CLAAS FINANCIAL SERVICES Société par Actions Simplifiée au capital de 44.624.76 8 € Siège social : 1 2 rue du port – 9200 0 Nanterre 42 2 37 9 59 4 RCS Nanterre Comptes annuels approuvés par l’assemblée générale ordinaire du 2 3 mai 2018 I. — Bilans Comparés 2017-2016 (en milliers d’euros) Actif 2017 2016 Caisse, banques centrales, CCP 0 0 Effets publics et valeurs assimilées 0 0 Créances sur les établissements de crédit 19 6 830 17 8 866 Opérations avec la clientèle 1 15 0 447 1 15 8 026 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 0 Participations et autres titres Détenus à long terme 0 0 Parts dans les entreprises liées 0 0 Crédit-bail et location avec option d'achat 30 6 333 25 3 653 Location simple 17 9 450 18 3 338 Immobilisations incorporelles 3 7 Immobilisations corporelles 1 1 Capital souscrit non verse 0 0 Actions propres 0 0 Autres actifs 1 9 203 2 7 221 Comptes de régularisation 2 1 874 1 3 172 Total de l'actif 1 87 4 141 1 81 4 283 Passif 2017 2016 Banques centrales, CCP 0 0 Dettes envers les établissements de crédit 1 04 0 375 1 05 1 234 Opérations avec la clientèle 62 1 613 55 5 737 Dettes représentées par un titre 1 000 1 000 Autres passifs 2 6 011 1 9 423 Comptes de régularisation 7 0 268 6 9 577 Provisions pour risques et charges 0 0 Dettes subordonnées 0 0 Fonds pour risques bancaires généraux 0 0 Capitaux propres hors FRBG 11 4 873 11 7 313 Capital souscrit 4 4 625 4 4 625 Primes d'émission 194 194 Réserves 4 504 3 691 Ecart de réévaluation 0 0 Provisions réglementées et 0 0 Subventions d'investissement 0 0 Report à nouveau 3 6 988 4 2 016 Résultat de l'exercice 2 8 563 2 6 787 Acompte sur dividendes 0 0 Total du passif 1 87 4 141 1 81 4 283 Hors bilan comparés 2017-2016 (en milliers d'euros) 2017 2016 Engagements donnés 6 6 212 9 2 013 Engagements de financement 6 2 807 8 9 808 Engagements de garantie 3 405 2 206 Engagements sur titres 0 0 Engagements reçus 5 3 879 2 9 468 Engagements de financement 1 8 435 1 5 008 Engagements de garantie 3 5 444 1 4 460 Engagements sur titres II. — Comptes de résultat comparés 2017-2016 (en milliers d'euros) 2017 2016 Intérêts et produits assimilés 3 9 225 4 1 857 Intérêts et charges assimiles -1 5 889 -1 9 288 Produits sur opérations de crédit-bail et assimilés 12 7 461 10 1 867 Charges sur opérations de crédit-bail et assimilés -10 5 521 -9 0 786 Produits sur opérations de locations simples 7 2 398 7 6 721 Charges sur opérations de locations simples -6 3 667 -6 8 202 Revenus des titres à revenu variable 0 0 Commissions (produits) 823 1 476 Commissions (charges) -156 -170 Gains ou pertes sur opérations financières Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de Négociation -19 141 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de Placement et assimilés 0 0 Autres produits d'exploitation bancaire 4 734 3 914 Autres charges d'exploitation bancaire - 1 819 - 1 708 Produit net bancaire 5 7 570 4 5 822 Charges générales d'exploitation -1 6 917 -1 6 912 Dotations aux amortissements et aux provisions sur Immobilisations corporelles et incorporelles -19 -1 Résultat brut d'exploitation 4 0 634 2 8 909 Cout du risque sur opérations de crédit - 2 586 - 2 356 Résultat d'exploitation 3 8 047 2 6 553 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 0 6 321 Résultat courant avant impôt 3 8 047 3 2 874 Résultat exceptionnel 0 0 Impôt sur les bénéfices - 9 484 - 6 087 Dotations et reprises de FRBG et provisions réglementées 0 0 Résultat net 2 8 563 2 6 787 III. — Affectation du résultat L’Assemblée générale sur proposition de l’Organe Collégial de Direction décide d’affecter le bénéfice de l’exercice soit 28.562.835,2 4 € de la façon suivante : Bénéfice de l’exercice 28.562.835,2 4 € Dotation à la réserve légale - 0,0 0 € Report à nouveau de l’exercice précédent + 36.987.810,0 9 € Résultat distribuable 65.550.645,33€ Distribution de dividendes (2,0 4 € X 2.935.84 0 actions) - 5.989.113,6 0 € Solde au report à nouveau 59.561.531,7 3 € Le dividende de 5.989.113,6 0 € est payable au plus tard le 3 0 mai 201 8 à raison de 2,0 4 € par action de 15,2 0 € de nominal. L’Assemblée prend acte que les dividendes distribués par action, au titre des trois derniers exercices se sont élevés à : 2014 2015 2016 Dividende distribué 2,55€ 1,70€ 10,56€ Cette résolution est adoptée à l’unanimité. IV. — Annexe aux comptes sociaux Exercice du 1er janvier au 3 1 décembre 2017 1. Faits marquants de l’exercice Aucun fait marquant 2. Principes comptables et méthodes d'évaluation Les comptes de CLAAS Financial Services ont été établis conformément aux dispositions réglementaires applicables aux banques, telles qu'elles sont prévues en particulier par le Règlement 91-0 1 du Comité de la Réglementation Bancaire relatif à l'établissement et à la publication des comptes annuels des établissements de crédit, modifié par les règlements CRC 2000-03, CRC 2004-1 6 et CRC 2005-0 4 et le règlement ANC n°2014-0 7 du comité de la Réglementation Comptable. Conformément aux dispositions du règlement 2002-0 3 du Comité de la Réglementation Comptable et des précisions apportées par l’avis 200 3 G du Comité d’urgence, les encours sous risque sont ventilés en encours douteux et en encours douteux compromis, cette dernière catégorie reprenant principalement les créances déchues du terme en crédit et résiliées en opérations de crédit bail et de location simple. Par ailleurs, aucune créance n’est restructurée à des conditions hors marché. CLAAS Financial Services fait application, depuis le 1er janvier 2005, de l’article 1 3 du règlement n°2002-0 3 du CRC relatif aux modalités de calcul des dépréci a tions pour créances douteuses et créances douteuses compromises, fondées sur une évaluation actualisée des flux recouvrables. Conformément au règlement, l’incidence de l’actualisation a été comptabilisée lorsque son résultat est apparu significatif au regard des montants prudemment estimés. L’effet de désactualisation est comptabilisé en Produit Net Bancaire. L’effet d’actualisation est comptabilisé en coût du risque. CLAAS Financial Services détient 4 succursales hors du territoire Français intégrées dans la zone euro : . une succursale en Italie, . une succursale en Espagne, . une succursale en Allemagne, . une succursale en Pologne, Leur activité est identique à celle de CLAAS Financial Services. Leurs comptes au 3 1 décembre 201 7 intégrés dans les comptes de CLAAS Financial Services ont été retraités suivant les normes relatives aux dispositions règlementaires applicables aux banques Françaises. A) Conversion des opérations libellées en devises Ces opérations suivent les règles édictées par le règlement n° 89.0 1 du Comité de la Réglementation Bancaire. Les éléments d'actif, de passif et de hors-bilan sont convertis en euros au taux de change en vigueur à la date d'arrêté des comptes. Les produits et charges courus en monnaies étrangères sont convertis en euros au cours moyen de la période de leur enregistrement. Les écarts résultant de la conversion des titres de participation et de filiales en devises, financés en euros, sont inscrits en compte de titres. Les autres gains ou pertes de change, qu'ils soient latents ou définitifs, sont constatés en fin de période au compte de résultat et constituent le résultat de change. B) Créances sur les établissements de crédit Ce poste correspond notamment aux disponibilités en trésorerie et aux prêts accordés à des établissements de crédit. Les créances sur les établissements de crédit sont ventilées en créances à vue et créances à terme. Au compte de résultat, les dotations et reprises de provisions et de dépréciations, les pertes sur créances irrécupérables et les récupérations sur créances amorties sont regroupées dans la rubrique « Coût du risque ». Les intérêts correspondant à la rémunération de la valeur comptable des créances dépréciées, ou à la reprise de l’effet d’actualisation, sont comptabilisés en « Produits d’intérêts ». Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale augmentée des intérêts courus non échus. C) Opérations avec la clientèle Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit et sont inscrites au bilan à leur valeur nominale augmentée des intérêts courus non échus. Les prêts consentis sont répartis entre les encours réputés sains et les encours jugés douteux. Le suivi des créances s’appuie sur le système de notation des risques du groupe BNP PARIBAS. L’échelle de notation comprend douze niveaux : dix couvrant les créances saines et deux relatifs aux clients douteux et douteux compromis. Conformément aux dispositions de l’article 3 du CRC 2002-0 3 , sont considérées comme douteuses les créances pour lesquelles : - Il existe un risque de voir les débiteurs dans l’impossibilité d’honorer tout ou partie de leurs engagements - Les crédits présentant des échéances impayées depuis plus de trois mois, ou plus de six mois en matière de crédit aux collectivités locales - Les crédits faisant l’objet d’une procédure contentieuse. La classification en douteux d’une créance entraîne immédiatement celle de l’ensemble des encours et des engagements relatifs au débiteur dans cette même catégorie. Ces crédits donnent lieu à constitution d’une dépréciation qui correspond à la différence entre la valeur brute de la créance et la valeur actualisée au taux effectif d’origine du crédit (pour les crédits à taux fixe) ou au dernier taux connu (pour les crédits à taux variable) des flux futurs estimés recouvrables. Les flux futurs attendus sont estimés de deux façons : - Manuellement par les gestionnaires des créances qui font une évaluation unitaire de ce flux. - Statistiquement pour les créances de petits montants selon des seuils de créances propres à chaque marché. Le montant des dépréciations calculées sur base statistique figure au paragraphe C des «NOTES SUR LE BILAN» de l’annexe aux comptes. Lorsque le paiement des échéances initiales d’un crédit devenu douteux a repris de manière régulière, celui-ci peut à nouveau être classé dans la catégorie des créances saines. Sont considérées comme douteuses compromises : - Les créances pour lesquelles la déchéance du terme a été prononcée - Les créances classées en douteux depuis plus d’un an. Les dépréciations pour créances douteuses couvrant des risques inscrits à l’actif du bilan sont affectées en déduction des actifs concernés. Au compte de résultat, les dotations et reprises de provisions pour dépréciation, les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties sont regroupées dans la rubrique « Coût du risque ». Les intérêts correspondant à la rémunération de la valeur des créances dépréciées ou à la reprise de l’effet actualisation sont comptabilisés en « produits d’intérêts ». Les intérêts des crédits déclassés en douteux font l’objet d’une dépréciation égale à 100%. D) Titres La comptabilisation des titres est décrite dans les dispositions du règlement CRC 2005-01. Les titres sont classés dans les catégories suivantes : titres de transaction, titres de placement, titres de l'activité de portefeuille, titres d'investissement, autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées. a- Titres de transaction Les titres, qui à l’origine sont acquis ou vendus avec l’intention de les revendre ou de les racheter à court terme et ceux détenus du fait d’une activité de mainteneur de marché, sont évalués individuellement à leur prix de marché. Les variations de valeur contribuent à la formation du résultat de ce portefeuille. Les titres enregistrés parmi les titres de transaction ne peuvent être reclassés dans une autre catégorie comptable, et continuent de suivre les règles de présentation et de valorisation des titres de transaction jusqu’à leur sortie du bilan par cession, remboursement intégral ou passage en pertes. CLAAS Financial Services ne détient pas de titres de transaction. b- Titres de placement Il s'agit de titres qui, ne sont inscrits dans aucune des autres catégories existantes. Les titres de placement sont évalués au plus bas du prix d’acquisition ou de la valeur probable de négociation (cours de bourse si les titres sont cotés). Ils constituent des « actions et autres titres à revenu variable ». CLAAS Financial Services ne détient pas de titres de placement. c- Titres d'investissement Il s'agit de titres acquis avec l'intention manifeste de les conserver jusqu'à leur échéance. Les titres d'investissement correspondent à des billets à moyen terme négociables destinés à être conservés durablement et pour lesquels il existe un financement par des ressources adossées à caractère permanent et durablement affectées. Ces titres sont enregistrés à la date de souscription pour leur valeur nominale. Ils sont inscrits au poste « obligations et autres titres à revenu fixe ». CLAAS Financial Services ne détient pas de titres d’investissement. d- Titres de l’activité de portefeuille Relèvent d'une activité de portefeuille, les investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif, d'en retirer le gain en capital à moyen terme sans intention d'investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l'entreprise émettrice. Les titres de l'activité de portefeuille sont comptabilisés individuellement au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité. La valeur d'utilité est déterminée en tenant compte des perspectives générales d'évolution de l'émetteur et de l'horizon de détention. La valeur d'utilité des titres cotés est principalement déterminée par référence au cours de bourse sur une période suffisamment longue. CLAAS Financial Services ne détient pas de titres de l’activité de portefeuille. e- Autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées Les « Autres titres détenus à long terme » sont des investissements réalisés sous forme de titres dans l’intention de les détenir durablement pour en retirer à plus ou moins longue échéance une rentabilité satisfaisante, sans pour autant intervenir dans la gestion des entreprises dont les titres sont détenus, mais avec l'intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice. Les titres détenus à long terme sont comptabilisés individuellement au plus bas de leur valeur d’acquisition ou de leur valeur d’utilité. Les plus ou moins-values de cession et les mouvements de dotations ou reprises de dépréciation sont enregistrés dans la rubrique « Gains ou pertes sur actifs immobilisés » du compte de résultat. Les dividendes perçus sont comptabilisés au compte de résultat lors de leur encaissement dans la rubrique "Revenus des titres à revenu variable". Les « titres de participation » et « parts dans les entreprises liées » sont constitués des participations pour lesquelles CLAAS Financial Services dispose d'une influence notable sur les organes d'administration des sociétés émettrices et des participations présentant un caractère stratégique pour le développement de ses activités. Cette influence est présumée lorsque le pourcentage de contrôle est supérieur ou égal à 1 0 %. Les titres de participation sont comptabilisés individuellement au plus bas de leur valeur d’acquisition ou de leur valeur d'utilité. La valeur d'utilité est déterminée par référence à une méthode d’évaluation multicritères fondée sur les éléments disponibles tels que l’actualisation des flux futurs, la somme des parties, l’actif net réévalué et les rapports communément utilisés qui leur sont relatifs pour apprécier les perspectives de rentabilité et de réalisation de chaque ligne de titre. Les plus ou moins-values de cession et les mouvements de dotations ou reprises de dépréciation sont enregistrés dans la rubrique "Gains ou pertes sur actifs immobilisés" du compte de résultat. Les dividendes sont enregistrés dans la rubrique "Revenus des titres à revenu variable". Ce poste correspond aux certificats d’association versés au fonds de garantie des dépôts. E) Credit bail, location avec option d'achat et location simple Ces rubriques recensent les immobilisations données en location nettes des amortissements comptables pratiqués. Conformément à l’avis n° 2006-C du 4 octobre 200 6 explicitant les dispositions de l’avis n°2004-15, les dispositions du règlement du CRC n°2002-1 0 relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs ne s’appliquent pas aux opérations de crédit-bail et de location financière. - Valeur brute La valeur brute des matériels comprend l'ensemble des éléments constitutifs du prix de revient, le coût du matériel ainsi que les frais d'acquisition. - Amortissement Les matériels donnés en location sont amortis linéairement sur la durée d’usage des biens. Le cumul des amortissements constatés à la clôture de chaque exercice se situe entre : • le minimum linéaire (en vertu des dispositions de l’article 39b du CGI) d’une part, • et la limite de dégressivité admise d’autre part. - Créances douteuses : Comme pour les opérations de crédit, en matière d’opérations de crédit-bail ou de location simple, le suivi des créances s’appuie sur le système de notation des risques du groupe BNP PARIBAS. L’échelle de notation comprend douze niveaux : dix couvrant les créances saines et deux relatifs aux clients douteux et douteux compromis. Conformément aux dispositions de l’article 3 du CRC 2002-03, sont considérées comme douteuses les créances pour lesquelles : - Il existe un risque de voir les débiteurs dans l’impossibilité d’honorer tout ou partie de leurs engagements - Les contrats présentant des échéances impayées depuis plus de trois mois, ou plus de six mois en matière de crédit aux collectivités locales - Les contrats faisant l’objet d’une procédure contentieuse. La classification en douteux d’une créance entraîne immédiatement celle de l’ensemble des encours et des engagements relatifs au débiteur dans cette même catégorie. Ces créances donnent lieu à constitution d’une dépréciation qui correspond à la différence entre la valeur brute de la créance et la valeur actualisée au taux effectif d’origine du contrat (pour les contrats à taux fixe) ou au dernier taux connu (pour les contrats à taux variable) des flux futurs estimés recouvrables. Les flux futurs attendus sont évalués de deux façons : - Manuellement par les gestionnaires des créances qui font une évaluation unitaire de ce flux. - Statistiquement pour les créances de petits montants selon des seuils de créances propres à chaque marché. Le montant des dépréciations calculées sur base statistique figure au paragraphe G et H des «NOTES SUR LE BILAN» de l’annexe aux comptes. Lorsque le paiement des échéances initiales d’un contrat de crédit-bail ou de location devenu douteux a repris de manière régulière, celui-ci peut à nouveau être classé dans la catégorie des créances saines. Sont considérées comme douteuses compromises : - Les créances pour lesquelles la résiliation du contrat de crédit-bail ou de location a été prononcée - Les créances classées en douteux depuis plus d’un an. Les dépréciations pour créances douteuses couvrant des risques inscrits à l’actif du bilan sont affectées en déduction des actifs concernés. Au compte de résultat, conformément aux dispositions du CRC 2005-0 4 , les dotations et reprises de provisions pour dépréciation, les pertes sur créances irréco u vrables et les récupérations sur créances amorties sont inscrites dans la rubrique « Produits sur opérations de crédit-bail ou Produits sur opérations de location simple ». Il en est de même pour les intérêts correspondant à la rémunération de la valeur des créances dépréciées ou à la reprise de l’effet d’actualisation. Les intérêts compris dans les échéances de loyers de crédit-bail ou de location déclassés en douteux font l’objet d’une dépréciation égale à 100%. - Dépréciation des immobilisations Le montant des dépréciations destinées à couvrir les moins-values potentielles sur matériels relatifs à des contrats ayant fait l’objet d’un déclassement en douteux se calcule par différence entre la valeur de vente estimée (base statistique ou manuelle) et la VNC au 31/12/2017. F) Immobilisations a – Immobilisations incorporelles Elles concernent principalement des logiciels acquis ou créés par CLAAS Financial Services et sont inscrites pour leur coût d’acquisition (prix d’achat et frais accessoires, hors frais d’acquisition des immobilisations) ou leur coût de production. Elles font l'objet d'un amortissement linéaire en fonction de leur durée d'utilisation prévue (le plus souvent 1 2 mois) sans excéder 5 ans. Conformément à la réglementation bancaire, les certificats d’association versés au fonds de garantie des dépôts sont inscrits en titres. b – Immobilisations corporelles Constructions : La société Claas Financial Services n’est pas propriétaire de constructions au 31/12/2017. Autres immobilisations corporelles : Elles sont inscrites à leur coût d’acquisition (prix d’achat et frais accessoires hors frais d’acquisition des immobilisations), à leur coût de production ou à leur coût réévalué. Elles sont amorties suivant le mode linéaire ou dégressif sur leurs durées probables d’utilisation : . matériel : 5 ans, . mobilier : 1 0 ans. Aucun coût d’emprunt n’a été affecté aux actifs. G) Provisions Les provisions de passif, autres que celles relatives aux engagements sociaux, concernent essentiellement les provisions pour litiges, amendes, risques fiscaux et restructuration. Conformément au règlement CRC 2000-06, les provisions sont évaluées pour le montant correspondant à la meilleure estimation de la sortie de ressources nécessaire à l'extinction de l'obligation déterminée comme correspondant à l'hypothèse la plus probable. Ces passifs constituent une obligation actuelle juridique ou implicite de Claas Financial Services à l’égard d’un tiers dont il est probable ou certain qu’elle provoquera une sortie de ressources au bénéfice de ce tiers. Les dotations et reprises de provisions sont enregistrées en résultat sur les lignes correspondant à la nature des dépenses futures couvertes. Provisions pour retraite, préretraite et avantages assimilés La société Claas Financial Services n’est pas concernée par ce type d’opérations. H) Impôts différés Depuis l’arrêté du 31/12/2015, un impôt différé relatif aux différences temporelles entre le résultat comptable et le résultat fiscal est comptabilisé dans les comptes sociaux. Pour l'exercice 2017, l'impact de l’impôt différé est comptabilisé au compte de résultat, dans le poste « Impôts sur les sociétés » et s'élève à - 4 20 2 milliers d’euros. Cette charge d’impôt différé tient compte du changement de taux d’impôt progressif instauré par la Loi de Finances 2018. Par conséquent, les différences temporelles et les déficits en stocks au 3 1 décembre 201 7 sont valorisés en fonction de leur taux à date de retournement prévus. Ce taux va diminuer progressivement du 1er janvier 201 9 jusqu’en 202 2 pour arriver à un taux de 2 5 % (soit 25,83% avec la contribution additionnelle de 3,3%). I) Produit net bancaire a – Intérêts, produits et charges assimilées Les intérêts et agios sont enregistrés en résultat prorata temporis . Les commissions (notamment de risque) et produits assimilés sur opérations bancaires dont le calcul et la perception correspondent à l'évolution d'un encours au bilan ou au hors bilan, sont considérés comme acquis prorata temporis et sont repris dans ces postes. b – Charges et produits sur opérations de crédit-bail et assimilés et de location simple Les charges sur opérations de crédit bail , location avec option d'achat et de location simple correspondent aux amortissements industriels admis par l'administration fiscale. Sont incluses également les moins values comptables dégagées lors de la cession des matériels en fin de contrat et les provisions pour dépréciation des ITNL . Les produits sur opérations de crédit bail , de location avec option d'achat et de location simple enregistrent les loyers échus, régularisés des loyers perçus d'avance ou des loyers à recevoir en fin d'exercice et augmentés de la part échue des bonifications (supportées par les fournisseurs d’équipements). S’y ajoutent les plus values comptables dégagées lors de la cession des matériels en fin de location, les indemnités exigibles sur contrats résiliés pour leur variation positive ou négative par rapport à l'exercice précédent ainsi que les frais de dossiers et le coût du risque. c – Commissions (charges et produits) Ce poste reprend essentiellement les commissions d’affacturage (enregistrées dès qu’elles sont acquises) et les prestations de services financiers auprès des tiers. J) Charges générales d’exploitation Les rémunérations d’intermédiaires figurent dans le poste « autres frais administratifs ». En 2017, il n’y a pas eu de rémunération d’intermédiaires. 3. Notes sur le bilan A) Opérations en devises Les opérations de la succursale polonaise sont enregistrées en zloty. Leur contre valorisation en euro a généré 15 6 k€ d'écart de conversion inscrit au passif du bilan en comptes de régularisation au 31/12/2017. B) Créances sur les établissements de crédit En milliers d'euros France Succursales 2 017 2 016 Créances à vue 15 6 868 3 6 484 19 3 352 17 6 895 Créances rattachées 0 0 0 0 Total à vue 15 6 868 3 6 484 19 3 352 17 6 895 Prêt au jour le jour 0 0 0 0 Autres créances à terme 3 478 0 3 478 1 971 Créances rattachées 0 0 0 0 Total à terme 3 478 0 3 478 1 971 Créances douteuses 0 0 0 0 Provisions au 31/12/2016 0 0 0 0 Dotations de l'exercice 0 0 0 0 Reprises de l'exercice 0 0 0 0 Provisions au 31/12/2017 0 0 0 0 Total Créances sur les Etablissements de Crédit 16 0 346 3 6 484 19 6 830 17 8 866 Echéancier au 3 1 décembre 201 7 : En milliers d'euros Total bilan < 3 mois 3 mois - 1 an 1 an - 5 ans > 5ans Créances à terme (hors créances rattachées) 3 478 3 478 0 0 0 C) Opérations avec la clientèle (actif) En milliers d'euros France Succursales Total 2017 Total 2016 Créances commerciales Autres concours à la clientèle Comptes ordinaires débiteurs Affact u rage Autres concours à la clientèle et affacturage Encours sains 0 38 9 407 0 0 74 0 358 1 12 9 765 1 13 2 567 Encours douteux (1) 0 1 3 886 0 0 1 7 700 3 1 586 3 4 266 Provisions au 31/12/2016 0 - 4 443 0 0 - 7 561 -1 2 003 -1 0 724 Dotations de l'exercice 0 - 2 432 0 0 - 7 326 - 9 759 - 8 300 Reprises de l'exercice 0 1 618 0 0 6 597 8 215 6 986 Autres variations -158 -158 35 Provisions au 31/12/201 7 (1) (2) 0 - 5 257 0 0 - 8 449 -1 3 706 -1 2 003 Encours nets 0 39 8 036 0 0 74 9 609 1 14 7 645 1 15 4 830 Valeurs non imputées 0 0 0 0 0 0 0 Créances rattach é es 0 1 562 0 0 1 240 2 802 3 196 Encours totaux 0 39 9 598 0 0 75 0 849 1 15 0 447 1 15 8 026 (1) En application du CRC 2002-0 3 les encours douteux et les provisions se ventilent de la façon suivante : Brut Provision Net Douteux compromis France 7 679 - 4 087 3 591 Douteux compromis Succursales 8 838 - 6 142 2 696 Total douteux compromis 1 6 517 -1 0 229 6 287 Douteux non compromis France 6 207 - 1 170 5 037 Douteux non compromis Succursales 8 862 - 2 307 6 555 Total douteux non compromis 1 5 069 - 3 477 1 1 593 Total 3 1 586 -1 3 706 1 7 880 (2) Conformément aux dispositions de l'article 3 1 du CRC 2005-03, le montant du stock de dépréciation calculé sur base statistique s'élève à 4 48 4 k€ pour la France. Echéancier des encours sains au 3 1 décembre 201 7 : En milliers d'euros Total bilan < 3 mois 3 mois - 1 an 1 an - 5 ans > 5ans Créances sur la clientèle 1 12 9 765 10 2 112 26 8 007 69 4 487 6 5 159 D) Obligations et autres titres à revenu fixe Néant E) Actions et autres titres à revenu variable Néant F) Participations et autres titres détenus à long terme et parts dans les entreprises liées Néant G) Crédit-bail, location avec option d'achat En milliers d'euros Immobilisations Amortissements et provisions Valeur nette comptable au 31/12/2017 Solde au 31/12/2016 Acquis i tions de l'exercice Sorties d'immobilis a tions de l'exercice Autres Vari a tions Solde au 31/12/2017 Solde au 31/12/2016 Dot a tions de l'exe r cice Sorties sur cessions Autres Vari a tions Solde au 31/12/2017 Immobilisations en Crédit-Bail Immobilisations en Crédit-Bail France 16 7 633 6 1 864 -2 6 983 0 20 2 515 8 6 354 3 8 024 -2 1 993 93 10 2 478 10 0 037 Immobilisations en Crédit-Bail Succursales 30 4 265 9 1 471 -3 9 415 -4 35 6 317 13 8 272 6 1 081 -3 1 556 16 7 797 18 8 521 Total des immobilis a tions en Crédit-Bail 47 1 713 15 3 336 -6 6 398 -4 55 8 832 22 4 626 9 9 105 -5 3 549 93 27 0 275 28 8 558 Immobilisations en cours Crédit-Bail Immobilisations en cours Crédit-Bail France 0 349 0 0 349 0 0 0 0 0 349 Immobilisations en cours Crédit-Bail Succursales 443 -265 -193 14 0 0 0 0 0 0 0 Total des Immobilis a tions en cours Crédit-Bail 443 84 -193 14 349 0 0 0 0 0 349 Acomptes versés fournisseurs Acomptes versés fournisseurs France 748 979 -748 0 979 0 0 0 0 0 979 Acomptes versés fournisseurs Succursales 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Total des acomptes versés fournisseurs 748 979 -748 0 979 0 0 0 0 0 979 Total Immobilisations Crédit-Bail 47 2 904 15 4 399 -6 7 339 10 56 0 160 22 4 626 9 9 105 -5 3 549 93 27 0 275 28 9 886 En milliers d'euros Solde au 31/12/2016 Dotations de l'exercice Reprises de l'exercice Autres Variations Solde au 31/12/2017 Créances douteuses valeur brute Crédit-Bail (1) Créances douteuses valeur brute Crédit-Bail France 4 356 0 5 545 Créances douteuses valeur brute Crédit-Bail Succursales 3 119 0 3 598 Total Créances douteuses valeur brute Crédit-Bail (1) 7 476 0 9 143 Provisions sur créances douteuses Crédit-Bail (1) et (2) Provisions sur créances douteuses Crédit-Bail France - 2 798 - 2 615 1 425 0 - 3 989 Provisions sur créances douteuses Crédit-Bail Succursales - 2 861 - 1 882 1 507 0 - 3 165 Total Provisions sur créances douteuses Crédit-Bail (1) - 5 659 - 4 497 2 931 0 - 7 154 Créances rattachées Crédit-Bail Créances rattachées Crédit-Bail France 1 406 0 2 254 Créances rattachées Crédit-Bail Succursales 2 152 0 1 2 203 Total Créances rattachées Crédit-Bail 3 558 0 1 4 457 Total des créances douteuses valeur nette et créances rattachées Crédit-bail 5 375 0 1 6 446 (1) En application du CRC 2002-0 3 les encours douteux et les provisions se ventilent de la façon suivante : Brut Provision Net Crédit-bail compromis France 5 158 - 3 839 1 318 Crédit-bail compromis Succursales 2 963 - 2 552 411 Total crédit-bail compromis 8 121 - 6 391 1 730 Crédit-bail non compromis France 387 -149 237 Crédit-bail non compromis Succursales 635 -614 22 Total crédit-bail non compromis 1 022 -763 259 Total crédit-bail 9 143 - 7 154 1 989 (2) Conformément aux dispositions de l'article 3 1 du CRC 2005-03, le montant du stock de dépréciation calculé sur la base statistique s'élève à 1 73 6 k€ pour l'activité Crédit-Bail H) Location simple En milliers d'euros Immobilisations Solde au 31/12/2016 Acquis i tions de l'exercice Sorties d'immobilis a tions de l'exercice Autres Vari a tions Solde au 31/12/2017 Immobilisations en Location Simple Immobilisations en Location Simple France 123 233 56 270 -73 351 0 106 152 Immobilisations en Location Simple Succursales 121 319 72 360 -57 456 0 136 224 Total des immobilisations en Location Simple 244 552 128 631 -130 807 0 242 376 Immobilisations en cours Location Simple Immobilisations en cours Location Simple France 219 165 -219 0 165 Immobilisations en cours Location Simple Succursales 0 114 0 0 114 Total des Immobilisations en cours Location Simple 219 279 -219 0 279 Acomptes versés fournisseurs Acomptes versés fournisseurs France 0 0 0 0 0 Acomptes versés fournisseurs Succursales 0 0 0 0 0 Total des acomptes versés fournisseurs 0 0 0 0 0 Total Immobilisations Location Simple 244 771 128 909 -131 025 0 242 655 En milliers d'euros Amortissements et provisions Valeur nette com p table au 31/12/2017 Solde au 31/12/2016 Dot a tions de l'exercice Sorties d'amort . sur ce s sions Autres Vari a tions Solde au 31/12/2017 Immobilisations en Location Simple Immobilisations en Location Simple France 38 437 33 053 -36 056 -94 35 341 70 812 Immobilisations en Location Simple Succursales 27 464 29 087 -26 135 0 30 417 105 807 Total des immobilisations en Location Simple 65 901 62 140 -62 190 -94 65 757 176 619 Immobilisations en cours Location Simple Immobilisations en cours Location Simple France 0 0 0 0 0 165 Immobilisations en cours Location Simple Succursales 0 0 0 0 0 114 Total des Immobilisations en cours Location Simple 0 0 0 0 0 279 Acomptes versés fournisseurs Acomptes versés fournisseurs France 0 0 0 0 0 0 Acomptes versés fournisseurs Succursales 0 0 0 0 0 0 Total des acomptes versés fournisseurs 0 0 0 0 0 0 Total Immobilisations Location Simple 65 901 62 140 -62 190 -94 65 757 176 897 En milliers d'euros Solde au 31/12/2016 Dotations de l'exercice Reprises de l'exercice Autres Variations Solde au 31/12/2017 Créances douteuses valeur brute Location Simple (1) Créances douteuses valeur brute Location Simple France 1 198 0 1 901 Créances douteuses valeur brute Location Simple Succursales 604 0 496 Total Créances douteuses valeur brute Location Simple (1) 1 802 0 2 397 Provisions sur créances douteuses Location Simple (1) et (2) Provisions sur créances douteuses Location Simple France -828 -861 272 0 - 1 418 Provisions sur créances douteuses Location Simple Succursales -418 -6 22 0 -403 Total Provisions sur créances douteuses Location Simple (1) - 1 246 -868 293 0 - 1 821 Créances rattachées Location Simple Créances rattachées Location Simple France 3 168 0 1 530 Créances rattachées Location Simple Succursales 745 0 448 Total Créances rattachées Location Simple 3 913 0 1 977 Total des créances douteuses valeur nette et créances rattachées Location Simple 4 469 0 2 553 (1) En application du CRC 2002-0 3 les encours douteux et les provisions se ventilent de la façon suivante : Brut Provision Net Location simple compromis France 1 072 -819 253 Location simple compromis Succursales 492 -401 90 Total location simple compromis 1 564 - 1 221 343 Location simple non compromis France 829 -599 230 Location simple non compromis Succursales 4 -1 3 Total location simple non compromis 833 -600 233 Total location simple 2 397 - 1 821 576 (2) Conformément aux dispositions de l'article 3 1 du CRC 2005-03, le montant du stock de dépréciation calculé sur la base statistique s'élève à 52 3 k€ pour l'activité Location Simple. I) Immobilisations corporelles et incorporelles Immobilisations incorporelles En milliers d'euros Ouverture Augmentation Diminution Autres variations Clôture Fonds de commerce 0 0 0 0 0 Droit au bail et droit d'entrée 0 0 0 0 0 Droit au bail et droit d'entrée Succursales 0 0 0 0 0 Frais d'établissements 0 0 0 0 0 Logiciels 0 0 0 0 0 Immobilisations incorporelles en cours 0 0 0 0 0 Frais d'établissements Succursales 0 0 0 0 0 Logiciels Succursales 17 1 0 0 18 Valeur brute 17 1 0 0 18 Amortissements Droit d'entrée 0 0 0 0 0 Amortissements frais d'établissements 0 0 0 0 0 Amortissements Logiciels 0 0 0 0 0 Amortissements Droit d'entrée Succursales 0 0 0 0 0 Amortissements Frais d'établissements Succursales 0 0 0 0 0 Amortissements Logiciels Succursales -10 -5 0 0 -15 Amortissements -10 -5 0 0 -15 Valeur nette 7 -4 0 0 3 Immobilisations corporelles En milliers d'euros Ouverture Augmentation Diminution Autres variations Clôture Matériel informatique 10 0 0 0 10 Matériels et mobiliers de Bureau 0 0 0 0 0 Matériels de transport 0 0 0 0 0 Matériel et outillage 0 0 0 0 0 Œuvres d'art 0 0 0 0 0 Titres et avances des SCI 0 0 0 0 0 Immobilisations corporelles en cours 0 0 0 0 0 Agencements, aménagements et installations Succursales 6 0 0 -6 0 Matériel informatique Succursales 15 0 0 3 18 Matériels de transport Succursales 0 0 0 0 0 Matériels et mobiliers de Bureau Succursales 0 15 0 3 18 Valeur brute 31 15 0 0 46 Amortissements Matériel informatique -10 0 0 0 -10 Amortissements Matériels et mobiliers de Bureau 0 0 0 0 0 Amortissements Matériels de transport 0 0 0 0 0 Amortissements Matériel et outillage 0 0 0 0 0 Provisions Titres et avances des SCI 0 0 0 0 0 Amortissements Agencements Succursales -4 0 0 4 0 Amortissements Matériel informatique Succursales 0 0 0 -17 -17 Amortissements Matériels de transport Succursales 0 0 0 0 0 Amortissements Mat et mob de Bureau Succursales -15 -15 0 13 -17 Amortissements -30 -15 0 0 -45 Valeur nette 1 0 0 0 1 J) Autres actifs En milliers d'euros France Succu r sales 2 017 2 016 Autres débiteurs divers 4 957 1 057 6 014 7 879 Provision débiteurs divers 0 0 0 0 Impôt différé actif 1 150 6 667 7 818 7 310 Dépôts et cautionnements 0 0 0 16 Etat autres Impôts et taxes 1 028 4 344 5 372 1 2 016 Total 7 135 1 2 068 1 9 203 2 7 221 K) Comptes de régularisation (actif) En milliers d'euros France Succu r sales 2 017 2 016 Produits à recevoir 1 517 861 2 377 1 964 Charges à répartir 0 0 0 0 Valeurs à l'encaissement 4 258 8 879 1 3 137 0 Charges payées d'avance 0 25 25 0 Autres 147 6 188 6 335 1 1 207 Total 5 922 1 5 952 2 1 874 1 3 172 L) Dettes envers les établissements de crédit En milliers d'euros France Succu r sales 2 017 2 016 Comptes et emprunts à vue 0 516 516 0 Dettes rattachées 0 0 0 0 Total à vue 0 516 516 0 Emprunt au jour le jour 0 0 0 0 Comptes et emprunts à échéance 10 3 400 93 4 573 1 03 7 973 1 04 8 964 Dettes rattachées 293 1 593 1 886 2 270 Total à terme 10 3 693 93 6 165 1 03 9 859 1 05 1 234 Total Dettes envers les Etablissements de crédit 10 3 693 93 6 682 1 04 0 375 1 05 1 234 Echéancier des comptes et emprunts à échéance au 3 1 décembre 201 7 : En milliers d'euros Total bilan < 3 mois 3 mois - 1 an 1 an - 5 ans > 5ans Comptes et emprunts (hors dettes rattachées) 1 03 7 973 11 8 839 31 0 383 58 7 214 2 1 537 M) Opérations avec la clientèle (passif) Il n'existe pas d'opérations avec la clientèle sur compte d'épargne à régime spécial Les autres dettes se décomposent de la façon suivante : En milliers d'euros France Succu r sales 2 017 2 016 Comptes à vue 0 0 0 0 Dettes rattachées 0 0 0 0 Total à vue 0 0 0 0 Compte à terme 56 3 225 5 7 836 62 1 061 55 4 819 Dettes rattachées 105 447 552 918 Total à terme 56 3 330 5 8 283 62 1 613 55 5 737 Total des opérations avec la clientèle 56 3 330 5 8 283 62 1 613 55 5 737 Echéancier des opérations avec la clientèle à terme au 3 1 décembre 201 7 : En milliers d'euros Total bilan < 3 mois 3 mois - 1 an 1 an - 5 ans > 5ans Comptes créditeurs à terme 62 1 061 15 0 479 15 4 988 30 2 493 1 3 100 N) Dettes représentées par un titre En milliers d'euros 2 017 2 016 Bons de caisse 0 0 Total bons de caisse 0 0 Titres de créances négociables 1 000 1 000 Dettes rattachées 0 0 Total titres de créances négociables 1 000 1 000 Obligations 0 0 Dettes rattachées 0 0 Total obligations 0 0 Versements à effectuer sur titres non libérés 0 0 Total Dettes représentées par un titre 0 0 En décembre 2017, CLAAS FINANCIAL SERVICES a émis des Titres de Créances Négociables pour 1 00 0 milliers d'euros, qui arriveront à échéance le 2 1 décembre 2018 O) Autres passifs En milliers d'euros France Succu r sales 2 017 2 016 Etat autres impôts et Organismes sociaux 1 159 274 1 433 5 918 Fournisseurs (crédit-bail et assimilés) 3 184 1 846 5 030 4 952 Clients et tiers acquéreurs 1 297 2 621 3 918 0 Impôts Courants 85 1 637 1 722 0 Impôt différé passif 63 8 537 8 600 5 812 Dépôts de garantie 0 0 0 0 Autres 232 5 075 5 307 2 741 Total 6 020 1 9 991 2 6 011 1 9 423 P) Comptes de régularisation (passif) En milliers d'euros France Succursales Elimination des opérations réciproques 2 017 2 016 Produits perçus d'avance 2 7 225 2 6 699 0 5 3 924 5 2 779 Charges à payer 3 432 3 987 0 7 420 5 557 Ecart de conversion 0 156 0 156 0 Autres 0 4 019 0 4 019 4 095 Comptes d'encaissement 3 817 929 0 4 745 7 146 Total 3 4 474 3 5 790 0 7 0 264 6 9 577 Q) Provisions Néant R) Capitaux propres 1) Capital Le capital social de CLAAS FINANCIAL SERVICES SAS est de 4 4 62 4 768,0 0 euros. Il est composé de 2 93 5 84 0 actions, d'un montant nominal de 15,20€ entièrement libérées. 2) Provisions réglementées et subventions d'investissement Les subventions d'investissements sont reçues dans le cadre des opérations de crédit-bail ou de location. Ces dernières figurent pour leur montant net d'amortissements. Claas Financial Services ne perçoit aucune subvention d'investissement. 3) Tableau de variation des capitaux propres En milliers d'euros Ouverture Affect a tion résultat n-1 Distrib u tion nette d'acompte Résultat Autres mouv e ments Clôture Capital 4 4 625 0 0 0 0 4 4 625 Prime d'émission 194 0 0 0 0 194 Prime et Boni de fusion 0 0 0 0 0 0 Réserve légale 3 650 813 0 0 0 4 462 Reserve des plus-values à long terme 0 0 0 0 0 0 Autres réserves 41 0 0 0 0 41 Provisions réglementées 0 0 0 0 0 0 Subventions d'investissement 0 0 0 0 0 0 Report à nouveau 4 2 016 2 5 974 -3 1 002 0 0 3 6 988 Résultat net de l'exercice 2 6 787 -2 6 787 0 2 8 563 0 2 8 563 Acomptes sur dividendes 0 0 0 0 0 0 Total capitaux propres 11 7 313 0 -3 1 002 2 8 563 0 11 4 874 4) Résultat dilué par action et résultat par action Résultats réduits à une seule action ajustée. - Résultat après impôts, participation des salariés mais avant dotations aux amortissements et provisions : 65,5 1 € - Résultat après impôts, participations des salariés et dotations aux amortissements et provisions : 9,7 3 € - Dividende attribué à chaque action (crédit d'impôt non compris) : 2,0 4 € 4. Notes sur le hors bilan A) Engagements de hors bilan En milliers d'euros France Succu r sales 2 017 2 016 Engagements donnés 6 0 029 6 183 6 6 212 9 2 013 Engagements de financement en faveur des établissements de crédit 0 0 0 0 Engagements de financement en faveur de la clientèle 5 6 624 6 183 6 2 807 8 9 808 Engagements de garantie en faveur des établissements de crédit 3 405 0 3 405 2 206 Engagements reçus 2 0 853 3 3 026 5 3 879 2 9 468 Engagements de financement reçus des établissements de crédit 1 5 000 3 435 1 8 435 1 5 008 Engagements de garantie reçus des établissements de crédit 34 38 72 557 Engagements de garantie reçus de la clientèle 5 819 2 9 553 3 5 372 1 3 902 5. Notes sur le compte de résultat Informations sectorielles En milliers d'euros France Succursales 2017 Allemagne Espagne Italie Pologne Produit net bancaire 1 6 547 1 4 469 6 676 1 6 634 3 245 5 7 570 Charges générales d'exploitation - 6 933 - 5 143 -882 - 2 407 - 1 552 -1 6 917 A) Produits et charges d'intérêts sur opérations de crédit En milliers d'euros 2017 2017 2016 France Succu r sales Produits France Succu r sales Charges Produits Charges Opérations avec Etablissements de crédit 52 79 132 3 534 8 523 1 2 057 -312 1 4 757 Opérations avec la clientèle 1 3 045 2 5 985 3 9 030 2 740 1 092 3 832 4 2 026 4 530 Dotations aux provisions -30 -194 -224 0 0 0 -53 0 Créances passées en perte sur l'exercice -38 -127 -165 0 0 0 -105 0 Reprises de provision 143 310 452 0 0 0 302 0 Récupérations sur créances amorties 0 0 0 0 0 0 0 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres intérêts 0 0 0 -1 0 -1 0 1 Elimination des opérations réciproques 0 0 0 0 0 0 0 0 Total 1 3 172 2 6 053 3 9 225 6 273 9 616 1 5 889 4 1 857 1 9 288 Les provisions relatives à ces opérations pour la partie capitale sont enregistrées en coût du risque. B) Produits et charges sur opérations de crédit-bail a) Produits sur opérations de crédit-bail En milliers d'euros France Succu r sales 2017 2016 Loyers 3 3 718 8 6 254 11 9 972 9 6 245 Reprise de provisions de dépréciation 801 877 1 678 1 210 Plus-values de cession 4 016 0 4 016 2 753 Indemnités de résiliation 1 995 1 003 2 998 1 855 Produits divers 187 654 840 1 120 Dotations aux provisions - 2 615 - 1 882 - 4 497 - 3 134 Créances passées en perte sur l'exercice -90 -398 -489 -445 Reprises de provision 1 425 1 507 2 931 2 261 Récupérations sur créances amorties 11 0 11 3 Total 3 9 447 8 8 015 12 7 461 10 1 867 b) Charges sur opérations de crédit-bail En milliers d'euros France Succu r sales 2 017 2 016 Dotations aux amortissements 3 8 067 5 9 309 9 7 375 8 4 546 Dotations aux provisions de dépréciation 758 1 744 2 502 1 659 Moins-values de cessions 942 2 332 3 274 2 456 Charges diverses 40 2 329 2 369 2 124 Total 3 9 807 6 5 714 10 5 521 9 0 786 C) Produits et charges sur opérations de locations simples a) Produits sur opérations locations simples En milliers d'euros France Succu r sales 2 017 2 016 Loyers 2 0 182 2 2 289 4 2 471 4 5 937 Reprise de provisions de dépréciation 1 184 32 1 216 648 Plus-value de cessions 2 0 169 8 306 2 8 475 3 0 737 Indemnités de résiliation 654 0 654 -61 Produits divers 128 49 177 -322 Dotations aux provisions -861 -6 -868 -468 Créances passées en perte sur l'exercice -24 0 -24 -29 Reprises de provision 272 22 293 264 Récupérations sur créances amorties 4 -1 2 16 Total 4 1 708 3 0 690 7 2 398 7 6 721 b) Charges sur opérations de locations simples En milliers d'euros France Succu r sales 2017 2016 Dotations aux amortissements 3 2 724 2 9 014 6 1 738 6 6 871 Dotations aux provisions de dépréciation 1 514 73 1 587 1 074 Moins-values de cessions 0 0 0 139 Charges diverses 0 342 342 118 Total 3 4 238 2 9 429 6 3 667 6 8 202 D) Revenus de titres à revenu variable Néant E) Commissions En milliers d'euros 2 017 2 016 Charges Produits Charges Produits Opérations avec Etablissements de crédit France 0 0 0 0 Opérations avec Etablissements de crédit Succ 68 0 70 0 Opérations avec la clientèle France 0 76 0 103 Opérations avec la clientèle Succursales 10 748 3 1 374 Opérations Affacturage 0 0 0 0 Opérations Affacturage Succ 0 0 0 0 Prestations de services financiers 22 0 21 0 Prestations de services financiers Succ 57 0 76 0 Total 156 823 170 1 476 F) Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation En milliers d'euros 2 017 2 016 Sur titres de transaction 0 0 Sur opérations de change 0 -130 Sur opérations de change Succ 19 -10 Sur instruments financiers à terme Succ 0 0 Total 19 -141 G) Autres produits et charges d'exploitation bancaire En milliers d'euros 2 017 2 016 Produits Charges Produits Charges Refacturation de prestation, mandat, convention et assistance France 0 0 3 0 Refacturation de prestation, mandat, convention et assistance Succursales 312 0 369 0 Produit des participations aux bénéfices des assurances et autres produits ou charges d'assurance France 2 485 0 1 837 0 Autres produits ou charges d'assurance Succursale 97 0 117 0 Quote-part des subventions virée au compte de résultat 0 0 0 0 Quote-part des opérations faites en commun 0 0 0 0 Quote-part des opérations faites en commun Succ 0 0 0 0 Autres produits France 0 0 0 0 Autres produits Succursale 1 840 0 1 587 0 Dotations/Reprises provisions France 0 0 0 0 Autres charges France 0 1 0 1 Autres charges Succursale 0 1 818 0 1 707 Total 4 734 1 819 3 914 1 708 H) Charges générales d'exploitation 1) Frais de personnel En milliers d'euros France Succu r sales 2 017 2 016 Salaires et traitements 0 976 976 925 Charges sociales 0 210 210 215 Charges de retraite 0 20 20 18 Participation 0 0 0 0 Intéressement 0 0 0 0 Autres charges connexes 3 6 8 13 Dot / Rep Provisions 0 0 0 0 Total 3 1 211 1 213 1 172 L'effectif moyen est de 1 8 personnes pour l'exercice 201 7 (non cadres). Les salaires et traitements incluent les provisions pour congés payés constituées soit au titre de droits acquis depuis l'ouverture de la période de référence en cours à la fin de l'exercice, soit au titre de droits antérieurs non encore utilisés. Les charges de retraite correspondent aux cotisations versées aux caisses de retraite. 2) Autres frais administratifs A la clôture de l'exercice, les autres frais administratifs s'élèvent à 1 5 70 4 milliers d'euros contre 1 5 73 9 milliers d'euros en 201 6 (dont 8 77 3 milliers d'euros pour les succursales en 2017). Les montants des honoraires CAC s'élèvent à 1 2 K€ pour la France et à 1 5 k€ pour les succursales. Les audits sont réalisés par les cabinets Mazars et PWC . I) Cout du risque En milliers d'euros France Succu r sales 2017 2016 Dotations aux provisions - 2 402 - 7 132 - 9 535 - 8 356 Créances passées en perte sur l'exercice -233 -726 -959 -885 Reprises de provision 1 475 6 287 7 762 6 865 Récupérations sur créances amorties 7 138 145 20 Dotations / Reprises pour risques 0 0 0 0 Total - 1 153 - 1 433 - 2 586 - 2 356 Les provisions enregistrées dans ce poste concernent uniquement les activités de crédit à la clientèle pour la partie capital, la partie intérêts est quant à elle enregistrées dans les postes de produits ou charges de cette activité. Les provisions pour créances douteuses sur le crédit-bail et la location simple sont quant à elles enregistrées dans les postes de produits ou charges de ces activités. J) Gains ou pertes sur actifs immobilis2s En milliers d'euros Particip . et autres titres à long terme Parts dans les entreprises liées Sur immob . corporelles et incorporelles Sur dépréci a tion des autres actifs Total 2017 Total 2016 Plus-value et reprises de provisions France 0 0 0 0 0 6 321 Plus-value et reprises de provisions Succursales 0 0 0 0 0 0 Moins-value et dotations aux provisions France 0 0 0 0 0 0 Moins-value et dotations aux provisions Succursales 0 0 0 0 0 0 Total 0 0 0 0 0 6 321 K) Résultat exceptionnel Les éléments portés en résultat exceptionnel traduisent l'effet en comptabilité d'événements ne relevant pas de l'activité courante des différents métiers exercés par Claas Financial Services, et dont la présentation au sein des autres agrégats du compte de résultat aurait conduit à une moindre comparabilité des opérations de l'exercice avec celles réalisées durant les exercices de référence. Au 31/12/2017, Claas Financial Services n'a constaté aucun résultat exceptionnel. L) Impôt sur les sociétés En milliers d'euros France Succu r sales 2017 2016 Impôt société -303 -4 979 -5 282 -5 401 Impôt différé -40 -4 162 -4 202 -686 Dot / Rep Provisions 0 0 0 0 Total -344 -9 141 -9 484 -6 087 6. Autres informations A) Informations relatives aux entreprises liées En milliers d'euros Entreprises liées France Entreprises liées Succursales Elimination des opérations réciproques 2017 Actif Créances sur les établissements de crédit 160 346 23 209 0 183 555 Créances sur la clientèle 0 0 0 0 Participations et autres titres détenus à long terme 0 0 0 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 0 0 Obligations et autres titres à revenu variable 0 0 0 0 Autres Actifs 0 0 0 0 Comptes de régularisation actifs 1 471 0 0 1 471 Passif Dettes envers les établissements de crédit 103 693 854 696 0 958 389 Comptes créditeurs de la clientèle 563 330 58 283 0 621 613 Dettes représentées par un titre 0 0 0 0 Autres passifs 0 10 0 10 Comptes de régularisation passifs 3 231 1 748 0 4 979 Hors bilan Engagements de financement en faveur d'établissements de crédit 0 0 0 0 Engagements de garantie en faveur d'établissements de crédit 3 326 0 0 3 326 Engagements de garantie en faveur de la clientèle 0 0 0 0 Engagements de financement reçus d'établissements de crédit 15 000 3 435 0 18 435 Engagements de garantie reçus d'établissements de crédit 0 0 0 0 Engagements de garantie reçus de la clientèle 0 0 0 0 B) Proposition d'affectation des résultats En euros Résultat de l'exercice 28 562 835,24 Report à nouveau 36 987 810,09 Total à répartir 65 550 645,33 En euros Réserve légale 0,00 Dividende 5 989 113,60 Acompte sur dividendes 0,00 Report à nouveau 59 561 531,73 Total réparti 65 550 645,33 C) Comptabilité sociale et financière et consolidation En tant que Société Financière, CLAAS FINANCIAL SERVICES, pour l'établissement des comptes consolidés, doit réglementairement tenir une comptabilité dite financière pour les opérations de crédit-bail et de location avec ou sans option d'achat. Cette comptabilité fait ressortir un résultat financier en déterminant un amortissement financier de chaque opération sur la base du taux de rendement attendu du capital engagé. La méthode financière retenue pour le calcul de la marge financière brute est la méthode " Intérêts Terme Echu décalé ". Le résultat financier est égal au résultat social auquel il est substitué, notamment, aux amortissements, aux plus et moins-values et aux provisions pour créances douteuses, leurs équivalents financiers. La réserve financière est constituée des écarts cumulés entre résultats financiers et résultats sociaux. Enfin il est constaté un impôt différé financier passif dès lors que la comptabilité financière aboutit à différer dans le temps une partie des résultats par rapport aux résultats sociaux. a) Passage du résultat social au résultat financier En milliers d'euros 2017 Résultat comptable avant impôt 38 047 Différence entre amortissements financiers et amortissements sociaux ( immob données en location) 22 524 Différence entre plus et moins-value sociales et financières -26 905 Différence entre provisions sociales et provisions financières pour créances douteuses 147 Différence entre LPA et APA et entre LAR et AAR -8 539 CRC 2002-03 -138 Divers 1 004 Résultat financier avant impôt au 31 décembre 26 140 b) Principaux éléments composant la réserve financière La réserve financière de Claas Financial Services au 3 1 décembre 201 7 se décompose de la façon suivante : En milliers d'euros 2017 Différence entre amortissements financiers et amortissements sociaux ( immob données en location) 21 642 Différence entre provisions sociales et provisions financières pour créances douteuses 2 431 Différence entre LPA et APA et entre LAR et AAR -1 173 CRC 2002-03 -436 Réserve financière brute CB/ LS French au 31 décembre 22 464 Réserve financière sur immobilisations CB/ LS non louées 0 Réserve financière brute sur immobilisations CB/ LS 22 464 Divers -4 549 Réserve financière brute au 31 décembre 17 915 c) Consolidation CLAAS FINANCIAL SERVICES est consolidée dans les comptes de BNP PARIBAS SA dont le siège social se trouve au 16 boulevard des Italiens 75009 Paris. D) Evénements post clôture Il n'y a aucun événement post clôture. V. —Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 3 1 décembre 2017 Aux associés, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous avons effectué l'audit des comptes annuels de la société CLAAS FINANCIAL SERVICES SAS. relatifs à l'exercice clos le 3 1 décembre 2017, tels qu'ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L'opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport à l'Organe Collégial de Direction. Fondement de l'opinion Référentiel d'audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie «Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1 janvier 201 7 à la date d'émission de notre rapport, et notamment nous n'avons pas fourni de services interdits par l'article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/201 4 ou par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Observation Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur le point suivant exposé dans la note 6 - C de l'annexe aux comptes annuels relative à la comptabilité financière qui présente le résultat financier de l'exercice : ce résultat est déterminé en tenant compte de l'amortissement financier des capitaux engagés sur la durée des contrats de crédit-bail. Nous rappelons que ce résultat donne une meilleure image de la rentabilité financière de votre société que le résultat social qui prend en compte les amortissements industriels des matériels loués. Justification des appréciations - Points clés de l'audit En application des dispositions des articles L. 823- 9 et R,823- 7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connai s sance les points clés de l'audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Identification et évaluation du risque de crédit (Se référer aux notes 2C, 2E, 3C, 3G et 3H de l'annexe aux comptes annuels) Risque Identifié Réponse du collège des commissaires aux comptes face à ce Risque Dans le cadre de ses activités bancaires, CLAAS FINANC I AL SERVICES SAS. est exposée au risque de crédit. CLAAS FINANCIAL SERVICES SAS comptabilise des dépréciations individuelles pour couvrir les risques de crédits avérés sur des prêts et créances octroyés dans le cadre de ses activités bancaires. Ces dépréciations peuvent prendre la forme de provisions individuelles des engagements bilan et hors bilan concernés et correspondent à la différence entre la valeur brute de la créance et la valeur actualisée au taux effectif d'origine du crédit ou au dernier taux connu des flux futurs estimés recouvrables. Les flux futurs attendus sont estimés de deux façons: - manuellement par les gestionnaires des créances qui font une évaluation unitaire de ce flux. - statistiquement pour les créances de petits montants. Au 3 1 décembre 2017, le montant total des créances brutes exposées au risque de crédit s'élève à 1658, 9 millions d'euros; le montant total des dépréciations s'élève à 22, 7 millions d'euros comme présenté dans les notes 2C, 2E, 3C, 3G et 3H des annexes aux comptes annuels. Nous avons considéré que l'identification et l'évaluation du risque de crédit constituaient un point clé de l'audit, l'appréciation de ce risque faisant appel au jugement et aux estimations de la direction. Nous avons apprécié la pertinence du dispositif de contrôle de CLAAS FINANCIAL SERVICES SAS et testé les contrôles clés concernant l'identification et l'évaluation des dépréciations. Nous avons également réalisé en date d'arrêté des travaux sur les encours les plus significatifs. Nos travaux ont porté plus particulièrement sur les processus suivants: - l'identification des indicateurs de dépréciation, - la classification des expositions en créances douteuses, - le suivi et la valorisation des garanties, - la détermination des dépréciations individuelles de créances douteuses et le dispositif de gouvernance et de validation associé. - avec l'aide de nos spécialistes en risque de crédit, N ous avons apprécié les méthodologies retenues par CLAAS FINANCIAL SERVICES SAS. ainsi que l'efficacité des contrôles relatifs à la qualité des données, et avons procédé à la revue des modèles d'estimation des pertes et taux de récupération sur base statistique, - en complément, nous avons procédé à une revue de crédit sur la base d'un échantillon de dossiers sélectionnés sur des critères de matérialité et de risques. Nous avons également examiné les informations publiées en annexe relatives au risque de crédit. Contrôles généraux informatiques Risque Identifié Réponse du collège des commissaires aux comptes face à ce Risque La fiabilité et la sécurité des systèmes d'information jouent un rôle clé dans la préparation des comptes annuels de CLAAS FINANCIAL SERVICES SAS. L'appréciation des contrôles généraux informatiques et des contrôles applicatifs spécifiques aux différentes chaines de traitement de l'information qui concourent à l'élaboration de l'information comptable et financière, représente ainsi un point clé de l'audit. En particulier, l'existence d'un dispositif de contrôle des droits d'accès aux systèmes d'information et de niveaux d'autorisation en fonction des profils de collaborateurs constitue un contrôle clé pour limiter le risque de modifications inappropriées du paramétrage des applicatifs ou des données qui leur sont sous-jacentes. Pour les principaux systèmes concourant à l'élaboration de l'information comptable et financière, les travaux que nous avons mis en œuvre avec l'appui de nos spécialistes informatiques ont plus particulièrement porté sur les aspects suivants: - compréhension des systèmes, processus et contrôles qui sous-tendent l'inform a tion comptable et financière; évaluation des contrôles généraux informatiques (gestion des accès aux applic a tions et aux données, gestion des changements et des développements relatifs aux applications, gestion .de l'exploitation informatique) sur les systèmes significatifs (notamment applications comptables, de consolidation, de rapprochement automatique) ; examen du contrôle des habilitations pour la saisie des écritures manuelles; - revue d'un échantillon d'écritures manuelles. Vérification du rapport de gestion et des autres documents adressés aux associés Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents adressés aux associés sur la situation financière et les comptes annuels Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion de l'Organe Collégial de Direction et dans les documents adressés aux associés sur la situation financière et les comptes annuels. Informations résultant d’autres obligations légales et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société CLAAS FINANCIAL SERVICES SAS par l'assemblée générale du 4 septembre 200 7 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit et par l'assemblée générale du 2 3 février 199 9 pour le cabinet Mazars. Au 3 1 décembre 2017, le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit était dans la 11ème année de sa mission sans interruption et le cabinet Mazars dans la 19ème année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d'établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l'établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe à l'Organe Collégial de Direction de suivre le processus d'élaboration de l'information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par l'Organe Collégial de Direction. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels Objectif et démarche d'audit Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l'article L.823-10- 1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre: - il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne; - il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne; - il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels; - il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; - il apprécie la présentation d'ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport à l'Organe Collégial de Direction Nous remettons un rapport à l'Organe Collégial de Direction qui présente notamment l'étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport à l'Organe Collégial de Direction figurent les risques d'anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l'audit, qu'il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également à l'Organe Collégial de Direction la déclaration prévue par l'article 6 du règlement (UE) n° 537-201 4 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu'elles sont fixées notamment par les articles L.822-1 0 à L.822-1 4 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec l'Organe Collégial de Direction des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Neuilly-sur-Seine et à Paris-La-Défense, le 4 mai 2018 Les commissaires aux comptes, PricewaterhouseCoopers Audit MAZARS Nicolas Montillot Claire Gueydan Associé Associée VI. — Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social de la Société.