ACTIA G roup Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 15 . 074 .955,75 Euros Siège Social : 5, rue Jorge Semprun - 31400 TOULOUSE 542080791 RCS TOULOUSE Site Internet : www.actia.com - Adresse électronique : contact.investisseurs@actia.fr Catherine MALLET – Tél. : +33 (0)5 61 17 61 08 Avis préalable à l’ A ssemblée Générale Mixte du 30 mai 201 8 Mesdames et Messieurs les Actionnaires sont informés qu’ils seront réunis en Assemblée Générale Mixte Annuelle le 30 mai 20 1 8 à 1 7 heures, au Siège Social, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : Ordre du jour DE LA COMPETENCE DE L’ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE Approbation des comptes sociaux annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2017, approbation des dépenses non déductibles fiscalement ; Approbation des comptes consolidés annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2017 ; Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2017 ; Rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions et engagements réglementés et approbation de ces conventions ; Renouvellement de KPMG, aux fonctions de Co mmissaire aux Comptes titulaire ; Non renouvellement et non remplacement de Christian LIBEROS aux fonctions de Commissaire aux Comptes suppléant, sous condition suspensive de la 16 ème résolu tion à caractère Extraordinaire ; Constatation de la fin des fonctions de Commissaire aux Comptes suppléant de Muriel CORREIA en raison de sa radiation du CNCC ; Nomination, sur proposition du Conseil de Surveillance, d’EURAUDIT, en qualité de nouveau Commissaire aux Comptes suppléant, en remplacement de Muriel CORREIA, Com missaire aux Comptes suppléante ; Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuab les au Président du Directoire ; Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l'exercice 2017 à Jean-Loui s PECH, Président du Directoire ; Autorisation à donner au Directoire à l’effet de faire racheter par la Société ses propres actions dans le cadre du dispositif de l'article L225-209 du Code de Commerce ; durée de l’autorisation, finalités, modalités, plafond. DE LA COMPETENCE DE L’ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE Mise en harmonie des statuts avec les dispositions de la loi 2016-1691 du 9 décembre 2016 qui prévoient que le Conseil de Surveillance est également compétent pour transférer le Siège Social de la Société sur tout le territoire français ; modification corréla tive de l’article 4 des statuts ; Suppression de la mention de l’article 7 des statuts qui prévoit la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire pour l’émission d’obligations ; modification corrélat ive de l’article 7 des statuts ; Modification de la mention de l’article 17 des statuts qui prévoit que les Membres du Conseil de Surveillance sont nommés parmi les Actionnaires ; modification corrélat ive de l’article 17 des statuts ; Ajout de la mention à l’article 17 des statuts prévoyant les modalités de désignation des Membres du Conseil de Surveillance représentant les salariés ; modification corrélat ive de l’article 17 des statuts ; Mise en harmonie des statuts avec les dispositions de la loi 2016-1691 du 9 décembre 2016 qui prévoient que la nomination de Commissaires aux Comptes suppléants n’est obligatoire que sous certaines conditions ; modification corrélative de l’article 27 des statu ts ; Pouvoirs pour les formalités. Projet de résolutions DE LA COMPETENCE DE L’ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE PREMIERE RESOLUTION : APPROBATION DES COMPTES SOCIAUX ANNUELS DE L’EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 2017 L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance des rapports du Directoire, du Conseil de Surveillance et des Commissaires aux Comptes sur l'exercice social clos le 31 décembre 2017, approuve les comptes sociaux annuels arrêtés à cette date tels qu'ils ont été présentés, se soldant par un résultat net de 5 766 828,88 €. Elle approuve également les opérations traduites sur ces comptes ou résumées dans ces rapports. L’Assemblée Générale approuve les dépenses non déductibles de l’impôt sur les sociétés, visées à l'article 39-4 du Code Général des Impôts, qui s’élèvent à 2 694 € pour cet exercice, correspondant aux amortissements excédentaires sur les véhicules de fonction. DEUXIEME RESOLUTION : APPROBATION DES COMPTES CONSOLIDES DE L’EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 2017 L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance des rapports du Directoire (incluant le rapport sur la gestion du Groupe), du Conseil de Surveillance et des Commissaires aux Comptes sur l'exercice de consolidation clos le 31 décembre 2017, approuve les comptes consolidés établis à cette date, tels qu’ils ont été présentés, se soldant par un résultat de l’exercice attribuable au Groupe de 8 264 191 €. TROISIEME RESOLUTION : AFFECTATION DU RESULTAT DE L’EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 2017 Sur proposition du Directoire, l'Assemblée Générale décide de procéder à l'affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2017 de la façon suivante : Origine Compte « Report à Nouveau » au 31 décembre 2017 7 783 639,00 € Résultat de l’exercice : bénéfice de 5 766 828,88 € Affectation Au compte « Report à Nouveau » qui s’établira à 11 138 474,96 € A titre de dividendes 2 411 992,92 € TOTAUX 13 550 467,88 € 13 550 467,88 € L’Assemblée Générale constate que le dividende global brut revenant à chaque action est fixé à 0,12 euros. Le détachement du coupon interviendra le 13 juin 2018 ; le paiement des dividendes sera effectué le 15 juin 2018. Lorsqu’il est versé à des personnes physiques domiciliées fiscalement en France, le dividende est soumis soit à un prélèvement forfaitaire unique sur le dividende brut au taux forfaitaire de 12,8 % (article 200 A du Code Général des Impôts), soit, sur option expresse, irrévocable et globale du contribuable, à l’impôt sur le revenu selon le barème progressif après , notamment , un abattement de 40 % (article 200 A, 13, et 158 du Code Général des Impôts). Le dividende est par ailleurs soumis aux prélèvements sociaux au taux de 17,2 %. Il est précisé qu’au cas où, lors de la date de détachement du coupon, la Société détiendrait certaines de ses propres actions, les sommes correspondant aux dividendes non versés à raison de ces actions seraient affectées au report à nouveau. Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code Général des Impôts, l’Assemblée constate qu’il lui a été rappelé que la Société a procédé aux distributions de dividendes suivantes au cours des trois derniers exercices : Au titre de l’exercice Revenus éligibles à la réfaction Revenus non éligibles à la réfaction Dividende Autres revenus distribués 2014 2 009 994,10 €* Soit 0,10 € par action 2015 2 009 994,10 €* Soit 0,10 € par action 2016 3 014 991,15 €* Soit 0,15 € par action * Incluant le montant du dividende correspondant aux actions autodétenues , non versé et affecté au compte report à nouveau . QUATRIEME RESOLUTION : CONVENTIONS VISEES AUX ARTICLES L225-86 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE Statuant sur le rapport spécial des Commissaires aux Comptes qui lui a été présenté sur les conventions auxquelles les articles L225-86 et suivants du Code de Commerce sont applicables, l'Assemblée Générale approuve les conventions nouvelles qui y sont mentionnées. CINQUIEME RESOLUTION : RENOUVELLEMENT DE KPMG AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRE AUX COMPTES TITULAIRE Sur proposition du Conseil de Surveillance, l’Assemblée Générale renouvelle aux fonctions de Commissaire aux Comptes titulaire, KPMG pour une durée de six exercices, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle à se tenir dans l’année 2024 et appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2023. KPMG qui n’a vérifié, au cours des deux derniers exercices, aucune opération d’apport ou de fusion dans la Société et les sociétés qu’elle contrôle au sens de l’article L 233-16 du Code de Commerce, a déclaré accepter ces fonctions. SIXIEME RESOLUTION : NON RENOUVELLEMENT ET NON REMPLACEMENT DE CHRISTIAN LIBEROS AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRE AUX COMPTES SUPPLEANT, SOUS CONDITION SUSPENSIVE DE LA SEIZIEME RESOLUTION A CARACTERE EXTRAORDINAIRE L’Assemblée Générale constate l’échéance du mandat de Commissaire aux Comptes suppléant de Christian LIBEROS et prend acte de son souhait de ne pas être renouvelé de son mandat. Par ailleurs, l’Assemblée Générale prenant acte que : la nomination d’un Commissaire aux Comptes suppléant n’est plus obligatoire depuis la loi Sapin II du 9 décembre 2016 qui a modifié l’article L823-1 du Code de Commerce, si le Commissaire aux Comptes titulaire n’est pas une personne physique ou une société unipersonnell e ; KPMG, Commissaire aux Comptes titulaire ci-dessus nommé, est une Société Anonyme ; sous condition suspensive de la 16 ème résolution à caractère Extraordinaire, décide, sur proposition du Conseil de Surveillance, de ne pas procéder à la nomination d’un Commissaire aux Comptes suppléant. SEPTIEME RESOLUTION : CONSTATATION DE LA FIN DES FONCTIONS DE COMMISSAIRE AUX COMPTES SUPPLEANT DE MURIEL CORREIA EN RAISON DE SA RADIATION D U CNCC L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil de Surveillance, prend acte de la fin du mandat de Commissaire aux Comptes suppléant de Muriel CORREIA en raison de sa radiation de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes, pour raison personnelle. HUITIEME RESOLUTION : NOMINATION, SUR PROPOSITION DU CONSEIL DE SURVEILLANCE, D’EURAUDIT, EN QUALITE DE NOUVEAU COMMISSAIRE AUX COMPTES SUPPLEANT, EN REMPLACEMENT DE MURIEL CORREIA, COMMISSAIRE AUX COMPTES SUPPLEANTE En conséquence de la résolution qui précède, l'Assemblée Générale, sur proposition du Conseil de Surveillance, décide de nommer en qualité de nouveau Commissaire aux Comptes suppléant : EURAUDIT, domicilié Résidence Cap Wilson – 81 boulevard Carnot – 31000 TOULOUSE, en remplacement de Muriel CORREIA. EURAUDIT est nommé pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale qui sera appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2018. EURAUDIT qui n’a vérifié, au cours des deux derniers exercices, aucune opération d’apport ou de fusion dans la Société et les sociétés qu’elle contrô le au sens de l’article L 233-16 du Code de Commerce, a déclaré accepter ces fonctions . NEUVIEME RESOLUTION : APPROBATION DES PRINCIPES ET CRITERES DE DETERMINATION, DE REPARTITION ET D’ATTRIBUTION DES ELEMENTS FIXES, VARIABLES ET EXCEPTIONNELS COMPOSANT LA REMUNERATION TOTALE ET LES AVANTAGES DE TOUTE NATURE ATTRIBUABLES AU PRESIDENT DU DIRECTOIRE L’Assemblée Générale, statuant en application de l’article L225-82-2 du Code de Commerce, approuve les principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables, en raison de son mandat, au Président du Directoire, tels que détaillés dans le rapport joint au rapport mentionné aux articles L225-100 et L225-102 du Code de Commerce, présenté dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise au § 6.4.2 « Approbation des éléments de la politique de rémunération (say on pay ex ante) » du Document de Référence. DIXIEME RESOLUTION : APPROBATION DES ELEMENTS FIXES, VARIABLES ET EXCEPTIONNELS COMPOSANT LA REMUNERATION TOTALE ET LES AVANTAGES DE TOUTE NATURE VERSES OU ATTRIBUES AU TITRE DE L'EXERCICE 2017 A JEAN-LOUIS PECH, PRESIDENT DU DIRECTOIRE L’Assemblée Générale, statuant en application de l’article L225-100 alinéa II du Code de Commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l'exercice écoulé en raison de son mandat à Jean-Louis PECH, Président du Directoire, tels que présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise au § 6.4.4 « Eléments de rémunération soumis au vote » du Document de Référence. ONZIEME RESOLUTION : AUTORISATION A DONNER AU DIRECTOIRE A L’EFFET DE FAIRE RACHETER PAR LA SOCIETE SES PROPRES ACTIONS DANS LE CADRE DU DISPOSITIF DE L’ARTICLE L225-209 DU CODE DE COMMERCE L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Directoire, autorise ce dernier, pour une période de dix-huit mois, conformément aux articles L225-209 et suivants du Code de Commerce, à procéder à l’achat, en une ou plusieurs fois aux époques qu’il déterminera, d’actions de la Société dans la limite de 2 % du nombre d’actions composant le Capital Social, le cas échéant ajusté afin de tenir compte des éventuelles opérations d’augmentation ou de réduction de capital pouvant intervenir pendant la durée du programme. Les acquisitions, qui ne pourront avoir pour effet de porter le nombre total d’actions propres détenues par la Société à plus de 10 % du Capital Social, pourraient être effectuées en vue : D’assurer l’animation du marché secondaire ou la liquidité de l’action par l’intermédiaire d’un Prestataire de Service d’Investissement (P.S.I.) au travers d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie de l’AMAFI admise par la réglementation, étant précisé que dans ce cadre, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite susvisée correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues ; De conserver les actions achetées et les remettre ultérieurement à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe, étant précisé que la totalité des actions acquises à cet effet ne pourra excéder 5 % du Capital Social de la Société ; D’assurer la couverture de plans d’options d’achat d’actions et/ou de plans d’actions a ttribuées gratuitement (ou plan assimilé ) au bénéfice des salariés et/ou des mandataires sociaux du Groupe ainsi que toutes allocations d’actions au titre d’un Plan d’Epargne d’Entreprise ou de Groupe (ou plan assimilé), au titre de la participation aux résultats de l’entreprise et/ou toutes autres formes d’allocation d’actions à des salariés et/ou des mandataires sociaux du Groupe ; D’assurer la couverture de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’actions de la Société dans le cadre de la règlementation boursière en vigueur. Ces achats d'actions pourront être opérés par tous moyens, y compris par voie d'acquisition de blocs de titres, et aux époques que le Directoire appréciera. Toutefois, ces opérations ne pourront pas être effectuées en période d’offre publique initiée par un tiers visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre . Le prix maximum d’achat est fixé à 14 euros par action. En cas d’opération sur le capital notamment de division ou de regroupement des actions ou d’Attribution Gratuite d’Actions, le montant sus indiqué sera ajusté dans les mêmes proportions (coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre d’actions composant le capital avant l’opération et le nombre d’actions après l’opération). Le montant maximal de l’opération est ainsi fixé à 5 627 972 euros. L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Directoire à l’effet de procéder à ces opérations, d’en arrêter les conditions et les modalités, de conclure tous accords et d’effectuer toutes formalités. La présente autorisation met fin à l’autorisation donnée au Directoire par la précédente Assemblée Générale du 30 mai 2017, dans sa sixième résolution. DE LA COMPETENCE DE L’ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DOUZIEME RESOLUTION : MISE EN HARMONIE DE L’ARTICLE 4 DES STATUTS AVEC LES DISPOSITIONS ISSUES DE LA LOI N° 2016-1691 L’Assemblée Générale Extraordinaire, connaissance prise du rapport du Directoire, décide de mettre en harmonie l’article 4 des statuts de la Société avec les dispositions issues de la loi N° 2016-1691 modifiant l’article L225-36 du Code de Commerce et qui prévoient que le Conseil de Surveillance est compétent pour transférer le Siège Social de la Société sur l’ensemble du territoire français sous réserve de ratification par l’Assemblée Générale Ordinaire des Actionnaires. Par conséquent, l’Assemblée Générale Extraordinaire décide de modifier comme suit le deuxième paragraphe de l’article 4 des statuts : ARTICLE 4 – SIEGE SOCIAL Anciennes mentions du dernier paragraphe de l’article 4 des statuts : « Le Conseil de Surveillance peut transférer le Siège Social en tout autre endroit du même département ou d'un département limitrophe sous réserve de ratification de sa décision par la plus prochaine Assemblée Générale Ordinaire des Actionnaires, et partout ailleurs en vertu d'une décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire. » Nouvelles mentions du dernier paragraphe de l’article 4 des statuts : « Le Conseil de Surveillance peut transférer le Siège Social sur l’ensemble du territoire français sous réserve de ratification de sa décision par la plus prochaine Assemblée Générale Ordinaire des Actionnaires. » Le reste de l’article 4 demeure inchangé. TREIZIEME RESOLUTION : MODIFICATION DE L’ARTICLE 7 PAR SUPPRESSION DE LA MENTION DE LA COMPETENCE DE L’ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE POUR L’EMISSION D’OBLIGATIONS L’Assemblée Générale Extraordinaire, connaissance prise du rapport du Directoire, décide de supprimer purement et simplement la mention insérée dans l’article 7 des statuts qui prévoit que l’émission d’obligations est décidée ou autorisée par l’Assemblée Générale Ordinaire. Elle prend acte que du fait de la suppression de cette mention, c’est le Directoire qui aura qualité pour décider ou autoriser l’émission d’obligations, conformément aux dispositions de l’article L228-40 du Code de Commerce. Par conséquent, l’Assemblée Générale Extraordinaire décide de modifier comme suit le premier paragraphe de l’article 7 des statuts : ARTICLE 7 - EMISSION DE VALEURS MOBILIERES AVANTAGES PARTICULIERS - ACTIONS DE PREFERENCE - FORME DES TITRES DE CAPITAL ET AUTRES VALEURS M OBILIERES - TENUE DES COMPTES I DENTIFICATION DES ACTIONNAIRES - FRANCHISSEMENT DE SEUILS ET PARTICIPATION Anciennes mentions du premier paragraphe de l’article 7 des statuts « La Société peut émettre des valeurs mobilières donnant accès à son capital ou donnant droit à l'attribution de titres de créance. L'émission de ces valeurs mobilières est autorisée par l'Assemblée Générale Extraordinaire. L'émission d'obligations est décidée ou autorisée par l'Assemblée Générale Ordinaire. Dans les conditions fixées par la Loi, la Société peut aussi émettre des valeurs mobilières donnant accès au capital d'une société qu'elle contrôle ou qui la contrôle. Les Actionnaires ont un droit de préférence à la souscription des valeurs mobilières donnant accès au capital, selon les modalités prévues en cas d'augmentation de capital immédiate par émission d'actions de numéraire. A dater de l'émission de valeurs mobilières donnant accès au capital, la Société doit prendre les dispositions nécessaires au maintien des droits des titulaires de ces valeurs mobilières, dans les cas et dans les conditions prévues par la Loi. » Nouvelles mentions du premier paragraphe de l’article 7 des statuts « La Société peut émettre des valeurs mobilières donnant accès à son capital ou donnant droit à l'attribution de titres de créance. L'émission de ces valeurs mobilières est autorisée par l'Assemblée Générale Extraordinaire. Dans les conditions fixées par la Loi, la Société peut aussi émettre des valeurs mobilières donnant accès au capital d'une société qu'elle contrôle ou qui la contrôle. Les Actionnaires ont un droit de préférence à la souscription des valeurs mobilières donnant accès au capital, selon les modalités prévues en cas d'augmentation de capital immédiate par émission d'actions de numéraire. A dater de l'émission de valeurs mobilières donnant accès au capital, la Société doit prendre les dispositions nécessaires au maintien des droits des titulaires de ces valeurs mobilières, dans les cas et dans les conditions prévues par la Loi. » Le reste de l’article 7 demeure inchangé. QUATORZIEME RESOLUTION : MODIFICATION DE LA MENTION DE L’ARTICLE 17 DES STATUTS QUI PREVOIT QUE LES MEMBRES DU CONSEIL SONT NOMMES PARMI LES ACTIONNAIRES L’Assemblée Générale Extraordinaire, connaissance prise du rapport du Directoire, décide de modifier la mention figurant à l’article 17 des statuts qui prévoit que les Membres du Conseil de Surveillance sont nommés parmi les personnes physiques ou morales Actionnaires. Elle rappelle que l’Assemblée Générale Extraordinaire du 28 mai 2015 a supprimé l’obligation statutaire faite aux Membres du Conseil de Surveillance de détenir une action de la Société et confirm e que les M embres du Conseil de Surveillance ne doivent pas être nommés exclusivement parmi les Actionnaires. Par conséquent, l’Assemblée Générale Extraordinaire décide de modifier comme suit le premier paragraphe de l’article 17 des statuts : ARTICLE 17 - CONSEIL DE SURVEILLANCE - COMPOSITION Anciennes mentions du premier paragraphe de l’article 17 des statuts : « Un Conseil de Surveillance exerce le contrôle permanent de la gestion de la Société par le Directoire. II est composé de trois membres au moins et de dix-huit au plus ; toutefois, en cas de fusion, ce nombre de dix-huit peut être dépassé dans les cond itions et limites fixées par la L oi. Les membres sont nommés parmi les personnes physiques ou morales Actionnaires, par l'Assemblée Générale Ordinaire qui peut les révoquer à tout moment. Les personnes morales nommées au Conseil de Surveillance sont tenues de désigner un représentant permanent qui est soumis aux mêmes conditions et obligations que s'il était M embre du Conseil de Surveillance en son nom propre. Aucun M embre du Conseil de Surveillance ne peut fai re partie du Directoire. Si un M embre du Conseil de Surveillance est nommé au Directoire, son mandat au Conseil de Surveillance prend fin dès son entrée en fonction. » Nouvelles mentions du premier paragraphe de l’article 17 des statuts : « Un Conseil de Surveillance exerce le contrôle permanent de la gestion de la Société par le Directoire. II est composé de trois membres au moins et de dix-huit au plus ; toutefois, en cas de fusion, ce nombre de dix-huit peut être dépassé dans les condi tions et limites fixées par la L oi. Les membres sont nommés parmi d es personnes physiques ou morales, par l'Assemblée Générale Ordinaire qui peut les révoquer à tout moment. Les personnes morales nommées au Conseil de Surveillance sont tenues de désigner un représentant permanent qui est soumis aux mêmes conditions et obligations que s'il était M embre du Conseil de Surveillance en son nom propre. Aucun M embre du Conseil de Surveillance ne peut fai re partie du Directoire. Si un M embre du Conseil de Surveillance est nommé au Directoire, son mandat au Conseil de Surveillance prend fin dès son entrée en fonction. » Le reste de l’article 17 demeure inchangé. QUINZIEME RESOLUTION : MODIFICATION DE L’ARTICLE 17 DES STATUTS POUR FIXER LES MODALITES DE DESIGNATION DES MEMBRES DU CONSEIL DE SURVEILLANCE REPRESENTANT LES SALARIES L’Assemblée Générale Extraordinaire, connaissance prise du rapport du Directoire, constatant que la Société dépasse les seuils visés à l’article L225-79-2 du Code de Commerce, décide d’introduire dans les statuts une clause prévoyant les modalités de désignation des Membres du Conseil de Surveillance représentant les salariés. Par conséquent, l’Assemblée Générale Extraordinaire décide d’ajouter à l’article 17 des statuts le paragraphe supplémentaire suivant : « Membres du Conseil de Surveillance représentant les salariés Outre les Membres du Conseil de Surveillance nommés par l’Assemblée Générale des Actionnaires et dans la mesure où les dispositions de l’article L225-79-2 du Code de Commerce sont applicables à la Société, le Conseil de Surveillance comprend également un ou plusieurs Membres du Conseil de Surveillance représentant les salariés. Le nombre des Membres du Conseil de Surveillance représentant les salariés est au moins égal à deux dans les sociétés dont le nombre de Membres du Conseil de Surveillance désignés selon les modalités mentionnées à l’article L225-75 du Code de Commerce est supérieur à douze et au moins à un s’il est égal ou inférieur à douze. Le nombre de Membres du Conseil de Surveillance à prendre en compte pour déterminer le nombre de Membres du Conseil de Surveillance représentant les salariés est apprécié à la date de désignation des représentants des salariés au Conseil de Surveillance. Ni les M embres du Conseil de Surveillance élus par les salariés en vertu de l’article L225-79 du Code de Commerce, ni le (s) Membre (s) du Conseil de Surveillance représentant les salariés Actionnaires nommé en vertu de l’article L225-71 du Code de Commerce ne sont pris en compte à ce titre. Au cas où le nombre des Membres du Conseil de Surveillance nommés par l’Assemblée Générale dépasse douze, un deuxième Membre du Conseil de Surveillance représentant les salariés est désigné conformément aux dispositions ci ‐ dessous, dans un délai de six mois après la nomination par l’Assemblée Générale Ordinaire du nouveau Membre du Conseil de Surveillance. En cas de réduction à 12 ou moins, du nombre des Membres du Conseil de Surveillance nommés par l'Assemblée Générale Ordinaire , cette réduction reste sans effet sur la durée du mandat des représentants des salariés au Conseil de Surveillance , qui prend fin à l'arrivée de son terme normal. Ces Membres sont désignés par l’organisation d’une élection auprès des salariés de la Société et de ses filiales, directes ou indirectes, concernées par les conditions fixées à l’article L225-28 du Code de Commerce. En cas de vacance pour quelque cause que ce soit d’un siège de Membre du Conseil de Surveillance représentant les salariés, le siège vacant est pourvu dans les conditions fixées par l'article L225 ‐ 34 du Code de Commerce. La durée du mandat des Membres du Conseil de Surveillance représentant les salariés est fixée à 4 ans à compter de sa désignation. Dans l’hypothèse où la Société ne serait plus soumise à l’obligation de désignation d’un Membre du Conseil de Surveillance représentant les salariés, le mandat du ou des représentants des salariés au Conseil de Surveillance se poursuit alors jusqu’à son terme normal. » SEIZIEME RESOLUTION : MISE EN HARMONIE DE L’ARTICLE 27 DES STATUTS AVEC LES DISPOSITIONS ISSUES DE LA LOI N° 2016-1691 L’Assemblée Générale Extraordinaire, connaissance prise du rapport du Directoire, décide de mettre en harmonie l’article 27 des statuts de la Société avec les dispositions de l’article L823-1 du Code de commerce issues de la loi N° 2016-1691 qui prévoient que la nomination d’un ( ou plusieurs ) Commissaire ( s ) aux Comptes suppléant ( s ) appelé ( s ) à remplacer un titulaire en cas de refus, d’empêchement, de démission ou de décès n’est obligatoire que lorsque le Commissaire aux Comptes titulaire est une personne physique ou une société unipersonnelle. Par conséquent, l’Assemblée Générale Extraordinaire décide de modifier comme suit le deuxième paragraphe de l’article 27 des statuts : ARTICLE 27 - COMMISSAIRES AUX COMPTES Anciennes mentions du deuxième paragraphe de l’article 27 des statuts : « Un ou plusieurs Commissaires aux Comptes Suppléants, appelés à remplacer les titulaires en cas de refus, d'empêchement, de démission ou de décès, sont désignés par l'Assemblée Générale Ordinaire. » Nouvelles mentions du deuxième paragraphe de l’article 27 des statuts : «La désignation, par l’Assemblée Générale Ordinaire, d’un ( ou plusieurs ) Commissaire ( s ) aux Comptes Suppléant ( s ) appelé ( s ) à remplacer un titulaire en cas de refus, d'empêchement, de démission ou de décès n’est obligatoire que lorsque le titulaire est une personne physique ou une société unipersonnelle. » Le reste de l’article 27 demeure inchangé. DIX-SEPTIEME RESOLUTION : POUVOIRS A CONFERER L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d’un exemplaire, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal à l’effet d’accomplir toutes les formalités de dépôt et de publicité requises par l a L oi. L'A ssemblée Générale se compose de tous les Actionnaires quel que soit le nombre d'actions qu'ils possèdent. Pour participer à l’Assemblée Générale : Les propriétaires d’actions nominatives doivent être inscrits en compte au plus tard le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée Générale , soit le 2 8 mai 201 8 à zéro heure, heure de Paris ; Les propriétaires d’actions au porteur doivent, dans le même délai, adresser une attestation de participation délivrée par une banque, un établissement de crédit ou un agent de change , au Siège Social. A défaut d'assister personnellement à l'Assemblée Générale , les Actionnaires peuvent choisir entre l'une des trois formules suivantes : Donner une procuration à la personne de leur choix dans les conditions de l’article L 225-106 du Code de Commerce ; Adresser une procuration à la Soc iété sans indication de mandat ; Voter par correspondance. Au plus tard le vingt-et-unième jour précédant l’Assemblée Générale, le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration sera mis en ligne sur le site de la Société [ www.actia.com ] . A compter de la date de convocation, les Actionnaires pourront demander par écrit au Siège Social de la Société de leur adresser ledit formulaire. Il sera fait droit aux demandes reçues au plus tard six jours avant la date de l'A ssemblée Générale . Ce formulaire devra être renvoyé, accompagné pour les Actionnaires au porteur de leur attestation de participation . Le formulaire de vote par correspondance devra être reçu au Siège Social de la Société au plus tard trois jours avant la tenue de l'A ssemblée Générale . Lorsque l’ A ctionnaire désigne un mandataire, il peut notifier cette désignation en renvoyant le formulaire signé et numérisé par voie électronique , accompagné de la photocopie recto verso de sa carte d’identité et le cas échéant de son attestation de participation, à l’adresse suivante : [ contact.investisseurs@actia.fr ] ou par fax au : 05.61.17.44.04 . La procuration ainsi donnée est révocable dans les mêmes formes. Les demandes d’inscription de points ou de projets de résolution à l’ordre du jour par les Actionnaires doivent être adressées au Siège Social par L ettre Recommandée avec demande d’Avis de Réception ou par télécommunication électronique à l’adresse suivante [ contact.investisseurs@actia.fr ] ou par fax au : 05.61.17.44.04 au plus tard le vingt-cinq uième jour qui précède la date de l’Assemblée Générale , sans pouvoir être adressées plus de vingt jours après la date du présent avis . Les demandes d’inscription de points à l’ordre du jour doivent être motivées. Les demandes d’inscription de projets de résolution devront être accompagnées du texte des projets de résolution, assortis, le cas échéant, d'un bref exposé des motifs, ainsi que des renseignements prévus au 5° alinéa de l'article R 225-83 du Code de Commerce si le projet de résolution porte sur la présentation d'un candi dat au Conseil de Surveillance. Une attestation d'inscription en compte devra également être jointe à ces demandes d’inscription de points ou de projets de résolution à l’ordre du jour afin de justifier, à la date de la demande, de la possession ou de la représentation de la fraction du capital exigée conformément a ux dispositions de l’article R 225-71 du Code de Commerce. Une nouvelle attestation justifiant de l’inscription en compte des titres dans les mêmes comptes au deuxième jour ouvré précédant l'Assemblée Générale à zéro heure, heure de Paris devra être transmise à la Société. Le texte des projets de résolution présentés par les Actionnaires et la liste des points ajoutés à l’ordre du jour à leur demande seront mis en ligne, sans délai, sur le site de la Société ( www.actia.com ). Les documents préparatoires à l’Ass emblée Générale énoncés par l’article R 225-73-1 du Code de Commerce seront mis en ligne sur le site internet de la Société ( www.actia.com ) au plus tard le vingt et unième jour précédant l'Assemblée Générale . Il est précisé que le texte intégral des documents destinés à être présentés à l'Assemblée Générale conformé ment notamment aux articles L225-115 et R 225-83 du Code de Commerce ser a mis à disposition au Siège Social de la Société au plus tard le 9 mai 201 8 . A compter de cette date et jusqu’au quatrième jour ouvré précédant la date de l'Assemblée Générale, soit le 2 4 mai 201 8 minuit , tout Actionnaire pourra adresser au Président du Directoire de la Société des questions écrites, conformément a ux dispositions de l’article R 225-84 du Code de Commerce. Ces questions écrites devront être envoyées, par Lettre Recommandée avec demande d'Avis de Réception adressée au Siège Social ou par voie de télécommunication électronique à l’adresse suivante [ contact.investisseurs@actia.fr ] ou par fax au : 05.61.17.44.04. Elles devront être accompagnées d'une attestation d'inscription en compte. Le Directoire