BATIFRANC Société anonyme au capital de 9 691 920 Euros Siège social : 32 Rue Charles Nodier - 25000 B esançon 328 517 321 R . C . S Besançon I. — Bilan (En milliers d’Euros) Actif du bilan Notes 31/12/2017 % 31 /12/2016 % Caisse, banques centrales, C.C.P A1 0 0,00% 0 0,00% Effets publics et valeurs assimilées A2 0 0,00% 0 0,00% Créances sur les établissements de crédits A3 8 508 9,00% 8 156 8,30% Opérations sur la clientèle A4 16 0,02% 20 0,02% Obligations et autres titres à revenu fixe A5 0 0,00% 0 0,00% Actions et autres titres à revenu variable A6 106 0,11% 99 0,10% Participations et autres titres détenus à LT A7 1 504 1,59% 1 504 1,53% Parts dans les entreprises liées A8 0 0,00% 0 0,00% Crédit bail et location avec option d'achat A9 55 238 58,44% 60 312 61,35% Location simple A10 27 331 28,92% 26 959 27,42% Immobilisations incorporelles A11 21 0,02% 28 0,03% Immobilisations corporelles A12 14 0,01% 11 0,01% Capital souscrit non versé A13 0 0,00% 0 0,00% Actions propres A14 0 0,00% 0 0,00% Autres actifs A15 1 377 1,46% 894 0,91% Comptes de régularisation A16 405 0,43% 325 0,33% Total de l'actif 94 519 100,00% 98 308 100,00% Passif du bilan Notes 31/12/2017 % 31 /12/201 6 % Banques centrales, C.C.P P1 0 0,00% 0 0,00% Dettes envers les établissements de crédit P2 61 248 64,80% 65 288 66,41% Comptes créditeurs de la clientèle P3 2 579 2,73% 1 708 1,74% Dettes représentées par un titre P4 0 0,00% 0 0,00% Autres passifs P5 1 818 1,92% 1 850 1,88% Comptes de régularisation P6 1 395 1,48% 1 425 1,45% Provisions P7 876 0,93% 878 0,89% Dettes subordonnées P8 0 0,00% 0 0,00% Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) P9 1 073 1,14% 1 073 1,09% Capitaux propres hors FRBG P10 25 531 27,01% 26 087 26,54% Capital souscrit P11 9 692 37,96% 9 692 37,15% Prime d'émission P12 1 868 7,32% 1 868 7,16% Réserves P13 8 499 33,29% 7 965 30,53% Écarts de réévaluation P14 0 0,00% 0 0,00% Provisions règlementées et subv d'invest P15 5 149 20,17% 5 919 22,69% Report à nouveau P16 0 0,00% 0 0,00% Résultat de l'exercice après impôt P17 323 1,27% 643 2,46% Total du passif 94 519 100,00% 98 308 100,00% Hors-bilan 31/12/2017 31/12/2016 Engagements donnés 13 127 14 346 Engagements de financement 3 230 12 312 Engagements sur chantier 9 897 2 034 Engagements reçus 14 679 14 594 Engagements de financement 11 735 10 189 Engagements de garantie 2 808 3 405 Engagements de clientèle 136 1 000 II. — Compte de Résultats (En milliers d'Euros) 2017 2016 É cart % Produit net bancaire 1895 2226 -331 -14,85% Charges générales d'expl 1325 1308 16 1,25% Dot amort & immo corp & incorp 36 37 -1 -2,91% Résultat brut d'expl 535 881 -346 -39,26% cout du risque 7 4 3 93,92% résultat dexpl 542 884 -342 -38,74% Gain ou pertes / actifs immobilisés 0 125 -125 -99,78% Résultat courant avant impôt 542 1009 -467 -46,30% Résultat exceptionnel 0 0 0 - 99,86% Impôt sur les bénéfices 218 367 -148 -40,41% Reprise frbg & prov réglementées 0 0 0 0,00% Résultat net après IS 323 643 -319 -49,69% III. — Annexe aux comptes annuels 2017 Annexe au bilan publiable avant répartition de l’exercice clos au 31 Décembre 2017 dont le total s’élève à 94.519 K€, et dont le compte de résultat dégage un bénéfice de 323 430,29 €. L’exercice a une durée de 12 mois recouvrant la période allant du 1er Janvier 2017 au 31 Décembre 2017. A/ Rappel des données historiques ayant une incidence comptable . — Batifranc exerce 3 activités : le crédit-bail immobilier, la location simple et les prises de participations. La société ayant été admise lors de sa création au bénéfice du régime des Sociétés Immobilières pour le Commerce et l’Industrie (SICOMI), conformément à l’article 5 de l’ordonnance n° 67.837 du 28 Septembre 1967, au terme d’un arrêté de Monsieur le Ministre de l’ Économie et des Finances en date du 14 Décembre 1983, et ayant opté pour le maintien du régime fiscal desdites SICOMI par délibération de son Conseil d’Administration en date du 20 Décembre 1990, applique les règles dérogatoires au droit commun que lui autorisait son statut spécifique, notamment en terme d’amortissement et de provisions pour toutes les opérations de crédit-bail conclues avant le 01 Janvier 1996. La société ayant à nouveau opté, par délibérations de son Conseil d’Administration en date des 19 Mars 1996 et 23 Octobre 2000, pour le régime fiscal dérogatoire proposé par l’administration dans son instruction du 12 Décembre 1995, applique les règles dérogatoires au droit commun résultant de cette option pour amortir les opérations de crédit-bail d’une durée égale ou supérieure à sept (7) ans conclues depuis le 01 Janvier 1996, au rythme de l’amortissement des capitaux engagés dans ces opérations. La société est devenue un établissement de crédit par voie réglementaire et automatique le 1er Janvier 2014 avant option par son Conseil d’Administration du 14 Mars 2014 pour le nouveau statut de société de financement et obtention d’un nouvel agrément de l’ACPR ( ) du 5 Mai 2014 ratifié par les actionnaires en Assemblée Générale le 20 Mai 2014. B/ Règles et méthodes comptables utilisées .— Les comptes de l’exercice clos ont été élaborés et présentés conformément aux règles comptables dans le respect des principes prévus par les articles L121-1 à L121-5 et suivants du Plan Comptable Général 2014. Les conventions comptables ont été appliquées en conformité avec les dispositions du code de commerce, du décret comptable du 29/11/1983, ainsi que du règlement ANC 2014-03 relatif à la réécriture du Plan Comptable Général applicable à la clôture de l’exercice. Pour se conformer au Code Monétaire et Financier, le Plan Comptable Général est jumelé au Plan Comptable des Établissements de Crédit (PCEC) permettant ainsi de satisfaire plus aisément aux instructions réglementaires. La méthode de base retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques. C/ Commentaires des postes des bilan et hors bilan : 1) Actif du bilan : Note A1 : Caisse, banques centrales, CCP . — Il s'agit de la caisse pour un montant de 6.09 €. Note A3 : Créances sur établissements de crédit . — Ce poste est constitué de comptes bancaires et de partenaires sur opérations en pool. N-1 N Comptes bancaires 7 826 415 8 460 990 Dont placements comptes à terme 4 274 959 2 913 016 Partenaires dans le cadre d'une opération de crédit-bail en pool 329 634 46 652 Total 8 156 049 8 507 642 Note A4 : Opérations sur la clientèle . — Il s'agit des prêts accordés aux salariés. En 2017, trois nouveaux prêts d’un montant total de 11 000 € ont été accordés et le remboursement en capital de l'année s'élève à la somme de 15 120,18 € soit un brut au 31/12/ 2017 de 16 115,05€. Brut N-1 Nouveau prêt accordé Remboursement Brut N Prêts accordés au personnel 20 235 11 000 15 120 16 115 Note A5 : Obligations et autres titres à revenu fixe Brut N-1 Remboursement Brut N Obligations 0 0 0 Intérêts courus sur obligations 0 0 0 Total 0 0 0 Note A6 : Actions et autres titres à revenu variable . — Un contrat DEXCAPI d'un montant de 105 906,16 € a pris effet le 08 septembre 2005. Valeur d’acquisition Prix de marché Plus-value latente Moins-value provisionnée Contrat DEXCAPI 105 906 105 906 0 Dépréciation 0 Montant net 105 906 Valeur d’acquisition Provisions pour dépréciation Total Valeur au 01/01/ 2017 105 906 -6 808 99 098 Dotations pour dépréciations 0 0 0 Reprises pour dépréciations 0 6 808 6 808 Valeur au 31/12/ 2017 105 906 0 105 906 Note A7 : Participations et autres titres détenus à long terme . — Les participations sont comptabilisées pour leur valeur nominale majorée, le cas échéant, de la prime d’émission et, si nécessaire, minorées d’une provision pour dépréciation déterminée à partir de l’actif net. Immobilisations financières Brutes N-1 Dissolution et liquidation SILC Brutes N Provisions dépréciations Net N Autres titres immobilisés ( * ) 1 713 801 -325 000 1 388 801 0 1 388 801 Ecoparc 66 000 66 000 66 000 C2B-2A 49 000 49 000 49 000 Total 1 828 801 -325 000 1 503 801 0 1 503 801 ( * ) Dissolution anticipée de la société par décision de l’Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires de la SILC en date du 15.12.2017. Batifranc détenait 3.78 % du capital. LINK Excel.Sheet.8 "\\\\SRV2008AD01\\LOTUS_APP\\Anne Cécile Frys\\Anne-Cécile 2015\\Annexe 2015\\Annexe 2015 revue pour Benjamin.xls" "Présentation bilan 2015!L51C1:L55C5" \a \f 4 \h \* MERGEFORMAT Dépréciation des immobilisations financières Début de période Dotations Reprises Fin de période Autres titres immobilisés SILC 325 000 0 325 000 0 Total 325 000 0 325 000 0 LINK Excel.Sheet.8 "\\\\SRV2008AD01\\LOTUS_APP\\Anne Cécile Frys\\Anne-Cécile 2015\\Annexe 2015\\Annexe 2015 revue pour Benjamin.xls" "Présentation bilan 2015!L57C1:L69C5" \a \f 4 \h \* MERGEFORMAT Renseignements détaillés concernant les participations Nom de la société Valeur comptable des titres détenus Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice 1. Participations Ecoparc 3A 33% du capital 66 000 0 C2B-2A 49% capital 49 000 2. Participations inférieures à 10 % du capital BPI France 5 012 0 Harfleur 38 120 3 892 PMIE 385 000 0 Tandem 682 670 8 568 Sempat Sud Bourgogne 100 000 0 C.I.F.C 3 748 0 Sempat 58 100 000 0 NIDEV 74 250 0 Total 1 503 801 12 460 - Eco Parc 3A : RCS Dijon D 538 587 148 - BPI : RCS Créteil B 320 252 489 - CIBFC : RCS Besançon 341 198 588 - Harfleur : RCS Le Creusot B 438 156 069 - NIDEV : RCS Chalon sur Saône B 498 920 461 - SEMPAT Sud Bourgogne : RCS Macon B 539 090 696 - PMIE : RCS Montbéliard B 533 511 044 - C2B2A : RCS Besançon B 814 949 913 - SEMPAT 90 : RCS Belfort B 348 734 583 - SEMPAT 58 : RCS Nevers B 502 997 745 LINK Excel.Sheet.8 "\\\\SRV2008AD01\\LOTUS_APP\\Anne Cécile Frys\\Anne-Cécile 2015\\Annexe 2015\\Annexe 2015 revue pour Benjamin.xls" "Présentation bilan 2015!L72C1:L88C4" \a \f 4 \h \* MERGEFORMAT Note A9 : Crédit-bail et location avec op tion d'achat Immobilisations en Crédit-bail Immobilisations brutes Amortissements et provisions Valeur nette comptable Au 31/12/ 2016 126 591 710 69 893 160 56 698 550 Investissements immobiliers (constructions et acquisitions) 2 150 000 -439 151 2 589 151 Immeubles CBI cédés -9 512 709 -8 413 370 -1 099 338 Transferts vers ITNL ou Location 492 990 323 780 169 210 Dotations aux amortissements 7 627 203 -7 627 203 Dotations aux provisions articles 57 et 64 342 424 -342 424 Reprises provisions articles 57 et 64 -72 080 72 080 Dotations provisions dépréciations 240 000 -240 000 Reprises provisions dépréciations Immeubles en cours de construction CBI (1) 776 340 776 340 Au 31/12/ 2017 120 498 332 69 501 965 50 996 367 (1) dont terrains = 35 802 € et constructions = 740 538 € Les lots des immeubles, dont les contrats de crédit-bail et de location simple sont résiliés, sont classés dans la catégorie des I.T.N.L (immeubles temporairement non loués). LINK Excel.Sheet.8 "\\\\SRV2008AD01\\LOTUS_APP\\Anne Cécile Frys\\Anne-Cécile 2015\\Annexe 2015\\Annexe 2015 revue pour Benjamin.xls" "Présentation bilan 2015!L92C1:L102C4" \a \f 4 \h \* MERGEFORMAT Immobilisations non louées Immobilisations brutes Amortissements et provisions Valeur nette comptable Au 31/12/ 2016 8 086 054 4 946 663 3 139 390 Investissements immobiliers (constructions et acquisitions) 108 151 108 151 Immeubles ITNL cédés -15 610 -10 871 -4 739 Transferts vers CBI ou Location -536 139 -331 477 -204 662 Dotations aux amortissements 278 000 -278 000 Dotations provisions dépréciations 114 259 -114 259 Reprises provisions dépréciations -192 469 192 469 Travaux en cours sur immeuble non loué 1 117 640 1 117 640 Au 31/12/ 2017 8 760 096 4 804 105 3 955 991 Ventilation des amortissements sur immeubles en CBI et ITNL LINK Excel.Sheet.8 "\\\\SRV2008AD01\\LOTUS_APP\\Anne Cécile Frys\\Anne-Cécile 2015\\Annexe 2015\\Annexe 2015 revue pour Benjamin.xls" "Présentation bilan 2015!L104C1:L117C6" \a \f 4 \h \* MERGEFORMAT Amortissements et provisions N-1 Dotation Reprise Transfert et cession N Amortissements CBI (1) 68 086 418 7 509 288 -8 089 591 67 506 115 Provisions articles 57 et 64 (2) 944 570 342 424 511 231 -0,00 € 775 763 Autres amortissements et provisions (3) 862 172 591 033 233 119 -0,00 € 1 220 087 Sous-total amortissements CBI 69 893 160 8 442 745 744 349 -8 089 591 69 501 965 Amortissements ITNL (4) 3 766 293 278 000 -342 348 3 701 945 Autres amortissements et provisions 1 180 370 114 259 192 469 0 1 102 159 Sous-total amortissements ITNL 4 946 663 392 259 192 469 -342 348 4 804 105 Total CBI et ITNL 74 839 823 8 835 004 936 819 -8 431 938 74 306 070 1) Pour chaque opération de crédit-bail, la charge d’amortissement comptabilisée est égale à l’amortissement des capitaux engagés qui lui sont affectés. Pour les seules opérations de crédit-bail conclues depuis le 01 Janvier 1996, la société ayant à nouveau opté, par délibérations de son Conseil d’Administration en date des 19 Mars 1996 et 23 Octobre 2000, pour le régime fiscal dérogatoire proposé par l’administration dans son instruction du 12 Décembre 1995, applique les règles dérogatoires au droit commun résultant de cette option pour amortir les opérations de crédit-bail d’une durée égale ou supérieure à sept (7) ans, au rythme de l’amortissement des capita ux engagés dans ces opérations. (2) Pour les seules opérations de crédit-bail encore sous régime SICOMI, lorsque l’amortissement financier cumulé excède l’amortissement linéaire comptable cumulé, l’écart donne lieu à constitution d’une provision dite de l’article 64, de telle sorte que la valeur nette de l’immeuble en fin de contrat soit égale à la valeur résiduelle de cession. Pour les opérations de crédit-bail Sicomi ayant opté pour un changement de régime fiscal, de même que pour les opérations non Sicomi arrivant à terme, une provision dite de l’art 57 est constituée. (3) Lorsqu’une ressource financière bénéficie d’un différé d’amortissement, un «amortissement» est passé sur la base théorique d’une ressource de même type ne bénéficiant pas de différé d’amortissement. Les dépréciations d’actifs immobiliers sont traitées dans le cadre d’une procédure suivie trimestriellement, ligne à ligne, par le Comité d’Audit. Lorsqu’au terme d’une expertise en valeur vénale une moins-value latente est constatée, celle-ci est comptabilisée ligne à ligne. (4) Pour les immeubles temporairement non loués, l’amortissement pratiqué est désormais calculé selon la méthode dite des composants. Avec les nouvelles règles appliquées à compter de l’exercice 2005, les immobilisations sont donc amorties sur leur durée effective d’utilisation, y compris les frais d’acquisition depuis 2008. Clients et comptes rattachés Brut N Dépréciations Net N Clients Crédit-bail 153 665 153 665 Clients douteux crédit-bail 1 496 201 1 364 001 132 201 Dont indemnités de résiliation 791 765 780 416 11 349 Total 1 649 866 1 364 001 285 866 La société provisionne en clients douteux à 100 % (hors T.V.A.) toutes créances non réglées dans le délai réglementaire de six mois, et même dans des délais plus brefs selon l’appréciation du risque. Cette politique prudente conduit à opérer de nombreuses reprises. Note A10 : Location simple Immobilisations en location simple Immobilisations brutes Amortissements et provisions Valeur nette comptable Au 31/12/ 2016 41 992 208 16 068 372 25 923 836 Investissements immobiliers (constructions et acquisitions) 875 529 0 875 529 Immeubles CBI cédés -184 207 -132 111 -52 096 Transferts vers TNL ou CBI 43 149 7 697 35 452 Dotations aux amortissements 1 667 669 -1 667 669 Dotations provisions dépréciations 0 0 Reprises provisions dépréciations 0 0 Immeubles en cours de construction locations simples 2 183 191 2 183 191 Total au 31/12/ 2017 44 909 870 17 611 627 27 298 243 LINK Excel.Sheet.8 "\\\\SRV2008AD01\\LOTUS_APP\\Anne Cécile Frys\\Anne-Cécile 2015\\Annexe 2015\\Annexe 2015 revue pour Benjamin.xls" "Présentation bilan 2015!L144C1:L149C6" \a \f 4 \h \* MERGEFORMAT Ventilation des amortissements en location Amortissements et provisions N-1 Dotation Reprise Transfert et cession N Amortissements LOC (1) 16 068 372 1 667 669 0 -124 414 17 611 627 Autres amortissements et provisions 0 0 0 0 0 Total 16 068 372 1 667 669 0 -124 414 17 611 627 (1) Pour les opérations de location simple, l’amortissement pratiqué est calculé selon la méthode dite des composants. Les immobilisations sont amorties sur leur durée effective d’utilisation, y compris les frais d’acquisition. LINK Excel.Sheet.8 "\\\\SRV2008AD01\\LOTUS_APP\\Anne Cécile Frys\\Anne-Cécile 2015\\Annexe 2015\\Annexe 2015 revue pour Benjamin.xls" "Présentation bilan 2015!L151C1:L155C4" \a \f 4 \h \* MERGEFORMAT Clients et comptes rattachés Brut N Dépréciations Net Clients location 2 889 0 2 889 Clients douteux location 177 674 148 062 29 612 Clients et comptes rattachés 180 563 148 062 32 501 LINK Excel.Sheet.8 "\\\\SRV2008AD01\\LOTUS_APP\\Anne Cécile Frys\\Anne-Cécile 2015\\Annexe 2015\\Annexe 2015 revue pour Benjamin.xls" "Présentation bilan 2015!L159C1:L166C4" \a \f 4 \h \* MERGEFORMAT Note A11 : Immobilisations incorporelles Immobilisations incorporelles Immobilisations brutes Amortissements et provisions Valeur nette comptable Au 31/12/ 2016 786 984 758 534 28 449 Logiciels acquis 11 682 11 682 Logiciels cédés ou mis au rebut -1 761 -1 761 0 Dotations aux amortissements 19 058 -19 058 Au 31/12/ 2017 796 905 775 831 21 073 Les progiciels et logiciels sont amortis en linéaire sur 3 ans . LINK Excel.Sheet.8 "\\\\SRV2008AD01\\LOTUS_APP\\Anne Cécile Frys\\Anne-Cécile 2015\\Annexe 2015\\Annexe 2015 revue pour Benjamin.xls" "Présentation bilan 2015!L170C1:L185C4" \a \f 4 \h \* MERGEFORMAT Note A12 : Immobilisations corporelles Immobilisations corporelles Immobilisations brutes Amortissements et provisions Valeur nette comptable Au 31/12/ 2016 152 756 142 204 10 552 Dont Agencements et installations 0 0 0 Dont bureautique et informatique 97 178 86 627 10 552 Dont mobilier de bureau 55 578 55 578 -0 Immobilisation corporelle acquise= bureautique et informatique 21 709 0 21 709 Immobilisation corporelles cédées ou mises au rebut -5 962 -4 365 -1 597 Dont Agencements et installations 0 0 Dont bureautique et informatique -5 471 -3 874 Dont mobilier de bureau -491 -491 Dotations aux amortissements année 2016 16 839 -16 839 Au 31/12/ 2017 168 503 154 678 13 825 La bureautique et l’informatique sont amortis sur 3 ans au lieu de 5 depuis le 1er Janvier 2000 pour tenir compte de l’obsolescence accélérée de ce type de bien. Le mobilier de bureau est amorti en linéaire sur 5 ans. LINK Excel.Sheet.8 "\\\\SRV2008AD01\\LOTUS_APP\\Anne Cécile Frys\\Anne-Cécile 2015\\Annexe 2015\\Annexe 2015 revue pour Benjamin.xls" "Présentation bilan 2015!L190C1:L209C5" \a \f 4 \h \* MERGEFORMAT Note A15 : Autres actifs Autres actifs Brut N-1 Brut N Provisions Net État , collectivités 27 980 325 660 - € 325 660 Impôt société 0 164 263 164 263 TVA 27 980 161 397 161 397 Subventions à recevoir Fournisseurs débiteurs 0 69 975 69 975 Clients divers 1 526 56 568 56 568 Avances preneurs à recevoir 0 0 0 Dépôt de garantie 455 455 455 Débiteurs divers 4 367 2 356 2 356 Créances rattachées = CC Ecoparc 594 000 494 000 494 000 Créances rattachées = CC C2B-2A 210 000 372 266 372 266 Créances rattachées = NIDEV 55 687 55 687 55 687 Total 894 016 1 376 968 - € 1 376 968 Note A16 : Comptes de régularisation LINK Excel.Sheet.8 "\\\\SRV2008AD01\\LOTUS_APP\\Anne Cécile Frys\\Anne-Cécile 2015\\Annexe 2015\\Annexe 2015 revue pour Benjamin.xls" "Présentation bilan 2015!L211C1:L217C3" \a \f 4 \h \* MERGEFORMAT Comptes de régularisation Brut N-1 Brut N Factures à établir 20 118 57 467 Produit à recevoir (1) 263 116 286 931 Charges constatées d'avance 41 828 60 761 Total 325 062 405 159 ( 1) transfert de charges, produits de gestion de trésorerie, intérêts des comptes courants, CVAE définitive et dégrèvement de taxe foncière. 2) Passif du bilan : Note P2 : Dettes envers les établissements de crédit Ventilation des dettes envers les établissements de crédit selon durée résiduelle en € Durée < = 3 mois Durée > 3 mois <= 12 mois Durée > 1 an <= 5 ans Durée > 5 ans Total en fin d’exercice Dettes / établissements de crédit 1 406 234 6 848 256 28 587 624 24 034 787 60 876 901 Intérêts courus 371 164 371 164 Partenaires sur opérations en pool 258 0 0 0 258 Total (en €) 1 777 656 6 848 256 28 587 624 24 034 787 61 248 323 Note P3 : Comptes créditeurs de la clientèle Ventilation des comptes créditeurs de la clientèle selon durée résiduelle en € Durée < = 3 mois Durée > 3 mois <= 12 mois Durée > 1 an <= 5 ans Durée > 5 ans Total en fin d’exercice Comptes créditeurs de la clientèle 35 160 122 306 867 699 1 553 545 2 578 709 Note P5 : Ventilation des comptes autres passifs Autres passifs N-1 N Fournisseurs 521 254 612 603 Dont chantiers 517 978 606 486 Immobilisations à régler 275 997 138 791 Dépôts de garantie reçus 598 451 712 427 Personnel et organismes sociaux 43 186 45 828 Actions à libérer 0 0 Impôts et taxes 402 266 307 677 Dont Impôts sur les sociétés 34 792 0 Dont TVA 367 474 307 677 Créditeurs divers 9 115 691 Total 1 850 269 1 818 016 Note P6 : Comptes de régularisation du passif Comptes de régularisation “passif” N-1 N Dettes sociales 197 008 179 040 Taxes diverse (formation , CVAE….) 47 579 59 966 Autres dettes 324 415 341 598 Dont clients créditeurs (1) 210 536 215 423 Dont avoirs à établir 311 4 292 Dont charges à payer 42 949 42 115 Dont sinistres 70 619 79 769 Produits constatés d’avance (2) 855 820 813 991 Total 1 424 822 1 394 596 (1) Clients ayant réglé d’avance leur loyer du premier trimestre 2018. (2) Produits constatés d’avance = quote-part de redevances dont la périodicité ne correspond pas aux trimestres civils. Note P7 : Provisions pour risques et charges Provisions pour risques et charges (en €) N-1 Dotations Reprises N Provisions pour risques 127 712 25 000 26 447 126 265 Dont provisions pour litiges 2 712 0 2 712 0 Dont provisions dépollution 125 000 25 000 23 735 126 265 Provisions pour travaux 750 000 7 820 7 820 750 000 Divers 0 0 0 0 Total 877 712 32 820 34 267 876 265 — Les provisions pour litiges et les autres provisions pour risques et charges sont des provisions courantes justifiées par notre activité. — Le Conseil d’Administration, réuni le 14 Septembre 2012, a décidé de valider le projet de constitution d’un fonds de garantie Dépollution à hauteur de 250 000 euros. Le fonds sera constitué sur 10 ans, et au plus, 25 ans. La reprise de 23 735 € correspond au désamiantage d’un bâtiment sur le site TNL Le Creusot. — La provision pour travaux a été mise en place dans le cadre des règles édictées par le CMF relatives aux provisions pour risques et charges. A ce titre, il a été convenu, depuis l’arrêté des comptes 2002, de constituer une provision concernant la remise en état de nos immeubles en location simple au terme des baux. — Pour déterminer “statistiquement” le montant de cette provision, il a été admis que les preneurs à bail quittaient nos sites au terme de la seconde période triennale, soit après six années de location. Il a également été admis, qu’au cours de l’année suivant leur départ, soit au cours de la septième année, nous étions appelés à faire des travaux de remise en état, afin d’optimiser nos chances de recommercialisation, pour un budget moyen de 3.33 % du montant de la valeur brute de l’immeuble. Elle est plafonnée à 750 K€ selon procédure interne. Note P9 : Fonds pour Risques Bancaires Généraux (FRBG) (En E uros ) N-1 Dotations Reprises N Provisions pour risques bancaires généraux 1 072 812 0 0 1 072 812 Le FRBG, assimilable à des quasi fonds propres, n’a pas été doté et n’a fait l’objet d’aucune reprise. Note P10 : Capitaux propres hors FRBG N-1 N Capital souscrit 9 691 920 9 691 920 Prime d’émission 1 868 129 1 868 129 Réserves 7 964 906 8 498 682 Provisions réglementées et subventions d’investissement 5 918 896 5 148 580 Résultat de l’exercice 642 811 323 430 Total 26 086 662 25 530 742 Cf notes P11, 12, 13, 15 et 17 pour détails. Note P11 : Capital social Le capital social est composé, au 31 Décembre 2017, de 605 745 actions, au nominal de seize euros (16 €) chacune, réparties entre 14 actionnaires. Actionnaires Titres % Euros Région Bourgogne Franche-Comté 252 616 41, 70% 4 041 856 Caisse d’ Épargne de Bourgogne Franche-Comté 141 456 23,35% 2 263 296 Caisse des Dépôts et Consignations 62 261 10,28% 996 176 Crédit Agricole de Franche-Comté 32 728 5,40% 523 648 Banque Populaire de Bourgogne Franche-Comté 31 514 5,20% 504 224 Banque Fédérative du Crédit Mutuel 23 480 3,88% 375 680 Crédit Agricole Champagne Bourgogne 16 129 2,66% 258 064 CCIR de Bourgogne Franche-Comté 12 820 2,12% 205 120 Pays de Montbéliard Agglomération 11 624 1,92% 185 984 CCI du Doubs 8 394 1,39% 134 304 Dexia C.L.F 6 072 1,00% 97 152 CCI du Jura 3 351 0,55% 53 616 CCI de Haute-Saône 2 324 0,38% 37 184 CCI de Belfort 976 0,16% 15 616 Total 605 745 100,00% 9 691 920 La géographie du capital entre les trois principaux groupes d’actionnaires est stable d’une année sur l’autre. Actionnaires 2 016 2 0 17 % Établissements de crédit 313 640 313 640 51,78% Collectivités locales 264 240 264 240 43,62% Établissements consulaires 27 865 27 865 4,60% Total 605 745 605 745 100,00% Note P12 et P13 : Les fonds propres (hors FRBG) Les fonds propres (hors FRBG) ont progressé de 2, 73 %. La réserve légale et les autres réserves ont bénéficié de l’affectation partielle du résultat de 2016. Fonds propres 31/12/ 2016 % Augmentation Diminution 31/12/ 2017 % Capital social 9 691 920 49,64% 0 9 691 920 48,32% Prime d’émission 1 868 129 9,57% 0 1 868 129 9,31% Réserve légale 625 865 3,21% 32 140 658 006 3,28% Autres réserves 7 339 040 37,59% 501 636 7 840 677 39,09% Total 19 524 955 100,00% 533 777 20 058 732 100,00% Note P15 : Subventions et fonds publics ( En E uros) Durée < = 3 mois Durée > 3 mois <= 12 mois Durée > 1 an <= 5 ans Durée > 5 ans Total en fin d’exercice Subventions 129 352 383 482 1 788 952 2 242 193 4 543 979 Avances remboursables 133 333 0 278 333 28 333 440 000 Bonifications 4 375 13 125 61 250 85 851 164 601 Total 267 060 396 607 2 128 535 2 356 377 5 148 579 3) Hors bilan : Détail des engagements reçus et donnés : Hors - bilan N-1 N Total des engagements reçus 14 593 848 14 678 479 Engagements de financement reçus des Établissements de crédit 10 188 720 11 734 720 Engagement de garantie reçus des Établissements de crédit 3 405 128 2 807 759 Engagements reçus de la clientèle 1 000 000 136 000 Engagement en faveur de la clientèle 14 346 307 13 126 809 Dont crédit-bail 8 894 060 9 127 380 Dont location 5 452 247 3 999 429 b) Engagements de retraite : — L’engagement de retraite calculé avec la méthode prospective s’élève, pour l’exercice 2017 à 76.917 €. D) Commentaires des postes du compte de résultat : Note R2 : Intérêts et produits assimilés . — Il s’agit des intérêts provenant des comptes bancaires et des DAT. LINK Excel.Sheet.8 "\\\\SRV2008AD01\\LOTUS_APP\\Anne Cécile Frys\\Anne-Cécile 2015\\Annexe 2015\\Annexe 2015 revue pour Pierre Burnel.xls" "Présentation CR 2015!L4C1:L151C3" \a \f 4 \h \* MERGEFORMAT N-1 N Autres produits financiers 120 355 93 877 Note R3 : Intérêts et charges assimilés N-1 N Intérêts des emprunts 1 930 219 1 658 383 Divers 127 635 0 Total 2 057 854 1 658 383 Note R4 : Produits sur opérations de crédit-bail assimilées N-1 N Préloyers , loyers et autres produits 10 810 472 10 064 452 Indemnités de résiliation 0 13 810 Créances irrécouvrables -53 126 -60 233 Reprises sur articles 57-64 523 523 511 231 Reprises sur provisions 164 671 428 300 Produits cessions immeubles 143 313 690 947 Charges refacturées (assurances, taxes foncières et autres) 2 456 722 2 077 827 Total 14 045 575 13 726 334 Note R5 : Charges sur opérations de crédit bail assimilées N-1 N Dotations aux amortissements des immeubles en crédit-bail immobilier 7 997 069 7 509 288 Dotations aux amortissements des immeubles non loués 295 551 278 000 Dotations aux provisions article 57-64 270 817 342 424 Dotations aux provisions ( amorts spécifiques, différé av remb , dépréciat °, risques et charges) 247 200 706 558 Valeur nette comptable des éléments d'actifs cédés 734 599 1 104 078 Dotations aux dépréciations des créances douteuses et indemnités de résiliation 0 0 Charges refacturables (assurances, taxes foncières et autres) 2 456 722 2 077 827 Autres charges 232 427 151 491 Total 12 234 385 12 169 664 Note R6 : Produits sur opérations de location simple N-1 N Loyers et autres produits (indemnités occupation précaire) 3 658 111 3 594 043 Reprises sur dépréciations des immeubles 0 0 Reprises sur dépréciations des créances douteuses 0 0 Créances irrécouvrables -57 363 -11 577 Charges refacturées 495 942 530 902 Indemnités de résiliation 1 372 0 Reprises sur provisions 491 0 Produits cessions immeubles 1 193 000 0 Total 5 291 553 4 113 368 Note R7 : Charges sur opérations de locations simples N-1 N Dotations aux amortissements des immeubles en location 1 786 547 1 667 669 Dotations aux provisions (amorts spécifiques, différé av remb, dépréciat°, risques et charges) 0 0 Valeur nette comptable des éléments d'actifs cédés 780 972 52 096 Dotations aux dépréciations des créances douteuses et indemnités de résiliation 0 0 Charges refacturables (assurances, taxes foncières et autres) 495 942 530 902 Autres charges 74 165 187 665 Total 3 137 626 2 438 331 Note R8 : Revenu des titres à revenu variable N-1 N Dividendes sur immos financières 19 028 12 460 Intérêts sur comptes courants 16 989 15 146 Total 36 017 27 606 Note R9 : Commissions N-1 N Commissions 17 018 15 769 Total 17 018 15 769 Note R11 : Autres produits d'exploitation bancaire N-1 N Prestation de services 33 212 39 992 Quote-part de subvention virée au compte de résultat 101 451 111 546 Transferts de charges 44 695 64 861 Divers 2 2 Total 179 360 216 401 Note R12 : Autres charges d'exploitation bancaire N-1 N Cotisation FD des dépôts 0 0 Divers 1 3 Total 1 3 Note R13 : Charges générales d'exploitation N-1 N Salaires et traitements 686 863 661 322 Charges sociales (1) 347 643 369 301 Impôts et taxes ( apprentissage, formation , professionnelle, véhicules société, taxe pub et C3S) 35 380 21 801 Frais généraux (2) 238 540 272 295 Total 1 308 426 1 324 719 1) Dont CICE pour 2017 : 9 022,44 euros. 2) Dont honoraires du Commissaire aux comptes : 25 125 euros et location longue durée : 10 171,40 euros ( cf. E/ Autres informations page suivante). Effectif (ETP) Salariés Mis à disposition Mandataire social 1 0 Cadres 7 0 Non cadres 4 0 Total 12 0 Note R14 : Dotations aux amortissements et provisions sur immos corporelles et incorporelles N-1 N Dotations aux amortissements sur immos incorporelles 25 261 19 058 Dotations aux amortissements sur immos corporelles 11 711 16 839 Total 36 972 35 897 Note R15 : Coût du risque N-1 N Reprise/provision intérêts comptes courants 2 686 0 Provision intérêts comptes courants 0 0 Reprise provision/FCP 825 6 808 Total 3 511 6 808 Note R16 : Gain ou pertes sur actif immobilisé (hors CBI et LS) N-1 N Provision dépréciation des immos financières -2 686 0 Reprise/provisions dépréciation des immos financières 128 774 325 000 Plus ou moins value de cession sur immos financières -1 300 -325 000 Plus ou moins value de cession/actif immobilisé 300 280 Total 125 088 280 Note R17 : Résultat exceptionnel N-1 N Divers 242 0 Total 242 0 Note R18 : Impôt sur les bénéfices N-1 N Impôt sur les bénéfices 366 608 218 477 Total 366 608 218 477 E) Autres informations : 1) Les rémunérations et les honoraires : a) Les membres du Conseil d’Administration, du Comité d’Audit, du Comité des Engagements et du Comité de rémunération ne reçoivent aucune indemnité directe ou indirecte de quelque nature que ce soit, à l’exception du Directeur Général qui préside le Comité des Engagements dans le cadre de l’exercice de son mandat. Le Comité de rémunération a reçu, examiné et approuvé, un rapport complet le 15 Février 2018. b) Les honoraires du Commissaire aux comptes figurant au compte de résultat de l’exercice 2017 s’élèvent à 25 125 €. Ils correspondent au contrôle légal des comptes. 2) Restructuration à des conditions hors marché : Au cours de l'année 2017, aucune opération n'a été restructurée à des conditions hors marché. 3) Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE) : Les rémunérations qui ne dépassent pas le seuil de 2.5 SMIC constituent l’assiette de ce crédit d’impôt calculé au taux de 7 % pour 2017. Pour Batifranc, le montant de ce crédit d’impôt, enregistré au crédit d’un compte Charges de Personnel, s’élève à la somme de 9 022 euros. Le montant du CICE 2016 d’un total de 6 565 euros, a contribué au financement des investissements qui ont été réalisés au cours de l’exercice. 4) Location longue durée : Un contrat de location longue durée a été signé le 14 Septembre 2016. Les loyers, pour l’année 2017, s’élèvent à 10 171,40 euros. 5) Résultats financiers au cours des cinq derniers exercices : Résultats financiers au cours des 5 derniers exercices (Art 133,135 et 148 du décret sur les sociétés commerciales) 2 013 2 014 2 015 2 016 2 017 1 / Situation financière en fin d’exercice : Capital social 9 691 920 9 691 920 9 691 920 9 691 920 9 691 920 Nombre d’actions émises 605 745 605 745 605 745 605 745 605 745 Nombre d’obligations convertibles en actions 0 0 0 0 0 2 / Résultat global des opérations effectives : Chiffre d’affaires HT (hors produits financiers) 15 157 520 15 034 051 14 793 361 14 501 795 13 698 487 Bénéfice avant impôt, amortissements et provisions 11 470 090 11 804 642 12 076 815 8 854 058 7 678 208 Impôt sur le bénéfice 358 680 353 067 319 546 366 608 218 477 Bénéfice net 592 294 515 020 436 466 642 810 323 430 Montant des bénéfices distribués hors avoir fiscal 175 666 175 666 109 034 109 034 109 034 3 / Résultat des opérations réduit à une seule action : Bénéfice après impôt, avant amortissements et provisions 18,34 € 18,90 € 19,41 € 14,01€ 12,31€ Bénéfice net 0.98 € 0,85 € 0,72 € 1,06 € 0,53 € Dividende versé à chaque action hors avoir fiscal 0.29 € 0.29 € 0.18 € 0,18 € 0,18 € Avoir fiscal 4 / personnel : Nombre de salariés au 31.12 12 12 12 12 12 Montant de la masse salariale (non compris Personnel extérieur à l’entreprise) 639 016 644 114 666 930 686 863 661 322 Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux (URSAFF, Mutuelle, retraite, Assedic...) 352 208 366 186 391 042 347 643 369 301 IV. — Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels ( Exercice clos le 31 décembre 2017 ) Aux Actionnaires de la société BATIFRANC, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous avons effectué l'audit des comptes annuels de la société BATIFRANC relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2017, tels qu'ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L'opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d'audit. Fondement de l'opinion — Référentiel d'audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1 er janvier 2017 à la date d'émission de notre rapport, et notamment nous n'avons pas fourni de services interdits par l'article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Justification des appréciations En application des dispositions des articles L. 823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les appréciations suivantes qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importantes pour l'audit des comptes annuels de l'exercice. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes annuels pris dans l eur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Les notes A7, A9, A10 et P7 de l'annexe donnent une information détaillée et pertinente sur les principaux risques traduits dans les comptes de la société au 31 décembre 2017, notamment en ce qui concerne la valeur des actifs immobiliers et des actifs financiers, et les provisions pour risques et charges. Les appréciations auxquelles nous avons procédé ont porté sur le caractère approprié des principes comptables appliqués et le caractère raisonnable des estimations significatives retenues. Comme indiqué dans les notes de l'annexe, votre société constitue des provisions pour dépréciation sur la base de l'actif net à la date de clôture pour les immobilisations financières et sur la base de la valeur vénale pour les actifs immobiliers. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes nous avons été conduits, s'agissant d'un processus d'estimations souvent complexes, à nous appuyer sur les conclusions des expertises immobilières réalisées par des experts indépendants ou celles faites en interne. Nos travaux de validation des hypothèses retenues nous ont permis de corroborer le caractère raisonnable et approprié des provisions comptabilisées. Vérification du rapport de gestion et des autres documents adressés aux actionnaires Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d'Administration et dans les autres documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels. Informations résultant d'autres obligations légales et réglementaires Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d'établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l'établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d'audit de suivre le processus d'élaboration de l'information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d'Administration. Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels — Objectif et démarche d'audit Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l'article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : – il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; – il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne ; – il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; – il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier; – il apprécie la présentation d'ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. — Rapport au comité d'audit Nous remettons un rapport au comité d'audit qui présente notamment l'étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre , ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d'audit, figurent les risques d'anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l'audit. Ces points sont décrits dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d'audit la déclaration prévue par l'article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu'elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Besançon, le 2 mai 2018 Commissaire aux Comptes : ACE , Vanessa PATOI S-CLERC Directrice Générale-Déléguée, Commissaire aux Comptes associée . V. — Rapport du commissaire aux comptes sur les conventions réglementées ( Exercice clos le 31 décembre 2017 ) Aux Actionnaires, En notre qualité de commissaire aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées. Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques et les modalités essentielles des conventions dont nous avons été avisées ou que nous aurions découvertes à l'occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé, ni à rechercher l'existence d'autres conventions. Il vous appartient, selon les termes de l'article R.225-31 du Code de commerce, d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation. Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l'article R.225.-31 du Code de Commerce relatives à l'exécution, au cours de l'exercice écoulé, des conventions déjà approuvées par l'assemblée générale. Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimées nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues. Conventions soumises à l'approbation de l'Assemblée Générale. — Nous vous informons qu'il ne nous a été donné avis d'aucune convention autorisée au cours de l'exercice écoulé à soumettre à l'approbation de l'assemblée générale en application des dispositions de l'article 225-38 du code de commerce. Conventions approuvées au cours d'exercices antérieurs dont l'exécution s'est poursuivie durant l'exercice. — Par ailleurs, en application de l'article R.225-30 du Code de commerce, nous avons été informés que l'exécution de la convention suivante, approuvée au cours d'exercices antérieurs, s'est poursuivie au cours de l'exercice écoulé. — Personne concernée : Monsieur Pierre CHAVELET, Directeur Général de la SA BATIFRANC et Président de l'association Habitat et Humanisme Doubs. — Nature et objet : Mise à disposition « gracieuse » d'environ 69 m2 de bureaux et de 4 places de stationnement, rue Voirin à Besançon (25) — Modalités : Charge comptabilisée au titre de l'exercice 2017: 11 313 euros. Réduction d'impôt obtenue : 6 788 euros Date d'autorisation : Conseil d'Administration du 25 septembre 2015 (renouvellement de l'autorisation du Conseil d'Administration du 14 septembre 2010). Besançon, le 2 mai 2018 Commissaire aux Comptes : ACE : Vanessa PATOIS CLERC , Directrice Générale Déléguée, Commissaire aux comptes associé .