SOGELEASE FRANCE Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 248 500 005 € Siège social : 59, avenue de Chatou, 92500 Rueil-Malmaison 410 736 169 R.C.S. Nanterre Documents comptables annuels approuvés par l'Assemblée générale mixte du 22 mai 2018 I. — Bilan social au 31 décembre 2017 (En milliers d'euros .) Actif 31/12/2017 31/12/2016 Caisse, Banques Centrales, CCP Créances sur les établissements de crédit ( note 1 & 21 ) 521 646 467 767 A vue 103 963 63 474 A terme 417 683 404 293 Créances sur la clientèle Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations et activités de portefeuille Parts dans les entreprises liées Opérations de crédit-bail et de LOA ( note 2 & note 2bis & note 2ter) 2 283 854 2 100 432 Opérations de location simple ( note 2 & note 2bis & note 2ter) 229 465 196 225 Immobilisations incorporelles ( note 3 & note 3bis) 0 0 Immobilisations corporelles ( note 3 & note 3bis) 0 0 Autres actifs ( note 4 ) 18 900 10 739 Comptes de régularisation ( note 5 ) 3 494 2 651 Total actif 3 057 358 2 777 814 Passif 31/12/2017 31/12/2016 Dettes envers les établissements de crédit (note 6 & note 21) 2 421 628 2 155 299 A vue 309 240 A terme 2 421 319 2 155 060 Comptes créditeurs de la clientèle (note 21) 1 609 1 771 Autres dettes A vue 1 609 1 771 A terme Dettes représentées par un titre Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables Autres passifs ( note 7) 20 676 49 307 Comptes de régularisation ( note 9 ) 43 598 45 853 Provisions ( note 8) 6 440 6 601 Capital souscrit ( note 10 ) 248 500 248 500 Réserves ( note 10 ) 465 465 Amortissements dérogatoires ( note 10 ) 540 963 489 698 Subvention d'investissement ( note 10 ) 2 111 2 709 Report à nouveau ( note 10 ) -222 391 -246 702 Résultat de l'exercice (+/-) -6 242 24 311 Total passif 3 057 358 2 777 814 Hors-Bilan 31/12/2017 31/12/2016 Engagements donnés Engagements de financement ( note 11 ) Engagements en faveur d'établissements de crédit 0 0 Engagements en faveur de la clientèle 248 740 159 685 Engagements sur instruments financiers (note 11) Engagements de garantie ( note 11 ) Engagements d'ordre d'établissements de crédit 0 0 Engagements d'ordre de la clientèle Engagements reçus Engagements de financement (note 12) Engagements reçus d'établissements de crédit 183 232 166 775 Engagements sur instruments financiers (note 12) Engagements de garantie ( note 12 ) Engagements reçus sur opérations de crédit-bail II. — Compte de résultat 2017 (En milliers d'euros .) 31/12/2017 31/12/2016 Produits et charges d'exploitation bancaire + Intérêts et produits assimilés ( note 13) 11 612 12 689 + Intérêts et produits assimilés sur opérations avec les établissements de crédit 11 612 12 689 + Autres intérêts et produits assimilés - Intérêts et charges assimilées ( note 13 bis ) -12 361 -19 820 - Intérêts et charges assimilées sur opérations avec les établissements de crédit -12 357 -19 813 - Intérêts et charges assimilées sur opérations avec la clientèle -5 -7 - Autres intérêts et charges assimilées + Produits sur opérations de crédit-bail et de LOA ( note 14) 845 273 827 110 - Charges sur opérations de crédit-bail et de LOA ( note 14 ) -785 135 -744 620 + Produits sur opérations de location simple ( note 14) 67 288 63 974 - Charges sur opérations de location simple ( note 14 ) -69 535 -57 103 + Revenus des titres à revenu variable 0 0 + Commissions (produits) 431 404 - Commissions (charges) -34 -29 +/- Gains ou pertes sur opérations financières Autres produits et charges ordinaires + Autres produits d'exploitation ( note 15 ) 37 55 - Produits divers de gestion courante 37 55 - Quote - part d'exploitation faites en commun - Autres charges d'exploitation ( note 15 ) -79 -11 - Charges diverses de gestion courante -79 -11 - Quote - part d'exploitation faites en commun 0 0 Produit net bancaire 57 498 82 648 - Charges générales d'exploitation ( note 16 ) -10 084 -11 107 - Frais de personnel - Autres frais administratifs -10 084 -11 107 - Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles 0 0 Résultat brut d'exploitation 47 414 71 541 +/- Coût du risque ( note 17 ) -7 889 -5 098 Résultat d'exploitation 39 525 66 443 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés (Titres de participation) +/- Résultat ordinaire avant impôt 39 525 66 443 +/- Résultat exceptionnel avant impôt ( note 18 ) 0 0 +/- Impôt sur les bénéfices ( note 19 ) -5 498 10 803 +/- Provisions réglementées ( note 20 ) -51 265 -31 329 +/- Résultat de l'exercice -6 242 24 311 III. — Notes annexes aux comptes sociaux I . — Information sur le choix des méthodes utilisées Les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2017 ont été établis et présentés conformément aux dispositions du règlement de l'ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire et du règlement de l'ANC 2016-07 du 4 novembre 2016 relatif au plan comptable général pour les opérations non visées par le règlement de l'ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. L'évaluation des éléments inscrits en comptabilité a été pratiquée par référence à la méthode des coûts historiques. Les méthodes d'évaluation retenues pour cet exercice n'ont pas été modifiées par rapport à l'exercice précédent. Les comptes de Sogelease France sont consolidés au niveau de la Société Générale située Tour Société Générale 92972 Paris la Défense cedex II . — Principes comptables et méthodes d'évaluation A . — Opérations sur les nouveaux instruments financiers Les opérations de couverture portant sur les instruments financiers sont enregistrées conformément aux dispositions de l'ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Ainsi, les engagements relatifs à ces opérations (contrats fermes ou optionnels) sont inscrits dans les comptes hors-bilan pour la valeur nominale des contrats. La comptabilisation des résultats pour les opérations de couverture est la suivante : Les charges et produits relatifs aux instruments financiers utilisés à titre de couverture, affectés dès l'origine à un élément ou à un ensemble homogène d'éléments identifiés, sont constatés dans les résultats de manière symétrique à la prise en compte des produits et charges sur éléments couverts. Les charges et produits relatifs aux instruments financiers ayant pour objet de couvrir et de gérer un risque global de taux sont inscrits prorata temporis en compte de résultat. B . — Immobilisations B 1. – Immobilisations données en location Les immobilisations corporelles sont constituées de matériel et outillage industriels, de matériel de bureau, informatique, et de mobilier, dont la valeur brute correspond à la valeur d'entrée des biens, majorée des frais nécessaires à la mise en état d'utilisation de ces biens. Les amortissements sont calculés sur la durée de vie probable d'utilisation des biens dans la limite de la dégressivité admise sans pour autant pouvoir être inférieurs au minimum linéaire. Les dispositions prévues par le règlement ANC 2014-03, qui abroge les règlements CRC antérieurs, n'ont pas été appliquées aux immobilisations données en location dans la mesure où celles-ci sont retraitées en location financement dans les comptes consolidés et la charge de renouvellement incombe au locataire. Les traitements comptables en cours, en matière d'amortissement, ont été maintenus. Les traitements comptables en cours, en matière d'amortissement, ont été maintenus. B 2. – Immobilisations d'exploitation Les immobilisations corporelles figurent au bilan à leur valeur d'acquisition nette de T.V.A. récupérable. Les amortissements sont calculés sur la durée de vie probable d'utilisation des biens, selon le mode linéaire ou dégressif. Les durées d'amortissement généralement retenues pour les deux catégories d'immobilisations ci-dessus sont les suivantes : Agencements et installations 8 à 10 ans ; Mobilier et matériel de bureau 5 ans à 10 ans ; Matériel informatique 3 ans à 5 ans ; Matériel et outillage 4 ans à 7 ans. B 3. – Immobilisations Corporelles et Incorporelles Les dotations aux amortissements des immobilisations corporelles données en location sont portées dans les charges sur opérations de crédit-bail et LOA ou de location simple, celles des immobilisations d'exploitation sont portées dans les dotations aux amortissements et dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles. Les immobilisations incorporelles sont constituées de progiciels dont la valeur brute correspond à la valeur d'entrée des biens, majorée des frais nécessaires à la mise en état d'utilisation de ces biens. Les amortissements sont calculés sur la durée de vie probable d'utilisation des biens dans la limite de la dégressivité admise sans pour autant pouvoir être inférieurs au minimum linéaire. B 4. – Réserve Latente Dans les comptes financiers, l'encours financier des contrats est substitué aux immobilisations nettes données en location. La différence entre les encours financiers et la valeur nette comptable est représentée par la réserve latente brute. Cette dernière était de 580 43 7 K€ à l'ouverture et de 607 97 6 K€ au 31 décembre 2017. C . — Créances et dettes Les créances et les dettes sont évaluées pour leur valeur nominale. Les créances et dettes rattachées sont évaluées selon la méthode dite du prorata temporis. La sélection des risques repose sur des procédures qui varient suivant le montant du crédit consenti. L'acceptation des dossiers supérieurs à 150 000 € est totalement réalisée par un chargé d'étude. Les dossiers de montants inférieurs sont acceptés à partir d'outils décisionnels expert et d'analyse de bilans par des spécialistes métiers. Par l'application du Titre 2 au Livre II du règlement ANC 2014-07 qui abroge les règlements CRC antérieurs, il est distingué dans l'annexe les créances saines et les créances douteuses. Les encours douteux sont les encours porteurs d’un risque de crédit avéré correspondant à l'une des situations suivantes : l orsqu’il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins ; l orsque la situation d’une contrepartie présente des caractéristiques telles que l’on peut conclure à l'existence d'un risque avéré ; s ’il existe des procédures contentieuses entre l’établissement et sa contrepartie. Lorsque les conditions de solvabilité d’une contrepartie sont telles qu’aucun reclassement en encours sain n’est prévisible, les encours concernés sont spécifiquement identifiés au sein des encours douteux comme encours douteux compromis. L’identification intervient à la déchéance du terme ou, en matière de crédit-bail, à la résiliation du contrat. Chaque client possédant un dossier répondant aux critères de défaut Bâlois dans le groupe Société Générale verra tous ses dossiers déclassés même s'ils ne répondent pas encore à ces critères de déclassement. Les créances ont été dépréciées le cas échéant par voie de dépréciation enregistrée en déduction de cet encours pour tenir compte des difficultés de recouvrement auxquelles elles étaient susceptibles de donner lieu. Les clients douteux et douteux compromis Entreprise sont dépréciés individuellement (sur la base d'estimations de récupération ) si la créance est de montant significatif (> 3 0 K€ ), et statistiquement (par application d'un taux moyen) dans le cas contraire. Les récupérations prévisionnelles sont actualisées au taux moyen de rendement de l'encours des deux années précédentes, sur une période de recouvrement estimée. Conformément à l’article 2231-3 du chapitre 3 sur le traitement comptable du risque de crédit dans le règlement ANC n° 2014-07, la reprise de dépréciation liée au passage du temps est comptabilisé en coût net du risque. Les intérêts et indemnités légales calculés sur les impayés sont comptabilisés et dépréciés en totalité pour la partie non encaissée. Les clients qui ne sont pas en procédure collective ou qui n'ont pas fait l'objet d'une résiliation de leur contrat peuvent, après régularisation de leurs impayés ayant généré le déclassement initial, passer à nouveau en encours sain. A fin 2017, les provisions calculées sur une base individuelle s'élèvent à 14 55 0 K€ , et les provisions déterminées à partir d'un taux statistique s'élèvent à 50 71 0 K€ . Gestion des crédits restructurés De nouvelles directives ont été données par l’European Banking Authority (EBA) en matière d’exposition non performante et de crédits restructurés dans le respect des obligations réglementaires et comptables IFRS auxquelles le Groupe est astreint, en particulier les nouvelles déclinaisons de la réglementation européenne « Bâle III » ou CRD IV. Sont dits restructurés les financements dont le montant, la durée ou les modalités financières sont modifiées contractuellement du fait de l’insolvabilité de l’emprunteur (que cette insolvabilité soit avérée ou à venir de façon certaine en l’absence de restructuration) dans le but d’assurer la pérennité des paiements. Le périmètre des crédits restructurés se décline en 3 populations : l es encours en défaut restructuré : la contrepartie est mise en défaut à compter de la validation de sa mise en restructuration, pendant une période minimum d’un an ; l es encours en sain restructuré probatoire : mise en période de probation de 2 ans maximum après la sortie du défaut soit une mise sous surveillance [Watch List] avec passage en défaut au 1 er impayé ; au-delà de la période de probation, les règles standards de mise en défaut s’appliquent à nouveau et l’encours figure en sain standard. Les principes habituels du provisionnement s’appliquent aux crédits restructurés : p rovisionnement spécifique tant que la contrepartie concernée est maintenue en défaut bâlois (restructuré avec contrepartie en défaut) ; p rovision base portefeuille pour les contreparties inscrites en Noms sous Surveillance ( ou watch list ) après leur retour en sain. Les provisions « base portefeuille » , contrairement aux provisions spécifiques, ne sont pas affectées à une contrepartie mais à un ensemble de contreparties qui ne sont pas en défaut. Les intérêts et indemnités légales calculés sur les impayés sont comptabilisés et provisionnés en totalité pour la partie non encaissée. Les créances sont inscrites en pertes dès que leur irrécouvrabilité est prononcée. Celle-ci peut être déclarée dès lors qu'il est devenu impossible d'instrumenter le débiteur. Dans tous les cas, ce constat est formalisé pour chaque créance. D. — Disponibilités Les liquidités disponibles en banque ont été évaluées pour leur valeur nominale. E. — Impôt sur les sociétés Sogelease fait partie d'une intégration fiscale dont la société mère est la Société Générale (art 223 A à U du CGI) depuis le 1 er janvier 1998. La convention d'intégration fiscale retenue est la convention de neutralité. Cela signifie qu'en matière d'impôt sur les sociétés (ainsi que de contribution additionnelle et de contribution sociale sur les bénéfices), l'impôt est déterminé par Sogelease comme en l'absence d'intégration fiscale. Les montants ainsi calculés, déduction faite des avoirs fiscaux et crédits d'impôts éventuels, sont dus à la société mère. F. — Commissions La rubrique « commissions » comprend principalement les commissions versées aux apporteurs d'affaires. G. — Rémunération des dirigeants Sogelease doit mentionner la rémunération globale versée aux membres des organes d'administration et de direction. Etant donné que seul un dirigeant (Directeur Général) est rémunéré par SOGELEASE via une refacturation de Société Générale, mentionner cette information reviendrait à communiquer sa rémunération individuelle. Sogelease a donc choisi de ne pas communiquer cette rémunération. Aucune avance ni crédit n'a été consenti au cours de l'année 2017. H. — Provision de passif La provision est destinée à couvrir la VNC ITNL pour 5 82 8 K€ . I. — Régime Intégration Fiscale La société Sogelease France est sous le régime d'intégration fiscale du Groupe SG. La convention d'intégration fiscale retient la conception selon laquelle, les économies d'impôts réalisées par le groupe grâce aux déficits, sont réallouées immédiatement aux sociétés intégrées déficitaires. J. — Transaction avec les parties liées. En application du règlement de l'ANC n°2010-04 du 7 octobre 2010, abrogé et repris par ANC N° 2014-07 relatif aux transactions entre parties liées et aux opérations non inscrites au bilan modifiant le règlement du Comité de la réglementation bancaire n° 91-01 relatif à l'établissement et à la publication des comptes individuels des établissements de crédit, les transactions avec les parties liées sont conclues à des conditions normales de marché et ne sont donc pas détaillés dans l'annexe. Note 1. – Créances sur les établissements de crédit Eléments (En milliers d'euros .) 31/12/2017 31/12/2016 Créances à vue 103 963 63 474 Créances à terme 417 683 404 293 Total 521 646 467 767 Note 2 . – Opérations de crédit-bail et de location Eléments (En milliers d'euros .) Brut 31/12/2016 Acquisitions Cessions Brut 31/12/2017 Amortissements et dépréciations Valeur nette comptable 31/12/2017 Crédit-bail mobilier Immobilisations 4 133 583 1 022 287 884 047 4 271 823 2 000 099 2 271 724 Créances douteuses 197 13 233 0 13 431 13 054 377 Créances douteuses compromises ** 97 543 0 46 571 50 972 49 544 1 427 Créances rattachées 4 305 6 021 0 10 325 10 325 Dont commissions restant à étaler * 2 818 0 3 130 0 3 130 Total 4 235 628 1 041 541 930 618 4 346 551 2 062 697 2 283 854 Location financière Immobilisations 389 296 108 572 48 997 448 871 222 542 226 329 Créances douteuses 2 217 219 219 0 Créances douteuses compromises ** 4 833 0 2 390 2 443 2 443 0 Créances rattachées 2 717 418 0 3 135 3 135 Dont commissions restant à étaler * 313 0 358 358 Total 396 848 109 208 51 387 454 668 225 204 229 465 * Conformément à l'avis 2009-05 du 2 juillet 2009 du Conseil National de la Comptabilité, les commissions d'apports restant à étaler ont été reclassées dans le poste « opérations de crédit-bail et loa » et « opérations de location simple » Note 2 . – Bis . — Dépréciations des créances douteuses sur opérations de crédit-bail et de location assimilée Eléments (En milliers d'euros .) 31/12/2016 Dotations Reprises 31/12/2017 Crédit-bail mobilier (1) 88 120 62 598 88 120 62 598 Créances douteuses 28 13 054 28 13 054 Créances douteuses compromises 88 092 49 544 88 092 49 544 Location financière (1) 4 661 2 662 4 661 2 662 Créances douteuses 0 219 0 219 Créances douteuses compromises 4 661 2 443 4 661 2 443 Total 92 782 65 260 92 782 65 260 (1) Le montant des pertes sur les créances douteuses constaté au titre de l'exercice 2016 s'élève à 32 29 2 K€ . Les reprises de provisions afférentes ont bien été comptabilisées sur l'exercice. Aucune perte constatée sur les créances douteuses compromises. Note 2 ter. — Amortissements sur opérations de crédit-bail et de location Eléments (En milliers d'euros .) Amortissements 31/12/2016 Dotations Reprises et reclassements Amortissements 31/12/2017 Linéaires Dégressives Crédit-bail mobilier 2 047 076 729 489 776 466 2 000 099 Location financière 195 961 67 564 40 984 222 542 Reprise d'amortissements excédentaires 0 0 0 Total 2 243 037 797 054 0 817 450 2 222 641 Note 3. — immobilisations incorporelles et corporelles Eléments (En milliers d'euros .) Brut 31/12/2016 Acquisitions Cessions Virements comptables Variations Cours Devises Brut 31/12/2017 Amortissements et dépréciations Valeur nette comptable Immobilisations incorporelles 86 0 0 86 86 0 Immobilisations corporelles 0 0 0 0 0 Total 86 0 0 0 0 86 86 0 Note 3 bis. — amortissements des immobilisations incorporelles et corporelles Eléments (En milliers d'euros .) Amortissements et dépréciations 31/12/2016 Dotations Linéaires Reprises Virements Comptables Amortissements et dépréciations 31/12/2017 Immobilisations incorporelles 86 0 0 86 Immobilisations corporelles 0 0 0 Total 86 0 0 0 86 Note 4 . – Autres actifs Eléments (En milliers d'euros .) 31/12/2017 31/12/2016 Etat, impôts et taxes 10 878 10 711 Débiteurs divers 8 021 28 Total 18 900 10 739 Note 5 . — Comptes de régularisation Eléments (En milliers d'euros .) 31/12/2017 31/12/2016 Charges constatées d'avance 12 12 Produits à recevoir 3 482 2 597 Divers 0 41 Total 3 494 2 651 Note 6 . – Dettes envers les établissements de crédit Eléments (En milliers d'euros .) 31/12/2017 31/12/2016 Dettes à vue 309 239 Comptes ordinaires créditeurs 3 173 Dettes rattachées 306 66 Dettes à terme 2 421 319 2 155 060 Emprunts et comptes à terme 2 420 462 2 153 694 Dettes rattachées 856 1 366 Total 2 421 628 2 155 299 Note 7 . – Autres passifs Eléments (En milliers d'euros .) 31/12/2017 31/12/2016 Fournisseurs 3 0 Etat, impôts et taxes 5 141 7 104 Créditeurs divers 13 783 37 000 Dépôts de garantie 1 749 5 204 Total 20 676 49 307 Note 8 . – Provisions Eléments (En milliers d'euros .) 31/12/2016 Dotations Reprises 31/12/2017 Provision VNC ITNL 6 101 5 828 6 101 5 828 Provision risque opérationnel 500 112 0 612 Total 6 601 5 940 6 101 6 440 Note 9 . – Comptes de régularisation Eléments (En milliers d'euros .) 31/12/2017 31/12/2016 Loyers constatés d'avance CB 41 366 43 952 Loyers constatés d'avance LS 1 478 1 225 Charges à payer 755 676 Total 43 598 45 853 Note 1 0 . – Les capitaux propres Eléments (En milliers d'euros .) 31/12/2016 Résultat de l'exercice Affectation du résultat Autres variations 31/12/2017 Capital (1) 248 500 248 500 Primes d'émission Réserve légale Réserves réglementées Réserves ordinaires 465 465 Report à nouveau -246 702 24 311 -222 391 Subvention d'investissement 2 709 -598 2 111 Amortissements dérogatoires cogénération (note 20) 0 0 0 Autres amortissements dérogatoires (note 20) 489 698 51 265 540 963 Résultat 24 311 -6 242 -24 311 -6 242 Total 518 982 -6 242 0 50 667 563 407 (1) Au 31/12/201 7 , le capital social se compose de 16 566 667 actions de nominal 15 €. Composition du capital social Catégories de titres Nombre de titres En début d'exercice Créés pendant l'exercice Remboursés pendant l'exercice En fin d'exercice Valeur nominale Actions ordinaires 16 566 667 16 566 667 15 Total 16 566 667 0 0 16 566 667 15 Note 1 1 . – Engagements donnés Catégories d'engagements (En milliers d'euros .) Au profit de Autres Total Dirigeants Filiales Participations Autres entreprises liées Engagements en faveur des EC 0 Engagements sur instruments financiers 0 Opérations fermes de gré à gré Swaps de taux d'intérêt 0 Engagements en faveur de la clientèle Engagements relatifs aux opérations de CB 248 740 248 740 Engagements de garantie 0 Total 0 248 740 248 740 Note 1 2 . – Engagements reçus Catégories d'engagements (En milliers d'euros .) Accordés par Autres Total Dirigeants Filiales Participations Autres entreprises liées Engagements de financements Reçus des établissements de crédit 183 232 183 232 Engagements sur instruments financiers : Opérations fermes de gré à gré 0 Swaps de taux d'intérêt Engagements de garantie Garanties reçues concernant les opérations de crédit-bail 0 Autres engagements Total 0 183 232 183 232 Engagements reçus de la part de la SG dans le cadre du nouveau calcul du coefficient de liquidité (Exigence SURFI). Note 1 3 . – Intérêts et produits assimilés Eléments (En milliers d'euros .) 31/12/2017 31/12/2016 Sur opérations avec les établissements de crédit (1) 11 612 12 689 Intérêts sur compte ordinaire 1 0 Intérêts sur compte et prêt 11 611 12 689 Intérêts sur SWAPS 0 0 Produits divers d'intérêts 0 0 Autres intérêts 0 0 Total 11 612 12 689 (1) Dont intérêts courus à recevoir Sur compte ordinaire 1 0 Sur compte et prêt 8 163 8 973 Note 13 bis. — Intérêts et charges assimilées Eléments (En milliers d'euros .) 31/12/2017 31/12/2016 Sur opérations avec les établissements de crédit (1) 12 357 19 813 Intérêts sur compte ordinaire 339 89 Intérêts sur compte et emprunts 12 017 19 724 Intérêts sur SWAPS 0 0 Sur opérations avec la clientèle 5 7 Autres intérêts 5 7 Total 12 361 19 820 (1) Dont intérêts courus à payer Sur compte ordinaire 306 66 Sur compte et emprunts 856 1 367 Note 1 4 . – Produits et charges sur opération de Crédit-bail et de Location simple Détail des produits sur opérations de crédit-bail et location simple Eléments (En milliers d'euros .) 31/12/2017 31/12/2016 Crédit-bail Location simple Crédit-bail Location simple Loyers 807 432 59 574 792 100 54 968 Indemnités de résiliation, autres produits 11 804 39 11 547 -119 Plus-values sur cessions 22 492 7 380 22 884 9 125 Escomptes obtenus 0 0 0 0 Provision pour dépréciation -8 941 -538 -12 486 -833 Reprise provision pour dépréciation N-1 12 486 833 13 064 833 Total 845 273 67 288 827 110 63 974 Détail des charges sur opérations de crédit-bail et location simple Eléments (En milliers d'euros .) 31/12/2017 31/12/2016 Crédit-bail Location simple Crédit-bail Location simple Dotations aux amortissements linéaires 729 897 67 694 695 620 56 600 Moins-values sur cessions 48 274 1 669 44 878 353 Autres 6 964 172 4 123 150 Dont commissions d'apport* 1 686 172 1 609 150 Total 785 135 69 535 744 620 57 103 *Conformément à l'avis 2009-05 du 2 juillet 2009 du Conseil National de la Comptabilité, les commissions d'apports ont été reclassées dans le poste « charges sur opérations de crédit-bail et loa » et « charges sur opérations de location simple ». Ces commissions étaient enregistrées en 2008 dans le poste « charges de commissions ». Note 1 5 . – Autres Produits d'exploitation bancaire Eléments (En milliers d'euros .) 31/12/2017 31/12/2016 Sur produits divers de gestion courante 37 55 Total 37 55 Note 1 5 . – Autres Charges d'exploitation bancaire Eléments (En milliers d'euros .) 31/12/2017 31/12/2016 Sur quote - part d'exploitation faites en commun 0 0 Sur charges diverses de gestion courante 79 11 Total 79 11 Note 1 6 . – Autres charges générales d'exploitation Eléments (En milliers d'euros .) 31/12/2017 31/12/2016 Entretiens et réparations 71 57 Assurance 56 43 Prestations, études informatiques 0 0 Honoraires 392 232 Impôts et taxes 1 199 2 261 Frais actes et contentieux 405 400 Refacturation frais répétibles -134 -159 Locations 3 2 Publicité, relations publiques 89 68 Déplacements 0 -9 Transports, déplacements et frais de mission 8 9 Frais de télécommunication et postaux 0 0 Refacturations sociétés groupe 7 959 8 159 Divers 36 44 Total 10 084 11 107 Note 1 7 . – Coût du risque Eléments (En milliers d'euros .) 31/12/2017 31/12/2016 Perte sur clients et débiteurs divers -32 311 -15 446 Dotations aux dépréciations sur clients et débiteurs divers -62 045 -85 727 Reprises de dépréciations sur clients et débiteurs divers (1) 85 701 95 401 Profits sur clients 766 674 Total -7 889 -5 098 (1) Conformément à l'article 13 bis du CRC 2002-03 modifié du CRC 2005-03, la reprise de dépréciation des créances liée au passage du temps pour 6 0 K€ a été comptabilisée en coût du risque (comprend stock N-1 et décote négative N). Note 1 8 . – Produits exceptionnels Néant. Note 1 8 . – Charges exceptionnelles Néant. Note 1 9 . – Impôt sur les bénéfices Répartition (En milliers d'euros .) Résultat avant impôt Impôt dû (1) Résultat net après impôt Résultat courant (2) -11 740 -5 498 -6 242 Résultat exceptionnel 0 0 0 Total -11 740 -5 498 -6 242 (1) Du fait de l'intégration fiscale, la société perçoit une subvention égale à la créance d'impôt réalisée. Le taux d'impôt retenu est de 34,43 % sur le déficit de l'exercice. (2) Résultat courant avant impôts issu de la liasse fiscale Note 2 0 . – Dotations / Reprises Eléments (En milliers d'euros .) Amortissements dérogatoires 31/12/2016 Dotations de l'exercice Reprises de l'exercice Amortissements dérogatoires 31/12/2017 489 697 51 265 0 540 962 Sur amortissements dérogatoires Crédit-bail (Amort issement max) 447 106 46 175 0 493 282 Sur amortissements dérogatoires Location simple (Amortissement max) 42 591 5 090 0 47 680 0 0 0 0 Sur amortissements dérogatoires en cogénération (éolienne) 0 0 0 Total 489 697 51 265 0 540 962 Note 2 1 . – Emplois et ressources opérationnels ventilés selon la durée restant à courir Eléments (En milliers d'euros .) Emplois De 0 à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Durée indéterminée Total Créances sur les établissements de crédit 521 646 A vue 103 963 103 963 A terme 32 905 16 210 163 808 204 760 417 683 Créances sur la clientèle 0 Autres concours à la clientèle Comptes ordinaires débiteurs Total 136 868 16 210 163 808 204 760 0 521 646 Eléments (En milliers d'euros .) Ressources De 0 à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Durée indéterminée Total Dettes envers les établissements de crédit 2 421 628 A vue 309 309 A terme 282 820 562 597 1 453 798 122 103 2 421 319 Comptes créditeurs de la clientèle 1 609 A vue (voir note ci-dessous). 0 0 A terme 1 609 1 609 Total 284 739 562 597 1 453 798 122 103 0 2 423 237 Note 2 2 . – Opérations se rapportant à des entreprises liées ou avec lesquelles il existe un lien de participation Rubriques (En milliers d'euros .) Montant concernant les entreprises Liées Avec lesquelles la S ocié té a un lien de participation Actif Créances sur les établissements de crédit 521 645 Créances clients et comptes rattachées 920 Passif Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit 2 421 319 Dettes fournisseurs et comptes rattachés 2 644 Hors bilan Engagements donnés 0 Engagements reçus 183 232 Filiales et participations Néant. IV. — Affectation du résultat L’Associé unique constate que l’exercice 2017 se solde par : Un déficit de -6 241 896,98 € Un report à nouveau débiteur de -222 390 869,26 € L’Associé unique décide d’affecter ce déficit au report à nouveau débiteur qui s’établit désormais à -228 632 766,24 €. V. — Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous avons effectué l'audit des comptes annuels de la société Sogelease France relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2017, tels qu'ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l'opinion Référentiel d'audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1 er janvier 2017 à la date d'émission de notre rapport, et notamment nous n'avons pas fourni de services interdits par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Justification des appréciations En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les appréciations suivantes qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importantes pour l'audit des comptes annuels de l'exercice. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Dépréciations des créances Comme indiqué dans la note annexe 2.C « Créances et dettes », votre société constitue des dépréciations destinées à couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit, à l'appréciation des risques de non-recouvrement et leur couverture par des dépréciations. Vérification du rapport de gestion et des autres documents adressés à l'associé unique Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du président et dans les autres documents adressés à l'associé unique sur la situation financière et les comptes annuels. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d'établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l'établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au conseil d'administration remplissant les fonctions du comité d'audit de suivre le processus d'élaboration de l'information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le président. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels Objectif et démarche d'audit Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l'article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d'ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Neuilly-sur-Seine et Paris-La Défense, le 9 mai 2018 Les commissaires aux comptes Deloitte & Associés Jean-Marc Mickeler Ernst & Young Audit Vincent Roty VII. — Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social de la société.