017 31/12/2016 Actif Passif Actif Passif Créances et dettes sociales et fiscales 8 010 18 011 14 136 23 036 Dépôts de garantie reçus et versés 5 251 0 6 205 0 Autres débiteurs divers, autres créditeurs divers 7 894 38 822 10 977 106 262 Provision débiteurs divers 0 0 0 0 Total 21 155 56 833 31 319 129 298 3.7 Comptes de régularisation (En milliers d ’ XPF.) 31/12/2017 31/12/2016 Actif Passif Actif Passif Charges et produits constatés d ’ avance 5 730 69 223 Produits à recevoir/Charges à payer 69 622 147 Total 69 622 5 730 147 69 223 3.8 Provisions 3.8.1 Tableau de variation des provisions (En milliers d ’ XPF.) 31/12/2016 Dotations Utilisations Reprises 31/12/2017 Autres provisions pour risques 25 500 64 678 19 170 71 008 Total 25 500 64 678 0 19 170 71 008 3.8.2 Provisions et dépréciations constituées en couverture du risque de contrepartie (En milliers d ’ XPF.) 31/12/2016 Dotations Utilisations Reprises 31/12/2017 Dépréciations inscrites en déduction des éléments d ’ actifs 110 619 0 (13 831) (33 674) 63 113 Dépréciations sur créances sur la clientèle 43 104 - (8 587) (18 264) 16 252 Dépréciations sur encours crédit bail clientèle 67 515 0 (5 244) (15 409) 46 861 Dépréciations sur autres créances 0 0 Total 110 619 0 (13 831) (33 674) 63 113 3.9 Capitaux propres (En milliers d ’ XPF.) Capital Primes d ’ émission Réserves/ Autres Résultat Total capitaux propres hors FRBG Total au 31 décembre 2016 262 534 177 889 758 344 -83 549 1 115 219 Variation de capital 0 Résultat de la période -142 821 -142 821 Distribution de dividendes 0 Autres mouvements -83 549 83 549 0 Total au 31 décembre 2017 262 534 177 889 674 795 -142 821 972 397 Le capital social d ’ Océor Lease Nouméa s ’ élève à 262 53 4 mill iers de francs pacifiques et est composé de 10 880 actions d ’ une valeur nominale de 24 130 francs pacifiques chacune au 3 1 déc embre 2017. 3.10 Durée résiduelle des emplois et ressources Les emplois et ressources à terme définis sont présentés selon la durée restant à courir avec créances et dettes rattachées. (En milliers d ’ XPF.) moins de 3 mois de 3 mois à 1 an de 1 an à 5 ans plus de 5 ans Indéterminé 31/12/2017 Total des emplois 861 004 1 209 242 3 473 520 52 459 0 5 596 225 Créances sur les établissements de crédit 437 527 437 527 Opérations avec la clientèle 5 825 13 407 30 812 50 044 Opérations de crédit-bail et de locations simples 417 653 1 195 835 3 442 708 52 459 5 108 655 Total des ressources 581 600 1 039 105 2 960 329 0 0 4 581 034 Dettes envers les établissements de crédit 581 600 1 039 105 2 960 329 0 4 581 034 Opérations avec la clientèle 0 0 Note 4. Informations sur le hors-bilan 4.1 Engagements reçus et donnés 4.1.1 Engagements de financement (En milliers d ’ XPF.) 31/12/2017 31/12/2016 Engagements de financement donnés en faveur de la clientèle 231 748 222 761 Autres ouvertures de crédits confirmés Total des engagements de financement donnés 231 748 222 761 Engagements de financement reçus d ’ établissements de crédit 0 0 Total des engagements de financement reçus 0 0 4.1.2 Engagements de garantie (En milliers d ’ XPF.) 31/12/2017 31/12/2016 Engagements de garantie reçus d ’ établissements de crédit 1 975 903 1 975 903 Total des engagements de garantie reçus 1 975 903 1 975 903 Note 5. Informations sur le compte de résultat 5.1 Intérêts, produits et charges assimilés (En milliers d ’ XPF.) Exercice 2017 Exercice 2016 Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations avec les établissements de crédit (26 052) (26 052) (31 343) (31 343) Opérations avec la clientèle 4 262 4 262 4 554 4 554 Total 4 262 (26 052) (21 790) 4 554 (31 343) (26 790) 5.2 Produits et charges sur opérations de crédit-bail et location simple (En milliers d ’ XPF.) Exercice 2017 Exercice 2016 Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations de crédit-bail et location financière Loyers (1) 1 835 696 1 835 696 1 796 054 1 796 054 Indemnités de résiliation (1 362) (1 362) 5 785 5 785 Commissions 5 119 5 119 4 259 4 259 Résultats de cession 48 691 (130 120) (81 429) 66 054 (153 172) (87 117) Dépréciation 0 0 Dépréciation créances diverses d ’ exploitation 0 0 Dépréciation biens non loués 1 255 0 1 255 1 540 (1 255) 285 Amortissement (1 584 281) (1 584 281) (1 523 929) (1 523 929) Pertes sur créances irrécouvrables (29 663) (29 663) (83 106) (83 106) Dotations aux provisions sur créances douteuses (1 053) (1 053) (14 970) (14 970) Reprises aux provisions sur créances douteuses 32 991 32 991 52 887 52 887 Dotations aux provisions pour risque et charges 70 423 (125) 70 298 147 209 (1 140) 146 069 Autres produits et charges (69 439) (69 439) (153 625) (153 625) 1 962 098 (1 783 966) 178 133 1 975 712 (1 833 121) 142 592 Opérations de location simple Loyers 217 730 217 730 438 947 438 947 Résultats de cession 5 619 (73 459) (67 840) 826 (110 489) (109 664) Dépréciation (et pertes irrécouvrables) 0 0 Amortissement (197 367) (197 367) (358 193) (358 193) Reprises aux provisions sur créances douteuses 250 250 293 293 Pertes sur créances irrécouvrables 0 0 0 0 Autres produits et charges 649 (0) 649 1 955 (51) 1 903 224 248 (270 826) (46 578) 442 021 (468 734) (26 713) Total 2 186 347 (2 054 792) 131 555 2 417 733 (2 301 855) 115 878 5.3 Commissions (En milliers d ’ XPF.) Exercice 2017 Exercice 2016 Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations de trésorerie et interbancaire (31 075) (31 075) (36 837) (36 837) Opérations avec la clientèle (682) (682) (879) (879) Autres commissions (etal commis ifrs) 0 0 Total (682) (31 075) (31 757) (879) (36 837) (37 715) 5.4 Autres produits et charges d ’ exploitation bancaire (En milliers d ’ XPF.) Exercice 2017 Exercice 2016 Produits Charges Total Produits Charges Total Quote-part d ’ opérations faites en commun 0 0 Refacturations de charges et produits bancaires 0 (1 944) (1 944) 0 (1 417) (1 417) Activités immobilières 0 0 Prestations de services informatiques 0 0 Autres activités diverses 0 0 Autres produits et charges accessoires (279) (279) 179 1 180 Total (279) (1 944) (2 222) 179 (1 416) (1 237) 5.5 Charges générales d ’ exploitation (En milliers d ’ XPF.) Exercice 2017 Exercice 2016 Frais de personnel 0 0 Autres charges d ’ exploitation Impôts et taxes (22 602) (13 525) Autres charges générales d ’ exploitation (189 134) (163 978) Total des autres charges d ’ exploitation (211 736) (177 503) Les refacturations de Natixis Lease ont été de 9 2 mill ions de francs pacifiques en 2017 contre 10 3 mill ions de francs pacifiques en 2016. 5.6 Coût du risque (En milliers d ’ XPF.) Exercice 2017 Exercice 2016 Dotations Reprises Pertes non couvertes Récupérations sur créances amorties Total Dotations Reprises Pertes non couvertes Récupérations sur créances amorties Total Dépréciations d ’ actifs Clientèle 0 18 264 235 18 499 0 52 151 221 52 372 Débiteurs divers 0 0 Total 0 18 264 0 235 18 499 0 52 151 0 221 52 372 5.7 Impôt sur les bénéfices (En milliers d’XPF.) Bases imposables aux taux de 30,00 % Au titre du résultat courant -117 451 Réintégration 153 017 Déduction -19 170 IS forfaitaire 0 Bases imposables 16 395 Imputation des déficits antérieurs Résultat fiscal après imputation des déficits antérieurs 16 395 IS (30 %) -4 919 IS 2016 -20 451 Impôt comptabilisé -25 370 Provisions pour retour aux bénéfices des filiales Provisions pour impôts Total -25 370 Note 6. Autres informations 6.1 Consolidation Les comptes individuels d ’ Océor Lease Nouméa sont intégrés dans les comptes consolidés de NATIXIS. 6.2 Honoraires des Commissaires aux comptes (En milliers d ’ XPF.) PriceWaterhouseCoopers Exercice 2017 Exercice 2016 Montant (HT) % Montant (HT) % Audit Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés 2 232 100 % 1 790 100 % Total 2 232 1 790 6.3 Implantations dans les pays non coopératifs L ’ article L. 511-45-I du Code monétaire et financier et l ’ arrêté du ministre de l ’ économie du 6 octobre 2009 imposent aux établissements de crédit de publier en annexe de leurs comptes annuels des informations sur leurs implantations et leurs activités dans les E tats ou territoires qui n ’ ont pas conclu avec la France de convention d ’ assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l ’ évasion fiscale permettant l ’ accès aux renseignements bancaires. Ces obligations s ’ inscrivent dans le contexte mondial de lutte contre les territoires non fiscalement coopératifs, issu des différents travaux et sommets de l ’ OCDE, mais participent également à la prévention du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme. Le Groupe BPCE, dès sa constitution, a adopté une attitude prudente, en informant régulièrement les établissements de ses réseaux des mises à jour des listes de territoires que l ’ OCDE a considérés comme insuffisamment coopératifs en matière d ’ échange d ’ informations en matière fiscale et des conséquences que l ’ implantation dans de tels territoires pouvait avoir. Parallèlement, des listes de ces territoires ont été intégrées, pour partie, dans les progiciels utilisés aux fins de prévention du blanchiment de capitaux, et ce en vue d ’ appliquer une vigilance appropriée aux opérations avec ces E tats et territoires (mise en œuvre du décret n° 2009-874 du 16 juillet 2009). Au niveau central, un recensement des implantations et activités du groupe dans ces territoires a été réalisé aux fins d ’ informations des instances de direction. Cette déclaration se base sur la liste des pays cités dans l ’ arrêté du 2 1 août 2013 pris en application de l ’ article 238-0-A du Code général des impôts. Au 3 1 déc embre 2016, Océor Lease Nouméa n ’ exerce pas d ’ activité et n ’ a pas recensé d ’ implantation dans les territoires fiscalement non coopératifs. Les informations relatives aux implantations par pays en application de l ’ ordonnance n°2014-158 du 2 0 fév rier 2014 modifiant l ’ article L. 511-45 du code monétaire et financier figurent dans le document de référence du groupe Natixis. 6.4 Rémunération aux membres des organes d ’ administration et de direction Il n ’ a pas été versé de jetons de présence aux organes d ’ administration et de Direction au cours de l ’ exercice. IV. — Affectation du résultat L ’ assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, suivant la proposition du conseil d ’ administration, décide d ’ affecter la perte de l ’ exercice 2017 d ’ un montant de 142 821 360,09 XPF au compte de report à nouveau bénéficiaire qui se trouve ainsi ramené à 486 763 244,83 XPF. L ’ assemblée générale prend acte que la société n ’ a pas distribué de dividende au titre des trois derniers exercices. V. — Extrait du r apport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l ’ audit des comptes annuels de la société OCEOR LEASE NOUMEA SA relatifs à l ’ exercice clos le 31 décembre 2017, tels qu ’ ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l ’ exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l ’ opinion Référentiel d ’ audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d ’ exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d ’ audit dans le respect des règles d ’ indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1 janvier 2017 à la date d ’ émission de notre rapport, et notamment nous n ’ avons pas fourni de services interdits par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Justification des appréciations En application des dispositions des articles L. 823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les appréciations suivantes qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importantes pour l ’ audit des comptes annuels de l ’ exercice. Les appréciations ainsi portées s ’ inscrivent dans le contexte de l ’ audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n ’ exprimons pas d ’ opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément Vérification du rapport de gestion et des autres documents adressés aux actionnaires Nous avons également procédé, conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n ’ avons pas d ’ observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d ’ administration et dans les autres documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels. Informations relatives au gouvernement d ’ entreprise Nous attestons de l ’ existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d ’ administration consacrée au gouvernement d ’ entreprise, des informations requises par les articles L.225-37-3 et L.225-37-4 du code de commerce. Concernant les informations fournies en application des dispositions de l ’ article L.225-37-3 du code de commerce sur les rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les données ayant servi à l ’ établissement de ces comptes et, le cas échéant, avec les éléments recueillis par votre société auprès des sociétés contrôlant votre société ou contrôlées par elle. Sur la base de ces travaux, nous attestons l ’ exactitude et la sincérité de ces informations. Informations résultant d ’ autres obligations légales et réglementaires Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d ’ entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d ’ établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu ’ elle estime nécessaire à l ’ établissement de comptes annuels ne comportant pas d ’ anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs. Lors de l ’ établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d ’ évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d ’ exploitation et d ’ appliquer la convention comptable de continuité d ’ exploitation, sauf s ’ il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d ’ administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels Il nous appartient d ’ établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d ’ obtenir l ’ assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d ’ anomalies significatives. L ’ assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d ’ assurance, sans toutefois garantir qu ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d ’ erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l ’ on peut raisonnablement s ’ attendre à ce qu ’ elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l ’ article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : — il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs, définit et met en œ uvre des procédures d ’ audit face à ces risques, et recueille des éléments qu ’ il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d ’ une anomalie significative provenant d ’ une fraude est plus élevé que celui d ’ une anomalie significative résultant d ’ une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; — il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l ’ audit afin de définir des procédures d ’ audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d ’ exprimer une opinion sur l ’ efficacité du contrôle interne ; — il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; — il apprécie le caractère approprié de l ’ application par la direction de la convention comptable de continuité d ’ exploitation et, selon les éléments collectés, l ’ existence ou non d ’ une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s ’ appuie sur les éléments collectés jusqu ’ à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d ’ exploitation. S ’ il conclut à l ’ existence d ’ une incertitude significative, il attire l ’ attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; — il apprécie la présentation d ’ ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Fait à Neuilly-sur-Seine, le 15 mai 2018 . Le commissaire aux comptes : PricewaterhouseCoopers Audit , Agnès Hussherr , Associée . VII. — Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au 30, avenue Pierre Mendès France 75013 Paris.