CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE Forme juridique : Banque coopérative au capital de 475 307 340 € Siège social : 1 Rond point de la Nation, BP 23088, 21088 Dijon Cedex 9 352 483 341 R.C.S. Dijon. Code APE : 651 E A. — Comptes individuels annuels au 31 décembre 2017. I. — Bilan et hors bilan. (En milliers d'Euros.) Actif Notes 31/12/2017 31/12/2016 Caisses, banques centrales 47 647 42 330 Effets publics et valeurs assimilées 3.2.2.3.3 595 474 607 496 Créances sur les établissements de crédit 3.2.2.3.1 3 854 031 4 213 235 Opé rations avec la clientèle 3.2.2.3.2 10 291 662 9 690 030 Obligations et autres titres a revenu fixe 3.2.2.3.3 1 523 096 1 429 951 Actions et autres titres a revenu variable 3.2.2.3.3 17 539 27 925 Participations et autres titres détenus a long terme 3.2.2.3.4 121 399 79 777 Parts dans les entreprises liées 3.2.2.3.4 511 372 514 802 Op é rations de crédit-bail et de locations simples 3.2.2.3.5 3 0 Immobilisations incorporelles 3.2.2.3.6 5 157 4 946 Immobilisations corporelles 3.2.2.3.6 54 861 54 394 Autres actifs 3.2.2.3.8 123 086 151 897 Comptes de régularisation 3.2.2.3.9 186 555 162 035 Total de l'actif 17 331 882 16 978 818 Passif Notes 31/12/2017 31/12/201 6 Dettes envers les établissements de crédit 3.2.2.3.1 3 421 381 3 471 731 Op é rations avec la clientèle 3.2.2.3.2 12 038 030 11 672 634 Dettes représentées par un titre 3.2.2.3.7 1 198 5 013 Autres passifs 3.2.2.3.8 206 253 222 391 Comptes de régularisation 3.2.2.3.9 209 204 196 710 Provisions 3.2.2.3.10 61 589 60 130 Fonds pour risques bancaires généraux ( FRBG) 3.2.2.3.11 50 054 50 054 Capitaux propres hors FRBG 3.2.2.3.12 1 344 173 1 300 155 Capital souscrit 475 307 475 307 Primes d'émission 143 122 143 122 Réserves 667 767 603 993 Résultat de l'exercice (+/-) 57 977 77 733 Total du passif 17 331 882 16 978 818 Hors-bilan Notes 31/12/2017 31/12/2016 Engagements donné s : Engagements de financement 3.2.2.4.1 1 308 460 1 163 564 Engagements de garantie 3.2.2.4.1 305 560 298 146 Engagements reç us : Engagements de financement 3.2.2.4.1 0 300 000 Engagements de garantie 3.2.2.4.1 14 523 16 212 Engagements sur titres 566 1 355 II. — Compte de résultat . (En milliers d'E uros) Notes 31/12/2017 31/12/2016 Intérêts et produits assimilés 3.2.2.5.1 365 278 404 723 Intérêts et charges assimilées 3.2.2.5.1 -189 933 -221 843 Revenus des titres à revenu variable 3.2.2.5.2 16 243 11 898 Commissions (produits) 3.2.2.5.3 152 985 150 042 Commissions (charges) 3.2.2.5.3 -19 401 -19 470 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 3.2.2.5.4 527 410 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 3.2.2.5.5 10 626 16 391 Autres produits d'exploitation bancaire 3.2.2.5.6 9 119 5 989 Autres charges d'exploitation bancaire 3.2.2.5.6 -12 082 -9 578 Produit net bancaire 333 362 338 562 Charges générales d'exploitation 3.2.2.5.7 -201 282 -202 912 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles -8 971 -9 524 Résultat brut d'exploitation 123 109 126 126 Coût du risque 3.2.2.5.8 -25 172 -22 299 Résultat d'exploitation 97 937 103 827 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 3.2.2.5.9 -3 813 -89 Résultat courant avant impôt 94 124 103 738 Impôt sur les bénéfices 3.2.2.5.11 -36 147 -26 005 Résultat net 57 977 77 733 III. — Annexe. 3.2.2. 1. – Cadre général . 3.2.2. 1.1. Le groupe BPCE . — Le Groupe BPCE dont fait partie la Caisse d’ Épargne de Bourgogne Franche-Comté comprend le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d'Épargne , l’organe central BPCE et ses filiales. Les deux réseaux Banque Populaire et Caisse d’ Épargne . — Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les 14 Banques Populaires et les 16 Caisses d’ Épargne . Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l’organe central du groupe. Le réseau Banque Populaire comprend les Banques Populaires et les sociétés de caution mutuelle leur accordant statutairement l'exclusivité de leur cautionnement. Le réseau Caisse d'Épargne comprend les Caisses d'Épargne et les Sociétés Locales d'Épargne (SLE). Les Banques Populaires sont détenues à hauteur de 100 % par leurs sociétaires. Le capital des Caisses d’ Épargne est détenu à hauteur de 100 % par les sociétés locales d’épargne. Au niveau local, les SLE sont des entités à statut coopératif dont le capital variable est détenu par les sociétaires. Elles ont pour objet d'animer le sociétariat dans le cadre des orientations générales de la Caisse d'Épargne à laquelle elles sont affiliées et elles ne peuvent pas effectuer d’opérations de banque. BPCE . — Organe central au sens de la Loi bancaire et établissement de crédit agréé comme banque, BPCE a été créé par la Loi n° 2009-715 du 18 juin 2009. BPCE est constitué sous forme de société anonyme à directoire et conseil de surveillance dont le capital est détenu à parité par les 14 Banques Populaires et les 16 Caisses d’ Épargne . Les missions de BPCE s'inscrivent dans la continuité des principes coopératifs des Banques Populaires et des Caisses d'Épargne . BPCE est notamment chargé d'assurer la représentation des affiliés auprès des autorités de tutelle, de définir la gamme des produits et des services commercialisés, d'organiser la garantie des déposants, d'agréer les dirigeants et de veiller au bon fonctionnement des établissements du groupe. En qualité de holding, BPCE exerce les activités de tête de groupe et détient les filiales communes aux deux réseaux dans le domaine de la banque de proximité et assurance, de la banque de financement et des services financiers et leurs structures de production. Il détermine aussi la stratégie et la politique de développement du groupe. Les principales filiales de BPCE, dont Natixis , société cotée détenue à 71.0227 % sont organisées autour de trois grands pôles : — la Banque commerciale et Assurance (dont le Crédit Foncier, la Banque Palatine, BPCE International et les activités Assurance de Natixis ) ; — la Banque de Grande Clientèle ; — et la Gestion d’actifs et de fortune. Parallèlement, dans le domaine des activités financières, BPCE a notamment pour missions d'assurer la centralisation des excédents de ressources et de réaliser toutes les opérations financières utiles au développement et au refinancement du groupe, charge à lui de sélectionner l'opérateur de ces missions le plus efficace dans l'intérêt du groupe. Il offre par ailleurs des services à caractère bancaire aux entités du groupe. 3.2.2. 1.2. Mécanisme de garantie . — Le système de garantie et de solidarité a pour objet, conformément à l'article L.512-107 6 du code monétaire et financier, de garantir la liquidité et la solvabilité du groupe et des établissements affiliés à BPCE, ainsi que d'organiser la solidarité financière au sein des réseaux Banque Populaire et Caisse d'Épargne . BPCE est chargé de prendre toutes mesures nécessaires pour organiser la garantie de solvabilité du groupe ainsi que de chacun des réseaux, notamment en mettant en œuvre les mécanismes appropriés de solidarité interne du groupe et en créant un fonds de garantie commun aux deux réseaux dont il détermine les règles de fonctionnement, les modalités de déclenchement en complément des fonds des deux réseaux déjà existants ainsi que les contributions des établissements affiliés pour sa dotation et sa reconstitution. BPCE gère ainsi le Fonds Réseau Banque Populaire, le Fonds Réseau Caisse d'Épargne et de Prévoyance et le Fonds de Garantie Mutuel. Le Fonds Réseau Banque Populaire est constitué d’un dépôt de 450 millions d’euros effectué par les Banques dans les livres de BPCE sous la forme d'un compte à terme d'une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le Fonds Réseau Caisse d'Épargne et de Prévoyance fait l'objet d'un dépôt de 450 millions d’euros, effectué par les Caisses dans les livres de BPCE sous la forme d'un compte à terme d'une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le Fonds de Garantie Mutuel est constitué des dépôts effectués par les Banques Populaires et les Caisses d’ Épargne dans les livres de BPCE sous la forme de comptes à terme d'une durée de dix ans et indéfiniment renouvelables. Le montant des dépôts par réseau est de 181,3 millions d’euros au 31 décembre 2017. Le montant total des dépôts effectués auprès de BPCE au titre du Fonds Réseau Banques Populaires, du Fonds Réseau Caisses d'Épargne et de Prévoyance et du Fonds de Garantie Mutuel ne pourra être inférieur à 0.15 % et ne pourra excéder 0.3 % de la somme des actifs pondérés du groupe. La constitution par une Banque Populaire ou une Caisse d'Épargne d'un dépôt donne lieu à l'affectation au fonds pour risques bancaires généraux de cet établissement d'un montant identifié équivalent, exclusivement au titre du système de garantie et de solidarité. Les sociétés de caution mutuelle accordant statutairement l'exclusivité de leur cautionnement à une Banque Populaire bénéficient de la garantie de liquidité et de solvabilité de cette dernière avec laquelle elles sont agréées collectivement en application de l'article R.515-1 du Code monétaire et financier. La liquidité et la solvabilité des Caisses de Crédit Maritime Mutuel sont garanties au premier niveau pour chaque Caisse considérée, par la Banque Populaire qui en est l'actionnaire de référence et l'opératrice au titre de l'adossement technique et fonctionnel de la Caisse à la Banque Populaire d'adossement. La liquidité et la solvabilité des sociétés locales d'épargne sont garanties au premier niveau pour chaque société locale d'épargne considérée, par la Caisse d'Épargne et de Prévoyance dont la société locale d'épargne concernée est l'actionnaire. Le directoire de BPCE a tout pouvoir pour mobiliser les ressources des différents contributeurs sans délai et selon l’ordre convenu, sur la base d’autorisations préalables délivrées à BPCE par les contributeurs. 3.2.2. 1.3. Évènements significatifs : Opérations de titrisation interne au Groupe BPCE . — Au 30 juin 2017, deux nouvelles entités ad hoc (deux Fonds Communs de Titrisation ou « FCT ») ont été consolidées au sein du Groupe BPCE : BPCE Home Loans FCT 2017_5 et BPCE Home Loans FCT 2017_5 Demut , toutes deux nées d’une opération de titrisation interne au groupe réalisée par les Banques Populaires et les Caisses d’ Épargne le 22 mai 2017. Cette opération s’est traduite par une cession de prêts immobiliers (10,5 milliards d’euros) à BPCE Home Loans FCT 2017_5 et in fine une souscription, par les établissements ayant cédé les crédits, des titres émis par les entités ad hoc. Elle prolonge les opérations BPCE Master Home Loans mises en place en mai 2014 et mai 2016, toujours en vie, basées sur une cession de prêts immobiliers et des prêts personnels, et complète ainsi de manière similaire la gestion centrale de la trésorerie du Groupe BPCE. Cette opération permet de maintenir à un niveau élevé le collatéral du Groupe BPCE éligible aux opérations de refinancement de l'Eurosystème tout en diversifiant les actifs apportés à ce genre d’opérations. 3.2.2. 1.4. Évènements postérieurs à la clôture . — Néant 3.2.2. 2. – Principes et méthodes comptables . 3.2.2. 2.1. Méthodes d’évaluation et de présentation appliquées . — Les comptes individuels annuels de la Caisse d’ Épargne de Bourgogne Franche-Comté sont établis et présentés conformément aux règles définies par BPCE dans le respect du règlement n°2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). 3.2.2. 2.2. Changements de méthodes comptables . — Aucun changement de méthodes comptables n’a affecté les comptes de l’exercice 2017. Les textes adoptés par l’Autorité des normes comptables et d’application obligatoire en 2017 n’ont pas d’impact significatif sur les comptes individuels de l’établissement. L’établissement n’anticipe pas l’application des textes adoptés par l’Autorité des normes comptables lorsqu’elle est optionnelle, sauf mention spécifique. 3.2.2. 2.3. Principes comptables et méthodes d’évaluation . — Les comptes de l’exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l’exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : — continuité de l’exploitation ; — permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre ; — indépendance des exercices ; et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels. La méthode retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d'amortissements, de provisions et de corrections de valeur. Les principales méthodes utilisées sont les suivantes : 3.2.2. 2.3.1. Opérations en devises . — Les résultats sur opérations de change sont déterminés conformément au règlement n°2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Les créances, les dettes et les engagements hors bilan libellés en devises sont évalués au cours de change à la clôture de l'exercice. Les gains et pertes de change latents et définitifs sont enregistrés en compte de résultat. Les produits et les charges payés ou perçus sont enregistrés au cours du jour de la transaction. Les immobilisations et titres de participation en devises financés en euros restent valorisés au coût d’acquisition. Les opérations de change au comptant non dénouées sont valorisées au cours de clôture de l'exercice. Les reports et déports sur les contrats de change à terme de couverture sont étalés prorata temporis en compte de résultat. Les autres contrats de change et les instruments financiers à terme en devises sont évalués au prix du marché. Les contrats de change à terme secs ou couverts par des instruments à terme sont réévalués au cours du terme restant à courir. Les swaps cambistes s’enregistrent comme des opérations couplées d’achats au comptant et de ventes à terme de devises. Les swap s financiers de devises sont assujettis aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). 3.2.2. 2.3.2. Opérations avec les établissements de crédit et la clientèle . — Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances détenues au titre d’opérations bancaires à l’exception de celles matérialisées par un titre. Elles comprennent les valeurs reçues en pension, quel que soit le support, et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées entre créances à vue et créances à terme. Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale ou à leur coût d'acquisition pour les rachats de créances , augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit, à l’exception de ceux matérialisés par un titre, les valeurs reçues en pension et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées en créances commerciales, comptes ordinaires débiteurs et autres concours à la clientèle. Les crédits à la clientèle émis sont inscrits au bilan à leur valeur nominale ou à leur coût d'acquisition pour les rachats de créances , augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné. Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale (à vue ou à terme) et les dettes envers la clientèle sont présentées selon leur nature (comptes d’épargne à régime spécial et autres dépôts de la clientèle). Sont incluses, en fonction de leur contrepartie, les opérations de pension matérialisées par des titres ou des valeurs. Les intérêts courus sont enregistrés en dettes rattachées. Les garanties reçues sont enregistrées en comptabilité en hors bilan. Elles font l'objet de réévaluations périodiques. La valeur comptable de l'ensemble des garanties prises sur un même crédit est limitée à l'encours de ce crédit. Créances restructurées . — Les créances restructurées au sens du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) sont des créances douteuses qui font l’objet d’une modification des caractéristiques initiales (durée, taux d’intérêt) des contrats afin de permettre aux contreparties de rembourser les encours dus. Lors de la restructuration, le prêt fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêts issus de la restructuration. Le taux d’actualisation est le taux d’intérêt effectif d’origine pour les prêts à taux fixe ou le dernier taux effectif avant la date de restructuration pour les prêts à taux variable. Le taux effectif correspond au taux contractuel. Cette décote est inscrite, au résultat, en coût du risque et, au bilan, en diminution de l'encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat, dans la marge d'intérêt, selon un mode actuariel sur la durée du prêt. Une créance restructurée peut-être reclassée en encours sains lorsque les nouvelles échéances sont respectées. Lorsque la créance ayant fait l’objet d’une première restructuration présente à nouveau une échéance impayée, quelles qu’aient été les conditions de la restructuration, la créance est déclassée en créance douteuse. Créances douteuses . — Les créances douteuses sont constituées de l'ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu'il est probable que l'établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l'existence de garantie ou de caution. Nonobstant le règlement n°2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), l'identification en encours douteux est effectuée notamment en cas de créances impayées depuis :plus de trois mois en harmonisation avec les événements de défaut définis à l’article 178 du règlement européen 575-2013 du 26 juin 2013 relatif aux exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit. Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme, les contrats de crédit-bail résiliés, les concours à durée indéterminée dont la clôture a été notifiée sont présumés devoir être inscrits en douteux compromis. L’existence de garanties couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d’évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est présumé être compromis sauf si le passage en perte à terme n’est pas envisagé. Le classement d’un encours douteux en douteux compromis n’entraîne pas le classement par « contagion » dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée. Les intérêts courus et ou échus non perçus sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d'exploitation bancaire et dépréciés à due concurrence . Lorsque la créance est qualifiée de compromise, les intérêts courus non encaissés ne sont plus comptabilisés. Plus généralement, les créances douteuses sont réinscrites en encours sain s quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance. Opérations de pension . — Les opérations de pension livrée sont comptabilisées conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) complété par l'instruction n° 94-06 modifiée de la Commission bancaire. Les éléments d'actif mis en pension sont maintenus au bilan du cédant, qui enregistre au passif le montant encaissé, représentatif de sa dette à l'égard du cessionnaire. Le cessionnaire enregistre à l'actif le montant versé représentatif de sa créance à l'égard du cédant. Lors des arrêtés comptables, les actifs mis en pension, ainsi que la dette à l'égard du cessionnaire ou la créance sur le cédant, sont évalués selon les règles propres à chacune de ces opérations. Dépréciation . — Les créances, dont le recouvrement est devenu incertain, donnent lieu à la constitution de dépréciations, inscrites en déduction de l’actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. Elles sont déterminées selon une fréquence au moins trimestrielle et sur la base de l'analyse du risque et des garanties disponibles. Les dépréciations couvrent au minimum les intérêts non encaissés sur encours douteux. Les dépréciations pour pertes probables avérées couvrent l'ensemble des pertes prévisionnelles, calculées par différence entre les capitaux restant dus et les flux prévisionnels actualisés selon le taux effectif. Les flux prévisionnels sont déterminés selon les catégories de créances sur la base d’historiques de pertes et/ou à dire d’expert puis sont positionnés dans le temps sur la base d’échéanciers déterminés selon des historiques de recouvrement. Les dotations et les reprises de dépréciation constatées pour risque de non recouvrement sont enregistrées en « Coût du risque » à l’exception des dépréciations relatives aux intérêts sur créances douteuses présentées, comme les intérêts ainsi dépréciés, en « Intérêts et produits assimilés ». La reprise de la dépréciation liée au seul passage du temps est enregistrée en « Coût du risque ». Quand le risque de crédit est identifié, non pas sur base individuelle, mais sur la base d’un portefeuille d’encours présentant des caractéristiques de risques similaires et pour lequel les informations disponibles permettent d’anticiper un risque de défaillance et de pertes à l’échéance, il est constaté sous forme de provision au passif. Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise. 3.2.2. 2.3.3. Opérations de créd it-bail et de locations simples. — L’avis du Comité d’urgence du CNC n° 2006-C dispose que les immobilisations destinées à une activité de crédit-bail mobilier, immobilier, de location avec option d’achat et de location simple sont enregistrées à l’actif du bilan du bailleur. Pour cette catégorie d’actifs, par dérogation aux règles du PCG sur la comptabilisation des actifs, c’est la notion de propriété juridique qui s’applique et non celle de contrôle. Les immobilisations sont enregistrées pour leur valeur d’entrée et la ventilation des actifs par composants ne s’applique pas chez le bailleur lorsque les charges d’entretien / remplacement incombent contractuellement au crédit preneur. En cas de rupture de contrat, l’approche par composant s’applique de manière prospective. En application de ce même avis, le crédit bailleur a la possibilité d’amortir les actifs concernés dans ses comptes individuels soit sur la durée du contrat (amortissement financier i.e. égal à la fraction de loyer acquise), soit sur la durée normale d’utilisation du bien (amortissement linéaire / dégressif). Le choix de l’option s’applique à l’ensemble des biens affectés à une même catégorie d’opérations. En application du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sur la durée du bail sont intégrés à l’encours concerné. Les loyers impayés sont identifiés, comptabilisés et provisionnés conformément au règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). 3.2.2. 2.3.4 . Titres . — Le terme « titres » recouvre les titres du marché interbancaire, les bons du Trésor et les autres titres de créances négociables, les obligations et les autres valeurs mobilières dites à revenu fixe (c’est-à-dire à rendement non aléatoire), les actions et les autres titres à revenu variable. Les opérations sur titres sont régies au plan comptable par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) qui définit les règles générales de comptabilisation et de valorisation des titres ainsi que les règles relatives à des opérations particulières de cession comme les cessions temporaires de titres. Les titres sont classés dans les catégories suivantes : titres de participation et parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme, titres d’investissement, titres de l’activité de portefeuille, titres de placement et titres de transaction. Pour les titres de transaction, de placement, d’investissement ainsi que de l’activité de portefeuille, les risques de défaillance avérés de la contrepartie dont les impacts peuvent être isolés font l’objet de dépréciations. Les mouvements de dépréciations sont inscrits en coût du risque. Titres de transaction . — Il s’agit des titres acquis ou vendus avec l’intention de les revendre ou de les racheter à court terme. Pour être éligible dans cette catégorie, les titres doivent, à la date de comptabilisation initiale, être négociables sur un marché actif et les prix du marché doivent être accessibles et représentatifs de transactions réelles intervenant régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale. Il peut s’agir de titres à revenu fixe ou de titres à revenu variable. Les titres de transaction sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais exclus, en incluant le cas échéant les intérêts courus. En cas de vente à découvert, la dette est inscrite au passif pour le prix de vente des titres, frais exclus. A la clôture, ils sont évalués au prix de marché du jour le plus récent : le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat. Pour les parts d’OPCVM et de FCP, les valeurs de marché correspondent aux valeurs liquidatives disponibles dans le contexte de marché en vigueur à la date d’arrêté. Les titres enregistrés parmi les titres de transaction ne peuvent, sauf situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ou en cas de disparition d’un marché actif pour les titres à revenu fixe, être transférés vers une autre catégorie comptable, et continuent à suivre les règles de présentation et de valorisation des titres de transaction jusqu’à leur sortie de bilan par cession, remboursement intégral, ou passage en pertes. Titres de placement . — Sont considérés comme des titres de placement, les titres qui ne sont inscrits dans aucune autre catégorie. Les titres de placement sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais exclus. Le cas échéant, pour les titres à revenu fixe, les intérêts courus sont constatés dans des comptes rattachés en contrepartie du compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés ». La différence éventuelle entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement (prime ou décote) des titres à revenu fixe est rapportée au compte de résultat sur la durée résiduelle du titre en utilisant la méthode actuarielle. Les titres de placement sont évalués au plus bas de leur prix d'acquisition ou de leur prix de marché. Pour les parts d’OPCVM et de FCP, les valeurs de marché correspondent aux valeurs liquidatives disponibles dans le contexte de marché en vigueur à la date d’arrêté. Les moins-values latentes font l'objet d'une dépréciation qui peut être appréciée par ensembles homogènes de titres, sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les gains, provenant des éventuels instruments de couverture, au sens de l’article 2514-1 du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les plus et moins-values de cession réalisées sur les titres de placement, ainsi que les dotations et reprises de dépréciations sont enregistrées dans la rubrique « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés ». Titres d’investissement . — Ce sont des titres à revenu fixe assortis d’une échéance fixe qui ont été acquis ou reclassés de la catégorie « Titres de transaction » ou de la catégorie « Titres de placement » avec l’intention manifeste et la capacité de les détenir jusqu’à l’échéance. Les titres ne doivent pas être soumis à une contrainte existante, juridique ou autre, qui serait susceptible de remettre en cause l’intention de détention jusqu’à l’échéance des titres. Le classement en titres d’investissement ne fait pas obstacle à leur désignation comme éléments couverts contre le risque de taux d’intérêt. Les titres d’investissement sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Lorsqu'ils proviennent du portefeuille de placement, ils sont inscrits à leur prix d'acquisition et les dépréciations antérieurement constituées sont reprises sur la durée de vie résiduelle des titres concernés. L'écart entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement des titres, ainsi que les intérêts courus attachés à ces derniers, sont enregistrés selon les mêmes règles que celles applicables aux titres de placement à revenu fixe. Ils peuvent faire l'objet d'une dépréciation s'il existe une forte probabilité que l'établissement ne conserve pas les titres jusqu'à l'échéance en raison de circonstances nouvelles, ou s’il existe des risques de défaillance de l’émetteur des titres. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres d’investissement ne peuvent pas, sauf exceptions, faire l’objet de vente ou de transfert dans une autre catégorie de titres. Les titres de transaction ou de placement à revenu fixe, reclassés vers la catégorie titres d’investissement, dans le cadre de l’ illiquidité des marchés, par application des dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), peuvent toutefois être cédés lorsque le marché sur lequel ils sont échangés redevient actif. Titres de l’activité de portefeuille . — L'activité de portefeuille consiste à investir avec pour objectif d'en retirer un gain en capital à moyen terme, sans intention d'investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l'entreprise émettrice, ni de participer activement à sa gestion opérationnelle. Il ne peut s'agir en principe que de titres à revenu variable. Cette activité doit être exercée de manière significative et permanente dans un cadre structuré procurant une rentabilité récurrente provenant principalement des plus-values de cession réalisées. Les titres de l’activité de portefeuille sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. A la clôture de l'exercice, ils figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité. Les moins-values latentes font obligatoirement l'objet d’une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les titres de l’activité de portefeuille ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. Titres de participation et parts dans les entreprises liées . — Relèvent de cette catégorie les titres dont la possession durable est estimée utile à l’activité de l’entreprise car elle permet notamment d’exercer une influence notable sur les organes d’administration des sociétés émettrices ou d’en assurer le contrôle. Les titres de participation et parts dans les entreprises liées sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais inclus si les montants sont significatifs. A la clôture de l'exercice, ils sont individuellement évalués au plus bas de leur valeur d’acquisition ou de leur valeur d’utilité. La valeur d’utilité est appréciée notamment au regard de critères tels que le caractère stratégique, la volonté de soutien ou de conservation, le cours de bourse, l’actif net comptable, l’actif net réévalué, des éléments prévisionnels. Les moins-values latentes, calculées par lignes de titres, font l’objet d’une dépréciation sans compensation avec les plus-values latentes constatées. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les titres de participation et parts dans les entreprises liées ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. Autres titres détenus à long terme . — Ce sont des titres acquis afin de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice mais sans influence dans la gestion de l'entreprise dont les titres sont détenus en raison du faible pourcentage des droits de vote qu'ils représentent. Les autres titres détenus à long terme sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Ils figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité. Cette dernière, pour les titres cotés ou non, correspond à ce que l'entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention. Les moins-values latentes font obligatoirement l'objet d’une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les autres titres détenus à long terme ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. Reclassement d’actifs financiers . — Dans un souci d’harmonisation et de cohérence avec les normes IFRS, le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) reprend les dispositions de l’avis n° 2008-19 du 8 décembre 2008 relatif aux transferts de titres hors de la catégorie « Titres de transaction » et hors de la catégorie « Titres de placement ». Le reclassement hors de la catégorie « Titres de transaction », vers les catégories « Titres d’investissement » et « Titres de placement » est désormais possible dans les deux cas suivants : — dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ; — lorsque des titres à revenu fixe ne sont plus, postérieurement à leur acquisition, négociables sur un marché actif et si l’établissement a l’intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu’à leur échéance. Le transfert de la catégorie « Titres de placement » vers la catégorie « Titres d’investissement » est applicable à la date de transfert dans l’une ou l’autre des conditions suivantes : — dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ; — lorsque les titres à revenu fixe ne sont plus négociables sur un marché actif. A noter que le Conseil national de la comptabilité, dans son communiqué du 23 mars 2009, précise que « les possibilités de transferts de portefeuille, en particulier du portefeuille de titres de placement vers le portefeuille de titres d’investissement telles qu’elles étaient prévues par l’article 19 du règlement CRB n°90-01 avant sa mise à jour par le règlement n° 2008-17 du CRC restent en vigueur et ne sont pas abrogées par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Le règlement n° 2008-17 du CRC remplacé par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) prévoyant des possibilités additionnelles de transferts entre portefeuilles, ces nouvelles possibilités de transferts complètent celles précédemment définies, et ce, à compter de la date d’application de ce règlement le 1 er juillet 2008. Par conséquent, un reclassement du portefeuille de titres de placement vers le portefeuille de titres d’investissement demeure possible sur simple changement d’intention, si au jour du transfert, tous les critères du portefeuille d’investissement sont remplis. 3.2.2. 2.3.5 . Immobilisations incorporelles et corporelles . — Les règles de comptabilisation des immobilisations sont définies par le règlement n° 2014-03 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Immobilisations incorporelles . — Une immobilisation incorporelle est un actif non monétaire sans substance physique. Les immobilisations incorporelles sont inscrites pour leur coût d’acquisition qui comprend le prix d’achat et les frais accessoires. Elles sont amorties selon leur durée probable d’utilisation. Les logiciels sont amortis sur une durée maximum 5 ans. La quote-part d’amortissement supplémentaire dont peuvent bénéficier les logiciels, en application des dispositions fiscales, est inscrite en amortissement dérogatoire. Les fonds de commerce ne sont pas amortis mais font l’objet, le cas échéant, de dépréciations. Les droits au bail sont amortis de manière linéaire, sur la durée de vie résiduelle du bail et font l’objet de dépréciations si nécessaire par rapport à la valeur de marché. Immobilisations corporelles . — Une immobilisation corporelle est un actif physique détenu, soit pour être utilisé dans la production ou la fourniture de biens ou de services, soit pour être loué à des tiers, soit à des fins de gestion interne et dont l'entité attend qu'il soit utilisé au-delà de l'exercice en cours. Les constructions étant des actifs composés de plusieurs éléments ayant des utilisations différentes dès l’origine, chaque élément est comptabilisé séparément à sa valeur d’acquisition et un plan d’amortissement propre à chacun des composants est retenu. Le montant amortissable est la valeur brute sous déduction de la valeur résiduelle lorsque cette dernière est mesurable, significative et durable. Les principaux composants des constructions sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien : Postes Durée Murs, fondations, charpentes et cloisons fixes 20 à 50 ans Toitures 25 ans Ascenseurs 15 ans Installations de chauffage ou de climatisation 10 ans Éléments de signalétique et façade 5 à 10 ans Ouvrants (portes et fenêtres) 20 ans Clôtures 10 ans Matériel de sécurité 5 à 7 ans Câblages 10 ans Autres agencements et installations des constructions 10 ans Les autres immobilisations corporelles sont inscrites à leur coût d’acquisition, à leur coût de production ou à leur coût réévalué. Le coût des immobilisations libellé en devises est converti en euros au cours du jour de l’opération. Les biens sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien. Le cas échéant, les immobilisations peuvent faire l’objet d’une dépréciation. Les immeubles de placement constituent des immobilisations hors exploitation et sont comptabilisés suivant la méthode des composants. 3.2.2. 2.3.6 . Dettes représentées par un titre . — Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire et titres de créances négociables, titres obligataires et assimilés, à l’exclusion des titres subordonnés qui sont classés sur une ligne spécifique au passif. Les intérêts courus non échus attachés à ces titres sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les frais d’émission sont pris en charge dans la totalité de l’exercice ou étalés sur la durée de vie des emprunts correspondants. Les primes d’émission et de remboursement sont étalées sur la durée de la vie de l’emprunt par le biais d’un compte de charges à répartir. Pour les dettes structurées, en application du principe de prudence, seule la partie certaine de la rémunération ou du principal est comptabilisée. Un gain latent n’est pas enregistré. Une perte latente fait l’objet d’une provision. 3.2.2. 2.3.7 . Provisions. — Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges directement liés ou non liés à des opérations bancaires au sens de l'article L311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l'article L311-2 de ce même code, nettement précisées quant à leur objet, et dont le montant ou l'échéance ne peuvent être fixés de façon précise. A moins d’être couverte par un texte spécifique, la constitution de telles provisions est subordonnée à l’existence d’une obligation envers un tiers à la clôture et à l’absence de contrepartie équivalente attendue de ce tiers, conformément aux dispositions du règlement n° 2014-03 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Il comprend notamment une provision pour engagements sociaux et une provision pour risques de contrepartie. Engagements sociaux . — Les avantages versés au personnel sont comptabilisés en application de la recommandation n° 2013-R-02 de l’Autorité des normes comptables. Ils sont classés en 4 catégories : — Avantages à court terme Les avantages à court terme recouvrent principalement les salaires, congés annuels, intéressement, participation, primes payés dans les douze mois de la clôture de l’exercice et se rattachant à cet exercice. Ils sont comptabilisés en charge de l’exercice y compris pour les montants restant dus à la clôture. — Avantages à long terme : Les avantages à long terme sont des avantages généralement liés à l’ancienneté, versés à des salariés en activité et payés au-delà de douze mois de la clôture de l’exercice; il s’agit en particulier des primes pour médaille du travail. Ces engagements font l’objet d’une provision correspondant à la valeur des engagements à la clôture. Ces derniers sont évalués selon une méthode actuarielle tenant compte d’hypothèses démographiques et financières telles que l’âge, l’ancienneté, la probabilité de présence à la date d’attribution de l’avantage et le taux d’actualisation. Ce calcul opère une répartition de la charge dans le temps en fonction de la période d’activité des membres du personnel (méthode des unités de crédits projetées). — Indemnités de fin de contrat de travail : Il s’agit des indemnités accordées aux salariés lors de la résiliation de leur contrat de travail avant le départ en retraite, que ce soit en cas de licenciement ou d’acceptation d’un plan de départ volontaire. Les indemnités de fin de contrat de travail font l’objet d’une provision. Celles qui sont versées plus de douze mois après la date de clôture donnent lieu à actualisation. — Avantages postérieurs à l’emploi : Les avantages au personnel postérieurs à l’emploi recouvrent les indemnités de départ en retraite, les retraites et avantages aux retraités. Ces avantages peuvent être classés en deux catégories : les régimes à cotisations définies (non représentatifs d’un engagement à provisionner pour l’entreprise) et les régimes à prestations définies (représentatifs d’un engagement à la charge de l’entreprise et donnant lieu à évaluation et provisionnement). Les engagements sociaux qui ne sont pas couverts par des cotisations passées en charge et versées à des fonds de retraite ou d’assurance sont provisionnés au passif du bilan. La méthode d’évaluation utilisée est identique à celle décrite pour les avantages à long terme. La comptabilisation des engagements tient compte de la valeur des actifs constitués en couverture des engagements et des éléments actuariels non-reconnus. Les écarts actuariels des avantages postérieurs à l’emploi, représentatifs des différences liées aux hypothèses de calcul (départs anticipés, taux d’actualisation, etc.) ou constatées entre les hypothèses actuarielles et les calculs réels (rendement des actifs de couverture, etc.) sont amortis selon la règle dite du corridor, c’est-à-dire pour la partie qui excède une variation de plus ou moins 10 % des engagements ou des actifs. La charge annuelle au titre des régimes à prestations définies comprend le coût des services rendus de l’année, le coût financier net lié à l’actualisation des engagements nets des actifs de couverture, et le coût des services passés et éventuellement l’amortissement des éléments non reconnus que sont les écarts actuariels. Provisions épargne logement . — Les comptes épargne logement (CEL) et les plans épargne logement (PEL) sont des produits d’épargne proposés aux particuliers dont les caractéristiques sont définies par la loi de 1965 sur l’épargne logement et les décrets pris en application de cette loi. Le régime d’épargne logement génère des engagements de deux natures pour les établissements qui commercialisent ces produits : — l’engagement de devoir, dans le futur, accorder à la clientèle des crédits à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats CEL ; — l’engagement de devoir rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée pour les PEL ou à un taux fixé chaque semestre en fonction d’une formule d’indexation fixée par la loi pour les contrats de CEL. Les engagements présentant des conséquences potentiellement défavorables sont évalués pour chacune des générations de plans d’épargne logement d’une part et pour l’ensemble des comptes épargne logement d’autre part. Les risques attachés à ces engagements sont couverts par une provision dont le montant est déterminé par l’actualisation des résultats futurs dégagés sur les encours en risques : — l’encours d’épargne en risque correspond au niveau d’épargne futur incertain des plans existant à la date de calcul de la provision. Il est estimé statistiquement en tenant compte du comportement des souscripteurs épargnants, pour chaque période future, par différence entre les encours d’épargne probables et les encours d’épargne minimum attendus ; — l’encours de crédits en risque correspond aux encours de crédits déjà réalisés mais non encore échus à la date de calcul et des crédits futurs estimés statistiquement en tenant compte du comportement de la clientèle et des droits acquis et projetés attachés aux comptes et plans d’épargne logement. Les résultats des périodes futures sur la phase d’épargne sont déterminés, pour une génération considérée, par différence entre le taux réglementé offert et la rémunération attendue pour un produit d’épargne concurrent. Les résultats des périodes futures sur la phase de crédit sont déterminés par différence entre le taux fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats de CEL, et le taux anticipé des prêts à l’habitat non réglementés. Lorsque la somme algébrique de la mesure des engagements futurs sur la phase d’épargne et sur la phase de crédit d’une même génération de contrats traduit une situation potentiellement défavorable, une provision est constituée, sans compensation entre les générations. Les engagements sont estimés par application de la méthode Monte-Carlo pour traduire l’incertitude sur les évolutions potentielles des taux d’intérêt et leurs conséquences sur les comportements futurs modélisés des clients et sur les encours en risque. La provision est inscrite au passif du bilan et les variations sont enregistrées en produit net bancaire. 3.2.2. 2.3.8 . Fonds pour risques bancaires généraux . — Ces fonds sont destinés à couvrir les risques inhérents aux activités de l’entité, conformément aux conditions requises par l'article 3 du règlement n° 90-02 du CRBF. Ils comprennent également les montants dotés aux fonds constitués dans le cadre du mécanisme de garantie (cf. §1.2). 3.2.2. 2.3.9 . Instruments financiers à terme . — Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux d’intérêt, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors bilan pour la valeur nominale des contrats. A la date de clôture, le montant de ces engagements représente le volume des opérations non dénouées à la clôture. Les principes comptables appliqués diffèrent selon la nature des instruments et les intentions des opérateurs à l'origine. Opérations fermes . — Les contrats d'échange de taux et assimilés (accords de taux futurs, garantie de taux plancher et plafond) sont classés selon le critère de l'intention initiale dans les catégories suivantes : — microcouverture (couverture affectée) ; — macrocouverture (gestion globale de bilan) ; — positions spéculatives / positions ouvertes isolées ; — gestion spécialisée d’un portefeuille de transaction. Les montants perçus ou payés concernant les deux premières catégories sont comptabilisés prorata temporis dans le compte de résultat. Les charges et produits d’instruments utilisés à titre de couverture d’un élément ou d’un ensemble d’éléments homogènes sont enregistrés en résultat de manière symétrique à la prise en compte des produits et charges sur les éléments couverts. Les éléments de résultat de l’instrument de couverture sont comptabilisés dans le même poste que les produits et charges concernant les éléments couverts en « Intérêts et produits assimilés » et « Intérêts et charges assimilées ». Le poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation » est utilisé lorsque les éléments couverts sont inclus dans le portefeuille de négociation. En cas de sur-couverture caractérisée, une provision pourra être constituée sur l’instrument de couverture, à hauteur de la quote-part en surcouverture , si l’instrument est en moins-value latente. Dans ce cas, la dotation aux provisions affectera le poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation ». Les charges et produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet de couvrir et de gérer un risque global de taux sont inscrits prorata temporis en compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés » et « Intérêts et charges assimilées ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. Les charges et les produits relatifs à certains contrats constituant des positions ouvertes isolées sont enregistrés dans les résultats au dénouement des contrats ou prorata temporis selon la nature de l’instrument. La comptabilisation des plus ou moins-values latentes est fonction de la nature des marchés concernés (organisés et assimilés ou de gré à gré). Sur les marchés de gré à gré (qui incluent les opérations traitées en chambres de compensation), les pertes latentes éventuelles, constatées par rapport à la valeur de marché, font l’objet d’une provision. Les plus-values latentes ne sont pas enregistrées. Sur les marchés organisés ou assimilés, les instruments bénéficient d’une cotation permanente et d’une liquidité suffisante pour justifier leur valorisation au prix de marché. Les contrats relevant de la gestion spécialisée sont valorisés en tenant compte d’une décote pour risque de contrepartie et valeur actualisée des frais de gestion futurs, si ces ajustements de valorisation sont significatifs. Les dérivés traités avec une contrepartie membre du mécanisme de solidarité du Groupe BPCE ( cf. note 3.2.2.1.2.) ne font pas l’objet de ces ajustements de valorisation. Les variations de valeur d’un arrêté comptable à l’autre sont inscrites immédiatement en compte de résultat au poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation ». Les soultes de résiliation ou d'assignation sont comptabilisées comme suit : — pour les opérations classées en gestion spécialisée ou en position ouverte isolée, les soultes sont rapportées immédiatement en compte de résultat ; — pour les opérations de microcouverture et de macrocouverture , les soultes sont soit amorties sur la durée de vie résiduelle de l'élément anciennement couvert soit rapportées immédiatement en compte de résultat. Opérations conditionnelles . — Le montant notionnel de l'instrument sous-jacent sur lequel porte l'option ou le contrat à terme est enregistré en distinguant les contrats de couverture des contrats négociés dans le cadre d'opérations de marché. Pour les opérations sur options de taux d’intérêt, de change ou sur actions, les primes payées ou encaissées sont enregistrées en compte d'attente. A la clôture de l'exercice, ces options font l'objet d'une valorisation portée en compte de résultat dans le cas de produits cotés sur un marché organisé ou assimilé. Pour les marchés de gré à gré, seules les moins-values font l’objet d’une provision et les plus-values latentes ne sont pas enregistrées. Lors de la revente, du rachat, de l'exercice ou à l'expiration, les primes sont enregistrées immédiatement en compte de résultat. Pour les opérations de couverture, les produits et charges sont rapportés de manière symétrique à ceux afférents à l'élément couvert. Les instruments conditionnels vendeurs ne sont pas éligibles au classement en macrocouverture . Les marchés de gré à gré peuvent être assimilés à des marchés organisés lorsque les établissements qui jouent le rôle de mainteneurs de marchés garantissent des cotations permanentes dans des fourchettes réalistes ou lorsque des cotations de l’instrument financier sous-jacent s’effectuent elles-mêmes sur un marché organisé. 3.2.2. 2. 3. 10 . Intérêts et assimilés – Commissions . — Les intérêts et les commissions assimilables par nature à des intérêts sont enregistrés en compte de résultat prorata temporis . Le groupe a choisi l’option suivante concernant les intérêts négatifs : — lorsque la rémunération d’un actif est négative, elle est présentée au compte de résultat en diminution des produits d’intérêts ; — lorsque la rémunération d’un passif est positive, elle est présentée au compte de résultat en diminution des charges d’intérêts. Les commissions et coûts liées à l'octroi ou à l'acquisition d'un concours sont notamment assimilés à des compléments d’intérêts et sont étalés sur la durée de vie effective du crédit au prorata du capital restant dû. Les autres commissions sont enregistrées selon la nature de la prestation : — commissions rémunérant une prestation instantanée : enregistrement lors de l’achèvement des prestations ; — commissions rémunérant une prestation continue ou discontinue avec plusieurs échéances successives échelonnées : enregistrement au fur et à mesure de l’exécution de la prestation. 3.2.2.2.3.11. Revenus des titres . — Les dividendes sont comptabilisés dès que leur paiement a été décidé par l’organe compétent. Ils sont enregistrés en « Revenus des titres à revenu variable ». Les revenus d'obligations ou des titres de créances négociables sont comptabilisés pour la partie courue dans l'exercice. Il en est de même pour les titres supersubordonnés à durée indéterminée répondant à la définition d’un instrument de fonds propres prudentiels Tier 1. Le groupe considère en effet que ces revenus ont le caractère d’intérêts. 3.2.2. 2.3.12 . Impôt sur les bénéfices . — Les réseaux Caisses d’ Épargne et Banques Populaires ont décidé depuis l’exercice 2009 de bénéficier des dispositions de l’article 91 de la Loi de finances rectificative pour 2008, qui étend le mécanisme de l’intégration fiscale aux réseaux bancaires mutualistes. Ce mécanisme s’inspire de l’intégration fiscale ouverte aux mutuelles d’assurance et tient compte de critères d’intégration autres que capitalistiques (le critère usuel étant une détention du capital à partir de 95 %). La Caisse d’ Épargne de Bourgogne Franche-Comté a signé avec sa mère intégrante une convention d’intégration fiscale qui lui assure de constater dans ses comptes la dette d’impôt dont elle aurait été redevable en l’absence d’intégration fiscale mutualiste. La charge d’impôt de l’exercice correspond à l’impôt sur les sociétés exigible au titre de l’exercice. Elle comprend également les dotations/reprises de provision pour impôts sur les financements fiscaux et l’impôt constaté d’avance au titre des crédits d’impôts reçus pour la rémunération des prêts à taux zéro. 3.2.2. 2.3.13 . Contributions aux mécanismes de résolution bancaire . — Les modalités de constitution du fonds de garantie des dépôts et de résolution ont été modifiées par un arrêté du 27 octobre 2015. En 2016, l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), dans sa décision n°2016-C-51 du 10 octobre 2016, a arrêté une méthode de calcul par stock des contributions pour le mécanisme des dépôts. Pour le fonds de garantie des dépôts, le montant cumulé des contributions versées à la disposition du fonds au titre des mécanismes de dépôts, cautions et titres représente 10 702 milliers d’euros. Les cotisations (contributions non remboursables en cas de retrait volontaire d’agrément) représentent 348 milliers d’euros. Les contributions versées sous forme de certificats d’associé ou d’association et de dépôts de garantie espèces qui sont inscrites à l’actif du bilan s’élèvent à 7 671 milliers d’euros. La directive 2014/59/UE dite BRRD (Bank Recovery and Resolution Directive) qui établit un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et le règlement européen 806/2014 (règlement MRU) ont instauré la mise en place d’un fonds de résolution à partir de 2015. En 2016, ce fonds devient un Fonds de Résolution Unique (FRU) entre les États membres participants au Mécanisme de surveillance unique (MSU). Le FRU est un dispositif de financement de la résolution à la disposition de l’autorité de résolution (Conseil de Résolution Unique). Celle-ci pourra faire appel à ce fonds dans le cadre de la mise en œuvre des procédures de résolution. En 2017, conformément au règlement délégué 2015/63 et au règlement d’exécution 2015/81 complétant la directive BRRD sur les contributions ex-ante aux dispositifs de financement pour la résolution, le Conseil de Résolution Unique a déterminé les contributions pour l’année 2017. Le montant des contributions versées à la disposition du fonds représente pour l’exercice 2 151 milliers d’euros dont 1 829 milliers d’euros comptabilisés en charge et 322 milliers d’euros sous forme de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan (15 % sous forme de dépôts de garantie espèces). Le cumul des contributions qui sont inscrites à l’actif du bilan s’élèvent à 1 055 milliers d’euros. 3.2.2. 3. – Informations sur le bilan . Sauf information contraire, les notes explicatives sur les postes du bilan sont présentées nettes d'amortissements et de dépréciations. Certaines informations relatives au risque de crédit requises par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) sont présentées dans le rapport de gestion des risques. Elles font partie des comptes certifiés par les commissaires aux comptes. 3.2.2. 3.1. Opérations interbancaires : Actif (En milliers d'E uros ) 31/12/2017 31/12/2016 Comptes ordinaires 169 390 59 156 Créances à vue 169 390 59 156 Comptes et prêts à terme 3 656 555 4 068 776 Prêts subordonnés et participatifs 141 50 241 Créances rattachées à terme 27 945 35 062 Créances à terme 3 684 641 4 154 079 Total 3 854 031 4 213 235 Les créances sur opérations avec le réseau se décomposent en 165 913 milliers d'euros à vue et 1 525 901 milliers d'euros à terme. La centralisation à la Caisse des dépôts et consignations de la collecte du Livret A et du LDD représente 2 121 385 milliers d'euros au 31 décembre 2017. Passif (En milliers d'E uros ) 31/12/2017 31/12/2016 Comptes ordinaires créditeurs 7 536 3 755 Comptes et emprunts au jour le jour 0 30 000 Autres sommes dues 11 121 14 080 Dettes rattachées à vue 17 8 Dettes à vue 18 674 47 843 Comptes et emprunts à terme 3 309 653 3 300 067 Valeurs et titres donnés en pension à terme 79 903 104 414 Dettes rattachées à terme 13 151 19 407 Dettes à terme 3 402 707 3 423 888 Total 3 421 381 3 471 731 Les dettes sur opérations avec le réseau se décomposent en 16 milliers d'euros à vue et 2 096 114 milliers d'euros à terme. 3.2.2. 3.2. Opérations avec la clientèle : 3.2.2. 3.2.1. Opérations avec la clientèle : (En milliers d'E uros ) 31/12/2017 31/12/2016 Comptes ordinaires débiteurs 155 298 183 623 Créances commerciales 20 184 20 151 Crédits de trésorerie et de consommation 1 029 003 903 699 Crédits à l'équipement 3 133 660 2 828 111 Crédits à l'habitat 5 712 535 5 492 519 Autres crédits à la clientèle 40 459 33 992 Prêts subordonnés 21 000 21 000 Autres 41 993 62 190 Autres concours à la clientèle 9 978 650 9 341 510 Créances rattachées 25 578 28 043 Créances douteuses 262 231 259 099 Dépréciations des créances sur la clientèle -150 279 -142 396 Total 10 291 662 9 690 030 Dont créances restructurées 23 205 18 078 Dont créances restructurées reclassées en encours sains 6 501 4 868 Les créances sur la clientèle éligibles au refinancement du Système européen de Banque Centrale se montent à 2 628 868 milliers d’euros. La diminution du poste « Crédits à l’habitat » s’explique par la participation de la Caisse d’ Épargne de Bourgogne Franche-Comté à l’opération « Titrisation » décrite en note 3.2.2.1.3. (En milliers d'Eu ros ) 31/12/2017 31/12/2016 Comptes d'épargne à régime spécial 8 242 757 7 963 745 Livret A 3 535 255 3 424 769 PEL / CEL 2 655 586 2 538 605 Livret Jeune, livret B et CODEVI 1 352 736 1 276 439 LEP 655 874 681 939 P EP 14 000 15 205 Autres 29 306 26 789 Autres comptes et emprunts auprès de la clientèle (1) 3 692 163 3 579 061 Autres sommes dues 10 579 12 662 Dettes rattachées 92 531 117 166 Total 12 038 030 11 672 634 (1) Détail des comptes et emprunts auprès de la clientèle (En milliers d'E uros ) 31/12/2017 31/12/2016 A vue A terme Total A vue A terme Total Comptes ordinaires créditeurs 2 453 955 1 186 618 3 640 573 2 320 092 1 242 099 3 562 191 Emprunts auprès de la clientèle financière 0 51 590 51 590 0 16 870 16 870 Total 2 453 955 1 238 208 3 692 163 2 320 092 1 258 969 3 579 061 3.2.2. 3.2.2. Répartition des encours de crédit par agent économique : (En milliers d'Euros) Créances saines Créances douteuses Dont créances douteuses compromises Brut Dépréciation individuelle Brut Dépréciation individuelle Société non financières 2 387 263 108 169 -71 182 68 564 -58 296 Entrepreneurs individuels 336 625 18 706 -10 301 10 971 -8 976 Particuliers 5 896 825 133 394 -67 275 33 847 -22 571 Administrations privées 50 342 1 961 -1 521 552 -491 Administrations publiques et Sécurité Sociale 1 466 666 0 0 0 0 Autres 41 990 0 0 7 -7 Total au 31 décembre 2017 10 179 710 262 231 -150 279 113 941 -90 340 Total au 31 décembre 2016 9 573 327 259 099 -142 396 110 780 -82 651 3.2.2. 3.3. Effets publics, obligations, actions, autres titres à revenu fixe et variable : 3.2.2. 3.3.1. Portefeuille titres : (En milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Transaction Placement Investissement TAP Total Transaction Placement Investissement TAP Total Valeurs brutes /// 385 751 203 975 /// 589 726 /// 384 433 219 293 /// 603 726 Créances rattachées /// 3 328 2 542 /// 5 870 /// 2 851 2 603 /// 5 454 Dépréciations /// 0 -122 /// -122 /// -1 528 -156 /// -1 684 Effets publics et valeurs assimilées 0 389 079 206 395 0 595 474 0 385 756 221 740 0 607 496 Valeurs brutes /// 236 144 1 271 522 0 1 507 666 /// 267 324 1 150 952 0 1 418 276 Créances rattachées /// 16 113 514 0 16 627 /// 12 145 976 0 13 121 Dépréciations /// -47 -1 150 0 -1 197 /// -294 -1 152 0 -1 446 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 252 210 1 270 886 0 1 523 096 0 279 175 1 150 776 0 1 429 951 Montants bruts /// 12 /// 20 090 20 102 /// 4 413 /// 25 273 29 686 Créances rattachées /// 0 /// 0 0 /// 0 /// 0 0 Dépréciations /// -1 /// -2 561 -2 563 /// 0 /// -1 761 -1 761 Actions et autres titres à revenu variable 0 11 0 17 529 17 539 0 4 413 0 23 512 27 925 Total 0 641 300 1 477 281 17 529 2 136 110 0 669 344 1 372 516 23 512 2 065 372 Le poste « obligations et autres titres à revenu fixe » des titres d’investissement, comprend les titres résultant de la participation de l’établissement à l’opération « Titrisation » du Groupe BPCE (voir note 3.2.2.1.3) Pour les effets publics et valeurs assimilées, le montant des créances représentatives des titres prêtés s’élève à 465 871 milliers d’euros. La valeur de marché des titres d’investissement s’élève à 1 445 949 milliers d’euros. Les plus et moins-values latentes sur les titres de l’activité de portefeuille s’élèvent respectivement à 6 861 et – 2 586 milliers d’euros. Effets publics, obligations et autres titres à revenu fixe : (En milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Transaction Placement Investissement Total Transaction Placement Investissement Total Titres cotés 0 263 935 15 138 279 073 0 342 801 26 277 369 078 Titres non cotés 0 6 098 186 248 192 346 0 6 749 180 030 186 779 Titres prêtés 0 351 815 1 272 839 1 624 654 0 300 388 1 162 630 1 463 018 Créances rattachées 0 19 441 3 056 22 497 0 14 993 3 579 18 572 Total 0 641 289 1 477 281 2 118 570 0 664 931 1 372 516 2 037 447 Dont titres subordonnés 0 5 003 186 249 191 252 0 4 792 171 189 175 981 1 070 913 milliers d’euros d’obligations séniores souscrites dans le cadre de l’opération « Titrisation » ont été prêtées à BPCE SA dans le cadre de la gestion centrale de la trésorerie du groupe BPCE (contre 940 400 milliers au 31 décembre 2016). Les moins-values latentes faisant l’objet d’une dépréciation sur les titres de placement s’élèvent à - 63 milliers d’euros au 31 décembre 2017 contre – 1 991 milliers d’euros au 31 décembre 2016. Les plus-values latentes sur les titres de placement s’élèvent à 36 583 milliers d’euros au 31 décembre 2017 contre 38 713 milliers d’euros au 31 décembre 2016. Les plus-values latentes sur les titres d’investissement s’élèvent à 20 888 milliers d’euros au 31 décembre 2017. Au 31 décembre 2016, les plus-values latentes sur les titres d’investissement s’élevaient à 38 648 milliers d’euros. Les moins-values latentes sur les titres d’investissement s’élèvent à – 52 343 milliers d’euros au 31 décembre 2017 contre – 5 432 milliers d’euros au 31 décembre 2016. Par ailleurs, le montant des dépréciations des titres d’investissement au titre du risque de contrepartie s’élève à 122 milliers d’euros au 31 décembre 2017 contre 158 milliers d’euros au 31 décembre 2016. La part des obligations et autres titres à revenu fixe émis par des organismes publics s'élève à 589 605 milliers d'euros au 31 décembre 2017. — Actions et autres titres à revenu variable : (En milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Transaction Placement TAP Total Transaction Placement TAP Total Titres non cotés 0 11 17 529 17 539 0 4 413 23 512 27 925 Total 0 11 17 529 17 539 0 4 413 23 512 27 925 Pour les titres de placement, il n’y a pas de moins-values latentes faisant l’objet d’une dépréciation au 31 décembre 2017 comme au 31 décembre 2016. Les plus-values latentes sur les titres de placement s’élèvent à 0 milliers d’euros au 31 décembre 2017 contre 1 342 milliers au 31 décembre 2016. Pour les titres de l’activité de portefeuille, les moins-values latentes s’élèvent à – 2 586 milliers d’euros au 31 décembre 2017 contre – 1 762 milliers d’euros au 31 décembre 2016 et les plus-values latentes s’élèvent à 6 861 milliers d’euros au 31 décembre 2017 contre 10 386 milliers d’euros au 31 décembre 2016. 3.2.2. 3.3.2. Évolution des titres d’investissement : (En milliers d'Euros) 31/12/2016 Achats Cessions Remboursements Créances rattachées Décotes / surcotes Autres variations 31/12/2017 Effets publics 221 740 1 648 -17 060 -61 94 34 206 395 Obligations et autres titres à revenu fixe 1 150 776 472 537 -351 966 -462 -1 2 1 270 886 Total 1 372 516 474 185 0 -369 026 -523 93 36 1 477 281 Les achats de titres d’investissement s’expliquent principalement par la participation de la Caisse d’ Épargne de Bourgogne Franche-Comté à l’opération « Titrisation » décrite en note 3.2.2.1.3 et par le rechargement (remboursement, réémission) d’opérations de titrisation précédentes. 3.2.2. 3.3.3. Reclassement d’actifs . — L’établissement n’a pas opéré de reclassements d’actif. 3.2.2. 3.4. Participations, parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme : 3.2.2. 3.4.1. Évolution des participations, parts dans les entreprises liées et aut res titres détenus à long terme : (En milliers d'E uros ) 31/12/2016 Augmentation Diminution 31/12/2017 Participations et autres titres détenus à long terme 81 429 51 617 -8 027 125 019 Parts dans les entreprises liées 621 855 86 -46 621 895 Valeurs brutes 703 284 51 703 -8 073 746 914 Participations et autres titres à long terme 1 652 2 405 -437 3 620 Parts dans les entreprises liées 107 053 3 682 -212 110 523 Dépréciations 108 705 6 087 -649 114 143 Immobilisations financières nettes 594 579 45 616 -7 424 632 771 Les parts de sociétés civiles immobilières présentées en immobilisations financières s’élèvent à 25 409 milliers d’euros au 31 décembre 2017 contre 28 903 milliers d’euros au 31 décembre 2016. Les autres titres détenus à long terme incluent notamment les certificats d’associés et d’association au fonds de garantie des dépôts (7 670 milliers d’euros). La valeur des titres de l’organe central a été déterminée en calculant un actif net réévalué qui intègre la réévaluation des principales filiales de BPCE. Les principales filiales de BPCE sont valorisées à partir de prévisions pluriannuelles actualisées des flux de dividendes attendus ( Dividend Discount Model ). Les prévisions des flux de dividendes attendus s’appuient sur les plans d’affaires issus des plans stratégiques des entités concernées et sur des paramètres techniques jugés raisonnables. Les contraintes prudentielles applicables aux activités concernées ont notamment été prises en considération dans l’exercice de valorisation. L’actif net réévalué de BPCE intègre les actifs incorporels détenus par BPCE et les charges de structure de l’organe central. Les travaux de valorisation réalisés dans le contexte de l’arrêté des comptes de l’exercice 2017 se sont traduits par la constatation d’une dépréciation de 105 992 milliers d’euros sur les titres BPCE. Au 31 décembre 2017, la valeur nette comptable s’élève à 455 540 milliers d’euros pour les titres BPCE. 3.2.2.3.4.2. Tableau des filiales et participations ( Les montants sont exprimés en milliers d’euros. ) : Filiales et participations Capital Capitaux propres autres que le capital y compris FRBG le cas échéant Quote-part du capital détenue (en %) Valeur comptable des titres détenus Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés et TSDI Montants des cautions et avals donnés par la société CA HT ou PNB du dernier exercice écoulé Résultats (bénéfice ou perte du dernier exercice clos) Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice Observations Brute Nette A. Renseignements détaillés sur chaque titre dont la valeur brute excède 1 % du capital de la société astreinte à la publication 1. Filiales (détenues à + de 50 %) B PCE 155 742 15 364 967 561 532 455 540 0 384 157 729 037 10 723 Ce holding promotion 349 465 230 058 21 632 21 632 7 059 3 829 2 490 2. Participations (détenues entre 10 et 50 %) B. Renseignements globaux sur les autres titres dont la valeur brute n'excède pas 1 % du capital de la société astreinte à la publication Filiales françaises (ensemble) 15 290 10 609 104 578 //// //// 2 178 Certificats d'associations 3 610 3 610 0 0 Participations dans les sociétés françaises 26 013 24 411 6 914 //// //// 700 3.2.2. 3.4.3. Entreprises dont l’établissement est associé indéfiniment responsable : Dénomination Siège Forme juridique BPCE ACHATS 12/20 rue Fernand Braudel - 75013 PARIS GIE BPCE TRADE 50 avenue Pierre Mendès France - 75201 PARIS CEDEX 13 GIE CE SYNDICATION RISQUE 5 rue Masseran - 75007 PARIS GIE CEFCL 2 Rue Royale - 57000 METZ SCI SC FONCIERE VITICOLE DE COTE D'OR 93 Route de Pommard - 21200 BEAUNE SCI BPCE SERVICE FINANCIERS 50 avenue Pierre Mendès France - 75201 PARIS CEDEX 13 GIE ECOLOCALE Immeuble Arc de Seine - 88 avenue de France - 75641 PARIS CEDEX 13 GIE ECUREUIL CREDIT Immeuble Le Malraux - 12/20 rue Fernand Braudel - CS 71302 - 75214 PARIS CEDEX 13 GIE IT - CE 50 avenue Pierre Mendès France - 75201 PARIS CEDEX 13 GIE LA CROIX BLANCHE Immeuble Grand Seine, 21 quai d'Austerlitz - 75013 PARIS SCI MOBILIZ 50 avenue Pierre Mendès France - 75201 PARIS CEDEX 13 GIE NEUILLY CONTENTIEUX 20 avenue Georges Pompidou - 92300 LEVALLOIS PERRET GIE SCCV DES ALLEES 8 Rue des Champs Moreaux - 21121 DAIX SCCV SCCV LE CLOS VESONTIO 8 Rue des Champs Moreaux - 21121 DAIX SCCV SNC ECUREUIL MASSERAN 5 rue Masseran - 75007 PARIS SNC VIVALIS INVESTISSEMENTS Rue Pierre Fallion - B.P. 119 - 69142 RILLIEUX-LA-PAPE CEDEX GIE JONXIMMO 17 Rue Sophie Germain - 90000 BELFORT SCI 3.2.2. 3.4.4. Opérations avec les entreprises liées : (En milliers d'E uros ) Établissements de crédit Autres entreprises 31/12/2017 31/12/2016 Créances 2 166 799 1 507 457 3 674 255 3 675 394 Dont subordonnées 0 0 1 216 678 Dettes 2 176 717 23 772 2 200 489 2 401 531 Dont subordonnées 0 0 0 0 Engagements de financement 0 5 274 5 274 1 517 Engagements de garantie 150 416 16 210 166 626 176 204 Autres engagements donnés 4 595 344 0 4 595 344 4 116 589 Engagements donnés 4 745 760 21 484 4 767 244 4 294 310 Engagements de financement 0 0 0 300 000 Engagements de garantie 5 120 0 5 120 4 597 Autres engagements reçus Engagements reçus 5 120 0 5 120 304 597 3.2.2. 3.5. Opérations de crédit-bail et de locations simples : ( En milliers d'E uros ) 31/12/2017 31/12/2016 Immobilier Mobilier Location simple Total Immobilier Mobilier Location simple Total Créances rattachées 3 3 0 Total 0 3 0 3 0 0 0 0 3.2.2. 3.6. Immobilisations incorporelles et corporelles : 3.2.2. 3.6.1. Immobilisations incorporelles : (En milliers d'E uros ) 31/12/2016 Augmentation Diminution Autres mouvements 31/12/2017 Droits au bail et fonds commerciaux 4 833 4 833 Logiciels 1 039 317 1 356 Autres 986 986 Valeurs brutes 6 858 317 0 0 7 175 Droits au bail et fonds commerciaux 0 0 Logiciels 926 105 1 031 Autres 986 1 987 Amortissements et dépréciations 1 912 106 0 0 2 018 Total valeurs nettes 4 946 211 0 0 5 157 3.2.2. 3.6.2. Immobilisations corporelles : (En milliers d'E uros ) 31/12/2016 Augmentation Diminution Autres mouvements 31/12/2017 Terrains 6 495 4 075 -3 930 6 640 Constructions 63 371 4 302 67 673 Autres 132 344 6 367 -1 026 -1 968 135 717 Immobilisations corporelles d'exploitation 202 210 10 442 -1 026 -1 596 210 030 Immobilisations hors exploitation 15 750 114 -5 840 1 873 11 897 Valeurs brutes 217 960 10 556 -6 866 277 221 927 Terrains 0 0 Constructions 40 307 2 219 150 42 676 Autres 111 874 6 645 -1 009 -1 367 116 143 Immobilisations corporelles d'exploitation 152 181 8 864 -1 009 -1 217 158 819 Immobilisations hors exploitation 11 385 181 -4 536 1 217 8 247 Amortissements et dépréciations 163 566 9 045 -5 545 0 167 066 Total valeurs nettes 54 394 1 511 -1 321 277 54 861 3.2.2. 3.7. Dettes représentées par un titre : (En milliers d'E uros ) 31/12/2017 31/12/2016 Bons de caisse et bons d'épargne 1 101 4 879 Dettes rattachées 97 134 Total 1 198 5 013 3.2.2. 3.8. Autres actifs et autres passifs : (En milliers d'E uros ) 31/12/2017 31/12/2016 Actif Passif Actif Passif Comptes de règlement sur opérations sur titres 1 618 1 1 649 Dettes sur titres empruntés et autres dettes de titres //// 10 316 //// 14 197 Créances et dettes sociales et fiscales 10 273 38 508 5 111 39 027 Autres débiteurs divers, autres créditeurs divers 112 813 156 811 146 785 167 518 Total 123 086 206 253 151 897 222 391 3.2.2. 3.9 . Comptes de régularisation : ( En milliers d'E uros ) 31/12/2017 31/12/2016 Actif Passif Actif Passif Engagements sur devises 0 1 Gains et pertes différés sur instruments financiers à terme de couverture 5 165 2 062 6 385 1 772 Charges et produits constatés d'avance (1) 12 087 50 794 14 063 46 917 Produits à recevoir/Charges à payer (2) 36 859 57 173 37 560 61 434 Valeurs à l'encaissement 126 869 90 809 102 564 78 776 Autres (3) 5 575 8 367 1 461 7 810 Total 186 555 209 204 162 035 196 710 (1). Dont 7 620 milliers d’euros en charges constatées d’avance d’impôts sur société relatif aux prêts à taux zéro et 43 791 milliers d’euros de produits constatés d’avance sur les subventions restant à étaler pour les PATZ. (2). Dont 11 696 milliers d’euros en produits à recevoir et 29 533 milliers d’euros en charges à payer sur instruments financiers à terme. (3). Dont 6 591 milliers d’euros au passif sur des dénouements d’effets de commerce. 3.2.2. 3.10. Provisions : 3.2.2. 3.10.1. Tableau de variations des provisions : (En milliers d'E uros ) 31/12/2016 Dotations Utilisations Reprises 31/12/2017 Provisions pour risques de contrepartie 18 098 4 082 1 977 2 305 17 898 Provisions pour engagements sociaux 3 083 701 665 37 3 083 Provisions pour PEL/CEL 22 179 615 0 22 794 Provisions pour restructurations 8 495 1 641 6 495 3 642 Provisions pour impôts 232 836 91 976 Autres 8 043 6 491 58 1 279 13 197 Autres provisions pour risques 8 275 7 327 150 1 279 14 174 Total 60 130 14 365 9 285 3 620 61 589 3.2.2. 3.10.2. Provisions et dépréciations constituées en couverture du risque de contrepartie : (En milliers d'E uros ) 31/12/2016 Dotations Utilisations Reprises 31/12/2017 Dépréciations sur créances sur la clientèle 142 396 149 029 -13 041 -128 105 150 279 Dépréciations sur autres créances 1 486 1 847 -102 0 3 231 Dépréciations inscrites en déduction des éléments d'actifs 143 759 150 876 -13 143 -128 105 153 510 Provisions sur engagements hors bilan (1) 4 603 2 379 -1 977 5 005 Provisions pour risque de crédit clientèle (2) 13 495 1 703 0 -2 305 12 892 Provisions pour risques de contrepartie inscrites au passif 18 098 4 082 -1 977 -2 305 17 897 Total 161 857 154 957 -15 119 -130 411 171 408 (1) Dont risque d’exécution d’engagements par signature. (2) Une provision pour risque est constituée sur le périmètre des engagements non douteux, inscrits au bilan ou au hors-bilan, pour lesquels les informations disponibles permettent d’anticiper un risque de défaillance et de pertes à l’échéance. (3) L’établissement a modifié en 2017 ses modalités d’enregistrement des mouvements liés aux dépréciations pour se conformer aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’ANC prévoyant un calcul en stock des dépréciations (reprise intégrale des montants de dépréciation de l’exercice précédent et dotation intégrale des montants de dépréciation de l’exercice en cours). L’évolution des provisions pour risque de contrepartie inscrites au passif et des provisions sur engagements hors bilan s’explique principalement par la participation de la Caisse d’ Épargne de Bourgogne Franche-Comté à l’opération « Titrisation » décrite en note 3.2.2.1.3. Dans cette opération, tout comme dans l’opération précédente relative au prêts immobiliers, la gestion des impayés, du douteux et du contentieux de l’ensemble des créances cédées par les établissements du Groupe BPCE est réalisée au sein du FCT BPCE Home Loans FCT 2017. La Caisse d’ Épargne de Bourgogne Franche-Comté est toujours exposée à un risque équivalent à celui de ses propres créances cédées, mais ce risque prend désormais la forme d’une garantie accordée au FCT BPCE Consumer Loans FCT 2016 Demut dont le rôle est de démutualiser les flux servis par les différentes tranches de titres émises par le FCT BPCE Consumer Loans FCT 2016. Pour les créances qu’elle a cédées au FCT, la Caisse d’ Épargne de Bourgogne Franche-Comté comptabilise désormais au passif des provisions pour risque d’exécution des engagements par signature en remplacement et pour un montant équivalent à celui des provisions sur base de portefeuilles. L’engagement de garantie étant déjà provisionné, il ne figure pas au hors bilan. 3.2.2. 3.10.3. Provisions pour engagements sociaux : Avantages postérieurs à l'emploi à cotisations définies . — Les régimes à cotisations définies concernent les régimes de retraites obligatoires gérés par la sécurité sociale et par les caisses de retraite AGIRC et ARRCO et des régimes sur complémentaires auxquels adhèrent les Caisses d’ Épargne et les Banques Populaires. L'engagement de la Caisse d’ Épargne de Bourgogne Franche-Comté est limité au versement des cotisations (23 560 milliers d'euros en 2017). Avantages postérieurs à l'emploi à prestations définies et avantages à long terme . — Les engagements de la Caisse d’ Épargne de Bourgogne Franche-Comté concernent les régimes suivants : — le régime de retraite des Caisses d’ Épargne , anciennement géré au sein de la Caisse Générale de Retraite des Caisses d’ Épargne (CGRCE) désormais intégré au sein de la Caisse Générale de Prévoyance des Caisses d’ Épargne (CGPCE) (régime de maintien de droit). Ce régime est fermé depuis le 31 décembre 1999 et les droits sont cristallisés à cette date. Le régime de maintien de droit est assimilé à un fonds d'avantages à long terme ; Ces engagements sont calculés conformément aux dispositions de la recommandation n° 2013-R-02 de l’Autorité des normes comptables. — Analyse des actifs et passifs comptabilisés au bilan : (En milliers d'Euros) Exercice 2017 Exercice 2016 Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme CGPCE Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Total CGPCE Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Total Dette actuarielle 259 317 9 878 1 025 270 220 254 432 9 998 1 061 265 491 Juste valeur des actifs du régime 294 509 7 216 346 302 071 300 805 7 075 336 308 216 Juste valeur des droits à remboursement 0 0 Effets du plafonnement d'actifs -15 684 -15 684 -14 917 -14 917 Écarts actuariels non reconnus gains/pertes -19 509 637 -18 872 -31 456 937 -30 519 Solde net au bilan 0 2 025 679 0 2 704 0 1 986 725 0 2 711 Engagements sociaux Passifs 2 025 679 2 704 1 986 725 2 711 Engagements sociaux Actifs 0 0 — Ana lyse de la charge de l'exercice : (En milliers d'Euros) Exercice 2017 Exercice 2016 Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme CGPCE Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Total CGPCE Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Total Coût des services rendus 511 73 584 422 66 488 Coût des services passés Coût financier 4 167 103 6 4 276 4 840 145 11 4 996 Produit financier -4 934 -70 -2 -5 006 -5 648 -108 -3 -5 759 Prestations versées -542 -30 -572 -483 -117 -600 Cotisations reçues 0 0 Écarts actuariels -93 -93 -3 -3 Autres 767 37 804 808 48 856 Total de la charge de l'exercice 0 39 -46 -7 0 24 -46 -22 — Principales hypothèses actuarielles : Exercice 2017 Exercice 2016 Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme CGPCE Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages CGPCE Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Taux d'actualisation 1.58 % 1.11 % 0.66 % 1.65 % 0.99 % 0.57 % Taux d'inflation 1.70 % 1.70 % 1.70 % 1.60 % 1.60 % 1.60 % Taux de croissance des salaires Table de mortalité utilisée TGHO5/TGF05 TGHO5/TGF05 TGHO5/TGF05 TGHO5/TGF05 TGHO5/TGF05 TGHO5/TGF05 Duration 18 ans 12 ans 8 ans 19ans 12 ans 8 ans Sur l’année 2017, sur l’ensemble des 5 896 milliers d’euros d’écarts actuariels générés, 7 766 milliers d’euros proviennent des écarts liés à la mise à jour du taux d’actualisation, - 1 870 milliers d’euros (Z=X-Y) proviennent des ajustements liés à l’expérience. Au 31 décembre 2017, les actifs de couverture du régime de retraite des Caisses d’ Épargne sont répartis à hauteur de 88.2 % en obligations, 9.8 % en actions, 1.7 % en actifs immobiliers, et 0.3 % en trésorerie. Les tables de mortalité utilisées sont : — TGH05/TGF05 pour les IFC, médailles et autres avantages ainsi que pour CGPCE et CARBP. Le taux d’actualisation utilisé est issu de la courbe des emprunteurs de première catégorie (courbe « EUR Composite (AA) »). 3.2.2. 3.10.4. Provisions PEL/CEL : — Encours de dépôts collectés : (En milliers d'E uros ) 31/12/2017 31/12/2016 Encours collectés au titre des Plans d'Épargne - logement (PEL) Ancienneté de moins de 4 ans 213 840 1 301 122 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 1 764 996 542 317 Ancienneté de plus de 10 ans 423 379 440 264 Encours collectés au titre des plans Épargne - logement 2 402 215 2 283 703 Encours collectés au titre des comptes Épargne - logement 243 539 243 596 Total 2 645 754 2 527 299 Encours de crédits octroyés En milliers d'euros 31/12/2017 31/12/2016 Encours de crédit octroyés au titre des plans Épargne - logement 2 401 3 617 Encours de crédit octroyés au titre des comptes Épargne - logement 10 997 16 602 Total 13 398 20 219 — Provisions sur engagem ents liés aux comptes et plans Épargne -logement : (En milliers d'E uros ) 31/12/2016 Dotations/ reprises nettes 31/12/2017 Provisions constituées au titre des PEL Ancienneté de moins de 4 ans 12 219 -8 499 3 720 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 2 325 7 764 10 089 Ancienneté de plus de 10 ans 5 908 995 6 903 Provisions constituées au titre des plans Épargne - logement 20 452 260 20 712 Provisions co nstituées au titre des comptes Épargne - logement 1 956 274 2 230 Provisions constituées au titre des crédits PEL -40 14 -26 Provisions constituées au titre des crédits CEL -189 67 -122 Provisions co nstituées au titre des crédits Épargne- logement -229 81 -148 Total 22 179 615 22 794 3.2.2. 3.11. Fonds pour risques bancaires généraux : (En milliers d'E uros ) 31/12/2016 Augmentation Diminution Autres variations 31/12/2017 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 50 054 50 054 Total 50 054 0 0 0 50 054 Au 31 décembre 2017, les Fonds pour risques bancaires généraux incluent notamment 32 450 milliers d'euros affectés au Fond Réseau Caisse d'Épargne et de Prévoyance. 3.2.2. 3.12 . Capitaux propres : (En milliers d'E uros ) Capital Primes d'émission Réserves/ autres Résultat Total capitaux propres hors FRBG Total au 31 décembre 2015 425 307 143 122 555 130 56 327 1 179 886 Mouvements de l'exercice 50 000 48 863 21 406 120 269 Total au 31 décembre 2016 475 307 143 122 603 993 77 733 1 300 155 Affectation résultat 2016 49 815 -77 733 -27 918 Distribution de dividendes 13 959 13 959 Résultat de la période 57 977 57 977 Total au 31 décembre 2017 475 307 143 122 667 767 57 977 1 344 173 Le capital social de la Caisse d'Épargne de Bourgogne Franche-Comté s'élève à 475 307 milliers d'euros et est composé pour 475 307 340 euros de 23 765 367 parts sociales de nominal 20 euros, entièrement souscrites par les sociétés locales d'épargne. Sociétés locales d’épargne (SLE) Au 31 décembre 2017, les parts sociales émises par la Caisse d’ Épargne de Bourgogne Franche-Comté sont détenues par 12 Sociétés Locales d’ Épargne , dont le capital (584 954 milliers d’euros de parts sociales) est détenu par des sociétaires. Au cours de l’exercice 2016, les SLE ont perçu un dividende de 13 959 milliers d’euros au titre de leur participation dans la Caisse d’ Épargne . Au 31 décembre 2017, les SLE sont titulaires d’un compte courant d’associé de 110 590 milliers d’euros et qui comprend également le solde des dettes rattachées, comptabilisé en autres dettes d’exploitation dans les comptes de la Caisse d’ Épargne de Bourgogne Franche- Comté. Au cours de l’exercice 2017, la rémunération de ce compte courant d’associé s’est traduite par une charge de 1 569 milliers d’euros, présentée en marge nette d’intérêts dans les comptes de la Caisse d’ Épargne de Bourgogne Franche-Comté. 3.2.2. 3.13. Durée résiduelles des emplois et ressources . — Les emplois et ressources à terme définis sont présentés selon la durée restant à courir avec créances et dettes rattachées. (En milliers d'E uros ) 31/12/2017 Inférieur à 1 mois de 1 mois à 3 mois de 3 mois à 1 an de 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Total Total des emplois 3 439 922 269 084 1 096 210 4 793 328 6 665 723 16 264 267 Effets publics et valeurs assimilées 5 870 0 9 974 202 674 376 956 595 474 Créances sur les établissements de crédit 2 873 367 79 302 231 348 619 474 50 538 3 854 031 Opérations avec la clientèle 435 054 178 774 715 192 3 329 542 5 633 100 10 291 662 Obligations et autres titres à revenu fixe 125 627 11 008 139 695 641 638 605 128 1 523 096 Opérations de crédit-bail et de locations simples 3 0 0 0 0 3 Total des ressources 9 164 429 416 062 1 020 752 3 025 463 1 833 904 15 460 610 Dettes envers les établissements de crédit 62 706 270 975 554 343 1 434 502 1 098 855 3 421 381 Opérations avec la clientèle 9 101 490 145 043 466 278 1 590 170 735 049 12 038 030 Dettes représentées par un titre 232 45 131 791 0 1 198 3.2.2. 4. – Informations sur le hors bilan et opérations assimilées . 3.2.2. 4.1. Engagements reçus et donnés : 3.2.2. 4.1.1. Engagements de financement : (En milliers d'E uros ) 31/12/2017 31/12/2016 Engagements de financement donnés Autres ouvertures de crédits confirmés 1 303 974 1 159 813 Autres engagements 4 487 3 752 En faveur de la clientèle 1 308 460 1 163 564 Total des engagements de financement donné s 1 308 460 1 163 564 Engagements de financement reçus D'établissements de crédit 0 300 000 De la clientèle Total des engagements de financement reçus 0 300 000 3.2.2. 4.1.2. Engagements de garantie : (En milliers d'E uros ) 31/12/2017 31/12/2016 Engagements de garantie donnés Cautions immobilières 82 008 67 919 Cautions administratives et fiscales 3 251 2 399 Autres cautions et avals donnés 176 856 190 054 Autres garanties données 43 445 37 775 D'ordre de la clientèle 305 560 298 146 Total d es engagements de garantie donné s 305 560 298 146 Engagements de garantie reçus d'établissements de crédit 14 523 16 212 Total des engagements de garantie reçus 14 523 16 212 Autres engagements ne figurant pas au hors bilan Au 31 décembre 2017, les créances données en garantie dans le cadre des dispositifs de refinancement incluent plus particulièrement : — 2 628 868 milliers d’euros de titres et créances mobilisées auprès de la Banque de France dans le cadre du processus TRICP contre 2 310 159 milliers d’euros au 31 décembre 2016, — 109 924 milliers d’euros de titres et créances mobilisées auprès du Crédit Foncier dans le cadre du processus TRICP contre 126 251 milliers d’euros au 31 décembre 2016, — 241 762 milliers d’euros de créances apportées en garantie des financements obtenus auprès de la Banque européenne d’investissement (BEI) contre 260 124 milliers d’euros au 31 décembre 2016, — 1 614 789 milliers d’euros de crédits immobiliers nantis auprès de BPCE SFH contre 1 420 055 milliers d’euros au 31 décembre 2016. 3.2.2. 4.1.3. Aucun autre engagement significatif n'a été donné par la Caisse d’ Épargne de Bourgogne Franche-Comté en garantie de ses propres engagem ents ou pour le compte de tiers. — Par ailleurs, la Caisse d’ Épargne de Bourgogne Franche-Comté n’a pas reçu de montant significatif d’actifs en garantie. Dans le cadre de l’opération Titrisation, la Caisse d’ Épargne de Bourgogne Franche-Comté effectue le recouvrement des sommes dues sur les crédits cédés pour le compte du FCT. Afin de sanctuariser les encaissements reçus de la clientèle et qui appartiennent juridiquement au FCT, il a été mis en place un « compte d’affectation spécial (CAS) », figurant parmi les comptes ordinaires de la Caisse d’ Épargne de Bourgogne Franche-Comté. Ce compte reçoit les sommes recouvrées dans l’attente de leur reversement au FCT. Au 31 décembre 2017, le montant de cet actif grevé au bénéfice du FCT figure dans les « Autres valeurs affectées en garantie » et s’élève à 16 210 milliers d’euros (contre 19 789 milliers d’euros au 31 décembre 2016). 3.2.2. 4.2. Opérations sur instruments financiers à terme : 3.2.2. 4.2.1. Instruments financiers et opérations de change à terme : (En milliers d'E uros ) 31/12/2017 31/12/2016 Couverture Autres opérations Total Juste valeur Couverture Autres opérations Total Juste valeur Opérations fermes Contrats de taux 0 0 Contrats de change 0 0 Autres contrats 0 0 Opérations sur marchés organisés 0 0 0 0 0 0 0 0 Accords de taux futurs 0 0 Swaps de taux 3 360 101 3 360 101 -39 702 2 757 760 2 757 760 -47 784 Swaps cambistes 0 0 Swaps financiers de devises 0 0 Autres contrats de change 0 0 Autres contrats à terme 0 0 Opérations de gré à gré 3 360 101 0 3 360 101 -39 702 2 757 760 0 2 757 760 -47 784 Total opérations fermes 3 360 101 0 3 360 101 -39 702 2 757 760 0 2 757 760 -47 784 Opérations conditionnelles Options de taux 0 0 Options de change 0 0 Autres options 0 0 Opérations sur marchés organisés 0 0 0 0 0 0 0 0 Options de taux 0 0 0 0 0 0 Options de change 0 0 Autres options 0 0 Opérations de gré à gré 0 0 0 0 0 0 0 0 Total opérations conditionnelles 0 0 0 0 0 0 0 0 Total instruments financiers et de change à terme 3 360 101 0 3 360 101 -39 702 2 757 760 0 2 757 760 -47 784 Les montants notionnels des contrats recensés dans ce tableau ne constituent qu’une indication de volume de l’activité de la Caisse d’ Épargne de Bourgogne Franche-Comté sur les marchés d’instruments financiers à la clôture de l’exercice et ne reflètent pas les risques de marché attachés à ces instruments. Les engagements sur instruments de taux d’intérêt négociés sur des marchés de gré à gré portent essentiellement sur des swap s de taux et FRA pour les opérations à terme fermes, et sur des contrats de garantie de taux pour les opérations conditionnelles. Les engagements sur instruments de cours de change négociés sur des marchés de gré à gré portent essentiellement sur des swaps de devises. 3.2.2. 4.2.2. Ventilation par type de portefeuille des instruments financiers de taux d’intérêt négociés sur un marché de gré à gré : (En milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Micro couverture Macro couverture Position ouverte isolée Gestion spécialisée Total Micro couverture Macro couverture Position ouverte isolée Gestion spécialisée Total Swaps de taux d'intérêt 1 582 000 1 778 101 3 360 101 1 404 668 1 353 092 2 757 760 Opérations fermes 1 582 000 1 778 101 0 0 3 360 101 1 404 668 1 353 092 0 0 2 757 760 Total 1 582 000 1 778 101 0 0 3 360 101 1 404 668 1 353 092 0 0 2 757 760 Il n’y a pas eu de transfert d’opérations vers un autre portefeuille au cours de l’exercice. (En milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Micro couverture Macro couverture Position ouverte isolée Gestion spécialisée Total Micro couverture Macro couverture Position ouverte isolée Gestion spécialisée Total Juste valeur -43 303 3 601 0 0 -39 702 -39 374 -8 410 0 0 -47 784 3.2.2. 4.2.3. Durée résiduelle des engagements sur instruments financiers à terme : (En milliers d'Euros) 31/12/2017 de 0 à 1 an de 1 à 5 ans plus de 5 ans Total Opérations de gré à gré 155 473 1 571 042 1 633 586 3 360 101 Opérations fermes 155 473 1 571 042 1 633 586 3 360 101 Total 155 473 1 571 042 1 633 586 3 360 101 3.2.2. 4.3. Ventilation du bilan par devise : (En milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Actif Passif Actif Passif Euro 16 940 167 16 939 162 16 509 726 16 502 702 Dollar 1 702 458 1 293 471 Livre sterling 2 295 2 269 2 355 2 337 Franc suisse 387 585 389 864 465 333 473 201 Autres devises 133 129 111 107 Total 17 331 882 17 331 882 16 978 818 16 978 818 3.2.2. 5. – Informations sur le compte de résultat . 3.2.2. 5.1. Intérêts, produits et charges assimilés : (En milliers d'E uros ) Exercice 2017 Exercice 2016 Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations avec les établissements de crédit 76 243 -24 117 52 125 89 105 -30 875 58 231 Opérations avec la clientèle 231 271 -140 378 90 893 256 765 -156 154 100 611 Obligations et autres titres à revenu fixe 53 636 -13 347 40 289 55 902 -16 229 39 672 Autres ( * ) 4 128 -12 091 -7 962 2 951 -18 586 -15 634 Total 365 278 -189 933 175 345 404 723 -221 844 182 880 ( * ) Dont 2 800 et (11 475) milliers d’euros au titre des opérations de macrocouverture . Les produits d'intérêts sur opérations avec les établissements de crédit comprennent la rémunération des fonds du Livret A et du LDD et ceux du LEP centralisés à la Caisse des dépôts et consignations. La dotation de la provision épargne logement s’élève à (615) milliers d’euros pour l’exercice 2017, contre une reprise de provision de 707 milliers d’euros pour l’exercice 2016. La diminution des produits sur « Opérations avec la clientèle » et l’augmentation des produits sur « Obligations et autres titres à revenu fixe » s’expliquent notamment par l’opération « Titrisation » décrite en note 3.2.2.3.2.1. 3.2.2. 5.2. Revenu des titres à revenu variable : (En milliers d'E uros ) Exercice 2017 Exercice 2016 Participations et autres titres détenus à long terme 2 788 965 Parts dans les entreprises liées 13 454 10 932 Total 16 243 11 898 3.2.2. 5.3. Commissions : (En milliers d'E uros ) Exercice 2017 Exercice 2016 Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations de trésorerie et interbancaire 10 -414 -404 259 -718 -459 Opérations avec la clientèle 44 990 -7 44 984 45 788 -12 45 777 Opérations sur titres 5 133 -115 5 018 5 235 -128 5 107 Moyens de paiement 28 330 -10 351 17 979 27 317 -10 094 17 224 Opérations de change 91 0 91 96 0 96 Engagements hors-bilan 6 010 -128 5 882 3 525 -166 3 359 Prestations de services financiers 7 537 -8 386 -849 7 176 -8 351 -1 176 Activités de conseil 125 0 125 38 0 38 Autres commissions (1) 60 759 0 60 759 60 608 0 60 608 Total 152 985 -19 401 133 584 150 042 -19 470 130 574 (1) Dont vente de produits d’assurance vie pour 46 029 milliers d’euros. 3.2.2. 5.4. Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation : (En milliers d'E uros ) Exercice 2017 Exercice 2016 Opérations de change 527 410 Total 527 410 3.2.2. 5.4. Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placements assimilés : (En milliers d'Euros) Exercice 2017 Exercice 2016 Placement TAP Total Placement TAP Total Dépréciations 1 776 -800 976 394 -222 172 Dotations -4 -936 -940 -1 679 -450 -2 129 Reprises 1 780 136 1 916 2 073 228 2 301 Résultat de cession 3 730 5 920 9 650 16 219 0 16 219 Total 5 506 5 120 10 626 16 613 -222 16 391 3.2.2. 5.6. Autres produits et charges d’exploitation bancaire : (En milliers d'E uros ) Exercice 2017 Exercice 2016 Produits Charges Total Produits Charges Total Quote-part d'opérations faites en commun 2 737 -3 240 -503 2 685 -3 097 -412 Refacturations de charges et produits bancaires 142 -177 -34 118 -144 -26 Activités immobilières 1 011 -1 046 -34 129 -252 -123 Autres activités diverses 5 040 -7 620 -2 580 2 862 -6 085 -3 223 Autres produits et charges accessoires 188 188 195 195 Total 9 119 -12 082 -2 964 5 989 -9 578 -3 589 3.2.2. 5.7. Charges générales d’exploitation : (En milliers d'E uros ) Exercice 2017 Exercice 2016 Salaires et traitements -67 768 -69 028 Charges de retraite et assimilées (1) -11 796 -11 347 Autres charges sociales -26 381 -26 489 Intéressement des salariés -4 048 -5 163 Impôts et taxes liés aux rémunérations -9 067 -9 147 Total des frais de personnel -119 060 -121 174 Impôts et taxes -6 209 -9 012 Autres charges générales d'exploitation -76 013 -72 726 Total des autres charges d'exploitation -82 222 -81 738 Total -201 282 -202 912 L’effectif moyen du personnel en activité au cours de l'exercice, ventilé par catégories professionnelles est le suivant : 622 cadres et 1 051 non cadres, soit un total de 1 673 salariés. Le Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) est imputé en déduction des charges de personnel, pour un montant de 2 280 milliers d’euros. L’utilisation du CICE est présentée dans la partie « Informations sociales, environnementales et sociétales » du rapport annuel. 3.2.2. 5.8. Coût du risque : (En milliers d'Euros) Exercice 2017 Exercice 2016 Dotations Reprises et utilisations Pertes Récupérations sur créances amorties Total Dotations Reprises et utilisations Pertes Récupérations sur créances amorties Total Dépréciations d'actifs Clientèle -161 379 140 083 -2 719 388 -23 626 -48 166 22 514 -2 552 364 -27 840 Titres et débiteurs divers -1 847 101 -1 746 -46 1 042 997 Provisions Engagements hors-bilan -2 379 1 977 -402 -3 054 1 944 -1 110 Provisions pour risque clientèle -1 703 2 305 603 0 5 654 5 654 Total -167 308 144 466 -2 719 388 -25 172 -51 266 31 155 -2 552 364 -22 299 Dont: Reprises de dépréciations devenues sans objet 127 042 12 151 Reprises de dépréciations utilisées 13 142 11 405 Reprises de provisions devenues sans objet 2 305 4 814 Reprises de provisions utilisées 1 977 2 785 Total reprises nettes 144 466 31 155 3.2.2. 5.9. Gains ou pertes sur actifs immobilisés : (En milliers d'Euros) Exercice 2017 Exercice 2016 Participations et autres titres à long terme Titres d'investissement Immobilisations corporelles et incorporelles Total Participations et autres titres à long terme Titres d'investissement Immobilisations corporelles et incorporelles Total Dépréciations -3 694 0 0 -3 694 2 731 0 0 2 731 Dotations -4 248 -4 248 -215 -215 Reprises 554 0 554 2 946 0 2 946 Résultat de cession -182 0 63 -120 -2 824 0 4 -2 820 Total -3 876 0 63 -3 813 -93 0 4 -89 Les gains ou pertes sur titres de participation, parts dans les entreprises liées et autre titres détenus à long terme comprennent notamment les opérations suivantes : — les dotations aux dépréciations sur titres de participation : (259) milliers d’euros . — les reprises de dépréciations sur titres de participation : 4 milliers d’euros . — le résultat des cessions sur titres de participation et autres titres à long terme : (182) milliers d’euros . 3.2.2. 5.10. Résultat exceptionnel . — Aucun résultat exceptionnel n’a été comptabilisé au cours de l’exercice 2017 3.2.2. 5.11. Impôt sur les bénéfices . — Détail des impôts sur le résultat 2017 . La Caisse d’ Épargne de Bourgogne Franche-Comté est membre du groupe d’intégration fiscale constitué par BPCE. L’impôt sur les sociétés acquitté auprès de la tête de groupe, ventilé entre le résultat courant et le résultat exceptionnel, s’analyse ainsi : (En milliers d'E uros ) Exercice 2017 Bases imposables aux taux de 33.33 % 15.00 % Au titre du résultat courant 79 107 3 081 Imputations des déficits -1 904 Bases imposables 77 203 3 081 Impôt correspondant -25 734 -463 + Contributions 3.3 % -824 -15 - Déductions au titre des crédits d'impôts -1 611 Impôt comptabilisé -28 169 -478 Autres mouvements et Provisions pour impôts -7 500 Total -35 669 -478 *La créance liée au crédit d’impôt PTZ imputée dans le cadre de la liquidation s’élève à 5 658 milliers d’euros. 3.2.2. 5.12. Répartition de l’activité : ( En milliers d'Euros ) Total de l'activité Dont clientèle 2 017 2 016 2 017 20 16 Produit net bancaire 333 362 338 562 331 666 306 269 Frais de gestion -210 253 -212 436 -200 976 -203 516 Résultat brut d'exploitation 123 109 126 126 130 690 102 753 Coût du risque -25 172 -22 299 -25 170 -24 179 Résultat d'exploitation 97 937 103 827 105 520 78 574 Gains ou pertes sur actifs immobilisés -3 813 -89 0 0 Résultat courant avant impôts 94 124 103 738 105 520 78 574 3.2.2. 6. – Autres informations . 3.2.2. 6.1. Consolidation . — En référence à l’article 4111-1 du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), en application de l’article 1er du règlement n° 99-07 du Comité de la réglementation comptable, la Caisse d’ Épargne de Bourgogne Franche-Comté établit des comptes consolidés conformes au référentiel comptable international. Ses comptes individuels sont intégrés dans les comptes consolidés du Groupe BPCE. 3.2.2. 6.2. Rémunérations, avances, crédits et engagements . — Les rémunérations versées en 2017 aux organes de direction s’élèvent à 1 930 milliers d’euros. (En milliers d'E uros ) Exercice 2017 Exercice 2016 Montant global des prêts accordés 1 818 1 794 3.2.2. 6.3. Honoraires des commissaires aux comptes : Montants (En milliers d'E uros ) CAC 1 (MAZARS) CAC 2 (KPMG) TOTAL Montant % Montant % Montant % 2 017 2 016 2 017 2 016 2 017 2 016 2 017 2 016 2 017 2 016 2 017 2 016 Audit Missions de certification des comptes 128 122 86 % 75 % 126 131 100% 100% 254 253 92 % 86 % Services autres que la certification des comptes 21 40 14 % 25 % 0 0 0 % 0 % 21 40 8 % 14 % TOTAL 149 162 100% 100% 126 131 100% 100% 275 293 100% 100% Variation (%) -8 % -4 % -6 % 3.2.2. 6.4. Implantations dans les pays non coopératifs . — L’article L. 511-45-I du Code monétaire et financier et l’arrêté du ministre de l’économie du 6 octobre 2009 imposent aux établissements de crédit de publier en annexe de leurs comptes annuels des informations sur leurs implantations et leurs activités dans les États ou territoires qui n’ont pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale permettant l’accès aux renseignements bancaires. Ces obligations s’inscrivent dans le contexte mondial de lutte contre les territoires non fiscalement coopératifs, issu des différents travaux et sommets de l’OCDE, mais participent également à la prévention du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme. Le Groupe BPCE, dès sa constitution, a adopté une attitude prudente, en informant régulièrement les établissements de ses réseaux des mises à jour des listes de territoires que l’OCDE a considérés comme insuffisamment coopératifs en matière d’échange d’informations en matière fiscale et des conséquences que l’implantation dans de tels territoires pouvaient avoir. Parallèlement, des listes de ces territoires ont été intégrées, pour partie, dans les progiciels utilisés aux fins de prévention du blanchiment de capitaux, et ce en vue d’appliquer une vigilance appropriée aux opérations avec ces États et territoires (mise en œuvre du décret n° 2009-874 du 16 juillet 2009). Au niveau central, un recensement des implantations et activités du groupe dans ces territoires a été réalisé aux fins d’informations des instances de direction. Cette déclaration se base sur la liste des pays cités dans l’arrêté du 21 août 2013 pris en application de l’article 238-0-A du Code général des impôts. Au 31 décembre 2017, la Caisse d’ Épargne de Bourgogne Franche-Comté n’exerce pas d’activité et n’a pas recensé d’implantation dans les territoires fiscalement non coopératifs. 3.2.2.6.5. Rapport de gestion . Le rapport de gestion est tenu à disposition au greffe du Tribunal de commerce à Dijon. IV. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels . ( Exercice clos le 31 décembre 2017 ) A l’assemblée générale des sociétaires, 1. Opinion. — En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la Caisse d’ Épargne et de Prévoyance de Bourgogne Franche-Comté relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2017, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit. 2. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit . — Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. — Indépendance : Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1er janvier 2017 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. 3. Justification des appréci ations - Points clés de l’audit. — En application des dispositions des articles L. 823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. — Risque de crédit – dépréciation individuelle et collective : Risque identifié Notre réponse La Caisse d’ Épargne et de Prévoyance de Bourgogne Franche-Comté est exposée aux risques de crédit et de contrepartie. Ces risques résultant de l’incapacité de ses clients ou de ses contreparties à faire face à leurs engagements financiers, portent notamment sur ses activités de prêts. Votre Caisse constitue des dépréciations et provisions destinées à couvrir les risques avérés de pertes. Ces dépréciations peuvent prendre la forme de dépréciations individuelles des crédits et engagements hors bilan concernés ou de dépréciations collectives pour les portefeuilles de crédits présentant des risques homogènes et non dépréciés individuellement. Les dépréciations individuelles sont déterminées par le management en fonction des flux futurs recouvrables estimés (y compris compte tenu des garanties susceptibles d’être mises en œuvre) sur chacun des crédits concernés. Les provisions collectives sont déterminées à partir de modèles statistiques reposant sur divers paramètres (tant bâlois que propres au groupe BPCE). Nous avons considéré que l’identification et l’évaluation du risque de crédit constituait un point clé de l’audit étant donné que les crédits octroyés à la clientèle représentent une part significative du bilan et que les provisions induites constituent une estimation significative pour l’établissement des comptes et font appel au jugement de la direction. Pour plus de détail sur les principes comptables et les expositions, se référer aux notes 3.2.2.2.3.2, 3.2.2.3.2, 3.2.2.3.10.2 et 3.2.2.5.8 de l’annexe. Dans le cadre de nos procédures d’audit, nous avons examiné le dispositif de contrôle et testé la conception et l’efficacité des contrôles clés relatifs au recensement des expositions (et notamment à l’identification de l’assiette des créances porteuses de risque avéré), au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l’appréciation des risques de non recouvrement et à la détermination des dépréciations et provisions afférentes sur b ase individuelle et collective. Pour les dépréciations individuelles, nos travaux ont notamment consisté en la réalisation de tests de contrôle du dispositif d’identification et de suivi des contreparties sensibles, douteuses et contentieuses ; du processus de revue de crédit et du dispositif de valorisation des garanties. Par ailleurs, sur la base d’un échantillon de dossiers sélectionnés sur des critères de matérialité et de risques, nous avons réalisé des analyses contradictoires des montants de provisions. Concernant les dépréciations collectives, nos travaux sont pour l’essentiel fondés sur une prise de connaissance critique des conclusions des travaux réalisés par les auditeurs de la consolidation du groupe BPCE avec l’appui de leurs experts, relatifs aux évolutions méthodologiques impactant le modèle de provisionnement collectif, ainsi qu’aux tests rétrospectifs sur base historique qui conduisent à la détermination des principaux paramètres de provisionnement. Nous nous sommes enfin assurés de la correcte documentation et justification de la provision sectorielle comptabilisée dans votre Caisse. — Valorisation des titres BPCE : Risque identifié Notre réponse Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les 14 Banques Populaires et les 16 Caisses d’ Épargne . Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l’organe central du groupe. La valeur des titres de l’organe central, classés en titres de participation, est déterminée sur la base de l’actif net réévalué, qui intègre la réévaluation des titres de s principales filiales de BPCE. Les principales filiales de BPCE sont valorisées principalement à partir de prévisions pluriannuelles actualisées des flux de dividendes attendus ( Dividend Discount Model). Les prévisions des flux de dividendes attendus s’appuient sur les plans d’affaires issus des plans stratégiques des entités concernées et sur des paramètres techniques de niveau de risque, de taux de marge et de niveau de croissance. Des contraintes prudentielles individuelles applicables aux activités concernées sont également prises en considération d ans l’exercice de valorisation. L’actif net réévalué de BPCE intègre, en outre, la valorisation de l’organe central lui-même, au travers des coûts de structure et de la trésorerie centrale, valorisés sur la base de données prévisionnelles, ainsi que les marques Caisse d’ Épargne et Banque Populaire qui ont fait l’objet d’un exercice de valorisa tion par un expert indépendant. Au regard de l’actif net réévalué de BPCE au 31 décembre 2017, la valeur du titre apparaît inchangée par rapport à l’exercice précédent, conduisant à maintenir la même valeur nette comptable des titres BPCE da ns les comptes de votre Caisse. Nous avons considéré que la valeur des titres BPCE SA constitue un point clé de l’audit en raison de la significativité de cette ligne de titre au sein du bilan de votre Caisse, ainsi que de la sensibilité sur la valorisation de ce titre de certains paramètres dont l’estimation fait app el au jugement de la direction. La valeur nette comptable des titres BPCE s’élève à 455,5 MILLI ON D’EUROS au 31 décembre 2017. Pour plus de détail sur les principes comptables, se référer aux notes 3.2.2.2.3.4 et 3.2.2.3.4 de l’annexe. Les travaux de valorisation des titres BPCE sont réalisés par les équipes d’évaluation de l’organe central. De ce fait, les procédures d’audit nécessaires à la validation de ces travaux sont menées à notre demande par le collège des auditeurs de l’organe central, dont nous revoyons les conclusions p our les besoins de notre audit. Ainsi, à réception des conclusions, nous nous assurons de la démarche d’audit qu’ils ont mise en œuvre et faisons une revue critique de ces conclusions. Dans le cadre des travaux réalisés, les auditeurs de l’organe central font appel à l’expertise des équipes Évaluation et Modèles de chaque cabinet. Les travaux menés ont consisté principalement en : — la réalisation d’une valorisation indépendante et contradictoire des principales contributions à l’actif net réévalué de BPCE. Cela se traduit par l’obtention et la revue critique des Plans Moyen Terme des filiales et principales participations ( Natixis , Crédit Foncier de France, BPCE International, Banque Palatine) et l’analyse des taux d’actualisation, de croissance et de rémunération des fonds propres retenus en fonct ion du profil de chaque entité, — la validation des paramètres et hypothèses retenus pour déterminer les éléments constitutifs des coûts de structure et de la trésorerie centrale relatifs à l’activité de l’organe central BPCE SA valorisés sur la base de don nées prévisionnelles, — l’appréciation de l’absence d’indices / d’éléments factuels susceptibles de remettre en cause significativement la valorisation des marques Caisse d’ Épargne et Banque Populaire déterminée par un expert indépendant en 2016, dont le rapport avait fait l’objet d’une prise de connaissance et d’une revue critique lors du précédent exercice. 4. Vérification du rapport de gestion et des autres doc uments adressés aux sociétaires . — Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents adressés aux sociétaires sur la situation financière et les comptes annuels . — Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du directoire et dans les autres documents adressés aux sociétaires sur la situation financière et les comptes annuels. Rapport s ur le gouvernement d’entreprise. — Nous attestons de l’existence, dans le rapport du conseil d’orientation et de surveillance sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par l’article L. 225-37-4 du code de commerce. Autres informations. — En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle vous ont été communiquées dans le rapport de gestion. — Informations résultant d'autres obligations lé gales et réglementaires : Désignation des commissaires aux comptes . — Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la Caisse d’ Épargne et de Prévoyance de Bourgogne Franche-Comté par l’Assemblée générale du 8 juillet 1991 pour le cabinet KPMG et du 30 juin 2003 pour le cabinet Mazars. Au 31 décembre 2017, le cabinet KPMG était dans la 27 ème année de sa mission sans interruption et le cabinet Mazars dans la 15 ème année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels . — Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le directoire . — Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels : Objectif et démarche d’audit . — Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : – il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; – il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; – il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; – il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; – il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d’audit . — Nous remettons un rapport au comité d’audit qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Lyon et Paris La Défense, le 6 avril 2018. Les commissaires aux comptes : KPMG Audit Département de KPMG S.A. : MAZARS : Rémi Vinit - Dunand ; Michel Barbet- Massin . États financiers . B. — Comptes consolidés IFRS de la Caisse d’ Épargne Bourgogne Franche-Comté au 31 décembre2016. 3.1.1.1 . — Bilan consolidé. (En milliers d’Euros.) Actif Notes 31/12/2017 31/12/2016 Caisse, banques centrales 3.1.2.5.1 47 647 42 330 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 3.1.2.5.2.1 126 776 149 053 Instruments dérivés de couverture 3.1.2.5.3 62 974 76 934 Actifs financiers disponibles à la vente 3.1.2.5.4 1 454 557 1 553 412 Prêts et créances sur les établissements de crédit 3.1.2.5.6.1 3 854 385 4 247 990 Prêts et créances sur la clientèle 3.1.2.5.6.2 11 515 479 10 666 458 Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 10 707 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance 3.1.2.5.7 10 249 10 175 Actifs d'impôts courants 11 548 4 095 Actifs d'impôts différés 3.1.2.5.9 36 517 32 044 Comptes de régularisation et actifs divers 3.1.2.5.10 274 914 248 771 Immeubles de placement 3.1.2.5.13 3 649 4 365 Immobilisations corporelles 3.1.2.5.14 53 858 52 852 Immobilisations incorporelles 3.1.2.5.14 5 157 4 946 Total de l'actif 17 457 710 17 104 132 Passif Notes 31/12/2017 31/12/2016 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 3.1.2.5.2.2 24 663 33 881 Instruments dérivés de couverture 3.1.2.5.3 78 047 90 836 Dettes envers les établissements de crédit 3.1.2.5.16.1 3 448 852 3 517 224 Dettes envers la clientèle 3.1.2.5.16.2 12 029 253 11 661 968 Dettes représentées par un titre 3.1.2.5.17 1 198 5 012 Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 1 200 1 231 Passifs d'impôts courants Passifs d'impôts différés 3.1.2.5.9 11 393 16 822 Comptes de régularisation et passifs divers 3.1.2.5.18 238 128 223 499 Provisions 3.1.2.5.20 46 143 44 460 Capitaux propres 1 578 833 1 509 199 Capitaux propres part du groupe 1 578 833 1 509 199 Capital et primes liées 618 429 618 429 Réserves consolidées 852 118 767 749 Gains et pertes comptabilisés directement en autres 43 070 52 684 Éléments du résultat global Résultat de l'exercice 65 216 70 337 Total des passifs et capitaux propres 17 457 710 17 104 132 3.1.1.2. — Compte de résultat consolidé . (En milliers d'E uros ) Notes Exercice 2017 Exercice 2016 Intérêts et produits assimilés 3.1.2.6.1 363 461 399 489 Intérêts et charges assimilées 3.1.2.6.1 -182 681 -201 040 Commissions (produits) 3.1.2.6.2 148 582 146 443 Commissions (charges) 3.1.2.6.2 -18 999 -18 756 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 3.1.2.6.3 -696 -12 473 Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente 3.1.2.6.4 26 455 28 692 Produits des autres activités 3.1.2.6.5 8 170 3 938 Charges des autres activités 3.1.2.6.5 -14 612 -8 598 Produit net bancaire 329 680 337 695 Charges générales d'exploitation 3.1.2.6.6 -200 447 -201 518 Dotations nettes aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles -9 147 -9 720 Résultat brut d'exploitation 120 086 126 457 Coût du risque 3.1.2.6.7 -25 766 -23 747 Résultat d'exploitation 94 320 102 710 Gains ou pertes sur autres actifs 3.1.2.6.8 63 4 Résultat avant impôts 94 383 102 714 Impôts sur le résultat 3.1.2.6.10 -29 167 -32 377 Résultat net 65 216 70 337 Résultat net part du groupe 65 216 70 337 3.1.1.3 . — R ésultat global . (En milliers d'E uros ) Exercice 2017 Exercice 2016 Résultat net 65 216 70 337 Écarts de réévaluation sur régime à prestations définies 300 -814 Effet d'impôt des écarts de réévaluation sur régimes à prestations définies -103 280 Éléments non recyclables en résultat 197 -534 Variations de valeur des actifs financiers disponibles à la vente -13 096 15 629 Variations de valeur des instruments dérivés de couverture -1 914 5 277 Impôts 5 199 -2 470 Éléments recyclables en résultat -9 811 18 436 Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global (nets d'impôt) -9 614 17 902 Résultat global 55 602 88 239 Part du groupe 55 602 88 239 3.1.1.4 . — Tableau de variation des capitaux propres . (En milliers d'E uros ) Capital et primes liées Réserves consolidées Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global Résultat net part du groupe Total capitaux propres part du groupe Total capitaux propres consolidés Capital Primes Variation de juste valeur des instruments Écart de réévaluation sur les passifs sociaux Actifs financiers disponibles à la vente Instruments dérivés de couverture Capitaux propres au 1er janvier 2016 425 307 143 122 824 497 -541 32 047 3 276 0 1 427 708 1 427 708 Distribution -9 841 -9 841 -9 841 Augmentation de capital 50 000 -46 907 3 093 3 093 Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global -534 14 976 3 460 17 902 17 902 Résultat 70 337 70 337 70 337 Autres variations 0 0 Capitaux propres au 31 décembre 2016 475 307 143 122 767 749 -1 075 47 023 6 736 70 337 1 509 199 1 509 199 Affectation du résultat de l'exercice 2016 70 337 -70 337 0 0 Capitaux propres au 1er janvier 2017 475 307 143 122 838 086 -1 075 47 023 6 736 0 1 509 199 1 509 199 Mouvements liés aux relations avec les actionnaires Distribution -9 594 -9 594 -9 594 Augmentation de capital 23 626 23 626 23 626 Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global 197 -8 556 -1 255 -9 614 -9 614 Résultat 65 216 65 216 65 216 Autres variations 0 0 Capitaux propres au 31 décembre 2017 475 307 143 122 852 118 -878 38 467 5 481 65 216 1 578 833 1 578 833 3.1.1.5. — Tableau des flux de trésorerie . (En milliers d'E uros ) Exercice 2017 Exercice 2016 Résultat avant impôts 94 383 102 714 Dotations nettes aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles 9 328 9 958 Dotations nettes aux provisions et aux dépréciations 14 786 9 697 Pertes nettes/gains nets sur activités d'investissement -17 930 -13 857 Autres mouvements 5 517 10 763 Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôts 11 701 16 561 Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit 446 189 208 079 Flux liés aux opérations avec la clientèle -487 585 -734 436 Flux liés aux autres opérations affectant des actifs et passifs financiers 76 888 -36 188 Flux liés aux autres opérations affectant des actifs et passifs non financiers 9 554 24 642 Impôts versés -40 014 -32 625 Augmentation/(Diminution) nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles 5 032 -570 528 Flux nets de trésorerie générés par l'activité opérationnelle (A) 111 116 -451 253 Flux liés aux actifs financiers et aux participations 15 514 12 495 Flux liés aux immeubles de placement 1 336 136 Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles -10 956 -5 569 Flux nets de trésorerie liés aux opérations d'investissement (B) 5 894 7 062 Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires -9 594 40 159 Flux nets de trésorerie liés aux opérations de financement (C) -9 594 40 159 Flux nets de trésorerie et des équivalents de trésorerie (A+B+C+D) 107 416 -404 032 Caisse et banques centrales 42 330 46 626 Caisse et banques centrales (actif) 42 330 46 626 Banques centrales (passif) Opérations à vue avec les établissements de crédit 60 325 460 061 Comptes ordinaires débiteurs (1) 94 080 467 082 Comptes créditeurs à vue -33 755 -7 021 Trésorerie à l'ouverture 102 655 506 687 Caisse et banques centrales 47 647 42 330 Caisse et banques centrales (actif) 47 647 42 330 Opérations à vue avec les établissements de crédit 162 424 60 325 Comptes ordinaires débiteurs (1) 169 957 94 080 Comptes créditeurs à vue -7 533 -33 755 Trésorerie à la clôture 210 071 102 655 Variation de la trésorerie nette 107 416 -404 032 (1) Les comptes ordinaires débiteurs ne comprennent pas les fonds du Livret A et du LDD et du LEP centralisés à la Caisse des Dépôts 3.12 . — Annexe aux comptes consolidés . 3.1.2. 1. – Cadre général . 3.1.2. 1.1. Le Groupe BPCE . — Le Groupe BPCE comprend le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d’ Épargne , l’organe central BPCE et ses filiales. Les deux réseaux Banque Populaire et Caisse d’ Épargne . — Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les 14 Banques Populaires et les 16 Caisses d’ Épargne . Chacun des deux réseaux est détenteur, à parité de BPCE, l’organe central du groupe. Le réseau Banque Populaire comprend les Banques Populaires et les sociétés de caution mutuelle leur accordant statutairement l’exclusivité de leur cautionnement. Le réseau Caisse d’ Épargne comprend les Caisses d’ Épargne et les sociétés locales d’épargne (SLE). Les Banques Populaires sont détenues à hauteur de 100 % par leurs sociétaires. Le capital des Caisses d’ Épargne est détenu à hauteur de 100 % par les sociétés locales d’épargne. Au niveau local, les SLE sont des entités à statut coopératif dont le capital variable est détenu par les sociétaires. Elles ont pour objet d’animer le sociétariat dans le cadre des orientations générales de la Caisse d’ Épargne à laquelle elles sont affiliées et elles ne peuvent pas effectuer d’opérations de banque. BPCE . — Organe central au sens de la loi bancaire et établissement de crédit agréé comme banque, BPCE a été créée par la loi n o 2009-715 du 18 juin 2009. BPCE est constituée sous forme de société anonyme à directoire et conseil de surveillance dont le capital est détenu à parité par les 14 Banques Populaires et les 16 Caisses d’ Épargne . Les missions de BPCE s’inscrivent dans la continuité des principes coopératifs des Banques Populaires et des Caisses d’ Épargne . BPCE est notamment chargée d’assurer la représentation des affiliés auprès des autorités de tutelle, de définir la gamme des produits et des services commercialisés, d’organiser la garantie des déposants, d’agréer les dirigeants et de veiller au bon fonctionnement des établissements du groupe. En qualité de holding, BPCE exerce les activités de tête de groupe et détient les filiales communes aux deux réseaux dans le domaine de la banque de proximité et assurance, de la banque de financement et des services financiers et leurs structures de production. Il détermine aussi la stratégie et la politique de développement du groupe. Les principales filiales de BPCE, dont Natixis , société cotée détenue à 71.03 % sont organisées autour de trois grands pôles : — la Banque commerciale et Assurance (dont le Crédit Foncier, la Banque Palatine, BPCE International et les activités financières de Natixis ), — la Banque de Grande Clientèle , — et la Gestion d’actifs et de fortune. Parallèlement, dans le domaine des activités financières, BPCE a notamment pour missions d’assurer la centralisation des excédents de ressources et de réaliser toutes les opérations financières utiles au développement et au refinancement du groupe, charge à lui de sélectionner l’opérateur de ces missions le plus efficace dans l’intérêt du groupe. Il offre par ailleurs des services à caractère bancaire aux entités du groupe. 3.1.2. 1.2. Mécanisme de garantie . — Le système de garantie et de solidarité a pour objet, conformément à l’article L. 512-107-6 du Code monétaire et financier, de garantir la liquidité et la solvabilité du groupe et des établissements affiliés à BPCE, ainsi que d’organiser la solidarité financière au sein des réseaux Banque Populaire et Caisse d’ Épargne . BPCE est chargée de prendre toutes mesures nécessaires, pour organiser la garantie de solvabilité du groupe, ainsi que de chacun des réseaux, notamment en mettant en œuvre les mécanismes appropriés de solidarité interne du groupe et en créant un fonds de garantie commun aux deux réseaux dont il détermine les règles de fonctionnement, les modalités de déclenchement en complément des fonds des deux réseaux déjà existants ainsi que les contributions des établissements affiliés pour sa dotation et sa reconstitution. BPCE gère ainsi le Fonds réseau Banque Populaire, le Fonds réseau Caisse d’ Épargne et met en place le Fonds de Garantie Mutuel. Le Fonds réseau Banque Populaire est constitué d’un dépôt de 450 millions d’euros, effectué par les Banques Populaires dans les livres de BPCE, sous la forme d’un compte à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le Fonds réseau Caisse d’ Épargne fait l’objet d’un dépôt de 450 millions d’euros, effectué par les Caisses d’ Épargne dans les livres de BPCE, sous la forme d’un compte à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le Fonds de Garantie Mutuel est constitué des dépôts, effectués par les Banques Populaires et les Caisses d’ Épargne dans les livres de BPCE, sous la forme de comptes à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelables. Le montant des dépôts par réseau est de 181.3 millions d’euros au 31 décembre 2017. Le montant total des dépôts effectués auprès de BPCE, au titre du Fonds réseau Banque Populaire, du Fonds réseau Caisse d’ Épargne et du Fonds de Garantie Mutuel ne peut être inférieur à 0.15 % et ne peut excéder 0.3 % de la somme des actifs pondérés du groupe. Dans les comptes individuels des établissements, la constitution de dépôts, au titre du système de garantie et de solidarité, se traduit par l’identification d’un montant équivalent au sein d’une rubrique dédiée des capitaux propres. Les sociétés de caution mutuelle accordant statutairement l’exclusivité de leur cautionnement à une Banque Populaire bénéficient de la garantie de liquidité et de solvabilité de cette dernière avec laquelle elles sont agréées collectivement en application de l’article R.515-1 du Code monétaire et financier. La liquidité et la solvabilité des caisses de Crédit Maritime Mutuel sont garanties au premier niveau pour chaque Caisse considérée, par la Banque Populaire qui en est l’actionnaire de référence et l’opératrice au titre de l’adossement technique et fonctionnel de la Caisse à la Banque Populaire d’adossement. La liquidité et la solvabilité des sociétés locales d’épargne sont garanties au premier niveau, pour chaque société locale d’épargne considérée, par la Caisse d’ Épargne dont la société locale d’épargne concernée est l’actionnaire. Le directoire de BPCE a tout pouvoir pour mobiliser les ressources des différents contributeurs sans délai et selon l’ordre convenu, sur la base d’autorisations préalables délivrées à BPCE par les contributeurs. 3.1.2. 1.3. Événements significatifs . — Néant 3.1.2. 1.4. Événements postérieurs à la clôture . — Néant 3.1.2. 2. – Normes comptables applicables et comparabilité . 3.1.2. 2.1. – Cadre réglementaire . — Conformément au règlement européen 1606/2002 du 19 juillet 2002 sur l’application des normes comptables internationales, le groupe a établi ses comptes consolidés au titre de l’exercice, clos le 31 décembre 2017 en conformité avec le référentiel IFRS (International Financial Reporting Standards), tel qu’adopté par l’Union européenne et applicable à cette date, excluant donc certaines dispositions de la norme IAS 39 concernant la comptabilité de couverture (1). 3.1.2. 2.2. Référentiel . — Les normes et interprétations utilisées et décrites dans les états financiers annuels au 31 décembre 2016 ont été complétées par les normes, amendements et interprétations dont l’application est obligatoire aux exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2017. Les autres normes, amendements et interprétations adoptés par l’Union européenne n’ont pas d’impact significatif sur les états financiers du groupe. Nouvelles normes publiées et non encore applicables : IFRS 9 . — La nouvelle norme IFRS 9 « Instruments financiers » a été adoptée par la Commission européenne le 22 novembre 2016 et sera applicable de façon rétrospective à compter du 1er janvier 2018, à l’exception des dispositions relatives aux passifs financiers désignés à la juste valeur par résultat, appliquées par anticipation dans les comptes du Groupe BPCE à partir du 1er janvier 2016. La norme IFRS 9 définit les nouvelles règles de classement et d’évaluation des actifs et des passifs financiers, la nouvelle méthodologie de dépréciation pour risque de crédit des actifs financiers ainsi que le traitement des opérations de couverture, à l’exception des opérations de macro-couverture pour lesquelles un projet de norme séparée est en cours d’étude par l’IASB. Les traitements suivants s’appliqueront aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018, en substitution des principes comptables actuellement appliqués pour la comptabilisation des instruments financiers. Classement et évaluation : Lors de la comptabilisation initiale, les actifs financiers sont classés en coût amorti, à la juste valeur par capitaux propres ou à la juste valeur par résultat en fonction de la nature de l’instrument (dette ou capitaux propres), des caractéristiques de leurs flux contractuels et de la manière dont l’entité gère ses instruments financiers (modèle de gestion ou business model). Modèle de gestion ou Business model Le Business model de l’entité représente la manière dont elle gère ses actifs financiers afin de produire des flux de trésorerie. L’exercice du jugement est nécessaire à l’entité pour apprécier le modèle de gestion. La détermination du modèle de gestion doit tenir compte de toutes les informations sur la façon dont les flux de trésorerie ont été réalisés dans le passé, de même que de toutes les autres informations pertinentes. A titre d’exemple, peuvent être cités : — la façon dont la performance des actifs financiers est évaluée et présentée aux principaux dirigeants ; — les risques qui ont une incidence sur la performance du modèle de gestion et, en particulier, la façon dont ces risques sont gérés ; — la façon dont les dirigeants sont rémunérés (par exemple, si la rémunération est fondée sur la juste valeur des actifs gérés ou sur les flux de trésorerie contractuels perçus) ; — la fréquence, le volume et la motivation de ventes. Par ailleurs, la détermination du modèle de gestion doit s’opérer à un niveau qui reflète la façon dont les groupes d’actifs financiers sont collectivement gérés en vue d’atteindre l’objectif économique donné. Le modèle de gestion n’est donc pas déterminé, instrument par instrument, mais à un niveau de regroupement supérieur, par portefeuille. La norme retient trois modèles de gestion : — un modèle de gestion dont l’objectif est de détenir des actifs financiers afin d’en percevoir les flux de trésorerie contractuels (modèle de collecte) ; — un modèle de gestion mixte dans lequel les actifs sont gérés avec l’objectif à la fois de percevoir les flux de trésorerie contractuels et de céder les actifs financiers (modèle de collecte et de vente) ; — un modèle de gestion dont l’objectif est d’encaisser des flux de trésorerie induits par la cession des actifs financiers (détenus à des fins de transaction). Détermination du caractère basique ou SPPI ( Solely Payments of Principal and Interest ). Un actif financier est basique si les termes contractuels de l'actif financier donnent lieu, à des dates spécifiées, à des flux de trésorerie correspondant uniquement à des remboursements du principal et à des intérêts calculés sur le capital restant dû. Le principal est défini comme la juste valeur de l'actif financier à sa date d’acquisition. Les intérêts représentent la contrepartie de la valeur temps de l'argent et le risque de crédit associé au principal, mais également d’autres risques comme le risque de liquidité, les coûts administratifs et la marge de négociation. Pour évaluer si les flux de trésorerie contractuels sont uniquement des paiements de principal et d'intérêts, il faut considérer les termes contractuels de l'instrument. Cela implique d’analyser tout élément qui pourrait remettre en cause la représentation exclusive de la valeur temps de l’argent. A titre d’exemple : — les événements qui changeraient le montant et la date de survenance des flux de trésorerie ; — les caractéristiques des taux applicables ; — les modalités de remboursement anticipé et de prolongation. Les instruments de dette (prêts, créances ou titres de dette) peuvent être évalués au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres ou en juste valeur par résultat. Un instrument de dette est évalué au coût amorti s’il satisfait les deux conditions suivantes : — l'actif est détenu dans un modèle de gestion, dont l'objectif est la collecte des flux de trésorerie contractuels, et les termes contractuels de l'actif financier définissent ce dernier comme basique (SPPI) au sens de la norme. Un instrument de dette est évalué à la juste valeur par capitaux propres seulement s'il répond aux deux conditions suivantes : — l'actif est détenu dans un modèle de gestion, dont l'objectif est à la fois la collecte des flux de trésorerie contractuels et la vente d'actifs financiers, et — les termes contractuels de l'actif financier définissent ce dernier comme basique (SPPI) au sens de la norme. Les instruments de capitaux propres seront par défaut enregistrés à la juste valeur par résultat sauf en cas d’option irrévocable pour une évaluation à la juste valeur par capitaux propres (sous réserve que ces instruments ne soient pas détenus à des fins de transaction et classés comme tels en actifs financiers à la juste valeur par résultat) sans reclassement ultérieur en résultat. En revanche, en cas d’option pour cette dernière catégorie, les dividendes restent enregistrés en résultat. Tous les autres actifs financiers sont classés à la juste valeur par résultat. Ces actifs financiers incluent, notamment les actifs financiers détenus à des fins de transaction, les actifs financiers désignés à la juste valeur par résultat et les actifs non basiques (non « SPPI »). La désignation à la juste valeur par résultat sur option pour les actifs financiers ne s’applique que dans le cas d’élimination ou de réduction significative d’un décalage de traitement comptable. Cela permet d’éliminer les distorsions découlant de règles de valorisation différentes appliquées à des instruments gérés dans le cadre d’une même stratégie. Les dérivés incorporés ne seront plus comptabilisés séparément des contrats hôtes, lorsque ces derniers seront des actifs financiers, de sorte que l’ensemble de l’instrument hybride devra être enregistré en juste valeur par résultat. Concernant les passifs financiers, les règles de classement et d’évaluation figurant dans la norme IAS 39 sont reprises sans modification dans la norme IFRS 9, à l’exception de celles applicables aux passifs financiers que l’entité choisit d’évaluer en juste valeur par résultat (option juste valeur) pour lesquels les écarts de réévaluation, liés aux variations du risque de crédit propre, seront enregistrés parmi les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sans reclassement ultérieur en résultat. Les dispositions de la norme IAS 39 relatives à la décomptabilisation des actifs et passifs financiers sont reprises sans modification dans la norme IFRS 9. Dépréciations : Les instruments de dette classés parmi les actifs financiers au coût amorti ou les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres, les engagements de financement et les contrats de garantie financière donnée qui ne sont pas comptabilisés à la juste valeur par résultat ainsi que les créances résultant de contrats de location et les créances commerciales devront faire systématiquement l’objet d’une dépréciation ou d’une provision pour perte de crédit attendue ( Expected Credit Losses ou ECL). Les dépréciations ou provisions pour perte de crédit attendue seront constatées, pour les actifs financiers n’ayant pas fait l’objet d’indications objectives de pertes à titre individuel, à partir d’historique de pertes observées mais aussi de prévisions raisonnables et justifiables des flux futurs de trésorerie actualisés. Cette approche du risque de crédit plus prospective est déjà prise en compte, pour partie, lorsque des provisions collectives sont actuellement constatées sur des portefeuilles homogènes d’actifs financiers en application de la norme IAS 39. Les actifs financiers concernés seront répartis en trois catégories dépendant de la dégradation progressive du risque de crédit observée depuis leur comptabilisation initiale. Une dépréciation devra être enregistrée sur les encours de chacune de ces catégories selon les modalités suivantes : Statut 1 ( stage 1 ) Il n’y a pas de dégradation significative du risque de crédit ; — Une dépréciation ou la provision pour risque de crédit sera comptabilisée à hauteur des pertes attendues à un an ; — Les produits d’intérêts seront reconnus en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif appliquée à la valeur comptable brute de l’actif avant dépréciation Statut 2 ( stage 2 ) — En cas d’augmentation significative du risque de crédit depuis l’entrée au bilan de l’actif financier, ce dernier sera transféré dans cette catégorie ; — La dépréciation ou la provision pour risque de crédit sera alors déterminée sur la base des pertes attendues sur la durée de vie résiduelle de l’instrument (pertes attendues à terminaison) ; — les produits d’intérêts seront reconnus en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif appliquée à la valeur comptable brute de l’actif avant dépréciation. Statut 3 ( stage 3 ) — Il existe une indication objective de perte de valeur liée à un événement qui caractérise un risque de contrepartie et qui intervient après la comptabilisation initiale de l’actif concerné. Cette catégorie équivaut au périmètre d’encours dépréciés individuellement sous IAS 39 ; — La dépréciation ou la provision pour risque de crédit restera calculée à hauteur des pertes attendues sur la durée de vie résiduelle de l’instrument (pertes attendues à terminaison) ; — Les produits d’intérêts seront alors reconnus en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif appliquée à la valeur nette comptable de l’actif après dépréciation Par ailleurs, la norme distingue les actifs dépréciés, dès leur acquisition ou leur origination ( purchased or originated credit impaired ou POCI), qui correspondent à des actifs financiers acquis ou créés et dépréciés au titre du risque de crédit lors de leur comptabilisation initiale. Lors de sa comptabilisation initiale, un taux d’intérêt effectif ajusté est calculé qui intègre les flux estimés recouvrables. Les dépréciations ultérieures seront calculées en réestimant les flux recouvrables, le taux d’intérêt effectif retraité étant fixé. En cas de réestimation de flux supérieurs aux flux recouvrables, alors un gain pourrait être constaté en résultat. Comptabilité de couverture : La norme IFRS 9 introduit un modèle de comptabilité de couverture modifié afin d’être davantage en adéquation avec la gestion des risques. Travaux de mise en œuvre : Depuis 2015, le pilotage du programme IFRS9 est structuré autour d’un comité stratégique, transverse aux directions risques et finances, se réunissant quatre fois par an avec la majeure partie des membres du comité de direction générale de BPCE. Le comité stratégique arbitre les orientations, les décisions, définit le planning de mise en œuvre et consolidé le budget du programme. Le programme IFRS9 anime également, cinq fois par an, un comité de pilotage où sont représentés les dirigeants ou mandataires sociaux des Caisses d’ Épargne et des Banques Populaires ainsi que les principales filiales (Crédit Foncier, Natixis ). Le comité de pilotage arbitre les orientations et décisions opérationnelles en lien avec la mise en œuvre de la norme. Le comité de pilotage restitue également l’avancement des travaux suivi dans les comités filières finance, risques, informatique et accompagnement du changement qui se tiennent toutes les six semaines. En parallèle, une revue complète de la mise en place de la norme (avancement, orientations et options prises) a été présentée et discutée en comité d’audit de BPCE. Les enjeux de la norme ont également été détaillés courant octobre aux membres du conseil de surveillance de BPCE et de ses principales filiales. Les travaux du second semestre 2017 ont été principalement consacrés à la finalisation des recettes fonctionnelles sur les différents chantiers, la recette générale, la préparation du bilan d’ouverture ( First Time Application ), la finalisation des travaux de calibrage des modèles, la mesure des impacts des dépréciations, l’achèvement de la documentation et à l’adaptation des processus dans le cadre de la conduite du changement. Classement et évaluation : Il ressort des travaux menés à ce stade sur le volet « Classement et Évaluation » que l’essentiel des actifs financiers, qui étaient évalués au coût amorti sous IAS 39, continueront à remplir les conditions pour une évaluation au coût amorti selon IFRS 9. De même, l’essentiel des actifs financiers, évalués à la juste valeur selon IAS 39 (actifs classés parmi les actifs financiers disponibles à la vente ou parmi les actifs financiers à la juste valeur par résultat), continueront à être évalués à la juste valeur selon IFRS 9. Les reclassements identifiés, compte tenu des travaux menés à ce stade, sont les suivants : — pour les portefeuilles de crédit de la banque commerciale, les impacts seront très limités et concernent principalement certains instruments qui étaient évalués au coût amorti et classés en prêts et créances selon IAS 39 et qui seront évalués selon IFRS 9 à la juste valeur par résultat parce que leurs flux de trésorerie contractuels ne représentent pas uniquement des remboursements de principal et des intérêts sur le principal ; — pour les autres portefeuilles de financement : — les opérations de pension classées en actifs financiers, désignés à la juste valeur par résultat selon IAS 39 au titre d’une gestion globale à la juste valeur et relevant d’un modèle de gestion de transaction selon IFRS 9, seront reclassées en actifs financiers détenus à des fins de transaction et évaluées à la juste valeur par résultat ; — les opérations de pension, classées en prêts et créances et évaluées au coût amorti selon IAS 39 et relevant d’un modèle de gestion de transaction selon IFRS 9, seront reclassées en actifs financiers détenus à des fins de transaction et évaluées à la juste valeur par résultat ; — les financements et créances de location resteront, dans leur très grande majorité, classés et valorisés au coût amorti. Le Groupe BPCE détient en portefeuille quelques prêts à taux fixe avec clauses de remboursement anticipé symétriques. Dans un amendement à IFRS 9 publié en octobre 2017, le Board de l’IASB a précisé que la possibilité qu’une indemnité de remboursement anticipée soit négative n’était pas en soi incompatible avec la notion d’instrument financier basique. Cet amendement est d’application obligatoire, à partir du 1 er janvier 2019, avec une application anticipée possible. Le Groupe BPCE prévoit d’appliquer cet amendement, par anticipation au 1 er janvier 2018, dès lors que le texte sera adopté par la Comission européenne. — pour les portefeuilles de titres : – selon IAS 39, les titres de la réserve de liquidité étaient, soit évalués au coût amorti parce qu’ils étaient classés parmi les prêts et créances ou parmi les actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance, soit évalués à la juste valeur parce qu’ils étaient classés parmi les actifs disponibles à la vente en fonction de leurs caractéristiques, de la manière dont ils étaient gérés et selon qu’ils étaient couverts ou non contre le risque de taux. La répartition de ces titres de dette pourrait être différente sous IFRS 9 avec un choix entre un classement au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres, selon qu’ils seront gérés dans un modèle de gestion de collecte des flux de trésorerie ou dans un modèle de gestion de collecte des flux de trésorerie et de vente ; – les parts d’OPCVM ou de FCPR, qualifiées d’instruments de capitaux propres et classées parmi les actifs financiers disponibles à la vente selon IAS 39, seront évaluées selon IFRS 9 à la juste valeur par résultat, en raison de leur nature d’instrument de dette sous IFRS 9 et des caractéristiques de leurs flux de trésorerie contractuels qui ne représentent pas uniquement des remboursements de principal et des intérêts sur le principal ; – les titres de participation, classés parmi les actifs financiers disponibles à la vente selon IAS 39, seront évalués par défaut à la juste valeur par résultat selon IFRS 9. Lorsque les entreprises du Groupe BPCE en auront fait individuellement le choix irrévocable, les variations futures de la juste valeur des titres pourront toutefois être présentées dans les capitaux propres ; – les parts de titrisation, évaluées au coût amorti et classées parmi les prêts et créance selon IAS 39, (i) seront évaluées à la juste valeur par le biais du résultat selon IFRS 9 si leurs flux contractuels ne représentent pas uniquement des remboursements de principal et des intérêts sur le principal, (ii) seront évaluées à la juste valeur par capitaux propres, si elles sont gérées dans un modèle de gestion de collecte des flux de trésorerie et de vente et (iii) seront maintenues au coût amorti dans les autres cas. Les reclassements entre catégories d’actifs financiers, évalués au coût amorti et à la juste valeur, auront potentiellement un impact net sur les capitaux propres consolidés du Groupe BPCE, en raison de la différence de méthode d’évaluation de ces actifs et de l’application rétrospective de la norme. Néanmoins, ces reclassements étant limités ou affectant des actifs, dont la juste valeur ne diffère pas significativement de la valeur au coût, compte tenu notamment de la maturité résiduelle des opérations concernées, il n’est pas attendu d’impact significatif de ces reclassements , en montant, dans les capitaux propres d’ouverture du Groupe BPCE au 1 er janvier 2018. Dépréciations. — Comme précédemment indiqué, la dépréciation pour risque de crédit sera égale aux pertes attendues à un an ou à terminaison selon le niveau de dégradation du risque de crédit depuis l’octroi (actif en Statut 1 ou en Statut 2). Un ensemble de critères qualitatifs et quantitatifs permettent d’évaluer cette dégradation du risque. L’augmentation significative du risque de crédit s’appréciera sur une base individuelle en tenant compte de toutes les informations raisonnables et justifiables et en comparant le risque de défaillance sur l’instrument financier à la date de clôture avec le risque de défaillance sur l’instrument financier à la date de la comptabilisation initiale. Cette dégradation devra être constatée avant que la transaction ne soit dépréciée (statut 3). Afin d’apprécier la dégradation significative, le groupe prévoit un processus fondé sur des règles et des critères qui s’imposent à l’ensemble des entités qui le compose. Sur les portefeuilles de Particuliers, Professionnels et Petites et Moyennes Entreprises, la mesure de cette dégradation repose sur le critère quantitatif qui s’appuie sur la mesure de la variation de la probabilité de défaut à 12 mois depuis l’octroi (probabilité de défaut mesurée en moyenne de cycle). Sur les portefeuilles de Grandes Entreprises, Banques et Financements Spécialisés, il s’appuie sur la variation de la notation depuis l’octroi. Ces critères quantitatifs s’accompagnent d’un ensemble de critères qualitatifs, parmi lesquels la présence d’impayés de plus de 30 jours, le classement du contrat en note sensible, l’identification d’une situation de forbearance ou l’inscription du dossier en Watch List . Les expositions notées par le moteur dédié aux Grandes Entreprises, Banques et Financements Spécialisés sont également dégradées en Statut 2 en fonction du rating sectoriel et du niveau de risque pays. La norme permet de considérer que le risque de crédit d’un instrument financier n’a pas augmenté de façon significative depuis la comptabilisation initiale si ce risque est considéré comme faible à la date de clôture. Cette disposition pourrait être appliquée pour certains titres de dette notés investment grade . Les instruments financiers, pour lesquels il existe une indication objective de perte de valeur liée à un événement qui caractérise un risque de contrepartie et qui intervient après leur comptabilisation initiale, seront considérés comme dépréciés et relèveront du statut 3. Les critères d’identification des instruments dépréciés sont similaires à ceux prévalant selon IAS 39 et sont alignés sur celui du défaut au sens prudentiel. La norme requiert par ailleurs l’identification des contrats modifiés qui sont des actifs financiers renégociés, restructurés ou réaménagés en présence ou non de difficultés financières et ne donnant pas lieu à décomptabilisation . Un profit ou une perte sont à comptabiliser en résultat en cas de modification. La valeur comptable brute de l’actif financier doit être recalculée de manière à ce qu’elle soit égale à la valeur actualisée des flux de trésorerie contractuels renégociés ou modifiés au taux d’intérêt effectif initial. Une analyse du caractère substantiel des modifications est à mener cependant au cas par cas. Le traitement des restructurations pour difficultés financières devrait rester analogue à celui prévalant selon IAS 39. Pour les actifs en statut 1 ou en statut 2, les pertes de crédit attendues (ECL, Expected Credit Losses ) sont calculées comme le produit de trois paramètres : — probabilité de défaut (PD), — taux de perte en cas de défaut (LGD, Loss Given Default ), — exposition en cas de défaut (EAD, Exposure at Default ) – celle-ci dépendant notamment des cash-flows contractuels, du taux d’intérêt effectif du contrat et du niveau de remboursement anticipé attendu. Pour définir ces paramètres, le groupe s’appuie sur les concepts et les dispositifs existants, notamment pour les modèles internes développés dans le cadre du calcul des exigences réglementaires en fonds propres et sur les modèles de projections utilisés dans le cadre des stress tests. Des ajustements spécifiques sont réalisés pour prendre en compte les conditions courantes et les projections prospectives macro-économiques : — les paramètres IFRS 9 visent néanmoins à estimer au plus juste les pertes dans un cadre de provisionnement comptable, tandis que les paramètres prudentiels sont dimensionnés de façon prudente dans un cadre réglementaire. Plusieurs de ces marges de prudence sont en conséquence retraitées ; — les paramètres IFRS 9 doivent permettre d’estimer les pertes jusqu’à la maturité du contrat, tandis que les paramètres prudentiels sont définis afin d’estimer les pertes sur un horizon d’un an. Les paramètres à un an sont donc projetés sur des horizons longs ; — les paramètres IFRS 9 doivent tenir compte de la conjoncture économique anticipée sur l’horizon de projection ( forward looking ) , tandis que les paramètres prudentiels correspondent à des estimations moyenne de cycle (pour la PD) ou bas de cycle (pour la LGD et l’EAD). Les paramètres prudentiels sont donc également ajustés selon ces anticipations sur la conjoncture économique. Les paramètres ainsi définis permettent l’évaluation des pertes de crédit de l’ensemble des expositions notées, qu’elles appartiennent à un périmètre homologué en méthode interne ou traité en standard pour le calcul des actifs pondérés en risques. Dans le cas d’expositions non notées, des règles par défaut prudentes s’appliquent. Les enjeux sont peu significatifs pour le groupe. L’ajustement des paramètres au contexte économique se fait, via la définition de scénarios économiques raisonnables et justifiables, associés à des probabilités d’occurrence, et le calcul d’une perte de crédit moyenne probable. Ce dispositif d’ajustement nécessite la définition de modèles, liant les paramètres IFRS 9 à un ensemble de variables économiques. Ces modèles s’appuient sur ceux développés dans le cadre des stress-tests. Le dispositif de projection se fonde également sur le processus budgétaire. Trois scénarios économiques (le scénario budgétaire accompagné de visions optimiste et pessimiste de ce scénario), associés à des probabilités, sont ainsi définis sur un horizon de trois ans afin d’évaluer la perte économique probable. Les scénarios et pondérations sont définis à l’aide d’analyses du département de Recherche économique Natixis et du jugement expert du management. Si la majorité des paramètres sont définis par les directions des Risques de BPCE et de Natixis , d’autres entités, dont Natixis Financement, BPCE International et certains établissements en région pour leurs filiales contribuent également au dispositif groupe de provisionnement IFRS 9. Les établissements en région ont par ailleurs la charge d’évaluer la cohérence du niveau de provisionnement déterminé pour le groupe en regard des caractéristiques locales et sectorielles de leur portefeuille et de définir des provisions sectorielles complémentaires si nécessaire. Le dispositif de validation des paramètres IFRS 9 s’intègre pleinement dans le dispositif de validation des modèles déjà en vigueur au sein du groupe. La validation des paramètres suit ainsi un processus de revue par la cellule indépendante de validation interne des modèles, la revue de ces travaux en comité modèle groupe et un suivi des préconisations émises par la cellule de validation. Les travaux de validation ont été planifiés de façon à permettre une revue des principaux paramètres de calcul en amont de la première application d’IFRS 9. En synthèse, le nouveau modèle de provisionnement d’IFRS 9 conduit à une augmentation du montant des dépréciations sur les prêts et titres comptabilisés au bilan au coût amorti ou en juste valeur par capitaux propres recyclables, et sur les engagements hors bilan ainsi que sur les créances résultant de contrats de location et les créances commerciales. Les travaux de calibrage et de validation restent en cours et ne permettent pas à ce stade une communication dans les états financiers. Comptabilité de couverture Le Groupe BPCE a choisi l’option offerte par la norme IFRS 9 de ne pas appliquer à ce stade les dispositions de la norme relatives à la comptabilité de couverture et de continuer à appliquer la norme IAS 39 pour la comptabilisation de ces opérations. Compte-tenu du volume limité des reclassements opérés à l’actif, l’essentiel des opérations documentées en comptabilité de couverture selon IAS 39 resteront documentées de la même façon en couverture à partir du 1 er janvier 2018. En revanche, les informations en annexes respecteront les dispositions de la norme IFRS 7 amendée par IFRS 9. Application de la norme IFRS 9 aux activités d’assurance Le 3 novembre 2017, la Commission européenne a adopté l’amendement à la norme IFRS 4 portant sur l’application conjointe de la norme IFRS 9 « Instruments financiers » avec la norme IFRS 4 « Contrats d’assurance » avec des dispositions spécifiques pour les conglomérats financiers, applicable à partir du 1 er janvier 2018. Le règlement européen permet ainsi aux conglomérats financiers européens d’opter pour le report d’application de la norme IFRS 9 pour leur secteur de l’assurance jusqu’au 1 er janvier 2021 (date d’application de la nouvelle norme IFRS 17 Contrats d’assurance) sous conditions : — de ne pas transférer d’instruments financiers entre le secteur de l’assurance et les autres secteurs du conglomérat (à l’exception des instruments financiers à la juste valeur par le résultat pour les deux secteurs concernés par le transfert) ; — d’indiquer les entités d’assurance qui appliquent la norme IAS 39 ; — d’apporter des informations complémentaires spécifiques en note annexes. Le Groupe BPCE, étant un conglomérat financier, prévoit d’appliquer cette disposition pour ses activités d’assurance qui demeureront suivies sous IAS 39. Les entités concernées par cette mesure sont principalement CEGC, les filiales d’assurances de COFACE, Natixis Assurances, BPCE Vie et ses fonds consolidés, Natixis Life, ADIR, BPCE Prévoyance, BPCE Assurances, BPCE IARD, Muracef , Surassur , Prépar Vie et Prépar Iard . Dispositions transitoires. — En application de l’option ouverte par les dispositions de la norme IFRS 9, le groupe ne prévoit pas de retraiter les exercices antérieurs publiés au titre d’information comparative pour ses états financiers. Par ailleurs le règlement (UE) 2017/2395 du 12 décembre 2017, relatif aux dispositions transitoires prévues pour atténuer les incidences de l'introduction de la norme IFRS 9 sur les fonds propres et pour le traitement des grands risques de certaines expositions du secteur public, a été publié au JOUE le 27 décembre 2017. Le Groupe BPCE a décidé de ne pas opter pour la neutralisation transitoire des impacts d’IFRS 9 au niveau prudentiel du fait des impacts modérés anticipés. Norme IFRS 15 . — La norme IFRS 15 « Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients » remplacera les normes et interprétations actuelles, relatives à la comptabilisation des produits. La norme IFRS 15 a été adoptée par l’Union européenne et publiée au JOUE le 29 octobre 2016. Elle sera applicable au 1 er janvier 2018 de façon rétrospective. L’amendement « Clarification d’IFRS 15 » publié par l’IASB le 12 avril 2016, a été adopté par la Commission européenne le 31 octobre 2017. Il devrait également être applicable de façon rétrospective à compter du 1 er janvier 2018. Selon cette norme, la comptabilisation du produit des activités ordinaires devra désormais refléter le transfert du contrôle des biens et services promis aux clients pour un montant correspondant à la contrepartie que l’entité s’attend à recevoir en échange de ces biens et services. La norme IFRS 15 introduit ainsi une nouvelle démarche générale de comptabilisation du revenu en 5 étapes : Identification des contrats avec les clients ; Identification des obligations de performance (ou éléments) distinctes à comptabiliser séparément les unes des autres ; Détermination du prix de la transaction dans son ensemble ; Allocation du prix de la transaction aux différentes obligations de performance distinctes ; Comptabilisation des produits lorsque les obligations de performance sont satisfaites. La norme IFRS 15 s’applique aux contrats qu’une entité conclut avec ses clients à l’exception, notamment des contrats de location (couverts par la norme IAS 17), des contrats d’assurance (couverts par la norme IFRS 4), et des instruments financiers (couverts par la norme IFRS 9). Si des dispositions spécifiques en matière de revenus ou de coûts des contrats sont prévues dans une autre norme, celles-ci s’appliquent en premier lieu. Les travaux d’analyses d’impacts de l’application de cette nouvelle norme ont été engagés par le groupe depuis le second semestre 2016 et sont en cours de finalisation. Ces travaux se sont appuyés sur des autodiagnostics, réalisés au sein de quelques établissements et filiales pilotes en coordination avec la direction des comptabilités groupe, puis transposés ensuite par l’ensemble des établissements et filiales significatifs du groupe. Ils ont permis d’identifier les principaux postes concernés, notamment : Les produits de commissions, en particulier ceux relatifs aux prestations de service bancaires lorsque ces produits ne sont pas intégrés dans le taux d’intérêt effectif, ou ceux relatifs à la gestion d’actif ou aux prestations d’ingénierie financière ; Les produits des autres activités, notamment en cas de prestations de services intégrées au sein de contrats de location ; Les prestations de services bancaires rendues avec la participation de partenaires groupe. Ces travaux ont également confirmé que le groupe n’est que très peu ou pas concerné par certains enjeux de première application de la norme IFRS 15 identifiés, tels que la promotion immobilière, les programmes de fidélité ou la téléphonie. Sur la base des travaux réalisés, le groupe n’anticipe en conséquence pas d’impacts significatifs de l’application de la norme IFRS 15, ni sur les capitaux propres d’ouverture au 1 er janvier 2018, ni sur les postes du compte de résultat de l’exercice 2018. En application de l’option ouverte par les dispositions de la norme IFRS 15, le groupe ne prévoit pas de communiquer une information comparative pour ses états financiers. Norme IFRS 16 La norme IFRS 16 « Contrats de location » remplacera la norme IAS 17 « Contrats de location » et les interprétations relatives à la comptabilisation de tels contrats. Elle a été adoptée par la Commission européenne le 31 octobre 2017. Elle sera applicable au 1 er janvier 2019. Selon IFRS 16, la définition des contrats de location implique d’une part, l’identification d’un actif et d’autre part, le contrôle par le preneur du droit d’utilisation de cet actif. Du point de vue du bailleur, l’impact attendu devrait être limité, les dispositions retenues restant substantiellement inchangées par rapport à l’actuelle norme IAS 17. Selon l’actuelle norme IAS 17, les contrats dits de location simple ou opérationnelle ne donnent pas lieu à un enregistrement au bilan et seuls les loyers afférents sont enregistrés en résultat. A contrario, la norme IFRS 16 imposera au locataire la comptabilisation au bilan des contrats de location, sous la forme d’un droit d’utilisation de l’actif loué présenté, selon le cas, parmi les immobilisations corporelles ou les immeubles de placement, et d’un passif locatif. Le passif locatif correspond à la valeur actualisée des paiements de loyers qui n’ont pas encore été versés. Le groupe a prévu d’utiliser l’exception prévue par la norme en ne modifiant pas le traitement comptable des contrats de location de courte durée (inférieure à 12 mois ) ou portant sur des actifs sous-jacents de faible valeur (valeur à neuf unitaire 5 000 euros au plus). Le droit d’utilisation sera amorti linéairement et le passif de location actuariellement, sur la durée du contrat de location. La charge relative à la dette locative figurera en marge d’intérêt au sein du produit net bancaire alors que la charge d’amortissement du droit d’utilisation sera comptabilisée parmi les charges d’exploitation. Le groupe a engagé les travaux d’analyses d’impact de l’application de cette norme dès sa publication par l’IASB début 2016. Ces travaux se sont poursuivis au cours de l’exercice 2017 et sont entrés en phase d’analyse des choix structurants à effectuer en termes d’organisation et de systèmes d’information. Eu égard aux activités du Groupe BPCE, la mise en œuvre de la norme IFRS 16 va porter, dans une très large mesure, sur les actifs immobiliers loués pour les besoins de l’exploitation à titre de bureaux et d’agences commerciales. Un impact signi fi catif est donc attendu sur le poste « Immobilisations corporelles » sans que cela ne modifie en soit le poids relativement faible des immobilisations sur le total du bilan. Pour la première application de cette norme, le groupe a choisi la méthode rétrospective modifiée, en comptabilisant l’effet cumulatif au 1 er janvier 2019, sans comparatif au niveau de l’exercice 2018 et en indiquant en annexe les éventuelles incidences de la norme sur les différents postes des états financiers. 3.1.2. 2.3. Recours à des estimations . — La préparation des états financiers exige, dans certains domaines, la formulation d’hypothèses et d’estimations qui comportent des incertitudes quant à leur réalisation dans le futur. Ces estimations utilisant les informations disponibles à la date de clôture font appel à l’exercice du jugement des préparateurs des états financiers. Les résultats futurs définitifs peuvent être différents de ces estimations. Au cas particulier de l’arrêté au 31 décembre 2017, les estimations comptables, qui nécessitent la formulation d’hypothèses, sont utilisées principalement pour les évaluations suivantes : — la juste valeur des instruments financiers déterminée sur la base de techniques de valorisation (note 3.1.2.4.1.6) ; — le montant des dépréciations des actifs financiers et, plus particulièrement, les dépréciations durables des actifs financiers disponibles à la vente ainsi que les dépréciations des prêts et créances sur base individuelle ou calculées sur la base de portefeuilles (note 3. 1. 2. 4.1.7) ; — les provisions enregistrées au passif du bilan et, plus particulièrement, la provision épargne-logement (note 3.1.2.4.5) ; — les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraite et avantages sociaux futurs (note 3.1.2.4.10) ; — les impôts différés (note 3.1.2.4.11). 3.1.2. 2.4. Présentation des états financiers consolidés et date de clôture . — En l’absence de modèle imposé par le référentiel IFRS, le format des états de synthèse utilisé est conforme au format proposé par la recommandation n° 2013-04 du 7 novembre 2013 de l’Autorité des Normes Comptables. Les comptes consolidés sont établis à partir des comptes au 31 décembre 2017. Les états financiers consolidés du groupe, au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2017, ont été arrêtés par le directoire du 29 janvier 2018. Ils seront soumis à l’approbation de l’assemblée générale du 24 avril 2018. 3.1.2. 3. – Principes et méthodes de consolidation . 3.1.2. 3.1. Entité consolidante . — L’entité consolidante du Groupe Caisse d’ Épargne Bourgogne Franche-Comté est constituée : — de la Caisse d’ Épargne Bourgogne Franche-Comté, — des 12 sociétés locales d’épargne (SLE), — de 2 filiales locales (CEBIM et PHILAE), — du Silo de FCT CE Bourgogne Franche-Comté né de l’opération de titrisation interne au groupe. 3.1.2. 3.2. Périmètre de consolidation - méthodes de consolidation et de valorisation . — Les états financiers du groupe incluent les comptes de toutes les entités, dont la consolidation a un impact significatif sur les comptes consolidés du groupe et sur lesquelles l’entité consolidante exerce un contrôle ou une influence notable. Le périmètre des entités, consolidées par le Groupe Caisse d’ Épargne Bourgogne Franche-Comté, figure en note 3.1.2.16 – Périmètre de consolidation. 3.1.2. 3.2.1. Entités contrôlées par le groupe . — Les filiales contrôlées par le Groupe BPCE sont conso lidées par intégration globale. Définition du contrôle . — Le contrôle existe lorsque le groupe détient le pouvoir de diriger les activités pertinentes d’une entité, qu’il est exposé ou a droit à des rendements variables en raison de ses liens avec l’entité et a la capacité d’exercer son pouvoir sur l’entité de manière à influer sur le montant des rendements qu’il obtient. Pour apprécier le contrôle exercé, le périmètre des droits de vote pris en considération intègre les droits de vote potentiels dès lors qu’ils sont à tout moment exerçables ou convertibles. Ces droits de vote potentiels peuvent résulter, par exemple, d’options d’achat d’actions ordinaires existantes sur le marché ou de la conversion d’obligations en actions ordinaires nouvelles ou encore de bons de souscription d’actions attachés à d’autres instruments financiers. Toutefois, les droits de vote potentiels ne sont pas pris en compte dans la détermination du pourcentage d’intérêt. Le contrôle exclusif est présumé exister lorsque le groupe détient directement ou indirectement, soit la majorité des droits de vote de la filiale, soit la moitié ou moins des droits de vote d’une entité et dispose de la majorité au sein des organes de direction ou est en mesure d’exercer une influence dominante. Cas particulier des entités structurées . — Sont qualifiées d’entités structurées, les entités conçues de telle manière que les droits de vote ne constituent pas un critère clé permettant de déterminer qui a le contrôle. C’est notamment le cas lorsque les droits de vote concernent uniquement des tâches administratives et que les activités pertinentes sont dirigées au moyen d’accords contractuels. Une entité structurée présente souvent certaines ou l'ensemble des caractéristiques suivantes : (a) des activités bien circonscrites ; (b) un objectif précis et bien défini, par exemple : mettre en œuvre un contrat de location fiscalement avantageux, mener des activités de recherche et développement, fournir une source de capital ou de financement à une entité ou fournir des possibilités de placement à des investisseurs en leur transférant les risques et avantages associés aux actifs de l'entité structurée ; (c) des capitaux propres insuffisants pour permettre à l'entité structurée de financer ses activités sans recourir à un soutien financier subordonné ; (d) un financement par l'émission, auprès d'investisseurs, de multiples instruments liés entre eux par contrat et créant des concentrations de risque de crédit ou d'autres risques (« tranches »). Le groupe retient ainsi, entre autres, comme entités structurées, les organismes de placement collectif au sens du Code monétaire et financier et les organismes équivalents de droit étranger. Méthode de l’intégration globale . — L’intégration globale d’une filiale dans les comptes consolidés du groupe intervient à la date à laquelle le groupe prend le contrôle et cesse le jour où le groupe perd le contrôle de cette entité. La part d’intérêt qui n’est pas attribuable, directement ou indirectement au groupe, correspond aux participations ne donnant pas le contrôle. Les résultats et chacune des composantes des autres éléments du résultat global (gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global) sont répartis entre le groupe et les participations ne donnant pas le contrôle. Le résultat global des filiales est réparti entre le groupe et les participations ne donnant pas le contrôle, y compris lorsque cette répartition aboutit à l’attribution d’une perte aux participations ne donnant pas le contrôle. Les modifications de pourcentage d’intérêt dans les filiales qui n’entraînent pas de changement de contrôle sont appréhendées comme des transactions portant sur les capitaux propres. Les effets de ces transactions sont comptabilisés en capitaux propres pour leur montant net d’impôt et n’ont donc pas d’impact sur le résultat consolidé part du groupe. Exclusion du périmètre de consolidation . — Les entités contrôlées non significatives sont exclues du périmètre conformément au principe indiqué en note 3.1.2.16.4. Les caisses de retraite et mutuelles des salariés du groupe sont exclues du périmètre de consolidation dans la mesure où la norme IFRS 10 ne s'applique ni aux régimes d'avantages postérieurs à l'emploi, ni aux autres régimes d'avantages à long terme du personnel auxquels s'applique IAS 19 « Avantages du personnel ». De même, les participations acquises en vue d’une cession ultérieure à brève échéance sont classées comme détenues en vue de la vente et comptabilisées selon les dispositions prévues par la norme IFRS 5 « Actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées ». 3.1.2. 3.2.3. Participations dans des entreprises associées et des coentreprises : Définitions . — Une entreprise associée est une entité dans laquelle le groupe exerce une influence notable. L’influence notable se caractérise par le pouvoir de participer aux décisions relatives aux politiques financières et opérationnelles de l’entité, sans toutefois exercer un contrôle ou un contrôle conjoint sur ces politiques. Elle est présumée si le groupe détient, directement ou indirectement plus de 20 % des droits de vote. Une coentreprise est un partenariat dans lequel les parties qui exercent un contrôle conjoint sur l’entité ont des droits sur l’actif net de celle-ci. Le contrôle conjoint est caractérisé par le partage contractuellement convenu du contrôle exercé sur une entreprise qui n’existe que dans le cas où les décisions concernant les activités pertinentes requièrent le consentement unanime des parties partageant le contrôle. Méthode de la mise en équivalence . — Les résultats, les actifs et les passifs des participations dans des entreprises associées ou des coentreprises sont intégrés dans les comptes consolidés du groupe selon la méthode de la mise en équivalence. La participation dans une entreprise associée ou dans une coentreprise est initialement comptabilisée au coût d’acquisition, puis ajustée ultérieurement de la part du groupe dans le résultat et les autres éléments du résultat de l’entreprise associée ou de la coentreprise. La méthode de la mise en équivalence est appliquée à compter de la date à laquelle l’entité devient une entreprise associée ou une coentreprise. Lors de l’acquisition d’une entreprise associée ou d’une coentreprise, la différence entre le coût de l’investissement et la part du groupe dans la juste valeur nette des actifs et passifs identifiables de l’entité est comptabilisée en écarts d’acquisition. Dans le cas où la juste valeur nette des actifs et passifs identifiables de l’entité est supérieure au coût de l’investissement, la différence est comptabilisée en résultat. Les quote-parts de résultat net des entités mises en équivalence sont intégrées dans le résultat consolidé du groupe. Lorsqu’une entité du groupe réalise une transaction avec une coentreprise ou une entreprise associée du groupe, les profits et pertes résultant de cette transaction sont comptabilisés à hauteur des intérêts détenus par des tiers dans l’entreprise associée ou la coentreprise. Les dispositions de la norme IAS 39 « Instruments financiers » - comptabilisation et évaluation s’appliquent pour déterminer s’il est nécessaire d’effectuer un test de perte de valeur au titre de sa participation dans une entreprise associée ou une coentreprise. Si nécessaire, la valeur comptable totale de la participation (y compris écarts d’acquisition) fait l’objet d’un test de dépréciation selon les dispositions prévues par la norme IAS 36 « Dépréciation d’actifs ». Exception à la méthode de mise en équivalence . — Lorsque la participation est détenue par un organisme de capital-risque, un fonds de placement, une société d'investissement à capital variable ou une entité similaire, telle qu'un fonds d'investissement d'actifs d'assurance, l’investisseur peut choisir de ne pas comptabiliser sa participation selon la méthode de la mise en équivalence. En effet, IAS 28 « Participations dans des entreprises associées » révisée autorise, dans ce cas, l'investisseur à comptabiliser sa participation à la juste valeur (avec constatation des variations de juste valeur en résultat) conformément à IAS 39 . Ces participations sont dès lors classées dans le poste « Actifs financiers à la juste valeur par résultat ». Participations dans des activités conjointes : Définition . — Une activité conjointe est un partenariat dans lequel les parties qui exercent un contrôle conjoint sur l’entité ont des droits directs sur les actifs et des obligations au titre des passifs, relatifs à celle-ci. Mode de comptabilisation des activités conjointes . — Une participation dans une entreprise conjointe est comptabilisée en intégrant l’ensemble des intérêts détenus dans l’activité commune, c'est-à-dire sa quote-part dans chacun des actifs et des passifs et éléments du résultat auquel il a droit. Ces intérêts sont ventilés, en fonction de leur nature, sur les différents postes du bilan consolidé, du compte de résultat consolidé et de l’état du résultat net et des gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global. 3.1.2. 3.3. Règles de consolidation . — Les états financiers consolidés sont établis en utilisant des méthodes comptables uniformes pour des transactions similaires dans des circonstances semblables. Les retraitements significatifs nécessaires à l’harmonisation des méthodes d’évaluation des entités consolidées sont effectués. 3.1.2. 3.3.1. Conversion des comptes des entités étrangères . — La devise de présentation des comptes de l’entité consolidante est l’euro. Le bilan des filiales et succursales étrangères dont la monnaie fonctionnelle est différente de l’euro est converti en euros au cours de change en vigueur à la date de clôture de l’exercice. Les postes du compte de résultat sont convertis au cours moyen de la période, valeur approchée du cours de transaction en l’absence de fluctuations significatives. Les écarts de conversion résultent de la différence : — de valorisation du résultat de l’exercice entre le cours moyen et le cours de clôture ; — de conversion des capitaux propres (hors résultat) entre le cours historique et le cours de clôture. Ils sont inscrits, pour la part revenant au groupe, dans les capitaux propres dans le poste « Réserves de conversion » et pour la part des tiers dans le poste « Participations ne donnant pas le contrôle ». 3.1.2. 3.3.2. Élimination des opérations réciproques . — L’effet des opérations internes au groupe sur le bilan et le compte de résultat consolidés a été éliminé. Les dividendes et les plus ou moins-values de cessions d’actifs entre les entreprises intégrées sont également éliminés. Le cas échéant, les moins-values de cession d’actifs qui traduisent une dépréciation effective sont maintenues. 3.1.2. 3.3.3. Regroupements d’entreprises . — En application des normes IFRS 3 « Regroupements d’entreprises » et IAS 27 « États financiers et individuels » révisées : — les regroupements entre entités mutuelles sont désormais inclus dans le champ d’application de la norme IFRS 3 ; — les coûts directement liés aux regroupements d’entreprises sont désormais comptabilisés dans le résultat de la période ; — les contreparties éventuelles à payer sont désormais intégrées dans le coût d’acquisition pour leur juste valeur à la date de prise de contrôle, y compris lorsqu’ils présentent un caractère éventuel. Selon le mode de règlement, les contreparties transférées sont comptabilisées en contrepartie : – des capitaux propres et les révisions de prix ultérieures ne donneront lieu à aucun enregistrement, – ou des dettes et les révisions ultérieures sont comptabilisées en contrepartie du compte de résultat (dettes financières) ou selon les normes appropriées (autres dettes ne relevant pas de la norme IAS 39). — en date de prise de contrôle d’une entité, le montant des participations ne donnant pas le contrôle peut être évalué : – soit à la juste valeur (méthode se traduisant par l’affectation d’une fraction de l’écart d’acquisition aux participations ne donnant pas le contrôle), – soit à la quote-part dans la juste valeur des actifs et passifs identifiables de l’entité acquise (méthode semblable à celle applicable aux opérations antérieures au 31 décembre 2009). Le choix entre ces deux méthodes doit être effectué pour chaque regroupement d’entreprises. Quel que soit le choix retenu lors de la prise de contrôle, les augmentations du pourcentage d’intérêt dans une entité déjà contrôlée sont systématiquement comptabilisées en capitaux propres : — en date de prise de contrôle d’une entité, l’éventuelle quote-part antérieurement détenue par le groupe doit être réévaluée à la juste valeur en contrepartie du compte de résultat. De fait, en cas d’acquisition par étapes, l’écart d’acquisition est déterminé par référence à la juste valeur à la date de la prise de contrôle ; — lors de la perte de contrôle d’une entreprise consolidée, la quote-part éventuellement conservée par le groupe doit être réévaluée à sa juste valeur en contrepartie du compte de résultat. Les regroupements d’entreprises réalisés antérieurement à la révision des normes IFRS 3 et IAS 27 sont comptabilisés selon la méthode de l’acquisition, à l’exception cependant des regroupements impliquant des entités mutuelles et des entités sous contrôle commun qui étaient explicitement exclus du champ d’application. 3.1.2. 3.3.4. Engagements de rachat accordés à des actionnaires minoritaires de filiales consolidées par intégration globale . — Le groupe a consenti, à des actionnaires minoritaires de certaines filiales du groupe consolidées par intégration globale, des engagements de rachat de leurs participations. Ces engagements de rachat correspondent pour le groupe à des engagements optionnels (ventes d’options de vente). Le prix d’exercice de ces options peut être un montant fixé contractuellement ou bien peut être établi selon une formule de calcul prédéfinie, lors de l’acquisition des titres de la filiale tenant compte de l’activité future de cette dernière, ou être fixé comme devant être la juste valeur des titres de la filiale au jour de l’exercice des options. Ces engagements sont traités comptablement comme suit : — en application des dispositions de la norme IAS 32, le groupe enregistre un passif financier au titre des options de vente vendues aux actionnaires minoritaires des entités contrôlées de manière exclusive. Ce passif est comptabilisé initialement pour la valeur actualisée du prix d’exercice estimé des options de vente dans la rubrique « Autres passifs » ; — l’obligation d’enregistrer un passif, alors même que les options de vente ne sont pas exercées, conduit, par cohérence, à retenir le même traitement comptable que celui appliqué aux transactions relatives aux participations ne donnant pas le contrôle. En conséquence, la contrepartie de ce passif est enregistrée en diminution des Participations ne donnant pas le contrôle sous-jacentes aux options et pour le solde en diminution des « Réserves consolidées - Part du groupe » ; — les variations ultérieures de ce passif, liées à l’évolution du prix d’exercice estimé des options et de la valeur comptable des participations ne donnant pas le contrôle, sont intégralement comptabilisées dans les « Réserves consolidées - Part du groupe » ; — si le rachat est effectué, le passif est dénoué par le décaissement de trésorerie lié à l’acquisition des intérêts des actionnaires minoritaires dans la filiale concernée. En revanche, à l’échéance de l’engagement, si le rachat n’est pas effectué, le passif est annulé, en contrepartie des « Participations ne donnant pas le contrôle » et des « Réserves consolidées - Part du groupe » pour leurs parts respectives ; — tant que les options ne sont pas exercées, les résultats afférents aux participations ne donnant pas le contrôle faisant l’objet d’options de vente sont présentés dans la rubrique « Participations ne donnant pas le contrôle » au compte de résultat consolidé. 3.1.2. 3.3.5. Date de clôture de l’exercice des entités consolidées . — Les entités incluses dans le périmètre de consolidation voient leur exercice comptable se clôturer au 31 décembre. Par exception, les sociétés locales d’épargne (SLE) clôturent leurs comptes au 31 mai. Ces entités sont en conséquence consolidées sur la base d’une situation comptable arrêtée au 31 décembre. 3.1.2. 4. – Principes comptables et méthodes d’évaluation . 3.1.2. 4.1. Actifs et passifs financiers : 3.1.2. 4.1.1. Prêts et créances . — Le poste « Prêts et créances » inclut les prêts et créances, consentis aux établissements de crédit et à la clientèle, ainsi que certains titres non cotés sur un marché actif (cf. note 3.1.2.4.1.2). Les prêts et créances sont enregistrés initialement à leur juste valeur, augmentée des coûts directement liés à l’émission et diminuée de produits directement attribuables à l’émission. Lors des arrêtés ultérieurs, ils sont évalués au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE). Le TIE est le taux qui actualise les flux de trésorerie futurs à la valeur initiale du prêt. Ce taux inclut les décotes, constatées lorsque les prêts sont octroyés à des conditions inférieures aux conditions de marché, ainsi que les produits et coûts externes de transaction directement liés à l’émission des prêts et analysés comme un ajustement du rendement effectif du prêt. Aucun coût interne n’est pris en compte dans le calcul du coût amorti. Lorsque les prêts sont octroyés à des conditions inférieures aux conditions de marché, une décote correspondant à l’écart entre la valeur nominale du prêt et la somme des flux de trésorerie futurs, actualisés au taux de marché est comptabilisée en diminution de la valeur nominale du prêt. Le taux de marché est le taux qui est pratiqué par la grande majorité des établissements de la place à un moment donné, pour des instruments et des contreparties ayant des caractéristiques similaires. En cas de restructuration, suite à un événement générateur de pertes selon IAS 39, le prêt est considéré comme un encours déprécié et fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêt suite à la restructuration. Le taux d’actualisation retenu est le taux d’intérêt effectif initial. Cette décote est inscrite au résultat dans le poste « Coût du risque » et au bilan en diminution de l’encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat dans la marge d’intérêt, selon un mode actuariel sur la durée du prêt. Le prêt restructuré est réinscrit en encours sain sur jugement d’expert lorsqu’il n’y a plus d’incertitude sur la capacité de l’emprunteur à honorer ses engagements. Les coûts externes consistent essentiellement en commissions versées à des tiers dans le cadre de la mise en place des prêts. Ils sont essentiellement constitués des commissions versées aux apporteurs d’affaires. Les produits, directement attribuables à l’émission des nouveaux prêts, sont principalement composés des frais de dossier facturés aux clients, des refacturations de coûts et des commissions d’engagement de financement (s’il est plus probable qu’improbable que le prêt se dénoue). Les commissions perçues sur des engagements de financement, qui ne donneront pas lieu à tirage, sont étalées de manière linéaire sur la durée de l’engagement. Les charges et produits, relatifs à des prêts d’une durée initiale inférieure à un an, sont étalés prorata temporis sans recalcul du TIE. Pour les prêts à taux variable ou révisable, le TIE est recalculé à chaque refixation du taux. 3.1.2. 4.1.2. Titres . — À l’actif, les titres sont classés selon les quatre catégories définies par la norme IAS 39 : — actifs financiers à la juste valeur par résultat, — actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance, — prêts et créances, — actifs financiers disponibles à la vente. Actifs financiers à la juste valeur par résultat . — Cette catégorie comprend : — les actifs financiers détenus à des fins de transaction, c’est-à-dire acquis ou émis dès l’origine avec l’intention de les revendre à brève échéance ; et — les actifs financiers que le groupe a choisi de comptabiliser dès l’origine à la juste valeur par résultat, en application de l’option offerte par la norme IAS 39. Les conditions d’application de cette option sont décrites dans la note 3.1.2.4.1.4 « Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ». Ces actifs sont évalués à leur juste valeur en date de comptabilisation initiale comme en date d’arrêté. Les variations de juste valeur de la période, les intérêts, dividendes, gains ou pertes de cessions sur ces instruments sont enregistrés dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance . — Ce portefeuille comprend les titres à revenu fixe ou déterminable et à échéance fixe que le groupe a l’intention et la capacité de détenir jusqu’à leur échéance. La norme IAS 39 interdit, sauf exceptions limitées, une cession ou un transfert de ces titres avant leur échéance, sous peine d’entraîner le déclassement de l’ensemble du portefeuille au niveau du groupe et d’interdire l’accès à cette catégorie pendant l’exercice en cours et les deux années suivantes. Parmi les exceptions à la règle, figurent notamment les cas suivants : — une dégradation importante de la qualité du crédit de l’émetteur ; — une modification de la réglementation fiscale supprimant ou réduisant de façon significative l’exonération fiscale dont bénéficient les intérêts sur les placements détenus jusqu’à leur échéance ; — un regroupement d’entreprises majeur ou une sortie majeure (telle que la vente d’un secteur), nécessitant la vente ou le transfert de placements détenus jusqu’à leur échéance, pour maintenir la situation existante de l’entité en matière de risque de taux d’intérêt ou sa politique de risque de crédit ; — un changement des dispositions légales ou réglementaires modifiant de façon significative, soit ce qui constitue un placement admissible, soit le montant maximum de certains types de placement, amenant ainsi l’entité à se séparer d’un placement détenu jusqu’à son échéance ; — un renforcement significatif des obligations en matière de capitaux propres qui amène l’entité à se restructurer en vendant des placements détenus jusqu’à leur échéance ; — une augmentation significative de la pondération des risques des placements détenus jusqu’à leur échéance utilisée dans le cadre de la réglementation prudentielle fondée sur les capitaux propres. Dans les cas exceptionnels de cession décrits ci-dessus, le résultat de cession est enregistré dans le poste « Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente ». Les opérations de couverture de ces titres contre le risque de taux d’intérêt ne sont pas autorisées. En revanche, les couvertures du risque de change ou de la composante inflation de certains actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance sont autorisées. Les titres détenus jusqu’à l’échéance sont initialement comptabilisés à leur juste valeur, augmentée des coûts de transaction directement attribuables à leur acquisition. Ils sont ensuite valorisés au coût amorti, selon la méthode du TIE, intégrant les primes, décotes et frais d’acquisition s’ils sont significatifs. Prêts et créances . — Le portefeuille de « Prêts et créances » enregistre les actifs financiers non dérivés à revenu fixe ou déterminable qui ne sont pas traités sur un marché actif. Ces actifs ne doivent par ailleurs pas être exposés à un risque de pertes substantielles non lié à la détérioration du risque de crédit. Certains titres peuvent être classés dans cette catégorie lorsqu’ils ne sont pas cotés sur un marché actif. Ils sont initialement comptabilisés à leur juste valeur, augmentée des coûts de transaction et diminuée des produits de transaction. Ils suivent dès lors les règles de comptabilisation, d’évaluation et de dépréciation des prêts et créances. Lorsqu’un actif financier enregistré en prêts et créances est cédé avant son échéance, le résultat de cession est enregistré dans le poste « Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente ». Actifs financiers disponibles à la vente . — Cette catégorie comprend les actifs financiers qui ne relèvent pas des portefeuilles précédents. Les actifs financiers disponibles à la vente sont initialement comptabilisés pour leur juste valeur augmentée des frais de transaction. En date d’arrêté, ils sont évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont enregistrées en gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global (sauf pour les actifs monétaires en devises, pour lesquels les variations de juste valeur pour la composante change affectent le résultat). Les principes de détermination de la juste valeur sont décrits en note 3.1.2.4.1.6. En cas de cession, ces variations de juste valeur sont transférées en résultat. Les revenus courus ou acquis sur les titres à revenu fixe sont enregistrés dans le poste « Produits d’intérêts et assimilés ». Les revenus des titres à revenu variable sont enregistrés dans le poste « Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente ». Date d’enregistrement des titres . — Les titres sont inscrits au bilan à la date de règlement-livraison. Les opérations de cession temporaire de titres sont également comptabilisées en date de règlement livraison. Pour les opérations de prise en pension ou de mise en pension de titres, un engagement de financement respectivement donné ou reçu est comptabilisé, entre la date de transaction et la date de règlement livraison, lorsque ces opérations sont comptabilisées respectivement en « Prêts et créances » et en « Dettes ». Lorsque les opérations de prise en pension et de mise en pension de titres sont comptabilisées dans les « actifs et passifs à la juste valeur par résultat », l’engagement de mise en place de la pension est comptabilisé comme un instrument dérivé ferme de taux. Règles appliquées en cas de cession partielle . — En cas de cession partielle d’une ligne de titres, la méthode « premier entré, premier sorti » est retenue, sauf cas particuliers. 3.1.2. 4.1.3. Instruments de dettes et de capitaux propres émis . — Les instruments financiers émis sont qualifiés d’instruments de dettes ou de capitaux propres selon qu’il existe ou non une obligation contractuelle pour l’émetteur de remettre des liquidités ou un autre actif financier ou encore d’échanger des instruments dans des conditions potentiellement défavorables. Cette obligation doit résulter de clauses et de conditions propres au contrat et pas seulement de contraintes purement économiques. Par ailleurs, lorsqu’un instrument est qualifié de capitaux propres : — sa rémunération est traitée comme un dividende et affecte donc les capitaux propres, tout comme les impôts liés à cette rémunération ; — l’instrument ne peut être un sous-jacent éligible à la comptabilité de couverture ; — si l’émission est en devises, elle est figée à sa valeur historique résultant de sa conversion en euros à sa date initiale d’inscription en capitaux propres. Enfin, lorsque ces instruments sont émis par une filiale, ils sont présentés parmi les « participations ne donnant pas le contrôle ». Lorsque leur rémunération est à caractère cumulatif, elle est imputée sur le « résultat part du groupe », pour venir augmenter le résultat des « participations ne donnant pas le contrôle ». En revanche, lorsque leur rémunération n’a pas de caractère cumulatif, elle est prélevée sur les réserves consolidées « part du groupe ». Passifs financiers à la juste valeur par résultat . — Il s’agit des passifs financiers détenus à des fins de transaction ou classés dans cette catégorie de façon volontaire dès leur comptabilisation initiale en application de l’option ouverte par la norme IAS 39. Les conditions d’application de cette option sont décrites dans la note 3.1.2.4.1.4 « Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ». Ces passifs sont évalués à leur juste valeur en date de comptabilisation initiale comme en date d’arrêté. Les variations de juste valeur de la période, les intérêts, gains ou pertes liés à ces instruments sont enregistrés dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat. En cas de rachat anticipé, le gain ou la perte de juste valeur réalisée , attribuable au risque de crédit propre, est transférée directement dans le poste réserves consolidés en capitaux propres. Dettes émises . — Les dettes émises (qui ne sont pas classées comme des passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat ni comme des capitaux propres) sont initialement comptabilisées à leur juste valeur, diminuée des frais de transaction, et sont évaluées en date de clôture selon la méthode du coût amorti en utilisant la méthode du TIE. Ces instruments sont enregistrés au bilan en dettes envers les établissements de crédit, dettes envers la clientèle et dettes représentées par un titre. Dettes subordonnées . — Les dettes subordonnées se distinguent des créances ou des obligations émises en raison du remboursement qui n’interviendra qu’après le désintéressement de tous les créanciers privilégiés ou chirographaires, mais avant le remboursement des prêts et titres participatifs et des titres supersubordonnés . Les dettes subordonnées, que l’émetteur est tenu de rembourser, sont classées en dettes et initialement comptabilisées à leur juste valeur, diminuée des frais de transaction, et sont évaluées en date de clôture selon la méthode du coût amorti en utilisant la méthode du TIE. Parts sociales . — L’interprétation IFRIC 2, consacrée au traitement des parts sociales et instruments assimilés des entités coopératives, précise les dispositions de la norme IAS 32, en rappelant que le droit contractuel d’un membre, de demander le remboursement de ses parts, ne crée pas automatiquement une obligation pour l’émetteur. La classification comptable est dès lors déterminée après examen des conditions contractuelles. Selon cette interprétation, les parts de membres sont des capitaux propres, si l’entité dispose d’un droit inconditionnel de refuser le remboursement ou s’il existe des dispositions légales ou statutaires interdisant ou limitant fortement le remboursement. En raison des dispositions statutaires existantes, relatives en particulier au niveau de capital minimum, les parts sociales émises par les entités concernées dans le groupe sont classées en capitaux propres. 3.1.2. 4.1.4. Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option . — L’amendement de la norme IAS 39, adopté par l’Union européenne le 15 novembre 2005, permet, lors de la comptabilisation initiale, de désigner des actifs et passifs financiers comme devant être comptabilisés à la juste valeur par résultat, ce choix étant irrévocable. Le respect des conditions fixées par la norme doit être vérifié préalablement à toute inscription d’un instrument en option juste valeur. L’application de cette option est en effet réservée aux situations suivantes : Élimination ou réduction significative d’un décalage de traitement comptable . — L’application de l’option permet d’éliminer les distorsions découlant de règles de valorisation différentes appliquées à des instruments gérés dans le cadre d’une même stratégie. Ce traitement s’applique notamment à certains prêts structurés consentis aux collectivités locales. Alignement du traitement comptable sur la gestion et la mesure de performance . — L’option s’applique dans le cas d’un groupe d’actifs et/ou de passifs, géré et évalué à la juste valeur, à condition que cette gestion repose sur une politique de gestion des risques ou une stratégie d’investissement documentée et que le reporting interne s’appuie sur une mesure en juste valeur. Instruments financiers composés comportant un ou plusieurs dérivés incorporés . — Un dérivé incorporé est la composante d’un contrat hybride, financier ou non, qui répond à la définition d’un produit dérivé. Il doit être extrait du contrat hôte et comptabilisé séparément, dès lors que l’instrument hybride n’est pas évalué en juste valeur par résultat et que les caractéristiques économiques et les risques associés du dérivé incorporé ne sont pas étroitement liés au contrat hôte. L’application de l’option juste valeur est possible, dans le cas où le dérivé incorporé modifie substantiellement les flux du contrat hôte et que la comptabilisation séparée du dérivé incorporé n’est pas spécifiquement interdite par la norme IAS 39 (exemple d’une option de remboursement incorporée dans un instrument de dette). L’option permet d’évaluer l’instrument à la juste valeur dans son intégralité, ce qui permet de ne pas extraire ni comptabiliser ni évaluer séparément le dérivé incorporé. Ce traitement s’applique en particulier à certaines émissions structurées comportant des dérivés incorporés significatifs. 3.1.2. 4.1.5. Instruments dérivés et comptabilité de couverture . — Un dérivé est un instrument financier ou un autre contrat qui présente les trois caractéristiques suivantes : — sa valeur fluctue en fonction de l’évolution d’un taux d’intérêt, du prix d’un instrument financier, du prix d’une marchandise, d’un cours de change, d’un indice de prix ou de cours, d’une notation de crédit ou d’un indice de crédit ou d’une autre variable, à condition que, dans le cas d’une variable non-financière, la variable ne soit pas spécifique à une des parties au contrat ; — il ne requiert aucun placement net initial ou un placement net initial inférieur à celui qui serait nécessaire pour d’autres types de contrats dont on pourrait attendre des réactions similaires aux évolutions des conditions du marché ; — il est réglé à une date future. Tous les instruments financiers dérivés sont comptabilisés au bilan en date de négociation pour leur juste valeur à l’origine de l’opération. À chaque arrêté comptable, ils sont évalués à leur juste valeur, quelle que soit l’intention de gestion qui préside à leur détention (transaction ou couverture). À l’exception des dérivés qualifiés comptablement de couverture de flux de trésorerie ou d’investissement net libellé en devises, les variations de juste valeur sont comptabilisées au compte de résultat de la période. Les instruments financiers dérivés sont classés en deux catégories : Dérivés de transaction . — Les dérivés de transaction sont inscrits au bilan en « Actifs financiers à la juste valeur par résultat » et en « Passifs financiers à la juste valeur par résultat ». Les gains et pertes réalisés et latents sont portés au compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Dérivés de couverture . — Afin de pouvoir qualifier comptablement un instrument dérivé d’instrument de couverture, il est nécessaire de documenter la relation de couverture dès l’initiation (stratégie de couverture, nature du risque couvert, désignation et caractéristiques de l’élément couvert et de l’instrument de couverture). Par ailleurs, l’efficacité de la couverture doit être démontrée à l’origine et vérifiée rétrospectivement. Les dérivés conclus dans le cadre de relations de couverture sont désignés en fonction de l’objectif poursuivi. Couverture de juste valeur . — La couverture de juste valeur a pour objectif de réduire le risque de variation de juste valeur d’un actif ou d’un passif du bilan ou d’un engagement ferme (notamment, couverture du risque de taux des actifs et passifs à taux fixe). La réévaluation du dérivé est inscrite en résultat symétriquement à la réévaluation de l’élément couvert et ce, à hauteur du risque couvert. L’éventuelle inefficacité de la couverture est comptabilisée au compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Les intérêts courus du dérivé de couverture sont portés au compte de résultat symétriquement aux intérêts courus de l’élément couvert. S’agissant de la couverture d’un actif ou d’un passif identifié, la réévaluation de la composante couverte est présentée au bilan dans le même poste que l’élément couvert. L’inefficacité relative à la valorisation en bi-courbe des dérivés collatéralisés est prise en compte dans les calculs d’efficacité. En cas d’interruption de la relation de couverture (décision de gestion, non-respect des critères d’efficacité ou vente de l’élément couvert avant échéance), le dérivé de couverture est transféré en portefeuille de transaction. Le montant de la réévaluation inscrit au bilan au titre de l’élément couvert est amorti sur la durée de vie résiduelle de la couverture initiale. Si l’élément couvert est vendu avant l’échéance ou remboursé par anticipation, le montant cumulé de la réévaluation est inscrit au compte de résultat de la période. Couverture de flux de trésorerie . — Les opérations de couverture de flux de trésorerie ont pour objectif la couverture d’éléments exposés aux variations de flux de trésorerie imputables à un risque associé à un élément de bilan ou à une transaction future (couverture du risque de taux sur actifs et passifs à taux variable, couverture de conditions sur des transactions futures - taux fixes futurs, prix futurs, change, etc.). La partie efficace des variations de juste valeur du dérivé est inscrite sur une ligne spécifique des « Gains ou pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global », la partie inefficace est comptabilisée au compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Les intérêts courus du dérivé de couverture sont portés au compte de résultat dans la marge d’intérêt, symétriquement aux intérêts courus de l’élément couvert. Les instruments couverts restent comptabilisés selon les règles applicables à leur catégorie comptable. En cas d’interruption de la relation de couverture (non-respect des critères d’efficacité ou vente du dérivé ou disparition de l’élément couvert), les montants cumulés inscrits en capitaux propres sont transférés au fur et à mesure en résultat, lorsque la transaction couverte affecte elle-même le résultat ou rapportés immédiatement en résultat en cas de disparition de l’élément couvert. Cas particuliers de couverture de portefeuilles ( macrocouverture ) : Documentation en c ouverture de flux de trésorerie. — Certains établissements du groupe documentent leur macrocouverture du risque de taux d’intérêt en couverture de flux de trésorerie (couverture de portefeuilles de prêts ou d’emprunts). Dans ce cas, les portefeuilles d’encours pouvant être couverts s’apprécient, pour chaque bande de maturité, en retenant : — des actifs et passifs à taux variable ; l’entité supporte en effet un risque de variabilité des flux futurs de trésorerie sur les actifs ou les passifs à taux variable, dans la mesure où elle ne connaît pas le niveau des prochains fixings ; — des transactions futures, dont le caractère peut être jugé hautement probable (prévisions) : dans le cas d’une hypothèse d’encours constant, l’entité supporte un risque de variabilité des flux futurs de trésorerie sur un futur prêt à taux fixe, dans la mesure où le niveau de taux auquel le futur prêt sera octroyé n’est pas connu ; de la même manière, l’entité peut considérer qu’elle supporte un risque de variabilité des flux futurs de trésorerie sur un refinancement qu’elle devra réaliser dans le marché. La norme IAS 39 ne permet pas la désignation d’une position nette par bande de maturité. L’élément couvert est donc considéré comme étant équivalent à une quote-part d’un ou plusieurs portefeuilles d’instruments à taux variable identifiés (portion d’un encours d’emplois ou de ressources à taux variable) ; l’efficacité des couvertures est mesurée en constituant, pour chaque bande de maturité, un instrument hypothétique, dont les variations de juste valeur depuis l’origine sont comparées à celles des dérivés documentés en couverture. Les caractéristiques de cet instrument modélisent celles de l’élément couvert. Le test d’efficacité est effectué en comparant les variations de valeur de l’instrument hypothétique et du dérivé de couverture. La méthode utilisée passe par la construction d’un échéancier avec bande de maturité. L’efficacité de la couverture doit être démontrée de manière prospective et rétrospective. Le test prospectif est vérifié si, pour chaque bande de maturité de l’échéancier cible, le montant nominal des éléments à couvrir est supérieur au montant notionnel des dérivés de couverture. Le test rétrospectif permet de calculer l’efficacité rétrospective de la couverture mise en place aux différentes dates d’arrêté. Dans ce cadre, à chaque arrêté, les variations de juste valeur pied de coupon des dérivés de couverture sont comparées avec celles des instruments hypothétiques. Le rapport de leurs variations respectives doit être compris entre 80 et 125 %. Lors de la cession de l’instrument couvert ou si la transaction future n’est plus hautement probable, les gains ou pertes latents cumulés inscrits en capitaux propres sont transférés en résultat immédiatement. Lors de l’arrêt de la relation de couverture, si l’élément couvert figure toujours au bilan, ou si sa survenance est toujours hautement probable, il est procédé à l’étalement linéaire des gains ou pertes latents cumulés inscrits en capitaux propres. Si le dérivé n’a pas été résilié, il est reclassé en dérivé de transaction et ses variations de juste valeur ultérieures seront enregistrées en résultat. Documentation en couverture de juste valeur . — Certains établissements du groupe documentent leur macrocouverture du risque de taux d’intérêt en couverture de juste valeur, en appliquant les dispositions de la norme IAS 39 telle qu’adoptée par l’Union européenne (dite carve -out). La version de la norme IAS 39 adoptée par l’Union européenne ne reprend pas certaines dispositions concernant la comptabilité de couverture qui apparaissent incompatibles avec les stratégies de réduction du risque de taux d’intérêt global mises en œuvre par les banques européennes. Le carve -out de l’Union européenne permet en particulier de mettre en œuvre une comptabilité de couverture du risque de taux interbancaire associée aux opérations à taux fixe réalisées avec la clientèle (crédits, comptes d’épargne, dépôts à vue de la clientèle). Les instruments de macrocouverture utilisés par le groupe sont, pour l’essentiel, des swaps de taux simples désignés dès leur mise en place en couverture de juste valeur des ressources ou des emplois à taux fixe. Le traitement comptable des dérivés de macrocouverture se fait selon les mêmes principes que ceux décrits précédemment dans le cadre de la microcouverture de juste valeur. Dans le cas d’une relation de macrocouverture , la réévaluation de la composante couverte est portée globalement dans le poste « Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux », à l’actif du bilan en cas de couverture d’un portefeuille d’actifs financiers, au passif du bilan en cas de couverture d’un portefeuille de passifs financiers. L’efficacité des couvertures est assurée lorsque les dérivés compensent le risque de taux du portefeuille de sous-jacents à taux fixe couverts. L’inefficacité relative à la valorisation en bi-courbe des dérivés collatéralisés est prise en compte. Deux tests d’efficacité sont réalisés : — un test d’assiette : pour les swaps simples désignés de couverture dès leur mise en place, il est vérifié en date de désignation de la relation de couverture, de manière prospective, puis à chaque arrêté, de manière rétrospective, qu’il n’existe pas de sur-couverture ; — un test quantitatif : pour les autres swaps, la variation de juste valeur du swap réel doit compenser la variation de juste valeur d’un instrument hypothétique reflétant parfaitement la composante couverte du sous-jacent. Ces tests sont réalisés en date de désignation, de manière prospective, puis à chaque arrêté, de manière rétrospective. En cas d’interruption de la relation de couverture, cet écart est amorti linéairement sur la durée de couverture initiale restant à courir, si le sous-jacent couvert n’a pas été décomptabilisé . Il est constaté directement en résultat, si les éléments couverts ne figurent plus au bilan. Les dérivés de macrocouverture peuvent notamment être déqualifiés, lorsque le nominal des instruments couverts devient inférieur au notionnel des couvertures, du fait notamment des remboursements anticipés des prêts ou des retraits de dépôts. Couverture d’un investissement net libellé en devises . — L’investissement net dans une activité à l’étranger est le montant de la participation de l’entité consolidante dans l’actif net de cette activité. La couverture d’un investissement net libellé en devises a pour objet de protéger l’entité consolidante contre des variations de change d’un investissement dans une entité dont la monnaie fonctionnelle est différente de la monnaie de présentation des comptes consolidés. Ce type de couverture est comptabilisé de la même façon que les couvertures de flux de trésorerie. Les gains ou pertes latents comptabilisés en capitaux propres sont transférés en résultat lors de la cession (ou de la cession partielle avec perte de contrôle) de tout ou partie de l’investissement net. 3.1.2. 4.1.6. Détermination de la juste valeur : Principes généraux . — La juste valeur correspond au prix, qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif, lors d’une transaction normale entre des participants de marché à la date d’évaluation. Le groupe évalue la juste valeur d’un actif ou d’un passif à l’aide des hypothèses que les intervenants du marché utiliseraient pour fixer le prix de l’actif ou du passif. Parmi ces hypothèses, figurent notamment pour les dérivés, une évaluation du risque de contrepartie (ou CVA – Credit Valuation Adjustement ) et du risque de non-exécution (DVA - Debit Valuation Adjustement ). L’évaluation de ces ajustements de valorisation se fonde sur des paramètres de marché. Par ailleurs, les valorisations des dérivés traités avec une contrepartie membre du mécanisme de solidarité du Groupe BPCE (cf. note 3.1.2.1.2.) ne font pas l’objet de calcul de CVA ni de DVA dans les comptes du groupe. Juste valeur en date de comptabilisation initiale . — Pour la majorité des transactions conclues par le groupe, le prix de négociation des opérations (c’est-à-dire la valeur de la contrepartie versée ou reçue) donne la meilleure évaluation de la juste valeur de l’opération en date de comptabilisation initiale. Si tel n’est pas le cas, le groupe ajuste le prix de transaction. La comptabilisation de cet ajustement est décrite dans le paragraphe « Comptabilisation de la marge dégagée à l’initiation (Day one profit) ». Hiérarchie de la juste valeur : Juste valeur de niveau 1 et notion de marché actif . — Pour les instruments financiers, les prix cotés sur un marché actif (« juste valeur de niveau 1 ») constituent l’indication la plus fiable de la juste valeur. Dans la mesure où de tels prix existent, ils doivent être utilisés sans ajustement pour évaluer la juste valeur. Un marché actif est un marché sur lequel ont lieu des transactions sur l’actif ou le passif selon une fréquence et un volume suffisants. La baisse du niveau d’activité du marché peut être révélée par des indicateurs tels que : — une baisse sensible du marché primaire pour l’actif ou le passif financier concerné (ou pour des instruments similaires) ; — une baisse significative du volume des transactions ; — une faible fréquence de mise à jour des cotations ; — une forte dispersion des prix disponibles dans le temps entre les différents intervenants de marché ; — une perte de la corrélation avec des indices qui présentaient auparavant une corrélation élevée avec la juste valeur de l’actif ou du passif ; — une hausse significative des cours ou des primes de risque de liquidité implicites, des rendements ou des indicateurs de performance (par exemple des probabilités de défaut et des espérances de pertes implicites), par rapport à l’estimation que fait le groupe des flux de trésorerie attendus, compte tenu de toutes les données de marché disponibles au sujet du risque de crédit ou du risque de non-exécution relatif à l’actif ou au passif ; — des écarts très importants entre le prix vendeur ( bid ) et le prix acheteur ( ask ) (fourchette très large). Instruments valorisés à partir de prix cotés (non ajustés) sur un marché actif (niveau 1) . — Il s’agit essentiellement d’actions, d’obligations d’ État ou de grandes entreprises, de certains dérivés traités sur des marchés organisés (par exemple, des options standards sur indices CAC 40 ou Eurostoxx ). Par ailleurs, pour les OPCVM, la juste valeur sera considérée comme de niveau 1, si la valeur liquidative est quotidienne, et s’il s’agit d’une valeur sur laquelle il est possible de passer un ordre. Juste valeur de niveau 2 . — En cas d’absence de cotation sur un marché actif, la juste valeur peut être déterminée par une méthodologie appropriée, conforme aux méthodes d’évaluation communément admises sur les marchés financiers, favorisant les paramètres de valorisation observables sur les marchés (« Juste valeur de niveau 2 »). Si l’actif ou le passif a une échéance spécifiée (contractuelle), une donnée d’entrée de niveau 2 doit être observable pour la quasi-totalité de la durée de l’actif ou du passif. Les données d’entrée de niveau 2 comprennent notamment : — les cours sur des marchés, actifs ou non, pour des actifs ou des passifs similaires ; — les données d’entrée autres que les cours du marché qui sont observables pour l’actif ou le passif, par exemple : – les taux d’intérêt et les courbes de taux observables aux intervalles usuels, – les volatilités implicites, – les « spreads » de crédit ; — les données d’entrée corroborées par le marché, c’est-à-dire qui sont obtenues principalement à partir de données de marché observables ou corroborées au moyen de telles données, par corrélation ou autrement. Instruments valorisés à partir de modèles reconnus et faisant appel à des paramètres directement ou indirectement observables (niveau 2) — Instruments dérivés de niveau 2 : Seront en particulier classés dans cette catégorie : – les swaps de taux standards ou CMS, – les accords de taux futurs (FRA), – les swaptions standards, – les caps et floors standards, – les achats et ventes à terme de devises liquides, – les swaps et options de change sur devises liquides, – les dérivés de crédit liquides sur un émetteur particulier (single name ) ou sur indices Itraax , Iboxx .... — Instruments non dérivés de niveau 2 : Certains instruments financiers complexes et / ou d’échéance longue sont valorisés avec un modèle reconnu et utilisent des paramètres de marché calibrés à partir de données observables (telles que les courbes de taux, les nappes de volatilité implicite des options), de données résultant de consensus de marché ou à partir de marchés actifs de gré à gré. Pour l’ensemble de ces instruments, le caractère observable du paramètre a pu être démontré. Au plan méthodologique, l’observabilité des paramètres est fondée sur quatre conditions indissociables : – le paramètre provient de sources externes (via un contributeur reconnu), – le paramètre est alimenté périodiquement, – le paramètre est représentatif de transactions récentes, – les caractéristiques du paramètre sont identiques à celles de la transaction. La marge dégagée lors de la négociation de ces instruments financiers est immédiatement comptabilisée en résultat. Figurent notamment en niveau 2 : – les titres non cotés sur un marché actif dont la juste valeur est déterminée à partir de données de marché observables (ex : utilisation de données de marché issues de sociétés comparables cotées ou méthode de multiple de résultats) ; – les parts d’OPCVM dont la valeur liquidative n’est pas calculée et communiquée quotidiennement, mais qui fait l’objet de publications régulières ou pour lesquelles on peut observer des transactions récentes. Juste valeur de niveau 3 . — Enfin, s’il n’existe pas suffisamment de données observables sur les marchés, la juste valeur peut être déterminée par une méthodologie de valorisation reposant sur des modèles internes (« juste valeur de niveau 3 ») utilisant des données non observables. Le modèle retenu doit être calibré périodiquement en rapprochant ses résultats des prix de transactions récentes. Instruments de gré à gré valorisés à partir de modèles peu répandus ou utilisant une part significative de paramètres non observables (niveau 3) Lorsque les valorisations obtenues ne peuvent s’appuyer sur des paramètres observables ou sur des modèles reconnus comme des standards de place, la valorisation obtenue sera considérée comme non observable. — Les instruments valorisés à partir de modèles spécifiques ou utilisant des paramètres non observables incluent plus particulièrement : — les actions non cotées, ayant généralement la nature de « participations » : BPCE ; — certains OPCVM, lorsque la valeur liquidative est une valeur indicative (en cas d'illiquidité , en cas de liquidation…) et qu'il n'existe pas de prix pour étayer cette valeur ; — les FCPR : la valeur liquidative est fréquemment une valeur indicative puisqu’il n’est souvent pas possible de sortir ; — des produits structurés action multi-sous-jacents, d’option sur fonds, des produits hybrides de taux, des swaps de titrisation, de dérivés de crédit structurés, de produits optionnels de taux ; — les tranches de titrisation pour lesquelles il n’existe pas de prix coté sur un marché actif. Ces instruments sont fréquemment valorisés sur la base de prix contributeurs ( structureurs par exemple). Juste valeur des titres de BPCE . — La valeur des titres de l’organe central, classées en titres de participation disponibles à la vente, a été déterminée en calculant un actif net réévalué qui intègre la réévaluation des principales filiales de BPCE. Les principales filiales de BPCE sont valorisées à partir de prévisions pluriannuelles actualisées des flux de dividendes attendus ( Dividend Discount Model). Les prévisions des flux de dividendes attendus s’appuient sur les plans d’affaires issus des plans stratégiques des entités concernées et sur des paramètres techniques de niveau de risque, de taux de marge et de niveau de croissance jugés raisonnables. Des contraintes prudentielles individuelles applicables aux activités concernées ont été prises en considération dans l’exercice de valorisation. L’actif net réévalué de BPCE intègre les actifs incorporels détenus par BPCE, qui ont fait l’objet d’un exercice de valorisation par un expert indépendant, ainsi que les charges de structure de l’organe central. Cette juste valeur est classée au niveau 3 de la hiérarchie. Au 31 décembre 2017, la valeur nette comptable s’élève à 455 540 milliers d’euros pour les titres BPCE. Juste valeur des instruments financiers comptabilisés au coût amorti . — Pour les instruments financiers, qui ne sont pas évalués à la juste valeur au bilan, les calculs de juste valeur sont communiqués à titre d’information, et doivent être interprétés comme étant uniquement des estimations. En effet, dans la majeure partie des cas, les valeurs communiquées n’ont pas vocation à être réalisées et ne pourraient généralement pas l’être en pratique. Les justes valeurs ainsi calculées l’ont été uniquement pour des besoins d’information en annexe aux états financiers. Ces valeurs ne sont pas des indicateurs utilisés pour les besoins de pilotage des activités de banque commerciale, dont le modèle de gestion est principalement un modèle d’encaissement des flux de trésorerie contractuels. Par conséquent, les hypothèses simplificatrices suivantes ont été retenues : Dans un certain nombre de cas, la valeur comptable est jugée représentative de la juste valeur Il s’agit notamment : — des actifs et passifs financiers à court terme (dont la durée initiale est inférieure ou égale à un an), dans la mesure où la sensibilité au risque de taux et au risque de crédit est non significative sur la période ; — des passifs exigibles à vue ; — des prêts et emprunts à taux variable ; — des opérations relevant d’un marché réglementé (en particulier, les produits d’épargne réglementés) pour lesquelles les prix sont fixés par les pouvoirs publics. Juste valeur du portefeuille de crédits à la clientèle . — La juste valeur des crédits est déterminée à partir de modèles internes de valorisation consistant à actualiser les flux futurs recouvrables de capital et d’intérêt sur la durée restant à courir. Sauf cas particulier, seule la composante taux d’intérêt est réévalué , la marge de crédit étant figée à l’origine et non réévaluée par la suite. Les options de remboursement anticipé sont prises en compte sous forme d’un ajustement du profil d’amortissement des prêts. Juste valeur des crédits interbancaires . — La juste valeur des crédits est déterminée à partir de modèles internes de valorisation consistant à actualiser les flux futurs recouvrables de capital et d’intérêt sur la durée restant à courir. Ces flux sont actualisés sur une courbe qui tient compte du risque associé à la contrepartie, qui est observable sur le marché directement ou qui est reconstitué à partir d’autres données observables (par exemple les titres émis et cotés par cette contrepartie). Les options de remboursement anticipé sont modélisées par des swaptions fictives qui permettraient à leur détenteur de sortir de l’instrument. Juste valeur des dettes interbancaires . — Pour les dettes à taux fixe envers les établissements de crédit et la clientèle de durée supérieure à un an, la juste valeur est présumée correspondra à la valeur actualisée des flux futurs au taux d’intérêt observé à la date de clôture rehaussé du spread de crédit du groupe BPCE. Instruments reclassés en « Prêts et créances » ayant la nature juridique de « titres » L’ illiquidité de ces instruments, nécessaire au classement en prêts et créances, avait été appréciée en date de reclassement. Postérieurement au reclassement, il peut arriver que certains instruments redeviennent liquides et soient évalués en juste valeur de niveau 1. Dans les autres cas, leur juste valeur est évaluée à l’aide de modèles identiques à ceux présentés précédemment pour les instruments évalués à la juste valeur au bilan. 3.1.2. 4.1.7. Dépréciation des actifs financiers Dépréciation des titres . — Les titres, autres que ceux classés en portefeuille d’actifs financiers à la juste valeur par résultat, sont dépréciés individuellement, dès lors qu’il existe un indice objectif de dépréciation résultant d’un ou de plusieurs événements générateurs de pertes intervenus après la comptabilisation initiale de l’actif et que ces événements ont un impact sur les flux de trésorerie futurs estimés de l’actif financier qui peut être estimé de façon fiable. Les règles de dépréciation sont différentes selon que les titres sont des instruments de capitaux propres ou des instruments de dettes. Pour les instruments de capitaux propres, une baisse durable ou une diminution significative de la valeur constituent des indicateurs objectifs de dépréciation. Le groupe considère qu’une baisse de plus de 50 % ou, depuis plus de 36 mois, de la valeur d’un titre par rapport à son coût historique, caractérise un indicateur objectif de dépréciation durable se traduisant par la constatation d’une dépréciation en résultat. Ces critères de dépréciations sont, par ailleurs, complétés par l’examen ligne à ligne des actifs subissant une baisse de plus de 30 % ou, depuis plus de 6 mois, de leur valeur par rapport à leur coût historique ou en cas d’événements susceptibles de caractériser un déclin significatif ou prolongé. Une charge de dépréciation est enregistrée au compte de résultat si le groupe estime que la valeur de l’actif ne pourra être recouvrée en totalité. Pour les instruments de capitaux propres non cotés, une analyse qualitative de leur situation est effectuée. La dépréciation des instruments de capitaux propres est irréversible et ne peut être reprise par résultat. Les pertes sont inscrites dans le poste « Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente ». Les gains latents subséquents à une dépréciation sont différés en « Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global » jusqu’à la cession des titres. Pour les instruments de dettes, tels que les obligations ou les titres issus d’une titrisation (ABS, CMBS, RMBS, CDO cash), une dépréciation est constatée lorsqu’il existe un risque de contrepartie avéré. Les indicateurs de dépréciation utilisés pour les titres de dettes sont, quel que soit leur portefeuille de destination, identiques à ceux retenus dans l’appréciation sur base individuelle du risque avéré des prêts et créances. Pour les titres supersubordonnés à durée indéterminée (TSSDI), une attention particulière est également portée lorsque l’émetteur peut, sous certaines conditions, ne pas payer le coupon ou proroger l’émission au-delà de la date de remboursement prévue. La dépréciation des instruments de dettes doit être reprise par résultat en cas d’amélioration de la situation de l’émetteur. Ces dépréciations et reprises sont inscrites dans le poste « Coût du risque ». Dépréciation des prêts et créances . — La norme IAS 39 définit les modalités de calcul et de comptabilisation des pertes de valeur constatées sur les prêts. Une créance est dépréciée si les deux conditions suivantes sont réunies : — il existe des indices objectifs de dépréciation sur base individuelle ou sur base de portefeuilles : il s’agit « d’événements déclenchant » ou « événements de pertes » qui caractérisent un risque de contrepartie et qui interviennent après la comptabilisation initiale des prêts concernés. Au niveau individuel, le caractère avéré d’un risque de crédit découle des événements de défaut définis à l’article 178 du règlement européen 575-2013 du 26 juin 2013, relatif aux exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit. Constituent notamment un indice objectif de dépréciation, la survenance d’un impayé depuis 3 mois au moins ou, indépendamment de tout impayé, l’observation de difficultés de la contrepartie amenant à considérer que tout ou partie des sommes dues ne seront pas recouvrées ou la mise en œuvre de procédures contentieuses. — ces événements entraînent la constatation de pertes avérées ( incurred losses ). Les dépréciations sont déterminées par différence entre le coût amorti et le montant recouvrable de la créance, c’est-à-dire, la valeur actualisée des flux futurs estimés recouvrables en tenant compte de l’effet des garanties. Pour les actifs à court terme (durée inférieure à un an), il n’est pas fait recours à l’actualisation des flux futurs. La dépréciation se détermine de manière globale sans distinction entre intérêts et capital. Les pertes probables relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte au travers de provisions comptabilisées au passif du bilan. Deux types de dépréciations sont enregistrés en coût du risque : — les dépréciations sur base individuelle, — les dépréciations sur base de portefeuilles. Dépréciation sur base individuelle . — Elles se calculent sur la base d’échéanciers, déterminés selon les historiques de recouvrement constatés par catégorie de créances. Les garanties sont prises en compte pour déterminer le montant des dépréciations et, lorsqu’une garantie couvre intégralement le risque de défaut, l’encours n’est pas déprécié. Dépréciation sur base de portefeuilles . — Les dépréciations sur base de portefeuilles couvrent les encours non dépréciés au niveau individuel. Conformément à la norme IAS 39, ces derniers sont regroupés dans des portefeuilles de risques homogènes qui sont soumis collectivement à un test de dépréciation. Les encours des Banques Populaires et des Caisses d’ Épargne sont regroupés en ensembles homogènes en termes de sensibilité à l’évolution du risque sur la base du système de notation interne du groupe. Les portefeuilles soumis au test de dépréciation sont ceux relatifs aux contreparties dont la notation s’est significativement dégradée depuis l’octroi et qui sont de ce fait considérés comme sensibles. Ces encours font l’objet d’une dépréciation, bien que le risque de crédit ne puisse être individuellement alloué aux différentes contreparties composant ces portefeuilles et dans la mesure où les encours concernés présentent collectivement une indication objective de perte de valeur. Le montant de la dépréciation est déterminé en fonction de données historiques sur les probabilités de défaut à maturité et les pertes attendues, ajustées si nécessaire pour tenir compte des circonstances prévalant à la date de l’arrêté. Cette approche est éventuellement complétée d’une analyse sectorielle ou géographique, reposant généralement sur une appréciation « à dire d’expert » considérant une combinaison de facteurs économiques intrinsèques à la population analysée. La dépréciation sur base de portefeuilles est déterminée sur la base des pertes attendues à maturité sur l’assiette ainsi déterminée. 3.1.2. 4.1.8. Reclassements d’actifs financiers . — Plusieurs reclassements sont autorisés : Reclassements autorisés, antérieurement aux amendements des normes IAS 39 et IFRS 7, adoptés par l’Union européenne le 15 octobre 2008. Figurent notamment parmi ces reclassements, les reclassements d’actifs financiers disponibles à la vente vers la catégorie « Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance ». Tout titre à revenu fixe répondant à la définition des « Titres détenus jusqu’à l’échéance » ayant une maturité définie, peut faire l’objet d’un reclassement dès lors que le groupe modifie son intention de gestion et décide de détenir ce titre jusqu’à son échéance. Le groupe doit par ailleurs avoir la capacité de cette détention jusqu’à maturité. Reclassements autorisés, depuis l’amendement des normes IAS 39 et IFRS 7, adoptées par l’Union européenne le 15 octobre 2008. — Ce texte définit les modalités des reclassements vers d’autres catégories d’actifs financiers non dérivés à la juste valeur (à l’exception de ceux inscrits en juste valeur sur option) : — Reclassement de titres de transaction vers les catégories « Actifs financiers disponibles à la vente » ou « Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance ». Tout actif financier non dérivé peut faire l’objet d’un reclassement, dès lors que le groupe est en mesure de démontrer l’existence de « circonstances rares » ayant motivé ce reclassement. L’IASB a, pour mémoire, qualifié la crise financière du second semestre 2008 de « circonstance rare ». Seuls les titres à revenu fixe ou déterminable peuvent faire l’objet d’un reclassement vers la catégorie « Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance ». L’établissement doit, par ailleurs, avoir l’intention et la capacité de détenir ces titres jusqu’à maturité. Les titres inscrits dans cette catégorie ne peuvent être couverts contre le risque de taux d’intérêt ; — Reclassement de titres de transaction ou de titres disponibles à la vente vers la catégorie « Prêts et créances ». Tout actif financier non dérivé répondant à la définition de « Prêts et créances » et, en particulier, tout titre à revenu fixe non coté sur un marché actif, peut faire l’objet d’un reclassement dès lors que le groupe modifie son intention de gestion et décide de détenir ce titre sur un futur prévisible ou à maturité. Le groupe doit, par ailleurs, avoir la capacité de cette détention à moyen ou long terme. Les reclassements sont réalisés à la juste valeur à la date du reclassement, cette valeur devenant le nouveau coût amorti pour les instruments transférés vers des catégories évaluées au coût amorti. Un nouveau « taux d’intérêt effectif » (TIE) est alors calculé à la date du reclassement afin de faire converger ce nouveau coût amorti vers la valeur de remboursement, ce qui revient à considérer que le titre a été reclassé avec une décote. Pour les titres auparavant inscrits parmi les actifs financiers disponibles à la vente, l’étalement de la nouvelle décote sur la durée de vie résiduelle du titre sera généralement compensé par l’amortissement de la perte latente figée en gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global à la date du reclassement et reprise sur base actuarielle au compte de résultat. En cas de dépréciation postérieure à la date de reclassement d’un titre auparavant inscrit parmi les actifs financiers disponibles à la vente, la perte latente figée en gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global à la date du reclassement est reprise immédiatement en compte de résultat. 3.1.2. 4.1.9. Décomptabilisation d’actifs ou de passifs financiers . — Un actif financier (ou un groupe d’actifs similaires) est décomptabilisé lorsque les droits contractuels aux flux futurs de trésorerie de l’actif ont expiré ou lorsque ces droits contractuels ainsi que la quasi-totalité des risques et avantages liés à la propriété de cet actif ont été transférés à un tiers. Dans pareil cas, tous les droits et obligations éventuellement créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et passifs financiers. Lors de la décomptabilisation d’un actif financier, un gain ou une perte de cession est enregistré dans le compte de résultat pour un montant égal à la différence entre la valeur comptable de cet actif et la valeur de la contrepartie reçue. Dans les cas où le groupe n’a ni transféré, ni conservé la quasi-totalité des risques et avantages, mais qu’il a conservé le contrôle de l’actif, ce dernier reste inscrit au bilan dans la mesure de l’implication continue du groupe dans cet actif. Dans les cas où le groupe n’a ni transféré, ni conservé la quasi-totalité des risques et avantages, mais qu’il n’a pas conservé le contrôle de l’actif, ce dernier est décomptabilisé et tous les droits et obligations créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et passifs financiers. Si l’ensemble des conditions de décomptabilisation n’est pas réuni, le groupe maintient l’actif à son bilan et enregistre un passif représentant les obligations nées à l’occasion du transfert de l’actif. Un passif financier (ou une partie de passif financier) est décomptabilisé seulement lorsqu’il est éteint, c’est-à-dire lorsque l’obligation précisée au contrat est éteinte, annulée ou arrivée à expiration. Opérations de pension livrée . — Chez le cédant, les titres ne sont pas décomptabilisés . Un passif représentatif de l’engagement de restitution des espèces reçues (titres donnés en pension livrée) est identifié. Cette dette constitue un passif financier enregistré au coût amorti ou à la juste valeur si ce passif a été classé dans la catégorie « Juste valeur sur option ». Chez le cessionnaire, les actifs reçus ne sont pas comptabilisés mais une créance sur le cédant représentative des espèces prêtées est enregistrée. Le montant décaissé à l’actif est inscrit en titres reçus en pension livrée. Lors des arrêtés suivants, les titres continuent à être évalués chez le cédant suivant les règles de leur catégorie d’origine. La créance est valorisée selon les modalités propres à sa catégorie : coût amorti si elle a été classée en « Prêts et créances », ou juste valeur si elle a été classée dans la catégorie « Juste valeur sur option ». Opérations de prêts de titres secs . — Les prêts de titres secs ne donnent pas lieu à une décomptabilisation des titres prêtés chez le cédant. Ils restent comptabilisés dans leur catégorie comptable d’origine et valorisés conformément à celle-ci. Pour l’emprunteur, les titres empruntés ne sont pas comptabilisés. Opérations entraînant une modification substantielle d’actifs financiers . — Lorsque l’actif fait l’objet de modifications substantielles (notamment suite à une renégociation ou à un réaménagement en présence de difficultés financières), il y a décomptabilisation , dans la mesure où les droits aux flux de trésorerie initiaux ont en substance expiré. Le groupe considère que sont notamment considérées comme ayant provoqué des modifications substantielles : — les modifications ayant entraîné un changement de la contrepartie, notamment lorsque la nouvelle contrepartie a une qualité de crédit très différente de l’ancienne ; — des modifications visant à passer d’une indexation très structurée à une indexation simple, dans la mesure où les deux actifs ne sont pas sujets aux mêmes risques. Opérations entraînant une modification substantielle de passifs financiers . — Une modification substantielle des termes d’un instrument d’emprunt existant doit être comptabilisée comme l’extinction de la dette ancienne et son remplacement par une nouvelle dette. Pour juger du caractère substantiel de la modification, la norme comptable IAS 39 fixe un seuil de 10 % sur la base des flux de trésorerie actualisés intégrant les frais et honoraires éventuels : dans le cas où la différence est supérieure ou égale à 10 %, tous les coûts ou frais encourus sont comptabilisés en profit ou perte lors de l’extinction de la dette. Le groupe considère que d’autres modifications peuvent par ailleurs être considérées comme substantielles, comme par exemple le changement d’émetteur (même à l’intérieur d’un même groupe) ou le changement de devises. 3.1.2. 4.1.10. Compensation des actifs et des passifs financiers . — Conformément à la norme IAS 32, le groupe compense un actif financier et un passif financier et un solde net est présenté au bilan à la double condition d’avoir un droit juridiquement exécutoire de compenser les montants comptabilisés et l’intention, soit de régler le montant net, soit de réaliser l’actif et de régler le passif simultanément. Les opérations de dérivés et de pensions livrées traitées avec des chambres de compensation, dont les principes de fonctionnement répondent aux deux critères mentionnés supra, font l’objet d’une compensation au bilan (cf. note 3.1.2.5.19). 3.1.2. 4.2. Immeubles de placement . — Conformément à la norme IAS 40, les immeubles de placement sont des biens immobiliers détenus dans le but d’en retirer des loyers et de valoriser le capital investi. Le traitement comptable des immeubles de placement est identique à celui des immobilisations corporelles (cf. note 3.1.2.4.3) pour les entités du groupe à l’exception de certaines entités d’assurance qui comptabilisent leurs immeubles représentatifs de placements d’assurance à la juste valeur avec constatation de la variation en résultat. La juste valeur est le résultat d’une approche multicritères par capitalisation des loyers au taux du marché et comparaison avec le marché des transactions. La juste valeur des immeubles de placement du groupe est communiquée à partir des résultats d’expertises régulières sauf cas particulier affectant significativement la valeur du bien. Les biens immobiliers en location simple peuvent avoir une valeur résiduelle venant en déduction de la base amortissable. Les plus ou moins-values de cession d’immeubles de placement sont inscrites en résultat sur la ligne « Produits ou charges nets des autres activités ». 3.1.2. 4.3. Immobilisations . — Ce poste comprend les immobilisations corporelles d’exploitation, les biens mobiliers acquis en vue de la location simple, les immobilisations acquises en location-financement et les biens mobiliers temporairement non loués dans le cadre d’un contrat de location-financement. Les parts de SCI sont traitées comme des immobilisations corporelles. Conformément aux normes IAS 16 et IAS 38, une immobilisation corporelle ou incorporelle est comptabilisée en tant qu’actif si : — il est probable que les avantages économiques futurs associés à cet actif iront à l’entreprise ; — le coût de cet actif peut être évalué de manière fiable. Les immobilisations d’exploitation sont enregistrées pour leur coût d’acquisition, éventuellement augmenté des frais d’acquisition qui leur sont directement attribuables. Les logiciels créés, lorsqu’ils remplissent les critères d’immobilisation, sont comptabilisés à leur coût de production, incluant les dépenses externes et les frais de personnel directement affectables au projet. La méthode de comptabilisation des actifs par composants est appliquée à l’ensemble des constructions. Après comptabilisation initiale, les immobilisations sont évaluées à leur coût, diminué du cumul des amortissements et des pertes de valeur. La base amortissable tient compte de la valeur résiduelle, lorsque celle-ci est mesurable et significative. Les immobilisations sont amorties en fonction de la durée de consommation des avantages économiques attendus, qui correspond en général à la durée de vie du bien. Lorsqu’un ou plusieurs composants d’une immobilisation ont une utilisation différente ou procurent des avantages économiques différents, ces composants sont amortis sur leur propre durée d’utilité. Les durées d’amortissement suivantes ont été rete nues pour les Caisses d’ Épargne . constructions : 20 à 50 ans, aménagements : 5 à 20 ans, mobiliers et matériels spécialisés : 4 à 10 ans, matériels informatiques : 3 à 5 ans, logiciels : maximum 5 ans. Pour les autres catégories d’immobilisations corporelles, la durée d’utilité se situe en général dans une fourchette de 5 à 10 ans. Les immobilisations font l’objet d’un test de dépréciation, lorsqu’à la date de clôture, d’éventuels indices de pertes de valeur sont identifiés. Dans l’affirmative, la nouvelle valeur recouvrable de l’actif est comparée à la valeur nette comptable de l’immobilisation. En cas de perte de valeur, une dépréciation est constatée en résultat. Cette dépréciation est reprise en cas de modification de la valeur recouvrable ou de disparition des indices de perte de valeur. Le traitement comptable des immobilisations d’exploitation, financées au moyen de contrats de location-financement (crédit-bail preneur), est précisé dans la note 3.1.2.4.9. Les actifs donnés en location simple sont présentés à l’actif du bilan parmi les immobilisations corporelles lorsqu’il s’agit de biens mobiliers. 3.1.2. 4.4. Actifs destinés à être cédés et dettes liées . — En cas de décision de vendre des actifs non courants avec une forte probabilité pour que cette vente intervienne dans les 12 mois, les actifs concernés sont isolés au bilan dans le poste « Actifs non courants destinés à être cédés ». Les passifs qui leur sont éventuellement liés sont également présentés séparément dans un poste dédié « Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés ». Dès lors qu’ils sont classés dans cette catégorie, les actifs non courants cessent d’être amortis et sont évalués au plus bas de leur valeur comptable ou de leur juste valeur minorée des coûts de la vente. Les instruments financiers restent évalués selon les principes de la norme IAS 39. 3.1.2. 4.5. Provisions . — Les provisions, autres que celles relatives aux engagements sociaux, aux provisions épargne-logement, aux risques d’exécution des engagements par signature et aux contrats d’assurance concernent essentiellement les litiges, amendes, risques fiscaux et restructurations. Les provisions sont des passifs, dont l’échéance ou le montant est incertain, mais qui peuvent être estimés de manière fiable. Elles correspondent à des obligations actuelles (juridiques ou implicites), résultant d’un événement passé et pour lesquelles une sortie de ressources sera probablement nécessaire pour les régler. Le montant comptabilisé en provision correspond à la meilleure estimation de la dépense nécessaire au règlement de l’obligation actuelle à la date de clôture. Les provisions sont actualisées dès lors que l’effet d’actualisation est significatif. Les dotations et reprises de provisions sont enregistrées en résultat sur les lignes correspondant à la nature des dépenses futures couvertes. Engagements sur les contrats d’épargne-logement . — Les comptes épargne-logement (CEL) et les plans épargne-logement (PEL) sont des produits d’épargne proposés aux particuliers dont les caractéristiques sont définies par la loi de 1965 sur l’épargne-logement et les décrets pris en application de cette loi. Le régime d’épargne-logement génère des engagements de deux natures pour les établissements qui le commercialisent : — l’engagement de devoir, dans le futur, accorder à la clientèle des crédits à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats CEL ; — l’engagement de devoir rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée pour les PEL ou à un taux fixé chaque semestre en fonction d’une formule d’indexation fixée par la loi pour les contrats de CEL. Les engagements présentant des conséquences potentiellement défavorables sont évalués pour chacune des générations de plans d’épargne-logement, d’une part et pour l’ensemble des comptes épargne-logement, d’autre part. Les risques attachés à ces engagements sont couverts par une provision dont le montant est déterminé par l’actualisation des résultats futurs dégagés sur les encours en risques : — l’encours d’épargne en risque correspond au niveau d’épargne futur incertain des plans existant à la date de calcul de la provision. Il est estimé statistiquement en tenant compte du comportement des souscripteurs épargnants, pour chaque période future, par différence entre les encours d’épargne probables et les encours d’épargne minimum attendus ; — l’encours de crédit en risque correspond aux encours de crédit déjà réalisés mais non encore échus à la date de calcul et des crédits futurs estimés statistiquement en tenant compte du comportement de la clientèle et des droits acquis et projetés attachés aux comptes et plans d’épargne-logement. Les résultats des périodes futures sur la phase d’épargne sont déterminés, pour une génération considérée, par différence entre le taux réglementé offert et la rémunération attendue pour un produit d’épargne concurrent. Les résultats des périodes futures sur la phase de crédit sont déterminés par différence entre le taux fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats de CEL et le taux anticipé des prêts à l’habitat non réglementés. Lorsque la somme algébrique de la mesure des engagements futurs sur la phase d’épargne et sur la phase de crédit d’une même génération de contrats traduit une situation potentiellement défavorable pour le groupe, une provision est constituée, sans compensation entre les générations. Les engagements sont estimés par application de la méthode « Monte-Carlo » pour traduire l’incertitude sur les évolutions potentielles des taux et leurs conséquences sur les comportements futurs modélisés des clients et sur les encours en risque. La provision est inscrite au passif du bilan et les variations sont enregistrées en produits et charges d’intérêts. 3.1.2. 4.6. Produits et charges d’intérêts . — Les produits et charges d’intérêts sont comptabilisés dans le compte de résultat pour tous les instruments financiers évalués au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif, ainsi que les produits et charges d’intérêts relatifs aux actifs financiers disponibles à la vente et aux engagements de financement et les intérêts courus des instruments dérivés de couverture. Le taux d’intérêt effectif est le taux, qui actualise exactement les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs sur la durée de vie prévue de l’instrument financier, de manière à obtenir la valeur comptable nette de l’actif ou du passif financier. Le calcul de ce taux tient compte des coûts et revenus de transaction, des primes et décotes. Les coûts et revenus de transaction faisant partie intégrante du taux effectif du contrat, tels que les frais de dossier ou les commissions d’apporteurs d’affaires, s’assimilent à des compléments d’intérêt. Le groupe a choisi l’option suivante concernant la comptabilisation des intérêts négatifs : — lorsque la rémunération d’un actif financier instrument de dette est négative, elle est présentée au compte de résultat en diminution des produits d’intérêts ; — lorsque la rémunération d’un passif financier instrument de dette est positive, elle est présentée au compte de résultat en diminution des charges d’intérêts. 3.1.2. 4.7. Commissions sur prestations de services . — Les commissions sont comptabilisées en résultat, en fonction du type de services rendus et du mode de comptabilisation des instruments financiers auxquels le service rendu est rattaché : — les commissions rémunérant des services continus sont étalées en résultat sur la durée de la prestation rendue (commissions sur moyens de paiement, droits de garde sur titres en dépôts, etc.) ; — les commissions rémunérant des services ponctuels sont intégralement enregistrées en résultat quand la prestation est réalisée (commissions sur mouvements de fonds, pénalités sur incidents de paiements, etc.) ; — les commissions rémunérant l’exécution d’un acte important sont intégralement comptabilisées en résultat lors de l’exécution de cet acte. Les commissions faisant partie intégrante du rendement effectif d’un instrument telles que les commissions d’engagements de financement donnés ou les commissions d’octroi de crédits sont comptabilisées et amorties comme un ajustement du rendement effectif du prêt sur la durée de vie estimée de celui-ci. Ces commissions figurent donc parmi les « Produits d’intérêts » et non au poste « Commissions ». Les commissions de fiducie ou d’activité analogue sont celles qui conduisent à détenir ou à placer des actifs au nom des particuliers, de régime de retraite ou d’autres institutions. La fiducie recouvre notamment les activités de gestion d’actif et de conservation pour compte de tiers. 3.1.2. 4.8. Opérations en devises . — Les règles d’enregistrement comptable dépendent du caractère monétaire ou non monétaire des éléments concourant aux opérations en devises réalisées par le groupe. À la date d’arrêté, les actifs et les passifs monétaires libellés en devises sont convertis au cours de clôture dans la monnaie fonctionnelle de l’entité du groupe au bilan de laquelle ils sont comptabilisés. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en résultat. Cette règle comporte toutefois deux exceptions : — seule la composante de l’écart de change calculée sur le coût amorti des actifs financiers disponibles à la vente est comptabilisée en résultat, le complément est enregistré en « Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global »; — les écarts de change sur les éléments monétaires désignés comme couverture de flux de trésorerie ou faisant partie d’un investissement net dans une entité étrangère sont comptabilisés en « Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global ». Les actifs non monétaires comptabilisés au coût historique sont évalués au cours de change du jour de la transaction. Les actifs non monétaires comptabilisés à la juste valeur sont convertis en utilisant le cours de change à la date à laquelle la juste valeur a été déterminée. Les écarts de change sur les éléments non monétaires sont comptabilisés en résultat si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en résultat et en « Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global » si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en « Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global ». 3.1.2. 4.9. Opérations de location-financement et assimilées . — Les contrats de location sont analysés selon leur substance et leur réalité financière et relèvent selon le cas d’opérations de location simple ou d’opérations de location-financement. 3.1.2. 4.9.1. Contrats de location-financement . — Un contrat de location-financement se définit comme un contrat de location ayant en substance pour effet de transférer au preneur la quasi-totalité des risques et avantages inhérents à la propriété d’un actif. Il s’analyse comme une acquisition d’immobilisation par le locataire financée par un crédit accordé par le bailleur. La norme IAS 17 relative aux contrats de location présente notamment cinq exemples de situations qui permettent de distinguer un contrat de location-financement d’un contrat de location simple : — le contrat de location transfère la propriété de l’actif au preneur au terme de la durée du contrat de location ; — Le contrat de location donne au preneur l’option d’acheter l’ actif à un prix qui devrait être suffisamment inférieur à sa juste valeur à la date à laquelle l’option sera levée pour que, dès le commencement du contrat de location, on ait la certitude raisonnable que l’option sera levée ; — la durée du contrat de location couvre la majeure partie de la durée de vie économique de l’actif même s’il n’y a pas transfert de propriété ; — au commencement du contrat de location, la valeur actualisée des paiements minimaux au titre de la location s’élève au moins à la quasi-totalité de la juste valeur de l’actif loué ; et — les actifs loués sont d’une nature tellement spécifique que seul le preneur peut l’utiliser sans leur apporter de modifications majeures. Par ailleurs, la norme IAS 17 décrit trois indicateurs de situations qui, individuellement ou collectivement peuvent conduire à un classement en location-financement : — si le preneur peut résilier le contrat de location, les pertes subies par le bailleur relatives à la résiliation sont à la charge du preneur ; — les profits ou les pertes résultant de la variation de la juste valeur de la valeur résiduelle sont à la charge du preneur ; et — le preneur a la faculté de poursuivre la location pour une deuxième période moyennant un loyer sensiblement inférieur au prix de marché. À l’activation du contrat, la créance de location-financement est inscrite au bilan du bailleur pour un montant égal à l’investissement net dans le contrat de location correspondant à la valeur actualisée au taux implicite du contrat des paiements minimaux à recevoir du locataire augmentée de toute valeur résiduelle non garantie revenant au bailleur. Conformément à la norme IAS 17, les valeurs résiduelles non garanties font l’objet d’une révision régulière. Une diminution de la valeur résiduelle estimée non garantie entraîne une modification du profil d’imputation des revenus sur toute la durée du contrat (calcul d’un nouveau plan d’amortissement) et une charge est enregistrée afin de corriger le montant des produits financiers déjà constatés. Les dépréciations sur les opérations de location-financement sont déterminées selon la même méthode que celle décrite pour les prêts et créances. Les revenus des contrats de location-financement correspondant au montant des intérêts sont comptabilisés au compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés ». Les revenus du contrat de location-financement sont reconnus en résultat par le biais du taux d’intérêt implicite (TII) qui traduit un taux de rentabilité périodique constant sur l’encours d’investissement net du bailleur. Le TII est le taux d’actualisation qui permet de rendre égales : — la valeur actualisée des paiements minimaux à recevoir par le bailleur augmentée de la valeur résiduelle non garantie ; — et la valeur d’entrée du bien (juste valeur à l’initiation augmentée des coûts directs initiaux c’est-à-dire les coûts encourus spécifiquement par le bailleur pour la mise en place d’un contrat de location). Dans les comptes du locataire, les contrats de crédit-bail et de location avec option d’achat se traduisent par l’acquisition d’une immobilisation financée par emprunt. 3.1.2. 4.9.2. Contrats de location simple . — Un contrat qui n’est pas qualifié de location financement est classé par défaut en contrat de location simple. Les actifs donnés en location simple sont présentés à l’actif parmi les immobilisations corporelles et incorporelles lorsqu’il s’agit de biens mobiliers et parmi les immeubles de placement lorsqu’il s’agit d’immeubles. Les loyers issus des contrats de location simple sont comptabilisés de façon linéaire sur la durée du bail au poste « Produits et charges des autres activités ». 3.1.2. 4.10. Avantages du personnel . — Les avantages au personnel sont classés en quatre catégories : 3.1.2. 4.10.1. Avantages à court terme . — Les avantages à court terme recouvrent principalement les salaires, congés annuels, intéressement, participation et primes dont le règlement est attendu dans les douze mois de la clôture de l’exercice et se rattachant à cet exercice. Ils sont comptabilisés en charge de l’exercice, y compris pour les montants restant dus à la clôture. 3.1.2. 4.10.2. Avantages à long terme . — Les avantages à long terme sont des avantages généralement liés à l’ancienneté, versés à des salariés en activité et réglés au-delà de douze mois de la clôture de l’exercice. Il s’agit en particulier des primes pour médaille du travail. Ces engagements font l’objet d’une provision correspondant à la valeur des engagements à la clôture. Ces derniers sont évalués selon une méthode actuarielle tenant compte d’hypothèses démographiques et financières telles que l’âge, l’ancienneté, la probabilité de présence à la date d’attribution de l’avantage et le taux d’actualisation. Ce calcul consiste à répartir la charge dans le temps en fonction de la période d’activité des membres du personnel (méthode des unités de crédits projetées). Les écarts actuariels (par exemple ceux liés à la variation des hypothèses financières de taux d’intérêt) et les coûts des services passés sont immédiatement comptabilisés en résultat et inclus dans la provision. 3.1.2. 4.10.3. Indemnités de cessation d’emploi . — Il s’agit des indemnités accordées aux salariés lors de la résiliation de leur contrat de travail avant le départ en retraite, que ce soit en cas de licenciement ou d’acceptation d’une cessation d’emploi en échange d’une indemnité. Les indemnités de fin de contrat de travail font l’objet d’une provision. Celles dont le règlement n’est pas attendu dans les douze mois de la clôture donnent lieu à actualisation. 3.1.2. 4.10.4. Avantages postérieurs à l’emploi . — Les avantages au personnel postérieurs à l’emploi recouvrent les indemnités de départ en retraite, les retraites et avantages aux retraités. La méthode d’évaluation utilisée est identique à celle décrite pour les avantages à long terme. La comptabilisation des engagements tient compte de la valeur des actifs constitués en couverture des engagements. Les écarts de revalorisation des avantages postérieurs à l’emploi, représentatifs de changement dans les hypothèses actuarielles et d’ajustements liés à l’expérience sont enregistrés en capitaux propres (autres éléments de résultat global) sans transfert en résultat ultérieur. Les écarts de revalorisation des avantages à long terme sont enregistrés en résultat immédiatement. La charge annuelle au titre des régimes à prestations définies comprend le coût des services rendus de l’année, le coût financier net lié à l’actualisation des engagements et le coût des services passés. Le montant de la provision au passif du bilan correspond au montant de l’engagement net. Les avantages postérieurs à l’emploi sont classés en régimes à cotisations définies ou en régimes à prestations définies. Régimes à cotisations définies . — L’employeur est seulement engagé à payer des cotisations fixées d’avance à un assureur ou à une entité externe à l’entreprise. Les avantages qui en résultent pour les salariés dépendent des cotisations versées et du rendement des placements effectués grâce à ces cotisations. L’employeur n’a pas d’obligation de financer des compléments si les fonds ne sont pas suffisants pour verser les prestations attendues par les salariés. Le risque actuariel (risque que les prestations soient moins importantes que prévu) et le risque de placement (risque que les actifs investis ne soient pas suffisants pour faire face aux prestations prévues) incombent aux membres du personnel. Les régimes d’avantages à cotisations définies sont comptabilisés comme des avantages à court terme. La charge est égale à la cotisation due au titre de l’année. Il n’y a pas d’engagement à évaluer. Régimes à prestations définies . — Dans les régimes à prestations définies, le risque actuariel et le risque de placement incombent à l’entreprise. L’obligation de l’entreprise n’est pas limitée au montant des cotisations qu’elle s’est engagée à payer. C’est notamment le cas lorsque le montant des prestations que recevra le personnel est défini par une formule de calcul et non pas par le montant des fonds disponibles pour ces prestations. C’est aussi le cas lorsque l’entreprise garantit directement ou indirectement un rendement spécifié sur les cotisations, ou lorsqu’elle a un engagement explicite ou implicite de revaloriser les prestations versées. Le coût et l’obligation qui en résultent pour l’entreprise doivent être appréhendés sur une base actualisée car les prestations peuvent être versées plusieurs années après que les membres du personnel ont effectué les services correspondants. 3.1.2. 4.11. Impôts différés . — Des impôts différés sont comptabilisés lorsqu’il existe des différences temporelles entre la valeur comptable et la valeur fiscale d’un actif ou d’un passif et quelle que soit la date à laquelle l’impôt deviendra exigible ou récupérable. Le taux d’impôt et les règles fiscales retenus pour le calcul des impôts différés sont ceux résultant des textes fiscaux en vigueur et qui seront applicables lorsque l’impôt deviendra exigible ou récupérable. Les impositions différées sont compensées entre elles au niveau de chaque entité fiscale. L’entité fiscale correspond soit à l’entité elle-même, soit au groupe d’intégration fiscale s’il existe. Les actifs d’impôts différés ne sont pris en compte que s’il est probable que l’entité concernée puisse les récupérer sur un horizon déterminé. Les impôts différés sont comptabilisés comme un produit ou une charge d’impôt dans le compte de résultat, à l’exception de ceux afférant : — aux écarts de revalorisation sur les avantages postérieurs à l’emploi ; — aux gains et pertes latents sur les actifs financiers disponibles à la vente ; — aux variations de juste valeur des dérivés désignés en couverture des flux de trésorerie ; pour lesquels les impôts différés correspondants sont enregistrés en gains et pertes latents comptabilisés directement en autres éléments du résultat global. Les dettes et créances d’impôts différés ne font pas l’objet d’une actualisation. 3.1.2. 4.12. Contributions aux mécanismes de résolution bancaire . — Les modalités de constitution du fonds de garantie des dépôts et de résolution ont été modifiées par un arrêté du 27 octobre 2015. Pour le fonds de garantie des dépôts, le montant cumulé des contributions versées à la disposition du fonds au titre des mécanismes de dépôts, cautions et titres représente 1 005 milliers d’euros. Les cotisations (contributions non remboursables en cas de retrait volontaire d’agrément) représentent 348 milliers d’euros. Les contributions versées sous forme de certificats d’associé ou d’association et de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan s’élèvent à 18 372 milliers d’euros. La directive 2014/59/UE dite BRRD ( Bank Recovery and Resolution Directive ) qui établit un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et le règlement européen 806/2014 (règlement MRU) ont instauré la mise en place d’un fonds de résolution à 0partir de 2015. En 2016, ce fonds est devenu un Fonds de résolution unique (FRU) entre les États membres participants au Mécanisme de surveillance unique (MSU). Le FRU est un dispositif de financement de la résolution à la disposition de l’autorité de résolution (Conseil de Résolution Unique). Celle-ci pourra faire appel à ce fonds dans le cadre de la mise en œuvre des procédures de résolution. Conformément au règlement délégué 2015/63 et au règlement d’exécution 2015/81 complétant la directive BRRD sur les contributions ex-ante aux dispositifs de financement pour la résolution, le Conseil de Résolution Unique a déterminé les contributions au fonds de résolution unique pour l’année 2017. Le montant des contributions versées représente pour l’exercice 2 151 milliers d’euros dont 1 829 milliers d’euros comptabilisés en charge et 322 milliers d’euros sous forme de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan (15 % des appels de fonds constitués sous forme de dépôts de garantie espèces). Le cumul des contributions qui sont inscrites à l’actif du bilan s’élèvent à 1 055 milliers d’euros. 3.1.2. 5. – Notes relatives au bilan . 3.1.2. 5.1. Caisse, banques centrales : ( En milliers d'E uros ) 31/12/2017 31/12/2016 Caisses 47 647 42 330 Total caisses, banques centrales 47 647 42 330 3.1.2. 5.2. Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat . — Ces actifs et passifs sont constitués des opérations négociées à des fins de transaction, y compris les instruments financiers dérivés, et de certains actifs et passifs que le groupe a choisi de comptabiliser à la juste valeur, dès la date de leur acquisition ou de leur émission, au titre de l’option offerte par la norme IAS 39. Les actifs financiers du portefeuille de transaction comportent notamment des instruments de dérivés ferme sur taux. Au passif, le portefeuille de transaction est composé d’instruments de dérivés ferme sur taux. 3.1.2. 5.2.1. Actifs financiers à la juste valeur par résultat . — Les actifs financiers du portefeuille de transaction comportent notamment les opérations sur titres réalisées pour compte propre, les pensions et les instruments financiers dérivés négociés dans le cadre des activités de gestion de position du groupe. (En milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Transaction Sur option Total Transaction Sur option Total Prêts à la clientèle 126 768 126 768 149 045 149 045 Prêts 126 768 126 768 149 045 149 045 Dérivés de transaction 8 8 8 8 Total des actifs financiers à la juste valeur par résultat 8 126 768 126 776 8 149 045 149 053 Conditions de classification des actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option . — Les actifs financiers, valorisés à la juste valeur sur option, comprennent uniquement des contrats de prêts structurés aux collectivités locales. (En milliers d'E uros ) Non-concordance comptable Actifs financiers à la juste valeur sur option Prêts et opérations de pension 126 768 126 768 Total 126 768 126 768 Prêts et créances à la juste valeur par résultat sur option et risque de crédit . — L'exposition au risque de crédit représente une part essentielle de la juste valeur des prêts ou créances désignés à la juste valeur par résultat figurant au bilan. Lorsque des achats de protection ont été effectués en lien avec la mise en place de ces prêts, la juste valeur des dérivés de crédit liés est présentée. La ligne « Prêts à la clientèle » comprend notamment les prêts structurés consentis par le groupe aux collectivités locales pour un montant de 126 768 milliers d’euros au 31 décembre 2017 contre 149 045 milliers d’euros au 31 décembre 2016. (En milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Exposition au risque de crédit Variation de juste valeur imputable au risque de crédit Exposition au risque de crédit Variation de juste valeur imputable au risque de crédit Prêts à la clientèle 126 768 149 045 Total 126 768 149 045 Le groupe ne couvre pas, par des achats de protection, le risque de crédit des prêts ou créances classés dans les instruments à la juste valeur par résultat sur option au 31 décembre 2016 et au 31 décembre 2017. 3.1.2. 5.2.2. Passifs financiers à la juste valeur par résultat . — Au passif, le portefeuille de transaction est composé de dettes liées à des opérations de vente à découvert, d’opérations de pension et d’instruments financiers dérivés. (En milliers d'E uros ) 31/12/2017 31/12/2016 Dérivés de transaction 24 663 33 881 Total des passifs financiers à la juste valeur par résultat 24 663 33 881 3.1.2. 5.2.3 . Instruments dérivés de transaction . — Le montant notionnel des instruments financiers ne constitue qu’une indication du volume de l’activité et ne reflète pas les risques de marché attachés à ces instruments. Les justes valeurs positives ou négatives représentent la valeur de remplacement de ces instruments. Ces valeurs peuvent fortement fluctuer en fonction de l’évolution des paramètres de marché. (En milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Notionnel Juste valeur positive Juste valeur négative Notionnel Juste valeur positive Juste valeur négative Instruments de taux 102 471 8 24 663 116 674 8 33 881 Instruments de change Opérations fermes 102 471 8 24 663 116 674 8 33 881 Total des instruments dérivés de transaction 102 471 8 24 663 116 674 8 33 881 3.1.2. 5.3. Instruments dérivés de couverture . — Les dérivés qualifiés de couverture sont ceux qui respectent, dès l’initiation de la relation de couverture et sur toute sa durée, les conditions requises par la norme IAS 39 et notamment la documentation formalisée de l’existence d’une efficacité des relations de couverture entre les instruments dérivés et les éléments couverts, tant de manière prospective que de manière rétrospective. Les couvertures de juste valeur correspondent principalement à des swaps de taux d’intérêt assurant une protection contre les variations de juste valeur des instruments à taux fixe imputables à l’évolution des taux de marché. Ces couvertures transforment des actifs ou passifs à taux fixe en éléments à taux variable. Les couvertures de juste valeur comprennent notamment la couverture de prêts, de titres, de dépôts et de dettes subordonnées à taux fixe. La couverture de juste valeur est également utilisée pour la gestion globale du risque de taux. Les couvertures de flux de trésorerie permettent de figer ou d’encadrer la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable. La couverture de flux de trésorerie est également utilisée pour la gestion globale du risque de taux. Le montant notionnel des instruments financiers ne constitue qu’une indication du volume de l’activité et ne reflète pas les risques de marché attachés à ces instruments. (En milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Notionnel Juste valeur positive Juste valeur négative Notionnel Juste valeur positive Juste valeur négative Instruments de taux 2 877 630 53 355 78 013 2 311 086 64 632 90 836 Opérations fermes 2 877 630 53 355 78 013 2 311 086 64 632 90 836 Couverture de juste valeur 2 877 630 53 355 78 013 2 311 086 64 632 90 836 Instruments de taux 380 000 9 619 34 330 000 12 302 Opérations fermes 380 000 9 619 34 330 000 12 302 Couverture de flux de trésorerie 380 000 9 619 34 330 000 12 302 Total des instruments dérivés de couverture 3 257 630 62 974 78 047 2 641 086 76 934 90 836 3.1.2. 5.4. Actifs financiers disponibles à la vente . — Il s’agit des actifs financiers non dérivés qui n’ont pas été classés dans l’une des autres catégories (« Actifs financiers à la juste valeur », « Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance » ou « Prêts et créances »). (En milliers d'E uros ) 31/12/2017 31/12/2016 Effets publics et valeurs assimilées 630 485 645 350 Obligations et autres titres à revenu fixe 269 079 334 404 Titres dépréciés 1 196 1 194 Titres à revenu fixe 900 760 980 948 Actions et autres titres à revenu variable 664 087 682 728 Montant brut des actifs financiers disponibles à la vente 1 564 847 1 663 676 Dépréciation des titres à revenu fixe -1 194 -1 192 Dépréciation durable sur actions et autres titres à revenu variable -109 096 -109 072 Total des actifs financiers disponibles à la vente 1 454 557 1 553 412 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur actifs financiers disponibles à la vente (avant impôt) 46 595 59 691 Les actifs financiers disponibles à la vente sont dépréciés en présence d’indices de pertes de valeur, lorsque le groupe estime que son investissement pourrait ne pas être recouvré. Pour les titres à revenu variable cotés, une baisse de plus de 50 % par rapport au coût historique ou depuis plus de 36 mois constitue des indices de perte de valeur. Au 31 décembre 2017, les gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global sont constitués des gains et pertes sur titres à revenu fixe pour 31 564 milliers d’euros et 15 031 milliers d’euros sur les titres à revenu variable. 3.1.2. 5.5. Juste valeur des actifs et passifs financiers : 3.1.2. 5.5.1. Hiérarchie de la juste valeur des actifs et passifs financiers . — La répartition des instruments financiers par nature de prix ou modèles de valorisation est donnée dans le tableau ci-dessous : (En milliers d'E uros ) 31/12/2017 Cotation sur un marché actif ( Niveau 1) Techniques de valorisation utilisant des données observables ( Niveau 2) Techniques de valorisation utilisant des données non observables ( Niveau 3) Total Actifs financiers Instruments dérivés 8 8 Dont dérivés de taux 8 8 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 8 8 Titres Dont titres à revenu fixe Autres actifs financiers 126 768 126 768 Actifs financiers à la juste valeur sur option par résultat 126 768 126 768 Dont dérivés de taux 62 974 62 974 Instruments dérivés de couverture 62 974 62 974 Titres de participation 534 775 534 775 Titres 783 245 109 913 26 624 919 782 Dont titres à revenu fixe 783 245 109 913 6 408 899 566 Dont titres à revenu variable 20 216 20 216 Actifs financiers disponibles à la vente 783 245 109 913 561 399 1 454 557 (En milliers d'E uros ) 31/12/2017 Cotation sur un marché actif ( Niveau 1) Techniques de valorisation utilisant des données observables ( Niveau 2) Techniques de valorisation utilisant des données non observables ( Niveau 3) Total Passifs financiers Instruments dérivés 24 663 24 663 Dont dérivés de taux 24 663 24 663 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 24 663 24 663 Dont dérivés de taux 78 047 78 047 Instruments dérivés de couverture 78 047 78 047 ( En milliers d'E uros ) 31/12/2016 Cotation sur un marché actif ( Niveau 1) Techniques de valorisation utilisant des données observables ( Niveau 2) Techniques de valorisation utilisant des données non observables ( Niveau 3) Total Actifs financiers Instruments dérivés 8 8 Dont dérivés de taux 8 8 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 8 8 Titres Dont titres à revenu fixe Autres actifs financiers 149 045 149 045 Actifs financiers à la juste valeur sur option par résultat 149 045 149 045 Dont dérivés de taux 76 934 76 934 Instruments dérivés de couverture 76 934 76 934 Titres de participation 534 727 534 727 Titres 957 863 60 822 1 018 685 Dont titres à revenu fixe 957 863 21 893 979 756 Dont titres à revenu variable 38 929 38 929 Actifs financiers disponibles à la vente 957 863 595 549 1 553 412 (En milliers d'E uros ) 31/12/2016 Cotation sur un marché actif ( Niveau 1) Techniques de valorisation utilisant des données observables ( Niveau 2) Techniques de valorisation utilisant des données non observables ( N iveau 3) Total Passifs financiers Instruments dérivés 33 881 33 881 Dont dérivés de taux 33 881 33 881 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 33 881 33 881 Dont dérivés de taux 90 836 90 836 Instruments dérivés de couverture 90 836 90 836 3.1.2. 5.5.2. Analyse des actifs et passifs financiers classés en niveau 3 de la hiérarchie de juste valeur : — Au 31 décembre 2017 : (En milliers d'Euros) 01/01/2017 Gains et pertes comptabilisés au cours de la période Événements de gestion de la période Transferts de la période Autres variations 31/12/2017 au compte de résultat Achats / Émission Ventes / Remboursements de et vers une autre catégorie comptable de et vers un autre niveau Sur les opérations en vie à la clôture Opérations sorties du bilan à la clôture en capitaux propres Actifs financiers Instruments dérivés Dont dérivés de taux Dont dérivés de change Actifs financiers détenus à des fins de transaction Titres Dont titres à revenu fixe Dont titres à revenu variable Autres actifs financiers 149 045 -7 828 -244 -14 205 126 768 Actifs financiers à la juste valeur sur option par résultat 149 045 -7 828 -244 -14 205 126 768 Titres de participation 534 727 -2 992 3 266 -5 969 5 743 534 775 Autres titres 60 822 344 15 -8 332 1 348 -17 165 -10 408 26 624 Dont titres à revenu fixe 21 893 -20 -10 800 -4 665 6 408 Dont titres à revenu variable 38 929 364 15 -8 332 1 348 -6 365 -5 743 20 216 Autres actifs financiers Actifs financiers disponibles à la vente 595 549 344 15 -11 324 4 614 -23 134 -4 665 561 399 Passifs financiers Instruments dérivés Dont dérivés de taux Passifs financiers détenus à des fins de transaction Au 31 décembre 2017, les instruments financiers, évalués selon une technique utilisant des données non observables, comprennent plus particulièrement : Au cours de l’exercice, -7 713 milliers d’euros de gains et pertes ont été comptabilisés au compte de résultat au titre des actifs et passifs financiers classés en niveau 3, dont -7 484 milliers d’euros au titre d’opérations non dénouées au 31 décembre 2017. Ces gains et pertes impactent le produit net bancaire à hauteur de -7 713 milliers d’euros. Au cours de l’exercice, -11 324 milliers d’euros de gains et pertes ont été comptabilisés directement en autres éléments du résultat global au titre d’actifs financiers classés en niveau 3 dont -5 564 milliers d’euros au titre d’opérations non dénouées au 31 décembre 2017. — Au 31 décembre 2016 : (En milliers d'Euros) 01/01/2016 Gains et pertes comptabilisés au cours de la période Événements de gestion de la période Transferts de la période Autres variations 31/12/2016 au compte de résultat Achats / Émission Ventes / Remboursements de et vers une autre catégorie comptable de et vers un autre niveau Sur les opérations en vie à la clôture Opérations sorties du bilan à la clôture en capitaux propres Actifs financiers Instruments dérivés Dont dérivés de taux Dont dérivés de change Actifs financiers détenus à des fins de transaction Titres Dont titres à revenu fixe Dont titres à revenu variable Autres actifs financiers 166 910 948 -2 000 -16 813 149 045 Actifs financiers à la juste valeur sur option par résultat 166 910 948 -2 000 -16 813 149 045 Titres de participation 525 394 8 112 2 320 -1 099 534 727 Autres titres 65 022 -107 1 -1 639 3 048 -5 503 60 822 Dont titres à revenu fixe 22 936 -107 43 -979 21 893 Dont titres à revenu variable 42 086 1 -1 682 3 048 -4 524 38 929 Autres actifs financiers Actifs financiers disponibles à la vente 590 416 -107 1 6 473 5 368 -6 602 595 549 Passifs financiers Instruments dérivés Dont dérivés de taux Passifs financiers détenus à des fins de transaction Au 31 décembre 2016, les instruments financiers, évalués selon une technique utilisant des données non observables, comprennent plus particulièrement les dérivés sur les prêts structurés. Au cours de l’exercice, -1 158 milliers d’euros de gains et pertes ont été comptabilisés au compte de résultat, au titre des actifs et passifs financiers classés en niveau 3 dont 841 milliers d’euros au titre d’opérations non dénouées au 31 décembre 2016. Ces gains et pertes impactent le produit net bancaire à hauteur de -1 158 milliers d’euros. Au cours de l’exercice, 6 474 milliers d’euros de gains et pertes ont été comptabilisés directement en autres éléments du résultat global au titre d’actifs financiers classés en niveau 3 dont 6 566 milliers d’euros au titre d’opérations non dénouées au 31décembre 2016. 3.1.2. 5.5.3. Sensibilité de la juste valeur de niveau 3 aux variations des principales hypothèses . — Le principal instrument évalué à la juste valeur de niveau 3 au bilan du groupe Caisse d’ Épargne Bourgogne Franche-Comté est sa participation dans l’organe central BPCE. Cette participation est classée en «Actifs financiers disponibles à la vente ». Les modalités d’évaluation de la juste valeur du titre BPCE SA sont décrites dans la note 3.1.2.4.1.6 relative à la détermination de la juste valeur. La méthode de valorisation utilisée est la méthode de l’actif net réévalué, qui intègre la réévaluation des principales filiales de BPCE. Ce modèle de valorisation repose sur des paramètres internes. Le taux de croissance à l’infini et le taux d’actualisation figurent parmi les paramètres les plus significatifs. Une baisse du taux de croissance à l’infini de 0.25 % conduirait à une baisse de la juste valeur du titre BPCE de 5 921 milliers d’euros, toutes choses restant égales par ailleurs. Le titre étant déprécié durablement, ce montant serait enregistré en dépréciation complémentaire au compte de résultat. Une hausse du taux de croissance à l’infini de 0.25 % conduirait à une hausse de la juste valeur du titre BPCE de 5 790 milliers d’euros, toutes choses restant égales par ailleurs. Ce montant affecterait positivement les « Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global». Une baisse du taux d’actualisation de 0.25 % conduirait à une hausse de la juste valeur du titre BPCE de 16 218 milliers d’euros, toutes choses restant égales par ailleurs. Ce montant affecterait positivement les «Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global». Une hausse du taux d’actualisation de 0.25 % conduirait à une baisse de la juste valeur du titre BPCE de 15 170 milliers d’euros, toutes choses restant égales par ailleurs. Le titre étant déprécié durablement, ce montant serait enregistré en dépréciation complémentaire au compte de résultat. Le groupe Caisse d’ Épargne Bourgogne Franche-Comté n’a pas d’instrument significatif évalué à la juste valeur de niveau 3 en annexe. 3.1.2. 5.6. Prêts et créances . — Il s’agit des actifs financiers non dérivés à paiement fixe ou déterminable qui ne sont pas traités sur un marché actif. La grande majorité des crédits accordés par le groupe est classée dans cette catégorie. Les informations relatives au risque de crédit sont présentées en note 3.1.2.7.1. 3.1.2. 5.6.1. Prêts et créances sur les établissements de crédi t : (En milliers d'E uros ) 31/12/2017 31/12/2016 Prêts et créances sur les établissements de crédit 3 854 385 4 247 990 Total des prêts et créances sur les établissements de crédit 3 854 385 4 247 990 La juste valeur des prêts et créances sur établissement de crédit est présentée en note 3.1.2.14. Décomposition des prêts et créances bruts sur les établissements de crédit : (En milliers d'E uros ) 31/12/2017 31/12/2016 Comptes ordinaires débiteurs 169 957 94 080 Opérations de pension Comptes et prêts (1) 3 684 287 4 102 137 Opérations de location financement Autres prêts et créances sur les établissements de crédit 141 51 773 Total des prêts et créances sur les établissements de crédit 3 854 385 4 247 990 (1) L es fonds du Livret A, du LDD et du LEP centralisés à la Caisse des Dépôts et Consignations et présentés sur la ligne « Comptes et prêts » s’élèvent à 2 121 385 milliers d’euros au 31 décembre 2017 contre 2 161 087 milliers d’euros au 31 décembre 2016. Les créances sur opérations avec le réseau s’élèvent à 1 692 167 milliers d’euros au 31 décembre 2017 (1 993 667 milliers d’euros au 31 décembre 2016). 3.1.2. 5.6.2. Prêts et créances sur la clientèle : (En milliers d'E uros ) 31/12/2017 31/12/2016 Prêts et créances sur la clientèle 11 682 811 10 823 497 Dépréciations individuelles -153 627 -142 793 Dépréciations sur base de portefeuilles -13 705 -14 246 Total des prêts et créances sur la clientèle 11 515 479 10 666 458 La juste valeur des prêts et créances sur la clientèle est présentée en note 3.1.2. 14. Décomposition des prêts et créances bruts sur la clientèle : (En milliers d'E uros ) 31/12/2017 31/12/2016 Comptes ordinaires débiteurs 153 400 173 141 Prêts à la clientèle financière 18 630 22 931 Crédits de trésorerie 1 191 176 1 067 267 Crédits à l'équipement 3 158 441 2 804 487 Crédits au logement 6 779 260 6 373 820 Prêts subordonnés 21 020 21 020 Autres crédits 87 724 96 985 Autres concours à la clientèle 11 256 251 10 386 510 Titres assimilés à des prêts et créances 1 493 1 402 Autres prêts et créances sur la clientèle Prêts et créances dépréciés 271 667 262 444 Total des prêts et créances sur la clientèle 11 682 811 10 823 497 3.1.2. 5.7. Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance . — Il s’agit des actifs financiers non dérivés à paiement fixe ou déterminable ayant une date d’échéance déterminée et que le groupe a l’intention manifeste et les moyens de détenir jusqu’à l’échéance. (En milliers d'E uros ) 31/12/2017 31/12/2016 Effets publics et valeurs assimilées 10 249 10 175 Montant brut des actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance 10 249 10 175 Total des actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance 10 249 10 175 La juste valeur des actifs détenus jusqu’à l’échéance est présentée en note 3.1.2.14. 3.1.2. 5.8. Reclassements d’actifs financiers . — Le groupe Caisse d’ Épargne Bourgogne Franche-Comté n’a pas procédé au cours du second semestre 2008 ainsi qu’au cours des exercices 2009 à 2017 à des reclassements d’actifs financiers en application des amendements des normes IAS 39 et IFRS 7 « Reclassement d’actifs financiers ». 3.1.2. 5.9. Impôts différés . — Les impôts différés déterminés sur les différences temporelles reposent sur les sources de comptabilisation détaillées dans le tableau suivant (les actifs d’impôts différés sont signés en positif, les passifs d’impôts différés figurent en négatif) : (En milliers d'E uros ) 31/12/2017 31/12/2016 Provisions pour activité d'épargne-logement 6 474 7 637 Provisions sur base de portefeuilles 3 395 4 320 Autres provisions non déductibles 8 847 10 666 Juste valeur des instruments financiers dont la variation est inscrite en réserves -11 393 -16 821 Autres sources de différences temporelles 21 362 17 171 Autres éléments de revalorisation du bilan -4 458 -7 878 Impôts différés liés aux décalages temporels 24 227 15 095 Impôts différés liés à l'activation des pertes fiscales reportables 897 128 Impôts différés sur retraitements et éliminations de consolidation Impôts différés non constatés Impôts diffères nets 25 124 15 223 Comptabilisés A l'actif du bilan 36 517 32 044 Au passif du bilan -11 393 -16 822 Au 31 décembre 2017, il n’existe aucune différence temporelle déductible, perte fiscale et crédit d’impôt non utilisé pour lesquels aucun actif d’impôt différé n’a été comptabilisé au bilan. 3.1.2. 5.10. Comptes de régularisation et actifs divers : (En milliers d'E uros ) 31/12/2017 31/12/2016 Comptes d'encaissement 127 209 102 941 Charges constatées d'avance 1 535 1 931 Produits à recevoir 24 753 24 905 Autres comptes de régularisation 5 586 1 470 Comptes de régularisation - Actif 159 083 131 247 Dépôts de garantie versés 44 411 55 701 Comptes de règlement débiteurs sur opérations sur titres 1 1 Débiteurs divers 71 419 61 822 Actifs divers 115 831 117 524 Total des comptes de régularisation et actifs divers 274 914 248 771 3.1.2. 5.11. Immeubles de placement : (En milliers d'E uros ) 31/12/2017 31/12/2016 Valeur brute Cumul des amortissements et pertes de valeur Valeur nette Valeur brute Cumul des amortissements et pertes de valeur Valeur nette Immeuble de placement Comptabilisés au coût historique 11 896 -8 247 3 649 15 750 -11 385 4 365 Total des immeubles de placement 11 896 -8 247 3 649 15 750 -11 385 4 365 La juste valeur des immeubles de placement s’élève à 6 086 milliers d’euros au 31 décembre 2017 (7 233 milliers d’euros au 31 décembre 2016). La juste valeur des immeubles de placement, dont les principes d’évaluation sont décrits en note 3.1.2.4.2, classée en niveau 3 dans la hiérarchie des justes valeurs de la norme IFRS 13. 3.1.2. 5.12. Immobilisations : (En milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Valeur brute Cumul des amortissements et pertes de valeur Valeur nette Valeur brute Cumul des amortissements et pertes de valeur Valeur nette Immobilisations corporelles Terrains et constructions 78 279 -44 289 33 990 73 831 -41 787 32 044 Équipement , mobilier et autres immobilisations corporelles 142 592 -122 724 19 868 139 219 -118 411 20 808 Total des immobilisations corporelles 220 871 -167 013 53 858 213 050 -160 198 52 852 Immobilisations incorporelles Droit au bail 4 832 4 832 4 832 4 832 Logiciels 1 357 -1 032 325 1 040 -926 114 Autres immobilisations incorporelles 1 022 -1 022 1 021 -1 021 Total des immobilisations incorporelles 7 211 -2 054 5 157 6 893 -1 947 4 946 3.1.2. 5.13. Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle . — Les dettes, qui ne sont pas classées comme des passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat, font l’objet d’une comptabilisation selon la méthode du coût amorti et sont enregistrées au bilan en « Dettes envers les établissements de crédit » ou en « Dettes envers la clientèle ». 3.1.2. 5.13.1. Dettes envers les établissements de crédit : (En milliers d'E uros ) 31/12/2017 31/12/2016 Comptes à vue 18 744 47 843 Dettes rattachées 17 8 Dettes à vue envers les établissements de crédit 18 761 47 851 Emprunts et comptes à terme 3 337 037 3 345 552 Opérations de pension 79 903 104 414 Dettes rattachées 13 151 19 407 Dettes à termes envers les établissements de crédit 3 430 091 3 469 373 Total des dettes envers les établissements de crédit 3 448 852 3 517 224 La juste valeur des dettes envers les établissements de crédit est présentée en note 3.1.2.14. Les dettes sur opérations avec le réseau s’élèvent à 3 428 297 milliers d’euros au 31 décembre 2017 (2 274 954 milliers d’euros au 31 décembre 2016). 3.1.2. 5.13.2. Dettes envers la clientèle : (En milliers d'E uros ) 31/12/2017 31/12/2016 Comptes ordinaires créditeurs 2 445 142 2 309 610 Livret A 3 535 255 3 424 769 Plans et comptes épargne-logement 2 655 585 2 538 605 Autres comptes d'épargne à régime spécial 2 051 916 2 000 372 Dettes rattachées 17 32 Comptes d'épargne à régime spécial 8 242 773 7 963 778 Comptes et emprunts à vue 10 692 12 782 Comptes et emprunts à terme 1 238 209 1 258 969 Dettes rattachées 92 437 116 829 Autres comptes de la clientèle 1 341 338 1 388 580 Total des dettes envers la clientèle 12 029 253 11 661 968 La juste valeur des dettes envers la cl ientèle est présentée en note 3.1.2.14 . 3.1.2. 5.14. Dettes représentées par un titre . — Les dettes représentées par un titre sont ventilées selon la nature de leur support, à l’exclusion des titres subordonnés classés au poste « Dettes subordonnées ». (En milliers d'E uros ) 31/12/2017 31/12/2016 Autres dettes représentées par un titre 1 101 4 878 Total 1 101 4 878 Dettes rattachées 97 134 Total des dettes représentées par un titre 1 198 5 012 La juste valeur des dettes représentées par un titre est présentée en note 3.1.2.14. 3.1.2. 5.15. Comptes de régularisation et passifs divers : (En milliers d'E uros ) 31/12/2017 31/12/2016 Comptes d'encaissement 90 809 78 772 Produits constatés d'avance 45 410 40 133 Charges à payer 27 645 30 770 Autres comptes de régularisation créditeurs 8 378 7 810 Comptes de régularisation - passif 172 242 157 485 Comptes de règlement créditeurs sur opérations sur titres 10 933 15 846 Dépôt de garantie reçus Créditeurs divers (1) 54 953 50 168 Passifs divers 65 886 66 014 Total des comptes de régularisation et passifs divers 238 128 223 499 (1) Do nt dettes d’exploitation non bancaires pour 19 207 milliers d’euros et dettes sociales et fiscales pour 22 791 milliers d’euros. 3.1.2. 5.16. Provisions . — Les provisions sont détaillées dans le tableau de variations ci-dessous. (En milliers d'E uros ) 31/12/2016 Augmentation Utilisation Reprises non utilisées Autres mouvements(1) 31/12/2017 Provisions pour engagements sociaux 4 020 701 -123 -579 -300 3 719 Provisions pour restructurations 8 495 1 641 -6 494 3 642 Risques légaux et fiscaux 6 412 5 372 -57 -89 11 638 Engagements de prêts et garantis 2 982 627 -1 494 2 115 Provisions pour activité d'Épargne -logement 22 179 615 22 794 Autres provisions d'exploitation 372 1 955 -92 2 235 Total des provisions 44 460 10 911 -8 260 -668 -300 46 143 (1) L es autres mouvements comprennent la variation de l’écart de réévaluation sur les passifs sociaux (-300 milliers d’euros avant impôts) ainsi que les impacts relatifs aux variations de périmètre et à la conversion. 3.1.2. 5.16.1. E ncours collectés au titre de l’ É pargne -logement : En milliers d'euros 31/12/2017 31/12/2016 Encours collectés au titre des Plans d'Épargne - logement (PEL) Ancienneté de moins de 4 ans 213 840 1 301 122 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 1 764 996 542 317 Ancienneté de plus de 10 ans 423 379 440 264 Encour s collectés au titre des plans Épargne - logement 2 402 215 2 283 703 Encours collectés au titre des comptes Épargne - logement 243 539 243 596 Total des encours collectés au titre de l'Épargne - logement 2 645 755 2 527 299 3.1.2. 5.16.2 . Encours de crédits octroyés au titre de l’ É pargne -logement : ( En milliers d'E uros ) 31/12/2017 31/12/2016 Encours de crédi ts octroyés au titre des plans Épargne - logement 2 401 3 617 Encours de crédits octroyés au titre des comptes Épargne - logement 10 997 16 602 Total des encours de crédits octroyés au titre de l'Épargne - logement 13 398 20 218 3.1.2. 16.3 . Provis ions constituées au titre de l’ É pargne -logement : (En milliers d'E uros ) 31/12/2017 31/12/2016 Provisions constituées au titre des PEL Ancienneté de moins de 4 ans 3 720 12 219 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 10 090 2 325 Ancienneté de plus de 10 ans 6 903 5 908 Provisions constituées au titre des plans Épargne - logement 20 712 20 451 Provisions co nstituées au titre des comptes Épargne - logement 2 230 1 956 Provisions constituées au des crédits PEL -26 -39 Provisions constituées au des crédits CEL -122 -188 Provisions co nstituées au titre des crédits Épargne - logement -148 -228 Total des provis ions constituées au titre de l'Épargne - logement 22 794 22 179 3.1.2. 5.17. Actions ordinaires et instruments de capitaux propres émis : 3.1.2. 5.17.1. Parts sociales : (En milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Nombre Nominal Capital Nombre Nominal Capital Parts sociales Valeur à l'ouverture 23 765 367 20 475 307 21 265 367 20 425 307 Augmentation de capital 2 500 000 20 50 000 Valeur à la clôture 23 765 367 475 307 23 765 367 475 307 Les SLE étant considérées comme des entités structurées intégrées globalement, leur consolidation impacte les réserves consolidées. En conséquence, les informations fournies au titre des parts sociales correspondent à celles de la Caisse d’ Épargne Bourgogne Franche-Comté. 3.1.2. 5.18. Variation des gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global : (En milliers d'Euros) Exercice 2017 Exercice 2016 Brut Impôt Net Brut Impôt Net Écarts de réévaluation sur régime à prestations définies 300 -103 197 -814 280 -534 Écarts de conversion /// /// Variations de valeur des actifs financiers disponibles à la vente (1) -13 096 4 540 -8 556 15 629 -653 14 976 Variations de valeur des instruments dérivés de couverture -1 914 659 -1 255 5 277 -1 817 3 460 Gains et pertes comptabilises directement en autres éléments du résultat global (nets d'impôts ) -9 614 17 902 Part du groupe -9 614 17 902 (1) Dont 7 756 milliers d’euros (avant impôts) recyclés en résultat de l’exercice 2017 contre 10 619 milliers d’euros en 2016. 3.1.2. 5.19. Compensation d’actifs et de passifs financiers . — Les actifs et passifs financiers « sous accords de compensation non compensés au bilan » correspondent aux encours d’opérations sous contrats cadres de compensation ou assimilés, mais qui ne satisfont pas aux critères de compensation restrictifs de la norme IAS 32. C’est le cas notamment des dérivés ou d’encours de pensions livrées de gré à gré faisant l’objet de conventions cadres au titre desquelles les critères du règlement net ou la réalisation d’un règlement simultané de l’actif et du passif ne peut être démontré ou bien pour lesquelles le droit à compenser ne peut être exercé qu’en cas de défaillance, d’insolvabilité ou de faillite de l’une ou l’autre des parties au contrat. Pour ces instruments, les colonnes « Actifs financiers associés et instruments financiers reçus en garantie » et « Passifs financiers associés et instruments financiers donnés en garantie » comprennent notamment : — pour les opérations de pension : — les emprunts ou prêts résultant d’opérations de pensions inverses avec la même contrepartie, ainsi que les titres reçus ou donnés en garantie (pour la juste valeur desdits titres), — les appels de marge sous forme de titres (pour la juste valeur desdits titres) ; — pour les opérations de dérivés, les justes valeurs de sens inverse avec la même contrepartie, ainsi que les appels de marge sous forme de titres. Les appels de marge reçus ou versés en trésorerie figurent dans les colonnes « Appels de marge reçus (cash collateral ) » et « Appels de marge versés (cash collateral ) ». 3.1.2. 5.19.1. Actifs financiers . — Actifs financiers sous accords de compensation compensés au bilan : (En milliers d'E uros ) 31/12/2017 31/12/2016 Montant brut des actifs financiers Montant brut des passifs financiers compensés au bilan Montant net des actifs financiers présenté au bilan Montant brut des actifs financiers Montant brut des passifs financiers compensés au bilan Montant net des actifs financiers présenté au bilan Instruments dérivés (transaction et couverture) 62 982 62 982 76 942 76 942 Opérations de pension Autres instruments financiers Actifs financiers à la juste valeur 62 982 76 942 76 942 Opérations de pension (portefeuille de prêts et créances) Autres instruments financiers (portefeuille de prêts et créances) Total 62 982 62 982 76 942 76 942 — Actifs financiers sous accords de compensation non compensés au bilan : (En milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Montant net des actifs financiers présenté au bilan Passifs financiers associés et instruments financiers reçus en garantie Appels de marge reçus (cash collateral ) Exposition nette Montant net des actifs financiers présenté au bilan Passifs financiers associés et instruments financiers reçus en garantie Appels de marge reçus (cash collateral ) Exposition nette Dérivés 62 982 58 303 4 679 76 942 71 200 5 742 Opérations de pension Autres actifs Total 62 982 58 303 4 679 76 942 71 200 5 742 3.1.2. 5.19.2. Passifs financiers : — Passifs financiers sous accords de compensation compensés au bilan (En millions d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Montant brut des passifs financiers Montant brut des actifs financiers compensés au bilan Montant net des passifs financiers présenté au bilan Montant brut des passifs financiers Montant brut des actifs financiers compensés au bilan Montant net des passifs financiers présenté au bilan Instruments dérivés (transaction et couverture) 102 710 102 710 124 717 124 717 Opérations de pension 0 0 Autres instruments financiers 0 0 Passifs financiers à la juste valeur 102 710 102 710 124 717 124 717 Opérations de pension (portefeuille de dettes) 79 842 79 842 104 394 104 394 Autres instruments financiers ( portefeuille de dettes) 0 0 Total 182 552 182 552 229 111 229 111 — Passifs financiers sous accords de compensation non compensés au bilan : (En millions d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Montant net des passifs financiers présenté au bilan Actifs financiers associés et instruments financiers donnés en garantie Appels de marge versés (cash collateral ) Exposition nette Montant net des passifs financiers présenté au bilan Actifs financiers associés et instruments financiers donnés en garantie Appels de marge versés (cash collateral ) Exposition nette Dérivés 102 676 -116 679 44 300 175 055 124 717 -140 217 55 700 209 234 Opérations de pension 79 842 79 732 110 0 104 394 104 394 0 Autres passifs Total 182 518 -36 947 44 410 175 055 229 111 -35 823 55 700 209 234 3.1.2. 6. – Notes relatives au compte de résultat . 3.1.2. 6.1. Intérêts, produits et charges assimilés . — Ce poste enregistre les intérêts calculés selon la méthode du taux d’intérêt effectif des actifs et passifs financiers évalués au coût amorti, à savoir les prêts et emprunts sur les opérations interbancaires et sur les opérations clientèle, le portefeuille d’actifs détenus jusqu’à l’échéance, les dettes représentées par un titre et les dettes subordonnées. Il enregistre également les coupons courus et échus des titres à revenu fixe comptabilisés dans le portefeuille d’actifs financiers disponibles à la vente et des dérivés de couverture, étant précisé que les intérêts courus des dérivés de couverture de flux de trésorerie sont portés en compte de résultat symétriquement aux intérêts courus de l’élément couvert. (En milliers d'Euros) Exercice 2017 Exercice 2016 Produits Charges Net Produits Charges Net Prêts et créances avec la clientèle 261 678 -132 817 128 861 287 499 -146 286 141 213 Prêts et créances avec les établissements de crédit (1) 58 313 -20 741 37 572 68 929 -25 532 43 397 Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées -31 -31 -33 -33 Instruments dérivés de couverture 22 815 -28 888 -6 073 22 933 -29 189 -6 256 Actifs financiers disponibles à la vente 19 757 19 757 18 792 18 792 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance 474 474 472 472 Actifs financiers dépréciés 286 286 229 229 Autres produits et charges d'intérêts 138 -204 -66 635 635 Total des produits et charges d'intérêts 363 461 -182 681 180 780 399 489 -201 040 198 449 Les produits d’intérêts sur prêts et créances avec les établissements de crédit comprennent 24 154 milliers d’euros (29 408 milliers d’euros en 2016) au titre de la rémunération des fonds du Livret A, du LDD et du LEP centralisés à la Caisse des Dépôts et Consignations . Les charges ou produits d’intérêts sur les comptes d’épargne à régime spécial comprennent -615 milliers d’euros au titre de la dotation nette à la provision épargne logement (707 milliers d’euros au titre de l’exercice 2016). 3.1.2. 6.2. Produits et charges de commissions . — Les commissions sont enregistrées en fonction du type de service rendu et du mode de comptabilisation des instruments financiers auxquels le service rendu est rattaché. Ce poste comprend notamment les commissions rémunérant des services continus (commissions sur moyens de paiement, droits de garde sur titres en dépôts, etc.), des services ponctuels (commissions sur mouvements de fonds, pénalités sur incidents de paiements, etc.), l’exécution d’un acte important ainsi que les commissions afférentes aux activités de fiducie et assimilées, qui conduisent le groupe à détenir ou à placer des actifs au nom de la clientèle. En revanche, les commissions assimilées à des compléments d’intérêt et faisant partie intégrante du taux effectif du contrat figurent dans la marge d’intérêt. (En milliers d'Euros) Exercice 2017 Exercice 2016 Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations interbancaires et de trésorerie 10 -3 7 9 -1 8 Opérations avec la clientèle 45 095 -7 45 088 46 057 -12 46 045 Prestation de services financiers 4 158 -6 149 -1 991 5 238 -6 141 -903 Vente de produits d'assurance vie 44 899 44 899 44 024 44 024 Moyens de paiement 28 330 -10 351 17 979 27 317 -10 094 17 223 Opérations sur titres 4 045 -115 3 930 3 962 -128 3 834 Activités de fiducie 1 118 -2 246 -1 128 1 305 -2 214 -909 Opérations sur instruments financiers et de hors-bilan 6 101 -128 5 973 3 354 -166 3 188 Autres commissions 14 826 14 826 15 177 15 177 Total des commissions 148 582 -18 999 129 583 146 443 -18 756 127 687 3.1.2. 6.3. Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat . — Ce poste enregistre les gains et pertes des actifs et passifs financiers de transaction, ou comptabilisés sur option à la juste valeur par résultat y compris les intérêts générés par ces instruments. La ligne « Résultat sur opérations de couverture » comprend la réévaluation des dérivés en couverture de juste valeur ainsi que la réévaluation symétrique de l’élément couvert, la contrepartie de la réévaluation en juste valeur du portefeuille macro couvert et la part inefficace des couvertures de flux de trésorerie. (En milliers d'E uros ) Exercice 2017 Exercice 2016 Résultats sur instruments financiers de transaction (1) 5 451 -2 671 Résultats sur instruments financiers à la juste valeur par résultat sur option -4 436 3 176 Résultats sur opérations de couverture -2 238 -13 388 Inefficacité de la couverture de juste valeur -2 238 -13 388 Variation de juste valeur de l'instrument de couverture -216 8 985 Variation de juste valeur des éléments couverts attribuables aux risques couverts -2 022 -22 373 Résultats sur opérations de change 527 410 Total des gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat -696 -12 473 (1) y compris couverture économique de change 3.1.2. 6.4. Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente . — Ce poste enregistre les dividendes des titres à revenu variable, les résultats de cession des actifs financiers disponibles à la vente et des autres actifs financiers non évalués à la juste valeur, ainsi que les pertes de valeur des titres à revenu variable enregistrées en raison d’une dépréciation durable. (En milliers d'E uros ) Exercice 2017 Exercice 2016 Résultats de cession 9 641 15 345 Dividendes reçus 17 178 13 348 Dépréciation durable des titres à revenu variable -364 -1 Total des gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente 26 455 28 692 L’application automatique des indices de pertes de valeur sur titres cotés repris au paragraphe 3.1.2.4.1.7. n’a pas entraîné de nouvelle dépréciation significative en 2017 . 3.1.2. 6.5. Produits et charges des autres activités . — Figurent notamment dans ce poste : — les produits et charges des immeubles de placement (loyers et charges, résultats de cession, amortissements et dépréciations) ; — les produits et charges liés à l’activité d’assurance (en particulier les primes acquises, les charges de prestation et les variations de provisions techniques des contrats d’assurance) ; — les produits et charges des opérations de locations opérationnelles ; — les produits et charges de l’activité de promotion immobilière (chiffre d’affaires, achats consommés). (En milliers d'E uros ) Exercice 2017 Exercice 2016 Produits Charges Net Produits Charges Net Produits et charges sur opérations de location 8 8 0 0 Produits et charges sur immeubles de placement 313 -181 132 287 -238 49 Quote-part réalisée sur opérations faites en commun 2 738 -3 240 -502 2 686 -3 097 -411 Charges refacturées et produits rétrocédés 124 -177 -53 170 -144 26 Autres produits et charges divers d'exploitation 4 987 -6 517 -1 530 795 -3 805 -3 010 Dotations et reprises de provisions aux autres produits et charges d'exploitation -4 497 -4 497 -1 314 -1 314 Autres produits et charges d'exploitation bancaire 7 849 -14 431 -6 582 3 651 -8 360 -4 709 Total des produits et charges des autres activités 8 170 -14 612 -6 442 3 938 -8 598 -4 660 3.1.2. 6.6. Charges générales d’exploitation . — Les charges générales d’exploitation comprennent essentiellement les frais de personnel, dont les salaires et traitements nets de refacturation, les charges sociales ainsi que les avantages du personnel (tels que les charges de retraite). Ce poste comprend également l’ensemble des frais administratifs et services extérieurs. (En milliers d'E uros ) Exercice 2017 Exercice 2016 Charges de personnel -119 060 -121 172 Impôts, taxes et contributions réglementaires (1) -9 246 -9 266 Services extérieurs et autres charges générales d'exploitation -72 141 -71 080 Autres frais administratifs -81 387 -80 346 Total des charges générales d'exploitation -200 447 -201 518 (1). Les impôts, taxes et contributions réglementaires incluent notamment la cotisation au FRU (Fonds de Résolution Unique) pour un montant annuel de 1 829 milliers d’euros (contre 1 630 milliers d’euros en 2016) et la Taxe de risque systémique des banques (TSB) pour un montant annuel de 1 086 milliers d’euros (contre 1 243 milliers d’euros en 2016). La décomposition des charges de personnel est présentée dans la note 8.1. 3.1.2. 6.7. Coût du risque . — Ce poste enregistre la charge nette des dépréciations constituées au titre du risque de crédit, qu’il s’agisse de dépréciations individuelles ou de dépréciations constituées sur base de portefeuilles de créances homogènes. Il porte aussi bien sur les prêts et créances que sur les titres à revenu fixe supportant un risque avéré de contrepartie. Les pertes liées à d’autres types d’instruments (dérivés ou titres comptabilisés à la juste valeur sur option) constatées suite à la défaillance d’établissements de crédit figurent également dans ce poste. — Coût du risque de la période : (En milliers d'E uros ) Exercice 2017 Exercice 2016 Dotations nettes aux dépréciations et aux provisions -23 442 -22 128 Récupérations sur créances amorties 388 364 Créances irrécouvrables non couvertes par des dépréciations -2 712 -1 983 Total Coût du risque -25 766 -23 747 — Coût du risque de la période par nature d’actifs : (En milliers d'E uros ) Exercice 2017 Exercice 2016 Opérations avec la clientèle -25 757 -24 773 Autres actifs financiers -9 1 026 Total Coût du risque -25 766 -23 747 3.1.2. 6.8. Gains ou pertes sur autres actifs . — Ce poste comprend les résultats de cession des immobilisations corporelles et incorporelles d’exploitation et les plus ou moins-values de cession des titres de participation consolidés. (En milliers d'E uros ) Exercice 2017 Exercice 2016 Gains ou pertes sur cessions d'immobilisations corporelles et incorporelles d'exploitation 63 4 Gains ou pertes sur cessions des participations consolidées Total des gains ou pertes sur autres actifs 63 4 3.1.2. 6.9. Impôts sur le résultat : (En milliers d'E uros ) Exercice 2017 Exercice 2016 Impôts courants -33 784 -26 381 Impôts différés 4 617 -5 996 Impôts sur le résultat -29 167 -32 377 Rapprochement entre la charge d’impôts comptabilisée et la charge d’impôts théorique : (En milliers d'E uros ) Exercice 2017 Exercice 2016 Résultat net (part du groupe) 65 216 70 337 Impôts -29 167 -32 377 Résultat comptable avant impôts et variations de valeur des écarts d'acquisition (A) 94 383 102 714 Taux d'imposition de droit commun français (B) * 34.43 % 34.43 % Charge (produit) d'impôts théorique au taux en vigueur en France (A*B) -32 496 -35 364 Effet des différences permanentes 5 894 3 305 Impôts à taux réduit et activités exonérées 651 231 Majoration temporaire de l'impôt sur les sociétés -1 544 -3 436 Impôts sur exercices antérieurs, crédits d'impôts et autres impôts 275 536 Autres éléments -1 947 2 352 Impôts sur le résultat -29 167 -32 377 Taux effectif d'impôt (charge d'impôts sur le résultat rapportée au résultat taxable) 30.90 % 31.52 % 3.1.2. 7. – Expositions aux risques . L’information relative au capital et à sa gestion ainsi qu’aux ratios réglementaires est présentée dans la partie Gestion des risques. L’information relative actifs financiers présentant des impayés et aux réaménagements en présence de difficultés financières est présentée dans la partie Gestion des risques - Risques de crédit et de contrepartie. 3.1.2. 7.1. Risque de crédit et risque de contrepartie . — Certaines informations relatives à la gestion des risques requises par la norme IFRS 7 sont également présentées dans le rapport sur la gestion des risques. Elles incluent : — la décomposition du portefeuille de crédit par catégories d’expositions brutes et par approches, — la répartition des expositions brutes par catégories et par approches avec distinction du risque de crédit et du risque de contrepartie, — la répartition des expositions brutes par zone géographique, — la concentration du risque de crédit par emprunteur, — la répartition des expositions par qualité de crédit. Ces informations font partie intégrante des comptes certifiés par les commissaires aux comptes. 3.1.2. 7.1.1. Mesure et gestion du risque de crédit . — Le risque de crédit se matérialise lorsqu’une contrepartie est dans l’incapacité de faire face à ses obligations et peut se manifester par la migration de la qualité de crédit voire par le défaut de la contrepartie. Les engagements exposés au risque de crédit sont constitués de créances existantes ou potentielles et notamment de prêts, titres de créances ou de propriété ou contrats d’échange de performance, garanties de bonne fin ou engagements confirmés ou non utilisés. Les procédures de gestion et les méthodes d’évaluation des risques de crédit, la concentration des risques, la qualité des actifs financiers sains, l’analyse et la répartition des encours sont communiquées dans le rapport sur la gestion des risques. 3.1.2. 7.1.2. Exposition globale au risque de crédit et au risque de contrepartie . — Le tableau ci-dessous présente l’exposition de l’ensemble des actifs financiers du Groupe Caisse d’ Épargne Bourgogne Franche-Comté au risque de crédit et de contrepartie. Cette exposition au risque de crédit (déterminée sans tenir compte de l’effet des compensations non comptabilisées et des collatéraux) et au risque de contrepartie correspond à la valeur nette comptable des actifs financiers. (En milliers d'E uros ) Encours sains Encours douteux Dépréciations et provisions Encours net Encours net 31/12/2017 31/12/2016 Actifs financiers à la juste valeur par résultat (hors titres à revenu variable) 126 776 126 776 149 053 Instruments dérivés de couverture 62 974 62 974 76 934 Actifs financiers disponibles à la vente (hors titres à revenu variable) 899 564 1 196 -1 194 899 566 979 756 Prêts et créances sur les établissements de crédit 3 854 385 3 854 385 4 247 990 Prêts et créances sur la clientèle 11 411 144 271 667 -167 332 11 515 479 10 666 458 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance 10 249 10 249 10 175 Exposition des engagements au bilan 16 365 092 272 863 -168 526 16 469 429 16 130 366 Garanties financières données 299 430 6 130 305 560 298 146 Engagements par signature 1 305 357 1 279 -2 115 1 304 521 1 159 065 Exposition des engagements au hors bilan 1 604 787 7 409 -2 115 1 610 081 1 457 211 Exposition globale au risque de crédit et au risque de contrepartie 17 969 879 280 272 -170 641 18 079 510 17 587 577 3.1.2. 7.1.3. Dépréciations et provisions pour risque de crédit : (En milliers d'E uros ) 01/01/2017 Dotations Reprises Autres variations 31/12/2017 Actifs financiers disponibles à la vente 1 192 2 1 194 Opérations avec la clientèle 157 039 48 226 -37 934 1 167 332 Autres actifs financiers 171 14 -6 179 Dépréciations déduites de l'actif 158 402 48 242 -37 940 1 168 705 Provisions sur engagements hors bilan 2 982 627 -1 494 2 115 Total des dépréciations et provisions pour risque de crédit 161 384 48 869 -39 434 1 170 820 3.1.2. 7.1.4. Actifs financiers présentant des impayés . — Les actifs présentant des arriérés de paiement sont des actifs financiers sains présentant des incidents de paiement. À titre d’exemple : — un instrument de dette peut présenter un arriéré lorsque l’émetteur obligataire ne paie plus son coupon ; — un prêt est considéré comme étant en arriéré de paiement si une des échéances ressort comptablement impayée ; — un compte ordinaire débiteur déclaré sur la ligne « Prêts et avances » est considéré comme étant en arriéré de paiement si l’autorisation de découvert, en durée ou en montant, est dépassée à la date de l’arrêté. Les montants, présentés dans le tableau ci-dessous, n’incluent pas les impayés techniques, c’est-à-dire notamment les impayés résultant d’un décalage entre la date de valeur et la date de comptabilisation au compte du client. Les actifs présentant des arriérés de paiement (capital restant dû et intérêts courus pour les crédits et montant total du découvert pour les comptes ordinaires) se répartissent par ancienneté de l’arriéré de la façon suivante : (En milliers d'E uros ) Encours non dépréciés présentant des impayés Encours dépréciés (valeur nette) Total des encours < ou = 90 jours > 90 jours et <=180 jours > 180 jours et <=1 an > 1 an Instruments de dettes 2 2 Prêts et avances 187 831 3 938 2 654 1 817 118 040 314 280 Total au 31/12/2017 187 831 3 938 2 654 1 817 118 042 314 282 (En milliers d'E uros ) Encours non dépréciés présentant des impayés Encours dépréciés (valeur nette) Total des encours < ou = 90 jours > 90 jours et <=180 jours > 180 jours et <=1 an > 1 an Instruments de dettes 2 2 Prêts et avances 170 784 1 342 937 327 119 651 293 041 Total au 31/12/2016 170 784 1 342 937 327 119 653 293 043 3.1.2. 7.2. Risque de marché . — Le risque de marché représente le risque pouvant engendrer une perte financière due à des mouvements de paramètres de marché, notamment : — les taux d’intérêt : le risque de taux correspond au risque de variation de juste valeur ou au risque de variation de flux de trésorerie futurs d’un instrument financier du fait de l’évolution des taux d’intérêt ; — les cours de change ; — les prix : le risque de prix résulte des variations de prix de marché, qu’elles soient causées par des facteurs propres à l’instrument ou à son émetteur, ou par des facteurs affectant tous les instruments négociés sur le marché. Les titres à revenu variable, les dérivés actions et les instruments financiers dérivés sur matières premières sont soumis à ce risque ; — et plus généralement, tout paramètre de marché intervenant dans la valorisation des portefeuilles. Les systèmes de mesure et de surveillance des risques de marché sont communiqués dans le rapport sur la gestion des risques. L’information relative à la gestion des risques de marché requise par la norme IFRS 7, est présentée dans le rapport sur la gestion des risques. 3.1.2. 7.3. Risque de taux d’intérêt global et risque de change . — Le risque de taux représente pour la banque l’impact sur ses résultats annuels et sa valeur patrimoniale d’une évolution défavorable des taux d’intérêt. Le risque de change est le risque de voir la rentabilité affectée par les variations du cours de change. La gestion du risque de taux d’intérêt global et la gestion du risque de change sont présentées dans le rapport sur la gestion des risques – Risque de liquidité, de taux et de change. 3.1.2. 7.4. Risque de liquidité . — Le risque de liquidité représente pour la banque l’impossibilité de faire face à ses engagements ou à ses échéances à un instant donné. Les procédures de refinancement et les modalités de gestion du risque de liquidité sont communiquées dans le rapport sur la gestion des risques. Les informations relatives à la gestion du risque de liquidité requises par la norme IFRS 7 sont présentées dans le rapport sur la gestion des risques – Risque de liquidité, de taux et de change. Le tableau ci-après présente les montants par date d’échéance contractuelle. Les instruments financiers en valeur de marché par résultat relevant du portefeuille de transaction, les actifs financiers disponibles à la vente à revenu variable, les encours douteux, les instruments dérivés de couverture et les écarts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux sont positionnés dans la colonne « Non déterminé ». En effet, ces instruments financiers sont : — soit destinés à être cédés ou remboursés avant la date de leur maturité contractuelle, — soit destinés à être cédés ou remboursés à une date non déterminable (notamment lorsqu’ils n’ont pas de maturité contractuelle), — soit évalués au bilan pour un montant affecté par des effets de revalorisation. Les intérêts courus non échus sont présentés dans la colonne « inférieur à 1 mois ». Les montants présentés sont les montants contractuels hors intérêts prévisionnels. (En milliers d'E uros ) Inférieur à 1 mois De 1 mois à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 à 5 ans Plus de 5 ans Non déterminé Total Caisse, banques centrales 47 647 47 647 Actif financiers à des fins de transaction 8 8 Actif financiers à la juste valeur par le résultat - sur option 14 7 311 119 443 126 768 Instruments dérivés de couverture //// //// //// //// //// 62 974 62 974 Instruments financiers disponibles à la vente 8 553 121 012 409 895 112 703 190 161 612 233 1 454 557 Prêts et créances sur les établissements de crédit 2 873 934 78 673 229 473 622 055 50 250 3 854 385 Prêts et créances sur la clientèle 451 452 199 714 784 551 3 490 236 6 391 285 198 241 11 515 479 Écarts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux //// //// //// //// Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance 275 9 974 10 249 Actifs financiers par échéance 3 381 861 399 399 1 433 907 4 232 305 6 751 139 873 456 17 072 067 Banques centrales Passifs financiers à la juste valeur par résultat - transaction 24 663 24 663 Instruments dérivés de couverture //// //// //// //// //// 78 047 78 047 Dettes envers les établissements de crédit 65 080 269 458 543 576 1 399 712 1 171 026 3 448 852 Dettes envers la clientèle 9 092 713 145 043 466 278 1 590 170 735 049 12 029 253 Dettes représentées par un titre 232 45 131 790 1 198 Écarts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux //// //// //// //// //// 1 200 1 200 Passifs financiers par échéance 9 158 025 414 546 1 009 985 2 990 672 1 906 075 103 910 15 583 213 Engagements de financements donnés en faveur de la clientèle 62 072 48 634 437 482 418 206 340 242 1 306 636 Total engagements de financements donnes 62 072 48 634 437 482 418 206 340 242 1 306 636 Engagements de garantie en faveur clientèle 10 026 28 026 81 549 66 613 118 823 523 305 560 Total engagements de garantie donnes 10 026 28 026 81 549 66 613 118 823 523 305 560 3.1.2. 8. – Avantages du personnel 3.1.2. 8.1. Charges de personnel : (En milliers d'E uros ) Exercice 2017 Exercice 2016 Salaires et traitements -71 348 -71 306 Charges des régimes à prestations et cotisations définies -10 902 -10 442 Autres charges sociales et fiscales -32 762 -34 261 Intéressement et participation -4 048 -5 163 Total des charges de personnel -119 060 -121 172 L’effectif moyen du personnel en activité dans le groupe au cours de l'exercice, ventilé par catégories professionnelles est le suivant : 622 cadres et 1051 non cadres, soit un total de 1673 salariés. Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) est imputé en déduction des charges de personnel. Il s’élève à 2 280 milliers d’euros au titre de l’exercice 2017 contre 2 234 milliers d’euros au titre de l’exercice 2016. L’utilisation du CICE est présentée dans la partie 6 « Informations sociales, environnementales et sociétales » du document de référence. 3.1.2. 8.2. Engagements sociaux : Le Groupe BPCE accorde à ses salariés différents types d’avantages sociaux . — Le régime de retraite des Caisses d’ Épargne , anciennement géré au sein de la Caisse Générale de Retraite des Caisses d’ Épargne (CGRCE) est désormais intégré à la Caisse Générale de Prévoyance des Caisses d’ Épargne (CGPCE), régime de maintien de droit. Le régime CGR est fermé depuis le 31 décembre 1999 et les droits sont cristallisés à cette date. Les orientations stratégiques de la gestion des fonds du régime de maintien de droits des Caisses d’ Épargne sont arrêtées par le Conseil d’administration sur la base d’études actif/passif présentées préalablement à un Comité Paritaire de Gestion. Le Comité de Suivi des Passifs Sociaux du Groupe BPCE est également destinataire de ces études pour information. Le régime est soumis à plusieurs contraintes ou objectifs qui expliquent les choix stratégiques effectués : — un risque de provision en cas d’insuffisance de rendement (provision pour aléa financier) ; — un risque d’insuffisance d’actifs ; — le souhait d’être en mesure de revaloriser les pensions au niveau de l’ARRCO. La part de l’obligataire est déterminante (plus de 90 %) ; en effet, la maîtrise du risque de taux pousse l’établissement à répliquer à l’actif les flux prévus au passif à travers une démarche d’adossement. Pour des raisons de lisibilité des risques et de prévisibilité du rendement, l’obligataire est plus souvent détenu sous forme d’obligations gérées en ligne à ligne que par le biais d’OPCVM obligataires. Les contraintes de passif poussent à détenir des actifs longs pour avoir une Duration proche de celle du passif (plus de 20 ans). La revalorisation annuelle des rentes dont la cible est proche du niveau ARRCO constitue un objectif déterminant qui pousse à détenir une part élevée d’obligations indexées inflation. Le régime CGPCE est présenté parmi les « Compléments de retraite et autres régimes ». Les autres avantages sociaux incluent également : — retraites et assimilés : indemnités de fin de carrière et avantages accordés aux retraités, — autres : bonification pour médailles d’honneur du travail et autres avantages à long terme. 3.1.2. 8.2.2. Analyse des actifs et passifs sociaux inscrits au bilan : (En milliers d'Euros) Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme 31/12/2017 31/12/2016 complément de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Dette actuarielle 259 317 9 878 1 025 270 220 265 490 Juste valeur des actifs du régime -294 509 -7 216 -346 -302 071 -308 216 Effet du plafonnement d'actifs 35 193 35 193 46 373 Solde net au bilan 1 2 662 679 3 342 3 647 Engagements sociaux passifs 2 662 679 3 341 3 647 3.1.2. 8.2.2. Variation des montants comptabilisés au bilan : — Variation de la dette actuarielle : (En milliers d'Euros) Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Exercice 2017 Total exercice 2016 complément de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Dette actuarielle en début de période 254 432 9 997 1 061 265 490 255 784 Coût des services rendus 511 73 584 488 Coût des services passés Coût financier 4 167 103 6 4 276 4 997 Prestations versées -5 178 -541 -30 -5 749 -5 479 Autres 37 -85 -48 57 Variations comptabilisées en résultat -1 011 110 -36 -937 63 Écarts de réévaluation - hypothèses démographiques 238 238 -101 Écarts de réévaluation - hypothèses financières 7 766 -143 7 623 12 995 Écarts de réévaluation - effets d'expérience -1 870 -324 -2 194 -3 251 Variation comptabilisées directement en "autres éléments du résultat global" (non recyclables) 5 896 -229 5 667 9 643 Écarts de conversion Variations de périmètre Autres Dette actuarielle en fin de période 259 317 9 878 1 025 270 220 265 490 — Variation des actifs de couverture : (En milliers d'Euros) Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Exercice 2017 Total exercice 2016 complément de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Juste valeur des actifs en début de période 300 805 7 075 336 308 216 293 553 Produit financier 4 933 70 2 5 005 5 758 Prestations versées -5 178 -5 178 -4 879 Autres 8 8 13 Variations comptabilisées en résultat -245 70 10 -165 892 Écart de réévaluation - Rendement des actifs du régime -6 051 71 -5 980 13 791 Variation comptabilisées directement en capitaux propres non recyclables -6 051 71 -5 980 13 791 Autres -20 Juste valeur des actifs en fin de période 294 509 7 216 346 302 071 308 216 — Écarts de réévaluation sur les régimes postérieurs à l’emploi : (En milliers d'E uros ) Complément de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Exercice 2017 Total exercice 2016 Écarts de réévaluation cumulés en début de période 161 1 639 1 800 986 Écarts de réévaluation générés sur l'exercice -4 961 -300 -5 261 -4 147 Ajustement de plafonnement des actifs 4 961 4 961 4 961 Écarts de réévaluation cumulés en fin de période 161 1 339 1 500 1 800 Les rendements des actifs des régimes sont calculés en appliquant le même taux d’actualisation que sur le passif brut. L’écart entre le rendement réel à la clôture et ce produit financier ainsi calculé est un écart de réévaluation enregistré pour les avantages postérieurs à l’emploi en capitaux propres. 3.1.2. 8.2.3. Charge actuarielle des régimes à prestations définies . — Les différentes composantes de la charge constatée au titre des régimes à prestations définies sont comptabilisées dans le poste « Charges de personnel ». (En milliers d'Euros) Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Exercice 2017 Total exercice 2016 complément de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Coût des services rendus 511 73 584 488 Coût financier 4 167 103 6 4 276 4 997 Produit financier -4 934 -70 -2 -5 006 -5 759 Prestations versées -542 -30 -572 -600 Cotisations reçues Autres (dont plafonnement d'actifs) 767 37 -93 711 -853 Total de la charge de l'exercice (1) 39 -46 -7 22 (1). Dont une charge de 452 milliers d’euros constatée dans les frais de personnel. 3.1.2. 8.2.4. Autres informations : — Principales hypothèses actuarielles : (En pourcentage) Exercice 2017 Exercice 2016 CGPE CGPE Taux d'actualisation 1.58 % 1.65 % Taux d'inflation 1.70 % 1.60 % Tables de mortalité utilisée TGH05/TGF05 TGH05/TGF05 Duration (1) 18.4 18.9 Sensibilité de la dette actuarielle aux variations des principales hypothèses Au 31 décembre 2017, une variation de 0,5 % du taux d’actualisation et du taux d’inflation aurait les impacts suivants sur la dette actuarielle : (En % et en euros) Exercice 2017 Exercice 2016 CGP CGP Variation de+ 0.5 % du taux d'actualisation -8.48 % -8.68 % Variation de -0.5 % du taux d'actualisation +9.68 % +9.94 % Variation de+0.5 % du taux d'inflation +8.02 % +8.15 % Variation de -0.5 % du taux d'inflation -7.23 % -7.34 % — Échéancier des paiements – flux (non actualisés) de prestations versés aux bénéficiaires : CGP N+1 à N+5 31 320 N+6 à N+10 37 429 N+11 à N+15 40 589 N+16 à N+20 39 360 > N+20 118 096 — Ventilation de la juste valeur des actifs du régime : (En milliers d’Euros) 31/12/2017 31/12/2016 CGP CGP Poids par catégories en % Juste valeur des actifs Poids par catégories en % Juste valeur des actifs Trésorerie 0.3% 883 0.2% 749 Actions 9.8% 28 862 7.4% 22 287 Obligations 88.2% 259 757 89.0% 267 788 Immobilier 1.7% 5 007 0.5% 1 396 Fonds de placement 0.0% 2.9% 8 585 Total 100% 294 509 100% 300 805 3.1.2. 9. – Information sectorielle . (En Milliers d'E uros ) Pôle Banque Commerciale et Assurance Pôle financier Total 2016 2017 2016 2017 2016 2017 PNB 304 000 330 361 33 695 -681 337 695 329 680 Frais de gestion -201 276 -198 955 -9 962 -10 639 -211 238 -209 594 Résultat Brut d'exploitation 102 724 131 406 23 733 -11 320 126 457 120 086 Coût du risque -24 787 -25 764 1 040 -2 -23 747 -25 766 Gains ou perte sur autres actifs 4 63 4 63 Résultat avant impôt 77 938 105 642 24 776 -11 259 102 714 94 383 3.1.2. 10. – Engagements . Le montant communiqué correspond à la valeur nominale de l’engagement donné. 3.1.2. 10.1. Engagements de financement . (En milliers d'E uros ) 31/12/2017 31/12/2016 Engagements de financement donnés en faveur : Des établissements de crédit De la clientèle 1 306 636 1 162 047 Ouvertures de crédit confirmées 1 305 357 1 161 265 Autres engagements 1 279 782 Total des engagements de financement donné s 1 306 636 1 162 047 Engagements de financement reçus : D'établissements de crédit 300 000 Total des engagements de financement reçus 300 000 3.1.2. 10.2. Engagements de garantie : (En milliers d'E uros ) 31/12/2017 31/12/2016 Engagements de garantie donnés : D'ordre des établissements de crédit D'ordre de la clientèle 305 560 298 146 Autres engagements donnés Total des engagements de garantie donnés 305 560 298 146 Engagements de garantie reçus : D'établissements de crédit 14 940 16 718 De la clientèle 6 488 859 5 728 567 Autres engagements reçus Total des engagements de garantie reçus 6 503 799 5 745 285 Les engagements de garantie sont des engagements par signature ainsi que des actifs reçus en garantie tels que des surêtes réelles autres que celles figurant dans la note 3.1.2.12 « Actifs financiers reçus en garantie et dont l'entité peut disposer ». Les « valeurs affectées en garanties » figurent dans la note 3.1.2.12 « Actifs financiers transférés non intégralement décomptabilisés et autres actifs donnés en garantie ». Les « valeurs reçues en garantie » et dont l’établissement peut disposer figurent dans la note 3.1.2.12 « Actifs financiers reçus en garantie et dont l'entité peut disposer ». 3.1.2. 11. – Transactions avec les parties liées . Les parties liées au groupe sont les sociétés consolidées, y compris les sociétés mises en équivalence, les Sociétés locales d’épargne, BPCE, les centres informatiques et les principaux dirigeants du groupe. 11.1. Transactions avec les sociétés consolidées . — Les transactions réalisées au cours de l’exercice et les encours existants en fin de période entre les sociétés du groupe consolidées par intégration globale sont totalement éliminés en consolidation. Dans ces conditions, sont renseignées ci-après les opérations réciproques avec : — l’organe central BPCE, — les co-entreprises qui sont mises en équivalence, — les entités sur lesquelles le groupe exerce une influence notable et qui sont mises en équivalence (entreprises associées), — les entités qui sont des régimes d’avantages postérieurs à l’emploi au bénéfice des salariés ou des parties liées du groupe ( CGP ), — les autres parties liées correspondent aux entités contrôlées par les Caisses d’ Épargne prises dans leur ensemble (tel que BPCE Achats) et les centres informatiques (tels que IT-CE, BPCE-Services Financiers…). (En milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 BPCE Autres parties liées BPCE Autres parties liées Crédits 1 210 606 9 093 1 548 421 9 053 Autres actifs financiers 468 985 48 018 470 580 46 969 Autres actifs Total des actifs avec les entités liées 1 679 591 57 111 2 019 001 56 022 Dettes 2 111 394 2 291 943 Autres passifs financiers Autres passifs Total des passifs envers les entités liées 2 111 394 2 291 943 Intérêts, produits et charges assimilés 25 684 121 28 933 122 Commissions -1 802 -178 Résultat net sur opérations financières 10 723 3 818 9 154 3 337 Produits nets des autres activités Total du PNB réalisé avec les entités liées 34 605 3 939 37 909 3 459 Engagements donnés 523 566 522 1 355 Engagements reçus 300 000 Engagements sur instruments financiers à terme 20 000 30 000 Total des engagements avec les entités liées 20 523 566 330 522 1 355 La liste des filiales consolidées par intégration globale est communiquée en note 3.1.2.16 - Périmètre de consolidation ». 3.1.2. 11.2. Transactions avec les dirigeants . — Les principaux dirigeants sont les membres du directoire et les membres du conseil de surveillance de la Caisse d’ Épargne Bourgogne Franche-Comté. (En milliers d'E uros ) Exercice 2017 Exercice 2016 Avantages à court terme 1 930 1 832 Total 1 930 1 832 Avantages à court terme . — Les avantages à court terme versés aux dirigeants du groupe s’élèvent à 1 930 milliers d’euros au titre de 2017 (contre 1 832 millions d’euros au titre de 2016). Ils comprennent les rémunérations, jetons de présence et avantages versés aux membres du directoire et aux membres du conseil de surveillance. Autres transactions avec les dirigeants mandataires sociaux : (En milliers d'E uros ) Exercice 2017 Exercice 2016 Montant global des prêts accordés 1 818 1 794 3.1.2. 12. – Actifs financiers transférés, autres actifs financiers donnés en garantie et actifs reçus en garantie dont l’entité peut disposer . 3.1.2. 12.1. Actifs financiers transférés non intégralement décomptabilisés et a utres actifs financiers donnés en garantie : (En milliers d'Euros) 31/12/2017 Prêts de titres "secs" Pensions Actifs cédés ou affectés en garantie Titrisations JV TOTAL VNC VNC VNC VNC VNC Actifs financiers disponibles à la vente 583 666 86 170 669 836 Prêts et créances 4 595 344 1 084 566 1 084 566 5 679 910 Actifs détenus jusqu'à l'échéance 10 249 10 249 T otal des actifs financiers donné s en garantie 593 915 86 170 4 595 344 1 084 566 1 084 566 6 359 995 Dont actifs financiers transférés non intégralement décomptabilisés 593 915 86 170 4 116 589 949 572 949 572 5 746 246 Passifs associés Actifs financiers disponibles à la vente 79 842 79 842 Prêts et créances 221 717 221 717 Total des passifs associés aux actifs financiers non intégralement décomptabilisés 79 842 221 717 301 559 Le montant du passif associé aux actifs financiers donnés en garantie dans le cadre des pensions s'élève à 79 842 milliers d'euros au 31 décembre 2017 (104 394 milliers d’euros au 31 décembre 2016). La juste valeur des titrisations données en garantie est de 1 084 566 milliers d’euros au 31 décembre 2017 (949 572 milliers d’euros au 31 décembre 2016), la totalité concernant des actifs transférés non intégralement décomptabilisés . Par ailleurs, conformément au cadre légal français, les garanties intrinsèques attachées aux émissions d’obligations sécurisées ne sont pas comptabilisées en engagements de garantie donnés. Les obligations sécurisées émises par BPCE SFH et la Compagnie de Financement Foncier bénéficient d’un privilège légal constitué d’actifs éligibles. (En milliers d'Euros) 31/12/2016 Prêts de titres "secs" Pensions Actifs cédés ou affectés en garantie Titrisations JV TOTAL VNC VNC VNC VNC VNC Actifs financiers disponibles à la vente 565 617 112 996 678 613 Prêts et créances 4 116 589 949 572 949 572 5 066 161 Actifs détenus jusqu'à l'échéance 10 175 10 175 T otal des actifs financiers donné s en garantie 575 792 112 996 4 116 589 949 572 949 572 5 754 949 Dont actifs financiers transférés non intégralement décomptabilisés 575 792 112 996 4 116 589 949 572 949 572 5 754 949 Passifs associés Actifs financiers disponibles à la vente 104 394 104 394 Prêts et créances 236 400 236 400 Total des passifs associés aux actifs financiers non intégralement décomptabilisés 104 394 236 400 340 794 3.1.2. 12.1.1. Commentaires sur les actifs financiers transférés : Mises en pension et prêts de titres . — Le Groupe Caisse d’ Épargne Bourgogne Franche-Comté réalise des opérations de mise en pension, ainsi que des prêts de titres. Selon les termes desdites conventions, le titre peut être cédé de nouveau par le cessionnaire durant la durée de l’opération de pension ou de prêt. Le cessionnaire doit néanmoins le restituer au cédant, à maturité de l’opération. Les flux de trésorerie générés par le titre sont également transmis au cédant. Le groupe considère avoir conservé la quasi-totalité des risques et avantages des titres mis en pension ou prêtés. Par conséquent, ces derniers n’ont pas été décomptabilisés . Un financement a été enregistré au passif en cas de mises en pension ou de prêts de titres financés. Ces opérations incluent notamment les titres apportés à BPCE pour mobilisation au nom du groupe auprès de la Banque centrale européenne (BCE), dans le cadre de la gestion centrale de la trésorerie du Groupe BPCE. Cessions de créance . — Le Groupe Caisse d’ Épargne Bourgogne Franche-Comté cède des créances à titre de garantie (articles L. 211-38 ou L. 313-23 et suivants du Code monétaire et financier) dans le cadre de refinancements garantis, notamment auprès de la banque centrale. Ce type de cession à titre de garantie emporte transfert juridique des droits contractuels, et donc « transfert d’actifs » au sens de l’amendement à IFRS 7. Le groupe reste néanmoins exposé à la quasi-totalité des risques et avantages, ce qui se traduit par le maintien des créances au bilan. Titrisations consolidées . — Les titrisations consolidées avec investisseurs externes constituent un transfert d’actifs au sens de l’amendement à IFRS 7. En effet, le groupe a une obligation contractuelle indirecte de remettre aux investisseurs externes les flux de trésorerie des actifs cédés au fonds de titrisation (bien que ces actifs figurent au bilan du groupe via la consolidation du fonds). Au 31 décembre 2017, 1 070 913 milliers d’euros d’obligations des FCT BPCE Home Loans 2017_5, auto-souscrites par le groupe et éliminées en consolidation, ont été prêtées à BPCE dans le cadre de la gestion centrale de la trésorerie du Groupe BPCE. En regard de ce montant, aucun refinancement n’a été reçu, le groupe Caisse d’ Épargne Bourgogne Franche-Comté n’en ayant pas exprimé le besoin auprès de la trésorerie centrale du Groupe BPCE 3.1.2. 12.1.2. Commentaires sur les actifs financiers donnés en garantie mais non transférés . — Les actifs financiers donnés en garantie mais non transférés sont généralement affectés en garantie sous forme de nantissements. Les principaux dispositifs concernés sont CGE Covered Bonds, BPCE SFH, BPCE Home Loans FCT ou encore les titres apportés en nantissement de refinancement obtenu auprès de la Banque centrale européenne (BCE). Par ailleurs, conformément au cadre légal français, les garanties intrinsèques attachées aux émissions d’obligations sécurisées ne sont pas comptabilisées en engagements de garantie donnés. Les obligations sécurisées émises par la Compagnie de Financement Foncier bénéficient d’un privilège légal constitué d’actifs éligibles. 3.1.2. 13. – Informations sur les opérations de location financement et de location simple . 3.1.2. 13.1. Opérations de location en tant que bailleur : (En milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Durée résiduelle Durée résiduelle < 1 an > ou égal à 1 an à < 5 ans > 5 ans Total < 1 an > ou égal à 1 an à < 5 ans > 5 ans Total Location financement Investissement brut Valeur actualisée des paiements minimaux à recevoir Produits financiers non acquis Location simple Paiements minimaux à recevoir au titre des contrats non résiliables 55 71 126 76 90 166 3.1.2. 13.2. Opérations de location en tant que preneur . — Montants comptabilisés en résultat net : (En millions d’E uros ) 31/12/2017 31/12/2016 Location simple Paiements minimaux -3 085 -4 079 Loyers conditionnels inclus dans les charges de la période Produits des sous location 3.1.2. 14. – Juste valeur des actifs et passifs financiers au coût amorti . Pour les instruments financiers qui ne sont pas évalués à la juste valeur au bilan, les calculs de juste valeur sont communiqués à titre d’information et doivent être interprétés comme étant uniquement des estimations. En effet, dans la majeure partie des cas, les valeurs communiquées n’ont pas vocation à être réalisées et ne pourraient généralement pas l’être en pratique. Les justes valeurs ainsi calculées l’ont été uniquement pour des besoins d’information en annexe aux états financiers. Ces valeurs ne sont pas des indicateurs utilisés pour les besoins de pilotage des activités de banque commerciale dont le modèle de gestion est un modèle d’encaissement des flux de trésorerie attendus. Les hypothèses simplificatrices retenues pour évaluer la juste valeur des instruments au coût amorti sont présentées en note 3.1.2.4.1.6. (En milliers d'E uros ) Juste valeur 31/12/2017 31/12/2016 Cotation sur un marché actif ( Niveau 1) Techniques de valorisation utilisant des données observables ( Niveau 2) Techniques de valorisation utilisant des données non observables ( Niveau 3) Juste valeur Cotation sur un marché actif ( Niveau 1) Techniques de valorisation utilisant des données observables ( Niveau 2) Techniques de valorisation utilisant des données non observables ( Niveau 3) Prêts et créances sur les établissements de crédit 3 875 132 938 850 2 936 282 4 286 697 1 359 823 2 926 874 Prêts et créances sur la clientèle 11 989 129 386 196 11 602 933 11 047 601 393 502 10 654 099 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance 10 249 10 249 10 898 10 898 Dettes envers les établissements de crédit 3 417 367 3 414 863 2 504 3 490 470 3 488 609 1 861 Dettes envers la clientèle 12 049 788 2 457 329 9 592 459 11 713 206 2 322 604 9 390 602 Dettes représentées par un titre 1 235 1 235 5 076 5 076 Dettes subordonnées 3.1.2. 15. – Intérêts dans les entités structurées non consolidées . 3.1.2. 15.1. Nature des intérêts dans les entités structurées non consolidées . — Une entité structurée non consolidée est une entité structurée qui n’est pas contrôlée et donc pas comptabilisée selon la méthode de l’intégration globale. En conséquence, les intérêts détenus dans une coentreprise ou une entreprise associée, qui ont le caractère d’entité structurée, relèvent du périmètre de cette annexe. Il en est de même des entités structurées contrôlées et non consolidées pour des raisons de seuils. Sont concernées toutes les entités structurées dans lesquelles le Groupe Caisse d’ Épargne Bourgogne Franche-Comté détient un intérêt et intervient avec l’un ou plusieurs des rôles suivants : — originateur / structureur /arrangeur, — agent placeur, — gestionnaire, — ou tout autre rôle ayant une incidence prépondérante dans la structuration ou la gestion de l’opération (exemple : octroi de financements, de garanties ou de dérivés structurants, investisseur fiscal, investisseur significatif, etc.). Au cas particulier de la gestion d'actifs, les investissements dans des structures de capital-investissement / risque ou des fonds immobiliers sont présentés sauf caractère non significatif pour le groupe Caisse d’ Épargne Bourgogne Franche-Comté. Un intérêt dans une entité correspond à toute forme de lien contractuel ou non contractuel exposant le Groupe Caisse d’ Épargne Bourgogne Franche-Comté à un risque de variation des rendements associés à la performance de l’entité. Les intérêts dans une autre entité peuvent être attestés, entre autres, par la détention d’instruments de capitaux propres ou de titres de créances, ainsi que, par d’autres formes de liens, telles qu’un financement, un crédit de trésorerie, un rehaussement de crédit, l’octroi de garanties ou des dérivés structurés. Le groupe Caisse d’ Épargne Bourgogne Franche-Comté restitue, dans la note 3.1.2.15.2, l’ensemble des opérations enregistrées à son bilan au titre des risques associées aux intérêts détenus dans les entités structurées retenues dans le périmètre ci-avant. Les entités structurées avec lesquelles le groupe est en relation peuvent être regroupées en quatre familles : les entités mises en œuvre dans l’activité de gestion d’actif, les véhicules de titrisation, les entités créées dans le cadre d’un financement structuré et les entités mises en place pour d’autres natures d’opérations. Gestion d’actifs : La gestion d'actifs financiers (aussi appelée gestion de portefeuille ou Asset Management) consiste à gérer des capitaux ou des fonds confiés par des investisseurs en investissant dans les actions, les obligations, les SICAV de trésorerie, les hedge funds etc. L’activité de gestion d’actifs qui fait appel à des entités structurées est représentée par la gestion collective ou gestion de fonds. Elle regroupe plus spécifiquement les organismes de placement collectif au sens du Code monétaire et financier (autres que les structures de titrisation) ainsi que les organismes équivalents de droit étranger. Il s’agit en particulier d’entités de type OPCVM, fonds immobiliers et fonds de capital investissement. Titrisation : Les opérations de titrisation sont généralement constituées sous la forme d’entités structurées dans lesquelles des actifs ou des dérivés représentatifs de risques de crédit sont cantonnés. Ces entités ont pour vocation de diversifier les risques de crédit sous-jacents et de les scinder en différents niveaux de subordination (tranches) en vue, le plus souvent, de leur acquisition par des investisseurs qui recherchent un certain niveau de rémunération, fonction du niveau de risque accepté. Les actifs de ces véhicules et les passifs qu’ils émettent sont notés par les agences de notation qui surveillent l’adéquation du niveau de risque supporté par chaque tranche de risque vendue avec la note attribuée. Les formes de titrisation rencontrées et faisant intervenir des entités structurées sont les suivantes : — les opérations par lesquelles le groupe (ou une filiale) cède pour son propre compte à un véhicule dédié, sous une forme « cash » ou synthétique, le risque de crédit relatif à l’un de ses portefeuilles d’actifs ; — les opérations de titrisation menées pour le compte de tiers. Ces opérations consistent à loger dans une structure dédiée (en général un fonds commun de créances (FCC) des actifs d’une entreprise tierce. Le FCC émet des parts qui peuvent dans certains cas être souscrites directement par des investisseurs, ou bien être souscrites par un conduit multi-cédants qui refinance l’achat de ses parts par l’émission de «notes» de faible maturité (billets de trésorerie ou « commercial paper »). Financements (d’actifs) structurés : Le financement structuré désigne l'ensemble des activités et produits mis en place pour apporter des financements aux acteurs économiques tout en réduisant le risque grâce à l'utilisation de structures complexes. Il s’agit de financements d’actifs mobiliers (afférents aux transports aéronautiques, maritimes ou terrestres, télécommunication…), d’actifs immobiliers et d’acquisition de sociétés cibles (financements en LBO). Le groupe peut être amené à créer une entité structurée dans laquelle est logée une opération de financement spécifique pour le compte d’un client. Il s'agit d'organisation contractuelle et structurelle. Les spécificités de ces financements se rattachent à la gestion des risques, avec le recours à des notions telles que le recours limité ou la renonciation à recours, la subordination conventionnelle et/ou structurelle et l'utilisation de véhicules juridiques dédiés appelés en particulier à porter un contrat unique de crédit-bail représentatif du financement accordé. Autres activités : Il s’agit d’un ensemble regroupant le restant des activités. 3.1.2. 15.2. Nature des risques associés aux intérêts détenus dans les entités structurées non consolidées . — Les actifs et passifs comptabilisés dans les différents postes du bilan du groupe au titre des intérêts détenus dans les entités structurées non consolidées contribuent à la détermination des risques associés à ces entités. Les valeurs recensées à ce titre à l’actif du bilan, complétées des engagements de financement et de garantie donnés sous déduction des engagements de garantie reçus et des provisions enregistrées au passif, sont retenues pour apprécier l’exposition maximale au risque de perte. Le poste « notionnel des dérivés » correspond au notionnel des ventes d’options vis-à-vis des entités structurées. Les données sont présentées ci-dessous, agrégées sur la base de leur typologie d’activité. — Au 31 décembre 2017 : (En milliers d'E uros ) Titrisation Gestion d'actifs Financements structurés Autres activités Total au 31/12/2017 Actifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers disponibles à la vente 37 742 4 744 42 486 Prêts et créances 30 650 62 526 93 176 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance Actifs divers Total actif 68 392 67 270 135 662 Passifs financiers à la juste valeur par résultat Provisions Total passif Engagements de financement donnés 215 215 Engagements de garantie donnés 1 910 1 910 Garantie reçues 1 425 1 425 Notionnel des dérivés Exposition maximale au risque de perte 66 967 69 395 136 362 Taille de l'entité structurée 569 048 95 107 664 155 — Au 31 décembre 2016 : (En milliers d'E uros ) Titrisation Gestion d'actifs Financements structurés Autres activités Total au 31/12/2016 Actifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers disponibles à la vente 34 505 4 836 39 341 Prêts et créances 15 490 40 149 55 639 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance Actifs divers Total actif 49 995 44 985 94 980 Passifs financiers à la juste valeur par résultat Provisions Total passif Engagements de financement donnés 2 951 2 951 Engagements de garantie donnés 771 771 Garantie reçues 1 470 1 470 Notionnel des dérivés Exposition maximale au risque de perte 48 525 48 707 97 232 Taille de l'entité structurée 555 547 112 841 668 388 Le critère de la taille retenu varie en fonction de l’activité des entités structurées : — titrisation, le montant total des émissions au passif des entités, — gestion d’actifs, l’actif net des organismes de placement collectif (autre que titrisation), — financements structurés, le montant total des encours de financement restant dû par les entités à l’ensemble des banques, — autres activités, le total bilan. Au cours de la période, le groupe n’a pas accordé sans obligation contractuelle ou aider à obtenir, de soutien financier aux entités structurées non consolidés dans lesquelles il détient des intérêts. 3.1.2. 15.3. Revenus et valeur comptable des actifs transférés dans les entités structurées non consolidées sponsorisées . — Une entité structurée est sponsorisée par une entité du groupe, lorsque les deux indicateurs suivants sont cumulativement satisfaits : — elle est impliquée dans la création et la structuration de l’entité structurée ; — elle contribue au succès de l’entité en lui transférant des actifs ou en gérant les activités pertinentes. Lorsque le rôle de l’entité du groupe se limite simplement à un rôle de conseil, d’arrangeur, de dépositaire ou d’agent placeur, l’entité structurée est présumée ne pas être sponsorisée. Le groupe Caisse d’ Épargne Bourgogne Franche-Comté n’est pas sponsor d’entités structurées. 3.1.2. 16. – Périmètre de consolidation . 3.1.2. 16.1. Évolution du périmètre de consolidation au cours de l’exercice 2017 . — Le périmètre de consolidation du Groupe Caisse d’ Épargne Bourgogne Franche-Comté a évolué au cours de l’exercice 2017, par l’entrée en périmètre de sa quote-part respective dans chacune des deux nouvelles entités ad hoc (deux Fonds Communs de Titrisation ou « FCT ») mentionnées au paragraphe 3.1.2.16.2 : BPCE Home Loans FCT 2017_5 et BPCE Home Loans FCT 2017_5 Demut . En effet, compte-tenu du montage de l’opération, le Groupe Caisse d’ Épargne Bourgogne Franche-Comté contrôle et en conséquence consolidé, une portion de chacune des ces deux entités correspondant à sa quote-part dans l’opération, conformément aux paragraphes B76-B79 de la norme IFRS 10. » 16.2. Opérations de titrisation . — La titrisation est un montage financier qui permet à une entité d’améliorer la liquidité de son bilan. Techniquement, des actifs sélectionnés en fonction de la qualité de leurs garanties sont regroupés dans une société ad hoc qui en fait l’acquisition en se finançant par l’émission de titres souscrits par des investisseurs. Les entités spécifiques créées dans ce cadre sont consolidées lorsque le groupe en a le contrôle. Le contrôle est apprécié au regard des critères de la norme IFRS 10. Opération de titrisation interne au Groupe BPCE . — En 2017, deux nouvelles entités ad hoc (deux Fonds Communs de Titrisation ou « FCT ») ont été consolidées au sein du Groupe BPCE : BPCE Home Loans FCT 2017_5 et BPCE Home Loans FCT 2017_5 Demut , toutes deux nées d’une opération de titrisation interne au groupe réalisée par les Banques Populaires et les Caisses d’ Épargne le 22 mai 2017. Cette opération s’est traduite par une cession de prêts immobiliers (10,5 milliards d’euros environ) à BPCE Home Loans FCT 2017_5 et in fine, une souscription, par les établissements ayant cédé les crédits, des titres émis par les entités ad hoc . Elle prolonge l'opération BPCE Master Home Loans mise en place en mai 2014, toujours en vie, basée sur une cession de prêts immobiliers et complète ainsi de manière similaire la gestion centrale de la trésorerie du Groupe BPCE. Cette opération permet de maintenir à un niveau élevé le collatéral du Groupe BPCE éligible aux opérations de refinancement de l'Eurosystème tout en diversifiant les actifs apportés à ce genre d’opérations. 3.1.2. 16.3. Périmètre de consolidation au 31 décembre 2017 . — Les entités dont la contribution aux états financiers consolidés n’est pas significative n’ont pas vocation à entrer dans le périmètre de consolidation. Pour les entités répondant à la définition d’entités du secteur financier du règlement (UE) n°575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 (dit « CRR »), les seuils de consolidation comptable sont alignés, à compter 31 décembre 2017, sur ceux retenus pour le périmètre de consolidation prudentiel. L’article 19 du CRR fait référence à un seuil de 10 millions d’euros de total bilan et de hors bilan. Pour les entités du secteur non financier, le caractère significatif est apprécié au niveau des entités consolidées. Selon le principe de la significativité ascendante toute entité incluse dans un périmètre de niveau inférieur est incluse dans les périmètres de consolidation de niveaux supérieurs, même si elle n’est pas significative pour ceux-ci. Pour chacune des entités du périmètre est indiqué le pourcentage d’intérêt. Le pourcentage d’intérêt exprime la part de capital détenue par le groupe, directement et indirectement, dans les entreprises du périmètre. Le pourcentage d’intérêt permet de déterminer la part du groupe dans l’actif net de la société détenue. Sociétés Implantation (1) Activité exercée % De contrôle Méthode de consolidation (2) CEBIM France Marchand de biens 100,00 % IG SAS PHILAE France Location terrains, autres biens immobiliers 100,00 % IG SILO DE FCT CE BOURGOGNE FRANCHE COMTE France Fonds commun de titrisation 100,00 % IG SLE AUXERRE France Supports juridiques de gestion de patrimoine Société mère IG SLE BELFORT ET SA REGION France Supports juridiques de gestion de patrimoine Société mère IG SLE DE BESANCON France Supports juridiques de gestion de patrimoine Société mère IG SLE NORD COTE D'OR France Supports juridiques de gestion de patrimoine Société mère IG SLE SUD COTE D'OR France Supports juridiques de gestion de patrimoine Société mère IG SLE DU DOUBS France Supports juridiques de gestion de patrimoine Société mère IG SLE HAUTE SAÔNE France Supports juridiques de gestion de patrimoine Société mère IG SLE DU JURA France Supports juridiques de gestion de patrimoine Société mère IG SLE NIEVRE France Supports juridiques de gestion de patrimoine Société mère IG SLE SAÔNE ET LOIRE EST France Supports juridiques de gestion de patrimoine Société mère IG SLE SAÔNE ET LOIRE OUEST France Supports juridiques de gestion de patrimoine Société mère IG SLE SENS France Supports juridiques de gestion de patrimoine Société mère IG (1) Pays d’implantation . (2) Méthode d’intégration globale (I.G.), activité conjointe (A.C.) et méthode de valorisation par mise en équivalence (M.E.E.). 3.1.2. 16.4. Entreprises non consolidées au 31 décembre 2017 . — Les entreprises non consolidées sont constituées : — d’une part, des participations significatives qui n’entrent pas dans le périmètre de consolidation et, — d’autre part, des entreprises exclues de la consolidation en raison des leur intérêt non significatif . Les principales participations significatives qui n’entrent pas dans le périmètre de consolidation sont les suivantes, avec pour chacune, l’indication de la part de capital détenue par le groupe, directement et indirectement : Sociétés Implantation (1) Part de capital détenu Motif de non consolidation (2) Montant des capitaux propres (3) Montant du résultat (3) SARL CHAMP DE FOIRE FRANCE 20.00 % non significativité 159 562 6 446 CERCLE DIJON BOURGOGNE FRANCE 21.98 % absence de contrôle, de contrôle conjoint ou d’influence notable ( yc les structures à caractère fiscal) -239 983 -190 995 VIVALIS INVESTISSEMENTS FRANCE 22.56 % non significativité 4 599 267 1 066 227 BATIFRANC FRANCE 23.35 % absence de contrôle, de contrôle conjoint ou d’influence notable ( yc les structures à caractère fiscal) 20 167 766 642 811 SCI DE LA CROIX BLANCHE FRANCE 24.99 % non significativité 2 667 329 717 327 SCCV DES ALLEES FRANCE 33.33 % absence de contrôle, de contrôle conjoint ou d’influence notable ( yc les structures à caractère fiscal) 23 312 20 312 CLOS VESONTIO FRANCE 33.33 % absence de contrôle, de contrôle conjoint ou d’influence notable ( yc les structures à caractère fiscal) 46 344 43 344 COOP CASTORS HABITAT BOURGOGNE FRANCE 39.80 % absence de contrôle, de contrôle conjoint ou d’influence notable ( yc les structures à caractère fiscal) 1 649 106 -553 459 SCI CEFCL FRANCE 45.48 % absence de contrôle, de contrôle conjoint ou d’influence notable ( yc les structures à caractère fiscal) 4 723 493 386 119 BIS DEVELOPPEMENT FRANCE 49.00 % absence de contrôle, de contrôle conjoint ou d’influence notable ( yc les structures à caractère fiscal) nouvelle structure immatriculée le 17/07/2017 FONCIERE BFC COMMERCES FRANCE 85.00 % Non significativité nouvelle structure immatriculée le 05/09/2017 BDR IMMOBILISATIONS FRANCE 100.00 % Non significativité 1 069 048 -213 829 BDR IMMOBILISATIONS 1 FRANCE 100.00 % Non significativité 967 783 523 944 BDR IMMOBILISATIONS 2 FRANCE 100.00 % Non significativité 47 333 11 732 CEBFC INVEST FRANCE 100.00 % Non significativité 996 191 -3 809 CEBFC LT FRANCE 100.00 % Non significativité 830 026 -186 021 (1) Pays d’implantation (2) Absence de contrôle, de contrôle conjoint ou d’influence notable (hors périmètre : H.P.), régime d’avantage postérieur à l’emploi ou régime d’avantage à long terme du personnel exclu du scope d’IFRS 10 (Pers.), participation sous influence notable comptabilisée à la juste valeur par résultat selon IAS 39 selon l’option ouverte par IAS 28 (J.V.), participation acquise en vue d’une cession ultérieure à brève échéance classée en actif détenu en vue de la vente (IFRS 5), entreprises sociales pour l’habitat qualifiée de partie liée (E.S.H.), etc. … (3) Montants en euros des capitaux propres et du résultat du dernier exercice connus à la date de clôture et selon le référentiel comptable applicable en fonction du pays d’implantation. Les entreprises exclues de la consolidation en raison de leur intérêt non significatif sont les suivantes, avec pour chacune l’indication de la part de capital détenue par le groupe, directement et indirectement : Sociétés Implantation (1) Part de capital détenu Motif de non consolidation (2) SIFA (SOCIÉTÉ D'INVESTISSEMENT FRANCE ACTIVE) FRANCE 0.01 % Non significativité CE DEVELOPPEMENT ACTION P1 FRANCE 0.02 % Non significativité NEUILLY CONTENTIEUX FRANCE 0.10 % Non significativité LOGISSIM HABITAT FRANCE 0.44 % Non significativité NEOLIA HLM BELFORT FRANCE 0.50 % Non significativité STADE DIJONNAIS FRANCE 0.52 % Non significativité CIRCUIT NEVERS MAGNY COURS FRANCE 0.57 % Non significativité SAEMAN FRANCE 0.72 % Non significativité SA DOLOISE DES HLM DU JURA FRANCE 0.78 % Non significativité BRENNUS HABITAT FRANCE 0.83 % Non significativité GCE GIE ACHATS - BPCE ACHAT FRANCE 0.89 % Non significativité GIE ECUREUIL CREDIT FRANCE 0.94 % Non significativité SEM YONNE ENERGIE FRANCE 1.11 % Non significativité CRITEL FRANCE 1.43 % Non significativité YONNE EQUIPEMENT FRANCE 1.62 % Non significativité LES EDITIONS DE L EPARGNE FRANCE 1.79 % Non significativité BPCE SERVICES FINANCIERS FRANCE 1.88 % Non significativité SAS FONCIERE DES CAISSES D EPARGNE FRANCE 2.29 % Non significativité FCPR FIDEPPP FRANCE 2.50 % Non significativité BPCE APS FRANCE 2.50 % Non significativité FIDEPPP2 FRANCE 2.50 % Non significativité BPCE FRANCE 2.62 % Non significativité CE DEVELOPPEMENT ACTION ORDINAIRE FRANCE 3.07 % Non significativité HLM VILLEO SA FRANCE 3.09 % Non significativité IDEHA FRANCE 3.18 % Non significativité GIE GCE TECHNOLOGIES FRANCE 3.24 % Non significativité SEM VAL DE BOURGOGNE FRANCE 3.24 % Non significativité SEM PATRIMONIALE SUD BOURGOGNE FRANCE 3.28 % Non significativité CIFC (CAPITAUX INV FRANCHE COMTE) FRANCE 3.44 % Non significativité SEM PAYS DE MONTBELIARD FRANCE 3.57 % Non significativité SEM ELAN SPORTIF CHALONNAIS FRANCE 3.58 % Non significativité GIE GCE MOBILIZ FRANCE 3.60 % Non significativité GIE CAISSE EPARGNE GARANT FRANCE 3.68 % Non significativité SAIEMB LOGEMENT FRANCE 3.79 % Non significativité SOGESTAR FRANCE 3.97 % Non significativité EPARGNE PIERRE FRANCE 4.30 % Non significativité GIE ECOLOCALE FRANCE 4.45 % Non significativité SIMAD FRANCE 4.60 % Non significativité CALAO PRODUCTIONS FRANCE 4.64 % Non significativité SEM CIB FRANCE 4.65 % Non significativité SOCIETE CIVILE DU CHÂTEAU FRANCE 4.74 % Non significativité CIF BOURGOGNE SUD ALLIER FRANCE 4.91 % Non significativité SEMVIH FRANCE 5.00 % Non significativité SNC ECUREUIL MASSERAN FRANCE 5.23 % Non significativité SEM COTE D'OR ENERGIE FRANCE 5.26 % Non significativité SACI FRANCE FRANCHE COMTE FRANCE 5.38 % Non significativité SA D HLM FRANCE 5.46 % Non significativité AEW FONCIERE ECUREUIL FRANCE 5.50 % Non significativité GIE BPCE TRADE FRANCE 5.56 % Non significativité SOCAD FRANCE 5.69 % Non significativité SCIC HLM LES DEMEURES DE SAONE FRANCE 5.75 % Non significativité SEMM FRANCE 6.60 % Non significativité BFC PROMOTION HABITAT FRANCE 6.60 % Non significativité SAEM STE PATRIMONIALE DE LA NIEVRE FRANCE 7.19 % Non significativité SEM SUD DEVELOPPEMENT FRANCE 7.32 % Non significativité ACTION 70 FRANCE 7.32 % Non significativité CE HOLDING PROMOTION FRANCE 7.76 % Non significativité SODEB FRANCE 8.01 % Non significativité NUMERICA POLE MULTIMEDIA FRANCE 9.76 % Non significativité SAIEMB IMMOBILIER D'ENTREPRISE (ATKYA) FRANCE 9.93 % Non significativité SEMA MACONNAIS VAL DE SAONE BOURGOGNE DU SUD FRANCE 10.00 % Non significativité VOO TV FRANCE 10.00 % Non significativité EPARGNE HABITAT FRANCE 10.26 % Non significativité CIF BOURGOGNE COTE D OR Y FRANCE 10.44 % Non significativité INST DVP ECON BOURGOGNE FRANCE 10.95 % Non significativité SEDD FRANCE 12.07 % Non significativité EXPANSION 39 FRANCE 12.90 % Non significativité TV 185 FRANCE 15.00 % Non significativité HARFLEUR 2000 FRANCE 15.01 % Non significativité NIDEV FRANCE 15.01 % Non significativité SEMPAT 90 FRANCE 15.77 % Absence de contrôle, de contrôle conjoint ou d’influence notable ( yc les structures à caractère fiscal) JDA DIJON BASKET FRANCE 17.29 % Non significativité SCIC HABITAT BOURGOGNE CHAMPAGNE FRANCE 18.62 % Absence de contrôle, de contrôle conjoint ou d’influence notable ( yc les structures à caractère fiscal) SCI JONXIMMO FRANCE 18.70 % Non significativité BOURGOGNE GARANTIE FRANCE 19.99 % Non significativité (1) Pays d’implantation. (2) Absence de contrôle, de contrôle conjoint ou d’influence notable (hors périmètre : H.P.), non significativité (N.S.), régime d’avantage postérieur à l’emploi ou régime d’avantage à long terme du personnel exclu du scope d’IFRS 10 (Pers.), participation sous influence notable comptabilisée à la juste valeur par résultat selon IAS 39 selon l’option ouverte par IAS 28 (J.V.), participation acquise en vue d’une cession ultérieure à brève échéance classée en actif détenu en vue de la vente (IFRS 5), entreprises sociales pour l’habitat qualifiée de partie liée (E.S.H.), etc. … 3.1.2. 17. – Honoraires des commissaires aux comptes . — Honoraires des contrôleurs légaux des comptes et des membres de leurs réseaux : Montants en milliers d'euros CAC 1 (MAZARS) CAC 2 (KPMG) TOTAL Montant % Montant % Montant % 2 017 2 016 2 017 2 016 2 017 20 16 2 017 2 016 2 016 2 016 2 017 2 016 Missions de certification des comptes 128 122 86 % 75 % 136 151 100% 100% 264 273 93 % 87 % - Émetteur 128 122 126 131 254 253 - Filiales intégrés globalement 0 0 10 20 10 20 Services autres que la certification des comptes 21 40 14 % 25 % 0 0 0 % 0 % 21 40 7 % 13 % - Émetteur 21 40 0 0 21 40 - Filiales intégrés globalement 0 0 0 0 0 0 Total 149 162 100% 100% 136 151 100% 100% 285 313 100% 100% Variation (%) -8 % -10 % -9 % VII. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés. (Exercice clos le 31 décembre 2017) A l’assemblée générale des sociétaires, 1. Opinion. — En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes consolidés de la Caisse d’ Épargne et de Prévoyance de Bourgogne Franche-Comté relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2017, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l’exercice, de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit. Fondement de l’opinion . – Référentiel d’audit . — Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés » du présent rapport. — Indépendance : Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1 er janvier 2017 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. 3. Justification des appréci ations - Points clés de l’audit. — En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823 -7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. — Risque de crédit – dépréciation individuelle et collective : Risque identifié Notre réponse La Caisse d’ Épargne et de Prévoyance de Bourgogne Franche-Comté est exposée aux risques de crédit et de contrepartie. Ces risques résultant de l’incapacité de ses clients ou de ses contreparties à faire face à leurs engagements financiers, portent notamment sur ses activités de prêts. Votre Caisse constitue des dépréciations et provisions destinées à couvrir les risques avérés de pertes. Ces dépréciations peuvent prendre la forme de dépréciations individuelles des crédits et engagements hors bilan concernés ou de dépréciations collectives pour les portefeuilles de crédits présentant des risques homogènes et non dépréciés individuellement. Les dépréciations individuelles sont déterminées par le management en fonction des flux futurs recouvrables estimés (y compris compte tenu des garanties susceptibles d’être mises en œuvre) sur chacun des crédits concernés. Les provisions collectives sont déterminées à partir de modèles statistiques reposant sur divers paramètres (tant bâlo is que propres au groupe BPCE). Nous avons considéré que l’identification et l’évaluation du risque de crédit constituait un point clé de l’audit étant donné que les crédits octroyés à la clientèle représentent une part significative du bilan et que les provisions induites constituent une estimation significative pour l’établissement des comptes et font appel au jugement de la direction. Pour plus de détail sur les principes comptables et les expositions, se référer aux notes 3.1.2.4.1.7, 3.1.2.5.6.2, 3.1.2.6.7, 3.1.2.7.1.2 et 3.1.2.7.1.3 de l’annexe aux comptes consolidés. Dans le cadre de nos procédures d’audit, nous avons examiné le dispositif de contrôle et testé la conception et l’efficacité des contrôles clés relatifs au recensement des expositions (et notamment à l’identification de l’assiette des créances porteuses de risque avéré), au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l’appréciation des risques de non recouvrement et à la détermination des dépréciations et provisions afférentes sur base individuelle et collective. Pour les dépréciations individuelles, nos travaux ont notamment consisté en la réalisation de tests de contrôle du dispositif d’identification et de suivi des contreparties sensibles, douteuses et contentieuses ; du processus de revue de crédit et du dispositif de valorisation des garanties. Par ailleurs, sur la base d’un échantillon de dossiers sélectionnés sur des critères de matérialité et de risque, nous avons réalisé des analyses contradictoires des montants de provisions. Concernant les dépréciations collectives, nos travaux sont pour l’essentiel fondés sur une prise de connaissance critique des conclusions des travaux réalisés par les auditeurs de la consolidation du groupe BPCE, avec l’appui de leurs experts, relatifs aux évolutions méthodologiques impactant le modèle de provisionnement collectif, ainsi qu’aux tests rétrospectifs sur base historique, qui conduisent à la détermination des principaux paramètres de provisionnement. Nous nous sommes enfin assurés de la correcte documentation et justification de la provision sectorielle comptabilisée dans votre Caisse. — Valorisation des titres BPCE : Risque identifié Notre réponse Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les 14 Banques Populaires et les 16 Caisses d’ Épargne . Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l’organe central du groupe. La valeur des titres de l’organe central, classés en titres disponibles à la vente, est déterminée sur la base de l’actif net réévalué, qui intègre la réévaluation des titres des principales filiales de BPCE. Les principales filiales de BPCE sont valorisées principalement à partir de prévisions pluriannuelles actualisées des flux de dividendes attendus ( Dividend Discount Model). Les prévisions des flux de dividendes attendus s’appuient sur les plans d’affaires issus des plans stratégiques des entités concernées et sur des paramètres techniques de niveau de risque, de taux de marge et de niveau de croissance. Des contraintes prudentielles individuelles applicables aux activités concernées sont également prises en considération dans l’exercice de valorisation. L’actif net réévalué de BPCE intègre, en outre, la valorisation de l’organe central lui-même, au travers des coûts de structure et de la trésorerie centrale, valorisés sur la base de données prévisionnelles, ainsi que les marques Caisse d’ Épargne et Banque Populaire qui ont fait l’objet d’un exercice de valorisation par un expert indépendant. Cette juste valeur est classée au niveau 3 de la hiérarchie. Nous avons considéré que la valeur des titres BPCE SA constitue un point clé de l’audit en raison de la significativité de cette ligne de titre au sein du bilan consolidé de votre Caisse ainsi que de la sensibilité sur la valorisation de ce titre de certains paramètres dont l’estimation fait appel au jugement de la direction. La juste valeur des titres BPCE s’élève à 455,5 MILLION D’EUROS au 31 décembre 2017, soit une variation par rapport à la valeur d’acquisition liée à ce titre de -106 MILLION D’EUROS Pour plus de détail sur les principes comptables, se référer aux notes 3.1.2.4.1.6 et 3.1.2.5.5 de l’annexe aux comptes consolidés. Les travaux de valorisation des titres BPCE sont réalisés par les équipes d’évaluation de l’organe central. De ce fait, les procédures d’audit nécessaires à la validation de ces travaux sont menées à notre demande par le collège des auditeurs de l’organe central, dont nous revoyons les conclusions p our les besoins de notre audit. Ainsi, à réception des conclusions, nous nous assurons de la démarche d’audit qu’ils ont mise en œuvre et faisons une revue critique de ces conclusions. Dans le cadre des travaux réalisés, les auditeurs de l’organe central font appel à l’expertise des équipes Évaluation et Modèles de chaque cabinet. Les travaux menés ont consisté principalement en : — la réalisation d’une valorisation indépendante et contradictoire des principales contributions à l’actif net réévalué de BPCE. Cela se traduit par l’obtention et la revue critique des Plans Moyen Terme des filiales et principales participations ( Natixis , Crédit Foncier de France, BPCE International, Banque Palatine) et l’analyse des taux d’actualisation, de croissance et de rémunération des fonds propres retenus en fonction du profil de chaque entité, — la validation des paramètres et hypothèses retenus pour déterminer les éléments constitutifs des coûts de structure et de la trésorerie centrale relatifs à l’activité de l’organe central BPCE SA valorisés sur la base de données prévisionnelles, — l’appréciation de l’absence d’indices / d’éléments factuels susceptibles de remettre en cause significativement la valorisation des marques Caisse d’ Épargne et Banque Populaire déterminée par un expert indépendant en 2016, dont le rapport avait fait l’objet d’une prise de connaissance et d’une revue critique lors du précédent exercice. 4. Vérification des informations relatives au groupe données dans le rapport de gestion . — Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, à la vérification spécifique prévue par la loi des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du directoire . Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. — Informations résultant d'autres obligations légales et réglementaires : Désignation des commissaires aux comptes . — Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la Caisse d’ Épargne et de Prévoyance de Bourgogne Franche-Comté par l’Assemblée générale du 8 juillet 1991 pour le cabinet KPMG et du 30 juin 2003 pour le cabinet Mazars. Au 31 décembre 2017, le cabinet KPMG était dans la 27 ème année de sa mission sans interruption et le cabinet Mazars dans la 15 ème année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise r elatives aux comptes consolidés. — Il appartient à la direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes consolidés ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le directoire. — Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés Objectif et démarche d’audit . — Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : – il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; – il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; – il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ; – il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; – il apprécie la présentation d’ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ; – concernant l’information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l’audit des comptes consolidés ainsi que de l’opinion exprimée sur ces comptes. Rapport au comité d’audit . — Nous remettons un rapport au comité d’audit qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Lyon et Paris La Défense, le 6 avril 2018 . Les commissaires aux comptes : KPMG Audit Département de KPMG S.A. : MAZARS : Rémi Vinit - Dunand ; Michel Barbet- Massin .