FCE BANK PLC Siège social Way Brentwood Essex CM13 3AR Immatriculée en Angleterre et au Pays de Galles sous le numéro 772784. A. — Rapport sur les états financiers I. — Rapport du commissaire aux comptes aux membres de FCE BANK PLC. Opinion Selon nous, les états f inanciers du groupe FCE Bank PLC et les états financiers de la société (les « états financiers ») : — donnent une image exacte et fidèle de la situation financière du groupe et de la société au 31 décembre 2017, des résultats du groupe et des flux de trésorerie du groupe et de la société pour l’exercice clos à cette date ; — ont été établis en conformité avec les normes IFRS adoptées par l’Union européenne et appliquées conformément aux dispositions de la loi sur les sociétés de 2006 ; et — ont été établis en conformité avec les dispositions de la loi sur les sociétés de 2006 et, pour ce qui concerne les états financiers du groupe, avec les dispositions de l’article 4 du Règlement IAS. Nous avons procédé au contrôle des états financiers, figurant dans le rapport annuel, qui comprennent : les états de la situation financière du groupe et de la société mère au 31 décembre 2017 ; l’état consolidé du résultat net et des autres éléments du résultat global pour l’exercice clos à cette date, les états des flux de trésorerie du groupe et de la société mère, ainsi que les états des variations des capitaux propres du groupe et de la société mère pour l’exercice clos à cette date ; et les notes annexes aux états financiers, qui comprennent un résumé des principales méthodes comptables. Notre opinion est cohérente avec notre rapport au Comité d’Audit. Fondement de l'opinion Nous avons effectué notre audit selon les normes internationales d’audit (Royaume-Uni) (« Normes ISA (Royaume-Uni) ») et la législation applicable. Nos responsabilités en vertu des Normes ISA (Royaume-Uni) sont décrites plus en détail dans la section sur les responsabilités des Commissaires aux comptes en matière d’audit des états financiers de notre rapport. Nous pensons que les éléments probants recueillis sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Indépendance Nous sommes restés indépendants du groupe conformément aux exigences déontologiques applicables à notre audit des états financiers au Royaume-Uni, notamment la Norme d’éthique du FRC, applicable aux entités d’intérêt public, et nous avons rempli nos autres responsabilités déontologiques conformément à ces exigences. À notre connaissance, nous déclarons qu'aucun service non lié à l'audit interdit par la Norme d’éthique du FRC n’a été fourni au groupe ou à la société. En dehors de ceux mentionnés à la note 5 des états financiers, nous n’avons fourni aucun service non lié à l'audit au groupe ou à la société pour la période allant du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017. Notre approche d’audit : Présentation Matérialité : — Matérialité globale du groupe : 14,1 M£ (2016 : 12 M£), sur la base de 5 % du résultat avant impôt pour l’exercice. — Matérialité globale de la société : 14,5 M£ (2016 : 3 M£), sur la base de 5 % du bénéfice ajusté avant impôt pour l’exercice. — Le résultat avant impôt est un indicateur clé de performance pour le groupe et la société et une mesure clé pour les principaux utilisateurs des états financiers. — Notre audit a été effectué au niveau le plus faible de la matérialité globale du groupe et de la société. Périmètre d’audit Notre approche de la définition du périmètre d'audit est résumée ci-dessous : — Le groupe est présent dans 15 pays via un réseau de filiales et de succursales. — Les activités en Allemagne et au Royaume-Uni ont été classées comme des composantes financièrement significatives. — D'autres marchés, à savoir la France, l’Italie et l’Espagne, ont également été inclus dans le périmètre afin d’obtenir une couverture d’audit adéquate. — Les travaux ont été menés de manière centralisée au centre d’affaires partagé du Groupe, ainsi qu'avec le support opérationnel et processus reçu d’autres entités du groupe Ford, en lien avec l’activité Trésorerie, l’infrastructure informatique et les processus opérationnels. — Trois sites opérationnels internationaux ont été visités par l'équipe d'audit du groupe en Allemagne, en Espagne et en Inde. Principaux sujets d’audit Les principaux sujets d’audit comprennent : — La comptabilisation du produit provenant des prêts (groupe et société). — La provision pour pertes sur créances (groupe et société). — L'adoption de la nouvelle norme comptable IFRS 9 (groupe et société). — Les provisions pour incertitudes fiscales – (groupe et société). Le périmètre de notre audit Dans le cadre de la conception de notre audit, nous avons déterminé la matérialité et évalué les risques d’anomalies significatives dans les états financiers. Nous avons examiné en particulier les domaines pour lesquels les administrateurs ont posé des jugements subjectifs, par exemple en ce qui concerne les estimations comptables significatives impliquant la formulation d’hypothèses et la prise en compte d’événements futurs par nature incertains. Nous avons pris connaissance du cadre juridique et réglementaire applicable au groupe et au secteur dans lequel il opère et avons pris en compte le risque d’actes contraires aux lois et réglementations en vigueur, y compris la fraude. Nous avons conçu des procédures d’audit au niveau du groupe et des composantes pour évaluer le risque, en reconnaissant que le risque de non-détection d’une anomalie significative résultant d’une fraudes est supérieur au risque de non-détection d’une anomalie résultant d’une erreur, dans la mesure où la fraude peut résulter d'une dissimulation délibérée, par exemple, une falsification , une fausse déclaration intentionnelle ou une collusion. Rapport du Commissaire aux com ptes aux membres de FCE Bank PLC . Le périmètre de notre audit (suite) Nous nous sommes concentrés sur les lois et réglementations qui pourraient donner lieu à une anomalie significative dans les états financiers du groupe et de la société, y compris, mais sans s’y limiter, la législation fiscale britannique et étrangère, la loi sur les sociétés de 2006 ( Companies Act 2006 ), la réglementation de la P rudential Regulation Authori ty et de la Financial Conduct Authority , et la loi sur les services et marchés financiers de 2000 (F inancial Services and Markets Act 2000 ). Nos tests comprenaient, sans s'y limiter, la validation des informations fournies dans les états financiers sur la base des pièces justificatives sous-jacentes, l'examen de la correspondance avec les régulateurs et leurs rapports, l'examen de la correspondance avec les conseillers juridiques, des demandes d'informations auprès de la direction, l'examen des travaux des commissaires aux comptes des composantes et l'examen des rapports d'audit interne dans la mesure où ils se rapportent aux états financiers. Il existe des limites inhérentes aux procédures d’audit décrites ci-dessus et plus le non-respect des lois et règlements s'éloigne des événements et transactions reflétés dans les états financiers, moins nous sommes susceptibles d’en avoir connaissance. Nous n'avons pas identifié de questions d'audit clés relatives à des irrégularités, y compris la fraude. Comme dans tous nos audits, nous avons également examiné le risque que la direction contourne les contrôles internes, y compris en vérifiant les journaux et en évaluant s’il existait des signes de partialité de la part des administrateurs représentant un risque d’anomalies significatives résultant de fraudes. Principaux sujets d’audit Les principaux sujets d’audit sont ceux qui, selon le jugement professionnel des auditeurs, ont été les plus importants dans l’audit des états financiers de la période en cours et comprennent les principaux risques évalués d’anomalies significatives (dues ou non à des fraudes) identifiés par les auditeurs, y compris ceux qui ont eu le plus d’effet sur : la stratégie globale d’audit, l’allocation des ressources d’audit et la conduite des travaux de l’équipe. Ces questions, et tout commentaire sur les résultats de nos procédures, ont été traités dans le cadre de notre audit des états financiers dans leur ensemble et dans la formulation de notre opinion, et nous ne fournissons pas d’avis séparé sur ces questions. Il ne s’agit pas d’une liste complète de tous les risques identifiés par notre audit. Principal sujet d'audit Comptabilisation du produit provenant des prêts Nos travaux se sont concentrés sur ce domaine car il constitue la principale source de revenus pour le groupe et la société. Les produits d’intérêts sur les prêts sont comptabilisés selon la méthode du taux d’intérêt effectif qui étale les flux de trésorerie directement attribuables, y compris les coûts de transaction, sur la durée de vie attendue des prêts. Les hypothèses de durée de vie attendue utilisent la durée de vie estimée des contrats et les profils de remboursement pour représenter la manière dont les clients devraient procéder aux remboursements. Nous nous sommes concentrés sur les jugements de la direction dans ces domaines, ainsi que sur la détermination de la comptabilisation appropriée des produits d’intérêts versés par des parties liées. Voir la note 2 page 44. Comment notre audit a traité le sujet Nous avons évalué la conception et testé l'efficacité opérationnelle des contrôles sur le calcul et le reporting des produits d'intérêts sur les prêts. Ces contrôles comprenaient la revue et l'approbation des conditions tarifaires, ainsi que l'examen et l'approbation du modèle lui-même. Nous avons estimé que nous pouvions nous appuyer sur ces contrôles aux fins de notre audit. Nous avons vérifié si les produits d’intérêts étaient comptabilisés conformément à la méthode du taux d’intérêt effectif prescrite par les normes IFRS, y compris l’évaluation des jugements de la direction et des éléments probants étayant les taux de remboursement anticipé et la durée de vie estimée des contrats. Nous n’avons pas trouvé d’anomalie significative dans les jugements de la direction sur les taux de remboursement anticipé et les durées de vie estimées des contrats. Nous avons recalculé les produits d’intérêts comptabilisés pour un échantillon de contrats de prêt en utilisant la méthodologie du taux d’intérêt effectif de FCE et n’avons trouvé aucune anomalie. Nous avons vérifié les produits d’intérêts des parties liées et évalué la détermination par la direction que les produits d’intérêts perçus reflétaient le taux du marché. Nous n'avons trouvé aucune anomalie matérielle. Provision pour pertes sur créances Nous nous sommes concentrés sur la provision pour pertes sur créances car les administrateurs portent des jugements significatifs tant sur le calendrier et la comptabilisation des provisions pour pertes sur créances que sur l’estimation du montant de la provision requise. Des prêts sont octroyés à des particuliers et des petites entreprises pour financer l’achat de véhicules. Des prêts sont également accordés aux concessionnaires pour financer des stocks de véhicules neufs et d’occasion. Dans la grande majorité des cas, FCE détient des garanties sous la forme d'un droit de propriété légal sur les véhicules financés. Pour les prêts et avances à la clientèle de détail, une part significative de la provision pour pertes sur créances est estimée sur une base modélisée pour l’ensemble du portefeuille par entité. Pour les prêts et avances de gros, la majeure partie de la provision est déterminée individuellement. La méthodologie de calcul de la provision adoptée par FCE repose sur une approche de Ford Motor Credit Company développée pour le groupe. Les ajustements postérieurs au modèle et les dépassements sont comptabilisés en réponse à des facteurs qui ne sont pas pris en compte dans les pertes de crédit modélisées, y compris les facteurs macroéconomiques au niveau national et la suppression d’événements de pertes spécifiques non récurrents dans le portefeuille de gros. Nous avons concentré nos travaux d'audit sur les principaux jugements et hypothèses formulés par les administrateurs qui sous-tendent l'estimation des pertes de crédit modélisées sur la clientèle de détail, notamment la période d'émergence des pertes sur créances non identifiées, le ratio de perte sur créances et les sources ainsi que le caractère approprié des données clés du modèle. Voir la note 14 page 59. Nous avons évalué la conception et vérifié l'efficacité opérationnelle des contrôles sur les calculs de provisions pour pertes sur créances. Ces contrôles comprenaient l'approbation des données d'entrée pour le calcul, l'examen et l'approbation des ajustements post-modèle et l'examen du calcul final. En outre, nous avons testé les contrôles sur l'accès restreint au calcul des pertes sur créances. Nous avons déterminé que nous pouvions nous appuyer sur ces contrôles aux fins de notre audit. Nous avons évalué la méthodologie utilisée par FCE et l’avons comparée aux exigences des IFRS. Nous avons vérifié le caractère approprié des hypothèses du modèle, y compris la réalisation de tests ex post (back testing ).sur la provision du 31 décembre 2016, en comparant les pertes réelles générées en 2017 et en effectuant une analyse de sensibilité sur les hypothèses clés du modèle 2017. Nous avons testé l’exhaustivité et l’exactitude des données d’entrée utilisées dans le modèle de dépréciation des prêts à la clientèle de détail, y compris le recalcul de la perte moyenne pondérée sur les créances et l'appariement des créances de fin de période avec les systèmes sources. Nous avons examiné le caractère approprié des ajustements post-modèle en évaluant les motifs de chaque ajustement et la logique appliquée, les données sources utilisées et les hypothèses clés adoptées. Nous avons ensuite effectué une analyse de sensibilité sur les hypothèses clés et considéré l’exhaustivité des ajustements du modèle. Nous n'avons trouvé aucune anomalie matérielle. Principal sujet d'audit Adoption de la nou velle norme comptable IFRS 9 FCE doit adopter la norme IFRS 9 à compter de janvier 2018, et dans le cadre des informations requises par la norme IAS 8 pour la clôture de l’exercice 2017, les états financiers intègrent une analyse d’impact sur l’adoption de la norme IFRS 9 en note 1 pages 42-43. Elle traite des impacts qualitatifs et quantitatifs de la nouvelle norme IFRS 9 adoptée par FCE. L'analyse étayant l'ajustement de transition implique l'utilisation de techniques de modélisation sophistiquées et s'appuie sur le jugement de la direction dans des domaines tels que la probabilité de défaut, l'identification des variations significatives des conditions de crédit et de perte en cas de défaut. Les scénarios économiques futurs retenus par la direction sont également inclus dans l’estimation. Nous avons concentré nos travaux d’audit sur les principaux jugements et hypothèses émis par la direction dans l’élaboration des modèles IFRS 9 et dans l’évaluation de la méthodologie adoptée par FCE au regard des exigences IFRS 9. Comment notre audit a abordé le sujet Nous avons fait appel à des spécialistes internes et des experts actuariels pour évaluer la conformité de chaque modèle à la norme IFRS 9 et pour vérifier que chaque modèle effectuait les calculs conformément à la méthodologie adoptée par FCE. Nous avons évalué la nature des simplifications adoptées dans les modèles et réalisé une analyse de sensibilité sur ceux-ci. Nous avons évalué le caractère approprié des hypothèses et jugements émis par la direction, notamment en évaluant la justification donnée pour chaque hypothèse et jugement, et nous avons vérifié l’exhaustivité et l’exactitude des données sources utilisées pour créer les modèles. Nous avons également effectué une analyse de sensibilité sur les hypothèses clés. Aucun problème significatif n’a été identifié. Provis ion s pour incertitudes fiscales FCE, par le biais de son réseau de filiales et de succursales, est assujettie à l'impôt dans plusieurs juridictions en Europe. Dans certains cas, le traitement fiscal des résultats ou des transactions est incertain, susceptible d’être remis en cause, et n’est déterminé qu’après résolution formelle auprès des autorités fiscales compétentes. En conséquence, les administrateurs se prononcent sur l’incidence et le montant des actifs et passifs d’impôts qui sont soumis au résultat futur des évaluations par les autorités fiscales compétentes et, dans certains cas, de procédures judiciaires réelles ou potentielles. Nous avons concentré nos travaux d’audit sur ces jugements et développements sur la période. Veuillez vous référer respectivement aux notes 9 et 18 des pages 52 et 64-65. Nous avons examiné les questions qui ont donné lieu à des litiges ou pour lesquelles des décisions font encore l'objet de discussions, et nous sommes appuyés sur notre connaissance du droit des juridictions fiscales compétentes et d'autres questions fiscales similaires pour évaluer les preuves et les provisions apportées par les administrateurs. Nos spécialistes fiscaux ont examiné la correspondance entre FCE et les autorités fiscales compétentes, ainsi qu’entre FCE et ses conseillers externes pour chaque situation fiscale significativement incertaine et nous avons veillé à ce que ces informations soient appropriées. Nous avons conclu que les jugements de la direction sur les positions fiscales incertaines étaient justifiés sur la base des informations disponibles. Adaptation du périmètre d’audit Nous avons adapté le périmètre de notre audit afin de nous assurer que nous disposions d'une base suffisante pour formuler une opinion sur les états financiers dans leur ensemble, en tenant compte de la structure du groupe et de la société, des processus et contrôles comptables et du secteur dans lequel ils opèrent. Le groupe est présent dans 15 pays européens via un réseau de filiales et de succursales. Il exploite son propre centre d’affaires partagé à Manchester, au Royaume-Uni, et obtient le soutien pour ses opérations, processus et infrastructures de parties liées (du groupe Ford) situées aux États-Unis, en Espagne, en Allemagne et en Inde. Les marchés les plus significatifs du groupe sont le Royaume-Uni et l’Allemagne, qui ont été considérés comme des composantes à part entière de notre audit. Parmi les autres grands marchés figurent la France, l’Italie et l’Espagne. Bien que ces opérations ne soient pas significatives individuellement, elles ont été incluses dans notre périmètre afin d’obtenir une couverture d’audit suffisante. Nous avons également identifié les travaux d’audit à effectuer sur certains processus opérationnels exécutés par le groupe Ford pour le compte de FCE. Pour déterminer les travaux à effectuer, nous avons considéré la présence de risques d’audit significatifs et d’autres facteurs qualitatifs (notamment l’historique des anomalies liées à des fraudes ou erreurs). Nous avons déterminé que nos procédures d’audit seraient réalisées soit de manière centralisée par l’équipe du groupe, soit par d’autres sociétés de réseau PwC opérant selon nos instructions. Ces instructions portaient sur la nature, le calendrier et l’étendue nécessaires des procédures à mettre en œuvre, les niveaux de matérialité et le respect des normes éthiques et des règles d’indépendance. Notre implication auprès des équipes distinctes comprenait des visites de certains sites et des examens des documents d'audit sélectionnés, en s'assurant que le travail d'audit effectué était adapté à nos besoins. Nous avons également évalué et confirmé la compétence de chaque bureau, y compris l'expérience professionnelle et les qualifications des membres clés de l'équipe. Cette approche nous a permis de couvrir plus de 90 % du total des actifs du groupe. La couverture d’audit des soldes de comptes de l’état consolidé du résultat net et des autres éléments du résultat global est comprise entre 80 % et 100 %. Le risque d’anomalies significatives dans les soldes restants et les composantes non comprises dans le champ d’application a été atténué par des procédures d’audit comprenant des tests sur les contrôles au niveau de l’entité, des contrôles généraux des technologies de l’information et des procédures d’examen analytique au niveau du groupe, de la société et des composantes. Matérialité La portée de notre audit a été fonction de notre application de la matérialité. Nous avons fixé certains seuils quantitatifs de matérialité. Ces éléments, ainsi que des considérations qualitatives, nous ont permis de déterminer la portée de notre audit et la nature, le calendrier et l’étendue de nos procédures d’audit sur les postes individuels des états financiers et sur les informations à fournir, et d'évaluer l’effet des anomalies, tant individuellement que dans leur ensemble, sur les états financiers. Sur la base de notre jugement professionnel, nous avons déterminé la matérialité de l’ensemble des états financiers comme suit : États financiers du Groupe États financiers de la société Matérialité globale 14,1 M£ (2016 : 12 M£). 14,5 M£ (2016 : 9,3 M£). Méthode de calcul 5 % du résultat avant impôt pour l’exercice. 5 % du résultat avant impôt ajusté pour l’exercice. Justification du benchmark appliqué L’utilisation de 5 % du résultat avant impôt est une pratique d’audit généralement admise pour un groupe à but lucratif. Sur la base des benchmarks utilisés dans le rapport annuel, le résultat avant impôt est une mesure fondamentale utilisée par les actionnaires pour évaluer la performance du groupe. La démarche est cohérente avec celle de l’exercice précédent. L’utilisation de 5 % du résultat avant impôt ajusté est considérée appropriée, car elle exclut une plus-value exceptionnelle sur la vente d’une filiale et une dépréciation du goodwill. Nous estimons qu'il s'agit d'une référence plus appropriée dans ces circonstances. Pour chaque composante entrant dans le périmètre de notre audit, les travaux d’audit ont été réalisés à l’aide d’un niveau de matérialité attribué inférieur à la matérialité globale du groupe et de la société. La fourchette de matérialité attribuée aux composantes individuelles était comprise entre 4,5 M£ et 13,6 M£. Nous avons convenu avec le Comité d’audit que nous leur rapporterions les anomalies identifiées au cours de notre audit au-delà de 700 000 £ (audit du groupe) (2016 : 600 000 £) et 725 000 £ (audit de la société) (2016 : 467 000 £) ainsi que les anomalies inférieures à ces montants qui, selon nous, justifiaient un reporting pour des raisons qualitatives. Conclusions relatives à la continuité de l’exploitation Nous n'avons pas d'observation à formuler à l'égard des questions suivantes dont les Normes ISA (Royaume-Uni) exigent que nous vous rendions compte si : — l’utilisation par les administrateurs de la base comptable de continuité d’exploitation dans l’établissement des états financiers n’est pas appropriée ; ou — les administrateurs n’ont pas révélé dans les états financiers des incertitudes significatives qui pourraient jeter un doute significatif sur la capacité du groupe et de la société à continuer à adopter la comptabilité de continuité d’exploitation pendant une période d’au moins douze mois à compter de la date d'autorisation de publication des états financiers. Toutefois, étant donné que tous les événements ou conditions futurs ne peuvent être prédits, cette déclaration n’est pas une garantie quant à la capacité du groupe et de la société à poursuivre leurs activités. Rapport sur d’autres informations Les autres informations comprennent toutes les informations contenues dans le rapport annuel autres que les états financiers et le rapport du commissaire aux comptes que nous avons établi. Les autres informations sont de la responsabilité des administrateurs. Notre opinion sur les états financiers ne couvre pas les autres informations et, en conséquence, nous n’exprimons pas d’opinion d’audit ni, sauf disposition contraire expresse dans le présent rapport, aucune forme d’assurance y relative. Dans le cadre de notre audit des états financiers, notre responsabilité est de lire les autres informations et, ce faisant, d’examiner si les autres informations sont matériellement incompatibles avec les états financiers ou les connaissances que nous avons obtenues dans le cadre de l’audit, ou semblent être significativement inexactes. Si nous identifions une incohérence ou une anomalie significative, nous sommes tenus de mettre en œuvre des procédures permettant de déterminer s’il existe une anomalie significative dans les états financiers ou une anomalie significative dans les autres informations. Si, sur la base de nos travaux, nous concluons qu’il existe une anomalie significative dans les autres informations, nous sommes tenus de le signaler. Nous n'avons rien à déclarer au titre de ces responsabilités. En ce qui concerne le rapport stratégique et le rapport des administrateurs, nous avons également examiné si les informations requises par la loi britannique de 2006 sur les sociétés avaient été incluses. Sur la base des responsabilités décrites ci-dessus et de nos travaux menés au cours de l’audit, les Normes ISA (Royaume-Uni) nous imposent également de rapporter certains avis et points décrits ci-dessous. Rapport stratégique et rapport du conseil d'administration Selon nous, sur la base des travaux menés dans le cadre de l’audit, les informations données dans le rapport stratégique et le rapport du conseil d'administration pour l’exercice clos le 31 décembre 2017 sont cohérents avec les états financiers et ont été préparées conformément aux exigences légales applicables. À la lumière de la connaissance et de la compréhension du groupe, de la société et de leur environnement que nous avons acquises au cours de l’audit, nous n'avons identifié aucune anomalie significative dans le rapport stratégique et le rapport du conseil d’administration. Responsabilités concernant les états financiers et l’audit Responsabilités des administrateurs vis-à-vis des états financiers Comme il est expliqué plus en détail dans l’énoncé des responsabilités des administrateurs en page 24, ces derniers sont responsables de la préparation d’états financiers conformément au cadre applicable et donnant selon eux une image exacte et fidèle. Les administrateurs sont également responsables du contrôle interne qu’ils estiment nécessaire pour permettre l’établissement d’états financiers exempts d’anomalies significatives, qu’elles résultent de fraudes ou d’erreurs. Lors de l’établissement des états financiers, les administrateurs sont chargés d’évaluer la capacité du groupe et de la société à poursuivre leur exploitation, de divulguer, le cas échéant, les questions relatives à la continuité de l’exploitation et d’utiliser la base comptable de la continuité d’exploitation, sauf si les administrateurs ont l’intention, ou n'ont pas d'autre solution réaliste, que de liquider le groupe ou la société ou de cesser leurs activités. Responsabilités du commissaire aux comptes dans l'audit des états financiers Nos objectifs sont d’obtenir l’assurance raisonnable que les états financiers dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs, et d’émettre un rapport d'audit présentant notre opinion. L’assurance raisonnable est un niveau élevé d’assurance, mais n’est pas une garantie qu’un audit effectué conformément aux Normes ISA (Royaume-Uni) détectera toujours une anomalie significative lorsqu’elle existe. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou d’erreurs et sont considérées comme significatives si, individuellement ou globalement, elles peuvent raisonnablement influencer les décisions économiques des utilisateurs prises sur la base de ces états financiers. Une description complémentaire de nos responsabilités en matière d’audit des états financiers est disponible sur le site internet du FRC : www.frc.org.uk/auditorsresponsibility. Cette description fait partie de notre rapport d'audit. Utilisation de ce rapport Le présent rapport ainsi que les opinions formulées sont destinés exclusivement aux membres de la société, considérés collectivement, conformément au chapitre 3 du titre 16 de la loi de 2006 sur les sociétés et à aucune autre fin. En formulant ces opinions, nous n’acceptons aucune autre responsabilité de quelque nature que ce soit, en particulier à l’égard de tout tiers qui aurait pris connaissance de ce rapport, sauf si nous avons donné notre accord préalable par écrit. Autres rapports requis Rapport des anomalies conformément à la loi de 2006 Conformément à la loi sur les sociétés de 2006, nous avons obligation d’établir un rapport si, à notre avis : – nous n’avons pas reçu toutes les informations et explications dont nous avions besoin pour notre audit ; – la société n’a pas tenu des livres comptables adéquats, ou si nous n’avons pas reçu des succursales dans lesquelles nous ne nous sommes pas rendus des réponses adéquates ; ou – certaines informations concernant la rémunération des administrateurs prévues par la loi ne sont pas fournies ; ou – les états financiers ne sont pas en accord avec la comptabilité et les réponses reçues. Nous n’avons pas d’observations à formuler au titre de cette obligation. Désignation Nous avons été nommés à l’origine par les administrateurs pour auditer les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 1973 et renouvelés lors de chaque exercice ultérieur. La période d’engagement total ininterrompu est de 45 ans, couvrant les exercices clos le 31 décembre 1973 au 31 décembre 2017. Darren Meek (Senior Statutory Auditor ) Pour et au nom de PricewaterhouseCoopers LLP Experts-comptables et commissaires aux comptes Londres 23 mars 2018 II. — État consolidé du résultat net et des autres éléments du résultat global . (En millions £) Pour l’exercice clos le 31 décembre Note annexe Groupe 2017 2016 millions £ millions £ Produits d’intérêts £ 647 £ 630 Charges d’intérêts -181 -190 Produits d’intérêts nets 2 £ 466 £ 440 Produit des honoraires et commissions 64 47 Charges des honoraires et commissions -9 -6 Produits nets des honoraires et commissions 3 £ 55 £ 41 Autres produits d'exploitation 4 322 216 Total des produits £ 843 £ 697 Provisions pour dépréciation des prêts et avances 14 -21 -22 Charges d’exploitation 5 -260 -292 Amortissements des immobilisations corporelles 17 -292 -203 Ajustements à la juste valeur des instruments financiers 7 56 285 Pertes de change 8 -46 -292 Quote-part du résultat d’une coentreprise 21 3 5 Résultat avant impôt £ 283 £ 178 Impôt sur les bénéfices 9 -70 -34 Résultat après impôt et Résultat de l'exercice £ 213 £ 144 Différences de change sur les placements Nets en devises 43 178 Différences de change sur les participations en devises Dans une coentreprise 6 Éléments recyclables en résultat £ 43 £ 184 Gains / ( pertes) résultant de la variation de juste valeur des actifs disponibles à la vente -1 1 Éléments non recyclables en résultat £ -1 1 Total du résultat global Pour la période £ 255 £ 329 Les « Notes annexes aux états financiers consolidés » font partie intégrante de ces états financiers. III. — États de la situation financière . (En millions £) Au 31 décembre Note annexe Société Groupe 2017 2016 2017 2016 millions £ millions £ millions £ millions £ Actif Trésorerie et équivalents de trésorerie 10 £ 1 182 £ 1 314 £ 1 544 £ 1 654 Instruments financiers dérivés 11 332 345 334 349 Autres actifs 12 769 596 532 415 Prêts et avances nets non soumis à titrisation £ 9 123 £ 7 647 £ 9 504 £ 7 944 Prêts et avances nets soumis à titrisation 16 7 111 6 667 7 294 6 856 Total des prêts et avances à la clientèle 13 £ 16 234 £ 14 314 £ 16 798 £ 14 800 Immobilisations corporelles 17 293 252 294 252 Impôt sur les bénéfices à recevoir 18 1 4 1 5 Actifs d’impôt différé 19 73 80 78 81 Goodwill et autres actifs incorporels 20 41 159 14 11 Participations dans une coentreprise 21 55 Participations dans d’autres entités 22 81 66 3 4 Total de l'actif £ 19 006 £ 17 130 £ 19 598 £ 17 626 Passif Dettes envers des banques et autres établissements financiers Autres qu’au titre de la titrisation £ 372 £ 434 £ 508 £ 550 Dettes envers des banques et autres établissements financiers Au titre de la titrisation 16 518 611 1 569 2 188 Total des dettes envers des banques et autres établissements financiers 23 £ 890 £ 1 045 £ 2 077 £ 2 738 Dépôts 24 388 69 388 69 Dettes envers la société mère et les entreprises liées 25 5 302 4 415 2 436 1 170 Instruments financiers dérivés 11 18 34 20 38 Titres de créance émis autres qu’au titre De la titrisation £ 9 229 £ 8 693 £ 9 229 £ 8 693 Titres de créance émis au titre de la titrisation 16 2 248 2 080 Total des titres de créances émis 26 £ 9 229 £ 8 693 £ 11 477 £ 10 773 Autres passifs et provisions 27 330 282 347 292 Impôt sur les bénéfices à payer 18 101 45 101 46 Passifs d’impôt différé 19 4 3 10 10 Emprunts subordonnés 28 334 308 334 308 Total du passif £ 16 596 £ 14 894 £ 17 190 £ 15 444 Capitaux propres Actions ordinaires 29 614 614 614 614 Primes d’émission 29 352 352 352 352 Résultats non distribués 1 444 1 270 1 442 1 216 Total des capitaux propres £ 2 410 £ 2 236 £ 2 408 £ 2 182 Total du passif et des capitaux propres £ 19 006 £ 17 130 £ 19 598 £ 17 626 Les « Notes annexes aux états financiers consolidés » font partie intégrante de ces états financiers. Les états financiers ont été arrêtés par le Conseil d’administration le 22 mars 2018 et ont été signés en son nom par Charles Bilyeu , Directeur général, et Paul Kiernan , Administrateur exécutif, Finance. IV. — États des flux de trésorerie . (En millions £) Pour l’exercice clos le 31 décembre Note annexe Société Groupe 2017 2016 2017 2016 millions £ millions £ millions £ millions £ Flux de trésorerie provenant des activités opérationnelles Trésorerie provenant des activités opérationnelles 42 £ -2 096 £ -1 558 £ -2 182 £ -1 660 Intérêts versés -214 -199 -211 -195 Intérêts reçus 552 586 567 619 Autres produits d’exploitation encaissés 354 255 343 254 Impôt payé -22 -39 -24 -42 Trésorerie nette provenant des activités opérationnelles £ -1 426 £ -955 £ -1 507 £ -1 024 Flux de trésorerie provenant des activités d’investissement Achat d’immobilisations corporelles -4 -2 -4 -2 Produit de la vente d’immobilisations corporelles 3 3 Dépenses d’investissement liées aux logiciels acquis et développés en interne -4 -2 -4 -2 Participations dans d’autres entités -4 6 Trésorerie nette provenant des activités d’investissement £ -9 £ 2 £ -5 £ -4 Flux de trésorerie provenant des activités de financement Fonds générés par les titres de créance émis et par les emprunts Contractés auprès des banques et autres établissements financiers £ 9 465 £ 8 251 £ 9 523 £ 8 277 Remboursement des titres de créance et des emprunts Contractés auprès des banques et autres établissements financiers -9 682 -7 711 -9 728 -7 768 Fonds apportés par la société mère et les entreprises liées 1 531 731 1 542 745 Remboursement de fonds à la société mère ou aux entreprises liées -311 -354 -249 -323 (Diminution) nette de l’endettement à court terme -62 -169 -50 -140 Augmentation / (diminution) nette des dépôts 319 13 319 13 Entrées de trésorerie nettes sur instruments financiers dérivés 37 75 32 99 Augmentation des liquidités soumises à restrictions -67 -58 -67 -97 Diminution des liquidités soumises à restrictions 66 20 66 49 Trésorerie nette provenant des activités de financement £ 1 296 £ 798 £ 1 388 £ 855 Flux de trésorerie nets £ -139 £ -155 £ -124 £ -173 Effet de la variation des cours de change sur la trésorerie et les équivalents de trésorerie £ 7 £ 140 £ 14 £ 158 (Diminution) nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie 42 £ -132 £ -15 £ -110 £ -15 Trésorerie et équivalents de trésorerie à l’ouverture de l’exercice 42 £ 1 314 £ 1 329 £ 1 654 £ 1 669 Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture de l’exercice 42 £ 1 182 1 314 1 544 1 654 V. — États des variations des capitaux propres . (En millions £) Société Capital social millions £ Prime d'émission millions £ Résultat reporté millions £ Réserves de conversion millions £ Total des résultats non distribués millions £ Total millions £ Solde au 1er janvier 2016 £ 614 £ 352 £ 797 211 £ 1 008 £ 1 974 Résultat de l’exercice £ £ £ 124 £ £ 124 £ 124 Écarts de change 158 158 158 Total du résultat global de L’exercice clos le 31 décembre 2016 £ £ £ 124 £ 158 £ 282 £ 282 Dividendes versés £ £ -50 £ £ -50 £ -50 Fusion avec deux filiales polonaises 23 6 29 29 Autres ajustements des capitaux propres 1 1 1 Solde au 31 décembre 2016 /1er janvier 2017 £ 614 £ 352 £ 895 £ 375 £ 1 270 £ 2 236 Résultat de l’exercice £ £ £ 163 £ £ 163 £ 163 Écarts de change 42 42 42 Total du résultat global de L’exercice clos le 31 décembre 2017 £ £ £ 163 £ 42 £ 205 £ 205 Dividendes versés £ £ £ -35 £ £ -35 £ -35 Ajustement des résultats non distribués (adoption anticipée de la norme IFRS 15) 5 5 5 Autres ajustements des capitaux propres -1 -1 -1 Solde au 31 décembre 2017 £ 614 £ 352 £ 1 027 £ 417 £ 1 444 £ 2 410 Groupe Capital social millions £ Prime d'émission millions £ Résultat reporté millions £ Réserves de conversion millions £ Total des résultats non distribués millions £ Total millions £ Solde au 1er janvier 2016 £ 614 £ 352 £ 725 £ 211 £ 936 £ 1 902 Résultat de l’exercice £ £ £ 144 £ £ 144 £ 144 Écarts de change 184 184 184 Gains sur actifs disponibles à la vente à la juste valeur 1 1 1 Total du résultat global de L’exercice clos le 31 décembre 2016 £ £ £ 145 £ 184 £ 329 £ 329 Dividendes versés £ £ -50 £ £ -50 £ -50 Autres ajustements des capitaux propres 1 1 1 Solde au 31 décembre 2016 /1er janvier 2017 £ 614 £ 352 £ 821 £ 395 £ 1 216 £ 2 182 Résultat de l’exercice £ £ £ 213 £ £ 213 £ 213 Écarts de change 43 43 43 Gains sur actifs disponibles à la vente à la juste valeur -1 -1 -1 Total du résultat global de L’exercice clos le 31 décembre 2017 £ £ £ 213 £ 42 £ 255 £ 255 Dividendes versés £ £ £ -35 £ £ -35 £ -35 Ajustement des résultats non distribués (adoption anticipée de la norme IFRS 15) 6 6 6 Solde au 31 décembre 2017 £ 614 £ 352 £ 1 005 £ 437 £ 1 442 £ 2 408 V I. — Notes annexes aux états financiers consolidés pour l’exercice clos le 31 décembre 2017 . 1. – P rincipes comptables . — Les principaux principes comptables utilisés dans la préparation de ces états financiers consolidés sont détaillés ci-dessous. A. – Base de la présentation . Ces états financiers ont été préparés sur une base de continuité d’exploitation conformément aux normes internationales d’information financière (IFRS) et aux interprétations de l’IFRIC ( International Financial Reporting Interpretations Committee ) et dans le respect des articles de la loi sur les sociétés de 2006 qui sont applicables aux sociétés qui publient en normes IFRS. Les normes appliquées sont celles publiées par l’ International Accounting Standards Board et adoptées par l’Union européenne. Les états financiers consolidés sont établis selon la convention du coût historique, sauf en ce qui concerne certains actifs et passifs financiers qui sont comptabilisés à la juste valeur comme indiqué à la note 39 « Actifs et passifs financiers ». Comme requis par la loi sur les sociétés de 2006 et l’article 4 du Règlement IAS, FCE présente des états financiers distincts pour la Société et pour le Groupe : — les comptes de la « Société » inclus dans les états financiers consolidés se composent de FCE Bank PLC , société enregistrée au Royaume-Uni, et de l’ensemble de ses onze succursales européennes. — les comptes du « Groupe » comprennent FCE Bank PLC , société enregistrée en Royaume-Uni, et l’ensemble de ses onze succursales européennes et de ses filiales. Se reporter à la note 22 « Participations dans d’autres entités » pour de plus amples informations concernant les filiales de FCE. État du résu ltat net — Ainsi que le permet la section 408 de la loi sur les sociétés de 2006, la Société ne présente pas un état du résultat net séparé. Le résultat après impôt de la Société est présenté dans les informations à fournir de la Société figurant dans les « États des variations des capitaux propres ». Monnaie de présentation - Les états financiers du Groupe et de la Société sont établis en livres sterling. Les actifs et passifs de chaque entité du Groupe libellés en monnaie étrangère sont convertis en livres sterling aux cours de change publiés à la date de clôture. L’état du résultat net et l’état des flux de trésorerie des succursales et filiales situées en dehors du Royaume-Uni sont convertis dans la monnaie de présentation des états financiers de la Société et du Groupe aux cours de change moyens de la période. Les écarts de change résultant de la conversion des soldes d’ouverture des succursales et filiales étrangères aux cours de change de clôture sont comptabilisés en capitaux propres ; il en est de même pour les écarts résultant du passage des résultats des activités à l’étranger du cours moyen au cours de clôture. Lors de la cession ou de la liquidation d’une entité étrangère, ces écarts de change sont comptabilisés dans l’état du résultat net en « Autres produits d’exploitation » comme faisant partie des gains ou pertes liés à la cession ou à la liquidation. États des flux de trésorerie - FCE a choisi de présenter ces états par la méthode indirecte ; en conséquence, les flux de trésorerie provenant des activités opérationnelles sont obtenus en ajustant le résultat avant impôt des transactions sans effet de trésorerie et de la variation du fonds de roulement. B. – Base de la consolidation. (i) Filiales . — Les états financiers consolidés englobent les états financiers de la société, des filiales et des entités structurées. Les filiales sont les entités sur lesquelles le Groupe exerce un contrôle. Le Groupe contrôle une entité lorsqu’il est exposé aux rendements variables résultant de sa participation dans l’entité, ou détient des droits sur ces rendements, et a la capacité d’influer sur ces rendements grâce à son pouvoir sur l’entité. Les filiales sont consolidées à partir de la date à laquelle le contrôle est transféré au Groupe et sont déconsolidées à compter de la date à laquelle ce contrôle cesse. Les acquisitions de filiales sont comptabilisées suivant la méthode de l’acquisition. Le coût d’acquisition est évalué à la juste valeur, à la date d’acquisition, des actifs remis, des actions émises ou des passifs encourus, majorée des coûts directement liés à l’acquisition. Les opérations intra-groupe, les soldes et les résultats sur les opérations effectuées entre les sociétés du Groupe sont éliminés. Lors de l’acquisition d’entités qui étaient auparavant sous contrôle commun, le coût d’acquisition est comptabilisé comme la valeur nette comptable. L’état du résultat net et l’état de la situation financière consolidés comprennent les états financiers de la Société et de ses filiales arrêtés à la fin de l’exercice. Dans les comptes de la Société, les participations de la Société dans des entreprises du Groupe sont valorisées à leur coût d’acquisition, diminué des éventuelles provisions pour dépréciation. (ii) Entités structurées . — Les entités structurées utilisées par la Société et dont la liste figure à la note 22 « Participations dans d’autres entités » mènent leurs activités dans le seul but de satisfaire les besoins de titrisation de la Société. Conformément à la norme IFRS 10 « États financiers consolidés », ces entités sont consolidées dans les états financiers du Groupe en tant que filiales. (iii) Partenariats et Participations dans d’autres entités . — Les partenariats sont les entités sur lesquelles FCE exerce un contrôle conjoint en vertu d’accords contractuels. FCE a des droits sur l’actif net de ces partenariats et les classe dans la catégorie des coentreprises. Les participations dans les coentreprises sont comptabilisées selon la méthode de la mise en équivalence. La méthode de comptabilisation par mise en équivalence consiste à enregistrer initialement la participation pour son coût et à l’ajuster par la suite en fonction de la part de FCE dans le résultat net de la coentreprise, l’ajustement étant comptabilisé dans l’état du résultat net en « Quote-part du résultat d’une coentreprise ». Les participations de la Société dans des sociétés du Groupe sont comptabilisées à leur coût d’acquisition diminué des éventuelles provisions pour dépréciation. Les participations de la Société dans des sociétés hors groupe sont comptabilisées à la juste valeur et les gains ou pertes en résultant en autres éléments du résultat global. C. – Estimations et jugements comptables déterminants . L’établissement d’états financiers nécessite l’utilisation d’estimations et d’hypothèses qui ont un impact sur les montants des actifs et des passifs comptabilisés et sur les informations relatives aux actifs et aux passifs éventuels à la date d’arrêté des états financiers, ainsi que sur le montant des produits et charges comptabilisés au cours de l’exercice. Bien que ces valeurs reflètent la meilleure estimation de la direction concernant les événements et décisions actuels, les résultats réels définitifs pourront être différents de ces estimations. Une estimation comptable est considérée comme ayant un caractère déterminant si : — l’estimation comptable nécessite l’utilisation d’hypothèses sur des sujets incertains au moment où cette estimation est faite ; — il est probable que les estimations seront revues au cours des exercices futurs ou des estimations différentes auraient raisonnablement pu être utilisées pour l’exercice considéré ; — l’estimation comptable pourrait avoir un impact significatif sur les états financiers de l’exercice suivant. Les estimations déterminantes pour l’activité de FCE concernent : — les provisions pour pertes encourues sur les prêts et avances (voir la note 14 « Provisions pour pertes encourues ») ; — les provisions sur la valeur résiduelle des véhicules et les taux d’amortissement utilisés pour les véhicules en location simple (voir la note 36 « Valeur résiduelle des véhicules ») ; — les provisions pour incertitudes fiscales (voir la note 18 « Impôts sur les bénéfices à recevoir et à payer »). Les jugements déterminants appliqués dans les états financiers concernent : — la comptabilisation des revenus, y compris les taux de remboursement anticipé et les durées de vie estimées des contrats ; — le calendrier et la comptabilisation des pertes sur créances (voir la note 14 « Provisions pour pertes encourues » et la note 35 « Risque de crédit ») ; — le calcul de la valeur résiduelle des véhicules et les taux d’amortissement utilisés pour les véhicules en location simple (voir la note 36 « Valeur résiduelle des véhicules ») ; — les jugements formulés dans le cadre du provisionnement fiscal respectif et de la comptabilisation des actifs d'impôt différé (voir la note 19) ; — la consolidation des entités structurées (voir la note 16). D. – Produits d’intérêts nets. Les produits d’intérêts et les charges d’intérêts sont comptabilisés dans l’état du résultat net en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif. Les bonifications d’intérêt et autres formes de soutien sont payées par des parties liées lors de l’achat ou de l’octroi du crédit dans le cadre de certains contrats éligibles. Les paiements reçus dans le cadre des contrats de crédit aux particuliers sont inscrits dans l’état de la situation financière en « Prêts et avances à la clientèle » et comptabilisés en « Produits d’intérêts » sur la durée attendue de la créance concernée selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Certains produits de commissions ou coûts liés à la mise en place de crédit, qui peuvent être directement rattachés au prêt ou à l’avance à la clientèle, sont considérés comme faisant partie de la rentabilité économique du prêt et sont inclus dans la valeur comptable du prêt et rapportés au résultat sur la durée du prêt. Le montant différé est comptabilisé dans les produits d’intérêts nets de manière étalée sur la durée attendue de la créance concernée selon la méthode du taux d’intérêt effectif. E. – Produits et charges d’honoraires et de commissions. Les produits et charges d’honoraires et de commissions sont comptabilisés lorsqu’ils sont acquis ou engagés, nets de tout impôt dû. Les commissions sur la vente de produits d’assurance sont acquises au moment où FCE a rempli ses obligations de performance envers le client, généralement au point de vente du produit ou du service. Lorsque le revenu est comptabilisé à l’avance et peut être remboursé en cas d’annulation, une provision pour annulation est constituée. Les commissions et autres bonus dus aux concessionnaires qui peuvent être directement rattachés aux financements octroyés sont considérés comme faisant partie de la rentabilité économique des prêts et sont inclus dans leur valeur comptable. Le montant différé est comptabilisé en déduction des produits d’intérêts et étalé sur la durée attendue de la créance concernée selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Les commissions et autres bonus dus ne pouvant pas être directement rattachés aux financements octroyés sont comptabilisés en charges au moment où ils sont encourus. F. – Autres produits d’exploitation. Les autres produits d’exploitation correspondent aux loyers des locations simples de véhicules. Les produits des loyers des locations simples sont comptabilisés en résultat de manière linéaire. G. – Avantages du personnel. (i) Engagements de retraite . — Les principaux engagements de retraite de FCE concernent les régimes de retraite de Ford au Royaume-Uni et en Allemagne. Les régimes de ces deux pays sont gérés par Ford et reposent sur le salaire de fin de carrière. Les cotisations exigibles au titre de la participation de FCE à ces régimes sont généralement déterminées sur la base d’une répartition du coût des services rendus au cours de l’exercice, et ne correspondent en aucun cas à une part du coût net total des prestations définies. Par conséquent, conformément à la norme IAS 19 « Avantages du personnel », FCE comptabilise ces régimes comme étant des régimes à cotisations définies et enregistre, à ce titre, la charge correspondant au montant des cotisations dues au titre de l’exercice. FCE ne comptabilise pas les passifs ou les actifs nets de ces régimes dans l’état de la situation financière de la Société ou du Groupe. Certaines des filiales et succursales de FCE gèrent des régimes de retraite à prestations définies. L’évaluation des actifs et des passifs des régimes de retraite est effectuée par un actuaire professionnel indépendant. Ces évaluations comprennent des recommandations sur les taux futurs des cotisations à payer au régime par la société agissant à titre de mandant. L’actuaire évalue ces régimes tous les trois ans au moins. Les succursales et filiales de FCE ayant un régime à prestations définies dont les salariés de la Société sont les seuls bénéficiaires comptabilisent le passif net ou l’actif net dans l’état de la situation financière. Les écarts actuariels sont comptabilisés dans l’état du résultat net lorsqu’ils surviennent, de même que les cotisations dues au titre de l’exercice. Dans le cas des régimes à cotisations définies, FCE verse des cotisations à des organismes publics ou privés de gestion de ces régimes, et ce d’une manière obligatoire, contractuelle ou volontaire. Les obligations de paiement de FCE se limitent au versement des cotisations. Les cotisations régulières sont des coûts nets de la période pour les exercices au cours desquels elles sont dues. Ces coûts sont comptabilisés en « Charges d’exploitation ». (ii). Paiements fondés sur des actions . — Dans le cadre du programme d’intéressement à long terme, des droits à la valeur d’actions temporairement incessibles ( Restricted Stock Units – RSU) sont attribués aux administrateurs et à certains salariés éligibles de FCE. Ces droits aux RSU sont acquis soit à l’issue d’un certain délai, soit, pour ce qui concerne les dirigeants, en fonction de conditions de résultats. Après une période déterminée d’incessibilité, les RSU sont convertis en actions ordinaires de Ford. Lorsqu’elles sont acquises, ces actions bénéficient de tous les droits attachés aux actions, notamment le droit de voter et de recevoir des dividendes. Les droits attribués sont évalués à la juste valeur sur la base du cours de clôture des actions ordinaires de Ford à la date d’attribution. Pour les droits aux RSU acquis à l’issue d’un certain délai, la période d’acquisition est de trois années de service, ces RSU étant acquis par tranche d’un tiers aux premier, deuxième et troisième anniversaires de la date d’attribution. Les droits aux RSU fondés sur les résultats sont, quant à eux, acquis à l’issue de trois années de service et en fonction de critères de performance internes et externes évalués au cours de cette période. Le nombre d’actions acquises est déterminé à la fin de la période de trois ans et s’inscrit dans une fourchette allant de 0 à 200 % des droits attribués en fonction des résultats. Ford facture à FCE le coût des RSU correspondant aux services rendus par les salariés de FCE en échange de l’attribution de ces RSU. Cette facturation est étalée sur la période d’acquisition des droits et comptabilisée par FCE en charges. Avant la révision du programme d’intéressement à long terme intervenue en 2007, les administrateurs et salariés de FCE pouvaient bénéficier d’options sur actions ordinaires de Ford. Un nombre limité d’options sur actions ont été octroyées depuis 2007. Il a été mis fin à l’attribution d’options sur actions en 2015. Les options sur actions sont comptabilisées selon une méthode similaire à celle retenue pour les RSU et décrite ci-dessus. Les paiements fondés sur des actions n’ont pas d’impact significatif sur les états financiers de la Société ni du Groupe. H . – Trésorer ie et équivalents de trésorerie. La trésorerie et les équivalents de trésorerie sont constitués des soldes ayant une échéance lors de leur acquisition inférieure ou égale à 90 jours, notamment la petite caisse. I. – Actifs financiers, passifs financiers et compensation . FCE classe initialement ses actifs et passifs financiers dans les catégories suivantes : « Actifs financiers à la juste valeur par le biais du résultat net » Cette catégorie est constituée de la trésorerie et des équivalents de trésorerie et des instruments financiers dérivés qui sont évalués à la juste valeur sur la base des cours cotés sur les marchés et des modèles de valorisation standard du secteur. Les variations de juste valeur de ces actifs sont comptabilisées en résultat. « Prêts et avances » Ce sont des actifs financiers non dérivés à paiements fixes ou déterminables qui ne sont pas cotés sur un marché actif, comme indiqué plus en détail au principe comptable L. « Actifs financiers disponibles à la vente » Cette catégorie comprend un placement dans un instrument de capitaux propres qui est comptabilisé à la juste valeur et dont les variations de juste valeur sont comptabilisées en autres éléments du résultat global. « Passifs financiers à la juste valeur par le biais du résultat net » Cette catégorie est constituée des dérivés qui sont comptabilisés à la juste valeur et dont les variations de juste valeur sont comptabilisées dans l’état du résultat net. « Passifs financiers au coût amorti » Ces passifs comprennent les emprunts, les dépôts, les titres de créance émis et les emprunts subordonnés qui sont initialement comptabilisés à la juste valeur. Ils sont par la suite évalués au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif. « Compensation » FCE ne compense pas ses actifs financiers avec ses passifs financiers, sauf dans des cas exceptionnels. Une compensation des postes de l’état de la situation financière est effectuée s’il est juridiquement possible d’effectuer cette compensation et s’il existe une intention réelle de dénouer ces actifs et passifs sur une base nette. Se reporter à la note 11 « Instruments financiers dérivés » pour de plus amples informations. J. – Instruments f inanciers dérivés et couverture. Les dérivés sont évalués à la juste valeur. Les justes valeurs des dérivés sont déterminées en utilisant les cours cotés sur les marchés et les modèles de valorisation standards du secteur. Ces modèles calculent la valeur actualisée des flux de trésorerie attendus en utilisant des prévisions fondées sur le marché pour les taux d’intérêt, les cours de change et les conditions contractuelles des instruments dérivés. Les dérivés sont comptabilisés à l’actif lorsque la juste valeur est positive et au passif lorsque la juste valeur est négative. Au moment de la signature d’un contrat dérivé, FCE peut désigner certains produits dérivés comme couverture de la juste valeur d’un actif ou d’un passif comptabilisé (« couverture de juste valeur »). Les justes valeurs des instruments dérivés sont indiquées dans la note 11 « Instruments financiers dérivés ». « Comptabilité de couverture » La comptabilité de couverture est appliquée aux dérivés si, et seulement si, les critères suivants sont satisfaits : a). une documentation explicite et détaillée concernant l’instrument de couverture, l’élément couvert, l’objectif de couverture, la stratégie de couverture et la relation de couverture doit être préparée avant ou dès la mise en place de l’opération de couverture ; b). la couverture doit être documentée et cette documentation indique que la couverture visant à compenser le risque est hautement efficace tout au long de la période considérée ; et c). la couverture demeure hautement efficace tout au long de sa durée de vie, telle qu’évaluée par l’exécution d’un test d’efficacité chaque trimestre au minimum. « Comptabilisation de la couverture de juste valeur » Les variations de la juste valeur des dérivés éligibles à la comptabilité de couverture et désignés comme des couvertures de juste valeur, de même que les variations de la juste valeur des éléments couverts attribuable au risque couvert, sont comptabilisées par le biais du résultat net et sont présentés en « Ajustements à la juste valeur des instruments financiers ». Lorsqu’un dérivé cesse d’être désigné comme faisant partie d’une relation de couverture, ou lorsqu’un dérivé faisant partie d’une relation de couverture de juste valeur est résilié avant l’échéance, l’ajustement de la juste valeur de l’élément couvert continue d’être comptabilisé dans la valeur comptable de l’élément couvert et est amorti dans l’état du résultat net sur sa durée de vie résiduelle. « Dérivés non éligibles à la comptabilité de couverture » Certaines transactions sur dérivés (qualifiées de non désignées dans la note 11 « Instruments financiers dérivés ») offrent une couverture économique efficace dans le cadre des procédures de gestion du risque du Groupe, sans pour autant être éligibles à la comptabilité de couverture au regard des critères déﬁnis dans la norme IAS 39 « Instruments financiers : comptabilisation et évaluation », ou ne sont pas retenues par FCE pour l’application de la comptabilité de couverture. Ces dérivés sont comptabilisés à la juste valeur et les profits ou pertes résultant de la variation des justes valeurs sont présentés dans l’état du résultat net en « Ajustements à la juste valeur des instruments financiers ». K. – Autres actifs . Les « Autres actifs » sont valorisés à leur coût d’acquisition diminué des éventuelles provisions pour dépréciation. Les véhicules ayant fait l’objet d’un contrat de location simple, de location-financement ou de crédit, qui sont restitués à FCE et sont en attente de revente, sont comptabilisés à leur valeur la plus faible entre la valeur comptable et la juste valeur diminuée des coûts de vente. Les véhicules consignés auprès des concessionnaires dans le cadre de financement avec consignation sont présentés dans la note 12 « Autres actifs ». Les plus ou moins-values sur cessions de véhicules en location simple sont inscrits dans l’état du résultat net en « Amortissements des immobilisations corporelles » et les gains ou pertes constatés lors de la restitution de véhicules vendus à crédit ou faisant l’objet d’une location-financement sont inscrits en « Produits d’intérêts ». L. – Prêts et avances à la clientèle. Les prêts et avances à la clientèle, y compris les créances sur location-financement, sont des actifs financiers non dérivés à paiements fixes ou déterminables qui ne sont pas cotés sur un marché actif et qui ne sont pas classés comme disponibles à la vente. Les prêts et avances à la clientèle sont initialement comptabilisés à leur juste valeur en y incluant les commissions et coûts de transaction directs et marginaux (notamment les bonifications d’intérêt et autres formes de soutien payées par des parties liées). Ils sont valorisés ultérieurement à leur coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif – voir le principe comptable D « Produits d’intérêts nets ». M. – P rovisions pour pertes encourues. Une provision pour pertes encourues est constituée pour les prêts, avances et actifs donnés en location simple en vue de couvrir les créances douteuses et les pertes de valeur encourues non identifiées de façon individuelle, mais dont on sait par expérience qu’elles sont présentes dans les portefeuilles de prêts, avances et contrats de location simple de FCE. Les prêts ayant des caractéristiques de risque de crédit similaires sont regroupés et évalués sur une base collective pour un test de dépréciation global prenant en compte un certain nombre de facteurs tels que les historiques de pertes, la qualité de crédit du portefeuille actuel et les facteurs économiques généraux. Une provision est également constituée lorsque FCE considère que la solvabilité d’un emprunteur ou d’un preneur s’est détériorée au point que le recouvrement de tout ou partie d’un encours de prêt ou d’un groupe de prêts est douteux. La provision tient compte de la situation financière de l’emprunteur ou du preneur, de la valeur du nantissement, du recours aux garants et d’autres facteurs. Les critères utilisés par FCE pour déterminer s’il existe une indication objective qu’une créance s’est dépréciée sont les suivants : — défaut de paiement du principal ou des intérêts contractuellement dus ; — difficultés de trésorerie de l’emprunteur (par exemple, ratio de fonds propres, résultat net en pourcentage du chiffre d’affaires) ; — non-respect des clauses restrictives ( covenants ) ou des conditions du prêt ; — ouverture d’une procédure de faillite ; — détérioration de la position concurrentielle de l’emprunteur ; — détérioration de la valeur du nantissement. Les provisions pour pertes encourues correspondent au solde à l’ouverture de l’exercice, ajusté des évaluations effectuées durant l’exercice et diminué des « pertes nettes » comptabilisées. Elles comprennent également les écarts de change. Les « pertes nettes » se composent des prêts qui ont été passés en perte, diminués des recouvrements ultérieurs éventuels sur les créances douteuses précédemment constatées en perte. Les provisions pour pertes encourues relatives aux prêts et avances à la clientèle sont déduites des prêts et avances à la clientèle et sont présentées dans l’état du résultat net en « Provisions pour dépréciation des prêts et avances ». La provision pour pertes encourues sur les locations simples est comptabilisée en tant qu’ajustement de la provision cumulée et présentée dans l’état du résultat net en « Amortissements des immobilisations corporelles ». Lorsqu’un contrat de financement d’un particulier est considéré comme devant être déprécié, la valeur comptable du prêt (« brute » et « nette » figurant à la note 13 « Prêts et avances à la clientèle ») est réduite de façon à refléter la valeur recouvrable moyenne. Après récupération du véhicule et avant sa revente, la valeur comptable du prêt est éliminée et le véhicule est comptabilisé en « Autres actifs » pour sa valeur de réalisation estimée nette des coûts de cession (voir note 12). Les paiements ultérieurs reçus sur des prêts antérieurement considérés comme irrécouvrables sont repris sur les « Provisions pour pertes encourues ». Lorsqu’un prêt à un professionnel est considéré comme devant être déprécié, la valeur comptable du prêt est diminuée au moyen d’une provision pour pertes encourues spécifique correspondant au montant irrécouvrable estimé. Si un prêt est considéré comme douteux pour une période prolongée (et ne dépassant pas 120 jours), la provision pour pertes encourues spécifique est reprise et la valeur comptable du prêt est dépréciée pour refléter le montant recouvrable estimé. Les prêts aux particuliers et aux professionnels dont les conditions ont été renégociées dans le cours normal de l’activité sont examinés en vue de déterminer s’il existe ou non une indication objective de dépréciation. N. – Provision pour perte sur la valeur résiduelle des véhicules . La valeur résiduelle représente la valeur estimée du véhicule au terme de la vente à crédit ou de la location. Les valeurs résiduelles sont calculées sur la base de l’analyse des cotes publiées et de la connaissance de FCE du marché des véhicules d’occasion. Les provisions sur valeur résiduelle des véhicules sont examinées chaque trimestre au minimum et sont comptabilisées comme un ajustement de la valeur comptable de ces actifs. En cas de dépréciation des valeurs résiduelles, ce montant est comptabilisé en déduction des « Prêts et avances à la clientèle » en ce qui concerne les crédits aux particuliers et les contrats de location-financement. Ces hypothèses et les provisions correspondantes peuvent varier en fonction des conditions du marché – voir le principe comptable C « Estimations comptables déterminantes ». Les variations des provisions sur valeur résiduelle des véhicules objets d’un crédit ou d’un contrat de location-financement sont présentées dans l’état du résultat net en « Produits d’intérêts ». O. – Titri sation et financements associés. La Société a signé des contrats de financement avec des prêteurs afin de financer ses prêts et avances à la clientèle. Ces créances sont habituellement cédées, pour des raisons juridiques, à des entités structurées consolidées. Dans la mesure où la Société n’a pas transféré la totalité des risques et avantages lors de ces opérations de titrisation, les dispositions de la norme IAS 39 « Instruments financiers : comptabilisation et évaluation » ont été appliquées. Comme imposé par cette norme, la Société continue de comptabiliser les actifs transférés à leur valeur comptable et enregistre, au titre du produit de cette opération de financement, un passif net des intérêts conservés. P. – Immobilisations corporelles. Les immobilisations corporelles sont comptabilisées à leur coût historique, diminué du cumul des amortissements. Les amortissements sont calculés selon le mode linéaire de manière à ramener le coût d’origine de ces actifs à leur valeur résiduelle en utilisant les taux suivants : Asset type Annuel dépréciation rate Computer équipement 16,67% Other office equipement 8,00% Company motor vehicules 25,00% Lorsque la valeur nette comptable est supérieure au montant recouvrable estimé, l’immobilisation est immédiatement dépréciée pour la ramener à sa valeur recouvrable estimée. Les plus et moins-values de cession d’immobilisations corporelles sont calculées par référence à leur valeur nette comptable et sont présentées dans l’état du résultat net en « Charges d’exploitation ». Les actifs donnés en location simple pour lesquels FCE agit en tant que bailleur sont inclus dans les « Immobilisations corporelles ». Les immobilisations louées en location simple sont amorties selon le mode linéaire sur la durée de la location de façon à ramener le coût de l’immobilisation à sa valeur résiduelle estimée. Les règles d’amortissement des véhicules loués (y compris les véhicules faisant l’objet de location simple) sont réexaminées régulièrement en prenant en compte différentes hypothèses telles que la valeur résiduelle attendue en fin de location et le nombre estimé de véhicules qui seront restitués. Les ajustements effectués pour tenir compte de la modification des estimations des valeurs résiduelles attendues à l’échéance du contrat de location sont étalés linéairement. Lors du retour des véhicules loués, le véhicule est transféré en « Autres actifs » et la charge d’amortissement est ajustée pour prendre en compte la différence entre la valeur nette comptable et la valeur de revente prévue. Q. – Contrats de location. (i) Cas où FCE est le bailleur : Location-financement – Les actifs acquis par des clients dans le cadre de contrats de vente conditionnelle et loués en location-financement sont inclus dans les « Prêts et avances à la clientèle » pour le montant brut de la créance, diminué des produits financiers non acquis. Les produits financiers sont comptabilisés sur la durée du contrat de location en utilisant la méthode de l’investissement net de façon à refléter un taux de rentabilité périodique constant proportionnel à l’investissement net dans le contrat. Location simple – Les actifs loués à des clients par le biais de contrats de location simple sont inclus dans les « Immobilisations corporelles ». Les produits sont comptabilisés dans l’état du résultat net comme cela est indiqué dans le principe comptable F « Autres produits d’exploitation ». (ii) Cas où FCE est le preneur . — Tous les contrats de location conclus par FCE sont des locations simples. Les charges de loyer sont comptabilisées dans l’état du résultat net en « Charges d’exploitation » et sont étalées linéairement sur la durée du contrat. Si un contrat de location simple se termine par anticipation avant sa date de fin contractuelle, tout paiement qui peut être réclamé par le bailleur à titre de pénalité est comptabilisé immédiatement au compte de résultat. R. – Impôt courant et impôt différé. Un impôt différé est constaté, selon la méthode du report variable, pour toutes les différences temporelles existant entre les bases fiscales des actifs et passifs et leurs valeurs comptables dans les états financiers. L’impôt différé est comptabilisé dans l’état du résultat net sauf lorsque l’impôt concerne des éléments comptabilisés directement en capitaux propres, auquel cas, il est comptabilisé dans l’état des variations des capitaux propres. L’impôt différé est évalué en utilisant les taux d’impôt et les réglementations fiscales qui ont été adoptés ou quasi-adoptés à la date de clôture et dont l’application est attendue sur la période au cours de laquelle l’actif d’impôt différé sera réalisé ou le passif d’impôt différé réglé. Les actifs d’impôt différé ne sont comptabilisés que s’il est probable qu’un bénéfice imposable, sur lequel ces différences temporelles pourront être imputées, sera disponible. L’impôt sur les bénéfices à payer est évalué sur la base de la réglementation fiscale applicable dans chaque pays d’implantation des sociétés et est calculé aux taux d’impôt qui ont été adoptés ou quasi-adoptés à la date de clôture. L’impôt à payer est comptabilisé comme une charge de l’exercice au cours duquel le bénéfice est né. Le crédit d’impôt qui résulte de pertes antérieures reportées n’est comptabilisé comme impôt différé actif que s’il est probable qu’un bénéfice imposable sur lequel ces déficits pourront être imputés sera disponible. S . – Intérêts afférents à l’impôt sur les bénéfices . FCE comptabilise les intérêts afférents à l’impôt sur les bénéfices de manière cohérente avec les seuils de comptabilisation de l’impôt sous-jacent conformes à la norme IAS 12 et comptabilise les intérêts afférents à l’impôt sur les sociétés en charges dans l’état du résultat net (au niveau du Résultat avant impôt). T. – Goodwi ll et autres actifs incorporels. Le goodwill n’est pas amorti, mais fait l’objet d’un test de dépréciation annuel ou plus fréquemment lorsque des événements ou des circonstances indiquent que les actifs ont pu perdre de la valeur. Le test de dépréciation consiste en une évaluation de facteurs qualitatifs visant à déterminer s’il est plus probable qu'improbable que la juste valeur du goodwill sera inférieure à sa valeur comptable. Si l’évaluation qualitative indique une éventuelle dépréciation, la valeur comptable de l’actif ou de l'unité d'exploitation est comparée à sa juste valeur. Lors de chaque arrêté, un test de dépréciation est effectué sur le goodwill et ce dernier est comptabilisé à son coût historique, diminué du cumul des pertes de valeur. Aux fins de la mise en œuvre des tests de dépréciation, le goodwill est affecté à des unités génératrices de trésorerie. Les autres actifs incorporels sont constitués des coûts de développement des logiciels. Ces coûts sont généralement comptabilisés lorsqu’ils sont encourus. Les coûts qui peuvent être directement rattachés à des produits logiciels identifiables et spécifiques contrôlés par FCE et dont les bénéfices économiques attendus sont supérieurs aux coûts sont comptabilisés en tant qu’immobilisations incorporelles. Ces coûts directs comprennent les coûts de personnel de l’équipe de développement du logiciel. Les charges qui améliorent ou prolongent de façon significative les performances des programmes informatiques au-delà de leurs spécifications d’origine sont considérées comme immobilisables et viennent en complément des coûts d’origine du logiciel. Les coûts de développement de logiciels immobilisés sont amortis selon le mode linéaire sur leur durée d’utilité, soit respectivement six ans pour les applications pour PC/réseaux et huit ans pour l’informatique centrale. Les autres immobilisations incorporelles sont comptabilisées à leur coût historique diminué du cumul des amortissements et des pertes de valeur éventuelles. Un test de dépréciation est effectué à la clôture de chaque exercice. L’amortissement des actifs incorporels est comptabilisé dans l’état du résultat net en « Charges d’exploitation ». U. – Dettes . Les dettes, qui comprennent principalement les montants dus aux banques et autres établissements financiers, les dépôts, les titres de créance émis et les emprunts subordonnés, sont initialement comptabilisées à leur juste valeur nette des coûts de transaction encourus. Les dettes en devises sont converties en livres sterling au cours de change en vigueur à la date de clôture et les gains et pertes sont comptabilisés dans l’état du résultat net en « Gains / Pertes de change ». Les dettes non désignées comme faisant partie d’une relation de couverture sont ultérieurement comptabilisées à leur coût amorti et toute différence entre le produit net et la valeur de remboursement est comptabilisée dans l’état du résultat net et étalée sur la durée de vie de l’emprunt sous-jacent. Les dettes désignées comme faisant partie d’une relation de couverture de juste valeur sont ajustées afin de tenir compte des variations de la juste valeur attribuable au risque couvert et les gains et pertes sont comptabilisés dans l’état du résultat net en « Ajustements à la juste valeur des instruments financiers ». Certains coûts de transaction qui peuvent être directement rattachés à l’émission de titres de créance font partie de l’évaluation initiale de la dette et sont amortis sur la durée de vie de la dette considérée en « Charges d’intérêts », selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Les coûts de transaction qui ne peuvent être directement rattachés à l’émission de titres de créance sont comptabilisés en « Charges d’exploitation ». Lorsque des commissions d’engagement liées à des facilités de crédit renouvelables sont encourues et qu’il est probable que la facilité sera utilisée, les commissions sont initialement inscrites à l’actif, puis amorties linéairement en « Charges d’intérêts » sur toute la durée de l’engagement. V. Autres passifs et provisions. Des provisions sont comptabilisées lorsque FCE a une obligation actuelle juridique ou implicite résultant d’événements passés, qu’il est probable qu’une sortie de ressources sera nécessaire pour éteindre cette obligation, et que son montant peut être estimé de façon fiable. Lorsque l’effet de la valeur temps de l’argent est significatif, la provision est actualisée. Si des coûts de restructuration, et notamment des coûts de licenciement, sont prévus, une provision est constituée lorsqu’une obligation existe. Une obligation est réputée exister lorsque FCE a défini un plan formalisé et détaillé de restructuration d’une entité et a commencé à exécuter le plan ou en a annoncé les principales caractéristiques, créant alors des attentes fondées chez les personnes concernées par cette restructuration. Les passifs éventuels sont des obligations potentielles dont l’existence ne sera confirmée que par la survenance d’événements futurs incertains ou sont des obligations existantes pour lesquelles le transfert d’un avantage économique n’est pas probable ou dont le montant ne peut pas être évalué de façon fiable. Les passifs éventuels ne sont pas comptabilisés, mais mentionnés dans les notes annexes, sauf s’ils sont peu probables. Afin d’évaluer les positions fiscales incertaines, FCE considère chaque régime fiscal. Des provisions sont constituées en cas de positions fiscales incertaines lorsqu’il est « plus probable qu’improbable » que le risque se concrétise. Lorsque plusieurs valeurs sont possibles, FCE détermine une valeur unique à partir de la meilleure estimation résultant du critère « plus probable qu’improbable ». Dans ce contexte, ce critère signifie que la probabilité de ne pas pouvoir défendre en définitive une position prise dans une déclaration fiscale est jugée supérieure à 50 %. W . Dividendes. Les dividendes décidés mais non versés figurent dans l’état de la situation financière en « Dettes envers la société mère et les entreprises liées ». La décision de distribuer un dividende implique de satisfaire aux critères suivants : (i) les administrateurs proposent le versement d’un dividende et (ii) l’assemblée générale annuelle approuve la proposition ; la décision de distribuer des dividendes est alors considérée comme formellement prise. Les dividendes décidés après la date de clôture sont mentionnés dans les annexes en tant qu’événement postérieur à la clôture ne donnant pas lieu à ajustement. X. Garanties financières. Les contrats de garantie financière sont des contrats qui exigent de l’émetteur d’effectuer des paiements déterminés prévus au contrat pour rembourser le bénéficiaire de la garantie lorsque celui-ci encourt une perte en raison du manquement d’un tiers déterminé à s’acquitter des obligations fixées quand elles sont dues, conformément aux conditions du contrat initial. Y. – Informations sectorielles . Les secteurs opérationnels sont les composantes d’une entité que la direction utilise pour prendre des décisions de nature opérationnelle. Ils sont identifiés sur la base de rapports internes qui sont régulièrement examinés par le principal décideur opérationnel de l’entité afin d’allouer des ressources au secteur et d’évaluer sa performance. Un secteur opérationnel est une composante de l’entité qui s’engage dans des activités susceptibles de lui faire percevoir des produits et supporter des charges et pour laquelle des informations financières distinctes sont disponibles. Conformément à la norme IFRS 8 « Secteurs opérationnels », les secteurs opérationnels retenus par FCE pour établir ces états financiers s ’appuient sur une organisation qui repose sur les différentes implantations géographiques de ses opérations. Les segments considérés comme des marchés géographiques majeurs sont présentés individuellement à la note 41. Allocation des charges : les principaux coûts qui doivent être répartis entre les secteurs opérationnels et la base de cette répartition sont décrits ci-après : — les charges de personnel des services centraux sont analysées par département et par type de coûts avant d’être affectées aux entités qui bénéficient de ces services. Différentes méthodes d’allocation des coûts sont utilisées pour affecter de façon équitable les charges de personnel des services centraux aux différentes entités. — le financement de certaines des succursales ou filiales européennes de FCE repose à la fois sur des ressources locales et sur une allocation centralisée du financement. Les coûts du financement central y compris les coûts des dérivés sont affectés directement, dans la mesure du possible, aux entités pour lesquelles les transactions peuvent être spécifiquement identifiées. Les produits et charges provenant des opérations internes à la société ou intra-groupe sont éliminés en consolidation. Z . – Évolution des normes comptables – IFRS . Toutes les améliorations annuelles 2014-2017 sont d’application obligatoire pour l’exercice ouvert au 1 er janvier 2017. Toutefois, elles ne concernent pas FCE ou n’ont pas d’incidence significative sur les états financiers consolidés de FCE. IFRS 15 « Produits des activités ordinaires tirés de contrats avec des clients » En mai 2014, l’IASB a publié la norme IFRS 15 « Produits des activités ordinaires tirés de contrats avec des clients ». La date d’entrée en vigueur initialement fixée à janvier 2017 a ensuite été reportée à janvier 2018 mais FCE a choisi d’appliquer IFRS 15 de manière anticipée en janvier 2017. Conformément à la nouvelle norme, FCE comptabilise généralement les commissions liées à la vente de produits d’assurance lors de la vente du produit ou du service au client. Auparavant, dans certains cas, ce revenu aurait été différé et comptabilisé sur la durée de vie de la créance correspondante. FCE a comptabilisé l’effet cumulatif lié à la première application de la norme, soit 9 millions £, en augmentation du solde d’ouverture des résultats non distribués et constaté une diminution correspondante dans les postes « Prêts et avances à la clientèle » et « Autres actifs ». Sont présentées ci-dessous les nouvelles normes publiées par l’ International Accounting Standards Board qui entreront en vigueur après 2017. (i). IFRS 9 « Instruments financiers ». — En juillet 2014, l’IASB a publié la version définitive de la norme IFRS 9 qui regroupe toutes les phases du projet visant à remplacer la norme IAS 39 « Instruments financiers : comptabilisation et évaluation ». La date d’entrée en vigueur est le 1 er janvier 2018. Cette norme est structurée en trois parties : Classement et évaluation des actifs financiers et des passifs financiers . — Les actifs financiers sont classés en fonction du modèle économique qui leur est appliqué et des caractéristiques de leurs flux de trésorerie contractuels, en tenant compte de la cohérence des flux de trésorerie avec un contrat de financement/prêt de base. Nous prévoyons que la majorité des actifs financiers de FCE continueront à être classés comme détenus au coût amorti. Il n'y aura aucun impact sur les valeurs comptables présentées dans les états financiers 2018. Dépréciation . — La norme IFRS 9 introduit un modèle de dépréciation des pertes de crédit attendues qui diffère sensiblement du modèle de perte encourue en vertu de la norme IAS39. En vertu de la norme IFRS 9, les provisions pour pertes sur créances sont évaluées à chaque date de clôture selon un modèle de dépréciation attendue en trois étapes : – Étape 1 – De la comptabilisation initiale d’un actif financier à la date à laquelle l’actif subit une augmentation significative du risque de crédit par rapport à sa comptabilisation initiale, une provision pour perte correspondant aux pertes sur créances résultant des défauts prévus au cours des 12 prochains mois est comptabilisée. – Étape 2 – Suite à une augmentation significative du risque de crédit par rapport à la comptabilisation initiale de l’actif financier, une provision pour perte correspondant aux pertes sur créances attendues sur la durée de vie résiduelle de l’actif est comptabilisée. – Étape 3 – Lorsqu’un actif financier est considéré comme déprécié, une provision pour perte correspondant aux pertes sur créances attendues sur toute la durée de vie de l'actif est comptabilisée. Les produits d’intérêts sont calculés à partir de la valeur comptable de l’actif, nette de la provision pour pertes, plutôt qu'à partir de la valeur comptable brute. Les pertes attendues doivent être calculées pour les actifs financiers et les financements engagés. Les variations significatives du risque de crédit peuvent être évaluées sur la base de critères qualitatifs et quantitatifs. Lorsque nécessaire, le calcul selon la norme IFRS 9 a utilisé les modèles existants pour générer les paramètres d’entrée clés nécessaires à l’estimation de la perte attendue, à savoir la probabilité de défaut, la perte en cas de défaut et l’exposition en cas de défaut ; et les modèles prennent en compte davantage d'informations prospectives. Pour les éléments les plus subjectifs de la nouvelle norme (par exemple, la pondération des scénarios économiques), des capacités d'évaluation de l'impact ont été développées. L'application de la norme IFRS 9 a pour effet de réduire la provision pour pertes sur prêts de 17 millions £, entraînant une augmentation du solde d'ouverture des résultats non distribués en janvier 2018 de 12 millions £ (net d'impôt). L’impact à long terme sur les résultats financiers se précisera avec le temps et à mesure que les conditions économiques évoluent. Nous tablons également sur une volatilité accrue de nos niveaux de réserves. Comptabilité de couverture . — Ces dispositions alignent plus étroitement le traitement comptable de couverture avec la gestion des risques et instaure une approche de la comptabilité de couverture davantage fondée sur des principes. En matière de comptabilité de couverture, les entités peuvent choisir d’appliquer les dispositions de la norme IFRS 9 ou continuer d’appliquer les dispositions existantes de la norme IAS 39. Nous avons choisi de continuer à utiliser la méthodologie IAS 39 existante. (ii) IFRS 16 « Contrats de location » : Cette norme a été publiée en janvier 2016 pour remplacer IAS 17 . — « Contrats de location ». IFRS 16 supprime la possibilité pour les preneurs de classer les contrats de location en tant que contrats de location simple ou contrats de location-financement et impose, pour la plupart d’entre eux, la comptabilisation d’un actif et d’un passif. La méthode de comptabilisation reste pour l’essentiel inchangée par rapport à IAS 17 pour les bailleurs qui continueront de classer les contrats de location en tant que contrats de location simple ou contrats de location-financement. Le Groupe pourrait être amené à comptabiliser le droit d’utilisation de certains contrats de location simple et le passif correspondant dans ses états financiers. La date d’entrée en vigueur est le 1 er janvier 2019. Le groupe travaille actuellement à la mise en œuvre de la norme.