CREDIT COOPERATIF Société anonyme de banque populaire à capital variable Siège social : 12, boulevard de Pesaro – CS 10002 – 92024 NANTERRE CEDEX 349 974 931 R.C.S. NANTERRE —————— A. Comptes individuels I. – Bilan au 31 décembre 2017 (En milliers d ’ euros.) Actif Notes Au 31/12/2016 Au 31/12/2017 Caisse, banques centrales, CCP 3.1 339 097 95 593 Effets publics et valeurs assimilées 3.1 483 317 481 343 Créances sur les établissements de crédit 3.1 3 583 552 3 454 060 - à vue 1 145 271 52 417 - à terme 2 438 280 3 401 643 Créances sur la clientèle 3.2 10 179 620 11 378 089 - créances commerciales 221 603 222 032 - autres concours à la clientèle 9 304 796 10 521 627 - comptes ordinaires débiteurs 653 222 634 430 - affacturage Obligations et autres titres à revenu fixe 3.3.1 555 075 694 869 Actions et autres titres à revenu variable 3.3.2 139 021 123 722 Participations et autres titres détenus à long terme 3.4 296 353 299 020 Parts dans les entreprises liées 3.4 138 793 94 781 Crédit-bail et location avec option d ’ achat 3.5 300 311 327 013 Location simple 3.5 Immobilisations incorporelles 3.6 7 591 12 672 Immobilisations corporelles 3.6 22 135 24 439 Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 3.7.1 285 246 263 311 Comptes de régularisation 3.7.2 96 611 128 025 TOTAL DE L ’ ACTIF 16 426 721 17 376 937 Passif Notes Au 31/12/2016 Au 31/12/2017 Banques centrales, CCP 3.8 - - Dettes envers les établissements de crédit 3.8 3 673 666 4 098 730 - à vue 367 140 506 180 - à terme 3 306 526 3 592 550 Comptes créditeurs de la clientèle 3.9 9 749 915 10 592 709 Comptes d ’ épargne à régime spécial - à vue 3 240 497 3 337 753 - à terme 233 457 258 638 Autres dettes - à vue 5 548 516 6 373 303 - à terme 727 445 623 015 Dettes représentées par un titre 8.10 1 137 842 691 824 - bons de caisse 5 719 4 026 - titres du marché interbancaire et titres de créances négociables 1 024 149 586 160 - emprunts obligataires 107 974 101 638 - autres dettes représentées par un titre Autres passifs 3.11.1 96 679 105 483 Comptes de régularisation 3.11.2 237 048 238 204 Provisions 3.13 54 519 47 902 Dettes subordonnées 3.14 191 614 189 292 Fonds pour risques bancaires généraux 3.15 93 195 130 939 Capitaux propres hors FRBG 3.16 1 192 242 1 281 853 - capital souscrit 930 464 1 005 868 - primes d ’ émission 66 106 66 106 - réserves 162 939 171 726 - écart de réévaluation - provisions réglementées - - report à nouveau (+/-) 8 153 12 027 - résultat en instance d ’ approbation - - - résultat de l ’ exercice (+/-) 24 579 26 125 TOTAL DU PASSIF 16 426 721 17 376 937 Hors-bilan Notes Au 31/12/2016 Au 31/12/2017 ENGAGEMENTS DONNES Engagements de financement Engagements en faveur d ’ établissements de crédit 3.20 421 941 407 561 Engagements en faveur de la clientèle 3.20 513 068 565 424 Engagements de garantie Engagements d ’ ordre d ’ établissements de crédit 3.19 27 032 21 229 Engagements d ’ ordre de la clientèle 3.19 1 459 166 1 207 391 Engagements sur titres Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements donnés. 916 - ENGAGEMENTS RECUS Engagements de financement Engagements reçus d ’ établissements de crédit 3.20 1 271 688 1 608 430 Engagements de garantie Engagements reçus d ’ établissements de crédit 3.19 1 387 330 1 606 459 Engagements sur titres Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements reçus - 7 843 II. — Compte de résultat publiable. Notes 31/12/2016 31/12/2017 + Intérêts et produits assimilés 4.1 368 313 332 446 - Intérêts et charges assimilés 4.1 133 837 115 884 + Produits sur opérations de crédit-bail et de location avec option d ’ achat 4.2 121 340 124 872 - Charges sur opérations de crédit-bail et de location avec option d ’ achat 4.2 117 205 119 916 + Revenus des titres à revenu variable 4.3 19 639 37 052 + Commissions (produits) 4.4 93 605 109 341 - Commissions (charges) 4.4 26 394 24 857 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 4.5 7 003 3 166 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 4.6 (74) 2 609 + Autres produits d ’ exploitation bancaire 4.7 3 048 9 002 - Autres charges d ’ exploitation bancaire 4.7 4 835 6 194 +/- Produit net bancaire 330 603 351 637 - Charges générales d ’ exploitation 4.8 251 892 248 479 - Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles 1 049 825 +/- Résultat brut d ’ exploitation 77 662 102 332 - Coût du risque 4.9 25 950 29 398 +/- Résultat d ’ exploitation 51 711 72 934 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 4.10 11 630 696 +/- Résultat courant avant impôt 63 341 73 630 +/- Résultat exceptionnel - - Impôt sur les bénéfices 4.12 11 668 8 368 - Dotations/Reprises de FRBG et provisions réglementées 27 094 37 745 +/- R E SULTAT NET 24 579 26 125 III. — Notes annexes aux comptes individuels. Note 1. – Cadre général. 1.1 Le Groupe BPCE Le Groupe BPCE ( ) dont fait partie le Crédit Coopératif comprend le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d ’ Epargne, l ’ organe central BPCE et ses filiales. Les deux réseaux Banque Populaire et Caisse d ’ Epargne . Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les 14 Banques Populaires et les 16 Caisses d ’ Epargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l ’ organe central du Groupe. Le réseau Banque Populaire comprend les Banques Populaires et les sociétés de caution mutuelle leur accordant statutairement l ’ exclusivité de leur cautionnement. Le réseau Caisse d ’ Epargne comprend les Caisses d ’ Epargne et les sociétés locales d ’ épargne (SLE). Les Banques Populaires sont détenues à hauteur de 100 % par leurs sociétaires. Le capital des Caisses d ’ Epargne est détenu à hauteur de 100 % par les sociétés locales d ’ épargne. Au niveau local, les SLE sont des entités à statut coopératif dont le capital variable est détenu par les sociétaires. Elles ont pour objet d ’ animer le sociétariat dans le cadre des orientations générales de la Caisse d ’ Epargne à laquelle elles sont affiliées et elles ne peuvent pas effectuer d ’ opérations de banque. BPCE Organe central au sens de la loi bancaire et établissement de crédit agréé comme banque, BPCE a été créé par la loi n° 2009-715 du 18 juin 2009. BPCE est constitué sous forme de société anonyme à directoire et Conseil de surveillance dont le capital est détenu à parité par les 14 Banques Populaires et les 16 Caisses d ’ Epargne. Les missions de BPCE s ’ inscrivent dans la continuité des principes coopératifs des Banques Populaires et des Caisses d ’ Epargne. BPCE est notamment chargé d ’ assurer la représentation des affiliés auprès des autorités de tutelle, de définir la gamme des produits et des services commercialisés, d ’ organiser la garantie des déposants, d ’ agréer les dirigeants et de veiller au bon fonctionnement des établissements du Groupe. En qualité de holding, BPCE exerce les activités de tête de Groupe et détient les filiales communes aux deux réseaux dans le domaine de la banque de détail, de la banque de financement et des services financiers et leurs structures de production. Il détermine aussi la stratégie et la politique de développement du Groupe. Les principales filiales de BPCE, dont Natixis, société cotée détenue à 71,0227 % sont organisées autour de trois grands pôles : — la Banque commerciale et Assurance (dont le Crédit Foncier, la Banque Palatine, BPCE International et les activités Assurance de Natixis) ; — la Banque de Grande Clientèle ; — et la Gestion d ’ actifs et de fortune. Parallèlement, dans le domaine des activités financières, BPCE a notamment pour missions d ’ assurer la centralisation des excédents de ressources et de réaliser toutes les opérations financières utiles au développement et au refinancement du Groupe, charge à lui de sélectionner l ’ opérateur de ces missions le plus efficace dans l ’ intérêt du Groupe. Il offre par ailleurs des services à caractère bancaire aux entités du Groupe. 1.2 Mécanisme de garantie Le système de garantie et de solidarité a pour objet, conformément à l ’ article L. 512-107 6 du Code monétaire et financier, de garantir la liquidité et la solvabilité du Groupe et des établissements affiliés à BPCE, ainsi que d ’ organiser la solidarité financière au sein des réseaux Banque Populaire et Caisse d ’ Epargne. BPCE est chargé de prendre toutes mesures nécessaires pour organiser la garantie de solvabilité du Groupe ainsi que de chacun des réseaux, notamment en mettant en œuvre les mécanismes appropriés de solidarité interne du Groupe et en créant un fonds de garantie commun aux deux réseaux dont il détermine les règles de fonctionnement, les modalités de déclenchement en complément des fonds des deux réseaux déjà existants ainsi que les contributions des établissements affiliés pour sa dotation et sa reconstitution. BPCE gère ainsi le Fonds Réseau Banque Populaire, le Fonds Réseau Caisse d ’ Epargne et de Prévoyance et met en place le Fonds de Garantie Mutuel. Le Fonds Réseau Banque Populaire est constitué d ’ un dépôt de 450 millions d ’ euros effectué par les Banques dans les livres de BPCE sous la forme d ’ un compte à terme d ’ une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le Fonds Réseau Caisse d ’ Epargne et de Prévoyance fait l ’ objet d ’ un dépôt de 450 millions d ’ euros effectué par les Caisses dans les livres de BPCE sous la forme d ’ un compte à terme d ’ une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le Fonds de Garantie Mutuel est constitué des dépôts effectués par les Banques Populaires et les Caisses d ’ Epargne dans les livres de BPCE sous la forme de comptes à terme d ’ une durée de dix ans et indéfiniment renouvelables. Le montant des dépôts est de 181,3 millions d ’ euros au 31 décembre 2017. Le montant total des dépôts effectués auprès de BPCE au titre du Fonds Réseau Banques Populaires, du Fonds Réseau Caisses d ’ Epargne et de Prévoyance et du Fonds de Garantie Mutuel ne pourra être inférieur à 0,15 % et ne pourra excéder 0,3 % de la somme des actifs pondérés du Groupe. La constitution par une Banque Populaire ou une Caisse d ’ Epargne d ’ un dépôt donne lieu à l ’ affectation au fonds pour risques bancaires généraux de cet établissement d ’ un montant identifié équivalent, exclusivement au titre du système de garantie et de solidarité. Les sociétés de caution mutuelle accordant statutairement l ’ exclusivité de leur cautionnement à une Banque Populaire bénéficient de la garantie de liquidité et de solvabilité de cette dernière avec laquelle elles sont agréées collectivement en application de l ’ article R. 515-1 du Code monétaire et financier. La liquidité et la solvabilité des Caisses de Crédit Maritime Mutuel sont garanties au premier niveau pour chaque Caisse considérée, par la Banque Populaire qui en est l ’ actionnaire de référence et l ’ opératrice au titre de l ’ adossement technique et fonctionnel de la Caisse à la Banque Populaire d ’ adossement. La liquidité et la solvabilité des sociétés locales d ’ épargne sont garanties au premier niveau pour chaque société locale d ’ épargne considérée, par la Caisse d ’ Epargne et de Prévoyance dont la société locale d ’ épargne concernée est l ’ actionnaire. Le Directoire de BPCE a tout pouvoir pour mobiliser les ressources des différents contributeurs sans délai et selon l ’ ordre convenu, sur la base d ’ autorisations préalables délivrées à BPCE par les contributeurs. 1.3 Evénements significatifs 1.3.1 Migration informatique Depuis 2015, le Crédit Coopératif a lancé un projet d ’ envergure de migration informatique sur MySys, système informatique des Caisses d ’ épargne. La bascule de l ’ ensemble des outils est inscrite en date du 18 mai 2018. 1.3.2 Cession de l ’ activité de crédit-bail immobilier Sur octobre 2017, cession de l ’ activité de crédit-bail immobilier par la vente simultanée des titres Inter-Coop et Bati Lease. L ’ opération s ’ est soldée par une plus-value de 14,3 millions d ’ euros sur les titres Bati Lease et une moins-value de 21 millions d ’ euros sur les titres Inter-Coop. 1.3.3 Cession des titres BTP Capital investissement La cession de titres de capital risques de BTP Capital Investissement détenus depuis plus de 5 ans par le Crédit Coopératif à BTP Banque a dégagé une plus-value de 7 millions d ’ euros. 1.3.4 Image chèque En 2010, une provision pour charges de 2,1 millions d ’ euros avait été enregistrée, puis reprise en 2012 suite au jugement rendu par la Cour d ’ Appel ordonnant la restitution des amendes pour ententes anticoncurrentielles infligées par l ’ autorité de la concurrence. La Cour de cassation ayant cassé cette décision, la provision, comptabilisée en Produit Net Bancaire, a été reconstituée en 2017 pour un montant identique. 1.3.5 Acquisition de créances Au cours de l ’ exercice, la Banque s ’ est portée acquéreur d ’ un certain nombre de créances auprès d ’ autres établissements de crédit. Ces acquisitions portent sur des prêts à des collectivités locales et des organismes HLM. Elles permettent à la Banque de consolider ses encours sur ces deux marchés clés. Le montant des achats s ’ élève à 245 millions d ’ euros, et porte sur des prêts amortissables avec des maturités moyennes proches de celles du stock de crédit. 1.3.6 Contrôle fiscal Au quatrième trimestre un avis de dégrèvement a été reçu portant sur l ’ intégralité de l ’ amende sur l ’ épargne règlementée payée début 2017. Cela fait suite à la décision du Conseil d ’ Etat invalidant les contrôles de l ’ épargne réglementée réalisés par la DVNI. A ce titre un produit de 4,2 millions d ’ euros enregistrés en Produit Net Bancaire. En janvier 2018, le Crédit Coopératif a reçu remboursement de l ’ amende majorée des pénalités de retard pour la période courue depuis la prononciation du dégrèvement. 1.3.7 Contribution additionnelle à l ’ impôt sur les sociétés sur les dividendes distribués Le Conseil Constitutionnel a annulé, le 6 octobre 2017, la taxe de 3 %, instituée en juillet 2012, soit 1 million d ’ euros, avec intérêts moratoires. 1.4 Evénements postérieurs à la clôture Néant . Note 2. – Principes et méthodes comptables. 2.1 Méthodes d ’ évaluation et de présentation appliquées Les comptes individuels annuels du Crédit Coopératif sont établis et présentés conformément aux règles définies par BPCE dans le respect du règlement n° 2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC). 2.2 Changements de méthodes comptables et changements d ’ estimation Aucun changement de méthodes comptables n ’ a affecté les comptes de l ’ exercice 2017. Les textes adoptés par l ’ Autorité des normes comptables et d ’ application obligatoire en 2017 n ’ ont pas d ’ impact significatif sur les comptes individuels de l ’ établissement. L ’ établissement n ’ anticipe pas l ’ application des textes adoptés par l ’ Autorité des normes comptables lorsqu ’ elle est optionnelle, sauf mention spécifique. 2.3 Principes comptables et méthodes d ’ évaluation Les comptes de l ’ exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l ’ exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : — continuité de l ’ exploitation ; — permanence des méthodes comptables d ’ un exercice à l ’ autre ; — indépendance des exercices. Et, conformément aux règles générales d ’ établissement et de présentation des comptes annuels. La méthode retenue pour l ’ évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d ’ amortissements, de provisions et de corrections de valeur. Les principales méthodes utilisées sont les suivantes : 2.3.1 Opérations en devises Les résultats sur opérations de change sont déterminés conformément au règlement n° 2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC). Les créances, les dettes et les engagements hors-bilan libellés en devises sont évalués au cours de change à la clôture de l ’ exercice. Les gains et pertes de change latents et définitifs sont enregistrés en compte de résultat. Les produits et les charges payés ou perçus sont enregistrés au cours du jour de la transaction. Les immobilisations et titres de participation en devises financés en euros restent valorisés au coût d ’ acquisition. Les opérations de change au comptant non dénouées sont valorisées au cours de clôture de l ’ exercice. Les reports et déports sur les contrats de change à terme de couverture sont étalés prorata temporis en compte de résultat. Les autres contrats de change et les instruments financiers à terme en devises sont évalués au prix du marché. Les contrats de change à terme secs ou couverts par des instruments à terme sont réévalués au cours du terme restant à courir. Les swaps cambistes s ’ enregistrent comme des opérations couplées d ’ achats au comptant et de ventes à terme de devises. Les swaps financiers de devises sont assujettis aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC). 2.3.2 Opérations avec les établissements de crédit et la clientèle Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l ’ ensemble des créances détenues sur des établissements de crédit au titre d ’ opérations bancaires à l ’ exception de celles matérialisées par un titre. Elles comprennent les valeurs reçues en pension, quel que soit le support, et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées entre créances à vue et créances à terme. Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale ou à leur coût d ’ acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit, à l ’ exception de ceux matérialisés par un titre, les valeurs reçues en pension et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées en créances commerciales, comptes ordinaires débiteurs et autres concours à la clientèle. Les crédits à la clientèle émis sont inscrits au bilan à leur valeur nominale ou leur coût d ’ acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l ’ objet d ’ un étalement sont intégrés à l ’ encours de crédit concerné. Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale (à vue ou à terme) et les dettes envers la clientèle sont présentées selon leur nature (comptes d ’ épargne à régime spécial et autres dépôts de la clientèle). Sont incluses, en fonction de leur contrepartie, les opérations de pension matérialisées par des titres ou des valeurs. Les intérêts courus sont enregistrés en dettes rattachées. Les garanties reçues sont enregistrées en comptabilité en hors-bilan. Elles font l ’ objet de réévaluations périodiques. La valeur comptable de l ’ ensemble des garanties prises sur un même crédit est limitée à l ’ encours de ce crédit. Créances restructurées Les créances restructurées au sens du règlement n° 2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC) sont des créances douteuses qui font l ’ objet d ’ une modification des caractéristiques initiales (durée, taux d ’ intérêt) des contrats afin de permettre aux contreparties de rembourser les encours dus. Lors de la restructuration, le prêt fait l ’ objet d ’ une décote d ’ un montant égal à l ’ écart entre l ’ actualisation des flux contractuels initialement attendus et l ’ actualisation des flux futurs attendus de capital et d ’ intérêts issus de la restructuration. Le taux d ’ actualisation est le taux d ’ intérêt effectif d ’ origine pour les prêts à taux fixe ou le dernier taux effectif avant la date de restructuration pour les prêts à taux variable. Le taux effectif correspond au taux contractuel. Cette décote est inscrite au résultat, en coût du risque, et au bilan, en diminution de l ’ encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat, dans la marge d ’ intérêt, selon un mode actuariel sur la durée du prêt. Une créance restructurée douteuse peut-être reclassée en encours sains lorsque les nouvelles échéances sont respectées. Lorsque la créance ayant fait l ’ objet d ’ une première restructuration présente à nouveau une échéance impayée, quelles qu ’ aient été les conditions de la restructuration, la créance est déclassée en créance douteuse. Créances douteuses Les créances douteuses sont constituées de l ’ ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu ’ il est probable que l ’ établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l ’ existence de garantie ou de caution. L ’ identification en encours douteux est effectuée conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC) notamment en cas de créances impayées depuis plus de trois mois, six mois en matière immobilière et pour les créances sur les collectivités territoriales. Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme, les contrats de crédit-bail résiliés, les concours à durée indéterminée dont la clôture a été notifiée sont présumés devoir être inscrits en douteux compromis. L ’ existence de garanties couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d ’ évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est présumé être compromis sauf si le passage en perte à terme n ’ est pas envisagé. Le classement d ’ un encours douteux en douteux compromis n ’ entraîne pas le classement par « contagion » dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée. Les intérêts courus et ou échus non perçus sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d ’ exploitation bancaire et dépréciés à due concurrence. Lorsque la créance est qualifiée de compromise, les intérêts courus non encaissés ne sont plus comptabilisés. Plus généralement, les créances douteuses sont réinscrites en encours sains quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance. Opérations de pension Les opérations de pension livrée sont comptabilisées conformément aux dispositions du règlement du règlement n° 2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC) complété par l ’ instruction n° 94-06 de la Commission bancaire. Les éléments d ’ actif mis en pension sont maintenus au bilan du cédant, qui enregistre au passif le montant encaissé représentatif de sa dette à l ’ égard du cessionnaire. Le cessionnaire enregistre à l ’ actif le montant versé représentatif de sa créance à l ’ égard du cédant. Lors des arrêtés comptables, les actifs mis en pension, ainsi que la dette à l ’ égard du cessionnaire ou la créance sur le cédant, sont évalués selon les règles propres à chacune de ces opérations. Dépréciation Les créances, dont le recouvrement est devenu incertain, donnent lieu à la constitution de dépréciations, inscrites en déduction de l ’ actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. Elles sont déterminées selon une fréquence au moins trimestrielle et sur la base de l ’ analyse du risque et des garanties disponibles. Les dépréciations couvrent au minimum les intérêts non encaissés sur encours douteux. Les dépréciations pour pertes probables avérées couvrent l ’ ensemble des pertes prévisionnelles, calculées par différence entre les capitaux restant dus et les flux prévisionnels actualisés selon le taux effectif. Les flux prévisionnels sont déterminés selon les catégories de créances sur la base d ’ historiques de pertes et/ou à dire d ’ expert puis sont positionnés dans le temps sur la base d ’ échéanciers déterminés selon des historiques de recouvrement. Les dotations et les reprises de dépréciation constatées pour risque de non recouvrement sont enregistrées en « Coût du risque » à l ’ exception des dépréciations relatives aux intérêts sur créances douteuses présentées, comme les intérêts ainsi dépréciés, en « Intérêts et produits assimilés ». La reprise de la dépréciation liée au seul passage du temps est enregistrée en « Intérêts et assimilés ». Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l ’ objet d ’ une reprise. 2.3.3 Opérations de crédit-bail et de locations simples L ’ avis du Comité d ’ urgence du CNC n°2006-C dispose que les immobilisations destinées une activité de crédit-bail mobilier, immobilier, de location avec option d ’ achat et de location simple sont enregistrées à l ’ actif du bilan du bailleur. Pour cette catégorie d ’ actifs, par dérogation aux règles du plan comptable général sur la comptabilisation des actifs, c ’ est la notion de propriété juridique qui s ’ applique et non celle de contrôle. Les immobilisations sont enregistrées pour leur valeur d ’ entrée et la ventilation des actifs par composants ne s ’ applique pas chez le bailleur lorsque les charges d ’ entretien / remplacement incombent contractuellement au crédit preneur. En cas de rupture de contrat, l ’ approche par composant s ’ applique de manière prospective. En application de ce même avis, le crédit bailleur a la possibilité d ’ amortir les actifs concernés dans ses comptes individuels soit sur la durée du contrat (amortissement financier i.e. égal à la fraction de loyer acquise), soit sur la durée normale d ’ utilisation du bien (amortissement linéaire/dégressif). Le choix de l ’ option s ’ applique à l ’ ensemble des biens affectés à une même catégorie d ’ opérations. En application du règlement n° 2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC), les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l ’ objet d ’ un étalement sur la durée du bail sont intégrés à l ’ encours concerné. Les loyers impayés sont identifiés, comptabilisés et provisionnés conformément au règlement n° 2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC). 2.3.4 Titres Le terme « titres » recouvre les titres du marché interbancaire, les bons du Trésor et les autres titres de créances négociables, les obligations et les autres valeurs mobilières dites à revenu fixe (c ’ est-à-dire à rendement non aléatoire), les actions et les autres titres à revenu variable. Les opérations sur titres sont régies au plan comptable par le règlement n° 2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC) qui définit les règles générales de comptabilisation et de valorisation des titres ainsi que les règles relatives à des opérations particulières de cession comme les cessions temporaires de titres. Les titres sont classés dans les catégories suivantes : titres de participation et parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme, titres d ’ investissement, titres de l ’ activité de portefeuille, titres de placement et titres de transaction. Pour les titres de transaction, de placement, d ’ investissement ainsi que de l ’ activité de portefeuille, les risques de défaillance avérés de la contrepartie dont les impacts peuvent être isolés font l ’ objet de dépréciations. Les mouvements de dépréciations sont inscrits en coût du risque. Titres de transaction Il s ’ agit des titres acquis ou vendus avec l ’ intention de les revendre ou de les racheter à court terme. Pour être éligibles à cette catégorie, les titres doivent, à la date de comptabilisation initiale, être négociables sur un marché actif et les prix du marché doivent être accessibles et représentatifs de transactions réelles intervenant régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale. Il peut s ’ agir de titres à revenu fixe ou de titres à revenu variable. Les titres de transaction sont enregistrés pour leur prix d ’ acquisition frais exclus, en incluant le cas échéant les intérêts courus. En cas de vente à découvert, la dette est inscrite au passif pour le prix de vente des titres, frais exclus. A la clôture, ils sont évalués au prix de marché du jour le plus récent : le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat. Pour les parts d ’ OPC et de FCP, les valeurs de marché correspondent aux valeurs liquidatives disponibles dans le contexte de marché en vigueur à la date d ’ arrêté. Les titres enregistrés parmi les titres de transaction ne peuvent, sauf situation exceptionnelle de marché nécessitant un changement de stratégie ou en cas de disparition d ’ un marché actif pour les titres à revenu fixe, être transférés vers une autre catégorie comptable, et continuent à suivre les règles de présentation et de valorisation des titres de transaction jusqu ’ à leur sortie de bilan par cession, remboursement intégral, ou passage en pertes. Titres de placement Sont considérés comme des titres de placement, les titres qui ne sont inscrits dans aucune autre catégorie. Les titres de placement sont enregistrés pour leur prix d ’ acquisition frais exclus. Le cas échéant, pour les titres à revenu fixe, les intérêts courus sont constatés dans des comptes rattachés en contrepartie du compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés ». La différence éventuelle entre le prix d ’ acquisition et la valeur de remboursement (prime ou décote) des titres à revenu fixe est rapportée au compte de résultat sur la durée résiduelle du titre en utilisant la méthode actuarielle. Les titres de placement sont évalués au plus bas de leur prix d ’ acquisition ou de leur prix de marché. Pour les parts d ’ OPC et de FCP, les valeurs de marché correspondent aux valeurs liquidatives disponibles dans le contexte de marché en vigueur à la date d ’ arrêté. Les moins-values latentes font l ’ objet d ’ une dépréciation qui peut être appréciée par ensembles homogènes de titres, sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les gains, provenant des éventuels instruments de couverture, au sens de l ’ article 2514-1 du règlement n° 2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC), sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les plus et moins-values de cession réalisées sur les titres de placement, ainsi que les dotations et reprises de dépréciations sont enregistrées dans la rubrique « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés ». Titres d ’ investissement Ce sont des titres à revenu fixe assortis d ’ une échéance fixe qui ont été acquis ou reclassés de la catégorie « Titres de transaction » ou de la catégorie « Titres de placement » avec l ’ intention manifeste et la capacité de les détenir jusqu ’ à l ’ échéance. Ces titres ne doivent pas être soumis à une contrainte existante, juridique ou autre, qui serait susceptible de remettre en cause l ’ intention de détention jusqu ’ à l ’ échéance des titres. Le classement en titres d ’ investissement ne fait pas obstacle à leur désignation comme éléments couverts contre le risque de taux d ’ intérêt. Les titres d ’ investissement sont enregistrés pour leur prix d ’ acquisition, frais exclus. Lorsqu ’ ils proviennent du portefeuille de placement, ils sont inscrits à leur prix d ’ acquisition et les dépréciations antérieurement constituées sont reprises sur la durée de vie résiduelle des titres concernés. L ’ écart entre le prix d ’ acquisition et la valeur de remboursement des titres, ainsi que les intérêts courus attachés à ces derniers sont enregistrés selon les mêmes règles que celles applicables aux titres de placement à revenu fixe. Ils peuvent faire l ’ objet d ’ une dépréciation s ’ il existe une forte probabilité que l ’ établissement ne conserve pas les titres jusqu ’ à l ’ échéance en raison de circonstances nouvelles, ou s ’ il existe des risques de défaillance de l ’ émetteur des titres. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres d ’ investissement ne peuvent pas sauf exceptions faire l ’ objet de vente ou de transfert dans une autre catégorie de titres. Les titres de transaction ou de placement à revenu fixe, reclassés vers la catégorie titres d ’ investissement, dans le cadre de l ’ illiquidité des marchés, par application des dispositions du règlement n° 2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC), peuvent toutefois être cédés lorsque le marché sur lequel ils sont échangés redevient actif. Titres de l ’ activité de portefeuille L ’ activité de portefeuille consiste à investir avec pour objectif d ’ en retirer un gain en capital à moyen terme, sans intention d ’ investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l ’ entreprise émettrice ni de participer activement à sa gestion opérationnelle. Il ne peut s ’ agir en principe que de titres à revenu variable. Cette activité doit être exercée de manière significative et permanente dans un cadre structuré procurant une rentabilité récurrente provenant principalement des plus-values de cession réalisées. Les titres de l ’ activité de portefeuille sont enregistrés pour leur prix d ’ acquisition, frais exclus. A la clôture de l ’ exercice, ils figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d ’ utilité. Les moins-values latentes font obligatoirement l ’ objet d ’ une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les titres de l ’ activité de portefeuille ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. Titres de participation et parts dans les entreprises liées Relèvent de cette catégorie les titres dont la possession durable est estimée utile à l ’ activité de l ’ entreprise car elle permet notamment d ’ exercer une influence notable sur les organes d ’ administration des sociétés émettrices ou d ’ en assurer le contrôle. Les titres de participation et parts dans les entreprises liées sont enregistrés pour leur prix d ’ acquisition frais exclus. A la clôture de l ’ exercice, ils sont individuellement évalués au plus bas de leur valeur d ’ acquisition ou de leur valeur d ’ utilité. La valeur d ’ utilité est appréciée notamment au regard de critères tels que le caractère stratégique, la volonté de soutien ou de conservation, le cours de Bourse, l ’ actif net comptable, l ’ actif net réévalué, des éléments prévisionnels. Les moins-values latentes, calculées par lignes de titres, font l ’ objet d ’ une dépréciation sans compensation avec les plus-values latentes constatées. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les titres de participation et parts dans les entreprises liées ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. Autres titres détenus à long terme Ce sont des titres acquis afin de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l ’ entreprise émettrice mais sans influence dans la gestion de l ’ entreprise dont les titres sont détenus en raison du faible pourcentage des droits de vote qu ’ ils représentent. Les autres titres détenus à long terme sont enregistrés pour leur prix d ’ acquisition frais exclus. Ils figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d ’ utilité. Cette dernière, pour les titres cotés ou non, correspond à ce que l ’ entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention. Les moins-values latentes font obligatoirement l ’ objet d ’ une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les autres titres détenus à long terme ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. Reclassement d ’ actifs financiers Dans un souci d ’ harmonisation et de cohérence avec les normes IFRS, le règlement n° 2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC) reprend les dispositions de l ’ avis n° 2008-19 du 8 décembre 2008 relatif aux transferts de titres hors de la catégorie « Titres de transaction » et hors de la catégorie « Titres de placement ». Le reclassement hors de la catégorie « Titres de transaction », vers les catégories « Titres d ’ investissement » et « Titres de placement » est désormais possible dans les deux cas suivants : — dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ; — lorsque des titres à revenu fixe ne sont plus, postérieurement à leur acquisition, négociables sur un marché actif et si l ’ établissement a l ’ intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu ’ à leur échéance. Le transfert de la catégorie « Titres de placement » vers la catégorie « Titres d ’ investissement » est applicable à la date de transfert dans l ’ une ou l ’ autre des conditions suivantes : — dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ; — lorsque les titres à revenu fixe ne sont plus négociables sur un marché actif. A noter que le Conseil national de la comptabilité, dans son communiqué du 23 mars 2009, précise que « Les possibilités de transferts de portefeuille, en particulier du portefeuille de titres de placement vers le portefeuille de titres d ’ investissement telles qu ’ elles étaient prévues par l ’ article 19 du règlement CRB n° 90-01 avant sa mise à jour par le règlement n° 2008-17 du CRC restent en vigueur et ne sont pas abrogées par le règlement n° 2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC). » Le règlement n° 2008-17 du CRC remplacé par le règlement n° 2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC) prévoyant des possibilités additionnelles de transferts entre portefeuilles, ces nouvelles possibilités de transferts complètent celles précédemment définies, et ce, à compter de la date d ’ application de ce règlement le 1 er juillet 2008. Par conséquent, un reclassement du portefeuille de titres de placement vers le portefeuille de titres d ’ investissement demeure possible sur simple changement d ’ intention, si au jour du transfert, tous les critères du portefeuille d ’ investissement sont remplis. 2.3.5 Immobilisations incorporelles et corporelles Les règles de comptabilisation des immobilisations sont définies par le règlement n° 2014-03 de l ’ ANC. Immobilisations incorporelles Une immobilisation incorporelle est un actif non monétaire sans substance physique. Les immobilisations incorporelles sont inscrites pour leur coût d ’ acquisition qui comprend le prix d ’ achat et les frais accessoires. Elles sont amorties selon leur durée probable d ’ utilisation. Les logiciels sont amortis sur une durée maximum 5 ans. La quote-part d ’ amortissement supplémentaire dont peuvent bénéficier les logiciels en application des dispositions fiscales est inscrite en amortissement dérogatoire. Les fonds de commerce ne sont pas amortis mais font l ’ objet, le cas échéant, de dépréciations. Les droits au bail sont amortis de manière linéaire sur la durée de vie résiduelle du bail et font l ’ objet, le cas échéant, d ’ une dépréciation par rapport à la valeur de marché. Immobilisations corporelles Une immobilisation corporelle est un actif physique détenu, soit pour être utilisé dans la production ou la fourniture de biens ou de services, soit pour être loué à des tiers, soit à des fins de gestion interne et dont l ’ entité attend qu ’ il soit utilisé au-delà de l ’ exercice en cours. Les constructions étant des actifs composés de plusieurs éléments ayant des utilisations différentes dès l ’ origine, chaque élément est comptabilisé séparément à sa valeur d ’ acquisition et un plan d ’ amortissement propre à chacun des composants est retenu. Le montant amortissable est la valeur brute sous déduction de la valeur résiduelle lorsque cette dernière est mesurable, significative et durable. Les principaux composants des constructions sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien : Composants Durée d ’ utilité Terrain N A Façades non destructibles N A Façades / couverture / étanchéité 20 - 40 ans Fondations / ossatures 30 - 60 ans Ravalement 10 - 20 ans E quipements techniques 10 - 20 ans Aménagements techniques 10 - 20 ans Aménagements intérieurs 8 - 15 ans Les autres immobilisations corporelles sont inscrites à leur coût d ’ acquisition, à leur coût de production ou à leur coût réévalué. Le coût des immobilisations libellé en devises est converti en euros au cours du jour de l ’ opération. Les biens sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien. Le cas échéant, les immobilisations peuvent faire l ’ objet d ’ une dépréciation. Les immeubles de placement constituent des immobilisations hors exploitation et sont comptabilisés suivant la méthode des composants. 2.3.6 Dettes représentées par un titre Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire et titres de créances négociables, titres obligataires et assimilés, à l ’ exclusion des titres subordonnés qui sont classés sur une ligne spécifique au passif. Les intérêts courus non échus attachés à ces titres sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les frais d ’ émission sont pris en charge dans la totalité de l ’ exercice ou étalés sur la durée de vie des emprunts correspondants. Les primes d ’ émission et de remboursement sont étalées sur la durée de la vie de l ’ emprunt par le biais d ’ un compte de charges à répartir. Pour les dettes structurées, en application du principe de prudence, seule la partie certaine de la rémunération ou du principal est comptabilisée. Un gain latent n ’ est pas enregistré. Une perte latente fait l ’ objet d ’ une provision. 2.3.7 Dettes subordonnées Les dettes subordonnées regroupent les fonds provenant de l ’ émission de titres ou d ’ emprunts subordonnés, à durée déterminée ou à durée indéterminée, et les dépôts de garantie à caractère mutuel. Le remboursement en cas de liquidation du débiteur n ’ est possible qu ’ après désintéressement des autres créanciers. Les intérêts courus à verser attachés aux dettes subordonnées sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. 2.3.8 Provisions Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges directement liés ou non liés à des opérations bancaires au sens de l ’ article L 3 11-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l ’ article L 3 11-2 de ce même code, nettement précisées quant à leur objet, et dont le montant ou l ’ échéance ne peuvent être fixés de façon précise. A moins d ’ être couverte par un texte spécifique, la constitution de telles provisions est subordonnée à l ’ existence d ’ une obligation envers un tiers à la clôture et à l ’ absence de contrepartie équivalente attendue de ce tiers, conformément aux dispositions du CRC n° 2000-06. Il comprend notamment une provision pour engagements sociaux et une provision pour risques de contrepartie. Engagements sociaux Les avantages versés au personnel sont comptabilisés en application de la recommandation n° 2013-R-02 de l ’ Autorité des Normes comptables. Ils sont classés en 4 catégories : Avantages à Court Terme Les avantages à court terme recouvrent principalement les salaires, congés annuels, intéressement, participation, primes payés dans les douze mois de la clôture de l ’ exercice et se rattachant à cet exercice. Ils sont comptabilisés en charge de l ’ exercice y compris pour les montants restant dus à la clôture. Avantages à Long Terme Les avantages à long terme sont des avantages généralement liés à l ’ ancienneté, versés à des salariés en activité et payés au-delà de douze mois de la clôture de l ’ exercice ; il s ’ agit en particulier des primes pour médaille du travail. Ces engagements font l ’ objet d ’ une provision correspondant à la valeur des engagements à la clôture. Ces derniers sont évalués selon une méthode actuarielle tenant compte d ’ hypothèses démographiques et financières telles que l ’ âge, l ’ ancienneté, la probabilité de présence à la date d ’ attribution de l ’ avantage et le taux d ’ actualisation. Ce calcul opère une répartition de la charge dans le temps en fonction de la période d ’ activité des membres du personnel (méthode des unités de crédits projetées). Indemnités de fin de contrat de travail Il s ’ agit des indemnités accordées aux salariés lors de la résiliation de leur contrat de travail avant le départ en retraite, que ce soit en cas de licenciement ou d ’ acceptation d ’ un plan de départ volontaire. Les indemnités de fin de contrat de travail font l ’ objet d ’ une provision. Celles qui sont versées plus de douze mois après la date de clôture donnent lieu à actualisation. Avantages postérieurs à l ’ emploi Les avantages au personnel postérieurs à l ’ emploi recouvrent les indemnités de départ en retraite, les retraites et avantages aux retraités. Ces avantages peuvent être classés en deux catégories : les régimes à cotisations définies (non représentatifs d ’ un engagement à provisionner pour l ’ entreprise) et les régimes à prestations définies (représentatifs d ’ un engagement à la charge de l ’ entreprise et donnant lieu à évaluation et provisionnement). Les engagements sociaux qui ne sont pas couverts par des cotisations passées en charge et versées à des fonds de retraite ou d ’ assurance sont provisionnés au passif du bilan. La méthode d ’ évaluation utilisée est identique à celle décrite pour les avantages à long terme. La comptabilisation des engagements tient compte de la valeur des actifs constitués en couverture des engagements et des éléments actuariels non-reconnus. Les écarts actuariels des avantages postérieurs à l ’ emploi, représentatifs des différences liées aux hypothèses de calcul (départs anticipés, taux d ’ actualisation, etc.) ou constatées entre les hypothèses actuarielles et les calculs réels (rendement des actifs de couverture, etc.) sont amortis selon la règle dite du corridor, c ’ est-à-dire pour la partie qui excède une variation de plus ou moins 10 % des engagements ou des actifs. La charge annuelle au titre des régimes à prestations définies comprend le coût des services rendus de l ’ année, le coût financier net lié à l ’ actualisation des engagements nets des actifs de couverture, et le coût des services passés et éventuellement l ’ amortissement des éléments non reconnus que sont les écarts actuariels. Provisions E pargne Logement Les comptes épargne logement (CEL) et les plans épargne logement (PEL) sont des produits d ’ épargne proposés aux particuliers dont les caractéristiques sont définies par la loi de 1965 sur l ’ épargne logement et les décrets pris en application de cette loi. Le régime d ’ épargne logement génère des engagements de deux natures pour les établissements qui commercialisent ces produits : — l ’ engagement de devoir, dans le futur, accorder à la clientèle des crédits à un taux déterminé fixé à l ’ ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d ’ épargne pour les contrats CEL ; — l ’ engagement de devoir rémunérer l ’ épargne dans le futur à un taux fixé à l ’ ouverture du contrat pour une durée indéterminée pour les PEL ou à un taux fixé chaque semestre en fonction d ’ une formule d ’ indexation fixée par la loi pour les contrats de CEL. Les engagements présentant des conséquences potentiellement défavorables pour le Groupe sont évalués pour chacune des générations de plans d ’ épargne logement d ’ une part et pour l ’ ensemble des comptes épargne logement d ’ autre part. Les risques attachés à ces engagements sont couverts par une provision dont le montant est déterminé par l ’ actualisation des résultats futurs dégagés sur les encours en risques : — l ’ encours d ’ épargne en risque correspond au niveau d ’ épargne futur incertain des plans existant à la date de calcul de la provision. Il est estimé statistiquement en tenant compte du comportement des souscripteurs épargnants, pour chaque période future, par différence entre les encours d ’ épargne probables et les encours d ’ épargne minimum attendus ; — l ’ encours de crédits en risque correspond aux encours de crédits déjà réalisés mais non encore échus à la date de calcul et des crédits futurs estimés statistiquement en tenant compte du comportement de la clientèle et des droits acquis et projetés attachés aux comptes et plans d ’ épargne logement. Les résultats des périodes futures sur la phase d ’ épargne sont déterminés, pour une génération considérée, par différence entre le taux réglementé offert et la rémunération attendue pour un produit d ’ épargne concurrent. Les résultats des périodes futures sur la phase de crédit sont déterminés par différence entre le taux fixé à l ’ ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d ’ épargne pour les contrats de CEL et le taux anticipé des prêts à l ’ habitat non réglementés. Lorsque la somme algébrique de la mesure des engagements futurs sur la phase d ’ épargne et sur la phase de crédit d ’ une même génération de contrats traduit une situation potentiellement défavorable pour le Groupe, une provision est constituée, sans compensation entre les générations. Les engagements sont estimés par application de la méthode Monte-Carlo pour traduire l ’ incertitude sur les évolutions potentielles des taux d ’ intérêt et leurs conséquences sur les comportements futurs modélisés des clients et sur les encours en risque. La provision est inscrite au passif du bilan et les variations sont enregistrées en produit net bancaire. 2.3.9 Fonds pour risques bancaires généraux Ces fonds sont destinés à couvrir les risques inhérents aux activités de l ’ entité, conformément aux conditions requises par l ’ article 3 du règlement n° 90-02 du CRBF. Ils comprennent également les montants dotés au Fonds Régional de Solidarité et aux fonds constitués dans le cadre du mécanisme de garantie (cf. note 1.2). 2.3.10 Instruments financiers à terme Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux d ’ intérêt, de change ou d ’ actions sont enregistrées conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC). Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors-bilan pour la valeur nominale des contrats. A la date de clôture, le montant de ces engagements représente le volume des opérations non dénouées à la clôture. Les principes comptables appliqués diffèrent selon la nature des instruments et les intentions des opérateurs à l ’ origine. Opérations fermes Les contrats d ’ échange de taux et assimilés (accords de taux futurs, garantie de taux plancher et plafond) sont classés selon le critère de l ’ intention initiale dans les catégories suivantes : — micro-couverture (couverture affectée) ; — macro-couverture (gestion globale de bilan) ; — positions spéculatives/positions ouvertes isolées ; — gestion spécialisée d ’ un portefeuille de transaction. Les montants perçus ou payés concernant les deux premières catégories sont comptabilisés prorata temporis dans le compte de résultat. Les charges et produits sur instruments utilisés en couverture d ’ un élément ou d ’ un ensemble d ’ éléments homogènes sont enregistrés en résultat de manière symétrique à la prise en compte des produits et charges sur les éléments couverts. Les éléments de résultat de l ’ instrument de couverture sont comptabilisés dans le même poste que les produits et charges concernant les éléments couverts en « Intérêts et produits assimilés » et « Intérêts et charges assimilées ». Le poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation » est utilisé lorsque les éléments couverts sont inclus dans le portefeuille de négociation. En cas de surcouverture caractérisée, une provision pourra être constituée sur l ’ instrument de couverture, à hauteur de la quote-part en surcouverture, si l ’ instrument est en moins-value latente. Dans ce cas, la dotation aux provisions affectera le poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation ». Les charges et produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet de couvrir et de gérer un risque global de taux sont inscrits prorata temporis en compte de résultat aux postes « Intérêts et produits assimilés » et « Intérêts et charges assimilées ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. Les charges et les produits relatifs à certains contrats constituant des positions ouvertes isolées sont enregistrés dans les résultats au dénouement des contrats ou prorata temporis selon la nature de l ’ instrument. La comptabilisation des plus ou moins-values latentes est fonction de la nature des marchés concernés (organisés et assimilés ou de gré à gré). Sur les marchés de gré à gré (qui incluent les opérations traitées en chambres de compensation), les pertes latentes éventuelles, constatées par rapport à la valeur de marché, font l ’ objet d ’ une provision. Les plus-values latentes ne sont pas enregistrées. Sur les marchés organisés ou assimilés, les instruments bénéficient d ’ une cotation permanente et d ’ une liquidité suffisante pour justifier leur valorisation au prix de marché. Les contrats relevant de la gestion spécialisée sont valorisés selon les méthodes du coût de remplacement ou obligataire après prise en compte d ’ une décote pour tenir compte du risque de contrepartie et de la valeur actualisée des frais de gestion futurs. Les variations de valeur d ’ un arrêté comptable à l ’ autre sont inscrites immédiatement en compte de résultat au poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation ». Les soultes de résiliation ou d ’ assignation sont comptabilisées comme suit : — pour les opérations classées en gestion spécialisée ou en position ouverte isolée, les soultes sont rapportées immédiatement en compte de résultat ; — pour les opérations de micro-couverture et de macro-couverture, les soultes sont soit amorties sur la durée de vie résiduelle de l ’ élément anciennement couvert soit rapportées immédiatement en compte de résultat. Opérations conditionnelles Le montant notionnel de l ’ instrument sous-jacent sur lequel porte l ’ option ou le contrat à terme est enregistré en distinguant les contrats de couverture des contrats négociés dans le cadre d ’ opérations de marché. Pour les opérations sur options de taux d ’ intérêt, de change ou sur actions, les primes payées ou encaissées sont enregistrées en compte d ’ attente. A la clôture de l ’ exercice, ces options font l ’ objet d ’ une valorisation portée en compte de résultat dans le cas de produits cotés sur un marché organisé ou assimilé. Pour les marchés de gré à gré, seules les moins-values font l ’ objet d ’ une provision et les plus-values latentes ne sont pas enregistrées. Lors de la revente, du rachat, de l ’ exercice ou à l ’ expiration, les primes sont enregistrées immédiatement en compte de résultat. Pour les opérations de couverture, les produits et charges sont rapportés de manière symétrique à ceux afférents à l ’ élément couvert. Les instruments conditionnels vendeurs ne sont pas éligibles au classement en macro-couverture. Les marchés de gré à gré peuvent être assimilés à des marchés organisés lorsque les établissements qui jouent le rôle de mainteneurs de marchés garantissent des cotations permanentes dans des fourchettes réalistes ou lorsque des cotations de l ’ instrument financier sous-jacent s ’ effectuent elles-mêmes sur un marché organisé. 2.3.11 Intérêts et assimilés – Commissions Les intérêts et les commissions assimilables par nature à des intérêts sont enregistrés en compte de résultat prorata temporis . Le Groupe a choisi l ’ option suivante concernant les intérêts négatifs : — lorsque la rémunération d ’ un actif est négative, elle est présentée au compte de résultat en diminution des produits d ’ intérêts ; — lorsque la rémunération d ’ un passif est positive, elle est présentée au compte de résultat en diminution des charges d ’ intérêts. Les commissions et coûts liés à l ’ octroi ou à l ’ acquisition d ’ un concours sont notamment assimilés à des compléments d ’ intérêts et sont étalés sur la durée de vie effective du crédit au prorata du capital restant dû. Les autres commissions sont enregistrées selon la nature de la prestation : — commissions rémunérant une prestation instantanée : enregistrement lors de l ’ achèvement des prestations ; — commissions rémunérant une prestation continue ou discontinue avec plusieurs échéances successives échelonnées : enregistrement au fur et à mesure de l ’ exécution de la prestation. 2.3.12 Revenus des titres Les dividendes sont comptabilisés dès que leur paiement a été décidé par l ’ organe compétent. Ils sont enregistrés en « Revenus des titres à revenu variable ». Les revenus d ’ obligations ou des titres de créances négociables sont comptabilisés pour la partie courue dans l ’ exercice. Il en est de même pour les titres super subordonnés à durée indéterminée répondant à la définition d ’ un instrument de Fonds propres prudentiels « Tier 1 ». Le Groupe considère en effet que ces revenus ont le caractère d ’ intérêts. 2.3.13 Impôt sur les bénéfices Les réseaux Caisses d ’E pargne et Banques Populaires ont décidé depuis l ’ exercice 2009 de bénéficier des dispositions de l ’ article 91 de la loi de finances rectificative pour 2008, qui étend le mécanisme de l ’ intégration fiscale aux réseaux bancaires mutualistes. Ce mécanisme s ’ inspire de l ’ intégration fiscale ouverte aux mutuelles d ’ assurance et tient compte de critères d ’ intégration autres que capitalistiques (le critère usuel étant une détention du capital à partir de 95 %). Le Crédit Coopératif a signé avec sa mère intégrante une convention d ’ intégration fiscale qui lui assure de constater dans ses comptes la dette d ’ impôt dont elle aurait été redevable en l ’ absence d ’ intégration fiscale mutualiste. La charge d ’ impôt de l ’ exercice correspond à l ’ impôt sur les sociétés exigible au titre de l ’ exercice. Elle comprend également les dotations/reprises de provision pour impôts sur les financements fiscaux et l ’ impôt constaté d ’ avance au titre des crédits d ’ impôts reçus pour la rémunération des prêts à taux zéro. 2.3.14 Contributions aux mécanismes de résolution bancaire Les modalités de constitution du fonds de garantie des dépôts et de résolution ont été modifiées par un arrêté du 27 octobre 2015. En 2016, l ’ Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), dans sa décision n° 2016-C-51 du 10 octobre 2016, a arrêté une méthode de calcul par stock des contributions pour le mécanisme des dépôts. Pour le fonds de garantie des dépôts, le montant cumulé des contributions versées à la disposition du fonds au titre des mécanismes de dépôts, cautions et titres représente 14 663 milliers d ’ euros. Les cotisations (contributions non remboursables en cas de retrait volontaire d ’ agrément) représentent 3 928 milliers d ’ euros. Les contributions versées sous forme de certificats d ’ associé ou d ’ association et de dépôts de garantie espèces qui sont inscrites à l ’ actif du bilan s ’ élèvent à 10 745 milliers d ’ euros. La directive 2014/59/UE dite BRRD (Bank Recovery and Resolution Directive) qui établit un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d ’ investissement et le règlement européen 806/2014 (règlement MRU) ont instauré la mise en place d ’ un fonds de résolution à partir de 2015. En 2016, ce fonds devient un Fonds de Résolution Unique (FRU) entre les E tats membres participants au Mécanisme de surveillance unique (MSU). Le FRU est un dispositif de financement de la résolution à la disposition de l ’ autorité de résolution (Conseil de Résolution Unique). Celle-ci pourra faire appel à ce fonds dans le cadre de la mise en œuvre des procédures de résolution. En 2017, conformément au règlement délégué 2015/63 et au règlement d ’ exécution 2015/81 complétant la directive BRRD sur les contributions ex-ante aux dispositifs de financement pour la résolution, le Conseil de Résolution Unique a déterminé les contributions pour l ’ année 2017. Le montant des contributions versées à la disposition du fonds représente pour l ’ exercice 4 048 milliers d ’ euros dont 3 520 milliers d ’ euros comptabilisés en charge et 528 milliers d ’ euros sous forme de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l ’ actif du bilan (15 % sous forme de dépôts de garantie espèces). Le cumul des contributions qui sont inscrites à l ’ actif du bilan s ’ élèvent à 1 545 milliers d ’ euros. Note 3. – Informations sur le bilan et sur le hors-bilan . Sauf information contraire, les notes explicatives sur les postes du bilan sont présentées nettes d ’ amortissements et de dépréciations. Certaines informations relatives au risque de crédit requises par le règlement n° 2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC) sont présentées dans le rapport de gestion des risques. Elles font partie des comptes certifiés par les commissaires aux comptes. 3.1 Banque centrale, CCP, effets publics et créances interbancaires (En milliers d ’ euros.) 2016 2017 Caisse, banques centrales, CCP 339 097 95 593 Effets publics et valeurs assimilées 483 317 481 344 Créances sur les établissements de crédit 3 583 552 3 454 058 - à vue 1 145 290 52 417 - à terme 2 429 345 3 384 963 - créances douteuses nettes - provisions pour risques pays affectées - valeurs non imputées - créances rattachées 8 917 16 678 TOTAL 4 405 966 4 030 995 Dont entreprises liées 844 403 891 609 Dont réseau BPCE : - à vue 1 132 006 43 483 - à terme 414 298 1 365 994 Il n ’ y a pas de transaction significative conclue à des conditions hors marché avec une partie liée. La centralisation à la Caisse des dépôts et consignations de la collecte du livret A et du LDD représente 922 millions d ’ euros au 31 décembre 2017. CREANCES SAINES INTERBANCAIRES (En milliers d ’ euros.) 2016 2017 A vue A terme Total A vue A terme Total Comptes et prêts 1 145 290 2 279 015 3 424 305 52 417 3 317 896 3 370 313 Prêts financiers Valeurs reçues en pension livrée 125 822 125 822 44 062 44 062 Titres reçus en pension livrée Prêts subordonnés à durée déterminée 24 448 24 448 22 945 22 945 Prêts subordonnés à durée indéterminée 60 60 60 60 TOTAL 1 145 290 2 429 345 3 574 635 52 417 3 384 963 3 437 380 DETAILS DES EFFETS PUBLICS (En milliers d ’ euros.) 2016 2017 Transaction Placement Investissement Total Transaction Placement Investissement Total Montants bruts 479 222 479 222 477 249 477 249 Dépréciations Créances rattachées 4 095 4 095 4 095 4 095 TOTAL 483 317 483 317 481 344 481 344 3.2 Opérations avec la clientèle - Actif (En milliers d ’ euros.) 2016 2017 Comptes ordinaires débiteurs 645 992 621 895 Créances commerciales 199 347 199 907 Autres concours à la clientèle 9 055 832 10 303 256 dont créances restructurés 10 367 9 353 dont créances restructurés reclassées en sains 12 963 9 923 Créances rattachées et valeurs non imputées 33 141 33 418 Créances douteuses nettes 245 309 219 611 Dépréciations pour risques pays affectées TOTAL 10 179 621 11 378 087 DETAIL DES AUTRES CONCOURS A LA CLIENTELE (En milliers d ’ euros.) 2016 2017 Crédits à l ’ exportation 4 034 3 324 Crédits de trésorerie et de consommation 305 512 323 197 Crédits à l ’ équipement 7 221 144 8 084 164 Crédits à l ’ habitat 1 384 906 1 520 749 Autres crédits à la clientèle 14 428 16 173 Valeurs reçues en pension Titres reçus en pension 94 323 325 043 Prêts subordonnés 31 485 30 606 TOTAL 9 055 832 10 303 256 COUVERTURE DES ENCOURS DOUTEUX (En milliers d ’ euros.) 2016 2017 Valeurs brutes Dépréciations Valeurs nettes Valeurs brutes Dépréciations Valeurs nettes Opérations interbancaires - douteux - douteux compromis Opérations avec la clientèle et crédit-bail 576 400 (312 123) 264 276 524 925 (285 638) 239 287 - douteux 238 152 (87 062) 151 090 218 122 (90 503) 127 618 - douteux compromis 338 248 (225 062) 113 186 306 803 (195 135) 111 669 Portefeuille titres et débiteurs divers 16 166 15 764 402 14 047 (13 313) 734 - douteux 17 17 - douteux compromis 16 166 15 764 402 14 029 (13 313) 716 TOTAL DES ENCOURS DOUTEUX 593 069 (328 331) 264 739 538 972 (298 951) 240 021 - douteux 238 152 (87 062) 151 090 218 139 (90 503) 127 636 - douteux compromis 354 414 (209 298) 113 588 320 833 (208 448) 112 385 Ventilation des encours par agents économiques (En milliers d ’ euros.) 2016 Etablissements de crédit Sociétés non financières Entrepreneurs individuels Particuliers Administrations privées Admi nistration publiques et Séc. Sociale Autres TOTAL OPERATIONS SUR ETABLISSEMENTS DE CREDIT 3 583 552 3 583 552 OPERATIONS SUR CLIENTELE ET CREDIT BAIL Encours sains 5 954 867 109 531 957 923 1 923 501 1 118 338 160 157 10 224 316 Créances douteuses 287 215 22 465 93 781 125 473 27 028 20 438 576 401 - Non compromises 108 111 8 905 37 477 49 891 10 794 8 033 223 212 - Compromises 179 104 13 560 56 304 75 582 16 234 12 405 353 189 Dépréciations Créances douteuses / Biens (150 649) (12 512) (52 545) (70 043) (15 137) (11 313) (312 200) - Non compromises (41 230) (3 508) (14 761) (19 652) (4 252) (3 165) (86 568) - Compromises (109 420) (9 004) (37 784) (50 391) (10 886) (8 148) (225 632) Dont : Créances subordonnées 31 558 31 558 Créances douteuses subordonnées 2 891 2 891 Dépréciations Créances douteuses subordonnées Créances sur crédit bail 274 802 2 376 8 201 228 4 396 290 003 Créances douteuses sur crédit bail 21 027 182 628 17 336 22 190 Dépréciations Créances douteuses sur crédit bail (3 053) (26) (91) (3) (49) (3 222) Dépréciations Créances sur crédit bail (72) (1) (2) (1) (76) OPERATIONS SUR TITRES Créances sur titres à revenu fixe 182 349 45 429 326 895 554 673 Créances douteuses sur titres 14 144 2 022 16 166 Dépréciations Créances douteuses sur titres (13 742) (2 022) (15 764) (En milliers d ’ euros.) 2017 Etablissements de crédit Sociétés non financières Entrepreneurs individuels Particuliers Administrations privées Administration publiques et Séc. Sociale Autres TOTAL OP E RATIONS SUR ETABLISSEMENTS DE CR E DIT 3 454 058 3 454 058 OPERATIONS SUR CLIENTELE ET CREDIT BAIL Encours sains 6 213 754 138 133 1 111 623 2 147 482 1 466 758 397 299 11 475 049 Créances douteuses 258 355 23 557 72 833 112 088 27 607 30 485 524 925 - Non compromises 108 889 9 656 29 829 45 939 11 307 12 502 218 122 - Compromises 149 466 13 901 43 004 66 149 16 300 17 983 306 803 Dépréciations Créances douteuses / Biens (135 459) (13 291) (41 293) (63 286) (15 647) (17 148) (286 124) - Non compromises (42 880) (4 243) (13 191) (20 205) (4 998) (5 472) (90 989) - Compromises (92 579) (9 048) (28 102) (43 081) (10 649) (11 676) (195 135) Dont : Créances subordonnées 30 666 30 666 Créances douteuses subordonnées 3 215 3 215 Dépréciations Créances douteuses subordonnées Créances sur crédit bail 301 250 2 125 8 588 144 4 460 316 567 Créances douteuses sur crédit bail 20 939 148 597 10 310 22 004 Dépréciations Créances douteuses sur crédit bail (2 215) (16) (63) (1) (33) (2 328) Dépréciations Créances sur crédit bail (463) (3) (13) (7) (486) OPERATIONS SUR TITRES Créances sur titres à revenu fixe 192 822 153 180 348 193 694 195 Créances douteuses sur titres 13 099 444 13 543 Dépréciations Créances douteuses sur titres (12 425) (444) (12 869) 3.3 Portefeuille titres (En milliers d ’ euros.) 2016 2017 Transaction Placement Investissement TAP Total Transaction Placement Investissement TAP Total OBLIGATIONS ET ASSIMILES Valeurs brutes 45 308 525 531 570 839 151 657 556 381 708 039 Dépréciation (2 022) (13 742) (15 764) (744) (12 425) (13 169) Valeurs nettes 43 287 511 788 555 075 150 913 543 956 694 869 ACTIONS ET ASSIMILES Montants bruts 99 646 44 127 143 773 85 807 39 048 124 855 Dépréciation (171) (4 581) (4 752) (12) (1 121) (1 133) Valeurs nettes 99 475 39 546 139 021 85 795 37 928 123 722 TOTAL 142 761 511 788 39 546 694 096 236 708 543 956 37 928 818 591 3.3.1 Obligations et autres titres à revenus fixe (En milliers d ’ euros.) 2016 2017 Transaction Placement Investissement Total Transaction Placement Investissement Total TITRES COTES Emis par des organismes publics 330 176 330 176 361 374 361 374 Autres émetteurs TITRES NON COTES Emis par des organismes publics Autres émetteurs 43 147 175 000 218 147 149 804 175 000 324 804 TITRES PRETES TITRES EMPRUNTES Créances douteuses 1 781 13 392 15 173 300 12 347 12 647 Créances rattachées 380 6 962 7 342 1 554 7 660 9 214 Valeurs brutes 45 308 525 531 570 839 151 657 556 381 708 039 dont titres subordonnés 6 425 6 425 2 475 2 475 Dépréciations sur créances douteuses (444) (12 425) (12 869) Dépréciation (2 022) (13 742) (15 764) (300) (300) Provisions pour risques pays Provisions (2 022) (13 742) (15 764) (744) (12 425) (13 169) TOTAL 43 287 511 788 555 075 150 913 543 956 694 870 3.3.2 Actions et autres titres à revenus variable (En milliers d ’ euros.) 2016 2017 Transaction Placement TAP Total Transaction Placement TAP Total TITRES COT E S OPCVM de capitalisation Autres OPCVM Autres titres TITRES NON COT E S OPCVM de capitalisation Autres OPCVM 99 268 99 268 85 459 85 459 Autres titres 378 44 127 44 505 348 39 048 39 397 Créances rattachées Valeurs brutes 99 646 44 127 143 773 85 807 39 048 124 856 DEPRECIATIONS Sur titres cotés Sur titres non cotés (171) (4 581) (4 752) (12) (1 121) (1 133) Sur actions propres Provisions (171) (4 581) (4 752) (12) (1 121) (1 133) Total 99 475 39 546 139 021 85 795 37 927 123 723 (En milliers d ’ euros.) 2017 Valeur brute comptable Valeur au prix de marché Valeur de remboursement Plus Value latente Moins Value latente Dépréciation TITRES DE PLACEMENT & DE L’ACTIVITE DE PORTEFEUILLE (hors titres prêtés) Titres à revenu fixe 149 804 43 199 42 529 300 300 Titres à revenu variable 124 855 125 219 1 496 1 133 1 133 TITRES D’INVESTISSEMENT (hors titres prêtés) 536 374 547 554 494 000 3.3.3 Titres d ’ investissement (En milliers d ’ euros.) 2016 Achats Cessions Remboursements Conversion Décote / Surcote Transferts Autres variations 2017 EFFETS PUBLICS Valeur brute 479 223 (1 974) 477 249 Résultat des cessions réalisées OBLIGATIONS ET AUTRES TRF Valeur brute 505 176 153 726 (115 000) (7 528) 536 374 Résultat des cessions réalisées 3.4 Participations, part dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme (En milliers d ’ euros.) 2016 2017 Immobilisations financières brutes 439 182 398 130 Dépréciations (5 137) (5 116) Immobilisations financières nettes 434 045 393 014 Ecarts de conversion 1 100 787 Créances rattachées et autres TOTAL 435 146 393 801 EVOLUTION DES TITRES DE PARTICIPATION ET ASSIMILES (En milliers d ’ euros.) 2016 Augmentations Diminutions Conversions Autres variations 2017 Participations et autres titres détenus à long terme 301 171 3 036 (590) 19 181 303 817 Parts dans les entreprises liées 138 793 7 477 (51 781) 292 94 781 Parts de sociétés civiles immobilières 318 318 Valeurs brutes 440 283 10 513 (52 370) 311 181 398 917 Participations et autres titres à long terme (5 084) (313) 332 2 (5 063) Parts dans les entreprises liées Parts de sociétés civiles immobilières (53) (53) Dépréciation (5 137) (313) 332 2 (5 116) IMMOBILISATIONS FINANCI E RES NETTES 435 146 10 200 (52 038) 313 181 393 801 La valeur des titres de l ’ organe central a été déterminée en calculant un actif net réévalué qui intègre la réévaluation des principales filiales de BPCE. Les principales filiales de BPCE sont valorisées à partir de prévisions pluriannuelles actualisées des flux de dividendes attendus (Dividend Discount Model). Les prévisions des flux de dividendes attendus s ’ appuient sur les plans d ’ affaires issus des plans stratégiques des entités concernées et sur des paramètres techniques jugés raisonnables. Les contraintes prudentielles applicables aux activités concernées ont notamment été prises en considération dans l ’ exercice de valorisation. L ’ actif net réévalué de BPCE intègre les actifs incorporels détenus par BPCE et les charges de structure de l ’ organe central. Au 31 décembre 2017, la valeur nette comptable s ’ élève à 175,562 millions d ’ euros pour les titres BPCE. 3.5 Crédit-bail mobilier et location simple (En milliers d ’ euros.) 2016 2017 Crédit-bail mobilier Location simple Total Crédit-bail mobilier Location simple Total Encours clientèle (encours financier) 288 772 288 772 314 844 314 844 Biens temporairement non loués 521 521 1 357 1 357 Dépréciations (76) (76) (487) (487) Encours douteux nets 18 447 18 447 18 319 18 319 Créances rattachées 1 231 1 232 1 724 1 724 TOTAL 308 895 308 896 335 757 335 757 Evolution des opérations de crédit-bail et assimilés (En milliers d ’ euros.) 2016 Augmentations Diminutions 2017 Valeurs brutes des immobilisations 571 511 150 533 (105 157) 616 887 Amortissements (276 566) (109 635) 91 249 (294 951) Provisions article 29 Dépréciations (77) (683) 272 (488) Créances rattachées 5 441 124 5 565 TOTAL 300 310 40 339 (13 636) 327 013 3.6 Immobilisations corporelles et incorporelles (En milliers d ’ euros.) 2016 2017 Valeurs brutes Amortissements Dépréciations Valeurs nettes Valeurs brutes Amortissements Dépréciations Valeurs nettes Immobilisations incorporelles 12 590 (4 592) (407) 7 591 17 327 (4 248) (407) 12 672 Immobilisations corporelles 35 209 (13 248) 21 960 31 152 (6 883) 24 269 Immobilisations d ’ exploitation 47 799 (17 840) (407) 29 551 48 479 (11 131) (407) 36 941 Immobilisations hors exploitation 535 (360) 175 419 (251) 168 TOTAL 48 334 (18 201) (407) 29 726 48 898 (11 382) (407) 37 109 Les immobilisations incorporelles de 13 millions d ’ euros correspondent pour 12 millions d ’ euros à des développements de progiciels spécifiques dans le cadre de la migration du Crédit Coopératif sur le système MySys. EVOLUTION DES IMMOBILISATIONS D’EXPLOITATION ET HORS EXPLOITATION (En milliers d ’ euros.) 2016 Augmentations Diminutions Autres 2017 Droits au bail et fonds commerciaux 4 999 (344) 4 655 Logiciels 598 598 Autres 7 591 4 483 12 074 Immobilisations incorporelles d ’ exploitation 12 590 5 081 (344) 17 327 Terrains 988 988 Constructions 18 194 261 (7 149) 11 306 Parts de SCI 15 332 15 332 Autres 695 2 832 3 527 Immobilisations corporelles d ’ exploitation 35 209 3 093 (7 149) 31 153 Immobilisations hors exploitation 535 (116) 419 Droits au bail et fonds commerciaux (4 999) 344 (4 655) Logiciels Autres Amortissements et dépréciations des immobilisations incorporelles d ’ exploitation (4 999) 344 (4 655) Terrains Constructions (13 171) (756) 7 112 (6 815) Autres (77) (46) 67 (56) Amortissements et dépréciations des immobilisations corporelles d ’ exploitation (13 248) (802) 7 179 (6 871) Amortissement et dépréciation des immobilisations hors exploitation (360) (15) 115 (260) Immobilisations d ’ exploitation et hors exploitation nettes 29 726 7 357 29 37 112 IMMOBILISATIONS CORPORELLES D’EXPLOITATIONS - VENTILATION DES CONSTRUCTIONS (En milliers d ’ euros.) 2017 Valeurs brutes Amortissements et dépréciations Valeurs nettes CONSTRUCTIONS Façades non destructibles 6 6 Façades / couverture / étanchéité 1 234 (570) 664 Fondations / ossatures 1 889 (1 008) 881 Ravalement 190 (130) 60 Equipements techniques 3 361 (1 888) 1 473 Invest-Eq Techn-Entretien/Réparation 133 (18) 115 Aménagements intérieurs 4 493 (3 203) 1 290 TOTAL 11 306 (6 817) 4 489 3.7 Comptes de régularisation et actifs divers (En milliers d ’ euros.) 2016 2017 Autres actifs et emplois divers 285 246 263 310 Comptes de régularisation 96 611 128 030 TOTAL 381 857 391 340 3.7.1 Autres actifs et emplois divers (En milliers d ’ euros.) 2016 2017 Instruments conditionnels achetés 797 1 305 Règlement d ’ opérations sur titres 8 822 29 664 Promotion immobilière 0 Autres stocks et emplois divers 150 150 Débiteurs divers 250 887 218 389 Créances fiscales et sociales 24 474 13 705 Créances douteuses nettes 60 59 Créances rattachées 56 39 TOTAL 285 246 263 311 3.7.2 Comptes de régularisation - Actif (En milliers d ’ euros.) 2016 2017 Comptes d ’ encaissement 31 822 36 444 Comptes d ’ ajustement 1 306 7 Comptes d ’ écart Pertes potentielles sur contrats de couverture non dénoués Pertes potentielles sur contrats de couverture dénoués Charges constatées d ’ avance 1 554 1 629 Produits à recevoir 12 397 17 530 Primes d ’ émission restant à étaler 1 187 981 Autres charges à répartir Autres comptes de régularisation (1) 48 345 71 434 TOTAL 96 611 128 025 (1) Dont 23 millions de refacturations de frais du Personnel. 3.8 Banque centrale, CCP et dettes sur établissements de crédit (En milliers d ’ euros.) 2016 2017 Banques centrales, CCP Comptes et emprunts à vue 366 668 505 709 à terme 3 297 874 3 585 386 Autres sommes dues 471 471 Dettes rattachées 8 653 7 164 TOTAL 3 673 666 4 098 730 dont entreprises liées 605 653 686 489 dont réseau Banques Populaires à vue 313 135 à terme 1 956 499 2 325 444 Il n ’ y a pas de transaction significative conclue à des conditions hors marché avec une partie liée. DETAIL DES RESSOURCES INTERBANCAIRES (En milliers d ’ euros.) 2016 2017 A vue A terme Total A vue A terme Total Comptes ordinaires créditeurs 366 668 366 668 505 709 505 709 Comptes et emprunts 3 297 874 3 297 874 3 585 386 3 585 386 Valeurs données en pension livrée Titres donnés en pension livrée TOTAL 366 668 3 297 874 3 664 542 505 709 3 585 386 4 091 095 3.9 Opérations avec la clientèle - Passif (En milliers d ’ euros.) 2016 2017 Comptes et emprunts à vue 8 658 676 9 596 201 à terme 938 126 856 612 Dépôts de garantie 0 Autres sommes dues 130 277 111 950 Dettes rattachées 22 836 27 946 TOTAL 9 749 915 10 592 709 DETAIL DES COMPTES DE LA CLIENTELE - PASSIF (En milliers d ’ euros.) 2016 2017 A vue A terme Total A vue A terme Total Comptes d ’ épargne à régime spécial 3 240 437 233 442 3 473 879 3 334 849 258 621 3 593 470 - livret A 617 777 617 777 685 243 685 243 - PEL / CEL 26 704 213 577 240 281 28 457 241 168 269 625 - autres compte d ’ épargne à régime Spécial 2 595 956 19 865 2 615 821 2 621 149 17 453 2 638 602 Comptes et emprunts 5 418 239 582 384 6 000 623 6 261 353 458 991 6 720 344 Emprunts auprès de la clientèle financière 0 0 0 0 Valeurs données en pension livrée 0 Titres donnés en pension livrée 122 300 122 300 139 000 139 000 TOTAL 8 658 676 938 126 9 596 802 9 596 202 856 612 10 452 814 Hors dettes rattachées et autres sommes dues. 3.10 Dettes représentées par un titre (En milliers d ’ euros.) 2016 2017 Bons de caisse et bons d ’ épargne 5 331 3 744 Titres du marché interbancaire 30 000 15 000 Titres de créances négociables 988 205 565 371 - souscrits par des établissements de crédit 280 755 212 952 - souscrits par la clientèle financière 277 800 13 000 - souscrits par la clientèle 429 650 339 419 Obligations émises 106 075 99 775 Autres dettes représentées par un titre Dettes rattachées 8 231 7 935 TOTAL 1 137 842 691 825 Les primes de remboursement ou d ’ émission restant à amortir s ’ élèvent à 1 590 milliers d ’ euros. Le solde non amorti correspond à la différence entre le montant initialement reçu et le prix de remboursement de des dettes représentées par un titre. 3.11 Comptes de régularisation et passifs divers (En milliers d ’ euros.) 2016 2017 Autres passifs 96 679 105 483 Comptes de régularisation 237 048 238 204 TOTAL 333 727 343 687 3.11.1 Détails des autres passifs (En milliers d ’ euros.) 2016 2017 Instruments conditionnels vendus 661 1 231 Règlement d ’ opérations sur titres 0 118 Impôts différés passifs 0 Dettes de titres 0 Versement restant à effectuer sur titres non libérés 26 089 19 848 Créditeurs divers 49 848 68 105 Dettes fiscales et sociales 19 896 15 996 Subvention d ’ investissement 0 Fonds publics affectés 185 185 Dettes rattachées TOTAL 96 679 105 483 3.11.2 Détails comptes de régularisation - Passif (En milliers d ’ euros.) 2016 2017 Comptes d ’ encaissement 107 404 132 247 Comptes d ’ ajustement 0 167 Comptes d ’ écart 0 Gains potentiels sur contrats de couverture non dénoués 0 Gains potentiels sur contrats de couverture dénoués 0 0 Produits constatés d ’ avance 24 573 24 442 Charges à payer 50 387 47 912 Autres comptes de régularisation 54 684 33 436 TOTAL 237 048 238 204 3.12 Synthèse des dépréciations et provisions (En milliers d ’ euros.) 2018 Augmentations Diminutions Autres variations 2017 Dépréciations pour créances douteuses 344 637 66 070 (94 543) 316 164 Dépréciations pour risques de marché 10 368 1 676 (4 603) 7 441 Total des dépréciations (3) 355 004 67 746 (99 146) 0 323 604 Provisions pour risques de contrepartie (1)(2) 20 999 9 949 (7 799) 23 149 Provisions pour charges d ’ exploitation 32 743 5 148 (13 944) 23 947 Provisions pour engagements sociaux 777 29 0 806 Total des provisions 54 519 15 126 (21 746) 0 47 902 TOTAL 82 872 (120 889) Effet résultat 38 017 (1) Dont risque d ’ exécution d ’ engagements par signature. (2) Une provision pour risque est constituée sur le périmètre des engagements non douteux, inscrits au bilan ou au hors-bilan , pour lesquels les informations disponibles permettent d ’ anticiper un risque de défaillance et de pertes à l ’ échéance. (3) Le Crédit Coopératif a modifié en 2017 ses modalités d ’ enregistrement des mouvements liés aux dépréciations pour se conformer aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l ’ ANC prévoyant un calcul en stock des dépréciations (reprise intégrale des montants de dépréciation de l ’ exercice précédent et dotation intégrale des montants de dépréciation de l ’ exercice en cours) 3.13 Provisions Passif (En milliers d ’ euros.) 2016 Augmentations Reprises utilisées Reprises non utilisées 2017 Provisions pour litiges clientèle / engagements par signature 20 999 9 949 (299) (7 500) 23 149 Provisions sur engagements hors-bilan 20 999 9 949 (299) (7 500) 23 149 Médailles du travail 777 29 806 Provisions pour engagements sociaux 777 29 806 Provisions pour risques de dépréciation Provisions pour impôts et taxes 2 313 (1 404) (153) 756 Provisions pour risque crédit – base collective 10 285 (959) 9 326 Provisions E pargne Logement 2 314 313 2 627 Autres provisions d ’ exploitation 17 830 4 835 (7 692) (3 736) 11 237 Provisions pour charges futures d ’ exploitation 32 743 5 148 (9 096) (4 848) 23 947 TOTAL 54 519 15 126 (9 395) (12 348) 47 902 PROVISIONS SUR ENGAGEMENTS LIES AUX COMPTES ET PLANS EPARGNES LOGEMENT Encours de dépôts collectés ( En milliers d ’ euros.) 31/12/2016 31/12//2017 Encours collectés au titre des Plans d ’ Epargne logement (PEL) 208 116 237 208 - ancienneté de moins de 4 ans 116 061 141 078 - ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 46 958 50 655 - ancienneté de plus de 10 ans 45 097 45 475 Encours collectés au titre des comptes épargne logement 26 335 28 323 TOTAL DES ENCOURS COLLECT E S AU TITRE DE L ’E PARGNE LOGEMENT 234 451 265 531 (En milliers d ’ euros.) 31/12/2016 31/12//2017 Encours de crédits octroyés au titre des plans épargne logement 108 65 Encou r s de crédits octroyés au titre des comptes épargne logement 849 581 TOTAL DES ENCOURS DE CR E DIT OCTROY E S AU TITRE DE L ’E PARGNE LOGEMENT 957 646 (En milliers d ’ euros.) 31/12/2016 Dotations/ Reprises nettes 31/12//2017 Provisions constituées au titre des PEL ancienneté de moins de 4 ans 1 347 153 1 500 ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 201 12 213 ancienneté de plus de 10 ans 562 150 712 Provisions constituées au titre des plans épargne logement 2 110 315 2 425 Provisions constituées au titre des comptes épargne logement 211 48 259 Provisions constituées au titre des crédits PEL (1) (52) (53) Provisions constituées au titre des crédits CEL (7) 3 (4) Provisions constituées au titre des crédits épa r gne logement (8) (49) (57) TOTAL DES PROVISIONS CONSTITU E ES AU TITRE DE L ’E PARGNE LOGEMENT 2 313 314 2 627 3.14 Dettes subordonnées (En milliers d ’ euros.) 2016 2017 Dettes subordonnées à durée déterminée 150 000 150 000 Dettes subordonnées à durée indéterminée 16 345 16 346 Dépôts de garantie à caractère mutuel 25 088 22 760 Dettes rattachées 181 186 TOTAL 191 614 189 292 (En milliers d ’ euros.) Date émission Devise Montant émission Date échéance Taux de référence Capital restant dû 31/12/2016 31/12/2017 TITRES PARTICIPATIFS (1) Titre Participatif CC 31441 EUR 22 867 Perpétuel TMO 16 346 16 346 AUTRES TITRES SUBORDONNES (2) Crédit Coop 4,15 17/11/2016 TSR 17/11/2026 EUR 42 691 17/11/2016 4,15 % BPCE Prêt subordonné 27/06/2014 EUR 75 000 27/06/2024 Euribor 3M 75 000 75 000 BPCE Prêt subordonné 12/12/2016 EUR 75 000 12/12/2026 Euribor 3M 75 000 75 000 TOTAL 215 558 166 346 166 346 (1) Titres participatifs : ils ne sont pas remboursables sauf au pair en cas de liquidation. Crédit Coopératif se réserve le droit de procéder à des rachats en Bourse (OPA) et de proposer l ’ échange (OPE). (2) Titres subordonnés : en cas de liquidation, le remboursement des détenteurs de titres participatifs interviendra après les créanciers privilégiés ou chirographes. Le Crédit Coopératif se réserve le droit de procéder à des amortissements anticipés par rachats en Bourse et la faculté de racheter par voie d ’ OPA ou d ’ OPE. 3.15 Fonds pour risques généraux (FRBG) (En milliers d ’ euros.) 2016 Augmentations Diminutions Autres variations 2017 Fonds de Garantie Mutuel 19 427 (1 686) 17 741 Fonds Régionaux de Solidarité 38 768 (4 314) 34 454 Fonds Général 35 000 43 744 78 744 TOTAL 93 195 37 746 0 0 130 939 3.16 Capitaux propres (En milliers d ’ euros.) Capital (1) Primes d ’ émission Prov. Réglem. & subv. Inv. E cart de rééval. Réserves et report à nouveau Capitaux propres FRBG Capitaux propres Capitaux propres au 31/12/2015 après affectation 860 497 66 106 806 171 092 1 098 501 65 295 1 163 796 Augmentation de capital 69 967 69 967 69 967 E cart de conversion Changements de méthode Dotation nette aux prov. réglementées (806) (806) (806) Dotation nette au FRBG 27 900 27 900 Autres variations Capitaux propres au 31/12/2016 (hors résultat) 930 464 66 106 171 092 1 167 662 93 195 1 260 857 R E SULTAT AU 31/12/2016 24 579 24 579 24 579 Distribution Capitaux propres au 31/12/2016 (avec résultat) 930 464 66 106 195 671 1 192 241 93 195 1 285 436 RESULTAT AU 31/12/2016 Distribution (11 918) (11 918) Capitaux propres au 31/12/2016 après affectation 930 464 66 106 183 753 1 180 323 93 195 1 273 518 Augmentation de capital 75 404 75 404 75 404 E cart de conversion Changements de méthode Dotation nette aux prov. réglementées Dotation nette au FRBG 37 745 37 745 Autres variations Capitaux propres au 31/12/2017 (hors résultat) 1 005 868 66 106 0 0 183 753 1 255 727 130 940 1 386 667 R E SULTAT AU 31/12/2017 26 125 26 125 26 125 Distribution Capitaux propres au 31/12/2017 (avec résultat) 1 005 868 66 106 0 0 209 878 1 281 852 130 940 1 412 792 (1) Composition du capital au 31/12/2017 : 3 342 027 parts A, 48 586 266 parts B, 1 497 129 parts C et 12 533 146 parts P ; toutes ces parts ont une valeur unitaire de 15,25 €. Le résultat net par actions est de 0,40 €. Les réserves et reports à nouveau comprennent au 31 décembre 2017 la réserve légale pour 60 574 k€, les réserves statutaires pour 111 152 k€, le report à nouveau pour 12 027 k€ et le résultat de l ’ exercice pour 26 125 k€. 3.17 Ventilation par durée restante à courir Actif Passif (En milliers d ’ euros.) < 3 mois 3 mois < D < 1 an 1 an < D < 5 ans > 5 ans Non ventilés Total à terme Effets publics et valeurs assimilées 4 095 0 234 739 242 509 481 343 Créances sur établissements de crédit 1 745 047 242 341 907 090 559 522 60 3 454 060 Créances sur la clientèle 1 933 360 892 053 3 660 611 4 892 065 0 11 378 089 Créances de crédit-bail 29 414 79 394 209 236 8 969 327 013 Obligations et autres titres à revenu fixe 8 691 70 440 553 211 62 527 694 869 TOTAL ACTIF 3 720 607 1 284 228 5 564 887 5 765 592 60 16 335 374 Dettes sur établissements de crédit 1 440 639 213 912 1 554 102 890 077 4 098 730 Dettes sur la clientèle 10 033 001 194 327 310 088 55 294 10 592 710 Dettes représentées par un titre 13 134 13 769 570 499 94 423 691 825 Emprunts subordonnés 22 946 0 0 150 000 16 345 189 291 TOTAL PASSIF 11 509 720 422 008 2 434 689 1 189 794 16 345 15 572 556 3.18 Affectation de résultat Proposition d ’ affectation du résultat (En euros.) 2017 DETERMINATION DU RESULTAT A AFFECTER - bénéfice de l ’ exercice 26 125 176 - report à nouveau bénéficiaire 12 026 958 - prélèvement sur la réserve statutaire Résultat bénéficiaire à affecter 38 152 134 AFFECTATION DU RESULTAT BENEFICIAIRE - réserve légale (15 % de 24 578 949,00) 3 918 776 - réserve statutaire 5 100 000 - réserve spéciale d ’ investissement - autres réserves - dividendes parts A - dividendes parts B 9 491 808 - dividendes parts C et P 2 832 573 - ristourne 750 000 - report à nouveau bénéficiaire 16 058 977 TOTAL 38 152 134 3.19 Engagements de garantie (En milliers d ’ euros.) 2016 2017 ENGAGEMENTS DE GARANTIE DONNES D ’ ordre d ’ établissements de crédit 27 032 21 229 - confirmation d ’ ouverture de crédits documentaires 2 779 2 863 - autres garanties 24 253 18 366 D ’ ordre de la clientèle 1 459 166 1 207 391 - cautions immobilières 26 710 12 629 - cautions administratives et fiscales 44 041 42 367 - autres cautions et avals donnés 631 435 627 320 - autres garanties données 756 980 525 075 TOTAL 1 486 198 1 228 620 (En milliers d ’ euros.) 2016 2017 ENGAGEMENTS DE GARANTIE RECUS D ’ établissements de crédit 1 387 330 1 606 459 Dont entreprises liées 478 222 541 262 Dont réseau BPCE 41 783 35 993 TOTAL 1 387 330 1 606 459 3.20 Engagements de financement (En milliers d ’ euros.) 2016 2017 ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT DONNES Aux établissements de crédit 421 941 407 561 A la clientèle 513 068 565 424 - ouverture de crédits documentaires 3 978 3 386 - autres ouvertures de crédits confirmés 497 210 541 069 - autres engagements 11 880 20 969 TOTAL 935 010 972 985 Dont entreprises liées 193 354 179 279 Dont réseau BPCE 224 690 224 690 (En milliers d ’ euros.) 2016 2017 ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT RECUS D ’ établissements de crédit 1 271 688 1 608 430 De la clientèle 0 0 TOTAL 1 271 688 1 608 430 (En milliers d ’ euros.) 2016 2017 Engagements donnés Engagement reçus Engagements donnés Engagements reçus Autres engagements ne figurant pas au hors-bilan Autres valeurs affectées en garantie en faveur d ’ établissements de crédit 2 863 132 170 917 3 408 604 185 964 Autres valeurs affectées en garantie reçues de la clientèle Valeur à la clôture 2 863 132 170 917 3 408 604 185 964 3.21 Opérations sur instruments à terme Notionnel et juste valeur (En milliers d ’ euros.) 2016 2017 Couverture Autres opérations Total Couverture Autres opérations Total Opérations sur marchés organisés 6 776 0 6 776 17 910 17 910 Contrats à terme 6 776 6 776 17 910 17 910 Opérations de gré à gré 3 014 460 2 700 3 017 160 2 870 960 2 870 960 Accords de taux futurs Swaps de taux 2 997 100 2 700 2 999 800 2 870 960 2 870 960 Autres contrats à terme 17 360 17 360 Contrats de change à terme 0 179 784 179 784 178 483 178 483 Swaps cambistes - à recevoir 44 415 44 415 47 570 47 570 - à livrer 30 616 30 616 60 115 60 115 Swaps financiers - à recevoir 0 - à livrer 0 Autres contrats de change - à recevoir 48 386 48 386 31 387 31 387 - à livrer 56 367 56 367 39 411 39 411 TOTAL OPERATIONS FERMES 3 021 236 182 484 3 203 720 2 888 870 178 483 3 067 353 Les montants notionnels des contrats recensés dans ce tableau ne constituent qu ’ une indication de volume de l ’ activité du Crédit Coopératif sur les marchés d ’ instruments financiers à la clôture de l ’ exercice et ne reflètent pas les risques de marché attachés à ces instruments. Les engagements sur instruments de taux d ’ intérêt négociés sur des marchés de gré à gré portent essentiellement sur des swaps de taux et FRA pour les opérations à terme fermes, et sur des contrats de garantie de taux pour les opérations conditionnelles. Les engagements sur instruments de cours de change négociés sur des marchés de gré à gré portent essentiellement sur des swaps de devises. 3.22 Classifications des instruments financiers à terme par portefeuille (En milliers d ’ euros.) 2016 2017 Micro couverture Macro couverture Position ouverte isolée Trading Total Micro couverture Macro couverture Position ouverte isolée Trading Total Opérations fermes 2 621 236 400 000 2 700 3 023 936 2 488 870 400 000 2 888 870 Accords de taux futurs 0 Swaps de taux 2 597 100 400 000 2 700 2 999 800 2 470 960 400 000 2 870 960 Swaps de taux et de devises 0 Autres contrats à terme 24 136 24 136 17 910 17 910 Opérations conditionnelles 289 811 289 811 349 535 349 535 Options de taux achetées 125 154 125 154 134 392 134 392 Options de taux vendues 122 631 122 631 132 717 132 717 Options de change achetées 21 013 21 013 41 213 41 213 Options de change vendues 21 013 21 013 41 213 41 213 TOTAL 2 911 048 400 000 2 700 0 3 313 748 2 838 405 400 000 0 0 3 238 405 3.23 Informations sur opérations de gré à gré 2017 Contrats Sur taux d ’ intérêt Sur taux de change INFORMATIONS SUR INSTRUMENTS DERIVES NATURE DES CONTRATS DE GRE A GRE Montant notionnel 3 023 262 219 696 (dont instruments conditionnels achetés) 134 392 VENTILATION PAR DUREE RESIDUELLE (HORS INSTRUMENTS COND. VENDUS) < 1 an 375 482 219 696 < 1 an et > 5 ans 1 318 184 > 5 ans 1 329 596 COUT DE REMPLACEMENT BRUT Positif 62 399 3 071 Négatif 98 985 3 233 Risque de crédit potentiel des opérations 26 535 1 580 RISQUES DE CR E DIT DES CONTRATS N E GOCI E S DE GR E A GR E E T S . DE CR E DIT CLIENT E LE BP Pondération 20 % 50 % 0 % Coût de remplacement brut positif 9 852 45 875 9 743 Coût de remplacement net positif 1 336 45 875 9 743 Risque de crédit potentiel 11 302 8 363 8 450 E quivalent risque de crédit avant sûretés 12 638 54 238 18 193 Sûretés 315 E quivalent risque de crédit après sûretés 12 323 54 238 18 193 Note 4. – Informations sur le compte de résultat. 4.1 Intérêts, produits et charges assimilés (En milliers d ’ euros.) 2016 2017 Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations avec les établissements de crédit 27 418 (28 244) (826) 26 961 (27 551) (590) Opérations avec la clientèle 271 197 (38 380) 232 818 245 561 (32 738) 212 823 Obligations et autres titres à revenu fixe 67 736 (63 856) 3 880 58 292 (51 894) 6 398 Dettes subordonnées 1 737 (2 943) (1 206) 1 511 (2 916) (1 405) Autres 225 (414) (189) 120 (785) (665) TOTAL 368 313 (133 837) 234 477 332 446 (115 884) 216 561 Les produits d ’ intérêts sur opérations avec les établissements de crédit comprennent la rémunération des fonds du livret A et du LDD et ceux du LEP centralisés à la Caisse des dépôts et consignations. La dotation de la provision épargne logement s ’ élève à 66 millions d ’ euros pour l ’ exercice 2017, contre 333 millions d ’ euros pour l ’ exercice 2016. 4.2 Produits et charges sur opérations de crédit-bail et locations assimilées (En milliers d ’ euros.) 2016 2017 Produits Charges Net Produits Charges Net OPERATIONS DE CREDIT-BAIL ET LOCATION FINANCIERE Loyers 115 823 115 823 119 675 119 675 Résultats de cession 3 521 (9 962) (6 440) 3 045 (8 681) (5 635) Dépréciation 408 (330) 78 272 (683) (412) Amortissement (106 177) (106 177) (109 635) (109 635) Autres produits et charges 1 588 (736) 852 1 880 (918) 962 121 340 (117 205) 4 135 124 872 (119 916) 4 956 OPERATIONS DE LOCATION SIMPLE Loyers 0 0 Résultats de cession 0 0 Dépréciation 0 0 Amortissement 0 0 Autres produits et charges 0 0 TOTAL 121 340 (117 205) 4 135 124 872 (119 916) 4 956 4.3 Revenus des titres à revenu variable (En milliers d ’ euros.) 2016 2017 Dividendes reçus sur titres de placement 0 0 Dividendes reçus sur titres de l ’ activité de portefeuille 0 0 Dividendes reçus sur titres de participation et assimilés 19 639 37 052 TOTAL 19 639 37 052 4.4 Commissions (En milliers d ’ euros.) 2016 2017 Charges Produits Net Charges Produits Net Opérations de trésorerie et interbancaire (1 274) 86 (1 188) (1 464) 57 (1 406) Opérations sur moyens de paiement (17 689) (17 689) (15 522) (15 522) Opérations avec la clientèle (6 326) 42 409 36 084 (6 932) 57 964 51 032 Opérations sur titres 0 2 800 2 800 0 213 213 Opérations de change 0 152 152 0 166 166 Engagements hors-bilan 1 437 1 437 1 095 1 095 Prestations de services financiers (1 105) 46 722 45 616 (939) 49 846 48 907 Activités de conseil 0 TOTAL (26 394) 93 605 67 211 (24 857) 109 341 84 484 4.5 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation (En milliers d ’ euros.) 2016 2017 Titres de transaction 47 441 Opérations de change 650 676 Instruments financiers à terme 6 306 2 049 TOTAL 7 003 3 166 4.6 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés (En milliers d ’ euros.) 2016 2017 Placement TAP Total Placement TAP Total Dotations aux dépréciations (30) (1 316) (1 346) (315) (366) (680) Reprises de dépréciations 298 107 406 174 3 826 3 999 Moins-values de cession (175) (175) (3 694) (3 694) Plus-values de cession 1 042 1 042 2 984 2 984 Autres éléments 0 0 0 0 TOTAL 1 135 (1 209) (74) (851) 3 460 2 609 4.7 Autres produits et charges d ’ exploitation bancaire (En milliers d ’ euros.) 2016 2017 Quote-part d ’ opérations faites en commun 0 0 Refacturations de charges et produits bancaires Activités immobilières Prestations de services informatiques Autres activités diverses (707) 1 396 Autres produits et charges accessoires (1 081) 1 413 TOTAL (1 788) 2 808 4.8 Charges générales d ’ exploitation (En milliers d ’ euros.) 2016 2017 Salaires et traitements (67 051) (64 336) Charges de retraite et assimilées (9 869) (9 766) Autres charges sociales (31 754) (30 897) Crédit Impôt Compétitivité Emploi 1 605 1 912 Intéressement des salariés (3 140) (3 322) Participation des salariés (1 509) (1 598) Impôts et taxes liés aux rémunérations (12 872) (12 216) Frais de personnel (124 589) (120 223) Impôts et taxes (12 552) (7 009) Autres charges générales d ’ exploitation (114 751) (121 248) Autres charges d ’ exploitation (127 303) (128 257) TOTAL (251 892) (248 479) L ’ effectif moyen du personnel en activité au cours de l ’ exercice, ventilé par catégories professionnelles est le suivant : 781 cadres et 688 non cadres, soit un total de 1 469 salariés. Le crédit d ’ impôt pour la compétitive et l ’ emploi (CICE) d ’ un montant de 1,6 million d ’ euros a été notamment affecté : — à la mission optimisation des fonds propres (y compris calculette fonds propres) pour 512 milliers de euros ; — à la dématérialisation des dossiers de crédit pour 264 milliers d ’ euros ; — à la mission qualité des données pour 410 milliers d ’ euros ; — à la formation pour un montant de 216 milliers d ’ euros et à la modernisation du réseau. Le Crédit d ’ impôt pour la compétitivité et l ’ emploi (CICE) est imputé en déduction des charges de personnel. 4.9 Coût du risque (En milliers d ’ euros.) 2016 2017 Dépréc . Reprises nettes de Dépréc. Pertes non couvertes par provisions Récup . sur créances amorties Net Dépréc. Reprises nettes de Dépréc. Pertes non couvertes par provisions Récu p. sur créances amorties Net Encours interbancaires Encours sur la clientèle (66 433) 46 797 (679) 219 (20 097) (65 362) 38 519 (1 696) 429 (28 112) Titres et débiteurs divers (3 393) 4 279 886 (1 605) 2 922 1 317 Dépréciations affectées (69 826) 51 076 (679) 219 (19 210) (66 967) 41 440 (1 696) 429 (26 795) Engagements hors-bilan (8 677) 1 375 (7 302) (7 982) 4 419 (3 563) Provisions générales 562 562 959 959 Provisions risques-pays Provisions (8 677) 1 937 0 0 (6 740) (7 982) 5 378 0 0 (2 604) TOTAL (78 503) 53 013 (679) 219 (25 950) (74 949) 46 818 (1 696) 429 (29 398) 4.10 Gains ou pertes sur actifs immobilisés (En milliers d ’ euros.) 2016 2017 Participations et autres titres à long terme Titres d ’ investissement Immobilisations corporelles et incorporelles Total Participations et autres titres à long terme Titres d ’ investissement Immobilisations corporelles et incorporelles Total Dotations (679) (679) (313) (313) Reprises 233 233 332 332 Dépréciations (446) 0 0 (446) 19 0 0 19 Résultat de cession 3 075 0 9 000 12 075 (676) 0 (39) (715) TOTAL 2 629 0 9 000 11 629 (657) 0 (39) (696) Les gains ou pertes sur titres de participation, parts dans les entreprises liées et autre titres détenus à long terme comprennent notamment les opérations suivantes : — les dotations aux dépréciations sur titres de participation : 313 milliers d ’ euros ; — les reprises de dépréciations sur titres de participation : 332 milliers d ’ euros ; — le résultat des cessions sur titres de participation et autres titres à long terme : - 677 milliers d ’ euros . 4.11 Résultat exceptionnel (En milliers d ’ euros.) 2016 2017 Produits exceptionnels 0 0 Charges exceptionnelles 0 0 4.12 Impôt sur les bénéfices Le Crédit Coopératif est membre du groupe d ’ intégration fiscale constitué par BPCE. L ’ impôt sur les sociétés acquitté auprès de la tête de Groupe, ventilé entre le résultat courant et le résultat exceptionnel, s ’ analyse ainsi : (En milliers d ’ euros.) 2017 Bases imposables aux taux de 33 % 19 % 15 % Au titre du résultat courant 31 846 Au titre du résultat exceptionnel Imputation des déficits Bases imposables Impôt correspondant 10 615 + Contributions 3,3 % 325 + Majoration de 10,7 % (loi de finances rectificative 2014) 0 - déductions au titre des crédits d ’ impôts (1 295) Impôt comptabilisé 9 645 Provisions pour retour aux bénéfices des filiales Provisions pour impôts (1 277) TOTAL 8 368 4.13 Activités et résultats des principales filiales Sociétés ou groupe de sociétés Capital Capitaux propres autres que le capital Quote-part de capital détenu Valeur d ’ inventaire des titres détenus Prêts & avances consentis par la société et non remboursés Montant des cautions et avals fournis par la société Chiffre d ’ affaires du dernier exercice écoulé Bénéfice net ou perte du dernier exercice écoulé Dividendes encaissés par la société au cours de l ’ exercice A) RENSEIGNEMENTS DETAILLES CONCERNANT LES PARTICIPATIONS DONT LA VALEUR EXCEDE 1 % DU CAPITAL DE LA SOCIETE ASTREINTE A LA PUBLICATION I - Filiales (50 % au moins du capital détenu par la Société) Ecofi Investissements 7 111 836 2 216 933 99,99 % 25 230 306 - - 25 800 980 1 951 277 - BTP Banque 66 500 000 78 944 709 99,98 % 58 935 178 - - 61 617 500 8 624 579 7 621 371 II - Participations (10 % à 50 % du capital détenu par la Société)9 195 593 EDEL 133 285 460 5 576 196 33,94 % 12 491 677 104 023 611 85 115 000 83 933 748 (89 363) - ESFIN 44 493 240 5 053 285 38,08 % 18 159 754 - - 62 432 - B) RENSEIGNEMENTS GLOBAUX CONCERNANT LES AUTRES FILIALES OU PARTICIPATIONS I - Filiales non reprises au § A a) Filiales françaises (ensemble) 9 607 219 13 854 102 - - b) Filiales étrangères (ensemble) 6 472 769 II - Participations non reprises au § A a) Sociétés françaises (ensemble) 243 225 750 99 608 692 - 29 298 528 b) Sociétés étrangères (ensemble) 15 518 569 122 400 La valeur des titres de l ’ organe central a été déterminée en calculant un actif net réévalué qui intègre la réévaluation des principales filiales de BPCE. Les principales filiales de BPCE sont valorisées à partir de prévisions pluriannuelles actualisées des flux de dividendes attendus ( Dividend Discount Model ). Les prévisions des flux de dividendes attendus s ’ appuient sur les plans d ’ affaires issus des plans stratégiques des entités concernées et sur des paramètres techniques jugés raisonnables. Les contraintes prudentielles applicables aux activités concernées ont notamment été prises en considération dans l ’ exercice de valorisation. L ’ actif net réévalué de BPCE intègre les actifs incorporels détenus par BPCE et les charges de structure de l ’ organe central. Les travaux de valorisation réalisés dans le contexte de l ’ arrêté des comptes de l ’ exercice 2015 se sont traduits par la constatation d ’ une dépréciation de 2,952 millions d ’ euros sur les titres BPCE. Au 31 décembre 2017, la valeur nette comptable s ’ élève à 175,562 millions d ’ euros pour les titres BPCE. Note 5. – Autres informations. 5.1 Consolidation En application de l ’ article 1 er du règlement n°99-07 du Comité de la Réglementation comptable, le Crédit Coopératif établit des comptes consolidés conformes au référentiel comptable international. Les comptes individuels sont intégrés dans les comptes consolidés du groupe BPCE. 5.2 Rémunérations, avances, crédits et engagements au bénéfice des organes d ’ administration et de direction Les rémunérations versées en 2017 aux organes de direction s ’ élèvent à 826,2 milliers d ’ euros, hors jetons de présence. Soit : — 284 milliers d ’ euros aux organes d ’ administration ; — 552 milliers d ’ euros aux organes de direction. 5.3 Honoraires des commissaires aux comptes (En milliers d ’ euros HT.) KPMG SOFIDEEC Exercice 2016 Exercice 2017 Exercice 2016 Exercice 2017 Montant % Montant % Montant % Montant % AUDIT Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés 131 87 182 90 125 100 136 100 Autres diligences et prestations directement liées à la mission des commissaires aux comptes 20 13 20 10 0 0 TOTAL (1) 151 100 202 100 125 100 136 100 (1) Diligences sur le rapport sur les données environnementales sociales et sociétales. 5.4 Engagements de garanties donnés dans le cadre des dispositifs de refinancement Au 31 décembre 2017, les créances données en garantie dans le cadre des dispositifs de refinancement incluent plus particulièrement : — 2 245 521 milliers d ’ euros de créances mobilisées auprès de la Banque de France dans le cadre du processus TRICP contre 1 678 842 milliers d ’ euros au 31 décembre 2016 ; — 20 693 milliers d ’ euros de créances données en garantie auprès de la Caisse de refinancement hypothécaire contre 44 454 milliers d ’ euros au 31 décembre 2016 ; — 147 319 milliers d ’ euros de créances données en garantie auprès de la BPCE SFH contre 145 457 milliers d ’ euros au 31 décembre 2016. Aucun autre engagement significatif n ’ a été donné par le Crédit Coopératif en garantie de ses propres engagements ou pour le compte de tiers. 5.5 Implantations dans les pays non coopératifs L ’ article L. 511-45-I du Code monétaire et financier et l ’ arrêté du ministre de l ’ économie du 6 octobre 2009 imposent aux établissements de crédit de publier en annexe de leurs comptes annuels des informations sur leurs implantations et leurs activités dans les E tats ou territoires qui n ’ ont pas conclu avec la France de convention d ’ assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l ’ évasion fiscale permettant l ’ accès aux renseignements bancaires. Ces obligations s ’ inscrivent dans le contexte mondial de lutte contre les territoires non fiscalement coopératifs, issu des différents travaux et sommets de l ’ OCDE, mais participent également à la prévention du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme. Le Groupe BPCE, dès sa constitution, a adopté une attitude prudente, en informant régulièrement les établissements de ses réseaux des mises à jour des listes de territoires que l ’ OCDE a considérés comme insuffisamment coopératifs en matière d ’ échange d ’ informations en matière fiscale et des conséquences que l ’ implantation dans de tels territoires pouvaient avoir. Parallèlement, des listes de ces territoires ont été intégrées, pour partie, dans les progiciels utilisés aux fins de prévention du blanchiment de capitaux, et ce en vue d ’ appliquer une vigilance appropriée aux opérations avec ces E tats et territoires (mise en œuvre du décret n° 2009-874 du 16 juillet 2009). Au niveau central, un recensement des implantations et activités du groupe dans ces territoires a été réalisé aux fins d’informations des instances de direction. Cette déclaration se base sur la liste des pays cités dans l’arrêté du 21 août 2013 pris en application de l’article 238-0-A du Code général des impôts. Au 31 décembre 2017, le Crédit Coopératif n’exerce pas d’activité et n’a pas recensé d’implantation dans les territoires fiscalement non coopératifs. IV. — Affect ation du Bénéfice contribuable. Constatant que les résultats de l ’ exercice se traduisent par un bénéfice net de 26 125 175,59 € et qu ’ il existe au bilan un report à nouveau bénéficiaire de 12 026 957,93 €, l ’ Assemblée générale décide, conformément à l ’ article 42 des statuts, d ’ affecter le bénéfice distribuable, soit 38 152 133,52 €, de la façon suivante : — réserve légale, 15 % du bénéfice net : 3 918 776,34 € ; — réserve statutaire : 5 100 000 € ; — rémunération des parts C et P au taux de 1,35 % en fonction du nombre de mois entiers de détention : 2 832 577,60 € ; — rémunération des parts B au taux de 1,35 % en fonction du nombre de mois entiers de détention : 9 491 808,48 € ; — versement d ’ une ristourne coopérative aux sociétaires, à répartir proportionnellement au montant des opérations faites par chacun d ’ eux avec le Crédit Coopératif ; 750 000,00 € ; — report à nouveau bénéficiaire : 16 058 976,11 €. Conformément à l ’ article 243 bis du Code Général des Impôts, il est rappelé que le montant des intérêts et ristournes distribués au titre des trois derniers exercices sont les suivants : Exercice Parts B Parts C Parts P Ristourne 2014 8 815 463 € 775 209 € 2 748 511 € 1 000 000 € 2015 8 537 375 € 592 545 € 2 462 259 € 750 000 € 2016 8 440 508 € 381 350 € 2 346 518 € 750 000 € L ’ intégralité de ces distributions d ’ intérêts étaient éligibles à l ’ abattement de 40 % de l ’ article 158-3-2° du Code général des impôts. V. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes individuels. Exercice clos le 31 décembre 2017 Mesdames, Messieurs, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée générale, nous avons effectué l ’ audit des comptes annuels du Crédit Coopératif S.A. relatifs à l ’ exercice clos le 31 décembre 2017, tels qu ’ ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l ’ exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L ’ opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d ’ audit. Fondement de l ’ opinion Référentiel d ’ audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d ’ exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d ’ audit dans le respect des règles d ’ indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1 er janvier 2017 à la date d ’ émission de notre rapport , et notamment nous n ’ avons pas fourni de services interdits par l ’ article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Justification des appréciations - Points clés de l ’ audit En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l ’ audit relatifs aux risques d ’ anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l ’ audit des comptes annuels de l ’ exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s ’ inscrivent dans le contexte de l ’ audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n ’ exprimons pas d ’ opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Risque de crédit - Dépréciations individuelle et collective Risque identifié Le Crédit Coopératif est exposé aux risques de crédit et de contrepartie. Ces risques résultant de l ’ incapacité de ses clients ou de ses contreparties à faire face à leurs engagements financiers, portent notamment sur ses activités de prêts. Le Crédit Coopératif constitue des dépréciations et provisions destinées à couvrir les risques avérés de pertes. Ces dépréciations peuvent prendre la forme de dépréciations individuelles des crédits et engagements hors-bilan concernés ou de dépréciations collectives pour les portefeuilles de crédits présentant des risques homogènes et non dépréciés individuellement. Les dépréciations individuelles sont déterminées par le management en fonction des flux futurs recouvrables estimés (y compris compte tenu des garanties susceptibles d ’ être mises en œuvre) sur chacun des crédits concernés. Les provisions collectives sont déterminées à partir de modèles statistiques reposant sur divers paramètres (tant bâlois que propres au groupe BPCE). Nous avons considéré que l ’ identification et l ’ évaluation du risque de crédit constituait un point clé de l ’ audit étant donné que les crédits octroyés à la clientèle représentent une part significative du bilan et que les provisions induites constituent une estimation significative pour l ’ établissement des comptes et font appel au jugement de la direction. En particulier dans le contexte de coût du risque bas que connait le Crédit Coopératif sur son marché principal, nous avons considéré que l ’ appréciation de l ’ adéquation du niveau de couverture des risques de crédit par des provisions et le niveau du coût du risque associé constituent une zone d ’ attention particulière cette année. Les expositions aux risques de crédit et de contrepartie représentent près de 86 % du total bilan du Crédit Coopératif au 31 décembre 2017 (65 % pour les seules créances sur la clientèle). Le stock de dépréciation sur les créances à la clientèle s ’ élève à 283 M€ pour un encours brut de 11 661 M€ (dont un encours brut faisant l ’ objet de dépréciation de 503 M€) au 31 décembre 2017. Les provisions collectives comptabilisées au passif du bilan s ’ établissent à environ 9 M€. Le coût du risque relatif à la clientèle sur l ’ exercice 2017 s ’ élève à 30,7 M€ (contre 26,8 M€ sur l ’ exercice 2016). Les principes comptables afférents et les expositions sont détaillés dans les notes 2.3.2, 2.3.8, 3.1 et 3.2 de l ’ annexe. Procédures d ’ audit mises en œuvre en réponse à ce risque Dans le cadre de nos procédures d ’ audit, nous avons examiné le dispositif de contrôle et testé la conception et l ’ efficacité des contrôles clés relatifs au recensement des expositions (et notamment à l ’ identification de l ’ assiette des créances porteuses de risque avéré), au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l ’ appréciation des risques de non recouvrement et à la détermination des dépréciations et provisions afférentes sur base individuelle et collective. Pour les dépréciations individuelles, nos travaux ont notamment consisté en la réalisation de tests de contrôle du dispositif d ’ identification et de suivi des contreparties sensibles, douteuses et contentieuses ; du processus de revue de crédit et du dispositif de valorisation des garanties. Par ailleurs, sur la base d ’ un échantillon de dossiers sélectionnés sur des critères de matérialité et de risques, nous avons réalisé des analyses contradictoires des montants de provisions. Concernant les dépréciations collectives, nos travaux sont pour l ’ essentiel fondés sur une prise de connaissance critique des conclusions des travaux réalisés par les auditeurs de la consolidation du groupe BPCE avec l ’ appui de leurs experts, relatifs aux évolutions méthodologiques impactant le modèle de provisionnement collectif, ainsi qu ’ aux tests rétrospectifs sur base historique qui conduisent à la détermination des principaux paramètres de provisionnement. Vérification du rapport de gestion et des autres documents adressés aux sociétaires Nous avons également procédé, conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents adressés aux sociétaires sur la situation financière et les comptes annuels Nous n ’ avons pas d ’ observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d ’ administration et dans les autres documents adressés aux sociétaires sur la situation financière et les comptes annuels. Rapport sur le gouvernement d ’ entreprise Nous attestons de l ’ existence, dans le rapport du conseil d ’ administration sur le gouvernement d ’ entreprise des informations requises par les articles L.225-37-3 et L.225-37-4 du code de commerce. Concernant les informations fournies en application des dispositions de l ’ article L.225-37-3 du code de commerce sur les rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les données ayant servi à l ’ établissement de ces comptes et, le cas échéant, avec les éléments recueillis par votre société auprès des sociétés contrôlant votre société ou contrôlées par elle. Sur la base de ces travaux, nous attestons l ’ exactitude et la sincérité de ces informations. Informations résultant d ’ autres obligations légales et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes du Crédit Coopératif par l ’ assemblée générale du 31 mai 2001 pour le cabinet Sofideec Baker Tilly et du 30 mai 2013 pour le cabinet KPMG Audit FS I. Au 31 décembre 2017, le cabinet Sofideec Baker Tilly était dans la 17ème année de sa mission sans interruption et le cabinet KPMG Audit FS I dans la 5ème année de sa mission sans interruption. Par ailleurs, la société Fiduciaire de France-KPMG, membre du réseau KPMG était précédemment commissaire aux comptes de l ’ entité de 1989 à 2012. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d ’ entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d ’ établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu ’ elle estime nécessaire à l ’ établissement de comptes annuels ne comportant pas d ’ anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs. Lors de l ’ établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d ’ évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d ’ exploitation et d ’ appliquer la convention comptable de continuité d ’ exploitation, sauf s ’ il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d ’ audit de suivre le processus d ’ élaboration de l ’ information financière et de suivre l ’ efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l ’ audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l ’ élaboration et au traitement de l ’ information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d ’ administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels Objectif et démarche d ’ audit Il nous appartient d ’ établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d ’ obtenir l ’ assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d ’ anomalies significatives. L ’ assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d ’ assurance, sans toutefois garantir qu ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d ’ erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l ’ on peut raisonnablement s ’ attendre à ce qu ’ elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l ’ article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : — il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs, définit et met en œuvre des procédures d ’ audit face à ces risques, et recueille des éléments qu ’ il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d ’ une anomalie significative provenant d ’ une fraude est plus élevé que celui d ’ une anomalie significative résultant d ’ une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; — il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l ’ audit afin de définir des procédures d ’ audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d ’ exprimer une opinion sur l ’ efficacité du contrôle interne ; — il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; — il apprécie le caractère approprié de l ’ application par la direction de la convention comptable de continuité d ’ exploitation et, selon les éléments collectés, l ’ existence ou non d ’ une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s ’ appuie sur les éléments collectés jusqu ’ à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d ’ exploitation. S ’ il conclut à l ’ existence d ’ une incertitude significative, il attire l ’ attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; — il apprécie la présentation d ’ ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d ’ audit Nous remettons un rapport au comité d ’ audit qui présente notamment l ’ étendue des travaux d ’ audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l ’ élaboration et au traitement de l ’ information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d ’ audit, figurent les risques d ’ anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l ’ audit des comptes annuels de l ’ exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l ’ audit, qu ’ il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d ’ audit la déclaration prévue par l ’ article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu ’ elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d ’ audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Les commissaires aux comptes : Paris La Défense, le 22 mars 2018, Paris, le 22 mars 2018, KPMG Audit FS I, Sofideec Baker Tilly, Xavier De Coninck, Pierre Faucon, Associé, Associé. VI. — Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés. Assemblée générale d ’ approbation des comptes de l ’ exercice clos le 31 décembre 2017 Mesdames, Messieurs En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions et engagements réglementés. Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques, les modalités essentielles ainsi que les motifs justifiant de l ’ intérêt pour la société des conventions et engagements dont nous avons été avisés ou que nous aurions découverts à l ’ occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l ’ existence d ’ autres conventions et engagements. Il vous appartient, selon les termes de l ’ article R. 225-31 du code de commerce, d ’ apprécier l ’ intérêt qui s ’ attachait à la conclusion de ces conventions et engagements en vue de leur approbation. Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l ’ article R. 225-31 du code de commerce relatives à l ’ exécution, au cours de l ’ exercice écoulé, des conventions et engagements déjà approuvés par l ’ assemblée générale. Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues. Conventions et engagements soumis à l ’ approbation de l ’ assemblée générale Conventions et engagements autorisés au cours de l ’ exercice écoulé En application de l ’ article L. 225-40 du code de commerce, nous avons été avisés des conventions et engagements suivants qui ont fait l ’ objet de l ’ autorisation préalable de votre conseil d ’ administration. Convention de rachat au Crédit Coopératif du FCPI Sarasin et Nef Synergies par la NEF Date d ’ autorisation par le Conseil d ’ administration : 25 janvier 2017 ; Personnes concernées : le Crédit Coopératif dont le représentant permanent est Patrick Fellous, membre du conseil de surveillance de la NEF. La NEF dont le représentant permanent est Jean-Luc Seignez n ’ est plus censeur au conseil d ’ administration du Crédit Coopératif depuis mai 2017 ; Nature et objet : convention de cession de parts de FCPI ; Modalités : le montant du rachat s ’ élève à 198K€. Il correspond à la valorisation des actifs au 30 juin, sous déduction des frais de gestion des 3 prochaines années. La convention prévoit un complément de prix en cas de réajustement de la valeur des actifs dans un délai de 3 ans suivant la date de dissolution. Aucune garantie d ’ actif ou de passif n ’ a été consentie par le Crédit Coopératif ; Motivation : en raison des mauvaises performances du fonds et « pour honorer la confiance que le Crédit Coopératif avait accordée au projet », la NEF a souhaité racheter les parts A du fonds détenus par le Crédit Coopératif. Cette opération permet au Crédit Coopératif de se désengager de façon anticipée du fonds. Il se trouve également libéré de son obligation de participer aux frais de gestion ; Effet : l ’ impact au compte de résultat de la cession des titres est un produit de 150 K€ au 31 décembre 2017 (moins-value de cession des titres de 1 633 K€ compensée par une reprise de la provision pour dépréciation à hauteur de 1 783 K€). Convention cadre de partage des risques entre le Crédit Coopératif et BTP Banque Date d ’ autorisation par le Conseil d ’ Administration : 13 avril 2017 ; Personne concernée : Jean-Louis Bancel Président du Conseil d ’ administration du Crédit Coopératif et Président du Conseil de surveillance de BTP Banque. Christine Jacglin, Directrice générale du Crédit Coopératif et représentante permanente du Crédit Coopératif au Conseil de surveillance de BTP Banque ; Nature et objet : définition des termes et conditions de l ’ octroi de contre-garanties par le Crédit Coopératif ou de sa participation à une opération ; Modalités : en contrepartie de son engagement, le chef de file reversera à la partie participante, au prorata de son engagement une commission trimestrielle, à déterminer en fonction de la marge pratiquée, sur le capital restant tel qu ’ il ressort du tableau d ’ amortissement annexé au contrat de prêt ; Pour les engagements par signature, la partie participante recevra une rémunération de 50 % de la commission perçue par le chef de file au prorata de sa participation en risque ; Motivation : en application de la loi, nous vous signalons que l ’ autorisation préalable donnée par le Conseil d ’ Administration ne comporte pas les motifs justifiant de l ’ intérêt de la convention pour la société prévus par l ’ article L225-38 du code de commerce ; Effet : la convention cadre de partage des risques n ’ a pas eu d ’ effets sur l ’ exercice 2017. Convention de cession des titres Esfin Gestion par le Crédit Coopératif à ECOFI INVESTISSEMENTS Date d ’ autorisation par le Conseil d ’ Administration : le 12 octobre 2017 ; Personnes concernées : Jean-Louis Bancel, Président du Conseil d ’ administration du Crédit Coopératif et représentant permanent d ’ Impulse Europe au Conseil de surveillance d ’ Ecofi Investissements. Christine Jacglin, Directrice générale du Crédit Coopératif et représentante permanente du Crédit Coopératif au Conseil de surveillance d ’ Ecofi Investissements ; Nature et objet : définition des termes et conditions de la cession des titres détenus par le Crédit Coopératif au capital d ’ Esfin Gestion à Ecofi Investissements ; Modalités : le Crédit Coopératif cède les titres d ’ Esfin Gestion à Ecofi Investissements pour un montant correspondant à la valeur nette comptable ; Motivation : la mise en place de cette convention est motivée par plusieurs enjeux : — une meilleure articulation des activités de gestion d ’ actifs (mise en commun des capacités commerciales de collecte, rapprochement des activités d ’ investissement à « impact sociétal », renforcement et simplification de la communication autour de la marque « Ecofi » et une meilleure lisibilité de l ’ activité de gestion d ’ actifs, — une meilleure efficacité opérationnelle (locaux communs et synergies de moyens (fonctions support)), — un développement du service (offre plus complète aux investisseurs institutionnels clients d ’ Ecofi, des compétences à réunir autour de la dette non cotée, en complément de l ’ offre de la banque.) ; Effet : le prix de rachat des titres Esfin Gestion par ECOFI Investissements au Crédit Coopératif détenant 60 % du capital (36 000 actions) s ’ élève à 974 K€. La cession a été réalisée sur l ’ exercice 2017. Conventions et engagements déjà approuvés par l ’ assemblée générale Conventions et engagements approuvés au cours d ’ exercices antérieurs a) dont l ’ exécution s ’ est poursuivie au cours de l ’ exercice écoulé En application de l ’ article R. 225-30 du code de commerce, nous avons été informés que l ’ exécution des conventions et engagements suivants, déjà approuvés par l ’ assemblée générale au cours d ’ exercices antérieurs, s ’ est poursuivie au cours de l ’ exercice écoulé. Convention de gestion de trésorerie de BTP Banque par le Crédit Coopératif Date d ’ autorisation par le Conseil d ’ Administration : 29 août 2008, autorisation renouvelée le 13 mars 2012 ; Personnes concernées : Jean-Louis Bancel, Jean-Paul Courtois, dirigeants communs du Crédit Coopératif et de BTP Banque ; Nature et objet : gestion de la trésorerie de BTP Banque par le Crédit Coopératif ; Modalités : le Crédit Coopératif peut réaliser pour BTP Banque des opérations pour compte propre d ’ une part et pour compte de la clientèle d ’ autre part. Le Crédit Coopératif peut réaliser également pour le compte de BTP Banque des études et différents tableaux de suivi de prévision relatifs à la gestion du risque de taux d ’ intérêts et de liquidité ; Effet : au titre de cette prestation, une quote-part des effectifs des différents services de la direction financière du Crédit Coopératif a été refacturée à BTP Banque pour un montant de 209 286 € en 2017. Convention de liquidité entre le Crédit Coopératif et la Banque Edel Date d ’ autorisation par le Conseil d ’ Administration : 13 décembre 2011 ; Personne concernée : Jean-Paul Courtois, dirigeant commun du Crédit Coopératif et de la Banque Edel ; Nature et objet : améliorer le coefficient de liquidité de la Banque Edel en mobilisant, via le Crédit Coopératif, les créances de cette dernière, théoriquement éligibles à un refinancement de la BCE, la Banque Edel ne disposant pas d ’ un accès direct à la BCE ; Modalités : la Banque Edel ne dispose pas d ’ un accès au refinancement de la BCE. Afin de restituer à la Banque Edel l ’ avantage en terme de coefficient de liquidité fourni pas l ’ éligibilité de ses créances, la convention, portant sur un montant de 20.000.000 € (montant approximatif des créances éligibles), facturée 0,05 % (commissions d ’ engagement perçue par le Crédit Coopératif), permet à la Banque Edel d ’ obtenir auprès du Crédit Coopératif des liquidités au taux des appels d ’ offres de la BCE ; Effet : le Crédit Coopératif a facturé à la Banque Edel un montant total de 255.383 € au titre de l ’ exercice 2017. Dispositif de retraite supplémentaire au bénéfice du Directeur général du Crédit Coopératif, dans le cadre du contrat groupe souscrit par le Groupe BPCE Date d ’ autorisation par le Conseil d ’ Administration : 5 mars 2015 ; Personne concernée : Christine Jacglin, Directeur Général du Crédit Coopératif. Nature et objet : BPCE a instauré un régime unique de retraite supplémentaire dont bénéficient les dirigeants des Banques Populaires et des Caisses d ’ Epargne. Modalités : le calcul de la pension de retraite est le suivant : 15 % de la rémunération de référence + les retraites légales (base et complémentaires), sachant que la pension est plafonnée à 4 fois le plafond annuel de la sécurité sociale, soit 156 912 € en 2017). Le salaire de référence est calculé comme suit : moyenne des 3 meilleures années civiles complètes parmi les 5 dernières années civiles complètes. Effet : la cotisation versée à BPCE par le Crédit Coopératif au titre de l ’ année 2017 s ’ élève à 350 000 €. Convention de gestion comptable entre le Crédit Coopératif et la CMGM - SOFITECH Date d ’ autorisation par le Conseil d ’ Administration : 27 août 2015 ; Personnes concernées : le Crédit Coopératif, administrateur commun ; Nature et objet : convention définissant les modalités de la gestion comptable assurée par le Crédit Coopératif pour le compte de la CMGM, son établissement associé ; Modalités : le Crédit Coopératif assure pour la CMGM les prestations comptables suivantes : — la tenue de la comptabilité générale, — certaines déclarations fiscales et sociales, — l ’ établissement des états de synthèse internes et réglementaire ; Effet : chaque trimestre, le Crédit Coopératif à la CMGM - SOFITECH un montant de 5 000 €, soit pour l ’ exercice 2017 un montant total de 20 000 €. Rémunération variable du Président du Crédit Coopératif, Jean-Louis Bancel Date d ’ autorisation par le Conseil d ’ Administration : 5 mars 2015 ; Personne concernée : Jean-Louis Bancel, Président du Crédit Coopératif ; Nature et objet : rémunération variable de Monsieur Jean-Louis Bancel ; Modalités : la rémunération fixe du Président M. Jean-Louis Bancel pour 2017 s ’ établit à 285 000 €. La rémunération variable attribuée à Monsieur Jean-Louis Bancel au titre de l ’ exercice 2017 s ’ élève à 78 493 € (y compris avantages en nature pour 4 K€) ; Celle-ci ne dépasse pas les règles internes de plafonnement de la part variable en pourcentage de la rémunération fixe de base établies à 30 % pour les membres de l ’E tat-Major ; Effet : sur l ’ exercice 2017, le Crédit Coopératif a versé à Monsieur Jean-Louis Bancel une rémunération variable de 58.999 € (y compris avantages en nature de 4.023 €). b) sans exécution au cours de l ’ exercice écoulé Par ailleurs, nous avons été informés de la poursuite des conventions et engagements suivants, déjà approuvés par l ’ assemblée générale au cours d ’ exercices antérieurs, qui n ’ ont pas donné lieu à exécution au cours de l ’ exercice écoulé. Convention de compte-courant d ’ associé avec la SCI du Crédit Coopératif Date d ’ autorisation par le Conseil d ’ Administration : 29 janvier 2015 ; Personnes concernées : Elisabeth Albert, Marc Becquart, dirigeants communs du crédit Coopératif et de la SCI du Crédit Coopératif ; Nature et objet : le Crédit Coopératif met à la disposition de la SCI du Crédit Coopératif, les sommes nécessaires aux travaux de rénovation du parc immobilier du Crédit Coopératif, en alimentant son compte courant d ’ associé ; Modalités : l ’ ensemble des sommes mise à disposition par le Crédit Coopératif, via le compte-courant d ’ associé, ne porte pas intérêt ; Effet : aucune avance n ’ a été consentie en 2017. Convention du maintien du ratio de solvabilité entre Crédit Coopératif et BTP Banque Date d ’ autorisation par le Conseil d ’ Administration : 14 décembre 2010 ; Personnes concernées : Jean-Louis Bancel, Jean-Paul Courtois, dirigeants communs du Crédit Coopératif et de BTP Banque ; Nature et objet : engagement du Crédit Coopératif à maintenir le ratio de solvabilité de BTP Banque ; Modalités : le Crédit Coopératif s ’ engage à maintenir le ratio de solvabilité de BTP Banque à un pourcentage au moins égal au pourcentage réglementaire qui serait appliqué à BTP Banque sur base individuelle, majoré de 1 % ; Effet : la convention ne présente aucun effet sur les comptes de l ’ exercice 2017. Conventions et engagements approuvés au cours de l ’ exercice écoulé Nous avons par ailleurs été informés de l ’ exécution, au cours de l ’ exercice écoulé, des conventions et engagements suivants, déjà approuvés par l ’ assemblée générale du 26 avril 2017, sur rapport spécial des commissaires aux comptes du 24 mars 2017. Convention de gestion privée sous mandat entre ECOFI INVESTISSEMENTS et le Crédit Coopératif Date d ’ autorisation par le Conseil d ’ Administration : 16 décembre 2016 ; Personne concernée : M. Jean-Louis Bancel Président du Conseil d ’ Administration du Crédit Coopératif et représentant permanent d ’ Impulse Europe au Conseil de Surveillance D ’ Ecofi Investissements ; Nature et objet : définition des termes et conditions de la commercialisation des mandats de gestion privée gérés par Ecofi Investissements auprès de la clientèle du réseau Crédit Coopératif ; Modalités : en 2016, au titre de la commercialisation des mandats de gestion privée auprès de sa clientèle de personnes physiques, le Crédit Coopératif verse une rémunération fixe à ECOFI INVESTISSEMENTS et Ecofi Investissements reverse au Crédit Coopératif l ’ intégralité des montants perçus auprès des clients au titre des commissions de mandat. En 2017 et 2018, les parties se partagent les recettes de l ’ activité prévue dans la convention. En cas de revente de l ’ activité, le Crédit Coopératif bénéficiera de la moitié des montants perçus par Ecofi. Cette convention a pris la suite de la convention régissant la gestion privée sous mandat passée entre Crédit Coopératif et CHAMPLAIN. Effet : le Crédit Coopératif a provisionné dans ses comptes un montant de 207 € au titre de l ’ exercice 2017. Paris La Défense, le 22 mars 2018, Paris, le 22 mars 2018, KPMG Audit FS I, Sofideec Baker Tilly, Xavier De Coninck, Pierre Faucon, Associé, Associé. VII. — Rapport de gestion. Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social : 12 blv Pesaro 92000 Nanterre. —————— B. — Comptes consolidés IFRS du Crédit Coopératif au 31 décembre 2017. I. — Bilan consolidé. (En milliers d’euros.) Actif Notes 31/12/2016 31/12/2017 Caisse, banques centrales 5.1 346 938 105 603 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 5.2.1 73 324 69 787 Instruments dérivés de couverture 5.3 27 338 20 127 Actifs financiers disponibles à la vente 5.4 951 740 1 038 404 Prêts et créances sur les établissements de crédit 5.6.1 2 949 940 3 482 166 Prêts et créances sur la clientèle 5.6.2 11 207 795 12 473 651 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 742 911 Actifs financiers détenus jusqu ’ à l ’ échéance 5.7 633 517 674 412 Actifs d ’ impôts courants 6 596 2 392 Actifs d ’ impôts différés 5.9 14 024 10 322 Comptes de régularisation et actifs divers 5.10 257 266 290 373 Actifs non courants destinés à être cédés 5.11 753 377 Participations dans les entreprises mises en équivalence 8.1 109 114 113 987 Immeubles de placement 5.12 164 158 Immobilisations corporelles 5.13 135 148 133 116 Immobilisations incorporelles 5.13 13 597 15 666 Ecarts d ’ acquisition 5.14 TOTAL DES ACTIFS 17 480 620 18 431 075 Passif Notes 31/12/2016 31/12/2017 Banques centrales Passifs financiers à la juste valeur par résultat 5.2.2 70 791 51 495 Instruments dérivés de couverture 5.3 75 482 56 989 Dettes envers les établissements de crédit 5.15.1 3 230 738 3 604 025 Dettes envers la clientèle 5.15.2 10 767 450 11 764 094 Dettes représentées par un titre 5.16 1 181 395 723 811 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 653 788 Passifs d ’ impôts courants 2 900 3 295 Passifs d ’ impôts différés 5.9 6 052 3 525 Comptes de régularisation et passifs divers 5.17 325 772 354 513 Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés 5.11 74 869 Provisions techniques des contrats d ’ assurance Provisions 5.18 56 015 61 118 Dettes subordonnées 5.19 191 614 189 291 Capitaux propres 5.1.4 1 496 891 1 618 131 Capitaux propres part du groupe 1 482 334 1 591 894 Capital et primes liées 996 570 1 071 974 Réserves consolidées 427 991 452 947 Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global 17 772 14 173 Résultat de la période 40 001 52 800 Participations ne donnant pas le contrôle 5.21 14 557 26 237 TOTAL DES PASSIFS ET CAPITAUX PROPRES 17 480 620 18 431 075 II. — Compte de résultat consolidé. (En milliers d’euros.) Notes Exercice 2016 Exercice 2017 Intérêts et produits assimilés 6.1 380 711 349 284 Intérêts et charges assimilées 6.1 (99 787) (90 939) Commissions (produits) 6.2 146 770 166 024 Commissions (charges) 6.2 (27 748) (24 083) Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 6.3 6 833 4 917 Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente 6.4 11 093 15 139 Produits des autres activités 6.5 13 894 13 453 Charges des autres activités 6.5 (6 316) (3 877) Produit net bancaire 425 450 429 918 Charges générales d ’ exploitation 6.6 (311 745) (311 535) Dotations nettes aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles (18 622) (15 506) Résultat brut d ’ exploitation 95 083 102 877 Coût du risque 6.7 (31 349) (36 434) Résultat d ’ exploitation 63 734 66 443 Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence 8 893 5 686 Gains ou pertes sur autres actifs 6.8 (10 246) (607) Variations de valeur des écarts d ’ acquisition 6.9 Résultat avant impôts 62 381 71 522 Impôts sur le résultat 6.10 (22 285) (17 873) Résultat net 40 096 53 649 Participations ne donnant pas le contrôle 5.21 (95) (849) RESULTAT NET PART DU GROUPE 40 001 52 800 III. — Résultat global. (En milliers d’euros.) Exercice 2016 Exercice 2017 Résultat net 40 096 53 649 Ecarts de réévaluation sur régime à prestations définies (1 030) (3 949) Impôts 314 861 Quote-part de gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global des entreprises mises en équivalence non recyclable en résultat Eléments non recyclables en résultat (716) (3 088) Ecarts de conversion (139) 294 Variations de valeur des actifs financiers disponibles à la vente 781 (932) Variations de valeur des instruments dérivés de couverture (2 895) (317) Impôts 1 439 789 Quote-part de gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global des entreprises mises en équivalence recyclable en résultat 147 (9) Eléments recyclables en résultat (667) (175) Gains et pertes comptabilisées directement en autres éléments du résultat global (nets d ’ impôts) (1 383) (3 263) Résultat global 38 713 50 387 Part du groupe 38 579 49 202 Participations ne donnant pas le contrôle 134 1 185 IV . — Tableau de variation des capitaux propres (En millions d’euros.) Capital et primes liées Réserves consolidées Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global Résultat net part du groupe Total capitaux propres part d u groupe Participations ne donnant pas le contrôle Total capitaux propres consolidés Capital Primes Réserves de conversion Variation de juste valeur des instruments Ecart de réévaluation sur passifs sociaux Actifs financiers disponibles à la vente Instruments dérivés de couverture CAPITAUX PROPRES AU 1 ER JANVIER 2016 860 497 66 106 440 030 (781) (683) 19 952 705 1 385 826 14 824 1 400 650 Distribution (12 341) (12 341) (1 273) (13 615) Augmentation de capital 69 967 69 967 69 967 Effet des acquisitions et cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle 302 302 874 1 176 Total des mouvements liés aux transactions avec les actionnaires 69 967 (12 039) 57 928 (399) 57 528 Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global (140) (716) 1 432 (1 997) (1 421) 38 (1 383) Résultat de la période 40 001 40 001 95 40 096 Résultat global (140) (716) 1 432 (1 997) 40 001 38 580 133 38 713 CAPITAUX PROPRES AU 31 D E CEMBRE 2016 930 464 66 106 427 991 (921) (1 399) 21 384 (1 292) 40 001 1 482 334 14 557 1 496 891 Affectation du résultat de l ’ exercice 2016 40 001 CAPITAUX PROPRES AU 1 ER JANVIER 2017 930 464 66 106 467 992 (921) (1 399) 21 384 (1 292) (40 001) 1 482 334 14 557 1 496 891 Distribution (12 261) (12 261) (443) (12 704) Augmentation de capital 75 404 75 404 75 404 Effet des acquisitions et cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle (2 784) (2 784) 10 938 8 153 Total des mouvements liés aux transactions avec les actionnaires 75 404 (15 045) 60 359 10 495 70 853 Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global 295 (3 088) (608) (198) (3 598) 336 (3 262) Résultat de la période 52 800 52 800 849 53 649 Résultat global 295 (3 088) (608) (198) 52 800 49 202 1185 50 387 CAPITAUX PROPRES AU 31 D E CEMBRE 2017 1 005 868 66 106 452 947 (626) (4 487) 20 776 (1 490) 52 800 1 591 894 26 237 1 618 131 V. — Tableau des flux de trésorerie (En milliers d’euros.) (En milliers d ’ euros.) Exercice 2016 Exercice 2017 Résultat avant impôts 62 381 71 522 Dotations nettes aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles 20 336 16 255 Dépréciation des écarts d ’ acquisition Dotations nettes aux provisions et aux dépréciations (y compris provisions techniques d ’ assurance) 25 401 (30 784) Quote-part de résultat des sociétés mises en équivalence (8 036) (4 858) Pertes nettes/gains nets sur activités d ’ investissement (43 425) (31 401) Produits/charges des activités de financement Autres mouvements 76 681 (72 620) Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôts 70 957 (123 408) Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit 683 155 (643 743) Flux liés aux opérations avec la clientèle 590 411 (159 229) Flux liés aux autres opérations affectant des actifs et passifs financiers (471 277) (596 748) Flux liés aux autres opérations affectant des actifs et passifs non financiers (27 100) 35 720 Impôts versés (7 278) (11 161) Augmentation/(Diminution) nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles 767 911 (1 375 161) Flux nets de trésorerie générés par l ’ activité opérationnelle (A) 901 249 (1 427 047) Flux liés aux actifs financiers et aux participations 125 204 16 963 Flux liés aux immeubles de placement (199) 7 707 Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles 205 (16 136) Flux nets de trésorerie liés aux opérations d ’ investissement (B) 125 210 8 534 Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires 57 104 73 765 Flux de trésorerie provenant des activités de financement 34 801 (2 323) Flux nets de trésorerie liés aux opérations de financement (C) 91 905 71 442 Effet de la variation des taux de change (D) (119) 546 Flux nets de trésorerie et des équivalents de trésorerie (a+b+c+d) 1 118 245 (1 346 525) Caisse et banques centrales 299 381 346 938 Caisse et banques centrales (actif) 299 381 346 938 Opérations à vue avec les établissements de crédit 14 193 1 084 881 Comptes ordinaires débiteurs (3) 61 100 50 400 Comptes et prêts à vue (46 907) 1 100 000 Comptes créditeurs à vue (65 519) Opérations de pension à vue Trésorerie à l ’ ouverture 313 574 1 431 819 Caisse et banques centrales 346 938 105 603 Caisse et banques centrales (actif) 346 938 105 603 Opérations à vue avec les établissements de crédit 1 084 881 (20 308) Comptes ordinaires débiteurs (3) 50 400 68 466 Comptes et prêts à vue 1 100 000 Comptes créditeurs à vue (65 519) (88 774) Opérations de pension à vue Trésorerie à la clôture 1 431 819 85 295 VARIATION DE LA TR E SORERIE NETTE 1 118 245 (1 346 524) (1) Les comptes ordinaires ne comprennent pas les fonds du livret A, du LDD et du LEP centralisés à la Caisse des dépôts et consignations. VI. — Notes annexes aux comptes consolidés. Note 1. – Cadre général 1.1 Le Groupe BPCE Le Groupe BPCE dont fait partie le Crédit Coopératif comprend le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d ’ Epargne, l ’ organe central BPCE et ses filiales. Les deux réseaux Banque Populaire et Caisse d ’ Epargne Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les 14 Banques Populaires et les 16 Caisses d ’ Epargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l ’ organe central du Groupe. Le réseau Banque Populaire comprend les Banques Populaires et les sociétés de caution mutuelle leur accordant statutairement l ’ exclusivité de leur cautionnement. Le réseau Caisse d ’ Epargne comprend les Caisses d ’ Epargne et les sociétés locales d ’ épargne (SLE). Les Banques Populaires sont détenues à hauteur de 100 % par leurs sociétaires. Le capital des Caisses d ’ Epargne est détenu à hauteur de 100 % par les sociétés locales d ’ épargne. Au niveau local, les SLE sont des entités à statut coopératif dont le capital variable est détenu par les sociétaires. Elles ont pour objet d ’ animer le sociétariat dans le cadre des orientations générales de la Caisse d ’ Epargne à laquelle elles sont affiliées et elles ne peuvent pas effectuer d ’ opérations de banque. BPCE Organe central au sens de la loi bancaire et établissement de crédit agréé comme banque, BPCE a été créé par la loi n° 2009-715 du 18 juin 2009. BPCE est constitué sous forme de société anonyme à directoire et Conseil de surveillance dont le capital est détenu à parité par les 14 Banques Populaires et les 16 Caisses d ’ Epargne. Les missions de BPCE s ’ inscrivent dans la continuité des principes coopératifs des Banques Populaires et des Caisses d ’ Epargne. BPCE est notamment chargé d ’ assurer la représentation des affiliés auprès des autorités de tutelle, de définir la gamme des produits et des services commercialisés, d ’ organiser la garantie des déposants, d ’ agréer les dirigeants et de veiller au bon fonctionnement des établissements du Groupe. En qualité de holding, BPCE exerce les activités de tête de Groupe et détient les filiales communes aux deux réseaux dans le domaine de la banque de détail, de la banque de financement et des services financiers et leurs structures de production. Il détermine aussi la stratégie et la politique de développement du Groupe. Les principales filiales de BPCE, dont Natixis, société cotée détenue à 71,02 %, sont organisées autour de trois grands pôles : — la Banque commerciale et Assurance (dont le Crédit Foncier, la Banque Palatine, BPCE International et les activités Assurance de Natixis ; — la Banque de Grande Clientèle ; et ; — la Gestion d ’ actifs et de fortune. Parallèlement, dans le domaine des activités financières, BPCE a notamment pour missions d ’ assurer la centralisation des excédents de ressources et de réaliser toutes les opérations financières utiles au développement et au refinancement du Groupe, charge à lui de sélectionner l ’ opérateur de ces missions le plus efficace dans l ’ intérêt du Groupe. Il offre par ailleurs des services à caractère bancaire aux entités du Groupe. 1.2 Mécanisme de garantie Le système de garantie et de solidarité a pour objet, conformément à l ’ article L. 512-107 6 du Code monétaire et financier, de garantir la liquidité et la solvabilité du Groupe et des établissements affiliés à BPCE, ainsi que d ’ organiser la solidarité financière au sein des réseaux Banque Populaire et Caisse d ’ Epargne. BPCE est chargé de prendre toutes mesures nécessaires pour organiser la garantie de solvabilité du Groupe ainsi que de chacun des réseaux, notamment en mettant en œuvre les mécanismes appropriés de solidarité interne du Groupe et en créant un fonds de garantie commun aux deux réseaux dont il détermine les règles de fonctionnement, les modalités de déclenchement en complément des fonds des deux réseaux déjà existants ainsi que les contributions des établissements affiliés pour sa dotation et sa reconstitution. BPCE gère ainsi le Fonds Réseau Banque Populaire, le Fonds Réseau Caisse d ’ Epargne et de Prévoyance et met en place le Fonds de Garantie Mutuel. Le Fonds Réseau Banque Populaire est constitué d ’ un dépôt de 450 millions d ’ euros effectué par les Banques dans les livres de BPCE sous la forme d ’ un compte à terme d ’ une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le Fonds Réseau Caisse d ’ Epargne et de Prévoyance fait l ’ objet d ’ un dépôt de 450 millions d ’ euros effectué par les Caisses dans les livres de BPCE sous la forme d ’ un compte à terme d ’ une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le Fonds de Garantie Mutuel est constitué des dépôts effectués par les Banques Populaires et les Caisses d ’ Epargne dans les livres de BPCE sous la forme de comptes à terme d ’ une durée de dix ans et indéfiniment renouvelables. Le montant des dépôts est de 181,3 millions d ’ euros au 31 décembre 2017. Le montant total des dépôts effectués auprès de BPCE au titre du Fonds Réseau Banques Populaires, du Fonds Réseau Caisses d ’ Epargne et de Prévoyance et du Fonds de Garantie Mutuel ne pourra être inférieur à 0,15 % et ne pourra excéder 0,3 % de la somme des actifs pondérés du Groupe. La constitution par une Banque Populaire ou une Caisse d ’ Epargne d ’ un dépôt donne lieu à l ’ affectation au fonds pour risques bancaires généraux de cet établissement d ’ un montant identifié équivalent, exclusivement au titre du système de garantie et de solidarité. Les sociétés de caution mutuelle accordant statutairement l ’ exclusivité de leur cautionnement à une Banque Populaire bénéficient de la garantie de liquidité et de solvabilité de cette dernière avec laquelle elles sont agréées collectivement en application de l ’ article R. 515-1 du Code monétaire et financier. La liquidité et la solvabilité des Caisses de Crédit Maritime Mutuel sont garanties au premier niveau pour chaque Caisse considérée, par la Banque Populaire qui en est l ’ actionnaire de référence et l ’ opératrice au titre de l ’ adossement technique et fonctionnel de la Caisse à la Banque Populaire d ’ adossement. La liquidité et la solvabilité des sociétés locales d ’ épargne sont garanties au premier niveau pour chaque société locale d ’ épargne considérée, par la Caisse d ’ Epargne et de Prévoyance dont la société locale d ’ épargne concernée est l ’ actionnaire. Le Directoire de BPCE a tout pouvoir pour mobiliser les ressources des différents contributeurs sans délai et selon l ’ ordre convenu, sur la base d ’ autorisations préalables délivrées à BPCE par les contributeurs. 1.3 Evénements significatifs 1.3.1 Migration informatique Depuis 2015, le Crédit Coopératif a lancé un projet d ’ envergure de migration informatique sur MySys, système informatique des Caisses d ’ Epargne. La bascule de l ’ ensemble des outils est inscrite en date du 18 mai 2018. 1.3.2 Cession de l ’ activité de crédit-bail immobilier Sur octobre 2017, le Groupe Crédit Coopératif a cédé l ’ activité de crédit-bail immobilier par la vente simultanée des titres Inter-Coop et et Bati Lease. L ’ opération s ’ est soldée par une moins-value de 0,5 millions d ’ euros sur l ’ exercice. 1.3.3 Image chèque En 2010, une provision pour charges de 2,1 millions d ’ euros avait été enregistrée, puis reprise en 2012 suite au jugement rendu par la Cour d ’ Appel ordonnant la restitution des amendes pour ententes anticoncurrentielles infligées par l ’ Autorité de la concurrence. La Cour de cassation ayant cassé cette décision, la provision, classée en Produit Net Bancaire, est reconstituée en 2017 pour un montant identique. 1.3.4 Acquisition de créances Au cours de l ’ exercice, la Banque s ’ est portée acquéreur d ’ un certain nombre de créances auprès d ’ autres établissements de crédit. Ces acquisitions portent sur des prêts à des collectivités locales et des organismes HLM. Elles permettent au Groupe de consolider ses encours sur ces deux marchés clés. Le montant des achats s ’ élève à 245 millions d ’ euros et porte sur des prêts amortissables avec des maturités moyennes proche de celles du stock de crédit. 1.3.5 Contrôle fiscal Au quatrième trimestre un avis de dégrèvement a été reçu portant sur l ’ intégralité de l ’ amende sur l ’ épargne règlementée payée début 2017. Ceci fait suite à la décision du Conseil d ’ Etat d ’ invalider les contrôles de l ’ épargne réglementée réalisés par la DVNI. A ce titre, un produit de 4,2 millions d ’ euros a été comptabilisé en Produit Net Bancaire. En janvier 2018, le Crédit Coopératif a reçu le remboursement de l ’ amende majorée des pénalités de retard pour la période courue depuis la prononciation du dégrèvement, soit un total de 4,3 millions d ’ euros. 1.3.6 Contribution additionnelle à l ’ impôt sur les sociétés sur les dividendes distribués Le Conseil Constitutionnel a annulé, le 6 octobre 2017, la taxe de 3 %, instituée en juillet 2012, ce qui a amené à un remboursement d ’ 1 million d ’ euros, en tenant compte des intérêts moratoires. 1.4 Evénements postérieurs à la clôture Il n ’ y a pas eu d ’ évènement significatif postérieur à la clôture. Note 2. – Normes comptables applicables et comparabilité. 2.1 Cadre réglementaire Conformément au règlement européen 1606/2002 du 19 juillet 2002 sur l ’ application des normes comptables internationales, le Groupe a établi ses comptes consolidés au titre de l ’ exercice clos le 31 décembre 2016 en conformité avec le référentiel IFRS ( International Financial Reporting Standards ) tel qu ’ adopté par l ’ Union européenne et applicable à cette date, excluant donc certaines dispositions de la norme IAS 39 concernant la comptabilité de couverture ( ) . 2.2 Référentiel Les normes et interprétations utilisées et décrites dans les états financiers annuels au 31 décembre 2016 ont été complétées par les normes, amendements et interprétations dont l ’ application est obligatoire aux exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2017. Les autres normes, amendements et interprétations adoptés par l ’ Union européenne n ’ ont pas d ’ impact significatif sur les états financiers du groupe. Nouvelles normes publiées et non encore applicables IFRS 9 La nouvelle norme IFRS 9 « Instruments financiers » a été adoptée par la Commission européenne le 22 novembre 2016 et sera applicable de façon rétrospective à compter du 1 er janvier 2018, à l ’ exception des dispositions relatives aux passifs financiers désignés à la juste valeur par résultat, appliquées par anticipation dans les comptes du Groupe BPCE à partir du 1 er janvier 2016. La norme IFRS 9 définit les nouvelles règles de classement et d ’ évaluation des actifs et des passifs financiers, la nouvelle méthodologie de dépréciation pour risque de crédit des actifs financiers ainsi que le traitement des opérations de couverture, à l ’ exception des opérations de macro-couverture pour lesquelles un projet de norme séparée est en cours d ’ étude par l ’ IASB. Les traitements suivants s ’ appliqueront aux exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2018, en substitution des principes comptables actuellement appliqués pour la comptabilisation des instruments financiers. Classement et évaluation Lors de la comptabilisation initiale, les actifs financiers sont classés en coût amorti, à la juste valeur par capitaux propres ou à la juste valeur par résultat en fonction de la nature de l ’ instrument (dette ou capitaux propres), des caractéristiques de leurs flux contractuels et de la manière dont l ’ entité gère ses instruments financiers (modèle de gestion ou business model ). Modèle de gestion ou Business model Le business model de l ’ entité représente la manière dont elle gère ses actifs financiers afin de produire des flux de trésorerie. L ’ exercice du jugement est nécessaire à l ’ entité pour apprécier le modèle de gestion. La détermination du modèle de gestion doit tenir compte de toutes les informations sur la façon dont les flux de trésorerie ont été réalisés dans le passé, de même que de toutes les autres informations pertinentes. A titre d ’ exemple, peuvent être cités : — la façon dont la performance des actifs financiers est évaluée et présentée aux principaux dirigeants ; — les risques qui ont une incidence sur la performance du modèle de gestion et, en particulier, la façon dont ces risques sont gérés ; — la façon dont les dirigeants sont rémunérés (par exemple, si la rémunération est fondée sur la juste valeur des actifs gérés ou sur les flux de trésorerie contractuels perçus) ; — la fréquence, le volume et la motivation de ventes. Par ailleurs, la détermination du modèle de gestion doit s ’ opérer à un niveau qui reflète la façon dont les groupes d ’ actifs financiers sont collectivement gérés en vue d ’ atteindre l ’ objectif économique donné. Le modèle de gestion n ’ est donc pas déterminé instrument par instrument mais à un niveau de regroupement supérieur, par portefeuille. La norme retient trois modèles de gestion : — un modèle de gestion dont l ’ objectif est de détenir des actifs financiers afin d ’ en percevoir les flux de trésorerie contractuels (modèle de collecte) ; — un modèle de gestion mixte dans lequel les actifs sont gérés avec l ’ objectif à la fois de percevoir les flux de trésorerie contractuels et de céder les actifs financiers (modèle de collecte et de vente) ; — un modèle de gestion dont l ’ objectif est d ’ encaisser des flux de trésorerie induits par la cession des actifs financiers (détenus à des fins de transaction). Détermination du caractère basique ou SPPI ( Solely Payments of Principal and Interest ) Un actif financier est basique si les termes contractuels de l ’ actif financier donnent lieu, à des dates spécifiées, à des flux de trésorerie correspondant uniquement à des remboursements du principal et à des intérêts calculés sur le capital restant dû. Le principal est défini comme la juste valeur de l ’ actif financier à sa date d ’ acquisition. Les intérêts représentent la contrepartie de la valeur temps de l ’ argent et le risque de crédit associé au principal, mais également d ’ autres risques comme le risque de liquidité, les coûts administratifs et la marge de négociation. Pour évaluer si les flux de trésorerie contractuels sont uniquement des paiements de principal et d ’ intérêts, il faut considérer les termes contractuels de l ’ instrument. Cela implique d ’ analyser tout élément qui pourrait remettre en cause la représentation exclusive de la valeur temps de l ’ argent. A titre d ’ exemple : — les événements qui changeraient le montant et la date de survenance des flux de trésorerie ; — les caractéristiques des taux applicables ; — les modalités de remboursement anticipé et de prolongation. Les instruments de dette (prêts, créances ou titres de dette) peuvent être évalués au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres ou en juste valeur par résultat. Un instrument de dette est évalué au coût amorti s ’ il satisfait les deux conditions suivantes : — l ’ actif est détenu dans un modèle de gestion dont l ’ objectif est la collecte des flux de trésorerie contractuels ; et ; — les termes contractuels de l ’ actif financier définissent ce dernier comme basique (SPPI) au sens de la norme. Un instrument de dette est évalué à la juste valeur par capitaux propres seulement s ’ il répond aux deux conditions suivantes : — l ’ actif est détenu dans un modèle de gestion dont l ’ objectif est à la fois la collecte des flux de trésorerie contractuels et la vente d ’ actifs financiers ; et ; — les termes contractuels de l ’ actif financier définissent ce dernier comme basique (SPPI) au sens de la norme. Les instruments de capitaux propres seront par défaut enregistrés à la juste valeur par résultat sauf en cas d ’ option irrévocable pour une évaluation à la juste valeur par capitaux propres (sous réserve que ces instruments ne soient pas détenus à des fins de transaction et classés comme tels en actifs financiers à la juste valeur par résultat) sans reclassement ultérieur en résultat. En revanche, en cas d ’ option pour cette dernière catégorie, les dividendes restent enregistrés en résultat. Tous les autres actifs financiers sont classés à la juste valeur par résultat. Ces actifs financiers incluent notamment les actifs financiers détenus à des fins de transaction, les actifs financiers désignés à la juste valeur par résultat et les actifs non basiques (non « SPPI »). La désignation à la juste valeur par résultat sur option pour les actifs financiers ne s ’ applique que dans le cas d ’ élimination ou de réduction significative d ’ un décalage de traitement comptable. Cela permet d ’ éliminer les distorsions découlant de règles de valorisation différentes appliquées à des instruments gérés dans le cadre d ’ une même stratégie. Les dérivés incorporés ne seront plus comptabilisés séparément des contrats hôtes lorsque ces derniers seront des actifs financiers de sorte que l ’ ensemble de l ’ instrument hybride devra être enregistré en juste valeur par résultat. Concernant les passifs financiers, les règles de classement et d ’ évaluation figurant dans la norme IAS 39 sont reprises sans modification dans la norme IFRS 9, à l ’ exception de celles applicables aux passifs financiers que l ’ entité choisit d ’ évaluer en juste valeur par résultat (option juste valeur) pour lesquels les écarts de réévaluation liés aux variations du risque de crédit propre seront enregistrés parmi les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sans reclassement ultérieur en résultat. Les dispositions de la norme IAS 39 relatives à la décomptabilisation des actifs et passifs financiers sont reprises sans modification dans la norme IFRS 9. Dépréciations Les instruments de dette classés parmi les actifs financiers au coût amorti ou les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres, les engagements de financement et les contrats de garantie financière donnée qui ne sont pas comptabilisés à la juste valeur par résultat ainsi que les créances résultant de contrats de location et les créances commerciales devront faire systématiquement l ’ objet d ’ une dépréciation ou d ’ une provision pour perte de crédit attendue ( expected credit losses ou ECL). Les dépréciations seront constatées, pour les actifs financiers n ’ ayant pas fait l ’ objet d ’ indications objectives de pertes à titre individuel, à partir d ’ historique de pertes observées mais aussi de prévisions raisonnables et justifiables des flux futurs de trésorerie actualisés. Cette approche du risque de crédit plus prospective est déjà prise en compte, pour partie, lorsque des provisions collectives sont actuellement constatées sur des portefeuilles homogènes d ’ actifs financiers en application de la norme IAS 39. Les actifs financiers concernés seront répartis en trois catégories dépendant de la dégradation progressive du risque de crédit observée depuis leur comptabilisation initiale. Une dépréciation devra être enregistrée sur les encours de chacune de ces catégories selon les modalités suivantes : Statut 1 (stage 1) — il n ’ y a pas de dégradation significative du risque de crédit ; — une dépréciation pour risque de crédit sera comptabilisée à hauteur des pertes attendues à un an ; — les produits d ’ intérêts seront reconnus en résultat selon la méthode du taux d ’ intérêt effectif appliquée à la valeur comptable brute de l ’ actif avant dépréciation. Statut 2 (stage 2) — en cas d ’ augmentation significative du risque de crédit depuis l ’ entrée au bilan de l ’ actif financier, ce dernier sera transféré dans cette catégorie ; — la dépréciation pour risque de crédit sera alors déterminée sur la base des pertes attendues sur la durée de vie résiduelle de l ’ instrument (pertes attendues à terminaison) ; — les produits d ’ intérêts seront reconnus en résultat selon la méthode du taux d ’ intérêt effectif appliquée à la valeur comptable brute de l ’ actif avant dépréciation. Statut 3 (stage 3) — il existe une indication objective de perte de valeur liée à un événement qui caractérise un risque de contrepartie et qui intervient après la comptabilisation initiale de l ’ actif concerné. Cette catégorie équivaut au périmètre d ’ encours dépréciés individuellement sous IAS 39 ; — la dépréciation pour risque de crédit restera calculée à hauteur des pertes attendues sur la durée de vie résiduelle de l ’ instrument (pertes attendues à terminaison) ; — les produits d ’ intérêts seront alors reconnus en résultat selon la méthode du taux d ’ intérêt effectif appliquée à la valeur nette comptable de l ’ actif après dépréciation. Par ailleurs, la norme distingue les actifs dépréciés dès leur acquisition ou leur origination ( purchased or originated crédit impaired ou POCI), qui correspondent à des actifs financiers acquis ou créés et dépréciés au titre du risque de crédit lors de leur comptabilisation initiale. Lors de sa comptabilisation initiale, un taux d ’ intérêt effectif ajusté est calculé qui intègre les flux estimés recouvrables. Les dépréciations ultérieures seront calculées en réestimant les flux recouvrables, le taux d ’ intérêt effectif retraité étant fixé. En cas de réestimation de flux supérieurs aux flux recouvrables, alors un gain pourrait être constaté en résultat. Comptabilité de couverture La norme IFRS 9 introduit un modèle de comptabilité de couverture modifié afin d ’ être davantage en adéquation avec les activités de gestion des risques. Travaux de mise en œuvre Depuis 2015, le pilotage du programme IFRS9 est structuré autour d ’ un Comité stratégique, transverse aux directions risques et finances, se réunissant quatre fois par an avec la majeure partie des membres du Comité de direction générale de BPCE. Le Comité stratégique arbitre les orientations, les décisions, définit le planning de mise en œuvre et consolide le budget du programme. Le programme IFRS9 anime également, cinq fois par an, un comité de pilotage où sont représentés les dirigeants ou mandataires sociaux des Caisses d ’ Epargne et des Banques Populaires ainsi que les principales filiales (Crédit Foncier, Natixis). Le comité de pilotage arbitre les orientations et décisions opérationnelles en lien avec la mise en œuvre de la norme. Le comité de pilotage restitue également l ’ avancement des travaux suivi dans les comités filières finance, risques, informatique et accompagnement du changement qui se tiennent toutes les six semaines. En parallèle, une revue complète de la mise en place de la norme (avancement, orientations et options prises) a été présentée et discutée en Comité d ’ audit de BPCE. Les enjeux de la norme ont également été présenté aux membres du Conseil de surveillance de BPCE et de ses principales filiales. Les travaux du second semestre 2017 ont été principalement consacrés à la finalisation des recettes fonctionnelles sur les différents chantiers, la recette générale, la préparation du bilan d ’ ouverture ( First Time Application ), la finalisation des travaux de calibrage des modèles, la mesure des impacts des dépréciations, l ’ achèvement de la documentation et à l ’ adaptation des processus dans le cadre de la conduite du changement. Classement et évaluation Il ressort des travaux menés à ce stade sur le volet « Classement et Evaluation » que l ’ essentiel des actifs financiers qui étaient évalués au coût amorti sous IAS 39 continueront à remplir les conditions pour une évaluation au coût amorti selon IFRS 9. De même, l ’ essentiel des actifs financiers évalués à la juste valeur selon IAS 39 (actifs classés parmi les actifs financiers disponibles à la vente ou parmi les actifs financiers à la juste valeur par résultat), continueront à être évalués à la juste valeur selon IFRS 9. Les reclassements identifiés, compte tenu des travaux menés à ce stade sont les suivants : — pour les portefeuilles de crédit de la banque commerciale, les impacts seront très limités et concernent principalement certains instruments qui étaient évalués au coût amorti et classés en prêts et créances selon IAS 39 et qui seront évalués selon IFRS 9 à la juste valeur par résultat parce que leurs flux de trésorerie contractuels ne représentent pas uniquement des remboursements de principal et des intérêts sur le principal ; — pour les autres portefeuilles de financement : – les opérations de pension classées en actifs financiers désignés à la juste valeur par résultat selon IAS 39 au titre d ’ une gestion globale à la juste valeur et relevant d ’ un modèle de gestion de transaction selon IFRS 9 seront reclassées en actifs financiers détenus à des fins de transaction et évaluées à la juste valeur par résultat, – les opérations de pension classées en prêts et créances et évaluées au coût amorti selon IAS 39 et relevant d ’ un modèle de gestion de transaction selon IFRS 9 seront reclassées en actifs financiers détenus à des fins de transaction et évaluées à la juste valeur par résultat, — les financements et créances de location resteront, dans leur très grande majorité, classés et valorisés au coût amorti. Le Groupe BPCE détient en portefeuille quelques prêts à taux fixe avec clauses de remboursement anticipé symétriques. Dans un amendement à IFRS 9 publié en octobre 2017, le Board de l ’ IASB a précisé que la possibilité qu ’ une indemnité de remboursement anticipée soit négative n ’ était pas en soi incompatible avec la notion d ’ instrument financier basique. Cet amendement est d ’ application obligatoire à partir du 1 er janvier 2019 avec une application anticipée possible. Le Groupe BPCE prévoit d ’ appliquer cet amendement par anticipation au 1 er janvier 2018 dès lors que le texte sera adopté par la Commission européenne ; — pour les portefeuilles de titres : – selon IAS 39, les titres de la réserve de liquidité étaient soit évalués au coût amorti parce qu ’ ils étaient classés parmi les prêts et créances ou parmi les actifs financiers détenus jusqu ’ à l ’ échéance, soit évalués à la juste valeur parce qu ’ ils étaient classés parmi les actifs disponibles à la vente en fonction de leurs caractéristiques, de la manière dont ils étaient gérés et selon qu ’ ils étaient couverts ou non contre le risque de taux. La répartition de ces titres de dette pourrait être différente sous IFRS 9 avec un choix entre un classement au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres selon qu ’ ils seront gérés dans un modèle de gestion de collecte des flux de trésorerie ou dans un modèle de gestion de collecte des flux de trésorerie et de vente, – les parts d ’ OPCVM ou de FCPR qualifiées d ’ instruments de capitaux propres et classées parmi les actifs financiers disponibles à la vente selon IAS 39, seront évalués selon IFRS 9 à la juste valeur par résultat en raison de leur nature d ’ instrument de dette sous IFRS 9 et des caractéristiques de leurs flux de trésorerie contractuels qui ne représentent pas uniquement des remboursements de principal et des intérêts sur le principal, – les titres de participation classés parmi les actifs financiers disponibles à la vente selon IAS 39, seront évalués par défaut à la juste valeur par résultat selon IFRS 9. Lorsque les entreprises du Groupe BPCE en auront fait individuellement le choix irrévocable, les variations futures de la juste valeur des titres pourront toutefois être présentées dans les capitaux propres, – les parts de titrisation évaluées au coût amorti et classées parmi les prêts et créances selon IAS 39, (i) seront évaluées à la juste valeur par le biais du résultat selon IFRS 9 si leurs flux contractuels ne représentent pas uniquement des remboursements de principal et des intérêts sur le principal, (ii) seront évaluées à la juste valeur par capitaux propres si elles sont gérées dans un modèle de gestion de collecte des flux de trésorerie et de vente et (iii) seront maintenues au coût amorti dans les autres cas. Les reclassements entre catégories d ’ actifs financiers évalués au coût amorti et à la juste valeur auront un impact net sur les capitaux propres consolidés du Groupe BPCE en raison de la différence de méthode d ’ évaluation de ces actifs et de l ’ application rétrospective de la norme. Néanmoins ces reclassements étant limités ou affectant des actifs dont la juste valeur ne diffère pas significativement de la valeur au coût compte tenu notamment de la maturité résiduelle des opérations concernées, il n ’ est pas attendu de ces reclassements d ’ impact significatif, en montant, dans les capitaux propres d ’ ouverture du Groupe BPCE au 1 er janvier 2018. Dépréciations Comme précédemment indiqué, la dépréciation pour risque de crédit sera égale aux pertes attendues à un an ou à terminaison selon le niveau de dégradation du risque de crédit depuis l ’ octroi (actif en Statut 1 ou en Statut 2). Un ensemble de critères qualitatifs et quantitatifs permettent d ’ évaluer cette dégradation du risque. L ’ augmentation significative du risque de crédit s ’ appréciera sur une base individuelle en tenant compte de toutes les informations raisonnables et justifiables et en comparant le risque de défaillance sur l ’ instrument financier à la date de clôture avec le risque de défaillance sur l ’ instrument financier à la date de la comptabilisation initiale. Cette dégradation devra être constatée avant que la transaction ne soit dépréciée (Statut 3). Afin d ’ apprécier la dégradation significative, le groupe prévoit un processus fondé sur des règles et des critères qui s ’ imposent à l ’ ensemble des entités du groupe. Sur les portefeuilles de Particuliers, Professionnels et Petites et Moyennes Entreprises, le critère quantitatif s ’ appuie sur la mesure de la variation de la probabilité de défaut à 12 mois depuis l ’ octroi (probabilité de défaut mesurée en moyenne de cycle). Sur les portefeuilles de Grandes Entreprises, Banques et Financements Spécialisés, il s ’ appuie sur la variation de la notation depuis l ’ octroi. Ces critères quantitatifs s ’ accompagnent d ’ un ensemble de critères qualitatifs, dont la présence d ’ impayés de plus de 30 jours, le classement du contrat en note sensible, l ’ identification d ’ une situation de forbearance ou l ’ inscription du dossier en Watch List . Les expositions notées par le moteur dédié aux Grandes Entreprises, Banques et Financements Spécialisés sont également dégradées en Statut 2 en fonction du rating sectoriel et du niveau de risque pays. La norme permet de supposer que le risque de crédit d ’ un instrument financier n ’ a pas augmenté de façon significative depuis la comptabilisation initiale si ce risque est considéré comme faible à la date de clôture. Cette disposition pourrait être appliquée pour les titres de dette notés investment grade . Les instruments financiers pour lesquels il existe une indication objective de perte de valeur liée à un événement qui caractérise un risque de contrepartie et qui intervient après leur comptabilisation initiale seront considérés comme dépréciés et relèveront du Statut 3. Les critères d ’ identification des actifs dépréciés sont similaires à ceux prévalant selon IAS 39 et sont alignés sur celui du défaut, au sens prudentiel. La norme requiert par ailleurs l ’ identification des contrats modifiés qui sont des actifs financiers renégociés, restructurés ou réaménagés en présence ou non de difficultés financières et ne donnant pas lieu à décomptabilisation. Un profit ou une perte sont à comptabiliser en résultat en cas de modification. La valeur comptable brute de l ’ actif financier doit être recalculée de manière à ce qu ’ elle soit égale à la valeur actualisée des flux de trésorerie contractuels renégociés ou modifiés au taux d ’ intérêt effectif initial. Une analyse du caractère substantiel des modifications est à mener au cas par cas. Le traitement des restructurations pour difficultés financières devrait rester analogue à celui prévalant selon IAS 39. Pour les actifs en Statut 1 ou en Statut 2, les pertes de crédit attendues sont calculées comme le produit de trois paramètres : — probabilité de défaut (PD) ; — taux de perte en cas de défaut (LGD, loss given default ) ; — exposition en cas de défaut (EAD, exposure at default ) - celle-ci dépendant notamment des cash-flows contractuels, du taux d ’ intérêt effectif du contrat et du niveau de remboursement anticipé attendu. Pour définir ces paramètres, le groupe s ’ appuie sur les concepts et les dispositifs existants notamment sur les modèles internes développés dans le cadre du calcul des exigences réglementaires en fonds propres et sur les modèles de projections utilisés dans le cadre des stress tests. Des ajustements spécifiques sont réalisés pour prendre en compte les conditions courantes et les projections prospectives macro-économiques : — les paramètres IFRS 9 visent néanmoins à estimer au plus juste les pertes dans un cadre de provisionnement comptable, tandis que les paramètres prudentiels sont dimensionnés de façon prudente dans un cadre réglementaire. Plusieurs de ces marges de prudence sont retraitées ; — les paramètres IFRS 9 doivent permettre d ’ estimer les pertes jusqu ’ à la maturité du contrat, tandis que les paramètres prudentiels sont définis afin d ’ estimer les pertes sur un horizon d ’ un an. Les paramètres à un an sont donc projetés sur des horizons longs ; — les paramètres IFRS 9 doivent être forward-looking et tenir compte de la conjoncture économique anticipée sur l ’ horizon de projection, tandis que les paramètres prudentiels correspondent à des estimations moyenne de cycle (pour la PD) ou bas de cycle (pour la LGD et l ’ EAD). Les paramètres prudentiels sont donc également ajustés selon ces anticipations sur la conjoncture économique. Les paramètres ainsi définis permettent l ’ évaluation des pertes de crédit de l ’ ensemble des expositions notées, qu ’ elles appartiennent à un périmètre homologué en méthode interne ou traité en standard pour le calcul des actifs pondérés en risques. Dans le cas d ’ expositions non notées, des règles par défaut prudentes s ’ appliquent. Les enjeux sont peu significatifs pour le groupe. L ’ ajustement des paramètres au contexte économique se fait via la définition de scénarios économiques raisonnables et justifiables, associés à des probabilités d ’ occurrence et le calcul d ’ une perte de crédit moyenne probable. Ce dispositif d ’ ajustement nécessite la définition de modèles liant les paramètres IFRS 9 à un ensemble de variables économiques. Ces modèles s ’ appuient sur ceux développés dans le cadre des stress-tests. Le dispositif de projection se fonde également sur le processus budgétaire. Trois scénarios économiques (le scénario budgétaire accompagné de visions optimiste et pessimiste de ce scénario), associés à des probabilités, sont ainsi définis sur un horizon de trois ans afin d ’ évaluer la perte économique probable. Les scénarios et pondérations sont définis à l ’ aide d ’ analyses du département de Recherche économique Natixis et du jugement expert du management. Si la majorité des paramètres sont définis par les directions des Risques de BPCE et de Natixis, d ’ autres entités dont Natixis Financement, BPCE International et certains établissements en région pour leurs filiales contribuent également au dispositif groupe de provisionnement IFRS 9. Les établissements en région ont par ailleurs la charge d ’ évaluer la cohérence du niveau de provisionnement déterminé pour le groupe vis-à-vis des caractéristiques locales et sectorielles de leur portefeuille et de définir des provisions sectorielles complémentaires si nécessaire. Le dispositif de validation des paramètres IFRS 9 s ’ intègre pleinement dans le dispositif de validation des modèles déjà en vigueur au sein du groupe. La validation des paramètres suit ainsi un processus de revue par la cellule indépendante de validation interne des modèles, la revue de ces travaux en comité modèle groupe et un suivi des préconisations émises par la cellule de validation. Les travaux de validation ont été planifiés de façon à permettre une revue des principaux paramètres de calcul en amont de la première application d ’ IFRS 9. En synthèse, le nouveau modèle de provisionnement d ’ IFRS 9 conduit à une augmentation du montant des dépréciations sur les prêts et titres comptabilisés au bilan au coût amorti ou en juste valeur par capitaux propres recyclables, et sur les engagements hors-bilan ainsi que sur les créances résultant de contrats de location et les créances commerciales. Les travaux de calibrage et de validation restent en cours et ne permettent pas à ce stade une communication dans les états financiers. Comptabilité de couverture Le Groupe BPCE a choisi l ’ option offerte par la norme IFRS 9 de ne pas appliquer les dispositions de la norme relatives à la comptabilité de couverture et de continuer à appliquer la norme IAS 39 pour la comptabilisation de ces opérations. Compte-tenu du volume limité des reclassements opérés à l ’ actif, l ’ essentiel des opérations documentées en comptabilité de couverture selon IAS 39 resteront documentées de la même façon en couverture à partir du 1 er janvier 2018. En revanche, les informations en annexes respecteront les dispositions de la norme IFRS 7 amendée par IFRS 9. Dispositions transitoires En application de l ’ option ouverte par les dispositions de la norme IFRS 9, le groupe ne prévoit pas de retraiter les exercices antérieurs publiés au titre d ’ information comparative pour ses états financiers. Le règlement (UE) 2017/2395 du 12 décembre 2017 relatif aux dispositions transitoires prévues pour atténuer les incidences de l ’ introduction de la norme IFRS 9 sur les fonds propres et pour le traitement des grands risques de certaines expositions du secteur public a été publié au JOUE le 27 décembre 2017. Le Groupe BPCE a décidé de ne pas opter pour la neutralisation transitoire des impacts d ’ IFRS 9 au niveau prudentiel du fait des impacts modérés anticipés. Norme IFRS 15 La norme IFRS 15 « Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients » remplacera les normes et interprétations actuelles relatives à la comptabilisation des produits. La norme IFRS 15 a été adoptée par l ’ Union européenne et publiée au JOUE le 29 octobre 2016. Elle sera applicable au 1 er janvier 2018 de façon rétrospective. L ’ amendement « Clarification d ’ IFRS 15 » publié par l ’ IASB le 12 avril 2016, a été adopté par la Commission européenne le 31 octobre 2017. Il devrait également être applicable de façon rétrospective à compter du 1 er janvier 2018. Selon cette norme, la comptabilisation du produit des activités ordinaires devra désormais refléter le transfert du contrôle des biens et services promis aux clients pour un montant correspondant à la contrepartie que l ’ entité s ’ attend à recevoir en échange de ces biens et services. La norme IFRS 15 introduit ainsi une nouvelle démarche générale de comptabilisation du revenu en 5 étapes : — identification des contrats avec les clients ; — identification des obligations de performance (ou éléments) distinctes à comptabiliser séparément les unes des autres ; — détermination du prix de la transaction dans son ensemble ; — allocation du prix de la transaction aux différentes obligations de performance distinctes ; — comptabilisation des produits lorsque les obligations de performance sont satisfaites. La norme IFRS 15 s ’ applique aux contrats qu ’ une entité conclut avec ses clients à l ’ exception, notamment des contrats de location (couverts par la norme IAS 17), des contrats d ’ assurance (couverts par la norme IFRS 4), des instruments financiers (couverts par la norme IFRS 9). Si des dispositions spécifiques en matière de revenus ou de coûts des contrats sont prévues dans une autre norme, celles-ci s ’ appliquent en premier lieu. Les travaux d ’ analyses d ’ impacts de l ’ application de cette nouvelle norme ont été engagés par le groupe depuis le second semestre 2016 et sont en cours de finalisation. Ces travaux se sont appuyés sur des autodiagnostics réalisés au sein de quelques établissements et filiales pilotes en coordination avec la Direction des Comptabilités Groupe, puis transposés ensuite par l ’ ensemble des établissements et filiales significatifs du groupe. Ils ont permis d ’ identifier les principaux postes concernés, notamment : — les produits de commissions, en particulier ceux relatifs aux prestations de service bancaires lorsque ces produits ne sont pas intégrés dans le taux d ’ intérêt effectif, ou ceux relatifs à la gestion d ’ actif ou aux prestations d ’ ingénierie financière ; — les produits des autres activités, notamment en cas de prestations de services intégrées au sein de contrats de location ; — les prestations de services bancaires rendues avec la participation de partenaires groupe. Ces travaux ont également confirmé que le groupe n ’ est que très peu ou pas concerné par certains enjeux de première application de la norme IFRS 15 identifiés au sein d ’ autres établissements bancaires de la place tels que la promotion immobilière, les programmes de fidélité ou la téléphonie. Sur la base des travaux réalisés, le groupe n ’ anticipe pas d ’ impacts significatifs de l ’ application de la norme IFRS 15, ni sur les capitaux propres d ’ ouverture au 1 er janvier 2018, ni sur les postes du compte de résultat de l ’ exercice 2018. En application de l ’ option ouverte par les dispositions de la norme IFRS 15, le groupe ne prévoit pas de communiquer une information comparative pour ses états financiers. Norme IFRS 16 La norme IFRS 16 « Contrats de location » remplacera la norme IAS 17 « Contrats de location » et les interprétations relatives à la comptabilisation de tels contrats. Elle a été adoptée par la Commission européenne le 31 octobre 2017. Elle sera applicable au 1 er janvier 2019. Selon IFRS 16, la définition des contrats de location implique d ’ une part, l ’ identification d ’ un actif et d ’ autre part, le contrôle par le preneur du droit d ’ utilisation de cet actif. Du point de vue du bailleur, l ’ impact attendu devrait être limité, les dispositions retenues restant substantiellement inchangées par rapport à l ’ actuelle norme IAS 17. Selon l ’ actuelle norme IAS 17, les contrats dits de location simple ou opérationnelle ne donnent pas lieu à un enregistrement au bilan et seuls les loyers afférents sont enregistrés en résultat. A contrario, la norme IFRS 16 imposera la comptabilisation au bilan des contrats de location sous la forme d ’ un droit d ’ utilisation de l ’ actif loué présenté, selon le cas, parmi les immobilisations corporelles ou les immeubles de placement, et d ’ un passif locatif. Le passif locatif correspond à la valeur actualisée des paiements de loyers qui n ’ ont pas encore été versés. Le groupe a prévu d ’ utiliser l ’ exception prévue par la norme en ne modifiant pas le traitement comptable des contrats de location de courte durée (inférieure à 12 mois) ou portant sur des actifs sous-jacents de faible valeur (valeur à neuf unitaire 5000 euros au plus). Le droit d ’ utilisation sera amorti linéairement et le passif de location actuariellement, sur la durée du contrat de location. La charge relative à la dette locative figurera en marge d ’ intérêt au sein du produit net bancaire alors et que la charge d ’ amortissement du droit d ’ utilisation sera comptabilisée parmi les charges d ’ exploitation. A contrario, selon l ’ actuelle norme IAS 17, les contrats dits de location simple ou opérationnelle ne donnent pas lieu à un enregistrement au bilan et seuls les loyers afférents sont enregistrés en résultat. Le groupe a engagé les travaux d ’ analyses d ’ impact de l ’ application de cette norme dès sa publication par l ’ IASB début 2016. Ces travaux se sont poursuivis au cours de l ’ exercice 2017 et sont entrés en phase d ’ analyse des choix structurants à effectuer en termes d ’ organisation et de systèmes d ’ information. Eu égard aux activités du Groupe BPCE, la mise en œuvre de la norme IFRS 16 va porter dans une très large mesure sur les actifs immobiliers loués pour les besoins de l ’ exploitation à titre de bureaux et d ’ agences commerciales. Un impact significatif est donc attendu sur le poste Immobilisations corporelles sans que cela ne modifie en soit le poids relativement faible des immobilisations sur le total du bilan. Pour la première application de cette norme, le groupe a choisi la méthode rétrospective modifiée, en comptabilisant l ’ effet cumulatif au 1 er janvier 2019, sans comparatif au niveau de l ’ exercice 2018 et en indiquant en annexe les éventuelles incidences de la norme sur les différents postes des états financiers. 2.3 Recours à des estimations La préparation des états financiers exige dans certains domaines la formulation d ’ hypothèses et d ’ estimations qui comportent des incertitudes quant à leur réalisation dans le futur. Ces estimations utilisant les informations disponibles à la date de clôture font appel à l ’ exercice du jugement des préparateurs des états financiers. Les résultats futurs définitifs peuvent être différents de ces estimations. Au cas particulier de l ’ arrêté au 31 décembre 2017, les estimations comptables qui nécessitent la formulation d ’ hypothèses sont utilisées principalement pour les évaluations suivantes : — la juste valeur des instruments financiers déterminée sur la base de techniques de valorisation (note 4.1.6) ; — le montant des dépréciations des actifs financiers, et plus particulièrement les dépréciations durables des actifs financiers disponibles à la vente ainsi que les dépréciations des prêts et créances sur base individuelle ou calculées sur la base de portefeuilles (note 4.1.7) ; — les provisions enregistrées au passif du bilan et, plus particulièrement, la provision épargne-logement (note 4.5) ; — les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraite et avantages sociaux futurs (note 4.10) ; — les impôts différés (note 4.12). 2.4 Présentation des états financiers consolidés et date de clôture En l ’ absence de modèle imposé par le référentiel IFRS, le format des états de synthèse utilisé est conforme au format proposé par la recommandation n° 2013-04 du 7 novembre 2013 de l ’ Autorité des Normes Comptables (ANC). Les comptes consolidés sont établis à partir des comptes au 31 décembre 2017. Les états financiers consolidés du Groupe au titre de l ’ exercice clos le 31 décembre 2017 ont été arrêtés par le Conseil d ’ administration du 23 février 2018. Ils seront soumis à l ’ approbation de l ’ Assemblée générale du 26 avril 2018. Note 3. – Principes et méthodes de consolidation. 3.1 Entité consolidante L ’ entité consolidante est le Crédit Coopératif SCA. 3.2 Périmètre de consolidation - Méthodes de consolidation et de valorisation Les états financiers du Groupe incluent les comptes de toutes les entités dont la consolidation a un impact significatif sur les comptes consolidés du Groupe et sur lesquelles l ’ entité consolidante exerce un contrôle ou une influence notable. Le périmètre des entités consolidées par le Groupe BPCE figure en note 17 - Périmètre de consolidation. 3.2.1 Entités contrôlées par le Groupe Les filiales contrôlées par le Groupe Crédit Coopératif sont consolidées par intégration globale. Définition du contrôle Le contrôle existe lorsque le Groupe détient le pouvoir de diriger les activités pertinentes d ’ une entité, qu ’ il est exposé ou a droit à des rendements variables en raison de ses liens avec l ’ entité et a la capacité d ’ exercer son pouvoir sur l ’ entité de manière à influer sur le montant des rendements qu ’ il obtient. Pour apprécier le contrôle exercé, le périmètre des droits de vote pris en considération intègre les droits de vote potentiels dès lors qu ’ ils sont à tout moment exerçables ou convertibles. Ces droits de vote potentiels peuvent résulter, par exemple, d ’ options d ’ achat d ’ actions ordinaires existantes sur le marché, ou de la conversion d ’ obligations en actions ordinaires nouvelles, ou encore de bons de souscription d ’ actions attachés à d ’ autres instruments financiers. Toutefois, les droits de vote potentiels ne sont pas pris en compte dans la détermination du pourcentage d ’ intérêt. Le contrôle exclusif est présumé exister lorsque le Groupe détient directement ou indirectement, soit la majorité des droits de vote de la filiale, soit la moitié ou moins des droits de vote d ’ une entité et dispose de la majorité au sein des organes de direction, ou est en mesure d ’ exercer une influence dominante. Cas particulier des entités structurées Sont des entités qualifiées d ’ entités structurées, les entités conçues de telle manière que les droits de vote ne constituent pas un critère clé permettant de déterminer qui a le contrôle. C ’ est notamment le cas lorsque les droits de vote concernent uniquement des tâches administratives et que les activités pertinentes sont dirigées au moyen d ’ accords contractuels. Une entité structurée présente souvent certaines ou l ’ ensemble des caractéristiques suivantes : (a) des activités bien circonscrites ; (b) un objectif précis et bien défini, par exemple : mettre en œuvre un contrat de location fiscalement avantageux, mener des activités de recherche et développement, fournir une source de capital ou de financement à une entité, ou fournir des possibilités de placement à des investisseurs en leur transférant les risques et avantages associés aux actifs de l ’ entité structurée ; (c) des capitaux propres insuffisants pour permettre à l ’ entité structurée de financer ses activités sans recourir à un soutien financier subordonné ; (d) un financement par l ’ émission, auprès d ’ investisseurs, de multiples instruments liés entre eux par contrat et créant des concentrations de risque de crédit ou d ’ autres risques (« tranches »). Le Groupe retient ainsi, entre autres, comme entités structurées, les organismes de placement collectif au sens du Code monétaire et financier et les organismes équivalents de droit étranger. Méthode de l ’ intégration globale L ’ intégration globale d ’ une filiale dans les comptes consolidés du Groupe intervient à la date à laquelle le Groupe prend le contrôle et cesse le jour où le Groupe perd le contrôle de cette entité. La part d ’ intérêt qui n ’ est pas attribuable directement ou indirectement au groupe correspond aux participations ne donnant pas le contrôle. Les résultats et chacune des composantes des autres éléments du résultat global (gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global) sont répartis entre le Groupe et les participations ne donnant pas le contrôle. Le résultat global des filiales est réparti entre le Groupe et les participations ne donnant pas le contrôle, y compris lorsque cette répartition aboutit à l ’ attribution d ’ une perte aux participations ne donnant pas le contrôle. Les modifications de pourcentage d ’ intérêt dans les filiales qui n ’ entraînent pas de changement de contrôle sont appréhendées comme des transactions portant sur les capitaux propres. Les effets de ces transactions sont comptabilisés en capitaux propres pour leur montant net d ’ impôt et n ’ ont donc pas d ’ impact sur le résultat consolidé part du Groupe. Exclusion du périmètre de consolidation Les entités contrôlées non significatives sont exclues du périmètre conformément au principe indiqué en note 18.5. Les caisses de retraite et mutuelles des salariés du Groupe sont exclues du périmètre de consolidation dans la mesure où la norme IFRS 10 ne s ’ applique ni aux régimes d ’ avantages postérieurs à l ’ emploi, ni aux autres régimes d ’ avantages à long terme du personnel auxquels s ’ applique IAS 19 - Avantages du personnel. De même, les participations acquises en vue d ’ une cession ultérieure à brève échéance sont classées comme détenue en vue de la vente et comptabilisées selon les dispositions prévues par la norme IFRS 5 - Actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées. 3.2.2 Participations dans des entreprises associées et des coentreprises Définitions Une entreprise associée est une entité dans laquelle le Groupe exerce une influence notable. L ’ influence notable se caractérise par le pouvoir de participer aux décisions relatives aux politiques financières et opérationnelles de l ’ entité, sans toutefois exercer un contrôle ou un contrôle conjoint sur ces politiques. Elle est présumée si le Groupe détient, directement ou indirectement plus de 20 % des droits de vote. Une coentreprise est un partenariat dans lequel les parties qui exercent un contrôle conjoint sur l ’ entité ont des droits sur l ’ actif net de celle-ci. Le contrôle conjoint est caractérisé par le partage contractuellement convenu du contrôle exercé sur une entreprise qui n ’ existe que dans le cas où les décisions concernant les activités pertinentes requièrent le consentement unanime des parties partageant le contrôle. Méthode de la mise en équivalence Les résultats, les actifs et les passifs des participations dans des entreprises associées ou des coentreprises sont intégrés dans les comptes consolidés du Groupe selon la méthode de la mise en équivalence. La participation dans une entreprise associée ou dans une coentreprise est initialement comptabilisée au coût d ’ acquisition puis ajustée ultérieurement de la part du Groupe dans le résultat et les autres éléments du résultat de l ’ entreprise associée ou de la coentreprise. La méthode de la mise en équivalence est appliquée à compter de la date à laquelle l ’ entité devient une entreprise associée ou une coentreprise. Lors de l ’ acquisition d ’ une entreprise associée ou d ’ une coentreprise, la différence entre le coût de l ’ investissement et la part du Groupe dans la juste valeur nette des actifs et passifs identifiables de l ’ entité est comptabilisée en écarts d ’ acquisition. Dans le cas où la juste valeur nette des actifs et passifs identifiables de l ’ entité est supérieure au coût de l ’ investissement, la différence est comptabilisée en résultat. Les quotes-parts de résultat net des entités mises en équivalence sont intégrées dans le résultat consolidé du Groupe. Lorsqu ’ une entité du Groupe réalise une transaction avec une coentreprise ou une entreprise associée du Groupe, les profits et pertes résultant de cette transaction sont comptabilisés à hauteur des intérêts détenus par des tiers dans l ’ entreprise associée ou la coentreprise. Les dispositions de la norme IAS 39 - Instruments financiers : comptabilisation et évaluation s ’ appliquent pour déterminer s ’ il est nécessaire d ’ effectuer un test de perte de valeur au titre de sa participation dans une entreprise associée ou une coentreprise. Si nécessaire, la valeur comptable totale de la participation (y compris écarts d ’ acquisition) fait l ’ objet d ’ un test de dépréciation selon les dispositions prévues par la norme IAS 36 - Dépréciation d ’ actifs. Exception à la méthode de mise en équivalence Lorsque la participation est détenue par un organisme de capital-risque, un fonds de placement, une société d ’ investissement à capital variable ou une entité similaire telle qu ’ un fonds d ’ investissement d ’ actifs d ’ assurance, l ’ investisseur peut choisir de ne pas comptabiliser sa participation selon la méthode de la mise en équivalence. En effet, IAS 28 révisée autorise, dans ce cas, l ’ investisseur à comptabiliser sa participation à la juste valeur (avec constatation des variations de juste valeur en résultat) conformément à IAS 39. Ces participations sont dès lors classées dans le poste « Actifs financiers à la juste valeur par résultat ». 3.2.3 Participations dans des activités conjointes Définition Une activité conjointe est un partenariat dans lequel les parties qui exercent un contrôle conjoint sur l ’ entité ont des droits directs sur les actifs, et des obligations au titre des passifs, relatifs à celle-ci. Mode de comptabilisation des activités conjointes Une participation dans une entreprise conjointe est comptabilisée en intégrant l ’ ensemble des intérêts détenus dans l ’ activité commune, c ’ est-à-dire sa quote-part dans chacun des actifs et des passifs et éléments du résultat auquel il a droit. Ces intérêts sont ventilés en fonction de leur nature sur les différents postes du bilan consolidé, du compte de résultat consolidé et de l ’ état du résultat net et des gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global. 3.3 Règles de consolidation Les états financiers consolidés sont établis en utilisant des méthodes comptables uniformes pour des transactions similaires dans des circonstances semblables. Les retraitements significatifs nécessaires à l ’ harmonisation des méthodes d ’ évaluation des sociétés consolidées sont effectués. 3.3.1 Conversion des comptes des entités étrangères La devise de présentation des comptes de l ’ entité consolidante est l ’ euro. Le bilan des filiales et succursales étrangères dont la monnaie fonctionnelle est différente de l ’ euro est converti en euros au cours de change en vigueur à la date de clôture de l ’ exercice. Les postes du compte de résultat sont convertis au cours moyen de la période, valeur approchée du cours de transaction en l ’ absence de fluctuations significatives. Les écarts de conversion résultent de la différence : — de valorisation du résultat de l ’ exercice entre le cours moyen et le cours de clôture ; — de conversion des capitaux propres (hors résultat) entre le cours historique et le cours de clôture. Ils sont inscrits, pour la part revenant au groupe, dans les capitaux propres dans le poste « Réserves de conversion » et pour la part des tiers dans le poste « Participations ne donnant pas le contrôle ». 3.3.2 Elimination des opérations réciproques L ’ effet des opérations internes au groupe sur le bilan et le compte de résultat consolidés a été éliminé. Les dividendes et les plus ou moins-values de cessions d ’ actifs entre les entreprises intégrées sont également éliminés. Le cas échéant, les moins-values de cession d ’ actifs qui traduisent une dépréciation effective sont maintenues. 3.3.3 Regroupements d ’ entreprises En application des normes IFRS 3 et IAS 27 révisées : — les regroupements entre entités mutuelles sont désormais inclus dans le champ d ’ application de la norme IFRS 3 ; — les coûts directement liés aux regroupements d ’ entreprises sont désormais comptabilisés dans le résultat de la période ; — les contreparties éventuelles à payer sont désormais intégrées dans le coût d ’ acquisition pour leur juste valeur à la date de prise de contrôle, y compris lorsqu ’ ils présentent un caractère éventuel. Selon le mode de règlement, les contreparties transférées sont comptabilisées en contrepartie : – des capitaux propres et les révisions de prix ultérieures ne donneront lieu à aucun enregistrement, – ou des dettes et les révisions ultérieures sont comptabilisées en contrepartie du compte de résultat (dettes financières) ou selon les normes appropriées (autres dettes ne relevant pas de la norme IAS 39) ; — en date de prise de contrôle d ’ une entité, le montant des participations ne donnant pas le contrôle peut être évalué : – soit à la juste valeur (méthode se traduisant par l ’ affectation d ’ une fraction de l ’ écart d ’ acquisition aux participations ne donnant pas le contrôle), – soit à la quote-part dans la juste valeur des actifs et passifs identifiables de l ’ entité acquise (méthode semblable à celle applicable aux opérations antérieures au 31 décembre 2009). Le choix entre ces deux méthodes doit être effectué pour chaque regroupement d ’ entreprises. Quel que soit le choix retenu lors de la prise de contrôle, les augmentations du pourcentage d ’ intérêt dans une entité déjà contrôlée seront systématiquement comptabilisées en capitaux propres : — en date de prise de contrôle d ’ une entité, l ’ éventuelle quote-part antérieurement détenue par le Groupe doit être réévaluée à la juste valeur en contrepartie du compte de résultat. De fait, en cas d ’ acquisition par étapes, l ’ écart d ’ acquisition est déterminé par référence à la juste valeur à la date de la prise de contrôle ; — lors de la perte de contrôle d ’ une entreprise consolidée, la quote-part éventuellement conservée par le Groupe doit être réévaluée à sa juste valeur en contrepartie du compte de résultat. Les regroupements d ’ entreprises réalisés antérieurement à la révision des normes IFRS 3 et IAS 27 sont comptabilisés selon la méthode de l ’ acquisition, à l ’ exception cependant des regroupements impliquant des entités mutuelles et des entités sous contrôle commun qui était, explicitement exclus du champ d ’ application. 3.3.4 Engagements de rachat accordés à des actionnaires minoritaires de filiales consolidées par intégration globale Le Groupe a consenti à des actionnaires minoritaires de certaines filiales du groupe consolidées par intégration globale des engagements de rachat de leurs participations. Ces engagements de rachat correspondent pour le Groupe à des engagements optionnels (ventes d ’ options de vente). Le prix d ’ exercice de ces options peut être un montant fixé contractuellement, ou bien peut être établi selon une formule de calcul prédéfinie lors de l ’ acquisition des titres de la filiale tenant compte de l ’ activité future de cette dernière, ou être fixé comme devant être la juste valeur des titres de la filiale au jour de l ’ exercice des options. Ces engagements sont traités comptablement comme suit : — en application des dispositions de la norme IAS 32, le Groupe enregistre un passif financier au titre des options de vente vendues aux actionnaires minoritaires des entités contrôlées de manière exclusive. Ce passif est comptabilisé initialement pour la valeur actualisée du prix d ’ exercice estimé des options de vente dans la rubrique « Autres passifs » ; — l ’ obligation d ’ enregistrer un passif alors même que les options de vente ne sont pas exercées conduit, par cohérence, à retenir le même traitement comptable que celui appliqué aux transactions relatives aux participations ne donnant pas le contrôle. En conséquence, la contrepartie de ce passif est enregistrée en diminution des Participations ne donnant pas le contrôle sous-jacentes aux options et pour le solde en diminution des Réserves consolidées-Part du groupe ; — les variations ultérieures de ce passif liées à l ’ évolution du prix d ’ exercice estimé des options et de la valeur comptable des participations ne donnant pas le contrôle sont intégralement comptabilisées dans les réserves consolidées-Part du groupe ; — si le rachat est effectué, le passif est dénoué par le décaissement de trésorerie lié à l ’ acquisition des intérêts des actionnaires minoritaires dans la filiale concernée. En revanche, à l ’ échéance de l ’ engagement, si le rachat n ’ est pas effectué, le passif est annulé, en contrepartie des Participations ne donnant pas le contrôle et des Réserves consolidées-Part du groupe pour leurs parts respectives ; — tant que les options ne sont pas exercées, les résultats afférents aux participations ne donnant pas le contrôle faisant l ’ objet d ’ options de vente sont présentés dans la rubrique Participations ne donnant pas le contrôle au compte de résultat consolidé. 3.3.5 Date de clôture de l ’ exercice des entités consolidées Les entités incluses dans le périmètre de consolidation ont leur exercice comptable qui se clôt au 31 décembre. Note 4. – Principes comptables et méthodes d ’ évaluation. 4.1 Actifs et passifs financiers 4.1.1 Prêts et créances Le poste « Prêts et créances » inclut les prêts et créances consentis aux établissements de crédit et à la clientèle ainsi que certains titres non cotés sur un marché actif (voir note 4.1.2). Les prêts et créances sont enregistrés initialement à leur juste valeur augmentée des coûts directement liés à l ’ émission et diminuée de produits directement attribuables à l ’ émission. Lors des arrêtés ultérieurs, ils sont évalués au coût amorti selon la méthode du taux d ’ intérêt effectif (TIE). Le TIE est le taux qui actualise les flux de trésorerie futurs à la valeur initiale du prêt. Ce taux inclut les décotes, constatées lorsque les prêts sont octroyés à des conditions inférieures aux conditions de marché, ainsi que les produits et coûts externes de transaction directement liés à l ’ émission des prêts et analysés comme un ajustement du rendement effectif du prêt. Aucun coût interne n ’ est pris en compte dans le calcul du coût amorti. Lorsque les prêts sont octroyés à des conditions inférieures aux conditions de marché, une décote correspondant à l ’ écart entre la valeur nominale du prêt et la somme des flux de trésorerie futurs, actualisés au taux de marché est comptabilisée en diminution de la valeur nominale du prêt. Le taux de marché est le taux qui est pratiqué par la grande majorité des établissements de la place à un moment donné, pour des instruments et des contreparties ayant des caractéristiques similaires. En cas de restructuration suite à un événement générateur de pertes selon IAS 39, le prêt est considéré comme un encours déprécié et fait l ’ objet d ’ une décote d ’ un montant égal à l ’ écart entre l ’ actualisation des flux contractuels initialement attendus et l ’ actualisation des flux futurs attendus de capital et d ’ intérêt suite à la restructuration. Le taux d ’ actualisation retenu est le taux d ’ intérêt effectif initial. Cette décote est inscrite au résultat dans le poste « Coût du risque » et au bilan en diminution de l ’ encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat dans la marge d ’ intérêt selon un mode actuariel sur la durée du prêt. Le prêt restructuré est réinscrit en encours sain sur jugement d ’ expert lorsqu ’ il n ’ y a plus d ’ incertitude sur la capacité de l ’ emprunteur à honorer ses engagements. Les coûts externes consistent essentiellement en commissions versées à des tiers dans le cadre de la mise en place des prêts. Ils sont essentiellement constitués des commissions versées aux apporteurs d ’ affaires. Les produits directement attribuables à l ’ émission des nouveaux prêts sont principalement composés des frais de dossier facturés aux clients, des refacturations de coûts et des commissions d ’ engagement de financement (s ’ il est plus probable qu ’ improbable que le prêt se dénoue). Les commissions perçues sur des engagements de financement qui ne donneront pas lieu à tirage sont étalées de manière linéaire sur la durée de l ’ engagement. Les charges et produits relatifs à des prêts d ’ une durée initiale inférieure à un an sont étalés prorata temporis sans recalcul du TIE. Pour les prêts à taux variable ou révisable, le TIE est recalculé à chaque refixation du taux. 4.1.2 Titres A l ’ actif, les titres sont classés selon les quatre catégories définies par la norme IAS 39 : — actifs financiers à la juste valeur par résultat ; — actifs financiers détenus jusqu ’ à l ’ échéance ; — prêts et créances ; — actifs financiers disponibles à la vente. Actifs financiers à la juste valeur par résultat Cette catégorie comprend : — les actifs financiers détenus à des fins de transaction, c ’ est-à-dire acquis ou émis dès l ’ origine avec l ’ intention de les revendre à brève échéance ; et ; — les actifs financiers que le Groupe a choisi de comptabiliser dès l ’ origine à la juste valeur par résultat, en application de l ’ option offerte par la norme IAS 39. Les conditions d ’ application de cette option sont décrites dans la note 4.1.4 « Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ». Ces actifs sont évalués à leur juste valeur en date de comptabilisation initiale comme en date d ’ arrêté. Les variations de juste valeur de la période, les intérêts, dividendes, gains ou pertes de cessions sur ces instruments sont enregistrés dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Actifs financiers détenus jusqu ’ à l ’ échéance Ce portefeuille comprend les titres à revenu fixe ou déterminable et à échéance fixe que le Groupe a l ’ intention et la capacité de détenir jusqu ’ à leur échéance. La norme IAS 39 interdit, sauf exceptions limitées, une cession ou un transfert de ces titres avant leur échéance, sous peine d ’ entraîner le déclassement de l ’ ensemble du portefeuille au niveau du Groupe et d ’ interdire l ’ accès à cette catégorie pendant l ’ exercice en cours et les deux années suivantes. Parmi les exceptions à la règle, figurent notamment les cas suivants : — une dégradation importante de la qualité du crédit de l ’ émetteur ; — une modification de la réglementation fiscale supprimant ou réduisant de façon significative l ’ exonération fiscale dont bénéficient les intérêts sur les placements détenus jusqu ’ à leur échéance ; — un regroupement d ’ entreprises majeur ou une sortie majeure (telle que la vente d ’ un secteur) nécessitant la vente ou le transfert de placements détenus jusqu ’ à leur échéance pour maintenir la situation existante de l ’ entité en matière de risque de taux d ’ intérêt ou sa politique de risque de crédit ; — un changement des dispositions légales ou réglementaires modifiant de façon significative soit ce qui constitue un placement admissible, soit le montant maximum de certains types de placement, amenant ainsi l ’ entité à se séparer d ’ un placement détenu jusqu ’ à son échéance ; — un renforcement significatif des obligations en matière de capitaux propres qui amène l ’ entité à se restructurer en vendant des placements détenus jusqu ’ à leur échéance ; — une augmentation significative de la pondération des risques des placements détenus jusqu ’ à leur échéance utilisée dans le cadre de la réglementation prudentielle fondée sur les capitaux propres. Dans les cas exceptionnels de cession décrits ci-dessus, le résultat de cession est enregistré dans le poste « Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente ». Les opérations de couverture de ces titres contre le risque de taux d ’ intérêt ne sont pas autorisées. En revanche, les couvertures du risque de change ou de la composante inflation de certains actifs financiers détenus jusqu ’ à l ’ échéance sont autorisées. Les titres détenus jusqu ’ à l ’ échéance sont initialement comptabilisés à leur juste valeur, augmentée des coûts de transaction directement attribuables à leur acquisition. Ils sont ensuite valorisés au coût amorti, selon la méthode du TIE, intégrant les primes, décotes et frais d ’ acquisition s ’ ils sont significatifs. Prêts et créances Le portefeuille de « Prêts et créances » enregistre les actifs financiers non dérivés à revenu fixe ou déterminable qui ne sont pas traités sur un marché actif. Ces actifs ne doivent par ailleurs pas être exposés à un risque de pertes substantielles non lié à la détérioration du risque de crédit. Certains titres peuvent être classés dans cette catégorie lorsqu ’ ils ne sont pas cotés sur un marché actif. Ils sont initialement comptabilisés à leur juste valeur augmentée des coûts de transaction et diminuée des produits de transaction. Ils suivent dès lors les règles de comptabilisation, d ’ évaluation et de dépréciation des prêts et créances. Lorsqu ’ un actif financier enregistré en prêts et créances est cédé avant son échéance, le résultat de cession est enregistré dans le poste « Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente ». Actifs financiers disponibles à la vente Cette catégorie comprend les actifs financiers qui ne relèvent pas des portefeuilles précédents. Les actifs financiers disponibles à la vente sont initialement comptabilisés pour leur juste valeur augmentée des frais de transaction. En date d ’ arrêté, ils sont évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont enregistrées en gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global (sauf pour les actifs monétaires en devises, pour lesquels les variations de juste valeur pour la composante change affectent le résultat). Les principes de détermination de la juste valeur sont décrits en note 4.1.6. En cas de cession, ces variations de juste valeur sont transférées en résultat. Les revenus courus ou acquis sur les titres à revenu fixe sont enregistrés dans le poste « Produits d ’ intérêts et assimilés ». Les revenus des titres à revenu variable sont enregistrés dans le poste « Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente ». Date d ’ enregistrement des titres Les titres sont inscrits au bilan à la date de règlement-livraison. Les opérations de cession temporaire de titre sont également comptabilisées en date de règlement livraison. Pour les opérations de prise en pension ou de mise en pension de titres, un engagement de financement respectivement donné ou reçu est comptabilisé entre la date de transaction et la date de règlement livraison lorsque ces opérations sont comptabilisées respectivement en « Prêts et créances » et en « Dettes ». Lorsque les opérations de prise en pension et de mise en pension de titres sont comptabilisées dans les « actifs et passifs à la juste valeur par résultat », l ’ engagement de mise en place de la pension est comptabilisé comme un instrument dérivé ferme de taux. Règles appliquées en cas de cession partielle En cas de cession partielle d ’ une ligne de titres, la méthode « premier entré, premier sorti » est retenue, sauf cas particuliers. 4.1.3 Instruments de dettes et de capitaux propres émis Les instruments financiers émis sont qualifiés d ’ instruments de dettes ou de capitaux propres selon qu ’ il existe ou non une obligation contractuelle pour l ’ émetteur de remettre des liquidités ou un autre actif financier ou encore d ’ échanger des instruments dans des conditions potentiellement défavorables. Cette obligation doit résulter de clauses et de conditions propres au contrat et pas seulement de contraintes purement économiques. Par ailleurs, lorsqu ’ un instrument est qualifié de capitaux propres : — sa rémunération est traitée comme un dividende, et affecte donc les capitaux propres, tout comme les impôts liés à cette rémunération ; — l ’ instrument ne peut être un sous-jacent éligible à la comptabilité de couverture ; — si l ’ émission est en devises, elle est figée à sa valeur historique résultant de sa conversion en euros à sa date initiale d ’ inscription en capitaux propres. Enfin, lorsque ces instruments sont émis par une filiale, ils sont présentés parmi les « participations ne donnant pas le contrôle ». Lorsque leur rémunération est à caractère cumulatif, elle est imputée sur le « résultat part du Groupe », pour venir augmenter le résultat des « participations ne donnant pas le contrôle ». En revanche, lorsque leur rémunération n ’ a pas de caractère cumulatif, elle est prélevée sur les réserves consolidées « part du groupe ». Passifs financiers à la juste valeur par résultat Il s ’ agit des passifs financiers détenus à des fins de transaction ou classés dans cette catégorie de façon volontaire dès leur comptabilisation initiale en application de l ’ option ouverte par la norme IAS 39. Les conditions d ’ application de cette option sont décrites dans la note 4.1.4 « Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ». Ces passifs sont évalués à leur juste valeur en date de comptabilisation initiale comme en date d ’ arrêté. Les variations de juste valeur de la période, les intérêts, gains ou pertes liés à ces instruments sont enregistrés dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Dettes émises Les dettes émises (qui ne sont pas classées comme des passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat ni comme des capitaux propres) sont initialement comptabilisées à leur juste valeur diminuée des frais de transaction, et sont évaluées en date de clôture selon la méthode du coût amorti en utilisant la méthode du TIE. Ces instruments sont enregistrés au bilan en dettes envers les établissements de crédit, dettes envers la clientèle et dettes représentées par un titre. Dettes subordonnées Les dettes subordonnées se distinguent des créances ou des obligations émises en raison du remboursement qui n ’ interviendra qu ’ après le désintéressement de tous les créanciers privilégiés ou chirographaires, mais avant le remboursement des prêts et titres participatifs et des titres supersubordonnés. Les dettes subordonnées que l ’ émetteur est tenu de rembourser sont classées en dettes et initialement comptabilisées à leur juste valeur diminuée des frais de transaction, et sont évaluées en date de clôture selon la méthode du coût amorti en utilisant la méthode du TIE. Parts sociales L ’ interprétation IFRIC 2, consacrée au traitement des parts sociales et instruments assimilés des entités coopératives, précise les dispositions de la norme IAS 32, en rappelant que le droit contractuel d ’ un membre de demander le remboursement de ses parts ne crée pas automatiquement une obligation pour l ’ émetteur. La classification comptable est dès lors déterminée après examen des conditions contractuelles. Selon cette interprétation, les parts de membres sont des capitaux propres si l ’ entité dispose d ’ un droit inconditionnel de refuser le remboursement ou s ’ il existe des dispositions légales ou statutaires interdisant ou limitant fortement le remboursement. En raison des dispositions statutaires existantes, relatives en particulier au niveau de capital minimum, les parts sociales émises par les entités concernées dans le Groupe sont classées en capitaux propres. 4.1.4 Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option L ’ amendement de la norme IAS 39 adopté par l ’ Union européenne le 15 novembre 2005 permet, lors de la comptabilisation initiale, de désigner des actifs et passifs financiers comme devant être comptabilisés à la juste valeur par résultat, ce choix étant irrévocable. Le respect des conditions fixées par la norme doit être vérifié préalablement à toute inscription d ’ un instrument en option juste valeur. L ’ application de cette option est en effet réservée aux situations suivantes : E limination ou réduction significative d ’ un décalage de traitement comptable L ’ application de l ’ option permet d ’ éliminer les distorsions découlant de règles de valorisation différentes appliquées à des instruments gérés dans le cadre d ’ une même stratégie. Alignement du traitement comptable sur la gestion et la mesure de performance L ’ option s ’ applique dans le cas d ’ un groupe d ’ actifs et/ou de passifs géré et évalué à la juste valeur, à condition que cette gestion repose sur une politique de gestion des risques ou une stratégie d ’ investissement documentée et que le reporting interne s ’ appuie sur une mesure en juste valeur. Instruments financiers composés comportant un ou plusieurs dérivés incorporés Un dérivé incorporé est la composante d ’ un contrat hybride, financier ou non, qui répond à la définition d ’ un produit dérivé. Il doit être extrait du contrat hôte et comptabilisé séparément dès lors que l ’ instrument hybride n ’ est pas évalué en juste valeur par résultat et que les caractéristiques économiques et les risques associés du dérivé incorporé ne sont pas étroitement liés au contrat hôte. L ’ application de l ’ option juste valeur est possible dans le cas où le dérivé incorporé modifie substantiellement les flux du contrat hôte et que la comptabilisation séparée du dérivé incorporé n ’ est pas spécifiquement interdite par la norme IAS 39 (exemple d ’ une option de remboursement incorporée dans un instrument de dette). L ’ option permet d ’ évaluer l ’ instrument à la juste valeur dans son intégralité, ce qui permet de ne pas extraire ni comptabiliser ni évaluer séparément le dérivé incorporé. Ce traitement s ’ applique en particulier à certaines émissions structurées comportant des dérivés incorporés significatifs. 4.1.5 Instruments dérivés et comptabilité de couverture Un dérivé est un instrument financier ou un autre contrat qui présente les trois caractéristiques suivantes : — sa valeur fluctue en fonction de l ’ évolution d ’ un taux d ’ intérêt, du prix d ’ un instrument financier, du prix d ’ une marchandise, d ’ un cours de change, d ’ un indice de prix ou de cours, d ’ une notation de crédit ou d ’ un indice de crédit, ou d ’ une autre variable, à condition que dans le cas d ’ une variable non-financière, la variable ne soit pas spécifique à une des parties au contrat ; — il ne requiert aucun placement net initial ou un placement net initial inférieur à celui qui serait nécessaire pour d ’ autres types de contrats dont on pourrait attendre des réactions similaires aux évolutions des conditions du marché ; — il est réglé à une date future. Tous les instruments financiers dérivés sont comptabilisés au bilan en date de négociation pour leur juste valeur à l ’ origine de l ’ opération. A chaque arrêté comptable, ils sont évalués à leur juste valeur quelle que soit l ’ intention de gestion qui préside à leur détention (transaction ou couverture). A l ’ exception des dérivés qualifiés comptablement de couverture de flux de trésorerie ou d ’ investissement net libellé en devises, les variations de juste valeur sont comptabilisées au compte de résultat de la période. Les instruments financiers dérivés sont classés en deux catégories : Dérivés de transaction Les dérivés de transaction sont inscrits au bilan en « Actifs financiers à la juste valeur par résultat » et en « Passifs financiers à la juste valeur par résultat ». Les gains et pertes réalisés et latents sont portés au compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Dérivés de couverture Afin de pouvoir qualifier comptablement un instrument dérivé d ’ instrument de couverture, il est nécessaire de documenter la relation de couverture dès l ’ initiation (stratégie de couverture, nature du risque couvert, désignation et caractéristiques de l ’ élément couvert et de l ’ instrument de couverture). Par ailleurs, l ’ efficacité de la couverture doit être démontrée à l ’ origine et vérifiée rétrospectivement. Les dérivés conclus dans le cadre de relations de couverture sont désignés en fonction de l ’ objectif poursuivi. Couverture de juste valeur La couverture de juste valeur a pour objectif de réduire le risque de variation de juste valeur d ’ un actif ou d ’ un passif du bilan ou d ’ un engagement ferme (notamment, couverture du risque de taux des actifs et passifs à taux fixe). La réévaluation du dérivé est inscrite en résultat symétriquement à la réévaluation de l ’ élément couvert, et ce à hauteur du risque couvert. L ’ éventuelle inefficacité de la couverture est comptabilisée au compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Les intérêts courus du dérivé de couverture sont portés au compte de résultat symétriquement aux intérêts courus de l ’ élément couvert. S ’ agissant de la couverture d ’ un actif ou d ’ un passif identifié, la réévaluation de la composante couverte est présentée au bilan dans le même poste que l ’ élément couvert. L ’ inefficacité relative à la valorisation en bi-courbe des dérivés collatéralisés est prise en compte dans les calculs d ’ efficacité. En cas d ’ interruption de la relation de couverture (décision de gestion, non-respect des critères d ’ efficacité ou vente de l ’ élément couvert avant échéance), le dérivé de couverture est transféré en portefeuille de transaction. Le montant de la réévaluation inscrit au bilan au titre de l ’ élément couvert est amorti sur la durée de vie résiduelle de la couverture initiale. Si l ’ élément couvert est vendu avant l ’ échéance ou remboursé par anticipation, le montant cumulé de la réévaluation est inscrit au compte de résultat de la période. Couverture de flux de trésorerie Les opérations de couverture de flux de trésorerie ont pour objectif la couverture d ’ éléments exposés aux variations de flux de trésorerie imputables à un risque associé à un élément de bilan ou à une transaction future (couverture du risque de taux sur actifs et passifs à taux variable, couverture de conditions sur des transactions futures – taux fixes futurs, prix futurs, change, etc.). La partie efficace des variations de juste valeur du dérivé est inscrite sur une ligne spécifique des « Gains ou pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global », la partie inefficace est comptabilisée au compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Les intérêts courus du dérivé de couverture sont portés au compte de résultat dans la marge d ’ intérêt, symétriquement aux intérêts courus de l ’ élément couvert. Les instruments couverts restent comptabilisés selon les règles applicables à leur catégorie comptable. En cas d ’ interruption de la relation de couverture (non-respect des critères d ’ efficacité ou vente du dérivé ou disparition de l ’ élément couvert), les montants cumulés inscrits en capitaux propres sont transférés au fur et à mesure en résultat lorsque la transaction couverte affecte elle-même le résultat ou rapportés immédiatement en résultat en cas de disparition de l ’ élément couvert. Cas particuliers de couverture de portefeuilles (macrocouverture) Documentation en couverture de flux de trésorerie Certains établissements du groupe documentent leur macrocouverture du risque de taux d ’ intérêt en couverture de flux de trésorerie (couverture de portefeuilles de prêts ou d ’ emprunts). Dans ce cas, les portefeuilles d ’ encours pouvant être couverts s ’ apprécient, pour chaque bande de maturité, en retenant : — des actifs et passifs à taux variable ; l ’ entité supporte en effet un risque de variabilité des flux futurs de trésorerie sur les actifs ou les passifs à taux variable dans la mesure où elle ne connaît pas le niveau des prochains fixings ; — des transactions futures dont le caractère peut être jugé hautement probable (prévisions) : dans le cas d ’ une hypothèse d ’ encours constant, l ’ entité supporte un risque de variabilité des flux futurs de trésorerie sur un futur prêt à taux fixe dans la mesure où le niveau de taux auquel le futur prêt sera octroyé n ’ est pas connu ; de la même manière, l ’ entité peut considérer qu ’ elle supporte un risque de variabilité des flux futurs de trésorerie sur un refinancement qu ’ elle devra réaliser dans le marché. La norme IAS 39 ne permet pas la désignation d ’ une position nette par bande de maturité. L ’ élément couvert est donc considéré comme étant équivalent à une quote-part d ’ un ou plusieurs portefeuilles d ’ instruments à taux variable identifiés (portion d ’ un encours d ’ emplois ou de ressources à taux variable) ; l ’ efficacité des couvertures est mesurée en constituant pour chaque bande de maturité un instrument hypothétique, dont les variations de juste valeur depuis l ’ origine sont comparées à celles des dérivés documentés en couverture. Les caractéristiques de cet instrument modélisent celles de l ’ élément couvert. Le test d ’ efficacité est effectué en comparant les variations de valeur de l ’ instrument hypothétique et du dérivé de couverture. La méthode utilisée passe par la construction d ’ un échéancier avec bande de maturité. L ’ efficacité de la couverture doit être démontrée de manière prospective et rétrospective. Le test prospectif est vérifié si, pour chaque bande de maturité de l ’ échéancier cible, le montant nominal des éléments à couvrir est supérieur au montant notionnel des dérivés de couverture. Le test rétrospectif permet de calculer l ’ efficacité rétrospective de la couverture mise en place aux différentes dates d ’ arrêté. Dans ce cadre, à chaque arrêté, les variations de juste valeur pied de coupon des dérivés de couverture sont comparées avec celles des instruments hypothétiques. Le rapport de leurs variations respectives doit être compris entre 80 et 125 %. Lors de la cession de l ’ instrument couvert ou si la transaction future n ’ est plus hautement probable, les gains ou pertes latents cumulés inscrits en capitaux propres sont transférés en résultat immédiatement. Lors de l ’ arrêt de la relation de couverture, si l ’ élément couvert figure toujours au bilan, ou si sa survenance est toujours hautement probable, il est procédé à l ’ étalement linéaire des gains ou pertes latents cumulés inscrits en capitaux propres. Si le dérivé n ’ a pas été résilié, il est reclassé en dérivé de transaction et ses variations de juste valeur ultérieures seront enregistrées en résultat. Documentation en couverture de juste valeur Certains établissements du groupe documentent leur macrocouverture du risque de taux d ’ intérêt en couverture de juste valeur, en appliquant les dispositions de la norme IAS 39 telle qu ’ adoptée par l ’ Union européenne (dite carve-out ). La version de la norme IAS 39 adoptée par l ’ Union européenne ne reprend pas certaines dispositions concernant la comptabilité de couverture qui apparaissent incompatibles avec les stratégies de réduction du risque de taux d ’ intérêt global mises en œuvre par les banques européennes. Le carve-out de l ’ Union européenne permet en particulier de mettre en œuvre une comptabilité de couverture du risque de taux interbancaire associée aux opérations à taux fixe réalisées avec la clientèle (crédits, comptes d ’ épargne, dépôts à vue de la clientèle). Les instruments de macrocouverture utilisés par le Groupe sont, pour l ’ essentiel, des swaps de taux simples désignés dès leur mise en place en couverture de juste valeur des ressources ou des emplois à taux fixe. Le traitement comptable des dérivés de macrocouverture se fait selon les mêmes principes que ceux décrits précédemment dans le cadre de la microcouverture de juste valeur. Dans le cas d ’ une relation de macrocouverture, la réévaluation de la composante couverte est portée globalement dans le poste « E cart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux », à l ’ actif du bilan en cas de couverture d ’ un portefeuille d ’ actifs financiers, au passif du bilan en cas de couverture d ’ un portefeuille de passifs financiers. L ’ efficacité des couvertures est assurée lorsque les dérivés compensent le risque de taux du portefeuille de sous-jacents à taux fixe couverts. L ’ inefficacité relative à la valorisation en bi-courbe des dérivés collatéralisés est prise en compte. Deux tests d ’ efficacité sont réalisés : — un test d ’ assiette : pour les swaps simples désignés de couverture dès leur mise en place, il est vérifié en date de désignation de la relation de couverture, de manière prospective, puis à chaque arrêté, de manière rétrospective, qu ’ il n ’ existe pas de sur-couverture ; — un test quantitatif : pour les autres swaps, la variation de juste valeur du swap réel doit compenser la variation de juste valeur d ’ un instrument hypothétique reflétant parfaitement la composante couverte du sous-jacent. Ces tests sont réalisés en date de désignation, de manière prospective, puis à chaque arrêté, de manière rétrospective. En cas d ’ interruption de la relation de couverture, cet écart est amorti linéairement sur la durée de couverture initiale restant à courir si le sous-jacent couvert n ’ a pas été décomptabilisé. Il est constaté directement en résultat si les éléments couverts ne figurent plus au bilan. Les dérivés de macrocouverture peuvent notamment être déqualifiés lorsque le nominal des instruments couverts devient inférieur au notionnel des couvertures, du fait notamment des remboursements anticipés des prêts ou des retraits de dépôts. Couverture d ’ un investissement net libellé en devises L ’ investissement net dans une activité à l ’ étranger est le montant de la participation de l ’ entité consolidante dans l ’ actif net de cette activité. La couverture d ’ un investissement net libellé en devises a pour objet de protéger l ’ entité consolidante contre des variations de change d ’ un investissement dans une entité dont la monnaie fonctionnelle est différente de la monnaie de présentation des comptes consolidés. Ce type de couverture est comptabilisé de la même façon que les couvertures de flux de trésorerie. Les gains ou pertes latents comptabilisés en capitaux propres sont transférés en résultat lors de la cession (ou de la cession partielle avec perte de contrôle) de tout ou partie de l ’ investissement net. 4.1.6 Détermination de la juste valeur Principes généraux La juste valeur correspond au prix qui serait reçu pour la vente d ’ un actif ou payé pour le transfert d ’ un passif lors d ’ une transaction normale entre des participants de marché à la date d ’ évaluation. Le Groupe évalue la juste valeur d ’ un actif ou d ’ un passif à l ’ aide des hypothèses que les intervenants du marché utiliseraient pour fixer le prix de l ’ actif ou du passif. Parmi ces hypothèses, figurent notamment pour les dérivés, une évaluation du risque de contrepartie (ou CVA – credit valuation adjustement ) et du risque de non-exécution (DVA – debit valuation adjustement ). L ’ évaluation de ces ajustements de valorisation se fonde sur des paramètres de marché. Par ailleurs, les valorisations des dérivés traités avec une contrepartie membre du mécanisme de solidarité du Groupe BPCE (cf. note 1.2.) ne font pas l ’ objet de calcul de CVA ni de DVA dans les comptes du groupe. Juste valeur en date de comptabilisation initiale Pour la majorité des transactions conclues par le Groupe, le prix de négociation des opérations (c ’ est-à-dire la valeur de la contrepartie versée ou reçue) donne la meilleure évaluation de la juste valeur de l ’ opération en date de comptabilisation initiale. Si tel n ’ est pas le cas, le Groupe ajuste le prix de transaction. Au 31 décembre 2017, le Groupe n ’ a aucun « Day one profit » à étaler. Hiérarchie de la juste valeur Juste valeur de niveau 1 et notion de marche actif Pour les instruments financiers, les prix cotés sur un marché actif (« juste valeur de niveau 1 ») constituent l ’ indication la plus fiable de la juste valeur. Dans la mesure où de tels prix existent, ils doivent être utilisés sans ajustement pour évaluer la juste valeur. Un marché actif est un marché sur lequel ont lieu des transactions sur l ’ actif ou le passif selon une fréquence et un volume suffisants. La baisse du niveau d ’ activité du marché peut être révélée par des indicateurs tels que : — une baisse sensible du marché primaire pour l ’ actif ou le passif financier concerné (ou pour des instruments similaires) ; — une baisse significative du volume des transactions ; — une faible fréquence de mise à jour des cotations ; — une forte dispersion des prix disponibles dans le temps entre les différents intervenants de marché ; — une perte de la corrélation avec des indices qui présentaient auparavant une corrélation élevée avec la juste valeur de l ’ actif ou du passif ; — une hausse significative des cours ou des primes de risque de liquidité implicites, des rendements ou des indicateurs de performance (par exemple des probabilités de défaut et des espérances de pertes implicites) par rapport à l ’ estimation que fait le Groupe des flux de trésorerie attendus, compte tenu de toutes les données de marché disponibles au sujet du risque de crédit ou du risque de non-exécution relatif à l ’ actif ou au passif ; — des écarts très importants entre le prix vendeur ( bid ) et le prix acheteur ( ask ) (fourchette très large). Instruments valorisés à partir de prix cotés (non ajustés) sur un marché actif (niveau 1) Il s ’ agit essentiellement d ’ actions, d ’ obligations d ’E tat ou de grandes entreprises, de certains dérivés traités sur des marchés organisés (par exemple, des options standards sur indices CAC 40 ou eurostoxx). Par ailleurs, pour les OPC, la juste valeur sera considérée comme de niveau 1 si la valeur liquidative est quotidienne, et s ’ il s ’ agit d ’ une valeur sur laquelle il est possible de passer un ordre. Juste valeur de niveau 2 En cas d ’ absence de cotation sur un marché actif, la juste valeur peut être déterminée par une méthodologie appropriée, conforme aux méthodes d ’ évaluation communément admises sur les marchés financiers, favorisant les paramètres de valorisation observables sur les marchés (« Juste valeur de niveau 2 »). Si l ’ actif ou le passif a une échéance spécifiée (contractuelle), une donnée d ’ entrée de niveau 2 doit être observable pour la quasi-totalité de la durée de l ’ actif ou du passif. Les données d ’ entrée de niveau 2 comprennent notamment : — les cours sur des marchés, actifs ou non, pour des actifs ou des passifs similaires ; — les données d ’ entrée autres que les cours du marché qui sont observables pour l ’ actif ou le passif, par exemple : – les taux d ’ intérêt et les courbes de taux observables aux intervalles usuels, – les volatilités implicites, – les spreads de crédit ; — les données d ’ entrée corroborées par le marché, c ’ est-à-dire qui sont obtenues principalement à partir de données de marché observables ou corroborées au moyen de telles données, par corrélation ou autrement. Instruments valorisés à partir de modèles reconnus et faisant appel à des paramètres directement ou indirectement observables (niveau 2) Instruments dérivés de niveau 2 Seront en particulier classés dans cette catégorie : — les swaps de taux standards ou CMS ; — les accords de taux futurs (FRA) ; — les swaptions standards ; — les caps et floors standards ; — les achats et ventes à terme de devises liquides ; — les swaps et options de change sur devises liquides. Instruments non dérivés de niveau 2 Certains instruments financiers complexes et/ou d ’ échéance longue sont valorisés avec un modèle reconnu et utilisent des paramètres de marché calibrés à partir de données observables (telles que les courbes de taux, les nappes de volatilité implicite des options), de données résultant de consensus de marché ou à partir de marchés actifs de gré à gré. Pour l ’ ensemble de ces instruments, le caractère observable du paramètre a pu être démontré. Au plan méthodologique, l ’ observabilité des paramètres est fondée sur quatre conditions indissociables : — le paramètre provient de sources externes ( via un contributeur reconnu) ; — le paramètre est alimenté périodiquement ; — le paramètre est représentatif de transactions récentes ; — les caractéristiques du paramètre sont identiques à celles de la transaction. La marge dégagée lors de la négociation de ces instruments financiers est immédiatement comptabilisée en résultat. Figurent notamment en niveau 2 : — les titres non cotés sur un marché actif dont la juste valeur est déterminée à partir de données de marché observables (ex : utilisation de données de marché issues de sociétés comparables cotées ou méthode de multiple de résultats) ; — les parts d ’ OPC dont la valeur liquidative n ’ est pas calculée et communiquée quotidiennement, mais qui fait l ’ objet de publications régulières ou pour lesquelles on peut observer des transactions récentes ; — les dettes émises valorisées à la juste valeur sur option. Juste valeur de niveau 3 Enfin, s ’ il n ’ existe pas suffisamment de données observables sur les marchés, la juste valeur peut être déterminée par une méthodologie de valorisation reposant sur des modèles internes (« juste valeur de niveau 3 ») utilisant des données non observables. Le modèle retenu doit être calibré périodiquement en rapprochant ses résultats des prix de transactions récentes. Instruments de gré à gré valorisés à partir de modèles peu répandus ou utilisant une part significative de paramètres non observables (niveau 3) Lorsque les valorisations obtenues ne peuvent s ’ appuyer sur des paramètres observables ou sur des modèles reconnus comme des standards de place, la valorisation obtenue sera considérée comme non observable. Les instruments valorisés à partir de modèles spécifiques ou utilisant des paramètres non observables incluent plus particulièrement : — les actions non cotées, ayant généralement la nature de « participations » notamment la participation du Crédit Coopératif dans BPCE ; — certains OPC, lorsque la valeur liquidative est une valeur indicative (en cas d ’ illiquidité, en cas de liquidation…) et qu ’ il n ’ existe pas de prix pour étayer cette valeur ; — les FCPR : la valeur liquidative est fréquemment une valeur indicative puisqu ’ il n ’ est souvent pas possible de sortir ; — des produits structurés action multi-sous-jacents, d ’ option sur fonds, des produits hybrides de taux, des swaps de titrisation, de dérivés de crédit structurés, de produits optionnels de taux ; — les tranches de titrisation pour lesquelles il n ’ existe pas de prix coté sur un marché actif. Ces instruments sont fréquemment valorisés sur la base de prix contributeurs (structureurs par exemple). Transferts entre niveaux de juste valeur Les informations sur les transferts entre niveaux de juste valeur sont indiquées en note 5.5.3. Les montants figurant dans cette note sont les valeurs calculées en date de dernière valorisation précédant le changement de niveau. Comptabilisation de la marge dégagée à l ’ initiation (Day one profit) Au 31 décembre 2017, le groupe n ’ a aucun « Day one profit » à étaler. Juste valeur des titres de BPCE La valeur des titres de l ’ organe central, classées en titres de participation disponibles à la vente, a été déterminée en calculant un actif net réévalué qui intègre la réévaluation des principales filiales de BPCE. Les principales filiales de BPCE sont valorisées à partir de prévisions pluriannuelles actualisées des flux de dividendes attendus ( dividend discount model ). Les prévisions des flux de dividendes attendus s ’ appuient sur les plans d ’ affaires issus des plans stratégiques des entités concernées et sur des paramètres techniques de niveau de risque, de taux de marge et de niveau de croissance jugés raisonnables. Des contraintes prudentielles individuelles applicables aux activités concernées ont été prises en considération dans l ’ exercice de valorisation. L ’ actif net réévalué de BPCE intègre les actifs incorporels détenus par BPCE, qui ont fait l ’ objet d ’ un exercice de valorisation par un expert indépendant, ainsi que les charges de structure de l ’ organe central. Cette juste valeur est classée au niveau 3 de la hiérarchie. Au 31 décembre 2017, la valeur nette comptable s ’ élève à 175,5 millions d ’ euros pour les titres BPCE. Juste valeur des instruments financiers comptabilisés au coût amorti Pour les instruments financiers qui ne sont pas évalués à la juste valeur au bilan, les calculs de juste valeur sont communiqués à titre d ’ information, et doivent être interprétés comme étant uniquement des estimations. En effet, dans la majeure partie des cas, les valeurs communiquées n ’ ont pas vocation à être réalisées, et ne pourraient généralement pas l ’ être en pratique. Les justes valeurs ainsi calculées l ’ ont été uniquement pour des besoins d ’ information en annexe aux états financiers. Ces valeurs ne sont pas des indicateurs utilisés pour les besoins de pilotage des activités de banque commerciale, dont le modèle de gestion est principalement un modèle d ’ encaissement des flux de trésorerie contractuels. Par conséquent, les hypothèses simplificatrices suivantes ont été retenues : Dans un certain nombre de cas, la valeur comptable est jugée représentative de la juste valeur Il s ’ agit notamment : — des actifs et passifs financiers à court terme (dont la durée initiale est inférieure ou égale à un an), dans la mesure où la sensibilité au risque de taux et au risque de crédit est non significative sur la période ; — des passifs exigibles à vue ; — des prêts et emprunts à taux variable ; — des opérations relevant d ’ un marché réglementé (en particulier, les produits d ’ épargne réglementés) pour lesquelles les prix sont fixés par les pouvoirs publics. Juste valeur du portefeuille de crédits à la clientèle La juste valeur des crédits est déterminée à partir de modèles internes de valorisation consistant à actualiser les flux futurs recouvrables de capital et d ’ intérêt sur la durée restant à courir. Sauf cas particulier, seule la composante taux d ’ intérêt est réévaluée, la marge de crédit étant figée à l ’ origine et non réévaluée par la suite. Juste valeur des crédits interbancaires La juste valeur des crédits est déterminée à partir de modèles internes de valorisation consistant à actualiser les flux futurs recouvrables de capital et d ’ intérêt sur la durée restant à courir. La composante taux d ’ intérêt est ainsi réévaluée, ainsi que la composante risque de crédit lorsque cette dernière est une donnée observable utilisée par les gestionnaires de cette clientèle ou les opérateurs de marché. A défaut, comme pour les crédits à la clientèle, la composante risque de crédit est figée à l ’ origine et non réévaluée par la suite. Juste valeur des dettes Pour les dettes à taux fixe envers les établissements de crédit et la clientèle de durée supérieure à un an, la juste valeur est présumée correspondre à la valeur actualisée des flux futurs au taux d ’ intérêt observé à la date de clôture. Le spread de crédit propre n ’ est généralement pas pris en compte. Instruments reclassés en « prêts et créances » ayant la nature juridique de « titres » L ’ illiquidité de ces instruments, nécessaire au classement en prêts et créances, avait été appréciée en date de reclassement. Postérieurement au reclassement, il peut arriver que certains instruments redeviennent liquides et soient évalués en juste valeur de niveau 1. Dans les autres cas, leur juste valeur est évaluée à l ’ aide de modèles identiques à ceux présentés précédemment pour les instruments évalués à la juste valeur au bilan. 4.1.7 Dépréciation des actifs financiers Dépréciation des titres Les titres autres que ceux classés en portefeuille d ’ actifs financiers à la juste valeur par résultat sont dépréciés individuellement dès lors qu ’ il existe un indice objectif de dépréciation résultant d ’ un ou de plusieurs événements générateurs de pertes intervenus après la comptabilisation initiale de l ’ actif et que ces événements ont un impact sur les flux de trésorerie futurs estimés de l ’ actif financier qui peut être estimé de façon fiable. Les règles de dépréciation sont différentes selon que les titres sont des instruments de capitaux propres ou des instruments de dettes. Pour les instruments de capitaux propres, une baisse durable ou une diminution significative de la valeur constituent des indicateurs objectifs de dépréciation. Le Groupe considère qu ’ une baisse de plus de 50 % ou depuis plus de 36 mois de la valeur d ’ un titre par rapport à son coût historique caractérise un indicateur objectif de dépréciation durable se traduisant par la constatation d ’ une dépréciation en résultat. Ces critères de dépréciations sont, par ailleurs, complétés par l ’ examen ligne à ligne des actifs subissant une baisse de plus de 30 % ou depuis plus de 6 mois de leur valeur par rapport à leur coût historique ou en cas d ’ événements susceptibles de caractériser un déclin significatif ou prolongé. Une charge de dépréciation est enregistrée au compte de résultat si le Groupe estime que la valeur de l ’ actif ne pourra être recouvrée en totalité. Pour les instruments de capitaux propres non cotés, une analyse qualitative de leur situation est effectuée. La dépréciation des instruments de capitaux propres est irréversible et ne peut être reprise par résultat. Les pertes sont inscrites dans le poste « Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente ». Les gains latents subséquents à une dépréciation sont différés en « Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global » jusqu ’ à la cession des titres. Pour les instruments de dettes tels que les obligations ou les titres issus d ’ une titrisation (ABS, CMBS, RMBS, CDO cash), une dépréciation est constatée lorsqu ’ il existe un risque de contrepartie avéré. Les indicateurs de dépréciation utilisés pour les titres de dettes sont, quel que soit leur portefeuille de destination, identiques à ceux retenus dans l ’ appréciation sur base individuelle du risque avéré des prêts et créances. Pour les titres supersubordonnés à durée indéterminée (TSSDI), une attention particulière est également portée lorsque l ’ émetteur peut, sous certaines conditions, ne pas payer le coupon ou proroger l ’ émission au-delà de la date de remboursement prévue. La dépréciation des instruments de dettes doit être reprise par résultat en cas d ’ amélioration de la situation de l ’ émetteur. Ces dépréciations et reprises sont inscrites dans le poste « Coût du risque ». Dépréciation des prêts et créances La norme IAS 39 définit les modalités de calcul et de comptabilisation des pertes de valeur constatées sur les prêts. Une créance est dépréciée si les deux conditions suivantes sont réunies : — il existe des indices objectifs de dépréciation sur base individuelle ou sur base de portefeuilles : il s ’ agit « d ’ événements déclenchant » ou « événements de pertes » qui caractérisent un risque de contrepartie et qui interviennent après la comptabilisation initiale des prêts concernés. Au niveau individuel, le caractère avéré d ’ un risque de crédit découle des événements de défaut définis à l ’ article 178 du règlement européen 575-2013 du 26 juin 2013 relatif aux exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit. Constituent notamment un indice objectif de dépréciation, la survenance d ’ un impayé depuis 3 mois au moins ou, indépendamment de tout impayé, l ’ observation de difficultés de la contrepartie amenant à considérer que tout ou partie des sommes dues ne seront pas recouvrées ou la mise en œuvre de procédures contentieuses ; — ces événements entraînent la constatation de pertes avérées ( incurred losses ). Les dépréciations sont déterminées par différence entre le coût amorti et le montant recouvrable de la créance, c ’ est-à-dire, la valeur actualisée des flux futurs estimés recouvrables en tenant compte de l ’ effet des garanties. Pour les actifs à court terme (durée inférieure à un an), il n ’ est pas fait recours à l ’ actualisation des flux futurs. La dépréciation se détermine de manière globale sans distinction entre intérêts et capital. Les pertes probables relatives aux engagements hors-bilan sont prises en compte au travers de provisions comptabilisées au passif du bilan. Deux types de dépréciations sont enregistrés en coût du risque : — les dépréciations sur base individuelle ; — les dépréciations sur base de portefeuilles. Dépréciation sur base individuelle Elles se calculent sur la base d ’ échéanciers, déterminés selon les historiques de recouvrement constatés par catégorie de créances. Les garanties sont prises en compte pour déterminer le montant des dépréciations et, lorsqu ’ une garantie couvre intégralement le risque de défaut, l ’ encours n ’ est pas déprécié. Dépréciation sur base de portefeuilles Les dépréciations sur base de portefeuilles couvrent les encours non dépréciés au niveau individuel. Conformément à la norme IAS 39, ces derniers sont regroupés dans des portefeuilles de risques homogènes qui sont soumis collectivement à un test de dépréciation. Les encours des Banques Populaires et des Caisses d ’E pargne sont regroupés en ensembles homogènes en termes de sensibilité à l ’ évolution du risque sur la base du système de notation interne du groupe. Les portefeuilles soumis au test de dépréciation sont ceux relatifs aux contreparties dont la notation s ’ est significativement dégradée depuis l ’ octroi et qui sont de ce fait considérés comme sensibles. Ces encours font l ’ objet d ’ une dépréciation, bien que le risque de crédit ne puisse être individuellement alloué aux différentes contreparties composant ces portefeuilles et dans la mesure où les encours concernés présentent collectivement une indication objective de perte de valeur. Le montant de la dépréciation est déterminé en fonction de données historiques sur les probabilités de défaut à maturité et les pertes attendues, ajustées si nécessaire pour tenir compte des circonstances prévalant à la date de l ’ arrêté. Cette approche est éventuellement complétée d ’ une analyse sectorielle ou géographique, reposant généralement sur une appréciation « à dire d ’ expert » considérant une combinaison de facteurs économiques intrinsèques à la population analysée. La dépréciation sur base de portefeuilles est déterminée sur la base des pertes attendues à maturité sur l ’ assiette ainsi déterminée. 4.1.8 Reclassements d ’ actifs financiers Plusieurs reclassements sont autorisés : Reclassements autorisés antérieurement aux amendements des normes IAS 39 et IFRS 7 adoptés par l ’ Union européenne le 15 octobre 2008 Figurent notamment parmi ces reclassements, les reclassements d ’ actifs financiers disponibles à la vente vers la catégorie « Actifs financiers détenus jusqu ’ à l ’ échéance ». Tout titre à revenu fixe répondant à la définition des « Titres détenus jusqu ’ à l ’ échéance » ayant une maturité définie, peut faire l ’ objet d ’ un reclassement dès lors que le Groupe modifie son intention de gestion et décide de détenir ce titre jusqu ’ à son échéance. Le Groupe doit par ailleurs avoir la capacité de cette détention jusqu ’ à maturité. Reclassements autorisés depuis l ’ amendement des normes IAS 39 et IFRS 7 adoptées par l ’ Union européenne le 15 octobre 2008 Ce texte définit les modalités des reclassements vers d ’ autres catégories d ’ actifs financiers non dérivés à la juste valeur (à l ’ exception de ceux inscrits en juste valeur sur option) : — reclassement de titres de transaction vers les catégories « Actifs financiers disponibles à la vente » ou « Actifs financiers détenus jusqu ’ à l ’ échéance ». Tout actif financier non dérivé peut faire l ’ objet d ’ un reclassement dès lors que le Groupe est en mesure de démontrer l ’ existence de « circonstances rares » ayant motivé ce reclassement. L ’ IASB a, pour mémoire, qualifié la crise financière du second semestre 2008 de « circonstance rare ». Seuls les titres à revenu fixe ou déterminable peuvent faire l ’ objet d ’ un reclassement vers la catégorie « Actifs financiers détenus jusqu ’ à l ’ échéance ». L ’ établissement doit par ailleurs avoir l ’ intention et la capacité de détenir ces titres jusqu ’ à maturité. Les titres inscrits dans cette catégorie ne peuvent être couverts contre le risque de taux d ’ intérêt ; — reclassement de titres de transaction ou de titres disponibles à la vente vers la catégorie « Prêts et créances ». Tout actif financier non dérivé répondant à la définition de « Prêts et créances » et, en particulier, tout titre à revenu fixe non coté sur un marché actif, peut faire l ’ objet d ’ un reclassement dès lors que le Groupe modifie son intention de gestion et décide de détenir ce titre sur un futur prévisible ou à maturité. Le Groupe doit par ailleurs avoir la capacité de cette détention à moyen ou long terme. Les reclassements sont réalisés à la juste valeur à la date du reclassement, cette valeur devenant le nouveau coût amorti pour les instruments transférés vers des catégories évaluées au coût amorti. Un nouveau « taux d ’ intérêt effectif » (TIE) est alors calculé à la date du reclassement afin de faire converger ce nouveau coût amorti vers la valeur de remboursement, ce qui revient à considérer que le titre a été reclassé avec une décote. Pour les titres auparavant inscrits parmi les actifs financiers disponibles à la vente, l ’ étalement de la nouvelle décote sur la durée de vie résiduelle du titre sera généralement compensé par l ’ amortissement de la perte latente figée en gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global à la date du reclassement et reprise sur base actuarielle au compte de résultat. En cas de dépréciation postérieure à la date de reclassement d ’ un titre auparavant inscrit parmi les actifs financiers disponibles à la vente, la perte latente figée en gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global à la date du reclassement est reprise immédiatement en compte de résultat. 4.1.9 Décomptabilisation d ’ actifs ou de passifs financiers Un actif financier (ou un groupe d ’ actifs similaires) est décomptabilisé lorsque les droits contractuels aux flux futurs de trésorerie de l ’ actif ont expiré ou lorsque ces droits contractuels ainsi que la quasi-totalité des risques et avantages liés à la propriété de cet actif ont été transférés à un tiers. Dans pareil cas, tous les droits et obligations éventuellement créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et passifs financiers. Lors de la décomptabilisation d ’ un actif financier, un gain ou une perte de cession est enregistré dans le compte de résultat pour un montant égal à la différence entre la valeur comptable de cet actif et la valeur de la contrepartie reçue. Dans les cas où le Groupe n ’ a ni transféré, ni conservé la quasi-totalité des risques et avantages, mais qu ’ il a conservé le contrôle de l ’ actif, ce dernier reste inscrit au bilan dans la mesure de l ’ implication continue du groupe dans cet actif. Dans les cas où le Groupe n ’ a ni transféré, ni conservé la quasi-totalité des risques et avantages, mais qu ’ il n ’ a pas conservé le contrôle de l ’ actif, ce dernier est décomptabilisé et tous les droits et obligations créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et passifs financiers. Si l ’ ensemble des conditions de décomptabilisation n ’ est pas réuni, le Groupe maintient l ’ actif à son bilan et enregistre un passif représentant les obligations nées à l ’ occasion du transfert de l ’ actif. Un passif financier (ou une partie de passif financier) est décomptabilisé seulement lorsqu ’ il est éteint, c ’ est-à-dire lorsque l ’ obligation précisée au contrat est éteinte, annulée ou arrivée à expiration. Opérations de pension livrée Chez le cédant, les titres ne sont pas décomptabilisés. Un passif représentatif de l ’ engagement de restitution des espèces reçues (titres donnés en pension livrée) est identifié. Cette dette constitue un passif financier enregistré au coût amorti ou à la juste valeur si ce passif a été classé dans la catégorie « Juste valeur sur option ». Chez le cessionnaire, les actifs reçus ne sont pas comptabilisés mais une créance sur le cédant représentative des espèces prêtées est enregistrée. Le montant décaissé à l ’ actif est inscrit en titres reçus en pension livrée. Lors des arrêtés suivants, les titres continuent à être évalués chez le cédant suivant les règles de leur catégorie d ’ origine. La créance est valorisée selon les modalités propres à sa catégorie : coût amorti si elle a été classée en « Prêts et créances », ou juste valeur si elle a été classée dans la catégorie « Juste valeur sur option ». Opérations de prêts de titres secs Les prêts de titres secs ne donnent pas lieu à une décomptabilisation des titres prêtés chez le cédant. Ils restent comptabilisés dans leur catégorie comptable d ’ origine et valorisés conformément à celle-ci. Pour l ’ emprunteur, les titres empruntés ne sont pas comptabilisés. Opérations entraînant une modification substantielle d ’ actifs financiers Lorsque l ’ actif fait l ’ objet de modifications substantielles (notamment suite à une renégociation ou à un réaménagement en présence de difficultés financières) il y a décomptabilisation, dans la mesure où les droits aux flux de trésorerie initiaux ont en substance expiré. Le Groupe considère que sont notamment considérées comme ayant provoqué des modifications substantielles : — les modifications ayant entraîné un changement de la contrepartie, notamment lorsque la nouvelle contrepartie a une qualité de crédit très différente de l ’ ancienne ; — des modifications visant à passer d ’ une indexation très structurée à une indexation simple, dans la mesure où les deux actifs ne sont pas sujets aux mêmes risques. Opérations entraînant une modification substantielle de passifs financiers Une modification substantielle des termes d ’ un instrument d ’ emprunt existant doit être comptabilisée comme l ’ extinction de la dette ancienne et son remplacement par une nouvelle dette. Pour juger du caractère substantiel de la modification, la norme comptable IAS 39 fixe un seuil de 10 % sur la base des flux de trésorerie actualisés intégrant les frais et honoraires éventuels : dans le cas où la différence est supérieure ou égale à 10 %, tous les coûts ou frais encourus sont comptabilisés en profit ou perte lors de l ’ extinction de la dette. Le Groupe considère que d ’ autres modifications peuvent par ailleurs être considérées comme substantielles, comme par exemple le changement d ’ émetteur (même à l ’ intérieur d ’ un même groupe) ou le changement de devises. 4.1.10 Compensation des actifs et des passifs financiers Conformément à la norme IAS 2, le Groupe compense un actif financier et un passif financier et un solde net est présenté au bilan à la double condition d ’ avoir un droit juridiquement exécutoire de compenser les montants comptabilisés et l ’ intention, soit de régler le montant net, soit de réaliser l ’ actif et de régler le passif simultanément. Les opérations de dérivés et de pensions livrées traitées avec des chambres de compensation, dont les principes de fonctionnement répondent aux deux critères mentionnés supra, font l ’ objet d ’ une compensation au bilan (cf. note 5.23). 4.2 Immeubles de placement Conformément à la norme IAS 40, les immeubles de placement sont des biens immobiliers détenus dans le but d ’ en retirer des loyers et de valoriser le capital investi. Le traitement comptable des immeubles de placement est identique à celui des immobilisations corporelles (cf. note 4.3) pour les entités du groupe à l ’ exception de certaines entités d ’ assurance qui comptabilisent leurs immeubles représentatifs de placements d ’ assurance à la juste valeur avec constatation de la variation en résultat. La juste valeur est le résultat d ’ une approche multicritères par capitalisation des loyers au taux du marché et comparaison avec le marché des transactions. La juste valeur des immeubles de placement du groupe est communiquée à partir des résultats d ’ expertises régulières sauf cas particulier affectant significativement la valeur du bien. Les biens immobiliers en location simple peuvent avoir une valeur résiduelle venant en déduction de la base amortissable. Les plus ou moins-values de cession d ’ immeubles de placement sont inscrites en résultat sur la ligne « Produits ou charges nets des autres activités ». 4.3 Immobilisations Ce poste comprend les immobilisations corporelles d ’ exploitation, les biens mobiliers acquis en vue de la location simple, les immobilisations acquises en location-financement et les biens mobiliers temporairement non loués dans le cadre d ’ un contrat de location-financement. Les parts de SCI sont traitées comme des immobilisations corporelles. Conformément aux normes IAS 16 et IAS 38, une immobilisation corporelle ou incorporelle est comptabilisée en tant qu ’ actif si : — il est probable que les avantages économiques futurs associés à cet actif iront à l ’ entreprise ; — le coût de cet actif peut être évalué de manière fiable. Les immobilisations d ’ exploitation sont enregistrées pour leur coût d ’ acquisition éventuellement augmenté des frais d ’ acquisition qui leur sont directement attribuables. Les logiciels créés, lorsqu ’ ils remplissent les critères d ’ immobilisation, sont comptabilisés à leur coût de production, incluant les dépenses externes et les frais de personnel directement affectables au projet. La méthode de comptabilisation des actifs par composants est appliquée à l ’ ensemble des constructions. Après comptabilisation initiale, les immobilisations sont évaluées à leur coût diminué du cumul des amortissements et des pertes de valeur. La base amortissable tient compte de la valeur résiduelle, lorsque celle-ci est mesurable et significative. Les immobilisations sont amorties en fonction de la durée de consommation des avantages économiques attendus, qui correspond en général à la durée de vie du bien. Lorsqu ’ un ou plusieurs composants d ’ une immobilisation ont une utilisation différente ou procurent des avantages économiques différents, ces composants sont amortis sur leur propre durée d ’ utilité. Les durées d ’ amortissement suivantes ont été retenues : — façades/couverture/étanchéité : 20 à 40 ans ; — fondations/ossatures : 30 à 60 ans ; — ravalements : 10 à 20 ans ; — équipements techniques : 10 à 25 ans ; — aménagements intérieurs : 8 à 15 ans. Pour les autres catégories d ’ immobilisations corporelles, la durée d ’ utilité se situe en général dans une fourchette de 5 à 10 ans. Les immobilisations font l ’ objet d ’ un test de dépréciation lorsqu ’ à la date de clôture d ’ éventuels indices de pertes de valeur sont identifiés. Dans l ’ affirmative, la nouvelle valeur recouvrable de l ’ actif est comparée à la valeur nette comptable de l ’ immobilisation. En cas de perte de valeur, une dépréciation est constatée en résultat. Cette dépréciation est reprise en cas de modification de la valeur recouvrable ou de disparition des indices de perte de valeur. Le traitement comptable des immobilisations d ’ exploitation financées au moyen de contrats de location-financement (crédit-bail preneur) est précisé dans la note 4.9. Les actifs donnés en location simple sont présentés à l ’ actif du bilan parmi les immobilisations corporelles lorsqu ’ il s ’ agit de biens mobiliers. 4.4 Actifs destinés à être cédés et dettes liées En cas de décision de vendre des actifs non courants avec une forte probabilité pour que cette vente intervienne dans les 12 mois, les actifs concernés sont isolés au bilan dans le poste « Actifs non courants destinés à être cédés ». Les passifs qui leur sont éventuellement liés sont également présentés séparément dans un poste dédié « Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés ». Dès lors qu ’ ils sont classés dans cette catégorie, les actifs non courants cessent d ’ être amortis et sont évalués au plus bas de leur valeur comptable ou de leur juste valeur minorée des coûts de la vente. Les instruments financiers restent évalués selon les principes de la norme IAS 39. 4.5 Provisions Les provisions autres que celles relatives aux engagements sociaux, aux provisions épargne-logement, aux risques d ’ exécution des engagements par signature et aux contrats d ’ assurance concernent essentiellement les litiges, amendes, risques fiscaux et restructurations. Les provisions sont des passifs dont l ’ échéance ou le montant est incertain mais qui peuvent être estimés de manière fiable. Elles correspondent à des obligations actuelles (juridiques ou implicites), résultant d ’ un événement passé, et pour lesquelles une sortie de ressources sera probablement nécessaire pour les régler. Le montant comptabilisé en provision correspond à la meilleure estimation de la dépense nécessaire au règlement de l ’ obligation actuelle à la date de clôture. Les provisions sont actualisées dès lors que l ’ effet d ’ actualisation est significatif. Les dotations et reprises de provisions sont enregistrées en résultat sur les lignes correspondant à la nature des dépenses futures couvertes. Engagements sur les contrats d ’ épargne-logement Les comptes épargne-logement (CEL) et les plans épargne-logement (PEL) sont des produits d ’ épargne proposés aux particuliers dont les caractéristiques sont définies par la loi de 1965 sur l ’ épargne-logement et les décrets pris en application de cette loi. Le régime d ’ épargne-logement génère des engagements de deux natures pour les établissements qui le commercialisent : — l ’ engagement de devoir, dans le futur, accorder à la clientèle des crédits à un taux déterminé fixé à l ’ ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d ’ épargne pour les contrats CEL ; — l ’ engagement de devoir rémunérer l ’ épargne dans le futur à un taux fixé à l ’ ouverture du contrat pour une durée indéterminée pour les PEL ou à un taux fixé chaque semestre en fonction d ’ une formule d ’ indexation fixée par la loi pour les contrats de CEL. Les engagements présentant des conséquences potentiellement défavorables sont évalués pour chacune des générations de plans d ’ épargne-logement, d ’ une part et pour l ’ ensemble des comptes épargne-logement, d ’ autre part. Les risques attachés à ces engagements sont couverts par une provision dont le montant est déterminé par l ’ actualisation des résultats futurs dégagés sur les encours en risques : — l ’ encours d ’ épargne en risque correspond au niveau d ’ épargne futur incertain des plans existant à la date de calcul de la provision. Il est estimé statistiquement en tenant compte du comportement des souscripteurs épargnants, pour chaque période future, par différence entre les encours d ’ épargne probables et les encours d ’ épargne minimum attendus ; — l ’ encours de crédit en risque correspond aux encours de crédit déjà réalisés mais non encore échus à la date de calcul et des crédits futurs estimés statistiquement en tenant compte du comportement de la clientèle et des droits acquis et projetés attachés aux comptes et plans d ’ épargne-logement. Les résultats des périodes futures sur la phase d ’ épargne sont déterminés, pour une génération considérée, par différence entre le taux réglementé offert et la rémunération attendue pour un produit d ’ épargne concurrent. Les résultats des périodes futures sur la phase de crédit sont déterminés par différence entre le taux fixé à l ’ ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d ’ épargne pour les contrats de CEL et le taux anticipé des prêts à l ’ habitat non réglementés. Lorsque la somme algébrique de la mesure des engagements futurs sur la phase d ’ épargne et sur la phase de crédit d ’ une même génération de contrats traduit une situation potentiellement défavorable pour le Groupe, une provision est constituée, sans compensation entre les générations. Les engagements sont estimés par application de la méthode « Monte-Carlo » pour traduire l ’ incertitude sur les évolutions potentielles des taux et leurs conséquences sur les comportements futurs modélisés des clients et sur les encours en risque. La provision est inscrite au passif du bilan et les variations sont enregistrées en produits et charges d ’ intérêts. 4.6 Produits et charges d ’ intérêts Les produits et charges d ’ intérêts sont comptabilisés dans le compte de résultat pour tous les instruments financiers évalués au coût amorti en utilisant la méthode du taux d ’ intérêt effectif, ainsi que les produits et charges d ’ intérêts relatifs aux actifs financiers disponibles à la vente et aux engagements de financement, et les intérêts courus des instruments dérivés de couverture. Le taux d ’ intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs sur la durée de vie prévue de l ’ instrument financier, de manière à obtenir la valeur comptable nette de l ’ actif ou du passif financier. Le calcul de ce taux tient compte des coûts et revenus de transaction, des primes et décotes. Les coûts et revenus de transaction faisant partie intégrante du taux effectif du contrat, tels que les frais de dossier ou les commissions d ’ apporteurs d ’ affaires, s ’ assimilent à des compléments d ’ intérêt. Le Groupe a choisi l ’ option suivante concernant la comptabilisation des intérêts négatifs : — lorsque la rémunération d ’ un actif financier instrument de dette est négative, elle est présentée au compte de résultat en diminution des produits d ’ intérêts ; — lorsque la rémunération d ’ un passif financier instrument de dette est positive, elle est présentée au compte de résultat en diminution des charges d ’ intérêts. 4.7 Commissions sur prestations de services Les commissions sont comptabilisées en résultat, en fonction du type de services rendus et du mode de comptabilisation des instruments financiers auxquels le service rendu est rattaché : — les commissions rémunérant des services continus sont étalées en résultat sur la durée de la prestation rendue (commissions sur moyens de paiement, droits de garde sur titres en dépôts, etc.) ; — les commissions rémunérant des services ponctuels sont intégralement enregistrées en résultat quand la prestation est réalisée (commissions sur mouvements de fonds, pénalités sur incidents de paiements, etc.) ; — les commissions rémunérant l ’ exécution d ’ un acte important sont intégralement comptabilisées en résultat lors de l ’ exécution de cet acte. Les commissions faisant partie intégrante du rendement effectif d ’ un instrument telles que les commissions d ’ engagements de financement donnés ou les commissions d ’ octroi de crédits sont comptabilisées et amorties comme un ajustement du rendement effectif du prêt sur la durée de vie estimée de celui-ci. Ces commissions figurent donc parmi les produits d ’ intérêts et non au poste « Commissions ». Les commissions de fiducie ou d ’ activité analogue sont celles qui conduisent à détenir ou à placer des actifs au nom des particuliers, de régime de retraite ou d ’ autres institutions. La fiducie recouvre notamment les activités de gestion d ’ actif et de conservation pour compte de tiers. 4.8 Opérations en devises Les règles d ’ enregistrement comptable dépendent du caractère monétaire ou non monétaire des éléments concourant aux opérations en devises réalisées par le Groupe. A la date d ’ arrêté, les actifs et les passifs monétaires libellés en devises sont convertis au cours de clôture dans la monnaie fonctionnelle de l ’ entité du groupe au bilan de laquelle ils sont comptabilisés. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en résultat. Cette règle comporte toutefois deux exceptions : — seule la composante de l ’ écart de change calculée sur le coût amorti des actifs financiers disponibles à la vente est comptabilisée en résultat, le complément est enregistré en « Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global » ; — les écarts de change sur les éléments monétaires désignés comme couverture de flux de trésorerie ou faisant partie d ’ un investissement net dans une entité étrangère sont comptabilisés en « Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global ». Les actifs non monétaires comptabilisés au coût historique sont évalués au cours de change du jour de la transaction. Les actifs non monétaires comptabilisés à la juste valeur sont convertis en utilisant le cours de change à la date à laquelle la juste valeur a été déterminée. Les écarts de change sur les éléments non monétaires sont comptabilisés en résultat si le gain ou la perte sur l ’ élément non monétaire est enregistré en résultat et en « Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global » si le gain ou la perte sur l ’ élément non monétaire est enregistré en « Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global ». 4.9 Opérations de location-financement et assimilées Les contrats de location sont analysés selon leur substance et leur réalité financière et relèvent selon le cas d ’ opérations de location simple ou d ’ opérations de location-financement. 4.9.1 Contrats de location-financement Un contrat de location-financement se définit comme un contrat de location ayant en substance pour effet de transférer au preneur la quasi-totalité des risques et avantages inhérents à la propriété d ’ un actif. Il s ’ analyse comme une acquisition d ’ immobilisation par le locataire financée par un crédit accordé par le bailleur. La norme IAS 17 relative aux contrats de location présente notamment cinq exemples de situations qui permettent de distinguer un contrat de location-financement d ’ un contrat de location simple : — le contrat transfère la propriété du bien au preneur au terme de la durée de location ; — le preneur a l ’ option d ’ acheter les biens à un prix suffisamment inférieur à sa juste valeur à l ’ issue du contrat de telle sorte que l ’ exercice de l ’ option est raisonnablement certain dès la mise en place du contrat ; — la durée du contrat de location couvre la majeure partie de la durée de vie économique de l ’ actif ; — à l ’ initiation du contrat, la valeur actualisée des paiements minimaux s ’ élève au moins à la quasi-totalité de la juste valeur de l ’ actif loué ; — la nature de l ’ actif est tellement spécifique que seul le preneur peut l ’ utiliser sans lui apporter de modification majeure. Par ailleurs, la norme IAS 17 décrit trois indicateurs de situations qui peuvent conduire à un classement en location-financement : — si le preneur résilie le contrat de location, les pertes subies par le bailleur suite à la résiliation sont à la charge du preneur (moins-value sur le bien) ; — les profits et les pertes résultant de la variation de la juste valeur de la valeur résiduelle sont à la charge du preneur ; — le preneur a la faculté de poursuivre la location pour un loyer sensiblement inférieur au prix de marché. A l ’ activation du contrat, la créance de location-financement est inscrite au bilan du bailleur pour un montant égal à l ’ investissement net dans le contrat de location correspondant à la valeur actualisée au taux implicite du contrat des paiements minimaux à recevoir du locataire augmentée de toute valeur résiduelle non garantie revenant au bailleur. Conformément à la norme IAS 17, les valeurs résiduelles non garanties font l ’ objet d ’ une révision régulière. Une diminution de la valeur résiduelle estimée non garantie entraîne une modification du profil d ’ imputation des revenus sur toute la durée du contrat (calcul d ’ un nouveau plan d ’ amortissement) et une charge est enregistrée afin de corriger le montant des produits financiers déjà constatés. Les dépréciations sur les opérations de location-financement sont déterminées selon la même méthode que celle décrite pour les prêts et créances. Les revenus des contrats de location-financement correspondant au montant des intérêts sont comptabilisés au compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés ». Les revenus du contrat de location-financement sont reconnus en résultat par le biais du taux d ’ intérêt implicite (TII) qui traduit un taux de rentabilité périodique constant sur l ’ encours d ’ investissement net du bailleur. Le TII est le taux d ’ actualisation qui permet de rendre égales : — la valeur actualisée des paiements minimaux à recevoir par le bailleur augmentée de la valeur résiduelle non garantie ; — et la valeur d ’ entrée du bien (juste valeur à l ’ initiation augmentée des coûts directs initiaux c ’ est-à-dire les coûts encourus spécifiquement par le bailleur pour la mise en place d ’ un contrat de location). Dans les comptes du locataire, les contrats de crédit-bail et de location avec option d ’ achat se traduisent par l ’ acquisition d ’ une immobilisation financée par emprunt. 4.9.2 Contrats de location simple Un contrat de location simple est un contrat pour lequel l ’ essentiel des risques et avantages de l ’ actif mis en location n ’ est pas transféré au preneur. Dans les comptes du bailleur, le bien est comptabilisé en immobilisation et amorti sur la période de location, la base amortissable s ’ entendant hors valeur résiduelle. Les loyers sont comptabilisés en résultat sur la durée du contrat de location. Le bien n ’ est pas comptabilisé à l ’ actif du preneur. Les paiements effectués au titre du contrat sont enregistrés linéairement sur la période de location. 4.10 Avantages du personnel Les avantages au personnel sont classés en quatre catégories : 4.10.1 Avantages à court terme Les avantages à court terme recouvrent principalement les salaires, congés annuels, intéressement, participation et primes dont le règlement est attendu dans les douze mois de la clôture de l ’ exercice et se rattachant à cet exercice. Ils sont comptabilisés en charge de l ’ exercice, y compris pour les montants restant dus à la clôture. 4.10.2 Avantages à long terme Les avantages à long terme sont des avantages généralement liés à l ’ ancienneté, versés à des salariés en activité et réglés au-delà de douze mois de la clôture de l ’ exercice. Il s ’ agit en particulier des primes pour médaille du travail. Ces engagements font l ’ objet d ’ une provision correspondant à la valeur des engagements à la clôture. Ces derniers sont évalués selon une méthode actuarielle tenant compte d ’ hypothèses démographiques et financières telles que l ’ âge, l ’ ancienneté, la probabilité de présence à la date d ’ attribution de l ’ avantage et le taux d ’ actualisation. Ce calcul consiste à répartir la charge dans le temps en fonction de la période d ’ activité des membres du personnel (méthode des unités de crédits projetées). Les écarts actuariels (par exemple ceux liés à la variation des hypothèses financières de taux d ’ intérêt) et les coûts des services passés sont immédiatement comptabilisés en résultat et inclus dans la provision. 4.10.3 Indemnités de cessation d ’ emploi Il s ’ agit des indemnités accordées aux salariés lors de la résiliation de leur contrat de travail avant le départ en retraite, que ce soit en cas de licenciement ou d ’ acceptation d ’ une cessation d ’ emploi en échange d ’ une indemnité. Les indemnités de fin de contrat de travail font l ’ objet d ’ une provision. Celles dont le règlement n ’ est pas attendu dans les douze mois de la clôture donnent lieu à actualisation. 4.10.4 Avantages postérieurs à l ’ emploi Les avantages au personnel postérieurs à l ’ emploi recouvrent les indemnités de départ en retraite, les retraites et avantages aux retraités. La méthode d ’ évaluation utilisée est identique à celle décrite pour les avantages à long terme. La comptabilisation des engagements tient compte de la valeur des actifs constitués en couverture des engagements. Les écarts de revalorisation des avantages postérieurs à l ’ emploi, représentatifs de changement dans les hypothèses actuarielles et d ’ ajustements liés à l ’ expérience sont enregistrés en capitaux propres (autres éléments de résultat global) sans transfert en résultat ultérieur. Les écarts de revalorisation des avantages à long terme sont enregistrés en résultat immédiatement. La charge annuelle au titre des régimes à prestations définies comprend le coût des services rendus de l ’ année, le coût financier net lié à l ’ actualisation des engagements et le coût des services passés. Le montant de la provision au passif du bilan correspond au montant de l ’ engagement net. Les avantages postérieurs à l ’ emploi sont classés en régimes à cotisations définies ou en régimes à prestations définies Régimes à cotisations définies L ’ employeur est seulement engagé à payer des cotisations fixées d ’ avance à un assureur ou à une entité externe à l ’ entreprise. Les avantages qui en résultent pour les salariés dépendent des cotisations versées et du rendement des placements effectués grâce à ces cotisations. L ’ employeur n ’ a pas d ’ obligation de financer des compléments si les fonds ne sont pas suffisants pour verser les prestations attendues par les salariés. Le risque actuariel – risque que les prestations soient moins importantes que prévu – et le risque de placement – risque que les actifs investis ne soient pas suffisants pour faire face aux prestations prévues – incombent au membre du personnel. Les régimes d ’ avantages à cotisations définies sont comptabilisés comme des avantages à court terme. La charge est égale à la cotisation due au titre de l ’ année. Il n ’ y a pas d ’ engagement à évaluer. Régimes à prestations définies Dans les régimes à prestations définies, le risque actuariel et le risque de placement incombent à l ’ entreprise. L ’ obligation de l ’ entreprise n ’ est pas limitée au montant des cotisations qu ’ elle s ’ est engagée à payer. C ’ est notamment le cas lorsque le montant des prestations que recevra le personnel est défini par une formule de calcul et non pas par le montant des fonds disponibles pour ces prestations. C ’ est aussi le cas lorsque l ’ entreprise garantit directement ou indirectement un rendement spécifié sur les cotisations, ou lorsqu ’ elle a un engagement explicite ou implicite de revaloriser les prestations versées. Le coût et l ’ obligation qui en résultent pour l ’ entreprise doivent être appréhendés sur une base actualisée car les prestations peuvent être versées plusieurs années après que les membres du personnel ont effectué les services correspondants. 4.11 Impôts différés Des impôts différés sont comptabilisés lorsqu ’ il existe des différences temporelles entre la valeur comptable et la valeur fiscale d ’ un actif ou d ’ un passif et quelle que soit la date à laquelle l ’ impôt deviendra exigible ou récupérable. Le taux d ’ impôt et les règles fiscales retenus pour le calcul des impôts différés sont ceux résultant des textes fiscaux en vigueur et qui seront applicables lorsque l ’ impôt deviendra exigible ou récupérable. Les impositions différées sont compensées entre elles au niveau de chaque entité fiscale. L ’ entité fiscale correspond soit à l ’ entité elle-même, soit au groupe d ’ intégration fiscale s ’ il existe. Les actifs d ’ impôts différés ne sont pris en compte que s ’ il est probable que l ’ entité concernée a une perspective de récupération sur un horizon déterminé. Les impôts différés sont comptabilisés comme un produit ou une charge d ’ impôt dans le compte de résultat, à l ’ exception de ceux afférant : — aux écarts de revalorisation sur les avantages postérieurs à l ’ emploi ; — aux gains et pertes latents sur les actifs financiers disponibles à la vente ; — aux variations de juste valeur des dérivés désignés en couverture des flux de trésorerie ; — pour lesquels les impôts différés correspondants sont enregistrés en gains et pertes latents comptabilisés directement en autres éléments du résultat global. Les dettes et créances d ’ impôts différés ne font pas l ’ objet d ’ une actualisation. 4.12 Contributions aux mécanismes de résolution bancaire Les modalités de constitution du fonds de garantie des dépôts et de résolution ont été modifiées par un arrêté du 27 octobre 2015. Pour le fonds de garantie des dépôts, le montant cumulé des contributions versées à la disposition du fonds au titre des mécanismes de dépôts, cautions et titres représente 15 789 milliers d ’ euros. Les cotisations (contributions non remboursables en cas de retrait volontaire d ’ agrément) représentent 4 083 milliers d ’ euros. Les contributions versées sous forme de certificats d ’ associé ou d ’ association et de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l ’ actif du bilan s ’ élèvent à 11 716 milliers d ’ euros. La directive 2014/59/UE dite BRRD ( Bank Recovery and Resolution Directive ) qui établit un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d ’ investissement et le règlement européen 806/2014 (règlement MRU) ont instauré la mise en place d ’ un fonds de résolution à partir de 2015. En 2016, ce fonds est devenu un Fonds de résolution unique (FRU) entre les E tats membres participants au Mécanisme de surveillance unique (MSU). Le FRU est un dispositif de financement de la résolution à la disposition de l ’ autorité de résolution (Conseil de Résolution Unique). Celle-ci pourra faire appel à ce fonds dans le cadre de la mise en œuvre des procédures de résolution. Conformément au règlement délégué 2015/63 et au règlement d ’ exécution 2015/81 complétant la directive BRRD sur les contributions ex-ante aux dispositifs de financement pour la résolution, le Conseil de Résolution Unique a déterminé les contributions au fonds de résolution unique pour l ’ année 2017. Le montant des contributions versées représente pour l ’ exercice 4 290 milliers d ’ euros dont 3 276 milliers d ’ euros comptabilisés en charge et 564 milliers d ’ euros sous forme de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l ’ actif du bilan (15 % des appels de fonds constitués sous forme de dépôts de garantie espèces). Le cumul des contributions qui sont inscrites à l ’ actif du bilan s ’ élèvent à 1 656 milliers d ’ euros. Note 5. – Notes relatives au bilan. 5.1 Caisse, banques centrales (En milliers d ’ euros.) 31/12/2016 31/12/2017 Caisse 32 962 31 346 Banques centrales 313 976 74 257 TOTAL CAISSE, BANQUES CENTRALES 346 938 105 603 5.2 Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat Ces actifs et passifs sont constitués des opérations négociées à des fins de transaction, y compris les instruments financiers dérivés, et de certains actifs et passifs que le Groupe a choisi de comptabiliser à la juste valeur, dès la date de leur acquisition ou de leur émission, au titre de l ’ option offerte par la norme IAS 39. 5.2.1 Actifs financiers à la juste valeur par résultat Les actifs financiers du portefeuille de transaction comportent notamment les opérations sur titres réalisées pour compte propre, les pensions et les instruments financiers dérivés négociés dans le cadre des activités de gestion de position du groupe. (En milliers d ’ euros.) 31/12/2016 31/12/2017 Transaction Sur option Total Transaction Sur option Total Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable 4 825 4 825 18 760 18 760 Prêts aux établissements de crédit Prêts à la clientèle Prêts Opérations de pension (1) Dérivés de transaction (1) 68 499 68 499 51 027 51 027 TOTAL DES ACTIFS FINANCIERS A LA JUSTE VALEUR PAR RESULTAT 68 499 4 825 73 324 51 027 18 760 69 787 (1) Les informations sont présentées en tenant compte des effets de la compensation réalisée conformément à la norme IAS 32 (cf. note 5.23). Le poste « Dérivés de transaction » inclut les dérivés dont la juste valeur est positive et qui sont : — soit détenus à des fins de transaction ; — soit des dérivés de couverture économique qui ne répondent pas aux critères de couverture restrictifs requis par la norme IAS 39. Le montant de ce poste est également diminué de celui des ajustements de valeur de l ’ ensemble du portefeuille de dérivés (de transaction et de couverture) au titre de la CVA ( credit valuation adjustement ). Conditions de classification des actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Les actifs financiers valorisés à la juste valeur sur option comprennent des titres couverts par des instruments dérivés non désignés comme instruments de couverture. (En milliers d ’ euros.) Non-concordance comptable Gestion en juste valeur Dérivés incorporés Actifs financiers à la juste valeur sur option Titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable 18 760 18 760 Prêts et opérations de pension TOTAL 18 760 18 760 5.2.2 Passifs financiers à la juste valeur par résultat Au passif, le portefeuille de transaction est composé d ’ instruments financiers dérivés. (En milliers d ’ euros.) 31/12/2016 31/12/2017 Titres vendus à découvert Autres passifs financiers Passifs financiers détenus à des fins de transaction Dérivés de transaction (1) 70 791 51 495 Passifs financiers à la juste valeur sur option TOTAL DES PASSIFS FINANCIERS A LA JUSTE VALEUR PAR RESULTAT 70 791 51 495 (1) Les informations sont présentées en tenant compte des effets de la compensation réalisée conformément à la norme IAS 32 (cf.note 5.23). Le poste « Dérivés de transaction » inclut les dérivés dont la juste valeur est négative et qui sont : — soit détenus à des fins de transaction ; — soit des dérivés de couverture économique qui ne répondent pas aux critères de couverture restrictifs requis par la norme IAS 39. Le montant de ce poste est également diminué de celui des ajustements de valeur de l ’ ensemble du portefeuille de dérivés (de transaction et de couverture) au titre de la DVA ( debit valuation adjustement ). 5.2.3 Instruments dérivés de transaction Le montant notionnel des instruments financiers ne constitue qu ’ une indication du volume de l ’ activité et ne reflète pas les risques de marché attachés à ces instruments. Les justes valeurs positives ou négatives représentent la valeur de remplacement de ces instruments. Ces valeurs peuvent fortement fluctuer en fonction de l ’ évolution des paramètres de marché. (En milliers d ’ euros.) 31/12/2016 31/12/2017 Notionnel Juste valeur positive Juste valeur négative Notionnel Juste valeur positive Juste valeur négative Dérivés de taux 1 849 301 63 916 66 507 1 665 673 47 352 48 011 Dérivés de change 179 112 2 806 2 499 216 243 3 601 3 412 Dérivés actions Dérivés de crédit Autres contrats 17 360 1 777 1 785 17 910 73 71 TOTAL DES INSTRUMENTS D E RIV E S DE TRANSACTION 2 045 773 68 499 70 791 1 899 826 51 026 51 494 dont marchés organisés dont opérations de gré à gré 2 045 773 68 499 70 791 1 899 826 51 026 51 494 5.3 Instruments dérivés de couverture Les dérivés qualifiés de couverture sont ceux qui respectent, dès l ’ initiation de la relation de couverture et sur toute sa durée, les conditions requises par la norme IAS 39 et notamment la documentation formalisée de l ’ existence d ’ une efficacité des relations de couverture entre les instruments dérivés et les éléments couverts, tant de manière prospective que de manière rétrospective. Les couvertures de juste valeur correspondent principalement à des swaps de taux d ’ intérêt assurant une protection contre les variations de juste valeur des instruments à taux fixe imputables à l ’ évolution des taux de marché. Ces couvertures transforment des actifs ou passifs à taux fixe en éléments à taux variable. Les couvertures de juste valeur comprennent notamment la couverture de prêts, de titres, de dépôts et de dettes subordonnées à taux fixe. La couverture de juste valeur est également utilisée pour la gestion globale du risque de taux. Les couvertures de flux de trésorerie permettent de figer ou d ’ encadrer la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable. La couverture de flux de trésorerie est également utilisée pour la gestion globale du risque de taux. Le montant notionnel des instruments financiers ne constitue qu ’ une indication du volume de l ’ activité et ne reflète pas les risques de marché attachés à ces instruments. (En milliers d ’ euros.) 31/12/2016 31/12/2017 Notionnel Juste valeur positive Juste valeur négative Notionnel Juste valeur positive Juste valeur négative Dérivés de taux 261 635 140 2 276 415 870 48 2 259 Dérivés de change (1) Dérivés actions Couverture de flux de trésorerie 261 635 140 2 276 415 870 48 2 258 Dérivés de taux 1 137 704 26 181 73 206 1 050 927 20 003 54 534 Dérivés de change 22 586 1 017 2 918 76 196 Dérivés de crédit Couverture de juste valeur 1 160 290 27 198 73 206 1 053 845 20 079 54 730 TOTAL DES INSTRUMENTS D E RIV E S DE COUVERTURE 1 421 925 27 338 75 482 1 469 715 20 127 56 988 dont marchés organisés dont opérations de gré à gré 1 387 704 11 391 66 599 1 466 797 9 909 52 259 5.4 Actifs financiers disponibles à la vente Il s ’ agit des actifs financiers non dérivés qui n ’ ont pas été classés dans l ’ une des autres catégories (« Actifs financiers à la juste valeur », « Actifs financiers détenus jusqu ’ à l ’ échéance » ou « Prêts et créances »). (En milliers d ’ euros.) 31/12/2016 31/12/2017 Effets publics et valeurs assimilées 426 441 411 659 Obligations et autres titres à revenu fixe 27 216 141 590 Titres dépréciés 16 980 14 947 Titres à revenu fixe 470 637 568 196 Actions et autres titres à revenu variable 513 357 497 622 Prêts Montant brut des actifs financiers disponibles à la vente 983 994 1 065 818 Dépréciation des titres à revenu fixe et des prêts (16 503) (14 173) Dépréciation durable sur actions et autres titres à revenu variable (15 751) (13 241) TOTAL DES ACTIFS FINANCIERS DISPONIBLES A LA VENTE 951 740 1 038 404 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur actifs financiers disponibles à la vente (avant impôt) 27 880 26 777 Les actifs financiers disponibles à la vente sont dépréciés en présence d ’ indices de pertes de valeur lorsque le Groupe estime que son investissement pourrait ne pas être recouvré. Pour les titres à revenu variable cotés, une baisse de plus de 50 % par rapport au coût historique ou depuis plus de 36 mois constitue des indices de perte de valeur. Au 31 décembre 2017, les gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global incluent plus particulièrement des plus-values latentes sur OAT pour 12 407 milliers d ’ euros. 5.5 Juste valeur des actifs et passifs financiers 5.5.1 Hiérarchie de la juste valeur des actifs et passifs financiers La répartition des instruments financiers par nature de prix ou modèles de valorisation est donnée dans le tableau ci-dessous : (En euros.) 31/12/2016 31/12/2017 Cotation sur un marché actif Techniques de valorisation utilisant des données observables Techniques de valorisation utilisant des données non observables Total Cotation sur un marché actif Techniques de valorisation utilisant des données observables Techniques de valorisation utilisant des données non observables Total (niveau 1) (niveau 2) (niveau 3) (niveau 2) (niveau 3) ACTIFS FINANCIERS Titres Titres à revenu fixe Titres à revenu variable Instruments dérivés 68 499 68 499 51 027 51 027 Dérivés de taux 63 916 63 916 47 352 47 352 Dérivés actions Dérivés de change 2 806 2 806 3 602 3 602 Dérivés de crédit Autres dérivés 1 777 1 777 73 73 Autres actifs financiers Actifs financiers détenus à des fins de transaction 68 499 68 499 51 027 51 027 Titres 4 825 - - 4 825 1 593 17 167 - 18 760 Titres à revenu fixe - - - - - - Titres à revenu variable 4 825 - - 4 825 1 593 17 167 - 18 760 Autres actifs financiers - - - - - - Actifs financiers à la juste valeur sur option par résultat 4 825 - - 4 825 1 593 17 167 - 18 760 Dérivés de taux 26 321 26 321 20 051 20 051 Dérivés actions - - - - - - Dérivés de change - 1 017 - 1 017 - 76 - 76 Dérivés de crédit - - - - - - Autres dérivés - - - - - - Instruments dérivés de couverture - 27 338 - 27 338 - 20 127 - 20 127 Titres de participation - - 259 390 259 390 - - 264 414 264 414 Autres titres 621 636 12 720 57 994 692 350 617 137 86 815 70 038 773 990 Titres à revenu fixe 441 414 12 720 - 454 134 526 447 20 084 7 492 554 023 Titres à revenu variable 180 222 - 57 994 238 216 90 690 66 731 62 546 219 967 Autres actifs financiers - - - - - - Actifs financiers disponibles à la vente 621 636 12 720 317 384 951 740 617 137 86 815 334 452 1 038 404 PASSIFS FINANCIERS Titres - - - - - - Instruments dérivés - 70 791 - 70 791 - 51 495 - 51 495 Dérivés de taux - 66 507 - 66 507 - 48 011 - 48 011 Dérivés actions - - - - - - Dérivés de change - 2 499 - 2 499 - 3 412 - 3 412 Dérivés de crédit - - - - - - Autres dérivés - 1 785 - 1 785 - 72 - 72 Autres passifs financiers - - - - - - Passifs financiers détenus à des fins de transaction - 70 791 - 70 791 - 51 495 - 51 495 Titres - - - - - - - - Autres passifs financiers - - - - - - Passifs financiers à la juste valeur sur option par résultat - - - - - - - - Dérivés de taux - 75 482 - 75 482 - 56 793 - 56 793 Dérivés actions - - - - - - Dérivés de change - - - - 196 - 196 Dérivés de crédit - - - - - - Autres dérivés - - - - - - Instruments dérivés de couverture - 75 482 - 75 482 - 56 989 - 56 989 5.5.2 Analyse des actifs et passifs financiers classés en niveau 3 de la hiérarchie de juste valeur Au 31 déc. 2017 ( En euros) 01/01/2017 (1) Reclassements Gains et pertes comptabilisés au cours de la période Evénements de gestion de la période Transferts de la période Autres variations 31/12/2017 Au compte de résultat En capitaux propres Achats / Emissions Ventes / Remboursements Vers une autre catégorie comptable De et vers un autre niveau Sur les opérations en vie à la clôture Sur les opérations sorties du bilan à la clôture Titres de participation 259 390 156 13 662 3 068 1 125 264 414 Autres titres 57 994 (615) 3 461 594 6 704 (7 815) 4 9 711 70 038 Titres à revenu fixe 7 492 7 492 Titres à revenu variable 57 994 (615) 3 461 594 6 704 (7 815) 4 2 219 62 546 Autres actifs financiers Actifs financiers disponibles à la vente 317 384 (459) 3 474 1 256 9 772 (6 690) 4 9 711 334 452 (1) Les principaux impacts comptabilisés en compte de résultat sont mentionnés en note 6.3. Au 31 décembre 2017, les instruments financiers évalués selon une technique utilisant des données non observables comprennent plus particulièrement les titres de participations et notamment la participation dans l ’ organe central BPCE pour 175,5 millions d ’ euros. Au cours de l ’ exercice, 3 015 milliers d ’ euros de gains et pertes ont été comptabilisés au compte de résultat au titre des actifs et passifs financiers classés en niveau 3 dont 0.5 milliers d ’ euros au titre d ’ opérations non dénouées au 31 décembre 2017. Ces gains et pertes impactent le produit net bancaire à hauteur de 3 474 milliers d ’ euros. et les gains ou pertes sur autres actifs à hauteur de – 0,5 millions d ’ euros. Au cours de l ’ exercice, 1 256 milliers d ’ euros de gains et pertes ont été comptabilisés directement en autres éléments du résultat global au titre d ’ actifs financiers classés en niveau 3. Au 31 déc. 2016 (En milliers d’euros.) 01/01/2016 (1) Reclassements Gains et pertes comptabilisés au cours de la période Evénements de gestion de la période Transferts de la période Autres variations 31/12/2016 Au compte de résultat En capitaux propres Achats / Emissions Ventes / Remboursements Vers une autre catégorie comptable De et vers un autre niveau Sur les opérations en vie à la clôture Sur les opérations sorties du bilan à la clôture Titres de participation (2) 260 467 (345) 23 2 813 1 509 (4 353) (724) 259 390 Autres titres 48 976 (1 256) 175 1 427 7 795 (706) 1 583 57 994 Titres à revenu fixe Titres à revenu variable 48 976 (1 256) 175 1 427 7 795 (706) 1 583 57 994 Autres actifs financiers Actifs financiers disponibles à la vente 309 443 (1 601) 198 4 240 9 304 (5 059) 1 583 (724) 317 384 (1) Les principaux impacts comptabilisés en compte de résultat sont mentionnés en note 6.3. (2) Les titres Visa Europe étaient inscrits en titres de participation au 31 décembre 2015 pour 606 millions d’euros. Ils ont été cédés au 1 er semestre 2016 conformément aux termes du protocole conclu avec Visa Inc. ; cette cession a généré une plus-value de 831 millions d’euros. Au 31 décembre 2016, les instruments financiers évalués selon une technique utilisant des données non observables comprennent plus particulièrement les titres de participations et notamment la participation dans l ’ organe central BPCE pour 175,5 millions d ’ euros. Au cours de l ’ exercice, 1,4 million d ’ euros de gains et pertes ont été comptabilisés au compte de résultat au titre des actifs et passifs financiers classés en niveau 3 dont 1,6 million d ’ euros au titre d ’ opérations non dénouées au 31 décembre 2016. Ces gains et pertes impactent le produit net bancaire à hauteur de 1,6 million d ’ euros et les gains ou pertes sur autres actifs à hauteur de - 0,2 million d ’ euros. Au cours de l ’ exercice, 4,2 millions d ’ euros de gains et pertes ont été comptabilisés directement en autres éléments du résultat global au titre d ’ actifs financiers classés en niveau 3. 5.5.3 Analyse des transferts entre niveaux de la hiérarchie de juste valeur Il n ’ y a pas eu de transfert sur la période. 5.5.4 Sensibilité de la juste valeur de niveau 3 aux variations des principales hypothèses Le principal instrument évalué à la juste valeur de niveau 3 au bilan du Groupe Crédit Coopératif est sa participation dans l ’ organe central BPCE. Cette participation est classée en « Actifs financiers disponibles à la vente ». Les modalités d ’ évaluation de la juste valeur du titre BPCE SA sont décrites dans la note 4.1.6 relative à la détermination de la juste valeur. La méthode de valorisation utilisée est la méthode de l ’ actif net réévalué, qui intègre la réévaluation des principales filiales de BPCE. Ce modèle de valorisation repose sur des paramètres internes. Le taux de croissance à l ’ infini et le taux d ’ actualisation figurent parmi les paramètres les plus significatifs. Une baisse du taux de croissance à l ’ infini de 0,25 % conduirait à une baisse de la juste valeur du titre BPCE de 2 283 milliers d ’ euros, toutes choses restant égales par ailleurs. Ce montant affecterait négativement le résultat, dans le cadre d ’ une dépréciation durable. Une hausse du taux de croissance à l ’ infini de 0,25 % conduirait à une hausse de la juste valeur du titre BPCE de 2 232 milliers d ’ euros, toutes choses restant égales par ailleurs. Ce montant affecterait positivement les « Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global ». Une baisse du taux d ’ actualisation de 0,25 % conduirait à une hausse de la juste valeur du titre BPCE de 6 252 milliers d ’ euros, toutes choses restant égales par ailleurs. Ce montant affecterait positivement les « Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global ». Une hausse du taux d ’ actualisation de 0,25 % conduirait à une baisse de la juste valeur du titre BPCE de 5 848 milliers d ’ euros, toutes choses restant égales par ailleurs. Ce montant affecterait les « Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global » à hauteur de - 3 908 milliers d ’ euros et le résultat à hauteur de - 1 940 milliers d ’ euros, dans le cadre d ’ une dépréciation durable. 5.6 Prêts et créances Il s ’ agit des actifs financiers non dérivés à paiement fixe ou déterminable qui ne sont pas traités sur un marché actif. La grande majorité des crédits accordés par le Groupe est classée dans cette catégorie. Les informations relatives au risque de crédit sont en note 7.1. 5.6.1 Prêts et créances sur les établissements de crédit (En milliers d ’ euros.) 31/12/2016 31/12/2017 Prêts et créances sur les établissements de crédit 2 949 940 3 482 166 Dépréciations individuelles Dépréciations sur base de portefeuilles TOTAL DES PR E TS ET CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 2 949 940 3 482 166 La juste valeur des prêts et créances sur établissement de crédit est présentée en note 15. Décomposition des prêts et créances bruts sur les établissements de crédit (En milliers d ’ euros.) 31/12/2016 31/12/2017 Comptes ordinaires débiteurs 50 400 68 466 Opérations de pension 54 712 44 089 Comptes et prêts (1) 2 818 846 3 344 169 Titres assimilés à des prêts et créances 3 026 2 486 Autres prêts et créances sur les établissements de crédit 22 956 22 956 Prêts et créances dépréciés TOTAL DES PR E TS ET CREANCES BRUTS SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 2 949 940 3 482 166 (1) Les fonds du Livret A, du LDD et du LEP centralisés à la Caisse des Dépôts et Consignations et présentés sur la ligne « Comptes et prêts » s ’ élèvent à 1 070 285 milliers d ’ euros au 31 décembre 2017 contre 1 031 752 milliers d ’ euros au 31 décembre 2016. Les créances sur opérations avec le réseau s ’ élèvent à 2 006 778 milliers d ’ euros au 31 décembre 2017 (1 546 329 milliers d ’ euros au 31 décembre 2016). 5.6.2 Prêts et créances sur la clientèle (En milliers d ’ euros.) 31/12/2016 31/12/2017 Prêts et créances sur la clientèle 11 570 687 12 803 837 Dépréciations individuelles (350 025) (318 539) Dépréciations sur base de portefeuilles (12 867) (11 647) TOTAL DES PR E TS ET CREANCES SUR LA CLIENTELE 11 207 795 12 473 651 La juste valeur des prêts et créances sur la clientèle est présentée en note 15. Décomposition des prêts et créances bruts sur la clientèle (En milliers d ’ euros.) 31/12/2016 31/12/2017 Comptes ordinaires débiteurs 673 035 655 862 Prêts à la clientèle financière 1 001 1 001 Crédits de trésorerie 327 508 333 659 Crédits à l ’ équipement 7 619 772 8 520 790 Crédits au logement 1 427 341 1 561 803 Crédits à l ’ exportation 4 037 3 542 Opérations de pension 94 323 325 043 Opérations de location-financement 306 248 332 456 Prêts subordonnées 31 770 30 905 Autres crédits 398 411 404 853 Autres concours à la clientèle 10 210 411 11 514 052 Titres assimilés à des prêts et créances 25 743 22 089 Autres prêts et créances sur la clientèle Prêts et créances dépréciés 661 498 611 833 TOTAL DES PR E TS ET CREANCES BRUTS SUR LA CLIENTELE 11 570 687 12 803 836 Détail des opérations de location-financement (En milliers d ’ euros.) 31/12/2016 31/12/2017 Immobilier Mobilier Total Immobilier Mobilier Total Encours sains 16 244 290 004 306 248 15 888 316 568 332 456 Encours dépréciés 21 669 21 669 20 647 20 647 Dépréciations (3 222) (3 222) (2 328) (2 328) TOTAL DES OPERATIONS DE LOCATION-FINANCEMENT 16 244 308 451 324 695 15 888 334 887 350 775 5.7 Actifs financiers détenus jusqu ’ à l ’ échéance Il s ’ agit des actifs financiers non dérivés à paiement fixe ou déterminable ayant une date d ’ échéance déterminée et que le Groupe a l ’ intention manifeste et les moyens de détenir jusqu ’ à l ’ échéance. (En milliers d ’ euros.) 31/12/2016 31/12/2017 Effets publics et valeurs assimilées 122 130 120 650 Obligations et autres titres à revenu fixe 511 387 553 762 Montant brut des actifs financiers détenus jusqu ’ à l ’ échéance 633 517 674 412 Dépréciations TOTAL DES ACTIFS FINANCIERS DETENUS JUSQU ’ A L ’ ECHEANCE 633 517 674 412 Au cours de l ’ exercice 2017, le Groupe Crédit Coopératif n ’ a procédé à aucune cession, ni à aucun transfert d ’ actifs financiers détenus jusqu ’ à échéance. La juste valeur des actifs détenus jusqu ’ à l ’ échéance est présentée en note 15. 5.8 Reclassement d ’ actifs financiers En application des amendements des normes IAS 39 et IFRS 7 « Reclassements d ’ actifs financiers », le groupe a procédé au reclassement de certains actifs financiers depuis le second semestre 2008. Aucun reclassement n ’ a été réalisé au cours de l ’ exercice 2017. 5.9 Impôts différés Les impôts différés déterminés sur les différences temporelles reposent sur les sources de comptabilisation détaillées dans le tableau suivant (les actifs d ’ impôts différés sont signés en positif, les passifs d ’ impôts différés figurent en parenthèse) : (En milliers d ’ euros.) 31/12/2016 31/12/2017 Plus-values latentes sur OPCVM 1 026 650 GIE Fiscaux Provisions pour passifs sociaux 155 2 531 Provisions pour activité d ’ épargne-logement 702 744 Provisions sur base de portefeuilles 3 541 3 722 Autres provisions non déductibles 3 412 1 844 Juste valeur des instruments financiers dont la variation est inscrite en réserves (3 453) (3 215) Autres sources de différences temporelles (1) 3 010 826 Impôts différés liés aux décalages temporels 8 394 7 102 Impôts différés liés à l ’ activation des pertes fiscales reportables 3 233 Impôts différés sur retraitements et éliminations de consolidation (299) (305) Impôts différés non constatés par prudence (3 356) IMPOTS DIFFERES NETS 7 972 6 797 COMPTABILISES - A l ’ actif du bilan 14 024 10 322 - Au passif du bilan (6 052) (3 525) (1) Au 31 décembre 2017, les différences temporelles déductibles, pertes fiscales et crédits d ’ impôts non utilisés pour lesquels aucun actif d ’ impôts différés n ’ a été comptabilisé au bilan s ’ élèvent à 6 millions d ’ euros. 5.10 Comptes de régularisation et actifs divers (En milliers d ’ euros.) 31/12/2016 31/12/2017 Comptes d ’ encaissement 33 169 38 143 Charges constatées d ’ avance 1 911 2 070 Produits à recevoir 7 486 13 957 Autres comptes de régularisation 39 880 53 191 Comptes de régularisation - actif 82 446 107 361 Dépôts de garantie versés 125 672 96 755 Comptes de règlement débiteurs sur opérations sur titres 10 043 29 813 Parts des réassureurs dans les provisions techniques Autres actifs divers liés à l ’ assurance Débiteurs divers 39 105 56 445 Actifs divers 174 820 183 013 TOTAL DES COMPTES DE REGULARISATION ET ACTIFS DIVERS 257 266 290 373 5.11 Actifs non courants destinés à être cédés et dettes liées Il n ’ y a pas d ’ actifs non courants destinés à être cédés en 2017. En 2016, suite au projet de cession de Bati Lease et Inter-coop, en application de la norme IFRS 5, les actifs nets des opérations intra-groupe de ces deux sociétés ainsi que la filiale de Bati Lease (Bati Lease Investissement intégré globalement dans les comptes consolidés) avaient été regroupés et reclassés vers le poste Actifs non courant destinés à être cédés. Les passifs nets des opérations intra-groupe avaient été reclassés vers le poste de dettes liées. (En milliers d ’ euros.) Inter-coop Bati Lease Bati Lease Investissement Total 2016 Actis financiers disponibles à la vente 30 1 177 1 207 Prêts et créances sur les établissements 2 2 304 725 3 031 Prêts et créances sur la clientèle 118 703 616 845 73 735 621 Actifs d ’ impôts courants 79 2 357 2 436 Actifs d ’ impôts différés 598 598 Comptes de régularisation et actifs divers 584 7 004 61 7 649 Immeubles de placement 2 749 16 821 19 570 Immobilisations corporelles 1 3 089 3 090 Immobilisations incorporelles 16 31 47 Actifs reclassés sur le poste Actifs non courants destinés à la vente 122 164 650 226 859 773 249 Une moins-value liée à la dépréciation des activités de crédit bail immobilier de 19 872 milliers d ’ euros avait été constatée sur le poste Gains et pertes sur autres actifs en contrepartie du poste Actifs non courants destinés à la vente. Au 31 décembre 2016, les actifs non courants destinés à la vente s ’ élevaient ainsi à 753 377 milliers d ’ euros. (En milliers d ’ euros.) Inter-coop Bati Lease Bati Lease Investissement Total 2016 Dettes envers les établissements de crédit 1 3 253 3 254 Dettes envers la clientèle 43 600 643 Passifs d ’ impôts courants 458 458 Passifs d ’ impôts différés 605 605 Comptes de régularisation et passifs divers 8 959 59 486 309 68 754 Provisions 829 626 1 155 Passifs reclassés sur le poste Dette liées aux actifs non courants destinés à la vente 10 595 63 965 309 74 869 5.12 Immeubles de placement (En milliers d ’ euros.) 31/12/2016 31/12/2017 Valeur brute Cumul des amortissements et pertes de valeur Valeur nette Valeur brute Cumul des amortissements et pertes de valeur Valeur nette Immeubles comptabilisés à la juste valeur Immeubles comptabilisés au coût historique 535 (371) 164 419 (261) 158 TOTAL DES IMMEUBLES DE PLACEMENT 164 158 5.13 Immobilisations (En milliers d ’ euros.) 31/12/2016 31/12/2017 Valeur brute Cumul des amortissements et pertes de valeur Valeur nette Valeur brute Cumul des amortissements et pertes de valeur Valeur nette IMMOBILISATIONS CORPORELLES Terrains et constructions 76 448 (11 301) 65 147 76 926 (13 100) 63 826 Biens mobiliers donnés en location Equipements, mobiliers et autres immobilisations corporelles 165 666 (95 665) 70 001 151 786 (82 496) 69 290 TOTAL DES IMMOBILISATIONS CORPORELLES 242 114 (106 966) 135 148 228 712 (95 596) 133 116 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES Droit au bail 8 304 (7 604) 700 7 960 (7 438) 522 Logiciels 69 529 (65 089) 4 440 66 356 (64 342) 2 014 Autres immobilisations incorporelles 8 485 (28) 8 457 13 164 (34) 13 130 TOTAL DES IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 86 318 (72 721) 13 597 87 480 (71 814) 15 666 5.14 Ecarts d ’ acquisition Au 31 décembre 2017, les écarts d ’ acquisition de 5 381 milliers d ’ euros sont dépréciés à 100 %. Aucun écart d ’ acquisition n ’ a été constaté en 2017. 5.15 Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle Les dettes, qui ne sont pas classées comme des passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat, font l ’ objet d ’ une comptabilisation selon la méthode du coût amorti et sont enregistrées au bilan en « Dettes envers les établissements de crédit » ou en « Dettes envers la clientèle ». 5.15.1 Dettes envers les établissements de crédit (En milliers d ’ euros.) 31/12/2016 31/12/2017 Comptes à vue 66 144 89 525 Opérations de pension Dettes rattachées Dettes à vue envers les établissements de crédit 66 144 89 525 Emprunts et comptes à terme 3 159 839 3 509 769 Opérations de pension Dettes rattachées 4 755 4 731 Dettes à terme envers les établissements de crédit 3 164 594 3 514 500 TOTAL DES DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 3 230 738 3 604 025 La juste valeur des dettes envers les établissements de crédit est présentée en note 15. Les dettes sur opérations avec le réseau s ’ élèvent à 2 475 763 milliers d ’ euros au 31 décembre 2017 (2 055 964 milliers d ’ euros au 31 décembre 2016). 5.15.2 Dettes envers la clientèle (En milliers d ’ euros.) 31/12/2016 31/12/2017 Comptes ordinaires créditeurs 6 308 958 7 330 573 Livret A 620 754 688 108 Plans et comptes épargne-logement 240 645 269 962 Autres comptes d ’ épargne à régime spécial 2 624 772 2 647 037 Dettes rattachées 75 2 922 Comptes d ’ épargne à régime spécial 3 486 246 3 608 029 Comptes et emprunts à vue 202 663 182 727 Comptes et emprunts à terme 623 376 478 130 Dettes rattachées 23 847 25 588 Autres comptes de la clientèle 849 886 686 445 A vue A terme 122 300 139 000 Dettes rattachées 60 47 Opérations de pension 122 360 139 047 Autres dettes envers la clientèle TOTAL DES DETTES ENVERS LA CLIENTELE 10 767 450 11 764 094 La juste valeur des dettes envers la clientèle est présentée en note 15. 5.16 Dettes représentées par un titre Les dettes représentées par un titre sont ventilées selon la nature de leur support, à l ’ exclusion des titres subordonnés classés au poste « Dettes subordonnées ». (En milliers d ’ euros.) 31/12/2016 31/12/2017 Emprunts obligataires 110 949 103 084 Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables 1 061 851 612 440 Autres dettes représentées par un titre Total 1 172 800 715 524 Dettes rattachées 8 595 8 287 TOTAL DES DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE 1 181 395 723 811 La juste valeur des dettes représentées par un titre est présentée en note 15. 5.17 Comptes de régularisation et passifs divers (En milliers d ’ euros.) 31/12/2016 31/12/2017 Comptes d ’ encaissement 114 143 150 121 Produits constatés d ’ avance 13 114 12 564 Charges à payer 50 796 49 150 Autres comptes de régularisation créditeurs 60 562 41 495 Comptes de régularisation - passif 238 615 253 330 Comptes de règlement créditeurs sur opérations sur titres 29 028 22 740 Dépôts de garantie reçus 1 570 1 250 Créditeurs divers 56 559 77 193 Passifs divers liés à l ’ assurance 87 157 101 183 TOTAL DES COMPTES DE REGULARISATION ET PASSIFS DIVERS 325 772 354 513 5.18 Provisions Les provisions sont détaillées dans le tableau de variations ci-dessous. (En milliers d ’ euros.) 01/01/2017 Augmentation Utilisation Reprises non utilisées Autres mouvements (1) 31/12/2017 Provisions pour engagements sociaux 6 779 819 (313) 3 993 11 278 Provisions pour restructurations 10 (10) Risques légaux et fiscaux 8 100 5 317 (7 330) (1 156) 5 657 10 588 Engagements de prêts et garanties 21 970 33 (66) (4 667) 4 122 21 392 Provisions pour activité d ’ épargne-logement 2 314 312 2 626 Autres provisions d ’ exploitation 16 852 104 (2 341) (3 633) 4 252 15 234 TOTAL DES PROVISIONS 56 015 1 335 (9 737) (9 769) 23 274 61 118 (1) Les autres mouvements comprennent la variation de l ’ écart de réévaluation sur les passifs sociaux (3 949 milliers d ’ euros avant impôts) ainsi que les impacts relatifs aux variations de périmètre et à la conversion. 5.18.1 Encours collectés au titre de l ’ épargne-logement Encours de dépôts collectés (En milliers d ’ euros.) 31/12/2016 31/12/2017 ENCOURS COLLECTES AU TITRE DES PLANS D’EPARGNE LOGEMENT (PEL) ancienneté de moins de 4 ans 116 061 48 268 ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 46 958 143 465 ancienneté de plus de 10 ans 45 097 45 475 Encours collectés au titre des plans d ’ épargne logement 208 116 237 208 Encours collectés au titre des comptes épargne logement 26 335 28 323 TOTAL DES ENCOURS COLLECT E S AU TITRE DE L ’E PARGNE LOGEMENT 234 451 265 531 5.18.2 Encours de crédit octroyés au titre de l ’ épargne-logement (En milliers d ’ euros.) 31/12/2016 31/12/2017 Encours de crédits octroyés au titre des plans épargne logement 108 65 Encours de crédits octroyés au titre des comptes épargne logement 849 581 TOTAL DES ENCOURS DE CR E DIT OCTROY E S AU TITRE DE L ’E PARGNE LOGEMENT 957 646 5.18.3 Provisions constituées au titre de l ’ épargne-logement (En milliers d ’ euros.) 31/12/2016 31/12/2017 Provisions constituées au titre des PEL ancienneté de moins de 4 ans 1 347 854 ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 201 805 ancienneté de plus de 10 ans 562 712 Provisions constituées au titre des plans épargne logement 2 110 2 371 Provisions constituées au titre des comptes épargne logement 211 259 Provisions constituées au titre des crédits PEL (1) 0 Provisions constituées au titre des crédits CEL (7) (4) Provisions constituées au titre des crédits épargne logement (8) (4) TOTAL DES PROVISIONS CONSTITU E ES AU TITRE DE L ’E PARGNE LOGEMENT 2 314 2 626 5.19 Dettes subordonnées Les dettes subordonnées se distinguent des créances ou des obligations émises en raison du remboursement qui n ’ interviendra qu ’ après le désintéressement de tous les créanciers privilégiés ou chirographaires mais avant le remboursement des prêts et titres participatifs et des titres super subordonnés. (En milliers d ’ euros.) 31/12/2016 31/12/2017 Dettes subordonnées à durée déterminée 150 000 150 000 Dettes subordonnées à durée indéterminée 16 345 16 345 Dépôts de garantie à caractère mutuel 25 088 22 760 Dettes subordonnées et assimilés 191 433 189 105 Dettes rattachées 181 186 Réévaluation de la composante couverte TOTAL DES DETTES SUBORDONNEES 191 614 189 291 La juste valeur des dettes subordonnées est présentée en note 15. Les dettes subordonnées à durée déterminée correspondent à des emprunts auprès de BPCE pour 150 millions d ’ euros. Les dettes subordonnées à durée indéterminée correspondent à une émission de titres participatifs réalisée en 1986 et s ’ élèvent à 16 millions d ’ euros au 31 décembre 2017. Evolution des dettes subordonnées et assimilés au cours de l ’ exercice (En milliers d ’ euros.) 01/01/2017 Emission Remboursement Autres mouvements 31/12/2017 Dettes subordonnées à durée déterminée 150 000 150 000 Dettes subordonnées à durée indéterminée 16 345 16 345 Dettes supersubordonnées à durée indéterminée Actions de préférence Dépôts de garantie à caractère mutuel 25 088 (2 328) 22 760 DETTES SUBORDONNEES ET ASSIMILEES 191 433 (2 328) 189 105 Les titres supersubordonnés qualifiés d ’ instruments de capitaux propres sont présentés à la note 5.23.2. 5.20 Actions ordinaires et instruments de capitaux propres émis 5.20.1 Parts sociales (En milliers d ’ euros.) 31/12/2016 31/12/2017 Nombre Nominal Capital Nombre Nominal Capital PARTS SOCIALES Valeur à l ’ ouverture 56 426 043 15,25 860 497 61 014 036 15,25 930 464 Augmentation de capital 4 587 993 15,25 69 967 4 944 532 15,25 75 404 Réduction de capital Autres variations VALEUR A LA CLOTURE 61 014 036 15,25 930 464 65 958 568 15,25 1 005 868 5.21 Participations ne donnant pas le contrôle Les informations relatives aux filiales et entités structurées consolidées dont le montant des participations ne donnant pas le contrôle est significatif au regard des capitaux propres totaux du Groupe sont présentées dans le tableau suivant : Au 31/12/2016 Participation ne donnant pas le contrôle (En milliers d ’ euros.) Informations financières résumées des filiales (En milliers d ’ euros.) Nom de l ’ entité Lieu d ’ établissement Pourcentage d ’ intérêts des participations ne donnant pas le contrôle Pourcentage de contrôle des participations ne donnant pas le contrôle (si différent) Résultat attribué au cours de la période aux détenteurs de participation ne donnant pas le contrôle Montant des participations ne donnant pas le contrôle de la filiale Dividendes versés aux détenteurs de participation ne donnant pas le contrôle Total actif Total dettes (total passif - capitaux propres) Résultat net Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Filiales BTP Capital Investissement France 33,62 % 224 10 732 976 34 406 2 024 665 5 822 Entités structures Au 31/12/2017 Participation ne donnant pas le contrôle (En milliers d ’ euros.) Informations financières résumées des filiales (En milliers d ’ euros.) Nom de l ’ entité Lieu d ’ établissement Pourcentage d ’ intérêts des participations ne donnant pas le contrôle Pourcentage de contrôle des participations ne donnant pas le contrôle (si différent) Résultat attribué au cours de la période aux détenteurs de participation ne donnant pas le contrôle Montant des participations ne donnant pas le contrôle de la filiale Dividendes versés aux détenteurs de participation ne donnant pas le contrôle Total actif Total dettes (total passif - capitaux propres) Résultat net Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Filiales BTP Capital Investissement France 41,52 % 742 24 219 208 47 437 2 021 1 788 5 526 Entités structures 5.22 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global (En milliers d ’ euros.) Exercice 2016 Exercice 2017 Brut Impôt Net Brut Impôt Net Ecarts de réévaluation sur régime à prestations définies (1 030) 314 (716) (3 949) 861 (3 088) Réévaluation du risque de crédit propre des passifs financiers désignés à la juste valeur par résultat Quote-part de gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global des entreprises mises en équivalence non recyclable en résultat Eléments non recyclables en résultat (716) (3 088) Ecarts de conversion (139) (139) 294 294 Variations de valeur des actifs financiers disponibles à la vente (1) 781 541 1 322 (932) 670 (262) Variations de valeur des instruments dérivés de couverture (2) (2 895) 898 (1 997) (317) 119 (198) Quote-part de gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global des entreprises mises en équivalence recyclable en résultat 147 (9) Eléments recyclables en résultat (667) (175) TOTAL DES GAINS ET PERTES COMPTABILISES DIRECTEMENT EN AUTRES ELEMENTS DU RESULTAT GLOBAL (NETS D ’ IMPOTS) (1 383) (3 263) Part du groupe (1 422) (3 598) Participations ne donnant pas le contrôle 39 336 (1) Dont (2 489) milliers d ’ euros (avant impôts) recyclés en résultat de l ’ exercice 2017 contre (2 098) milliers d ’ euros en 2016. (2) Dont (295) milliers d ’ euros (avant impôts) recyclés en résultat de l ’ exercice 2017 contre (732) milliers d ’ euros en 2016. 5.23 Compensation d ’ actifs et de passifs financiers Le Groupe n ’ opère pas de compensation d ’ actifs et de passifs financiers au bilan en application des règles de compensation d ’ IAS 32. Les actifs et passifs financiers « sous accords de compensation non compensés au bilan » correspondent aux encours d ’ opérations sous contrats cadres de compensation ou assimilés, mais qui ne satisfont pas aux critères de compensation restrictifs de la norme IAS 32. C ’ est le cas notamment des dérivés ou d ’ encours de pensions livrées de gré à gré faisant l ’ objet de conventions cadres au titre desquelles les critères du règlement net ou la réalisation d ’ un règlement simultané de l ’ actif et du passif ne peut être démontré ou bien pour lesquelles le droit à compenser ne peut être exercé qu ’ en cas de défaillance, d ’ insolvabilité ou de faillite de l ’ une ou l ’ autre des parties au contrat. Pour ces instruments, les colonnes « Actifs financiers associés et instruments financiers reçus en garantie » et « Passifs financiers associés et instruments financiers donnés en garantie » comprennent notamment : — pour les opérations de pension : – les emprunts ou prêts résultant d ’ opérations de pensions inverses avec la même contrepartie, ainsi que les titres reçus ou donnés en garantie (pour la juste valeur desdits titres), – les appels de marge sous forme de titres (pour la juste valeur desdits titres) ; — pour les opérations de dérivés, les justes valeurs de sens inverse avec la même contrepartie, ainsi que les appels de marge sous forme de titres. Les appels de marge reçus ou versés en trésorerie figurent dans les colonnes « Appels de marge reçus ( cash collateral ) » et « Appels de marge versés ( cash collateral ) ». 5.23.1 Actifs financiers Actifs financiers sous accords de compensation non compensés au bilan (En milliers d ’ euros.) 31/12/2016 31/12/2017 Montant net des actifs financiers présentés au bilan Passifs financiers associés et instruments financiers reçus en garantie Appels de marge reçus (cash collateral) Exposition nette Montant net des actifs financiers présentés au bilan Passifs financiers associés et instruments financiers reçus en garantie Appels de marge reçus (cash collateral) Exposition nette Instruments dérivés (transaction et couverture) 95 837 26 303 816 68 718 71 154 18 259 315 52 580 Opérations de pension 149 035 149 035 369 132 369 132 Autres actifs TOTAL 244 872 26 303 816 217 753 440 286 18 259 315 421 712 5.23.2 Passifs financiers Passifs financiers sous accords de compensation non compensés au bilan (En milliers d ’ euros.) 31/12/2016 31/12/2017 Montant net des passifs financiers présentés au bilan Actifs financiers associés et instruments financiers donnés en garantie Appels de marge versés (cash collateral) Exposition nette Montant net des passifs financiers présentés au bilan Actifs financiers associés et instruments financiers donnés en garantie Appels de marge versés (cash collateral) Exposition nette Instruments dérivés (transaction et couverture) 146 273 26 303 106 539 13 431 108 483 18 259 81 807 8 417 Opérations de pension 122 360 122 360 139 047 139 047 TOTAL 268 633 26 303 106 539 135 791 247 530 18 259 81 807 147 464 Note 6. – Notes relatives au compte de résultat. 6.1 Intérêts, produits et charges assimilés Ce poste enregistre les intérêts calculés selon la méthode du taux d ’ intérêt effectif des actifs et passifs financiers évalués au coût amorti, à savoir les prêts et emprunts sur les opérations interbancaires et sur les opérations clientèle, le portefeuille d ’ actifs détenus jusqu ’ à l ’ échéance, les dettes représentées par un titre et les dettes subordonnées. Il enregistre également les coupons courus et échus des titres à revenu fixe comptabilisés dans le portefeuille d ’ actifs financiers disponibles à la vente et des dérivés de couverture, étant précisé que les intérêts courus des dérivés de couverture de flux de trésorerie sont portés en compte de résultat symétriquement aux intérêts courus de l ’ élément couvert. (En milliers d ’ euros.) Exercice 2016 Exercice 2017 Produits Charges Net Produits Charges Net Prêts et créances avec la clientèle 292 442 (38 655) 253 787 267 811 (32 626) 235 185 Prêts et créances avec les établissements de crédit (1) 14 020 (22 712) (8 692) 17 563 (22 812) (5 249) Opérations de location-financement 31 592 31 592 23 051 23 051 Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées (19 356) (19 356) (15 878) (15 878) Instruments dérivés de couverture 11 483 (18 582) (7 099) 9 145 (19 323) (10 178) Actifs financiers disponibles à la vente 13 824 13 824 14 313 14 313 Actifs financiers détenus jusqu ’ à l ’ échéance 14 498 14 498 14 553 14 553 Actifs financiers dépréciés 2 852 2 852 2 848 2 848 Autres produits et charges d ’ intérêts (482) (482) (300) (300) TOTAL DES PRODUITS ET CHARGES D ’ INTER E TS 380 711 (99 787) 280 924 349 284 (90 939) 258 345 (1) Les produits d ’ intérêts sur prêts et créances avec les établissements de crédit comprennent 6 987 milliers d ’ euros (5 134 milliers d ’ euros en 2016) au titre de la rémunération des fonds du livret A, du LDD et du LEP centralisés à la Caisse des Dépôts et Consignations. Les charges ou produits d ’ intérêts sur les comptes d ’ épargne à régime spécial comprennent 313 milliers d ’ euros au titre de la dotation nette à la provision épargne logement (333 milliers d ’ euros au titre de l ’ exercice 2016). 6.2 Produits et charges de commissions Les commissions sont enregistrées en fonction du type de service rendu et du mode de comptabilisation des instruments financiers auxquels le service rendu est rattaché. Ce poste comprend notamment les commissions rémunérant des services continus (commissions sur moyens de paiement, droits de garde sur titres en dépôts, etc.), des services ponctuels (commissions sur mouvements de fonds, pénalités sur incidents de paiements, etc.), l ’ exécution d ’ un acte important ainsi que les commissions afférentes aux activités de fiducie et assimilées, qui conduisent le Groupe à détenir ou à placer des actifs au nom de la clientèle. En revanche, les commissions assimilées à des compléments d ’ intérêt et faisant partie intégrante du taux effectif du contrat figurent dans la marge d ’ intérêt. (En milliers d ’ euros.) Exercice 2016 Exercice 2017 Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations interbancaires et de trésorerie 64 (1 463) (1 399) 52 (1 580) (1 528) Opérations avec la clientèle 64 545 (2 404) 62 141 82 864 (2 380) 80 484 Prestation de services financiers 13 554 (2 106) 11 448 14 223 (1 186) 13 037 Vente de produits d ’ assurance-vie 136 136 960 960 Moyens de paiement 26 322 (16 745) 9 577 27 704 (15 208) 12 496 Opérations sur titres 8 345 (5 067) 3 278 5 904 (3 521) 2 383 Activités de fiducie 24 385 24 385 24 634 24 634 Opérations sur instruments financiers et de hors-bilan 9 161 (305) 8 856 9 339 (334) 9 005 Autres commissions 258 342 600 344 126 470 TOTAL DES COMMISSIONS 146 770 (27 748) 119 022 166 024 (24 083) 141 941 6.3 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat Ce poste enregistre les gains et pertes des actifs et passifs financiers de transaction, ou comptabilisés sur option à la juste valeur par résultat y compris les intérêts générés par ces instruments. La ligne « Résultat sur opérations de couverture » comprend la réévaluation des dérivés en couverture de juste valeur ainsi que la réévaluation symétrique de l ’ élément couvert, la contrepartie de la réévaluation en juste valeur du portefeuille macro couvert et la part inefficace des couvertures de flux de trésorerie. (En milliers d ’ euros.) Exercice 2017 Exercice 2016 Résultats sur instruments financiers de transaction 3 820 5 466 Résultats sur instruments financiers à la juste valeur par résultat sur option 1 462 131 Résultats sur opérations de couverture (1 034) 569 Inefficacité de la couverture de juste valeur (1 040) 575 Variation de juste valeur de l ’ instrument de couverture 9 764 (782) Variation de juste valeur des éléments couverts attribuables aux risques couverts (10 804) 1 357 Inefficacité de la couverture de flux de trésorerie 6 (6) Inefficacité de la couverture d ’ investissements nets en devises Résultats sur opérations de change 669 667 TOTAL DES GAINS OU PERTES NETS SUR INSTRUMENTS FINANCIERS A LA JUSTE VALEUR PAR RESULTAT 4 917 6 833 (1) La ligne « Résultats sur instruments financiers de transaction » inclut sur l ’ exercice 2017 : La variation de juste valeur des dérivés qui sont pour la majorité des dérivés de couverture économique qui ne répondent pas aux critères de couverture restrictifs requis par la norme IAS 39. la variation de juste valeur des dérivés affectée à hauteur de 2 701 milliers d ’ euros par l ’ évolution des réfactions pour risque de contrepartie ( credit valuation adjustment - CVA), à hauteur de (36) milliers d ’ euros par l ’ évolution du risque de non-exécution dans la valorisation des instruments dérivés passifs ( debit valuation adjustment - DVA). 6.4 Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente Ce poste enregistre les dividendes des titres à revenu variable, les résultats de cession des actifs financiers disponibles à la vente et des autres actifs financiers non évalués à la juste valeur, ainsi que les pertes de valeur des titres à revenu variable enregistrées en raison d ’ une dépréciation durable. (En milliers d’euros.) 12 mois 2016 Exercice 2017 Résultats de cession 6 149 8 235 Dividendes reçus 7 268 7 695 Dépréciation durable des titres à revenu variable (2 324) (790) TOTAL DES GAINS OU PERTES NETS SUR ACTIFS FINANCIERS DISPONIBLES A LA VENTE 11 093 15 140 L ’ application automatique des indices de pertes de valeur sur titres cotés repris au paragraphe 4.1.7. n ’ a pas entraîné de nouvelle dépréciation significative en 2017. 6.5 Produits et charges des autres activités Figurent notamment dans ce poste : — les produits et charges des immeubles de placement (loyers et charges, résultats de cession, amortissements et dépréciations) ; les produits et charges des opérations de locations opérationnelles ; — les autres produits et charges de l ’ activité de promotion immobilière (chiffre d ’ affaires, achats consommés). (En milliers d ’ euros.) Exercice 2016 Exercice 2017 Produits Charges Net Produits Charges Net Primes acquises Charges de prestations Variation de provisions pour participation aux bénéfices Variation des autres provisions Autres produits et charges techniques Produits et charges des activités d ’ assurance Revenus Achats consommés Produits et charges sur activités immobilières Résultat de cession 2 213 2 213 Dotations et reprises pour dépréciation d ’ actifs 91 (514) (423) 15 (406) (391) Autres produits et charges 9 734 (1 227) 8 507 5 842 (1 253) 4 589 Produits et charges sur opérations de location 9 825 (1 741) 8 084 8 070 (1 659) 6 411 Résultat de cession d ’ immeubles de placement Dotations et reprise d ’ amortissements et de dépréciations sur immeubles de placement (1 274) (1 274) 413 413 Revenus et charges sur immeubles de placement Produits et charges sur immeubles de placement (1 274) (1 274) 413 413 Quote-part réalisée sur opérations faites en commun 12 (12) 1 49 50 Charges refacturées et produits rétrocédés 31 31 24 24 Autres produits et charges divers d ’ exploitation 4 026 (3 251) 775 5 358 (5 256) 102 Dotations et reprises de provisions aux autres produits et charges d ’ exploitation (38) (38) 2 576 2 576 Autres produits et charges d ’ exploitation bancaire 4 069 (3 301) 768 5 383 (2 631) 2 752 TOTAL DES PRODUITS ET CHARGES DES AUTRES ACTIVITES 13 894 (6 316) 7 578 13 453 (3 877) 9 576 6.6 Charges générales d ’ exploitation Les charges générales d ’ exploitation comprennent essentiellement les frais de personnel, dont les salaires et traitements nets de refacturation, les charges sociales ainsi que les avantages du personnel (tels que les charges de retraite). Ce poste comprend également l ’ ensemble des frais administratifs et services extérieurs. (En milliers d ’ euros.) Exercice 2016 Exercice 2017 Charges de personnel (173 606) (168 119) Impôts, taxes et contributions réglementaires (1) (16 523) (13 608) Services extérieurs et autres charges générales d ’ exploitation (121 616) (129 808) Autres frais administratifs (138 139) (143 416) TOTAL DES CHARGES GENERALES D ’ EXPLOITATION (311 745) (311 535) (1) Les impôts, taxes et contributions réglementaires incluent notamment la cotisation au FRU (Fonds de Résolution Unique) pour un montant annuel de 3 520 milliers d ’ euros (contre 2 963 milliers d ’ euros en 2016) et la Taxe de risque systémique des banques (TSB) pour un montant annuel de 2 millions d ’ euros (contre 2 768 milliers d ’ euros en 2016). La décomposition des charges de personnel est présentée dans la note 9.1. 6.7 Coût du risque Ce poste enregistre la charge nette des dépréciations constituées au titre du risque de crédit, qu ’ il s ’ agisse de dépréciations individuelles ou de dépréciations constituées sur base de portefeuilles de créances homogènes. Il porte aussi bien sur les prêts et créances que sur les titres à revenu fixe supportant un risque avéré de contrepartie. Les pertes liées à d ’ autres types d ’ instruments (dérivés ou titres comptabilisés à la juste valeur sur option) constatées suite à la défaillance d ’ établissements de crédit figurent également dans ce poste. Coût du risque de la période (En milliers d ’ euros.) Exercice 2016 Exercice 2017 Dotations nettes aux dépréciations et aux provisions (31 201) (34 448) Récupérations sur créances amorties 830 506 Créances irrécouvrables non couvertes par des dépréciations (978) (2 492) TOTAL CO U T DU RISQUE (31 349) (36 434) Coût du risque de la période par nature d ’ actifs (En milliers d ’ euros.) Exercice 2016 Exercice 2017 Opérations interbancaires 46 Opérations avec la clientèle (32 019) (37 145) Autres actifs financiers 624 711 TOTAL CO U T DU RISQUE (31 349) (36 434) 6.8 Gains et pertes sur autres actifs Ce poste comprend les résultats de cession des immobilisations corporelles et incorporelles d ’ exploitation et les plus ou moins-values de cession des titres de participation consolidés. (En milliers d ’ euros.) Exercice 2016 Exercice 2017 Gains ou pertes sur cessions d ’ immobilisations corporelles et incorporelles d ’ exploitation (347) 9 603 Gains ou pertes sur cessions des participations consolidées (465) (19 872) Autres gains ou pertes sur actifs 199 23 TOTAL DES GAINS OU PERTES SUR AUTRES ACTIFS (607) (10 246) La cession d ’ un bien immobilier situé rue de Courcelles à Paris avait généré une plus-value de 9,7 millions d ’ euros en 2016. La perte de valeur constatée sur les filiales Bati Lease, Bati Lease Investissement et Inter-coop de 19,9 millions d ’ euros suite au projet de cession en application de la norme IFRS 5 avait été enregistrée en 2016 sur la ligne gains ou pertes sur cession des participations consolidées. La cession le 2 Octobre 2017 de ces filiales a généré une moins value complémentaire de 0,5 millions d ’ euros. 6.9 Variations de valeur des écarts d ’ acquisition Au 31 décembre 2017, les écarts d ’ acquisition de 5 381 milliers d ’ euros sont dépréciés à 100 %. Il n ’ y a pas eu de nouvelles dépréciations sur l ’ exercice 2017. 6.10 Impôts sur le résultat (En milliers d ’ euros.) Exercice 2016 Exercice 2017 Impôts courants (18 897) (14 950) Impôts différés (3 388) (2 924) IMPOTS SUR LE RESULTAT (22 285) (17 874) Rapprochement entre la charge d ’ impôts comptabilisée et la charge d ’ impôts théorique Exercice 2016 Exercice 2017 (En milliers d ’ euros) Taux d ’ impôt (En milliers d ’ euros) Taux d ’ impôt Résultat net part du groupe 40 001 52 800 Variations de valeur des écarts d ’ acquisition Participations ne donnant pas le contrôle 95 849 Quote-part dans le résultat net des entreprises mises en équivalence (8 893) (5 686) Impôts 22 285 17 873 Résultat comptable avant impôts et variations de valeur des écarts d ’ acquisition (A) 53 488 65 836 Taux d ’ imposition de droit commun français (B) 34,43 % 34,43 % Charge (produit) d ’ impôts théorique au taux en vigueur en France (A*B) (18 416) (22 667) Effet de la variation des impôts différés non constatés 129 Effet des différences permanentes (6 880) 1 052 Impôts à taux réduit et activités exonérées (1 833) 1 033 Différence de taux d ’ impôts sur les revenus taxés à l ’ étranger 22 Majoration temporaire de l ’ impôt sur les sociétés Impôts sur exercices antérieurs, crédits d ’ impôts et autres impôts 1 411 2 353 Autres éléments (383) 355 Charge d ’ impôts comptabilisée (22 285) (17 874) TAUX EFFECTIF D ’ IMPOT (CHARGE D ’ IMPOTS SUR LE RESULTAT RAPPORTEE AU RESULTAT TAXABLE) 41,7 % 27,1 % Note 7. – Expositions aux risques. L ’ information relative au capital et à sa gestion ainsi qu ’ aux ratios réglementaires est présentée dans la partie Gestion des risques. L ’ information relative aux actifs financiers présentant des impayés et aux réaménagements en présence de difficultés financières est présentée dans la partie Gestion des risques - Risques de crédit et de contrepartie. 7.1 Risque de crédit et risque de contrepartie Certaines informations relatives à la gestion des risques requises par la norme IFRS 7 sont également présentées dans le rapport sur la gestion des risques. Elles incluent : — la décomposition du portefeuille de crédit par catégories d ’ expositions brutes et par approches ; — la répartition des expositions brutes par catégories et par approches avec distinction du risque de crédit et du risque de contrepartie ; — la répartition des expositions brutes par zone géographique ; — la concentration du risque de crédit par emprunteur ; — la répartition des expositions par qualité de crédit. Ces informations font partie intégrante des comptes certifiés par les commissaires aux comptes. 7.1.1 Mesure et gestion du risque de crédit Le risque de crédit se matérialise lorsqu ’ une contrepartie est dans l ’ incapacité de faire face à ses obligations et peut se manifester par la migration de la qualité de crédit voire par le défaut de la contrepartie. Les engagements exposés au risque de crédit sont constitués de créances existantes ou potentielles et notamment de prêts, titres de créances ou de propriété ou contrats d ’ échange de performance, garanties de bonne fin ou engagements confirmés ou non utilisés. Les procédures de gestion et les méthodes d ’ évaluation des risques de crédit, la concentration des risques, la qualité des actifs financiers sains, l ’ analyse et la répartition des encours sont communiquées dans le rapport sur la gestion des risques 7.1.2 Exposition globale au risque de crédit et au risque de contrepartie Le tableau ci-dessous présente l ’ exposition de l ’ ensemble des actifs financiers du Groupe Crédit Coopératif au risque de crédit et de contrepartie. Cette exposition au risque de crédit (déterminée sans tenir compte de l ’ effet des compensations non comptabilisées et des collatéraux) et au risque de contrepartie correspond à la valeur nette comptable des actifs financiers. (En milliers d ’ euros.) Encours sains Encours douteux Dépréciations et provisions Encours net 31/12/2017 Encours net 31/12/2016 Actifs financiers à la juste valeur par résultat (hors titres à revenu variable) 51 027 51 027 68 499 Instruments dérivés de couverture 20 127 20 127 27 338 Actifs financiers disponibles à la vente (hors titres à revenu variable) 553 249 14 947 (14 173) 554 023 454 134 Prêts et créances sur les établissements de crédit 3 482 166 3 482 166 2 949 940 Prêts et créances sur la clientèle 12 192 003 611 833 (330 186) 12 473 651 11 207 796 Actifs financiers détenus jusqu ’ à l ’ échéance 674 412 674 412 633 517 Actifs divers liés aux activités d ’ assurance Débiteurs divers Exposition des engagements au bilan 16 972 984 626 780 (344 359) 17 255 406 15 341 224 Garanties financières données 3 285 362 431 161 3 716 523 3 750 741 Engagements par signature 996 180 12 261 21 392 987 049 948 236 Exposition des engagements au hors-bilan 4 281 542 443 422 21 392 4 703 572 4 698 977 EXPOSITION GLOBALE AU RISQUE DE CREDIT ET AU RISQUE DE CONTREPARTIE AU 31 DECEMBRE 2017 21 254 526 1 070 202 (365 751) 21 958 978 20 040 201 7.1.3 Dépréciations et provisions pour risque de crédit (En milliers d ’ euros.) 01/01/2017 Dotations Reprises Autres variations 31/12/2017 Actifs financiers disponibles à la vente 16 503 601 (1 326) 14 173 Opérations interbancaires Opérations avec la clientèle 362 891 73 349 (46 847) (1 737) 330 186 Actifs financiers détenus jusqu ’ à l ’ échéance Autres actifs liés aux activités d ’ assurance 614 14 628 Débiteurs divers 0 Dépréciations déduites de l ’ actif 380 008 73 964 (48 173) (1 737) 344 987 Provision pour engagement de prêts et garantie 21 970 9 655 (4 667) (66) 26 892 Autres provisions pour risque de crédit Provision de passif 21 970 9 655 (4 667) (66) 26 892 TOTAL DES DEPRECIATIONS ET PROVISIONS POUR RISQUE DE CREDIT 401 978 83 619 (52 840) (1 803) 371 879 7.1.4 Actifs financiers présentant des impayés Les actifs présentant des arriérés de paiement sont des actifs financiers sains présentant des incidents de paiement. A titre d ’ exemple : — un instrument de dette peut présenter un arriéré lorsque l ’ émetteur obligataire ne paie plus son coupon ; — un prêt est considéré comme étant en arriéré de paiement si une des échéances ressort comptablement impayée ; — un compte ordinaire débiteur déclaré sur la ligne « Prêts et avances » est considéré comme étant en arriéré de paiement si l ’ autorisation de découvert, en durée ou en montant, est dépassée à la date de l ’ arrêté. Les montants présentés dans le tableau ci-dessous n ’ incluent pas les impayés techniques, c ’ est-à-dire notamment les impayés résultant d ’ un décalage entre la date de valeur et la date de comptabilisation au compte du client. Les actifs présentant des arriérés de paiement (capital restant dû et intérêts courus pour les crédits et montant total du découvert pour les comptes ordinaires) se répartissent par ancienneté de l ’ arriéré de la façon suivante : (En milliers d ’ euros.) Encours non dépréciés présentant des impayés Encours dépréciés (valeur nette) Total des encours < ou = 90 jours > 90 jours et <=180 jours > 180 jours et <=1 an > 1 an Instruments de dettes 477 477 Prêts et avances 200 533 3 708 9 387 48 311 473 525 149 Autres actifs financiers TOTAL AU 31/12/2016 200 533 3 708 9 387 48 311 950 525 149 (En milliers d ’ euros.) Encours non dépréciés présentant des impayés Encours dépréciés (valeur nette) Total des encours < ou = 90 jours > 90 jours et <=180 jours > 180 jours et <=1 an > 1 an Instruments de dettes Prêts et avances 129 152 438 451 1 049 293 294 424 384 Autres actifs financiers TOTAL AU 31/12/2017 129 152 438 451 1 049 293 294 424 384 7.1.5 Mécanismes de réduction du risque de crédit : actifs obtenus par prise de possession de garantie Le tableau suivant recense, par nature, la valeur comptable des actifs (titres, immeubles, etc.) obtenus au cours de la période par prise de garantie ou d ’ une mobilisation d ’ autres formes de rehaussement de crédit. (En milliers d ’ euros.) Exercice 2016 Exercice 2017 Actifs non courants détenus en vue de la vente Immobilisations corporelles Immeubles de placement Instruments de capitaux propres et de dettes Autres 37 906 38 646 TOTAL DES ACTIFS OBTENUS PAR PRISE DE POSSESSION DE GARANTIE 37 906 38 646 Les autres instruments financiers se composent des garanties Crédit Coopératif pour 20 206 milliers d ’ euros et des garanties BTP Banque pour 12 440 milliers d ’ euros. 7.2 Risque de marché Le risque de marché représente le risque pouvant engendrer une perte financière due à des mouvements de paramètres de marché, notamment : — les taux d ’ intérêt : le risque de taux correspond au risque de variation de juste valeur ou au risque de variation de flux de trésorerie futurs d ’ un instrument financier du fait de l ’ évolution des taux d ’ intérêt ; — les cours de change ; — les prix : le risque de prix résulte des variations de prix de marché, qu ’ elles soient causées par des facteurs propres à l ’ instrument ou à son émetteur, ou par des facteurs affectant tous les instruments négociés sur le marché. Les titres à revenu variable, les dérivés actions et les instruments financiers dérivés sur matières premières sont soumis à ce risque ; — et plus généralement, tout paramètre de marché intervenant dans la valorisation des portefeuilles. Les systèmes de mesure et de surveillance des risques de marché sont communiqués dans le rapport sur la gestion des risques. L ’ information relative à la gestion des risques de marché requise par la norme IFRS 7 est présentée dans le rapport sur la gestion des risques. 7.3 Risque de taux d ’ intérêt global et risque de change Le risque de taux représente pour la banque l ’ impact sur ses résultats annuels et sa valeur patrimoniale d ’ une évolution défavorable des taux d ’ intérêt. Le risque de change est le risque de voir la rentabilité affectée par les variations du cours de change. La gestion du risque de taux d ’ intérêt global et la gestion du risque de change sont présentées dans le rapport sur la gestion des risques. 7.4 Risque de liquidité Le risque de liquidité représente pour la banque l ’ impossibilité de faire face à ses engagements ou à ses échéances à un instant donné. Les procédures de refinancement et les modalités de gestion du risque de liquidité sont communiquées dans le rapport sur la gestion des risques. Les informations relatives à la gestion du risque de liquidité requises par la norme IFRS 7 sont présentées dans le rapport sur la gestion des risques. Le tableau ci-après présente les montants par date d ’ échéance contractuelle. Les instruments financiers en valeur de marché par résultat relevant du portefeuille de transaction, les actifs financiers disponibles à la vente à revenu variable, les encours douteux, les instruments dérivés de couverture et les écarts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux sont positionnés dans la colonne « Non déterminé ». En effet, ces instruments financiers sont : — soit destinés à être cédés ou remboursés avant la date de leur maturité contractuelle ; — soit destinés à être cédés ou remboursés à une date non déterminable (notamment lorsqu ’ ils n ’ ont pas de maturité contractuelle) ; — soit évalués au bilan pour un montant affecté par des effets de revalorisation. Les intérêts courus non échus sont présentés dans la colonne « inférieur à 1 mois ». Les montants présentés sont les montants contractuels hors intérêts prévisionnels. (En milliers d ’ euros.) Inférieur à 1 mois De 1 mois à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Non déterminé Total au 31/12/2017 Caisse, banques centrales 105 603 105 603 Actifs financiers à la juste valeur par résultat – transaction 51 027 51 027 Actifs financiers à la juste valeur par résultat – sur option 18 760 18 760 Instruments dérivés de couverture 20 127 20 127 Instruments financiers disponibles à la vente 4 612 1 596 325 781 172 265 534 150 1 038 404 Prêts et créances sur les établissements de crédit 495 092 1 270 094 238 720 912 481 566 336 (557) 3 482 166 Prêts et créances sur la clientèle 1 801 157 399 880 1 071 563 3 961 827 5 224 029 15 195 12 473 651 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 911 911 Actifs financiers détenus jusqu ’ à l ’ échéance 8 420 60 609 464 940 140 443 674 412 ACTIFS FINANCIERS PAR E CH E ANCE 2 414 884 1 669 974 1 372 488 5 665 029 6 103 073 639 613 17 865 061 Banques centrales Passifs financiers à la juste valeur par résultat – transaction 51 495 51 495 Passifs financiers à la juste valeur par résultat – sur option Instruments dérivés de couverture 56 988 56 988 Dettes envers les établissements de crédit 347 271 672 138 217 824 1 512 687 849 171 4 934 3 604 025 Dettes envers la clientèle 11 004 975 188 779 202 863 316 613 50 551 313 11 764 094 Dettes subordonnées 186 22 760 150 000 16 345 189 291 Dettes représentées par un titre 10 342 1 878 14 525 594 085 94 425 8 556 723 811 Ecart de réevaluation des portefeuilles couverts en taux 788 788 PASSIFS FINANCIERS PAR E CH E ANCE 11 362 774 885 555 435 212 2 423 385 1 144 147 139 419 16 390 492 Engagements de financement donnés en faveur des éts de crédit 407 561 407 561 Engagements de financement donnés en faveur de la clientèle 90 813 416 015 9 438 72 738 11 876 600 880 TOTAL ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT DONNES 90 813 416 015 416 999 72 738 11 876 1 008 441 Engagements de garantie en faveur des éts de crédit 20 985 20 985 Engagements de garantie en faveur de la clientèle 3 695 538 3 695 538 TOTAL ENGAGEMENTS DE GARANTIE DONNES 3 716 523 3 716 523 Note 8. – Partenariats et entreprises associées. 8.1 Participations dans les entreprises mises en équivalence 8.1.1 Partenariats et autres entreprises associées Les participations du Groupe mises en équivalence concernent les entreprises associées suivantes : (En milliers d ’ euros.) 31/12/2016 31/12/2017 IRD Nord Pas de Calais 13 392 12 852 Caisse de Garantie Immob. du Bâtiment 19 816 20 587 ESFIN 19 046 19 034 EDEL 47 556 50 835 MONINFO 2 014 3 124 COOPEST 3 951 4 137 CADEC 3 339 3 418 Autres Sociétés financières 109 114 113 987 Sociétés non financières TOTAL PARTICIPATION DANS LES ENTREPRISES MISES EN E QUIVALENCE 109 114 113 987 8.1.2 Données financières des principaux partenariats et entreprises associées Les données financières résumées des entreprises sous influence notable significatives sont les suivantes. Il est établi sur la base des dernières données disponibles par les entités concernées. Ces sociétés sont mises en équivalence. Les données utilisées sont des données aux normes IFRS. (En milliers d ’ euros.) IRD Nord Pas de Calais Caisse de Garantie Immobilière du Bâtiment ESFIN EDEL MONINFO 31/12/2016 31/12/2017 31/12/2016 31/12/2017 31/12/2016 31/12/2017 31/12/2016 31/12/2017 31/12/2016 31/12/2017 Dividendes reçus 262 262 558 558 PRINCIPAUX AGREGATS Total actif 391 942 * 91 258 * 49 582 49 490 1 470 952 1 640 596 10 710 13 440 Total dettes 19 168 * 3 188 * 35 32 1 330 820 1 490 802 4 765 4 226 Compte de résultat Résultat d ’ exploitation ou PNB 7 680 * * (172) (199) 41 113 36 639 12 933 14 173 Impôt sur le résultat (2 415) * * (6 964) (5 581) (1 685) (1 622) Résultat net 5 988 (1 370) 4 000 3 980 (754) (89) 13 651 10 094 3 515 3 284 RAPPROCHEMENT AVEC LA VALEUR AU BILAN DES ENTREPRISES MISES EN EQUIVALENCE Capitaux propres des entreprises mises en équivalence 77 056 73 950 59 345 61 654 49 976 49 945 140 132 149 794 5 945 9 214 Pourcentage de détention 17,38 % 17,38 % 33,39 % 33,39 % 38,09 % 38,09 % 33,94 % 33,94 % 33,91 % 33,91 % Quote-part du Groupe dans les capitaux propres des entreprises mises en équivalence 13 391 12 852 19 813 20 587 19 048 19 022 47 563 50 839 2 016 3 124 Goodwill Autres 1 2 (3) (12) (7) (4) (2) Participation dans les entreprises mises en équivalence 13 392 12 852 19 816 20 587 19 046 19 034 47 556 50 835 2 014 3 124 VALEUR DES PARTICIPATIONS MISES EN EQUIVALENCE Dont écarts d ’ acquisition VALEUR BOURSIERE DES PARTICIPATIONS MISES EN EQUIVALENCE Par ailleurs, les engagements de financement et engagements de garantie contractés par le groupe au bénéfice ou d ’ ordre des entreprises sous influence notable s ’ élèvent à 85 millions d ’ euros au 31 décembre 2017 (sans changement comparativement au 31 décembre 2016). Le groupe n ’ a pas constitué vis-à-vis des entreprises sous influence notable de provisions. Les données financières résumées pour les entreprises sous influence notable non significatives au 31 décembre 2017 sont les suivantes : (En milliers d ’ euros.) COOPEST CADEC 31/12/2016 31/12/2017 31/12/2016 31/12/2017 Valeur des participations mises en équivalence 3 951 4 137 3 339 3 418 MONTANT GLOBAL DES QUOTES-PARTS DANS : Résultat net (48) 186 12 23 Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global 9 1 R E SULTAT GLOBAL (39) 187 12 23 8.1.3 Nature et étendue des restrictions importantes Le Groupe Crédit Coopératif n ’ a pas été confronté à des restrictions importantes associées aux intérêts détenus dans les entreprises associées et coentreprises. 8.2 Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence (En milliers d ’ euros.) Exercice 2016 Exercice 2017 IRD Nord Pas de Calais 1 196 (238) Caisse de Garantie Immob. du Bâtiment 1 644 1 329 ESFIN 265 (12) EDEL 4 633 3 289 MONINFO 1 192 1 108 COOPEST (48) 186 CADEC 12 23 Autres Sociétés financières 8 893 5 686 Autres Sociétés non financières QUOTE-PART DANS LE R E SULTAT NET DES ENTREPRISES MISES EN E QUIVALENCE 8 893 5 686 Note 9. – Avantages du personnel. 9.1 Charges de personnel (En milliers d ’ euros.) 12 mois 2016 Exercice 2017 Salaires et traitements (96 644) (95 340) Charges des régimes à prestations et cotisations définies (12 638) (12 230) Autres charges sociales et fiscales (57 333) (53 219) Intéressement et participation (6 991) (7 330) TOTAL DES CHARGES DE PERSONNEL (173 606) (168 119) Le crédit d ’ impôt pour la compétitivité et l ’ emploi (CICE) est imputé en déduction des charges de personnel. Il s ’ élève à 2 210 milliers d ’ euros au titre de l ’ exercice 2017 contre 1 889 milliers d ’ euros au titre de l ’ exercice 2016. 9.2 Engagements sociaux Le Groupe Crédit Coopératif accorde à ses salariés différents types d ’ avantages sociaux : — retraites et assimilés : indemnités de fin de carrière ; — autres : bonification pour médailles d ’ honneur du travail. 9.2.1 Analyse des actifs et passifs sociaux inscrits au bilan (En milliers d ’ euros.) Régimes postérieurs à l ’ emploi à prestations définies Autres avantages à long terme 31/12/2017 31/12/2016 Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Dette actuarielle 20 066 4 353 24 419 19 656 Juste valeur des actifs du régime (13 743) (1 983) (15 726) (15 429) Juste valeur des droits à remboursement Effet du plafonnement d ’ actifs SOLDE NET AU BILAN 6 327 2 370 8 697 4 227 Engagements sociaux passifs 6 327 2 370 8 697 4 227 Engagements sociaux actifs 9.2.2 Variation des montants comptabilisés au bilan Variation de la dette actuarielle (En milliers d ’ euros.) Régimes postérieurs à l ’ emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Exercice 2017 Exercice 2016 Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Dette actuarielle en début de période 15 974 3 682 20 079 17 958 Coût des services rendus 893 286 1 179 1 244 Coût des services passés Coût financier 219 33 252 326 Prestations versées (1 046) (201) (1 247) (1 320) Autres 554 554 649 Variations comptabilisées en résultat 66 672 738 899 E carts de réévaluation - Hypothèses démographiques 1 891 1 891 325 E carts de réévaluation - Hypothèses financières 1 676 1 676 1 048 E carts de réévaluation - Effets d ’ expérience 648 648 (153) Variations comptabilisées directement en capitaux propres non recyclables 4 215 4 215 1 220 E carts de conversion Autres (189) (1) (190) (421) DETTE ACTUARIELLE CALCUL E E EN FIN DE P E RIODE 20 066 4 353 24 419 19 656 Variation des actifs de couverture (En milliers d ’ euros.) Régimes postérieurs à l ’ emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Exercice 2016 Régimes postérieurs à l ’ emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Exercice 2017 Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Juste valeur des actifs en début de période 13 482 1 947 15 011 13 114 1 897 15 429 Produit financier 189 21 193 176 17 210 Cotisations reçues Prestations versées Autres 32 32 Variations comptabilisées en résultat 189 21 225 176 49 210 E carts de réévaluation - Rendement des actifs du régime 72 189 189 72 Variations comptabilisées directement en capitaux propres non recyclables 72 189 189 72 E carts de conversion Autres 15 4 3 1 15 JUSTE VALEUR DES ACTIFS EN FIN DE P E RIODE 13 743 1 983 15 429 13 482 1 947 15 726 E carts de réévaluation sur les régimes postérieurs à l ’ emploi (En milliers d ’ euros.) Indemnités de fin de carrière Exercice 2016 Indemnités de fin de carrière Exercice 2017 E carts de réévaluation cumulés en début de période 986 986 2 078 2 078 dont écarts actuariels 3 3 dont effet du plafonnement d ’ actif 986 986 2 075 2 075 E carts de réévaluation générés sur l ’ exercice 1 090 1 090 4 143 4 143 Ajustements de plafonnement des actifs E carts de réévaluation cumulés en fin de période 2 076 2 076 6 221 6 221 Les rendements des actifs des régimes sont calculés en appliquant le même taux d ’ actualisation que sur le passif brut. L ’ écart entre le rendement réel à la clôture et ce produit financier ainsi calculé est un écart de réévaluation enregistré pour les avantages postérieurs à l ’ emploi en capitaux propres. 9.2.3 Charge actuarielle des régimes à prestations définies Les différentes composantes de la charge constatée au titre des régimes à prestations définies sont comptabilisées dans le poste « Charges de personnel ». (En milliers d ’ euros.) Régimes postérieurs à l ’ emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Exercice 2017 Exercice 2016 Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Coût des services rendus (893) (286) (1 179) (1 244) Coût des services passés Coût financier (219) (33) (252) (326) Produit financier 189 21 210 193 Prestations versées 1 046 201 1 247 1 320 Cotisations reçues 66 66 Autres (dont plafonnement d ’ actifs par résultat) 1 891 1 891 (617) TOTAL DE LA CHARGE DE L ’ EXERCICE 2 080 (97) 1 983 (674) 9.2.4 Autres informations Principales hypothèses actuarielles (En %.) 31/12/2016 31/12/2017 Régimes postérieurs à l ’ emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Régimes postérieurs à l ’ emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Taux d ’ actualisation 1,32 % 0,87 % 1,38 % 0,87 % Taux d ’ inflation 1,60 % 1,60 % 0,00 % 0,00 % Duration 17 ans 11 ans 18 ans 11 ans Sensibilité de la dette actuarielle aux variations des principales hypothèses Au 31 décembre 2017, une variation de 1 % du taux d ’ actualisation et du taux d ’ inflation aurait les impacts suivants sur la dette actuarielle : (En %.) 31/12/2016 31/12/2017 Régimes postérieurs à l ’ emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Régimes postérieurs à l ’ emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Variation de+ 1 % du taux d ’ actualisation (y.c. taux d ’ inflation) (10,71) % (8,62) % (12,02 %) (9,8 %) Variation de -1 % du taux d ’ actualisation (y.c. taux d ’ inflation) 12,89 % 10,13 % 14,7 % 11,7 % Variation de+ 1 % du taux de croissance des salaires et des rentes 13,14 % (1,30) % 14,8 % 0,2 % Variation de -1 % du taux de croissance des salaires et des rentes (11,12) % 1,14 % (12,35 %) 1,7 % Ventilation de la juste valeur des actifs du régime 31/12/2016 31/12/2017 Poids par catégories Juste valeur des actifs Poids par catégories Juste valeur des actifs Instrument de capitaux propres 15,8 % 2 133 14,4 % 1 995 Instrument de dettes 66,1 % 8 907 80,1 % 11 088 Biens immobiliers 4,4 % 588 5,5 % 768 Autres actifs 13,8 % 1 854 TOTAL 100,0 % 13 482 100,0 % 13 851 Note 10. – Information sectorielle. ACTIF (En milliers d ’ euros.) Banque de proximité Gestion d ’ actifs pour compte de tiers Capital investissement Total Groupe 31/12/2016 31/12/2017 31/12/2016 31/12/2017 31/12/2016 31/12/2017 31/12/2016 31/12/2017 Actifs à la juste valeur par le résultat 73 324 69 787 73 324 69 787 Actifs financiers disponibles à la vente 908 192 982 863 13 254 15 533 30 294 40 008 951 740 1 038 404 Prêts et créances sur Ets de crédit 2 948 904 3 482 073 1 036 91 2 2 949 940 3 482 166 Prêts et créances sur la clientèle 11 207 339 12 473 367 456 283 11 207 795 12 473 650 Actifs financiers détenus jusqu ’ à l ’ échéance 633 517 674 412 633 517 674 412 Ecart d ’ acquisition Autres actifs 1 623 016 651 884 8 708 8 814 32 580 31 957 1 664 304 692 656 TOTAL ACTIF 17 394 292 18 334 386 22 998 24 438 63 330 72 250 17 480 620 18 431 074 PASSIF (En milliers d ’ euros.) Banque de proximité Gestion d ’ actifs pour compte de tiers Capital investissement Total Groupe 31/12/2016 31/12/2017 31/12/2016 31/12/2017 31/12/2016 31/12/2017 31/12/2016 31/12/2017 Passifs financiers à la JV par résultat 70 791 51 495 70 791 51 495 Dettes envers les Ets de crédit 3 230 738 3 602 791 3 230 738 3 604 025 Dettes envers la clientèle 10 767 450 11 764 094 10 767 450 11 764 094 Dettes représentées par un titre 1 181 395 723 811 1 181 395 723 811 Dettes subordonnées 191 614 189 291 191 614 189 291 Autres passifs 1 952 304 2 002 903 22 998 24 438 63 330 72 250 2 038 632 2 098 358 TOTAL PASSIF 17 394 292 18 334 386 22 998 24 438 63 330 72 250 17 480 620 18 431 074 (En milliers d ’ euros.) Banque de proximité Gestion d ’ actifs pour compte de tiers Capital investissement Total Groupe 31/12/2016 31/12/2017 31/12/2016 31/12/2017 31/12/2016 31/12/2017 31/12/2016 31/12/2017 Produit net bancaire 405 820 402 864 17 594 22 583 2 035 4 471 425 449 429 918 Frais généraux et assimilés 311 750 (306 003) 17 195 (19 415) (1 422) (1 623) (330 367) (327 041) Résultat brut d ’ exploitation 94 070 96 861 399 3 168 613 2 848 95 082 102 877 R E SULTAT COURANT AVANT IMP O T 59 833 66 816 422 3 168 2 126 1 538 62 381 71 522 Note 11. – Engagements. Le montant communiqué correspond à la valeur nominale de l ’ engagement donné. 11.1 Engagements de financement (En milliers d ’ euros.) 31/12/2016 31/12/2017 ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT DONNES EN FAVEUR : Des établissements de crédit 351 493 407 561 De la clientèle 613 213 600 880 - Ouvertures de crédit confirmées 601 201 579 869 - Autres engagements 12 012 21 011 TOTAL DES ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT DONN E S 964 706 1 008 441 ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT RECUS : D ’ établissements de crédit 1 291 818 1 608 430 De la clientèle TOTAL DES ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT RE C US 1 291 818 1 608 430 11.2 Engagements de garantie (En milliers d ’ euros.) 31/12/2016 31/12/2017 ENGAGEMENTS DE GARANTIE DONNES : D ’ ordre des établissements de crédit 13 163 20 985 D ’ ordre de la clientèle 3 720 816 3 695 538 Autres valeurs affectées en garantie TOTAL DES ENGAGEMENTS DE GARANTIE DONN E S 3 733 979 3 716 523 ENGAGEMENTS DE GARANTIE RECUS : D ’ établissements de crédit 1 677 089 1 868 114 De la clientèle 1 030 368 1 026 449 Autres valeurs reçues en garantie ENGAGEMENTS DE GARANTIE RE C US 2 707 457 2 894 563 Les engagements de garantie sont des engagements par signature ainsi que des actifs reçus en garantie tels que des sûretés réelles autres que celles figurant dans la note 13 « Actifs financiers reçus en garantie et dont l ’ entité peut disposer ». Les « valeurs affectées en garantis » figurent dans la note 13 « Actifs financiers transférés non intégralement décomptabilisés et autres actifs donnés en garantie ». Les « valeurs reçues en garantie et dont l ’ établissement à la disposition » figurent dans la note 13 « Actifs financiers reçus en garantie et dont l ’ entité peut disposer ». Note 12 . – Transactions avec les parties liées Les parties liées au groupe sont les sociétés consolidées, y compris les sociétés mises en équivalence, BPCE et les principaux dirigeants du Groupe. 12.1 Transactions avec les sociétés consolidées Les transactions réalisées au cours de l ’ exercice et les encours existants en fin de période entre les sociétés du Groupe consolidées par intégration globale sont totalement éliminées en consolidation. Dans ces conditions, figurent à ce titre les opérations réciproques avec : — l ’ organe central BPCE ; — les entités sur les quelles le groupe exerce une influence notable et qui sont mises en équivalence (entreprises associées). (En milliers d ’ euros.) 31/12/2016 31/12/2017 Autres entités BPCE Autres entités BPCE Crédits 77 035 1 532 231 124 042 1 404 307 Autres actifs financiers 46 084 175 563 46 000 175 563 Autres actifs 5 059 2 645 Total des actifs avec les entités liées 123 119 1 712 853 170 042 1 582 515 Dettes 412 1 565 227 441 1 919 971 Autres passifs financiers Autres passifs 150 017 150 105 Total des passifs envers les entités liées 412 1 715 244 441 2 070 076 Intérêts, produits et charges assimilés 407 (2 576) 138 (618) Commissions 368 2 800 380 (1 999) Résultat net sur opérations financières 946 3 528 818 4 133 Produits nets des autres activités Total du PNB réalisé avec les entités liées 1 721 3 752 1 336 1 516 Engagements donnés 85 115 308 787 85 115 294 520 Engagements reçus 98 047 112 176 Engagements sur instruments financiers à terme 4 263 3 713 Total des engagements avec les entités liées 187 425 308 787 201 004 294 520 La liste des filiales consolidées par intégration globale est communiquée en note 17 – Périmètre de consolidation. 12.2 Transactions avec les dirigeants Les principaux dirigeants sont les membres du Conseil d ’ administration du Crédit Coopératif. (En milliers d ’ euros.) Exercice 2016 Exercice 2017 Avantages à court terme 876 895 Avantages postérieurs à l ’ emploi Avantages à long terme Indemnités de fin de contrat de travail Paiements en actions TOTAL 876 895 Autres transactions avec les dirigeants mandataires sociaux Il n ’ y a pas d ’ autres transactions avec les dirigeants mandataires sociaux. Note 13. – Actifs financiers transférés, autres actifs financiers donnés en garantie et actifs reçus en garantie dont l ’ entité peut disposer. 13.1 Actifs financiers transférés non intégralement décomptabilisés et autres actifs financiers donnes en garantie (En milliers d ’ euros.) Prêts de titres « secs» Pensions Actifs cédés ou affectés en garantie Titrisations 31/12/2017 VNC VNC VNC VNC VNC ACTIFS FINANCIERS DONNES EN GARANTIE Actifs financiers détenus à des fins de transaction Actifs financiers à la juste valeur sur option par résultat Instruments dérivés de couverture Actifs financiers disponibles à la vente 162 000 162 000 Prêts et créances 20 999 3 320 392 3 341 391 Actifs détenus jusqu ’ à l ’ échéance 119 192 119 192 TOTAL DES ACTIFS FINANCIERS DONNES EN GARANTIE 140 191 3 482 392 3 622 583 DONT ACTIFS FINANCIERS TRANSF E R E S NON INT E GRALEMENT D E COMPTABILIS E S 140 191 3 482 392 3 622 583 Actifs financiers donnés en garantie Actifs financiers détenus à des fins de transaction Actifs financiers à la juste valeur sur option par résultat Instruments dérivés de couverture Actifs financiers disponibles à la vente Prêts et créances 20 999 518 472 539 471 Actifs détenus jusqu ’ à l ’ échéance 118 048 118 048 TOTAL DES PASSIFS ASSOCIES AUX ACTIFS FINANCIERS NON INTEGRALEMENT DECOMPTABILISES 139 047 518 472 657 519 Le montant du passif associé aux actifs financiers donnés en garantie dans le cadre des pensions s ’ élève à 139 047 milliers d ’ euros au 31 décembre 2017 (122 360 milliers d ’ euros au 31 décembre 2016). (En milliers d ’ euros.) Prêts de titres « secs» Pensions Actifs cédés ou affectés en garantie Titrisations 31/12/2016 VNC VNC VNC VNC VNC ACTIFS FINANCIERS DONNES EN GARANTIE Actifs financiers détenus à des fins de transaction Actifs financiers à la juste valeur sur option par résultat Instruments dérivés de couverture Actifs financiers disponibles à la vente 116 500 116 500 Prêts et créances 2 000 2 746 632 2 748 632 Actifs détenus jusqu ’ à l ’ échéance 121 183 121 183 TOTAL DES ACTIFS FINANCIERS DONNES EN GARANTIE 123 183 2 863 132 2 986 315 DONT ACTIFS FINANCIERS TRANSF E R E S NON INT E GRALEMENT D E COMPTABILIS E S 123 183 2 863 132 2 986 315 Actifs financiers donnés en garantie Actifs financiers détenus à des fins de transaction Actifs financiers à la juste valeur sur option par résultat Instruments dérivés de couverture Actifs financiers disponibles à la vente 116 500 116 500 Prêts et créances 2 000 786 371 788 371 Actifs détenus jusqu ’ à l ’ échéance 120 360 120 360 TOTAL DES PASSIFS ASSOCIES AUX ACTIFS FINANCIERS NON INTEGRALEMENT DECOMPTABILISES 122 360 902 871 1 025 231 13.1.1 Commentaires sur les actifs financiers transférés Mises en pension et prêts de titres Le Groupe Crédit Coopératif réalise des opérations de mise en pension, ainsi que des prêts de titres. Selon les termes desdites conventions, le titre peut être cédé de nouveau par le cessionnaire durant la durée de l ’ opération de pension ou de prêt. Le cessionnaire doit néanmoins le restituer au cédant, à maturité de l ’ opération. Les flux de trésorerie générés par le titre sont également transmis au cédant. Le Groupe considère avoir conservé la quasi-totalité des risques et avantages des titres mis en pension ou prêtés. Par conséquent, ces derniers n ’ ont pas été décomptabilisés. Un financement a été enregistré au passif en cas de mises en pension ou de prêts de titres financés. Ces opérations incluent notamment les titres apportés à BPCE pour mobilisation au nom du groupe auprès de la Banque centrale européenne (BCE), dans le cadre de la gestion centrale de la trésorerie du Groupe BPCE. Cessions de créance Le Groupe Crédit Coopératif cède des créances à titre de garantie (articles L. 211-38 ou L. 313-23 et suivants du Code monétaire et financier) dans le cadre de refinancements garantis, notamment auprès de la banque centrale. Ce type de cession à titre de garantie emporte transfert juridique des droits contractuels, et donc « transfert d ’ actifs » au sens de l ’ amendement à IFRS 7. Le Groupe reste néanmoins exposé à la quasi-totalité des risques et avantages, ce qui se traduit par le maintien des créances au bilan. 13.1.2 Commentaires sur les actifs financiers donnés en garantie mais non transférés Les actifs financiers donnés en garantie mais non transférés sont généralement affectés en garantie sous forme de nantissements. Les principaux dispositifs concernés sont la CRH (Caisse de refinancement de l ’ habitat), BEI, CEB, CDC, KFW ou encore les titres apportés en nantissement de refinancement obtenu auprès de la Banque centrale européenne (BCE). 13.1.3 Actifs financiers reçus en garantie dont l ’ entité peut disposer Le Groupe n ’ a pas d ’ actifs financiers reçus en garantie dont l ’ entité peut disposer. 13.2 Actifs financiers intégralement décomptabilisés pour lesquels le Groupe conserve une implication continue Suite à la cession de créances en 2014 à la Compagnie de Financement Foncier (SCF), les créances ont été décomptabilisées, dans la mesure où la quasi-totalité des risques et avantages associés à ces actifs a été transférée à la SCF. La cession comporte une clause résolutoire, qui, dans certaines circonstances exceptionnelles, pourrait obliger le Groupe Crédit Coopératif à effectuer des paiements sur les créances cédées. Ces circonstances exceptionnelles recouvrent notamment des modifications de la réglementation affectant, de manière rétroactive, l ’ éligibilité des créances cédées. Note 14. – Informations sur les opérations de locations financement et de location simple. 14.1 Opérations de location en tant que bailleur 31/12/2016 31/12/2017 Durée résiduelle Durée résiduelle < 1 an > ou égale à 1 an et < 5 ans > 5 ans Total < 1 an > ou égale à 1 an et < 5 ans > 5 ans Total LOCATION FINANCEMENT Investissement brut 111 853 210 334 8 284 330 471 100 731 188 609 22 961 312 301 Valeur actualisée des paiements minimaux à recevoir 108 685 204 376 8 049 321 110 98 680 184 754 22 286 305 720 Produits financiers non acquis 2 739 5 150 203 8 092 2 051 3 855 675 6 581 LOCATION SIMPLE Paiements minimaux à recevoir au titre des contrats non résiliables (En milliers d ’ euros.) 31/12/2016 31/12/2017 Actifs immobiliers Actifs mobiliers Total Actifs immobiliers Actifs mobiliers Total LOCATION FINANCEMENT Valeur résiduelle non garantie revenant au bailleur 1 707 1 707 1 581 1 581 14.2 Opérations de location en tant que preneur Le Groupe n ’ a pas d ’ opérations significatives en tant que preneur de locations financement. Concernant les locations simples, les charges suivantes ont été enregistrées au résultat : (En milliers d ’ euros.) 2016 2017 LOCATION SIMPLE Paiements minimaux 12 887 1 037 Loyers conditionnels inclus dans les charges de la période Produits des sous-locations Note 15. – Juste valeur des actifs et passifs financiers au coût amorti. Pour les instruments financiers qui ne sont pas évalués à la juste valeur au bilan, les calculs de juste valeur sont communiqués à titre d ’ information, et doivent être interprétés comme étant uniquement des estimations. En effet, dans la majeure partie des cas, les valeurs communiquées n ’ ont pas vocation à être réalisées, et ne pourraient généralement pas l ’ être en pratique. Les justes valeurs ainsi calculées l ’ ont été uniquement pour des besoins d ’ information en annexe aux états financiers. Ces valeurs ne sont pas des indicateurs utilisés pour les besoins de pilotage des activités de banque commerciale, dont le modèle de gestion est un modèle d ’ encaissement des flux de trésorerie attendus. Les hypothèses simplificatrices retenues pour évaluer la juste valeur des instruments au coût amorti sont présentées en note 4.1.6. (En milliers d’euros.) 31/12/2016 31/12/2017 Juste valeur Cotation sur un marché actif Techniques de valorisation utilisant des données observables Techniques de valorisation utilisant des données non observables Juste valeur Cotation sur un marché actif Techniques de valorisation utilisant des données observables Techniques de valorisation utilisant des données non observables (niveau 1) (niveau 2) (niveau 3) (niveau 1) (niveau 2) (niveau 3) ACTIFS FINANCIERS AU COUT AMORTI Prêts et créances sur les établissements de crédit 2 972 476 1 944 095 1 028 381 3 501 919 2 438 088 1 063 831 Prêts et créances sur la clientèle 11 732 954 9 341 671 2 391 283 12 917 829 10 414 332 2 503 497 Actifs financiers détenus jusqu ’ à l ’ échéance 686 051 493 218 192 833 714 447 505 174 190 976 18 297 PASSIFS FINANCIERS AU COUT AMORTI Dettes envers les établissements de crédit 3 328 065 2 957 022 371 043 3 680 527 3 299 076 381 451 Dettes envers la clientèle 10 812 643 7 326 396 3 486 247 11 802 013 8 193 985 3 608 028 Dettes représentées par un titre 1 214 432 1 206 089 8 343 774 467 772 500 1 967 Dettes subordonnées 221 078 221 078 192 478 192 478 Note 16. – Intérêts dans les entités structurées non consolidées. 16.1 Nature des intérêts dans les entités structurées non consolidées Une entité structurée non consolidée est une entité structurée qui n ’ est pas contrôlée et donc pas comptabilisée selon la méthode de l ’ intégration globale. En conséquence, les intérêts détenus dans une coentreprise ou une entreprise associée qui ont le caractère d ’ entité structurée relèvent du périmètre de cette annexe. Il en est de même des entités structurées contrôlées et non consolidées pour des raisons de seuils. Sont concernées toutes les entités structurées dans lesquelles le Groupe Crédit Coopératif détient un intérêt et intervient avec l ’ un ou plusieurs des rôles suivants : — originateur / structureur / arrangeur ; — agent placeur ; — gestionnaire ; — ou tout autre rôle ayant une incidence prépondérante dans la structuration ou la gestion de l ’ opération (exemple : octroi de financements, de garanties ou de dérivés structurants, investisseur fiscal, investisseur significatif, etc.). Au cas particulier de la gestion d ’ actifs, les investissements dans des structures de capital-investissement / risque ou des fonds immobiliers sont présentés sauf caractère non significatif pour le Groupe Crédit Coopératif. Un intérêt dans une entité correspond à toute forme de lien contractuel ou non contractuel exposant le Groupe Crédit Coopératif à un risque de variation des rendements associés à la performance de l ’ entité. Les intérêts dans une autre entité peuvent être attestés, entre autres, par la détention d ’ instruments de capitaux propres ou de titres de créance, ainsi que, par d ’ autres formes de liens, telles qu ’ un financement, un crédit de trésorerie, un rehaussement de crédit, l ’ octroi de garanties ou des dérivés structurés. Le Groupe Crédit Coopératif restitue dans la note 16.2 l ’ ensemble des opérations enregistrées à son bilan au titre des risques associées aux intérêts détenus dans les entités structurées retenues dans le périmètre ci-avant. Les entités structurées avec lesquelles le Groupe est en relation peuvent être regroupées en quatre familles : les entités mises en œuvre dans l ’ activité de gestion d ’ actif, les véhicules de titrisation, les entités créées dans le cadre d ’ un financement structuré et les entités mises en place pour d ’ autres natures d ’ opérations. Gestion d ’ actif La gestion d ’ actifs financiers (aussi appelée gestion de portefeuille ou asset management ) consiste à gérer des capitaux ou des fonds confiés par des investisseurs en investissant dans les actions, les obligations, les SICAV de trésorerie, les hedge funds etc. L ’ activité de gestion d ’ actifs qui fait appel à des entités structurées est représentée par la gestion collective ou gestion de fonds. Elle regroupe plus spécifiquement les organismes de placement collectif au sens du Code monétaire et financier (autres que les structures de titrisation) ainsi que les organismes équivalents de droit étranger. Il s ’ agit en particulier d ’ entités de type OPC, fonds immobiliers et fonds de capital investissement. Titrisation Les opérations de titrisation sont généralement constituées sous la forme d ’ entités structurées dans lesquelles des actifs ou des dérivés représentatifs de risques de crédit sont cantonnés. Ces entités ont pour vocation de diversifier les risques de crédit sous-jacents et de les scinder en différents niveaux de subordination (tranches) en vue, le plus souvent, de leur acquisition par des investisseurs qui recherchent un certain niveau de rémunération, fonction du niveau de risque accepté. Les actifs de ces véhicules et les passifs qu ’ ils émettent sont notés par les agences de notation qui surveillent l ’ adéquation du niveau de risque supporté par chaque tranche de risque vendue avec la note attribuée. Les formes de titrisation rencontrées et faisant intervenir des entités structurées sont les suivantes : — les opérations par lesquelles le Groupe (ou une filiale) cède pour son propre compte à un véhicule dédié, sous une forme « cash » ou synthétique, le risque de crédit relatif à l ’ un de ses portefeuille d ’ actifs ; — les opérations de titrisation menées pour le compte de tiers. Ces opérations consistent à loger dans une structure dédiée (en général un fonds commun de créances (FCC) des actifs d ’ une entreprise tierce. Le FCC émet des parts qui peuvent dans certains cas être souscrites directement par des investisseurs, ou bien être souscrites par un conduit multi-cédants qui refinance l ’ achat de ses parts par l ’ émission de « notes » de faible maturité (billets de trésorerie ou « commercial paper »). Financements (d ’ actifs) structurés Le financement structuré désigne l ’ ensemble des activités et produits mis en place pour apporter des financements aux acteurs économiques tout en réduisant le risque grâce à l ’ utilisation de structures complexes. Il s ’ agit de financements d ’ actifs mobiliers (afférents aux transports aéronautiques, maritimes ou terrestres, télécommunication…), d ’ actifs immobiliers et d ’ acquisition de sociétés cibles (financements en LBO). Le Groupe peut être amené à créer une entité structurée dans laquelle est logée une opération de financement spécifique pour le compte d ’ un client. Il s ’ agit d ’ organisation contractuelle et structurelle. Les spécificités de ces financements se rattachent à la gestion des risques, avec le recours à des notions telles que le recours limité ou la renonciation à recours, la subordination conventionnelle et/ou structurelle et l ’ utilisation de véhicules juridiques dédié appelé en particulier à porter un contrat unique de crédit-bail représentatif du financement accordé. 16.2 Nature des risques associés aux intérêts détenus dans les entités structurées non consolidées Les actifs et passifs comptabilisés dans les différents postes du bilan du groupe au titre des intérêts détenus dans les entités structurées non consolidées contribuent à la détermination des risques associés à ces entités. Les valeurs recensées à ce titre à l ’ actif du bilan, complétées des engagements de financement et de garantie donnés sous déduction des engagements de garantie reçus et des provisions enregistrées au passif, sont retenues pour apprécier l ’ exposition maximale au risque de perte. Le poste « notionnel des dérivés » correspond au notionnel des ventes d ’ options vis-à-vis des entités structurées. Les données sont présentées ci-dessous, agrégées sur la base de leur typologie d ’ activité. AU 31 DECEMBRE 2016 (En milliers d ’ euros.) Titrisation Gestion d ’ actifs Financements structurés Autres activités Total au 31/12/2016 Actifs financiers à la juste valeur par résultat Instruments dérivés de transaction Instruments financiers classés en trading (hors dérivés) Instruments financiers classés en juste valeur sur option Actifs financiers disponibles à la vente 244 676 244 676 Prêts et créances 128 128 Actifs financiers détenus jusqu ’ à l ’ échéance Actifs divers TOTAL ACTIF 244 804 244 804 Passifs financiers à la juste valeur par résultat Provisions TOTAL PASSIF Engagements de financement donnés Engagements de garantie donnés 670 207 670 207 Garantie reçues Notionnel des dérivés EXPOSITION MAXIMALE AU RISQUE DE PERTE 915 011 915 011 TAILLE DE L ’ ENTITE STRUCTUREE 8 364 762 8 364 762 AU 31 DECEMBRE 2017 (En milliers d ’ euros.) Titrisation Gestion d ’ actifs Financements structurés Autres activités Total au 31/12/2017 Actifs financiers à la juste valeur par résultat Instruments dérivés de transaction Instruments financiers classés en trading (hors dérivés) Instruments financiers classés en juste valeur sur option Actifs financiers disponibles à la vente 232 496 232 496 Prêts et créances 128 128 Actifs financiers détenus jusqu ’ à l ’ échéance Actifs divers TOTAL ACTIF 232 624 232 624 Passifs financiers à la juste valeur par résultat Provisions TOTAL PASSIF Engagements de financement donnés Engagements de garantie donnés 422 560 422 560 Garantie reçues Notionnel des dérivés EXPOSITION MAXIMALE AU RISQUE DE PERTE 655 184 655 184 TAILLE DE L ’ ENTITE STRUCTUREE 5 759 669 5 759 669 Le critère de la taille retenu varie en fonction de l ’ activité des entités structurées : — titrisation, le montant total des émissions au passif des entités ; — gestion d ’ actif, l ’ actif net des organismes de placement collectif (autre que titrisation) ; — financements structurés, le montant total des encours de financement restant dû par les entités à l ’ ensemble des banques ; — autres activités, le total bilan. La taille des entités structurées de l ’ activité de gestion d ’ actif correspond à l ’ actif net des OPC gérés par Ecofi Investissements. Au cours de la période, le Groupe n ’ a pas accordé de soutien financier aux entités structurées non consolidés dans lesquelles il détient des intérêts. 16.3 Revenus et valeur comptable des actifs transférés dans les entités structurées non consolidées sponsorisées Une entité structurée est sponsorisée par une entité du groupe lorsque les deux indicateurs suivants sont cumulativement satisfaits : — elle est impliquée dans la création et la structuration de l ’ entité structurée ; — elle contribue au succès de l ’ entité en lui transférant des actifs ou en gérant les activités pertinentes. Lorsque le rôle de l ’ entité du groupe se limite simplement à un rôle de conseil, d ’ arrangeur, de dépositaire ou d ’ agent placeur, l ’ entité structurée est présumée ne pas être sponsorisée. Pour les entités structurées non consolidées que le groupe a sponsorisées sans détenir d ’ intérêts, l ’ incidence sur les comptes est présentée ci-dessous : EXERCICE 2016 (En milliers d ’ euros.) Titrisation Gestion d ’ actifs Financements structurés Autres activités Total au 31/12/2016 Revenus tirés des entités 1 358 1 358 Revenus nets d ’ intérêts Revenus nets de commissions 1 358 1 358 Gains ou pertes nets sur instruments à la juste valeur par résultat Valeur comptable des actifs transférés à l ’ entité au cours de l ’ exercice EXERCICE 2017 (En milliers d ’ euros.) Titrisation Gestion d ’ actifs Financements structurés Autres activités Total au 31/12/2017 Revenus tirés des entités 0 0 0 0 0 Revenus nets d ’ intérêts 0 0 0 0 0 Revenus nets de commissions 0 0 0 0 0 Gains ou pertes nets sur instruments à la juste valeur par résultat 0 0 0 0 0 Valeur comptable des actifs transférés à l ’ entité au cours de l ’ exercice 0 0 0 0 0 Il n ’ y a pas d ’ incidence sur les comptes 2017 Note 17. – Périmètre de consolidation. 17.1 E volution du périmètre de consolidation au cours de l ’ exercice 2017 La principale évolution du périmètre de consolidation au cours de l ’ exercice 2017 est constituée : — de la cession des filiales Bati Lease, Bati Lease Investissement et Inter-coop, — d ’ une dilution puis d ’ un rachat de titres de BTP Capital Investissement, sans incidence sur le contrôle. Au cours de l ’ exercice 2017, les principales variations du pourcentage de détention et leur impact sur les capitaux propres du Groupe se présentent comme suit : Modifications du pourcentage de détention dans les filiales au 31 décembre 2017 (sans incidence sur le contrôle) (En millions d ’ euros.) Pourcentage d ’ intérêts du groupe Incidences des modifications du pourcentage sur les capitaux propres * A l ’ ouverture A la clôture Part du groupe (résultat de cession) Participations ne donnant pas le contrôle (variation de participation) BTP Capital Investissement – dilution puis achat de titres 66,38 % 58,48 % 0 13 Cession de Batilease et Batilease Investissmeent 95,05 % 0 % (0,5) 0 Cession d ’ Intercoop 100 % 0 % 0 Esfin Gestion 60 % 99,99 % NS NS Au cours de l ’ exercice 2017, il n ’ y avait pas eu de variation significative du pourcentage de détention des filiales du groupe sans incidence sur le contrôle exercé par le Crédit Coopératif. 17.2 Périmètre de consolidation au 31 décembre 2017 Les entités dont la contribution aux états financiers consolidés n ’ est pas significative n ’ ont pas vocation à entrer dans le périmètre de consolidation. Pour les entités répondant à la définition d ’ entités du secteur financier du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 (dit « CRR »), les seuils de consolidation comptable sont alignés, à compter 31 décembre 2017, sur ceux retenus pour le périmètre de consolidation prudentiel. L ’ article 19 du CRR fait référence à un seuil de 10 millions d ’ euros de total bilan et de hors-bilan . Pour les entités du secteur non financier, le caractère significatif est apprécié au niveau des entités consolidées. Selon le principe de la significativité ascendante toute entité incluse dans un périmètre de niveau inférieur est incluse dans les périmètres de consolidation de niveaux supérieurs, même si elle n ’ est pas significative pour ceux-ci. Pour chacune des entités du périmètre est indiqué le pourcentage d ’ intérêt. Le pourcentage d ’ intérêt exprime la part de capital détenue par le groupe, directement et indirectement, dans les entreprises du périmètre. Le pourcentage d ’ intérêt permet de déterminer la part du groupe dans l ’ actif net de la société détenue. % d ’ Intérêt % d ’ intégration Méthode d ’ intégration (a) et (b) I. ETABLISSEMENTS DE CREDIT 1) Entité consolidante Crédit Coopératif (SCA) Entité consolidante Siège Social : 12 Bd Pesaro – 92000 NANTERRE 2) E tablissements de crédit et sociétés de financement associés filiales BTP Banque (SA) 99,98 % 100 % IG Siège social : 48 rue La Pérouse CS 51686 - 75773 Paris Cedex 16 Caisse Solidaire 76,90 % 100 % IG Siège Social : 235 Boulevard Paul Painlevé - 59000 LILLE 3) E tablissements de crédit associés non filiales EDEL 33,94 % 33,94 % ME Siège Social : 60 rue Buissonnière CS 17601 31676 Labège Cedex 4) Autre société de financement CADEC 25,30 % 25,30 % ME Siège social : Résidence Diamand III, 6 Av de Paris - 20000 AJACCIO II. ENTREPRISES A CARACTERE FINANCIER Union des Sociétés du Crédit Coopératif (GIE) 99,77 % 100 % IG Transimmo (SARL) 100 % 100 % IG Société Civile Immobilière du Crédit Coopératif 100 % 100 % IG Société Civile Immobilière du Crédit Coopératif de Saint Denis 100 % 100 % IG Siège Social : 12 Bd Pesaro– 92000 NANTERRE SAS Tasta 69,99 % 100 % IG Siège social : 48 rue La Pérouse CS 51686 - 75773 Paris Cedex 16 BTP Capital Conseil 99,97 % 100 % IG Siège Social : 27 rue Dumont d ’ Urville – 75016 PARIS Ecofi- Investissements 99,99 % 100 % IG Siège Social : 22 - 28 rue Joubert 75009 PARIS Tise 100 % 100 % IG Siège Social : UL Okopowa 56, 01-042 Warszawa - POLOGNE Moninfo 33,91 % 33,91 % ME Siège Social : Parc de la Plaine, 5, avenue Marcel Dassault BP 5806 31505 TOULOUSE Cedex Esfin Gestion 99,99 % 100 % IG Siège Social : Immeuble Lafayette - LA DEFENSE 5 2, place des Vosges - 92400 COURBEVOIE III. ENTREPRISES A CARACTERE NON FINANCIER BTP Capital Investissement 58,48 % 100 % IG Siège Social : 27 rue Dumont d ’ Urville – 75016 PARIS Coopest 32,49 % 32,49 % ME Siège Social : 2, av, Jules César - woluwe Saint-Pierre - 1150 BRUXELLES - BELGIQUE Esfin 38,09 % 38,09 % ME Siège Social : Immeuble Lafayette - LA DEFENSE 5 2, place des Vosges - 92400 COURBEVOIE IRD Nord-Pas-de-Calais 17,38 % 17,38 % ME Cité Haute Borne 2, avenue Halley 59650 VILLENEUVE D ’ ASCQ IV. ENTREPRISES D’ASSURANCE Caisse de garantie immobilière du bâtiment 33,39 % 33,39 % ME Siège Social : 6, rue La Pérouse - 75016 PARIS SCA : Société Coopérative Anonyme IG : Intégration globale SAS : Société Anonyme Simplifiée ME : Mise en équivalence Note 18. – Honoraires des commissaires aux comptes. (En milliers d ’ euros.) CAC KPMG CAC SOFIDEEC TOTAL Montant % Montant % Montant % 2016 2017 2016 2017 2016 2017 2016 2017 2016 2017 2016 2017 AUDIT Mission de certification des comptes 260 273 93 % 92 % 173 231 100 % 100 % 433 504 96 % 96 % E metteur 131 174 125 158 256 332 Filiales intégrées globalement 129 99 48 73 177 172 Services autres que la certification aux comptes (1) 20 23 7 % 8 % 20 23 4 % 4 % E metteur 20 23 20 23 Filiales intégrées globalement 0 0 TOTAL 280 296 100 % 100 % 173 231 100 % 100 % 453 527 100 % 100 % (1) Diligences sur le rapport sur les données environnementales, sociales et sociétales. VII. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés. Exercice clos le 31 décembre 2017 Mesdames, Messieurs, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée générale, nous avons effectué l ’ audit des comptes consolidés du Crédit Coopératif S.A. relatifs à l ’ exercice clos le 31 décembre 2017, tels qu ’ ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu ’ adopté dans l ’ Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l ’ exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l ’ exercice, de l ’ ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. L ’ opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d ’ audit. Fondement de l ’ opinion Référentiel d ’ audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d ’ exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes consolidés » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d ’ audit dans le respect des règles d ’ indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1er janvier 2017 à la date d ’ émission de notre rapport, et notamment nous n ’ avons pas fourni de services interdits par l ’ article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Justification des appréciations - Points clés de l ’ audit En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l ’ audit relatifs aux risques d ’ anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l ’ audit des comptes consolidés de l ’ exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s ’ inscrivent dans le contexte de l ’ audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n ’ exprimons pas d ’ opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. Risque de crédit - Dépréciations individuelle et collective Risque identifié Le Groupe Crédit Coopératif est exposé aux risques de crédit et de contrepartie. Ces risques résultant de l ’ incapacité de ses clients ou de ses contreparties à faire face à leurs engagements financiers, portent notamment sur les activités de prêts. Le Groupe Crédit Coopératif constitue des dépréciations et provisions destinées à couvrir les risques avérés de pertes. Ces dépréciations peuvent prendre la forme de dépréciations individuelles des crédits et engagements hors-bilan concernés ou de dépréciations collectives pour les portefeuilles de crédits présentant des risques homogènes et non dépréciés individuellement. Les dépréciations individuelles sont déterminées par le management en fonction des flux futurs recouvrables estimés (y compris compte tenu des garanties susceptibles d ’ être mises en œuvre) sur chacun des crédits concernés. Les provisions collectives sont déterminées à partir de modèles statistiques reposant sur divers paramètres (tant bâlois que propres au Groupe BPCE). Nous avons considéré que l ’ identification et l ’ évaluation du risque de crédit constituait un point clé de l ’ audit étant donné que les crédits octroyés à la clientèle représentent une part significative du bilan et que les provisions induites constituent une estimation significative pour l ’ établissement des comptes et font appel au jugement de la direction. En particulier dans le contexte de coût du risque bas que connait le Groupe Crédit Coopératif sur son marché principal, nous avons considéré que l ’ appréciation de l ’ adéquation du niveau de couverture des risques de crédit par des provisions et le niveau du coût du risque associé constituent une zone d ’ attention particulière cette année. Les expositions aux risques de crédit et de contrepartie représentent près de 87 % du total bilan du Crédit Coopératif au 31 décembre 2017 (67 % pour les seules créances sur la clientèle). Le stock de dépréciation sur les créances à la clientèle s ’ élève à 330 M € pour un encours brut de 12 804 M € (dont un encours brut déprécié de 612 M € ) au 31 décembre 2017. Le coût du risque sur l ’ exercice 2017 s ’ élève à 37 M € (contre 32 M € sur l ’ exercice 2016). Les principes comptables afférents et les expositions sont détaillés dans les notes 4.1.1, 4.1.7, 5.6.2 et 6.7 de l ’ annexe. Procédures d ’ audit mises en œuvre en réponse à ce risque Dans le cadre de nos procédures d ’ audit, nous avons examiné le dispositif de contrôle et testé la conception et l ’ efficacité des contrôles clés relatifs au recensement des expositions (et notamment à l ’ identification de l ’ assiette des créances porteuses de risque avéré), au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l ’ appréciation des risques de non recouvrement et à la détermination des dépréciations et provisions afférentes sur base individuelle et collective. Pour les dépréciations individuelles, nos travaux ont notamment consisté en la réalisation de tests de contrôle du dispositif d ’ identification et de suivi des contreparties sensibles, douteuses et contentieuses ; du processus de revue de crédit et du dispositif de valorisation des garanties. Par ailleurs, sur la base d ’ un échantillon de dossiers sélectionnés sur des critères de matérialité et de risques, nous avons réalisé des analyses contradictoires des montants de provisions. Concernant les dépréciations collectives, nos travaux sont pour l ’ essentiel fondés sur une prise de connaissance critique des conclusions des travaux réalisés par les auditeurs de la consolidation du Groupe BPCE avec l ’ appui de leurs experts, relatifs aux évolutions méthodologiques impactant le modèle de provisionnement collectif, ainsi qu ’ aux tests rétrospectifs sur base historique qui conduisent à la détermination des principaux paramètres de provisionnement. Vérification des informations relatives au groupe données dans le rapport de gestion Nous avons également procédé, conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, à la vérification spécifique prévue par la loi des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du conseil d ’ administration. Nous n ’ avons pas d ’ observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Informations résultant d ’ autres obligations légales et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes du Crédit Coopératif par l ’ assemblée générale du 31 mai 2001 pour le cabinet Sofideec Baker Tilly et du 30 mai 2013 pour le cabinet KPMG Audit FS I. Au 31 décembre 2017, le cabinet Sofideec Baker Tilly était dans la 17 ème année de sa mission sans interruption et le cabinet KPMG Audit FS I dans la 5 ème année de sa mission sans interruption. Par ailleurs, la société Fiduciaire de France-KPMG, membre du réseau KPMG était précédemment commissaire aux comptes de l ’ entité de 1989 à 2012. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d ’ entreprise relatives aux comptes consolidés Il appartient à la direction d ’ établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu ’ adopté dans l ’ Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu ’ elle estime nécessaire à l ’ établissement de comptes consolidés ne comportant pas d ’ anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs. Lors de l ’ établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d ’ évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d ’ exploitation et d ’ appliquer la convention comptable de continuité d ’ exploitation, sauf s ’ il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d ’ audit de suivre le processus d ’ élaboration de l ’ information financière et de suivre l ’ efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l ’ audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l ’ élaboration et au traitement de l ’ information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d ’ administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes consolidés Objectif et démarche d ’ audit Il nous appartient d ’ établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d ’ obtenir l ’ assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d ’ anomalies significatives. L ’ assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d ’ assurance, sans toutefois garantir qu ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d ’ erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l ’ on peut raisonnablement s ’ attendre à ce qu ’ elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l ’ article L. 823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : — il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs, définit et met en œuvre des procédures d ’ audit face à ces risques, et recueille des éléments qu ’ il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d ’ une anomalie significative provenant d ’ une fraude est plus élevé que celui d ’ une anomalie significative résultant d ’ une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; — il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l ’ audit afin de définir des procédures d ’ audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d ’ exprimer une opinion sur l ’ efficacité du contrôle interne ; — il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ; — il apprécie le caractère approprié de l ’ application par la direction de la convention comptable de continuité d ’ exploitation et, selon les éléments collectés, l ’ existence ou non d ’ une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s ’ appuie sur les éléments collectés jusqu ’ à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d ’ exploitation. S ’ il conclut à l ’ existence d ’ une incertitude significative, il attire l ’ attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; — il apprécie la présentation d ’ ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ; — concernant l ’ information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu ’ il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l ’ audit des comptes consolidés ainsi que de l ’ opinion exprimée sur ces comptes. Rapport au comité d ’ audit Nous remettons un rapport au comité d ’ audit qui présente notamment l ’ étendue des travaux d ’ audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l ’ élaboration et au traitement de l ’ information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d ’ audit, figurent les risques d ’ anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l ’ audit des comptes consolidés de l ’ exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l ’ audit qu ’ il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d ’ audit la déclaration prévue par l ’ article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu ’ elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d ’ audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Les commissaires aux comptes : Paris La Défense, le 22 mars 2018, Paris, le 22 mars 2018, KPMG Audit FS I, Sofideec Baker Tilly, Xavier De Coninck, Pierre Faucon, Associé, Associé. VIII. — Rapport de gestion. Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social : 12 boulevard Pesaro - 92000 NANTERRE.