CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE CÔTE D'AZUR Société coopérative à capital et personnel variables régie par les dispositions du Livre V du Code monétaire et financier au capital de 83 209 290 €. Siège social : Les Négadis - avenue Paul Arène - 83300 Draguignan. 415 176 072 R.C.S. Draguignan. Comptes annuels approuvés par l’Assemblée Générale Ordinaire du 30 mars 2018. Partie A. — Comptes individuels au 31 décembre 2017 Arrêtés par le Conseil d'administration de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur en date du 26 janvier 2018 et soumis à l'approbation de l'Assemblée générale ordinaire en date du 30 mars 2018 I. — Bilan au 31 décembre 2017 (En milliers d'euros) Actif Notes 31/12/2017 31/12/2016 Opérations interbancaires et assimilées 571 659 518 390 Caisse, banques centrales 169 158 158 661 Effets publics et valeurs assimilées 5 352 724 347 514 Créances sur les établissements de crédit 3 49 777 12 215 Operations internes au crédit agricole 3 1 541 318 1 472 817 Operations avec la clientèle 4 14 045 306 13 453 434 Opérations sur titres 1 535 504 1 368 137 Obligations et autres titres à revenu fixe 5 1 058 353 1 056 243 Actions et autres titres à revenu variable 5 477 151 311 894 Valeurs immobilisées 1 297 640 1 293 213 Participations et autres titres détenus à long terme 6-7 1 167 616 1 162 869 Parts dans les entreprises liées 6-7 8 679 9 117 Immobilisations incorporelles 7 10 628 10 250 Immobilisations corporelles 7 110 717 110 977 Comptes de régularisation et actifs divers 519 474 549 528 Autres actifs 8 359 066 420 544 Comptes de régularisation 8 160 408 128 984 Total actif 19 510 901 18 655 519 Passif Notes 31/12/2017 31/12/2016 Operations interbancaires et assimilées 39 088 2 726 Dettes envers les établissements de crédit 10 39 088 2 726 Opérations internes au crédit agricole 10 9 132 007 8 692 079 Comptes créditeurs de la clientèle 11 7 304 025 6 852 926 Dettes représentées par un titre 12 213 960 374 014 Comptes de régularisation et passifs divers 348 856 342 922 Autres passifs 13 90 794 85 668 Comptes de régularisation 13 258 062 257 254 Provisions et dettes subordonnées 306 577 327 104 Provisions 14-15-16 170 176 186 797 Dettes subordonnées 18 136 401 140 307 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 17 90 538 80 538 Capitaux propres hors FRBG 19 2 075 850 1 983 210 Capital souscrit 83 209 83 209 Primes d'émission 247 026 247 026 Réserves 1 643 401 1 546 617 Provisions réglementées et subventions d'investissement 518 518 Résultat de l'exercice 101 696 105 840 Total passif 19 510 901 18 655 519 Hors-bilan au 31 décembre 2017 Notes 31/12/2017 31/12/2016 Engagements donn é s 1 900 858 1 734 757 Engagements de financement 26 1 282 431 1 199 073 Engagements de garantie 26 614 638 531 687 Engagements sur titres 26 3 789 3 997 Hors-bilan au 31 décembre 2017 Notes 31/12/2017 31/12/2016 Engagements reçus 6 457 933 6 018 793 Engagements de financement 26 69 271 94 338 Engagements de garantie 26 6 384 873 5 920 458 Engagements sur titres 26 3 789 3 997 Notes concernant le Hors-bilan (autres informations) : - Opérations de change au comptant et à terme : note 23 - Opérations sur instruments financiers à terme : note 24 II. — Compte de résultat au 31 décembre 2017 (En milliers d'euros) Notes 31/12/2017 31/12/2016 Intérêts et produits assimilés 30 424 685 466 552 Intérêts et charges assimilées 30 -208 634 -239 504 Revenus des titres à revenu variable 31 36 502 29 128 Commissions Produits 32 238 091 233 180 Commissions Charges 32 -39 301 -35 186 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 33 708 422 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 34 2 080 2 778 Autres produits d'exploitation bancaire 35 11 683 13 799 Autres charges d'exploitation bancaire 35 -982 -1 037 Produit net bancaire 464 832 470 132 Charges générales d'exploitation 36 -277 110 -272 200 Dotations aux amortissements et dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles -18 446 -19 145 Résultat brut d'exploitation 169 276 178 787 Coût du risque 37 -20 757 -23 588 Résultat d'exploitation 148 519 155 199 Résultat net sur actifs immobilisés 38 -884 -2 428 Résultat courant avant impôt 147 635 152 771 Impôts sur les bénéfices 39 -35 939 -46 931 Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées -10 000 Résultat net de l'exercice 101 696 105 840 III. — Affectation du résultat L’Assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’administration et du rapport sur les comptes annuels des Commissaires aux Comptes, décide, sur proposition du Conseil d’administration, d’affecter ainsi qu’il suit, le résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2017, se soldant par un bénéfice de : 101 695 637,77 euros. (en euros) 31/12/2017 Bénéfice 101 695 637.77 Intérêts aux parts sociales et rémunération CCA -9 454 627.80 Solde 92 241 009.97 Affectation des ¾ à la réserve légale 69 180 757.48 Solde à affecter 23 060 252.49 Autres réserves 23 060 252.49 Conformément à la loi, l’Assemblée générale prend acte que les intérêts aux parts et dividendes distribués au titre des trois derniers exercices ont été les suivants : Intérêts aux parts sociales : Exercice Nombre Distribution Intérêt net Taux de rémunération 2014 4 160 470 1 154 530,43 € 0,28 € 1,85 % 2015 4 160 470 1 123 326,90 € 0,27 € 1,80 % 2016 4 160 470 1 123 326,90 € 0,27 € 1,80% Dividendes sur certificats coopératifs d’associés (CCA) : Exercice Nombre Distribution Intérêt net Taux de rémunération 2014 1 386 816 8 404 104,96 € 6,06 € 5,06 % 2015 1 386 816 7 877 114,88 € 5,68 € 4,75% 2016 1 386 816 7 932 587,52 € 5,72 € 4,78% IV. — Annexes Note 1. Cadre juridique et financier et faits caractéristiques de l'exercice Note 1.1 Cadre juridique et financier La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur est une société coopérative à capital variable régie par les articles L.512-20 et suivants du Code monétaire et financier et la loi n°47-1775 du 10/09/1947 portant statut de la coopération. Sont affiliées à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur, 52 Caisses Locales qui constituent des sociétés coopératives ayant une personnalité juridique propre. Les comptes individuels sont représentatifs des comptes de la Caisse Régionale seule, tandis que les comptes consolidés, selon la méthode de l'entité consolidante, intègrent également les comptes des Caisses Locales et le cas échéant, les comptes des filiales consolidables. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur est agréée, avec l'ensemble des Caisses Locales qui lui sont affiliées, en qualité de banque mutualiste ou coopérative, avec les compétences bancaires et commerciales que cela entraîne. Elle est de ce fait soumise à la réglementation applicable aux établissements de crédit. Au 31 décembre 2017, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur fait partie, avec 38 autres Caisses Régionales, du réseau Crédit Agricole dont l'organe central, en application de l'article L.511-30 du Code monétaire et financier, est Crédit Agricole S.A. Les Caisses Régionales détiennent la totalité du capital de la SAS Rue La Boétie, qui détient elle-même 56,64 % du capital de Crédit Agricole S.A., cotée à la bourse de Paris depuis le 14 décembre 2001. Le solde du capital de Crédit Agricole S.A. est détenu par le public (y compris les salariés) à hauteur de 43,28 %. Par ailleurs, Crédit Agricole S.A. détient 2 146 133 actions propres au 31 décembre 2017, soit 0,08 % de son capital, contre 2 765 736 actions propres au 31 décembre 2016. Crédit Agricole S.A. coordonne l'action des Caisses Régionales et exerce, à leur égard, un contrôle administratif, technique et financier et un pouvoir de tutelle conformément au Code monétaire et financier. Du fait de son rôle d'organe central, confirmé par la loi bancaire, il a en charge de veiller à la cohésion du réseau et à son bon fonctionnement, ainsi qu'au respect, par chaque Caisse Régionale, des normes de gestion. Il garantit leur liquidité et leur solvabilité. Par ailleurs, en 1988, les Caisses Régionales ont consenti une garantie au bénéfice des tiers créanciers de Crédit Agricole S.A., solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Cette garantie est susceptible d'être mise en œuvre en cas d'insuffisance d'actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l'issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. Note 1.2 Mécanismes financiers internes au Crédit Agricole L'appartenance de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur au réseau du Crédit Agricole se traduit en outre par l'adhésion à un système de relations financières dont les règles de fonctionnement sont les suivantes : — Comptes ordinaires des Caisses Régionales Les Caisses Régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole S.A., qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en « Opérations internes au Crédit Agricole - Comptes ordinaires ». — Comptes d'épargne à régime spécial Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'Epargne Populaire, Livret de Développement Durable, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, Livret jeune et Livret A) sont collectées par les Caisses Régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en « Comptes créditeurs de la clientèle ». — Comptes et avances à terme Les ressources d'épargne (comptes sur livrets, emprunts obligataires et certains comptes à terme, bons et assimilés, etc...) sont également collectées par les Caisses Régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et centralisées par Crédit Agricole S.A., elles figurent à ce titre à son bilan. Les comptes d'épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les « avances » (prêts) faites aux Caisses Régionales destinées à assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme. Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en œuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses Régionales, sous forme d'avances dites « avances-miroir » (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15 %, 25 % puis 33 % et enfin, depuis le 31 décembre 2001, 50 % des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont désormais la libre disposition. Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d'avances miroir) sont partagées entre les Caisses Régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l'utilisation de modèles de replacement et l'application de taux de marché. Par ailleurs, 50 % des nouveaux crédits réalisés depuis le 1er janvier 2004 et entrant dans le champ d'application des relations financières entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses Régionales peuvent être refinancés sous forme d'avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A. Ainsi, deux types d'avances coexistent à ce jour : celles régies par les règles financières d'avant le 1er janvier 2004 et celles régies par les nouvelles règles. Par ailleurs des financements complémentaires à taux de marché peuvent être accordés aux Caisses Régionales par Crédit Agricole S.A. — Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses Régionales Les ressources d'origine « monétaire » des Caisses Régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôts négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A. où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques « Opérations internes au Crédit Agricole ». — Placement des excédents de fonds propres des Caisses Régionales auprès de Crédit Agricole S.A. Les excédents disponibles de fonds propres des Caisses Régionales peuvent être investis chez Crédit Agricole S.A. sous forme de placements de 3 à 10 ans dont les caractéristiques sont celles des opérations interbancaires du marché monétaire. — Opérations en devises Crédit Agricole S.A., intermédiaire des Caisses Régionales auprès de la Banque de France, centralise leurs opérations de change. — Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A. Ceux-ci sont placés sur le marché ou par les Caisses Régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en « Dettes représentées par un titre » ou « Provisions et dettes subordonnées ». — Couverture des risques de liquidité et de solvabilité Dans le cadre du mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l'article L. 511-31 du Code monétaire et financier, Crédit Agricole S.A., en sa qualité d'organe central, doit prendre toutes mesures nécessaires pour garantir la liquidité et la solvabilité de chaque établissement de crédit affilié comme de l'ensemble du réseau. Ainsi, chaque membre du réseau et chaque établissement affilié bénéficie de cette solidarité financière interne. Les dispositions générales du Code monétaire et financier ont été déclinées par des dispositifs internes qui prévoient les mesures opérationnelles à prendre dans le cadre de ce mécanisme légal de solidarité. Dans le cadre de l'introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses Régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au groupe Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d'un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d'assurer son rôle d'organe central en intervenant en faveur des affiliés qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des Opérations de Bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R.01-453. Par ailleurs le dispositif européen de résolution des crises bancaires adopté au cours de l'année 2014 (directive BRRD et règlement sur le mécanisme de résolution unique transposés en droit français par l'ordonnance 2015-1024 du 20 août 2015) introduit plusieurs modifications importantes dans la réglementation applicable aux établissements de crédit. Ce dispositif, qui comprend des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires, a pour objet de préserver la stabilité financière, d'assurer la continuité des activités, des services et des opérations des établissements dont la défaillance aurait de graves conséquences pour l'économie, de protéger les déposants, et d'éviter ou de limiter au maximum le recours au soutien financier public. Dans ce cadre, le Conseil de Résolution Unique, autorité de résolution européenne, a été doté de pouvoirs très étendus en vue de prendre toute mesure nécessaire dans le cadre de la résolution de tout ou partie d'un établissement de crédit ou du groupe auquel il appartient. Ce dispositif de résolution ne remet pas en cause le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l'article L. 511-31 du Code monétaire et financier, appliqué au réseau Crédit Agricole tel que défini par l'article R. 512-18 de ce même Code. Crédit Agricole S.A. considère qu'en pratique, ce mécanisme devrait s'exercer préalablement à toute mesure de résolution. L'application au groupe Crédit Agricole de la procédure de résolution suppose ainsi que le mécanisme légal de solidarité interne n'aurait pas permis de remédier à la défaillance d'une ou plusieurs entités affiliées du Groupe, et donc du réseau dans son ensemble. Elle est par ailleurs de nature à limiter la survenance des conditions de mise en œuvre de la garantie des obligations de Crédit Agricole S.A. consentie en 1988 au bénéfice de ses tiers créanciers par l'ensemble des Caisses Régionales, solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Il est rappelé que cette garantie est susceptible d'être mise en œuvre en cas d'insuffisance d'actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l'issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. Dans la conduite de son action en tant qu'autorité de résolution, l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution doit respecter le principe fondamental selon lequel aucun créancier ne doit, en résolution, subir de pertes plus importantes que celles qu'il aurait subies si l'entité concernée avait été liquidée selon une procédure normale d'insolvabilité (principe dit du No Creditor Worse Off than on Liquidation – NCWOL – prévu à l'article L. 613-57-1 du Code monétaire et financier et à l'article 73 de la directive BRRD). La nécessité de respecter ce principe conduit Crédit Agricole S.A. à considérer que la garantie accordée en 1988 par les Caisses Régionales au bénéfice des créanciers de Crédit Agricole S.A. devra être prise en compte par l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, sans toutefois préjuger des modalités de cette prise en compte. — Garanties spécifiques apportées par les Caisses Régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch) Suite à l'opération de simplification de la structure du Groupe qui s'est traduite par la cession des participations CCI/CCA détenues par Crédit Agricole S.A. à une société intégralement détenue par les Caisses Régionales, SACAM Mutualisation, Crédit Agricole S.A. n'est plus actionnaire des Caisses Régionales à l'issue de l'opération ; celle-ci s'est donc accompagnée de la signature de deux avenants à la Convention Cadre de la garantie Switch respectivement signés le 17 février (avenant n°2) et le 21 juillet (avenant n°3) et mettant notamment fin à la garantie sur les CCI/CCA. Ce dispositif ainsi modifié a pris effet le 1er juillet 2016 et permet désormais de transférer aux Caisses Régionales uniquement les exigences prudentielles des participations de Crédit Agricole S.A. dans Crédit Agricole Assurances (CAA) dans la limite d'un plafond contractuel : on parle donc désormais des Switch Assurance. La bonne fin du dispositif reste sécurisée par des dépôts de garantie versés par les Caisses Régionales à Crédit Agricole S.A. Ces dépôts de garantie sont calibrés pour matérialiser l'économie de fonds propres réalisée par Crédit Agricole S.A., et sont rémunérés à taux fixe aux conditions de la liquidité long terme. Ainsi, les garanties Switch Assurance protègent Crédit Agricole S.A. en cas de baisse de la valeur globale de mise en équivalence des participations susvisées, moyennant le versement par les Caisses Régionales d'une indemnité compensatrice prélevée sur le dépôt de garantie. Symétriquement en cas de hausse ultérieure de la valeur de mise en équivalence, Crédit Agricole S.A., de par l'application d'une clause de retour à meilleure fortune, peut restituer les indemnisations préalablement perçues. Comptablement, les garanties sont des engagements de hors-bilan assimilables à des garanties données à première demande. Leur rémunération est enregistrée de manière étalée dans la marge d'intérêt en Produit net bancaire. En cas d'appel des garanties, ou le cas échéant lors d'un retour à meilleure fortune ultérieur, la charge d'indemnisation ou le produit de remboursement sont respectivement reconnus en Coût du risque. Il convient de noter que l'activation des garanties Switch Assurance est semestrielle et s'apprécie sur la base des variations semestrielles de la Valeur de Mise en Equivalence des participations CAA. Lors des arrêtés trimestriels, les Caisses Régionales sont tenues d'estimer s'il existe un risque d'indemnisation et de le provisionner le cas échéant ; en cas de retour probable à meilleure fortune, aucun produit ne peut être comptabilisé, celui-ci n'étant pas certain. Lors des arrêtés semestriels et si les conditions sont vérifiées, les Caisses Régionales comptabilisent les effets de l'activation des garanties sous forme d'appel ou de retour à meilleure fortune. Note 1.3 Evénements significatifs relatifs à l'exercice 2017 La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur a bénéficié au cours de l’exercice 2017 de dividendes de la part de la SAS Rue la Boétie d’un montant de 26,6 millions d’euros et de la SNC SACAM MUTUALISATION d’un montant de 7,6 millions d’euros. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur a doté un Fonds pour Risques Bancaires Généraux en matière de crédits à hauteur de 10 millions d’euros. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur a fait l’objet d’un contrôle fiscal de la Direction des Vérifications Nationales et Internationales (D.V.N.I.). Le redressement a donné lieu à la constitution d’une provision pour litige fiscal de 267 milliers d’euros. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur a réalisé des opérations de nettings de swaps qui ont généré 23,2 millions d’euros de soultes négatives sur l’exercice 2017. — Opération de titrisation Le 23 février 2017, une nouvelle opération de titrisation (FCT Crédit Agricole Habitat 2017) a été réalisée au sein du Groupe Crédit Agricole, portant sur les créances habitat des 39 Caisses Régionales. Cette transaction est le premier RMBS français placé dans le marché par le Groupe. Cette opération s'est traduite par une cession de crédits à l'habitat par les 39 Caisses Régionales au « FCT Crédit Agricole Habitat 2017 » pour un montant de 1 milliard d'euros. Les titres seniors adossés au portefeuille de créances habitat ont été placés auprès de 37 investisseurs européens (banques, fonds et banques centrales). Dans le cadre de cette titrisation, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur a cédé, à l'origine, des crédits habitat pour un montant de 50 millions d'euros au FCT Crédit Agricole Habitat 2017. Elle a souscrit pour 6 millions d'euros des titres subordonnés. Note 2. Principes et méthodes comptables Les états financiers de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur sont établis dans le respect des principes comptables applicables en France aux établissements bancaires et conformément aux règles définies par Crédit Agricole S.A., agissant en tant qu'organe central et chargé d'adapter les principes généraux aux spécificités du groupe Crédit Agricole. Compte tenu de l'intégration de ses Caisses Locales dans le périmètre de consolidation, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur publie des comptes individuels et des comptes consolidés. La présentation des états financiers de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur est conforme aux dispositions du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 qui, à partir des exercices ouverts au 1er janvier 2015, regroupe à droit constant dans un règlement unique l'ensemble des normes comptables applicables aux établissements de crédit. A noter qu'aucun changement de méthode comptable et de présentation des comptes par rapport à l'exercice précédent n'est intervenu en 2017. Note 2.1 Créances et engagements par signature Les créances sur les établissements de crédit, les entités du groupe Crédit Agricole et la clientèle sont régies par les articles 2211-1 à 2251-13 (Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Elles sont ventilées selon leur durée initiale ou la nature des concours : - les créances à vue et à terme pour les établissements de crédit ; - les comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole ; - les créances commerciales, autres concours et comptes ordinaires pour la clientèle. Conformément aux dispositions réglementaires, la rubrique clientèle comporte en outre les opérations réalisées avec la clientèle financière. Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie (interbancaire, Crédit Agricole, clientèle). Les créances sont inscrites au bilan à leur valeur nominale. En application de l'article 2131-1 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction supportés sont étalés sur la durée de vie effective du crédit et sont donc intégrés à l'encours de crédit concerné. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les engagements par signature comptabilisés au hors-bilan correspondent à des engagements irrévocables de concours en trésorerie et à des engagements de garantie qui n'ont pas donné lieu à des mouvements de fonds. Les avances accordées par Crédit Agricole S.A. aux Caisses Régionales ne présentent pas pour Crédit Agricole S.A. un risque direct sur les bénéficiaires des prêts à la clientèle distribués par les Caisses Régionales, mais éventuellement un risque indirect sur la solidité financière de celles-ci. L'application du Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 conduit la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur à comptabiliser les créances présentant un risque d'impayé conformément aux règles suivantes. L'utilisation des systèmes de notation externes et/ou internes contribue à permettre d'apprécier l'existence d'un risque de crédit. — Créances restructurées Ce sont des créances détenues auprès de contreparties présentant des difficultés financières telles que l'établissement de crédit est amené à modifier les caractéristiques initiales (durée, taux, etc.) afin de permettre aux contreparties d'honorer le paiement des échéances. Elles concernent les créances classées en défaut et les créances saines, au moment de la restructuration. Sont exclues des créances restructurées les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas des problèmes d'insolvabilité. La réduction des flux futurs accordée à la contrepartie, ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration, donne lieu à l'enregistrement d'une décote. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisés au taux effectif d'origine. Elle est égale à l'écart constaté entre : - la valeur nominale du prêt ; - et la somme des flux de trésorerie futurs théoriques du prêt restructuré, actualisés au taux d'intérêt effectif d'origine (défini à la date de l'engagement de financement). La décote constatée lors d'une restructuration de créance est dotée en coût du risque. Son amortissement affecte ensuite la marge d'intérêt. Les crédits restructurés font l'objet d'une notation conformément aux règles bâloises et sont dépréciés en fonction du risque de crédit estimé. Ils sont dépréciés individuellement au plus tard au bout de trente jours d'impayés. Le montant des créances restructurées détenues par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur s'élève à 61 951 milliers d'euros au 31 décembre 2017 contre 28 680 milliers d'euros au 31 décembre 2016. Sur ces prêts, des décotes sont comptabilisées pour un montant de 138 milliers d'euros. — Créances douteuses Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l'une des situations suivantes : - il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins, - la situation d'une contrepartie présente des caractéristiques telles qu'indépendamment de l'existence de tout impayé, on peut conclure à l'existence d'un risque avéré, - il existe des procédures contentieuses entre l'établissement et sa contrepartie. Pour les découverts, l'ancienneté de l'impayé est décomptée dès que le débiteur a dépassé une limite autorisée qui a été portée à sa connaissance par l'établissement ou qu'il a été averti que son encours dépasse une limite fixée par l'établissement dans le cadre de son dispositif de contrôle interne, ou qu'il a tiré des montants sans autorisation de découvert. Sous condition, en lieu et place des critères susvisés, l'établissement peut décompter l'ancienneté de l'impayé lorsque le découvert a fait l'objet de la part de l'établissement d'une demande de remboursement total ou partiel auprès du débiteur. Parmi les encours douteux, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis. - Créances douteuses non compromises : Les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises. - Créances douteuses compromises : Ce sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé. Pour les créances douteuses, l'enregistrement des intérêts se poursuit tant que la créance est considérée comme douteuse non compromise, il est arrêté lorsque la créance devient compromise. — Dépréciations au titre du risque de crédit avéré Dès lors qu'un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur par voie de dépréciation figurant en déduction de l'actif du bilan. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux du contrat, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l'étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. Les pertes probables relatives aux engagements hors-bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. — Traitement comptable des dépréciations Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sur créances douteuses sont inscrites en coût du risque, l'augmentation de la valeur comptable liée à la reprise de dépréciation du fait du passage du temps étant inscrite dans la marge d'intérêt. — Provisions au titre du risque de crédit non affecté individuellement Par ailleurs, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur a également constaté, au passif de son bilan, des provisions destinées à couvrir des risques clientèle non affectés individuellement telles que les provisions Risques pays ou les provisions sectorielles généralement calculées à partir des modèles Bâlois. Ces dernières visent à couvrir des risques identifiés pour lesquels il existe statistiquement ou historiquement une probabilité de non-recouvrement partiel sur des encours non classés en douteux ou non dépréciés individuellement. — Risques-pays Les risques-pays (ou risques sur engagements internationaux) sont constitués « du montant total des engagements non compromis, de bilan ou de hors-bilan, portés par un établissement directement ou au travers de structures dites de défaisance, sur des débiteurs privés ou publics résidant dans les pays recensés par l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, ou dont la bonne fin dépend de la situation de débiteurs privés ou publics résidant dans de tels pays » (Note de la Commission Bancaire du 24 décembre 1998). Lorsque ces créances ne sont pas qualifiées de douteuses, elles demeurent dans leur poste d'origine. — Passage en perte L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d'experts, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur le détermine avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu'il a de son activité. Note 2.2 Portefeuille Titres Les règles relatives à la comptabilisation des opérations sur titres sont définies par les articles 2311-1 à 2391-1 (Titre 3 Comptabilisation des opérations sur titres du Livre II Opérations particulières) ainsi que par les articles 2211-1 à 2251-13 (Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 pour la détermination du risque de crédit et la dépréciation des titres à revenu fixe. Les titres sont présentés dans les états financiers en fonction de leur nature : effets publics (Bons du Trésor et titres assimilés), obligations et autres titres à revenu fixe (titres de créances négociables et titres du marché interbancaire), actions et autres titres à revenu variable. Ils sont classés dans les portefeuilles prévus par la réglementation (transaction, placement, investissement, activité de portefeuille, autres titres détenus à long terme, participation) en fonction de l'intention initiale de détention des titres qui a été identifiée dans le système d'information comptable dès leur acquisition. — Titres de transaction Ce sont des titres qui, à l'origine, sont : - soit acquis avec l'intention de les revendre ou vendus avec l'intention de les racheter à court terme ; - soit détenus par l'établissement du fait de son activité de mainteneur de marché, ce classement en titres de transaction étant subordonné à la condition que le stock de titres fasse l'objet d'une rotation effective et d'un volume d'opérations significatif compte tenu des opportunités du marché. Ces titres doivent être négociables sur un marché actif et les prix de marché ainsi accessibles doivent être représentatifs de transactions réelles intervenant régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale. Sont également considérés comme des titres de transaction : - les titres acquis ou vendus dans le cadre d'une gestion spécialisée de portefeuille de transaction comprenant des instruments financiers à terme, des titres ou d'autres instruments financiers qui sont gérés ensemble, et présentant des indications d'un profil récent de prise de bénéfices à court terme, - les titres faisant l'objet d'un engagement de vente dans le cadre d'une opération d'arbitrage effectuée sur un marché d'instruments financiers organisé ou assimilé. Hormis dans les cas prévus conformément aux articles 2381-1 à 2381-5 (Titre 3 Comptabilisation des opérations sur titres du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, les titres enregistrés parmi les titres de transaction ne peuvent être reclassés dans une autre catégorie comptable et continuent à suivre les règles de présentation et de valorisation des titres de transaction jusqu'à leur sortie du bilan par cession, remboursement intégral ou passage en pertes. Les titres de transaction sont comptabilisés à la date de leur acquisition et pour leur prix d'acquisition frais exclus, en incluant le cas échéant les intérêts courus. La dette représentative des titres vendus à découvert est inscrite au passif de l'établissement cédant pour le prix de vente des titres frais exclus. A chaque arrêté comptable, les titres sont évalués au prix de marché du jour le plus récent. Le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat et enregistré dans la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de négociation ». — Titres de placement Cette catégorie concerne les titres qui ne sont pas inscrits parmi les autres catégories de titres. Les titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais exclus. – Obligations et autres titres à revenu fixe Ces titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, coupon couru à l'achat inclus. La différence entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement est étalée de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle du titre. Les revenus sont enregistrés en compte de résultat dans la rubrique : « Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe ». – Actions et autres titres à revenu variable Les actions sont inscrites au bilan pour leur valeur d'achat, hors frais d'acquisition. Les revenus de dividendes attachés aux actions sont portés au compte de résultat dans la rubrique « Revenus des titres à revenu variable ». Les revenus des SICAV et des Fonds Communs de Placement sont enregistrés au moment de l'encaissement dans la même rubrique. A la clôture de l'exercice, les titres de placement sont évalués pour leur valeur la plus faible entre le coût d'acquisition et la valeur de marché. Ainsi, lorsque la valeur d'inventaire d'une ligne ou d'un ensemble homogène de titres (calculée par exemple à partir des cours de bourse à la date d'arrêté) est inférieure à la valeur comptable, il est constitué une dépréciation au titre de la moins-value latente sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les gains, provenant des couvertures, au sens de l'article 2514-1 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, prenant la forme d'achats ou de ventes d'instruments financiers à terme, sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values potentielles ne sont pas enregistrées. En outre, pour les titres à revenu fixe, des dépréciations destinées à prendre en compte le risque de contrepartie et comptabilisées en coût du risque, sont constituées sur cette catégorie de titres : - s'il s'agit de titres cotés, sur la base de la valeur de marché qui tient intrinsèquement compte du risque de crédit. Cependant, si la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur dispose d'informations particulières sur la situation financière de l'émetteur qui ne sont pas reflétées dans la valeur de marché, une dépréciation spécifique est constituée ; - s'il s'agit de titres non cotés, la dépréciation est constituée de manière similaire à celle des créances sur la clientèle au regard des pertes probables avérées (cf. note 2.1 Créances et engagements par signature – Dépréciations au titre du risque de crédit avéré). Les cessions de titres sont réputées porter sur les titres de même nature souscrits à la date la plus ancienne. Les dotations et les reprises de dépréciation ainsi que les plus ou moins-values de cession des titres de placement sont enregistrées sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de placement et assimilés » du compte de résultat. — Titres d'investissement Sont enregistrés en titres d'investissement, les titres à revenu fixe assortis d'une échéance fixée qui ont été acquis ou reclassés dans cette catégorie avec l'intention manifeste de les détenir jusqu'à l'échéance. Ne sont comptabilisés dans cette catégorie que les titres pour lesquels la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur dispose de la capacité de financement nécessaire pour continuer de les détenir jusqu'à leur échéance et n'est soumise à aucune contrainte existante, juridique ou autre, qui pourrait remettre en cause son intention de détenir ces titres jusqu'à leur échéance. Les titres d'investissement sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition, frais d'acquisition exclus et coupons inclus. La différence entre le prix d'acquisition et le prix de remboursement est étalée sur la durée de vie résiduelle du titre. Il n'est pas constitué de dépréciation des titres d'investissement si leur valeur de marché est inférieure à leur prix de revient. En revanche, si la dépréciation est liée à un risque propre à l'émetteur du titre, une dépréciation est constituée conformément aux dispositions du Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières, du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 ; elle est enregistrée dans la rubrique « Coût du risque ». En cas de cession de titres d'investissement ou de transfert dans une autre catégorie de titres pour un montant significatif, l'établissement n'est plus autorisé, pendant l'exercice en cours et pendant les deux exercices suivants, à classer en titres d'investissement des titres antérieurement acquis et les titres à acquérir conformément à l'article 2341-2 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. — Titres de l'activité de portefeuille Conformément aux articles 2351-2 à 2352-6 (Titre 3 Comptabilisation des opérations sur titres du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, les titres classés dans cette catégorie correspondent à des « investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif d'en retirer un gain en capital à moyen terme, sans intention d'investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l'entreprise émettrice, ni de participer activement à sa gestion opérationnelle ». De plus, des titres ne peuvent être affectés à ce portefeuille que si cette activité, exercée de manière significative et permanente dans un cadre structuré, procure à l'établissement une rentabilité récurrente, provenant principalement des plus-values de cession réalisées. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur satisfait à ces conditions et peut classer une partie de ses titres dans cette catégorie. Les titres de l'activité de portefeuille sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais exclus. Lors des arrêtés comptables, ces titres sont évalués au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité, laquelle est déterminée en tenant compte des perspectives générales d'évolution de l'émetteur et de la durée résiduelle de détention estimée. Pour les sociétés cotées, la valeur d'utilité correspond généralement à la moyenne des cours de bourse constatés sur une période suffisamment longue tenant compte de l'horizon de détention envisagé afin d'atténuer l'effet de fortes variations ponctuelles des cours de bourse. Les moins-values latentes éventuelles sont calculées par ligne de titre et font l'objet d'une dotation de dépréciation sans compensation avec les plus-values latentes constatées. Elles sont enregistrées sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de placement et assimilés », de même que les flux de dépréciation relatifs à ces titres. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. — Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme - Les parts dans les entreprises liées sont les parts détenues dans des entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d'être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable. - Les titres de participation sont des titres (autres que des parts dans une entreprise liée) dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'établissement, notamment parce qu'elle permet d'exercer une influence sur la société émettrice des titres ou d'en assurer le contrôle. - Les autres titres détenus à long terme correspondent à des titres détenus dans l'intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice mais sans influencer la gestion de cette dernière en raison du faible pourcentage des droits de vote détenus. Ces titres sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition frais exclus. A la clôture de l'exercice, ces titres sont évalués, titre par titre, en fonction de leur valeur d'usage et figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de cette valeur d'utilité. Celle-ci représente ce que l'établissement accepterait de décaisser pour les acquérir compte tenu de ses objectifs de détention. L'estimation de la valeur d'utilité peut se fonder sur divers éléments tels que la rentabilité et les perspectives de rentabilité de l'entreprise émettrice, ses capitaux propres, la conjoncture économique ou encore le cours moyen de bourse des derniers mois ou la valeur mathématique du titre. Lorsque la valeur d'utilité de titres est inférieure au coût historique, ces moins-values latentes font l'objet de dépréciations sans compensation avec les plus-values latentes. Les dotations et reprises de dépréciations ainsi que les plus ou moins-values de cession relatives à ces titres sont enregistrées sous la rubrique « Résultat net sur actifs immobilisés ». — Prix de marché Le prix de marché auquel sont évaluées, le cas échéant, les différentes catégories de titres, est déterminé de la façon suivante : - les titres négociés sur un marché actif sont évalués au cours le plus récent, - si le marché sur lequel le titre est négocié n'est pas ou plus considéré comme actif, ou si le titre n'est pas coté, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur détermine la valeur probable de négociation du titre concerné en utilisant des techniques de valorisation. En premier lieu, ces techniques font référence à des transactions récentes effectuées dans des conditions normales de concurrence. Le cas échéant, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur utilise des techniques de valorisation couramment employées par les intervenants sur le marché pour évaluer ces titres lorsqu'il a été démontré que ces techniques produisent des estimations fiables des prix obtenus dans des transactions sur le marché réel. — Dates d'enregistrement La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur enregistre les titres classés en titres d'investissement à la date de règlement-livraison. Les autres titres, quelle que soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés, sont enregistrés à la date de négociation. — Pensions livrées Les titres donnés en pension livrée sont maintenus au bilan et le montant encaissé, représentatif de la dette à l'égard du cessionnaire, est enregistré au passif du bilan. Les titres reçus en pension livrée ne sont pas inscrits au bilan mais le montant décaissé, représentatif de la créance sur le cédant, est enregistré à l'actif du bilan. Les titres donnés en pension livrée font l'objet des traitements comptables correspondant à la catégorie de portefeuille dont ils sont issus. — Reclassement de titres Conformément aux articles 2381-1 à 2381-5 (Titre 3 Comptabilisation des opérations sur titres du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, il est autorisé d'opérer les reclassements de titres suivants : - du portefeuille de transaction vers le portefeuille d'investissement ou de placement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu'ils ne sont plus négociables sur un marché actif et si l'établissement a l'intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu'à l'échéance, - du portefeuille de placement vers le portefeuille d'investissement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu'ils ne sont plus négociables sur un marché actif. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur n'a pas opéré, en 2017, de reclassement au titre du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Note 2.3 Immobilisations La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur applique le règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014 par rapport à l'amortissement et à la dépréciation des actifs. Il applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l'ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de ce texte, la base amortissable tient compte de l'éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. Le règlement de l'ANC n° 2015-06 modifie la comptabilisation au bilan du mali technique de fusion ainsi que son suivi dans les comptes sociaux. Le mali ne doit plus être comptabilisé globalement et systématiquement au poste « Fonds commercial » ; il doit être comptabilisé au bilan selon les rubriques d'actifs auxquelles il est affecté en « Autres immobilisations corporelles, incorporelles, financières… ». Le mali est amorti, déprécié, sorti du bilan selon les mêmes modalités que l'actif sous-jacent. Le coût d'acquisition des immobilisations comprend, outre le prix d'achat, les frais accessoires, c'est-à-dire les charges directement ou indirectement liées à l'acquisition pour la mise en état d'utilisation du bien ou pour son entrée « en magasin ». Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition. Les immeubles et le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur mise en service. Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d'acquisition. Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d'achèvement. A l'exception des logiciels, des brevets et des licences, les immobilisations incorporelles ne font pas l'objet d'amortissement. Le cas échéant, elles peuvent faire l'objet de dépréciation. Les immobilisations sont amorties en fonction de leur durée estimée d'utilisation. Les composants et durées d'amortissement suivants ont été retenus par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur, suite à l'application de la comptabilisation des immobilisations par composants. Il convient de préciser que ces durées d'amortissement doivent être adaptées à la nature de la construction et à sa localisation : Composant Durée d’amortissement théorique Durée d’amortissement utilisé Foncier Non amortissable Non amortissable Gros œuvre 40 à 80 ans 25 ans Second œuvre 20 à 40 ans 25 ans Installations techniques 10 à 25 ans 10 ans Agencements 5 à 15 ans 10 ans Matériel informatique 4 à 7 ans (dégressif ou linéaire) 3 à 5 ans (dégressif ou linéaire) Matériel spécialisé 4 à 5 ans (dégressif ou linéaire) 5 ans Enfin, les éléments dont dispose la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur sur la valeur de ses immobilisations lui permettent de conclure que des tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification de la base amortissable existante. Note 2.4 Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle Les dettes envers les établissements de crédit, les entités du Crédit Agricole et la clientèle sont présentées dans les états financiers selon leur durée initiale ou la nature de ces dettes : - dettes à vue ou à terme pour les établissements de crédit, - comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole, - comptes d'épargne à régime spécial et autres dettes pour la clientèle (celles-ci incluent notamment la clientèle financière). Les opérations de pension, matérialisées par des titres ou des valeurs sont incluses dans ces différentes rubriques, en fonction de la nature de la contrepartie. Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Note 2.5 Dettes représentées par un titre Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire et titres de créances négociables et emprunts obligataires, à l'exclusion des titres subordonnés qui sont classés dans la rubrique du passif « Dettes subordonnées ». Les intérêts courus non échus sont enregistrés en comptes de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les primes d'émission ou de remboursement des emprunts obligataires sont amorties sur la durée de vie des emprunts concernés, la charge correspondante est inscrite dans la rubrique « Intérêts et charges assimilées sur obligations et autres titres à revenu fixe ». Les primes de remboursement peuvent être amorties selon deux méthodes : - soit au prorata des intérêts courus pour les obligations émises avant le 1er Janvier 1993, ou pour celles dont la prime de remboursement est inférieure à 10 % du prix d'émission ; - soit de façon actuarielle pour les emprunts émis depuis le 1er Janvier 1993 dont la prime de remboursement excède 10 % du prix d'émission. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur applique également la méthode d'étalement des frais d'emprunts dans ses comptes individuels. Les commissions de services financiers, versées aux Caisses Régionales, sont comptabilisées en charges dans la rubrique « Commissions (charges) ». Note 2.6 Provisions La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur applique le règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014 pour la comptabilisation et l'évaluation des provisions. Ces provisions comprennent notamment les provisions relatives aux engagements par signature, aux engagements de retraite et de congés fin de carrière, aux litiges et aux risques divers. Les provisions incluent également les risques-pays. L'ensemble de ces risques fait l'objet d'un examen trimestriel. Les risques pays sont provisionnés après analyse des types d'opérations, de la durée des engagements, de leur nature (créances, titres, produits de marché) ainsi que de la qualité du pays. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur a partiellement couvert les provisions constituées sur ces créances libellées en monnaies étrangères par achat de devises pour limiter l'incidence de la variation des cours de change sur le niveau de provisionnement. La provision pour risque de déséquilibre du contrat épargne-logement est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d'une part, à l'obligation de rémunérer l'épargne dans le futur à un taux fixé à l'ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d'autre part, à l'octroi d'un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d'épargne-logement à un taux déterminé fixé à l'ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l'ensemble des comptes d'épargne-logement, sachant qu'il n'y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes. Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment : - le comportement des souscripteurs, ainsi que l'estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur. Ces estimations sont établies à partir d'observations historiques de longue période. - la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées. Les modalités de calcul de cette provision sont établies en conformité avec le Titre 6 Epargne règlementée du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Note 2.7 Fonds pour risques bancaires généraux (F.R.B.G.) Conformément aux dispositions prévues par la IVème directive européenne et le règlement CRBF 90-02 du 23 février 1990 modifié relatifs aux fonds propres, les fonds pour risques bancaires généraux sont constitués par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur à la discrétion de ses dirigeants, en vue de faire face à des charges ou à des risques dont la concrétisation est incertaine mais qui relèvent de l'activité bancaire. Ils sont repris pour couvrir la concrétisation de ces risques en cours d'exercice. En 2017, La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur a constitué des fonds pour risques bancaires généraux à hauteur de 90,5 M€ qui se décomposent ainsi : Provision propre assureur pour 6,2 M€ Provision risques activité crédit pour 66,9 M€ Provision risques gestion financière pour 17,4 M€ Note 2.8 Opérations sur les Instruments financiers à terme et conditionnels Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions du Titre 5 Les instruments financiers à terme du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits au hors-bilan pour la valeur nominale des contrats : ce montant représente le volume des opérations en cours. Les résultats afférents à ces opérations sont enregistrés en fonction de la nature de l'instrument et de la stratégie suivie : — Opérations de couverture Les gains ou pertes réalisés sur opérations de couverture affectées (catégorie « b » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont rapportés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l'élément couvert et dans la même rubrique comptable. Les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux global de Crédit Agricole S.A. (catégorie « c » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont inscrits prorata temporis dans la rubrique « Intérêts et produits (charges) assimilé(e)s – Produit (charge) net(te) sur opérations de macro-couverture ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. — Opérations de marché Les opérations de marché regroupent : - les positions ouvertes isolées (catégorie « a » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07), - la gestion spécialisée d'un portefeuille de transaction (catégorie « d » article 2522 du règlement ANC 2014-07). Elles sont évaluées par référence à leur valeur de marché à la date de clôture. Celle-ci est déterminée à partir des prix de marché disponibles, s'il existe un marché actif, ou à l'aide de méthodologies et de modèles de valorisation internes, en l'absence de marché actif. Pour les instruments : - en position ouverte isolée négociés sur des marchés organisés ou assimilés, l'ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) est comptabilisé ; - en position ouverte isolée négociés sur des marchés de gré à gré, seules les pertes latentes éventuelles sont constatées via une provision. Les plus et moins-values réalisées sont comptabilisées en résultat au moment du dénouement ; - faisant partie d'un portefeuille de transaction, l'ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) est comptabilisé. — Risque de contrepartie sur les dérivés Conformément au règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur intègre l'évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs (Credit Valuation Adjustment ou CVA) dans la valeur de marché des dérivés. A ce titre, seuls les dérivés comptabilisés en position ouverte isolée et en portefeuille de transaction (respectivement les dérivés classés selon les catégories a et d de l'article 2522-1. du règlement précité) font l'objet d'un calcul de CVA. Le CVA permet de déterminer les pertes attendues sur la contrepartie du point de vue de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur. Le calcul du CVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l'utilisation de données d'entrée observables. Elle repose : - prioritairement sur des paramètres de marché tels que les CDS nominatifs cotés (ou CDS Single Name) ou les CDS indiciels, - en l'absence de CDS nominatif sur la contrepartie, d'une approximation fondée sur la base d'un panier de CDS S/N de contreparties du même rating, opérant dans le même secteur et localisées dans la même région. Dans certaines circonstances, les paramètres historiques de défaut peuvent être utilisés. Note 2.9 Opérations en devises Les créances et les dettes monétaires ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors-bilan libellés en devises sont convertis au cours de marché en vigueur à la date d'arrêté ou au cours de marché constaté à la date antérieure la plus proche. Les produits perçus et les charges payées sont enregistrés au cours du jour de la transaction. Les produits et charges courus non échus sont convertis au cours de clôture. Les dotations aux succursales, les immobilisations des implantations à l'étranger, les titres d'investissement et de participation en devises achetés contre euros sont convertis en euros au cours du jour de la transaction. Une provision peut être constituée lorsque l'on constate une dépréciation durable du cours de change relative aux participations de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur à l'étranger. A chaque arrêté, les opérations de change à terme sont évaluées au cours à terme restant à courir de la devise concernée. Les gains ou les pertes constatées sont portés au compte de résultat sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de négociation - Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés ». Dans le cadre de l'application du Titre 7 Comptabilisation des opérations en devises du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur a mis en place une comptabilité multi-devises lui permettant un suivi de sa position de change et la mesure de son exposition à ce risque. Note 2.10 Intégration des succursales à l'étranger Les succursales tiennent des comptabilités autonomes conformes aux règles comptables en vigueur dans les pays où elles sont implantées. Lors de l'arrêté des comptes, les bilans et comptes de résultat des succursales sont retraités selon les règles comptables françaises, convertis en euros et intégrés à la comptabilité de leur siège après élimination des opérations réciproques. La seule implantation de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur à l'étranger est située à Monaco, avec l'euro comme devise principale. Note 2.11 Engagements hors-bilan Le hors-bilan retrace notamment les engagements de financement pour la partie non utilisée et les engagements de garantie donnés et reçus. Le cas échéant, les engagements donnés font l'objet d'une provision lorsqu'il existe une probabilité de mise en jeu entraînant une perte pour la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur. Le hors-bilan publiable ne fait mention ni des engagements sur instruments financiers à terme, ni des opérations de change. De même, il ne comporte pas les engagements reçus concernant les Bons du Trésor, les valeurs assimilées et les autres valeurs données en garantie. Ces éléments sont toutefois détaillés dans l'annexe aux notes 26 et 27. Note 2.12 Participation des salariés aux fruits de l'expansion et intéressement La participation des salariés aux fruits de l'expansion est constatée dans le compte de résultat de l'exercice au titre duquel le droit des salariés est né. L'intéressement est couvert par l'accord du 30 juin 2016 modifié par l'avenant du 20 juin 2017. La participation et l'intéressement figurent dans les « Frais de personnel ». Note 2.13 Avantages au personnel postérieurs à l'emploi — Engagements en matière de retraite, de pré-retraite et d'indemnités de fin de carrière – régimes à prestations définies La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur a appliqué, à compter du 1er janvier 2013, la recommandation 2013-02 de l'Autorité des normes comptables du 07 novembre 2013 relative aux règles de comptabilisation et d'évaluation des engagements de retraite et avantages similaires, recommandation abrogée et intégrée dans la section 4 du chapitre II du titre III du règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014. En application de ce règlement, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur provisionne ses engagements de retraite et avantages similaires relevant de la catégorie des régimes à prestations définies. Ces engagements sont évalués en fonction d'un ensemble d'hypothèses actuarielles, financières et démographiques et selon la méthode dite des Unités de Crédits Projetés. Cette méthode consiste à affecter, à chaque année d'activité du salarié, une charge correspondant aux droits acquis sur l'exercice. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur a opté pour la méthode 2 qui prévoit notamment la comptabilisation des profits ou pertes constatés au titre des modifications des régimes à prestations définies au moment où se produit la réduction ou la liquidation. Le règlement autorise également la comptabilisation des écarts actuariels selon la méthode du corridor ou selon toute autre méthode conduisant à les comptabiliser plus rapidement en résultat. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur a fait le choix de reconnaitre les écarts actuariels à partir de l'exercice suivant et de façon étalée sur la durée de vie active moyenne résiduelle du personnel bénéficiant du régime, par conséquent le montant de la provision est égal à : - la valeur actuelle de l'obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par le règlement, - majorée des profits actuariels (minorée des pertes actuarielles) restant à étaler, - diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs du régime. Ceux-ci peuvent-être représentés par une police d'assurance éligible. Dans le cas où l'obligation est totalement couverte par une telle police, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l'obligation correspondante (soit le montant de la dette actuarielle correspondante). — Plans de retraite – régimes à cotisations définies Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n'ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n'ont pas suffisamment d'actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l'exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l'exercice écoulé. Le montant des cotisations au titre de ces régimes de retraite est enregistré en « Frais de personnel ». Note 2.14 Charges et produits exceptionnels Ils représentent les charges et produits qui surviennent de manière exceptionnelle et qui sont relatifs à des opérations ne relevant pas du cadre des activités courantes de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur. Note 2.15 Impôt sur les bénéfices (charge fiscale) D'une façon générale, seul l'impôt exigible est constaté dans les comptes individuels. La charge d'impôt figurant au compte de résultat correspond à l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice. Elle intègre les conséquences de la contribution sociale sur les bénéfices de 3,3 %. Les crédits d'impôt sur revenus de créances et de portefeuilles titres, lorsqu'ils sont effectivement utilisés en règlement de l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice, sont comptabilisés dans la même rubrique que les produits auxquels ils se rattachent. La charge d'impôt correspondante est maintenue dans la rubrique « Impôts sur le bénéfice » du compte de résultat. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur a signé avec Crédit Agricole S.A. une convention d'intégration fiscale. En raison de l'objectif poursuivi par le législateur de permettre la diminution des charges de personnel par le Crédit d'Impôt pour la Compétitivité et l'Emploi (CICE), la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur a fait le choix de comptabiliser le Crédit d'Impôt pour la Compétitivité et l'Emploi (article 244 quater C du Code général des impôts) en déduction des charges de personnel et non en diminution de l'impôt. Note 3. Créances sur les établissements de crédit - analyse par durée résiduelle (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Établissements de crédit Comptes et prêts : A vue 7 645 7 645 7 645 7 089 A terme 3 061 36 380 39 441 3 39 444 2 438 Valeurs reçues en pension Titres reçus en pension livrée Prêts subordonnés 2 688 2 688 2 688 2 688 Total 10 706 39 068 49 774 3 49 777 12 215 Dépréciations 0 Valeur nette au bilan 49 777 12 215 Opérations internes au Crédit Agricole Comptes ordinaires 226 239 226 239 5 226 244 33 254 Comptes et avances à terme 5 928 102 782 597 088 596 730 1 302 528 12 546 1 315 074 1 439 563 Titres reçus en pension livrée Prêts subordonnés Total 232 167 102 782 597 088 596 730 1 528 767 12 551 1 541 318 1 472 817 Dépréciations 0 Valeur nette au bilan 1 541 318 1 472 817 Total 1 591 095 1 485 032 — Commentaires : Les prêts subordonnés et participatifs consentis aux établissements de crédit s'élèvent à 2 688 milliers d'euros. Opérations internes au Crédit Agricole : en matière de comptes et avances à terme, cette rubrique enregistre les placements monétaires réalisés par la Caisse Régionale auprès de Crédit Agricole S.A. dans le cadre des Relations Financières Internes. Note 4. Opérations avec la clientèle Note 4.1 Opérations avec la clientèle - analyse par durée résiduelle (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Créances commerciales 9 819 9 819 77 9 896 9 160 Autres concours à la clientèle 528 272 1 033 335 4 149 032 8 322 397 14 033 036 57 976 14 091 012 13 487 543 Valeurs reçues en pension livrée Comptes ordinaires débiteurs 127 252 127 252 1 563 128 815 135 825 Dépréciations -184 417 -179 094 Valeur nette au bilan 14 045 306 13 453 434 — Commentaires : Parmi les créances sur la clientèle 3 362 810 milliers d'euros sont éligibles au refinancement de la banque centrale au 31 décembre 2017 contre 3 253 425 milliers d'euros au 31 décembre 2016. Le montant des créances restructurées au 31 décembre 2017 s'élève à 61 951 milliers d'euros contre 28 680 milliers d'euros au 31 décembre 2016. Note 4.2 Opérations avec la clientèle - Analyse par zone géographique (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 France (y compris DOM-TOM) 14 045 698 13 430 265 Autres pays de L'U.E. 79 445 86 391 Autres pays d'Europe 12 780 14 115 Amérique du Nord 5 992 5 577 Amérique Centrale et du Sud 469 765 Afrique et Moyen-Orient 18 996 21 955 Asie et Océanie (hors Japon) 6 442 7 486 Japon 285 299 Total en principal 14 170 107 13 566 853 Créances rattachées 59 616 65 675 Dépréciations -184 417 -179 094 Valeur nette au bilan 14 045 306 13 453 434 Note 4.3 Opérations avec la clientèle - Encours douteux et dépréciations par zone géographique (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis France (y compris DOM-TOM) 14 104 223 347 722 119 011 -184 417 -98 100 13 494 630 352 714 109 896 -179 094 -94 339 Autres pays de L'U.E. 80 305 5 372 2 045 87 275 5 527 1 362 Autres pays d'Europe 12 807 216 53 14 153 63 32 Amérique du Nord 6 068 565 17 5 627 539 7 Amérique Centrale et du Sud 470 7 767 8 Afrique et Moyen-Orient 19 103 1 143 238 22 269 1 813 284 Asie et Océanie (hors Japon) 6 461 198 22 7 507 400 24 Japon 286 300 Total 14 229 723 355 223 121 386 -184 417 -98 100 13 632 528 361 064 111 605 -179 094 -94 339 Note 4.4 Opérations avec la clientèle - Analyse par agents économiques (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis Particuliers 8 696 814 167 854 52 102 -72 177 -35 332 8 176 452 165 163 43 709 -64 915 -31 133 Agriculteurs 350 703 12 777 6 068 -8 607 -5 632 332 703 12 126 5 778 -8 063 -5 497 Autres professionnels 1 904 646 91 324 31 553 -52 993 -28 696 1 848 494 94 835 30 165 -52 545 -28 011 Clientèle financière 176 560 6 321 1 698 -4 105 -1 698 161 590 3 835 1 777 -2 481 -1 777 Entreprises 1 726 461 75 447 29 801 -46 241 -26 578 1 709 019 83 621 29 881 -50 668 -27 626 Collectivités publiques 1 324 696 337 -35 1 354 912 17 17 -17 -17 Autres agents économiques 49 843 1 163 164 -259 -164 49 358 1 467 278 -405 -278 Total 14 229 723 355 223 121 386 -184 417 -98 100 13 632 528 361 064 111 605 -179 094 -94 339 Note 5. Titres de transaction, de placement, d'investissement et titres de l'activité de portefeuille (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Transaction Placement Titres de l'activité de portefeuille Investissement Total Total Effets publics et valeurs assimilées : 348 105 348 105 342 598 Dont surcote restant à amortir 22 813 22 813 25 848 Dont décote restant à amortir Créances rattachées 4 619 4 619 4 916 Dépréciations Valeur nette au bilan 352 724 352 724 347 514 Obligations et autres titres à revenu fixe (1 ) : Emis par organismes publics 94 077 94 077 95 173 Autres émetteurs 5 033 956 513 961 546 957 365 Dont surcote restant à amortir 12 469 12 469 16 277 Dont décote restant à amortir -1 419 -1 419 -855 Créances rattachées 19 5 968 5 987 7 035 Dépréciations -2 432 -825 -3 257 -3 330 Valeur nette au bilan 2 620 1 055 733 1 058 353 1 056 243 Actions et autres titres à revenu variable 474 528 2 711 477 239 311 929 Créances rattachées Dépréciations -8 -80 -88 -35 Valeur nette au bilan 474 520 2 631 477 151 311 894 Total 477 140 2 631 1 408 457 1 888 228 1 715 651 Valeurs estimatives 480 237 2 714 1 456 117 1 939 068 1 775 772 (1) : dont 91 960 milliers d'euros de titres subordonnés (hors créances rattachées) au 31 décembre 2017 et 97 706 milliers d'euros au 31 décembre 2016 — Valeurs estimatives : La valeur estimée des plus-values latentes sur le portefeuille de titres de placement s'élève à 3 116 milliers d'euros au 31 décembre 2017, contre 2 494 milliers d'euros au 31 décembre 2016. La valeur estimative des titres de placement correspond au dernier cours de bourse. La valeur estimée des plus-values latentes sur les titres de l'activité de portefeuille s'élève à 82 milliers d'euros au 31 décembre 2017, contre 24 milliers d'euros au 31 décembre 2016. La valeur estimative des titres de l'activité de portefeuille est déterminée en tenant compte des perspectives générales d'évolution de l'émetteur et de l'horizon de détention (pour les sociétés cotées, il s'agit généralement de la moyenne des cours de bourse constatée sur une période suffisamment longue tenant compte de l'horizon de détention). La valeur estimée des plus-values latentes sur le portefeuille de titres d'investissement s'élève à 58 037 milliers d'euros au 31 décembre 2017, contre 69 334 milliers d'euros au 31 décembre 2016. La valeur estimée des moins-values latentes sur le portefeuille de titres d'investissement s'élève à -615 milliers d'euros au 31 décembre 2017, contre -654 milliers d'euros au 31 décembre 2016. Note 5.1 Titres de transaction, de placement, d'investissement et titres de l'activité de portefeuille (hors effets publics) : ventilation par grandes catégories de contrepartie (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Administration et banques centrales (y compris Etats) 94 077 95 173 Etablissements de crédit 211 184 181 790 Clientèle financière 1 048 967 907 322 Entreprises, assurances et autres clientèles 178 634 180 182 Total en principal 1 532 862 1 364 467 Créances rattachées 5 987 7 035 Dépréciations -3 345 -3 365 Valeur nette au bilan 1 535 504 1 368 137 Note 5.2 Ventilation des titres cotés et non cotés à revenu fixe ou variable (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Obligations et autres titres à revenu fixe Effets publics et valeurs assimilées Actions et autres titres à revenu variable Total Obligations et autres titres à revenu fixe Effets publics et valeurs assimilées Actions et autres titres à revenu variable Total Titres à revenu fixe ou variable 1 055 623 348 105 477 239 1 880 967 1 052 538 342 598 311 929 1 707 065 dont titres cotés 503 412 348 105 851 517 506 095 342 598 848 693 dont titres non cotés (1) 552 211 477 239 1 029 450 546 443 311 929 858 372 Créances rattachées 5 987 4 619 10 606 7 035 4 916 11 951 Dépréciations -3 257 -88 -3 345 -3 330 -35 -3 365 Valeur nette au bilan 1 058 353 352 724 477 151 1 888 228 1 056 243 347 514 311 894 1 715 651 — Commentaires : (1) La répartition des parts d'OPCVM est la suivante : OPCVM français 477 151 milliers d'euros dont OPCVM français de capitalisation 202 694 milliers d'euros Les OPCVM sous contrôle exclusif figurent à l'actif du bilan pour 274 457 milliers d'euros. Leur valeur estimative au 31 décembre 2017 s'élève à 277 492 milliers d'euros. La répartition de l'ensemble des OPCVM par nature est la suivante au 31 décembre 2017 : (En milliers d'euros) Valeur d'inventaire Valeur liquidative OPCVM monétaires 200 063 200 067 OPCVM obligataires 274 457 277 492 OPCVM actions 2 631 2 714 Total 477 151 480 273 Note 5.3 Effets Publics, obligations et autres titres à revenu fixe : analyse par durée résiduelle (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Obligations et autres titres à revenu fixe Valeur brute 29 423 58 626 331 830 635 744 1 055 623 5 987 1 061 610 1 059 573 Dépréciations -3 257 -3 330 Valeur nette au bilan 29 423 58 626 331 830 635 744 1 055 623 5 987 1 058 353 1 056 243 Effets publics et valeurs assimilées Valeur brute 9 562 42 659 295 884 348 105 4 619 352 724 347 514 Dépréciations 0 0 Valeur nette au bilan 9 562 42 659 295 884 348 105 4 619 352 724 347 514 Note 5.4 Effets Publics, obligations et autres titres à revenu fixe : analyse par zone géographique (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Encours bruts Dont Encours douteux Encours bruts Dont Encours douteux France (y compris DOM-TOM) 1 219 907 2 970 1 182 167 3 018 Autres pays de l'U.E. 172 524 194 278 Autres pays d'Europe 10 299 15 696 Amérique du Nord 998 2 995 Total en principal 1 403 728 2 970 1 395 136 3 018 Créances rattachées 10 606 283 11 951 283 Dépréciations -3 257 -3 253 -3 330 -3 300 Valeur nette au bilan 1 411 077 1 403 757 1 Note 6. Titres de participation et de filiales Informations financières (En milliers d’euros) Capital Capitaux propres autres que le capital Quote-part de capital détenue (en %) Valeurs comptables des titres détenus - Brutes Valeurs comptables des titres détenus - Nettes Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés PNB ou chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice écoulé (1) Résultats (bénéfice ou perte du dernier exercice clos) (1) Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice Participations dont la valeur d'inventaire excède 1% du capital de Crédit Agricole Provence Côte d'Azur Autres parts dans les entreprises liées : 16 600 2 120 9 098 S.A.S. PCA IMMO 13 500 -16 099 100% 13 500 0 9 098 1 273 -64 S.A.S.U CREAZUR 2 000 -980 100% 2 000 1 020 57 -459 S.A.S. LE VILLAGE BY PCA 1 100 100% 1 100 1 100 - Autres titres de participations : 1 130 348 1 120 794 9 692 35 329 S.N.C. CA TITRES 15 245 41 215 1,93% 1 119 1 119 118 867 2 575 S.A.S. SACAM IMMOBILIER 139 588 4 408 3,08% 4 304 4 304 4 173 2 121 S.A.S. SACAM DEVELOPPEMENT 725 471 13 307 2,79% 20 351 20 351 9 518 54 811 -18 242 S.A.S. SACAM PARTICIPATIONS 62 558 13 996 2,90% 2 100 2 100 3 014 1 945 S.A.S. SACAM AVENIR 192 189 -149 3,80% 7 308 7 308 0 -26 S.A.S. SOFIPACA 19 029 11 943 50,00% 11 540 11 540 21 2 142 1 004 S.N.C. SACAM MUTUALISATION 18 556 677 -108 2,78% 515 448 515 448 0 -1 036 7 613 S.A.S. RUE LA BOETIE 2 744 903 16 283 906 2,77% 563 972 563 972 898 670 893 492 26 278 S.A.S. CA PROTECTION ET SECURITE 511 39 634 2,41% 1 496 1 496 6 314 3 334 30 S.A.S. DELTA 79 550 -1 603 3,50% 2 786 2 786 0 -26 S.A.S. GRANDS CRUS INVESTISSEMENTS 44 993 16 748 1,18% 1 000 1 000 0 676 S.A.S. SACAM FIRECA 22 510 -1 049 3,14% 1 404 674 0 -396 S.A.S. SACAM INTERNATIONAL 522 023 55 293 2,77% 24 974 16 150 16 678 -16 520 283 S.A.S. SACAM ASSURANCE CAUTION 8 800 2 756 5,53% 1 380 1 380 0 1 930 Participations dont la valeur d'inventaire est inférieure à 1% du capital de Crédit Agricole Provence Côte d'Azur Autres titres de participations 3 983.00 3 546.00 7.00 657.00 Total parts dans les entreprises liées et participations 1 157 101.00 1 132 593.00 18 766.00 35 986.00 (1) Les données sur les autres titres de participation sont en date du 31/12/2016 Les données sur les autres parts dans les entreprises liées sont en date du 31/12/2017 — Valeur estimative des titres de participation : (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Valeur au bilan Valeur estimative Valeur au bilan Valeur estimative Parts dans les entreprises liées Titres non cotés 16 600 2 120 16 600 2 578 Avances consolidables 9 097 6 499 9 008 6 473 Créances rattachées 61 61 66 66 Dépréciations -17 079 -16 557 Valeur nette au bilan 8 679 8 680 9 117 9 117 Titres de participation et autres titres détenus à long terme Titres de participation Titres non cotés 1 163 165 1 418 570 1 160 810 1 375 751 Avances consolidables 9 519 9 518 9 758 9 582 Créances rattachées 134 134 134 134 Dépréciations -9 992 -11 993 Sous-total titres de participation 1 162 826 1 428 222 1 158 709 1 385 467 Autres titres détenus à long terme Titres non cotés 4 790 4 841 4 160 4 211 Sous-total autres titres détenus à long terme 4 790 4 841 4 160 4 211 Valeur nette au bilan 1 167 616 1 433 063 1 162 869 1 389 678 Total des titres de participation 1 176 295 1 441 743 1 171 986 1 398 795 (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Valeur au bilan Valeur estimative Valeur au bilan Valeur estimative Total valeurs brutes Titres non cotés 1 184 555 1 181 570 Total 1 184 555 1 181 570 Les valeurs estimatives sont déterminées d'après la valeur d'utilité des titres ; celle-ci n'est pas nécessairement la valeur de marché. Note 7. Variation de l'actif immobilisé — Immobilisations financières (En milliers d'euros) 01/01/2017 Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions, échéance) Autres mouvements 31/12/2017 Parts dans les entreprises liées Valeurs brutes 16 600 16 600 Avances consolidables 9 008 89 9 097 Créances rattachées 66 78 -83 61 Dépréciations -16 557 -522 -17 079 Valeur nette au bilan 9 117 -355 -83 8 679 Titres de participation et autres titres détenus à long terme Titres de participation Valeurs brutes 1 160 810 5 200 -2 845 1 163 165 Avances consolidables 9 758 -239 9 519 Créances rattachées 134 3 399 -3 399 134 Dépréciations -11 993 -588 2 589 -9 992 Sous-total titres de participation 1 158 709 8 011 -3 894 1 162 826 Autres titres détenus à long terme Valeurs brutes 4 160 630 4 790 Avances consolidables Créances rattachées Dépréciations Sous-total autres titres détenus à long terme 4 160 630 4 790 Valeur nette au bilan 1 162 869 8 641 -3 894 1 167 616 Total 1 171 986 8 286 -3 977 1 176 295 — Immobilisations corporelles et incorporelles (En milliers d'euros) 01/01/2017 Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions, échéance) Autres mouvements 31/12/2017 Immobilisations corporelles Valeurs brutes 327 804 18 600 -509 -199 345 696 Amortissements et dépréciations -221 292 -17 756 456 -238 592 Mali technique de fusion sur immobilisations corporelles Valeurs brutes 5 126 -191 4 935 Amortissements et dépréciations -661 -661 -1 322 Valeur nette au bilan 110 977 183 -53 -390 110 717 Immobilisations incorporelles Valeurs brutes 30 287 694 -478 30 503 Amortissements et dépréciations -20 037 -507 478 -20 066 Mali technique de fusion sur immobilisations incorporelles Valeurs brutes 191 191 Amortissements et dépréciations Valeur nette au bilan 10 250 187 191 10 628 Total 121 227 370 -53 -199 121 345 Note 8. Comptes de régularisation et actifs divers (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Autres actifs (1) Instruments conditionnels achetés 449 606 Comptes de stock et emplois divers 2 462 2 831 Débiteurs divers (2) 356 101 417 064 Comptes de règlement 54 43 Valeur nette au bilan 359 066 420 544 Comptes de régularisation Comptes d'encaissement et de transfert 71 479 53 547 Comptes d'ajustement et comptes d'écart 9 9 Charges constatées d'avance 1 096 417 Produits à recevoir sur engagements sur instruments financiers à terme 7 377 9 084 Autres produits à recevoir 58 053 55 409 Charges à répartir 0 19 Autres comptes de régularisation 22 394 10 499 Valeur nette au bilan 160 408 128 984 Total 519 474 549 528 (1) Les montants incluent les créances rattachées. (2) dont 801 milliers d'euros au titre de la contribution au Fonds de Résolution Unique versée sous forme d'un dépôt de garantie. Ce dépôt de garantie est utilisable par le Fonds de Résolution, à tout moment et sans condition, pour financer une intervention. Note 9. Dépréciations inscrites en déduction de l'actif (En milliers d'euros) Solde au 01/01/2017 Dotations Reprises et utilisations Désactualisation Autres mouvements Solde au31/12/2017 Sur créances clientèle 179 094 60 245 -52 795 -2 127 184 417 Sur opérations sur titres 3 365 79 -99 3 345 Sur valeurs immobilisées 29 308 1 677 -3 067 27 918 Sur autres actifs 2 329 104 -49 2 384 Total 214 096 62 105 -56 010 -2 127 218 064 Note 10. Dettes envers les établissements de crédit - analyse par durée résiduelle (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Établissements de crédit Comptes et emprunts : à vue 21 21 21 à terme 39 067 39 067 39 067 2 688 Valeurs données en pension Titres donnés en pension livrée 38 Valeur au bilan 21 39 067 39 088 39 088 2 726 Opérations internes au Crédit Agricole Comptes ordinaires 156 671 156 671 41 156 712 39 341 Comptes et avances à terme 1 359 208 2 874 020 2 850 861 1 885 559 8 969 648 5 647 8 975 295 8 652 653 Titres donnés en pension livrée 85 Valeur au bilan 1 515 879 2 874 020 2 850 861 1 885 559 9 126 319 5 688 9 132 007 8 692 079 Total 1 515 900 2 874 020 2 850 861 1 924 626 9 165 407 5 688 9 171 095 8 694 805 Opérations internes au Crédit Agricole : Ce poste est constitué pour une large part des avances accordées par Crédit Agricole S.A. et nécessaires au financement de l'encours des prêts sur avances octroyés par la Caisse Régionale (Cf. Cadre Juridique et Financier). Note 11. Comptes créditeurs de la clientèle Note 11.1 Comptes créditeurs de la clientèle - analyse par durée résiduelle (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Comptes ordinaires créditeurs 5 110 923 5 110 923 91 5 111 014 4 495 583 Comptes d'épargne à régime spécial : 48 590 48 590 48 590 47 459 à vue 48 590 48 590 48 590 47 459 à terme Autres dettes envers la clientèle : 257 691 160 837 1 567 983 131 705 2 118 216 26 205 2 144 421 2 309 884 à vue 45 524 45 524 45 524 45 128 à terme 212 167 160 837 1 567 983 131 705 2 072 692 26 205 2 098 897 2 264 756 Valeurs données en pension livrée Valeur au bilan 5 417 204 160 837 1 567 983 131 705 7 277 729 26 296 7 304 025 6 852 926 Note 11.2 Comptes créditeurs de la clientèle - analyse par zone géographique (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 France (y compris DOM-TOM) 6 947 153 6 506 471 Autres pays de L'U.E. 228 325 209 965 Autres pays d'Europe 39 589 41 000 Amérique du Nord 19 302 20 744 Amérique Centrale et du Sud 8 811 8 445 Afrique et Moyen-Orient 24 508 24 451 Asie et Océanie (hors Japon) 8 422 6 485 Japon 1 619 1 797 Total en principal 7 277 729 6 819 358 Dettes rattachées 26 296 33 568 Valeur au bilan 7 304 025 6 852 926 Note 11.3 Comptes créditeurs de la clientèle - analyse par agents économiques (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Particuliers 3 925 456 3 697 375 Agriculteurs 218 192 208 253 Autres professionnels 604 261 588 226 Clientèle financière 100 776 60 986 Entreprises 2 186 992 2 011 061 Collectivités publiques 10 834 17 888 Autres agents économiques 231 218 235 569 Total en principal 7 277 729 6 819 358 Dettes rattachées 26 296 33 568 Valeur au bilan 7 304 025 6 852 926 Note 12. Dettes représentées par un titre Note 12.1 Dettes représentées par un titre - analyse par durée résiduelle (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Titres de créances négociables 150 800 2 550 60 000 213 350 610 213 960 374 014 Valeur nette au bilan 150 800 2 550 60 000 213 350 610 213 960 374 014 Note 13. Comptes de régularisation et passifs divers (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Autres passifs (1) Instruments conditionnels vendus 41 7 Créditeurs divers 88 238 83 604 Versements restant à effectuer sur titres 2 515 2 057 Valeur au bilan 90 794 85 668 Comptes de régularisation Comptes d'encaissement et de transfert 34 476 30 831 Gains latents et gains à étaler sur instruments financiers 4 504 5 013 Produits constatés d'avance 123 693 117 097 Charges à payer sur engagements sur instruments financiers à terme 12 081 14 930 Autres charges à payer 79 181 75 047 Autres comptes de régularisation 4 127 14 336 Valeur au bilan 258 062 257 254 Total 348 856 342 922 (1) Les montants incluent les dettes rattachées. Note 14. Provisions (En milliers d'euros) Solde au 01/01/2017 Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Solde au 31/12/2017 Provisions pour engagements de retraite et assimilés 1 122 2 -33 1 091 Provisions pour autres engagements sociaux 1 865 116 -132 -8 1 841 Provisions pour risques d’exécution des engagements par signature 3 604 1 876 -1 124 4 356 Provisions pour litiges fiscaux (1) 75 282 -25 -44 288 Provisions pour autres litiges 20 103 1 309 -444 -2 702 18 266 Provisions pour risques de crédit (2) 111 690 386 691 -395 658 102 723 Provisions sur participations 1 478 -459 1 019 Provisions pour risques opérationnels (3) 5 769 1 420 -22 7 167 Provisions pour risque de déséquilibre du contrat épargne logement (4) 19 027 -5 298 13 729 Autres provisions 22 064 4 948 -6 301 -1 015 19 696 Valeur au bilan 186 797 396 644 -6 902 -406 363 170 176 (1) Provisions couvrant des redressements fiscaux déjà notifiés. (2) Ces provisions sont établies sur base collective à partir notamment des estimations découlant des modèles CRR/CRD4. (3) Cette provision est destinée à couvrir les risques d'insuffisance de conception, d'organisation et de mise en œuvre des procédures d'enregistrement dans le système comptable et plus généralement dans les systèmes d'information de l'ensemble des événements relatifs aux opérations de l'établissement. (4) Voir note 15 ci-après Note 15. Epargne Logement — Encours collectés au titre des comptes et plans d'épargne-logement sur la phase d'épargne (En milliers d'euros) 31/12/17 31/12/16 Plans d'épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans 462 381 1 159 772 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 891 831 454 821 Ancienneté de plus de 10 ans 985 817 553 117 Total plans d'épargne-logement 2 340 030 2 167 709 Total comptes épargne-logement 192 243 176 026 Total encours collectes au titre des contrats épargne-logement 2 532 272 2 343 734 L'ancienneté est déterminée conformément au Titre 6 Epargne règlementée du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Les encours de collecte sont des encours hors prime d'Etat. — Encours de crédits octroyés au titre des comptes et plans d'épargne-logement (En milliers d'euros) 31/12/17 31/12/16 Plans d'épargne-logement 2 099 3 001 Comptes épargne-logement 6 607 9 445 Total encours de crédit en vie octroyés au titre des contrats épargne-logement 8 706 12 446 — Provision au titre des comptes et plans d'épargne-logement (En milliers d'euros) 31/12/17 31/12/16 Plans d'épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans -654 -7 965 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans -7 387 -2 599 Ancienneté de plus de 10 ans -5 689 -8 463 Total plans d'épargne-logement -13 730 -19 027 Total comptes épargne-logement 0 0 Total provision au titre des contrats épargne-logement -13 730 -19 027 (En milliers d'euros) 01/01/17 Dotations Reprises 31/12/17 Plans d'épargne-logement -19 027 5 298 -13 730 Comptes épargne-logement 0 Total provision au titre des contrats épargne-logement -19 027 0 5 298 -13 730 16. Engagements sociaux – Avantages postérieurs à l'emploi, régimes à prestations définies – Les régimes d'avantages postérieurs à l'emploi désignent les accords formalisés ou non formalisés en vertu desquels une entreprise verse des avantages postérieurs à l'emploi à un ou plusieurs membres de son personnel. – Les régimes à prestations définies désignent les régimes d'avantages postérieurs à l'emploi autres que les régimes à cotisations définies. – Les régimes à cotisations définies désignent les régimes d'avantages postérieurs à l'emploi en vertu desquels une entreprise verse des cotisations définies à une entité distincte (un fonds) et n'aura aucune obligation juridique ou implicite de payer des cotisations supplémentaires si le fonds n'a pas suffisamment d'actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l'exercice et les exercices antérieurs. — Variations de la dette actuarielle (En milliers d'euros) 31/12/17 31/12/16 Dette actuarielle au 31/12/N-1 41 076 36 517 Coût des services rendus sur l'exercice 2 573 2 330 Coût financier 564 745 Cotisations employés Modifications, réductions et liquidations de régime Variation de périmètre -19 -130 Indemnités de cessation d'activité Prestations versées (obligatoire) -2 184 -1 390 (Gains) / pertes actuariels 439 3 004 Dette actuarielle au 31/12/n 42 449 41 076 — Détail de la charge comptabilisée au compte de résultat (En milliers d'euros) 31/12/17 31/12/16 Coût des services rendus 2 573 2 330 Coût financier 564 745 Rendement attendu des actifs -507 -667 Coût des services passés Amortissement des (Gains) / pertes actuariels net 432 227 (Gains) / pertes sur réductions et liquidations de régimes (Gains) / pertes du(e)s au changement de limitation d'actif Charge nette comptabilisée au compte de résultat 3 062 2 635 — Variations de juste valeur des actifs des régimes (En milliers d'euros) 31/12/17 31/12/16 Juste valeur des actifs / droits à remboursement au 31/12/N-1 34 403 32 545 Rendement attendu des actifs 507 667 Gains / (pertes) actuariels 173 44 Cotisations payées par l'employeur 3 095 2 668 Cotisations payées par les employés Modifications, réductions et liquidations de régime Variation de périmètre -19 -131 Indemnités de cessation d'activité Prestations payées par le fonds -2 184 -1 390 Juste valeur des actifs / droits à remboursement au 31/12/n 35 975 34 403 — Composition des actifs des régimes La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur a souscrit des assurances auprès de PREDICA et ADICAM en couverture de ses engagements et les actifs des régimes sont constitués de polices d'assurance éligibles. — Variations de la provision (En milliers d'euros) 31/12/17 31/12/16 Dette actuarielle au 31/12/N 42 449 41 076 Impact de la limitation d'actifs Gains et (pertes) actuariels restant à étaler 5 384 5 551 Juste valeur des actifs fin de période -35 975 -34 403 Position nette (passif) / actifs au 31/12/n 11 858 12 224 — Rendement des actifs des régimes Rendement des actifs des régimes 31/12/2017 Fourchette de taux en % Basse Haute Taux de rendement effectif des actifs de régimes 1,58 % Taux d'actualisation 0,90 % 1,38 % – Hypothèses actuarielles utilisées Au 31 décembre 2017, les taux de sensibilité démontrent que : - une variation de plus 50bp des taux d'actualisation conduirait à une baisse de l'engagement comprise entre 0,90% et 6,35% ; - une variation de moins de 50bp des taux d'actualisation conduirait à une hausse de l'engagement comprise entre 0,90% et 6,93%. Note 17. Fonds pour risques bancaires généraux (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Fonds pour risques bancaires généraux 90 538 80 538 Valeur au bilan 90 538 80 538 Note 18. Dettes subordonnées : analyse par durée résiduelle (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Dettes subordonnées à terme en Euro 0 0 15 072 Placement des fonds propres des Caisses Locales 136 395 136 395 6 136 401 125 235 Valeur au bilan 136 395 136 395 6 136 401 140 307 Le montant des charges relatives aux dettes subordonnées s'élève à 2 673 milliers d'euros au 31 décembre 2017 contre 3 079 milliers d'euros au 31 décembre 2016. Note 19. Variation des capitaux propres (avant répartition) — Variation des capitaux propres (En milliers d'euros) Capitaux propres Capital Réserve légale Réserve statutaire Primes, autres réserves et report à nouveau Ecarts conversion / réévaluation Provisions réglementées & subventions d'investissement Résultat Total des capitaux propres Solde au 31/12/2015 83 209 1 038 923 658 580 518 105 140 1 886 370 Dividendes versés au titre de N-2 -9 000 -9 000 Variation de capital Variation des primes et réserves 72 105 24 035 96 140 Affectation du résultat social N-2 -96 140 -96 140 Report à nouveau Résultat de l’exercice N-1 105 840 105 840 Autres variations Solde au 31/12/2016 83 209 1 111 028 682 615 518 105 840 1 983 210 Dividendes versés au titre de N-1 -9 056 -9 056 Variation de capital Variation des primes et réserves 72 588 24 196 96 784 Affectation du résultat social N-1 -96 784 -96 784 Report à nouveau Résultat de l’exercice N 101 696 101 696 Autres variations Solde au 31/12/2017 83 209 1 183 616 706 811 518 101 696 2 075 850 Primes, autres réserves et report à nouveau : - Dont 145 158 milliers d'euros de primes d'émission, dont 101 868 milliers d'euros de primes de fusion. - Dont 44 milliers d'euros d'affectation des écarts d'évaluation. Note 20. Composition des fonds propres (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Capitaux propres 2 075 850 1 983 210 Fonds pour risques bancaires généraux 90 538 80 538 Dettes subordonnées et titres participatifs 136 401 140 307 Total des fonds propres 2 302 789 2 204 055 Note 21. Opérations effectuées avec les entreprises liées et les participations (En milliers d'euros) Solde 2017 Solde 2016 Opérations avec les entreprises liées et les participations Opérations avec les entreprises liées et les participations Créances 588 788 546 056 Sur les établissements de crédit et institutions financières 9 431 8 435 Sur la clientèle 9 182 9 092 Obligations et autres titres à revenu fixe 570 175 528 529 Dettes 147 538 138 100 Sur les établissements de crédits et institutions financières 147 065 137 999 Sur la clientèle 473 101 Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées 0 0 Engagements donnés 0 0 Note 22. Opérations effectuées en devises — Contributions par devise au bilan (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Actif Passif Actif Passif Euro 19 426 010 19 160 660 18 585 955 18 290 927 Autres devises de l’Union Europ. 4 413 4 413 3 601 3 601 Franc Suisse 8 884 8 884 10 801 10 800 Dollar 41 315 41 315 47 842 47 842 Yen 156 156 694 694 Autres devises 4 811 4 811 2 689 2 689 Valeur brute 19 485 589 19 220 239 18 651 582 18 356 553 Créances, dettes rattachées et comptes de régularisation 243 376 290 662 218 033 298 966 Dépréciations -218 064 0 -214 096 0 Total 19 510 901 19 510 901 18 655 519 18 655 519 — Opérations de change, prêts et emprunts en devises (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 A recevoir A livrer A recevoir A livrer Opérations de change au comptant 0 0 0 0 Opérations de change à terme 49 450 49 404 33 484 33 456 - Devises 24 082 24 082 17 163 17 163 - Euros 25 368 25 322 16 321 16 293 Prêts et emprunts en devises 0 0 0 0 Total 49 450 49 404 33 484 33 456 Note 24. Opérations sur instruments financiers à terme (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Opérations de couverture Opérations autres que de couverture Total Total Opérations fermes 4 799 886 140 844 4 940 730 5 526 818 Opérations sur marchés organisés (1) 0 0 0 0 Opérations de gré à gré (1) 4 799 886 140 844 4 940 730 5 526 818 Swaps de taux d'intérêt 4 799 886 140 844 4 940 730 5 526 818 Opérations conditionnelles 70 714 29 184 99 898 119 502 Opérations sur marchés organisés 0 0 0 0 Opérations de gré à gré 70 714 29 184 99 898 119 502 Instruments de taux d'intérêts à terme : Achetés 70 714 2 321 73 035 98 830 Vendus 2 321 2 321 2 640 Instruments de taux de change à terme : Achetés 12 271 12 271 9 016 Vendus 12 271 12 271 9 016 Dérivés de crédit 0 0 0 0 Total 4 870 600 170 028 5 040 628 5 646 320 (1) Les montants indiqués sur les opérations fermes correspondent au cumul des positions prêteuses et emprunteuses (swaps de taux et options de swap de taux), ou au cumul des achats et ventes de contrats (autres contrats). Note 24.1 Opérations sur instruments financiers à terme : encours notionnels par durée résiduelle (En milliers d'euros) Total 31/12/2017 dont opérations effectuées de gré à gré ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Options de change 12 934 11 608 12 934 11 608 Swaps de taux d’intérêt 1 086 923 1 519 680 2 334 127 1 086 923 1 519 680 2 334 127 Caps, Floors, Collars 10 000 65 356 10 000 65 356 Sous total 1 109 857 1 596 644 2 334 127 1 109 857 1 596 644 2 334 127 Opérations de change à terme 53 115 45 739 53 115 45 739 Sous total 53 115 45 739 53 115 45 739 Total 1 162 972 1 642 383 2 334 127 1 162 972 1 642 383 2 334 127 (En milliers d'euros) Total 31/12/2016 dont opérations effectuées de gré à gré ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Options de change 13 733 4 299 13 733 4 299 Swaps de taux d’intérêt 1 148 817 2 579 776 1 798 225 1 148 817 2 579 776 1 798 225 Caps, Floors, Collars 1 680 56 933 42 857 1 680 56 933 42 857 Sous total 1 164 230 2 641 008 1 841 082 1 164 230 2 641 008 1 841 082 Opérations de change à terme 43 546 23 395 43 546 23 395 Sous total 43 546 23 395 43 546 23 395 Total 1 207 776 2 664 403 1 841 082 1 207 776 2 664 403 1 841 082 Note 24.2 Instruments financiers à terme : juste valeur (En milliers d'euros) Juste Valeur Positive au 31/12/2017 Juste Valeur Négative au 31/12/2017 Encours Notionnel au 31/12/2017 Juste Valeur Positive au 31/12/2016 Juste Valeur Négative au 31/12/2016 Encours Notionnel au 31/12/2016 Options de change 24 542 18 032 Swaps de taux d’intérêt 12 720 163 989 4 940 730 26 112 262 850 5 526 818 Caps, Floors, Collars 9 9 75 356 7 6 101 470 Sous total 12 729 163 998 5 040 628 26 119 262 856 5 646 320 Opérations de change à terme 98 854 66 941 Sous total 98 854 66 941 Total 12 729 163 998 5 139 482 26 119 262 856 5 713 261 Note 24.3 Information sur les Swaps — Ventilation des contrats d'échange de taux d'intérêt (En milliers d'euros) Position ouverte isolée Micro-couverture Macro-couverture Swaps de transaction Contrats d'échange de taux 11 042 393 887 4 406 000 177 223 Note 25. Informations relatives au risque de contrepartie sur produits dérivés L'évaluation du risque de contrepartie attaché aux Instruments Financiers à Terme utilisés par l'établissement mesurée par la valeur de marché de ces instruments et par le risque de crédit potentiel résultant de l'application de facteurs de majoration (add-on) réglementaires, fonction de la durée résiduelle et de la nature des contrats peut être résumée de la façon suivante : — Répartition des risques de contrepartie sur instruments financiers à terme (En milliers d'euros) 31/12/N 31/12/N-1 Valeur de marché Risque de crédit potentiel * Total risque de contrepartie Valeur de marché Risque de crédit potentiel Total risque de contrepartie Risques sur les gouvernements et banques centrales de l’OCDE et organismes assimilés 0 0 Risques sur les établissements financiers de l’OCDE et organismes assimilés 177 449 23 213 200 662 261 485 24 289 285 774 Risques sur les autres contreparties 0 0 Total avant effet des accords de compensation 177 449 23 213 200 662 261 485 24 289 285 774 Dont risques sur contrats de : Taux d'intérêt, change et matières premières 177 449 23 213 200 662 261 485 24 289 285 774 Dérivés actions et sur indices 0 0 Total avant effet des accords de compensation 177 449 23 213 200 662 261 485 24 289 285 774 Incidences des accords de compensation et de collatérisation 0 0 Total après effet des accords de compensation et de collatérisation 177 449 23 213 200 662 261 485 24 289 285 774 *calculé selon les normes prudentielles CRR / CRD4 Note 26. Engagements de financement et de garantie et autres garanties (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Engagements donnés Engagements de financement 1 282 431 1 199 073 Engagements en faveur d'établissements de crédit 116 6 889 Engagements en faveur de la clientèle 1 282 315 1 192 184 Ouverture de crédits confirmés 592 316 594 785 Ouverture de crédits documentaires 1 411 2 039 Autres ouvertures de crédits confirmés 590 905 592 746 Autres engagements en faveur de la clientèle 689 999 597 399 Engagements de garantie 614 638 531 687 Engagements d'ordre d'établissement de crédit 358 552 362 086 Autres garanties 358 552 362 086 Engagements d'ordre de la clientèle 256 086 169 601 Cautions immobilières 93 472 101 007 Autres garanties d'ordre de la clientèle 162 614 68 594 Engagements sur titres 3 789 3 997 Autres engagements à donner 3 789 3 997 (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Engagements reçus Engagements de financement 69 271 94 338 Engagements reçus d'établissements de crédit 69 271 94 338 Engagements de garantie 6 384 873 5 920 458 Engagements reçus d'établissements de crédit 296 412 302 907 Engagements reçus de la clientèle 6 088 461 5 617 551 Garanties reçues des administrations publiques et assimilées 1 175 696 1 001 214 Autres garanties reçues 4 912 765 4 616 337 Engagements sur titres 3 789 3 997 Autres engagements reçus 3 789 3 997 Engagements donnés de garantie d'ordre d'établissements de crédit – Autres garanties : dont 240 807 milliers d'euros relatifs à la garantie (Switch Assurance) mise en place le 1er juillet 2016, en amendement de la garantie précédente octroyée le 2 janvier 2014 pour 625 575 milliers d'euros. Note 27. Actifs donnés et reçus en garantie — Créances apportées en garantie : Au cours de l'année 2017, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur a apporté 5 145 984 milliers d'euros de créances en garantie dans le cadre de la participation du groupe Crédit Agricole à différents mécanismes de refinancement, contre 5 532 916 milliers d'euros en 2016. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur conserve l'intégralité des risques et avantages associés à ces créances. En particulier, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur a apporté : - 3 365 356 milliers d'euros de créances à Crédit Agricole S.A. dans le cadre des opérations de refinancement du Groupe auprès de la Banque de France, contre 3 269 277 milliers d'euros en 2016 ; - 545 944 milliers d'euros de créances hypothécaires à Crédit Agricole S.A. dans le cadre du refinancement auprès de la CRH (Caisse de Refinancement de l'Habitat), contre 755 259 milliers d'euros en 2016 ; - 1 234 684 milliers d'euros de créances à Crédit Agricole S.A. ou à d'autres partenaires du Groupe dans le cadre de divers mécanismes de refinancement, contre 1 508 380 milliers d'euros en 2016. Note 28. Engagements donnés aux entreprises liées Les engagements donnés par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur par lettre de garantie à Crédit Agricole S.A. s'élèvent à 1 876 852 milliers d'euros. Note 29. Opérations de désendettement de fait et de titrisation En 2017, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur a participé à la titrisation du FCT Crédit Agricole Habitat 2017, titrisation décrite au niveau de la note 1.3 Principales opérations de structure et événements significatifs de la période. Note 30. Produits nets d'intérêts et revenus assimilés (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Sur opérations avec les établissements de crédit 1 033 412 Sur opérations internes au Crédit Agricole 44 877 50 947 Sur opérations avec la clientèle 361 442 397 142 Sur obligations et autres titres à revenu fixe 17 212 18 027 Produit net sur opérations de macro-couverture 0 0 Sur dettes représentées par un titre 99 24 Autres intérêts et produits assimilés 22 0 Intérêts et produits assimilés 424 685 466 552 Sur opérations avec les établissements de crédit -1 041 -977 Sur opérations internes au Crédit Agricole -82 561 -104 604 Sur opérations avec la clientèle -62 072 -82 125 Charge nette sur opérations de macro-couverture -61 797 -50 300 Sur obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 Sur dettes représentées par un titre -1 163 -1 498 Autres intérêts et charges assimilées 0 0 Intérêts et charges assimilées -208 634 -239 504 Total produits nets d'intérêts et revenus assimilés (1) 216 051 227 048 Le montant des charges nettes d'intérêts et revenus assimilés des dettes subordonnées au 31 décembre 2017 est de 2 673 milliers d'euros, il était de 3 079 milliers d'euros au 31 décembre 2016. Les opérations de macro-couverture portent sur l'ensemble du portefeuille et sont, par nature, non affectables à un type d'opérations. Elles sont présentées sur des lignes spécifiques. Note 31. Revenus des titres (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme 36 502 29 128 Total des revenus des titres à revenus variables 36 502 29 128 Note 32. Produit net des commissions (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Produits Charges Net Produits Charges Net Sur opérations avec les établissements de crédit 451 -60 391 427 -62 365 Sur opérations internes au crédit agricole 20 216 -19 651 565 22 048 -18 365 3 683 Sur opérations avec la clientèle 69 315 -613 68 702 65 918 -935 64 983 Sur opérations sur titres 0 0 0 0 -1 -1 Sur opérations de change 165 0 165 167 0 167 Sur opérations sur instruments financiers à terme et autres opérations de hors-bilan 416 -141 275 96 0 96 Sur prestations de services financiers (1) 147 070 -18 341 128 729 144 109 -15 384 128 725 Provision pour risques sur commissions 458 -495 -37 415 -439 -24 Total produit net des commissions 238 091 -39 301 198 790 233 180 -35 186 197 994 (1) dont prestations assurance-vie : 22 568 milliers d'euros. Note 33. Gains ou pertes des opérations sur portefeuilles de négociation (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés 704 758 Solde des autres opérations sur instruments financiers à terme 4 -336 Gains ou pertes des opérations sur portefeuilles de négociations 708 422 Note 34. Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Titres de placement Dotations aux dépréciations -12 -2 Reprises de dépréciations 51 2 039 Dotations ou reprises nettes aux dépréciations 39 2 037 Plus-values de cession réalisées 2 333 710 Moins-values de cession réalisées -226 -3 Solde des plus et moins-values de cession réalisées 2 107 707 Solde des opérations sur titres de placement 2 146 2 744 Titres de l'activité de portefeuille Dotations aux dépréciations -66 0 Reprises de dépréciations 0 34 Dotations ou reprises nettes aux dépréciations -66 34 Plus-values de cession réalisées 0 0 Moins-values de cession réalisées 0 0 Solde des plus et moins-values de cession réalisées 0 0 Solde des opérations sur titres de l'activité de portefeuille -66 34 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 2 080 2 778 Note 35. Autres produits et charges d'exploitation bancaire (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Produits divers 11 683 13 799 Autres produits d'exploitation bancaire 11 683 13 799 Charges diverses -680 -752 Quote part des opérations faites en commun -302 -285 Autres charges d'exploitation bancaire -982 -1 037 Total autres produits et charges d'exploitation bancaire 10 701 12 762 Note 36. Charges générales d'exploitation (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Frais de personnel Salaires et traitements -99 199 -95 023 Charges sociales -45 318 -44 460 - dont cotisations au titre des régimes d’avantages postérieurs à l’emploi à cotisations définies -10 114 -9 856 Intéressement et participation -16 271 -16 142 Impôts et taxes sur rémunérations -19 814 -17 422 Total des charges de personnel -180 602 -173 047 Refacturation et transferts de charges de personnel 4 335 3 258 Frais de personnel nets -176 267 -169 789 Frais administratifs Impôts et taxes -8 626 -15 092 Services extérieurs, autres frais administratifs et contributions règlementaires (1) -95 033 -90 408 Total des charges administratives -103 659 -105 500 Refacturation et transferts de charges administratives 2 816 3 089 Frais administratifs nets -100 843 -102 411 Charges générales d'exploitation -277 110 -272 200 (1) dont 1 575 milliers d'euros au titre du fonds de résolution unique. — Crédit d'Impôt pour la Compétitivité et l'Emploi (CICE) : Au titre de l’exercice 2016, un montant de 3 849 milliers d’euros a été accordé à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur au titre du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi. Il a été utilisé en totalité au 31 décembre 2017 pour les dépenses suivantes : - Dépenses d’investissement vectrices d’économies d’énergie et de modernisation (modernisation des sites, modernisation du parc de DAB, Agence Multicanale). - Dépenses d’investissement en évolutions technologiques (équipements tablettes en agence, salles connectées et visio). - Charges de personnel liées au renfort et à la mise en œuvre de nouvelles activités (gestion conseillée, banque patrimoniale, communication). - Charges de formation hors celles récurrentes et diplômantes. Au titre de l’exercice écoulé, un montant de 4 609 milliers d’euros a été accordé à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur au titre du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi. — Effectif moyen : – Effectif par catégorie (Effectif moyen du personnel en activité au prorata de l'activité) Catégories de personnel 31/12/2017 31/12/2016 Cadres 522 499 Non cadres 1 862 1 828 Total de l'effectif moyen 2 384 2 328 Le montant global des indemnités versées aux membres du Conseil d'Administration et des rémunérations payées aux membres du Comité de Direction en raison de leur fonction s'élève au 31/12/2017 à 2 230 milliers d'euros. Note 37. Coût du risque (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Dotations aux provisions et dépréciations -444 989 -48 871 Dépréciations de créances douteuses -53 594 -37 249 Autres provisions et dépréciations (1) -391 395 -11 622 Reprises de provisions et dépréciations 442 830 38 120 Reprises de dépréciations de créances douteuses (2) 43 156 32 024 Autres reprises de provisions et dépréciations (3) 399 674 6 096 Variation des provisions et dépréciations -2 159 -10 751 Pertes sur créances irrécouvrables non dépréciées (4) -1 897 -1 203 Pertes sur créances irrécouvrables dépréciées (5) -17 105 -12 451 Décote sur prêts restructurés -44 -91 Récupérations sur créances amorties 448 908 Coût du risque -20 757 -23 588 (1) Automatisation des écritures liées aux provisions non affectées sur 2017 (2) dont 14 576 milliers d'euros utilisées en couverture de pertes sur créances douteuses compromises dont 2 090 milliers d'euros utilisées en couverture de pertes sur créances douteuse non compromises (3) dont 439 milliers d'euros utilisés en couverture de risques provisionnés au passif (4) dont 122 milliers d'euros sur les créances douteuses compromises (5) dont 14 576 milliers d'euros sur les créances douteuses compromises Note 38. Résultat net sur actifs immobilisés (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Immobilisations financières Dotations aux dépréciations -1 111 -1 601 Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme -1 111 -1 601 Reprises de dépréciations 3 048 13 Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme 3 048 13 Dotation ou reprise nette aux dépréciations 1 937 -1 588 Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme 1 937 -1 588 Plus-values de cessions réalisées 70 0 Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme 70 0 Moins-values de cessions réalisées -2 359 -9 Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme -2 359 -9 Solde des plus et moins-values de cessions -2 289 -9 Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme -2 289 -9 Solde en perte ou en bénéfice -352 -1 597 Immobilisations corporelles et incorporelles Plus-values de cessions 0 92 Moins-values de cessions -532 -923 Solde en perte ou en bénéfice -532 -831 Résultat net sur actifs immobilisés -884 -2 428 Note 39. Impôt sur les bénéfices (En milliers d'euros) 31/12/2017 Impôt sur les sociétés 39 890 Impôt sur les sociétés exercice antérieur -17 Etalement actuariel des impôts liés aux CI PTZ -418 Crédits d'Impôts -403 Régime intégration fiscale groupe Crédit Agricole -3 139 Litiges fiscaux 70 Provisions pour risques fiscaux -44 Impôt sur les bénéfices 35 939 Note 40. Projet d'affectation des résultats (En euros) 31/12/2017 Bénéfice 101 695 637.77 Intérêts aux parts aux Caisses Locales -1 840 998.28 Intérêts aux parts à SACAM Mutualisation -0,44 Intérêts aux parts aux autres détenteurs -9.24 Rémunération des C.C.A. détenus par SACAM Mutualisation -7 613 619.84 Solde 92 241 009.97 Affectation des ¾ à la réserve légale 69 180 757.48 Autres réserves 23 060 252.49 Note 41. Implantation dans des états ou territoires non coopératifs La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur ne détient aucune implantation directe ou indirecte dans un Etat ou un territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A du Code général des impôts. Note 42. Publicité des honoraires de commissaires aux comptes – Collège des Commissaires aux Comptes de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur (En milliers d'euros hors taxes) ERNST & YOUNG % EXPERTEA % Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels (*) 167 100% 51 100% Services autres que la certification des comptes 0 0% 0 0% Total 167 100% 51 100% (*) y compris les prestations d'experts indépendants ou du réseau à la demande des commissaires aux comptes dans le cadre de la certification des comptes. Note 43. Attestation des commissaires aux comptes et publicité Le rapport de gestion est tenu à la disposition au siège social de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur, les Négadis, avenue Paul Arène, 83000 Draguignan. V. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 31 décembre 2017 Aux Sociétaires de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur, En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la Caisse régionale de Crédit Agri-cole Mutuel Provence Côte d’Azur relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2017, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de votre caisse régionale à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au conseil d’Administration remplissant les fonctions du comité d’audit. I. Fondement de l’opinion - Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffi-sants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. - Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1er janvier 2017 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. II. Justification des appréciations - Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connais-sance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. - Dépréciations des crédits sur une base individuelle Risque identifié Notre réponse Du fait de son activité, la caisse régionale est exposée à un risque significatif de crédit sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture. Comme indiqué dans l’annexe aux comptes annuels (notes 2.1 et 4.1), les créances faisant l’objet de pertes prévisibles au titre du risque de crédit avéré donnent lieu à la comptabilisation d’une dépréciation correspondant à la différence entre la valeur comptable des prêts et la somme des flux futurs estimés actualisés. S’agissant de la détermination d’éventuelles dépréciations, la direction de votre établissement est conduite à formuler des hypothèses pour estimer les flux futurs de recouvrement. Nous avons considéré la détermination de ces dépréciations portant sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture comme un point clé de l’audit des comptes annuels en raison de l’importance relative de ces dépréciations dans le bilan et de leur sensibilité aux hypothèses retenues par la direction pour déterminer les flux futurs estimés. Ces dépréciations sont intégrées dans le montant total des dépréciations individuelles présentées en note 4.1 de l’annexe aux comptes annuels qui s’élèvent à M€ 184,4 au 31 décembre 2017. Nos travaux ont consisté à examiner le dispositif mis en place par la direction pour évaluer le montant des dépréciations à comptabiliser. Nous avons en particulier : - mené des entretiens au cours de l’exercice avec les personnes en charge du suivi des risques au sein de la caisse régionale afin de prendre connaissance de la gouvernance et des procédures mises en place pour évaluer ces dépréciations et assurer leur correcte alimentation en comptabilité ; - testé l’efficacité des contrôles clés mis en œuvre par la caisse régionale relatifs à ces procédures ; - analysé le bien-fondé des hypothèses utilisées par la direction pour la détermination des flux futurs estimés sur un échantillon de dossiers de crédit présentant un risque avéré ; - effectué un examen analytique de la couverture des encours douteux par marché et par strate d’encours. - Provisions sur une base collective Risque identifié Notre réponse Comme indiqué dans l’annexe aux comptes annuels (notes 2.1 et 14), la caisse régionale constitue des provisions sur une base collective sur des encours non-dépréciés sur une base individuelle, pour un montant de M€ 30,2 au 31 décembre 2017. Ces provisions sont déterminées selon des modèles internes de risques de crédit sur la base de séries statistiques et historiques des défaillances de la clientèle du groupe Crédit Agricole. Nous avons considéré qu’il s’agissait d’un point clé de l’audit des comptes annuels en raison : - de l’importance des hypothèses retenues dans les modèles de notation et dans les scenarios de dégradation de ces notations ; - de l’évolution du moteur de calcul des provisions sur une base collective de la banque de détail dont les paramètres ont été enrichis au cours de l’exercice 2017. Nos travaux ont consisté à : - effectuer une analyse des évolutions du modèle de notation et identifier les contrôles réalisés que nous considérons pertinents sur la qualité des données utilisées et produites par le modèle et la traçabilité des anomalies. Compte tenu de l’organisation qui prévaut au sein du groupe Crédit Agricole, nous nous sommes fait assister par les commissaires aux comptes de l’organe central pour la mise en œuvre des travaux définis ci-dessus. Nous avons pris connaissance de leurs travaux et nous sommes assurés que ces derniers étaient appropriés ; - tester le correct déversement des données servant de base au calcul des provisions collectives et de la correcte imputation des notations dans les outils alimentant la comptabilité; - procéder à un examen analytique de l’évolution des encours et des provisions par notation. - Provisions sur une base sectorielle Risque identifié Notre réponse La caisse régionale constitue des provisions sur une base sectorielle sur des encours non-dépréciés sur une base individuelle. Ces provisions sont déterminées selon des modèles internes de risques de crédit sur la base de séries statistiques et historiques des défaillances de la clientèle du groupe Crédit Agricole, tel que cela est décrit dans les notes 2.1 et 14 de l’annexe aux comptes annuels. Ces provisions s’élèvent à M€ 72,5 au 31 décembre 2017. S’agissant de la détermination des provisions sur une base sectorielle, la direction de votre établissement est conduite à formuler des hypothèses de dégradation de la notation des contreparties. Nous avons considéré qu’il s’agissait d’un point clé de l’audit des comptes annuels en raison : - de l’importance des hypothèses retenues dans les modèles de notation et dans les scenarios de dégradation de ces notations servant de base au calcul des provisions sur une base sectorielle ; - de l’évolution du moteur de calcul des provisions sur une base collective de la banque de détail dont les paramètres ont été enrichis au cours de l’exercice 2017. Nos travaux ont consisté à : - prendre connaissance de la documentation fournie par la caisse régionale sur la justification du choix des secteurs retenus et des procédures appliquées par la caisse régionale pour la détermination de ces provisions ; - effectuer une analyse des évolutions du modèle de notation et identifier les contrôles réalisés que nous considérons pertinents sur la qualité des données utilisées et produites par le modèle et la traçabilité des anomalies. Compte tenu de l’organisation qui prévaut au sein du groupe Crédit Agricole, nous nous sommes fait assister par les commissaires aux comptes de l’organe central pour la mise en œuvre des travaux définis ci-dessus. Nous avons pris connaissance de leurs travaux et nous sommes assurés que ces derniers étaient appropriés ; - examiner le processus de sélection des encours servant de base au calcul des provisions sectorielles ; - procéder à un examen analytique de l’évolution des encours et des provisions par secteur. - Vérification du rapport de gestion et des autres documents adressés aux sociétaires Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les autres documents adressés aux sociétaires sur la situation financière et les comptes annuels. III. Informations résultant d’autres obligations légales et réglementaires - Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes DOCPROPERTY societe3_dela \* MERGEFORMAT de la DOCPROPERTY PresentationSocieteTitre \* MERGEFORMAT Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur par votre assemblée générale du 31 mars 2010 pour le cabinet EXPERTEA et du 1er avril 2016 pour le cabinet ERNST & YOUNG AUDIT. Au 31 décembre 2017, le cabinet EXPERTEA était dans la huitième année de sa mission sans interruption et le cabinet ERNST & YOUNG Audit dans la deuxième année. Antérieurement, le cabinet ERSNT & YOUNG Audit était commissaire aux comptes de 1998 à 2009 et le cabinet ERNST & YOUNG et Autres de 2010 à 2015. IV. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes annuels ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au DOCPROPERTY ComiteAudit \* MERGEFORMAT conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. V. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels - Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L. 823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre caisse régionale. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : - il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; - il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; - il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; - il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; - il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. - Rapport au DOCPROPERTY ComiteAudit \* MERGEFORMAT conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit Nous remettons un rapport au DOCPROPERTY ComiteAudit \* MERGEFORMAT conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit qui présente notamment l’étendue des travaux d’audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au DOCPROPERTY ComiteAudit \* MERGEFORMAT conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au DOCPROPERTY ComiteAudit \* MERGEFORMAT conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le DOCPROPERTY ComiteAudit \* MERGEFORMAT conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Marseille et Toulouse, le 14 mars 2018 Les Commissaires aux Comptes Expertea Audit PROPRIETEDOC "Reseau1" \* MERGEFORMAT PROPRIETEDOC "CoCAC2" \* MERGEFORMAT ERNST & YOUNG AUDIT PROPRIETEDOC "Reseau2" \* MERGEFORMAT Laure Dumas PROPRIETEDOC "Signataire2PrenomNom" \* MERGEFORMAT Frank Astoux Partie B - Comptes consolidés au 31 décembre 2017 Arrêtés par le Conseil d’administration de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur en date du 26 Janvier 2018 et soumis à l’approbation de l’Assemblée générale ordinaire en date du 30 mars 2018 Les comptes consolidés sont constitués du cadre général, des états financiers consolidés et des notes annexes aux états financiers I. — Cadre général Présentation juridique de l’entité — Dénomination sociale et siège social de l’entité : Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur, les Négadis, Avenue Paul Arène, 83300 DRAGUIGNAN — Registre du commerce et des sociétés et numéro d’immatriculation : RCS Draguignan 415 176 072. NAF 64192 — Forme juridique : La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur est une société coopérative à capital et personnel variables, régie par le livre V de Code Monétaire et Financier et la loi bancaire du 24 janvier 1984, relative au contrôle et à l’activité des établissements de crédit. Sont rattachées à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur, 52 Caisses Locales, qui constituent des unités distinctes avec une vie juridique propre, les comptes individuels sont représentatifs de la Caisse Régionale seule, tandis que les comptes consolidés selon la méthode de l’entité consolidante, intègrent également les comptes des Caisses Locales et le cas échéant les comptes des filiales consolidables. De par la loi bancaire, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur est un établissement de crédit avec les compétences bancaires et commerciales que cela entraine. Elle est soumise à la réglementation bancaire. Organigramme simplifié du Crédit Agricole — Un Groupe bancaire d’essence mutualiste L’organisation du Crédit Agricole fait de lui un Groupe uni et décentralisé : sa cohésion financière, commerciale et juridique va de pair avec la décentralisation des responsabilités. Les Caisses Locales forment le socle de l’organisation mutualiste du Groupe. Leur capital social est détenu par 9,7 millions de sociétaires qui élisent quelques 30 902 administrateurs. Elles assurent un rôle essentiel dans l’ancrage local et la relation de proximité avec les clients. Les Caisses Locales détiennent la majeure partie du capital des Caisses Régionales, sociétés coopératives à capital variable et banques régionales de plein exercice. La SAS Rue La Boétie, détenue exclusivement par les Caisses Régionales, détient la majorité du capital de Crédit Agricole S.A. Les titres SAS Rue La Boétie ne sont pas cessibles en dehors de la communauté des Caisses Régionales. Par ailleurs, les transactions éventuelles sur ces titres entre Caisses Régionales sont encadrées par une convention de liquidité qui fixe notamment les modalités de détermination du prix de transaction. Ces opérations recouvrent les cessions de titres entre les Caisses Régionales et les augmentations de capital de la SAS Rue La Boétie. La Fédération Nationale du Crédit Agricole (FNCA) constitue une instance d’information, de dialogue et d’expression pour les Caisses Régionales. Crédit Agricole S.A. en qualité d’organe central du réseau Crédit Agricole, tel que défini à l’article R. 512-18 du Code monétaire et financier veille, conformément aux dispositions du Code monétaire et financier (article L. 511-31 et article L. 511-32), à la cohésion du réseau Crédit Agricole, au bon fonctionnement des établissements de crédit qui le composent et au respect des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont propres en exerçant sur ceux-ci un contrôle administratif, technique et financier. A ce titre, Crédit Agricole S.A. peut prendre toute mesure nécessaire, notamment pour garantir la liquidité et la solvabilité tant de l’ensemble du réseau que de chacun des établissements qui lui sont affiliés. — L’organigramme simplifié de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur au 31 décembre 2017 : Relations internes au Crédit Agricole — Mécanismes financiers internes Les mécanismes financiers qui régissent les relations réciproques au sein du Crédit Agricole sont spécifiques au Groupe. – Comptes ordinaires des Caisses Régionales Les Caisses Régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole S.A., qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en « Opérations internes au Crédit Agricole - Comptes ordinaires » et intégré sur la ligne « Prêts et créances sur les établissements de crédit » ou « Dettes envers les établissements de crédit ». – Comptes d'épargne à régime spécial Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'épargne populaire, Livret de développement durable, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, Livret jeune et Livret A) sont collectées par les Caisses Régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en « Comptes créditeurs de la clientèle ». – Comptes et avances à terme Les ressources d'épargne (comptes sur livrets, emprunts obligataires, bons et certains comptes à terme et assimilés, etc.) sont également collectées par les Caisses Régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et centralisées par Crédit Agricole S.A., elles figurent à ce titre à son bilan. Les comptes d’épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les « avances » (prêts) faites aux Caisses Régionales destinées à assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme. Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en œuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses Régionales, sous forme d'avances, dites « avances-miroir » (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15 %, 25 %, puis 33 % et, depuis le 31 décembre 2001, 50 % des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont la libre disposition. Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d’avances miroirs) sont partagées entre les Caisses Régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l’utilisation de modèles de replacement et l’application de taux de marché. Par ailleurs, 50 % des nouveaux crédits réalisés depuis le 1er janvier 2004 et entrant dans le champ d’application des relations financières entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses Régionales peuvent être refinancés sous forme d’avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A. Ainsi, deux types d'avances coexistent à ce jour : celles régies par les règles financières d’avant le 1er janvier 2004 et celles régies par les nouvelles règles. Par ailleurs, des financements complémentaires à taux de marché peuvent être accordés aux Caisses Régionales par Crédit Agricole S.A. – Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses Régionales Les ressources d'origine « monétaire » des Caisses Régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôt négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A., où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques « Opérations internes au Crédit Agricole ». – Placement des excédents de fonds propres des Caisses Régionales auprès de Crédit Agricole S.A. Les excédents disponibles de fonds propres des Caisses Régionales peuvent être investis chez Crédit Agricole S.A. sous la forme de placements de 3 à 10 ans dont les caractéristiques sont celles des opérations interbancaires du marché monétaire. – Opérations en devises Crédit Agricole S.A., intermédiaire des Caisses Régionales auprès de la Banque de France, centralise leurs opérations de change. – Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A. Ceux-ci sont placés sur le marché ou par les Caisses Régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en « Dettes représentées par un titre » ou « Dettes subordonnées ». – Couverture des risques de liquidité et de solvabilité Dans le cadre du mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l’article L. 511-31 du Code monétaire et financier, Crédit Agricole S.A., en sa qualité d’organe central, doit prendre toutes mesures nécessaires pour garantir la liquidité et la solvabilité de chaque établissement de crédit affilié comme de l’ensemble du réseau. Ainsi, chaque membre du réseau et chaque établissement affilié bénéficie de cette solidarité financière interne. Les dispositions générales du Code monétaire et financier ont été déclinées par des dispositifs internes qui prévoient les mesures opérationnelles à prendre dans le cadre de ce mécanisme légal de solidarité. Dans le cadre de l’introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses Régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au groupe Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d’un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d’assurer son rôle d’organe central en intervenant en faveur des affiliés qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des Opérations de Bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R. 01-453. Par ailleurs, le dispositif européen de résolution des crises bancaires adopté au cours de l’année 2014 (directive BRRD, transposée en droit français par l’ordonnance 2015-1024 du 20 août 2015, qui a également adapté le droit français au règlement sur le mécanisme de résolution unique) introduit plusieurs modifications importantes dans la réglementation applicable aux établissements de crédit. Ce dispositif, qui comprend des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires, a pour objet de préserver la stabilité financière, d’assurer la continuité des activités, des services et des opérations des établissements dont la défaillance aurait de graves conséquences pour l’économie, de protéger les déposants, et d’éviter ou de limiter au maximum le recours au soutien financier public. Dans ce cadre, les autorités de résolutions européennes, dont le Conseil de Résolution Unique, ont été dotées de pouvoirs très étendus en vue de prendre toute mesure nécessaire dans le cadre de la résolution de tout ou partie d’un établissement de crédit ou du groupe auquel il appartient. Ce dispositif de résolution ne remet pas en cause le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l’article L. 511-31 du Code monétaire et financier, appliqué au réseau Crédit Agricole tel que défini par l’article R. 512-18 de ce même Code. Crédit Agricole S.A. considère qu’en pratique, ce mécanisme devrait s’exercer préalablement à toute mesure de résolution. L’application au groupe Crédit Agricole de la procédure de résolution suppose ainsi que le mécanisme légal de solidarité interne n’aurait pas permis de remédier à la défaillance d’une ou plusieurs entités affiliées du Groupe, et donc du réseau dans son ensemble. Elle est par ailleurs de nature à limiter la survenance des conditions de mise en œuvre de la garantie des obligations de Crédit Agricole S.A. consentie en 1988 au bénéfice de ses tiers créanciers par l’ensemble des Caisses Régionales, solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Il est rappelé que cette garantie est susceptible d’être mise en œuvre en cas d’insuffisance d’actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l’issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. Dans la conduite de son action en tant qu’autorité de résolution, le Conseil de Résolution Unique doit respecter le principe fondamental selon lequel aucun créancier ne doit, en résolution, subir de pertes plus importantes que celles qu’il aurait subies si l’entité concernée avait été liquidée selon une procédure normale d’insolvabilité (principe dit du No Creditor Worse Off than on Liquidation – NCWOL – prévu à l’article L.613-57-1 du Code monétaire et financier et à l’article 73 de la directive BRRD). La nécessité de respecter ce principe conduit Crédit Agricole S.A. à considérer que la garantie accordée en 1988 par les Caisses Régionales au bénéfice des créanciers de Crédit Agricole S.A. devra être prise en compte par le Conseil de Résolution Unique, sans toutefois préjuger des modalités de cette prise en compte. – Garanties spécifiques apportées par les Caisses Régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch) Le dispositif des garanties Switch, mis en place le 23 décembre 2011 complété par un premier avenant signé le 19 décembre 2013 et amendé par deux avenants en 2016 respectivement signés le 17 février (avenant n°2) et le 21 juillet (avenant n°3), s’inscrit dans le cadre des relations financières entre Crédit Agricole S.A., en qualité d’organe central, et le réseau mutualiste des Caisses Régionales de Crédit Agricole. Les derniers amendements de ces garanties ont pris effet rétroactivement le 1er juillet 2016, en remplacement des précédentes, avec pour échéance le 1er mars 2027 sous réserve de résiliation anticipée totale ou partielle ou de prorogation selon les dispositions prévues au contrat. A travers ce dispositif, et dans la limite du plafond contractuel, les Caisses Régionales s’engagent à supporter, pour le compte de Crédit Agricole S.A., les exigences prudentielles liées à la mise en équivalence de certaines participations détenues par Crédit Agricole S.A., et à en subir les risques économiques associés sous forme d’indemnisation le cas échéant. Les garanties en vigueur permettent un transfert des exigences prudentielles s’appliquant désormais aux participations de Crédit Agricole S.A. dans Crédit Agricole Assurances (CAA), celles-ci étant mises en équivalence pour les besoins prudentiels : on parle désormais des garanties Switch Assurance. Elles font l’objet d’une rémunération fixe qui couvre le risque actualisé et le coût d’immobilisation des fonds propres par les Caisses Régionales. La bonne fin du dispositif est sécurisée par des dépôts de garantie versés par les Caisses Régionales à Crédit Agricole S.A. Ces dépôts de garantie sont calibrés pour matérialiser l’économie de fonds propres réalisée par Crédit Agricole S.A., et sont rémunérés à taux fixe aux conditions de la liquidité long terme. Ainsi les garanties Switch Assurance protègent Crédit Agricole S.A. en cas de baisse de la valeur de mise en équivalence des participations susvisées moyennant le versement par les Caisses Régionales d’une indemnisation compensatrice prélevée sur le dépôt de garantie. Symétriquement, en cas de hausse ultérieure de la valeur de mise en équivalence, Crédit Agricole S.A., de par l’application d’une clause de retour à meilleure fortune, pourrait restituer les indemnisations préalablement perçues. Sur le plan prudentiel : - Crédit Agricole S.A. réduit ses exigences de capital à proportion du montant des garanties accordées par les Caisses Régionales ; - Les Caisses Régionales constatent symétriquement des exigences de capital égales à celles économisées par Crédit Agricole S.A. Ce dispositif, qui est neutre au niveau du groupe Crédit Agricole, permet de rééquilibrer l’allocation en fonds propres entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses Régionales. Sur le plan comptable : Les garanties s’analysent en substance comme des contrats d’assurance du fait de l’existence d’un risque d’assurance au sens de la norme IFRS 4. La norme IFRS 4 permet à l’émetteur d’un contrat d’assurance, de recourir aux principes comptables déjà appliqués pour des garanties données similaires, sous réserve d’effectuer un test de suffisance du passif selon les modalités visées par le paragraphe 14(b) de la norme. Par conséquent, le traitement comptable des garanties est assimilable à celui d’une garantie donnée à première demande et leur rémunération est enregistrée de manière étalée dans la marge d’intérêt en Produit net bancaire. Dans le cas où il existerait des perspectives de perte nette à l'échéance après prise en compte d’hypothèse raisonnables de retour à meilleure fortune, une provision serait à doter, en Coût du risque, conformément aux exigences du test de suffisance du passif. En cas d’appel des garanties, ou le cas échéant lors d’un retour à meilleure fortune ultérieur, la charge d’indemnisation ou le produit de remboursement seraient respectivement reconnus en Coût du risque. Il convient de noter que l’activation des garanties Switch Assurance est semestrielle et s’apprécie sur la base des variations semestrielles de la Valeur de Mise en Equivalence des participations détenues dans Crédit Agricole Assurance. Lors des arrêtés trimestriels, les Caisses Régionales sont tenues d’estimer s’il existe un risque d’indemnisation et de le provisionner le cas échéant ; en cas de retour probable à meilleure fortune, aucun produit ne peut être comptabilisé, celui-ci n’étant pas certain. Lors des arrêtés semestriels et si les conditions sont vérifiées, les Caisses Régionales comptabilisent les effets de l’activation des garanties sous forme d’appel ou de retour à meilleure fortune. — Informations relatives aux parties liées Le périmètre de consolidation de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur comprend : – La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur – 52 Caisses Locales, sociétaires de la Caisse Régionale. Elles ont une activité d’intermédiaire financier du fait des actions de représentation qu’elles mènent ainsi que des avis de décisions rendus sur les dossiers de crédit de leur circonscription territoriale. Elles exercent également un rôle d’animation et de communication auprès des sociétaires, des clients, des organismes sociaux professionnels et des organisations sociales, sportives et culturelles de la circonscription. Leur total bilan cumulé s’élève à 202,8 M€ et leurs résultats cumulés ressortent à 2,9 M€. CAISSE LOCALE ADRESSE CODE POSTAL VILLE PRESIDENT ANTIBES 2, Av. Robert Soleau 06600 ANTIBES Antoine SACERDOTI AURELIENNE 2, rue Mirabeau 83470 ST MAXIMIN Sylviane INES BAIES DU SOLEIL Place Paul Lemoyne 83190 OLLIOULES Jean Louis DORGET BARCELONNETTE Avenue de la Libération 04400 BARCELONNETTE Albert MANUEL BORMES Imm Santa Cruz - Av des Ilaires 83980 LE LAVANDOU Robert DALMASSO BRESQUE VERDON 19 Avenue Clémenceau 83630 AUPS Fabien BRIEUGNE CAGNES 29, Av. de la Gare 06800 CAGNES SUR MER Michel SANTINELLI CARAMY ISSOLE 13, Bld St Louis 83170 BRIGNOLES Roland MISTRE CARREFOUR BLEONE DURANCE Centre commercial Saint-Jean 04160 CHATEAU ARNOUX Jean-Yves ARNAUD CONTADOUR-LAYE-LUBERON Boulevard des Martyrs de la Résistance 04300 FORCALQUIER Françoise MEYER CUERS PUGET VILLE Place de la Convention 83390 CUERS Michel GIOVINAZZO DIGNE LES BAINS 7, Boulevard Thiers 04000 DIGNE LES BAINS Jean-Luc FABRE DRAGUIGNAN Centre Hermès- Rue de la République 83300 DRAGUIGNAN Isabelle BLANC DUYES-BLEONE Centre Affaires Croix du Sud - Quartier St-Christophe 04000 DIGNE LES BAINS Robert d'ALESSANDRI ENTREVAUX Place de la Mairie 04240 ANNOT Denise HONNORATY FREJUS 60 Bd de la Mer 83600 FREJUS Christian BESSERER GILETTE Quartier de la Digue RN202 06670 ST MARTIN DU VAR Jean Marie AUDOLI GOLFE ET MAURES Rue Marceau 83310 COGOLIN Christian MOUTTE GUILLAUMES Place de Provence 06470 GUILLAUMES Christiane DEPORCQ HAUTES VALLEES DE L’ASSE ET DU VERDON Route de Nice 04170 SAINT-ANDRE Jean-Jacques POUGNET HAUT VAR VERDON Bld Grisolle 83670 BARJOLS Régis BAGARRE HYERES 7, rue du Général de Gaulle 83400 HYERES Michel BARNEL LA CRAU Rue Renaude 83260 LA CRAU Gilbert TESSORE LA TINEE Place de l'Eglise 06660 SAINT ETIENNE DE TINEE Colette FABRON LA VESUBIE Place Corniglion Molinier 06450 ROQUEBILLIERE Daniel BLANC LE BEAUSSET Place Général de Gaulle 83330 LE BEAUSSET Andrée SAMAT LE LUC Avenue Pierre Gaudin 83340 LE LUC Alain SENEQUIER LES MEES ORAISON PEYRUIS Allée Arthur Gouin 04700 ORAISON Olivier TOCHE LEVENS 12, avenue du Docteur Faraut 06670 LEVENS Chantal BAGNATO LORGUES 23, Bld Clemenceau 83510 LORGUES Eric GIORDANA MANOSQUE Parc de Drouille - Allée Alphonse Daudet 04100 MANOSQUE Olivier GIRARD MENTON 2, Rue Trenca 06500 MENTON Florence CASARO-MAZZA NICE 8, Avenue Félix Faure 06000 NICE Jean-Marc GIAUME PAYS DE FAYENCE Les Mercuriales 3 83440 TOURETTES Jean-Paul CONTI PAYS DE GRASSE 10, route du plan 06130 GRASSE Christine MICHEL PAYS DE SISTERON LA MOTTE TURRIERS Av de la Libération 04200 SISTERON René AVINENS PAYS DES PAILLONS 5, Place Jean Allardi 06390 CONTES Dominique CELESCHI PUGET-THENIERS Place A. Conil 06260 PUGET-THENIERS Alain RANUZZI LACS ET LAVANDE 11, Allée Louis Gardiol 04500 RIEZ Corinne BERTRAND SAINT AUBAN La Mairie, 9 place don Jean Bellon 06850 SAINT AUBAN Yves APPOLONIE SAINT ETIENNE LES ORGUES Rue Grande 04230 ST ETIENNE LES ORGUES Chantal TRON SAINT LAURENT DU VAR 265, Av. Gal. Leclerc 06700 SAINT LAURENT DU VAR Alain ABRIGO SAINT-TROPEZ 11, place des Lices 83990 ST TROPEZ Michèle NONJARRET SEYNE LES ALPES Lot. du docteur Jaubert 04140 SEYNE LES ALPES André COLLOMB SOLLIES PONT Immeuble Le Moulin, 8 rue République 83210 SOLLIES PONT Jacques REY SOSPEL Rue Cabraïa 06380 SOSPEL Jacques DENAIX TENDE 3, Av. du 16 Septembre 1947 06430 TENDE Marc ALBESIANO TOULON 27 Bd de Strasbourg 83000 TOULON Catherine BARNEL VALENSOLE GREOUX-LES-BAINS Avenue des Marronniers 04800 GREOUX LES BAINS Marie PELLESTOR VALLEES D'ARGENS Rue Maréchal Foch 83570 CARCES Florence PAUL CAMAIL VALLEE DE LA SIAGNE 145, Avenue de Grasse 06580 PEGOMAS Serge BERNARDI VENCE 39, avenue Marcellin Maurel 06140 VENCE Pierre GORTINA - La SAS PCA IMMO, contrôlée à 100%, qui a pour activité la prise de participations dans le domaine de la transaction immobilière. Son total bilan s’élève à 6,7 M€ et son résultat (*) ressort à 0,2 M€ au 31 décembre 2017. - Le fonds dédié Financière PCA, contrôlé à 99,99% Son total bilan s’élève à 277,6 M€ et son résultat (*) ressort à 0,1 M€ au 31 décembre 2017. - Le Fonds commun de titrisation Crédit Agricole Habitat – Compartiment PCA Son total bilan s’élève à 577,9 M€ et son résultat (*) ressort à -0,4 M€ au 31 décembre 2017. (*) Résultat déterminé selon les normes internationales II. — Etats financiers consolidés Compte de Résultat (En milliers d'euros) Notes 31/12/2017 31/12/2016 Intérêts et produits assimilés 4.1 452 260 507 210 Intérêts et charges assimilées 4.1 -203 704 -263 537 Commissions (produits) 4.2 237 522 232 655 Commissions (charges) 4.2 -38 515 -34 510 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 4.3 567 389 Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente 4.4-6.4 37 972 29 705 Produits des autres activités 4.5 1 457 1 517 Charges des autres activités 4.5 -1 021 -1 083 Produit net bancaire 486 538 472 346 Charges générales d'exploitation 4.6-7.1-7.4-7.6 -277 317 -273 353 Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles 4.7 -17 607 -18 306 Résultat brut d’exploitation 191 614 180 687 Coût du risque 4.8 -20 769 -25 366 Résultat d'exploitation 170 845 155 321 Gains ou pertes nets sur autres actifs 4.9 -532 -247 Résultat avant impôt 170 313 155 074 Impôts sur les bénéfices 4.10 -57 661 -52 321 Résultat net 112 652 102 753 Participations ne donnant pas le contrôle 0 0 Résultat net part du groupe 112 652 102 753 Résultat Net et Gains et Pertes Comptabilisés Directement en Capitaux Propres (En milliers d'euros) Notes 31/12/2017 31/12/2016 Résultat net 77 047 102 753 Gains et pertes actuariels sur avantages post-emploi 4.11 0 -2 961 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables, hors entreprises mises en équivalence 4.11 0 -2 961 Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.11 0 427 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables 4.11 0 -2 534 Gains et pertes sur écarts de conversion 4.11 Gains et pertes sur actifs disponibles à la vente 4.11 7 604 2 286 Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture 4.11 -173 -131 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.11 7 431 2 155 Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.11 -212 257 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables 4.11 7 219 2 412 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres 4.11 7 219 -122 Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 84 266 102 631 Dont part du Groupe 84 266 102 631 Dont participations ne donnant pas le contrôle 0 0 Bilan Actif (En milliers d'euros) Notes 31/12/2017 31/12/2016 Caisse, banques centrales 6.1 169 158 158 661 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 6.2-6.9 1 087 596 Instruments dérivés de couverture 3.2-3.4 12 125 25 537 Actifs financiers disponibles à la vente 6.4-6.7-6.8-6.9 1 649 874 1 443 184 Prêts et créances sur les établissements de crédit 3.1-3.3-6.5-6.8-6.9 1 561 029 1 490 827 Prêts et créances sur la clientèle 3.1-3.3-6.5-6.8-6.9 14 600 872 13 974 804 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 85 949 144 381 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance 6.6-6.7-6.9 873 929 872 635 Actifs d'impôts courants et différés 6.13 72 900 71 870 Comptes de régularisation et actifs divers 6.14 456 253 508 719 Immeubles de placement 6.16 862 872 Immobilisations corporelles 6.17 104 383 103 639 Immobilisations incorporelles 6.17 10 437 10 251 Total de l'actif 19 598 858 18 805 976 Bilan Passif (En milliers d'euros) Notes 31/12/2017 31/12/2016 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 6.2 3 263 3 090 Instruments dérivés de couverture 3.2-3.4 160 881 259 840 Dettes envers les établissements de crédit 3.3-6.10 9 130 400 8 689 950 Dettes envers la clientèle 3.1-3.3-6.10 7 300 067 6 848 597 Dettes représentées par un titre 3.2-3.3-6.11 249 605 374 014 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux -1 185 10 183 Passifs d'impôts courants et différés 6.13 79 3 Comptes de régularisation et passifs divers 6.14 325 646 315 392 Provisions 6.18 70 724 78 243 Dettes subordonnées 3.2-3.3-6.11 0 15 074 Total dettes 17 239 480 16 594 386 Capitaux propres 2 359 378 2 211 590 Capitaux propres part du Groupe 2 359 378 2 211 579 Capital et réserves liées 437 167 425 967 Réserves consolidées 1 769 320 1 677 203 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 40 239 5 656 Résultat de l'exercice 112 652 102 753 Participations ne donnant pas le contrôle 6.20 0 11 Total du passif 19 598 858 18 805 976 Tableau de Variation des Capitaux Propres (En milliers d'euros) Part du Groupe Capital et réserves liées Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Résultat net Capitaux propres Capital Primes et Réserves consolidées liées au capital (1) Total Capital et Réserves consolidées Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Capitaux propres au 1er janvier 2016 169 083 1 938 608 2 107 691 10 884 -5 106 5 778 0 2 113 469 Augmentation de capital 5 680 5 680 0 0 5 680 Variation des titres auto détenus 0 0 0 Emissions d'instruments de capitaux propres 0 0 0 Rémunération des émissions d'instruments de capitaux propres 0 0 0 Dividendes versés en 2016 -10 507 -10 507 0 0 -10 507 Dividendes reçus des Caisses Régionales et filiales 0 0 0 Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle 0 0 0 Mouvements liés aux paiements en actions 306 306 0 0 306 Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires 5 680 -10 201 -4 521 0 0 0 0 -4 521 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 0 2 412 -2 534 -122 0 -122 Quote-part dans les variations de capitaux propres hors résultat des entreprises mises en équivalence 0 0 0 Résultat 2016 0 0 102 753 102 753 Autres variations 0 0 0 Capitaux propres au 31 décembre 2016 174 763 1 928 407 2 103 170 13 296 -7 640 5 656 102 753 2 211 579 Affectation du résultat 2016 102 753 102 753 0 -102 753 0 Capitaux propres au 1er janvier 2017 174 763 2 031 160 2 205 923 13 296 -7 640 5 656 0 2 211 579 Augmentation de capital 11 200 11 200 0 11 200 Variation des titres auto détenus 0 0 0 Emissions d'instruments de capitaux propres 0 0 0 Rémunération des émissions d'instruments de capitaux propres 0 0 0 Dividendes versés en 2017 -10 647 -10 647 0 -10 647 Dividendes reçus des Caisses Régionales et filiales 0 0 0 Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle 11 11 0 11 Mouvements liés aux paiements en actions 0 0 0 Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires 11 200 -10 636 564 0 0 0 564 Variation de Juste Valeur 37 095 37 095 37 095 Transfert en compte de résultat -1 984 -1 984 -1 984 Variations des gains et pertes actuariels avantage post emploi -528 -528 -528 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 0 35 111 -528 34 583 34 583 Quote-part dans les variations de capitaux propres hors résultat des entreprises mises en équivalence 0 0 0 Résultat 2017 0 0 112 652 112 652 Autres variations 0 0 0 Capitaux propres au 31 décembre 2017 185 963 2 020 524 2 206 487 48 407 -8 168 40 239 112 652 2 359 378 (1) Réserves consolidées avant élimination des titres d'auto-contrôle. (En milliers d'euros) Participations ne donnant pas le contrôle Capitaux propres consolidés Capital réserves liées et résultat Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Capitaux propres Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Capitaux propres au 1er janvier 2016 11 0 0 0 11 2 113 480 Augmentation de capital 0 0 5 680 Variation des titres auto détenus 0 0 0 Emissions d'instruments de capitaux propres 0 0 0 Rémunération des émissions d'instruments de capitaux propres 0 0 0 Dividendes versés en 2016 0 0 -10 507 Dividendes reçus des Caisses Régionales et filiales 0 0 0 Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle 0 0 0 Mouvements liés aux paiements en actions 0 0 306 Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires 0 0 0 0 0 -4 521 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 0 0 -122 Quote-part dans les variations de capitaux propres hors résultat des entreprises mises en équivalence 0 0 0 Résultat 2016 0 0 102 753 Autres variations 0 0 0 Capitaux propres au 31 décembre 2016 11 0 0 0 11 2 211 590 Affectation du résultat 2016 0 0 0 Capitaux propres au 1er janvier 2017 11 0 0 0 11 2 211 590 Augmentation de capital 0 0 11 200 Variation des titres auto détenus 0 0 0 Emissions d'instruments de capitaux propres 0 0 0 Rémunération des émissions d'instruments de capitaux propres 0 0 0 Dividendes versés en 2017 0 0 -10 647 Dividendes reçus des Caisses Régionales et filiales 0 0 0 Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle -11 0 -11 0 Mouvements liés aux paiements en actions 0 0 0 Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires -11 0 0 0 -11 553 Variation de Juste Valeur Transfert en compte de résultat Variations des gains et pertes actuariels avantage post emploi Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 0 0 34 583 Quote-part dans les variations de capitaux propres hors résultat des entreprises mises en équivalence 0 0 0 Résultat 2017 0 0 112 652 Autres variations 0 0 0 Capitaux propres au 31 décembre 2017 0 0 0 0 0 2 359 378 Tableau des Flux de Trésorerie Le tableau de flux de trésorerie est présenté selon le modèle de la méthode indirecte. – Les activités opérationnelles sont représentatives des activités génératrices de produits de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur y compris les actifs recensés dans le portefeuille de placements détenus jusqu’à l’échéance. Les flux d’impôts sont présentés en totalité avec les activités opérationnelles. – Les activités d’investissement représentent les flux de trésorerie pour l’acquisition et la cession de participations dans les entreprises consolidées et non consolidées, et des immobilisations corporelles et incorporelles. Les titres de participation stratégiques inscrits dans le portefeuille Actifs financiers disponibles à la vente sont compris dans cette rubrique. – Les activités de financement résultent des changements liés aux opérations de structure financière concernant les capitaux propres et les emprunts à long terme. – La notion de trésorerie nette comprend la caisse, les créances et dettes auprès des banques centrales, ainsi que les comptes (actif et passif) et prêts à vue auprès des établissements de crédit. (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Résultat avant impôt 170 313 155 074 Dotations nettes aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles 17 606 18 306 Dotations nettes aux dépréciations et aux provisions 10 322 30 996 Résultat net des activités d'investissement 2 765 256 Résultat net des activités de financement 506 581 Autres mouvements -12 149 3 553 Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôt et des autres ajustements 19 050 53 692 Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit 448 453 543 113 Flux liés aux opérations avec la clientèle -208 120 55 286 Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers -334 593 -112 660 Flux liés aux opérations affectant des actifs ou passifs non financiers 55 183 -143 191 Impôts versés -60 128 -63 326 Variation nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles -99 205 279 222 Total Flux nets de trésorerie générés par l'activité opérationnelle (A) 90 158 487 988 Flux liés aux participations (1) -4 555 -518 349 Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles -19 067 -18 895 Total Flux nets de trésorerie liés aux opérations d'investissement (B) -23 622 -537 244 Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires (2) 588 -4 796 Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement 20 065 -584 Total Flux nets de trésorerie liés aux opérations de financement (C) 20 653 -5 380 Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (D) 0 0 Augmentation/(diminution) nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie (A + B + C + D) 87 181 -54 636 Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture 166 242 220 878 Solde net des comptes de caisse et banques centrales * 158 661 158 539 Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit ** 7 581 62 339 Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture 253 423 166 242 Solde net des comptes de caisse et banques centrales * 169 158 158 661 Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit ** 84 265 7 581 Variation de la trésorerie nette et des équivalents de trésorerie 87 181 -54 636 * Composé du solde net du poste "Caisse et banques centrales", hors intérêts courus et y compris trésorerie des entités reclassées en activités abandonnées. ** Composé du solde des postes "Comptes ordinaires débiteurs sains" et "Comptes et prêts au jour le jour sains" tels que détaillés en note 6.5 et des postes "Comptes ordinaires créditeurs" et "Comptes et emprunts au jour le jour" tels que détaillés en note 6.10 (hors intérêts courus et y compris opérations internes au Crédit Agricole) ; (1) Pour l’année 2017, ce montant comprend notamment le versement des dividendes de RUE LA BOETIE pour 26 278 milliers d’euros, SACAM MUTUALISATION pour 7 613 milliers d’euros, SOFIPACA pour 1 004 milliers d’euros. (2) Le flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires comprend le paiement des dividendes versés par l’entité à ses actionnaires, à hauteur de 10 647 milliers d’euros pour l’année 2017. III.— Notes annexes aux états financiers 1. Principes et Méthodes applicables dans le Groupe, jugements et estimations utilisés. 1.1. Normes applicables et comparabilité En application du règlement CE n° 1606/2002, les comptes consolidés ont été établis conformément aux normes IAS/IFRS et aux interprétations IFRIC applicables au 31 décembre 2017 et telles qu’adoptées par l’Union européenne (version dite carve out), en utilisant donc certaines dérogations dans l’application de la norme IAS 39 pour la comptabilité de macro-couverture. Ce référentiel est disponible sur le site de la Commission européenne, à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/info/business-economy-euro/company-reporting-and-auditing/company-reporting/financial-reporting_en Les normes et interprétations sont identiques à celles utilisées et décrites dans les états financiers du Groupe au 31 décembre 2016. Elles ont été complétées par les dispositions des normes IFRS telles qu’adoptées par l’Union européenne au 31 décembre 2017 et dont l’application est obligatoire pour la première fois sur l’exercice 2017. Celles-ci portent sur : Normes, Amendements ou Interprétations Date de publication par l’Union européenne Date de 1ère application : exercices ouverts à compter du Applicable dans le Groupe Amendement à IAS 12 Impôts sur le résultat Comptabilisation d’actifs d’impôt différé au titre de pertes latentes 6 novembre 2017 (UE 2017/1989) 1er janvier 2017 Oui Amendement à IAS 7 Etat des flux de trésorerie Informations sur les dettes faisant partie des activités de financement 6 novembre 2017 (UE 2017/1990) 1er janvier 2017 Oui Par ailleurs, il est rappelé que lorsque l’application anticipée de normes et interprétations adoptées par l’Union européenne est optionnelle sur une période, l’option n’est pas retenue par le Groupe, sauf mention spécifique. Ceci concerne en particulier : Normes, Amendements ou Interprétations Date de publication par l’Union européenne Date de 1ère application obligatoire : exercices ouverts à compter du Applicable dans le Groupe IFRS 15 Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients Remplacement d’IAS 11 sur la reconnaissance des contrats de construction et d’IAS 18 sur la reconnaissance des produits ordinaires 22 septembre 2016 (UE 2016/1905) 1er janvier 2018 Oui IFRS 9 Instruments financiers Remplacement d’IAS 39 - Instruments financiers : classification et évaluation, dépréciation, couverture 22 novembre 2016 (UE 2016/2067) 1er janvier 2018 Oui IFRS 16 Contrats de location Remplacement d’IAS 17 sur la comptabilisation des contrats de location 31 octobre 2017 (UE 2017/1986) 1er janvier 2019 Oui Amendement à IFRS 15 Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients Clarifications à IFRS 15 31 octobre 2017 (UE 2017/1987) 1er janvier 2018 Oui Amendement à IFRS 4 Contrats d'assurance / IFRS 9 Instruments financiers Proposition d'approches optionnelles permettant aux entreprises ayant des activités d'assurance de gérer le décalage d'application entre la norme IFRS 9 et IFRS 4 3 novembre 2017 (UE 2017/1988) 1er janvier 2018 Oui — Norme IFRS 15 Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients La norme IFRS 15 Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients sera applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018 (conformément au règlement UE 2016/1905). L’amendement « Clarification d’IFRS 15 » qui apporte des précisions complémentaires entre en vigueur à la même date (conformément au règlement UE 2017/1987). Pour la première application de cette norme, le groupe Crédit Agricole a choisi la méthode rétrospective modifiée, en comptabilisant l’effet cumulatif au 1er janvier 2018, sans comparatif au niveau de l’exercice 2017, et en indiquant en annexe les éventuelles incidences de la norme sur les différents postes des états financiers. La norme IFRS 15 remplacera les normes IAS 11 Contrats de construction, IAS 18 Produits des activités ordinaires, ainsi que toutes les interprétations liées IFRIC 13 Programmes de fidélisation de la clientèle, IFRIC 15 Contrats de construction de biens immobiliers, IFRIC 18 Transferts d'actifs provenant de clients et SIC 31 Produits des activités ordinaires - opérations de troc impliquant des services de publicité. Elle regroupe dans un texte unique les principes de comptabilisation des revenus issus des ventes de contrats à long terme, ventes de biens, ainsi que des prestations de services qui n’entrent pas dans le champ d’application des normes relatives aux instruments financiers (IAS 39/IFRS 9), aux contrats d’assurance (IFRS 4/IFRS 17) ou aux contrats de location (IAS 17/IFRS 16). Elle introduit des concepts nouveaux qui pourraient modifier les modalités de comptabilisation de certains revenus du produit net bancaire. Sur la base des conclusions de l'étude d’impact menée au cours du premier semestre 2016, le Groupe estime que la mise en œuvre de la norme IFRS 15 n’aura pas d’impact significatif dans les capitaux propres d’ouverture au 1er janvier 2018. En l’état actuel de ses analyses, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur n’attend pas d’impacts significatifs sur son résultat. — Norme IFRS 9 Instruments Financiers La norme IFRS 9 Instruments financiers est appelée à remplacer la norme IAS 39 Instruments financiers : comptabilisation et évaluation. Elle a été adoptée par l’Union européenne le 22 novembre 2016 et publiée au Journal Officiel de l’Union européenne le 29 novembre 2016. Elle entre en vigueur de manière obligatoire pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018. L’amendement « Clauses de remboursement anticipé prévoyant une compensation négative » qui précise la comptabilisation des instruments de dettes assortis de telles clauses est en cours d’adoption par l’Union européenne et devrait entrer en vigueur au 1er janvier 2019 avec une application anticipée possible au 1er janvier 2018. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur prévoit d’appliquer l’amendement par anticipation conformément aux recommandations de l’AMF. IFRS 9 définit de nouveaux principes en matière de classement et d’évaluation des instruments financiers, de dépréciation du risque de crédit et de comptabilité de couverture, hors opérations de macro-couverture. — Les principales évolutions apportées par la norme – Classement et évaluation des actifs financiers Sous IFRS 9, les critères de classement et d’évaluation dépendent de la nature de l’actif financier, selon qu’il est qualifié d’instrument de dette (ie prêt, avance, crédit, titre obligataire, part de fonds) ou d’instruments de capitaux propres (i.e. action). S’agissant des instruments de dettes (prêts et titres à revenus fixes ou déterminables), la norme IFRS 9 s’appuie sur le modèle de gestion d’une part et sur l’analyse des caractéristiques contractuelles d’autre part, pour classer et évaluer les actifs financiers. Les trois modèles de gestion : - Le modèle de pure collecte dont l’intention est de collecter les flux de trésorerie contractuels sur la durée de vie ; - Le modèle mixte dont l’intention est de collecter les flux de trésorerie contractuels sur la durée de vie et de céder les actifs ; dans ce modèle, la vente d’actifs financiers et la perception de flux de trésorerie sont toutes les deux essentielles ; et - Le modèle de pure cession dont l’intention est de céder l’actif. Les caractéristiques contractuelles (test ‘‘Solely Payments of Principal & Interests’’ ou test ‘‘SPPI’’) : Ce second critère est appliqué aux caractéristiques contractuelles du prêt ou du titre de dette pour en déduire l’éligibilité définitive de l’instrument à une catégorie comptable de classement et d’évaluation. Lorsque l’instrument de dette a des flux de trésorerie attendus qui ne reflètent pas uniquement des éléments de capital et de pure rémunération d’intérêts (i.e. taux simple), ses caractéristiques contractuelles sont jugées trop complexes et dans ce cas, le prêt ou le titre de dette est comptabilisé à la juste valeur par résultat quel que soit le modèle de gestion. Sont visés les instruments qui ne respectent pas les conditions du test ‘‘SPPI’’. Sur la base des critères énoncés ci-dessus : - Un instrument de dette est comptabilisé au coût amorti à condition d’être détenu en vue d’en percevoir les flux de trésorerie représentatifs uniquement d’éléments de capital et de pure rémunération d’intérêts respectant le test ‘‘SPPI’’. - Un instrument de dette est comptabilisé à la juste valeur par capitaux propres recyclables à condition d’être dans un modèle mixte de collecte de flux de trésorerie et de revente en fonction des opportunités, sous réserve que ses caractéristiques contractuelles soient également représentatives d’éléments de capital et de pure rémunération d’intérêts respectant le test ‘‘SPPI’’. - Un instrument de dette qui n’est pas éligible à la catégorie coût amorti ou en juste valeur par capitaux propres recyclables est enregistré en juste valeur par résultat. C’est le cas notamment des instruments de dettes dont le modèle de gestion est de pure cession. Cela concerne également les parts d’OPCVM non consolidées qui sont des instruments de dette ne respectant pas le test ‘‘SPPI’’ indépendamment du modèle de gestion. S’agissant des instruments de capitaux propres (investissements de type actions), ils doivent être, par défaut, comptabilisés à la juste valeur par résultat, sauf option irrévocable pour un classement à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (sous réserve que ces instruments ne soient pas détenus à des fins de transaction). En synthèse, l’application du volet classement et évaluation d’IFRS 9 devrait conduire à une augmentation de la part des instruments financiers – OPCVM et instruments de capitaux propres – valorisés à la juste valeur par résultat. Globalement, les prêts et créances respectent le test SPPI et resteront au coût amorti. – Dépréciation La norme IFRS 9 instaure un nouveau modèle de dépréciation qui exige de comptabiliser les pertes de crédit attendues (‘‘Expected Credit Losses’’ ou ‘‘ECL’’) sur les crédits et les instruments de dettes évalués au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables, sur les engagements de prêts et sur les contrats de garantie financière qui ne sont pas comptabilisés à la juste valeur, ainsi que sur les créances résultant de contrats de location et créances commerciales. Cette nouvelle approche ECL vise à anticiper au plus tôt la comptabilisation des pertes de crédit attendues alors que dans le modèle de provisionnement d’IAS 39, elle est conditionnée à la constatation d’un événement objectif de perte avérée. L’ECL se définit comme la valeur probable espérée pondérée de la perte de crédit (en principal et en intérêts) actualisée. Elle correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et ceux attendus (incluant le principal et les intérêts). La formule de calcul intègre les paramètres de probabilité de défaut, perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut. Ces calculs s’appuient largement sur les modèles internes utilisés dans le cadre du dispositif prudentiel lorsqu’ils existent, mais avec des retraitements pour déterminer une ECL économique. La norme IFRS 9 préconise une analyse en date d’arrêté (Point in Time) tout en tenant compte de données de pertes historiques et des données prospectives macro-économiques (Forward Looking), alors que la vue prudentielle s’analyse à travers le cycle (Through The Cycle) pour la probabilité de défaut et en bas de cycle (downturn) pour la perte en cas de défaut. L’approche comptable conduit également à recalculer certains paramètres bâlois, notamment pour neutraliser les coûts internes de recouvrement ou les floors qui sont imposés par le régulateur dans le calcul réglementaire de la perte en cas de défaut (‘‘Loss Given Default’’ ou ‘‘LGD’’). Le nouveau modèle de provisionnement du risque de crédit distingue trois étapes : - 1ère étape : dès la comptabilisation initiale de l’instrument (prêt, titre de dette, garantie …), l’entité comptabilise les pertes de crédit attendues sur douze mois ; - 2è étape : dans un deuxième temps, si la qualité de crédit se dégrade significativement pour une transaction ou un portefeuille donné, l’entité comptabilise les pertes prévues sur sa durée de vie ; - 3è étape : dans un troisième temps, dès lors qu’un ou plusieurs événements de défaut sont intervenus sur la transaction ou sur la contrepartie en ayant un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés, l’entité comptabilise une perte de crédit avérée à maturité. Concernant la deuxième étape, le suivi et l’estimation de la dégradation significative du risque de crédit peuvent être effectués sur une base individuelle de niveau transactionnel ou sur une base collective de niveau portefeuille en regroupant les instruments financiers en fonction de caractéristiques communes de risque de crédit. La démarche repose sur l’utilisation d’un large éventail d’informations, incluant des données historiques de pertes observées, des ajustements de nature conjoncturelle et structurelle, ainsi que des projections de pertes établies à partir de scénarios raisonnables. Cette dégradation dépend du niveau de risque à la date de comptabilisation initiale et doit être constatée avant que la transaction ne soit dépréciée (3è étape). Afin d’apprécier la dégradation significative, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur s’inscrit dans le processus du groupe Crédit Agricole fondé sur deux niveaux d’analyse : - Un premier niveau dépendant de règles et de critères absolus et relatifs qui s’imposent à l’ensemble des entités du Groupe ; - Un deuxième niveau lié à l’appréciation en local de critères qualitatifs du risque porté par le Groupe sur ses portefeuilles pouvant conduire à durcir les critères de dégradation définis en premier niveau (bascule d’un portefeuille ou sous-portefeuille en étape 2 d’ECL à maturité). Il existe une présomption réfutable de dégradation significative en présence d’un impayé de plus de trente jours. Le Groupe pourra réfuter cette présomption sur le périmètre des encours pour lesquels des dispositifs de notation internes ont été construits, en particulier les expositions suivies en méthodes avancées, considérant que l’ensemble des informations intégrées dans les dispositifs de notation permet une appréciation plus pertinente que le seul critère d’impayés de plus de trente jours. Concernant le périmètre des instruments entrant dans la troisième étape de provisionnement, le Groupe alignera la définition de la défaillance avec celle du défaut actuellement utilisée en gestion pour des fins réglementaires. Ainsi, un débiteur est considéré en situation de défaut, lorsqu’au moins une des deux conditions suivantes est satisfaite : - Un arriéré de paiement généralement supérieur à quatre-vingt-dix jours sauf si des circonstances particulières démontrent que l’arriéré est dû à des causes non liées à la situation du débiteur ; - L’entité estime improbable que le débiteur s’acquitte intégralement de ses obligations de crédit sans qu’elle ait recours à d’éventuelles mesures telles que la réalisation d’une sûreté. En synthèse, le nouveau modèle de provisionnement d’IFRS 9 pourrait conduire à une augmentation du montant des dépréciations sur les prêts et titres comptabilisés au bilan au coût amorti ou en juste valeur par capitaux propres recyclables, et sur les engagements hors bilan ainsi que sur les créances résultant de contrats de location et les créances commerciales. – Comptabilité de couverture Sur la comptabilité de couverture (hors opérations de macro-couverture de juste valeur), la norme IFRS 9 prévoit des évolutions limitées par rapport à IAS 39. Les dispositions de la norme s’appliquent au périmètre suivant : - Toutes les opérations de micro-couverture ; et - Les opérations de macro-couverture de flux de trésorerie uniquement. Les opérations de macro-couverture de Juste Valeur de risque de taux sont exclues et peuvent rester dans le champ d’IAS 39 (option). Lors de la première application de la norme IFRS 9, deux possibilités sont offertes par la norme : - Appliquer le volet « couverture » IFRS 9 ; ou - Maintenir IAS 39 jusqu’à l’application d’IFRS 9 pour l’ensemble des relations de couverture (au plus tard lorsque le texte macro-couverture de Juste Valeur de taux sera adopté par l’Union européenne). Conformément à la décision du Groupe, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur n’appliquera pas ce volet de la norme. Toutefois, des informations devront être fournies dans les annexes aux états financiers avec une granularité accrue sur la gestion des risques et les effets de la comptabilité de couverture sur les états financiers. – Autres dispositions de première application La norme IFRS 9 permet d’appliquer de manière anticipée les dispositions relatives au risque de crédit propre des passifs financiers désignés en juste valeur par résultat sur option, à savoir la reconnaissance des variations de valeur liées au risque de crédit propre en autres éléments du résultat global non recyclables. Conformément à l’orientation du Groupe, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur n’applique pas par anticipation ces dispositions. Par ailleurs, l’IASB a précisé le traitement comptable d’une modification non substantielle des termes contractuels d’une dette n’entraînant pas sa décomptabilisation. Désormais, l'impact de la modification est comptabilisé immédiatement en résultat avec maintien du TIE d'origine. – Le déploiement du projet dans le groupe Crédit Agricole La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur fait partie intégrante du projet Groupe qui s’est organisé pour mettre en œuvre la norme IFRS 9 dans les délais requis, en associant l’ensemble des fonctions comptables, finances, risques et informatiques. – Les étapes du projet et les réalisations à date Au premier semestre 2015, les travaux ont porté sur : - L’analyse des dispositions de la norme, avec une attention particulière sur les changements induits par les nouveaux critères de classement et d’évaluation des actifs financiers et par la refonte du modèle de dépréciation du risque de crédit qui requiert de passer d’un provisionnement de pertes de crédit avérées à un provisionnement de pertes de crédit attendues (ECL) ; - L’identification des questions clés et des principaux sujets d’interprétation comptable à partir des premiers macro-chiffrages des impacts de la norme. Après cette étape d’analyse et de diagnostic, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur a pris part à la phase de mise en œuvre du projet à partir de septembre 2015. Par ailleurs, durant l’année 2016, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur a été associée aux principales réalisations qui ont concerné : - Les chantiers normatifs avec l’identification des principaux impacts sur les états financiers et la définition du processus cible de provisionnement du Groupe qui s’est concrétisé par la rédaction d’un cadre méthodologique commun ; - Les chantiers méthodologiques Groupe de définition des options possibles concernant la formule de calcul des provisions, la dégradation significative et le forward looking, ainsi que la méthodologie de calcul de la juste valeur des crédits ; - Des simulations provisoires des impacts de la nouvelle norme sur les états financiers et les fonds propres prudentiels, notamment pour répondre au mieux aux demandes de l’Autorité Bancaire Européenne au niveau du groupe Crédit Agricole. Ces travaux ont été effectués sur la base des données comptables au 31 décembre 2015 de niveau Groupe ; - Les chantiers informatiques avec des impacts majeurs dans les systèmes d’information, impliquant des travaux de spécifications sur les outils Risques et Finance et des choix d’outils mutualisés, à savoir : un outil central de provisionnement et pour les titres de dettes côtés un outil d’analyse des caractéristiques contractuelles permettant l’industrialisation du test ‘‘SPPI’’. L’ensemble de ces travaux de déploiement se sont poursuivis en 2017 et ont intégré des chiffrages d’impact sur la base des états financiers au 31 décembre 2016 afin de répondre notamment à la demande de l’Autorité Bancaire Européenne (ABE). En particulier, le Groupe a précisé la gouvernance transverse applicable au futur dispositif de provisionnement. Cette gouvernance s’appuiera sur le dispositif mis en place pour répondre aux exigences prudentielles CRR /CRD. La Direction des Risques du Groupe (‘DRG’) est responsable de la définition du cadre organisationnel et méthodologique Groupe ainsi que de sa diffusion au sein des entités. – Transition La norme IFRS 9 est d’application rétrospective et obligatoire à compter du 1er janvier 2018 en ajustant le bilan d’ouverture en date de première application, sans l’obligation de retraiter les états financiers de la période comparative 2017. En conséquence, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur ne prévoit pas de retraiter les états financiers présentés en comparaison avec ceux de l’année 2018. – Norme IFRS 16 Contrats de location La norme IFRS 16 Contrats de location remplacera la norme IAS 17 et toutes les interprétations liées (IFRIC 4 Déterminer si un accord contient un contrat de location, SIC 15 Avantages dans les contrats de location et SIC 27 Evaluation de la substance des transactions impliquant la forme juridique d’un contrat de location). Elle sera applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019. La principale évolution apportée par la norme IFRS 16 concerne la comptabilité des locataires. IFRS 16 imposera pour les locataires un modèle visant à comptabiliser au bilan tous les contrats de location, avec la reconnaissance au passif d’une dette locative représentative des engagements sur toute la durée du contrat, et à l’actif un droit d’utilisation à amortir. Une étude d’impact de la mise en œuvre de la norme dans le groupe Crédit Agricole a été réalisée au second trimestre 2017. À ce stade de l’avancement du projet, le Groupe reste entièrement mobilisé sur la définition des options structurantes liées à l’interprétation de la norme. Les normes et interprétations publiées par l’IASB au 31 décembre 2017 mais non encore adoptées par l’Union européenne ne sont pas applicables par le Groupe. Elles n’entreront en vigueur d’une manière obligatoire qu’à partir de la date prévue par l’Union européenne et ne sont donc pas appliquées par le Groupe au 31 décembre 2017. Par ailleurs, plusieurs amendements et deux interprétations à des normes existantes ont été publiés par l’IASB, sans enjeu majeur pour le Groupe qui s’appliquent sous réserve de leur adoption par l’Union européenne. Il s’agit d'une part de l'amendement à IFRS 12 Informations à fournir sur les intérêts détenus dans d'autres entités, applicable au 1er janvier 2017 et des amendements à IFRS 2 Classement et évaluation des transactions dont le paiement est fondé sur des actions, à IAS 28 Participations dans des entreprises associées et à IAS 40 Immeubles de placement applicables au 1er janvier 2018, et d'un deuxième amendement à IAS 28 Participations dans des entreprises associées applicable au 1er janvier 2019. D’autre part, il s’agit de l’interprétation IFRIC 22 Transactions en monnaies étrangères et contrepartie anticipée applicable au 1er janvier 2018 et de l'interprétation IFRIC 23 Positions fiscales incertaines applicable au 1er janvier 2019. 1.2 Format de présentation des états financiers En l’absence de modèle imposé par le référentiel IFRS, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur utilise les formats des documents de synthèse (bilan, compte de résultat, état du résultat net et des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres, tableau de variation des capitaux propres, tableau des flux de trésorerie) préconisés par la recommandation ANC n°2013-04 du 7 novembre 2013. 1.3 Principes et méthodes comptables — Utilisation de jugements et estimations dans la préparation des états financiers De par leur nature, les évaluations nécessaires à l’établissement des états financiers exigent la formulation d’hypothèses et comportent des risques et des incertitudes quant à leur réalisation dans le futur. Les réalisations futures peuvent être influencées par de nombreux facteurs, notamment : - les activités des marchés nationaux et internationaux ; - les fluctuations des taux d’intérêt et de change ; - la conjoncture économique et politique dans certains secteurs d’activité ou pays ; - les modifications de la réglementation ou de la législation. Cette liste n’est pas exhaustive. Les estimations comptables qui nécessitent la formulation d’hypothèses sont utilisées principalement pour les évaluations suivantes : - les instruments financiers évalués à la juste valeur ; - les participations non consolidées ; - les régimes de retraite et autres avantages sociaux futurs ; - les plans de stock options ; - les dépréciations durables de titres disponibles à la vente et d’actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance ; - les dépréciations des créances ; - les provisions ; - les dépréciations des écarts d’acquisition ; - les actifs d’impôts différés ; - la valorisation des entreprises mises en équivalence ; - la participation aux bénéfices différés Les modalités de recours à des jugements ou à des estimations sont précisées dans les paragraphes concernés ci-après. — Instruments financiers (IAS 32 et 39) Les actifs et passifs financiers sont traités dans les états financiers selon les dispositions de la norme IAS 39 telle qu’adoptée par la Commission européenne. Lors de leur comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués à leur juste valeur en intégrant les coûts de transaction (à l’exception des instruments financiers comptabilisés à la juste valeur par le biais du compte de résultat). Après la comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués en fonction de leur classification soit à leur juste valeur, soit au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif. IFRS 13 définit la juste valeur comme le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des intervenants du marché, sur le marché principal ou le marché le plus avantageux, à la date d’évaluation. Le taux d’intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs sur la durée de vie prévue de l’instrument financier ou, selon le cas, sur une période plus courte de manière à obtenir la valeur comptable nette de l’actif ou du passif financier. — Titres à l’actif – Classification des titres à l’actif Les titres sont classés selon les quatre catégories d’actifs applicables aux titres définis par la norme IAS 39 : - actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature ou sur option ; - actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance ; - prêts et créances ; - actifs financiers disponibles à la vente. – Actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature ou sur option Selon la norme IAS 39, ce portefeuille comprend les titres dont le classement en actif financier à la juste valeur par résultat résulte, soit d’une réelle intention de transaction – affectation par nature, soit d’une option prise par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur. Les actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature sont des actifs acquis ou générés par l’entreprise principalement dans l’objectif de les céder à court terme ou qui font partie d’un portefeuille d’instruments gérés en commun dans le but de réaliser un bénéfice lié à des fluctuations de prix à court terme ou à une marge d’arbitragiste. La comptabilisation d’actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option, quant à elle, pourra être retenue, sous réserve de répondre aux conditions définies dans la norme, dans les trois cas de figure suivants : pour des instruments hybrides comprenant un ou plusieurs dérivés incorporés, dans une optique de réduction de distorsion de traitement comptable ou dans le cas de groupe d’actifs financiers gérés dont la performance est évaluée à la juste valeur. Cette comptabilisation est généralement utilisée pour éviter de comptabiliser et évaluer séparément des dérivés incorporés à des instruments hybrides. Les titres classés en actifs financiers à la juste valeur par résultat sont initialement comptabilisés à la juste valeur, hors coûts de transaction directement attribuables à l’acquisition (directement enregistrés en résultat). Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont comptabilisées en résultat. Cette catégorie de titres ne fait pas l’objet de dépréciations. Les encours de syndication de titres destinés à être cédés sont affectés à la catégorie Actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature et sont évalués en mark-to-market. – Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance La catégorie Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance (applicable aux titres à maturité définie) est ouverte aux titres à revenu fixe ou déterminable que la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur a l’intention et la capacité de conserver jusqu’à leur échéance, autres que : - ceux que la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur a désignés lors de leur comptabilisation initiale comme des actifs évalués en juste valeur en contrepartie du résultat ; - ceux qui répondent à la définition des prêts et créances. Ainsi, les titres de dettes non cotés sur un marché actif ne peuvent pas être classés dans la catégorie des Actifs détenus jusqu’à l’échéance. Le classement dans cette catégorie entraîne l’obligation impérative de respecter l’interdiction de céder des titres avant leur échéance, sauf exceptions prévues par la norme IAS 39. La couverture du risque de taux pour cette catégorie de titres n’est pas éligible à la comptabilité de couverture définie par la norme IAS 39. Les titres détenus jusqu’à l’échéance sont initialement comptabilisés pour leur prix d'acquisition, frais de transaction directement attribuables à l’acquisition et coupons courus inclus. Ils sont comptabilisés ultérieurement au coût amorti avec amortissement de la surcote/décote et des frais de transaction selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Cette catégorie de titres fait l’objet de dépréciations dans les conditions décrites dans le chapitre spécifique « Dépréciation des titres » pour les titres évalués au coût amorti. – Prêts et créances La catégorie Prêts et créances enregistre les actifs financiers non cotés sur un marché actif à revenu fixe ou déterminable. Les titres du portefeuille Prêts et créances sont comptabilisés initialement pour leur prix d’acquisition, frais de transaction directement attribuables et coupons courus inclus. Ils sont comptabilisés ultérieurement au coût amorti avec amortissement de la surcote / décote et des frais de transaction selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Cette catégorie de titres fait l’objet de dépréciations dans les conditions décrites dans le chapitre spécifique « Dépréciation des titres » pour les titres évalués au coût amorti. – Actifs financiers disponibles à la vente La catégorie Actifs financiers disponibles à la vente est définie par la norme IAS 39 comme la catégorie par défaut ou par désignation. Les titres classés en Actifs financiers disponibles à la vente sont initialement comptabilisés à la juste valeur, frais de transaction directement attribuables à l’acquisition et coupons courus inclus. Les titres classés en Actifs financiers disponibles à la vente sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont enregistrées en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres. En cas de cession, ces variations sont transférées en résultat. L’amortissement des éventuelles surcotes/décotes et des frais de transaction des titres à revenu fixe est comptabilisé en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Cette catégorie de titres fait l’objet de dépréciations dans les conditions décrites dans le chapitre spécifique « Dépréciation des titres ». – Valorisation des titres SAS Rue La Boétie : L’ensemble des Caisses Régionales de Crédit Agricole détient la totalité du capital de SAS Rue La Boétie dont l'objet exclusif est la détention à tout moment de plus de 50 % des droits de vote et du capital de Crédit Agricole S.A. La fixation de paramètres permettant de refléter l’ensemble des droits et obligations attachés à la détention des titres SAS Rue La Boétie est complexe et donne lieu à une large fourchette d’évaluations possibles en fonction des éléments suivants : - La stabilité capitalistique du Groupe qui permet d’assurer le contrôle collectif et permanent des Caisses Régionales sur Crédit Agricole S.A. ; - La couverture des risques de liquidité et de solvabilité des Caisses Régionales ; - Les relations économiques et financières internes au groupe Crédit Agricole ; - La mise en commun de moyens ; et - La valorisation, le développement et l’utilisation de la marque Crédit Agricole. En conséquence, et en application de l’exception prévue par la norme IAS 39, les titres SAS Rue La Boétie sont valorisés à leur coût dans les comptes des Caisses Régionales. Les titres font l’objet d’un test de dépréciation annuel et, le cas échéant, en cas d’indice de pertes de valeur (cf. partie principes et méthodes comptables – dépréciation des titres). – Dépréciation des titres Une dépréciation doit être constatée lorsqu’il existe un indice objectif de dépréciation résultant d’un ou plusieurs événements intervenus après l’acquisition des titres autres que ceux classés en juste valeur par résultat. Constitue un indice objectif de perte une baisse durable ou significative de la valeur du titre pour les titres de capitaux propres, ou l’apparition d’une dégradation significative du risque de crédit matérialisée par un risque de non recouvrement pour les titres de dettes. Pour les titres de capitaux propres, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur utilise des critères quantitatifs comme indicateurs de dépréciation potentielle. Ces critères quantitatifs reposent principalement sur une perte de l’instrument de capitaux propres de 30 % au moins de sa valeur sur une période de six mois consécutifs. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur prend également en considération des facteurs de type difficultés financières de l’émetteur, perspectives à court terme etc. Au-delà de ces critères, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur constate une dépréciation en cas de baisse de valeur supérieure à 50 % ou observée pendant plus de trois ans. – Valorisation des titres SAS Rue La Boétie : Les titres SAS Rue La Boétie, valorisés au coût, font systématiquement l’objet d’un test de dépréciation annuel et en cas d’indices de pertes de valeurs. A titres d’exemples, les situations suivantes pourraient être considérées comme des indications objectives de dépréciation (à apprécier en fonction de leur significativité) : - Annonce d’un plan de restructuration ou de cession sur le périmètre Groupe Crédit Agricole S.A. ; - Baisse du cours de l’action Crédit Agricole S.A. ; - Diminution de l’actif net consolidé de Crédit Agricole S.A. ; - Constatation d’un résultat net déficitaire ; - Dégradation de la notation de Crédit Agricole S.A. ... Une dépréciation sera enregistrée en résultat conformément au paragraphe 66 d’IAS 39, dès lors que la valeur comptable du titre sera supérieure à une valeur de référence déterminée sur une approche multicritères fondée sur des paramètres de marché visant à établir une valeur des flux de trésorerie futurs attendus actualisés au taux qui serait retenu par le marché pour un actif similaire. Cette approche combine une valorisation des flux futurs attendus des différentes activités du Groupe actualisés à un taux de marché, une valorisation de l’actif net du Groupe, une valorisation des activités du Groupe par référence à des prix de transactions observés récemment sur des activités similaires, une valorisation fondée sur le cours de bourse de Crédit Agricole S.A. complété d’une prime de contrôle et, le cas échéant une valorisation par référence aux transactions internes. Pour les titres de dettes, les critères de dépréciation sont ceux qui s’appliquent aux prêts et créances. La constatation de cette dépréciation ne se fait que dans la mesure où elle se traduira par une perte probable de tout ou partie du montant investi : - pour les titres évalués au coût amorti via l’utilisation d’un compte de dépréciation, le montant de la perte étant comptabilisé au compte de résultat, avec une reprise possible en cas d’amélioration ultérieure ; - pour les titres disponibles à la vente par un transfert en résultat du montant de la perte cumulée sortie des capitaux propres, avec possibilité, en cas d’amélioration ultérieure de la valeur des titres, de reprendre par le résultat la perte précédemment transférée en résultat lorsque les circonstances le justifient pour les instruments de dettes. – Date d’enregistrement des titres Les titres classés dans les catégories Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance et Prêts et créances sont enregistrés à la date de règlement livraison. Les autres titres, quelle que soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés sont enregistrés à la date de négociation. — Reclassements d’actifs financiers Conformément à IAS 39, il est autorisé d’opérer des reclassements de la catégorie Actifs financiers disponibles à la vente vers la catégorie Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance en cas de changement d’intention de gestion et si les critères de reclassement en Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance sont respectés. Conformément à l’amendement de la norme IAS 39 publié et adopté par l’Union européenne en octobre 2008, il est également autorisé d’opérer les reclassements suivants : - des catégories Actifs financiers détenus à des fins de transaction et Actifs financiers disponibles à la vente vers la catégorie Prêts et créances, si l’entité a désormais l’intention et la capacité de conserver l’actif financier concerné dans un avenir prévisible ou jusqu’à l’échéance et si les critères d’éligibilité à cette catégorie sont respectés à la date de transfert (notamment actif financier non coté sur un marché actif) ; - dans le cas de circonstances rares et documentées, de la catégorie Actifs financiers détenus à des fins de transaction vers les catégories Actifs financiers disponibles à la vente ou Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance, si les critères d’éligibilité sont respectés à la date de transfert pour chacun des deux postes. La juste valeur à la date de reclassement devient le nouveau coût ou le nouveau coût amorti, selon le cas, de l’actif financier reclassé. Les informations sur les reclassements réalisés par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur en application de l’amendement de la norme IAS 39 sont données dans la note 9 "Reclassements d’instruments financiers". — Activité de crédits Les crédits sont affectés principalement à la catégorie Prêts et créances. Ainsi, conformément à la norme IAS 39, ils sont évalués à l’initiation à la juste valeur, et ultérieurement au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Le taux d’intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les flux de trésorerie futurs à l’encours net d’origine. Ce taux inclut les décotes ainsi que les produits et coûts de transaction intégrables au taux d’intérêt effectif, le cas échéant. Les crédits et encours de syndication destinés à être cédés à court terme sont affectés à la catégorie Actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature et sont évalués en mark-to-market. Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie. Les revenus calculés sur la base du taux d’intérêt effectif sur les créances sont portés au compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. – Dépréciations de créances Conformément à la norme IAS 39, les créances affectées en Prêts et créances sont dépréciées lorsqu’elles présentent une indication objective de dépréciation résultant d’un ou plusieurs événements de perte intervenus après la réalisation de ces créances, telle que : - des difficultés financières importantes du débiteur ; - une rupture de contrat telle qu’un défaut de paiement des intérêts ou du capital ; - l’octroi par le prêteur à l’emprunteur, pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l’emprunteur, d’une facilité que le prêteur n’aurait pas envisagée dans d’autres circonstances (restructuration de prêts) ; - une probabilité croissante de faillite ou autre restructuration financière de l’emprunteur. Les dépréciations peuvent être réalisées sur base individuelle, sur base collective, ou sous forme de décotes sur prêts restructurés pour cause de défaillance du client. Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non-recouvrement sont inscrites en coût du risque ; l’augmentation de la valeur comptable des créances du fait de la désactualisation de la dépréciation et de l’amortissement de la décote des créances restructurées est inscrite dans la marge d’intérêts. L’évaluation d’une dépréciation sur base actualisée est estimée en fonction d’un certain nombre de facteurs, notamment économiques ou sectoriels. Il est possible que les évaluations futures du risque de crédit diffèrent de façon significative des évaluations actuelles, ce qui pourrait nécessiter une augmentation ou une diminution du montant de la dépréciation. Les pertes probables relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. – Dépréciations sur base individuelle Le risque de perte avéré est tout d’abord examiné sur les créances prises individuellement. Les pertes prévisibles sont ainsi appréhendées à travers l’enregistrement de dépréciations individuelles portant sur des créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant une indication objective de dépréciation. Le montant des dépréciations correspond à la différence entre la valeur comptable des prêts (coût amorti) et la somme des flux futurs estimés, actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l’étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. – Dépréciations sur base collective Les séries statistiques et historiques des défaillances clientèle du Groupe démontrent l’existence de risques avérés de non recouvrement partiel sur les encours non dépréciés sur base individuelle. Afin de couvrir ces risques par nature non individualisés, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur a constaté à l’actif de son bilan, selon des modèles élaborés à partir de ces séries statistiques, diverses dépréciations sur bases collectives. Elles sont déterminées par un ensemble homogène de créances dont les caractéristiques de risque de crédit sont similaires. – Dépréciations calculées à partir de modèles bâlois : Dans le cadre de la réglementation bâloise, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur détermine, à partir d’outils et de bases statistiques, un montant de pertes attendues à horizon d’un an, en fonction de multiples critères d’observation qui répondent à la définition de l’événement de perte au sens de la norme IAS 39. L’évaluation de la dépréciation fait appel à la probabilité de défaillance affectée à chaque classe de notation attribuée aux emprunteurs mais fait également appel au jugement expérimenté de la Direction. Le montant de cette dépréciation est obtenu par l’application au montant des pertes attendues calculé selon les modèles bâlois, d’un coefficient correcteur de passage à maturité, destiné à prendre en compte la nécessité de constituer des dépréciations sur les pertes attendues jusqu’au terme du contrat – Autres dépréciations sur base collective : Par ailleurs, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur a également constaté à l’actif de son bilan des dépréciations sur bases collectives destinées à couvrir des risques clientèle non affectés individuellement, telles que les dépréciations sectorielles ou les dépréciations sur pays à risque. Ces dernières visent à couvrir des risques estimés sur une base sectorielle ou géographique pour lesquels il existe statistiquement ou historiquement un risque de non-recouvrement partiel. – Restructurations de créances Les créances restructurées pour difficultés financières sont des créances pour lesquelles l’entité a modifié les conditions financières initiales (taux d’intérêt, durée) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l’emprunteur, selon des modalités qui n’auraient pas été envisagées dans d’autres circonstances. Ainsi elles concernent les créances classées en défaut et les créances saines, au moment de la restructuration. La réduction des flux futurs accordée à la contrepartie, qui peut notamment provenir du report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration, donne lieu à l’enregistrement d’une décote. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisés au taux d'intérêt effectif d’origine. Elle est égale à l’écart constaté entre : - la valeur comptable du prêt ; - et la somme des flux de trésorerie futurs théoriques du prêt restructuré, actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine (défini à la date de l’engagement de financement). La perte constatée lors d’une restructuration de créance est comptabilisée en coût du risque. Son amortissement affecte ensuite la marge d’intérêt. Les crédits restructurés font l’objet d’un suivi en fonction de la notation conforme aux règles bâloises et sont dépréciés en fonction du risque de crédit estimé. Ils sont dépréciés individuellement au plus tard au bout de 30 jours d’impayés. Les crédits restructurés restent classés dans cette catégorie pendant une période de deux ans (trois ans s’ils étaient en défaut au moment de la restructuration). – Encours en souffrance Les encours en souffrance sont des encours pour lesquels ont été constatés des arriérés de paiement n’entraînant pas pour autant une dépréciation sur base individuelle (encours sensibles sous surveillance). – Renégociations commerciales Les créances renégociées pour raisons commerciales en l’absence de difficultés financières de la contrepartie et dans le but de développer ou conserver une relation commerciale sont décomptabilisées en date de renégociation. Les nouveaux prêts accordés aux clients sont enregistrés à cette même date à leur juste valeur puis ultérieurement au coût amorti à partir du taux d’intérêt effectif déterminé selon les conditions du nouveau contrat. – Intérêts pris en charge par l’Etat (IAS 20) Dans le cadre de mesures d’aides au secteur agricole et rural, ainsi qu’à l’acquisition de logement, certaines entités du groupe Crédit Agricole S.A. accordent des prêts à taux réduits, fixés par l'Etat. En conséquence, ces entités perçoivent de l’Etat une bonification représentative du différentiel de taux existant entre le taux accordé à la clientèle et un taux de référence prédéfini. En conséquence, il n’est pas constaté de décote sur les prêts qui bénéficient de ces bonifications. Les modalités de ce mécanisme de compensation sont réexaminées périodiquement par l'Etat. Les bonifications perçues de l’Etat sont enregistrées sous la rubrique Intérêts et produits assimilés et réparties sur la durée de vie des prêts correspondants, conformément à la norme IAS 20. – Passifs financiers La norme IAS 39 adoptée par l’Union européenne reconnaît trois catégories de passifs financiers : - les passifs financiers évalués par nature en juste valeur en contrepartie du compte de résultat. Les variations de juste valeur de ce portefeuille impactent le résultat aux arrêtés comptables ; - les passifs financiers évalués sur option en juste valeur, en contrepartie du compte de résultat. La comptabilisation de passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option pourra être retenue, sous réserve de répondre aux conditions définies dans la norme, dans les trois cas de figure suivants : pour des instruments hybrides comprenant un ou plusieurs dérivés incorporés, dans une optique de réduction de distorsion de traitement comptable ou dans le cas de groupes de passifs financiers gérés dont la performance est évaluée à la juste valeur. Cette comptabilisation est généralement utilisée pour éviter de comptabiliser et évaluer séparément des dérivés incorporés à des instruments hybrides ; - les autres passifs financiers : cette catégorie regroupe tous les autres passifs financiers. Ce portefeuille est enregistré en juste valeur à l'origine (produits et coûts de transaction inclus) puis est comptabilisé ultérieurement au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif. La valorisation des émissions comptabilisées à la juste valeur intègre la variation du risque de crédit propre du Groupe. — Titres au passif – Distinction dettes – capitaux propres La distinction entre instruments de dettes et instruments de capitaux propres est fondée sur une analyse de la substance économique des dispositifs contractuels. Un instrument de dettes constitue une obligation contractuelle : - de remettre des liquidités ou un autre actif financier ; ou - d’échanger des instruments dans des conditions potentiellement défavorables. Un instrument de capitaux propres est un contrat qui offre une rémunération discrétionnaire mettant en évidence un intérêt résiduel dans une entreprise après déduction de tous ses passifs financiers (actif net) et qui n’est pas qualifié d’instrument de dette. – Produits de la collecte Les produits de la collecte sont comptabilisés en totalité dans la catégorie des Dettes envers la clientèle malgré les caractéristiques du circuit de collecte dans le groupe Crédit Agricole, avec une centralisation de la collecte chez Crédit Agricole S.A. en provenance des Caisses Régionales. La contrepartie finale de ces produits de collecte pour le Groupe reste en effet la clientèle. L’évaluation initiale est faite à la juste valeur, l’évaluation ultérieure au coût amorti. Les produits d’épargne réglementée sont par nature considérés comme étant à taux de marché. Les plans d’épargne-logement et les comptes d’épargne-logement donnent lieu le cas échéant à une provision telle que détaillée dans la note 6.18 "Provisions". – Instruments dérivés Les instruments dérivés sont des actifs ou des passifs financiers et sont enregistrés au bilan pour leur juste valeur à l’origine de l’opération. A chaque arrêté comptable, ces dérivés sont évalués à leur juste valeur qu’ils soient détenus à des fins de transaction ou qu’ils entrent dans une relation de couverture. La contrepartie de la réévaluation des dérivés au bilan est enregistrée en résultat (sauf dans le cas particulier de la relation de couverture de flux de trésorerie). – La comptabilité de couverture La couverture de juste valeur a pour objet de se protéger contre une exposition aux variations de juste valeur d’un actif ou d’un passif comptabilisé ou d’un engagement ferme non comptabilisé. La couverture de flux de trésorerie a pour objet de se prémunir contre une exposition à la variabilité des flux de trésorerie futurs sur des instruments financiers associés à un actif ou à un passif comptabilisé (par exemple, à tout ou partie des paiements d’intérêts futurs sur une dette à taux variable) ou à une transaction prévue hautement probable. La couverture d’un investissement net dans une activité à l’étranger a pour objet de se protéger contre le risque de variation défavorable de la juste valeur lié au risque de change d’un investissement réalisé à l’étranger dans une monnaie autre que l’euro. Dans le cadre d’une intention de couverture, les conditions suivantes doivent être respectées afin de bénéficier de la comptabilité de couverture : - éligibilité de l'instrument de couverture et de l'instrument couvert ; - documentation formalisée dès l'origine, incluant notamment la désignation individuelle et les caractéristiques de l'élément couvert, de l'instrument de couverture, la nature de la relation de couverture et la nature du risque couvert ; - démonstration de l’efficacité de la couverture, à l’origine et rétrospectivement, à travers des tests effectués à chaque arrêté. Pour les couvertures d’exposition au risque de taux d’intérêt d’un portefeuille d’actifs financiers ou de passifs financiers, le groupe Crédit Agricole S.A. privilégie une documentation de couverture en juste valeur telle que permise par la norme IAS 39 adoptée par l’Union européenne (version dite carve out). De plus, le Groupe documente ces relations de couverture sur la base d’une position brute d’instruments dérivés et d’éléments couverts. La justification de l’efficacité de ces relations de couverture s’effectue par le biais d’échéanciers. L’enregistrement comptable de la réévaluation du dérivé se fait de la façon suivante : - couverture de juste valeur : la réévaluation du dérivé et la réévaluation de l’élément couvert à hauteur du risque couvert sont inscrites symétriquement en résultat. Il n’apparaît, en net en résultat, que l’éventuelle inefficacité de la couverture ; - couverture de flux de trésorerie : la réévaluation du dérivé est portée au bilan en contrepartie d’un compte spécifique de gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres pour la partie efficace et la partie inefficace de la couverture est, le cas échéant, enregistrée en résultat. Les profits ou pertes sur le dérivé accumulés en capitaux propres sont ensuite reclassés en résultat au moment où les flux couverts se réalisent ; - couverture d’un investissement net dans une activité à l’étranger : la réévaluation du dérivé est portée au bilan en contrepartie d’un compte d’écarts de conversion en capitaux propres et la partie inefficace de la couverture est enregistrée en résultat. Lorsque les conditions ne sont plus respectées pour bénéficier de la comptabilité de couverture, le traitement comptable qui suit doit être appliqué prospectivement. - couverture de juste valeur : seul l'instrument de couverture continue à être réévalué en contrepartie du résultat. L'élément couvert est intégralement comptabilisé conformément à sa classification. Pour les titres disponibles à la vente, les variations de juste valeur postérieures à l'arrêt de la relation de couverture, sont enregistrées en capitaux propres. Pour les éléments couverts évalués au coût amorti, qui étaient couverts en taux, le stock d'écart de réévaluation est amorti sur la durée de vie restante de ces éléments couverts. - couverture de flux de trésorerie : l'instrument de couverture est valorisé à la juste valeur par résultat. Les montants accumulés en capitaux propres au titre de la part efficace de la couverture demeurent en capitaux propres jusqu'à ce que l'élément couvert affecte le résultat. Pour les éléments qui étaient couverts en taux, le résultat est affecté au fur et à mesure du versement des intérêts. Le stock d'écart de réévaluation est donc amorti sur la durée de vie restante de ces éléments couverts. - couverture d'investissement net à l'étranger : Les montants accumulés en capitaux propres au titre de la part efficace de la couverture demeurent en capitaux propres tant que l'investissement net est détenu. Le résultat est constaté lorsque l'investissement net à l'étranger sort du périmètre de consolidation. – Dérivés incorporés Un dérivé incorporé est la composante d’un contrat hybride qui répond à la définition d’un produit dérivé. Le dérivé incorporé doit être comptabilisé séparément du contrat hôte si les trois conditions suivantes sont remplies : - le contrat hybride n’est pas évalué à la juste valeur par résultat ; - séparé du contrat hôte, l’élément incorporé possède les caractéristiques d’un dérivé ; - les caractéristiques du dérivé ne sont pas étroitement liées à celle du contrat hôte. – Détermination de la juste valeur des instruments financiers La juste valeur des instruments financiers est déterminée en maximisant le recours aux données d’entrée observables. Elle est présentée selon la hiérarchie définie par IFRS 13. IFRS 13 définit la juste valeur comme le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des intervenants du marché, sur le marché principal ou le marché le plus avantageux, à la date d’évaluation. La juste valeur s’applique à chaque actif financier ou passif financier à titre individuel. Par exception, elle peut être estimée par portefeuille, si la stratégie de gestion et de suivi des risques le permet et fait l’objet d’une documentation appropriée. Ainsi, certains paramètres de la juste valeur sont calculés sur une base nette lorsqu’un groupe d’actifs financiers et de passifs financiers est géré sur la base de son exposition nette aux risques de marché ou de crédit. C’est notamment le cas du calcul de CVA/DVA. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur considère que la meilleure indication de la juste valeur est la référence aux cotations publiées sur un marché actif. En l’absence de telles cotations, la juste valeur est déterminée par l’application de techniques de valorisation utilisant des données observables ou non observables. – Risque de contrepartie sur les dérivés La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur intègre dans la juste valeur l’évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs (credit valuation adjustment ou CVA) et, selon une approche symétrique, le risque de non-exécution sur les dérivés passifs (debit valuation adjustment ou DVA ou risque de crédit propre). Le CVA permet de déterminer les pertes attendues sur la contrepartie du point de vue du groupe Crédit Agricole, le DVA les pertes attendues sur le groupe Crédit Agricole du point de vue de la contrepartie. Le calcul du CVA/DVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l’utilisation de données d’entrée observables. Elle repose prioritairement sur des paramètres de marché tels que les CDS nominatifs cotés (ou CDS Single Name) ou les CDS indiciels en l’absence de CDS nominatif sur la contrepartie. Dans certaines circonstances, les paramètres historiques de défaut peuvent être utilisés. – Hiérarchie de la juste valeur La norme classe les justes valeurs selon trois niveaux en fonction de l’observabilité des données d’entrée utilisées dans l’évaluation – Niveau 1 : justes valeurs correspondant à des cours (non ajustés) sur des marchés actifs. Sont présentés en niveau 1 les instruments financiers directement cotés sur des marchés actifs pour des actifs et des passifs identiques auxquels l’entité peut avoir accès à la date d’évaluation. Il s’agit notamment des actions et obligations cotées sur un marché actif (tels que la Bourse de Paris, le London Stock Exchange, le New York Stock Exchange…), des parts de fonds d’investissement cotées sur un marché actif et des dérivés contractés sur un marché organisé, notamment les futures. Un marché est considéré comme actif si des cours sont aisément et régulièrement disponibles auprès d’une bourse, d’un courtier, d’un négociateur, d’un service d’évaluation des prix ou d’une agence réglementaire et que ces prix représentent des transactions réelles ayant cours régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale. Sur les actifs et passifs financiers présentant des risques de marché qui se compensent, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur retient des cours mid-price comme base de l’établissement de la juste valeur de ces positions. Pour les positions nettes vendeuses, les valeurs de marché retenues sont celles aux cours acheteurs et pour les positions nettes acheteuses, il s’agit des cours vendeurs. – Niveau 2 : justes valeurs évaluées à partir de données directement ou indirectement observables, autres que celles de niveau 1. Ces données sont directement observables (à savoir des prix) ou indirectement observables (données dérivées de prix) et répondent généralement aux caractéristiques suivantes : il s’agit de données qui ne sont pas propres à l’entité, qui sont disponibles/accessibles publiquement et fondées sur un consensus de marché. Sont présentés en niveau 2 : - les actions et obligations cotées sur un marché considéré comme inactif, ou non cotées sur un marché actif, mais pour lesquelles la juste valeur est déterminée en utilisant une méthode de valorisation couramment utilisée par les intervenants de marché (tels que des méthodes d’actualisation de flux futurs, le modèle de Black & Scholes) et fondée sur des données de marché observables ; - les instruments négociés de gré à gré pour lesquels la valorisation est faite à l’aide de modèles qui utilisent des données de marchés observables, c'est-à-dire qui peuvent être obtenues à partir de plusieurs sources indépendantes des sources internes et ce de façon régulière. Par exemple, la juste valeur des swaps de taux d’intérêt est généralement déterminée à l’aide de courbes de taux fondées sur les taux d’intérêt du marché observés à la date d’arrêté. Lorsque les modèles utilisés sont fondés notamment sur des modèles standards, et sur des paramètres de marchés observables (tels que les courbes de taux ou les nappes de volatilité implicite), la marge à l’origine dégagée sur les instruments ainsi valorisés est constatée en compte de résultat dès l’initiation. – Niveau 3 : justes valeurs pour lesquelles une part significative des paramètres utilisés pour leur détermination ne répond pas aux critères d’observabilité. La détermination de la juste valeur de certains instruments complexes de marché, non traités sur un marché actif repose sur des techniques de valorisation utilisant des hypothèses qui ne sont pas étayées par des données observables sur le marché pour le même instrument. Ces produits sont présentés en niveau 3. Il s’agit pour l’essentiel de produits complexes de taux, de dérivés actions et de produits structurés de crédit dont la valorisation requiert, par exemple, des paramètres de corrélation ou de volatilité non directement comparables à des données de marché. Le prix de transaction à l’origine est réputé refléter la valeur de marché et la reconnaissance de la marge initiale est différée. La marge dégagée sur ces instruments financiers structurés est généralement constatée en résultat par étalement sur la durée pendant laquelle les paramètres sont jugés inobservables. Lorsque les données de marché deviennent « observables », la marge restant à étaler est immédiatement reconnue en résultat. Les méthodologies et modèles de valorisation des instruments financiers présentés en niveau 2 et niveau 3 intègrent l’ensemble des facteurs que les acteurs du marché utilisent pour calculer un prix. Ils doivent être au préalable validés par un contrôle indépendant. La détermination des justes valeurs de ces instruments tient compte notamment du risque de liquidité et du risque de contrepartie. – Absence de juste valeur reconnue pour un instrument de capitaux propres. Conformément aux principes d’IAS 39, si les diverses techniques utilisées donnent des estimations trop divergentes, le titre reste évalué au coût et est maintenu dans la catégorie « Actifs financiers disponibles à la vente ». Dans ce cas, le Groupe ne communique pas de juste valeur, conformément aux préconisations de la norme IFRS 7 en vigueur. Pour la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur, cela concerne le titre SAS Rue La Boétie, titre de participation de société non cotée sur un marché actif dont la détermination d’une juste valeur est complexe. — Gains ou pertes nets sur instruments financiers – Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat Pour les instruments financiers désignés à la juste valeur par résultat et les actifs et passifs financiers détenus à des fins de transaction, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants : - les dividendes et autres revenus provenant d'actions et autres titres à revenu variable classés dans les actifs financiers à la juste valeur par résultat ; - les variations de juste valeur des actifs ou passifs financiers à la juste valeur par résultat ; - les plus et moins-values de cession réalisées sur des actifs financiers à la juste valeur par résultat ; - les variations de juste valeur et les résultats de cession ou de rupture des instruments dérivés n'entrant pas dans une relation de couverture de juste valeur ou de flux de trésorerie. Ce poste comprend également l'inefficacité résultant des opérations de couverture. – Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente Pour les actifs financiers disponibles à la vente, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants : - les dividendes et autres revenus provenant d'actions et autres titres à revenu variable classés dans la catégorie des actifs financiers disponibles à la vente ; - les plus et moins-values de cession réalisées sur des titres à revenu fixe et à revenu variable classés dans la catégorie des actifs financiers disponibles à la vente ; - les pertes de valeur des titres à revenu variable ; - les résultats de cession ou de rupture des instruments de couverture de juste valeur des actifs financiers disponibles à la vente lorsque l'élément couvert est cédé ; - les résultats de cession ou de rupture des prêts et des créances, des titres détenus jusqu'à l'échéance dans les cas prévus par la norme IAS 39. — Compensation des actifs et passifs financiers Conformément à la norme IAS 32, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur compense un actif et un passif financier et présente un solde net si et seulement s’il a un droit juridiquement exécutoire de compenser les montants comptabilisés et a l’intention de régler le montant net ou de réaliser l’actif et de réaliser le passif simultanément. Les instruments dérivés et les opérations de pension traités avec des chambres de compensation dont les principes de fonctionnement répondent aux deux critères requis par la norme IAS 32 font l’objet d’une compensation au bilan. Cet effet de compensation est présenté dans le tableau de la note 6.12 relative à l’amendement d’IFRS 7 sur les informations à fournir au titre des compensations d’actifs financiers et des passifs financiers. — Garanties financières données Un contrat de garantie financière est un contrat qui impose à l’émetteur d’effectuer des paiements spécifiés pour rembourser le titulaire d’une perte qu’il encourt en raison de la défaillance d’un débiteur spécifié à effectuer un paiement à l’échéance aux termes initiaux ou modifiés de l’instrument de dette. Les contrats de garantie financière sont évalués initialement à la juste valeur puis ultérieurement au montant le plus élevé entre : - celui déterminé conformément aux dispositions de la norme IAS 37 Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels ; ou - le montant initialement comptabilisé, diminué le cas échéant des amortissements comptabilisés selon la norme IAS 18 Produits des activités ordinaires. Les engagements de financement qui ne sont pas désignés comme actifs à la juste valeur par résultat ou qui ne sont pas considérés comme des instruments dérivés au sens de la norme IAS 39 ne figurent pas au bilan. Ils font toutefois l’objet de provisions conformément aux dispositions de la norme IAS 37. — Décomptabilisation des instruments financiers Un actif financier (ou groupe d’actifs financiers) est décomptabilisé en tout ou partie : - lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie qui lui sont liés arrivent à expiration ; - ou sont transférés ou considérés comme tels parce qu’ils appartiennent de fait à un ou plusieurs bénéficiaires et lorsque la quasi-totalité des risques et avantages liés à cet actif financier est transférée. Dans ce cas, tous les droits et obligations créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et en passifs. Lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie sont transférés mais que seule une partie des risques et avantages, ainsi que le contrôle, sont conservés, l’entité continue à comptabiliser l’actif financier dans la mesure de son implication continue dans cet actif. Un passif financier est décomptabilisé en tout ou partie : - lorsqu’il arrive à extinction ; ou - lorsque les analyses quantitatives ou qualitatives concluent qu’il a été substantiellement modifié en cas de restructuration. — Provisions (IAS 37 et 19) La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur identifie les obligations (juridiques ou implicites), résultant d’un événement passé, dont il est probable qu’une sortie de ressources sera nécessaire pour les régler, dont l’échéance ou le montant sont incertains mais dont l’estimation peut être déterminée de manière fiable. Ces estimations sont le cas échéant actualisées dès lors que l’effet est significatif. Au titre des obligations autres que celles liées au risque de crédit, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur a constitué des provisions qui couvrent notamment : - les risques opérationnels ; - les avantages au personnel ; - les risques d’exécution des engagements par signature ; - les litiges et garanties de passif ; - les risques fiscaux ; - les risques liés à l’épargne-logement. Cette dernière provision est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d’une part, à l’obligation de rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d’autre part, à l’octroi d’un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d’épargne-logement à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l’ensemble des comptes d’épargne-logement, sachant qu’il n’y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes. Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment : - le comportement modélisé des souscripteurs, en utilisant des hypothèses d’évolution de ces comportements, fondées sur des observations historiques et susceptibles de ne pas décrire la réalité de ces évolutions futures ; - l’estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur, établie à partir d’observations historiques de longue période ; - la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées. L’évaluation des provisions suivantes peut également faire l’objet d’estimations : - la provision pour risques opérationnels pour lesquels, bien que faisant l’objet d’un recensement des risques avérés, l’appréciation de la fréquence de l’incident et le montant de l’impact financier potentiel intègre le jugement de la Direction ; - les provisions pour risques juridiques qui résultent de la meilleure appréciation de la Direction, compte tenu des éléments en sa possession à la date d’arrêté des comptes. Des informations détaillées sont fournies en note 6.18 "Provisions". — Avantages au personnel (IAS 19) Les avantages au personnel, selon la norme IAS 19, se regroupent en quatre catégories : - les avantages à court terme, tels que les salaires, cotisations de sécurité sociale, congés annuels, intéressement, participations et primes, sont ceux dont on s’attend à ce qu’ils soient réglés dans les douze mois suivant l’exercice au cours duquel les services ont été rendus ; - les avantages à long terme (médailles du travail, primes et rémunérations payables douze mois ou plus à la clôture de l’exercice) ; - les indemnités de fin de contrat de travail ; - les avantages postérieurs à l’emploi, classés eux-mêmes en deux catégories décrites ci-après : les régimes à prestations définies et les régimes à cotisations définies. – Avantages à long terme Les avantages à long terme sont les avantages à verser aux salariés, autres que les avantages postérieurs à l’emploi et les indemnités de fin de contrats, mais non intégralement dus dans les douze mois suivant la fin de l’exercice pendant lesquels les services correspondants ont été rendus. Sont notamment concernés les bonus et autres rémunérations différées versés douze mois ou plus après la fin de l’exercice au cours duquel ils ont été acquis, mais qui ne sont pas indexés sur des actions. La méthode d’évaluation est similaire à celle utilisée par le Groupe pour les avantages postérieurs à l’emploi relevant de la catégorie de régimes à prestations définies. – Avantages postérieurs à l’emploi - Régimes à prestations définies La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur détermine à chaque arrêté ses engagements de retraite et avantages similaires ainsi que l’ensemble des avantages sociaux accordés au personnel et relevant de la catégorie des régimes à prestations définies. Conformément à la norme IAS 19, ces engagements sont évalués en fonction d’un ensemble d’hypothèses actuarielles, financières et démographiques, et selon la méthode dite des Unités de Crédit Projetées. Cette méthode consiste à affecter, à chaque année d’activité du salarié, une charge correspondant aux droits acquis sur l’exercice. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée. Les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraites et avantages sociaux futurs sont établis en se fondant sur des hypothèses de taux d’actualisation, de taux de rotation du personnel ou d’évolution des salaires et charges sociales élaborées par la Direction. Si les chiffres réels diffèrent des hypothèses utilisées, la charge liée aux prestations de retraite peut augmenter ou diminuer lors des exercices futurs (cf. note 7.4 "Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies"). Les taux d'actualisation sont déterminés en fonction de la durée moyenne de l'engagement, c'est-à-dire la moyenne arithmétique des durées calculées entre la date d'évaluation et la date de paiement pondérée par les hypothèses de turnover. Le taux de rendement prévu sur les actifs des régimes est également estimé par la Direction. Les rendements estimés sont fondés sur le rendement prévu des titres à revenu fixe comprenant notamment le rendement des obligations. Le rendement attendu des actifs de régimes est déterminé sur la base des taux d’actualisation retenus pour évaluer l’obligation au titre de prestations définies. Conformément à la norme IAS 19 révisé la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur impute la totalité des écarts actuariels constatés en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres. Le montant de la provision est égal à : - la valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par la norme IAS 19 ; - diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs alloués à la couverture de ces engagements. Ceux-ci peuvent être représentés par une police d’assurance éligible. Dans le cas où l’obligation est totalement couverte par une police correspondant exactement, par son montant et sa période, à tout ou partie des prestations payables en vertu du régime, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l’obligation correspondante (soit le montant de la dette actuarielle correspondante). Afin de couvrir ses engagements, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur a souscrit des assurances auprès de Prédica et d’ADICAM. Au titre de ces engagements non couverts, une provision destinée à couvrir les indemnités de départ à la retraite figure au passif du bilan sous la rubrique Provisions. Cette provision est égale au montant correspondant aux engagements concernant les personnels de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur, présents à la clôture de l'exercice, relevant de la Convention Collective du groupe Crédit Agricole entrée en vigueur le 1er janvier 2005. - Régimes à cotisations définies Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l’exercice écoulé. — Impôts courants et différés Conformément à la norme IAS 12, l’impôt sur le bénéfice comprend tous les impôts assis sur le résultat, qu’ils soient exigibles ou différés. Celle-ci définit l’impôt exigible comme « le montant des impôts sur le bénéfice payables (récupérables) au titre du bénéfice imposable (perte fiscale) d’un exercice ». Le bénéfice imposable est le bénéfice (ou perte) d’un exercice déterminé selon les règles établies par l’administration fiscale. Les taux et règles applicables pour déterminer la charge d’impôt exigible sont ceux en vigueur dans chaque pays d’implantation des sociétés du Groupe. L’impôt exigible concerne tout impôt sur le résultat, dû ou à recevoir, et dont le paiement n’est pas subordonné à la réalisation d’opérations futures, même si le règlement est étalé sur plusieurs exercices. L’impôt exigible, tant qu’il n’est pas payé, doit être comptabilisé en tant que passif. Si le montant déjà payé au titre de l’exercice et des exercices précédents excède le montant dû pour ces exercices, l’excédent doit être comptabilisé en tant qu’actif. Par ailleurs, certaines opérations réalisées par l’entité peuvent avoir des conséquences fiscales non prises en compte dans la détermination de l’impôt exigible. Les différences entre la valeur comptable d’un actif ou d’un passif et sa base fiscale sont qualifiées par la norme IAS 12 de différences temporelles. La norme impose la comptabilisation d’impôts différés dans les cas suivants : Un passif d'impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles imposables, entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif au bilan et sa base fiscale, sauf dans la mesure où le passif d'impôt différé est généré par : - la comptabilisation initiale de l’écart d’acquisition ; - la comptabilisation initiale d'un actif ou d'un passif dans une transaction qui n'est pas un regroupement d'entreprises et n’affecte ni le bénéfice comptable, ni le bénéfice imposable (perte fiscale) à la date de la transaction. Un actif d'impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles déductibles, entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif au bilan et sa base fiscale, dans la mesure où il est jugé probable qu'un bénéfice imposable, sur lequel ces différences temporelles déductibles pourront être imputées, sera disponible. Un actif d'impôt différé doit également être comptabilisé pour le report en avant de pertes fiscales et de crédits d'impôt non utilisés dans la mesure où il est probable que l'on disposera de bénéfices imposables futurs sur lesquels ces pertes fiscales et crédits d'impôt non utilisés pourront être imputés. Les taux d’impôts de chaque pays sont retenus selon les cas. Le calcul des impôts différés ne fait pas l’objet d’une actualisation. Les plus-values latentes sur titres, lorsqu’elles sont taxables, ne génèrent pas de différences temporelles imposables entre la valeur comptable à l’actif et la base fiscale. Elles ne donnent donc pas lieu à constatation d’impôts différés. Lorsque les titres concernés sont classés dans la catégorie des titres disponibles à la vente, les plus et moins-values latentes sont comptabilisées en contrepartie des capitaux propres. Aussi, la charge d’impôt ou l’économie d’impôt réel supportée par l’entité au titre de ces plus-values ou moins-values latentes est-elle reclassée en déduction de celles-ci. Les plus-values sur les titres de participation, tels que définis par le Code général des impôts, et relevant du régime fiscal du long terme, sont exonérées pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2007 (à l’exception d’une quote-part de 12 % de la plus-value, taxée au taux de droit commun). Aussi les plus-values latentes constatées à la clôture de l’exercice génèrent-elles une différence temporelle donnant lieu à constatation d’impôts différés à hauteur de cette quote-part. L'impôt exigible et différé est comptabilisé dans le résultat net de l'exercice sauf dans la mesure où l'impôt est généré : - soit par une transaction ou un événement qui est comptabilisé directement en capitaux propres, dans le même exercice ou un exercice différent, auquel cas il est directement débité ou crédité dans les capitaux propres ; - soit par un regroupement d'entreprises. Les actifs et passifs d'impôts différés sont compensés si, et seulement si : - l'entité a un droit juridiquement exécutoire de compenser les actifs et passifs d'impôt exigible ; et - les actifs et passifs d'impôts différés concernent des impôts sur le résultat prélevés par la même autorité fiscale : a) soit sur la même entité imposable, b) soit sur des entités imposables différentes qui ont l'intention, soit de régler les passifs et actifs d'impôts exigibles sur la base de leur montant net, soit de réaliser les actifs et de régler les passifs simultanément, lors de chaque exercice futur au cours duquel on s'attend à ce que des montants importants d'actifs ou de passifs d'impôts différés soient réglés ou récupérés. Les crédits d’impôts sur revenus de créances et de portefeuilles titres, lorsqu’ils sont effectivement utilisés en règlement de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice, sont comptabilisés dans la même rubrique que les produits auxquels ils se rattachent. La charge d’impôt correspondante est maintenue dans la rubrique Impôts sur le bénéfice du compte de résultat. Cependant, en raison de l’objectif poursuivi par le législateur de permettre la diminution des charges de personnel par le Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE), la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur a fait le choix de comptabiliser le Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (article 244 quater C du Code général des impôts) en déduction des charges de personnel. — Traitement des immobilisations (IAS 16, 36, 38 et 40) Le groupe Crédit Agricole S.A. applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l’ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de la norme IAS 16, la base amortissable tient compte de l’éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition, diminué des dépréciations éventuelles. Les immeubles d’exploitation et de placement, ainsi que le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements et des dépréciations constitués depuis leur mise en service. Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements et des dépréciations constatés depuis leur date d’acquisition. Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements et des dépréciations constatés depuis leur date d’achèvement. Outre les logiciels, les immobilisations incorporelles comprennent principalement les actifs acquis lors de regroupements d’entreprises résultant de droits contractuels (accord de distribution par exemple). Ceux-ci ont été évalués en fonction des avantages économiques futurs correspondants ou du potentiel des services attendus. Les immobilisations sont amorties en fonction de leurs durées estimées d’utilisation. Les composants et durées d’amortissement suivants ont été retenus par le groupe Crédit Agricole S.A. suite à l’application de la comptabilisation des immobilisations corporelles par composants. Il convient de préciser que ces durées d’amortissement sont adaptées à la nature de la construction et à sa localisation : Composant Durée d’amortissement théorique Durée d’amortissement utilisé Foncier Non amortissable Non amortissable Gros œuvre 40 à 80 ans 25 ans Second œuvre 20 à 40 ans 25 ans Installations techniques 10 à 25 ans 10 ans Agencements 5 à 15 ans 10 ans Matériel informatique 4 à 7 ans (dégressif ou linéaire) 3 à 5 ans (dégressif ou linéaire) Matériel spécialisé 4 à 5 ans (dégressif ou linéaire) 5 ans Les amortissements dérogatoires, qui correspondent à des amortissements fiscaux et non à une dépréciation réelle de l’actif, sont annulés dans les comptes consolidés. Les éléments dont dispose la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur sur la valeur de ses immobilisations amortissables lui permettent de conclure que les tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification des valeurs inscrites au bilan. — Opérations en devises (IAS 21) En application de la norme IAS 21, une distinction est effectuée entre les éléments monétaires et non monétaires. A la date d’arrêté, les actifs et passifs monétaires libellés en monnaie étrangère sont convertis au cours de clôture dans la monnaie de fonctionnement du groupe Crédit Agricole S.A. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en résultat. Cette règle comporte deux exceptions : - sur les actifs financiers disponibles à la vente, seule la composante de l’écart de change calculée sur le coût amorti est comptabilisée en résultat ; le complément est enregistré en capitaux propres ; - les écarts de change sur les éléments désignés comme couverture de flux de trésorerie ou faisant partie d’un investissement net dans une entité étrangère sont comptabilisés en capitaux propres. Les traitements relatifs aux éléments non monétaires diffèrent selon la nature de ces éléments : - les éléments au coût historique sont évalués au cours de change du jour de la transaction ; - les éléments à la juste valeur sont mesurés au cours de change à la date de clôture. Les écarts de change sur éléments non monétaires sont comptabilisés : - en résultat si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en résultat ; - en capitaux propres si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en capitaux propres. — Commissions sur prestations de services (IAS 18) Les produits et charges de commissions sont enregistrés en résultat en fonction de la nature des prestations auxquelles ils se rapportent : - les commissions qui font partie intégrante du rendement d’un instrument financier sont comptabilisées comme un ajustement de la rémunération de cet instrument et intégrées à son taux d’intérêt effectif ; - lorsque le résultat d'une transaction faisant intervenir une prestation de services peut être estimé de façon fiable, le produit des commissions associé à cette transaction est comptabilisé dans la rubrique Commissions et en fonction du degré d'avancement de la transaction à la date de clôture : a) les commissions perçues ou versées en rémunération de services ponctuels sont intégralement enregistrées en résultat. Les commissions à verser ou à recevoir sous condition de réalisation d’un objectif de performance sont comptabilisées uniquement si l’ensemble des conditions suivantes est respecté : i) le montant des commissions peut être évalué de façon fiable, ii) il est probable que les avantages économiques associés à la prestation iront à l’entreprise, iii) le degré d’avancement de la prestation peut être évalué de façon fiable, et les coûts encourus pour la prestation et les coûts pour achever celle-ci peuvent être évalués de façon fiable, b) les commissions rémunérant des services continus (commissions sur moyens de paiement, par exemple) sont, quant à elles, étalées en résultat sur la durée de la prestation rendue. — Contrats de location (IAS 17) Conformément à la norme IAS 17, les opérations de location sont analysées selon leur substance et leur réalité financière. Elles sont comptabilisées selon les cas, soit en opérations de location simple, soit en opérations de location financière. S’agissant d’opérations de location financière, elles sont assimilées à une acquisition d’immobilisation par le locataire, financée par un crédit accordé par le bailleur. Dans les comptes du bailleur, l’analyse de la substance économique des opérations conduit à : - constater une créance financière sur le client, amortie par les loyers perçus ; - décomposer les loyers entre, d’une part les intérêts et, d’autre part l’amortissement du capital, appelé amortissement financier ; - constater une réserve latente nette. Celle-ci est égale à la différence entre : a) l’encours financier net : dette du locataire constituée du capital restant dû et de l'amortissement financier relatif à la période comprise entre la date de dernière échéance et la clôture de l’exercice, b) la valeur nette comptable des immobilisations louées, c) la provision pour impôts différés. Dans les comptes du locataire, les contrats de location-financement font l’objet d’un retraitement qui conduit à la comptabilisation comme s’ils avaient été acquis à crédit, par la constatation d’une dette financière, l’enregistrement du bien acheté à l’actif de son bilan et l’amortissement de celui-ci. En conséquence, dans le compte de résultat, la dotation théorique aux amortissements (celle qui aurait été constatée si le bien avait été acquis) ainsi que les charges financières (liées au financement du crédit) sont substituées aux loyers enregistrés. S’agissant d’opérations de location simple, le preneur comptabilise les charges de paiement et le bailleur enregistre les produits réciproques correspondant aux loyers, ainsi que les biens loués à son actif. — Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées (IFRS 5) Un actif non courant (ou un groupe destiné à être cédé) est considéré comme détenu en vue de la vente si sa valeur comptable est recouvrée principalement par le biais d'une vente plutôt que par l'utilisation continue. Pour que tel soit le cas, l'actif (ou le groupe destiné à être cédé) doit être disponible en vue de la vente immédiate dans son état actuel et sa vente doit être hautement probable. Les actifs et passifs concernés sont isolés au bilan sur les postes Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées et Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées. Ces actifs non courants (ou un groupe destiné à être cédé) classés comme détenus en vue de la vente sont évalués au montant le plus bas entre leur valeur comptable et leur juste valeur diminuée des coûts de cession. En cas de moins-value latente, une dépréciation est enregistrée en résultat. Par ailleurs, ceux-ci cessent d’être amortis à compter de leur déclassement. Si la juste valeur du groupe d’actifs destiné à être cédé diminuée des coûts de vente est inférieure à sa valeur comptable après dépréciation des actifs non courants, la différence est allouée aux autres actifs du groupe d’actifs destinés à être cédés y compris les actifs financiers et est comptabilisé en résultat net des activités destinées à être cédées. Est considérée comme activité abandonnée toute composante dont le Groupe s'est séparée ou qui est classée comme détenue en vue de la vente, et qui est dans une des situations suivantes : - elle représente une ligne d'activité ou une région géographique principale et distincte ; - elle fait partie d'un plan unique et coordonné pour se séparer d'une ligne d'activité ou d'une région géographique principale et distincte ; ou, - elle est une filiale acquise exclusivement en vue de la revente. Sont présentés sur une ligne distincte du compte de résultat : - le résultat net après impôt des activités abandonnées jusqu’à la date de cession ; - le profit ou la perte après impôt résultant de la cession ou de l’évaluation à la juste valeur diminuée des coûts de la vente des actifs et passifs constituant les activités abandonnées. 1. 4 Principes et méthodes de consolidation (IFRS 10, IFRS 11 et IAS 28) — Périmètre de consolidation Les états financiers consolidés incluent les comptes de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur et ceux de toutes les sociétés sur lesquelles, selon les dispositions des normes IFRS 10, IFRS 11 et IAS 28, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur dispose d’un pouvoir de contrôle, de contrôle conjoint ou d’une influence notable. – Consolidation des Caisses Régionales Les normes de consolidation existant dans le référentiel international, sont définies en référence à des groupes ayant des structures juridiques intégrant les notions classiques de société-mère et de filiales. Le groupe Crédit Agricole, qui repose sur une organisation mutualiste, ne s'inscrit pas directement et simplement dans le cadre de ces règles, compte tenu de sa structure dite de pyramide inversée. Le Crédit Agricole Mutuel a été organisé, par la loi du 5 novembre 1894, qui a posé le principe de la création des Caisses Locales de Crédit Agricole, la loi du 31 mars 1899 qui fédère les Caisses Locales en Caisses Régionales de Crédit Agricole et la loi du 5 août 1920 qui crée l'Office National du Crédit Agricole, transformé depuis en Caisse Nationale de Crédit Agricole, puis Crédit Agricole S.A., dont le rôle d'organe central a été rappelé et précisé par le Code Monétaire et financier. Ces différents textes expliquent et organisent la communauté d'intérêts qui existent, au niveau juridique, financier, économique et politique, entre Crédit Agricole S.A., les Caisses Régionales et les Caisses Locales de Crédit Agricole Mutuel. Cette communauté repose, notamment, sur un même mécanisme de relations financières, sur une politique économique et commerciale unique, et sur des instances décisionnaires communes, constituant ainsi, depuis plus d'un siècle, le socle du groupe Crédit Agricole. Ces différents attributs, déclinés au niveau régional et attachés à la communauté régionale de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur représentent les éléments principaux qui caractérisent généralement la notion de société-mère : valeurs, objectifs et idéal communs, centralisation financière et prises de décisions politique commerciale communes, histoire partagée. C'est pourquoi, en accord avec les autorités de régulation française, le Crédit Agricole a défini une société-mère conventionnelle et existant à deux niveaux, national et régional. Cette maison-mère conventionnelle étant définie, le groupe Crédit Agricole applique les normes de consolidation prévues dans le référentiel international. La maison-mère conventionnelle régionale est constituée de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur et des Caisses Locales de Crédit Agricole Mutuel qui lui sont affiliées ; ses comptes consolidés sont constitués de l'agrégation des comptes de ces différentes entités après élimination des opérations réciproques. – Notions de contrôle Conformément aux normes comptables internationales, toutes les entités contrôlées, sous contrôle conjoint ou sous influence notable sont consolidées, sous réserve qu'elles n'entrent pas dans le cadre des exclusions évoquées ci-après. Le contrôle exclusif sur une entité est présumé exister lorsque la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur est exposée ou a droit aux rendements variables résultant de son implication dans l’entité et si le pouvoir qu’elle détient sur cette dernière lui permet d’influer sur ces rendements. Pour apprécier la notion de pouvoir, seuls les droits (de vote ou contractuels) substantifs sont examinés. Les droits sont substantifs lorsque leur détenteur a la capacité, en pratique, de les exercer, lors de la prise de décision concernant les activités pertinentes de l’entité. Le contrôle d’une filiale régie par les droits de vote est établi lorsque les droits de vote détenus confèrent à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur la capacité actuelle de diriger les activités pertinentes de la filiale. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur contrôle généralement la filiale lorsqu’elle détient, directement ou indirectement par l’intermédiaire de filiales, plus de la moitié des droits de vote existants ou potentiels d’une entité, sauf s’il peut être clairement démontré que cette détention ne permet pas de diriger les activités pertinentes. Le contrôle existe également lorsque la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur détient la moitié ou moins de la moitié des droits de vote, y compris potentiels, d’une entité mais dispose en pratique de la capacité de diriger seul(e) les activités pertinentes en raison notamment de l’existence d’accords contractuels, de l’importance relative des droits de vote détenus au regard de la dispersion des droits de vote détenus par les autres investisseurs ou d’autres faits et circonstances. Le contrôle d’une entité structurée ne s’apprécie pas sur la base du pourcentage des droits de vote qui n’ont, par nature, pas d’incidence sur les rendements de l’entité. L’analyse du contrôle tient compte des accords contractuels, mais également de l’implication et des décisions de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur lors de la création de l’entité, des accords conclus à la création et des risques encourus par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur, des droits résultants d’accords qui confèrent à l’investisseur le pouvoir de diriger les activités pertinentes uniquement lorsque des circonstances particulières se produisent ainsi que des autres faits ou circonstances qui indiquent que l’investisseur a la possibilité de diriger les activités pertinentes de l’entité. Lorsqu’il existe un mandat de gestion, l’étendue du pouvoir décisionnel relatif à la délégation de pouvoir au gérant ainsi que les rémunérations auxquelles donnent droit les accords contractuels sont analysées afin de déterminer si le gérant agit en tant qu’agent (pouvoir délégué) ou principal (pour son propre compte). Ainsi au moment où les décisions relatives aux activités pertinentes de l’entité doivent être prises, les indicateurs à analyser pour définir si une entité agit en tant qu'agent ou en tant que principal sont l'étendue du pouvoir décisionnel relatif à la délégation de pouvoir au gérant sur l'entité, les rémunérations auxquelles donnent droit les accords contractuels mais aussi les droits substantifs pouvant affecter la capacité du décideur détenus par les autres parties impliquées dans l'entité et, l'exposition à la variabilité des rendements tirés d'autres intérêts détenus dans l'entité. Le contrôle conjoint s’exerce lorsqu’il existe un partage contractuel du contrôle sur une activité économique. Les décisions affectant les activités pertinentes de l’entité requièrent l’unanimité des parties partageant le contrôle. Dans les entités traditionnelles, l’influence notable résulte du pouvoir de participer aux politiques financière et opérationnelle d’une entreprise sans en détenir le contrôle. la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur est présumée avoir une influence notable lorsqu’elle détient, directement ou indirectement par le biais de filiales, 20 % ou plus des droits de vote dans une entité. – Exclusions du périmètre de consolidation Conformément aux dispositions prévues par les normes IAS 28.18, les participations minoritaires détenues par des entités de capital-risque sont exclues du périmètre de consolidation dans la mesure où elles sont classées en actifs financiers à la juste valeur par résultat soit par nature soit sur option. — Méthodes de consolidation Les méthodes de consolidation sont fixées respectivement par les normes IFRS 10 et IAS 28 révisée. Elles résultent de la nature du contrôle exercé par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur sur les entités consolidables, quelle qu’en soit l’activité et qu’elles aient ou non la personnalité morale : - l’intégration globale, pour les entités contrôlées, y compris les entités à structure de comptes différente, même si leur activité ne se situe pas dans le prolongement de celle de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur ; - la mise en équivalence, pour les entités sous influence notable et sous contrôle conjoint. L'intégration globale consiste à substituer à la valeur des titres chacun des éléments d'actif et de passif de chaque filiale. La part des participations ne donnant pas le contrôle dans les capitaux propres et dans le résultat apparaît distinctement au bilan et au compte de résultat consolidés. Les participations ne donnant pas le contrôle sont telles que définies par la norme IFRS 10 et intègrent les instruments qui sont des parts d'intérêts actuelles et qui donnent droit à une quote-part de l'actif net en cas de liquidation et les autres instruments de capitaux propres émis par la filiale et non détenus par le Groupe. La mise en équivalence consiste à substituer à la valeur des titres la quote part du Groupe dans les capitaux propres et le résultat des sociétés concernées. La variation de la valeur comptable de ces titres tient compte de l’évolution de l’écart d’acquisition. Lors d’acquisitions complémentaires ou de cessions partielles avec maintien du contrôle conjoint ou de l’influence notable la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur constate : - en cas d’augmentation du pourcentage d’intérêts, un écart d’acquisition complémentaire ; - en cas de diminution du pourcentage d’intérêts, une plus ou moins-value de cession/dilution en résultat. — Retraitements et éliminations Les retraitements nécessaires à l'harmonisation des méthodes d'évaluation des sociétés consolidées sont effectués. L'effet sur le bilan et le compte de résultat consolidés des opérations internes au Groupe est éliminé pour les entités intégrées globalement. Les plus ou moins values provenant de cessions d'actifs entre les entreprises consolidées sont éliminées ; les éventuelles dépréciations durables mesurées à l’occasion d’une cession interne sont constatées. 2. Principales opérations de structure et événements significatifs de la période Le périmètre de consolidation et ses évolutions au 31 décembre 2017 sont présentés de façon détaillée à la fin des notes annexes en note 12 "Périmètre de consolidation au 31 décembre 2017". La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur a bénéficié au cours de l’exercice 2017 de dividendes de la part de la SAS Rue La Boétie d’un montant de 26,6 millions d’euros et de la SNC SACAM MUTUALISATION d’un montant de 7,6 millions d’euros. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur a fait l’objet d’un contrôle fiscal de la Direction des Vérifications Nationales et Internationales (D.V.N.I.). Le redressement a donné lieu à la constitution d’une provision pour litige fiscal de 267 milliers d’euros. Constatation de 8,5 millions d’euros de charge d’impôt relative à l’étalement du stock de crédits d’impôt sur prêts à taux zéro. — Opération de titrisation Au 31/03/2017, une nouvelle entité (FCT Crédit Agricole Habitat 2017) a été consolidée au sein du Groupe Crédit Agricole, née d’une opération de titrisation réalisée par les 39 Caisses Régionales le 23 février 2017. Cette transaction est le premier RMBS français placé dans le marché par le Groupe. Cette opération s’est traduite par une cession de crédits à l’habitat originés par les 39 Caisses Régionales au « FCT Crédit Agricole Habitat 2017 » pour un montant de 1 milliard d’euros. Les titres senior adossés au portefeuille de créances habitat ont été placés auprès de 37 investisseurs européens (banques, fonds et banques centrales). Dans le cadre de cette titrisation, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur a cédé, à l’origine, des crédits habitat pour un montant de 50 millions d’euros au FCT Crédit Agricole Habitat 2017. Elle a souscrit pour 6 millions d’euros des titres subordonnés. 3. Gestion financière, exposition aux risques et politique de couverture Le pilotage des risques bancaires au sein de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur est assurée par le Pilotage du Contrôle Permanent. Cette direction est rattachée au Directeur général et a pour mission d’assurer la maîtrise et le contrôle permanent des risques de crédit, financiers et opérationnels. La description de ces dispositifs ainsi que les informations narratives figurent désormais dans le rapport de gestion, chapitre « Facteurs de risques », comme le permet la norme IFRS 7. Les tableaux de ventilations comptables continuent néanmoins de figurer dans les états financiers. 3.1 Risque de crédit (Cf. Rapport de gestion) — Exposition maximale au risque de crédit L’exposition maximale au risque de crédit d’une entité correspond à la valeur brute comptable, nette de tout montant compensé et de toute perte de valeur comptabilisée. (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Actifs financiers à la juste valeur par résultat (hors titres à revenu variable et actifs représentatifs de contrats en unités de compte) 1 087 596 Instruments dérivés de couverture 12 125 25 537 Actifs disponibles à la vente (hors titres à revenu variable) 477 140 278 254 Prêts, créances et dépôts de garantie sur les établissements de crédit (hors opérations internes au Crédit Agricole) 19 927 18 231 Prêts, créances et dépôts de garantie sur la clientèle 14 672 606 14 040 381 Actif financiers détenus jusqu'à l'échéance 873 929 872 635 Exposition des engagements de bilan (nets de dépréciations) 16 056 814 15 235 634 Engagements de financement donnés (hors opérations internes au Crédit Agricole) 1 284 565 1 197 183 Engagements de garantie financière donnés (hors opérations internes au Crédit Agricole) 373 503 290 780 Provisions - Engagements par signature -4 356 -3 604 Exposition des engagements hors bilan (nets de provisions) 1 653 712 1 484 359 Exposition maximale au risque de crédit 17 710 526 16 719 993 Le montant des garanties et autres rehaussements de crédits reçus s'élèvent à : (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Prêts et créances sur la clientèle 10 313 644 9 767 064 Engagements de financement donnés (hors opérations internes au Crédit Agricole) 372 179 312 884 La présentation de diverses concentrations de risques permet de donner une information sur la diversification de cette exposition aux risques. — Concentrations par agent économique de l’activité de crédit – Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole) (En milliers d'euros) 31/12/2017 Encours bruts dont encours bruts dépréciés sur base individuelle Dépréciations individuelles Dépréciations collectives Total Administration générale 1 394 810 337 36 208 1 394 566 Etablissements de crédit 19 711 0 0 19 711 Grandes entreprises 1 908 360 90 771 55 741 53 663 1 798 956 Clientèle de détail 11 591 687 275 418 135 484 48 853 11 407 350 Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle (1) 14 914 568 366 526 191 261 102 724 14 620 583 (1) Dont encours restructurés pour 53 057 milliers d'euros. (En milliers d'euros) 31/12/2016 Encours bruts dont encours bruts dépréciés sur base individuelle Dépréciations individuelles Dépréciations collectives Total Administration générale 1 441 240 17 17 198 1 441 025 Etablissements de crédit 18 010 18 010 Grandes entreprises 1 898 565 96 633 59 200 35 710 1 803 655 Clientèle de détail 10 932 046 275 190 126 139 75 783 10 730 124 Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle (1) 14 289 861 371 840 185 356 111 691 13 992 814 (1) Dont encours restructurés pour 28 680 milliers d'euros. – Engagements donnés en faveur de la clientèle par agent économique (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Engagements de financement en faveur de la clientèle Administration générale 169 281 132 059 Grandes entreprises 409 506 408 404 Clientèle de détail 703 528 651 720 Total Engagements de financement 1 282 315 1 192 183 Engagements de garantie en faveur de la clientèle Administration générale 16 16 Grandes entreprises 222 167 136 880 Clientèle de détail 33 903 32 705 Total Engagements de garantie 256 086 169 601 – Dettes envers la clientèle par agent économique (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Administration générale 10 918 18 131 Grandes entreprises 2 349 698 2 078 498 Clientèle de détail 4 939 451 4 751 968 Total Dettes envers la clientèle 7 300 067 6 848 597 — Concentrations par zone géographique de l’activité de crédit – Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole) (En milliers d'euros) 31/12/2017 Encours bruts dont encours bruts dépréciés sur base individuelle Dépréciations individuelles Dépréciations collectives Total France (y compris DOM-TOM) 14 714 212 356 559 186 159 101 450 14 426 603 Autres pays de l'Union européenne 81 168 5 373 2 536 325 78 307 Autres pays d'Europe 84 516 2 680 2 060 804 81 652 Amérique du Nord 6 231 565 91 2 6 138 Amériques centrale et du Sud 469 7 6 463 Afrique et Moyen-Orient 21 088 1 145 310 120 20 658 Asie et Océanie (hors Japon) 6 599 197 99 23 6 477 Japon 285 285 Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle (1) 14 914 568 366 526 191 261 102 724 14 620 583 (1) Dont encours restructurés pour 53 057 milliers d'euros. (En milliers d'euros) 31/12/2016 Encours bruts dont encours bruts dépréciés sur base individuelle Dépréciations individuelles Dépréciations collectives Total France (y compris DOM-TOM) 14 089 702 360 843 180 266 111 682 13 797 754 Autres pays de l'Union européenne 88 411 5 526 2 376 86 035 Autres pays d'Europe 72 766 2 715 1 901 9 70 856 Amérique du Nord 5 812 539 82 5 730 Amériques centrale et du Sud 768 7 5 763 Afrique et Moyen-Orient 24 454 1 812 679 23 775 Asie et Océanie (hors Japon) 7 648 398 47 7 601 Japon 300 300 Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle (1) 14 289 861 371 840 185 356 111 691 13 992 814 (1) Dont encours restructurés pour 28 680 milliers d'euros. – Engagements donnés en faveur de la clientèle par zone géographique (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Engagements de financement en faveur de la clientèle France (y compris DOM-TOM) 1 235 210 1 145 192 Autres pays de l'Union européenne 37 346 33 494 Autres pays d'Europe 8 716 12 348 Amérique du Nord 139 146 Amériques centrale et du Sud 41 34 Afrique et Moyen-Orient 739 826 Asie et Océanie (hors Japon) 116 135 Japon 8 8 Total Engagements de financement 1 282 315 1 192 183 Engagements de garantie en faveur de la clientèle France (y compris DOM-TOM) 255 343 167 029 Autres pays de l'Union européenne 263 443 Autres pays d'Europe 466 2 101 Amérique du Nord 14 14 Amériques centrale et du Sud 0 14 Total Engagements de garantie 256 086 169 601 – Dettes envers la clientèle par zone géographique (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 France (y compris DOM-TOM) 6 654 946 6 210 601 Autres pays de l'Union européenne 228 649 210 698 Autres pays d'Europe 353 591 365 127 Amérique du Nord 19 351 20 805 Amériques centrale et du Sud 8 838 8 480 Afrique et Moyen-Orient 24 597 24 549 Asie et Océanie (hors Japon) 8 444 6 505 Japon 1 651 1 832 Total Dettes envers la clientèle 7 300 067 6 848 597 — Informations sur les actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement – Actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement par agent économique (En milliers d'euros) 31/12/2017 Ventilation par ancienneté d'impayé des encours en souffrance Valeur nette comptable des actifs dépréciés individuellement Dépréciations d'actifs financiers individuellement et collectivement testés ≤ 90 jours > 90 jours à ≤ 180 jours > 180 jours à ≤ 1an > 1an Valeur comptable des actifs financiers en souffrance Instruments de capitaux propres 539 958 31 535 Instruments de dettes 0 0 0 0 0 0 830 Etablissements de crédit 0 830 Prêts et avances 172 021 2 684 1 081 0 175 786 175 265 293 985 Administration générale 28 257 28 257 301 244 Grandes entreprises 24 814 2 631 697 28 142 35 030 109 404 Clientèle de détail 118 950 53 384 119 387 139 934 184 337 Total Actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement 172 021 2 684 1 081 0 175 786 715 223 326 350 (En milliers d'euros) 31/12/2016 Ventilation par ancienneté d'impayé des encours en souffrance Valeur nette comptable des actifs dépréciés individuellement Dépréciations d'actifs financiers individuellement et collectivement testés ≤ 90 jours > 90 jours à ≤ 180 jours > 180 jours à ≤ 1an > 1an Valeur comptable des actifs financiers en souffrance Instruments de capitaux propres 540 364 33 709 Instruments de dettes 0 0 0 0 0 0 878 Etablissements de crédit 0 878 Prêts et avances 189 601 732 45 164 0 235 497 186 484 297 047 Administration générale 9 691 3 9 694 215 Grandes entreprises 52 493 644 6 100 59 237 37 433 94 910 Clientèle de détail 127 417 88 39 061 166 566 149 051 201 922 Total Actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement 189 601 732 45 164 0 235 497 726 848 331 634 3.2 Risque de marché (Cf. Rapport de gestion) — Opérations sur instruments dérivés : analyse par durée résiduelle La ventilation des valeurs de marché des instruments dérivés est présentée par maturité contractuelle résiduelle. – Instruments dérivés de couverture – juste valeur actif (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Opérations de gré à gré Total en valeur de marché Total en valeur de marché ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 7 098 59 4 968 12 125 25 536 Swaps de taux d'intérêts 7 098 59 4 968 12 125 25 536 Instruments de devises et or 0 0 0 0 0 Autres instruments 0 0 0 0 0 Sous-total 7 098 59 4 968 12 125 25 536 Opérations de change à terme 0 0 Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Actif 7 098 59 4 968 12 125 25 536 – Instruments dérivés de couverture – juste valeur passif (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Opérations de gré à gré Total en valeur de marché Total en valeur de marché ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 9 311 54 492 97 078 160 881 259 840 Swaps de taux d'intérêts 9 311 54 492 97 078 160 881 259 840 Instruments de devises et or 0 0 0 0 0 Autres instruments 0 0 0 0 0 Sous-total 9 311 54 492 97 078 160 881 259 840 Opérations de change à terme 0 0 Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Passif 9 311 54 492 97 078 160 881 259 840 – Instruments dérivés de transaction – juste valeur actif (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Opérations de gré à gré Total en valeur de marché Total en valeur de marché ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 2 211 874 1 087 583 Swaps de taux d'intérêts 2 202 874 1 078 577 Caps - floors - collars 9 9 6 Instruments de devises et or 0 0 0 0 2 Options de change 0 2 Autres instruments 0 0 0 0 11 Autres 0 11 Sous total 2 211 874 1 087 596 Opérations de change à terme 0 0 Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction - Actif 2 211 874 1 087 596 – Instruments dérivés de transaction – juste valeur passif (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Opérations de gré à gré Total en valeur de marché Total en valeur de marché ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 2 218 2 897 3 117 3 015 Swaps de taux d'intérêts 2 209 2 897 3 108 3 009 Caps - floors - collars 9 9 6 Instruments de devises et or 0 0 0 0 0 Autres instruments 146 0 0 146 66 Autres 146 146 66 Sous total 148 218 2 897 3 263 3 090 Opérations de change à terme 0 0 Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction - Passif 148 218 2 897 3 263 3 090 — Opérations sur instruments dérivés : montant des engagements (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Total encours notionnel Total encours notionnel Instruments de taux d'intérêt 5 088 845 5 628 287 Swaps de taux d'intérêts 5 013 489 5 526 817 Caps - floors - collars 75 356 101 470 Instruments de devises et or 24 542 18 032 Options de change 24 542 18 032 Autres instruments 0 0 Sous-total 5 113 387 5 646 319 Opérations de change à terme 98 854 66 941 Total Notionnels 5 212 241 5 713 260 — Risque de change (Cf. Rapport de gestion) – Détail des emprunts obligataires et des dettes subordonnées par monnaie d'émission (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Emprunts obligataires Dettes subordonnées à durée déterminée Dettes subordonnées à durée indéterminée Emprunts obligataires Dettes subordonnées à durée déterminée Dettes subordonnées à durée indéterminée EUR 35 645 15 074 Total 35 645 0 0 0 15 074 0 3.3 Risque de liquidité et de financement (Cf. Rapport de gestion) — Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle par durée résiduelle (En milliers d'euros) 31/12/2017 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Prêts et créances émis sur les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 74 161 104 803 782 648 735 811 -136 394 1 561 029 Prêts et créances émis sur la clientèle (dont location-financement) 736 941 1 073 266 4 310 907 8 773 743 14 894 857 Total 811 102 1 178 069 5 093 555 9 509 554 -136 394 16 455 886 Dépréciations -293 985 Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle 16 161 901 (En milliers d'euros) 31/12/2016 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Prêts et créances émis sur les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 76 573 133 247 552 429 728 578 1 490 827 Prêts et créances émis sur la clientèle (dont location-financement) 738 980 1 038 716 4 107 565 8 386 590 14 271 851 Total 815 553 1 171 963 4 659 994 9 115 168 0 15 762 678 Dépréciations -297 047 Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle 15 465 631 — Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle par durée résiduelle (En milliers d'euros) 31/12/2017 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Total Dettes envers les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 1 520 853 2 874 021 2 847 279 1 888 247 9 130 400 Dettes envers la clientèle 5 442 913 159 495 1 565 954 131 705 7 300 067 Total Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle 6 963 766 3 033 516 4 413 233 2 019 952 16 430 467 (En milliers d'euros) 31/12/2016 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Total Dettes envers les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 1 400 720 2 674 290 2 463 238 2 151 702 8 689 950 Dettes envers la clientèle 4 856 028 351 902 1 519 266 121 401 6 848 597 Total Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle 6 256 748 3 026 192 3 982 504 2 273 103 15 538 547 — Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées (En milliers d'euros) 31/12/2017 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Total Dettes représentées par un titre Titres de créances négociables 151 397 13 2 550 60 000 213 960 Emprunts obligataires 35 645 35 645 Total Dettes représentées par un titre 151 397 13 2 550 95 645 249 605 Dettes subordonnées Total Dettes subordonnées 0 0 0 0 0 (En milliers d'euros) 31/12/2016 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Total Dettes représentées par un titre Titres de créances négociables 51 602 110 012 152 400 60 000 374 014 Emprunts obligataires 0 0 0 0 0 Total Dettes représentées par un titre 51 602 110 012 152 400 60 000 374 014 Dettes subordonnées Dettes subordonnées à durée déterminée 72 15 002 15 074 Titres et emprunts participatifs 1 1 Total Dettes subordonnées 72 15 003 0 0 75 3.4 Couverture des risques de flux de trésorerie et de juste valeur sur taux d’intérêts et de change (Cf. Rapport de gestion) — Couverture de juste valeur Les couvertures de juste valeur modifient le risque induit par les variations de juste valeur d’un instrument à taux fixe causées par des changements de taux d’intérêts. Ces couvertures transforment des actifs ou des passifs à taux fixe en éléments à taux variable. Les couvertures de juste valeur comprennent notamment la couverture de prêts, de titres, de dépôts et de dettes subordonnées à taux fixe. — Couverture de flux de trésorerie Les couvertures de flux de trésorerie modifient notamment le risque inhérent à la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable. Les couvertures de flux de trésorerie comprennent notamment les couvertures de prêts et de dépôts à taux variable. — Couverture d’un investissement net en devise Les couvertures des investissements nets en devises modifient le risque inhérent aux fluctuations des taux de change liées aux participations dans les filiales en devise étrangères. — Instruments dérivés de couverture (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Valeur de marché Montant Valeur de marché Montant Positive Négative Notionnel Positive Négative Notionnel Couverture de juste valeur 12 125 160 881 4 799 887 25 536 259 840 5 464 343 Taux d'intérêt 12 125 160 881 4 799 887 25 536 259 840 5 464 343 Couverture de flux de trésorerie 0 0 70 714 1 0 96 190 Taux d'intérêt 0 0 70 714 1 0 96 190 Total Instruments dérivés de couverture 12 125 160 881 4 870 601 25 537 259 840 560 533 3.5 Gestion du capital et ratios réglementaires Conformément à la réglementation prudentielle bancaire qui transpose en droit français les directives européennes "adéquation des fonds propres des entreprises d’investissement et des établissements de crédit" et "conglomérats financiers", la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur est soumise au respect du ratio de solvabilité et des ratios relatifs à la liquidité, la division des risques ou les équilibres de bilan. La gestion des fonds propres de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur est conduite de façon à respecter les niveaux de fonds propres prudentiels au sens de la directive européenne 2013/36 et du règlement européen 575/2013 depuis le 1er janvier 2014 et exigés par les autorités compétentes, la Banque centrale européenne (BCE) et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) afin de couvrir les risques pondérés au titre des risques de crédit, des risques opérationnels et des risques de marché. Le dispositif prudentiel a été renforcé par la réforme Bâle 3 qui consiste notamment à renforcer la qualité et la quantité des fonds propres réglementaires requis, à mieux appréhender les risques, à inclure des coussins de capital et des exigences supplémentaires au terme de la liquidité et du levier. Certaines dispositions s’appliquent de manière progressive jusqu’au 31 décembre 2017, de même pour l’exigence de coussins en capital qui atteindra la cible en 2019. Toutefois, le régulateur a maintenu les exigences de fonds propres au titre des niveaux plancher (l’exigence Bâle 3 ne pouvant être inférieure à 80 % de l’exigence Bâle 1). Le niveau plancher a été supprimé. Cependant, l’information relative aux exigences Bâle 1 reste obligatoire et est prévue jusqu’à la fin de la période transitoire prévue fin 2017. Les fonds propres sont répartis en trois catégories : - les fonds propres de base de catégorie 1 ou Common Equity Tier 1 (CET1), déterminés à partir des capitaux propres du Groupe et retraités notamment de certains instruments de capital qui sont classés en Additional Tier 1 (AT1) et des immobilisations incorporelles ; - les fonds propres de catégorie 1 ou Tier 1, constitués du Common Equity Tier 1 et des fonds propres additionnels de catégorie 1 ou Additional Tier 1 ; - les fonds propres globaux, qui sont constitués des fonds propres de catégorie 1 et des fonds propres de catégorie 2 composés d’instruments subordonnés ayant une maturité minimale à l’émission de 5 ans. Pour être reconnus en Bâle 3, les instruments de fonds propres de catégorie 1 et de catégorie 2 doivent répondre à des critères d’inclusion plus exigeants. Si ces instruments ne sont pas éligibles Bâle 3, ils font l’objet d’une clause de « grand-père » qui s’étale sur 10 ans jusqu’à fin 2021 pour les éliminer des fonds propres de façon progressive. Les déductions relatives aux participations dans d’autres établissements de crédit viennent minorer le total de ces fonds propres et s’imputent respectivement selon le type de l’instrument sur les montants du CET1, du Tier 1 (AT1) et du Tier 2. Elles s’appliquent également aux détentions dans le secteur des assurances quand l’établissement n’est pas soumis à l’application de la "directive conglomérat financier", sinon les valeurs de mise en équivalence des titres des entreprises d’assurances détenues dans le Groupe sont pondérées en risques. En 2017 comme en 2016 et selon la règlementation en vigueur, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur a répondu aux exigences réglementaires. 4. Notes relatives au résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 4.1 Produits et charges d’intérêts (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Sur opérations avec les établissements de crédit 757 413 Sur opérations internes au Crédit Agricole 44 877 50 947 Sur opérations avec la clientèle 375 407 412 179 Intérêts courus et échus sur actifs financiers disponibles à la vente 0 18 Intérêts courus et échus sur actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance 13 040 13 876 Intérêts courus et échus des instruments de couverture 18 179 29 777 Produits d'intérêts (1) (2) 452 260 507 210 Sur opérations avec les établissements de crédit -1 113 -1 031 Sur opérations internes au Crédit Agricole -80 880 -98 126 Sur opérations avec la clientèle -49 701 -67 903 Sur dettes représentées par un titre -1 064 -1 474 Sur dettes subordonnées -506 -581 Intérêts courus et échus des instruments de couverture -70 440 -94 422 Charges d'intérêts -203 704 -263 537 (1) Dont 9 522 milliers d'euros sur créances dépréciées individuellement au 31 décembre 2017 contre 9 525 milliers d'euros au 31 décembre 2016. (2) Dont 13 553 milliers d'euros correspondant à des bonifications reçues de l'Etat au 31 décembre 2017 contre 12 618 milliers d'euros au 31 décembre 2016. 4.2 Commissions nettes (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Produits Charges Net Produits Charges Net Sur opérations avec les établissements de crédit 451 -60 391 427 -62 365 Sur opérations internes au Crédit Agricole 20 216 -18 755 1 461 22 048 -17 630 4 418 Sur opérations avec la clientèle 69 773 -1 108 68 665 66 332 -1 374 64 958 Sur opérations sur titres 0 0 0 0 -1 -1 Sur opérations de change 165 0 165 167 0 167 Sur opérations sur instruments dérivés et autres opérations de hors bilan 416 -141 275 96 0 96 Sur moyens de paiement et autres prestations de services bancaires et financiers 142 861 -17 984 124 877 140 020 -15 151 124 869 Gestion d'OPCVM, fiducie et activités analogues 3 640 -467 3 173 3 565 -292 3 273 Produits nets des commissions 237 522 -38 515 199 007 232 655 -34 510 198 145 4.3 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur actif/passif à la juste valeur par résultat par nature -65 -333 Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés (hors résultat des couvertures d'investissements nets des activités à l'étranger) 632 722 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 567 389 Le résultat de la comptabilité de couverture se décompose comme suit : (En milliers d'euros) 31/12/2017 Profits Pertes Net Couvertures de juste valeur 175 112 -175 112 0 Variations de juste valeur des éléments couverts attribuables aux risques couverts 78 608 -96 504 -17 896 Variations de juste valeur des dérivés de couverture (y compris cessations de couvertures) 96 504 -78 608 17 896 Couvertures de la juste valeur de l'exposition au risque de taux d'intérêt d'un portefeuille d'instruments financiers 248 258 -248 258 0 Variations de juste valeur des éléments couverts 90 871 -157 387 -66 516 Variations de juste valeur des dérivés de couverture 157 387 -90 871 66 516 Total Résultat de la comptabilité de couverture 423 370 -423 370 0 (En milliers d'euros) 31/12/2016 Profits Pertes Net Couvertures de juste valeur 188 326 -188 326 0 Variations de juste valeur des éléments couverts attribuables aux risques couverts 96 514 -91 812 4 702 Variations de juste valeur des dérivés de couverture (y compris cessations de couvertures) 91 812 -96 514 -4 702 Couvertures de la juste valeur de l'exposition au risque de taux d'intérêt d'un portefeuille d'instruments financiers 381 471 -381 471 0 Variations de juste valeur des éléments couverts 194 559 -186 912 7 647 Variations de juste valeur des dérivés de couverture 186 912 -194 559 -7 647 Total Résultat de la comptabilité de couverture 569 797 -569 797 0 4.4 Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Dividendes reçus 35 987 28 605 Plus ou moins-values de cessions réalisées sur actifs financiers disponibles à la vente (1) 2 148 1 165 Pertes sur titres dépréciés durablement (titres de capitaux propres) -163 -65 Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente 37 972 29 705 (1) Hors résultat de cession sur actifs financiers disponibles à la vente à revenu fixe dépréciés durablement mentionnés en note 4.8 " Coût du risque". Les dépréciations durables du groupe consolidé de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur enregistrées en 2017, se décomposent de la manière suivante : -224 K€ pour SACAM SANTEFFI, -1 957 K€ pour SACAM FIA-NET, 8 K€ pour CA INNOVE. 4.5 Produits et charges nets des autres activités (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Produits nets des immeubles de placement -38 -18 Autres produits (charges) nets 474 452 Produits (charges) des autres activités 436 434 4.6 Charges générales d’exploitation (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Charges de personnel -175 978 -170 014 Impôts, taxes et contributions réglementaires (1) -12 612 -15 208 Services extérieurs et autres charges générales d'exploitation -88 727 -88 131 Charges générales d'exploitation -277 317 -273 353 (1) Dont 1 575 milliers d’euros comptabilisés au titre du fonds de résolution. — Honoraires des commissaires aux comptes Le montant des charges générales d’exploitation intègre les honoraires des commissaires aux comptes de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur. La répartition par cabinet et par type de mission de ces honoraires comptabilisés dans le résultat 2017 est donnée ci-dessous : – Collège des Commissaires aux comptes de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur (En milliers d'euros hors taxes) Ernst & Young Expertea Total 2017 2017 2016 2017 2016 Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés 167 187 51 54 218 Emetteur 167 187 51 54 218 Services autres que la certification des comptes (1) 0 22 0 0 0 Emetteur 22 0 Total 167 209 51 54 218 (1) A la différence de ce qui a été publié en 2016, les missions relatives aux diligences directement liées et aux autres prestations d'avant le 17 juin 2016 ont été agrégées avec celles relatives aux services autres que la certification des comptes faisant suite à la réforme européenne de l'audit de juin 2016. 4.7 Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Dotations aux amortissements -17 518 -17 636 Immobilisations corporelles -17 040 -17 230 Immobilisations incorporelles -478 -406 Dotations (reprises) aux dépréciations -89 -670 Immobilisations corporelles -537 0 Immobilisations incorporelles 448 -670 Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles -17 607 -18 306 4.8 Coût du risque (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Dotations aux provisions et aux dépréciations -445 710 -50 648 Prêts et créances -441 124 -45 019 Autres actifs -42 -37 Engagements par signature -1 876 -1 195 Risques et charges -2 668 -4 397 Reprises de provisions et de dépréciations 426 434 25 667 Prêts et créances 422 353 23 120 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance 48 47 Autres actifs 47 387 Engagements par signature 1 124 843 Risques et charges 2 862 1 270 Dotations nettes de reprises des dépréciations et provisions -19 276 -24 981 Pertes sur prêts et créances irrécouvrables non dépréciés -1 409 -874 Récupérations sur prêts et créances amortis 448 908 Décotes sur crédits restructurés -44 -90 Pertes sur engagements par signature -52 0 Autres pertes -436 -329 Coût du risque -20 769 -25 366 4.9 Gains ou pertes nets sur autres actifs (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Immobilisations corporelles et incorporelles d'exploitation -532 -247 Plus-values de cession 0 65 Moins-values de cession -532 -312 Gains ou pertes nets sur autres actifs -532 -247 4.10 Impôts — Charge d’impôt (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Charge d'impôt courant -66 919 -46 767 Charge d'impôt différé (1) 9 258 -5 554 Charge d'impôt de la période -57 661 -52 321 (1) Dont 5 282 milliers d’euros de charge d’impôt différés au titre de l’exercice 2017 lié à la publication de la loi de finance 2018 portant progressivement le taux d’imposition courant de 34,43% en 2018 à 25,83% à partir de 2022. — Réconciliation du taux d’impôt théorique avec le taux d’impôt constaté Au 31 décembre 2017 (En milliers d'euros) Base Taux d'impôt Impôt Résultat avant impôt, dépréciations d'écarts d'acquisition, activités abandonnées et résultats des entreprises mises en équivalence 170 313 Taux d'impôt théorique 33,43% 58 638 Effet des différences permanentes -10 026 Effet des différences de taux d'imposition des entités étrangères Effet des pertes de l'exercice, de l'utilisation des reports déficitaires et des différences temporaires 79 Effet de l'imposition à taux réduit 250 Changement de taux Effet des autres éléments 8 720 Taux et charge effectifs d'impôt Taux d'impôt constaté 33,86% 57 661 Le taux d’impôt théorique est le taux d’imposition de droit commun (y compris la contribution sociale additionnelle) des bénéfices taxables en France au 31 décembre 2017. Au 31 décembre 2016 (En milliers d'euros) Base Taux d'impôt Impôt Résultat avant impôt, dépréciations d'écarts d'acquisition, activités abandonnées et résultats des entreprises mises en équivalence 155 071 Taux d'impôt théorique 34,43% 53 392 Effet des différences permanentes -8 627 Effet des différences de taux d'imposition des entités étrangères Effet des pertes de l'exercice, de l'utilisation des reports déficitaires et des différences temporaires -359 Effet de l'imposition à taux réduit -222 Changement de taux Effet des autres éléments 8 137 Taux et charge effectifs d'impôt Taux d'impôt constaté 33,74% 52 321 Le taux d’impôt théorique est le taux d’imposition de droit commun (y compris la contribution sociale additionnelle) des bénéfices taxables en France au 31 décembre 2016. 4.11 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Est présenté ci-dessous le détail des produits et charges comptabilisés de la période : — Détail des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes sur actifs disponibles à la vente 36 710 2 286 Ecart de réévaluation de la période 38 694 3 446 Transfert en résultat -1 984 -1 160 Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture -348 -131 Ecart de réévaluation de la période 161 -503 Autres variations -509 372 Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence -1 251 257 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables 35 111 2 412 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Gains et pertes actuariels sur avantages post-emploi -264 -2 961 Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence -264 427 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables -528 -2 534 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres 34 583 -122 Dont part du Groupe 34 583 -122 — Détail des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres et effets d’impôt (En milliers d'euros) 31/12/2016 Variation 31/12/2017 Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes sur actifs disponibles à la vente 2 286 257 2 543 34 424 -1 636 32 788 36 710 -1 379 35 331 Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture -131 -131 -217 128 -89 -348 128 -220 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables 2 155 257 2 412 2 412 34 207 -1 508 32 699 32 699 36 362 -1 251 35 111 35 111 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Gains et pertes actuariels sur avantages post-emploi -2 961 427 -2 534 2 697 -691 2 006 -264 -264 -528 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables -2 961 427 -2 534 -2 534 2 697 -691 2 006 2 006 -264 -264 -528 -528 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres -806 684 -122 -122 36 904 -2 199 34 705 34 705 36 098 -1 515 34 583 34 583 5. Informations sectorielles – Définition des secteurs opérationnels La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Cote d’Azur exerce son activité sur le secteur unique de la banque de proximité en France. Elle n’exerce pas, sur des volumes significatifs, d’activité distincte de celle-ci. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Cote d’Azur n’effectue pas une ventilation sectorielle de ses activités. 6. Notes relatives au bilan 6.1 Caisse, banques centrales (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Actif Passif Actif Passif Caisse 83 642 79 242 Banques centrales 85 516 79 419 Valeur au bilan 169 158 0 1 0 6.2 Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat — Actifs financiers à la juste valeur par résultat (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 1 087 596 Valeur au bilan 1 087 596 — Actifs financiers détenus à des fins de transaction (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Instruments dérivés 1 087 596 Valeur au bilan 1 087 596 Les montants relatifs aux titres reçus en pension livrée comprennent ceux que l’entité est autorisée à redonner en garantie. — Passifs financiers à la juste valeur par résultat (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 3 263 3 090 Valeur au bilan 3 263 3 090 — Passifs financiers détenus à des fins de transaction (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Instruments dérivés 3 263 3 090 Valeur au bilan 3 263 3 090 6.3 Instruments dérivés de couverture L’information détaillée est fournie à la note 3.4 relative à la couverture du risque de flux de trésorerie ou de juste valeur, notamment sur taux d’intérêt et de change. 6.4 Actifs financiers disponibles à la vente (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Obligations et autres titres à revenu fixe 477 140 928 -8 278 254 142 -1 Actions et autres titres à revenu variable (2) 7 562 141 -80 40 352 169 -34 Titres de participation non consolidés 1 165 172 48 746 -1 891 1124578 11995 -1148 Total des titres disponibles à la vente 1 649 874 49 815 -1 979 1 443 184 12 306 -1 183 Créances disponibles à la vente Total des créances disponibles à la vente 0 0 0 0 0 0 Valeur au bilan des actifs financiers disponibles à la vente (1) 1 649 874 49 815 -1 979 1 443 184 12 306 -1 183 Impôts -2 348 3 -972 6 Gains et pertes sur actifs financiers disponibles à la vente comptabilisés directement en capitaux propres (nets d'impôt) 47 467 -1 976 11 334 -1 177 (1) Dont 31 540 milliers d'euros comptabilisés au titre de la dépréciation durable sur titres et créances au 31 décembre 2017 et 33 714 milliers d'euros au 31 décembre 2016. (2) Par exception, les titres SAS Rue La Boétie sont évalués au coût pour un montant net de dépréciation de 522 182 milliers d’euros au 31 décembre 2017 comme au 31 décembre 2016. 6.5 Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle — Prêts et créances sur les établissements de crédit (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Etablissements de crédit Titres de dettes 0 0 Prêts et avances 19 711 18 010 Comptes et prêts 17 023 15 322 dont comptes ordinaires débiteurs sains 13 962 12 884 Prêts subordonnés 2 688 2 688 Valeur brute 19 711 18 010 Dépréciations 0 0 Valeur nette des prêts et créances auprès des établissements de crédit 19 711 18 010 Opérations internes au Crédit Agricole Titres de dettes 0 0 Prêts et avances 1 541 318 1 472 817 Comptes ordinaires 226 244 33 254 Comptes et avances à terme 1 315 074 1 439 563 Prêts et créances internes au Crédit Agricole 1 541 318 1 472 817 Valeur au bilan 1 561 029 1 490 827 — Prêts et créances sur la clientèle (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Opérations avec la clientèle Titres de dettes 2 624 2 624 Titres non cotés sur un marché actif 2 624 2 624 Prêts et avances 14 892 233 14 269 227 Créances commerciales 9 896 9 160 Autres concours à la clientèle 14 734 366 14 105 134 Avances en comptes courants d'associés 19 155 19 108 Comptes ordinaires débiteurs 128 816 135 825 Valeur brute 14 894 857 14 271 851 Dépréciations -293 985 -297 047 Valeur nette des prêts et créances auprès de la clientèle 14 600 872 13 974 804 Valeur au bilan 14 600 872 13 974 804 6.6 Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Effets publics et valeurs assimilées 352 725 347 514 Obligations et autres titres à revenu fixe 522 029 525 994 Total 874 754 873 508 Dépréciations -825 -873 Valeur au bilan 873 929 872 635 6.7 Actifs transférés non décomptabilisés ou décomptabilisés avec implication continue — Titrisations Les titrisations consolidées avec investisseurs externes constituent un transfert d’actifs au sens de l’amendement à IFRS 7. En effet, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur a une obligation contractuelle indirecte de remettre aux investisseurs externes les flux de trésorerie des actifs cédés au fonds de titrisation (bien que ces actifs figurent au bilan de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur via la consolidation du fonds). Les créances cédées au fonds de titrisation servent de garantie aux investisseurs. Les titrisations consolidées intégralement auto souscrites ne constituent pas un transfert d’actif au sens de la norme IFRS 7. 6.8 Dépréciations inscrites en déduction des actifs financiers (En milliers d'euros) 31/12/2016 Dotations Reprises et utilisations 31/12/2017 Créances sur les établissements de crédit 0 Créances sur la clientèle 297 047 447 809 -450 871 293 985 dont dépréciations collectives 111 691 386 692 -395 659 102 724 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance 873 -48 825 Actifs disponibles à la vente 33 714 163 -2 337 31 540 Autres actifs financiers 2 238 42 -49 2 231 Total Dépréciations des actifs financiers 333 872 448 014 -453 305 328 581 (En milliers d'euros) 31/12/2015 Dotations Reprises et utilisations 31/12/2016 Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle 288 510 51 730 -43 193 297 047 dont dépréciations collectives 108 767 6 107 -3 183 111 691 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance 920 -47 873 Actifs disponibles à la vente 33 649 65 33 714 Autres actifs financiers 2 965 37 -764 2 238 Total Dépréciations des actifs financiers 326 044 51 832 -44 004 333 872 6.9 Exposition au risque souverain Le périmètre des expositions souveraines recensées couvre les expositions à l’État, hors collectivités locales. Les créances fiscales sont exclues du recensement. L’exposition aux dettes souveraines correspond à une exposition nette de dépréciation (valeur au bilan) présentée à la fois brute et nette de couverture. Les expositions significatives de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur au risque souverain sont les suivantes : — Activité bancaire 31/12/2017 Expositions nettes de dépréciations (En milliers d'euros) Dont portefeuille bancaire Dont portefeuille de négociation (hors dérivés) Total activité banque brut de couvertures Couvertures Actifs financiers disponibles à la vente Total activité banque net de couvertures Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance Actifs financiers disponibles à la vente Actifs à la juste valeur par résultat Prêts et créances France 352 725 352 725 352 725 Total 352 725 0 0 0 0 352 725 0 352 725 31/12/2016 Expositions nettes de dépréciations (En milliers d'euros) Dont portefeuille bancaire Total activité banque brut de couvertures Couvertures Actifs financiers disponibles à la vente Total activité banque net de couvertures Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance Actifs financiers disponibles à la vente Actifs à la juste valeur par résultat Prêts et créances Dont portefeuille de négociation (hors dérivés) France 347 514 347 514 347 514 Total 347 514 0 0 0 0 347 514 0 347 514 6.10 Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle — Dettes envers les établissements de crédit (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Etablissements de crédit Comptes et emprunts 2 709 2 688 Titres donnés en pension livrée 0 38 Total 2 709 2 726 Opérations internes au Crédit Agricole Comptes ordinaires créditeurs 155 977 38 639 Comptes et avances à terme 8 971 714 8 648 585 Total 9 127 691 8 687 224 Valeur au bilan 9 130 400 8 689 950 — Dettes envers la clientèle (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Comptes ordinaires créditeurs 5 110 557 4 495 783 Comptes d'épargne à régime spécial 48 590 47 459 Autres dettes envers la clientèle 2 140 920 2 305 355 Valeur au bilan 7 300 067 6 848 597 6.11 Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Dettes représentées par un titre Titres de créances négociables 213 960 374 014 Emprunts obligataires 35 645 Valeur au bilan 249 605 374 014 Dettes subordonnées Dettes subordonnées à durée déterminée 0 15 074 Valeur au bilan 0 74 6.12 Informations sur la compensation des actifs et des passifs financiers — Compensation – Actifs financiers Nature des instruments financiers (En milliers d'euros) 31/12/2017 Effets de compensation sur les actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des actifs comptabilisés avant tout effet de compensation (1) Montants bruts des passifs effectivement compensés comptablement (1) et (2) Montants nets des actifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l'ensemble des effets de compensation Montants bruts des passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers reçus en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés 12 730 12 730 12 730 Prises en pension de titres 0 0 Total des actifs financiers soumis à compensation 12 730 0 12 730 0 0 12 730 Nature des instruments financiers (En milliers d'euros) 31/12/2016 Effets de compensation sur les actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des actifs comptabilisés avant tout effet de compensation (1) Montants bruts des passifs effectivement compensés comptablement (1) et (2) Montants nets des actifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l'ensemble des effets de compensation Montants bruts des passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers reçus en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés 26 133 26 133 26 133 Prises en pension de titres 129 494 129 494 0 0 Total des actifs financiers soumis à compensation 155 627 129 494 26 133 0 0 26 133 — Compensation – Passifs financiers Nature des instruments financiers ( En milliers d'euros) 31/12/2017 Effets de compensation sur les passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des passifs comptabilisés avant tout effet de compensation (1) Montants bruts des actifs effectivement compensés comptablement (1) et (2) Montants nets des passifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l'ensemble des effets de compensation Montants bruts des actifs financiers relevant de convention cadre-de compensation Montants des autres instruments financiers donnés en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés 164 144 164 144 164 144 Mises en pension de titres 0 0 Total des passifs financiers soumis à compensation 164 144 0 164 144 0 0 164 144 Nature des instruments financiers ( En milliers d'euros) 31/12/2016 Effets de compensation sur les passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des passifs comptabilisés avant tout effet de compensation (1) Montants bruts des actifs effectivement compensés comptablement (1) et (2) Montants nets des passifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l'ensemble des effets de compensation Montants bruts des actifs financiers relevant de convention cadre-de compensation Montants des autres instruments financiers donnés en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés 262 930 262 930 262 930 Mises en pension de titres 129 617 129 494 123 123 Total des passifs financiers soumis à compensation 392 547 129 494 263 053 0 0 3 6.13 Actifs et passifs d’impôts courants et différés (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Impôts courants 16 502 23 221 Impôts différés 56 398 48 649 Total Actifs d'impôts courants et différés 72 900 71 870 Impôts courants 76 0 Impôts différés 3 3 Total Passifs d'impôts courants et différés 79 3 Le net des actifs et passifs d’impôts différés se décompose comme suit : (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Impôts différés Actif Impôts différés Passif Impôts différés Actif Impôts différés Passif Décalages temporaires comptables-fiscaux 65 186 0 50 724 716 Charges à payer non déductibles Provisions pour risques et charges non déductibles 37 265 43 442 Autres différences temporaires 27 921 7 282 716 Impôts différés sur réserves latentes -1 301 0 2 840 3 404 Actifs disponibles à la vente -4 165 -2 615 900 Couvertures de Flux de Trésorerie 124 1 265 181 1 450 Gains et pertes sur écarts actuariels 2 740 1 350 2 659 1 054 Impôts différés sur résultat -7 487 3 19 819 Total Impôts différés 56 398 3 53 583 4 939 Les impôts différés sont nettés au bilan par entité fiscale. 6.14 Comptes de régularisation actif, passif et divers — Comptes de régularisation et actifs divers (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Autres actifs 304 973 390 893 Comptes de stocks et emplois divers 2 462 2 831 Débiteurs divers (1) 302 457 388 019 Comptes de règlements 54 43 Comptes de régularisation 151 280 117 826 Comptes d'encaissement et de transfert 71 479 53 548 Comptes d'ajustement et comptes d'écarts 9 9 Produits à recevoir 56 271 53 284 Charges constatées d'avance 1 096 421 Autres comptes de régularisation 22 425 10 564 Valeur au bilan 456 253 508 719 (1) Dont 801 milliers d’euros au titre de la contribution au Fonds de Résolution Unique versée sous forme d’un dépôt de garantie. Ce dépôt de garantie est utilisable par le Fonds de Résolution Unique, à tout moment et sans condition, pour financer une intervention. — Comptes de régularisation et passifs divers (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Autres passifs (1) 85 015 78 924 Créditeurs divers 82 500 76 867 Versements restant à effectuer sur titres 2 515 2 057 Comptes de régularisation 240 631 236 468 Comptes d'encaissement et de transfert (2) 34 476 30 832 Produits constatés d’avance 123 693 116 832 Charges à payer 77 574 73 722 Autres comptes de régularisation 4 888 15 082 Valeur au bilan 325 646 315 392 (1) Les montants indiqués incluent les dettes rattachées. (2) Les montants sont indiqués en net. 6.15 Co-entreprises et entreprises associées Le Groupe Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur ne détient pas de participation dans des co-entreprises ou des entreprises associées. 6.16 Immeubles de placement (En milliers d'euros) 31/12/2016 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions et échéances) Ecart de conversion Autres mouvements 31/12/2017 Valeur brute 1 353 28 1 381 Amortissements et dépréciations -481 -38 -519 Valeur au bilan (1) 872 0 0 -10 0 0 862 (1) Y compris immeubles de placement donnés en location simple. (En milliers d'euros) 31/12/2015 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions et échéances) Ecart de conversion Autres mouvements 31/12/2016 Valeur brute 1 489 3 -139 1 353 Amortissements et dépréciations -489 -37 45 -481 Valeur au bilan (1) 1 000 0 -34 -94 0 0 872 (1) Y compris immeubles de placement donnés en location simple. La valeur de marché des immeubles de placement comptabilisés au coût amorti, établie « à dire d’expert », s’élève à 862 milliers d’euros au 31 décembre 2017 contre 872 milliers d’euros au 31 décembre 2016. 6.17 Immobilisations corporelles et incorporelles (hors écarts d’acquisition) (En milliers d'euros) 31/12/2016 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions, regroupements d'entreprises) Diminutions (cessions et échéances) Ecart de conversion Autres mouvements 31/12/2017 Immobilisations corporelles d'exploitation Valeur brute 336 395 18 373 -521 354 247 Amortissements et dépréciations (1) -232 756 -17 576 468 -249 864 Valeur au bilan 103 639 0 797 -53 0 0 104 383 Immobilisations incorporelles Valeur brute 30 121 694 -479 30 336 Amortissements et dépréciations -19 870 -508 478 -19 900 Valeur au bilan 10 251 0 186 -1 0 0 10 436 (1) Y compris amortissements sur immobilisations données en location simple. (En milliers d'euros) 31/12/2015 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions, regroupements d'entreprises) Diminutions (cessions et échéances) Ecart de conversion Autres mouvements 31/12/2016 Immobilisations corporelles d'exploitation Valeur brute 318 661 18 370 -573 -63 336 395 Amortissements et dépréciations (1) -216 007 -17 230 481 -232 756 Valeur au bilan 102 654 0 1 140 -92 0 -63 103 639 Immobilisations incorporelles Valeur brute 29 767 633 -279 30 121 Amortissements et dépréciations -18 810 -1 076 16 -19 870 Valeur au bilan 10 957 0 -443 -263 0 0 10 251 (1) Y compris amortissements sur immobilisations données en location simple. 6.18 Provisions (En milliers d'euros) 31/12/2016 Variations de périmètre Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Ecart de conversion Autres mouvements 31/12/2017 Risques sur les produits épargne-logement 19 027 -5 298 13 729 Risques d’exécution des engagements par signature 3 604 1 876 -1 124 4 356 Risques opérationnels 5 769 1 420 -22 7 167 Engagements sociaux (retraites) et assimilés (1) 8 539 118 -133 -41 -169 8 314 Litiges divers 20 177 1 591 -469 -2 746 18 553 Participations 1 478 -458 1 020 Restructurations -570 -570 Autres risques 19 649 4 806 -6 301 18 154 Total 78 243 0 9 811 -6 903 -10 259 0 -169 70 723 (1) Dont 6 473 milliers d'euros au titre des avantages postérieurs à l'emploi sur des régimes à prestations définies, tels que détaillés dans la note 7.4, dont 1 841 milliers d'euros au titre de la provision pour médaille du travail. (En milliers d'euros) 31/12/2015 Variations de périmètre Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Ecart de conversion Autres mouvements 31/12/2016 Risques sur les produits épargne-logement 13 743 5 284 19 027 Risques d’exécution des engagements par signature 3 252 1 195 -843 3 604 Risques opérationnels 4 632 1 137 5 769 Engagements sociaux (retraites) et assimilés (1) 5 743 212 -115 -35 2 734 8 539 Litiges divers 18 153 3 631 -65 -1 542 20 177 Participations 1 251 227 1 478 Restructurations 0 Autres risques 19 941 7 718 -7 682 -328 19 649 Total 66 715 0 19 404 -7 862 -2 748 0 2 734 7 843 (1) Dont 6 672 milliers d'euros au titre des avantages postérieurs à l'emploi sur des régimes à prestations définies, tels que détaillés dans la note 7.4, dont 1 866 milliers d'euros au titre de la provision pour médaille du travail. — Provision épargne-logement : – Encours collectés au titre des comptes et plans d’épargne-logement sur la phase d’épargne (En milliers d'euros) 31/12/17 31/12/16 Plans d'épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans 462 381 1 159 772 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 891 831 454 821 Ancienneté de plus de 10 ans 985 817 553 117 Total plans d'épargne-logement 2 340 030 2 167 709 Total comptes épargne-logement 192 243 176 026 Total encours collectes au titre des contrats épargne-logement 2 532 272 2 343 734 L'ancienneté est déterminée conformément au CRC 2007-01 du 14 décembre 2007. Les encours de collecte, hors prime de l’Etat, sont des encours sur base d'inventaire à fin novembre 2017 pour les données au 31 décembre 2017 et à fin novembre 2016 pour les données au 31 décembre 2016. – Encours de crédits en vie octroyés au titre des comptes et plans d’épargne-logement (En milliers d'euros) 31/12/17 31/12/16 Plans d'épargne-logement 2 099 3 001 Comptes épargne-logement 6 607 9 445 Total encours de crédit en vie octroyés au titre des contrats épargne-logement 8 706 12 446 – Provision au titre des comptes et plans d’épargne-logement (En milliers d'euros) 31/12/17 31/12/16 Plans d'épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans -654 -7 965 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans -7 387 -2 599 Ancienneté de plus de 10 ans -5 689 -8 463 Total plans d'épargne-logement -13 730 -19 027 Total comptes épargne-logement 0 0 Total provision au titre des contrats épargne-logement -13 730 -19 027 (En milliers d'euros) 01/01/17 Dotations Reprises 31/12/17 Plans d'épargne-logement -19 027 0 5 298 -13 730 Comptes épargne-logement 0 0 Total provision au titre des contrats épargne-logement -19 027 0 5 298 -13 730 L’organisation financière du groupe Crédit Agricole concernant les comptes d’épargne à régime spécial est décrite dans le paragraphe « Relations internes aux Crédit Agricole - mécanismes financiers internes » de la partie « Cadre général ». 6.19 Capitaux propres — Composition du capital au 31 décembre 2017 La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur est une société coopérative à capital variable, soumise notamment aux articles L. 512-20 et suivants du Code monétaire et financier relatifs au Crédit agricole, aux articles L. 231-1 et suivants du Code de commerce relatifs aux sociétés à capital variable, et aux dispositions de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération. Son capital est composé de parts sociales cessibles nominatives souscrites par les sociétaires et de Certificats Coopératifs d’Associés (CCA). Conformément aux dispositions de l’IFRIC 2, la qualité de capital est reconnue aux parts sociales des coopératives dans la mesure où l’entité dispose d’un droit inconditionnel de refuser le remboursement des parts. La cession des parts sociales étant soumise à l’agrément du conseil d’administration de la Caisse Régionale, cette dernière caractéristique confirme par conséquent leur qualité de capital social au regard des normes IFRS. Les CCA sont des valeurs mobilières sans droit de vote émises pour la durée de la société et représentatives de droits pécuniaires attachés à une part de capital. Leur émission est régie par les titres II quater et quinquies de la loi du 10 septembre 1947. A la différence des parts sociales, ils confèrent à leurs détenteurs un droit sur l’actif net de la société dans la proportion du capital qu’ils représentent. Les CCA ne peuvent être souscrits et détenus que par les sociétaires de la Caisse Régionale et des Caisses Locales qui lui sont affiliées. Répartition du capital de la Caisse Régionale Nombre de titres au 01/01/2017 Nombre de titres émis Nombre de titres remboursés Nombre de titres au 31/12/2017 % du capital % des droits de vote Certificats Coopératifs d'associés (CCA) 1 386 816 0 0 1 386 816 25.00% 0.00% Dont part Sacam Mutualisation 1 386 816 1 386 816 25.00% Parts sociales 4 160 470 0 0 4 160 470 75.00% 100.00% Dont 52 Caisses Locales 4 160 448 4 160 448 75.00% 92.20% Dont 21 administrateurs de la CR 21 21 7.45% Dont Sacam Mutualisation 1 1 0.35% Total 5 547 286 0 0 5 547 286 100.00% 100.00% La valeur nominale des titres est de 15 euros et le montant total du capital est de 83 209 milliers d’euros Conformément à la norme IAS 33, une entité doit calculer le résultat attribuable aux porteurs d’actions ordinaires de l’entité mère. Celui-ci doit être calculé en divisant le résultat attribuable aux porteurs d’actions ordinaires par le nombre moyen d’actions ordinaires en circulation. Ainsi qu’il est évoqué au paragraphe précédent, les capitaux propres de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur sont composés de parts sociales et de CCA. Conformément aux dispositions de l’article 14 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 relative au statut de la coopération, la rémunération des parts sociales est au plus égale à la moyenne, sur les trois années civiles précédant la date de l'Assemblée générale, du taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées, majorée de deux points, publié par le ministre chargé de l’économie (loi « Sapin 2 » du 9 décembre 2016). La rémunération des CCA est quant à elle fixée annuellement par l’Assemblée générale des sociétaires et doit être au moins égale à celle des parts sociales. Par conséquent, du fait des particularités liées au statut des sociétés coopératives à capital variable portant tant sur la composition des capitaux propres qu’aux caractéristiques de leur rémunération, les dispositions de la norme IAS 33 relative à la communication du résultat par action, sont inappropriées. — Dividendes Au titre de l’exercice 2017, le Conseil d’administration de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur a décidé de proposer à l’Assemblé générale du 30 mars 2018 un dividende net par CCA de 5,49 euros et 0,44 euros par part sociale, sous réserve de l’approbation par l’Assemblée générale. – Dividendes Année de rattachement du dividende Par CCA Par Part Sociale Montant Net Montant Net 2014 6.06 0.28 2015 5.68 0.27 2016 5.72 0.27 Prévu 2017 5.49 0.44 – Dividendes payés au cours de l’exercice Les montants relatifs aux dividendes figurent dans le tableau de variation des capitaux propres. Ils s’élèvent à 10 647 milliers d’euros en 2017. – Affectation du résultat et fixation du dividende 2017 L’affectation du résultat la fixation et la mise en paiement du dividende 2017 sont proposées dans le projet de résolutions présentées par le Conseil d’administration à l’Assemblée générale de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur du 30 mars 2018. Le texte de la résolution est le suivant : « L’Assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’administration et du rapport sur les comptes annuels des Commissaires aux Comptes, décide, sur proposition du Conseil d’administration, d’affecter ainsi qu’il suit, le résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2017, se soldant par un bénéfice de 101 695 637,77 € » (En euros) 31/12/2017 Bénéfice 101 695 637.77 Intérêts aux parts aux Caisses Locales -1 840 998.28 Intérêts aux parts à SACAM Mutualisation -0.44 Intérêts aux parts aux autres détenteurs -9.24 Rémunération des C.C.A. détenus par SACAM Mutualisation -7 613 619.84 Solde 92 241 009.97 Affectation des ¾ à la réserve légale 69 180 757.48 Autres réserves 23 060 252.49 6.20 Participations ne donnant pas le contrôle Le Groupe consolidé Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur ne détient pas de filiales ou d’entités structurées consolidées dont le montant des participations ne donnant pas le contrôle est significatif au regard des capitaux propres totaux du Groupe ou du palier ou dont le total bilan des entités détenus par les participations ne donnant pas le contrôle est significatif. 6.21 Ventilation des actifs et passifs financiers par échéance contractuelle La ventilation des soldes au bilan des actifs et passifs financiers est réalisée par date d’échéance contractuelle. L’échéance des instruments dérivés de transaction et de couverture correspond à leur date de maturité contractuelle. Les actions et autres titres à revenu variable sont par nature sans échéance contractuelle ; ils sont positionnés en « Indéterminée ». (En milliers d'euros) 31/12/2017 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Caisse, banques centrales 169 158 0 0 0 169 158 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 0 2 211 874 1 087 Instruments dérivés de couverture 4 039 3 059 59 4 968 12 125 Actifs financiers disponibles à la vente 277 073 200 067 1 172 734 1 649 874 Prêts et créances sur les établissements de crédit 74 161 104 803 782 648 735 811 -136 394 1 561 029 Prêts et créances sur la clientèle 625 061 1 032 583 4 245 384 8 697 844 14 600 872 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 85 949 85 949 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance 39 151 68 188 372 066 394 524 873 929 Total Actifs financiers par échéance 1 274 592 1 208 635 5 400 368 10 034 088 1 036 340 18 954 023 Banques centrales 0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 146 2 218 2 897 3 263 Instruments dérivés de couverture 814 8 497 54 492 97 078 160 881 Dettes envers les établissements de crédit 1 520 853 2 874 021 2 847 279 1 888 247 9 130 400 Dettes envers la clientèle 5 442 913 159 495 1 565 954 131 705 7 300 067 Dettes représentées par un titre 151 397 13 2 550 95 645 249 605 Dettes subordonnées 0 0 0 0 0 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux -1 185 -1 185 Total Passifs financiers par échéance 7 114 938 3 042 028 4 470 493 2 215 572 0 16 843 031 (En milliers d'euros) 31/12/2016 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Caisse, banques centrales 158 661 0 0 0 158 661 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 13 1 194 388 596 Instruments dérivés de couverture 1 766 6 033 14 440 3 298 25 537 Actifs financiers disponibles à la vente 132 641 0 0 145 613 1 164 930 1 443 184 Prêts et créances sur les établissements de crédit 76 573 133 247 552 429 728 578 1 490 827 Prêts et créances sur la clientèle 529 877 1 016 051 4 074 929 8 351 412 2 535 13 974 804 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 144 381 144 381 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance 29 451 69 036 329 132 445 014 872 633 Total Actifs financiers par échéance 1 073 363 1 224 368 4 971 124 9 674 303 1 167 465 18 110 623 Banques centrales 0 0 0 0 0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 75 2 195 2 819 3 091 Instruments dérivés de couverture 1 839 3 546 112 685 141 770 259 840 Dettes envers les établissements de crédit 1 400 720 2 674 290 2 463 238 2 151 702 8 689 950 Dettes envers la clientèle 4 856 028 351 902 1 519 266 121 401 6 848 597 Dettes représentées par un titre 51 602 110 012 152 400 60 000 374 014 Dettes subordonnées 72 15 003 0 0 15 075 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 10 183 10 183 Total Passifs financiers par échéance 6 320 519 3 154 755 4 247 784 2 477 692 0 00 750 7. Avantages au personnel et autres rémunérations 7.1 Détail des charges de personnel (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Salaires et traitements (1) 94 969 92 217 Cotisation au titre des retraites (régimes à cotisations définies) 10 123 9 856 Cotisation au titre des retraites (régimes à prestations définies) 2 703 2 461 Autres charges sociales 32 097 31 916 Intéressement et participation 16 271 16 142 Impôts et taxes sur rémunération 19 815 17 422 Total Charges de personnel 175 978 170 014 (1) Dont indemnités liées à la retraite pour 1 058 milliers d’euros au 31 décembre 2017 contre 723 milliers d’euros au 31 décembre 2016. Dont médailles du travail pour 132 milliers d’euros au 31 décembre 2017 contre 116 milliers d’euros au 31 décembre 2016. 7.2 Effectifs de la période Effectif moyen Effectif fin de période Effectifs 31/12/2017 31/12/2017 31/12/2017 31/12/2016 France 2 384 2 328 2 645 2 639 Total 2 384 2 328 2 645 639 7.3 Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à cotisations définies Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, les sociétés du Groupe Crédit Agricole S.A. n'ont pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer. 7. 4 Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies — Variation dette actuarielle (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Toutes zones Toutes zones Dette actuarielle au 31/12/N-1 41 076 36 517 Coût des services rendus sur l'exercice 2 573 2 330 Coût financier 564 745 Variation de périmètre -19 -130 Prestations versées (obligatoire) -2 184 -1 390 (Gains)/pertes actuariels - liés aux hypothèses démographiques (1) 284 -250 (Gains)/pertes actuariels - liés aux hypothèses financières (1) 155 3 254 Dette actuarielle au 31/12/N 42 449 41 076 (1) Dont écarts actuariels liés aux ajustements d’expérience — Détail de la charge comptabilisée au résultat (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Toutes zones Toutes zones Coût des services 2 573 2 330 Charge/produit d'intérêt net 57 78 Impact en compte de résultat au 31/12/N 2 630 2 408 — Détail des gains et pertes comptabilisés en gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Toutes zones Toutes zones Montant du stock d'écarts actuariels cumulés en autres éléments du résultat global non recyclables au 31/12/N-1 4 479 9 472 Gains/(pertes) actuariels sur l'actif -173 -304 Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses démographiques (1) 284 -358 Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses financières (1) 155 -1 024 Total des éléments reconnus immédiatement en autres éléments du résultat global au 31/12/N 4 475 7 786 (1) Dont écarts actuariels liés aux ajustements d'expérience. — Variation de juste valeur des actifs (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Toutes zones Toutes zones Juste valeur des actifs au 31/12/N-1 34 403 32 545 Intérêt sur l'actif (produit) 507 667 Gains/(pertes) actuariels 173 44 Cotisations payées par l'employeur 3 095 2 668 Variation de périmètre -19 -131 Prestations payées par le fonds -2 184 -1 390 Juste valeur des actifs au 31/12/N 35 976 34 403 — Position nette (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Toutes zones Toutes zones Dette actuarielle fin de période 42 449 41 076 Juste valeur des actifs fin de période -35 976 -34 403 Position nette (passif) / actif fin de période 6 473 6 673 — Régimes à prestations définies : principales hypothèses actuarielles (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Zone euro Zone euro Taux d'actualisation (1) 1.38% 1.37% Taux de rendement effectifs des actifs du régime et des droits à remboursement 1.58% 1.58% Taux attendus d'augmentation des salaires (2) de 2.00% à 3.50% de 2.00% à 3.50% Taux d'évolution des coûts médicaux N.C. N.C. (1) Les taux d'actualisation sont déterminés en fonction de la durée moyenne de l'engagement, c'est-à-dire la moyenne arithmétique des durées calculées entre la date d'évaluation et la date de paiement pondérée par les hypothèses de rotation du personnel. Le sous-jacent utilisé est le taux d’actualisation par référence à l’indice [préciser l’indice de référence. Pour les entités de la zone Euro, il s'agit de l'indice iboxx AA]. (2) Suivant les populations concernées (cadres ou non cadres). — Information sur les actifs des régimes - Allocations d'actifs (En milliers d'euros) Zone euro En % En montant Actions 9.40% 3 382 Obligations 83.40% 30 004 Immobiliers 7.20% 2 590 Au 31 décembre 2017, les taux de sensibilité démontrent que : - une variation de plus 50 points de base des taux d’actualisation conduirait à une baisse de l’engagement comprise entre 0,90% et 6,35%; - une variation de moins 50 points de base des taux d’actualisation conduirait à une hausse de l’engagement comprise entre 0,90% et 6,93%. 7.5 Autres avantages sociaux La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur a conclu avec les partenaires sociaux un accord d’intéressement le 30 juin 2016, amendé par l'avenant du 20 juin 2017, qui couvre la période de 2016 à 2018. Cet accord définit les modalités de calcul d’une enveloppe globale d’intéressement intégrant la participation légale. Le montant provisionné au titre de l’intéressement et de la participation selon cet accord s’élève à 16 271 milliers d’euros. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur a également constitué une provision pour médaille du travail qui s’élève à 1 841 milliers d’euros. Les provisions constituées par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur au titre de ces engagements sociaux (retraite) et assimilés s’élèvent à 6 473 milliers d’euros à la fin de l’exercice 2017. 7.6 Rémunérations de dirigeants Le montant global des indemnités versées aux membres du Conseil d'Administration et des rémunérations payées aux membres du Comité de Direction en raison de leur fonction s'élève au 31/12/2017 à 2 230 milliers d'euros. 8. Engagements de financement et de garantie et autres garanties — Engagements donnés et reçus (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Engagements donnés 7 045 302 7 265 925 Engagements de financement 1 284 681 1 201 322 Engagements en faveur des établissements de crédit 2 366 9 139 Engagements en faveur de la clientèle 1 282 315 1 192 183 Ouverture de crédits confirmés 592 316 594 785 Ouverture de crédits documentaires 1 411 2 039 Autres ouvertures de crédits confirmés 590 905 592 746 Autres engagements en faveur de la clientèle 689 999 597 398 Engagements de garantie 373 830 290 880 Engagements d'ordre d'établissement de crédit 117 744 121 279 Autres garanties 117 744 121 279 Engagements d'ordre de la clientèle 256 086 169 601 Cautions immobilières 93 472 101 007 Autres garanties d'ordre de la clientèle 162 614 68 594 Autres engagements donnés (1) 5 386 791 5 773 723 Engagements reçus 6 968 733 6 504 526 Engagements de financement 69 270 94 338 Engagements reçus des établissements de crédit 69 270 94 338 Engagements de garantie 6 899 463 6 410 188 Engagements reçus des établissements de crédit 301 189 306 428 Engagements reçus de la clientèle 6 598 274 6 103 760 Garanties reçues des administrations publiques et assimilées 1 175 696 1 001 214 Autres garanties reçues 5 422 578 102 546 (1) Dont 240 807 milliers d’euros relatifs à la garantie Switch Assurance mise en place le 1er juillet 2016, en amendement de la garantie précédente octroyée depuis le 2 janvier 2014 pour 625 575 milliers d’euros. — Instruments financiers remis et reçus en garantie (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Valeur comptable des actifs financiers remis en garantie (dont actifs transférés) Titres et créances apportées en garanties des dispositifs de refinancement (Banque de France, CRH …) 5 145 984 5 532 916 Titres prêtés -283 -283 Titres et valeurs donnés en pension 0 123 Total de la valeur comptable des actifs financiers remis en garantie 5 145 701 5 532 756 Au 31 décembre 2017, la Caisse Régionale Crédit Agricole Mutuel Côte d’Azur n’a pas utilisé les titres souscrits auprès du FCT Crédit Agricole Habitat 2015 comme dispositif de refinancement. — Créances apportées en garantie Au cours de l’année 2017, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur a apporté 5 145 984 milliers d’euros de créances en garantie dans le cadre de la participation du groupe Crédit Agricole à différents mécanismes de refinancement, contre 5 532 916 milliers d’euros en 2016. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur conserve l'intégralité des risques et avantages associés à ces créances. En particulier, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur a apporté : - 3 365 356 milliers d’euros de créances à Crédit Agricole S.A. dans le cadre des opérations de refinancement du Groupe auprès de la Banque de France, contre 3 269 277 milliers d’euros en 2016 ; - 545 944 milliers d’euros de créances hypothécaires à Crédit Agricole S.A. dans le cadre du refinancement auprès de la CRH (Caisse de Refinancement de l'Habitat), contre 755 259 milliers d’euros en 2016 ; - 1 234 684 milliers d’euros de créances à Crédit Agricole S.A. ou à d'autres partenaires du Groupe dans le cadre de divers mécanismes de refinancement, contre 1 508 380 milliers d’euros en 2016. — Garanties détenues et actifs reçus en garantie La plus grande partie des garanties et rehaussements détenus correspond à des hypothèques, des nantissements ou des cautionnements reçus, quelle que soit la qualité des actifs garantis. Les garanties détenues par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur et qu’elle est autorisée à vendre ou à redonner en garantie sont non significatives et l’utilisation de ces garanties ne fait pas l’objet d’une politique systématisée étant donné son caractère marginal dans le cadre de l’activité de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur. La politique de l'établissement consiste à céder dès que possible les actifs obtenus par prise de possession de garanties. 9. Reclassements d’instruments financiers — Principes retenus par le groupe Crédit Agricole S.A. Les reclassements hors de la catégorie "Actifs financiers détenus à des fins de transaction" ou hors de la catégorie "Actifs financiers disponibles à la vente" ont été décidés puis réalisés dans le respect des conditions fixées par l'amendement IAS 39 adopté par l'Union européenne le 15 octobre 2008. Ils ont été inscrits dans leur nouvelle catégorie comptable pour leur juste valeur à la date du reclassement. — Reclassements effectués par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur Comme les exercices précédents, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur n’a pas opéré en 2017 de reclassement au titre de l’amendement de la norme IAS 39 adopté par l’Union européenne le 15 octobre 2008. 10. Juste valeur des instruments financiers La juste valeur est le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des participants de marché à la date d’évaluation. La juste valeur est basée sur le prix de sortie (notion “d’exit price”). Les montants de juste valeur indiqués ci-dessous représentent les estimations effectuées à la date d’arrêté en ayant recours en priorité à des données de marché observables. Celles-ci sont susceptibles de changer au cours d’autres périodes en raison de l’évolution des conditions de marché ou d’autres facteurs. Les calculs effectués représentent la meilleure estimation qui puisse être faite. Elle se base sur un certain nombre d’hypothèses. Il est supposé que les intervenants de marché agissent dans leur meilleur intérêt économique Dans la mesure où ces modèles présentent des incertitudes, les justes valeurs retenues peuvent ne pas se matérialiser lors de la vente réelle ou le règlement immédiat des instruments financiers concernés. La hiérarchie de juste valeur des actifs et passifs financiers est ventilée selon les critères généraux d’observabilité des données d’entrée utilisées dans l’évaluation, conformément aux principes définis par la norme IFRS 13. Le niveau 1 de la hiérarchie s’applique à la juste valeur des actifs et passifs financiers cotés sur un marché actif. Le niveau 2 de la hiérarchie s’applique à la juste valeur des actifs et passifs financiers pour lesquels il existe des données observables. Il s’agit notamment des paramètres liés au risque de taux ou des paramètres de risque de crédit lorsque celui-ci peut être réévalué à partir de cotations de spreads de Credit Default Swaps (CDS). Les pensions données et reçues portant sur des sous-jacents cotés sur un marché actif sont également inscrites dans le niveau 2 de la hiérarchie, ainsi que les actifs et passifs financiers avec une composante à vue pour lesquels la juste valeur correspond au coût amorti non ajusté. Le niveau 3 de la hiérarchie indique la juste valeur des actifs et passifs financiers pour lesquels il n’existe pas de donnée observable ou pour lesquels certains paramètres peuvent être réévalués à partir de modèles internes qui utilisent des données historiques. Il s’agit principalement des paramètres liés au risque de crédit ou au risque de remboursement anticipé. Dans un certain nombre de cas, les valeurs de marché se rapprochent de la valeur comptable. Il s’agit notamment : - des actifs ou passifs à taux variables pour lesquels les changements d’intérêts n’ont pas d’influence notable sur la juste valeur, car les taux de ces instruments s’ajustent fréquemment aux taux du marché ; - des actifs ou passifs à court terme pour lesquels il est considéré que la valeur de remboursement est proche de la valeur de marché ; - des instruments réalisés sur un marché réglementé (ex : l’épargne réglementée) pour lesquels les prix sont fixés par les pouvoirs publics ; - des actifs ou passifs exigibles à vue ; - des opérations pour lesquelles il n’existe pas de données fiables observables. 10.1 Juste valeur des actifs et passifs financiers comptabilisés au coût Les montants présentés incluent les créances et dettes rattachées et sont nets de dépréciation. — Actifs financiers comptabilisés au coût au bilan valorisés à la juste valeur (En milliers d'euros) Valeur au bilan au 31 décembre 2017 Juste valeur au 31 décembre 2017 Prix côtés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Actifs financiers non évalués à la juste valeur au Bilan Prêts et créances 16 161 901 16 666 561 0 16 666 561 0 Créances sur les établissements de crédit 1 561 029 1 577 541 0 1 577 541 0 Comptes ordinaires et prêts JJ 240 206 240 201 240 201 Comptes et prêts à terme 1 318 135 1 334 310 1 334 310 Prêts subordonnés 2 688 3 030 3 030 Créances sur la clientèle 14 600 872 15 089 020 0 15 089 020 0 Créances commerciales 9 698 11 764 11 764 Autres concours à la clientèle 14 477 500 14 928 369 14 928 369 Titres non cotés sur un marché actif 2 624 2 677 2 677 Avances en comptes courants d'associés 12 583 18 957 18 957 Comptes ordinaires débiteurs 98 467 127 253 127 253 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance 873 929 916 582 903 699 12 883 0 Effets publics et valeurs assimilées 352 725 385 046 385 046 Obligations et autres titres à revenu fixe 521 204 531 536 518 653 12 883 Total Actifs financiers dont la juste valeur est indiquée 17 035 830 17 583 143 903 699 16 679 444 0 (En milliers d'euros) Valeur au bilan au 31 décembre 2016 Juste valeur au 31 décembre 2016 Prix côtés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisa tion fondée sur des données non observables : Niveau 3 Actifs financiers non évalués à la juste valeur au Bilan Prêts et créances 15 465 631 16 275 419 0 16 275 419 0 Créances sur les établissements de crédit 1 490 827 1 479 603 0 1 479 603 0 Comptes ordinaires et prêts JJ 46 138 46 134 46 134 Comptes et prêts à terme 1 442 001 1 430 781 1 430 781 Prêts subordonnés 2 688 2 688 2 688 Créances sur la clientèle 13 974 804 14 795 816 0 14 795 816 0 Créances commerciales 8 905 9 062 9 062 Autres concours à la clientèle 13 845 090 14 630 949 14 630 949 Titres non cotés sur un marché actif 2 624 2 605 2 605 Avances en comptes courants d'associés 12 983 18 902 18 902 Comptes ordinaires débiteurs 105 202 134 298 134 298 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance 872 635 921 181 908 020 13 161 0 Effets publics et valeurs assimilées 347 514 381 284 381 284 Obligations et autres titres à revenu fixe 525 121 539 897 526 736 13 161 Total Actifs financiers dont la juste valeur est indiquée 16 338 266 17 196 600 908 020 16 288 580 0 — Passifs financiers comptabilisés au coût au bilan valorisés à la juste valeur (En milliers d'euros) Valeur au bilan au 31 décembre 2017 Juste valeur au 31 décembre 2017 Prix côtés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisa tion fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers non évalués à la juste valeur au bilan Dettes envers les établissements de crédit 9 130 400 9 124 831 0 9 124 831 0 Comptes ordinaires et emprunts JJ 155 977 155 936 155 936 Comptes et emprunts à terme 8 974 423 8 968 895 8 968 895 Dettes envers la clientèle 7 300 067 7 273 771 0 7 273 771 0 Comptes ordinaires créditeurs 5 110 557 5 110 466 5 110 466 Comptes d'épargne à régime spécial 48 590 48 590 48 590 Autres dettes envers la clientèle 2 140 920 2 114 715 2 114 715 Dettes représentées par un titre 249 605 249 138 35 788 213 350 Dettes subordonnées 0 0 0 0 0 Total Passifs financiers dont la juste valeur est indiquée 16 680 072 16 647 740 35 788 16 611 952 0 (En milliers d'euros) Valeur au bilan au 31 décembre 2016 Juste valeur au 31 décembre 2016 Prix côtés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers non évalués à la juste valeur au bilan Dettes envers les établissements de crédit 8 689 950 8 682 703 0 8 682 703 0 Comptes ordinaires et emprunts JJ 38 554 38 553 38 553 Comptes et emprunts à terme 8 651 273 8 644 150 8 644 150 Titres donnés en pension livrée 123 Dettes envers la clientèle 6 848 597 6 815 029 0 6 815 029 0 Comptes ordinaires créditeurs 4 495 783 4 495 692 4 495 692 Comptes d'épargne à régime spécial 47 459 47 459 47 459 Autres dettes envers la clientèle 2 305 355 2 271 878 2 271 878 Dettes représentées par un titre 374 014 373 200 0 373 200 0 Dettes subordonnées 15 074 15 002 0 15 002 0 Total Passifs financiers dont la juste valeur est indiquée 15 927 635 15 885 934 0 15 885 934 0 1 0 .2 Informations sur les instruments financiers évalués à la juste valeur Evaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs (credit valuation adjustment ou CVA) du risque de non-exécution sur les dérivés passifs (debit valuation adjustment ou DVA ou risque de crédit propre). L’ajustement de valeur relatif à la qualité de la contrepartie (CVA) vise à intégrer dans la valorisation des instruments dérivés le risque de crédit associé à la contrepartie (risque de non-paiement des sommes dues en cas de défaut). Cet ajustement est calculé globalement par contrepartie en fonction du profil d’expositions futures des transactions déduction faite d’éventuels collatéraux. Cet ajustement est systématiquement négatif et vient en minoration de la juste valeur active des instruments financiers. L’ajustement de valeur relatif au risque de crédit propre de notre établissement (DVA) vise à intégrer dans la valorisation des instruments dérivés le risque porté par nos contreparties. Cet ajustement est calculé globalement par contrepartie en fonction du profil d’expositions futures des transactions. Cet ajustement est systématiquement positif et vient en diminution de la juste valeur passive des instruments financiers. Le calcul du CVA/DVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l’utilisation de données d’entrée observables. La probabilité de défaut est en priorité directement déduite de CDS cotés ou de proxys de CDS cotés lorsqu’ils sont jugés suffisamment liquides. — Répartition des instruments financiers à la juste valeur par modèle de valorisation – Actifs financiers valorisés à la juste valeur Les montants présentés sont y compris créances rattachées et nets de dépréciation. (En milliers d'euros) 31/12/2017 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 1 087 0 1 087 0 Instruments dérivés 1 087 1 087 Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option 0 0 0 0 Actifs financiers disponibles à la vente 1 649 874 0 1 649 874 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 477 140 477 140 Actions et autres titres à revenu variable (1) 1 172 734 1 172 734 Instruments dérivés de couverture 12 125 0 12 125 0 Total Actifs financiers valorisés à la juste valeur 1 663 086 0 1 663 086 0 (1) Y compris 522 182 milliers d’euros de titres SAS Rue La Boétie valorisés selon la méthode du coût (cf. Titres à l’actif de la note 1.3 "Principes et méthodes comptables"). (En milliers d'euros) 31/12/2016 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 596 0 596 0 Instruments dérivés 596 596 Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option 0 0 0 0 Actifs financiers disponibles à la vente 1 443 184 175 337 1 267 847 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 278 254 145 613 132 641 Actions et autres titres à revenu variable (1) 1 164 930 29 724 1 135 206 Instruments dérivés de couverture 25 537 0 25 537 0 Total Actifs financiers valorisés à la juste valeur 1 469 317 175 337 1 293 980 0 (1) Y compris 522 182 milliers d’euros de titres SAS Rue La Boétie valorisés selon la méthode du coût (cf. Titres à l’actif de la note 1.3 "Principes et méthodes comptables"). – Passifs financiers valorisés à la juste valeur (En milliers d'euros) 31/12/2017 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 3 263 0 3 263 0 Instruments dérivés 3 263 3 263 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option 0 0 0 0 Instruments dérivés de couverture 160 881 0 160 881 0 Total Passifs financiers valorisés à la juste valeur 164 144 0 164 144 0 (En milliers d'euros) 31/12/2016 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 3 090 0 3 090 0 Instruments dérivés 3 090 3 090 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option 0 0 0 0 Instruments dérivés de couverture 259 840 0 259 840 0 Total Passifs financiers valorisés à la juste valeur 262 930 0 262 930 0 12. Périmètre de consolidation au 31 décembre 2017 12.1 Information sur les filiales 12.1.1 Opérations de titrisation et fonds dédiés Pour plus de détails sur ces opérations de titrisation et sur l’indication de la valeur comptable des actifs concernés et des passifs associés, il est possible de se reporter à la note 6.7 "Actifs transférés non décomptabilisés ou décomptabilisés avec implication continue". En 2017, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur a participé à la titrisation du FCT Crédit Agricole Habitat 2017, titrisation décrite au niveau de la note 2 "Principales opérations de structure et événements significatifs de la période". 12.2 Composition du périmètre Périmètre de consolidation de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur Méthode de consolidation % de contrôle % d'intérêt 31/12/2017 31/12/2016 31/12/2017 31/12/2016 Caisse Régionale PCA Globale N/A N/A N/A N/A Caisses Locales Globale N/A N/A N/A N/A SASU PCA IMMO Globale 100.00% 100.00% 100.00% 100.00% Fonds dédié Financière PCA Globale 100.00%(1) 99.99% 100.00%(1) 99.99% FCT CA Habitat 2015 - Compartiment CR PCA Globale 100.00% 100.00% 100.00% 100.00% (1) Fonds dédié Financière PCA composé de 26 073 parts dont 1 detenue par Amundi. Au 31/12/2017, une nouvelle entité (FCT Crédit Agricole Habitat 2017) a été consolidée au sein du groupe Crédit Agricole, née d’une opération de titrisation réalisée par les 39 Caisses Régionales le 23 février 2017. Cette transaction est le premier RMBS français placé dans le marché par le Groupe. Cette opération s’est traduite par une cession de crédits à l’habitat originés par les 39 Caisses Régionales au « FCT Crédit Agricole Habitat 2017 » pour un montant de 1 milliard d’euros. Les titres senior adossés au portefeuille de créances habitat ont été placés auprès de 37 investisseurs européens (banques, fonds et banques centrales). Au 31 décembre 2017, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur ayant participé à l’opération de titrisation a consolidé sa quote-part (analyse par silo), le complément de prix de cession, le mécanisme de garantie ainsi que la convention de remboursement interne limitant in fine la responsabilité de chaque cédant à hauteur des « gains et pertes » réellement constatés sur les créances qu’il a cédées au FCT. 13. Participations et entités structurées non consolidées 13.1 Participations non consolidées Ces titres enregistrés au sein du portefeuille « Actifs financiers disponibles à la vente », sont des titres à revenu variable représentatifs d’une fraction significative du capital des sociétés qui les ont émis et destinés à être détenus durablement. Ce poste s’élève à 1 165 172 milliers d’euros au 31 décembre 2017 contre 1 124 578 milliers d’euros au 31 décembre 2016. 13.1.1 Entités exclues du périmètre de consolidation Les entités sous contrôle exclusif, sous contrôle conjoint et sous influence notable qui ont été exclues du périmètre de consolidation, sont présentées dans le tableau ci-dessous : Entités non consolidées Siège social % d'intérêt au 31/12/2017 Motif d'exclusion du périmètre de consolidation SOFIPACA France 50% Difficultés opérationnelles DELTAGER S.A. France 17% Entité non significative SAS QUARE HABITAT PCA France 100% Entité non significative CABINET ESPARGILLIERE France 100% Entité non significative CREAZUR SASU France 100% Entité non significative SQUARE HABITAT IMMO NEUF France 100% Entité non significative LE VILLAGE BY CA PCA France 100% Entité non significative 13.1.2 Titres de participations significatifs non consolidés Les titres de participation représentant une fraction du capital supérieure ou égale à 10 % n’entrant pas dans le périmètre de consolidation sont présentés dans le tableau ci-dessous : Titres de participation non consolidés Siège social % d'intérêt au 31/12/2017 Montant des capitaux propres K€ Résultat du dernier exercice K€ EDITION AGRICOLE DU VAR France 13% 109 -50 SEM DES CIMES DU MERCANTOUR France 14% 334 1 SCI LE BRUSQUET France 25% NS NS SICA VALLEES DU PAILLON France 11% 146 3 13.2 Informations sur les entités structurées non consolidées Conformément à IFRS 12, une entité structurée est une entité conçue de telle manière que les droits de vote ou droits similaires ne constituent pas le facteur déterminant pour établir qui contrôle l’entité ; c’est notamment le cas lorsque les droits de vote concernent uniquement des tâches administratives et que les activités pertinentes sont dirigées au moyen d’accords contractuels. — Informations sur la nature et l’étendue des intérêts détenus Au 31 décembre 2017, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur a des intérêts dans certaines entités structurées non consolidées, dont les principales caractéristiques sont présentées ci-dessous sur la base de leur typologie d’activité : – Fonds de placement : La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur investit dans des sociétés créées afin de répondre à la demande des investisseurs dans le cadre de la gestion de sa trésorerie, d’une part, et dans le cadre du placement des primes d’assurance reçues des clients des sociétés d’assurance conformément aux dispositions réglementaires prévues par le Code des assurances d’autre part. Les placements des sociétés d’assurance permettent de garantir les engagements pris vis-à-vis des assurés tout au long de la vie des contrats d’assurance. Leur valeur et leur rendement sont corrélés à ces engagements. — Informations sur les risques associés aux intérêts détenus – Soutien financier apporté aux entités structurées : La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur n’apporte aucun soutien financier aux entités structurées. – Intérêts détenus dans des entités structurées non consolidées par nature d'activités : Au 31 décembre 2017 et au 31 décembre 2016, l’implication de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur dans des entités structurées non consolidées est présentée pour l’ensemble des familles d’entités structurées significatives pour la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur dans les tableaux ci-dessous : (En milliers d'euros) 31/12/2017 Fonds de placement (1) Valeur au bilan Perte maximale Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Actifs financiers détenus à des fins de transaction Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Actifs financiers disponibles à la vente 200 066 200 066 200 066 Prêts et créances Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance Total des actifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées 200 066 200 066 0 200 066 (1) Les entités structurées non sponsorisées ne présentent pas de de risques spécifiques liées à la nature de l’entité. Des informations relatives à ces expositions sont communiquées dans la note 3.1 "Exposition au risque de crédit" et dans la note 3.2 "Risque de marché". Il s’agit des fonds de placement dans lesquels le Groupe n’est pas gérant et des entités de financement structuré dans lesquelles le Groupe a uniquement accordé un prêt. (En milliers d'euros) 31/12/2016 Fonds de placement (1) Valeur au bilan Perte maximale Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Actifs financiers détenus à des fins de transaction Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Actifs financiers disponibles à la vente 145 613 145 613 145 613 Prêts et créances Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance Total des actifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées 145 613 145 613 0 145 613 (1) Les entités structurées non sponsorisées ne présentent pas de de risques spécifiques liées à la nature de l’entité. Des informations relatives à ces expositions sont communiquées dans la note 3.1 "Exposition au risque de crédit" et dans la note 3.2 "Risque de marché". Il s’agit des fonds de placement dans lesquels le Groupe n’est pas gérant et des entités de financement structuré dans lesquelles le Groupe a uniquement accordé un prêt. — Exposition maximale au risque de perte L’exposition maximale au risque de perte des instruments financiers correspond à la valeur comptabilisée au bilan à l’exception des dérivés de vente d’option et de credit default swap pour lesquels l’exposition correspond à l’actif au montant du notionnel et au passif au notionnel minoré du mark-to-market. L’exposition maximale au risque de perte des engagements donnés correspond au montant du notionnel et la provision sur engagements donnés au montant comptabilisé au bilan. 14. Événements postérieurs au 31 décembre 2017 La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur n’a connu aucun évènement postérieur à la clôture de l’exercice. IV. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés Exercice clos le 31 décembre 2017 Aux sociétaires de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur, En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes consolidés de la DOCPROPERTY PresentationSocieteTitre \* MERGEFORMAT Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2017, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l’exercice, de l’ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit. I. Fondement de l’opinion - Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés » du présent rapport. - Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1er janvier 2017 à date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. II. Justification des appréciations – Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. - Dépréciation des crédits sur une base individuelle Risque identifié Notre réponse Du fait de son activité, la caisse régionale est exposée à un risque significatif de crédit sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture. Comme indiqué dans l’annexe aux comptes consolidés (notes 1.3 et 3.1), les créances faisant l’objet de pertes prévisibles au titre du risque de crédit avéré donnent lieu à la comptabilisation d’une dépréciation correspondant à la différence entre la valeur comptable des prêts et la somme des flux futurs estimés actualisés. S’agissant de la détermination d’éventuelles dépréciations, la direction de votre établissement est conduite à formuler des hypothèses pour estimer les flux futurs de recouvrement. Nous avons considéré la détermination de ces dépréciations portant sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture comme un point clé de l’audit des comptes consolidés en raison de l’importance relative de ces dépréciations dans le bilan et de leur sensibilité aux hypothèses retenues par la direction pour déterminer les flux futurs estimés. Ces dépréciations sont intégrées dans le montant total des dépréciations individuelles présentées en note 3.1 de l’annexe aux comptes consolidés qui s’élèvent à M€ 191,2 au 31 décembre 2017. Nos travaux ont consisté à examiner le dispositif mis en place par la direction pour évaluer le montant des dépréciations à comptabiliser. Nous avons en particulier : - mené des entretiens au cours de l’exercice avec les personnes en charge du suivi des risques au sein de la caisse régionale afin de prendre connaissance de la gouvernance et des procédures mises en place pour évaluer ces dépréciations et assurer leur correcte alimentation en comptabilité ; - testé l’efficacité des contrôles clés mis en œuvre par la caisse régionale relatifs à ces procédures ; - analysé le bien-fondé des hypothèses utilisées par la direction pour la détermination des flux futurs estimés sur un échantillon de dossiers de crédit présentant un risque avéré ; - effectué un examen analytique de la couverture des encours douteux par marché et par strate d’encours. - Dépréciations des crédits sur base collective Risque identifié Notre réponse Comme indiqué dans l’annexe aux comptes consolidés (notes 1.3 et 3.1), la caisse régionale constitue des dépréciations sur une base collective sur des encours non-dépréciés sur une base individuelle, pour un montant de M€ 30,2 au 31 décembre 2017. Ces dépréciations sont déterminées selon des modèles internes de risques de crédit sur la base de séries statistiques et historiques des défaillances de la clientèle du groupe Crédit Agricole. Nous avons considéré qu’il s’agissait d’un point clé de l’audit des comptes consolidés en raison : - de l’importance des hypothèses retenues dans les modèles de notation et dans les scenarios de dégradation de ces notations ; - de l’évolution du moteur de calcul des dépréciations sur une base collective de la banque de détail dont les paramètres ont été enrichis au cours de l’exercice 2017. Nos travaux ont consisté à : - effectuer une analyse des évolutions du modèle de notation et identifier les contrôles réalisés que nous considérons pertinents sur la qualité des données utilisées et produites par le modèle et la traçabilité des anomalies. Compte tenu de l’organisation qui prévaut au sein du groupe Crédit Agricole, nous nous sommes fait assister par les commissaires aux comptes de l’organe central pour la mise en œuvre des travaux définis ci-dessus. Nous avons pris connaissance de leurs travaux et nous sommes assurés que ces derniers étaient appropriés ; - tester le correct déversement des données servant de base au calcul des dépréciations collectives et de la correcte imputation des notations dans les outils alimentant la comptabilité ; - procéder à un examen analytique de l’évolution des encours et des dépréciations par notation. - Dépréciation des crédits sur base sectorielle Risque identifié Notre réponse La caisse régionale constitue des dépréciations sur une base sectorielle sur des encours non-dépréciés sur une base individuelle. Ces dépréciations sont déterminées selon des modèles internes de risques de crédit sur la base de séries statistiques et historiques des défaillances de la clientèle du groupe Crédit Agricole, tel que décrit dans les notes 1.3 et 3.1 de l’annexe aux comptes consolidés. Ces dépréciations s’élèvent à M€ 72,5 au 31 décembre 2017. S’agissant de la détermination des dépréciations sur une base sectorielle, la direction de votre établissement est conduite à formuler des hypothèses de dégradation de la notation des contreparties. Nous avons considéré qu’il s’agissait d’un point clé de l’audit des comptes consolidés en raison : - de l’importance des hypothèses retenues dans les modèles de notation et dans les scenarios de dégradation de ces notations servant de base au calcul des dépréciations sur une base sectorielle ; - de l’évolution du moteur de calcul des dépréciations sur une base collective de la banque de détail dont les paramètres ont été enrichis au cours de l’exercice 2017. Nos travaux ont consisté à : - prendre connaissance de la documentation fournie par la caisse régionale sur la justification du choix des secteurs retenus et des procédures appliquées par la caisse régionale pour la détermination de ces dépréciations ; - effectuer une analyse des évolutions du modèle de notation et identifier les contrôles réalisés que nous considérons pertinents sur la qualité des données utilisées et produites par le modèle et la traçabilité des anomalies. Compte tenu de l’organisation qui prévaut au sein du groupe Crédit Agricole, nous nous sommes fait assister par les commissaires aux comptes de l’organe central pour la mise en œuvre des travaux définis ci-dessus. Nous avons pris connaissance de leurs travaux et nous sommes assurés que ces derniers étaient appropriés ; - examiner le processus de sélection des encours servant de base au calcul des dépréciations sur une base sectorielle ; - procéder à un examen analytique de l’évolution des encours et des dépréciations par secteur. - Vérification des informations relatives au groupe données dans le rapport de gestion Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, à la vérification spécifique prévue par la loi des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du groupe. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. III. Informations résultant d’autres obligations légales et réglementaires - Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes DOCPROPERTY societe3_dela \* MERGEFORMAT de la DOCPROPERTY PresentationSocieteTitre \* MERGEFORMAT Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur par votre assemblée générale du 31 mars 2010 pour le cabinet EXPERTEA et du 1er avril 2016 pour le cabinet ERNST & YOUNG AUDIT. Au 31 décembre 2017, le cabinet EXPERTEA était dans la huitième année de sa mission sans interruption et le cabinet ERNST & YOUNG Audit dans la deuxième année. Antérieurement, le cabinet ERSNT & YOUNG Audit était commissaire aux comptes de 1998 à 2009 et le cabinet ERNST & YOUNG et Autres de 2010 à 2015. - Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes consolidés Il appartient à la direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes consolidés ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au DOCPROPERTY ComiteAudit \* MERGEFORMAT conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d’administration. IV. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés - Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L. 823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre caisse régionale. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : - il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; - il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; - il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ; - il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; - il apprécie la présentation d’ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ; - concernant l’information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l’audit des comptes consolidés ainsi que de l’opinion exprimée sur ces comptes. - Rapport au DOCPROPERTY ComiteAudit \* MERGEFORMAT conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit Nous remettons un rapport au DOCPROPERTY ComiteAudit \* MERGEFORMAT conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit qui présente notamment l’étendue des travaux d’audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au DOCPROPERTY ComiteAudit \* MERGEFORMAT conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au DOCPROPERTY ComiteAudit \* MERGEFORMAT conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le DOCPROPERTY ComiteAudit \* MERGEFORMAT conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Toulouse et Marseille , le 14 mars 2018, Les Commissaires aux Comptes Expertea Audit PROPRIETEDOC "Reseau1" \* MERGEFORMAT PROPRIETEDOC "CoCAC2" \* MERGEFORMAT ERNST & YOUNG AUDIT PROPRIETEDOC "Reseau2" \* MERGEFORMAT Laure Dumas PROPRIETEDOC "Signataire2PrenomNom" \* MERGEFORMAT Frank Astoux V. — Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition au siège social de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur, les Négadis, avenue Paul Arène, 83000 Draguignan.