BPIFRANCE FINANCEMENT Société anonyme au capital de 839 907 320 €. Siège social : 27/31, avenue du Général Leclerc, 94710 Maisons-Alfort cedex. 320 252 489 R.C.S. Créteil. Comptes consolidés semestriels au 30 juin 201 8 . I . – Bilan consolidé publiable. (En millions d'euros .) Actif 30/06/2018 31/12/2017 Caisse, banques centrales 866,4 357,2 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 846,1 0,0 Instruments dérivés de couverture 7,5 11,3 Actifs financiers disponibles à la vente 0,0 820,7 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 25,2 0,0 Titres au coût amorti 8 696,4 0,0 Prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés, au coût amorti 484,4 462,6 Prêts et créances sur la clientèle, au coût amorti 36 502,2 34 522,8 Opérations de location financement et assimilées, au coût amorti 5 998,0 6 008,6 Aides au financement de l'innovation 1 108,0 491,6 Ecarts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 267,9 264,4 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance 0,0 8 641,8 Actifs d'impôts courants et différés 74,9 11,4 Comptes de régularisation et actifs divers 637,9 629,6 Actifs non courants destinés à être cédés 0,0 0,0 Participations dans les entreprises mises en équivalence 12,4 12,2 Immeubles de placement 0,0 0,0 Immobilisations corporelles 116,6 116,1 Immobilisations incorporelles 63,0 63,3 Ecarts d'acquisition 0,5 0,5 Total de l'actif 55 707,4 52 414,1 Passif 30/06/2018 31/12/2017 Banques centrales 0,0 0,0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 3,5 3,5 Instruments dérivés de couverture 6,2 7,9 Dettes envers les établissements de crédit et assimilés 13 035,6 12 365,1 Dettes envers la clientèle 3 978,1 3 495,8 Dettes représentées par un titre 25 718,3 24 786,3 Ecarts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 247,6 211,2 Passifs d'impôts courants et différés 69,4 10,0 Comptes de régularisation et passifs divers 942,4 996,7 Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés 0,0 0,0 Provisions 40,9 2 832,6 Ressources nettes d'intervention à l'innovation 2 013,4 935,6 Affectées aux engagements 982,6 0,0 Non affectées 1 030,8 935,6 Fonds de garantie publics 5 685,3 2 861,9 Affectés aux engagements 2 775,5 0,0 Non affectés 2 909,8 2 861,9 Dettes subordonnées 307,4 309,4 Capitaux propres 3 659,3 3 598,1 Capitaux propres part du Groupe 3 659,3 3 598,1 Capital et réserves liées 2 031,8 2 031,8 Réserves consolidées 1 561,9 1 386,3 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres -3,3 -2,3 Résultat 68,9 182,3 Intérêts minoritaires 0,0 0,0 Réserves 0,0 0,0 Résultat 0,0 0,0 Total du passif 55 707,4 52 414,1 II . – Compte de résultat consolidé publiable (En millions d'euros .) 30/06/2018 31/12/2017 30/06/2017 Intérêts et produits assimilés 714,3 1 557,9 706,4 Intérêts et charges assimilées -364,7 -865,2 -371,0 Gains ou pert e s nets résultant des couvertures de position nette 0,0 0,0 0,0 Commissions (produits) 4,1 8,4 5,5 Commissions (charges) -0,6 -1,2 -0,7 Gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par résultat -1,1 1,0 0,5 Gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres 0,1 0,0 0,0 Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d'actifs financiers au coût amorti -0,2 0,0 0,0 Gains ou pertes nets résultant du reclassement d'actifs financiers au coût amorti en actifs financiers à la juste valeur par résultat 0,0 0,0 0,0 Gains ou pertes nets résultant du reclassement d'actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres en actifs financiers à la juste valeur par résultat 0,0 0,0 0,0 Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente 0,0 2,8 0,1 Produits des autres activités 47,6 166,5 59,5 Charges des autres activités -22,7 -112,0 -26,9 Produit net bancaire 376,8 758,2 373,4 Charges générales d'exploitation -215,9 -378,7 -199,9 Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles -16,6 -32,0 -15,2 Résultat brut d'exploitation 144,3 347,5 158,3 Coût du risque de crédit -29,9 -35,3 -49,8 Résultat d'exploitation 114,4 312,2 108,5 Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence 1,1 1,2 0,8 Gains ou pertes nets sur autres actifs 0,2 0,5 0,0 Variations de valeur des écarts d'acquisition 0,0 0,0 0,0 Résultat avant impôt 115,7 313,9 109,3 Impôts sur les bénéfices -46,8 -131,6 -44,3 Résultat net d'impôts des activités abandonnées 0,0 0,0 0,0 Résultat net 68,9 182,3 65,0 Intérêts minoritaires 0,0 0,0 0,0 Résultat net - part du groupe 68,9 182,3 65,0 * Résultat par action (en euros ) 0,66 1,74 0,62 * Résultat dilué par action (en euros ) 0,66 1,74 0,62 III . – Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (En millions d'euros .) 30/06/2018 31/12/2017 30/06/2017 Résultat net 68,9 182,3 65,0 Eléments pouvant être reclassés (recyclables) en résultat net Ecarts de conversion 0,0 0,0 0,0 Réévaluation des actifs financiers disponibles à la vente 0,0 -2,0 0,3 Réévaluation des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables 0,4 0,0 0,0 Réévaluation des instruments dérivés de couverture d'éléments recyclables 0,0 0,0 0,0 Quote-part des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres des entreprises mises en équivalence 0,0 0,0 0,0 Autres éléments comptabilisés par capitaux propres et recyclables 0,0 0,0 0,0 Impôts liés* 0,0 0,0 0,0 Eléments ne pouvant pas être reclassés (non recyclables) en résultat net Réévaluation des immobilisations 0,0 0,0 0,0 Réévaluation (ou écarts actuariels) au titre des régimes à prestations définies 0,0 -0,1 0,0 Réévaluation du risque de crédit propre des passifs financiers ayant fait l'objet d'une option de comptabilisation à la juste valeur par résultat 0,0 0,0 0,0 Réévaluation des instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres 0,0 0,0 0,0 Quote-part des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur entreprises mises en équivalence non recyclables 0,0 0,0 0,0 Autres éléments comptabilisés par capitaux propres non recyclables 0,0 0,0 0,0 Impôts liés* -0,2 0,0 0,0 Total des gains et pertes comptabilis é s directement en capitaux propres 0,2 -2,1 0,3 Résultat net et gains et pertes comptabilis é s directement en capitaux propres 69,1 180,2 65,3 * Dont part du groupe 69,1 180,2 65,3 * Dont part des intérêts minoritaires 0,0 0,0 0,0 Pour information : Montant du transfert en réserve d'éléments non recyclables 0,0 0,0 0,0 * Les impôts en 2017 étaient intégrés dans les différentes rubriques IV . – Variation des capitaux propres (part du groupe) (En millions d'euros .) Capital et réserves liées Réserves Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Affectation Total Situation au 31 décembre 2016 2 031,8 1 202,5 -0,2 3 234,1 Résultat 2016 183,8 183,8 Résultat affecté aux réserves 0,0 183,8 0,0 -183,8 0,0 Variation gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 0,0 0,0 0,3 0,0 0,3 Variation de valeur des instruments financiers affectant les capitaux propres 0,0 0,0 0,3 0,0 0,3 Variation de valeur des instruments financiers rapportées au résultat 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Distribution de dividendes 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Divers 0,0 -0,1 0,0 0,0 -0,1 Situation au 30 juin 2017 2 031,8 1 386,2 0,1 0,0 3 418,1 Résultat 1 er semestre 2017 65,0 65,0 Résultat affecté aux réserves 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Variation gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 0,0 0,0 -2,3 0,0 -2,3 Variation de valeur des instruments financiers affectant les capitaux propres 0,0 0,0 -0,6 0,0 -0,6 Variation de valeur des instruments financiers rapportées au résultat 0,0 0,0 -1,7 0,0 -1,7 Ecarts actuariels sur les régimes à prestations définies 0,0 0,0 -0,1 0,0 -0,1 Divers 0,1 0,0 0,0 0,1 Situation au 31 décembre 2017 2 031,8 1 386,3 -2,3 0,0 3 415,8 Résultat 2 e semestre 2017 117,3 117,3 Résultat affecté aux réserves 0,0 171,8 0,0 -171,8 0,0 Impact Reclassements FTA IFRS9 0,0 1,1 -1,1 0,0 0,0 Impact Retraitements FTA IFRS9 0,0 2,7 -0,1 0,0 2,6 Variation gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 0,0 0,0 0,4 0,0 0,4 Variation de valeur des instruments financiers affectant les capitaux propres 0,0 0,0 0,4 0,0 0,4 Variation de valeur des instruments financiers rapportées au résultat 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Ecarts actuariels sur les régimes à prestations définies 0,0 0,0 -0,2 0,0 -0,2 Distribution de dividendes 0,0 0,0 0,0 -10,5 -10,5 Cession titres hybrides 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Divers 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Situation au 30 juin 2018 2 031,8 1 561,9 -3,3 0,0 3 590,4 Résultat 1 er semestre 2018 68,9 68,9 V . – Variation des intérêts minoritaires (En millions d'euros .) Intérêts minoritaires au 31 décembre 2016 0,2 Variation gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 0,0 Variation de valeur des instruments financiers affectant les capitaux propres 0,0 Variation de valeur des instruments financiers rapportées au résultat 0,0 Quote-part de résultat au 1 er semestre 2017 0,0 Intérêts minoritaires au 30 juin 2017 0,2 Variation gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 0,0 Variation de valeur des instruments financiers affectant les capitaux propres 0,0 Variation de valeur des instruments financiers rapportées au résultat 0,0 Variation des pourcentages d'intérêt -0,2 Quote-part de résultat au 2 e semestre 2017 0,0 Intérêts minoritaires au 31 décembre 2017 0,0 Variation gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 0,0 Variation de valeur des instruments financiers affectant les capitaux propres 0,0 Variation de valeur des instruments financiers rapportées au résultat 0,0 Quote-part de résultat au 1 er semestre 2018 0,0 Intérêts minoritaires au 30 juin 2018 0,0 VI . – Tableau des flux de trésorerie (En millions d'euros .) 30/06/2018 31/12/2017 30/06/2017 Résultat avant impôts 115,7 313,9 109,3 Dotations nettes aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles 16,6 32,0 15,2 Dépréciation des écarts d'acquisition et des autres immobilisations 0,0 0,0 0,0 Dotations nettes aux provisions -25,5 -251,6 -92,1 Quote-part de résultat liée aux sociétés mises en équivalence -1,1 -1,2 -0,8 Perte nette/gain net des activités d'investissement 0,5 -0,1 -0,1 Autres mouvements -128,4 959,1 61,9 Autres mouvements (spécifiques aux fonds de garantie) 33,5 -7,3 -54,6 Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôts et des autres ajustements -104,4 730,9 -70,5 Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit 673,1 51,9 -162,8 Flux liés aux opérations avec la clientèle -949,7 -3 066,2 -1 375,7 Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers -674,2 -2 325,8 -1 943,8 Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs non financiers -34,9 -830,3 -96,2 Flux liés aux autres opérations affectant l'activité de l'innovation 97,8 172,7 140,5 Impôts versés -51,7 -98,5 -98,5 Diminution/(augmentation) nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles -939,6 -6 096,2 -3 536,5 Total flux net de trésorerie généré par l'activité opérationnelle ( A ) -928,3 -5 051,4 -3 497,7 Flux liés aux actifs financiers et aux participations -0,3 0,0 0,2 Flux liés aux immeubles de placement 0,0 0,0 0,0 Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles -16,8 -38,0 -14,5 Total flux net de trésorerie lié aux opérations d'investissement ( B ) -17,1 -38,0 -14,3 Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires -10,5 0,5 0,5 Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement 1 472,2 4 433,8 4 662,6 Total flux net de trésorerie lié aux opérations de financement ( C ) 1 461,7 4 434,3 4 663,1 Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (D) 0,0 0,0 0,0 Augmentation/(diminution) nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie (A+B+C+D) 516,3 -655,1 1 151,1 Flux net de trésorerie généré par l'activité opérationnelle (A) -928,3 -5 051,4 -3 497,7 Flux net de trésorerie lié aux opérations d'investissement (B) -17,1 -38,0 -14,3 Flux net de trésorerie lié aux opérations de financement (C) 1 461,7 4 434,3 4 663,1 Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (D) 0,0 0,0 0,0 Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture 566,7 1 221,8 1 221,8 Caisse, banques centrales (actif & passif) 357,2 882,3 882,3 Comptes (actif et passif) et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit 209,5 339,5 339,5 Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture 1 083,0 566,7 2 372,9 Caisse, banques centrales (actif & passif) 866,4 357,2 2 250,7 Comptes (actif et passif) et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit 216,6 209,5 122,2 Variation de la trésorerie nette 516,3 -655,1 1 151,1 VII . – Annexe aux comptes consolidés semestriels résumés au 30 juin 201 8 Note 1. – Principes et méthodes comptables Les comptes consolidés semestriels résumés du groupe Bpifrance Financement au titre de la période de six mois close le 30 juin 2018 sont établis et présentés conformément aux dispositions de la norme IAS 34 « Information financière intermédiaire » . Ainsi les notes présentées portent sur les éléments significatifs du semestre et doivent donc être lues en liaison avec les comptes consolidés audités de l'exercice clos le 31 décembre 2017 tels qu'ils figurent dans le Document de référence au titre de l'exercice 2017. Principes et méthodes comptables retenus Cadre réglementaire Les comptes consolidés du Groupe Bpifrance Financement sont établis selon les normes IFRS en vigueur au sein de l’Union Européenne au 30 juin 2018. Les principes comptables et méthodes d’évaluation applicables au 31 décembre 2017 figurent au sein des notes 2 à 5 des états financiers consolidés de l'exercice 2017. Les principes et méthodes comptables retenus pour l'établissement des comptes consolidés semestriels résumés ont été mis à jour suite à la mise en application de la norme IFRS 9 au 1 er janvier 2018. Les sections amendées par l’application de cette nouvelle norme sont présentées dans la note 3 « Principes comptables amendés dans le cadre de la mise en application d’IFRS 9 » . Le Groupe Bpifrance applique la norme IFRS 15 relative aux produits des activités ordinaires tirés des contrats avec des clients. Compte tenu de l'activité du groupe, les impacts en date de transition sont non significatifs. Par ailleurs, le groupe n'applique pas les normes, interprétations et amendements dont l'application n'est qu'optionnelle à ce jour. Présentation des comptes consolidés La présentation des états de synthèse utilisée est conforme à celle proposée par la recommandation ANC n°2017-02 du 2 juin 2017 relative au format des états de synthèse des établissements de crédit et des entreprises d’investissement sous référentiel comptable international. Utilisation d’estimations dans la préparation des états financiers La préparation des états financiers exige la formulation d’estimations qui comportent des incertitudes quant à leur réalisation. Notamment, les engagements de retraite ont été évalués au 30 juin 2018 par extrapolation de l’évaluation actuarielle réalisée au 31 décembre 2017. Caractère saisonnier, cyclique ou occasionnel des activités En dehors de la provision pour congés payés qui enregistre les droits acquis non encore pris au 30 juin , les activités du groupe ne présentent pas de caractère saisonnier, cyclique ou occasionnel. Note 2. – Evènements de la période Aucun événement significatif n’est intervenu sur la période intermédiaire ou postérieurement à la fin de la période intermédiaire. Note 3. – Principes comptables amendes dans le cadre de la mise en place d ’IFRS 9 3. 1. – Principes et méthodes de consolidation du groupe 3.1. 1. – Méthodes de consolidation Les méthodes de consolidation résultent de la nature du contrôle exercé par le groupe sur les entités consolidables, quelle qu’en soit l’activité. Les comptes des entreprises sous contrôle exclusif, y compris les entreprises à structure de comptes différente, sont consolidés par la méthode de l’intégration globale. Les participations que le groupe contrôle conjointement via une coentreprise et les participations sur lesquelles le groupe exerce une influence notable sont comptabilisées par la méthode de la mise en équivalence. Les entités comptabilisées selon la méthode de la mise en équivalence sont considérées comme ayant une nature opérationnelle dans le prolongement de l’activité du groupe. Par conséquent, la quote-part du résultat net des sociétés mises en équivalence est présentée après le résultat d’exploitation, conformément à la recommandation n°2017-02 du 2 juin 2017 de l’Autorité des Normes Comptables (ANC) relative au format des comptes consolidés des établissements du secteur bancaire établis selon les normes comptables internationales. 3.1. 2. – Cas particuliers L’activité de capital-risque Lorsqu’une participation dans une entreprise associée (influence notable) ou une coentreprise (contrôle conjoint) est détenue via un organisme de capital-risque, le groupe a choisi d’évaluer cette participation à la juste valeur par le biais du résultat, dans la catégorie « Actifs financiers à la juste valeur par le résultat » , conformément à la norme IFRS 9 relative à la comptabilisation et à l’évaluation des instruments financiers. Conversion des états financiers des filiales étrangères Les comptes consolidés du groupe sont présentés en euro. La conversion des comptes des entités dont la monnaie fonctionnelle est différente est effectuée par application de la méthode du cours de clôture. Selon cette méthode, tous les éléments d’actif et de passif, monétaires ou non monétaires, sont convertis au cours de change en vigueur à la date de clôture de l’exercice. Les produits et les charges sont convertis au cours moyen de la période. Toutes les différences de conversion résultant de la conversion sont comptabilisées en tant que composante distincte des capitaux propres. Participations dans les entreprises mises en équivalence La méthode de mise en équivalence consiste à substituer à la valeur des titres la quote-part que le groupe détient dans les capitaux propres et le résultat des sociétés concernées. Le compte de résultat reflète la quote-part du groupe dans les résultats des entreprises mises en équivalence. La totalité de la participation mise en équivalence (y compris les écarts d’acquisition) fait l’objet d’un test de dépréciation selon les dispositions de la norme IAS 36 relative à la dépréciation d’actifs, s’il existe une indication objective de dépréciation résultant d’un ou de plusieurs évènements intervenus après la comptabilisation initiale de la participation et que ces évènements ont un impact sur les flux de trésorerie futurs estimés de la participation, qui peut être estimée de manière fiable. La valeur comptable de la participation mise en équivalence est alors comparée à sa valeur recouvrable, à savoir la valeur la plus élevée entre d’une part la valeur d’utilité calculée selon la méthode des flux de trésorerie futurs actualisés ou des méthodes multicritères et d’autre part la juste valeur diminuée des coûts de vente. Lorsqu’une dépréciation est constatée, elle est affectée à la participation mise en équivalence au bilan, ce qui autorise la reprise ultérieure de la dépréciation en cas d’amélioration de la valeur d’utilité ou de la valeur de marché. 3. 2. – Principes comptables et méthodes d’évaluation 3.2. 1. – Détermination de la juste valeur La norme IFRS 13 établit le cadre de la détermination de la juste valeur et fournit des indications sur la manière d’évaluer la juste valeur des actifs et des passifs, tant financiers que non financiers. Celle-ci correspond au prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre participants de marché à la date d’évaluation. La juste valeur est donc basée sur le prix de sortie. Lors de sa comptabilisation initiale, la valeur d’un instrument financier est normalement le prix de négociation (c’est-à-dire la valeur de la contrepartie versée ou reçue). Lors des évaluations ultérieures, la juste valeur des actifs et passifs doit être estimée et déterminée en ayant recours en priorité à des données de marché observables, tout en s’assurant que l’ensemble des paramètres qui composent cette juste valeur est convergeant avec le prix que les « intervenants de marché » utiliseraient lors d’une transaction. 3.2.1. 1. – Hiérarchie des justes valeurs Les trois niveaux de juste valeur La norme définit trois niveaux de juste valeur pour les instruments financiers et non financiers : Niveau 1 : évaluation utilisant des cotations de marché sur marché liquide. Il s’agit d’instruments dont la juste valeur est déterminée à partir de cotations sur des marchés actifs. Niveau 2 : évaluation utilisant des données de marché observables. Ce niveau de juste valeur regroupe les instruments cotés sur un marché inactif et les instruments évalués à partir d’une technique de valorisation utilisant des paramètres observables soit directement (prix), soit indirectement (dérivé de prix). Niveau 3 : évaluation utilisant des données de marché non observables. Ce niveau regroupe les instruments valorisés à partir de modèles de valorisation non reconnus et/ou reposant sur des paramètres non observables sur le marché dès lors que ceux-ci sont susceptibles d’affecter significativement la valorisation. Transferts de niveaux de juste valeur Les transferts entre les niveaux de juste valeur peuvent intervenir lorsque les instruments répondent aux critères de classification dans le nouveau niveau, ces critères étant dépendants des conditions de marché et des produits. Les changements d'observabilité, le passage du temps et les évènements affectant la vie de l'instrument sont les principaux facteurs qui déclenchent les transferts. Les transferts sont réputés avoir été réalisés en fin de période. 3.2.1. 2. – Techniques d’évaluation Cadre général La meilleure estimation correspond au prix de marché de l’instrument lorsque celui-ci est traité sur un marché actif (cours cotés et diffusés). Le groupe utilise le prix offert pour la juste valeur d’une position longue (actif) et le prix demandé pour une position courte (dette). En l’absence de marché ou de données fiables, la juste valeur est déterminée par une méthode appropriée conforme aux méthodologies d’évaluations pratiquées sur les marchés financiers : référence à la valeur de marché d’un instrument comparable, modèles d’évaluation, et plus généralement actualisation des flux futurs estimés. Les montants de juste valeur des actifs et passifs financiers représentent les estimations effectuées à la date d’arrêté. Celles-ci sont susceptibles de changer dans d’autres périodes en raison de l’évolution des conditions de marché ou d’autres facteurs. Les calculs effectués sont basés sur un certain nombre d’hypothèses. Dans la pratique, et dans une logique de continuité de l’activité, l’ensemble de ces instruments financiers ne fera pas l’objet d’une réalisation immédiate pour la valeur estimée. La prise en compte du risque de non-exécution sur les dérivés passifs (Debit Value Adjustment) et de l’évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs (Credit Value Adjustment) n’a pas d’incidence significative sur l’évaluation à la juste valeur des dérivés du groupe. Cas particulier des actions non cotées La valeur de marché des actions non cotées est déterminée par comparaison avec des transactions récentes portant sur le capital de la société concernée, réalisée avec un tiers indépendant et dans des conditions normales de marché. En l’absence d’une telle référence, la valorisation est opérée, soit à partir de techniques communément utilisées (multiples d’EBIT ou d’EBITDA), soit sur la base de la quote-part d’actif net revenant au groupe calculée à partir des informations disponibles les plus récentes. Cas particulier des actifs et passifs financiers comptabilisés au coût amorti Par ailleurs, les valeurs de marché se rapprochent de la valeur comptable dans le cas des actifs et passifs financiers à taux variable pour lesquels les changements d’intérêts n’ont pas d’influence notable sur la juste valeur, car les taux de ces instruments s’ajustent fréquemment aux taux de marché. 3.2. 2. – Comptabilisation initiale des actifs et passifs financiers Tous les actifs et passifs financiers dans le champ d’application de la norme IFRS 9, à l’exception de ceux qui sont évalués à la juste valeur par résultat, sont enregistrés lors de leur comptabilisation initiale à la juste valeur majorée des coûts de transaction attribuables à leur acquisition. Les coûts de transaction des actifs financiers et passifs financiers à la juste valeur par résultat sont comptabilisés directement en résultat en date de comptabilisation initiale. Le groupe comptabilise les prêts et emprunts au bilan à la date de règlement. Tous les instruments dérivés sont comptabilisés au bilan en date de négociation. 3. 3. – Classement et évaluation des actifs financiers Instruments de dette Les prêts et créances ainsi que les titres à revenu fixe sont des instruments de dette qui font l’objet d’une évaluation ultérieure au coût amorti ou à la juste valeur en fonction du modèle de gestion et des caractéristiques des flux de trésorerie contractuels. De manière plus spécifique : l es instruments de dette détenus dans un modèle de gestion dont l’objectif est d’en collecter les flux de trésorerie contractuels et pour lesquels les flux de trésorerie donnent uniquement lieu à des paiements de principal et d’intérêts sont comptabilisés au coût amorti. Ces instruments de dette font l’objet d’une dépréciation selon les modalités décrites dans la note 3.5 Dépréciation des actifs financiers. Les intérêts sont calculés sur la base du taux d’intérêt effectif, tel que décrite dans la note 3.15 Produits et charges d’intérêts ; l es instruments de dette détenus dans un modèle de gestion dont l’objectif est à la fois d’en collecter les flux de trésorerie contractuels et de les céder et pour lesquels les flux de trésorerie donnent uniquement lieu à des paiements de principal et d’intérêts sont comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres. Les variations de juste valeur, hors effets liés au risque de crédit, aux gains ou pertes de change et aux intérêts, sont comptabilisées dans les capitaux propres. En cas de décomptabilisation, les gains ou pertes latents précédemment constatés en capitaux sont constatés en résultat dans la rubrique « Gains ou pertes nets des instruments à la juste valeur par capitaux propres » . Les dépréciations de ces actifs financiers sont calculées selon les modalités décrites dans la note 3.5 Dépréciation des actifs financiers. Les intérêts sont calculés selon la méthode du taux d’intérêt effectif, tel que décrite dans la note 3.15 Produits et charges d’intérêts ; l es autres instruments de dette sont comptabilisés à la juste valeur par résultat. Il s’agit notamment des parts de fonds d’investissement (non consolidés) ou des obligations convertibles en actions de l’émetteur. Par ailleurs, le groupe peut également désigner sur option de manière irrévocable à la juste valeur par résultat un instrument de dette répondant aux conditions requises pour une évaluation au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres, si cette désignation élimine ou réduit significativement des décalages entre les traitements comptables de certains actifs et passifs financiers. Les variations de juste valeur de ces instruments sont enregistrées dans la rubrique « Gains et pertes sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » . Appréciation des caractéristiques des flux de trésorerie contractuels Pour les besoins de l’appréciation du critère SPPI (Solely Payments of Principal and Interests), le principal constitue la juste valeur en date de comptabilisation initiale ; il peut évoluer au cours de la vie de l’actif financier, par exemple au titre de l’amortissement du principal. Les intérêts consistent principalement en une contrepartie de la valeur temps de l’argent, du risque de crédit encouru par le groupe ou tout autre type de risque et frais associés à la détention de l’actif financier pendant une certaine période. Les intérêts peuvent également comprendre une marge qui soit compatible avec un contrat de prêt classique. La valeur temps de l’argent est la composante des intérêts qui fournit une contrepartie pour le passage du temps uniquement. Des conditions contractuelles qui exposent les flux de trésorerie contractuels à des variations de cours d’actions, de prix de matières premières ou de taux de change ou à un effet de levier ne sont pas considérées comme répondant au critère SPPI. Des modalités contractuelles qui permettent de proroger ou de rembourser par anticipation un actif financier ne remettent pas en cause le critère SPPI, dès lors que la compensation perçue par le groupe est raisonnable. Le caractère SPPI des actifs financiers qui comportent des dérivés incorporés est analysé globalement (contrat hôte et dérivé incorporé) afin d’en déduire le classement IFRS 9. Appréciation du modèle de gestion Le modèle de gestion reflète la façon dont le groupe gère ses actifs financiers afin de générer les flux de trésorerie : par la collecte des flux de trésorerie, la cession des actifs financiers ou les deux. Les facteurs pris en compte dans l’appréciation du modèle de gestion sont : l es critères utilisés afin d’évaluer la performance des actifs du portefeuille et la présenter aux principaux dirigeants ; l es risques affectant la performance des actifs du portefeuille et les modalités de suivi et de gestion de ces risques ; l es modalités de rémunération des gestionnaires ; l a fréquence et le volume des cessions antérieures qui ont été réalisées par le passé. En tant que banque publique d'investissement, Bpifrance accompagne des entreprises de toutes tailles (principalement des TPE, PME et ETI) sur toutes les phases de leur développement, de l'amorçage jusqu'à la cotation en bourse. De par sa mission sociale, Bpifrance est donc tournée vers le maintien de la relation client et la collecte des flux contractuels. En ce qui concerne les fonds consolidés, la gestion du portefeuille d’actifs financiers est réalisée sur la base de la juste valeur et la performance est également évaluée sur la base de la juste valeur, ce qui justifie d’un modèle de gestion « autre stratégie » entraînant une comptabilisation à la juste valeur par résultat des instruments de dette qu’ils répondent ou non au critère SPPI. Reclassement Les actifs financiers sont reclassés lorsque le modèle de gestion dans le cadre duquel ils sont détenus évolue en raison d’une décision stratégique de la direction, à la suite de changements importants dans les activités du groupe. Les reclassements sont prospectifs et n’impliquent pas de retraitements des profits et pertes comptabilisés antérieurement à la date de reclassement des actifs financiers concernés. Instruments de capitaux propres Les investissements en actions sont comptabilisés par défaut à la juste valeur par résultat en date de comptabilisation initiale et ultérieurement. Les variations de juste valeur, les dividendes, gains ou pertes de cessions sont enregistrés dans la rubrique « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » . Néanmoins, lors de leur comptabilisation initiale, le groupe peut désigner de manière irrévocable à la juste valeur par capitaux propres des investissements en instruments de capitaux propres qui ne sont pas détenus à des fins de transaction ou dans le cadre d’un regroupement d’entreprises. Cette option s’exerce transaction par transaction et le groupe a décidé de l’appliquer à la totalité de son portefeuille d’actions. Les variations de juste valeur de ces instruments sont présentées en capitaux propres, sans recyclage ultérieur en résultat (y compris en cas de cession). Ces actifs financiers ne font pas l’objet de dépréciations. Les dividendes de ces placements sont enregistrés dans la rubrique « Gains ou pertes nets sur actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres » . 3. 4. – Engagements de financement donnés et reçus Les engagements de financement vis-à-vis de la clientèle ne figurent pas au bilan. Sur la période d’engagement, les engagements de financement donnés font l’objet d’une dépréciation selon les modalités décrites dans la note 3.5 Dépréciation des actifs financiers. 3. 5. – Dépréciation des actifs financiers Les instruments de dette évalués au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres, les engagements de financement donnés et les créances de location-financement font systématiquement l’objet d’une dépréciation pour pertes de crédit attendues. Lors de leur comptabilisation initiale, les actifs financiers, y compris les engagements de financement, font l’objet d’une dépréciation résultant d’évènements de défaut attendus dans les 12 prochains mois (pertes de crédit attendues à 12 mois). En cas d’augmentation significative du risque de crédit, les dépréciations sont révisées afin de refléter les évènements de défaut attendus sur toute la durée de vie de l’instrument (pertes de crédit attendues à maturité). Les actifs financiers sont initialement classés en « bucket 1 » . Dans le cas où ils n’ont pas connu d’augmentation significative du risque de crédit depuis l’origine, ils restent classés en « bucket 1 » . Les dépréciations sont comptabilisées à hauteur des pertes de crédit attendues à 12 mois. En cas d’augmentation significative du risque de crédit, les actifs financiers sont transférés en « bucket 2 » ; les dépréciations sont déterminées sur la base des pertes attendues à maturité. Les actifs pour lesquels il existe une indication objective de perte constituent le « bucket 3 » . Des pertes attendues à maturité sont calculées pour de tels actifs. Portefeuille de prêts Augmentation significative du risque de crédit L’augmentation significative du risque de crédit s’apprécie en comparant le risque de défaillance sur l’instrument financier lors de la comptabilisation initiale et en date de clôture. Cette dégradation doit être constatée avant l’apparition d’une indication objective de perte (bucket 3). Cette appréciation repose à la fois sur des critères qualitatifs et quantitatifs. Il est systématiquement considéré qu’une augmentation significative du risque de crédit est intervenue pour les encours vérifiant l’une des conditions suivantes : c lassement en watch list, notamment pour cause d’impayé supérieur à 30 jours et inférieur ou égal à 90 jours ou de période probatoire pour un encours restructuré ; p robabilité de défaut courante supérieure à 20 % ; a ugmentation absolue de la probabilité de défaut supérieure à 2 % entre la date d’octroi et la date de clôture ; a ugmentation relative de la probabilité de défaut supérieure à 95 % entre la date d’octroi et la date de clôture. Actifs financiers présentant une indication objective de perte Il s’agit des actifs financiers que le groupe a classés comme non performants, i.e. tout actif dont il est probable que l’établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, du fait des difficultés financières de celle-ci. Les contreparties non performantes sont notamment celles pour lesquelles des procédures collectives (amiables ou contentieuses) sont en cours, une détérioration de la qualité de crédit a été constatée, dont les créances présentent plus de 90 jours d’impayés, ou dont la déchéance du terme a été prononcée, ou pour lesquelles la garantie de Bpifrance a été appelée. Tout impayé de plus de 30 jours sur un concours restructuré ou moratorié en période de probation entraine automatiquement un classement dans la catégorie des actifs non performants. Mesure des pertes de crédit Pour les actifs classés en buckets 1 et 2, les pertes de crédit attendues sont égales au produit de trois paramètres que sont la probabilité de défaut, le taux de perte en cas de défaut et l’exposition à la date de défaut. Elles font l’objet d’une actualisation au taux d’intérêt effectif de l’actif concerné. Les probabilités de défaut à 12 mois et à maturité représentent respectivement le risque de défaut de la contrepartie dans les 12 prochains mois et le risque de défaut tout au long de la vie de l’instrument. Le taux de perte en cas de défaut est estimé en utilisant les données historiques disponibles sur les pertes subies ou à dire d’expert ou en utilisant le niveau réglementaire fixé par produit de financement ou par contrepartie. Il tient également compte des sûretés rattachées au prêt. Le groupe s’appuie sur les dispositifs utilisés pour la détermination des provisions réglementaires. Dans ce cadre, les probabilités de défaut et taux de perte en cas de défaut, observés à travers le cycle (through-the-cycle) pour les besoins réglementaires, sont ajustés afin d’être mesurés en date de défaut (point-in-time). En outre, la probabilité de défaut et le taux de perte tiennent également compte de la conjoncture économique anticipée sur un horizon de projection (forward-looking). Le groupe a retenu 3 scénarios considérés comme central, optimiste et stressé. L’horizon de simulation retenu est de 6 ans. Ces scénarios sont fondés sur le taux de croissance du PIB français, l’indice des prix à la consommation, le taux de chômage, la variation des taux OAT 1 an et 10 ans. L’exposition à la date de défaut tient compte des montants tirés et des engagements donnés. L’encours en risque sur l’encours des engagements donnés est estimé à partir de taux de décaissement historiques. L’exposition tient compte de l’amortissement et du potentiel remboursement de l’encours. La dépréciation des actifs du bucket 3 est estimée sur base individuelle. Elle correspond à la différence entre la valeur comptable de l’actif et la valeur actualisée au taux d’intérêt effectif d’origine des flux futurs de trésorerie estimés recouvrables, en tenant compte de l’effet des garanties. Portefeuille de titres L’approche simplifiée dite de risque de crédit faible (« low credit risk » ) a été retenue pour le portefeuille de titres du groupe, compte tenu du profil peu risqué d’un portefeuille constitué majoritairement de titres souverains. Le risque de crédit d’un actif financier est considéré comme faible lorsque : l e risque de défaillance est faible ; l ’emprunteur a une solide capacité à remplir ses obligations contractuelles ; c ette capacité n’est pas nécessairement affectée par des changements défavorables dans les conditions économiques et commerciales à plus long terme. Le groupe considère que le risque de crédit est faible lorsque la contrepartie est classée en « Investment Grade » et les titres de ces contreparties sont classés en « bucket 1 » . Le déclassement d’un titre en « Speculative Grade » induit un classement en « bucket 2 » . Une dégradation de deux notes au cours des six mois précédents la date de clôture pourra être un facteur complémentaire d’identification d’une dégradation significative du risque de crédit. Dans de telles circonstances, le groupe procède à une analyse au cas par cas. Dans ce cadre, la mesure des pertes de crédit suit les règles suivantes : b uckets 1 et 2 : les probabilités de défaut sont calculées sur la base des données des agences de notation, les taux de perte retenus sont ceux du référentiel bâlois et l’exposition à la date de défaut correspond à la valeur comptable brute ; b ucket 3 : les pertes sont estimées sur base individuelle au regard de la situation de la contrepartie et, le cas échéant, de la valeur des garanties. 3. 6. – Distinction entre dettes et capitaux propres Les instruments financiers émis sont qualifiés d’instruments de dettes ou de capitaux propres selon qu’il existe ou non une obligation contractuelle pour l’émetteur de délivrer aux détenteurs des titres de la trésorerie, un autre actif financier ou encore d’échanger des instruments dans des conditions potentiellement défavorables. Titres subordonnés à durée indéterminée Au regard des conditions fixées par la norme IAS 32 relative à la présentation des instruments financiers pour analyser la substance de ces instruments, et compte tenu de leurs caractéristiques intrinsèques, les titres subordonnés à durée indéterminée émis par le groupe sont qualifiés d’instruments de dettes. Fonds de réserve de Bpifrance Financement Le fonds de réserve a été constitué par les actionnaires de l’ex-OSEO garantie ; cette avance a pour vocation d’assurer la couverture des encours de prêts garantis qui lui sont adossés. Compte tenu du caractère discrétionnaire de la décision de verser un intérêt aux porteurs, ainsi que de son remboursement sur décision des actionnaires, le fonds de réserve de Bpifrance Financement est qualifié d’instrument de capitaux propres. 3. 7. – Dettes Les dettes émises par le groupe et qui ne sont pas évaluées à la juste valeur par résultat sont enregistrées initialement au coût qui correspond à la juste valeur des montants empruntés nette des frais de transaction. Ces dettes sont évaluées en date de clôture à leur coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif et sont enregistrées au bilan en « Dettes envers les établissements de crédit » , en « Dettes envers la clientèle » en « Dettes représentées par un titre » ou en « Dettes subordonnées » . Dettes envers les établissements de crédit et Dettes envers la clientèle Les dettes envers les établissements de crédit et la clientèle sont ventilées d’après leur durée initiale ou la nature de ces dettes : dettes à vue (emprunts au jour le jour, comptes ordinaires) et emprunts à terme pour les établissements de crédit ; emprunts à terme, dépôts de garantie et comptes ordinaires pour la clientèle. Les intérêts courus sur ces dettes sont portés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Dettes représentées par un titre Les dettes représentées par un titre sont ventilées par support : titres du marché interbancaire, titres de créances négociables et emprunts obligataires, à l’exclusion des titres subordonnés classés parmi les « Dettes subordonnées » . Les intérêts courus attachés à ces titres sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les primes d’émission ou de remboursement des emprunts obligataires sont amorties selon la méthode du taux d’intérêt effectif sur la durée de vie des emprunts concernés. La charge correspondante est inscrite en « Intérêts et charges » au compte de résultat. Dettes subordonnées Cette rubrique regroupe les dettes matérialisées ou non par des titres, à terme ou à durée indéterminée, dont le remboursement en cas de liquidation du débiteur n’est possible qu’après désintéressement des autres créanciers. Ces dettes sont évaluées en date de clôture à leur coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif. Le cas échéant, les intérêts courus attachés aux dettes subordonnées sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Ce poste regroupe également les dépôts de garantie à caractère mutuel. 3. 8. – Passifs financiers désignés à la juste valeur par résultat sur option Il s’agit des dettes que le groupe a désignées irrévocablement dès l’origine à la juste valeur par résultat. L’application de cette option est réservée aux cas suivants : l ’élimination ou la réduction significative de décalages de traitement comptable entre certains actifs et passifs financiers ; l ’alignement du traitement comptable sur la gestion et la mesure de la performance, à condition que cette condition repose sur une politique de gestion des risques ou d’investissement établie et que le reporting interne s’appuie sur une mesure de juste valeur ; l ’évaluation à la juste valeur par résultat de certains passifs financiers hybrides sans séparation des dérivés incorporés. Un dérivé incorporé est la composante d’un contrat « hybride » financier ou non, qui répond à la définition d’un produit dérivé. Il doit être extrait du contrat hôte et comptabilisé séparément dès lors que l’instrument hybride n’est pas évalué en juste valeur par résultat et que les caractéristiques économiques et les risques associés du dérivé incorporé ne sont pas étroitement liés au contrat hôte. Les variations de juste valeur de la période et les intérêts des passifs financiers sont enregistrés dans la rubrique « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » , à l’exception des variations de juste valeur attribuables à l’évolution du risque de crédit propre qui sont enregistrées au sein des « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres » . En cas de décomptabilisation du passif avant son échéance, le gain ou la perte de juste valeur réalisé, attribuable au risque de crédit propre, est transféré directement dans la rubrique réserves consolidées en capitaux propres, sans impacter le résultat de la période. 3. 9. – Opérations de pensions Les titres cédés temporairement dans le cas d’une mise en pension restent comptabilisés au bilan du groupe dans leur portefeuille d’origine. Le passif correspondant est comptabilisé sous la rubrique de « Dettes » appropriée (« Dettes envers les Etablissements de crédit » ou « Dettes envers la clientèle » ). Les titres acquis temporairement dans le cas d’une prise en pension ne sont pas comptabilisés au bilan du groupe. La créance correspondante est comptabilisée sous la rubrique « Prêts et Créances avec les établissements de crédit et assimilés, au coût amorti » . 3.1 0. – Décomptabilisation d’actifs et de passifs financiers Le groupe décomptabilise un actif financier lorsque les droits contractuels de recevoir les flux de trésorerie liés à l’actif financier ont expiré, ou que ces droits contractuels ainsi que la quasi-totalité des risques et avantages inhérents à la propriété de l’actif ont été transférés. Les droits et obligations créés ou conservés lors du transfert sont, le cas échéant, comptabilisés séparément en actifs ou passifs. Lors de la décomptabilisation d’un actif financier dans son intégralité, un gain ou une perte de cession est enregistré dans le compte de résultat pour un montant égal à la différence entre la valeur comptable de cet actif et la valeur de la contrepartie reçue, corrigée le cas échéant de tout profit ou perte latent qui aurait été antérieurement comptabilisé directement en capitaux propres. Le groupe décomptabilise un passif financier seulement lorsque ce passif financier est éteint, c’est-à-dire lorsque l’obligation précisée au contrat est éteinte, est annulée ou est arrivée à expiration. 3.1 1. – Instruments financiers dérivés et comptabilité de couverture Un dérivé est un instrument financier qui présente les trois caractéristiques suivantes : s a valeur fluctue en fonction de l’évolution d’un taux d’intérêt, du prix d’un instrument financier, du prix d’une marchandise, d’un cours de change, d’un indice de prix ou de cours, d’une notation de crédit ou d’un indice de crédit ; i l requiert un investissement initial nul ou faible ; i l est réglé à une date future. Les instruments dérivés sont comptabilisés à la juste valeur. A chaque arrêté comptable, quelle que soit l’intention de gestion qui préside à leur détention (transaction ou couverture), ils sont évalués à leur juste valeur. A l’exception des dérivés qualifiés comptablement de couverture de flux de trésorerie, les variations de juste valeur sont comptabilisées au compte de résultat de la période. Les instruments financiers dérivés sont classés en deux catégories : Dérivés de transaction Les dérivés de transaction sont inscrits au bilan dans la rubrique « Actifs ou Passifs financiers à la juste valeur par résultat » . Les gains et pertes réalisés et latents sont portés au compte de résultat dans la rubrique « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » . Dérivés de couverture Le groupe a choisi l’option offerte par la norme IFRS 9 de ne pas appliquer les dispositions de la norme relatives à la comptabilité de couverture et de continuer à appliquer la norme IAS 39 telle qu’adoptée par l’Union européenne, pour la comptabilisation de ces opérations. Les variations de juste valeur des instruments de couverture et des éléments couverts sont comptabilisées dans la rubrique « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » . Afin de pouvoir qualifier comptablement un instrument dérivé d’instrument de couverture, il est nécessaire de documenter dès l’initiation la relation de couverture (stratégie de couverture, nature du risque couvert, désignation et caractéristiques de l’élément couvert et de l’instrument de couverture). Par ailleurs, l’efficacité de la couverture doit être démontrée à l’origine et vérifiée rétrospectivement à chaque arrêté comptable. Les dérivés conclus dans le cadre de relations de couverture sont désignés en fonction de l’objectif poursuivi. A ce jour, le groupe n’applique que la comptabilité de couverture de juste valeur. Couverture de juste valeur La couverture de juste valeur a pour objectif de réduire le risque de variation de juste valeur d’un actif ou d’un passif du bilan ou d’un engagement ferme (notamment, couverture du risque de taux des actifs et passifs à taux fixe). La réévaluation de l’élément couvert est inscrite en résultat symétriquement à la réévaluation du dérivé. L’éventuelle inefficacité de la couverture apparaît ainsi directement en résultat. Les intérêts courus du dérivé de couverture sont comptabilisés en compte de résultat symétriquement aux intérêts courus de l’élément couvert. S’agissant de la couverture d’un actif ou d’un passif identifié, la réévaluation de la composante couverte est rattachée au bilan par nature à l’élément couvert. En cas d’interruption de la relation de couverture (non-respect des critères d’efficacité ou vente du dérivé ou de l’élément couvert avant échéance), le dérivé de couverture est transféré en portefeuille de transaction. Le montant de la réévaluation inscrit au bilan au titre de l’élément couvert est amorti sur la période restant à courir par rapport à la durée de vie initiale de la couverture, tant que l’ancien élément couvert reste comptabilisé au bilan. Couverture globale cantonnée Le groupe privilégie l’application des dispositions de la norme IAS 39 adoptée par l’Union européenne (dite « carve-out » ) pour les opérations de macro-couverture réalisées dans le cadre de la gestion actif-passif des positions à taux fixe. Ces dispositions permettent de couvrir le risque de taux associé aux crédits avec la clientèle ou à des portefeuilles de titres et d’emprunts. Les instruments de macro-couverture sont, pour l’essentiel, des swaps de taux désignés en couverture de juste valeur des emplois à taux fixe ou des ressources à taux fixe du groupe. Le traitement comptable des dérivés de couverture globale cantonnée se fait selon les mêmes principes que ceux décrits précédemment dans le cadre de la couverture de juste valeur. Toutefois, la réévaluation de la composante couverte est portée globalement dans la rubrique « Ecarts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux » . L’efficacité des couvertures est assurée prospectivement par le fait que tous les dérivés en date de leur mise en place doivent avoir pour effet de réduire le risque de taux du portefeuille de sous-jacents couverts. 3.1 2. – Compensation bilancielle des actifs et passifs financiers Conformément à la norme IAS 32, le groupe compense un actif financier et un passif financier et un solde net est présenté au bilan lorsqu’il existe un droit juridiquement exécutoire de compenser les montants comptabilisés et une intention, soit de régler le montant net, soit de réaliser l’actif et de régler le passif simultanément. La juste valeur des instruments dérivés traités avec des chambres de compensation et les appels de marge associés, et dont les principes de fonctionnement répondent aux critères précédents, est compensée au bilan. 3.1 3. – Opérations en devises Les règles d’enregistrement comptable dépendent du caractère monétaire ou non monétaire des éléments concourant aux opérations en devises réalisées par le groupe. Actifs et passifs monétaires libellés en devises Les actifs et passifs monétaires libellés en devises sont convertis au cours de clôture dans la monnaie de fonctionnement du groupe, qui est l’euro. Les écarts de change sont comptabilisés en résultat. Cette règle comporte toutefois deux exceptions : s eule la composante de l’écart de change calculée sur le coût amorti des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres est comptabilisée en résultat, le complément est enregistré en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ; l es écarts de change sur les éléments monétaires désignés comme couverture de flux de trésorerie ou faisant partie d’un investissement net dans une entité étrangère sont comptabilisés en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres. Actifs non monétaires libellés en devises Les actifs non monétaires comptabilisés au coût historique sont évalués au cours de change du jour de la transaction. Les actifs non monétaires comptabilisés à la juste valeur sont évalués au cours de change à la date de clôture. Les écarts de change sur éléments non monétaires sont comptabilisés en résultat si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en résultat, en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres. 3.1 4. – Opérations de location financement et assimilées Les opérations de location sont qualifiées d’opérations de location financement lorsqu’elles ont en substance pour effet de transférer au locataire les risques et avantages liés à la propriété du bien loué. A défaut, elles sont qualifiées de location simple. Les créances de location financement figurent au bilan dans la rubrique « Prêts et créances à la clientèle au coût amorti » et représentent l’investissement net du groupe dans le contrat de location, égal à la valeur actualisée au taux implicite du contrat des paiements minimaux à recevoir du locataire augmentés de toute valeur résiduelle non garantie. Les opérations de location financement sont enregistrées au bilan à la date de règlement livraison. Les intérêts compris dans les loyers sont enregistrés en « Intérêts et produits assimilés » au compte de résultat de façon à dégager un taux de rentabilité périodique constant sur l’investissement net. Les créances de location-financement font l’objet d’une dépréciation selon les modalités décrites dans la note 3.5 Dépréciation des actifs financiers. Les Immobilisations Temporairement Non Louées (ITNL) issues d’opérations de location financement sont assimilées à des stocks et sont comptabilisées à l’actif du bilan dans la rubrique « Comptes de régularisation et actifs divers » . Elles sont évaluées à la valeur nette financière à la date de résiliation, nette des éventuelles dépréciations constatées lorsque la valeur de recouvrement est inférieure à la valeur nette financière à la date de résiliation. 3.1 5. – Produits et charges d’intérêts Les intérêts relatifs aux instruments de dette comptabilisés au coût amorti sont enregistrés dans les postes « Intérêts et produits assimilés » ou « Intérêts et charges assimilées » , selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Le taux d’intérêt effectif est le taux qui actualise les entrées ou sorties de trésorerie futures sur la durée de vie attendue d’un actif financier ou d’un passif financier de manière à obtenir exactement la valeur comptable brute de l’actif financier ou le coût amorti du passif financier. Le calcul de ce taux tient compte des coûts de transaction et des primes et décotes ainsi que des commissions reçues ou payées, telles que les commissions d’engagements de financement donnés ou les commissions d’octroi de crédits, qui font, par nature, partie intégrante du taux effectif du contrat. Les postes « Intérêts et produits assimilés » ou « Intérêts et charges assimilées » enregistrent également les commissions de garantie étalées prorata temporis et les intérêts des instruments de couverture désignés dans une relation de juste valeur. 3.1 6. – Commissions Les modalités de comptabilisation des commissions reçues rattachées à des services ou à des instruments financiers dépendent de la finalité des services rendus et du mode de comptabilisation des instruments financiers auquel le service est attaché. Les commissions rémunérant une prestation de service immédiate sont enregistrées en produits dès l’achèvement de la prestation. Les commissions perçues dans le cadre d’une prestation de service continue telles que les commissions de gestion sont étalées prorata temporis sur la durée de la prestation. 3.1 7. – Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat Ce poste enregistre principalement : l es dividendes et variations de juste valeur des investissements en instruments de capitaux propres, que le groupe n’aurait pas désigné à la juste valeur par capitaux propres non recyclables ; l es variations de juste valeur des instruments de dette (intérêts inclus) comptabilisés à la juste valeur par le résultat, à l’exception des variations de valeur relative au risque de crédit propre résultant des passifs financiers désignés à la juste valeur par résultat sur option ; l es variations de juste valeur (intérêts inclus) des instruments dérivés non affectés à de la couverture ; l es variations de juste valeur (intérêts exclus) des instruments dérivés affectés à de la couverture de juste valeur. L’inefficacité des relations de couverture est également comptabilisée dans ce poste. 3.1 8. – Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres Les gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres comprennent les éléments suivants : l es dividendes des instruments de capitaux propres désignés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables ; l es résultats, nets des effets de la couverture, de la décomptabilisation d’instruments de dette comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres. 3.1 9. – Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d’actifs financiers au coût amorti Ce poste comprend les plus et moins-values résultant de la décomptabilisation de titres de dette ou de prêts et créances classés en actifs financiers au coût amorti, y compris les indemnités de remboursement anticipé et les effets de couverture. 3.2 0. – Frais de personnel Les frais de personnel comprennent les salaires et traitements ainsi que des avantages au personnel. 3.2 1. – Coût du risque de crédit Les dotations nettes de reprises des dépréciations et des provisions, les créances passées en perte sur l’exercice, les récupérations sur créances antérieurement passées en pertes constituent la charge du risque de crédit sur les actifs financiers comptabilisés au coût amorti ainsi que sur les titres à revenu fixe classés en « Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres » . 3.2 2. – Activité de garantie Engagements de garantie Les engagements de garantie du groupe sont principalement portés par Bpifrance Financement et Bpifrance Régions. Ils sont adossés à des fonds de garantie. Deux types de garanties sont octroyés par le groupe : l es garanties au titre des interventions en capital-risque (actions PME) contre les pertes en capital encourues par les établissements pratiquant du capital-risque. Ces contrats contiennent une clause de participations aux plus-ou-moins-values de cession des titres sous-jacents ; l es garanties accordées aux établissements de crédit pour les prêts octroyés à leurs clients, afin de les couvrir contre le défaut de paiement d’un débiteur identifié. Le groupe est rémunéré par des commissions de garantie. Les garanties non mises en jeu, déclarées en défaut par la banque partenaire sans autre information de dégradation du risque de crédit de la contrepartie, sont classées en encours sains sous surveillance (watchlist) et font l’objet d’une dépréciation sur la base d’un modèle de pertes attendues. En cas de mise en jeu de la garantie (déchéance du terme ou survenance d’une procédure collective) et/ou en cas d’information de dégradation du risque de crédit de la contrepartie, les garanties font l’objet d’une dépréciation pour risque avéré. Les contrats de garantie en capital-risque répondent à la définition d’un instrument dérivé. Par conséquent, ils sont évalués à la juste valeur en date de comptabilisation initiale et subséquemment. La juste valeur est évaluée à partir d’un taux d’indemnisation maximum. Les garanties aux établissements de crédit répondent à la définition de contrat de garantie financière, à savoir un contrat qui impose à l’émetteur d’effectuer des paiements spécifiés pour rembourser le titulaire d’une perte qu’il encourt en raison de la défaillance d’un débiteur spécifié. Dans le cadre de l’option offerte par les normes IFRS, le groupe a choisi de traiter ces contrats selon les dispositions de la norme IFRS 9 et par conséquent de ne pas leur appliquer la norme IFRS 4 relative aux contrats d’assurance. Fonds de garantie Les fonds de garantie correspondent aux montants versés par l’Etat, la CDC ou des collectivités locales et sont destinés à couvrir les risques futurs générés par l’activité d’octroi de garanties de Bpifrance. Les fonds de garantie sont assimilés à des dépôts à terme remboursables aux dotateurs qui comprennent une composante de contrats de réassurance. Les fonds de garantie répondent donc à la définition d’un passif financier selon la norme IAS 32. Traitement comptable et présentation des garanties aux établissements de crédit et fonds de garantie Le groupe a désigné irrévocablement à la juste valeur par résultat les engagements de garantie et les fonds de garantie adossés. En effet, la performance des fonds de garantie est gérée et communiquée aux dotateurs sur un modèle de juste valeur. Les engagements de garantie sont évalués à la juste valeur en date de comptabilisation initiale. Cette juste valeur est composée des commissions à recevoir actualisées et des pertes attendues actualisées. Elle est déterminée à partir des modèles internes de sinistralité. Ces modèles internes tiennent compte du potentiel de récupération sur la base d’observations statistiques (évaluation des contentieux futurs et non avérés et de la provision pour perte avérée) et de l’effet temps, ainsi que des pertes avérées et des éventuels recouvrements sur les dossiers pour lesquels la garantie du groupe a été appelée. La juste valeur des engagements de garantie est comptabilisée au passif dans la rubrique spécifique « Fonds de garantie publics affectés aux engagements » . Outre les dotations reçues des partenaires publics, l’évaluation des fonds de garantie tient compte des commissions perçues et de 90 % des produits nets du placement des dotations reçues (qui reviennent par convention aux fonds de garantie). La juste valeur des fonds de garantie est présentée au passif dans la rubrique spécifique « Fonds de garantie publics non affectés » . Tous les flux associés aux fonds de garantie sont comptabilisés en produits et en charges, sans impact toutefois sur le résultat du groupe tant que les fonds de garantie ne sont pas épuisés, les pertes futures estimées étant imputées sur les fonds de garantie. 3.2 3. – Activité d’innovation L’activité d’innovation, réalisée pour le compte de l’Etat ou de partenaires publics, consiste à attribuer des subventions, des avances remboursables en cas de succès du projet ou des prêts (à taux zéro ou portant intérêt) remboursables sans condition. Les subventions accordées par Bpifrance répondent aux conditions spécifiées par la norme IAS 20 « Comptabilisation des subventions publiques et informations à fournir sur l'aide publique » dans la mesure où ce sont des transferts de trésorerie mis à disposition par l’Etat et les partenaires publics via leurs dotations, après que l’entité bénéficiaire ait démontré qu’elle réunissait l’ensemble des conditions lui permettant de bénéficier de la subvention. Les subventions décaissées sont comptabilisées directement en charges dans la rubrique « Charges des autres activités » . Celles accordées aux entreprises mais non encore décaissées figurent au passif du bilan dans la rubrique « Comptes de régularisation et passifs divers » ou sont enregistrées en engagements donnés tant que leur octroi n’a pas été contractualisé. Les avances remboursables décaissées sont comptabilisées à la juste valeur lors de leur comptabilisation initiale, qui correspond au montant décaissé, et lors des clôtures ultérieures. Elles figurent à l’actif du bilan dans la rubrique spécifique « Aides au financement de l’innovation » et celles non décaissées figurent dans les engagements donnés. Les prêts octroyés dans le cadre de l’activité d’innovation sont des instruments de prêt basique qui répondent au critère SPPI. Il s’agit de prêts à taux zéro ou de prêts à taux variable ou fixe, qui peuvent faire l’objet d’un remboursement anticipé moyennant le paiement d’une indemnité de remboursement anticipé jugée raisonnable. Par ailleurs, ces actifs sont détenus dans un modèle de gestion de collecte des flux. Ces prêts sont donc évalués au coût amorti, selon les modalités décrites au paragraphe 3.3. Classement et évaluation des actifs financiers. Les prêts octroyés dans le cadre de l’activité d’innovation sont enregistrés dans la rubrique « Prêts et créances à la clientèle » . L’activité d’innovation est intégralement financée par : u ne dotation dite « dotation d’intervention » de l’Etat structurée en Fonds de garantie d’intervention ; d es dotations des collectivités publiques. Ces dotations sont comptabilisées dans la rubrique spécifique « Ressources nettes d’intervention à l’innovation non affectées » dès la signature des conventions avec l’Etat ou autres partenaires. Elles servent à financer les subventions et les avances remboursables et sont reprises en résultat au fur et à mesure de l’octroi des subventions aux bénéficiaires et de la survenance de constats d’échecs ou de la comptabilisation de dépréciations et pertes sur les avances remboursables, sur les prêts à taux zéro ou sur les prêts à taux variable ou fixe. Ces fonds non affectés sont représentatifs de la juste valeur du fonds - c’est-à-dire des sommes disponibles pour octroyer de nouvelles aides à l’innovation. Les dotations à recevoir de l’Etat et des partenaires publics sont enregistrées dans la rubrique « Autres actifs . – Créances Etat et Partenaires Innovation » . Des dépréciations sur encours sains sont calculées sur la production d’avances remboursables, de prêts à taux zéro et de prêts à taux variable ou fixe financés par la dotation d’intervention de l’Etat. Elles correspondent à un indicateur financier permettant d’apprécier ce que pourrait être le montant des avances et prêts susceptibles de passer en charges dans les comptes de résultat futurs. Dès lors qu’il apparaît un risque avéré de non recouvrement de tout ou partie des engagements souscrits par la contrepartie, des dépréciations individuelles sont comptabilisées et la dépréciation sur encours sains associée est reprise. Ces dépréciations sont enregistrées au passif dans la rubrique spécifique « Ressources nettes d’intervention à l’innovation affectées aux engagements » . L’impact des dépréciations est neutre pour le compte de résultat de Bpifrance. En effet, les dépréciations sur encours sains et les dépréciations individuelles ainsi constituées sont comptabilisées en charges au compte de résultat (« Produits/Charges des autres activités » ). Symétriquement, la dotation d’intervention de l’Etat et des financements partenaires est reprise en contrepartie de ce poste. Les reprises des dépréciations interviennent : lorsque les avances remboursables dépréciées deviennent définitivement irrécupérables et sont comptabilisées en charges ; lorsque la reprise de la dépréciation est motivée par un remboursement de l’avance. Dans le cas d’une reprise de dépréciation, le passif est reconstitué à due concurrence. Les produits et charges affectés aux Fonds de garantie Innovation sont compensés au sein du compte de résultat dans la rubrique « charges des autres activités » . 3.2 4. – Utilisation d’estimations dans la préparation des états financiers La préparation des états financiers exige la formulation d’hypothèses et d’estimations qui comportent des incertitudes quant à leur réalisation dans le futur. Ces estimations utilisant les informations disponibles à la date de clôture font appel à l’exercice du jugement des gestionnaires. Les réalisations futures dépendent de nombreux facteurs : fluctuation des taux d’intérêt et de change, conjoncture économique, modification de la réglementation ou de la législation, … Les évaluations suivantes nécessitent entre autres la formulation d’hypothèses et d’estimations : l a juste valeur des instruments financiers, notamment celle relative aux instruments financiers non cotés sur un marché actif et celle relative aux instruments négociés de gré à gré classés en « Actifs ou Passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat » (swaps de taux notamment), ainsi que plus généralement celle relative aux instruments financiers pour lesquels cette information doit être portée dans les notes annexes aux états financiers ; l e montant des pertes de crédit attendues des prêts et créances et des titres à revenu fixe qui sont évalués au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres, les engagements de financement et de garantie ; l es valorisations relatives aux participations mises en équivalence et à leurs éventuels écarts d’acquisition ; l es calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraite et avantages sociaux futurs sont établis en se fondant sur des hypothèses de taux d’actualisation, de taux de rotation du personnel, d’évolution des salaires ; l es provisions font également par nature l’objet d’estimations, s’agissant de passifs dont l’échéance ou le montant ne sont pas fixés de façon précise ; l e montant des impôts différés, un actif d’impôt différé n’étant comptabilisé qu’à la condition que soit jugée probable la disponibilité future d’un bénéfice imposable sur lequel ces actifs d’impôts différés pourront être imputés. Tableau de passage du bilan consolidé publiable de Bpifrance Financement au 1 er janvier 2018 en normes IAS 39 au bilan consolidé en normes IFRS 9 Actif (En millions d'euros .) 31/12/2017 Reclassements Retraitements 01/01/2018 IFRS 9 Caisse, banques centrales 357,2 357,2 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 0,0 664,3 664,3 Instruments dérivés de couverture 11,3 11,3 Actifs financiers disponibles à la vente 820,7 -820,7 0,0 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 26,1 26,1 Titres au coût amorti 8 772,1 -1,5 8 770,6 Prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés, au coût amorti 462,6 462,6 Prêts et créances sur la clientèle, au coût amorti 34 522,8 531,3 0,1 35 054,2 Opérations de location financement et assimilées, au coût amorti 6 008,6 17,5 5,9 6 032,0 Aides au financement de l'innovation 491,6 624,0 1 115,6 Ecarts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 264,4 264,4 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance 8 641,8 -8 641,8 0,0 Actifs d'impôts courants et différés 11,4 -2,0 9,4 Comptes de régularisation et actifs divers 629,6 -136,9 0,2 492,9 Actifs non courants destinés à être cédés 0,0 0,0 Participations dans les entreprises mises en équivalence 12,2 -0,4 11,8 Immeubles de placement 0,0 0,0 Immobilisations corporelles 116,1 116,1 Immobilisations incorporelles 63,3 63,3 Ecarts d'acquisition 0,5 0,5 Total de l'actif 52 414,1 1 035,9 2,3 53 452,3 Passif (En millions d'euros .) 31/12/2017 Reclassements Retraitements 01/01/2018 IFRS 9 Banques centrales 0,0 0,0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 3,5 3,5 Instruments dérivés de couverture 7,9 7,9 Dettes envers les établissements de crédit et assimilés 12 365,1 12 365,1 Dettes envers la clientèle 3 495,8 3 495,8 Dettes représentées par un titre 24 786,3 24 786,3 Ecarts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 211,2 211,2 Passifs d'impôts courants et différés 10,0 -0,3 9,7 Comptes de régularisation et passifs divers 996,7 996,7 Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés 0,0 0,0 Provisions 2 832,6 -2 791,3 41,3 Ressources nettes d'intervention à l'innovation 935,6 987,6 1 923,2 Affectées aux engagements 987,6 987,6 Non affectées 935,6 935,6 Fonds de garantie publics 2 861,9 2 839,6 5 701,5 Affectés aux engagements 2 839,6 2 839,6 Non affectés 2 861,9 2 861,9 Dettes subordonnées 309,4 309,4 Capitaux propres 3 598,1 0,0 2,6 3 600,7 Capitaux propres part du Groupe 3 598,1 0,0 2,6 3 600,7 Capital et réserves liées 2 031,8 2 031,8 Réserves consolidées 1 386,3 1,1 2,7 1 390,1 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres -2,3 -1,1 -0,1 -3,5 Résultat 182,3 182,3 Intérêts minoritaires 0,0 0,0 0,0 0,0 Réserves 0,0 0,0 Résultat 0,0 0,0 Total du passif 52 414,1 1 035,9 2,3 53 452,3 Analyse des principaux reclassements sur le bilan consolidé IFRS 9 de Bpifrance Financement au 1 er janvier 2018 Actif (En millions d'euros .) Actifs financiers disponibles à la vente Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance Fonds de garantie publics et innovation Reclassements Actifs financiers à la juste valeur par résultat 664,3 664,3 Instruments dérivés de couverture 0,0 Actifs financiers disponibles à la vente -820,7 -820,7 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 26,1 26,1 Titres au coût amorti 130,3 8 641,8 8 772,1 Prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés, au coût amorti 0,0 Prêts et créances sur la clientèle, au coût amorti 531,3 531,3 Opérations de location financement et assimilées, au coût amorti 17,5 17,5 Aides au financement de l'innovation 624,0 624,0 Ecarts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 0,0 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance -8 641,8 -8 641,8 Actifs d'impôts courants et différés 0,0 Comptes de régularisation et actifs divers -136,9 -136,9 Participations dans les entreprises mises en équivalence 0,0 Total de l'actif 0,0 0,0 1 035,9 1 035,9 Passif (En millions d'euros .) Passifs financiers disponibles à la vente Passifs financiers détenus jusqu'à l'échéance Fonds de garantie publics et innovation Reclassements Passifs financiers à la juste valeur par résultat 0,0 Instruments dérivés de couverture 0,0 Dettes envers les établissements de crédit et assimilés 0,0 Dettes envers la clientèle 0,0 Dettes représentées par un titre 0,0 Ecarts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 0,0 Passifs d'impôts courants et différés 0,0 Comptes de régularisation et passifs divers 0,0 Provisions -2 791,3 -2 791,3 Ressources nettes d'intervention à l'innovation 0,0 0,0 987,6 987,6 Affectées aux engagements 987,6 987,6 Non affectées 0,0 Fonds de garantie publics 0,0 0,0 2 839,6 2 839,6 Affectés aux engagements 2 839,6 2 839,6 Non affectés 0,0 Dettes subordonnées 0,0 Capitaux propres 0,0 0,0 0,0 0,0 Capitaux propres part du Groupe 0,0 Intérêts minoritaires 0,0 Total du passif 0,0 0,0 1 035,9 1 035,9 Tableau de passage des dépréciations et des provisions du bilan consolidé publiable de Bpifrance Financement au 1 er janvier 2018 en normes IAS 39 au bilan consolidé en normes IFRS 9 Actif (En millions d'euros .) 31/12/2017 Reclassements Retraitements 01/01/2018 IFRS 9 Dépréciations sur Titres Fonds de garantie publics et innovation Dépréciations sur Actifs financiers disponibles à la vente -1,6 1,6 0,0 Dépréciations sur Titres au coût amorti -0,2 -1,6 -1,9 Dépréciations sur Prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés, au coût amorti 0,0 Dépréciations sur Prêts et créances sur la clientèle, au coût amorti -1 076,2 531,3 0,1 -544,8 Dépréciations sur Opérations de location financement et assimilées, au coût amorti -104,0 17,5 5,9 -80,6 Dépréciations sur Aides au financement de l'innovation -624,0 624,0 0,0 Dépréciations sur Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance 0,0 Dépréciations sur Comptes de régularisation et actifs divers 0,0 Dépréciations sur Participations dans les entreprises mises en équivalence 0,0 Total de l'actif -1 805,8 (*) 1,4 1 172,8 4,4 -627,3 Passif (En millions d'euros .) 31/12/2017 Reclassements Retraitements 01/01/2018 IFRS 9 Dépréciations sur Titres Fonds de garantie publics et innovation Provisions 2 794,1 -2 791,3 2,8 Ressources nettes d'intervention à l'innovation 0,0 987,6 987,6 Affectées aux engagements 987,6 987,6 Fonds de garantie publics 0,0 2 976,5 2 976,5 Affectés aux engagements 2 976,5 2 976,5 Capitaux propres 0,0 0,0 4,4 4,4 Capitaux propres part du Groupe 0,0 4,4 4,4 Intérêts minoritaires 0,0 0,0 Total du passif 2 794,1 0,0 1 172,8 4,4 3 971,3 Total des dépréciations et des provisions 4 599,9 (*) -1,4 0,0 -4,4 4 594,2 * Dépréciations sur titres AFS intégrées à la juste valeur des titres en JVR (-0,9) et JV OCI (-0,5) : -1,4 Les reclassements réalisés sont les suivants : l es actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance ont tous été reclassés dans la catégorie titres au coût amorti, soit 8 641, 8 M€ . l es actifs financiers disponibles à la vente ont été reclassés dans trois catégories distinctes : e n actifs financiers à la juste valeur par le résultat pour les obligations échangeables ou convertibles ou les obligations dont la rémunération est indexée sur le marché action, soit 664, 3 M€ , e n titres au coût amorti pour les obligations répondant aux caractéristiques SPPI, soit 130, 4 M€ , e n actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres pour les actions, soit 2 6 M€ ; a ctivités Garantie et Innovation : l es dépréciations relatives aux créances clientèles, aux prêts de l’activité innovation et aux avances remboursables garanties par des fonds de garantie, auparavant comptabilisées en moins de l’actif, ont été reclassées dans les rubriques de passif « Fonds de garantie publics affectés aux engagements » et « Ressources nettes d’intervention à l’innovation affectés aux engagements » pour un montant global de 1 172, 8 M€ , l es dépréciations pour risque avéré et la juste valeur des garanties ont été reclassés de la rubrique « Provisions » aux rubriques « Fonds de garantie publics affectés aux engagements » et « Ressources nettes d’intervention à l’innovation affectés aux engagements » pour un montant global de 2 791, 3 M€ , l a valeur actualisée des commissions à recevoir revenant aux fonds de garantie (activité garantie) ont été reclassées des comptes de régularisation actifs à la rubrique « Fonds de garantie publics affectés aux engagements » pour un montant de 136, 9 M€ . Tous les prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle sont classés dans les catégories prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle au coût amorti. Aucun transfert n’apparaît donc dans ce tableau. Analyse des principaux retraitements sur le bilan consolidé IFRS 9 de Bpifrance Financement au 1 er janvier 2018 Actif (En millions d'euros .) Dépréciations sur Titres Dépréciations sur Prêts Autres Retraitements Actifs financiers à la juste valeur par résultat 0,0 Instruments dérivés de couverture 0,0 Actifs financiers disponibles à la vente 0,0 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 0,0 Titres au coût amorti -1,6 0,1 -1,5 Prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés, au coût amorti 0,0 Prêts et créances sur la clientèle, au coût amorti 0,1 0,1 Opérations de location financement et assimilées, au coût amorti 5,9 5,9 Aides au financement de l'innovation 0,0 Ecarts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 0,0 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance 0,0 Actifs d'impôts courants et différés -2,0 -2,0 Comptes de régularisation et actifs divers 0,2 0,2 Participations dans les entreprises mises en équivalence -0,4 -0,4 Total de l'actif -1,6 4,0 -0,1 2,3 Passif (En millions d'euros .) Dépréciations sur Titres Dépréciations sur Prêts Autres Retraitements Passifs financiers à la juste valeur par résultat 0,0 Instruments dérivés de couverture 0,0 Dettes envers les établissements de crédit et assimilés 0,0 Dettes envers la clientèle 0,0 Dettes représentées par un titre 0,0 Ecarts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 0,0 Passifs d'impôts courants et différés -0,3 -0,3 Comptes de régularisation et passifs divers 0,0 Provisions 0,0 Ressources nettes d'intervention à l'innovation 0,0 0,0 0,0 0,0 Affectées aux engagements 0,0 Non affectées 0,0 Fonds de garantie publics 0,0 0,0 0,0 0,0 Affectés aux engagements 0,0 Non affectés 0,0 Dettes subordonnées 0,0 Capitaux propres -1,8 4,5 -0,1 2,6 Capitaux propres part du Groupe -1,8 4,5 -0,1 2,6 Intérêts minoritaires 0,0 Total du passif -2,1 4,5 -0,1 2,3 Les retraitements sont les suivants : t itres de dette l es titres de dette classés au coût amorti (essentiellement des titres souverains) ne faisaient pas l’objet d’une provision du fait de leur qualité de crédit. L’application du nouveau modèle de provisionnement IFRS 9 entraîne la comptabilisation d’une dépréciation de 1, 6 M€ , l e reclassement de titres de la catégorie disponibles à la vente à la catégorie coût amorti a entraîné une reprise de réévaluation de 0, 1 M€ , l e reclassement de titres de la catégorie disponibles à la vente à la catégorie coût amorti a entraîné une reprise de réévaluation de 0, 2 M€ qui représentait les 90 % de rémunération revenant à l’Etat et autres dotateurs publics relativement aux dotations en fonds de garantie non encore utilisées ; o pérations de financement l ’application du nouveau modèle de provisionnement IFRS 9 a entraîné une reprise nette de provision sur les opérations de financement (prêts à la clientèle et opérations de location financement) comptabilisées au coût amorti de 6 M€ , l a valeur des titres Alsabail, titres mis en équivalence, a diminué de 0, 4 M€ du fait de l’application du nouveau modèle de provisionnement IFRS 9 sur les actifs d’Alsabail. Note 4. – Périmètre de consolidation Les comptes consolidés du Groupe Bpifrance Financement regroupent l’ensemble des entreprises sous contrôle exclusif, hormis celles dont la consolidation présente un caractère négligeable pour l’établissement des comptes consolidés du Groupe. Les comptes des entreprises contrôlées de manière exclusive sont consolidés par la méthode de l'intégration globale. Evolution du périmètre de consolidation au premier semestre 2018 Le périmètre de consolidation du groupe Bpifrance Financement au 30 juin 2018 n’est pas modifié par rapport au dernier arrêté des comptes consolidés du 31 décembre 2017. Le tableau ci-dessous identifie les entreprises consolidées, la fraction de leur capital détenu directement et indirectement et leur méthode de consolidation. Dénomination Méthode de consolidation 30/06/2018 % d'intérêt 30/06/2018 % de droit de vote 31/12/2017 % de droit de vote Bpifrance Financement - Maisons-Alfort Globale 100 % 100 % 100 % Bpifrance Régions - Maisons-Alfort Globale 99,99 % 99,99 % 99,99 % Auxi-Finances - Maisons-Alfort Globale 100 % 100 % 100 % SCI Bpifrance - Maisons-Alfort Globale 100 % 100 % 100 % Alsabail - Strasbourg Equivalence 40,69 % 40,69 % 40,69 % Gras Savoye Bpifrance - Maisons-Alfort Equivalence 34,00 % 34,00 % 34,00 % Note 5. – Ressources Emprunts contractés au cours du semestre Nature (En millions d'euros .) Montant Durée (en ans) Date d'échéance OBL BPIFF 0.25 14/02/2023 1 000,0 5 14/02/2023 OBL BPIFF 0.10 % 19/02/2021 400,0 3 19/02/2021 BMTN BPIFF 0 % 16/01/2020 200,0 2 16/01/2020 OBL BPIFF 0 % 25/11/2022 100,0 4 25/11/2022 Emprunts remboursés au cours du semestre Date de remboursement d'emprunt (En millions d'euros .) Contrepartie Montant 10/01/2018 CDC 250,0 31/01/2018 Banque Postale 200,0 01/02/2018 BPCE 100,0 19/03/2018 CACIB 410,0 19/03/2018 HSBC 200,0 22/06/2018 CACIB 200,0 Note 6. – Engagements donnés Les engagements de financement donnés (6 557,9 millions d’ euros au 30 juin 2018 contre 6 143,0 millions d’ euros au 31 décembre 2017) correspondent principalement à des accords de crédit confirmé délivrés par les sociétés du groupe. Les engagements de garantie donnés s’analysent comme suit : (En millions d'euros .) 30/06/2018 31/12/2017 Garanties de remboursement de prêts distribués par d'autres établissements de crédit 12 093,5 11 887,1 Garanties données par Bpifrance Financement 11 335,9 11 156,3 Autres garanties 757,6 730,8 Garanties en faveur des établissements de crédit 0,0 0,0 Cautions et autres garanties données 275,0 276,1 Total 12 368,5 12 163,2 Note 7. – Informations sectorielles Le groupe applique la norme IFRS 8 relative à l’information sectorielle depuis le 30 juin 2009. Cette norme n’a pas d’effet sur la performance ni sur la situation financière mais donne lieu à la présentation d’informations différentes. Depuis le 31 décembre 2010, la ventilation du résultat par secteur d’activité est réalisée sur la base du nouveau périmètre, c’est-à-dire qu’il regroupe les données de résultat de l’activité d’innovation. Les charges ont été réparties analytiquement. 30/06/2018 (En millions d'euros .) Financement Garantie Innovation Autres Total PNB 299,2 51,2 17,8 8,6 376,8 Frais généraux -144,1 -33,8 -47,9 -6,7 -232,5 Coût du risque -27,6 0,0 -2,3 0,0 -29,9 Résultat d'exploitation 127,5 17,4 -32,4 1,9 114,4 31/12/2017 (En millions d'euros .) Financement Garantie Innovation Autres Total PNB 606,3 100,6 38,5 12,8 758,2 Frais généraux -239,6 -69,9 -90,7 -10,5 -410,7 Coût du risque -26,9 0,0 -8,4 -0,1 -35,3 Résultat d'exploitation 339,8 30,7 -60,6 2,2 312,2 30/06/2017 (En millions d'euros .) Financement Garantie Innovation Accompagnement Autres Total PNB 297,8 51,0 18,6 0,2 5,7 373,4 Frais généraux -136,5 -32,2 -42,1 -4,3 0,0 -215,1 Coût du risque -45,8 0,0 -4,0 0,0 0,0 -49,8 Résultat d'exploitation 115,6 18,8 -27,5 -4,1 5,7 108,5 Encours bruts (En millions d'euros .) 30/06/2018 31/12/2017 Prêts à long et moyen terme 31 577,9 30 437,4 Dont prêts à taux zéro Innovation 975,9 949,3 Financement court terme 5 975,0 5 626,4 Aides au financement de l'innovation 1 108,0 491,6 Garanties données 12 361,4 12 163,2 Pour mémoire : les fonds de garantie non affectés s’élèvent à 2 909,8 millions d'euros contre 2 861,9 millions d'euros au 31 décembre 2017. Les subventions accordées au titre de l’activité innovation s’élèvent à 41,6 millions d'euros contre 60,6 millions d'euros au 31 décembre 2017. Note 8. – Dividendes versés Bpifrance Financement a décidé la distribution d’un dividende de 0,10 € par action, soit un total de 10,5 millions d'euros . Note 9. – Informations sur la juste valeur (En millions d'euros .) 30/06/2018 Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Total Actifs Actifs financiers à la juste valeur par résultat 0,0 0,0 845,9 845,9 Obligations et autres titres à revenu fixe 0,0 0,0 Actions et autres titres à revenu variable 845,9 845,9 Instruments dérivés de cours de change 0,0 0,0 Instruments dérivés de couverture 0,0 7,5 0,0 7,5 Instruments dérivés de taux d'intérêt 7,5 7,5 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 0,0 0,0 25,2 25,2 Titres de créances négociables 0,0 0,0 Obligations d'Etat 0,0 0,0 Autres obligations 0,0 0,0 Actions et autres titres à revenu variable 25,2 25,2 Titres au coût amorti 8 812,6 614,3 0,0 9 426,9 Titres de créances négociables 614,3 614,3 Obligations d'Etat 8 635,7 8 635,7 Autres obligations 176,9 176,9 Actions et autres titres à revenu variable 0,0 0,0 Prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés, au coût amorti 484,4 484,4 Prêts et créances sur la clientèle, au coût amorti 37 554,9 37 554,9 Opérations de location financement et assimilées, au coût amorti 6 218,4 6 218,4 Passifs Passifs financiers à la juste valeur par résultat 0,0 3,5 0,0 3,5 Instruments dérivés de cours de change 3,5 3,5 Instruments dérivés de couverture 0,0 6,2 0,0 6,2 Instruments dérivés de taux d'intérêt 6,2 6,2 Dettes envers les établissements de crédit et assimilés 13 090,2 13 090,2 Dettes envers la clientèle 4 085,0 4 085,0 Dettes représentées par un titre 25 967,4 25 967,4 (En millions d'euros .) 31/12/2017 Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Total Actifs Actifs financiers à la juste valeur par résultat 0,0 0,0 0,0 0,0 Obligations et autres titres à revenu fixe 0,0 0,0 Actions et autres titres à revenu variable 0,0 0,0 Instruments dérivés de cours de change 0,0 0,0 Instruments dérivés de couverture 0,0 11,3 0,0 11,3 Instruments dérivés de taux d'intérêt 11,3 11,3 Actifs financiers disponibles à la vente 0,8 130,3 689,6 820,7 Titres de créances négociables 130,3 130,3 Obligations d'Etat 0,0 Autres obligations 0,8 0,8 Actions et autres titres à revenu variable 689,6 689,6 Prêts et créances sur les établissements de crédit 462,6 462,6 Prêts et créances sur la clientèle 35 574,8 35 574,8 Opérations de location financement et assimilées 6 243,1 6 243,1 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance 8 904,4 503,5 0,0 9 407,9 Titres de créances négociables 503,5 503,5 Obligations d'Etat 8 678,5 8 678,5 Autres obligations 225,9 225,9 Passifs Passifs financiers à la juste valeur par résultat 0,0 3,5 0,0 3,5 Instruments dérivés de cours de change 3,5 3,5 Instruments dérivés de couverture 0,0 7,9 0,0 7,9 Instruments dérivés de taux d'intérêt 7,9 7,9 Dettes envers les établissements de crédit 12 446,6 12 446,6 Dettes envers la clientèle 3 617,6 3 617,6 Dettes représentées par un titre 24 985,5 24 985,5 VIII. – Rapport semestriel d'activité au 30 juin 201 8 1. – Activité L’activité de Bpifrance Financement en faveur du financement des petites et moyennes entreprises, ainsi que des très petites entreprises, s’inscrit dans le cadre de la mission d’intérêt économique général qui lui est confiée par les pouvoirs publics, en partenariat avec les banques, les professionnels du capital investissement, les collectivités territoriales, notamment les régions, et les autres institutions publiques opérant dans le domaine du financement des entreprises. Bpifrance Financement intervient en direct aux côtés des banques afin de financer l’investissement des entreprises au travers de prêts à moyen et long terme et d’opérations de crédit-bail. Certains de ces prêts sont octroyés sans prise de garanties sur le bilan des entreprises, dont ils permettent de financer les dépenses immatérielles. Via son offre de prêts à court terme, la banque intervient également sur le financement des besoins de trésorerie des petites et moyennes entreprises, notamment en préfinançant les créances détenues sur des donneurs d’ordre public ou sur certains grands groupes privés. A noter enfin que la banque propose depuis 2015 une offre de crédit acheteur qui permet de financer les marchés export impliquant des exportateurs français. Bpifrance Financement intervient également indirectement pour soutenir le crédit aux entreprises au travers de son offre de garantie de prêts bancaires. Cette activité est adossée à des fonds de garantie, logés dans son bilan et dotés par les pouvoirs publics, notamment dans le cadre du Programme d’Investissements d’Avenir. Enfin, Bpifrance Financement intervient dans le domaine du financement de l’innovation, sous forme de subventions, de prêts (PTZI) ou d’avances remboursables aux entreprises. Cette activité est elle aussi majoritairement adossée à des ressources allouées à Bpifrance par les pouvoirs publics. L’activité de cofinancement de l’investissement est en léger recul par rapport à celle du premier semestre 2017 (-6 %), cette baisse est légèrement plus marquée pour les prêts sans garantie dépendant de ressources sur les fonds de garantie (-9 %). L’activité de financement de l’innovation au travers des aides est en baisse de 20 % et celle de l’activité de prêt enregistre quant à elle une hausse de +40 % sur la même période. L’activité de garantie est en augmentation de +4 % notamment grâce à celle sur le fonds création, développement et transmission. Enfin, concernant l’activité du financement à court terme, elle continue à progresser pour le financement du CICE (+13 %) ainsi que pour l’activité de financement du poste client (Avance +) (+2 %). Au 30 juin 2018, le montant total des concours à la clientèle et des engagements du Groupe Bpifrance Financement s'élève à 56,7 milliards d'euros contre 54,2 milliards au 31 décembre 2017. 1. 1. – Concours à la clientèle Au 30 juin 2018, les encours regroupant toutes les activités de financement sont en forte hausse à 37,8 milliards d'euros contre 35,9 milliards d’ euros au 31 décembre 2017. Les crédits à l’équipement et les crédits de trésorerie (hors dépréciations collectives) sont à 20,3 milliards d’ euros contre 19,1 milliards d’ euros au 31 décembre 2017. Les opérations de crédit-bail (hors dépréciations collectives) restent stables à 6,0 milliards d’ euros comme au 31 décembre 2017. Le montant total des dépréciations collectives s’élève à 428,7 millions d’ euros au 30 juin 2018. 1. 2. – Engagements de garantie Au 30 juin 2018, les engagements de garantie restent stables à 12,4 milliards d’ euros . 2. – Commentaires sur les résultats Le produit net bancaire s’élève à 377 m€ et reste stable par rapport au 1 er semestre 2017 (373 m€ ). Il a profité d’un rythme d’activité particulièrement soutenu sur le CICE. Le coefficient d'exploitation s’élève à 61 , 7 % au 30 juin 2018 contre 57 , 6 % au 30 juin 2017. Il est majoré sur le premier semestre car les charges d’exploitation intègrent la comptabilisation de certains impôts pour leur montant annuel dans le respect de la norme comptable IFRIC 21 et donc sans prorata temporis. Sans cet effet, qui existait aussi en 2017, le coefficient d’exploitation serait de 57 , 4 % Le coût du risque avéré s’élève à 11 millions d’ euros et s’inscrit en retrait par rapport à celui du précédent semestre mais reste très en dessous des anticipations budgétaires. A noter des reprises de provisions significatives sur des opérations de financement du CICE dont l’issue est devenue positive ce semestre. Avec la prise en compte de la dotation à la provision collective le coût du risque s’élève à 30 m€ contre 50 m€ au 30 juin 2017 ce qui améliore le résultat d’exploitation qui ressort à 114 m€ versus 108 m€ au 1 er semestre 2017. 3. – Les risques 3. 1. – Le risque de crédit Exerçant une activité bancaire, Bpifrance Financement est exposé au risque de crédit sur ses opérations de crédit et au risque de contrepartie sur ses activités financières. Les risques sur opérations de crédit se concentrent principalement sur les secteurs d’activité de services, d’industrie et de commerce. Le risque de contrepartie recouvre le risque relatif aux opérations interbancaires et aux opérations sur les marchés financiers. Compte tenu de leur nature et de leur durée, les opérations financières engagées sont quasi exclusivement effectuées avec des établissements de crédit et des administrations publiques, essentiellement l’Etat français. Selon les normes IFRS, l’exposition maximale au risque de crédit de Bpifrance Financement s’élève à 71 245,0 millions d’ euros au 30 juin 2018 contre 68 541,4 millions d’ euros au 31 décembre 2017. 3. 2. – Le risque de liquidité et le risque de taux Les risques de liquidité et de taux du groupe sont suivis dans le cadre d’une politique de gestion validée par le Comité financier. Celle-ci repose sur des principes de gestion définis pour s’appliquer en situation courante, sur la base du maintien d’une avance permanente de liquidité destinée à faire face à d’éventuelles difficultés d’accès à la liquidité de marché. 4. – Evolution prévisible 2018 Les perspectives d’activité du second semestre 2018 pour l’activité de financement devraient permettre de confirmer les objectifs annuels des volumes fixés. Quant au PNB, il devrait être en ligne avec les prévisions budgétaires. IX. – Rapport d’examen limité des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés semestriels résumés Mesdames, Messieurs les Actionnaires, En notre qualité de commissaires aux comptes de la société Bpifrance Financement SA et en réponse à votre demande, nous avons effectué un examen limité des comptes consolidés semestriels résumés de Bpifrance Financement SA relatifs à la période du 1 er janvier 2018 au 30 juin 2018. Les comptes consolidés semestriels résumés ont été arrêtés sous la responsabilité du Conseil d’administration. Il nous appartient, sur la base de notre examen limité, d'exprimer notre conclusion sur les comptes consolidés semestriels résumés. Nous avons effectué notre examen limité selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Un examen limité consiste essentiellement à s'entretenir avec les membres de la direction en charge des aspects comptables et financiers et à mettre en œuvre des procédures analytiques. Ces travaux sont moins étendus que ceux requis pour un audit effectué selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. En conséquence, l’assurance que les comptes, pris dans leur ensemble, ne comportent pas d’anomalies significatives obtenue dans le cadre d’un examen limité est une assurance modérée, moins élevée que celle obtenue dans le cadre d’un audit. Sur la base de notre examen limité, nous n'avons pas relevé d'anomalies significatives de nature à remettre en cause la conformité des comptes consolidés semestriels résumés avec la norme IAS 34, norme du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne relative à l’information financière intermédiaire. Sans remettre en cause la conclusion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note 3 « Principes comptables amendés dans le cadre de la mise en place d’IFRS 9 » qui décrit les modalités d’application de la norme IFRS 9 Instruments financiers à partir du 1 er janvier 2018. Paris La Défense et Courbevoie , le 4 septembre 2018 KPMG SA Mazars Ulrich Sarfati Associé Charles de Boisriou Associé Matthew Brown Associé X. – Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au greffe du tribunal de commerce de Créteil.