CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING Société Anonyme au capital de 195 257 220 €. Siège social : 12, place des Etats-Unis, CS 30002, 92548 Montrouge Cedex. 692 029 457 R.C.S. Nanterre. Com ptes annuels au 31 décembre 2017 approuvés par l’As semblée Générale ordinaire du 2 mai 2018 . Partie A. — Comptes individuels au 31 décembre 201 7 Arrêtés par le Conseil d’administration de Crédit Agricole Leasing & Factoring en date du 8 février 2018 et soumis à l’approbation de l’Assemblée Générale Ordinaire en date du 2 mai 2018. I. — Bilan au 31décembre 201 7 (Données exprimées en k€) Actif Note 2017 2016 Caisse, banques centrales, CCP 1 629 026 424 036 Effets publics et valeurs assimilées 0 0 Créances sur les établissements de crédit 2 707 125 842 428 Opérations avec la clientèle 3 7 592 095 7 035 048 Participations et autres titres détenus à long terme 4 263 336 Parts dans les entreprises liées 5 1 297 988 1 295 271 Crédit-bail et location avec option d'achat 6 133 576 114 747 Immobilisations incorporelles 7 12 335 6 756 Immobilisations corporelles 7 509 927 Capital souscrit non versé 0 0 Actions propres 0 0 Comptes de négociation et de règlement 0 0 Autres actifs 9 27 077 68 264 Comptes de régularisation 10 25 415 20 008 T otal actif 10 425 409 9 807 821 Passif Note 2017 2016 Banques centrales, CCP 1 80 80 Dettes envers les établissements de crédit 2 6 056 878 5 669 975 Opérations avec la clientèle 3 2 686 988 2 553 471 Dettes représentées par un titre 8 471 913 361 872 Autres passifs 9 19 991 38 106 Comptes de régularisation 10 102 041 92 685 Comptes de négociation et de règlement 0 0 Provisions pour risques et charges 11 21 938 34 442 Dettes subordonnées 12 505 805 476 040 Fonds pour risques bancaires généraux 26 115 26 115 Capitaux propres 13 533 660 555 035 Capital souscrit 195 257 195 257 Primes liées au capital 221 449 221 449 Réserves 17 841 11 499 Ecarts de réévaluation 0 0 Provisions réglementées et subventions d'investissement 0 0 Report à nouveau 39 001 3 Résultat de l'exercice 60 112 126 827 Total passif 10 425 409 9 807 821 II — Compte de résultat au 31décembre 2017 (Données exprimé es en k€) Note 2017 2016 + Intérêts & produits assimilés 64 765 58 237 - Intérêts & charges assimilées -39 567 -42 487 + Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées 43 617 33 366 - Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées -40 262 -27 673 + Produits sur opérations de location simple 0 0 - Charges sur opérations de location simple 0 0 + Revenu des titres à revenu variable 40 009 94 563 + Commissions produits 99 301 94 128 - Commissions charges -21 474 -18 639 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation -78 -42 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 0 0 + Autres produits d'exploitation bancaire 38 079 38 506 - Autres charges d'exploitation bancaire -1 779 -3 714 Produit net bancaire 14 182 612 226 245 - Charges générales d'exploitation 15 -107 117 -98 365 - Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corpo relles -2 135 -2 516 Ré sultat brut d'exploitation 73 359 125 364 - Coût du risque 16 -7 087 2 124 Ré sultat d'exploitation 66 273 127 488 +/- Gains e t pertes sur actifs immobilisés 17 762 1 015 +/- Résultat ordinaire avant impô ts 67 035 128 503 +/- Résultat exceptionnel 2.1.2 0 4 538 - Impôt sur les bénéfices 18 -6 923 -6 214 +/- Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées 13 0 0 Ré sultat de l'exercice 60 112 126 827 III. — Hors bilan au 31décembre 2017 (D onnées exprimé es en k €) 2017 2016 1 - Engagements donnés 1 830 657 1 739 687 Engagements de financement 51 813 884 Engagements en faveur d'établissements de crédit 41 555 0 Engagements en faveur de la clientèle 10 258 884 Engagements de garantie 302 459 291 886 Engagements d'ordre d'établissements de crédit 258 195 251 266 Engagements d'ordre de la clientèle 44 264 40 620 Engagements d'ordre fiscal 0 0 E n gagements donnés sur instruments financiers à terme 179 000 309 000 Engagements sur instruments de taux d'intérêt 179 000 309 000 Engagements sur instruments de change 0 0 Autres engagements 1 297 385 1 137 917 2 - Engagements reçus 4 743 234 3 221 632 Engagements de financement 28 815 67 538 Engagements reçus d'établissements de crédit 28 815 67 538 Engagements de garantie 4 714 419 3 154 093 Engagements reçus d'établissements de crédit 1 330 476 148 778 Garanties reçues de la clientèle 93 570 111 002 Autres engagements de garantie reçus 3 290 373 2 894 313 E n gagements sur instruments financiers à terme 0 0 Engagements sur instruments de taux d'intérêt 0 0 Engagements sur instruments de change 0 0 IV. — Affectation du résultat L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, décide d’affecter le bénéfice de l'exercice 2017, qui s’élève 60 112 075,58 €, de la manière suivante : Résultat 2017 : 60 112 075,58 € Affectation à la réserve légale : - 1 685 421,01 € Report à nouveau disponible : 39 001 209,41 € Résultat disponible : 97 427 863,98 € Dividende (7,48€ / action) : 97 368 267,04 € Solde affecté au report à nouveau : 59 596,94 € T otal affecté : 97 427 863,98 € Le compte de report à nouveau, après affectation, s’élèvera à 59 596,94 €. Rappel des dividendes distribués Conformément à l'article 243 bis du code général des Impôts, nous vous rappelons les distributions de dividendes intervenues au titre des trois précédents exercices. Exercice du bénéfice distribué Dividende par action Réfaction (art.243 bis CGI) éligible non éligible Exercice clos le 31 décembre 2014 - - - Exercice clos le 31 décembre 2015 3,15 € / action - - Exercice clos le 31 décembre 2016 6,26 € / action - - Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l’unanimité. (…) Pour extrait certifié conforme, M. Philippe CARAYOL, Directeur Général V — Annexe aux comptes individuels 1) Cadre juridique et financier La société Crédit Agricole Leasing & Factoring S.A. est une société anonyme agréée en qualité d'établissement financier, et est soumise aux dispositions de la loi bancaire du 24 Janvier 1984 relative au contrôle et à l'activité des établissements de crédit. La société Crédit Agricole Leasing & Factoring S.A. est détenue à 100 % par la société Crédit Agricole S.A. et est incluse dans son périmètre de consolidation. Depuis le 1er janvier 1993, la société fait également partie du périmètre d'intégration fiscale de Crédit Agricole S.A. Depuis 1999, la société Crédit Agricole Leasing & Factoring S.A. a souhaité s'implanter dans les pays de la zone euro, et elle a ouvert à cet effet une succursale en Espagne. En tant qu'établissement financier opérant en Espagne, elle accomplit les formalités de reporting en vigueur à la Banque d'Espagne. En tant que succursale de Crédit Agricole Leasing & Factoring S.A., les opérations comptabilisées dans cette entité font partie intégrante du bilan de Crédit Agricole Leasing & Factoring S.A. et sont comprises dans les reportings que Crédit Agricole Leasing & Factoring S.A. transmet à l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de résolution (ACPR). 2) Faits marquants de l'exercice et événements post-clôture 2.1) Faits marquants 2.1.1) Distribution partielle des réserves disponibles L’Assemblée Générale Ordinaire du 22 mai 2017 a statué la distribution d’un dividende de 81 487 346,48 € soit un montant unitaire de 6,26 € pour chacune des 13 017 148 actions composant le capital social. 2.1.2) Titres de participation — Acquisition d’actions – Souscription au capital de Crédit Agricole Conseil et Développement Digital (CACD2) : Crédit Agricole Leasing & Factoring S.A a souscrit au capital de CACD2 à hauteur d’une action libérée le 7 septembre 2017 pour un montant de 10 €. – Renforcement des fonds propres de Crédit Agricole Leasing Italia S.R.L. (CALIT) Crédit Agricole Leasing & Factoring S.A a participé à l’augmentation de capital de CALIT pour 2,55 M€ en juin 2017 puis 1,5M€ en novembre 2017, ce qui maintient sa participation à hauteur de 15%. — Cessions de titres de participations En décembre 2017, cession de notre participation ACBA pour 2 319 K€, détenue pour 931 K€. Il en ressort une plus-value de 1 388K€. Au 31 décembre 2017, résiliation des adhésions à l’association IFG de l’entité Crédit Agricole Leasing & Factoring S.A pour 1,5 K€. 2.2) Evénements postérieurs à la date d'arrêté des comptes Depuis le 31 décembre 2017, aucun événement significatif, susceptible de remettre en cause la sincérité des comptes de l’exercice 2017 n’est à signaler. 3) Principes et méthodes comptables 3.1) Rappel des principes Les conventions générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : - continuité d'exploitation ; - permanence des méthodes comptables d'un exercice à l'autre ; - indépendance des exercices ; - conformité aux règles générales d'établissement et de présentation des comptes annuels. La présentation des états financiers de Crédit Agricole Leasing & Factoring S.A. est conforme aux dispositions du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 qui, à partir des exercices ouverts au 1er janvier 2016, regroupe à droit constant dans un règlement unique l’ensemble des normes comptables applicables aux établissements de crédit. Le règlement de l’ANC n° 2015-06 modifie la comptabilisation au bilan du mali technique de fusion ainsi que son suivi dans les comptes sociaux. Le mali ne doit plus être comptabilisé globalement et systématiquement au poste « Fonds commercial » ; Il doit être comptabilisé au bilan selon les rubriques d’actifs auxquelles il est affecté en « Autres immobilisations corporelles, incorporelles, financières… ». Le mali est amorti, déprécié, sorti du bilan selon les mêmes modalités que l’actif sous-jacent. 3.2) Méthodes d'évaluation et de présentation appliquées 3.2.1) Opérations de crédit-bail Les postes "Crédit-bail et location avec option d’achat" et "Location simple" recensent les rubriques suivantes : - immobilisations louées nettes d’amortissements comptables ; - provision article 57 ; - provisions pour dépréciation des actifs immobilisés ; - immobilisations en cours de construction ; - avances et acomptes versés aux fournisseurs ; - créances douteuses nettes de provisions ; - indemnités de résiliation nettes de provisions ; - créances rattachées ; - produits à recevoir. Par ailleurs, les dispositions en matière d'opérations consortiales sont respectées. La société, qu'elle ait la position de chef de file ou de suiveur, enregistre sa quote-part de financement au bilan, et au hors-bilan sa quote-part de risque. Le crédit-bail et la location simple (le cas échéant) sont composés des mêmes natures de poste, des mêmes méthodes d’évaluation et de règles de provisionnement identiques. L’amortissement comptable est calculé par matériel en fonction de sa durée de vie économique dans les limites du minimum et du maximum fiscalement autorisé (Cf. Paragraphe 3.2.2). La différence entre l’encours financier et la valeur nette comptable contribue pour l’essentiel à la constitution de la réserve latente. 3.2.2) Immobilisations Valeur brute & amortissements mobiliers Les immobilisations sont retenues pour leur coût d'acquisition, quelle que soit la date d'acquisition. Elles sont amorties en fonction de leurs durées estimées d’utilisation. Le mode et la durée d’amortissement par catégorie d’immobilisations sont en règle générale les suivants : - Logiciels : Linéaire de 1 à 4 ans - Matériel Informatique : Linéaire de 3 à 5 ans - Matériel et Outillage, Installations techniques : Linéaire de 4 à 10 ans - Matériel Mobilier : Linéaire de 5 à 10 ans - Matériel de transport : Linéaire sur 4 ans Valeur brute & amortissements immobiliers Les amortissements comptables des immeubles donnés en crédit-bail sont calculés selon le mode linéaire, quelle que soit la courbe des amortissements financiers contenus dans les loyers. Ils sont en général calculés sur 20 ans. Traitement comptable des Immobilisations Temporairement Non Louées (ITNL) de crédit-bail Les immobilisations temporairement non louées sont valorisées à la VNC de la date du passage en ITNL ou à la valeur vénale si cette dernière est inférieure à la VNC par le biais d’une dépréciation. 3.2.3) Créances clients et comptes rattachés de crédit-bail Les créances sur les établissements de crédit, les entités du groupe Crédit Agricole et la clientèle sont régies par les articles 2211-1et 2251-13 13 (Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Elles sont ventilées selon leur durée initiale ou la nature des concours : - les créances à vue et à terme pour les établissements de crédit, - les comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole, - les créances commerciales, autres concours et comptes ordinaires pour la clientèle. Les créances sont inscrites au bilan à leur valeur nominale. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. L’application du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 a conduit Crédit Agricole Leasing & Factoring S.A. à comptabiliser les créances présentant un risque d’impayé conformément aux règles suivantes. L’utilisation des systèmes de notation externes et/ou internes contribue à permettre d’apprécier l’existence d’un risque de crédit. Les loyers sont enregistrés hors taxes et prorata temporis, et calculés selon les conditions fixées au contrat. En application de l’article 2131-1 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction supportés sont étalés sur la durée de vie effective du crédit et sont donc intégrés à l’encours de crédit concerné. Conformément aux dispositions réglementaires, la rubrique clientèle comporte en outre les opérations réalisées avec la clientèle financière. Les prêts subordonnés sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie (interbancaire, Crédit Agricole, clientèle). Les engagements par signature comptabilisés au hors-bilan correspondent à des engagements irrévocables de concours en trésorerie et à des engagements de garantie qui n'ont pas donné lieu à des mouvements de fonds. Règles de déclassement Les créances impayées sont considérées comme douteuses dès lors qu’elles ont une antériorité de plus de trois mois pour les entreprises du secteur privé et de plus de neuf mois pour les administrations et les collectivités locales. Les créances peuvent être considérées comme douteuses lorsque la situation d’une contrepartie présente des caractéristiques telles, qu’indépendamment de l’existence de tout impayé, on peut conclure à l’existence d’un risque avéré. Il en est ainsi notamment lorsque l’établissement a connaissance de la situation financière dégradée de sa contrepartie, se traduisant par un risque de non recouvrement (existence de procédures d’alerte, par exemple). Les créances peuvent également être considérées comme douteuses s’il existe des procédures contentieuses entre l’établissement et sa contrepartie, notamment les procédures de surendettement, de redressement judiciaire, de règlement judiciaire, de liquidation judiciaire, de faillite personnelle, de liquidation de biens, ainsi que les assignations devant un tribunal international. Les créances qualifiées de douteuses depuis plus d'un an et/ou de créances déchues suite à la résiliation du contrat sont considérées comme des créances douteuses compromises. Règles de dépréciation La dépréciation des impayés (HT) est calculée après imputation des avoirs (HT) et le cas échéant du solde du compte courant. En Juin 2007, Crédit Agricole Leasing & Factoring S.A. a mis en production sur l'ensemble de ses filiales en France un nouvel outil de provisionnement visant à harmoniser et automatiser le processus de provisionnement sur les actifs douteux ou présentant un risque potentiel. Le taux de dépréciation appliqué est fonction de la nature de l’impayé. Il est fixé selon des règles précises par la Direction des Risques et du Contrôle Permanent ainsi qu’avec le département contentieux. Il existe des revues de portefeuilles trimestrielles au cours desquelles le montant des provisions est présenté au comité des risques pour validation. Dépréciation pour risque de re-commercialisation Une dépréciation pour risque de re-commercialisation est comptabilisée au titre des clients contentieux ou en règlement amiable. Dans le cas où les clients contentieux ou douteux présentent un risque d’insolvabilité, il est constitué une dépréciation pour faire face au risque de re-commercialisation du matériel, dans le cas où ce matériel serait récupéré par la Société. Cette dépréciation pour risque de re-commercialisation est calculée par différence entre la VNC et la valeur vénale des biens. 3.2.4) Créances et dettes d’affacturage Les créances et les dettes ont été évaluées pour leur valeur nominale. Les créances et dettes libellées en monnaies étrangères ont été évaluées sur la base du dernier cours de change connu. Les créances ont, le cas échéant, été dépréciées par voie de provision, pour tenir compte des difficultés de recouvrement auxquelles elles sont susceptibles de donner lieu. - Les créances acquises dans le cadre de contrats d'affacturage, sont inscrites à l'actif du bilan, à la rubrique Affacturage, pour leur montant d'acquisition. Elles représentent le stock de factures subrogées à Crédit Agricole Leasing & Factoring S.A. restant à recouvrer dont le stock de créances douteuses. La notion de créances affacturées recouvre aussi bien des créances dont la bonne fin est garantie par Crédit Agricole Leasing & Factoring S.A. que des créances dont le risque est à la charge du client. - Les créances présentant des échéances impayées, depuis plus de trois mois sont classées en créances douteuses avec application de la contagion et sont considérées comme provisionnables à hauteur de la perte en capital prévisible. - Les créances présentant des échéances douteuses, depuis plus de 360 jours sont classées en créances douteuses compromises à l’exception de certaines créances (administrations, EPIC, grands débiteurs) et sont considérées comme provisionnables à hauteur de la perte en capital prévisible. La catégorie « créances sensibles » (spécificité du groupe Crédit Agricole) correspond aux créances litigieuses, comptes courants débiteurs non provisionnés, balances acheteurs des clients provisionnés en risques et charges déclassés en douteux. Les balances acheteurs des clients douteux sont provisionnées. Dès lors qu’un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par Crédit Agricole Leasing & Factoring S.A. par voie de dépréciation figurant en diminution de l’actif du bilan. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux du contrat, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leur coût de réalisation. - Les comptes de la clientèle au passif comprennent les comptes courants disponibles qui correspondent au droit de tirage de la clientèle, l’indisponible, les comptes de retenue de garantie et les comptes de réserve sur financement. - Les dettes représentées par un titre correspondent à l’encours des financements émis par billets à ordre et non échus et les certificats de dépôts. Dépréciations des comptes clients Elles sont inscrites à l’actif du bilan en déduction des créances y afférentes et sont constituées pour couvrir un risque probable ou certain de non-recouvrement total ou partiel, résultant d’évènements en cours à la clôture de l’exercice. Elles sont déterminées individuellement en fonction des risques résultant notamment des litiges intervenant entre les fournisseurs et les débiteurs. Elles sont évaluées à partir de l’encours contentieux, déduction faite du montant du dépôt de garantie et des fonds de réserves éventuellement constitués. Sur certains dossiers l'évaluation du risque fait l'objet d'une évaluation spécifique. Au 31 décembre 2017, la société Crédit Agricole Leasing & Factoring S.A. a, dans ses comptes, une provision sur base portefeuille clients. La provision a été établie par la Direction du Contrôle Permanent et des Risques et est destinée à couvrir la perte attendue du portefeuille clients et acheteurs à un an. La base provisionnable correspond aux expositions sensibles du portefeuille clientèle corrigé du phénomène de redondance : • Composé des contreparties sensibles dont la note Bâle II est égale à E+, E ou E- • Excluant les expositions déjà dépréciées sur base individuelle La perte attendue à 1 an de la base provisionnable est basée sur un calcul d’EL et les valeurs d’EAD, PD et LDG utilisés correspondent aux paramètres de risque du dispositif prudentiel bâlois. Au 31 décembre 2017, nous constatons un stock de 6 414 K€ sur le portefeuille des clients et de 2 192 K€ sur le portefeuille des acheteurs. Passage en perte L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d’expert, Crédit Agricole Leasing & Factoring S.A. le détermine avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu’elle a de son activité. 3.2.5) Subventions Les subventions reçues dans le cadre de l’activité de crédit-bail sont destinées à être rétrocédées au client. 3.2.6) Titres de participation Les titres de participation se rapportent à des sociétés dont certaines font partie du groupe Crédit Agricole Leasing & Factoring S.A. Ces titres font l'objet d'une dépréciation lorsque leur valeur d'utilité est inférieure au coût d'acquisition. La valeur d'utilité retenue est déterminée selon la méthode la plus pertinente estimée : la dernière situation nette financière connue de la participation ou, en cas de transaction récente, la valeur retenue lors de cette opération. 3.2.7) Provisions La société Crédit Agricole Leasing & Factoring S.A. applique le règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014 pour la comptabilisation et l’évaluation des provisions. Ces provisions comprennent notamment les provisions relatives aux engagements par signature, aux engagements de retraite et de congés fin de carrière, aux litiges et aux risques divers. Provisions pour litiges Les provisions pour litiges ont pour objet de comptabiliser en tant que passifs des obligations actuelles vis-à-vis de tiers, pour lesquelles il est probable qu'une sortie de ressources représentatives d'avantages économiques sera nécessaire. Autres provisions Les indemnités de départ à la retraite sont calculées par la société Crédit Agricole S.A., employeur du personnel mis à disposition du Groupe Crédit Agricole Leasing & Factoring S.A., et conformément aux règles en vigueur au sein du groupe Crédit Agricole. Cette provision est positionnée en provision pour risques et charges. 3.2.8) Engagements en matière de retraite, de pré-retraite et d’indemnités de fin de carrière - régimes à prestations définies Crédit Agricole Leasing & Factoring S.A. détermine à chaque arrêté ses engagements de retraite et avantages similaires ainsi que l’ensemble des avantages sociaux accordés au personnel et relevant de la catégorie des régimes à prestations définies. Conformément à la norme IAS 19, ces engagements sont évalués en fonction d’un ensemble d’hypothèses actuarielles, financières et démographiques, et selon la méthode dite des Unités de Crédit Projetées. Cette méthode consiste à affecter, à chaque année d’activité du salarié, une charge correspondant aux droits acquis sur l’exercice. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée. Les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraites et avantages sociaux futurs sont établis en se fondant sur des hypothèses de taux d’actualisation, de taux de rotation du personnel ou d’évolution des salaires et charges sociales élaborées par la Direction. Si les chiffres réels diffèrent des hypothèses utilisées, la charge liée aux prestations de retraites peut augmenter ou diminuer lors des exercices futurs. Les taux d'actualisation sont déterminés en fonction de la durée moyenne de l'engagement, c'est-à-dire la moyenne arithmétique des durées calculées entre la date d'évaluation et la date de paiement pondérée par les hypothèses de turn-over. Le taux de rendement prévu sur les actifs des régimes est également estimé par la Direction. Les rendements estimés sont fondés sur le rendement prévu des titres à revenu fixe comprenant notamment le rendement des obligations. Crédit Agricole Leasing & Factoring S.A. n'applique pas la méthode optionnelle du corridor et impute depuis le 01/01/2010 les écarts actuariels constatés en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres et non plus en résultat .Par conséquent, le montant de la provision est égal à : - la valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par la norme IAS 19 ; - diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs alloués à la couverture de ces engagements. Ceux-ci peuvent être représentés par une police d’assurance éligible. Dans le cas où l’obligation est totalement couverte par une telle police, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l’obligation correspondante, (soit le montant de la dette actuarielle correspondante). Une provision destinée à couvrir les indemnités de départ à la retraite figure au passif du bilan en « provisions pour risques et charges ». Cette provision est égale au montant correspondant aux engagements concernant les personnels de Crédit Agricole Leasing & Factoring S.A. présents à la clôture de l'exercice, relevant de la nouvelle Convention Collective du groupe Crédit Agricole entrée en vigueur le 1er janvier 2005. Une provision destinée à couvrir le coût des congés de fin de carrière figure sous la même rubrique « provisions pour risques et charges ». Cette provision couvre le coût supplémentaire actualisé des différents accords de départ anticipés signés par les entités du groupe Crédit Agricole qui permettent à leurs salariés ayant l’âge requis de bénéficier d’une dispense d’activité. Enfin, les engagements de retraite complémentaires, qui génèrent des obligations pour les sociétés concernées, font l’objet de provisions déterminées à partir de la dette actuarielle représentative de ces engagements. Les provisions figurent également au passif sous la rubrique « provisions ». Plans de retraite – régimes à cotisations définies Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, Crédit Agricole Leasing & Factoring S.A. n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer. L'évaluation des engagements sociaux à fin 2017 est la suivante :(données exprimées en K€) Statut Crédit Agricole Leasing & Factoring Statut CA S.A. mis à disposition Total Montant de la provision au 31/12/2016 (1) 3 449 0 3 449 Principaux critères d'évaluation à fin 2016 (2) D urée moyenne engagement (années) 12,77 ans Géré par CA S.A. T aux d'actualisation 1,37 % Géré par CA S.A. T aux d'évolution des rémunérations 1,75 % Géré par CA S.A. T aux de rendement attendu des régimes T aux des charges sociales 47,00 % Géré par CA S.A. Montant de la provision au 31/12/2017 (1) 5 562 0 5 562 Principaux critères d'évaluation à fin 2017 (2) D urée moyenne engagement (années) 15,06 % Géré par CA S.A. T aux d'actualisation 1,38 % Géré par CA S.A. T aux d'évolution des rémunérations 1,75 % Géré par CA S.A. T aux de rendement attendu des régimes T aux des charges sociales 47,00 % Géré par CA S.A. (1) partie non externalisée inscrite au passif du bilan (2) calcul engagements aux normes IAS avec taux d'actualisation au 31/12/2016 et 31/12/2017. Concernant la constatation des engagements relatifs aux IFC des salariés Crédit Agricole S.A. mis à disposition (MAD), en application des nouveaux principes du groupe Crédit Agricole S.A. applicable à partir de 2012, l’intégralité de l’engagement est constaté chez Crédit Agricole S.A. Les engagements qui étaient jusqu’alors portés par les filiales utilisatrices, comme c’était le cas pour Crédit Agricole Leasing & Factoring S.A., ont été transférés vers Crédit Agricole S.A. (société employeuse) par le biais d’une refacturation. Les hypothèses retenues sont les suivantes L'âge de départ en retraite est défini en fonction de l’année de naissance : Table de mortalité TH/TF 2000-2002 Age de départ en retraite Non cadre Cadre - avant 1951 : 60 ans - 1951-1956 : 61 ans - 1957-1972 : 62 ans - à partir de 1973 : 63 ans - avant 1951 : 61 ans - 1951-1954 : 63 ans - 1955-1956 : 64 ans - 1957-1972 : 66 ans - à partir de 1973 : 67 ans Les taux d'évolution salariale sont communiqués par le groupe Crédit Agricole. 3.2.9) Fonds pour risques bancaires généraux (F.R.B.G.) Conformément aux dispositions prévues par la IVème directive européenne et le règlement CRBF 90-02 du 23 février 1990 relatifs aux fonds propres, ces fonds sont constitués par Crédit Agricole Leasing & Factoring S.A., à la discrétion de ses dirigeants, en vue de faire face à des charges ou à des risques dont la concrétisation est incertaine mais qui relèvent de l'activité bancaire. Ils sont repris pour couvrir la concrétisation de ces risques en cours d’exercice. 3.2.10) Instruments financiers à terme Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions du Titre 5 Les instruments financiers à terme du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits au hors-bilan pour la valeur nominale des contrats : ce montant représente le volume des opérations en cours. Les résultats afférents à ces opérations sont enregistrés en fonction de la nature de l'instrument et de la stratégie suivie : Opérations de couverture : Les gains ou pertes réalisés sur opérations de couverture affectées (catégorie « b » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07 sont rapportés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l'élément couvert et dans la même rubrique comptable. Les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux global de Crédit Agricole S.A (catégorie « c » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07. sont inscrits prorata temporis dans la rubrique : « Intérêts et produits (charges) assimilé(e)s – Produit (charge) net(te) sur opérations de macro-couverture ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. Les produits utilisés sont : - les swaps emprunteurs à taux fixe, utilisés dans le cadre d'une stratégie de macro-couverture du portefeuille de contrats de location à taux fixes ; - les caps et floors, souscrits dans le cadre d'une stratégie de micro-couverture de taux ; - les swaps prêteurs taux fixes destinés à des rééquilibrages de couverture de taux inter sociétés. Les charges et les produits sur un même contrat ne sont pas compensés, conformément aux règles de comptabilisation du groupe Crédit Agricole. Les intérêts à recevoir ou à payer sont calculés prorata temporis. Les informations concernant les instruments financiers dérivés sont exposées ci-dessous : 31/12/2017 Nature (données exprimées en K€) Notionnel Réescompte Prime restant Juste valeur pied de coupon Engagements donnés 179 000 263 0 6 172 CAL&F Swaps de taux emprunteur 179 000 263 0 6 172 3.2.11) Conversion des opérations en devises Les créances et les dettes monétaires sont converties au cours de marché en vigueur à la date d'arrêté ou au cours de marché constaté à la date antérieure la plus proche. Les produits perçus et les charges payés sont enregistrés au cours du jour de la transaction. Les produits et charges courus non échus sont convertis au cours de clôture. Dans le cadre de l'application du Titre 7 Comptabilisation des opérations en devises du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, Crédit Agricole Leasing & Factoring S.A. a mis en place une comptabilité multi-devises lui permettant un suivi de sa position de change et la mesure de son exposition à ce risque. Rubriques (données exprimées en€) Actif 2017 Actif 2016 Rubriques Passif 2017 Passif 2016 Montant devise ŒV CV en euros Montant devise ŒV CV en euros (données exprimées en€) Montant devise ŒV CV en euros Montant devise ŒV CV en euros Banques 10 AlD 6 8 ALD 5 Banques -8 AlD -5 -8 AUD -5 364 CAD 242 19 CAD 14 -11349 CAD -7 546 -39 CAD -28 1 979 Q-lF 1 691 2 735 CH'2 547 -2 735 Q-lF -2 337 -2 727 CHF -2539 40 781 CKK 5478 9 D<K 1 -91 543 CKK -12 296 0 CKK 0 8 702 GBP 9 809 16 354 GBP 19101 -30 394 GBP -34 259 -17049 GBP -19913 HKD 0 H<D 0 HKD 0 HKD 0 HJF HUF -3 HJF 0 -3 HUF 0 592 Jp( 4 25 610 JP\" 208 -45 042 Jp( -334 -99 229 JP\" -804 56 716 Na< 5 764 26 613 Na< 2 929 -501 Na< -51 NOK 15474 FLN 3 705 4888 FLN 1108 -40 361 FLN -9 663 -39 564 FLN -8 971 3 847 SB< 391 1 368 SEI< 143 -38 601 SB< -3 921 -8647 SB< -905 32004 USD 26 685 68 634 USD 65 111 -32 374 USD -26 994 -345 USD -327 578 ZAR 39 4 262 ZAR 295 -63 283 ZAR -4 274 -128385 ZAR -8880 Acheteurs -2 ALD -1 ALD Clients -373 CAD -248 -43 CAD -31 12 782 CAD 8499 131 CAD 92 -93 Q-lF -79 -227 CHF -212 1146 Q-lF 979 1 732 CH'1 613 -11 357 CKK -1 526 CKK 84122 CKK 11 299 -1 D<K 0 -16 078 GBP -18123 -5 764 GBP -6733 62196 GBP 70 104 25 576 GBP 29 871 -1 335 Jp( -10 -662 JP\" -5 49 503 Jp( 367 79 980 JP\" 648 -23114 NOK -2 349 NOK 146 765 NOK 14 915 130 316 NOK 14 342 -529 FLN -127 -4850 FLN -1100 27 489 FLN 6 581 42 970 FLN 9 743 -60 374 SB< -6133 -1 SB< 0 371 243 SB< 37 713 104 909 SEI< 10 982 -33 663 USD -28 069 -44 807 USD -42 507 176 019 USD 146 768 211 731 USD 200 864 -5 ZAR 0 ZAR 70 372 ZAR 4 753 137 651 ZAR 9 521 Bnprunts -50 013 GBP -56 372 -45009 GBP -52 568 Clients 10 CAD 7 CAD -160053 NOK -16 265 -140100 NOK -15419 Q-lF CH'-234 911 SB< -23 864 -79978 SB< -8372 CKK 0 D<K 0 -125096 USD -104 308 -220096 USD -208 800 GBP GBP Réserves -1402 CAD -932 -61 CAD -43 Jp( JP\" -273 CHF -234 -1490 Q-lF -1388 Na< 109 Na< 12 -21 867 CKK -2 937 CKK FLN 150 FLN 34 -7 288 GBP -8 214 -4537 GBP -5299 SB< 43 SEI< 5 -3465 Jp( -26 -5599 JP\" -45 USD USD -19 668 Na< -1 999 -16836 NOK -1853 ZAR 0 ZAR 0 -2 203 FLN -527 -3565 FLN -808 Clients TITRI 19 GBP 22 7 GBP 8 -40 550 SB< -4119 -17469 SB< -1829 2 USD 2 266 USD 252 -18151 USD -15135 -22447 USD -21295 Prêts 33 005 GBP 37 201 30 502 GBP 35 624 -7749 ZAR -523 -13 765 ZAR -952 1 500 USD 1 251 7 502 USD 7 117 RN -17 Q-lF -14 CHF -9 CKK -1 CKK -25 GBP -28 GBP -10 FLN -2 FLN -4 SB< 0 SB< -199 USD -166 USD 3.2.12) Impôt sur les bénéfices (charge fiscale) D’une façon générale, seul l’impôt exigible est constaté dans les comptes individuels. La charge d'impôt figurant au compte de résultat correspond à l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice. Elle intègre les conséquences de la contribution sociale sur les bénéfices de 3,3 % due par les entreprises réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 250 millions d’euros. Les crédits d’impôt sur revenus de créances et de portefeuilles titre, lorsqu’ils sont effectivement utilisés en règlement de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice, sont comptabilisés dans la même rubrique que les produits auxquels ils se rattachent. La charge d’impôt correspondante est maintenue dans la rubrique « Impôts sur le bénéfice » du compte de résultat. Crédit Agricole Leasing & Factoring S.A. a signé avec Crédit Agricole S.A. une convention d’intégration fiscale. Aux termes des accords conclus, chacune des sociétés intégrées constate dans ses comptes la dette d’impôt dont elle aurait été redevable en l’absence d’intégration fiscale. En raison de l’objectif poursuivi par le législateur de permettre la diminution des charges de personnel par le Crédit d’Impôts pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE), Crédit Agricole Leasing & Factoring S.A. a fait le choix de comptabiliser le Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (article 244 quater C du Code général des impôts) en déduction des charges de personnel et non en diminution de l’impôt. 4) Informations sur les postes du bilan, hors-bilan et compte de résultat 4.1) Bilan Note 1 : Caisse, Banques centrales RUBRIQUES (données exprimées en K€) M ontant 31/12/2017 M ontant 31/12/2017 Caisse 0 0 Banque de France 629 026 424 036 Dettes rattachées -80 -80 T otal 628 946 423 956 Note 2 : Opérations interbancaires Répartition des créances par durées résiduelles Rubriques (données exprimées en K€) Durées résiduelles Total 31/12/2016 < 3 mois > 3 mois < 1 an >1 an < 5 ans > 5 ans Total 31/12/2017 Etablissements de crédit 649 540 0 55 516 2 069 707 125 842 428 Créances sur établissements de crédit 648 751 0 55 516 2 069 706 337 842 401 - à vue 610 305 610 305 769 663 - à terme 38 446 0 55 516 2 069 96 032 72 738 Créances rattachées 788 788 27 Répartition des dettes par durées résiduelles Rubriques (données exprimées en K€) Durées résiduelles Total 31/12/2016 < 3 mois > 3 mois < 1 an >1 an < 5 ans > 5 ans Total 31/12/2017 Etablissements de crédit 2 670 737 1 380 766 1 602 458 402 917 6 056 878 5 669 975 Dettes sur établissements de crédit 2 666 873 1 380 766 1 602 458 402 917 6 053 014 5 663 367 - à vue 473 059 0 0 0 473 059 477 278 - à terme 2 193 814 1 380 766 1 602 458 402 917 5 579 955 5 186 089 Dettes rattachées 3 864 0 0 0 3 864 6 608 Note 3 : Opérations avec la clientèle Répartition des créances par durées résiduelles Rubriques (données exprimées en K€) Durées résiduelles T otal 31/12/2016 < 3 mois > 3 mois < 1 an >1 an < 5 ans > 5 ans Total 31/12/2017 Créances clientèle à terme 7 543 390 35 825 2 705 10 175 7 592 095 7 035 048 Prêts à la consommation 17 17 17 Crédit de trésorerie 8 264 8 264 26 474 Créances sur la clientèle affacturage 7 383 659 35 234 54 1 7 418 948 6 926 435 Créances douteuses non compromises et compromises affacturage 194 232 194 232 86 076 Dépréciation sur créances douteuses non compromises et compromises affacturage -44 374 -44 374 -30 650 Créances sur la clientèle prêt 113 581 2 608 10 007 13 309 24 101 Créances douteuses non compromises et compromises prêt 81 51 227 871 1 230 1 229 Dépréciation sur créances douteuses non compromises et compromises prêt -79 -41 -184 -704 -1 008 -1 008 Créances rattachées prêt 1 477 1 477 2 374 Répartition des dettes par durées résiduelles Rubriques (données exprimées en K€) Durées résiduelles T otal 31/12/2016 < 3 mois > 3 mois < 1 an >1 an < 5 ans > 5 ans Total 31/12/2017 Dettes clientèle à terme 2 686 988 0 0 0 2 686 988 2 553 471 Opérations avec la clientèle Affacturage 2 686 988 0 0 0 2 686 988 2 553 471 Note 4 : Participations et autres titres détenus à long terme Rubriques (données exprimées en K€) Nbre titres dans capital Nbre de titres détenus % de détention Montant brut des titres Dépréciation des titres Certificats d'association (FDG) - - - 263 0 T otal 0 0 0 263 0 Note 5 : Parts dans les entreprises liées Rubriques (données exprimées en K€) Nbre titres dans capital Nbre de titres détenus % de détention Montant brut des titres Dépréciation des titres Capitaux Propres 31/12/2017 Résultat 31/12/2017 Participation dans des sociétés consolidées - Etablissements de crédit France Auxifip 963 676 963 675 100,00 % 137 017 0 237 518 39 922 Lixxbail 19 136 168 19 134 826 99,99 % 577 629 0 621 458 33 945 Lixxcrédit 43 832 43 827 99,99 % 30 553 -3 452 26 913 194 Unifergie 1 625 011 668 000 41,11 % 62 291 0 236 410 15 211 Finamur 12 623 398 12 623 394 100,00 % 379 783 0 559 705 19 297 Participation dans des sociétés consolidées - Etablissements de crédit Etranger Crédit du Maroc Leasing & Factoring 1 240 000 413 328 33,33 % 4 765 -310 14 607 -1 240 CALIT (Italie) 1 006 700 151 005 15,00 % 26 086 -9 756 117 221 -8 357 Eurofactor Italie 20 000 000 20 000 000 100,00 % 22 600 0 29 461 3 563 Eurofactor Allemagne 6 900 000 6 900 000 100,00 % 48 333 0 99 784 11 478 Eurofactor Portugal 2 800 000 2 800 000 100,00 % 14 416 0 38 983 4 554 Participation dans des sociétés consolidées - Société à caractère non financier France Lixxcourtage 1 500 1 500 100,00 % 3 697 0 11 642 4 490 Foncaris 15 002 500 1 0,00 % 0 0 N/S N/S Participation dans des sociétés consolidées - Société à caractère non financier Etranger GSA Ltd (en cours de création) 29 250 29 250 100,00 % 77 N/C 818 357 Participation dans des sociétés non consolidées - Etablissements de crédit Etranger Acba Leasing (Arménie) Participation dans des sociétés non consolidées - Société à caractère financier France Ucalease 244 514 122 256 50,00 % 9 611 -5 706 6 811 999 Participation dans des sociétés non consolidées - Société à caractère non financier France SACAM Machinisme 300 000 15 000 5,00 % 151 0 3 140 134 Lesica 500 000 20 000 4,00 % 1 720 -1 517 4 963 110 Crédit Agricole Conseil et Développement Digital (CACD2) 200 000 0,00 % 0 N/C N/C N/C Total 1 318 729 -20 741 2 009 434 124 656 1 297 988 2 134 090 Variations des titres de participation Titres de participation (données exprimées en K€) Valeur brute au 31/12/2016 Augmentation de capital Acquisitions Cessions Revalo devises Valeur brute au 31/12/2017 Titres de participation consolidés 1 303 120 4 050 0 0 0 1 307 170 Auxifip 137 017 0 0 0 0 137 017 Lixxbail 577 629 0 0 0 0 577 629 Lixxcrédit 30 553 0 0 0 0 30 553 Unifergie 62 291 0 0 0 0 62 291 Finamur 379 783 0 0 0 0 379 783 Crédit du Maroc Leasing & Factoring 4 765 0 0 0 0 4 765 CALIT (Italie) 22 036 4 050 0 0 0 26 086 Eurofactor Italie 22 600 0 0 0 0 22 600 Eurofactor Allemagne 48 333 0 0 0 0 48 333 Eurofactor Espagne 0 0 0 0 0 0 Eurofactor Portugal 14 416 0 0 0 0 14 416 Lixxcourtage 3 697 0 0 0 0 3 697 Foncaris 0 0 0 0 0 0 Crédit Agricole Conseil et Développement Digital (CACD2) 0 0 0 0 0 0 Titres de participation non consolidés 12 490 0 0 -931 0 11 559 GSA Ltd 77 0 0 0 0 77 IFG 2 0 0 -2 0 0 Ucalease 9 611 0 0 0 0 9 611 Acba Leasing (Arménie) 929 0 0 -929 0 0 Sacam Machinisme 151 0 0 0 0 151 Leicer Equipos y bienes (Espagne) 0 0 0 0 0 0 Lesica 1 720 0 0 0 0 1 720 T otal 1 315 610 4 050 0 -931 0 1 318 729 Les cessions de titres sont expliquées dans le paragraphe 2.1.2 de cette annexe. Variations des provisions sur titres de participation Titres de participation (données exprimées en K€) Provision au 31/12/2016 Dotation Reprise Provision au 31/12/2017 Titres de participation consolidés 12 236 1 844 -563 13 518 Crédit du Maroc Leasing & Factoring 0 310 310 Lixxcrédit 3 646 -194 3 452 CALIT (Italie) 8 590 1 534 -368 9 756 Titres de participation non consolidés 8 103 0 -880 7 223 Ucalease 6 567 -861 5 706 Lesica 1 536 -19 1 517 T otal 20 339 1 844 -1 443 20 741 Note 6 : Opérations de crédit-bail et de location avec option d'achat Immobilisations louées en crédit-bail et assimilés Rubriques (données exprimées en K€) Valeur en début d'exercice 31/12/2016 Augmentation Diminution Transfert Valeur à la fin de l'exercice 31/12/2017 Valeur brute 229 010 86 522 -68 254 -8 738 238 541 - Crédit-bail mobilier 173 146 86 522 -54 576 -8 738 196 354 - Crédit-bail immobilier 55 865 0 -13 678 0 42 187 - Amortissement -89 009 26 271 -26 183 7 169 -81 752 - Crédit-bail mobilier -66 544 17 141 -23 689 7 169 -65 924 - Crédit-bail immobilier -22 465 9 130 -2 493 0 -15 828 - Dépréciation d'actifs -28 656 5 051 -2 951 0 -26 556 Valeur nette 111 345 117 844 -97 387 -1 570 130 233 Immobilisations en crédit-bail et assimilés – non louées après résiliation Rubriques (données exprimées en K€) Valeur en début d'exercice 31/12/2016 Augmentation Diminution Transfert Valeur à la fin de l'exercice 31/12/2017 Valeur brute 787 0 -8 509 8 738 1 015 - Crédit-bail mobilier 787 0 -8 509 8 738 1 015 - Crédit-bail immobilier 0 0 0 0 0 - Amortissement -706 7 441 -327 -7 169 -760 - Crédit-bail mobilier -706 7 441 -327 -7 169 -760 - Crédit-bail immobilier 0 0 0 0 0 - Dépréciation d'actifs -79 0 -173 0 -252 Valeur nette 2 7 441 -9 009 1 569 3 Créances rattachées sur immobilisations en crédit-bail et assimilés Rubriques (données exprimées en K€) Valeur en début d'exercice 31/12/2016 Augmentation Diminution Transfert Valeur à la fin de l'exercice 31/12/2017 Créances saines 3 122 56 185 -56 930 759 3 136 Créances douteuses 229 0 0 217 446 Dépréciation pour créances douteuses -145 62 -586 0 -669 Créances douteuses compromises 2 237 0 0 -976 1 261 Dépréciation pour créances douteuses compromises -2 043 1 260 -51 0 -834 Total créances rattachées 3 400 57 507 -57 567 0 3 340 L’étalement des CPDI est dans les immobilisations. Note 7 : Immobilisations corporelles et incorporelles détenues en propre Immobilisations incorporelles Rubriques (données exprimées en K€) Valeur en début d'exercice Augmentation Cession Valeur à la fin de l'exercice 31/12/2017 Valeur brute 53 667 7 701 -971 60 397 - Amortissements & Provisions -46 911 -1 681 530 -48 062 Valeur nette 6 756 6 020 -441 12 335 Immobilisations corporelles Rubriques (données exprimées en K€) Valeur en début d'exercice Augmentation Cessions Valeur à la fin de l'exercice 31/12/2017 Valeur brute 39 595 49 -29 39 615 - Amortissements & Provisions -38 668 -454 16 -39 106 Valeur nette 927 -405 -13 509 Commentaires sur les immobilisations incorporelles et corporelles Les « Projets SPSI amortissables » sont comptabilisés en immobilisations incorporelles en cours, puis sont immobilisés à la date d’entrée en production. Pour que ces dépenses soient immobilisées, les critères d’activation sont : - gain de productivité - gain de P.N.B. Le passage en compte d’immobilisation « Logiciels linéaires » marque le début de l’amortissement comptable selon les règles fixées au paragraphe 3.2.2. Note 8 : Dettes représentées par un titre Rubriques (données exprimées en K€) Durées résiduelles Total 31/12/2016 < 3 mois > 3 mois >1 an > 5 ans Total < 1 an < 5 ans 31/12/2017 Certificats de dépôt 10 000 0 0 0 10 000 10 000 Dettes rattachées certificats de dépôt 0 0 0 0 0 0 Marché des titres Négociables (MTN) 0 0 87 000 0 87 000 0 Billets à ordre 374 913 0 0 0 374 913 351 872 Total dettes représentées par un titre 384 913 0 87 000 0 471 913 361 872 Note 9 : Autres Actifs et Passifs R ubriques (données exprimées en K€) M ontant 31/12/2017 M ontant 31/12/2016 A utres actifs Créances sur l'Etat (IS, TVA. ) 10 180 7 029 Dépôts de garantie cash collatéral 8 070 10 770 Dépôts et cautions donnés 948 735 Débiteurs divers 0 0 Acomptes fournisseurs & Frs débiteurs (Frais Généraux) 163 2 393 Autres débiteurs divers 7 708 47 337 Intérêts débiteurs NEU MTN 8 0 T otal 27 077 68 264 A utres passifs Dettes sur l'Etat (IS, TVA. ) 5 049 21 483 Dépôts et cautions reçus 1 510 1 529 Fournisseurs & comptes rattachés 1 687 3 650 Rémunérations dues & dettes au personnel 4 131 Dettes organismes sociaux 1 682 1 312 Dettes rattachées sur créditeurs divers 78 99 Autres dettes 9 981 9 902 T otal 19 991 38 106 Note 10 : Comptes de régularisation R ubriques (données exprimées en K€) M ontant 31/12/2017 M ontant 31/12/2016 A ctif Produits à recevoir sur instruments financiers 0 0 Charges constatées d'avance frais généraux 634 1 049 Produits à recevoir frais généraux 20 530 14 056 Produits à recevoir d'affacturage 3 377 3 436 Autres comptes de régularisation 874 1 467 T otal 25 415 20 008 Passif Charges à payer sur instruments financiers 201 188 Produits constatés d'avance de crédit-bail et assimilés 3 541 1 192 Produits constatés d'avance d'affacturage 2 619 2 371 Charges à payer d'affacturage 3 405 3 162 Charges à payer de frais généraux 92 246 85 742 Autres comptes d'encaissement 29 30 T otal 102 041 92 685 Note 11 : Provisions R ubriques (données exprimées en K€) M ontant 31/12/2016 T ransfert D otations R eprises M ontant 31/12/2017 Provision pour risque social 7 353 0 339 -2 163 5 529 Provision médaille du travail 423 0 67 -49 441 Provision pour charges de retraite 3 449 0 2 113 0 5 562 Provision sur prestations assimilées 674 0 0 -127 548 Provision pour assignations (affacturage) 989 0 0 -710 279 Provision pour garantie de passifs 4 285 0 0 -485 3 800 Provision pour risques de participation 0 0 0 0 0 Provision pour risques opérationnels 71 0 3 -19 55 Autres provisions pour risques 6 524 0 5 200 -6 000 5 724 Provision pour risques Crédit Agricole Leasing (Succursale Espagnole Affacturage) 10 673 0 0 -10 673 0 T otal 34 442 0 7 722 -20 226 21 938 Note 12 : Dettes subordonnées Les emprunts subordonnés éligibles AT1 sont passés de 230 000 K€ en 2016 à 260 000 K€ en 2017. Les emprunts subordonnés éligibles « tier 2 » sont maintenus pour 56 000 K€. Répartition des dettes par durées résiduelles R ubriques (données exprimées en K€) T otal 31/12/2017 T otal 31/12/2016 Dettes subordonnées à terme (1) 316 000 286 000 Dettes subordonnées à durée indét. : non applicable (1) & (2) 107 720 107 720 Titres Suprasubordonnés à durée indét. : non applicable (2) 80 000 80 000 Dettes rattachées 2 085 2 320 T otal dettes subordonnées 505 805 476 040 (1) Dans le cadre de l'application de la recommandation du Comité de Bâle émise par le Comité de la Réglementation Bancaire, Crédit Agricole Leasing & Factoring S.A., pour répondre à l'exigence de fonds propres et conforter son Ratio International de Solvabilité, a été amené à souscrire des emprunts subordonnés auprès du Crédit Agricole S.A. (2) Emprunts subordonnés souscrits auprès du Crédit Agricole dans le cadre du besoin d'accroissement de fonds propres lié au rapprochement des activités de crédit-bail du Crédit Agricole S.A. et du Crédit Lyonnais S.A. Note 13 : Capitaux propres Au 31 décembre 2017, le capital social s’élève à 195 257 220 €, divisé en 13 017 148 actions de 15 € chacune, de même catégorie. Le capital ne comporte que des titres nominatifs avec égalité du droit de vote par titre. Il n’existe ni catégorie particulière, ni obligations convertibles ou titres similaires. Le capital est entièrement libéré. Au 31/12/2017, l’actionnariat se répartit ainsi : Actionnariat Nbre de titres % de capital Crédit Agricole S.A. 13 017 142 100,00% Personnes physiques 6 NS T otal 13 017 148 100,00% Tableau d'évolution des capitaux propres Au 31 décembre 2016, les « fonds propres » sont en diminution de 21 375 K€. Il s’agit principalement de la différence entre le résultat bénéficiaire de 2017 pour 60 112 K€ et les dividendes versés au cours de l’année 2017. Ce dividende de 81 487 K€ a été prélevé sur le résultat de 126 827 K€ constaté sur l'exercice 2016. L’assemblée générale a décidé d’affecter le reste pour 38 998 K€ au report à nouveau, et 6 341 K€ en réserve légale. R ubriques (données exprimées en K€) CALEF au 31/12/2016 Mouvements 2017 Affectation résultat 2016 de CAL&F CALEF au 31/12/2017 (a) (b) (c) (d)=(a)+(b)+(c) Capital 195 257 0 0 195 257 Primes liées au capital 221 449 0 0 221 449 Prime d'émission 169 693 0 0 169 693 Prime d'apport 51 756 0 0 51 756 Prime de fusion 0 0 0 0 Réserve légale 11 499 0 6 342 17 841 Report à nouveau 3 0 38 998 39 001 Résultat de l'exercice 126 827 60 112 -126 827 60 112 T otal 555 035 60 112 -81 487 533 660 Distributions de l'année 81 487 Résultat de l'exercice Le résultat indiqué en comptabilité est déterminé selon les règles comptables et fiscales françaises. Le résultat social après impôt est bénéficiaire de 60 112 K€ (contre un résultat bénéficiaire de 126 827 K€ en 2016). La décomposition du résultat 2017 est la suivante : R ubriques (données exprimées en K€) Résultat 2017 Résultat 2016 CAL&F France 49 952 114 677 Succursale espagnole 10 160 12 149 T otal 60 112 126 827 Proposition d'affectation du résultat Le conseil d'Administration propose l'affectation suivante du résultat au 31 décembre 2017: R ubriques (données exprimées en K€) Résultat 2017 Résultat de l'exercice 60 112 Total à affecter 60 112 Affectation à la réserve légale 1 685 Dividende 97 368 Report à nouveau -38 942 Total affectation 60 112 T otal 0 4.2) Hors bilan Rubriques (Données exprimées en k€) 31/12/2017 31/12/2016 Engagements de financement 51 813 884 Engagements donnés 51 813 884 Aux filiales / accords de refinancement 41 555 0 Aux filiales / garanties de taux 0 0 Engagements en faveur d'établissements de crédit 41 555 0 Autres engagements donnés à la clientèle d'affacturage 0 0 Autres engagements donnés à la clientèle de crédit-bail 10 258 884 Engagements en faveur de la clientèle 10 258 884 Engagements reçus 28 815 67 538 Par filiales / accords de refinancement 28 815 67 538 Engagements reçus d'établissements de crédit 28 815 67 538 Engagements de garantie -4 411 960 -2 862 207 Engagements donnés 302 459 291 886 Engagements de caution d'ordre d'établissements de crédit 258 195 251 266 Engagements d'ordre de la clientèle 44 264 40 620 Engagement d'ordre Fiscal 0 0 Engagement de garantie sur encours douteux 0 0 Engagements reçus 4 714 419 3 154 093 Engagements reçus d'établissements de crédit 1 329 352 147 137 Engagements reçus de la clientèle 26 500 26 500 Engagements reçus d'assurance-crédit 3 290 373 2 894 313 Engagements reçus (Succursale Espagnole CB) 68 194 86 144 Engagements sur instruments financiers à terme 179 000 309 000 Engagements donnés 179 000 309 000 Opérations de SWAP, taux emprunteur 179 000 309 000 Opérations de CAP - Achat 0 0 Engagements sur intruments de taux d'intérêt 179 000 309 000 Engagements reçus 0 0 Opérations de SWAP, taux prêteur 0 0 Opérations de FLOOR - Vente 0 0 Engagements sur instruments de taux d'intérêt 0 0 Autres engagements 1 297 385 1 137 917 Engagements donnés au titre des appels BCE 1 297 385 1 137 917 Solde engagements hors-bilan -2 912 577 -1 481 944 Engagements donnés 1 830 656 1 739 687 Engagements reçus 4 743 233 3 221 632 4.3) Compte de résultat Note 14 : Détail du Produit Net Bancaire Rubriques (données exprimées en K€) 2017 2016 Produits Charges Net Produits Charges Net Holding Produits et charges assimilés 108 382 79 829 28 554 91 603 70 160 21 443 * Opérations de trésorerie et interbancaire sur établissements de crédit 8 472 37 048 -28 576 6 061 23 284 -17 223 * Produits sur autres titres à revenu fixe 0 2 518 -2 518 0 19 203 -19 203 * Opérations avec la clientèle 56 293 0 56 293 52 176 0 52 176 * Opérations de crédit-bail 43 617 40 262 3 355 33 366 27 673 5 692 Revenu des titres à revenu variable 40 009 0 40 009 94 563 0 94 563 * Dividendes et autres revenus variables (1) 40 009 0 40 009 94 563 0 94 563 Commissions 99 301 21 474 77 827 94 128 18 639 75 489 * Pres tations de services pour le com p t e de tiers 98 972 12 313 86 659 93 937 12 130 81 807 * Commissions sur engagement de garantie 329 9 161 -8 832 191 6 509 -6 318 Gains/Pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 0 78 -78 0 42 -42 * Opérations de change 0 78 -78 0 42 -42 * Opérations sur instruments financiers 0 0 0 0 0 0 Autres produits et charges d'exploitation bancaire 38 079 1 779 36 300 38 506 3714 34 792 Autres produits et charges d'exploitation non bancaire 0 0 0 0 0 0 Marge des activités d'assurance 0 0 0 0 0 0 Produit net bancaire 285 771 103 159 182 612 318 800 92 555 226 245 (1) Dividendes et autres titres à revenu variable, détaillé ci-dessous, dont 2,5 K€ de jetons de présence en 2017. Revenu des titres à revenu variable Filiales (données exprimées en K€) 2017 2016 Finamur 0 82 052 Sacam Machinisme 0 7 Lixxcourtage 30 000 0 Eurofactor Allemagne 10 000 10 000 Eurofactor Italie 0 2 500 Jetons de présence CALIT 3 4 Jetons de présence SACAM MACHINISME 6 0 T otal 40 009 94 563 Commissions N ature de commissions (données exprimées en K€) C ommissions Reçues en 2017 Reçues en 2016 Versées en 2017 Versées en 2016 Commissions de Gestion OPCVM FCC 30 30 0 0 Commissions sur engagements de garanties 299 161 313 247 Commissions de gestion sur dossiers de de crédit-bail 25 16 0 0 Sur autres services d'exploitation bancaire France et Espagne 0 0 94 150 Commissions d'affacturage 98 947 93 921 12 219 11 981 Commissions sur garantie assurance crédit 0 0 8 848 6 261 T otal 99 301 94 128 21 474 18 639 Autres produits et charges d'exploitation bancaire R ubriques (données exprimées en K€) 2017 2016 Produits Charges Net Produits Charges Net Impôts et taxes non refacturable (Succursale espagnole) 0 106 -106 0 147 -147 Dotation/Reprise provision risques opérationnels 18 1 067 -1 049 242 735 -493 Produits accessoires sur activité de crédit-bail 124 0 124 127 0 127 Produits accessoires sur activité d'affacturage 21 600 606 20 994 20 448 2 833 17 615 Dotation/Reprise provision sur risques sur participations 0 0 0 2 064 0 2 064 Produits sur gestion de titrisation 1 630 0 1 630 2 391 0 2 391 Produits sur facturation BATICA 12 707 0 12 707 10 914 0 10 914 Activité d'assurances 2 000 0 2 000 2 320 0 2 320 T otal 38 079 1 779 36 300 38 506 3 715 34 791 Note 15 : Produits & charges générales d'exploitation Crédit Agricole Leasing & Factoring S.A. est destiné à porter l'ensemble des charges d'exploitation du groupe avant refacturation aux filiales selon des conventions signées entre les parties et au moyen de clés de répartition déterminées. Les filiales supportant encore directement leurs frais de personnel refacturent ces derniers à Crédit Agricole Leasing & Factoring S.A. qui les intègre ensuite dans sa base de refacturation. R ubriques (données exprimées en K€) M ontant 2017 M ontant 2016 Frais de personnel Salaires et traitements -70 285 -73 011 Charges sociales -34 818 -33 247 - dont cotisations au titre des régimes d’avantages postérieurs à l’emploi à cotisations définies -2 112 73 Intéressement et participation -10 967 -9 491 Impôts et taxes sur rémunérations -1 449 -1 456 Total des charges de personnel -117 519 -117 204 Refacturation et transferts de charges de personnel 65 276 59 855 Frais de personnel nets -52 243 -57 350 Frais administratifs Impôts et taxes -11 981 -11 909 Services extérieurs et autres frais administratifs -92 226 -82 672 Total des charges administratives -104 207 -94 581 Refacturation et transferts de charges administratives 49 333 53 566 Frais administratifs nets -54 874 -41 015 C harges générales d'exploitation -107 117 -98 365 Note 16 : Coût du Risque Rubriques (données exprimées en k€) Dotations Reprises Pertes Couvertes Utilisation Provisions Montant 31/12/2017 Montant 31/12/2016 Crédit Agricole Leasing & Factoring France Provision clients affacturage -15 916 3 313 -2 531 2 531 -12 603 1 133 Provision acheteurs affacturage -5 136 4 735 -986 986 -401 -2 567 Provision pour assignations (affacturage) 546 -163 163 546 1 411 Provision opérationnelles risques et charges 0 0 27 Provision autres risques d'exploitation -5 200 6 000 800 0 Provision pour risques et charges (Affaire DIVA et TRIDENT 7) 485 485 0 Frais contentieux - Sinistres clients avérés -161 -161 712 Récupération sur créances amorties 167 167 404 Frais contentieux - Sinistres débiteurs avérés -363 -363 -249 T otal I -26 776 15 246 -3 680 3 680 -11 530 871 Crédit Agricole Leasing (Succursale Espagnole CB) -180 76 Crédit Agricole Leasing (Succursale Espagnole Affacturage) 4 623 1 177 T otal II 4 443 1 253 Total net du cout du risque -26 776 15 246 -3 680 3 680 -7 087 2 124 Note 17 : Gains et pertes sur actifs immobilisés Rubriques (données exprimées en k€) Montant 2017 Montant 2016 C harges Dotations aux provisions (1) 1 844 110 Moins-values sur actifs cédés 931 989 Total 2 775 1 099 Produits Reprises sur provisions (2) 1 442 1 923 Plus-values sur actifs cédés 2 095 191 Total 3 537 2 114 Net 762 1 015 (1) Les dotations 2017 ont été effectuées sur les titres CALIT pour 1 534 K€ et sur les titres CDML pour 310 K€. (2) Les reprises 2017 ont été effectuées sur les titres Lixxcrédit : 194 K€, Ucalease : 861 K€ et CALIT : 368 K€ et Lesica : 19K€. Note 18 : Impôt sur les sociétés Rubriques (données exprimées en k€) Montant 2017 Montant 2016 Impôt sur les sociétés France 3 643 5 859 Ajustement IS antérieur et Crédit d'impôt -383 -103 Impôt sur les sociétés EF Espagne 3 663 458 T otal 6 923 6 214 Note 19 : Opérations avec les entreprises liées Sont ici considérées comme entreprises liées les sociétés avec lesquelles Crédit Agricole Leasing & Factoring S.A. a un lien capitalistique direct ou indirect supérieur ou égal à 50%. Il s'agit du Crédit Agricole S.A., actionnaire à 99,9 % de Crédit Agricole Leasing & Factoring S.A. et des filiales comprises dans le périmètre de consolidation du Crédit Agricole Leasing & Factoring S.A. Rubriques (données exprimées en k€) Montant 2017 Montant 2016 Bilan actif Créances sur établissements de crédit 648 993 736 527 Titres de participation AFS 1 293 729 1 290 961 Autres actifs 15 371 57 026 Comptes de régularisation actif 19 716 12 413 Total 1 977 809 2 096 926 Bilan passif Dettes sur établissements de Crédit 6 004 692 6 123 205 Dont dettes sur emprunts subordonnés 505 805 476 040 Opérations avec la clientèle Autres Passifs 1 437 1 454 Comptes de régularisation Passif 11 389 6 068 Total 6 017 519 6 130 728 Compte de résultat (charges) Charges & intérêts sur opérations avec établissements de crédit 34 980 21 976 Intérêts sur emprunts subordonnés 2 526 19 203 Commissions 8 285 8 242 Moins-values sur titres de participation AFS 931 989 Provision sur titres de participation AFS -1 844 -110 Autres charges d'exploitation 45 511 35 104 Total 90 389 85 403 Compte de résultat (produits) Produits & intérêts sur opérations avec établissements de crédit 7 654 6 056 Dividendes et revenus de parts d'entreprises liées 40 003 94 557 Commissions 329 191 Plus-values sur titres de participation AFS 2 095 191 Reprise de provision sur titres de participation AFS 1 442 1 923 Autres produits d'exploitation 109 128 119 345 Total 160 651 222 263 Hors-bilan (engagements donnés) Engagements de financement 51 813 0 Engagements de garantie 302 459 222 067 Engagements sur instruments financiers 179 000 309 000 Autres engagements 1 297 385 1 137 917 Total 1 830 656 1 668 984 Hors-bilan (engagements reçus) Engagements de financement 28 815 58 757 Engagements de garantie 4 714 419 154 970 Engagements sur instruments financiers 0 0 T otal 4 743 233 213 727 4.4) Situation fiscale latente et conditionnelle Note 20 : Intégration fiscale, régime retenu, déficits reportables La société Crédit Agricole Leasing & Factoring S.A., composée d'un établissement français et d'une succursale espagnole, est soumise à une dualité de situation fiscale : - Crédit Agricole Leasing & Factoring S.A., en tant qu'établissement français, est imposée suivant les règles du droit fiscal français. Le résultat fiscal, après imputation des déficits ordinaires, est bénéficiaire pour l'exercice 2017 pour un montant total de + 10 652 K€, contre un résultat fiscal de + 17 088 K€ en 2016. - la succursale espagnole est imposée séparément en Espagne suivant les règles du droit fiscal espagnol. L’option formulée par Crédit Agricole S.A. pour le régime de groupe prévue à l’article 223 A du CGI a été renouvelée pour 5 exercices à compter du 1er janvier 2005 et est reconduite tacitement. Au terme de cette convention, la répartition des impôts est faite selon le principe de la neutralité c'est-à-dire que chaque filiale intégrée comptabilise dans ses comptes la charge d'impôt calculée sur son propre résultat fiscal comme en l'absence d'intégration fiscale. Note 21 : Dettes et créances d'impôts différés Les différences temporaires résultant d'un décalage entre l'imposition d'une opération et l'exercice de rattachement comptable donnent lieu, en comptabilité financière, au calcul d'un impôt différé déterminé selon la méthode du "report variable". Le taux d'imposition retenu dans le calcul de l'impôt différé sur les échéances 2017 et au-delà est de 34,43 % pour la France. Rubriques (données exprimées en K€) Stock ID 31/12/16 ID par résultat 2017 ID par réserves 2017 Stock ID 31/12/17 IDP - Décalages temporaires -12 411 0 121 -12 290 IDA - Report déficitaire (1) 48 919 -10 523 0 38 396 IDA - Décalages temporaires 16 738 -1 521 527 15 744 ID CAL Espane 1 010 275 0 1 285 ID EF Espagne (fusion 2016) 1 232 -614 0 618 T otal 55 487 -12 382 648 43 753 (1) dont régularisation de l'exercice antérieur pour un montant de 313 K€ 4.5) Autres informations Note 22 : Identité des sociétés mères consolidant les comptes de la société La société Crédit Agricole Leasing & Factoring S.A., en tant que société mère du groupe Crédit Agricole Leasing & Factoring S.A., présente en sus de ses comptes sociaux individuels des comptes consolidés pour l'ensemble du groupe concerné. Les comptes de l'ensemble des entités du groupe Crédit Agricole Leasing & Factoring S.A. font eux-mêmes partie du périmètre de consolidation des groupes Crédit Agricole et Crédit Agricole S.A. Note 23 : Effectif moyen Effectif par catégorie : Catégories de personnel 31/12/2017 31/12/2016 Cadres 796 815 Non cadres 414 483 T otal 1 210 1 298 Note 24 : Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE) Au titre de l’exercice 2017, un montant de 1 153 K€ a été accordé à Crédit Agricole Leasing & Factoring S.A. au titre du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi. Il a été utilisé au 31 décembre 2017 en déduction de ses charges de frais de personnel au niveau de la rubrique « Charges sociales ». Note 25 : Organes de direction, d'administration ou de surveillance, montant global pour chaque catégorie Il n'a pas été alloué de rémunération au titre des fonctions de Président, ni de jetons de présence aux membres du Conseil d'Administration, au cours de l'exercice 2017. Note 26 : Publicité des honoraires de commissaires aux comptes Collège des Commissaires aux Comptes du Crédit Agricole Leasing et Factoring. (en milliers d'euros hors taxes) MAZARS % ERNST & YOUNG % Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés (*) 172 89% 172 90% Services autres que la certification des comptes 22 11% 20 10% T otal 194 192 (*) y compris les prestations d'experts indépendants ou du réseau à la demande des commissaires aux comptes dans le cadre de la certification des comptes 5) Notes sur la comptabilité financière 5.1) Méthode de comptabilité financière Le résultat financier est calculé après amortissement financier, ce dernier étant égal à la part du loyer HT affectée à l'amortissement du montant initial financé, après rémunération à un taux de placement déterminé du capital restant dû. Les loyers sont perçus d'avance et la méthode retenue pour calculer l'amortissement financier est celle dite à "intérêts perçus d'avance", le premier loyer incluant une part d'intérêts. La valeur résiduelle, si elle existe, est considérée comme un dernier loyer, intégralement affecté à l'amortissement du capital investi. En comptabilité financière, les loyers sont enregistrés à leur date d'exigibilité avec prorata temporis. Les encours financiers des dossiers à caractère douteux ou litigieux font l'objet d'un complément d'amortissement financier pour couvrir la perte probable évaluée en fonction de la valeur de revente du matériel. Le résultat financier dégagé peut être supérieur au bénéfice social, ceci étant essentiellement dû à la différence entre les amortissements financiers et les amortissements fiscaux pratiqués. Cet excédent permet de constituer une réserve non apparente qualifiée de "réserve latente", essentiellement constituée par la différence entre l'encours financier et la valeur nette comptable des mêmes biens donnés en location. 5.2) Méthode de comptabilité sociale Les sociétés pratiquant des opérations de crédit-bail ou de location longue durée peuvent amortir les matériels qu'elles donnent en location, conformément aux dispositions légales et réglementaires, c'est-à-dire qu'elles peuvent pratiquer des amortissements comptables de type dégressif ou linéaire. L’amortissement effectivement retenu est compris entre le minimum linéaire et le maximum dégressif fiscalement autorisé. Les durées d’amortissement des immobilisations corporelles louées sont conformes à la réglementation en vigueur. 5.3) Passage du résultat social au résultat financier Le résultat financier après impôt ressort un bénéfice + 56 708 K€ au 31/12/2017 contre un bénéfice de + 123 416 K€ au 31/12/2016, avec la répartition et la décomposition suivante : RUBRIQUES (données exprimées en K€) 2017 2016 Holding Espagne (CB) Espagne (Affact) Total Holding Espagne (CB) Espagne (Affact) Total Résultat social après impôts 52 134 117 7 861 60 112 117 355 4 260 5 212 126 827 - Attribution d'actions aux salariés 0 0 -430 -430 +/- Amort. dérogatoire annulé en consolidation (retrait IFRS) 0 0 0 0 +/- retraitement IFRS Emprunts subordonnés AT1 15 237 15 237 13 880 13 880 +/- Retraitements IAS -65 272 207 -33 43 10 +/- variation des impacts IFRS sur titres -435 -435 -824 -824 +/- Impôts différés -12 355 -614 -12 969 -6 115 -6 115 +/- Ajustement Impôts différés 2016 312 312 -85 -85 +/- Retraitements IAS (amortissements dérogatoires) 0 0 0 0 +/- Retraitements IAS Gains pertes Actu. (par fonds propres) 1 881 1 881 -332 -332 Résultat financier après impôts 56 708 389 7 248 64 345 123 416 4 303 5 212 132 931 VI.— Rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 31 décembre 2017 A l’Assemblée générale de la société Crédit Agricole Leasing & Factoring, En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels du Crédit Agricole Leasing & Factoring relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2017, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au Comité d’audit. I. Fondement de l’opinion - Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des Commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. - Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1 janvier 2017 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le Code de déontologie de la profession de Commissaire aux comptes. - Observation Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la partie 5 de l’annexe relative à la comptabilité financière présentant le résultat financier de l’exercice : ce résultat est déterminé en tenant compte de l’amortissement financier des capitaux engagés sur la durée des contrats de crédit-bail. Nous rappelons que ce résultat donne une meilleure image de la rentabilité financière de votre société Se référer à la note 3 Principes et méthodes comptable de l’annexe aux comptes individuels que le résultat social qui prend en compte les amortissements industriels des matériels loués. II. Justification des appréciations - Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L. 823-9 et R.823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. - Risque de crédit et dépréciation des créances douteuses Risque identifié Notre réponse Une part importante du bilan est constituée de créances envers la clientèle. La société Crédit Agricole Leasing & Factoring comptabilise au titre du risque de crédit de son portefeuille client, des dépréciations individuelles pour créances douteuses. Ces dépréciations sont enregistrées en fonction du risque de non recouvrement. Elles sont déterminées individuellement et évaluées à partir de l’encours contentieux déduction faite des garanties. Compte tenu de l’activité exercée par la société, nous considérons que la correcte identification des créances douteuses et l’évaluation des dépréciations sur ces créances constituent un point clé de l’audit. Se référer à la note 3 Principes et méthodes comptable de l’annexe aux comptes individuels Nous avons examiné le dispositif mis en place par la société pour identifier les créances douteuses et évaluer leur dépréciation et avons testé l’efficacité des procédures et des contrôles clés sur le déclassement des créances en douteux et le calcul des dépréciations. En complément de ces tests sur les contrôles, nous avons : - Examiné sur la base d’un échantillon de dossiers et par entretien avec la direction, les données et hypothèses retenues par la société pour déclasser et estimer la dépréciation à enregistrer sur ces dossiers ; - Examiné les principales conclusions des comités spécialisés en charge du suivi des créances douteuses ; - Circularisé les cabinets d’avocats afin de compléter l’analyse des dossiers douteux. - Risque de crédit et dépréciation de créances du portefeuille sensibles affacturage Risque identifié Notre réponse Une part importante du bilan est constituée de créances envers la clientèle. L’entité CA Leasing & Factoring comptabilise au titre du risque de crédit sur le portefeuille dit sensible des dépréciations sur base collective. Ces dépréciations sont calculées selon la méthode de la perte attendue qui est fondée sur l’historique de défaut et du taux de perte observés. Le portefeuille de créances sensibles est déterminé sur la base de la notation interne. Nous avons identifié ce sujet comme un point clé de l’audit compte tenu de la part de jugement effectué par la direction lors du classement en encours sensible (découlant de la notation de la créance) et de l’estimation de la dépréciation qui en résulte. Se référer à la note 11 Provisions de l’annexe aux comptes individuels Nous avons évalué l'efficacité des procédures et des contrôles-clés réalisés par la société sur : - Le déclassement des créances en sensible ; - Le calcul des provisions. En complément de ces tests sur les contrôles, nous avons mené les procédures suivantes : - Examen des critères retenus pour déterminer si une créance est sensible à l'aide de notre compréhension de la nature des portefeuilles de crédit de Crédit Agricole Leasing & Factoring et de notre connaissance des pratiques du secteur bancaire ; - Evaluation des méthodes appliquées notamment lorsque des changements ont été introduits dans les paramètres et les hypothèses du calcul. Nous avons analysé les raisons pour lesquelles ces changements étaient intervenus et avons examiné leur caractère approprié ; - Test de la qualité des données utilisées pour le calcul des provisions enregistrées en comptabilité. Nous avons contrôlé par sondage la cohérence de la notation des tierces retenues dans le calcul de la provision et aux bases de gestion de la société. - Risque opérationnel lié à la fraude externe affacturage Risque identifié Notre réponse Les activités d’affacturage sont exposées à un risque récurrent de fraude, principalement externe et lié à des fausses factures. Nous avons identifié ce risque comme un point clé de l’audit compte tenu : - De l’inhérence de ce risque qui est propre au métier affacturage ; - De la probabilité d’occurrence de ce risque en raison de la volumétrie des opérations ; - Et des impacts comptables potentiellement élevés en cas de fraude externe avérée. L’identification de ces fraudes et l’estimation des pertes comptables résultent de l’examen approfondie des balances clients. Se référer à la note 11 Provisions de l’annexe aux comptes individuels Nous avons évalué l'efficacité des procédures et des contrôles-clés réalisés par la société sur : - La procédure d'entrée en relation et notamment l’évaluation de la qualité du client / prospect ; - Les procédures de confirmation réalisées par la société sur les créances acquises. En complément de ces tests sur les contrôles, nous avons mené les procédures suivantes : - Examen des différents indicateurs de risques préparés par la société et les procédures d’alertes qui en découlent le cas échéant ; - Analyse des différentes hypothèses et estimations ayant permis de déterminer les montants de provisions comptabilisées ; - Circularisation d’un échantillon d’acheteurs débiteurs pour l’affacturage afin de confirmer la balance achetée ; - Examen des différents rapports et des synthèses d’audit interne en lien avec ce risque émis sur l’exercice 2017. III. Vérification du rapport de gestion et des autres documents adressés aux Actionnaires Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d’Administration et dans les autres documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels. - Rapport sur le gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans le rapport du conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par l’article L. 225-37-4 du Code de commerce. Informations résultant d'autres obligations légales et réglementaires - Désignation des Commissaires aux comptes Nous avons été nommés Commissaires aux comptes du Crédit Agricole Leasing &Factoring par votre Assemblée Générale du 26 mai 1992 pour le cabinet ERNST & YOUNG et Autres et du 27 mai 2005 pour le cabinet MAZARS. Au 31 décembre 2017, le cabinet ERNST & YOUNG et Autres était dans la 26ème de sa mission sans interruption et le cabinet MAZARS dans la 13ème année. IV. Responsabilités de la Direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la Direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la Direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au Comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d’Administration. V. Responsabilités des Commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels - Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L. 823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le Commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : - Il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; - Il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; - Il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la Direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; - Il apprécie le caractère approprié de l’application par la Direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; - Il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. - Rapport au Comité d’audit Nous remettons un rapport au Comité d’audit qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au Comité d’audit, figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au Comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de Commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le Comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Courbevoie et Paris-La-Défense, le 17 avril 2018 Les Commissaires aux Comptes ERNST & YOUNG et Autres MAZARS Hassan BAAJ Matthew BROWN VII. — Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social de la société. Partie B. — Comptes consolidé s au 31 décembre 2017 Arrêtés par le Conseil d’administration de Crédit Agricole Leasing & Factoring en date du 08 février 2018 et soumis à l’approbation de l’Assemblée générale ordinaire en date du 02 mai 2018 Les comptes consolidés sont constitués du cadre général, des états financiers consolidés et des notes annexes aux états financiers . I.— Cadre général Présentation juridique de l’entité Le siège social de la société Crédit Agricole Leasing & Factoring S.A. est situé 12 place des Etats-Unis 92548 Montrouge. Elle est immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 692 029 457. (Code NAF 6492Z) La société Crédit Agricole Leasing & Factoring S.A. est la société mère du groupe Crédit Agricole Leasing & Factoring. La société Crédit Agricole Leasing & Factoring S.A. est une filiale à 100 % de Crédit Agricole S.A. : le groupe Crédit Agricole Leasing & Factoring est intégré à la consolidation des groupes Crédit Agricole S.A. et Crédit Agricole. Présentation de l’activité de Crédit Agricole Leasing & Factoring Crédit Agricole Leasing & Factoring déploie principalement deux activités : - des activités de location essentiellement en France (mais également à l’international au travers de sa succursale en Espagne), qui prennent la forme de contrats de crédit-bail, de location avec option d’achat, de location financière, ou de location longue durée. Les caractéristiques de ces contrats permettent de les qualifier de locations financements au sens de l’IAS17 ; - une activité d’affacturage déployée en France mais également en Europe au travers de sa succursale en Espagne et des filiales établies en Allemagne, en Italie et au Portugal. Organigramme simplifié du Crédit Agricole Un Groupe bancaire d’essence mutualiste L’organisation du Crédit Agricole fait de lui un Groupe uni et décentralisé : sa cohésion financière, commerciale et juridique va de pair avec la décentralisation des responsabilités. Les Caisses locales forment le socle de l’organisation mutualiste du Groupe. Leur capital social est détenu par 9,7 millions de sociétaires qui élisent quelques 30 902 administrateurs. Elles assurent un rôle essentiel dans l’ancrage local et la relation de proximité avec les clients. Les Caisses locales détiennent la majeure partie du capital des Caisses régionales, sociétés coopératives à capital variable et banques régionales de plein exercice. La SAS Rue La Boétie, détenue exclusivement par les Caisses régionales, détient la majorité du capital de Crédit Agricole S.A. Les titres SAS Rue La Boétie ne sont pas cessibles en dehors de la communauté des Caisses régionales. Par ailleurs, les transactions éventuelles sur ces titres entre Caisses régionales sont encadrées par une convention de liquidité qui fixe notamment les modalités de détermination du prix de transaction. Ces opérations recouvrent les cessions de titres entre les Caisses régionales et les augmentations de capital de la SAS Rue la Boétie. La Fédération Nationale du Crédit Agricole (FNCA) constitue une instance d’information, de dialogue et d’expression pour les Caisses régionales. Crédit Agricole S.A. en qualité d’organe central du réseau Crédit Agricole, tel que défini à l’article R. 512-18 du Code monétaire et financier veille, conformément aux dispositions du Code monétaire et financier (article L. 511-31 et article L. 511-32), à la cohésion du réseau Crédit Agricole, au bon fonctionnement des établissements de crédit qui le composent et au respect des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont propres en exerçant sur ceux-ci un contrôle administratif, technique et financier. A ce titre, Crédit Agricole S.A. peut prendre toute mesure nécessaire, notamment pour garantir la liquidité et la solvabilité tant de l’ensemble du réseau que de chacun des établissements qui lui sont affiliés. Organigramme juridique du groupe Crédit Agricole Leasing & Factoring Relations internes au Crédit Agricole — Informations relatives aux parties liées Les relations entre le groupe Crédit Agricole Leasing & Factoring et sa société mère Crédit Agricole S.A. concernent essentiellement : (a) des financements obtenus pour l’acquisition des biens destinés à la location ainsi que l’octroi de limites à court terme permettant de financer l’activité affacturage ; (b) la souscription d’instruments financiers destinés à la couverture du risque de taux fixe généré par l’activité de portefeuille ; (c) la mise à disposition et le partage de coûts de structure (locaux, personnel, …). Le groupe Crédit Agricole représente surtout un canal d’apport important pour le groupe Crédit Agricole Leasing & Factoring qui rémunère le réseau des apporteurs (Caisses régionales et agences LCL) par des commissions d’apport d’affaires. Ce réseau se porte également garant d’une part significative des contrats apportés. Les filiales de Crédit Agricole Leasing & Factoring étant toutes intégrées globalement, toutes les opérations internes au groupe ont été éliminées. – Gestion des engagements en matière de retraites, préretraites et indemnités de fin de carrière : conventions de couverture internes au Groupe Comme présenté dans les principes comptables (Chapitre 1.3), les avantages postérieurs à l’emploi peuvent être de différentes natures. Il s’agit : - d’indemnités de fin de carrière ; - d’engagements de retraites, qualifiés selon le cas de régime « à cotisations » ou « à prestations » définies. Ces engagements font, pour partie, l’objet de conventions d’assurances collectives contractées auprès de Prédica, société d’Assurance Vie du groupe Crédit Agricole. Ces conventions ont pour objet : - la constitution chez l’assureur de fonds collectifs destinés à la couverture des indemnités de fin de carrière ou à la couverture des différents régimes de retraite, moyennant le versement de cotisations de la part de l’employeur ; - la gestion de ces fonds par la société d’assurance ; - le paiement aux bénéficiaires des primes et prestations de retraites prévues par les différents régimes. – Relations avec les principaux dirigeants Les informations sur la rémunération des principaux dirigeants sont détaillées dans la partie 6 « Avantages aux personnels et autres rémunérations » au point 6.6. II.— E tats financiers consolid é s C ompte de résultat C ompte de résultat - format réglementaire ( En milliers d'euros) Notes 31/12/2017 31/12/2016 Intérêts et produits assimilés 4.1 517 957 535 671 Intérêts et charges assimilées 4.1 -199 656 -225 875 Commissions (produits) 4.2 146 372 139 291 Commissions (charges) 4.2 -44 757 -34 696 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 4.3 -117 -86 Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente 4.4 1 309 272 Produits des autres activités 4.5 168 341 181 015 Charges des autres activités 4.5 -149 518 -160 175 Produit net bancaire 439 931 435 417 Charges générales d'exploitation 4.7-6.1-6.4-6.6 -231 177 -228 915 Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles 4.8 -4 132 -4 584 Résultat brut d’exploitation 204 622 201 918 Coût du risque 4.6 -28 076 -23 967 Résultat d'exploitation 176 546 177 951 Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence 5.11 -1 667 409 Gains ou pertes nets sur autres actifs 4.9 0 -3 Variations de valeur des écarts d'acquisition Résultat avant impôt 174 879 178 357 Impôts sur les bénéfices 4.10 -17 874 -78 720 Résultat net d'impôt des activités abandonnées Résultat net 157 005 99 637 Participations ne donnant pas le contrôle -3 0 Résultat net part du groupe 157 003 99 636 Résultat par action (en euros) (1) 5.6 12,06 7,65 Résultat dilué par action (en euros) (1) 5.6 12,06 7,65 (1) Correspond au résultat y compris Résultat net des activités abandonnées. Résultat net et gains et pertes comptabilises directement en capitaux propres ( En milliers d'euros) Notes 31/12/2017 31/12/2016 Résultat net 157 005 99 637 Gains et pertes actuariels sur avantages post-emploi 4.11 -1 462 -105 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables, hors entreprises mises en équivalence 4.11 -1 462 -105 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables, des entreprises mises en équivalence 4.11 1 -1 Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.11 539 4 Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence 4.11 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées 4.11 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables 4.11 -922 -102 Gains et pertes sur écarts de conversion 4.11 604 Gains et pertes sur actifs disponibles à la vente 4.11 880 Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture 4.11 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.11 880 604 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence 4.11 -240 51 Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.11 Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence 4.11 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées 4.11 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables 4.11 640 655 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres 4.11 -282 553 Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 156 723 100 190 Dont part du Groupe 156 721 100 190 Dont participations ne donnant pas le contrôle 2 0 Bilan actif (en milliers d'euros) Notes 31/12/2017 31/12/2016 Caisse, banques centrales 5.1 630 043 424 037 Actifs financiers à la juste valeur par résultat Instruments dérivés de couverture 3.2-3.4 2 628 3 084 Actifs financiers disponibles à la vente 5.3-5.4-5.5 4 602 37 960 Prêts et créances sur les établissements de crédit 3.1-3.2-5.4-5.5 1 028 407 1 148 085 Prêts et créances sur la clientèle 3.1-3.2-5.4-5.5 20 440 360 19 762 719 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 59 051 94 447 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance Actifs d'impôts courants et différés 5.9 15 439 17 970 Comptes de régularisation et actifs divers 5.10 527 451 459 532 Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées Participation aux bénéfices différée Participation dans les entreprises mises en équivalence 5.11 20 767 18 623 Immeubles de placement 5.12 46 106 45 234 Immobilisations corporelles 5.13 23 395 24 140 Immobilisations incorporelles 5.13 24 171 16 464 Ecarts d'acquisition 5.14 62 327 62 327 Total de l'actif 22 884 747 22 114 622 Bilan passif (en milliers d'euros) Notes 31/12/2017 31/12/2016 Banques centrales 5.1 80 80 Passifs financiers à la juste valeur par résultat Instruments dérivés de couverture 3.2-3.4 64 946 101 602 Dettes envers les établissements de crédit 3.3-5.7 17 349 802 16 550 741 Dettes envers la clientèle 3.1-3.3-5.7 1 732 806 1 808 725 Dettes représentées par un titre 3.2-3.3-5.8 507 148 397 107 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux Passifs d'impôts courants et différés 5.9 223 404 240 352 Comptes de régularisation et passifs divers 5.10 1 087 813 1 169 447 Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées Provisions techniques des contrats d'assurance Provisions 5.15 77 033 94 631 Dettes subordonnées 3.2-3.3-5.8 245 547 245 666 Total dettes 21 288 579 20 608 351 Capitaux propres 1 596 168 1 506 271 Capitaux propres part du Groupe 1 596 118 1 506 223 Capital et réserves liées 676 707 646 706 Réserves consolidées 763 253 760 443 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres -845 -562 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur activités abandonnées Résultat de l'exercice 157 003 99 636 Participations ne donnant pas le contrôle 6.23 50 48 Total du passif 22 884 747 22 114 622 Tableau de variation des capitaux propre s (en milliers d'euros) Part du Groupe Capital et réserves liées Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Résultat net Capitaux propres Capital Primes et Réserves consolidées liées au capital (1) Elimination des titres autodétenus Autres instruments de capitaux propres Total Capital et Réserves consolidées Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Capitaux propres au 1er janvier 2016 195 257 1 061 912 190 000 1 447 169 208 -1 324 -1 116 1 446 053 Augmentation de capital -25 644 -25 644 -25 644 Variation des titres autodétenus Emissions d'instruments de capitaux propres 40 000 40 000 40 000 Rémunération des émissions d'instruments de capitaux propres -13 809 -13 809 -13 809 Dividendes versés en 2016 -66 648 -66 648 -66 648 Dividendes reçus des Caisses régionales et filiales Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle 3 3 3 Mouvements liés aux paiements en actions 437 437 437 Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires -105 661 40 000 -65 661 -65 661 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 604 -101 503 503 Quote-part dans les variations de capitaux propres hors résultat des entreprises mises en équivalence 3 3 51 -1 50 53 Résultat 2016 0 99 636 99 636 Autres variations 25 638 25 638 25 638 Capitaux propres au 31 décembre 2016 195 257 981 892 230 000 1 407 149 864 -1 426 -562 99 636 1 506 223 Affectation du résultat 2016 99 636 99 636 -99 636 Capitaux propres au 1er janvier 2017 195 257 1 081 528 230 000 1 506 785 864 -1 426 -562 0 1 506 223 Augmentation de capital Variation des titres autodétenus Emissions d'instruments de capitaux propres 30 000 30 000 30 000 Rémunération des émissions d'instruments de capitaux propres -15 355 -15 355 -15 355 Dividendes versés en 2017 -81 487 -81 487 -81 487 Dividendes reçus des Caisses régionales et filiales Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle Mouvements liés aux paiements en actions Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires -96 842 30 000 -66 842 -66 842 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 880 -923 -43 -43 Quote-part dans les variations de capitaux propres hors résultat des entreprises mises en équivalence -240 1 -239 -239 Résultat 2017 157 003 157 003 Autres variations 16 16 16 Capitaux propres au 31 décembre 2017 195 257 984 702 260 000 1 439 959 1 504 -2 348 -844 157 003 1 596 118 (1) Réserves consolidées avant élimination des titres d'auto-contrôle (en milliers d'euros) Participations ne donnant pas le contrôle Capitaux propres consolidés Capital réserves liées et résultat Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Capitaux propres Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Capitaux propres au 1er janvier 2016 54 -4 0 -4 50 1 446 103 Augmentation de capital -25 644 Variation des titres autodétenus Emissions d'instruments de capitaux propres 40 000 Rémunération des émissions d'instruments de capitaux propres -13 809 Dividendes versés en 2016 -66 648 Dividendes reçus des Caisses régionales et filiales Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle -3 -3 Mouvements liés aux paiements en actions 437 Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires -3 -3 -65 664 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 503 Quote-part dans les variations de capitaux propres hors résultat des entreprises mises en équivalence 53 Résultat 2016 99 636 Autres variations 25 638 Capitaux propres au 31 décembre 2016 52 -4 0 -4 48 1 506 271 Affectation du résultat 2016 Capitaux propres au 1er janvier 2017 52 -4 0 -4 48 1 506 270 Augmentation de capital Variation des titres autodétenus Emissions d'instruments de capitaux propres 30 000 Rémunération des émissions d'instruments de capitaux propres -15 355 Dividendes versés en 2017 -81 487 Dividendes reçus des Caisses régionales et filiales Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle Mouvements liés aux paiements en actions Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires -66 842 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres -43 Quote-part dans les variations de capitaux propres hors résultat des entreprises mises en équivalence -239 Résultat 2017 3 3 157 006 Autres variations 16 Capitaux propres au 31 décembre 2017 54 -4 0 -4 50 1 596 168 Tableau des flux de trésorerie Le tableau de flux de trésorerie est présenté selon le modèle de la méthode indirecte. Les activités opérationnelles sont représentatives des activités génératrices de produits du groupe Crédit Agricole Leasing & Factoring y compris les actifs recensés dans le portefeuille de placements détenus jusqu’à l’échéance. Les flux d’impôts sont présentés en totalité avec les activités opérationnelles. Les activités d’investissement représentent les flux de trésorerie pour l’acquisition et la cession de participations dans les entreprises consolidées et non consolidées, et des immobilisations corporelles et incorporelles. Les titres de participation stratégiques inscrits dans le portefeuille Actifs financiers disponibles à la vente sont compris dans cette rubrique. Les activités de financement résultent des changements liés aux opérations de structure financière concernant les capitaux propres et les emprunts à long terme. La notion de trésorerie nette comprend la caisse, les créances et dettes auprès des banques centrales, ainsi que les comptes (actif et passif) et prêts à vue auprès des établissements de crédit. (en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Résultat avant impôt 174 879 178 357 Dotations nettes aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles 4 131 4 586 Dépréciations des écarts d'acquisition et des autres immobilisations Dotations nettes aux dépréciations et aux provisions 22 196 26 380 Quote-part de résultat liée aux entreprises mises en équivalence 1 667 -409 Résultat net des activités d'investissement -1 386 801 Résultat net des activités de financement 5 053 5 323 Autres mouvements 13 330 -16 703 Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôt et des autres ajustements 44 991 19 979 Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit 599 841 831 507 Flux liés aux opérations avec la clientèle -843 337 -780 011 Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers 198 590 136 400 Flux liés aux opérations affectant des actifs ou passifs non financiers -171 242 -42 294 Dividendes reçus des entreprises mises en équivalence Impôts versés -31 751 -38 691 Variation nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles -247 899 106 911 Flux provenant des activités abandonnées Total Flux nets de trésorerie générés par l'activité opérationnelle (A) -28 029 305 247 Flux liés aux participations (1) -1 704 3 191 Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles -11 144 -6 980 Flux provenant des activités abandonnées Total Flux nets de trésorerie liés aux opérations d'investissement (B) -12 848 -3 789 Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires (2) -66 842 -40 457 Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement (3) -5 172 -5 558 Flux provenant des activités abandonnées Total Flux nets de trésorerie liés aux opérations de financement (C) -72 014 -46 015 Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (D) Augmentation/(diminution) nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie (A + B + C + D) -112 891 255 442 Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture 441 330 185 888 Solde net des comptes de caisse et banques centrales * 424 037 322 442 Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit ** 17 293 -136 554 Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture 328 439 441 330 Solde net des comptes de caisse et banques centrales * 630 043 424 037 Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit ** -301 604 17 293 Variation de la trésorerie nette et des équivalents de trésorerie -112 891 255 442 * Composé du solde net du poste "Caisse et banques centrales", hors intérêts courus et y compris trésorerie des entités reclassées en activités abandonnées. ** Composé du solde des postes "Comptes ordinaires débiteurs sains" et "Comptes et prêts au jour le jour sains" tels que détaillés en note 5.4 et des postes "Comptes ordinaires créditeurs" et "Comptes et emprunts au jour le jour" tels que détaillés en note 5.7 (hors intérêts courus et y compris opérations internes au Crédit Agricole) ; (1) Cette ligne recense les effets nets sur la trésorerie des acquisitions et des cessions de titres de participation. Ces opérations externes sont décrites dans la note 2 "Principales opérations de structure et événements significatifs de la période". Au cours de l’année 2017, l’impact net des acquisitions sur la trésorerie du groupe Crédit Agricole Leasing & Factoring s’élève à 1 704 milliers d’euros, portant notamment sur les opérations suivantes : - une augmentation de capital de l’entité Crédit Agricole Leasing Italia, générant un flux de trésorerie de 4 050 milliers d’euros ; - une cession des titres de participations détenus dans ACBA Leasing, dégageant un flux de trésorerie de 2 320 milliers d’euros ; - une dissolution de BAVARIA dégageant un flux de trésorerie de 26 milliers d’euros. (2) Le flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires comprend le paiement des dividendes versés par le groupe Crédit Agricole Leasing & Factoring à ses actionnaires, à hauteur de 81 487 milliers d’euros pour l’année 2017. (3) Au cours de l’année 2017, les émissions nettes de dettes subordonnées s’élèvent à 30 000 milliers d’euros. III.— Notes annexes aux états financiers 1. Principes et Méthodes applicables dans le Groupe, jugements et estimations utilisés 1.1 Normes applicables et comparabilité En application du règlement CE n° 1606/2002, les comptes consolidés ont été établis conformément aux normes IAS/IFRS et aux interprétations IFRIC applicables au 31 décembre 2017 et telles qu’adoptées par l’Union européenne (version dite carve out), en utilisant donc certaines dérogations dans l’application de la norme IAS 39 pour la comptabilité de macro-couverture. Ce référentiel est disponible sur le site de la Commission européenne, à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/info/business-economy-euro/company-reporting-and-auditing/company-reporting/financial-reporting_en Les normes et interprétations sont identiques à celles utilisées et décrites dans les états financiers du Groupe au 31 décembre 2016. Elles ont été complétées par les dispositions des normes IFRS telles qu’adoptées par l’Union européenne au 31 décembre 2017 et dont l’application est obligatoire pour la première fois sur l’exercice 2017. Celles-ci portent sur : Normes, Amendements ou Interprétations Date de publication par l’Union européenne Date de 1ère application : exercices ouverts à compter du Applicable dans le Groupe Amendement à IAS 12 Impôts sur le résultat Comptabilisation d’actifs d’impôt différé au titre de pertes latentes 6 novembre 2017 (UE 2017/1989) 1er janvier 2017 Oui Amendement à IAS 7 Etat des flux de trésorerie Informations sur les dettes faisant partie des activités de financement 6 novembre 2017 (UE 2017/1990) 1er janvier 2017 Oui Par ailleurs, il est rappelé que lorsque l’application anticipée de normes et interprétations adoptées par l’Union européenne est optionnelle sur une période, l’option n’est pas retenue par le Groupe, sauf mention spécifique. Ceci concerne en particulier : Normes, Amendements ou Interprétations Date de publication par l’Union européenne Date de 1ère appl ication obligatoire : exercices ouverts à compter du Applicable dans le Groupe IFRS 15 Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients Remplacement d’IAS 11 sur la reconnaissance des contrats de construction et d’IAS 18 sur la reconnaissance des produits ordinaires 22 septembre 2016 (UE 2016/1905) 1er janvier 2018 Oui IFRS 9 Instruments financiers Remplacement d’IAS 39 - Instruments financiers : classification et évaluation, dépréciation, couverture 22 novembre 2016 (UE 2016/2067) 1er janvier 2018 Oui IFRS 16 Contrats de location Remplacement d’IAS 17 sur la comptabilisation des contrats de location 31 octobre 2017 (UE 2017/1986) 1er janvier 2019 Oui Amendement à IFRS 15 Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients Clarifications à IFRS 15 31 octobre 2017 (UE 2017/1987) 1er janvier 2018 Oui — Norme IFRS 15 Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients La norme IFRS 15 Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients sera applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018 (conformément au règlement UE 2016/1905). L’amendement « Clarification d’IFRS 15 » qui apporte des précisions complémentaires entre en vigueur à la même date (conformément au règlement UE 2017/1987). Pour la première application de cette norme, le groupe Crédit Agricole a choisi la méthode rétrospective modifiée, en comptabilisant l’effet cumulatif au 1er janvier 2018, sans comparatif au niveau de l’exercice 2017, et en indiquant en annexe les éventuelles incidences de la norme sur les différents postes des états financiers. La norme IFRS 15 remplacera les normes IAS 11 Contrats de construction, IAS 18 Produits des activités ordinaires, ainsi que toutes les interprétations liées IFRIC 13 Programmes de fidélisation de la clientèle, IFRIC 15 Contrats de construction de biens immobiliers, IFRIC 18 Transferts d'actifs provenant de clients et SIC 31 Produits des activités ordinaires - opérations de troc impliquant des services de publicité. Elle regroupe dans un texte unique les principes de comptabilisation des revenus issus des ventes de contrats à long terme, ventes de biens, ainsi que des prestations de services qui n’entrent pas dans le champ d’application des normes relatives aux instruments financiers (IAS39/IFRS 9), aux contrats d’assurance (IFRS 4/IFRS 17) ou aux contrats de location (IAS 17/IFRS 16). Elle introduit des concepts nouveaux qui pourraient modifier les modalités de comptabilisation de certains revenus du produit net bancaire. Sur la base des conclusions de l'étude d’impact menée au cours du premier semestre 2016, le Groupe estime que la mise en œuvre de la norme IFRS 15 n’aura pas d’impact significatif dans les capitaux propres d’ouverture au 1er janvier 2018. En l’état actuel de ses analyses, le groupe Crédit Agricole Leasing & Factoring n’attend pas d’impacts significatifs sur son résultat. – Norme IFRS 9 Instruments Financiers La norme IFRS 9 Instruments financiers est appelée à remplacer la norme IAS 39 Instruments financiers : comptabilisation et évaluation. Elle a été adoptée par l’Union européenne le 22 novembre 2016 et publiée au Journal Officiel de l’Union européenne le 29 novembre 2016. Elle entre en vigueur de manière obligatoire pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018. L’amendement « Clauses de remboursement anticipé prévoyant une compensation négative » qui précise la comptabilisation des instruments de dette assortis de telles clauses est en cours d’adoption par l’Union européenne et devrait entrer en vigueur au 1er janvier 2019 avec une application anticipée possible au 1er janvier 2018. Le groupe Crédit Agricole Leasing & Factoring prévoit d’appliquer l’amendement par anticipation conformément aux recommandations de l’AMF. IFRS 9 définit de nouveaux principes en matière de classement et d’évaluation des instruments financiers, de dépréciation du risque de crédit et de comptabilité de couverture, hors opérations de macro-couverture. – Les principales évolutions apportées par la norme Classement et évaluation des actifs financiers Sous IFRS 9, les critères de classement et d’évaluation dépendent de la nature de l’actif financier, selon qu’il soit qualifié d’instrument de dette (ie prêt, avance, crédit, titre obligataire, part de fonds) ou d’instruments de capitaux propres (i.e. action). S’agissant des instruments de dettes (prêts et titres à revenus fixes ou déterminables), la norme IFRS 9 s’appuie sur le modèle de gestion d’une part et sur l’analyse des caractéristiques contractuelles d’autre part, pour classer et évaluer les actifs financiers. Les trois modèles de gestion : – le modèle de pure collecte dont l’intention est de collecter les flux de trésorerie contractuels sur la durée de vie ; – le modèle mixte dont l’intention est de collecter les flux de trésorerie contractuels sur la durée de vie et de céder les actifs ; dans ce modèle, la vente d’actifs financiers et la perception de flux de trésorerie sont toutes les deux essentielles ; et – le modèle de pure cession dont l’intention est de céder l’actif. Les caractéristiques contractuelles (test ‘‘Solely Payments of Principal & Interests’’ ou test ‘‘SPPI’’) : Ce second critère est appliqué aux caractéristiques contractuelles du prêt ou du titre de dette pour en déduire l’éligibilité définitive de l’instrument à une catégorie comptable de classement et d’évaluation. Lorsque l’instrument de dette a des flux de trésorerie attendus qui ne reflètent pas uniquement des éléments de capital et de pure rémunération d’intérêts (i.e. taux simple), ses caractéristiques contractuelles sont jugées trop complexes et dans ce cas, le prêt ou le titre de dette est comptabilisé à la juste valeur par résultat quel que soit le modèle de gestion. Sont visés les instruments qui ne respectent pas les conditions du test ‘‘SPPI’’. Sur la base des critères énoncés ci-dessus : - un instrument de dette est comptabilisé au coût amorti à condition d’être détenu en vue d’en percevoir les flux de trésorerie représentatifs uniquement d’éléments de capital et de pure rémunération d’intérêts respectant le test ‘‘SPPI’’ ; - un instrument de dette est comptabilisé à la juste valeur par capitaux propres recyclables à condition d’être dans un modèle mixte de collecte de flux de trésorerie et de revente en fonction des opportunités, sous réserve que ses caractéristiques contractuelles soient également représentatives d’éléments de capital et de pure rémunération d’intérêts respectant le test ‘‘SPPI’’ ; - un instrument de dette qui n’est pas éligible à la catégorie coût amorti ou en juste valeur par capitaux propres recyclables est enregistré en juste valeur par résultat. C’est le cas notamment des instruments de dette dont le modèle de gestion est de pure cession. Cela concerne également les parts d’OPCVM non consolidées qui sont des instruments de dette ne respectant pas le test ‘‘SPPI’’ indépendamment du modèle de gestion ; S’agissant des instruments de capitaux propres (investissements de type actions), ils doivent être, par défaut, comptabilisés à la juste valeur par résultat, sauf option irrévocable pour un classement à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (sous réserve que ces instruments ne soient pas détenus à des fins de transaction). En synthèse, l’application du volet classement et évaluation d’IFRS 9 par le groupe Crédit Agricole Leasing & Factoring devrait conduire au classement en coût amorti des prêts et créances, dès lors que ceux-ci respectent le test ‘‘SPPI’’ . – Dépréciation La norme IFRS 9 instaure un nouveau modèle de dépréciation qui exige de comptabiliser les pertes de crédit attendues (‘‘Expected Credit Losses’’ ou ‘‘ECL’’) sur les crédits et les instruments de dette évalués au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables, sur les engagements de prêts et sur les contrats de garantie financière qui ne sont pas comptabilisés à la juste valeur, ainsi que sur les créances résultant de contrats de location et créances commerciales. Cette nouvelle approche ECL vise à anticiper au plus tôt la comptabilisation des pertes de crédit attendues alors que dans le modèle de provisionnement d’IAS 39, elle est conditionnée par la constatation d’un événement objectif de perte avérée. L’ECL se définit comme la valeur probable espérée pondérée de la perte de crédit (en principal et en intérêts) actualisée. Elle correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et ceux attendus (incluant le principal et les intérêts). La formule de calcul intègre les paramètres de probabilité de défaut, perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut. Ces calculs s’appuient largement sur les modèles internes utilisés dans le cadre du dispositif prudentiel lorsqu’ils existent, mais avec des retraitements pour déterminer une ECL économique. La norme IFRS 9 préconise une analyse en date d’arrêté (Point in Time) tout en tenant compte de données de pertes historiques et des données prospectives macro-économiques (Forward Looking), alors que la vue prudentielle s’analyse à travers le cycle (Through The Cycle) pour la probabilité de défaut et en bas de cycle (downturn) pour la perte en cas de défaut. L’approche comptable conduit également à recalculer certains paramètres bâlois, notamment pour neutraliser les coûts internes de recouvrement ou les floors qui sont imposés par le régulateur dans le calcul réglementaire de la perte en cas de défaut (‘‘Loss Given Default’’ ou ‘‘LGD’’). Le nouveau modèle de provisionnement du risque de crédit distingue trois étapes : - 1ère étape : dès la comptabilisation initiale de l’instrument (prêt, titre de dette, garantie …), l’entité comptabilise les pertes de crédit attendues sur douze mois ; - 2ème étape : dans un deuxième temps, si la qualité de crédit se dégrade significativement pour une transaction ou un portefeuille donné, l’entité comptabilise les pertes prévues sur sa durée de vie ; - 3ème étape : dans un troisième temps, dès lors qu’un ou plusieurs événements de défaut sont intervenus sur la transaction ou sur la contrepartie en ayant un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés, l’entité comptabilise une perte de crédit avérée à maturité. Concernant la deuxième étape, le suivi et l’estimation de la dégradation significative du risque de crédit peuvent être effectués sur une base individuelle de niveau transactionnel ou sur une base collective de niveau portefeuille en regroupant les instruments financiers en fonction de caractéristiques communes de risque de crédit. La démarche repose sur l’utilisation d’un large éventail d’informations, incluant des données historiques de pertes observées, des ajustements de nature conjoncturelle et structurelle, ainsi que des projections de pertes établies à partir de scénarios raisonnables. Cette dégradation dépend du niveau de risque à la date de comptabilisation initiale et doit être constatée avant que la transaction ne soit dépréciée (3ème étape). Afin d’apprécier la dégradation significative, le groupe Crédit Agricole Leasing & Factoring s’inscrit dans le processus du groupe Crédit Agricole fondé sur deux niveaux d’analyse : - un premier niveau dépendant de règles et de critères absolus et relatifs qui s’imposent à l’ensemble des entités du Groupe ; - un deuxième niveau lié à l’appréciation en local de critères qualitatifs du risque porté par le Groupe sur ses portefeuilles pouvant conduire à durcir les critères de dégradation définis en premier niveau (bascule d’un portefeuille ou sous-portefeuille en étape 2 d’ECL à maturité). Il existe une présomption réfutable de dégradation significative en présence d’un impayé de plus de trente jours. Le Groupe pourra réfuter cette présomption sur le périmètre des encours pour lesquels des dispositifs de notation internes ont été construits, en particulier les expositions suivies en méthodes avancées, considérant que l’ensemble des informations intégrées dans les dispositifs de notation permet une appréciation plus pertinente que le seul critère d’impayés de plus de trente jours. Concernant le périmètre des instruments entrant dans la troisième étape de provisionnement, le Groupe alignera la définition de la défaillance avec celle du défaut actuellement utilisée en gestion pour des fins réglementaires. Ainsi, un débiteur est considéré en situation de défaut, lorsqu’au moins une des deux conditions suivantes est satisfaite : - un arriéré de paiement généralement supérieur à quatre-vingt-dix jours sauf si des circonstances particulières démontrent que l’arriéré est dû à des causes non liées à la situation du débiteur ; - l’entité estime improbable que le débiteur s’acquitte intégralement de ses obligations de crédit sans qu’elle ait recours à d’éventuelles mesures telles que la réalisation d’une sûreté. En synthèse, le nouveau modèle de provisionnement d’IFRS 9 pourrait conduire à une augmentation du montant des dépréciations sur les prêts et titres comptabilisés au bilan au coût amorti ou en juste valeur par capitaux propres recyclables, et sur les engagements hors bilan ainsi que sur les créances résultant de contrats de location et les créances commerciales. – Comptabilité de couverture Sur la comptabilité de couverture (hors opérations de macro-couverture de juste valeur), la norme IFRS 9 prévoit des évolutions limitées par rapport à IAS 39. Les dispositions de la norme s’appliquent au périmètre suivant : - toutes les opérations de micro-couverture ; et - les opérations de macro-couverture de flux de trésorerie uniquement. Les opérations de macro-couverture de Juste Valeur de risque de taux sont exclues et peuvent rester dans le champ d’IAS 39 (option). Lors de la première application de la norme IFRS 9, deux possibilités sont offertes par la norme : - appliquer le volet « couverture » IFRS 9 ; ou - maintenir IAS 39 jusqu’à l’application d’IFRS 9 pour l’ensemble des relations de couverture (au plus tard lorsque le texte macro-couverture de Juste Valeur de taux sera adopté par l’Union européenne). Conformément à la décision du Groupe, Crédit Agricole Leasing & Factoring n’appliquera pas ce volet de la norme. Toutefois, des informations devront être fournies dans les annexes aux états financiers avec une granularité accrue sur la gestion des risques et les effets de la comptabilité de couverture sur les états financiers. – Le déploiement du projet dans le groupe Crédit Agricole Le groupe Crédit Agricole Leasing & Factoring fait partie intégrante du projet Groupe qui s’est organisé pour mettre en œuvre la norme IFRS 9 dans les délais requis, en associant l’ensemble des fonctions comptables, finances, risques et informatiques. – Les étapes du projet et les réalisations à date Au premier semestre 2015, les travaux ont porté sur : - l’analyse des dispositions de la norme, avec une attention particulière sur les changements induits par les nouveaux critères de classement et d’évaluation des actifs financiers et par la refonte du modèle de dépréciation du risque de crédit qui requiert de passer d’un provisionnement de pertes de crédit avérées à un provisionnement de pertes de crédit attendues (ECL) ; - l’identification des questions clés et des principaux sujets d’interprétation comptable à partir des premiers macro-chiffrages des impacts de la norme. Après cette étape d’analyse et de diagnostic, le groupe Crédit Agricole Leasing & Factoring a pris part à la phase de mise en œuvre du projet à partir de septembre 2015 Par ailleurs, durant l’année 2016, le groupe Crédit Agricole Leasing & Factoring a été associé aux principales réalisations qui ont concerné : - les chantiers normatifs avec l’identification des principaux impacts sur les états financiers et la définition du processus cible de provisionnement du Groupe qui s’est concrétisé par la rédaction d’un cadre méthodologique commun ; - les chantiers méthodologiques Groupe de définition des options possibles concernant la formule de calcul des provisions, la dégradation significative et le forward looking, ainsi que la méthodologie de calcul de la juste valeur des crédits ; - des simulations provisoires des impacts de la nouvelle norme sur les états financiers et les fonds propres prudentiels, notamment pour répondre au mieux aux demandes de l’Autorité Bancaire Européenne au niveau du groupe Crédit Agricole. Ces travaux ont été effectués sur la base des données comptables au 31 décembre 2015 de niveau Groupe ; - les chantiers informatiques avec des impacts majeurs dans les systèmes d’information, impliquant des travaux de spécifications sur les outils Risques et Finance et des choix d’outils mutualisés, à savoir : un outil central de provisionnement et pour les titres de dettes côtés un outil d’analyse des caractéristiques contractuelles permettant l’industrialisation du test ‘‘SPPI’’. L’ensemble de ces travaux de déploiement se sont poursuivis en 2017 et ont intégré des chiffrages d’impact sur la base des états financiers au 31 décembre 2016 afin de répondre notamment à la demande de l’Autorité Bancaire Européenne (ABE). En particulier, le Groupe a précisé la gouvernance transverse applicable au futur dispositif de provisionnement. Cette gouvernance s’appuiera sur le dispositif mis en place pour répondre aux exigences prudentielles CRR /CRD. La Direction des Risques du Groupe (‘DRG’) est responsable de la définition du cadre organisationnel et méthodologique Groupe ainsi que de sa diffusion au sein des entités. – Transition La norme IFRS 9 est d’application rétrospective et obligatoire à compter du 1er janvier 2018 en ajustant le bilan d’ouverture en date de première application, sans l’obligation de retraiter les états financiers de la période comparative 2017. En conséquence, le groupe Crédit Agricole Leasing & Factoring ne prévoit pas de retraiter les états financiers présentés en comparaison avec ceux de l’année 2018. – Norme IFRS 16 Contrats de location La norme IFRS 16 Contrats de location remplacera la norme IAS 17 et toutes les interprétations liées (IFRIC 4 Déterminer si un accord contient un contrat de location, SIC 15 Avantages dans les contrats de location et SIC 27 Evaluation de la substance des transactions impliquant la forme juridique d’un contrat de location). Elle sera applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019. La principale évolution apportée par la norme IFRS 16 concerne la comptabilité des locataires. IFRS 16 imposera pour les locataires un modèle visant à comptabiliser au bilan tous les contrats de location, avec la reconnaissance au passif d’une dette locative représentative des engagements sur toute la durée du contrat, et à l’actif un droit d’utilisation à amortir. Une étude d’impact de la mise en œuvre de la norme dans le groupe Crédit Agricole a été réalisée au second trimestre 2017. À ce stade de l’avancement du projet, le Groupe reste entièrement mobilisé sur la définition des options structurantes liées à l’interprétation de la norme. Les normes et interprétations publiées par l’IASB au 31 décembre 2017 mais non encore adoptées par l’Union européenne ne sont pas applicables par le Groupe. Elles n’entreront en vigueur d’une manière obligatoire qu’à partir de la date prévue par l’Union européenne et ne sont donc pas appliquées par le Groupe au 31 décembre 2017. Cela concerne en particulier la norme IFRS 17. La norme IFRS 17 Contrats d’assurance remplacera IFRS 4. Elle sera applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021 sous réserve de son adoption par l’Union Européenne. Elle définit de nouveaux principes en matière de valorisation, de comptabilisation des passifs des contrats d’assurance et d’appréciation de leur profitabilité, ainsi qu’en matière de présentation. Courant 2017, un cadrage du projet de mise en œuvre a été réalisé afin d’identifier les enjeux et les impacts de la norme a été lancée pour les filiales assurance du Groupe. Ces travaux se poursuivront d’ici l’entrée en vigueur de la norme. Par ailleurs, plusieurs amendements et deux interprétations à des normes existantes ont été publiés par l’IASB, sans enjeu majeur pour le Groupe qui s’appliquent sous réserve de leur adoption par l’Union européenne. Il s’agit d'une part de l'amendement à IFRS 12 Informations à fournir sur les intérêts détenus dans d'autres entités, applicables au 1er janvier 2017 et des amendements à IFRS 2 Classement et évaluation des transactions dont le paiement est fondé sur des actions, à IAS 28 Participations dans des entreprises associées et à IAS 40 Immeubles de placement, applicables au 1er janvier 2018, et d'un deuxième amendement à IAS 28 Participations dans des entreprises associées applicable au 1er janvier 2019. D’autre part, il s’agit de l’interprétation IFRIC 22 Transactions en monnaies étrangères et contrepartie anticipée applicable au 1er janvier 2018 et de l'interprétation IFRIC 23 Positions fiscales incertaines applicable au 1er janvier 2019. 1.2. Format de présentation des états financiers En l’absence de modèle imposé par le référentiel IFRS, le groupe Crédit Agricole Leasing & Factoring utilise les formats des documents de synthèse (bilan, compte de résultat, état du résultat net et des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres, tableau de variation des capitaux propres, tableau des flux de trésorerie) préconisés par la recommandation ANC n°2013-04 du 7 novembre 2013. 1.3. Princ ipes et méthodes comptables — Utilisation de jugements et estimations dans la préparation des états financiers De par leur nature, les évaluations nécessaires à l’établissement des états financiers exigent la formulation d’hypothèses et comportent des risques et des incertitudes quant à leur réalisation dans le futur. Les réalisations futures peuvent être influencées par de nombreux facteurs, notamment : - les activités des marchés nationaux et internationaux ; - les fluctuations des taux d’intérêt et de change ; - la conjoncture économique et politique dans certains secteurs d’activité ou pays ; - les modifications de la réglementation ou de la législation. Cette liste n’est pas exhaustive. Les estimations comptables qui nécessitent la formulation d’hypothèses sont utilisées principalement pour les évaluations suivantes : - les instruments financiers évalués à la juste valeur ; - les régimes de retraite et autres avantages sociaux futurs ; - les dépréciations durables de titres disponibles à la vente et d’actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance ; - les dépréciations des créances irrécouvrables ; - les provisions ; - les dépréciations des écarts d’acquisition ; - les actifs d’impôts différés ; Les modalités de recours à des jugements ou à des estimations sont précisées dans les paragraphes concernés ci-après. — Activités de crédits et de location – Traitement des contrats de location (IAS 17) Principe de classement Sur la base d’une analyse de la réalité économique des contrats, les opérations de location sont classées dans l’une ou l’autre des deux catégories suivantes : - les locations financement, lorsque le bailleur a transféré la majorité des risques rattachés à la propriété du bien au preneur ou à un tiers ; - les locations simples, dans les autres cas. Une opération de location financement est assimilée à une acquisition d’immobilisation par le preneur, financée par un crédit accordé par le bailleur. Dans les comptes du bailleur, il convient donc de : - constater une créance financière sur le preneur, amortie au capital remboursé ; - constater les seuls intérêts en résultat. Pour cela, il convient de constater une réserve latente égale à l’écart entre l’encours financier net et la valeur nette comptable des immobilisations louées. Une opération de location simple est en revanche comptabilisée de la façon suivante : - le bailleur conserve l’immobilisation à son actif et l’amortit ; - il constate en produits l’intégralité des loyers de l’exercice. Identification des contrats de location financement Pour qualifier les contrats de location financement, Crédit Agricole Leasing & Factoring utilise trois critères (sur les huit critères proposés par la norme IAS 17 – cinq exemples de situations et trois indicateurs de situations), sachant que la réalisation d’un seul critère emporte la qualification en location financement : - la probabilité de la levée de l’option : tous les contrats de type crédit-bail ou location avec une option d’achat ont été assimilés à de la location financement du fait d’une probabilité de levée d’option significative ; - l’existence d’un engagement de reprise : par conséquent, tous les contrats présentant une VR (valeur résiduelle) garantie par un tiers hors groupe ont été qualifiés de location financement du fait du probable transfert de propriété en fin de contrat ; - le poids des loyers par rapport à la valeur du bien : tous les dossiers pour lesquels la VR n’était pas significative ont été assimilés à des locations financement. Les contrats qui ne répondraient à aucun des huit critères devraient être reclassés en Location Simple. Le reclassement de ces contrats n’ayant pas d’impact au 31/12/2017, n’a pas été constaté. Par conséquent, la totalité des contrats de location est traitée en Location Financement. – Activités de crédit et de location financement Les crédits et les locations financement sont affectés principalement à la catégorie « Prêts et créances ». Ainsi, conformément à la norme IAS 39, ils sont évalués à l’initiation à la juste valeur, et ultérieurement au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Le taux d’intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les flux de trésorerie futurs à l’encours net d’origine. Ce taux inclut les décotes ainsi que les produits et coûts de transaction intégrables au taux d’intérêt effectif, le cas échéant. Les intérêts courus sur les créances sont portés au compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. En complément aux éléments d’information requis par les normes IAS, le groupe Crédit Agricole Leasing & Factoring a maintenu les informations antérieurement requises par le règlement CRC 2002-03, applicable aux comptes individuels. – Dépréciations de créances Conformément à la norme IAS 39, les créances affectées en « Prêts et créances » sont dépréciées lorsqu’elles présentent une indication objective de dépréciation résultant d’un ou plusieurs événements de perte intervenus après la réalisation de ces créances, tel que : - des difficultés financières importantes du débiteur ; - une rupture de contrat telle qu’un défaut de paiement des intérêts ou du capital ; - l’octroi par le prêteur à l’emprunteur, pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l’emprunteur, d’une facilité que le prêteur n’aurait pas envisagée dans d’autres circonstances (restructuration de prêts) ; - une probabilité croissante de faillite ou autre restructuration financière de l’emprunteur. Les dépréciations peuvent être réalisées sur base individuelle, sur base collective, ou sous forme de décotes sur prêts restructurés pour cause de défaillance du client. Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sont inscrites en coût du risque ; l’augmentation de la valeur comptable des créances du fait de la désactualisation de la dépréciation et de l’amortissement de la décote des créances restructurées est inscrite dans la marge d’intérêts. L’évaluation d’une dépréciation sur base actualisée est estimée en fonction d’un certain nombre de facteurs, notamment économiques ou sectoriels. Il est possible que les évaluations futures du risque de crédit diffèrent de façon significative des évaluations actuelles, ce qui pourrait nécessiter une augmentation ou une diminution du montant de la dépréciation. Les pertes probables relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. – Dépréciations sur base individuelle Le risque de perte avéré est tout d’abord examiné sur les créances prises individuellement. Les pertes prévisibles sont ainsi appréhendées à travers l’enregistrement de dépréciations individuelles portant sur des créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant une indication objective de dépréciation. Le montant des dépréciations correspond à la différence entre la valeur comptable des prêts (coût amorti) et la somme des flux futurs estimés, actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine : - - lorsqu’il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins (six mois pour les créances sur des acquéreurs de logements et sur des preneurs de location-financement immobilier, neuf mois pour les créances sur les collectivités locales, compte tenu des caractéristiques particulières de ces crédits) ; - - lorsque la situation d’une contrepartie présente des caractéristiques telles qu’indépendamment de l’existence de tout impayé on peut conclure à l’existence d’un risque avéré ; - - s’il existe des procédures contentieuses entre l’établissement et sa contrepartie. Le classement pour une contrepartie donnée d’encours sains en encours dépréciés entraîne par « contagion » un classement identique de la totalité de l’encours et des engagements relatifs à cette contrepartie, nonobstant l’existence de garantie ou caution. Le groupe Crédit Agricole Leasing & Factoring constitue les dépréciations correspondant, en valeur actualisée au taux d’intérêt effectif d’origine, à l’ensemble de ses pertes prévisionnelles au titre des encours dépréciés et dépréciés compromis. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l’étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. Dès lors qu’un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par le groupe Crédit Agricole Leasing & Factoring par voie de provision. Les pertes probables relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provision figurant au passif du bilan. – Dépréciations sur base collective Les séries statistiques et historiques des défaillances clientèle du Groupe, démontrent l’existence de risques avérés de non recouvrement partiel sur les encours non dépréciés sur base individuelle. Afin de couvrir ces risques par nature non individualisés, le groupe Crédit Agricole Leasing & Factoring a constaté à l’actif de son bilan, selon des modèles élaborés à partir de ces séries statistiques, diverses dépréciations sur bases collectives. Elles sont déterminées par ensemble homogène de créances dont les caractéristiques de risque de crédit sont similaires. – Dépréciations calculées à partir de modèle Bâle 2 Dans le cadre de la règlementation Bâloise, le groupe Crédit Agricole Leasing & Factoring détermine, à partir d’outils et de bases statistiques, un montant de pertes attendues à horizon d’un an, en fonction de multiples critères d’observation qui répondent à la définition de l’événement de perte au sens de la norme IAS 39. L’évaluation de la dépréciation fait appel à la probabilité de défaillance affectée à chaque classe de notation attribuée aux emprunteurs mais fait également appel au jugement expérimenté de la Direction. Le montant de cette dépréciation est obtenu par l’application au montant de pertes attendues d’un coefficient correcteur, reflet du jugement expérimenté de la Direction, destiné à prendre en compte divers paramètres absents des modèles Bâle II, tels que l’extension au-delà d’un an de l’horizon de pertes attendues, l’effet d’actualisation, ainsi que divers facteurs économiques, conjoncturels ou autres. En ce qui concerne le groupe Crédit Agricole Leasing & Factoring, aucun retraitement n’a été effectué. – Restructuration de créances Les créances restructurées pour difficultés financières sont des créances pour lesquelles l’entité a modifié les conditions financières initiales (taux d’intérêt, durée) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l’emprunteur, selon des modalités qui n’auraient pas été envisagées dans d’autres circonstances. Ainsi elles concernent les créances classées en défaut et, depuis le 1er janvier 2014, les créances saines, au moment de la restructuration. Sont exclues les créances réaménagées pour des raisons commerciales, dans le but de développer ou conserver une relation commerciale, et non du fait de difficultés financières de la contrepartie. La réduction des flux futurs accordée à la contrepartie, qui peut notamment provenir du report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration, donne lieu à l’enregistrement d’une décote. Elle correspond au manque à gagner des flux de trésorerie futurs, actualisés au taux effectif d’origine. Elle est égale à l’écart constaté entre : - la valeur comptable du prêt ; - et la somme des flux de trésorerie futurs théoriques du prêt restructuré, actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine (défini à la date de l’engagement de financement). La perte constatée lors d’une restructuration de créance est comptabilisée en coût du risque. Son amortissement affecte ensuite la marge d’intérêt. Les crédits restructurés font l’objet d’un suivi en fonction de la notation conforme aux règles bâloises et sont dépréciés en fonction du risque de crédit estimé. Ils sont dépréciés individuellement au plus tard au bout de 30 jours d’impayés. Les crédits restructurés restent classés dans cette catégorie pendant une période de deux ans (trois ans s’ils étaient en défaut au moment de la restructuration). — Encours en souffrance Les encours en souffrance sont des encours pour lesquels ont été constatés des arriérés de paiement n’entraînant pas pour autant une dépréciation sur base individuelle (encours sensibles sous surveillance). – Rapprochement entre investissement brut et paiements minimaux Le tableau ci-dessous permet d’effectuer le rapprochement entre l’investissement brut dans les contrats de location financement et la valeur actuelle nette des paiements minimaux : (en millions d'euros) 31/1212017 31/1212016 Investissement brut dans les contrats de location-financement - à m oins d'un an 2 308 2 225 - à plus d'un an mais m oins de cinq ans 5 088 4 963 - à plus de cinq ans 3 592 3 775 Total 10 988 10 963 - produits financiers non acquis -1 517 -1 706 - valeur actualisée des valeurs résiduelles non garanties -327 -320 Investissement net dans les contrats de location-financement 9 144 8 937 - à m oins d'un an 1 972 1 869 - à plus d'un an mais m oins de cinq ans 4 277 4 095 - à plus de cinq ans 2 895 2 974 — Instruments financiers (IAS 32 et 39) Les actifs et passifs financiers sont traités dans les états financiers selon les dispositions de la norme IAS 39 telle qu’adoptée par la Commission européenne. Lors de leur comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués à leur juste valeur en intégrant les coûts de transaction (à l’exception des instruments financiers comptabilisés à la juste valeur par le biais du compte de résultat). Après la comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués en fonction de leur classification soit à leur juste valeur, soit au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif. IFRS 13 définit la juste valeur comme le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des intervenants du marché, sur le marché principal ou le marché le plus avantageux, à la date d’évaluation. Le taux d’intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs sur la durée de vie prévue de l’instrument financier ou, selon le cas, sur une période plus courte de manière à obtenir la valeur comptable nette de l’actif ou du passif financier. – Titres à l’actif – Classification des titres à l’actif Les titres sont classés selon les quatre catégories d’actifs applicables aux titres définis par la norme IAS 39 : - actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature ou sur option ; - actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance ; - prêts et créances ; - actifs financiers disponibles à la vente. – Actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature ou sur option Selon la norme IAS 39, ce portefeuille comprend l es titres dont le classement en actif financier à la juste valeur par résultat résulte, soit d’une réelle intention de transaction – affectation par nature, soit d’une option prise par le groupe Crédit Agricole Leasing & Factoring. Les actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature sont des actifs acquis ou générés par l’entreprise principalement dans l’objectif de les céder à court terme ou qui font partie d’un portefeuille d’instruments gérés en commun dans le but de réaliser un bénéfice lié à des fluctuations de prix à court terme ou à une marge d’arbitragiste. La comptabilisation d’actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option, quant à elle, pourra être retenue, sous réserve de répondre aux conditions définies dans la norme, dans les trois cas de figure suivants : pour des instruments hybrides comprenant un ou plusieurs dérivés incorporés, dans une optique de réduction de distorsion de traitement comptable ou dans le cas de groupe d’actifs financiers gérés dont la performance est évaluée à la juste valeur. Cette comptabilisation est généralement utilisée pour éviter de comptabiliser et évaluer séparément des dérivés incorporés à des instruments hybrides. Les titres classés en actifs financiers à la juste valeur par résultat sont initialement comptabilisés à la juste valeur, hors coûts de transaction directement attribuables à l’acquisition (directement enregistrés en résultat). Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont comptabilisées en résultat. Cette catégorie de titres ne fait pas l’objet de dépréciations. Les encours de syndication de titres destinés à être cédés sont affectés à la catégorie Actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature et sont évalués en mark-to-market. – Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance La catégorie Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance (applicable aux titres à maturité définie) est ouverte aux titres à revenu fixe ou déterminable que le groupe Crédit Agricole Leasing & Factoring a l’intention et la capacité de conserver jusqu’à leur échéance, autres que : - ceux que le groupe Crédit Agricole Leasing & Factoring a désignés lors de leur comptabilisation initiale comme des actifs évalués en juste valeur en contrepartie du résultat ; - ceux qui répondent à la définition des prêts et créances. Ainsi, les titres de dettes non cotés sur un marché actif ne peuvent pas être classés dans la catégorie des Actifs détenus jusqu’à l’échéance. Le classement dans cette catégorie entraîne l’obligation impérative de respecter l’interdiction de céder des titres avant leur échéance, sauf exceptions prévues par la norme IAS 39. La couverture du risque de taux pour cette catégorie de titres n’est pas éligible à la comptabilité de couverture définie par la norme IAS 39. Les titres détenus jusqu’à l’échéance sont initialement comptabilisés pour leur prix d'acquisition, frais de transaction directement attribuables à l’acquisition et coupons courus inclus. Ils sont comptabilisés ultérieurement au coût amorti avec amortissement de la surcote/décote et des frais de transaction selon la méthode du taux d’intérêt effectif corrigé. Cette catégorie de titres fait l’objet de dépréciations dans les conditions décrites dans le chapitre spécifique « Dépréciation des titres » pour les titres évalués au coût amorti. – Prêts et créances La catégorie Prêts et créances enregistre les actifs financiers non cotés sur un marché actif à revenu fixe ou déterminable. Les titres du portefeuille Prêts et créances sont comptabilisés initialement pour leur prix d’acquisition, frais de transaction directement attribuables et coupons courus inclus. Ils sont comptabilisés ultérieurement au coût amorti avec amortissement de la surcote/décote et des frais de transaction selon la méthode du taux d’intérêt effectif corrigé. Cette catégorie de titres fait l’objet de dépréciations dans les conditions décrites dans le chapitre spécifique « Dépréciation des titres » pour les titres évalués au coût amorti. – Actifs financiers disponibles à la vente La catégorie Actifs financiers disponibles à la vente est définie par la norme IAS 39 comme la catégorie par défaut ou par désignation. Les titres classés en Actifs financiers disponibles à la vente sont initialement comptabilisés à la juste valeur, frais de transaction directement attribuables à l’acquisition et coupons courus inclus. Les titres classés en Actifs financiers disponibles à la vente sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont enregistrées en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres. En cas de cession, ces variations sont transférées en résultat. L’amortissement des éventuelles surcotes/décotes et des frais de transaction des titres à revenu fixe est comptabilisé en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Cette catégorie de titres fait l’objet de dépréciations dans les conditions décrites dans le chapitre spécifique « Dépréciation des titres ». – Dépréciation des titres Une dépréciation doit être constatée lorsqu’il existe un indice objectif de dépréciation résultant d’un ou plusieurs événements intervenus après l’acquisition des titres autres que ceux classés en juste valeur par résultat. Constitue un indice objectif de perte une baisse durable ou significative de la valeur du titre pour les titres de capitaux propres, ou l’apparition d’une dégradation significative du risque de crédit matérialisée par un risque de non recouvrement pour les titres de dettes. Pour les titres de capitaux propres, le groupe Crédit Agricole Leasing & Factoring utilise des critères quantitatifs comme indicateurs de dépréciation potentielle. Ces critères quantitatifs reposent principalement sur une perte de l’instrument de capitaux propres de 30 % au moins de sa valeur sur une période de six mois consécutifs. Le groupe Crédit Agricole Leasing & Factoring prend également en considération des facteurs de type difficultés financières de l’émetteur, perspectives à court terme etc. Au-delà de ces critères, le groupe Crédit Agricole Leasing & Factoring constate une dépréciation en cas de baisse de valeur supérieure à 50 % ou observée pendant plus de trois ans. Une dépréciation sera enregistrée en résultat conformément au paragraphe 66 d’IAS 39, dès lors que la valeur comptable du titre sera supérieure à une valeur de référence déterminée sur une approche multicritères fondée sur des paramètres de marché visant à établir une valeur des flux de trésorerie futurs attendus actualisés au taux qui serait retenu par le marché pour un actif similaire. Cette approche combine une valorisation des flux futurs attendus des différentes activités du Groupe actualisés à un taux de marché, une valorisation de l’actif net du Groupe, une valorisation des activités du Groupe par référence à des prix de transactions observés récemment sur des activités similaires, une valorisation fondée sur le cours de bourse de Crédit Agricole S.A. complété d’une prime de contrôle et, le cas échéant une valorisation par référence aux transactions internes. Pour les titres de dettes, les critères de dépréciation sont ceux qui s’appliquent aux prêts et créances. La constatation de cette dépréciation ne se fait que dans la mesure où elle se traduira par une perte probable de tout ou partie du montant investi : - pour les titres évalués au coût amorti via l’utilisation d’un compte de dépréciation, le montant de la perte étant comptabilisée au compte de résultat, avec une reprise possible en cas d’amélioration ultérieure ; - pour les titres disponibles à la vente par un transfert en résultat du montant de la perte cumulée sortie des capitaux propres, avec possibilité, en cas d’amélioration ultérieure de la valeur des titres, de reprendre par le résultat la perte précédemment transférée en résultat lorsque les circonstances le justifient pour les instruments de dettes. – Date d’enregistrement des titres Les titres classés dans les catégories Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance et Prêts et créances sont enregistrés à la date de règlement livraison. Les autres titres, quelle que soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés sont enregistrés à la date de négociation. — Reclassements d’actifs financiers Conformément à IAS 39, il est autorisé d’opérer des reclassements de la catégorie Actifs financiers disponibles à la vente vers la catégorie Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance en cas de changement d’intention de gestion et si les critères de reclassement en Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance sont respectés. Conformément à l’amendement de la norme IAS 39 publié et adopté par l’Union européenne en octobre 2008, il est également autorisé d’opérer les reclassements suivants : - des catégories Actifs financiers détenus à des fins de transaction et Actifs financiers disponibles à la vente vers la catégorie Prêts et créances, si l’entité a désormais l’intention et la capacité de conserver l’actif financier concerné dans un avenir prévisible ou jusqu’à l’échéance et si les critères d’éligibilité à cette catégorie sont respectés à la date de transfert (notamment actif financier non coté sur un marché actif) ; - dans le cas de circonstances rares et documentées, de la catégorie Actifs financiers détenus à des fins de transaction vers les catégories Actifs financiers disponibles à la vente ou Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance, si les critères d’éligibilité sont respectés à la date de transfert pour chacun des deux postes. La juste valeur à la date de reclassement devient le nouveau coût ou le nouveau coût amorti, selon le cas, de l’actif financier reclassé. Le groupe Crédit Agricole Leasing & Factoring n'opère pas de reclassement au titre de cet amendement. Par conséquent, cette information ne fera pas l'objet d'une note dans nos comptes consolidés. — Passifs financiers La norme IAS 39 adoptée par l’Union européenne reconnaît trois catégories de passifs financiers : - les passifs financiers évalués par nature en juste valeur en contrepartie du compte de résultat. Les variations de juste valeur de ce portefeuille impactent le résultat aux arrêtés comptables ; - les passifs financiers évalués sur option en juste valeur, en contrepartie du compte de résultat. La comptabilisation de passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option pourra être retenue, sous réserve de répondre aux conditions définies dans la norme, dans les trois cas de figure suivants : pour des instruments hybrides comprenant un ou plusieurs dérivés incorporés, dans une optique de réduction de distorsion de traitement comptable ou dans le cas de groupes de passifs financiers gérés dont la performance est évaluée à la juste valeur. Cette comptabilisation est généralement utilisée pour éviter de comptabiliser et évaluer séparément des dérivés incorporés à des instruments hybrides ; - les autres passifs financiers : cette catégorie regroupe tous les autres passifs financiers. Ce portefeuille est enregistré en juste valeur à l'origine (produits et coûts de transaction inclus) puis est comptabilisé ultérieurement au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif. La valorisation des émissions comptabilisées à la juste valeur intègre la variation du risque de crédit propre du Groupe. – Titres au passif – Distinction dettes – capitaux propres La distinction entre instruments de dette et instruments de capitaux propres est fondée sur une analyse de la substance économique des dispositifs contractuels. Un instrument de dettes constitue une obligation contractuelle : - de remettre des liquidités ou un autre actif financier ; ou - d’échanger des instruments dans des conditions potentiellement défavorables. Un instrument de capitaux propres est un contrat qui offre une rémunération discrétionnaire mettant en évidence un intérêt résiduel dans une entreprise après déduction de tous ses passifs financiers (actif net) et qui n’est pas qualifié d’instrument de dette. — Produits de la collecte Les produits de la collecte sont comptabilisés en totalité dans la catégorie des Dettes envers la clientèle malgré les caractéristiques du circuit de collecte dans le groupe Crédit Agricole, avec une centralisation de la collecte chez Crédit Agricole S.A. en provenance des Caisses régionales. La contrepartie finale de ces produits de collecte pour le Groupe reste en effet la clientèle. L’évaluation initiale est faite à la juste valeur, l’évaluation ultérieure au coût amorti. Les produits d’épargne réglementée sont par nature considérés comme étant à taux de marché. Les plans d’épargne-logement et les comptes d’épargne-logement donnent lieu le cas échéant à une provision. Le groupe Crédit Agricole Leasing & Factoring n'exerce pas d'activité de cette nature. Par conséquent, cette information ne fera pas l'objet d'une note dans nos comptes consolidés. — Instruments dérivés Les instruments dérivés sont des actifs ou des passifs financiers et sont enregistrés au bilan pour leur juste valeur à l’origine de l’opération. A chaque arrêté comptable, ces dérivés sont évalués à leur juste valeur qu’ils soient détenus à des fins de transaction ou qu’ils entrent dans une relation de couverture. La contrepartie de la réévaluation des dérivés au bilan est enregistrée en résultat (sauf dans le cas particulier de la relation de couverture de flux de trésorerie). – La comptabilité de couverture La couverture de juste valeur a pour objet de se protéger contre une exposition aux variations de juste valeur d’un actif ou d’un passif comptabilisé ou d’un engagement ferme non comptabilisé. La couverture de flux de trésorerie a pour objet de se prémunir contre une exposition à la variabilité des flux de trésorerie futurs sur des instruments financiers associés à un actif ou à un passif comptabilisé (par exemple, à tout ou partie des paiements d’intérêts futurs sur une dette à taux variable) ou à une transaction prévue hautement probable. La couverture d’un investissement net dans une activité à l’étranger a pour objet de se protéger contre le risque de variation défavorable de la juste valeur lié au risque de change d’un investissement réalisé à l’étranger dans une monnaie autre que l’euro. Dans le cadre d’une intention de couverture, les conditions suivantes doivent être respectées afin de bénéficier de la comptabilité de couverture : - éligibilité de l'instrument de couverture et de l'instrument couvert ; - documentation formalisée dès l'origine, incluant notamment la désignation individuelle et les caractéristiques de l'élément couvert, de l'instrument de couverture, la nature de la relation de couverture et la nature du risque couvert ; - démonstration de l’efficacité de la couverture, à l’origine et rétrospectivement, à travers des tests effectués à chaque arrêté. Pour les couvertures d’exposition au risque de taux d’intérêt d’un portefeuille d’actifs financiers ou de passifs financiers, le groupe Crédit Agricole S.A. privilégie une documentation de couverture en juste valeur telle que permise par la norme IAS 39 adoptée par l’Union européenne (version dite carve out). De plus, le Groupe documente ces relations de couverture sur la base d’une position brute d’instruments dérivés et d’éléments couverts. La justification de l’efficacité de ces relations de couverture s’effectue par le biais d’échéanciers. L’enregistrement comptable de la réévaluation du dérivé se fait de la façon suivante : - couverture de juste valeur : la réévaluation du dérivé et la réévaluation de l’élément couvert à hauteur du risque couvert sont inscrites symétriquement en résultat. Il n’apparaît, en net en résultat, que l’éventuelle inefficacité de la couverture ; - couverture de flux de trésorerie : la réévaluation du dérivé est portée au bilan en contrepartie d’un compte spécifique de gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres pour la partie efficace et la partie inefficace de la couverture est, le cas échéant, enregistrée en résultat. Les profits ou pertes sur le dérivé accumulés en capitaux propres sont ensuite reclassés en résultat au moment où les flux couverts se réalisent ; - couverture d’un investissement net dans une activité à l’étranger : la réévaluation du dérivé est portée au bilan en contrepartie d’un compte d’écarts de conversion en capitaux propres et la partie inefficace de la couverture est enregistrée en résultat. Lorsque les conditions ne sont plus respectées pour bénéficier de la comptabilité de couverture, le traitement comptable qui suit doit être appliqué prospectivement : - couverture de juste valeur : seul l'instrument de couverture continue à être réévalué en contrepartie du résultat. L'élément couvert est intégralement comptabilisé conformément à sa classification. Pour les titres disponibles à la vente, les variations de juste valeur postérieures à l'arrêt de la relation de couverture, sont enregistrées en capitaux propres. Pour les éléments couverts évalués au coût amorti, qui étaient couverts en taux, le stock d'écart de réévaluation est amorti sur la durée de vie restante de ces éléments couverts ; - couverture de flux de trésorerie : l'instrument de couverture est valorisé à la juste valeur par résultat. Les montants accumulés en capitaux propres au titre de la part efficace de la couverture demeurent en capitaux propres jusqu'à ce que l'élément couvert affecte le résultat. Pour les éléments qui étaient couverts en taux, le résultat est affecté au fur et à mesure du versement des intérêts. Le stock d'écart de réévaluation est donc amorti sur la durée de vie restante de ces éléments couverts ; - couverture d'investissement net à l'étranger : Les montants accumulés en capitaux propres au titre de la part efficace de la couverture demeurent en capitaux propres tant que l'investissement net est détenu. Le résultat est constaté lorsque l'investissement net à l'étranger sort du périmètre de consolidation. – Dérivés incorporés Un dérivé incorporé est la composante d’un contrat hybride qui répond à la définition d’un produit dérivé. Le dérivé incorporé doit être comptabilisé séparément du contrat hôte si les trois conditions suivantes sont remplies : - le contrat hybride n’est pas évalué à la juste valeur par résultat ; - séparé du contrat hôte, l’élément incorporé possède les caractéristiques d’un dérivé ; - les caractéristiques du dérivé ne sont pas étroitement liées à celle du contrat hôte. — Détermination de la juste valeur des instruments financiers La juste valeur des instruments financiers est déterminée en maximisant le recours aux données d’entrée observables. Elle est présentée selon la hiérarchie définie par IFRS 13. IFRS 13 définit la juste valeur comme le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des intervenants du marché, sur le marché principal ou le marché le plus avantageux, à la date d’évaluation. La juste valeur s’applique à chaque actif financier ou passif financier à titre individuel. Par exception, elle peut être estimée par portefeuille, si la stratégie de gestion et de suivi des risques le permet et fait l’objet d’une documentation appropriée. Ainsi, certains paramètres de la juste valeur sont calculés sur une base nette lorsqu’un groupe d’actifs financiers et de passifs financiers est géré sur la base de son exposition nette aux risques de marché ou de crédit. C’est notamment le cas du calcul de CVA/DVA. Le groupe Crédit Agricole Leasing & Factoring considère que la meilleure indication de la juste valeur est la référence aux cotations publiées sur un marché actif. En l’absence de telles cotations, la juste valeur est déterminée par l’application de techniques de valorisation utilisant des données observables ou non observables. – Juste valeur des émissions structurées Conformément à la norme IFRS 13, le groupe Crédit Agricole Leasing & Factoring valorise ses émissions structurées comptabilisées à la juste valeur en prenant comme référence le spread émetteur que les intervenants spécialisés acceptent de recevoir pour acquérir de nouvelles émissions du Groupe. – Risque de contrepartie sur les dérivés Compte tenu du caractère non significatif du risque de contrepartie sur les dérivés actifs (credit valuation adjustment ou CVA) et du risque de non-exécution sur les dérivés passifs (debit valuation adjustment ou DVA ou risque de crédit propre) le groupe Crédit Agricole Leasing & Factoring ne les intègre pas dans la juste valeur de ces dérivés. Le CVA permet de déterminer les pertes attendues sur la contrepartie du point de vue du groupe Crédit Agricole, le DVA les pertes attendues sur le groupe Crédit Agricole du point de vue de la contrepartie. Le calcul du CVA/DVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l’utilisation de données d’entrée observables. Elle repose prioritairement sur des paramètres de marché tels que les CDS nominatifs cotés (ou CDS Single Name) ou les CDS indiciels en l’absence de CDS nominatif sur la contrepartie. Dans certaines circonstances, les paramètres historiques de défaut peuvent être utilisés. – Hiérarchie de la juste valeur La norme classe les justes valeurs selon trois niveaux en fonction de l’observabilité des données d’entrée utilisées dans l’évaluation – Niveau 1 : justes valeurs correspondant à des cours (non ajustés) sur des marchés actifs Sont présentés en niveau 1 les instruments financiers directement cotés sur des marchés actifs pour des actifs et des passifs identiques auxquels l’entité peut avoir accès à la date d’évaluation. Il s’agit notamment des actions et obligations cotées sur un marché actif (tels que la Bourse de Paris, le London Stock Exchange, le New York Stock Exchange…), des parts de fonds d’investissement cotées sur un marché actif et des dérivés contractés sur un marché organisé, notamment les futures. Un marché est considéré comme actif si des cours sont aisément et régulièrement disponibles auprès d’une bourse, d’un courtier, d’un négociateur, d’un service d’évaluation des prix ou d’une agence réglementaire et que ces prix représentent des transactions réelles ayant cours régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale. Sur les actifs et passifs financiers présentant des risques de marché qui se compensent, le groupe Crédit Agricole Leasing & Factoring retient des cours mid-price comme base de l’établissement de la juste valeur de ces positions. Pour les positions nettes vendeuses, les valeurs de marché retenues sont celles aux cours acheteurs et pour les positions nettes acheteuses, il s’agit des cours vendeurs. – Niveau 2 : justes valeurs évaluées à partir de données directement ou indirectement observables, autres que celles de niveau 1 Ces données sont directement observables (à savoir des prix) ou indirectement observables (données dérivées de prix) et répondent généralement aux caractéristiques suivantes : il s’agit de données qui ne sont pas propres à l’entité, qui sont disponibles/accessibles publiquement et fondées sur un consensus de marché. Sont présentés en niveau 2 : - les actions et obligations cotées sur un marché considéré comme inactif, ou non cotées sur un marché actif, mais pour lesquelles la juste valeur est déterminée en utilisant une méthode de valorisation couramment utilisée par les intervenants de marché (tels que des méthodes d’actualisation de flux futurs, le modèle de Black & Scholes) et fondée sur des données de marché observables ; - les instruments négociés de gré à gré pour lesquels la valorisation est faite à l’aide de modèles qui utilisent des données de marchés observables, c'est-à-dire qui peuvent être obtenues à partir de plusieurs sources indépendantes des sources internes et ce de façon régulière. Par exemple, la juste valeur des swaps de taux d’intérêt est généralement déterminée à l’aide de courbes de taux fondées sur les taux d’intérêt du marché observés à la date d’arrêté. Lorsque les modèles utilisés sont fondés notamment sur des modèles standards, et sur des paramètres de marchés observables (tels que les courbes de taux ou les nappes de volatilité implicite), la marge à l’origine dégagée sur les instruments ainsi valorisés est constatée en compte de résultat dès l’initiation. – Niveau 3 : justes valeurs pour lesquelles une part significative des paramètres utilisés pour leur détermination ne répond pas aux critères d’observabilité La détermination de la juste valeur de certains instruments complexes de marché, non traités sur un marché actif repose sur des techniques de valorisation utilisant des hypothèses qui ne sont pas étayées par des données observables sur le marché pour le même instrument. Ces produits sont présentés en niveau 3. Il s’agit pour l’essentiel de produits complexes de taux, de dérivés actions et de produits structurés de crédit dont la valorisation requiert, par exemple, des paramètres de corrélation ou de volatilité non directement comparables à des données de marché. Le prix de transaction à l’origine est réputé refléter la valeur de marché et la reconnaissance de la marge initiale est différée. La marge dégagée sur ces instruments financiers structurés est généralement constatée en résultat par étalement sur la durée pendant laquelle les paramètres sont jugés inobservables. Lorsque les données de marché deviennent « observables », la marge restant à étaler est immédiatement reconnue en résultat. Les méthodologies et modèles de valorisation des instruments financiers présentés en niveau 2 et niveau 3 intègrent l’ensemble des facteurs que les acteurs du marché utilisent pour calculer un prix. Ils doivent être au préalable validés par un contrôle indépendant. La détermination des justes valeurs de ces instruments tient compte notamment du risque de liquidité et du risque de contrepartie. – Absence de juste valeur reconnue pour un instrument de capitaux propres. Conformément aux principes d’IAS 39, si les diverses techniques utilisées donnent des estimations trop divergentes, le titre reste évalué au coût et est maintenu dans la catégorie Actifs financiers disponibles à la vente. Dans ce cas, le Groupe ne communique pas de juste valeur, conformément aux préconisations de la norme IFRS 7 en vigueur. Il s’agit principalement de titres de participation de sociétés non cotées sur un marché actif dont la détermination d’une juste valeur est complexe. — Gains ou pertes nets sur instruments financiers – Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat Pour les instruments financiers désignés à la juste valeur par résultat et les actifs et passifs financiers détenus à des fins de transaction, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants : - les dividendes et autres revenus provenant d'actions et autres titres à revenu variable classés dans les actifs financiers à la juste valeur par résultat ; - les variations de juste valeur des actifs ou passifs financiers à la juste valeur par résultat ; - les plus et moins-values de cession réalisées sur des actifs financiers à la juste valeur par résultat ; - les variations de juste valeur et les résultats de cession ou de rupture des instruments dérivés n'entrant pas dans une relation de couverture de juste valeur ou de flux de trésorerie. Ce poste comprend également l'inefficacité résultant des opérations de couverture. – Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente Pour les actifs financiers disponibles à la vente, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants : - les dividendes et autres revenus provenant d'actions et autres titres à revenu variable classés dans la catégorie des actifs financiers disponibles à la vente ; - les plus et moins-values de cession réalisées sur des titres à revenu fixe et à revenu variable classés dans la catégorie des actifs financiers disponibles à la vente ; - les pertes de valeur des titres à revenu variable ; - les résultats de cession ou de rupture des instruments de couverture de juste valeur des actifs financiers disponibles à la vente lorsque l'élément couvert est cédé ; - les résultats de cession ou de rupture des prêts et des créances, des titres détenus jusqu'à l'échéance dans les cas prévus par la norme IAS 39. — Compensation des actifs et passifs financiers Conformément à la norme IAS 32, le groupe Crédit Agricole Leasing & Factoring compense un actif et un passif financier et présente un solde net si et seulement s’il a un droit juridiquement exécutoire de compenser les montants comptabilisés et a l’intention de régler le montant net ou de réaliser l’actif et de réaliser le passif simultanément. — Garanties financières données Un contrat de garantie financière est un contrat qui impose à l’émetteur d’effectuer des paiements spécifiés pour rembourser le titulaire d’une perte qu’il encourt en raison de la défaillance d’un débiteur spécifié à effectuer un paiement à l’échéance aux termes initiaux ou modifiés de l’instrument de dette. Les contrats de garantie financière sont évalués initialement à la juste valeur puis ultérieurement au montant le plus élevé entre : - celui déterminé conformément aux dispositions de la norme IAS 37 Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels ; ou - le montant initialement comptabilisé, diminué le cas échéant des amortissements comptabilisés selon la norme IAS 18 Produits des activités ordinaires. Les engagements de financement qui ne sont pas désignés comme actifs à la juste valeur par résultat ou qui ne sont pas considérés comme des instruments dérivés au sens de la norme IAS 39 ne figurent pas au bilan. Ils font toutefois l’objet de provisions conformément aux dispositions de la norme IAS 37. — Décomptabilisation des instruments financiers Un actif financier (ou groupe d’actifs financiers) est décomptabilisé en tout ou partie : - lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie qui lui sont liés arrivent à expiration ; - ou sont transférés ou considérés comme tels parce qu’ils appartiennent de fait à un ou plusieurs bénéficiaires et lorsque la quasi-totalité des risques et avantages liés à cet actif financier est transférée. Dans ce cas, tous les droits et obligations créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et en passifs. Lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie sont transférés mais que seule une partie des risques et avantages, ainsi que le contrôle, sont conservés, l’entité continue à comptabiliser l’actif financier dans la mesure de son implication continue dans cet actif. Un passif financier est décomptabilisé en tout ou partie : - lorsqu’il arrive à extinction ; ou - lorsque les analyses quantitative ou qualitative concluent qu’il a été substantiellement modifié en cas de restructuration. — Provisions (IAS 37 et 19) Le groupe Crédit Agricole Leasing & Factoring identifie les obligations (juridiques ou implicites), résultant d’un événement passé, dont il est probable qu’une sortie de ressources sera nécessaire pour les régler, dont l’échéance ou le montant sont incertains mais dont l’estimation peut être déterminée de manière fiable. Ces estimations sont le cas échéant actualisées dès lors que l’effet est significatif. Au titre des obligations autres que celles liées au risque de crédit, le groupe Crédit Agricole Leasing & Factoring a constitué des provisions qui couvrent notamment : - les risques opérationnels ; - les avantages au personnel ; - les litiges et garanties de passif. L’évaluation des provisions suivantes peut également faire l’objet d’estimations : - la provision pour risques opérationnels pour lesquels, bien que faisant l’objet d’un recensement des risques avérés, l’appréciation de la fréquence de l’incident et le montant de l’impact financier potentiel intègre le jugement de la Direction ; - les provisions pour risques juridiques qui résultent de la meilleure appréciation de la Direction, compte tenu des éléments en sa possession à la date d’arrêté des comptes. Des informations détaillées sont fournies en note 6.21 "Provisions". — Avantages au personnel (IAS 19) Les avantages au personnel, selon la norme IAS 19, se regroupent en quatre catégories : - les avantages à court terme, tels que les salaires, cotisations de sécurité sociale, congés annuels, intéressement, participations et primes, sont ceux dont on s’attend à ce qu’ils soient réglés dans les douze mois suivant l’exercice au cours duquel les services ont été rendus ; - les avantages à long terme (médailles du travail, primes et rémunérations payables douze mois ou plus à la clôture de l’exercice) ; - les indemnités de fin de contrat de travail ; - les avantages postérieurs à l’emploi, classés eux-mêmes en deux catégories décrites ci-après : les régimes à prestations définies et les régimes à cotisations définies. — Avantages à long terme Les avantages à long terme sont les avantages à verser aux salariés, autres que les avantages postérieurs à l’emploi et les indemnités de fin de contrats, mais non intégralement dus dans les douze mois suivant la fin de l’exercice pendant lesquels les services correspondants ont été rendus. Sont notamment concernés les bonus et autres rémunérations différées versés douze mois ou plus après la fin de l’exercice au cours duquel ils ont été acquis, mais qui ne sont pas indexés sur des actions. La méthode d’évaluation est similaire à celle utilisée par le Groupe pour les avantages postérieurs à l’emploi relevant de la catégorie de régimes à prestations définies. — Avantages postérieurs à l’emploi – Régimes à prestations définies Le groupe Crédit Agricole Leasing & Factoring détermine à chaque arrêté ses engagements de retraite et avantages similaires ainsi que l’ensemble des avantages sociaux accordés au personnel et relevant de la catégorie des régimes à prestations définies. Conformément à la norme IAS 19, ces engagements sont évalués en fonction d’un ensemble d’hypothèses actuarielles, financières et démographiques, et selon la méthode dite des Unités de Crédit Projetées. Cette méthode consiste à affecter, à chaque année d’activité du salarié, une charge correspondant aux droits acquis sur l’exercice. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée. Les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraites et avantages sociaux futurs sont établis en se fondant sur des hypothèses de taux d’actualisation, de taux de rotation du personnel ou d’évolution des salaires et charges sociales élaborées par la Direction. Si les chiffres réels diffèrent des hypothèses utilisées, la charge liée aux prestations de retraite peut augmenter ou diminuer lors des exercices futurs (cf. note 7.4 "Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies"). Les taux d'actualisation sont déterminés en fonction de la durée moyenne de l'engagement, c'est-à-dire la moyenne arithmétique des durées calculées entre la date d'évaluation et la date de paiement pondérée par les hypothèses de turnover. Le taux de rendement prévu sur les actifs des régimes est également estimé par la Direction. Les rendements estimés sont fondés sur le rendement prévu des titres à revenu fixe comprenant notamment le rendement des obligations. Le rendement attendu des actifs de régimes est déterminé sur la base des taux d’actualisation retenus pour évaluer l’obligation au titre de prestations définies. Conformément à la norme IAS 19 révisé le groupe Crédit Agricole Leasing & Factoring impute la totalité des écarts actuariels constatés en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres. Le montant de la provision est égal à : - la valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par la norme IAS 19 ; - diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs alloués à la couverture de ces engagements. Ceux-ci peuvent être représentés par une police d’assurance éligible. Dans le cas où l’obligation est totalement couverte par une police correspondant exactement, par son montant et sa période, à tout ou partie des prestations payables en vertu du régime, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l’obligation correspondante (soit le montant de la dette actuarielle correspondante). Au titre de ces engagements non couverts, une provision destinée à couvrir les indemnités de départ à la retraite figure au passif du bilan sous la rubrique Provisions. Cette provision est égale au montant correspondant aux engagements concernant les personnels du groupe Crédit Agricole Leasing & Factoring, présents à la clôture de l'exercice, relevant de la Convention Collective du groupe Crédit Agricole entrée en vigueur le 1er janvier 2005. Enfin, les engagements de retraite complémentaires, qui génèrent des obligations pour les sociétés concernées, font l’objet de provisions déterminées à partir de la dette actuarielle représentative de ces engagements. Ces provisions figurent également au passif du bilan sous la rubrique Provisions. – Régimes à cotisations définies Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, le groupe Crédit Agricole Leasing & Factoring n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l’exercice écoulé. — Impôts courants et différés Conformément à la norme IAS 12, l’impôt sur le bénéfice comprend tous les impôts assis sur le résultat, qu’ils soient exigibles ou différés. Celle-ci définit l’impôt exigible comme « le montant des impôts sur le bénéfice payables (récupérables) au titre du bénéfice imposable (perte fiscale) d’un exercice ». Le bénéfice imposable est le bénéfice (ou perte) d’un exercice déterminé selon les règles établies par l’administration fiscale. Les taux et règles applicables pour déterminer la charge d’impôt exigible sont ceux en vigueur dans chaque pays d’implantation des sociétés du Groupe. L’impôt exigible concerne tout impôt sur le résultat, dû ou à recevoir, et dont le paiement n’est pas subordonné à la réalisation d’opérations futures, même si le règlement est étalé sur plusieurs exercices. L’impôt exigible, tant qu’il n’est pas payé, doit être comptabilisé en tant que passif. Si le montant déjà payé au titre de l’exercice et des exercices précédents excède le montant dû pour ces exercices, l’excédent doit être comptabilisé en tant qu’actif. Par ailleurs, certaines opérations réalisées par l’entité peuvent avoir des conséquences fiscales non prises en compte dans la détermination de l’impôt exigible. Les différences entre la valeur comptable d’un actif ou d’un passif et sa base fiscale sont qualifiées par la norme IAS 12 de différences temporelles. La norme impose la comptabilisation d’impôts différés dans les cas suivants : - la comptabilisation initiale de l’écart d’acquisition ; - la comptabilisation initiale d'un actif ou d'un passif dans une transaction qui n'est pas un regroupement d'entreprises et n’affecte ni le bénéfice comptable, ni le bénéfice imposable (perte fiscale) à la date de la transaction ; - un actif d'impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles déductibles, entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif au bilan et sa base fiscale, dans la mesure où il est jugé probable qu'un bénéfice imposable, sur lequel ces différences temporelles déductibles pourront être imputées, sera disponible ; - un actif d'impôt différé doit également être comptabilisé pour le report en avant de pertes fiscales et de crédits d'impôt non utilisés dans la mesure où il est probable que l'on disposera de bénéfices imposables futurs sur lesquels ces pertes fiscales et crédits d'impôt non utilisés pourront être imputés. Les taux d’impôts de chaque pays sont retenus selon les cas. Le calcul des impôts différés ne fait pas l’objet d’une actualisation. Les plus-values latentes sur titres, lorsqu’elles sont taxables, ne génèrent pas de différences temporelles imposables entre la valeur comptable à l’actif et la base fiscale. Elles ne donnent donc pas lieu à constatation d’impôts différés. Lorsque les titres concernés sont classés dans la catégorie des titres disponibles à la vente, les plus et moins-values latentes sont comptabilisées en contrepartie des capitaux propres. Aussi, la charge d’impôt ou l’économie d’impôt réel supportée par l’entité au titre de ces plus-values ou moins-values latentes est-elle reclassée en déduction de celles-ci. En France, les plus-values sur les titres de participation, tels que définis par le Code général des impôts, et relevant du régime fiscal du long terme, sont exonérées pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2007 (à l’exception d’une quote-part de 12 % de la plus-value, taxée au taux de droit commun). Aussi les plus-values latentes constatées à la clôture de l’exercice génèrent-elles une différence temporelle donnant lieu à constatation d’impôts différés à hauteur de cette quote-part. L'impôt exigible et différé est comptabilisé dans le résultat net de l'exercice sauf dans la mesure où l'impôt est généré : - soit par une transaction ou un événement qui est comptabilisé directement en capitaux propres, dans le même exercice ou un exercice différent, auquel cas il est directement débité ou crédité dans les capitaux propres ; - soit par un regroupement d'entreprises. Les actifs et passifs d'impôts différés sont compensés si, et seulement si : - l'entité a un droit juridiquement exécutoire de compenser les actifs et passifs d'impôt exigible ; et - les actifs et passifs d'impôts différés concernent des impôts sur le résultat prélevés par la même autorité fiscale : a) soit sur la même entité imposable, b) soit sur des entités imposables différentes qui ont l'intention, soit de régler les passifs et actifs d'impôts exigibles sur la base de leur montant net, soit de réaliser les actifs et de régler les passifs simultanément, lors de chaque exercice futur au cours duquel on s'attend à ce que des montants importants d'actifs ou de passifs d'impôts différés soient réglés ou récupérés. Les crédits d’impôts sur revenus de créances et de portefeuilles titres, lorsqu’ils sont effectivement utilisés en règlement de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice, sont comptabilisés dans la même rubrique que les produits auxquels ils se rattachent. La charge d’impôt correspondante est maintenue dans la rubrique Impôts sur le bénéfice du compte de résultat. Cependant, en raison de l’objectif poursuivi par le législateur de permettre la diminution des charges de personnel par le Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE), le groupe Crédit Agricole Leasing & Factoring a fait le choix de comptabiliser le Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (article 244 quater C du Code général des impôts) en déduction des charges de personnel. — Traitement des immobilisations (IAS 16, 36, 38 et 40) Le groupe Crédit Agricole S.A. applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l’ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de la norme IAS 16, la base amortissable tient compte de l’éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition, diminué des dépréciations éventuelles. Les immeubles d’exploitation et de placement, ainsi que le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements et des dépréciations constitués depuis leur mise en service. Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements et des dépréciations constatés depuis leur date d’acquisition. Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements et des dépréciations constatés depuis leur date d’achèvement. Outre les logiciels, les immobilisations incorporelles comprennent principalement les actifs acquis lors de regroupements d’entreprises résultant de droits contractuels (accord de distribution par exemple). Ceux-ci ont été évalués en fonction des avantages économiques futurs correspondants ou du potentiel des services attendus. Les immobilisations sont amorties en fonction de leurs durées estimées d’utilisation. Les composants et durées d’amortissement suivants ont été retenus par le groupe Crédit Agricole S.A. suite à l’application de la comptabilisation des immobilisations corporelles par composants. Il convient de préciser que ces durées d’amortissement sont adaptées à la nature de la construction et à sa localisation : Composant Durée d’amortissement Foncier Non amortissable Gros œuvre 30 à 80 ans Second œuvre 8 à 40 ans Installations techniques 5 à 25 ans Agencements 5 à 15 ans Matériel informatique 4 à 7 ans Matériel spécialisé 4 à 5 ans Les amortissements dérogatoires, qui correspondent à des amortissements fiscaux et non à une dépréciation réelle de l’actif, sont annulés dans les comptes consolidés. Les éléments dont dispose le groupe Crédit Agricole Leasing & Factoring sur la valeur de ses immobilisations amortissables lui permettent de conclure que les tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification des valeurs inscrites au bilan. — Opérations en devises (IAS 21) En application de la norme IAS 21, une distinction est effectuée entre les éléments monétaires et non monétaires. A la date d’arrêté, les actifs et passifs monétaires libellés en monnaie étrangère sont convertis au cours de clôture dans la monnaie de fonctionnement du groupe Crédit Agricole S.A. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en résultat. Cette règle comporte deux exceptions : - sur les actifs financiers disponibles à la vente, seule la composante de l’écart de change calculée sur le coût amorti est comptabilisée en résultat ; le complément est enregistré en capitaux propres ; - les écarts de change sur les éléments désignés comme couverture de flux de trésorerie ou faisant partie d’un investissement net dans une entité étrangère sont comptabilisés en capitaux propres. Les traitements relatifs aux éléments non monétaires diffèrent selon la nature de ces éléments : - les éléments au coût historique sont évalués au cours de change du jour de la transaction ; - les éléments à la juste valeur sont mesurés au cours de change à la date de clôture. Les écarts de change sur éléments non monétaires sont comptabilisés : - en résultat si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en résultat ; - en capitaux propres si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en capitaux propres. — Commissions sur prestations de services (IAS 18) Les produits et charges de commissions sont enregistrés en résultat en fonction de la nature des prestations auxquelles ils se rapportent : - les commissions qui font partie intégrante du rendement d’un instrument financier sont comptabilisées comme un ajustement de la rémunération de cet instrument et intégrées à son taux d’intérêt effectif ; - lorsque le résultat d'une transaction faisant intervenir une prestation de services peut être estimé de façon fiable, le produit des commissions associé à cette transaction est comptabilisé dans la rubrique Commissions et en fonction du degré d'avancement de la transaction à la date de clôture : a) les commissions perçues ou versées en rémunération de services ponctuels sont intégralement enregistrées en résultat. Les commissions à verser ou à recevoir sous condition de réalisation d’un objectif de performance sont comptabilisées uniquement si l’ensemble des conditions suivantes est respecté : i) le montant des commissions peut être évalué de façon fiable, ii) il est probable que les avantages économiques associés à la prestation iront à l’entreprise, iii) le degré d’avancement de la prestation peut être évalué de façon fiable, et les coûts encourus pour la prestation et les coûts pour achever celle-ci peuvent être évalués de façon fiable, b) les commissions rémunérant des services continus (commissions sur moyens de paiement, par exemple) sont, quant à elles, étalées en résultat sur la durée de la prestation rendue. — Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées (IFRS 5) Un actif non courant (ou un groupe destiné à être cédé) est considéré comme détenu en vue de la vente si sa valeur comptable est recouvrée principalement par le biais d'une vente plutôt que par l'utilisation continue. Pour que tel soit le cas, l'actif (ou le groupe destiné à être cédé) doit être disponible en vue de la vente immédiate dans son état actuel et sa vente doit être hautement probable. Les actifs et passifs concernés sont isolés au bilan sur les postes Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées et Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées. Ces actifs non courants (ou un groupe destiné à être cédé) classés comme détenus en vue de la vente sont évalués au montant le plus bas entre leur valeur comptable et leur juste valeur diminuée des coûts de cession. En cas de moins-value latente, une dépréciation est enregistrée en résultat. Par ailleurs, ceux-ci cessent d’être amortis à compter de leur déclassement. Si la juste valeur du groupe d’actifs destiné à être cédé diminuée des coûts de vente est inférieure à sa valeur comptable après dépréciation des actifs non courants, la différence est allouée aux autres actifs du groupe d’actifs destinés à être cédés y compris les actifs financiers et est comptabilisé en résultat net des activités destinées à être cédées. Est considérée comme activité abandonnée toute composante dont le Groupe s'est séparée ou qui est classée comme détenue en vue de la vente, et qui est dans une des situations suivantes : - elle représente une ligne d'activité ou une région géographique principale et distincte ; - elle fait partie d'un plan unique et coordonné pour se séparer d'une ligne d'activité ou d'une région géographique principale et distincte ; ou, - elle est une filiale acquise exclusivement en vue de la revente. Sont présentés sur une ligne distincte du compte de résultat : - le résultat net après impôt des activités abandonnées jusqu’à la date de cession ; - le profit ou la perte après impôt résultant de la cession ou de l’évaluation à la juste valeur diminuée des coûts de la vente des actifs et passifs constituant les activités abandonnées. 1.4 Principes et méthodes de consolidation (IFRS 10, IFRS 11 et IAS 28) — Périmètre de consolidation Les états financiers consolidés incluent les comptes du Crédit Agricole Leasing & Factoring et ceux de toutes les sociétés sur lesquelles, selon les dispositions des normes IFRS 10, IFRS 11 et IAS 28, Crédit Agricole Leasing & Factoring dispose d’un pouvoir de contrôle, de contrôle conjoint ou d’une influence notable. – Notions de contrôle Conformément aux normes comptables, toutes les entités contrôlées, sous contrôle conjoint ou sous influence notable sont consolidées, sous réserve qu'elles n'entrent pas dans le cadre des exclusions évoquées ci-après. Le contrôle exclusif sur une entité est présumé exister lorsque Crédit Agricole Leasing & Factoring est exposée ou a droit aux rendements variables résultant de son implication dans l’entité et si le pouvoir qu’elle détient sur cette dernière lui permet d’influer sur ces rendements. Pour apprécier la notion de pouvoir, seuls les droits (de vote ou contractuels) substantifs sont examinés. Les droits sont substantifs lorsque leur détenteur a la capacité, en pratique, de les exercer, lors de la prise de décision concernant les activités pertinentes de l’entité. Le contrôle d’une filiale régie par les droits de vote est établi lorsque les droits de vote détenus confèrent au groupe Crédit Agricole Leasing & Factoring la capacité actuelle de diriger les activités pertinentes de la filiale. Crédit Agricole Leasing & Factoring contrôle généralement la filiale lorsqu’elle détient, directement ou indirectement par l’intermédiaire de filiales, plus de la moitié des droits de vote existants ou potentiels d’une entité, sauf s’il peut être clairement démontré que cette détention ne permet pas de diriger les activités pertinentes. Le contrôle existe également lorsque le groupe Crédit Agricole Leasing & Factoring détient la moitié ou moins de la moitié des droits de vote, y compris potentiels, d’une entité mais dispose en pratique de la capacité de diriger seul(e) les activités pertinentes en raison notamment de l’existence d’accords contractuels, de l’importance relative des droits de vote détenus au regard de la dispersion des droits de vote détenus par les autres investisseurs ou d’autres faits et circonstances. Le contrôle d’une entité structurée ne s’apprécie pas sur la base du pourcentage des droits de vote qui n’ont, par nature, pas d’incidence sur les rendements de l’entité. L’analyse du contrôle tient compte des accords contractuels, mais également de l’implication et des décisions du groupe Crédit Agricole Leasing & Factoring lors de la création de l’entité, des accords conclus à la création et des risques encourus par le groupe Crédit Agricole Leasing & Factoring, des droits résultants d’accords qui confèrent à l’investisseur le pouvoir de diriger les activités pertinentes uniquement lorsque des circonstances particulières se produisent ainsi que des autres faits ou circonstances qui indiquent que l’investisseur a la possibilité de diriger les activités pertinentes de l’entité. Lorsqu’il existe un mandat de gestion, l’étendue du pouvoir décisionnel relatif à la délégation de pouvoir au gérant ainsi que les rémunérations auxquelles donnent droit les accords contractuels sont analysées afin de déterminer si le gérant agit en tant qu’agent (pouvoir délégué) ou principal (pour son propre compte). Ainsi au moment où les décisions relatives aux activités pertinentes de l’entité doivent être prises, les indicateurs à analyser pour définir si une entité agit en tant qu'agent ou en tant que principal sont l'étendue du pouvoir décisionnel relatif à la délégation de pouvoir au gérant sur l'entité, les rémunérations auxquelles donnent droit les accords contractuels mais aussi les droits substantifs pouvant affecter la capacité du décideur détenus par les autres parties impliquées dans l'entité et, l'exposition à la variabilité des rendements tirés d'autres intérêts détenus dans l'entité. Le contrôle conjoint s’exerce lorsqu’il existe un partage contractuel du contrôle sur une activité économique. Les décisions affectant les activités pertinentes de l’entité requièrent l’unanimité des parties partageant le contrôle. Dans les entités traditionnelles, l’influence notable résulte du pouvoir de participer aux politiques financière et opérationnelle d’une entreprise sans en détenir le contrôle. Le groupe Crédit Agricole Leasing & Factoring est présumé avoir une influence notable lorsqu’il détient, directement ou indirectement par le biais de filiales, 20 % ou plus des droits de vote dans une entité. – Exclusions du périmètre de consolidation Conformément aux dispositions prévues par les normes IAS 28.18, les participations minoritaires détenues par des entités de capital-risque sont exclues du périmètre de consolidation dans la mesure où elles sont classées en actifs financiers à la juste valeur par résultat soit par nature soit sur option. — Méthodes de consolidation Les méthodes de consolidation sont fixées respectivement par les normes IFRS 10 et IAS 28 révisée. Elles résultent de la nature du contrôle exercé par le groupe Crédit Agricole Leasing & Factoring sur les entités consolidables, quelle qu’en soit l’activité et qu’elles aient ou non la personnalité morale : - l’intégration globale, pour les entités contrôlées, y compris les entités à structure de comptes différente, même si leur activité ne se situe pas dans le prolongement de celui du groupe Crédit Agricole Leasing & Factoring ; - la mise en équivalence, pour les entités sous influence notable et sous contrôle conjoint. L'intégration globale consiste à substituer à la valeur des titres chacun des éléments d'actif et de passif de chaque filiale. La part des participations ne donnant pas le contrôle dans les capitaux propres et dans le résultat apparaît distinctement au bilan et au compte de résultat consolidés. Les participations ne donnant pas le contrôle sont telles que définies par la norme IFRS 10 et intègrent les instruments qui sont des parts d'intérêts actuelles et qui donnent droit à une quote-part de l'actif net en cas de liquidation et les autres instruments de capitaux propres émis par la filiale et non détenus par le Groupe. La mise en équivalence consiste à substituer à la valeur des titres la quote part du Groupe dans les capitaux propres et le résultat des sociétés concernées. La variation de la valeur comptable de ces titres tient compte de l’évolution de l’écart d’acquisition. Lors d’acquisitions complémentaires ou de cessions partielles avec maintien du contrôle conjoint ou de l’influence notable le groupe Crédit Agricole Leasing & Factoring constate : - en cas d’augmentation du pourcentage d’intérêts, un écart d’acquisition complémentaire ; - en cas de diminution du pourcentage d’intérêts, une plus ou moins-value de cession/dilution en résultat. — Retraitements et éliminations Les retraitements nécessaires à l'harmonisation des méthodes d'évaluation des sociétés consolidées sont effectués. L'effet sur le bilan et le compte de résultat consolidés des opérations internes au Groupe est éliminé pour les entités intégrées globalement. Les plus ou moins values provenant de cessions d'actifs entre les entreprises consolidées sont éliminées ; les éventuelles dépréciations durables mesurées à l’occasion d’une cession interne sont constatées. — Conversion des états financiers des filiales étrangères (IAS 21) Les états financiers des filiales étrangères sont convertis en euros en deux étapes : - conversion, le cas échéant, de la monnaie locale de tenue de compte en monnaie fonctionnelle (monnaie de l’environnement économique principal dans lequel opère l’entité). La conversion se fait comme si les éléments avaient été comptabilisés initialement dans la monnaie fonctionnelle (mêmes principes de conversion que pour les transactions en monnaie étrangère) ; - conversion de la monnaie fonctionnelle en euros, monnaie de présentation des comptes consolidés du Groupe. Les actifs et les passifs sont convertis au cours de clôture. Les produits et les charges du compte de résultat sont convertis au cours moyen de la période. Les écarts de change résultant de la conversion des actifs, des passifs et du compte de résultat sont comptabilisés en tant que composante distincte des capitaux propres. Ces écarts de conversion sont comptabilisés en résultat lors de la cession totale ou partielle de l’entité. Dans le cas de la cession d’une filiale (contrôle exclusif), le reclassement de capitaux propres à résultat intervient uniquement en cas de perte du contrôle. — Regroupements d’entreprises – Ecarts d’acquisition Les regroupements d’entreprises sont comptabilisés selon la méthode de l’acquisition, conformément à IFRS 3, à l’exception des regroupements sous contrôle commun (notamment les fusions de Caisses régionales) lesquels sont exclus du champ d’application d’IFRS 3. Ces opérations sont traitées, conformément aux possibilités offertes par IAS 8, aux valeurs comptables selon la méthode de la mise en commun d’intérêts, par référence à la norme américaine ASU805-50 qui apparaît conforme aux principes généraux IFRS. A la date de prise de contrôle, les actifs, passifs et passifs éventuels identifiables de l’entité acquise qui satisfont aux critères de comptabilisation de la norme IFRS 3 sont comptabilisés à leur juste valeur. En particulier, un passif de restructuration n’est comptabilisé en tant que passif de l’entité acquise que si celle-ci se trouve, à la date d’acquisition, dans l’obligation d’effectuer cette restructuration. Les clauses d’ajustement de prix sont comptabilisées pour leur juste valeur même si leur réalisation n’est pas probable. Les variations ultérieures de la juste valeur des clauses qui ont la nature de dettes financières sont constatées en résultat. Seules les clauses d’ajustement de prix relatives à des opérations dont la prise de contrôle est intervenue au plus tard au 31 décembre 2009 peuvent encore être comptabilisées par la contrepartie de l’écart d’acquisition car ces opérations ont été comptabilisées selon la norme IFRS 3 non révisée (2004). La part des participations ne donnant pas le contrôle qui sont des parts d’intérêts actuelles et qui donnent droit à une quote-part de l’actif net en cas de liquidation peut être évaluée, au choix de l’acquéreur, de deux manières : - à la juste valeur à la date d’acquisition ; - à la quote-part dans les actifs et passifs identifiables de l’acquise réévalués à la juste valeur. Cette option peut être exercée acquisition par acquisition. Le solde des participations ne donnant pas le contrôle (instruments de capitaux propres émis par la filiale et non détenus par le Groupe) doit être comptabilisé pour sa juste valeur à la date d’acquisition. L’évaluation initiale des actifs, passifs et passifs éventuels peut être modifiée dans un délai maximum de douze mois à compter de la date d’acquisition. Certaines transactions relatives à l’entité acquise sont comptabilisées séparément du regroupement d’entreprises. Il s’agit notamment : - des transactions qui mettent fin à une relation existante entre l’acquise et l’acquéreur ; - des transactions qui rémunèrent des salariés ou actionnaires vendeurs de l’acquise pour des services futurs ; - des transactions qui visent à faire rembourser à l’acquise ou à ses anciens actionnaires des frais à la charge de l’acquéreur. Ces transactions séparées sont généralement comptabilisées en résultat à la date d’acquisition. La contrepartie transférée à l'occasion d'un regroupement d'entreprises (le coût d’acquisition) est évaluée comme le total des justes valeurs transférées par l’acquéreur, à la date d’acquisition en échange du contrôle de l’entité acquise (par exemple : trésorerie, instruments de capitaux propres…). Les coûts directement attribuables au regroupement considéré sont comptabilisés en charges, séparément du regroupement. Dès lors que l'opération a de très fortes probabilités de se réaliser, ils sont enregistrés dans la rubrique Gains ou pertes nets sur autres actifs, sinon ils sont enregistrés dans le poste Charges générales d'exploitation. L’écart entre la somme du coût d’acquisition et des participations ne donnant pas le contrôle et le solde net, à la date d'acquisition, des actifs identifiables acquis et des passifs repris, évalués à la juste valeur est inscrit, quand il est positif, à l’actif du bilan consolidé, sous la rubrique Ecarts d’acquisition lorsque l’entité acquise est intégrée globalement et au sein de la rubrique Participations dans les entreprises mises en équivalence lorsque l’entreprise acquise est mise en équivalence. Lorsque cet écart est négatif, il est immédiatement enregistré en résultat. Les écarts d’acquisition sont inscrits au bilan à leur coût initial libellé dans la devise de l’entité acquise et convertis sur la base du cours de change à la date de clôture. En cas de prise de contrôle par étapes, la participation détenue avant la prise de contrôle est réévaluée à la juste valeur par résultat à la date d’acquisition et l’écart d’acquisition est calculé en une seule fois, à partir de la juste valeur à la date d’acquisition des actifs acquis et des passifs repris. Les écarts d’acquisition font l’objet de tests de dépréciation dès l’apparition d’indices objectifs de perte de valeur et au minimum une fois par an. Les choix et les hypothèses d’évaluation des participations ne donnant pas le contrôle à la date d’acquisition peuvent influencer le montant de l’écart d’acquisition initial et de la dépréciation éventuelle découlant d’une perte de valeur. Pour les besoins de ces tests de dépréciation, chaque écart d’acquisition est réparti entre les différentes unités génératrices de trésorerie (UGT) du Groupe qui vont bénéficier des avantages attendus du regroupement d’entreprises. Les UGT ont été définies, au sein des grands métiers du Groupe, comme le plus petit groupe identifiable d’actifs et de passifs fonctionnant selon un modèle économique propre. Lors des tests de dépréciation, la valeur comptable de chaque UGT, y compris celle des écarts d’acquisition qui lui sont affectés, est comparée à sa valeur recouvrable. La valeur recouvrable de l’UGT est définie comme la valeur la plus élevée entre sa juste valeur diminuée des coûts de la vente et sa valeur d’utilité. La valeur d’utilité est calculée comme la valeur actuelle de l’estimation des flux futurs dégagés par l’UGT, tels qu’ils résultent des plans à moyen terme établis pour les besoins du pilotage du Groupe. Lorsque la valeur recouvrable est inférieure à la valeur comptable, l’écart d’acquisition rattaché à l’UGT est déprécié à due concurrence. Cette dépréciation est irréversible. Dans le cas d’une augmentation du pourcentage d’intérêt du groupe Crédit Agricole Leasing & Factoring dans une entité déjà contrôlée de manière exclusive, l’écart entre le coût d’acquisition et la quote-part d’actif net acquis est constaté dans le poste Réserves consolidées part du Groupe ; en cas de diminution du pourcentage d’intérêt du groupe Crédit Agricole Leasing & Factoring dans une entité restant contrôlée de manière exclusive, l’écart entre le prix de cession et la valeur comptable de la quote-part de la situation nette cédée est également constaté directement en Réserves consolidées - part du Groupe. Les frais liés à ces opérations sont comptabilisés en capitaux propres. Le traitement comptable des options de vente accordées aux actionnaires minoritaires est le suivant : - lorsqu’une option de vente est accordée à des actionnaires minoritaires d’une filiale consolidée par intégration globale, une dette est enregistrée au passif du bilan ; sa comptabilisation initiale intervient pour la valeur présente estimée du prix d’exercice des options consenties aux actionnaires minoritaires. En contrepartie de cette dette, la quote-part d’actif net revenant aux minoritaires concernés est ramenée à zéro et le solde est inscrit en réduction des capitaux propres ; - les variations ultérieures de la valeur estimée du prix d’exercice modifient le montant de la dette enregistrée au passif, en contrepartie de l’ajustement des capitaux propres. Symétriquement, les variations ultérieures de la quote-part d’actif net revenant aux actionnaires minoritaires sont annulées par contrepartie des capitaux propres. En cas de perte de contrôle, le résultat de cession est calculé sur l’intégralité de l’entité cédée et l’éventuelle part d’investissement conservée est comptabilisée au bilan pour sa juste valeur à la date de perte de contrôle. 2 . Principales opérations de structure et événements significatifs de la période 2.1. Evolution du périmètre de consolidation de l’exercice Le périmètre de consolidation et ses évolutions au 31 décembre 2017 sont présentés de façon détaillée à la fin des notes annexes en note 11 « Périmètre de consolidation au 31 décembre 2017 ». A noter, la liquidation du e FCT Green Lease au quatrième trimestre 2017, faisant apparaitre un boni de liquidation de 406,98 € au 14/12/2017. 3 . Gestion financière, exposition aux risques et politique de couverture La gestion des risques financiers au sein du groupe Crédit Agricole Leasing & Factoring est organisée ainsi : - le risque de taux d’intérêt global et le risque de liquidité ainsi que la gestion au quotidien des refinancements et des flux de trésorerie sont suivis par la Direction des Finances, du Contentieux et du Juridique (DFCJ) et notamment par le Service Gestion Financière ; - la maîtrise du risque de crédit et de certains risques opérationnels comme le risque de valeur résiduelle incombent au Département des Engagements et Crédit Factoring au sein de la Direction de la Gestion, de la Recommercialisation et des Engagements (DGRE) et du Département Juridique et Recouvrement Contentieux au sein de la DFCJ ; - les risques d’actifs sont suivis par les Services de la Recommercialisation et de Valorisation des Actifs au sein de la DGRE tandis que les autres risques opérationnels peuvent être suivis par le Département Juridique et Recouvrement Contentieux au sein de la DFCJ. Le groupe Crédit Agricole Leasing & Factoring a également mis en œuvre un dispositif de mesure, de surveillance et de gestion des risques adapté à ses activités, à ses moyens et à son organisation, et intégré à son dispositif de contrôle interne. Pour chacun des facteurs de risque mentionné ci-dessus, Crédit Agricole Leasing & Factoring a défini de façon précise les limites et procédures lui permettant d’encadrer a priori, de mesurer et de maîtriser ces risques. Ce dispositif comporte : - des limites globales, formalisées sous la forme de Stratégies Risques, établies en référence aux fonds propres et/ou aux résultats, ont été validées par l’organe exécutif et présentées à l’organe délibérant ; - des limites opérationnelles cohérentes avec les précédentes, accordées dans le cadre de procédures strictes. La description de ces dispositifs ainsi que les informations narratives figurent désormais dans le rapport de gestion, chapitre « Facteurs de risques », comme le permet la norme IFRS 7. Les tableaux de ventilations comptables continuent néanmoins de figurer dans les états financiers. 3.1 Risque de crédit Les activités de financement locatif et d’affacturage du groupe Crédit Agricole Leasing & Factoring sont encadrées par des stratégies risques présentées et validées le 4 juillet 2017 par le Comité des Risques Groupe de Crédit Agricole SA. Elles couvrent l’ensemble des types de risques (crédit, opérationnel, financier) auxquels le groupe Crédit Agricole Leasing & Factoring peut être exposé sur l’ensemble de ses métiers et de son périmètre France et International. Elles se déclinent ensuite en une politique engagement qui détermine les principes d’octroi, le schéma délégataire et les limites par type de risque. Enfin, l’organisation du suivi des risques est axée sur la Direction du Contrôle Permanent et des Risques qui s'inscrit dans le cadre de la filière risque et qui intervient sur l’ensemble du périmètre du groupe Crédit Agricole Leasing & Factoring. Cette direction a pour principales missions : - d’exercer la fonction de contrôle central des risques sur toute la ligne « métier », tant en contrôle de risques de contreparties qu’en contrôle de risques d’actifs ; - de déployer et de piloter le dispositif de contrôles permanents sur l’ensemble du périmètre de Crédit Agricole Leasing & Factoring : un dispositif déployé par le biais de l’animation mais aussi par la réalisation de contrôles indépendants ; - de définir les méthodologies de mesure du risque et de piloter le processus de détermination des provisions ; - d’actualiser périodiquement la stratégie « risques » de la ligne « métier » en concertation avec la direction des engagements ; - d’effectuer un suivi des risques, de détecter d’éventuels risques latents et le cas échéant, de préconiser des mesures préventives et/ou palliatives ; - de piloter les projets réglementaires (Bâle II, IFRS 9, AnaCrédit…) ; - d’animer et de piloter le Plan de Continuité d’Activité (PCA) ; - de produire les reportings réglementaires risque (ratio de solvabilité, Grands Risques, rapprochement comptabilité risque, …). Dans le cadre de ses missions, la Direction du Contrôle Permanent et des Risques informe régulièrement les différentes instances de gouvernance / décisionnaires dans le cadre de Comités ad’hoc de l’évolution des risques voire de situations présentant un risque avéré ou potentiel. Ces comités permettent une information de la direction générale sur les principaux risques ainsi que la détermination de la stratégie et du provisionnement desdits dossiers. — Exposition maximale au risque de crédit L’exposition maximale au risque de crédit d’une entité correspond à la valeur brute comptable, nette de tout montant compensé et de toute perte de valeur comptabilisée. (en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Actifs financiers à la juste valeur par résultat (hors titres à revenu variable et actifs représentatifs de contrats en unités de compte) Instruments dérivés de couverture 2 628 3 084 Actifs disponible à la vente (hors titres à revenu variable) 0 32 728 Prêts, créances et dépôts de garantie sur les établissements de crédit (hors opérations internes au Crédit Agricole) 1 101 609 1 255 949 Prêts, créances et dépôts de garantie sur la clientèle 20 523 513 19 814 609 Actif financiers détenus jusqu'à l'échéance Exposition des engagements de bilan (nets de dépréciations) 21 627 750 21 106 370 Engagements de financement donnés (hors opérations internes au Crédit Agricole) 2 610 343 3 249 087 Engagements de garantie financière donnés (hors opérations internes au Crédit Agricole) 325 346 370 963 Provisions - Engagements par signature Exposition des engagements hors bilan (nets de provisions) 2 935 689 3 620 050 Exposition maximale au risque de crédit 24 563 439 24 726 420 Les garanties et autres rehaussements de crédits reçus s'élèvent à : (en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Prêts et créances sur les établissements de crédit (hors opérations internes au Crédit Agricole) Prêts et créances sur la clientèle 8 051 098 6 302 349 Engagements de financement donnés (hors opérations internes au Crédit Agricole) 966 144 1 196 669 Engagements de garantie donnés (hors opérations internes au Crédit Agricole) La présentation de diverses concentrations de risques permet de donner une information sur la diversification de cette exposition aux risques. — Concentrations par agent économique de l’activité de crédit Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole) 31/12/2017 (en milliers d'euros) Encours bruts dont encours bruts dépréciés sur base individuelle Dépréciations individuelles Dépréciations collectives Total Administration générale 721 957 14 918 2 429 719 528 Banques centrales 0 Etablissements de crédit 1 028 407 1 028 407 Grandes entreprises 15 796 882 696 945 181 115 15 615 767 Clientèle de détail 4 151 937 129 910 46 872 4 105 065 Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle (1) 21 699 183 841 773 230 416 21 468 767 (1) Dont encours restructurés pour 113 254 milliers d'euros. 31/12/2016 (en milliers d'euros) Encours bruts dont encours bruts dépréciés sur base individuelle Dépréciations individuelles Dépréciations collectives Total Administration générale 836 179 12 806 3 702 832 477 Banques centrales 0 Etablissements de crédit 1 148 085 1 148 085 Grandes entreprises 15 609 638 409 276 175 702 15 433 936 Clientèle de détail 3 537 926 126 237 41 620 3 496 306 Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle (1) 21 131 828 548 319 221 024 20 910 804 Dont encours restructurés pour 89 573 milliers d’euros. — Dettes envers la clientèle par agent économique (en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Administration générale 8 053 10 713 Grandes entreprises 1 565 284 1 556 584 Clientèle de détail 159 469 241 428 Total Dettes envers la clientèle 1 732 806 1 808 725 — Concentrations par zone géographique de l’activité de crédit Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole) 31/12/2017 (en milliers d'euros) Encours bruts dont e ncours bruts dépréciés sur base individuelle Dépréciations individuelles Dépréciations collectives Total France (y compris DOM-TOM) 18 120 102 786 049 193 744 17 926 358 Autres pays de l'Union européenne 3 528 540 55 622 36 672 3 491 868 Autres pays d'Europe 20 324 15 20 324 Amérique du Nord 881 881 Amériques centrale et du Sud 3 127 3 127 Afrique et Moyen-Orient 19 134 19 134 Asie et Océanie (hors Japon) 7 075 87 7 075 Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle (1) 21 699 183 841 773 230 416 21 468 767 (1) Dont encours restructurés pour 113 254 milliers d'euros. 31/12/2016 (en milliers d'euros) Encours bruts dont e ncours bruts dépréciés sur base individuelle Dépréciations individuelles Dépréciations collectives Total France (y compris DOM-TOM) 17 952 383 510 117 191 453 17 760 930 Autres pays de l'Union européenne 3 113 684 37 561 29 333 3 084 351 Autres pays d'Europe 17 831 396 238 17 593 Amérique du Nord 17 462 158 17 462 Amériques centrale et du Sud 4 191 4 191 Afrique et Moyen-Orient 16 996 16 996 Asie et Océanie (hors Japon) 9 281 87 9 281 Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle (1) 21 131 828 548 319 221 024 20 910 804 (1) Dont encours restructurés pour 89 573 milliers d'euros. — Engagements donnés en faveur de la clientèle par zone géographique (en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Engagements de financement en faveur de la clientèle France (y compris DOM-TOM) 2 553 658 3 193 652 Autres pays de l'Union européenne Autres pays d'Europe Amérique du Nord Amériques centrale et du Sud Afrique et Moyen-Orient Asie et Océanie (hors Japon) Japon Total Engagements de financement 2 553 658 3 193 652 Engagements de garantie en faveur de la clientèle France (y compris DOM-TOM) 60 080 73 900 Autres pays de l'Union européenne 197 088 227 864 Autres pays d'Europe Amérique du Nord Amériques centrale et du Sud Afrique et Moyen-Orient Asie et Océanie (hors Japon) Japon Total Engagements de garantie 257 168 301 764 — Dettes envers la clientèle par zone géographique (en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 France (y compris DOM-TOM) 1 270 900 1 220 035 Autres pays de l'Union européenne 460 835 574 827 Autres pays d'Europe 442 412 Amérique du Nord 0 2 055 Amériques centrale et du Sud 0 147 Afrique et Moyen-Orient 227 222 Asie et Océanie (hors Japon) 402 11 027 Japon Organismes supra-nationaux Total Dettes envers la clientèle 1 732 806 1 808 725 — Informations sur les actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement Actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement par agent économique (en milliers d'euros) 31/12/2017 Ventilation par ancienneté d'impayé des encours en souffrance Valeur nette comptable des actifs dépréciés individuellement Dépréciations d'actifs financiers individuellement et collectivement testés ≤ 90 jours > 90 jours à ≤ 180 jours > 180 jours à ≤ 1an > 1an Valeur comptable des actifs financiers en souffrance Instruments de capitaux propres 4 108 -8 708 Instruments de dettes Administration générale Banques centrales Etablissements de crédit Grandes entreprises Clientèle de détail Prêts et avances 1 766 134 69 735 42 475 71 919 1 950 263 499 719 -369 227 Administration générale 31 120 2 595 1 249 2 483 37 447 12 489 -2 429 Banques centrales Etablissements de crédit 39 724 3 101 1 742 1 528 46 095 Grandes entreprises 1 191 665 49 962 33 276 55 851 1 330 754 401 618 -319 926 Clientèle de détail 503 625 14 077 6 208 12 057 535 967 85 612 -46 872 Total Actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement 1 766 134 69 735 42 475 71 919 1 950 263 503 827 -377 935 (en milliers d'euros) 31/12/2016 Ventilation par ancienneté d'impayé des encours en souffrance Valeur nette comptable des actifs dépréciés individuellement Dépréciations d'actifs financiers individuellement et collectivement testés ≤ 90 jours > 90 jours à ≤ 180 jours > 180 jours à ≤ 1an > 1an Valeur comptable des actifs financiers en souffrance Instruments de capitaux propres 3 705 -8 845 Instruments de dettes Administration générale Banques centrales Etablissements de crédit Grandes entreprises Clientèle de détail Prêts et avances 2 001 907 60 723 34 376 42 717 2 139 723 327 295 -221 024 Administration générale 34 390 1 617 2 142 1 140 39 289 9 130 -3 702 Banques centrales Etablissements de crédit 35 852 3 109 1 002 6 479 46 442 Grandes entreprises 1 407 358 41 112 23 221 19 056 1 490 747 228 949 -175 702 Clientèle de détail 524 307 14 885 8 011 16 042 563 245 89 216 -41 620 Total Actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement 2 001 907 60 723 34 376 42 717 2 139 723 331 000 -229 869 3.2 Risque de marché L’ensemble des opérations financières réalisées par le groupe Crédit Agricole Leasing & Factoring est effectué dans le respect des normes et règlements qui régissent les activités financières au sein du groupe Crédit Agricole ainsi que la réglementation qui s’applique au groupe Crédit Agricole Leasing & Factoring pour l’ensemble de ses risques financiers. Le comité financier trimestriel du groupe Crédit Agricole Leasing & Factoring s’assure du respect des ratios et coefficients prudentiels fixés par les dispositions réglementaires et les instructions de Crédit Agricole S.A. ou spécifiques à Crédit Agricole Leasing & Factoring. Le comité surveille l’exposition de chaque entité aux risques de bilan (risque de taux, de liquidité, de change et de prix le cas échéant). Il examine les propositions qui peuvent lui être soumises par la direction financière concernant l’adossement de la structure des emplois, ressources et couvertures dans le respect des limites fixées en la matière et valide les orientations de gestion actif / passif. Risque de taux : L’encadrement du risque de taux d’intérêt du groupe Crédit Agricole Leasing & Factoring est réalisé sur la base des limites (dites « globales ») représentant un montant annuel d’impasse entre les emplois et les ressources à taux fixe. L’encadrement du risque de taux d’intérêt du groupe Crédit Agricole Leasing & Factoring est réalisé sur la base de limites dites « globales » qui sont établies conformément à la norme « Mesure du RTIG calibrage des limites» en vigueur dans le groupe Crédit Agricole. Ces limites consistent en : - des niveaux de limites gap maximal autorisé par maturité jusqu’à 10 ans. Le calibrage est fixé de sorte que pour les deux premières années, la sensibilité à un choc de 200 bp de taux soit inférieure ou égal à 5 % du PNB budgété annuel et inférieur ou égal à 4 % pour les années suivantes ; - un niveau de sensibilité total, exprimé en Valeur Actuelle Nette de l’ensemble des gaps sur 30 ans, à un choc de 200 bp soit inférieur ou égal à 10 % des fonds propres. Limites CAL&F à fin 2017 : A1 A2 A3 A4 A5 A6 A7 A8 A9 A10 Limites globales RTIG CAL&F en Cap (M€) 800 800 700 700 600 530 505 505 430 380 Limites globales RTIG CAL&F en VAN 80 M€ soit 5% de fonds propres Risque de change : Les positions de change opérationnel du groupe Crédit Agricole Leasing & Factoring sont encadrées par une limite globale fixée par le Comité des Risques du groupe Crédit Agricole : - risque de change opérationnel (solde des comptes en devises liés principalement aux contrats clients en affacturage) : limite globale fixée à 2 M€ toutes devises confondues. Cette limite est respectée au 31/12/2017 avec une position nette à 0,64 M€ ; - des limites opérationnelles sont déployées par entité et par devise. Le groupe Crédit Agricole Leasing & Factoring se fixe par ailleurs un seuil de surveillance des positions de change structurel lié au portage de participations minoritaires (Crédit du Maroc Leasing…) à 10 M€ (position au 31/12/2017 : 6,018 M€). — Opérations sur instruments dérivés : analyse par durée résiduelle La ventilation des valeurs de marché des instruments dérivés est présentée par maturité contractuelle résiduelle. Instruments dérivés de couverture – juste valeur actif (en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché Total en valeur de marché ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 510 2 094 24 2 628 3 084 Futures FRA Swaps de taux d'intérêts 473 2 094 24 2 591 3 084 Options de taux Caps - floors - collars 37 37 0 Autres instruments conditionnels Instruments de devises et or Opérations fermes de change Options de change Autres instruments Dérivés sur actions & indices boursiers Dérivés sur métaux précieux Dérivés sur produits de base Dérivés de crédits Autres Sous-total 510 2 094 24 2 628 3 084 Opérations de change à terme Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Actif 510 2 094 24 2 628 3 084 Instruments dérivés de couverture – juste valeur passif (en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché Total en valeur de marché ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 13 867 24 813 26 266 64 946 101 602 Futures FRA Swaps de taux d'intérêts 13 867 24 813 26 266 64 946 101 602 Options de taux Caps - floors - collars Autres instruments conditionnels Instruments de devises et or Opérations fermes de change Options de change Autres instruments Dérivés sur actions & indices boursiers Dérivés sur métaux précieux Dérivés sur produits de base Dérivés de crédits Autres Sous-total 13 867 24 813 26 266 64 946 101 602 Opérations de change à terme Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Passif 13 867 24 813 26 266 64 946 101 602 — Opérations sur instruments dérivés : montant des engagements (en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Total encours notionnel Total encours notionnel Instruments de taux d'intérêt 784 031 1 095 106 Futures FRA Swaps de taux d'intérêts 778 543 1 089 421 Options de taux Caps - floors - collars 5 488 5 685 Autres instruments conditionnels Instruments de devises et or Opérations fermes de change Options de change Autres instruments Dérivés sur actions et indices boursiers Dérivés sur métaux précieux Dérivés sur produits de base Dérivés de crédits Autres Sous-total 784 031 1 095 106 Opérations de change à terme Total Notionnels 784 031 1 095 106 Contribution des différentes devises au bilan consolidé (en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Actif Passif Actif Passif EUR 22 328 014 22 337 371 21 516 420 21 522 209 Autres devises de l'Union européenne 474 456 880 854 USD 267 114 267 128 398 136 397 779 JPY 40 735 31 763 31 805 26 646 Autres devises 248 407 248 026 167 381 167 134 Total bilan 22 884 744 22 884 744 22 114 622 22 114 622 Détail des emprunts obligataires et des dettes subordonnées par monnaie d'émission (en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Emprunts obligataires Dettes subordonnées à durée déterminée Dettes subordonnées à durée indéterminée Emprunts obligataires Dettes subordonnées à durée déterminée Dettes subordonnées à durée indéterminée EUR 56 000 187 820 56 000 187 820 Autres devises de l'Union européenne USD JPY Autres devises Total (1) 56 000 187 820 56 000 187 820 (1) Total en principal, hors dettes rattachées, non ventilables 3.3 Risque de liquidité et de financement Crédit Agricole Leasing & Factoring en tant qu’établissement de crédit spécialisé respecte les exigences en matière de liquidité définies par les textes règlementaires en vigueur. Depuis le 01/10/2015, le Coefficient de Liquidité est remplacé par le LCR (Liquidité Coverage Ratio) pour les entités concernées du groupe Crédit Agricole Leasing & Factoring. Le dispositif est en revanche maintenu pour des entités qui restent soumises au coefficient de liquidité (Lixxcrédit et JohnDeere Financial). Pour ces entités, la déclaration du coefficient de liquidité ainsi que les éléments du « INFOLIQ » continuent à être établis et transmis par le service Réglementaire à la Commission Bancaire. La direction financière calcule tous les mois, dans le cadre règlementaire et de la gestion interne groupe Crédit Agricole SA, des ratios et des indicateurs de liquidités (LCR, NSFR, LCT, PRS/CRS, ALMM…) sur les sociétés éligibles du groupe Crédit Agricole Leasing & Factoring. Le service Gestion Financière établit la projection du risque de liquidité sur la base des déroulés dans le temps de l’ensemble des emplois clients et ressources du Groupe. Par ailleurs, des calculs de stress tests sont effectués pour le groupe Crédit Agricole Leasing & Factoring qui est tenu de respecter des limites sur les durées minimales de résistance aux stress. La politique de refinancement (sources de refinancement, organisation, limites…) est régie par la politique financière de Crédit Agricole Leasing & Factoring. Les opérations de refinancement sont déterminées en fonction des besoins de liquidité en montant et en durée pour chaque société du groupe Crédit Agricole Leasing & Factoring dans les limites définies (Limite Court Terme, Limite Moyen Long Terme…) dans le cadre du dispositif de suivi du risque de liquidité du groupe Crédit Agricole SA. Les mesures de gestion de liquidité à court terme, à moyen et long terme ainsi que de stress scénarios dans le cadre de ce dispositif ont été déployées au sein du Crédit Agricole Leasing & Factoring. — Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle par durée résiduelle (en milliers d'euros) 31/12/2017 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Prêts et créances émis sur les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 717 814 78 697 160 069 71 827 1 028 407 Prêts et créances émis sur la clientèle (dont location-financement) 9 616 815 1 729 385 6 102 520 3 222 056 20 670 776 Total 10 334 629 1 808 082 6 262 589 3 293 883 21 699 183 Dépréciations -230 416 Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle 21 468 767 (en milliers d'euros) 31/12/2016 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Prêts et créances émis sur les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 859 027 59 414 175 908 53 736 1 148 085 Prêts et créances émis sur la clientèle (dont location-financement) 8 919 151 1 952 943 5 612 359 3 499 290 19 983 743 Total 9 778 178 2 012 357 5 788 267 3 553 026 21 131 828 Dépréciations -221 024 Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle 20 910 804 — Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle par durée résiduelle (en milliers d'euros) 31/12/2017 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes envers les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 4 657 786 2 500 828 6 367 732 3 823 456 17 349 802 Dettes envers la clientèle 1 717 480 15 164 162 1 732 806 Total Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle 6 375 266 2 515 992 6 367 894 3 823 456 19 082 608 Etat BFC R-PLQ205 (en milliers d'euros) 31/12/2016 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes envers les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 4 440 218 2 671 757 6 881 370 2 557 397 -1 16 550 741 Dettes envers la clientèle 1 774 410 34 043 272 0 1 808 725 Total Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle 6 214 628 2 705 800 6 881 642 2 557 397 -1 18 359 466 — Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées (en milliers d'euros) 31/12/2017 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes représentées par un titre Bons de caisse 235 235 Titres du marché interbancaire Titres de créances négociables 35 000 97 000 132 000 Emprunts obligataires Autres dettes représentées par un titre 374 913 374 913 Total Dettes représentées par un titre 410 148 97 000 507 148 Dettes subordonnées Dettes subordonnées à durée déterminée 17 56 000 56 017 Dettes subordonnées à durée indéterminée 1 810 187 720 189 530 Dépôt de garantie à caractère mutuel Titres et emprunts participatifs Total Dettes subordonnées 1 827 243 720 245 547 (en milliers d'euros) 31/12/2016 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes représentées par un titre Bons de caisse 235 235 Titres du marché interbancaire Titres de créances négociables 35 000 10 000 45 000 Emprunts obligataires 0 Autres dettes représentées par un titre 351 872 351 872 Total Dettes représentées par un titre 387 107 10 000 397 107 Dettes subordonnées Dettes subordonnées à durée déterminée 32 56 000 56 032 Dettes subordonnées à durée indéterminée 1 914 187 720 189 634 Dépôt de garantie à caractère mutuel Titres et emprunts participatifs Total Dettes subordonnées 1 946 56 000 187 720 245 666 3.4. Couverture des risques de flux de trésorerie et de juste valeur sur taux d’intérêts et de change — Couverture de juste valeur Les couvertures de juste valeur ont pour objectif de réduire le risque de variation de juste valeur d’un instrument à taux fixe causé par des changements de taux d’intérêts. Ces couvertures transforment des actifs ou des passifs à taux fixe en éléments à taux variable. La gestion du risque de taux (excédent ou déficit d’emplois à taux fixe par rapport aux ressources à taux fixe) du groupe Crédit Agricole Leasing & Factoring peut se faire sous formes d’actions de bilan (refinancement à taux fixe ou à taux révisable pour adosser les actifs) ou de hors bilan (des swaps standards emprunteurs ou prêteurs de couverture). En ce qui concerne la jambe variable du swap standard, les index sont principalement contre l’Euribor. La couverture de juste valeur est en général souscrite en macro couverture sauf dans le cas de certains montages en syndication ou d’opérations en devises. Les tests d'efficacité pour la macro couverture de juste valeur sont effectués au moins une fois par trimestre, sur des positions brutes de swaps et d'éléments couverts. Pour chaque relation de couverture, l'efficacité prospective est mesurée en s'assurant qu’en début de période, pour chaque bande d'échéance, l'encours des éléments couverts est supérieur à l'encours des instruments financiers dérivés de couverture désignés. L'efficacité rétrospective est mesurée en s'assurant qu’en fin de période et à stock constant, il n’y a pas de sur-couverture. Il convient également de s'assurer qu'en cours de période, les nouveaux swaps ne créent pas de situation de sur couverture sur la base de l'encours initialement couvert. Au 31 décembre 2017, le groupe Crédit Agricole Leasing & Factoring satisfait aux contrôles de mesure de l'efficacité des relations de macro couverture. Concernant les opérations de micro-couverture, le contrôle effectué par le service Gestion Financière consiste à valider que l’échéancier de l’instrument de couverture correspond à l’échéancier client couvert. — Couverture de flux de trésorerie Les couvertures de flux de trésorerie modifient notamment le risque inhérent à la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable. Les couvertures de flux de trésorerie comprennent notamment les couvertures de prêts et de dépôts à taux variable. — Couverture d’un investissement net en devise Les couvertures des investissements nets en devises modifient le risque inhérent aux fluctuations des taux de change liées aux participations dans les filiales en devise étrangères. — Instruments dérivés de couverture (en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Valeur de marché Montant Valeur de marché Montant P ositive N égative Notionnel P ositive N égative Notionnel Couverture de juste valeur 2 628 64 946 784 301 3 084 101 602 1 095 106 Taux d'intérêt 2 628 64 946 784 301 3 084 101 602 1 095 106 Instruments de capitaux propres Change Crédit Matières premières Autres Couverture de flux de trésorerie Taux d'intérêt Instruments de capitaux propres Change Crédit Matières premières Autres Couverture d'investissements nets dans une activité à l'étranger Total Instruments dérivés de couverture 2 628 64 946 784 301 3 084 101 602 1 095 106 3.5 Risques opérationnels Le schéma est le suivant : - une cartographie annuelle des risques opérationnels et des risques de non-conformité permet pour chaque processus / métier et support de déterminer les impacts financiers et non financiers associés à leurs fréquences (récurrente ou exceptionnelle) ; - à partir de cette cartographie, une analyse détaillée recense les évènements de risque critiques et sensibles auxquels sont associés des plans d’action ; - de ces plans d’action peuvent découler la mise en place de contrôles permanents qui seront déclinés dans le cadre du dispositif mis en place par la Direction des Risques et du Contrôles Permanents (DCPR) ; - les contrôles qui devront être insérés dans le plan de contrôle sont ensuite réalisés par les directions concernées et remontés à la DCPR pour analyse, accompagnés d’actions correctives pour les contrôles dégradés. Parallèlement, un recensement des pertes liées au risque opérationnel est effectué chaque trimestre pour alimenter une base d’historisation afin de valider le processus et sa cohérence. Une unité du suivi des risques opérationnels et du pilotage des contrôles permanents a été mise en place afin d’optimiser le dispositif. Cette unité est placée sous la responsabilité du RCPR de Crédit Agricole Leasing & Factoring. La méthode de calcul des fonds propres cible est la méthode Standard. La prise en compte des évolutions liées à la méthode standard SMA relève de la responsabilité de l’organe central Crédit Agricole SA. — Projet risques opérationnels Le projet "risques opérationnels" confié à la Direction du Contrôle Permanent et des Risques est conduit sous la supervision et selon la méthodologie mise au point par Crédit Agricole S.A. Trimestriellement, le Directeur Général préside un comité de contrôle interne qui réunit les Directeurs Généraux Adjoints en charge du Développement et du Fonctionnement, les responsables du contrôle permanent, de l’audit et de la conformité, lors duquel un point sur les risques opérationnels est réalisé. Les risques liés à l’ensemble du périmètre du groupe Crédit Agricole Leasing & Factoring sont analysés de façon globale depuis 2004. Des correspondants "risques opérationnels" ont été nommés dans les directions opérationnelles. Les formations des nouveaux correspondants se poursuivent, à partir du "kit" de formations aux risques opérationnels et cartographies des risques opérationnels déployé en 2015 et étendu en 2016 sur l’ensemble du périmètre (métiers et filiales). Des actions ponctuelles et ciblées de sensibilisation aux risques opérationnels sont menées de manière régulières auprès des opérationnels. De même, la base de collectes des pertes au titre du risque opérationnel a été enrichie notamment avec un contrôle de cohérence partiel entre les provisions collectées par la DCPR et celles enregistrées par le Département Comptabilité. Un rapprochement trimestriel est effectué, à partir de la collecte des pertes, avec les risques cartographiés et les contrôles mis en place. — Identification et évaluation qualitative des risques Une cartographie annuelle détaillée des différents risques encourus par le groupe Crédit Agricole Leasing & Factoring a été réalisée au travers d’entretiens avec les différentes entités du Groupe. Cette cartographie permet d’identifier les processus sensibles et d’évaluer qualitativement le niveau de risque. Les travaux de cartographie 2017 ont démarré en août 2017 pour se terminer le 31 Janvier 2018. — Mesure des risques opérationnels et procédure d'alerte En date de détection, le coût net du risque opérationnel du groupe Crédit Agricole Leasing & Factoring, pour l’année 2017 est de 16 M€ (12,2 M€ pour l’activité Factoring et 3,8 M€ pour les métiers du Leasing) comparé à 7,8 M€ en 2016, soit une augmentation de 105 % (+ 8,2 M€). Cette augmentation est principalement due à un incident opérationnel de 6 M€ pour la France et de deux dossiers pour le Portugal d’environ 2 M€. En date de comptabilisation, le coût net du risque opérationnel du groupe Crédit Agricole Leasing & Factoring, pour l’année 2017 est de 7,2 M€ (9,8 M€ pour l’activité Factoring et - 2,6 M€ pour les métiers du Leasing) comparé à 0,9 M€ en 2016. Ce coût résulte de l’agrégation des coûts nets subits par les différentes directions de Crédit Agricole Leasing & Factoring. Ces montants comprennent le risque "frontière", c'est-à-dire les risques impactant des dossiers de crédit mais dont la cause est un risque opérationnel. En 2017, la procédure d'alerte a été maintenue se décomposant comme suit : - un double seuil d'alerte définit par la Stratégie des Risques : - un pourcentage du coût du risque opérationnel par rapport au PNB sur 12 mois glissants fixé à 1,5 % ; - un pourcentage du coût du risque opérationnel "frontière" par rapport au PNB sur 12 mois glissants fixé à 2,5 %. - les deux seuils d'alerte interne métiers sont maintenus à 4 % du PNB sur 12 mois glissants. Une unité dotée de quatre collaborateurs est opérationnelle afin d’optimiser les dispositifs existants. Elle a notamment pour fonction de s’assurer de la cohérence entre l’identification des risques opérationnels et une mise à niveau adaptée du dispositif des contrôles permanents. 3.6 Gestion du capital et ratios réglementaires Conformément à la réglementation prudentielle bancaire qui transpose en droit français les directives européennes "adéquation des fonds propres des entreprises d’investissement et des établissements de crédit" et "conglomérats financiers", le groupe Crédit Agricole Leasing & Factoring est soumis au respect du ratio de solvabilité et des ratios relatifs à la liquidité, la division des risques ou les équilibres de bilan. La gestion des fonds propres du groupe Crédit Agricole Leasing & Factoring est conduite de façon à respecter les niveaux de fonds propres prudentiels au sens de la directive européenne 2013/36 et du règlement européen 575/2013 depuis le 1er janvier 2014 et exigés par les autorités compétentes, la Banque Centrale Européenne (BCE) et l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) afin de couvrir les risques pondérés au titre des risques de crédit, des risques opérationnels et des risques de marché. Le dispositif prudentiel a été renforcé par la réforme Bâle 3 qui consiste notamment à renforcer la qualité et la quantité des fonds propres réglementaires requis, à mieux appréhender les risques, à inclure des coussins de capital et des exigences supplémentaires au terme de la liquidité et du levier. Certaines dispositions s’appliquent de manière progressive jusqu’au 31 décembre 2017, de même pour l’exigence de coussins en capital qui atteindra la cible en 2019. Toutefois, le régulateur a maintenu les exigences de fonds propres au titre des niveaux planchés (l’exigence Bâle 3 ne pouvant être inférieure à 80 % de l’exigence Bâle 1). Le niveau plancher a été supprimé. Cependant, l’information relative aux exigences Bâle 1 reste obligatoire et est prévue jusqu’à la fin de la période transitoire prévue fin 2017. Les fonds propres sont répartis en trois catégories : - les fonds propres de base de catégorie 1 ou Common Equity Tier 1 (CET1), déterminés à partir des capitaux propres du Groupe et retraités notamment de certains instruments de capital qui sont classés en Additional Tier 1 (AT1) et des immobilisations incorporelles ; - les fonds propres de catégorie 1 ou Tier 1, constitués du Common Equity Tier 1 et des fonds propres additionnels de catégorie 1 ou Additional Tier 1 ; - les fonds propres globaux, qui sont constitués des fonds propres de catégorie 1 et des fonds propres de catégorie 2 composés d’instruments subordonnés ayant une maturité minimale à l’émission de 5 ans. Pour être reconnus en Bâle 3, les instruments de fonds propres de catégorie 1 et de catégorie 2 doivent répondre à des critères d’inclusion plus exigeants. Si ces instruments ne sont pas éligibles Bâle 3, ils font l’objet d’une clause de « grand-père » qui s’étale sur 10 ans jusqu’à fin 2021 pour les éliminer des fonds propres de façon progressive. Les déductions relatives aux participations dans d’autres établissements de crédit viennent minorer le total de ces fonds propres et s’imputent respectivement selon le type de l’instrument sur les montants du CET1, du Tier 1 (AT1) et du Tier 2. Elles s’appliquent également aux détentions dans le secteur des assurances quand l’établissement n’est pas soumis à l’application de la "directive conglomérat financier", sinon les valeurs de mise en équivalence des titres des entreprises d’assurances détenues dans le Groupe sont pondérées en risques. En 2017 comme en 2016 et selon la règlementation en vigueur, le groupe Crédit Agricole Leasing & Factoring a répondu aux exigences réglementaires. 4 . Notes relatives au résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 4.1 Produits et charges d’intérêts (en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Sur opérations avec les établissements de crédit 4 916 3 936 Sur opérations internes au Crédit Agricole Sur opérations avec la clientèle 142 007 128 723 Intérêts courus et échus sur actifs financiers disponibles à la vente 80 137 Intérêts courus et échus sur actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance Intérêts courus et échus des instruments de couverture 714 407 Sur opérations de location-financement 370 240 402 468 Autres intérêts et produits assimilés Produits d'intérêts 517 957 535 671 Sur opérations avec les établissements de crédit 109 531 140 693 Sur opérations internes au Crédit Agricole Sur opérations avec la clientèle 2 339 2 110 Sur dettes représentées par un titre -1 129 -1 163 Sur dettes subordonnées 5 053 5 323 Intérêts courus et échus des instruments de couverture 37 144 30 073 Sur opérations de location-financement 46 718 48 839 Autres intérêts et charges assimilées Charges d'intérêts 199 656 225 875 4.2 Commissions nettes (en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Produits Charges Net Produits Charges Net Sur opérations avec les établissements de crédit Sur opérations internes au Crédit Agricole Sur opérations avec la clientèle 146 372 -43 129 103 243 139 291 -33 175 106 116 Sur opérations sur titres Sur opérations de change Sur opérations sur instruments dérivés et autres opérations de hors bilan Sur moyens de paiement et autres prestations de services bancaires et financiers -1 628 -1 628 -1 521 -1 521 Gestion d'OPCVM, fiducie et activités analogues Produits nets des commissions 146 372 -44 757 101 615 139 291 -34 696 104 595 4.3. Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat (en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Dividendes reçus Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur actif/passif à la juste valeur par résultat par nature Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur actif/passif à la juste valeur par résultat sur option Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés (hors résultat des couvertures d'investissements nets des activités à l'étranger) -117 -86 Résultat de la comptabilité de couverture Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat -117 -86 Le résultat de la comptabilité de couverture se décompose comme suit : (en milliers d'euros) 31/12/2017 Profits Pertes Net Couvertures de juste valeur -19 -19 Variations de juste valeur des éléments couverts attribuables aux risques couverts Variations de juste valeur des dérivés de couverture (y compris cessations de couvertures) -19 -19 Couvertures de flux de trésorerie Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace Couvertures d'investissements nets dans une activité à l'étranger Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace Couvertures de la juste valeur de l'exposition au risque de taux d'intérêt d'un portefeuille d'instruments financiers 36 790 -36 771 19 Variations de juste valeur des éléments couverts 697 -36 093 -35 396 Variations de juste valeur des dérivés de couverture 36 093 -678 35 415 Couvertures de l'exposition des flux de trésorerie d'un portefeuille d'instruments financiers au risque de taux d'intérêt Variations de juste valeur de l'instrument de couverture - partie inefficace Total Résultat de la comptabilité de couverture 36 790 -36 790 0 (en milliers d'euros) 31/12/2016 Profits Pertes Net Couvertures de juste valeur 64 -50 14 Variations de juste valeur des éléments couverts attribuables aux risques couverts Variations de juste valeur des dérivés de couverture (y compris cessations de couvertures) 64 -50 14 Couvertures de flux de trésorerie Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace Couvertures d'investissements nets dans une activité à l'étranger Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace Couvertures de la juste valeur de l'exposition au risque de taux d'intérêt d'un portefeuille d'instruments financiers 179 735 -179 749 -14 Variations de juste valeur des éléments couverts 712 -45 476 -44 764 Variations de juste valeur des dérivés de couverture 179 023 -134 273 44 750 Couvertures de l'exposition des flux de trésorerie d'un portefeuille d'instruments financiers au risque de taux d'intérêt Variations de juste valeur de l'instrument de couverture - partie inefficace Total Résultat de la comptabilité de couverture 179 799 -179 799 0 4.4 Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente (en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Dividendes reçus 130 218 Plus ou moins-values de cessions réalisées sur actifs financiers disponibles à la vente (1) 1 179 191 Pertes sur titres dépréciés durablement (titres de capitaux propres) 0 -137 Plus ou moins-values de cessions réalisées sur actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance et sur prêts et créances Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente 1 309 272 (1) Hors résultat de cession sur actifs financiers disponibles à la vente à revenu fixe dépréciés durablement mentionnés en note 4.6 " Coût du risque". 4.5 Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente (en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Gains ou pertes sur immobilisations hors exploitation -1 502 -2 180 Participation aux résultats des assurés bénéficiaires de contrats d'assurance Autres produits nets de l'activité d'assurance Variation des provisions techniques des contrats d'assurance Produits nets des immeubles de placement -607 107 Autres produits (charges) nets 20 932 22 913 Produits (charges) des autres activités 18 823 20 840 4.6. Coût du risque (en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Dotations aux provisions et aux dépréciations -126 486 -121 521 Actifs financiers disponibles à la vente à revenu fixe Prêts et créances -117 928 -106 592 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance Autres actifs Engagements par signature Risques et charges -8 558 -14 929 Reprises de provisions et de dépréciations 97 731 94 134 Actifs financiers disponibles à la vente à revenu fixe Prêts et créances 79 819 90 126 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance Autres actifs Engagements par signature Risques et charges 17 912 4 008 Dotations nettes de reprises des dépréciations et provisions -28 755 -27 387 Plus ou moins-values de cessions réalisées sur actifs financiers disponibles à la vente à revenu fixe dépréciés Pertes sur prêts et créances irrécouvrables non dépréciés -3 030 -3 135 Récupérations sur prêts et créances amortis 4 708 7 324 Décotes sur crédits restructurés Pertes sur engagements par signature Autres pertes Autres produits -999 -769 Coût du risque -28 076 -23 967 4.7 Charges générales d’exploitation (en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Charges de personnel 133 576 136 804 Impôts, taxes et contributions réglementaires (1) 21 495 21 090 Services extérieurs et autres charges générales d'exploitation 76 106 71 021 Charges générales d'exploitation 231 177 228 915 (1) Dont 5 104 milliers d’euros comptabilisés au titre du fonds de résolution. — Honoraires des commissaires aux comptes Le montant des charges générales d’exploitation intègre les honoraires des commissaires aux comptes du groupe Crédit Agricole Leasing & Factoring. La répartition par cabinet et par type de mission de ces honoraires comptabilisés dans le résultat 2017 est donnée ci-dessous : Collège des Commissaires aux comptes de Crédit Agricole Leasing & Factoring (en milliers d'euros hors taxes) Cabinet E&Y Cabinet Mazars Total 2017 2017 2016 2017 2016 Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés 625 631 610 563 1235 Emetteur 258 224 312 224 570 Filiales intégrées globalement 367 407 298 339 665 Services autres que la certification des comptes (1) 37 1 44 0 81 Emetteur 20 1 44 0 64 Filiales intégrées globalement 1 7 17 Total 6 62 632 654 563 13 16 Autres Commissaires aux comptes intervenant sur les sociétés du groupe Crédit Agricole Leasing & Factoring, consolidées par intégration globale (en milliers d'euros hors taxes) KPMG Stu dio Associato Caramanti Ticozzi & Partners Baker Tilly Mauritius Total 2017 2017 2016 2017 2016 2017 2016 Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés Services autres que la certification des comptes (1) 147 47 32 1 195 Total 147 0 47 32 1 195 (1) A la différence de ce qui a été publié en 2016, les missions relatives aux diligences directement liées et aux autres prestations d'avant le 17 juin 2016 ont été agrégées avec celles relatives aux services autres que la certification des comptes faisant suite à la réforme européenne de l'audit de juin 2016. 4.8 Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles (en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Dotations aux amortissements 4 079 4 560 Immobilisations corporelles 910 997 Immobilisations incorporelles 3 169 3 563 Dotations (reprises) aux dépréciations 53 24 Immobilisations corporelles 25 0 Immobilisations incorporelles 28 24 Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles 4 132 4 584 4.9 Gains ou pertes nets sur autres actifs (en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Immobilisations corporelles et incorporelles d'exploitation 0 -3 Plus-values de cession 454 Moins-values de cession -454 -3 Titres de capitaux propres consolidés 0 0 Plus-values de cession Moins-values de cession Produits (charges) nets sur opérations de regroupement Gains ou pertes nets sur autres actifs 0 -3 4.10 . Impôts — Charge d’impôt (en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Charge d'impôt courant -34 308 -33 340 Charge d'impôt différé (1) 16 434 -45 380 Charge d'impôt de la période -17 874 -78 720 (1) Dont 37 933 milliers d’euros de produit d’impôts différés au titre de l’exercice 2017 lié à la publication de la loi de finance 2018 portant progressivement le taux d’imposition courant de 34,43 % en 2018 à 25,83 % à partir de 2022. — Réconciliation du taux d’impôt théorique avec le taux d’impôt constaté Au 31 décembre 2017 (en milliers d'euros) Base Taux d'impôt Impôt Résultat avant impôt, dépréciations d'écarts d'acquisition, activités abandonnées et résultats des entreprises mises en équivalence 176 546 34,43% -60 785 Effet des différences permanentes -3 356 Effet des différences de taux d'imposition des entités étrangères 2 285 Effet des pertes de l'exercice, de l'utilisation des reports déficitaires et des différences temporaires 5 345 Effet de l'imposition à taux réduit 331 Changement de taux 37 932 Effet des autres éléments 374 Taux et charge effectifs d'impôt 10,12% -17 874 Le taux d’impôt théorique est le taux d’imposition de droit commun (y compris la contribution sociale additionnelle) des bénéfices taxables en France au 31 décembre 2017. La charge d'impôt est de - 17,9 M€, ce qui fait apparaître un taux facial de 10,1 % (contre 44,2 % en 2016). Il convient de noter un effet à la baisse des impôts différés passifs dû à la loi de finance 2018 qui prévoit une diminution progressive du taux d’impôt. Cette correction s’élève à 37,9 M€. Sans cet effet, le taux facial d’impôts aurait été de 31 %. En complément, en 2016, le taux était impacté par l’annulation chez LIXXBAIL des impôts différés actifs issus des précédentes fusions d’ETICA-BAIL pour un impact de + 19,8 M€. Au 31 décembre 2016 (en milliers d'euros) Base Taux d'impôt Impôt Résultat avant impôt, dépréciations d'écarts d'acquisition, activités abandonnées et résultats des entreprises mises en équivalence 177 948 34,43% -61 267 Effet des différences permanentes (1) -24 797 Effet des différences de taux d'imposition des entités étrangères 1 294 Effet des pertes de l'exercice, de l'utilisation des reports déficitaires et des différences temporaires 4 578 Effet de l'imposition à taux réduit 173 Changement de taux Effet des autres éléments 1 305 Taux et charge effectifs d'impôt 44,24% -78 720 Dont – 19 844 milliers d’euros correspondant à l’annulation par l’entité Lixxbail des impôts différés actifs issus des précédentes fusions d’ETICA et ETICA-BAIL Le taux d’impôt théorique est le taux d’imposition de droit commun (y compris la contribution sociale additionnelle) des bénéfices taxables en France au 31 décembre 2016. 4.11 . Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Est présenté ci-dessous le détail des produits et charges comptabilisés de la période : — Détail des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes sur écarts de conversion 0 0 Ecart de réévaluation de la période Transferts en résultat Autres variations Gains et pertes sur actifs disponibles à la vente 880 604 Ecart de réévaluation de la période 1 449 658 Transfert en résultat -569 -54 Autres variations Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture 0 0 Ecart de réévaluation de la période Transferts en résultat Autres variations Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence -240 51 Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables 640 655 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Gains et pertes actuariels sur avantages post-emploi -1 462 -105 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence 1 -1 Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 539 4 Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables -922 -102 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres -282 554 Dont part du Groupe -282 554 Dont participations ne donnant pas le contrôle — Détail des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres et effets d’impôt (en milliers d'euros) 31/12/2016 Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes sur écarts de conversion -4 -4 Gains et pertes sur actifs disponibles à la vente 604 604 Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables, hors entreprises mises en équivalence 600 600 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence 259 259 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables 860 860 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Gains et pertes actuariels sur avantages post-emploi -1 889 480 -1 409 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables, hors entreprises mises en équivalence -1 889 480 -1 409 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence -23 6 -17 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables -1 912 486 -1 426 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres -1 052 486 -566 (en milliers d'euros) Variation Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes sur écarts de conversion Gains et pertes sur actifs disponibles à la vente 880 880 Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables, hors entreprises mises en équivalence 880 880 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence -240 -240 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables 640 640 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Gains et pertes actuariels sur avantages post-emploi -1 462 539 -923 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables, hors entreprises mises en équivalence -1 462 539 -923 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence 1 1 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables -1 461 539 -922 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres -821 539 -282 (en milliers d'euros) 31/12/2017 Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes sur écarts de conversion -4 -4 0 Gains et pertes sur actifs disponibles à la vente 1 484 1 484 1 484 Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables, hors entreprises mises en équivalence 1 480 1 480 1 484 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence 20 20 20 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables 1 500 1 500 1 504 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Gains et pertes actuariels sur avantages post-emploi -3 351 1 019 -2 332 -2 332 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables, hors entreprises mises en équivalence -3 351 1 019 -2 332 -2 332 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence -22 6 -16 -16 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables -3 373 1 025 -2 348 -2 348 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres -1 873 1 025 -848 -844 5. Notes relatives au bilan 5.1 Caisse, banques centrales (en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Actif Passif Actif Passif Caisse 1 Banques centrales 630 042 80 424 037 80 Valeur au bilan 630 043 80 424 037 80 5.2 Instruments dérivés de couverture L’information détaillée est fournie à la note 3.4 relative à la couverture du risque de flux de trésorerie ou de juste valeur, notamment sur taux d’intérêt et de change. 5.3 Actifs financiers disponibles à la vente (en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe 32 728 Actions et autres titres à revenu variable 263 813 Titres de participation non consolidés 4 339 1 484 4 419 604 Total des titres disponibles à la vente 4 602 1 484 37 960 604 Créances disponibles à la vente Total des créances disponibles à la vente Valeur au bilan des actifs financiers disponibles à la vente 4 602 1 484 37 960 604 Impôts Gains et pertes sur actifs financiers disponibles à la vente comptabilisés directement en capitaux propres (nets d'impôt) 1 484 604 5.4 Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle — Prêts et créances sur les établissements de crédits (en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Etablissements de crédit Titres de dettes Titres non cotés sur un marché actif Prêts et avances 1 028 407 1 148 085 Comptes et prêts 951 061 1 073 552 dont comptes ordinaires débiteurs sains 615 864 769 537 dont comptes et prêts au jour le jour sains 1 100 900 Valeurs reçues en pension Titres reçus en pension livrée Prêts subordonnés Autres prêts et créances 77 346 74 533 Valeur brute 1 028 407 1 148 085 Dépréciations Valeur nette des prêts et créances auprès des établissements de crédit 1 028 407 1 148 085 Opérations internes au Crédit Agricole Titres de dettes Titres non cotés sur un marché actif Prêts et avances Comptes ordinaires Comptes et avances à terme Prêts subordonnés Prêts et créances internes au Crédit Agricole Valeur au bilan 1 028 407 1 148 085 — Prêts et créances sur la clientèle (en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Opérations avec la clientèle Titres de dettes 0 0 Titres non cotés sur un marché actif Prêts et avances 10 442 599 9 734 579 Créances commerciales 6 544 124 6 036 130 Autres concours à la clientèle 3 898 379 3 697 828 Titres reçus en pension livrée Prêts subordonnés Créances nées d’opérations d’assurance directe Créances nées d’opérations de réassurance Avances en comptes courants d'associés Comptes ordinaires débiteurs 96 621 Valeur brute 10 442 599 9 734 579 Dépréciations -77 949 -73 403 Valeur nette des prêts et créances auprès de la clientèle 10 364 650 9 661 176 Opérations de location-financement Location-financement immobilier 4 501 499 4 743 090 Location-financement mobilier, location simple et opérations assimilées 5 726 678 5 506 074 Valeur brute 10 228 177 10 249 164 Dépréciations -152 467 -147 621 Valeur nette des opérations de location-financement 10 075 710 10 101 543 Valeur au bilan 20 440 360 19 762 719 5.5 Dépréciations inscrites en déduction des actifs financiers (en milliers d'euros) 31/12/2016 Variations de périmètre Dotations Reprises et utilisations Ecart de conversion Autres mouvements 31/12/2017 Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle 73 403 33 593 -24 987 -4 060 77 949 dont dépréciations collectives Opérations de location-financement 147 621 88 277 -87 435 4 004 152 467 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance Actifs disponibles à la vente 8 708 8 708 Autres actifs financiers 50 639 2 553 -1 023 -1 218 50 951 Total Dépréciations des actifs financiers 280 371 124 423 -113 445 -1 274 290 075 (en milliers d'euros) 31/12/2015 Variations de périmètre Dotations Reprises et utilisations Ecart de conversion Autres mouvements 31/12/2016 Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle 70 218 41 851 -41 823 3 157 73 403 dont dépréciations collectives Opérations de location-financement 163 868 69 655 -94 209 8 307 147 621 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance Actifs disponibles à la vente 9 697 -989 8 708 Autres actifs financiers 61 813 3 961 -1 787 -13 348 50 639 Total Dépréciations des actifs financiers 305 596 115 467 -138 808 -1 884 280 371 5.6 Exposition au risque souverain Le périmètre des expositions souveraines recensées couvre les expositions à l’État, hors collectivités locales. Les créances fiscales sont exclues du recensement. L’exposition aux dettes souveraines correspond à une exposition nette de dépréciation (valeur au bilan) présentée à la fois brute et nette de couverture. Les expositions significatives du groupe Crédit Agricole Leasing & Factoring au risque souverain sont les suivantes : Activité bancaire 31/12/2017 Expositions nettes de dépréciations (en milliers d'euros) Dont portefeuille bancaire Dont portefeuille de négociation (hors dérivés) Total activité banque brut de couvertures Couvertures Actifs financiers disponibles à la vente Total activité banque net de couvertures Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance Actifs financiers disponibles à la vente Actifs à la juste valeur par résultat Prêts et créances Allemagne Arabie Saoudite Belgique Brésil Chine Espagne Etats-Unis France 94 117 94 117 94 117 Grèce Hong Kong Irlande Italie Japon Maroc Portugal 17 17 17 Royaume-Uni Russie Syrie Ukraine Venezuela Yémen Total 94 134 94 134 94 134 31/12/2016 Expositions nettes de dépréciations (en milliers d'euros) Dont portefeuille bancaire Dont portefeuille de négociation (hors dérivés) Total activité banque brut de couvertures Couvertures Actifs financiers disponibles à la vente Total activité banque net de couvertures Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance Actifs financiers disponibles à la vente Actifs à la juste valeur par résultat Prêts et créances Allemagne Arabie Saoudite Belgique Brésil Chine Espagne Etats-Unis France 82 079 82 079 82 079 Grèce Hong Kong Irlande Italie Japon Maroc Portugal 122 122 122 Royaume-Uni Russie Syrie Ukraine Venezuela Yémen Total 82 201 82 201 82 201 5.7 Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle — Dettes envers les établissements de crédit (en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Etablissements de crédit Comptes et emprunts 17 349 802 16 550 741 dont comptes ordinaires créditeurs 474 631 323 742 dont comptes et emprunts au jour le jour 467 920 454 234 Valeurs données en pension Titres donnés en pension livrée Total 17 349 802 16 550 741 Opérations internes au Crédit Agricole Comptes ordinaires créditeurs Comptes et avances à terme Total Valeur au bilan 17 349 802 16 550 741 — Dettes envers la clientèle (en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Comptes ordinaires créditeurs 913 881 992 455 Comptes d'épargne à régime spécial Autres dettes envers la clientèle 818 925 816 270 Titres donnés en pension livrée Dettes nées d'opérations d'assurance directe Dettes nées d'opérations de réassurance Dettes pour dépôts d'espèces reçus des cessionnaires et rétrocessionnaires en représentation d'engagements techniques 5.8 Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées (en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Dettes représentées par un titre Bons de caisse 235 235 Titres du marché interbancaire Titres de créances négociables (1) 132 000 45 000 Emprunts obligataires Autres dettes représentées par un titre 374 913 351 872 Valeur au bilan 507 148 397 107 Dettes subordonnées Dettes subordonnées à durée déterminée 56 017 56 032 Dettes subordonnées à durée indéterminée 189 530 189 634 Dépôts de garantie à caractère mutuel Titres et emprunts participatifs Valeur au bilan 245 547 245 666 A la suite de l’agrément de la Banque de France permettant de collecter des fonds remboursables du public, les émissions de certificats des dépôts ont repris en 2016 — Émissions de dettes subordonnées Les émissions de dettes subordonnées entrent dans le cadre de la gestion des fonds propres prudentiels, tout en contribuant au refinancement de l’ensemble des activités du groupe Crédit Agricole Leasing &Factoring. La directive et le règlement européens sur les exigences de fonds propres des établissements de crédit et des entreprises d’investissement – CRD 4/CRR définissent les conditions selon lesquelles les instruments subordonnés peuvent bénéficier du statut de fonds propres réglementaires et prévoit les modalités et les conditions de la disqualification progressive des anciens instruments qui ne remplissent pas ces conditions entre le 1er janvier 2014 (date d’entrée en vigueur de la CRD 4 et du CRR) et le 1er janvier 2022. Toutes les émissions de dettes subordonnées, qu’il s’agisse des nouvelles émissions ou des émissions plus anciennes, sont susceptibles de faire l’objet d’absorption de pertes par renflouement interne (“Bail-in”) dans certaines circonstances et notamment en cas de mise en résolution de la banque émettrice, conformément à l’ordonnance du 20 août 2015 portant diverses dispositions d’adaptation à la législation au droit de l’Union européenne en matière financière transposant, en droit français, la directive européenne sur le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement (BRRD) du 15 mai 2014. 5.9 . Actifs et passifs d’impôts courants et différés (en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Impôts courants 9 724 13 301 Impôts différés (1) 5 715 4 669 Total Actifs d'impôts courants et différés 15 439 17 970 Impôts courants 5 999 7 019 Impôts différés (1) 217 405 233 333 Total Passifs d'impôts courants et différés 223 404 240 352 (1) Dont diminution du stock d’impôts différés passifs de 58 645 milliers d’euros et augmentation du stock d’impôts différés actifs de 20 713 milliers, pour un impact global de – 37 932 milliers d’euros au titre de l’exercice 2017 liée à la publication de la loi de finance 2018 portant progressivement le taux d’imposition courant de 34,43 % en 2018 à 25,83 % à partir de 2022. Le net des actifs et passifs d’impôts différés se décompose comme suit : (en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Impôts différés Actif Impôts différés Passif Impôts différés Actif Impôts différés Passif Décalages temporaires comptables-fiscaux 4 368 210 729 3 732 225 189 Charges à payer non déductibles 4 072 1 921 Provisions pour risques et charges non déductibles 31 977 57 919 Autres différences temporaires (1) 138 888 381 299 180 815 467 449 Autres impôts différés 5 337 Effet des compensations IDA/IDP -170 569 -170 569 -242 260 -242 260 Impôts différés sur réserves latentes 1 025 -1 586 106 Actifs disponibles à la vente Couvertures de Flux de Trésorerie Gains et pertes sur écarts actuariels 1 024 6 607 128 Effets de compensations IDA/IDP 1 -7 -21 -22 Impôts différés sur résultat 322 6 677 351 8 038 Autres 322 6 677 351 Prêts et créances 8 038 Total Impôts différés 5 715 217 405 4 669 233 333 (1) La part d'impôts différés relative aux déficits reportables est de 123 230 milliers d'euros pour 2017 contre 149 813 milliers d'euros en 2016. Les impôts différés sont nettés au bilan par entité fiscale. 5.10 . Comptes de régularisation actif, passif et divers — Comptes de régularisation et actifs divers (en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Autres actifs 219 026 209 660 Comptes de stocks et emplois divers 1 1 Gestion collective des titres Livret de développement durable Débiteurs divers (1) 219 025 209 659 Comptes de règlements Capital souscrit non versé Autres actifs d'assurance Parts des réassureurs dans les provisions techniques Comptes de régularisation 308 425 249 872 Comptes d'encaissement et de transfert 293 371 235 267 Comptes d'ajustement et comptes d'écarts 411 Produits à recevoir 9 177 9 846 Charges constatées d'avance 1 057 1 384 Autres comptes de régularisation 4 409 3 375 Valeur au bilan 527 451 459 532 (1)1 587 milliers d’euros au titre de la contribution au Fonds de Résolution Unique versée sous forme d’un dépôt de garantie dont 572 milliers d’euros au titre de la contribution 2017. Ce dépôt de garantie est utilisable par le Fonds de Résolution Unique, à tout moment et sans condition, pour financer une intervention. — Comptes de régularisation et passifs divers (en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Autres passifs (1) 575 728 638 998 Comptes de règlements Créditeurs divers 575 728 638 998 Versements restant à effectuer sur titres Autres passifs d'assurance Autres Comptes de régularisation 512 085 530 449 Comptes d'encaissement et de transfert (2) 208 585 247 233 Comptes d'ajustement et comptes d'écarts 82 Produits constatés d’avance 174 816 170 923 Charges à payer 126 190 109 374 Autres comptes de régularisation 2 494 2 837 Valeur au bilan 1 087 813 1 169 447 5.11 . Co-entreprises et entreprises associées — Informations financières des co-entreprises et des entreprises associées Au 31 décembre 2017, la valeur de mise en équivalence des entreprises associées s’élève à 20 767 milliers d’euros (18 623 milliers d’euros au 31 décembre 2016). Le groupe Crédit Agricole Leasing & Factoring détient des intérêts dans deux entreprises associées. Les entreprises associées sont présentées dans le tableau ci-dessous. Il s’agit des entreprises associées qui composent la « valeur de mise en équivalence au bilan ». Le groupe Crédit Agricole Leasing & Factoring a une influence notable en raison de sa participation dans le capital et de sa présence au sein du conseil d’administration. (en milliers d'euros) 31/12/2017 % d'intérêt Valeur de mise en équivalence Valeur boursière Dividendes versés aux entités du groupe Quote-part de résultat net Quote-part de capitaux propres (1) Ecarts d'acquisition Entreprises associées Credit Agricole Leasing Italia 15 16 303 -1 254 16 303 Credit du Maroc Leasing & Factoring 33,33 4 464 -413 4 464 Valeur nette au bilan des quotes-parts dans les sociétés mises en équivalence (entreprises associées) 20 767 -1 667 20 767 Valeur nette au bilan des quotes-parts dans les sociétés mises en équivalence 20 767 -1 667 20 767 (en milliers d'euros) 31/12/2016 % d'intérêt Valeur de mise en équivalence Valeur boursière Dividendes versés aux entités du groupe Quote-part de résultat net Quote-part de capitaux propres (1) Ecarts d'acquisition Entreprises associées Credit Agricole Leasing Italia 15 13 506 386 13 506 Credit du Maroc Leasing & Factoring 33,33 5 117 22 5 117 Valeur nette au bilan des quotes-parts dans les sociétés mises en équivalence (entreprises associées) 18 623 408 18 623 Valeur nette au bilan des quotes-parts dans les sociétés mises en équivalence 18 623 408 18 623 Les informations financières résumées des entreprises associées significatives du groupe Crédit Agricole Leasing & Factoring sont présentées ci-après : (en milliers d'euros) 31/12/2017 PNB Résultat net Total Actif Total capitaux propres Entreprises associées Crédit Agricole Leasing Italia 31 196 -8 357 1 951 748 108 688 Crédit du Maroc Leasing & Factoring 5 434 -1 240 147 377 13 670 (en milliers d'euros) 31/12/2016 PNB Résultat net Total Actif Total capitaux propres Co-entreprises Crédit Agricole Leasing Italia 32 662 2 576 1 989 321 90 040 Crédit du Maroc Leasing & Factoring 4 408 66 140 070 15 351 — Informations sur les risques associés aux intérêts détenus Le groupe Crédit Agricole Leasing & Factoring n’est exposé à aucun risque associé aux intérêts détenus. — Restrictions significatives sur les co-entreprises et les entreprises associées Il n’a pas été identifié de restrictions légales, contractuelles ou règlementaires qui iraient au-delà de celles présentées dans le pacte d’actionnariat liant Crédit Agricole Leasing & Factoring à ces mêmes entités Les obligations / restrictions éventuelles qui engageraient Crédit Agricole Leasing & Factoring sont celles de droit commun induites par le pacte d’actionnariat. 5.12 . Immeubles de placement (en milliers d'euros) 31/12/2016 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions et échéances) Ecart de conversion Autres mouvements 31/12/2017 Valeur brute 86 491 -14 218 20 065 92 338 Amortissements et dépréciations -41 257 3 314 -8 289 -46 232 Valeur au bilan (1) 45 234 -10 904 11 776 46 106 (en milliers d'euros) 31/12/2015 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions et échéances) Ecart de conversion Autres mouvements 31/12/2016 Valeur brute 101 340 327 -31 746 16 570 86 491 Amortissements et dépréciations -44 269 8 873 -5 861 -41 257 Valeur au bilan (1) 57 071 327 -22 873 10 709 45 234 (1) Y compris immeubles de placement donnés en location simple. — Juste valeur des immeubles de placement (en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2 46 106 45 234 Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3 Valeur de marché des immeubles de placement 46 106 45 234 Tous les immeubles de placement font l’objet d’une comptabilisation au coût amorti au bilan. 5.13 . Immobilisations corporelles et incorporelles (hors écarts d’acquisition) (en milliers d'euros) 31/12/2016 Variations de périmètre Augmentations (Acquisitions, regroupements d'entreprises) Diminutions (Cessions et échéances) Ecart de conversion Autres mouvements 31/12/2017 Immobilisations corporelles d'exploitation Valeur brute 52 468 252 -28 1 52 693 Amortissements et dépréciations (1) -50 233 -934 16 -51 151 Valeur au bilan 2 235 -682 -12 1 542 Immobilisations temporairement non louées Valeur brute 131 701 -123 450 112 408 120 659 Amortissements et dépréciations (1) -109 796 -2 525 79 268 -65 753 -98 806 Valeur au bilan 21 905 -2 525 -44 182 46 655 21 853 Valeur nette au bilan 24 140 -3 207 -44 194 46 655 23 395 Immobilisations incorporelles Valeur brute 99 871 11 345 -994 2 798 113 020 Amortissements et dépréciations -83 407 -3 197 553 -2 799 -88 849 Valeur au bilan 16 464 8 148 -441 24 171 (1) Y compris amortissements sur immobilisations données en location simple. (en milliers d'euros) 31/12/2015 Variations de périmètre Augmentations (Acquisitions, regroupements d'entreprises) Diminutions (Cessions et échéances) Ecart de conversion Autres mouvements 31/12/2016 Immobilisations corporelles d'exploitation Valeur brute 51 831 692 -55 52 468 Amortissements et dépréciations (1) -49 272 -1 000 39 -50 233 Valeur au bilan 2 559 -308 -16 2 235 Immobilisations temporairement non louées Valeur brute 170 905 -136 822 97 618 131 701 Amortissements et dépréciations (1) -141 045 -3 837 81 436 -46 350 -109 796 Valeur au bilan 29 860 -3 837 -55 386 51 268 21 905 Valeur nette au bilan 32 419 -4 145 -55 402 51 268 24 140 Immobilisations incorporelles Valeur brute 96 640 10 712 -7 481 99 871 Amortissements et dépréciations -82 892 -3 586 3 070 -83 407 Valeur au bilan 13 748 7 126 -4 411 16 464 (1) Y compris amortissements sur immobilisations données en location simple. 5.14 Ecarts d’acquisition (en milliers d'euros) 31/12/2016 Brut 31/12/2016 Net Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Pertes de valeur de la période Ecart de conversion Autres mouvements 31/12/2017 B rut 31/12/2017 N et - rattachable aux métiers longs 57 841 57 841 - rattachable aux métiers courts - rattachable au métier de l'affacturage 62 327 62 327 62 327 62 327 Total 120 168 62 327 120 168 62 327 (en milliers d'euros) 31/12/2015 B rut 31/12/2015 N et Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Pertes de valeur de la période Ecart de conversion Autres mouvements 31/12/2016 B rut 31/12/2016 N et - rattachable aux métiers longs 57 841 57 841 - rattachable aux métiers courts - rattachable au métier de l'affacturage 62 327 62 327 62 327 62 327 Total 120 168 62 327 120 168 62 327 Au cours de l’exercice 2017, les écarts d’acquisition ont fait l’objet de tests de dépréciation, fondés sur l’appréciation de la valeur d’utilité des Unités Génératrices de Trésorerie (UGT) auxquelles ils sont rattachés. La détermination de la valeur d’utilité a reposée sur l’actualisation de flux trésorerie futurs en conformité avec les principes exposés dans le § 1.4. « Principes et méthodes de consolidation ». Ce test a confirmé l’absence de besoin de dépréciation pour le métier de l’affacturage. 5.15 Provisions ( en milliers d'euros) 3111212016 Variations de périmètre Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Ecart de conversion Autres mouvements 3111212017 Risques sur les produits épargne logement Risques d'exécution des engagements par signature Risques opérationnels 12 777 5 846 -6 363 -1 810 -74 10 376 Engagements sociaux (retraites) et assimilés (1) 18 857 819 -74 -2 343 1 462 18 721 Litiges divers 10 754 -6 940 -3 740 74 Participations Restructurations Autres risques 52 243 3 195 -24 -7 626 74 47 862 Total 94 631 9 860 -13 401 -15 519 1 462 77 033 (1) Dont 11 968 milliers d’euros au titre des avantages postérieurs à l’emploi sur des régimes à prestations définies, tels que détaillés dans la note 6.4, dont 384 milliers d’euros au titre de la provision pour médaille du travail. ( en milliers d'euros) 3111212015 Variations de périmètre Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Ecart de conversion Autres mouvements 3111212016 Risques sur les produits épargne logement Risques d'exécution des engagements par signature Risques opérationnels 15 762 473 -158 -3 302 12 775 Engagements sociaux (retraites) et assimilés (1) 18 842 3 754 -69 -3 790 122 18 859 Litiges divers 25 856 6 338 -1 823 19 617 10 754 Participations 2 064 -2 064 Restructurations Autres risques 24 851 8 497 -21 -701 19 617 52 243 Total 87 375 19 062 -248 -11 680 122 94 631 (1) Dont 10 170 milliers d'euros au titre des avantages postérieurs à l'emploi sur des régimes à prestations définies, tels que détaillés dans la note 6.4, dont 425 milliers d'euros au titre de la provision pour médaille du travail. Au 31 décembre 2017, les montants renseignés dans la colonne « Autres mouvements » correspondent à l’application de la norme comptable IAS 19 et plus particulièrement de la comptabilisation des écarts actuariels (transfert en fonds propres). 5.16 Capitaux propres — Composition du capital au 31 décembre 2017 Actionnaires de Crédit Agricole Leasing & Factoring Nombre de titres au 01/01/2017 Nombre de titres émis Nombre de titres remboursés Nombre de titres au 31/12/2017 % du capital % des droits de vote Lister les principaux actionnaires 13 017 142 13 017 142 100,00% 100,00% Crédit Agricole SA 13 017 142 13 017 142 100,00% 100,00% Public 6 6 A ctionnaires individuels 6 6 Total 13 017 148 13 017 148 100,00% 100,00% La valeur nominale des titres est de 15 euros. Ils sont entièrement libérés. Le montant total du capital est 195 257 milliers d’euros. — Résultat par action 31/12/2017 31/12/2016 Résultat net part du Groupe de la période (en milliers d'euros) 157 003 99 636 Nombre moyen pondéré d'actions ordinaires en circulation au cours de la période 13 017 148 13 017 148 Coefficient d'ajustement 1 1 Nombre moyen pondéré d'actions ordinaires pour le calcul du résultat dilué par action 13 017 148 13 017 148 Résultat de base par action (en euros) 12,06 7,65 Résultat de base par action des activités poursuivies (en euros) 12,06 7,65 Résultat de base par action des activités abandonnées (en euros) Résultat dilué par action (en euros) 12,06 7,65 Résultat dilué par action des activités poursuivies (en euros) 12,06 7,65 Résultat dilué par action des activités abandonnées (en euros) — Dividendes Au titre de l’exercice 2017, le Conseil d’administration de Crédit Agricole Leasing & Factoring a décidé de proposer à l’Assemblé générale du 08 février 2018 le paiement d’un dividende par action de 7,48 euros, sous réserve de l’approbation par l’Assemblée générale. Dividendes (en euros) Proposition au titre de l'exercice 2017 2016 2015 2014 Dividende ordinaire 97 368 81 487 41 004 Dividende majoré Dividendes payés au cours de l’exercice Les montants relatifs aux dividendes figurent dans le tableau de variation des capitaux propres. Ils s’élèvent à 134 597 milliers d’euros en 2017 répartis de la manière suivante : Dividendes 97 368 K€ Prélèvement réserves 37 229 K€ — Affectations du résultat et fixation du dividende 2017 L’affectation du résultat la fixation et la mise en paiement du dividende 2017 sont proposées dans le projet de résolutions présentées par le Conseil d’administration à l’Assemblée générale du groupe Crédit Agricole Leasing & Factoring du 02 mai 2018. Le texte de la résolution est le suivant : « Il est proposé au Conseil d’Administration de procéder à la distribution d’un montant de 134 597 310,32 € au titre de l’exercice 2017, correspondant à 95 % du résultat net attribuable de Crédit Agricole Leasing & Factoring (résultat net consolidé part du groupe diminué des coupons de dettes subordonnées classées en capitaux propres), selon les modalités suivantes : Résultat 2017 : 60 112 075,58 € ; Affectation à la réserve légale : -1 685 421,01 € ; Report à nouveau disponible : 39 001 209,41 € ; Résultat disponible : 97 427 863,98 € ; Dividende (7,48€ / action) : 97 368 267,04 € ; Solde affecté au report à nouveau : 59 596,94 € ; Total affecté : 97 427 863,98 € » — Instruments financiers à durée indéterminée Les principales émissions d’instruments financiers subordonnés et super-subordonnés à durée indéterminée impactant les Capitaux propres part du Groupe se détaillent comme suit : Date d'émission Devise Montant en devises au 31 décembre 2016 Rachats partiels et remboursements M ontant en devises au 31 décembre 2017 Au 31 décembre 2017 Montant en euros au cours d'origine Rémunération - Part du Groupe - Cumulée Frais d'émission nets d'impôt Impact en Capitaux propres part du Groupe Cumulé (en milliers de devises d'émission) (en milliers de devises d'émission) (en milliers de devises d'émission) (en milliers d'euros) (en milliers d'euros) (en milliers d'euros) (en milliers d'euros) 23/12/2015 Eur 190 000 190 000 190 000 24/06/2016 Eur 40 000 40 000 40 000 15/12/2017 Eur 30 000 30 000 Total 30 000 0 0 260 000 Les mouvements relatifs aux instruments financiers subordonnés et super- subordonnés à durée indéterminée impactant les Capitaux propres – part du Groupe se détaillent comme suit : (en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Titres super-subordonnés à durée indéterminée Rémunération versée comptabilisée en réserves 15 355 13 809 Evolutions des nominaux Economie d'impôts relative à la rémunération versée aux porteurs de titres comptabilisée en résultat Frais d'émissions nets d'impôt comptabilisés en réserves Autres 5.17. Participations ne donnant pas le contrôle Le groupe Crédit Agricole Leasing & Factoring ne détient pas de participation ne donnant pas le contrôle significative. Ve ntilation des actifs et passifs financiers par échéance contractuelle La ventilation des soldes au bilan des actifs et passifs financiers est réalisée par date d’échéance contractuelle. L’échéance des instruments dérivés de transaction et de couverture correspond à leur date de maturité contractuelle. Les actions et autres titres à revenu variable sont par nature sans échéance contractuelle ; ils sont positionnés en « Indéterminée ». (en milliers d'euros) 31/12/2017 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Caisse, banques centrales 630 043 630 043 Actifs financiers à la juste valeur par résultat Instruments dérivés de couverture 455 55 2 094 24 2 628 Actifs financiers disponibles à la vente 4 602 4 602 Prêts et créances sur les établissements de crédit 717 814 78 697 160 069 71 827 1 028 407 Prêts et créances sur la clientèle 9 471 724 1 717 047 6 054 405 3 197 184 20 440 360 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 59 051 59 051 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance Total Actifs financiers par échéance 10 879 087 1 795 799 6 216 568 3 269 035 4 602 22 165 091 Banques centrales 80 80 Passifs financiers à la juste valeur par résultat Instruments dérivés de couverture 8 703 5 164 24 813 26 266 64 946 Dettes envers les établissements de crédit 4 657 786 2 500 828 6 367 732 3 823 456 17 349 802 Dettes envers la clientèle 1 717 480 15 164 162 1 732 806 Dettes représentées par un titre 410 148 97 000 507 148 Dettes subordonnées 1 827 243 720 245 547 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux Total Passifs financiers par échéance 6 796 024 2 521 156 6 489 707 4 093 442 19 900 329 (en milliers d'euros) 31/12/2016 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Caisse, banques centrales 424 037 424 037 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 0 Instruments dérivés de couverture 41 9 799 2 235 3 084 Actifs financiers disponibles à la vente 32 728 5 232 37 960 Prêts et créances sur les établissements de crédit 859 027 59 414 175 908 53 736 1 148 085 Prêts et créances sur la clientèle 8 784 727 1 938 534 5 567 803 3 471 656 19 762 720 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 94 447 94 447 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance 0 Total Actifs financiers par échéance 10 195 007 1 997 957 5 744 510 3 527 627 5 232 21 470 332 Banques centrales 80 80 Passifs financiers à la juste valeur par résultat Instruments dérivés de couverture 13 259 6 661 42 794 38 888 101 602 Dettes envers les établissements de crédit 4 440 218 2 671 757 6 881 370 2 557 397 -1 16 550 741 Dettes envers la clientèle 1 774 410 34 043 272 1 808 725 Dettes représentées par un titre 387 107 10 000 397 107 Dettes subordonnées 1 946 56 000 187 720 245 666 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux Total Passifs financiers par échéance 6 617 020 2 722 461 6 924 436 2 652 285 187 719 19 103 921 6 . Avantages au personnel et autres rémunérations 6.1 Détail des charges de personnel (en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Salaires et traitements (1) (2) 85 357 89 419 Cotisation au titre des retraites (régimes à cotisations définies) 6 514 6 836 Cotisation au titre des retraites (régimes à prestations définies) 116 Autres charges sociales 29 331 29 787 Intéressement et participation 10 361 8 869 Impôts et taxes sur rémunération 1 897 1 893 Total Charges de personnel 133 576 136 804 (1) Dont indemnités liées à la retraite pour 336 milliers d’euros au 31 décembre 2017 contre 462 milliers d’euros au 31 décembre 2016. (2) Dont médailles du travail pour - 41 milliers d’euros au 31 décembre 2017 contre 60 milliers d’euros au 31 décembre 2016. 6.2 Effectifs de la période Effectif moyen Effectif fin de période Effectifs 31/12/2017 31/12/2017 31/12/2016 France 1 202 1 169 1 246 Etranger 321 322 308 Total 1 523 1 491 1 554 Conformément au règlement ANC 2016-09 du 02 décembre 2016, les effectifs de la période sont dorénavant exprimés en effectif moyen. 6.3 Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à cotisations définies Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, les sociétés du Groupe Crédit Agricole S.A. n'ont pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer. 6.4 Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies — Variation dette actuarielle (en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Dette actuarielle au 31/12/N-1 11 153 70 11 223 10 767 Ecart de change Coût des services rendus sur l'exercice 348 17 365 375 Coût financier 133 5 138 147 Cotisations employés Modifications, réductions et liquidations de régime -19 Variation de périmètre -149 -149 15 Prestations versées (obligatoire) -266 -266 -246 Taxes, charges administratives et primes (Gains)/pertes actuariels - liés aux hypothèses démographiques (1) 1 766 5 1 771 105 (Gains)/pertes actuariels - liés aux hypothèses financières (1) -301 -10 -311 79 Dette actuarielle au 31/12/N 12 684 87 12 771 11 223 (1) Dont écarts actuariels liés aux ajustements d’expérience — Détail de la charge comptabilisée au résultat (en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Coût des services 348 17 365 356 Charge/produit d'intérêt net 119 5 124 131 Impact en compte de résultat au 31/12/N 467 22 489 487 — Détail des gains et pertes comptabilisés en gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables (en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Réévaluation du passif (de l'actif) net 1 856 33 1 889 1 784 Montant du stock d'écarts actuariels cumulés en gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables au 31/12/N-1 Ecart de change Gains/(pertes) actuariels sur l'actif -79 Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses démographiques (1) 1 766 5 1 771 105 Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses financières (1) -301 -10 -311 79 Ajustement de la limitation d'actifs Total des éléments reconnus immédiatement en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres au 31/12/N 1 465 -5 1 460 1 889 (1) Dont écarts actuariels liés aux ajustements d'expérience. — Variation de juste valeur des actifs (en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Juste valeur des actifs au 31/12/N-1 1052 1052 1051 Ecart de change Intérêt sur l'actif (produit) 14 14 16 Gains/(pertes) actuariels 79 Cotisations payées par l'employeur -263 -263 -94 Cotisations payées par les employés Modifications, réductions et liquidations de régime Variation de périmètre Taxes, charges administratives et primes Prestations payées par le fonds Juste valeur des actifs au 31/12/N 803 803 1 052 — Variation de juste valeur des droits à remboursement (en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Juste valeur des droits à remboursement au 31/12/N-1 Ecart de change Intérêts sur les droits à remboursement (produit) Gains/(pertes) actuariels Cotisations payées par l'employeur Cotisations payées par les employés Modifications, réductions et liquidations de régime (1) Variation de périmètre Taxes, charges administratives et primes Prestations payées par le fonds Juste valeur des droits à remboursement au 31/12/N — Position nette (en milliers d'euros 31/12/2017 31/12/2016 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Dette actuarielle fin de période 12 684 87 12 771 11 223 Impact de la limitation d'actifs Juste valeur des actifs fin de période -803 -803 -1 052 Position nette (passif) / actif fin de période 11 881 87 11 968 10 171 — Régimes à prestations définies : principales hypothèses actuarielles (en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Zone euro Hors zone euro Zone euro Hors zone euro Taux d'actualisation (1) 1,37% 1,37% Taux de rendement effectifs des actifs du régime et des droits à remboursement Taux attendus d'augmentation des salaires (2) 1,75% 1,75% Taux d'évolution des coûts médicaux Autres (à détailler) (1) Les taux d'actualisation sont déterminés en fonction de la durée moyenne de l'engagement, c'est-à-dire la moyenne arithmétique des durées calculées entre la date d'évaluation et la date de paiement pondérée par les hypothèses de rotation du personnel. (2) Suivant les populations concernées (cadres ou non cadres). — Information sur les actifs des régimes - Allocations d'actifs (en milliers d'euros) Zone euro Hors zone euro Toutes zones En % en montant dont coté En % en montant dont coté En % en montant dont coté Actions Obligations Immobilier Autres actifs (1) 100,00% 1 066 100% 1 052 (1) Cash contrat d'assurance Au 31 décembre 2017, les taux de sensibilité démontrent que : - une variation de plus 50 points de base des taux d’actualisation conduirait à une baisse de l’engagement de - 7,63 % ; - une variation de moins 50 points de base des taux d’actualisation conduirait à une hausse de l’engagement de 8,38 %. 6.5 Autres avantages sociaux Parmi les différents systèmes de rémunération variable collective existant dans le Groupe, la Rémunération Variable Collective (RVC) de Crédit Agricole Leasing & Factoring constitue une enveloppe globale regroupant l’intéressement et la participation. Cette enveloppe est calculée en fonction du niveau de performance de l’entreprise, mesurée au travers : - du résultat net consolidé avant impôt (quote-part du Groupe) ; - du Résultat Brut d’Exploitation (RBE). Un niveau de RBE et de résultat donné permet ainsi de déterminer un pourcentage de masse salariale à distribuer au titre de la participation et de l’intéressement. Par ailleurs, une prime de médaille du travail est attribuée aux salariés du groupe Crédit Agricole Leasing & Factoring dans les conditions suivantes : - 20 ans d’activité dont 20 ans au sein du groupe Crédit Agricole Leasing & Factoring et filiales : prime de 1 000 € brut ; - 30 ans d’activité dont 30 ans au sein du groupe Crédit Agricole Leasing & Factoring et filiales : prime de 1 500 € brut ; - 40 ans d’activité dont 30 ans au sein du groupe Crédit Agricole Leasing & Factoring et filiales : prime de 2 000 € brut. Les provisions constituées par le groupe Crédit Agricole Leasing & Factoring au titre de ces engagements sociaux s’élèvent à 10 745 milliers d’euros à la fin de l’exercice 2017. 6.6 Rémunérations de dirigeants Par principaux dirigeants, Crédit Agricole Leasing & Factoring comprend l’ensemble des membres du comité de direction. Les membres du comité de direction sont : le Directeur Général de Crédit Agricole Leasing & Factoring, les Directeurs Généraux Adjoints et chaque Directeur de département. Les rémunérations et avantages versés aux membres du comité de direction en 2017 s’établissent comme suit : - avantages à court terme : 1 770 milliers d’euros comprenant les rémunérations fixes et variables y compris les avantages en nature ; - autres avantages à long terme : 112 milliers d’euros au titre des actions performance CAS.A. 7. Engagements de financement et de garantie et autres garanties Les engagements de financement et de garantie et autres garanties intègrent les activités abandonnées. — Engagements donnés et reçus (en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Engagements donnés 2 935 689 3 620 050 Engagements de financement 2 610 343 3 249 087 Engagements en faveur des établissements de crédit 56 685 55 435 Engagements en faveur de la clientèle 2 553 658 3 193 652 Ouverture de crédits confirmés - Ouverture de crédits documentaires - Autres ouvertures de crédits confirmés Autres engagements en faveur de la clientèle 2 553 658 3 193 652 Engagements de garantie 325 346 370 963 Engagements d'ordre d'établissement de crédit 68 178 69 199 Confirmations d'ouverture de crédits documentaires Autres garanties (1) 68 178 69 199 Engagements d'ordre de la clientèle 257 168 301 764 Cautions immobilières Autres garanties d'ordre de la clientèle 257 168 301 764 Engagements reçus 9 202 993 7 969 351 Engagements de financement 149 866 470 448 Engagements reçus des établissements de crédit 149 866 470 448 Engagements reçus de la clientèle Engagements de garantie 9 053 127 7 498 903 Engagements reçus des établissements de crédit 5 584 755 4 400 193 Engagements reçus de la clientèle 3 468 372 3 098 710 G aranties reçues des administrations publiques et assimilées 827 937 Autres garanties reçues 3 467 545 3 097 773 — Instruments financiers remis et reçus en garantie (en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Valeur comptable des actifs financiers remis en garantie (dont actifs transférés) Titres et créances apportées en garanties des dispositifs de refinancement (Banque de France, CRH …) 3 383 290 3 214 080 Titres prêtés Dépôts de garantie sur opérations de marché (1) 67 980 104 890 Autres dépôts de garantie Titres et valeurs donnés en pension Total de la valeur comptable des actifs financiers remis en garantie 3 451 270 3 318 970 Valeur comptable des actifs financiers reçus en garantie Autres dépôts de garantie Juste valeur des instruments reçus en garantie réutilisables et réutilisés Titres empruntés Titres et valeurs reçus en pension Titres vendus à découvert Total Juste valeur des instruments reçus en garantie réutilisables et réutilisés 0 0 (1) Afin d’être en conformité avec la règlementation, CASA a assigné auprès de CACIB les opérations dites « tripliquées » avec les entités du groupe Crédit Agricole Leasing & Factoring. Un des impacts de cette nouvelle gestion des instruments dérivés de couverture a été la mise en place d’un cash collatéral s’élevant à 67 980 milliers d’euros au 31 décembre 2017. — Créances apportées en garantie Au cours de l’année 2017, le groupe Crédit Agricole Leasing & Factoring a apporté 3 383 290 milliers d’euros de créances en garantie dans le cadre de la participation du groupe Crédit Agricole à différents mécanismes de refinancement, contre 3 214 080 milliers d’euros en 2016. Le groupe Crédit Agricole Leasing & Factoring conserve l'intégralité des risques et avantages associés à ces créances. En particulier, le groupe Crédit Agricole Leasing & Factoring a apporté : 1 776 160 milliers d’euros de créances à Crédit Agricole S.A. dans le cadre des opérations de refinancement du Groupe auprès de la Banque de France, contre 1 137 917 milliers d’euros en 2016. — Garanties détenues et actifs reçus en garantie Les valeurs de revente des biens étant retenues comme garanties, les actifs obtenus durant l’exercice par levée de garanties concernent les matériels récupérés auprès des clients défaillants pour lesquels la résiliation du contrat a entrainé la récupération des matériels. La politique de l'établissement consiste à céder dès que possible les actifs obtenus par prise de possession de garanties. Au cours de la période, les actifs que le groupe Crédit Agricole Leasing & Factoring a obtenus par prise de possession de garantie et détenus à la date de clôture s’élèvent à 28 776 milliers d’euros, selon la répartition suivante : (en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées Immobilisations corporelles 12 366 12 671 Immeubles de placement 16 410 10 767 Instruments de capitaux propres et de dettes Autres Total Actifs obtenus par prise de possession de garantie 28 776 23 438 8 . Reclassements d’instruments financiers Comme les exercices précédents, Crédit Agricole Leasing & Factoring n’a pas opéré en 2017 de reclassement au titre de l’amendement de la norme IAS 39 adopté par l’Union européenne le 15 octobre 2008. 9 . Juste valeur des instruments financiers La juste valeur est le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des participants de marché à la date d’évaluation. La juste valeur est basée sur le prix de sortie (notion “d’exit price”). Les montants de juste valeur indiqués ci-dessous représentent les estimations effectuées à la date d’arrêté en ayant recours en priorité à des données de marché observables. Celles-ci sont susceptibles de changer au cours d’autres périodes en raison de l’évolution des conditions de marché ou d’autres facteurs. Les calculs effectués représentent la meilleure estimation qui puisse être faite. Elle se base sur un certain nombre d’hypothèses. Il est supposé que les intervenants de marché agissent dans leur meilleur intérêt économique Dans la mesure où ces modèles présentent des incertitudes, les justes valeurs retenues peuvent ne pas se matérialiser lors de la vente réelle ou le règlement immédiat des instruments financiers concernés. La hiérarchie de juste valeur des actifs et passifs financiers est ventilée selon les critères généraux d’observabilité des données d’entrée utilisées dans l’évaluation, conformément aux principes définis par la norme IFRS 13. Le niveau 1 de la hiérarchie s’applique à la juste valeur des actifs et passifs financiers cotés sur un marché actif. Le niveau 2 de la hiérarchie s’applique à la juste valeur des actifs et passifs financiers pour lesquels il existe des données observables. Il s’agit notamment des paramètres liés au risque de taux ou des paramètres de risque de crédit lorsque celui-ci peut être réévalué à partir de cotations de spreads de Credit Default Swaps (CDS). Les pensions données et reçues portant sur des sous-jacents cotés sur un marché actif sont également inscrites dans le niveau 2 de la hiérarchie, ainsi que les actifs et passifs financiers avec une composante à vue pour lesquels la juste valeur correspond au coût amorti non ajusté. Le niveau 3 de la hiérarchie indique la juste valeur des actifs et passifs financiers pour lesquels il n’existe pas de donnée observable ou pour lesquels certains paramètres peuvent être réévalués à partir de modèles internes qui utilisent des données historiques. Il s’agit principalement des paramètres liés au risque de crédit ou au risque de remboursement anticipé. Dans un certain nombre de cas, les valeurs de marché se rapprochent de la valeur comptable. Il s’agit notamment : - des actifs ou passifs à taux variables pour lesquels les changements d’intérêts n’ont pas d’influence notable sur la juste valeur, car les taux de ces instruments s’ajustent fréquemment aux taux du marché ; - des actifs ou passifs à court terme pour lesquels il est considéré que la valeur de remboursement est proche de la valeur de marché ; - des instruments réalisés sur un marché réglementé (ex : l’épargne réglementée) pour lesquels les prix sont fixés par les pouvoirs publics ; des actifs ou passifs exigibles à vue ; - des opérations pour lesquelles il n’existe pas de données fiables observables. 9.1 Juste valeur des actifs et passifs financiers comptabilisés au coût Les montants présentés incluent les créances et dettes rattachées et sont nets de dépréciation. — Actifs financiers comptabilisés au coût au bilan valorisés à la juste valeur (en milliers d'euros) Valeur au bilan au 31 décembre 2017 Juste valeur au 31 décembre 2017 Prix côtés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Actifs financiers non évalués à la juste valeur au Bilan Prêts et créances 21 468 767 20 109 649 20 109 649 Créances sur les établissements de crédit 1 028 407 870 582 870 582 Comptes ordinaires et prêts JJ 616 969 616 965 616 965 Comptes et prêts à terme 334 092 176 271 176 271 Valeurs reçues en pension Titres reçus en pension livrée Prêts subordonnés Titres non cotés sur un marché actif Autres prêts et créances 77 346 77 346 77 346 Créances sur la clientèle 20 440 360 19 239 067 19 239 067 Créances commerciales 16 614 343 15 602 481 15 602 481 Autres concours à la clientèle 3 825 921 3 636 490 3 636 490 Titres reçus en pension livrée Prêts subordonnés Titres non cotés sur un marché actif Créances nées d’opérations d’assurance directe Créances nées d’opérations de réassurance Avances en comptes courants d'associés Comptes ordinaires débiteurs 96 96 96 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Total Actifs financiers dont la juste valeur est indiquée 21 468 767 20 109 649 20 109 649 (en milliers d'euros) Valeur au bilan au 31 décembre 2016 Juste valeur au 31 décembre 2016 Prix côtés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Actifs financiers non évalués à la juste valeur au Bilan Prêts et créances 20 910 804 19 944 859 19 944 859 Créances sur les établissements de crédit 1 148 085 1 139 406 1 139 406 Comptes ordinaires et prêts JJ 770 441 770 441 770 441 Comptes et prêts à terme 303 111 294 432 294 432 Valeurs reçues en pension Titres reçus en pension livrée Prêts subordonnés Titres non cotés sur un marché actif Autres prêts et créances 74 533 74 533 74 533 Créances sur la clientèle 19 762 719 18 805 453 18 805 453 Créances commerciales 16 132 521 15 419 681 15 419 681 Autres concours à la clientèle 3 629 577 3 385 151 3 385 151 Titres reçus en pension livrée Prêts subordonnés Titres non cotés sur un marché actif Créances nées d’opérations d’assurance directe Créances nées d’opérations de réassurance Avances en comptes courants d'associés Comptes ordinaires débiteurs 621 621 621 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Total Actifs financiers dont la juste valeur est indiquée 20 910 804 19 944 859 19 944 859 — Passifs financiers comptabilisés au coût au bilan valorisés à la juste valeur (en milliers d'euros) Valeur au bilan au 31 décembre 2017 Juste valeur au 31 décembre 2017 Prix côtés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers non évalués à la juste valeur au bilan Dettes envers les établissements de crédit 17 349 802 17 266 555 17 266 555 Comptes ordinaires et emprunts JJ 942 551 942 547 942 547 Comptes et emprunts à terme 16 407 251 16 324 008 16 324 008 Valeurs données en pension Titres donnés en pension livrée Dettes envers la clientèle 1 732 806 1 732 806 1 732 806 Comptes ordinaires créditeurs 913 881 913 881 913 881 Comptes d'épargne à régime spécial Autres dettes envers la clientèle 818 925 818 925 818 925 Titres donnés en pension livrée Dettes nées d'opérations d'assurance directe Dettes nées d'opérations de réassurance Dettes pour dépôts d'espèces reçus des cessionnaires et rétrocessionnaires en représentation d'engagements techniques Dettes représentées par un titre 507 148 506 966 506 966 Dettes subordonnées 245 547 245 547 245 547 Total Passifs financiers dont la juste valeur est indiquée 19 835 303 19 751 874 19 751 874 (en milliers d'euros) Valeur au bilan au 31 décembre 2016 Juste valeur au 31 décembre 2016 Prix côtés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers non évalués à la juste valeur au bilan Dettes envers les établissements de crédit 16 550 741 16 543 106 16 543 106 Comptes ordinaires et emprunts JJ 777 976 777 976 777 976 Comptes et emprunts à terme 15 772 765 15 765 130 15 765 130 Valeurs données en pension Titres donnés en pension livrée Dettes envers la clientèle 1 808 725 1 808 725 1 808 725 Comptes ordinaires créditeurs 992 455 992 455 992 455 Comptes d'épargne à régime spécial Autres dettes envers la clientèle 816 270 816 270 816 270 Titres donnés en pension livrée Dettes nées d'opérations d'assurance directe Dettes nées d'opérations de réassurance Dettes pour dépôts d'espèces reçus des cessionnaires et rétrocessionnaires en représentation d'engagements techniques Dettes représentées par un titre 397 107 397 005 397 005 Dettes subordonnées 245 666 245 666 245 666 Total Passifs financiers dont la juste valeur est indiquée 19 002 239 18 994 502 18 994 502 9.2 Informations sur les instruments financiers évalués à la juste valeur Evaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs (credit valuation adjustment ou CVA) du risque de non-exécution sur les dérivés passifs (debit valuation adjustment ou DVA ou risque de crédit propre). L’ajustement de valeur relatif à la qualité de la contrepartie (CVA) vise à intégrer dans la valorisation des instruments dérivés le risque de crédit associé à la contrepartie (risque de non-paiement des sommes dues en cas de défaut). Cet ajustement est calculé globalement par contrepartie en fonction du profil d’expositions futures des transactions déduction faite d’éventuels collatéraux. Cet ajustement est systématiquement négatif et vient en minoration de la juste valeur active des instruments financiers. L’ajustement de valeur relatif au risque de crédit propre de notre établissement (DVA) vise à intégrer dans la valorisation des instruments dérivés le risque porté par nos contreparties. Cet ajustement est calculé globalement par contrepartie en fonction du profil d’expositions futures des transactions. Cet ajustement est systématiquement positif et vient en diminution de la juste valeur passive des instruments financiers. Le calcul du CVA/DVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l’utilisation de données d’entrée observables. La probabilité de défaut est en priorité directement déduite de CDS cotés ou de proxys de CDS cotés lorsqu’ils sont jugés suffisamment liquides. — Répartition des instruments financiers à la juste valeur par modèle de valorisation Actifs financiers valorisés à la juste valeur Les montants présentés sont y compris créances rattachées et nets de dépréciation. (en milliers d'euros) 31/12/2017 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Actifs financiers détenus à des fins de transaction Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres reçus en pension livrée Valeurs reçues en pension Titres détenus à des fins de transaction Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Instruments dérivés Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Actifs représentatifs de contrats en unités de compte Valeurs reçues en pension Titres à la juste valeur par résultat sur option Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Actifs financiers disponibles à la vente 4 602 4 602 Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable (1) 4 602 4 602 Créances disponibles à la vente Instruments dérivés de couverture 2 628 2 628 Total Actifs financiers valorisés à la juste valeur 7 230 7 230 Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables Total des transferts vers chacun des niveaux (en milliers d'euros) 31/12/2016 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Actifs financiers détenus à des fins de transaction Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres reçus en pension livrée Valeurs reçues en pension Titres détenus à des fins de transaction Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Instruments dérivés Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Actifs représentatifs de contrats en unités de compte Valeurs reçues en pension Titres à la juste valeur par résultat sur option Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Actifs financiers disponibles à la vente 37 960 37 960 Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe 32 728 32 728 Actions et autres titres à revenu variable (1) 5 232 5 232 Créances disponibles à la vente Instruments dérivés de couverture 3 084 3 084 Total Actifs financiers valorisés à la juste valeur 41 044 41 044 Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables Total des transferts vers chacun des niveaux — Passifs financiers valorisés à la juste valeur (en milliers d'euros) 31/12/2017 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers détenus à des fins de transaction Titres vendus à découvert Titres donnés en pension livrée Dettes représentées par un titre Dettes envers les établissements de crédit Dettes envers la clientèle Instruments dérivés Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Instruments dérivés de couverture 64 946 64 946 Total Passifs financiers valorisés à la juste valeur 64 946 64 946 Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotées sur des marchés actifs pour des instruments identiques Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables Total des transferts vers chacun des niveaux (en milliers d'euros) 31/12/2016 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers détenus à des fins de transaction Titres vendus à découvert Titres donnés en pension livrée Dettes représentées par un titre Dettes envers les établissements de crédit Dettes envers la clientèle Instruments dérivés Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Instruments dérivés de couverture 101 602 101 602 Total Passifs financiers valorisés à la juste valeur 101 602 101 602 Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables Total des transferts vers chacun des niveaux — Changements de modèles de valorisation En 2017, le groupe Crédit Agricole Leasing & Factoring n’a pas procédé à une modification de son modèle de valorisation. 10 . Périmètre de consolidation au 31 décembre 2017 — Date de clôture Les états financiers utilisés pour la préparation des états financiers consolidés sont établis à la même date que celle des états financiers du Groupe. 10.1 Information sur les filiales 10.1.1 Restrictions sur les entités contrôlées Il n’a pas été identifié de restrictions légales, contractuelles ou règlementaires qui iraient au-delà de celles présentées dans le pacte d’actionnariat liant Crédit Agricole Leasing & Factoring à ces mêmes entités. Les obligations/restrictions éventuelles qui engageraient Crédit Agricole Leasing & Factoring sont celles de droit commun induites par le pacte d’actionnariat. 10.1.2 Soutiens aux entités structurées contrôlées Le groupe Crédit Agricole Leasing & Factoring n’a aucun engagement non comptabilisé, qu’il s’agisse d’engagement de financement ou d’engagement contractuel d’augmenter sa participation à la survenance d’un évènement particulier. Tout comme les entités traditionnelles, les engagements du groupe Crédit Agricole Leasing & factoring se limitent au pacte d’actionnariat de droit commun. 10.1.3 Opérations de titrisation et fonds dédiés En mai 2012, il a été créé un fonds commun de titrisation (FCT Green Lease) ayant pour originateur la société Lixxbail. Ce dernier a été liquidé au cours du quatrième trimestre 2017. Les créances apportées, par Lixxbail, en garantie du prêt octroyé par le fonds n’étaient pas déconsolidées. 10.2 Composition du périmètre Périmètre de consoldation de l'[entité] Méthode de consolidation Modification de périmètre (1) Implantation (Siège social si différent de l'implantation) Type d'entité et nature du contrôle (2) % de contrôle % d'intérêt 31/12/2017 31/12/2016 31/12/2017 31/12/2016 Établissement bancaire et financier Eurofactor Portugal IG Portugal Filiale 100,0 100,0 100,0 100,0 Eurofactor SA - NV (Benelux) IG Belgique Filiale 100,0 100,0 100,0 100,0 Eurofactor AG (Allemagne) IG Allemagne Filiale 100,0 100,0 100,0 100,0 Eurofactor Italia (SpA) IG Italie Filiale 100,0 100,0 100,0 100,0 Eurofactor Nederland IG Pays-bas Filiale 100,0 100,0 100,0 0,0 GSA Ltd IG Maurice Filiale 100,0 100,0 100,0 100,0 Sociétés de crédit-bail et location Crédit Agricole Leasing & Factoring IG France Filiale 100,0 100,0 100,0 100,0 CALEF Espagne IG Espagne Filiale 100,0 100,0 100,0 100,0 Lixxbail IG France Filiale 100,0 100,0 100,0 100,0 Lixxcrédit IG France Filiale 100,0 100,0 100,0 100,0 Lixxcourtage IG France Filiale 100,0 100,0 100,0 100,0 Unifergie IG France Filiale 100,0 100,0 100,0 100,0 Finamur IG France Filiale 100,0 100,0 100,0 100,0 Auxifip IG France Filiale 100,0 100,0 100,0 100,0 Credit Agricole Leasing Italia MEQ Italie Entreprise associée 15,0 15,0 15,0 15,0 Credit du Maroc Leasing & Factoring MEQ Maroc Entreprise associée 33,3 33,3 33,3 33,3 Divers Société liquidée au T4 2017 Green FCT Lease IG France Filiale 0,0 0,0 0,0 0,0 11 . Participations et entités structurées non consolidées 11.1 Participations non consolidées Ces titres enregistrés au sein du portefeuille « Actifs financiers disponibles à la vente », sont des titres à revenu variable représentatifs d’une fraction significative du capital des sociétés qui les ont émis et destinés à être détenus durablement. Ce poste s’élève à 4 339 milliers d’euros au 31 décembre 2017 contre 4 419 milliers d’euros au 31 décembre 2016. 11.1.1 Entités contrôlées non consolidées Les entités contrôlées non consolidées sont présentées dans le tableau ci-dessous : Entités non consolidées Siège social % d'intérêt 31/12/2017 Motif d'exclusion du périmètre de consolidation UCALEASE Rue du bois sauvage 91038 EVRY 50% Activité en run-off et non significative SAS Claude Decaen 100 rue Claude Decaen 75012 Paris 100% Société ad'hoc créée par Auxifip pour porter un seul contrat de crédit-bail. L'emprunt dans les comptes de la SAS Claude Decaen est fourni par Auxifip : c'est une opération "intragroupe", la société ne degageant que la marge (faible) sur le contrat. Il a été décidé de ne pas consolider cette filiale, le contrat étant directement capté par le prêt fait par Auxifip, Conformément à IFRS 12, une entité structurée est une entité conçue de telle manière que les droits de vote ou droits similaires ne constituent pas le facteur déterminant pour établir qui contrôle l’entité ; c’est notamment le cas lorsque les droits de vote concernent uniquement des tâches administratives et que les activités pertinentes sont dirigées au moyen d’accords contractuels. A fin décembre 2017, le groupe Crédit Agricole Leasing & Factoring ne détient aucune participation ou accord contractuel entrant dans la définition ci-dessus. 11.1.2 Titres de participations significatifs non consolidés Les titres de participation représentant une fraction du capital supérieure à 10 % n’entrant pas dans le périmètre de consolidation sont présentés dans le tableau ci-dessous : Titres de participation non consolidées Siège social % d'intérêt 31/12/2017 Montant des capitaux propres (1) Résultat du dernier exercice (1) SCI MARNE-BROSSOLETTE 20 avenue André Prothin 92400 Courbevoie 50% 13 466 000 1 103 000 (1) Le montant des capitaux propres et le résultat du dernier exercice peuvent être omis lorsque, en raison de leur nature, leur divulgation porterait gravement préjudice à une des entreprises auxquelles elles se rapportent. Dans ce cas, il est fait mention du caractère incomplet des informations données. En complément, les mouvements significatifs suivants ont été constatés durant l’exercice 2017 : - la cession des titres de participations détenues par Crédit Agricole Leasing & Factoring dans la société ACBA Leasing, soit 38 % des droits de contrôle ; - la cession des titres de participations détenues par Lixxbail dans la société GE Capital Leasing. 12 . Événements postérieurs au 31 décembre 2017 N é ant IV. Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés DOCPROPERTY OrganeDelib2 \* MERGEFORMAT A l’Assemblée Générale DOCPROPERTY "A_adapter" \* MERGEFORMAT DOCPROPERTY societe3_dela \* MERGEFORMAT de la société DOCPROPERTY PresentationSocieteTitre \* MERGEFORMAT Crédit Agricole Leasing & Factoring , En exécution de la mission qui nous a été confiée par DOCPROPERTY MissionConfieePar \* MERGEFORMAT votre assemblée générale , nous avons effectué l’audit des comptes consolidés DOCPROPERTY Societe3 \* MERGEFORMAT de la société DOCPROPERTY PresentationSocieteTitre \* MERGEFORMAT Crédit Agricole Leasing & Factoring relatifs DOCPROPERTY Exercice \* MERGEFORMAT à l’exercice clos le DOCPROPERTY DateCloture \* MERGEFORMAT 31 décembre 2017 , tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l’exercice, de l’ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au DOCPROPERTY ComiteAudit \* MERGEFORMAT comité d'audit . I. Fondement de l’opinion - Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés » du présent rapport. - Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1er DOCPROPERTY DebutExerciceMoisAnnee \* MERGEFORMAT janvier 2017 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. - Observation Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note 1.1 « Normes applicables et comparabilité » de l’annexe des comptes consolidés qui expose les changements de méthodes résultant de l’application de nouvelles normes et interprétations appliquées à compter du 1er janvier 2017. II. Justification des appréciations - Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. - Risque de crédit et dépréciation de créances du portefeuille sensibles affacturage et leasing (note 1.3 « Principes et méthodes comptables ») Risque identifié Notre réponse Une part importante du bilan est constituée de créances envers la clientèle. Le groupe CA Leasing & Factoring comptabilise au titre du risque de crédit, sur le portefeuille dit sensible, des dépréciations sur bases collectives. Ces dépréciations sont calculées selon la méthode de la perte attendue qui est fondée sur l’historique de défaut et du taux de perte observés. Le portefeuille de créances sensibles est déterminé sur la base de la notation interne. Nous avons identifié ce sujet comme un point clé de l’audit compte tenu de la part de jugement effectué par la direction lors du classement en encours sensible (découlant de la notation de la créance) et de l’estimation de la dépréciation qui en résulte. Nous avons évalué l'efficacité des procédures et des contrôles clés réalisés par le groupe sur : - le déclassement des créances en sensible ; - le calcul des dépréciations. En complément de ces tests sur les contrôles, nous avons mené les procédures suivantes : - examen des critères retenus pour déterminer si une créance est sensible à l'aide de notre compréhension de la nature des portefeuilles de crédit du groupe et de notre connaissance des pratiques du secteur bancaire ; - évaluation des méthodes appliquées notamment lorsque des changements ont été introduits dans les paramètres et les hypothèses du calcul. Nous avons analysé les raisons pour lesquelles ces changements étaient intervenus et avons examiné leur caractère approprié ; - test de la qualité des données utilisées pour le calcul des provisions comptabilisées. Nous avons contrôlé, par sondages, la cohérence de la notation des tiers retenue dans le calcul de la provision et aux bases de gestion de la société. - Risque de crédit et dépréciation des créances douteuses (note 1.3 « Principes et méthodes comptables ») Risque identifié Notre réponse Une part importante du bilan est constituée de créances envers la clientèle. Le groupe CA Leasing & Factoring comptabilise au titre du risque de crédit de son portefeuille clients, des dépréciations individuelles pour créances douteuses. Ces dépréciations sont enregistrées en fonction du risque de non-recouvrement. Elles sont déterminées individuellement et évaluées à partir de l’encours contentieux déduction faite des garanties. Compte tenu de l’activité exercée par le groupe, nous considérons que la correcte identification des créances douteuses et l’évaluation des dépréciations sur ces créances constituent un point clé de l’audit. Nous avons examiné le dispositif mis en place par le groupe pour identifier les créances douteuses et évaluer leur dépréciation et avons testé l’efficacité des procédures et des contrôles clés sur le déclassement des créances en douteux et le calcul des dépréciations. En complément de ces tests sur les contrôles, nous avons : - examiné, sur la base d’un échantillon de dossiers et par entretien avec la direction, les données et les hypothèses retenues par le groupe pour déclasser et estimer la dépréciation à enregistrer sur ces dossiers ; - examiné les principales conclusions des comités spécialisés en charge du suivi des créances douteuses ; - circularisé les cabinets d’avocats afin de compléter l’analyse des dossiers douteux. - Risque opérationnel lié à de la fraude externe Affacturage (note 3 « Gestion financière, exposition aux risques et politique de couverture ») Risque identifié Notre réponse Les activités d’affacturage sont exposées à un risque récurrent de fraude, principalement externe et lié à des fausses factures. Nous avons identifié ce sujet comme un point clé de l’audit compte tenu : - de l’inhérence de ce risque qui est propre au métier affacturage ; - de la probabilité d’occurrence de ce risque en raison de la volumétrie des opérations ; - et des impacts comptables potentiellement élevés en cas de fraude externe avérée. L’identification de ces fraudes et l’estimation des pertes comptables résultent de l’examen approfondie des balances clients. Nous avons évalué l'efficacité des procédures et des contrôles-clés réalisés par la société sur : - la procédure d'entrée en relation et notamment l’évaluation de la qualité du client / prospect ; - les procédures de confirmation réalisées par la société sur les créances acquises. En complément de ces tests sur les contrôles, nous avons mené les procédures suivantes : - examen des différents indicateurs de risques préparés par la société et les procédures d’alertes qui en découlent le cas échéant ; - analyse des différentes hypothèses et estimations ayant permis de déterminer les montants de provisions comptabilisées ; - circularisation d’un échantillon d’acheteurs débiteurs pour l’affacturage afin de confirmer la balance « Acheté » ; - examen des différents rapports et les synthèses d’audit interne en lien avec ce risque émis sur l’exercice 2017. III. Vérification des informations relatives au groupe DOCPROPERTY "A_adapter" \* MERGEFORMAT données dans le DOCPROPERTY RapportSociete \* MERGEFORMAT rapport de gestion DOCPROPERTY "A_adapter" \* MERGEFORMAT Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, à la vérification spécifique prévue par la loi des informations relatives au groupe DOCPROPERTY "A_adapter" \* MERGEFORMAT , données dans le DOCPROPERTY RapportSociete \* MERGEFORMAT rapport de gestion DOCPROPERTY "A_adapter" \* MERGEFORMAT DOCPROPERTY RG2 \* MERGEFORMAT du conseil d’administration DOCPROPERTY "A_adapter" \* MERGEFORMAT . Nous n’avons pas d’observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. IV. Informations résultant d’autres obligations légales et réglementaires - Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes DOCPROPERTY societe3_dela \* MERGEFORMAT de la société DOCPROPERTY PresentationSocieteTitre \* MERGEFORMAT Crédit Agricole Leasing & Factoring par DOCPROPERTY OrganeDelibNommant \* MERGEFORMAT votre assemblée générale du DOCPROPERTY PremiereFois2 \* MERGEFORMAT 27 mai 2005 pour le cabinet DOCPROPERTY Auditeur \* MERGEFORMAT MAZARS et du DOCPROPERTY PremiereFois1 \* MERGEFORMAT 26 mai 1992 pour le cabinet DOCPROPERTY Site \* MERGEFORMAT ERNST & YOUNG et Autres . Au DOCPROPERTY DateCloture \* MERGEFORMAT 31 décembre 2017 , le cabinet DOCPROPERTY Auditeur \* MERGEFORMAT MAZARS était dans la DOCPROPERTY NB2 \* MERGEFORMAT treizième année de sa mission sans interruption et le cabinet DOCPROPERTY Site \* MERGEFORMAT ERNST & YOUNG et Autres dans la DOCPROPERTY NB1 \* MERGEFORMAT vingt-sixième année. V. Responsabilités de la direction et des personnes constituant DOCPROPERTY gouvernement \* MERGEFORMAT le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes consolidés Il appartient à la direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes consolidés ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d’évaluer la capacité DOCPROPERTY Societe3 \* MERGEFORMAT de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider DOCPROPERTY Societe1 \* MERGEFORMAT la société ou de cesser son activité. Il incombe au DOCPROPERTY ComiteAudit \* MERGEFORMAT comité d'audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par DOCPROPERTY OrganeArrete \* MERGEFORMAT le conseil d'administration . VI. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés - Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L. 823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre DOCPROPERTY Societe2 \* MERGEFORMAT société . Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : - il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; - il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; - il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ; - il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité DOCPROPERTY Societe3 \* MERGEFORMAT de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; - il apprécie la présentation d’ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ; - concernant l’information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l’audit des comptes consolidés ainsi que de l’opinion exprimée sur ces comptes. - Rapport au DOCPROPERTY ComiteAudit \* MERGEFORMAT comité d'audit Nous remettons un rapport au DOCPROPERTY ComiteAudit \* MERGEFORMAT comité d'audit qui présente notamment l’étendue des travaux d’audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au DOCPROPERTY ComiteAudit \* MERGEFORMAT comité d'audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au DOCPROPERTY ComiteAudit \* MERGEFORMAT comité d'audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le DOCPROPERTY ComiteAudit \* MERGEFORMAT comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. DOCPROPERTY "LieuSignRapport" \* MERGEFORMAT Courbevoie et Paris-La Défense , le PROPRIETEDOC "DateRapport" \* MERGEFORMAT 17 avril 2018 Les Commissaires aux Comptes : PROPRIETEDOC "CoCAC1" \* MERGEFORMAT MAZARS PROPRIETEDOC "Reseau1" \* MERGEFORMAT PROPRIETEDOC "CoCAC2" \* MERGEFORMAT ERNST & YOUNG et Autres PROPRIETEDOC "Signataire1PrenomNom" \* MERGEFORMAT Matthew Brown PROPRIETEDOC "Signataire2PrenomNom" \* MERGEFORMAT Hassan Baaj V. — Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social de la société.