CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL Siège social : 34, rue du Wacken , 6791 3 Strasbourg cedex 09. 58 8 50 5 35 4 R.C.S. Strasbourg. Comptes annuels approuvés par l’Assemblée Générale Ordinaire du 2 5 mai 2018 Etats financiers consolidés au 3 1 décembre 2017 B. — Comptes consolidés I. — Bilan Bilan actif - IFRS En millions d'euros 31.12.2017 31.12.2016 Notes IFRS Caisse, Banques centrales 5 7 049 6 1 044 4a Actifs financiers à la juste valeur par résultat 3 2 742 2 7 862 5a, 5c Instruments dérivés de couverture 3 010 4 126 6a, 5c, 6c Actifs financiers disponibles à la vente 10 3 164 10 7 089 7a, 5c Prêts et créances sur les établissements de crédits 3 7 609 3 7 694 4a Prêts et créances sur la clientèle 34 4 942 32 9 958 8a Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 429 604 6b Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance 1 0 720 1 1 657 9 Actifs d'impôts courants 1 832 1 590 13a Actifs d'impôts différés 1 255 1 293 13b Comptes de régularisation et actifs divers 1 3 991 1 5 120 14a Actifs non courants destinés à être cédés 119 0 3e Participations dans les entreprises mises en équiv a lence 1 744 1 973 15 Immeubles de placement 2 816 1 961 16 Immobilisations corporelles 2 969 2 942 17a Immobilisations incorporelles 690 686 17b Ecarts d’acquisition 4 118 4 157 18 Total de l'actif 61 9 199 60 9 756 Bilan passif - IFRS En millions d'euros 31.12.2017 31.12.2016 Notes IFRS Banques centrales 285 0 4b Passifs financiers à la juste valeur par résultat 9 821 1 1 971 5b, 5c Instruments dérivés de couverture 3 254 4 913 6a, 5c, 6c Dettes envers les établissements de crédit 4 3 890 4 9 209 4b Dettes envers la clientèle 28 8 532 27 6 194 8b Dettes représentées par un titre 11 2 431 11 2 458 18 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux -518 - 1 165 6b Passifs d’impôts courants 831 764 13a Passifs d'impôts différés 1 273 1 268 13b Comptes de régularisation et passifs divers 1 1 207 1 1 616 14b Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés 14 0 3e Provisions techniques des contrats d’assurance 9 6 423 9 3 396 20 Provisions 3 041 2 835 21 Dettes subordonnées 7 725 6 710 22 Capitaux propres 4 0 990 3 9 587 Capitaux propres - Part du Groupe 3 8 600 3 6 474 Capital et réserves liées 6 010 5 941 23a Réserves consolidées 2 9 035 2 6 828 23a Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 1 347 1 296 23b Résultat de l'exercice 2 208 2 410 23a Capitaux propres - Intérêts minoritaires 2 390 3 113 Total du passif 61 9 199 60 9 756 II. — Compte de résultat - IFRS En millions d'euros 31.12.2017 31.12.2016 Notes IFRS Intérêts et produits assimilés 1 5 623 1 5 053 25 Intérêts et charges assimilées - 9 910 - 9 501 25 Commissions (produits) 4 719 4 366 26 Commissions (charges) - 1 208 - 1 110 26 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 885 920 27 Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente 374 689 28 Produits des autres activités 1 5 334 1 5 069 29 Charges des autres activités -1 1 809 -1 2 184 29 Produit net bancaire IFRS 1 4 009 1 3 302 Charges générales d'exploitation - 7 983 - 7 646 30a, 30b Dot/ Rep sur amortissements et provisions des immos corporelles et incorporelles -475 -557 30c Résultat brut d’exploitation IFRS 5 551 5 100 Coût du risque -871 -826 31 Résultat d’exploitation IFRS 4 680 4 273 Quote-part dans le résultat net des entreprises mises en équivalence -334 -136 15 Gains ou pertes sur autres actifs 3 13 32 Variations de valeur des écarts d'acquisition -15 -187 33 Résultat avant impôt IFRS 4 334 3 963 Impôts sur les bénéfices - 1 929 - 1 383 34 Gains et pertes nets d'impôts sur actifs abandonnés 22 44 3e Résultat net 2 427 2 624 Intérêts Minoritaires 219 214 Résultat net (part du Groupe) 2 208 2 410 Etat du résultat net et des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres En millions d'euros 31.12.2017 31.12.2016 Notes IFRS Résultat net 2 427 2 624 Ecarts de conversion -109 -63 Réévaluation des actifs financiers disponibles à la vente 94 -51 Réévaluation des instruments dérivés de couverture 25 1 Quote-part des gains ou pertes latents ou différés sur entreprises MEE -3 1 Total des gains et pertes recyclables comptabilisés directement en capitaux propres 7 -113 - Ecarts actuariels sur les régimes à prestations définies 32 -110 Total des gains et pertes non recyclables comptabil i sés directement en capitaux propres 32 -110 23c, 23d Résultat net et gains et pertes comptabilisés direct e ment en capitaux propres 2 467 2 401 Dont part du Groupe 2 259 2 163 Dont intérêts minoritaires 207 238 Les rubriques relatives aux gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sont présentées pour leur montant net d'impôt. III. — Tableau de variation des capitaux propres En millions d’euros Capital Primes R é serves (1) Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Résu l tat net - part du groupe Cap i taux propres - part du groupe Intérêts minor i taires Total cap i taux propres consol i dés Ecarts de conve r sion Actifs disp o nibles à la vente Instr u ments dér i vés de couve r ture Ecarts actu a riels Capitaux propres au 3 1 décembre 2015 5 820 0 2 4 691 143 1 616 -22 -194 2 254 3 4 308 2 824 3 7 132 Affectation du résultat de l'exercice précédent 2 254 - 2 254 0 0 Augment a tion de capital 120 120 120 Distribution de div i dendes -102 -102 -76 -178 Changement dans les particip a tions dans les filiales sans perte de contrôle 0 15 15 Sous-total des mouvements liés aux relations avec les actio n naires 120 0 2 152 0 0 0 0 - 2 254 18 -61 -43 Résultat consolidé de la période 2 410 2 410 214 2 624 Variations de juste valeur des actifs disponibles à la vente -84 1 -83 32 -51 Variation des écarts actuariels -106 -106 -4 -110 Variation des taux de conversion -59 -59 -4 -63 Sous-total 0 0 0 -59 -84 1 -106 2 410 2 162 238 2 401 Effets des acquisitions et des cessions sur les intérêts minoritaires 0 0 175 175 Autres variations -15 0 -15 -63 -78 Capitaux propres au 3 1 décembre 2016 5 941 0 2 6 828 84 1 532 -21 -300 2 410 3 6 474 3 113 3 9 587 Affectation du résultat de l'exercice précédent 2 410 - 2 410 0 0 Augment a tion de capital 69 69 69 Distribution de div i dendes -68 -68 -58 -127 Changement dans les particip a tions dans les filiales sans perte de contrôle -114 -114 -954 - 1 068 Sous-total des mouvements liés aux relations avec les actio n naires 69 0 2 228 0 0 0 0 - 2 410 -113 - 1 013 - 1 126 Résultat consolidé de la période 2 208 2 208 219 2 427 Variations de juste valeur des actifs disponibles à la vente 137 25 162 -8 154 Variation des écarts actuariels 28 28 4 32 Variation des taux de conversion -139 -139 -7 -146 Sous-total 0 0 0 -139 137 25 28 2 208 2 260 207 2 467 Effets des acquisitions et des cessions sur les intérêts minoritaires 0 82 82 Autres variations 0 -21 -21 0 -20 Capitaux propres au 3 1 décembre 2017 6 010 0 2 9 035 -55 1 670 4 -273 2 208 3 8 600 2 390 4 0 990 Les réserves sont constituées au 3 1 décembre 201 7 par la réserve légale pour 32 5 M€, les réserves statutaires pour 4 77 3 M€, et les autres réserves pour 23 93 7 M€. IV. — Tableau des flux de trésorerie nette En millions d'euros 2017 2016 Résultat net 2 427 2 624 Impôt 1 929 1 383 Résultat avant impôts 4 356 4 007 +/- Dotations nettes aux amortissement s des immobilisations corporelles et incorporelles 478 575 - Dépréciation des écarts d'acquisition et des autres immobilisations 16 189 +/- Dotations nettes aux provisions 86 14 +/- Quote-part de résultat liée aux sociétés mises en équivalence 334 136 +/- Perte nette/gain net des activités d'investissement 9 -482 +/- /charges des activités de financement 0 0 +/- Autres mouvements - 1 492 4 632 = Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôts et des autres ajustements -569 5 064 +/- Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit - 3 736 -437 +/- Flux liés aux opérations avec la clientèle - 3 109 2 536 +/- Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs fina n ciers - 1 573 1 2 360 +/- Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs non financiers -31 - 1 266 - Impôts versés - 1 852 - 1 668 = Diminution/ nette des actifs et passifs provenant des activités opér a tionnelles -1 0 301 1 1 525 Total flux net de trésorerie généré par l'activité opérationnelle - 6 513 2 0 596 +/- Flux liés aux actifs financiers et aux participations 1 300 490 +/- Flux liés aux immeubles de placement -990 -73 +/- Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles -437 -433 Total flux net de trésorerie lié aux activités d'investissement -128 -16 +/- Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires -58 -58 +/- Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement 2 812 - 3 704 Total flux net de trésorerie lié aux opérations de financement 2 753 - 3 762 Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et assimilée -232 100 Augmentation/ nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie - 4 119 1 6 917 Flux net de trésorerie généré par l'activité opérationnelle - 6 513 2 0 596 Flux net de trésorerie lié aux opérations d'investissement -128 -16 Flux net de trésorerie lié aux opérations de financement 2 753 - 3 762 Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie -232 100 Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture 5 5 630 3 8 712 Caisse, banques centrales, CCP 6 1 044 1 1 078 Comptes et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit - 5 415 2 7 634 Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture 5 1 510 5 5 630 Caisse, banques centrales, CCP 5 6 766 6 1 044 Comptes et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit - 5 256 - 5 415 Variation de la trésorerie nette - 4 119 1 6 917 V . — Notes annexes aux comptes consolidés Note 1 : Principes et méthodes comptables 1. 1 Référentiel comptable En application du règlement (CE) 1606/200 2 sur l’application des normes comptables internationales et du règlement (CE) 1126/200 8 sur leur adoption, les comptes consolidés de l’exercice sont établis conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté par l’Union Européenne au 3 1 décembre 2017. Ce référentiel IFRS comprend les normes IAS 1 à 41, les normes IFRS 1 à 8 et IFRS 1 0 à 13, ainsi que leurs interprétations SIC et IFRIC adoptées à cette date. Les états financiers sont présentés suivant le format préconisé par la recommandation n°2013-0 4 de l’Autorité des Normes Comptables relative aux états de synthèse IFRS. Ils respectent les normes comptables internati o nales telles qu’adoptées par l’Union européenne. Le groupe applique depuis le 1.1.201 7 différents amendements adoptés par l’UE, sans impact significatif sur les comptes du groupe. Il s’agit principalement de l’amendement à IAS 1 2 – impôts sur le résultat, qui clarifie les principes de comptabilisation des actifs d’impôts différés au titre des pertes latentes sur les instruments de dettes évalués en juste valeur. Il précise que la recouvrabilité de cette différence temporelle s’apprécie : - avec l’ensemble des différences temporelles et reports déficitaires de l’entité, que le porteur prévoie de vendre les titres ou de les conserver jusqu’à maturité, - en tenant compte des restrictions de l'utilisation de pertes fiscales. L'estimation des bénéfices imposables futurs probables peut prendre en compte une valeur recouvrable des actifs supérieure à leur valeur comptable (par exemple du fait de la juste valeur). Elle exclut les déductions fiscales résultant du reversement des différences temporelles déductibles. Les informations relatives à la gestion des risques figurent dans le rapport de gestion du groupe. 1. 2 Périmètre et méthodes de consolidation Entité consolidante Le Groupe Crédit Mutuel CM1 1 (Centre Est Europe, Sud-Est, Ile-de-France, Savoie-Mont Blanc, Midi-Atlantique , Loire-Atlantique Centre-Ouest, Centre, Norma n die, Dauphiné-Vivarais, Méditerranée et Anjou) est un groupe mutualiste adhérent à un organe central, au sens des articles L.511-3 0 et suivants du Code monétaire et financier. Les Caisses locales de Crédit Mutuel, intégralement détenues par les sociétaires, sont à la base du Groupe, selon une structure de contrôle capitalistique en « pyramide inversée ». Afin de refléter le plus fidèlement possible la communauté d’intérêts de nos sociétaires en consolidation, l’entité consolidante est définie de telle sorte à traduire les liens communs de fonctionnement, de solidarité financière et de gouvernance. Dans ce cadre, l’entité consolidante à la tête du Groupe est constituée par les entreprises placées sous le même agrément collectif d’exercice de l’activité bancaire, délivré par le Comité des établissements de crédit et des entreprises d’investissement (CECEI). Ainsi, l’entité consolidante est constituée par : • La Fédération du Crédit Mutuel Centre Est Europe (FCMCEE), la Fédération du Crédit Mutuel du Sud-Est (FCMSE), la Fédération du Crédit Mutuel Ile-de-France (FCMIDF), la Fédération du Crédit Mutuel Savoie-Mont Blanc (FCMSMB), la Fédération du Crédit Mutuel Midi-Atlantique (FCMMA), la Fédération du Crédit Mutuel Loire Atlantique Centre Ouest (FCMLACO), la Fédération du Crédit Mutuel du Centre (FCMC), la Fédération du Crédit Mutuel de Normandie (FCMN), la Fédération du Crédit Mutuel Dauphiné-Vivarais (FCMDV), la Fédération du Crédit Mutuel Méditerranée (FCMM), et la Fédération du Crédit Mutuel d’Anjou (FCMA). Organes politiques des Groupes, elles en déterminent les grandes orientations, décident de leur stratégie et organisent la représentation des caisses. • La Caisse Fédérale de Crédit Mutuel (CF de CM), la Caisse Régionale du Crédit Mutuel du Sud-Est (CRCMSE), la Caisse Régionale du Crédit Mutuel d’Ile-de-France (CRCMIDF), la Caisse Régionale du Crédit Mutuel Savoie-Mont Blanc (CRCMSMB), la Caisse Régionale du Crédit Mutuel Midi-Atlantique (CRCMMA), la Caisse Régionale du Crédit Mutuel Loire Atlantique Centre Ouest (CRCMLACO), la Caisse Régionale du Crédit Mutuel du Centre (CRCMC), la Caisse Régionale du Crédit Mutuel de Normandie (CRCMN), la Caisse Régionale du Crédit Mutuel Dauphiné-Vivarais (CRCMDV), la Caisse Régionale du Crédit Mutuel Méditerranée (CRCMM) et la Caisse Régionale du Crédit Mutuel d’Anjou (CRCMA). Au service des caisses locales, la CF de CM est responsable des services communs du réseau, assure son anim a tion et prend en charge la logistique du Groupe. Elle centralise les dépôts des caisses, assure parallèlement leur refinancement et porte l’ensemble des emplois réglementaires pour leur compte (réserves obligatoires, re s sources affectées, dépôts à la Caisse Centrale du Crédit Mutuel, etc.). • Les Caisses de Crédit Mutuel adhérentes à la FCMCEE, FCMSE, FCMIDF, FCMSMB, FCMMA, FCMLACO, FCMC, FCMN, FCMDV, FCMM et FCMA : ces dernières constituent la base du réseau bancaire du Groupe Périmètre de consolidation Les principes généraux d’inclusion d’une entité dans le périmètre sont définis par IFRS 10, IFRS 1 1 et IAS28R. Le périmètre de consolidation est composé : - Des entités contrôlées : il y a présomption de contrôle lorsque le groupe détient le pouvoir sur l'entité, est exposé ou a droit à des rendements variables en raison de ses liens avec l'entité, et a la capacité d'exercer son pouvoir sur l'entité de manière à influer sur les rendements qu'il obtient. Les comptes des entités contrôlées sont consolidés par intégration globale. - Des entités sous contrôle conjoint : le contrôle conjoint est le partage contractuellement convenu du contrôle exercé sur une entité, qui n'existe que dans le cas où les décisions concernant les activités clés requièrent le consentement unanime des parties partageant le contrôle. Deux parties ou plus qui exercent un contrôle co n joint constituent un partenariat, qui est soit une entreprise commune, soit une coentreprise : • une entreprise commune est un partenariat dans lequel les parties qui exercent le contrôle conjoint ont des droits sur les actifs, et des obligations au titre des passifs, relatifs à l'entité : il s'agit de comptabiliser les actifs, passifs, produits et charges relatifs aux intérêts détenus dans l'entité, • une coentreprise est un partenariat dans lequel les parties qui exercent un contrôle conjoint ont des droits sur l'actif net de l'entité : la coentreprise est comptabilisée selon la méthode de la mise en équivalence. L’ensemble des entités sous contrôle conjoint du Groupe sont des coentreprises au sens d’IFRS 11. - Des entités sous influence notable : il s’agit des entités qui ne sont pas contrôlées par l’entité consolidante mais sur lesquelles il existe un pouvoir de participation aux politiques financière et opérationnelle. Les titres des entités dans lesquelles le Groupe exerce une influence notable sont mis en équivalence. Les entités contrôlées ou sous influence notable qui ne présentent pas un caractère significatif par rapport aux comptes consolidés sont exclues du périmètre de consolidation. Cette situation est présumée lorsque le total de bilan ou le résultat d’une société n’a pas d’impact supérieur à 1% sur l’équivalent consolidé ou sous-consolidé (en cas de consolidation par palier). Ce critère quantitatif n’est que relatif ; une entité peut être incluse dans le périmètre de consolidation nonobstant ce seuil, lorsque son activité ou son développement escompté lui confère la qualité d’investissement stratégique. Les participations comprises entre 20% et 50% détenues par des sociétés de capital développement et sur lesquelles est exercé un contrôle conjoint ou une influence notable sont exclues du périmètre de consolidation et sont comptabilisées en juste valeur par résultat sur option. - Variations du périmètre Les évolutions du périmètre au 3 1 décembre 201 7 sont les suivantes : - Entrées dans le périmètre : CIC Hon g Kong (Succursale), CM-CIC Caution Habitat, SCI Cotentin, SCI Tombe Issoire, SCI Provence Bureaux, SCI Saint Augustin, SCI Rue de Londres. - Fusions / absorptions : CM Akquisition avec Banque Fédérative du Crédit Mutuel, COFISUN avec COFIDIS Belgique, CM-CIC Proximité avec CM-CIC Investi s sement SCR, HELLER Gmbh avec TARGO Deutschland , QUANTA avec TARGOBANK AG, Documents AP avec Est Bourgogne Media, Jean Bozzi Communic a tion avec Est Bourgogne Média, Distripub avec SAP Alsace, COFIDIS AS Slovaquie avec COFIDIS SA. - Sorties du périmètre : Ventadour Investissement (dissolution), SCGPA (dissolution), Cigogne CLO Arbitrage (cession), CMCP (liquidation). - Changement de méthode de consolidation : Lyf SAS et Lyf SA (d’intégration globale en mise en équiv a lence) - Changement de dénomination : FIVORY devient Lyf SA, FIVORY SAS devient Lyf SAS, Diversified Debt Secutities SICAV – SIF devient Cigogne CLO Arbitrage,CM-CIC Capital et participations devient CM-CIC Capital. Méthodes de consolidation Les méthodes de consolidation utilisées sont les suivantes : - Intégration globale Cette méthode consiste à substituer à la valeur des titres chacun des éléments d’actif et de passif de chaque filiale et à isoler la part des intérêts minoritaires dans les capitaux propres et dans le résultat. Elle s’applique pour toutes les entités sous contrôle, y compris celles à structure de comptes différente, que l’activité se situe ou non dans le prolongement de celle de l’entité consolidante . - Mise en équivalence Il s’agit de substituer à la valeur des titres la quote-part du groupe dans les capitaux propres et le résultat des entités concernées. Elle s’applique pour toutes les entités sous contrôle conjoint, qualifiées de co-entreprises ou pour toutes les entités sous influence notable. Date de clôture Toutes les sociétés du groupe incluses dans le périmètre de consolidation arrêtent leurs comptes sociaux au 3 1 décembre. Elimination des opérations réciproques Les comptes réciproques ainsi que les profits résultant de cessions entre les entités du groupe et ayant une incidence significative au niveau des comptes consolidés sont éliminés. Conversion des comptes en devises étrangères Concernant les comptes des entités étrangères exprimés en devises, le bilan est converti sur la base du cours de change officiel à la date de clôture. La différence sur le capital, les réserves et le report à nouveau est inscrite dans les capitaux propres, dans le compte "Réserves de conversion". Le compte de résultat est converti sur la base du cours moyen de l’exercice (le Groupe considère que la différence avec l’application du cours aux dates de transaction n’est pas significatif en l’occurrence). Les différences de conversion en résultant sont inscrites directement dans le compte "Réserves de conversion". Cet écart est réintégré en résultat en cas de cession ou de liquidation de tout ou partie de la participation détenue dans l’entité étrangère. Ecarts d’acquisition - Ecarts d’évaluation A la date de prise de contrôle d’une nouvelle entité, les actifs, les passifs, ainsi que les passifs éventuels d’exploitation sont évalués à leur juste valeur. Les écarts d’évaluation correspondant à la différence entre la valeur comptable et la juste valeur sont comptabilisés. - Ecarts d’acquisition Conformément à IFRS 3R, à la date de prise de contrôle d'une nouvelle entité, les actifs et les passifs ainsi que les passifs éventuels identifiables de l’entité acquise, qui satisfont aux critères de comptabilisation des normes IFRS, sont évalués à leur juste valeur à la date d’acquisition, à l’exception des actifs non courants classés comme actifs détenus en vue de la vente, qui sont comptabilisés pour le montant le plus faible entre la juste valeur nette des coûts de vente et leur valeur nette comptable. IFRS 3R permet la comptabilisation d’un écart d’acquisition total ou partiel, le choix s’effectuant pour chaque regroupement. Dans le premier cas, les intérêts minoritaires sont évalués à la juste valeur (méthode dite du goodwill total); dans le second, ils sont basés sur leur quote-part dans les valeurs attribuées aux actifs et passifs de l’acquise (goodwill partiel). Si l’écart d’acquisition est positif, il est inscrit à l'actif et s’il est négatif, il est comptabilisé immédiatement en résultat, en «Variations de valeur des écarts d’acquisition». Dans le cas d’une augmentation/diminution du pourcentage d’intérêt du Groupe dans une entité déjà contrôlée, l’écart entre le coût d’acquisition/prix de cession des titres et la quote-part de capitaux propres consolidés que ces titres représentent à la date de leur acquisition/cession est comptabilisé en capitaux propres. Les écarts d’acquisition sont présentés sur une ligne distincte du bilan pour les sociétés intégrées globalement et au sein du poste « participations dans les entreprises mises en équivalence » lorsque les entités sont consol i dées selon cette méthode. Les écarts d’acquisitions n’intègrent pas les coûts directs liés aux acquisitions qui selon IFRS3R, sont compt a bilisés en résultat. Le Groupe procède régulièrement et au moins une fois par an à des tests de dépréciation des écarts d’acquisition. Ils ont pour objectif de s’assurer que les écarts d’acquisition ne subissent pas une dépréciation. Si la valeur recouvrable de l’unité génératrice de trésorerie (UGT) à laquelle est affecté l’écart d’acquisition est inférieure à sa valeur comptable, une dépréciation est comptabilisée à hauteur de la différence. Cette dépréciation, constatée en résultat, est irréversible. En pratique, les UGT sont définies par rapport aux lignes métiers selon lesquelles le Groupe suit son activité. Intérêts minoritaires Les intérêts minoritaires correspondent aux participations ne donnant pas le contrôle telles que définies par la norme IFRS 1 0 et intègrent les instruments qui sont des parts d'intérêts actuelles et qui donnent droit à une quote-part de l'actif net en cas de liquidation et les autres instruments de capitaux propres émis par la filiale et non détenus par le groupe. 1. 3 Principes et méthodes comptables 1.3. 1 Prêts et créances Les prêts et créances sont des actifs financiers à revenu fixe ou déterminable non cotés sur un marché actif qui ne sont pas destinés à la vente dès leur acquisition ou leur octroi. Ils comprennent les prêts consentis direct e ment ou la quote-part dans le cadre de prêts syndiqués, les prêts acquis et les titres de dettes non cotés sur un marché actif. Ils sont comptabilisés à leur juste valeur qui est généralement le montant net décaissé, lors de leur entrée dans le bilan. Les taux appliqués aux prêts octroyés sont présumés être des taux de marché dans la mesure où les barèmes sont ajustés en permanence en fonction notamment des taux de la grande majorité des établissements concurrents. Ces encours sont ensuite valorisés lors des arrêtés suivants au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif (sauf pour ceux qui ont été comptabilisés selon la méthode de la juste valeur par option). La restructuration d’un prêt suite aux difficultés financières du débiteur entraîne la modification ou la novation du contrat. Suite à la définition de cette notion par l’Autorité Bancaire Européenne, le groupe l’a intégré dans les systèmes d’information afin que les définitions comptable et prudentielle soient harmonisées. Les élements chiffrés figurent en rapport de gestion. Les commissions directement liées à la mise en place du prêt, reçues ou versées ayant une nature d’intérêt sont étalées sur la durée du prêt selon la méthode du taux d’intérêt effectif et sont inscrites au compte de résultat parmi les rubriques d’intérêts. Les commissions perçues dans le cadre de renégociations commerciales de prêts font l’objet d’un étalement. La renégociation entraîne la modification ou la décomptabilisation de l’ancien prêt. La juste valeur des crédits est communiquée dans l’annexe à chaque date d’arrêté : elle correspond à l’actualisation des flux futurs estimés à partir d'une courbe de taux zéro coupon qui comprend un coût de signature inhérent au débiteur. 1.3. 2 Dépréciation des prêts et créances et des instruments de dettes disponibles à la vente ou détenus jusqu’à l’échéance, provisions des engagements de financement et garanties financières données - Dépréciation individuelle des prêts Une dépréciation est constatée dès lors qu’il existe une preuve objective de dépréciation résultant d’un ou de plusieurs évènements survenus après la mise en place du prêt – ou d’un groupe de prêts - susceptible de générer une perte. Une analyse est faite à chaque arrêté contrat par contrat. La dépréciation est égale à la différence entre la valeur comptable et la valeur actualisée au taux d’intérêt d’origine du prêt des flux futurs estimés tenant compte de l’effet des garanties. En cas de taux variable, c’est le dernier taux contractuel connu qui est retenu. L’existence d’échéances dues et impayées depuis plus de 3 mois, 6 mois pour l’immobilier et 9 mois pour les collectivités locales représente une preuve objective d’un évènement de perte. De même lorsqu'il est probable que le débiteur ne pourra pas rembourser la totalité des sommes dues ou lorsqu’il y a déchéance du terme ou encore en cas de liquidation judiciaire une indication objective de perte est identifiée. Les dotations sur dépréciation et provision sont enregistrées dans le coût du risque. Les reprises de dépréci a tion et provision sont enregistrées en coût du risque pour la partie relative à la variation du risque et en marge d’intérêts pour la partie relative au passage du temps. La dépréciation vient en moins de l’actif pour les prêts et créances et la provision est positionnée au passif dans le poste « provisions » pour les engagements de fina n cement et de garantie. Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations et provisions correspondantes font l’objet d’une reprise. - Dépréciation collective des prêts Les prêts à la clientèle non dépréciés sur une base individuelle font l’objet d’une provision par portefeuilles homogènes de prêts en cas de dégradation de notes internes ou externes, sur la base des pertes en cas de défaut et de la probabilité de défaut jusqu’à maturité observées en interne ou en externe appliquées aux encours. Elle est comptabilisée en déduction des encours correspondants à l’actif et les variations de l’exercice sont enregi s trées dans la rubrique « coût du risque » du compte de résultat. 1.3. 3 Contrats de location Un contrat de location est un accord par lequel le bailleur cède au preneur, pour une période déterminée, le droit d’utilisation d’un actif en échange d’un paiement ou d’une série de paiements. Un contrat de location financement est un contrat de location ayant pour effet de transférer au preneur la quasi-totalité des risques et des avantages inhérents à la propriété d’un actif. Le transfert de propriété peut intervenir ou non, in fine. Un contrat de location simple désigne tout contrat de location autre qu’un contrat de location financement. - Opérations de location financement bailleur Conformément à IAS 17, les opérations de location financement réalisées avec des sociétés extérieures au groupe figurent au bilan consolidé pour leurs encours déterminés d’après la comptabilité financière. Dans les comptes du bailleur, l’analyse de la substance économique des opérations conduit à : - constater une créance financière sur le client, amortie par les loyers perçus ; - décomposer les loyers entre, d’une part les intérêts et, d’autre part l’amortissement du capital, appelé amorti s sement financier ; - constater une réserve latente nette, égale à la différence entre : - l’encours financier net : dette du locataire constituée du capital restant dû et des intérêts courus à la clôture de l’exercice ; - la valeur nette comptable des immobilisations louées ; - la provision pour impôts différés. - Opérations de location financement preneur Conformément à IAS 17, les immobilisations sont inscrites à l’actif du bilan en contrepartie d’un emprunt auprès d’établissements de crédit au passif. Les loyers versés sont ventilés entre charges d’intérêt et rembou r sement du principal de la dette. 1.3. 4 Titres acquis Les titres détenus sont classés dans les catégories définies par IAS 39, instruments financiers en juste valeur par résultat, actifs financiers détenus jusqu’à maturité et actifs financiers disponibles à la vente et prêts. - Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat - Classification La catégorie des « Instruments financiers évalués en juste valeur par résultat » comprend : a) les instruments financiers détenus à des fins de transaction. Il s’agit principalement des instruments qui : a. ont été acquis pour être revendus ou rachetés à court terme, ou b. sont intégrés à un portefeuille d’instruments financiers gérés globalement pour lequel un calendrier effectif récent de prise de bénéfice à court terme existe, ou bien encore c. constituent un instrument dérivé non qualifié de couverture ; b) les instruments financiers classés par choix dès l’origine à la juste valeur par résultat en application de l’option ouverte par la norme IAS 39. L’application de l’option juste valeur a pour objet de produire une information financière plus pertinente, avec notamment : a. l’évaluation en juste valeur de certains instruments financiers composites sans séparation des dérivés inco r porés, sous réserve que le dérivé incorporé a un impact non négligeable sur la valeur de l’instrument, b. la réduction significative de distorsions de traitement comptables entre certains actifs et passifs – ce qui est notamment le cas lorsqu’une relation de couverture (taux, crédit) ne peut être établie, c. la gestion et le suivi des performances d’un groupe d’actifs et/ou passifs correspondant à une gestion des risques ou à une stratégie d’investissement effectuée en juste valeur. Le groupe a utilisé cette option notamment dans le cadre de contrats en unité de comptes des activités d’assurance par cohérence avec le traitement s’appliquant aux passifs ainsi que pour les titres de l’activité de capital développement et certaines dettes émises recelant des dérivés incorporés. - Base d’évaluation et comptabilisation des charges et produits Les titres classés en « Actifs à la juste valeur par résultat » sont comptabilisés lors de leur entrée au bilan à leur juste valeur, ainsi que lors des arrêtés ultérieurs, et ce jusqu’à leur cession. Les variations de juste valeur et les revenus perçus ou courus sur les titres à revenu fixe classés dans cette catégorie sont enregistrés au compte de résultat sous la rubrique « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Les achats et ventes de titres évalués en juste valeur par résultat sont comptabilisés en date de règlement. Les variations de juste valeur entre la date de transaction et la date de règlement sont comptabilisées en résultat. L’évaluation du risque de contrepartie sur ces instruments est prise en compte dans la juste valeur. - Juste valeur La juste valeur est le montant auquel un actif pourrait être vendu ou un passif transféré, entre des parties bien informées, et consentantes agissant dans des conditions de concurrence normales. Lors de la comptabilisation initiale d’un instrument, sa juste valeur est généralement le prix de transaction. Lors des évaluations ult é rieures, cette juste valeur doit être déterminée. La méthode de détermination à appliquer varie selon que l’instrument est négocié sur un marché considéré comme actif ou pas. La juste valeur en cas de cotation de l’instrument financier sur un marché actif est le prix coté car celui-ci est la meilleure estimation possible de la juste valeur. Le prix coté dans le cadre d'un actif détenu ou d'un passif à émettre est généralement le prix offert à la vente ( bid ) et le prix offert à l'achat ( ask ) lorsqu'il s'agit d'un passif détenu ou d'un actif à acquérir. En cas de positions actives et passives symétriques, seule la position nette est valorisée selon le prix offert à la vente s’il s'agit d'un actif net ou d'un passif net à émettre et selon le prix offert à l'achat s'il s'agit d'un passif net ou d'un actif net à acquérir. Le marché est dit actif lorsque les prix cotés sont aisément et fréquemment disponibles (auprès d’une bourse, d’un courtier, d’un intermédiaire ou encore sur un système de cotation) et que ces cours représentent des tran sactions réelles et intervenant régulièrement dans des conditions de concurrence normale sur des instr u ments financiers très similaires. Les données observables sur un marché sont à retenir, tant qu’elles reflètent la réalité d’une transaction dans des conditions normales à la date d’évaluation, et qu’il n’est pas nécessaire d’ajuster cette valeur de manière trop importante. Dans les autres cas, le groupe utilise des données non observables, « mark-to-model ». Les produits dérivés sont réévalués à partir de données observables dans le marché (par exemple des courbes de taux). La notion de bid / ask doit alors être appliquée sur ces données observables. Lorsqu’il n’y a pas de données observables ou lorsque les ajustements des prix de marché nécessitent de se baser sur des données non observables, l’entité peut utiliser des hypothèses internes relatives aux flux de trésorerie futurs et de taux d’actualisation, comprenant les ajustements liés aux risques que le marché intégr e rait.). Ces ajustements de valorisation permettent d’intégrer notamment, des risques qui ne seraient pas appréhendés par le modèle, des risques de liquidité associés à l’instrument ou au paramètre concerné, des primes de risque spécifiques destinées à compenser certains surcoûts qu’induirait la stratégie de gestion dynamique associée au modèle dans certaines conditions de marché. Pour les dérivés qui constituent une créance, leur valorisation intègre également le risque de défaillance de la contrepartie. Lorsqu’un dérivé constitue une dette, sa valorisation tient compte du risque de défaillance de l’entité du groupe qui le détient. Pour les titres de l’activité de capital développement, une approche multi critères est effectuée, complétée par l’expérience en matière de valorisation d’entreprises non cotées. Lors de l’établissement des ajustements de valeur, chaque facteur de risque est considéré individuellement et aucun effet de diversification entre risques, paramètres ou modèles de nature différente n’est pris en compte. Une approche de portefeuille est le plus souvent retenue pour un facteur de risque donné. Dans tous les cas, les ajustements sont pratiqués par le groupe de manière raisonnable et appropriée, en ayant recours au jugement. - Critères de classement et règles de transfert Les conditions de marché peuvent conduire le Groupe Crédit Mutuel à revoir sa stratégie de placement et l’intention de gestion de ces titres. Ainsi, lorsqu’il apparait inopportun de céder des titres initialement acquis dans un objectif de cession à court terme, ces titres peuvent faire l’objet d’un reclassement, dans le respect des dispositions spécifiques prévues par l’amendement IAS 3 9 d’octobre 2008. Les titres à revenu fixe ou instruments de dette classés en juste valeur par résultat peuvent être reclassés en catégorie : a- « détenus jusqu’à l’échéance » uniquement dans des cas rares, en cas de modification de l’intention de gestion, et sous réserve qu’ils satisfassent aux conditions d’éligibilité de cette catégorie ; b- « prêts et créances » en cas de modification de l’intention de gestion, de capacité de détention du titre dans un avenir prévisible ou jusqu’à son échéance et sous réserve qu’ils satisfassent aux conditions d’éligibilité de cette catégorie. c- « disponible à la vente » uniquement dans des cas rares ; Aucun nouveau transfert n’a eu lieu depuis 2008. - Actifs financiers disponibles à la vente - Classification Les actifs financiers disponibles à la vente comprennent les actifs financiers non classés en « prêts et créances », ni en « actifs financiers détenus jusqu’à maturité » ni en « juste valeur par résultat ». - Base d’évaluation et comptabilisation des charges et produits Ces actifs sont comptabilisés au bilan à leur juste valeur au moment de leur acquisition et lors des arrêtés ultérieurs jusqu’à leur cession. Les variations de juste valeur sont enregistrées dans une rubrique spécifique des capitaux propres « gains ou pertes latents ou différés », hors revenus courus. Ces gains ou pertes latents comptabil i sés en capitaux propres ne sont constatés en compte de résultat qu’en cas de cession ou de dépréci a tion durable. Lors de la cession, ces gains ou pertes latents précédemment comptabilisés en capitaux propres sont constatés en compte de résultat sous la rubrique « Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente », ainsi que les plus et moins-values de cession. Les achats et ventes sont comptabilisés en date de règlement. Les revenus courus ou acquis des titres à revenu fixe sont comptabilisés en résultat dans la rubrique « Intérêts et produits assimilés ». Les dividendes perçus sur les titres à revenu variable sont enregistrés en compte de résultat dans la rubrique « Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente ». - Dépréciation des instruments de dettes disponibles à la vente Les dépréciations sont calculées sur la base de la juste valeur. Elles sont comptabilisées dans la rubrique « coût du risque » et sont réversibles. Seule l’existence d’un risque de crédit peut conduire à déprécier ces instruments à revenu fixe, la dépréciation en cas de perte due à une simple hausse des taux n’étant pas admise. En cas de dépréciation, les plus ou moins-values latentes ou différées sont reprises en résultat. - Dépréciation des instruments de capitaux propres disponibles à la vente Un instrument de capitaux propres est déprécié en présence d’indication objective de dépréciation, soit en cas a) d’une baisse importante ou prolongée de la juste valeur en deçà de son coût ou b) d’informations portant sur des changements importants ayant un effet négatif qui sont survenus dans l'environnement technologique de marché économique ou juridique dans lequel l'émetteur opère et indiquent que le coût de l'investissement pourrait ne pas être recouvré. S’agissant des instruments de capitaux propres, il est considéré qu‘une dévalorisation d’au moins 50% par rapport à son coût d’acquisition ou sur une période de plus de 3 6 mois consécutifs entraîne une dépréciation. L’analyse est effectuée ligne à ligne. L’exercice du jugement intervient également pour les titres ne remplissant pas les critères ci-dessus mais pour lesquels le Groupe estime que la recouvrabilité du montant investi ne peut raisonnablement être attendue dans un avenir proche. Les dépréciations sont comptabilisées dans la rubrique « gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente » et sont irréversibles tant que l’instrument est porté au bilan. Toute baisse ultérieure est également comptabilisée en résultat. En cas de dépréciation, les moins values latentes ou différées sont constatées en résultat. En cas d’appréciation ultérieure, celle-ci sera constatée en capitaux propres dans le rubrique « gains ou pertes latents ou différés ». - Critères de classement et règles de transfert Les titres à revenu fixe ou instruments de dette disponibles à la vente peuvent être reclassés : - en « Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance », en cas de modification de l’intention de gestion, et sous réserve qu’ils satisfassent aux conditions d’éligibilité de cette catégorie ; - en « Prêts et créances » : en cas de modification de l’intention de gestion, de capacité de détention du titre dans un avenir prévisible ou jusqu’à son échéance et sous réserve qu’ils satisfassent aux conditions d’éligibilité de cette catégorie ; En cas de transfert, la juste valeur de l’actif financier à sa date de reclassement devient son nouveau coût ou coût amorti. Aucun gain ou perte comptabilisé avant la date du transfert ne peut être repris. En cas de transfert de titre de la catégorie « Actifs financiers disponibles à la vente » vers les catégories « Actifs financiers détenus jusqu’à échéance » ou « Prêts et créances » d’instruments ayant une échéance fixe, les gains ou pertes latents antérieurement différés en capitaux propres sont amortis sur la durée de vie rés i duelle de l’actif. - Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance - Classification Les actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance sont des actifs financiers à revenu fixe ou déterminable, ayant une date d’échéance fixe, nécessairement cotés sur un marché actif, que le groupe a l’intention et la capacité de conserver jusqu’à leur échéance et n’a pas décidé de classer en instruments financiers en juste valeur par résultat ou en instruments financiers disponibles à la vente. Les critères d’intention et de capacité de détention des titres jusqu’à leur échéance sont vérifiés à chaque arrêté. - Base d’évaluation et comptabilisation des charges et produits Les titres sont enregistrés lors de leur acquisition à leur juste valeur coûts de transaction inclus. Ceux-ci sont étalés car ils sont intégrés dans le calcul du taux d’intérêt effectif sauf lorsqu’ils ne sont pas significatifs auquel cas ils sont enregistrés en résultat à l’initiation. Lors des arrêtés ultérieurs, les titres sont évalués au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif, qui intègre l’amortissement actuariel des primes et décotes corre s pondant à la différence entre la valeur d’acquisition et la valeur de remboursement de ces titres. Les revenus perçus sur ces titres sont présentés sous la rubrique « Intérêts et produits assimilés » du compte de résultat. - Dépréciation Les actifs financiers détenus jusqu’à l'échéance sont dépréciés de la même façon que les prêts et créances dès lors que la valeur est affectée par un risque de crédit. Une analyse est effectuée à chaque arrêté, titre par titre. - Critères de classement et règles de transfert Cette catégorie comprend les titres à revenu fixe ou déterminable ayant une date d’échéance fixe que le Groupe Crédit Mutuel a l’intention et la capacité de détenir jusqu’à leur échéance. Les éventuelles opérations de couverture du risque de taux d’intérêt mises en place sur cette catégorie de titres ne sont pas éligibles à la comptabilité de couverture définie par la norme IAS 39. Par ailleurs, les possibilités de cessions ou de transfert de titres de ce portefeuille sont très limitées compte tenu des dispositions prévues par la norme IAS 39, sous peine d’entrainer le déclassement de l’ensemble du port e feuille au niveau Groupe et d’interdire l’accès à cette catégorie pendant deux ans. - Hiérarchie de juste valeur des instruments financiers Il existe trois niveaux de juste valeur des instruments financiers, conformément à ce qui a été défini par la norme IFRS 1 3 : - Niveau 1 : des prix cotés sur des marchés actifs pour des actifs ou des passifs identiques. Sont notamment concernés les titres de créances cotés par au moins trois contributeurs et le dérivés cotés sur un marché organ i sé ; - Niveau 2 : des données autres que les prix cotés visés au Niveau 1, qui sont observables pour l’actif ou le passif concerné, soit directement (à savoir des prix) ou indirectement (à savoir des données dérivées de prix). Sont notamment présentés en niveau 2 les swaps de taux d’intérêts dont la juste valeur est généralement déterminée à l’aide de courbes de taux fondées sur les taux d’intérêts du marché observés à la date d’arrêté ; - Niveau 3 : des données relatives à l’actif ou au passif, qui ne sont pas des données observables de marché (données non observables). Figurent notamment dans cette catégorie les titres de participations non consolidées détenus ou non via les entités de capital risque, dans les activités de marché, les titres de créances cotés par un seul contributeur et les dérivés utilisant principalement des paramètres non observables, … L’instrument est classé au même niveau de la hiérarchie que la donnée d’entrée du plus bas niveau qui est importante pour la juste valeur prise dans son ensemble. Compte tenu de la diversité et de la volumétrie des instruments valorisés en niveau 3, la sensibilité de la juste valeur à la variation des paramètres serait peu significative. - Dérivés et comptabilité de couverture - Instruments financiers en juste valeur par résultat - dérivés Un dérivé est un instrument financier : - dont la juste valeur est fonction de taux d’intérêt, de prix d’instrument financier, de prix de matière première, de taux de change, d’index de prix, de taux ou de crédit, ou d’autres variables appelées « sous-jacent » ; - qui requiert un investissement net initial faible ou nul ou plus faible qu’un instrument financier non dérivé pour avoir la même sensibilité à la variation du sous-jacent; - qui est dénoué à une date future. Les dérivés font partie des instruments financiers détenus à des fins de transaction sauf lorsqu’ils entrent dans une relation de couverture. Ils sont comptabilisés au bilan parmi les instruments financiers en juste valeur par résultat pour leur juste valeur. Les variations de juste valeur et les intérêts courus ou échus sont comptabilisés parmi les gains et pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat. Les dérivés de couverture qui satisfont aux critères requis par la norme IAS 3 9 pour être comptablement qualifiés d’instruments de couverture sont classés dans les catégories « Couverture de juste valeur » ou « Couverture de flux de trésorerie » selon le cas approprié. Les autres dérivés sont par défaut tous classés dans la catégorie actifs ou passifs de transaction, même si économiquement, ils ont été souscrits en vue de couvrir un ou plusieurs risques. Dérivés incorporés Un dérivé incorporé est une composante d’un instrument hybride qui, séparé de son contrat hôte, répond à la définition d’un dérivé. Il a notamment pour effet de faire varier certains flux de trésorerie de manière analogue à celle d’un dérivé autonome. Ce dérivé est détaché du contrat hôte qui l’abrite pour être comptabilisé séparément en tant qu’instrument dérivé en juste valeur par résultat lorsque les conditions suivantes sont réunies : - il répond à la définition d’un dérivé - l’instrument hybride abritant ce dérivé incorporé n’est pas évalué en juste valeur par résultat - les caractéristiques économiques du dérivé et ses risques associés ne sont pas considérés comme étroitement liés à ceux du contrat hôte, - Instruments financiers en juste valeur par résultat - dérivés - produits structurés Les produits structurés sont des montages financiers proposés aux clients pour répondre de manière plus précise à leurs besoins. Ils sont construits à partir de produits élémentaires généralement des options. Il existe différentes catégories de produits structurés fondés sur les produits élémentaires suivants : options classiques, options binaires, options à barrière, options asiatiques, options look back, options sur plusieurs actifs, swaps d’indices. Il existe trois grandes familles de méthodes de valorisation de ces produits : les méthodes provenant de la résolution d’une équation différentielle partielle, les méthodes d’arbres en temps discret et les méthodes de Monte-Carlo. La première et la dernière méthode sont utilisées. Les méthodes analytiques appliquées sont celles retenues par le marché pour la modélisation des sous-jacents utilisés. Les paramètres utilisés pour la valorisation sont ceux observés ou déduits via un modèle standard des valeurs observées, à la date d’arrêté. Dans le cas où il n’existe pas de marché organisé, les valeurs utilisées sont relevées chez les courtiers les plus actifs sur les produits correspondants et ou extrapolées à partir des valeurs cotées. Tous les paramètres utilisés sont historisés . Les instruments financiers à terme non cotés sont réévalués à partir de prix observables dans le marché, selon la procédure dite de “ flashage ”. Cette dernière méthode consiste à relever chaque jour à la même heure les prix offerts et demandés de plusieurs contributeurs via les logiciels de flux de marchés. Un prix unique est retenu pour chaque paramètre de marché utile. Certains instruments financiers complexes et principalement les produits structurés actions mono et multi sous-jacents à barrière, généralement construits sur mesure, peu liquides et d’échéances longues sont valorisés en utilisant des modèles développés en interne et des paramètres de valorisation telles que les volatilités longues, les corrélations, les estimations de dividendes pour partie non observables sur les marchés actifs. Lors de leur comptabilisation initiale, ces instruments complexes sont enregistrés au bilan au prix de la transaction qui est considéré comme la meilleure indication de la juste valeur bien que la valorisation issue des modèles puisse être différente. Cette différence entre le prix de négociation de l'instrument complexe et la valeur obtenue à l'aide du modèle interne, généralement un gain, est appelée « Day one profit » .Les textes comptables proh i bent la constatation de la marge réalisée sur les produits valorisés à l'aide de modèles et de paramètres non observables sur des marchés actifs. Elle est donc différée dans le temps. Lorsqu'il s'agit de produits mono sous-jacent sans barrière, la marge est étalée sur la durée de vie de l'instrument. Pour les produits intégrants des options à barrière, compte tenu des risques spécifiques liés à la gestion de ces barrières, la marge est reconnue à l'échéance du produit structuré. - Comptabilité de couverture La norme IAS 3 9 permet trois formes de relation de couverture. Le choix de la relation de couverture est effectué en fonction de la nature du risque couvert. La couverture de juste valeur permet de couvrir l’exposition aux variations de juste valeur des actifs ou passifs financiers, elle est notamment utilisée pour couvrir le risque de taux des actifs et passifs à taux fixe ainsi que les dépôts à vue dans le cadre des possibilités ouvertes par l’Union européenne. La couverture de flux de trésorerie sert à couvrir l’exposition aux variations des flux de trésorerie d’actifs ou de passifs financiers, d’engagements fermes ou de transactions futures. Elle est notamment utilisée pour couvrir le risque de taux des actifs et passifs à taux révisable, y compris leur renouvellement, et le risque de change des revenus futurs hautement probables en devises. Le groupe documente la relation entre l’instrument couvert et l’instrument de couverture, dès la mise en place de la relation de couverture. Cette documentation inclut les objectifs de gestion de la relation de couverture, la nature du risque couvert, la stratégie sous-jacente, l’identification de l’instrument de couverture et de l’élément couvert, ainsi que les modalités de mesure de l’efficacité de couverture. Le groupe évalue cette efficacité lors de la mise en place de la relation de couverture puis tout au long de sa durée de vie, au moins à chaque date d’arrêté. La partie inefficace de la couverture est comptabilisée au compte de résultat au sein du poste « gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Le seul risque faisant l’objet d’une relation de couverture de juste valeur est le risque de taux. Couverture de juste valeur La partie correspondante au réescompte de l’instrument financier dérivé est portée au compte de résultat dans la rubrique « Produits et charges d’intérêts – Dérivés de couverture » symétriquement aux produits ou charges d’intérêts relatifs à l’élément couvert. Dans le cas d’une relation de couverture de juste valeur, les dérivés sont évalués à leur juste valeur par contr e partie du compte de résultat dans la rubrique « gains et pertes nets sur instruments financiers en juste valeur par résultat » symétriquement à la réévaluation du risque des éléments couverts en résultat. Cette règle s’applique également si l’élément couvert est comptabilisé au coût amorti ou s’il s’agit d’un actif financier classé en actif disponible à la vente. Si la relation de couverture est parfaitement efficace, la variation de juste valeur de l’instrument de couverture compense celle de l’élément couvert. La couverture doit être considérée comme « hautement efficace » pour pouvoir être qualifiable pour la com p tabilité de couverture. La variation de l’instrument de couverture en juste valeur ou en flux de trésorerie doit pratiquement compenser la variation de l’élément couvert en juste valeur ou en flux de trésorerie. Le ratio entre ces deux variations doit se situer dans l’intervalle de 80% à 125%. En cas d’interruption de la r elation de couverture ou de non- respect des critères d’efficacité, la comptabilité de couverture cesse d’être appliquée sur une base prospective. Les dérivés de couverture sont transférés en instrument de transaction et sont comptabilisés selon les principes applicables à cette catégorie. La valeur au bilan de l’élément couvert n’est postérieurement plus ajustée pour refléter les variations de juste valeur et les ajustements cumulés au titre du traitement de couverture sont amortis sur la durée de vie résiduelle de l’élément couvert. Si les éléments couverts ne figurent plus au bilan du fait notamment de remboursements anticipés, les ajustements cumulés sont immédiatement portés en compte de résultat. Couverture de juste valeur par portefeuille du risque de taux d’intérêt Les modifications apportées par l’Union européenne à la norme IAS 3 9 en octobre 200 4 permettent d’inclure les dépôts à vue de la clientèle dans les portefeuilles de passifs à taux fixe. Cette méthode est appliquée par le groupe. Elle concerne la grande majorité des couvertures de taux mises en place par la gestion de bilan. Pour chaque portefeuille d’actifs ou de passifs, il est vérifié à chaque arrêté et par pilier qu’il n’y a pas de sur couverture. Le portefeuille de passif est échéancé en fonction des lois d’écoulement définies par la gestion de bilan. Les variations de juste valeur du risque de taux d’intérêt des portefeuilles d’instruments couverts sont enregi s trées dans une ligne spécifique du bilan « Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux » par la contrepartie du compte de résultat. Couverture de flux de trésorerie Dans le cas d’une relation de couverture de flux de trésorerie, les gains ou pertes de l’instrument de couverture considéré comme efficace sont enregistrés dans une ligne spécifique des capitaux propres « gains ou pertes latents ou différés sur couverture de flux de trésorerie » alors que la partie considérée comme inefficace est enregistrée au compte de résultat dans la rubrique « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Les montants enregistrés en capitaux propres sont repris en résultat dans la rubrique « Produits et charges d’intérêts » au même rythme que les flux de l’élément couvert affectent le résultat. Les éléments couverts restent comptabilisés conformément aux règles spécifiques à leur catégorie comptable. En cas d’interruption de la r elation de couverture ou de non- respect des critères d’efficacité, la comptabilité de couverture cesse d’être appliquée. Les montants cumulés inscrits en capitaux propres au titre de la réévaluation du dérivé de couverture sont maintenus en capitaux propres jusqu’à ce que la transaction couverte affecte elle-même le résultat ou lorsqu’il est déterminé qu’elle ne se réalisera pas. Ces montants sont alors transférés en résultat. 1.3. 5 Dettes représentées par un titre Les dettes représentées par un titre (bons de caisse, titres du marché interbancaire, emprunt obligataire…), non classées en juste valeur par résultat sur option, sont comptabilisées à leur valeur d’émission, diminuée des coûts de transaction. Ces dettes sont ensuite valorisées au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Certains instruments de dettes « structurés » peuvent comporter des dérivés incorporés. Ces dérivés incorporés sont séparés des contrats hôtes dès lors que les critères de séparation sont satisfaits. Le contrat hôte est ultérieurement comptabilisé au coût amorti. La détermination de la juste valeur est basée sur les prix de marché cotés ou sur des modèles d’évaluation. 1.3. 6 Dettes subordonnées Les dettes subordonnées, à terme ou à durée indéterminée, sont séparées des autres dettes représentées par un titre, car leur remboursement en cas de liquidation du débiteur n’est possible qu’après désintéressement des autres créanciers. Ces dettes sont valorisées au coût amorti. 1.3. 7 Distinction Dettes et Capitaux propres Selon l’interprétation IFRIC 2, les parts de sociétaires sont des capitaux propres si l’entité dispose d’un droit inconditionnel de refuser le remboursement ou s’il existe des dispositions légales ou statutaires interdisant ou limitant fortement le remboursement. En raison des dispositions statutaires et légales existantes, les parts sociales, émises par les structures composant l’entité consolidante du groupe Crédit Mutuel, sont comptabil i sées en capitaux propres. Les autres instruments financiers émis par le groupe sont comptablement qualifiés d’instruments de dettes dès lors qu’il existe une obligation contractuelle pour le groupe de délivrer de la trésorerie aux détenteurs de titres. C’est notamment le cas pour tous les titres subordonnés émis par le groupe. 1.3. 8 Provisions Les dotations et reprises de provisions sont classées par nature dans les postes de charges et produits corre s pondants. La provision est inscrite au passif du bilan. Une provision est constituée lorsqu’il est probable qu’une sortie de ressources représentative d’avantages économiques sera nécessaire pour éteindre une obligation née d’un évènement passé et lorsque le montant de l’obligation peut être estimé de façon fiable. Le montant de cette obligation est actualisé le cas échéant pour déterminer le montant de la provision. Les provisions constituées par le Groupe couvrent notamment : - les risques opérationnels ; - les engagements sociaux ; - les risques d’exécution des engagements par signature ; - les litiges et garanties de passif ; - les risques fiscaux ; - les risques liés à l’épargne logement. 1.3. 9 Dettes sur la clientèle et sur les établissements de crédit Les dettes sont des passifs financiers à revenu fixe ou déterminable. Elles sont comptabilisées à leur juste valeur lors de leur entrée dans le bilan, puis sont valorisées lors des arrêtés suivants au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif, sauf pour celles qui ont été comptabilisées à la juste valeur sur option. - Contrats d’épargne réglementée Les comptes épargne logement (CEL) et les plans épargne logement (PEL) sont des produits réglementés français accessibles à la clientèle (personnes physiques). Ces produits associent une phase d’épargne rémun é rée ouvrant des droits à un prêt immobilier dans une seconde phase. Ils génèrent des engagements de deux ordres pour l’établissement distributeur : • un engagement de rémunération future de l’épargne à un taux fixe (uniquement sur les PEL, le taux de rémunération des CEL étant assimilable à un taux variable, périodiquement révisé en fonction d’une formule d’indexation) ; • un engagement d’accord de prêt aux clients qui le demandent, à des conditions prédéterminées (PEL et CEL). Ces engagements ont été estimés sur la base de statistiques comportementales des clients et de données de marché. Une provision est constituée au passif du bilan afin de couvrir les charges futures liées aux conditions potentiellement défavorables de ces produits, par rapport aux taux d’intérêt offerts à la clientèle des particuliers pour des produits similaires, mais non réglementés en terme de rémunération. Cette approche est menée par génération homogène en terme de conditions réglementées de PEL et de CEL. Les impacts sur le résultat sont inscrits parmi les intérêts versés à la clientèle. 1.3.1 0 Trésorerie et équivalents de trésorerie La trésorerie et les équivalents de trésorerie regroupent les comptes de caisse, les dépôts et les prêts et emprunts à vue auprès des banques centrales et des établiss e ments de crédit. Dans le cadre du tableau des flux de trésorerie, les OPCVM sont classés en activité « opérationnelle » et ne font donc pas l’objet d’un reclassement en trésorerie. 1.3.1 1 Avantages au personnel Les engagements sociaux font l’objet, le cas échéant, d’une provision comptabilisée dans le poste « Provisions ». Sa variation est comptabilisée dans le compte de résultat dans le poste « charges de personnel » à l’exception de la part résultant des écarts actuariels, qui est comptabilisée en gains ou pertes latents ou différés, comptab i lisés en capitaux propres. - Avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies Il s’agit des régimes de retraite, pré-retraite et retraite complémentaires dans lesquels le groupe conserve une obligation formelle ou implicite d’assurer les prestations promises au personnel. Les engagements sont calculés selon la méthode des unités de crédit projetées, qui consiste à affecter les droits à prestations aux périodes de services en application de la formule contractuelle de calcul des prestations du régime, puis actualisés à partir d’hypothèses démographiques et financières telles que : - le taux d'actualisation, déterminé par référence au taux à long terme des emprunts d'entreprises de première catégorie à la clôture de l’exercice - le taux d’augmentation des salaires, évalué en fonction des tranches d’âge, des catégories Cadre/Non cadre et des caractéristiques régionales - les taux d’inflation, estimés par comparaison entre les taux de l’OAT et de l’OAT inflaté pour les différentes maturités - les taux de mobilité des salariés, déterminés par tranches d’âge, sur la base du ratio moyen sur 3 ans du nombre de démissions et licenciements rapporté au nombre de salariés présents à la clôture de l’exercice en CDI - l’âge de départ en retraite : l’estimation est établie par individu sur la base de la date d’entrée réelle ou estimée dans la vie active et des hypothèses liées à la loi portant réforme des retraites, avec un plafonnement maximum à 6 7 ans - la mortalité selon la table INSEE TH/TF 00-02. Les différences générées par les changements de ces hypothèses et par les différences entre les hypothèses antérieures et les réalisations constituent des écarts actuariels. Lorsque le régime dispose d’actifs, ceux-ci sont évalués à la juste valeur et impactent le résultat pour leur rendement attendu. L’écart entre le rendement réel et le rendement attendu constitue également un écart actuariel. Les écarts actuariels sont constatés en gains ou pertes latents ou différés, comptabilisés en capitaux propres. Les réductions et liquidations de régime génèrent une variation de l’engagement qui est comptabilisée dans le compte de résultat de l’exercice. Retraites complémentaires relevant des caisses de retraite L'accord d'étape AFB en date du 1 3 septembre 199 3 a modifié les régimes de retraite des établissements bancaires. Depuis le 1er janvier 1994, les banques adhèrent aux régimes nationaux Arrco et Agirc . Les quatre caisses de retraite auxquelles adhèrent, selon les cas, les banques du groupe, ont été fusionnées. Elles assurent le paiement des différentes charges prévues dans l'accord d'étape, au moyen de leurs réserves complétées en cas de besoin par un surcroît de cotisations annuelles à la charge des banques concernées et dont le taux moyen sur les dix prochaines années est plafonné à 4% de la masse salariale. La caisse de retraite issue des fusions a été transformée en IGRS en 2009. Elle n’a pas d’insuffisance d’actifs. Autres avantages postérieurs à l'emploi à prestations définies Les indemnités de fin de carrière et les compléments de retraite, y compris les régimes spéciaux, sont prov i sionnés. Ils sont évalués sur la base des droits acquis pour l'ensemble du personnel en activité, en fonction notamment du taux de rotation du personnel spécifique aux entités consolidées et du salaire futur estimé qu’aura le bénéficiaire lors de son départ à la retraite majoré le cas échéant des charges sociales. Les indemn i tés de fin de carrière des banques du groupe en France sont couvertes par une assurance à hauteur d’au moins 60% auprès des ACM Vie, société d'assurance du groupe Crédit Mutuel et consolidée par intégration globale. - Avantages postérieurs à l’emploi à cotisations définies Les entités du groupe cotisent à divers régimes de retraite gérés par des organismes indépendants du groupe, pour lesquels elles ne conservent aucune obligation de paiement supplémentaire formelle ou implicite, nota m ment s’il s’avère que les actifs du fonds ne sont pas suffisants pour faire face aux engagements. Ces régimes n’étant pas représentatifs d’engagement pour le groupe, ils ne font donc pas l’objet d’une prov i sion. Les charges sont comptabilisées dans l’exercice au cours duquel la cotisation doit être payée. - Avantages à long terme Il s’agit des avantages à verser, autres que ceux postérieurs à l’emploi et indemnités de fin de contrat, dont le paiement est attendu à plus de douze mois suivant la fin de l’exercice pendant lequel le personnel a rendu les services correspondants, comme par exemple les médailles du travail, le compte épargne temps… L’engagement du groupe au titre des autres avantages à long terme est chiffré selon la méthode des unités de crédits projetés. Cependant, les écarts actuariels sont immédiatement constatés en résultat de la période. Les engagements au titre des médailles du travail sont parfois couverts par des contrats d’assurances. Seule la partie non couverte de cet engagement fait l’objet d’une provision. - Retraite supplémentaire des salariés Les salariés des groupes de Crédit Mutuel CM1 1 et du groupe CIC bénéficient, en complément des régimes de retraite obligatoires, d'une couverture de retraite supplémentaire assurée par les ACM Vie SA. Les salariés du groupe Crédit Mutuel CM1 1 bénéficient de deux régimes supplémentaires, l’un à cotisations définies et l’autre à prestations définies. Les droits à cotisations définies sont acquis même en cas de départ de l'entreprise, contrairement aux droits issus du régime à prestations définies qui, conformément à la nouvelle réglementation, ne sont définitivement acquis que si on quitte l'entreprise pour prendre la retraite. Les salariés des groupes du groupe CIC, quant à eux, bénéficient, en complément des régimes de retraite obligatoires, d'une couverture de retraite supplémentaire à cotisations définies assurée par les ACM Vie SA. - Indemnités de fin de contrat de travail Ces indemnités résultent de l’avantage accordé par le groupe lors de la résiliation du contrat avant l’âge normal de départ en retraite ou suite à la décision du salarié de partir volontairement en échange d’une indemnité. Ces provisions font l’objet d’une actualisation dès lors que leur paiement est prévu dans un délai supérieur à douze mois après la date de clôture. - Les avantages à court terme Il s’agit des avantages dont le règlement est attendu dans les douze mois de la clôture de l’exercice autres que les indemnités de fin de contrat, tels que les salaires, cotisations de sécurité sociale, certaines primes. Une charge est comptabilisée au titre de ces avantages à court terme sur l’exercice au cours duquel les services ayant donné droit à ces avantages ont été rendus à l’entreprise. 1.3.1 2 Activités d’assurance Les principes comptables et les règles d’évaluation propres aux actifs et passifs générés par l’émission des contrats d’assurance, sont établis conformément à la norme IFRS 4. Elle s’applique également aux contrats de réassurance émis ou souscrits, et aux contrats financiers comportant une clause discrétionnaire de participation aux bénéfices. Les autres actifs détenus et passifs émis par les sociétés d’assurance suivent les règles communes à tous les actifs et passifs du groupe. - Actifs Les actifs financiers, immeubles de placement et immobilisations suivent les méthodes de comptabilisation décrites par ailleurs. En revanche, les actifs financiers représentant les provisions techniques afférentes aux contrats en unités de compte sont présentés en «Actifs financiers à la juste valeur par résultat ». - Passifs Les passifs d’assurance, représentatifs des engagements vis-à-vis des souscripteurs et bénéficiaires, figurent dans le poste « provisions techniques des contrats d’assurance ». Ils restent valorisés, comptabilisés et consol i dés comme en normes françaises. Les provisions techniques des contrats d’assurance-vie sont constituées principalement de provisions math é matiques, correspondant généralement aux valeurs de rachat des contrats. Les risques couverts sont princip a lement le décès, l’invalidité et l’incapacité de travail (pour l’assurance emprunteur). Les provisions techniques des contrats en unité de compte sont évaluées, à la date de clôture, sur la base de la valeur de réalisation des actifs servant de supports à ces contrats. Les provisions des contrats d’assurance non-vie correspondent aux primes non acquises (portion des primes émises relative aux exercices ultérieurs) et aux sinistres à payer. Les contrats d’assurance, bénéficiant d’une clause de participation aux bénéfices discrétionnaires font l’objet d’une « comptabilité reflet ». La provision pour participation aux bénéfices différée en résultant représente la quote-part des plus et moins- values des actifs, revenant aux assurés. Ces provisions pour participation aux bénéfices différée sont présentées au passif ou à l'actif, par entité juridique et sans compensation entre entités du périmètre. A l’actif, elles figurent dans un poste distinct. A la date de clôture, un test de suffisance du passif comptabilisé sur ces contrats (nets des autres éléments d’actifs ou de passifs liés, tels que les frais d’acquisition reportés et les valeurs de portefeuille acquises) est réalisé : il est vérifié que le passif comptabilisé est suffisant pour couvrir les flux de trésorerie futurs estimés à cette date. Une insuffisance éventuelle des provisions techniques est constatée en résultat de la période (et serait reprise ultérieurement le cas échéant). - Compte de résultat Les produits et charges comptabilisés au titre des contrats d’assurance émis par le Groupe sont présentés dans les postes « Produits des autres activités » et « Charges des autres activités ». Les produits et charges relevant des activités pour compte propre des entités d’assurance sont comptabilisés dans les rubriques qui leur sont relatives. 1.3.1 3 Immobilisations Les immobilisations inscrites au bilan comprennent les immobilisations corporelles et incorporelles d’exploitation ainsi que les immeubles de placement. Les immobilisations d’exploitation sont utilisées à des fins de production de services ou administratives. Les immeubles de placement sont des biens immobiliers détenus pour en retirer des loyers et/ou pour valoriser le capital investi. Ils sont enregistrés de la même façon que les immeubles d’exploitation, selon la méthode du coût historique. Les immobilisations sont comptabilisées à leur coût d’acquisition augmenté des frais directement attribuables et nécessaires à leur mise en état de marche en vue de leur utilisation. Les coûts d’emprunt encourus lors de la construction ou l’adaptation des biens immobiliers ne sont pas activés. Après comptabilisation initiale, les immobilisations sont évaluées selon la méthode du coût historique, c’est-à-dire à leur coût diminué du cumul des amortissements et des pertes éventuelles de valeur. Lorsqu’une immobilisation est composée de plusieurs éléments pouvant faire l’objet de remplacement à intervalles réguliers, ayant des utilisations différentes ou procurant des avantages économiques selon un rythme différent, chaque élément est comptabilisé séparément dès l’origine et chacun des composants est amorti selon un plan d’amortissement qui lui est propre. L’approche par composants a été retenue pour les immeubles d’exploitation et de placement. Le montant amortissable d’une immobilisation est déterminé après déduction de sa valeur résiduelle nette des coûts de sortie. La durée d’utilité des immobilisations étant généralement égale à la durée de vie économique attendue du bien, il n’est pas constaté de valeur résiduelle. Les immobilisations sont amorties sur la durée d’utilité attendue du bien pour l’entreprise selon son propre rythme de consommation estimée des avantages économiques. Les immobilisations incorporelles ayant une durée d’utilité indéfinie ne sont pas amorties. Les dotations aux amortissements concernant les immobilisations d’exploitation sont comptabilisées sous la rubrique « Dotations / reprises sur amortissements et provisions des immobilisations d’exploitation » du compte de résultat. Les dotations aux amortissements concernant les immeubles de placement sont comptabilisées sous la rubrique « Charges des autres activités » du compte de résultat Les fourchettes de durées d’amortissement retenues sont : Immobilisations corporelles : - Terrain aménagements réseaux : 15-3 0 ans - Constructions – gros œuvre structure : 20-8 0 ans (en fonction du type d’immeuble concerné) - Constructions – équipements : 10-4 0 ans - Agencements et installations : 5-1 5 ans - Mobilier et matériel de bureau : 5-1 0 ans - Matériel de sécurité : 3-1 0 ans - Matériel roulant : 3- 5 ans - Matériel informatique : 3- 5 ans Immobilisations incorporelles : - Logiciels acquis ou créés en interne : 1-1 0 ans - Fonds de commerce acquis : 9-1 0 ans (si acquisition de portefeuille de contrats clientèle) Les immobilisations amortissables font l’objet de tests de dépréciation lorsqu’à la date de clôture des indices de pertes de valeur sont identifiés. Les immobilisations non amortissables (comme les droits au bail) font l’objet d’un test de dépréciation une fois par an. S’il existe un tel indice de dépréciation, la valeur recouvrable de l’actif est comparée à sa valeur nette com p table. En cas de perte de valeur, une dépréciation est constatée en compte de résultat ; elle modifie la base amortissable de l’actif de manière prospective. La dépréciation est reprise en cas de modification de l’estimation de la valeur recouvrable ou de disparition des indices de dépréciation. La valeur nette comptable après reprise de perte de valeur ne peut pas être supérieure à la valeur nette comptable qui aurait été calculée si aucune perte de valeur n’avait été comptabilisée. Les dépréciations concernant les immobilisations d’exploitation sont comptabilisées sous la rubrique « Dot a tions / reprises sur amortissements et provisions pour dépréciation des immobilisations d’exploitation » du compte de résultat. Les dépréciations concernant les immeubles de placement sont comptabilisées sous la rubrique « Charges des autres activités » (pour les dotations) et « Produits des autres activités » (pour les reprises) du compte de résultat. Les plus et moins-values de cession des immobilisations d’exploitation sont enregistrées au compte de résultat sur la ligne « Gains ou pertes nets sur autres actifs ». Les plus et moins-values de cession des immeubles de placement sont enregistrées au compte de résultat sur la ligne « Produits des autres activités » ou « Charges des autres activités ». La juste valeur des immeubles de placement est communiquée dans l’annexe. Elle repose sur une évaluation de ces immeubles par référence au marché, effectuée par des experts indépendants - (Niveau 2). 1.3.1 4 Commissions Le groupe enregistre en résultat les produits et charges de commissions sur prestations de services en fonction de la nature des prestations auxquelles elles se rapportent. Les commissions directement liées à la mise en place du prêt sont étalées (cf. §1.3.1). Les commissions rémunérant un service continu sont prises en compte sur la durée de la prestation rendue. Les commissions rémunérant l’exécution d’un acte important sont comptabilisées au compte de résultat intégralement lors de l’exécution de cet acte. Les commissions considérées comme un complément d’intérêt font partie intégrante du taux d’intérêt effectif. Ces commissions sont donc comptabilisées parmi les produits et charges d’intérêt. 1.3.1 5 Impôts sur les résultats Les impôts sur les résultats comprennent l’ensemble des impôts assis sur le résultat, exigibles ou différés. Les impôts exigibles sur les résultats sont calculés selon les règles fiscales en vigueur. - Impôts différés En application d’IAS 12, des impôts différés sont constatés sur les différences temporelles entre la valeur fiscale et la valeur comptable des éléments du bilan consolidé, à l’exception des écarts d’acquisition. Les impôts différés sont calculés selon la méthode du report variable en utilisant les taux de l'impôt sur les sociétés connus et applicables au cours des exercices suivants. Des actifs nets des passifs d’impôts différés sont constatés lorsque leur probabilité d’utilisation est élevée. Les impôts exigibles ou différés sont comptabilisés comme un produit ou une charge, à l’exception de ceux aff é rents aux gains ou pertes latents ou différés comptabilisés en capitaux propres, pour lesquels l’impôt différé est imputé directement sur cette rubrique. Les impôts différés actifs ou passifs sont compensés quand ils trouvent leur origine au sein d’une même entité ou groupe fiscal, relèvent de la même autorité fiscale, et lorsque existe un droit légal de compensation. Les impôts différés ne font pas l’objet d’une actualisation. 1.3.1 6 Intérêts pris en charge par l’Etat de certains prêts Dans le cadre de mesures d’aides au secteur agricole et rural, ainsi qu’à l’acquisition de logement, certaines entités du groupe accordent des prêts à taux réduits, fixés par l’Etat. Par conséquent, ces entités perçoivent de l’Etat une bonification égale au différentiel de taux qui existe entre le taux accordé à la clientèle et un taux de référence prédéfini. De ce fait, il n’est pas constaté de décote sur les prêts bénéficiant de ces bonifications. Les modalités de ce mécanisme de compensation sont réexaminées périodiquement par l’Etat. Les bonifications perçues de l’Etat sont enregistrées sous la rubrique « Intérêts et produits assimilés » et réparties sur la durée de vie des prêts correspondants, conformément à l’IAS 20. 1.3.1 7 Garanties financières (cautions, avals et autres garanties d’ordre) et engagements de financement Les garanties financières sont assimilées à un contrat d’assurance lorsqu’elles prévoient des paiements spéc i fiques à effectuer pour rembourser son titulaire d’une perte qu’il encourt en raison de la défaillance d’un débiteur spécifié à effectuer un paiement à l’échéance en vertu d’un instrument de dette. Conformément à IFRS 4, ces garanties financières restent évaluées selon les normes françaises, soit en hors-bilan, dans l’attente d’un complément normatif qui devrait parfaire le dispositif actuel. Par conséquent, ces garanties font l’objet d’une provision au passif en cas de sortie de ressource probable. En revanche, les contrats de garanties financières qui prévoient des paiements en réponse aux variations d’une variable financière (prix, notation ou indice de crédit, …) ou d’une variable non financière, à condition que dans ce cas la variable ne soit pas spécifique à une des parties au contrat, entrent dans le champ d’application d’IAS 39. Ces garanties sont alors traitées comme des instruments dérivés. Les engagements de financement qui ne sont pas considérés comme des instruments dérivés au sens de la norme IAS 3 9 ne figurent pas au bilan. Ils font toutefois l’objet de provisions conformément aux dispositions de la norme IAS 37. 1.3.1 8 Opérations en devises Les actifs et passifs libellés dans une devise autre que la devise locale sont convertis au taux de change à la date d’arrêté. - Actifs ou passifs financiers monétaires Les gains ou pertes de change provenant de ces conversions sont comptabilisés dans le compte de résultat sous la rubrique « gains ou pertes nets sur portefeuille à la JV par résultat ». - Actifs ou passifs financiers non monétaires Les gains ou pertes de change provenant de ces conversions sont comptabilisés dans le compte de résultat sous la rubrique « gains ou pertes nets sur les instruments financiers en juste valeur par résultat » si l’élément est classé en juste valeur par résu ltat ou parmi les plus ou moins- values latentes ou différées lorsqu’il s’agit d’actifs financiers disponibles à la vente. 1.3.1 9 Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées Un actif non courant (ou groupe d’actifs) satisfait aux critères de définition des actifs destinés à être cédés s’il est disponible en vue d’être vendu et si sa vente est hautement probable et interviendra dans les douze mois. Les actifs et passifs liés sont présentés sur deux lignes distinctes du bilan dans les rubriques « actifs non courants destinés à être cédés » et « dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés ». Ils sont com p tabilisés au plus faible de leur valeur comptable et de leur juste valeur diminuée des coûts de cession et ne sont plus amortis. Lorsqu’une perte de valeur est constatée sur ce type d’actifs et de passifs, une dépréciation est enregistrée en résultat. Des activités sont considérées comme abandonnées lorsqu’il s’agit d’activités destinées à être cédées, d’activités arrêtées, et de filiales qui ont été acquises uniquement dans la perspective d’être vendues. Elles sont présentées sur une ligne distincte du compte de résultat dans la rubrique « gains et pertes nets d’impôts sur activités abandonnées ». 1.3.2 0 Jugements et estimations utilisés dans l’élaboration des états financiers La préparation des états financiers peut nécessiter la formulation d’hypothèses et la réalisation d’estimations qui se répercutent dans la détermination des produits et des charges, des actifs et passifs du bilan et dans l’annexe aux comptes. Dans ce cas de figure, les gestionnaires, sur la base de leur jugement et de leur expérience, utilisent les info r mations disponibles à la date d’élaboration des états financiers pour procéder aux estimations nécessaires. C’est notamment le cas : - des dépréciations des instruments de dette et des instruments de capitaux propres, - de l’usage de modèles de calcul pour la valorisation d’instruments financiers non cotés sur un marché actif classés en « disponibles à la vente » ou en « juste valeur par résultat », - du calcul de la juste valeur des instruments financiers non cotés sur un marché actif classés en « prêts et créances » ou « détenus jusqu’à l’échéance » pour lesquels cette information doit être portée dans l’annexe des états financiers, - des tests de dépréciation effectués sur les actifs incorporels, - de la détermination des provisions dont les engagements au titre des régimes de retraite et autres avantages futurs sociaux. 1.3.2 1 Normes et interprétations adoptées par l’union européenne et non encore appliquées - IFRS 9 – instruments financiers La norme IFRS 9 est appelée à remplacer la norme IAS 3 9 Instruments financiers « comptabilisation et évalu a tion ». Elle définit de nouvelles règles en matière de : - classement et d’évaluation des instruments financiers (Phase 1), - dépréciation du risque de crédit des actifs financiers (Phase 2), et de - comptabilité de couverture, hors opérations de macro-couverture (Phase 3). Elle entre en vigueur de manière obligatoire au 1er janvier 2018. Le classement et l’évaluation ainsi que le nouveau modèle de dépréciation d’IFRS 9 sont applicables rétrospectivement en ajustant le bilan d’ouverture en date de première application, sans obligation de retraiter les exercices présentés en comparatif. Ainsi, le groupe présentera ses comptes 201 8 sans comparatif 201 7 au format IFRS 9, l’explication du passage des portefeuilles entre les deux référentiels et les impacts sur les capitaux propres au 1er janvier 201 8 seront intégrés dans les annexes. Le groupe a lancé le chantier en mode projet au deuxième trimestre 201 5 ; il regroupe les différents acteurs (finance, risques, informatique,…), et est structuré autour du comité de pilotage « consolidation nationale » coordonné par la Direction Gestion Finances de la Confédération. Le projet est articulé en groupes de travail, selon les phases et les instruments (Crédits, Titres et dérivés) ; les travaux relatifs aux modèles de dépréciation étant sous la responsabilité de la Direction des risques CNCM. Les développements et adaptations inform a tiques nécessaires ont démarré en 201 6 et se sont poursuivis en 2017. La mise en œuvre d’IFRS 9 concerne l’ensemble des activités du Groupe à l’exception des pôles assurance relevant de la directive Conglomérat, qui bénéficient du différé d’application à 2021, prévu par l’amendement à IFRS 4, tel qu’adopté par l’Union européenne. Pour bénéficier de ce report, certaines conditions doivent être remplies, notamment l’absence de transfert d’instrument financier, entre l’assurance et les autres secteurs du conglomérat, après la date d’entrée en vigueur du texte, autre que ceux comptabilisés en juste valeur par résultat dans les 2 secteurs. Les pôles assurance du Groupe restent néanmoins totalement impliqués dans le chantier. Les informations par phase sont présentées ci-après. Phase 1 - Classement et évaluation Selon IFRS 9, le classement et l’évaluation des actifs financiers dépendront du modèle de gestion et des caractéristiques contractuelles des instruments, ce qui pourrait conduire à une catégorie et une évaluation de certains actifs financiers différentes de celles appliquées sous IAS 39. Les prêts, créances, ou titres de dettes acquis seront classés : - au coût amorti, si le modèle de gestion consiste à détenir l’instrument afin d’en collecter les flux de trésorerie contractuels, et si les flux de trésorerie sont uniquement constitués de paiements relatifs au principal et d’une rémunération d’intérêts sur le principal (analyse réalisée via le test SPPI (seulement le paiement de principal et d’intérêts (Ce test vise donc à s’assurer que les instruments sont basiques et que les flux ne couvrent pas autre chose que la prise en compte du passage du temps et du risque de crédit associé au remboursement du principal prêté sur la période de temps concernée.)), à condition qu’ils ne soient pas désignés en juste valeur par résultat sur option, - en juste valeur par capitaux propres, si le modèle de gestion est de détenir l’instrument afin de collecter les flux de trésorerie contractuels et de vendre les actifs en fonction des opportunités, sans pour autant faire du trading, et si les flux de trésorerie sont uniquement constitués de paiements relatifs au principal et d’intérêts sur le principal à condition qu’ils ne soient pas désignés en juste valeur par résultat sur option. En cas de cession de ces instruments, les gains ou pertes latents précéde m ment comptabilisés en capitaux propres seront const a tés en compte de résultat, comme actuellement sous IAS 3 9 en cas de classement en portefeuille d’actifs disponibles à la vente (AFS), - en juste valeur par résultat, s’ils ne sont pas éligibles aux deux catégories précédentes (car ne remplissant pas le critère SPPI et / ou gérés selon le modèle de gestion « autres ») ou si le Groupe choisit de les classer comme tel, sur option, à des fins de réduction d’incohérence comptable. Les instruments de capitaux propres acquis (actions notamment) seront classés : - en juste valeur par résultat, ou - sur option, en juste valeur par capitaux propres. En cas de cession de ces instruments, les gains ou pertes latents précédemment comptabilisés en capitaux propres ne seront pas recyclés en résultat, contrairement à la pratique actuelle en cas de comptabilisation en portefeuille d’actifs disponibles à la vente (AFS), sous IAS 39. Seuls les dividendes seront comptabilisés en résultat. A noter que : - les dérivés incorporés à des actifs financiers ne pourront plus être comptabilisés séparément du contrat hôte, - les dispositions de la norme IAS 3 9 relatives à la décomptabilisation des actifs sont reprises dans la norme IFRS 9 sans modification, tout comme celles relatives aux passifs financiers, exceptées : la comptabilisation des variations de juste valeur, résultant du risque de crédit propre des dettes désignées en juste valeur par résultat sur option. En effet, elles seront à constater en gains ou pertes latents ou différés dans les capitaux propres non recyclables, et non plus en résultat. Le groupe est marginalement concerné par la problématique du risque de crédit propre, la comptabilisation du gain/ perte de modification pour les actifs financiers pour lesquels elle n’est pas décomptabilisante , - l’IASB a publié, en octobre, l’amendement sur les indemnités de remboursement anticipé symétrique ; il est en cours d’adoption par l’UE. Il prévoit que les actifs comportant des options de remboursement anticipé avec pénalité négative pour la banque, puissent être, par exception, assimilés à des instruments SPPI (susceptibles de bénéficier d’un traitement au coût amorti ou en juste valeur par capitaux propres), dès lors que les modalités de calcul de la pénalité sont compatibles avec la notion de « compensation raisonnable » prévue par la norme. Cette évolution permet d’éviter une comptabilisation à la juste valeur par résultat, des prêts comportant ce type de clause. Le groupe est marginalement concerné par ce sujet. Les travaux opérationnels menés dans le Groupe au cours de l’année 2017, ont visé à : - finaliser les tests SPPI pour les taux identifiés à risque (moyennés, ou présentant une décorrélation entre la durée du taux et sa fréquence de refixation ). A noter que le Groupe a décidé de ne plus produire de crédits à taux jugés non conformes et que le critère SPPI devra être respecté lors de la création de nouveaux produits, - poursuivre le chantier de documentation des différents instruments, aux niveaux national et régional, tant sur les caractéristiques des instruments que sur les modèles de gestion. Concernant le modèle de collecte, un seuil de vente acceptable a été défini en fonction de la duration du portefeuille pour permettre le classement des instruments f inanciers au coût amorti, au- del à des cas prévus par la norme. A noter qu’en pratique ce seuil ne concerne que les titres, le groupe ne cédant pas ses crédits. Seront principalement reclassés en juste valeur par résultat, les parts d’OPCVM et d’OPCI, certaines oblig a tions convertibles, ou titres de dettes structurés ou tranches de titrisation. L’impact des reclassements est modéré. Le Crédit Mutuel n’a pas souhaité émettre de principes « Groupe » quant : - à l’usage de l’option à la juste valeur par capitaux propres pour les instruments de capitaux propres, - au classement en coût amorti, ou en juste valeur par capitaux propres, des instruments de dettes inclus dans le portefeuille de liquidité, Chaque sous-groupe classera ses instruments en fonction de son propre modèle de gestion. Phase 2 – Dépréciation Pour sa partie relative à la dépréciation du risque de crédit, IFRS 9 répond aux critiques soulevées par le modèle de pertes de crédit avérées de la norme IAS 39, d’une comptabilisation trop tardive et trop faible des pertes de crédit. Elle permet de passer d’un provisionnement de pertes de crédit avérées à un provisionnement de pertes de crédit attendues. Les dépréciations seront constatées, pour les actifs financiers n’ayant pas fait l’objet d’indications objectives de pertes à titre individuel, à partir d’historique de pertes observées mais aussi de prévisions raisonnables et justifiables des flux futurs de trésorerie. Cette approche du risque de crédit plus prospective est déjà prise en compte, pour partie, lorsque des prov i sions collectives sont actuellement constatées sur des portefeuilles homogènes d’actifs financiers en applic a tion de la norme IAS 39. Ainsi, le nouveau modèle de dépréciation de la norme IFRS 9 s’appliquera à l’ensemble des instruments de dettes évalués au coût amorti ou en juste valeur par capitaux propres, qui seront répartis en 3 catégories : - Statut 1 : provisionnement sur la base des pertes de crédit attendues à 1 2 mois (résultant de risques de défaut dans les 1 2 mois à venir) dès l’entrée au bilan des actifs financiers, et tant qu’aucune augmentation signific a tive du risque de crédit n’aura été constatée depuis la comptabilisation initiale, - Statut 2 : provisionnement sur la base des pertes de crédit attendues à maturité (résultant de risques de défauts sur toute la durée de vie résiduelle de l’instrument) dès lors qu’une augmentation significative du risque de crédit aura été constatée depuis la comptabilisation initiale, et - Statut 3 : catégorie regroupant les actifs financiers dépréciés pour lesquels il existe une indication objective de perte de valeur liée à un événement survenu postérieurement à la mise en place du prêt. Cette catégorie équivaut au périmètre des encours actuellement dépréciés individuellement sous IAS 39. L’augmentation significative du risque de crédit s’appréciera en : - tenant compte de toutes les informations raisonnables et justifiables, et - en comparant le risque de défaillance sur l’instrument financier à la date de clôture avec celui à la date de la comptabilisation initiale. Pour le groupe, cela se traduit par la mesure du risque au niveau de l’emprunteur, l’évaluation de la variation du risque étant réalisée contrat par contrat. Pour définir la frontière entre les statuts 1 et 2 : - le groupe s’appuiera sur les modèles développés pour les besoins prudentiels et sur l’évaluation du risque de défaut à 1 2 mois : sur les portefeuilles LDP (« Low Default Porfolio », portefeuille à faible taux de défaut pour lequel le modèle de notation repose sur une évaluation expert), la frontière repose sur une matrice d’affectation qui met en rapport la notation à l’octroi et la notation à l’arrêté, sur les portefeuilles HDP (« High default Porfolio », portefeuille à fort taux de défaut pour lequel les données historiques permettent d’établir un modèle de notation statistique), une courbe frontière met en rapport le taux de défaut à l’octroi et le taux de défaut à l’arrêté. - il associera à ces données quantitatives, des critères qualitatifs tels que les impayés/retards de plus de 3 0 jours, la notion de crédits restructurés,… - des méthodes reposant exclusivement sur les critères qualitatifs seront utilisées pour les entités ou petits portefeuilles, classés prudentiellement en méthode standard et ne disposant pas de systèmes de notation. Les travaux opérationnels menés dans le Groupe au cours de l’année 2017, ont principalement visé à : - définir les frontières entre les statuts 1 et 2 sur les différentes catégories d’exposition du groupe, la méthod o logie de prise en compte, dans les paramètres, des informations de nature prospective. Celle-ci intégrera pour la probabilité de défaut, trois scenarii (optimiste, neutre, pessimiste), qui seront pondérés en fonction de la vision du Groupe quant à l’évolution du cyc l e économique sur 5 ans. - documenter l’ensemble du corpus de règles, - finaliser l’adaptation du système d’information. Phase 3 – Comptabilité de couverture IFRS 9 permet aux entités de choisir, lors de la première application, d’appliquer les nouvelles dispositions en termes de comptabilité de couverture, ou de maintenir celles d'IAS 39. Le Groupe Crédit Mutuel a choisi de conserver les dispositions actuelles. Des informations complémentaires en annexe seront, en revanche, incluses sur la gestion des risques et les effets de la comptabilité de couverture sur les états financiers, conformément à IFRS 7 révisé. A noter qu’en outre, les dispositions prévues dans IAS 3 9 pour de la couverture de valeur du risque de taux d’un portefeuille d’actifs ou passifs financiers, telles qu’adoptées par l’Union Européenne, continueront de s’appliquer. - IFRS 1 5 – produits des activités ordinaires tirés des contrats avec les clients Cette norme remplacera plusieurs normes et interprétations relatives à la comptabilisation des revenus (n o tamment les normes IAS 1 8 Produits des activités ordinaires et IAS 1 1 Contrats de construction). Mais elle n’affecte pas les revenus entrant dans le champ d’application des normes traitant des contrats de location, des contrats d’assurance ou des instruments financiers. La comptabilisation des produits selon IFRS 1 5 doit traduire le transfert du contrôle du bien (ou service) à un client, pour le montant auquel le vendeur s’attend à avoir droit. A cette fin, la norme développe un modèle en cinq étapes, permettant de déterminer quand et pour quel montant les produits des activités ordinaires doivent être comptabilisés : - identification du contrat conclu avec le client, - identification des obligations de performance incluses dans le contrat, - détermination du prix de transaction du contrat, - allocation du prix de transaction aux différentes obligations de performance, et - reconnaissance du revenu lorsqu’une obligation de performance est remplie. Cette norme entrera en vigueur de manière obligatoire pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018. L'analyse de la norme et l’identification de ses effets potentiels ont été réalisés en 201 6 et 2017. Ces travaux s’effectuent au sein d’un groupe de travail confédéral dédié, auquel participent les différents groupes CM, et certaines filiales, le cas échéant. Les principaux métiers/produits ayant fait l’objet d’analyses sont les offres bancaires packagées, la gestion d’actifs (commissions de surperformance), la téléphonie, et les activités informatiques. En l’absence d’impact significatif, les modalités de comptabilisation de revenus de ces activités ne devraient pas faire l’objet de modification. - IFRS 1 6 – Contrats de location Publiée début 2016, cette nouvelle norme, adoptée par l’UE en date du 3 1 octobre 2017, rentre en vigueur au 1er janvier 2019. Elle remplacera la norme IAS 1 7 et les interprétations relatives à la comptabilisation des contrats de location. Selon IFRS 16, la définition des contrats de location implique d’une part, l’identification d’un actif et d’autre part, le contrôle par le preneur du droit d’utilisation de cet actif. Du point de vue du bailleur, l’impact attendu devrait être limité, les dispositions retenues restant substantiell e ment inchangées par rapport à l’actuelle norme IAS 17. Côté preneur, les contrats de location simple et les contrats de location financement seront comptabilisées selon un modèle unique, avec constatation : - d’un actif représentatif du droit d’utilisation de l’actif loué pendant la durée du contrat, - en contrepartie d’une dette au titre de l’obligation de paiement des loyers, - d’un amortissement linéaire de l’actif et de charges d’intérêts dégressives au compte de résultat. Pour rappel, selon la norme IAS 1 7 actuellement en vigueur, aucun montant n’est enregistré au bilan du locataire dans le cas d’une location-simple, et les loyers sont présentés au sein des charges d’exploitation. Le groupe a poursuivi, en 2017, ses travaux d’analyses sur les impacts de cette norme, les modalités possibles de première application et la mise en œuvre dans les systèmes d’information. Le groupe a également réalisé le recensement de ses contrats de location, tant de nature immobilière que mobilière (informatique, flotte aut o mobile,…). L’étude des impacts potentiels d’IFRS 1 6 sur les états financiers du groupe est en cours. 1.3.2 2 Normes et interprétations non encore adoptées par l’union européenne Il convient de noter principalement IFRS 1 7 sur les contrats d’assurance. - IFRS 1 7 – Contrats d’assurance Elle remplacera, à partir de 2021, IFRS 4, qui permet aux compagnies d’assurance de conserver leurs principes comptables locaux pour leurs contrats d’assurance et les autres contrats dans le champ d’application d’IFRS 4, ce qui nuit à la comparabilité des états financiers des entités du secteur. IFRS 1 7 vise à harmoniser la comptabilisation des différents types de contrats d’assurance, et à fonder leur valorisation sur une évaluation prospective des engag e ments des assureurs. Cela nécessite un recours accru à des modèles complexes et à des concepts proches de Solvabilité 2. La communication financière devra être aussi largement adaptée. Notes relatives aux postes des états financiers Les notes de l'annexe sont présentées en millions d'euros. Note 2 - Répartition du bilan et du compte de résultat par activité et par zone géographique Les activités sont les suivantes : • La banque de détail regroupe les caisses du réseau CM11, les banques régionales du CIC, Targobank en Allemagne et en Espagne, Cofidis ainsi que toutes les activités spécialisées dont la commercialisation des produits est assurée par le réseau : crédit-bail mobilier et immobilier, affacturage, gestion collective, épargne salariale, immobilier. • L'activité d'assurance est constituée par le groupe des Assurances du Crédit Mutuel. • Les activités de financement et de marché regroupent : a) le financement des grandes entreprises et des clients institutionnels, les financements spécialisés, l’international et les succursales étrangères ; b) les activités de marché qui comprennent les investissements dans les activités de taux, change et actions, y compris l’intermédiation boursière. • Les activités de banque privée regroupent les sociétés dont c’est la vocation principale, tant en France qu’à l’étranger. • Le capital-développement exercé pour compte propre et l’ingénierie financière constituent un pôle d’activité. • La structure holding rassemble les éléments non affectables à une autre activité (holding) ainsi que la presse et les structures de logistique : les holdings interm é diaires, les participations minoritaires, l’immobilier d’exploitation logé dans des entités spécifiques, la presse et les entités informatiques. Les entités consolidées sont affectées en totalité à leur activité principale sur la base de leur contribution aux comptes consolidés. Seules deux entités font exception, le CIC et la BFCM en raison de leur présence dans plusieurs activités. Dans ce cas, les comptes sociaux font l’objet d’une répartition analytique. La répartition du bilan s'effectue de la même façon. 2a - Répartition du bilan par activité 31.12.2017 Banque de détail Assurance Financements et marchés Banque privée Capital développ e ment Logistique et holding Total Actif Caisses, Banques ce n trales, CCP - Actif 3 855 981 3 086 4 9 127 5 7 049 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 30 1 7 977 1 1 647 88 2 555 446 3 2 743 Instruments dérivés de couverture - Actif 5 245 6 2 754 3 010 Actifs financiers disponible à la vente 1 128 7 2 507 9 321 2 290 4 1 7 913 10 3 163 Prêts et créances sur les établi s sements de crédit 2 2 041 1 558 8 633 622 5 4 749 3 7 608 Prêts et créances sur la clientèle 30 8 129 363 2 4 390 1 1 597 463 34 4 942 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance 19 1 0 700 1 1 0 720 Participations dans les entr e prises MEE 56 271 1 417 1 744 Passif Banques ce n trales, CCP - Passif 285 285 Passifs fina n ciers à la juste valeur par résultat 1 4 371 5 022 152 274 9 820 Instruments dérivés de couverture - Passif 10 1 833 107 1 304 3 254 Dettes envers les établissements de crédit 4 3 890 4 3 890 Dettes envers la clientèle 25 3 913 103 1 1 645 1 9 025 3 845 28 8 531 Dettes représe n tées par un titre 1 8 105 1 2 617 46 8 1 663 11 2 431 31.12.201 6 retraité** Banque de détail Assurance Financements et marchés Banque privée Capital développ e ment Logistique et holding Total Actif Caisses, Banques centrales, CCP - Actif 4 337 0 2 483 3 329 0 5 0 895 6 1 044 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 29 1 3 444 1 1 454 156 2 186 593 2 7 862 Instruments dérivés de couverture - Actif 6 0 162 6 0 3 952 4 126 Actifs financiers disponible à la vente 1 135 7 3 154 1 0 738 2 320 12 1 9 730 10 7 089 Prêts et créances sur les établissements de crédit 2 2 281 1 595 7 295 787 3 5 733 3 7 694 Prêts et créances sur la clientèle 29 2 838 340 2 2 562 1 3 802 -0 416 32 9 957 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance 11 1 1 645 1 0 0 0 1 1 657 Participations dans les entreprises MEE 48 179 -0 0 0 1 746 1 973 Passif Passifs financiers à la juste valeur par résultat 1 5 501 6 021 172 0 276 1 1 971 Instruments dérivés de couverture - Passif 9 0 2 662 157 0 2 085 4 913 Dettes envers les établissements de crédit -0 -0 4 9 209 0 0 0 4 9 209 Dettes envers la clientèle 24 1 710 86 8 644 2 0 092 0 5 662 27 6 194 Dettes représentées par un titre 1 9 413 0 1 2 085 28 0 8 0 932 11 2 458 31.12.201 6 publié Banque de détail Assurance Financements et marchés Banque privée Capital développ e ment Logistique et holding Total Actif Caisses, Banques centrales, CCP - Actif 4 335 0 5 2 641 3 329 0 739 6 1 044 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 81 1 3 444 1 1 995 156 2 186 0 2 7 862 Instruments dérivés de couverture - Actif 1 175 0 1 798 6 0 1 147 4 126 Actifs financiers disponible à la vente 1 135 7 3 154 2 9 212 2 320 12 1 256 10 7 089 Prêts et créances sur les établiss e ments de crédit 2 2 999 1 595 1 2 267 787 3 43 3 7 694 Prêts et créances sur la clientèle 29 2 838 340 2 2 884 1 3 802 -0 95 32 9 957 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance 11 1 1 645 1 0 0 0 1 1 657 Participations dans les entr e prises MEE 1 262 179 -0 0 0 532 1 973 Passif Passifs financiers à la juste valeur par résultat 50 5 501 6 248 172 0 0 1 1 971 Instruments dérivés de couverture - Passif 510 0 4 210 157 0 36 4 913 Dettes envers les établissements de crédit -0 -0 4 9 209 0 0 0 4 9 209 Dettes envers la clientèle 24 1 710 86 1 1 391 2 0 092 0 2 915 27 6 194 Dettes représe n tées par un titre 2 7 379 0 8 5 051 28 0 0 11 2 458 2b - Répartition du compte de résultat par activité 31.12.2017 Banque de détail Assurance Financements et marchés Banque privée Capital développ e ment Logistique et holding Inter activ i tés Total Produit net bancaire 1 0 031 1 764 765 509 259 1 459 -777 1 4 009 Frais gén é raux - 6 327 -521 -321 -353 -48 - 1 665 777 - 8 458 Résultat brut d'exploitation 3 704 1 242 444 155 212 -206 0 5 551 Coût du risque -849 -11 -5 -6 -871 Gains sur autres actifs * -7 31 0 4 -374 -346 Résultat avant impôts 2 849 1 273 433 154 212 -587 4 334 Impôt sur les sociétés -996 -532 -142 -35 1 -226 - 1 929 Gains et pertes nets d'impôts sur actifs aba n donnés 22 22 Résultat net comptable 1 853 742 291 141 213 -813 2 427 Minoritaires 219 Résultat net part du groupe 2 208 * y compris résultat net des entités mises en équivalence et les pertes de valeur sur écarts d'acquisition (notes 1 5 et 18) 31.12.201 6 retraité** Banque de détail Assurance Financements et marchés Banque privée Capital développ e ment Logistique et holding Inter activités Total Produit net bancaire 9 666 1 492 805 512 195 1 357 -725 1 3 302 Frais généraux - 6 177 -498 -301 -367 -46 - 1 539 725 - 8 202 Résultat brut d'e x ploitation 3 489 994 504 145 149 -181 0 5 100 Coût du risque -800 -19 -4 -4 -826 Gains sur autres actifs * 2 45 7 -364 -310 Résultat avant impôts 2 691 1 039 485 149 149 -550 3 963 Impôt sur les soci é tés -969 -306 -169 -32 0 94 - 1 383 Gains et pertes nets d'impôts sur actifs abandonnés -22 66 44 Résultat net com p table 1 722 733 315 95 149 -390 2 624 Minoritaires 214 Résultat net part du groupe 2 410 * y compris résultat net des entités mises en équivalence et les pertes de valeur sur écarts d'acquisition ** L’information sectorielle a été légèrement modifiée en 201 7 : - Des activités dépositaire (banque de détail), trésorerie centrale (activités de marché), filiales groupe (banque de financement) ont été rassemblées et affectées au métier « holding ». Des résultats 201 6 retraités sont donc présentés pour ces quatre métiers (banque de détail, banque de financement, activités de marché, holding) au 3 1 décembre 2017. Les résultats d’entités dans lesquelles le groupe détient des participations minoritaires ont été déplacées du métier banque de détail vers le métier holding afin de présenter en banque de détail les résultats des réseaux et filiales sur lesquels le groupe exerce une influence de gestion complète. 31.12.201 6 publié Banque de détail Ass u rance Financ e ments et marchés Banque privée Capital développ e ment Logistique et holding Inter activités Total Produit net bancaire 9 682 1 492 807 512 195 1 339 -725 1 3 302 Frais généraux - 6 181 -498 -331 -367 -46 - 1 505 725 - 8 202 Résultat brut d'exploitation 3 501 994 476 145 149 -166 0 5 100 Coût du risque -800 -19 -4 -4 -826 Gains sur autres actifs * -64 45 7 -298 -310 Résultat avant impôts 2 637 1 039 458 149 149 -468 3 964 Impôt sur les sociétés -974 -306 -162 -32 -1 91 - 1 383 Gains et pertes nets d'impôts sur actifs abandonnés -22 66 44 Résultat net comptable 1 664 733 296 95 149 -312 2 624 Minoritaires 214 Résultat net part du groupe 2 410 * y compris résultat net des entités mises en équivalence et les pertes de valeur sur écarts d'acquisition 2c - Répartition du bilan par zone géographique 31.12.2017 31.12.2016 France Europe hors France Autres pays* Total France Europe hors France Autres pays* Total Actif Caisses, Banques centrales, CCP - Actif 5 0 636 5 424 989 5 7 049 5 2 385 6 174 2 486 6 1 044 Actifs fina n ciers à la juste valeur par résultat 3 0 764 513 1 466 3 2 742 2 6 472 551 839 2 7 862 Instruments dérivés de couverture - Actif 2 999 6 5 3 010 4 114 7 6 4 126 Actifs financiers disp o nibles à la vente 9 5 424 3 869 3 871 10 3 164 9 8 771 4 924 3 393 10 7 089 Prêts et créances sur les établiss e ments de crédit 3 5 868 875 866 3 7 609 3 5 154 1 717 823 3 7 694 Prêts et créances sur la clientèle 30 2 681 3 6 938 5 323 34 4 942 28 7 875 3 4 413 7 670 32 9 958 Actifs fina n ciers détenus jusqu'à l'échéance 1 0 686 34 0 1 0 720 1 1 624 33 0 1 1 657 Participations dans les entreprises MEE 947 123 674 1 744 878 449 646 1 973 Passif Banques centrales, CCP - Passif 285 0 0 285 0 0 0 0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 9 481 154 186 9 821 1 1 521 235 215 1 1 971 Instruments dérivés de couverture - Passif 3 146 107 1 3 254 4 743 160 10 4 913 Dettes envers les établiss e ments de crédit 3 2 800 6 111 4 979 4 3 890 3 6 608 5 322 7 279 4 9 209 Dettes envers la clientèle 24 9 535 3 8 298 700 28 8 532 23 6 582 3 8 265 1 347 27 6 194 Dettes repr é sentées par un titre 10 3 946 2 653 5 832 11 2 431 10 3 609 3 272 5 576 11 2 458 * USA, Singapour, Hong-Kong (en 2017), Saint Martin, Tunisie et Maroc 2d - Répartition du compte de résultat par zone géographique 31.12.2017 31.12.2016 France Europe hors France Autres pays* Total France Europe hors France Autres pays* Total Produit net bancaire ** 1 1 060 2 776 173 1 4 009 1 0 688 2 402 212 1 3 302 Frais gén é raux - 6 743 - 1 628 -88 - 8 458 - 6 484 - 1 599 -119 - 8 202 Résultat brut d'exploitation 4 317 1 149 85 5 551 4 204 803 93 5 100 Coût du risque -534 -348 10 -871 -493 -327 -7 -826 Gains sur autres actifs *** -428 1 82 -346 -300 -111 101 -310 Résultat avant impôts 3 355 802 177 4 334 3 411 365 188 3 963 Résultat net global 1 720 545 162 2 427 2 289 171 164 2 624 Résultat net part du Groupe 1 559 493 157 2 208 2 082 174 154 2 410 * USA, Singapour, Hong-Kong (en 2017), Saint Martin, Tunisie et Maroc **2 2 % du PNB (hors activités logistique et holding) a été réalisé à l'étranger en 2017 *** y compris résultat net des entités mises en équivalence et les pertes de valeur sur écarts d'acquisition Note 3 - Périmètre de consolidation 3a - Composition du périmètre de consolidation Conformément à l'avis de la Commission bancaire, la société mère du groupe est constituée par les sociétés incluses dans le périmètre de globalisation. Les entités qui la composent sont : - la Fédération du Crédit Mutuel Centre Est Europe (FCMCEE), - la Fédération du Crédit Mutuel du Sud-Est (FCMSE), - la Fédération du Crédit Mutuel d'Ile-de-France (FCMIDF), - la Fédération du Crédit Mutuel de Savoie-Mont Blanc (FCMSMB), - la Fédération du Crédit Mutuel Midi-Atlantique (FCMMA), - la Fédération du Crédit Mutuel Loire-Atlantique Centre Ouest (FCMLACO), - la Fédération du Crédit Mutuel Centre (FCMC) - la Fédération du Crédit Mutuel Dauphiné-Vivarais (FCMDV), - la Fédération du Crédit Mutuel Méditerranée (FCMM), - la Fédération du Crédit Mutuel Normandie (FCMN), - la Fédération du Crédit Mutuel Anjou (FCMA) - la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel (CF de CM), - la Caisse Régionale du Crédit Mutuel Sud-Est (CRCMSE), - la Caisse Régionale du Crédit Mutuel Ile-de-France (CRCMIDF), - la Caisse Régionale du Crédit Mutuel de Savoie-Mont Blanc (CRCMSMB), - la Caisse Régionale du Crédit Mutuel Midi-Atlantique (CRCMMA), - la Caisse Régionale du Crédit Loire-Atlantique Centre Ouest (CRCMLACO), - la Caisse Régionale du Crédit Mutuel Centre (CRCMC), - la Caisse Régionale du Crédit Mutuel Dauphiné-Vivarais (CRCMDV), - la Caisse Régionale du Crédit Mutuel Méditerranée (CRCMM), - la Caisse Régionale du Crédit Mutuel Normandie (CRCMN), - la Caisse Régionale du Crédit Mutuel Anjou (CRMA) - les Caisses de Crédit Mutuel adhérentes à la Fédération du Crédit Mutuel Centre Est Europe, - les Caisses de Crédit Mutuel adhérentes à la Fédération du Crédit Mutuel Sud-Est, - les Caisses de Crédit Mutuel adhérentes à la Fédération du Crédit Mutuel Ile-de-France, - les Caisses de Crédit Mutuel adhérentes à la Fédération du Crédit Mutuel de Savoie-Mont Blanc, - les Caisses de Crédit Mutuel adhérentes à la Fédération du Crédit Mutuel Midi-Atlantique , - les Caisses de Crédit Mutuel adhérentes à la Fédération du Crédit Mutuel Loire-Atlantique Centre Ouest, - les Caisses de Crédit Mutuel adhérentes à la Fédération du Crédit Mutuel Centre, - les Caisses de Crédit Mutuel adhérentes à la Fédération du Crédit Mutuel Dauphiné-Vivarais, - les Caisses de Crédit Mutuel adhérentes à la Fédération du Crédit Mutuel Méditerranée, - les Caisses de Crédit Mutuel adhérentes à la Fédération du Crédit Mutuel Normandie, - les Caisses de Crédit Mutuel adhérentes à la Fédération du Crédit Mutuel Anjou. Pays 31.12.2017 31.12.2016 Pourcentage Contrôle Pourcentage Intérêt Méthode * Pourcentage Contrôle Pourcentage Intérêt Méthode * A. Réseau bancaire Banque Européenne du Crédit Mutuel (BECM) France 100 98 IG 100 98 IG BECM Francfort (succursale de BECM) Allemagne 100 98 IG 100 98 IG BECM Saint Martin (succursale de BECM) Saint Martin 100 98 IG 100 98 IG Caisse Agricole du Crédit Mutuel France 100 100 IG 100 100 IG CIC Est France 100 98 IG 100 93 IG CIC Iberbanco France 100 98 IG 100 98 IG CIC Lyonnaise de Banque (LB) France 100 98 IG 100 93 IG CIC Nord Ouest France 100 98 IG 100 93 IG CIC Ouest France 100 98 IG 100 93 IG CIC Sud Ouest France 100 98 IG 100 93 IG Crédit Industriel et Commercial (CIC) France 100 98 IG 95 93 IG CIC Hong-Kong (succursale du CIC) Hong-Kong 100 98 IG CIC Londres (succursale du CIC) Royaume Uni 100 98 IG 100 93 IG CIC New York (succursale du CIC) Etats Unis 100 98 IG 100 93 IG CIC Singapour (succursale du CIC) Singapour 100 98 IG 100 93 IG Targobank AG & Co. KGaA Allemagne 100 98 IG 100 98 IG Targobank Espagne Espagne 100 98 IG 51 50 IG B. Filiales du réseau bancaire Bancas France 50 49 ME 50 49 ME Banque du Groupe Casino France 50 49 ME 50 49 ME Banque Européenne du Crédit Mutuel Monaco Monaco 100 98 IG 100 98 IG Cartes et crédits à la consomm a tion France 100 98 IG 100 98 IG CM-CIC Asset Management France 90 92 IG 90 91 IG CM-CIC Bail France 100 98 IG 100 94 IG CM-CIC Bail Espagne (succursale de CM-CIC Bail) Espagne 100 98 IG 100 94 IG CM-CIC Caution Habitat SA France 100 98 IG CM-CIC Epargne salariale France 100 98 IG 100 93 IG CM-CIC Factor France 95 96 IG 95 92 IG CM-CIC Gestion France 100 92 IG 100 91 IG CM-CIC Home Loan SFH France 100 98 IG 100 98 IG CM-CIC Lease France 100 98 IG 100 96 IG CM-CIC Leasing Benelux Belgique 100 98 IG 100 94 IG CM-CIC Leasing GmbH Allemagne 100 98 IG 100 94 IG CM-CIC Leasing Solutions SAS France 100 98 IG 100 98 IG Cofacredit France 64 63 IG 64 63 IG Cofidis Belgique Belgique 100 69 IG 100 54 IG Cofidis France France 100 69 IG 100 54 IG Cofidis Espagne (succursale de Cofidis France) Espagne 100 69 IG 100 54 IG Cofidis Hongrie (succursale de Cofidis France) Hongrie 100 69 IG 100 54 IG Cofidis Portugal (succursale de Cofidis France) Portugal 100 69 IG 100 54 IG Cofidis SA Pologne (succursale de Cofidis France) Pologne 100 69 IG 100 54 IG Cofidis SA Slovaquie (succursale de Cofidis France) Slovaquie 100 69 IG 100 54 IG Cofidis Italie Italie 100 69 IG 100 54 IG Cofidis République Tchèque République Tchèque 100 69 IG 100 54 IG Cofidis Slovaquie Slovaquie FU 100 54 IG Creatis France 100 69 IG 100 54 IG Factofrance France 100 98 IG 100 98 IG FCT CM-CIC Home loans France 100 98 IG 100 98 IG LYF SA (ex Fivory ) France 44 43 ME 89 87 IG Monabanq France 100 69 IG 100 54 IG SCI La Tréflière France 100 99 IG 100 99 IG Targo Commercial Finance AG Allemagne 100 98 IG 100 98 IG Targo Factoring GmbH Allemagne 100 98 IG 100 98 IG Targo Finanzber a tung GmbH Allemagne 100 98 IG 100 98 IG Targo Leasing GmbH Allemagne 100 98 IG 100 98 IG C. Banque de financement et activités de marché Banque Fédérative du Crédit Mutuel (BFCM) France 98 98 IG 98 98 IG Cigogne Management Luxembourg 100 98 IG 100 95 IG Cigogne CLO arbitrage (ex Diversified Debt Securities SICAV - SIF) Luxembourg NC 100 93 IG D. Banque privée Banque de Luxembourg Luxembourg 100 98 IG 100 93 IG Banque Transatla n tique (BT) France 100 98 IG 100 93 IG Banque Transatlantique Londres (succursale de BT) Royaume Uni 100 98 IG 100 93 IG Banque Transatlantique Belgium Belgique 100 98 IG 100 93 IG Banque Transatlantique Luxembourg Luxembourg 100 98 IG 100 93 IG CIC Suisse Suisse 100 98 IG 100 93 IG Dubly-Douilhet Gestion France 100 98 IG 100 93 IG Transatlantique Gestion France 100 98 IG 100 93 IG E. Capital développement CM-CIC Capital ( ex CM-CIC Capital et Participations) France 100 98 IG 100 93 IG CM-CIC Conseil France 100 98 IG 100 93 IG CM-CIC Innovation France 100 98 IG 100 93 IG CM-CIC Investissement France 100 98 IG 100 93 IG CM-CIC Investissement SCR France 100 98 IG 100 93 IG CM-CIC Proximité France FU 100 93 IG F. Logistique et holding Actimut France 100 100 IG 100 100 IG Adepi France 100 98 IG 100 93 IG Banco Popular Español Espagne NC 4 4 ME Banque de Tunisie Tunisie 34 33 ME 34 33 ME Banque Marocaine du Commerce Extérieur (BMCE) Maroc 26 26 ME 26 26 ME Caisse Centrale du Crédit Mutuel France 53 53 ME 53 53 ME CIC Particip a tions France 100 98 IG 100 93 IG CM Akquis i tions Allemagne FU 100 98 IG CM-CIC Services France 100 100 IG 100 100 IG CMCP - Crédit Mutuel Cartes de Paiement France NC 59 61 IG Cofidis Participations France 71 69 IG 55 54 IG Euro Automatic Cash Espagne 50 40 ME 50 40 ME Euro-Information France 80 80 IG 80 79 IG Euro-Information Développement France 100 80 IG 100 79 IG EIP France 100 100 IG 100 100 IG EI Telecom France 95 76 IG 95 75 IG Euro Protection Surveillance France 100 84 IG 100 84 IG Lyf SAS (ex Fivory SAS) France 43 34 ME 83 66 IG Gesteurop France 100 98 IG 100 93 IG Groupe Républicain Lorrain Communication (GRLC) France 100 98 IG 100 98 IG Heller GmbH Allemagne FU 100 98 IG L'Est Républicain France 95 93 IG 92 90 IG Mutuelles Investissement France 100 98 IG SAP Alsace France 99 97 IG 99 97 IG Société Civile de Gestion des Parts dans l'Alsace (SCGPA) France NC 100 99 IG Société d'Investiss e ments Médias (SIM) France 100 98 IG 100 98 IG Société de Presse Investissement (SPI) France 100 98 IG 100 98 IG Targo Deutschland GmbH Allemagne 100 98 IG 100 98 IG Targo Dienstleistungs GmbH Allemagne 100 98 IG 100 98 IG Targo IT Consulting GmbH Allemagne 100 98 IG 100 98 IG Targo IT Consulting GmbH Singapour ( succursale de Targo IT consulting GmbH) Singapour 100 98 IG 100 98 IG Targo Management AG Allemagne 100 98 IG 100 98 IG Targo Realty Services GmbH Allemagne 100 98 IG 100 98 IG Ventadour Investissement France FU 100 98 IG G. Sociétés d'assurance ACM GIE France 100 87 IG 100 86 IG ACM IARD France 96 84 IG 96 83 IG ACM Nord IARD France 49 43 ME 49 42 ME ACM RE Luxembourg 100 87 IG 100 86 IG ACM Services France 100 87 IG 100 86 IG ACM Vie SA France 100 87 IG 100 86 IG ACM Vie, Société d'Assurance Mutuelle France 100 100 IG 100 100 IG Agrupació AMCI d'Assegurances i Reassegurances S.A. Espagne 95 83 IG 95 82 IG Agrupación pensiones , entidad gestora de fondos de pensiones,S.A . (ex Agrupació Bankpyme Pensiones ) Espagne 100 83 IG 100 82 IG Agrupació serveis administratius Espagne 100 83 IG 100 82 IG AMDIF Espagne 100 83 IG 100 82 IG Amgen Seguros Generales Compañía de Seguros y Reaseguros SA Espagne 100 87 IG 100 86 IG AMSYR Espagne 100 83 IG 100 82 IG Asesoramiento en Seguros y Previsión Atlantis SL Espagne 80 69 IG 80 69 IG Asistencia Avançada Barcelona Espagne 100 83 IG 100 82 IG ASTREE Assurances Tunisie 30 26 ME 30 26 ME Atlantis Asesores SL Espagne 80 69 IG 80 69 IG Atlantis Correduría de Seguros y Consultoría Actuarial SA Espagne 60 52 IG 60 52 IG Atlantis Vida, Compañía de Seguros y Reaseguros SA Espagne 88 78 IG 88 77 IG GACM España Espagne 100 87 IG 100 86 IG Groupe des Assurances du Crédit Mutuel (GACM) France 88 87 IG 88 86 IG ICM Life Luxembourg 100 87 IG 100 86 IG Margem-Mediação Seguros , Lda Portugal 100 69 IG 100 54 IG MTRL France 100 100 IG 100 100 IG NELB (North Europe Life Belgium) Belgique 49 43 ME 49 42 ME Partners Belgique 51 44 IG 51 44 IG Procourtage France 100 87 IG 100 86 IG Royale Marocaine d'Assurance (ex RMA Watanya ) Maroc 22 19 ME 22 19 ME Serenis Assurances France 100 86 IG 100 86 IG Voy Mediación Espagne 90 77 IG 90 76 IG H. Autres sociétés Affiches d'Alsace Lorraine France 100 97 IG 100 98 IG Alsacienne de Portage des DNA France 100 97 IG 100 98 IG CM-CIC Immobilier France 100 98 IG 100 98 IG Distripub France FU 100 97 IG Documents AP France FU 100 98 IG Est Bourgogne Médias France 100 98 IG 100 98 IG Foncière Massena France 100 87 IG 100 86 IG France Régie France 100 97 IG 100 98 IG GEIE Synergie France 100 69 IG 100 54 IG Groupe Dauphiné Media France 100 98 IG 100 98 IG Groupe Progrès France 100 98 IG 100 98 IG Groupe Républicain Lorrain Imprimeries (GRLI) France 100 98 IG 100 98 IG Jean Bozzi Communication France FU 100 98 IG Journal de la Haute Marne France 50 47 ME 50 45 ME La Liberté de l'Est France 97 91 IG 97 88 IG La Tribune France 100 98 IG 100 98 IG Le Dauphiné Libéré France 100 98 IG 100 98 IG Le Républicain Lorrain France 100 98 IG 100 98 IG Les Dernières Nouvelles d'Alsace France 99 97 IG 100 98 IG Lumedia Luxembourg 50 49 ME 50 49 ME Mediaportage France 100 97 IG 100 97 IG Presse Diffusion France 100 98 IG 100 98 IG Publiprint Province n°1 France 100 98 IG 100 98 IG Quanta Allemagne FU 100 98 IG Républicain Lorrain Communic a tion France 100 98 IG 100 98 IG Républicain Lorrain - TV news France 100 98 IG 100 98 IG SCI ACM France 100 87 IG 100 86 IG SCI Cotentin France 100 87 IG SCI Le Progrès Confluence France 100 98 IG 100 98 IG SCI Provence Bureaux France 67 58 IG SCI Rue de Londres France 67 58 IG SCI St Augustin France 67 58 IG SCI Tombe Issoire France 100 87 IG Société d'Edition de l'Hebdom a daire du Louhannais et du Jura (SEHLJ) France 100 98 IG 100 98 IG * Méthode : IG = Intégration Globale ME = Mise en Equivalence NC = Non Consolidée FU = Fusionnée 3b - Informations sur les implantations incluses dans le périmètre de consolidation L'article 7 de la loi 2013-67 2 du 2 6 juillet 201 3 du Code monétaire et financier, modifiant l'article L. 511-45, impose aux établissements de crédit de publier des informations sur leurs implantations et leurs activités dans chaque état ou territoire. Le pays de chaque implantation est mentionné dans le périmètre de consolidation. Le groupe ne dispose pas d'implantation répondant aux critères définis par l'arrêté du 6 octobre 200 9 dans les Etats ou territoires non coopératifs (ETNC) figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 0 8 avril 2016. Pays PNB Bénéfice ou perte avant impôts et taxes Impôts courants Impôts différés Autres taxes Effectifs moyens en ETP Subventions publiques Allemagne 1 556 586 -165 -1 -80 7 328 0 Belgique 136 32 -7 1 -7 606 0 Espagne 365 43 -28 -1 -20 2 428 0 Etats-Unis 103 75 -21 -12 -6 86 0 France 1 1 057 4 963 - 1 600 -35 - 1 608 5 1 706 0 Hong-Kong 4 1 -2 1 0 7 0 Hongrie 46 9 0 0 -3 265 0 Italie 42 6 0 0 -4 225 0 Luxembourg 302 128 -23 7 -18 832 0 Maroc 0 65 0 0 0 0 0 Monaco 3 1 0 0 0 9 0 Pologne 1 -1 0 0 0 27 0 Portugal 163 95 -27 1 -5 643 0 République Tchèque 7 -2 0 0 -1 142 0 Royaume-Uni 43 23 -4 -2 -4 62 0 Saint Martin 3 -1 0 0 0 9 0 Singapour 63 24 -5 1 1 248 0 Slovaquie 1 -3 0 0 0 43 0 Suisse 115 36 -6 1 -10 322 0 Tunisie 0 17 0 0 0 0 0 Total 1 4 010 6 097 - 1 889 -39 - 1 765 6 4 988 0 3c - Entités intégrées globalement ayant des intérêts minoritaires significatifs 31.12.2017 Part des intérêts minoritaires dans les comptes consolidés Informations financières relatives aux entités intégrées globalement* Pourcentage d'intérêt Résultat net Montant dans les capitaux propres Dividendes versés aux minoritaires Total bilan Réserves OCI PNB Résultat net Euro Information 20% 21 189 -1 1 365 90 1 124 99 Groupe des Ass u rances du Crédit Mutuel (GACM) 13% 101 1 203 -36 10 0 029 1 176 1 681 691 Cofidis Belgique 31% 3 217 0 831 -1 98 8 Cofidis France 31% 19 332 0 8 292 -4 525 55 * Montants avant élimination des comptes et opérations réciproques 31.12.2016 Part des intérêts minoritaires dans les comptes consolidés Informations financières relatives aux entités intégrées globalement* Pourcentage d'intérêt Résultat net Montant dans les capitaux propres Dividendes versés aux minoritaires Total bilan Réserves OCI PNB Résultat net Euro Information 21% 20 181 -1 1 250 89 1 023 91 Groupe des Ass u rances du Crédit Mutuel (GACM) 14% 105 1 140 -39 9 7 658 1 206 1 427 688 Targobank Espagne 50% -72 165 0 2 511 0 62 -144 Cofidis Belgique 46% 3 323 0 835 -2 95 6 Cofidis France 46% 21 436 0 7 928 -4 545 54 * Montants avant élimination des comptes et opérations réciproques 3d - Participations dans des entités structurées non consolidées Le groupe est en relation avec des entités structurées non consolidées dans le cadre de ses activités, et pour répondre aux besoins de ses clients. Les principales catégories d’entités structurées sponsorisées non consolidées sont les suivantes : - Conduit de titrisation ABCP : Le groupe détient un conduit, nommé General Funding Ltd dont la fonction est d’opérer le refinancement par des billets de trésorerie d’opérations de titrisation effectuées par ses clients. Le groupe intervient en donnant au conduit une garantie de placement des billets de trésorerie. - Financements d’actifs : Le groupe octroie des prêts à des entités structurées dont le seul objet est la détention des actifs afin d’être mis en location, les loyers reçus permettant à l’entité structurée le remboursement de ses emprunts. Ces entités sont dissoutes à l’issue de l’opération de financement. Le groupe est généralement le seul actionnaire. Pour ces deux catégories, l’exposition maximale aux pertes sur les entités structurées correspond à la valeur comptable de l’actif financé de l’entité structurée. - Organismes de placement collectif ou fonds : Le groupe intervient comme gestionnaire et dépositaire. Il propose à sa clientèle des fonds dans lesquels il n’a pas vocation à investir. Le groupe commercialise et gère ces fonds, dédiés ou publics, et pour cela est rémunéré par des commissions. Pour certains fonds proposant des garanties aux porteurs de parts, le groupe peut être contrepartie aux swaps mis en place. Dans les cas exceptionnels où le groupe serait tout à la fois gestionnaire et investisseur de telle façon qu’il serait supposé agir d’abord pour son propre compte, cette entité serait alors intégrée dans le périmètre de consolidation. Un intérêt dans une entité structurée non consolidée est un lien contractuel ou non qui expose le groupe à la variabilité des rendements associés à la performance de l’entité. Le risque du groupe est essentiellement un risque opérationnel de manquement à son mandat de gestion ou de dépositaire et, le cas échéant, est également exposé au risque à hauteur des sommes investies. Aucun soutien financier n’a été accordé aux entités structurées du groupe sur l’exercice. 31.12.2017 Véhicules de titrisation (SPV) Gestion d'actifs (OPCVM / SCPI)* Autres entités structurées ** Total bilan 0 2 0 778 2 237 Valeurs comptables des actifs financiers 0 9 787 954 * Les montants indiqués concernent les OPCVM détenus à plus de 20% et dont le groupe assure la gestion, y compris unités de compte détenues par les assurés. ** Les autres entités structurées correspondent à des entités de financement d'actifs. 3e - Actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées En application d’IFRS 5 « Actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées », sont classés en "Gains & pertes nets d'impôts sur actifs abandonnés " : - En 201 7 : le résultat de cession de l'activité Banque privée de la succursale de Singapour, ainsi que le résultat de cette activité jusqu'à la date de cession réalisée le 2 décembre 2017. - En 201 6 : le résultat de la Banque Pasche jusqu'à la date de cession en mai 2016, ainsi que le recyclage de la réserve de conversion en résultat. Note 4 - Caisse, Banques centrales 4a - Prêts et créances sur les établissements de crédit 31.12.2017 31.12.2016 Caisse, Banques centrales Banques centrales 5 5 856 5 9 873 dont réserves obligatoires 2 465 2 317 Caisse 1 193 1 172 Total 5 7 049 6 1 044 Prêts et créances sur les établissements de crédit Comptes réseau Crédit Mutuel (1) 1 9 656 1 8 897 Autres comptes ordinaires 2 319 2 391 Prêts 3 915 4 248 Autres créances 1 913 2 442 Titres non cotés sur un marché actif 289 486 Pensions 9 346 9 050 Créances rattachées 169 180 Total 3 7 609 3 7 694 (1) concerne principalement les encours de reversement CDC (LEP, LDD, Livret bleu) 4b - Dettes envers les établissements de crédit 31.12.2017 31.12.2016 Banques centrales 285 0 Dettes envers les établissements de crédit Autres comptes ordinaires 2 777 2 944 Emprunts 1 2 513 1 6 026 Autres dettes 4 921 4 315 Pensions 2 3 631 2 5 862 Dettes rattachées 48 62 Total 4 4 175 4 9 209 Le groupe participe au TLTRO II ( Targeted Long Term Refinancing Operation ) proposé par la BCE à hauteur de 9 99 4 millions d'euros au 3 1 décembre 2017. Le TLTRO II s'accompagne d'un dispositif de réduction du taux d'intérêt de 0,4% sur la durée de l'opération ( 4 ans) sous réserve d'améliorer suffisamment son activité de prêt à l'économie. Compte-tenu de la progression de nos encours éligibles au 3 1 décembre 2017, le groupe estime avoir une "assurance raisonnable" que l'objectif de progression sera atteint et a comptabilisé en conséquence les intérêts courus de la bonification sur la période écoulée. Note 5 - Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat 5a - Actifs financiers à la juste valeur par résultat 31.12.2017 31.12.2016 Transaction Juste valeur sur option Total Transaction Juste valeur sur option Total .Titres 8 822 2 0 660 2 9 482 7 812 1 5 702 2 3 514 - Effets publics 865 0 865 865 1 866 - Obligations et autres titres à revenu fixe 6 989 1 794 8 783 6 280 1 885 8 165 . Cotés 6 989 1 309 8 297 6 280 1 492 7 772 . Non cotés 0 485 485 0 393 393 - Actions et autres titres à revenu variable 968 1 8 866 1 9 834 666 1 3 817 1 4 483 . Cotés 968 1 6 037 1 7 005 666 1 1 669 1 2 335 . Non cotés 0 2 829 2 829 0 2 148 2 148 . Instruments dérivés de transaction 3 259 0 3 259 4 294 0 4 294 . Autres actifs financiers 2 2 54 54 Total 1 2 081 2 0 662 3 2 742 1 2 106 1 5 756 2 7 862 5b - Passifs financiers à la juste valeur par résultat 31.12.2017 31.12.2016 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 5 449 6 403 Passifs financiers à la juste valeur sur option par résultat 4 371 5 568 Total 9 821 1 1 971 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 31.12.2017 31.12.2016 .Vente à découvert de titres 2 111 1 840 - Obligations et autres titres à revenu fixe 917 864 - Actions et autres titres à revenu variable 1 194 975 . Instruments dérivés de transaction 3 242 4 488 . Autres passifs financiers détenus à des fins de transaction 97 75 Total 5 449 6 403 Passifs financiers à la juste valeur sur option par résultat 31.12.2017 31.12.2016 Valeur Comptable Montant dû à l'échéance Ecart Valeur Comptable Montant dû à l'échéance Ecart . Dettes interbancaires 4 371 4 371 0 5 497 5 497 0 . Dettes envers la clientèle 0 0 0 71 71 0 Total 4 371 4 371 0 5 568 5 568 0 L'évaluation du risque de crédit propre n'est pas significative. 5c - Hiérarchie de Juste Valeur sur les instruments financiers évalués à la juste valeur 31.12.2017 Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Total Actifs financiers Disponibles à la vente 9 7 525 2 931 2 708 10 3 164 - Effets publics et valeurs assimilées - DALV 1 3 379 2 0 1 3 380 - Obligations et autres titres à revenu fixe - DALV 7 2 364 1 496 720 7 4 580 - Actions et autres titres à revenu variable - DALV 1 0 858 1 423 260 1 2 541 - Participations et ATDLT - DALV 924 4 1 132 2 060 - Parts entreprises liées - DALV 0 6 596 603 Transaction / JVO 2 5 359 3 144 4 240 3 2 742 - Effets publics et valeurs assimilées - Transaction 732 133 0 865 - Effets publics et valeurs assimilées - Juste valeur sur option 0 0 0 0 - Obligations et autres titres à revenu fixe - Transaction 6 411 312 266 6 989 - Obligations et autres titres à revenu fixe - Juste valeur sur option 1 080 306 407 1 794 - Actions et autres titres à revenu variable - Transaction 968 0 0 968 - Actions et autres titres à revenu variable - Juste valeur sur option 1 6 062 0 2 804 1 8 866 - Prêts et créances sur établissements de crédit - Juste valeur sur option 0 2 0 2 - Prêts et créances sur la clientèle - Juste valeur sur option 0 0 0 0 - Dérivés et autres actifs financiers - Transaction 105 2 391 763 3 259 Instruments dérivés de couverture 0 2 966 43 3 010 Total 12 2 884 9 041 6 991 13 8 916 Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Total Passifs financiers Transaction / JVO 2 311 6 721 788 9 821 - Dettes envers les établissements de crédit - Juste valeur sur option 0 4 371 0 4 371 - Dettes envers la clientèle - Juste valeur sur option 0 0 0 0 - Dérivés et autres passifs financiers - Transaction 2 311 2 350 788 5 449 Instruments dérivés de couverture 0 3 243 10 3 254 Total 2 311 9 965 799 1 3 074 31.12.2016 Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Total Actifs financiers Disponibles à la vente 10 1 168 2 858 3 063 10 7 089 - Effets publics et valeurs assimilées - DALV 1 5 754 61 0 1 5 815 - Obligations et autres titres à revenu fixe - DALV 7 4 248 1 441 1 109 7 6 798 - Actions et autres titres à revenu variable - DALV 9 836 940 256 1 1 031 - Participations et ATDLT - DALV 1 330 410 1 172 2 911 - Parts entreprises liées - DALV 1 6 527 534 Transaction / JVO 1 9 723 5 291 2 848 2 7 862 - Effets publics et valeurs assimilées - Transaction 750 115 0 865 - Effets publics et valeurs assimilées - Juste valeur sur option 1 0 0 1 - Obligations et autres titres à revenu fixe - Transaction 5 231 779 270 6 280 - Obligations et autres titres à revenu fixe - Juste valeur sur option 1 213 369 302 1 885 - Actions et autres titres à revenu variable - Transaction 666 0 0 666 - Actions et autres titres à revenu variable - Juste valeur sur option 1 1 386 873 1 558 1 3 817 - Prêts et créances sur établissements de crédit - Juste valeur sur option 0 54 0 54 - Dérivés et autres actifs financiers - Transaction 476 3 101 718 4 294 Instruments dérivés de couverture 0 4 078 48 4 126 Total 12 0 891 1 2 226 5 959 13 9 076 Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Total Passifs financiers Transaction / JVO 2 388 8 769 814 1 1 971 - Dettes envers les établissements de crédit - Juste valeur sur option 0 5 497 0 5 497 - Dettes représentées par un titre - Juste valeur sur option 0 0 0 0 - Dérivés et autres passifs financiers - Transaction 2 388 3 200 814 6 403 Instruments dérivés de couverture 0 4 898 14 4 913 Total 2 388 1 3 667 828 1 6 883 Il existe trois niveaux de juste valeur des instruments financiers, conformément à ce qui a été défini par la norme IFRS 13 - niveau 1 : Utilisation du cours de bourse. Dans les activités de marché, concerne les titres de créance cotés par au moins quatre contributeurs et les dérivés cotés sur un marché organisé. - niveau 2 : Utilisation de techniques de valorisation basées principalement à partir de données observables ; sont dans ce niveau, dans les activités de marché, les titres de créance cotés par deux ou trois contributeurs et les dérivés de gré à gré non présents dans le niveau 3. - niveau 3 : Utilisation de techniques de valorisation basées principalement à partir de données non observables. Y figurent les actions non cotées, et dans les activités de marché, les titres de créance cotés par un seul contributeur et les dérivés utilisant principalement des paramètres non observables. Les instruments du portefeuille de négociation classés en niveaux 2 ou 3 sont constitués en majorité des titres jugés peu liquides et de dérivés. L’ensemble de ces instruments comporte des incertitudes de valorisation, lesquelles donnent lieu à des ajustements de valeur reflétant la prime de risque qu’un acteur de marché incorporerait lors de l’établissement du prix. Ces ajustements de valorisation permettent d’intégrer notamment, des risques qui ne seraient pas appréhendés par le modèle, des risques de liquidité associés à l’instrument ou au paramètre concerné, des primes de risque spécifiques destinées à compenser certains surcoûts qu’induirait la stratégie de gestion dynamique associée au modèle dans certaines conditions de marché et le risque de contrepartie présent dans la juste valeur des dérivés de gré à gré. Les méthodes utilisées sont susceptibles d'évoluer. Ces dernières incluent le risque de contrepartie propre présent dans la juste valeur des dérivés de gré à gré. Lors de l’établissement des ajustements de valeur, chaque facteur de risque est considéré individuellement et aucun effet de diversification entre risques, paramètres ou modèles de nature différente n’est pris en compte. Une approche de portefeuille est le plus souvent retenue pour un facteur de risque donné. Détail du niveau 3 Ouverture Achats Ventes Gains et pertes en résultat Autres mouvements Clôture - Actions et autres titres à revenu variable - Juste valeur sur option 1 558 518 -307 182 853 2 804 5d- Compensation des actifs et passifs financiers 31.12.2017 Montant brut des actifs financiers Montant brut des passifs financiers compensés au bilan Montants nets présentés au bilan Impact des conventions-cadre de compensation Montants liés non compensés au bilan Montant net Instruments financiers reçus en garantie Trésorerie reçue (cash collateral ) Actifs financiers Dérivés 6 268 0 6 268 - 1 819 0 - 2 548 1 901 Pensions 1 6 672 0 1 6 672 0 -1 6 580 -69 23 Total 2 2 940 0 2 2 940 - 1 819 -1 6 580 - 2 617 1 924 31.12.2017 Montant brut des passifs financiers Montant brut des actifs financiers compensés au bilan Montants nets présentés au bilan Impact des conventions-cadre de compensation Montants liés non compensés au bilan Montant net Instruments financiers donnés en garantie Trésorerie versée (cash collateral ) Passifs financiers Dérivés 6 495 0 6 495 - 1 860 0 - 3 555 1 080 Pensions 3 0 050 0 3 0 050 0 -2 9 831 -208 11 Total 3 6 545 0 3 6 545 - 1 860 -2 9 831 - 3 763 1 091 31.12.2016 Montant brut des actifs financiers Montant brut des passifs financiers compensés au bilan Montants nets présentés au bilan Impact des conventions-cadre de compensation Montants liés non compensés au bilan Montant net Instruments financiers reçus en garantie Trésorerie reçue (cash collateral ) Actifs financiers Dérivés 8 420 0 8 420 - 2 329 0 - 5 075 1 015 Pensions 1 5 371 0 1 5 371 0 -1 3 608 -80 1 684 Total 2 3 791 0 2 3 791 - 2 329 -1 3 608 - 5 155 2 699 31.12.2016 Montant brut des passifs financiers Montant brut des actifs financiers compensés au bilan Montants nets présentés au bilan Impact des conventions-cadre de compensation Montants liés non compensés au bilan Montant net Instruments financiers donnés en garantie Trésorerie versée (cash collateral ) Passifs financiers Dérivés 9 401 0 9 401 - 2 334 -2 - 4 779 2 286 Pensions 3 2 959 0 3 2 959 0 -3 2 366 -266 326 Total 4 2 360 0 4 2 360 - 2 334 -3 2 368 - 5 045 2 612 Ces informations, requises par un amendement à IFRS 7 (applicable depuis le 1er janvier 2013), ont pour but de permettre la comparabilité avec le traitement applicable selon les principes comptables généralement admis aux Etats-Unis (US GAAP), moins restrictifs que les normes IFRS. Le Groupe ne pratique pas la compensation comptable, selon IAS 32, ce qui explique qu’aucun montant ne figure dans la deuxième colonne. La colonne "impact des conventions-cadre de compensation" correspond aux encours de transactions relevant de contrats exécutoires mais ne faisant pas l’objet d’une compensation comptable. Cela concerne notamment les opérations pour lesquels le droit à compenser s’exerce en cas de défaillance, d’insolvabilité ou de la faillite d’une des parties aux contrats. Sont concernés les dérivés et les pensions, traités ou non via des chambres de compensation. La colonne "instruments financiers reçus/donnés en garantie" comprend les collatéraux échangés sous forme de titres à leur valeur de marché. La colonne « trésorerie reçue/versée (cash collateral ) » inclut les dépôts de garantie reçus ou donnés en contrepartie des valeurs de marché positives ou négatives des instruments financiers. Ils sont comptabilisés au bilan dans les comptes d’actifs ou passifs divers. Note 6 - Couverture 6a - Instruments dérivés de couverture 31.12.2017 31.12.2016 Actif Passif Actif Passif . couverture de flux de trésorerie ( Cash flow Hedge ) 0 0 0 0 . couverture de juste valeur (variation enregistrée en résultat) 3 010 3 254 4 126 4 913 Total 3 010 3 254 4 126 4 913 La couverture en juste valeur est la couverture d'une exposition au changement de la juste valeur d'un instrument financier attribuable à un risque particulier. Les variations de juste valeur de la couverture ainsi que des éléments couverts, pour la partie attribuable au risque couvert, sont comptabilisées en résultat. Le montant de l'inefficacité, comptabilisé dans le poste "Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat", est de -3 3 millions d'euros (note 27). 6b - Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux Juste valeur 31.12.2017 Juste valeur 31.12.2016 Variation de juste valeur Juste valeur du risque de taux d'intérêt par portefeuille . d'actifs financiers 429 604 -175 . de passifs financiers -518 - 1 165 647 6c - Analyse des instruments dérivés 31.12.2017 31.12.2016 Notionnel Actif Passif Notionnel Actif Passif Instruments dérivés de transaction Instrument de taux Swaps 7 3 586 1 978 1 836 8 1 130 2 735 2 729 Autres contrats fermes 24 4 581 7 7 11 1 153 5 1 Options et instruments conditionnels 2 3 484 97 177 2 0 561 71 198 Instrument de change Swaps 9 0 727 45 53 9 5 821 73 69 Autres contrats fermes 1 0 177 705 682 7 140 622 576 Options et instruments conditionnels 2 6 276 119 111 2 4 989 200 191 Autres que taux et change Swaps 1 2 995 132 162 1 2 733 76 129 Autres contrats fermes 5 526 42 75 1 157 14 63 Options et instruments conditionnels 4 489 134 138 1 1 784 499 531 Sous-total 49 1 842 3 259 3 242 36 6 468 4 294 4 488 Instruments dérivés de couverture couverture de Fair Value Hedge Swaps 7 4 825 3 013 3 254 10 6 439 4 126 4 913 Autres contrats fermes 4 7 399 0 0 1 5 782 0 0 Options et instruments conditionnels 1 -4 0 2 -0 0 Sous-total 12 2 226 3 010 3 254 12 2 223 4 126 4 913 Total 61 4 067 6 268 6 495 48 8 691 8 420 9 401 La CVA ( credit value adjustment ) et la DVA ( debt value adjustment ) consistent à retenir le risque de crédit propre et s’élèvent respectivement au 3 1 décembre 201 7 à - 2 5 millions d'euros (-4 1 millions d'euros au 3 1 décembre 2016) pour la CVA et à 5 millions d'euros pour la DVA ( 3 millions au 3 1 décembre 2016) . La FVA ( funding value adjustment ) qui correspond aux coûts ou bénéfices liés au financement de certains dérivés non couverts par un accord de compensation s’élève à - 1 0 millions d'euros au 3 1 décembre 201 7 (-1 4 millions d'euros au 3 1 décembre 2016). Les expositions nécessaires au calcul des ajustements CVA, DVA et FVA sont déterminées à l’aide de simulations de Monte Carlo. Le modèle de diffusion des taux d’intérêt retenu pour les économies matures est un modèle linéaire gaussien à deux facteurs. Ce modèle est utilisé pour les économies qui bénéficient d’un niveau suffisant d’information sur le marché au travers de prix de marché de dérivés optionnels. Pour les économies secondaires,le modèle de diffusion des taux d’intérêt retenu est un modèle Hull and White à un facteur. Ce modèle est utilisé pour les économies pour lesquelles il n’existe pas d’information sur le marché. Le modèle de change est un modèle à un facteur spécifique de type log normal. Le modèle de crédit est un modèle à intensité. L’ensemble des opérations de dérivés OTC est pris en compte pour CVA, tandis que seuls les deals collatéralisés le sont pour DVA et seuls les deals non collatéralisés le sont pour FVA, le collatéral est rémunéré à un taux équivalent à celui utilisé pour la construction des courbes d’actualisation associées. Pour les CVA/DVA, le spread de crédit est un spread de marchés (CDS) pour les contreparties dont le CDS est coté et liquide ; pour les autres contreparties, le spread issu des probabilités de défaut historiques est recalé sur des niveaux de marché comme exigé par les régulateurs prudentiels et comptables. Le spread utilisé pour le calcul de la FVA est déduit des cotations sur le marché secondaire des émissions BFCM. Un périmètre ( Equity , produits de taux et crédit non vanille…) dont le poids se situe entre 1 0 et 15% n’est pas pris en compte dans le calcul, un coefficient d’extrapolation calibré tous les mois permet de mesurer une provision complémentaire sur ces opérations. Note 7 - Actifs financiers disponibles à la vente 7a - Actifs financiers disponibles à la vente 31.12.2017 31.12.2016 . Effets publics 1 3 284 1 5 703 . Obligations et autres titres à revenu fixe 7 4 492 7 6 677 - Cotés 7 3 807 7 6 044 - Non cotés 685 633 . Actions et autres titres à revenu variable 1 2 541 1 1 031 - Cotés 1 1 430 1 0 780 - Non cotés 1 112 251 . Titres immobilisés 2 662 3 437 - Titres de participations 1 617 2 595 - Autres titres détenus à long terme 443 316 - Parts dans les entreprises liées 602 527 . Créances rattachées 185 240 Total 10 3 164 10 7 089 Dont plus/moins- values latentes sur obligations et autres titres à revenus fixe et sur effets publics comptabil i sées directement en capitaux propres 1 065 969 Dont plus/moins - values latentes sur actions et autres titres à revenu variable et sur titres immobilisés comptabilisées directement en capitaux propres 1 107 1 084 Dont dépréciations des obligations et autres titres à revenu fixe -31 -38 Dont dépréciations des actions et autres titres à revenu variable et des titres immobilisés - 1 562 - 1 610 7b - Liste des principales participations non consolidées % détenu Capitaux propres Total bilan PNB ou CA Résultat Crédit logement Non coté < 10% 1 857 1 0 601 218 108 CRH (Caisse de refinancement de l'habitat) Non coté < 40% 563 3 9 626 2 0 Foncière des Régions Coté < 10% 8 468 1 9 500 815 1 119 Les différents chiffres (hors pourcentage de détention) se rapportent à l'exercice 2016 7c - Exposition au risque souverain Pays bénéficiant d'un plan de soutien Expositions nettes* 31.12.2017 31.12.2016 Port u gal I r lande Port u gal I r lande Actifs à la juste valeur par résultat 8 31 Actifs disponibles à la vente 52 131 68 162 Total 60 131 99 162 * Les montants des expositions nettes s'entendent après prise en compte de la participation aux bénéfices des assurés pour la partie assurance. Durée résiduelle contractuelle Portugal Irlande Portugal Irlande < 1 an 50 14 30 1 à 3 ans 94 50 90 3 à 5 ans 2 30 5 5 à 1 0 ans 5 7 22 37 Sup à 1 0 ans 3 13 Total 60 131 99 162 Autres expositions souveraines du portefeuille bancaire Expositions nettes 31.12.2017 31.12.2016 Espagne Italie Espagne Italie Actifs à la juste valeur par résultat 42 98 35 353 Actifs disponibles à la vente 282 647 427 1 028 Total 324 745 462 1 381 Activités de marchés en valeur de marché, autres métiers en valeur nominale. Les encours sont présentés nets de CDS. Durée résiduelle contractuelle Espagne Italie Espagne Italie < 1 an 169 565 419 810 1 à 3 ans 26 82 8 384 3 à 5 ans 36 33 6 49 5 à 1 0 ans 58 54 129 Sup à 1 0 ans 35 11 29 9 Total 324 745 462 1 381 Note 8 - Clientèle 8a - Prêts et créances sur la clientèle 31.12.2017 31.12.2016 Créances saines 32 6 793 31 2 164 . Créances commerciales 1 4 789 1 3 042 . Autres concours à la clientèle 31 1 110 29 8 188 - crédits à l'habitat 16 7 715 16 1 287 - autres concours et créances diverses dont pensions 14 3 395 13 6 901 . Créances rattachées 586 594 . Titres non cotés sur un marché actif 309 340 Créances d'assurance et réassurance 301 264 Créances dépréciées sur base individuelle 1 1 326 1 3 006 Créances brutes 33 8 420 32 5 434 Dépréciations individuelles - 6 304 - 7 781 Dépréciation collectives -510 -479 Sous total I 33 1 605 31 7 175 Location financement (investissement net) 1 3 538 1 3 015 . Mobilier 9 045 8 540 . Immobilier 4 065 4 008 . Créances dépréciées sur base individuelle 429 467 Dépréciations -202 -232 Sous total II 1 3 337 1 2 783 Total 34 4 942 32 9 958 dont prêts participatifs 6 9 dont prêts subordonnés 14 15 Opérations de location financement avec la clientèle 31.12.2016 Acquisition Cession Autres 31.12.2017 Valeur brute comptable 1 3 015 1 609 - 1 080 -5 1 3 538 Dépréciations des loyers non recouvrables -232 -88 118 0 -202 Valeur nette comptable 1 2 783 1 521 -962 -6 1 3 337 Ventilation par durée des loyers futurs minimaux à recevoir au titre de la location financement < 1 an > 1 an et < 5 ans > 5 ans Total Loyers futurs minimaux à recevoir 3 036 6 012 2 296 1 1 344 Valeurs actualisées des loyers futurs 2 929 5 864 2 248 1 1 041 Produits financiers non acquis 107 148 48 303 8b - Dettes envers la clientèle 31.12.2017 31.12.2016 . Comptes d'épargne à régime spécial 11 9 270 11 3 483 - à vue 8 0 541 7 7 183 - à terme 3 8 729 3 6 300 . Dettes rattachées sur comptes d'épargne 38 41 Sous-total 11 9 307 11 3 523 . Comptes à vue 12 0 147 10 6 948 . Comptes et emprunts à terme 4 6 607 5 3 514 . Pensions 2 017 1 575 . Dettes rattachées 350 548 . Dettes d'assurance et de réassurance 103 86 Sous-total 16 9 225 16 2 671 Total 28 8 532 27 6 194 Note 9 - Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance 31.12.2017 31.12.2016 .Titres 1 0 744 1 1 667 - Effets publics 10 0 - Obligations et autres titres à revenu fixe 1 0 733 1 1 667 . Cotés 8 379 8 693 . Non cotés 2 354 2 975 . Créances rattachées 1 1 Total brut 1 0 745 1 1 668 dont actifs dépréciés 33 20 Dépréciations -24 -11 Total net 1 0 720 1 1 657 Note 1 0 - Variation des dépréciations 31.12.2016 Dotation Reprise Autres* 31.12.2017 Prêts et créances sur la clientèle - 8 491 - 1 815 1 960 1 330 - 7 016 Titres en AFS "disponibles à la vente" - 1 648 -128 187 -4 - 1 593 Titres en HTM "détenus jusqu'à l'échéance" -11 -12 0 -2 -24 Total -1 0 150 - 1 955 2 147 1 324 - 8 634 Au 31/12/2017, les provisions sur les prêts et les créances à la clientèle s'élèvent à 7 016M€ (contre 8 49 1 M€ à fin 2016) dont 51 0 M€ de provisions collectives. Les provisions individuelles, se concentrent essentiellement sur les comptes ordinaires débiteurs à hauteur de 744M€ (contre 79 0 M€ fin 2016) ainsi que les provisions sur les créances commerciales et autres concours (dont crédits à l'habitat) à hauteur de 5 56 0 M€ (contre 7 00 4 M€ à fin 2016). * Les créances clientèle de Targobank AG de plus de 5 ans et provisionnées à 100% ont été annulées dans les comptes consolidés pour un montant de 1 29 9 M€ en 2017, du fait de perspectives de recouvrement quasi inexistantes. Note 1 1 - Instruments financiers - Reclassements En application des nouveaux textes comptables et dans le cas rare de contexte de marché totalement disloqué, le groupe a transféré au 1er juillet 2008, 18, 8 milliards d'euros d'encours du portefeuille de trading vers le portefeuille AFS (16, 1 milliards d'euros) et vers le portefeuille de Loans & Receivables (2, 7 milliards d'euros) et 6, 1 milliards du portefeuille AFS vers le portefeuille Loans & Receivables . Aucun nouveau transfert n'a été effectué depuis cette date. 31.12.2017 31.12.2016 Valeur comptable Juste valeur Valeur comptable Juste valeur Portefeuille de Loans & Receivables 378 417 626 658 Portefeuille AFS 1 297 1 297 2 236 2 236 31.12.2017 31.12.2016 Profits/(pertes) qui auraient été comptabilisés en résultat à la JV si les actifs n'avaient pas été reclassés -246 92 Gains/(pertes) latents qui auraient été constatés en capitaux propres si les actifs n'avaient pas été reclassés 48 -146 Profits/(pertes) passés en résultat (PNB et coût du risque) liés aux actifs reclassés 213 62 Note 1 2 - Note sur les encours de titrisation Conformément à la demande du superviseur bancaire et du régulateur des marchés, il est présenté ci-après les expositions sensibles basées sur les recommandations du FSB. Les portefeuilles de trading et AFS ont été valorisés en prix de marché à partir de données externes venant des marchés organisés, des principaux brokers ou, lorsqu’aucun prix n’était disponible, à partir de titres comparables cotés sur le marché. Synthèse Valeur comptable 31.12.2017 Valeur comptable 31.12.2016 RMBS 3 002 2 797 CMBS 49 51 CLO 1 897 2 075 Autres ABS 2 042 1 640 Sous-total 6 990 6 564 CLO couverts par des CDS 0 5 Lignes de liquidité des programmes ABCP 185 185 Total 7 175 6 754 Sauf mention contraire, les titres ne sont pas couverts par des CDS. Expositions au 31/12/2017 RMBS CMBS CLO Autres ABS Total Trading 1 503 5 17 141 1 666 AFS 1 131 44 1 720 1 676 4 571 Loans 368 160 225 753 Total 3 002 49 1 897 2 042 6 990 France 68 251 599 919 Espagne 91 26 25 143 Royaume Uni 194 149 225 568 Europe hors France, Espagne, Royaume Uni 316 49 308 1 113 1 786 USA 2 214 417 43 2 674 Autres 119 745 36 900 Total 3 002 49 1 897 2 042 6 990 US Agencies 1 834 - - 1 834 AAA 641 1 778 1 285 3 705 AA 168 84 526 777 A 52 20 25 96 BBB 6 49 4 206 265 BB 16 16 Inférieur ou égal à B 286 286 Non noté - 11 11 Total 3 002 49 1 897 2 042 6 990 Origination 200 5 et avant 107 49 156 Origination 2006-2008 423 8 31 462 Origination 2009-2011 70 70 Origination 2012-2017 2 402 1 889 2 011 6 301 Total 3 002 49 1 897 2 042 6 990 Expositions au 31/12/2016 RMBS CMBS CLO Autres ABS Total Trading 762 113 47 921 AFS 1 500 51 1814 1 367 4 733 Loans 535 148 226 910 Total 2 797 51 2 075 1 640 6 564 France 130 58 413 600 Espagne 72 116 188 Royaume Uni 295 85 162 541 Europe hors France, Espagne, Royaume Uni 449 51 436 950 1 887 USA 1 850 894 0 2 744 Autres 1 602 603 Total 2 797 51 2 075 1 640 6 564 US Agencies 1 451 0 0 1 451 AAA 686 1990 972 3 649 AA 157 48 425 630 A 62 22 13 96 BBB 31 51 4 230 316 BB 31 31 Inférieur ou égal à B 380 0 380 Non noté 0 11 11 Total 2 797 51 2 075 1 640 6 564 Origination 200 5 et avant 150 51 0 0 201 Origination 2006-2008 650 0 46 32 727 Origination 2009-2011 136 0 0 0 136 Origination 2012-2014 1862 0 2030 1 608 5 500 Total 2 797 51 2 075 1 640 6 564 Note 1 3 - Impôts 13a - Impôts courants 31.12.2017 31.12.2016 Actif (par résultat) 1 832 1 590 Passif (par résultat) 831 764 13b - Impôts différés 31.12.2017 31.12.2016 Actif (par résultat) 1 090 1 115 Actif (par capitaux propres) 165 178 Passif (par résultat) 641 598 Passif (par capitaux propres) 632 670 Répartition des impôts différés par grandes catégories 31.12.2017 31.12.2016 Actif Passif Actif Passif . Différences temporaires sur : - PV/MV différées sur titres disponibles à la vente 165 632 178 670 - dépréciations 639 670 - réserve latente de location financement 237 250 - réé valuation des inst r uments financiers 243 200 520 436 - charges à payer et produits à recevoir 211 105 223 107 - déficits fiscaux 4 6 - activité d'assurance 15 138 19 199 - autres décalages temporaires 53 37 45 -26 . Compensation -75 -75 -368 -368 Total des actifs et passifs d'impôts différés 1 255 1 273 1 293 1 268 Les impôts différés sont calculés selon le principe du report variable. Pour les entités françaises, les impôts différés sont calculés en appliquant le taux d'imposition qui sera en vigueur lors du retournement de la différence temporaire. Ce calcul tient compte de la loi de Finances 2018, adoptée le 2 1 décembre 2017, prévoyant une réduction progressive du taux d’imposition en France. Le taux normal de l’impôt sur les sociétés de 34,43% sera ramené à 25,82% d'ici 2022. Note 1 4 - Comptes de régularisation, actifs et passifs divers 14a - Comptes de régularisation et actifs divers 31.12.2017 31.12.2016 Comptes de régularisation actif Valeurs reçues à l'encaissement 519 397 Comptes d'ajustement sur devises 52 967 Produits à recevoir 633 531 Comptes de régularisation divers 2 331 2 081 Sous-total 3 534 3 977 Autres actifs Comptes de règlement sur opérations sur titres 86 122 Dépôts de garantie versés 5 520 6 112 Débiteurs divers 4 364 4 414 Stocks et assimilés 20 26 Autres emplois divers 49 37 Sous-total 1 0 037 1 0 712 Autres actifs d'assurance Provisions techniques - Part des réassureurs 310 320 Autres 109 112 Sous-total 419 432 Total 1 3 991 1 5 120 14b - Comptes de régularisation et passifs divers 31.12.2017 31.12.2016 Comptes de régularisation passif Comptes indisponibles sur opérations de recouvrement 290 266 Comptes d'ajustement sur devises 54 15 Charges à payer 1 331 1 302 Produits constatés d'avance 1 447 1 412 Comptes de régularisation divers 2 001 2 179 Sous-total 5 124 5 173 Autres passifs Comptes de règlement sur opérations sur titres 594 270 Versements restant à effectuer sur titres 79 231 Créditeurs divers 5 207 5 742 Sous-total 5 880 6 242 Autres passifs d'assurance Dépôts et cautionnements reçus 203 201 Sous-total 203 201 Total 1 1 207 1 1 616 Note 1 5 - Participation dans les entreprises mises en équivalence Quote-part dans le résultat net des entreprises MEE 31.12.2017 Pays QP détenue Valeur de MEE QP de résultat Dividendes reçus JV de la particip a tion Entités sous influence notable ACM Nord IARD Non coté France 49,00% 39 8 8 NC* ASTREE Assurances Cotée Tunisie 30,00% 14 2 1 23 Banco Popular Español Cotée Espagne 0,00% 0 -246 0 0 Banque de Tunisie Cotée Tunisie 34,00% 165 15 7 166 Banque Marocaine du Commerce Extérieur (BMCE) Cotée Maroc 26,21% 871 -130 18 897 Caisse Centrale du Crédit Mutuel Non coté France 52,84% 333 1 0 NC* Euro Automatic Cash Non coté Espagne 50,00% 48 9 0 NC* LYF SA (ex Fivory ) Non coté France 43,50% 8 0 0 NC* NELB (North Europe Life Belgium) Non coté Belgique 49,00% 104 1 2 NC* Royale Marocaine d'Assurance (ex RMA Watanya ) Non coté Maroc 22,02% 114 20 11 NC* Autres participations Non coté 0 -10 0 NC* Total (1) 1 696 -330 48 Coentreprises Bancas Non coté France 50,00% 1 0 0 NC* Banque du groupe Casino Non coté France 50,00% 48 -4 0 NC* Total (2) 48 -4 0 Total (1) + (2) 1 744 -334 48 * NC : Non communiqué 31.12.2016 Pays QP détenue Valeur de MEE QP de résultat Dividendes reçus JV de la particip a tion Entités sous influence notable ACM Nord Iard Non coté France 49,00% 39 7 9 NC* ASTREE Assurances Cotée Tunisie 30,00% 18 2 1 18 Banco Popular Español Cotée Espagne 3,95% 245 -262 4 152 Banque de Tunisie Cotée Tunisie 34,00% 173 14 6 198 Banque Marocaine du Commerce Extérieur (BMCE) Cotée Maroc 26,21% 1 039 52 19 984 Caisse Centrale du Crédit Mutuel Non coté France 52,84% 248 2 1 NC* Euro Automatic Cash Non coté Espagne 50,00% 39 13 14 NC* NELB (North Europe Life Belgium) Non coté Belgique 49,00% 21 3 0 NC* Royale Marocaine d'Assurance (ex RMA Watanya ) Non coté Maroc 22,02% 102 33 10 NC* Autres participations Non coté 2 1 0 NC* Total (1) 1 925 -134 63 Coentreprises Bancas Non coté France 50,00% 1 0 0 NC* Banque du groupe Casino Non coté France 50,00% 47 -2 0 NC* Total (2) 48 -2 0 Total (1) + (2) 1 973 -136 63 * NC : Non communiqué Banco Popular Español (BPE) : Pour rappel, au 3 1 décembre 201 6 l’investissement dans BPE était consolidé par mise en équivalence compte tenu des liens d’influence notable entre le Groupe et BPE : représentation du Crédit Mutuel - CIC au Conseil d’administration de BPE, existence d’une entreprise bancaire commune aux deux groupes et de multiples accords commerciaux croisés sur les marchés franco-espagnols des entreprises et des particuliers. Suite à d’importantes contraintes de liquidité, la Banque Centrale Européenne a décidé le 6 juin 201 7 que Banco Popular était susceptible de faire faillite et en a informé le Comité de Résolution Unique en conséquence. Le Comité de Résolution Unique et l’autorité de résolution Espagnole (FROB) ont décidé que la vente de Banco Popular à Banco Santander était dans l’intérêt public en protégeant ainsi tous ses déposants et en assurant ainsi sa stabilité financière. Le plan de résolution est entré en vigueur le 7 juin 201 7 et le Comité de Résolution Unique a transféré l’ensemble des actions et instruments de capital de Banco Popular à Banco Santander pour un montant de 1 euro. Le groupe Crédit Mutuel CM1 1 possédant 3,95% des actions Banco Popular a constaté en résultat net des entreprise mises en équivalence une moins-value de cession nette des dépréciations déjà comptabilisées de 23 2 M€ dans ses comptes consolidés au 3 1 décembre 2017. Cette moins-value de cession est le résultat de la mise à zéro de la valeur de mise en équivalence au 3 1 décembre 201 7 (405, 6 M€) et de la reprise de la dépréciation (17 4 M€). Banque Marocaine du Commerce Extérieur (BMCE) L'investissement dans BMCE a fait l'objet d'un test de dépréciation au 31/12/201 7 et a conduit à un impairment de 17 5 millions d'euros. Données financières publiées par les principales entreprises MEE 31.12.2017 Total bilan PNB ou CA RBE Résultat net Réserves OCI Capitaux propres Entités sous influence notable ACM Nord 215 159 26 17 2 74 ASTREE Assurance (2) 441 146 23 14 39 155 Banque de Tunisie (1) (2) 4 718 236 129 101 NC* 730 Banque Marocaine du Commerce Extérieur (1) (3) 30 5 923 1 2 990 5 615 2 835 -6 2 3 583 CCCM 4 870 125 120 113 52 656 Euro Automatic Cash 102 28 17 12 1 84 LYF SAS (ex Fivory SAS) 7 3 -24 -24 0 -4 LYF SA (ex Fivory ) 18 0 -1 -1 0 18 NELB 2 010 58 7 3 3 213 RMA Watanya (1) (3) 34 2 166 1 7 756 4 551 905 4 997 5 529 Coentreprises Banque Casino 978 118 53 6 0 97 (1) Montants 201 6 (2) en millions Dinar Tunisien (3) en millions Dirham Marocain *NC : Non communiqué 31.12.2016 Total bilan PNB ou CA RBE Résultat net Réserves OCI Capitaux propres Entités sous influence notable ACM Nord 198 154 25 17 2 74 ASTREE Assurance (2) 424 131 20 14 50 160 Banco Popular Español 14 7 926 2 826 798 - 3 485 -289 1 1 088 Banque de Tunisie (1) (2) 4 366 213 104 90 NC* 673 Banque Marocaine du Commerce Extérieur (1) (3) 27 9 422 1 1 817 4 884 2 655 73 2 2 110 CCCM 4 295 17 12 8 117 608 RMA Watanya (1) (3) 31 4 114 5 047 3 622 466 3 424 4 627 Coentreprises Banque Casino 866 106 50 5 0 81 (1) Montants 201 5 (2) en millions Dinar Tunisien (3) en millions Dirham Marocain *NC : Non communiqué Note 1 6 - Immeubles de placement 31.12.2016 Augmentation Diminution Autres variations 31.12.2017 Coût historique 2 324 991 -2 -122 3 190 Amortissement et dépréciation -363 -36 4 20 -374 Montant net 1 961 955 2 -102 2 816 La juste valeur des immeubles comptabilisés au coût amorti est de 3 55 6 millions d‘ euros au 31.12.2017. Note 1 7 - Immobilisations corporelles et incorporelles 17a - Immobilisations corporelles 31.12.2016 Augmentation Diminution Autres variations 31.12.2017 Coût historique Terrains d'exploitation 516 7 -2 29 551 Constructions d'exploitation 4 780 193 -142 81 4 913 Autres immobilisations corporelles 2 602 323 -304 -12 2 609 Total 7 898 523 -447 98 8 072 Amortissement et dépréciation Terrains d'exploitation -5 -2 0 0 -7 Constructions d'exploitation - 2 927 -194 125 -28 - 3 025 Autres immobilisations corporelles - 2 024 -204 161 -4 - 2 071 Total - 4 957 -400 286 -32 - 5 103 Montant net 2 942 123 -162 67 2 969 Dont immeubles loués en location financement Terrains d'exploitation 7 7 Constructions d'exploitation 111 -2 109 Total 118 0 0 -2 116 1 7 b - Immobilisations incorporelles 31.12.2016 Augmentation Diminution Autres variations 31.12.2017 Coût historique . Immobilisations générées en interne 16 0 -16 0 0 . Immobilisations acquises 1 893 105 -57 -10 1 931 - logiciels 497 29 -17 -12 497 - autres 1 396 77 -40 2 1 434 Total 1 909 105 -74 -10 1 931 Amortissement et dépréciation . Immobilisations acquises - 1 223 -82 48 15 - 1 241 - logiciels -481 -18 33 12 -454 - autres -741 -64 15 4 -787 Total - 1 223 -82 48 15 - 1 241 Montant net 686 24 -25 5 690 Note 1 8 - Ecart d'acquisition 31.12.2016 Augmentation Diminution Variation dépréci a tion Autres variations* 31.12.2017 Ecart d'acquisition brut 4 632 0 0 -24 4 608 Dépréciations -475 0 0 -15 0 -490 Ecart d'acquisition net 4 157 0 0 -15 -24 4 118 Filiales Valeur de l'EA au 31.12.2016 Augmentation Diminution Variation dépréci a tion Autres variations* Valeur de l'EA au 31.12.2017 Targobank Allemagne 2781 2 781 Crédit Industriel et Commercial (CIC) 497 497 Cofidis Participations 457 457 Factofrance SA 80 -12 68 EI Telecom 78 78 Heller Gmbh et Targo Leasing GmbH 75 -12 63 Amgen Seguros Generales Compañía de Seguros y Reaseguros SA 53 53 CM-CIC Investissement SCR 21 21 CIC Iberbanco 15 -15 0 Banque de Luxembourg 13 13 Cofidis Italie 9 9 Banque Transatlantique 6 6 Transatlantique Gestion 5 5 Autres 66 66 Total 4 157 0 0 -15 -24 4 118 * Les autres variations correspondent aux diminutions de valeur des écarts d'acquisition suite à l'ajustement du prix d'acquisition des entités concernées. Les unités génératrices de trésorerie auxquelles les écarts d’acquisition sont affectés font l’objet de tests annuels qui visent à s’assurer de leur valeur recouvrable. Une perte de valeur est constatée par dépréciation de l’écart d’acquisition lorsque la valeur recouvrable est inférieure à la valeur comptable. La valeur recouvrable est déterminée selon deux types de méthodes : · La juste valeur nette des coûts de vente, qui est basée sur l’observation des multiples de valorisation sur des transactions comparables ou des paramètres de marché retenus par les analystes sur des entités aux activités similaires ; . La valeur d’utilité, qui repose sur l’actualisation des flux de trésorerie futurs attendus. Pour la détermination de la valeur d’utilité, les flux de trésorerie reposent sur les plans d’affaire déterminés par la Direction sur une durée maximum de cinq ans, puis sur la projection d’un flux à l’infini en fonction d’un taux de croissance à long terme. Ce dernier est fixé à 2% pour l’ensemble de l’Europe, ce qui est une hypothèse mesurée comparativement au taux d’inflation observé sur très longue période. Le taux d’actualisation des flux de trésorerie correspond au coût du capital, lequel est déterminé à partir d’un taux sans risque à long terme auquel s’ajoute une prime de risque. La prime de risque est déterminée par observation de la sensibilité du cours par rapport au marché dans le cas d’un actif coté, ou par estimation d’analyste sur les actifs non cotés. Les principaux facteurs de sensibilité du test de valeur recouvrable reposant sur la valeur d’utilité sont le taux d’actualisation et les niveaux anticipés des flux futurs. Lorsque la valeur d’utilité a été mise en œuvre comme test de dépréciation, les paramètres et leur sensibilité ont été les suivants : Targobank All e magne Banque de réseau Cofidis Crédit à la consomm a tion Coût du capital 9,00% 9,00% Effet de la variation de 5 0 points de base à la hausse du coût du capital -304 -213 Effet de la baisse de 1% des flux futurs -46 -32 Note 1 9 - Dettes représentées par un titre 31.12.2017 31.12.2016 Bons de caisse 460 744 TMI & TCN 5 5 292 6 1 111 Emprunts obligataires 5 5 898 4 9 175 Dettes rattachées 781 1 428 Total 11 2 431 11 2 458 Note 2 0 - Provisions techniques des contrats d'assurance 31.12.2017 31.12.2016 Vie 8 3 527 8 2 239 Non vie 3 390 3 139 Unités de compte 9 209 7 724 Autres 297 295 Total 9 6 423 9 3 396 Dont participation aux bénéfices différée passive 1 3 212 1 2 026 Part des réassureurs dans les provisions techniques 310 320 Total - Provisions techniques nettes 9 6 113 9 3 076 Note 2 1 - Provisions 31.12.2016 Dotations de l'exercice Reprises de l'exercice (provision utilisée) Reprises de l'exercice (provision non utilisée) Autres variations 31.12.2017 Provisions pour risques 333 356 -39 -80 -1 569 Sur engagements par signature 133 50 -3 -47 3 136 Sur engagements de financement et de garantie 3 0 0 -1 1 3 Provision pour impôt 36 8 -1 -10 0 33 Provisions pour litiges 97 56 -34 -19 30 130 Provision pour risques sur créances diverses 64 242 -1 -3 -35 267 Autres provisions 1 125 400 -198 -177 -36 1 114 Provision pour épargne logement 162 11 0 -3 1 171 Provisions pour éventualités diverses 547 276 -179 -146 88 586 Autres provisions (1) 416 113 -19 -28 -125 357 Provisions pour engagements de retraite 1 377 77 -28 -18 -50 1 358 Engagements de retraite à prestations définies et assimilés hors caisses de retraite Indemnités de fin de carrière (2) 1 002 45 -18 -14 -33 981 Compléments de retraite 217 8 -8 -3 6 219 Primes liées aux médailles du travail (autres avantages à long terme) 128 18 -2 0 3 147 Sous -total comptabilisé 1 346 71 -27 -18 -24 1 347 Retraites complémentaires à prestations définies assurées par les caisses de retraite du groupe Provision de l'insuffisance de réserve des caisses de retraite (3) 31 6 0 0 -26 11 Sous -total comptabilisé 31 6 0 0 -26 11 Total 2 835 833 -265 -275 -87 3 041 Hypothèses retenues 2017 2016 Taux d'actualisation (4) 1,3% 1,2% Augmentation annuelle des salaires (5) Minimum 1% Minimum 0.5% (1) Les autres provisions comprennent notamment des provisions sur des GIE à hauteur de 31 4 millions d'euros. (2) Les autres variations résultent de l'évolution du taux d'actualisation, estimé à partir de l'indice IBOXX retenu à 1,3% au 3 1 décembre 201 7 contre 1,2% au 3 1 décembre 2016. (3) Les provisions concernant les insuffisances des caisses de retraite sont relatives aux entités situées à l'étranger. (4) Le taux d'actualisation retenu est le taux de rendement des obligations long terme émises par des entreprises de premier rang, estimé à partir de l'indice IBOXX. (5) L'augmentation annuelle des salaires est l'estimation de l'inflation future cumulée à la hausse des salaires et est également fonction de l'âge du salarié. Evolution de la provision relative aux indemnités de fin de carrière 31.12.2016 Effet de l'actual i sation Produits fina n ciers Coût des services rendus Autres dont coût des services passés Ecart actuariel lié aux changements d'hypothèses Paiement aux bénéf i ciaires Cotis a tions au régime Tran s fert Mobil i té Autres 31.12.2017 d émo - gr a phiques fina n cières Engagements 1410 17 0 59 -1 -3 -2 -52 0 0 -3 1424 Contrat d'assurance hors groupe et actifs gérés en externe 408 0 5 0 0 0 18 0 13 0 0 443 Provisions 1002 17 -5 59 -1 -3 -20 -52 -13 0 -3 981 31.12.2015 Effet de l'actual i sation Pr o duits fina n ciers Coût des services rendus Autres dont coût des services passés Ecart actuariel lié aux changements d'hypothèses Paiement aux bénéf i ciaires Cotis a tions au régime Tran s fert Mobil i té Autres 31.12.2016 d émo - gr a phiques fina n cières Engagements 1256 26 0 52 -6 140 -50 0 2 -10 1410 Contrat d'assurance hors groupe et actifs gérés en externe 392 0 8 0 0 5 -1 4 0 0 408 Provisions 865 26 -8 52 0 -6 135 -50 -4 2 -10 1002 Une variation de plus/moins 5 0 points de base du taux d'actualisation conduirait respectivement à une baisse de 10 8 M€ / une augmentation de l'engagement de 11 2 M€. La duration des engagements (hors entités étrangères) est de 1 8 ans. Variation de la juste valeur des actifs du régime en K€ JV des actifs 31.12.2016 effet de l'actualis a tion écart actuariel rendement des actifs du régime cotisations des participants au régime cotisations de l'e m ployeur paiement aux bénéficiaires effet des variations de change autres JV des actifs 31.12.2017 Juste valeur des actifs du régime 945 784 6 450 -24 193 31 886 12 560 33 788 -44 319 0 -6 961 951 en K€ JV des actifs 31.12.2015 effet de l'actualis a tion écart actuariel rendement des actifs du régime cotisations des partic i pants au régime cotisations de l'e m ployeur paiement aux bénéficiaires effet des variations de change autres JV des actifs 31.12.2016 Juste valeur des actifs du régime 899 303 6 092 24 830 11 509 3 855 33 845 -33 601 0 -47 945 784 Détail de la juste valeur des actifs du régime 31.12.2017 31.12.2016 Titres de dettes Instr u ments de capitaux propres Immobilier Autres Titres de dettes Instr u ments de capitaux propres Immobilier Autres Actifs cotés sur un marché actif 73% 16% 0% 10% 76% 21% 0% 2% Actifs non cotés sur un marché actif 0% 0% 1% 0% 0% 0% 1% 0% Total 73% 16% 1% 10% 76% 21% 1% 2% Provisions pour risques sur engagements au titre de l'épargne-logement 31.12.2017 31.12.2016 Encours des plans d'épargne logement Ancienneté inférieure à 1 0 ans 1 9 496 2 2 813 Ancienneté supérieure à 1 0 ans 1 1 079 5 527 Total 3 0 575 2 8 340 Encours de comptes d'épargne logement 2 895 2 789 Total des comptes et plans d'épargne logement 3 3 470 3 1 129 Prêts d'épargne-logement 31.12.2017 31.12.2016 Encours de prêts d'épargne-logement source de provisions pour risques inscrits à l'actif du bilan 177 258 Provisions d'épargne logement 31.12.2016 Dotations ou reprises nettes Autres variations 31.12.2017 Sur comptes d'épargne-logement 16 -2 0 14 Sur plans d'épargne-logement 141 12 0 153 Sur prêts d'épargne-logement 5 -2 3 Total 162 8 0 170 Analyse par ancienneté des provisions sur les plans d'épargne logement Ancienneté inférieure à 1 0 ans 129 -33 0 96 Ancienneté supérieure à 1 0 ans 12 45 0 57 Total 141 12 0 153 Les comptes épargne logement (CEL) et les plans épargne logement (PEL) sont des produits réglementés français accessibles à la clientèle de personnes physiques. Ces produits associent une phase d’épargne rémunérée ouvrant des droits à un prêt immobilier dans une seconde phase. Ils génèrent des engagements de deux ordres pour l’établissement distributeur : - un engagement de rémunération future de l’épargne à un taux fixe (uniquement sur les PEL, le taux de rémunération des CEL étant assimilable à un taux variable, périodiquement révisé en fonction d’une formule d’indexation) - un engagement d’accord de prêt aux clients qui le demandent, à des conditions prédéterminées (PEL et CEL). Ces engagements ont été estimés sur la base de statistiques comportementales des clients et de données de marché. Une provision est constituée au passif du bilan afin de couvrir les charges futures liées aux conditions potentiellement défavorables de ces produits, par rapport aux taux d’intérêt offerts à la clientèle des particuliers pour des produits similaires, mais non réglementés en terme de rémunération. Cette approche est menée par génération homogène en terme de conditions réglementées de PEL. Les impacts sur le résultat sont inscrits parmi les intérêts versés à la clientèle. L'évolution de la provision est liée à l'évolution des taux constatée sur les marchés et à l'augmentation des encours sur les PEL. Note 2 2 - Dettes subordonnées 31.12.2017 31.12.2016 Dettes subordonnées 6 613 5 611 Emprunts participatifs 23 24 Dettes subordonnées à durée indéterminée 1 014 1 014 Dettes rattachées 76 61 Total 7 725 6 710 Principales dettes subordonnées en M€ Type Date Emission Montant Emission Montant fin d'exercice (1) Taux Echéance Banque Fédérative du Crédit Mutuel TSR 06.12.2011 100 0 M€ 100 0 M€ 5,30 06.12.2018 Banque Fédérative du Crédit Mutuel TSR 22.10.2010 100 0 M€ 91 3 M€ 4,00 22.10.2020 Banque Fédérative du Crédit Mutuel TSR 21.05.2014 100 0 M€ 100 0 M€ 3,00 21.05.2024 Banque Fédérative du Crédit Mutuel TSR 11.09.2015 100 0 M€ 100 0 M€ 3,00 11.09.2025 Banque Fédérative du Crédit Mutuel TSR 24.03.2016 100 0 M€ 100 0 M€ 2,475 24.03.2026 Banque Fédérative du Crédit Mutuel TSR 04.11.2016 70 0 M€ 70 0 M€ 1,875 04.11.2026 Banque Fédérative du Crédit Mutuel TSR 31.03.2017 50 0 M€ 50 0 M€ 2,625 31.03.2027 Banque Fédérative du Crédit Mutuel TSR 15.11.2017 50 0 M€ 50 0 M€ 1,625 15.11.2027 CIC Participatif 28.05.1985 13 7 M€ 1 0 M€ (2) (3) Banque Fédérative du Crédit Mutuel TSS 15.12.2004 75 0 M€ 73 7 M€ (4) indéterminé Banque Fédérative du Crédit Mutuel TSS 25.02.2005 25 0 M€ 25 0 M€ (5) indéterminé (1) Montants nets d'intra-groupe. (2) Minimum 85% (TAM+TMO)/ 2 Maximum 130% (TAM+TMO)/2. (3) Non amortissable, mais remboursable au gré de l'emprunteur à compter du 28.05.199 7 à 130% du nominal revalorisé de 1,5% par an pour les années ultérieures. (4) CMS 1 0 ans ISDA CIC + 1 0 points de base. (5) CMS 1 0 ans ISDA + 1 0 points de base Note 2 3 - Capitaux propres 23a - Capitaux propres part du groupe (hors gains ou pertes latents ou différés) 31.12.2017 31.12.2016 . Capital et réserves liées au capital 6 010 5 941 - Capital 6 010 5 941 . Réserves consolidées 2 9 035 2 6 828 - Réserves réglementées 9 8 - Autres réserves (dont effets liés à la première application) 2 8 891 2 6 690 - Report à nouveau 136 129 . Résultat de l'exercice 2 208 2 410 Total 3 7 254 3 5 178 Les Caisses de Crédit Mutuel ont un capital social constitué : - de parts A incessibles, - de parts B négociables, - de parts P à intérêts prioritaires. Les parts B ne peuvent être souscrites que par les sociétaires détenant au minimum une part A. Les statuts des caisses locales limitent la souscription de parts B par un même sociétaire à 5 0 00 0 euros (à l’exception du réinvestissement du dividende versé en parts B). Conformément à la loi du 1 0 septembre 1947, le capital ne peut être inférieur, suite à des retraits d'apports, au quart du montant le plus élevé atteint par le capital par le passé. Le régime de rachat des parts B diffère selon qu'elles aient été souscrites avant ou après le 3 1 décembre 198 8 : - les parts souscrites jusqu'au 3 1 décembre 198 8 peuvent être remboursées sur demande du sociétaire pour le 1er janvier de chaque année. Ce remboursement, qui s'effectue sous réserve du respect des dispositions réglementant la diminution du capital, est subordonné à un préavis minimal de 3 mois. - les parts souscrites à compter du 1er janvier 198 9 peuvent être remboursées sur demande du sociétaire en observant un préavis de 5 ans, sauf en cas de mariage, de décès ou de chômage. Ces opérations sont également soumises au respect des dispositions réglementant la diminution du capital. La caisse peut, sur décision du conseil d'administration et en accord avec le conseil de surveillance, dans les mêmes conditions, rembourser tout ou partie des parts de cette catégorie. Les parts P à intérêts prioritaires sont émises par les caisses régionales de Crédit Mutuel de Normandie et Midi-Atlantique , et par la caisse de crédit mutuel « Cautionnement Mutuel de l’Habitat», société de caution mutuelle de crédits qui a émis depuis 199 9 des parts sociales à intérêts prioritaires dont la souscription est réservée aux distributeurs de crédits cautionnés hors Groupe Crédit Mutuel-CM11. Au 3 1 décembre 2017, le capital des Caisses de Crédit Mutuel se répartit comme suit : - 196, 9 millions d’euros au titre des parts A - 5 801, 4 millions d’euros au titre des parts B - 11, 6 millions d’euros au titre des parts P 23b - Gains ou pertes latents ou différés 31.12.2017 31.12.2016 Gains ou pertes latents ou différés* liés aux : . Actifs disponibles à la vente - actions 1 015 973 - obligations 822 769 . Dérivés de couverture (CFH) 6 -19 . Ecarts actuariels -280 -312 . Ecarts de conversion -13 95 . Quote-part des gains ou pertes latents ou différés sur entreprises MEE -15 -13 Total 1 534 1 495 dont part du groupe 1 347 1 296 dont part des intérêts minoritaires 187 199 * soldes net d'IS. 23c - Recyclage de gains et pertes directement comptabilisés en capitaux propres Variations Variations 2017 2016 Ecarts de conversion - Reclassement vers le résultat 0 -66 - Autres mouvements -109 3 Sous-total - Ecarts de conversion -109 -63 Réévaluation des actifs financiers disponibles à la vente - Reclassement vers le résultat -127 -205 - Autres mouvements 222 154 Sous-total - Réévaluation des actifs financiers disponibles à la vente 94 -51 Réévaluation des instruments dérivés de couverture - Autres mouvements 25 1 Sous-total - Réévaluation des instruments dérivés de couverture 25 1 - Quote-part des gains ou pertes latents ou différés sur entreprises MEE -3 1 Sous-total - Quote-part des gains ou pertes latents ou différés sur entreprises MEE -3 1 Total - Gains et pertes recyclables 7 -113 - Ecarts actuariels sur les régimes à prestations définies 32 -110 Total - Gains et pertes non recyclables 32 -110 Total des variations des gains et pertes comptabilisées directement en capitaux propres 39 -223 23d - Impôt relatif à chaque composante de gains et pertes directement comptabilisés en capitaux propres Variations 2017 Variations 2016 Valeur brute Impôt Valeur nette Valeur brute Impôt Valeur nette Ecarts de conversion -109 -109 -63 -63 Réévaluation des actifs financiers disponibles à la vente 143 -49 94 -78 27 -51 Réévaluation des instruments dérivés de couverture 38 -13 25 2 -1 1 Ecarts actuariels sur les régimes à prestations définies 49 -17 32 -167 58 -110 Quote-part des gains ou pertes latents ou différés sur entreprises MEE -3 -3 1 1 Total des variations des gains et pertes comptabilisées directement en capitaux propres 119 -79 39 -307 84 -223 Note 2 4 - Engagements donnés et reçus Engagements donnés 31.12.2017 31.12.2016 Engagements de financement Engagements en faveur d'établissements de crédit 1 217 1 316 Engagements en faveur de la clientèle 5 9 550 5 6 784 Engagements de garantie Engagements d'ordre d'établissements de crédit 3 294 2 591 Engagements d'ordre de la clientèle 1 6 522 1 5 676 Engagements sur titres Autres engagements donnés 1 542 102 Engagements donnés de l'activité d'assurance 1 734 1 468 Engagements reçus 31.12.2017 31.12.2016 Engagements de financement Engagements reçus d'établissements de crédit 1 8 234 1 7 664 Engagements reçus de la clientèle 0 56 Engagements de garantie Engagements reçus d'établissements de crédit 4 3 182 4 1 009 Engagements reçus de la clientèle 1 9 540 1 8 471 Engagements sur titres Autres engagements reçus 464 753 Engagements reçus de l'activité d'assurance 4 446 4 913 Titres et valeurs donnés en pension 31.12.2017 31.12.2016 Actifs donnés en pension 3 0 022 3 3 255 Passifs associés 3 0 019 3 2 934 Autres actifs donnés en garantie de passif 31.12.2017 31.12.2016 Dépôts de garantie sur opérations de marché 5 520 6 112 Total 5 520 6 112 Pour son activité de refinancement, le Groupe procède à la mise en pension de titres de dettes et/ou de capitaux propres. Elle se traduit par le transfert de la propriété de titres que le bénéficiaire peut à son tour prêter. Les coupons ou dividendes bénéficient à l’emprunteur. Ces opérations sont soumises à appels de marge et le Groupe est exposé à la non-restitution des titres. Les autres actifs donnés en garantie de passifs concernent les dérivés pour lesquels sont versés des appels de marge lorsque leur juste valeur est négative. Ces montants comprennent les marges initiales et celles versées ultérieurement ». Note 2 5 - Intérêts et produits/charges assimilés 31.12.2017 31.12.2016 Produits Charges Produits Charges . Etablissements de crédit & banques centrales 338 -369 343 -415 . Clientèle 1 2 038 - 4 768 1 2 360 - 5 001 - dont location financement et location simple 3 099 - 2 753 2 908 - 2 609 . Instruments dérivés de couverture 2 577 - 3 129 1 685 - 2 189 . Actifs financiers disponibles à la vente 567 504 . Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance 103 162 . Dettes représentées par un titre - 1 634 - 1 886 . Dettes subordonnées -11 -11 Total 1 5 623 - 9 910 1 5 053 - 9 501 Note 2 6 - Commissions 31.12.2017 31.12.2016 Produits Charges Produits Charges Etablissements de crédit 9 -10 8 -8 Clientèle 1 714 -26 1 584 -26 Titres 801 -39 738 -44 dont activités gérées pour compte de tiers 580 532 Instruments dérivés 3 -5 3 -4 Change 21 -2 23 -2 Engagements de financement et de garantie 92 -3 122 -8 Prestations de services 2 079 - 1 123 1 887 - 1 018 Total 4 719 - 1 208 4 366 - 1 110 Note 2 7 - Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 31.12.2017 31.12.2016 Instruments de transaction 398 490 Instruments à la juste valeur sur option (1) 443 369 Inefficacité des couvertures -33 7 . Sur couverture de juste valeur (FVH) -33 7 . Variations de juste valeur des éléments couverts -532 -482 . Variations de juste valeur des éléments de couverture 500 488 Résultat de change 76 55 Total des variations de juste valeur 885 920 (1) dont 25 4 millions d'euros provenant de l'activité Capital Développement en 201 7 contre 19 5 millions d'euros en 2016. Note 2 8 - Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente 31.12.2017 Dividendes PV/MV réalisées Variation Dépréci a tion Total . Effets publics, obligations et autres titres à revenu fixe 270 0 270 . Actions et autres titres à revenu variable (1) 77 75 142 294 . Titres immobilisés 52 -13 -228 -189 . Autres 0 -1 0 -1 Total 129 331 -86 374 (1) comprend la reprise d'impairment liée à la cession des titres Eiffage et Havas de la BFCM. 31.12.2016 Dividendes PV/MV réalisées Variation Dépréci a tion Total . Effets publics, obligations et autres titres à revenu fixe 181 0 181 . Actions et autres titres à revenu variable 67 -47 -9 11 . Titres immobilisés (1) 39 469 -12 496 . Autres 0 0 0 0 Total 106 603 -21 689 (1) comprend le résultat de la cession des titres VISA Note 2 9 - Produits et charges des autres activités 31.12.2017 31.12.2016 Produits des autres activités . Contrats d'assurance 1 3 310 1 3 236 . Immeubles de placement : 3 2 - reprises de provisions/amortissements 3 2 . Charges refacturées 87 84 . Autres produits 1 935 1 747 Sous-total 1 5 334 1 5 069 Charges des autres activités . Contrats d'assurance -1 0 796 -1 1 068 . Immeubles de placement : -38 -38 - dotations aux provisions/amortissements (selon traitement retenu) -38 -38 . Autres charges -975 - 1 078 Sous-total -1 1 809 -1 2 184 Total net des autres produits et charges 3 525 2 885 Produits nets des activités d'assurance 31.12.2017 31.12.2016 Primes acquises 9 786 1 0 346 Charges des prestations - 7 596 - 7 292 Variations des provisions - 3 198 - 3 759 Autres charges et produits techniques et non techniques 79 56 Produits nets des placements 3 443 2 817 Total 2 514 2 168 Note 3 0 - Frais généraux 31.12.2017 31.12.2016 Charges de personnel - 4 856 - 4 709 Autres charges - 3 602 - 3 493 Total - 8 458 - 8 202 30a - Charges de personnel 31.12.2017 31.12.2016 Salaires et traitements - 3 059 - 2 981 Charges sociales (1) - 1 155 - 1 120 Avantages du personnel à court terme -2 -2 Intéressement et participation des salariés -305 -278 Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations -330 -326 Autres -4 -2 Total - 4 856 - 4 709 (1) Le montant du Crédit d’Impôt Compétitivité Emploi (CICE) comptabilisé au cré dit des charges de personnel s'é lève à 7 4 millions d'euros en 2017. Le CICE a notamment permis de maintenir, voire d’accroître le financement de la formation des salariés à un niveau bien au-delà des allocations règlementaires et d’améliorer globalement la compétitivité du groupe, à travers des efforts notamment : - en matière d’investissement dans de nouvelles technologies telles que les outils numériques (tablettes), et systèmes de visioconférences; - en développements informatiques d’un assistant virtuel, basé sur les technologies cognitives, conçu pour apporter encore davantage de qualité de service aux sociétaires et clients; - en développements de nouveaux moyens de paiement par téléphone et services annexes; - en recherches de nouveaux services à destination de la clientèle de commerçants; - dans le déploiement de la signature électronique des contrats à distance. Effectifs Effectifs moyens 31.12.2017 31.12.2016 Techniciens de la banque 3 9 947 3 9 957 Cadres 2 5 041 2 4 598 Total 6 4 988 6 4 555 Ventilation par pays France 5 1 706 5 1 437 Etranger 1 3 282 1 3 118 Total 6 4 988 6 4 555 31.12.2017 31.12.2016 Effectifs inscrits* 6 9 670 6 9 514 *Les effectifs inscrits correspondent à la totalité des effectifs de fin de période des entités sous contrôle du Groupe, par différence avec les effectifs moyens en équivalent temps plein (dits ETP), limités au périmètre de la consolidation financière par intégration globale. 30b - Autres charges d'exploitation 31.12.2017 31.12.2016 Impôts et taxes (1) -425 -416 Services extérieurs - 2 584 - 2 418 Autres charges diverses (transports, déplacements, …) -117 -103 Total - 3 127 - 2 936 (1) dont 11 1 millions d'euros au titre de la contribution au Fonds de Résolution Unique en 201 7 contre 8 5 millions en 2016. 30c - Dotations et reprises sur amortissements et provisions des immobilisations corporelles et incorporelles 31.12.2017 31.12.2016 Amortissements : -465 -461 - immobilisations corporelles -401 -388 - immobilisations incorporelles -64 -73 Dépréciations : -11 -95 - immobilisations corporelles 0 0 - immobilisations incorporelles -11 -95 Total -475 -557 Note 3 1 - Coût du risque 31.12.2017 Dotations Reprises Créances irréco u vrables couvertes Créances irréco u vrables non couvertes Recouvrement sur créances apurées Total Etablissements de crédit 0 16 0 0 2 18 Clientèle - 1 756 1 882 -822 -353 188 -861 . Location financement -53 67 -24 -2 5 -7 . Autres - clientèle - 1 704 1 816 -798 -351 184 -854 Sous total - 1 756 1 899 -822 -353 191 -842 HTM - DJM -12 0 0 0 0 -12 AFS - DALV -2 8 -2 -12 6 -3 Autres -83 79 -10 0 0 -14 Total - 1 853 1 985 -834 -366 197 -871 31.12.2016 Dotations Reprises Créances irréco u vrables couvertes Créances irréco u vrables non couvertes Recouvrement sur créances apurées Total Etablissements de crédit 0 9 0 0 0 8 Clientèle - 1 393 1 516 -805 -305 161 -825 . Location financement -14 15 -9 -2 0 -9 . Autres - clientèle - 1 378 1 501 -796 -303 160 -816 Sous total - 1 393 1 525 -805 -305 161 -817 HTM - DJM 0 0 0 0 0 0 AFS - DALV -2 1 -4 -15 14 -6 Autres -59 63 -6 -2 0 -4 Total - 1 454 1 589 -815 -322 175 -826 Note 3 2 - Gains ou pertes sur autres actifs 31.12.2017 31.12.2016 Immobilisations corporelles et incorporelles 3 13 . MV de cession -22 -15 . PV de cession 25 28 Gains ou pertes nets sur titres consolidés 0 0 Total 3 13 Note 3 3 - Variations de valeur des écarts d'acquisition 31.12.2017 31.12.2016 Dépréciation des écarts d'acquisition -15 -187 Total -15 -187 Note 3 4 - Impôts sur les bénéfices Décomposition de la charge d'impôt 31.12.2017 31.12.2016 Charge d'impôt exigible - 1 889 - 1 427 Charge d'impôt différé -39 48 Ajustements au titre des exercices antérieurs -1 -4 Total - 1 929 - 1 383 Rapprochement entre la charge d'impôt comptabilisée et la charge d'impôt théorique 31.12.2017 31.12.2016 Résultat taxable 4 691 4 100 Taux d'impôt théorique 34,43% 34,43% Charge d'impôt théorique - 1 615 - 1 412 Impact des régimes spécifiques des SCR et SICOMI 68 48 Impact du taux réduit sur les plus values à long terme 14 163 Impact des taux d'imposition spécifiques des entités étrangères 28 -23 Décalages permanents -38 -94 Autres impacts (1) -386 -66 Charge d'impôt - 1 929 - 1 383 Taux d'impôt effectif 41,12% 33,73% (1) comprend notamment la surtaxe exceptionnelle d’impôts sur les sociétés inscrite dans la loi de Finances rectificative 201 7 pour un montant de 29 6 millions d'euros. Note 3 5 - Hiérarchie de juste valeur des instruments financiers comptabilisés au coût amorti Les justes valeurs présentées sont une estimation à partir des paramètres observables au 3 1 décembre 2017. Elles sont issues d'un calcul d'actualisation des flux futurs estimés à partir d'une courbe de taux sans risque à laquelle est ajouté pour les calculs des éléments d'actif un spread de crédit calculé globalement pour le groupe CM1 1 et revu chaque année. Les instruments financiers présentés dans cette information sont les prêts et emprunts. Ils ne reprennent pas les éléments non-monétaires (actions), les comptes de fournisseurs et les comptes d'autres actifs, des autres passifs et les comptes de régularisation. Les instruments non financiers ne sont pas concernés par cette information. La juste valeur des instruments financiers exigibles à vue et des contrats d'épargne réglementée de la clientèle est la valeur exigible par le client, c'est à dire sa valeur comptable. Certaines entités du groupe peuvent également appliquer des hypothèses : la valeur de marché est la valeur comptable pour les contrats dont les conditions se réfèrent à un taux variable, ou dont la durée résiduelle est inférieure ou égale à un an. Nous attirons l'attention sur le fait que, hormis les actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance, les instruments financiers comptabilisés au coût amorti ne sont pas cessibles ou ne font pas, dans la pratique, l'objet de cession avant leur échéance. De ce fait, les plus values ou les moins values ne seront pas constatées. Si toutefois, les instruments financiers comptabilisés au coût amorti devaient faire l'objet d'une cession, le prix de cette cession pourrait différer significativement de la juste valeur calculée au 3 1 décembre 2017. 31.12.2017 Niveau 1 de hiérarchie Niveau 2 de hiérarchie Niveau 3 de hiérarchie valeur de marché valeur au bilan Plus ou moins values latentes Actifs 40 5 199 39 3 271 1 1 928 1 1 832 4 7 973 34 5 394 Prêts et créances sur établissements de crédit 3 7 452 3 7 609 -156 0 3 7 452 0 - Titres de dettes - EC 289 289 0 0 289 0 - Prêts et avances - EC 3 7 163 3 7 319 -156 0 3 7 163 0 Prêts et créances à la clientèle 35 4 727 34 4 942 9 785 60 9 273 34 5 394 - Titres de dettes - Clientèle 304 309 -4 60 18 226 - Prêts et avances - Clientèle 35 4 423 34 4 634 9 789 0 9 255 34 5 168 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance 1 3 019 1 0 720 2 299 1 1 771 1 248 0 Passifs 45 9 024 45 2 578 6 446 0 28 8 840 17 0 184 Dettes envers les établissements de crédit 4 4 170 4 3 890 280 0 4 4 170 0 Dettes envers la clientèle 29 0 442 28 8 532 1 910 0 12 0 258 17 0 184 Dettes représentées par un titre 11 6 066 11 2 431 3 636 0 11 6 066 0 Dettes subordonnées 8 346 7 725 621 0 8 346 0 31.12.2016 Niveau 1 de hiérarchie Niveau 2 de hiérarchie Niveau 3 de hiérarchie valeur de marché valeur au bilan Plus ou moins values latentes Actifs 39 3 743 37 9 309 1 4 434 1 3 235 4 5 139 33 5 370 Prêts et créances sur établissements de crédit 3 7 370 3 7 694 -324 44 3 7 325 1 - Titres de dettes - EC 486 486 0 44 441 1 - Prêts et avances - EC 3 6 884 3 7 208 -324 0 3 6 884 0 Prêts et créances à la clientèle 34 2 984 32 9 958 1 3 026 91 7 524 33 5 368 - Titres de dettes - Clientèle 339 340 -1 91 14 234 - Prêts et avances - Clientèle 34 2 645 32 9 618 1 3 027 0 7 510 33 5 135 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance 1 3 389 1 1 657 1 732 1 3 100 289 0 Passifs 45 2 866 44 4 571 8 295 0 28 1 041 17 1 824 Dettes envers les établissements de crédit 4 9 088 4 9 209 -121 0 4 9 088 0 Dettes envers la clientèle 27 8 896 27 6 194 2 702 0 10 7 072 17 1 824 Dettes représentées par un titre 11 7 615 11 2 458 5 157 0 11 7 615 0 Dettes subordonnées 7 267 6 710 557 0 7 267 0 Note 3 6 - Encours des opérations réalisées avec les parties liées Eléments de bilan relatifs aux opérations réalisées avec les parties liées 31.12.2017 31.12.2016 Entreprises consolidées par mise en équiv a lence Autres établissements adhérents à la Confédération Nationale Entreprises consolidées par mise en équiv a lence Autres établiss e ments adhérents à la Confédération Nationale Actif Prêts, avances et titres Prêts et créances sur les établissements de crédit 2 854 3 842 2 642 4 021 Prêts et créances sur la clientèle 0 9 0 16 Titres 15 257 0 316 Actifs divers 3 30 4 30 Total 2 873 4 138 2 646 4 382 Passif Dépôts Dettes envers les établissements de crédit 1 393 1 280 921 1 179 Dettes envers la clientèle 24 1 528 10 1 537 Dettes représentées par un titre 0 329 0 555 Passifs divers 0 71 0 64 Total 1 417 3 209 931 3 336 Engagements de financement et de garantie Engagements de financement donnés 470 0 390 10 Engagements de garantie donnés 29 110 29 88 Engagements de garantie reçus 0 563 0 543 Eléments de résultat relatifs aux opérations réalisées avec les parties liées 31.12.2017 31.12.2016 Entreprises consolidées par mise en équiv a lence Autres établissements adhérents à la Conféd é ration Nationale Entreprises consol i dées par mise en équiv a lence Autres établiss e ments adhérents à la Confédération Nationale Intérêts reçus 5 31 12 48 Intérêts versés 0 -26 -4 -25 Commissions reçues 5 15 6 20 Commissions versées 0 0 0 0 Autres produits et charges 37 10 47 -20 Frais généraux 10 -17 9 -15 Total 57 13 69 9 Les "Autres établissements adhérents à la Confédération Nationale" correspondent aux autres fédérations régionales du Crédit Mutuel non adhérentes à la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel. Relations avec les principaux dirigeants du Groupe Dans le cadre de l’évolution de la réglementation (arrêté du 3 novembre 2014) et du respect des recommandations professionnelles, les organes délibérants du groupe et plus particulièrement le conseil d’administration de la Banque Fédérative ont pris des engagements dans le domaine des rémunérations des professionnels des marchés mais aussi pour les rémunérations des mandataires sociaux. Ces engagements ont fait l’objet de déclarations à l’AMF et de publications sur le site internet de l’établissement. Les rémunérations perçues par les dirigeants du groupe comportent une part relative à leurs activités au sein du Crédit Mutuel et du CIC. Pour chacune des activités elles se composent d’une partie fixe et d’une partie variable. Ces rémunérations sont fixées par les organes délibérants de la BFCM et du CIC à partir des propositions des comités des rémunérations respectifs. Aucune partie variable n'a été versée ces trois dernières années. Les dirigeants du groupe ont également bénéficié au cours de l’exercice des dispositifs de prévoyance collective et de complémentaire institués pour tous les salariés du groupe. En revanche, les dirigeants du groupe n’ont bénéficié d’aucun autre avantage spécifique. Aucun titre de capital ou donnant accès au capital ou donnant le droit d’acquérir des titres du capital de la BFCM ou du CIC ne leur a été attribué. De plus, ils ne perçoivent pas de jetons de présence en raison des mandats qu’ils exercent, que ce soit dans les sociétés du groupe ou dans des sociétés autres mais en raison de leurs fonctions dans le groupe. Les dirigeants du groupe peuvent par ailleurs détenir des avoirs ou des emprunts dans les livres des banques du groupe, aux conditions offertes à l’ensemble du personnel. Rémunérations versées globalement aux principaux dirigeants* en milliers d'euros 31.12.2017 31.12.2016 rémunérations globales rémunérations globales Mandataires Sociaux - Comité de Direction - Membres du Conseil touchant une rémunération 8 832 5 776 * Voir également chapitre sur le gouvernement d'entreprise Le montant des provisions pour indemnités de fin de carrière et pour médailles du travail s'élève à 275 8 milliers d’euros au 3 1 décembre 2017. Compte-tenu de la cessation des mandats de M. Alain FRADIN, le comité des rémunérations du 5 avril 2017, conformément à la décision du conseil d'administration de la BFCM du 1 1 mai 2011, a constaté que le critère de performance lié à l’évolution des résultats consolidés du Groupe BFCM a été respecté. En conséquence, le conseil d'administration de la BFCM du 6 avril 201 7 a décidé d’attribuer à M. Alain FRADIN les indemnités arrêtées par le conseil précité du 1 1 mai 2011, soit une année d’indemnité de mandataire social s'élevant à 800.00 0 euros brut. Le conseil d’administration de la BFCM du 2 6 février 201 5 a décidé d’une indemnité de cessation de mandat de président du conseil d'administration de M. Nicolas Théry, versée sous condition de performance, représentant une année d’indemnité de mandataire social, soit un engagement estimé de 720.00 0 euros (charges sociales incluses) . Pour son mandat social, M. Nicolas Théry bénéficie également d’un régime supplémentaire de retraite dont les conditions sont identiques à celles des salariés de la BFCM et dont les cotisations versées à la société d’assurance couvrant l’intégralité de cet engagement se sont élevées à 15.69 1 euros en 2017. Le conseil d’administration de la BFCM du 6 avril 201 7 a décidé d’une indemnité de cessation de mandat de directeur général de M. Daniel BAAL, versée sous condition de performance, représentant une année d’indemnité de mandataire social, soit un engagement estimé de 1.100.00 0 euros (charges sociales incluses). Pour son mandat social, M. Baal bénéficie également d’un régime supplémentaire de retraite dont les conditions sont identiques à celles des salariés de la BFCM et dont les cotisations versées à la société d’assurance couvrant l’intégralité de cet engagement se sont élevées à 9.15 3 euros en 2017. Note 3 7 - Evènements postérieurs à la clôture des comptes et autres informations Les comptes consolidés du groupe Crédit Mutuel CM11, clos au 3 1 décembre 2017, ont été arrêtés par le conseil d'administration du 2 1 février 2018. Note 3 8 - Exposition aux risques Les informations relatives à l'exposition aux risques demandées par IFRS 7 sont présentées dans le chapitre 4 sur les risques du rapport de gestion. Note 3 9 - Honoraires des commissaires aux comptes 31.12.2017 Ernst & Young et autres Price Waterhouse Coopers Montant en M€ HT % Montant en M€ HT % Certification des comptes - Entité mère 0,182 4% 0,124 2% - Filiales intégrées globalement 3,692 90% 3,034 53% Services autres que la certification des comptes * - Entité mère 0,005 - Filiales intégrées globalement 0,225 5% 2,601 45% Total 4,104 100% 5,759 100% dont honoraires versés aux commissaires aux comptes en France pour la certification des comptes : 1,859 2,359 dont honoraires versés aux commissaires aux comptes en France pour les services autres que la certification des comptes: 0,195 0,413 * Les services autres que la certification des comptes correspondent notamment en 201 7 aux lettres de confort dans le cadre d'opérations de marché et aux rapports et attestations requises pour des besoins réglementaires. 31.12.2016 Ernst & Young et autres Price Waterhouse Coopers Montant M€ HT % Montant M€ HT % Certification des comptes - Entité mère 0,140 5% - Filiales intégrées globalement 2,140 81% 2,723 85% Services autres que la certification des comptes - Entité mère 0,050 2% - Filiales intégrées globalement 0,305 12% 0,462 15% Total 2,636 100% 3,185 100% V I . — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés Exercice clos le 3 1 décembre 2017 A l’Assemblée Générale, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes consolidés du Groupe Crédit Mutuel – CM1 1 relatifs à l’exercice clos le 3 1 décembre 2017, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard des règles et principes comptables du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l’exercice, de l’ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1er janvier 201 7 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Justification des appréciations En application des dispositions des articles L. 823- 9 et R.823- 7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connai s sance les appréciations suivantes qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importantes pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. • Votre groupe utilise des modèles internes et des méthodologies pour la valorisation des instruments financiers qui ne sont pas traités sur des marchés actifs, ainsi que pour la constitution de certaines provisions, tel que cela est décrit dans les notes 1. 3 et 1 2 de l’annexe des comptes consolidés. Nous avons examiné le dispositif de contrôle de ces modèles et méthodologies, des paramètres utilisés et du recensement des instruments financiers auxquels ils s’appliquent. • Votre groupe a procédé à des tests de dépréciation de valeur des écarts d’acquisition et des participations détenues, qui ont conduit, le cas échéant, à la constatation de dépréciations au titre de cet exercice (notes 1.2, 1 5 et 1 8 de l’annexe). Nous avons examiné les modalités de mise en œuvre de ces tests, les principales hypothèses et paramètres utilisés, ainsi que les estimations qui en résultent et ayant conduit, le cas échéant, à des dépréciations. • Votre groupe comptabilise des dépréciations pour couvrir les risques de crédit et de contrepartie inhérents à ses activités (notes 1.3, 8a, 10, 2 1 et 3 1 de l’annexe). Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit et de contrepartie, aux méthodologies de dépréciation, et à la couverture des pertes de valeur par des dépréciations individuelles. • Votre groupe constitue des provisions pour couvrir les engagements sociaux (notes 1. 3 et 2 1 de l’annexe). Nous avons examiné la méthodologie d’évaluation de ces engagements, ainsi que les principales hypothèses et les modalités de calcul retenues. Vérification des informations relatives au groupe données dans le rapport de gestion Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, à la vérification spécifique prévue par la loi des inform a tions relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du conseil d’administration. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes consolidés Il appartient à la direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes consolidés ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d’administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10- 1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : • il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ; • il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; • il apprécie la présentation d’ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ; • concernant l’information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l’audit des comptes consolidés ainsi que de l’opinion exprimée sur ces comptes. Fait à Neuilly-sur-Seine et à Paris-La Défense, le 1 2 avril 2018 Les Commissaires aux Comptes PricewaterhouseCoopers France ERNST & YOUNG et Autres Jacques Lévi Hassan Baaj V II . — Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public sur simple demande à l'adresse suivante : Crédit Mutuel Centre Est Europe Direction Financière – Comptabilité 34, rue du Wacken 6791 3 STRASBOURG Cedex 9 - Tél. 0 3 8 8 1 4 8 8 14