EQUANT FRANCE SA au capital de 51 131 786 euros Siège social : 1, Place des Droits de l’Homme 93200 Saint-Denis 410 065 361 RCS BOBIGNY ( Société absorbée ) Et ORANGE SA au capital de 10 640 226 396 euros Siège social : 78, Rue Olivier de Serres 75015 PARIS 380 129 866 RCS PARIS ( Société absorbante ) Ont formé le 03/05/2018 , le projet de leur fusion au moyen de l’absorption de la société EQUANT FRANCE par la société ORANGE, à qui la société EQUANT FRANCE apporte (établi au 31/ 1 2/2017) la totalité de son actif évalué à 361 719 638 euros et la totalité de son passif évalué à 265 820 872 euros, soit un apport net de 95 898 766 euros. Du fait que la société ORANGE détient, à la date du présent projet de traité de fusion, la totalité des actions composant le capital social de la société EQUANT FRANCE et qu’elle les détiendra jusqu’à la date de réalisation juridique définitive de la fusion, il ne sera pas procédé à d’échange d’actions de la société ORANGE contre des actions de la société EQUANT FRANCE. Il n’y aura donc pas lieu à émission d’action s de la société ORANGE et rémunération de la fusion, ni en conséquence, à augmentation du capital de la société ORANGE. Il n’y a donc pas lieu de déterminer un rapport d’échange. Il n’existe pas de prime de fusion. Date et conditions de la fusion : l es parties conviennent d’une date d’effet juridique de la fusion au 01/07/2018 à 00 heure 00 qui est subordonnée à l’expiration du délai d’opposition des créanciers de 30 jours commençant à courir à compter de la publication dudit projet de fusion au BODACC conformément à l’article R.236-2 du Code de commerce. Le projet de fusion a été déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de PARIS le 04/05/2018 au nom de la société absorbante et au Greffe du Tribunal de Commerce de BOBIGNY le 04/05/2018 au nom de la société absorbée.