BANQUE CANTONALE DE GENEVE (France) SA Société anonyme à directoire et conseil de su rveillance au capital de 30 000 00 0 €. Siège social à LYON (69001) – 20, Place Louis Pradel 39 1 85 3 50 4 R . C . S . L yon Comptes annuels approuvés par l'Assemblée générale ordinaire et extraordinaire des actionnaires du 1 3 avril 2018 Partie A. — Comptes sociaux de l’exercice au 31/12/2017 I. — B ilan (En milliers d’euros) Actif 31/12/2017 31/12/2016 Variation Caisses, banques centrales 3 799 1 0 741 - 6 942 Effets publics et valeurs assimilées 0 0 0 Créances sur les établissements de crédit : 5 5 611 3 4 755 2 0 856 - à vue 5 5 611 3 4 755 2 0 856 - à terme 0 0 0 Créances sur la clientèle : 64 5 441 55 8 435 8 7 006 - Créances commerciales 0 0 0 - Autres concours à la clientèle* 63 0 016 55 1 046 7 8 970 - Comptes ordinaires débiteurs 1 5 425 7 389 8 036 Affacturage 0 0 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 0 0 Promotion immobilière 0 0 0 Participation et activité de portefeuille 688 688 0 Parts dans les entreprises liées 0 0 0 Opérations de crédit-bail 0 0 0 Immobilisations incorporelles 236 268 -32 Immobilisations corporelles 430 527 -97 Capital souscrit non versé 0 0 0 Actions propres 0 0 0 Autres actifs 8 290 4 842 3 448 Comptes de régularisation 399 212 187 Total actif 71 4 894 61 0 468 10 4 426 * Reclassement en 201 7 des retraitements concernant l’étalement des commissions frais de dossiers 1 837k€ conformément au règlement ANC 2014-07. Passif 31/12/2017 31/12/2016 Variation Banques centrales, CCP Dettes envers les établissements de crédit : 56 7 809 47 6 331 9 1 478 - à vue 53 46 7 - à terme 56 7 756 47 6 285 9 1 471 Comptes ordinaires de la clientèle : 7 1 309 6 8 983 2 326 Comptes d'épargne à régime spécial : 0 0 0 - à vue 0 0 0 - à terme 0 0 0 Autres dettes 7 1 309 6 8 983 2 326 - à vue 5 3 887 6 2 810 - 8 923 - à terme 1 7 422 6 173 1 1 249 Dettes représentées par un titre : 0 0 0 - bons de caisse 0 - titres de créances négociables 0 - emprunts obligataires 0 - autres dettes représentées par un titre 0 Autres passifs 1 0 168 3 278 6 890 Comptes de régularisation* 1 330 2 180 -850 Provisions pour risques et charges 0 0 0 Provisions réglementées 0 Subvention d'investissement 0 Dépôt de garantie à caractère mutuel 0 Fonds pour risques bancaires généraux 0 Dettes subordonnées 1 0 500 1 0 500 0 Capital souscrit 2 0 000 2 0 000 0 Prime d'émission 0 Réserves 2 8 667 2 3 910 4 757 Ecart de réévaluation 0 Report à nouveau 0 Résultat 5 111 5 286 -175 Total passif 71 4 894 61 0 468 10 4 426 * Reclassement en 201 7 des retraitements concernant l’étalement des commissions frais de dossiers 1 837k€ conformément au règlement ANC 2014-07. II. — Compte de r és esultat (1/2) En K€ 31/12/2017 31/12/2016 Variation Intér ê ts et produits assimilés : 1 8 070 1 7 544 526 - sur opérations avec les Ets de crédit 1 190 879 311 - sur opérations avec la clientèle* 1 6 880 1 6 665 215 - sur obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 0 - sur autres intér ê ts et produits assimilés 0 0 0 Intér êt et charges assimilées : - 1 026 - 1 189 163 - sur opérations avec les Ets de crédit - 1 024 - 1 161 137 - sur opérations avec la clientèle -2 -28 26 - sur obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 0 - sur autres intér ê ts et charges assimilées 0 0 0 Produits sur opérations de crédit bail 0 0 0 Charges sur opérations de crédit bail 0 0 0 Produits sur opérations de location simple 0 0 0 Charges sur opérations de location simple 0 0 0 Revenus de titres à revenu variable 69 117 -48 Commissions (produits)* 3 603 3 418 185 Commissions (charges) -44 -72 28 Gains sur opérations des portefeuilles de négociation 0 0 0 Pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 0 0 0 Gains sur opérations des portefeuilles de placement 0 0 0 Pertes sur opérations des portefeuilles de placement 0 0 0 Autres produits d'exploitation : 114 110 4 - bancaire 0 26 -26 - non bancaire 114 84 30 Autres charges d'exploitation : 0 0 0 - bancaire 0 0 0 - non bancaire 0 Produit net bancaire 2 0 786 1 9 928 858 *Reclassement des commissions étalables en 201 7 : 871k€ conformément à l’ANC 2014-07 II. — Compte de r é sultat (2/2) En K€ 31/12/2017 31/12/2016 Variation Charges générales d'exploitation -1 0 586 - 9 288 - 1 298 - Frais de personnel - 6 424 - 5 769 -655 - Autres frais administratifs - 4 162 - 3 519 -643 Dotations aux amortissements sur immobilisations -393 -338 -55 R é sultat brut d'exploitation 9 807 1 0 302 -495 Coût du risque - 1 696 - 1 766 70 Résultat d'exploitation 8 111 8 536 -425 Quote-part des sociétés M.E.E 0 0 0 Gains sur actifs immobilisés 0 0 0 Pertes sur actifs immobilisés 0 0 0 R é sultat courant avant imp ô t 8 111 8 536 -425 Produits exceptionnels 55 14 41 Charges exceptionnelles -7 -1 -6 Impôt sur les bénéfices - 3 049 - 3 263 214 R é sultat net 5 110 5 286 -176 Résultat par action 5,11 5,29 -0,18 Hors-bilan Engagements donnés En K€ 31/12/2017 31/12/2016 Variation Engagements de financement : 6 5 953 4 7 358 1 8 595 - en faveurs d'établissements de crédit 0 0 0 - en faveurs de la clientèle 6 5 953 4 7 358 1 8 595 Engagements de garantie : 2 3 828 3 0 036 - 6 208 - d'ordre d'établissements de crédit 9 092 1 4 182 - 5 090 - d'ordre de la clientèle (dont engagements douteux) 1 4 736 1 5 854 - 1 118 Engagements sur titres 0 0 0 - titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise 0 0 0 - autres engagements donnés 0 0 0 8 9 781 7 7 394 1 2 387 Engagements reçus En K€ 31/12/2017 31/12/2016 Variation Engagements de financement : 6 2 555 11 2 526 -4 9 971 - reçus d'établissements de crédit 6 2 555 11 2 526 -4 9 971 Engagements de garantie : 14 6 900 13 1 504 1 5 396 - reçus d'établissements de crédit 1 562 2 151 -589 - reçus de la clientèle* 14 5 338 12 9 353 1 5 985 Engagements sur titres : 0 0 0 - titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise 0 0 0 - autres engagements reçus 0 0 0 20 9 455 24 4 030 -3 4 575 * garanties recevables Bale III (Nantissement) III. — Affectation du résultat L'assemblée générale approuvant la proposition du directoire, décide d'affecter le bénéfice de l'exercice clos le 3 1 décembre 2017, s’élevant à la somme de 5 11 0 701 ,4 9 euros , de la manière suivante : - Réserve légale 25 5 535,07€ - Dividende à verser 56 2 177,16€ - Autres réserves 4 29 2 989,26€ Total égal au bénéfice 5 11 0 701,49€ Le dividende total de 562.177,1 6 euros est mis en paiement à compter de ce jour à raison de 0,5 6 euros par action. Les revenus et gains du capital perçus par les personnes physiques (pour l’essentiel, dividendes d’actions ou coupons d’obligations, mais aussi jetons de présence et autres rémunérations alloués aux membres du conseil d’administration ou du conseil de surveillance des sociétés anonymes ou intérêts rémunérant les comptes courants d’associé), auparavant taxés selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu (IR), sont soumis, à compter de 2018, à un prélèvement forfaitaire unique (PFU, aussi appelé « flat tax ») de 12, 8 % auquel s’ajoutent les prélèvement sociaux de 17, 2 %, ce qui se traduit par une taxation globale de 3 0 %. Le PFU s’applique de plein droit sauf si le contribuable décide de soumettre ses revenus mobiliers au barème progressif. Cette option, expresse et irrévocable, est globale (elle porte sur l’ensemble des revenus et gains entrant dans le champ d’application du PFU). Elle doit être exercée chaque année lors du dépôt de la déclaration de revenus et au plus tard avant la date limite de déclaration. Conformément aux dispositions légales, il est rappelé que les dividendes mis en paiement au titre des trois exercices précédents ont été les suivants : Exercice Revenus éligibles à l’abattement Revenus non éligibles à l’abattement Dividendes Autre revenus distribués 31/12/2016 4,2 4 € - 52 8 573.2 7 € 31/12/2015 - - - 31/12/2014 - - - Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l’unanimité. Certifié conforme au procès-verbal Monsieur Christian STAMPFLI Secrétaire de l’Assemblée Secrétaire Général et Membre du Directoire IV. — Annexes I- Principes, règles et méthodes comptables — Méthodes comptables et de présentation des comptes Les comptes annuels de la Banque Cantonale de Genève (France) SA sont établis conformément aux dispositions du règlement ANC n° 2014-0 7 du 2 6 novembre 201 4 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. A la demande de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de résolution, la Banque Cantonale de Genève (France) SA a modifié la comptabilisation de ses dossiers sous-participés, et par conséquent, la présentation de ses états financiers, conformément à l’article 531.1. 4 du PCG et au paragraphe 1. 1 de l’avis 97-0 6 du CNC. En s’appuyant sur l’article 5. 2 du règlement n°91-0 1 du CRB, relatif aux « opérations consortiales », la Banque Cantonale de Genève (France) S.A comptabilise à l’actif du bilan (et du hors bilan) le montant brut du concours accordé au client (débit) et, affecté d’un signe négatif (crédit), le montant en sous-participation silencieuse. Le détail apparaît en NOTE V- 6. Les comptes de l’exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l’exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : - continuité de l’exploitation ; - permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre ; - indépendance des exercices ; et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels. La méthode retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d’amortissements, de provisions et de corrections de valeur. Les principales méthodes utilisées sont les suivantes : Note I n° 1 Créances des établissements de crédit et engagements par signature : Les créances sur les établissements de crédit sont ventilées par durée initiale ou par la nature des concours : - Les créances à vue et à terme des établissements de crédit. - Les comptes ordinaires Les créances sont inscrites au bilan pour leur valeur nominale. Les engagements par signature comptabilisés au hors bilan, correspondent à des engagements irrévocables de concours en trésorerie et à des engagements de garanties qui n’ont pas donné lieu à des mouvements de fond. Note I n° 2 Créances sur la clientèle : Les crédits à la clientèle sont inscrits au bilan à leur valeur nominale. La Banque Cantonale de Genève (France) SA applique le règlement du CRC 2002-0 3 du 1 2 décembre 200 2 sur le risque de crédit, depuis le 1er janvier 2003. Ce dernier a notamment pour conséquence la création de nouvelles catégories de créances en comptabilité. Conformément aux dispositions réglementaires applicables dans le cadre des accords de Bâle, La Banque Cantonale de Genève (France) SA utilise l’approche standard du risque de crédit. A cet effet, elle retient les pondérations de la Banque de France pour calculer son risque ajusté. La Banque Cantonale de Genève (France) utilise principalement les contrats d’assurance-vie comme réducteurs de risque. Elle distingue notamment la part en actif général de celle en unité de compte, auxquelles sont associées des pondérations spécifiques. La pondération de la part en actif général dépend de la cotation de l’assureur, tandis que la pondération associée aux unités de compte est estimée comme une exposition sur l’OPCVM selon une méthode de risque moyen. Cette même méthode est retenue pour évaluer la pondération des portefeuilles sous mandat profilés. La valorisation de l’ensemble des actifs est effectuée selon une fréquence trimestrielle. a) Créances saines : Sont qualifiées de créances saines les encours qui ne sont pas porteurs d’un risque de crédit avéré. Un risque de crédit est avéré dès lors qu’il est probable que l’établissement ne percevra pas tout ou une partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie conformément aux dispositions contractuelles initiales, nonobstant l’existence de garanties ou de cautions. a-1) Créances restructurées : La Banque Cantonale de Genève (France) SA définit les créances restructurées comme étant les créances détenues auprès des contreparties présentant des difficultés financières telles que l’établissement de crédit est amené à modifier les caractéristiques initiales (durée, taux, etc.) afin de permettre aux contreparties d’honorer le paiement des échéances. Par conséquent, sont exclues des créances restructurées : - les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas de problème d’insolvabilité. - les créances dont le tableau d’amortissement théorique est modifié du fait de l’application d’une option ou clause contractuelle prévue initialement au contrat (exemple : pause ou report d’échéance). b) Créances douteuses : Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque avéré correspondant à l’une des situations suivantes : - il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins (six mois pour les créances sur les acquéreurs de logements et sur des preneurs de crédit-bail immobilier, neuf mois pour les créances sur les collectivités locales compte tenu des caractéristiques particulières de ces crédits). - La situation d’une contrepartie présente des caractéristiques telles qu’indépendamment de l’existence de tout impayé on peut conclure à l’existence d’un risque avéré, - Il existe des procédures contentieuses entre l’établissement et sa contrepartie. Parmi les encours douteux, la Banque Cantonale de Genève (France) SA distingue les encours douteux compromis et encours douteux non compromis. Lorsqu’elles présentent les caractéristiques énoncées ci-dessus, les créances (capital échu et capital restant dû, plus intérêts échus et non échus) sont extraites des postes d’origine et inscrites dans la rubrique « créances douteuses ». Le classement en encours douteux peut être abandonné lorsque les paiements ont repris de manière régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles d’origine. Les créances sur la clientèle, dont le recouvrement est devenu incertain, font l’objet d’une provision par dotation au compte de résultat, destinée à couvrir la perte potentielle qui en résultera. En outre, la Banque Cantonale de Genève (France) SA, conformément aux normes fixées par l’Autorité de Contrôle Prudentiel, provisionne à 100% les intérêts courus échus et non échus sur créances douteuses. b.1) Créances douteuses non compromises : Les créances douteuses non compromises sont des créances douteuses qui ne répondent pas à la notion de créance douteuses compromises. b.2) Créances douteuses compromises : Ce sont les créances pour lesquelles les conditions de solvabilité de la contrepartie sont telles qu’après une durée raisonnable de classement en encours douteux, aucun reclassement en encours sain n’est prévisible, et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé. L’identification intervient à la déchéance du terme ou, en matière de crédit-bail, à la résiliation du contrat. Dans le cas de créances à durée indéterminée, l’exigibilité intervient à la clôture des relations notifiées à la contrepartie selon les procédures prévues par le contrat. En tout état de cause, l’identification des encours douteux compromis intervient au plus tard un an après la classification en encours douteux. Lorsque, après un retour en encours sain, le débiteur ne respecte pas les échéances fixées, les encours sont immédiatement déclassés en encours compromis douteux. Pour les créances douteuses, l’enregistrement des intérêts se poursuit tant que la créance est considérée comme douteuse non compromises, il est arrêté lorsque la créance devient compromise. En matière de compromis douteux, la Banque Cantonale de Genève (France) SA a choisi de provisionner également à 100% les intérêts courus échus et non échus. c) Dépréciation au titre du risque de crédit avéré : Dès lors qu’un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par la Banque Cantonale de Genève (France) SA par voie de dépréciation figurant en déduction de l’actif du bilan. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux du contrat, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leur cout de réalisation. d) Traitement comptable des décotes et dépréciations : Les dotations et reprises de dépréciations pour risque de non recouvrement sur créances douteuses sont inscrites en coût du risque, l’augmentation de la valeur comptable liée à la reprise de dépréciation du fait du passage du temps étant inscrite dans la marge d’intérêt. e) Passage en perte : L’appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d’expert, la Banque Cantonale de Genève (France) SA, le détermine avec sa direction des risques, en fonction de la connaissance qu’elle a de son activité. Note I n° 3 Actions et autres titres à revenus variables : Les règles relatives à la comptabilisation des opérations sur titres sont définies par le règlement C.R.B 90-0 1 modifié notamment par les règlements C.R.C 2005-01, 2008-0 7 et 2008-1 7 ainsi que par le règlement C.R.C 2002-0 3 pour la détermination du risque de crédit et la dépréciation des titres à revenu fixe. Les titres sont présentés dans les états financiers en fonction de leur nature : effet public (bons du trésor et titres assimilés), obligations et autres titres à revenu fixe (autres titres de créances négociables et titres de marché interbancaires), actions et autres titres à revenu variable. Ils sont classés dans les portefeuilles prévus par la réglementation (transaction, placement, investissement, activité de portefeuille, autres titres détenus à long terme, participation) en fonction de l’intention initiale de détention des titres qui a été identifiée dans le système d’information comptable dès leur acquisition. Les principes comptables adoptés pour ces catégories de titres sont les suivants : a) Titres de transaction : Ce sont des titres qui, à l’origine sont acquis avec l’intention de les revendre. Les titres de transaction sont comptabilisés à la date d’acquisition et pour leur prix d’acquisition frais exclus, en incluant le cas échéant les intérêts courus. A chaque arrêté comptable, les titres sont évalués au prix de marché du jour le plus récent. Le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat et enregistré dans la rubrique « solde des opérations des portefeuilles de négociation » b) Titres de placement : Cette catégorie concerne les titres qui ne sont pas inscrits dans les autres catégories de titres. Les titres sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais inclus. b.1) Obligations et autres titres à revenu fixe : Ces titres sont enregistrés pour leur prix d’acquisition coupons courus à l’achat inclus. La différence entre le prix d’acquisition et la valeur de remboursement est étalée de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle du titre. Les revenus sont enregistrés en compte de résultat dans la rubrique : « intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe » b.2) Actions et autres titres à revenu variable : Les actions sont inscrites au bilan pour leur valeur d’achat frais d’acquisition inclus. Les revenus de dividende attachés aux actions sont portés au compte de résultat dans la rubrique : « revenus des titres à revenu variable ». Les revenus des SICAV et fond commun de placement sont enregistrés au moment de l’encaissement dans la même rubrique. A la clôture de l’exercice, les titres de placements sont évalués pour leur valeur la plus faible entre le coût acquisition et la valeur de marché. Lorsque la valeur d’inventaire d’une ligne et d’un ensemble homogène de titres est inférieure à la valeur comptable, il est constitué une dépréciation au titre de la moins-value latente. Les plus-values potentielles ne sont pas enregistrées. Pour les titres à revenu fixe, des dépréciations destinées à prendre en compte leur risque de contrepartie sont comptabilisées en coût du risque. Les cessions de titres sont réputées porter sur les titres de même nature souscrits à la date la plus ancienne. Les dotations et les reprises de dépréciation ainsi que les plus ou moins-values de cession des titres de placement sont enregistrées sous la rubrique : « solde des opérations de portefeuille de placement et assimilées » du compte de résultat. c) Titres d’investissement : Sont enregistrés en titres d’investissement, les titres à revenu fixe assortis d’une échéance fixée qui ont été acquis dans cette catégorie avec l’intention manifeste de les détenir jusqu’à l’échéance. Ne sont comptabilisé dans cette catégorie que les titres pour lesquels la Banque cantonale de Genève (France) SA dispose de la capacité de financement nécessaire pour continuer à les détenir jusqu’à leur échéance et n’est soumise à aucune contrainte existante juridique ou autre, qui pourrait remettre en cause son intention de détenir ces titres jusqu’à leur échéance. Les titres d’investissement sont comptabilisés pour leur prix d’acquisition, frais acquisition et coupons inclus. La différence entre le prix d’acquisition et le prix de remboursement est étalée sur la durée de vie du titre. Il n’est constitué de dépréciation des titres d’investissement que si leur valeur de marché est inférieure au prix de revient. En revanche, si la dépréciation est liée à un risque propre de l’émetteur du titre, une dépréciation est constituée conformément aux dispositions du règlement CRC 2002-0 3 sur le risque de crédit. Elle est enregistrée dans la rubrique : « Coût du risque ». En cas de cession de titre d’investissement ou de transfert dans une autre catégorie de titre pour un montant significatif, l’établissement n’est plus autorisé, pendant l’exercice en cours et pendant les deux exercices suivants, à classer en titre d’investissement des titres antérieurement acquis et des titres à acquérir conformément au règlement CRC 2005-01, hors exception prévu par ce texte et par le CRC 2008-17. d) Titres de l'activité de portefeuille : Conformément à l'avis 00.0 9 du Conseil National de la Comptabilité, et à l'instruction 2000-1 2 de l’Autorité de contrôle prudentiel, les titres classés dans cette catégorie correspondent à des "investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif d'en retirer un gain en capital à moyen terme, sans intention d'investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l'entreprise émettrice, ni de participer à sa gestion opérationnelle". Les titres d’activité de portefeuille sont enregistrés pour leur prix acquisition frais inclus. Lors des arrêtés comptables, ces titres sont évalués au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d’utilité, laquelle est déterminée en tenant compte des perspectives générales d’évolution de l’émetteur et de la durée résiduelle de détention estimée. Les moins-values latentes éventuelles sont calculées par ligne de titre et font l’objet d’une dotation de dépréciation sans compensation des plus-values latentes constatées. Elles sont enregistrées sous la rubrique : « soldes des opérations des portefeuilles de placement et assimilées ». Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. La Banque Cantonale de Genève (France) SA ne détient pas de titres susceptibles de répondre à cette définition au 31/12/2017. e) Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme. Les parts dans les entreprises liées sont les parts détenues dans des entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d'être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable. Les titres de participation sont des titres (autres que des parts dans une entreprise liée) dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'établissement de crédit. Les autres titres détenus à long terme correspondent à des investissements réalisés dans l’intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l’entreprise émettrice, mais sans influencer la gestion de cette dernière, en raison du faible pourcentage des droits de vote détenus. L'ensemble de ces titres est comptabilisé pour leur prix acquisition frais inclus. Les frais accessoires à l'achat et à la vente sont enregistrés en charges d'exploitation. A la clôture de l'exercice, ces titres peuvent ou non faire l'objet individuellement de provisions pour dépréciation lorsque leur valeur d'utilité est inférieure au coût historique. Ces moins–values latentes sont l’objet de dépréciation sans compensation des plus-values latentes. La valeur d'utilité de ces titres représente ce que l’établissement accepterait de décaisser pour les acquérir, compte tenu de ses objectifs de détention. Les éléments qui peuvent être pris en compte pour l’estimation de la valeur d’utilité sont la rentabilité, actuelle ou attendue, les capitaux propres, les cours moyens de bourse des derniers mois. Les dotations et les reprises de dépréciation ainsi que les plus ou moins-values de cession relative à ces titres sont enregistrées sous la rubrique : « résultat net sur les actifs immobilisés ». Note I n° 4 Immobilisations : La Banque Cantonale de Genève (France) SA applique le règlement du CRC 2002-1 0 du 1 2 décembre 200 2 relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs. Par conséquent, la Banque Cantonale de Genève (France) SA applique à ce titre la méthode de comptabilisation des actifs par composants, conformément aux dispositions de ce règlement, la base amortissable tient compte de l’éventuelle valeur résiduelle. En application du CRC 2004-06, le cout d’acquisition des immobilisations comprend, outre le prix d’achat, les frais accessoires, c’est-à-dire les charges directes ou indirectes à l’acquisition pour la mise en état d’utilisation du bien. Les immobilisations sont amorties en fonction de leurs durées estimées d’utilisation. a) Immobilisations incorporelles : Les frais d’établissement et les logiciels acquis sont amortis linéairement sur une durée de 3 ans. b) Immobilisations corporelles : Les immobilisations figurent au coût historique. Les amortissements sont calculés selon le mode linéaire sur les durées suivantes : Aménagements, installations 1 0 ans linéaire Mobilier 5 ans linéaire Matériel de bureau 5 ans linéaire Matériel informatique 3 ans linéaire Matériel de transport 4 ou 5 ans linéaire Note I n° 5 Dettes envers les établissements de crédit à la clientèle : Les dettes envers les établissements de crédit, et les créances à la clientèle sont présentées dans les états financiers selon leur durée initiale et la nature de ces dettes : - Dettes à vue ou à terme pour les établissements de crédit - Comptes ordinaires - Comptes d’épargne à régime spécial et autres dettes pour la clientèle. Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Note I n° 6 Dettes représentées par un titre : Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : - Bons de caisse - Titres de marché interbancaire - Titres de créance négociable - Emprunts obligataires à l’exclusion des titres subordonnés qui sont classés dans la rubrique du passif : « Dettes subordonnées » Note I n° 7 Provisions : La Banque Cantonale de Genève (France) SA, applique le règlement du C.R.C 2000-0 6 sur les passifs concernant la comptabilisation et évaluation des provisions rentrant dans le champ d’application de ce règlement. Ces provisions peuvent comprendre notamment les provisions relatives aux engagements par signature, aux litiges et aux risques divers. Note I n° 8 Charges et produits exceptionnels : Ils représentent les charges et les produits qui surviennent de manière exceptionnelle et qui sont relatifs à des opérations qui ne relèvent pas du cadre des activités courantes de la société. Note I n° 9 Impôts sur les bénéfices (charges fiscales) : D’une façon générale, seul l’impôt exigible est constaté dans les comptes individuels. La charge d’impôt figurant aux comptes de résultat correspond à l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice. Elle intègre les conséquences de la contribution sociale sur les bénéfices de 3.3%. En raison de l’objectif suivi par le législateur de permettre la diminution des charges de personnel par le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi CICE, la société à fait le choix de comptabiliser le CICE (article 24 4 quater c du code général des impôts) en déduction des charges du personnel et non de l’impôt. Note I n° 1 0 Engagement en matière de retraite, de préretraite : La Banque Cantonale de Genève (France) SA, applique partiellement à compter du 0 1 janvier 201 3 la recommandation 2013-0 2 de norme comptable du 7 novembre 201 3 relative aux règles de comptabilisation et d’évaluation des engagements de retraites et avantages similaires. Contrairement à cette réglementation, La Banque Cantonale de Genève (France) SA, ne provisionne pas ces engagements de retraites et avantages similaires au motif de sa date de création en juillet 201 3 et du nombre de salariés pouvant bénéficier de ces mesures conventionnelles. Ces engagements sont évalués en fonction d’un ensemble d’hypothèses actuarielles, financières et démographiques et selon la méthode dite des unités de crédits projetés. Cette méthode consiste à affecter, à chaque année d’activité du salarié, une charge correspond au droit acquis sur l’exercice, le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée. La valeur probable des indemnités à versé a été valorisé à 7 3 K€. - Âge limite de départ en retraite 6 5 ans - Taux d'actualisation retenu 1.4 5 % - Taux de rotation des effectifs 1 0 % - Taux de revalorisation des salaires 1.0 5 % Taux de charges sociales utilisé 5 0 % Note I n° 1 1 Engagement en matière de formation : Depuis le 1 janvier 2015, chaque salarié dispose d’un compte individuel de formation. II- Informations relatives aux postes du bilan Note II- n° 1 Tableau de ventilation des actions et autres titres à revenus variables : (En milliers d’euros) Titres de transaction Titres de placement Titres d’investissements Titres de l’activité de portefeuille Actions et autres titres à revenu variable Créances rattachées T otal - - - - Le portefeuille de titres de placement a été cédé en septembre 2010. La Banque Cantonale de Genève France S.A n’est pas exposée de façon directe ou indirecte aux risques souverains, notamment des pays de la zone euro. Note II- n° 2 Participations et activités de portefeuille : (En milliers d’euros) Informations relatives aux participations Cie Foncière Franco Suisse Rhône Saône Léman Rhône Saône Courtage 137, rue Vendôme 6900 6 Lyon 20, place Louis Pradel 6900 1 Lyon 20, place Louis Pradel 6900 1 Lyon Capital social 2 088 10 10 Réserves et reports à nouveau avant affectation des résultats 7 083 0 44 Q/P du capital détenu (en %) 33,33% 100,00% 100,00% Valeur comptable des titres détenus 663 10 10 Prêts et avances consentis non remboursées 0 0 0 Montant des engagements donnés par la société 0 0 0 Chiffres d'affaires H.T du dernier exercice 0 0 7 Résultat du dernier exercice 2 103 -6 1 Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice 69 0 0 Note II- n° 3 Immobilisations : (En milliers d’euros) En milliers € Valeur brute début exercice Transferts & mouvements Valeur brute fin d'exercice Amort. Début d'exercice Dotations aux Amort. Diminutions aux amort. Aux éléments cédés Cumul amort. Fin d'exercice Valeur nette fin d'exercice Immobilisations incorporelles Frais établissements 1 1 1 1 0 Concessions, brevets et droits similaires 1 022 60 1 082 802 135 -40 897 185 Autres immob. en cours 48 3 51 0 0 0 0 51 Total Immob.incorporelles 1 071 63 1 134 803 135 -40 898 236 Immobilisations corporelles Agencement, aménagement 824 0 824 650 32 0 682 142 Matériel de bureau & informatique 887 35 922 656 160 -18 798 124 Matériel de transports 238 55 293 119 89 -76 132 161 Autre immob. Corporelle 3 0 3 0 0 0 0 3 Autre immob. Corporelle en cours 0 0 0 0 0 0 0 0 Total Immob.corporelles 1 952 90 2 042 1 425 281 -94 1 612 430 Immobilisations financières Participation et activité de portefeuille 688 0 688 0 0 688 Total Immob.financière 688 0 688 0 0 0 0 688 Note II - n° 4 Ventilation et détails des autres actifs et autres passifs : (En milliers d’euros) Autres actifs 31/12/2017 31/12/2016 Variation Créances sociales et fiscales* 268 47 221 Stés du groupe (C.F.F.S, R.Saône Courtage, R.Saône Léman) 7 304 4 104 3 200 Autres débiteurs 718 691 27 8 290 4 842 3 448 Dont entreprises liées 7 304 4 104 3 200 * Dont crédit impot CICE : 44 k€ Autres Passifs 31/12/2017 31/12/2016 Variation Fournisseurs, fournisseurs d'immobilisations 298 236 62 Dettes sociales et fiscales 1 008 1 972 -964 Compte courant Stés du groupe 2 0 2 Créditeurs divers 5 360 1 070 4 290 Gages espèces 3 500 0 3 500 1 0 168 3 278 6 890 Dont entreprises liées 8 861 952 7 909 Note II- n° 5 Comptes de régularisation : (En milliers d’euros) Comptes de régularisation actifs 31/12/2017 31/12/2016 Variation Charges constatées d'avance 148 180 -32 Produits à recevoir 150 27 123 Comptes de régularisation divers 101 6 95 399 213 186 Dont entreprises liées 80 27 53 Comptes de régularisation Passifs 31/12/2017 31/12/2016 Variation Produits constatés d'avance* 0 971 -971 Charges à payer 1 197 1 210 -13 Comptes de régularisation divers 133 0 133 1 330 2 181 -851 Dont entreprises liées 0 0 0 * Etalement des commissions frais de dossier reclassé en créances à la clientèle pour un montant de 1 837k€ conformément à l’ANC 2014-07. Note II- n° 6 Ventilation de certains actifs/passifs selon leur durée résiduelle : (En milliers d’euros) — A ctif Poste de l'actif < à 3 mois > 3mois < 1an > 1an < 5ans > 5ans Total au 31/12/2017 Total au 31/12/2016 Créances sur les établ. de crédits - à vue 5 5 611 5 5 611 3 4 755 - à terme 0 0 0 0 0 0 - Créances rattachées 0 0 0 5 5 611 0 0 0 5 5 611 3 4 755 Dont entreprises liées 4 4 395 4 4 395 5 825 Crédits à la clientèle nets s/participation - Autres concours à la clientèle* 8 1 557 5 6 600 35 0 946 16 3 354 65 2 457 56 4 993 - Créances rattachées 5 261 5 261 3 253 - Etalement des commissions (1) - 1 837 - 1 837 0 - Provisions** -1 0 440 -1 0 440 - 9 811 7 4 541 5 6 600 35 0 946 16 3 354 64 5 441 55 8 435 Dont entreprises liées 135 306 0 0 441 306 (1) conformément à l’ANC 2014-07 31/12/2017 31/12/2016 Variation en % *dont créances douteuses non compromises 1 1 739 1 2 695 -7,53% *dont créances douteuses compromises 4 367 4 008 8,96% 1 6 106 1 6 703 -3,57% **dont provision sur créances douteuses non compromises 7 102 6 658 6,67% **dont provision sur créances douteuses compromises 3 338 3 153 5,87% 1 0 440 9 811 6,41% — P assif < à 3mois > 3mois <1an > 1an < 5ans > 5 ans Total au 31/12/2017 Total au 31/12/2016 Dette envers les établissements de Crédit - Comptes ordinaires créditeurs* 0 0 0 0 0 0 - Emprunts J.J.** 0 0 0 - Emprunts à terme** 1 257 2 7 908 13 4 792 40 3 799 56 7 756 47 6 285 - Dettes rattachées sur emprunts *** 53 53 47 1 310 2 7 908 13 4 792 40 3 799 56 7 809 47 6 332 * dont comptes envers entreprises liées 0 0 0 ** dont emprunts envers entreprises liées 1 257 2 7 908 13 4 792 40 3 799 56 7 756 47 6 285 *** dont dettes envers entreprises liées 53 53 47 Comptes ordinaires créditeurs de la clientèle - Autres dettes à vue 5 3 886 5 3 886 6 2 810 - Autres dettes à terme 1 6 652 170 600 0 1 7 422 6 173 - Dettes rattachées 1 1 0 7 0 539 170 600 0 7 1 309 6 8 983 Dont entreprises liées 1 2 544 0 1 2 544 0 En 2017, le refinancement de la banque Cantonale de Genève France S.A a été entièrement réalisé auprès de sa maison mère suisse. Note II- n° 7 Dettes subordonnées : Pour mieux favoriser son essor et tenir dûment compte des normes réglementaires plus restrictives en matière de contrôle de grands risques, à compter du 1er janvier 1999, la Banque Cantonale de Genève (France) SA a émis, dans le courant du dernier trimestre 1998, un emprunt subordonné de 7 62 2 milliers d'euros, entièrement souscrit par sa maison mère, remboursé en date du 27/10/2004. A cette même date, un nouvel emprunt subordonné a été souscrit pour un montant de 1 0 50 0 milliers d’euros à échéance du 27/06/2017. Cet emprunt subordonné a été renégocié une première fois le 3 1 mai 2012, pour son montant, à échéance 2 7 juin 202 2 puis il a été remboursé le 2 1 juin 2017. Le 2 1 juin 2017, la Banque Cantonale de Genève (France) SA a émis un nouvel emprunt subordonné de 1 0 50 0 milliers euros, à échéance 2 1 juin 2027. Cet emprunt a été souscrit par Swiss Public Finance Solution SA Au titre de l’article 4.d du règlement n°90-0 2 du C.R.B.F, cet emprunt subordonné est pris en compte dans les fonds propres prudentiels de la banque. La Banque Cantonale de Genève (France) SA se réserve, en tout temps, la prérogative de pouvoir convertir tout ou partie du montant de l’emprunt subordonné souscrit par elle-même, sous la forme de quote-part à une augmentation du capital social. Note II- n° 8 Capitaux propres : Le capital de la Banque Cantonale de Genève (France) SA est détenu pour 100% par la Banque Cantonale de Genève (hors actions détenues par les membres du Conseil de Surveillance). Note II- n° 9 Variation des capitaux propres : (En milliers d'euros) Solde au 31/12/2016 Affectation du bénéfice 2016 Distibution de dividendes Autres variation 2017 Solde au 31/12/2017 Capital * 2 0 000 0 2 0 000 Prime d'émission 0 Prime d'apport 0 Réserve légale 1 448 264 1 712 Réserves réglementées 0 Autres réserves 2 2 462 4 493 0 2 6 955 Report à nouveau 0 Résultat 5 286 - 4 757 -529 5 111 5 111 4 9 196 0 -529 5 111 5 3 778 * Le capital social est composé de 1.000.00 0 actions de 2 0 €. Note II- n°1 0 Provision pour risques et charges : (En milliers d'euros) Solde au 31/12/2016 Dotations de l'exercice Reprises de l'exercice Solde au 31/12/2017 Provisions pour RC 0 0 0 0 Note II- n°1 1 Ventilation impôt société : (En milliers d'euros) 2017 2016 - impôt société sur résultat d'exploitation 3 031 3 255 - impôt société sur résultat exceptionnel 18 8 Total impôt société 3 049 3 263 III- Informations relatives au compte de resultat N ote III- n° 1 Intérêts et produits assimilés : (En milliers d’euros) Intér ê ts et produits assimilés 31/12/2017 31/12/2016 Intér ê ts sur compte de la Banque de France 0 0 Intér ê ts sur comptes & emprunts BCGE 1 190 879 Intér ê ts sur autres comptes (Natixis, Société Générale) 0 0 Sur opérations avec les Ets de crédits 1 190 879 Intér ê ts sur encours crédits sains 1 3 971 1 3 841 Indemnisation remboursement anticipé 121 373 Intér ê ts sur avance en compte courant CFFS 78 69 Intér ê ts sur encours crédits douteux 457 598 Provisionnement des intér ê ts -103 33 Etalement des commissions * 871 0 Produits sur engagement hors bilan 1 485 1 752 Sur opérations avec la clientèle 1 6 880 1 6 666 Total des intérêts et produits assimilés 1 8 070 1 7 545 Dont entreprises liées 1 269 952 *reclassement conformément à l’ANC 2014-07 N ote III- n° 2 Intérêts et charges assimilées : (En milliers d’euros) Intér ê ts et charges assimilées 31/12/2017 31/12/2016 Intér ê ts & frais sur comptes 44 26 Intér ê ts & indemnisations sur remboursement anticipé 125 202 Intér ê ts sur emprunts 737 828 Intér ê ts sur dette subordonnée 118 106 Sur opérations avec les Ets de crédits 1 024 1 162 Intér ê ts sur comptes à terme placement client 2 28 Sur opérations avec la clientèle 2 28 Total des intérêts et charges assimilées 1 026 1 190 Dont entreprises liées 985 1 162 Note III- n° 3 Commissions : (En milliers d'euros) 2017 2016 Charges Produits Charges Produits Commissions sur op. interbancaires 44 72 Autres produits sur op. de services financiers 2 322 2 143 Commissions sur op. avec la clientèle* 1 281 1 275 Total 44 3 603 72 3 418 Dont entreprises liées 0 0 0 0 L’application de l’article 2131- 1 du règlement ANC 2014-0 7 a donné lieu à la comptabilisation d’un retraitement. L’impact de l’étalement des produits de commissions est de 87 1 k€ pour 2017. N ote III- n° 4 Autres produits et charges d’exploitation bancaire : (En milliers d'euros) 2017 2016 Charges Produits Charges Produits Autres charges ou produits 0 1 0 1 Transfert de charges 34 8 Charges refacturées P.N.B 0 26 Charges refacturées non P.N.B 79 75 Total 0 114 0 110 Dont entreprises liées 0 20 0 81 Note III- n° 5 Frais de personnel : (En milliers d'euros) 2017 2016 Salaires et traitements 3 584 3 298 Crédit d'imp ô t CICE -44 -40 Charges de retraite 0 0 Autres charges sociales 2 348 2 044 Impôts et taxes sur rémunérations 536 468 Total 6 424 5 770 Dont entreprises liées 0 0 N ote III- n° 6 Autres frais administratifs : (En milliers d’euros) Autres frais administratifs 2017 2016 Autres Imp ô ts et taxes 516 446 Redevances et location 668 632 Commissions d'intermédiaires 15 1 Audit interne B.C.G.E 151 175 Sous-traitances informatiques* 1 514 1 040 Assurances 45 46 Marketing et communication 271 228 Télécom et électricité* 86 128 Honoraires 260 185 Formations & cotisations 126 72 Frais d'actes et de contentieux 37 32 Recrutements et personnels intérimaires 37 32 Autres frais 436 502 Total 4 162 3 519 Dont entreprises liées 151 175 * Reclassement des charges liées à la fibre en informatique en 2017. (41K€ en 2016) N ote III- n° 7 Coût du risque : (En milliers d'euros) Dotations et Pertes de l'exercice Reprises prov. utilisées de l'exercice Reprise prov. non utilisées de l'exercice Récupération sur créances totalement amorties Solde au 31/12/2017 Coût du risque 3 232 - 1 134 -395 -7 1 696 Total 3 232 - 1 134 -395 -7 1 696 (En milliers d'euros) Solde au 31/12/2016 Dotation de l'exercice Reprise de l'exercice Solde au 31/12/2017 Dépréciations pour le risque de crédit - sur clients (capital + intér ê ts) 9 244 2 055 - 1 391 9 908 - actualisation des garanties 567 178 -213 532 Total 9 811 2 233 - 1 604 1 0 440 — Détail des pertes couvertes et non couvertes (en milliers d’euros) 2017 2016 Perte couverte par des provisions 1 135 765 Perte non couverte par des provisions 43 0 1 178 765 Au 31/12/2017, le coût du risque annualisé (en %) est de 0.28% contre 0.32% au 31/12/2016 N ote III- n° 8 Résultat exceptionnel : (En milliers d’euros) 2017 2016 Charges Produits Charges Produits Produits exceptionnels 55 14 Charges exceptionnelles 7 1 7 55 1 14 Les produits exceptionnels 201 7 sont composés : Plus-value de cession immobilisation : 11 K€ Remboursement FDG : 40 K€ Divers : 4 k€ Les charges exceptionnelles 201 7 sont composées : Cotisation aux différents FGD : 4 K€ Charges exceptionnelles sur la clientèle : 3 K€ N ote III- n° 9 Résultat par action : (En euros) 2017 2016 Résultat après impôts 5 11 0 701,49 5 28 5 775,06 Nombre d'actions ordinaires existantes 1 00 0 000,00 1 00 0 000,00 Résultat par action après impôts et dotations aux amortissements et provisions 5,11 5,29 IV- Informations relatives au hors-bilan N ote IV- n° 1 Engagements donnés : (En milliers d’euros) 31/12/2017 31/12/2016 Variation Engagement de financement 6 5 953 4 7 358 1 8 595 dont entreprises liées 0 0 0 Engagement de garantie 2 3 828 3 0 036 - 6 208 dont entreprises liées 0 0 0 Engagement sur titre 0 0 0 dont entreprises liées 0 0 0 31/12/2017 31/12/2016 Variation Engagement de financement 6 5 953 4 7 358 1 8 595 dont entreprises liées 0 0 0 Engagement de garantie 2 3 828 3 0 036 - 6 208 dont entreprises liées 0 0 0 Engagement sur titre 0 0 0 dont entreprises liées 0 0 0 Nous confirmons que nous n’avons aucune opération sur dérivés au 31/12/201 6 et au 31/12/2017. N ote IV- n° 2 Engagements reçus : (En milliers d’euros) 31/12/2017 31/12/2016 Variation Engagements de financement 6 2 555 11 2 526 -4 9 971 Dont entreprises liées 6 2 555 11 2 526 -4 9 971 Engagements de garantie 14 6 900 13 1 504 1 5 396 Dont entreprises liées 243 243 0 Engagements sur titres 0 0 0 Dont entreprises liées 0 0 0 V- Autres informations N ote V-n° 1 Effectif du personnel en activité : 2017 2016 Effectif 53 49 - dont cadres 36 34 - dont non cadres 17 15 N ote V-n° 2 Jetons de présence : Au titre de l’année 2017, le montant de jetons de présence versé s’élève à 6 4 K€. N ote V-n° 3 Proposition d'affectation du résultat de l'exercice : (En euros) Bénéfice total 5 11 0 701.4 9 € - Versement dividendes 11% 56 2 177.16€ Sur la base après distribution : - Réserve légale 5 % 22 7 426.2 2 € - Autres réserves 95% 4 32 1 098.1 1 € N ote V-n° 4 Consolidation : Les comptes de la Banque Cantonale de Genève (France) SA sont consolidés par sa maison mère, la Banque Cantonale de Genève. N ote V-n° 5 Evènements postérieurs à la clôture : Néant N ote V-n° 6 Sous-participations : (En milliers d’euros) Encours sous participés 31/12/2017 31/12/2016 Variation en KEUR Variation en % Encours sains 42 0 498 35 6 154 6 4 344 18 Encours directs BCGE (F) 8 1 012 8 2 893 - 1 882 -2 S/P BCGE Genève 25 6 866 22 5 814 3 1 052 14 S/P Autres Banques 8 2 620 4 7 447 3 5 174 74 Encours douteux 1 0 610 8 763 1 847 21 Encours directs BCGE (F) 4 449 3 308 1 141 34 S/P BCGE Genève 6 161 5 455 706 13 S/P Autres Banques 0 0 0 0 V. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 3 1 décembre 2017 A l’assemblée générale de la société BANQUE CANTONALE DE GENEVE (France), En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société BANQUE CANTONALE DE GENEVE (France) relatifs à l’exercice clos le 3 1 décembre 2017, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé, ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit. I. Fondement de l’opinion - Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie "Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels" du présent rapport. - Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1er janvier 201 7 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/201 4 ou par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. II. Justification des appréciations - Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L.823- 9 et R.823- 7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. - Risque de crédit – dépréciation des prêts (immobiliers et entreprises) Risque identifié La société BANQUE CANTONALE DE GENEVE (France) SA est exposée à un risque de crédit résultant de l’incapacité éventuelle de ses clients à faire face à leurs engagements financiers. Votre société constitue ainsi des dépréciations destinées à couvrir les risques non-avérés et avérés de pertes. Les dépréciations individuelles retenues sont évaluées à dire d’expert, en fonction des flux futurs recouvrables estimés (y compris compte tenu des garanties susceptibles d’être mises en œuvre) sur chacun des crédits concernés. Les crédits comptabilisés au bilan au 3 1 décembre 201 7 s’élèvent à 63 7 millions d’euros, en valeur brute. Les dépréciations individuelles relatives aux encours douteux et contentieux s’élèvent à 10, 4 millions d’euros. Le coût du risque sur l’exercice clos au 3 1 décembre 201 7 est une dotation nette de 1, 7 millions d’euros, soit 0.28% des encours de crédits (contre 1, 8 millions d’euros sur l’exercice clos au 3 1 décembre 2016). Nous avons considéré ce sujet comme un point clé de l’audit compte tenu des montants en jeu et du niveau de jugement nécessaire à la détermination de la dépréciation des prêts à comptabiliser. Notre réponse Sur la base de notre évaluation du risque, nous avons examiné les dépréciations portant sur le portefeuille de prêts et nous avons évalué la méthodologie et les hypothèses retenues par la Direction. Nos travaux comprennent notamment : - la compréhension du processus de dépréciation du portefeuille de prêts et du processus de valorisation des garanties éventuelles, l’identification des contrôles clés en place et la revue de l’efficacité des contrôles identifiés ; - la revue des comités de crédits afin de s’assurer que le processus fait l’objet d’une supervision appropriée par la gouvernance ; - sur la base d’un échantillon de prêts, la réalisation de tests substantifs relatifs à l’évaluation des dépréciations nettes des garanties, le cas échéant, et à l’obtention de la documentation sous-tendant le jugement de la Direction ; - la vérification des rapprochements entre les éléments de gestion et la comptabilité. III. Vérification du rapport de gestion et des autres documents adressés aux actionnaires Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du directoire et dans les autres documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels. - Rapport sur le gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans le rapport du directoire sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par les articles L.225-37- 3 et L.225-37- 4 du code de commerce. - Informations résultant d'autres obligations légales et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société BANQUE CANTONALE DE GENEVE (France) par l’assemblée générale du 3 1 mai 2006, pour le cabinet Deloitte & Associés, et du 2 4 avril 2013, pour le cabinet BBM & ASSOCIES. Au 3 1 décembre 2017, Deloitte & Associés était dans le 12e exercice de sa mission et BBM & ASSOCIES dans le 5e exercice de sa mission sans interruption. IV. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français, ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au conseil de surveillance de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le directoire. V. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels - Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10- 1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : - il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; - il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; - il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; - il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; - il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. - Rapport au comité d’audit Nous remettons un rapport au comité d’audit qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit, figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit. Ces points sont décrits dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-201 4 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France, telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-1 0 à L.822-1 4 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d’audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Seyssinet-Pariset et Lyon, le 2 8 mars 2018 Les commissaires aux comptes BBM & ASSOCIES Deloitte & Associés Eric BACCI Franck SERRATRICE Vanessa NICOUD-GIRARDET Partie B. — C omptes consolidés au 3 1 Décembre 2017 Bilan, Hors bilan et Compte de résultat I. — Bilan (En milliers d’euros) Actif 31/12/2017 31/12/2016 Variation Caisses, banques centrales, CCP 3 79 9 1 0 74 1 - 6 94 2 Effets publics et valeurs assimilées - - - Créances sur les établissements de crédit : 6 6 15 2 3 5 66 3 3 0 48 9 -à vue 6 6 15 2 3 5 66 3 3 0 48 9 - à terme - - - Créances sur la clientèle : 64 6 32 6 55 7 81 4 8 8 51 2 - créances commerciales 98 7 15 4 83 3 - autres concours à la clientèle * 62 9 91 4 55 0 27 1 7 9 64 3 - comptes ordinaires débiteurs 1 5 42 5 7 38 9 8 03 6 Affacturage - - - Obligations et autres titres à revenu fixe - - - Actions et autres titres à revenu variable - - - Promotion immobilière 3 3 25 3 3 9 17 4 - 5 92 1 Participations et activité de portefeuille 31 0 31 0 - Parts dans les entreprises liées - - - Opérations de crédit-bail - - - Location simple - - - Immobilisations incorporelles 23 6 26 8 - 3 2 Immobilisations corporelles 2 2 66 0 52 7 2 2 13 3 Capital souscrit non versé - - - Actions propres - Autres actifs 7 98 1 4 96 0 3 02 1 Impôts différés Actif 95 9 75 8 20 1 Comptes de régularisation 39 9 21 3 18 6 Total actif 78 2 07 5 65 0 42 8 13 1 64 7 * Reclassement en 201 7 des retraitements concernant l'étalement des commissions frais de dossiers pour 1 83 7 K€, conformément au règlement ANC 2014-0 7 Passif 31/12/2017 31/12/2016 Variation Banques centrales, CCP Dettes envers les établissements de crédit : 61 5 70 5 50 7 06 8 10 8 63 7 - à vue 5 3 4 6 7 - à terme 61 5 65 2 50 7 02 2 10 8 63 0 Comptes ordinaires de la clientèle 7 6 19 7 7 1 62 2 4 57 5 Comptes d'épargne à régime spécial - - - - à vue - - - - à terme - - - Autres dettes 7 6 19 7 7 1 62 2 4 57 5 - à vue 5 3 91 1 6 2 81 0 - 8 89 9 - à terme 2 2 28 6 8 81 2 1 3 47 4 Dettes représentées par un titre : - - - - bons de caisse - - - - titres de créances négociables - - - - emprunts obligataires - - - - autres dettes représentées par un titre - - - Autres passifs 1 7 72 3 5 39 0 1 2 33 3 Impôts différés Passif 9 2 1 05 5 - 96 3 Comptes de régularisation * 1 38 1 2 19 6 - 81 5 Provisions pour risques & charges 1 67 0 48 6 1 18 4 Ecart d'acquisition - 27 9 - 27 9 Provisions réglementées - - - Subventions d'investissement - - - Dépôts de garantie à caractère mutuel - - - Fonds pour risques bancaires généraux - - - Dettes subordonnées 1 0 50 0 1 0 50 0 - Intérêts minoritaires - - - Capital souscrit 2 0 00 0 2 0 00 0 - Prime d'émission - - - Réserves consolidées 3 1 26 1 2 6 26 3 4 99 8 Ecart de réévaluation - - - Report à nouveau 4 4 3 7 7 Résultat 7 50 2 5 53 2 1 97 0 Total passif 78 2 07 5 65 0 42 8 13 1 64 7 * Reclassement en 201 7 des retraitements concernant l'étalement des commissions frais de dossiers pour 1 83 7 K€, conformément au règlement ANC 2014-07 Hors Bilan Engagements reçus En K€ 31/12/2017 31/12/2016 Variation Engagements de financement : 6 2 555 11 2 526 -4 9 971 - reçus d'établissements de crédit 6 2 555 11 2 526 -4 9 971 Engagements de garantie : 14 6 900 13 1 504 1 5 396 - reçus d'établissements de crédit 1 562 2 151 -589 - reçus de la clientèle* 14 5 338 12 9 353 1 5 985 Engagements sur titres : 0 0 0 - titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise 0 0 0 - autres engagements reçus 0 0 0 20 9 455 24 4 030 -3 4 575 * garanties recevables Bale II (Nantissement) — Engagements reçus chez 3PAP au 30/09/201 7 – filiale intégrée à 33,33%: Montant en K€ Avals et cautions 3 625 Caution des locataires 3 625 Autres engagements reçus Convention d’occupation temporaire avec l’aéroport Saint Exupéry (1) Total 3 625 (1) Une convention d’occupation temporaire a été conclue avec l’aéroport de Saint Exupéry. Par cette convention, la SNC 3 PLACE A. PERRIN dispose d’un droit d’occupation du terrain pendant 6 5 ans. En contrepartie, des redevances devront être versées pour : - 6,0 3 € / m 2 à compter de l’obtention du permis de construire, réévalué en fonction de l’indice du coût de la construction, soit 7,9 1 € / m 2 à ce jour. - Auquel se rajoute une partie variable en fonction du chiffre d’affaires de l’hôtel à compter de son exploitation avec un minimum garanti. La Chambre de Commerce et d’Industrie de Lyon bénéficie de la possibilité de retirer cette autorisation à compter de l’achèvement des travaux uniquement pour un motif d’intérêt général, et ce sous versement d’une indemnisation à la fois pour le terrain et la construction. Ce qui induit qu’en cas de vente de l’ensemble immobilier, la société à un risque d’indemnisation complémentaire de l’investisseur, en cas de résiliation de l’autorisation d’occupation temporaire par la Chambre de Commerce et d’Industrie de Lyon. Engagements donnés En K€ 31/12/2017 31/12/2016 Variation Engagements de financement : 6 5 953 4 7 358 1 8 595 - En faveurs d'établissements de crédit 0 0 0 - En faveurs de la clientèle 6 5 953 4 7 358 1 8 595 Engagements de garantie : 2 3 828 3 0 036 - 6 208 - D'ordre d'établissements de crédit 9 092 1 4 182 - 5 090 - D'ordre de la clientèle (dont engagements douteux) 1 4 736 1 5 854 - 1 118 Engagements sur titres 0 0 0 - Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise 0 0 0 - Autres engagements donnés 0 0 0 8 9 781 7 7 394 1 2 387 — Engagements donnés chez SADENA au 31/12/201 7 – filiale intégrée à 33,33 % : Nantissement du compte à terme : 2 500 000 € II. — Compte de r ésultat (1/2) En K€ 31/12/2017 31/12/2016 Variation Intér ê ts et produits assimilés : 1 7 939 1 7 018 921 - sur opérations avec les Ets de crédit 1 190 879 311 - sur opérations avec la clientèle * 1 6 745 1 6 135 610 - sur obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 0 - sur autres intér ê ts et produits assimilés 4 4 0 Intér ê ts et charges assimilées : - 1 661 - 1 281 -380 - sur opérations avec les Ets de crédit - 1 024 - 1 162 138 - sur opérations avec la clientèle -2 -28 26 - sur obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 0 - sur autres intér ê ts et charges assimilées -635 -91 -544 Produits sur opérations de crédit bail 0 0 0 Charges sur opérations de crédit bail 0 0 0 Produits sur opérations de location simple 0 0 0 Charges sur opérations de location simple 0 0 0 Revenus de titres à revenu variable 45 45 0 Commissions (produits)* 3 444 3 318 126 Commissions (charges) -44 -71 27 Gains sur opérations des portefeuilles de négociation 0 0 0 Pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 0 0 0 Gains sur opérations des portefeuilles de placement 0 0 0 Pertes sur opérations des portefeuilles de placement 0 0 0 Autres produits d'exploitation : 2 8 179 1 1 973 1 6 206 - bancaire 2 8 179 1 1 973 1 6 206 - non bancaire 0 0 0 Autres charges d'exploitation : -2 3 710 -1 1 173 -1 2 537 - bancaire -2 3 710 -1 1 173 -1 2 537 - non bancaire 0 0 0 Produit net bancaire 2 4 192 1 9 829 4 363 * Reclassement en 201 7 des commissions étalables pour 87 1 K€, conformément au règlement ANC 2014-07 II. — Compte de résultat (2/2) En K€ 31/12/2017 31/12/2016 Variation Charges générales d'exploitation -1 0 763 - 9 361 - 1 402 - Frais de personnel - 6 395 - 5 778 -617 - Autres frais administratifs - 4 368 - 3 583 -785 Dotations aux amortissements sur immobilisations -432 -338 -94 Résultat brut d'exploitation 1 2 997 1 0 130 2 867 Coût du risque - 1 696 - 1 762 66 Résultat d'exploitation 1 1 301 8 368 2 933 Quote-part des sociétés M.E.E 0 0 0 Gains sur actifs immobilisés 0 0 0 Pertes sur actifs immobilisés 0 0 0 R é sultat courant avant imp ô t 1 1 301 8 368 2 933 Produits exceptionnels 57 14 43 Charges exceptionnelles -17 -1 -16 Imp ô t sur les bénéfices - 3 839 - 2 849 -990 Intérêts minoritaires 0 0 0 R é sultat net 7 502 5 532 1 970 Résultat par action 7,50 5,53 1,97 Résultat dilué par action 7,50 5,53 1,97 Organigramme III. — Annexe aux comptes consolid é s 1 - Informations relatives au périmètre de consolidation 1. 1 - Périmètre au 3 1 décembre 2017 Les états financiers consolidés incluent les comptes de la BANQUE CANTONALE DE GENEVE (F rance ), de la société RHONE SAONE COURTAGE (filiale à 100%), de la société RHONE SAONE LEMAN (filiale à 100%) et du sous-groupe constitué par la SAS COMPAGNIE FONCIERE FRANCO SUISSE (CFFS) et les sociétés qu'elle détient, sur lequel la BANQUE CANTONALE DE GENEVE ( France) exerce un contrôle conjoint avec la société SOGELYM DIXENCE. Aucune autre filiale de la BANQUE CANTONALE DE GENEVE (F rance ) ne présente un caractère suffisamment significatif pour être retenu dans le périmètre de consolidation. A Note r la création de la filiale NORDEND en octobre 2017. Cette filiale est détenue à 100% par la SAS COMPAGNIE FONCIERE FRANCO SUISSE (CFFS). Le périmètre de consolidation de la BANQUE CANTONALE DE GENEVE (F rance ) est le suivant : Dénomination Société - Mère % de contrôle de la société mère au 31/12/2017 % de contrôle de la BCG au 31/12/2017 % de contrôle de la BCG au 31/12/2016 Méthode de consolidation Banque Cantonale de Genève (France) SA - 100% 100% 100% Intégration globale Rhône Saône courtage Banque Cantonale de Genève (France) SA 100% 100% 100% Intégration globale Rhône Saône leman Banque Cantonale de Genève (France) SA 100% 100% 100% Intégration globale Compagnie Foncière Franco Suisse Banque Cantonale de Genève (France) SA 33,1/3% 33,1/3% 33,1/3% Intégration Proportionnelle SNC Sauvegarde 95 Compagnie Foncière Franco Suisse 100% 33,1/3% 33,1/3% Intégration Proportionnelle SNC Chirpaz 95 Compagnie Foncière Franco Suisse 100% 33,1/3% 33,1/3% Intégration Proportionnelle SNC 3 Place A. PERRIN Compagnie Foncière Franco Suisse 100% 33,1/3% 33,1/3% Intégration Proportionnelle SAS SADENA Compagnie Foncière Franco Suisse 100% 33,1/3% 33,1/3% Intégration Proportionnelle URBAN GARDEN Compagnie Foncière Franco Suisse 100% 33,1/3% 33,1/3% Intégration Proportionnelle NORDEND Compagnie Foncière Franco Suisse 100% 33,1/3% N/A Intégration Proportionnelle Les pourcentages de contrôles sont identiques aux pourcentages d’intérêts. A. Compagnie foncière franco suisse La COMPAGNIE FONCIERE FRANCO SUISSE est une société par actions simplifiée à directoire et conseil de surveillance, au capital de 2 08 8 00 0 euros, dont le siège social est à LYON (69006), 13 9 rue Vendôme, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LYON, sous le numéro 40 7 52 1 426. La BANQUE CANTONALE DE GENEVE détient 4 35 0 actions sur les 1 3 05 0 actions de 16 0 euros de valeur nominale composant le capital social de la COMPAGNIE FONCIERE FRANCO SUISSE. Les chiffres sociaux arrêtés au 3 1 décembre 201 7 de la COMPAGNIE FONCIERE FRANCO SUISSE sont les suivants (sous réserve d’approbation par l’assemblée générale) : K euros Total bilan 4 2 112 CA 0 Résultat d'exploitation - 310 Résultat financier 3 592 Résultat courant avant impôt 3 282 Résultat net après IS 2 115 Cette société a pour activité l'acquisition, la construction, la gestion, la location, la commercialisation et la vente de tous immeubles. B. SNC SAUVEGARDE 95 La SNC SAUVEGARDE 9 5 est une société en nom collectif au capital de 60 0 00 0 euros, dont le siège social est à LYON (69006), 13 9 rue Vendôme, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LYON, sous le numéro 40 0 06 9 340. Les chiffres sociaux (clôture au 30/09/17) de la SNC Sauvegarde 9 5 sont les suivants (approuvés par l’assemblée générale du 29/12/2017) : K euros Total bilan 1 0 304 CA 0 Résultat d'exploitation - 75 Résultat financier - 35 Résultat courant avant impôt - 11 0 Résultat net - 110 Cette société a pour activité toutes opérations d'achat et/ou construction en vue de la vente, en totalité ou par lots, de tous biens et droits immobiliers et généralement toutes activités de marchand de biens et lotisseur, la location desdits biens et droits immobiliers dans l'attente de leur cession. C. SNC CHIRPAZ 95 La SNC CHIRPAZ 9 5 est une société en nom collectif au capital de 29 6 25 0 Euros, dont le siège social est à LYON (69006), 13 9 rue Vendôme, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LYON, sous le numéro 40 0 77 8 437. Les chiffres sociaux (clôture au 30/09/17) de la SNC Chirpaz 9 5 sont les suivants (approuvés par l’assemblée générale du 29/12/2017) : K euros Total bilan 2 6 165 CA 2 3 360 Résultat d'exploitation 3 608 Résultat financier - 30 Résultat courant avant impôt 3 578 Résultat net 3 578 Cette société a pour activité toutes opérations d'achat et/ou construction en vue de la vente, en totalité ou par lots, de tous biens et droits immobiliers et généralement toutes activités de marchand de biens et lotisseur, la location desdits biens et droits immobiliers dans l'attente de leur cession. D. SNC 3 PLACE ANTONIN PERRIN La SNC 3 place Antonin Perrin est une société en nom collectif au capital de 75 0 00 0 euros, dont le siège social est à LYON (69006), 13 9 rue Vendôme, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LYON sous le numéro 39 9 89 4 682. Les chiffres sociaux (clôture au 30/09/17) de la SNC 3 place Antonin Perrin sont les suivants (approuvés par l’assemblée générale du 29/12/2017) : K euros Total bilan 6 6 479 CA 4 032 Résultat d'exploitation 1 712 Résultat financier - 1 666 Résultat courant avant impôt 45 Résultat net 45 Cette société a pour activité toutes opérations d'achat et/ou construction en vue de la vente, en totalité ou par lots, de tous biens et droits immobiliers et généralement toutes activités de marchand de biens et lotisseur, la location desdits biens et droits immobiliers dans l'attente de leur cession. E. SAS SADENA SADENA est une société par actions simplifiée au capital de 1 00 0 00 0 euros, dont le siège social est à LYON (69006), 13 9 Rue Vendôme , immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LYON sous le numéro 44 0 32 6 734. Les chiffres sociaux (clôture au 31/12/17) de la SAS SADENA sont les suivants (sous réserve d’approbation par l’assemblée générale) : K euros Total bilan 3 1 269 CA 5 8 381 Résultat d'exploitation 1 5 031 Résultat financier 0 Résultat courant avant impôt 1 5 031 Résultat net 9 924 Cette société a pour activité le développement et la mise en valeur de ses biens immobiliers. F. URBAN GARDEN La SAS URBAN GARDEN est une société par actions simplifiée (société à associé unique) au capital de 1 0 00 0 euros, dont le siège social est à LYON 69006, 139, rue Vendôme, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LYON sous le numéro 81 4 94 9 418. Les chiffres sociaux (clôture au 31/12/2017) de la SAS URBAN GARDEN sont les suivants (sous réserve d’approbation par l’assemblée générale) : K euros Total bilan 7 051 CA 235 Résultat d'exploitation 0 Résultat financier 0 Résultat courant avant impôt 0 Résultat net 0 Cette société a pour activité : - l’acquisition ou la prise à bail de tous terrains ou droits immobiliers, la réalisation de toutes constructions, exclusivement par voie de sous-traitance, en vue de leur vente, - et la location éventuelle de ces immeubles avant leur vente. G. NORDEND La SAS NORDEND est une société par actions simplifiée (société à associé unique) au capital de 1 0 00 0 euros, dont le siège social est à LYON 69006, 139, rue Vendôme, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LYON sous le numéro 83 2 81 1 60 8 à compter du 2 3 octobre 2017. Les chiffres sociaux (clôture au 31/12/2017) de la SAS NORDEND sont les suivants (sous réserve d’approbation par l’assemblée générale) : K EUROS Total bilan 6 7 578 CA 181 Résultat d'exploitation 55 Résultat financier - 794 Résultat courant avant impôt - 739 Résultat net - 739 Nous vous rappelons que cette société a pour activité : - l’acquisition, la propriété, la rénovation, la location et la gestion de tous biens immobiliers, - et généralement toutes opérations financières, commerciales, mobilières ou immobilières se rattachant ou concourant directement ou indirectement à la réalisation de cet objet et de tous objets similaires ou connexes. H. RHONE SAONE LEMAN La SNC RHONE SAONE LEMAN est une société en nom collectif au capital de 1 0 00 0 euros, dont le siège social est à LYON 69001, 20, place Louis Pradel, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LYON sous le numéro 80 1 28 0 090. Les chiffres sociaux (clôture au 31/12/2017) de la SNC RHONE SAONE LEMAN sont les suivants (sous réserve d’approbation par l’assemblée générale) : K EUROS Total bilan 10 CA 680 Résultat d'exploitation - 2 Résultat financier 0 Résultat courant avant impôt 0 Résultat net 0 Cette société a pour activité : toutes les opérations de marchands de biens. I. RHONE SAONE COURTAGE La SARL RHONE SAONE COURTAGE est une société à responsabilité limitée au capital de 1 0 00 0 euros, dont le siège social est à LYON 69001, 20, place Louis Pradel, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LYON sous le numéro 53 2 61 0 656. Les chiffres sociaux (clôture au 31/12/2017) de la SARL RHONE SAONE COURTAGE sont les suivants (sous réserve d’approbation par l’assemblée générale) : K euros Total bilan 55 CA 7 Résultat d'exploitation -1 Résultat financier 0 Résultat courant avant impôt -1 Résultat net 1 Cette société a pour activité le courtage en opérations immobilières, conseil en matière d’ingénierie patrimoniale, courtage en produits d’assurances et activité de holding. 1. 2 - Variation du périmètre en 2017 — Sous groupe CFFS Création de la société SAS NORDEND en octobre 2017, détenue à 100% par la SAS COMPAGNIE FONCIERE FRANCO SUISSE (CFFS). Son capital social s’élève à 1 0 00 0 € divisé en 1 0 00 0 actions de 1 € de valeur nominale. — Participation directe de la Banque cantonale de Genève (France) SA Aucune variation de périmètre n’a eu lieu entre le 1er janvier 201 7 et le 3 1 décembre 2017. 2 - Principes comptables, méthodes d’évaluation et modalités de consolidation, comparabilité des comptes 2. 1 - Principes et modalités de consolidation Depuis les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2001, la BANQUE CANTONALE DE GENEVE applique le règlement n° 99-0 7 du comité de la Réglementation Comptable relatif aux règles de consolidation des entreprises relevant du comité de la Réglementation Bancaire et Financière. En application des dispositions de ce règlement, les principes suivants ont été retenus : - le périmètre de consolidation par intégration comprend les entreprises à structure de comptes différente, dont l'activité se situe dans le prolongement de l'activité bancaire. Ce périmètre comprend ainsi, notamment, les sociétés de promotion immobilière ; - la notion d'impôts différés est sensiblement élargie, ceux-ci devant être constatés dès lors qu'une différence temporaire est constatée, sans qu'il ne soit tenu compte du caractère probable ou non de la réalisation de la charge correspondante ; - les entités créées spécifiquement pour gérer une opération ou un groupe d’opérations bancaires ou financières pour le compte de la société mère (entités « ad hoc ») doivent en principe, si la société mère détient le contrôle exclusif, être consolidées par intégration globale. Le Conseil National de la Comptabilité, en date du 3 Décembre 2009, a émis un avis (n° 2009-20) afférent à l’actualisation du règlement n°99-0 7 du CRC relatif aux comptes consolidés. Cette nouvelle réglementation n’a pas eu d’impact sur : - la présentation des comptes consolidés, - les capitaux propres consolidés, - le résultat consolidé. La directive comptable 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 2 6 juin 201 3 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d'entreprises a été transposée dans le droit français par l’ordonnance n° 2015-90 0 et le décret n° 2015-90 3 publiés au Journal officiel du 2 3 juillet 2015. En conséquence, l’Autorité des normes comptables a publié, fin 2015, le règlement n° 2015-0 8 qui modifie les dispositions relatives aux comptes consolidés des entreprises du secteur bancaire. La BANQUE CANTONALE DE GENEVE applique le règlement n° 2015-0 8 concernent les règles d’amortissement et de dépréciation de l’écart d’acquisition positif. Durant l’exercice 2017, l’écart d’acquisition affecté au terrain a été sorti en totalité suite à la vente de la tranche 1 du bâtiment chez SADENA et sur la base d’une évaluation par un expert de la tranche 2 obtenue le 3 1 janvier 2018. 2.1. 1 - Périmètre de consolidation Le règlement 99-0 7 du Comité de la Réglementation Comptable impose l'usage de la méthode de consolidation par intégration des participations sous contrôle exclusif ou influence notable dont l'activité se situe dans le prolongement de celle de la banque. En dehors des cas qui sont exposés ci-après, une entreprise est comprise dans le périmètre de consolidation dès lors que sa consolidation, ou celle du sous groupe dont elle est la tête, présente, seule ou avec d'autres entreprises en situation d'être consolidées, un caractère significatif par rapport aux comptes consolidés de l'ensemble des entreprises inclues dans le périmètre de consolidation. Les seuils de signification en valeur absolue ne sont pas les seuls critères d'appréciation : il est également tenu compte de l'impact qu'aurait la consolidation d'une entité donnée sur la structure du bilan, du hors bilan et du compte de résultat de l'entité consolidante. Notion de contrôle exclusif : le règlement 99-0 7 du CRC définit le contrôle exclusif comme le « pouvoir de diriger les politiques financières et opérationnelles d'une entreprise afin de tirer avantage de ses activités ». Notion de contrôle conjoint : le contrôle conjoint est le partage du contrôle d'une entreprise exploitée en commun par un nombre limité d'associés ou actionnaires, de sorte que les politiques financières et opérationnelles résultent de leur accord. Notion d'influence notable : l'influence notable est le pouvoir de participer aux politiques financières et opérationnelles d'une entreprise sans en détenir le contrôle. L'influence notable peut notamment résulter d'une représentation dans les organes de direction ou de surveillance, de la participation aux décisions stratégiques, de l'existence d'opérations interentreprises importantes, de l'échange de personnel de direction, de liens de dépendance technique. L'influence notable sur les politiques financières et opérationnelles d'une entreprise est présumée lorsque l'entreprise consolidante dispose, directement ou indirectement, d'une fraction au moins égale à 2 0 % des droits de vote de cette entreprise. — Exclusions du périmètre de consolidation Cas d'exclusion : une entreprise contrôlée ou sous influence notable est exclue du périmètre de consolidation lorsque : – dès leur acquisition, les titres de cette entreprise sont détenus uniquement en vue d'une cession ultérieure, en raison notamment : - d'opérations de portage lorsque l'entreprise consolidante ou l'une des sociétés du groupe joue le rôle de porteur, - ou d'opérations d'assistance financière, d'assainissement ou de sauvetage. Toutefois si le projet de cession ultérieure porte seulement sur une fraction des titres, le contrôle ou l'influence notable est défini par référence à la fraction destinée à être durablement possédée. – des restrictions sévères et durables remettent en cause substantiellement le contrôle ou l'influence exercée sur cette entreprise ou les possibilités de transferts de fonds entre cette entreprise et les autres entreprises inclues dans le périmètre de consolidation. Une filiale ou une participation peut être laissée en dehors de la consolidation lorsque les informations nécessaires à l'établissement des comptes consolidés ne peuvent être obtenues sans frais excessifs ou dans les délais nécessaires. Lorsqu'une entreprise est ainsi exclue du périmètre de consolidation, ses titres sont comptabilisés en « titres de participation » dans les comptes consolidés. Les titres représentatifs des participations dans les SCI, qui n'atteignent pas les seuils de consolidation, ainsi que les dotations, prêts et avances qui leur ont été consentis, sont classés à l'actif du bilan consolidé dans les immobilisations. Ces sociétés appliquant le régime de la transparence, chaque quote-part de leurs résultats déficitaires est reprise dans les comptes du Groupe dans l'exercice de leur constatation et figure à ce titre dans le résultat net consolidé. Le périmètre ainsi constitué répond aux dispositions du règlement 99-0 7 du Comité de réglementation comptable. 2.1.2. - Méthodes de consolidation Les entreprises sur lesquelles le Groupe exerce un contrôle exclusif, tel que défini par le règlement 99-0 7 du Comité de la Réglementation Comptable, complété par l’Avis 2009-2 0 du 3 Décembre 2009, sont intégrées globalement. L'intégration globale consiste à substituer à la valeur des titres chacun des éléments d'actif et de passif de chaque filiale. La part des intérêts minoritaires dans les capitaux propres et dans le résultat apparaît distinctement au passif du bilan et au compte de résultat consolidé. Les entreprises sur lesquelles le Groupe exerce une influence notable, telle que définie par le règlement 99-0 7 du Comité de la Réglementation Comptable, sont mises en équivalence. Cette méthode consiste à substituer à la valeur des titres la quote-part du Groupe dans les capitaux propres et le résultat des sociétés concernées. Les entreprises détenues conjointement avec d'autres associés, au sens du règlement 99-0 7 du Comité de la Réglementation Comptable, sont consolidées par intégration proportionnelle. Cette méthode consiste à substituer à la valeur des titres dans les comptes de la société consolidante la fraction représentative de ses intérêts dans le bilan et le résultat de la société consolidée. L'application des méthodes de consolidation par intégration aux entreprises dont l'activité se situe dans le prolongement de l'activité bancaire satisfait aux principes généraux de présentation prévu par le règlement 99-0 7 du Comité de la Réglementation Comptable, à savoir : - les postes constitutifs de l'activité intégrée sont présentés dans les postes de même nature déjà présents dans le bilan, hors bilan et compte de résultat consolidés de l'activité bancaire, - si les postes à caractère bancaire ne sont pas à même de rendre compte des caractéristiques de l'activité intégrée ou si une telle présentation ne permet plus de rendre compte des caractéristiques propres de l'activité bancaire, les postes constitutifs de l'activité intégrée sont présentés, dans le compte de résultat, sous la rubrique "Produits nets des autres activités". La Banque Cantonale de Genève France consolide le groupe CFFS selon la méthode de l’Intégration Proportionnelle conformément au pacte d’actionnaire signé entre tous les associés de CFFS. 2.1. 3 -Date de clôture des comptes En 2017, les sociétés consolidées ont arrêté leurs comptes au 3 1 décembre 2017, à l’exception des sociétés recensées ci-dessous pour lesquelles les comptes ont été arrêtés au 3 0 septembre 201 7 : - SNC Sauvegarde 95 - SNC Chirpaz 95 - SNC 3 place Antonin Perrin. La réglementation en vigueur prévoit que lorsque la date de clôture est antérieure de trois mois au plus à la date des comptes consolidés, ceux-ci peuvent être établis à partir des comptes individuels retraités pour tenir compte des opérations significatives survenues entre la date de clôture des comptes individuels de l’entreprise concernée et la date de clôture des comptes consolidés. Cette option a été retenue pour l’établissement des comptes consolidés. 2. 2 - Principes comptables et méthodes d’évaluation Les comptes des sociétés consolidées sont éventuellement retraités pour harmonisation avec les méthodes du Groupe. 2.2.1. -Retraitements effectués 2.2.1.1. - Elimination des comptes et opérations réciproques L’élimination des comptes et créances réciproques concerne les sociétés consolidées par intégration globale et proportionnelle, et essentiellement les postes ou opérations suivantes : - les créances et les dettes, - les prêts et emprunts, - les produits et charges financiers, - les engagements hors bilan. 2.2.1.2. - Retraitement des comptes sociaux A – Dividendes intra-groupe La part des dividendes versée par les filiales appartenant au périmètre de consolidation et encaissée par des sociétés du groupe est éliminée du résultat consolidé pour être portée directement en réserves. B – Cessions intra-groupes Les plus-values de cession réalisées par les filiales appartenant au périmètre de consolidation sur des sociétés du groupe sont éliminées du résultat consolidé dans la mesure où elles sont significatives. Ce principe n'a pas trouvé d'application pour l'exercice. C - Provisions pour retraite du personnel Comme prévu par le règlement CRC 99-0 7 dans le cadre de l’utilisation des méthodes préférentielles, le Groupe provisionne les indemnités de départ dues à ses salariés. La méthode retenue dans le cadre de cette étude est la méthode rétrospective des unités de crédits projetées. Elle retient comme base de salaire le salaire en fin de carrière et les droits sont calculés à partir de l’ancienneté finale proratisée. Cette méthode est désignée par la recommandation 2013-0 2 de l’Autorité des Normes Comptables. Le montant auquel conduit l’utilisation de cette méthode correspond à la notion de P.B.O. (Projected Benefit Obligation). La P.B.O. représente la valeur actuelle probable des droits acquis, de façon irrémédiable ou non, évalués en tenant compte des augmentations de salaire jusqu’à l’âge de la retraite, des probabilités de turn over et de survie. D - Provisions fiscalement réglementées Ces provisions constatées en vertu de dispositions fiscales sont considérées économiquement non justifiées et font l'objet d'une annulation dans les comptes consolidés. E - Crédit-bail chez le locataire En application du principe de prééminence de la réalité économique sur l'apparence juridique et conformément aux principes de consolidation, les contrats de crédit-bail, pour lesquels l'option d'achat sera certainement exercée, font l'objet d'un retraitement qui conduit à la comptabilisation comme s'ils avaient été acquis à crédit. Dans le compte de résultat, la dotation théorique aux amortissements (celle qui aurait été constatée si le bien avait été acquis) ainsi que les charges financières (liées au financement à crédit) sont substituées aux loyers enregistrés. Ces traitements s'appliquent également aux contrats de location financière de longue durée. Au titre de l'exercice, aucun cas d’application n’est à Note r. F - Crédit-bail chez le bailleur Par analogie avec le traitement chez le locataire, le crédit-bail est considéré comme un mode de financement chez le bailleur. Le retraitement conduit à externaliser l'éventuelle plus-value latente qui s'analyse comme la différence entre l'amortissement comptable et l'amortissement financier. Il y a alors comptabilisation d'un impôt différé passif. Aucun cas d’application n’est à Note r sur cet exercice. G – Marges financières sur stocks Les marges bancaires intragroupes inclues dans la valeur des stocks du sous-groupe CIE FONCIERE FRANCO SUISSE ont été éliminées en tenant compte du taux de marge calculé sur la base des données propres à chaque type de financement. H – Fiscalité différée – Principes généraux : Les différences temporaires résultant du décalage entre l'imposition (ou la déduction) d'une opération et l'exercice de rattachement comptable ont été dégagées, de même que les impôts afférents aux écritures de consolidation. Les flux de l'exercice ont été enregistrés en compte de résultat, selon la méthode du report variable. En application de la règle de prudence, les déficits reportables ne sont pas retenus dans le calcul de l'impôt différé, sauf circonstances constituant une très forte probabilité d'imputation sur des bénéfices fiscaux futurs. Ce principe n'a pas trouvé d'application pour l'exercice. La contribution sociale à l’IS de 3, 3 % de l'impôt sur les sociétés est applicable sous certaines conditions. De ce fait, le taux d'impôt retenu pour l’exercice est de 33,33% auquel s’ajoute le cas échéant le taux de 3,3% pour la partie de l’impôt brut excédant 76 3 00 0 €. La loi n° 2016-191 7 du 2 9 décembre 201 6 diminue progressivement le taux normal de l’impôt sur les sociétés qui passera de 33,33% à 28% pour toutes les entreprises d’ici 202 0 (soit d’ici la clôture 3 1 décembre 2019). L’analyse de la nature des impôts différés constatés au 3 1 décembre 201 7 dans les comptes consolidés de la Banque Cantonale de Genève (France) SA nous a conduit à maintenir un taux à 33,33%. En ce qui concerne les distorsions temporaires entre le résultat comptable et le résultat fiscal, les impôts différés tant passif qu’actif font l'objet d'un enregistrement dans les comptes consolidés. C'est le cas pour les provisions non déductibles, notamment l'ORGANIC, l’actualisation des provisions pour risque crédit et l’étalement des frais de dossier. Au 3 1 décembre 2017, l'impôt différé actif constaté s'élève à 95 9 K€ et se compose des éléments suivants : - impôt différé sur décalage temporaire (provision pour risque crédit, étalement des frais de dossier) : 79 4 K€ - impôt différé sur retraitement de consolidation (marge interne sur stocks, retraite) : 16 4 K€ L'impôt différé passif s’élève à 9 2 K€ à la clôture de l’exercice. Il est composé essentiellement de l’annulation des amortissements dérogatoires chez CFFS pour 8 3 K€. En cas de résultats déficitaires ponctuels, la fiscalité différée sur les retraitements opérés est constatée. Par contre, en cas de déficits récurrents, la fiscalité n'est plus dégagée en vertu du principe de prudence. Elle l'est de nouveau dès le retour aux profits, à condition que les comptes prévisionnels confirment le redressement. 2.2. 2 – Créances des établissements de crédit et engagement par signature Les créances sur les établissements de crédit sont ventilées par durée initiale ou par la nature des concours : - Les créances à vue et à terme des établissements de crédit - Les comptes ordinaires Les créances sont inscrites au bilan pour leur valeur nominale. Les engagements par signature comptabilisés au hors bilan, correspondent à des engagements irrévocables de concours en trésorerie et à des engagements de garanties qui n’ont pas donné lieu à des mouvements de fond. 2.2. 3 – Crédits à la clientèle Les crédits à la clientèle sont inscrits au bilan à leur valeur nominale. La Banque Cantonale de Genève (France) SA applique le règlement du CRC 2002-0 3 du 1 2 décembre 200 2 sur le risque de crédit, depuis le 1er janvier 2003. Ce dernier a notamment pour conséquence la création de nouvelles catégories de créances en comptabilité. Conformément aux dispositions réglementaires applicables dans le cadre des accords de Bâle, la Banque Cantonale de Genève (France) SA utilise l’approche standard du risque de crédit. A cet effet, elle retient les pondérations de la Banque de France pour calculer son risque ajusté. La Banque Cantonale de Genève (France) SA utilise principalement les contrats d’assurance-vie comme réducteurs de risque. Elle distingue notamment la part en actif général de celle unité de compte, auxquelles sont associées des pondérations spécifiques. La pondération de la part en actif général dépend de la cotation de l’assureur, tandis que la pondération associée aux unités de compte est estimée comme une exposition sur l’OPCVM selon une méthode de risque moyen. Cette même méthode est retenue pour évaluer la pondération des portefeuilles sous mandat profilés. La valorisation de l’ensemble des actifs est effectuée selon une fréquence trimestrielle. a) Créances saines Sont qualifiés de créances saines les encours qui ne sont pas porteurs d'un risque de crédit avéré. Un risque de crédit est avéré dès lors qu'il est probable que l'établissement ne percevra pas tout ou une partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie conformément aux dispositions contractuelles initiales, nonobstant l'existence de garanties ou de cautions. a.1) Créances restructurées La Banque Cantonale de Genève (France) SA définit les créances restructurées comme étant les créances détenues auprès des contreparties présentant des difficultés financières tel que l'établissement de crédit est amené à modifier les caractéristiques initiales (durée, taux, etc.) afin de permettre aux contreparties d'honorer le paiement des échéances. Par conséquent, sont exclues des créances restructurées : - les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas de problème d'insolvabilité - les créances dont le tableau d'amortissement théorique est modifié du fait de l'application d'une option ou clause contractuelle prévue initialement au contrat (exemple : pause ou report d'échéance). b) Créances douteuses Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque avéré correspondant à l’une des situations suivantes : - Il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins (six mois pour les créances sur les acquéreurs de logements et sur des preneurs de crédit-bail immobilier, neuf mois pour les créances sur les collectivités locales compte tenu des caractéristiques particulières de ces crédits) ; - La situation d’une contrepartie présente des caractéristiques telles qu’indépendamment de l’existence de tout impayé on peut conclure à l’existence d’un risque avéré ; - Il existe des procédures contentieuses entre l’établissement et sa contrepartie. Parmi les encours douteux, la Banque Cantonale de Genève (France) SA distingue les encours douteux compromis et encours douteux non compromis. Lorsqu’elles présentent les caractéristiques énoncées ci-dessus, les créances (capital échu et capital restant dû, plus intérêts échus et non échus) sont extraites des postes d’origine et inscrites dans la rubrique « créances douteuses ». Le classement en encours douteux peut être abandonné lorsque les paiements ont repris de manière régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles d’origine. Les créances sur la clientèle, dont le recouvrement est devenu incertain, font l’objet d’une provision par dotation au compte de résultat, destinée à couvrir la perte potentielle qui en résultera. En outre, la Banque Cantonale de Genève (France) SA, conformément aux normes fixées par l’Autorité de Contrôle Prudentiel, provisionne à 100% les intérêts courus échus et non échus sur créances douteuses. b-1) Créances douteuses non compromises Les créances douteuses non compromises sont des créances douteuses qui ne répondent pas à la notion de créance douteuses compromises. b-2) Créances douteuses compromises Ce sont les créances pour lesquelles les conditions de solvabilité de la contrepartie sont telles qu’après une durée raisonnable de classement en encours douteux, aucun reclassement en encours sain n’est prévisible, et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé. L’identification intervient à la déchéance du terme ou, en matière de crédit-bail, à la résiliation du contrat. Dans le cas de créances à durée indéterminée, l’exigibilité intervient à la clôture des relations notifiées à la contrepartie selon les procédures prévues par le contrat. En tout état de cause, l’identification des encours douteux compromis intervient au plus tard un an après la classification en encours douteux. Lorsque, après un retour en encours sain, le débiteur ne respecte pas les échéances fixées, les encours sont immédiatement déclassés en encours compromis douteux. Pour les créances douteuses, l’enregistrement des intérêts se poursuit tant que la créance est considérée comme douteuse non compromises, il est arrêté lorsque la créance devient compromise. En matière de compromis douteux, la Banque Cantonale de Genève (France) SA a choisi de provisionner également à 100% les intérêts courus échus et non échus. c) Dépréciation au titre du risque de crédit avéré Dès lors qu’un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par la Banque Cantonale de Genève (France) SA par voie de dépréciation figurant en déduction de l’actif du bilan. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux du contrat, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leur cout de réalisation. d) Traitement comptable des décotes et dépréciations Les dotations et reprises de dépréciations pour risque de non recouvrement sur créances douteuses sont inscrites en coût du risque, l’augmentation de la valeur comptable liée à la reprise de dépréciation du fait du passage du temps étant inscrite dans la marge d’intérêt. e) Passage en perte L’appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d’expert, la Banque Cantonale de Genève (France) SA, le détermine avec sa direction des risques, en fonction de la connaissance qu’elle a de son activité. 2.2. 4 – Opérations sur les titres Les règles relatives à la comptabilisation des opérations sur titres sont définie par le règlement C.R.B 90-0 1 modifié notamment par les règlements C.R.C 2005-01, 2008-0 7 et 2008-1 7 ainsi que par le règlement C.R.C 2002-0 3 pour la détermination du risque de crédit et la dépréciation des titres à revenu fixe. Les titres sont présentés dans les états financiers en fonction de leur nature : effet public (bons du trésor et titres assimilés), obligations et autres titres à revenu fixe (autres titres de créances négociables et titres de marché interbancaires), actions et autres titres à revenu variable. Ils sont classés dans les portefeuilles prévus par la réglementation (transaction, placement, investissement, activité de portefeuille, autres titres détenus à long terme, participation) en fonction de l’intention initiale de détention des titres qui a été identifiée dans le système d’information comptable dès leur acquisition. Les principes comptables adoptés pour ces catégories de titres sont les suivants : a) Titres de transaction Ce sont des titres qui, à l’origine sont acquis avec l’intention de les revendre. Les titres de transaction sont comptabilisés à la date d’acquisition et pour leur prix d’acquisition frais exclus, en incluant le cas échéant les intérêts courus. A chaque arrêté comptable, les titres sont évalués au prix de marché du jour le plus récent. Le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat et enregistré dans la rubrique « solde des opérations des portefeuilles de négociation » b) Titres de placement Cette catégorie concerne les titres qui ne sont pas inscrits dans les autres catégories de titres. Les titres sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais inclus. b-1) Obligations et autres titres à revenu fixe Ces titres sont enregistrés pour leur prix d’acquisition coupons courus à l’achat inclus. La différence entre le prix d’acquisition et la valeur de remboursement est étalée de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle du titre. Les revenus sont enregistrés en compte de résultat dans la rubrique : « intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe » b-2) Actions et autres titres à revenu variable Les actions sont inscrites au bilan pour leur valeur d’achat frais d’acquisition inclus. Les revenus de dividende attachés aux actions sont portés au compte de résultat dans la rubrique : « revenus des titres à revenu variable ». Les revenus des SICAV et fond commun de placement sont enregistrés au moment de l’encaissement dans la même rubrique. A la clôture de l’exercice, les titres de placements sont évalués pour leur valeur la plus faible entre le coût acquisition et la valeur de marché. Lorsque la valeur d’inventaire d’une ligne et d’un ensemble homogène de titres est inférieure à la valeur comptable, il est constitué une dépréciation au titre de la moins-value latente. Les plus-values potentielles ne sont pas enregistrées. Pour les titres à revenu fixe, des dépréciations destinées à prendre en compte leur risque de contrepartie sont comptabilisées en coût du risque. Les cessions de titres sont réputées porter sur les titres de même nature souscrits à la date la plus ancienne. Les dotations et les reprises de dépréciation ainsi que les plus ou moins-values de cession des titres de placement sont enregistrées sous la rubrique : « solde des opérations de portefeuille de placement et assimilées » du compte de résultat. c) Titres d'investissement Sont enregistrés en titres d’investissement, les titres à revenu fixe assortis d’une échéance fixée qui ont été acquis dans cette catégorie avec l’intention manifeste de les détenir jusqu’à l’échéance. Ne sont comptabilisé dans cette catégorie que les titres pour lesquels la Banque cantonale de Genève (France) SA dispose de la capacité de financement nécessaire pour continuer à les détenir jusqu’à leur échéance et n’est soumise à aucune contrainte existante juridique ou autre, qui pourrait remettre en cause son intention de détenir ces titres jusqu’à leur échéance. Les titres d’investissement sont comptabilisés pour leur prix d’acquisition, frais acquisition et coupons inclus. La différence entre le prix d’acquisition et le prix de remboursement est étalée sur la durée de vie du titre. Il n’est constitué de dépréciation des titres d’investissement que si leur valeur de marché est inférieure au prix de revient. En revanche, si la dépréciation est liée à un risque propre de l’émetteur du titre, une dépréciation est constituée conformément aux dispositions du règlement CRC 2002-0 3 sur le risque de crédit. Elle est enregistrée dans la rubrique : « Coût du risque ». En cas de cession de titre d’investissement ou de transfert dans une autre catégorie de titre pour un montant significatif, l’établissement n’est plus autorisé, pendant l’exercice en cours et pendant les deux exercices suivants, à classer en titre d’investissement des titres antérieurement acquis et des titres à acquérir conformément au règlement CRC 2005-01, hors exception prévu par ce texte et par le CRC 2008-17. d) Titres de l'activité de portefeuille Conformément à l'avis 00.0 9 du Conseil National de la Comptabilité, et à l'instruction 2000-1 2 de l’Autorité de contrôle prudentiel, les titres classés dans cette catégorie correspondent à des "investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif d'en retirer un gain en capital à moyen terme, sans intention d'investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l'entreprise émettrice, ni de participer à sa gestion opérationnelle". Les titres d’activité de portefeuille sont enregistrés pour leur prix acquisition frais inclus. Lors des arrêtés comptables, ces titres sont évalués au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d’utilité, laquelle est déterminée en tenant compte des perspectives générales d’évolution de l’émetteur et de la durée résiduelle de détention estimée. Les moins-values latentes éventuelles sont calculées par ligne de titre et font l’objet d’une dotation de dépréciation sans compensation des plus-values latentes constatées. Elles sont enregistrées sous la rubrique : « soldes des opérations des portefeuilles de placement et assimilées ». Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. La Banque Cantonale de Genève (France) SA ne détient pas de titres susceptibles de répondre à cette définition au 3 1 décembre 2017. e) Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme Les parts dans les entreprises liées sont les parts détenues dans des entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d'être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable. Les titres de participation sont des titres (autres que des parts dans une entreprise liée) dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'établissement de crédit. Les autres titres détenus à long terme correspondent à des investissements réalisés dans l’intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l’entreprise émettrice, mais sans influencer la gestion de cette dernière, en raison du faible pourcentage des droits de vote détenus. L'ensemble de ces titres est comptabilisé pour leur prix acquisition frais inclus. Les frais accessoires à l'achat et à la vente sont enregistrés en charges d'exploitation. A la clôture de l'exercice, ces titres peuvent ou non faire l'objet individuellement de provisions pour dépréciation lorsque leur valeur d'utilité est inférieure au coût historique. Ces moins–values latentes sont l’objet de dépréciation sans compensation des plus-values latentes. La valeur d'utilité de ces titres représente ce que l’établissement accepterait de décaisser pour les acquérir, compte tenu de ses objectifs de détention. Les éléments qui peuvent être pris en compte pour l’estimation de la valeur d’utilité sont la rentabilité, actuelle ou attendue, les capitaux propres, les cours moyens de bourse des derniers mois. Les dotations et les reprises de dépréciation ainsi que les plus ou moins-values de cession relative à ces titres sont enregistrées sous la rubrique : « résultat net sur les actifs immobilisés ». 2.2. 5 – Immobilisations Le groupe Banque Cantonale de Genève (France) S.A applique le règlement du CRC 2002-1 0 du 1 2 décembre 200 2 relatif à l'amortissement et à la dépréciation des actifs. Par conséquent, le groupe Banque Cantonale de Genève (France) S.A. applique à ce titre la méthode de comptabilisation des actifs par composants ; conformément aux dispositions de ce règlement, la base amortissable tient compte de l'éventuelle valeur résiduelle. En application du CRC 2004-06, le cout d’acquisition des immobilisations comprend, outre le prix d’achat, les frais accessoires, c’est-à-dire les charges directes ou indirectes à l’acquisition pour la mise en état d’utilisation du bien. Les immobilisations sont amorties en fonction de leurs durées estimées d’utilisation. a) Immobilisations incorporelles Les frais d'établissement et les logiciels acquis sont amortis linéairement sur une durée de 3 ans. b) Immobilisations corporelles Les immobilisations figurent au coût historique. Les amortissements sont calculés selon le mode linéaire sur les durées suivantes : Aménagements, installations 1 0 ans linéaire Mobilier 5 ans linéaire Matériel de bureau 5 ans linéaire Matériel informatique 3 ans linéaire Matériel de transport 4 ou 5 ans linéaire 2.2. 6 – Activité de promotion immobilière La valeur brute des stocks comprend le coût de construction, les frais annexes et les frais financiers avant l'achèvement. Lorsque la valeur de réalisation devient inférieure à la valeur brute, la différence fait l'objet d'une provision pour dépréciation des stocks pour parvenir à cette réalisation. Sur les projets immobiliers, la marge opérationnelle est prise à l'achèvement. En cours de vie du projet, les coûts engagés sont stockés. 2.2. 7 – Dettes envers les établissements de crédit et créances à la clientèle Les dettes envers les établissements de crédit, et les créances à la clientèle sont présentées dans les états financiers selon leur durée initiale et la nature de ces dettes : - Dettes à vue ou à terme pour les établissements de crédit - Comptes ordinaires - Comptes d’épargne à régime spécial et autres dettes pour la clientèle. Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. 2.2.8 – Dettes représentées par un titre Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : - Bons de caisse - Titres de marché interbancaire - Titres de créance négociable - Emprunts obligataires à l’exclusion des titres subordonnés qui sont classés dans la rubrique du passif : « Dettes subordonnées » 2.2.9 – Provisions Le groupe Banque Cantonale de Genève (France) SA, applique le règlement du C.R.C 2000-0 6 sur les passifs concernant la comptabilisation et évaluation des provisions rentrant dans le champ d’application de ce règlement. Ces provisions peuvent comprendre notamment les provisions relatives aux engagements par signature, aux litiges et aux risques divers. 2.2.1 0 – Engagements en matière de retraite et préretraite La Banque Cantonale de Genève (France) SA ayant été créée en juillet 1993, le nombre de salariés pouvant espérer bénéficier des mesures conventionnelles est faible. L’estimation des indemnités de départ en retraite est valorisée à 7 3 K€ et fait l'objet d’une provision. Cette valorisation a été réalisée sur la base de la méthode préférentielle par la recommandation 2003-R.01, par unité de crédit projeté prenant en considération les hypothèses suivantes : - âge limite de départ en retraite : 6 5 ans - taux d’actualisation retenu : 1,45% - taux de rotation des effectifs : 10% - taux de revalorisation des salaires : 1,05% - taux de charges sociales : 50% 2.2.1 1 – Charges et produits exceptionnels Ils représentent les charges et les produits qui surviennent de manière exceptionnelle et qui sont relatifs à des opérations qui ne relèvent pas du cadre des activités courantes du groupe. 2.2.1 2 – Impôts sur les bénéfices La charge d’impôt figurant aux comptes de résultat correspond à l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice. Elle intègre les conséquences de la contribution sociale sur les bénéfices de 3.3%. En raison de l’objectif suivi par le législateur de permettre la diminution des charges de personnel par le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi CICE, le groupe à fait le choix de comptabiliser le CICE (article 24 4 quater c du code général des impôts) en déduction des charges du personnel et non de l’impôt. A Note r que CFFS a opté pour le régime fiscal Groupe (intégration fiscale) avec son entité SADENA à compter du 3 1 décembre 201 4 et avec son entité URBAN GARDEN à compter du 3 1 décembre 2016. La nouvelle entité NORDEND n’est pas intégrée fiscalement au 3 1 décembre 2017. 2.2.1 3 – Engagements en matière de formation Depuis le 1er janvier 2015, chaque salarié dispose d’un compte individuel de formation. 2.2.1 4 – Résultat net par action et résultat net dilué par action Le résultat net par action est calculé en divisant le résultat net part du Groupe de la période par le nombre moyen pondéré d’actions composant le capital en circulation pendant la période. Ce nombre moyen pondéré d’actions en circulation est le nombre d’actions ordinaires en circulation au début de la période, ajusté du nombre d’actions ordinaires rachetées ou émises durant la période. Ce nombre ainsi que le résultat par action est modifié le cas échéant pour tenir compte de l’effet de la conversion ou de l’exercice des actions potentielles dilutives (options, bons de souscriptions d’actions et obligations convertibles émises, etc.). 2.2.1 5 - Consolidation Les comptes de la Banque Cantonale de Genève (France) SA sont consolidés par sa maison mère la Banque Cantonale de Genève. 2.2.1 6 - Evènements postérieurs à la clôture Néant 2.3. –Comparabilité des comptes 2.3. 1 – Changement de méthode comptable Aucun changement de méthode comptable n’est à Note r sur l’exercice. 2.3. 2 – Changement de présentation Aucun changement de présentation n’est à Note r sur l’exercice. 3 - Explication de certains postes du bilan, du compte de résultat et de leurs variations — Titres de transaction, de placement et d’investissement Année 2017 Total Année 2016 Transaction Placement Titres de Portefeuille Investissement Total Valeurs nettes au bilan 0 0 0 0 0 0 Effets publics et valeurs assimilées : Dont surcote restant à amortir Dont décote restant à amortir Créances rattachées Provisions Valeurs nettes au bilan 0 0 0 0 0 0 Obligations et autres titres à revenu fixe : —-> Dont surcote restant à amortir —-> Dont décote restant à amortir Créances rattachées Provisions Valeurs nettes au bilan 0 0 0 0 0 0 Actions et autres titres à revenus variables Créances rattachées Provisions Total du portefeuille à l’arrêté 0 0 0 0 0 0 Valeurs estimatives La Banque Cantonale de Genève France SA n’est pas exposée de façon directe ou indirecte aux risques souverains, notamment des pays de la zone euro. — Répartition des créances sur opérations interbancaires, envers la clientèle, et opérations sur titres Poste de l'actif < à 3 mois > 3mois <1an >1an <5ans > 5ans Créances Provisions Total au 31/12/2017 Total au 31/12/2016 Créances sur les établ. de crédits - à vue 6 6 152 6 6 152 6 6 152 3 5 663 - à terme - Créances rattachées 6 6 152 0 0 0 6 6 152 6 6 152 3 5 663 Créances envers la clientèle - Créances commerciales 987 987 987 308 - Autres concours à la clientèle* 8 1 557 5 6 600 35 0 844 16 3 354 65 2 355 65 2 355 56 4 219 - Créances rattachées 5 261 5 261 5 261 3 253 - Etalement des commissions (1) - 1 837 - 1 837 - 1 837 0 - Provisions** -1 0 440 -1 0 440 -1 9 622 8 5 968 5 6 600 35 0 844 16 3 354 65 6 766 -1 0 440 64 6 326 54 8 158 Créances représentées par un titre - Obligations et autres titres à revenu fixe - Effets publics et valeurs assimilées - Provisions 0 0 0 0 0 0 0 0 Dont Opérations de crédit bail (encours financiers) - Crédit bail mobilier - Crédit bail mobilier douteux - Provisions 0 0 0 0 0 0 0 0 (1) Conformément à l’ANC 2014-07 *Dont créances douteuses non compromises : 1 1 73 9 K€ *Dont créances douteuses compromises : 4 36 7 K€ 1 6 10 6 K€ ** Provision : Créances douteuses non compromises : 7 10 2 K€ Créances douteuses compromises : 3 33 8 K€ 1 0 44 0 K€ – Variation des provisions sur créances douteuses compromises : 2017 2016 Variation Créances douteuses compromises 3 338 3 153 + 5,87% — Variation des immobilisations financières — Détail des titres de participation non consolidés Désignation des valeurs Valeur brute Provision Valeur nette CFSG 305 0 305 OSEO / BPI 5 0 5 SCI LAFAYETTE 0 0 0 Total 310 0 310 Les informations relatives aux sociétés non consolidées sont les suivantes : En K€ Capital social Montant des capitaux propres Résultat du dernier exercice connu CFSG (1) 1 2 075 1 6 843 2 403 SCI Lafayette (1) 2 000 2 000 3 557 (1) : Derniers comptes disponibles au 3 1 décembre 2016 En M€ Capital social Montant des capitaux propres Résultat du dernier exercice connu OSEO / BPI (1) 839 3 418 184 (1) : Derniers comptes disponibles au 3 1 décembre 2016 — Immobilisations au 31/12/2017 Rubriques Année 2017 Valeur début d'exercice Variation de périmètre Augmentations Diminutions Autres mouvements Valeur fin d'exercice Titres de participation : Valeurs brutes 310 310 Avances consolidables Provisions Cr é ances rattach é es Valeurs nettes au bilan 310 310 Variation actif immobilisé (brut) Ouverture Variation de périmètre Acquisitions Cessions Clôture Immobilisations incorporelles 1 07 2 10 3 -4 0 1 13 5 Immobilisations corporelles 1 95 2 2 2 44 0 -8 1 2 4 31 1 Total 3 02 4 2 2 54 3 -12 1 2 5 44 6 Variation actif immobilisé (amortissement) Ouverture Variation de périmètre Dotations Cessions Clôture Immobilisations incorporelles 80 3 13 5 -4 0 89 8 Immobilisations corporelles 1 42 5 32 0 -9 4 1 65 1 Total 2 22 8 - 45 5 -13 4 2 54 9 Valeurs nettes au bilan 79 6 2 2 89 7 — Ventilation des autres actifs Autres actifs 31/12/2017 31/12/2016 Etat 775 930 Comptes courant d'associés 5 135 2 834 Débiteurs divers 2 071 1 196 Total 7 981 4 960 Compte de régularisation actif 31/12/2017 31/12/2016 Charges constatées d'avance 148 180 Produits à recevoir 150 27 Comptes de régularisation divers 101 6 Total 399 213 — Evolution des postes d’impôts différés E n K€ 31/12/2016 Variation % d’intérêts Variation Virement de poste à poste 31/12/2017 Impôts différés actif Provision IDR 33 - 9 24 Décalage temporaire 517 + 277 794 Eliminations marge intra-groupe 208 - 67 141 T otal IDA 758 + 201 959 Impôts différés passif Dans le sous-groupe CFFS : 1 055 - 963 92 Juste valeur (dont terrain Sadena) 919 - 919 0 Amortissements dérogatoires 83 + 1 84 Décalage temporaire 53 - 4 5 8 T otal IDP 1 055 - 963 92 Impôts différés nets - 297 1 164 867 — Dettes sur opérations interbancaires avec la clientèle, et opérations sur titres et dettes subordonnées En 2017, le refinancement de la Banque Cantonale de Genève France SA se réalise principalement auprès de sa mission mère Suisse. Pour mieux favoriser son essor et tenir dûment compte des normes réglementaires plus restrictives en matière de contrôle de grands risques, à compter du 1er janvier 1999, la Banque Cantonale de Genève (France) SA a émis, dans le courant du dernier trimestre 1998, un emprunt subordonné de 7 62 2 milliers d'euros, entièrement souscrit par sa maison mère, remboursé en date du 27/10/2004. A cette même date, un nouvel emprunt subordonné a été souscrit pour un montant de 1 0 50 0 milliers d’euros à échéance du 27/06/2017. Cet emprunt subordonné a été renégocié une première fois le 3 1 mai 2012, pour son montant, à échéance 2 7 juin 202 2 puis il a été remboursé le 2 1 juin 2017. Le 2 1 juin 2017, la Banque Cantonale de Genève (France) SA a émis un nouvel emprunt subordonné de 1 0 50 0 milliers euros, à échéance 2 1 juin 2027. Cet emprunt a été souscrit par Swiss Public Finance Solution SA Au titre de l’article 4.d du règlement n°90-0 2 du C.R.B.F, cet emprunt subordonné est pris en compte dans les fonds propres prudentiels de la banque. La Banque Cantonale de Genève (France) SA se réserve, en tout temps, la prérogative de pouvoir convertir tout ou partie du montant de l’emprunt subordonné souscrit par elle-même, sous la forme de quote-part à une augmentation du capital social. Poste du passif < à 3 mois > 3mois <1an >1an <5ans > 5ans Total au 31/12/2017 Total au 31/12/2016 Dettes envers les établ. de crédits - Comptes ordinaires débiteurs - A vue 53 53 47 - A terme 1 355 4 7 435 15 6 464 41 0 399 61 5 653 50 7 022 1 408 4 7 435 15 6 464 41 0 399 61 5 706 50 7 069 Dettes envers la clientèle - Comptes ordinaires créditeurs - Autres dettes envers la clientèle - à vue 5 3 911 5 3 911 6 2 810 - à terme 1 6 652 5 034 600 0 2 2 286 8 813 - Titres donnés en pension livrée 7 0 563 5 034 600 0 7 6 197 7 1 623 — Dépréciations au 31/12/2017 Dépréciations Ouverture Variation de périmètre Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Clôture Créances clientèle 9 81 2 2 23 3 - 1 13 5 -46 9 1 0 44 1 Opérations de crédit-bail Portefeuille titres Participations et TIAP Autres Total 9 81 2 - 2 23 3 - 1 13 5 -46 9 1 0 44 1 — Ventilation des autres passifs et impôts différés passifs 31/12/2017 31/12/2016 Autres passifs : Fournisseurs et Fournisseurs d'immo. 2 22 1 2 13 7 Dettes fiscales et sociales 6 48 8 2 13 3 Impôts différés passif 9 2 1 05 5 Gages espèces 3 50 0 - Créditeurs divers 5 51 4 1 12 0 Total 1 7 81 5 6 44 5 Compte de régularisation passif : Produits constatés d’avance * 4 9 98 3 Charges à payer 1 19 8 1 21 0 Autres comptes de régularisation 13 4 - Total 1 38 1 2 19 3 Total comptes de tiers et divers 1 9 19 6 8 63 8 * Etalement des commissions frais de dossier reclassé en créances à la clientèle pour un montant de 1 83 7 K€, conformément à l’ANC 2014-07. — Ecarts d'acquisition des titres de participation Ecarts d'acquisition Passif Valeur brutre au 31/12/2017 Amortissement au 31/12/2017 Valeur Nette au 31/12/2017 - - Total Néant - - - Ecarts d'acquisition Actif Valeur brute au 31/12/2017 Amortissement au 31/12/2017 Valeur Nette au 31/12/2017 Total Néant — Provisions au 31/12/2017 Provisions inscrites au passif Ouverture Variation Dotations Reprises Clôture Retraite 102 -29 73 Autres 385 1 213 0 1 598 Total 487 1 213 -29 1 671 — Variation des capitaux propres consolidés Groupe Capital Primes Réserves consolidées Résultat de l'exercice Dividendes Total des capitaux propres Capitaux propres consolides au 31/12/2015 2 0 00 0 - 2 1 96 0 4 34 0 - 4 6 30 0 Affectation du résultat - 4 34 0 - 4 34 0 - Résultat de l'exercice 5 53 2 5 53 2 Capitaux propres consolid é s au 31/12/2016 2 0 00 0 - 2 6 30 0 5 53 2 - 5 1 83 2 Affectation du résultat - 5 00 4 - 5 53 2 52 8 - Résultat de l'exercice 7 50 2 7 50 2 Capitaux propres consolides au 31/12/2017 2 0 00 0 - 3 1 30 4 7 50 2 52 8 5 8 80 6 Minoritaires Réserves consolidées Résultat de l'exercice Variation de périmètre et autres Total des capitaux propres Capitaux propres consolides au 31/12/2014 Affectation du résultat Résultat de l'exercice Dividendes versés Capitaux propres consolides au 31/12/2015 Néant Résultat de l'exercice Dividendes versés Capitaux propres consolides au 31/12/2016 Le capital de la Banque Cantonale de Genève (France) SA est détenu pour 100% par la Banque Cantonale de Genève (hors actions détenues par les membres du Conseil de Surveillance). — Opérations sur instruments financiers à terme Année 2017 Total Année 2016 Opérations de couverture Opérations autres que de couverture Total Marché org. Gré à gré Marché org. Gré à gré Contrats d’échanges de taux d’intérêts Swap de taux prêteur Swap de taux emprunteur FRA prêteur FRA emprunteur Autres opérations d’intruments financiers à terme Achat sur inst. Taux d’intérêts conditionnels Vente sur inst. Taux d’intérêts conditionnels Total achats ou prêteurs Total ventes ou emprunteurs — Intérêts et produits assimilés Intér ê ts et produits assimilés 31/12/2017 31/12/2016 Intér ê ts sur compte de la Banque de France 0 0 Intér ê ts sur comptes & emprunts BCGE 1 190 879 Intér ê ts sur autres comptes (Natixis, Société Générale) 0 0 Sur opérations avec les Ets de crédits 1 190 879 Intér ê ts sur encours crédits sains et indemnisation rbt anticipé 1 3 984 1 3 706 Intér ê ts sur avance en compte courant CFFS 52 47 Intér ê ts sur encours crédits douteux et provisionnement des intérêts 354 631 Produits sur engagement hors bilan 1 485 1 752 Etalement des commissions * 871 0 Sur opérations avec la clientèle 1 6 746 1 6 136 Autres intérêts et produits assimilés 3 4 Autres intérêts et produits assimilés 3 4 Total des intérêts et produits assimilés 1 7 939 1 7 019 *Reclassement conformément à l’ANC 2014-07. — Intérêts et charges assimilés Intér ê ts et charges assimilées 31/12/2017 31/12/2016 Intér ê ts & frais sur comptes nostri Banque Cantonale de Gen è ve 44 26 Intér ê ts & frais sur autres comptes à vue 125 202 Intér ê ts sur emprunts Banque Cantonale de Gen è ve 737 828 Intér ê ts sur dette subordonnée Banque Cantonale de Gen è ve 118 106 Sur opérations avec les Ets de crédits 1 024 1 162 Intér ê ts sur comptes à terme placement client 2 28 Sur opérations avec la clientèle 2 28 Autres intérêts et charges assimilés 635 91 Sur opérations avec la clientèle 635 91 Total des intérêts et charges assimilées 1 661 1 281 — Commissions 31/12/2017 31/12/2016 Charges Produits Charges Produits Commissions sur op. interbancaires 44 71 Autres produits sur op. de services financiers 2 322 2 143 Commissions sur op. avec la clientèle * 1 122 1 175 Total 44 3 444 71 3 318 *L’application de l’article 2131- 1 du règlement ANC 2014-0 7 a donné lieu à la comptabilisation d’un retraitement. L’impact de l’étalement des produits de commissions est de 87 1 K€ pour 2017. — Ventilation des frais de personnel et frais administratifs 31/12/2017 31/12/2016 Salaires et traitements 3 58 4 3 29 8 Charges sociales 2 34 8 2 04 4 CICE -4 4 -4 0 Charges de retraite -2 9 8 Intéressement - - Participation - - Impôts et taxes sur rémunérations 53 6 46 8 Total frais de personnel 6 39 5 5 77 8 Impôts et taxes 70 6 51 0 Services extérieurs 3 66 2 3 07 3 Total des frais administratifs 4 36 8 3 58 3 Charges générales d’exploitation 1 0 76 3 9 36 1 Au titre de l’année 2017, le montant de jetons de présence versé s’élève à 8 8 99 8 €. — Ventilation des autres frais Autres frais administratifs 31/12/2017 31/12/2016 Autres Impôts et taxes 706 510 Redevances et location 668 632 Commissions d'intermédiaires 15 1 Audit interne B.G.C.E 151 175 dont TVA auto-liquidée 0 0 Sous-traitances informatiques * 1 514 1 040 Assurances 45 46 Marketing et communication 271 228 Telecom et électricité 86 128 Honoraires 260 185 Formations 126 72 Frais d'actes et de contentieux 37 32 Recrutements et personnels intérimaires 37 32 Autres frais BCG et CFFS 452 502 4 368 3 583 — Effectif Moyen 31/12/2017 31/12/2016 Cadres 36 34 Non Cadres 17 15 Total 53 49 — Coût du risque 31/12/2017 31/12/2016 Dotations aux provisions 2 05 4 2 13 1 Provisions sur créances douteuses 1 87 6 1 90 8 Autres provisions 17 8 22 3 Reprises de provisions - 1 53 6 - 1 13 3 Reprises de provisions sur créances douteuses - 1 32 3 - 1 05 2 Autres reprises de provisions -21 3 -8 1 Utilisation de provisions - - Provisions sur créances douteuses - - Autres provisions - - Variations des provisions 1 17 8 76 5 Pertes sur créances irrécouvrables non provisionnées 4 3 - Pertes sur créances irrécouvrables provisionnées 1 13 5 76 5 Récupérations sur créances amorties - - Coût du risque 1 69 6 1 76 3 — Résultat Exceptionnel 31/12/2017 31/12/2016 Charges Produits Charges Produits Produits exceptionnels 57 14 Charges exceptionnelles 17 1 17 57 1 14 Les produits exceptionnels 201 7 sont essentiellement composés des éléments suivants : Plus-value de cession immobilisation : 11 K€ Remboursement FDG : 40 K€ Les charges exceptionnelles 201 7 sont essentiellement composées des éléments suivants : Cotisation aux différents FGD : 4 K€ Charges exceptionnelles sur la clientèle : 3 K€ — Impôt sur les bénéfices C ompte de résultat 31/12/2017 31/12/2016 Impôts comptabilisés dans les comptes sociaux 5 12 2 3 28 1 Variation fiscalité différée - 1 28 2 -43 2 Charge IS compte de résultat consolidé 3 84 0 2 84 9 — Analyse de la charge d’impôt 31/12/2017 31/12/2016 Résultat net retraité 7 50 2 5 53 1 Impôt sur les bénéfices et impôts différés (compte de résultat) 3 83 9 2 84 9 Ecarts d'acquisition - - Différences permanentes + déficits non activés - 10 0 - 4 4 Base d'imp ô t th é orique 1 1 24 1 8 33 6 Impôt sur les bénéfices 3 74 7 2 77 8 Contribution additionnelle 3,3% 9 9 6 6 Régularisation IS (social), impôt sur distribution, autre … - 7 5 Impôt réel 3 83 9 2 84 9 IV. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés Exercice clos le 3 1 décembre 2017 A l’assemblée générale de la société BANQUE CANTONALE DE GENEVE (France), En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes consolidés de la société BANQUE CANTONALE DE GENEVE (France) relatifs à l’exercice clos le 3 1 décembre 2017, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé, ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l’exercice, de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit. I. Fondement de l’opinion - Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie "Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés" du présent rapport. - Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1er janvier 201 7 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/201 4 ou par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. II. Justification des appréciations - Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L.823- 9 et R.823- 7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. - Risque de crédit – dépréciation des prêts (immobiliers et entreprises) Risque identifié La société BANQUE CANTONALE DE GENEVE (France) SA est exposée à un risque de crédit résultant de l’incapacité éventuelle de ses clients à faire face à leurs engagements financiers. Votre société constitue ainsi des dépréciations destinées à couvrir les risques non-avérés et avérés de pertes. Les dépréciations individuelles retenues sont évaluées à dire d’expert, en fonction des flux futurs recouvrables estimés (y compris compte tenu des garanties susceptibles d’être mises en œuvre) sur chacun des crédits concernés. Les crédits comptabilisés au bilan au 3 1 décembre 201 7 s’élèvent à 63 7 millions d’euros, en valeur brute. Les dépréciations individuelles relatives aux encours douteux et contentieux s’élèvent à 10, 4 millions d’euros. Le coût du risque sur l’exercice clos au 3 1 décembre 201 7 est une dotation nette de 1, 7 millions d’euros (contre 1, 8 millions d’euros sur l’exercice clos au 3 1 décembre 2016). Nous avons considéré ce sujet comme un point clé de l’audit compte tenu des montants en jeu et du niveau de jugement nécessaire à la détermination de la dépréciation des prêts à comptabiliser. Notre réponse Sur la base de notre évaluation du risque, nous avons examiné les dépréciations portant sur le portefeuille de prêts et nous avons évalué la méthodologie et les hypothèses retenues par la Direction. Nos travaux comprennent notamment : - la compréhension du processus de dépréciation du portefeuille de prêts et du processus de valorisation des garanties éventuelles, l’identification des contrôles clés en place et la revue de l’efficacité des contrôles identifiés ; - la revue des comités de crédits afin de s’assurer que le processus fait l’objet d’une supervision appropriée par la gouvernance ; - sur la base d’un échantillon de prêts, la réalisation de tests substantifs relatifs à l’évaluation des dépréciations nettes des garanties, le cas échéant, et à l’obtention de la documentation sous-tendant le jugement de la Direction ; - la vérification des rapprochements entre les éléments de gestion et la comptabilité. III. Vérification des informations relatives au groupe données dans le rapport de gestion Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, à la vérification spécifique prévue par la loi des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du directoire. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Informations résultant d'autres obligations légales et réglementaires - Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société BANQUE CANTONALE DE GENEVE (France) par l’assemblée générale du 3 1 mai 2006, pour le cabinet Deloitte & Associés, et du 2 4 avril 2013, pour le cabinet BBM & ASSOCIES. Au 3 1 décembre 2017, Deloitte & Associés était dans le 12e exercice de sa mission et BBM & ASSOCIES dans le 5e exercice de sa mission sans interruption. III. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes consolidés Il appartient à la direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français, ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes consolidés ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au conseil de surveillance de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le directoire. IV. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés - Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10- 1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : - il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; - il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; - il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ; - il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; - il apprécie la présentation d’ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ; - concernant l’information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l’audit des comptes consolidés ainsi que de l’opinion exprimée sur ces comptes. - Rapport au comité d’audit Nous remettons un rapport au comité d’audit qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit, figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu'il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n°537-201 4 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-1 0 à L.822-1 4 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d’audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Seyssinet-Pariset et Lyon, le 2 8 mars 2018 Les commissaires aux comptes BBM & ASSOCIES Deloitte & Associés Eric BACCI Franck SERRATRICE Vanessa NICOUD-GIRARDET V. — Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social de la société.