BANQUE MICHEL INCHAUSPÉ Société anonyme à conseil d’administration au capital de 30.000.000 euros Siège social : 13, P lace Floquet – 64220 Saint Jean Pied de P ort 312 214 315 R.C.S. Bayonne P résident D irecteur G énéral : Jean-Paul I nchauspé Exercice du 1 er janvier au 31 décembre 2017. I. — B ilan. (En millier s d’Euros) Actif 2 017 2 016 Opérations interbancaires et assimilées Caisse, banques centrales, CCP 6 589 6 018 Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 27 513 39 088 Total des opérations interbancaires et assimilées 34 101 45 105 Opérations avec la clientèle Créances sur la clientèle 242 832 232 179 Total des opérations avec la clientèle 242 832 232 179 Obligations et autres titres à revenu fixe 45 972 50 328 Actions et autres titres à revenu variable 171 429 152 158 Immobilisations incorporelles, corporelles et financières 9 000 13 052 Comptes de régularisation et actifs divers 5 335 1 701 Total de l'actif 508 669 494 523 Hors-bilan 2017 2016 Engagements donnés de l'activité bancaire Engagements de financement Engagements en faveur de la clientèle 68 724 61 474 Engagements de garantie Engagements d'ordre de la clientèle 43 462 44 529 Engagements sur titres Autres engagements Passif 2017 2016 Opérations interbancaires et assimilées Banques centrales, CCP Dettes envers les établissements de crédit 6 771 13 387 Total des opérations interbancaires et assimilées 6 771 13 387 Opérations avec la clientèle 435 441 414 791 Dettes représentées par un titre Bons de caisse Total des dettes représentées par un titre Comptes de régularisation et passifs divers 3 987 4 161 Provisions pour risques et charges 369 Fonds pour risques bancaires généraux 1 000 1 000 Capitaux propres Capital souscrit 30 000 30 000 Réserves 24 782 24 282 Provisions réglementées 10 27 Report à nouveau 56 218 Résultat de l'exercice 6 621 6 287 Total des capitaux propres 61 469 60 815 Total du passif 508 669 494 523 Hors-bilan 2017 2016 Engagements reçus de l'activité bancaire Engagements de financement Engagements de garantie Engagements reçus d'établissements de crédit 6 146 5 867 Engagements sur titres Autres engagements 973 1 005 II. — C ompte de résultat. (En milliers d'Euros) 2017 2016 Produits nets d'intérêts et revenus 9 638 10 545 Intérêts et produits assimilés 10 282 11 343 Sur opérations avec les établissements de crédit 82 52 Sur opérations avec la clientèle 8 203 9 133 Sur obligations et titres à revenu fixe 1 996 2 158 Intérêts et charges assimilés -644 -798 Sur opérations avec les établissements de crédit -0 0 Sur opérations avec la clientèle -629 -750 Sur obligations et titres à revenu fixe -15 -48 Produits sur opérations de location simple 9 9 Revenus des titres à revenu variable 1 0 Produits nets des commissions 6 072 5 958 Commissions (produits) 7 105 6 989 Commissions (charges) -1 034 -1 032 Produits ou pertes nets sur opérations financières 7 849 4 788 Gains nets sur opérations liées aux portefeuilles de négociation 5 8 Gains nets sur opérations liées aux portefeuilles de placement et assimilés 7 844 4 781 Autres produits nets d'exploitation 37 399 Autres produits d'exploitation bancaire 115 409 Autres charges d'exploitation bancaire -78 -10 Produit net bancaire 23 605 21 699 Charges générales de l'exploitation -12 121 -12 389 Frais de personnel -7 602 -7 803 Participation des salariés -120 -376 Autres frais administratifs -4 399 -4 210 Dotation aux amortissements et provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles -783 -777 Résultat brut d'exploitation 10 700 8 533 Coût du risque 722 755 Résultat d'exploitation 11 422 9 288 Gains nets sur actifs immobilisés 3 0 Résultat courant avant impôt 11 425 9 288 Résultat exceptionnel -2 539 66 Impôts sur les bénéfices -2 281 -3 096 Dotation/reprise de FRBG et provisions réglementées 17 29 Résultat net 6 621 6 287 III. — A nnexe aux comptes annuels. 1. P rincipales règles d’ évaluation et de présentation des comptes individuels. — Les comptes annuels de la Banque Michel Inchauspé BAMI ont été établis conformément aux dispositions réglementaires comptables applicables aux établissements de crédit, suivant le règlement ANC (Autorités des Normes Comptables) n° 2014-07. 2. F aits marquants de l’exercice. — Suite aux incertitudes fortes liées au projet d’implémentation du progiciel bancaire intégré, une sortie exceptionnelle des immobilisations en cours a été réalisée dont 2,519 millions d’euros comptabilisés en charges exceptionnelles. 3. Événements postérieurs à la clôture de l’exercice. — Néant 4. Indépendance des exercices. — Les opérations sont comptabilisées en respectant le principe de séparation des exercices : les intérêts, commissions assimilées (dont celles perçues à l’occasion de l’octroi d’un concours), revenus des obligations et des autres titres de placement à revenu fixe sont enregistrés au compte de résultat prorata temporis ; les autres commissions ainsi que les revenus des actions sont enregistrés lors de leur encaissement ou de leur paiement. 5. C onversion des actifs et passifs libelles en devises. — Conformément aux articles 2711-1 à 2731-1 du règlement ANC 2014-07 en remplacement du règlement CRBF n° 89-01 abrogé, les éléments d’actif et passif libellés en devises sont évalués au cours de clôture au comptant de la devise concernée. Les pertes ou gains résultant de ces conversions, ainsi que les différences de change réalisées sur les opérations de l’exercice, sont portés dans le compte de résultat. 6. P ortefeuille titres. — Les opérations sur titres de transaction, de placement et d’investissement sont comptabilisées conformément aux articles 2311-1 à 2391-1 du règlement ANC 2014-07 en substitution du règlement CRBF n°90-01 modifié par le règlement CRC n° 95-04 du 21 juillet 1995 et les règlements n°2000-02 du 4 juillet 2000, n°2002-01 du 12 décembre 2002, n°2005-01 du 3 novembre 2005, relatif à la comptabilisation des opérations sur titres modifié par les règlements CRC 2008-07 du 3 avril 2008 et 2008-17 du 10 décembre 2008. Conformément à ces règlements, la Banque a classé sous la rubrique "Opérations sur titres" tous les titres achetés dans le cadre de ses interventions habituelles : — selon leur nature : titres à taux d’intérêt fixe, à taux d’intérêt variable, obligations assimilables du trésor, titres à revenu fixe et titres à revenu variable. — selon le portefeuille de destination en fonction de l’intention de gestion : titres de transaction, titres de placement, titres d’investissement, titres de participation, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme. Les règles d’évaluation et de classement sont ainsi présentées de la manière suivante : Titres d’investissement . — Ce sont des titres à revenu fixe acquis avec l’intention de les détenir de façon durable, en principe jusqu’à l’échéance et pour lesquels la BAMI en a la capacité, en disposant notamment de la capacité de financement nécessaire et en n’étant soumis à aucune contrainte existante juridique ou autre qui pourrait remettre en cause leur intention de détenir les titres d’investissement jusqu’à leur échéance. Ils sont comptabilisés à leur date d’acquisition selon les mêmes règles que celles applicables aux titres de placement. Il en est de même pour ce qui concerne l’écart éventuel entre le prix d’acquisition et la valeur de remboursement des titres, ainsi que pour les intérêts courus attachés à ces derniers. Au 31 décembre 2017, la BAMI ne détient aucun titre de cette nature. Titres de transaction . — Ce sont les titres qui, à l’origine, sont acquis ou vendus avec l’intention de les revendre ou de les racheter à court terme. Ces titres sont inscrits au bilan à leur prix d’acquisition, hors frais d’acquisition. Ils sont négociables sur un marché liquide avec des prix de marché accessibles aux tiers. A la clôture, ces titres sont évalués au prix du marché du jour le plus récent ; les variations qui en résultent sont portées dans le compte de résultat. Au 31 décembre 2017, la BAMI ne détient aucun titre de cette nature. Titres de placement . — Ce sont les titres qui ne sont inscrits ni parmi les titres de transaction, ni parmi les titres d’investissements, ni parmi les autres titres détenus à long terme, les titres de participation et les parts dans les entreprises liées. Actions et autres titres à revenu variable . — Ces titres sont inscrits à leur coût d’achat hors frais d’acquisition ou à leur valeur d’apport. A la clôture de l’exercice, les moins-values latentes ressortant de la différence entre la valeur comptable et le prix de marché des titres font l’objet d’une dépréciation. Celle-ci est appréciée par ensembles homogènes de titres, sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les revenus attachés aux actions classées en titres de placement (dividendes) sont portés au compte de résultat dans la rubrique « Revenus des titres à revenu variable ». Obligations et autres titres à revenu fixe . — Ces titres sont inscrits au bilan à leur prix d’acquisition hors coupon couru et hors frais d’acquisition. A la date de clôture de l’exercice, les intérêts courus à percevoir attachés aux obligations et autres titres à revenu fixe de placement sont portés dans un compte de créances rattachées en contrepartie du poste « Intérêts et produits assimilés » du compte de résultat. Les différences éventuelles entre les prix d’acquisition et les valeurs de remboursement (primes si elles sont positives, décotes si elles sont négatives) sont étalées sur la durée de vie des titres concernés. L’étalement est effectué par application de la méthode actuarielle. A la clôture de l’exercice, les moins-values latentes ressortant de la différence entre la valeur comptable (corrigée des amortissements et reprises des décotes ou primes) et le prix de marché des titres font l’objet d’une dépréciation. Celle-ci est appréciée par ensembles homogènes de titres, sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Aucune moins-value latente n’a été constatée à la clôture de l’exercice. Un ensemble homogène est composé de titres à revenu fixe qui présentent de façon stable une sensibilité aux variations de taux d’intérêt à peu près équivalent , en valeur absolue, à celle des autres titres du même ensemble. 7. T itres de participation, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus a long terme. — Il s’agit d’une part des Titres de participation et parts dans les entreprises liées dont la possession durable est estimée utile à l’activité de la BAMI parce qu’elle permet d’exercer une influence sur la société émettrice ou d’en assurer le contrôle. Il s’agit d’autre part des Autres titres détenus à long terme, acquis dans l’intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l’entreprise émettrice mais sans influence sur elle en raison du faible pourcentage de droits de vote détenus. Les titres de participation, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme sont comptabilisés à leur coût d’achat, hors frais d’acquisition. Les revenus attachés à ces titres (dividendes) sont portés au compte de résultat dans la rubrique « Revenus des titres à revenu variable ». A la clôture de l’exercice, ils font individuellement l’objet d’une dépréciation lorsque leur valeur d’utilité est inférieure au coût historique. La valeur d’utilité est appréciée notamment au regard de l’utilité de ces entreprises pour l’établissement (caractère stratégique, volonté de soutien ou de conservation) et de critères objectifs (actif net comptable, actif net réévalué, éléments prévisionnels). Aucune dépréciation n’a été constatée à la clôture de l’exercice. 8. Créances sur la clientèle . — Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit. Ces créances sont enregistrées au bilan à leur valeur nominale nette des provisions constituées sur risque de crédit. Le suivi des créances détenues sur la clientèle s’appuie sur un système de notation interne des contreparties. La notation interne s’effectue principalement par équivalence à la cotation Banque de France, qui est un outil d’évaluation externe à la banque, et lorsque la concordance n’est pas applicable par la prise en compte d’une série de critères discriminants et déterminants permettant de couvrir les différents cas de figure représentant notre clientèle. Notre grille de notation interne reflète la qualité de la contrepartie de la façon suivante : — A : Très bonne — B : Forte — C : Assez forte — D : Acceptable — D1 : Faible — E : Très faible — F : Critique — G1 : douteux avec espoir de recouvrement — G2 : douteux avec recouvrement incertain Cette notation fait l’objet d’une mise à jour permanente lors du renouvellement de chaque dossier, et d’un contrôle et d’une validation annuels par le Département Engagements (pour les notations déterminées par les critères internes). Conformément aux articles 211-1 à 2251-13 du règlement ANC 2014-07 en substitution du règlement CRC 2002-03 abrogé, les créances douteuses sont constituées de l’ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un engagement au moins présente un risque de crédit avéré. Un risque est avéré dès lors qu’il est probable que l’établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l’existence de garantie ou de caution. Le déclassement en encours douteux s’opère en particulier systématiquement lorsqu’il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins (six mois pour les crédits immobiliers et neuf mois pour les créances sur les collectivités locales). Par application du principe de contagion, la classification en douteux d’une créance entraîne celle de l’ensemble des encours et des engagements relatifs au débiteur. Par ailleurs, la banque applique depuis 2008 les dispositions du règlement 2007-06 du 14 décembre 2007. Au sein de l’encours douteux, les créances douteuses compromises sont celles dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé. Sont en particulier identifiées comme telles les créances déchues de leur terme et les créances qui sont douteuses depuis plus d’un an, sauf si le passage en perte à terme n’est pas envisagé (par exemple, celles pour lesquelles les clauses contractuelles sont respectées ou celles assorties de garanties permettant leur recouvrement). Lorsque ses droits en tant que créancier sont éteints, l’établissement de crédit sort les encours concernés de ses actifs par la contrepartie d’un compte de perte. Les dépréciations antérieurement constituées font alors l’objet d’une reprise. Les créances douteuses sont réinscrites en encours sain quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles d’origine et lorsque la contrepartie ne présente plus de défaillance. Les créances qui sont restructurées (hors restructurations commerciales) sont identifiées dans une sous-catégorie spécifique jusqu’à leur échéance finale. Celles restructurées, à des conditions hors marché, font l’objet d’une décote représentative de la valeur actuelle de l’écart d’intérêt futur. Les dépréciations sur créances douteuses couvrent les pertes prévisionnelles, calculées en valeur actualisée par différence entre les capitaux restant dus et les flux prévisionnels. Le risque est apprécié créance par créance en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques, les garanties appelées ou susceptibles de l’être sous déduction des coûts liés à leur réalisation, l’état des procédures en cours. Par ailleurs, le montant des dépréciations ne peut être inférieur aux intérêts enregistrés sur les en-cours douteux et non encaissés. Les provisions concernant les engagements par signature et les litiges avec la clientèle sont inscrites au passif du bilan en « provisions pour risques et charges ». Au compte de résultat, les dotations et reprises de dépréciations et provisions, les pertes sur créances irrécouvrables, les récupérations sur créances amorties, l’effet de l’actualisation des flux futurs sur les pertes prévisionnelles et les décotes calculées sur les créances restructurées ayant un caractère douteux sont regroupés dans la rubrique « Coût du risque ». Il en est de même pour les reprises de dépréciation des créances douteuses et douteuses compromises ainsi que pour l’amortissement de la décote (sur les créances restructurées ayant un caractère douteux) liées au passage du temps. En revanche, la décote constatée lors de la restructuration d’une créance inscrite en en-cours sain ainsi que son amortissement du fait du passage du temps sont réintégrés sur la durée de vie dans la marge d’intérêt. 9. I mmobilisations. — Les immobilisations figurent à l’actif du bilan pour leur coût historique, diminué des amortissements cumulés. Les immobilisations corporelles et incorporelles incluent des actifs corporels et incorporels acquis séparément. Lorsque les composants d’un actif corporel ont des durées d’utilité différentes, ils sont comptabilisés séparément et amortis sur leur durée d’utilité propre. La banque amortit ses immobilisations en appliquant des taux d'amortissement calculés suivant le mode linéaire ou dégressif appliqués à la durée d’utilité estimée. Il est constaté des amortissements dérogatoires pour la partie des amortissements qui excédent l'amortissement économique. Actifs concernés Méthode d’amortissement Durée Bâtiments : gros œuvre L de 30 à 40 ans Bâtiments : second œuvre L de 20 à 50 ans Bâtiments : équipements techniques L de 15 à 20 ans Bâtiments : finitions L de 8 à 10 ans Mobiliers L de 5 à 10 ans Matériels de bureau et informatique L / D de 3 à 5 ans Matériels de transport L de 3 à 5 ans Logiciels L de 1 à 5 ans Terrains N/A N/A Droits au bail, fonds de commerce N/A N/A La banque détermine à la clôture de chaque exercice, s’il existe des indices de pertes notables de valeur des immobilisations incorporelles et corporelles. S’il existe un quelconque indice, un test de perte de valeur est effectué afin d’évaluer si la valeur comptable de l’actif est supérieure à sa valeur actuelle, définie comme la valeur la plus élevée entre la juste valeur de vente diminuée des coûts de la vente et la valeur d’utilité (l’évaluation de la valeur d’utilité d’un actif s’effectuant généralement par actualisation des flux de trésorerie futurs générés par cet actif). Lorsque la valeur actuelle d’un actif est inférieure à sa valeur nette comptable, une dépréciation est enregistrée au compte de résultat. Lorsque la valeur actuelle redevient supérieure à sa valeur comptable, la dépréciation antérieurement constatée est reprise au compte de résultat. Aucune provision pour dépréciation d’actifs n’a été constituée à la clôture de l’exercice. 10. P rovisions pour risques et charges. — Ce poste recouvre les provisions : — pour risques de contrepartie, — pour risques de change, — pour litiges. Ces provisions, nettement précisées quant à leur objet mais dont la réalisation et le montant sont incertains, résultent d’évènements survenus ou en cours à la date de clôture de l’exercice. 11. E ngagements sur les contrats d’ épargne logement. — Les comptes et les plans d’épargne-logement proposés à la clientèle de particuliers (personnes physiques) dans le cadre de la loi n° 65-554 du 10 juillet 1965 associent une phase de collecte de ressources sous forme d’épargne rémunérée et une phase d’emploi de ces ressources sous forme de prêts immobiliers, cette dernière phase étant réglementairement conditionnée, et dès lors indissociable, de la phase de collecte. Les dépôts ainsi collectés et les prêts accordés sont enregistrés au coût amorti. Ces instruments génèrent pour la BAMI des engagements de deux natures : une obligation de prêter au client dans le futur à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat et une obligation de rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée. Les engagements aux conséquences défavorables pour la BAMI font l’objet de provisions présentées au passif du bilan et dont les variations sont enregistrées en Produit net bancaire au sein de la marge d’intérêt. Ces provisions ne sont relatives qu’aux seuls engagements liés aux comptes et plans d’épargne-logement existants à la date de calcul de la provision. Les provisions sont calculées sur chaque génération de plans d’épargne-logement d’une part, sans compensation entre les engagements relatifs à des générations différentes de plans d’épargne-logement, et sur l’ensemble des comptes d’épargne-logement qui constitue une seule et même génération d’autre part. Aucune provision n’a été constituée à la clôture de l’exercice. Sur la phase d’épargne, les engagements provisionnables sont évalués à partir des estimations de progression des dépôts sur comptes PEL & CEL, au détriment des dépôts sur autres supports d’épargne. Nos estimations sont fondées sur les observations historiques des comportements effectifs des clients d’une part, sur les prévisions d’évolution des taux d’intérêt dans les années à venir d’autre part. Sur la phase crédit, les engagements provisionnables sont évalués à partir des estimations de progression des crédits PEL & CEL. Nos estimations sont fondées sur les observations historiques des comportements effectifs des clients d’une part, sur les prévisions d’évolution des taux d’intérêt dans les années à venir d’autre part, et enfin sur le niveau des droits à prêts acquis par les clients au 31 décembre 2017. Une provision est constituée dès lors que les résultats futurs prévisionnels actualisés sont significativement négatifs pour une génération donnée. Ces résultats sont mesurés par référence aux taux offerts à la clientèle particulière pour des instruments d’épargne et de financement équivalents, en cohérence avec la durée de vie estimée des encours et leur date de mise en place. 12. F onds pour risques bancaires généraux . — Ces fonds sont destinés à couvrir les risques inhérents aux activités de la banque conformément aux conditions requises par l’article 3 du règlement n° 90-02 du CRBF du 23 février 1990 relatif aux fonds propres modifié par les règlements n° 91-05 du 15 février 1991, n° 92-02 du 27 janvier 1992, n° 93-07 du 21 décembre 1993, n° 94-03 du 8 décembre 1994, n° 98-03 du 7 décembre 1998, n° 2000-03 du 6 septembre 2000 et n° 2000-09 du 8 décembre 2000 et par les arrêtés des 24 mai et 19 septembre 2005, du 3 mars 2006, du 20 février 2007, du 11 septembre 2008, du 29 octobre 2009, du 25 août 2010, du 29 décembre 2010 et du 23 novembre 2011 et par l’arrêté du 2 mai 2013 et par l’instruction n°86-05 modifiée de la Commission bancaire. 13. P lus et moins-values de cession sur immobilisations et titres. — Les plus ou moins-values de cession sur immobilisations et titres sont inscrites au poste « Gains ou pertes sur actifs immobilisés », à l’exception de celles générées lors de cessions de valeurs mobilières de placement qui figurent dans « Produits ou pertes nets sur opérations financières » du résultat courant. La mise au rebut de matériels informatiques hors service en 2017 a généré un impact de résultat non significatif. 14. Délais de paiement des fournisseurs. — En application des dispositions prévues aux articles L.441-6-1 et D.441-4 du code de commerce, le solde des dettes à l’égard des fournisseurs de 752 K € à la clôture de l’exercice se décompose en dettes échues de 2,8 K € et dettes non échues de 749,2 K €. Les dettes échues correspondent à des accords de délais de règlement. 15. J etons de présence . — Le montant total des jetons de présence versés en 2017 aux membres du Conseil d’Administration s’élève à 110 K € (110 K € en 2016). 16. P articipation des salaries. — Le montant de la participation des salariés au résultat de l’entreprise due au titre de l’exercice 2017 est de 120 K € (376 K € en 2016). 17. C hangements de méthodes comptables et comparabilité des comptes. — Aucun changement de présentation n’a été opéré dans les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2017. Conformément à la réglementation, les principales méthodes comptables et les informations significatives permettant d’avoir une juste appréciation du patrimoine et de la situation financière de l’établissement sont présentées dans l’annexe aux comptes annuels individuels. 18. Impôt sur les sociétés . — Au cours de l’exercice 2017, la BAMI a été assujettie à la contribution sociale sur les bénéfices de 3,3 %. Au titre de l’exercice 2017, l’impôt au taux normal s’est élevé à 1.948.320 €, la contribution sociale à 39.862 €. Conformément à l’article 9 du Règlement n° 91-01 du 16 janvier 1991 relatif à l’établissement et à la publication des comptes individuels annuels des établissements de crédit, nous vous informons que le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social. N ote 1 – O pé rations interbancaires et assimilées . (En milliers d'Euros) 2017 2016 Montant brut Dépréciations Montant net Montant net Caisse, banques centrales, CCP 6 626 38 6 589 6 018 Créances sur les établissements de crédit Comptes ordinaires 19 150 19 150 31 380 Comptes et prêts à terme 8 363 8 363 7 708 Total des créances sur les établissements de crédit 27 513 27 513 39 088 Total des opérations interbancaires et assimilées 34 139 38 34 101 45 105 Dont créances rattachées 59 59 39 N ote 2 - O pé rations avec la clientèle . (En milliers d'Euros) 2017 2016 Montant brut Dépréciations Montant net Montant net Créances sur la clientèle Créances commerciales 21 074 21 074 15 651 Comptes ordinaires débiteurs 23 260 23 260 9 232 Autres concours à la clientèle Crédits à l'exportation 649 649 105 Crédits de trésorerie 16 259 16 259 22 010 Crédits à l'équipement 129 883 129 883 129 401 Crédits à l'habitat 40 998 40 998 46 343 Autres crédits à la clientèle Total des autres concours à la clientèle 187 789 187 789 197 860 Valeurs non imputées 5 523 5 523 4 363 Créances douteuses 6 552 1 867 4 685 4 531 Créances rattachées sur la clientèle 501 501 543 Total des créances sur la clientèle 244 699 1 867 242 832 232 179 Total des opérations avec la clientèle 244 699 1 867 242 832 232 179 Dont créances rattachées 501 501 543 N ote 3 – R isques sur crédits à la clientèle . (En milliers d'Euros) 2 017 2 016 Engagements globaux bruts Engagements sains 238 147 227 649 Engagements douteux 2 342 1 836 Engagements douteux compromis 4 209 4 811 Total des engagements globaux bruts 244 699 234 295 Dépréciations 1 867 2 116 Engagements nets 242 832 232 179 Taux de couverture des engagements douteux et douteux compromis 28,49% 31,83% Poids des engagements bruts douteux et douteux compromis sur l'encours brut global 2,68% 2,84% N ote 4 – V entilation des encours par catégories de contreparties. (En milliers d'Euros) Au 31 décembre 2017 Sociétés Entreprises Individuelles Particuliers Adm. privées Publiques Non-résidents Totaux % Catégories / encours Catégories de risques Escompte commercial, Dailly 21 074 21 074 9,1% Crédits à l'exportation 649 649 0,3% Crédits de trésorerie 4 647 80 11 479 0 53 16 259 7,0% Crédits à l'équipement 127 592 2 197 45 49 129 883 56,0% Crédits à l'habitat 12 370 906 27 022 701 40 998 17,7% Autres crédits à la clientèle 0,0% Comptes ordinaires débiteurs 11 274 170 1 286 10 408 123 23 260 10,0% Total 177 605 3 353 39 787 10 453 925 232 123 100,0% N ote 5 – V entilation des encours douteux par catégories de contreparties. (En milliers d'Euros) Au 31 décembre 2017 Encours brut Dépréciations Encours net % Dépréciations / catégories Résidents Non-résidents Catégories de contreparties Sociétés 1 405 14 1 391 1,0% Entrepreneurs individuels 162 2 160 1,5% Particuliers 775 28 747 3,6% Administrations privées Total 2 342 45 2 298 1,9% N ote 6 – V entilation des encours douteux compromis par catégories de contreparties. (En milliers d'Euros) Au 31 décembre 2017 Encours brut Dépréciations Encours net % Dépréciations / catégories Résidents Non-résidents Catégories de contreparties Sociétés 3 933 1 717 2 217 43,6% Entrepreneurs individuels 67 67 100,0% Particuliers 209 38 171 18,3% Administrations privées Total 4 209 1 822 2 387 43,3% N ote 7 – Dépréciations & provisions pour créances douteuses . (En milliers d'Euros) 2 017 2 016 Solde au 1er janvier 2 648 3 435 Impact de la mise en application en 2006 du règlement CRC 2002-03 sur l'exercice antérieur Dotation aux dépréciations de l'exercice (1) 204 516 Reprise de dépréciations (2) -948 -1 303 Solde au 31 décembre 1 904 2 648 (1) : dont dotation 2017 aux dépréciations pour actualisation des flux prévisionnels recouvrables = 4 milliers d’euros Dont dotation 2017 aux provisions inscrites au passif = 0 milliers d’euros (dotation de 0 milliers d’euros en 2016) (2) : dont reprise 2017 sur dépréciations pour actualisation des flux prévisionnels recouvrables = 125 milliers d’euros ; Au sein de cette reprise globale de 125 milliers d’euros, 113 milliers d’euros sont liés à l'écoulement du temps (Rapprochement de l'échéance prévisionnelle de recouvrement de la créance) Dont reprise 2017 sur provisions inscrites au passif = 369 milliers d’euros (640 milliers d’euros en 2016) Les dépréciations ont été constituées au titre des opérations suivantes : 2 017 2 016 Dépréciations déduites de l'actif Relatives aux opérations avec les établissements de crédit 38 74 Relatives aux opérations avec la clientèle 1 867 2 116 Relatives aux titres 0 89 Total des dépréciations déduites de l'actif 1 904 2 279 Provisions inscrites au passif Relatives aux engagements par signature 0 0 Relatives aux risques de change 0 0 Relatives aux créances risquées et assimilées 0 369 Total des provisions inscrites au passif 0 369 Total des dépréciations et provisions pour créances douteuses 1 904 2 648 Les dépréciations des créances douteuses et des titres couvrant des risques inscrits à l'actif du bilan sont affectées en déduction des actifs concernés. Les provisions maintenues au passif du bilan sont constituées des provisions pour engagements par signature et des provisions pour procès et autres préjudices, ainsi que des provisions pour risques. N ote 8 – O pé rations sur titres de transaction, de placem ent et assimilé s, et d'investissement. (En milliers d'Euros) 2017 2016 Valeur brute Dépréciations Valeur nette comptable Valeur nette comptable Titres de transaction Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Actions propres détenues par le groupe Total des titres de transaction Dont créances rattachées Dont actions et obligations non cotées Titres de placement et assimilés Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe 45 972 45 972 50 328 Actions, autres titres à revenu variable et titres de l'activité de portefeuille 171 429 171 429 152 158 Actions propres Total des titres de placement et assimilés 217 401 217 401 202 486 Dont créances rattachées 631 631 704 Dont actions et obligations non cotées Titres d'investissement Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Total des titres d'investissement Dont créances rattachées Dont obligations non cotées Total des titres de transaction, de placement et assimilés et d'investissement 217 401 217 401 202 486 Dont créances rattachées 631 631 704 Dont effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe 45 972 45 972 50 328 Dont obligations non cotées Actions et autres titres à revenu variable 171 429 171 429 152 158 Dont actions non cotées Le montant des différences entre le prix d'acquisition et le prix de remboursement (écart résiduel) s'élève : — pour l es titres de placement : + 5,5 K€ au 31/12/2017 (contre + 18,5 K € au 31/12/2016) La juste valeur ("fair value") au 31/12/17 s'élève à 3 404 K € pour les obligations, 181 383 K € pour les titres d'OPCVM et 42 567 K € pour les titres de créances négociables (contre 7 624 K € pour les obligations, 163 774 K € pour les titres d'OPCVM et 42 567 K € pour les titres de créances négociables au 31/12/16), sachant que la valeur comptable de notre portefeuille de titres de placement a augmenté de 14 825 K € entre le 31/12/16 et le 31/12/17 et que la valeur comptable des obligations et autres titres à revenu fixe émis par des organismes publics s'élève à 0 K € au 31/12/17. N ote 8 Bis - V entilation des obligations par durée résiduelle . (En milliers d'Euros) 2 017 2 016 Moins de 3 mois De 3 mois à 1 an 64 137 De 1 an à 5 ans 2 508 7 624 Plus de 5 ans 833 Total 3 404 7 761 N ote 9 – I mmobilisations incorporelles et corporelles. (En milliers d'Euros) 2017 2016 Montant brut Amortissements et dépréciations (1) Montant net Montant net Immobilisations incorporelles Immobilisations en cours 1 213 1 213 5 145 Progiciels informatiques 634 547 87 55 Droit au bail 299 299 299 Fonds de commerce 126 126 126 Total des immobilisations incorporelles 2 272 547 1 725 5 624 Immobilisations corporelles Immobilisations en cours 114 114 84 Terrains et constructions 1 328 684 643 671 Immeubles en location simple Équipements , mobiliers, installations 10 642 8 773 1 869 2 204 Autres immobilisations 1 755 937 818 748 Total des immobilisations corporelles 13 839 10 394 3 444 3 707 Total des immob. Corporelles et incorporelles 16 110 10 941 5 169 9 331 Aucune provision pour dépréciation d’actifs n’a été constituée à la clôture de l’exercice (En milliers d'E uros ) 31/12/2016 Acquisitions Sorties 31/12/2017 Immobilisations incorporelles Immobilisations en cours 5 145 971 4 903 1 213 Droit au bail 299 299 Fonds de commerce 126 126 Progiciels informatiques 559 77 2 634 Total des immobilisations incorporelles 6 129 1 048 4 905 2 272 Immobilisations corporelles Immobilisations en cours 84 98 68 114 Terrains et constructions 1 328 1 328 Immeubles en location simple Équipements , mobiliers, installations 9 961 50 10 011 Autres immobilisations 2 030 426 69 2 386 Total des immobilisations corporelles 13 403 574 138 13 839 Valeur brute des immobilisations 19 532 1 621 5 042 16 110 (En milliers d'Euros) 31/12/2016 Acquisitions Sorties 31/12/2017 Amortissements cumulés 10 201 783 43 10 941 Amortissements cumulés 10 201 783 43 10 941 Suite aux incertitudes fortes liées au projet d’implémentation du progiciel bancaire intégré, une sortie exceptionnelle des immobilisations en cours a été réalisée dont 2,519 millions d’euros comptabilisés en charges exceptionnelles. La mise au rebut de matériels informatiques hors service en 2017 a généré un impact de résultat non significatif. La dotation aux amortissements de l'exercice 2017 s'élève à 783 408,83 euros contre 777 369,13 euros en 2016. S'ajoute en 2017 une reprise nette aux provisions réglementées de 16 952,56 euros constituée au titre des amortissements dérogatoires (reprise nette de 28 594,35 euros en 2016). Note 10 – T itres de participation, autres titres détenus à long terme. (En milliers d'Euros) Valeur brute 31/12/17 Valeur nette 31/12/17 Valeur nette 31/12/16 Autres titres détenus à long terme 178 173 137 Total des autres titres détenus à long terme 178 173 137 (En milliers d'Euros) Valeur brute 31/12/17 Valeur nette 31/12/17 Valeur nette 31/12/16 Quote-part du capital détenu (%) Capital Titres de participation SCI URGAIN 9,900 9,900 9,900 99,00 % 10 GIRATOIRE DE MAIGNON - 64100 BAYONNE SCI IPARTOKI 0,100 0,100 0,100 1,00 % 10 13 PLACE FLOQUET - 64220 ST JEAN PIED DE PORT SCI MARCADAL 0,015 0,015 0,015 2,00 % 10 11 PLACE FLOQUET - 64220 ST JEAN PIED DE PORT Créances rattachées à des participations Avances aux filiales (1) 3 648 3 648 3 574 Total des participations et créances rattachées 3 658 3 658 3 584 Aucune information n'est donnée car les transactions conclues ne présentent pas une importance significative et ont, en outre, été conclues à des conditions normales de marché Note 11 – C omptes de régularisation et autres actifs. (En milliers d'Euros) 2 017 2 016 Comptes de régularisation - Actif Comptes d'encaissements Comptes d'ajustements devises débiteurs Produits à recevoir 662 556 Charges constatées d'avance 241 221 Total des comptes de régularisation - Actif 903 778 Autres actifs Fonds d'épargne CDC / LA - LDD Créance d'impôt sur les bénéfices 1 129 Actifs divers 3 302 923 Total des autres actifs 4 432 923 Dont créances rattachées 20 20 Total des comptes de régularisation et autres actifs 5 335 1 701 N ote 12 – C omptes créditeurs interbancaires et titres émis sur les marches interbancaires. (En milliers d'Euros) 2 017 2 016 Comptes créditeurs interbancaires et assimilés Comptes ordinaires Comptes et emprunts 78 78 Opérations de pension Titres donnés en pension livrée Autres valeurs données en pension ou vendues ferme Total des opérations de pension Autres sommes dues 6 694 13 310 Total des comptes créditeurs interbancaires et assimilés 6 771 13 387 Dettes envers les établissements de crédit représentées par un titre Titres du marché interbancaire Total des opérations interbancaires et assimilées créditrices 6 771 13 387 Dont dettes rattachées N ote 13 – C omptes créditeurs de la clientèle , bons de caisse et créances négociables . (En milliers d'Euros) 2 017 2 016 Comptes créditeurs de la clientèle Comptes ordinaires 333 234 309 657 Comptes à terme 36 204 40 567 Comptes d'épargne à régime spécial 66 003 64 566 Opérations de pension Titres donnés en pension livrée Autres valeurs donnés en pension ou vendues ferme Total des comptes créditeurs de la clientèle 435 441 414 791 Dettes envers la clientèle représentées par un titre Titres de créances négociables Bons de caisse Total des dettes envers la clientèle représentées par un titre Total des dépôts de la clientèle 435 441 414 791 Dont dettes rattachées 24 35 Les comptes d'épargne à régime spécial à vue s'élèvent à 58.981.275 euros au 31 décembre 2017 (57.483.456 euros au 31 décembre 2016) ; le montant des autres comptes créditeurs à vue de la clientèle est de 333.234.203 euros au 31 décembre 2017 (309.657.436 euros au 31 décembre 2016). N ote 14 – C omptes de régularisation et autres passifs. (En milliers d'Euros) 2 017 2 016 Comptes de régularisation - Passif Charges à payer 757 650 Comptes d'ajustements créditeurs 116 70 Comptes d'encaissements Produits constatés d'avance 264 242 Total des comptes de régularisation - Passif 1 136 962 Autres passifs Comptes de règlements relatifs aux opérations sur titres Dettes fiscales 138 878 Dettes sociales 1 921 2 007 Autres créditeurs et passifs divers 792 314 Total des autres passifs 2 851 3 199 Total des comptes de régularisation et autres passifs 3 987 4 161 N ote 15 – E ncours de dépôts collectés au titre des comptes et plans d'Épargne -logement. (En milliers d'Euros) 2 017 2 016 Plans d'Épargne -logement (PEL) Ancienneté de moins de 4 ans 1 264 1 287 Ancienneté comprise entre 4 et 10 ans 1 671 1 478 Ancienneté de plus de 10 ans 4 066 4 292 Sous-total 7 001 7 058 Comptes Épargne -logement (CEL) 2 764 2 650 Total 9 765 9 708 N ote 16 – E ncours de crédits à l'habitat octroyés au titre des comptes et plans d'Épargne -logement. (En milliers d'Euros) 2 017 2 016 Plans d'Épargne -logement (PEL) Ancienneté de moins de 4 ans Ancienneté comprise entre 4 et 10 ans 48 70 Ancienneté de plus de 10 ans 12 Sous-total 48 82 Comptes Épargne -logement (CEL) 113 157 Total 161 239 N ote 17 – P rovisions sur engagemen ts lies aux comptes et plans d'Épargne -logement. (En milliers d'Euros) 31/12/2016 Dotations Reprises 31/12/2017 Plans d'Épargne -logement (PEL) Ancienneté de moins de 4 ans Ancienneté comprise entre 4 et 10 ans Ancienneté de plus de 10 ans Sous-total Comptes Épargne -logement (CEL) Total N ote 18 – P rovisions pour risques et charges. (En milliers d'Euros) 31/12/2016 Dotations Reprises 31/12/2017 Risques de contrepartie 369 369 Risques de change Litiges Total 369 369 N ote 19 – F onds pour risques bancaires généraux . (En milliers d'Euros) 31/12/2016 Dotations Reprises 31/12/2017 Fonds pour risques bancaires généraux 1 000 1 000 Total 1 000 1 000 Ces fonds sont destinés à couvrir les risques généraux inhérents aux activités de la BAMI, conformément aux conditions requises par le règlement CRBF n° 90-02. N ote 20 – P rovisions réglementées . (En milliers d'Euros) 31/12/2016 Dotations Reprises 31/12/2017 Amortissements dérogatoires 27 17 10 Risques de crédits à moyen et long terme Total 27 17 10 N ote 21 – C apitaux propres (hors provisions réglementées et FRBG) . (En milliers d'Euros) Capital Réserves Report à nouveau Résultat Total Capitaux propres (hors prov regl.et FRBG) Au 31 décembre 2016 30 000 24 282 218 6 287 60 787 Augmentation de capital 0 0 0 0 0 Affectation en réserves 0 500 0 -500 0 Affectation au report à nouveau 0 0 -163 163 0 Distribution de dividendes 0 0 0 -5 950 -5 950 Changement de méthode comptable (impact s/exercices antérieurs) 0 0 0 0 0 Résultat 2016 0 0 0 6 621 6 621 Au 31 décembre 2017 30 000 24 782 56 6 621 61 459 Le capital social est composé de 198 317 actions, entièrement libérées. N ote 22 – E ngagements de hors bilan. (En milliers d'Euros) 2 017 2 016 Engagements de financement donnés et reçus Engagements de financement donnés Aux établissements de crédit A la clientèle Ouverture de crédits confirmés Ouverture de crédits documentaires 242 226 Autres ouvertures de crédits confirmés 68 442 60 708 Autres engagements en faveur de la clientèle 40 540 Total des engagements de financement donnés 68 724 61 474 Dont engagements douteux 14 65 Accords de refinancement "stand-by" reçus Des établissements de crédit De la clientèle Total des engagements de financement reçus Engagements de garantie donnés et reçus Engagements de garantie donnés D'ordre des établissements de crédit Confirmation d'ouverture de crédits documentaires Ouverture de crédits confirmés Autres garanties D'ordre de la clientèle Cautions, avals et autres garanties Cautions immobilières Cautions administratives et fiscales 284 1 965 Autres garanties 11 464 7 218 Autres garanties d'ordre de la clientèle 31 714 35 347 Total des engagements de garantie donnés 43 462 44 529 Dont engagements douteux 100 Engagements de garantie reçus Des établissements de crédit 6 146 5 867 De la clientèle Garanties reçues des administrations publiques et assimilées Garanties reçues de la clientèle financière Autres garanties reçues Total des engagements de garantie reçus 6 146 5 867 N ote 23 – E ngagements de hors bilan (suite) . (En milliers d'Euros) 2 017 2 016 Engagements sur titres donnés et reçus Engagements donnés sur titres Titres à donner Total des engagements donnés sur titres Engagements reçus sur titres Titres à recevoir Total des engagements reçus sur titres Engagements sur opérations en devises et sur instruments financiers à terme Engagements donnés sur opérations en devises et sur instruments financiers à terme Engagements sur opérations en devises Engagements sur instruments financiers à terme Total des engagements donnés Engagements reçus sur opérations en devises et sur instruments financiers à terme Engagements sur opérations en devises Engagements sur instruments financiers à terme Total des engagements reçus Autres engagements donnés et reçus Autres engagements donnés Valeurs affectées en garantie d'opérations sur marchés à terme Autres valeurs affectées en garantie Autres engagements donnés Total des autres engagements donnés Dont engagements douteux Autres engagements reçus Valeurs reçues en garantie d'opérations sur marchés à terme Autres valeurs reçues en garantie 973 1 005 Autres engagements reçus Total des autres engagements reçus 973 1 005 N ote 2 4 – Échéances des emplois et des ressources. (En milliers d'Euros) A u 31 décembre 2017 Durées restant à courir Au 31/12/ 20 16 Opérations à vue et au jour le jour Jusqu'à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Total Total Emplois Opérations interbancaires et assimilées 25 867 8 234 34 101 45 105 Caisse, banque centrale, CCP 6 589 6 589 6 018 Effets publics et valeur assimilées Créances sur les établissements de crédit 19 279 8 234 27 513 39 088 Opérations avec la clientèle 34 048 32 215 32 307 84 696 59 566 242832 232 179 Créances sur la clientèle 34 048 32 215 32 307 84 696 59 566 242 832 232 179 Opérations de crédit-bail et assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe 631 2 508 42 833 45 972 50 328 Titres de transaction Titres de placement 631 2 508 42 833 45 972 50 328 Titres d'investissement Ressources Opérations interbancaires et assimilées 6 694 78 6 771 13 387 Comptes créditeurs interbancaires et assimilés 6 694 78 6 771 13 387 Dettes envers les établissements de crédit représentées par un titre Opérations avec la clientèle 392 238 34 367 7 115 1 420 301 435 441 414 791 Comptes créditeurs de la clientèle 392 238 34 367 7 115 1 420 301 435 441 414 791 Dettes envers la clientèle représentées par un titre Au 31/12/17 : — Ratio de Solvabilité (ratio Mc Donough) Depuis le 01/01/2014, dans le cadre de la mise en place des normes BÂLE III, les règles de calcul établies en 2007 du ratio de solvabilité (ratio Mc Donough) ont été modifiées afin d'augmenter fortement la qualité des fonds propres. L'exigence historique au taux minimum à 8 % a été conservée jusqu'en 2015 mais celui-ci devra atteindre le minimum de 10,50 % fin 2019. Le coussin de fonds propres contra-cyclique (CCB) correspond à cette nouvelle exigence de 2,5 % qui s'effectuera par palier de 0,625 % de 2016 à 2019. Notre ratio Mc Donough aux normes BÂLE III atteint le niveau de 17,02 % au 31/12/2017 (contre 16,44 % en 2016) A titre informatif, ce ratio suivant les règles BÂLE II atteindrait le niveau de 15,43 % au 31/12/2017 (contre 14,97 % en 2016). — Coefficient de liquidité à 1 mois = 376 % (contre 318 % au 31/12/16) La BAMI est soumise aux déclaratifs Bâle III en terme de liquidité sous la forme du ratio LCR (Liquidity Coverage Ratio) et NSFR (Net Stable Funding Ratio). Les exigences Bâle III n'obligent plus la BAMI a déclaré le Coefficient de liquidité depuis 2017. — Ratio LCR (Liquidity Coverage Ratio) L'exigence du seuil à atteindre pour le LCR est de 100 % pour 2017. Ce ratio atteint 135 % en 2017 contre 100 % pour une exigence de 70 % en 2016. — NSFR (Net Stable Funding Ratio) L'exigence du seuil à atteindre pour le NSFR est de 100 % pour 2017. Ce ratio atteint 141 % en 2017 contre 143 % en 2016. N ote 25 - Intérêts , produits et charges assimilé s. (En milliers d'Euros) Charges d'exploitation Produits d'exploitation Produits / Charges nets 2017 2016 2017 2016 2017 2016 Sur opérations avec les établissements de crédit 0 0 82 52 82 52 Sur opérations avec la clientèle 629 750 8 203 9 133 7 575 8 383 Sur opérations de crédit-bail 0 0 0 0 0 0 Relatives à des dettes représentées par un titre 0 0 74 81 74 81 Sur obligations et autres titres à revenu fixe 15 48 1 922 2 078 1 907 2 029 Total des intérêts et produits / charges assimilées 644 798 10 282 11 343 9 638 10 545 N ote 26 – C ommissions. (En milliers d'Euros) Charges d'exploitation Produits d'exploitation Produits / Charges nets 2017 2016 2017 2016 2017 2016 Sur opérations de trésorerie et interbancaires 24 30 0 0 -24 -30 Sur opérations avec la clientèle 0 0 1 685 1 685 1 685 1 685 Relatives aux opérations sur titres 157 205 0 0 -157 -205 Sur opérations de change 0 0 0 0 0 0 Relatives à des prestations de services bancaires et financiers 852 797 5 084 4 978 4 232 4 181 Sur opérations de hors-bilan 0 0 337 325 337 325 Total des commissions 1 034 1 032 7 105 6 989 6 072 5 958 N ote 27 – R evenus des titres à revenu variable. (En milliers d'Euros) 2 017 2 016 Actions et autres titres à revenu variable 1 0 Participations et autres titres détenus à LT Parts dans les entreprises liées Total des revenus des titres à revenu variable 1 0 N ote 28 – G ains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimil é s. (En milliers d'Euros) 2 017 2 016 Résultat des cessions 7 844 4 781 Dotation (reprise) nette aux (de) provisions Total des gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 7 844 4 781 N ote 29 – P roduits sur opérations de location simple. (En milliers d'Euros) Charges d'exploitation Produits d'exploitation Produits / Charges nets 2017 2016 2017 2016 2017 2016 Sur opérations de location simple 9 9 9 9 Total produits sur opérations de location simple 9 9 9 9 N ote 30 – G ains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation . (En milliers d'Euros) 2 017 2 016 Titres de transaction Change 5 8 Instruments financiers Total des gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 5 8 N ote 31 - A utres produits et charges d'exploitation bancaire. (En milliers d'Euros) Charges d'exploitation Produits d'exploitation Produits / Charges nets 2017 2016 2017 2016 2017 2016 Autres produits et charges d'exploitation bancaire 78 10 115 409 37 399 Total des autres produits et charges d'exploitation bancaire 78 10 115 409 37 399 N ote 32 – F rais du personnel. (En milliers d'Euros) 2 017 2 016 Salaires et traitements 5 270 5 232 Charges sociales Charges de retraite 373 375 Autres charges sociales 1 563 1 693 Total des charges sociales 1 936 2 068 Intéressement et participation des salariés aux résultats Intéressement des salariés Participation des salariés aux résultats 120 376 Total de l'intéressement et de la participation des salariés aux résultats 120 376 Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations 396 502 Total des frais de personnel 7 722 8 179 Engagements sociaux. — En application de la convention collective de la banque, la BAMI est amenée à verser aux salariés partant à la retraite une indemnité de départ. Les droits potentiellement acquis à ce titre par les salariés ont fait l'objet d'une évaluation au 31/12/17. La méthode actuarielle retenue : — Rétrospective prorata temporis tient compte de l'âge, de l'ancienneté, de la progression de salaire, et de la probabilité de présence à la BAMI au moment du départ à la retraite ; sur la base du salaire annuel et un taux d'actualisation et de revalorisation annuelle nette du fonds de 1,1%. Dans le cadre de la recommandation ANC n°2013-02 du CNC, la BAMI n'a pas provisionné ces engagements sociaux. Au 31/12/17, ces derniers s'élèvent à 487 084 €, contre 472 839 € au 31/12/2016. Concernant la médaille du travail, l'engagement au 31/12/17 s'élève à 500 025 €, contre 445 572 € au 31/12/16. A compter du 01 janvier 2013, en application de la 3ème loi de finances rectificative pour 2012, a été mis en place le dispositif du Crédit d'Impôt pour la Compétitivité et l'Emploi (CICE) dont le taux applicable en 2017 de 7 % a été calculé sur la base : — des rémunérations inférieures ou égales à 2,5 SMIC — à défaut d'imputation sur les impôts dus, le crédit sera remboursable au terme d'un délai de 3 ans. Suivant les recommandations de l'ANC, la BAMI a décidé de comptabiliser le CICE au crédit d’un compte de charges de personnel selon l'IAS 20 venant en déduction des charges du personnel. Au 31/12/2017, le montant du CICE s'élève à 194 297 € (contre 161 524 € en 2016). « Le Crédit d’Impôt Compétitivité Emploi (CICE) a été principalement affecté à la réalisation d’efforts en matière d’investissement, de recrutement et de prospection de nouveaux marchés. » N ote 33 – G ains nets sur actifs immobilisés. (En milliers d'Euros) 2 017 2 016 Immobilisations d'exploitation Plus-values de cessions 31 0 Moins-values de cessions -28 0 Gains/pertes nets sur immobilisations d'exploitation 3 0 Total des gains/pertes nets sur actifs immobilisés 3 0 N ote 34 - C oû t du risque. (En milliers d'Euros) 2017 2016 Opérations avec la clientèle Autres opérations Total Total Dotations aux provisions de l'exercice Risques de contrepartie -204 0 -204 -516 Risques de change 0 0 0 0 Litiges 0 0 0 0 Total des dotations aux provisions de l'exercice -204 0 -204 -516 Reprises de provisions de l'exercice Risques de contrepartie 823 89 912 1 303 Risques de change 0 0 0 0 Litiges 36 0 36 0 Total des reprises de provisions de l'exercice 859 89 948 1 303 Dotation nette aux provisions de l'exercice 654 89 744 787 Créances irrécouvrables non couvertes par des provisions 0 0 0 0 Créances irrécouvrables couvertes par des provisions -24 0 -24 -47 Récupérations sur créances amorties 2 0 2 15 Total du coût du risque 633 89 722 755 Dont Charge nette des provisions constituées au titre des risques spécifiques 633 89 722 755 Reprise nette des provisions constituées au titre des risques pays 0 0 0 0 N ote 35 - P rovisions réglementées . (En milliers d'Euros) 2 017 2 016 Dotations aux provisions de l'exercice Crédits moyen/long terme 0 Amortissements dérogatoires 0 Total des dotations aux provisions de l'exercice 0 Reprises de provisions de l'exercice Crédits moyen/long terme 0 Amortissements dérogatoires 17 29 Total des reprises de provisions de l'exercice 17 29 Reprises nettes de dotations / Dotations nettes de reprises de l'exercice 17 29 L'encours de provisions réglementées s'élève à 10 312,01 € au 31 décembre 2017 (contre 27 264,57 € en 2016). N ote 36 - R ésultat exceptionnel. (En milliers d'Euros) 2 017 2 016 Charges exceptionnelles (Actifs) -2 519 -3 Autres Charges exceptionnelles -21 0 Produits exceptionnels 2 68 Total du résultat exceptionnel -2 539 66 N ote 37 - Impôt sur les bénéfices . (En milliers d'Euros) 2 017 2 016 Charge nette d'impôt sur les bénéfices 2 281 3 096 Sur activités courantes 980 2 033 Sur titres d'OPCVM détenus 1 301 1 063 Sur exercices antérieurs 0 0 N ote 38 – E ffectifs moyens. (En milliers d'Euros) 2 017 2 016 Total BAMI 126 125 Dont cadres 39 39 Dont personnel mis à disposition N ote 39 – Évolution du capital. Nombre d'actions Capital (€) Situation au 31 décembre 2013 198 317 30 000 000 Situation au 31 décembre 2014 198 317 30 000 000 Situation au 31 décembre 2015 198 317 30 000 000 Situation au 31 décembre 2016 198 317 30 000 000 Situation au 31 décembre 2017 198 317 30 000 000 N ote 40 – C onsolidation. Les comptes de la BAMI sont consolidés : — par intégration globale dans les comptes de la SCA BAKIA N ote 41 – L oi Eckert . Conformément à la loi Eckert sur les comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence (Loi n°2014-617, II de l’article L L312-19 du COMOFI), les banques ont obligation de publier chaque année : — le nombre de comptes à vue inactifs ouverts dans leurs livres à l'issue d'une période de 12 mois Cette période est portée à cinq ans pour le s autres typologies de comptes — le montant total des dépôts et av oirs inscrits sur ces comptes. Ces informations doivent être publiées dans le rapport annuel ou sur tout autre document durable. Ces informations doivent-être facilement accessibles (Art. R312-21 COMOFI) A ce titre, pour l’exercice 2017, la Banque Michel Inchauspé – BAMI déclare avoir dans ses livres 361 comptes inactifs pour un montant de 2,324 K€. Suivant l'article L312-20 du COMOFI, les comptes inactifs mentionnés au 1° du I du même article L. 312-19, à l'issue d'un délai de dix ans à compter de la date de la dernière opération, doivent être déposés à la Caisse des Dépôts et Consignations A ce titre, pour l'exercice 2017, la Banque Michel Inchauspé – BAMI a transféré à la Caisse des dépôts 1 compte pour un montant de 0,439 K € IV. — Rapport annuel sur l’emploi des fonds des livrets A et LDD non centralisés . ( Année 2017 ) Ce rapport est établi conformément à la loi L.M.E. (Loi de Modernisation de l’ Économie ) du 4 août 2008 et pour répondre aux exigences mentionnées au cinquième alinéa de l’article L. 221-5 du code monétaire et financier. Vous trouverez ci-dessous les données relatives aux encours de la ressources d’épargne (Livret A + Livret Développement Durable) ainsi qu’à ceux des emplois pour les prêts aux P.M.E. (Petites et Moyennes Entreprises) et les P.E.E / (Prêts Économie Énergie) destinés aux particuliers pour les travaux d’économies d’énergie dans des bâtiments à usage d’habitation achevés depuis au moins 2 ans. (En milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Variation année 2017 / 2016 Variation en % Total encours non centralisés 20 477 19 094 1 382 7,2 % Encours du Livret A 17 748 16 692 1 057 6,3 % Encours du LDD 11 923 11 597 326 2,8 % Total encours épargne LA + LDD 29 671 28 289 1 382 4,9 % Encours financement aux PME 171 714 171 741 -26 0,0 % Dont montant des nouveaux prêts 15 010 15 893 -882 Encours prêts économie énergie 223 271 -48 -17,9 % Dont montant des nouveaux prêts 0 0 0 Total encours prêts 171 937 172 012 -75 0,0 % Ratio total encours prêts / Total encours épargne non centralisés 839,7 % 900,8 % Ratio encours nouveaux prêts PME / Variation encours épargne non centralisés 1 085,8 % 14 307,7 % L’encours d’épargne des livrets A + L.D.D. a progressé de 4,9 %, soit 6,3 % pour le livret A et de 2,8 % pour les L.D.D. La progression des encours au niveau des emplois se situe à 0 % dont -17,9 % pour les P.E.E. Les obligations réglementaires de l’utilisation de la ressource non centralisée sont largement respectées : — Le taux d’utilisation de la ressource non centralisée ressort à 839,7 % soit nettement supérieur au minimum de 80 % imposé par la loi — L’encours de crédits nouveaux aux P.M.E. (15010,41 K €) ont représenté 1085,8 % de l’encours non centralisé Ce ratio est largement supérieure au minimum fixé par la loi de régulation bancaire et financière du 22 octobre 2010, qui l’avait relevé de 50 % à 75 % V. — R apport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels . Aux Actionnaires, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l'audit des comptes annuels de la société BANQUE MICHEL INCHAUSPE-BAMI relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2017, tels qu'ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L'opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d'audit. Fondement de l'opinion Référentiel d'audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie "Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels" du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1er janvier 2017 à la date d'émission de notre rapport, et notamment nous n'avons pas fourni de services interdits par l'article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Justification des appréciations - Points clés de l'audit En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l'audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Évaluation des risques de crédit Risque identifié L'actif de la société BAMI se compose au 31 décembre 2017 d'un portefeuille de créances sur la clientèle net de 242 832 K€ représentant 48 % du total de l'actif. Ce portefeuille se décompose principalement de crédits à l'équipement, de crédits à l'habitat et de crédits de trésorerie. Comme indiqué dans le paragraphe « 8 — Créances sur la clientèle » de l'annexe, les risques attachés aux créances douteuses sont appréciés créance par créance. L'estimation des dépréciations repose sur l'appréciation du créancier qui porte notamment sur la situation financière de la contrepartie et ses perspectives économiques. Dans ce cadre, les responsables des risques crédits, prennent en compte dans leur évaluation les risques de défaillance, l'identification et la connaissance de leur client (KYC). L'évaluation des risques de crédit est considérée comme un point clé de l'audit en raison de l'importance significative des créances sur la clientèle dans les comptes de BAMI et du caractère individuel des critères retenus dans l'appréciation de la situation de la contrepartie. Notre réponse Afin d'apprécier le caractère approprié des méthodologies de dépréciation des crédits à la clientèle, nos travaux ont consisté à : – Apprécier la justification du déclassement des encours en douteux ou douteux compromis selon la situation de la contrepartie – Apprécier la pertinence des critères retenus pour évaluer le risque de crédit attaché à un encours - Évaluer le niveau d'objectivité des critères retenus pour apprécier le risque de crédit. Évaluation des actifs immobilisés relatifs à l'implémentation d'un nouveau progiciel bancaire Risque identifié Dans le cadre de l'amélioration de la gestion de ses activités, le groupe a initié en 2015 l'implémentation d'un nouveau progiciel bancaire. Comme indiqué dans le paragraphe 2 " Faits marquants de l'exercice" de l'annexe aux comptes annuels, des incertitudes fortes liées à l'issue du projet sont apparues au cours de l'exercice 2017. Après analyse des termes des contrats signés avec les prestataires et des évolutions possibles du projet, la direction a conclu que le traitement comptable de cet investissement aurait notamment pour impact de comptabiliser une charge exceptionnelle pour un montant de 2 519 K € Nous avons considéré que l'évaluation et le traitement comptable de cet investissement étaient un point clé de l'audit en raison (i) de l'importance significative sur le résultat net de ce projet sur les comptes de la société, et (ii) des estimations et jugements retenus pour en déterminer le traitement comptable. Notre réponse Pour apprécier le caractère raisonnable de l'estimation de la valeur de l'investissement, sur la base des informations qui nous ont été communiquées, nos travaux ont consisté principalement à apprécier le caractère approprié et suffisant des analyses et expertises sur lesquelles s'était fondée la direction pour déterminer son traitement comptable. Nous avons également examiné la nature des coûts comptabilisés et les conditions contractuelles prévues avec les principaux prestataires, notamment l'éditeur du progiciel, afin d'évaluer les conséquences financières correspondantes. Enfin, nous avons vérifié la bonne présentation des impacts dans les états financiers et le caractère approprié des informations fournies dans l'annexe des comptes annuels. Vérification du rapport de gestion et des autres documents adressés aux Actionnaires Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents adressés aux Actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d'administration et dans les autres documents adressés aux Actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels. Informations relatives au gouvernement d'entreprise Nous attestons de l'existence, dans la section du rapport de gestion du Conseil d'administration consacrée au gouvernement d'entreprise, des informations requises par l'article L. 225-37-4 du Code de commerce. Informations résultant d'autres obligations légales et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société BANQUE MICHEL INCHAUSPE-BAMI par votre assemblée générale statuant sur les comptes clos au 31 décembre 2006 pour le cabinet RSM Paris et sur les comptes clos au 31 décembre 2016 pour le cabinet SAINT-HONORE BK&A. Au 31 décembre 2017, le cabinet RSM Paris était dans sa douzième année de mission et le cabinet SAINT-HONORE BK&A était dans sa deuxième année sans interruption. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d'établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l'établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d'audit de suivre le processus d'élaboration de l'information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques ainsi que, le cas échéant, de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels Objectif et démarche d'audit Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l'article L.823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : – il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; – il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne; – il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; – il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels Objectif et démarche d'audit Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l'article L.823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : – il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; – il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne; – il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; – il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; – il apprécie la présentation d'ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d'audit Nous remettons un rapport au comité d'audit qui présente notamment l'étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d'audit, figurent les risques d'anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l'audit, qu'il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité-d'audit la déclaration prévue par l'article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu'elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Paris, le 9 mai 2018 . Les commissaires aux comptes : RSM PARIS ; SAINT-HONORE BK&A ; Société de Commissariat aux Comptes Membre de la Compagnie Régionale de Paris , Société de Commissariat aux Comptes Membre de la Compagnie Régionale de Paris . Paul-Evarist VAILLANT ; Frédéric BURBAND ; Associé , Associé .