SECHE ENVIRONNEMENT Société anonyme au capital de 1 571 546,4 Euros Siège Social : Lieu-dit « les Hêtres », 53 811 Changé 306 917 535 R.C.S. Laval – Approbation des comptes annuels et consolidés de l’e xercice clos le 31 décembre 2017 Les comptes annuels et les comptes consolidés de l’e xercice clos le 31 décembre 2017 , ainsi que le projet d’affectation du résultat, tels que publiés dans le rapport financier annuel, lui-même inclus dans le document d e référence 2017 déposé auprès d e l’Autorité des Marchés Financiers le 6 avril 2018 , ont été approuvés sans réserve, ni modification par l’Assemblée Générale Mixte du 27 avril 2018 . Ce document de référence est disponible sur le site www.groupe-seche.com . - DOCPROPERTY KISSubject \* MERGEFORMAT Attestation des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales , nous avons effectué l’audit des comptes consolidés de la société Séché Environnement S.A. relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2017, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l’exercice, de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1 er janvier 2017 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Justification des appréciations - Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823 -7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. Reconnaissance du chiffre d’affaires Risque identifié Comme indiqué dans la note sur les principes et méthodes comptables point 18, le groupe reconnaît son chiffre d’affaires « dès lors que : Le transfert à l’acheteur de l’essentiel des risques et avantages inhérents à la propriété des biens a eu lieu ; Le Groupe ne participe plus à la gestion des biens ni n’en conserve le contrôle effectif ; Les coûts supportés ou à venir relatifs à la transaction peuvent être mesurés de façon fiable. » En particulier dans le cadre des activités de concession de service public le chiffre d’affaire est comptabilisé selon les dispositions de l’interprétation « IFRIC12 », et précisées au point 10 de la note aux états financiers consolidés. Nous avons considéré la reconnaissance du chiffre d’affaires décrit ci-dessus, comme un point clé de notre audit en raison notamment des principes de reconnaissance du chiffre d’affaires, de la diversité des produits et services et de la complexité de certains contrats. Notre réponse Nos diligences notamment ont consisté à : Evaluer la fiabilité du contrôle interne relatif aux systèmes et procédures de suivi des ventes ; Tester les ventes par rapprochement aux encaissements et/ou aux justificatifs de réception des déchets sur un échantillon aléatoire de transactions afin de nous assurer de l’existence de ces venets. Tester le respect du principe comptable « d’indépendance des exercices » sur un échantillon de ventes comptabilisées avant et après la clôture selon des critères de sélection pertinents en procédant notamment à des rapprochements avec des confirmations des clients. Tester le respect des conditions contractuelles prévues dans le cadre des contrats de délégation de service public Rapprocher le réalisé et le budget prévisionnel afin d’identifier des pertes à terminaison éventuelles et suivre la marge réalisée sur les contrats terminés pour les contrats à l’avancement. Evaluation des goodwill Risque identifié Dans le cadre de son développement, le groupe a été amené à faire des opérations de croissance externe et à reconnaître plusieurs goodwill. Ces goodwill, qui correspondent à l’écart entre le prix payé et la juste valeur des actifs et passifs acquis, figurant à l’actif de la situation financière consolidée pour un montant total de 264 727K€, sont alloués aux unités génératrices de trésorerie (UGT) des activités dans lesquelles les entreprises acquises ont été intégrées, tel que décrit dans les notes sur les principes et méthodes comptables 9.1 « Goodwill » et 9.4 « Valeur recouvrable des goodwill, immobilisations incorporelles et corporelles »de l’annexe aux comptes consolidés. La Direction s’assure lors de chaque clôture annuelle et à chaque fois qu’il existe un indice de perte de valeur, que la valeur comptable de ces goodwill n’est pas supérieure à leur valeur recouvrable. La valeur recouvrable correspond à la plus élevée entre la valeur d’utilité et la juste valeur diminuée des coûts de vente. Les valeurs d’utilité sont calculées à partir des flux de trésorerie prévisionnels actualisés, déterminés sur la base du business plan consolidé de chaque UGT couvrant 3 exercices, les années 4 et 5 étant projetées à l’indique de l’année 3, arrêté par le Conseil d’Administration et d’hypothèses de taux d’actualisation et de taux de croissance à l’infini tel que décrit dans la note sur les principes et méthodes comptables point 9.4 et note 1.1 Or, toute évolution défavorable des rendements attendus des activités auxquelles des goodwill ont été affectés, en raison de facteurs internes ou externes par exemple liés à l’environnement économique et financier dans lequel l’activité opère, est de nature à affecter de manière sensible la valeur recouvrable et à nécessiter le cas échéant la constatation d’une dépréciation. Une telle évolution implique de réapprécier la pertinence de l’ensemble des hypothèses retenues pour la détermination de cette valeur ainsi que le caractère raisonnable et cohérent des paramètres de calcul. La détermination de la valeur recouvrable des goodwill repose sur le jugement de la direction, s’agissant notamment des projections de cash flows futurs, le taux de croissance de l’activité des 3 premières années du business plan, des taux d’actualisation et des taux de croissance à l’infini retenus pour la détermination de la valeur d’utilité. Nous avons donc considéré l’évaluation des goodwill comme un point clé de notre audit. Notre réponse Nous avons analysé la conformité de la méthodologie appliquée par la société aux normes comptables en vigueur. Nous avons également effectué un examen critique des modalités de mise en œuvre de cette méthodologie. Nos travaux ont notamment consisté à : Corroborer, notamment par entretiens avec la Direction, les principales hypothèses d’activité intégrées dans les Business Plan arrêtés par le Conseil d’Administration et analyser les écarts entre le réalisé au 31 décembre 2017 et les budgets intégrés dans les Business Plan 2017 ; Corroborer les hypothèses actuarielles dont le calcul des taux d’actualisation appliqués aux flux de trésorerie attendus en appréciant les différents paramètres d’actualisation composant le coût moyen pondéré du capital des UGT ; Revoir les analyses de sensibilité de la valeur d’utilité effectuée par la direction à une variation des principales hypothèses retenues ; Tester l’exactitude arithmétique des évaluations réalisées par la Direction. Enfin nous avons apprécié le caractère approprié de l’information donnée dans note sur les principes et méthodes comptables de l’annexe aux comptes consolidés. Caractère recouvrable des impôts différés actifs Risque identifié Un montant de 28 788 K€ est comptabilisé dans le bilan consolidé au titre des impôts différés actifs. Comme indiqué dans la note 6, ce solde est notamment composé d’un montant de 34 704 K€ correspondant aux impôts différés sur déficits reportables. Le caractère recouvrable des pertes fiscales activées repose notamment sur la capacité de la filiale à atteindre les objectifs définis dans le business plan établi par la direction de l’entité et approuvé par le conseil d’administration. Les actifs nets d’impôts différés ne sont comptabilisés que si la Société a une raisonnable assurance de les récupérer au cours des prochaines années, au regard de ses perspectives d’activité et de la règlementation fiscale en vigueur. Nous avons considéré ce sujet comme un point clé de notre audit compte tenu de l’incertitude relative au caractère recouvrable des impôts différés actifs au 31 décembre 2017 et du jugement exercé par la direction sur la capacité du groupe à pouvoir utiliser dans le futur les pertes fiscales reportables générées à ce jour. Notre réponse Notre approche d’audit a consisté à apprécier la probabilité que la société puisse utiliser dans le futur les pertes fiscales reportables générées à ce jour, notamment au regard : des impôts différés passifs existants dans la même juridiction fiscale et qui pourront être imputés sur les pertes fiscales reportables existantes avant leur expiration ; et de la capacité du groupe à dégager des profits taxables futurs permettant d’absorber les pertes fiscales antérieures. Nous avons apprécié si la méthodologie retenue par la direction pour identifier les pertes fiscales reportables existantes qui seront utilisées, soit par des impôts différés passifs soit par des profits taxables futurs, est appropriée. Pour l’appréciation des profits taxables futurs, nous avons évalué la fiabilité du processus d’établissement du business plan sur la base duquel nous évaluons la probabilité que le groupe recouvre ses actifs d’impôts différés en : analysant la procédure de développement et d’approbation du dernier business plan qui a servi de base aux estimations ; comparant les projections de résultats des exercices antérieurs avec les résultats réels des exercices concernés ; évaluant la cohérence des hypothèses retenues pour l’évaluation des impôts différés avec celles retenues pour les tests de dépréciation des actifs non courants réalisés. Vérification des informations relatives au groupe données dans le rapport sur la gestion du groupe Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, à la vérification spécifique prévue par la loi des informations sur la gestion du groupe. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Informations résultant d'autres obligations légales et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Séché Environnement S.A. par votre assemblée générale de 2000 pour le cabinet RSM Ouest et de 1997 pour le cabinet KPMG S.A. Au 31 décembre 2017, le cabinet RSM Ouest était dans la 18 ème année de sa mission sans interruption et le cabinet KPMG S.A. dans la 21 ème année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes consolidés Il appartient à la direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes consolidés ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par votre Conseil d’Administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ; concernant l’information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l’audit des comptes consolidés ainsi que de l’opinion exprimée sur ces comptes. Rapport au comité d’audit Nous remettons un rapport au comité d’audit qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit, figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Les commissaires aux comptes DOCPROPERTY KISOffCity \* MERGEFORMAT Nantes , le 2 mars 2018 DOCPROPERTY KISCoAuditCity \* MERGEFORMAT Laval , le 2 mars 2018 if DOCVARIABLE BrandFirmName 0 <> "1" DOCPROPERTY KISSvcPrtName KPMG Audit DOCPROPERTY KISFirmDispName KPMG S.A. KPMG Audit RSM Ouest Audit DOCVARIABLE FirmName2 \* MERGEFORMAT Département de KPMG S.A. DOCPROPERTY KISFromName \* MERGEFORMAT Franck Noël DOCPROPERTY KISCoSign1 \* MERGEFORMAT Jean Claude Bonneau DOCPROPERTY KISFromPosn \* MERGEFORMAT Associé DOCPROPERTY KISCoPosSign1 \* MERGEFORMAT Associé - DOCPROPERTY KISSubject \* MERGEFORMAT Attestation des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales , nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société Séché Environnement S.A. relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2017, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1 er janvier 2017 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Justification des appréciations - Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L. 823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Evaluation des titres de participation Risques identifiés Les titres de participation, figurant au bilan au 31 décembre 2017 pour un montant net de 303 915 743 euros, représentent un des postes les plus importants du bilan. Ils sont comptabilisés à leur date d’entrée au coût d’acquisition et dépréciés sur la base de leur valeur estimative représentant ce que la société accepterait de décaisser pour les obtenir si elle avait à les acquérir. Comme indiqué dans la note 4 de l’annexe, la valeur estimative est estimée par la direction pour les sociétés intégrées globalement, en tenant compte d’une actualisation des flux prévisionnels de trésorerie de chaque société, nette de l’endettement et pour les sociétés mises en équivalence en tenant compte de la quote-part de situation nette consolidée. L’estimation de la valeur estimative de ces titres requiert l’exercice du jugement de la direction dans son choix des éléments à considérer selon les participations concernées, éléments qui peuvent correspondre selon le cas à des éléments historiques, ou à des éléments prévisionnels. Nous avons considéré que l’évaluation des titres de participation constituait un point clé de l’audit compte tenu du caractère potentiellement significatif d’éventuelles dépréciations et du degré élevé d’estimation et de jugement requis de la Direction pour apprécier les valeurs estimatives. Les éléments de jugement incluent notamment des hypothèses relatives aux flux prévisionnels de trésorerie de ces participations, ainsi qu’à la détermination de taux d’actualisation et de croissance à l’infini appropriés appliqués à ces flux. Procédures d’audit mises en œuvre face aux risques identifiés Pour apprécier le caractère raisonnable de l’estimation des valeurs estimatives des titres de participation, sur la base des informations qui nous ont été communiquées, nos travaux ont consisté principalement à vérifier que l’estimation de ces valeurs déterminée par la direction est fondée sur une justification appropriée de la méthode d'évaluation et des éléments chiffrés utilisés et, selon les titres concernés, à : Pour les évaluations reposant sur des éléments historiques : vérifier que les capitaux propres retenus concordent avec les comptes des entités qui ont fait l’objet d’un audit ou de procédures analytiques. Pour les évaluations reposant sur des éléments prévisionnels : obtenir les prévisions de flux de trésorerie et d’exploitation des activités des entités concernées établies par leurs directions opérationnelles et apprécier leur cohérence avec les données prévisionnelles issues des derniers plans stratégiques, établis sous le contrôle de leur direction générale pour chacune de ces activités ; vérifier la cohérence des hypothèses retenues avec l’environnement économique aux dates de clôture et d’établissement des comptes ; comparer les prévisions retenues pour des périodes précédentes avec les réalisations correspondantes afin d’apprécier la réalisation des objectifs passés ; vérifier que la valeur résultant des prévisions de flux de trésorerie a été ajustée du montant de l’endettement de l’entité considérée. Vérification du rapport de gestion et des autres documents adressés aux actionnaires Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d’administration et dans les autres documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels. Rapport sur le gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans la section du rapport de gestion du Conseil d’administration consacrée au gouvernement d’entreprise, des informations requises par l'article L.225-37-4 du code de commerce. Concernant les informations fournies en application des dispositions de l’article L.225-37-3 du code de commerce sur les rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les données ayant servi à l’établissement de ces comptes et, le cas échéant, avec les éléments recueillis par votre société auprès des sociétés contrôlant votre société ou contrôlées par elle. Sur la base de ces travaux, nous attestons l’exactitude et la sincérité de ces informations. Autres informations En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle et à l’identité des détenteurs du capital ou des droits de vote vous ont été communiquées dans le rapport de gestion. Informations résultant d'autres obligations légales et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Séché Environnement S.A. par vos assemblées générales de 1997 pour le cabinet KPMG et de 2000 pour le cabinet RSM Ouest Audit. Au 31/12/17, le cabinet KPMG était dans la 21 ème année de sa mission sans interruption et le cabinet RSM Ouest Audit dans la 18ème année, dont respectivement 20 et 18 années depuis que les titres de la société ont été admis aux négociations sur un marché réglementé. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d’audit Nous remettons un rapport au comité d’audit qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité, figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Les commissaires aux comptes DOCPROPERTY KISOffCity \* CHARFORMAT Nantes , le if docproperty "KISManualDate" 02/03/2018 <>"" docproperty "KISManualDate" \@ "d MMMM yyyy" 2 mars 2018 if savedate \@ yyyy 0000 > 0 savedate \@ "d MMMM yyyy" 20 février 2017 date \@ "d MMMM yyyy" 21 février 2017 21 février 2017 2 mars 2018 DOCPROPERTY KISCoAuditCity \* CHARFORMAT Laval , le if docproperty "KISManualDate" 02/03/2018 <>"" docproperty "KISManualDate" \@ "d MMMM yyyy" 2 mars 2018 if savedate \@ yyyy 0000 > 0 savedate \@ "d MMMM yyyy" 20 février 2017 date \@ "d MMMM yyyy" 21 février 2017 21 février 2017 2 mars 2018 KPMG Audit RSM Ouest Audit Département de KPMG S.A. Franck Noël Jean-Claude Bonneau Associé Associé