BANQUE SOCREDO Société anonyme d’économie mixte au capital de 22 000 000 000 F CFP. Siège social : 115, rue Dumont d’Urville, Papeete (Tahiti). RCS TPI 59 1 B Papeete Comptes consolidés groupe S ocredo I. - Bilan au 31 décembre 201 7 (Montants en milliers de Francs CFP) Actif 31/12/17 31/12/16 Caisses et banques centrales 22 975 790 18 570 333 Créances sur établissements de crédit 28 557 856 30 854 170 Total opérations de trésorerie et interbancaires 51 533 646 49 424 503 Créances clients non bancaires 298 709 183 763 Créances clients 202 041 097 202 718 170 Total opérations avec la clientèle 202 339 806 202 901 933 Obligations et autres titres à revenu fixe 3 759 127 6 253 471 Actions et autre titres à revenu variable 298 331 298 331 Total opérations sur titres 4 057 458 6 551 802 Participations et autres titres détenus à long terme 2 097 738 2 034 348 Dépréciations sur participations et autres titres détenus à long terme -1 079 702 -1 175 152 Parts dans les entreprises liées Dépréciations sur parts dans les entreprises liées Immobilisations incorporelles (nettes des amortissements) 2 072 679 1 872 576 Immobilisations corporelles (nettes des amortissements) 5 109 986 4 824 646 Valeurs immobilisées 8 200 701 7 556 418 Capital souscrit non appelé Capital souscrit appelé non versé Autres actifs 547 856 770 162 Comptes de régularisation 750 015 831 698 Impôt différé actif 572 490 730 027 Ecart d'acquisition (net de son amortissement) Comptes de régularisation et actifs divers 1 870 361 2 331 887 Total actif 268 001 972 268 766 543 Passif 31/12/17 31/12/16 Banques centrales et CCP 150 39 Dettes envers les établissements de crédit 35 590 512 43 636 705 Opérations de trésorerie et interbancaires 35 590 662 43 63 6 744 Opérations avec la clientèle 187 059 554 180 829 345 Autres passifs 2 373 191 2 180 220 Comptes de régularisation 3 278 671 2 924 890 Impôt différé passif Ecart d'acquisition Comptes de régularisation et passif divers 5 651 862 5 105 110 Provisions 1 589 914 1 972 066 Dettes subordonnées Provisions et dettes subordonnées 1 589 914 1 972 066 FRBG 1 254 981 1 254 981 Capital appelé 22 000 000 22 000 000 Primes d'émission, apport, fusion 242 647 242 648 Réserves Provisions réglementées et subventions nettes 11 537 464 10 572 797 Report à nouveau Résultat groupe 1 561 265 1 776 673 Réserves groupe 1 005 317 860 352 Part des minoritaires résultat s 81 548 95 315 Part des minoritaires réserves 426 758 420 512 Capitaux propres hors FRBG 36 854 999 35 968 297 Total passif 268 001 972 268 766 543 II. – Hors Bilan au 31 décembre 2017 (Montants en milliers de Francs CFP) Hors bilan 31/12/17 31/12/16 Engagements de financement en faveur des établissements de crédit 63 100 52 847 Engagements de financement en faveur de la clientèle 31 385 442 23 418 238 Engagements de garantie d'ordre d'établissements de crédit 2 308 583 1 537 687 Engagements de garantie d'ordre de la clientèle 8 393 730 10 579 646 Engagements données 42 150 855 35 588 418 Engagements de financement reçus des établissements de crédit 5 966 587 14 916 467 Engagements de garantie reçus des établissements de crédit 20 208 157 19 637 392 Engagements de garantie reçus de la clientèle Engagements reçus 26 174 744 34 553 859 III. - Compte de résultat au 31 décembre 2017 (Montants en milliers de Francs CFP) Compte de résultat 31/12/17 31/12/16 Intérêts et produits assimilés 9 310 662 9 864 264 Intérêts et charges assimilés -3 385 969 -3 220 524 Revenus des titres à revenu variable 98 324 70 293 Commissions (produits) 5 477 563 5 089 495 Commissions (charges) -1 841 271 -1 885 732 Gains ou pertes sur opération de portefeuilles de négociation 320 792 294 104 Gains ou pertes sur opération de portefeuilles de placements 16 405 59 663 Autres produits d'exploitation bancaire 84 098 59 368 Autres charges d'exploitation bancaire -276 646 -223 575 Autres produits d'exploitation non bancaire (autre CA) 1 508 904 1 557 941 Produit net bancaire 11 312 862 11 665 297 Charges générales d'exploitation : 8 067 365 7 557 647 - dont frais de personnel 5 398 192 5 126 10 9 - dont autres frais administratifs 2 669 173 2 431 538 Dotations aux amortissements et dépréciations des immobilisations 799 732 639 390 Résultat brut d'exploitation 2 445 765 3 468 260 Coût du risque (dotations - reprises de provisions) 371 968 -1 027 860 Résultat d'exploitation 2 817 733 2 440 400 Résultat net sur actifs immobilisés 97 880 272 071 Résultat courant avant impôts 2 915 613 2 712 471 Résultat exceptionnel -258 860 -403 396 Dotation amortissement de l'écart d'acquisition Impôt sur les bénéfices -840 073 -994 252 Impôt différé -173 867 -97 835 Dotation / reprise FRBG et provisions réglementées 655 000 Impacts sur résultat des minoritaires -81 548 -95 315 Résultat groupe 1 561 265 1 776 673 IV. - Evènements marquants de l’année Un contexte de taux bas durable : L’année 2017 reste marquée par un environnement défavorable au rendement des crédits avec des conditions de taux bas bien installées et durables, la BCE maintenant ses taux directeurs inchangés sur une période prolongée. Si l’on constate un ralentissement de la chute des taux cette année, notamment les taux court terme qui suivaient une trajectoire critique de manière continu depuis 2014, la stabilité des courbes continue néanmoins de subir une pression à la baisse, entraînant les taux de crédits offerts à la clientèle et les taux de rémunération de dépôts vers des seuils historiquement bas. On observe ainsi sur la place polynésienne : Le taux de rémunération des placements auprès de l’IEOM depuis le 21 juin 2016 : - 0,2% (hors réserves obligatoires), Le taux de facilité marginale depuis le 21 juin 2016 : 0,25%, Le taux de réescompte depuis le 21 juin 2016 : 0,0%, Le taux de rémunération du CSL à 0,10% depuis le 1 er juillet 2016, Le taux de rémunération des PEL à 1% depuis le 1 er août 2016. Un contexte économique local en reprise : En 2017, la reprise économique se confirme. La consommation des ménages reprend, bénéficiant de la hausse de l’emploi salarié et d’une évolution modérée des prix à la consommation. Les importations civiles affichent ainsi une hausse de +7 % en valeur par rapport à 2016. Les biens à destination des ménages y contribuent pour 40 %, les importations de produits pétroliers, 33 % et les commandes des entreprises pour 27 %. Les importations de véhicules sont également en forte progression, aidées par l’exonération des droits et taxes à l’importation sur les véhicules de petites cylindrées depuis le 1er janvier 2017 et par le renouvellement de l’aide gouvernementale à l’acquisition d’un véhicule neuf. D’après les résultats de l’enquête de conjoncture de l’IEOM du troisième trimestre 2017, à l’exception du BTP, la conjoncture est favorable dans l’ensemble des secteurs de l’économie polynésienne et s’accompagne de prévisions d’investissement toujours bien orientées. La note financière à long terme de la Polynésie française est confirmée, en février 2018, à Baa1, avec perspective stable . L’agence de notation Moody’s table sur un renforcement de la situation économique du Pays et une "consolidation de la situation financière des entreprises". Dans la grille d’appréciation de l’agence Standard & Poors, cette note trouve son équivalent en BBB+. Après plusieurs années en catégorie "spéculative", la Polynésie française est depuis un peu plus d’un an maintenant reconnue en classe "investissement", plus rassurante pour les investisseurs et les bailleurs de fonds. Cette note est confirmée pour la collectivité en 2017 par Moody’s compte tenu de "performances budgétaires récentes solides grâce au levier des recettes fiscales". Autre point fort, le "niveau d’endettement soutenable avec un profil de dette sain". Situation qui vaut à la Polynésie la perspective "stable" attribuée par le notateur. Enfin, le "cadre institutionnel renforcé" du Pays est apprécié favorablement par Moody’s, pour qui la collectivité dispose d’un degré élevé d’autonomie administrative et réglementaire tout en bénéficiant avantageusement d’une participation stable de l’Etat au budget du Pays. Mais l’agence de notation financière souligne deux faiblesses concernant la situation polynésienne : le risque financier que fait peser sur les comptes de la collectivité le déficit cumulé du système de protection sociale généralisé (14,7 milliards de F CFP) et une économie qui reste fragile malgré des signes récents d’amélioration. L’agence de notation estime qu’une consolidation de la dynamique économique favorable de la Polynésie française devrait être observée en 2018 avec un effet vertueux sur la situation financière des entreprises. Des réunions avec l’IEOM et la Fédération Française des Banques (FBF) se sont tenues concernant la conjoncture économique, la production de crédit sur la place, la réforme de la politique monétaire et la baisse continue des taux. L’encours de dépôts de la place polynésienne continue sa progression et atteint 464 milliards de F CFP en 2017 en hausse de +11 milliards de F CFP par rapport à fin 2016, moins conséquente cependant que celles que la place a pu connaître en 2015 (+21 milliards de F CFP) et en 2016 (+27 milliards de F CFP). Ce point explique la progression du niveau des comptes créditeurs de la clientèle, inscri t au passif du bilan, pour +6,5 milliards de F CFP entre 2016 et 2017. Dans ce contexte de liquidité abondante, de rendement de la trésorerie à des niveaux historiquement faibles voire négatifs, la Banque SOCREDO a pris la décision fin 2017 de procéder au remboursement anticipé d’une partie de la dette interbancaire (6,7 milliards de F CFP). Ce remboursement sera effectif en avril 2018. Les évolutions règlementaires : En 2017, le secteur bancaire continue de connaître des évolutions réglementaires avec un renforcement des règles et des reportings dans les domaines de la prévention des risques systémiques et de la protection des déposants et des consommateurs : Depuis sa remise à l’ACPR, le 26 octobre 2016, les travaux se sont poursuivis pour préciser et affiner le Plan Préventif de Rétablissement du Groupe SOCREDO, Des procédures renforcées en matière de conformité et de contrôle LCB/FT on t été instaurées au sein de la B anque SOCREDO . Le risque de crédit : En mars 2017, une partie significative des créances contentieuses de la Banque SOCREDO a été cédée à une société de recouvrement. Cette opération explique un taux de douteux passant de 12,7% en 2016 à 7,3% en 2017. Le coût du risque de crédit s’établit dans ce cadre et par une bonne maitrise du risque de crédit à +528 millions de F CFP en 2017 contre -1 441 millions de F CFP en 2016 , expliquant ainsi en grande partie le coût du risque consolidé affiché à + 372 millions au 31 décembre 2017. La démarche digitale : Les travaux initiés fin 2015 sur la banque digitale, poursuivis en 2016, ont abouti à la définition du « Plan digital SOCREDO » dont l’ambition est d’être la banque digitale et innovante leader en Polynésie, d’accompagner les clients et les collaborateurs dans cette transformation digitale et de contribuer activement à la transition numérique du Pays. Les travaux se sont concrétisés en 2017 par le lancement de l’application mobile et par la mise à disposition de fonctionnalités innovantes dans l’offre de service bancaire, l’acculturation des collaborateurs et l’accompagnement des clients dans cette transformation digitale. Les filiales ODT et Faahotu ia Temae ont poursuivi le développement du site du Golf de Temae à Moorea. Suite à sa création f in 2016, la filiale OFIMMO a mené des travaux en 2017 sur l’identification des projets immobiliers destinés à la construction et à la promotion de logements sociaux et intermédiaires. Les distributions de dividendes : OSB à hauteur de 209,6 millions de F CFP, ODI à hauteur de 53,7 millions de F CFP , PUERO à hauteur de 29,3 millions de F CFP. V. – Principes comptables et méthodes d’évaluation Les états financiers du groupe SOCREDO sont établis dans le respect des principes comptables applicables aux établissements bancaires. Ils sont présentés confo rmément au format défini par le règlement n°2014-07 du 26 novembre 2014 de l’Aut orité des Normes Comptables (ANC ) . Entrant en vigueur le 1 er janvier 2015, ce nouveau règlement a vait été mis en application de manière anticipée sur les comptes de l’exercice 2014. Les dispositions du règlement du Comité de la réglementation comptable n°99-07 du 24 novembre 1999 continuent de s’appliquer aux comptes consolidés des établissements intégrés dans son champ d’application. Ils sont présentés, pour les aspects généraux, en conformité avec les règles comptables posées par la délibération n°2011-13 de l’Assemblée de Polynésie Française du 5 mai 2011 adoptant un nouveau plan comptable général applicable aux comptes clos à compter de l’arrêté des comptes clos au 31 décembre 2012. Les comptes annuels consolidés sont établis en milliers de francs pacifiques. Changements de méthode comptable et de présentation des comptes intervenus sur l’exercice 201 7 Néant Créances sur la clientèle Les crédits à la clientèle sont inscrits au bilan à leur valeur nominale. Ils comprennent l’ensemble des créances sur la clientèle y compris les créances subordonnées (prêts participatifs) et les créances affacturées. L e g roupe SOCREDO applique le règlement n°2014-07 du 26 novembre 2014 de l’ANC relatif au risque de crédit . Créances saines Sont qualifié s de créances saines les encours qui ne sont pas porteurs d’un risque de crédit avéré. Un risque de crédit est avéré dès lors qu’il est probable que l’établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie conformément aux dispositions contractuelles initiales, nonobstant l’existence de garantie ou de caution. Impayés Sont qualifiées d’ « I mpay é s » les échéances de toute nature impayées pendant un délai inférieur à 3 mois. Créances restructurées La restructuration est une opération qui permet , en réaménageant les engagements du client, de recouvrer ses « encours porteurs d’un risque de crédit avéré » définis par l’article 2221-5 relatif au traitement du risque de crédit d u règlement de l’ANC n°2014-07 du 26 novembre 2014 . La restructuration consiste à modifier les caractéristiques initiales (durée, taux, montant en capital etc.) afin de les rendre compatibles avec la capacité de paiement « actuelle » du client, et permettre aux contreparties d'honorer le règlement des échéances. La restructuration peut également comporter des abandons de créances en principal ou en intérêt, échu ou couru. Tout abandon est constaté en perte. Au moment de la restructuration, le prêt restructuré fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux attendus de capital et d’intérêts issus de la restructuration. En raison de son caractère non significatif, la Banque ne comptabilise pas la décote lors du traitement des crédits restructurés. Dans le principe, les créances restructurées sont spécifiquement identifiées. Lorsque la créance ayant fait l'objet d'une première restructuration présente une échéance impayée, quel les qu ’ aient été les conditions de la restructuration, la créance est déclassée en créances douteuses. Créances douteuses Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l’une des situations suivantes : Lorsqu’il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins (six mois pour les créances sur des acquéreurs de logements et sur des preneurs de crédit-bail immobilier, neuf mois pour les créances sur les collectivités locales, compte tenu des caractéristiques particulières de ces crédits). Il ne peut être dérogé à cette règle que lorsque des circonstances particulières démontrent que les impayés sont dus à des causes non liées à la situation du débiteur ; Lorsque la situation d’une contrepartie présente des caractéristiques telles qu e, indépendamment de l’existence de tout impayé , on peut conclure à l’existence d’un risque avéré. Il en est ainsi notamment lorsque l’établissement a connaissance de la situation financière dégradée de sa contrepartie, se traduisant par un risque de non-recouvrement (existence de procédure d’alerte, par exemple) ; S’il existe des procédures contentieuses entre l’établissement et sa contrepartie, notamment les procédures de surendettement, de redressement judiciaire, règlement judiciaire, liquidation judiciaire, etc. Le classement en encours douteux peut être abandonné lorsque le risque sur la contrepartie est définitivement levé et lorsque les paiements ont repris de manière régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles d’origine. Dans ce cas, l’encours est porté à nouveau en encours sain. Parmi les encours douteux, le groupe SOCREDO distingue les encours douteux non compromis des encours douteux compromis. Créances douteuses non compromises Ce sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises. Créances douteuses compromises Ce sont les créances pour lesquelles les conditions de solvabilité de la contrepartie sont telles qu’après une durée raisonnable de classement en encours douteux, aucun reclassement en encours sain n’est prévisible. L’identification intervient à la déchéance du terme ou, en matière de crédit-bail, à la résiliation du contrat. Dans le cas de créances à durée indéterminée, l’exigibilité intervient à la clôture des relations notifiée à la contrepartie selon les procédures prévues par le contrat. En tout état de cause, l’identification en encours douteux compromis intervient au plus tard un an après la classification en encours douteux. Lorsque, après un retour en encours sain, le débiteur ne respecte pas les échéances fixées, les encours sont immédiatement déclassés en encours douteux compromis. Les intérêts après le transfert en encours douteux compromis sont comptabilisés au bilan depuis avril 2012 (refonte comptable). Le groupe applique la règle dite de la «contagion». Cette dernière consiste à déclasser l'ensemble des engagements sur un même client (y compris les engagements de hors-bilan et les participations) en créances douteuses, dès lors qu'un de ses concours est classé en créances douteuses. Provisionnement du risque de crédit avéré Dès lors qu’un risque de crédit avéré est en encours douteux, la perte pro bable est prise en compte par le groupe SOCREDO par voie de provision. Les provisions constituées apparaissent en déduction des encours correspondant à la seule exception de celles relatives aux engagements de hors-bilan qui apparaissent au passif. La Banque constitue des provisions permettant de couvrir l’ensemble de ses pertes prévisionnelles au titre des encours douteux ou douteux compromis. Les provisions sont ajustées à chaque arrêté et réactualisées en fonction de l’appréciation portée sur l’évolution du risque. La valeur de réalisation des garanties est appréciée avec prudence en fonction de la nature des biens concernés. Conformément aux dispositions de l’article 2231-2 du règlement n°2014-07 du 26 novembre 2014 relatif au traitement com ptable du risque de crédit , le groupe SOCREDO a mis en application en 2005 la méthode d’actualisation des flux prévisionnels lors de l’évaluation de la provision. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l’étude contrepartie par contrepartie est remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. Cette estimation repose sur une base statistique permettant de valider les provisionnements pratiqués. D’une façon générale, cette base tient compte des niveaux de pertes historiquement constatées ainsi que des évolutions constatées ou anticipées de nature à modifier les probabilités de pertes effectives. Le modèle de provisionnement statistique consiste en l’application de différents taux distinguant d’une part, les créances retail douteux non contentieux (douteux inventaire BAFI), et d’autre part, les créances retail douteux contentieux pour lesquelles des taux statistiques ont été définis par nature de créance. Les taux de provisionnement statistique sont définis ci-après pour l’exercice 2017 : Taux statistiques sur les créances retail douteux non contentieux Créance Retail BAFI Taux statistique Avec garantie 40,787% Sans garantie 59,826% Taux statistiques sur les créances retail douteux contentieux Type de créance Avec ou sans garantie Taux statistique Autre créance Oui 93,796% Autre créance Non 95,401% Consolidation Oui 88,288% Consolidation Non 92,339% Habitat Oui 84,623% Habitat Non 90,968% Le groupe SOCREDO provisionne à 100% les intérêts courus échus et no n échus sur créances douteuses, selon l’article 2231-5 du règlement n°2014-07 du 26 novembre 2014 de l’ANC. Opérations sur titres Les règles relatives à la comptabilisation des opérations sur titres sont définies par le règlement 95.04 du comité de la réglementation bancaire et financière, l’instruction 94.05 de l’ACPR, l’instruction 2000.12 de l’ACPR, le règlement 2000.02 du CRC et le règlement n°2014-07 du 26 novembre 2014 de l’A NC . La répartition des titres entre les 4 catégories de portefeuille (transaction, placement, investissement, et titres de l’activité de portefeuille) est faite en fonction de l’intention initiale d’utilisation des titres, intention identifiée dans le système d’information comptable dès leur acquisition. Titres de participation et autres titres détenus à long terme Les parts dans les entreprises liées sont les parts détenues dans des entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d’être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable. Ces parts sont neutralisées lors des opérations de consolidation. Les titres de participation dans les sociétés non consolidées sont des titres (autres que des parts dans une entreprise liée) dont la possession durable est estimée utile à l’activité de l’établissement de crédit. Ils sont comptabilisés pour leur valeur d’acquisition diminuée, éventuellement, d’une dépréciation calculée en fonction de leur valeur d’usage, déterminée notamment en prenant compte de l’actif net comptable corrigée des plus-ou moins-values potentielles. L’ensemble de ces titres est comptabilisé au coût historique. Les frais accessoires à l’achat et à la vente sont enregistrés en charges d’exploitation. A la clôture de l’exercice, ces titres peuvent ou non faire l’objet individuellement de provisions pour dépréciation lorsque leur valeur d’utilité est inférieure au coût historique. La valeur d’utilité de ces titres représente ce que l’établissement accepterait de décaisser pour les acquérir, compte tenu de ses objectifs de détention. Les éléments pris en compte pour l’estimation de la valeur d’utilité sont la rentabilité, actuelle ou attendue, les capitaux propres (valeur mathématique et quote-part de détention), les cours moyens de bourse des derniers mois. Souscriptions pour incitations fiscales à l’investissement Les personnes morales redevables de l’impôt sur les sociétés qui participent au financement de programmes d’investissements agréés par la Polynésie Française bénéficient, sous certaines conditions, d’un crédit impôt imputable dans la limite de 50% de l’impôt sur les sociétés. A ce titre, dans le poste « Participations et autres titres détenus à long terme » sont incluses les avances en compte courant versées dans le cadre des incitati ons fiscales à l’investissement. Une provision pour dépréciation, correspondant au montant de l’abandon de créance (prédé fini par convention), est constituée. L e groupe a pour obligation de conserver les titres et créances jusqu'à l'obtention du certificat de conformité et du remboursement de l’avance en compte courant nette de l’abandon. Le profit réalisé par l es entités du groupe SOCREDO sur ces opérations est constitué par la différence entre le crédit d'impôt dont elle bénéficie et la rétrocession d'une partie de ce crédit d'impôt à la société promoteur sous forme d'abandon de créance (fixé par convention). Lorsque pour un projet donné, la totalité du crédit d’impôt n’a pas été utilisée dès l'exercice au cours duquel le financement est effectué et si la société présente des éléments démontrant qu’elle pourra sans aucun doute utiliser le solde du crédit d’impôt lors des exercices suivants, il est possible de décaler sur les exercices suivants, par un compte de charge constatée d’avance, la charge nette liée à l’abandon de créance pour la différence entre l’abandon et la quote-part du crédit d’impôt utilisée. Lorsque le projet est considéré comme risqué à la clôture d’un exercice, le gain est nul, par différé en produit constaté d’avance jusqu’à la levée du risque attaché au projet. Immobilisations Immobilisations incorporelles Une immobilisation incorporelle est un actif non monétaire sans substance physique. Les immobilisations incorporelles sont inscrites pour leur coût d’acquisition qui comprend le prix d’achat et les frais accessoires. Elles sont amorties selon leur durée probable d’utilisation. La plate-forme informatique SAB fait l’objet d’un amortissement sur une durée de 10 ans. A l’exception des logiciels et progiciels de gestion, les immobilisations incorporelles ne font pas l’objet d’amortissement. Le cas échéant, elles peuvent faire l’objet de provisions pour dépréciation. Immobilisations corporelles Une immobilisation corporelle est un actif physique détenu, soit pour être utilisé dans la production ou la fourniture de biens ou de services, soit pour être loué à des tiers, soit à des fins de gestion interne et dont l’entité attend qu’il soit utilisé au-delà de l’exercice en cours. Concernant les frais d’acquisition des immobilisations et conformément à l’instruction n°2-2013 PCG du 22 avril 2013 relative à l’application des nouvelles règles fiscales et comptables sur les actifs, la Banque a opté pour le rattachement des droits de mutation, honoraires ou commissions et frais d’acte liés à l’acquisition d’une immobilisation au coût d’acquisition de l’immobilisation. L’option relative au traitement des frais d’acquisition des immobilisations est exercée par la comptabilisation des frais en immobilisation. Elle s’applique à l’exercice clos à compter du 31 décembre 2013. Les constructions étant des actifs composés de plusieurs éléments ayant des utilisations différentes dès l’origine, chaque élément est géré séparément à sa valeur d’acquisition et un plan d’amortissement propre à chacun des composants est retenu. Composants Durée d'utilité Terrain N/A Gros œuvre et honoraires 50 ans Terrassement, voierie, réseau 50 ans Charpente métallique et toiture 50 ans Menuiserie aluminium 50 ans Dallage béton 50 ans Revêtements sols : carrelage 50 ans Plomberie et sanitaire 50 ans Electricité courant fort 20 ans Electricité courant faible 20 ans Ascenseur 20 ans Les autres immobilisations corporelles sont inscr ites à leur prix d’acquisition. L 'amortissement est calculé suivant la méthode linéaire fondée sur la durée d'utilisation réelle des diverses catégories d'immobilisations. Les principales durées d'utilisation retenues sont les suivantes : Composants Durée d'amortissement Constructions 50 ans Composants constructions (électricité) 20 ans Agencements et installations 10 à 50 ans Matériel (DAB) 10 ans Matériel de bureau 3 à 5 ans Outillage 5 ans Mobilier 10 ans Logiciels 1 à 3 ans Progiciels de gestion intégrée et développement 3 à 10 ans Matériel de transport 5 ans Crédit-bail Les moins-values latentes dégagées sur les dossiers de crédit-bail font l'objet d'une provision pour risques et charges. Conventions Conformément à la convention n° 45-97 signée le 30 mai 1997 entre le haut-commissariat de la République en Polynésie Française et la Banque SOCREDO, il est créé dans nos livres un fonds destiné à couvrir les nouveaux prêts participatifs au développement. Celui-ci est alimenté par le versement des produits de l'émission, par le montant des intérêts annuels acquis et par le remboursement en capital des prêts participatifs refinancés. Ce fonds possède les caractéristiques suivantes : Ce fonds est inscrit sur un compte ouvert dans les livres de la Banque, sans pouvoir toutefois en disposer pour son compte propre. L’activité de distribution de prêts participatifs au développement est exercée par la Banque, en son nom propre, pour le compte de l’État. La Banque est chargée par l’État de la mise en place et de la gestion de ces prêts et qu’elle est rémunérée pour ce rôle par la perception de commissions. Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) Conformément aux règlements 90-02 et 92-02 du Comité de la réglementation bancaire et financière et afin de couvrir des risques non spécifiques, il a été créé le FRBG. Pour la Banque SOCREDO, le risque sectoriel de crédit, notamment celui lié aux activités de développement (secteur primaire, hôtellerie, accompagnement des petites entreprises, bancarisation des archipels et de la clientèle à faibles revenus), auquel se superpose le risque de taux, participent aux critères de constitution du FRBG. Provisions pour risques et charges Provision Epargne Logement L’Autorité des Normes Comptables pose le principe, dans le règlement n°2014-07 du 26 novembre 2014, que les comptes et plans d’épargne-logement génèrent des droits et engagements pour leurs titulaires et symétriquement pour les établissements de crédit. Conformément à ces dispositions, la Banque a intégré les risques relatifs aux dits comptes et ceux-ci ont fait l’objet d’une nouvelle évaluation ainsi que d’un pro visionnement à la clôture . Les risques couverts sont de deux natures : Le risque de consentir des crédits futurs à un taux réglementé inférieur aux conditions de marché, Le risque de rémunérer l’épargne collectée à des conditions désavantageuses pour la banque par rapport aux conditions de marché futures. Ces deux risques sont évalués de manière prospective, jusqu’à l’extinction des encours d’épargne portés au bilan, par la modélisation de l’évolution des encours actuels sur la base d’hypothèses de taux futurs et de comportement clientèle. La provision totale intègre la différence constatée, sur les stocks de prêts PEL en vie à la date de calcul, entre les flux futurs actualisés d’une part au taux de marché de l’année de mise en place de ces crédits et d’autre part au taux réglementé consenti au client. Cette différence est reprise ensuite actuariellement sur la durée de vie des prêts concernés. La provision est inscrite au passif du bilan et les variations en Produit Net Bancaire. Autres provisions pour risques et charges Conformément à l’article 312-1 du PCG, la Banque constitue des provisions pour risques et charges pour couvrir les risques de crédit suivants inhérents à son activité : Provisions sur encours sains. Provisions pour écarts comptabilité et gestion. Provisions pour risque opérationnel. Les provisions ainsi constituées sont inscrites au passif du bilan et les variations en coût du risque de crédit ou en coût du risque opérationnel. Charges et produits Les produits et charges sont comptabilisés au fur et à mesure qu’ils sont acquis ou qu’il sont engagés et enregistrés dans les états financiers de la période concernée. Les dépenses et recettes afférentes à des périodes comptables postérieures sont enregistrées en charges ou produits constatés d’avance. Les produits et charges afférents aux moyens de paiement sont classés à l’intérieur des charges et produits bancaires et sont intégrés à la détermination du produit net bancaire (PNB). Les produits et charges financiers, relatifs à des exercices antérieurs sont reclassés, suivant la nature, à leur compte d’origine. Afin de donner une image fidèle, les éléments jugés exceptionnels et non récurrents portant sur le risque opérationnel, avéré ou potentiel sont présentés dans une ligne spécifique du coût du risque. Impôt sur les bénéfices La charge d’impôt figurant au compte de résultat correspond à l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice. Elle intègre les conséquences de la contribution exceptionnelle ainsi que la différence entre l’impôt comptabilisé et celui payé au titre de l’exercice précédent. Les crédits d’impôt issus des opérations de défiscalisation sont imputables dans la limite de 50% de l’impôt sur les sociétés dû, établi au titre de l’exercice de réalisation du financement. Le solde éventuel du crédit d’impôt est imputable dans la même limite sur les trois exercices suivants. Instruments financiers à terme Les opérations de couverture et de marché sur les instruments financiers à terme de taux, sont enregistrées conformément aux dispositions du règlement n°2014-07 du 26 novembre 2014 de l’Autorité des Normes Comptables. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors-bilan pour la valeur nominale des contrats. Au 31 décembre, le montant de ces engagements représente le volume des opérations non dénouées à la clôture. Conversion des opérations en devises Les créances et les dettes monétaires ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors bilan libellés en devises sont convertis au cours de marché en vigueur à la date d’arrêté ou au cours de marché constaté à la date antérieure la plus proche. Les charges payées et les produits perçus sont enregistrés au cours du jour de la transaction ; les charges courues mais non payées et les produits courus mais non perçus sont convertis au cours de clôture. Dans le cadre de l’application du règlement 89.02 du comité de la réglementation bancaire et financière, des instructions 89.04 et 89.05 de l’ACPR et du règlement n°2014-07 du 26 novembre de l’Autorité des Normes Comptables, la Banque SOCREDO a mis en place une comptabilité multidevises lui permettant un suivi de sa position de change et la mesure de son exposition à ce risque. Modalités de consolidation Les entreprises placées sous le contrôle exclusif de la Banque Socredo sont consolidées par intégration globale. L’ensemble des sociétés consolidées clôture les comptes au 31 décembre. Les comptes font l’objet de retraitements d’homogénéité pour l’application des méthodes d’évaluation retenues par le groupe. Les opérations interentreprises sont éliminées, de même que les profits réalisés entre sociétés consolidées à l’occasion de cessions internes. Principes retenus Format des états consolidés La devise utilisée pour la présentation des états consolidés est le franc CFP. En vertu du principe de matérialité, il est retenu une présentation des comptes en milliers de F CFP. Les mon tants sont arrondis au millier. Homogénéisation des comptes et harmonisation des principes comptables Les filiales OSB, ODI, OCA, PUERO, OCI, OCSD, RARE, ODT , FIT et OFIMMO incluses dans le périmètre de consolidation, ont une activité non bancaire, et établissent des comptes annuels sous un format qu’il convient d’harmoniser avec les états publiables bancaires. Une table de correspondance, permettant de passer des états financiers des sociétés à activité commerciale aux états bancaires a été élaborée. Seuils de signification retenus Dans le cadre de la consolidation, les seuils suivants ont été retenus, afin de tenir compte du principe de matérialité : Élimination des opérations intra-groupe : 20 millions de F CFP. Autres retraitements : opérations dont l’incidence sur le résultat brut avant impôt est supérieure à 20 millions F CFP. Compte tenu des seuils retenus, les comptes consolidés sont établis à partir des états financiers provisoires des filiales transmis avant la tenue des conseils d’administration ou AG arrêtant et approuvant les comptes. En milliers de francs CFP SOCREDO OFINA OSB ODI OCA PUERO OCI OCSD RARE ODT FIT OFIMMO Total 1 - Résultats retenus pour la consolidation 1 610 650 80 822 218 642 47 718 6 809 15 514 99 730 5 305 -665 -53 867 -56 634 -1 801 1 972 223 2 - Résultats validés par les CAC de manière provisoire 1 610 650 80 822 221 245 47 718 6 809 15 514 99 730 5 305 -665 -53 867 -56 634 -1 801 1 972 223 3- Résultats arrêtés par le CA 4- Résultats présentés à l'AG Ecart entre 1 & 2 -2 603 -2 603 Elimination des opérations réciproques Les créances, les dettes et engagements réciproques ainsi que les charges et produits réciproques d’importance significative sont éliminés dans leur totalité. Les dividendes intra groupe, les provisions sur titres consolidés, et les plus-values d’opérations de cession interne sont neutralisés en totalité. Ecarts d’acquisition La différence existante à la date d’achat, entre le coût d’acquisition des titres et le montant des fonds propres correspondants est répartie dans les postes concernés du bilan de la société consolidée. Le solde non affecté est enregistré dans le poste « Ecarts d’acquisition » à l’actif ou au passif du bilan consolidé selon le sens de l’écart. Les écarts d’acquisition positifs font l’objet d’un amortissement par imputation sur le résultat sur une durée qui n’excède pas 10 ans. Les écarts d’acquisition négatifs suivent les règles d’enregistrement du règlement 99-07 du Comité de la Réglementation Comptable. Suite à l’augmentation de capital de la société ODI, un écart d’acquisition de 45 millions de F CFP a été constaté à l’actif. Cet écart est amorti sur une durée de 5 ans. Opérations de crédit-bail Selon l’article 300 du règlement CRC 99-07, les contrats de location financement font l’objet d’un retraitement. Il n’y a pas de contrat de location de financement faisant l’objet d ’un retraitement à la clôture . Opérations en défiscalisation La loi fiscale Polynésienne ouvre droit à un crédit d’impôt immédiat pour tout investissement (participation en capital ou avance en compte courant) dans un projet qui répond à certains critères. La seule contrainte est de conserver l’investissement jusqu’à l’obtention de la conformité du bâtiment. Le principe retenu au sein du groupe consiste à ne constater le produit de l’opération que lorsque l’avancement donne une assurance raisonnable q ue le projet sera mené à terme. Report de crédit d’impôt Selon l’article 312 du règlement CRC 99-07, les actifs d'impôts différés ne sont pris en compte que si leur récupération ne dépend pas de résultats futurs : dans ce cas, ils sont retenus à hauteur des passifs d'impôts différés déjà constatés arrivant à échéance dans la période au cours de laquelle ces actifs deviennent ou restent récupérables ou s’il est probable que l’entreprise pourra les récupérer grâce à l’existence d’un bénéfice imposable attendu au cours de cette période. Impositions différées Les impositions différées sont calculées sur les décalages temporaires considérés comme devant donner lieu à un paiement réel ou à une économie d’impôt dans le futur. Les décalages temporaires pouvant générer des impositions différées sont notamment les charges comptabilisées non encore déduites fiscalement : participation des salariés et autres provisions non admises fiscalement. Ainsi, sur l’exercice 201 7 , en application de la méthode de l’impôt différé, il a été constaté un « impôt différé actif » sur ces charges comptabilisées non encore déduites fiscalement. Cet impôt différé actif vient impacter le résultat consolidé du Groupe. Périmètre de consolidation Au 31 décembre 201 7 , le Groupe SOCREDO consolide par intégration globale les filiales OSB, OD I, OCA, OFINA , PUERO, OCI, OCSD, RARE, ODT, FIT et OFIMMO. En 201 7 , la filiale OFIMMO créée fin 2016 dans le but de gérer la promotion de logement intermédiaire détenue par OCI à 100% est intégrée , pour la première fois au périmètre de consolidation. Schéma de participation Pourcentage de contrôle C’est la notion de contrôle par la société mère qui permet de déterminer les entreprises retenues dans le périmètre de consolidation et les méthodes de consolidation. Ce contrôle dépend des droits de vote que peut avoir la société consolidante, soit directement, soit indirectement sur une filiale ou une participation. Activité Pourcentage de contrôle Type de contrôle Méthode de consolidation Société mère BANQUE SOCREDO - 115, rue Dumont D'urville Banque Etablissement de financement OFINA - Immeuble keana, 93 rue Dumont D'urville Commercialisation de carte 78,46% Exclusif Globale Entreprises non financières OSB - Immeuble Tereva, rue du Docteur Cassiau Prestations monétiques 78,60% Exclusif Globale ODI – Route Rautama Pamatai - Faaa Editique 60% Exclusif Globale OCA - Immeuble Tereva, rue du Docteur Cassiau Gestion d'appels 100% Exclusif Globale PUERO - 115, rue Dumont D'urville Gestion de biens immobiliers 99,99% Exclusif Globale OCSD - Taravao Gestion des archives physique et numérique 100% Exclusif Globale RARE - 115, rue Dumont D'urville Gestion des biens immobiliers 100% Exclusif Globale OCI - Immeuble Tereva, rue du Docteur Cassiau Gestion des titres de participation 100% Exclusif Globale ODT – 115, rue Dumont D’urville Gestion Touristiques 100% Exclusif Globale FIT – 115, rue Dumont D’urville Gestion Touristiques 100% Exclusif Globale OFIMMO - Immeuble Tereva, rue du Docteur Cassiau Gestion de biens immobiliers 100% Exclusif Globale Pourcentage d’intérêt Le pourcentage d’intérêt représente la quote-part du patrimoine de la filiale ou de la participation que possède la société consolidante. Il permet de déterminer les intérêts majoritaires et minoritaires directs ou indirects. Pourcentage d'intérêts Part des minoritaires OFINA (1) 75,64% 24,36% OSB 78,60% 21,40% ODI (2) 55,72% 44,28% OCA (3) 78,60% 21,40% PUERO 99,99% 0,01% OCSD (3) 78,60% 21,40% OCI 100,00% 0,00% RARE 100,00% 0,00% ODT 100,00% 0,00% FIT 100,00% 0,00% OFIMMO 100,00% 0,00% (1) Participation directe de la Socredo : 63,85% et participation par l'OSB de 11,79% (78,60% de 15%) (2) Participation directe de la Socredo : 40% et participation par l'OSB de 15,72% (78,60% de 20%) (3) Participation indirecte par l’OSB de 78,60% (78,60% de 100%) VI . – Notes relatives au bilan au 31 décembre 2017 (Montants en milliers de Francs CFP) Créances sur les établissements de crédit Duréé résiduelle < 3 mois > 3 mois >= 1 an > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total < 1 an < 5 ans 31/12/2017 31/12/2016 Comptes et prêts : à vue 7 106 285 7 106 285 7 106 285 5 866 948 à terme 13 216 994 5 893 599 2 100 760 21 211 354 186 644 21 397 997 24 933 647 Prêts Subordonnés 53 461 53 461 114 53 574 53 574 Total 20 323 279 5 893 599 2 154 221 28 371 099 186 757 28 557 856 30 854 170 Provisions 33 138 075 11 787 198 4 308 442 49 233 715 373 515 49 607 230 Valeurs nettes au bilan 28 557 856 30 854 170 Créances sur la clientèle DUREE RESIDUELLE < 3 mois > 3 mois < 1 an >= 1 an < 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total 31/12/2017 31/12/2016 Créances client non bancaires 298 709 298 709 298 709 183 763 Concours à la clientèle 10 953 692 20 718 667 88 132 486 78 122 364 197 927 209 192 888 198 120 097 205 041 787 Prêts participatifs 53 321 91 717 435 629 110 227 690 894 1 858 692 752 816 494 Comptes ordinaires débiteurs 11 914 736 11 914 736 154 317 12 069 052 15 152 164 Total 23 220 458 20 810 384 88 568 115 78 232 590 210 831 548 349 063 211 180 611 221 194 2 09 Provisions -8 834 482 -6 323 -8 840 805 -18 292 276 Valeurs nettes au bilan 202 339 806 202 901 933 Titres de transaction, de placement, et d’investissement 31/12/2017 31/12/2016 Obligations et autres titres à revenu fixe Effets publics et valeurs assimilées Actions et autres titres à revenu variable Total Total Titres cotés 298 331 298 331 298 331 Titres non cotés (1) 3 758 949 3 758 949 6 252 983 Créances rattachées 178 178 488 Provisions Provisions 3 759 126 298 331 4 057 458 6 551 802 OPCVM françaises et monétaires Tableau des filiales et des participations Informations financières Filiales et participations En milliers de F CFP Capital Réserves et report à nouveau avant affectation des résultats Quote-part du capital détenu Valeurs comptables des titres détenus PNB ou Chiffre d'affaires hors taxes (à préciser) du dernier exercice écoulé) Résultats (bénéfice ou perte du dernier ex clos) Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice Observations Brute Dépréciations Nette Participations et autres titres détenus à long terme SOFOTOM/ SOGEFOM 131 504 4 192 243 3,76% 4 764 4 764 222 792 -53 580 déc-16 SOFIDEP 1 500 000 851 678 8,33% 24 996 24 996 1 808 114 236 déc-16 SAGEP 155 992 1 260 413 6,28% 32 156 -32 156 31 541 50 471 déc-16 SAGEP ex SETIL 27 806 - 45 916 6,92% 1 924 -1 924 1 898 997 NC déc-09 SOCIETES DES HOTELS TAHITIENS 102 500 NC 0,01% 10 10 NC NC MOOREA LAGOON 5 000 NC 0,20% 10 10 NC NC SAS SPPT 5 280 NC 3,03% 160 -160 NC NC déc-15 I2F PF 5 000 -14 349 18,50% 44 201 44 201 64 891 780 157 mars-17 SWIFT 6 085 919 49 522 673 0,02% 372 372 88 918 377 3 128 759 déc-15 AIR TAHITI 2 760 000 3 990 174 13,36% 182 136 182 136 14 019 000 632 423 19 584 déc-16 AIR TAHITI NUI 1 622 957 8 549 761 3,87% 863 224 -501 924 361 300 35 533 000 2 241 914 45 729 déc-16 TEP 1 800 000 553 333 5,00% 90 000 -38 900 51 100 925 000 367 785 4 455 déc-16 S3P 12 720 - 54 604 14,15% 1 800 -1 800 223 000 déc-16 MARAMA NUI 4 560 720 499 174 1,45% 89 007 -12 207 76 800 2 178 000 584 879 6 846 déc-16 EDT 5 406 094 746 397 0,47% 50 000 50 000 20 876 000 2 362 464 9 440 déc-16 ASSAINISSEMENT 178 070 -758 516 0,28% 500 -500 277 000 9 316 déc-16 Avances en comptes courants SCP ARANUI 2010 CPTM SOCREDO 15 - 15 SARL NEW MORNING SOCREDO 2 2 SCA AGRIFARM OFINA 8 635 - 8 625 10 Avances en C/C nette défiscalisation locale SOCREDO 60 015 -60 000 15 Avances en C/C nette défiscalisation locale OCI 42 549 42 549 S.P.P.I.H. BORA BORA NUI SOCREDO 51 010 -51 000 10 Avances en C/C nette défiscalisation locale ODI 9 001 -9 000 1 Avances en C/C nette défiscalisation locale OCEAN FRESH TAHITI SOCREDO 89 294 -89 284 10 Avances en C/C nette défiscalisation locale MOARII SONS FISHERIES SOCREDO 144 048 -144 046 2 Avances en C/C nette défiscalisation locale SODI HOLDING OCI 50 020 50 020 Avances en C/C nette LE MERIDIEN TAHITI SOCREDO 57 001 -57 000 1 Avances en C/C nette défiscalisation locale OFINA 6 006 -6 000 6 Avances en C/C nette défiscalisation locale SAS PPT 20 160 -20 160 Avances en C/C nette défiscalisation locale SF LMT 15 001 -15 000 1 Avances en C/C nette défiscalisation locale TE AREAREA (apport en capital) 30 000 -30 000 Apport en capital Autres titres détenus à long terme Certfication association Fonds de garantie des dépôts 82 181 82 181 PITI 33 917 33 917 Autres 13 623 13 623 Total participations et autres titres détenus à long terme 2 097 738 - 1 079 702 1 018 036 Immobilisations corporelles et incorporelles 31/12/2017 31/12/2016 Immobilisations corporelles (1) 5 109 986 4 824 646 Valeurs brutes 15 417 105 14 865 091 Amortissements et provisions -10 307 119 -10 040 445 Immobilisations incorporelles (1) 2 072 679 1 872 576 Valeurs brutes 4 925 659 4 432 932 Amortissements et provisions -2 852 979 -2 560 356 Crédit-bail Valeurs brutes Amortissements et provisions Valeurs nettes au bilan 7 182 666 6 697 222 (1) Y compris les immobilisations en cours. Autres actifs et comptes de régularisation 31/12/2017 31/12/2016 Autres actifs (1) 547 856 770 162 Débiteurs divers 547 856 770 162 Comptes de stocks et emplois divers Actifs douteux Actifs douteux 50 385 36 451 Provisions actifs douteux -50 385 -36 451 Comptes de régularisation 750 015 831 699 Comptes d'encaissement (1) 238 875 243 876 Comptes d'ajustement et d'écart 487 Charges constatées d'avance (2) 50 986 16 098 Produits à recevoir 210 512 260 559 Comptes de régularisation divers 249 154 311 165 Valeurs au bilan 1 297 871 1 601 860 (1) Les montants incluent les créances rattachées. (2) Dont en 2017, les charges constatées d'avance au titre des abandons attachés à la défiscalisation locale. Ecarts d’ acquisition positifs 31/12/2017 31/12/2016 ODI % détenu 59,98% 59,98% Valeur d'achat 43 055 43 055 Fonds propres à l'acquisition 88 055 88 055 Sous-valeur brute 45 000 45 000 Amortissement 45 000 45 000 Sous-valeur nette Un écart d’acquisition a été constaté suite à l’augmentation de capital de la société ODI en novembre 2004. Cet écart est dû à une prime d’émission que la société OSB a dû payer pour pouvoir acquérir de nouveaux titres de participation de la société ODI. Il fait l’objet d’un amortissement sur 5 ans. Provisions inscrites en déduction de l’actif 31/12/2017 Libellé 31/12/2016 Dotations Reprises et utilisations Autres mouvements 31/12/2017 Créances douteuses sur la clientèle 18 292 276 2 752 884 -12 204 355 8 840 805 Titres de placement Participations 1 175 242 361 112 -456 562 1 079 792 Opérations de crédit-bail et assimilés Sur immobilisations incorporelles et corporelles Autres 36 451 29 869 -15 935 50 385 Total des provisions - Actif 19 503 969 3 143 865 -12 676 852 9 970 982 Dettes envers les établissements de crédit Durée résiduelle < 3 mois > 3 mois >= 1 an > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total < 1 an < 5 ans 31/12/2017 31/12/2016 Comptes et emprunts : à vue 521 168 521 168 3 412 524 579 435 712 à terme 1 997 938 8 719 557 11 686 103 12 398 354 34 801 952 264 131 35 066 083 40 222 704 Valeurs données en pension 2 978 289 Total 2 519 106 8 719 557 11 686 103 12 398 354 35 323 120 267 542 35 590 662 43 636 705 Valeurs au bilan 2 519 106 8 719 557 11 686 103 12 398 354 35 323 120 267 542 35 590 662 43 636 705 Dettes envers la clientèle Durée résiduelle < 3 mois > 3 mois >= 1 an > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total < 1 an < 5 ans 31/12/2017 31/12/2016 Comptes ordinaires créditeurs 89 734 539 89 734 539 173 89 734 711 80 675 010 Comptes d'épargne à régime spécial : à vue 45 617 033 45 617 033 53 649 45 670 681 38 821 794 à terme 4 198 846 591 161 3 336 974 856 121 8 983 102 217 184 9 200 285 9 114 305 Autres dettes envers la clientèle : à vue 153 663 153 663 153 663 382 512 à terme 5 783 768 9 069 683 17 053 405 9 817 312 41 724 168 576 045 42 300 213 51 835 724 Total 145 487 848 9 660 844 20 390 379 10 673 433 186 212 504 847 050 187 059 554 180 829 345 Valeurs au bilan 187 059 554 180 829 345 Autres passifs et comptes de régularisation 31/12/2017 31/12/2016 Autres passifs (1) 2 373 191 2 180 220 Dettes représentatives de titres empruntés Comptes de règlement 91 165 Créditeurs divers (2) 2 373 100 2 180 054 Autres Comptes de régularisation 3 278 671 2 924 890 Comptes d'encaissement 83 646 33 021 Comptes d'ajustement et d'écart Produits constatés d'avance 86 463 94 040 Charges à payer (3) 1 990 413 1 414 690 Autres comptes de régularisation 1 118 150 1 383 139 Valeurs au bilan 5 651 862 5 105 110 (1) Les montants sont indiqués en net et incluent les dettes rattachées. (2) Dont 380 millions de F CFP d’impôts sur les bénéfices à payer en 2017. (3) Dont 827 millions de F CFP de provisions salariales (congés payés, gratifications et allocations). Ecarts d’acquisition négatifs Néant Provisions pour risques et charges 31/12/2017 Valeur en début d'exercice Dotations Reprises et utilisations Autres mouvements Valeur en fin d'exercice Provisions pour risque d'exécution des engagements par signature (clientèle) -716 470 -206 459 159 635 -763 294 Provision sur la réserve latente de crédit-bail Provisions pour litiges (1) -460 929 379 208 -81 721 Autres provisions pour risques et charges (2) -9 000 -236 878 9 000 -236 878 Provision pour engagements PEL CEL (3) -70 778 -12 234 -83 012 Provision pour risques de crédit (4) -714 889 -1 226 023 1 515 903 -425 009 Valeurs au bilan -1 972 066 -1 681 594 2 063 746 -1 589 914 (1) Ces provisions couvrent les risques sur les dossiers portés devant les instances judiciaires dans le cadre d'actions en responsabilité intentées contre la Banque SOCREDO. (2) Ces provisions couvrent le risque opérationnel de la banque. (3) Ces provisions couvrent les engagements liés aux comptes et plans d’épargne logement existants à la date de calcul de la provision. (4) Ces provisions couvrent les risques de crédit appréhendés en sus des dépréciations des créances sur la clientèle à l’actif. Variation des capitaux propres et Fonds pour risques b ancaires g énéraux (FRBG) Capitaux propres Capital Primes et réserves Report à nouveau Ecarts / réévaluation Provisions réglementées et subventions Résultat Total des capitaux FRBG Solde au 31 décembre 2016 22 000 000 11 675 797 1 776 673 35 452 470 1 254 981 Dividendes -948 170 -948 170 Affectation du résultat 2016 1 776 673 -1 776 673 Augmentation de capital Effets de changement de périmètre 4 214 4 214 Changement de méthode d'évaluation Report à nouveau Résultat de l'exe r cice 1 561 265 1 561 265 Variation de l'année 276 914 276 914 Solde au 31 décembre 2017 22 000 000 12 785 428 1 561 265 36 346 693 1 254 981 Part du groupe dans le résultat En milliers de francs CFP SOCREDO OFINA OSB ODI OCA PUERO OCI OCSD RARE ODT FIT OFIMMO Total Résultat social 2017 1 610 650 80 822 218 642 47 718 6 809 15 514 99 730 5 305 -665 -53 867 -56 634 -1 801 1 972 223 Pourcentage Groupe 100,00% 75,64% 78,60% 55,72% 78,60% 99,99% 100,00% 78,60% 100,00% 100,00% 100,00% 100,00% Quote part résultat du Groupe 1 610 650 61 134 171 853 26 588 5 352 15 512 99 730 4 170 -665 -53 867 -56 634 -1 801 1 882 022 Annulation dividendes -188 814 IRCM sur dividendes reçus -33 590 Annulation Impôt différé s/provisions non déductibles chez Socredo en 2017 -129 929 Crédits d'impôts 2016 utilisés en 2017 -292 438 Crédits d'impôts non utilisés en 2017 256 726 Impôt différé participation des salariés Socredo -1 109 Annulation QP PCA s/projets risqués 7 290 Annulation Provision sur abandon de créance 53 Reprise provision sur titres 47 885 Diminution Titres OCSD 13 167 Différence d'arrondi 2 Résultat - part du Groupe 1 561 265 Part des minoritaires dans le résu l tat En milliers de francs CFP OFINA OSB ODI OCA PUERO OCI OCSD RARE ODT FIT OFIMMO Total Résultat social 2017 80 822 218 642 47 718 6 809 15 514 99 730 5 305 -665 -53 867 -56 634 -1 801 361 573 Pourcentage des minoritaires 24,36% 21,40% 44,28% 21,40% 0,01% 0,00% 21,40% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% Quote part résultat des filiales 19 688 46 789 21 130 1 457 2 1 135 90 201 Report de crédits d'impôts non utilisés au 31 12 2017 -7 117 -7 117 Quote part dividende des minoritaires -1 536 2 -1 534 Résultat - part des minoritaires 19 688 46 789 21 130 1 457 2 1 135 81 548 Part des minoritaires dans les réserves 31/12/2016 Mouvements 31/12/2017 Réserves - Intérêts minoritaires 420 512 -15 325 405 187 Affectation du résultat 2017 des minoritaires 90 201 0 90 201 Annulation des dividendes - Intérêts minoritaires OSB -44 854 -44 854 Annulation des dividendes - Intérêts minoritaires ODI -23 774 -23 774 Résultat de l'exe r cice -2 -2 Total à la clôture de l'exercice 420 512 90 201 -83 955 426 758 C omposition des fonds propres 31/12/2017 31/12/2016 Capital 22 000 000 22 000 000 Polynésie française 11 000 000 11 000 000 AFD 7 700 000 7 700 000 COFIBRED 3 300 000 3 300 000 Total Capital 22 000 000 22 000 000 31/12/2017 31/12/2016 Fonds pour risques bancaires généraux 1 254 981 1 254 981 Capital appelé 22 000 000 22 000 000 Primes d'émission, apport, fusion 242 647 242 648 Réserves 11 537 464 10 572 797 Provisions réglementées et subventions nettes Report à nouveau Résultat groupe 1 561 265 1 776 673 Réserves groupe 1 005 317 860 352 Part des minoritaires résultat s 81 548 95 315 Part des minoritaires réserves 426 758 420 512 Total des fonds propres 38 109 980 37 223 278 V II . – Notes relatives au hors bilan au 31 décembre 2017 Engagements hors-bilan En milliers de francs CFP 31/12/2017 31/12/2016 Engagements donnés 42 150 855 35 588 417 Engagements de financement Etablissements de crédit Engagements en faveur des établissements de crédit 63 100 52 847 Total établissements de crédit 63 100 52 847 Clientèle Autres ouvertures de crédit confirmé Ouvertures de crédit permanent non utilisé 30 070 653 22 058 529 Crédit documentaire 1 236 807 1 281 495 Acceptation à payer 77 992 78 215 Total clientèle 31 385 452 23 418 238 Engagements de garantie Etablissements de crédit Caution, avals et autres garanties d'ordre d'établissements de crédit 2 308 583 1 420 974 Autres valeurs affectées en garantie 116 713 Total établissements de crédit 2 308 583 1 537 687 Clientèle Obligations cautionnées Cautions administratives et fiscales 7 468 938 9 564 134 Autres garanties d'ordre de la clientèle Engagements douteux 924 782 1 015 512 Total clientèle 8 393 720 10 579 646 Engagements reçus 26 174 744 34 553 860 Engagements de financement Etablissements de crédit Engagements reçus des établissements de crédit (1) 5 966 587 14 916 467 Total établissements de crédit 5 966 587 14 916 468 Engagements de garantie Etablissements de crédit Cautions, avals et garanties reçus des établissements de crédit (2) 20 208 157 19 637 392 Total établissements de crédit 20 208 157 19 637 392 (1) Au 31 décembre 2017, ces engagements correspondent à des lignes de refinancement court terme. (2) Dont 3,8 Mds de garantie autonome à première demande consentie par l’AFD au profit de la banque (garantie du prêt octroyé au Pays). Engagements en matière de retraite qui ne figurent pas au hors bilan Les obligations de la Banque, régies par l’article 62 de la convention collective des banques et accordant à l'ensemble du personnel des indemnités contractuelles qui seront à verser lors du départ en retraite à 60 ans, font l'objet d'un contrat d'assurance spécifique auprès d’AXA France Vie. Les agents atteignant l’âge de 60 ans et partant à la retraite bénéficient d’une indemnité de fin de carrière calculée comme suit, en fonction de l’ancienneté acquise dans l’établissement : à partir de 15 ans d’ancienneté : 1 mois de salaire à partir de 25 ans d’ancienneté : 2 mois de salaire à partir de 35 ans d’ancienneté : 3 mois de salaire L’engagement de la Banque au titre de ces indemnités de fin de carrière est estimé à 364,8 millions de F CFP. Le fonds « Actif Général Retraite », constitué auprès d’AXA France Vie, est évalué à 386,6 millions de F CFP au 31 décembre 2017. Il couvre donc l’engagement de la Banque en matière de départ à la retraite à 60 ans. A titre indicatif sur les hypothèses actuarielles retenues pour l’exercice 2017 : Taux d’actualisation : ITRAXX 10 ans : 1,375% Taux d’inflation : 0,5% A titre d’information, un usage au sein de la Banque, potentiellement révocable, permet un départ anticipé à partir de 54 ans et 6 mois. Cet usage et les règles posées par la CPS ont fait l’objet d’une réforme en 2012 qui amène à une réduction de l’engagement de la Banque envers ses salariés. Aussi, à compter du 1er janvier 2017, l'assuré qui ne satisfait pas aux conditions de départ en retraite à l’âge légal, peut bénéficier par anticipation d'une pension de retraite au prorata temporis à condition qu'il ait atteint l'âge de 55 ans et cotisé au moins 30 ans au régime des salariés. Compte tenu de cet usage, le fond constitué auprès d’AXA n’est que faiblement utilisé. Les indemnités de départs (anticipés ou non) versées lors des 5 dernières années sont les suivantes : En millions de francs CFP 2 013 2 014 2 015 2 016 2 017 Budget 2018 Montant brut indemnités départ retraite 39 10 15 101 104 160 Cotisations patronales 7 1 3 18 16 25 Coût complet 46 11 18 119 120 185 A titre d’information, le montant estimé des indemnités de départ en retraite pour les 44 salariés éligibles à un départ au cours de l'année 2018 s'élèverait à 339 millions de F CFP en brut et 394 millions de F CFP en coût complet. Les obligations de la banque et des filiales sont régies, du fait de leur statut, par des conventions différentes. Les obligations des filiales, régies par le régime de droit commun, déterminent le montant des indemnités de départ à la retraite. Il est établi sur l’hypothèse suivante : Taux d’actualisation : 1,375 % (taux ITRAXX 10 ans). Elle s s’élève nt au 31 décembre 2017 à : 21,6 millions de F CFP pour OSB, 7 ,7 millions de F CFP pour ODI, 1, 6 million de F CFP pour OCA, 1,7 million de F CFP pour FIT, 0,5 million de F CFP pour OCSD, 0,3 million de F CFP pour RARE. Engagement interbancaire ne figurant pas au hors bilan Au titre des engagements de financement reçus des établissements de crédit, une convention a été signée le 4 novembre 2016 entre la Banque SOCREDO et la Banque Européenne d’Investissement (offre valable jusqu’au 20 novembre 2018) : Une ligne de 596 Millions de F CFP (5 millions d’Euros), Cet engagement de financement reçu, étant soumis à des conditions suspensives de déblocage, n’est pas inscrit au hors bilan au 31 décembre 2017. V III . – Notes relatives au compte de résultat au 31 décembre 2017 Produits nets d’intérêts et revenus assimilés En milliers de francs CFP 31/12/2017 31/12/2016 Produits d'intérêts : 9 310 662 9 864 265 sur opérations avec les établissements de crédit 286 350 221 172 sur opérations avec la clientèle 8 803 585 9 414 642 sur obligations et autres titres à revenu fixe autres intérêts et produits assimilés 220 728 228 450 produits d'intérêts des filiales Charges d'intérêts : -3 385 969 -3 220 524 sur opérations avec les établissements de crédit -1 940 262 -1 380 415 sur opérations avec la clientèle -1 391 688 -1 724 319 sur obligations et autres titres à revenu fixe autres intérêts et charges assimilés -54 018 -54 623 charges d'intérêts des filiales -61 167 Total des produits nets d'intérêts et assimilés 5 924 694 6 643 741 Revenus des titres à revenu variable En milliers de francs CFP 31/12/2017 31/12/2016 Parts dans les entreprises liées, titres de participation 98 324 70 293 Titres de placement Opérations diverses sur titres Revenus des titres à revenu variable 98 324 70 293 Il s’agit des dividendes perçus par le Groupe . Produits nets des commissions 31/12/2017 31/12/2016 En milliers de francs CFP Produits Charges Net Produits Charges Net Sur opérations avec les établissements de crédit -28 516 -28 516 -29 032 -29 032 Sur opérations avec la clientèle 1 022 281 1 022 281 878 016 878 016 Sur opérations sur titres -62 -62 -105 -105 Sur opérations de change 3 897 3 897 3 511 3 511 Sur opérations de hors bilan Sur prestations de services financiers (1) 4 451 385 -1 812 692 2 638 693 4 207 968 -1 856 595 2 351 373 Total des commissions 5 477 563 -1 841 271 3 636 292 5 089 495 -1 885 732 3 203 763 (1) Les charges fa c turées tout au long de l’exercice 201 7 par OSB, OCA, ODI, OCSD et RARE ont é té neutralisées à hauteur de 642 millions de F CFP. Solde des opérations sur portefeuille de négociation En milliers de francs CFP 31/12/2017 31/12/2016 Solde des opérations sur titres de transaction Solde des opérations sur instruments financiers Solde des opérations de change 320 792 294 104 Solde des opérations sur portefeuille de négociation 320 792 294 104 Solde des opérations sur titres de placement En milliers de francs CFP 31/12/2017 31/12/2016 Dotations aux provisions Reprises de provisions 3 Dotations ou reprises nettes aux provisions 3 Plus-values de cession réalisées 16 405 59 660 Moins-values de cession réalisées Plus-values de cession réalisées 16 405 59 660 Solde des plus ou moins-values de cession réalisées Solde des opérations sur titres de placement 16 405 59 663 Autres produits et charges d’exploitation bancaire 31/12/2017 31/12/2016 En milliers de francs CFP Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations de crédit-bail Produits accessoires 33 304 33 304 23 6 56 23 656 Subventions Transfert de charges Divers 50 794 -276 646 -225 852 35 712 -223 575 -187 863 Total 84 098 -276 646 -192 548 59 368 -223 575 -164 208 Autres produits d’exploitation non bancaire En milliers de francs CFP 31/12/2017 31/12/2016 Filiale Prestations monétiques - OSB 896 903 969 192 Filiale Editique - ODI 402 966 376 953 Filiale Gestion relation client - OCA 66 042 56 334 Filiale immobilière - PUERO 165 472 Filiale immobilière - RARE 20 331 18 214 Filiale archivage - OCSD 46 786 49 926 Filiale immobilière - ODT 3 399 5 932 Filiale immobilière - FIT 70 879 80 918 Filiale investissement - OCI 1 433 Filiale immobilière - OFIMMO Autres produits d'exploitation non bancaire 1 508 904 1 557 941 Charges générales d’exploitation bancaire En milliers de francs CFP 31/12/2017 31/12/2016 Salaires et traitements -3 683 864 -3 426 802 Charges sociales -1 516 587 -1 497 000 dont charges de retraite -772 747 -761 555 Intéressement -183 368 -185 445 Participation Impôts et taxes sur rémunérations -14 375 -16 862 Total des frais de personnel -5 398 192 -5 126 109 Informations relatives au personnel Effectif moyen 31/12/2017 31/12/2016 Socredo 471 480 Filiale Prestations monétiques - OSB 63 69 Filiale Editique - ODI 46 41 Filiale Gestion relation client - OCA 15 14 Filiale Commercialisation de cartes - OFINA 30 24 Filiale Immobilière - PUERO Filiale Immobilière - RARE 18 10 Filiale Archivage - OCSD 5 8 Filiale Gestion titres de participations - OCI 2 Filiale Immobilière - FIT 21 Filiale Immobilière - ODT 1 Filiale immobilière - OFIMMO Effectif total 672 646 Autres frais admini s tratifs En milliers de francs CFP 31/12/2017 31/12/2016 Impôts et taxes -631 930 -584 175 Services extérieurs -2 037 244 -1 847 363 Total des frais administratifs -2 669 173 -2 431 538 Informations r e latives aux hon o raires des Commissaires a ux c omptes 2017 2016 En milliers de francs CFP Audit légal Prospectus Audit légal Prospectus SOCREDO 38 654 34 423 OFINA 6 958 6 835 OSB 2 520 3 100 ODI 1 340 1 320 OCA 500 500 OCI 537 569 ODT 2 300 1 400 OCSD 500 500 OFIMMO 700 Total 54 009 48 647 L a SCI PUERO, l’EURL RARE et la SCI FIT n’ ont pas de commissaire aux comptes. Coût du risque En milliers de francs CFP 31/12/2017 31/12/2016 Dotations aux provisions -4 331 155 -4 692 526 Provisions sur créances douteuses -4 040 970 -4 621 700 Autres provisions (1) -290 184 -70 827 Reprises de provisions 13 680 133 4 127 512 Provisions sur créances douteuses 13 281 396 3 549 213 Autres provisions (2) 398 738 578 298 Solde en net des provisions 9 348 979 -565 015 dont solde en net des provisions sur créances douteuses 9 240 425 -1 072 486 dont solde en net des autres provisions 108 553 507 472 Pertes sur créances -10 258 149 -501 192 Pertes sur créances irrécouvrables non provisionnées (3) -1 019 107 -36 711 Pertes sur créances irrécouvrables provisionnées (3) -8 959 674 -357 171 Pertes sur autres créances -279 368 -107 310 Récupérations sur créances 1 281 139 38 346 Récupérations sur créances amorties 1 261 206 22 502 Récupérations sur autres créances 19 933 15 844 Solde en net des pertes et récupérations sur créances -8 977 011 -462 846 dont solde en net sur créances douteuses -8 717 576 -371 380 dont solde en net sur autres créances -259 435 -91 466 Coût du risque 371 968 -1 027 860 (1) Relatives à la cession d’une partie des créances contentieuses à une société de recouvrement. (2) Dont reprise de provision en 2016 de 433 millions de F CFP suite à l’issue favorable du litige CPS, pour la période de janvier 2013 à février 2016. Résultat net sur actifs immobilisés En milliers de francs CFP 31/12/2017 31/12/2016 Immobilisations financières Dotations nettes aux dépréciations (2) -104 271 -1 774 Reprises nettes aux dépréciations (1) 199 344 273 526 Plus-values de cession réalisées Moins-values de cession réalisées Solde en perte ou en bénéfice 95 073 271 752 Immobilisations corporelles et incorporelles Plus-values de cession 6 801 3 880 Moins-values de cession -3 994 -3 561 Solde en perte ou en bénéfice 2 807 319 Résultat net sur immobilisations 97 880 272 071 (1) En 2016, reprise de provision pour dépréciation des titres I2F. (2) En 2017, dotation à la provision pour dépréciation des titres SAGEP. Charges et produits exceptionnels En milliers de francs CFP 31/12/2017 31/12/2016 Dotations aux provisions sur opérations de défiscalisation -320 830 -331 625 Reprises de provisions sur opérations de défiscalisation 308 471 32 562 Abandon de créances sur projets débouclés -351 431 -31 500 Annulation produit constaté d'avance sur les opérations de défiscalisation 252 127 65 684 Produits constatés d'avance sur les opérations de défiscalisation -193 879 -149 460 Annulation charge constaté d'avance sur les opérations de défiscalisation -107 627 Charges constatées d'avance sur les opérations de défiscalisation 160 549 Autres charges exceptionnelles -708 -274 Autres produits exceptionnels -5 532 11 217 Résultat exceptionnel -258 860 -403 396 Impôt sur les bénéfices En milliers de francs CFP 31/12/2017 31/12/2016 Impôts sur les bénéfices SOCREDO (liquidés) -713 549 -832 676 Impôts sur les bénéfices des filiales intégrées (liquidés) -126 524 -161 576 Total impôt sur les bénéfices (Groupe) -840 073 -994 252 Montant des crédits imputés au titre de la défiscalisation locale : En milliers de francs CFP 31/12/2017 31/12/2016 SOCREDO 394 449 458 595 OSB 39 081 41 390 ODI 10 030 12 292 OCI 2 228 12 660 OFINA 19 413 19 839 Total crédits d'impôts imputés (Groupe) 465 201 544 776 Impôts différés En milliers de francs CFP 31/12/2017 31/12/2016 Sur participation des salariés 62 636 6 3 745 Sur crédit-bail Sur report de crédit d'impôt défiscalisation 247 696 274 195 Sur provisions non déductibles 262 158 392 087 Total impôt différé actif 572 490 730 027 En milliers de francs CFP 31/12/2017 31/12/2016 Sur participation des salariés -1 109 12 424 Sur crédit-bail Sur report de crédit d'impôt défiscalisation -42 829 -64 119 Sur provisions non déductibles -129 929 -46 140 Total impôt différé sur résultat -173 867 -97 835 Le rapport de gestion sur les comptes consolidés du groupe est di sponible au siège social de la B anque SOCREDO sur simple demande. IX.- Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés. Exercice clos le 31 décembre 201 7 . Messieurs les actionnaires , Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale , nous avons effectué l’audit des comptes consolidés de la société « BANQUE SOCREDO » S.A.E.M. relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2017, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard des règles et principes comptables français tels qu’applicables en Polynésie française, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société 3 à la fin de cet exercice. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1 er janvier 2017 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Justification des appréciations - Points clés de l’audit En application des dispositions des normes d’exercice professionnelles relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. Risque de crédit – dépréciation individuelle et collective Risque identifié Notre réponse L’établissement Banque Socredo est exposé aux risques de crédit et de contrepartie. Ces risques résultant de l’incapacité de ses clients ou de ses contreparties à faire face à leurs engagements financiers, portent notamment sur ses activités de prêts. Votre Banque constitue des dépréciations et provisions destinées à couvrir les risques avérés de pertes. Ces dépréciations peuvent prendre la forme de dépréciations individuelles des crédits et engagements hors bilan concernés ou de dépréciations collectives pour les portefeuilles de crédits présentant des risques homogènes et non dépréciés individuellement. Les dépréciations individuelles sont déterminées par le management en fonction des flux futurs recouvrables estimés (y compris compte tenu des garanties susceptibles d’être mises en œuvre) sur chacun des crédits concernés. Les provisions collectives sont déterminées à partir de modèles statistiques reposant sur divers paramètres (tant bâlois que propres à votre Banque) Nous avons considéré que l’identification et l’évaluation du risque de crédit constituait un point clé de l’audit étant donné que les crédits octroyés à la clientèle représentent une part significative du bilan et que les provisions induites constituent une estimation significative pour l’établissement des comptes et font appel au jugement de la direction. Nous avons considéré que l’appréciation de l’adéquation du niveau de couverture des risques de crédit par des provisions et le niveau du coût du risque associé constituent une zone d’attention particulière cette année. Pour plus de détail sur les principes comptables et les expositions, se référer aux notes V.2.g, VI.8 et VIII.10 de l’annexe aux comptes consolidés. Dans le cadre de nos procédures d’audit, nous avons examiné le dispositif de contrôle et testé la conception et l’efficacité des contrôles clés relatifs au recensement des expositions (et notamment à l’identification de l’assiette des créances porteuses de risque avéré), au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l’appréciation des risques de non recouvrement et à la détermination des dépréciations et provisions afférentes sur base individuelle et collective. Pour les dépréciations individuelles, nos travaux ont notamment consisté en la réalisation de tests de contrôle du dispositif d’identification et de suivi des contreparties sensibles, douteuses et contentieuses ; du processus de revue de crédit et du dispositif de valorisation des garanties. Par ailleurs, sur la base d’un échantillon de dossiers sélectionnés sur des critères de matérialité et de risques, nous avons réalisé des analyses contradictoires des montants de provisions. Concernant les dépréciations collectives, nos travaux ont consisté en la vérification de la correcte application du dispositif de contrôle prévu par votre Banque portant sur les taux statistiques et la base utilisée pour le calcul de cette provision. Nous avons par ailleurs analysé la cohérence de l’évolution sur l’exercice du montant des encours servant de base au calcul de cette provision. De plus, nous nous sommes assurés du respect des critères de sélection des encours composant cette base à l’aide d’un échantillon d’encours sortis sur l’exercice. Vérification des informations relatives au groupe données dans le rapport de gestion Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, à la vérification spécifique prévue par la loi des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du Conseil d’Administration. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Informations résultant d'autres obligations légales et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la Banque Socredo par l’Assemblée Générale du 14 avril 2015 pour le cabinet S.C.P. Gosse-Parion-Changues-Ménard-Albert et du 14 avril 2015 pour la S.A.R.L KPMG. Au 31 décembre 2017, le cabinet S.C.P. Gosse-Parion-Changues-Ménard-Albert était dans la 13 ème année de sa mission sans interruption dans sa structure actuelle et la S.A.R.L KPMG dans la 13 ème année de sa mission sans interruption depuis son appartenance au réseau KPMG International. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes consolidés Il appartient à la direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français, appliqués en Polynésie française, ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes consolidés ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le Conseil d’Administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de leur rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, ils formulent une certification avec réserve ou un refus de certifier; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Concernant l’information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l’audit des comptes consolidés ainsi que de l’opinion exprimée sur ces comptes. Fait à Papeete Le 27 mars2018 Pour la SARL KPMG Membre de KPMG International Simon CHAIZE Commissaire aux comptes Associé Pour la SCP GOSSE-PARION-CHANGUES-MENARD-ALBERT Membre de BDO International Ltd Nicolas MENARD Commissaire aux comptes Associé