NATIXIS FACTOR Société Anonyme au capital de 19 915 600 Euros Siège social : 30 avenue Pierre Mendès France 75013 Paris 379 160 070 R.C.S. Paris I. — Bilan et hors bilan . (En milliers d'Euros . ) Actif Notes 31/12/2017 31/12/2016 Caisse, Banques Centrales , C.C.P. Créances sur les établissements de crédit : À vue 295 188 123 279 À terme 37 955 32 107 Créances sur la clientèle : Autres concours à la clientèle 29 29 Comptes ordinaires débiteurs 332 359 267 957 Affacturage 2.1.1 7 488 684 7 001 621 Obligations et autres titres à revenu fixe 2.1.2 Parts dans les entreprises liées 2.1.3 22 165 22 146 Immobilisations incorporelles 2.1.3 29 285 24 659 Immobilisations corporelles 2.1.3 342 413 Autres actifs 2.1.4 11 695 5 900 Comptes de régularisation 2.1.5 3 914 4 213 Total actif 8 221 616 7 482 322 Passif Notes 31/12/2017 31/12/2016 Dettes envers les établissements de crédit : À vue 442 283 286 333 À terme 2 750 000 2 560 933 Comptes créditeurs de la clientèle : À vue 2 168 398 3 017 648 À terme 1 774 725 641 856 Dettes représentées par un titre 772 260 661 331 Autres passifs 2.1.6 12 874 14 284 Comptes de régularisation 2.1.7 37 402 30 880 Provisions pour risques et charges 2.1.8 16 089 16 119 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 15 245 15 245 Dettes subordonnées Capitaux propres 2.1.9 232 341 237 693 Capital souscrit 19 916 19 916 Primes d'émission 116 585 116 585 Réserves 66 992 66 992 Report à nouveau 96 84 Résultat de la période 28 752 34 117 Total passif 8 221 616 7 482 322 Hors - bilan Notes 31/12/2017 31/12/2016 Engagements de financement Engagements de financement reçus d'établissements de crédit 381 679 640 879 Engagements de Financement donnés en faveur de la Clientèle 239 329 94 798 Engagements de garantie Engagements de garantie donnés 0 0 Engagements de garantie reçus d'établissements de crédit 633 996 0 Engagements de garantie reçus de la clientèle 279 559 277 118 Autres engagements Autres Engagements donnés 646 053 1 014 676 II. — Compte de résultat . (En milliers d'E uros ) Notes 31/12/2017 31/12/2016 Produits et charges d'exploitation bancaire Intérêts et produits assimilés : Sur opérations avec les établissements de crédit 10 818 10 389 Intérêts et charges assimilées : Sur opérations avec les établissements de crédit -3 712 -1 597 Revenus des titres à revenu variable 1 075 0 Commissions (produits) 2.2.1 148 137 146 040 Commissions (charges) -6 668 -5 446 Gains sur opérations financières 0 0 Pertes sur opérations financières -49 -3 Autres produits d'exploitation bancaire 562 1 190 Autres charges d'exploitation bancaire 2.2.2 -9 093 -8 320 Produit net bancaire 141 069 142 252 Autres produits d'exploitation non bancaire 9 410 5 416 Charges générales d'exploitation : -98 823 -87 433 Frais de personnel 2.2.3 -52 673 -50 237 Autres frais administratifs -46 150 -37 196 Dot. Amortissements et dép. Immob . Incorp . Et corp . 2.1.3 -4 905 -4 984 Résultat brut d'exploitation 46 750 55 252 Coût du risque 2.2.4 -3 340 -2 664 Résultat d'exploitation 43 410 52 588 Gains sur actifs immobilisés 0 0 Pertes sur actifs immobilisés 0 0 Résultat courant avant impôt 43 410 52 588 Résultat exceptionnel Impôt sur les bénéfices 2.2.5 -14 658 -18 470 Excédent des dotations / reprises au FRBG 0 0 Résultat net de l'exercice 28 752 34 117 III. — Annexes aux comptes annuels . I. – Présentation des comptes annuels . Les comptes individuels de Natixis Factor ont été établis conformément aux règles définies par Natixis SA et dans le respect des dispositions des règlements de l’Autorité des Normes Comptables (ANC) n°2014-07 du 26 novembre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire et n°2014-03 du 5 juin 2014 relatif au plan comptable général. Les comptes arrêtés au 31 décembre 2017 ont été élaborés et présentés conformément aux règles comptables en vigueur à la clôture de l’exercice social, dans le respect du principe de prudence et de l’indépendance des exercices, et en présumant de la continuité de l’exploitation. L’évaluation des éléments inscrits en comptabilité a été pratiquée par référence à la méthode dite « des coûts historiques ». Le capital social est détenu à 99,9 % par Natixis . II. – Faits marquants . A. Processus de comptabilisation des passifs sociaux . — Au 31/12/2017, Natixis Factor enregistre une opération d’externalisation des passifs sociaux : Le département RH – Compensation & Benefits – Avantages sociaux de Natixis en lien avec la direction fiscale a lancé un projet visant à externaliser la gestion des passifs sociaux, c’est-à-dire à souscrire des actifs de couverture auprès d’assureurs tiers afin de couvrir les passifs sociaux. Les contrats d’assurance ont été souscrits au cours de la semaine du 18/12/2017. Cette prime d’assurance a été enregistrée en frais de personnel. Conformément à la recommandation ANC n°2013-02, Natixis Factor a enregistré une reprise de provision pour retraite pour ne faire apparaître au bilan que le montant de l'engagement non couvert. B. Mise en place d’un contrat de garantie . — Natixis Factor a signé le 29/09/2017 une convention de garantie avec plusieurs établissements du Groupe BPCE. Cette convention est destinée à prévenir une éventuelle défaillance sur le recouvrement des créances commerciales acquises dans le cadre de l’activité d’affacturage. Le montant de la garantie a été enregistrée en hors bilan en engagement de garantie reçus d’établissements de crédit. Le coût de cette garantie est enregistré commissions - charges sur engagements de garantie reçus d’établissements de crédit. III. – Méthodes d’éva luation et principes comptables. 1. Créances et dettes . — Les créances et dettes sont retenues pour leur valeur nominale. Les créances et dettes libellées en monnaies étrangères sont évaluées sur la base du dernier cours de change connu au 31 décembre 2017. Les créances sont, le cas échéant, dépréciées, pour tenir compte des difficultés de recouvrement auxquelles elles sont susceptibles de donner lieu. Elles sont réparties entre créances douteuses et créances douteuses compromises en respect des dispositions du règlement 2002-03 du C.R.C. Créances sur la clientèle . — Elles regroupent les comptes ordinaires débiteurs de la clientèle. Créances acquises dans le cadre des contrats d’affacturage domestique et export . — Elles sont inscrites à l’actif du bilan, dans la rubrique « Affacturage », pour leur montant d’acquisition. La notion de créances affacturées recouvre aussi bien des créances dont la bonne fin est garantie par Natixis Factor, que des créances dont le risque est à la charge du client. Les créances libellées en monnaies étrangères sont comptabilisées dans la devise de facturation. Leur paiement peut s’effectuer soit dans la même devise, soit en devise convertie sur la base du cours de change du jour. Lors de la réception des règlements acheteurs, les devises encaissées sont cédées sur la base d’un cours de change qui peut être différent de celui pratiqué au moment du paiement des créances au client. L’écart de change est supporté par le client. Créances prises en charge à l’import . — Seules les créances dont Natixis Factor est redevable au titre de la garantie de bonne fin figurent en hors-bilan, dans la limite des garanties données. Comptes créditeurs d’affacturage : Ils regroupent : — Les comptes disponibles de clients dont ces derniers peuvent disposer immédiatement. — Les comptes indisponibles de clients dont ces derniers ne peuvent disposer qu’à l’expiration d’un délai contractuel. Ces comptes sont crédités du montant des créances acquises dans le cadre de la subrogation conventionnelle. Dettes représentées par un titre . — Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire et titres de créances négociables, titres obligataires et assimilés, à l’exclusion des titres subordonnés qui sont classés sur une ligne spécifique au passif. Les intérêts courus non échus attachés à ces titres sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les frais d’émission sont pris en charge dans la totalité de l’exercice ou étalés sur la durée de vie des emprunts correspondants. Les primes d’émission et de remboursement sont étalées sur la durée de la vie de l’emprunt par le biais d’un compte de charges à répartir. Ce poste enregistre : — L’encours non échu de billets à ordre émis dans le cadre du paiement anticipé des créances subrogées et dont le terme correspond à l’échéance moyenne des créances financées — Les certificats de dépôts émis par Natixis Factor Créances douteuses . — Conformément au règlement 2002-03 du C.R.C., Natixis Factor considère comme douteuses, les créances pour lesquelles il existe un risque de crédit avéré, nonobstant l’existence de garanties, rendant probable leur non perception. Dans le cadre de l’activité d’affacturage, ce risque de crédit s’apprécie soit sur le cédant de la créance commerciale (client), soit sur le débiteur de la créance commerciale (acheteur). Depuis 2017, les créances, dont le risque est porté par le cédant, sont enregistrées en créances douteuses lorsqu’un évènement de défaut, tel que défini à l’article 178 du règlement européen du 26 juin 2013 relatif aux exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit, a été identifié. 2. Dépréciation d’actifs : Dépréciation des comptes acheteurs . — Les créances douteuses, lorsqu’elles sont garanties par Natixis Factor dans le cadre des contrats d’affacturage avec assurance-crédit, font l’objet d’une dépréciation. Elles sont inscrites à l’actif du bilan en déduction des créances y afférentes et sont constituées pour couvrir un risque probable ou certain de non recouvrement total ou partiel, résultant d’évènements en cours à la clôture de l’exercice. Ces dépréciations sont destinées à couvrir les risques avérés d’exploitation directement liés à des acheteurs individualisés. Les créances couvertes sont passées systématiquement en pertes un an après leur entrée en contentieux. Les récupérations à attendre après le passage par perte sur ces créances donnent lieu à la reconnaissance d’un actif inscrit en créances douteuses. Autres dépréciations pour risques liés à l’activité affacturage : — Dépréciation sur créances impayées : Cette dépréciation est destinée à couvrir le risque de non recouvrement des créances présentant un retard de paiement supérieur à 3 mois, sur des créances garanties. — Dépréciations sur « Créances douteuses à l’international » : Cette dépréciation est destinée à couvrir les créances import douteuses dont Natixis Factor est redevable au titre de la garantie de bonne fin, dans la limite des garanties données. 3. Pro visions pour risques et charges. — Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges directement liés ou non liés à des opérations bancaires au sens de l'article L311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l'article L311-2 de ce même code, nettement précisées quant à leur objet, et dont le montant ou l'échéance ne peuvent être fixés de façon précise. A moins d’être couverte par un texte spécifique, la constitution de telles provisions est subordonnée à l’existence d’une obligation envers un tiers à la clôture et à l’absence de contrepartie équivalente attendue de ce tiers, conformément aux dispositions du CRC n° 2000-06. Provision pour travaux restant à effectuer . — Cette provision couvre l’ensemble des coûts de gestion engagés postérieurement à la clôture de l’exercice, pour opérer le recouvrement des créances inscrites au bilan de fin d’exercice. Provision pour intérêts à régulariser . — Cette provision couvre l’incidence des « intérêts créditeurs » constatés en fin d’exercice, provenant du décalage observé entre l’échéance moyenne du précompte d’intérêt et la date de recouvrement effectif des créances financées. Ces intérêts viennent en diminution des commissions de financement décomptées sur la période suivante. Provisions pour engagements sociaux . — En application de la recommandation n°2013-02 de l’Autorité des Normes Comptables (ANC), qui se substitue à la recommandation n°2003-R-01du Conseil National de Comptabilité (CNC), les provisions comptabilisées au bilan correspondent: — à la valeur actuarielle des engagements de retraites et prestations assimilées relatifs au personnel en activité et retraité; — minorée de la valeur de marché des actifs venant en couverture des engagements ; — minorée ou majorée des écarts actuariels résultant: – des écarts d’expérience liés aux variables démographiques, – des évolutions des hypothèses actuarielles: taux d’actualisation, taux de sortie, taux de progression des salaires, – des différences constatées entre le rendement réel et le rendement attendu des plans d’actifs de couverture. Les principales hypothèses actuarielles retenues au 31 décembre 2017 sont les suivantes : — pour le complément de pension bancaire CAR, le taux d’actualisation retenu s’élève à 1,32 %, — pour les indemnités de fin de carrière, le taux d’actualisation retenu est de 1,40 % et le taux de rendement attendu est de 1,40%, — pour les médailles du travail, le taux d’actualisation est de 0.85 %. En application de la méthode du corridor, la fraction des écarts actuariels qui, en valeur absolue, est inférieure à 10%, de la valeur des engagements ou des fonds externes n’est pas comptabilisée ; la fraction excédant ce corridor est amortie sur la durée moyenne des engagements concernés, à compter de l’exercice suivant. Les effets résultat relatifs à la variation des engagements et comptabilisés au cours de l’exercice correspondent : — aux droits supplémentaires acquis par les salariés (charges), — aux droits liquidés sur la période (produits), — au coût financier des engagements existants en début d’exercice (charges), — au rendement attendu des placements venant en couverture des engagements. E n application du règlement en vigueur, l es charges relatives aux engagements sociaux sont intégralement enregistrées en frais de personnel. Engagement de retraite . — Le régime de retraite CAR du groupe Banque Populaire, désormais BPCE, a été fermé au 31 décembre 1993, en application de l’accord professionnel du 13 septembre 1993, applicable aux Banques Populaires par l’accord du 7 janvier 1994. L’engagement de retraite du groupe envers les actifs et retraités est constitué de compléments spécifiques et d’un complément bancaire résiduel calculé par différence entre les droits bancaires arrêtés au 31 décembre 1993 et les éléments de pensions à la charge de la sécurité sociale, de l’ARRCO et de l’AGIRC, et les compléments spécifiques au groupe Banque Populaire. L’engagement de retraite est comptabilisé au passif du bilan, net des actifs en couverture. Médailles du travail . — L’engagement relatif aux médailles du travail est comptabilisé au passif du bilan. Indemnités de fin de carrière . — Les indemnités de fin de carrière sont partiellement prises en charge dans le cadre d’un contrat collectif d’assurance signé avec Assurances Banque Populaire Vie (Prospérité) et d’un contrat d’assurance auprès d’un Assureur Externe. L’engagement résiduel restant à la charge de Natixis Factor est comptabilisé au passif du bilan. 4. Actif immobilisé et amortissements : Les immobilisations financières (part dans les entreprises liées) . — Les parts dans les entreprises liées sont constituées d’actions et autres titres à revenus variables détenus dans les entreprises liées pour lesquelles Natixis Factor dispose d’un contrôle exclusif, c'est-à-dire qu’elles sont susceptibles d’être incluses par intégration globale dans le périmètre de consolidation de Natixis . Ils sont enregistrés à la date d’acquisition pour leur prix d’achat hors frais d’acquisition. Ces titres sont évalués individuellement au plus bas de leur valeur d’utilité à la date d’arrêté ou de leur coût d’acquisition. Les éventuelles moins-values latentes font l’objet d’une dotation pour dépréciation. Les immobilisations corporelles . — Elles figurent au bilan à leur coût d’acquisition, compte tenu des frais nécessaires à la mise en état d’utilisation de ces biens, mais à l’exclusion des frais engagés pour leur acquisition. Les frais d’entretien et de réparation sont passés en charge de l’exercice, sauf ceux exposés à une augmentation de productivité ou à la prolongation de la durée d’utilisation du bien. L’amortissement pour dépréciation a, pour l’essentiel, été déterminé selon le mode linéaire, sur la durée d’utilisation estimée des différentes catégories d’immobilisations, et en accord avec la législation fiscale en vigueur. Les durées d’utilisation retenues sont principalement les suivantes : Installations et agencements 10 ans Mobilier et matériel de bureau 5 à 10 ans Matériel informatique 3 à 5 ans Les immobilisations incorporelles . — Depuis le 1 er juillet 1998, les investissements et développements informatiques sont comptabilisés de la manière suivante : — les progiciels de marché sont immobilisés pour leur coût d’acquisition. Ils sont amortis sur 12 mois pour ceux acquis avant le 1 er janvier 2002 quelle que soit la valeur d’acquisition. Les logiciels acquis depuis le 1 er janvier 2002 d’une valeur supérieure à 15.000 euros sont amortis sur une durée de 3 ans, les logiciels d’une valeur inférieure à 15.000 euros sont amortis sur 12 mois conformément à l’amortissement exceptionnel autorisé par le Code Général des Impôts, — les frais de développement informatique relatifs aux applications appartenant à Natixis Factor sont : – soit comptabilisés en charges, – soit comptabilisés en immobilisations incorporelles, tant pour la partie des charges externes que pour les coûts internes de production, s’ils remplissent les critères spécifiques des immobilisations. Pour immobiliser les coûts de développement informatiques, les critères retenus sont les suivants : — La charge de développement est supérieure à 200 jours, — Les développements réalisés présentent un caractère identifiable au bilan de Natixis Factor, — Natixis Factor détient le contrôle de l’application développée, — L’application immobilisée présente des avantages économiques qui bénéficient à Natixis Factor, — Les coûts de l’actif sont évalués de façon fiable. Les immobilisations en cours . — Durant la phase de développement, les coûts de développements informatiques engagés dans le cadre des projets immobilisés sont comptabilisés en charges de l’exercice selon leur nature. Ces charges sont ensuite transférées dans un compte d’immobilisation en cours via des comptes de transfert de charge. 5. Fonds pour risques bancaires généraux . — Ces fonds sont destinés à couvrir les risques inhérents aux activités de l’entité, conformément aux conditions requises par l'article 3 du règlement n° 90-02 du CRBF. 6. Emprunts à terme . — Natixis Factor finance une partie de son activité grâce à des emprunts court terme (échéance comprise entre 1 semaine et 3 mois) contractés systématiquement auprès de Natixis SA. 7. Contributions aux mécanismes de résolution bancaire . — Les modalités de constitution du fonds de garantie des dépôts et de résolution ont été modifiées par un arrêté du 27 octobre 2015. Les contributions au titre du fonds de garantie des dépôts et de résolution peuvent être versées sous la forme de certificats d’associé ou d’association et de dépôts de garantie espèces (garantie de l’engagement irrévocable) qui sont inscrites à l’actif du bilan et de cotisations (contributions non remboursables en cas de retrait volontaire d’agrément) comptabilisées en résultat dans le poste « Impôts et taxes » parmi les autres charges d’exploitation. La directive 2014/59/UE dite BRRD (Bank Recovery and Resolution Directive) qui établit un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et le règlement européen 806/2014 (règlement MRU) ont instauré la mise en place d’un fonds de résolution à partir de 2015. En 2016, ce fonds est devenu un Fonds de Résolution Unique (FRU) entre les États membres participants au Mécanisme de surveillance unique (MSU). Le FRU est un dispositif de financement de la résolution à la disposition de l’autorité de résolution (Conseil de Résolution Unique). Celle-ci pourra faire appel à ce fonds dans le cadre de la mise en œuvre des procédures de résolution. En 2016, conformément au règlement délégué 2015/63 et au règlement d’exécution 2015/81 complétant la directive BRRD sur les contributions ex-ante aux dispositifs de financement pour la résolution, le Conseil de Résolution Unique a déterminé les contributions au fonds de résolution unique pour l’année 2016. Les contributions versées au fonds peuvent être réalisées sous la forme de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan (15 % sous forme de dépôts de garantie espèces) et de cotisations comptabilisées en résultat dans le poste « Impôts et taxes ». 8. Engagements hors bilan : Engagements Hors bilan relatifs au dispositif pool 3G (TRICP) . — Dans le cadre de la gestion de sa liquidité, Natixis Factor sollicite auprès de la BCE un engagement de financement, via le dispositif TRICP ( T R aitement I nformatisé des C réances P rivées) géré par Natixis SA. Pour rappel, l’engagement de financement est obtenu avec la mise en garantie de créances commerciales acquises dans le cadre de contrats d’affacturage. Cette opération de refinancement se traduit dans les comptes par la comptabilisation : — d’un engagement de financement reçu correspondant au montant de cash mobilisable auprès de la BCE et — d’un autre engagement donné correspondant au montant des créances commerciales affectées en garantie. Les créances commerciales affectées en garantie continuent à figurer au bilan (actif) de Natixis Factor. Engagements de financement des contrats d’affacturage . — Sur certains contrats d’affacturage, Natixis Factor s’engage de façon irrévocable à financer un montant de factures achetées. Cet engagement est enregistré dans le hors-bilan pour le montant non utilisé. Engagements de garantie reçus . — Afin de se prémunir contre des risques de pertes sur les créances commerciales acquises dans le cadre de l’activité d’affacturage, Natixis Factor a mis en place plusieurs contrats de garantie avec des entités du Groupe BPCE. Selon le type d’agent économique du garant (établissement de crédit ou clientèle), le montant de l’engagement de garantie est enregistré en « engagements de garantie reçus de la clientèle » ou « engagements de garantie reçus d’établissement de crédit ». 9. Produits d’expl oitation. — Ils sont constitués des commissions d’affacturage et des commissions de financement. Commissions d’affacturage . — Elles sont perçues en rémunération du service d’affacturage proprement dit et calculées sur le montant TTC des créances subrogées; elles sont enregistrées au compte de résultat lors de l’acquisition des créances. Commissions de financement . — Elles sont enregistrées au compte de résultat prorata temporis et proviennent : — du précompte d’intérêt relatif au financement des créances achetées au comptant, — du décompte d’intérêt calculé sur l’encours de créances non recouvrées et pour lequel le financement est échu, — des commissions de signature prélevées sur l’émission de billets à ordre et calculées sur l’échéance moyenne des créances financées. Au 31 décembre 2017, la part perçue et non échue du précompte d’intérêts est portée au passif du bilan sous la rubrique « comptes de régularisation ». 10. Intérêts et charges assimilées. — Ils sont constitués pour l’essentiel du coût de refinancement de Natixis Factor auprès de Natixis SA. 11. Revenus des titres à revenu variable . — Les dividendes sont comptabilisés dès que leur paiement a été décidé par l’organe compétent. Ils sont enregistrés en « Revenus des titres à revenu variable ». 12. Frais de personnel . — Ils recouvrent l’ensemble des rémunérations versées au personnel, y compris la participation et l’intéressement, ainsi que les impôts et taxes sur rémunérations. 13. Impôt sur les sociétés . — Depuis le 1 er janvier 2001, Natixis Factor fait partie du groupe d’intégration fiscale dont la société intégrante est Natixis SA. La charge d’impôt sur les sociétés enregistrée dans les comptes de l’exercice est déterminée selon la méthode dite de neutralité : l’impôt constaté est celui que Natixis Factor aurait versé s’il avait été imposé séparément. 14. Gestion des positions de change . — Conformément au règlement du Comité de Réglementation Bancaire CRB 89-01 : — Les opérations en devises sont enregistrées dans des comptes ouverts et libellés dans chacune des devises utilisées. — Lorsqu’une opération est effectuée en devise et en euros (opération de change), le lien entre les deux devises s’effectue grâce à des comptes techniques de position de change et de contre-valeur de position de change. — A chaque arrêté comptable, les éléments d’actif, de passif ou de hors bilan en devises sont converties en euros au cours de change au comptant à la date de clôture (cours de change mensuel de la BCE). Les écarts de change constatés entre les montants résultant de l’évaluation des comptes de position de change et les montants enregistrés dans les comptes de contrevaleur de position de change sont enregistrés en résultat de change. La contrepartie du résultat de change est inscrite dans les comptes de contrevaleur de position de change. 15. Société consolidante : NATIXIS SA 30, avenue Pierre Mendes France – 75013 PARIS Méthode de consolidation : Intégration globale IV. – Évènements postérieurs à la clôture . Néant . V. – Informations relatives aux implantations à l’étranger . Les informations relatives aux implantations par pays en application de l’ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 modifiant l’article L. 511-45 du Code Monétaire et Financier figurent dans le document de référence du groupe Natixis , étant précisé que Natixis Factor ne dispose d’aucune implantation à l’étranger. 2.1. Notes sur le bilan (en milliers d'euros) : 2.1.1 . Affacturage : 31/12/ 20 16 (net) Encours brut au 31/12/ 20 17 Créances douteuses Provisions 31/12/ 20 17 (net) Créances acquises 7 001 614 7 089 482 431 231 -32 032 7 488 681 Valeurs non imputées 7 2 0 0 2 Total affacturage 7 001 621 7 089 484 431 231 -32 032 7 488 683 Dépréciations 31/12/ 20 16 Dotations Reprises Dépréciations 31/12/ 20 17 Dépréciations des créances douteuses 31 432 5 528 -4 928 32 032 2.1.2. Immobilisations : Valeurs brutes et nettes 31/12/2016 (Valeurs brutes) Augmentations Diminutions 31/12/2017 (valeurs brutes) Amortissements / dépréciations 31/12/ 20 17 (Valeurs nettes) Immobilisations financières 22 146 19 0 22 165 0 22 165 Parts dans les entreprises liées 22 146 19 0 22 165 0 22 165 Immobilisations incorporelles 63 932 10 789 1 348 73 373 -44 088 29 285 Immobilisations en cours 4 983 7 577 1 348 11 212 0 11 212 Fonds commercial 3 500 0 3 500 0 3 500 Logiciels de gestion affacturage 53 495 3 096 0 56 591 -41 738 14 853 Logiciels acquis 1 954 116 0 2 070 -2 350 -280 Immobilisations corporelles 2 357 19 0 2 376 -2 034 342 Installations générales et agencements 317 0 0 317 -294 23 Matériel de bureau, informatique, mobilier 2 040 19 0 2 059 -1 740 319 Total actif immobilisé 88 435 10 828 1 348 97 915 -46 122 51 792 Amortissements et dépréciations 31/12/ 20 16 Augmentations Diminutions 31/12/ 20 17 Immobilisations financières 0 0 0 0 Parts dans les entreprises liées 0 0 0 0 Immobilisations incorporelles 39 273 4 815 0 44 088 Logiciels de gestion affacturage 36 962 4 776 0 41 738 Logiciels acquis 2 311 39 0 2 350 Immobilisations corporelles 1 944 90 0 2 034 Installation générales et agencements 280 14 0 294 Matériel de bureau, informatique, mobilier 1 664 77 0 1 740 Total des amortissements 41 217 4 905 0 46 122 2.1.3 . Autres actifs : 31/12/ 20 16 31/12/ 20 17 Dépôts de garantie versés 135 135 Autres débiteurs divers 5 765 11 560 Total autres actifs 5 900 11 695 2.1.4 . Comptes de régularisation actif : 31/12/ 20 16 31/12/ 20 17 Produits à recevoir 2 080 1 794 Charges payées d'avance 831 94 Autres comptes de régularisation 1 302 2 026 Total comptes de régularisation actif 4 213 3 914 2.1.5 . Autres passifs : 31/12/ 20 16 31/12/ 20 17 Autres créditeurs divers 244 63 Autres dettes (fiscales, sociales, fournisseurs, etc.) 14 040 12 811 Total autres passifs 14 284 12 874 2.1.6 . Comptes de régularisation passif : 31/12/ 20 16 31/12/ 20 17 Comptes d'encaissement 2 97 Charges à payer 26 882 32 925 Produits perçus d'avance 1 477 1 451 Comptes de régularisation divers 2 519 2 930 Total comptes de régularisation passif 30 880 37 402 2.1.7 . Provisions pour risques et charges : 31/12/ 20 16 Dotations Reprises 31/12/ 20 17 Provision pour risques liés à l'affacturage 951 134 -34 1 052 Provision pour charges générales d'exploitation 15 168 2 447 -2 578 15 037 Total provisions pour risques et charges 16 119 2 582 -2 612 16 089 2.1.8 . Capitaux propres : 31/12/ 20 16 Affectation du résultat 2016 Distribution de dividendes Résultat 2017 31/12/ 20 17 Capital 19 916 0 0 19 916 Primes 116 585 0 0 116 585 Réserve légale 1 992 0 0 1 992 Autres réserves 65 000 0 0 65 000 Report à nouveau 84 34 117 -34 105 96 Résultat 34 117 -34 117 0 28 752 28 752 Total capitaux propres 237 693 0 -34 105 28 752 232 340 Le capital est composé de 2 489 450 actions à 8€ par action détenu à 99,9% par Natixis . 2.1.9 . Hors-bilan - Contrats d'échange de taux d'intérêt : Encours hors-bilan (notionnels) 31/12/ 20 16 31/12/ 20 17 Macro-couverture 300 000 000 350 000 000 Engagements sur marchés de gré à gré selon la durée résiduelle 0 à 1 an 0 0 1 à 5 ans 300 000 000 350 000 000 > 5 ans 0 0 La juste valeur au 31/12/2017 du portefeuille des contrats d'échange de taux est positive de 2 610 milliers d'euros . 2.2 . Notes sur le compte de résultat (En milliers d'euros) : 2.2.1 . Commissions (produits) : 31/12/ 20 16 31/12/ 20 17 Commissions de financement 44 614 48 034 Commissions d'affacturage et assimilées 95 600 94 884 Commissions de signature 4 144 4 346 Rétrocessions d'assurance crédit 964 458 Participation bénéficiaire assurance export 718 414 Total 146 040 148 137 2.2.2 . Autres charges d'exploitation bancaire : 31/12/ 20 16 31/12/ 20 17 Produits rétrocédés 8 176 8 276 Autres charges d'exploitation bancaire 144 818 Total 8 320 9 093 2.2.3 . Frais de personnel : 31/12/ 20 16 31/12/ 20 17 Salaires et traitements 29 313 30 972 Charges sociales - Impôts et taxes 15 877 16 863 Participation des salariés 1 283 1 521 Intéressement 4 336 4 013 Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi -572 -696 Total 50 237 52 673 2.2.4 . Coût du risque : 31/12/ 20 16 31/12/ 20 17 Dotations aux provisions sur créances douteuses -5 627 -5 712 Pertes sur créances irrécupérables -6 195 -2 818 Reprises de provisions sur créances douteuses 8 756 4 928 Récupérations sur créances amorties 427 371 Dotations nettes aux provisions pour risques sur clients -25 -109 Total -2 664 -3 340 2.2.5 . Impôt sur les bénéfices : 31/12/ 20 16 31/12/ 20 17 Impôts sur les bénéfices de l'exercice -18 470 -14 658 Dotations aux provisions pour impôts Reprises aux provisions pour impôts Total -18 470 -14 658 2.3. Autres informations (en milliers d'euros) : 2.3.1. État des créances et des dettes selon la durée restant à courir : Total au 31/12/2017 < 3 mois > 3 mois > 1 an > 5 ans Créances envers les établissements de crédit 333 143 333 143 Créances sur la clientèle 332 388 332 359 29 Affacturage (hors créances douteuses) 7 089 482 7 085 743 3 739 Total des créances 7 755 014 7 751 246 3 739 0 29 Dettes envers les établissements de crédit 3 192 283 3 192 283 0 Comptes créditeurs de la clientèle 3 943 122 Dettes représentées par des titres 772 260 767 260 5 000 Total des dettes 7 907 666 3 959 544 5 000 0 0 2.3.2 . Effectif fin d'année : 2013 2014 2015 2016 2017 Techniciens de la banque 277 268 267 260 234 Cadres 277 289 291 294 288 Total 554 557 558 554 522 2.3.3 . Montant des rémunérations allouées à l'ensemble des membres des organes d'administration, de direction ou de surveillance à raison de leurs fonctions . 2016 2017 Jetons de présence 38 700 54 900 Total 38 700 54 900 2.3.4 . Tableau des filiales et participations : Participation Capital social Autres capitaux propres % Détenu Midlt Factoring (en K DKK) 40 000 35 000 100,00% Participation Valeur comptable des titres détenus par Natixis Factor Brute Nette Midlt Factoring (en K EUR) 22 000 22 000 2.3.5 Entreprises liées : Extrait ACTIF (en milliers d'euros) 31/12/2017 Élément Subordonné Entreprises liées Autres NATIXIS (consolidé) BPCE (consolidé) Créances sur les établissements de crédit : À vue 295 188 Non 268 942 26 061 185 À terme 37 955 Non 37 955 Créances sur la clientèle : Autres concours à la clientèle 29 Non 29 Comptes ordinaires débiteurs 332 359 Non 332 359 Affacturage 7 488 694 Non 7 488 694 Extrait PASSIF (en milliers d'euros) 31/12/2017 Élément Subordonné Entreprises liées Autres NATIXIS (consolidé) BPCE (consolidé) Dettes envers les établissements de crédit : À vue 442 283 Non 430 572 11 711 À terme 2 750 000 Non 2 750 000 Comptes créditeurs de la clientèle : À vue 2 168 398 Non 2 168 398 À terme 1 774 725 Non 1 774 725 Dettes représentées par un titre 772 260 Non 772 260 Extrait HORS BILAN (en milliers d'euros) 31/12/2017 Élément Subordonné Entreprises liées Autres NATIXIS (consolidé) BPCE (consolidé) Engagements de Financement : Engagements de Financement reçus d'Établissements de Crédits 381 679 Non 381 679 Engagements de Financement donnés en faveur de la Clientèle 239 329 Non 239 329 Engagements de garantie : Engagements de garantie donnés 0 Non Engagements de garantie reçus d'établissements de crédit 633 996 113 996 520 000 Engagements de garantie reçus de la clientèle 279 559 Non 279 559 Autres engagements : Autres Engagements donnés 646 053 Non 646 053 Résultats financiers au cours des 5 derniers exercices . ( Art . 133, 135 et 148 du décret du 23 Mars 1967 sur les sociétés commerciales) 2013 2014 2015 2016 2017 Situation financière en fin d'exercice : Capital social (en milliers d'euros) 19 916 19 916 19 916 19 916 19 916 Nombre d'actions émises 2 489 450 2 489 450 2 489 450 2 489 450 2 489 450 RÉSULTAT GLOBAL DES OPERATIONS EFFECTIVES (en milliers d'euros) Chiffre d'affaires hors taxes 157 725 144 441 152 080 157 173 160 036 Bénéfice avant impôts, participation des salariés e t dotations aux amortissements, dépréciations et provisions 61 439 47 674 68 100 59 977 50 680 Impôt sur les bénéfices 18 521 17 328 16 882 18 470 14 658 Bénéfice après impôts, participation des salariés Et dotations aux amortissements dépréciations et provisions 34 784 22 145 43 300 34 117 28 752 Dividendes versés* 34 778 22 156 43 316 34 105 28 753 RÉSULTAT DES OPERATIONS REDUIT A UNE ACTION (en euros) Bénéfice après impôts mais avant Dotations aux amortissements dépréciations et provisions 16,79 11,72 20,06 16,16 13,86 Bénéfice après impôts, dotations Aux amortissements et provisions 13,97 8,90 17,39 13,70 11,55 Dividendes versés 13,97 8,90 17,40 13,70 11,55 PERSONNEL Effectif des salariés employés pendant l'exercice 554 557 558 554 522 Montant de la masse salariale (en milliers d'euros) 23 752 24 109 25 506 25 455 25 718 Montant des sommes versées au titre des avantages 14 423 14 579 15 529 15 304 15 578 Sociaux : (sécurité sociale, œuvres sociales, etc …) (en milliers d'euros) (*) Sous réserve d'approbation par l'assemblée générale IV. — Assemblée générale mixte du 30 mai 2018 . Projet de résolutions . De la compétence de l’assemblée générale ordinaire Première résolution (Approbation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2017 ). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du conseil d’administration et du rapport général des commissaires aux comptes sur l’exercice clos le 31 décembre 2017, approuve les comptes sociaux de l’exercice 2017, tels qu'ils lui sont présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports, faisant apparaître un bénéfice de 28 752 126,00 €. Deuxième résolution (Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2017 ). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, suivant la proposition du conseil d’administration, décide d'affecter le bénéfice de l’exercice, d’un montant de 28 752 126,00 €, de la manière suivante : Bénéfice de l'exercice 28 752 126,00 € Auquel s’ajoute le report à nouveau antérieur 96 038,69 € Pour former un bénéfice distribuable de 28 848 164,69 € A titre de dividendes aux actionnaires 28 753 147,50 € Soit 11,55 € par action Le solde en totalité au compte « report à nouveau » 95 017,19 € L'assemblée générale constate que le dividende net par action est de 11,55 €. Le paiement des dividendes sera effectué à compter de la présente assemblée. L'assemblée générale prend acte que les dividendes distribués au titre des trois exercices précédents ont été les suivants : Exercices (*) Dividende net par action 2014 8,90 € 2015 17,40 € 2016 13,70 € (*) les dividendes sont éligibles à l’abattement prévu en application des dispositions de l’article 158-3.2° du CGI. Troisième résolution (Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées à l’article L. 225-38 du code de commerce et approbation desdites conventions ). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées à l’article L.225-38 du code de commerce, et statuant sur ce rapport, en approuve les conclusions. Quatrième résolution ( Renouvellement du mandat d’un commissaire aux comptes titulaire ). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, constate que le mandat du Cabinet Deloitte & Associés, commissaire aux comptes titulaire, arrive à échéance à l’issue de la présente assemblée et décide de le renouveler pour une nouvelle durée de six exercices qui expirera à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2023. Cinquième résolution ( Non renouvellement du mandat d’un commissaire aux comptes suppléant ). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, constate que le mandat du Cabinet BEAS, commissaire aux comptes suppléant, arrive à échéance à l’issue de la présente assemblée et décide, conformément aux dispositions de l’article L.823-1 I.- al. 2 du Code de commerce, de ne pas le renouveler. Sixième résolution ( Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités ). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, donne tous pouvoirs à la société Petites Affiches, 2 rue Montesquieu 75001 PARIS (562 090 290 RCS PARIS) à l’effet d’accomplir toute formalité de publicité ou de dépôt partout où besoin sera et notamment pour effectuer toutes modifications ou inscriptions au Registre du commerce et des Sociétés et signer toute formule à cet effet, en ce y compris par voie dématérialisée avec signature électronique. De la compétence de l’assemblée générale extraordinaire : Septième résolution ( Proposition de mise en harmonie des statuts avec la Loi N° 2016-1691 du 9 décembre 2016, dite Loi « Sapin 2 » (transfert de siège social et délégation donnée au conseil d’administration aux fins de mettre les statuts en conformité avec les nouvelles dispositions législatives et réglementaires) ). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration, décide de modifier les statuts pour prendre en compte les nouvelles dispositions légales issues de la loi N° 2016-1691 du 9 décembre 2016, dite Loi « Sapin 2 », et en conséquence : — Modifie le deuxième alinéa de l’article 4 des statuts relatif aux conditions de transfert de siège social, tel que suit : « Article 4 – Siège Social - Étendue territoriale (…) Il pourra être transféré sur le territoire français, par simple décision du Conseil d'Administration, qui doit être ratifiée par la plus prochaine Assemblée Générale Ordinaire, et en tout autre lieu en vertu d'une délibération de l’Assemblée Générale Extraordinaire . Lors d'un transfert décidé par le Conseil d'administration, celui-ci est autorisé à modifier les statuts en conséquence. » (…) et crée un troisième alinéa à l’article 39 des statuts relatif aux attributions de l’Assemblée Générale Extraordinaire tel que suit : « Article 39 – Compétence - Attributions (…)(…) L’assemblée générale extraordinaire peut déléguer au Conseil d’administration le pouvoir d’apporter aux statuts les modifications nécessaires pour les mettre en harmonie avec les dispositions législatives et réglementaires, sous réserve de ratification de ces modifications par la prochaine assemblée générale extraordinaire. » Huitième résolution ( Décision de délégation de compétence donnée au conseil d’administration à l’effet de mettre en conformité les statuts de la société avec les nouvelles dispositions législatives et réglementaires ). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires , connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, délègue au Conseil d’administration tous pouvoirs pour apporter toutes modifications nécessaires aux statuts à l’effet de les mettre en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires, sous réserve de ratification de ces modifications par la prochaine Assemblée Générale Extraordinaire. Neuvième résolution ( Suppression de l’obligation de nommer des commissaires aux comptes suppléants et modification corrélative des statuts ). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires , connaissance prise du rapport du Conseil d'administration, décide de supprimer l’obligation de nommer des commissaires aux comptes suppléants et de modifier l'article 28 des statuts, tel que suit : « Article 28 - Commissaires aux comptes Le contrôle est exercé par un ou plusieurs Commissaires aux Comptes remplissant les conditions légales et réglementaires pour l’exercice de leur profession. » Dixième résolution ( Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités ). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, donne tous pouvoirs à la société Petites Affiches, 2 rue Montesquieu 75001 PARIS (562 090 290 RCS PARIS) à l’effet d’accomplir toute formalité de publicité ou de dépôt partout où besoin sera et notamment pour effectuer toutes modifications ou inscriptions au Registre du commerce et des Sociétés et signer toute formule à cet effet, en ce y compris par voie dématérialisée avec signature électronique. V. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels . ( Exercice clos le 31 décembre 2017 .) NATIXIS FACTOR 10-12 Avenue Winston Churchill 94676 CHARENTON-LE-PONT A l'Assemblée Générale de la société Natixis Factor, Opinion En exécution de la mission qui nou s a été confiée par vos assemblées générales, nous avons effectué l'audit des comptes annuels de la société NATIXIS FACTOR relatifs à l'exercice clos le 31décembre 2017, tels qu'ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L'opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rappor t au Conseil d'administration remplissant les fonctions du comité d'audit. Fondement de l'opinion Référentiel d'audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie «Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1janvier 2017 à la date d'émission de notre rapport, et notamment nous n'avons pas fourni de services interdits par l'articl e 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Par ailleurs, les services autres que la certification des comptes que nous avons fournis au cours de l'exercice à votre société et aux entités qu'elle contrôle et qui ne so nt pas mentionnés dans le rappor t de gestion ou l'annexe des comptes annuels sont les suivants : Le cabinet Deloitte & Associés a réalisé la mission d'organisme tiers indépendant sur les informations RSE du rapport de gestion au titre de l'exercice 2017. Justification des appréciations - Points clés de l'audit En app lication des dispositions des ar ticles L. 823-9 et R.823-7 du Code de commerce relatives à la justificatio n de nos appréciations, nous por tons à votre connaissance les points clés de l'audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement profe ssionnel, ont été les plus impor tants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice, ainsi que l es réponses que nous avons appor tées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. — Écritures manuelles : Risque identifié et principaux jugements Notre approche d'audit L'activité de Natixis Factor génère de manière inhérent e u n volume d'écritures comptables important. En dépit du caractère généralement automatisé des processus de production, le traitement de certaines opérations de régularisations ainsi que les retraitements de passage entre les différents référentiels comptables, génèrent un nombre important d'écritures manuelles en comptabilité. Nous considérons que ce sujet constitue un point clé d'audit en raison du volume élevé d'écritures manuelles et du risque d'erreur qui pourrait en résulter. Nos travaux sur les écritures comptables manuelles consistent notamment à : – Prendre connaissance du dispositif de contrôle existant pour prévenir le risque d'anomalie dans les comptes lié aux écritures manuelles; – Comprendre et analyser, avec l'aide de nos spécialistes en système d'information, les travaux réalisés par la direction financière pour recenser les principales typologies d'écritures manuelles ainsi que les procédures relatives à l'initiation et à l'enregistrement de ces dernières; – Déterminer les écritures manuelles que nous estimons les plus sensibles sur la base des critères de risque d'erreur que nous avons définis à l'issue de la phase de compréhension et d'analyse; – Tester par sondage la population ainsi identifiée en obtenant les pièces justificatives afin de vérifier le caractère approprié et autorisé des écritures testées. — Commissions de financement et d’affacturage : Risque identifié et principaux jugements Notre approche d'audit Le chiffre d'affaires de Natixis Factor est principalement constitué des commissions d'affacturage et des commissions de financement. Compte tenu de droits d'accès manuels assez étendus, l'exhaustivité et l'exactitude de ces commissions reposent notamment sur le bon fonctionnement de certains contrôles informatiques. Dans ce contexte, au regard de la matérialité du poste dans les états financiers et de la volumétrie des saisies à l'origine de la comptabilisation des commissions, nous avons considéré que la reconnaissance des revenus attachés à ces commissions constituait une zone de risque particulière et un point clé de notre audit. Les commissions d'affacturage et les commissions de financement se sont élevées respectivement à 96 M € et à 48 M € au 31 décembre 2017. Se référer aux notes III-9 et 2.2.1de l'annexe pour plus de détails. Nous avons examiné l'environnement de contrôle interne et testé les contrôles clés notamment ceux relatifs à la va lidation des données contractuell es dans le cadre du processus d'octroi et à l'enregistrement des paramètres de calcul des commissions au niveau du système de gestion. Nous avons par ailleurs testé avec l'aide de nos spécialistes en système d'information les contrôles généraux informatiques et les contrôles automatiques que nous avons jugé pertinents pour notre approche d'audit. Au regard des droits d'accès à la modification des paramètres de calcul des commissions étendus à un nombre élevé d'intervenants, nous avons pris connaissance et examiné les contrôles complémentaires mis en œuvre par la direction de la société pour fiabiliser l'enregistrement des commissions, en particulier : – les contrôles de deuxième niveau visant à s'assurer de la concordance des conditions tarifaires saisies dans l'application de gestion des commissions avec l es données contractuelles et les données de marché ; – les revues et analyses détaillées des variations des commissions et des taux de marge ; – Les résultats du processus de gestion des réclamations clients. Vérification du rapport de gestion et des autres documents adressés aux actionnaires Nous avons également procédé, conformément aux norm es d'exercice professionnel appl icables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d'administration et dans les autres documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels. Informations relatives au gouvernement d'entreprise Nous attestons de l'existence, dans la section du rapport de gestion du Conseil d'administration consacrée an gouvernement d'entreprise, des informations requises par les articles L. 225-37-3 et L. 225-37-4 du Code de commerce. Concernant les informations fournies en application des dispositions de l'article L. 225-37-3 du Code de commerce sur les rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les données ayant servi à l'établissement de ces comptes et, le cas échéant, avec les éléments recueillis par votre société auprès des sociétés contrôlant votre société ou contrôlées par elle. Sur la base de ces travaux, nous attestons l'exactitude et la sincérité de ces informations. Informations résultant d'autres obligations légales et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société NATIXIS FACTOR par l'assemblée générale du 28 mai 2015 pour le cabinet PricewaterhouseCoope rs Audit et du 29 décembre 2006 pour le cabinet Deloitte & Associés. Au 31 décembre 2017, le cabinet PricewaterhouseCoopers était dans la 3 ème année de sa mission sans interruption et le cabinet Deloitte & Associés dans la 11 ème année sans interruption. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes annuels . Il a ppartient à la direction d'établ ir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l'établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au Conseil d'administration remplissant les fonctions du comité d'audit de suivre le processus d'élaboration de l'information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas é chéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels Objectif et démarche d'audit Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l'article L. 823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : – il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; – il prend connaissance du contrôle interne p er tinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne ; – il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; – il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; – il apprécie la présentation d'ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au conseil d'administration remplissant les fonctions du comité d'audit Nous remettons un rappor t au Conseil d'administration remplissant les fonctions du comité d'audit qui présente notamment l'étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions dé coulant de nos travaux. Nous por tons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Parmi les élé ments communiqués dans le rappor t au Conseil d'administration remplissant les fonctions du comité d'audit, figurent les risques d'anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l'audit, qu'il nous appartient de décrire clans le présent rapport. Nous fournissons également an Conseil d'administration remplissant les fonctions du comité d'audit la déclaration prévue par l'article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu'elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le Conseil d'administration remplissant les fonctions du comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Neuilly-sur-Seine, le 11 mai 2018. Les commissaires aux comptes : PricewaterhouseC oopers Audit : Deloitte & A ssociés : VI. — Rapport spécial des commissaires aux comptes; sur les conventions réglementées . ( Assemblée générale d'approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2017 .) À l'assemblée générale de la société Natixis Factor, En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées. Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques, les modalités essentielles ainsi que sur les motifs justifiant de l'intérêt pour la société des conventions dont nous avons été avisés ou que nous aurions découvertes à l'occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l'existence d'autres conventions. Il vous appartient, selon les termes de l'article R. 225-31 du Cod e de commerce, d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation. Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l'article R. 225-31 du Code de commerce relatives à l'exécution, au cours de l'exercice écoulé, des conventions déjà approuvées par l'assemblée générale. Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimées nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Conventions soumises à l’approbation de l'Assembl é e Générale . Conventions autorisées et conclues au cours de l'exercice écoulé . Nous vous informons qu'il ne nous a été donné avis d'aucune convention autorisée et conclue au cours de l'exercice écoulé à soumettre à l'approbation de l'assemblée générale en application des dispositions de l'article L. 225-38 du Code de commerce. Conventions déjà approuvées par l'Assemblée Générale Nous vous informons qu'il ne nous a été donné avis d'aucune convention déjà approuvée par l'assemblée générale dont l'exécution se serait poursuivie au cours de l'exercice écoulé. Neuilly-sur-Seine, le 11 mai 2018. Les commissaires aux comptes : PricewaterhouseCoopers Audit : Deloitte & Associés : VII. — Rapport de Gestion . Le rapport annuel de gestion est tenu à la disposition du public au siège socia l de notre établissement situé I mmeuble Arc de Seine, 30, avenue Pierre Mendès France, 75013 Paris.