LOGIPIERRE 7 En liquidation SCPI au capital de 22 590 050 € Siège social : 41 rue du Capitaine Guynemer - 92400 Courbevoie 070 748 RCS Nanterre Visa de l’Autorité des marchés financiers n°10-32 du 14 septembre 2010 portant sur la note d’information Avis de convocation pour l ’A ssemblée Générale Ordinaire du 21 décembre 2018 statuant (i) sur les comptes de la période du 1 er janvier 2017 au 31 décembre 2017 (ii) sur la clôture de la liquidation au 31 octobre 2018 La société FIDUCIAL Gérance, en sa qualité de Liquidateur de la société LOGIPIERRE 7 , a l’honneur de convoquer Mesdames et Messieurs les porteurs de parts à l’Assemblée Générale Ordinaire qui aura lieu le : Vendredi 21 décembre 2018 à 9 heures 30 Immeuble Tour Ellipse - 41 avenue Gambetta - 92400 Courbevoie Aux fins de délibérer sur l’ordre du jour suivant : Décisions portant sur l’approbation des comptes clos au 31 décembre 2017 1 Rapports du Liquidateur, du Conseil de surveillance et du Commissaire aux comptes sur les comptes clos au 31 décembre 2017. Approbation des comptes de l’exercice 2017. 2 Quitus au Liquidateur. 3 Quitus au Conseil de surveillance . 4 Affectation du résultat de l’exercice 2017. 5 Approbation des valeurs comptable, de réalisation et de reconstitution de la Société au 31/12/2017. 6 Approbation du rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les opérations visées à l’article L 214-106 du Code monétaire et financier . 7 Fixation du montant de la rémunération du Liquidateur. 8 Fixation du montant des jetons de présence alloué aux membres du Conseil de surveillance - Remboursement de frais auxdits membres. 9 Pouvoirs en vue des formalités Décisions portant sur la clôture de la liquidation 10 Rapports du Liquidateur, du Conseil de surveillance et du Commissaire aux comptes sur les comptes définitifs de clôture arrêtés au 31 octobre 2018. Approbation des comptes de clôture de liquidation. 11 Quitus au Liquidateur. 12 Quitus au Conseil de surveillance . 13 Prise d’acte du résultat des opérations de liquidation – Droit de partage et Approbation de la répartition du solde de liquidation avec pouvoirs au Liquidateur de mise en paiement. 14 Constatation de la clôture de liquidation. 15 Pouvoirs au Liquidateur pour la bonne fin des opérations de clôture de liquidation. 16 Pouvoirs en vue des formalités. T exte des résolutions Résolutions portant sur l’approbation des comptes clos au 31 décembre 2017 Première résolution ( Approbation des comptes annuels ). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu : la lecture du rapport du Liquidateur, la lecture du rapport du Conseil de surveillance , la lecture du rapport du Commissaire aux comptes , sur l’exercice clos le 31 décembre 2017, approuve, tels qu’ils lui ont été présentés, les comptes annuels ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. Deuxième résolution ( Quitus au Liquidateur ). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées générales ordinaires, donne au Liquidateur FIDUCIAL Gérance quitus entier et définitif de sa gestion pour l’exercice clos le 31 décembre 2017. Troisième résolution ( Quitus au Conseil de surveillance ). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées générales ordinaires, donne quitus entier et définitif de sa mission au Conseil de surveillance pour l’exercice clos le 31 décembre 2017. Quatrième résolution ( Affectation du résultat de l’exercice ). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu : la lecture du rapport du Liquidateur, la lecture du rapport du Conseil de surveillance la lecture du rapport du Commissaire aux comptes , 1°/ décide, après avoir constaté que : Le bénéfice de l’exercice s’élève à 107 145,49 € auquel s’ajoutent : le report à nouveau qui, après imputation de l’écart comptable entre la P.G.R. et la P.G.E. de – 47 988,44 €, s’élève à 31 924,39 € les réserves de plus-values sur ventes réalisées 26 032 243,09 € l a prime d’émission nette 933 919,78 € le fonds de remboursement 129 472,81 € ___________ formant ainsi un bénéfice distribuable de 27 234 705,56 € de répartir la totalité du bénéfice distribuable, soit la somme de 27 234 705,56 €, entre tous les associés au prorata de leurs droits dans le capital et de la date d’entrée en jouissance des parts; 2°/ prend acte qu’après imputation des acomptes déjà versés aux associés et à valoir sur la distribution décidée ce jour, un versement complémentaire d’un montant de 107 145,49 € sera effectué au profit des associés conformément aux modalités indiquées au point 1°/ de la présente résolution; 3°/ prend acte qu’après la réalisation de ce versement complémentaire, tous les comptes de capitaux propres sont soldés à l’exception du compte « capital souscrit » d’un montant de 22 590 050 €. Cinquième résolution ( Approbation des valeurs réglementaires ). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées générales ordinaires, Conformément aux dispositions de l’article L.214-109 du Code monétaire et financier , approuve la valeur comptable, la valeur de réalisation et la valeur de reconstitution de la Société qui s’élèvent au 31 décembre 2017 à : valeur comptable : 1 503 062,56 €, soit 143,05 € par part. valeur de réalisation : 1 594 556,56 €, soit 151,76 € par part. valeur de reconstitution : 1 628 573,56 €, soit 155,00 € par part. Sixième résolution ( Approbation des conventions réglementées ). — l’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées générales ordinaires, Après avoir entendu : la lecture du rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les conventions visées à l’article L.214-106 du Code Monétaire et Financier, la lecture du rapport du Conseil de Surveillance, approuve les conventions qui y sont visées. Septième résolution ( Rémunération du liquidateur ). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées générales ordinaires, décide, pour l’exercice 2018, que la rémunération du Liquidateur, au titre de l’activité de gestion des actifs de la Société, correspond à un forfait annuel de gestion ne pouvant excéder 12 % hors taxes des recettes hors taxes avec un minimum annuel de 33 333,30 € hors taxes. Huitième résolution ( Fixation du montant des jetons de présence – Remboursement des frais de déplacement des membres du Conseil de Surveillance ). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées générales ordinaires, 1°/ fixe le montant des jetons de présence à répartir entre les membres du Conseil de surveillance pour l’exercice 2018 à 4 000 €; 2°/ prend acte que les membres du Conseil pourront, en outre, prétendre au remboursement de leurs frais de déplacement sur présentation des justificatifs nécessaires. Neuvième résolution ( Pouvoirs en vue des formalités ). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées générales ordinaires, confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait des présentes à l’effet d’accomplir toutes formalités de dépôt, publicité ou autres qu’il appartiendra. _______________ Résolutions portant sur la clôture de liquidation Dixième résolution ( Approbation des comptes de clôture ). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu lecture : du rapport du Liquidateur, du rapport du Conseil de surveillance et du rapport du Commissaire aux comptes sur l’ensemble des opérations effectuées depuis le 22 juin 2011, date à laquelle la liquidation de la Société a débuté, ainsi que sur les comptes définitifs de clôture arrêtés au 31 octobre 2018 qui en résultent, approuve purement et simplement lesdits rapports et comptes de clôture de liquidation tels qu’ils lui ont été présentés. Onzième résolution ( Quitus au Liquidateur ). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées générales ordinaires, donne au Liquidateur, la Société de Gestion FIDUCIAL Gérance, quitus entier et définitif de sa gestion pour la période du 1 er janvier 2018 au 31 octobre 2018. Douzième résolution ( Quitus au Conseil de surveillance ). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées générales ordinaires, donne quitus entier et définitif de sa mission au Conseil de surveillance pour la période du 1 er janvier 2018 au 31 octobre 2018. Treizième résolution ( Droit de partage – Répartition du solde de liquidation ). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu lecture : du rapport du Liquidateur, du rapport du Conseil de surveillance et du rapport du Commissaire aux comptes 1°/ Prend acte que le résultat des opérations de liquidation dégage un boni de 359 467,53 €. En conséquence, un droit de partage de 2,5 % est à acquitter pour un montant de 8 986,69 €; 2°/ Constate que le solde des comptes de clôture de liquidation, après déduction des acomptes déjà versés en remboursement du capital pour un montant de 21 086 987,44 € et du droit de partage, s’élève à 1 853 543,40 € correspondant à 176,41 € par part; 3°/ Décide la répartition du solde de liquidation entre tous les associés au prorata de leurs droits dans le capital et confère tous pouvoirs au Liquidateur aux fins de procéder à ce remboursement; 4°/ Autorise que le rompu global estimé à 3,53 € soit versé à la Fondation de France. Quatorzième résolution ( Constatation de la clôture définitive de la liquidation de la SCPI – Quitus au Liquidateur de sa mission ). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées générales ordinaires, constatant que les opérations de liquidation de la Société sont réalisées : prononce la clôture définitive de la liquidation de la SCPI LOGIPIERRE 7 dont la personnalité morale cessera d’exister à l’issue de sa radiation au R.C.S. de NANTERRE; donne quitus entier, définitif et sans réserve avec décharge au Liquidateur pour l’exécution de sa mission. Quinzième résolution ( Pouvoirs au Liquidateur pour la bonne fin des opérations de clôture de liquidation ). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées générales ordinaires, donne tous pouvoirs au Liquidateur à l’effet d’assurer la bonne fin de toutes les opérations de clôture de la liquidation de la Société en exécution des décisions de la présente Assemblée Générale ainsi que les formalités s’y rapportant, notamment celles relatives à la radiation de la Société auprès du Greffe du Tribunal de Commerce de NANTERRE. Seizième résolution (Pouvoirs en vue des formalités). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées générales ordinaires, confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait des présentes à l’effet d’accomplir toutes formalités de dépôt, publicité ou autres qu’il appartiendra.