CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUELDE l'ANJOU ET DU MAINE Société coopérative à capital et personnel variables régie par les dispositions du Livre V du Code monétaire et financier au capital de 211 210 929,25 euros Siège social : 40, rue Prémartine 72000 LE MANS 414 993 998 R.C.S LE MANS A. — Comptes individuels au 31/12/2017 . Arrêtés par le Conseil d'administration de Crédit Agricole de l'Anjou et du Maine en date du 26 janvier 2018 et soumis à l'approbation de l'Assemblée générale ordinaire en date du 28 mars 2018 I. — Bilan au 31 décembre 2017. (En milliers d'euros) Actif Notes 31/12/2017 31/12/2016 Opé rations interbancaires et assimilées 1 007 820 731 039 Caisse, banques centrales 82 890 91 148 Effets publics et valeurs assimilées 5 705 576 615 739 Créances sur les établissements de crédit 3 219 354 24 152 Op é rations internes au crédit agricole 2 647 618 623 774 Opé rations avec la clientèle 4 13 972 397 13 456 084 Opé rations sur titres 575 793 638 173 Obligations et autres titres à revenu fixe 5 434 428 469 625 Actions et autres titres à revenu variable 5 141 365 168 548 Valeurs immobilisées 1 587 628 1 578 013 Participations et autres titres détenus à long terme 6-7 1 437 928 1 437 153 Parts dans les entreprises liées 6-7 3 210 4 313 Immobilisations incorporelles 7 3 661 5 860 Immobilisations corporelles 7 142 829 130 687 Capital souscrit non verse Actions propres 8 Comptes de régularisation et actifs divers 558 417 585 458 Autres actifs 9 386 363 430 175 Comptes de régularisation 9 172 054 155 283 Total actif 18 349 673 17 612 541 Passif Notes 31/12/2017 31/12/2016 Opé rations interbancaires et assimilées 213 340 217 940 Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit 11 213 340 217 940 Opé rations internes au crédit agricole 11 9 290 067 9 324 625 Comptes créditeurs de la clientèle 12 4 413 298 4 260 812 Dettes représentées par un titre 13 1 095 227 592 518 Comptes de régularisation et passifs divers 456 995 441 963 Autres passifs 14 198 674 200 650 Comptes de régularisation 14 258 321 241 313 Provisions et dettes subordonnées 337 304 308 129 Provisions 15-16-17 117 861 125 081 Dettes subordonnées 19 219 443 183 048 Fonds pour risques bancaires généraux ( FRBG) 18 147 345 146 545 Capitaux propres hors FRBG 20 2 396 097 2 320 009 Capital souscrit 211 211 211 211 Primes d'émission 390 573 390 573 Réserves 1 703 760 1 612 913 Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d'investissement Report à nouveau Résultat de l'exercice 90 553 105 312 Total passif 18 349 673 17 612 541 Hors-bilan Notes 31/12/2017 31/12/2016 Engagements donn é s 2 090 947 1 956 079 Engagements de financement 28 1 434 147 1 314 008 Engagements de garantie 28 654 005 639 717 Engagements sur titres 28 2 795 2 354 Engagements reçus 3 774 199 3 534 061 Engagements de financement 28 44 997 63 048 Engagements de garantie 28 3 726 407 3 468 659 Engagements sur titres 28 2 795 2 354 Notes concernant le Hors-bilan (autres informations) : — Opérations de change au comptant et à terme : note 25 — Opérations sur instruments financiers à terme : note 26 II. — compte de résultat au 31 décembre 2017 . (En milliers d'E uros) Notes 31/12/2017 31/12/2016 Intérêts et produits assimilés 33 420 395 457 903 Intérêts et charges assimilées 33 -196 496 -250 581 Revenus des titres à revenu variable 34 45 521 33 535 Commissions Produits 35 203 626 213 699 Commissions Charges 35 -52 652 -43 293 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 36 744 -2 017 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 37 3 183 10 110 Autres produits d'exploitation bancaire 38 8 586 8 319 Autres charges d'exploitation bancaire 38 -4 962 -3 705 Produit net bancaire 427 945 423 970 Charges générales d'exploitation 39 -249 590 -246 090 Dotations aux amortissements et dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles -17 630 -14 771 Résultat brut d'exploitation 160 725 163 109 Coût du risque 40 -45 433 -16 597 Résultat d'exploitation 115 292 146 512 Résultat net sur actifs immobilisés 41 -391 -15 Résultat courant avant impôt 114 901 146 497 Résultat exceptionnel 42 Impôts sur les bénéfices 43 -23 548 -35 185 Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées -800 -6 000 Résultat net de l'exercice 90 553 105 312 III. — Annexes aux comptes sociaux. Note 1. – C adre juridique et financier et faits caractéristiques de l'exercice . 1.1 . Cadre juridique et financier ( Article 1124-54 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014).— Crédit Agricole de l'Anjou et du Maine est une société coopérative à capital variable régie par les articles L.512-20 et suivants du Code monétaire et financier et la loi n°47-1775 du 10/09/1947 portant statut de la coopération. Sont affiliées au Crédit Agricole de l'Anjou et du Maine, 95 Caisses locales qui constituent des sociétés coopératives ayant une personnalité juridique propre. Les comptes individuels sont représentatifs des comptes de la Caisse régionale seule, tandis que les comptes consolidés, selon la méthode de l'entité consolidante , intègrent également les comptes des Caisses locales et le cas échéant, les comptes des filiales consolidables. Crédit Agricole de l'Anjou et du Maine est agréé, avec l'ensemble des Caisses locales qui lui sont affiliées, en qualité de banque mutualiste ou coopérative, avec les compétences bancaires et commerciales que cela entraîne. Elle est de ce fait soumise à la réglementation applicable aux établissements de crédit. Au 31 décembre 2017, Crédit Agricole de l'Anjou et du Maine fait partie, avec 38 autres Caisses régionales, du réseau Crédit Agricole dont l'organe central, en application de l'article L.511-30 du Code monétaire et financier, est Crédit Agricole S.A. Les Caisses régionales détiennent la totalité du capital de la SAS Rue La Boétie , qui détient elle-même 56,64 % du capital de Crédit Agricole S.A., cotée à la bourse de Paris depuis le 14 décembre 2001. Le solde du capital de Crédit Agricole S.A. est détenu par le public (y compris les salariés) à hauteur de 43,28 %. Par ailleurs, Crédit Agricole S.A. détient 2 146 133 actions propres au 31 décembre 2017, soit 0,08 % de son capital, contre 2 765 736 actions propres au 31 décembre 2016. Crédit Agricole S.A. coordonne l'action des Caisses régionales et exerce, à leur égard, un contrôle administratif, technique et financier et un pouvoir de tutelle conformément au Code monétaire et financier. Du fait de son rôle d'organe central, confirmé par la loi bancaire, il a en charge de veiller à la cohésion du réseau et à son bon fonctionnement, ainsi qu'au respect, par chaque Caisse régionale, des normes de gestion. Il garantit leur liquidité et leur solvabilité. Par ailleurs, en 1988, les Caisses régionales ont consenti une garantie au bénéfice des tiers créanciers de Crédit Agricole S.A., solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Cette garantie est susceptible d'être mise en œuvre en cas d'insuffisance d'actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l'issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. 1.2. Mécanismes financiers internes au Crédit Agricole . — L'appartenance du Crédit Agricole de l'Anjou et du Maine au réseau du Crédit Agricole se traduit en outre par l'adhésion à un système de relations financières dont les règles de fonctionnement sont les suivantes : — Comptes ordinaires des Caisses régionales : Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole S.A., qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en « Opérations internes au Crédit Agricole - Comptes ordinaires ». — Comptes d'épargne à régime spécial : Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'Epargne Populaire, Livret de Développement Durable, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, Livret jeune et Livret A) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en « Comptes créditeurs de la clientèle ». — Comptes et avances à terme : Les ressources d'épargne (comptes sur livrets, emprunts obligataires et certains comptes à terme, bons et assimilés, etc ...) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et centralisées par Crédit Agricole S.A., elles figurent à ce titre à son bilan. Les comptes d'épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les « avances » (prêts) faites aux Caisses régionales destinées à assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme. Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en œuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d'avances dites « avances-miroir » (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15 %, 25 % puis 33 % et enfin, depuis le 31 décembre 2001, 50 % des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont désormais la libre disposition. Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d'avances miroir) sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l'utilisation de modèles de replacement et l'application de taux de marché. Par ailleurs, 50 % des nouveaux crédits réalisés depuis le 1er janvier 2004 et entrant dans le champ d'application des relations financières entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales peuvent être refinancés sous forme d'avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A. Ainsi, deux types d'avances coexistent à ce jour : celles régies par les règles financières d'avant le 1er janvier 2004 et celles régies par les nouvelles règles. Par ailleurs des financements complémentaires à taux de marché peuvent être accordés aux Caisses régionales par Crédit Agricole S.A. — Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses régionales : Les ressources d'origine « monétaire » des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôts négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A. où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques « Opérations internes au Crédit Agricole ». — Placement des excédents de fonds propres des Caisses régionales auprès de Crédit Agricole S.A. : Les excédents disponibles de fonds propres des Caisses régionales peuvent être investis chez Crédit Agricole S.A. sous forme de placements de 3 à 10 ans dont les caractéristiques sont celles des opérations interbancaires du marché monétaire. — Opérations en devises : Crédit Agricole S.A., intermédiaire des Caisses régionales auprès de la Banque de France, centralise leurs opérations de change. — Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A. : Ceux-ci sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en « Dettes représentées par un titre » ou « Provisions et dettes subordonnées ». — Couverture des risques de liquidité et de solvabilité : Dans le cadre du mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l'article L. 511-31 du Code monétaire et financier, Crédit Agricole S.A., en sa qualité d'organe central, doit prendre toutes mesures nécessaires pour garantir la liquidité et la solvabilité de chaque établissement de crédit affilié comme de l'ensemble du réseau. Ainsi, chaque membre du réseau et chaque établissement affilié bénéficie de cette solidarité financière interne. Les dispositions générales du Code monétaire et financier ont été déclinées par des dispositifs internes qui prévoient les mesures opérationnelles à prendre dans le cadre de ce mécanisme légal de solidarité. Dans le cadre de l'introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au groupe Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d'un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d'assurer son rôle d'organe central en intervenant en faveur des affiliés qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des Opérations de Bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R.01-453. Par ailleurs le dispositif européen de résolution des crises bancaires adopté au cours de l'année 2014 (directive BRRD et règlement sur le mécanisme de résolution unique transposés en droit français par l'ordonnance 2015-1024 du 20 août 2015) introduit plusieurs modifications importantes dans la réglementation applicable aux établissements de crédit. Ce dispositif, qui comprend des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires, a pour objet de préserver la stabilité financière, d'assurer la continuité des activités, des services et des opérations des établissements dont la défaillance aurait de graves conséquences pour l'économie, de protéger les déposants, et d'éviter ou de limiter au maximum le recours au soutien financier public. Dans ce cadre, le Conseil de résolution unique, autorité de résolution européenne, a été doté de pouvoirs très étendus en vue de prendre toute mesure nécessaire dans le cadre de la résolution de tout ou partie d'un établissement de crédit ou du groupe auquel il appartient. Ce dispositif de résolution ne remet pas en cause le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l'article L. 511-31 du Code monétaire et financier, appliqué au réseau Crédit Agricole tel que défini par l'article R. 512-18 de ce même Code. Crédit Agricole S.A. considère qu'en pratique, ce mécanisme devrait s'exercer préalablement à toute mesure de résolution. L'application au groupe Crédit Agricole de la procédure de résolution suppose ainsi que le mécanisme légal de solidarité interne n'aurait pas permis de remédier à la défaillance d'une ou plusieurs entités affiliées du Groupe, et donc du réseau dans son ensemble. Elle est par ailleurs de nature à limiter la survenance des conditions de mise en œuvre de la garantie des obligations de Crédit Agricole S.A. consentie en 1988 au bénéfice de ses tiers créanciers par l'ensemble des Caisses régionales, solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Il est rappelé que cette garantie est susceptible d'être mise en œuvre en cas d'insuffisance d'actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l'issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. Dans la conduite de son action en tant qu'autorité de résolution, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution doit respecter le principe fondamental selon lequel aucun créancier ne doit, en résolution, subir de pertes plus importantes que celles qu'il aurait subies si l'entité concernée avait été liquidée selon une procédure normale d'insolvabilité (principe dit du No Creditor Worse Off than on Liquidation – NCWOL – prévu à l'article L. 613-57-1 du Code monétaire et financier et à l'article 73 de la directive BRRD). La nécessité de respecter ce principe conduit Crédit Agricole S.A. à considérer que la garantie accordée en 1988 par les Caisses régionales au bénéfice des créanciers de Crédit Agricole S.A. devra être prise en compte par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, sans toutefois préjuger des modalités de cette prise en compte. — Garanties spécifiques apportées par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch) : Suite à l'opération de simplification de la structure du Groupe qui s'est traduite par la cession des participations CCI/CCA détenues par Crédit Agricole S.A. à une société intégralement détenue par les Caisses régionales, SACAM Mutualisation, Crédit Agricole S.A. n'est plus actionnaire des Caisses régionales à l'issue de l'opération ; celle-ci s'est donc accompagnée de la signature de deux avenants à la Convention Cadre de la garantie Switch respectivement signés le 17 février (avenant n°2) et le 21 juillet (avenant n°3) et mettant notamment fin à la garantie sur les CCI/CCA. Ce dispositif ainsi modifié a pris effet le 1er juillet 2016 et permet désormais de transférer aux Caisses régionales uniquement les exigences prudentielles des participations de Crédit Agricole S.A. dans Crédit Agricole Assurances (CAA) dans la limite d'un plafond contractuel : on parle donc désormais des Switch Assurance. La bonne fin du dispositif reste sécurisée par des dépôts de garantie versés par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. Ces dépôts de garantie sont calibrés pour matérialiser l'économie de fonds propres réalisée par Crédit Agricole S.A., et sont rémunérés à taux fixe aux conditions de la liquidité long terme. Ainsi, les garanties Switch Assurance protègent Crédit Agricole S.A. en cas de baisse de la valeur globale de mise en équivalence des participations susvisées, moyennant le versement par les Caisses régionales d'une indemnité compensatrice prélevée sur le dépôt de garantie. Symétriquement en cas de hausse ultérieure de la valeur de mise en équivalence, Crédit Agricole S.A., de par l'application d'une clause de retour à meilleure fortune, peut restituer les indemnisations préalablement perçues. Comptablement , les garanties sont des engagements de hors-bilan assimilables à des garanties données à première demande. Leur rémunération est enregistrée de manière étalée dans la marge d'intérêt en Produit net bancaire. En cas d'appel des garanties, ou le cas échéant lors d'un retour à meilleure fortune ultérieur, la charge d'indemnisation ou le produit de remboursement sont respectivement reconnus en Coût du risque. Il convient de noter que l'activation des garanties Switch Assurance est semestrielle et s'apprécie sur la base des variations semestrielles de la Valeur de Mise en Equivalence des participations CAA. Lors des arrêtés trimestriels, les Caisses régionales sont tenues d'estimer s'il existe un risque d'indemnisation et de le provisionner le cas échéant ; en cas de retour probable à meilleure fortune, aucun produit ne peut être comptabilisé, celui-ci n'étant pas certain. Lors des arrêtés semestriels et si les conditions sont vérifiées, les Caisses régionales comptabilisent les effets de l'activation des garanties sous forme d'appel ou de retour à meilleure fortune. 1.3. Evénements significatifs relatifs à l'exercice 2017 . — Cf. Rapport de gestion chapitre 2 . Opération de titrisation . — Le 23 février 2017, une nouvelle opération de titrisation (FCT Crédit Agricole Habitat 2017) a été réalisée au sein du Groupe Crédit Agricole, portant sur les créances habitat des 39 Caisses Régionales. Cette transaction est le premier RMBS français placé dans le marché par le Groupe. Cette opération s'est traduite par une cession de crédits à l'habitat par les 39 Caisses régionales au « FCT Crédit Agricole Habitat 2017 » pour un montant de 1 milliard d'euros. Les titres seniors adossés au portefeuille de créances habitat ont été placés auprès de 37 investisseurs européens (banques, fonds et banques centrales). Dans le cadre de cette titrisation, Crédit Agricole de l'Anjou et du Maine a cédé, à l'origine, des crédits habitat pour un montant de 28,7 millions d'euros au FCT Crédit Agricole Habitat 2017. Elle a souscrit pour 3,4 millions d'euros des titres subordonnés. 1.4. Evénements postérieurs à l'exercice 2017 . — Néant . Note 2. – P rincipes et méthodes comptables . Les états financiers de Crédit Agricole de l'Anjou et du Maine sont établis dans le respect des principes comptables applicables en France aux établissements bancaires et conformément aux règles définies par Crédit Agricole S.A., agissant en tant qu'organe central et chargé d'adapter les principes généraux aux spécificités du groupe Crédit Agricole. Compte tenu de l'intégration de ses Caisses locales dans le périmètre de consolidation, Crédit Agricole de l'Anjou et du Maine publie des comptes individuels et des comptes consolidés. La présentation des états financiers de Crédit Agricole de l'Anjou et du Maine est conforme aux dispositions du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 qui, à partir des exercices ouverts au 1er janvier 2015, regroupe à droit constant dans un règlement unique l'ensemble des normes comptables applicables aux établissements de crédit. A noter qu'aucun changement de méthode comptable et de présentation des comptes par rapport à l'exercice précédent n'est intervenu en 2017. 2.1 . Créances et engagements par signature . — Les créances sur les établissements de crédit, les entités du groupe Crédit Agricole et la clientèle sont régies par les articles 2211-1 à 2251-13 (Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Elles sont ventilées selon leur durée initiale ou la nature des concours : — les créances à vue et à terme pour les établissements de crédit ; — les comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole ; — les créances commerciales, autres concours et comptes ordinaires pour la clientèle. Conformément aux dispositions réglementaires, la rubrique clientèle comporte en outre les opérations réalisées avec la clientèle financière. Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie (interbancaire, Crédit Agricole, clientèle). Les créances sont inscrites au bilan à leur valeur nominale. En application de l'article 2131-1 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction supportés sont étalés sur la durée de vie effective du crédit et sont donc intégrés à l'encours de crédit concerné. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les engagements par signature comptabilisés au hors-bilan correspondent à des engagements irrévocables de concours en trésorerie et à des engagements de garantie qui n'ont pas donné lieu à des mouvements de fonds. Les avances accordées par Crédit Agricole S.A. aux Caisses régionales ne présentent pas pour Crédit Agricole S.A. un risque direct sur les bénéficiaires des prêts à la clientèle distribuée par les Caisses régionales, mais éventuellement un risque indirect sur la solidité financière de celles-ci. L'application du Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 conduit Crédit Agricole de l'Anjou et du Maine à comptabiliser les créances présentant un risque d'impayé conformément aux règles suivantes. L'utilisation des systèmes de notation externes et/ou internes contribue à permettre d'apprécier l'existence d'un risque de crédit. — Créances restructurées : Ce sont des créances détenues auprès de contreparties présentant des difficultés financières telles que l'établissement de crédit est amené à modifier les caractéristiques initiales (durée, taux, etc.) afin de permettre aux contreparties d'honorer le paiement des échéances. Elles concernent les créances classées en défaut et les créances saines, au moment de la restructuration. Sont exclues des créances restructurées les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas des problèmes d'insolvabilité. La réduction des flux futurs accordée à la contrepartie, ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration, donne lieu à l'enregistrement d'une décote. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisés au taux effectif d'origine. Elle est égale à l'écart constaté entre : – la valeur nominale du prêt ; – et la somme des flux de trésorerie futurs théoriques du prêt restructuré, actualisés au taux d'intérêt effectif d'origine (défini à la date de l'engagement de financement). La décote constatée lors d'une restructuration de créance est dotée en coût du risque. Son amortissement affecte ensuite la marge d'intérêt. Les crédits restructurés font l'objet d'une notation conformément aux règles bâloises et sont dépréciés en fonction du risque de crédit estimé. Ils sont dépréciés individuellement au plus tard au bout de trente jours d'impayés. Le montant des créances restructurées détenues par Crédit Agricole de l'Anjou et du Maine s'élève à 79.874 milliers d'euros au 31 décembre 2017 contre 49.065 milliers d'euros au 31 décembre 2016. Sur ces prêts, des décotes sont comptabilisées pour un montant de 154 milliers d'euros. — Créances douteuses : Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l'une des situations suivantes : – il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins, – la situation d'une contrepartie présente des caractéristiques telles qu'indépendamment de l'existence de tout impayé, on peut conclure à l'existence d'un risque avéré, – il existe des procédures contentieuses entre l'établissement et sa contrepartie. Pour les découverts, l'ancienneté de l'impayé est décomptée dès que le débiteur a dépassé une limite autorisée qui a été portée à sa connaissance par l'établissement ou qu'il a été averti que son encours dépasse une limite fixée par l'établissement dans le cadre de son dispositif de contrôle interne, ou qu'il a tiré des montants sans autorisation de découvert. Sous condition, en lieu et place des critères susvisés, l'établissement peut décompter l'ancienneté de l'impayé lorsque le découvert a fait l'objet de la part de l'établissement d'une demande de remboursement total ou partiel auprès du débiteur. Parmi les encours douteux, Crédit Agricole de l'Anjou et du Maine distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis. – Créances douteuses non compromises : Les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises. – Créances douteuses compromises : Ce sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé. Pour les créances douteuses, l'enregistrement des intérêts se poursuit tant que la créance est considérée comme douteuse non compromise, il est arrêté lorsque la créance devient compromise. — Dépréciations au titre du risque de crédit avéré : Dès lors qu'un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par Crédit Agricole de l'Anjou et du Maine par voie de dépréciation figurant en déduction de l'actif du bilan. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux du contrat, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l'étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. Les pertes probables relatives aux engagements hors-bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. — Traitement comptable des dépréciations : Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sur créances douteuses sont inscrites en coût du risque, l'augmentation de la valeur comptable liée à la reprise de dépréciation du fait du passage du temps étant inscrite dans la marge d'intérêt. — Provisions au titre du risque de crédit non affecté individuellement : Par ailleurs, Crédit Agricole de l'Anjou et du Maine a également constaté, au passif de son bilan, des provisions destinées à couvrir des risques clientèle non affectés individuellement telles que les provisions Risques pays ou les provisions sectorielles généralement calculées à partir des modèles Bâlois. Ces dernières visent à couvrir des risques identifiés pour lesquels il existe statistiquement ou historiquement une probabilité de non-recouvrement partiel sur des encours non classés en douteux ou non dépréciés individuellement. — Risques-pays : Les risques-pays (ou risques sur engagements internationaux) sont constitués « du montant total des engagements non compromis, de bilan ou de hors-bilan, portés par un établissement directement ou au travers de structures dites de défaisance, sur des débiteurs privés ou publics résidant dans les pays recensés par l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, ou dont la bonne fin dépend de la situation de débiteurs privés ou publics résidant dans de tels pays » (Note de la Commission Bancaire du 24 décembre 1998). Lorsque ces créances ne sont pas qualifiées de douteuses, elles demeurent dans leur poste d'origine. — Passage en perte : L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d'experts, Crédit Agricole de l'Anjou et du Maine le détermine avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu'il a de son activité. 2.2 . Portefeuille Titres . — Les règles relatives à la comptabilisation des opérations sur titres sont définies par les articles 2311-1 à 2391-1 (Titre 3 Comptabilisation des opérations sur titres du Livre II Opérations particulières) ainsi que par les articles 2211-1 à 2251-13 (Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 pour la détermination du risque de crédit et la dépréciation des titres à revenu fixe. Les titres sont présentés dans les états financiers en fonction de leur nature : effets publics (Bons du Trésor et titres assimilés), obligations et autres titres à revenu fixe (titres de créances négociables et titres du marché interbancaire), actions et autres titres à revenu variable. Ils sont classés dans les portefeuilles prévus par la réglementation (transaction, placement, investissement, activité de portefeuille, autres titres détenus à long terme, participation) en fonction de l'intention initiale de détention des titres qui a été identifiée dans le système d'information comptable dès leur acquisition. Titres de placement . — Cette catégorie concerne les titres qui ne sont pas inscrits parmi les autres catégories de titres. Les titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais inclus. — Obligations et autres titres à revenu fixe : Ces titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, coupon couru à l'achat inclus. La différence entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement est étalée de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle du titre. Les revenus sont enregistrés en compte de résultat dans la rubrique : « Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe ». — Actions et autres titres à revenu variable : Les actions sont inscrites au bilan pour leur valeur d'achat, frais d'acquisition inclus. Les revenus de dividendes attachés aux actions sont portés au compte de résultat dans la rubrique « Revenus des titres à revenu variable ». Les revenus des SICAV et des Fonds Communs de Placement sont enregistrés au moment de l'encaissement dans la même rubrique. A la clôture de l'exercice, les titres de placement sont évalués pour leur valeur la plus faible entre le coût d'acquisition et la valeur de marché. Ainsi, lorsque la valeur d'inventaire d'une ligne ou d'un ensemble homogène de titres (calculée par exemple à partir des cours de bourse à la date d'arrêté) est inférieure à la valeur comptable, il est constitué une dépréciation au titre de la moins-value latente sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les gains, provenant des couvertures, au sens de l'article 2514-1 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, prenant la forme d'achats ou de ventes d'instruments financiers à terme, sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values potentielles ne sont pas enregistrées. En outre, pour les titres à revenu fixe, des dépréciations destinées à prendre en compte le risque de contrepartie et comptabilisées en coût du risque, sont constituées sur cette catégorie de titres : – s'il s'agit de titres cotés, sur la base de la valeur de marché qui tient intrinsèquement compte du risque de crédit. Cependant, si Crédit Agricole de l'Anjou et du Maine dispose d'informations particulières sur la situation financière de l'émetteur qui ne sont pas reflétées dans la valeur de marché, une dépréciation spécifique est constituée ; – s'il s'agit de titres non cotés, la dépréciation est constituée de manière similaire à celle des créances sur la clientèle au regard des pertes probables avérées (cf. note 2.1 Créances et engagements par signature – Dépréciations au titre du risque de crédit avéré). Les cessions de titres sont réputées porter sur les titres de même nature souscrits à la date la plus ancienne. Les dotations et les reprises de dépréciation ainsi que les plus ou moins-values de cession des titres de placement sont enregistrées sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de placement et assimilés » du compte de résultat. Titres d’investissement. — Sont enregistrés en titres d'investissement, les titres à revenu fixe assortis d'une échéance fixée qui ont été acquis ou reclassés dans cette catégorie avec l'intention manifeste de les détenir jusqu'à l'échéance. Ne sont comptabilisés dans cette catégorie que les titres pour lesquels Crédit Agricole de l'Anjou et du Maine dispose de la capacité de financement nécessaire pour continuer de les détenir jusqu'à leur échéance et n'est soumise à aucune contrainte existante, juridique ou autre, qui pourrait remettre en cause son intention de détenir ces titres jusqu'à leur échéance. Les titres d'investissement sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition, frais d'acquisition et coupons inclus. La différence entre le prix d'acquisition et le prix de remboursement est étalée sur la durée de vie résiduelle du titre. Il n'est pas constitué de dépréciation des titres d'investissement si leur valeur de marché est inférieure à leur prix de revient. En revanche, si la dépréciation est liée à un risque propre à l'émetteur du titre, une dépréciation est constituée conformément aux dispositions du Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières, du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 ; elle est enregistrée dans la rubrique « Coût du risque ». En cas de cession de titres d'investissement ou de transfert dans une autre catégorie de titres pour un montant significatif, l'établissement n'est plus autorisé, pendant l'exercice en cours et pendant les deux exercices suivants, à classer en titres d'investissement des titres antérieurement acquis et les titres à acquérir conformément à l'article 2341-2 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Titres de l'activité de portefeuille . — Conformément aux articles 2351-2 à 2352-6 (Titre 3 Comptabilisation des opérations sur titres du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, les titres classés dans cette catégorie correspondent à des « investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif d'en retirer un gain en capital à moyen terme, sans intention d'investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l'entreprise émettrice, ni de participer activement à sa gestion opérationnelle ». De plus, des titres ne peuvent être affectés à ce portefeuille que si cette activité, exercée de manière significative et permanente dans un cadre structuré, procure à l'établissement une rentabilité récurrente, provenant principalement des plus-values de cession réalisées. Crédit Agricole de l'Anjou et du Maine satisfait à ces conditions et peut classer une partie de ses titres dans cette catégorie. Les titres de l'activité de portefeuille sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais inclus. Lors des arrêtés comptables, ces titres sont évalués au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité, laquelle est déterminée en tenant compte des perspectives générales d'évolution de l'émetteur et de la durée résiduelle de détention estimée. Pour les sociétés cotées, la valeur d'utilité correspond généralement à la moyenne des cours de bourse constatés sur une période suffisamment longue tenant compte de l'horizon de détention envisagé afin d'atténuer l'effet de fortes variations ponctuelles des cours de bourse. Les moins-values latentes éventuelles sont calculées par ligne de titre et font l'objet d'une dotation de dépréciation sans compensation avec les plus-values latentes constatées. Elles sont enregistrées sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de placement et assimilés », de même que les flux de dépréciation relatifs à ces titres. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme : – Les parts dans les entreprises liées sont les parts détenues dans des entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d'être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable. – Les titres de participation sont des titres (autres que des parts dans une entreprise liée) dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'établissement, notamment parce qu'elle permet d'exercer une influence sur la société émettrice des titres ou d'en assurer le contrôle. – Les autres titres détenus à long terme correspondent à des titres détenus dans l'intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice mais sans influencer la gestion de cette dernière en raison du faible pourcentage des droits de vote détenus. Ces titres sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition frais inclus. A la clôture de l'exercice, ces titres sont évalués, titre par titre, en fonction de leur valeur d'usage et figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de cette valeur d'utilité. Celle-ci représente ce que l'établissement accepterait de décaisser pour les acquérir compte tenu de ses objectifs de détention. L'estimation de la valeur d'utilité peut se fonder sur divers éléments tels que la rentabilité et les perspectives de rentabilité de l'entreprise émettrice, ses capitaux propres, la conjoncture économique ou encore le cours moyen de bourse des derniers mois ou la valeur mathématique du titre. Lorsque la valeur d'utilité de titres est inférieure au coût historique, ces moins-values latentes font l'objet de dépréciations sans compensation avec les plus-values latentes. Les dotations et reprises de dépréciations ainsi que les plus ou moins-values de cession relatives à ces titres sont enregistrées sous la rubrique « Résultat net sur actifs immobilisés ». Prix de marché . — Le prix de marché auquel sont évaluées, le cas échéant, les différentes catégories de titres, est déterminé de la façon suivante : — les titres négociés sur un marché actif sont évalués au cours le plus récent, — si le marché sur lequel le titre est négocié n'est pas ou plus considéré comme actif, ou si le titre n'est pas coté, Crédit Agricole de l'Anjou et du Maine détermine la valeur probable de négociation du titre concerné en utilisant des techniques de valorisation. En premier lieu, ces techniques font référence à des transactions récentes effectuées dans des conditions normales de concurrence. Le cas échéant, Crédit Agricole de l'Anjou et du Maine utilise des techniques de valorisation couramment employées par les intervenants sur le marché pour évaluer ces titres lorsqu'il a été démontré que ces techniques produisent des estimations fiables des prix obtenus dans des transactions sur le marché réel. Dates d'enregistrement . — Crédit Agricole de l'Anjou et du Maine enregistre les titres classés en titres d'investissement à la date de règlement-livraison. Les autres titres, quelle que soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés, sont enregistrés à la date de négociation. Pensions livrées . — Les titres donnés en pension livrée sont maintenus au bilan et le montant encaissé, représentatif de la dette à l'égard du cessionnaire, est enregistré au passif du bilan. Les titres reçus en pension livrée ne sont pas inscrits au bilan mais le montant décaissé, représentatif de la créance sur le cédant, est enregistré à l'actif du bilan. Les titres donnés en pension livrée font l'objet des traitements comptables correspondant à la catégorie de portefeuille dont ils sont issus. Reclassement de titres . — Conformément aux articles 2381-1 à 2381-5 (Titre 3 Comptabilisation des opérations sur titres du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, il est autorisé d'opérer les reclassements de titres suivants : — du portefeuille de transaction vers le portefeuille d'investissement ou de placement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu'ils ne sont plus négociables sur un marché actif et si l'établissement a l'intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu'à l'échéance, — du portefeuille de placement vers le portefeuille d'investissement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu'ils ne sont plus négociables sur un marché actif. Crédit Agricole de l'Anjou et du Maine n'a pas opéré, en 2017, de reclassement au titre du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. 2.3 . Immobilisations . — Crédit Agricole de l'Anjou et du Maine applique le règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014 par rapport à l'amortissement et à la dépréciation des actifs. Il applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l'ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de ce texte, la base amortissable tient compte de l'éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. Le règlement de l'ANC n° 2015-06 modifie la comptabilisation au bilan du mali technique de fusion ainsi que son suivi dans les comptes sociaux. Le mali ne doit plus être comptabilisé globalement et systématiquement au poste « Fonds commercial » ; il doit être comptabilisé au bilan selon les rubriques d'actifs auxquelles il est affecté en « Autres immobilisations corporelles, incorporelles, financières… ». Le mali est amorti, déprécié, sorti du bilan selon les mêmes modalités que l'actif sous-jacent. Le coût d'acquisition des immobilisations comprend, outre le prix d'achat, les frais accessoires, c'est-à-dire les charges directement ou indirectement liées à l'acquisition pour la mise en état d'utilisation du bien ou pour son entrée « en magasin ». Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition. Les immeubles et le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur mise en service. Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d'acquisition. Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d'achèvement. A l'exception des logiciels, des brevets et des licences, les immobilisations incorporelles ne font pas l'objet d'amortissement. Le cas échéant, elles peuvent faire l'objet de dépréciation. Les immobilisations sont amorties en fonction de leur durée estimée d'utilisation. Les composants et durées d'amortissement suivants ont été retenus par Crédit Agricole de l'Anjou et du Maine , suite à l'application de la comptabilisation des immobilisations par composants. Il convient de préciser que ces durées d'amortissement doivent être adaptées à la nature de la construction et à sa localisation : Composant Durée d'amortissement Logiciels linéaire 12 mois Sauf : Système d'informations linéaire 3 ans Logiciels de base linéaire 5 ans Construction d'exploitation linéaire 25 ans Sauf : Construction neuve linéaire 33 ans 1/3 Apport-fusion linéaire 20 ans Installations techniques linéaire 25 ans Second œuvre linéaire 10 ans Agencements linéaire 10 ans Matériel ordinaire linéaire 5 ans Matériel informatique dégressif 5 ans Sauf : Micro ordinateurs dégressif 3 ans Occasion durée économique Matériel spécialisé : linéaire 5 ans Sauf : Sécurité dégressif 5 ans Matériel de transport linéaire 4 ans Sauf : Occasion linéaire 2 ans Matériel de bureau linéaire 5 ans Mobilier linéaire 10 ans Enfin, les éléments dont dispose Crédit Agricole de l'Anjou et du Maine sur la valeur de ses immobilisations lui permettent de conclure que des tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification de la base amortissable existante. 2.4 . Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle . — Les dettes envers les établissements de crédit, les entités du Crédit Agricole et la clientèle sont présentées dans les états financiers selon leur durée initiale ou la nature de ces dettes : — dettes à vue ou à terme pour les établissements de crédit, — comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole, — comptes d'épargne à régime spécial et autres dettes pour la clientèle (celles-ci incluent notamment la clientèle financière). Les opérations de pension, matérialisées par des titres ou des valeurs sont incluses dans ces différentes rubriques, en fonction de la nature de la contrepartie. Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. 2.5 . Dettes représentées par un titre . — Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire et titres de créances négociables et emprunts obligataires, à l'exclusion des titres subordonnés qui sont classés dans la rubrique du passif « Dettes subordonnées ». Les intérêts courus non échus sont enregistrés en comptes de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les primes d'émission ou de remboursement des emprunts obligataires sont amorties sur la durée de vie des emprunts concernés, la charge correspondante est inscrite dans la rubrique « Intérêts et charges assimilées sur obligations et autres titres à revenu fixe ». Les primes de remboursement peuvent être amorties selon deux méthodes : — soit au prorata des intérêts courus pour les obligations émises avant le 1er Janvier 1993, ou pour celles dont la prime de remboursement est inférieure à 10 % du prix d'émission ; — soit de façon actuarielle pour les emprunts émis depuis le 1er Janvier 1993 dont la prime de remboursement excède 10 % du prix d'émission. Crédit Agricole de l'Anjou et du Maine applique également la méthode d'étalement des frais d'emprunts dans ses comptes individuels. Les commissions de services financiers, versées aux Caisses régionales, sont comptabilisées en charges dans la rubrique « Commissions (charges) ». 2.6 . Provisions . — Crédit Agricole de l'Anjou et du Maine applique le règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014 pour la comptabilisation et l'évaluation des provisions. Ces provisions comprennent notamment les provisions relatives aux engagements par signature, aux engagements de retraite et de congés fin de carrière, aux litiges et aux risques divers. Les provisions incluent également les risques-pays. L'ensemble de ces risques fait l'objet d'un examen trimestriel. Les risques pays sont provisionnés après analyse des types d'opérations, de la durée des engagements, de leur nature (créances, titres, produits de marché) ainsi que de la qualité du pays. Crédit Agricole de l'Anjou et du Maine a partiellement couvert les provisions constituées sur ces créances libellées en monnaies étrangères par achat de devises pour limiter l'incidence de la variation des cours de change sur le niveau de provisionnement. La provision pour risque de déséquilibre du contrat épargne-logement est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d'une part, à l'obligation de rémunérer l'épargne dans le futur à un taux fixé à l'ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d'autre part, à l'octroi d'un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d'épargne-logement à un taux déterminé fixé à l'ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l'ensemble des comptes d'épargne-logement, sachant qu'il n'y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes. Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment : — le comportement des souscripteurs, ainsi que l'estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur. Ces estimations sont établies à partir d'observations historiques de longue période. — la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées. Les modalités de calcul de cette provision sont établies en conformité avec le Titre 6 Epargne règlementée du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. 2.7 . Fonds pour risques bancaires généraux (F.R.B.G.) . — Conformément aux dispositions prévues par la IVème directive européenne et le règlement CRBF 90-02 du 23 février 1990 modifié relatifs aux fonds propres, les fonds pour risques bancaires généraux sont constitués par Crédit Agricole de l'Anjou et du Maine à la discrétion de ses dirigeants, en vue de faire face à des charges ou à des risques dont la concrétisation est incertaine mais qui relèvent de l'activité bancaire. Ils sont repris pour couvrir la concrétisation de ces risques en cours d'exercice. 2.8 . Opérations sur les Instruments financiers à terme et conditionnels . — Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions du Titre 5 Les instruments financiers à terme du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits au hors-bilan pour la valeur nominale des contrats : ce montant représente le volume des opérations en cours. Les résultats afférents à ces opérations sont enregistrés en fonction de la nature de l'instrument et de la stratégie suivie : — Opérations de couverture Les gains ou pertes réalisés sur opérations de couverture affectées (catégorie « b » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont rapportés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l'élément couvert et dans la même rubrique comptable. Les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux global de Crédit Agricole S.A (catégorie « c » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont inscrits prorata temporis dans la rubrique « Intérêts et produits (charges) assimilé(e)s – Produit (charge) net(te) sur opérations de macro-couverture ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. — Opérations de marché : Les opérations de marché regroupent : – les positions ouvertes isolées (catégorie « a » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07), – la gestion spécialisée d'un portefeuille de transaction (catégorie « d » article 2522 du règlement ANC 2014-07). Elles sont évaluées par référence à leur valeur de marché à la date de clôture. Celle-ci est déterminée à partir des prix de marché disponibles, s'il existe un marché actif, ou à l'aide de méthodologies et de modèles de valorisation internes, en l'absence de marché actif. Pour les instruments : – en position ouverte isolée négociés sur des marchés organisés ou assimilés, l'ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) est comptabilisé ; – en position ouverte isolée négociés sur des marchés de gré à gré, seules les pertes latentes éventuelles sont constatées via une provision. Les plus et moins-values réalisées sont comptabilisées en résultat au moment du dénouement ; – faisant partie d'un portefeuille de transaction, l'ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) est comptabilisé. — Risque de contrepartie sur les dérivés : Conformément au règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, Crédit Agricole de l'Anjou et du Maine intègre l'évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs ( Crédit Valuation Adjustment ou CVA) dans la valeur de marché des dérivés. A ce titre, seuls les dérivés comptabilisés en position ouverte isolée et en portefeuille de transaction (respectivement les dérivés classés selon les catégories a et d de l'article 2522-1. du règlement précité) font l'objet d'un calcul de CVA. Le CVA permet de déterminer les pertes attendues sur la contrepartie du point de vue de Crédit Agricole de l'Anjou et du Maine. Le calcul du CVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l'utilisation de données d'entrée observables. Elle repose : – prioritairement sur des paramètres de marché tels que les CDS nominatifs cotés (ou CDS Single Name) ou les CDS indiciels, – en l'absence de CDS nominatif sur la contrepartie, d'une approximation fondée sur la base d'un panier de CDS S/N de contreparties du même rating, opérant dans le même secteur et localisées dans la même région. Dans certaines circonstances, les paramètres historiques de défaut peuvent être utilisés. — Opérations complexes : Une opération complexe se définit comme une combinaison synthétique d'instruments (de types, natures et modes d'évaluation identiques ou différents) comptabilisée en un seul lot ou comme une opération dont la comptabilisation ne relève pas d'une réglementation explicite et qui implique, de la part de l'établissement, un choix de principe. 2.9 . Opérations en devises . — Les créances et les dettes monétaires ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors-bilan libellés en devises sont convertis au cours de marché en vigueur à la date d'arrêté ou au cours de marché constaté à la date antérieure la plus proche. Les produits perçus et les charges payées sont enregistrés au cours du jour de la transaction. Les produits et charges courus non échus sont convertis au cours de clôture. A chaque arrêté, les opérations de change à terme sont évaluées au cours à terme restant à courir de la devise concernée. Les gains ou les pertes constatées sont portés au compte de résultat sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de négociation - Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés ». Dans le cadre de l'application du Titre 7 Comptabilisation des opérations en devises du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, Crédit Agricole de l'Anjou et du Maine a mis en place une comptabilité multi-devises lui permettant un suivi de sa position de change et la mesure de son exposition à ce risque. 2.10 . Intégration des succursales à l'étranger . — Néant . 2.11 . Engagements hors-bilan . — Le hors-bilan retrace notamment les engagements de financement pour la partie non utilisée et les engagements de garantie donnés et reçus. Le cas échéant, les engagements donnés font l'objet d'une provision lorsqu'il existe une probabilité de mise en jeu entraînant une perte pour Crédit Agricole de l'Anjou et du Maine. Le hors-bilan publiable ne fait mention ni des engagements sur instruments financiers à terme, ni des opérations de change. De même, il ne comporte pas les engagements reçus concernant les Bons du Trésor, les valeurs assimilées et les autres valeurs données en garantie. Ces éléments sont toutefois détaillés dans l'annexe aux notes 28 et 29. 2.12 . Participation des salariés aux fruits de l'expansion et intéressement . — La participation des salariés aux fruits de l'expansion est constatée dans le compte de résultat de l'exercice au titre duquel le droit des salariés est né. L'intéressement est couvert par l'accord du 30 juin 2016. La participation et l'intéressement figurent dans les « Frais de personnel ». 2.13 . Avantages au personnel postérieurs à l'emploi : — Engagements en matière de retraite, de pré-retraite et d'indemnités de fin de carrière – régimes à prestations définies : Crédit Agricole de l'Anjou et du Maine a appliqué, à compter du 1er janvier 2013, la recommandation 2013-02 de l'Autorité des normes comptables du 07 novembre 2013 relative aux règles de comptabilisation et d'évaluation des engagements de retraite et avantages similaires, recommandation abrogée et intégrée dans la section 4 du chapitre II du titre III du règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014. En application de ce règlement, Crédit Agricole de l'Anjou et du Maine provisionne ses engagements de retraite et avantages similaires relevant de la catégorie des régimes à prestations définies. Ces engagements sont évalués en fonction d'un ensemble d'hypothèses actuarielles, financières et démographiques et selon la méthode dite des Unités de Crédits Projetés. Cette méthode consiste à affecter, à chaque année d'activité du salarié, une charge correspondant aux droits acquis sur l'exercice. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée. Crédit Agricole de l'Anjou et du Maine a opté pour la méthode 2 qui prévoit notamment la comptabilisation des profits ou pertes constatés au titre des modifications des régimes à prestations définies au moment où se produit la réduction ou la liquidation. Le règlement autorise également la comptabilisation des écarts actuariels selon la méthode du corridor ou selon toute autre méthode conduisant à les comptabiliser plus rapidement en résultat. Crédit Agricole de l'Anjou et du Maine a fait le choix de reconnaitre les écarts actuariels à partir de l'exercice suivant et de façon étalée sur la durée de vie active moyenne résiduelle du personnel bénéficiant du régime, par conséquent le montant de la provision est égal à : – la valeur actuelle de l'obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par le règlement, – majorée des profits actuariels (minorée des pertes actuarielles) restant à étaler, – diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs du régime. Ceux-ci peuvent-être représentés par une police d'assurance éligible. Dans le cas où l'obligation est totalement couverte par une telle police, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l'obligation correspondante (soit le montant de la dette actuarielle correspondante). — Plans de retraite – régimes à cotisations définies : Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n'ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n'ont pas suffisamment d'actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l'exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, Crédit Agricole de l'Anjou et du Maine n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l'exercice écoulé. Le montant des cotisations au titre de ces régimes de retraite est enregistré en « Frais de personnel ». 2.14 . Stock-options et souscription d'actions proposées aux salariés dans le cadre du Plan d'Epargne Entreprise : — Plans de stock-options : Néant . — Souscriptions d'actions dans le cadre du Plan d'Epargne Entreprise : Les souscriptions d'actions proposées aux salariés dans le cadre du Plan d'Epargne Entreprise, avec une décote maximum de 20 %, ne comportent pas de période d'acquisition des droits mais sont grevées d'une période d'incessibilité de 5 ans. Ces souscriptions d'actions sont comptabilisées conformément aux dispositions relatives aux augmentations de capital. 2.15 . Charges et produits exceptionnels . — Ils représentent les charges et produits qui surviennent de manière exceptionnelle et qui sont relatifs à des opérations ne relevant pas du cadre des activités courantes de Crédit Agricole de l'Anjou et du Maine. 2.1 . 6 Impôt sur les bénéfices (charge fiscale) . — D'une façon générale, seul l'impôt exigible est constaté dans les comptes individuels. La charge d'impôt figurant au compte de résultat correspond à l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice. Elle intègre les conséquences de la contribution sociale sur les bénéfices de 3,3 %. Les crédits d'impôt sur revenus de créances et de portefeuilles titres, lorsqu'ils sont effectivement utilisés en règlement de l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice, sont comptabilisés dans la même rubrique que les produits auxquels ils se rattachent. La charge d'impôt correspondante est maintenue dans la rubrique « Impôts sur le bénéfice » du compte de résultat. Le Crédit Agricole de l'Anjou et du Maine a signé avec Crédit Agricole S.A. une convention d'intégration fiscale. En raison de l'objectif poursuivi par le législateur de permettre la diminution des charges de personnel par le Crédit d'Impôt pour la Compétitivité et l'Emploi (CICE), Crédit Agricole de l'Anjou et du Maine a fait le choix de comptabiliser le Crédit d'Impôt pour la Compétitivité et l'Emploi (article 244 quater C du Code général des impôts) en déduction des charges de personnel et non en diminution de l'impôt. Note 3. – Créances sur les établissements de crédit - analyse par durée résiduelle . ( Article 1124-14 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014) (En milliers d 'E uros) 31/12/2017 31/12/2016 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Établissements de crédit : Comptes et prêts : A vue 2 571 2 571 2 571 5 858 A terme 5 199 21 054 26 253 2 26 255 17 954 Valeurs reçues en pension Titres reçus en pension livrée 189 819 189 819 709 190 528 340 Prêts subordonnés Total 7 770 189 819 21 054 218 643 711 219 354 24 152 Dépréciations Valeur nette au bilan 219 354 24 152 Opérations internes au Crédit Agricole : Comptes ordinaires 95 420 95 420 95 420 38 022 Comptes et avances à terme 3 930 68 521 164 484 305 153 542 088 10 110 552 198 585 752 Titres reçus en pension livrée Prêts subordonnés Total 99 350 68 521 164 484 305 153 637 508 10 110 647 618 623 774 Dépréciations Valeur nette au bilan 647 618 623 774 Total 866 972 647 926 Commentaires: Opérations internes au Crédit Agricole : en matière de comptes et avances à terme, cette rubrique enregistre les placements monétaires réalisés par la Caisse régionale auprès de Crédit Agricole S.A. dans le cadre des Relations Financières Internes. N ote 4. – Opérations avec la clientèle. ( Article 1124-14 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 ) 4.1 . Opérations avec la clientèle - analyse par durée résiduelle : (En milliers d'E uros) 31/12/2017 31/12/2016 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Créances commerciales 15 079 95 15 174 15 174 14 132 Autres concours à la clientèle 740 695 1 424 015 5 188 264 6 749 403 14 102 377 39 745 14 142 122 13 610 198 Valeurs reçues en pension livrée Comptes ordinaires débiteurs 66 256 66 256 1 080 67 336 77 019 Dépréciations -252 235 -245 265 Valeur nette au bilan 13 972 397 13 456 084 Commentaires : Les titres subordonnés en portefeuille s'élèvent à 41 697 milliers d'euros . Parmi les créances sur la clientèle 3 349 045 milliers d'euros sont éligibles au refinancement de la banque centrale au 31 décembre 2017 contre 2 596 806 milliers d'euros au 31 décembre 2016. Le montant des créances restructurées au 31 décembre 2017 s'élève à 79874 milliers d'euros contre 49.065 milliers d'euros au 31 décembre 2016. 4. 2 . Opérations avec la clientèle - Analyse par zone géographique : (En milliers d'E uros) 31/12/2017 31/12/2016 France (y compris DOM-TOM) 14 148 500 13 622 758 Autres pays de L'U.E. 19 894 15 216 Autres pays d'Europe 1 627 2 248 Amérique du Nord 2 402 3 090 Amérique Centrale et du Sud 1 023 1 371 Afrique et Moyen-Orient 5 834 6 484 Asie et Océanie (hors Japon) 3 654 2 705 Japon 873 513 Non ventilés et organismes internationaux Total en principal 14 183 807 13 654 385 Créances rattachées 40 825 46 964 Dépréciations -252 235 -245 265 Valeur nette au bilan 13 972 397 13 456 084 4.3 . Opérations avec la clientèle - Encours douteux et dépréciations par zone géographique : (En milliers d'E uros) 31/12/2017 31/12/2016 Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis France (y compris DOM-TOM) 14 189 267 393 096 209 232 -251 993 -147 153 13 669 655 375 541 214 709 -244 946 -159 340 Autres pays de L'U.E. 19 933 363 342 -136 -117 15 257 607 592 -227 -4 Autres pays d'Europe 1 629 2 2 -2 -2 2 252 6 6 Amérique du Nord 2 404 82 82 -81 -81 3 094 95 2 -63 Amérique Centrale et du Sud 1 024 1 373 Afrique et Moyen-Orient 5 842 42 36 -21 -16 6 495 72 68 -27 -4 Asie et Océanie (hors Japon) 3 659 2 709 Japon 874 2 2 -2 -2 514 2 2 -2 Non ventilés et organismes internationaux Total 14 224 632 393 587 209 696 -252 235 -147 371 13 701 349 376 323 215 379 -245 265 -159 348 4.4 . Opérations avec la clientèle - Analyse par agents économiques : (En milliers d'E uros) 31/12/2017 31/12/2016 Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis Particuliers 6 415 125 86 356 38 107 -43 153 -22 322 5 931 781 92 673 43 226 -47 523 -26 431 Agriculteurs 2 525 711 133 478 49 294 -88 768 -36 854 2 586 356 97 993 43 256 -67 214 -34 032 Autres professionnels 1 659 366 68 255 43 609 -43 169 -29 548 1 642 014 70 539 49 042 -46 371 -35 458 Clientèle financière 262 145 11 249 5 180 -8 171 -4 051 234 793 8 133 4 583 -6 134 -3 456 Entreprises 2 196 800 93 223 72 584 -68 287 -54 007 2 088 973 105 862 74 689 -77 247 -59 571 Collectivités publiques 986 451 1 053 911 8 -8 Autres agents économiques 179 034 1 026 922 -687 -589 163 521 1 115 583 -768 -400 Total 14 224 632 393 587 209 696 -252 235 -147 371 13 701 349 376 323 215 379 -245 265 -159 348 Note 5 . – T itres de transaction, de placement, d'investissement et titres de l'activité de portefeuille ( Article 1124-15 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 ) (En milliers d'E uros) 31/12/2017 31/12/2016 Transaction Placement Titres de l'activité de portefeuille Investissement Total Total Effets publics et valeurs assimilées : 699 911 699 911 611 208 Dont surcote restant à amortir 50 164 50 164 38 981 Dont décote restant à amortir -2 453 -2 453 -2 773 Créances rattachées 5 665 5 665 4 531 Dépréciations Valeur nette au bilan 705 576 705 576 615 739 Obligations et autres titres à revenu fixe (1): Emis par organismes publics 135 935 135 935 120 741 Autres émetteurs 4 466 290 667 295 133 344 260 Dont surcote restant à amortir 1 439 1 439 1 723 Dont décote restant à amortir -722 -722 -833 Créances rattachées 33 3 333 3 366 4 677 Dépréciations -6 -6 -53 Valeur nette au bilan 4 493 429 935 434 428 469 625 Actions et autres titres à revenu variable 140 195 1 201 141 396 168 676 Créances rattachées Dépréciations -31 -31 -128 Valeur nette au bilan 140 195 1 170 141 365 168 548 Total 144 688 1 170 1 135 511 1 281 369 1 253 912 Valeurs estimatives 162 211 1 431 1 192 551 1 356 193 1 338 015 (1) : Dont 41 924 milliers d'euros de titres subordonnés (hors créances rattachées) au 31 décembre 2017 et 38 639 milliers d'euros au 31 décembre 2016 Le Crédit Agricole de l'Anjou et du Maine détient des titres de dettes souveraines. Pour la France la valeur nette au bilan est de 627.033 milliers d'euros , comptabilisé en portefeuille d'investissement. Pour l'Italie, la valeur nette au bilan est de 72.878 milliers d'euros comptabilisé en portefeuille d'investissement. — Transferts de titres en cours d'exercice : Néant . — Cessions de titres d'investissement : Intervenues avant l'échéance conformément aux dispositions dérogatoires prévues à l'article 2341-2 du règlement ANC 2014-07 : Néant — Valeurs estimatives : La valeur estimée des plus-values latentes sur le portefeuille de titres de placement s'élève à 17 557 milliers d'euros au 31 décembre 2017, contre 16 839 milliers d'euros au 31 décembre 2016. La valeur estimative des titres de placement correspond au dernier cours de bourse. La valeur estimée des plus-values latentes sur les titres de l'activité de portefeuille s'élève à 260 milliers d'euros au 31 décembre 2017, contre 24 milliers d'euros au 31 décembre 2016. La valeur estimative des titres de l'activité de portefeuille est déterminée en tenant compte des perspectives générales d'évolution de l'émetteur et de l'horizon de détention (pour les sociétés cotées, il s'agit généralement de la moyenne des cours de bourse constatée sur une période suffisamment longue tenant compte de l'horizon de détention). La valeur estimée des plus-values latentes sur le portefeuille de titres d'investissement s'élève à 101 390 milliers d'euros au 31 décembre 2017, contre 80 327 milliers d'euros au 31 décembre 2016. La valeur estimée des moins-values latentes sur le portefeuille de titres d'investissement s'élève à -35 352 milliers d'euros au 31 décembre 2017, contre -3 879 milliers d'euros au 31 décembre 2016. 5.1 . Titres de transaction, de placement, d'investissement et titres de l'activité de portefeuille (hors effets publics) : ventilation par grandes catégories de contrepartie : (En milliers d'E uros) 31/12/2017 31/12/2016 Administration et banques centrales (y compris Etats) 131 935 116 742 Etablissements de crédit 39 269 79 982 Clientèle financière 388 715 410 576 Collectivités locales 4 000 4 000 Entreprises, assurances et autres clientèles 8 545 22 377 Divers et non ventilés Total en principal 572 464 633 677 Créances rattachées 3 366 4 677 Dépréciations -37 -181 Valeur nette au bilan 575 793 638 173 5.2 . Ventilation des titres cotés et non cotés à revenu fixe ou variable ( Article 1124-15 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 ) : (En milliers d'E uros) 31/12/2017 31/12/2016 Obligations et autres titres à revenu fixe Effets publics et valeurs assimilées Actions et autres titres à revenu variable Total Obligations et autres titres à revenu fixe Effets publics et valeurs assimilées Actions et autres titres à revenu variable Total Titres à revenu fixe ou variable 431 068 699 911 141 396 1 272 375 465 001 611 208 168 676 1 244 885 Dont titres cotés 180 471 699 911 880 382 217 304 611 208 828 512 Dont titres non cotés (1) 250 597 141 396 391 993 247 697 168 676 416 373 Créances rattachées 3 366 5 665 9 031 4 677 4 531 9 208 Dépréciations -6 -31 -37 -53 -128 -181 Valeur nette au bilan 434 428 705 576 141 365 1 281 369 469 625 615 739 168 548 1 253 912 Commentaires : (1) La répartition des parts d'OPCVM est la suivante : OPCVM français 141 365 milliers d'euros Dont OPCVM français de capitalisation 140 195 milliers d'euros OPCVM étrangers : néant Les OPCVM sous contrôle exclusif figurent à l'actif du bilan pour 77.750 milliers d'euros. Leur valeur estimative au 31 décembre 2017 s'élève à 89.669 milliers d'euros. La répartition de l'ensemble des OPCVM par nature est la suivante au 31 décembre 2017 : (en milliers d'E uros) 31/12/2017 31/12/2016 OPCVM monétaires 14 354 19 550 OPCVM obligataires 126 884 136 028 OPCVM actions 27163 29 630 OPCVM autres Total 168 398 185 208 5.3 . Effets Publics, obligations et autres titres à revenu fixe : analyse par durée résiduelle : (En milliers d'E uros) 31/12/2017 31/12/2016 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Obligations et autres titres à revenu fixe Valeur brute 22 898 13 996 107 300 286 874 431 068 3 366 434 434 469 678 Dépréciations -6 -53 Valeur nette au bilan 22 898 13 996 107 300 286 874 431 068 3 366 434 428 469 625 Effets publics et valeurs assimilées Valeur brute 158 932 540 979 699 911 5 665 705 576 615 739 Dépréciations Valeur nette au bilan 158 932 540 979 699 911 5 665 705 576 615 739 5.4 . Effets Publics, obligations et autres titres à revenu fixe : analyse par zone géographique : (En milliers d'E uros) 31/12/2017 31/12/2016 Encours bruts Dont Encours douteux Encours bruts Dont Encours douteux France (y compris DOM-TOM) 1 023 190 1 003 020 Autres pays de l'U E. 107 789 73 189 Autres pays d'Europe Amérique du Nord Amérique Centrale et du Sud Afrique et Moyen-Orient Asie et Océanie (hors Japon) Japon Total en principal 1 130 979 1 076 209 Créances rattachées 9 031 9 208 Dépréciations -6 -53 Valeur nette au bilan 1 140 004 1 085 364 Note 6 . – T itres de participation et de filiales ( Article 1124-59 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014) Sauf mention spécifique, les données présentées sont des informations au 31 décembre 2017. Information financières Capital Capitaux propres autres que le capital Quote-part de capital détenue (en %) Valeurs comptables des titres détenus Prêt et avances consentis par la société non encore remboursés Montant des cautions et avais donnés par la société PNB ou chiffre d’affaire hors taxes du dernier exercice écoulé Résultats (bénéfice ou perte du dernier exercice clos) (1) Dividendes encaissés par la société au cour de l’exercice Brutes Nettes Participations dont la valeur d'inventaire excède 1 % du capital de crédit agricole de l’Anjou et du Maine : Parts dans les entreprises liées détenue dans des établissements de crédit : Participation s dans des établissements de crédit : Autres parts dans les entreprises liées UNI INVEST ANJOU MAINE 2101 3911 1 2657 2657 238 250 Autres parts dans les entreprises liées : SACAM AVENIR 192 189 -46 407 3,54% 6806 6806 -26 SACAM DEVELOPOEMENT 725 471 13 306 3,44% 25 109 25 109 11 717 -18242 SACAM IMMOBILIER 139 588 4 408 3,04% 4 247 4247 4141 119 SACAM MUTUALISATION 18 556 677 -10 3,36% 623 802 623 802 -1036 9213 SACAM PARTICIPATION S 62 558 13 996 3,06% 2220 2220 1945 UNEXO 134 113 55 873 13,90% 22 345 22 345 5855 1390 SAS RUE DE LA BOETIE 27 44 903 16 530 906 3,43% 701 782 701785 893492 32975 SAS DELTA 79 550 -1603 3,22% 2563 -25 SACAM INTERNATIONAL 522 023 55386 3,43% 30 905 19985 -16520 350 Participations dont la valeur d'inventaire est inférieure à 1% du capital de crédit agricole de l’Anjou et du Maine – Parts dans les entreprises liées détenues dans les établissements de crédit ensemble – participations dans des établissements de crédit (ensemble) Autres parts dans les entreprises liées (ensemble) 381 0 1283 Autres titres de participation (ensemble) 12 872 11 932 0 Total parts dans les entreprise liées et participations 1 435 689 1 423 448 13 000 0 (1) Concerne l'exercice 2016 6.1 . Valeur estimative des titres de participation ( Article 831-2/20 du règlem ent ANC 2014-03 du 05 juin 2014) : (En milliers d'E uros) 31/12/2017 31/12/2016 Valeur au bilan Valeur estimative Valeur au bilan Valeur estimative Parts dans les entreprises liées : Titres non cotés 3 038 3 911 3 038 4 314 Titres cotés Avances consolidables 1 283 553 1 275 1 275 Créances rattachées Dépréciations -1 111 Valeur nette au bilan 3 210 4 464 4 313 5 589 Titres de participation et autres titres détenus à long terme Titres de participation : Titres non cotés 1 432 650 1 750 291 1 432 649 1 704 493 Titres cotés Avances consolidables 11 717 11 717 13 247 13 127 Créances rattachées 165 165 171 171 Dépréciations -11 860 -13 216 Sous-total titres de participation 1 432 672 1 762 173 1 432 851 1 717 791 Autres titres détenus à long terme Titres non cotés 5 256 5 285 4 302 4 325 Titres cotés Avances consolidables Créances rattachées Dépréciations Sous-total autres titres détenus à long terme 5 256 5 285 4 302 4 325 Valeur nette au bilan 1 437 928 1 767 458 1 437 153 1 722 116 Total des titres de participation 1 441 138 1 771 922 1 441 466 1 727 705 (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Valeur au bilan Valeur estimative Valeur au bilan Valeur estimative Total valeurs brutes Titres non cotés 1 440 944 1 439 989 Titres cotés Total 1 440 944 1 439 989 Les valeurs estimatives sont déterminées d'après la valeur d'utilité des titres ; celle-ci n'est pas nécessairement la valeur de marché. Note 7 . – V ariation de l'actif immobilise ( Articles 1124-16 et 1124-17 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014) — Immobilisations financières : (En milliers d'E uros) 01/01/2017 Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions, échéance) Autres mouvements (1) 31/12/2017 Parts dans les entreprises liées : Valeurs brutes 3 038 3 038 Avances consolidables 1 275 8 1 283 Créances rattachées Dépréciations -1 111 -1 111 Valeur nette au bilan 4 313 -1 103 3 210 Titres de participation et autres titres détenus à long terme : Titres de participation : Valeurs brutes 1 432 649 3 582 -3 581 1 432 650 Avances consolidables 13 247 -1 530 11 717 Créances rattachées 171 532 -538 165 Dépréciations -13 216 -644 2 000 -11 860 Sous-total titres de participation 1 432 851 3 470 -3 649 1 432 672 Autres titres détenus à long terme : Valeurs brutes 4 302 954 5 256 Avances consolidables Créances rattachées Dépréciations Sous-total autres titres détenus à long terme 4 302 954 5 256 Valeur nette au bilan 1 437 153 4 424 -3 649 1 437 928 Total 1 441 466 3 321 -3 649 1 441 138 ( 1) La rubrique "autres mouvements" présente notamment l'effet des variations de cours de change sur la valeur des actifs immobilisés en devises. — Immobilisations corporelles et incorporelles : (En milliers d 'E uros) 01/01/2017 Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions, échéance) Autres mouvements (1) 31/12/2017 Immobilisations corporelles : Valeurs brutes 269 523 45 769 -39 826 275 466 Amortissements et dépréciations -138 836 -15 449 21 524 -132 761 Mali technique de fusion sur immobilisations corporelles Valeurs brutes 2 287 2 287 Amortissements et dépréciations -2 163 -2 163 Valeur nette au bilan 130 687 28 157 -18 302 2 287 142 829 Immobilisations incorporelles : Valeurs brutes 9 781 106 9 887 Amortissements et dépréciations -6 208 -18 -6 226 Mali technique de fusion sur immobilisations incorporelles Valeurs brutes 2 287 -2 287 Amortissements et dépréciations Valeur nette au bilan 5 860 88 -2 287 3 661 Total 136 547 28 245 -18 302 146 490 Commentaires sur les immobilisations incorporelles et corporelles : Conformément à l'article 1124-17 du règlement ANC 2014-07, le montant des terrains et construction s'élève à 111.647 milliers d'euros. Conformément à l'article 831-2/2 du PCG, « le montant des dépenses comptabilisées au titre des immobilisations corporelles en cours de production », s'élève à 33.647 milliers d'euros. Note 8. – A ctions propres ( Article 1124-25 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014) Néant . Note 9. – C omptes de régularisation et actifs divers . ( L'article 1124-27 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014) (En milliers d'E uros) 31/12/2017 31/12/2016 Autres actifs (1) : Instruments conditionnels achetés 26 1 078 Comptes de stock et emplois divers Débiteurs divers (2) 386 281 429 049 Gestion collective des titres Livret de développement durable Comptes de règlement 56 48 Valeur nette au bilan 386 363 430 175 Comptes de régularisation : Comptes d'encaissement et de transfert 73 334 55 276 Comptes d'ajustement et comptes d'écart 20 178 24 013 Pertes latentes et pertes à étaler sur instruments financiers 2 480 2 585 Charges constatées d'avance 590 1 361 Produits à recevoir sur engagements sur instruments financiers à terme 4 019 4 007 Autres produits à recevoir 63 114 66 613 Charges à répartir Autres comptes de régularisation 8 339 1 428 Valeur nette au bilan 172 054 155 283 Total 558 417 585 458 (1) Les montants incluent les créances rattachées. (2) dont 744 milliers d'euros au titre de la contribution au Fonds de Résolution Unique versée sous forme d'un dépôt de garantie. Ce dépôt de garantie est utilisable par le Fonds de Résolution, à tout moment et sans condition, pour financer une intervention. Note 10. – Dépréciations inscrites en déduction de l'actif . (En milliers d'E uros) Solde au 01/01/2017 Dotations Reprises et utilisations Désactualisation Autres mouvements Solde au 31/12/2017 Sur opérations interbancaires et assimilées Sur créances clientèle 245 265 98 783 -89 539 -2 274 252 235 Sur opérations sur titres 181 7 -151 37 Sur valeurs immobilisées 13 236 1 760 -2 000 12 996 Sur autres actifs 45 46 -2 89 Total 258 727 100 596 -91 692 -2 274 265 357 Note 11. – D ettes envers les établissements de crédit - analyse par durée résiduelle . (En milliers d'E uros) 31/12/2017 31/12/2016 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Établissements de crédit : Comptes et emprunts : A vue 1 433 1 433 1 433 331 A terme 21 055 21 055 21 055 Valeurs données en pension Titres donnés en pension livrée 189 819 189 819 1 033 190 852 217 609 Valeur au bilan 1 433 189 819 21 055 212 307 1 033 213 340 217 940 Opérations internes au Crédit Agricole : Comptes ordinaires 14 069 14 069 49 14 118 235 085 Comptes et avances à terme 1 068 908 1 957 911 3 540 675 2 704 346 9 271 840 4 109 9 275 949 9 089 383 Titres donnés en pension livrée 157 Valeur au bilan 1 082 977 1 957 911 3 540 675 2 704 346 9 285 909 4 158 9 290 067 9 324 625 Total 1 084 410 2 147 730 3 540 675 2 725 401 9 498 216 5 191 9 503 407 9 542 565 — Opérations internes au Crédit Agricole : Ce poste est constitué pour une large part des avances accordées par Crédit Agricole S.A. et nécessaires au financement de l'encours des prêts sur avances octroyés par la Caisse régionale (Cf. Cadre Juridique et Financier). Note 12 . – C omptes créditeurs de la clientèle . 12.1 . Comptes créditeurs de la clientèle - analyse par durée résiduelle : (En milliers d'Euros ) 31/12/2017 31/12/2016 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Comptes ordinaires créditeurs : 3 289 803 3 289 803 66 3 289 869 2 909 972 Comptes d'épargne à régime spécial : 62 744 62 744 62 744 58 282 A vue 62 744 62 744 62 744 58 282 A terme Autres dettes envers la clientèle : 303 691 141 943 557 407 35 958 1 038 999 21 686 1 060 685 1 292 558 A vue 5 699 5 699 5 699 19 365 A terme 297 992 141 943 557 407 35 958 1 033 300 21 686 1 054 986 1 273 193 Valeurs données en pension livrée Valeur au bilan 3 656 238 141 943 557 407 35 958 4 391 546 21 752 4 413 298 4 260 812 12.2 . Comptes créditeurs de la clientèle - analyse par zone géographique : (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 France (y compris DOM-TOM) 4 359 263 4 179 975 Autres pays de L'U.E. 15 404 17 947 Autres pays d'Europe 2 021 2 887 Amérique du Nord 4 078 3 894 Amérique Centrale et du Sud 290 445 Afrique et Moyen-Orient 7 238 6 561 Asie et Océanie (hors Japon) 3 181 2 938 Japon 71 222 Non ventilés et organismes internationaux Total en principal 4 391 546 4 214 869 Dettes rattachées 21 752 45 943 Valeur au bilan 4 413 298 4 260 812 12.3 Comptes créditeurs de la clientèle - analyse par agents économiques : (En milliers d'E uros) 31/12/2017 31/12/2016 Particuliers 1 927 092 1 868 940 Agriculteurs 320 884 289 633 Autres professionnels 227 259 223 180 Clientèle financière 107 586 72 839 Entreprises 1 617 668 1 543 079 Collectivités publiques 14 306 33 629 Autres agents économiques 176 751 183 569 Total en principal 4 391 546 4 214 869 Dettes rattachées 21 752 45 943 Valeur au bilan 4 413 298 4 260 812 Note 13. – D ettes représentées par un titre . 13.1 . Dettes représentées par un titre - analyse par durée résiduelle : (En milliers d'E uros) 31/12/2017 31/12/2016 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Bons de caisse Titres du marché interbancaire Titres de créances négociables (1) 320 750 684 851 89 626 1 095 227 1 095 227 592 518 Emprunts obligataires Autres dettes représentées par un titre Valeur nette au bilan 320 750 684 851 89 626 1 095 227 1 095 227 592 518 ( 1) A ucune émission à l'étranger. 13.2 . Emprunts obligataires (par monnaie d'émission) . — Néant . Note 14. – C omptes de régularisation et passifs divers . ( L'article 1124-27 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014) (En milliers d'E uros) 31/12/2017 31/12/2016 Autres passifs (1) : Opérations de contrepartie (titres de transaction) Dettes représentatives de titres empruntés Instruments conditionnels vendus 26 Comptes de règlement et de négociation Créditeurs divers 196 609 194 602 Versements restant à effectuer sur titres 2 039 6 048 Valeur au bilan 198 674 200 650 Comptes de régularisation : Comptes d'encaissement et de transfert 45 739 58 793 Comptes d'ajustement et comptes d'écart 21 229 22 206 Gains latents et gains à étaler sur instruments financiers Produits constatés d'avance 76 582 72 881 Charges à payer sur engagements sur instruments financiers à terme 8 978 9 787 Autres charges à payer 71 942 69 078 Autres comptes de régularisation 33 851 8 568 Valeur au bilan 258 321 241 313 Total 456 995 441 963 (1) Les montants incluent les dettes rattachées. Note 15. – P rovisions . ( Article 1124-22 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 ) (En milliers d'E uros) Solde au 01/01/2017 Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Autres mouvements Solde au 31/12/2017 Provisions pour engagements de retraite et assimilés 719 -299 420 Provisions pour autres engagements sociaux 1 509 194 -116 -9 1 578 Provisions pour risques d’exécution des engagements par signature 7 571 3 068 -2 466 8 173 Provisions pour litiges fiscaux (1) 154 -27 -5 122 Provisions pour autres litiges 23 169 -169 23 Provision pour risques pays Provisions pour risques de crédit (2) 73 314 280 229 -275 845 77 698 Provisions pour restructurations Provisions pour impôts (3) 298 -298 Provisions sur participations Provisions pour risques opérationnels (4) 3 611 2 127 -161 -2 392 3 185 Provisions pour risque de déséquilibre du contrat épargne logement (5) 28 360 14 -8 554 19 820 Autres provisions 9 522 2 025 -2 858 -1 847 6 842 Valeur au bilan 125 081 287 826 -3 460 -291 586 117 861 (1) Provisions couvrant des redressements fiscaux déjà notifiés. (2) Ces provisions sont établies sur base collective à partir notamment des estimations découlant des modèles CRR/CRD4. Le montant des provisions collectives s’élève à 34.022 milliers d’euros et celui des provisions sectorielles à 43.676 milliers d’euros (3) Provision pour impôts différés suite fusion 1998 (4) Cette provision est destinée à couvrir les risques d'insuffisance de conception, d'organisation et de mise en œuvre des procédures d'enregistrement dans le système comptable et plus généralement dans les systèmes d'information de l'ensemble des événements relatifs aux opérations de l'établissement. (5) note 16 ci-après La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de l’Anjou et du Maine a affiné au second trimestre 2017 les paramètres servant de base au calcul des provisions collectives, notamment les notations, les probabilités de défaut et les pertes en cas de défaut liés aux encours des contreparties sensibles et leurs engagements de crédits. L’application de ces paramètres a eu une incidence sur le montant des provisions collectives. Note 16. – Épargne - logement . ( L'article 2624-1 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 201) ] — Encours collectés au titre des comptes et plans d'épargne-logement sur la phase d'épargne : : (En millions d'E uros) 31/12/2017 31/12/2016 Plans d'É pargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans 304 1 350 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 1 271 1 109 Ancienneté de plus de 10 ans 1 954 834 Total plans d'Épargne -logement 3 529 3 293 Total comptes Épargne -logement 341 332 Total encours collectés au titre des contrats Épargne -logement 3 870 3 625 Encours de crédits en vie octroyés au titre des comptes et plans d'épargne-logement : (En millions d'E uros) 31/12/2017 31/12/2016 Plans d'É pargne-logement 5 7 Comptes É pargne-logement 33 47 Total encours de crédit en vie octroyés au titre des contrats É pargne-logement 38 54 Provision au titre des comptes et plans d'épargne-logement : (En millions d'E uros) 31/12/2017 31/12/2016 Plans d'É pargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans 0,36 9,99 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 10,45 6,20 Ancienneté de plus de 10 ans 8,99 12,17 Total plans d'épargne-logement 19,80 28,36 Total comptes épargne-logement 0,01 -0,00 Total provision au titre des contrats épargne-logement 19,81 28,36 (En millions d'E uros) 01/01/2017 Dotations Reprises 31/12/2017 Plans d'É pargne-logement 28,36 -0,00 8,55 19,81 Comptes É pargne-logement -0,00 0,01 -0,00 0,01 Total provision au titre des contrats É pargne-logement 28,36 0,01 8,55 19,82 La dotation de la provision épargne logement au 31 décembre 2017 est liée à l'actualisation des paramètres de calcul et notamment à la baisse de la marge collecte. Note 17. – E ngagements sociaux : A vantages postérieurs à l'emploi, régimes à prestations définies Les régimes d'avantages postérieurs à l'emploi désignent les accords formalisés ou non formalisés en vertu desquels une entreprise verse des avantages postérieurs à l'emploi à un ou plusieurs membres de son personnel. Les régimes à prestations définies désignent les régimes d'avantages postérieurs à l'emploi autres que les régimes à cotisations définies. Les régimes à cotisations définies désignent les régimes d'avantages postérieurs à l'emploi en vertu desquels une entreprise verse des cotisations définies à une entité distincte (un fonds) et n'aura aucune obligation juridique ou implicite de payer des cotisations supplémentaires si le fonds n'a pas suffisamment d'actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l'exercice et les exercices antérieurs. D'autre part, la recommandation 2013-02 du 07 novembre 2013, recommandation abrogée et intégrée dans la section 4 du chapitre II du titre III du règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014, reprend les dispositions de la norme IAS 19 relative aux avantages du personnel, à l'exception de celles relatives aux avantages à court terme et à ceux payés sous forme d'instrument de capitaux propres. — Variation de la dette actuarielle : (En milliers d'E uros) 31/12/2017 31/12/2016 Dette actuarielle au 31/12/N-1 36 112 32 117 Coût des services rendus sur l'exercice 2 304 2 343 Coût financier 490 642 Cotisations employés Modifications, réductions et liquidations de régime Variation de périmètre -18 -123 Indemnités de cessation d'activité Prestations versées (obligatoire) -1 758 -1 581 (Gains) / pertes actuariels 696 2 714 Dette actuarielle au 31/12/n 37 826 36 112 — Détail de la charge comptabilisée au compte résultat : (En milliers d'E uros) 31/12/2017 31/12/2016 Coût des services rendus 2 303 2 343 Coût financier 490 642 Rendement attendu des actifs -429 -528 Coût des services passés Amortissement des (Gains) / pertes actuariels net 461 265 (Gains) / pertes sur réductions et liquidations de régimes (Gains) / pertes du(e)s au changement de limitation d'actif Charge nette comptabilisée au compte de résultat 2 825 2 722 — Variation de juste valeur des actifs et des droits à remboursement : (En milliers d'E uros) 31/12/2017 31/12/2016 Juste valeur des actifs / droits à remboursement au 31/12/N-1 29 513 27 786 Rendement attendu des actifs 429 528 Gains / (pertes) actuariels -1 201 -43 Cotisations payées par l'employeur 3 124 2 946 Cotisations payées par les employés Modifications, réductions et liquidations de régime Variation de périmètre -18 -123 Indemnités de cessation d'activité Prestations payées par le fonds -1 758 -1 581 Juste valeur des actifs / droits a remboursement au 31/12/n 30 089 29 513 — Variation de la provision : (En milliers d'E uros) 31/12/2017 31/12/2016 Dette actuarielle au 31/12/N 37 827 36 112 Impact de la limitation d'actifs Gains et (pertes) actuariels restant à étaler 7 318 5 880 Juste valeur des actifs fin de période 30 089 29 513 Position nette (passif) / actifs au 31/12/n -420 -719 — Composition des actifs des régimes : Composition des actifs du régime 2017 2016 % D'actions 9,40% 9,60% % Obligations 83,40% 84,10% % Autres actifs 7,20% 6,30% Note 18. – F onds pour risques bancaires généraux . (En milliers d'E uros) 31/12/2017 31/12/2016 Fonds pour risques bancaires généraux 147 345 146 545 Valeur au bilan 147 345 146 545 Note 19 . – D ettes subordonnées : analyse par durée résiduelle . ( L'article 1124-20 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014) (En milliers d'E uros) 31/12/2017 31/12/2016 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Dettes subordonnées à terme : Euro Autres devises de l’Union Europ Franc suisse Dollar Yen Autres devises Titres et emprunts participatifs Autres emprunts subordonnés à terme Dettes subordonnées à durée indéterminée (1) : Euro Autres devises de l’Union Europ Franc suisse Dollar Yen Autres devises Placement des fonds propres des Caisses Locales 215 486 215 486 3 957 219 443 183 048 Dépôts de Garantie à caractère mutuel Valeur au bilan 215 486 215 486 3 957 219 443 183 048 Commentaires : Le montant des charges relatives aux dettes subordonnées s'élève à 3 995 milliers d'euros au 31 décembre 2017 contre 3 012 milliers d'euros au 31 décembre 2016. Note 20. – V ariation des capitaux propres (avant répartition) ( Article 1124-24 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 du règlement ANC ) Variation des capitaux propres : (En milliers d'E uros) Capitaux propres Capital Réserve légale Réserve statutaire Primes, autres réserves et report à nouveau Écarts conversion / réévaluation Provisions réglementées & subventions d'investissement Résultat Total des capitaux propres Solde au 31/12/2015 211 211 1 085 121 427 052 390 573 113 947 2 227 904 Dividendes versés au titre de N-2 -13 207 -13 207 Variation de capital Variation des primes et réserves Affectation du résultat social N-2 75 555 25 185 -100 740 Report à nouveau Résultat de l’exercice N-1 105 312 105 312 Autres variations Solde au 31/12/2016 211 211 1 160 676 452 237 390 573 105 312 2 320 009 Dividendes versés au titre de N-1 -14 464 -14 464 Variation de capital Variation des primes et réserves Affectation du résultat social N-1 68 135 22 712 -90 848 -1 Report à nouveau Résultat de l’exercice N 90 553 90 553 Autres variations Solde au 31/12/2017 211 211 1 228 811 474 949 390 573 90 553 2 396 097 Commentaires : Capital : le capital est entièrement souscrit. Il est composé de 9.565.922 parts sociales de 15,25 euros chacune et de 4.283.975 CCA de 15,25 euros chacun. Primes, autres réserves et report à nouveau : dont 237 683 milliers d'euros de primes d'émission, dont 152 891 milliers d'euros de primes de fusion. Note 21. – C omposition des fonds propres . (En milliers d'E uros) 31/12/2017 31/12/2016 Capitaux propres 2 396 097 2 320 009 Fonds pour risques bancaires généraux 147 345 146 545 Dettes subordonnées et titres participatifs 219 443 183 048 Dépôts de garantie à caractère mutuel Total des fonds propres 2 762 885 2 649 602 Note 22 . – O perations effectuées avec les entreprises liées et les participations ( Article 1124-16 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 ) Néant Note 23. – T ransactions effectuées avec les parties liées ( Article 1124-61 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 ) Néant Note 24. – O perations effectuées en devises ( Article 1124-27 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 ) — Contributions par devise au bilan : (En milliers d'E uros) 31/12/2017 31/12/2016 Actif Passif Actif Passif Euro 18 336 568 17 994 710 17 591 651 17 231 464 Autres devises de l’Union Europ 2 913 2 913 2 914 2 914 Franc suisse 24 356 24 356 31 405 31 405 Dollar 16 227 36 405 21 273 45 286 Yen 1 714 1 714 2 183 2 183 Autres devises 356 356 184 184 Valeur brute 18 382 134 18 060 454 17 649 610 17 313 436 Créances, dettes rattachées et comptes de régularisation 232 896 289 219 221 656 299 105 Dépréciations -265 357 -258 725 Total 18 349 673 18 349 673 17 612 541 17 612 541 Note 25. – O pé rations de change, prêts et emprunts en devises . (En milliers d'E uros) 31/12/2017 31/12/2016 A recevoir A livrer A recevoir A livrer Opérations de change au comptant Devises Euros Opérations de change à terme 57 437 58 460 70 040 68 203 Devises 38 577 18 399 47 575 23 562 Euros 18 860 40 061 22 465 44 641 Prêts et emprunts en devises Total 57 437 58 460 70 040 68 203 Note 26. – O pé rations sur instruments financiers à terme . ( Article 1124-29 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 ) (En milliers d'E uros) 31/12/2017 31/12/2016 Opérations de couverture Opérations autres que de couverture Total Total Opérations fermes 4 889 697 303 573 5 193 270 4 749 586 Opérations sur marchés organisés (1) Contrats à terme de taux d'intérêt Contrats à terme de change Instruments à terme ferme sur actions et indices boursiers Autres contrats à terme Opérations de gré à gré (1) 4 889 697 303 573 5 193 270 4 749 586 Swaps de taux d'intérêt 4 889 697 303 573 5 193 270 4 749 586 Autres contrats à terme de taux d'intérêt Contrats à terme de change FRA Instruments à terme ferme sur actions et indices boursiers Autres contrats à terme Opérations conditionnelles 18 524 18 524 31 753 Opérations sur marchés organisés : Instruments de taux d'intérêt à terme Achetés Vendus Instruments sur action et indices boursiers à terme Achetés Vendus Instruments de taux de change à terme Achetés Vendus Autres instruments à terme conditionnels Achetés Vendus Opérations de gré à gré 18 524 18 524 31 753 Options de swaps de taux Achetées Vendues Instruments de taux d'intérêts à terme Achetés 5 000 5 000 13 813 Vendus 5 000 5 000 Instruments de taux de change à terme Achetés 4 262 4 262 8 970 Vendus 4 262 4 262 8 970 Instruments sur actions et indices boursiers à terme Achetés Vendus Autres instruments à terme conditionnels Achetés Vendus Dérivés de crédit Contrats de dérivés de crédit Achetés Vendus Total 4 889 697 322 097 5 211 794 4 781 339 (1) Les montants indiqués sur les opérations fermes correspondent au cumul des positions prêteuses et emprunteuses (swaps de taux et options de swap de taux), ou au cumul des achats et ventes de contrats (autres contrats). 26.1 . Opérations sur instruments financiers à terme : encours notionnels par durée résiduelle ( Article 1124-29 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 ) : (En milliers d'E uros) Total 31/12/2017 Dont opérations effectuées de gré à gré Dont opérations sur marchés organisés et assimilés ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Futures Options de change 8 524 8 524 Options de taux Opérations fermes en devise sur marchés organisés F.R.A. Swaps de taux d’intérêt 453 316 2 111 308 2 628 646 453 316 2 111 308 2 628 646 Caps, Floors , Collars 10 000 10 000 Forward taux Opérations fermes sur actions et indices Opérations conditionnelles sur actions et indices Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux Dérivés de crédit Sous total 461 840 2 121 308 2 628 646 461 840 2 121 308 2 628 646 Swaps de devises 41 405 41 405 Opérations de change à terme 74 492 74 492 Sous total 74 492 41 405 74 492 41 405 Total 536 332 2 121 308 2 670 051 536 332 2 121 308 2 670 051 (En milliers d'E uros) Total 31/12/2016 dont opérations effectuées de gré à gré opérations dont sur marchés organisés et assimilés ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Futures Options de change 17 940 17 940 Options de taux Opérations fermes en devise sur marchés organisés F.R.A. Swaps de taux d’intérêt 749 452 2 132 733 1 867 401 749 452 2 132 733 1 867 401 Caps, floors , collars 4 125 9 688 4 125 9 688 Forward taux Opérations fermes sur actions et indices Opérations conditionnelles sur actions et indices Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux Dérivés de crédit Sous total 767 392 2 136 858 1 877 089 767 392 2 136 858 1 877 089 Swaps de devises 46 216 46 216 Opérations de change à terme 92 028 92 028 Sous total 92 028 46 216 92 028 46 216 Total 859 420 2 136 858 1 923 305 859 420 2 136 858 1 923 305 26.2. Instruments financiers à terme : juste valeur ( Article 1124-29 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 ) : (En milliers d'euros) Juste Valeur Positive au 31/12/2017 Juste Valeur Négative au 31/12/2017 Encours Notionnel au 31/12/2017 Juste Valeur Positive au 31/12/2016 Juste Valeur Négative au 31/12/2016 Encours Notionnel au 31/12/2016 Futures Options de change 8 524 17 940 Options de taux Opérations fermes en devise sur marchés organisés F.R.A. Swaps de taux d’intérêt 59 170 174 650 5 193 270 60 310 248 295 4 749 586 Caps, floors , collars 16 16 10 000 14 13 813 Forward taux Opérations fermes sur actions et indices Opérations conditionnelles sur actions et indices Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux Dérivés de crédit Sous total 59 186 174 666 5 211 794 60 324 248 295 4 781 339 Swaps de devises 1 668 41 405 612 46 216 Opérations de change à terme 74 492 92 028 Sous total 1 668 115 897 612 138 244 Total 59 186 176 334 5 327 691 60 936 248 295 4 919 583 26.3 Information sur les Swaps (Article 1124-29 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014) : — Ventilation des contrats d'échange de taux d'intérêt : (En milliers d'E uros) Position ouverte isolée Micro-couverture Macro-couverture Swaps de transaction Contrats d'échange de taux 1 475 920 389 4 010 713 302 099 Contrats assimilés (1) (1) Il s’agit des contrats assimilés au sens de l’article 2521-1 du règlement ANC 2014-07 Transfert de contrats d'échange entre deux catégories de portefeuille. — Néant . Note 27. — Informations relatives au risque de contrepartie sur produits dérivés . (Article 1124-29 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014) L'évaluation du risque de contrepartie attaché aux Instruments Financiers à Terme utilisés par l'établissement mesurée par la valeur de marché de ces instruments et par le risque de crédit potentiel résultant de l'application de facteurs de majoration ( add -on) réglementaires, fonction de la durée résiduelle et de la nature des contrats peut être résumée de la façon suivante : — Répartition des risques de contrepartie sur instruments financiers à terme : (En milliers d'E uros) 31/12/2017 31/12/2016 Valeur de marché Risque de crédit potentiel ( * ) Total risque de contrepartie Valeur de marché Risque de crédit potentiel Total risque de contrepartie Risques sur les gouvernements et banques centrales de l’ ocde et organismes assimilés 0 0 Risques sur les établissements financiers de l’ ocde et organismes assimilés 55 478 23 206 78 684 55 907 19 742 75 649 Risques sur les autres contreparties 3 708 1 857 5 565 5 029 1 344 6 373 Total avant effet des accords de compensation 59 186 25 063 84 249 60 936 21 086 82 022 Dont risques sur contrats de : Taux d'intérêt, change et matières premières 59 186 25 063 84 249 60 936 21 086 82 022 Dérivés actions et sur indices 0 0 Total avant effet des accords de compensation 59 186 25 063 84 249 60 936 21 086 82 022 Incidences des accords de compensation et de collatérisation 0 0 Total après effet des accords de compensation et de collaterisation 59 186 25 063 84 249 60 936 21 086 82 022 ( * ) Calculé selon les normes prudentielles CRR / CRD4 Note 28 . – E ngagements de financement et de garantie et autres garanties (Article 1124-28 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014) (En milliers d'E uros) 31/12/2017 31/12/2016 Engagements donnés : Engagements de financement 1 434 147 1 314 008 Engagements en faveur d'établissements de crédit 3 623 Engagements en faveur de la clientèle 1 434 147 1 310 385 Ouverture de crédits confirmés 786 898 799 146 Ouverture de crédits documentaires 3 757 4 187 Autres ouvertures de crédits confirmés 783 141 794 959 Autres engagements en faveur de la clientèle 647 249 511 239 Engagements de garantie 654 005 639 717 Engagements d'ordre d'établissement de crédit 360 175 360 176 Confirmations d'ouverture de crédits documentaires Autres garanties 360 175 360 176 Engagements d'ordre de la clientèle 293 830 279 541 Cautions immobilières 979 1 329 Autres garanties d'ordre de la clientèle 292 851 278 212 Engagements sur titres 2 795 2 354 Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements à donner 2 795 2 354 Engagements reçus : Engagements de financement 44 997 63 048 Engagements reçus d'établissements de crédit 44 997 63 048 Engagements reçus de la clientèle Engagements de garantie 3 726 407 3 468 659 Engagements reçus d'établissements de crédit 246 736 246 696 Engagements reçus de la clientèle 3 479 671 3 221 963 Garanties reçues des administrations publiques et assimilées 603 135 553 682 Autres garanties reçues 2 876 536 2 668 281 Engagements sur titres 2 795 2 354 Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements reçus 2 795 2 354 Engagements donnés de garantie d'ordre d'établissements de crédit – Autres garanties : dont 360 176 milliers d'euros relatifs à la garantie (Switch Assurance) mise en place le 1er juillet 2016, en amendement de la garantie précédente octroyée le 2 janvier 2014 pour 935.674 milliers d'euros. Note 29. – Actifs donnes et reçus en garantie ( Article 1124-28 du règlement A NC 2014-07 du 26 novembre 2014-) — Créances apportées en garantie : Au cours de l'année 2017, Crédit Agricole de l'Anjou et du Maine a apporté 4 524 800 milliers d'euros de créances en garantie dans le cadre de la participation du groupe Crédit Agricole à différents mécanismes de refinancement, contre 4 187 078 milliers d'euros en 2016. Crédit Agricole de l'Anjou et du Maine conserve l'intégralité des risques et avantages associés à ces créances. En particulier, Crédit Agricole de l'Anjou et du Maine a apporté : – 3 346 496 milliers d'euros de créances à Crédit Agricole S.A. dans le cadre des opérations de refinancement du Groupe auprès de la Banque de France, contre 2 597 892 milliers d'euros en 2016; – 228 318 milliers d'euros de créances hypothécaires à Crédit Agricole S.A. dans le cadre du refinancement auprès de la CRH (Caisse de Refinancement de l'Habitat), contre 276 053 milliers d'euros en 2016; – 949 986 milliers d'euros de créances à Crédit Agricole S.A. ou à d'autres partenaires du Groupe dans le cadre de divers mécanismes de refinancement, contre 1 313 133 milliers d'euros en 2016. Note 30. – Engagements donnes aux entreprises liées ( Article 1124-28 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 ) Néant Note 31. – Engagements de crédit bail ( Article 1124-32 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 ) Les engagements pris en matière de crédit-bail ne sont pas significatifs Note 32. – O pérations de désendettement de fait et de titrisation . 32.1 . Désendettement de fait ( Article 1124-37 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 ) . — Néant . 32.2 Titrisation ( Article 1124-30 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 ). — En 2017, Crédit Agricole de l'Anjou et du Maine a participé à la titrisation du FCT Crédit Agricole Habitat 2017, titrisation décrite au niveau de la note 1.3 Principales opérations de structure et événements significatifs de la période. Note 33. – Produits nets d'intérêts et revenus assimil é s . ( Article 1124-40 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014) (En milliers d'E uros) 31/12/2017 31/12/2016 Sur opérations avec les établissements de crédit 3 220 3 032 Sur opérations internes au Crédit Agricole 36 519 42 074 Sur opérations avec la clientèle 358 000 389 548 Sur obligations et autres titres à revenu fixe 20 213 23 225 Produit net sur opérations de macro-couverture Sur dettes représentées par un titre 2 267 Autres intérêts et produits assimilés 176 24 Intérêts et produits assimilés 420 395 457 903 Sur opérations avec les établissements de crédit -4 125 -3 574 Sur opérations internes au Crédit Agricole -111 045 -135 808 Sur opérations avec la clientèle -40 068 -71 712 Charge nette sur opérations de macro-couverture -38 792 -35 651 Sur obligations et autres titres à revenu fixe -2 019 -3 031 Sur dettes représentées par un titre -419 -764 Autres intérêts et charges assimilées -28 -41 Intérêts et charges assimilées -196 496 -250 581 Total produits nets d'interets et revenus assimiles (1) 223 899 207 322 Le montant des charges nettes d'intérêts et revenus assimilés des dettes subordonnées au 31 décembre 2017 est de 3 995 milliers d'euros, il était de 3 012 milliers d'euros au 31 décembre 2016. Les opérations de macro-couverture portent sur l'ensemble du portefeuille et sont, par nature, non affectables à un type d'opérations. Elles sont présentées sur des lignes spécifiques. Note 34. – Revenus des titres . ( Article 1124-41 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014) (En milliers d 'E uros) 31/12/2017 31/12/2016 Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme 45 517 33 526 Titres de placement et titres de l'activité de portefeuille 4 9 Opérations diverses sur titres Total des revenus des titres a revenus variables 45 521 33 535 Note 35. – Produit net des commissions (Article 1124-42 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014) (En milliers d'E uros) 31/12/2017 31/12/2016 Produits Charges Net Produits Charges Net Sur opérations avec les établissements de crédit 292 -162 130 269 -136 133 Sur opérations internes au crédit agricole 21 413 -41 338 -19 925 25 286 -33 915 -8 629 Sur opérations avec la clientèle 52 323 -407 51 916 52 234 -361 51 873 Sur opérations sur titres Sur opérations de change 142 142 146 146 Sur opérations sur instruments financiers à terme et autres opérations de hors-bilan 127 127 130 130 Sur prestations de services financiers (1) 128 950 -10 323 118 627 135 159 -8 530 126 629 Provision pour risques sur commissions 379 -422 -43 475 -351 124 Total produit net des commissions 203 626 -52 652 150 974 213 699 -43 293 170 406 (1) dont prestations assurance-vie : 26 859 milliers d'euros. Note 36. – Gains ou pertes des opérations sur portefeuilles de négociation . ( Article 1124-44 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 ) (En milliers d'E uros) 31/12/2017 31/12/2016 Solde des opérations sur titres de transaction Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés 490 504 Solde des autres opérations sur instruments financiers à terme 254 -2 521 Gains ou pertes des opérations sur portefeuilles de négociations 744 -2 017 Note 37. – Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimiles ( Article 1124-43 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014) (En milliers d 'E uros) 31/12/2017 31/12/2016 Titres de placement Dotations aux dépréciations -6 Reprises de dépréciations 53 391 Dotations ou reprises nettes aux dépréciations 47 391 Plus-values de cession réalisées 3 036 10 296 Moins-values de cession réalisées -1 091 Solde des plus et moins-values de cession réalisées 3 036 9 205 Solde des opérations sur titres de placement 3 083 9 596 Titres de l'activité de portefeuille Dotations aux dépréciations -1 -140 Reprises de dépréciations 98 125 Dotations ou reprises nettes aux dépréciations 97 -15 Plus-values de cession réalisées 3 529 Moins-values de cession réalisées Solde des plus et moins-values de cession réalisées 3 529 Solde des opérations sur titres de l'activité de portefeuille 100 514 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimiles 3 183 10 110 Note 38. – Autres produits et charges d'exploitation bancaire ( Article 1124-45 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014) (En milliers d'E uros) 31/12/2017 31/12/2016 Produits divers 7 122 7 569 Quote - part des opérations faites en commun 83 153 Refacturation et transfert de charges Reprises provisions 1 381 597 Autres produits d'exploitation bancaire 8 586 8 319 Charges diverses -1 566 -1 176 Quote - part des opérations faites en commun -2 015 -1 932 Refacturation et transfert de charges Dotations provisions -1 381 -597 Autres charges d'exploitation bancaire -4 962 -3 705 Total autres produits et charges d'exploitation bancaire 3 624 4 614 Note 39. – Charges générales d'exploitation . ( Article 1124-46 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 ) (En milliers d'E uros) 31/12/2017 31/12/2016 Frais de personnel : Salaires et traitements -86 031 -83 301 Charges sociales -39 856 -38 459 Dont cotisations au titre des régimes d’avantages postérieurs à l’emploi à cotisations définies -9 022 -8 838 Intéressement et participation -12 440 -13 895 Impôts et taxes sur rémunérations -16 140 -16 053 Total des charges de personnel -154 467 -151 708 Refacturation et transferts de charges de personnel 2 606 2 812 Frais de personnel nets -151 861 -148 896 Frais administratifs : Impôts et taxes -7 891 -12 794 Services extérieurs, autres frais administratifs et contributions règlementaires (1) (2) -90 109 -84 560 Total des charges administratives -98 000 -97 354 Refacturation et transferts de charges administratives 271 160 Frais administratifs nets -97 729 -97 194 Charges générales d'exploitation -249 590 -246 090 ( 1) L'information sur les honoraires des commissaires aux comptes est indiquée dans la note 49 (2) D ont 2.347 milliers d'euros au titre du fonds de résolution unique Crédit d'Impôt pour la Compétitivité et l'Emploi (CICE). — Au titre de l'exercice écoulé, un montant de 3.228 milliers d'euros a été accordé à Crédit Agricole de l'Anjou et du Maine au titre du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi. Il a été utilisé pour un montant de 3.526 milliers d'euros au 31 décembre 2017 pour les dépenses suivantes : — Recrutement : 550 milliers d'euros ; — Formation 470 milliers d'euros ; — Investissement, recherche et innovation : 2.464 milliers d'euros — Transition écologique et énergétique : 42 milliers d'euros Effectif moyen (Article 1124-55 du règlement ANC 2014-07). Effectif par catégorie (Effectif moyen du personnel en activité au prorata de l'activité) : Catégories de personnel 31/12/2017 31/12/2016 Cadres 489 513 Non cadres 1 457 1 442 Total de l'effectif moyen 1 946 1 955 Dont : France 1 946 1 955 Étranger Dont : personnel mis à disposition 42 38 ( Article 1124-56 du règlement ANC 2014-07 ) Le montant global des rémunérations allouées pendant l'exercice à l'ensemble des membres des organes de direction est de 2.511 milliers d'euros et à l'ensemble des membres des organes d'administration e st de 405 M€ . Le montant global des avances et crédits accordés pendant l'exercice à l'ensemble des membres des organes de direction est de 500 milliers d'euros et à l'ensemble des organes d'administra tion est de 369 M€ . ( Article 1124-34 du règlement ANC 2014-07 ) Engagements ne figurent pas au hors-bilan qu'ils se rapportent ou non à des entreprises liées. — Néant ( Article 1124-35 du règlement ANC 2014-07) Engagements en matière de retraite qui ne figurent pas au bilan. — Néant Note 40. – Cout du risque . ( Article 1124-47 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 ) (En milliers d'E uros) 31/12/2017 31/12/2016 Dotations aux provisions et dépréciations -381 007 -101 772 Dépréciations de créances douteuses -96 320 -87 804 Autres provisions et dépréciations -284 687 -13 968 Reprises de provisions et dépréciations 365 653 106 750 Reprises de dépréciations de créances douteuses (1) 85 450 78 427 Autres reprises de provisions et dépréciations (2) 280 203 28 323 Variation des provisions et dépréciations -15 354 4 978 Pertes sur créances irrécouvrables non dépréciées (3) -606 -532 Pertes sur créances irrécouvrables dépréciées (4) -30 567 -20 354 Décote sur prêts restructurés -176 -274 Récupérations sur créances amorties 1 270 529 Autres pertes -944 Autres produits Cout du risque -45 433 -16 597 (1) Dont utilisées en couverture de pertes sur créances douteuses compromises : 29 030 milliers d'euros dont utilisées en couverture de perte sur créances douteuse non compromises : 1 498 milliers d'euros (2) Dont 39 milliers d'euros utilisés en couverture de risques provisionnés au passif (3) Dont 452 milliers d'euros sur les créances douteuses compromises (4) Dont 29 030 milliers d'euros sur les créances douteuses compromises Note 41. – Résultat net sur actifs immobilises ( Article 1124-48 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014) (En milliers d'E uros) 31/12/2017 31/12/2016 Immobilisations financières : Dotations aux dépréciations -1 755 -232 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme -1 755 -232 Reprises de dépréciations 2 000 7 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme 2 000 7 Dotation ou reprise nette aux dépréciations 245 -225 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme 245 -225 Plus-values de cessions réalisées 667 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme 667 Moins-values de cessions réalisées -1 841 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme -1 841 Pertes sur créances liées à des titres de participation Solde des plus et moins-values de cessions -1 174 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme -1 174 Solde en perte ou en bénéfice -929 -225 Immobilisations corporelles et incorporelles Plus-values de cessions 765 288 Moins-values de cessions -227 -78 Solde en perte ou en bénéfice 538 210 Résultat net sur actifs immobilises -391 -15 Note 42. – Charges et produits exceptionnels ( Article 1124-50 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 ) Néant . Note 43. – Impôt sur les bénéfices ( Article 1124-49 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 ) Commentaires : En milliers d'Euros 31/12/2017 Impôts sur les bénéfices 23 548 Impôt au taux de droit commun 33,33% 26 498 Réductions d'impôts -304 Impôt à 15% 82 Contribution à 3,3% 852 Etalement crédit impôt Prêts à Taux Zéro 665 Intégration fiscale -3 850 Régularisation IS 2016 -65 Dotation/reprise provision pour litige fiscal -33 Reprise provision pour impôts différés -297 Intégration fiscale. — ( Article 1124-57 du règlement ANC 2014-07 .) — Le Crédit agricole de l'Anjou et du Maine fait partie depuis le 01/01/2010 avec ses deux filiales l'EURL Finances Val de Loire et la SAS Uni- Invest , du périmètre d'intégration fiscales du Groupe Crédit agricole SA A ce titre, l'économie d'impôt générée pour l'exercice est de 3.850 M€. Note 44. – I nformations relatives aux résultats des activités bancaires ( Article 1124-51 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014) 44.1 . Formation du produit net bancaire par secteur d'activité . — Au 31 décembre 2017, l'activité commerciale formant le PNB : collecte, crédits, prestations de service, assurance vie et prévoyance, est effectué dans le secteur d'activité de la banque de proximité. Les autres Activités ne sont pas significatives. 44.2 . Produit net bancaire par secteur d'activité et par zone géographique . — La France métropolitaine est la seule zone géographique ou est formé le PNB. 44.3 Formation du résultat courant par secteur d'activité . — Le résultat courant est formé essentiellement par la banque de proximité. Les autres activités ne sont pas Significatives 44.4 . Résultat courant par zone géographique . — Le résultat courant est établi par des opérations faites en France Note 45. – Exemption d'établir des comptes consolides ( Article 1124-53 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 ) Non applicable Note 46. – Événements postérieurs a la clôture de l’exercice ( Article 1124-58 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 ) Néant Note 47. – Affectation des résultats Résultat à répartir 90 552 724,54 Rémunération des parts sociales au taux de 2,95% 4 303 469,20 Rémunération des Certificats Coopératifs d'Associés 8 396 591,00 Affectation à la réserve légale 58 389 499,00 Affectation à la réserve facultative 19 463 165,34 Note 48. – Implantation dans des états ou territoires non coopératifs Le Crédit Agricole de l'Anjou et du Maine ne détient aucune implantation directe ou indirecte dans un Etat ou un territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A du Code général des impôts. Note 49. – Publicité des honoraires des commissaires aux comptes Collège des Commissaires aux Comptes du Crédit Agricole de l'Anjou et du Maine . (En milliers d'euros) Ernst & Young % Mazars % Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels (*) 95 92% 95 100% Services autres que la certification des comptes 8 8% 0 Total 103 100% 95 100% (*) Y compris les prestations d'experts indépendants ou du réseau à la demande des commissaires aux comptes dans le cadre de la certification des comptes. V. —Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes PROPRIETEDOC "CompteType" \* MERGEFORMAT annuels Aux Sociétaires de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de l'Anjou et du Maine, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de l'Anjou et du Maine relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2017, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de votre caisse régionale à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d'audit. Fondement de l’opinion : — Référentiel d’audit : Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. — Indépendance : Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1er janvier 2017 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Justification des appréciations - Points clés de l’audit . En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. — Dépréciations des crédits sur une base individuelle : Risque identifié Notre réponse Du fait de son activité, la Caisse régionale est exposée à un risque significatif de crédit sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture . Comme indiqué dans l’annexe aux comptes annuels (notes 2.1 et 4.4), les créances faisant l’objet de pertes prévisibles au titre du risque de crédit avéré donnent lieu à la comptabilisation d’une dépréciation correspondant à la différence entre la valeur comptable des prêts et la somme des flux futurs estimés actualisés. S’agissant de la détermination d’éventuelles dépréciations, la direction de votre établissement est conduite à formuler des hypothèses pour estimer les flux futurs de recouvrement . Nous avons considéré la détermination de ces dépréciations portant sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture comme un point clé de l’audit des comptes annuels en raison de l’importance relative de ces dépréciations dans le bilan et de leur sensibilité aux hypothèses retenues par la direction pour déterminer les flux futurs estimés. Ces dépréciations sont intégrées dans le montant total des dépréciations individuelles présentées en note 4.3 de l’annexe aux comptes annuels qui s’élève, au 31 décembre 2017, à M€ 252,2. Nos travaux ont consisté à examiner le dispositif mis en place par la direction pour évaluer le montant des dépréciations à comptabiliser. Nous avons en particulier : – mené des entretiens au cours de l’exercice avec les personnes en charge du suivi des risques au sein de la Caisse régionale afin de prendre connaissance de la gouvernance et des procédures mises en place pour évaluer ces dépréciations et assurer leur correcte alimentation en comptabilité ; – testé l’efficacité des contrôles clés mis en œuvre par la Caisse régionale relatifs à ces procédures ; – apprécié le bien-fondé des hypothèses utilisées par la direction pour la détermination des flux futurs estimés sur un échantillon de dossiers de crédit présentant un risque avéré ; – effectué un examen analytique de la couverture des encours douteux par marché et par strate d’encours. — Provisions des crédits sur une base collective : Risque identifié Notre réponse La Caisse régionale constitue des provisions sur une base collective concernant des encours non-dépréciés sur une base individuelle, pour un montant de M€ 34 au 31 décembre 2017, comme indiqué dans l’annexe aux comptes annuels (notes 2.1, 4.4 et 15). Ces provisions sont déterminées selon des modèles internes de risques de crédit sur la base de séries statistiques et historiques des défaillances de la clientèle du groupe Crédit Agricole. Nous avons considéré qu’il s’agissait d’un point clé de l’audit des comptes annuels en raison : de l’importance des hypothèses retenues dans les modèles de notation et dans les scénarios de dégradation de ces notations ; de l’évolution du moteur de calcul des provisions sur une base collective de la banque de détail dont les paramètres ont été enrichis au cours de l’exercice 2017. Nos travaux ont consisté à : effectuer une analyse des évolutions du modèle de notation et identifier les contrôles réalisés que nous considérons pertinents sur la qualité des données utilisées et produites par le modèle et la traçabilité des anomalies. Compte tenu de l’organisation qui prévaut au sein du groupe Crédit Agricole, nous nous sommes fait assister par les commissaires aux comptes de l’organe central pour la mise en œuvre des travaux définis ci-dessus. Nous avons pris connaissance de leurs travaux et nous nous sommes assurés que ces derniers étaient appropriés ; tester le correct déversement des données servant de base au calcul des provisions collectives et de la correcte imputation des notations dans les outils alimentant la comptabilité. procéder à un examen analytique de l’évolution des encours et des provisions par notation. — Provisions des crédits sur une base sectorielle : Risque identifié Notre réponse La Caisse régionale constitue des provisions sur une base sectorielle concernant des encours non-dépréciés sur une base individuelle. Ces provisions sont déterminées selon des modèles internes de risques de crédit sur la base de séries statistiques et historiques des défaillances de la clientèle du groupe Crédit Agricole, tel que cela est décrit dans les notes 2.1, 4.4 et 15 de l’annexe aux comptes annuels. Ces provisions s’élèvent à M€ 43,7 au 31 décembre 2017. S’agissant de la détermination des provisions sur une base sectorielle, la direction de votre établissement est conduite à formuler des hypothèses de dégradation de la notation des contreparties. Nous avons considéré qu’il s’agissait d’un point clé de l’audit des comptes annuels en raison : de l’importance des hypothèses retenues dans les modèles de notation et dans les scénarios de dégradation de ces notations servant de base au calcul des provisions sur une base sectorielle ; de l’évolution du moteur de calcul des provisions sur une base collective de la banque de détail dont les paramètres ont été enrichis au cours de l’exercice 2017. Nos travaux ont consisté à : prendre connaissance de la documentation fournie par la Caisse régionale sur la justification du choix des secteurs retenus et des procédures appliquées par la Caisse régionale pour la détermination de ces provisions ; effectuer une analyse des évolutions du modèle de notation et identifier les contrôles réalisés que nous considérons pertinents sur la qualité des données utilisées et produites par le modèle et la traçabilité des anomalies. Compte tenu de l’organisation qui prévaut au sein du groupe Crédit Agricole, nous nous sommes fait assister par les commissaires aux comptes de l’organe central pour la mise en œuvre des travaux définis ci-dessus. Nous avons pris connaissance de leurs travaux et nous nous sommes assurés que ces derniers étaient appropriés ; examiner le processus de sélection des encours servant de base au calcul des provisions sur une base sectorielle ; procéder à un examen analytique de l’évolution des encours et des provisions par secteur. Vérification du rapport de gestion et des autres documents adressés aux sociétaires. Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les autres documents adressés aux sociétaires sur la situation financière et les comptes annuels. Informations résultant d’autres obligations légales et réglementaires. — Désignation des commissaires aux comptes : Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de l'Anjou et du Maine par votre assemblée générale constitutive du 28 novembre 1997. Au 31 décembre 2017, nos cabinets étaient dans la vingtième année de leur mission sans interruption . Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels : Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes annuels ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la caisse régionale à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la caisse régionale ou de cesser son activité. Il incombe au comité d'audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels — Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L. 823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre caisse régionale. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : – il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; – il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; – il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; Il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la caisse régionale à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; Il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. — Rapport au comité d'audit : Nous remettons un rapport au comité d'audit qui présente notamment l’étendue des travaux d’audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d'audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d'audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Paris-La Défense, le 5 mars 2018. Les Commissaires aux Comptes : Mazars : Ernst & young Audit : Matthew Brown Frank Astoux B. — comptes consolides au 31 décembre 2017 Arrêtés par le Conseil d’administration de Crédit Agricole de l'Anjou et du Maine en date du 26 janvier 2018 et soumis à l'approbation de l'Assemblée générale ordinaire en date du 28 mars 2018 I. — C adre gé néral Présentation juridique de la Caisse Régionale de l’Anjou et du Maine . La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de l’Anjou et du Maine, est une société coopérative à capital variable. Son siège est établi au Mans (72) 40 rue Prémartine . Elle est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés au Mans sous le numéro D 414 993 998 . Son code APE est 6419Z. Organigramme simplifié du Crédit Agricole . — Un Groupe bancaire d’essence mutualiste : L’organisation du Crédit Agricole fait de lui un Groupe uni et décentralisé : sa cohésion financière, commerciale et juridique va de pair avec la décentralisation des responsabilités. Les Caisses locales forment le socle de l’organisation mutualiste du Groupe. Leur capital social est détenu par 9,7 millions de sociétaires qui élisent quelques 30 902 administrateurs. Elles assurent un rôle essentiel dans l’ancrage local et la relation de proximité avec les clients. Les Caisses locales détiennent la majeure partie du capital des Caisses régionales, sociétés coopératives à capital variable et banques régionales de plein exercice. La SAS Rue La Boétie , détenue exclusivement par les Caisses régionales, détient la majorité du capital de Crédit Agricole S.A. Les titres SAS Rue La Boétie ne sont pas cessibles en dehors de la communauté des Caisses régionales. Par ailleurs, les transactions éventuelles sur ces titres entre La Les Caisses régionales sont encadrées par une convention de liquidité qui fixe notamment les modalités de détermination du prix de transaction. Ces opérations recouvrent les cessions de titres entre les Caisses régionales et les augmentations de capital de la SAS Rue la Boétie . La Fédération Nationale du Crédit Agricole (FNCA) constitue une instance d’information, de dialogue et d’expression pour les Caisses régionales. Crédit Agricole S.A. en qualité d’organe central du réseau Crédit Agricole, tel que défini à l’article R. 512-18 du Code monétaire et financier veille, conformément aux dispositions du Code monétaire et financier (article L. 511-31 et article L. 511-32), à la cohésion du réseau Crédit Agricole, au bon fonctionnement des établissements de crédit qui le composent et au respect des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont propres en exerçant sur ceux-ci un contrôle administratif, technique et financier. A ce titre, Crédit Agricole S.A. peut prendre toute mesure nécessaire, notamment pour garantir la liquidité et la solvabilité tant de l’ensemble du réseau que de chacun des établissements qui lui sont affiliés. Relations internes au Crédit Agricole Mécanismes financiers internes. — Les mécanismes financiers qui régissent les relations réciproques au sein du Crédit Agricole sont spécifiques au Groupe. — Comptes ordinaires des Caisses régionales : Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole S.A. , qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en « Opérations internes au Crédit Agricole - Comptes ordinaires » et intégré sur la ligne « Prêts et créances sur les établissements de crédit » ou « Dettes envers les établissements de crédit ». — Comptes d'épargne à régime spécial : Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'épargne populaire, Livret de développement durable, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, Livret jeune et Livret A) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A. , où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en « Comptes créditeurs de la clientèle ». — Comptes et avances à terme : Les ressources d'épargne (comptes sur livrets, emprunts obligataires, bons et certains comptes à terme et assimilés, etc.) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et centralisées par Crédit Agricole S.A. , elles figurent à ce titre à son bilan. Les comptes d’épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les « avances » (prêts) faites aux Caisses régionales destinées à assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme. Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en œuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d'avances, dites « avances-miroir » (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15 %, 25 %, puis 33 % et, depuis le 31 décembre 2001, 50 % des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont la libre disposition. Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d’avances miroirs) sont partagées entre Les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l’utilisation de modèles de replacement et l’application de taux de marché. Par ailleurs, 50 % des nouveaux crédits réalisés depuis le 1 er janvier 2004 et entrant dans le champ d’application des relations financières entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales peuvent être refinancés sous forme d’avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A. Ainsi, deux types d'avances coexistent à ce jour : celles régies par les règles financières d’avant le 1 er janvier 2004 et celles régies par les nouvelles règles. Par ailleurs, des financements complémentaires à taux de marché peuvent être accordés aux La La Caisses régionales par Crédit Agricole S.A. — Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses régionales : Les ressources d'origine « monétaire » des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôt négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A., où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques « Opérations internes au Crédit Agricole ». — Placement des excédents de fonds propres des Caisses régionales auprès de Crédit Agricole S.A. : Les excédents disponibles de fonds propres des Caisses régionales peuvent être investis chez Crédit Agricole S.A. sous la forme de placements de 3 à 10 ans dont les caractéristiques sont celles des opérations interbancaires du marché monétaire. — Opérations en devises : Crédit Agricole S.A. , intermédiaire des Caisses régionales auprès de la Banque de France, centralise leurs opérations de change. — Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A. : Ceux-ci sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A. , en fonction du type de titres émis, en « Dettes représentées par un titre » ou « Dettes subordonnées ». — Couverture des risques de liquidité et de solvabilité : Dans le cadre du mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l’article L. 511-31 du Code monétaire et financier, Crédit Agricole S.A., en sa qualité d’organe central, doit prendre toutes mesures nécessaires pour garantir la liquidité et la solvabilité de chaque établissement de crédit affilié comme de l’ensemble du réseau. Ainsi, chaque membre du réseau et chaque établissement affilié bénéficie de cette solidarité financière interne. Les dispositions générales du Code monétaire et financier ont été déclinées par des dispositifs internes qui prévoient les mesures opérationnelles à prendre dans le cadre de ce mécanisme légal de solidarité. Dans le cadre de l’introduction en bourse de Crédit Agricole S.A. , la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A. ) a conclu en 2001 avec Les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au groupe Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d’un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d’assurer son rôle d’organe central en intervenant en faveur des affiliés qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des Opérations de Bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R. 01-453. Par ailleurs, le dispositif européen de résolution des crises bancaires adopté au cours de l’année 2014 (directive BRRD, transposée en droit français par l’ordonnance 2015-1024 du 20 août 2015, qui a également adapté le droit français au règlement sur le mécanisme de résolution unique) introduit plusieurs modifications importantes dans la réglementation applicable aux établissements de crédit. Ce dispositif, qui comprend des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires, a pour objet de préserver la stabilité financière, d’assurer la continuité des activités, des services et des opérations des établissements dont la défaillance aurait de graves conséquences pour l’économie, de protéger les déposants, et d’éviter ou de limiter au maximum le recours au soutien financier public. Dans ce cadre, les autorités de résolutions européennes, dont le Conseil de résolution unique, ont été dotées de pouvoirs très étendus en vue de prendre toute mesure nécessaire dans le cadre de la résolution de tout ou partie d’un établissement de crédit ou du groupe auquel il appartient. Ce dispositif de résolution ne remet pas en cause le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l’article L. 511-31 du Code monétaire et financier, appliqué au réseau Crédit Agricole tel que défini par l’article R. 512-18 de ce même Code. Crédit Agricole S.A. considère qu’en pratique, ce mécanisme devrait s’exercer préalablement à toute mesure de résolution. L’application au groupe Crédit Agricole de la procédure de résolution suppose ainsi que le mécanisme légal de solidarité interne n’aurait pas permis de remédier à la défaillance d’une ou plusieurs entités affiliées du Groupe, et donc du réseau dans son ensemble. Elle est par ailleurs de nature à limiter la survenance des conditions de mise en œuvre de la garantie des obligations de Crédit Agricole S.A. consentie en 1988 au bénéfice de ses tiers créanciers par l’ensemble des Caisses régionales, solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Il est rappelé que cette garantie est susceptible d’être mise en œuvre en cas d’insuffisance d’actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l’issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. Dans la conduite de son action en tant qu’autorité de résolution, le Conseil de Résolution Unique doit respecter le principe fondamental selon lequel aucun créancier ne doit, en résolution, subir de pertes plus importantes que celles qu’il aurait subies si l’entité concernée avait été liquidée selon une procédure normale d’insolvabilité (principe dit du No Creditor Worse Off than on Liquidation – NCWOL – prévu à l’article L.613-57-1 du Code monétaire et financier et à l’article 73 de la directive BRRD). La nécessité de respecter ce principe conduit Crédit Agricole S.A. à considérer que la garantie accordée en 1988 par les Caisses régionales au bénéfice des créanciers de Crédit Agricole S.A. devra être prise en compte par le Conseil de Résolution Unique, sans préjuger des modalités de cette prise en compte. — Garanties spécifiques apportées par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch) : Le dispositif des garanties Switch, mis en place le 23 décembre 2011 complété par un premier avenant signé le 19 décembre 2013 et amendé par deux avenants en 2016 respectivement signés le 17 février (avenant n°2) et le 21 juillet (avenant n°3), s’inscrit dans le cadre des relations financières entre Crédit Agricole S.A., en qualité d’organe central, et le réseau mutualiste des Caisses régionales de Crédit Agricole. Les derniers amendements de ces garanties ont pris effet rétroactivement le 1er juillet 2016, en remplacement des précédentes, avec pour échéance le 1er mars 2027 sous réserve de résiliation anticipée totale ou partielle ou de prorogation selon les dispositions prévues au contrat. A travers ce dispositif, et dans la limite du plafond contractuel, Les Caisses régionales s’engagent à supporter, pour le compte de Crédit Agricole S.A., les exigences prudentielles liées à la mise en équivalence de certaines participations détenues par Crédit Agricole S.A., et à en subir les risques économiques associés sous forme d’indemnisation le cas échéant. Les garanties en vigueur permettent un transfert des exigences prudentielles s’appliquant désormais aux participations de Crédit Agricole S.A. dans Crédit Agricole Assurances (CAA), celles-ci étant mises en équivalence pour les besoins prudentiels : on parle désormais des garanties Switch Assurance. Elles font l’objet d’une rémunération fixe qui couvre le risque actualisé et le coût d’immobilisation des fonds propres par les Caisses régionales. La bonne fin du dispositif est sécurisée par des dépôts de garantie versés par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. Ces dépôts de garantie sont calibrés pour matérialiser l’économie de fonds propres réalisée par Crédit Agricole S.A., et sont rémunérés à taux fixe aux conditions de la liquidité long terme. Ainsi les garanties Switch Assurance protègent Crédit Agricole S.A. en cas de baisse de la valeur de mise en équivalence des participations susvisées moyennant le versement par les Caisses régionales d’une indemnisation compensatrice prélevée sur le dépôt de garantie. Symétriquement, en cas de hausse ultérieure de la valeur de mise en équivalence, Crédit Agricole S.A., de par l’application d’une clause de retour à meilleure fortune, pourrait restituer les indemnisations préalablement perçues. Sur le plan prudentiel : – Crédit Agricole S.A. réduit ses exigences de capital à proportion du montant des garanties accordées par les Caisses régionales ; – Les Caisses régionales constatent symétriquement des exigences de capital égales à celles économisées par Crédit Agricole S.A. Ce dispositif, qui est neutre au niveau du groupe Crédit Agricole, permet de rééquilibrer l’allocation en fonds propres entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales. Sur le plan comptable : Les garanties s’analysent en substance comme des contrats d’assurance du fait de l’existence d’un risque d’assurance au sens de la norme IFRS 4. La norme IFRS 4 permet à l’émetteur d’un contrat d’assurance, de recourir aux principes comptables déjà appliqués pour des garanties données similaires, sous réserve d’effectuer un test de suffisance du passif selon les modalités visées par le paragraphe 14(b) de la norme. Par conséquent, le traitement comptable des garanties est assimilable à celui d’une garantie donnée à première demande et leur rémunération est enregistrée de manière étalée dans la marge d’intérêt en Produit net bancaire. Dans le cas où il existerait des perspectives de perte nette à l'échéance après prise en compte d’hypothèse raisonnables de retour à meilleure fortune, une provision serait à doter, en Coût du risque, conformément aux exigences du test de suffisance du passif. En cas d’appel des garanties, ou le cas échéant lors d’un retour à meilleure fortune ultérieur, la charge d’indemnisation ou le produit de remboursement seraient respectivement reconnus en Coût du risque. Il convient de noter que l’activation des garanties Switch Assurance est semestrielle et s’apprécie sur la base des variations semestrielles de la Valeur de Mise en Equivalence des participations détenues dans Crédit Agricole Assurance. Lors des arrêtés trimestriels, les Caisses régionales sont tenues d’estimer s’il existe un risque d’indemnisation et de le provisionner le cas échéant ; en cas de retour probable à meilleure fortune, aucun produit ne peut être comptabilisé, celui-ci n’étant pas certain. Lors des arrêtés semestriels et si les conditions sont vérifiées, Les Caisses régionales comptabilisent les effets de l’activation des garanties sous forme d’appel ou de retour à meilleure fortune. Informations relatives aux parties liées. — Les principales opérations réciproques ont été réalisées avec les Caisses Locales. Elles concernent : — au bilan : les DAV (14,1 M€), les bons à moyen terme subordonnés et ICNE (215 M€), les parts sociales détenues dans la Caisse régionale (145,9 M€) et les intérêts courus non échus (4 M€) — au compte de résultat : les intérêts des DAV (0,5 M€), les intérêts des bons à moyen terme subordonnés (4 M€) et les dividendes de la Caisse régionale versés aux Caisses locales (4,7 M€). Depuis le 26 mars 2010, la Caisse régionale de l’Anjou et du Maine consolidé un fond dédié qu’elle détient à 99,99%. La valorisation nette d’impôt du fond dédié s’élève à 86,6M€. Depuis le 21 octobre 2015, la Caisse régionale de l’Anjou et du Maine consolidé une société technique de titrisation. Les principales opérations réciproques sont : — au bilan actif : les titres et parts résiduelles et les ICNE (245,3 M€), la réserve de liquidité (2,75 M€), les comptes de régularisation et autres sommes en attente (1,1 M€) ; — au bilan passif : le Compte d’affectation spéciale et autres sommes en attente (3,9 M€) — au compte de résultat : les coupons sur titres (1,6 M€), le complément de prix de cession (5,1M€) et les commissions d’encaissement 0,3 M€ États financiers consolid é s . II. —Compte de résultat . (en milliers d'Euros) Notes 31/12/2017 31/12/2016 Intérêts et produits assimilés 4.1 437 820 478 423 Intérêts et charges assimilées 4.1 -187 431 -238 121 Commissions (produits) 4.2 203 365 213 458 Commissions (charges) 4.2 -52 865 -43 455 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 4.3 -1 580 -2 501 Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente 4.4-6.4 51 113 36 768 Produits des autres activités 4.5 3 604 2 292 Charges des autres activités 4.5 -5 053 -3 773 Produit net bancaire 448 973 443 091 Charges générales d'exploitation 4.6-7.1-7.4-7.6 -249 617 -246 678 Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles 4.7 -15 424 -14 743 Résultat brut d’exploitation 183 932 181 670 Coût du risque 4.8 -46 053 -16 722 Résultat d'exploitation 137 879 164 948 Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence 6.16 0 0 Gains ou pertes nets sur autres actifs 4.9 545 209 Variations de valeur des écarts d'acquisition 6.19 0 0 Résultat avant impôt 138 424 165 157 Impôts sur les bénéfices 4.10 -38 745 -54 098 Résultat net d'impôt des activités abandonnées 6.15 0 Résultat net 99 679 111 059 Participations ne donnant pas le contrôle 0 -1 Résultat net part du groupe 99 679 111 058 III. — Résultat net et gains et pertes comptabilises directement en ca pitaux propres . ( En milliers d'Euros) Notes 31/12/2017 31/12/2016 Résultat net 99 679 111 059 Gains et pertes actuariels sur avantages post-emploi 4.11 -1 898 -2 759 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables , hors entreprises mises en équivalence 4.11 -1 898 -2 759 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables , des entreprises mises en équivalence 4.11 0 0 Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.11 247 516 Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence 4.11 0 0 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées 4.11 0 0 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables 4.11 -1 651 -2 243 Gains et pertes sur écarts de conversion 4.11 0 0 Gains et pertes sur actifs disponibles à la vente 4.11 36 389 4 648 Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture 4.11 55 -1 950 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.11 36 444 2 698 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence 4.11 0 0 Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.11 0 0 Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence 4.11 1 213 988 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées 4.11 0 0 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables 4.11 37 657 3 686 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres 4.11 36 006 1 443 Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 135 685 112 502 Dont part du Groupe 135 685 111 501 Dont participations ne donnant pas le contrôle 0 1 IV. — Bilan . (En milliers d'Euros . ) Actif Notes 31/12/2017 31/12/2016 Caisse, banques centrales 6.1 82 891 91 148 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 6.2-6.9 4 107 5 752 Instruments dérivés de couverture 3.2-3.4 55 423 55 283 Actifs financiers disponibles à la vente 6.4-6.7-6.8-6.9 1 713 290 1 696 989 Prêts et créances sur les établissements de crédit 3.1-3.3-6.5-6.7-6.9 847 414 670 048 Prêts et créances sur la clientèle 3.1-3.3-6.5-6.7-6.9 14 247 760 13 733 303 Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 30 899 71 815 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance 6.6-6.7-6.9 798 909 749 390 Actifs d'impôts courants et différés 6.13 49 797 42 641 Comptes de régularisation et actifs divers 6.14 496 203 531 341 Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées 6.15 0 0 Participation aux bénéfices différée 6.20 0 0 Participation dans les entreprises mises en équivalence 6.16 0 0 Immeubles de placement 6.17 812 626 Immobilisations corporelles 6.18 141 892 130 060 Immobilisations incorporelles 6.18 9 9 Ecarts d'acquisition 6.19 0 0 Total de l'actif 18 469 406 17 778 405 Passif Notes 31/12/2017 31/12/2016 Banques centrales 6.1 0 0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 6.2 7 042 6 605 Instruments dérivés de couverture 3.2-3.4 169 987 242 268 Dettes envers les établissements de crédit 3.3-6.10 9 442 169 9 501 721 Dettes envers la clientèle 3.1-3.3-6.10 4 413 299 4 260 811 Dettes représentées par un titre 3.2-3.3-6.11 1 116 665 592 518 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 0 0 Passifs d'impôts courants et différés 6.13 878 777 Comptes de régularisation et passifs divers 6.14 416 196 388 237 Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées 6.15 0 0 Provisions techniques des contrats d'assurance 6.20 0 0 Provisions 6.21 46 148 55 928 Dettes subordonnées 3.2-3.3-6.11 0 0 Total dettes 15 612 384 15 048 865 Capitaux propres 2 857 022 2 729 540 Capitaux propres part du Groupe 2 857 010 2 729 528 Capital et réserves liées 791 018 784 760 Réserves consolidées 1 894 812 1 798 215 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 71 501 35 495 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 0 0 sur activités abandonnées Résultat de l'exercice 99 679 111 058 Participations ne donnant pas le contrôle 6.23 12 12 Total du passif 18 469 406 17 778 405 V. —Tableau de variation des capitaux propre s . Part du Groupe ( En milliers d'Euros) Capital et réserves liées Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Résultat net Capitaux propres Capital Primes et Réserves consolidées liées au capital (1) Élimination des titres autodétenus Autres instruments de capitaux propres Total Capital et Réserves consolidées Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Capitaux propres au 1er janvier 2016 393 649 2 202 291 0 0 2 595 940 37 396 -3 344 34 052 0 2 629 992 Augmentation de capital 537 537 0 537 Variation des titres autodétenus 0 0 0 Emissions d'instruments de capitaux propres 0 0 0 Rémunération des émissions d'instruments de capitaux propres 0 0 0 Dividendes versés en 2016 -13 804 -13 804 0 -13 804 Dividendes reçus des Caisses régionales et filiales 0 0 0 Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle 1 1 0 1 Mouvements liés aux paiements en actions 302 302 0 302 Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires 537 -13 501 0 0 -12 964 0 0 0 -12 964 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 0 3 686 -2 243 1 443 1 443 Quote-part dans les variations de capitaux propres hors résultat des entreprises mises en équivalence 0 0 0 Résultat 2016 111 058 111 058 0 111 058 Autres variations -1 -1 0 Capitaux propres au 31 décembre 2016 394 186 2 299 847 0 0 2 694 033 41 082 -5 587 35 495 0 2 729 528 Affectation du résultat 2016 0 0 0 0 Capitaux propres au 1er janvier 2017 394 186 2 299 847 0 0 2 694 033 41 082 -5 587 35 495 0 2 729 528 Augmentation de capital 6 258 6 258 0 6 258 Variation des titres autodétenus 0 0 0 Émissions d'instruments de capitaux propres 0 0 0 Rémunération des émissions d'instruments de capitaux propres 0 0 0 Dividendes versés en 2017 -14 460 -14 460 0 -14 460 Dividendes reçus des Caisses régionales et filiales 0 0 0 Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle 0 0 0 Mouvements liés aux paiements en actions 0 0 0 Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires 6 258 -14 460 0 0 -8 202 0 0 0 -8 202 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 0 37 657 -1 651 36 006 36 006 Quote-part dans les variations de capitaux propres hors résultat des entreprises mises en équivalence 0 0 0 Résultat 2017 0 0 99 679 99 679 Autres variations -1 -1 0 -1 Capitaux propres au 31 décembre 2017 400 444 2 285 386 0 0 2 685 830 78 739 -7 238 71 501 99 679 2 857 010 ( En milliers d'Euros) Participations ne donnant pas le contrôle Capitaux propres consolidés Capital réserves liées et résultat Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Capitaux propres Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Capitaux propres au 1er janvier 2016 11 0 0 0 11 2 630 003 Augmentation de capital 0 0 537 Variation des titres autodétenus 0 0 0 Émissions d'instruments de capitaux propres 0 0 0 Rémunération des émissions d'instruments de capitaux propres 0 0 0 Dividendes versés en 2016 0 0 -13 804 Dividendes reçus des Caisses régionales et filiales 0 0 0 Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle -1 0 -1 0 Mouvements liés aux paiements en actions 0 0 302 Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires 0 0 0 0 -12 964 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 0 0 1 443 Quote-part dans les variations de capitaux propres hors résultat des entreprises mises en équivalence 0 0 0 Résultat 2016 1 0 1 111 059 Autres variations 0 0 0 Capitaux propres au 31 décembre 2016 12 0 0 0 12 2 729 540 Affectation du résultat 2016 0 0 0 Capitaux propres au 1er janvier 2017 12 0 0 0 12 2 729 540 Augmentation de capital 0 0 6 258 Variation des titres auto détenus 0 0 0 Emissions d'instruments de capitaux propres 0 0 0 Rémunération des émissions d'instruments de capitaux propres 0 0 0 Dividendes versés en 2017 0 0 -14 460 Dividendes reçus des Caisses régionales et filiales 0 0 0 Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle 0 0 0 Mouvements liés aux paiements en actions 0 0 0 Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires 0 0 0 0 0 -8 202 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 0 0 36 006 Quote-part dans les variations de capitaux propres hors résultat des entreprises mises en équivalence 0 0 0 Résultat 2017 0 0 99 679 Autres variations 0 0 -1 Capitaux propres au 31 décembre 2017 12 0 0 0 12 2 857 022 (1) Réserves consolidées avant élimination des titres d'auto-contrôle . VI. — Tableau des flux de trésorerie . Le tableau de flux de trésorerie est présenté selon le modèle de la méthode indirecte. Les activités opérationnelles sont représentatives des activités génératrices de produits de la Caisse Régionale de l’Anjou et du Maine y compris les actifs recensés dans le portefeuille de placements détenus jusqu’à l’échéance. Les flux d’impôts sont présentés en totalité avec les activités opérationnelles. Les activités d’investissement représentent les flux de trésorerie pour l’acquisition et la cession de participations dans les entreprises consolidées et non consolidées, et des immobilisations corporelles et incorporelles. Les titres de participation stratégiques inscrits dans le portefeuille Actifs financiers disponibles à la vente sont compris dans cette rubrique. Les activités de financement résultent des changements liés aux opérations de structure financière concernant les capitaux propres et les emprunts à long terme. La notion de trésorerie nette comprend la caisse, les créances et dettes auprès des banques centrales, ainsi que les comptes (actif et passif) et prêts à vue auprès des établissements de crédit. ( En milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Résultat avant impôt 138 424 165 157 Dotations nettes aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles 15 424 14 744 Dépréciations des écarts d'acquisition et des autres immobilisations 0 0 Dotations nettes aux dépréciations et aux provisions 31 710 17 448 Quote-part de résultat liée aux entreprises mises en équivalence 0 0 Résultat net des activités d'investissement 629 -209 Résultat net des activités de financement 0 0 Autres mouvements -5 544 -620 Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôt et des autres ajustements 42 219 31 363 Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit 13 192 851 500 Flux liés aux opérations avec la clientèle -424 663 -211 312 Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers 477 364 -104 007 Flux liés aux opérations affectant des actifs ou passifs non financiers 41 114 -112 808 Dividendes reçus des entreprises mises en équivalence 0 0 Impôts versés -29 447 -34 014 Variation nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles 77 560 389 359 Flux provenant des activités abandonnées 0 Total Flux nets de trésorerie générés par l'activité opérationnelle (A) 258 203 585 879 Flux liés aux participations (1) -5 005 -624 347 Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles -26 712 -35 169 Flux provenant des activités abandonnées 0 0 Total Flux nets de trésorerie liés aux opérations d'investissement (B) -31 717 -659 516 Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires (2) -8 202 -13 267 Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement (3) 21 438 0 Flux provenant des activités abandonnées 0 0 Total Flux nets de trésorerie liés aux opérations de financement (C) 13 236 -13 267 Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (D) Augmentation/(diminution) nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie (A + B + C + D) 239 722 -86 904 Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture -57 346 29 558 Solde net des comptes de caisse et banques centrales ( * ) 91 148 81 471 Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit ( ** ) -148 494 -51 913 Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture 182 380 -57 346 Solde net des comptes de caisse et banques centrales ( * ) 82 891 91 148 Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit ( ** ) 99 489 -148 494 Variation de la trésorerie nette et des équivalents de trésorerie 239 726 -86 904 ( * ) Composé du solde net du poste "Caisse et banques centrales", hors intérêts courus et y compris trésorerie des entités reclassées en activités abandonnées. ( ** ) Composé du solde des postes "Comptes ordinaires débiteurs sains" et "Comptes et prêts au jour le jour sains" tels que détaillés en note 6.5 et des postes "Comptes ordinaires créditeurs" et "Comptes et emprunts au jour le jour" tels que détaillés en note 6.10 (hors intérêts courus et y compris opérations internes au Crédit Agricole) ; (1) Cette ligne recense les effets nets sur la trésorerie des acquisitions et des cessions de titres de participation. Ces opérations externes sont décrites dans la note 2 "Principales opérations de structure et événements significatifs de la période". Au cours de l’année 2017, l’impact net des acquisitions sur la trésorerie de la Caisse Régionale de l’Anjou et du Maine s’élève à 5.002 milliers d’euros, portant notamment sur l’opération Unexo pour 5.213 milliers d’euros. (2) Le flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires comprend le paiement des dividendes versés par la Caisse Régionale de l’Anjou et du Maine à ses actionnaires, à hauteur de 14.460 milliers d’euros pour l’année 2017. VII. — Notes annexes aux états financiers . Note 1. – Principes et Méthodes applicables dans le Groupe, jugements et estimations utilisés. 1.1 . Normes applicables et comparabilité . — En application du règlement CE n° 1606/2002, les comptes consolidés ont été établis conformément aux normes IAS/IFRS et aux interprétations IFRIC applicables au 31 décembre 2017 et telles qu’adoptées par l’Union européenne (version dite carve out), en utilisant donc certaines dérogations dans l’application de la norme IAS 39 pour la comptabilité de macro-couverture. Ce référentiel est disponible sur le site de la Commission européenne, à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/info/business-economy-euro/company-reporting-and-auditing/company-reporting/financial-reporting_en Les normes et interprétations sont identiques à celles utilisées et décrites dans les états financiers du Groupe au 31 décembre 2016. Elles ont été complétées par les dispositions des normes IFRS telles qu’adoptées par l’Union européenne au 31 décembre 2017 et dont l’application est obligatoire pour la première fois sur l’exercice 2017. Celles-ci portent sur : Normes, Amendements ou Interprétations Date de publication par l’Union européenne Date de 1ère application : exercices ouverts à compter du Applicable dans le Groupe Amendement à IAS 12 Impôts sur le résultat Comptabilisation d’actifs d’impôt différé au titre de pertes latentes 6 novembre 2017 (UE 2017/1989) 1er janvier 2017 Oui Amendement à IAS 7 État des flux de trésorerie Informations sur les dettes faisant partie des activités de financement 6 novembre 2017 (UE 2017/1990) 1er janvier 2017 Oui Par ailleurs, il est rappelé que lorsque l’application anticipée de normes et interprétations adoptées par l’Union européenne est optionnelle sur une période, l’option n’est pas retenue par le Groupe, sauf mention spécifique. Ceci concerne en particulier : Normes, Amendements ou Interprétations Date de publication par l’Union européenne Date de 1ère application obligatoire : exercices ouverts à compter du Applicable dans le Groupe IFRS 15 Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients Remplacement d’ ias 11 sur la reconnaissance des contrats de construction et d’ IAS 18 sur la reconnaissance des produits ordinaires 22 septembre 2016 (UE 2016/1905) 1er janvier 2018 Oui IFRS 9 Instruments financiers Remplacement d’ IAS 39 - Instruments financiers : classification et évaluation, dépréciation, couverture 22 novembre 2016 (UE 2016/2067) 1er janvier 2018 Oui IFRS 16 Contrats de location Remplacement d’ IAS 17 sur la comptabilisation des contrats de location 31 octobre 2017 (UE 2017/1986) 1er janvier 2019 Oui Amendement à IFRS 15 Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients Clarifications à IFRS 15 31 octobre 2017 (UE 2017/1987) 1er janvier 2018 Oui Amendement à IFRS 4 Contrats d'assurance / IFRS 9 Instruments financiers Proposition d'approches optionnelles permettant aux entreprises ayant des activités d'assurance de gérer le décalage d'application entre la norme IFRS 9 et IFRS 4 3 novembre 2017 (UE 2017/1988) 1er janvier 2018 Oui — Norme IFRS 15 Produits de l’activité ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients : La norme IFRS 15 « Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients » sera applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018 (conformément au règlement UE 2016/1905). L’amendement « Clarification d’IFRS 15 » qui apporte des précisions complémentaires est entrée en vigueur à la même date (conformément au règlement UE 2017/1987). Pour la première application de cette norme, le groupe Crédit Agricole a choisi la méthode rétrospective modifiée, en comptabilisant l’effet cumulatif au 1er janvier 2018, sans comparatif au niveau de l’exercice 2017, et en indiquant en annexe les éventuelles incidences de la norme sur les différents postes des états financiers. La norme IFRS 15 remplacera les normes IAS 11 « Contrats de construction », IAS 18 « Produits des activités ordinaires », ainsi que toutes les interprétations liées IFRIC 13 « Programmes de fidélisation de la clientèle », IFRIC 15 « Contrats de construction de biens immobiliers », IFRIC 18 « Transferts d'actifs provenant de client »s et SIC 31 « Produits des activités ordinaires - opérations de troc impliquant des services de publicité ». Elle regroupe dans un texte unique les principes de comptabilisation des revenus issus des ventes de contrats à long terme, ventes de biens, ainsi que des prestations de services qui n’entrent pas dans le champ d’application des normes relatives aux instruments financiers (IAS 39/IFRS 9), aux contrats d’assurance (IFRS 4/IFRS 17) ou aux contrats de location (IAS 17/IFRS 16). Elle introduit des concepts nouveaux qui pourraient modifier les modalités de comptabilisation de certains revenus du produit net bancaire. Sur la base des conclusions de l'étude d’impact menée au cours du premier semestre 2016, le Groupe estime que la mise en œuvre de la norme IFRS 15 n’aura pas d’impact significatif dans les capitaux propres d’ouverture au 1er janvier 2018. — Norme IFRS 9 Instruments Financiers : La norme IFRS 9 Instruments financiers est appelée à remplacer la norme IAS 39 Instruments financiers : comptabilisation et évaluation . Elle a été adoptée par l’Union européenne le 22 novembre 2016 et publiée au Journal Officiel de l’Union européenne le 29 novembre 2016. Elle entre en vigueur de manière obligatoire pour les exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2018. L’amendement « Clauses de remboursement anticipé prévoyant une compensation négative » qui précise la comptabilisation des instruments de dettes assortis de telles clauses est en cours d’adoption par l’Union européenne et devrait entrer en vigueur au 1 er janvier 2019 avec une application anticipée possible au 1 er janvier 2018. La Caisse régionale de l’Anjou et du Maine prévoit d’appliquer l’amendement par anticipation conformément aux recommandations de l’AMF. IFRS 9 définit de nouveaux principes en matière de classement et d’évaluation des instruments financiers, de dépréciation du risque de crédit et de comptabilité de couverture, hors opérations de macro-couverture. Les principales évolutions apportées par la norme — Classement et évaluation des actifs financiers : Sous IFRS 9, les critères de classement et d’évaluation dépendent de la nature de l’actif financier, selon qu’il est qualifié d’instrument de dette ( ie prêt, avance, crédit, titre obligataire, part de fonds) ou d’instruments de capitaux propres (i.e. action). S’agissant des instruments de dettes (prêts et titres à revenus fixes ou déterminables), la norme IFRS 9 s’appuie sur le modèle de gestion d’une part et sur l’analyse des caractéristiques contractuelles d’autre part, pour classer et évaluer les actifs financiers. — Les trois modèles de gestion : – Le modèle de pure collecte dont l’intention est de collecter les flux de trésorerie contractuels sur la durée de vie ; – Le modèle mixte dont l’intention est de collecter les flux de trésorerie contractuels sur la durée de vie et de céder les actifs ; dans ce modèle, la vente d’actifs financiers et la perception de flux de trésorerie sont toutes les deux essentielles ; et Le modèle de pure cession dont l’intention est de céder l’actif. — Les caractéristiques contractuelles (test ‘‘ Solely Payments of Principal & Interests ’’ ou test ‘‘SPPI’’) : Ce second critère est appliqué aux caractéristiques contractuelles du prêt ou du titre de dette pour en déduire l’éligibilité définitive de l’instrument à une catégorie comptable de classement et d’évaluation. Lorsque l’instrument de dette a des flux de trésorerie attendus qui ne reflètent pas uniquement des éléments de capital et de pure rémunération d’intérêts ( i.e. taux simple), ses caractéristiques contractuelles sont jugées trop complexes et dans ce cas, le prêt ou le titre de dette est comptabilisé à la juste valeur par résultat quel que soit le modèle de gestion. Sont visés les instruments qui ne respectent pas les conditions du test ‘‘SPPI’’. Sur la base des critères énoncés ci-dessus : – Un instrument de dette est comptabilisé au coût amorti à condition d’être détenu en vue d’en percevoir les flux de trésorerie représentatifs uniquement d’éléments de capital et de pure rémunération d’intérêts respectant le test ‘‘SPPI’’. – Un instrument de dette est comptabilisé à la juste valeur par capitaux propres recyclables à condition d’être dans un modèle mixte de collecte de flux de trésorerie et de revente en fonction des opportunités, sous réserve que ses caractéristiques contractuelles soient également représentatives d’éléments de capital et de pure rémunération d’intérêts respectant le test ‘‘SPPI’’. – Un instrument de dette qui n’est pas éligible à la catégorie coût amorti ou en juste valeur par capitaux propres recyclables est enregistré en juste valeur par résultat. C’est le cas notamment des instruments de dettes dont le modèle de gestion est de pure cession. Cela concerne également les parts d’OPCVM non consolidées qui sont des instruments de dette ne respectant pas le test ‘‘SPPI’’ indépendamment du modèle de gestion. S’agissant des instruments de capitaux propres (investissements de type actions), ils doivent être, par défaut, comptabilisés à la juste valeur par résultat, sauf option irrévocable pour un classement à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (sous réserve que ces instruments ne soient pas détenus à des fins de transaction). En synthèse, l’application du volet classement et évaluation d’IFRS 9 par la Caisse Régionale de l’Anjou et du Maine devrait conduire : – à une augmentation des actifs à la juste valeur par résultat compte tenu du reclassement des OPCVM et de la majorité des instruments de capitaux propres dans cette catégorie ce qui entrainera une volatilité accrue du résultat ; – Au classement en coût amorti de la grande majorité des prêts et créances, dès lors que ceux-ci respectent le test ‘‘SPPI’’ ; – Au classement en juste valeur par capitaux propres recyclables ou au coût amorti des instruments de dette en fonction de la documentation du modèle de gestion documenté en date de première application. — Dépréciation : La norme IFRS 9 instaure un nouveau modèle de dépréciation qui exige de comptabiliser les pertes de crédit attendues (‘‘ Expected Crédit Losses ’’ ou ‘‘ECL’’) sur les crédits et les instruments de dettes évalués au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables, sur les engagements de prêts et sur les contrats de garantie financière qui ne sont pas comptabilisés à la juste valeur, ainsi que sur les créances résultant de contrats de location et créances commerciales. Cette nouvelle approche ECL vise à anticiper au plus tôt la comptabilisation des pertes de crédit attendues alors que dans le modèle de provisionnement d’IAS 39, elle est conditionnée par la constatation d’un événement objectif de perte avérée. L’ECL se définit comme la valeur probable espérée pondérée de la perte de crédit (en principal et en intérêts) actualisée. Elle correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et ceux attendus (incluant le principal et les intérêts). La formule de calcul intègre les paramètres de probabilité de défaut, perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut. Ces calculs s’appuient largement sur les modèles internes utilisés dans le cadre du dispositif prudentiel lorsqu’ils existent, mais avec des retraitements pour déterminer une ECL économique. La norme IFRS 9 préconise une analyse en date d’arrêté (Point in Time) tout en tenant compte de données de pertes historiques et des données prospectives macro-économiques ( Forward Looking ), alors que la vue prudentielle s’analyse à travers le cycle ( Through The Cycle) pour la probabilité de défaut et en bas de cycle ( downturn ) pour la perte en cas de défaut. L’approche comptable conduit également à recalculer certains paramètres bâlois, notamment pour neutraliser les coûts internes de recouvrement ou les floors qui sont imposés par le régulateur dans le calcul réglementaire de la perte en cas de défaut (‘‘ Loss Given Default’’ ou ‘‘LGD’’). Le nouveau modèle de provisionnement du risque de crédit distingue trois étapes : – 1 ère étape : dès la comptabilisation initiale de l’instrument (prêt, titre de dette, garantie …), la Caisse Régionale de l’Anjou et du Maine comptabilise les pertes de crédit attendues sur douze mois ; – 2 ème étape : dans un deuxième temps, si la qualité de crédit se dégrade significativement pour une transaction ou un portefeuille donné, la Caisse Régionale de l’Anjou et du Maine comptabilise les pertes prévues sur sa durée de vie ; – 3 ème étape : dans un troisième temps, dès lors qu’un ou plusieurs événements de défaut sont intervenus sur la transaction ou sur la contrepartie en ayant un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés, la Caisse Régionale de l’Anjou et du Maine comptabilise une perte de crédit avérée à maturité. Concernant la deuxième étape, le suivi et l’estimation de la dégradation significative du risque de crédit peuvent être effectués sur une base individuelle de niveau transactionnel ou sur une base collective de niveau portefeuille en regroupant les instruments financiers en fonction de caractéristiques communes de risque de crédit. La démarche repose sur l’utilisation d’un large éventail d’informations, incluant des données historiques de pertes observées, des ajustements de nature conjoncturelle et structurelle, ainsi que des projections de pertes établies à partir de scénarios raisonnables. Cette dégradation dépend du niveau de risque à la date de comptabilisation initiale et doit être constatée avant que la transaction ne soit dépréciée (3 ème étape). Afin d’apprécier la dégradation significative, la Caisse Régionale de l’Anjou et du Maine s’inscrit dans le processus du groupe Crédit Agricole fondé sur deux niveaux d’analyse : – Un premier niveau dépendant de règles et de critères absolus et relatifs qui s’imposent à l’ensemble des Caisses du Groupe ; – Un deuxième niveau lié à l’appréciation en local de critères qualitatifs du risque porté par le Groupe sur ses portefeuilles pouvant conduire à durcir les critères de dégradation définis en premier niveau (bascule d’un portefeuille ou sous-portefeuille en étape 2 d’ECL à maturité). Il existe une présomption réfutable de dégradation significative en présence d’un impayé de plus de trente jours. Le Groupe pourra réfuter cette présomption sur le périmètre des encours pour lesquels des dispositifs de notation internes ont été construits, en particulier les expositions suivies en méthodes avancées, considérant que l’ensemble des informations intégrées dans les dispositifs de notation permet une appréciation plus pertinente que le seul critère d’impayés de plus de trente jours. Concernant le périmètre des instruments entrant dans la troisième étape de provisionnement, le Groupe alignera la définition de la défaillance avec celle du défaut actuellement utilisée en gestion pour des fins réglementaires. Ainsi, un débiteur est considéré en situation de défaut, lorsqu’au moins une des deux conditions suivantes est satisfaite : – Un arriéré de paiement généralement supérieur à quatre-vingt-dix jours sauf si des circonstances particulières démontrent que l’arriéré est dû à des causes non liées à la situation du débiteur ; – La Caisse Régionale de l’Anjou et du Maine estime improbable que le débiteur s’acquitte intégralement de ses obligations de crédit sans qu’elle ait recours à d’éventuelles mesures telles que la réalisation d’une sûreté. En synthèse, le nouveau modèle de provisionnement d’IFRS 9 pourrait conduire à une augmentation du montant des dépréciations sur les prêts et titres comptabilisés au bilan au coût amorti ou en juste valeur par capitaux propres recyclables, et sur les engagements hors bilan ainsi que sur les créances résultant de contrats de location et les créances commerciales. — Comptabilité de couverture : Sur la comptabilité de couverture (hors opérations de macro-couverture de juste valeur), la norme IFRS 9 prévoit des évolutions limitées par rapport à IAS 39. Les dispositions de la norme s’appliquent au périmètre suivant : – Toutes les opérations de micro-couverture ; et – Les opérations de macro-couverture de flux de trésorerie uniquement. Les opérations de macro-couverture de Juste Valeur de risque de taux sont exclues et peuvent rester dans le champ d’IAS 39 (option). Lors de la première application de la norme IFRS 9, deux possibilités sont offertes par la norme : – Appliquer le volet « couverture » IFRS 9 ; ou – Maintenir IAS 39 jusqu’à l’application d’IFRS 9 pour l’ensemble des relations de couverture (au plus tard lorsque le texte macro-couverture de Juste Valeur de taux sera adopté par l’Union européenne). Conformément à la décision du Groupe, la Caisse Régionale de l’Anjou et du Maine n’appliquera pas ce volet de la norme. Toutefois, des informations devront être fournies dans les annexes aux états financiers avec une granularité accrue sur la gestion des risques et les effets de la comptabilité de couverture sur les états financiers. — Le déploiement du projet dans le groupe Crédit Agricole La Caisse Régionale de l’Anjou et du Maine fait partie intégrante du projet Groupe qui s’est organisé pour mettre en œuvre la norme IFRS 9 dans les délais requis, en associant l’ensemble des fonctions comptables, finances, risques et informatiques. Les étapes du projet et les réalisations à date Au premier semestre 2015, les travaux ont porté sur : – L’analyse des dispositions de la norme, avec une attention particulière sur les changements induits par les nouveaux critères de classement et d’évaluation des actifs financiers et par la refonte du modèle de dépréciation du risque de crédit qui requiert de passer d’un provisionnement de pertes de crédit avérées à un provisionnement de pertes de crédit attendues (ECL) ; – L’identification des questions clés et des principaux sujets d’interprétation comptable à partir des premiers macro-chiffrages des impacts de la norme. Après cette étape d’analyse et de diagnostic, la Caisse Régionale de l’Anjou et du Maine a pris part à la phase de mise en œuvre du projet à partir de septembre 2015. Par ailleurs, durant l’année 2016, la Caisse Régionale de l’Anjou et du Maine a été associée aux principales réalisations qui ont concerné : – Les chantiers normatifs avec l’identification des principaux impacts sur les états financiers et la définition du processus cible de provisionnement du Groupe qui s’est concrétisé par la rédaction d’un cadre méthodologique commun ; – Les chantiers méthodologiques Groupe de définition des options possibles concernant la formule de calcul des provisions, la dégradation significative et le forward looking , ainsi que la méthodologie de calcul de la juste valeur des crédits ; – Des simulations provisoires des impacts de la nouvelle norme sur les états financiers et les fonds propres prudentiels, notamment pour répondre au mieux aux demandes de l’Autorité Bancaire Européenne au niveau du groupe Crédit Agricole. Ces travaux ont été effectués sur la base des données comptables au 31 décembre 2015 de niveau Groupe ; – Les chantiers informatiques avec des impacts majeurs dans les systèmes d’information, impliquant des travaux de spécifications sur les outils Risques et Finance et des choix d’outils mutualisés, à savoir : un outil central de provisionnement et pour les titres de dettes côtés un outil d’analyse des caractéristiques contractuelles permettant l’industrialisation du test ‘‘SPPI’’. L’ensemble de ces travaux de déploiement se sont poursuivis en 2017 et ont intégré des chiffrages d’impact sur la base des états financiers au 31 décembre 2016 afin de répondre notamment à la demande de l’Autorité Bancaire Européenne (ABE). En particulier, le Groupe a précisé la gouvernance transverse applicable au futur dispositif de provisionnement. Cette gouvernance s’appuiera sur le dispositif mis en place pour répondre aux exigences prudentielles CRR /CRD. La Direction des Risques du Groupe (‘DRG’) est responsable de la définition du cadre organisationnel et méthodologique Groupe ainsi que de sa diffusion au sein des entités. — Transition : La norme IFRS 9 est d’application rétrospective et obligatoire à compter du 1 er janvier 2018 en ajustant le bilan d’ouverture en date de première application, sans l’obligation de retraiter les états financiers de la période comparative 2017. En conséquence, la Caisse Régionale de l’Anjou et du Maine ne prévoit pas de retraiter les états financiers présentés en comparaison avec ceux de l’année 2018. — Norme IFRS 16 Contrats de location : La norme IFRS 16 Contrats de location remplacera la norme IAS 17 et toutes les interprétations liées (IFRIC 4 Déterminer si un accord contient un contrat de location, SIC 15 Avantages dans les contrats de location et SIC 27 Evaluation de la substance des transactions impliquant la forme juridique d’un contrat de location). Elle sera applicable aux exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2019. La principale évolution apportée par la norme IFRS 16 concerne la comptabilité des locataires. IFRS 16 imposera pour les locataires un modèle visant à comptabiliser au bilan tous les contrats de location, avec la reconnaissance au passif d’une dette locative représentative des engagements sur toute la durée du contrat, et à l’actif un droit d’utilisation à amortir. Une étude d’impact de la mise en œuvre de la norme dans le groupe Crédit Agricole a été réalisée au second trimestre 2017. À ce stade de l’avancement du projet, le Groupe reste entièrement mobilisé sur la définition des options structurantes liées à l’interprétation de la norme. Les normes et interprétations publiées par l’IASB au 31 décembre 2017 mais non encore adoptées par l’Union européenne ne sont pas applicables par le Groupe. Elles n’entreront en vigueur d’une manière obligatoire qu’à partir de la date prévue par l’Union européenne et ne sont donc pas appliquées par le Groupe au 31 décembre 2017. 1.2 . Format de présentation des états financiers . — En l’absence de modèle imposé par le référentiel IFRS, la Caisse Régionale de l’Anjou et du Maine utilise les formats des documents de synthèse (bilan, compte de résultat, état du résultat net et des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres, tableau de variation des capitaux propres, tableau des flux de trésorerie) préconisés par la recommandation ANC n°2013-04 du 7 novembre 2013. 1.3 . Principes et méthodes comptables : Utilisation de jugements et estimations dans la p réparation des états financiers. — De par leur nature, les évaluations nécessaires à l’établissement des états financiers exigent la formulation d’hypothèses et comportent des risques et des incertitudes quant à leur réalisation dans le futur. Les réalisations futures peuvent être influencées par de nombreux facteurs, notamment : — les activités des marchés nationaux et internationaux ; — les fluctuations des taux d’intérêt et de change ; — la conjoncture économique et politique dans certains secteurs d’activité ou pays ; — les modifications de la réglementation ou de la législation. Cette liste n’est pas exhaustive. Les estimations comptables qui nécessitent la formulation d’hypothèses sont utilisées principalement pour les évaluations suivantes : — les instruments financiers évalués à la juste valeur ; — les participations non consolidées ; — les régimes de retraite et autres avantages sociaux futurs ; — les dépréciations durables de titres disponibles à la vente et d’actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance ; — les dépréciations des créances ; — les provisions ; — les dépréciations des écarts d’acquisition ; — les actifs d’impôts différés ; — la valorisation des entreprises mises en équivalence ; — la participation aux bénéfices différés Les modalités de recours à des jugements ou à des estimations sont précisées dans les paragraphes concernés ci-après. Instruments financiers (IAS 32 et 39). — Les actifs et passifs financiers sont traités dans les états financiers selon les dispositions de la norme IAS 39 telle qu’adoptée par la Commission européenne. Lors de leur comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués à leur juste valeur en intégrant les coûts de transaction (à l’exception des instruments financiers comptabilisés à la juste valeur par le biais du compte de résultat). Après la comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués en fonction de leur classification soit à leur juste valeur, soit au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif. IFRS 13 définit la juste valeur comme le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des intervenants du marché, sur le marché principal ou le marché le plus avantageux, à la date d’évaluation. Le taux d’intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les déla La Caissements ou enla La Caissements de trésorerie futurs sur la durée de vie prévue de l’instrument financier ou, selon le cas, sur une période plus courte de manière à obtenir la valeur comptable nette de l’actif ou du passif financier. Titres à l’actif : — Classification des titres à l’actif : Les titres sont classés selon les quatre catégories d’actifs applicables aux titres définis par la norme IAS 39 : – actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature ou sur option ; – actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance ; – prêts et créances ; – actifs financiers disponibles à la vente. — Actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature ou sur option : Selon la norme IAS 39, ce portefeuille comprend Ies titres dont le classement en actif financier à la juste valeur par résultat résulte, soit d’une réelle intention de transaction – affectation par nature, soit d’une option prise par la Caisse Régionale de l’Anjou et du Maine. Les actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature sont des actifs acquis ou générés par l’entreprise principalement dans l’objectif de les céder à court terme ou qui font partie d’un portefeuille d’instruments gérés en commun dans le but de réaliser un bénéfice lié à des fluctuations de prix à court terme ou à une marge d’arbitragiste. La comptabilisation d’actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option, quant à elle, pourra être retenue, sous réserve de répondre aux conditions définies dans la norme, dans les trois cas de figure suivants : pour des instruments hybrides comprenant un ou plusieurs dérivés incorporés, dans une optique de réduction de distorsion de traitement comptable ou dans le cas de groupe d’actifs financiers gérés dont la performance est évaluée à la juste valeur. Cette comptabilisation est généralement utilisée pour éviter de comptabiliser et évaluer séparément des dérivés incorporés à des instruments hybrides. A ce titre, la Caisse Régionale de l’Anjou et du Maine n’a pas utilisé cette comptabilisation. Les titres classés en actifs financiers à la juste valeur par résultat sont initialement comptabilisés à la juste valeur, hors coûts de transaction directement attribuables à l’acquisition (directement enregistrés en résultat). Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont comptabilisées en résultat. Cette catégorie de titres ne fait pas l’objet de dépréciations. Les encours de syndication de titres destinés à être cédés sont affectés à la catégorie Actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature et sont évalués en mark-to- market . Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance. — La catégorie Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance (applicable aux titres à maturité définie) est ouverte aux titres à revenu fixe ou déterminable que la Caisse Régionale de l’Anjou et du Maine a l’intention et la capacité de conserver jusqu’à leur échéance, autres que : – ceux que la Caisse Régionale de l’Anjou et du Maine a désignés lors de leur comptabilisation initiale comme des actifs évalués en juste valeur en contrepartie du résultat ; – ceux qui répondent à la définition des prêts et créances. Ainsi, les titres de dettes non cotés sur un marché actif ne peuvent pas être classés dans la catégorie des Actifs détenus jusqu’à l’échéance. Le classement dans cette catégorie entraîne l’obligation impérative de respecter l’interdiction de céder des titres avant leur échéance, sauf exceptions prévues par la norme IAS 39. La couverture du risque de taux pour cette catégorie de titres n’est pas éligible à la comptabilité de couverture définie par la norme IAS 39. Les titres détenus jusqu’à l’échéance sont initialement comptabilisés pour leur prix d'acquisition, frais de transaction directement attribuables à l’acquisition et coupons courus inclus. Ils sont comptabilisés ultérieurement au coût amorti avec amortissement de la surcote/décote et des frais de transaction selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Cette catégorie de titres fait l’objet de dépréciations dans les conditions décrites dans le chapitre spécifique « Dépréciation des titres » pour les titres évalués au coût amorti. — Prêts et créances : La catégorie Prêts et créances enregistre les actifs financiers non cotés sur un marché actif à revenu fixe ou déterminable. Les titres du portefeuille Prêts et créances sont comptabilisés initialement pour leur prix d’acquisition, frais de transaction directement attribuables et coupons courus inclus. Ils sont comptabilisés ultérieurement au coût amorti avec amortissement de la surcote / décote et des frais de transaction selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Cette catégorie de titres fait l’objet de dépréciations dans les conditions décrites dans le chapitre spécifique « Dépréciation des titres » pour les titres évalués au coût amorti. — Actifs financiers disponibles à la vente : La catégorie Actifs financiers disponibles à la vente est définie par la norme IAS 39 comme la catégorie par défaut ou par désignation. Les titres classés en Actifs financiers disponibles à la vente sont initialement comptabilisés à la juste valeur, frais de transaction directement attribuables à l’acquisition et coupons courus inclus. Les titres classés en Actifs financiers disponibles à la vente sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont enregistrées en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres. En cas de cession, ces variations sont transférées en résultat. L’amortissement des éventuelles surcotes/décotes et des frais de transaction des titres à revenu fixe est comptabilisé en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Cette catégorie de titres fait l’objet de dépréciations dans les conditions décrites dans le chapitre spécifique « Dépréciation des titres ». Valorisation des titres SAS Rue La Boétie . L’ensemble des Caisses régionales de Crédit Agricole détient la totalité du capital de SAS Rue La Boétie dont l'objet exclusif est la détention à tout moment de plus de 50 % des droits de vote et du capital de Crédit Agricole S.A. La fixation de paramètres permettant de refléter l’ensemble des droits et obligations attachés à la détention des titres SAS Rue La Boétie est complexe et donne lieu à une large fourchette d’évaluations possibles en fonction des éléments suivants : — La stabilité capitalistique du Groupe qui permet d’assurer le contrôle collectif et permanent des Caisses régionales sur Crédit Agricole S.A. ; — La couverture des risques de liquidité et de solvabilité des Caisses régionales ; — Les relations économiques et financières internes au groupe Crédit Agricole ; — La mise en commun de moyens et : — La valorisation, le développement et l’utilisation de la marque Crédit Agricole. En conséquence, et en application de l’exception prévue par la norme IAS 39, les titres SAS Rue La Boétie sont valorisés à leur coût dans les comptes des Caisses régionales. Les titres font l’objet d’un test de dépréciation annuel et, le cas échéant, en cas d’indice de pertes de valeur (cf. partie principes et méthodes comptables – dépréciation des titres). — Dépréciation des titres : Une dépréciation doit être constatée lorsqu’il existe un indice objectif de dépréciation résultant d’un ou plusieurs événements intervenus après l’acquisition des titres autres que ceux classés en juste valeur par résultat. Constitue un indice objectif de perte une baisse durable ou significative de la valeur du titre pour les titres de capitaux propres, ou l’apparition d’une dégradation significative du risque de crédit matérialisée par un risque de non recouvrement pour les titres de dettes. Pour les titres de capitaux propres, la Caisse Régionale de l’Anjou et du Maine utilise des critères quantitatifs comme indicateurs de dépréciation potentielle. Ces critères quantitatifs reposent principalement sur une perte de l’instrument de capitaux propres de 30 % au moins de sa valeur sur une période de six mois consécutifs. La Caisse Régionale de l’Anjou et du Maine prend également en considération des facteurs de type difficultés financières de l’émetteur, perspectives à court terme etc. Au-delà de ces critères, la Caisse Régionale de l’Anjou et du Maine constate une dépréciation en cas de baisse de valeur supérieure à 50 % ou observée pendant plus de trois ans. Valorisation des titres SAS Rue La Boétie . Les titres SAS Rue la Boétie , valorisés au coût, font systématiquement l’objet d’un test de dépréciation annuel et en cas d’indices de pertes de valeurs. A titres d’exemples, les situations suivantes pourraient être considérées comme des indications objectives de dépréciation (à apprécier en fonction de leur significativité) : — Annonce d’un plan de restructuration ou de cession sur le périmètre Groupe Crédit Agricole S.A. ; — Baisse du cours de l’action Crédit Agricole S.A. ; — Diminution de l’actif net consolidé de Crédit Agricole S.A. ; — Constatation d’un résultat net déficitaire ; — Dégradation de la notation de Crédit Agricole S.A. ... Une dépréciation sera enregistrée en résultat conformément au paragraphe 66 d’IAS 39, dès lors que la valeur comptable du titre sera supérieure à une valeur de référence déterminée sur une approche multicritères fondée sur des paramètres de marché visant à établir une valeur des flux de trésorerie futurs attendus actualisés au taux qui serait retenu par le marché pour un actif similaire. Cette approche combine une valorisation des flux futurs attendus des différentes activités du Groupe actualisés à un taux de marché, une valorisation de l’actif net du Groupe, une valorisation des activités du Groupe par référence à des prix de transactions observés récemment sur des activités similaires, une valorisation fondée sur le cours de bourse de Crédit Agricole S.A. complété d’une prime de contrôle et, le cas échéant une valorisation par référence aux transactions internes. Pour les titres de dettes, les critères de dépréciation sont ceux qui s’appliquent aux prêts et créances. La constatation de cette dépréciation ne se fait que dans la mesure où elle se traduira par une perte probable de tout ou partie du montant investi : – pour les titres évalués au coût amorti via l’utilisation d’un compte de dépréciation, le montant de la perte étant comptabilisé au compte de résultat, avec une reprise possible en cas d’amélioration ultérieure ; – pour les titres disponibles à la vente par un transfert en résultat du montant de la perte cumulée sortie des capitaux propres, avec possibilité, en cas d’amélioration ultérieure de la valeur des titres, de reprendre par le résultat la perte précédemment transférée en résultat lorsque les circonstances le justifient pour les instruments de dettes. — Date d’enregistrement des titres : Les titres classés dans les catégories Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance et Prêts et créances sont enregistrés à la date de règlement livraison. Les autres titres, quelle que soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés sont enregistrés à la date de négociation. Reclassements d’actifs financiers. — Conformément à IAS 39, il est autorisé d’opérer des reclassements de la catégorie Actifs financiers disponibles à la vente vers la catégorie Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance en cas de changement d’intention de gestion et si les critères de reclassement en Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance sont respectés. Conformément à l’amendement de la norme IAS 39 publié et adopté par l’Union européenne en octobre 2008, il est également autorisé d’opérer les reclassements suivants : — des catégories Actifs financiers détenus à des fins de transaction et Actifs financiers disponibles à la vente vers la catégorie Prêts et créances, si la Caisse Régionale de l’Anjou et du Maine a désormais l’intention et la capacité de conserver l’actif financier concerné dans un avenir prévisible ou jusqu’à l’échéance et si les critères d’éligibilité à cette catégorie sont respectés à la date de transfert (notamment actif financier non coté sur un marché actif) ; — dans le cas de circonstances rares et documentées, de la catégorie Actifs financiers détenus à des fins de transaction vers les catégories Actifs financiers disponibles à la vente ou Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance, si les critères d’éligibilité sont respectés à la date de transfert pour chacun des deux postes. La juste valeur à la date de reclassement devient le nouveau coût ou le nouveau coût amorti, selon le cas, de l’actif financier reclassé. Les informations sur les reclassements réalisés par la Caisse Régionale de l’Anjou et du Maine en application de l’amendement de la norme IAS 39 sont données dans la note 9 " Reclassements d’instruments financiers " . Acquisition et cession temporaire de titres. — Au sens de la norme IAS 39, les cessions temporaires de titres (prêts/emprunts de titres, pensions) ne remplissent généralement pas les conditions de décomptabilisation d’IAS 39 et sont considérées comme des financements garantis. Les titres prêtés ou mis en pension sont maintenus au bilan. Le cas échéant, le montant encaissé, représentatif de la dette à l’égard du cessionnaire, est enregistré au passif du bilan par le cédant. Les éléments empruntés ou reçus en pension ne sont pas inscrits au bilan du cessionnaire. Une créance est enregistrée en contrepartie du montant versé. En cas de revente ultérieure du titre, le cessionnaire enregistre un passif évalué à la juste valeur qui matérialise son obligation de restituer le titre reçu en pension. Les produits et charges relatifs à ces opérations sont rapportés au compte de résultat prorata temporis sauf en cas de classement en actifs et passifs à la juste valeur par résultat. Activité de crédits. — Les crédits sont affectés principalement à la catégorie Prêts et créances. Ainsi, conformément à la norme IAS 39, ils sont évalués à l’initiation à la juste valeur, et ultérieurement au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Le taux d’intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les flux de trésorerie futurs à l’encours net d’origine. Ce taux inclut les décotes ainsi que les produits et coûts de transaction intégrables au taux d’intérêt effectif, le cas échéant. Les crédits et encours de syndication destinés à être cédés à court terme sont affectés à la catégorie Actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature et sont évalués en mark-to- market . Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie. Les revenus calculés sur la base du taux d’intérêt effectif sur les créances sont portés au compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. — Dépréciations de créances : Conformément à la norme IAS 39, les créances affectées en Prêts et créances sont dépréciées lorsqu’elles présentent une indication objective de dépréciation résultant d’un ou plusieurs événements de perte intervenus après la réalisation de ces créances, telle que : – des difficultés financières importantes du débiteur ; – une rupture de contrat telle qu’un défaut de paiement des intérêts ou du capital ; – l’octroi par le prêteur à l’emprunteur, pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l’emprunteur, d’une facilité que le prêteur n’aurait pas envisagée dans d’autres circonstances (restructuration de prêts) ; – une probabilité croissante de faillite ou autre restructuration financière de l’emprunteur. Les dépréciations peuvent être réalisées sur base individuelle, sur base collective, ou sous forme de décotes sur prêts restructurés pour cause de défaillance du client. Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non-recouvrement sont inscrites en coût du risque ; l’augmentation de la valeur comptable des créances du fait de la désactualisation de la dépréciation et de l’amortissement de la décote des créances restructurées est inscrite dans la marge d’intérêts. L’évaluation d’une dépréciation sur base actualisée est estimée en fonction d’un certain nombre de facteurs, notamment économiques ou sectoriels. Il est possible que les évaluations futures du risque de crédit diffèrent de façon significative des évaluations actuelles, ce qui pourrait nécessiter une augmentation ou une diminution du montant de la dépréciation. Les pertes probables relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. — Dépréciations sur base individuelle : Le risque de perte avéré est tout d’abord examiné sur les créances prises individuellement. Les pertes prévisibles sont ainsi appréhendées à travers l’enregistrement de dépréciations individuelles portant sur des créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant une indication objective de dépréciation. Le montant des dépréciations correspond à la différence entre la valeur comptable des prêts (coût amorti) et la somme des flux futurs estimés, actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l’étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. — Dépréciations sur base collective : Les séries statistiques et historiques des défaillances clientèle du Groupe démontrent l’existence de risques avérés de non recouvrement partiel sur les encours non dépréciés sur base individuelle. Afin de couvrir ces risques par nature non individualisés, la Caisse Régionale de l’Anjou et du Maine a constaté à l’actif de son bilan, selon des modèles élaborés à partir de ces séries statistiques, diverses dépréciations sur bases collectives. Elles sont déterminées par un ensemble homogène de créances dont les caractéristiques de risque de crédit sont similaires. — Dépréciations calculées à partir de modèles bâlois : Dans le cadre de la réglementation bâloise, la Caisse Régionale de l’Anjou et du Maine détermine, à partir d’outils et de bases statistiques, un montant de pertes attendues à horizon d’un an, en fonction de multiples critères d’observation qui répondent à la définition de l’événement de perte au sens de la norme IAS 39. L’évaluation de la dépréciation fait appel à la probabilité de défaillance affectée à chaque classe de notation attribuée aux emprunteurs mais fait également appel au jugement expérimenté de la Direction. Le montant de cette dépréciation est obtenu par l’application au montant des pertes attendues calculé selon les modèles bâlois, d’un coefficient correcteur de passage à maturité, destiné à prendre en compte la nécessité de constituer des dépréciations sur les pertes attendues jusqu’au terme du contrat — Autres dépréciations sur base collective. — Par ailleurs, la Caisse Régionale de l’Anjou et du Maine a également constaté à l’actif de son bilan des dépréciations sur bases collectives destinées à couvrir des risques clientèle non affectés individuellement, telles que les dépréciations sectorielles. Ces dernières visent à couvrir des risques estimés sur une base sectorielle ou géographique pour lesquels il existe statistiquement ou historiquement un risque de non-recouvrement partiel. — Restructurations de créances : Les créances restructurées pour difficultés financières sont des créances pour lesquelles La Caisse Régionale de l’Anjou et du Maine a modifié les conditions financières initiales (taux d’intérêt, durée) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l’emprunteur, selon des modalités qui n’auraient pas été envisagées dans d’autres circonstances. Ainsi elles concernent les créances classées en défaut et les créances saines, au moment de la restructuration. La réduction des flux futurs accordée à la contrepartie, qui peut notamment provenir du report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration, donne lieu à l’enregistrement d’une décote. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine. Elle est égale à l’écart constaté entre : – la valeur comptable du prêt ; – et la somme des flux de trésorerie futurs théoriques du prêt restructuré, actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine (défini à la date de l’engagement de financement). La perte constatée lors d’une restructuration de créance est comptabilisée en coût du risque. Son amortissement affecte ensuite la marge d’intérêt. Les crédits restructurés font l’objet d’un suivi en fonction de la notation conforme aux règles bâloises et sont dépréciés en fonction du risque de crédit estimé. Ils sont dépréciés individuellement au plus tard au bout de 30 jours d’impayés. Les crédits restructurés restent classés dans cette catégorie pendant une période de deux ans (trois ans s’ils étaient en défaut au moment de la restructuration). — Encours en souffrance : Les encours en souffrance sont des encours pour lesquels ont été constatés des arriérés de paiement n’entraînant pas pour autant une dépréciation sur base individuelle (encours sensibles sous surveillance). — Renégociations commerciales : Les créances renégociées pour raisons commerciales en l’absence de difficultés financières de la contrepartie et dans le but de développer ou conserver une relation commerciale sont décomptabilisées en date de renégociation. Les nouveaux prêts accordés aux clients sont enregistrés à cette même date à leur juste valeur puis ultérieurement au coût amorti à partir du taux d’intérêt effectif déterminé selon les conditions du nouveau contrat. — Intérêts pris en charge par l’Etat (IAS 20) : Dans le cadre de mesures d’aides au secteur agricole et rural, ainsi qu’à l’acquisition de logement, certaines entités du groupe Crédit Agricole S.A. accordent des prêts à taux réduits, fixés par l'Etat. En conséquence, ces entités perçoivent de l’Etat une bonification représentative du différentiel de taux existant entre le taux accordé à la clientèle et un taux de référence prédéfini. En conséquence, il n’est pas constaté de décote sur les prêts qui bénéficient de ces bonifications. Les modalités de ce mécanisme de compensation sont réexaminées périodiquement par l'Etat. Les bonifications perçues de l’Etat sont enregistrées sous la rubrique Intérêts et produits assimilés et réparties sur la durée de vie des prêts correspondants, conformément à la norme IAS 20. Passifs financiers. — La norme IAS 39 adoptée par l’Union européenne reconnaît trois catégories de passifs financiers : — les passifs financiers évalués par nature en juste valeur en contrepartie du compte de résultat. Les variations de juste valeur de ce portefeuille impactent le résultat aux arrêtés comptables ; — les passifs financiers évalués sur option en juste valeur, en contrepartie du compte de résultat. La comptabilisation de passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option pourra être retenue, sous réserve de répondre aux conditions définies dans la norme, dans les trois cas de figure suivants : pour des instruments hybrides comprenant un ou plusieurs dérivés incorporés, dans une optique de réduction de distorsion de traitement comptable ou dans le cas de groupes de passifs financiers gérés dont la performance est évaluée à la juste valeur. Cette comptabilisation est généralement utilisée pour éviter de comptabiliser et évaluer séparément des dérivés incorporés à des instruments hybrides ; — les autres passifs financiers : cette catégorie regroupe tous les autres passifs financiers. Ce portefeuille est enregistré en juste valeur à l'origine (produits et coûts de transaction inclus) puis est comptabilisé ultérieurement au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif. La valorisation des émissions comptabilisées à la juste valeur intègre la variation du risque de crédit propre du Groupe. Titres au passif : — Distinction dettes – capitaux propres : La distinction entre instruments de dettes et instruments de capitaux propres est fondée sur une analyse de la substance économique des dispositifs contractuels. Un instrument de dettes constitue une obligation contractuelle : – de remettre des liquidités ou un autre actif financier ou ; – d’échanger des instruments dans des conditions potentiellement défavorables. Un instrument de capitaux propres est un contrat qui offre une rémunération discrétionnaire mettant en évidence un intérêt résiduel dans une entreprise après déduction de tous ses passifs financiers (actif net) et qui n’est pas qualifié d’instrument de dette. Produits de la collecte. — Les produits de la collecte sont comptabilisés en totalité dans la catégorie des Dettes envers la clientèle malgré les caractéristiques du circuit de collecte dans le groupe Crédit Agricole, avec une centralisation de la collecte chez Crédit Agricole S.A. en provenance des Caisses régionales. La contrepartie finale de ces produits de collecte pour le Groupe reste en effet la clientèle. L’évaluation initiale est faite à la juste valeur, l’évaluation ultérieure au coût amorti. Les produits d’épargne réglementée sont par nature considérés comme étant à taux de marché. Les plans d’épargne-logement et les comptes d’épargne-logement donnent lieu le cas échéant à une provision telle que détaillée dans la note Instruments dérivés. — Les instruments dérivés sont des actifs ou des passifs financiers et sont enregistrés au bilan pour leur juste valeur à l’origine de l’opération. A chaque arrêté comptable, ces dérivés sont évalués à leur juste valeur qu’ils soient détenus à des fins de transaction ou qu’ils entrent dans une relation de couverture. La contrepartie de la réévaluation des dérivés au bilan est enregistrée en résultat (sauf dans le cas particulier de la relation de couverture de flux de trésorerie). — La comptabilité de couverture : La couverture de juste valeur a pour objet de se protéger contre une exposition aux variations de juste valeur d’un actif ou d’un passif comptabilisé ou d’un engagement ferme non comptabilisé. La couverture de flux de trésorerie a pour objet de se prémunir contre une exposition à la variabilité des flux de trésorerie futurs sur des instruments financiers associés à un actif ou à un passif comptabilisé (par exemple, à tout ou partie des paiements d’intérêts futurs sur une dette à taux variable) ou à une transaction prévue hautement probable. La couverture d’un investissement net dans une activité à l’étranger a pour objet de se protéger contre le risque de variation défavorable de la juste valeur lié au risque de change d’un investissement réalisé à l’étranger dans une monnaie autre que l’euro. Dans le cadre d’une intention de couverture, les conditions suivantes doivent être respectées afin de bénéficier de la comptabilité de couverture : – éligibilité de l'instrument de couverture et de l'instrument couvert ; – documentation formalisée dès l'origine, incluant notamment la désignation individuelle et les caractéristiques de l'élément couvert, de l'instrument de couverture, la nature de la relation de couverture et la nature du risque couvert ; – démonstration de l’efficacité de la couverture, à l’origine et rétrospectivement, à travers des tests effectués à chaque arrêté. Pour les couvertures d’exposition au risque de taux d’intérêt d’un portefeuille d’actifs financiers ou de passifs financiers, le groupe Crédit Agricole S.A. privilégie une documentation de couverture en juste valeur telle que permise par la norme IAS 39 adoptée par l’Union européenne (version dite carve out ). De plus, le Groupe documente ces relations de couverture sur la base d’une position brute d’instruments dérivés et d’éléments couverts. La justification de l’efficacité de ces relations de couverture s’effectue par le biais d’échéanciers. L’enregistrement comptable de la réévaluation du dérivé se fait de la façon suivante : – couverture de juste valeur : la réévaluation du dérivé et la réévaluation de l’élément couvert à hauteur du risque couvert sont inscrites symétriquement en résultat. Il n’apparaît, en net en résultat, que l’éventuelle inefficacité de la couverture ; – couverture de flux de trésorerie : la réévaluation du dérivé est portée au bilan en contrepartie d’un compte spécifique de gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres pour la partie efficace et la partie inefficace de la couverture est, le cas échéant, enregistrée en résultat. Les profits ou pertes sur le dérivé accumulés en capitaux propres sont ensuite reclassés en résultat au moment où les flux couverts se réalisent ; Couverture d’un investissement net dans une activité à l’étranger : la réévaluation du dérivé est portée au bilan en contrepartie d’un compte d’écarts de conversion en capitaux propres et la partie inefficace de la couverture est enregistrée en résultat. Lorsque les conditions ne sont plus respectées pour bénéficier de la comptabilité de couverture, le traitement comptable qui suit doit être appliqué prospectivement. – couverture de juste valeur : seul l'instrument de couverture continue à être réévalué en contrepartie du résultat. L'élément couvert est intégralement comptabilisé conformément à sa classification. Pour les titres disponibles à la vente, les variations de juste valeur postérieures à l'arrêt de la relation de couverture, sont enregistrées en capitaux propres. Pour les éléments couverts évalués au coût amorti, qui étaient couverts en taux, le stock d'écart de réévaluation est amorti sur la durée de vie restante de ces éléments couverts. – couverture de flux de trésorerie : l'instrument de couverture est valorisé à la juste valeur par résultat. Les montants accumulés en capitaux propres au titre de la part efficace de la couverture demeurent en capitaux propres jusqu'à ce que l'élément couvert affecte le résultat. Pour les éléments qui étaient couverts en taux, le résultat est affecté au fur et à mesure du versement des intérêts. Le stock d'écart de réévaluation est donc amorti sur la durée de vie restante de ces éléments couverts. – couverture d'investissement net à l'étranger : Les montants accumulés en capitaux propres au titre de la part efficace de la couverture demeurent en capitaux propres tant que l'investissement net est détenu. Le résultat est constaté lorsque l'investissement net à l'étranger sort du périmètre de consolidation. Dérivés incorporés. — Un dérivé incorporé est la composante d’un contrat hybride qui répond à la définition d’un produit dérivé. Le dérivé incorporé doit être comptabilisé séparément du contrat hôte si les trois conditions suivantes sont remplies : — le contrat hybride n’est pas évalué à la juste valeur par résultat ; — séparé du contrat hôte, l’élément incorporé possède les caractéristiques d’un dérivé ; — les caractéristiques du dérivé ne sont pas étroitement liées à celle du contrat hôte. Détermination de la juste valeur des instruments financiers. — La juste valeur des instruments financiers est déterminée en maximisant le recours aux données d’entrée observables. Elle est présentée selon la hiérarchie définie par IFRS 13. IFRS 13 définit la juste valeur comme le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des intervenants du marché, sur le marché principal ou le marché le plus avantageux, à la date d’évaluation. La juste valeur s’applique à chaque actif financier ou passif financier à titre individuel. Par exception, elle peut être estimée par portefeuille, si la stratégie de gestion et de suivi des risques le permet et fait l’objet d’une documentation appropriée. Ainsi, certains paramètres de la juste valeur sont calculés sur une base nette lorsqu’un groupe d’actifs financiers et de passifs financiers est géré sur la base de son exposition nette aux risques de marché ou de crédit. C’est notamment le cas du calcul de CVA/DVA. La Caisse Régionale de l’Anjou et du Maine considère que la meilleure indication de la juste valeur est la référence aux cotations publiées sur un marché actif. En l’absence de telles cotations, la juste valeur est déterminée par l’application de techniques de valorisation utilisant des données observables ou non observables. — Risque de contrepartie sur les dérivés : La Caisse Régionale de l’Anjou et du Maine intègre dans la juste valeur l’évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs (crédit valuation adjustment ou CVA) et, selon une approche symétrique, le risque de non-exécution sur les dérivés passifs ( debit valuation adjustment ou DVA ou risque de crédit propre). Le CVA permet de déterminer les pertes attendues sur la contrepartie du point de vue du groupe Crédit Agricole, le DVA les pertes attendues sur le groupe Crédit Agricole du point de vue de la contrepartie. Le calcul du CVA/DVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l’utilisation de données d’entrée observables. Elle repose prioritairement sur des paramètres de marché tels que les CDS nominatifs cotés (ou CDS Single Name) ou les CDS indiciels en l’absence de CDS nominatif sur la contrepartie. Dans certaines circonstances, les paramètres historiques de défaut peuvent être utilisés. — Hiérarchie de la juste valeur : La norme classe les justes valeurs selon trois niveaux en fonction de l’observabilité des données d’entrée utilisées dans l’évaluation – Niveau 1 : justes valeurs correspondant à des cours (non ajustés) sur des marchés actifs. Sont présentés en niveau 1 les instruments financiers directement cotés sur des marchés actifs pour des actifs et des passifs identiques auxquels La Caisse Régionale de l’Anjou et du Maine peut avoir accès à la date d’évaluation. Il s’agit notamment des actions et obligations cotées sur un marché actif (tels que la Bourse de Paris, le London Stock Exchange, le New York Stock Exchange…), des parts de fonds d’investissement cotées sur un marché actif et des dérivés contractés sur un marché organisé, notamment les futures. Un marché est considéré comme actif si des cours sont aisément et régulièrement disponibles auprès d’une bourse, d’un courtier, d’un négociateur, d’un service d’évaluation des prix ou d’une agence réglementaire et que ces prix représentent des transactions réelles ayant cours régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale. Sur les actifs et passifs financiers présentant des risques de marché qui se compensent, la Caisse Régionale de l’Anjou et du Maine retient des cours mid - price comme base de l’établissement de la juste valeur de ces positions. Pour les positions nettes vendeuses, les valeurs de marché retenues sont celles aux cours acheteurs et pour les positions nettes acheteuses, il s’agit des cours vendeurs. – Niveau 2 : justes valeurs évaluées à partir de données directement ou indirectement observables, autres que celles de niveau 1. Ces données sont directement observables (à savoir des prix) ou indirectement observables (données dérivées de prix) et répondent généralement aux caractéristiques suivantes : il s’agit de données qui ne sont pas propres à La Caisse Régionale de l’Anjou et du Maine, qui sont disponibles/accessibles publiquement et fondées sur un consensus de marché. Sont présentés en niveau 2 : - les actions et obligations cotées sur un marché considéré comme inactif, ou non cotées sur un marché actif, mais pour lesquelles la juste valeur est déterminée en utilisant une méthode de valorisation couramment utilisée par les intervenants de marché (tels que des méthodes d’actualisation de flux futurs, le modèle de Black & Scholes ) et fondée sur des données de marché observables ; - les instruments négociés de gré à gré pour lesquels la valorisation est faite à l’aide de modèles qui utilisent des données de marchés observables, c'est-à-dire qui peuvent être obtenues à partir de plusieurs sources indépendantes des sources internes et ce de façon régulière. Par exemple, la juste valeur des swaps de taux d’intérêt est généralement déterminée à l’aide de courbes de taux fondées sur les taux d’intérêt du marché observés à la date d’arrêté. Lorsque les modèles utilisés sont fondés notamment sur des modèles standards, et sur des paramètres de marchés observables (tels que les courbes de taux ou les nappes de volatilité implicite), la marge à l’origine dégagée sur les instruments ainsi valorisés est constatée en compte de résultat dès l’initiation. – Niveau 3: justes valeurs pour lesquelles une part significative des paramètres utilisés pour leur détermination ne répond pas aux critères d’observabilité. La détermination de la juste valeur de certains instruments complexes de marché, non traités sur un marché actif repose sur des techniques de valorisation utilisant des hypothèses qui ne sont pas étayées par des données observables sur le marché pour le même instrument. Ces produits sont présentés en niveau 3. Il s’agit pour l’essentiel de produits complexes de taux, de dérivés actions et de produits structurés de crédit dont la valorisation requiert, par exemple, des paramètres de corrélation ou de volatilité non directement comparables à des données de marché. Le prix de transaction à l’origine est réputé refléter la valeur de marché et la reconnaissance de la marge initiale est différée. La marge dégagée sur ces instruments financiers structurés est généralement constatée en résultat par étalement sur la durée pendant laquelle les paramètres sont jugés inobservables. Lorsque les données de marché deviennent « observables », la marge restant à étaler est immédiatement reconnue en résultat. Les méthodologies et modèles de valorisation des instruments financiers présentés en niveau 2 et niveau 3 intègrent l’ensemble des facteurs que les acteurs du marché utilisent pour calculer un prix. Ils doivent être au préalable validés par un contrôle indépendant. La détermination des justes valeurs de ces instruments tient compte notamment du risque de liquidité et du risque de contrepartie. Absence de juste valeur reconnue pour un instrument de capitaux propres. Conformément aux principes d’IAS 39, si les diverses techniques utilisées donnent des estimations trop divergentes, le titre reste évalué au coût et est maintenu dans la catégorie Actifs financiers disponibles à la vente. Dans ce cas, le Groupe ne communique pas de juste valeur, conformément aux préconisations de la norme IFRS 7 en vigueur. Il s’agit principalement de titres de participation de sociétés non cotées sur un marché actif dont la détermination d’une juste valeur est complexe. Gains ou pertes nets sur instruments financiers : — Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat Pour les instruments financiers désignés à la juste valeur par résultat et les actifs et passifs financiers détenus à des fins de transaction, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants : – les dividendes et autres revenus provenant d'actions et autres titres à revenu variable classés dans les actifs financiers à la juste valeur par résultat ; – les variations de juste valeur des actifs ou passifs financiers à la juste valeur par résultat ; – les plus et moins-values de cession réalisées sur des actifs financiers à la juste valeur par résultat ; – les variations de juste valeur et les résultats de cession ou de rupture des instruments dérivés n'entrant pas dans une relation de couverture de juste valeur ou de flux de trésorerie. Ce poste comprend également l'inefficacité résultant des opérations de couverture — Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente Pour les actifs financiers disponibles à la vente, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants : – les dividendes et autres revenus provenant d'actions et autres titres à revenu variable classés dans la catégorie des actifs financiers disponibles à la vente ; – les plus et moins-values de cession réalisées sur des titres à revenu fixe et à revenu variable classés dans la catégorie des actifs financiers disponibles à la vente ; – les pertes de valeur des titres à revenu variable ; – les résultats de cession ou de rupture des instruments de couverture de juste valeur des actifs financiers disponibles à la vente lorsque l'élément couvert est cédé ; – les résultats de cession ou de rupture des prêts et des créances, des titres détenus jusqu'à l'échéance dans les cas prévus par la norme IAS 39. Compensation des actifs et passifs financiers. — Conformément à la norme IAS 32, la Caisse Régionale de l’Anjou et du Maine compense un actif et un passif financier et présente un solde net si et seulement s’il a un droit juridiquement exécutoire de compenser les montants comptabilisés et a l’intention de régler le montant net ou de réaliser l’actif et de réaliser le passif simultanément. Les instruments dérivés et les opérations de pension traités avec des chambres de compensation dont les principes de fonctionnement répondent aux deux critères requis par la norme IAS 32 font l’objet d’une compensation au bilan. Cet effet de compensation est présenté dans le tableau de la note 6.12 relative à l’amendement d’IFRS 7 sur les informations à fournir au titre des compensations d’actifs financiers et des passifs financiers. Garanties financières données. — Un contrat de garantie financière est un contrat qui impose à l’émetteur d’effectuer des paiements spécifiés pour rembourser le titulaire d’une perte qu’il encourt en raison de la défaillance d’un débiteur spécifié à effectuer un paiement à l’échéance aux termes initiaux ou modifiés de l’instrument de dette. Les contrats de garantie financière sont évalués initialement à la juste valeur puis ultérieurement au montant le plus élevé entre : — celui déterminé conformément aux dispositions de la norme IAS 37 Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels ; ou — le montant initialement comptabilisé, diminué le cas échéant des amortissements comptabilisés selon la norme IAS 18 Produits des activités ordinaires. Les engagements de financement qui ne sont pas désignés comme actifs à la juste valeur par résultat ou qui ne sont pas considérés comme des instruments dérivés au sens de la norme IAS 39 ne figurent pas au bilan. Ils font toutefois l’objet de provisions conformément aux dispositions de la norme IAS 37. Décomptabilisation des instruments financiers. — Un actif financier (ou groupe d’actifs financiers) est décomptabilisé en tout ou partie : — lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie qui lui sont liés arrivent à expiration ; — ou sont transférés ou considérés comme tels parce qu’ils appartiennent de fait à un ou plusieurs bénéficiaires et lorsque la quasi-totalité des risques et avantages liés à cet actif financier est transférée. Dans ce cas, tous les droits et obligations créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et en passifs. Lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie sont transférés mais que seule une partie des risques et avantages, ainsi que le contrôle, sont conservés, La Caisse Régionale de l’Anjou et du Maine continue à comptabiliser l’actif financier dans la mesure de son implication continue dans cet actif. Un passif financier est décomptabilisé en tout ou partie : — lorsqu’il arrive à extinction ; ou — lorsque les analyses quantitatives ou qualitatives concluent qu’il a été substantiellement modifié en cas de restructuration . Provisions (IAS 37 et 19). — La Caisse Régionale de l’Anjou et du Maine identifie les obligations (juridiques ou implicites), résultant d’un événement passé, dont il est probable qu’une sortie de ressources sera nécessaire pour les régler, dont l’échéance ou le montant sont incertains mais dont l’estimation peut être déterminée de manière fiable. Ces estimations sont le cas échéant actualisées dès lors que l’effet est significatif. Au titre des obligations autres que celles liées au risque de crédit, la Caisse Régionale de l’Anjou et du Maine a constitué des provisions qui couvrent notamment : — les risques opérationnels ; — les avantages au personnel ; — les risques d’exécution des engagements par signature ; — les litiges et garanties de passif ; — les risques fiscaux ; — les risques liés à l’épargne-logement. Cette dernière provision est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d’une part, à l’obligation de rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d’autre part, à l’octroi d’un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d’épargne-logement à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l’ensemble des comptes d’épargne-logement, sachant qu’il n’y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes. Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment : — le comportement modélisé des souscripteurs, en utilisant des hypothèses d’évolution de ces comportements, fondées sur des observations historiques et susceptibles de ne pas décrire la réalité de ces évolutions futures ; — l’estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur, établie à partir d’observations historiques de longue période ; — la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées. L’évaluation des provisions suivantes peut également faire l’objet d’estimations : — la provision pour risques opérationnels pour lesquels, bien que faisant l’objet d’un recensement des risques avérés, l’appréciation de la fréquence de l’incident et le montant de l’impact financier potentiel intègre le jugement de la Direction ; — les provisions pour risques juridiques qui résultent de la meilleure appréciation de la Direction, compte tenu des éléments en sa possession à la date d’arrêté des comptes. Des informations détaillées sont fournies en note 6.21 " Provisions " . Avantages au personnel (IAS 19). — Les avantages au personnel, selon la norme IAS 19, se regroupent en quatre catégories : — les avantages à court terme, tels que les salaires, cotisations de sécurité sociale, congés annuels, intéressement, participations et primes, sont ceux dont on s’attend à ce qu’ils soient réglés dans les douze mois suivant l’exercice au cours duquel les services ont été rendus ; — les avantages à long terme (médailles du travail, primes et rémunérations payables douze mois ou plus à la clôture de l’exercice) ; — les indemnités de fin de contrat de travail ; — les avantages postérieurs à l’emploi, classés eux-mêmes en deux catégories décrites ci-après : les régimes à prestations définies et les régimes à cotisations définies. Avantages à long terme. — Les avantages à long terme sont les avantages à verser aux salariés, autres que les avantages postérieurs à l’emploi et les indemnités de fin de contrats, mais non intégralement dus dans les douze mois suivant la fin de l’exercice pendant lesquels les services correspondants ont été rendus. Sont notamment concernés les bonus et autres rémunérations différées versés douze mois ou plus après la fin de l’exercice au cours duquel ils ont été acquis, mais qui ne sont pas indexés sur des actions. La méthode d’évaluation est similaire à celle utilisée par le Groupe pour les avantages postérieurs à l’emploi relevant de la catégorie de régimes à prestations définies. Avantages postérieurs à l’emploi : — Régimes à prestations définies : La Caisse Régionale de l’Anjou et du Maine détermine à chaque arrêté ses engagements de retraite et avantages similaires ainsi que l’ensemble des avantages sociaux accordés au personnel et relevant de la catégorie des régimes à prestations définies. Conformément à la norme IAS 19, ces engagements sont évalués en fonction d’un ensemble d’hypothèses actuarielles, financières et démographiques, et selon la méthode dite des Unités de Crédit Projetées. Cette méthode consiste à affecter, à chaque année d’activité du salarié, une charge correspondant aux droits acquis sur l’exercice. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée. Les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraites et avantages sociaux futurs sont établis en se fondant sur des hypothèses de taux d’actualisation, de taux de rotation du personnel ou d’évolution des salaires et charges sociales élaborées par la Direction. Si les chiffres réels diffèrent des hypothèses utilisées, la charge liée aux prestations de retraite peut augmenter ou diminuer lors des exercices futurs (cf. note 7.4 " Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies " ). Les taux d'actualisation sont déterminés en fonction de la durée moyenne de l'engagement, c'est-à-dire la moyenne arithmétique des durées calculées entre la date d'évaluation et la date de paiement pondérée par les hypothèses de turnover. Le taux de rendement prévu sur les actifs des régimes est également estimé par la Direction. Les rendements estimés sont fondés sur le rendement prévu des titres à revenu fixe comprenant notamment le rendement des obligations. Le rendement attendu des actifs de régimes est déterminé sur la base des taux d’actualisation retenus pour évaluer l’obligation au titre de prestations définies. Conformément à la norme IAS 19 révisé la Caisse Régionale de l’Anjou et du Maine impute la totalité des écarts actuariels constatés en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres. Le montant de la provision est égal à : – la valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par la norme IAS 19 ; – diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs alloués à la couverture de ces engagements. Ceux-ci peuvent être représentés par une police d’assurance éligible. Dans le cas où l’obligation est totalement couverte par une police correspondant exactement, par son montant et sa période, à tout ou partie des prestations payables en vertu du régime, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l’obligation correspondante (soit le montant de la dette actuarielle correspondante). Afin de couvrir ses engagements, la Caisse régionale de l’Anjou et du Maine a souscrit des assurances auprès de Prédica et d’ADICAM. Au titre de ces engagements non couverts, une provision destinée à couvrir les indemnités de départ à la retraite figure au passif du bilan sous la rubrique Provisions. Cette provision est égale au montant correspondant aux engagements concernant les personnels de la Caisse Régionale de l’Anjou et du Maine , présents à la clôture de l'exercice, relevant de la Convention Collective du groupe Crédit Agricole entrée en vigueur le 1er janvier 2005. — Régimes à cotisations définies : Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, la Caisse Régionale de l’Anjou et du Maine n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l’exercice écoulé. Impôts courants et différés. — Conformément à la norme IAS 12, l’impôt sur le bénéfice comprend tous les impôts assis sur le résultat, qu’ils soient exigibles ou différés. Celle-ci définit l’impôt exigible comme « le montant des impôts sur le bénéfice payables (récupérables) au titre du bénéfice imposable (perte fiscale) d’un exercice ». Le bénéfice imposable est le bénéfice (ou perte) d’un exercice déterminé selon les règles établies par l’administration fiscale. Les taux et règles applicables pour déterminer la charge d’impôt exigible sont ceux en vigueur dans chaque pays d’implantation des sociétés du Groupe. L’impôt exigible concerne tout impôt sur le résultat, dû ou à recevoir, et dont le paiement n’est pas subordonné à la réalisation d’opérations futures, même si le règlement est étalé sur plusieurs exercices. L’impôt exigible, tant qu’il n’est pas payé, doit être comptabilisé en tant que passif. Si le montant déjà payé au titre de l’exercice et des exercices précédents excède le montant dû pour ces exercices, l’excédent doit être comptabilisé en tant qu’actif. Par ailleurs, certaines opérations réalisées par La Caisse Régionale de l’Anjou et du Maine peuvent avoir des conséquences fiscales non prises en compte dans la détermination de l’impôt exigible. Les différences entre la valeur comptable d’un actif ou d’un passif et sa base fiscale sont qualifiées par la norme IAS 12 de différences temporelles. La norme impose la comptabilisation d’impôts différés dans les cas suivants : — Un passif d'impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles imposables, entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif au bilan et sa base fiscale, sauf dans la mesure où le passif d'impôt différé est généré par : – la comptabilisation initiale de l’écart d’acquisition ; – la comptabilisation initiale d'un actif ou d'un passif dans une transaction qui n'est pas un regroupement d'entreprises et n’affecte ni le bénéfice comptable, ni le bénéfice imposable (perte fiscale) à la date de la transaction. — un actif d'impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles déductibles, entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif au bilan et sa base fiscale, dans la mesure où il est jugé probable qu'un bénéfice imposable, sur lequel ces différences temporelles déductibles pourront être imputées, sera disponible. Le calcul des impôts différés ne fait pas l’objet d’une actualisation. Les plus-values latentes sur titres, lorsqu’elles sont taxables, ne génèrent pas de différences temporelles imposables entre la valeur comptable à l’actif et la base fiscale. Elles ne donnent donc pas lieu à constatation d’impôts différés. Lorsque les titres concernés sont classés dans la catégorie des titres disponibles à la vente, les plus et moins-values latentes sont comptabilisées en contrepartie des capitaux propres. Aussi, la charge d’impôt ou l’économie d’impôt réel supportée par la Caisse Régionale de l’Anjou et du Maine au titre de ces plus-values ou moins-values latentes est-elle reclassée en déduction de celles-ci. L'impôt exigible et différé est comptabilisé dans le résultat net de l'exercice sauf dans la mesure où l'impôt est généré : — soit par une transaction ou un événement qui est comptabilisé directement en capitaux propres, dans le même exercice ou un exercice différent, auquel cas il est directement débité ou crédité dans les capitaux propres ; — soit par un regroupement d'entreprises. Les actifs et passifs d'impôts différés sont compensés si, et seulement si : — L’entité a un droit juridiquement exécutoire de compenser les actifs et passifs d'impôt exigible et ; — les actifs et passifs d'impôts différés concernent des impôts sur le résultat prélevés par la même autorité fiscale : a) soit sur la même entité imposable, b) soit sur des entités imposables différentes qui ont l'intention, soit de régler les passifs et actifs d'impôts exigibles sur la base de leur montant net, soit de réaliser les actifs et de régler les passifs simultanément, lors de chaque exercice futur au cours duquel on s'attend à ce que des montants importants d'actifs ou de passifs d'impôts différés soient réglés ou récupérés. Les crédits d’impôts sur revenus de créances et de portefeuilles titres, lorsqu’ils sont effectivement utilisés en règlement de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice, sont comptabilisés dans la même rubrique que les produits auxquels ils se rattachent. La charge d’impôt correspondante est maintenue dans la rubrique Impôts sur le bénéfice du compte de résultat. Cependant, en raison de l’objectif poursuivi par le législateur de permettre la diminution des charges de personnel par le Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE), la Caisse Régionale de l’Anjou et du Maine a fait le choix de comptabiliser le Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (article 244 quater C du Code général des impôts) en déduction des charges de personnel. Traitement des immobilisations (IAS 16, 36, 38 et 40). — Le groupe Crédit Agricole S.A. applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l’ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de la norme IAS 16, la base amortissable tient compte de l’éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition, diminué des dépréciations éventuelles. Les immeubles d’exploitation et de placement, ainsi que le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements et des dépréciations constitués depuis leur mise en service. Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements et des dépréciations constatés depuis leur date d’acquisition. Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements et des dépréciations constatés depuis leur date d’achèvement. Outre les logiciels, les immobilisations incorporelles comprennent principalement les actifs acquis lors de regroupements d’entreprises résultant de droits contractuels (accord de distribution par exemple). Ceux-ci ont été évalués en fonction des avantages économiques futurs correspondants ou du potentiel des services attendus. Les immobilisations sont amorties en fonction de leurs durées estimées d’utilisation. Les composants et durées d’amortissement suivants ont été retenus par le groupe Crédit Agricole S.A. suite à l’application de la comptabilisation des immobilisations corporelles par composants. Il convient de préciser que ces durées d’amortissement sont adaptées à la nature de la construction et à sa localisation : Composant Durée d’amortissement Logiciels linéaire 12 mois Sauf : Système d’informations linéaire 3 ans Logiciels de base linéaire 5 ans Construction d’exploitation linéaire 25 ans Sauf : construction neuve linéaire 33 ans 1/3 Apport-fusion linéaire 20 ans Installations techniques linéaire 25 ans Second œuvre linéaire 10 ans Agencements linéaire 10 ans Matériel ordinaire linéaire 5 ans Matériel informatique dégressif 5 ans Sauf micro ordinateurs dégressif 3 ans Occasion durée économique Matériel spécialisé linéaire 5 ans Sauf dégressif 5 ans sécurité Matériel de transport linéaire 4 ans Sauf occasion linéaire 2 ans Matériel de bureau linéaire 5 ans Mobilier linéaire 10 ans Les amortissements dérogatoires, qui correspondent à des amortissements fiscaux et non à une dépréciation réelle de l’actif, sont annulés dans les comptes consolidés. Les éléments dont dispose la Caisse Régionale de l’Anjou et du Maine sur la valeur de ses immobilisations amortissables lui permettent de conclure que les tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification des valeurs inscrites au bilan. — Opérations en devises (IAS 21) . En application de la norme IAS 21, une distinction est effectuée entre les éléments monétaires et non monétaires. A la date d’arrêté, les actifs et passifs monétaires libellés en monnaie étrangère sont convertis au cours de clôture dans la monnaie de fonctionnement du groupe Crédit Agricole S.A. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en résultat. Cette règle comporte deux exceptions – sur les actifs financiers disponibles à la vente, seule la composante de l’écart de change calculée sur le coût amorti est comptabilisée en résultat ; le complément est enregistré en capitaux propres ; – les écarts de change sur les éléments désignés comme couverture de flux de trésorerie ou faisant partie d’un investissement net dans une La La Caisse Régionale de l’Anjou et du Maine étrangère sont comptabilisés en capitaux propres. Les traitements relatifs aux éléments non monétaires diffèrent selon la nature de ces éléments : – les éléments au coût historique sont évalués au cours de change du jour de la transaction ; – les éléments à la juste valeur sont mesurés au cours de change à la date de clôture. Les écarts de change sur éléments non monétaires sont comptabilisés : – en résultat si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en résultat ; – en capitaux propres si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en capitaux propres. — Commissions sur pre stations de services (IAS 18). Les produits et charges de commissions sont enregistrés en résultat en fonction de la nature des prestations auxquelles ils se rapportent : – les commissions qui font partie intégrante du rendement d’un instrument financier sont comptabilisées comme un ajustement de la rémunération de cet instrument et intégrées à son taux d’intérêt effectif ; – lorsque le résultat d'une transaction faisant intervenir une prestation de services peut être estimé de façon fiable, le produit des commissions associé à cette transaction est comptabilisé dans la rubrique Commissions et en fonction du degré d'avancement de la transaction à la date de clôture : a) les commissions perçues ou versées en rémunération de services ponctuels sont intégralement enregistrées en résultat. Les commissions à verser ou à recevoir sous condition de réalisation d’un objectif de performance sont comptabilisées uniquement si l’ensemble des conditions suivantes sont respectées : i) le montant des commissions peut être évalué de façon fiable, ii) il est probable que les avantages économiques associés à la prestation iront à l’entreprise, Le degré d’avancement de la prestation peut être évalué de façon fiable, et les coûts encourus pour la prestation et les coûts pour achever celle-ci peuvent être évalués de façon fiable, b) les commissions rémunérant des services continus (commissions sur moyens de paiement, par exemple) sont, quant à elles, étalées en résultat sur la durée de la prestation rendue. — Contrats de location (IAS 17) . Conformément à la norme IAS 17, les opérations de location sont analysées selon leur substance et leur réalité financière. Elles sont comptabilisées selon les cas, soit en opérations de location simple, soit en opérations de location financière. S’agissant d’opérations de location financière, elles sont assimilées à une acquisition d’immobilisation par le locataire, financée par un crédit accordé par le bailleur. Dans les comptes du bailleur, l’analyse de la substance économique des opérations conduit à : – constater une créance financière sur le client, amortie par les loyers perçus ; – décomposer les loyers entre, d’une part les intérêts et, d’autre part l’amortissement du capital, appelé amortissement financier ; – constater une réserve latente nette. Celle-ci est égale à la différence entre : a) l’encours financier net : dette du locataire constituée du capital restant dû et de l'amortissement financier relatif à la période comprise entre la date de dernière échéance et la clôture de l’exercice, b) la valeur nette comptable des immobilisations louées, c) la provision pour impôts différés. Dans les comptes du locataire, les contrats de location-financement font l’objet d’un retraitement qui conduit à la comptabilisation comme s’ils avaient été acquis à crédit, par la constatation d’une dette financière, l’enregistrement du bien acheté à l’actif de son bilan et l’amortissement de celui-ci. En conséquence, dans le compte de résultat, la dotation théorique aux amortissements (celle qui aurait été constatée si le bien avait été acquis) ainsi que les charges financières (liées au financement du crédit) sont substituées aux loyers enregistrés. S’agissant d’opérations de location simple, le preneur comptabilise les charges de paiement et le bailleur enregistre les produits réciproques correspondant aux loyers, ainsi que les biens loués à son actif. Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées (IFRS 5). — Un actif non courant (ou un groupe destiné à être cédé) est considéré comme détenu en vue de la vente si sa valeur comptable est recouvrée principalement par le biais d'une vente plutôt que par l'utilisation continue. Pour que tel soit le cas, l'actif (ou le groupe destiné à être cédé) doit être disponible en vue de la vente immédiate dans son état actuel et sa vente doit être hautement probable. Les actifs et passifs concernés sont isolés au bilan sur les postes Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées et Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées. Ces actifs non courants (ou un groupe destiné à être cédé) classés comme détenus en vue de la vente sont évalués au montant le plus bas entre leur valeur comptable et leur juste valeur diminuée des coûts de cession. En cas de moins-value latente, une dépréciation est enregistrée en résultat. Par ailleurs, ceux-ci cessent d’être amortis à compter de leur déclassement. Si la juste valeur du groupe d’actifs destiné à être cédé diminuée des coûts de vente est inférieure à sa valeur comptable après dépréciation des actifs non courants, la différence est allouée aux autres actifs du groupe d’actifs destinés à être cédés y compris les actifs financiers et est comptabilisé en résultat net des activités destinées à être cédées. Est considérée comme activité abandonnée toute composante dont le Groupe s'est séparée ou qui est classée comme détenue en vue de la vente, et qui est dans une des situations suivantes : – elle représente une ligne d'activité ou une région géographique principale et distincte ; – elle fait partie d'un plan unique et coordonné pour se séparer d'une ligne d'activité ou d'une région géographique principale et distincte ; ou, – elle est une filiale acquise exclusivement en vue de la revente. Sont présentés sur une ligne distincte du compte de résultat : – le résultat net après impôt des activités abandonnées jusqu’à la date de cession ; – le profit ou la perte après impôt résultant de la cession ou de l’évaluation à la juste valeur diminuée des coûts de la vente des actifs et passifs constituant les activités abandonnées. 1.4 . Principes et méthodes de consolidation (IFRS 10, IFRS 11 et IAS 28) Périmètre de consolidation.— Les états financiers consolidés incluent les comptes de la Caisse Régionale de l’Anjou et du Maine et ceux de toutes les sociétés sur lesquelles, selon les dispositions des normes IFRS 10, IFRS 11 et IAS 28, la Caisse Régionale de l’Anjou et du Maine dispose d’un pouvoir de contrôle, de contrôle conjoint ou d’une influence notable. — Consolidation des Caisses régionales . Les normes de consolidation existant dans le référentiel international, sont définies en référence à des groupes ayant des structures juridiques intégrant les notions classiques de société-mère et de filiales. Le groupe Crédit Agricole, qui repose sur une organisation mutualiste, ne s'inscrit pas directement et simplement dans le cadre de ces règles, compte tenu de sa structure dite de pyramide inversée. Le Crédit Agricole Mutuel a été organisé, par la loi du 5 novembre 1894, qui a posé le principe de la création des Caisses locales de Crédit Agricole, la loi du 31 mars 1899 qui fédère Les Caisses locales en Caisses régionales de Crédit Agricole et la loi du 5 août 1920 qui crée l'Office National du Crédit Agricole, transformé depuis en Caisse Nationale de Crédit Agricole, puis Crédit Agricole S.A., dont le rôle d'organe central a été rappelé et précisé par le Code Monétaire et financier. Ces différents textes expliquent et organisent la communauté d'intérêts qui existent, au niveau juridique, financier, économique et politique, entre Crédit Agricole S.A., Les Caisses régionales et Les Caisses locales de Crédit Agricole Mutuel. Cette communauté repose, notamment, sur un même mécanisme de relations financières, sur une politique économique et commerciale unique, et sur des instances décisionnaires communes, constituant ainsi, depuis plus d'un siècle, le socle du groupe Crédit Agricole. Ces différents attributs, déclinés au niveau régional et attachés à la communauté régionale du Crédit Agricole de l’Anjou et du Maine représentent les éléments principaux qui caractérisent généralement la notion de société-mère : valeurs, objectifs et idéal communs, centralisation financière et prises de décisions politique commerciale communes, histoire partagée. C'est pourquoi, en accord avec les autorités de régulation française, le Crédit Agricole a défini une société-mère conventionnelle et existant à deux niveaux, national et régional. Cette maison-mère conventionnelle étant définie, le groupe Crédit Agricole applique les normes de consolidation prévues dans le référentiel international. La maison-mère conventionnelle régionale est constituée de la Caisse régionale de l’Anjou et du Maine et des Caisses locales de Crédit Agricole Mutuel qui lui sont affiliées ; ses comptes consolidés sont constitués de l'agrégation des comptes de ces différentes entités après élimination des opérations réciproques. — Notions de contrôle . Conformément aux normes comptables internationales, toutes les entités contrôlées, sous contrôle conjoint ou sous influence notable sont consolidées, sous réserve qu'elles n'entrent pas dans le cadre des exclusions évoquées ci-après. Le contrôle exclusif sur une entité est présumé exister lorsque la Caisse Régionale de l’Anjou et du Maine est exposée ou a droit aux rendements variables résultant de son implication dans l’entité et si le pouvoir qu’elle détient sur cette dernière lui permet d’influer sur ces rendements. Pour apprécier la notion de pouvoir, seuls les droits (de vote ou contractuels) substantifs sont examinés. Les droits sont substantifs lorsque leur détenteur a la capacité, en pratique, de les exercer, lors de la prise de décision concernant les activités pertinentes de l’entité. Le contrôle d’une filiale régie par les droits de vote est établi lorsque les droits de vote détenus confèrent à la Caisse Régionale de l’Anjou et du Maine la capacité actuelle de diriger les activités pertinentes de la filiale. La Caisse Régionale de l’Anjou et du Maine contrôle généralement la filiale lorsqu’elle détient, directement ou indirectement par l’intermédiaire de filiales, plus de la moitié des droits de vote existants ou potentiels d’une entité, sauf s’il peut être clairement démontré que cette détention ne permet pas de diriger les activités pertinentes. Le contrôle existe également lorsque la Caisse Régionale de l’Anjou et du Maine détient la moitié ou moins de la moitié des droits de vote, y compris potentiels, d’une entité mais dispose en pratique de la capacité de diriger seul(e) les activités pertinentes en raison notamment de l’existence d’accords contractuels, de l’importance relative des droits de vote détenus au regard de la dispersion des droits de vote détenus par les autres investisseurs ou d’autres faits et circonstances. Le contrôle d’une entité structurée ne s’apprécie pas sur la base du pourcentage des droits de vote qui n’ont, par nature, pas d’incidence sur les rendements de l’entité. L’analyse du contrôle tient compte des accords contractuels, mais également de l’implication et des décisions de la Caisse Régionale de l’Anjou et du Maine lors de la création de l’entité, des accords conclus à la création et des risques encourus par la Caisse Régionale de l’Anjou et du Maine, des droits résultants d’accords qui confèrent à l’investisseur le pouvoir de diriger les activités pertinentes uniquement lorsque des circonstances particulières se produisent ainsi que des autres faits ou circonstances qui indiquent que l’investisseur a la possibilité de diriger les activités pertinentes de l’entité. Lorsqu’il existe un mandat de gestion, l’étendue du pouvoir décisionnel relatif à la délégation de pouvoir au gérant ainsi que les rémunérations auxquelles donnent droit les accords contractuels sont analysées afin de déterminer si le gérant agit en tant qu’agent (pouvoir délégué) ou principal (pour son propre compte). Ainsi au moment où les décisions relatives aux activités pertinentes de l’entité doivent être prises, les indicateurs à analyser pour définir si une entité agit en tant qu'agent ou en tant que principal sont l'étendue du pouvoir décisionnel relatif à la délégation de pouvoir au gérant sur l’entité, les rémunérations auxquelles donnent droit les accords contractuels mais aussi les droits substantifs pouvant affecter la capacité du décideur détenus par les autres parties impliquées dans l’entité et, l'exposition à la variabilité des rendements tirés d'autres intérêts détenus dans l’entité. Le contrôle conjoint s’exerce lorsqu’il existe un partage contractuel du contrôle sur une activité économique. Les décisions affectant les activités pertinentes de l’entité requièrent l’unanimité des parties partageant le contrôle. Dans les entités traditionnelles, l’influence notable résulte du pouvoir de participer aux politiques financière et opérationnelle d’une entreprise sans en détenir le contrôle. La Caisse Régionale de l’Anjou et du Maine est présumée avoir une influence notable lorsqu’elle détient, directement ou indirectement par le biais de filiales, 20 % ou plus des droits de vote dans une entité. — Exclusions du périmètre de consolidation . Conformément aux dispositions prévues par les normes IAS 28.18, les participations minoritaires détenues par des entités de capital-risque sont exclues du périmètre de consolidation dans la mesure où elles sont classées en actifs financiers à la juste valeur par résultat soit par nature soit sur option. — Méthodes de consolidation. Les méthodes de consolidation sont fixées respectivement par les normes IFRS 10 et IAS 28 révisée. Elles résultent de la nature du contrôle exercé par la Caisse Régionale de l’Anjou et du Maine sur les entités consolidables, quelle qu’en soit l’activité et qu’elles aient ou non la personnalité morale : – l’intégration globale, pour les entités contrôlées, y compris les entités à structure de comptes différente, même si leur activité ne se situe pas dans le prolongement de celle de la Caisse Régionale de l’Anjou et du Maine ; – la mise en équivalence, pour les entités sous influence notable et sous contrôle conjoint. L'intégration globale consiste à substituer à la valeur des titres chacun des éléments d'actif et de passif de chaque filiale. La part des participations ne donnant pas le contrôle dans les capitaux propres et dans le résultat apparaît distinctement au bilan et au compte de résultat consolidés. Les participations ne donnant pas le contrôle sont telles que définies par la norme IFRS 10 et intègrent les instruments qui sont des parts d'intérêts actuelles et qui donnent droit à une quote-part de l'actif net en cas de liquidation et les autres instruments de capitaux propres émis par la filiale et non détenus par le Groupe. La mise en équivalence consiste à substituer à la valeur des titres la quote part du Groupe dans les capitaux propres et le résultat des sociétés concernées. La variation de la valeur comptable de ces titres tient compte de l’évolution de l’écart d’acquisition. Lors d’acquisitions complémentaires ou de cessions partielles avec maintien du contrôle conjoint ou de l’influence notable la Caisse Régionale de l’Anjou et du Maine constate : – en cas d’augmentation du pourcentage d’intérêts, un écart d’acquisition complémentaire ; – en cas de diminution du pourcentage d’intérêts, une plus ou moins-value de cession/dilution en résultat. — R etraitements et éliminations. Les retraitements nécessaires à l'harmonisation des méthodes d'évaluation des sociétés consolidées sont effectués. L'effet sur le bilan et le compte de résultat consolidés des opérations internes au Groupe est éliminé pour les entités intégrées globalement. Les plus ou moins-values provenant de cessions d'actifs entre les entreprises consolidées sont éliminées ; les éventuelles dépréciations durables mesurées à l’occasion d’une cession interne sont constatées. Note 2. – Principales opérations de structure et événements significatifs de la période Opération de titrisation. — Au 31/03/2017, une nouvelle entité (FCT Crédit Agricole Habitat 2017) a été consolidée au sein du Groupe Crédit Agricole, née d’une opération de titrisation réalisée par les 39 Caisses régionales le 23 février 2017. Cette transaction est le premier RMBS français placé dans le marché par le Groupe. Cette opération s’est traduite par une cession de crédits à l’habitat originés par les 39 Caisses régionales au « FCT Crédit Agricole Habitat 2017 » pour un montant de 1 milliard d’euros. Les titres senior adossés au portefeuille de créances habitat ont été placés auprès de 37 investisseurs européens (banques, fonds et banques centrales). Dans le cadre de cette titrisation, la Caisse Régionale de l’Anjou et du Maine a cédé, à l’origine, des crédits habitat pour un montant de 28,7 millions d’euros au FCT Crédit Agricole Habitat 2017. Elle a souscrit pour 3,4 millions d’euros des titres subordonnés. – Prise en compte d’un taux d’impôt différé « long terme » de 34.43 % pour 2018, 32,03 % pour 2019, 28,92% pour 2020, 27,37% pour 2021 et 25,83% à partir de 2022 dans les comptes consolidés en fonction de la date de retournement. – Gestion de l’actif financier de la caisse régionale Dans le cadre d’optimisation future des coûts de refinancement, des opérations de remboursements anticipés d’avances, d’emprunts en blanc et de swaps ont été effectuées pour un montant de 396,1M€ ayant engendré des soultes pour 36,9M€ dont 24,9M€ ont été étalées Note 3 . – Gestion financière, exposition aux risques et politique de couverture Le pilotage des risques bancaires au sein de la Caisse Régionale de l’Anjou et du Maine est assurée par la Direction Finances, Risques et Pilotage. Cette direction est rattachée au Directeur général et a pour mission d’assurer la maîtrise et le contrôle permanent des risques de crédit, financiers et opérationnels. La description de ces dispositifs ainsi que les informations narratives figurent désormais dans le rapport de gestion, chapitre « Facteurs de risques », comme le permet la norme IFRS 7. Les tableaux de ventilations comptables continuent néanmoins de figurer dans les états financiers. 3.1 . Risque de crédit . — cf. Rapport de gestion chapitre 13.1 Exposition maximale au risque de crédit . — L’exposition maximale au risque de crédit de la Caisse Régionale de l’Anjou et du Maine correspond à la valeur brute comptable, nette de tout montant compensé et de toute perte de valeur comptabilisée. ( En milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Actifs financiers à la juste valeur par résultat (hors titres à revenu variable et actifs représentatifs de contrats en unités de compte) 4 107 5 752 Instruments dérivés de couverture 55 423 55 283 Actifs disponible à la vente (hors titres à revenu variable) 245 185 271 698 Prêts, créances et dépôts de garantie sur les établissements de crédit (hors opérations internes au Crédit Agricole) 201 143 26 714 Prêts, créances et dépôts de garantie sur la clientèle 14 421 525 13 889 922 Actif financiers détenus jusqu'à l'échéance 798 909 749 390 Exposition des engagements de bilan (nets de dépréciations) 15 726 292 14 998 759 Engagements de financement donnés (hors opérations internes au Crédit Agricole) 1 434 148 1 310 385 Engagements de garantie financière donnés (hors opérations internes au Crédit Agricole) 285 455 266 641 Provisions - Engagements par signature -8 173 -7 571 Exposition des engagements hors bilan (nets de provisions) 1 711 430 1 569 455 Exposition maximale au risque de crédit 17 437 722 16 568 214 Le montant des garanties et autres rehaussements de crédits reçus s'élèvent à : ( En milliers d'E uros) 31/12/2017 31/12/2016 Prêts et créances sur les établissements de crédit (hors opérations internes au Crédit Agricole) 2 748 107 Prêts et créances sur la clientèle 7 006 096 6 623 325 Engagements de financement donnés (hors opérations internes au Crédit Agricole) 280 734 226 453 Engagements de garantie donnés (hors opérations internes au Crédit Agricole) La présentation de diverses concentrations de risques permet de donner une information sur la diversification de cette exposition aux risques. Concentrations par agent économique de l’activité de crédit : — Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole) : ( En milliers d'Euros) 31/12/2017 Encours bruts dont encours bruts dépréciés sur base individuelle Dépréciations individuelles Dépréciations collectives Total Administration générale 1 052 812 19 1 052 793 Banques centrales 0 Établissements de crédit 201 143 201 143 Grandes entreprises 2 365 117 105 484 77 672 18 953 2 268 492 Clientèle de détail 11 160 738 290 481 175 537 58 726 10 926 475 Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle (1) 14 779 810 395 965 253 209 77 698 14 448 903 (1) Dont encours restructurés pour 79.874 milliers d'euros. Le montant des dépréciations collectives s’élève à 34.022 milliers d’euros et celui des dépréciations sectorielles à 43.676 milliers d’euros ( En milliers d'Euros) 31/12/2016 Encours bruts dont encours bruts dépréciés sur base individuelle Dépréciations individuelles Dépréciations collectives Total Administration générale 1 139 941 8 8 1 139 933 Banques centrales 0 Établissements de crédit 26 714 26 714 Grandes entreprises 2 231 492 114 004 83 163 13 782 2 134 547 Clientèle de détail 10 680 606 262 906 162 252 59 531 10 458 823 Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle (1) 14 078 753 376 918 245 423 73 313 13 760 017 (1) Dont encours restructurés pour 49.065 milliers d'euros. Le montant des dépréciations collectives s’élève à 50.380 milliers d’euros et celui des dépréciations sectorielles à 22.933 milliers d’euros Prêts et créances à la juste valeur par le biais du compte de résultat sur option par agent économique. — Néant . Engagements donnés en faveur de la clientèle par agent économique : (En milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Engagements de financement en faveur de la clientèle Administration générale 36 643 37 600 Grandes entreprises 544 757 534 679 Clientèle de détail 852 748 738 106 Total Engagements de financement 1 434 148 1 310 385 Engagements de garantie en faveur de la clientèle Administration générale 4 194 4 424 Grandes entreprises 250 670 237 000 Clientèle de détail 38 966 38 116 Total Engagements de garantie 293 830 279 540 Dettes envers la clientèle par agent économique : (En milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Administration générale 14 379 33 856 Grandes entreprises 1 721 363 1 628 332 Clientèle de détail 2 677 557 2 598 623 Total Dettes envers la clientèle 4 413 299 4 260 811 Concentrations par zone géographique de l’activité de crédit : Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole) : (En milliers d'Euros) 31/12/2017 Encours bruts dont encours bruts dépréciés sur base individuelle Dépréciations individuelles Dépréciations collectives Total France (y compris DOM-TOM) 14 743 661 395 478 252 968 77 684 14 413 009 Autres pays de l'Union européenne 20 045 360 135 10 19 900 Autres pays d'Europe 1 949 2 2 1 947 Amérique du Nord 2 404 82 82 2 322 Amériques centrale et du Sud 1 023 0 0 1 023 Afrique et Moyen-Orient 6 196 41 20 1 6 175 Asie et Océanie (hors Japon) 3 658 0 0 3 3 655 Japon 874 2 2 872 Organismes supranationaux 0 0 0 0 Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle (1) 14 779 810 395 965 253 209 77 698 14 448 903 (1) Dont encours restructurés pour 79.874 milliers d'euros. Le montant des dépréciations collectives s’élève à 34.022 milliers d’euros et celui des dépréciations sectorielles à 43.676 milliers d’euros (En milliers d'Euros) 31/12/2016 Encours bruts dont encours bruts dépréciés sur base individuelle Dépréciations individuelles Dépréciations collectives Total France (y compris DOM-TOM) 14 046 535 376 137 244 969 73 313 13 728 253 Autres pays de l'Union européenne 15 326 606 361 14 965 Autres pays d'Europe 2 517 5 1 2 516 Amérique du Nord 3 096 96 64 3 032 Amériques centrale et du Sud 1 374 0 0 1 374 Afrique et Moyen-Orient 6 686 72 26 6 660 Asie et Océanie (hors Japon) 2 706 0 0 2 706 Japon 513 2 2 511 Organismes supranationaux 0 0 0 0 Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle (1) 14 078 753 376 918 245 423 73 313 13 760 017 (1) Dont encours restructurés pour 49.065 milliers d'euros. Le montant des dépréciations collectives s’élève à 50.380 milliers d’euros et celui des dépréciations sectorielles à 22.933 milliers d’euros — Engagements donnés en faveur de la clientèle par zone géographique : (En milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Engagements de financement en faveur de la clientèle : France (y compris DOM-TOM) 1 426 420 1 300 240 Autres pays de l'Union européenne 6 826 9 245 Autres pays d'Europe 81 67 Amérique du Nord 91 102 Amériques centrale et du Sud 69 35 Afrique et Moyen-Orient 528 596 Asie et Océanie (hors Japon) 133 95 Japon 0 5 Total Engagements de financement 1 434 148 1 310 385 Engagements de garantie en faveur de la clientèle : France (y compris DOM-TOM) 293 828 279 112 Autres pays de l'Union européenne 2 232 Autres pays d'Europe Amérique du Nord Amériques centrale et du Sud Afrique et Moyen-Orient 0 196 Asie et Océanie (hors Japon) Japon Total Engagements de garantie 293 830 279 540 — Dettes envers la clientèle par zone géographique : (En milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 France (y compris DOM-TOM) 4 380 982 4 225 416 Autres pays de l'Union européenne 15 413 18 350 Autres pays d'Europe 2 035 2 935 Amérique du Nord 4 089 3 905 Amériques centrale et du Sud 289 452 Afrique et Moyen-Orient 7 238 6 587 Asie et Océanie (hors Japon) 3 182 2 943 Japon 71 223 Organismes supra-nationaux 0 0 Total Dettes envers la clientèle 4 413 299 4 260 811 Informations sur les actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement : — Actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement par agent économique : ( En milliers d'Euros) 31/12/2017 Ventilation par ancienneté d'impayé des encours en souffrance Valeur nette comptable des actifs dépréciés individuellement Dépréciations d'actifs financiers individuellement et collectivement testés ≤ 90 jours > 90 jours à ≤ 180 jours > 180 jours à ≤ 1an > 1an Valeur comptable des actifs financiers en souffrance Instruments de capitaux propres 667 881 29 667 Instruments de dettes 0 0 0 0 0 0 0 Administration générale 0 Banques centrales 0 Établissements de crédit 0 Grandes entreprises 0 Clientèle de détail 0 Prêts et avances 190 331 1 499 0 0 191 830 142 756 330 907 Administration générale 10 295 10 295 19 Banques centrales 0 Établissements de crédit 0 Grandes entreprises 40 756 1 025 41 781 27 812 96 625 Clientèle de détail 139 280 474 139 754 114 944 234 263 Total Actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement 190 331 1 499 0 0 191 830 810 637 360 574 ( En milliers d'E uros) 31/12/2016 Ventilation par ancienneté d'impayé des encours en souffrance Valeur nette comptable des actifs dépréciés individuellement Dépréciations d'actifs financiers individuellement et collectivement testés ≤ 90 jours > 90 jours à ≤ 180 jours > 180 jours à ≤ 1an > 1an Valeur comptable des actifs financiers en souffrance Instruments de capitaux propres 668 720 31 627 Instruments de dettes 0 0 0 0 0 0 0 Administration générale 0 Banques centrales 0 Établissements de crédit 0 Grandes entreprises 0 Clientèle de détail 0 Prêts et avances 173 030 452 0 0 173 482 131 495 318 736 Administration générale 1 152 1 152 0 8 Banques centrales 0 Établissements de crédit 0 Grandes entreprises 16 655 38 16 693 30 841 96 945 Clientèle de détail 155 223 414 155 637 100 654 221 783 Total Actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement 173 030 452 0 0 173 482 800 215 350 363 3.2 . Risque de marché . — cf. Rapport de gestion chapitre 13.2 Opérations sur instruments dérivés : analyse par durée résiduelle . — La ventilation des valeurs de marché des instruments dérivés est présentée par maturité contractuelle résiduelle. — Instruments dérivés de couverture – juste valeur actif : ( En milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché Total en valeur de marché ≤1 an > 1 an à > 5 ans ≤1 an > 1 an à > 5 ans ≤ 5 ans ≤ 5 ans Instruments de taux d'intérêt : 0 0 0 0 41 725 13 698 55 423 55 283 Futures 0 FRA 0 Swaps de taux d'intérêts 41 725 13 698 55 423 55 283 Options de taux 0 Caps - floors - collars 0 Autres instruments conditionnels 0 Instruments de devises et or : 0 0 0 0 0 0 0 0 Opérations fermes de change 0 Options de change 0 Autres instruments : 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés sur actions & indices boursiers 0 Dérivés sur métaux précieux 0 Dérivés sur produits de base 0 Dérivés de crédits 0 Autres 0 Sous-total : 0 0 0 0 41 725 13 698 55 423 55 283 Opérations de change à terme 0 Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Actif 0 0 0 0 41 725 13 698 55 423 55 283 Instruments dérivés de couverture – juste valeur passif : ( E n milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché Total en valeur de marché ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt : 0 0 0 1 633 22 368 145 986 169 987 242 268 Futures 0 FRA 0 Swaps de taux d'intérêts 1 633 22 368 145 986 169 987 242 268 Options de taux 0 Caps - floors - collars 0 Autres instruments conditionnels 0 Instruments de devises et or : 0 0 0 0 0 0 0 0 Opérations fermes de change 0 Options de change 0 Autres instruments : 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés sur actions & indices boursiers 0 Dérivés sur métaux précieux 0 Dérivés sur produits de base 0 Dérivés de crédits 0 Autres 0 Sous-total 0 0 0 1 633 22 368 145 986 169 987 242 268 Opérations de change à terme 0 Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Passif 0 0 0 1 633 22 368 145 986 169 987 242 268 — Instruments dérivés de transaction – juste valeur actif : ( En milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché Total en valeur de marché ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 0 0 0 179 674 3 190 4 043 5 043 Futures 0 FRA 0 Swaps de taux d'intérêts 179 658 3 190 4 027 5 029 Options de taux 0 Caps - floors - collars 16 16 14 Autres instruments conditionnels 0 Instruments de devises et or 0 0 0 0 0 0 0 612 Opérations fermes de change 0 612 Options de change 0 Autres instruments 0 0 0 64 0 0 64 97 Dérivés sur actions & indices boursiers 0 Dérivés sur métaux précieux 0 Dérivés sur produits de base 0 Dérivés de crédits 0 Autres 64 64 97 Sous total 0 0 0 243 674 3 190 4 107 5 752 Opérations de change à terme 0 Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction - Actif 0 0 0 243 674 3 190 4 107 5 752 — Instruments dérivés de transaction – juste valeur passif : ( En milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché Total en valeur de marché ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 0 0 0 179 674 4 139 4 992 6 076 Futures 0 FRA 0 Swaps de taux d'intérêts 179 658 4 139 4 976 6 076 Options de taux 0 Caps - floors - collars 16 16 Autres instruments conditionnels 0 Instruments de devises et or 0 0 0 1 668 0 0 1 668 0 Opérations fermes de change 1 668 1 668 Options de change 0 Autres instruments 0 0 0 0 0 382 382 529 Dérivés sur actions & indices boursiers 0 Dérivés sur métaux précieux 0 Dérivés sur produits de base 0 Dérivés de crédits 0 Autres 382 382 529 Sous total 0 0 0 1 847 674 4 521 7 042 6 605 Opérations de change à terme 0 Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction - Passif 0 0 0 1 847 674 4 521 7 042 6 605 Opérations sur instruments dérivés : montant des engagements : ( En milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Total encours notionnel Total encours notionnel Instruments de taux d'intérêt 5 245 380 4 763 400 Futures FRA Swaps de taux d'intérêts 5 235 380 4 749 587 Options de taux Caps - floors - collars 10 000 13 813 Autres instruments conditionnels Instruments de devises et or 8 524 17 940 Opérations fermes de change Options de change 8 524 17 940 Autres instruments 0 0 Dérivés sur actions et indices boursiers Dérivés sur métaux précieux Dérivés sur produits de base Dérivés de crédits Autres Sous-total 5 253 904 4 781 340 Opérations de change à terme 115 897 138 244 Total Notionnels 5 369 801 4 919 584 Risque de change. — cf. Rapport de gestion chapitre 13.5 — Contribution des différentes devises au bilan consolidé (en milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Actif Passif Actif Passif EUR 18 403 547 18 403 643 17 696 036 17 696 413 Autres devises de l'Union européenne 2 914 2 914 2 914 2 914 USD 36 509 36 424 45 683 45 305 JPY 1 820 1 714 2 300 2 183 Autres devises 24 605 24 711 31 472 31 590 Total bilan 18 469 395 18 469 406 17 778 405 17 778 405 — Détail des emprunts obligataires et des dettes subordonnées par monnaie d'émission : ( En milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Emprunts obligataires Dettes subordonnées à durée déterminée Dettes subordonnées à durée indéterminée Emprunts obligataires Dettes subordonnées à durée déterminée Dettes subordonnées à durée indéterminée EUR 21 438 Autres devises de l'Union européenne USD JPY Autres devises Total 21 438 0 0 0 0 0 3 .3 Risque de liquidité et de financement . — cf. Rapport de gestion chapitre 13.6 — Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle par durée résiduelle : (en milliers d'euros) 31/12/2017 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Prêts et créances émis sur les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 113 171 263 903 165 090 305 154 97 847 414 Prêts et créances émis sur la clientèle (dont location - financement) 866 940 1 446 484 5 284 685 6 980 558 14 578 667 Total 980 111 1 710 387 5 449 775 7 285 712 97 15 426 081 Dépréciations -330 907 Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle 15 095 174 (en milliers d'euros) 31/12/2016 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Prêts et créances émis sur les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 77 199 37 064 242 836 312 842 107 670 048 Prêts et créances émis sur la clientèle (dont location - financement) 854 113 1 420 670 5 186 478 6 590 800 -22 14 052 039 Total 931 312 1 457 734 5 429 314 6 903 642 85 14 722 087 Dépréciations -318 736 Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle 14 403 351 — Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle par durée résiduelle : ( En milliers d'E uros) 31/12/2017 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes envers les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 1 070 999 2 142 679 3 527 437 2 701 054 0 9 442 169 Dettes envers la clientèle 3 676 807 143 127 557 407 35 958 4 413 299 Total Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle 4 747 806 2 285 806 4 084 844 2 737 012 0 13 855 468 (En milliers d'Euros) 31/12/2016 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes envers les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 1 717 959 2 360 492 2 773 928 2 649 342 9 501 721 Dettes envers la clientèle 3 389 404 225 467 634 466 11 474 4 260 811 Total Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle 5 107 363 2 585 959 3 408 394 2 660 816 0 13 762 532 — Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées : (En milliers d'Euros) 31/12/2017 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes représentées par un titre : Bons de caisse 0 Titres du marché interbancaire 0 Titres de créances négociables 320 750 684 851 89 626 1 095 227 Emprunts obligataires 21 438 21 438 Autres dettes représentées par un titre 0 Total Dettes représentées par un titre 320 750 684 851 89 626 21 438 0 1 116 665 Dettes subordonnées : Dettes subordonnées à durée déterminée 0 Dettes subordonnées à durée indéterminée 0 Dépôt de garantie à caractère mutuel 0 Titres et emprunts participatifs 0 Total Dettes subordonnées 0 0 0 0 0 0 (en milliers d'Euros) 31/12/2016 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 a > 1 ans à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes représentées par un titre : Bons de caisse 0 Titres du marché interbancaire 0 Titres de créances négociables 66 000 509 817 16 701 592 518 Emprunts obligataires 0 Autres dettes représentées par un titre 0 Total Dettes représentées par un titre 66 000 509 817 16 701 0 0 592 518 Dettes subordonnées : Dettes subordonnées à durée déterminée 0 Dettes subordonnées à durée indéterminée 0 Dépôt de garantie à caractère mutuel 0 Titres et emprunts participatifs 0 Total Dettes subordonnées 0 0 0 0 0 0 Garanties financières en risque données par maturité attendue . — Les montants présentés correspondent au montant attendu d’appel des garanties financières en risque, c'est-à-dire qui ont fait l’objet de provisions ou qui sont sous surveillance. (En milliers d'Euros) 31/12/2017 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Garanties financières données 2 788 2 788 (En milliers d'Euros) 31/12/2016 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Garanties financières données 1 917 1 917 Les échéances contractuelles des instruments dérivés sont présentées dans la note 3.2 " Risque de marché " . 3.4 . Couverture des risques de flux de trésorerie et de juste valeur sur taux d’intérêts et de change . — cf. Rapport de gestion chapitre 13.7 — Couverture de juste valeur. Les couvertures de juste valeur modifient le risque induit par les variations de juste valeur d’un instrument à taux fixe causées par des changements de taux d’intérêts. Ces couvertures transforment des actifs ou des passifs à taux fixe en éléments à taux variable. Les couvertures de juste valeur comprennent notamment la couverture de prêts, de titres, de dépôts et de dettes subordonnées à taux fixe. — Cou verture de flux de trésorerie. Les couvertures de flux de trésorerie modifient notamment le risque inhérent à la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable. Les couvertures de flux de trésorerie comprennent notamment les couvertures de prêts et de dépôts à taux variable. — Couverture d’un investissement net en devise. Les couvertures des investissements nets en devises modifient le risque inhérent aux fluctuations des taux de change liées aux participations dans les filiales en devise étrangères. — Instruments dérivés de couverture : ( En milliers d'E uros) 31/12/2017 31/12/2016 Valeur de marché Montant Notionnel Valeur de marché Montant Notionnel positive négative positive négative Couverture de juste valeur 55 423 153 824 4 804 697 55 283 226 061 4 435 849 Taux d'intérêt 55 423 153 824 4 804 697 55 283 226 061 4 435 849 Instruments de capitaux propres Change Crédit Matières premières Autres Couverture de flux de trésorerie 0 16 163 85 000 0 16 207 85 000 Taux d'intérêt 16 163 85 000 0 16 207 85 000 Instruments de capitaux propres Change Crédit Matières premières Autres Couverture d'investissements nets dans une activité à l'étranger Total Instruments dérivés de couverture 55 423 169 987 4 889 697 55 283 242 268 4 520 849 3.5 . Risques opérationnels . — cf. Rapport de gestion chapitre 13.8 3.6 . Gestion du capital et ratios réglementaires . — Conformément à la réglementation prudentielle bancaire qui transpose en droit français les directives européennes "adéquation des fonds propres des entreprises d’investissement et des établissements de crédit" et "conglomérats financiers", la Caisse Régionale de l’Anjou et du Maine est soumise au respect du ratio de solvabilité et des ratios relatifs à la liquidité, la division des risques ou les équilibres de bilan. La gestion des fonds propres de la Caisse Régionale de l’Anjou et du Maine est conduite de façon à respecter les niveaux de fonds propres prudentiels au sens de la directive européenne 2013/36 et du règlement européen 575/2013 depuis le 1er janvier 2014 et exigés par les autorités compétentes, la Banque centrale européenne (BCE) et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) afin de couvrir les risques pondérés au titre des risques de crédit, des risques opérationnels et des risques de marché. Le dispositif prudentiel a été renforcé par la réforme Bâle 3 qui consiste notamment à renforcer la qualité et la quantité des fonds propres réglementaires requis, à mieux appréhender les risques, à inclure des coussins de capital et des exigences supplémentaires au terme de la liquidité et du levier. Certaines dispositions s’appliquent de manière progressive jusqu’au 31 décembre 2017, de même pour l’exigence de coussins en capital qui atteindra la cible en 2019. Toutefois, le régulateur a maintenu les exigences de fonds propres au titre des niveaux plancher (l’exigence Bâle 3 ne pouvant être inférieure à 80 % de l’exigence Bâle 1). Le niveau plancher a été supprimé. Cependant, l’information relative aux exigences Bâle 1 reste obligatoire et est prévue jusqu’à la fin de la période transitoire prévue fin 2017. Les fonds propres sont répartis en trois catégories : — les fonds propres de base de catégorie 1 ou Common Equity Tier 1 (CET1), déterminés à partir des capitaux propres du Groupe et retraités notamment de certains instruments de capital qui sont classés en Additional Tier 1 (AT1) et des immobilisations incorporelles ; — les fonds propres de catégorie 1 ou Tier 1 , constitués du Common Equity Tier 1 et des fonds propres additionnels de catégorie 1 ou Additional Tier 1 ; — les fonds propres globaux, qui sont constitués des fonds propres de catégorie 1 et des fonds propres de catégorie 2 composés d’instruments subordonnés ayant une maturité minimale à l’émission de 5 ans. Pour être reconnus en Bâle 3, les instruments de fonds propres de catégorie 1 et de catégorie 2 doivent répondre à des critères d’inclusion plus exigeants. Si ces instruments ne sont pas éligibles Bâle 3, ils font l’objet d’une clause de « grand-père » qui s’étale sur 10 ans jusqu’à fin 2021 pour les él iminer des fonds propres de façon progressive. Les déductions relatives aux participations dans d’autres établissements de crédit viennent minorer le total de ces fonds propres et s’imputent respectivement selon le type de l’instrument sur les montants du CET1, du Tier 1 (AT1) et du Tier 2. Elles s’appliquent également aux détentions dans le secteur des assurances quand l’établissement n’est pas soumis à l’application de la "directive conglomérat financier", sinon les valeurs de mise en équivalence des titres des entreprises d’assurances détenues dans le Groupe sont pondérées en risques. En 2017 comme en 2016 et selon la règlementation en vigueur, la Caisse Régionale de l’Anjou et du Maine a répondu aux exigences réglementaires. Note 4. – Notes relatives au résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 4.1 . Produits et charges d’intérêts : ( En milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Sur opérations avec les établissements de crédit 2 801 2 963 Sur opérations internes au Crédit Agricole 36 519 42 748 Sur opérations avec la clientèle 364 065 395 262 Intérêts courus et échus sur actifs financiers disponibles à la vente 2 976 2 965 Intérêts courus et échus sur actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance 13 012 15 018 Intérêts courus et échus des instruments de couverture 18 447 19 467 Sur opérations de location-financement 0 0 Autres intérêts et produits assimilés 0 0 Produits d'intérêts (1) (2) 437 820 478 423 Sur opérations avec les établissements de crédit 3 352 3 505 Sur opérations internes au Crédit Agricole 98 668 111 593 Sur opérations avec la clientèle 21 751 46 783 Sur dettes représentées par un titre -1 848 767 Sur dettes subordonnées 0 0 Intérêts courus et échus des instruments de couverture 65 476 75 423 Sur opérations de location-financement 0 0 Autres intérêts et charges assimilées 32 50 Charges d'intérêts 187 431 238 121 (1) Dont 8.964 milliers d'euros sur créances dépréciées individuellement au 31 décembre 2017 contre 8.712 milliers d'euros au 31 décembre 2016. (2) Dont 2.363 milliers d'euros correspondant à des bonifications reçues de l'Etat au 31 décembre 2017 contre 3.296 milliers d'euros au 31 décembre 2016. 4.2 . Commissions nettes : ( E n milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Produits Charges Net Produits Charges Net Sur opérations avec les établissements de crédit 292 -162 130 269 -136 133 Sur opérations internes au Crédit Agricole 21 414 -41 338 -19 924 25 286 -33 915 -8 629 Sur opérations avec la clientèle 52 702 -829 51 873 52 709 -712 51 997 Sur opérations sur titres 0 0 0 0 0 0 Sur opérations de change 142 142 146 0 146 Sur opérations sur instruments dérivés et autres opérations de hors bilan 127 127 130 0 130 Sur moyens de paiement et autres prestations de services bancaires et financiers 125 612 -10 243 115 369 131 699 -8 474 123 225 Gestion d'OPCVM, fiducie et activités analogues 3 076 -293 2 783 3 219 -218 3 001 Produits nets des commissions 203 365 -52 865 150 500 213 458 -43 455 170 003 4.3 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ( En milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Dividendes reçus 0 0 Plus ou moins - values latentes ou réalisées sur actif/passif à la juste valeur par résultat par nature 181 -2 516 Plus ou moins - values latentes ou réalisées sur actif/passif à la juste valeur par résultat sur option 0 0 Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés (hors résultat des couvertures d'investissements nets des activités à l'étranger) -1 800 -9 Résultat de la comptabilité de couverture 39 24 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat -1 580 -2 501 — Le résultat de la comptabilité de couverture se décompose comme suit : ( En milliers d'Euros) 31/12/2017 Profits Pertes Net Couvertures de juste valeur 161 523 161 523 0 Variations de juste valeur des éléments couverts attribuables aux risques couverts 68 717 91 439 -22 722 Variations de juste valeur des dérivés de couverture (y compris cessations de couvertures) 92 806 70 084 22 722 Couvertures de flux de trésorerie 0 0 0 Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace 0 Couvertures d'investissements nets dans une activité à l'étranger 0 0 0 Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace 0 Couvertures de la juste valeur de l'exposition au risque de taux d'intérêt d'un portefeuille d'instruments financiers 303 885 303 847 38 Variations de juste valeur des éléments couverts 127 662 176 175 -48 513 Variations de juste valeur des dérivés de couverture 176 223 127 672 48 551 Couvertures de l'exposition des flux de trésorerie d'un portefeuille d'instruments financiers au risque de taux d'intérêt 0 0 0 Variations de juste valeur de l'instrument de couverture - partie inefficace 0 Total Résultat de la comptabilité de couverture 465 408 465 370 38 ( En milliers d'Euros) 31/12/2016 Profits Pertes Net Couvertures de juste valeur 186 127 186 127 0 Variations de juste valeur des éléments couverts attribuables aux risques couverts 89 319 96 327 -7 008 Variations de juste valeur des dérivés de couverture (y compris cessations de couvertures) 96 808 89 800 7 008 Couvertures de flux de trésorerie 0 0 0 Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace 0 Couvertures d'investissements nets dans une activité à l'étranger 0 0 0 Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace 0 Couvertures de la juste valeur de l'exposition au risque de taux d'intérêt d'un portefeuille d'instruments financiers 360 606 360 582 24 Variations de juste valeur des éléments couverts 179 084 181 498 -2 414 Variations de juste valeur des dérivés de couverture 181 522 179 084 2 438 Couvertures de l'exposition des flux de trésorerie d'un portefeuille d'instruments financiers au risque de taux d'intérêt 0 0 0 Variations de juste valeur de l'instrument de couverture - partie inefficace 0 Total Résultat de la comptabilité de couverture 546 733 546 709 24 4.4 . Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente ( En milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Dividendes reçus 44 556 32 585 Plus ou moins-values de cessions réalisées sur actifs financiers disponibles à la vente (1) 6 672 4 241 Pertes sur titres dépréciés durablement (titres de capitaux propres) -115 -58 Plus ou moins-values de cessions réalisées sur actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance et sur prêts et créances 0 Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente 51 113 36 768 (1) Hors résultat de cession sur actifs financiers disponibles à la vente à revenu fixe dépréciés durablement mentionnés en note 4.8 " Coût du risque". 4.5 Produits et charges nets des autres activités (en milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Gains ou pertes sur immobilisations hors exploitation 0 Participation aux résultats des assurés bénéficiaires de contrats d'assurance 0 Autres produits nets de l'activité d'assurance 0 Variation des provisions techniques des contrats d'assurance 0 Produits nets des immeubles de placement -51 -28 Autres produits (charges) nets -1 398 -1 453 Produits (charges) des autres activités -1 449 -1 481 4.6 . Charges générales d’exploitation : (en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Charges de personnel 151 436 148 967 Impôts, taxes et contributions réglementaires (1) 12 024 12 890 Services extérieurs et autres charges générales d'exploitation 86 157 84 821 Charges générales d'exploitation 249 617 246 678 (1) Dont 2.347 milliers d’euros comptabilisés au titre du fonds de résolution Honoraires des commissaires aux comptes. — Le montant des charges générales d’exploitation intègre les honoraires des commissaires aux comptes de la Caisse Régionale de l’Anjou et du Maine. La répartition par cabinet et par type de mission de ces honoraires comptabilisés dans le résultat 2017 est donnée ci-dessous : — Collège des Commissaires aux comptes de la Caisse Régionale de l’Anjou et du Maine : (en milliers d'euros hors taxes) Ernst & Young Mazars Total 2017 2017 2016 2017 2016 Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés 95 84 95 84 190 Émetteur 95 84 95 84 190 Filiales intégrées globalement 0 Services autres que la certification des comptes (1) 7 11 0 2 7 Émetteur 7 11 0 2 7 Filiales intégrées globalement 0 Total 102 95 95 86 197 (1) A la différence de ce qui a été publié en 2016, les missions relatives aux diligences directement liées et aux autres prestations d'avant le 17 juin 2016 ont été agrégées avec celles relatives aux services autres que la certification des comptes faisant suite à la réforme européenne de l'audit de juin 2016. 4.7 . Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles (en milliers d'E uros) 31/12/2017 31/12/2016 Dotations aux amortissements 15 420 14 745 Immobilisations corporelles 15 402 14 717 Immobilisations incorporelles 18 28 Dotations (reprises) aux dépréciations 4 -2 Immobilisations corporelles 4 -2 Immobilisations incorporelles Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles 15 424 14 743 4.8 . Coût du risque : ( En milliers d'E uros) 31/12/2017 31/12/2016 Dotations aux provisions et aux dépréciations -381 769 -101 887 Actifs financiers disponibles à la vente à revenu fixe 0 Prêts et créances -377 511 -98 336 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance 0 0 Autres actifs -10 -9 Engagements par signature -3 068 -2 557 Risques et charges -1 180 -985 Reprises de provisions et de dépréciations 335 228 85 442 Actifs financiers disponibles à la vente à revenu fixe 0 0 Prêts et créances 330 910 82 171 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance 0 0 Autres actifs 2 33 Engagements par signature 2 466 2 419 Risques et charges 1 850 819 Dotations nettes de reprises des dépréciations et provisions -46 541 -16 445 Plus ou moins-values de cessions réalisées sur actifs financiers disponibles à la vente à revenu fixe dépréciés 0 Pertes sur prêts et créances irrécouvrables non dépréciés -606 -532 Récupérations sur prêts et créances amortis 1 270 529 Décotes sur crédits restructurés -176 -274 Pertes sur engagements par signature Autres pertes Autres produits Coût du risque -46 053 -16 722 L’activation de la comptabilisation automatique des dotations et reprises sur provisions non affectées (projet GERICO) a engendré des flux techniques de dotations et de reprises sur les dépréciations sectorielles et collectives. 4.9 . Gains ou pertes nets sur autres actifs (en milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Immobilisations corporelles et incorporelles d'exploitation 545 209 Plus-values de cession 749 287 Moins-values de cession -204 -78 Titres de capitaux propres consolidés 0 0 Plus-values de cession Moins-values de cession Produits (charges) nets sur opérations de regroupement Gains ou pertes nets sur autres actifs 545 209 4.10 . Impôts Charge d’impôt : (en milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Charge d'impôt courant 25 254 37 881 Charge d'impôt différé 13 491 16 217 Charge d'impôt de la période 38 745 54 098 Réconciliation du taux d’impôt théorique avec le taux d’impôt constaté – Au 31 décembre 2017 : (en milliers d'Euros) Base Taux d'impôt Impôt Résultat avant impôt, dépréciations d'écarts d'acquisition, activités abandonnées et résultats des entreprises mises en équivalence 138 424 34,43% 47 659 Effet des différences permanentes 296 Effet des différences de taux d'imposition des entités étrangères Effet des pertes de l'exercice, de l'utilisation des reports déficitaires et des différences temporaires 276 Effet de l'imposition à taux réduit -4 727 Changement de taux Effet des autres éléments 10 033 Taux et charge effectifs d'impôt 27,99% 38 745 Le taux d’impôt théorique est le taux d’imposition de droit commun (y compris la contribution sociale additionnelle) des bénéfices taxables en France au 31 décembre 2017. – Au 31 décembre 2016 : ( En milliers d'Euros) Base Taux d'impôt Impôt Résultat avant impôt, dépréciations d'écarts d'acquisition, activités abandonnées et résultats des entreprises mises en équivalence 165 157 34,43% 56 864 Effet des différences permanentes 1 550 Effet des différences de taux d'imposition des entités étrangères 0 Effet des pertes de l'exercice, de l'utilisation des reports déficitaires et des différences temporaires -66 Effet de l'imposition à taux réduit 1 659 Changement de taux 0 Effet des autres éléments -5 909 Taux et charge effectifs d'impôt 32,76% 54 098 Le taux d’impôt théorique est le taux d’imposition de droit commun (y compris la contribution sociale additionnelle) des bénéfices taxables en France au 31 décembre 2016. 4.11 . Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres . — Est présenté ci-dessous le détail des produits et charges comptabilisés de la période : Détail des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres : ( En milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes sur écarts de conversion 0 0 Écart de réévaluation de la période Transferts en résultat Autres variations Gains et pertes sur actifs disponibles à la vente 36 389 4 648 Écart de réévaluation de la période 40 984 4 648 Transfert en résultat -4 596 Autres variations 1 Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture 55 -1 950 Écart de réévaluation de la période 55 -1 950 Transferts en résultat Autres variations Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence 1 213 988 Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables 37 657 3 686 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Gains et pertes actuariels sur avantages post-emploi -1 898 -2 759 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 247 516 Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables -1 651 -2 243 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres 36 006 1 443 Dont part du Groupe 36 006 1 443 Dont participations ne donnant pas le contrôle Détail des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres et effets d’impôt : ( En milliers d'E uros) 31/12/2016 Variation 31/12/2017 Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes sur écarts de conversion 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Gains et pertes sur actifs disponibles à la vente 65 230 -12 465 52 765 52 765 36 389 1 735 38 124 38 124 101 619 -10 730 90 889 90 889 Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture -16 436 4 753 -11 683 -11 683 55 -522 -467 -467 -16 381 4 231 -12 150 -12 150 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables, hors entreprises mises en équivalence 48 794 -7 712 41 082 41 082 36 444 1 213 37 657 37 657 85 238 -6 499 78 739 78 739 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence 0 0 0 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées 0 0 0 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables 48 794 -7 712 41 082 41 082 36 444 1 213 37 657 37 657 85 238 -6 499 78 739 78 739 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Gains et pertes actuariels sur avantages post-emploi -7 860 2 273 -5 587 -5 587 -1 898 247 -1 651 -1 651 -9 758 2 520 -7 238 -7 238 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables, hors entreprises mises en équivalence -7 860 2 273 -5 587 -5 587 -1 898 247 -1 651 -1 651 -9 758 2 520 -7 238 -7 238 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence 0 0 0 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées 0 0 0 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables -7 860 2 273 -5 587 -5 587 -1 898 247 -1 651 -1 651 -9 758 2 520 -7 238 -7 238 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 40 934 -5 439 35 495 35 495 34 546 1 460 36 006 36 006 75 480 -3 979 71 501 71 501 Note 5. – Informations sectorielles . La Caisse Régionale de l’Anjou et du Maine exerce uniquement le métier de banque de proximité en France . Note 6. – Notes relatives au bilan . 6.1 . Caisse, banques centrales ( En milliers d'E uros) 31/12/2017 31/12/2016 Actif Passif Actif Passif Caisse 43 196 53 200 Banques centrales 39 695 37 948 Valeur au bilan 82 891 0 91 148 0 6.2 . Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat — Actifs financiers à la juste valeur par résultat : ( En milliers d'E uros) 31/12/2017 31/12/2016 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 4 107 5 752 Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Valeur au bilan 4 107 5 752 Dont Titres prêtés — Actifs financiers détenus à des fins de transaction : ( En milliers d'E uros) 31/12/2017 31/12/2016 Instruments de capitaux propres 0 0 Actions et autres titres à revenu variable Titres de dettes 0 0 Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Prêts et avances 0 0 Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres reçus en pension livrée Valeurs reçues en pension Instruments dérivés 4 107 5 752 Valeur au bilan 4 107 5 752 Les montants relatifs aux titres reçus en pension livrée comprennent ceux que l’entité est autorisée à redonner en garantie. — Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option : Néant — Passifs financiers à la juste valeur par résultat : ( En milliers d'E uros) 31/12/2017 31/12/2016 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 7 042 6 605 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Valeur au bilan 7 042 6 605 — Passifs financiers détenus à des fins de transaction : ( En milliers d'E uros) 31/12/2017 31/12/2016 Titres vendus à découvert Titres donnés en pension livrée Dettes représentées par un titre Dettes envers les établissements de crédit Dettes envers la clientèle Instruments dérivés 7 042 6 605 Valeur au bilan 7 042 6 605 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option . — Néant 6.3 . Instruments dérivés de couverture . — L’information détaillée est fournie à la note 3.4 relative à la couverture du risque de flux de trésorerie ou de juste valeur, notamment sur taux d’intérêt et de change. 6.4 . Actifs financiers disponibles à la vente : ( E n milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Effets publics et valeurs assimilées 114 185 22 895 115 841 26 502 Obligations et autres titres à revenu fixe 131 000 6 491 155 857 9 152 Actions et autres titres à revenu variable (2) 33 431 3 742 -46 34 126 2 700 -108 Titres de participation non consolidés 1 434 674 69 707 -1 173 1 391 165 27 823 -838 Total des titres disponibles à la vente 1 713 290 102 835 -1 219 1 696 989 66 177 -946 Créances disponibles à la vente Total des créances disponibles à la vente 0 0 0 0 0 0 Valeur au bilan des actifs financiers disponibles à la vente (1) 1 713 290 102 835 -1 219 1 696 989 66 177 -946 Impôts -10 737 6 -12 495 31 Gains et pertes sur actifs financiers disponibles à la vente comptabilisés directement en capitaux propres (nets d'impôt) 92 098 -1 213 53 682 -915 (1) Dont 30.189 milliers d'euros comptabilisés au titre de la dépréciation durable sur titres et créances au 31 décembre 2017 et 31.540 milliers d'euros au 31 décembre 2016. (2) Par exception, les titres SAS Rue La Boétie sont évalués au coût pour un montant net de dépréciation de 646.346 milliers d’euros au 31 décembre 2017 comme au 31 décembre 2016. 6.5 . Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle : — Prêts et créances sur les établissements de crédit : ( En milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Établissements de crédit : Titres de dettes 0 0 Titres non cotés sur un marché actif Prêts et avances 201 143 26 714 Comptes et prêts 10 615 26 374 D ont comptes ordinaires débiteurs sains 5 416 8 420 D ont comptes et prêts au jour le jour sains Valeurs reçues en pension Titres reçus en pension livrée 190 528 340 Prêts subordonnés Autres prêts et créances Valeur brute 201 143 26 714 Dépréciations Valeur nette des prêts et créances auprès des établissements de crédit 201 143 26 714 Opérations internes au Crédit Agricole : Titres de dettes 0 0 Titres non cotés sur un marché actif Prêts et avances 646 271 643 334 Comptes ordinaires 94 073 37 139 Comptes et avances à terme 552 198 606 195 Prêts subordonnés 0 0 Prêts et créances internes au Crédit Agricole 646 271 643 334 Valeur au bilan 847 414 670 048 Prêts et créances sur la clientèle : ( En milliers d'E uros) 31/12/2017 31/12/2016 Opérations avec la clientèle : Titres de dettes 4 429 4 429 Titres non cotés sur un marché actif 4 429 4 429 Prêts et avances 14 574 238 14 047 610 Créances commerciales 15 174 14 132 Autres concours à la clientèle 14 477 216 13 940 882 Titres reçus en pension livrée Prêts subordonnés Créances nées d’opérations d’assurance directe Créances nées d’opérations de réassurance Avances en comptes courants d'associés 13 165 14 693 Comptes ordinaires débiteurs 68 683 77 903 Valeur brute 14 578 667 14 052 039 Dépréciations -330 907 -318 736 Valeur nette des prêts et créances auprès de la clientèle 14 247 760 13 733 303 Opérations de location-financement : Location-financement immobilier Location-financement mobilier, location simple et opérations assimilées Valeur brute 0 0 Dépréciations Valeur nette des opérations de location-financement 0 0 Valeur au bilan 14 247 760 13 733 303 6.6 . Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance : ( En milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Effets publics et valeurs assimilées 614 287 526 401 Obligations et autres titres à revenu fixe 184 622 222 989 Total 798 909 749 390 Dépréciations Valeur au bilan 798 909 749 390 6.7 . Actifs transférés non décomptabilisés ou décomptabilisés avec implication continue — Actifs transférés non décomptabilisés intégralement au 31 décembre 2017 : Nature des actifs transférés ( En milliers d'Euros) Actifs transférés restant comptabilisés en totalité Actifs transférés Passifs associés Actifs et passifs associés Valeur comptable Dont titrisation (non déconsolidante ) Dont pensions livrées Dont autres (1) Juste valeur (2) Valeur comptable Dont titrisation (non déconsolidante ) Dont pensions livrées Dont autres (1) Juste valeur (2) Juste valeur nette (2) Détenus à des fins de transaction 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Instruments de capitaux propres Titres de dettes Prêts et avances Désignés à la juste valeur par résultat sur option 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Instruments de capitaux propres Titres de dettes Prêts et avances Disponibles à la vente 24 505 24 505 0 0 25 645 21 438 21 438 0 0 21 438 4 207 Instruments de capitaux propres Titres de dettes Prêts et avances 24 505 24 505 25 645 21 438 21 438 21 438 4 207 Prêts et créances 50 821 0 50 821 0 50 260 0 0 0 0 51 577 -1 317 Titres de dettes 50 821 50 821 50 260 0 0 51 577 -1 317 Prêts et avances Détenus jusqu'à l'échéance 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Titres de dettes Prêts et avances Total Actifs financiers 75 326 24 505 50 821 0 75 905 21 438 21 438 0 0 73 015 2 890 Opérations de location-financement Total Actifs transférés 75 326 24 505 50 821 0 75 905 21 438 21 438 0 0 73 015 2 890 (1) Dont les prêts de titres sans cash collatéral. (2) Dans le cas où la "garantie de la ou des autres parties à l’accord donnant lieu aux passifs associés se limite aux actifs transférés" (IFRS 7.42D.(d)). Nature des actifs transférés ( En milliers d'E uros) Actifs transférés comptabilisés à hauteur de l'implication continue de l'entité Valeur comptable totale des actifs initiaux avant leur transfert Valeur comptable de l'actif encore comptabilisée (implication continue) Valeur comptable des passifs associés Détenus à des fins de transaction 0 0 0 Instruments de capitaux propres Titres de dettes Prêts et avances Désignés à la juste valeur par résultat sur option 0 0 0 Instruments de capitaux propres Titres de dettes Prêts et avances Disponibles à la vente 0 0 0 Instruments de capitaux propres Titres de dettes Prêts et avances Prêts et créances 0 0 0 Titres de dettes Prêts et avances Détenus jusqu'à l'échéance 0 0 0 Titres de dettes Prêts et avances Total Actifs financiers 0 0 0 Opérations de location-financement Total Actifs transférés 0 0 0 (1) Dont les prêts de titres sans cash collatéral. (2) Dans le cas où la "garantie de la ou des autres parties à l’accord donnant lieu aux passifs associés se limite aux actifs transférés" (IFRS 7.42D. (d)). — Actifs transférés non décomptabilisés intégralement au 31 décembre 2016 Nature des actifs transférés (en milliers d'E uros) Actifs transférés restant comptabilisés en totalité Actifs transférés Passifs associés Actifs et passifs associés Valeur comptable Dont titrisation (non déconsolidante ) Dont pensions livrées Dont autres (1) Juste valeur (2) Valeur comptable Dont titrisation (non déconsolidante ) Dont pensions livrées Dont autres (1) Juste valeur (2) Juste valeur nette (2) Détenus à des fins de transaction 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Instruments de capitaux propres Titres de dettes Prêts et avances Désignés à la juste valeur par résultat sur option 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Instruments de capitaux propres Titres de dettes Prêts et avances Disponibles à la vente 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Instruments de capitaux propres Titres de dettes Prêts et avances Prêts et créances 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Titres de dettes Prêts et avances Détenus jusqu'à l'échéance 202 434 0 202 434 0 213 589 199 120 0 199 120 0 217 365 -3 776 Titres de dettes 202 434 0 202 434 0 213 589 199 120 0 199 120 0 217 365 -3 776 Prêts et avances Total Actifs financiers 202 434 0 202 434 0 213 589 199 120 0 199 120 0 217 365 -3 776 Opérations de location-financement Total Actifs transférés 202 434 0 202 434 0 213 589 199 120 0 199 120 0 217 365 -3 776 (1) Dont les prêts de titres sans cash collatéral. (2) Dans le cas où la "garantie de la ou des autres parties à l’accord donnant lieu aux passifs associés se limite aux actifs transférés" (IFRS 7.42D.(d)). Nature des actifs transférés (en milliers d'E uros) Actifs transférés comptabilisés à hauteur de l'implication continue de l'entité Valeur comptable totale des actifs initiaux avant leur transfert Valeur comptable de l'actif encore comptabilisée (implication continue) Valeur comptable des passifs associés Détenus à des fins de transaction 0 0 0 Instruments de capitaux propres Titres de dettes Prêts et avances Désignés à la juste valeur par résultat sur option 0 0 0 Instruments de capitaux propres Titres de dettes Prêts et avances Disponibles à la vente 0 0 0 Instruments de capitaux propres Titres de dettes Prêts et avances Prêts et créances 0 0 0 Titres de dettes Prêts et avances Détenus jusqu'à l'échéance 0 0 0 Titres de dettes Prêts et avances Total Actifs financiers 0 0 0 Opérations de location-financement Total Actifs transférés 0 0 0 (1) Dont les prêts de titres sans cash collatéral. (2) Dans le cas où la "garantie de la ou des autres parties à l’accord donnant lieu aux passifs associés se limite aux actifs transférés" (IFRS 7.42D.(d)). — Titrisations. Les titrisations consolidées avec investisseurs externes constituent un transfert d’actifs au sens de l’amendement à IFRS 7. En effet, la Caisse Régionale de l’Anjou et du Maine a une obligation contractuelle indirecte de remettre aux investisseurs externes les flux de trésorerie des actifs cédés au fonds de titrisation (bien que ces actifs figurent au bilan de la Caisse Régionale de l’Anjou et du Maine via la consolidation du fonds). Les créances cédées au fonds de titrisation servent de garantie aux investisseurs. Les titrisations consolidées intégralement autosouscrites ne constituent pas un transfert d’actif au sens de la norme IFRS 7. Au titre de l’exercice, la Caisse Régionale de l’Anjou et du Maine n’a constaté aucun engagement encouru relatif aux actifs transférés décomptabilisés intégralement. 6.8 . Dépréciations inscrites en déduction des actifs financiers : ( En milliers d'E uros) 31/12/2016 Variations de périmètre Dotations Reprises et utilisations Ecart de conversion Autres mouvements 31/12/2017 Créances sur les établissements de crédit 0 0 Créances sur la clientèle 318 736 379 979 -367 811 3 330 907 D ont dépréciations collectives 73 313 280 229 -275 845 1 77 698 Opérations de location-financement 0 0 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance 0 0 Actifs disponibles à la vente 31 627 115 -2 075 29 667 Autres actifs financiers 38 10 -2 46 Total Dépréciations des actifs financiers 350 401 0 380 104 -369 888 0 3 360 620 Le montant des dépréciations collectives s’élève à 34.022 milliers d’euros et celui des dépréciations sectorielles à 43.676 milliers d’euros La Caisse Régionale de Crédit Agricole de l’Anjou et du Maine a affiné au second trimestre 2017 les paramètres servant de base au calcul des dépréciations collectives, notamment les notations, les probabilités de défaut et les pertes en cas de défaut liés aux encours des contreparties sensibles et leurs engagements de crédits. L’application de ces paramètres a eu une incidence sur le montant des dépréciations collectives et sectorielles. ( En milliers d'E uros) 31/12/2015 Variations de périmètre Dotations Reprises et utilisations Ecart de conversion Autres mouvements 31/12/2016 Créances sur les établissements de crédit 0 0 0 0 Créances sur la clientèle 325 922 100 839 -108 025 318 736 D ont dépréciations collectives 86 585 10 380 -23 652 73 313 Opérations de location-financement 0 0 0 0 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance 0 0 0 0 Actifs disponibles à la vente 31 569 58 0 31 627 Autres actifs financiers 63 10 -34 -1 38 Total Dépréciations des actifs financiers 357 554 0 100 907 -108 059 0 -1 350 401 Le montant des dépréciations collectives s’élève à 50.380 milliers d’euros et celui des dépréciations sectorielles à 22.933 milliers d’euros 6.9 . Exposition au risque souverain . — Le périmètre des expositions souveraines recensées couvre les expositions à l’État, hors collectivités locales. Les créances fiscales sont exclues du recensement. L’exposition aux dettes souveraines correspond à une exposition nette de dépréciation (valeur au bilan) présentée à la fois brute et nette de couverture. Les expositions significatives de la Caisse Régionale de l’Anjou et du Maine au risque souverain sont les suivantes : — Activité bancaire : 31/12/2017 Expositions nettes de dépréciations ( En milliers d'E uros ) Dont portefeuille bancaire Dont portefeuille de négociation (hors dérivés) Total activité banque brut de couvertures Couvertures Actifs financiers disponibles à la vente Total activité banque net de couvertures Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance Actifs financiers disponibles à la vente Actifs à la juste valeur par résultat Prêts et créances Allemagne 0 0 Arabie Saoudite 0 0 Belgique 0 0 Brésil 0 0 Chine 0 0 Espagne 0 0 États-Unis 0 0 France 540 360 114 185 654 545 654 545 Grèce 0 0 Hong Kong 0 0 Irlande 0 0 Italie 73 926 73 926 73 926 Japon 0 0 Maroc 0 0 Portugal 0 0 Royaume-Uni 0 0 Russie 0 0 Syrie 0 0 Ukraine 0 0 Venezuela 0 0 Yémen 0 0 Total 614 286 114 185 0 0 0 728 471 0 728 471 31/12/2016 ( En milliers d 'E uros) Expositions nettes de dépréciations Dont portefeuille bancaire Dont portefeuille de négociation (hors dérivés) Total activité banque brut de couvertures Couvertures Actifs financiers disponibles à la vente Total activité banque net de couvertures Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance Actifs financiers disponibles à la vente Actifs à la juste valeur par résultat Prêts et créances Allemagne 0 0 Arabie Saoudite 0 0 Belgique 0 0 Brésil 0 0 Chine 0 0 Espagne 0 0 États-Unis 0 0 France 526 401 115 841 642 242 642 242 Grèce 0 0 Hong Kong 0 0 Irlande 0 0 Italie 0 0 Japon 0 0 Maroc 0 0 Portugal 0 0 Royaume-Uni 0 0 Russie 0 0 Syrie 0 0 Ukraine 0 0 Venezuela 0 0 Yémen 0 0 Total 526 401 115 841 0 0 0 642 242 0 642 242 Activité d’assurance. — Néant 6.10 . Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle — Dettes envers les établissements de crédit : ( En milliers d'E uros) 31/12/2017 31/12/2016 Établissements de crédit Comptes et emprunts 1 433 331 D ont comptes ordinaires créditeurs D ont comptes et emprunts au jour le jour Valeurs données en pension Titres donnés en pension livrée 190 852 217 609 Total 192 285 217 940 Opérations internes au Crédit Agricole Comptes ordinaires créditeurs 0 194 210 Comptes et avances à terme 9 249 884 9 089 571 Total 9 249 884 9 283 781 Valeur au bilan 9 442 169 9 501 721 — Dettes envers la clientèle : ( En milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Comptes ordinaires créditeurs 3 289 870 2 909 971 Comptes d'épargne à régime spécial 62 744 58 282 Autres dettes envers la clientèle 1 060 685 1 292 558 Titres donnés en pension livrée Dettes nées d'opérations d'assurance directe Dettes nées d'opérations de réassurance Dettes pour dépôts d'espèces reçus des cessionnaires et rétrocessionnaires en représentation d'engagements techniques Valeur au bilan 4 413 299 4 260 811 6.11 . Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées ( En milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Dettes représentées par un titre Bons de caisse Titres du marché interbancaire Titres de créances négociables 1 095 227 592 518 Emprunts obligataires 21 438 Autres dettes représentées par un titre Valeur au bilan 1 116 665 592 518 Dettes subordonnées Dettes subordonnées à durée déterminée Dettes subordonnées à durée indéterminée Dépôts de garantie à caractère mutuel Titres et emprunts participatifs Valeur au bilan 0 0 É missions de dettes subordonnées. — Néant 6.12 . Informations sur la compensation des actifs et des passifs financiers Compensation – Actifs financiers Nature des instruments financiers (En milliers d'Euros) 31/12/2017 Effets de compensation sur les actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des actifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des passifs effectivement compensés comptablement Montants nets des actifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l'ensemble des effets de compensation Montants des autres instruments financiers reçus en garantie, dont dépôt de garantie Montants bruts des passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Dérivés 59 466 59 466 53 454 6 012 Prises en pension de titres 241 105 50 577 190 528 190 528 0 Prêts de titres 0 0 Autres instruments financiers 0 0 Total des actifs financiers soumis à compensation 300 571 50 577 249 994 243 982 0 6 012 Nature des instruments financiers ( En milliers d'Euros ) 31/12/2016 Effets de compensation sur les actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des actifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des passifs effectivement compensés comptablement Montants nets des actifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l'ensemble des effets de compensation Montants bruts des passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers reçus en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés 60 936 60 936 53 028 7 908 Prises en pension de titres 189 700 189 360 340 340 Prêts de titres (7) 0 0 Autres instruments financiers 0 0 Total des actifs financiers soumis à compensation 250 636 189 360 61 276 53 028 0 8 248 Compensation – Passifs financiers : Nature des instruments financier s ( En milliers d'Euros) 31/12/2017 Effets de compensation sur les passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des passifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des actifs effectivement compensés comptablement Montants nets des passifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l'ensemble des effets de compensation Montants bruts des actifs financiers relevant de convention cadre-de compensation Montants des autres instruments financiers donnés en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés 176 637 176 637 53 399 123 238 Mises en pension de titres 241 429 50 577 190 852 190 528 324 Emprunts de titres 0 0 Autres instruments financiers 0 0 Total des passifs financiers soumis à compensation 418 066 50 577 367 489 243 927 0 123 562 Nature des instruments financiers ( en milliers d'Euros ) 31/12/2016 Effets de compensation sur les passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des passifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des actifs effectivement compensés comptablement Montants nets des passifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l'ensemble des effets de compensation Montants bruts des actifs financiers relevant de convention cadre-de compensation Montants des autres instruments financiers donnés en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés 248 295 248 295 53 028 195 267 Mises en pension de titres 407 126 189 360 217 766 217 766 Emprunts de titres 0 0 Autres instruments financiers 0 0 Total des passifs financiers soumis à compensation 655 421 189 360 466 061 53 028 0 413 033 — Actifs et passifs d’impôts courants et différés : (en milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Impôts courants 13 670 8 441 Impôts différés (1) 36 127 34 200 Total Actifs d'impôts courants et différés 49 797 42 641 Impôts courants 861 749 Impôts différés (1) 17 28 Total Passifs d'impôts courants et différés 878 777 Le net des actifs et passifs d’impôts différés se décompose comme suit : (en milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Impôts différés Actif Impôts différés Passif Impôts différés Actif Impôts différés Passif Décalages temporaires comptables-fiscaux 50 923 0 42 279 0 Charges à payer non déductibles 367 3 Provisions pour risques et charges non déductibles 26 236 30 553 Autres différences temporaires 24 320 11 723 Impôts différés sur réserves latentes -3 076 0 -3 261 0 Actifs disponibles à la vente -9 316 -9 715 Couvertures de Flux de Trésorerie 4 231 4 753 Gains et pertes sur écarts actuariels 2 009 1 701 Impôts différés sur résultat -11 721 17 -4 818 28 Total Impôts différés 36 127 17 34 200 28 Les impôts différés sont nette s au bilan par la Caisse Régionale de l’Anjou et du Maine. 6.14 . Comptes de régularisation actif, passif et divers — Comptes de régularisation et actifs divers : (en milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Autres actifs 331 554 383 637 Comptes de stocks et emplois divers Gestion collective des titres Livret de développement durable Débiteurs divers (1) 331 498 383 589 Comptes de règlements 56 48 Capital souscrit non versé Autres actifs d'assurance Parts des réassureurs dans les provisions techniques Comptes de régularisation 164 649 147 704 Comptes d'encaissement et de transfert 73 334 55 276 Comptes d'ajustement et comptes d'écarts 20 178 24 013 Produits à recevoir 62 241 65 634 Charges constatées d'avance 588 1 359 Autres comptes de régularisation 8 308 1 422 Valeur au bilan 496 203 531 341 (1) Dont 744 milliers d’euros au titre de la contribution au Fonds de Résolution Unique versée sous forme d’un dépôt de garantie. Ce dépôt de garantie est utilisable par le Fonds de Résolution Unique, à tout moment et sans condition, pour financer une intervention. — Comptes de régularisation et passifs divers : ( En milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Autres passifs (1) 171 626 161 838 Comptes de règlements Créditeurs divers 169 587 155 790 Versement restant à effectuer sur titres 2 039 6 048 Autres passifs d'assurance Autres Comptes de régularisation 244 570 226 399 Comptes d'encaissement et de transfert (2) 45 739 58 793 Comptes d'ajustement et comptes d'écarts 21 228 22 206 Produits constatés d’avance 72 581 68 605 Charges à payer 71 203 68 224 Autres comptes de régularisation 33 819 8 571 Valeur au bilan 416 196 388 237 (1) Les montants indiqués incluent les dettes rattachées. (2) Les montants sont indiqués en net. 6.15 . Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées. — Néant 6.16 . Co-entreprises et entreprises associées . — La Caisse régionale de l’Anjou et du Maine détient des participations dans deux entreprises dont le pourcentage de détention se situe entre 20 et 50%. Il s’agit de la SNC SIDEL (50%) et de la Safer Maine Océan (20,95%). Ces sociétés ne sont pas consolidées ni considérées comme co-entreprise ou entreprise associée pour les raisons suivantes : La société SIDEL est en deçà des seuils significatifs et est en cours de dissolution. La Caisse régionale de l’Anjou et du Maine ne détient que 7,65% des droits de vote dans la Safer Maine Océan comme prévu dans les statuts. Elle ne détient donc pas le contrôle et il n’existe aucune relation financière avec cette société. 6.17 . Immeubles de placement ( En milliers d'Euros) 31/12/2016 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions et échéances) Ecart de conversion Autres mouvements 31/12/2017 Valeur brute 1 291 324 -183 1 432 Amortissements et dépréciations -665 -43 88 -620 Valeur au bilan (1) 626 0 281 -95 0 0 812 (1) Y compris immeubles de placement donnés en location simple. ( En milliers d'Euros) 31/12/2015 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions et échéances) Ecart de conversion Autres mouvements 31/12/2016 Valeur brute 1 206 85 1 291 Amortissements et dépréciations -637 -28 -665 Valeur au bilan (1) 569 0 57 0 0 0 626 (1) Y compris immeubles de placement donnés en location simple La valeur de marché des immeubles de placement comptabilisés au coût amorti, établie « à dire d’expert ». 6.18 . Immobilisations corporelles et incorporelles (hors écarts d’acquisition) : ( En milliers d'Euros) 31/12/2016 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions, regroupements d'entreprises) Diminutions (cessions et échéances) Ecart de conversion Autres mouvements 31/12/2017 Immobilisations corporelles d'exploitation Valeur brute 268 231 43 158 -37 356 274 033 Amortissements et dépréciations (1) -138 171 -15 406 21 437 -1 -132 141 Valeur au bilan 130 060 0 27 752 -15 919 0 -1 141 892 Immobilisations incorporelles Valeur brute 6 216 18 6 234 Amortissements et dépréciations -6 207 -18 -6 225 Valeur au bilan 9 0 0 0 0 0 9 (1) Y compris amortissements sur immobilisations données en location simple. (en milliers d'Euros) 31/12/2015 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions, regroupements d'entreprises) Diminutions (cessions et échéances) Ecart de conversion Autres mouvements 31/12/2016 Immobilisations corporelles d'exploitation Valeur brute 244 151 50 118 -26 038 268 231 Amortissements et dépréciations (1) -134 724 -14 718 11 271 -138 171 Valeur au bilan 109 427 0 35 400 -14 767 0 0 130 060 Immobilisations incorporelles Valeur brute 6 187 29 6 216 Amortissements et dépréciations -6 180 -28 1 -6 207 Valeur au bilan 7 0 1 0 0 1 9 (1) Y compris amortissements sur immobilisations données en location simple. 6.19. Écarts d’acquisition . — Néant 6.20 . Provisions techniques des contrats d’assurance .— Néant 6.21 . Provisions : ( En milliers d'Euros) 31/12/2016 Variations de périmètre Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Ecart de conversion Autres mouvements 31/12/2017 Risques sur les produits épargne-logement 28 359 14 -8 553 19 820 Risques d’exécution des engagements par signature 7 571 3 068 -2 466 8 173 Risques opérationnels 3 611 2 127 -161 -2 391 3 186 Engagements sociaux (retraites) et assimilés (1) 8 108 194 -116 -308 1 437 9 315 Litiges divers 178 169 -28 -174 145 Participations 0 0 Restructurations 0 0 Autres risques 8 101 1 630 -3 025 -1 197 5 509 Total 55 928 0 7 202 -3 330 -15 089 0 1 437 46 148 (1) Dont 7.737 milliers d'euros au titre des avantages postérieurs à l'emploi sur des régimes à prestations définies, tels que détaillés dans la note 7.4, dont 1.578 milliers d'euros au titre de la provision pour médaille du travail. ( En milliers d'Euros) 31/12/2015 Variations de périmètre Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Ecart de conversion Autres mouvements 31/12/2016 Risques sur les produits É pargne-logement 20 110 8 249 28 359 Risques d’exécution des engagements par signature 7 433 2 557 -2 419 7 571 Risques opérationnels 4 440 1 508 -958 -1 379 3 611 Engagements sociaux (retraites) et assimilés (1) 5 798 296 -130 -348 2 492 8 108 Litiges divers 172 15 -10 1 178 Participations 0 Restructurations 0 Autres risques 11 990 1 601 -5 093 -397 8 101 Total 49 943 0 14 226 -6 191 -4 543 0 2 493 55 928 (1) Dont 6.600 milliers d'euros au titre des avantages postérieurs à l'emploi sur des régimes à prestations définies, tels que détaillés dans la note 7.4, dont 1.508 milliers d'euros au titre de la provision pour médaille du travail. Provision É pargne-logement : — Encours collectés au titre des comptes et plans d’épargne-logement sur la phase d’épargne : ( En millions d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Plans d'épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans 304 1 350 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 1 271 1 109 Ancienneté de plus de 10 ans 1 954 834 Total plans d'É pargne-logement 3 529 3 293 Total comptes É pargne-logement 341 332 Total Encours collectés au titre des contrats É pargne-logement 3 870 3 625 L'ancienneté est déterminée conformément au CRC 2007-01 du 14 décembre 2007. Les encours de collecte, hors prime de l’ État , sont des encours sur base d'inventaire à fin novembre 2017 pour les données au 31 décembre 2017 et à fin novembre 2016 pour les données au 31 décembre 2016. — Encours de crédits en vie octroyés au titre des comptes et plans d’épargne-logement : ( En millions d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Plans d'É pargne-logement 5 7 Comptes É pargne-logement 33 47 Total Encours de crédit en vie octroyés au titre des contrats É pargne-logement 38 54 Provision au titre des comptes et plans d’épargne-logement : (en millions d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Plans d'épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans 1 10 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 10 6 Ancienneté de plus de 10 ans 9 12 Total plans d'É pargne-logement 20 28 Total comptes Épargne -logement Total Provision au titre des contrats Épargne -logement 20 28 (en millions d'Euros) 31/12/2016 Dotations Reprises Autres mouvements 31/12/2017 Plans d'É pargne-logement 28,36 -8,55 19,81 Comptes É pargne-logement 0,00 0,01 0,01 Total Provision au titre des contrats Épargne -logement 28,36 0,01 -8,55 0,00 19,82 L’organisation financière du groupe Crédit Agricole concernant les comptes d’épargne à régime spécial est décrite dans le paragraphe « Relations internes aux Crédit Agricole - mécanismes financiers internes » de la partie « Cadre général ». 6.22 . Capitaux propres : Composition du capital au 31 décembre 2017 . — La Caisse régionale de l’Anjou et du Maine est une société coopérative à capital variable, soumise notamment aux articles L. 512-20 et suivants du Code monétaire et financier relatifs au Crédit agricole, aux articles L. 231-1 et suivants du Code de commerce relatifs aux sociétés à capital variable, et aux dispositions de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération. Son capital est composé de parts sociales cessibles nominatives souscrites par les sociétaires et de Certificats Coopératifs d’Associés (CCA). Conformément aux dispositions de l’IFRIC 2, la qualité de capital est reconnue aux parts sociales des coopératives dans la mesure où la Caisse Régionale de l’Anjou et du Maine dispose d’un droit inconditionnel de refuser le remboursement des parts. La cession des parts sociales étant soumise à l’agrément du conseil d’administration de la Caisse régionale, cette dernière caractéristique confirme par conséquent leur qualité de capital social au regard des normes IFRS. Les CCA sont des valeurs mobilières sans droit de vote émises pour la durée de la société et représentatives de droits pécuniaires attachés à une part de capital. Leur émission est régie par les titres II quater et quinquies de la loi du 10 septembre 1947. A la différence des parts sociales, ils confèrent à leurs détenteurs un droit sur l’actif net de la société dans la proportion du capital qu’ils représentent. Les CCA ne peuvent en revanche être souscrits et détenus que par les sociétaires de la Caisse régionale et des Caisses locales qui lui sont affiliées. Répartition du capital de la Caisse régionale Nombre de titres au 01/01/2017 Nombre de titres émis Nombre de titres remboursés Nombre de titres au 31/12/2017 % du capital % des droits de vote Certificats Coopératifs d'investissements (CCI) 0 0 0 0 0,00% 0,00% Dont part du Public Dont part Sacam Mutualisation Dont part autodétenue Certificats Coopératifs d'associés (CCA) 4 283 975 0 0 4 283 975 16,32% 0,00% Dont part du Public Dont part Crédit Agricole S.A. Dont part Sacam Mutualisation 821 500 821 500 3,13% 3 462 475 3 462 475 13,19% Parts sociales 219 236 819 24 849 942 20 677 920 223 408 841 83,68% 0,00% Dont 93 Caisses Locales Dont 21 administrateurs de la CR Dont Crédit Agricole S.A. Dont Sacam Mutualisation Dont Autres 219 236 793 24 849 942 20 677 919 223 408 816 83,68% 25 1 24 NS 0 0 1 1 NS 0 0 Total 223 520 794 24 849 942 20 677 920 227 692 816 100,00% 0,00% La valeur nominale des titres des administrateurs et des CCA est de 15.25 euros et celle des parts sociales des Caisses locales est de 1.50 euros. Le montant total du capital est de 394.186 milliers d’euros. — Résultat par action. Conformément à la norme IAS 33, la Caisse régionale de l’Anjou et du Maine doit calculer le résultat attribuable aux porteurs d’actions ordinaires de l’entité mère. Celui-ci doit être calculé en divisant le résultat attribuable aux porteurs d’actions ordinaires par le nombre moyen d’actions ordinaires en circulation. Ainsi qu’il est évoqué au paragraphe précédent, les capitaux propres de la Caisse régionale de l’Anjou et du Maine sont composés de parts sociales et de CCA. Conformément aux dispositions de l’article 14 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 relative au statut de la coopération, la rémunération des parts sociales est au plus égale à la moyenne, sur les trois années civiles précédant la date de l'Assemblée générale, du taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées, majorée de deux points, publié par le ministre chargé de l’économie. La rémunération des CCA est quant à elle fixée annuellement par l’Assemblée générale des sociétaires et doit être au moins égale à celle des parts sociales. Par conséquent, du fait des particularités liées au statut des sociétés coopératives à capital variable portant tant sur la composition des capitaux propres qu’aux caractéristiques de leur rémunération, les dispositions de la norme IAS 33 relative à la communication du résultat par action, sont inappropriées. Dividendes : Année de rattachement du dividende Par CCI Par CCA Par Part Sociale Montant Net Montant Net Montant Net 2014 2,47 0,29 2015 2,47 0,275 2016 2,28 0,491 Prévu 2017 1,96 0,450 Dividendes payés au cours de l’exercice : Les montants relatifs aux dividendes figurent dans le tableau de variation des capitaux propres. Ils s’élèvent à 14.460 milliers d’euros en 2017. Affectations du résultat et fixation du dividende 2017. — L’affectation du résultat la fixation et la mise en paiement du dividende 2017 sont proposées dans le projet de résolutions présentées par le Conseil d’administration à l’Assemblée générale de la Caisse régionale de l’Anjou et du Maine du 23 mars 2018. Le texte de la résolution est le suivant : Conformément à l'article R 512-11 du Code monétaire et financier, l'Assemblée Générale Ordinaire, sur proposition du Conseil d'Administration, décide de répartir, ainsi que suit, les excédents de l'exercice 2017 qui s'élèvent, après apurement du report à nouveau, à 90.552.724,54 € : a) rémunération des parts sociales au taux de 2,95 % b) rémunération des Certificats Coopératifs d’Associés c) affectation à la réserve légale d) affectation à la réserve facultative 4.303.469,20 € 8.396.591,00 € 58.389.499,00 € 19.463.165,34€ 6.23. Participations ne donnant pas le contrôle . — Montants non significatifs 6.24. Ventilation des actifs et passifs financiers par échéance contractuelle . — La ventilation des soldes au bilan des actifs et passifs financiers est réalisée par date d’échéance contractuelle. L’échéance des instruments dérivés de transaction et de couverture correspond à leur date de maturité contractuelle. Les actions et autres titres à revenu variable sont par nature sans échéance contractuelle ; ils sont positionnés en « Indéterminée ». ( En milliers d'Euros) 31/12/2017 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Caisse, banques centrales 82 891 82 891 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 64 179 674 3 190 4 107 Instruments dérivés de couverture 41 725 13 698 55 423 Actifs financiers disponibles à la vente 1 882 6 951 106 423 1 599 033 1 713 290 Prêts et créances sur les établissements de crédit 113 171 263 903 165 090 305 154 97 847 414 Prêts et créances sur la clientèle 766 977 1 411 430 5 181 625 6 887 729 14 247 760 Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 30 899 30 899 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance 25 616 19 381 260 278 493 634 798 909 Total Actifs financiers par échéance 1 019 619 1 695 775 5 656 343 7 809 828 1 599 130 17 780 693 Banques centrales 0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 1 668 179 674 4 139 382 7 042 Instruments dérivés de couverture 331 1 302 22 368 145 986 169 987 Dettes envers les établissements de crédit 1 070 999 2 142 679 3 527 437 2 701 054 9 442 169 Dettes envers la clientèle 3 676 807 143 127 557 407 35 958 4 413 299 Dettes représentées par un titre 320 750 684 851 89 626 21 438 1 116 665 Dettes subordonnées 0 Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 0 Total Passifs financiers par échéance 5 070 555 2 972 138 4 197 512 2 908 575 382 15 149 162 ( En milliers d'Euros) 31/12/2016 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Caisse, banques centrales 91 148 91 148 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 9 1 770 3 876 97 5 752 Instruments dérivés de couverture 55 8 49 996 5 224 55 283 Actifs financiers disponibles à la vente 194 873 7 152 205 294 1 483 476 1 696 989 Prêts et créances sur les établissements de crédit 77 199 37 064 242 836 312 842 107 670 048 Prêts et créances sur la clientèle 744 644 1 389 370 5 098 306 6 501 005 -22 13 733 303 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 71 815 71 815 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance 11 903 54 971 196 969 485 547 749 390 Total Actifs financiers par échéance 996 958 1 482 295 5 597 029 7 513 788 1 483 658 17 073 728 Banques centrales 0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 9 1 158 4 909 529 6 605 Instruments dérivés de couverture 1 070 4 012 39 038 198 148 242 268 Dettes envers les établissements de crédit 1 717 959 2 360 492 2 773 928 2 649 342 9 501 721 Dettes envers la clientèle 3 389 404 225 467 634 466 11 474 4 260 811 Dettes représentées par un titre 66 000 509 817 16 701 592 518 Dettes subordonnées 0 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 0 Total Passifs financiers par échéance 5 174 433 3 099 797 3 465 291 2 863 873 529 14 603 923 Note 7. – Avantages au personnel et autres rémunérations 7.1 . Détail des charges de personnel : (en milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Salaires et traitements 83 460 80 825 Cotisation au titre des retraites (régimes à cotisations définies) 9 022 8 838 Cotisation au titre des retraites (régimes à prestations définies) 3 389 2 707 Autres charges sociales 26 985 26 530 Intéressement et participation 12 440 13 895 Impôts et taxes sur rémunération 16 140 16 172 Total Charges de personnel 151 436 148 967 7.2 Effectifs de la période Effectifs 31/12/2017 31/12/2017 31/12/2016 France 1 946 1 954 1 955 Étranger Total 1 946 1 954 1 955 7.3 . Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à cotisations définies . — Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, les sociétés du Groupe Crédit Agricole S.A. n'ont pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer. 7.4 . Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies — Variation dette actuarielle : (En milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Zone Euro Hors zone Euro Toutes zones Toutes zones Dette actuarielle au 31/12/N-1 36 112 36 112 32 118 Écart de change Coût des services rendus sur l'exercice 2 304 2 304 2 343 Coût financier 490 490 641 Cotisations employés Modifications, réductions et liquidations de régime (2) Variation de périmètre -17 -17 -123 Prestations versées (obligatoire) -1 758 -1 758 -1 581 Taxes, charges administratives et primes (Gains)/pertes actuariels - liés aux hypothèses démographiques (1) 543 543 3 (Gains)/pertes actuariels - liés aux hypothèses financières (1) 153 153 2 711 Dette actuarielle au 31/12/N 37 827 0 37 827 36 112 (1)D ont écarts actuariels liés aux ajustements d’expérience — Détail de la charge comptabilisée au résultat : (En milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Coût des services 2 304 2 304 2 343 Charge/produit d'intérêt net 61 61 113 Impact en compte de résultat au 31/12/N 2 365 0 2 365 2 456 — Détail des gains et pertes comptabilisés en gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables ( En milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Réévaluation du passif (de l'actif) net Montant du stock d'écarts actuariels cumulés en gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables au 31/12/N-1 7 860 7 860 5 102 Ecart de change Gains/(pertes) actuariels sur l'actif 1 201 1 201 44 Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses démographiques (1) 543 543 3 Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses financières (1) 153 153 2 711 Ajustement de la limitation d'actifs Total des éléments reconnus immédiatement en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres au 31/12/N 1 897 0 1 897 2 758 (1) Dont écarts actuariels liés aux ajustements d'expérience. — Variation de juste valeur des actifs : ( En milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Juste valeur des actifs au 31/12/N-1 29 512 29 512 27 786 Écart de change Intérêt sur l'actif (produit) 429 429 528 Gains/(pertes) actuariels -1 201 -1 201 -44 Cotisations payées par l'employeur 3 124 3 124 2 946 Cotisations payées par les employés Modifications, réductions et liquidations de régime (1) Variation de périmètre -17 -17 -123 Taxes, charges administratives et primes Prestations payées par le fonds -1 758 -1 758 -1 581 Juste valeur des actifs au 31/12/N 30 089 0 30 089 29 512 — Position nette : ( En milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Dette actuarielle fin de période 37 827 37 827 36 112 Impact de la limitation d'actifs Juste valeur des actifs fin de période -30 089 -30 089 -29 512 Position nette (passif) / actif fin de période 7 738 0 7 738 6 600 7.5 . Autres avantages sociaux . — Les provisions constituées par la Caisse Régionale de l’Anjou et du Maine au titre de ces engagements sociaux s’élèvent à 1.578 euros à la fin de l’exercice 2017. 7.6 . Paiements à base d’actions . — Néant 7.7 . Rémunérations de dirigeants . — Par principaux dirigeants, la Caisse Régionale de l’Anjou et du Maine comprendra l’ensemble des membres du Conseil d’administration et des membres du Comité de direction. Le montant global des rémunérations allouées pendant l'exercice à l'ensemble des membres des organes de direction est de 2.511 milliers d'euros et à l'ensemble des membres des organes d'administration est de 405 milliers d'euros. Note 8. – Engagements de financement et de garantie et autres garanties 8.1 . Engagements donnés et reçus : (en milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Engagements donnés 6 612 954 6 140 802 Engagements de financement 1 434 148 1 314 008 Engagements en faveur des établissements de crédit 3 623 Engagements en faveur de la clientèle 1 434 148 1 310 385 Ouverture de crédits confirmés 786 898 799 146 Ouverture de crédits documentaires 3 757 4 187 Autres ouvertures de crédits confirmés 783 141 794 959 Autres engagements en faveur de la clientèle 647 250 511 239 Engagements de garantie 654 006 639 716 Engagements d'ordre d'établissement de crédit 360 176 360 176 Confirmations d'ouverture de crédits documentaires Autres garanties (1) 360 176 360 176 Engagements d'ordre de la clientèle 293 830 279 540 Cautions immobilières 979 1 329 Autres garanties d'ordre de la clientèle 292 851 278 211 Engagements reçus Engagements de financement 44 997 63 048 Engagements reçus des établissements de crédit 44 997 63 048 Engagements reçus de la clientèle Engagements de garantie 3 949 388 3 679 430 Engagements reçus des établissements de crédit 246 736 246 696 Engagements reçus de la clientèle 3 702 652 3 432 734 Garanties reçues des administrations publiques et assimilées 603 135 553 682 Autres garanties reçues 3 099 517 2 879 052 (1) Dont 360.176 milliers d’euros relatifs à la garantie Switch Assurance mise en place le 1 er juillet 2016, en amendement de la garantie précédente octroyée depuis le 2 janvier 2014 pour 935.674 milliers d’euros. Instruments financiers remis et reçus en garantie : (en milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Valeur comptable des actifs financiers remis en garantie (dont actifs transférés) (1) : Titres et créances apportées en garanties des dispositifs de refinancement (Banque de France, CRH …) 4 524 800 4 187 078 Titres prêtés Autres dépôts de garantie (3) Titres et valeurs donnés en pension 190 852 217 766 Total de la valeur comptable des actifs financiers remis en garantie 4 715 652 4 404 844 Valeur comptable des actifs financiers reçus en garantie Autres dépôts de garantie Juste valeur des instruments reçus en garantie réutilisables et réutilisés (2) : Titres empruntés Titres et valeurs reçus en pension 293 188 112 386 Titres vendus à découvert Total Juste valeur des instruments reçus en garantie réutilisables et réutilisés 293 188 112 386 (1) Préciser les termes et les conditions. (2) Préciser les termes et les conditions de l'utilisation. Au 31 décembre 2017 la Caisse Régionale de l’Anjou et du Maine a utilisé les titres souscrits auprès du FCT Crédit Agricole Habitat 2015 comme dispositif de refinancement dans le cadre de la gestion des réserves de liquidité. — Créances apportées en garantie. Au cours de l'année 2017, la Caisse régionale de l'Anjou et du Maine a apporté 4 524 800 milliers d'euros de créances en garantie dans le cadre de la participation du groupe Crédit Agricole à différents mécanismes de refinancement, contre 4 187 078 milliers d'euros en 2016. La Caisse régionale de l'Anjou et du Maine conserve l'intégralité des risques et avantages associés à ces créances. En particulier, la Caisse régionale de l'Anjou et du Maine a apporté : – 3 346 496 milliers d'euros de créances à Crédit Agricole S.A. dans le cadre des opérations de refinancement du Groupe auprès de la Banque de France, contre 2 597 892 milliers d'euros en 2016; – 228 318 milliers d'euros de créances hypothécaires à Crédit Agricole S.A. dans le cadre du refinancement auprès de la CRH (Caisse de Refinancement de l'Habitat), contre 276 053 milliers d'euros en 2016; – 949 986 milliers d'euros de créances à Crédit Agricole S.A. ou à d'autres partenaires du Groupe dans le cadre de divers mécanismes de refinancement, contre 1 313 133 milliers d'euros en 2016. — Garanties détenue s et actifs reçus en garantie. La plus grande partie des garanties et rehaussements détenus correspond à des hypothèques, des nantissements ou des cautionnements reçus, quelle que soit la qualité des actifs garantis. A l ’exception des titres reçus en pension livrée, pour un montant de 189.819 milliers d’euros au 31 décembre 2017 contre 112.386 milliers d’euros au 31 décembre 2016, et des valeurs reçues en garantie ou en nantissement, pour un montant de 111.463 milliers d’euros au 31 décembre 2017 contre 112.386 milliers d’euros au 31 décembre 2016, les garanties détenues par la Caisse Régionale de l’Anjou et du Maine et qu’elle est autorisée à vendre ou à redonner en garantie sont non significatives et l’utilisation de ces garanties ne fait pas l’objet d’une politique systématisée étant donné son caractère marginal dans le cadre de l’activité de la Caisse Régionale de l’Anjou et du Maine. Note 9. – Reclassements d’instruments financiers Principes retenus par le groupe Crédit Agricole S.A. — Les reclassements hors de la catégorie " Actifs financiers détenus à des fins de transaction " ou hors de la catégorie " Actifs financiers disponibles à la vente " ont été décidés puis réalisés dans le respect des conditions fixées par l'amendement IAS 39 adopté par l'Union européenne le 15 octobre 2008. Ils ont été inscrits dans leur nouvelle catégorie comptable pour leur juste valeur à la date du reclassement. Reclassements effectués par la Caisse Régionale de l’Anjou et du Maine. — Comme les exercices précédents, la Caisse Régionale de l’Anjou et du Maine n’a pas opéré en 2017 de reclassement au titre de l’amendement de la norme IAS 39 adopté par l’Union européenne le 15 octobre 2008. Note 10. – Juste valeur des instruments financiers La juste valeur est le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des participants de marché à la date d’évaluation. La juste valeur est basée sur le prix de sortie (notion “ d’exit price ” ). Les montants de juste valeur indiqués ci-dessous représentent les estimations effectuées à la date d’arrêté en ayant recours en priorité à des données de marché observables. Celles-ci sont susceptibles de changer au cours d’autres périodes en raison de l’évolution des conditions de marché ou d’autres facteurs. Les calculs effectués représentent la meilleure estimation qui puisse être faite. Elle se base sur un certain nombre d’hypothèses. Il est supposé que les intervenants de marché agissent dans leur meilleur intérêt économique Dans la mesure où ces modèles présentent des incertitudes, les justes valeurs retenues peuvent ne pas se matérialiser lors de la vente réelle ou le règlement immédiat des instruments financiers concernés. La hiérarchie de juste valeur des actifs et passifs financiers est ventilée selon les critères généraux d’observabilité des données d’entrée utilisées dans l’évaluation, conformément aux principe s définis par la norme IFRS 13. Le niveau 1 de la hiérarchie s’applique à la juste valeur des actifs et passifs financ iers cotés sur un marché actif. Le niveau 2 de la hiérarchie s’applique à la juste valeur des actifs et passifs financiers pour lesquels il existe des données observables. Il s’agit notamment des paramètres liés au risque de taux ou des paramètres de risque de crédit lorsque celui-ci peut être réévalué à partir de cotations de spreads de Credit Default Swaps (CDS). Les pensions données et reçues portant sur des sous-jacents cotés sur un marché actif sont également inscrites dans le niveau 2 de la hiérarchie, ainsi que les actifs et passifs financiers avec une composante à vue pour lesquels la juste valeur corres pond au coût amorti non ajusté. Le niveau 3 de la hiérarchie indique la juste valeur des actifs et passifs financiers pour lesquels il n’existe pas de donnée observable ou pour lesquels certains paramètres peuvent être réévalués à partir de modèles internes qui utilisent des données historiques. Il s’agit principalement des paramètres liés au risque de crédit ou au ri sque de remboursement anticipé. Dans un certain nombre de cas, les valeurs de marché se rapprochent de la valeur comptable. Il s’agit notamment : – des actifs ou passifs à taux variables pour lesquels les changements d’intérêts n’ont pas d’influence notable sur la juste valeur, car les taux de ces instruments s’ajustent fréquemment aux taux du marché ; – des actifs ou passifs à court terme pour lesquels il est considéré que la valeur de remboursement est proche de la valeur de marché ; – des instruments réalisés sur un marché réglementé (ex : l’épargne réglementée) pour lesquels les prix sont fixés par les pouvoirs publics ; – des actifs ou passifs exigibles à vue ; – des opérations pour lesquelles il n’existe pas de données fiables observables. 10.1 . Juste valeur des actifs et passifs financiers comptabilisés au coût . — Les montants présentés incluent les créances et dettes rattachées et sont nets de dépréciation. Actifs financiers comptabilisés au coût au bilan valorisés à la juste valeur : ( En milliers d'Euros) Valeur au bilan au 31 décembre 2017 Juste valeur au 31 décembre 2017 Prix côtés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Actifs financiers non évalués à la juste valeur au Bilan Prêts et créances 15 095 174 15 110 974 0 855 404 14 255 570 Créances sur les établissements de crédit 847 414 838 613 0 838 613 0 Comptes ordinaires et prêts JJ 99 489 99 490 99 490 Comptes et prêts à terme 557 397 557 398 557 398 Valeurs reçues en pension Titres reçus en pension livrée 190 528 181 725 181 725 Prêts subordonnés Titres non cotés sur un marché actif Autres prêts et créances Créances sur la clientèle 14 247 760 14 272 361 0 16 791 14 255 570 Créances commerciales 15 133 15 134 15 134 Autres concours à la clientèle 14 170 652 14 195 325 14 195 325 Titres reçus en pension livrée Prêts subordonnés Titres non cotés sur un marché actif 4 429 4 521 4 521 Créances nées d’opérations d’assurance directe Créances nées d’opérations de réassurance Avances en comptes courants d'associés 12 435 12 270 12 270 Comptes ordinaires débiteurs 45 111 45 111 45 111 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance 798 909 831 396 830 496 900 0 Effets publics et valeurs assimilées 614 287 634 971 634 971 Obligations et autres titres à revenu fixe 184 622 196 425 195 525 900 Total Actifs financiers dont la juste valeur est indiquée 15 894 083 15 942 370 830 496 856 304 14 255 570 ( En milliers d'Euros) Valeur au bilan au 31 décembre 2016 Juste valeur au 31 décembre 2016 Prix côtés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Niveau 1 : Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3 : Actifs financiers non évalués à la juste valeur au Bilan Prêts et créances 14 403 351 14 460 521 0 0 0 Créances sur les établissements de crédit 670 048 680 493 0 0 0 Comptes ordinaires et prêts JJ 45 559 45 559 Comptes et prêts à terme 624 149 634 934 Valeurs reçues en pension Titres reçus en pension livrée 340 Prêts subordonnés Titres non cotés sur un marché actif Autres prêts et créances Créances sur la clientèle 13 733 303 13 780 028 0 0 0 Créances commerciales 14 091 14 091 Autres concours à la clientèle 13 648 921 13 695 873 Titres reçus en pension livrée Prêts subordonnés Titres non cotés sur un marché actif 4 429 4 374 Créances nées d’opérations d’assurance directe Créances nées d’opérations de réassurance Avances en comptes courants d'associés 14 573 14 402 Comptes ordinaires débiteurs 51 289 51 288 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance 749 390 786 611 0 0 0 Effets publics et valeurs assimilées 526 401 547 412 Obligations et autres titres à revenu fixe 222 989 239 199 Total Actifs financiers dont la juste valeur est indiquée 15 152 741 15 247 132 0 0 0 Passifs financiers comptabilisés au coût au bilan valorisés à la juste valeur : ( En milliers d'Euros) Valeur au bilan au 31 décembre 2017 Juste valeur au 31 décembre 2017 Prix côtés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers non évalués à la juste valeur au bilan Dettes envers les établissements de crédit 9 442 169 9 459 940 0 9 459 940 0 Comptes ordinaires et emprunts JJ Comptes et emprunts à terme 9 251 317 9 249 030 9 249 030 Valeurs données en pension Titres donnés en pension livrée 190 852 210 910 210 910 Dettes envers la clientèle 4 413 299 4 413 299 0 4 350 555 62 744 Comptes ordinaires créditeurs 3 289 870 3 289 870 3 289 870 Comptes d'épargne à régime spécial 62 744 62 744 62 744 Autres dettes envers la clientèle 1 060 685 1 060 685 1 060 685 Titres donnés en pension livrée Dettes nées d'opérations d'assurance directe Dettes nées d'opérations de réassurance Dettes pour dépôts d'espèces reçus des cessionnaires et rétrocessionnaires en représentation d'engagements techniques Dettes représentées par un titre 1 116 665 1 116 665 21 438 1 095 227 Dettes subordonnées Total Passifs financiers dont la juste valeur est indiquée 14 972 133 14 989 904 21 438 14 905 722 62 744 (en milliers d'Euros) Valeur au bilan au 31 décembre 2016 Juste valeur au 31 décembre 2016 Prix côtés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers non évalués à la juste valeur au bilan Dettes envers les établissements de crédit 9 501 721 9 593 319 0 0 0 Comptes ordinaires et emprunts JJ 194 053 194 053 Comptes et emprunts à terme 9 089 902 9 181 657 Valeurs données en pension Titres donnés en pension livrée 217 766 217 609 Dettes envers la clientèle 4 260 811 4 260 812 0 0 0 Comptes ordinaires créditeurs 2 909 971 2 909 971 Comptes d'épargne à régime spécial 58 282 58 282 Autres dettes envers la clientèle 1 292 558 1 292 559 Titres donnés en pension livrée Dettes nées d'opérations d'assurance directe Dettes nées d'opérations de réassurance Dettes pour dépôts d'espèces reçus des cessionnaires et rétrocessionnaires en représentation d'engagements techniques Dettes représentées par un titre 592 518 592 518 Dettes subordonnées Total Passifs financiers dont la juste valeur est indiquée 14 355 050 14 446 649 0 0 0 10.2 . Informations sur les instruments financiers évalués à la juste valeur . — Evaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs ( credit valuation adjustment ou CVA) du risque de non-exécution sur les dérivés passifs ( debit valuation adjustment ou DVA ou risque de crédit propre). L’ajustement de valeur relatif à la qualité de la contrepartie (CVA) vise à intégrer dans la valorisation des instruments dérivés le risque de crédit associé à la contrepartie (risque de non-paiement des sommes dues en cas de défaut). Cet ajustement est calculé globalement par contrepartie en fonction du profil d’expositions futures des transactions déduction faite d’éventuels collatéraux. Cet ajustement est systématiquement négatif et vient en minoration de la juste valeur active des instruments financiers. L’ajustement de valeur relatif au risque de crédit propre de notre établissement (DVA) vise à intégrer dans la valorisation des instruments dérivés le risque porté par nos contreparties. Cet ajustement est calculé globalement par contrepartie en fonction du profil d’expositions futures des transactions. Cet ajustement est systématiquement positif et vient en diminution de la juste valeur passive des instruments financiers. Le calcul du CVA/DVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l’utilisation de données d’entrée observables. La probabilité de défaut est en priorité directement déduite de CDS cotés ou de proxys de CDS cotés lorsqu’ils sont jugés suffisamment liquides. Répartition des instruments financiers à la juste valeur par modèle de valorisation : — Actifs financiers valorisés à la juste valeur : Les montants présentés sont y compris créances rattachées et nets de dépréciation. ( En milliers d'Euros) 31/12/2017 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 4 107 0 4 107 0 Créances sur les établissements de crédit 0 Créances sur la clientèle 0 Titres reçus en pension livrée 0 Valeurs reçues en pension 0 Titres détenus à des fins de transaction 0 0 0 0 Effets publics et valeurs assimilées 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 Instruments dérivés 4 107 4 107 Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option 1 468 105 28 146 1 439 959 0 Créances sur les établissements de crédit 0 Créances sur la clientèle 0 Actifs représentatifs de contrats en unités de compte 0 Valeurs reçues en pension 0 Titres à la juste valeur par résultat sur option 1 468 105 28 146 1 439 959 0 Effets publics et valeurs assimilées 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 Actions et autres titres à revenu variable 1 468 105 28 146 1 439 959 Actifs financiers disponibles à la vente 245 185 245 185 0 0 Effets publics et valeurs assimilées 114 185 114 185 Obligations et autres titres à revenu fixe 131 000 131 000 Actions et autres titres à revenu variable (1) 0 Créances disponibles à la vente 0 Instruments dérivés de couverture 55 423 55 423 Total Actifs financiers valorisés à la juste valeur 1 772 820 273 331 1 499 489 0 Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables Total des transferts vers chacun des niveaux 0 0 0 (1) Y compris 661.682 milliers d’euros de titres SAS Rue La Boétie valorisés selon la méthode du coût (cf. Titres à l’actif de la note 1.3 " Principes et méthodes comptables " ). ( En milliers d'Euros) 31/12/2016 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 5 752 0 5 752 0 Créances sur les établissements de crédit 0 Créances sur la clientèle 0 Titres reçus en pension livrée 0 Valeurs reçues en pension 0 Titres détenus à des fins de transaction 0 0 0 0 Effets publics et valeurs assimilées 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 Instruments dérivés 5 752 5 752 Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option 0 0 0 0 Créances sur les établissements de crédit 0 Créances sur la clientèle 0 Actifs représentatifs de contrats en unités de compte 0 Valeurs reçues en pension 0 Titres à la juste valeur par résultat sur option 0 0 0 0 Effets publics et valeurs assimilées 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 Actifs financiers disponibles à la vente 1 696 989 301 499 1 395 490 0 Effets publics et valeurs assimilées 115 841 115 841 Obligations et autres titres à revenu fixe 155 857 155 857 Actions et autres titres à revenu variable (1) 1 425 291 29 801 1 395 490 Créances disponibles à la vente 0 Instruments dérivés de couverture 55 283 55 283 Total Actifs financiers valorisés à la juste valeur 1 758 024 301 499 1 456 525 0 Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables Total des transferts vers chacun des niveaux 0 0 0 (1) Y compris 661.682 milliers d’euros de titres SAS Rue La Boétie valorisés selon la méthode du coût (cf. Titres à l’actif note 1.3 " Principes et méthodes comptables " ). Passifs financiers valorisés à la juste valeur : (en milliers d'Euros) 31/12/2017 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 7 042 0 7 042 0 Titres vendus à découvert 0 Titres donnés en pension livrée 0 Dettes représentées par un titre 0 Dettes envers les établissements de crédit 0 Dettes envers la clientèle 0 Instruments dérivés 7 042 7 042 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option 0 Instruments dérivés de couverture 169 987 169 987 Total Passifs financiers valorisés à la juste valeur 177 029 0 177 029 0 Transferts issus du Niveau 1 : Prix coté e s sur des marchés actifs pour des instruments identiques Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables Total des transferts vers chacun des niveaux 0 0 0 ( En milliers d'Euros) 31/12/2016 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 6 605 0 6 605 0 Titres vendus à découvert 0 Titres donnés en pension livrée 0 Dettes représentées par un titre 0 Dettes envers les établissements de crédit 0 Dettes envers la clientèle 0 Instruments dérivés 6 605 6 605 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option 0 Instruments dérivés de couverture 242 268 242 268 Total Passifs financiers valorisés à la juste valeur 248 873 0 248 873 0 Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables Total des transferts vers chacun des niveaux 0 0 0 Changements de modèles de valorisation . — Il n’y a pas eu de transfert entre les niveaux 1 et 2 Instruments financiers valorisés selon un modèle de niveau 3. — Il n’y a pas d’instruments financiers valorisés selon un modèle de niveau 3 Note 11. – Impacts des évolutions comptables ou autres événements Néant Note 12. – Périmètre de consolidation au 31 décembre 2017 Date de clôture . — Les états financiers utilisés pour la préparation des états financiers consolidés sont établis à la même date que celle des états financiers du Groupe 12.1 . Information sur les filiales . 12.1.1 Restrictions sur les entités contrôlées . — Néant . 12.1.2 . Soutiens aux entités structurées contrôlées . — Néant . 12.1.3 . Opérations de titrisation et fonds dédiés . — La Caisse régionale de l’Anjou et du Maine consolidé un fond commun de titrisation et le fond dédié « Anjou Maine Gestion ». Pour plus de détails sur ces opérations de titrisation et sur l’indication de la valeur comptable des actifs concernés et des passifs associés, il est possible de se reporter à la note 6.6 " Actifs transférés non décomptabilisés ou décomptabilisés avec implication continue " . En 2017, la Caisse régionale de l’Anjou et du Maine a participé à la titrisation du FCT Crédit Agricole Habitat 2017, titrisation décrite au niveau de la note 2 "Principales opérations de structure et événements significatifs de la période". 12.2 Composition du périmètre . — Au 31/12/2017, une nouvelle entité (FCT Crédit Agricole Habitat 2017) a été consolidée au sein du groupe Crédit Agricole, née d’une opération de titrisation réalisée par les 39 Caisses régionales le 23 février 2017. Cette transaction est le premier RMBS français placé dans le marché par le Groupe. Cette opération s’est traduite par une cession de crédits à l’habitat originés par les 39 Caisses régionales au « FCT Crédit Agricole Habitat 2017 » pour un montant de 1 milliard d’euros. Les titres senior adossés au portefeuille de créances habitat ont été placés auprès de 37 investisseurs européens (banques, fonds et banques centrales). Au 31 décembre 2017, la Caisse Régionale de l’Anjou et du Maine ayant participé à l’opération de titrisation a consolidé sa quote-part (analyse par silo), le complément de prix de cession, le mécanisme de garantie ainsi que la convention de remboursement interne limitant in fine la responsabilité de chaque cédant à hauteur des « gains et pertes » réellement constatés sur les créances qu’il a cédées au FCT. N°de Caisse Locale N om Adresse Président 2 BAUGE 71 place du marché 49150 BAUGE MAMERI Driss 3 BEAUFORT EN VALEE 1 bis place Notre Dame BESSONEAU Nathalie 4 BEAUPREU 36 Rue du Maréchal Foch 49600 BEAUPREAU GODIN Paul 5 CANDE Boulevard de L ’ Erde 49440 Cande DAVID Alban 6 CHALONNES SUR LOIRE 16 place de l’ hôtel de ville 49290 CHALONNES SUR LOIRES HOUSSAIS Maryline 7 CHAMPTOCEAUX Place pau l deltombe 49270 CHAMPTOCEAUX MAINGUY Jean pierre 8 CHATEAUNEUF SUR SARTHE 1 Avenue Charles de gaulles CHATEAINEUF SUR SARTHE VINCENT RAYMOND 9 CHEMILLE Place des perrochères 49120 chemille BAZANTE ANTOINE 11 DOUE DE LA FONTAINE 2 place du champ de foire 49700 DOUE LA FONTAINE BRAULT François 12 DURTAL 19 rue des déportes 49430 Durtal POIRIER Marc 13 GENNES 17 rue de la cohue 49350 GENNES GOISNARD Annie 14 LE LION D’ANGERS Quai d’ Anjou 49220 LE LION D’ANGERS HETAU Christiane 15 LONGUE 2 avenue du maréchal Foch 49160 LONGUE LAMBERT Jean denis 16 LE LOUROUX BECONNAIS 7 Rue de Candé 49370 BECON LES GRANIT BEDOUET Bernard 17 MONTREUIL BELLAY rue de la mairie 49260 MONTREUIL BELLAY ARDRIT Stéphane 18 MONTREVAUL Avenue de bon air 49110ST PIERRE MONTLIMAR ABLINE Jean Michel 19 NOYANT 32 Grand Rue 49490 NOYANT NAULET Nadia 20 AUBANCE LAYON 8 RUE DU MARECHAL JOFFRE 49320 BRISSAC QUINCE ASSERAY Denis 21 POUANCE 1 Boulevard du champ de foire 49420 POUANCE GALISSON Philippe 22 ROUSSAY Le pont Moine 49230 MONTIGNE SUR MOINE BRETAUDEAU régis 23 ST FLORENT LE VIEIL 27 Rue de la bélière 49410 ST FLORENT LE VIEL CHAUVIN Luc 24 ST GEORGES SUR LOIRE 26 Rue Maurice l’air 49170 ST GEORGES SUR LOIRE BIZARD Luc 25 SAUMUR 21-23 Rue Beaurepaire 49400 SAUMUR DUVEAU Patrice 26 SEGRE 7 Rue David d’Angers 49500 SEGRE LERIDON RENE 27 BONNETABLE 51 RUE DU MARECHAL JOFFRE 72110 BONNETABLE PEUVION André 28 THOUARCE 9 place du champ de foire 49380 THOUARCE MILLASEAU Philippe 29 TIERCE Rue de Longchamp 49125 tierce PERDREAU Michel 30 VIHIERS 19 Place du général de gaulle 49310 VIHIERS TESTARD XAVIER 31 BOULOIRE 1 place du château 72440 BOULOIRE FROGER Claude N° de caisse locales Nom Adresse President 32 CHATEAU DU LOIR 3 place de lhotel de ville 72500 CHATEAU DU LOIRE DELANOUE carherine 33 LOUE 4 rue du gal dunlap JANVIER anniick 35 BALLON 34 rue du gal leclerc 72290 BALLON TRIGER FLORENCE 36 MONFORT LES GESNOIS 62 Grande rue 72450 Monfort les Gesnois GAUDRE Patrick 37 MAROLLES LES BRAULTS 6 rue bonnetalbe 72260 MAROLLES LES BRAULT COSME ANNIE 39 CONNERRE 2 Avenue Verdun 72160 CONNERRE VASSEUR Phillipe 41 LE MANS PONTLIEUE 38 bis Avenue Dr jean mac 72000 LE MANS GAY CHANTAL 42 SILLE LE GUILLAUME 18 rue coque Hardi 72140 SILLE GUILLAUME DROUIN Francois 43 BRULON Boulevard de la gare 72350 BRULON MOULIN gérard 44 ECOMMOY 22 place de la république 72220 ECOMMOY COCHETEUX Eric 45 LA SUZE SUR SARTHE 21 Place du marché 72210 LA SUZE SUR SRTHE LAMY REGIS 46 LES PORTE DU MAINE ET DE PERSEIGNE 40 Av rhin et dhanuibe 61000 ALENCON FOUSSARD YVES 47 VIBRAYE 46 RUE Xavier Coutet 72320 VIBRAYE COCHELIN NADINE 48 LA CHARTHE SUR LE LOIR 27 rue francois coudrieux 72340 LA CHARTRE SUR LOIR LECLERC GUY 49 PARIGNE LEVEQUE 34 Bis rue Albel Tirand 72250 PARIGNE LEVECQUE LEDUC CORINNE 50 MAMERS 28 place de la republique 72600 MAMERS TRUBET Agnes 52 MAYENNE EST 1 place du 9 juin53100 MAYENNE LECOQ STEPHANIE 53 MAYENNE OUEST 1 rue henrii Gandais 53100 MAYENNE BRIDIER Patrice 54 AMBRIERES LES VALLES 1 place anne Leclerc 53300 AMBRIERES LES VALLES COUTARD Daniel 55 MESLAY DU MAINE 5 place de la poste 53170 MESLAY DU MAINE SALMON JEAN MARIE 56 BAIS VILLAINES LA JUHEL 27 place de rochard 53160 BAIS BEDOUET MARC 58 MONTSUR 89 RUE ST céneré 53150 MONTSUR COME raphael 59 Le bourgneuf la foret 6 place des Acacias 53410 LE BOURGNEUF LA FORET LAMBERT véronique 60 LA FERTE BERNARD 5 promenade du grand Mail LA FETE BERNARD PRUDHOMME SYLVIE 61 JAVRON PRE EN PAIL 8 Place du monument 53140 PRE EN PAIL BLANCHARD MICHEL 62 LA FLECHE/LA CHAPLLE DALLIGNE 4 Grande rue 72200 LA FLECHE PEAN PASCAL 63 FESNAY SUR SARHE 21 av du dr riant 72130 BEAUMONT SUR SARTHE CALBO JULIENNE catherine 64 BEAUMONT SUR SARTHE 31 place des halles 72170 BEAUMONT SUR SARTHE MAUDET Jean pascal 65 CHAILLAND 16 Rue st hilaire 53240 CHAILLAND GENDRON RENE N° de caisse locales Nom Adresse President 32 CHATEAU DU LOIR 3 place de lhotel de ville 72500 CHATEAU DU LOIRE DELANOUE carherine 33 LOUE 4 rue du gal dunlap JANVIER anniick 35 BALLON 34 rue du gal leclerc 72290 BALLON TRIGER FLORENCE 36 MONFORT LES GESNOIS 62 Grande rue 72450 MONFORT LES GESNOIS GAUDRE Patrick 37 MAROLLES LES BRAULTS 6 rue bonnetalbe 72260 MAROLLES LES BRAULT COSME ANNIE 39 CONNERRE 2 Avenue Verdun 72160 CONNERRE VASSEUR Phillipe 41 LE MANS PONTLIEUE 38 bis Avenue Dr jean mac 72000 LE MANS GAY CHANTAL 42 SILLE LE GUILLAUME 18 rue coque Hardi 72140 SILLE GUILLAUME DROUIN Francois 43 BRULON Boulevard de la gare 72350 BRULON MOULIN gérard 44 ECOMMOY 22 place de la république 72220 ECOMMOY COCHETEUX Eric 45 LA SUZE SUR SARTHE 21 Place du marché 72210 LA SUZE SUR SRTHE LAMY REGIS 46 LES PORTE DU MAINE ET DE PERSEIGNE 40 Av rhin et dhanuibe 61000 ALENCON FOUSSARD YVES 47 VIBRAYE 46 RUE Xavier Coutet 72320 VIBRAYE COCHELIN NADINE 48 LA CHARTHE SUR LE LOIR 27 rue francois coudrieux 72340 LA CHARTRE SUR LOIR LECLERC GUY 49 PARIGNE LEVEQUE 34 Bis rue Albel Tirand 72250 PARIGNE LEVECQUE LEDUC CORINNE 50 MAMERS 28 place de la republique 72600 MAMERS TRUBET Agnes 52 MAYENNE EST 1 place du 9 juin53100 MAYENNE LECOQ STEPHANIE 53 MAYENNE OUEST 1 rue henrii Gandais 53100 MAYENNE BRIDIER Patrice 54 AMBRIERES LES VALLES 1 place anne Leclerc 53300 AMBRIERES LES VALLES COUTARD Daniel 55 MESLAY DU MAINE 5 place de la poste 53170 MESLAY DU MAINE SALMON JEAN MARIE 56 BAIS VILLAINES LA JUHEL 27 place de rochard 53160 BAIS BEDOUET MARC 58 MONTSUR 89 RUE ST céneré 53150Montsur COME raphael 59 Le bourgneuf la foret 6 place des Acacias 53410 LE BOURGNEUF LA FORET LAMBERT véronique 60 LA FERTE BERNARD 5 promenade du grand Mail PRUDHOMME SYLVIE 61 JAVRON PRE EN PAIL 8 Place du monument 53140 PRE EN PAIL BLANCHARD MICHEL 62 LA FLECHE/LA CHAPLLE DALLIGNE 4 Grande rue 72200 LA FLECHE PEAN PASCAL 63 FESNAY SUR SARHE 21 av du dr riant 72130 BEAUMONT SUR SARTHE CALBO JULIENNE catherine 64 BEAUMONT SUR SARTHE 31 PLACE DES HALLES 72170 BEAUMONT SUR SARTHE MAUDET Jean pascal 65 CHAILLAND 16 Rue st hilaire 53240 CHAILLAND GENDRON RENE N° de Caisse locale Nom Adresse Président 66 SAINT AIGANAN SUR ROE 16 rue pierre boisramé 53390 SAINT AIGANAN SUR ROE GUERIN Eric 71 LE MANS CHASSE ROYALE 64 RUE DES JARDINS 72000 LE MANS LETOURNEUR GONTRAN 72 COSSE LE VIVIEN 18 et 19 place du marché 53230 COSSE LE VIVIEN HOUDIN Florence 73 CRAON 1 place du 11 novembre 53400 CRAON FERRON REMI 74 ERNEE 22 avenue carnot 53500 ERNEE PECULIER Francoise 75 EVRON- VAIGES 1 rue Herforf 53600 EVRON BOUVET CHRISTOPHE 77 BOCAGE 53 Rue du Douanier rousseau 53120 GORRON LESTAS BRUNO 78 GREZ EN BOUERE Route de sablé 53290GREZ EN BOUERE GRUAU Christian 79 MONTMIRAIL Rue du dr castaing 72320 MONTMILRAIL RENVOIZE gérard 80 LAVAL EST 18 avenue robertbruno 53000 LAVAL BERGUE HUBERT 81 BESSE SUR BRAYE 56 rue jean jaures 72310 BESSE SUR BRAYE CHARTON GHISLAINE 82 LE GRAND LUCE 6 place du chateau 72150 LE GRAND LUCE OSTER STEPHANE 84 TUFFE 2 rue des roses 72160 TUFFE BIGOT FRANCOISE 85 CONLIE route de cures 72240 CONLIE PATRY MICHEL 86 AULNE ET LOIR 18 rue du bœuf 72800 LE LUDE PENARD CLAUDIE 88 LASSAY 45 grande rue 53110 LASSAY RIDAME PATRICIA 89 LOIRON-ST BERTHEVIN 15 rue du docteur ram é 53320 LOIRON CENCIER MARTINE 90 LAVAL OUEST 18 place du 11 novembre 53000 LAVAL CHEVREUIL GUILLAUME 91 PAYS DE CHATEAU GONTHIER 6 rue de razilly 53200 CHATEAU GONTHIER GUILLAUME GUY 92 MALICORNE 4 place artistide briand 72270 MALICORNE DOLBEAU JEROME 94 CERANS OIZE 88 rue nationle 72330 CERANS FOULLETOURTE DORIS ERIC 95 SAINT CALAIS 11 place de lhotel de ville 72120 SAINT CALAIS JUMERT ANNIE 97 SABLE SUR SARTHE 11 place raphael elize 72300 SABLE SUR SATHE GAUTHIER ANNIE 98 MAYET 5 rue eugénne thermeau 72360 MAYET CHAP ELLIERE JEAN FRANCOIS 102 LE MANS ST LAZARE UNIVERSITE 267 avenue de la liberation 72000 LE MANS LEBAILLEUR Isabelle 103 NOVAXIS RIVES DE SARTHE 42 rue paul ligneul 72000 LE MANS TAVANO Annabel 104 LE MANS CENTRE 48 place de la république 72000 LE MANS DELAGE PATRICK 105 LE MANS LES MAILLETS 147 rue des maillets 72000 LE MANS GRENET FRANCOIS 106 ANGERS LAC DE MAINE 73 Avenue du Géneral palton 49000 STEPHAN béatrice 107 AVRILLE DOUTRE 82 Avenue pierre MendesFrance 49240 Avrille COLLAS FREDERIC 108 ANGERS COUNERTIN 59 boulevard pierre coubertin 49000 ANGERS LEGEAIS Philippe 109 ANGERS MAINE PASTEUR 4 rue du Maine 49100 ANGERS BENJAMIN DOMINIQUE 110 TRELAZE – SAINT BARTHELEMY D’ANJOU 24 bis avenue jean jaures 49800 TRELAZE DEREMAUX PIERRE 111 ANGERS RALLIEMENT 36 Rue lenepveu 49000 ANGERS ALLAIN Emanuelle 112 ANGERS SUD – LES PONT DE CE 50 avenue wiston churchill 49000 ANGERS BAUDONNIERE DENIS 113 CHOLET NORD 2 rue guy chouteau 49300 CHOLET MENARD LOIC 114 CHOLET SUD 33 BD delhuleau plessis 49300 CHOLET DE LA MARANDAIS FRANCOIS Note 13 . – Participations et entités structurées non consolidées 13.1 Participations non consolidées . — Ces titres enregistrés au sein du portefeuille « Actifs financiers disponibles à la vente », sont des titres à revenu variable représentatifs d’une fraction significative du capital des sociétés qui les ont émis et destinés à être détenus durablement. Ce poste s’élève à 1.432.504 milliers d’euros au 31 décembre 2017 contre 1.377.307 milliers d’euros au 31 décembre 2016. Au 31 décembre 2017, les principales participations non consolidées pour lesquelles le pourcentage de contrôle est supérieur à 20 % n’ont pas de valeur significative au bilan. 13.1.1 Entités exclues du périmètre de consolidation . — Les entités sous contrôle exclusif, sous contrôle conjoint et sous influence notable qui ont été exclues du périmètre de consolidation, sont présentées dans le tableau ci-dessous : Entités non consolidées Siège social % D'intérêt Motif d'exclusion du périmètre de consolidation 31/12/2017 31/12/2016 Restagri FRANCE 66 Entité non significative SCI du 2 Rue Goin FRANCE 20 Entité non significative Sidel FRANCE 50 Entité en gestion extinctive Uni invest Anjou Maine FRANCE 100 Entité non significative Finance val de Loire FRANCE 100 Entité non significative 13.1.2 Titres de participations significatifs non consolidés . — Les titres de participation représentant une fraction du capital supérieure ou égale à 10 % n’entrant pas dans le périmètre de consolidation sont présentés dans le tableau ci-dessous : Entités non consolidées Siège social % D'intérêt Montant des capitaux propres Résultat du dernier exercice 31/12/2017 31/12/2016 Unexo FRANCE 14 186 986 5 855 Safer Maine océan FRANCE 21 5 384 434 Cofilmo FRANCE 19 8 751 184 Acticam FRANCE 14 1 555 232 CA Grand Ouest Capital Amorçage FRANCE 13 1 730 -117 Unexo Financement FRANCE 13 500 0 13.2 Informations sur les entités structurées non consolidées . — Conformément à IFRS 12, une entité structurée est une entité conçue de telle manière que les droits de vote ou droits similaires ne constituent pas le facteur déterminant pour établir qui contrôle l’entité ; c’est notamment le cas lorsque les droits de vote concernent uniquement des tâches administratives et que les activités pertinentes sont dirigées au moyen d’accords contractuels. Informations sur la nature et l’étendue des intérêts détenus. — Au 31 décembre 2017, la Caisse Régionale de l’Anjou et du Maine a des intérêts dans certaines entités structurées non consolidées, dont les principales caractéristiques sont présentées ci-dessous sur la base de leur typologie d’activité : Fonds de placement : La Caisse Régionale de l’Anjou et du Maine investit dans des sociétés créées afin de répondre à la demande des investisseurs dans le cadre de la gestion de sa trésorerie, d’une part, et dans le cadre du placement des primes d’assurance reçues des clients des sociétés d’assurance conformément aux dispositions réglementaires prévues par le Code des assurances d’autre part. Les placements des sociétés d’assurance permettent de garantir les engagements pris vis-à-vis des assurés tout au long de la vie des contrats d’assurance. Leur valeur et leur rendement sont corrélés à ces engagements. Informations sur les risques associés aux intérêts détenus. — Intérêts détenus dans des entités structurées non consolidées par nature d'activités Au 31 décembre 2017 et au 31 décembre 2016, l’implication de la Caisse Régionale de l’Anjou et du Maine dans des entités structurées non consolidées est présentée pour l’ensemble des familles d’entités structurées sponsorisées significatives pour la Caisse Régionale de l’Anjou et du Maine dans les tableaux ci-dessous : ( En milliers d'Euros) 31/12/2017 Fonds de placement Valeur au bilan Perte maximale Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Actifs financiers détenus à des fins de transaction Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Actifs financiers disponibles à la vente 67 950 67 950 67 950 Prêts et créances Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance Total des actifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées 67 950 67 950 0 67 950 Instruments de capitaux propres Passifs financiers détenus à des fins de transaction Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Dettes Total des passifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées 0 0 0 0 Engagements donnés : Engagements de financement Engagements de garantie Autres Provisions sur risque d'exécution – Engagements par signature Total des engagements hors bilan net de provisions vis-à-vis des entités structurées non consolidées 0 0 0 Total bilan des entités structurées non consolidées 2 413 553 Les entités structurées non sponsorisées ne présentent pas de risques spécifiques liées à la nature de l’entité. Des informations relatives à ces expositions sont communiquées dans la note 3.1 "Exposition au risque de crédit" et dans la note 3.2 "Risque de marché". Il s’agit des fonds de placement dans lesquels le Groupe n’est pas gérant et des entités de financement structuré dans lesquelles le Groupe a uniquement accordé un prêt. ( En milliers d'Euros) 31/12/2016 Fonds de placement Valeur au bilan Perte maximale Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Actifs financiers détenus à des fins de transaction Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Actifs financiers disponibles à la vente 97 324 97 324 97 324 Prêts et créances Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance Total des actifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées 97 324 97 324 0 97 324 Instruments de capitaux propres Passifs financiers détenus à des fins de transaction Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Dettes Total des passifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées 0 0 0 0 Engagements donnés Engagements de financement Engagements de garantie Autres Provisions sur risque d'exécution Engagements par signature Total des engagements hors bilan net de provisions vis-à-vis des entités structurées non consolidées 0 0 0 Total bilan des entités structurées non consolidées 2 544 083 Les entités structurées non sponsorisées ne présentent pas de risques spécifiques liées à la nature de l’entité. Des informations relatives à ces expositions sont communiquées dans la note 3.1 "Exposition au risque de crédit" et dans la note 3.2 "Risque de marché". Il s’agit des fonds de placement dans lesquels le Groupe n’est pas gérant et des entités de financement structuré dans lesquelles le Groupe a uniquement accordé un prêt. Exposition maximale au risque de perte . — L’exposition maximale au risque de perte des instruments financiers correspond à la valeur comptabilisée au bilan à l’exception des dérivés de vente d’option et de crédit default swap pour lesquels l’exposition correspond à l’actif au montant du notionnel et au passif au notionnel minoré du mark-to- market . L’exposition maximale au risque de perte des engagements donnés correspond au montant du notionnel et la provision sur engagements donnés au montant comptabilisé au bilan. Note 14 . – Événements postérieurs au 31 décembre 2017 Néant VIII. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés . Aux Sociétaires DOCPROPERTY "A_adapter" \* MERGEFORMAT de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de l'Anjou et du Maine , Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale , nous avons effectué l’audit des comptes consolidés de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de l'Anjou et du Maine relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2017 , tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l’exercice, de l’ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d'audit . Fondement de l’opinion — Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés » du présent rapport. — Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1 er janvier 2017 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Justification des appréciations - Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. — Dépréciation des crédits sur une base individuelle Risque identifié Notre réponse Du fait de son activité, la Caisse régionale est exposée à un risque significatif de crédit sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture. Comme indiqué dans l’annexe aux comptes consolidés (notes 1.3 et 3.1), les créances faisant l’objet de pertes prévisibles au titre du risque de crédit avéré donnent lieu à la comptabilisation d’une dépréciation correspondant à la différence entre la valeur comptable des prêts et la somme des flux futurs estimés actualisés. S’agissant de la détermination d’éventuelles dépréciations, la direction de votre établissement est conduite à formuler des hypothèses pour estimer les flux futurs de recouvrement. Nous avons considéré la détermination de ces dépréciations portant sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture comme un point clé de l’audit des comptes consolidés en raison de l’importance relative de ces dépréciations dans le bilan et de leur sensibilité aux hypothèses retenues par la direction pour la détermination des flux futurs estimés. Ces dépréciations sont intégrées dans le montant total des dépréciations individuelles présentées en note 3.1 de l’annexe aux comptes consolidés qui s’élève, au 31 décembre 2017, à M€ 253,2. Nos travaux ont consisté à examiner le dispositif mis en place par la direction pour évaluer le montant des dépréciations à comptabiliser. Nous avons en particulier : mené des entretiens au cours de l’exercice avec les personnes en charge du suivi des risques au sein de la Caisse régionale afin de prendre connaissance de la gouvernance et des procédures mises en place pour évaluer ces dépréciations et assurer leur correcte alimentation en comptabilité ; – testé l’efficacité des contrôles clés mis en œuvre par la Caisse régionale relatifs à ces procédures ; – apprécié le bien-fondé des hypothèses utilisées par la direction pour la détermination des flux futurs estimés sur un échantillon de dossiers de crédit présentant un risque avéré ; – effectué un examen analytique de la couverture des encours douteux par marché et par strate d’encours. — Dépréciations des crédits sur une base collective Risque identifié Notre réponse La Caisse régionale constitue des dépréciations sur une base collective concernant des encours non-dépréciés sur une base individuelle, pour un montant de M€ 34 au 31 décembre 2017, comme indiqué dans l’annexe aux comptes consolidés (notes 1.3, 3.1 et 6.8). Ces dépréciations sont déterminées selon des modèles internes de risques de crédit sur la base de séries statistiques et historiques des défaillances de la clientèle du groupe Crédit Agricole. Nous avons considéré qu’il s’agissait d’un point clé de l’audit des comptes consolidés en raison : de l’importance des hypothèses retenues dans les modèles de notation et dans les scénarios de dégradation de ces notations ; de l’évolution du moteur de calcul des dépréciations sur une base collective de la banque de détail dont les paramètres ont été enrichis au cours de l’exercice 2017. Nos travaux ont consisté à : effectuer une analyse des évolutions du modèle de notation et identifier les contrôles réalisés que nous considérons pertinents sur la qualité des données utilisées et produites par le modèle et la traçabilité des anomalies. Compte tenu de l’organisation qui prévaut au sein du groupe Crédit Agricole, nous nous sommes fait assister par les commissaires aux comptes de l’organe central pour la mise en œuvre des travaux définis ci-dessus. Nous avons pris connaissance de leurs travaux et nous nous sommes assurés que ces derniers étaient appropriés ; tester le correct déversement des données servant de base au calcul des dépréciations collectives et de la correcte imputation des notations dans les outils alimentant la comptabilité ; procéder à un examen analytique de l’évolution des encours et des dépréciations par notation. — Dépréciations des crédits sur une base sectorielle Risque identifié Notre réponse La Caisse régionale constitue des dépréciations sur une base sectorielle concernant des encours non-dépréciés sur une base individuelle. Ces dépréciations sont déterminées selon des modèles internes de risques de crédit sur la base de séries statistiques et historiques des défaillances de la clientèle du groupe Crédit Agricole, tel que cela est décrit dans les notes 1.3, 3.1 et 6.8 de l’annexe aux comptes consolidés. Ces dépréciations s’élèvent à M€ 43,7 millions au 31 décembre 2017. S’agissant de la détermination des dépréciations sur une base sectorielle, la direction de votre établissement est conduite à formuler des hypothèses de dégradation de la notation des contreparties. Nous avons considéré qu’il s’agissait d’un point clé de l’audit des comptes consolidés en raison : de l’importance des hypothèses retenues dans les modèles de notation et dans les scénarios de dégradation de ces notations servant de base au calcul des dépréciations sur une base sectorielle ; de l’évolution du moteur de calcul des dépréciations sur une base collective de la banque de détail dont les paramètres ont été enrichis au cours de l’exercice 2017. Nos travaux ont consisté à : prendre connaissance de la documentation fournie par la Caisse régionale sur la justification du choix des secteurs retenus et des procédures appliquées par la Caisse régionale pour la détermination de ces dépréciations ; effectuer une analyse des évolutions du modèle de notation et identifier les contrôles réalisés que nous considérons pertinents sur la qualité des données utilisées et produites par le modèle et la traçabilité des anomalies. Compte tenu de l’organisation qui prévaut au sein du groupe Crédit Agricole, nous nous sommes fait assister par les commissaires aux comptes de l’organe central pour la mise en œuvre des travaux définis ci-dessus. Nous avons pris connaissance de leurs travaux et nous nous sommes assurés que ces derniers étaient appropriés ; examiner le processus de sélection des encours servant de base au calcul des dépréciations sur une base sectorielle ; procéder à un examen analytique de l’évolution des encours et des dépréciations par secteur. Vérification des informations relatives au groupe DOCPROPERTY "A_adapter" \* MERGEFORMAT données dans le rapport de gestion DOCPROPERTY "A_adapter" \* MERGEFORMAT Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, à la vérification spécifique prévue par la loi des informations relatives au groupe DOCPROPERTY "A_adapter" \* MERGEFORMAT , données dans le rapport de gestion DOCPROPERTY "A_adapter" \* MERGEFORMAT du conseil d’administration DOCPROPERTY "A_adapter" \* MERGEFORMAT . Nous n’avons pas d’observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Informations résultant d’autres obligations légales et réglementaires — Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de l'Anjou et du Maine par votre assemblée générale constitutive du 28 novembre 1997 . Au 31 décembre 2017 , nos cabinets étaient dans la vingtième année de leur mission sans interruption. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes consolidés Il appartient à la direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes consolidés ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la caisse régionale à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la caisse régionale ou de cesser son activité. Il incombe au comité d'audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d'administration . Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés — Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L. 823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre caisse régionale . Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : — il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; — il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; — il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ; — il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la caisse régionale à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; — il apprécie la présentation d’ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ; Concernant l’information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l’audit des comptes consolidés ainsi que de l’opinion exprimée sur ces comptes. — Rapport au comité d'audit Nous remettons un rapport au comité d'audit qui présente notamment l’étendue des travaux d’audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d'audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d'audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Paris-La Défense , le 5 mars 2018 . Les Commissaires aux Comptes : Mazars : Ernst & young audit : Matthew Brown ; Frank Astoux . Assemblée Générale Mixte Mercredi 28 Mars 2018 Résolutions . — L’Assemblée a approuvé les résolutions suivantes : I. – DE LA COMPETENCE DE L’ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE : Première résolution (Modifications statutaires). — Aux motifs exprimés ci-après, l'Assemblée Générale Extraordinaire décide de modifier les statuts de la Caisse régionale, d’une part pour les mettre en conformité avec les derniers textes législatifs et règlementaires, d’autre part afin de préciser la rédaction et d’actualiser certains articles. Un exemplaire de la nouvelle version des statuts présentée restera annexé au procès-verbal de délibérations de la présente Assemblée. Les modifications sont les suivantes : — article 9 (capital social) – certificats coopératifs d’associés et certificats coopératifs d’investissement : — Motivation : Au « 1. », suppression de la référence au quater du Titre II de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération pour tenir compte de la renumérotation de ce texte par la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 . Nouvelle rédaction : « Les certificats coopératifs d'associés (CCA) sont des valeurs mobilières émises pour la durée de la société dont les caractéristiques et les modalités d'émission sont régies par le titre II quater et quinquies de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération et sont librement négociables. Toutefois, ils ne peuvent être détenus que par les sociétaires de la Caisse régionale ou des Caisses locales qui lui sont affiliées. » Article 13 (sociétaires) – remboursement des sociétaires : Motivation : Aux « 2. A 4. », Précisions quant aux modalités des demandes de remboursement des parts sociales des sociétaires, soit partiel soit total selon les cas . Nouvelle rédaction : « 2. En cas de démission, d’exclusion, de décès ou de demande de remboursement total ou partiel, les sociétaires sortants ou leurs héritiers pourront obtenir le remboursement de leurs parts qui ne saurait excéder la valeur nominale augmentée des intérêts échus non versés à leur date de sortie. 3. En cas de démission, d’exclusion, de décès ou de demande de remboursement total ou partiel de parts sociales, le remboursement sera opéré sur proposition du Conseil d'administration et devra être approuvé par la plus prochaine Assemblée générale ordinaire. 4. Afin de respecter les contraintes règlementaires, le Conseil d’administration a la faculté de s’opposer ou différer tout remboursement de parts sociales notamment dans les cas suivants : démission, exclusion, décès ou demande de remboursement total ou partiel de parts sociales. » Article 15 (Conseil d’administration) – composition – nomination - incompatibilités : Motivation : Au « 3. », nouvelle date butoir de dépôt des candidatures au mandat d’administrateur située plus en amont de la date de réunion de l’assemblée générale annuelle afin que le Comité des nominations soit en mesure d’examiner ces candidatures et de faire ses préconisations au Conseil avant la tenue de l’Assemblée générale conformément à l’article L.511-98 du code monétaire et financier . Nouvelle rédaction : « 3. Les nouvelles candidatures au mandat d'administrateur ainsi que les demandes de renouvellement doivent être notifiées par les intéressés au Président par écrit, huit jours francs au moins avant la réunion de l'Assemblée générale, au plus tard le 31 janvier de chaque année. Toutefois, et sous réserve des dispositions de l'article L. 512-38 du Code monétaire et financier, cette formalité ne sera pas observée au cas où un ou plusieurs postes d'administrateurs deviendraient vacants, soit moins de huit jours avant la réunion entre cette date butoir de dépôt des candidatures et la date de l'Assemblée générale, soit au cours de cette Assemblée qui pourra alors procéder sur le champ au remplacement du ou des administrateurs manquants. » Article 17 (Conseil d’administration) – indemnités : Motivation : Retranscription de la législation en vigueur depuis 2014 (article 6 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération complété par la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire) qui a étendu la possibilité de verser à tous les administrateurs une indemnité compensatrice du temps consacré à l’administration de la Caisse régionale. Nouvelle rédaction : « Les fonctions de membre du conseil d'administration sont gratuites et n’ouvrent droit, sur justification, Les administrateurs peuvent seulement être remboursés, sur leur demande, qu’à un remboursement Les administrateurs peuvent seulement être remboursés, sur leur demande, des frais spéciaux nécessités par l'exercice de leurs fonctions ainsi qu’au paiement d’L'administrateur spécialement chargé d'exercer une surveillance effective sur la marche de la Caisse régionale peut, en outre, se voir attribuer une indemnités compensatrices du temps passé consacré à l’administration de la Caisse régionale, dont la somme globale est fixée chaque année par l'Assemblée générale. » Article 22 (Conseil d’administration) – conventions réglementées : Motivation : Inclusion formelle du Directeur Général dans le champ d’application de la procédure de contrôle des conventions règlementées, conformément à l’article L. 225-38 du code de commerce. Nouvelle rédaction : « Conformément aux dispositions des articles L 225-38 à L 225-43 du Code de commerce, en application de l’article L 511-39 du Code monétaire et financier, toute convention intervenant directement ou par personne interposée entre la Caisse régionale et son Directeur général ou l'un de ses administrateurs doit être soumise à l'autorisation préalable du Conseil d'administration. Il en est de même des conventions auxquelles une des personnes précitées est indirectement intéressée et des conventions intervenant entre la Caisse régionale et une entreprise, si le Directeur général ou l’un des administrateurs de la Caisse régionale est propriétaire, associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, membre du conseil de surveillance, Directeur général, Directeur général délégué ou, de façon générale, dirigeant de cette entreprise. Le Directeur général ou l’administrateur concerné est tenu d’informer le Conseil d’administration dès qu’il a connaissance d’une convention soumise à autorisation. Il L’administrateur concerné ne peut prendre part au vote sur l’autorisation sollicitée. » Article 23 (Conseil d’administration) – directeur général : Motivation : Suppression du « 6. », référence obsolète aux « émoluments » susceptibles d’être reçus par le Directeur Général et les employés de la Caisse régionale. Nouvelle rédaction : « 6. Le Directeur Général et les employés sont seuls susceptibles de recevoir des émoluments. » Article 28 (Assemblées générales) – règles de vote : Motivation : Suppression du « 4. », obligation obsolète faite au Conseil d’administration d’arrêter la répartition des droits de vote des sociétaires. Le « 5. » est désormais numéroté « 4. ». Nouvelle rédaction : « 4. Le Conseil d’administration arrête chaque année, avec les comptes annuels de l’exercice clos, la répartition des droits de vote de chaque sociétaire. » Article 30 (Assemblées générales) – assemblée générale ordinaire – décisions : Motivation : Prise en compte : de l’entrée en vigueur de la nouvelle procédure de contrôle du statut coopératif dite de révision coopérative instituée par la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire (ajout au « 3. », « 5. », le « 5. » est désormais numéroté « 6. ») ; De la dispense (introduite par la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique dite « loi Sapin II »), de désigner un commissaire aux comptes suppléant lorsque le commissaire aux comptes titulaire est une personne morale autre qu’une société unipersonnelle (modifications du « 4. »). Nouvelle rédaction : « 3. L’Assemblée générale annuelle, après avoir pris connaissance des différents rapports prévus par les dispositions légales et règlementaires en vigueur : - … Discute du rapport final établi par le réviseur. 4. L’Assemblée générale ordinaire désigne au minimum deux Commissaires aux comptes obligatoirement choisis sur la liste officielle des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions du Code de commerce applicables par renvoi de l’article L. 511-38 du Code monétaire et financier. Le nom des Commissaires aux comptes, dont la désignation est sera soumise à l’Assemblée générale, doit préalablement avoir été communiqué à Crédit Agricole S.A. En outre, l’Assemblée générale ordinaire nomme, dans les conditions prévues ci-dessus pour les Commissaires aux comptes titulaires, au minimum deux Commissaires aux comptes suppléants appelés à remplacer ces Commissaires aux comptes titulaires. 5. L’Assemblée générale ordinaire nomme un réviseur titulaire et un réviseur suppléant choisis parmi les réviseurs coopératifs agréés. 6. Elle délibère sur toutes les autres propositions inscrites à l'ordre du jour. » Article 33 (Assemblées générales) – commissaires aux comptes – révision coopérative : Motivation : Ajout de dispositions relatives à la nouvelle procédure de révision coopérative. Nouvelle rédaction : « 1. Commissaires aux comptes Les Commissaires aux comptes sont désignés par l’Assemblée générale ordinaire pour une durée de six exercices et exercent leur mission conformément aux textes en vigueur. Ils exercent leur activité tant à l’égard de la Caisse régionale que des Caisses locales qui lui sont affiliées. 2. Révision coopérative La Caisse régionale se soumet tous les cinq ans, dans les conditions fixées par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération modifiée par la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire et ses décrets d’application, à un contrôle dit de « révision coopérative » destiné à vérifier la conformité de son organisation et de son fonctionnement aux principes et aux règles de la coopération et à l’intérêt de ses adhérents, ainsi qu’aux règles coopératives spécifiques qui lui sont applicables et, le cas échéant, à lui proposer des mesures correctives. » Deuxième résolution (Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités légales). — L'Assemblée Générale Extraordinaire donne tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait certifié conforme du présent procès-verbal, à l’effet d’accomplir toutes formalités de dépôt et de publicité afférentes à la résolution ci-dessus adoptée. II - DE LA COMPETENCE DE L’ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE : Première résolution (Approbation des comptes annuels et quitus aux administrateurs ). — L'Assemblée Générale Ordinaire, après avoir entendu le rapport de gestion du Conseil d'Administration et le rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes annuels, approuve les comptes et le bilan de l'exercice clos le 31 décembre 2017 tels qu'ils ont été présentés, ainsi que la gestion de la Caisse Régionale, telle qu'elle ressort de l'examen desdits comptes et desdits rapports. En conséquence, elle donne quitus entier et sans réserve aux administrateurs de l’accomplissement de leur mandat au titre dudit exercice 2017. Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés ). — L'Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes consolidés, approuve les comptes consolidés arrêtés au 31 décembre 2017 tels qu'ils ont été présentés. Troisième résolution ( Approbation des dépenses visees a l’article 39-4 du code général des impôts ). — L'Assemblée Générale Ordinaire, statuant en application de l’article 223 quater du Code général des impôts, approuve le montant global s’élevant à 131.225 € des charges non déductibles visées à l’article 39-4 de ce code, ainsi que le montant s’élevant à 45.181 € de l’impôt sur les sociétés acquitté sur ces dépenses. Quatrième résolution ( intérêt aux parts sociales). — Conformément à l'article 32 des statuts, sur proposition du Conseil d'Administration, l'Assemblée Générale Ordinaire décide que l’intérêt aux parts sociales au titre de l'exercice 2017 sera fixé à un taux de 2,95% correspondant à un montant unitaire égal à 0,450€ par part sociale et à un montant global égal à 4.303.469,20€. Cet intérêt aux parts est éligible à l’abattement de 40 % prévu par l’article 158-3-2e du Code Général des Impôts pour les personnes physiques fiscalement domiciliées en France. Cet intérêt sera mis en paiement à compter du 30 mars 2018. Les intérêts aux parts, distribués au titre des trois derniers exercices et éligibles en totalité à l’abattement de 40% s’élèvent à : — 2.757.137,86 € pour 2014, — 2.625.845,64 € pour 2015 et — 4.697.345,98 € pour 2016 Cinquième résolution (Dividendes verses aux certificats coopératifs d’associes ( c.c.a .). — Conformément à l'article 32 des statuts, sur proposition du Conseil d'Administration, l'Assemblée Générale Ordinaire décide d'allouer un dividende aux C.C.A. au titre de l'exercice 2017. L’Assemblée Générale Ordinaire fixe à 1,96 €, pour un C.C.A. de 15,25 € de nominal, le dividende à verser aux C.C.A. Ce dividende est éligible à l’abattement de 40 % prévu par l’article 158-3-2e du Code Général des Impôts pour les personnes physiques fiscalement domiciliées en France. La rémunération des C.C.A. s’élève à 8.396.591,00 €. La rémunération des C.C.A. distribuée au titre des trois derniers exercices et éligible en totalité à l’abattement de 40 % s’élève à : — 10.581.418,25 € pour 2014, — 10.581.418,25 € pour 2015 et — 9.767.463,00 € pour 2016. Sixième résolution (Répartition et affectation des excédents). — Conformément à l'article R 512-11 du Code monétaire et financier, l'Assemblée Générale Ordinaire, sur proposition du Conseil d'Administration, décide de répartir, ainsi que suit, les excédents de l'exercice 2017 qui s'élèvent, après apurement du report à nouveau, à 90.552.724,54 € : a) rémunération des parts sociales au taux de 2,95 % b) rémunération des Certificats Coopératifs d’Associés c) affectation à la réserve légale d) affectation à la réserve facultative 4.303.469,20 € 8.396.591,00 € 58.389.499,00 € 19.463.165,34 € Cette répartition a été approuvée par Crédit Agricole S.A., par lettre en date du (à compléter) 2018. Septième résolution ( Constatation du capital social ). — Conformément à l'article 30 des statuts, l’Assemblée Générale Ordinaire approuve les remboursements de parts sociales intervenus au cours de l’exercice. Ceux-ci ayant été compensés par des souscriptions de nouvelles parts sociales, elle constate que le montant du capital social est inchangé. Il s’établit à 211.210.929,25 € au 31 décembre 2017 et se compose de : — 9.565.922 parts sociales de 15,25 € chacune ; — 4.283.975 certificats coopératifs d’associés de 15,25 € chacun. Huitième résolution ( Rapport spécial sur les conventions réglementées visées a l’article l 225-38 du code de commerce). — En application de l’article L 511-39 du Code monétaire et financier, l’Assemblée Générale Ordinaire , après avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées à l’article L 225-38 du Code de commerce, prend acte des conclusions de ce rapport et approuve les conventions mentionnées dans ce rapport, lesquelles avaient fait l’objet de l’autorisation requise du Conseil d’administration. Neuvième résolution (Fixation de la somme globale a allouer au financement des indemnités des administrateurs).— L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris connaissance de la proposition faite par le Conseil d’administration et en application des dispositions de l’article 6 de la loi du 10 septembre 1947 modifiée, décide de fixer à 510.000 € la somme globale allouée au titre de l’exercice 2018 au financement des indemnités des administrateurs et donne tous pouvoirs au Conseil d’administration pour déterminer l’affectation de cette somme conformément aux recommandations de la Fédération Nationale du Crédit Agricole. Dixième résolution (Consultation sur l’enveloppe globale des rémunérations de toutes natures versées en 2017 au directeur général, aux autres membres du comite de direction et aux responsables des fonctions de contrôle). — L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris connaissance des indications du Conseil d’administration à ce sujet, émet un avis favorable relatif à l’enveloppe globale de rémunérations de toutes natures versées au Directeur général, aux autres membres du Comité de Direction et aux Responsables des fonctions de contrôle à hauteur d’un montant égal à 2.812.698,56€ au titre de l’exercice 2017. Onzième résolution (Nomination du reviseur coopératif titulaire). — L'Assemblée Générale Ordinaire décide, conformément à l’article 10 du décret n° 2015-706 du 22 juin 2015, de nommer la société PHF Conseils (5 impasse de la vallée 44120 Vertou – 817 420 383 RCS NANTES), réviseur agréé par l’arrêté du 22 décembre 2016 modifié par l’arrêté du 12 juillet 2017, représentée par Monsieur Philippe Fourquet , son Président, en qualité de réviseur titulaire afin de conduire une mission de révision coopérative conformément aux dispositions des articles 25-1 à 25-5 de la loi du 10 septembre 1947 et aux textes d’application. Douzième résolution (Nomination du reviseur coopératif suppléant). — L'Assemblée Générale Ordinaire décide, conformément à l’article 10 du décret n° 2015-706 du 22 juin 2015, de nommer la société ALBOUY ASSOCIES CONSULT (9 Rue Camille Douls 12000 RODEZ – 427 280 326 RCS RODEZ), réviseur agréé par l’arrêté du 22 décembre 2016 modifié par l’arrêté du 12 juillet 2017, représentée par Monsieur Christian Albouy, son Président, en qualité de réviseur suppléant afin de conduire une mission de révision coopérative conformément aux dispositions des articles 25-1 à 25-5 de la loi du 10 septembre 1947 et aux textes d’application. Treizièmes résolution (Ratification du transfert du siège social). — L'Assemblée Générale Ordinaire, statuant conformément aux dispositions de l’article 3 des statuts, ratifie le transfert du siège social de la Caisse régionale du 40 Rue Prémartine – 72000 LE MANS au 77 avenue Olivier Messiaen – 72000 LE MANS à compter du 1er mars 2018, conformément à la décision du Conseil d’administration en date du 22 décembre 2017. L’article 3 « Siège social » des statuts a été modifié en conséquence, et les formalités requises par la loi ont été accomplies. Quatorzième résolution (Remplacement d'un administrateur ayant atteint la limite d'âge – madame marie-noelle billotte ). — En application de l’article 17, paragraphe 2, des statuts, l’Assemblée Générale Ordinaire constate la cessation des fonctions de Madame Marie-Noëlle BILLOTTE à compter de ce jour, celle-ci ayant atteint la limite d’âge. Il est proposé à l’Assemblée Générale Ordinaire de nommer Madame Nathalie BESSONNEAU en remplacement de Madame Marie-Noëlle BILLOTTE pour la durée du mandat de cette dernière restant à courir, soit jusqu’à l’Assemblée Générale annuelle appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2018. Quinzième résolution (Remplacement d'un administrateur ayant atteint la limite d'âge – Monsieur Driss Mameri ). — L’Assemblée Générale Ordinaire constate que le mandat d’Administrateur de Monsieur Driss MAMERI arrive à expiration ce jour et que ce mandat n’est pas renouvelable, Monsieur Driss MAMERI ayant atteint la limite d’âge. Il est proposé à l’Assemblée Générale Ordinaire de nommer Monsieur Loïc MENARD en remplacement de Monsieur Driss MAMERI pour une durée de 3 ans qui prendra fin lors de l’Assemblée Générale annuelle appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2020. Seizième résolution (Remplacement d'un administrateur sortant – Monsieur François Drouin). — L’Assemblée Générale Ordinaire constate que le mandat d’Administrateur de Monsieur François DROUIN arrive à expiration ce jour et que Monsieur DROUIN ne souhaite pas renouveler son mandat. Il est proposé à l’Assemblée Générale Ordinaire de nommer Monsieur Gontran LETOURNEUR en remplacement de Monsieur François DROUIN pour une durée de 3 ans qui prendra fin lors de l’Assemblée Générale annuelle appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2020. Dix-septième résolution (Renouvellement du mandat de Monsieur Guy Guilaumé ). — L’Assemblée Générale Ordinaire constate que le mandat d’Administrateur de Monsieur Guy GUILAUMÉ arrive à expiration ce jour. Il est proposé à l’Assemblée Générale Ordinaire de renouveler ce mandat pour une durée de 3 ans qui prendra fin lors de l’Assemblée Générale annuelle appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2020. Dix-huitième résolution (Renouvellement du mandat de Madame Françoise Bigot). — L’Assemblée Générale Ordinaire constate que le mandat d’Administrateur de Madame Françoise BIGOT arrive à expiration ce jour. Il est proposé à l’Assemblée Générale Ordinaire de renouveler ce mandat pour une durée de 3 ans qui prendra fin lors de l’Assemblée Générale annuelle appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2020. Dix-neuvième résolution (Renouvellement du mandat de Monsieur Christophe Bouvet). — L’Assemblée Générale Ordinaire constate que le mandat d’Administrateur de Monsieur Christophe BOUVET arrive à expiration ce jour. Il est proposé à l’Assemblée Générale Ordinaire de renouveler ce mandat pour une durée de 3 ans qui prendra fin lors de l’Assemblée Générale annuelle appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2020. Vingtième résolution (Renouvellement du mandat de Monsieur Luc Chauvin). — L’Assemblée Générale Ordinaire constate que le mandat d’Administrateur de Monsieur Luc CHAUVIN arrive à expiration ce jour. Il est proposé à l’Assemblée Générale Ordinaire de renouveler ce mandat pour une durée de 3 ans qui prendra fin lors de l’Assemblée Générale annuelle appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2020. Vingt et unième résolution (Renouvellement du mandat de Monsieur Xavier Testard ). — L’Assemblée Générale Ordinaire constate que le mandat d’Administrateur de Monsieur Xavier TESTARD arrive à expiration ce jour. Il est proposé à l’Assemblée Générale Ordinaire de renouveler ce mandat pour une durée de 3 ans qui prendra fin lors de l’Assemblée Générale annuelle appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2020. Vingt-deuxième résolution (Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités légales.— L'Assemblée Générale Ordinaire donne tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait certifié conforme du présent procès-verbal, à l’effet d’accomplir toutes formalités de dépôt et de publicité afférentes aux résolutions ci-dessus adoptées. VII. — Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées Aux sociétaires, En notre qualité de commissaire aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées. Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques, les modalités essentielles ainsi que les motifs justifiant de l’intérêt pour la société des conventions dont nous avons été avisés ou que nous aurions découvertes à l’occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l'existence d’autres conventions. Il vous appartient, selon les termes de l’article R. 225-31 du code de commerce, d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation. Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l’article R. 225-31 du code de commerce relatives à l’exécution, au cours de l’exercice écoulé, des conventions déjà approuvées par l’assemblée générale. Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues. Conventions soumises à l’approbation de l’assemblée générale : Conventions autorisées au cours de l’exercice écoulé. — En application de l'article L. 225-40 du code de commerce, nous avons été avisés de la convention suivante qui a fait l'objet de l'autorisation préalable de votre conseil d’administration. (1) Signature de l’avenant n°1 à la convention multipartite de prestations de services avec la S.N.C. Crédit Agricole Titres : Votre conseil d’administration, dans sa séance du 30 mai 2017, a autorisé la signature d’un avenant à la convention multipartite de prestations de services assurées par la S.N.C. Crédit Agricole Titres dans le cadre du dispositif de mobilité inter Caisses Régionales dénommé « FACILIT ». Cet avenant est destiné à compléter le périmètre de ce dispositif pour couvrir le transfert des contrats d’assurances PACIFICA et PREDICA. Monsieur Hugues Brasseur, Directeur général de la Caisse Régionale de l’Anjou et du Maine, est membre du Conseil de surveillance de la S.N.C. Crédit Agricole Titres. Conventions déjà approuvées par l’assemblée générale : Conventions approuvées au cours d’exercices antérieurs dont l’exécution s’est poursuivie au cours de l’exercice écoulé. — En application de l’article R. 225-30 du code de commerce, nous avons été informés que l’exécution des conventions suivantes, déjà approuvées par l’assemblée générale au cours d’exercices antérieurs, s’est poursuivie au cours de l’exercice écoulé. 1) Signature d’une lettre d’intention relative au projet de simplification de la structure du groupe crédit Agricole (opération « Euréka ») : Le Crédit Agricole a initié un projet visant à simplifier et à rendre plus transparente la structure du Groupe et à renforcer le niveau de capital de Crédit Agricole S.A., au travers d’un reclassement de la participation détenue par Crédit Agricole S.A., sous forme de Certificats Coopératifs d’Investissement (CCI) et Certificats Coopératifs d’Associés (CCA), dans le capital des Caisses régionales, à une entité intégralement détenue par les Caisses régionales, SACAM Mutualisation. Les Conseils d’Administration de Crédit Agricole S.A. réuni le 16 février 2016, de chacune des Caisses régionales réunis le 15 février 2016 et de la SAS Rue La Boétie réuni le 16 février 2016, ainsi que le gérant de SACAM Mutualisation, ont autorisé la signature d’une lettre d’intention, qui décrit les principes directeurs de cette opération de simplification et précise l’état des discussions entre les parties. Les Conseils d’administration des Caisses régionales et de Crédit Agricole S.A. ont autorisé cette signature après avoir pris connaissance des travaux de leurs experts indépendants respectifs sur l’équité des conditions financières du projet d’opération, tant du point de vue de Crédit Agricole S.A. que de celui des Caisses régionales. La lettre d’intention a été signée le 17 février 2016. Le Conseil d'administration de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de l’Anjou et du Maine, réuni le 15 février 2016, a autorisé le Président du Conseil d’administration et le Directeur général, avec faculté d’agir séparément et de subdéléguer, à signer la lettre d’intention, telle que présentée en séance. Aux termes de la lettre d’intention, le montant de l’opération alors envisagée était de 18 milliards d’euros correspondant, pour la quote-part de ces titres, à 17,2 fois la contribution au résultat net part du Groupe 2015 des Caisses régionales et à 1,05 fois leurs capitaux propres au 31 décembre 2015, sous réserve d’ajustements usuels en fonction de la date de réalisation. Les conditions financières définitives de l’opération « Euréka » ont été fixées dans le protocole d’accord signé le 21 juillet 2016. — Motifs justifiant la convention La signature de la lettre d’intention le 17 février 2016 a permis d’entamer les procédures de consultation des instances et autorités compétentes avant, le cas échéant, de conclure des accords définitifs. — Administrateur et dirigeant concerné Monsieur Jean-Louis Roveyaz , Président de votre Caisse Régionale jusqu’au 29 mars 2017 et administrateur de Crédit Agricole S.A. 2) Signature de l'avenant n° 2 à la convention cadre de garantie de valeur de mise en équivalence conclue le 16 décembre 2011 et modifiée le 19 décembre 2013 entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales (dite "Garantie Switch") : Le Conseil d’administration de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de l’Anjou et du Maine, dans sa séance du 15 février 2016, a autorisé la signature, entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales, d’un avenant à la convention cadre de garantie Switch. La convention cadre, conclue entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales le 16 décembre 2011 et modifiée le 19 décembre 2013, prévoit notamment que les Caisses régionales garantissent Crédit Agricole S.A. contre une baisse de la valeur de mise en équivalence des CCI/CCA détenus par Crédit Agricole S.A. dans le capital des Caisses régionales, afin d’éviter une requalification de ces titres au plan prudentiel. Dans le cadre de l’opération de simplification décrite précédemment, qui prévoit notamment la cession des CCI/CCA, le mécanisme de garantie Switch CCI/CCA deviendrait sans objet et serait résilié, le Switch couvrant la valeur de mise en équivalence des activités d’assurance étant maintenu. Aux termes de cette convention, la résiliation du Switch CCI/CCA était susceptible d’intervenir dès l’annonce de l’opération projetée en raison du changement de méthode de comptabilisation des CCI et CCA dans les comptes consolidés de Crédit Agricole S.A. et de la cessation de leur comptabilisation par mise en équivalence à cette date. En conséquence, le Conseil d’administration de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de l’Anjou et du Maine a autorisé la signature d’un avenant à cette convention à l’effet de maintenir le Switch CCI/CCA en place jusqu’à la réalisation éventuelle de l’opération projetée. Le montant de la garantie apportée par la Caisse régionale au titre de la garantie Switch (CCI/CCA et Assurances) s’élevait jusqu’au 3 août 2016, date de réalisation de l’opération « Euréka », à 935,7 millions d’euros et son dépôt de garantie à 316 millions d’euros. Cette convention a été signée le 17 février 2016 et a produit ses effets jusqu’au 3 août 2016, date à laquelle l’opération « Euréka » a été réalisée. — Motifs justifiant la convention L’avenant à cette convention avait pour but de maintenir l’ensemble du mécanisme de garantie Switch jusqu’à la réalisation éventuelle de l’opération projetée et ce, malgré l’annonce de l’opération qui était susceptible de mettre fin immédiatement à la partie Switch CCI/CCA de la convention. — Administrateur et dirigeant concerné Monsieur Jean-Louis Roveyaz , Président de votre Caisse Régionale jusqu’au 29 mars 2017 et administrateur de Crédit Agricole S.A. 3) Signature du protocole d’accord relatif au reclassement des participations détenues par Crédit Agricole S.A. dans les Caisses régionales au sein de SACAM Mutualisation (« opération Euréka ») : Le protocole d’accord a pour objet la mise en œuvre de l’opération Euréka. Celle-ci consiste en une simplification de la structure du Groupe et le renforcement du niveau de capital de Crédit Agricole S.A., au travers d’un reclassement de la participation détenue par Crédit Agricole S.A., sous forme de Certificats Coopératifs d’Investissement (CCI) et Certificats Coopératifs d’Associés (CCA), dans le capital des Caisses régionales (opération « Euréka »). Les CCI/CCA émis par les Caisses régionales et détenus par Crédit Agricole S.A. ont été transférés à SACAM Mutualisation, société en nom collectif intégralement détenue par les Caisses régionales. Le protocole d’accord pr é cise les dates de r é alisation et confirme les conditions financières de l’opération « Eur é ka » contenues dans la lettre d’intention sign é e le 17 f é vrier 2016. Après avoir pris connaissance du rapport définitif des experts indépendants désignés par les parties concluant au caractère équitable des conditions financières de l’opération de reclassement des CCI/CCA, la signature du protocole d’accord a eu lieu le 21 juillet 2016. Le Conseil d'administration de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de l’Anjou et du Maine, réuni le 3 juin 2016, a autorisé le Président du Conseil d’administration et le Directeur général, avec faculté d’agir séparément et de subdéléguer, à signer le protocole d’accord, tel que présenté en séance. Le montant de l’opération fixé dans le protocole d’accord s’élève à 18,025 Md€ soit une valorisation globale de 1,05 fois la quote-part des CCI / CCA cédés dans les capitaux propres IFRS consolidés retraités des CRCA au 31 décembre 2015. Toutefois, le protocole d’accord a également précisé que serait effectué un ajustement égal à la quote-part des CCI/CCA cédés dans la variation des capitaux propres IFRS consolidés retraités entre le 31 décembre 2015 et le 30 juin 2016. A la suite de cet ajustement, le montant de l’opération s’est élevé à 18,542 Mds€. — Motifs justifiant la convention L’opération « Euréka » vise à simplifier et rendre plus transparente la structure du Groupe. Elle permet en particulier d’améliorer la lisibilité du Groupe par les marchés, d’améliorer la qualité du capital de Crédit Agricole S.A. par le débouclage du Switch 1 en conséquence du transfert intragroupe des CCI/CCA, et de renforcer le niveau de capital de Crédit Agricole S.A. Cette opération préserve un niveau de solvabilité élevé pour les Caisses Régionales, y compris pour la Caisse régionale. Elle permet également à la Caisse régionale, à ses sociétaires et à ses porteurs de CCA, de bénéficier de l’ensemble des effets du renforcement du profil de Crédit Agricole SA qui est une composante importante du patrimoine de la Caisse régionale. Elle permet enfin aux Caisses régionales : De renforcer encore leur cohésion par la mutualisation de leurs résultats et l’accès de chacune des Caisses régionales à la création de résultat de l’ensemble, De conserver à leur niveau la grande majorité de la valeur qu’elles génèrent, et De faciliter leur développement commun avec les filiales et métiers du Groupe Le protocole d’accord précise les dates de réalisation et confirme les conditions financières de l’opération « Euréka » contenues dans la lettre d’intention signée le 17 février 2016. — Administrateur et dirigeant concerné Monsieur Jean-Louis Roveyaz , Président de votre Caisse Régionale jusqu’au 29 mars 2017 et administrateur de Crédit Agricole S.A. 4) Signature de l’avenant au Protocole d’accord conclu le 22 novembre 2001 entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales préalablement à l’introduction en Bourse de la CNCA, devenue Crédit Agricole S.A. : L’avenant a pour objet de modifier le protocole de cotation conclu le 22 novembre 2001, qui décrit les conditions de réalisation des opérations préalables à la cotation de la CNCA, et qui a été modifié par avenant en date du 6 mai 2009. L’avenant modifie l’article 4 ( Prise de participation de la CNCA au capital des Caisses Régionales ) du protocole de Cotation pour tenir compte de la réalisation du reclassement interne des CCI/CCA détenus par Crédit Agricole SA auprès de SACAM Mutualisation. Le Conseil d'administration de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de l’Anjou et du Maine, réuni le 3 juin 2016, a également autorisé le Président du Conseil d’administration et le Directeur général, avec faculté d’agir séparément et de subdéléguer, à conclure et signer l'avenant au protocole d'accord du 22 novembre 2001 entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales. La signature de l'avenant au protocole d'accord a eu lieu le 21 juillet 2016. — Motifs justifiant la convention A la suite de la réalisation de l’opération « Euréka », l’avenant permet d’actualiser les dispositions du protocole de cotation, en modifiant ou supprimant les articles du protocole liés à l’existence de participations de Crédit Agricole SA dans le capital des Caisses régionales sous forme de CCI/CCA. Cet avenant permet donc de tenir compte du fait que Crédit Agricole SA ne détient plus de participations dans le capital des Caisses régionales à l’issue de l’opération Euréka. — Administrateur et dirigeant concerné Monsieur Jean-Louis Roveyaz , Président de votre Caisse Régionale jusqu’au 29 mars 2017 et administrateur de Crédit Agricole S.A. 5) Signature de l'avenant n° 3 à la convention cadre de garantie de valeur de mise en équivalence conclue le 16 décembre 2011 et modifiée le 19 décembre 2013 entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales (dite "Garantie Switch") : Dans le cadre de l’opération Euréka, les Parties ont décidé de modifier certaines modalités de la Convention Switch pour la partie Assurances, au titre de laquelle les Caisses Régionales garantissent Crédit Agricole S.A. contre une baisse de la valeur de mise en équivalence des participations qu’elle détient dans le capital de Crédit Agricole Assurances, et d’aménager les conditions de restitution du Montant de Gage-espèces relatif à la Garantie applicable aux CCI/CCA. Le Conseil d'administration de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de l’Anjou et du Maine, réuni le 3 juin 2016, a également autorisé le Président du Conseil d’administration et le Directeur général, avec faculté d’agir séparément et de subdéléguer, à conclure et signer l'avenant n°3 à la convention de garantie Switch entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales. Cet avenant apporte les modifications suivantes à la garantie Switch afférente à la participation de Crédit Agricole SA dans Crédit Agricole Assurances : – introduction d’un mécanisme de résiliation partielle du Switch Assurance qui serait mis en œuvre sur décision de Crédit Agricole S.A. par voie de réduction progressive du montant garanti, et – remplacement de la périodicité de calcul trimestrielle par une périodicité semestrielle. La signature de l'avenant n°3 à la convention de garantie Switch a eu lieu le 21 juillet 2016, avec effet au 1 er juillet 2016. Le montant de la garantie apportée par la Caisse régionale au titre de la partie assurances s’élève à 360 millions d’euros et son dépôt de garantie à 122 millions d’euros au 31 décembre 2017. La rémunération versée ou à verser par Crédit Agricole SA à la Caisse régionale au titre de la période allant du 1 er juillet 2017 au 31 décembre 2017 s’élève à 5,7 millions d’euros. — Motifs justifiant la convention Cet avenant permet de maintenir la garantie Switch afférente à la participation de Crédit Agricole SA dans Crédit Agricole Assurances. Il permet d’assouplir pour Crédit Agricole SA les modalités de résiliation de la garantie, et de lisser dans le temps, pour les Caisses régionales, les variations de valeur attachées à la participation de Crédit Agricole SA dans Crédit Agricole Assurances. — Administrateur et dirigeant concerné Monsieur Jean-Louis Roveyaz , Président de votre Caisse Régionale jusqu’au 29 mars 2017 et administrateur de Crédit Agricole S.A. 6) Signature de l’avenant à la convention d’intégration fiscale conclue le 17 décembre 2015 entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales : Le Conseil d’Administration a autorisé, dans sa séance du 18 décembre 2009, et reconduit, dans sa séance du 27 novembre 2015, la convention d’intégration fiscale conclue entre Crédit Agricole S.A. et la Caisse régionale. Cette convention, conclue pour une durée de cinq ans, prévoyait que les économies d’impôt réalisées tant au titre des dividendes reçus par la Caisse régionale qu’au titre des dividendes reçus par Crédit Agricole S.A de la Caisse régionale lui étaient réallouées pour moitié. Un avenant à cette convention a été signé le 21 juillet 2016 qui prévoit que les économies d’impôt réalisées par le groupe du fait des dividendes intra-groupe reçus par les Caisses régionales leur sont désormais réallouées intégralement. Le Conseil d'administration de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de l’Anjou et du Maine, réuni le 3 juin 2016, a également autorisé le Président du Conseil d’administration et le Directeur général, avec faculté d’agir séparément et de subdéléguer, à conclure et signer l'avenant à la convention d’intégration fiscale du 17 décembre 2015 entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales. La signature de l'avenant à la convention d’intégration fiscale a eu lieu le 21 juillet 2016. — Motifs justifiant la convention Tenant compte d’une part de la cession des CCI/CCA réalisée le 1 er août 2016 par Crédit Agricole S.A au profit de SACAM Mutualisation, et d’autre part des modifications législatives des articles 216 et 223 B du CGI intervenues dans la loi de finances rectificative pour 2015 et applicables au 1er janvier 2016 relatives à la suppression de la neutralité fiscale des dividendes intra-groupe (suppression de la neutralisation de la quote-part de frais et charges sur dividendes intra-groupe et corrélativement, réduction du taux de cette quote-part de frais et charges), le dispositif des réallocations prévu par lesdites conventions a été adapté. — Administrateur et dirigeant concerné Monsieur Jean-Louis Roveyaz , Président de votre Caisse Régionale jusqu’au 29 mars 2017 et administrateur de Crédit Agricole S.A. 7) Signature du contrat de prêt conclu entre Crédit Agricole S.A. et la Caisse régionale en vue de financer en partie la souscription à l’augmentation de capital de SACAM Mutualisation permettant à celle-ci d’acquérir les certificats coopératifs d’associés (CCI) et les certificats coopératifs d’investissement (CCA) cédés par Crédit Agricole S.A. Crédit Agricole S.A. a consenti aux Caisses régionales un financement total de onze milliards (11.000.000.000) d’euros sous la forme d’un financement 100% senior. Le montant total emprunté par la Caisse régionale à ce titre est de 369.967 milliers d’euros. Le taux du financement senior est de 2,15% l’an. Connaissance prise du protocole d’accord et des options de financement proposés sous forme de prêts senior et/ou subordonnés (dans des proportions variables, sur option, en fonction de ses besoins), le Conseil d'administration de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de l’Anjou et du Maine, réuni le 3 juin 2016, a autorisé le Président du Conseil d’administration et le Directeur général, avec faculté d’agir séparément et de subdéléguer, à conclure et signer le contrat de prêt entre Crédit Agricole S.A. et la Caisse régionale qui a choisi l'option du prêt senior comprenant un coût de financement égal à 2,15% l’an. La signature des contrats de prêts conclus entre Crédit Agricole SA et les Caisses régionales (y compris la Caisse régionale) a eu lieu le 21 juillet 2016 avec effet au 3 août. Les financements effectivement accordés par Crédit Agricole SA aux Caisses régionales ont finalement tous pris la forme d’un prêt senior ayant une maturité de dix (10) ans, remboursable in fine et pouvant être remboursé par anticipation de manière semestrielle à compter de la 4 ème date anniversaire sous réserve de respecter un préavis de douze (12) mois précisant le montant du remboursement anticipé demandé, et portant intérêt au taux fixe de 2,15% par an. — Motifs justifiant la convention En vue de la bonne fin de l’opération « Euréka », le prêt senior accordé par Crédit Agricole SA a permis à la Caisse régionale de financer sa participation à la capitalisation de SACAM Mutualisation. — Administrateur et dirigeant concerné Monsieur Jean-Louis Roveyaz , Président de votre Caisse Régionale jusqu’au 29 mars 2017 et administrateur de Crédit Agricole S.A. 8) Rattachement de la Caisse Régionale au système Cartes UnionPay International : Votre Conseil d’administration dans sa séance du 30 septembre 2016, a autorisé la signature d’une convention par laquelle la Caisse Régionale de l’Anjou et du Maine donne mandat à Crédit Agricole S.A. pour la représenter auprès du système Cartes UnionPay International. — Motifs justifiant la convention : Cette convention permet à votre Caisse Régionale de proposer à ses clients commerçants d’accepter les transactions par cartes UnionPay , leader mondial par le nombre de cartes et par le montant des transactions, et aux détenteurs de cartes UnionPay d’effectuer des retraits dans les distributeurs et guichets automatiques de votre Caisse Régionale. — Administrateur et dirigeant concerné Monsieur Jean-Louis Roveyaz , Président de votre Caisse Régionale jusqu’au 29 mars 2017 et administrateur de Crédit Agricole S.A. 9) Transfert et suspension du contrat de travail de Monsieur Hugues Brasseur, Directeur général et mandataire social de la Caisse Régionale. Votre Conseil d’administration dans sa séance du 30 novembre 2016, a autorisé la signature d’une convention avec Crédit Agricole S.A. relative au transfert et à la suspension du contrat de travail de Monsieur Hugues Brasseur. — Motifs justifiant la convention Suite à sa nomination en tant que Directeur Général, dirigeant effectif et mandataire social de votre Caisse Régionale, cette convention vise à ce qu’il puisse bénéficier des avantages acquis en qualité de salarié à raison de sa carrière au sein du groupe Crédit Agricole. — Administrateur et dirigeant concerné Monsieur Jean-Louis Roveyaz , Président de votre Caisse Régionale jusqu’au 29 mars 2017 et administrateur de Crédit Agricole S.A. 10) Participation de la Caisse Régionale au dispositif de titrisation de place « Euro Secured Notes Issuer » Votre Conseil d’administration dans sa séance du 27 février 2015, a autorisé la participation de la Caisse Régionale de l’Anjou et du Maine au dispositif Euro Secured Notes Issuer (ENSI), ainsi que la conclusion et l’exécution par la Caisse Régionale des contrats à conclure dans le cadre de ce dispositif. Ce dispositif permet de transformer en titres, des créances de prêts effectués au sein des groupes bancaires et dont le remboursement est garanti par la remise en pleine propriété de créances privées détenues par les établissements de crédits, éligibles en garantie du refinancement à l’ Eurosystème . — Administrateur et dirigeant concerné Monsieur Jean-Louis Roveyaz , Président de votre Caisse Régionale jusqu’au 29 mars 2017 et administrateur de Crédit Agricole S.A. 11) Cession de créances à un fonds commun de titrisation (Programme FCT True Sale) : Votre conseil d’administration, dans sa séance du 27 février 2015, a autorisé la conclusion et l’exécution des documents contractuels nécessaires à la réalisation des opérations de titrisations ( Programme True Sale ) comportant la cession de créances de prêts immobiliers détenues par la Caisse Régionale de l’Anjou et du Maine à un fonds commun de titrisation conduisant à l’émission de titres senior et de titres subordonnés à des fins de liquidité. Les documents contractuels ont été signés le 19 octobre 2015, notamment les contrats de cession et de gestion ( Master Transfer and Servicing Agreement ), de souscription des titres seniors, des titres subordonnés et des parts résiduelles, de compte spécialement affecté, de protection des données ( Data Protection Agency Agreement ), de définitions ( Master Definitions and Common Terms Agreement ), de garantie financière ( Cash Reserve Deposit Agreement ). La Caisse Régionale de l’Anjou et du Maine et Crédit Agricole S.A. sont notamment signataires de ces documents contractuels. — Administrateur et dirigeant concerné Monsieur Jean-Louis Roveyaz , Président de votre Caisse Régionale jusqu’au 29 mars 2017 et administrateur de Crédit Agricole S.A. 12) Mise en place d’un pacte d’actionnaires avec la S.A.S C2MS Votre conseil d’administration, dans sa séance du 24 juillet 2015, a autorisé la signature d’un pacte d’actionnaire avec la S.A.S. C2MS, les Caisses Régionales de Crédit Agricole et Crédit Agricole S.A. La société C2MS est une société holding créée en 2013 dans le cadre du rapprochement des centres monétiques du Groupe Crédit Agricole. Cette société C2MS contrôle notamment les sociétés Monecam et Somaintel au travers de sa filiale S.A.S. AVEO, acteur national au service des Caisses Régionales de Crédit Agricole dont elle détient 100%. Le capital de la S.A.S. C2MS est détenu par les trente-neuf Caisses Régionales de Crédit Agricole et par Crédit Agricole S.A. — Administrateur et dirigeant concerné Monsieur Jean-Louis Roveyaz , Président de votre Caisse Régionale jusqu’au 29 mars 2017 et administrateur de Crédit Agricole S.A. 13) Convention avec la S.A.F.E.R. Maine Océan portant sur le financement du foncier non bâti pour l’installation de jeunes agriculteurs Votre Conseil d’administration dans sa séance du 24 juillet 2015, a autorisé la signature d’une convention relative au financement du foncier non bâti pour l’installation de jeunes agriculteurs aidés ou non avec la S.A.F.E.R Maine Océan. La convention vise à ce que la S.A.F.E.R Maine Océan achète le foncier au prix du marché et le loue au jeune agriculteur dans le cadre d’une convention d’occupation provisoire pour une durée minimale de 5 ans renouvelable annuellement dans la limite de 10 ans. La Caisse Régionale de l’Anjou et du Maine finance l’acquisition du foncier pour une période de 10 ans. La Caisse Régionale est le principal actionnaire de la S.A.F.E.R Maine Océan avec 21% des actions. — Administrateur et dirigeant concerné La Caisse Régionale de l’Anjou et du Maine, représentée par Monsieur François Drouin, est membre du conseil d’administration de la S.A.F.E.R. Maine Océan. 14) Convention-cadre de pensions livrées et de pensions reçues avec Crédit Agricole S.A. et Crédit Agricole Corporate and Investment Bank Votre Conseil d’administration dans sa séance du 30 octobre 2015, a autorisé une convention définissant le cadre d’intervention en vue de réaliser des opérations de mise en pension livrée et de mise en pension reçue, dans la limite d’un montant maximum de 200 millions d’euros, avec des contreparties du Groupe, dont Crédit Agricole S.A. et Crédit Agricole Corporate and Investment Bank, ainsi que des contreparties hors-groupe. Ouvert actuellement aux Caisses Régionales pour prouver que les titres constituant les réserves du ratio LCR classés en titres d’investissement sont liquides, ce dispositif est élargi à l’ensemble des problématiques de refinancement de la Caisse Régionale : Pour obtenir des liquidités en situation de crise de marchés financiers et donc assurer une meilleure maîtrise du risque de liquidité, Pour financer à court terme et ainsi optimiser le coût de la ressource. — Administrateur et dirigeant concerné Monsieur Jean-Louis Roveyaz , Président de votre Caisse Régionale jusqu’au 29 mars 2017, administrateur de Crédit Agricole Corporate and Investment Bank et également administrateur de Crédit Agricole S.A. 15) Convention d’intégration fiscale avec Crédit Agricole S.A. Votre Conseil d’administration dans sa séance du 27 novembre 2015, a autorisé le renouvellement de la convention d’intégration fiscale signée le 21 avril 2010 avec Crédit Agricole S.A et avec les autres caisses régionales. L’économie d’impôt réalisée par la Caisse Régionale de l’Anjou et du Maine sur l’exercice 2017 s’élève à 3.850 milliers d’euros. Cette convention repose sur les principes suivants : — La matière fiscale de chaque caisse reste de sa compétence exclusive ; — Aucune caisse régionale ne peut payer un impôt supérieur à celui qu’elle aurait payé si elle n’avait pas adhérer à la convention d’intégration fiscale ; — Un partage du gain définitif suite à la neutralisation de l’imposition sur les dividendes. — Administrateur et dirigeant concerné Monsieur Jean-Louis Roveyaz , Président de votre Caisse Régionale jusqu’au 29 mars 2017 et administrateur de Crédit Agricole S.A. 16) Avenants aux conventions de garantie financière (« Collateral Security Agreement »), d’ouverture de crédit aux fournisseurs de garantie (« Collateral Providers Facility Agreement »), et de définitions et d’interprétation (« Master Definitions and Construction Agreement ») Votre conseil d’administration, dans sa séance du 25 juillet 2014, a autorisé la signature d’avenants, signés le 17 septembre 2014, aux conventions de garantie financière (« Collateral Security Agreement »), d’ouverture de crédit aux fournisseurs de garantie (« Collateral Providers Facility Agreement »), et de définitions et d’interprétation (« Master Definitions and Construction Agreement ») entre Crédit Agricole Home Loan SFH (bénéficiaire), Crédit Agricole S.A. (donneur d’ordre) et les Caisses régionales de crédit Agricole Mutuel dont LCL crédit Lyonnais (fournisseurs de garantie). L’avenant à la convention de garantie financière (« Collateral Security Agreement ») a pour objet de déterminer les termes et conditions pour lesquelles les fournisseurs de garanties devront remettre en pleine propriété à l'émetteur (Crédit Agricole Home Loan SFH), en garantie de leurs obligations financières, au titre d’un contrat de prêt ( borrower facility agreement en date du 29 juillet 2008), des créances se conformant à certains critères d’éligibilité, conformément aux dispositions des articles L.211-38 et suivants du Code monétaire et financier. L’avenant à la convention d’ouverture de crédit aux fournisseurs de garantie (« Collateral Providers Facility Agreement ») a pour objet de faire passer le statut de Crédit Agricole S.A. en tant que fournisseur de garanties en espèces («cash collatéral») de privilégié à non privilégié (chirographaire) pour permettre d’exclure du dénominateur du ratio de couverture de Crédit Agricole Home Loan SFH la dette de restitution de la réserve constituée par Crédit Agricole S.A. Cette clause ne jouerait qu’en cas de défaut de Crédit Agricole S.A. et de liquidation de Crédit Agricole Home Loan SFH. Cet avenant porte également sur la couverture de liquidité, qui sera dorénavant exigée à tout moment par la réglementation alors qu’elle ne l’était qu’en cas de dégradation de 1a notation senior de Crédit Agricole S.A. L’avenant à la convention de définitions et d’interprétation (« Master Definitions and Construction Agreement ») a pour but de refléter les changements intervenus dans les définitions et interprétations concomitamment aux avenants à la convention de garantie financière et à la convention d'ouverture de crédit aux fournisseurs de garantie. — Administrateur et dirigeant concerné Monsieur Jean-Louis Roveyaz , Président de votre Caisse Régionale jusqu’au 29 mars 2017 et administrateur de Crédit Agricole S.A. 17) Convention relative au mandat de représentation par Crédit Agricole S.A. pour la relation directe avec Visa Europe Votre Conseil d’administration dans sa séance du 31 octobre 2014, a autorisé la signature d’une convention de représentation par Crédit Agricole S.A. pour la relation directe avec Visa Europe. Cette convention a été signée le 3 novembre 2014 par le Directeur Général en place à date, Christophe Noël. L’objet de la convention est de donner mandat à Crédit Agricole S.A. pour représenter la Caisse régionale auprès du réseau Visa Europe et pour superviser les conditions dans lesquelles la Caisse régionale assure ou fait assurer le traitement technique des flux VISA émis ou reçus pour le compte de la Caisse régionale et les conditions dans lesquelles cette dernière lui en rend compte. — Administrateur et dirigeant concerné Monsieur Jean-Louis Roveyaz , Président de votre Caisse Régionale jusqu’au 29 mars 2017 et administrateur de Crédit Agricole S.A. (18) Avenant à la Convention de garantie financière au titre de la création d’un fonds commun de titrisation du groupe Crédit Agricole Votre Conseil d’administration, dans sa séance du 22 février 2013, a autorisé la signature d’un avenant, signé le 10 avril 2013, à la convention de garantie financière entre la Caisse régionale, en sa qualité de fournisseur de garantie, Crédit Agricole S.A., en sa qualité de donneur d’ordre, Crédit Agricole Corporate and Investment Bank, en sa qualité de banque intermédiaire, et l'ensemble des autres fournisseurs de garantie du groupe. L’avenant a pour objet de faire participer la Caisse régionale à un montage basé sur un Fonds Commun de Titrisation (FCT), permettant l’émission d’obligations senior notées AAA, garanties par des actifs détenus par les entités du Groupe Crédit Agricole (prêts à l’habitat octroyés par les Caisses régionales et LCL). — Administrateur et dirigeant concerné Monsieur Jean-Louis Roveyaz , Président de votre Caisse Régionale jusqu’au 29 mars 2017, administrateur de Crédit Agricole Corporate and Investment Bank et également administrateur de Crédit Agricole S.A. 19) Avenant à la convention avec Crédit Agricole S.A. pour le refinancement par la B.E.I. (Banque Européenne d'Investissement) Votre conseil d'administration, dans sa séance du 28 septembre 2012, a autorisé la signature d'un avenant à la convention avec Crédit Agricole S.A. pour le refinancement par la B.E.I. (Banque Européenne d'Investissement). L'acte a été signé par le représentant de Crédit Agricole S.A. le 28 septembre 2013. L'avenant a pour objet de procéder à la modification de certaines dispositions afin de reporter sur votre Caisse Régionale les nouvelles obligations mises à la charge du Groupe Crédit Agricole à la suite de la dégradation, à A, de la notation de crédit à long terme de Crédit Agricole S.A. par l'agence Standard & Poors survenue le 23 janvier 2012. Les dispositions visées concernent notamment les contrats d'avance conclus entre Crédit Agricole S.A. et la Caisse Régionale aux termes desquels Crédit Agricole S.A. accorde à la Caisse Régionale des prêts ou des avances liés à l'obtention par Crédit Agricole S.A. de prêts de la B.E.I. Au 31 décembre 2017, le montant des avances accordées par Crédit Agricole S.A. à la Caisse Régionale au titre des prêts obtenus de la B.E.I. s’élève à 40.945 milliers d’euros et les intérêts liés s’élèvent à 72 milliers d’euros. — Administrateur et dirigeant concerné Monsieur Jean-Louis Roveyaz , Président de votre Caisse Régionale jusqu’au 29 mars 2017 et administrateur de Crédit Agricole S.A. 20) Conventions, signées le 19 décembre 2013, relatives à l’opération « SWITCH combiné » Les conventions suivantes relatives à l’opération « SWITCH combiné » ont été signées le 19 décembre 2013 par le Directeur Général en place à date, M. Christophe Noël, après avoir été approuvées par votre Conseil d’administration, dans sa séance du 29 novembre 2013 : Acte de remboursement anticipé total des « T3CJ » et du prêt subordonné, Acte de remboursement anticipé total des avances en compte courant, Convention cadre de garantie de « VME » (Valeur de Mise en équivalence), Avenant à la convention cadre de garantie « VME », Conditions particulières de la convention cadre de garantie « VME », Cela porte modification à la garantie donnée par la Caisse conjointement et sans solidarité avec les autres Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. concernant la valeur de mise en équivalence des participations détenues par Crédit Agricole S.A. sous forme de C.C.I. et de C.C.A. dans le capital des Caisses régionales de Crédit Agricole mutuel en vue d’étendre cette garantie à la valeur de mise en équivalence des participations détenues par Crédit Agricole S.A. dans le capital de Crédit Agricole Assurances. — Administrateur et dirigeant concerné Monsieur Jean-Louis Roveyaz , Président de votre Caisse Régionale jusqu’au 29 mars 2017 et administrateur de Crédit Agricole S.A. Fait à Paris La Défense et à Courbevoie, le 5 mars 2018, Les Commissaires aux Comptes ERNST et YOUNG Audit Frank astoux Mazars Matthew Brown