CRÉ DIT AGRICOLE CORPORATE AND INVESTMENT BANK Soc iété anonyme au capital de 7 851 636 342 euros Siège social : 12, place des États-Unis, CS 70052, 92547 MONTROUGE CEDEX, France 304 187 701 R.C.S. Nanterre Approbation des comptes de l’exercice clos au 31 décembre 201 7 Les c omptes sociaux et les comptes consolidé s , accompagnés des rapports des Commissaires aux comptes, sont contenus dans le Document de Référence 201 7 inclu an t le rapport financier annuel , déposé le 23 mars 201 8 auprès de l’Aut orité des Marchés Financiers sous le n° D.1 8 -0 176 et publié sur le site i nternet de la Société , http://www.ca-cib. fr . C es comptes ainsi que l e projet d’affectation d u résultat ont été approuvés tels qu’ils ont été présentés et sans modification par l’assemblée générale des actionnaires du 0 4 mai 201 8 . II . Rapport s des C ommissaires aux comptes sur les co mptes au 31 décembre 201 7 A. Rapport des C ommissaires aux comptes sur les comptes annuels A l’Assemblée Générale de la société Crédit Agricole Corporate and Investment Bank, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale , nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société Crédit Agricole Corporate and Investment Bank relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2017, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1 er janvier 2017 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Observation Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur les notes 7, 12 et 20 de l’annexe des comptes annuels exposant la correction d’erreur effectuée sur l’exercice 2017 relative à la régularisation de l’étalement des soultes, reçues et versées, relatives à l’achat et la vente de CDS documentés en couverture affectée. Justification des appréciations - Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Risques juridiques, fiscaux et de conformité Risque identifié Notre réponse Votre société fait l’objet de plusieurs enquêtes et demandes d’informations de nature réglementaire de la part de différents régulateurs. Ces procédures concernent notamment les dossiers Euribor/Libor et Bonds SSA avec les autorités de différents pays (Etats-Unis, Royaume-Uni, Suisse) ainsi que de l’Union européenne. Différentes procédures de vérifications fiscales sont également en cours dans certains pays dans lesquels votre société exerce ses activités. Comme indiqué dans les notes 1.6 et 13 de l’annexe aux comptes annuels, l’estimation des risques en date d’arrêté des comptes résulte de la meilleure appréciation de la direction, compte tenu des éléments en sa possession. La décision de comptabiliser ou non une provision et le montant de celle-ci nécessite par nature l’utilisation de jugement, en raison de la difficulté à estimer le dénouement des litiges en cours ou l’impact fiscal définitif de certaines opérations de structure. Nous avons considéré que l’évaluation de ces provisions constituait un point clé de l’audit, compte tenu de leur sensibilité aux hypothèses retenues par la direction Le risque significatif d’une sortie de ressources porte sur un nombre limité de dossiers dont nous suivons régulièrement l’évolution. Nous avons pris connaissance du processus d’évaluation de ces provisions en procédant à des échanges trimestriels avec la direction et plus particulièrement les directions juridique, fiscale et de la conformité de votre société. Nos travaux ont notamment consisté à : apprécier les hypothèses utilisées pour la détermination des provisions à partir des informations disponibles (dossiers constitués par la direction juridique ou les conseils de votre société, courriers des régulateurs) ; examiner les analyses ou les conclusions des conseils juridiques ou fiscaux de votre société ; s’agissant des risques fiscaux, examiner avec des spécialistes en fiscalité intégrés à notre équipe d’audit les réponses apportées par votre société aux administrations concernées, le cas échéant, ainsi que les estimations des risques réalisées par votre société ; apprécier, en conséquence, le niveau des provisions comptabilisées au 31 décembre 2017. Enfin, nous avons examiné les informations données à ce titre dans l’annexe aux comptes annuels. Les différentes enquêtes ou demandes d’information en cours, (Euribor/ Libor, Bonds SSA et autres indices) ou vérifications fiscales, sont présentées en notes 1.6 et 13 de l’annexe aux comptes annuels. Risque de crédit associé à certains secteurs et contreparties spécifiques Risque identifié Notre réponse Votre société origine et structure les financements de clients grandes entreprises en France et à l’international. Dès lors qu’un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par voie de dépréciation figurant en déduction de l’actif du bilan. Les pertes probables relatives aux engagements hors-bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Par ailleurs, votre société a également constaté, au passif de son bilan, des provisions destinées à couvrir des risques clientèle non affectés individuellement tels que les provisions risques pays ou les provisions sectorielles généralement calculées à partir des modèles bâlois. L’évaluation des dépréciations associées aux financements requiert l’exercice de jugement et peut s’avérer complexe lorsqu’il s’agit de financements à des entreprises intervenant dans des secteurs économiques aux perspectives incertaines ou dégradées. Nous avons considéré que les financements aux entreprises des secteurs du transport maritime, du pétrole et du gaz constituaient un point clé de l’audit compte tenu de la complexité de l’identification des expositions (ou groupes d’expositions homogènes) présentant un risque de non-recouvrement et de la détermination des flux futurs recouvrables. Nous avons examiné le dispositif mis en place par la direction pour identifier les créances à déprécier et évaluer le montant des dépréciations enregistré et avons testé ce dispositif en effectuant notamment une analyse d’un échantillon de dossiers de crédit. Nous avons également examiné les principales conclusions des comités spécialisés de votre société en charge du suivi des créances sensibles ou dépréciées. Par ailleurs, s’agissant des dépréciations évaluées sur base collective, nous avons : pris connaissance des évolutions méthodologiques apportées aux modèles de provisionnement ; examiné les analyses menées par votre société sur les secteurs économiques ayant des perspectives dégradées ; analysé le montant de la provision calculée sur certains secteurs dégradés ; comparé le montant de la provision collective calculée avec celui comptabilisé et examiné les ajustements réalisés par la direction le cas échéant ; examiné les travaux de backtesting permettant à la direction de s’assurer de la pertinence des modèles de dépréciation sur base collective. S’agissant des dépréciations calculées individuellement et pour un échantillon de dossiers de crédit, nous avons examiné les éléments sous-tendant les principales hypothèses retenues pour apprécier les flux de recouvrement attendus notamment au regard de la valorisation des collatéraux. Les financements accordés sont enregistrés en prêts sur les établissements de crédit et opérations envers la clientèle. Les dépréciations sont comptabilisées en moins de l’actif ou au passif et les dotations/ reprises sont inscrites en coût du risque. Les pertes probables relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Se référer aux notes 1.1, 2, 3, 13 et 26 de l’annexe aux comptes annuels Valorisation des instruments financiers dérivés Risque identifié Notre réponse Votre société exerce des activités d’origination, de vente, de structuration et de trading de produits de marchés, dont des instruments financiers dérivés, à destination des entreprises, institutions financières et grands émetteurs. Ces instruments financiers dérivés sont comptabilisés conformément aux dispositions du Titre 5 « Les instruments financiers à terme du Livre II Opérations particulières » du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. En particulier, les opérations conclues à des fins de négoce sont évaluées à la valeur de marché, et les gains et pertes correspondants portés en compte de résultat. Nous avons considéré que la valorisation des instruments financiers dérivés complexes constituait un point clé de l’audit car elle requiert l’exercice du jugement de la direction, en particulier concernant : la détermination des paramètres de valorisation non observables sur le marché pour un même instrument ; l’utilisation de modèles de valorisation internes et non standards ; l’estimation des principaux ajustements de valorisation permettant de tenir compte des risques de contrepartie ou de liquidité par exemple ; l’analyse des écarts de valorisation éventuels avec des contreparties constatés dans le cadre d’appels de marge ou de cession d’instruments. Nous avons pris connaissance des processus et des contrôles mis en place par votre société pour identifier, valoriser et comptabiliser les instruments financiers dérivés. Nous avons examiné les contrôles clés tels que la validation indépendante des modèles de valorisation et la vérification indépendante des paramètres de valorisation réalisées par la direction des risques et contrôles permanents ainsi que le dispositif encadrant la comptabilisation de ces instruments et leur catégorisation comptable. Nous avons impliqué des spécialistes dans l’équipe d’audit pour procéder à des valorisations indépendantes ou analyser les valorisations réalisées par votre société. Ces travaux ont couvert différents types d’instruments financiers dérivés complexes évalués par référence à leurs valeurs de marché en date de clôture. Pour les valorisations d’instruments financiers dérivés utilisant des modèles internes et/ou des paramètres non observables, nous avons examiné les hypothèses, méthodologies et modèles retenus par votre société pour estimer les principaux ajustements de valorisation. Nous avons également examiné les valorisations de votre société au regard des principaux écarts d’appels de marge existants et des pertes et/ou gains en cas de cession d’instruments financiers dérivés. Le solde en compte de résultat des opérations sur instruments financiers à terme s’élève à M€ 1439 au 31 décembre 2017. Se référer aux notes 1.8, 19 et 23 de l’annexe aux comptes annuels. Gestion des accès aux systèmes d’information Risque identifié Notre réponse Des droits d’accès individualisés aux systèmes d’information sont accordés aux différents employés de votre société selon leurs fonctions. La gestion de ces habilitations est importante car elle permet de s’assurer que les utilisateurs (fonctionnels et techniques) sont autorisés à accéder aux applicatifs (et aux infrastructures sous-jacentes) et à effectuer des modifications, réduisant ainsi le risque de fraude ou d’erreur liée à des modifications non autorisées du paramétrage des applications ou des données sous-jacentes. La fiabilité des systèmes d’information est primordiale pour les institutions financières compte tenu de la volumétrie quotidienne de transactions traitées. Notre approche d’audit s’appuie, dans ce contexte, sur certains contrôles liés à la gestion de ces systèmes d’information. Dans le cadre de nos travaux, nous avons noté : l’utilisation de certains comptes bénéficiant de droits étendus ; l’accès de développeurs ou fonctions support aux bases de données en production ; l’absence, pour certaines applications, de piste d’audit complète permettant d’effectuer un suivi des accès et des modifications. Dans ce contexte, votre société a mis en place des plans de remédiation. Compte tenu de l’impact potentiel sur notre approche de la qualité des contrôles liés à la gestion des systèmes d’information, nous avons jugé que ce point était clé dans le cadre de notre audit. Nous avons échangé avec la direction de votre société dès le début de l’exercice pour prendre connaissance des plans de remédiation mis en œuvre et de leur calendriers de déploiement afin d’évaluer la nature de nos travaux complémentaires pour vérifier leur mise en œuvre effective et réaliser des tests compensatoires pour les périodes ou les périmètres éventuellement non couverts. Sur certains systèmes et infrastructures informatiques associées, nous avons impliqué nos spécialistes en systèmes d’information dans l’équipe d’audit et mis en œuvre des procédures complémentaires consistant principalement, selon les situations et risques identifiés, en : l’examen des contrôles compensatoires, des analyses qualitatives et quantitatives de journaux d’accès techniques (« logs ») ; la réalisation de rapprochements entre certaines sources de données indépendantes ; une augmentation de la taille des échantillons de nos tests de contrôle et de détail (rapprochement des caractéristiques des opérations figurant dans les bases de données avec des justificatifs externes, tels que des contrats, avis d’opéré ou confirmations des tiers par exemple) ; des travaux d’analyse de données dans un objectif d’identification et d’analyse d’opérations atypiques. Vérification du rapport de gestion et des autres documents adressés aux actionnaires Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les autres documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels. Rapport sur le gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans le rapport du conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par les articles L. 225-37-3 et L. 225-37-4 du Code de commerce. Concernant les informations fournies en application des dispositions de l’article L. 225-37-3 du Code de commerce sur les rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les données ayant servi à l’établissement de ces comptes et, le cas échéant, avec les éléments recueillis par votre société auprès des sociétés contrôlant votre société ou contrôlées par elle. Sur la base de ces travaux, nous attestons l’exactitude et la sincérité de ces informations. Autres informations En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle vous ont été communiquées dans le rapport de gestion. Informations résultant d’autres obligations légales et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Crédit Agricole Corporate and Investment Bank par votre assemblée générale du 30 avril 2004 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit et du 20 mai 1997 pour le cabinet ERNST & YOUNG et Autres. Au 31 décembre 2017, le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit était dans la quatorzième année de sa mission sans interruption et le cabinet ERNST & YOUNG et Autres dans la vingt et unième année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes annuels ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration . Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels . Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L. 823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d’audit Nous remettons un rapport au comité d’audit qui présente notamment l’étendue des travaux d’audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d’audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Neuilly-sur-Seine et Paris-La Défense, le 21 mars 2018 Les Commissaires aux Comptes PricewaterhouseCoopers Audit ERNST & YOUNG et Autres Anik Chaumartin Emmanuel Benoist Olivier Durand Hassan Baaj B. Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés A l’Assemblée Générale de la société Crédit Agricole Corporate and Investment Bank, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale , nous avons effectué l’audit des comptes consolidés de la société Crédit Agricole Corporate and Investment Bank relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2017, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l’exercice, de l’ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit . Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1 er janvier 2017 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Justification des appréciations - Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. Risques juridiques, fiscaux et de conformité Risque identifié Notre réponse Votre société fait l’objet de plusieurs enquêtes et demandes d’informations de nature réglementaire de la part de différents régulateurs. Ces procédures concernent notamment les dossiers Euribor/Libor et Bonds SSA avec les autorités de différents pays (Etats-Unis, Royaume-Uni, Suisse) ainsi que de l’Union européenne. Différentes procédures de vérifications fiscales sont également en cours dans certains pays dans lesquels le groupe exerce ses activités. Comme indiqué dans les notes 1.3 et 6.18 de l’annexe aux comptes consolidés, l’estimation des risques en date d’arrêté des comptes résulte de la meilleure appréciation de la direction, compte tenu des éléments en sa possession. La décision de comptabiliser ou non une provision et le montant de celle-ci nécessite par nature l’utilisation de jugement, en raison de la difficulté à estimer le dénouement des litiges en cours ou l’impact fiscal définitif de certaines opérations de structure. Nous avons considéré que l’évaluation de ces provisions constituait un point clé de l’audit, compte tenu de leur sensibilité aux hypothèses retenues par la direction. Le risque significatif d’une sortie de ressources porte sur un nombre limité de dossiers dont nous suivons régulièrement l’évolution. Nous avons pris connaissance du processus d’évaluation de ces provisions en procédant à des échanges trimestriels avec la direction et plus particulièrement les directions juridique, fiscale et de la conformité de Crédit Agricole CIB. Nos travaux ont notamment consisté à : apprécier les hypothèses utilisées pour la détermination des provisions à partir des informations disponibles (dossier du comité de suivi des provisions, dossiers constitués par la direction juridique ou les conseils de votre société, courriers des régulateurs) ; examiner les analyses ou conclusions des conseils juridiques ou fiscaux de votre société ; s’agissant plus spécifiquement des risques fiscaux, examiner avec des spécialistes en fiscalité intégrés à notre équipe d’audit, les réponses apportées par le groupe aux administrations concernées, le cas échéant, ainsi que les estimations des risques réalisées par votre société ; apprécier en conséquence, le niveau des provisions comptabilisées au 31 décembre 2017. Enfin, nous avons examiné les informations données à ce titre dans l’annexe aux comptes consolidés. Les différentes enquêtes ou demandes d’information en cours (Euribor/ Libor, Bonds SSA et autres indices) ou vérifications fiscales, sont présentées en notes 1.3 et 6.18 de l’annexe aux comptes consolidés. Risque de crédit associé à certains secteurs et contreparties spécifiques Risque identifié Notre réponse Au sein du pôle Grandes Clientèles du groupe Crédit Agricole S.A., votre société, banque de financement et d’investissement du groupe, origine et structure les financements de clients grandes entreprises en France et à l’international. Les créances enregistrées au bilan au coût amorti sont dépréciées lorsqu’elles présentent une indication objective de dépréciation résultant d’un ou plusieurs événements de perte intervenus après la mise en place des financements octroyés. Les dépréciations peuvent être réalisées exposition par exposition ou au niveau d’un groupe d’expositions présentant des caractéristiques homogènes. L’évaluation des dépréciations associées aux financements requiert l’exercice de jugement et peut s’avérer complexe lorsqu’il s’agit de financements à des entreprises intervenant dans des secteurs économiques aux perspectives incertaines ou dégradées. Nous avons considéré que les financements aux entreprises des secteurs du transport maritime, du pétrole et du gaz constituaient un point clé de l’audit compte tenu de la complexité de l’identification des expositions (ou groupes d’expositions homogènes) présentant un risque de non recouvrement et de la détermination des flux futurs recouvrables. Nous avons examiné le dispositif mis en place par la direction pour identifier les créances à déprécier et évaluer le montant des dépréciations enregistré et avons testé ce dispositif en effectuant notamment une analyse d’un échantillon de dossiers de crédit. Nous avons également pris examiné les principales conclusions des comités spécialisés de votre société en charge du suivi des créances sensibles ou dépréciées. Par ailleurs, s’agissant des dépréciations évaluées sur base collective, nous avons : pris connaissance des évolutions méthodologiques apportées aux modèles de provisionnement ; examiné les analyses menées par votre société sur les secteurs économiques ayant des perspectives dégradées ; analysé le montant de la provision calculée sur certains secteurs dégradés ; comparé le montant de la provision collective calculée avec celui comptabilisé et examiné les ajustements réalisés par la direction le cas échéant ; examiné les travaux de backtesting permettant à la direction de s’assurer de la pertinence des modèles de dépréciation sur une base collective. S’agissant des dépréciations calculées individuellement et pour un échantillon de dossiers de crédit, nous avons examiné les éléments sous-tendant les principales hypothèses retenues pour apprécier les flux de recouvrements attendus notamment au regard de la valorisation des collatéraux. Les financements accordés sont enregistrés en prêts et créances sur les établissements de crédit et la clientèle. Les dépréciations sont comptabilisées en moins de l’actif et les dotations/reprises sont inscrites en coût du risque. Les pertes probables relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Se référer aux notes 1.3, 3.1, 4.8 et 6.5 de l’annexe aux comptes consolidées Valorisation des instruments financiers dérivés Risque identifié Notre réponse Votre société exerce des activités d’origination, de vente, de structuration et de trading de produits de marchés, dont des instruments financiers dérivés, à destination des entreprises, institutions financières et grands émetteurs. Ces instruments financiers dérivés sont des actifs ou des passifs financiers comptabilisés au bilan pour leur juste valeur. La contrepartie de la réévaluation au bilan en date d’arrêté de ces instruments financiers est comptabilisée en résultat. Nous avons considéré que la valorisation des instruments financiers dérivés complexes et notamment de niveau 3 constituait un point de l’audit car elle requiert l’exercice du jugement de la direction, en particulier concernant : la détermination des paramètres de valorisation non observables sur le marché pour un même instrument et la catégorisation des instruments selon la hiérarchie de juste valeur des actifs et passifs financiers ; l’utilisation de modèles de valorisation internes et non standards ; l’estimation des principaux ajustements de valorisation permettant de tenir compte des risques de contrepartie ou de liquidité par exemple ; l’analyse des écarts de valorisation éventuels avec des contreparties constatés dans le cadre d’appels de marge ou de cession d’instruments. Nous avons pris connaissance des processus et des contrôles mis en place par le groupe et plus particulièrement par votre société, pour identifier, valoriser et comptabiliser les instruments financiers dérivés et notamment ceux de niveau 3. Nous avons examiné les contrôles clés tels que la validation indépendante des modèles de valorisation et la vérification indépendante des paramètres de valorisation réalisées par la direction des risques et contrôles permanents ainsi que le dispositif encadrant la comptabilisation de ces instruments et leur catégorisation comptable. Nous avons impliqué des spécialistes dans l’équipe d’audit pour procéder à des valorisations indépendantes ou analyser les valorisations réalisées par votre société. Ces travaux ont couvert différents types d’instruments financiers dérivés complexes sur l’ensemble de la hiérarchie de juste valeur des actifs et passifs financiers. Pour les valorisations d’instruments financiers dérivés utilisant des modèles internes et/ou des paramètres non observables, nous avons examiné les hypothèses, méthodologies et modèles retenus par votre société pour estimer les principaux ajustements de valorisation. Nous avons également examiné les valorisations de votre société au regard des principaux écarts d’appels de marge existants et des pertes et/ou gains en cas de cession de cession d’instruments financiers dérivés. Les instruments financiers dérivés à la juste valeur par résultat sont inscrits au bilan en Actifs et Passifs financiers à la juste valeur par résultat pour respectivement € 121 milliards et € 123 milliards dont € 1,3 milliard d’actifs et € 1,7 milliard de passifs sur instruments dérivés de niveau 3. Se référer aux notes 3.2, 6.2 et 10.2 de l’annexe aux comptes consolidés Gestion des accès aux systèmes d’information Risque identifié Notre réponse Des droits d’accès individualisés aux systèmes d’information sont accordés aux différents employés de votre société selon leurs fonctions. La gestion de ces habilitations est importante car elle permet de s’assurer que les utilisateurs (fonctionnels et techniques) sont autorisés à accéder aux applicatifs (et aux infrastructures sous-jacentes) et à effectuer des modifications, réduisant ainsi le risque de fraude ou d’erreur liée à des modifications non autorisées du paramétrage des applications ou des données sous-jacentes. La fiabilité des systèmes d’information est primordiale pour les institutions financières compte tenu de la volumétrie quotidienne de transactions traitées. Notre approche d’audit s’appuie dans ce contexte sur certains contrôles liés à la gestion de ces systèmes d’information. Dans le cadre de nos travaux, nous avons noté : l’utilisation de certains comptes bénéficiant de droits étendus ; l’accès de développeurs ou fonctions support aux bases de données en production ; l’absence, pour certaines applications, de piste d’audit complète permettant d’effectuer un suivi des accès et des modifications. Dans ce contexte, votre société a mis en place des plans de remédiation. Compte tenu de l’impact potentiel sur notre approche de la qualité des contrôles liés à la gestion des systèmes d’information, nous avons jugé que ce point était clé dans le cadre de notre audit. Nous avons échangé avec la direction de votre société dès le début de l’exercice pour prendre connaissance des plans de remédiation mis en œuvre et de leur calendriers de déploiement afin d’évaluer la nature de nos travaux complémentaires pour vérifier leur mise en œuvre effective et réaliser des tests compensatoires pour les périodes ou périmètres éventuellement non couverts. Sur certains systèmes et infrastructures informatiques associées, nous avons impliqué nos spécialistes en systèmes d’information dans l’équipe d’audit et mis en œuvre des procédures complémentaires consistant principalement, selon les situations et risques identifiés, en : l’examen des contrôles compensatoires ; des analyses qualitatives et quantitatives de journaux d’accès techniques (« logs ») ; la réalisation de rapprochements entre certaines sources de données indépendantes ; une augmentation de la taille des échantillons de nos tests de contrôle et de détail (rapprochement des caractéristiques des opérations figurant dans les bases de données avec des justificatifs externes, tels que des contrats, avis d’opéré ou confirmations des tiers par exemple) ; des travaux d’analyse de données dans un objectif d’identification et d’analyse d’opérations atypiques. Vérification du rapport sur la gestion du groupe Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, à la vérification spécifique prévue par la loi des informations données dans le rapport sur la gestion du groupe. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Informations résultant d’autres obligations légales et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Crédit Agricole Corporate and Investment Bank par votre assemblée générale du 30 avril 2004 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit et du 20 mai 1997 pour le cabinet ERNST & YOUNG et Autres. Au 31 décembre 2017, le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit était dans la quatorzième année de sa mission sans interruption et le cabinet ERNST & YOUNG et Autres dans la vingt et unième année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes consolidés Il appartient à la direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes consolidés ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d’administration . Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L. 823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ; concernant l’information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l’audit des comptes consolidés ainsi que de l’opinion exprimée sur ces comptes. Rapport au comité d’audit Nous remettons un rapport au comité d’audit qui présente notamment l’étendue des travaux d’audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d’audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Neuilly-sur-Seine et Paris-La Défense, le 21 mars 2018 Les Commissaires aux Comptes PricewaterhouseCoopers Audit ERNST & YOUNG et Autres Anik Chaumartin Emmanuel Benoist Olivier Durand Hassan Baaj