CM - CIC LEASING SOLUTIONS Société par Actions Simplifiée au capital de 19 3 17 9 25 8 Euros Siège social : Tour D 2 – 17 bis, place des Reflets – 9298 8 PARIS LA DEFENSE CEDEX 35 2 86 2 34 6 R.C.S. N ANTERRE Exercice social du 1 er janvier au 3 1 décembre 2017 Documents comptables annuels Comptes annuels approuvés par l’assemblée générale ordinaire du 2 5 avril 2018 1. — Comptes sociaux au 31 décembre 2017 1.1 . - Bilan (en milliers d’euros) Actif Note 31/12/2017 31/12/2016 Caisse - banques centrales - CCP N/A - - Effet s publics et valeurs assimilées N/A - - Créances sur les établissements de crédit 2.3.3. 5 8 978 4 992 Opérations avec la clientèle 2.3.3. – 2.3.7. 5 127 8 763 Obligations et autres titres à revenu fixe N/A - - Actions et autres titres à revenu variable N/A - - Participations et autres titres détenus à long terme N/A - - Parts dans les entreprises liées 2.3.5. 1 1 Crédit-bail et location avec option d'achat 2.3.2.1. 59 3 427 54 5 455 Location simple 2.3.2.1. 1 04 0 066 1 03 5 891 Immobilisations incorporelles 2.3.2.2. - 289 Immobilisations corporelles 2.3.2.2. 1 945 189 Capital souscrit non versé N/A - - Actions propres N/A - - Autres actifs 2.3.8. 3 0 881 3 6 511 Comptes de régularisation 2.3.9. 2 1 264 1 4 645 Total de l'actif 1 75 1 689 1 64 6 736 Passif Note 31/12/2017 31/12/2016 Banques centrales – CCP N/A - - Dettes envers les établissements de crédit 2.3.4. 1 16 1 631 1 05 8 890 Opérations avec la clientèle 2.3.4. 1 6 898 9 832 Dettes représentées par un titre N/A - - Autres passifs 2.3.8. 6 5 934 8 0 258 Comptes de régularisation 2.3.9. 5 3 452 5 2 062 Provisions 2.3.10.2. 6 3 066 6 3 240 Dettes subordonnées N/A - - Fonds pour risques bancaires généraux N/A - - C apitaux propres hors FRBG 2.3.1. 39 0 708 38 2 454 . Capital souscrit 19 3 179 19 3 179 . Primes d’émission 3 6 921 3 6 921 . Réserves 9 3 858 8 0 546 . Écarts de réévaluation - - . Provisions réglementées et Subventions d’investissement - - . Report à nouveau 5 8 496 5 8 496 . Résultat de l'exercice 8 254 1 3 312 Total du passif 1 75 1 689 1 64 6 736 1.2 - Hors-bilan (en milliers d’euros) Note 31/12/2017 31/12/2016 Engagements donnés Engagements de financement 2.4 47 7 661 42 0 248 Engagements de garantie - - Engagements sur titres - - Engagements reçus Engagements de financement 2.4 20 0 000 20 0 000 Engagements de garantie - - Engagements sur titres - - 1.3 – Compte de résultat au 31 décembre 2017 (En milliers d’euros) Note 31/12/2017 31/12/2016 Intérêts et produits assimilés 2.5.1. 240 6 835 Intérêts et charges assimilées 2.5.1. -964 -33 826 Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées 2.5.2. 255 664 250 968 Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées 2.5.2. -246 187 -228 170 Produits sur opérations de location simple 2.5.3. 608 573 602 898 Charges sur opérations de location simple 2.5.3. -542 594 -513 695 Revenus des titres à revenu variable 2.5.4. - 5 088 Commissions (produits) 2.5.5. 12 876 14 264 Commissions (charges) 2.5.5. -11 167 -8 768 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation N/A - - Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement assimilés N/A - - Autres produits d'exploitation bancaire 2.5.6. 271 1 546 Autres charges d’exploitation bancaire 2.5.6. -1 806 -1 088 Produit net bancaire 74 906 96 052 Charges générales d'exploitation 2.5.7. -63 936 -68 909 Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles 2.3.2.2. -579 -677 Résultat brut d’exploitation 10 391 26 466 Coût du risque 2.5.8. -1 340 -12 805 Résultat d’exploitation 9 051 13 661 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 2.5.9. - -304 Résultat courant avant impôt 9 051 13 357 Résultat exceptio nnel 2.5.10. - - Impôt sur les bénéfices 2.5.11. -797 -780 Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées 2.5.12. - 735 Résultat net de l’exercice 8 254 13 312 2 . — Annexes aux comptes sociaux au 3 1 décembre 2017 2.1. Faits caractéristiques 2.1.1. Déménagement tour D2 En juin 2017, CM-CIC Leasing Solutions a déménagé de la tour Kupka à la tour D2. Sa n ouvelle adresse est la suivante : Tour D2, 1 7 bis place des Reflets 9298 8 Paris La Défense Cedex. 2.2. Méthodes et principes comptables Les comptes annuels de l'exercice clos le 3 1 décembre 201 7 ont été établis conformément aux dispositions du règlement n° 2014-0 7 de l'Autorité des Normes Comptables applicables aux sociétés de financement. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : - continuité d'exploitation - permanence des méthodes comptables d'un exercice à l'autre - indépendance des exercices et conformément aux règles générales d'établissement et de présentation des comptes annuels. CM-CIC Leasing Solutions présente des notes annexes qui complètent et commentent l'information financière donnée par le bilan, le hors-bilan et le compte de résultat. 2.2.1. Géographie de l'activité de la société L'essentiel de l'activité de CM-CIC Leasing Solutions, ainsi que son résultat, se réalisent en France. 2.2.2. Opérations de crédit-bail et de location simple Propriétaire des matériels qu'elle donne en crédit-bail et en location simple, la société financière les inscrit en immobilisations, à l'actif de son bilan, pour leur coût d'acquisition. Des amortissements comptables et fiscaux de type dégressif ou linéaire sont pratiqués, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables. La date de début d'amortissement pour les actifs amortis en linéaire correspond à la date de mise en service du bien (date du procès-verbal de livraison du bien). En comptabilité statutaire, la durée d'amortissement retenue est la durée fiscalement admise. La technique du saupoudrage s'applique uniquement aux biens en cours de location amortissables fiscalement en dégressif. Cette technique consiste à utiliser les possibilités fiscales d'amortissement dégressif en saupoudrant la différence entre la dotation linéaire minimale et la dotation dégressive maximale. L'amortissement pratiqué à la clôture de l'exercice est donc égal à l'amortissement linéaire cumulé, augmenté d'un complément d'amortissement compris entre la dotation minimum (amortissement linéaire) et la dotation maximum (amortissement dégressif). Pour les immobilisations contentieuses amortissables en dégressif, l'amortissement maximal est pratiqué. Pour les immobilisations louées à des tiers présentant un risque d e non- recouvrement, CM-CIC Leasing Solutions constitue des provisions. Au cours de l'année 2017, suite à une analyse de l'historique des pertes de CM-CIC Leasing Solutions, le taux de couverture des impayés pour les clients en contentieux est resté inchangé à 87 %. Le taux de couverture des clients non contentieux a diminué de 11 % à 9 %. Une provision complémentaire s'applique de façon statistique sur l'encours sain afin d'appréhender les futures retombées en irrécouvrable. Les moins-values fiscales de cessions sont assimilées à des compléments d'amortissement de l'exercice et figurent à ce titre dans les charges sur opérations de crédit-bail et charges sur opérations de location simple au débit du compte de résultat. Le compte des immobilisations temporairement non-louées regroupe l'ensemble des matériels dont le contrat a été résilié. A compter de la date de résiliation, les immobilisations sont amorties fiscalement en dégressif sur la période fiscale restant à courir. En parallèle, une comptabilité financière est tenue. Dans ce cadre, ces opérations sont enregistrées pour la même valeur d'immobilisation. L'amortissement financier se substitue à l'amortissement comptable, cet amortissement financier étant calculé sur la durée du contrat de location, durée qui permet la reconstitution du capital initialement engagé. Il existe différentes méthodes de calcul des amortissements financiers, la méthode retenue par CM - CIC Leasing Solutions étant la méthode dite ITE décalé (Intérêts à terme échu décalé). L'amortissement financier peut être défini comme la part du loyer affectée à la reconstitution du capital initialement engagé, après rémunération à un taux de placement déterminé du capital restant dû. Le capital engagé correspond à l'investissement réalisé, c'est-à-dire au prix d'acquisition, hors taxes récupérables, du matériel loué figurant en immobilisation de crédit-bail et de location simple à l'actif du bilan. Le décalage qui existe entre l'amortissement comptable constaté dans les comptes sociaux et l'amortissement financier constaté dans la comptabilité financière constitue la réserve latente. Cette réserve n'est pas constatée dans les comptes sociaux. 2.2.3. Créances 2.2.3.1. Créances saines Les créances sur la clientèle correspondent aux factures de loyers émises mais non encore réglées. Elles figurent au bilan pour leur montant net de dépréciations. Les loyers sont constatés en comptabilité à la date d'échéance. En outre, les factures courues non échues (facturation à terme échu) et échues non courues (facturation à terme à échoir) de loyers non mensuels sont respectivement provision nées et extournées des produits de loyers afin de rattacher les produits à l'exercice concerné. 2.2.3.2. Créances douteuses Conformément au règlement n° 2002-03, tel que modifié par le règlement n° 2005-0 3 du Comité de la réglementation comptable relatif au traitement comptable du risque de crédit, dès lors qu'un engagement est porteur d'un risque de crédit avéré, l'encours est classé en encours douteux: - s'il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins ; - si indépendamment de l'existence d'un impayé, le client est en procédure contentieuse. Le déclassement en douteux entraîne par contagion le déclassement en encours douteux de l'ensemble des contrats de ce client. Les encours douteux pour lesquels la déchéance du terme ou la résiliation du contrat a été prononcée sont classés en encours douteux compromis. Quel que soit le statut du contrat, l'identification en encours douteux compromis intervient au plus tard un an après la classification en encours douteux. 2.2.3.3. Dépréciation des créances Les encours douteux donnent lieu à constitution de dépréciations à hauteur des pertes probables. Les mouvements sur provisions pour dépréciation, les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties sont enregistrés en coût du risque. 2.2.4. Immobilisations à usage de l'entreprise Les immobilisations corporelles et incorporelles sont comptabilisées à l'actif du bilan, soit à leur coût d'acquisition, soit à leur prix de revient interne si ces immobilisations sont produites par la société. Les amortissements, comptabilisés au poste du compte de résultat « dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles », sont calculés sur la durée d'utilisation estimée des différentes catégories d'immobilisations selon les méthodes linéaire et dégressive. Les immobilisations incorporelles développées par la société pour son propre usage sont amorties au moment de leur mise en production et pour la durée estimée d'utilisation ; un amortissement exceptionnel peut être constaté en cas de variation de la durée estimée initialement. Suite au déménagement à la tour D 2 et à titre d'exemple sur les acquisitions de 201 7 d'immobilisations à l'usage de l'entreprise, les méthodes ont été les suivantes : Type Mode Année Immobilisations incorporelles 5 ans , Agencement & installation Linéaire 9 ans , 1 0 ans , Mobilier de bureau Linéaire 1 0 ans 2.2.5. Engagements à long terme accordés aux salariés CM-CIC Leasing Solutions enregistre à son bilan les provisions pour indemnités de fin de carrière et les médailles du travail. Ces avantages à long-terme ont été calculés par les assurances du crédit mutuel en date du 3 1 décembre 2017. Les principales hypothèses retenues pour le calcul des engagements sont les suivantes : - le taux d'actualisation est de 1, 5 % déterminé par référence au taux de rendement des placements de haute sécurité ; - le taux de revalorisation des salaires est de 2,2 0 % ; - l'âge de départ en retraite est estimé globalement à 6 2 ans sur la base des lois en vigueur ; - la table de mortalité retenue pour l'évaluation est la table TF 00-0 2 pour les hommes et pour les femmes. 2.2.6. Intérêts, produits et charges assimilés Ils représentent les intérêts des emprunts intra-groupes et le coût des refinancements à court terme. Les intérêts et agios sont enregistrés prorata temporis en résultat. 2.2.7. Charges et produits assimilés sur opérations de crédit-bail et de location simple Les produits sur opérations de crédit-bail et de location simple représentent les loyers échus, régularisés des loyers perçus d'avance ou des loyers à recevoir en fin d'exercice auxquels s'ajoutent les plus-values comptables réalisées lors de la cession des matériels en fin de location ainsi que les frais de dossiers. Les loyers sont généralement facturés d'avance, mais ils peuvent dans certaines circonstances être facturés à terme échu. La périodicité peut être mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou annuelle. Les loyers sont enregistrés en produits constatés d'avance pour la période postérieure à la date d'arrêté, et en produits à recevoir pour la période courant de la dernière échéance à la date d'arrêté. Les charges sur opérations de crédit-bail et de location simple correspondent aux amortissements admis par l'administration fiscale ainsi que les moins-values comptables réalisées lors de la cession des matériels en fin de contrat. 2.2.8. Commissions La rubrique commission « produits » comprend principalement les montants reçus en qualité de courtier pour les produits d'assurance ainsi que les commissions d'intermédiation de la syndication. La rubrique commission « charges » comprend essentiellement les commissions versées aux apporteurs d'affaires. L'article 2131- 1 relatif au traitement comptable des commissions et frais liés à l'octroi ou à l'acquisition d'un concours s'applique depuis le 1 er janvier 2010. Les commissions et coûts relevant du périmètre d'application du règlement font désormais l'objet d'un étalement sur la durée de vie effective du crédit. 2.2.9. Impôt sur les bénéfices CM-CIC Leasing Solutions n'est pas partie intégrante d'une des conventions d'intégration fiscale de BFCM. À ce titre, elle règle, en son nom, à l'administration fiscale française l'impôt sur les sociétés dû. 2.3. Notes sur le bilan 2.3.1. Note sur les capitaux propres L'évolution des capitaux propres au cours de l'exercice 201 7 est la suivante : (en milliers d’euros) 31/12/2017 31/12/2016 Capitaux propres après affectation du résultat de l'exercice précédent 38 2 454 36 9 877 Aug mentation de capital et primes - - Dotation à la provision pour investissement - - 735 Dividendes versés - - Reprise nette aux amortissements dérogatoires - - Résultat de l’exercice 8 254 1 3 312 Capitaux propres au bilan de clôture après résultat de l'exercice 39 0 708 38 2 454 Au 31 décembre 2017, le capital de CM-CIC Leasing Solutions S.A.S. se compose de 32 196 543 actions d'une valeur nominale de 6 euros chacune. 2.3.2. Note sur l'évolution de l'actif immobilisé 2.3.2.1. Opérations de crédit-bail et de location simple (en milliers d’euros) Activité de crédit-bail Activité de location simple Total Immobilisations brutes au 01/01/2017 1 022 837 2 129 992 3 152 829 Acquisitions de l'exercice 299 880 568 099 867 979 Sorties de l'exercice -197 504 -513 733 -711 237 Valeur brute des immobilisations à la clôture 1 125 213 2 184 358 3 309 571 Amortissements au 01/01/2017 504 855 1 150 643 1 655 498 Amortissements de l'exercice 221 618 451 099 672 717 Reprises d'amortissements de l'exercice 175 151 422 241 597 392 Amortissements à la clôture 551 322 1 179 501 1 730 823 Valeur nette comptable au 31/12/2017 573 891 1 004 856 1 578 747 Immobilisations en cours 2 003 3 143 5 146 Créances rattachées brutes 32 016 57 067 89 083 Dépréciation liée au risque client au 31/12/2017 14 483 25 000 39 483 Créances rattachées nettes 17 533 32 067 49 600 Total 593 427 1 040 066 1 633 493 Les créances rattachées nettes se d écomposent de la façon suivante : (en milliers d’euros) Activité de crédit-bail Activité de location simple Total Créances rattachées saines 1 2 213 2 1 267 3 3 480 Créances rattachées douteuses nettes 5 320 1 0 800 1 6 120 Dont créances douteuses non compromises 148 1 350 1 498 Dépréciations sur créances douteuses non compromises - - - Dont créances douteuses compromises 1 9 655 3 4 450 5 4 105 Dépréciations sur créances douteuses compromises -1 4 483 -2 5 000 -3 9 483 Total 1 7 533 3 2 067 4 9 600 2.3.2.2. Immobilisations à usage de l'entreprise Les variations intervenues au cours de l'exercice s'analysent comme suit : Valeurs brutes (en milliers d’euros) 31/12/2016 Acquisitions Cessions Transferts Reclassements Mises au rebut 31/12/2017 Immobilisations corporelles 1 0 299 2 046 - 9 878 2 46 7 Immobilisations en cours - - - - Immobilisations incorporelles 1 9 748 - - 1 8 948 80 0 Total 3 0 047 2 046 -2 8 826 3 26 7 Amortissements (en milliers d’euros) 31/12/2016 Dotations Transferts + Reprises 31/12/2017 Immobilisations corporelles 1 0 110 290 - 9 878 52 2 Immobilisations incorporelles 1 9 459 289 - 1 8 948 80 0 T otal 2 9 569 579 -2 8 826 1 32 2 V aleurs nettes 478 1 94 5 2.3.3. Note sur les créances L'état des échéances des créances à la clôture est résumé ci-après : Créances (en milliers d’euros) Montant 2017 à 3 mois au plus de 3 mois à 1 an au plus de 1 an à 5 ans au plus à plus de 5 ans Non ventilable Sur les Établissements de crédit 5 8 978 5 8 812 - - - 16 6 Sur la clientèle 5 127 334 949 3 37 2 2 8 44 4 T otal des créances 6 4 105 5 9 146 949 3 37 2 2 8 61 0 À la clôture de l'exercice, les opérations avec les Établissements de crédit s'élèvent à 5 8 97 8 milliers d'euros à l'actif. Elles son t composées : - des comptes bancaires débiteurs 58 812 milliers d'euros - de créances rattachées 166 milliers d'euros À la clôture de l'exercice, les opérations avec la clientèle s'élèvent à 5 127 milliers d'euros à l'actif. Elles sont composées : - de crédit à l'équipement 4 322 milliers d'euros - de prêt au personnel 361 milliers d'euros - de créances rattachées 227 milliers d'euros - de créances douteuses 340 milliers d'euros - de dépréciations -123 milliers d'euros 2.3.4. Note sur les dettes L'état des échéances des dettes à la clôture est résumé ci-après : Dettes (en milliers d’euros) Montant 2017 à 3 mois au plus de 3 mois à 1 an au plus de 1 an à 5 ans au plus à plus de 5 ans Non ventilable Envers les Établissements de crédit 1 16 1 63 1 19 6 63 1 27 0 00 0 69 5 00 0 - - Emprunts subordonnés - - - - - - Envers la clientèle 1 6 89 8 - - - - 1 6 89 8 T otal des dettes 1 17 8 52 9 19 6 63 1 27 0 00 0 69 5 00 0 - 1 6 89 8 À la clôture de l'exercice, les opérations avec les Établissements de crédit s'élèvent à 1 161 631 milliers d'euros au passif. Elles sont composées : - des emprunts auprès de Banque Fédérative du Crédit Mutuel pour 1 135 000 milliers d'euros - des comptes bancaires créditeurs pour 25 766 milliers d'euros - des intérêts courus des emprunts pour 865 milliers d'euros À la clôture de l'exercice, les opérations avec la clientèle s'élèvent à 16 898 milliers d'euros à l’actif. Elles sont composées : - des clients créditeurs pour 16 898 milliers d'euros 2.3.5. Note sur l'inventaire des titres de participation et parts dans les entreprises liées Libellé des titres Nombre total de titres au capital % capital détenu Nombre de titres détenus Nominal Valeur d'achat totale Établissements de crédit : - Banque Publique d'Investissement (BPI) France 17 5 1 40 0 Total général 1 400 2.3.6. Note sur les soldes avec les entreprises liées Les opérations suivantes ont été réalisées avec des entreprises liées ou avec lesquelles il existe un lien de participation de plus de 5 0 % : C réances (en milliers d’euros) Entreprises liées - Sur les Établissements de crédit 2 4 663 - Sur la clientèle - T otal 2 4 663 D ettes (en milliers d’euros) Entreprises liées - Envers les Établissements de crédit 1 13 5 865 - Envers la clientèle - - Subordonnées - Total 1 13 5 865 H ors- bilan (en milliers d’euros) Entreprises liées Engagements donnés - Engagements d’ordre d'Établissements de Crédit - - Engagements d’ordre de la Clientèle - Engagements reçus - Engagements reçus d’Établissements de Crédit 20 0 000 Total 20 0 000 2.3.7. Note sur les créances et dettes rattachées Les différents postes du bilan incluent les int érêts courus non échus suivants : P ostes du bilan (en milliers d’euros) Intérêts courus à recevoir Intérêts courus à payer Créances sur les Établissements de Crédit 166 - Créances sur la Clientèle - - Total 166 - Dettes envers les Établissements de Crédit - 865 Dettes envers la Clientèle - - Dettes subordonnées - - Total - 865 2.3.8. Note sur les autres actifs et les autres passifs A ctif (en milliers d’euros) 31/12/2017 31/12/2016 A utres actifs État crédit T.V.A. 3 948 3 293 TVA déductible sur factures et factures à recevoir 2 6 039 2 6 589 Créances non liées à l'activité - - État acompte Impôt Société 150 5 023 Dépôt et cautionnements versés 316 1 161 Syndication - - Divers 428 445 Total 3 0 881 3 6 511 A utres passifs Fournisseurs et effets à payer liés à l'activité 2 2 921 2 8 804 Fournisseurs autres 5 678 5 862 TVA collectée sur factures et sur factures à établir et à payer 2 0 877 2 8 919 Impôts Société - - Organismes fiscaux, sociaux, personnel 4 747 5 240 Dépôts de garantie reçus des clients 3 006 2 759 Divers 8 705 8 674 T otal 6 5 934 8 0 258 2.3.9. Note sur les comptes de régularisation actifs et passifs (en milliers d’euros) 31/12/2017 31/12/2016 Compte de régularisation - Actif Compte de liaison Client Banque 6 662 5 087 Charges constatées d'avance 5 260 4 171 Produits à recevoir 4 794 1 634 Coût d’acquisition à répartir - - Divers 4 548 3 753 Total 21 264 14 645 Compte de régularisation - Passif Fournisseur - Compte de liaison et charges à payer 22 836 23 650 Produits perçus d'avance sur loyer 18 703 15 959 Charges à payer diverses 8 203 9 260 Produits perçus d'avance divers 3 710 3 193 Total 53 452 52 062 2.3.10. Note sur les dépréciations et les provisions 2.3.10.1. Dépréciations déduites de l'actif (en milliers d’euros) au 31/12/2016 Transfert de poste à poste Dotation Reprise au 31/12/2017 Dépréciation des créances sur la clientèle 124 - 123 -12 4 12 3 Dépréciation des débiteurs divers - - - - Dépréciation des comptes débiteurs de la clientèle 5 5 488 - 3 9 484 -5 5 48 8 3 9 48 4 Risques sur la clientèle - - - - T otal général dépréciations actif 5 5 612 - 3 9 607 -5 5 61 2 3 9 60 7 2.3.10.2. Provisions inscrites au passif (en milliers d’euros) au 31/12/2016 Transfert de poste à poste Dotation Reprise au 31/12/2017 Provision divers d'exploitation non bancaire 1 592 - 1 999 - 1 580 2 01 1 Provision pour engagements sociaux 5 752 - 875 -962 5 66 5 Provision pour risque sur la clientèle 5 5 896 - 5 5 390 -5 5 896 5 5 39 0 T otal général provisions passif 6 3 240 - 5 8 264 -5 8 438 6 3 06 6 Les provisions inscrites au bilan au 3 1 décembre 201 7 sont destinées à couvrir les risques principaux suivants : - des pertes latentes sur les matériels non loués ou loués à des clients à risques (en contentieux ou douteux) ou à des clients dont la probabilité de défaillance est jugée élevée et significative, présentant un solde de provisions en fin d'exercice de 5 5 39 0 milliers d’euros. Cette provision pour risque sur la clientèle est une provision statistique calculée par rapport à un taux historique de non-recouvrement projeté sur la valeur nette comptable des immobilisations statutaires. 2.4. Notes sur le Hors-Bilan Les engagements donnés au hors bilan à la clôture de l'exercice s'élèvent à 47 7 66 1 milliers d'euros et correspondent aux engagements irrévocables donnés à la clientèle. Par ailleurs, CM-CIC Leasing Solutions a reçu un engagement de financement de Banque Fédérative du Crédit Mutuel pour 20 0 00 0 milliers d'euros. 2.5. Notes sur le compte de résultat 2.5.1. Note sur les intérêts - produits et charges assimilés (en milliers d’euros) 2017 2016 Éts de crédit Clientèle Éts de crédit Clientèle Intérêts & produits assimilés Intérêts sur crédit à l'équipement - 238 - 451 Intérêts créditeurs Cash Pool - - - 5 Intérêts sur emprunts - - 6 335 - Dividende reçu - - - - Autres - 2 - 44 T otal - 240 6 335 500 240 6 835 Intérêts & charges assimilés Intérêts débiteurs Cash Pool - - - - Intérêts sur emprunts 388 - 3 3 826 - Autres 576 - - - T otal 964 - 3 3 826 - 964 3 3 826 2.5.2. Note sur les produits et charges sur les opérations de crédit-bail et assimilées (en milliers d’euros) 2017 2016 Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées Loyers 243 908 223 769 Produits de cession 21 304 23 227 Indemnités de résiliation -11 108 2 956 Autres produits 1 560 1 016 Total 255 664 250 968 Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées Dotation aux amortissements sur immobilisations de crédit-bail -221 618 -200 700 Valeur net comptable des immobilisations vendues -23 604 -26 267 Autres charges -965 -1 203 Total -246 187 -228 170 2.5.3. Note sur les produits et charges sur les opérations de location simple (en milliers d’euros) 2017 2016 Produits sur opérations de location simple Loyers 47 0 990 47 4 323 Produits de cession 12 6 027 11 4 492 Indemnités de résiliation 6 895 9 792 Autres produits 4 661 4 291 T otal 60 8 573 60 2 898 Charges sur opérations de location simple Dotation aux amortissements sur immobilisations de location simple -45 1 099 -42 8 095 Valeur net comptable des immobilisations vendues -9 1 491 -8 5 600 Autres charges -4 - T otal -54 2 594 -51 3 695 2.5.4. Note sur les revenus des titres à revenu variable Ce poste n'enregistre pas d'opération sur l'année 2017. Il correspondait en 201 6 à produit de la vente des titres de l'entité GE Capital Leasing. 2.5.5. Note sur les commissions (en milliers d’euros) 2017 2016 Commissions - Produits Commissions de "courtage" 1 0 391 1 0 240 Commissions de participation 2 266 2 940 Autres commissions 219 1 084 T otal 1 2 876 1 4 264 Commissions - Charges Commissions d'apport -1 0 761 - 8 568 Autres commissions -406 -200 T otal -1 1 167 - 8 768 2.5.6. Note sur les autres produits bancaires et les autres charges bancaires (en milliers d’euros) 2017 2016 Autres produits Gain de change 5 1 5 5 Autres produits 22 0 1 49 1 T otal 27 1 1 54 6 Autres charges Perte de change -1 4 -18 9 Autres charges - 1 79 2 -89 9 T otal - 1 80 6 - 1 08 8 2.5.7. Note sur les charges générales d'exploitation Charges générales d’exploitation (en milliers d’euros) 2017 2016 Charges de personnel -3 7 123 -4 3 619 Impôts et taxes - 2 848 - 2 848 Services fournis par sociétés du groupe 1 142 1 325 Services extérieurs -2 5 107 -2 3 767 Total -6 3 936 -6 8 909 Charges de personnel (en milliers d’euros) 2017 2016 Salaires et traitements -2 2 33 4 -2 6 50 3 Charges sociales . Charges de retraite - 2 96 1 - 3 47 5 . Autres charges sociales -1 0 11 0 -1 0 88 3 Impôts et taxes afférents aux frais de personnel -27 1 -30 3 Dotations aux provisions liées au personnel 8 8 -61 2 Participation des salariés -79 0 - 1 10 1 Intéressement des salariés* -74 5 -74 2 T otal -3 7 12 3 -4 3 61 9 * La ligne intéressement a été ajoutée depuis 2017 2.5.8. Note sur le coût du risque (en milliers d’euros) 2017 2016 Dotations et reprises nettes des dépréciations clients douteux 1 6 005 - 2 305 Pertes sur créances irrécouvrables -1 7 568 -1 6 151 Dotations et reprises nettes pour risques sur la clientèle 86 4 009 Récupération de créances amorties 137 1 642 T otal - 1 340 -1 2 805 2.5.9. Note sur les gains et pertes sur actifs immobilisés (en milliers d’euros) 2017 2016 VNC des immobilisations incorporelles cédées - -30 4 VNC des immobilisations corporelles cédées - - Produits des cessions des immobilisations propres - - T otal - -30 4 2.5.10. Note sur les produits et charges exceptionnels Ce poste n'enregistre pas d'opération sur l'année 2017. 2.5.11. Note sur l'impôt La charge d'impôts d'un montant de 79 7 milliers d'euros se décompose par une charge d'un montant de 83 0 milliers d'euros au titre de l'impôt sur le résultat courant avant impôt au taux commun et un produit d'un montant de 3 3 milliers d'euros concer nant la liquidation de l'impôt de 2016. 2.5.12. Note sur le FRBG et les provisions réglementées Ce poste n'enregistre pas d'opération sur l'année 2017. 2.6. Notes complémentaires aux comptes annuels 2.6.1. Note sur le résultat financier Le passage du résultat comptable au résultat fi nancier se détermine comme suit : (en milliers d’euros) 2017 2016 Résultat net comptable 8 254 1 3 312 Dotations nettes de reprise aux dépréciations et provisions financières 2 2 267 514 Excédent des amortissements comptables par rapport 3 967 -1 2 515 aux amortissements financiers Étalement des commissions reçues par un établissement de crédit et des coûts marginaux de transaction à l’occasion de l’octroi ou de l’acquisition d’un concours 1 401 -615 Autres éléments - - Dotations ou reprises aux provisions pour pertes latentes financières du matériel - - Dotations nettes de reprises aux dépréciations et provisions comptables -1 6 510 -522 Impôts sur les bénéfices / forfaitaire annuel - - R ésultat financier 1 9 379 174 Il contribue à l'évolution suivante de la réserve latente, nette de provisions : (en milliers d’euros) 2017 2016 Au début de l'exercice 33 6 984 29 6 879 Passage de la provision générale à la provision collective 4 1 745 Passage du CRC 2009-0 3 à l'étalement financier 1 1 498 Variation nette de l'exercice 1 1 125 -1 3 138 À la fin de l'exercice 34 8 109 33 6 984 Cette réserve latente est constituée par l'écart entre : (en milliers d’euros) 2017 2016 Opérations de crédit-bail et de location : Valeur nette comptable des immobilisations louées 1 57 8 747 1 49 7 330 Dépréciations et provisions comptables -9 4 998 -11 1 508 Étalement comptable des commissions reçues par un établissement de crédit et des coûts marginaux de transaction à l’occasion de l’octroi ou de l’acquisition d’un concours comptable 1 471 823 Valeurs issues de la comptabilité statutaire 1 48 5 220 1 38 6 645 Encours financier brut 1 88 4 916 1 79 9 532 Dépréciations et provisions financières -6 5 342 -8 7 609 Étalement financier des commissions reçues par un établissement de crédit et des coûts marginaux de transaction à l’occasion de l’octroi ou de l’acquisition d’un concours 1 3 755 1 1 706 Valeurs issues de la comptabilité financière 1 83 3 329 1 72 3 629 R éserve latente (valeur financière - valeur statutaire) 34 8 109 33 6 984 2.6.2. Note sur l'encours de crédit-bail et de locations simple Les chiffres d'encours n'apparaissent pas dans la comptabilité sociale. Ils font référence à la comptabilité financière. 2.6.2.1. Ventilation encours globaux Encours (en milliers d’euros) 2017 Encours sains 1 84 9 852 Encours douteux 3 5 064 T otal 1 88 4 916 2.6.2.2. Ventilation encours par secteurs géographiques Secteurs géographiques (en milliers d’euros) 2017 Secteur Île-de- France 87 4 042 Secteur Nord-Ouest 21 8 597 Secteur Nord-Est 22 2 095 Secteur Sud-Est 43 3 851 Secteur Sud-Ouest 13 6 331 T otal 1 88 4 916 2.6.2.3. Ventilation encours par secteurs d'activité Secteurs d’activités (en milliers d’euros) 2017 Agriculture, sylviculture et pêche 28 Industries extractives - Industrie manufacturière 1 70 8 669 Production et distribution d'électricité, de gaz, de vapeur et d'air conditionné - Production et distribution d'eau, assainissement, gestion des déchets et dépollution 10 Construction 170 Commerce, réparation d'automobiles et de motocycles 304 Transports et entreposage 145 Hébergement et restauration 22 Information et communication 54 Activités financières et d’assurance 4 7 015 Activités immobilières 266 Activités spécialisées, scientifiques et techniques 275 Activités de services administratifs et de soutien 117 Administration publique 12 7 106 Enseignement 104 Santé et action sociale 382 Arts, spectacles et activités récréatives 126 Autres activités de services 123 T otal 1 88 4 916 2.6.2.4. Ventilation par grands types de contrepartie Types de contrepartie (en milliers d’euros) 2017 Entreprises non financières 1 71 0 795 Entreprises financières 4 7 015 Administration publique 12 7 106 T otal 1 88 4 916 2.6.2.5. Ventilation par maturité de l'encours Encours (en milliers d’euros) 2017 à 3 mois au plus de 3 mois à 1 an au plus de 1 an à 5 ans au plus à plus de 5 ans Non ventilable Encours sains 1 84 9 852 16 2 833 43 9 160 1 21 1 349 3 6 51 1 - Encours douteux 3 5 064 - - - 3 5 06 4 - Dépréciations -1 9 106 - - - -1 9 10 6 - T otal 1 86 5 810 16 2 833 43 9 160 1 21 1 349 5 2 46 9 - 2.6.3. Note sur le tableau de variation de la situation nette (en milliers d’euros) 31/12/2016 Affe ctation r ésultat 2016 Dividende versé Dotations Reprises Résultat 201 7 31/12/2017 Capital 19 3 179 - - - - - 19 3 17 9 Prime d’émission 3 6 921 - - - - - 3 6 92 1 Réserve légale 2 1 859 - - - - - 2 1 85 9 Réserves 5 8 687 1 3 312 - - - - 7 1 99 9 Report à nouveau 5 8 496 - - - - - 5 8 49 6 Résultat 1 3 312 - 1 3 312 - - - 8 25 4 8 25 4 Amortissements dérogatoires - - - - - - - Provision pour investissement - - - - - - - T otal 38 2 454 - - - - 8 25 4 39 0 70 8 Valeur nominale de la part sociale au 31/12/2017 : 6 euro s. Toutes les parts sociales au 31/12/2017 sont nominatives et aucun droit particulier n’est attaché à ces parts sociales. 2.6.4. Note sur l'information réglementaire par État ou territoire - Article L. 511-4 5 du Code Monétaire et Financier En application de l'article L. 511-4 5 du Code Monétaire et Financier, nous vous indiquons que CMCIC Leasing Solutions n'a pas d'implantation dans les États ou territoires qui n'ont pas conclu avec la France de convention d'assistance administrative ni dans d'autres États ou territoires étrangers. Les informations visées à l'article L. 511-4 5 du Code Monétaire et Financier sont reprises dans les annexes aux comptes consolidés de Banque Fédérative du Crédit Mutuel. 2.6.5. Note sur l'identité de la société consolidante CM-CiC Leasing Solutions S.A.S. est consolidée dans les livres de Banque Fédérative du Crédit Mutuel, société anonyme à conseil d'administration au capital de 1.688.529.50 0 euros, dont le siège social est situé 3 4 rue de Wacken à Strasbourg (67000), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Strasbourg sous le numéro 35 5 80 1 929, par la méthode de l'intégration globale à 100 %. 2.6.6. Note sur le tableau des filiales et participations Sociétés (en milliers d’euros) Capital social * Capitaux propres * Chiffre d'affaires ou PNB * Valeur d'inventaire des titres détenus Résultat du dernier exercice * Dividendes * A) Filiales (50% au moins du capital détenu) 1. Néant - - - - - - B) Autres titres 1. Divers NC NC NC 1 NC NC *Les chiffres mentionnés représentent les 100 % de la filiale. 2.6.7. Note sur les effectifs Effectif réel au 3 1 décembre 2017 Exercice Employés Assimilés cadres Cadres Total 2017 58 30 290 378 2016 57 36 285 378 2015 61 34 317 412 2.6.8. Note sur les honoraires de commissariat aux comptes (en euros) Cabinet KPMG Cabinet RSM Total Revue des comptes statutaires clos le 3 1 décembre 2017 11 5 000 7 5 000 19 0 000 Revue des comptes IFRS clos le 3 1 décembre 2017 5 500 - 5 500 T otal 12 0 500 7 5 000 19 5 500 2.6.9. Note sur l'utilisation du crédit d'Impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) L'entreprise a comptabilisé au 3 1 décembre 201 7 un crédit d'Impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) d'une valeur de 22 4 milliers d'euros. Le CICE est comptabilisé au rythme de l'engagement et est pris en compte au rythme de l'engagement des charges de rémunérations correspondantes. La comptabilisation du CICE a été réalisée en diminution des charges de personnel (Note d'information ANC du 2 8 février 2013). Le CICE est utilisé à l'achat de matériels mis en place dans le cadre de contrats de financement. 2.6.10. É vé nements postérieurs à la clôture de l'exercice Aucun évé nement particulier, remettant en cause la sincérité et l'image fidèle des états financiers au 3 1 décembre 2017 , n'est intervenu depuis le 1 er janvier 2018. 2.6.11. Affectation du résultat L'assemblée générale décide d'affecter au poste des autres réserves un montant de 825 3 825,5 3 euros correspondant au résultat de l'exercice 2017. Le poste autres réserves passera ainsi de 7 1 99 9 039,7 5 euros à 8 0 25 2 865,2 8 euros. Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité. 2.6.12. Note sur les transactions avec les entreprises liées Conformément aux recommandations de l'ANC n° 2010-0 4 abrogé et repris par le règlement 2014 - 0 7 de l'Autorité des normes comptables, la liste des transactions effectuées par CM-CIC Leasing Solutions avec des entreprises liées ne fait pas l'objet d'une information en annexe s'agissant d'opérations réalisées à des conditions normales de marché. 3. — Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2017. L’Associé Unique, sur proposition du Président, décide d’affecter le bénéfice de l’exercice, soit 8 253 825,53 euros, en totalité au compte « Autres réserves », comme suit : (en euros) Résultat comptable de l'exercice clos le 31/12/2017 8 253 825,53 Autres réserves 71 999 039,75 Report à nouveau 58 496 313,98 Montant du résultat distribuable 138 749 179,26 Situation avant affectation : Réserve légale 21 859 096,00 Autres réserves 71.999.039, 75 Report à nouveau 58 496 313,98 Primes 36 921 174,40 Affectation du résultat distribuable : Dividendes - Autres réserves 8 253 825,53 Report à nouveau - Situation après affectation : Réserve légale 21 859 096,00 Autres réserves 80.252.865,28 Report à nouveau 58 496 313,98 Primes 36 921 174,40 Rappe l des distributions antérieures Conformément aux dispositions de l'article 243 bis du Code général des impôts, l’Associé Unique constate qu'il n'a été distribué aucun dividende au titre des trois derniers exercices clos les 31 décembre 2014, 31 décembre 2015 et 31 décembre 2016. 4. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 3 1 décembre 2017 A l'attention de l'Associé unique, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l'audit des comptes annuels de la société CM-CIC Leasing Solutions S . A . S. relatifs à l'exercice clos le 3 1 décembre 2017, tels qu'ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l'opinion Référentiel d'audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffi sants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l 'audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1er janvier 201 7 à la date d'émission de notre rapport, et notamment nous n'avons pas fourni de services interdits par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Justification des appréciations En application d es dispositions des articles L. 823- 9 et R. 823- 7 du C ode de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les appréciations suivantes qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importantes pour l'audit des comptes annuels de l'exercice. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l 'audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Règles et principes comptables La note 2.2.2. « Opérations de crédit-bail et de location simple » des méthodes et principes comptables de l'annexe expose les règles et mé thodes comptables relatives aux immobilisations données en location. Dans le cadre de notre appréciation des règles et principes comptables suivis par votre société, nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables précisées ci-dessus et les informations fournies dans les notes annexes. Nous nous sommes assurés de leur correcte application. Estimations comptables Votre société constitue des dépréciations pour couvrir le risque de crédit inhérent à son activité, comme décrit dans la note 2.2.3. « Créances » des méthodes et principes comptables de l'annexe, et présenté dans la note 2.3.10. 1 « Note sur les dépréciati ons et provisions Dépréciations déduites de l'actif ». Sur la base des éléments disponibles à ce jour, notre appré ciation des dépréciations s'est fondée sur l'analyse des processus mis en place par votre société pour identifier et évaluer les risques, ainsi que sur la mise en œ uvre des tests pour vérifier l 'application de ces méthodes et le caractère raisonnable des niveaux de dépréciation retenus. En outre, votre société constitue des provisions pour couvrir le risque sur la clientèle, comme présenté dans la note 2.3.10. 2 « Note sur les dépréciations et provisions - Provisions inscrites au passif » de l'annexe. Nos travaux ont consisté à apprécier le s données et les hypothèses sur lesquelles se fondent ces estimations. Vérification du rapport de gestion et des autres do cuments adressés aux membres de l'assemblée générale Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Président et dans les autres documents adressés aux membres de l'assemblée générale sur la situation fin ancière et les comptes annuels. Responsabilités de la direction et des person nes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d'établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement d e comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l'établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans c es comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liqui der la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par l'Associé Unique. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes annuel s. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l'article L. 823-10- 1 du code de commerce, not re mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exe rcice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : - il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œ uvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; - il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne ; - il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; - il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les élément s collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; - il apprécie la présentation d'ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Paris La Défense et Paris, le 10 avril 2018 Les commissaires aux comptes : KPMG S.A. Expertise et Audit S.A. Arnaud Bourdeille Sébastien Martineau Associé Associé 5. — Rapport de gestion « Le rapport de gestion peut être obten u sur simple demande adressée à : SECRETARIAT GENERAL GROUPE Groupe Crédit Mutuel CM1 1 4 rue Gaillon - 7510 7 PARIS Cedex 0 2 avec une enveloppe suffisam ment affranchie pour le retour. »