BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE Société coopérative de banque au capital de 116 220 113 € Siège social : 56-60, rue de La Glacière, 75013 Paris RCS Paris 326 127 784 DOCUMENTS COMPTABLES SEMESTRIELS A. - Bilan au 30 juin 2018 avant répartition. (En milliers d’euros.) Actif 30/06/2017 31/12/2017 30/06/2018 Caisse, banques centrales, CCP 31 830 31 826 181 163 Effets publics et valeurs assimilées 444 590 472 124 488 518 Créances sur les établissements de crédit 36 237 48 182 46 391 Opérations avec la clientèle 2 228 720 2 236 826 2 297 518 Obligations et autres titres à revenus fixes 357 248 292 230 279 960 Actions et autres titres à revenus variables 285 503 246 311 135 160 Parts dans les entreprises liées 37 780 38 932 48 140 Participations et autres titres détenus à long terme 2 763 1 912 1 927 Crédit-Bail et opérations assimilées Locations simples 25 25 Immobilisations incorporelles 161 152 261 Immobilisations corporelles 2 337 1 911 1 831 Autres actifs 30 234 14 167 17 443 Comptes de régularisation 15 649 15 280 14 864 Total actif 3 473 078 3 399 877 3 513 175 Passif 30/06/2017 31/12/2017 30/06/2018 Dettes envers les établissements de crédit 314 996 200 846 197 824 Opérations avec la clientèle 2 801 271 2 871 043 2 946 045 Dettes représentées par un titre Autres passifs 24 826 17 703 23 165 Comptes de régularisation 51 716 18 611 43 655 Provisions pour risques et charges 5 721 5 322 884 Dettes subordonnées 2 134 2 169 2 133 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 22 205 22 205 22 205 Capitaux propres 250 209 261 978 277 264 Primes d’émission 114 155 114 349 116 220 Réserves 15 284 15 553 18 132 Provisions règlementées et subventions d’investissement 109 773 109 773 128 546 Report à nouveau 225 276 327 Résultat de l’exercice (+ / -) 10 772 22 027 14 038 Total passif 3 473 078 3 399 877 3 513 175 Hors bilan 30/06/2017 31/12/2017 30/06/2018 Engagements donnés : Engagements de financement 80 086 38 440 57 452 Engagements de garantie 2 213 3 162 3 070 Engagements reçus : Engagements de financement 105 000 105 000 105 000 Engagements de garantie 71 782 71 891 67 990 Autres engagements reçus sur titres 16 535 B. - Compte de résultat (En milliers d’euros.) 30/06/2017 31/12/2017 30/06/2018 + Intérêts et produits assimilés 60 375 120 402 59 130 - Intérêts et charges assimilées 20 340 38 979 16 190 + Revenus des titres à revenu variable 666 872 157 + Commissions (produits) 13 675 28 270 11 180 - Commissions (charges) 949 1 356 626 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 242 155 -754 + Autres produits d'exploitation bancaire 291 403 74 - Autres charges d'exploitation bancaire 5 123 6 Produit net bancaire 53 955 109 644 52 966 - Charges générales d'exploitation 31 652 61 856 30 918 - Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles 750 1 458 418 Résultat brut d'exploitation 21 554 46 330 21 629 +/- Coût du risque -4 920 -12 881 -5 033 Résultat d'exploitation 16 633 33 449 16 597 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 7 -15 Résultat courant avant impôt 16 641 33 434 16 597 +/- Résultat exceptionnel - Impôt sur les bénéfices 5 869 11 407 2 558 +/- Dotations/ reprises de fonds pour risques bancaires généraux et provisions réglementées Résultat net 10 772 22 027 14 038 C. - Annexes aux comptes annuels. I - Faits significatifs de la période. 1. Campagne de notoriété Cette démarche s’inscrit dans un plan pluriannuel, initié en 2017 avec des actions déployées au long de l’année, qui ont permis à la BFM de développer sa notoriété et communiquer autour de son expertise du secteur public. La campagne de notoriété continue sur 2018 avec pour objectif de poursuivre la conquête et construire le discours autour des preuves de cette expertise. U n large plan multimédia (TV, internet, presse, et pour la première fois la radio à compter de septembre 2018) est déployé au long de l’année. 2. Étude stratégique La BFM a initié une démarche d’étude stratégique dont il est attendu une issue pour la fin d’année 2018. Une première phase de diagnostic stratégique a été réalisée sous la responsabilité d’un cabinet externe et sur la base d’un important travail d’enquête, afin d’identifier les atouts et limites de la BFM et l’évolution passée et à venir des c ourants porteurs alimentant son développement. Le Conseil d’Administration est au cœur de ce processus de réflexion stratégique, notamment à travers un comité stratégique dont il a décidé la constitution, afin de contribuer activement à la validation du di agnostic, à l’analyse des scénarios envisageables et à l’élaboration d’un plan stratégique. 3. Sécurisation et performances des processus La BFM a poursuivi de façon continue l’optimisation de son fonctionnement avec le pilotage de son cadre d’appétence aux risques, la maîtrise et la professionnalisation de ses processus, le renforcement de la qualité et des contrôles de son activité, le renforcement de la connaissance de ses clients. 4. Contrôle fiscal Un contrôle fiscal portant sur les années 2013 à 2015 avait remis en cause le traitement effectué dans le cadre de la fusion BFM / Banque Française, avec un enjeu financier pour la BFM de 4,3 M€, que la BFM avait provisionné dès 2016. Ce dossier a été clôturé en mars 2018 avec un accord de la BFM sur une rectification réévaluée à 920 k€, y compris pénalités de retard. II - Faits postérieurs à la clôture Aucun fait postérieur à la clôture. III - Informations sur les règles et principes comptables 1. Méthodes d’évaluation et de présentation appliquées. Les comptes sociaux sont établis selon les principes comptables généraux applicables en France aux établissements de crédit, conformément aux dispositions des règlements ANC n°2014-03 et ANC n°2014-07 relatif aux comptes des établissements du secteur banca ire. Pour le cas particulier des comptes semestriels, qui ne présentent pas d’obligation de publication, une version simplifiée de l’annexe aux comptes est présentée. Conformément aux dispositions de l’article L. 233-17 du Code de Commerce, la BFM est exem ptée de l'obligation d'établir et de publier des comptes consolidés puisqu’elle est elle-même, ainsi que ses deux principales filiales ITL et la SCI Glacière, sous le contrôle de la société MNH qui les inclut dans ses comptes consolidés. Société consolida nte Adresse Méthode de consolidation MNH 331 avenue d’Antibes, 45 200 AMILLY Intégration globale 1.1 Comptabilisation de l’actif immobilisé. L’actif immobilisé est inscrit au bilan pour son prix d’acquisition (TVA non récupérable incluse, le cas échéant). Durées d’amortissement des immobilisations Les immobilisations sont amorties sur leur durée probable d’utilisation suivant le mode linéaire, sauf en ce qui concerne le matériel informatique amorti suivant le mode dégressif. L’approche par composa nts (CRC n° 2002-10) n’a pas permis d’identifier de différences significatives sur les principes déjà adoptés. De manière générale : Logiciels 3 ans (dégressifs) pour les logiciels Système 1 an pour les logiciels bureautique. Immeubles 36 ans Agencements et mobilier 3 ans et 10 ans en linéaire Matériel informatique 5 ans (linéaire) et 3 ans en dégressif 1.2 Principes et méthodes comptables retenus pour le portefeuille titres et les instruments financiers à terme. 1.2.1. Portefeuille titres Les opérat ions sur titres sont enregistrées conformément aux principes comptables définis aux articles 2311-1 et 2391-1 du règlement n° 2014-07 de l’ANC. La répartition des titres entre les 6 catégories de portefeuille (transaction, placement, investissement, titres de l'activité de portefeuille, autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées) est faite en fonction de l'intention initiale d'utilisation des titres, intention identifiée dans le système d'information comp table dès leur acquisition. Titres de transaction Les titres de transaction sont des titres acquis ou vendus dès l’origine avec l’intention de les revendre ou de les racheter à brève échéance, c’est à dire dans un délai de 6 mois maximum. Ne peuvent être considérés comme des titres de transaction que ceux qui sont négociables sur un marché liquide, avec des prix de marché constamment accessibles aux tiers. Il peut s’agir de titres à revenu fixe ou de titres à revenu variable. Les titres de transaction sont enregistrés coupon couru (s’il s’agit de titres à revenu fixe) et frais exclus. A la clôture, ils sont évalués au prix de marché du jour le plus récent, le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat. A l ’issue d’une durée de détention de six mois, les titres de transaction sont reclassés en titres de placement ou d’investissement, selon la qualification qui pourra leur être donnée en fonction des conditions requises d’inscription pour chacun des portefeui lles destinataires. Ces titres de transaction sont transférés à leur valeur de marché au jour du transfert. La Banque Française Mutualiste ne détient pas de titre de transaction dans son portefeuille au 30 juin 2018. Titres de placement Sont considérés co mme des titres de placement, les titres acquis avec l’intention de les détenir pendant une durée supérieure à 6 mois, sans que l’établissement ne soit engagé, s’il s’agit de titres à revenu fixe, à les détenir jusqu’à l’échéance. Cette catégorie comprend é galement les titres provenant de la catégorie transaction et les titres ne satisfaisant pas aux conditions requises pour un classement en portefeuille d’investissement. A leur date d’acquisition, les titres de placement sont comptabilisés à leur prix d’ac quisition frais exclus. Pour les titres reçus du portefeuille de transaction, la valeur de marché au jour du transfert vaut prix d’acquisition et la date de transfert vaut date d’acquisition. Les intérêts courus sont exclus pour les valeurs mobilières à re venu fixe et inclus pour les titres monétaires. La différence entre le prix d'acquisition des titres à revenu fixe et leur prix de remboursement est rapportée au compte de résultat sur la durée de vie résiduelle des titres. Ce rattachement est effectué sel on un mode linéaire pour les valeurs mobilières à revenu fixe et selon un mode actuariel pour les titres monétaires. A la clôture de l'exercice, les titres de placement sont évalués au plus bas du prix d'acquisition et du prix de marché. Les plus-values la tentes ne sont pas comptabilisées, les moins-values latentes font l'objet d'une dépréciation. Lorsque les titres font l’objet d’une couverture, les résultats sur instruments de couverture sont pris en compte par ligne de titres pour le calcul des dépréciat ions. Le résultat des cessions ainsi que les dotations et reprises de dépréciations figurent dans la rubrique « Gains ou pertes des portefeuilles de placement et assimilés ». Titres d’investissement Les titres d’investissement sont des titres à revenu et à date d’échéance fixes acquis ou reclassés de la catégorie « titres de transaction » ou « titres de placement » avec l’intention manifeste de détention jusqu’à l’échéance. Les titres répondant à ces caractéristiques peuvent être classés en titres d’investi ssement dès lors que l’établissement a la capacité de les détenir jusqu'à l'échéance, en disposant notamment de la capacité de financement nécessaire pour continuer à détenir ces titres jusqu'à leur échéance. Les titres d'investissement sont enregistrés à la date de leur acquisition, selon les mêmes règles que les titres de placement. Ils peuvent faire l'objet d'une dépréciation s'il existe une forte probabilité que l'établissement ne conserve pas les titres jusqu'à l'échéance en raison de circonstances nou velles ou en cas de risque de défaillance de l'émetteur. Les titres transférés du portefeuille de placement vers le portefeuille d’investissement sont inscrits à leur prix d’acquisition ; les dépréciations constituées à l’ouverture de l’exercice sont repri ses sur la durée de vie résiduelle des titres concernés. Les primes et décotes font l’objet d’un étalement sur la durée de vie résiduelle des titres. Le résultat des cessions éventuelles et les dotations et reprises de dépréciation sont inscrits en « Gains ou pertes sur actifs immobilisés ». Durant la période, il n’y a pas eu de transfert entre les titres de placement et les titres d’investissement. Titres de l’activité de portefeuille Relèvent d’une activité de portefeuille, les investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif d’en retirer un gain en capital à moyen terme sans intention d’investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l’entreprise émettrice, ni de participer activement à sa gestion opérationnelle. La B anque Française Mutualiste ne détient pas de titre de l’activité de portefeuille au 30 juin 2018. Autres titres détenus à long terme Relèvent de cette catégorie les investissements réalisés sous forme de titres dans l’intention de favoriser le développemen t de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l’entreprise émettrice, mais sans influence dans la gestion des entreprises dont les titres sont détenus en raison du faible pourcentage des droits de vote qu’ils représentent. Titr es de participation et parts dans les entreprises liées La BFM détient des titres de participation, classés comme tels car répondant à une volonté de participation durable à l’activité. Ces titres sont enregistrés pour leur coût d’acquisition. Cette valeur est revue à la baisse par le biais d’une dépréciation, le cas échéant, afin de tenir compte d’éléments significatifs tels qu’une dégradation de la situation nette et des perspectives concernant les sociétés détenues ; ou une dépréciation du cours dans le cas des sociétés cotées. Les plus et moins-values de cessions ainsi que les dépréciations sur titres de participation et parts dans les entreprises liées sont enregistrés pour le montant net « Gains ou pertes sur actifs immobilisés ». 1.2.2. Instruments financiers à terme Les principes et méthodes comptables retenus pour la comptabilisation des opérations financières à terme résultent du règlement n°2014-07 de l’ANC (livre II – titre 5 : « les instruments financiers à terme »). 1.3. Créances et dettes s ur les établissements de crédits et la clientèle Les créances et dettes sur les établissements de crédit et la clientèle sont ventilées selon leur durée initiale et la nature du concours : créances / dettes à vue ou à terme, créances commerciales, comptes ordinaires et autres concours à la clientèle. Elles intègrent toute sorte de concours effectué avec les établissements de crédit, y compris les opérations de pension.Seules les dettes et créances répondant aux conditions suivantes font l’objet d’une compen sation comptable au bilan : même contrepartie, exigibilité et devise identique et existence d’une lettre de fusion de comptes. Les intérêts courus non échus sur les créances ou dettes sont portés en comptes de créances ou dettes rattachées, en contrepartie du compte de résultat. Par ailleurs, les intérêts échus sur les créances douteuses viennent s’ajouter à l’encours douteux par contrepartie du compte de résultat. En application des règles déterminées par le règlement n° 2014-07 de l’ANC relatif au traite ment comptable du risque de crédit, les différentes catégories d’encours sont les suivantes : Les encours sains Il s’agit des crédits n'ayant pas d'incident de paiement notable dans le paiement des échéances de capital et d'intérêt. Les créances restructurées Les créances restructurées constituent une sous-catégorie des encours sains et recouvrent essentiellement les dossiers ayant fait l’objet d’un plan de surendettement, et pour lesquels une décote est calculée, couvrant en valeur actualisée le différentiel entre les flux du nouveau plan de surendettement et les flux du contrat d’origine. La dotation de cette décote figure en coût du risque, tandis que la reprise correspondante est présentée en Produits et intérêts sur opérations avec la clientèl e. Les encours douteux Il s’agit de crédits présentant au minimum un impayé pour les prêts en surendettement, un impayé de plus de trois mois pour les prêts à la consommation et les prêts immobiliers. La classification en douteux d'une créance entraîne par contagion le déclassement dans cette catégorie de l'ensemble des encours relatifs au débiteur. Les encours douteux compromis Ils constituent une sous-catégorie des encours douteux et se composent des échéances impayées et du capital restant dû des crédits classés en douteux depuis plus d'un an, des créances ayant fait l’objet d’une déchéance du terme (dénommées « créances contentieuses »), des dossiers ayant fait l'objet d'un rééchelonnement ou d'une restructuration qui présentent au moins un impayé ainsi que des dossiers en attente d'un plan de rééchelonnement notamment dans le cadre de la loi sur le surendettement des particuliers depuis plus d'un an. La gestion et le recouvrement des créances contentieuses ont été confiés à la Compagnie Générale de Recou vrement Mutualiste (CGRM), filiale à 100% de la Banque Française Mutualiste. Lorsque le paiement des échéances initiales d'un crédit devenu douteux a repris de manière régulière, celui-ci peut à nouveau être classé dans la catégorie des encours sains. Lor sque la créance bénéficie de garanties, celle-ci sont comptabilisées en hors bilan, dans le poste « Engagements de garanties reçues ». Une créance est passée en perte lorsqu'elle est jugée irrécouvrable. L’ensemble des créances douteuses (douteux et douteu x compromis) fait l'objet de dépréciations, appréciées dossier par dossier ou par méthode statistique (sur la base des taux de pertes ou de récupérations observées sur les quinze années écoulées) lorsque celle-ci est plus appropriée. Conformément au règle ment n° 2014-07 de l’ANC, la BFM détermine le montant de ces dépréciations afin de couvrir, en valeur actualisée au taux nominal du prêt, l’ensemble des pertes prévisionnelles sur ces créances. En tout état de cause, le montant de la dépréciation ne peut ê tre inférieur au montant des intérêts échus sur ces créances et non encaissés. 1.4. Provisions pour risques et charges Les provisions comprennent : Les provisions pour indemnités de fin de carrière Les provisions pour charges diverses Les provisions pour litiges et risques divers Les engagements à long terme vis-à-vis du personnel sont constitués des indemnités de retraite, calculées selon la méthode prospective. Cette méthode tient compte d’hypothèses démographiques, des prévisions de départ anticipé, d’ augmentation de salaires et de taux d’actualisation et d’inflation. 1.5. Fonds pour risques bancaires généraux Ces fonds sont destinés à couvrir les risques inhérents aux activités de la Banque Française Mutualiste, conformément aux conditions requises p ar l'article 1121 du règlement n° 2014-07 de l’ANC. 1.6. Principe de comptabilisation des commissions L’enregistrement des commissions diffère selon qu’il s’agit d’éléments liés ou non à l’octroi ou l’acquisition d’un concours. En effet, conformément au règlement 2014-07 de l’ANC (livre II, titre 1), les commissions reçues ou versées lors de l’octroi d’un crédit sont étalées linéairement sur la durée de vie effective dudit crédit, alors que les autres commissions sont prises en résultat dès leur survenue. Dans le cas de commissions étalées sur la durée de vie du prêt, le produit et la charge correspondants sont présentés en produits nets d’intérêts, les commissions restant à étaler sont intégrées aux postes de créances et dettes rattachées à l’encours de c rédit. 2. Changement de méthodes comptables. Néant. IV - Notes sur les postes du bilan Note 1. Créances sur la clientèle : (En K€) Valeur brute 30/06/2018 Dépréciation 31/12/2017 Dotations Reprises Autres opérations (1) Dépréciation 30/06/2018 Valeur nette 30/06/2018 Autres concours à la clientèle -Encours sains 2 240 344 1 937 497 -574 1 861 2 238 483 Encours sains normaux 2 227 066 2 227 066 Encours sains créances restructurées 13 278 1 937 497 -574 1 861 11 417 Encours sains prêts décotés Encours douteux, compromis et contentieux 140 068 79 702 4 917 -2 513 -1 070 81 036 59 032 Encours douteux 56 198 43 131 3 059 -1 846 -1 070 43 274 12 924 Encours douteux compromis 7 040 3 477 1 137 -255 4 359 2 681 Encours contentieux 76 830 33 093 722 -412 33 403 43 427 -Créances rattachées 1 1 Comptes ordinaires débiteurs 1 1 Total Créances 2 380 414 81 639 5 415 -3 087 -1 070 82 896 2 297 518 (1) Reclassement d’une provision dans la catégorie des titres de participations Note 2. Portefeuille de titres: Titres d’investissement au 30/06/2018 (En K€) Nominal 31/12/17 Surcote Décote Coupon couru 31/12/17 Valeur Comptable 31/12/17 Acquisitions Cessions / tombées Nominal 30/06/18 Surcote Décote Coupon couru 30/06/18 Valeur comptable 30/06/18 Plus ou moins values latentes au 30/06/18 Titres états européens 425 000 39 050 464 050 20 000 445 000 36 524 481 524 24 660 Obligations 10 000 -359 9 641 15 000 25 000 65 25 065 466 TSR 22 000 22 000 22 000 22 000 -515 BMTN 257 300 39 257 339 27 300 230 000 230 000 -5 932 Créances rattachées 10 322 8 856 Total 714 300 38 731 763 353 35 000 27 300 722 000 36 589 767 445 18 679 Détails des titres émis par des États Européens en portefeuille au 30/06/2018 PAYS NOMINAL Valeur bilan au 30/06/2018 Valeur marché au 30/06/2018 +/- values latentes 30/06/2018 Total Espagne 110 000 130 598 143 080 12 482 Total Irlande 30 000 29 738 33 008 3 271 Total Italie 110 000 122 460 125 397 2 937 Total Portugal 125 000 130 043 134 076 4 033 Total Roumanie 60 000 63 119 64 779 1 660 Total France 10 000 11 974 12 252 277 Total général 445 000 487 932 512 591 24 660 La valeur bilan s’entend créances rattachées incluses. Titres donnés en pension au 30/06/2018 Nature des titres mis en pension Nominal Valeur bilan montant emprunté Valeur bilan montant encaissé Effets publics - obligations 180 000 180 000 187 351 Total 180 000 180 000 187 351 Titres de placement au 30/06/2018 (En K€) Valeur d’acquisition 31/12/2017 Valeur de marché 31/12/2017 Plus-values latentes 31/12/2017 Moins-values latentes 31/12/2017 Valeur d’acquisition 30/06/2018 Valeur de marché 30/06/2018 Plus-values latentes 30/06/2018 Moins-values latentes 30/06/2018 Titres de placement Obligations (1) 1 000 1 000 Créances rattachées 32 Parts d’OPCVM 246 503 246 642 331 -193 135 529 135 160 -369 Actions Total 247 503 246 642 331 -193 136 562 135 160 -369 Titres non cotés Note 3. Participations : (En K€) Capital Capitaux propres Quote-part du capital détenu Valeur comptable des titres Prêts et avances consentis Dépré. Sur prêts et avances consentis CA du dernier exercice Résultat du dernier exercice Divid. reçus Brute Dépré. Nette Montant au 31/12/2017 34 258 -271 33 987 18 099 -1 070 Participations détenues à plus de 50% : SAS CGRM 50 909 100,00% 114 114 2 031 369 Paris SARL CIV 8 -346 99,80% 8 -8 2 228 -390 289 -281 Paris SCI LA GLACIERE 2 14 104 99,10% 21 146 21 146 5 066 3 040 281 Paris SAS ITL 5 280 8 268 99,29% 12 615 12 615 11 922 57 302 227 157 Paris Participations détenues entre 10 et 50% du capital ou dont la quote-part est >1% du capital de la banque : GIE ACCEFIL 16 16 24,84% 4 4 397 8 737 -754 Boigny Sur Bionne SAS Miroir social 66 68 21,21% 260 -246 14 163 3 Gennevilliers Autres participations 110 -18 93 680 -680 Total 34 258 -271 33 987 20 292 -1 070 71 563 -155 157 Dont mouvements sur la période 2 193 Les données financières des sociétés sont celles des comptes annuels 2017 à l’exception de Miroir Social pour laquelle les données sont celles de 2016. La BFM ne détient aucune filiale étrangère ; aucun des titres qu’elle détient n’est coté. Les quatre participations détenues à plus de 50% sont des entreprises liées. Note 4. Détail autres actifs et comptes de régularisation : (En K€) 30/06/2017 31/12/2017 30/06/2018 Autres actifs 30 234 14 167 17 443 Dépôts de garantie collatéral 15 800 4 800 4 300 Acompte de prélèvements sociaux sur intérêts CSL 2 901 Débiteurs divers 14 164 6 176 12 852 Comptes de stocks et emplois divers 270 289 291 Comptes de régularisation actif 15 649 15 280 14 864 Charges payées d'avance 1 625 942 2 058 Produits à recevoir 10 705 11 553 8 217 Soulte sur swaps à étaler 1 114 Prélèvements en attente d’encaissement 2 259 2 495 3 397 Produits à recevoir sur instruments dérivés Divers 1 060 290 79 Les produits à recevoir incluent notamment les commissions issues du partenariat avec la Société Générale pour 7 221 K€. Les débiteurs divers sont notamment composés de 4 996 K€ de dépôts au Fonds de Garantie des Dépôts. Note 5. Détail autres passifs et comptes de régularisation : (En K€) 30/06/2017 31/12/2017 30/06/2018 Autres passifs 24 826 17 703 23 165 Fournisseurs 1 306 910 953 Fournisseurs factures non parvenues 8 837 6 520 4 278 Dépôt de garantie collatéral 1 000 Cotisations d'assurances à reverser 2 522 2 614 5 232 Impôts et taxes 7 658 3 492 7 488 Créditeurs divers 4 502 4 167 4 213 Comptes de régularisation passif 51 716 18 611 43 655 Produits perçus d'avance 5 818 5 552 5 308 Charges à payer. 4 575 5 258 4 235 Soulte sur swaps à étaler Charges à payer sur instruments dérivés 3 903 3 474 1 308 Divers 37 420 4 327 32 804 Les créditeurs divers sont notamment composés de l’abondement versé à la BFM par des mutuelles sur des livrets détenus par leurs adhérents. Cet abondement s’élève à 1 980 K€ au 30 juin 2018, contre 2 072 K€ au 30 juin 2017. Note 6. Provisions : (En K €) 31/12/2017 Dotations Reprises de provisions utilisées Reprises de provisions devenues sans objet 30/06/2018 Provisions pour risques 4 815 3 920 3 548 (1) 349 Provisions pour charges 508 27 (2) 535 Total 5 322 30 920 3 548 884 (1) dont 248 K€ de provisions pour litiges prudhommaux (2) dont 535 K€ de provision retraite Note 7. Évolution des capitaux propres (hors résultat de l’exercice) : (En K€) 31/12/2017 Affectation du résultat 2017 Augmentation Réduction 30/06/2018 Capital social 114 350 0 1 871 0 116 220 Parts sociales 109 383 1 871 111 254 CCI (1) 4 095 4 095 Actions de préférence 872 872 Prime d'émission 15 553 0 2 580 0 18 132 Prime d’émission Parts sociales 11 199 2 580 13 778 Prime d’émission CCI Prime d’émission Actions de préférence 4 354 4 354 Réserves 109 773 18 773 0 0 128 546 Légale 12 277 12 277 Statutaire 21 920 3 304 25 225 Facultative 74 653 15 469 90 122 Spéciale 922 922 Report à nouveau 0 0 0 0 Provisions réglementées 276 51 327 Résultat de l’exercice 22 027 -22 027 14 038 Versement de dividendes 3 254 Total Capitaux propres hors FRBG 261 978 0 4 502 0 277 264 Fonds pour Risques Bancaires Généraux (FRBG) 22 025 0 0 0 22 025 (1) Certificats Coopératifs d'Investissement. Le capital est composé de 7 295 302 parts sociales, de 268 490 certificats coopératifs d’investissement et de 57 199 actions de préférence, d’une valeur nominale de 15,25 €. Le résultat par part sociale au 30 juin 2018 s’établit à 1,84 €. V - Notes sur les postes du hors-bilan Note 8. Opérations sur instruments financiers à terme La BFM procède à des opérations de couverture globale de son bilan en macro-couverture. Au 30 juin 2018, son portefeuille d’instruments financiers à terme destiné à cette couverture se décomposait de la manière suivante : Opérations sur instruments financiers à terme Montants nominaux (En M€) Type d'instruments financiers à terme Nature de la couverture Type d'i ndex Valorisation au 30/06/2018 (En M€) SWAPS Inflation 1 385 SWAP Macro Inflation -4 Total 1 385 -4 Ventilation des notionnels de swaps selon leur durée restant à courir : Durée résiduelle des swaps Notionnel en M€ 0 à 1 an 1 an à 5 ans 785 Plus de 5 ans 600 TOTAL 1 385 La BFM calcule la valeur exposée au risque des contrats conformément à la règlementation. La BFM multiplie la valeur notionnelle des contrats par les taux déterminés en fonction des durées restant à courir ; à cela s’ajoute les valorisations positives des contrats à la date d’arrêté. VI - Notes sur les postes du compte de résultat Note 9. Ventilation des intérêts, produits et charges assimilés : (En K€) 30/06/2017 31/12/2017 30/06/2018 Intérêts et produits assimilés 60 375 120 402 59 130 Intérêts et produits assimilés sur opérations avec les établissements de crédit 2 277 5 465 3 006 Intérêts et produits assimilés sur opérations avec la clientèle 48 457 96 499 46 956 Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe 9 641 18 438 9 168 Intérêts et produits sur opérations relatives à des dettes subordonnées Intérêts et charges assimilées 20 340 38 979 16 190 Intérêts et charges assimilées sur opérations avec les établissements de crédit 8 325 16 678 6 300 Intérêts et charges assimilées sur opérations avec la clientèle 11 014 22 298 9 889 Intérêts et charges assimilées sur obligations et autres titres à revenu fixe 1 2 1 Intérêts et charges sur opérations relatives à des dettes subordonnées Note 10. Ventilation des commissions perçues et versées : (En K€) 30/06/2017 31/12/2017 30/06/2018 Commissions perçues : produits 13 675 28 270 11 180 Commissions reçues des établissements de crédit 7 491 13 964 5 238 Commissions reçues de la clientèle 9 Autres commissions 6 184 14 297 5 942 Commissions versées : charges 949 1 356 626 Commissions versées aux établissements de crédit 224 494 163 Autres commissions 725 862 463 Les autres commissions perçues sont essentiellement constituées des commissions d’assurance. Note 11. Ventilation des charges générales d'exploitation : (En K€) 30/06/2017 31/12/2017 30/06/2018 Charges générales d'exploitation 31 652 61 856 30 918 Frais de personnel 11 301 22 316 11 560 Impôts et taxes 1 065 1 981 1 042 Frais informatiques 1 277 2 915 1 691 Honoraires 1 534 2 183 1 140 Autres frais administratifs 16 475 32 461 15 485 Au cours de la période, les comptes relatifs aux frais de « personnels extérieurs » ont été reclassés de la catégorie des « Autres frais administratifs » à celle des « Frais de personnel »; une différence de 2 402 K€ apparaît en lecture directe des postes concernés sur le compte de résultat. Note 12. Frais de personnel : (En K€) 30/06/2017 31/12/2017 30/06/2018 Salaires et traitements 5 609 10 031 6 005 Charges retraites 492 999 550 Autres charges sociales 2 778 5 465 2 908 Reprises nettes des dotations Plan social BF / Litiges sociaux 15 -104 Impôts & taxes et versements assimilés sur rémunérations 1 182 2 327 985 Abondements Plan épargne entreprise - PERCO 613 685 640 Participation des salariés 213 795 213 Intéressement 413 1 000 363 Total 11 301 22 316 11 560 Au cours de la période, l'effectif moyen s'est élevé à 234 collaborateurs. Note 13. Coût du risque : Ce poste se décompose comme suit : (En K€) 30/06/2017 31/12/2017 30/06/2018 Dotations aux dépréciations sur créances douteuses 5 099 12 810 5 392 Reprise de dépréciations sur créances douteuses -5 719 -7 961 -2 714 Créances irrécouvrables 5 565 8 572 4 106 Récupération sur créances amorties -27 -66 -4 Dotations aux dépréciations pour dépréciation des stocks 363 357 364 Reprise de dépréciations sur stocks -361 -361 -357 Dotation aux provisions sur risques et charges Reprises de provisions sur risques et charges -470 Dotations diverses Reprises diverses -1 754 Total 4 920 12 881 5 033 La provision concernant le dossier Access Location, héritage de la Banque Française, a été reprise en totalité pour 1 754 K€ suite à l’irrécouvrabilité de la créance qui a été passée en perte. D. – Rapport d’examen limité des commissaires aux comptes sur les comptes intermédiaires. Monsieur le Directeur Général, En notre qualité de commissaires aux comptes de la Banque Française Mutualiste et en réponse à votre demande, nous avons effectué un examen limité des comptes interméd iaires de celle-ci relatifs à la période du 1er janvier au 30 juin 2018, tels qu'ils sont joints au présent rapport. Ces comptes intermédiaires ont été établis sous la responsabilité de la Direction, et n’étant pas destinés à être adressés aux actionnaires , n’ont pas fait l’objet d’un arrêté par le Conseil d’Administration. Il nous appartient, sur la base de notre examen limité, d'exprimer notre conclusion sur ces comptes intermédiaires. Nous avons effectué notre examen limité selon les normes d’exercice pr ofessionnel applicables en France et la doctrine professionnelle de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes relative à cette intervention. Un examen limité consiste essentiellement à s’entretenir avec les membres de la direction en charge des a spects comptables et financiers et à mettre en œuvre des procédures analytiques. Ces travaux sont moins étendus que ceux requis pour un audit effectué selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. En conséquence, l’assurance que les comp tes intermédiaires, pris dans leur ensemble, ne comportent pas d’anomalie significative obtenue dans le cadre d’un examen limité est une assurance modérée, moins élevée que celle obtenue dans le cadre d’un audit. Sur la base de notre examen limité, nous n’ avons pas relevé d’anomalie significative de nature à remettre en cause, au regard des règles et des principes comptables français, le fait que les comptes intermédiaires présentent sincèrement le patrimoine et la situation financière de la société au 30 j uin 2018, ainsi que le résultat de ses opérations pour la période écoulée. Fait à Paris et Neuilly-Sur-Seine, le 12 octobre 2018. Les Commissaires aux Comptes Pour BDO France-LEGER & ASSOCIES, FABRICE CHAFFOIS Pour GRANT THORNTON, LESLIE F ITOUSSI E. – Rapport de gestion. Le rapport de gestion peut être communiqué sur simple demande.