BATI LEASE Société anonyme au Capital de 9 366 900 € Siège Social : 7 rue Philippe Noiret, 59871 Saint André Cedex 46 8 501 507 RCS L ille Code APE : 6491Z Comptes annuels au 3 1 déc embre 2017 Approuvés par l ’ Assemblée générale ordinaire du 31 mai 2018 I. — BILAN ET HORS-BILAN (En milliers d ’ euros.) ACTIF Notes 31/12/2017 31/12/2016 Caisses, banques centrales 0 0 Effets publics et valeurs assimilés 0 0 Créances sur les établissements de crédit 1.E/G 12 199 31 944 Opérations avec la clientèle 1.A/E 14 568 14 245 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 Actions et autres titres à revenu variable 361 357 Participations et autres titres détenus à long terme 0 822 Parts dans les entreprises liées 100 100 Opérations de crédit-bail et de locations simples 1.C/D/E 586 364 620 305 Immobilisations incorporelles 1.F 16 32 Immobilisations corporelles 1.F 2 897 3 089 Autres Actifs 1.H 3 063 2 605 Comptes de régularisation 1.I 10 083 6 119 TOTAL DE L ’ ACTIF 629 651 679 618 Hors-bilan 31/12/2017 31/12/2016 Engagements donnés Engagements de financement 2.B 70 177 75 283 Engagements de garantie 2.C 0 0 Engagements sur titres Engagements sur instruments financier a terme 2.A 0 0 PASSIF Notes 31/12/2017 31/12/2016 Banques centrales 0 0 Dettes envers les établissements de crédit 1.G/J 533 714 572 235 Opérations avec la clientèle 404 526 Dettes représentées par un titre 0 0 Autres passifs 1.L 46 272 56 554 Comptes de régularisation 1.M 4 066 3 239 Provisions 1.K 979 624 Dettes subordonnées 2 1 505 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 0 0 Capitaux propres hors FRBG Capital souscrit 1.N 9 367 9 367 Primes d ’ émission 1.N 5 565 5 565 Réserves 1.N 27 013 24 626 Ecart de réévaluation 1.N 0 0 Provisions réglementées et subventions d ’ investissement 1.N 86 292 Report à nouveau 1.N 0 0 Résultat de l ’ exercice (+/-) 1.N 2 183 5 085 TOTAL DU PASSIF 629 651 679 618 Hors-bilan 31/12/2017 31/12/2016 Engagements reçus Engagements de financement 2.B 27 291 2 0 125 Engagements de garantie 2.C 88 720 8 6 338 Engagements sur titres 0 0 II. — COMPTE DE RESULTAT LINK Excel.Sheet.8 "\\\\CIB.NET\\SHAREPARIS\\HORSSALLE\\POOL\\Natixis Lease\\CICOBAIL\\DATA\\Archives CF\\S08CBICT-Compta\\2014\\SOB\\4T2014\\12 - DECEMBRE\\CONSEIL\\SOB - TAB ANNEXES 2014 version BPCE.xls" "RESULTAT publiable!L1C7:L25C10" \a \f 4 \h \* MERGEFORMAT (En milliers d ’ euros.) Exercice 2017 Exercice 2016 Intérêts et produits assimilés 210 147 Intérêts et charges assimilés -10 379 -11 059 Produits sur opérations de crédit bail et de location simple 120 917 109 150 Charges sur opérations de crédit bail et de location simple -100 259 -84 603 Revenus des titres à revenu variable 360 0 Commissions (produits) 351 426 Commissions (charges) -632 -486 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 0 0 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 0 3 Autres produits d ’ exploitation bancaire 5 619 1 012 Autres charges d ’ exploitation bancaire -3 144 -87 Produit net bancaire 13 043 14 503 Charges générales d ’ exploitation -7 394 -6 769 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles -207 -213 Résultat brut d ’ exploitation 5 442 7 521 Coût du risque -1 324 262 Résultat d ’ exploitation 4 118 7 783 Gains ou pertes sur actif immobilisés 0 0 Résultat courant avant impôt 4 118 7 783 Résultat exceptionnel -1 0 Impôt sur les bénéfices -2 140 -2 765 Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées 206 67 RESULTAT NET 2 183 5 085 III. — NOTES ANNEXES AUX COMPTES ANNUELS 1. Cadre général a) Cadre juridique et financier BATI LEASE est un établissement de crédit spécialisé dans le crédit-bail immobilier dont le statut et le fonctionnement sont définis par l ’ article L. 313-7 du Code monétaire et Financier. Le capital social de BATI LEASE s ’ élève à 9 36 6 900 € et est composé de 468 345 actions de nominal 2 0 € entièrement libérées. b) Faits caractéristiques de l ’ exercice En date du 2 oct obre 2017, la société NATIXIS LEASE s ’ est portée acquéreuse de l ’ intégralité des parts sociales de la SAS BATI LEASE devena n t ainsi son actionnaire unique. c) Evénements postérieurs à la cl ô ture Au 1 er janvier 2018, la société BATI LEASE a incorporé le groupe d ’ intégration fiscale de NATIXIS SA. 2. Principes et méthodes comptables NOTE 1 – PRINCIPES ET METHODES COMPTABLES APPLIQUES Les comptes individuels annuels de BATI LEASE sont établis et présentés conformément aux règles définies par BPCE dans le respect du règlement n° 2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables. Les comptes de l ’ exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l ’ exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : — continuité de l ’ exploitation ; — permanence des méthodes comptables d ’ un exercice à l ’ autre ; — indépendance des exercices ; et conformément aux règles générales d ’ établissement et de présentation des comptes annuels. NOTE 2 – CHANGEMENT DE METHODE COMPTABLE Les créances impayées de plus de 90 jours font l ’ objet d ’ un provisionnement à hauteur de la quote-part non couverte en garantie conformément aux règles de provisionnement applicables aux entités du groupe NATIXIS LEASE. Le montant de l ’ impact en produit net bancaire s ’ élève à 3, 9 M € suite au changement des règles de provisionnement des créances impayées, et est compensé par un prélèvement du même montant sur la couverture du risque venant ainsi neutraliser cet effet. La couverture du risque a fait l ’ objet d ’ un abondement exceptionnel de 1, 5 M € en décembre 2017 sur décision du Conseil d ’ Administration de BATI LEASE, impactant négativement le coût du risque de la société. NOTE 3 – METHODES D’EVALUATION La méthode retenue pour l ’ évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d ’ amortissements, de provisions et de corrections de valeur. Les principales méthodes utilisées sont les suivantes : a) Immobilisations propres Les immobilisations corporelles et incorporelles sont évaluées à leur coût d ’ acquisition pour les actifs acquis à titre onéreux, à leur coût de production pour les actifs produits par l ’ entreprise, à leur valeur vénale pour les actifs acquis à titre gratuit et par voie d ’ échange. Le coût d ’ une immobilisation est constitué de son prix d ’ achat, y compris les droits de douane et taxes non récupérables, après déduction des remises, rabais commerciaux et escomptes de règlement de tous les coûts directement attribuables engagés pour mettre l ’ actif en place et en état de fonctionner selon l ’ utilisation prévue. Les droits de mutation, honoraires ou commissions et frais d ’ actes liés à l ’ acquisition, ne sont pas rattachés à ce coût d ’ acquisition. Tous les coûts qui ne font pas partie du prix d ’ acquisition de l ’ immobilisation et qui ne peuvent pas être rattachés directement aux coûts rendus nécessaires pour mettre l ’ actif en place et en état de fonctionner conformément à l ’ utilisation prévue, sont comptabilisés en charges. — Amortissements Les encours bruts sont ventilés en composants, lesquels reposent sur l ’ existence de durées d ’ utilisation différentes entre chacun des éléments distincts constituant un même bien. Les coûts d ’ emprunt ne rentrent pas dans la détermination de la valeur brute des immobilisations. Une répartition-type par composant a été appliquée pour chaque immeuble. Les durées d ’ utilité retenues sont les suivantes : Composants Durée d ’ utilité - Terrain Non concerné - Façades non destructibles Non concerné - Façades / Couverture / Etanchéité Entre 25 et 30 ans - Fondations / Ossatures Entre 40 et 60 ans - Equipements techniques 20 ans - Aménagements intérieurs Entre 15 et 18 ans b) Opérations de crédit-bail L ’ avis du Comité d ’ urgence du CNC n° 2006-C dispose que les immobilisations destinées à une activité de crédit-bail mobilier, immobilier, de location avec option d ’ achat et de location simple sont enregistrées à l ’ actif du bilan du bailleur. Pour cette catégorie d ’ actifs, par dérogation aux règles du PCG sur la comptabilisation des actifs, c ’ est la notion de propriété juridique qui s ’ applique et non celle de contrôle. Les immobilisations sont enregistrées pour leur valeur d ’ entrée et la ventilation des actifs par composants ne s ’ applique pas chez le bailleur. En application du règlement n° 2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables, les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l ’ objet d ’ un étalement sur la durée du bail sont intégrés à l ’ encours concerné. — Crédit bail « en cours » La valeur brute des éléments de l ’ actif immobilisé correspond à la valeur d ’ entrée des immeubles dans le patrimoine. — Crédit-bail « en service » A la mise en service, les immobilisations sont enregistrées pour le montant de l ’ assiette financière. L ’ écart entre la valeur d ’ acquisition et l ’ assiette financière est constaté en dettes fournisseurs. — Amortissements Les immeubles sont amortis linéairement sur des durées conformes aux règles fiscales, pour tous les contrats mis en service jusqu ’ au 31 décembre 2006. A compter du 1 er janvier 2007, BATI LEASE a opté pour le régime de l ’ amortissement financier. Ce régime permet de répartir les amortissements des constructions et des frais sur la durée des contrats de crédit-bail correspondants. Lorsque l ’ amortissement financier excède l ’ amortissement comptable, une dépréciation dite « article 57 » est constituée afin de couvrir la moins-value que fera apparaître la cession de l ’ immeuble à l ’ issue du contrat. — Dépréciation d ’ actifs en crédit-bail Lorsqu ’ il existe un risque probable ou certain que l ’ actif, objet du contrat, demeure à terme la propriété de BATI LEASE (option non levée) et présente une valeur comptable supérieure à sa valeur estimée de marché, la moins-value latente correspondante est provisionnée. Toute résiliation ou résolution de contrat entraîne un examen de la valeur bilancielle et de la valeur vénale du bien, l ’ écart éventuel constaté pouvant conduire à une dépréciation de la valeur de l ’ actif. Les mouvements de dépréciations afférents aux actifs loués en crédit-bail sont inscrits en produit net bancaire. c) Location simple La valeur brute des éléments de l ’ actif immobilisé correspond à la valeur d ’ entrée des immeubles dans le patrimoine. Les constructions sont amorties selon le mode linéaire sur la durée probable d ’ utilisation déterminée pour chaque type de support immobilier. Cette rubrique peut être subdivisée en deux parties. L ’ une concernant les immeubles acquis dès l ’ origine pour être loués sous forme de baux commerciaux classiques, l ’ autre se rapportant aux immeubles ayant fait l ’ objet d ’ un contrat de crédit - bail résilié. — Amortissements Le règlement CRC 2002-10 relatif à l ’ amortissement et à la dépréciation des actifs et le règlement CRC 2004-06 sur la définition et l ’ évaluation des actifs ont été appliqués depuis le 1 er janvier 2013 aux immeubles en location simple et aux immeubles temporairement non loués. L ’ avis du CNC n° 2006-C du 4 oct obre 2006 a été appliqué à compter du 1 er janvier 2013 aux immobilisations temporairement non louées. Les encours bruts sont ventilés en composants, lesquels reposent sur l ’ existence de durées d ’ utilisation différentes entre chacun des éléments distincts constituant un même bien. Les coûts d ’ emprunt ne rentrent pas dans la détermination de la valeur brute des immobilisations. Une répartition-type par composant a été appliquée pour chaque immeuble. Les durées d ’ utilité retenues sont les suivantes : Composants Durée d ’ utilité - Terrain Non concerné - Façades non destructibles Non concerné - Façades / Couverture / Etanchéité 20 ans - Fondations / Ossatures 30 ans - Voirie et réseaux divers 20 ans - Equipements techniques 10 ans - Aménagements intérieurs 8 ans Les composants sont amortis sur la base de leur valeur brute diminuée de la valeur résiduelle et sur leur durée d ’ utilisation. La valeur résiduelle est définie comme la valeur actuelle de l ’ actif à la fin de sa durée probable d ’ utilisation. La valeur résiduelle des composants autres que le terrain et les façades non destructibles est réputée nulle. L ’ avis du CNC n° 2006-C précise « en cas de rupture du contrat initial, les amortissements relatifs aux immobilisations temporairement non loués sont poursuivis jusqu ’ à un éventuel changement de destination de celles-ci ou jusqu ’ à la date de leur cession ». Les amortissements des immobilisations temporairement non louées sont conservés durant la période d ’ observation, estimée à deux années, à compter du 1 er janvier 2007. — Dépréciation des immeubles de location simple Le patrimoine est évalué sur la base d ’ expertises diligentées à la demande de la Direction de BATI LEASE. Une dépréciation est constituée lorsque la valeur vénale hors droit est inférieure à la valeur nette comptable de l ’ immobilisation. Les mouvements de dépréciations afférents aux immeubles de location simple sont inscrits en produit net bancaire. d) Crédit bail « temporairement non loués » Il s ’ agit de la rubrique sous laquelle sont reclassés les immeubles dont le contrat a été résilié. A compter de la date de résiliation, les constructions sont amorties selon les règles de droit commun, c ’ est-à-dire amortissement linéaire sur la durée probable d ’ utilisation résiduelle. Ces immeubles trouvent une nouvelle destination, soit lors d ’ une cession, soit par la signature d ’ un bail commercial, soit par la signature d ’ un nouveau contrat de crédit bail immobilier. — Dépréciation sur ITNL (immobilisations issues de contrats résiliés) Lorsqu ’ un immeuble fait l ’ objet d ’ un transfert au poste « Immobilisations temporairement non louées », BATI LEASE procède ou fait procéder à une évaluation de cet actif par des experts. Lorsque cette évaluation fait apparaître une valeur inférieure à la valeur nette comptable de l ’ actif, une dépréciation est comptabilisée. Annuellement, la totalité de ces immeubles fait l ’ objet d ’ une évaluation ligne à ligne en valeurs de marché par expertises externes et accessoirement internes pour les actifs peu significatifs en valeur. e) Créances clients et comptes rattachés Les créances sont valorisées à leur valeur nominale. Une provision pour dépréciation est pratiquée lorsque la valeur d ’ inventaire est inférieure à la valeur comptable. — Créances douteuses L ’ identification en encours douteux est effectuée conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables. Les sommes restées impayées en crédit bail sont reclassées systématiquement en créances douteuses, au plus tard à l ’ issue d ’ un délai de 3 mois (9 mois pour les collectivités locales), conformément aux normes du Groupe. Les sommes restées impayées en gestion locative sont reclassées systématiquement en créances douteuses, au plus tard à l ’ issue d ’ un délai de 6 mois. Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme, les contrats de crédit-bail résiliés, sont présumés devoir être inscrits en douteux compromis. L ’ existence de garanties couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d ’ évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est présumé être compromis. — Dépréciation des créances Les créances dont le recouvrement est incertain font l ’ objet de dépréciations pour pertes avérées couvrant l ’ ensemble des pertes prévisionnelles. Le risque est apprécié créance par créance en tenant compte de la valeur des garanties reçues. Les indemnités de résiliation facturées afférentes aux contrats de crédit-bail sont intégralement dépréciées. Les mouvements de dépréciations afférents aux créances douteuses sont inscrits en produit net bancaire pour leur montant total (capital et intérêts). f) Subventions BATI LEASE est amenée à percevoir des subventions d ’ investissement, en sa qualité de propriétaire des immobilisations, auprès de différentes collectivités territoriales. Ces subventions ne constituent pas un produit pour BATI LEASE, mais viennent en diminution de l ’ assiette financière du crédit-bail. Traitement comptable : BATI LEASE enregistre en « autres passifs » à son bilan les subventions qui lui ont été allouées (la contrepartie étant le compte « banque » , ou le compte « subventions à recevoir » ). Lors de la mise en loyers, la subvention est transférée progressivement au compte de résultat au même rythme que les amortissements financiers. g) Opérations avec les établissements de crédit et la clientèle — Créances avec les établissements de crédit Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l ’ ensemble des créances détenues au titre d ’ opérations bancaires sur des établissements de crédit à l ’ exception de celles matérialisées par un titre. Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale ou leur coût d ’ acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nette des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. — Créances avec la clientèle Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit, à l ’ exception de ceux matérialisés par un titre, les valeurs reçues en pension et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Les crédits à la clientèle émis sont inscrits au bilan à leur valeur nominale ou leur coût d ’ acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l ’ objet d ’ un étalement sont intégrés à l ’ encours de crédit concerné. — Créances douteuses Les créances douteuses sont constituées de l ’ ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu ’ il est probable que l ’ établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l ’ existence de garantie ou de caution. Les créances douteuses sont déterminées conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables. En particulier, sont reclassés systématiquement en créances douteuses au plus tard à l ’ issue d ’ un délai de trois mois, les crédits présentant des retards de règlement. — Dépréciation Les créances dont le recouvrement est incertain font l ’ objet de dépréciations, appréciées dossier par dossier et inscrites en déduction de l ’ actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. Les intérêts sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d ’ exploitation bancaire et intégralement dépréciés. — Dettes envers les établissements de crédit Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale (à vue ou à terme) et les dettes envers la clientèle sont présentées selon leur nature (comptes d ’ épargne à régime spécial et autres dépôts de la clientèle). Sont incluses, en fonction de leur contrepartie, les opérations de pension matérialisées par des titres ou des valeurs. Les intérêts courus sont enregistrés en dettes rattachées. Elles sont principalement constituées des dettes qui financent les opérations de crédit-bail et de prêt. h) Participation et parts dans les entreprises liées Relèvent de cette catégorie les titres dont la possession durable est estimée utile à l ’ activité de l ’ entreprise car elle permet notamment d ’ exercer une influence notable sur les organes d ’ administration des sociétés émettrices ou d ’ en assurer le contrôle. Les parts dans les entreprises liées sont enregistrées au coût historique. A la clôture de l ’ exercice, elles font l ’ objet d ’ une dépréciation lorsque leur valeur d ’ utilité est inférieure au coût historique. La valeur d ’ usage est appréciée notamment au regard de leur utilité pour l ’ établissement (caractère stratégique, volonté de soutien ou de conservation) et de critères objectifs (actif net comptable, actif net réévalué, éléments prévisionnels). Les moins values latentes, calculées par ligne de titres, font l ’ objet d ’ une dépréciation sans compensation avec les plus values latentes constatées. Les plus values latentes ne sont pas comptabilisées. i) Provisions pour risques et charges Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges directement liés ou non liés à des opérations bancaires au sens de l ’ article L311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l ’ article L311-2 de ce même code, nettement précisées quant à leur objet, et dont le montant ou l ’ échéance ne peuvent être fixés de façon précise. A moins d ’ être couverte par un texte spécifique, la constitution de telles provisions est subordonnée à l ’ existence d ’ une obligation envers un tiers à la clôture et à l ’ absence de contrepartie équivalente attendue de ce tiers, conformément aux dispositions du règlement ANC 2014-03. j) Instruments financiers à terme Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d ’ actions sont enregistrées conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors-bilan pour la valeur nominale des contrats. A la date de clôture, le montant de ces engagements représente le volume des opérations non dénouées à la clôture. Les contrats d ’ échange de taux et assimilés (accords de taux futurs, garantie de taux plancher et plafond) sont classés selon le critère de l ’ intention initiale dans les catégories suivantes : — microcouverture (couverture affectée) ; — macrocouverture (gestion globale de bilan) ; — positions spéculatives / positions ouvertes isolées ; — gestion spécialisée d ’ un portefeuille de transaction. BATI LEASE utilise ces instruments exclusivement pour des besoins de couverture (micro ou macro couverture). Ils sont généralement conservés jusqu ’ à leur échéance. Toutefois, lorsque des mouvements affectent les actifs que ces instruments sont censés couvrir (cessions, levées d ’ option anticipées) des arbitrages sont réalisés avec des rachats anticipés partiels et le remplacement par des instruments offrant une couverture plus performante. — Opérations fermes : Swaps Le nominal des engagements est enregistré en hors-bilan. Compte tenu des affectations retenues pour les swaps, les résultats sont enregistrés au fur et à mesure de leur réalisation effective. Les intérêts courus sont comptabilisés prorata temporis à la clôture. — Opérations conditionnelles : Caps, Floors, Collars Ces opérations conditionnelles sont enregistrées en hors-bilan pour leur montant nominal. Les primes payées ou encaissées sont inscrites en comptes de régularisation et reprises en charge ou en produit au prorata temporis. Le différentiel de taux payé ou encaissé à chaque échéance est enregistré en charge ou en produit dans le compte de résultat. La fraction courue de la charge ou du produit de différentiel d ’ intérêts, décomptée en fonction de la situation connue à la clôture des taux de référence par rapport aux taux butoirs, est inscrite en charges à payer ou en produits à recevoir. k) Engagements hors-bilan — Engagements de garantie reçus Il s ’ agit des contre-garanties reçues sur opérations de crédit-bail et immeubles du patrimoine locatif is sus des contrats de crédit-bail . — Engagements de financement reçus Ces engagements correspondent aux lignes de financement confirmées accordées par NATIXIS. — Engagements donnés Ils correspondent aux engagements en faveur de la clientèle et sont calculés conformément aux normes réglementaires SURFI. l) Intérêts et assimilées Les intérêts et les commissions assimilables par nature à des intérêts sont enregistrés en compte de résultat prorata temporis. Les commissions et coûts liés à l ’ octroi ou à l ’ acquisition d ’ un concours sont notamment assimilés à des compléments d ’ intérêts et sont étalés sur la durée de vie effective du crédit au prorata du capital restant dû. Les autres commissions sont enregistrées selon la nature de la prestation : commissions rémunérant une prestation instantanée : enregistrement lors de l ’ achèvement des prestations ; commissions rémunérant une prestation continue ou discontinue avec plusieurs échéances successives échelonnées : enregistrement au fur et à mesure de l ’ exécution de la prestation. Ces postes sont principalement constitués des agios sur les comptes bancaires débiteurs, du coût des refinancements à moyen et long terme auprès des établissements de crédit notamment NATIXIS. m) Produits sur opérations de crédit bail et de location simple Ils sont constitués des redevances de crédit-bail, des loyers des baux commerciaux, des charges refacturées, des plus-values de cessions, des dotations et reprises de dépréciations sur créances, des reprises de dépréciation sur immobilisations, des pertes sur créances irrécouvrables et récupérations sur créances amorties relatives à la fraction des loyers douteux dont la dépréciation est obligatoire. Dans la plupart des cas, les loyers sont facturés d ’ avance, mais ils peuvent être également facturés à terme échu. La périodicité peut être mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou annuelle. Les loyers sont enregistrés en produits comptabilisés d ’ avance pour la période postérieure à la date d ’ arrêté, et en produits à recevoir pour la période courant de la dernière échéance à la date d ’ arrêté. n) Charges sur opérations de crédit-bail et de location simple Elles regroupent les dotations aux amortissements et provisions des immobilisations, les moins values de cessions, les dotations aux provisions pour risques ainsi que les charges récupérables ou non récupérables afférentes aux immeubles. o) Revenus des titres Les dividendes sont comptabilisés dès que leur paiement a été décidé par l ’ organe compétent. Ils sont enregistrés en « Revenus des titres à revenu variable ». p) Charges générales d ’ exploitation Les charges générales d ’ exploitation comprennent principalement : — des impôts et taxes, — des frais généraux et de fonctionnement . q) Coût du risque Le coût du risque enregistre les pertes irrécouvrables, les dotations et reprises de dépréciations sur la part de capital , intérêts des prêts classés en douteux. r) Impôts sur les sociétés Ce poste enregistre l ’ impôt calculé et également les dotations et reprises de provisions pour risques et charges sur litige fiscal lié à l ’ impôt sur les sociétés. 3. Informations sur les postes du bilan, du hors-bilan et du compte de résultat (montants exprimés en milliers d ’ euros ) 1 NOTES SUR LE BILAN 1.A Crédit à la clientèle (En milliers d ’ euros.) Durée restant à courir Non ventilées 31/12/2017 TOTAL 31/12/2016 TOTAL - 3 mois + 3 m -1 an + 1 an -5 ans +5 ans Comptes ordinaire débiteurs 60 60 155 Autres crédits à la clientèle 482 792 4 107 8 808 14 190 13 945 Créances rattachées 9 9 3 TOTAL 551 792 4 107 8 808 0 14 259 14 102 1.B Encours financier (En milliers d ’ euros.) Durée restant à courir 31/12/2017 TOTAL 31/12/2016 TOTAL - 3 mois + 3 m -1 an + 1 an -5 ans + 5 ans Crédit bail, encours financiers 13 045 42 438 210 074 276 570 542 128 568 449 TOTAL 13 045 42 438 210 074 276 570 542 128 568 449 1.C Encours comptable (En milliers d ’ euros.) IMMOBILISATIONS Crédit Bail/Location Simple Valeur brute comptable 1/1/2017 Mouvements de l ’ exercice 2017 Valeur brute comptable 31/12/2017 Augmentations Diminutions Fusion Acquisitions Transferts Cessions Transferts En service 903 706 35 111 4 577 -38 846 -9 072 895 475 En cours 19 615 32 381 -31 207 20 789 ITNL 25 835 210 9 072 -1 834 -14 174 19 108 Total Crédit Bail 949 156 67 703 13 649 -71 888 -23 246 935 373 Location simple 15 860 1 134 9 968 -5 211 -7 885 13 866 TOTAL 965 016 0 68 836 37 265 -77 099 -54 377 949 239 (En milliers d ’ euros.) AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS Amortis. au 0 1/ 0 1/2017 Mouvements de l ’ exercice 2017 Amortis. au 31/12/2017 Immo. nettes 31/12/2017 Dotations Reprises Cessions Transferts En service 329 202 55 943 -37 233 347 912 547 563 Amortissements 311 528 53 995 -31 386 334 137 Provisions 17 674 1 948 -5 846 13 775 ITNL 1 831 -18 -419 1 395 24 384 Amortissements Provisions 1 831 -18 -419 1 395 Total Crédit Bail 662 067 111 850 -75 303 698 615 571 947 CRC 2009-03 1 229 84 Location simple 9 942 560 3 307 7 195 6 670 TOTAL 673 238 224 261 -71 996 705 810 578 617 1.D Créances rattachées au crédit bail et à la location simple (En milliers d ’ euros.) Valeur brute Provisions Total prov Valeur nette 31/12/2016 31/12/2017 1/1/2017 Dotations Reprises V irement 31/12/2017 31/12/2017 CREDIT BAIL : Créances douteuses . Sur loyers et accessoires 17 082 16 366 11 945 10 183 -5 000 17 128 -763 . Sur indemnité de résiliation 3 215 2 746 2 519 668 -909 2 278 468 Créances rattachées 4 579 4 962 4 962 s/total 24 875 24 073 14 463 10 851 -5 909 19 406 4 667 LOCATION SIMPLE : Créances douteuses . Sur loyers et accessoires 191 83 0 0 0 0 83 . Sur indemnité de résiliation 0 0 0 0 0 Créances rattachées -7 239 0 0 0 239 s/total 183 322 0 0 0 322 TOTAL 25 059 24 395 14 463 10 851 -5 909 0 19 406 4 989 1.E Tableaux de classement des créances, provisions (En milliers d ’ euros.) Créances (encours financier) Saines Douteuses Douteuses compromises Non ventilées Total 31/12/2017 Créances sur éts de crédit 12 199 12 199 Créances sur la clientèle 14 259 398 14 657 Créances sur crédit-bail immobilier 902 063 9 002 19 301 930 367 Créances sur location simple 1 011 83 1 094 Prov./créances dout. Clientèle 89 89 Prov./créances dout. CB immob -3 441 -3 441 Prov./créances dout. Location simple 0 0 Prov dépr. Donnés en CB immob 0 0 Prov dépr. Donnés en LS 0 0 Amortissement crédit-bail immobilier -42 769 -9 204 -51 973 Amortissement location simple -2 766 -2 766 s/total 873 370 TOTAL 883 997 9 572 6 656 0 900 226 Dont créances restructurées 1.F Tableau des immobilisations corporelles et incorporelles (En milliers d ’ euros.) IMMOBILISATIONS CORPORELLES ET INCORPORELLES Immobilisations propres Valeur brute comptable 01/01/2017 Mouvements de l ’ exercice Valeur brute comptable 31/12/2017 Augmentations Diminutions Acquisitions Transferts Cessions Transferts Immobilisations incorporelles à l ’ usage de l ’ établissement 2 225 0 0 -1 637 0 588 * Logiciels 2 225 -1 637 588 Immobilisations corporelles à l ’ usage de l ’ établissement 4 445 44 0 -170 0 4 319 * Immeuble Canon d ’ Or 3 311 44 3 354 * Terrain Canon d ’ Or 251 251 * Immeuble Lyon 613 613 * Terrain Lyon 51 51 * Immeuble en cours 47 -44 3 * Matériel de transport 13 -13 0 * Mobilier et matériel de bureau 159 -113 46 (En milliers d ’ euros.) AMORTISSEMENTS IMMOBILISATIONS CORPORELLES ET INCORPORELLES Amortis. au 01/01/2017 Mouvements de l ’ exercice Amortis. au 31/12/2017 Valeur nette au 31/12/2017 Dotations Reprises Cessions Transferts Immobilisations incorporelles à l ’ usage de l ’ établissement 2 194 16 -1 637 0 572 16 * Logiciels 2 194 16 -1 637 572 16 Immobilisations corporelles à l ’ usage de l ’ établissement 1 357 192 -126 0 1 423 2 897 * Immeuble Canon d ’ Or 1 087 148 0 1 236 2 119 * Terrain Canon d ’ Or 0 0 251 * Immeuble Lyon 117 31 0 148 465 * Terrain Lyon 0 0 51 * Immeuble en cours 0 0 3 * Matériel de transport 13 0 -13 0 0 * Mobilier et matériel de bureau 140 12 -113 39 7 1.G Tableau des filiales et participation Capital social Capitaux propres Pourcentage de détention Chiffre d ’ affaires du dernier exercice Résultat dernier exercice clos Valeur brute comptable Début d ’ exercice Fin d ’ exercice Valeur nette comptable Début d ’ exercice Fin d ’ exercice A. Renseignements détaillés sur les titres dont la valeur brute Dépasse 1 % du capital social BATI LEASE INVEST 100 110 100,00 % 402 1 NEANT 7, rue Philippe Noiret 59871 SAINT ANDRE B. Renseignements globaux sur les autres titres Participations dans les sociétés françaises NEANT TOTAL 0 0 0 0 1.H Créances et dettes sur les établissements de crédit (En milliers d ’ euros.) 31/12/2017 31/12/2016 Créances Etablissement de crédit 12 199 31 944 dont Crédit Coopératif 10 063 0 Dettes Etablissement de crédit 533 714 572 235 dont Crédit Coopératif 0 574 TOTAL 545 913 604 753 1.I Autres actifs (En milliers d ’ euros.) 31/12/2017 31/12/2016 Instruments conditionnels 0 0 Débiteurs divers 3 063 2 605 TOTAL 3 063 2 605 1.J Comptes de régularisation (actif) (En milliers d ’ euros.) 31/12/2017 31/12/2016 Charges financières payées d ’ avance 29 119 Produits à recevoir 530 442 Comptes à régulariser vis à vis d ’ établissements de crédit 9 523 5 557 TOTAL 10 082 6 118 1.K Dettes sur les établissements de crédit (En milliers d ’ euros.) Durée restant à courir TOTAL 31/12/2017 TOTAL 31/12/2016 - 3 mois + 3 mois-1 an + 1 an- 5 ans + 5 ans Comptes ordinaires 0 214 Comptes et emprunts à terme Groupe 32 165 47 986 209 625 243 117 532 893 570 857 Hors Groupe 0 0 0 0 0 Dettes subordonnées à terme Groupe 0 0 0 0 0 1 503 Hors Groupe 0 0 0 0 0 0 Dettes rattachées 821 821 1 165 TOTAL 32 986 47 986 209 625 243 117 533 714 573 740 1.L Provisions pour risques et charges (En milliers d ’ euros.) Montant 01/01/2017 Fusion Dotations Reprises Montant 31/12/2017 Charges engagées 624 541 -185 980 Redressement fiscal CVAE 0 0 0 Non décaissé s/opération CBI 0 0 0 TOTAL 624 0 541 -185 980 1.M Autres passifs (En milliers d ’ euros.) 31/12/2017 31/12/2016 Dépôts de garantie 333 388 Dépôts de contregaranties s/encours financiers 0 0 Contregaranties sur produits 0 0 Avances-preneurs 23 984 26 531 Garanties reçues 43 43 Avances remboursables 0 0 Comptes courants créditeurs 0 0 Indemnités sinistres 0 0 Fournisseurs à payer 7 089 13 919 Etat et autres collectivités publiques 4 992 5 496 Subventions d ’ investissement 5 681 7 216 Autres créditeurs divers 4 149 3 424 TOTAL 46 272 57 017 1.N Comptes de régularisation (passif) (En milliers d ’ euros.) 31/12/2017 31/12/2016 Produits constatés d ’ avance 2 335 2 276 Charges à payer 1 311 17 Divers comptes de régularisation 420 946 TOTAL 4 066 3 239 1.O Capitaux propres (En milliers d ’ euros.) 31/12/2016 Avant affect du résultat Résultat 31/12/2017 Affectation résultat 2016 Fusion Montant au 31/12/2017 Capital 9 367 9 367 Réserve légale 0 Réserve générale 24 626 2 387 27 013 Report à nouveau du secteur soumis 0 0 Dividendes 2 698 Résultat 5 085 2 183 -5 085 2 183 Prime d ’ émission 5 565 5 565 Prime de fusion 0 0 provision réglementées 292 86 TOTAL 44 935 2 183 0 0 44 214 2 NOTES SUR LE HORS-BILAN 2.A Opérations sur instruments financiers à terme Néant 2.B Engagement de financement (En milliers d ’ euros.) 31/12/2017 31/12/2016 Engagements de financement donnés En faveur des établissements de crédit En faveur de la clientèle 70 177 0 Autres engagements TOTAL DES ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT DONN E S 70 177 0 Engagements de financement reçus D ’ établissements de crédit 27 291 27 278 De la clientèle TOTAL DES ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT RE C US 27 291 27 278 2.C Engagement de garantie (En milliers d ’ euros.) 31/12/2017 31/12/2016 Engagements de garantie donnés Autres garanties 0 0 D ’ ordre de la clientèle TOTAL DES ENGAGEMENTS DE GARANTIE DONN E S 0 0 Engagements de garantie reçus d ’ établissements de crédit 88 720 82 362 TOTAL DES ENGAGEMENTS DE GARANTIE RE C US 88 720 82 362 2.D Autres engagements Néant 3 NOTES SUR LE COMPTE DE RESULTAT 3.A Intérêts charges et produits assimilés Produits (En milliers d ’ euros.) 31/12/2017 31/12/2016 Intérêts sur comptes créditeurs -108 -88 Autres produits divers d ’ intérêts Intérêts sur opérations avec la clientèle 318 235 Produit d ’ intérêts sur instruments de taux TOTAL 210 147 Charges (En milliers d ’ euros.) 31/12/2017 31/12/2016 Intérêts débiteurs du compte courant Intérêts des emprunts 10 309 10 983 Intérêts sur opérations avec la clientèle 70 76 Intérêts sur engagements de garantie reçus Charges sur instruments de taux TOTAL 10 379 11 059 3.B Opérations de crédit bail Produits (En milliers d ’ euros.) 31/12/2017 31/12/2016 Loyers 70 605 68 411 Refactur a tions de charges 0 Solde net des dotations aux provisions sur créances 0 0 Pertes sur créances irrécouvrables 0 0 Reprises dépréciations s/encours financiers et ITNL 0 0 Reprise de provisions spéciales (art 57 & 39) 0 0 Plus-values de cession d ’ immobilisations 0 0 Indemnités de résiliation 668 158 Provision sur indemnités de résiliation Reprise de provisions sur indemnité de résiliation 909 994 Autres produits 784 786 Reprises sur prov. pour risques et charges CB 0 77 TOTAL 72 966 70 426 Charges (En milliers d ’ euros.) 31/12/2017 31/12/2016 Dotations aux amortissements 54 886 54 777 Dotations aux provisions sur immobilisations 13 281 6 691 Charges refacturables 0 0 Dotations aux provisions pour risques est charges 417 0 Moins-values de cession d ’ immobilisations 5 890 3 630 Autres charges 14 258 15 507 TOTAL 88 732 80 604 3.C Opérations de location simple Produits (En milliers d ’ euros.) 31/12/2017 31/12/2016 Loyers 660 686 Reprises dépréciation s/immeubles 0 0 Net des dot. & des rep.s/ dépr.des créances 0 0 Pertes s/ créances irrécouvrables 0 0 Reprises provisions 0 0 Plus-values de cession 1 971 0 Autres produits -88 -122 TOTAL 2 544 564 Charges (En milliers d ’ euros.) 31/12/2017 31/12/2016 Dotations aux amortissements 560 461 Dotations aux provisions pour dépréciation 0 0 Moins-values de cession sur immobilisations 0 0 P rov. pour risques et charges LS 0 0 Autres charges 0 0 TOTAL 560 461 3.D Revenus des titres (En milliers d ’ euros.) 31/12/2017 31/12/2016 Actions et autres titres à revenus variables 0 0 Participations et autres titres détenus à LT Parts dans les entreprises liées 360 0 TOTAL 360 0 3.E Commissions Produits (En milliers d ’ euros.) 31/12/2017 31/12/2016 Frais de dossiers 84 25 Commissions de gestion 267 401 TOTAL 351 427 Charges (En milliers d ’ euros.) 31/12/2017 31/12/2016 Commissions sur opérations bancaires Commissions sur engagement de financement 608 485 Autres commissions 24 1 TOTAL 631 486 3.F Autres produits et charges d ’ exploitation Produits (En milliers d ’ euros.) 31/12/2017 31/12/2016 Autres produits accessoires 5 619 1 012 TOTAL 5 619 1 012 Charges (En milliers d ’ euros.) 31/12/2017 31/12/2016 Autres charges d ’ exploitation bancaire 3 144 87 TOTAL 3 144 87 3.G Charges générales d ’ exploitation (En milliers d ’ euros.) 31/12/2017 31/12/2016 Impôts et taxes 802 784 Services extérieurs fournis par les sociétés du Groupe 1 505 1 434 Autres services extérieurs 0 0 Frais de personnel 5 087 4 550 Prov. pour risques et charges 0 0 TOTAL 7 394 6 769 3.H Coût du risque (En milliers d ’ euros.) 31/12/2017 31/12/2016 Charge <0 : Produit >0 Net des dotations et des reprises sur cr.dx clientèle (principal) 585 34 Net des dotations et des reprises sur cr.dx CB (principal) -1 938 -79 Créances irrécupérables CB (principal) 28 308 TOTAL -1 324 263 3.I Impôt sur les bénéfices (En milliers d ’ euros.) 31/12/2017 31/12/2016 Impôt au taux normal 2 136 2 776 Impôt redressement fiscal -17 Impôt contribution exceptionnelle 4 6 TOTAL 2 140 2 765 4. AUTRES INFORMATIONS a) Identité de la société consolidante Les comptes individuels de BATI LEASE sont intégrés depuis le 1 er octobre 2017 dans les comptes consolidés de NATIXIS SA domiciliée au 30, avenue Pierre-Mendès France 75013 Paris. b) Rémunération des organes d ’ administration et de direction Rémunération des membres du Conseil d ’ Administration Néant. Rémunération de la Direction Néant. c) Honoraires des Commissaires aux comptes Montants en milliers d ’ euros KPMG MAZARS SOFIDEEC TOTAL Montant Montant Montant 2017 2016 2017 2016 2017 2016 2017 2016 AUDIT Commissariat aux comptes, examen des comptes 25 23 25 25 -4 1 46 50 Autres diligences et prestation directement liés à la mission du commissaire aux comptes TOTAL 46 50 IV. — AFFECTATION DU RESULTAT L ’ assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, suivant la proposition du conseil d ’ administration, décide d ’ affecter le bénéfice de l ’ exercice 2017 d ’ un montant de 2 182 468 ,7 5 € de la manière suivante : . Bénéfice de l ’ exercice 2 182 468,75 € . Report à nouveau antérieur 0,00 € Formant un bénéfice distribuable de 2 182 468,75 € . Dividendes (soit 4,65 € par action) 2 177 804,25 € . Report à nouveau 4 664,50 € Total affecté 2 182 468,75 € L ’ assemblée générale constate que le dividende unitaire, pour l ’ année 2017, est de 4,6 5 € ( * ) par action. L ’ assemblée générale prend acte que les dividendes distribués, au titre des trois exercices précédents, ont été les suivants : EXERCICE DIVIDENDE NET MONTANT GLOBAL DU DIVIDENDE DISTRIBUE 2014 9,23 € par action (*) 4 322 824 € 2015 9,52 € par action (*) 4 458 644 € 2016 5,76 € par action (*) 2 697 667,20 € (*) Les dividendes sont éligibles à l ’ abattement en application des dispositions de l ’ article 158-3 2° du CGI. V. — RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES ANNUELS Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée générale, nous avons effectué l ’ audit des com ptes annuels de la société Bati Lease SA rel a tifs à l ’ exercice clos le 3 1 déc embre 2017, t e ls qu ’ ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l ’ exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l ’ opinion Référentiel d ’ audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d ’ exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d ’ audit dans le respect des règles d ’ indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1 er janvier 2017 à la date d ’ émission de notre rapport, et notamment nous n ’ avons pas fourni de services interdits par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Observation Sans remettre en cause l ’ opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur le point suivant exposé dans la note 2 « Changement de méthode comptable » de l ’ annexe des comptes annuels concernant les règles de provisionnement des créances impayées et l ’ abondement exceptionnel eu mécanisme de couverture du risque. Justification des appréciations En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance lés appréciations suivantes qui selon notre jugement professionnel, ont été les plus importantes pour l ’ audit des compt e s annuels de l ’ exercice. Les appréciations ainsi portées s ’ inscrivent dans le contexte de l ’ audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n ’ exprimons pas d ’ opinion sur des éléments de ces comptes ann u els pris isolément. La note 3 « Méthodes d ’ évaluation » de l ’ annexe des comptes expose notamment les règles et méthodes comptables relatives à l ’ amortissement comptable des immeubles en crédit-bail immobilier ainsi que ceux temporairement non loués. Dans le cadre de notre appréciation des règles et principes comptables suivis par votre société, nous avons vérifie le caractère approprié des méthodes comptables visées ci - dessus et des informations fournies dans l ’ annexe des comptes, et nous nous sommes assurés de leur correcte application : Vérif i cation du rapport de gestion et des autres documents adressés aux actionnaires Nous avons également procédé, conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par l a loi. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels Nous n ’ avons pas d ’ observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d ’ administration et dans les autres documents adressés aux actionnaires sur la situation fin a ncière et les comptes annuels. Informations relatives au gouvernement d ’ entreprise Nous attestons de l ’ existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d ’ administration consacrée au gouvernement d ’ entreprise, des informations requises par l ’ article L. 225-37-4 du code de commerce. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d ’ entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d ’ établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu ’ elle estime nécessaire à l ’ établissement de comptes annuels ne comportant pas d ’ anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs. Lors de l ’ établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d ’ évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d ’ exploitation et d ’ appliquer la convention comptable de continuité d ’ exploitation, sauf s ’ il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d ’ administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels I l nous appartient d ’ établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d ’ obtenir l ’ assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d ’ anomalies significatives . L ’ assurance raisonnable, correspond à un niveau élevé d ’ assurance, sans toutefois garantir qu ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d ’ erreurs e t sont considérées comme significatives lorsque l ’ on peut raisonnablement s ’ attendre à ce qu ’ elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l ’ article L. 823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs, définit et met en œ uvre des procédures d ’ audit face à ces risques, et recueille des éléments qu ’ il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d ’ une anomalie significative provenant d ’ une fraude est plus élevé que celui d ’ une anomalie significative résultant d ’ une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l ’ audit afin de définir des procédures d ’ audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d ’ exprimer une opinion sur l ’ efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l ’ application par la direction de la convention comptable de continuité d ’ exploitation et, selon les éléments collectés, l ’ existence ou non d ’ une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à. poursuivre son exploitation. Cette appréciation s ’ appuie sur l e s éléments collectés jusqu ’ à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d ’ exploitation. S ’ il conclut à l ’ existence d ’ une incertitude significative, il attire l ’ attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations né sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d ’ ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels refl è tent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Les commissaires aux comptes : Marcq en Barœul, le 24 mai 2018, Villeneuve d ’ Ascq, le 24 mai 2018, KPMG Audit Nord, Mazars, Patrick Lequint, Cécile Fontaine, Associé , Associée . VI. — RAPPORT DE GESTION Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social au 7, rue Philippe Noiret, 59817 Saint André Cedex.