CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE FRANCHE-COMTE Société coopérative à capital et personnel variables régie par les dispositions du Livre V du Code monétaire et financier au capital de 77 970 330,00 euros Siège social : 11, avenue Elisée Cusenier 25000 BESANCON 384 899 399 R.C.S BESANCON Arrêtés par le Conseil d'administration de Crédit Agricole de Franche-Comté en date du 02 02 2018 et soumis à l'approbation de l'Assemblée générale ordinaire en date du 03 04 2018 A - Comptes individuels au 31/12/201 7 I – Annexes aux comptes individuels BILAN AU 31 DECEMBRE 2017 ACTIF (En milliers d'euros) Notes 31/12/2017 31/12/2016 OPERATIONS INTERBANCAIRES ET ASSIMILEES 291 124 257 059 Caisse, banques centrales 61 549 55 564 Effets publics et valeurs assimilées 5 190 856 183 114 Créances sur les établissements de crédit 3 38 719 18 381 OPERATIONS INTERNES AU CREDIT AGRICOLE 3 525 639 448 435 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 4 9 917 392 9 583 254 OPERATIONS SUR TITRES 815 990 747 487 Obligations et autres titres à revenu fixe 5 413 443 391 412 Actions et autres titres à revenu variable 5 402 547 356 075 VALEURS IMMOBILISEES 865 886 862 138 Participations et autres titres détenus à long terme 6-7 792 745 784 306 Parts dans les entreprises liées 6-7 14 490 14 481 Immobilisations incorporelles 7 35 46 Immobilisations corporelles 7 58 616 63 305 CAPITAL SOUSCRIT NON VERSE ACTIONS PROPRES COMPTES DE REGULARISATION ET ACTIFS DIVERS 278 489 279 715 Autres actifs 8 195 631 217 573 Comptes de régularisation 8 82 858 62 142 TOTAL ACTIF 12 694 520 12 178 088 PASSIF (En milliers d'euros) Notes 31/12/2017 31/12/2016 OPERATIONS INTERBANCAIRES ET ASSIMILEES 23 046 3 753 Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit 10 23 046 3 753 OPERATIONS INTERNES AU CREDIT AGRICOLE 10 7 244 634 6 891 694 COMPTES CREDITEURS DE LA CLIENTELE 11 3 607 627 3 476 687 DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE 12 307 33 900 COMPTES DE REGULARISATION ET PASSIFS DIVERS 203 527 195 367 Autres passifs 13 59 780 56 077 Comptes de régularisation 13 143 747 139 290 PROVISIONS ET DETTES SUBORDONNEES 332 591 370 564 Provisions 14-15 125 822 146 172 Dettes subordonnées 18-20 206 769 224 392 FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GENERAUX (FRBG) 17-20 56 799 42 199 CAPITAUX PROPRES HORS FRBG 19-20 1 225 989 1 163 924 Capital souscrit 77 970 77 970 Primes d'émission 119 047 119 047 Réserves 960 423 899 431 Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d'investissement Report à nouveau Résultat de l'exercice 68 549 67 476 TOTAL PASSIF 12 694 520 12 178 088 HORS-BILAN AU 31 DECEMBRE 2017 (En milliers d'euros) Notes 31/12/2017 31/12/2016 ENGAGEMENTS DONNES 1 279 536 1 293 917 Engagements de financement 27 905 050 943 115 Engagements de garantie 27 371 044 347 836 Engagements sur titres 27 3 442 2 966 ENGAGEMENTS RECUS 3 472 421 3 098 019 Engagements de financement 27 42 272 53 294 Engagements de garantie 27 3 426 707 3 041 759 Engagements sur titres 27 3 442 2 966 Notes concernant le Hors-bilan (autres informations) : - Opérations de change au comptant et à terme : note 24 - Opérations sur instruments financiers à terme : note 25 COMPTE DE RESULTAT AU 31 DECEMBRE 2017 (En milliers d'euros) Notes 31/12/2017 31/12/2016 Intérêts et produits assimilés 31 254 061 274 659 Intérêts et charges assimilées 31 -122 286 -138 590 Revenus des titres à revenu variable 32 25 976 20 171 Commissions Produits 33 133 552 132 451 Commissions Charges 33 -34 173 -28 640 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 34 4 220 4 552 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 35 4 971 878 Autres produits d'exploitation bancaire 36 4 673 5 494 Autres charges d'exploitation bancaire 36 -1 586 -1 159 PRODUIT NET BANCAIRE 269 408 269 816 Charges générales d'exploitation 37 -164 504 -160 676 Dotations aux amortissements et dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles -8 110 -8 636 RÉSULTAT BRUT D'EXPLOITATION 96 794 100 504 Coût du risque 38 3 382 1 539 RESULTAT D'EXPLOITATION 100 176 102 043 Résultat net sur actifs immobilisés 39 -1 914 -200 RESULTAT COURANT AVANT IMPOT 98 262 101 843 Résultat exceptionnel 40 Impôts sur les bénéfices 41 -15 113 -28 067 Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées -14 600 -6 300 RESULTAT NET DE L'EXERCICE 68 549 67 476 CADRE JURIDIQUE ET FINANCIER ET FAITS CARACTERISTIQUES DE L'EXERCICE Cadre juridique et financier Crédit Agricole de Franche-Comté est une société coopérative à capital variable régie par les articles L.512-20 et suivants du Code monétaire et financier et la loi n°47-1775 du 10/09/1947 portant statut de la coopération. Sont affiliées au Crédit Agricole de Franche-Comté, 45 Caisses locales qui constituent des sociétés coopératives ayant une personnalité juridique propre. Les comptes individuels sont représentatifs des comptes de la Caisse régionale seule, tandis que les comptes consolidés, selon la méthode de l'entité consolidante, intègrent également les comptes des Caisses locales et le cas échéant, les comptes des filiales consolidables. Crédit Agricole de Franche-Comté est agréé, avec l'ensemble des Caisses locales qui lui sont affiliées, en qualité de banque mutualiste ou coopérative, avec les compétences bancaires et commerciales que cela entraîne. Elle est de ce fait soumise à la réglementation applicable aux établissements de crédit. Au 31 décembre 2017, Crédit Agricole de Franche-Comté fait partie, avec 38 autres Caisses régionales, du réseau Crédit Agricole dont l'organe central, en application de l'article L.511-30 du Code monétaire et financier, est Crédit Agricole S.A. Les Caisses régionales détiennent la totalité du capital de la SAS Rue La Boétie, qui détient elle-même 56,64 % du capital de Crédit Agricole S.A., cotée à la bourse de Paris depuis le 14 décembre 2001. Le solde du capital de Crédit Agricole S.A. est détenu par le public (y compris les salariés) à hauteur de 43,36%. Par ailleurs, Crédit Agricole S.A. détient 2 146 133 actions propres au 31 décembre 2017, soit 0,08 % de son capital, contre 2 765 736 actions propres au 31 décembre 2016. Crédit Agricole S.A. coordonne l'action des Caisses régionales et exerce, à leur égard, un contrôle administratif, technique et financier et un pouvoir de tutelle conformément au Code monétaire et financier. Du fait de son rôle d'organe central, confirmé par la loi bancaire, il a en charge de veiller à la cohésion du réseau et à son bon fonctionnement, ainsi qu'au respect, par chaque Caisse régionale, des normes de gestion. Il garantit leur liquidité et leur solvabilité. Par ailleurs, en 1988, les Caisses régionales ont consenti une garantie au bénéfice des tiers créanciers de Crédit Agricole S.A., solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Cette garantie est susceptible d'être mise en œuvre en cas d'insuffisance d'actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l'issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. Mécanismes financiers internes au Crédit Agricole L'appartenance du Crédit Agricole de Franche-Comté au réseau du Crédit Agricole se traduit en outre par l'adhésion à un système de relations financières dont les règles de fonctionnement sont les suivantes : Comptes ordinaires des Caisses régionales Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole S.A., qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en « Opérations internes au Crédit Agricole - Comptes ordinaires ». Comptes d'épargne à régime spécial Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'Epargne Populaire, Livret de Développement Durable, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, Livret jeune et Livret A) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en « Comptes créditeurs de la clientèle ». Comptes et avances à terme Les ressources d'épargne (comptes sur livrets, emprunts obligataires et certains comptes à terme, bons et assimilés, etc...) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et centralisées par Crédit Agricole S.A., elles figurent à ce titre à son bilan. Les comptes d'épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les « avances » (prêts) faites aux Caisses régionales destinées à assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme. Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en œuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d'avances dites « avances-miroir » (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15 %, 25 % puis 33 % et enfin, depuis le 31 décembre 2001, 50 % des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont désormais la libre disposition. Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d'avances miroir) sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l'utilisation de modèles de replacement et l'application de taux de marché. Par ailleurs, 50 % des nouveaux crédits réalisés depuis le 1er janvier 2004 et entrant dans le champ d'application des relations financières entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales peuvent être refinancés sous forme d'avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A. Ainsi, deux types d'avances coexistent à ce jour : celles régies par les règles financières d'avant le 1er janvier 2004 et celles régies par les nouvelles règles. Par ailleurs des financements complémentaires à taux de marché peuvent être accordés aux Caisses régionales par Crédit Agricole S.A. Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses régionales Les ressources d'origine « monétaire » des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôts négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A. où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques « Opérations internes au Crédit Agricole ». Placement des excédents de fonds propres des Caisses régionales auprès de Crédit Agricole S.A. Les excédents disponibles de fonds propres des Caisses régionales peuvent être investis chez Crédit Agricole S.A. sous forme de placements de 3 à 10 ans dont les caractéristiques sont celles des opérations interbancaires du marché monétaire. Opérations en devises Crédit Agricole S.A., intermédiaire des Caisses régionales auprès de la Banque de France, centralise leurs opérations de change. Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A. Ceux -ci sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en « Dettes représentées par un titre » ou « Provisions et dettes subordonnées ». Couverture des risques de liquidité et de solvabilité Dans le cadre du mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l'article L. 511-31 du Code monétaire et financier, Crédit Agricole S.A., en sa qualité d'organe central, doit prendre toutes mesures nécessaires pour garantir la liquidité et la solvabilité de chaque établissement de crédit affilié comme de l'ensemble du réseau. Ainsi, chaque membre du réseau et chaque établissement affilié bénéficie de cette solidarité financière interne. Les dispositions générales du Code monétaire et financier ont été déclinées par des dispositifs internes qui prévoient les mesures opérationnelles à prendre dans le cadre de ce mécanisme légal de solidarité. Dans le cadre de l'introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au groupe Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d'un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d'assurer son rôle d'organe central en intervenant en faveur des affiliés qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des Opérations de Bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R.01-453. Par ailleurs le dispositif européen de résolution des crises bancaires adopté au cours de l'année 2014 (directive BRRD et règlement sur le mécanisme de résolution unique transposés en droit français par l'ordonnance 2015-1024 du 20 août 2015) introduit plusieurs modifications importantes dans la réglementation applicable aux établissements de crédit. Ce dispositif, qui comprend des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires, a pour objet de préserver la stabilité financière, d'assurer la continuité des activités, des services et des opérations des établissements dont la défaillance aurait de graves conséquences pour l'économie, de protéger les déposants, et d'éviter ou de limiter au maximum le recours au soutien financier public. Dans ce cadre, le Conseil de résolution unique, autorité de résolution européenne, a été doté de pouvoirs très étendus en vue de prendre toute mesure nécessaire dans le cadre de la résolution de tout ou partie d'un établissement de crédit ou du groupe auquel il appartient. Ce dispositif de résolution ne remet pas en cause le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l'article L. 511-31 du Code monétaire et financier, appliqué au réseau Crédit Agricole tel que défini par l'article R. 512-18 de ce même Code. Crédit Agricole S.A. considère qu'en pratique, ce mécanisme devrait s'exercer préalablement à toute mesure de résolution. L'application au groupe Crédit Agricole de la procédure de résolution suppose ainsi que le mécanisme légal de solidarité interne n'aurait pas permis de remédier à la défaillance d'une ou plusieurs entités affiliées du Groupe, et donc du réseau dans son ensemble. Elle est par ailleurs de nature à limiter la survenance des conditions de mise en œuvre de la garantie des obligations de Crédit Agricole S.A. consentie en 1988 au bénéfice de ses tiers créanciers par l'ensemble des Caisses régionales, solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Il est rappelé que cette garantie est susceptible d'être mise en œuvre en cas d'insuffisance d'actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l'issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. Dans la conduite de son action en tant qu'autorité de résolution, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution doit respecter le principe fondamental selon lequel aucun créancier ne doit, en résolution, subir de pertes plus importantes que celles qu'il aurait subies si l'entité concernée avait été liquidée selon une procédure normale d'insolvabilité (principe dit du No Creditor Worse Off than on Liquidation – NCWOL – prévu à l'article L. 613-57-1 du Code monétaire et financier et à l'article 73 de la directive BRRD). La nécessité de respecter ce principe conduit Crédit Agricole S.A. à considérer que la garantie accordée en 1988 par les Caisses régionales au bénéfice des créanciers de Crédit Agricole S.A. devra être prise en compte par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, sans toutefois préjuger des modalités de cette prise en compte. Garanties spécifiques apportées par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch) Suite à l'opération de simplification de la structure du Groupe qui s'est traduite par la cession des participations CCI/CCA détenues par Crédit Agricole S.A. à une société intégralement détenue par les Caisses régionales, SACAM Mutualisation, Crédit Agricole S.A. n'est plus actionnaire des Caisses régionales à l'issue de l'opération ; celle-ci s'est donc accompagnée de la signature de deux avenants à la Convention Cadre de la garantie Switch respectivement signés le 17 février (avenant n°2) et le 21 juillet (avenant n°3) et mettant notamment fin à la garantie sur les CCI/CCA . Ce dispositif ainsi modifié a pris effet le 1er juillet 2016 et permet désormais de transférer aux Caisses régionales uniquement les exigences prudentielles des participations de Crédit Agricole S.A. dans Crédit Agricole Assurances (CAA) dans la limite d'un plafond contractuel : on parle donc désormais des Switch Assurance. La bonne fin du dispositif reste sécurisée par des dépôts de garantie versés par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. Ces dépôts de garantie sont calibrés pour matérialiser l'économie de fonds propres réalisée par Crédit Agricole S.A., et sont rémunérés à taux fixe aux conditions de la liquidité long terme. Ainsi, les garanties Switch Assurance protègent Crédit Agricole S.A. en cas de baisse de la valeur globale de mise en équivalence des participations susvisées, moyennant le versement par les Caisses régionales d'une indemnité compensatrice prélevée sur le dépôt de garantie. Symétriquement en cas de hausse ultérieure de la valeur de mise en équivalence, Crédit Agricole S.A., de par l'application d'une clause de retour à meilleure fortune, peut restituer les indemnisations préalablement perçues. Comptablement, les garanties sont des engagements de hors-bilan assimilables à des garanties données à première demande. Leur rémunération est enregistrée de manière étalée dans la marge d'intérêt en Produit net bancaire. En cas d'appel des garanties, ou le cas échéant lors d'un retour à meilleure fortune ultérieur, la charge d'indemnisation ou le produit de remboursement sont respectivement reconnus en Coût du risque. Il convient de noter que l'activation des garanties Switch Assurance est semestrielle et s'apprécie sur la base des variations semestrielles de la Valeur de Mise en Equivalence des participations CAA. Lors des arrêtés trimestriels, les Caisses régionales sont tenues d'estimer s'il existe un risque d'indemnisation et de le provisionner le cas échéant ; en cas de retour probable à meilleure fortune, aucun produit ne peut être comptabilisé, celui-ci n'étant pas certain. Lors des arrêtés semestriels et si les conditions sont vérifiées, les Caisses régionales comptabilisent les effets de l'activation des garanties sous forme d'appel ou de retour à meilleure fortune. Evénements significatifs relatifs à l'exercice 2017 Opération de titrisation Le 23 février 2017, une nouvelle opération de titrisation (FCT Crédit Agricole Habitat 2017) a été réalisée au sein du Groupe Crédit Agricole, portant sur les créances habitat des 39 Caisses Régionales. Cette transaction est le premier RMBS français placé dans le marché par le Groupe. Cette opération s'est traduite par une cession de crédits à l'habitat par les 39 Caisses régionales au « FCT Crédit Agricole Habitat 2017 » pour un montant de 1 milliard d'euros. Les titres seniors adossés au portefeuille de créances habitat ont été placés auprès de 37 investisseurs européens (banques, fonds et banques centrales). Dans le cadre de cette titrisation, Crédit Agricole de Franche-Comté a cédé, à l'origine, des crédits habitat pour un montant de 28,97 millions d'euros au FCT Crédit Agricole Habitat 2017. Elle a souscrit pour 3,5 millions d'euros des titres subordonnés. Fondation Maison de Salins Au cours du 4 ème trimestre 2017, le Crédit Agricole de Franche-Comté et 28 autres membres fondateurs du groupe Crédit Agricole ont créé la fondation maison de Salins. À cette occasion, le Crédit Agricole de Franche-Comté a fait don de la maison de salins qu'elle avait acquise en 2015. Le montant de l'apport s'élève à 1,5 millions d'euros. Locaux de replis Le Crédit Agricole de Franche-Comté a démarré un projet de rénovation du site de Besançon Cusenier. Ainsi au cours du 2 ème semestre 2017, l'ensemble des collaborateurs a déménagé dans des locaux situés à proximité du siège social à Besançon Diderot. L'aménagement de ces locaux a généré des charges supplémentaires à hauteur de 3 millions d'euros. Evénements postérieurs à l'exercice 2017 Le Crédit Agricole de Franche-Comté n'est pas concerné par des événements postérieurs à l'exercice 2017. PRINCIPES ET METHODES COMPTABLES Les états financiers de Crédit Agricole de Franche-Comté sont établis dans le respect des principes comptables applicables en France aux établissements bancaires et conformément aux règles définies par Crédit Agricole S.A., agissant en tant qu'organe central et chargé d'adapter les principes généraux aux spécificités du groupe Crédit Agricole. Compte tenu de l'intégration de ses Caisses locales dans le périmètre de consolidation, Crédit Agricole de Franche-Comté publie des comptes individuels et des comptes consolidés. La présentation des états financiers de Crédit Agricole de Franche-Comté est conforme aux dispositions du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 qui, à partir des exercices ouverts au 1er janvier 2015, regroupe à droit constant dans un règlement unique l'ensemble des normes comptables applicables aux établissements de crédit. A noter qu'aucun changement de méthode comptable et de présentation des comptes par rapport à l'exercice précédent n'est intervenu en 2017. Créances et engagements par signature Les créances sur les établissements de crédit, les entités du groupe Crédit Agricole et la clientèle sont régies par les articles 2211-1 à 2251-13 (Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Elles sont ventilées selon leur durée initiale ou la nature des concours : - les créances à vue et à terme pour les établissements de crédit ; - les comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole ; - les créances commerciales, autres concours et comptes ordinaires pour la clientèle. Conformément aux dispositions réglementaires, la rubrique clientèle comporte en outre les opérations réalisées avec la clientèle financière. Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie (interbancaire, Crédit Agricole, clientèle). Les créances sont inscrites au bilan à leur valeur nominale. En application de l'article 2131-1 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction supportés sont étalés sur la durée de vie effective du crédit et sont donc intégrés à l'encours de crédit concerné. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les engagements par signature comptabilisés au hors-bilan correspondent à des engagements irrévocables de concours en trésorerie et à des engagements de garantie qui n'ont pas donné lieu à des mouvements de fonds. Les avances accordées par Crédit Agricole S.A. aux Caisses régionales ne présentent pas pour Crédit Agricole S.A. un risque direct sur les bénéficiaires des prêts à la clientèle distribués par les Caisses régionales, mais éventuellement un risque indirect sur la solidité financière de celles-ci. L'application du Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 conduit Crédit Agricole de Franche-Comté à comptabiliser les créances présentant un risque d'impayé conformément aux règles suivantes. L'utilisation des systèmes de notation externes et/ou internes contribue à permettre d'apprécier l'existence d'un risque de crédit. Créances restructurées Ce sont des créances détenues auprès de contreparties présentant des difficultés financières telles que l'établissement de crédit est amené à modifier les caractéristiques initiales (durée, taux, etc.) afin de permettre aux contreparties d'honorer le paiement des échéances. Elles concernent les créances classées en défaut et les créances saines, au moment de la restructuration. Sont exclues des créances restructurées les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas des problèmes d'insolvabilité. La réduction des flux futurs accordée à la contrepartie, ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration, donne lieu à l'enregistrement d'une décote. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisés au taux effectif d'origine. Elle est égale à l'écart constaté entre : - la valeur nominale du prêt ; - et la somme des flux de trésorerie futurs théoriques du prêt restructuré, actualisés au taux d'intérêt effectif d'origine (défini à la date de l'engagement de financement). La décote constatée lors d'une restructuration de créance est dotée en coût du risque. Son amortissement affecte ensuite la marge d'intérêt. Les crédits restructurés font l'objet d'une notation conformément aux règles bâloises et sont dépréciés en fonction du risque de crédit estimé. Ils sont dépréciés individuellement au plus tard au bout de trente jours d'impayés. Le montant des créances restructurées détenues par Crédit Agricole de Franche-Comté s'élève à 43 557 milliers d'euros au 31 décembre 2017 contre 30 377 milliers d'euros au 31 décembre 2016. Créances douteuses Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l'une des situations suivantes : - il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins, - la situation d'une contrepartie présente des caractéristiques telles qu'indépendamment de l'existence de tout impayé, on peut conclure à l'existence d'un risque avéré, - il existe des procédures contentieuses entre l'établissement et sa contrepartie. Pour les découverts, l'ancienneté de l'impayé est décomptée dès que le débiteur a dépassé une limite autorisée qui a été portée à sa connaissance par l'établissement ou qu'il a été averti que son encours dépasse une limite fixée par l'établissement dans le cadre de son dispositif de contrôle interne, ou qu'il a tiré des montants sans autorisation de découvert. Sous condition, en lieu et place des critères susvisés, l'établissement peut décompter l'ancienneté de l'impayé lorsque le découvert a fait l'objet de la part de l'établissement d'une demande de remboursement total ou partiel auprès du débiteur. Parmi les encours douteux, Crédit Agricole de Franche-Comté distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis. - Créances douteuses non compromises : Les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises. - Créances douteuses compromises : Ce sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé. Pour les créances douteuses, l'enregistrement des intérêts se poursuit tant que la créance est considérée comme douteuse non compromise, il est arrêté lorsque la créance devient compromise. Dépréciations au titre du risque de crédit avéré Dès lors qu'un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par Crédit Agricole de Franche-Comté par voie de dépréciation figurant en déduction de l'actif du bilan. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux du contrat, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l'étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. Les pertes probables relatives aux engagements hors-bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Traitement comptable des dépréciations Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sur créances douteuses sont inscrites en coût du risque, l'augmentation de la valeur comptable liée à la reprise de dépréciation du fait du passage du temps étant inscrite dans la marge d'intérêt. Provisions au titre du risque de crédit non affecté individuellement Par ailleurs, Crédit Agricole de Franche-Comté a également constaté, au passif de son bilan, des provisions destinées à couvrir des risques clientèle non affectés individuellement telles que les provisions Risques pays ou les provisions sectorielles généralement calculées à partir des modèles Bâlois. Ces dernières visent à couvrir des risques identifiés pour lesquels il existe statistiquement ou historiquement une probabilité de non-recouvrement partiel sur des encours non classés en douteux ou non dépréciés individuellement. Risques-pays Les risques-pays (ou risques sur engagements internationaux) sont constitués « du montant total des engagements non compromis, de bilan ou de hors-bilan, portés par un établissement directement ou au travers de structures dites de défaisance, sur des débiteurs privés ou publics résidant dans les pays recensés par l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, ou dont la bonne fin dépend de la situation de débiteurs privés ou publics résidant dans de tels pays » (Note de la Commission Bancaire du 24 décembre 1998). Lorsque ces créances ne sont pas qualifiées de douteuses, elles demeurent dans leur poste d'origine. Passage en perte L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d'experts, Crédit Agricole de Franche-Comté le détermine avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu'il a de son activité. Portefeuille Titres Les règles relatives à la comptabilisation des opérations sur titres sont définies par les articles 2311-1 à 2391-1 (Titre 3 Comptabilisation des opérations sur titres du Livre II Opérations particulières) ainsi que par les articles 2211-1 à 2251-13 (Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 pour la détermination du risque de crédit et la dépréciation des titres à revenu fixe. Les titres sont présentés dans les états financiers en fonction de leur nature : effets publics (Bons du Trésor et titres assimilés), obligations et autres titres à revenu fixe (titres de créances négociables et titres du marché interbancaire), actions et autres titres à revenu variable. Ils sont classés dans les portefeuilles prévus par la réglementation (transaction, placement, investissement, activité de portefeuille, autres titres détenus à long terme, participation) en fonction de l'intention initiale de détention des titres qui a été identifiée dans le système d'information comptable dès leur acquisition. Titres de placement Cette catégorie concerne les titres qui ne sont pas inscrits parmi les autres catégories de titres. Les titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais inclus. Obligations et autres titres à revenu fixe Ces titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, coupon couru à l'achat inclus. La différence entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement est étalée de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle du titre. Les revenus sont enregistrés en compte de résultat dans la rubrique : « Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe ». Actions et autres titres à revenu variable Les actions sont inscrites au bilan pour leur valeur d'achat, frais d'acquisition inclus. Les revenus de dividendes attachés aux actions sont portés au compte de résultat dans la rubrique « Revenus des titres à revenu variable ». Les revenus des SICAV et des Fonds Communs de Placement sont enregistrés au moment de l'encaissement dans la même rubrique. A la clôture de l'exercice, les titres de placement sont évalués pour leur valeur la plus faible entre le coût d'acquisition et la valeur de marché. Ainsi, lorsque la valeur d'inventaire d'une ligne ou d'un ensemble homogène de titres (calculée par exemple à partir des cours de bourse à la date d'arrêté) est inférieure à la valeur comptable, il est constitué une dépréciation au titre de la moins-value latente sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les gains, provenant des couvertures, au sens de l'article 2514-1 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, prenant la forme d'achats ou de ventes d'instruments financiers à terme, sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values potentielles ne sont pas enregistrées. Les cessions de titres sont réputées porter sur les titres de même nature souscrits à la date la plus ancienne. Les dotations et les reprises de dépréciation ainsi que les plus ou moins-values de cession des titres de placement sont enregistrées sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de placement et assimilés » du compte de résultat. Titres d'investissement Sont enregistrés en titres d'investissement, les titres à revenu fixe assortis d'une échéance fixée qui ont été acquis ou reclassés dans cette catégorie avec l'intention manifeste de les détenir jusqu'à l'échéance. Ne sont comptabilisés dans cette catégorie que les titres pour lesquels Crédit Agricole de Franche-Comté dispose de la capacité de financement nécessaire pour continuer de les détenir jusqu'à leur échéance et n'est soumise à aucune contrainte existante, juridique ou autre, qui pourrait remettre en cause son intention de détenir ces titres jusqu'à leur échéance. Les titres d'investissement sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition, frais d'acquisition et coupons inclus. La différence entre le prix d'acquisition et le prix de remboursement est étalée sur la durée de vie résiduelle du titre. Il n'est pas constitué de dépréciation des titres d'investissement si leur valeur de marché est inférieure à leur prix de revient. En revanche, si la dépréciation est liée à un risque propre à l'émetteur du titre, une dépréciation est constituée conformément aux dispositions du Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières, du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 ; elle est enregistrée dans la rubrique « Coût du risque ». En cas de cession de titres d'investissement ou de transfert dans une autre catégorie de titres pour un montant significatif, l'établissement n'est plus autorisé, pendant l'exercice en cours et pendant les deux exercices suivants, à classer en titres d'investissement des titres antérieurement acquis et les titres à acquérir conformément à l'article 2341-2 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme - Les parts dans les entreprises liées sont les parts détenues dans des entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d'être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable. - Les titres de participation sont des titres (autres que des parts dans une entreprise liée) dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'établissement, notamment parce qu'elle permet d'exercer une influence sur la société émettrice des titres ou d'en assurer le contrôle. - Les autres titres détenus à long terme correspondent à des titres détenus dans l'intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice mais sans influencer la gestion de cette dernière en raison du faible pourcentage des droits de vote détenus. Ces titres sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition frais inclus. A la clôture de l'exercice, ces titres sont évalués, titre par titre, en fonction de leur valeur d'usage et figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de cette valeur d'utilité. Celle-ci représente ce que l'établissement accepterait de décaisser pour les acquérir compte tenu de ses objectifs de détention. L'estimation de la valeur d'utilité peut se fonder sur divers éléments tels que la rentabilité et les perspectives de rentabilité de l'entreprise émettrice, ses capitaux propres, la conjoncture économique ou encore le cours moyen de bourse des derniers mois ou la valeur mathématique du titre. Lorsque la valeur d'utilité de titres est inférieure au coût historique, ces moins-values latentes font l'objet de dépréciations sans compensation avec les plus-values latentes. Les dotations et reprises de dépréciations ainsi que les plus ou moins-values de cession relatives à ces titres sont enregistrées sous la rubrique « Résultat net sur actifs immobilisés ». Prix de marché Le prix de marché auquel sont évaluées, le cas échéant, les différentes catégories de titres, est déterminé de la façon suivante : - les titres négociés sur un marché actif sont évalués au cours le plus récent, - si le marché sur lequel le titre est négocié n'est pas ou plus considéré comme actif, ou si le titre n'est pas coté, Crédit Agricole de Franche-Comté détermine la valeur probable de négociation du titre concerné en utilisant des techniques de valorisation. En premier lieu, ces techniques font référence à des transactions récentes effectuées dans des conditions normales de concurrence. Le cas échéant, Crédit Agricole de Franche-Comté utilise des techniques de valorisation couramment employées par les intervenants sur le marché pour évaluer ces titres lorsqu'il a été démontré que ces techniques produisent des estimations fiables des prix obtenus dans des transactions sur le marché réel. Dates d'enregistrement Crédit Agricole de Franche-Comté enregistre les titres classés en titres d'investissement à la date de règlement-livraison. Les autres titres, quelle que soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés, sont enregistrés à la date de négociation. Pensions livrées Les titres donnés en pension livrée sont maintenus au bilan et le montant encaissé, représentatif de la dette à l'égard du cessionnaire, est enregistré au passif du bilan. Les titres reçus en pension livrée ne sont pas inscrits au bilan mais le montant décaissé, représentatif de la créance sur le cédant, est enregistré à l'actif du bilan. Les titres donnés en pension livrée font l'objet des traitements comptables correspondant à la catégorie de portefeuille dont ils sont issus. Reclassement de titres Conformément aux articles 2381-1 à 2381-5 (Titre 3 Comptabilisation des opérations sur titres du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, il est autorisé d'opérer les reclassements de titres suivants : - du portefeuille de transaction vers le portefeuille d'investissement ou de placement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu'ils ne sont plus négociables sur un marché actif et si l'établissement a l'intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu'à l'échéance, - du portefeuille de placement vers le portefeuille d'investissement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu'ils ne sont plus négociables sur un marché actif. Crédit Agricole de Franche-Comté n'a pas opéré, en 2017, de reclassement au titre du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Immobilisations Crédit Agricole de Franche-Comté applique le règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014 par rapport à l'amortissement et à la dépréciation des actifs. Il applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l'ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de ce texte, la base amortissable tient compte de l'éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. Le règlement de l'ANC n° 2015-06 modifie la comptabilisation au bilan du mali technique de fusion ainsi que son suivi dans les comptes sociaux . Le mali ne doit plus être comptabilisé globalement et systématiquement au poste « Fonds commercial » ; il doit être comptabilisé au bilan selon les rubriques d'actifs auxquelles il est affecté en « Autres immobilisations corporelles, incorporelles, financières… ». Le mali est amorti, déprécié, sorti du bilan selon les mêmes modalités que l'actif sous-jacent. Le coût d'acquisition des immobilisations comprend, outre le prix d'achat, les frais accessoires, c'est-à-dire les charges directement ou indirectement liées à l'acquisition pour la mise en état d'utilisation du bien ou pour son entrée « en magasin ». Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition. Les immeubles et le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur mise en service. Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d'acquisition. Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d'achèvement. A l'exception des logiciels, des brevets et des licences, les immobilisations incorporelles ne font pas l'objet d'amortissement. Le cas échéant, elles peuvent faire l'objet de dépréciation. Les immobilisations sont amorties en fonction de leur durée estimée d'utilisation. Les composants et durées d'amortissement suivants ont été retenus par Crédit Agricole de Franche-Comté , suite à l'application de la comptabilisation des immobilisations par composants. Il convient de préciser que ces durées d'amortissement doivent être adaptées à la nature de la construction et à sa localisation : Composant Durée d'amortissement Foncier Non amortissable Gros œuvre 35 ans Second œuvre 20 ans Installations techniques 12 ans Agencements 10 ans Matériel informatique 3 à 5 ans (dégressif ou linéaire) Matériel spécialisé 5 ans ( linéaire) Enfin, les éléments dont dispose Crédit Agricole de Franche-Comté sur la valeur de ses immobilisations lui permettent de conclure que des tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification de la base amortissable existante. Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle Les dettes envers les établissements de crédit, les entités du Crédit Agricole et la clientèle sont présentées dans les états financiers selon leur durée initiale ou la nature de ces dettes : - dettes à vue ou à terme pour les établissements de crédit, - comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole, - comptes d'épargne à régime spécial et autres dettes pour la clientèle (celles-ci incluent notamment la clientèle financière). Les opérations de pension, matérialisées par des titres ou des valeurs sont incluses dans ces différentes rubriques, en fonction de la nature de la contrepartie. Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Dettes représentées par un titre Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire et titres de créances négociables et emprunts obligataires, à l'exclusion des titres subordonnés qui sont classés dans la rubrique du passif « Dettes subordonnées ». Les intérêts courus non échus sont enregistrés en comptes de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les primes d'émission ou de remboursement des emprunts obligataires sont amorties sur la durée de vie des emprunts concernés, la charge correspondante est inscrite dans la rubrique « Intérêts et charges assimilées sur obligations et autres titres à revenu fixe ». Les primes de remboursement peuvent être amorties selon deux méthodes : - soit au prorata des intérêts courus pour les obligations émises avant le 1er Janvier 1993, ou pour celles dont la prime de remboursement est inférieure à 10 % du prix d'émission ; - soit de façon actuarielle pour les emprunts émis depuis le 1er Janvier 1993 dont la prime de remboursement excède 10 % du prix d'émission. Crédit Agricole de Franche-Comté applique également la méthode d'étalement des frais d'emprunts dans ses comptes individuels. Les commissions de services financiers, versées aux Caisses régionales, sont comptabilisées en charges dans la rubrique « Commissions (charges) ». Provisions Crédit Agricole de Franche-Comté applique le règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014 pour la comptabilisation et l'évaluation des provisions. Ces provisions comprennent notamment les provisions relatives aux engagements par signature, aux engagements de retraite et de congés fin de carrière, aux litiges et aux risques divers. Les provisions incluent également les risques-pays. L'ensemble de ces risques fait l'objet d'un examen trimestriel. Les risques pays sont provisionnés après analyse des types d'opérations, de la durée des engagements, de leur nature (créances, titres, produits de marché) ainsi que de la qualité du pays. Crédit Agricole de Franche-Comté a partiellement couvert les provisions constituées sur ces créances libellées en monnaies étrangères par achat de devises pour limiter l'incidence de la variation des cours de change sur le niveau de provisionnement. La provision pour risque de déséquilibre du contrat épargne-logement est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d'une part, à l'obligation de rémunérer l'épargne dans le futur à un taux fixé à l'ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d'autre part, à l'octroi d'un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d'épargne-logement à un taux déterminé fixé à l'ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l'ensemble des comptes d'épargne-logement, sachant qu'il n'y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes. Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment : - le comportement des souscripteurs, ainsi que l'estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur. Ces estimations sont établies à partir d'observations historiques de longue période. - la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées. Les modalités de calcul de cette provision sont établies en conformité avec le Titre 6 Epargne règlementée du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Fonds pour risques bancaires généraux (F.R.B.G.) Conformément aux dispositions prévues par la IVème directive européenne et le règlement CRBF 90-02 du 23 février 1990 modifié relatifs aux fonds propres, les fonds pour risques bancaires généraux sont constitués par Crédit Agricole de Franche-Comté à la discrétion de ses dirigeants, en vue de faire face à des charges ou à des risques dont la concrétisation est incertaine mais qui relèvent de l'activité bancaire. Ils sont repris pour couvrir la concrétisation de ces risques en cours d'exercice. Opérations sur les Instruments financiers à terme et conditionnels Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions du Titre 5 Les instruments financiers à terme du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits au hors-bilan pour la valeur nominale des contrats : ce montant représente le volume des opérations en cours. Les résultats afférents à ces opérations sont enregistrés en fonction de la nature de l'instrument et de la stratégie suivie : Opérations de couverture Les gains ou pertes réalisés sur opérations de couverture affectées (catégorie « b » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont rapportés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l'élément couvert et dans la même rubrique comptable. Les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux global de Crédit Agricole S.A (catégorie « c » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont inscrits prorata temporis dans la rubrique « Intérêts et produits (charges) assimilé(e)s – Produit (charge) net(te) sur opérations de macro-couverture ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. Opérations de marché Les opérations de marché regroupent : - les positions ouvertes isolées (catégorie « a » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07), - la gestion spécialisée d'un portefeuille de transaction (catégorie « d » article 2522 du règlement ANC 2014-07). Elles sont évaluées par référence à leur valeur de marché à la date de clôture. Celle-ci est déterminée à partir des prix de marché disponibles, s'il existe un marché actif, ou à l'aide de méthodologies et de modèles de valorisation internes, en l'absence de marché actif. Pour les instruments : - en position ouverte isolée négociés sur des marchés organisés ou assimilés, l'ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) est comptabilisé ; - en position ouverte isolée négociés sur des marchés de gré à gré, seules les pertes latentes éventuelles sont constatées via une provision. Les plus et moins-values réalisées sont comptabilisées en résultat au moment du dénouement ; - faisant partie d'un portefeuille de transaction, l'ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) est comptabilisé. Risque de contrepartie sur les dérivés Conformément au règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, Crédit Agricole de Franche-Comté intègre l'évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs (Credit Valuation Adjustment ou CVA) dans la valeur de marché des dérivés. A ce titre, seuls les dérivés comptabilisés en position ouverte isolée et en portefeuille de transaction (respectivement les dérivés classés selon les catégories a et d de l'article 2522-1. du règlement précité) font l'objet d'un calcul de CVA. Le CVA permet de déterminer les pertes attendues sur la contrepartie du point de vue de Crédit Agricole de Franche-Comté. Le calcul du CVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l'utilisation de données d'entrée observables. Elle repose : - prioritairement sur des paramètres de marché tels que les CDS nominatifs cotés (ou CDS Single Name) ou les CDS indiciels, - en l'absence de CDS nominatif sur la contrepartie, d'une approximation fondée sur la base d'un panier de CDS S/N de contreparties du même rating, opérant dans le même secteur et localisées dans la même région. Dans certaines circonstances, les paramètres historiques de défaut peuvent être utilisés. Opérations en devises Les créances et les dettes monétaires ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors-bilan libellés en devises sont convertis au cours de marché en vigueur à la date d'arrêté ou au cours de marché constaté à la date antérieure la plus proche. Les produits perçus et les charges payées sont enregistrés au cours du jour de la transaction. Les produits et charges courus non échus sont convertis au cours de clôture. A chaque arrêté, les opérations de change à terme sont évaluées au cours à terme restant à courir de la devise concernée. Les gains ou les pertes constatés sont portés au compte de résultat sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de négociation - Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés ». Dans le cadre de l'application du Titre 7 Comptabilisation des opérations en devises du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, Crédit Agricole de Franche-Comté a mis en place une comptabilité multi-devises lui permettant un suivi de sa position de change et la mesure de son exposition à ce risque. Engagements hors-bilan Le hors-bilan retrace notamment les engagements de financement pour la partie non utilisée et les engagements de garantie donnés et reçus. Le cas échéant, les engagements donnés font l'objet d'une provision lorsqu'il existe une probabilité de mise en jeu entraînant une perte pour Crédit Agricole de Franche-Comté. Le hors-bilan publiable ne fait mention ni des engagements sur instruments financiers à terme, ni des opérations de change. De même, il ne comporte pas les engagements reçus concernant les Bons du Trésor, les valeurs assimilées et les autres valeurs données en garantie. Ces éléments sont toutefois détaillés dans l'annexe aux notes 27 et 28. Participation des salariés aux fruits de l'expansion et intéressement La participation des salariés aux fruits de l'expansion est constatée dans le compte de résultat de l'exercice au titre duquel le droit des salariés est né. L'intéressement est couvert par l'accord du 23 juin 2016, modifié par l'avenant du 23 juin 2017. La participation et l'intéressement figurent dans les « Frais de personnel ». Avantages au personnel postérieurs à l'emploi Engagements en matière de retraite, de pré-retraite et d'indemnités de fin de carrière – régimes à prestations définies Crédit Agricole de Franche-Comté a appliqué, à compter du 1er janvier 2013, la recommandation 2013-02 de l'Autorité des normes comptables du 07 novembre 2013 relative aux règles de comptabilisation et d'évaluation des engagements de retraite et avantages similaires, recommandation abrogée et intégrée dans la section 4 du chapitre II du titre III du règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014. En application de ce règlement, Crédit Agricole de Franche-Comté provisionne ses engagements de retraite et avantages similaires relevant de la catégorie des régimes à prestations définies. Ces engagements sont évalués en fonction d'un ensemble d'hypothèses actuarielles, financières et démographiques et selon la méthode dite des Unités de Crédits Projetés. Cette méthode consiste à affecter, à chaque année d'activité du salarié, une charge correspondant aux droits acquis sur l'exercice. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée. Crédit Agricole de Franche-Comté a opté pour la méthode 2 qui prévoit notamment la comptabilisation des profits ou pertes constatés au titre des modifications des régimes à prestations définies au moment où se produit la réduction ou la liquidation. Le règlement autorise également la comptabilisation des écarts actuariels selon la méthode du corridor ou selon toute autre méthode conduisant à les comptabiliser plus rapidement en résultat. Crédit Agricole de Franche-Comté a fait le choix de reconnaitre les écarts actuariels à partir de l'exercice suivant et de façon étalée sur la durée de vie active moyenne résiduelle du personnel bénéficiant du régime, par conséquent le montant de la provision est égal à : - la valeur actuelle de l'obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par le règlement, - majorée des profits actuariels (minorée des pertes actuarielles) restant à étaler, - diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs du régime. Ceux-ci peuvent-être représentés par une police d'assurance éligible. Dans le cas où l'obligation est totalement couverte par une telle police, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l'obligation correspondante (soit le montant de la det te actuarielle correspondante). Plans de retraite – régimes à cotisations définies Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n'ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n'ont pas suffisamment d'actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l'exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, Crédit Agricole de Franche-Comté n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l'exercice écoulé. Le montant des cotisations au titre de ces régimes de retraite est enregistré en « Frais de personnel ». Souscription d'actions proposées aux salariés dans le cadre du Plan d'Epargne Entreprise Les souscriptions d'actions proposées aux salariés dans le cadre du Plan d'Epargne Entreprise, avec une décote maximum de 20 %, ne comportent pas de période d'acquisition des droits mais sont grevées d'une période d'incessibilité de 5 ans. Ces souscriptions d'actions sont comptabilisées conformément aux dispositions relatives aux augmentations de capital. Charges et produits exceptionnels Ils représentent les charges et produits qui surviennent de manière exceptionnelle et qui sont relatifs à des opérations ne relevant pas du cadre des activités courantes de Crédit Agricole de Franche-Comté. Impôt sur les bénéfices (charge fiscale) D'une façon générale, seul l'impôt exigible est constaté dans les comptes individuels. La charge d'impôt figurant au compte de résultat correspond à l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice. Elle intègre les conséquences de la contribution sociale sur les bénéfices de 3,3 %. Les crédits d'impôt sur revenus de créances et de portefeuilles titres, lorsqu'ils sont effectivement utilisés en règlement de l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice, sont comptabilisés dans la même rubrique que les produits auxquels ils se rattachent. La charge d'impôt correspondante est maintenue dans la rubrique « Impôts sur le bénéfice » du compte de résultat. Crédit Agricole de Franche-Comté a signé avec Crédit Agricole S.A. une convention d'intégration fiscale. Aux termes des accords conclus, chacune des sociétés intégrées constate dans ses comptes la dette d'impôt dont elle aurait été redevable en l'absence d'intégration fiscale . En raison de l'objectif poursuivi par le législateur de permettre la diminution des charges de personnel par le Crédit d'Impôt pour la Compétitivité et l'Emploi (CICE), Crédit Agricole de Franche-Comté a fait le choix de comptabiliser le Crédit d'Impôt pour la Compétitivité et l'Emploi (article 244 quater C du Code général des impôts) en déduction des charges de personnel et non en diminution de l'impôt. CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT - ANALYSE PAR DUREE RESIDUELLE (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Établissements de crédit Comptes et prêts : à vue 2 507 2 507 2 507 à terme 2 620 1 585 5 437 25 736 35 378 36 35 414 17 583 Valeurs reçues en pension Titres reçus en pension livrée Prêts subordonnés 798 798 798 798 Total 5 127 1 585 5 437 26 534 38 683 36 38 719 18 381 Dépréciations VALEUR NETTE AU BILAN 38 719 18 381 Opérations internes au Crédit Agricole Comptes ordinaires 125 353 125 353 125 353 68 565 Comptes et avances à terme 31 186 3 244 108 038 181 224 323 692 3 755 327 447 379 870 Titres reçus en pension livrée 72 839 72 839 72 839 Prêts subordonnés Total 156 539 76 083 108 038 181 224 521 884 3 755 525 639 448 435 Dépréciations VALEUR NETTE AU BILAN 525 639 448 435 TOTAL 564 358 466 816 Commentaires: Les prêts subordonnés et participatifs consentis aux établissements de crédit s'élèvent à 798 milliers d'euros. Parmi les créances sur les établissements de crédit aucune n'est éligible au refinancement de la banque centrale . Opérations internes au Crédit Agricole : en matière de comptes et avances à terme, cette rubrique enregistre les placements monétaires réalisés par la Caisse régionale auprès de Crédit Agricole S.A. dans le cadre des Relations Financières Internes. OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE Opérations avec la clientèle - analyse par durée résiduelle (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Créances commerciales 21 243 378 21 621 21 621 24 790 Autres concours à la clientèle 471 393 913 798 3 434 697 5 093 461 9 913 349 25 563 9 938 912 9 607 102 Valeurs reçues en pension livrée Comptes ordinaires débiteurs 81 925 81 925 795 82 720 82 315 Dépréciations -125 861 -130 953 VALEUR NETTE AU BILAN 9 917 392 9 583 254 Commentaires : Les titres subordonnés en portefeuille s'élèvent à 29 225 milliers d'euros . Parmi les créances sur la clientèle 1 383 976 milliers d'euros sont éligibles au refinancement de la banque centrale au 31 décembre 2017 contre 1 298 430 milliers d'euros au 31 décembre 2016. Le montant des créances restructurées au 31 décembre 2017 s'élève à 43 557 milliers d'euros contre 30 777 milliers d'euros au 31 décembre 2016. Opérations avec la clientèle - Analyse par zone géographique (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 France (y compris DOM-TOM) 9 884 377 9 547 883 Autres pays de L'U.E. 10 805 10 181 Autres pays d'Europe 113 677 117 306 Amérique du Nord 5 129 5 748 Amérique Centrale et du Sud 184 189 Afrique et Moyen-Orient 1 049 1 226 Asie et Océanie (hors Japon) 1 494 1 484 Japon 180 214 Non ventilés et organismes internationaux Total en principal 10 016 895 9 684 231 Créances rattachées 26 358 29 976 Dépréciations -125 861 -130 953 VALEUR NETTE AU BILAN 9 917 392 9 583 254 Opérations avec la clientèle - Encours douteux et dépréciations par zone géographique (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis France (y compris DOM-TOM) 9 910 651 239 918 141 093 9 577 775 232 584 144 572 Autres pays de L'U.E. 10 849 187 149 10 229 213 197 Autres pays d'Europe 113 712 2 718 1 518 117 336 2 700 1 237 Amérique du Nord 5 131 5 750 5 5 Amérique Centrale et du Sud 184 190 Afrique et Moyen-Orient 1 051 1 228 5 5 Asie et Océanie (hors Japon) 1 495 1 485 Japon 180 214 Non ventilés et organismes internationaux TOTAL 10 043 253 242 823 142 760 9 714 207 235 507 146 016 Opérations avec la clientèle - Analyse par agents économiques (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis Particuliers 6 094 354 126 305 64 827 -50 592 -31 834 5 848 806 114 147 62 343 -50 864 -32 998 Agriculteurs 1 036 807 17 926 8 804 -10 858 -6 666 1 008 771 18 906 8 295 -11 685 -6 738 Autres professionnels 774 032 29 207 16 379 -16 313 -10 772 726 784 28 881 17 694 -16 608 -12 438 Clientèle financière 148 643 2 313 1 227 -1 765 -1 052 139 377 3 021 1 029 -2 116 -858 Entreprises 1 302 642 64 798 50 486 -45 279 -37 984 1 265 612 68 292 55 529 -48 551 -41 981 Collectivités publiques 623 789 882 -429 660 105 416 -172 Autres agents économiques 62 986 1 392 1 037 -625 -459 64 752 1 844 1 126 -957 -546 TOTAL 10 043 253 242 823 142 760 -125 861 -88 767 9 714 207 235 507 146 016 -130 953 -95 559 TITRES DE TRANSACTION, DE PLACEMENT, D'INVESTISSEMENT ET TITRES DE L'ACTIVITE DE PORTEFEUILLE (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Transaction Placement Titres de l'activité de portefeuille Investissement Total Total Effets publics et valeurs assimilées : 189 277 189 277 181 588 dont surcote restant à amortir 15 045 15 045 16 947 dont décote restant à amortir Créances rattachées 1 579 1 579 1 526 Dépréciations VALEUR NETTE AU BILAN 190 856 190 856 183 114 Obligations et autres titres à revenu fixe (1): Emis par organismes publics 39 817 39 817 44 710 Autres émetteurs 1 925 368 932 370 857 343 930 dont surcote restant à amortir 5 386 5 386 5 122 dont décote restant à amortir -469 -469 -53 Créances rattachées 14 2 758 2 772 2 795 Dépréciations -3 -3 -23 VALEUR NETTE AU BILAN 1 936 411 507 413 443 391 412 Actions et autres titres à revenu variable 403 273 403 273 357 696 Créances rattachées Dépréciations -726 -726 -1 621 VALEUR NETTE AU BILAN 402 547 402 547 356 075 TOTAL 404 483 602 363 1 006 846 930 601 Valeurs estimatives 419 949 619 728 1 039 677 966 167 (1) : dont 29 225 milliers d'euros de titres subordonnés (hors créances rattachées) au 31 décembre 2017 et 25 725 milliers d'euros au 31 décembre 2016 Valeurs estimatives : La valeur estimée des plus-values latentes sur le portefeuille de titres de placement s'élève à 15 479 milliers d'euros au 31 décembre 2017, contre 12 630 milliers d'euros au 31 décembre 2016 . La valeur estimative des titres de placement correspond au dernier cours de bourse. La valeur estimée des plus-values latentes sur le portefeuille de titres d'investissement s'élève à 22 096 milliers d'euros au 31 décembre 2017, contre 27 258 milliers d'euros au 31 décembre 2016 . La valeur estimée des moins-values latentes sur le portefeuille de titres d'investissement s'élève à -393 milliers d'euros au 31 décembre 2017, contre 0 milliers d'euros au 31 décembre 2016 . Titres de transaction, de placement, d'investissement et titres de l'activité de portefeuille (hors effets publics) : ventilation par grandes catégories de contrepartie (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Administration et banques centrales (y compris Etats) 29 754 34 383 Etablissements de crédit 118 009 111 020 Clientèle financière 578 691 524 597 Collectivités locales 10 062 10 327 Entreprises, assurances et autres clientèles 77 431 66 009 Divers et non ventilés Total en principal 813 947 746 336 Créances rattachées 2 772 2 795 Dépréciations -729 -1 644 VALEUR NETTE AU BILAN 815 990 747 487 Ventilation des titres cotés et non cotés à revenu fixe ou variable (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Obligations et autres titres à revenu fixe Effets publics et valeurs assimilées Actions et autres titres à revenu variable Total Obligations et autres titres à revenu fixe Effets publics et valeurs assimilées Actions et autres titres à revenu variable Total Titres à revenu fixe ou variable 410 674 189 277 403 273 1 003 224 388 640 181 588 357 696 927 924 dont titres cotés 230 349 189 277 419 626 211 815 181 588 393 403 dont titres non cotés (1) 180 325 403 273 583 598 176 825 357 696 534 521 Créances rattachées 2 772 1 579 4 351 2 795 1 526 4 321 Dépréciations -3 -726 -729 -23 -1 621 -1 644 VALEUR NETTE AU BILAN 413 443 190 856 402 547 1 006 846 391 412 183 114 356 075 930 601 (1) La répartition des parts d'OPCVM est la suivante : OPCVM français 379 487 milliers d'euros dont OPCVM français de capitalisation 352 574 milliers d'euros OPCVM étrangers 16 060 milliers d'euros dont OPCVM étrangers de capitalisation 2 003 milliers d'euros La répartition de l'ensemble des OPCVM par nature est la suivante au 31 décembre 2017 : (En milliers d'euros) Valeur d'inventaire Valeur liquidative OPCVM monétaires 54 003 54 276 OPCVM obligataires 273 059 278 211 OPCVM actions 68 485 78 244 OPCVM autres TOTAL 395 547 410 731 Effets Publics, obligations et autres titres à revenu fixe : analyse par durée résiduelle (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Obligations et autres titres à revenu fixe Valeur Brute 11 565 38 983 133 663 226 463 410 674 2 772 413 446 391 435 Dépréciations -3 -23 VALEUR NETTE AU BILAN 11 565 38 983 133 663 226 463 410 674 2 772 413 443 391 412 Effets publics et valeurs assimilées Valeur Brute 5 040 69 287 114 950 189 277 1 579 190 856 183 114 Dépréciations VALEUR NETTE AU BILAN 5 040 69 287 114 950 189 277 1 579 190 856 183 114 Effets Publics, obligations et autres titres à revenu fixe : analyse par zone géographique (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Encours bruts Dont Encours douteux Encours bruts Dont Encours douteux France (y compris DOM-TOM) 456 284 458 639 Autres pays de l'U.E. 141 498 111 589 Autres pays d'Europe 2 169 Total en principal 599 951 570 228 Créances rattachées 4 351 4 321 Dépréciations -3 -23 VALEUR NETTE AU BILAN 604 299 574 526 TITRES DE PARTICIPATION ET DE FILIALES Sa uf mention spécifique, les données présentées sont des informations au 31 décembre 2017. INFORMATIONS FINANCIERES Capital Capitaux propres autres que le capital Quote-part de capital détenue (en %) Valeurs comptables des titres détenus - Brutes Valeurs comptables des titres détenus - Nettes Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés Montant des cautions et avals donnés par la société PNB ou chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice écoulé Résultats (bénéfice ou perte du dernier exercice clos) (1) Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice Participations dont la valeur d'inventaire excède 1% du capital de Crédit Agricole de Franche-Comté Parts dans les entreprises liées détenues dans des établissements de crédit : Participations dans des établissements de crédit : - SAS RUE LA BOETIE 2 744 903 16 530 906 1,86% 351 365 351 365 893 492 17 821 Autres parts dans les entreprises liées : - SAS CREDIT AGRICOLE FRANCHE COMTE INVESTISSEMENT 5 000 3 313 100,00% 5 000 5 000 321 - SAS FCDI 1 880 -1 083 100,00% 6 655 0 1 727 33 - SAS FCDF 9 450 1 013 100,00% 9 450 9 450 45 777 Autres titres de participations : - SACAM MUTUALISATION 18 556 677 18 557 1,76% 326 000 326 000 -1 036 4 815 - SAS SACAM IMMOBILIER 139 588 4 408 2,29% 3 198 3 189 4 141 90 - SAS SACAM DEVELOPPEMENT 725 471 13 307 1,77% 12 938 12 938 7 001 -18 242 - SAS SACAM INTERNATIONAL 631 828 55 387 1,86% 16 705 10 803 16 520 189 - SAS SACAM FIRECA 22 510 -1 049 1,91% 851 409 -396 - SAS SACAM PARTICIPATIONS 62 558 13 996 2,27% 1 642 1 642 1 945 - SAS SACAM AVENIR 196 931 -148 2,07% 4 070 4 070 -26 - SACAM ASSURANCE CAUTION 13 713 2 776 2,42% 1 223 1 223 1 930 24 - SAS CREDIT AGRICOLE CAPITAL PME 44 089 2 031 12,30% 5 959 5 959 -9 - AKTYA (SAIEMB) 17 596 3 706 6,06% 929 929 730 4 - SAS CMS2 53 053 62 036 1,25% 1 005 1 005 8 600 51 - SAS DELTA 79 550 77 947 2,04% 1 620 1 620 -26 - GRANDS CRUS INVESTISSEMENTS 44 993 16 756 4,71% 4 000 4 000 676 CAPS (CTCAM) 511 39 634 1,44% 872 872 2 865 28 GIE CA TECHNOLOGIES 14 420 Participations dont la valeur d'inventaire est inférieure à 1% du capital de Crédit Agricole de Franche-Comté Parts dans les entreprises liées détenues dans des établissements de crédit (ensemble) Participations dans des établissements de crédit (ensemble) 561 561 6 Autres parts dans les entreprises liées (ensemble) 10 10 Autres titres de participation (ensemble) 2 931 2 526 158 21 TOTAL PARTS DANS LES ENTREPRISES LIEES ET PARTICIPATIONS 756 984 743 571 23 306 0 0 908 653 23 826 INFORMATIONS FINANCIERES Devise Capital Capitaux propres autres que le capital Quote-part de capital détenue (en %) Valeurs comptables des titres détenus - Brutes Valeurs comptables des titres détenus - Nettes Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés Montant des cautions et avals donnés par la société PNB ou chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice écoulé Résultats (bénéfice ou perte du dernier exercice clos) (1) Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice Participations dont la valeur d'inventaire excède 1% du capital de la société astreinte à la publication Parts dans les entreprises liées détenues dans des établissements de crédit : - CREDIT AGRICOLE NEXT BANK (SUISSE) CHF 273 950 360 860 12,60% 46 304 46 304 14 048 1 464 Participations dans des établissements de crédit : Autres parts dans les entreprises liées : Autres titres de participations : Participations dont la valeur d'inventaire est inférieure à 1% du capital de la société astreinte à la publication Parts dans les entreprises liées dans les établissements de crédit : Participations dans des établissements de crédit : Autres parts dans les entreprises liées : Autres titres de participations : TOTAL 0 0 0 0 46 304 46 304 0 0 0 14 048 1 464 Valeur estimative des titres de participation (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Valeur au bilan Valeur estimative Valeur au bilan Valeur estimative Parts dans les entreprises liées Titres non cotés 21 115 14 460 21 105 14 450 Titres cotés Avances consolidables 1 727 1 696 Créances rattachées 30 30 31 31 Dépréciations -8 382 -8 351 VALEUR NETTE AU BILAN 14 490 14 490 14 481 14 481 Titres de participation et autres titres détenus à long terme Titres de participation Titres non cotés 775 437 973 031 768 771 941 823 Titres cotés Avances consolidables 21 579 21 579 21 031 20 947 Créances rattachées 88 88 85 85 Dépréciations -6 749 -7 673 Sous-total titres de participation 790 355 994 698 782 214 962 855 Autres titres détenus à long terme Titres non cotés 2 390 2 390 2 092 2 092 Titres cotés Avances consolidables Créances rattachées Dépréciations Sous-total autres titres détenus à long terme 2 390 2 390 2 092 2 092 VALEUR NETTE AU BILAN 792 745 997 088 784 306 964 947 TOTAL DES TITRES DE PARTICIPATION 807 235 1 011 578 798 787 979 428 (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Valeur au bilan Valeur estimative Valeur au bilan Valeur estimative Total valeurs brutes Titres non cotés 798 942 791 968 Titres cotés TOTAL 798 942 791 968 Les valeurs estimatives sont déterminées d'après la valeur d'utilité des titres ; celle-ci n'est pas nécessairement la valeur de marché. VARIATION DE L'ACTIF IMMOBILISE Immobilisations financières (En milliers d'euros) 01/01/2017 Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions, échéance) Autres mouvements (1) 31/12/2017 Parts dans les entreprises liées Valeurs brutes 21 105 10 21 115 Avances consolidables 1 696 31 1 727 Créances rattachées 31 30 -31 30 Dépréciations -8 351 -31 -8 382 VALEUR NETTE AU BILAN 14 481 9 14 490 Titres de participation et autres titres détenus à long terme Titres de participation Valeurs brutes 768 771 7 786 -1 120 775 437 Avances consolidables 21 031 14 570 -14 022 21 579 Créances rattachées 85 3 88 Dépréciations -7 673 -369 1 293 -6 749 Sous-total titres de participation 782 214 21 990 -13 849 790 355 Autres titres détenus à long terme Valeurs brutes 2 092 343 -45 2 390 Avances consolidables Créances rattachées Dépréciations Sous-total autres titres détenus à long terme 2 092 343 -45 2 390 VALEUR NETTE AU BILAN 784 306 22 333 -13 894 792 745 TOTAL 798 787 22 342 -13 894 235 (1) La rubrique "autres mouvements" présente notamment l'effet des variations de cours de change sur la valeur des actifs immobilisés en devises. Immobilisations corporelles et incorporelles (En milliers d'euros) 01/01/2017 Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions, échéance) Autres mouvements (1) 31/12/2017 Immobilisations corporelles Valeurs brutes 186 455 5 927 -15 476 1 499 178 405 Amortissements et dépréciations -123 150 -8 080 11 441 -119 789 VALEUR NETTE AU BILAN 63 305 -2 153 -4 035 1 499 58 616 Immobilisations incorporelles Valeurs brutes 7 690 19 7 709 Amortissements et dépréciations -7 644 -30 -7 674 VALEUR NETTE AU BILAN 46 -11 35 TOTAL 63 351 -2 164 -4 035 1 499 58 651 (1)Variation des immobilisations en cours COMPTES DE REGULARISATION ET ACTIFS DIVERS (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Autres actifs (1) Instruments conditionnels achetés 1 427 2 096 Comptes de stock et emplois divers 1 777 2 100 Débiteurs divers (2) 192 336 213 355 Gestion collective des titres Livret de développement durable Comptes de règlement 91 22 VALEUR NETTE AU BILAN 195 631 217 573 Comptes de régularisation Comptes d'encaissement et de transfert 27 548 13 574 Comptes d'ajustement et comptes d'écart 100 Pertes latentes et pertes à étaler sur instruments financiers Charges constatées d'avance 443 862 Produits à recevoir sur engagements sur instruments financiers à terme 1 091 291 Autres produits à recevoir 43 048 42 762 Charges à répartir Autres comptes de régularisation 10 628 4 653 VALEUR NETTE AU BILAN 82 858 62 142 TOTAL 278 489 279 715 (1) Les montants incluent les créances rattachées. (2) dont 490 milliers d'euros au titre de la contribution au Fonds de Résolution Unique versée sous forme d'un dépôt de garantie. Ce dépôt de garantie est utilisable par le Fonds de Résolution, à tout moment et sans condition, pour financer une intervention. DEPRECIATIONS INSCRITES EN DEDUCTION DE L'ACTIF (En milliers d'euros) Solde au 01/01/2017 Dotations Reprises et utilisations Désactualisation Autres mouvements Solde au 31/12/2017 Sur opérations interbancaires et assimilées Sur créances clientèle 130 953 52 947 -55 724 -2 315 125 861 Sur opérations sur titres 1 644 125 -1 040 729 Sur valeurs immobilisées 17 439 401 -1 293 16 547 Sur autres actifs 372 91 -105 358 TOTAL 150 408 53 564 -58 162 -2 315 143 495 DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT - ANALYSE PAR DUREE RESIDUELLE (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Établissements de crédit Comptes et emprunts : à vue 985 985 985 2 955 à terme 22 061 22 061 22 061 798 Valeurs données en pension Titres donnés en pension livrée VALEUR AU BILAN 985 22 061 23 046 23 046 3 753 Opérations internes au Crédit Agricole Comptes ordinaires 1 781 1 781 1 781 55 204 Comptes et avances à terme 873 431 1 546 693 2 103 128 2 638 737 7 161 989 7 883 7 169 872 6 836 429 Titres donnés en pension livrée 72 839 72 839 142 72 981 61 VALEUR AU BILAN 875 212 1 619 532 2 103 128 2 638 737 7 236 609 8 025 7 244 634 6 891 694 TOTAL 876 197 1 619 532 2 103 128 2 660 798 7 259 655 8 025 7 267 680 6 895 447 Opérations internes au Crédit Agricole : Ce poste est constitué pour une large part des avances accordées par Crédit Agricole S.A. et nécessaires au financement de l'encours des prêts sur avances octroyés par la Caisse régionale (Cf. Cadre Juridique et Financier). COMPTES CREDITEURS DE LA CLIENTELE Comptes créditeurs de la clientèle - analyse par durée résiduelle (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Comptes ordinaires créditeurs 2 503 378 2 503 378 208 2 503 586 2 155 650 Comptes d'épargne à régime spécial : 33 707 33 707 33 707 30 955 à vue 33 707 33 707 33 707 30 955 à terme Autres dettes envers la clientèle : 69 014 79 862 811 448 95 493 1 055 817 14 517 1 070 334 1 290 082 à vue 10 376 10 376 10 376 9 723 à terme 58 638 79 862 811 448 95 493 1 045 441 14 517 1 059 958 1 280 359 Valeurs données en pension livrée VALEUR AU BILAN 2 606 099 79 862 811 448 95 493 3 592 902 14 725 3 607 627 3 476 687 Comptes créditeurs de la clientèle - analyse par agents économiques (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Particuliers 1 403 832 1 375 276 Agriculteurs 251 979 231 843 Autres professionnels 157 384 150 228 Clientèle financière 96 695 77 089 Entreprises 1 550 822 1 472 810 Collectivités publiques 12 623 19 656 Autres agents économiques 119 567 115 610 Total en principal 3 592 902 3 442 512 Dettes rattachées 14 725 34 175 VALEUR AU BILAN 3 607 627 3 476 687 DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE Dettes représentées par un titre - analyse par durée résiduelle (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Bons de caisse Titres du marché interbancaire T itres de créances négociables 300 300 7 307 33 900 Emprunts obligataires Autres dettes représentées par un titre VALEUR NETTE AU BILAN 300 300 7 307 33 900 COMPTES DE REGULARISATION ET PASSIFS DIVERS (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Autres passifs (1) Créditeurs divers 54 533 51 001 Versements restant à effectuer sur titres 5 247 5 076 VALEUR AU BILAN 59 780 56 077 Comptes de régularisation Comptes d'encaissement et de transfert 19 496 12 197 Comptes d'ajustement et comptes d'écart 1 55 Gains latents et gains à étaler sur instruments financiers Produits constatés d'avance 47 494 42 752 Charges à payer sur engagements sur instruments financiers à terme 5 442 5 461 Autres charges à payer 53 526 50 865 Autres comptes de régularisation 17 788 27 960 VALEUR AU BILAN 143 747 139 290 TOTAL 203 527 367 (1) Les montants incluent les dettes rattachées. PROVISIONS (En milliers d'euros) Solde au 01/01/2017 Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Autres mouvements Solde au 31/12/2017 Provisions pour engagemen ts de retraite et assimilés 81 -23 58 Provisions pour autres engagements sociaux 726 42 -41 727 Provisions pour risques d’exécution des engagements par signature 4 595 5 535 -5 738 4 392 Pro visions pour litiges fiscaux 68 -17 51 Provisions pour autres litiges 1 960 481 -19 -517 1 905 Provision pour risques pays Provisions pour risques de crédit ( 1 ) 95 419 244 943 -255 673 84 689 Prov isions pour restructurations Provisions pour impôts 185 -53 132 P rovisions sur participations Provisions pour risques opérationnels ( 2 ) 16 551 671 -380 -1 353 15 489 Provisions pour risque de déséquilibre du contrat épargne logement ( 3 ) 14 688 -4 791 9 897 Autres provisions ( 4 ) 11 899 2 733 -5 271 -879 8 482 VALEUR AU BILAN 146 172 254 405 -5 740 -269 015 125 822 (1) Ces provisions sont établies sur base collective à partir notamment des estimations découlant des modèles CRR/CRD4. (2) Cette provision est destinée à couvrir les risques d'insuffisance de conception, d'organisation et de mise en œuvre des procédures d'enregistrement dans le système comptable et plus généralement dans les systèmes d'information de l'ensemble des événements relatifs aux opérations de l'établissement. (3) Voir note 15 ci-après (4) Dont provision pour travaux de rénovation du site de Cusenier EPARGNE LOGEMENT Encours collectés au titre des comptes et plans d'épargne-logement sur la phase d'épargne (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Plans d'épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans 455 249 665 634 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 743 610 512 449 Ancienneté de plus de 10 ans 569 420 475 262 Total plans d'épargne-logement 1 768 279 1 653 345 Total comptes épargne-logement 163 245 163 526 TOTAL ENCOURS COLLECTES AU TITRE DES CONTRATS EPARGNE-LOGEMENT 1 931 524 1 816 871 L'ancienneté est déterminée conformément au Titre 6 Epargne règlementée du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Les encours de collecte sont des encours hors prime d'état. Encours de crédits octroyés au titre des comptes et plans d'épargne-logement (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Plans d'épargne-logement 3 054 4 351 Comptes épargne-logement 13 439 18 969 TOTAL ENCOURS DE CREDIT EN VIE OCTROYES AU TITRE DES CONTRATS EPARGNE-LOGEMENT 16 493 23 320 Provision au titre des comptes et plans d'épargne-logement (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Plans d'épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans 5 132 4 810 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 1 112 2 787 Ancienneté de plus de 10 ans 3 646 7 092 Total plans d'épargne-logement 9 890 14 689 Total comptes épargne-logement 8 TOTAL PROVISION AU TITRE DES CONTRATS EPARGNE-LOGEMENT 9 898 14 689 (En milliers d'euros) 01/01/2017 Dotations Reprises 31/12/2017 Plans d'épargne-logement 14 689 0 4 791 9 898 Comptes épargne-logement 0 0 0 0 TOTAL PROVISION AU TITRE DES CONTRATS EPARGNE-LOGEMENT 14 689 0 4 791 9 898 La dotation de la provision épargne logement au 31 décembre 2017 est liée à l'actualisation des paramètres de calcul et notamment à la baisse de la marge collecte. ENGAGEMENTS SOCIAUX AVANTAGES POSTERIEURS A L'EMPLOI, REGIMES A PRESTATIONS DEFINIES Les régimes d'avantages postérieurs à l'emploi désignent les accords formalisés ou non formalisés en vertu desquels une entreprise verse des avantages postérieurs à l'emploi à un ou plusieurs membres de son personnel. Les régimes à prestations définies désignent les régimes d'avantages postérieurs à l'emploi autres que les régimes à cotisations définies. Les régimes à cotisations définies désignent les régimes d'avantages postérieurs à l'emploi en vertu desquels une entreprise verse des cotisations définies à une entité distincte (un fonds) et n'aura aucune obligation juridique ou implicite de payer des cotisations supplémentaires si le fonds n'a pas suffisamment d'actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l'exercice et les exercices antérieurs. D'autre part, la recommandation 2013-02 du 07 novembre 2013, recommandation abrogée et intégrée dans la section 4 du chapitre II du titre III du règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014, reprend les dispositions de la norme IAS 19 relative aux avantages du personnel, à l'exception de celles relatives aux avantages à court terme et à ceux payés sous forme d'instrument de capitaux propres. Variations de la dette actuarielle (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Dette actuarielle au 31/12/2016 24 394 21 914 Coût des services rendus sur l'exercice 1 765 1 384 Coût financier 321 426 Cotisations employés 0 0 Modifications, réductions et liquidations de régime 0 0 Variation de périmètre -12 -84 Indemnités de cessation d'activité 0 0 Prestations versées (obligatoire) -1 451 -1 314 (Gains) / pertes actuariels 431 2068 DETTE ACTUARIELLE AU 31/12/2017 25 448 24 394 Détail de la charge comptabilisée au compte de résultat (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Coût des services rendus 1 765 1 384 Coût financier 321 426 Rendement attendu des actifs -256 -419 Coût des services passés 0 0 Amortissement des (Gains) / pertes actuariels net 270 109 (Gains) / pertes sur réductions et liquidations de régimes 0 0 (Gains) / pertes du(e)s au changement de limitation d'actif 0 0 CHARGE NETTE COMPTABILISEE AU COMPTE DE RESULTAT 2 100 1 500 Variations de juste valeur des actifs des régimes (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Juste valeur des actifs / droits à remboursement au 31/12/2016 21 298 20 764 Rendement attendu des actifs 256 419 Gains / (pertes) actuariels 30 -7 Cotisations payées par l'employeur 2 122 1 521 Cotisations payées par les employés 0 0 Modifications, réductions et liquidations de régime 0 0 Variation de périmètre -12 -84 Indemnités de cessation d'activité 0 0 Prestations payées par le fonds -1451 -1314 JUSTE VALEUR DES ACTIFS / DROITS A REMBOURSEMENT AU 31/12/2017 22 243 21 298 Composition des actifs des régimes Les actifs des régimes sont constitués de polices d'assurance souscrites auprès de PREDICA. Variations de la provision (En milliers d'euros) 31/12/201 31/12/2016 Dette actuarielle au 31/12/2017 -25 448 -24 394 Impact de la limitation d'actifs 0 0 Gains et (pertes) actuariels restant à étaler 3 147 3 016 Juste valeur des actifs fin de période POSITION NETTE (PASSIF) / ACTIFS AU 31/12/2017 -22 301 -21 378 Rendement des actifs de régime Régimes à prestations définies : principales hypothèses actuarielles 31/12/2017 31/12/2016 Taux d'actualisation 1,38% 1,37% Taux de rendement attendus des actifs du régime et des droits à remboursement 1,37% 2,05% Taux de rendement effectifs des actifs du régime et des droits à remboursement 1,58% 1,58% Taux prospectif moyen d’évolution de l’assiette salariale servant de référence au calcul des droits futurs 4,25% 4,33% Hypothèses actuarielles utilisées Au 31 décembre 2017, les taux de sensibilité démontrent que : - une variation de plus 50bp des taux d'actualisation conduirait à une baisse de l'engagement de 3,80%; - une variation de moins de 50bp des taux d'actualisation conduirait à une hausse de l'engagement de 4,04%. FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GENERAUX (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Fonds pour risques bancaires généraux 56 799 42 199 VALEUR AU BILAN 56 799 42 199 DETTES SUBORDONNEES : ANALYSE PAR DUREE RESIDUELLE (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Dettes subordonnées à terme 25 000 10 000 35 000 806 35 806 61 077 Euro 25 000 10 000 35 000 806 35 806 61 077 Titres et emprunts participatifs Placement des fonds propres des Caisses Locales 167 957 167 957 2 671 170 628 162 980 Dépôts de Garantie à caractère mutuel 335 335 335 335 VALEUR AU BILAN 25 000 10 000 168 292 203 292 3 477 206 769 224 392 Commentaires : Le montant des charges relatives aux dettes subordonnées s'élève à 5 703 milliers d'euros au 31 décembre 2017 contre 5 193 milliers d'euros au 31 décembre 2016. VARIATION DES CAPITAUX PROPRES (avant répartition) Variation des capitaux propres (En milliers d'euros) Capitaux propres Capital Réserve légale Réserve statutaire Primes, autres réserves et report à nouveau Ecarts conversion / réévaluation Provisions réglementées & subventions d'investissement Résultat Total des capitaux propres Solde au 31/12/2015 77 970 585 647 209 619 162 432 67 585 1 103 253 Dividendes versés au titre de N-2 -6 805 -6 805 Variation de capital Variation des primes et réserves Affectation du résultat social N-2 45 585 15 195 -60 780 Report à nouveau Résultat de l’exercice N-1 67 476 67 476 Autres variations Solde au 31/12/2016 77 970 631 232 224 814 162 432 67 476 1 163 924 Dividendes versés au titre de N-1 -6 484 -6 484 Variation de capital Variation des primes et réserves Affectation du résultat social N-1 45 744 15 248 -60 992 Report à nouveau Résultat de l’exercice N 68 549 68 549 Autres variations Solde au 31/12/2017 77 970 676 976 240 062 162 432 68 549 1 225 989 Le capital social de 77 970 milliers d'euros se compose de 3 702 438 parts de 15 euros soit 55 536 milliers d'euros souscrits par les Caisses Locales et de 1 495 584 Certificats Coopératifs d'Associés de 15 euros soit 22 434 milliers d'euros émis en 200 4, et souscrits par le public et par SACAM Mutualisme depuis 2016 et auparavant détenu s par Crédit Agricole S.A. COMPOSITION DES FONDS PROPRES (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Capitaux propres 1 225 989 1 163 924 Fonds pour risques bancaires généraux 56 799 42 199 Dettes subordonnées et titres participatifs 206 434 224 057 Dépôts de garantie à caractère mutuel 335 335 TOTAL DES FONDS PROPRES 1 489 557 1 430 515 OPERATIONS EFFECTUEES AVEC LES ENTREPRISES LIEES ET LES PARTICIPATIONS Ce tableau présente les opérations de la Caisse Régionale effectuées avec les Caisses Locales et les filiales consolidées de la Caisse Régionale ainsi que la société de titrisation : - Franche-Comté Développement Foncier (FCDF) - Franche-Comté Développement Immobilier (FCDI) - Crédit Agricole Franche-Comté Investissements (CAFCI) - Sociétés Techniques de Titrisation (STT) (En milliers d'euros) Solde 2017 Solde 2016 Opérations avec les entreprises liées et les participations Opérations avec les entreprises liées et les participations Créances 175 913 174 917 Sur les établissements de crédit et institutions financières 769 568 Sur la clientèle 1 735 1 733 Obligations et autres titres à revenu fixe 173 409 172 616 Dettes 184 899 178 122 Sur les établissements de crédits et institutions financières 175 810 168 493 Sur la clientèle 9 089 9 629 Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées 0 Engagements donnés 0 4 742 Engagements de financement en faveur d'établissements de crédit 0 Engagements de financement en faveur de la clientèle 100 Autres engagements donnés 4 742 TRANSACTIONS EFFECTUEES AVEC LES PARTIES LIEES Le Crédit Agricole de Franche-Comté n'est pas concerné par des transactions significatives effectuées avec les parties liées. OPERATIONS EFFECTUEES EN DEVISES Contributions par devise au bilan (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Actif Passif Actif Passif Euro 11 691 773 11 496 108 10 994 306 10 758 373 Autres devises de l’Union Europ. 9 505 9 505 6 154 6 154 Franc Suisse 1 010 207 1 009 874 1 213 662 1 213 299 Dollar 8 840 8 840 13 597 13 597 Yen 14 14 166 166 Autres devises 198 198 203 203 Valeur brute 12 720 537 12 524 539 12 228 088 11 991 792 Créances, dettes rattachées et comptes de régularisation 117 476 169 981 100 408 186 296 Dépréciations -143 493 -150 408 TOTAL 12 694 520 12 694 520 12 178 088 178 088 OPERATIONS DE CHANGE, PRETS ET EMPRUNTS EN DEVISES (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 A recevoir A livrer A recevoir A livrer Opérations de change au comptant - Devises - Euros Opérations de change à terme 18 758 18 628 20 396 20 411 - Devises 7 668 10 659 8 119 12 589 - Euros 11 090 7 969 12 277 7 822 Prêts et emprunts en devises TOTAL 18 758 18 628 20 396 20 411 OPERATIONS SUR INSTRUMENTS FINANCIERS A TERME (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Opérations de couverture Opérations autres que de couverture Total Total Opérations fermes 3 047 490 14 780 3 062 270 2 647 419 Opérations sur marchés organisés (1) Contrats à terme de taux d'intérêt Autres contrats à terme Opérations de gré à gré (1) 3 047 490 14 780 3 062 270 2 647 419 Swaps de taux d'intérêt 3 047 490 14 780 3 062 270 2 647 419 Autres contrats à terme de taux d'intérêt Autres contrats à terme Opérations conditionnelles 109 347 410 128 519 475 730 552 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré 109 347 410 128 519 475 730 552 Options de swaps de taux Achetées Vendues Instruments de taux d'intérêts à terme Achetés 109 347 20 000 129 347 146 530 Vendus 20 000 20 000 Instruments de taux de change à terme Achetés 185 064 185 064 292 011 Vendus 185 064 185 064 292 011 Dérivés de crédit Contrats de dérivés de crédit Achetés Vendus TOTAL 3 156 837 424 908 3 581 745 3 377 971 (1) Les montants indiqués sur les opérations fermes correspondent au cumul des positions prêteuses et emprunteuses (swaps de taux et options de swap de taux), ou au cumul des achats et ventes de contrats (autres contrats). Opérations sur instruments financiers à terme : encours notionnels par durée résiduelle (En milliers d'euros) Total 31/12/2017 dont opérations effectuées de gré à gré ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Options de change 56 429 313 699 56 429 313 699 Swaps de taux d’intérêt 750 933 1 384 909 926 428 750 933 1 384 909 926 428 Caps, Floors, Collars 66 904 82 443 66 904 82 443 Sous total 807 362 1 765 512 1 008 871 807 362 1 765 512 1 008 871 Opérations de change à terme 35 716 1 671 35 716 1 671 Sous total 35 716 1 671 35 716 1 671 TOTAL 843 078 1 767 183 1 008 871 843 078 1 767 183 1 008 871 (En milliers d'euros) Total 31/12/2016 dont opérations effectuées de gré à gré ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Options de change 51 516 532 506 51 516 532 506 Swaps de taux d’intérêt 210 747 1 549 744 886 928 210 747 1 549 744 886 928 Caps, Floors, Collars 43 246 103 284 43 246 103 284 Sous total 262 263 2 125 496 990 212 262 263 2 125 496 990 212 Opérations de change à terme 39 901 906 39 901 906 Sous total 39 901 906 39 901 906 TOTAL 302 164 2 126 402 990 212 302 164 2 126 402 990 212 Instruments financiers à terme : juste valeur (En milliers d'euros) Juste Valeur Positive au 31/12/2017 Juste Valeur Négative au 31/12/2017 Encours Notionnel au 31/12/2017 Juste Valeur Positive au 31/12/2016 Juste Valeur Négative au 31/12/2016 Encours Notionnel au 31/12/2016 Options de change 370 128 4 073 4 073 584 022 Swaps de taux d’intérêt 3 062 270 3 553 146 706 2 647 419 Caps, Floors, Collars 149 347 254 146 530 Sous total 3 581 745 7 880 150 779 3 377 971 Opérations de change à terme 37 387 97 97 40 807 Sous total 37 387 97 97 40 807 TOTAL 3 619 132 7 977 150 876 3 418 778 Information sur les Swaps Ventilation des contrats d'échange de taux d'intérêt (En milliers d'euros) Position ouverte isolée Micro-couverture Macro-couverture Swaps de transaction Contrats d'échange de taux 483 557 257 927 2 898 909 Contrats assimilés (1) (1) Il s’agit des contrats assimilés au sens de l’article 2521-1 du règlement ANC 2014-07. INFORMATIONS RELATIVES AU RISQUE DE CONTREPARTIE SUR PRODUITS DERIVES L'évaluation du risque de contrepartie attaché aux Instruments Financiers à Terme utilisés par l'établissement mesurée par la valeur de marché de ces instruments et par le risque de crédit potentiel résultant de l'application de facteurs de majoration (add-on) réglementaires, fonction de la durée résiduelle et de la nature des contrats peut être résumée de la façon suivante : Répartition des risques de contrepartie sur instruments financiers à terme (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Valeur de marché Risque de crédit potentiel * Total risque de contrepartie Valeur de marché Risque de crédit potentiel Total risque de contrepartie Risques sur les gouvernements et banques centrales de l’OCDE et organismes assimilés 0 0 Risques sur les établissements financiers de l’OCDE et organismes assimilés 108 755 8 691 117 446 150 428 8 899 159 327 Risques sur les autres contreparties 0 0 Total avant effet des accords de compensation 108 755 8 691 117 446 150 428 8 899 159 327 Dont risques sur contrats de : - taux d'intérêt, change et matières premières 3 759 3 759 4 194 3 285 7 479 - dérivés actions et sur indices 0 0 Total avant effet des accords de compensation 0 3 759 3 759 4 194 3 285 7 479 Incidences des accords de compensation et de collatérisation 0 0 TOTAL APRES EFFET DES ACCORDS DE COMPENSATION ET DE COLLATERISATION 108 755 8 691 117 446 150 428 8 899 159 327 *calculé selon les normes prudentielles CRR / CRD4 ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT ET DE GARANTIE ET AUTRES GARANTIES (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Engagements donnés Engagements de financement 905 050 943 115 Engagements en faveur d'établissements de crédit 27 400 9 492 Engagements en faveur de la clientèle 877 650 933 623 Ouverture de crédits confirmés 411 768 461 328 Ouverture de crédits documentaires 2 706 2 014 Autres ouvertures de crédits confirmés 409 062 459 314 Autres engagements en faveur de la clientèle 465 882 472 295 Engagements de garantie 371 044 347 836 Engagements d'ordre d'établissement de crédit 241 882 237 711 Confirmations d'ouverture de crédits documentaires Autres garanties 241 882 237 711 Engagements d'ordre de la clientèle 129 162 110 125 Cautions immobilières 39 679 20 185 Autres garanties d'ordre de la clientèle 89 483 89 940 Engagements sur titres 3 442 2 966 Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements à donner 3 442 2 966 Engagements reçus Engagements de financement 42 272 53 294 Engagements reçus d'établissements de crédit 42 272 53 294 Engagements reçus de la clientèle Engagements de garantie 3 426 707 3 041 759 Engagements reçus d'établissements de crédit 960 181 839 848 Engagements reçus de la clientèle 2 466 526 2 201 911 Garanties reçues des administrations publiques et assimilées 146 277 160 926 Autres garanties reçues 2 320 249 2 040 985 Engagements sur titres 3 442 2 966 Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements reçus 3 442 2 966 Engagements donnés de garantie d'ordre d'établissements de crédit – Autres garanties : dont 160 721 milliers d'euros relatifs à la garantie (Switch Assurance) mise en place le 1 er juillet 2016, en amendement de la garantie précédente octroyée le 2 janvier 2014 pour 417 525 milliers d'euros. ACTIFS DONNES ET REÇUS EN GARANTIE Créances apportées en garantie : Au cours de l'année 2017 , Crédit Agricole de Franche-Comté a apporté 2 743 966 milliers d'euros de créances en garantie dans le cadre de la participation du groupe Crédit Agricole à différents mécanismes de refinancement, contre 2 784 135 milliers d'euros en 2016. Crédit Agricole de Franche-Comté conserve l'intégralité des risques et avantages associés à ces créances. En particulier, Crédit Agricole de Franche-Comté a apporté : - 1 384 051 milliers d'euros de créances à Crédit Agricole S.A. dans le cadre des opérations de refinancement du Groupe auprès de la Banque de France, contre 1 299 066 milliers d'euros en 2016 - 421 142 milliers d'euros de créances hypothécaires à Crédit Agricole S.A. dans le cadre du refinancement auprès de la CRH (Caisse de Refinancement de l'Habitat), contre 532 045 milliers d'euros en 2016; - 938 773 milliers d'euros de créances à Crédit Agricole S.A. ou à d'autres partenaires du Groupe dans le cadre de divers mécanismes de refinancement, contre 953 024 milliers d'euros en 2016 . ENGAGEMENTS DONNES AUX ENTREPRISES LIEES Une convention de garantie est signée avec Crédit Agricole S.A. Le montant nominal de cette garantie donnée correspond au capital et réserves, soit 1 157 440 milliers d'euros. OPERATIONS DE DESENDETTEMENT DE FAIT ET DE TITRISATION Titrisation En 2017, Crédit Agricole de Franche-Comté a participé à la titrisation du FCT Crédit Agricole Habitat 2017, titrisation décrite au niveau de la note 1.3 Principales opérations de structure et événements significatifs de la période. PRODUITS NETS D'INTERETS ET REVENUS ASSIMILES (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Sur opérations avec les établissements de crédit 1 525 1 387 Sur opérations internes au Crédit Agricole 21 599 24 858 Sur opérations avec la clientèle 223 512 241 164 Sur obligations et autres titres à revenu fixe 7 416 6 202 Produit net sur opérations de macro-couverture Sur dettes représentées par un titre 9 9 Autres intérêts et produits assimilés 1 039 Intérêts et produits assimilés 254 061 274 659 Sur opérations avec les établissements de crédit -1 596 -1 398 Sur opérations internes au Crédit Agricole -54 108 -60 294 Sur opérations avec la clientèle -35 208 -52 620 Charge nette sur opérations de macro-couverture -30 729 -23 089 Sur obligations et autres titres à revenu fixe Sur dettes représentées par un titre -602 -1 079 Autres intérêts et charges assimilées -43 -110 Intérêts et charges assimilées -122 286 -138 590 TOTAL PRODUITS NETS D'I NTERETS ET REVENUS ASSIMILES 131 775 136 069 Le montant des charges nettes d'intérêts et revenus assimilés des dettes subordonnées au 31 décembre 2017 est de 5 703 milliers d'euros, il était de 5 193 milliers d'euros au 31 décembre 2016. Les opérations de macro-couverture portent sur l'ensemble du portefeuille et sont, par nature, non affectables à un type d'opérations. Elles sont présentées sur des lignes spécifiques. REVENUS DES TITRES (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme 25 644 19 823 Titres de placement et titres de l'activité de portefeuille 332 348 Opérations diverses sur titres TOTAL DES REVENUS DES TITRES A REVENUS VARIABLES 25 976 20 171 PRODUIT NET DES COMMISSIONS (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Produits Charges Net Produits Charges Net Sur opérations avec les établissements de crédit 397 -66 331 281 -56 225 Sur opérations internes au crédit agricole 6 964 -24 584 -17 620 7 785 -20 336 -12 551 Sur opérations avec la clientèle 35 619 -1 366 34 253 34 060 -1 371 32 689 Sur opérations sur titres Sur opérations de change 975 975 1 062 1 062 Sur opérations sur instruments financiers à terme et autres opérations de hors-bilan 35 35 27 27 Sur prestations de services financiers (1) 88 910 -7 430 81 480 88 670 -6 263 82 407 Provision pour risques sur commissions 652 -727 -75 566 -614 -48 TOTAL PRODUIT NET DES COMMISSIONS 133 552 -34 173 99 379 132 451 -28 640 103 811 (1) dont prestations assurance-vie : 14 417 milliers d'euros. GAINS OU PERTES DES OPERATIONS SUR PORTEFEUILLES DE NEGOCIATION (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Solde des opérations sur titres de transaction Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés 4 065 4 433 Solde des autres opérations sur instruments financiers à terme 155 119 GAINS OU PERTES DES OPERATIONS SUR PORTEFEUILLES DE NEGOCIATIONS 4 220 4 552 GAINS OU PERTES SUR OPERATIONS DES PORTEFEUILLES DE PLACEMENT ET ASSIMILES (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Titres de placement Dotations aux dépréciations -125 -644 Reprises de dépréciations 1 040 801 Dotations ou reprises nettes aux dépréciations 915 157 Plus-values de cession réalisées 4 067 721 Moins-values de cession réalisées -11 Solde des plus et moins-values de cession réalisées 4 056 721 Solde des opérations sur titres de placement 4 971 878 Titres de l'activité de portefeuille Dotations aux dépréciations Reprises de dépréciations Dotations ou reprises nettes aux dépréciations Plus-values de cession réalisées Moins-values de cession réalisées Solde des plus et moins-values de cession réalisées Solde des opérations sur titres de l'activité de portefeuille GAINS OU PERTES SUR OPERATIONS DES PORTEFEUILLES DE PLACEMENT ET ASSIMILES 4 971 878 AUTRES PRODUITS ET CHARGES D'EXPLOITATION BANCAIRE (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Produits divers 4 185 4 675 Reprises provisions 488 819 Autres produits d'exploitation bancaire 4 673 5 494 Charges diverses -303 -252 Quote part des opérations faites en commun -720 -535 Dotations provisions -563 -372 Autres charges d'exploitation bancaire -1 586 -1 159 TOTAL AUTRES PRODUITS ET CHARGES D'EXPLOITATION BANCAIRE 3 087 4 335 CHARGES GENERALES D'EXPLOITATION (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Frais de personnel Salaires et traitements -55 407 -52 752 Charges sociales -25 782 -24 531 - dont cotisations au titre des régimes d’avantages postérieurs à l’emploi à cotisations définies -5 911 -5 709 Intéressement et participation -9 493 -9 326 Impôts et taxes sur rémunérations -10 430 -10 068 Total des charges de personnel -101 112 -96 677 Refacturation et transferts de charges de personnel 3 831 3 850 Frais de personnel nets -97 281 -92 827 Frais administratifs Impôts et taxes -4 081 -7 999 Services extérieurs, autres frais administratifs et cont ributions règlementaires (1) -64 095 -60 591 Total des charges administratives -68 176 -68 590 Refacturation et transferts de charges administratives 953 741 Frais administratifs nets -67 223 -67 849 CHARGES GENERALES D'EXPLOITATION -164 504 -160 676 (1) dont 1 130 milliers d'euros au titre du fonds de résolution unique Crédit d'Impôt pour la Compétitivité et l'Emploi (CICE) Au titre de l'exercice écoulé et des exercices, un montant de 2 200 milliers d'euros a été accordé à Crédit Agricole de Franche-Comté au titre du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi. Il a été utilisé pour la globalité au 31 décembre 2017 pour les dépenses suivantes : travaux dans les agences et sites, formations aux salariés, investissements énergétiques. Effectif moyen Effectif par catégorie (Effectif moyen du personnel en activité au prorata de l'activité) Catégories de personnel 31/12/2017 31/12/2016 Cadres 371 367 Non cadres 900 913 Total de l'effectif moyen 1 271 1 280 Dont : - France 1 271 1 280 - Etranger Dont : personnel mis à disposition Au 31/12/2017, les rémunérations des principaux cadres dirigeants s'élèvent à 3 389 milliers d'euros. Le montant global des avances et crédits octroyés en 2017 aux cadres dirigeants et membres du conseil s'élève à 953 milliers d'euros. COUT DU RISQUE (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Dotations aux provisions et dépréciations -302 905 -62 177 Dépréciations de créances douteuses -51 694 -36 663 Autres provisions et dépréciations -251 211 -25 514 Reprises de provisions et dépréciations 315 999 80 359 Reprises de dépréciations de créances douteuses (1) 52 407 53 178 Autres reprises de provisions et dépréciations (2) 263 592 27 181 Variation des provisions et dépréciations 13 094 18 182 Pertes sur créances irrécouvrables non dépréciées (3) -445 -476 Pertes sur créances irrécouvrables dépréciées (4) -9 564 -16 417 Décote sur prêts restructurés -38 -84 Récupérations sur créances amorties 715 736 Autres pertes -380 -402 Autres produits COUT DU RISQUE 3 382 1 539 (1) dont utilisées en couverture de pertes sur créances douteuses compromises : 7 821 milliers d'euros dont utilisées en couverture de perte sur créances douteuse non compromises : 1 739 milliers d'euros (2) dont 384 milliers d'euros utilisés en couverture de risques provisionnés au passif (3) dont 246 milliers d'euros sur les créances douteuses compromises (4) dont 7 821 milliers d'euros sur les créances douteuses compromises RESULTAT NET SUR ACTIFS IMMOBILISES (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Immobilisations financières Dotations aux dépréciations -401 -268 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme -401 -268 Reprises de dépréciations 1 293 20 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme 1 293 20 Dotation ou reprise nette aux dépréciations 892 -248 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme 892 -248 Plus-values de cessions réalisées 56 69 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme 56 69 Moins-values de cessions réalisées -1 185 -18 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme -1 185 -18 Pertes sur créances liées à des titres de participation Solde des plus et moins-values de cessions -1 129 51 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme -1 129 51 Solde en perte ou en bénéfice -237 -197 Immobilisations corporelles et incorporelles Plus-values de cessions 384 201 Moins-values de cessions -2 061 -204 Solde en perte ou en bénéfice -1 677 -3 RESULTAT NET SUR ACTIFS IMMOBILISES -1 914 -200 CHARGES ET PRODUITS EXCEPTIONNELS La Caisse Régionale de Franche-Comté n'a constaté aucun produit ou charge exceptionnels. IMPOT SUR LES BENEFICES L'impôt sur les bénéfices s'élève à 15 183 milliers d'euros diminué d'une reprise de provision de 53 milliers d'euros, soit un impôt global de 15 130 milliers d'euros. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Franche Comté, l'ensemble des Caisses Locales ainsi que leurs filiales soumises au régime d'imposition de droit commun (FCDI, FCDF ainsi que les filiales de cette dernière) ont signé en date du 21/04/2010 une convention de régime de Groupe fiscal avec le Groupe Crédit Agricole. Conformément à l'article 223 A alinéa 1 du Code Général des Impôts, Crédit Agricole S.A. assure le rôle de tête de Groupe fiscal intitulé « Groupe Fiscal Crédit Agricole Elargi ». Le montant des actifs d'impôts courants résulte de la créance fiscale contractée auprès de Crédit Agricole S.A. dans son rôle de tête de Groupe de l'intégration fiscale du Groupe Crédit Agricole. Si la Caisse régionale reste souveraine dans l'ensemble de ses choix fiscaux et reste indépendante dans ses relations avec l'administration fiscale, la convention établit le principe de partage entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales des économies d'impôts réalisées. Au titre de l'année 2017, la somme de 2 018 milliers d'euros a été allouée à la Caisse Régionale de Franche-Comté au titre des économies d'impôt liées à la perception de dividende au sein de l'intégration fiscale. INFORMATIONS RELATIVES AUX RESULTATS DES ACTIVITES BANCAIRES La Caisse Régionale de Franche-Comté exerce la quasi-totalité de son activité en France et dans la banque de proximité couvrant le secteur de la banque des particuliers, des agriculteurs, des entreprises et des collectivités locales à fort ancrage local. EVENEMENTS POSTERIEURS A LA CLOTURE SUSCEPTIBLES DE REMETTRE EN CAUSE LA CONTINUITE DE L'EXPLOITATION En date du 30 janvier 2018, aucun événement postérieur à la clôture et susceptible d'avoir un impact sur les comptes de l'exercice 2017 n'est intervenu . AFFECTATION DES RESULTATS (en milliers d'euros) Résultat à affecter Affectation des excédents TOTAL Conservés Distribués Bénéfice distribuable 68 549 Affectations : Intérêts aux parts aux CL 1 636 1 636 Rémunérations des C.C.A. détenus par SACAM Mutualisation 5 146 5 146 Rémunérations des C.C.A. des autres détenteurs 776 776 Réserve légale 45 743 45 743 Autres réserves 15 248 15 248 TOTAL 68 549 60 991 7 558 68 549 IMPLANTATION DANS DES ETATS OU TERRITOIRES NON COOPERATIFS Crédit Agricole de Franche-Comté ne détient aucune implantation directe ou indirecte dans un Etat ou un territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A du Code général des impôts. PUBLICITE DES HONORAIRES DE COMMISSAIRES AUX COMPTES Collège des Commissaires aux Comptes de Crédit Agricole de Franche-Comté (En milliers d'euros hors taxes) Cabinet PRICE WATERHOUSE COOPERS % Cabinet MAZARS % Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels (*) 72 88% 75 88% Services autres que la certification des comptes 10 12% 10 12% TOTAL 82 100% 85 100% (*) y compris les prestations d'experts indépendants ou du réseau à la demande des commissaires aux comptes dans le cadre de la certification des comptes. ATTESTATION DES COMMISSAIRES AUX COMPTES ET PUBLICITE Le rapport de gestion de l'exercice 2017 est tenu à la disposition du public au siège de l'établissement sis, 11 avenue Elisée Cusenier – 25 084 BESANCON cedex 9. I I – Rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes annuels Mesdames, Messieurs les Sociétaires Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale , nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel de Franche Comté relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2017 , tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1 janvier 2017 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Justification des appréciations - Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L. 823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées pour faire face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Dépréciation des créances sur base individuelle Risque identifié Notre réponse La Caisse Régionale constitue des dépréciations pour couvrir les risques avérés de pertes résultant de l'incapacité de ses clients à faire face à leurs engagements financiers, en particulier sur les marchés des entreprises, des professionnels, de l’ag riculture . Les pertes prévisibles au titre du risque de crédit avéré font l’objet d’une dépréciation correspondant à la différence entre la valeur comptable des prêts et la somme des flux futurs estimés, actualisés au taux d’intérêt du contrat, comme exposé dans la note 2.1 de l'annexe. Nous avons considéré la détermination des dépréciations des créances comme un point clé de l’audit des comptes annuels en raison de l’importance relative de ces dépréciations dans le bilan et de leur sensibilité aux hypothèses retenues par la Direction pour la détermination des flux futurs estimés. Nous avons mené des entretiens avec la Direction et les personnes en charge du suivi des risques au sein de la Caisse Régionale, afin de prendre connaissance de la gouvernance du processus de provisionnement et des procédures de contrôle interne mises en place et nous avons testé l’efficacité des contrôles clés relatifs à ces procédures. Nous avons également : Apprécié le bien-fondé des hypothèses utilisées par la Direction, notamment pour la détermination des flux futurs de recouvrement estimés, sur un échantillon de dossiers de crédit, Vérifié la correcte comptabilisation des dépréciations sur l’échantillon de dossiers de crédit testé. Au 31 décembre 2017, les encours de crédit s’élèvent à 10 043,3 millions d’euros dont 242,8 millions d’euros d’encours d outeux dépréciés à hauteur de 125,9 millions d’euros, t el que détaillé dans les notes 2 .1, 4 et 9 d e l’annexe aux comptes annuels . Provision des créances sur base collective et sectorielle Risque identifié Notre réponse La Caisse Régionale constitue des provisions destinées à couvrir des risques identifiés pour lesquels il existe statistiquement ou historiquement une probabilité de non-recouvrement partiel sur des encours non classés en douteux ou non dépréciés. Ces provis ions sont déterminées à l’aide des modèles internes de risque de crédit, sur la base de séries statistiques et historiques des défaillances de la clientèle, tel que décrit dans la note 2.1 de l’annexe aux comptes annuels. N ous avons considéré l’évaluation de ces provisions comme un point clé de l’audit des comptes annuels compte tenu : De l’évolution du moteur de calcul des provisions sur base collective de la banque de détail dont les paramètres ont été enrichis au cours de l’exercice 2017, De l’importance des hypothèses retenues dans les modèles de notation et dans les scénarios de dégradation de ces notations servant de base au calcul des provisions sur base sectorielle . Nos travaux ont consisté à : Effectuer une analyse du dispositif de contrôle et de gouvernance du modèle de notation et de ses évolutions, Identifier les contrôles que nous considérons pertinents sur la qualité des données utilisées et produites par le modèle, Tester le correct déversement des données servant de base au calcul des provisions collectives. Compte tenu de l’organisation qui prévaut au sein du groupe Crédit Agricole , nous nous sommes appuyés sur les diligences effectuées par les commissaires aux comptes de l’organe central pour la mise en œuvre des travaux définis ci-dessus. Nous avons pris connaissance de leurs travaux et nous nous sommes assurés que ces derniers étaient appropriés. Nos travaux ont également consisté à : Apprécier la documentation fournie par la Caisse Régionale sur la justification du choix des secteurs retenus et des procédures appliquées par la Caisse Régionale pour la déte rmination de ces provisions, Apprécier le caractère raisonnable des hypothèses retenues par la Direction et analyser les encours de crédit pris en compte pour déterminer le montant des provisions collectives et sectorielles. Au 31 décembre 2017, le montant des provisions pour dépréciations des créances de la clientèle sur base collective et sectorielle, s’établissent à 84,7 millions d ’euros dans les comptes annuels. Se référer aux notes 2.1 et 1 4 de l’annexe aux comptes annuels. Vérification du rapport de gestion et des autres documents adressés aux sociétaires Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les autres documents adressés aux sociétaires sur la situation financière et les comptes annuels. Informations résultant d'autres obligations légales et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel de Franche Comté par l’Assemblée Générale du 24 juin 1991 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit et du 29 mars 20 16 pour le cabinet Mazars. Au 31 décembre 2017 , le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit était dans la 27 ème et le cabinet Mazars était dans la 2 ème année de sa mission sans interruption . Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration . Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d’audit Nous remettons un rapport au comité d’audit qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit, figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit. Ces points sont décrits dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Neuilly-sur-Seine et Besançon, le 15 mars 2018 Les Commissaires aux Comptes PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT MAZARS Emmanuel Benoist Anne Veaute B - Comptes consolidés au 31/12/2016 I – Annexes aux comptes consolidés Arrêtés par le Conseil d’administration de Crédit Agricole de Franche-Comté en date du 02/02/2018 et soumis à l’approbation de l’Assemblée générale ordinaire en date du 03/04/2018 CADRE GENERAL Présentation juridique de l’entité Adresse du siège social de la société : 11, Avenue Elisée Cusenier 25084 BESANCON Cedex 9 Immatriculation : Registre du Commerce et des Sociétés de Besançon, numéro 384 899 399. Code NAF : 651 D Un Groupe bancaire d’essence mutualiste L’organisation du Crédit Agricole fait de lui un Groupe uni et décentralisé : sa cohésion financière, commerciale et juridique va de pair avec la décentralisation des responsabilités. Les Caisses locales forment le socle de l’organisation mutualiste du Groupe. Leur capital social est détenu par 9,7 millions de sociétaires qui élisent quelques 30 902 administrateurs. Elles assurent un rôle essentiel dans l’ancrage local et la relation de proximité avec les clients. Les Caisses locales détiennent la majeure partie du capital des Caisses régionales, sociétés coopératives à capital variable et banques régionales de plein exercice. La SAS Rue La Boétie, détenue exclusivement par les Caisses régionales, détient la majorité du capital de Crédit Agricole S.A. Les titres SAS Rue La Boétie ne sont pas cessibles en dehors de la communauté des Caisses régionales. Par ailleurs, les transactions éventuelles sur ces titres entre Caisses régionales sont encadrées par une convention de liquidité qui fixe notamment les modalités de détermination du prix de transaction. Ces opérations recouvrent les cessions de titres entre les Caisses régionales et les augmentations de capital de la SAS Rue la Boétie. La Fédération Nationale du Crédit Agricole (FNCA) constitue une instance d’information, de dialogue et d’expression pour les Caisses régionales. Crédit Agricole S.A. en qualité d’organe central du réseau Crédit Agricole, tel que défini à l’article R. 512-18 du Code monétaire et financier veille, conformément aux dispositions du Code monétaire et financier (article L. 511-31 et article L. 511-32), à la cohésion du réseau Crédit Agricole, au bon fonctionnement des établissements de crédit qui le composent et au respect des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont propres en exerçant sur ceux-ci un contrôle administratif, technique et financier. A ce titre, Crédit Agricole S.A. peut prendre toute mesure nécessaire, notamment pour garantir la liquidité et la solvabilité tant de l’ensemble du réseau que de chacun des établissements qui lui sont affiliés. Relations internes au Crédit Agricole Mécanismes financiers internes Les mécanismes financiers qui régissent les relations réciproques au sein du Crédit Agricole sont spécifiques au Groupe. Comptes ordinaires des Caisses régionales Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole S.A. , qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en « Opérations internes au Crédit Agricole - Comptes ordinaires » et intégré sur la ligne « Prêts et créances sur les établissements de crédit » ou « Dettes envers les établissements de crédit ». Comptes d'épargne à régime spécial Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'épargne populaire, Livret de développement durable, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, Livret jeune et Livret A) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A. , où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en « Comptes créditeurs de la clientèle ». Comptes et avances à terme Les ressources d'épargne (comptes sur livrets, emprunts obligataires, bons et certains comptes à terme et assimilés, etc.) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et centralisées par Crédit Agricole S.A. , elles figurent à ce titre à son bilan. Les comptes d’épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les « avances » (prêts) faites aux Caisses régionales destinées à assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme. Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en œuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d'avances, dites « avances-miroir » (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15 %, 25 %, puis 33 % et, depuis le 31 décembre 2001, 50 % des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont la libre disposition. Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d’avances miroirs) sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l’utilisation de modèles de replacement et l’application de taux de marché. Par ailleurs, 50 % des nouveaux crédits réalisés depuis le 1 er janvier 2004 et entrant dans le champ d’application des relations financières entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales peuvent être refinancés sous forme d’avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A. Ainsi, deux types d'avances coexistent à ce jour : celles régies par les règles financières d’avant le 1 er janvier 2004 et celles régies par les nouvelles règles. Par ailleurs, des financements complémentaires à taux de marché peuvent être accordés aux Caisses régionales par Crédit Agricole S.A. Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses régionales Les ressources d'origine « monétaire » des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôt négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A. , où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques « Opérations internes au Crédit Agricole ». Placement des excédents de fonds propres des Caisses régionales auprès de Crédit Agricole S.A. Les excédents disponibles de fonds propres des Caisses régionales peuvent être investis chez Crédit Agricole S.A. sous la forme de placements de 3 à 10 ans dont les caractéristiques sont celles des opérations interbancaires du marché monétaire. Opérations en devises Crédit Agricole S.A. , intermédiaire des Caisses régionales auprès de la Banque de France, centralise leurs opérations de change. Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A. Ceux-ci sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A. , en fonction du type de titres émis, en « Dettes représentées par un titre » ou « Dettes subordonnées ». Couverture des risques de liquidité et de solvabilité Dans le cadre du mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l’article L. 511-31 du Code monétaire et financier, Crédit Agricole S.A., en sa qualité d’organe central, doit prendre toutes mesures nécessaires pour garantir la liquidité et la solvabilité de chaque établissement de crédit affilié comme de l’ensemble du réseau. Ainsi, chaque membre du réseau et chaque établissement affilié bénéficie de cette solidarité financière interne. Les dispositions générales du Code monétaire et financier ont été déclinées par des dispositifs internes qui prévoient les mesures opérationnelles à prendre dans le cadre de ce mécanisme légal de solidarité. Dans le cadre de l’introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au groupe Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d’un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d’assurer son rôle d’organe central en intervenant en faveur des affiliés qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des O pérations de B ourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R. 01-453. Par ailleurs, l e dispositif européen de résolution des crises bancaires adopté au cours de l’année 2014 (directive BRRD, transposée en droit français par l’ordonnance 2015-1024 du 20 août 2015, qui a également adapté le droit français au règlement sur le mécanisme de résolution unique) introduit plusieurs modifications importantes dans la réglementation applicable aux établissements de crédit. Ce dispositif, qui comprend des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires, a pour objet de préserver la stabilité financière, d’assurer la continuité des activités, des services et des opérations des établissements dont la défaillance aurait de graves conséquences pour l’économie, de protéger les déposants, et d’éviter ou de limiter au maximum le recours au soutien financier public. Dans ce cadre, les autorités de résolutions européennes, dont le Conseil de résolution unique, ont été dotées de pouvoirs très étendus en vue de prendre toute mesure nécessaire dans le cadre de la résolution de tout ou partie d’un établissement de crédit ou du groupe auquel il appartient. Ce dispositif de résolution ne remet pas en cause le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l’article L. 511-31 du Code monétaire et financier, appliqué au réseau Crédit Agricole tel que défini par l’article R. 512-18 de ce même Code. Crédit Agricole S.A. considère qu’en pratique, ce mécanisme devrait s’exercer préalablement à toute mesure de résolution . L’application au groupe Crédit Agricole de la procédure de résolution suppose ainsi que le mécanisme légal de solidarité interne n’aurait pas permis de remédier à la défaillance d’une ou plusieurs entités affiliées du Groupe, et donc du réseau dans son ensemble. Elle est par ailleurs de nature à limiter la survenance des conditions de mise en œuvre de la garantie des obligations de Crédit Agricole S.A. consentie en 1988 au bénéfice de ses tiers créanciers par l’ensemble des Caisses régionales, solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Il est rappelé que cette garantie est susceptible d’être mise en œuvre en cas d’insuffisance d’actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l’issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. Dans la conduite de son action en tant qu’autorité de résolution, le Conseil de Résolution Unique doit respecter le principe fondamental selon lequel aucun créancier ne doit, en résolution, subir de pertes plus importantes que celles qu’il aurait subies si l’entité concernée avait été liquidée selon une procédure normale d’insolvabilité (principe dit du No Creditor Worse Off than on Liquidation – NCWOL – prévu à l’article L.613-57- 1 du Code monétaire et financier et à l’article 73 de la directive BRRD). La nécessité de respecter ce principe conduit Crédit Agricole S.A. à considérer que la garantie accordée en 1988 par les Caisses régionales au bénéfice des créanciers de Crédit Agricole S.A. devra être prise en compte par le Conseil de Résolution Unique, sans toutefois préjuger des modalités de cette prise en compte. Garanties spécifiques apportées par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch) Le dispositif des garanties Switch, mis en place le 23 décembre 2011 complété par un premier avenant signé le 19 décembre 2013 et amendé par deux avenants en 2016 respectivement signés le 17 février (avenant n°2) et le 21 juillet (avenant n°3), s’inscrit dans le cadre des relations financières entre Crédit Agricole S.A., en qualité d’organe central, et le réseau mutualiste des Caisses régionales de Crédit Agricole. Les derniers amendements de ces garanties ont pris effet rétroactivement le 1 er juillet 2016, en remplacement des précédentes, avec pour échéance le 1 er mars 2027 sous réserve de résiliation anticipée totale ou partielle ou de prorogation selon les dispositions prévues au contrat. A travers ce dispositif, et dans la limite du plafond contractuel, les Caisses régionales s’engagent à supporter, pour le compte de Crédit Agricole S.A., les exigences prudentielles liées à la mise en équivalence de certaines participations détenues par Crédit Agricole S.A., et à en subir les risques économiques associés sous forme d’indemnisation le cas échéant. Les garanties en vigueur permettent un transfert des exigences prudentielles s’appliquant désormais aux participations de Crédit Agricole S.A. dans Crédit Agricole Assurances (CAA), celles-ci étant mises en équivalence pour les besoins prudentiels : on parle désormais des garanties Switch Assurance. Elles font l’objet d’une rémunération fixe qui couvre le risque actualisé et le coût d’immobilisation des fonds propres par les Caisses régionales. La bonne fin du dispositif est sécurisée par des dépôts de garantie versés par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. Ces dépôts de garantie sont calibrés pour matérialiser l’économie de fonds propres réalisée par Crédit Agricole S.A., et sont rémunérés à taux fixe aux conditions de la liquidité long terme. Ainsi les garanties Switch Assurance protègent Crédit Agricole S.A. en cas de baisse de la valeur de mise en équivalence des participations susvisées moyennant le versement par les Caisses régionales d’une indemnisation compensatrice prélevée sur le dépôt de garantie. Symétriquement, en cas de hausse ultérieure de la valeur de mise en équivalence, Crédit Agricole S.A., de par l’application d’une clause de retour à meilleure fortune, pourrait restituer les indemnisations préalablement perçues. Sur le plan prudentiel : - Crédit Agricole S.A. réduit ses exigences de capital à proportion du montant des garanties accordées par les Caisses régionales ; - Les Caisses régionales constatent symétriquement des exigences de capital égales à celles économisées par Crédit Agricole S.A. Ce dispositif, qui est neutre au niveau du groupe Crédit Agricole, permet de rééquilibrer l’allocation en fonds propres entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales. Sur le plan comptable : Les garanties s’analysent en substance comme des contrats d’assurance du fait de l’existence d’un risque d’assurance au sens de la norme IFRS 4. La norme IFRS 4 permet à l’émetteur d’un contrat d’assurance, de recourir aux principes comptables déjà appliqués pour des garanties données similaires, sous réserve d’effectuer un test de suffisance du passif selon les modalités visées par le paragraphe 14(b) de la norme. Par conséquent, le traitement comptable des garanties est assimilable à celui d’une garantie donnée à première demande et leur rémunération est enregistrée de manière étalée dans la marge d’intérêt en Produit net bancaire. Dans le cas où il existerait des perspectives de perte nette à l'échéance après prise en compte d’hypothèse raisonnables de retour à meilleure fortune, une provision serait à doter, en Coût du risque, conformément aux exigences du test de suffisance du passif. En cas d’appel des garanties, ou le cas échéant lors d’un retour à meilleure fortune ultérieur, la charge d’indemnisation ou le produit de remboursement seraient respectivement reconnus en Coût du risque. Il convient de noter que l’activation des garanties Switch Assurance est semestrielle et s’apprécie sur la base des variations semestrielles de la Valeur de Mise en Equivalence des participations détenues dans Crédit Agricole Assurance. Lors des arrêtés trimestriels, les Caisses régionales sont tenues d’estimer s’il existe un risque d’indemnisation et de le provisionner le cas échéant ; en cas de retour probable à meilleure fortune, aucun produit ne peut être comptabilisé, celui-ci n’étant pas certain. Lors des arrêtés semestriels et si les conditions sont vérifiées, les Caisses régionales comptabilisent les effets de l’activation des garanties sous forme d’appel ou de retour à meilleure fortune. Informations relatives aux parties liées Tout comme la Caisse Régionale, les Caisses Locales sont des sociétés coopératives, dont le capital est composé de parts sociales souscrites par des sociétaires. Les Caisses Locales détiennent à leur tour, au moyen de la détention de parts sociales, le capital de la Caisse Régionale à laquelle elles sont affiliées. Outre les Caisses Locales, le sociétariat de la Caisse Régionale est aussi composé d’un certain nombre de sociétaires « directs », administrateurs personnes physiques de la Caisse Régionale, mais les statuts permettent d’assurer la majorité des voix aux Caisses Locales par rapport à ces derniers dans les Assemblées Générales de la Caisse Régionale, conformément à la loi de 1947 sur la coopération. Les Caisses Locales sont soumises à l’obligation statutaire de déposer leurs fonds propres au niveau de la Caisse Régionale à laquelle elles sont affiliées : soit au moyen de la souscription de parts sociales émises par la Caisse Régionale, soit par l’alimentation d’un compte courant bloqué ouvert à la Caisse Régionale, soit par le versement de ces sommes sur un compte courant ou de dépôts ouvert au nom de la Caisse Locale dans les livres de la Caisse Régionale. ETATS FINANCIERS CONSOLIDES COMPTE DE RESULTAT (en milliers d'euros) Notes 31/12/2017 31/12/2016 Intérêts et produits assimilés 4.1 260 701 280 265 Intérêts et charges assimilées 4.1 -115 404 -139 176 Commissions (produits) 4.2 137 267 135 495 Commissions (charges) 4.2 -32 892 -27 431 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 4.3 -3 467 4 558 Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente 4.4 29 461 20 401 Produits des autres activités 4.5 1 502 2 892 Charges des autres activités 4.5 -2 057 -1 354 PRODUIT NET BANCAIRE 275 111 275 650 Charges générales d'exploitation 4.6 -168 828 -165 199 Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles 4.7 -8 047 -8 603 RESULTAT BRUT D’EXPLOITATION 98 236 101 848 Coût du risque 4.8 3 448 1 447 RESULTAT D'EXPLOITATION 101 684 103 295 Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence Gains ou pertes nets sur autres actifs 4.9 -1 463 7 Variations de valeur des écarts d'acquisition RESULTAT AVANT IMPOT 100 221 103 302 Impôts sur les bénéfices 4.10 -26 790 -38 349 Résultat net d'impôt des activités abandonnées RESULTAT NET 73 431 64 953 Participations ne donnant pas le contrôle RESULTAT NET PART DU GROUPE 73 431 64 953 RESULTAT NET ET GAINS ET PERTES COMPTABILISES DIRECTEMENT EN CA PITAUX PROPRES (en milliers d'euros) Notes 31/12/2017 31/12/2016 Résultat net 73 431 64 953 Gains et pertes actuariels sur avantages post-emploi 4.11 -401 -2 075 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables , hors entreprises mises en équivalence 4.11 -401 -2 075 Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.11 -76 396 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables 4.11 -477 -1 679 Gains et pertes sur actifs disponibles à la vente 4.11 23 419 4 107 Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture 4.11 77 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.11 23 419 4 184 Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.11 -1 139 95 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables 4.11 22 280 4 279 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres 4.11 21 803 2 600 Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 95 234 67 553 Dont part du Groupe 95 234 Dont participations ne donnant pas le contrôle BILAN ACTIF (en milliers d'euros) Notes 31/12/2017 31/12/2016 Caisse, banques centrales 6.1 61 549 55 564 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 6.2-6.9 2 069 4 198 Instruments dérivés de couverture 3.2-3.4 4 950 3 779 Actifs financiers disponibles à la vente 6.4-6.8-6.9 1 233 107 1 152 564 Prêts et créances sur les établissements de crédit 3.1-3.3-6.5-6.7-6.9 545 417 469 357 Prêts et créances sur la clientèle 3.1-3.3-6.5-6.7-6.9 10 102 454 9 741 292 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 47 722 79 721 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance 6.6-6.7-6.9 428 953 402 700 Actifs d'impôts courants et différés 6.12 57 573 49 201 Comptes de régularisation et actifs divers 6.13 247 787 273 402 Immeubles de placement 6.14 1 871 3 687 Immobilisations corporelles 6.15 56 840 59 715 Immobilisations incorporelles 6.15 581 622 Ecarts d'acquisition 0 TOTAL DE L'ACTIF 12 790 873 12 295 802 BILAN PASSIF (en milliers d'euros) Notes 31/12/2017 31/12/2016 Banques centrales 6.1 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 6.2 2 096 4 200 Instruments dérivés de couverture 3.2-3.4 106 545 146 676 Dettes envers les établissements de crédit 3.3-6.10 7 244 637 6 893 088 Dettes envers la clientèle 3.1-3.3-6.10 3 597 510 3 467 045 Dettes représentées par un titre 3.2-3.3-6.11 22 731 33 900 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 1 103 2 119 Passifs d'impôts courants et différés 6.12 1 4 Comptes de régularisation et passifs divers 6.13 197 728 189 066 Provisions 6.16 43 906 53 554 Dettes subordonnées 3.2-3.3-6.11 36 143 61 423 Total dettes 11 252 400 10 851 075 Capitaux propres 1 538 473 1 444 727 Capitaux propres part du Groupe 1 538 473 1 444 727 Capital et réserves liées 344 675 338 515 Réserves consolidées 1 075 062 1 017 757 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 45 305 23 502 Résultat de l'exercice 73 431 64 953 TOTAL DU PASSIF 12 790 873 12 295 802 TABLEAU DE VARIATION DES CAPITAUX PROPRE S Part du Groupe (en milliers d'euros) Capital et réserves liées Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Résultat net Capitaux propres Capital Primes et Réserves consolidées liées au capital (1) Total Capital et Réserves consolidées Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Capitaux propres au 1er janvier 2016 214 001 1 145 255 1 359 254 23 333 -2 432 20 901 0 1 380 156 Augmentation de capital 5 466 5 466 0 5 466 Dividendes versés en 2016 -8 711 -8 711 0 -8 711 Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle 22 22 0 22 Mouvements liés aux paiements en actions 241 241 0 241 Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires 5 466 -8 448 -2 982 0 0 0 -2 982 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 0 4 279 -1 679 2 600 2 600 Résultat 2016 0 0 64 953 64 953 Capitaux propres au 31 décembre 2016 219 467 1 136 807 1 356 274 27 612 -4 111 23 501 64 953 1 444 728 Affectation du résultat 2016 64 953 64 953 0 -64 953 0 Capitaux propres au 1er janvier 2017 219 467 1 201 760 1 421 227 27 612 -4 111 23 501 0 1 444 728 Augmentation de capital 6 160 6 160 0 6 160 Dividendes versés en 2017 -7 662 -7 662 0 -7 662 Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle 12 12 0 12 Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires 6 160 -7 650 -1 490 0 0 0 -1 490 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 0 22 280 -477 21 803 21 803 Résultat 2017 0 0 73 431 73 431 Autres variations 2 2 0 2 CAPITAUX PROPRES AU 31 DECEMBRE 2017 225 627 1 194 112 1 419 739 49 892 -4 588 45 304 73 431 1 538 474 (1) Réserves consolidées avant élimination des titres d'auto-contrôle. TABLEAU DES FLUX DE TRESORERIE Le tableau de flux de trésorerie est présenté selon le modèle de la méthode indirecte. Les activités opérationnelles sont représentatives des activités génératrices de produits de Crédit Agricole de Franche-Comté y compris les actifs recensés dans le portefeuille de placements détenus jusqu’à l’échéance. Les flux d’impôts sont présentés en totalité avec les activités opérationnelles. Les activités d’investissement représentent les flux de trésorerie pour l’acquisition et la cession de participations dans les entreprises consolidées et non consolidées, et des immobilisations corporelles et incorporelles. Les titres de participation stratégiques inscrits dans le portefeuille Actifs financiers disponibles à la vente sont compris dans cette rubrique. Les activités de financement résultent des changements liés aux opérations de structure financière concernant les capitaux propres et les emprunts à long terme. La notion de trésorerie nette comprend la caisse, les créances et dettes auprès des banques centrales, ainsi que les comptes (actif et passif) et prêts à vue auprès des établissements de crédit. (en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Résultat avant impôt 100 221 103 302 Dotations nettes aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles 8 048 8 600 Dotations nettes aux dépréciations et aux provisions -15 784 -1 717 Résultat net des activités d'investissement 2 143 -395 Résultat net des activités de financement 3 004 3 277 Autres mouvements 28 158 3 918 Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôt et des autres ajustements 25 569 13 683 Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit 392 202 644 163 Flux liés aux opérations avec la clientèle -232 477 -265 287 Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers -131 534 -52 950 Flux liés aux opérations affectant des actifs ou passifs non financiers 17 475 -53 546 Impôts versés -26 861 -27 845 Variation nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles 18 805 244 535 Total Flux nets de trésorerie générés par l'activité opérationnelle (A) 144 595 361 520 Flux liés aux participations -331 777 Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles -8 039 Total Flux nets de trésorerie liés aux opérations d'investissement (B) 0 -339 816 Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires (1) -1 552 -3 291 Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement -5 860 -3 283 Total Flux nets de trésorerie liés aux opérations de financement (C) -7 412 -6 574 Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (D) 0 Augmentation/(diminution) nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie (A + B + C + D) 137 183 15 130 Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture 70 263 54 966 Solde net des comptes de caisse et banques centrales * 55 564 60 240 Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit ** 14 699 -5 274 Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture 191 125 70 096 Solde net des comptes de caisse et banques centrales * 61 549 55 564 Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit ** 129 576 14 532 VARIATION DE LA TRESORERIE NETTE ET DES EQUIVALENTS DE TRESORERIE 120 862 15 130 * Composé du solde net du poste "Caisse et banques centrales", hors intérêts courus et y compris trésorerie des entités reclassées en activités abandonnées. ** Composé du solde des postes "Comptes ordinaires débiteurs sains" et "Comptes et prêts au jour le jour sains" tels que détaillés en note 6.5 et des postes "Comptes ordinaires créditeurs" et "Comptes et emprunts au jour le jour" tels que détaillés en note 6.10 (hors intérêts courus et y compris opérations internes au Crédit Agricole) ; (1) Le flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires comprend le paiement des dividendes versés par l’entité à ses actionnaires, à hauteur de 7 662 milliers d’euros pour l’année 2017. NOTES ANNEXES AUX ETATS FINANCIERS Principes et Méthodes applicables dans le Groupe, jugements et estimations utilisés. Normes applicables et comparabilité En application du règlement CE n° 1606/2002, les comptes consolidés ont été établis conformément aux normes IAS/IFRS et aux interprétations IFRIC applicables au 31 décembre 2017 et telles qu’adoptées par l’Union européenne (version dite carve out ), en utilisant donc certaines dérogations dans l’application de la norme IAS 39 pour la comptabilité de macro-couverture. européenne, à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/info/business-economy-euro/company-reporting-and-auditing/company-reporting/financial-reporting_en Les normes et interprétations sont identiques à celles utilisées et décrites dans les états financiers du Groupe au 31 décembre 2016. Elles ont été complétées par les dispositions des normes IFRS telles qu’adoptées par l’Union européenne au 31 décembre 2017 et dont l’application est obligatoire pour la première fois sur l’exercice 2017. Celles-ci portent sur : Normes, Amendements ou Interprétations Date de publication par l’Union européenne Date de 1ère application : exercices ouverts à compter du Applicable dans le Groupe Amendement à IAS 12 Impôts sur le résultat Comptabilisation d’actifs d’impôt différé au titre de pertes latentes 6 novembre 2017 (UE 2017/1989) 1 er janvier 2017 Oui Amendement à IAS 7 Etat des flux de trésorerie Informations sur les dettes faisant partie des activités de financement 6 novembre 2017 (UE 2017/1990) 1 er janvier 2017 Oui Par ailleurs, i l est rappelé que lorsque l’application anticipée de normes et interprétations adoptées par l’Union européenne est optionnelle sur une période, l’option n’est pas retenue par le Groupe, sauf mention spécifique. Ceci concerne en particulier : Normes, Amendements ou Interprétations Date de publication par l’Union européenne Date de 1ère application obligatoire : exercices ouverts à compter du Applicable dans le Groupe IFRS 15 Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients Remplacement d’IAS 11 sur la reconnaissance des contrats de construction et d’IAS 18 sur la reconnaissance des produits ordinaires 22 septembre 2016 (UE 2016/1905) 1 er janvier 2018 Oui IFRS 9 Instruments financiers Remplacement d’IAS 39 - Instruments financiers : classification et évaluation, dépréciation, couverture 22 novembre 2016 (UE 2016/2067) 1 er janvier 2018 Oui IFRS 16 Contrats de location Remplacement d’IAS 17 sur la comptabilisation des contrats de location 31 octobre 2017 (UE 2017/1986) 1 er janvier 2019 Oui Amendement à IFRS 15 Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients Clarifications à IFRS 15 31 octobre 2017 (UE 2017/1987) 1 er janvier 2018 Oui Amendement à IFRS 4 Contrats d'assurance / IFRS 9 Instruments financiers Proposition d'approches optionnelles permettant aux entreprises ayant des activités d'assurance de gérer le décalage d'application entre la norme IFRS 9 et IFRS 4 3 novembre 2017 (UE 2017/1988) 1 er janvier 2018 Oui Norme IFRS 15 Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients La norme IFRS 15 Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients sera applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018 (conformément au règlement UE 2016/1905). L’amendement « Clarification d’IFRS 15 » qui apporte des précisions complémentaires entre en vigueur à la même date (conformément au règlement UE 2017/1987). Pour la première application de cette norme, le groupe Crédit Agricole a choisi la méthode rétrospective modifiée, en comptabilisant l’effet cumulatif au 1 er janvier 2018, sans comparatif au niveau de l’exercice 2017, et en indiquant en annexe les éventuelles incidences de la norme sur les différents postes des états financiers. La norme IFRS 15 remplacera les normes IAS 11 Contrats de construction , IAS 18 Produits des activités ordinaires , ainsi que toutes les interprétations liées IFRIC 13 Programmes de fidélisation de la clientèle , IFRIC 15 Contrats de construction de biens immobiliers , IFRIC 18 Transferts d'actifs provenant de clients et SIC 31 Produits des activités ordinaires - opérations de troc impliquant des services de publicité . Elle regroupe dans un texte unique les principes de comptabilisation des revenus issus des ventes de contrats à long terme, ventes de biens, ainsi que des prestations de services qui n’entrent pas dans le champ d’application des normes relatives aux instruments financiers (IAS 39/IFRS 9), aux contrats d’assurance (IFRS 4/IFRS 17) ou aux contrats de location (IAS 17/IFRS 16). Elle introduit des concepts nouveaux qui pourraient modifier les modalités de comptabilisation de certains revenus du produit net bancaire. Une Sur la base des conclusions de l'étude d’impact menée au cours du premier semestre 2016, le Groupe estime que la mise en œuvre de la norme IFRS 15 n’aura pas d’impact significatif dans les capitaux propres d’ouverture au 1er janvier 2018 . En l’état actuel de ses analyses, Crédit Agricole de Franche-Comté n’attend pas d’impacts significatifs sur son résultat. Norme IFRS 9 Instruments Financiers La norme IFRS 9 Instruments financiers est appelée à remplacer la norme IAS 39 Instruments financiers : comptabilisation et évaluation . Elle a été adoptée par l’Union européenne le 22 novembre 2016 et publiée au Journal Officiel de l’Union européenne le 29 novembre 2016. Elle entre en vigueur de manière obligatoire pour les exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2018. L’amendement « Clauses de remboursement anticipé prévoyant une compensation négative » qui précise la comptabilisation des instruments de dette s assortis de telles clauses est en cours d’adoption par l’Union européenne et devrait entrer en vigueur au 1 er janvier 2019 avec une application anticipée possible au 1 er janvier 2018. Crédit Agricole de Franche-Comté prévoit d’appliquer l’amendement par anticipation conformément aux recommandations de l’AMF. Elle IFRS 9 définit de nouveaux principes en matière de classement et d’évaluation des instruments financiers, de dépréciation du risque de crédit et de comptabilité de couverture, hors opérations de macro-couverture. Les principales évolutions apportées par la norme Classement et évaluation des actifs financiers Sous IFRS 9, les critères de classement et d’évaluation dépendent de la nature de l’actif financier, selon qu’il est qualifié d’instrument de dette (ie prêt, avance, crédit, titre obligataire, part de fonds) ou d’instruments de capitaux propres ( i.e. action). S’agissant des instruments de dettes (prêts et titres à revenus fixes ou déterminables), la norme IFRS 9 s’appuie sur le modèle de gestion d’une part et sur l’analyse des caractéristiques contractuelles d’autre part, pour classer et évaluer les actifs financiers. Les trois modèles de gestion : Le modèle de pure collecte dont l’intention est de collecter les flux de trésorerie contractuels sur la durée de vie ; modèle mixte dont l’intention est de collecter les flux de trésorerie contractuels sur la durée de vie et de céder les actifs ; dans ce modèle, la vente d’actifs financiers et la perception de flux de trésorerie sont toutes les deux essentielles ; et Le modèle de pure cession dont l’intention est de céder l’actif. Les caractéristiques contractuelles (test ‘‘ Solely Payments of Principal & Interests ’’ ou test ‘‘ SPPI ’’) : Ce second critère est appliqué aux caractéristiques contractuelles du prêt ou du titre de dette pour en déduire l’éligibilité définitive de l’instrument à une catégorie comptable de classement et d’évaluation. Lorsque l’instrument de dette a des flux de trésorerie attendus qui ne reflètent pas uniquement des éléments de capital et de pure rémunération d’intérêts ( i.e. taux simple), ses caractéristiques contractuelles sont jugées trop complexes et dans ce cas, le prêt ou le titre de dette est comptabilisé à la juste valeur par résultat quel que soit le modèle de gestion. Sont visés les instruments qui ne respectent pas les conditions du test ‘‘ SPPI ’’. Sur la base des critères énoncés ci-dessus : Un instrument de dette est comptabilisé au coût amorti à condition d’être détenu en vue d’en percevoir les flux de trésorerie représentatifs uniquement d’éléments de capital et de pure rémunération d’intérêts respectant le test ‘‘SPPI’’. Un instrument de dette est comptabilisé à la juste valeur par capitaux propres recyclables à condition d’être dans un modèle mixte de collecte de flux de trésorerie et de revente en fonction des opportunités, sous réserve que ses caractéristiques contractuelles soient également représentatives d’éléments de capital et de pure rémunération d’intérêts respectant le test ‘‘SPPI’’. Un instrument de dette qui n’est pas éligible à la catégorie coût amorti ou en juste valeur par capitaux propres recyclables est enregistré en juste valeur par résultat. C’est le cas notamment des instruments de dette s dont le modèle de gestion est de pure cession. Cela concerne également les parts d’OPCVM non consolidées qui sont des instruments de dette ne respectant pas le test ‘‘SPPI’’ indépendamment du modèle de gestion. S’agissant des instruments de capitaux propres (investissements de type actions), ils doivent être, par défaut, comptabilisés à la juste valeur par résultat, sauf option irrévocable pour un classement à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (sous réserve que ces instruments ne soient pas détenus à des fins de transaction). En synthèse, l’application du volet classement et évaluation d’IFRS 9 par Crédit Agricole de Franche-Comté devrait conduire : A une augmentation des actifs à la juste valeur par résultat compte tenu du reclassement des OPCVM et de la majorité des instruments de capitaux propres dans cette catégorie ce qui entrainera une volatilité accrue du résultat ; Au classement en coût amorti de la grande majorité des prêts et créances, dès lors que ceux-ci respectent le test ‘‘SPPI’’ ; Au classement en juste valeur par capitaux propres recyclables ou au coût amorti des instruments de dette s en fonction de la documentation du modèle de gestion documenté en date de première application. Dépréciation La norme IFRS 9 instaure un nouveau modèle de dépréciation qui exige de comptabiliser les pertes de crédit attendues (‘‘ Expected Credit Losses ’’ ou ‘‘ ECL ’’) sur les crédits et les instruments de dette s évalués au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables, sur les engagements de prêts et sur les contrats de garantie financière qui ne sont pas comptabilisés à la juste valeur, ainsi que sur les créances résultant de contrats de location et créances commerciales. Cette nouvelle approche ECL vise à anticiper au plus tôt la comptabilisation des pertes de crédit attendues alors que dans le modèle de provisionnement d’IAS 39, elle est conditionnée à la constatation d’un événement objectif de perte avérée. L’ ECL se définit comme la valeur probable espérée pondérée de la perte de crédit (en principal et en intérêts) actualisée. Elle correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et ceux attendus (incluant le principal et les intérêts). La formule de calcul intègre les paramètres de probabilité de défaut, perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut. Ces calculs s’appuient largement sur les modèles internes utilisés dans le cadre du dispositif prudentiel lorsqu’ils existent, mais avec des retraitements pour déterminer une ECL économique. La norme IFRS 9 préconise une analyse en date d’arrêté ( Point in Time ) tout en tenant compte de données de pertes historiques et des données prospectives macro-économiques ( Forward Looking ), alors que la vue prudentielle s’analyse à travers le cycle ( Through The Cycle ) pour la probabilité de défaut et en bas de cycle ( downturn ) pour la perte en cas de défaut. L’approche comptable conduit également à recalculer certains paramètres bâlois, notamment pour neutraliser les coûts internes de recouvrement ou les floors qui sont imposés par le régulateur dans le calcul réglementaire de la perte en cas de défaut (‘‘ Loss Given Default ’’ ou ‘‘ LGD ’’). Le nouveau modèle de provisionnement du risque de crédit distingue trois étapes : 1 ère étape : dès la comptabilisation initiale de l’instrument (prêt, titre de dette, garantie …), l’entité comptabilise les pertes de crédit attendues sur douze mois ; 2 è étape : dans un deuxième temps, si la qualité de crédit se dégrade significativement pour une transaction ou un portefeuille donné, l’entité comptabilise les pertes prévues sur sa durée de vie ; 3 è étape : dans un troisième temps, dès lors qu’un ou plusieurs événements de défaut sont intervenus sur la transaction ou sur la contrepartie en ayant un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés, l’entité comptabilise une perte de crédit avérée à maturité. Concernant la deuxième étape, le suivi et l’estimation de la dégradation significative du risque de crédit peuvent être effectués sur une base individuelle de niveau transactionnel ou sur une base collective de niveau portefeuille en regroupant les instruments financiers en fonction de caractéristiques communes de risque de crédit. La démarche repose sur l’utilisation d’un large éventail d’informations, incluant des données historiques de pertes observées, des ajustements de nature conjoncturelle et structurelle, ainsi que des projections de pertes établies à partir de scénarios raisonnables. Cette dégradation dépend du niveau de risque à la date de comptabilisation initiale et doit être constatée avant que la transaction ne soit dépréciée (3 è étape). Afin d’apprécier la dégradation significative, Crédit Agricole de Franche-Comté s’inscrit dans le processus du groupe Crédit Agricole fondé sur deux niveaux d’analyse : Un premier niveau dépendant de règles et de critères absolus et relatifs qui s’imposent à l’ensemble des entités du Groupe ; Un deuxième niveau lié à l’appréciation en local de critères qualitatifs du risque porté par le Groupe sur ses portefeuilles pouvant conduire à durcir les critères de dégradation définis en premier niveau (bascule d’un portefeuille ou sous-portefeuille en étape 2 d’ ECL à maturité). Il existe une présomption réfutable de dégradation significative en présence d’un impayé de plus de trente jours. Le Groupe pourra réfuter cette présomption sur le périmètre des encours pour lesquels des dispositifs de notation internes ont été construits, en particulier les expositions suivies en méthodes avancées, considérant que l’ensemble des informations intégrées dans les dispositifs de notation permet une appréciation plus pertinente que le seul critère d’impayés de plus de trente jours. Concernant le périmètre des instruments entrant dans la troisième étape de provisionnement, le Groupe alignera la définition de la défaillance avec celle du défaut actuellement utilisée en gestion pour des fins réglementaires. Ainsi, un débiteur est considéré en situation de défaut, lorsqu’au moins une des deux conditions suivantes est satisfaite : Un arriéré de paiement généralement supérieur à quatre-vingt-dix jours sauf si des circonstances particulières démontrent que l’arriéré est dû à des causes non liées à la situation du débiteur ; L’entité estime improbable que le débiteur s’acquitte intégralement de ses obligations de crédit sans qu’elle ait recours à d’éventuelles mesures telles que la réalisation d’une sûreté. En synthèse, le nouveau modèle de provisionnement d’IFRS 9 pourrait conduire à une augmentation du montant des dépréciations sur les prêts et titres comptabilisés au bilan au coût amorti ou en juste valeur par capitaux propres recyclables, et sur les engagements hors bilan ainsi que sur les créances résultant de contrats de location et les créances commerciales. Comptabilité de couverture Sur la comptabilité de couverture (hors opérations de macro-couverture de juste valeur), la norme IFRS 9 prévoit des évolutions limitées par rapport à IAS 39. Les dispositions de la norme s’appliquent au périmètre suivant : Toutes les opérations de micro-couverture ; et Les opérations de macro-couverture de flux de trésorerie uniquement. Les opérations de macro-couverture de Juste Valeur de risque de taux sont exclues et peuvent rester dans le champ d’IAS 39 (option). Lors de la première application de la norme IFRS 9, deux possibilités sont offertes par la norme : Appliquer le volet « couverture » IFRS 9 ; ou Maintenir IAS 39 jusqu’à l’application d’IFRS 9 pour l’ensemble des relations de couverture (au plus tard lorsque le texte macro-couverture de Juste Valeur de taux sera adopté par l’Union européenne). Conformément à la décision du Groupe, Crédit Agricole de Franche-Comté n’appliquera pas ce volet de la norme. Toutefois, des informations devront être fournies dans les annexes aux états financiers avec une granularité accrue sur la gestion des risques et les effets de la comptabilité de couverture sur les états financiers. Autres dispositions de première application La norme IFRS 9 permet d’appliquer de manière anticipée les dispositions relatives au risque de crédit propre des passifs financiers désignés en juste valeur par résultat sur option, à savoir la reconnaissance des variations de valeur liées au risque de crédit propre en autres éléments du résultat global non recyclables. Conformément à l’orientation du Groupe, Crédit Agricole de Franche-Comté n’applique pas par anticipation ces dispositions. Par ailleurs, l’IASB a précisé le traitement comptable d’une modification non substantielle des termes contractuels d’une dette n'entraînant pas sa décomptabilisation. Désormais, l'impact de la modification est comptabilisé immédiatement en résultat avec maintien du TIE d'origine. Le déploiement du projet dans le groupe Crédit Agricole Crédit Agricole de Franche-Comté fait partie intégrante du projet Groupe qui s’est organisé pour mettre en œuvre la norme IFRS 9 dans les délais requis, en associant l’ensemble des fonctions comptables, finances, risques et informatiques. Les étapes du projet et les réalisations à date Au premier semestre 2015, les travaux ont porté sur : L’analyse des dispositions de la norme, avec une attention particulière sur les changements induits par les nouveaux critères de classement et d’évaluation des actifs financiers et par la refonte du modèle de dépréciation du risque de crédit qui requiert de passer d’un provisionnement de pertes de crédit avérées à un provisionnement de pertes de crédit attendues ( ECL ) ; L’identification des questions clés et des principaux sujets d’interprétation comptable à partir des premiers macro-chiffrages des impacts de la norme. Après cette étape d’analyse et de diagnostic, Crédit Agricole de Franche-Comté a pris part à la phase de mise en œuvre du projet à partir de septembre 2015. Par ailleurs, durant l’année 2016, Crédit Agricole de Franche-Comté a été associée aux principales réalisations qui ont concerné : Les chantiers normatifs avec l’identification des principaux impacts sur les états financiers et la définition du processus cible de provisionnement du Groupe qui s’est concrétisé par la rédaction d’un cadre méthodologique commun ; Les chantiers méthodologiques Groupe de définition des options possibles concernant la formule de calcul des provisions, la dégradation significative et le forward looking , ainsi que la méthodologie de calcul de la juste valeur des crédits ; Des simulations provisoires des impacts de la nouvelle norme sur les états financiers et les fonds propres prudentiels, notamment pour répondre au mieux aux demandes de l’Autorité Bancaire Européenne au niveau du groupe Crédit Agricole. Ces travaux ont été effectués sur la base des données comptables au 31 décembre 2015 de niveau Groupe ; Les chantiers informatiques avec des impacts majeurs dans les systèmes d’information, impliquant des travaux de spécifications sur les outils Risques et Finance et des choix d’outils mutualisés, à savoir : un outil central de provisionnement et pour les titres de dettes côtés un outil d’analyse des caractéristiques contractuelles permettant l’industrialisation du test ‘‘SPPI’’. L’ensemble de ces travaux de déploiement se sont poursuivis en 2017 et ont intégré des chiffrages d’impact sur la base des états financiers au 31 décembre 2016 afin de répondre notamment à la demande de l’Autorité Bancaire Européenne (ABE). En particulier, le Groupe a précisé la gouvernance transverse applicable au futur dispositif de provisionnement. Cette gouvernance s’appuiera sur le dispositif mis en place pour répondre aux exigences prudentielles CRR /CRD. La Direction des Risques du Groupe (‘DRG’) est responsable de la définition du cadre organisationnel et méthodologique Groupe ainsi que de sa diffusion au sein des entités. Transition La norme IFRS 9 est d’application rétrospective et obligatoire à compter du 1 er janvier 2018 en ajustant le bilan d’ouverture en date de première application, sans l’obligation de retraiter les états financiers de la période comparative 2017. En conséquence, Crédit Agricole de Franche-Comté ne prévoit pas de retraiter les états financiers présentés en comparaison avec ceux de l’année 2018. Norme IFRS 16 Contrats de location La norme IFRS 16 Contrats de location remplacera la norme IAS 17 et toutes les interprétations liées (IFRIC 4 Déterminer si un accord contient un contrat de location , SIC 15 Avantages dans les contrats de location et SIC 27 Evaluation de la substance des transactions impliquant la forme juridique d’un contrat de location ). Elle sera applicable aux exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2019. La principale évolution apportée par la norme IFRS 16 concerne la comptabilité des locataires. IFRS 16 imposera pour les locataires un modèle visant à comptabiliser au bilan tous les contrats de location, avec la reconnaissance au passif d’une dette locative représentative des engagements sur toute la durée du contrat, et à l’actif un droit d’utilisation à amortir. Une étude d’impact de la mise en œuvre de la norme dans le groupe Crédit Agricole a été réalisée au second trimestre 2017. À ce stade de l’avancement du projet, le Groupe reste entièrement mobilisé sur la définition des options structurantes liées à l’interprétation de la norme . Les normes et interprétations publiées par l’IASB au 31 décembre 2017 mais non encore adoptées par l’Union européenne ne sont pas applicables par le Groupe. Elles n’entreront en vigueur d’une manière obligatoire qu’à partir de la date prévue par l’Union européenne et ne sont donc pas appliquées par le Groupe au 31 décembre 2017. Format de présentation des états financiers En l’absence de modèle imposé par le référentiel IFRS, Crédit Agricole de Franche-Comté utilise les formats des documents de synthèse (bilan, compte de résultat, état du résultat net et des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres, tableau de variation des capitaux propres, tableau des flux de trésorerie) préconisés par la recommandation ANC n°2013-04 du 7 novembre 2013. Principes et méthodes comptables Utilisation de jugements et estimations dans la préparation des états financiers De par leur nature, les évaluations nécessaires à l’établissement des états financiers exigent la formulation d’hypothèses et comportent des risques et des incertitudes quant à leur réalisation dans le futur. Les réalisations futures peuvent être influencées par de nombreux facteurs, notamment : les activités des marchés nationaux et internationaux ; les fluctuations des taux d’intérêt et de change ; la conjoncture économique et politique dans certains secteurs d’activité ou pays ; les modifications de la réglementation ou de la législation. Cette liste n’est pas exhaustive. Les estimations comptables qui nécessitent la formulation d’hypothèses sont utilisées principalement pour les évaluations suivantes : les instruments financiers évalués à la juste valeur ; les participations non consolidées ; les régimes de retraite et autres avantages sociaux futurs ; les plans de stock options ; les dépréciations durables de titres disponibles à la vente et d’actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance ; les dépréciations des créances ; les provisions ; les dépréciations des écarts d’acquisition ; les actifs d’impôts différés ; la valorisation des entreprises mises en équivalence ; Les modalités de recours à des jugements ou à des estimations sont précisées dans les paragraphes concernés ci-après. Instruments financiers (IAS 32 et 39) Les actifs et passifs financiers sont traités dans les états financiers selon les dispositions de la norme IAS 39 telle qu’adoptée par la Commission européenne. Lors de leur comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués à leur juste valeur en intégrant les coûts de transaction (à l’exception des instruments financiers comptabilisés à la juste valeur par le biais du compte de résultat). Après la comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués en fonction de leur classification soit à leur juste valeur, soit au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif. IFRS 13 définit la juste valeur comme le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des intervenants du marché, sur le marché principal ou le marché le plus avantageux, à la date d’évaluation. Le taux d’intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs sur la durée de vie prévue de l’instrument financier ou, selon le cas, sur une période plus courte de manière à obtenir la valeur comptable nette de l’actif ou du passif financier. Titres à l’actif Classification des titres à l’actif Les titres sont classés selon les quatre catégories d’actifs applicables aux titres définis par la norme IAS 39 : actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature ou sur option ; a ctifs financiers détenus jusqu’à l’échéance ; prêts et créances ; actifs financiers disponibles à la vente. Actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature ou sur option Selon la norme IAS 39, ce portefeuille comprend Ies titres dont le classement en actif financier à la juste valeur par résultat résulte, soit d’une réelle intention de transaction – affectation par nature, soit d’une option prise par Crédit Agricole de Franche-Comté. Les actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature sont des actifs acquis ou générés par l’entreprise principalement dans l’objectif de les céder à court terme ou qui font partie d’un portefeuille d’instruments gérés en commun dans le but de réaliser un bénéfice lié à des fluctuations de prix à court terme ou à une marge d’arbitragiste. La comptabilisation d’actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option, quant à elle, pourra être retenue, sous réserve de répondre aux conditions définies dans la norme, dans les trois cas de figure suivants : pour des instruments hybrides comprenant un ou plusieurs dérivés incorporés, dans une optique de réduction de distorsion de traitement comptable ou dans le cas de groupe d’actifs financiers gérés dont la performance est évaluée à la juste valeur. Cette comptabilisation est généralement utilisée pour éviter de comptabiliser et évaluer séparément des dérivés incorporés à des instruments hybrides. Les titres classés en actifs financiers à la juste valeur par résultat sont initialement comptabilisés à la juste valeur, hors coûts de transaction directement attribuables à l’acquisition (directement enregistrés en résultat). Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont comptabilisées en résultat. Cette catégorie de titres ne fait pas l’objet de dépréciations. Les encours de syndication de titres destinés à être cédés sont affectés à la catégorie Actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature et sont évalués en mark-to-market. Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance La catégorie Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance (applicable aux titres à maturité définie) est ouverte aux titres à revenu fixe ou déterminable que Crédit Agricole de Franche-Comté a l’intention et la capacité de conserver jusqu’à leur échéance, autres que : ceux que Crédit Agricole de Franche-Comté a désignés lors de leur comptabilisation initiale comme des actifs évalués en juste valeur en contrepartie du résultat ; ceux qui répondent à la définition des prêts et créances. Ainsi, les titres de dettes non cotés sur un marché actif ne peuvent pas être classés dans la catégorie des Actifs détenus jusqu’à l’échéance. Le classement dans cette catégorie entraîne l’obligation impérative de respecter l’interdiction de céder des titres avant leur échéance, sauf exceptions prévues par la norme IAS 39. La couverture du risque de taux pour cette catégorie de titres n’est pas éligible à la comptabilité de couverture définie par la norme IAS 39. Les titres détenus jusqu’à l’échéance sont initialement comptabilisés pour leur prix d'acquisition, frais de transaction directement attribuables à l’acquisition et coupons courus inclus. Ils sont comptabilisés ultérieurement au coût amorti avec amortissement de la surcote/décote et des frais de transaction selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Cette catégorie de titres fait l’objet de dépréciations dans les conditions décrites dans le chapitre spécifique « Dépréciation des titres » pour les titres évalués au coût amorti. Prêts et créances La catégorie Prêts et créances enregistre les actifs financiers non cotés sur un marché actif à revenu fixe ou déterminable. Les titres du portefeuille Prêts et créances sont comptabilisés initialement pour leur prix d’acquisition, frais de transaction directement attribuables et coupons courus inclus. Ils sont comptabilisés ultérieurement au coût amorti avec amortissement de la surcote / décote et des frais de transaction selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Cette catégorie de titres fait l’objet de dépréciations dans les conditions décrites dans le chapitre spécifique « Dépréciation des titres » pour les titres évalués au coût amorti. Actifs financiers disponibles à la vente La catégorie Actifs financiers disponibles à la vente est définie par la norme IAS 39 comme la catégorie par défaut ou par désignation. Les titres classés en Actifs financiers disponibles à la vente sont initialement comptabilisés à la juste valeur, frais de transaction directement attribuables à l’acquisition et coupons courus inclus. Les titres classés en Actifs financiers disponibles à la vente sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont enregistrées en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres. En cas de cession, ces variations sont transférées en résultat. L’amortissement des éventuelles surcotes/décotes et des frais de transaction des titres à revenu fixe est comptabilisé en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Cette catégorie de titres fait l’objet de dépréciations dans les conditions décrites dans le chapitre spécifique « Dépréciation des titres ». Valorisation des titres SAS Rue La Boétie : L’ensemble des Caisses régionales de Crédit Agricole détient la totalité du capital de SAS Rue La Boétie dont l'objet exclusif est la détention à tout moment de plus de 50 % des droits de vote et du capital de Crédit Agricole S.A. donne lieu à une large fourchette d’évaluations possibles en fonction des éléments suivants : La stabilité capitalistique du Groupe qui permet d’assurer le contrôle collectif et permanent des Caisses régionales sur Crédit Agricole S.A. ; La couverture des risques de liquidité et de solvabilité des Caisses régionales ; Les relations économiques et financières internes au groupe Crédit Agricole ; La mise en commun de moyens ; et La valorisation, le développement et l’utilisation de la marque Crédit Agricole. En conséquence, et en application de l’exception prévue par la norme IAS 39, les titres SAS Rue La Boétie sont valorisés à leur coût dans les comptes des Caisses régionales. Les titres font l’objet d’un test de dépréciation annuel et, le cas échéant, en cas d’indice de pertes de valeur (cf. partie principes et méthodes comptables – dépréciation des titres). Dépréciation des titres Une dépréciation doit être constatée lorsqu’il existe un indice objectif de dépréciation résultant d’un ou plusieurs événements intervenus après l’acquisition des titres autres que ceux classés en juste valeur par résultat. Constitue un indice objectif de perte une baisse durable ou significative de la valeur du titre pour les titres de capitaux propres, ou l’apparition d’une dégradation significative du risque de crédit matérialisée par un risque de non recouvrement pour les titres de dettes. Pour les titres de capitaux propres, Crédit Agricole de Franche-Comté utilise des critères quantitatifs comme indicateurs de dépréciation potentielle. Ces critères quantitatifs reposent principalement sur une perte de l’instrument de capitaux propres de 30 % au moins de sa valeur sur une période de six mois consécutifs. Crédit Agricole de Franche-Comté prend également en considération des facteurs de type difficultés financières de l’émetteur, perspectives à court terme etc. Au-delà de ces critères, Crédit Agricole de Franche-Comté constate une dépréciation en cas de baisse de valeur supérieure à 50 % ou observée pendant plus de trois ans. Valorisation des titres SAS Rue La Boétie : Les titres SAS Rue la Boétie, valorisés au coût, font systématiquement l’objet d’un test de dépréciation annuel et en cas d’indices de pertes de valeurs. A titres d’exemples, les situations suivantes pourraient être considérées comme des indications objectives de dépréciation (à apprécier en fonction de leur significativité) : Annonce d’un plan de restructuration ou de cession sur le périmètre Groupe Crédit Agricole S.A. ; Baisse du cours de l’action Crédit Agricole S.A. ; Diminution de l’actif net consolidé de Crédit Agricole S.A. ; Constatation d’un résultat net déficitaire ; Dégradation de la notation de Crédit Agricole S.A. ... Une dépréciation sera enregistrée en résultat conformément au paragraphe 66 d’IAS 39, dès lors que la valeur comptable du titre sera supérieure à une valeur de référence déterminée sur une approche multicritères fondée sur des paramètres de marché visant à établir une valeur des flux de trésorerie futurs attendus actualisés au taux qui serait retenu par le marché pour un actif similaire. Cette approche combine une valorisation des flux futurs attendus des différentes activités du Groupe actualisés à un taux de marché, une valorisation de l’actif net du Groupe, une valorisation des activités du Groupe par référence à des prix de transactions observés récemment sur des activités similaires, une valorisation fondée sur le cours de bourse de Crédit Agricole S.A. complété d’une prime de contrôle et, le cas échéant une valorisation par référence aux transactions internes. Pour les titres de dettes, les critères de dépréciation sont ceux qui s’appliquent aux prêts et créances. La constatation de cette dépréciation ne se fait que dans la mesure où elle se traduira par une perte probable de tout ou partie du montant investi : pour les titres évalués au coût amorti via l’utilisation d’un compte de dépréciation, le montant de la perte étant comptabilisé au compte de résultat, avec une reprise possible en cas d’amélioration ultérieure ; pour les titres disponibles à la vente par un transfert en résultat du montant de la perte cumulée sortie des capitaux propres, avec possibilité, en cas d’amélioration ultérieure de la valeur des titres, de reprendre par le résultat la perte précédemment transférée en résultat lorsque les circonstances le justifient pour les instruments de dettes. Date d’enregistrement des titres Les titres classés dans les catégories Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance et Prêts et créances sont enregistrés à la date de règlement livraison. Les autres titres, quelle que soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés sont enregistrés à la date de négociation. Reclassements d’actifs financiers Conformément à IAS 39, il est autorisé d’opérer des reclassements de la catégorie Actifs financiers disponibles à la vente vers la catégorie Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance en cas de changement d’intention de gestion et si les critères de reclassement en Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance sont respectés. Conformément à l’amendement de la norme IAS 39 publié et adopté par l’Union européenne en octobre 2008, il est également autorisé d’opérer les reclassements suivants : des catégories Actifs financiers détenus à des fins de transaction et Actifs financiers disponibles à la vente vers la catégorie Prêts et créances, si l’entité a désormais l’intention et la capacité de conserver l’actif financier concerné dans un avenir prévisible ou jusqu’à l’échéance et si les critères d’éligibilité à cette catégorie sont respectés à la date de transfert (notamment actif financier non coté sur un marché actif) ; dans le cas de circonstances rares et documentées, de la catégorie Actifs financiers détenus à des fins de transaction vers les catégories Actifs financiers disponibles à la vente ou Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance, si les critères d’éligibilité sont respectés à la date de transfert pour chacun des deux postes. La juste valeur à la date de reclassement devient le nouveau coût ou le nouveau coût amorti, selon le cas, de l’actif financier reclassé. Les informations sur les reclassements réalisés par Crédit Agricole de Franche-Comté en application de l’amendement de la norme IAS 39 sont données dans la note 9 "Reclassements d’instruments financiers". Acquisition et cession temporaire de titres Au sens de la n orme IAS 39, les cessions temporaires de titres (prêts/emprunts de titres, pensions) ne remplissent généralement pas les conditions de décomptabilisation d’IAS 39 et sont considérées comme des financements garantis. Les titres prêtés ou mis en pension sont maintenus au bilan. Le cas échéant, le montant encaissé, représentatif de la dette à l’égard du cessionnaire, est enregistré au passif du bilan par le cédant. Les éléments empruntés ou reçus en pension ne sont pas inscrits au bilan du cessionnaire. Une créance est enregistrée en contrepartie du montant versé. En cas de revente ultérieure du titre, le cessionnaire enregistre un passif évalué à la juste valeur qui matérialise son obligation de restituer le titre reçu en pension. Les produits et charges relatifs à ces opérations sont rapportés au compte de résultat prorata temporis sauf en cas de classement en actifs et passifs à la juste valeur par résultat. Activité de crédits Les crédits sont affectés principalement à la catégorie Prêts et créances. Ainsi, conformément à la norme IAS 39, ils sont évalués à l’initiation à la juste valeur, et ultérieurement au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Le taux d’intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les flux de trésorerie futurs à l’encours net d’origine. Ce taux inclut les décotes ainsi que les produits et coûts de transaction intégrables au taux d’intérêt effectif, le cas échéant. Les crédits et encours de syndication destinés à être cédés à court terme sont affectés à la catégorie Actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature et sont évalués en mark-to-market . Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie. Les revenus calculés sur la base du taux d’intérêt effectif sur les créances sont portés au compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Dépréciations de créances Conformément à la norme IAS 39, les créances affectées en Prêts et créances sont dépréciées lorsqu’elles présentent une indication objective de dépréciation résultant d’un ou plusieurs événements de perte intervenus après la réalisation de ces créances, telle que : des difficultés financières importantes du débiteur ; une rupture de contrat telle qu’un défaut de paiement des intérêts ou du capital ; l’octroi par le prêteur à l’emprunteur, pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l’emprunteur, d’une facilité que le prêteur n’aurait pas envisagée dans d’autres circonstances (restructuration de prêts) ; une probabilité croissante de faillite ou autre restructuration financière de l’emprunteur. Les dépréciations peuvent être réalisées sur base individuelle, sur base collective, ou sous forme de décotes sur prêts restructurés pour cause de défaillance du client. Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non-recouvrement sont inscrites en coût du risque ; l’augmentation de la valeur comptable des créances du fait de la désactualisation de la dépréciation et de l’amortissement de la décote des créances restructurées est inscrite dans la marge d’intérêts. L’évaluation d’une dépréciation sur base actualisée est estimée en fonction d’un certain nombre de facteurs, notamment économiques ou sectoriels. Il est possible que les évaluations futures du risque de crédit diffèrent de façon significative des évaluations actuelles, ce qui pourrait nécessiter une augmentation ou une diminution du montant de la dépréciation. Les pertes probables relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Dépréciations sur base individuelle Le risque de perte avéré est tout d’abord examiné sur les créances prises individuellement. Les pertes prévisibles sont ainsi appréhendées à travers l’enregistrement de dépréciations individuelles portant sur des créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant une indication objective de dépréciation. Le montant des dépréciations correspond à la différence entre la valeur comptable des prêts (coût amorti) et la somme des flux futurs estimés, actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l’étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. Dépréciations sur base collective [à adapter par chaque entité] Les séries statistiques et historiques des défaillances clientèle du Groupe démontrent l’existence de risques avérés de non recouvrement partiel sur les encours non dépréciés sur base individuelle . Afin de couvrir ces risques par nature non individualisés, Crédit Agricole de Franche-Comté a constaté à l’actif de son bilan, selon des modèles élaborés à partir de ces séries statistiques, diverses dépréciations sur bases collectives. Elles sont déterminées par un ensemble homogène de créances dont les caractéristiques de risque de crédit sont similaires. Dépréciations calculées à partir de modèles bâlois : Dans le cadre de la réglementation bâloise, Crédit Agricole de Franche-Comté détermine, à partir d’outils et de bases statistiques, un montant de pertes attendues à horizon d’un an, en fonction de multiples critères d’observation qui répondent à la définition de l’événement de perte au sens de la norme IAS 39. L’évaluation de la dépréciation fait appel à la probabilité de défaillance affectée à chaque classe de notation attribuée aux emprunteurs mais fait également appel au jugement expérimenté de la Direction. Le montant de cette dépréciation est obtenu par l’application au montant des pertes attendues calculé selon les modèles bâlois, d’un coefficient correcteur de passage à maturité, destiné à prendre en compte la nécessité de constituer des dépréciations sur les pertes attendues jusqu’au terme du contrat Autres dépréciations sur base collective : Par ailleurs, Crédit Agricole de Franche-Comté a également constaté à l’actif de son bilan des dépréciations sur bases collectives destinées à couvrir des risques clientèle non affectés individuellement, telles que les dépréciations sectorielles ou les dépréciations sur pays à risque. Ces dernières visent à couvrir des risques estimés sur une base sectorielle ou géographique pour lesquels il existe statistiquement ou historiquement un risque de non-recouvrement partiel. Les secteurs couverts sont : céréales, lait, sous traitance automobile, bois, immobilier locatif, frontaliers, restauration, métiers du bâtiment, transport, commerce de détail, commerce automobile. Restructurations de créances Les créances restructurées pour difficultés financières sont des créances pour lesquelles l’entité a modifié les conditions financières initiales (taux d’intérêt, durée) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l’emprunteur, selon des modalités qui n’auraient pas été envisagées dans d’autres circonstances. Ainsi elles concernent les créances classées en défaut et les créances saines, au moment de la restructuration. La réduction des flux futurs accordée à la contrepartie, qui peut notamment provenir du report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration, donne lieu à l’enregistrement d’une décote. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisés au taux d'intérêt effectif d’origine. Elle est égale à l’écart constaté entre : la valeur comptable du prêt ; et la somme des flux de trésorerie futurs théoriques du prêt restructuré, actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine (défini à la date de l’engagement de financement). La perte constatée lors d’une restructuration de créance est comptabilisée en coût du risque. Son amortissement affecte ensuite la marge d’intérêt. Les crédits restructurés font l’objet d’un suivi en fonction de la notation conforme aux règles bâloises et sont dépréciés en fonction du risque de crédit estimé. Ils sont dépréciés individuellement au plus tard au bout de 30 jours d’impayés. Les crédits restructurés restent classés dans cette catégorie pendant une période de deux ans (trois ans s’ils étaient en défaut au moment de la restructuration). Encours en souffrance Les encours en souffrance sont des encours pour lesquels ont été constatés des arriérés de paiement n’entraînant pas pour autant une dépréciation sur base individuelle (encours sensibles sous surveillance). Renégociations commerciales Les créances renégociées pour raisons commerciales en l’absence de difficultés financières de la contrepartie et dans le but de développer ou conserver une relation commerciale sont décomptabilisées en date de renégociation. Les nouveaux prêts accordés aux clients sont enregistrés à cette même date à leur juste valeur puis ultérieurement au coût amorti à partir du taux d’intérêt effectif déterminé selon les conditions du nouveau contrat. Intérêts pris en charge par l’Etat (IAS 20) Dans le cadre de mesures d’aides au secteur agricole et rural, ainsi qu’à l’acquisition de logement, certaines entités du groupe Crédit Agricole S.A. accordent des prêts à taux réduits, fixés par l'Etat. En conséquence, ces entités perçoivent de l’Etat une bonification représentative du différentiel de taux existant entre le taux accordé à la clientèle et un taux de référence prédéfini. En conséquence, il n’est pas constaté de décote sur les prêts qui bénéficient de ces bonifications. Les modalités de ce mécanisme de compensation sont réexaminées périodiquement par l'Etat. Les bonifications perçues de l’Etat sont enregistrées sous la rubrique Intérêts et produits assimilés et réparties sur la durée de vie des prêts correspondants, conformément à la norme IAS 20. Passifs financiers La norme IAS 39 adoptée par l’Union européenne reconnaît trois catégories de passifs financiers : les passifs financiers évalués par nature en juste valeur en contrepartie du compte de résultat. Les variations de juste valeur de ce portefeuille impactent le résultat aux arrêtés comptables ; les passifs financiers évalués sur option en juste valeur, en contrepartie du compte de résultat. La comptabilisation de passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option pourra être retenue, sous réserve de répondre aux conditions définies dans la norme, dans les trois cas de figure suivants : pour des instruments hybrides comprenant un ou plusieurs dérivés incorporés, dans une optique de réduction de distorsion de traitement comptable ou dans le cas de groupes de passifs financiers gérés dont la performance est évaluée à la juste valeur. Cette comptabilisation est généralement utilisée pour éviter de comptabiliser et évaluer séparément des dérivés incorporés à des instruments hybrides ; les autres passifs financiers : cette catégorie regroupe tous les autres passifs financiers. Ce portefeuille est enregistré en juste valeur à l'origine (produits et coûts de transaction inclus) puis est comptabilisé ultérieurement au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif. La valorisation des émissions comptabilisées à la juste valeur intègre la variation du risque de crédit propre du Groupe. Titres au passif Distinction dettes – capitaux propres La distinction entre instruments de dette s et instruments de capitaux propres est fondée sur une analyse de la substance économique des dispositifs contractuels. Un instrument de dettes constitue une obligation contractuelle : de remettre des liquidités ou un autre actif financier ; ou d’échanger des instruments dans des conditions potentiellement défavorables. Un instrument de capitaux propres est un contrat qui offre une rémunération discrétionnaire mettant en évidence un intérêt résiduel dans une entreprise après déduction de tous ses passifs financiers (actif net) et qui n’est pas qualifié d’instrument de dette. Produits de la collecte Les produits de la collecte sont comptabilisés en totalité dans la catégorie des Dettes envers la clientèle malgré les caractéristiques du circuit de collecte dans le groupe Crédit Agricole, avec une centralisation de la collecte chez Crédit Agricole S.A. en provenance des Caisses régionales. La contrepartie finale de ces produits de collecte pour le Groupe reste en effet la clientèle. L’évaluation initiale est faite à la juste valeur, l’évaluation ultérieure au coût amorti. Les produits d’épargne réglementée sont par nature considérés comme étant à taux de marché. Les plans d’épargne-logement et les comptes d’épargne-logement donnent lieu le cas échéant à une provision telle que détaillée dans la note 6.21 "Provisions". Instruments dérivés Les instruments dérivés sont des actifs ou des passifs financiers et sont enregistrés au bilan pour leur juste valeur à l’origine de l’opération. A chaque arrêté comptable, ces dérivés sont évalués à leur juste valeur qu’ils soient détenus à des fins de transaction ou qu’ils entrent dans une relation de couverture. La contrepartie de la réévaluation des dérivés au bilan est enregistrée en résultat (sauf dans le cas particulier de la relation de couverture de flux de trésorerie). La comptabilité de couverture La couverture de juste valeur a pour objet de se protéger contre une exposition aux variations de juste valeur d’un actif ou d’un passif comptabilisé ou d’un engagement ferme non comptabilisé. La couverture de flux de trésorerie a pour objet de se prémunir contre une exposition à la variabilité des flux de trésorerie futurs sur des instruments financiers associés à un actif ou à un passif comptabilisé (par exemple, à tout ou partie des paiements d’intérêts futurs sur une dette à taux variable) ou à une transaction prévue hautement probable. La couverture d’un investissement net dans une activité à l’étranger a pour objet de se protéger contre le risque de variation défavorable de la juste valeur lié au risque de change d’un investissement réalisé à l’étranger dans une monnaie autre que l’euro. Dans le cadre d’une intention de couverture, les conditions suivantes doivent être respectées afin de bénéficier de la comptabilité de couverture : éligibilité de l'instrument de couverture et de l'instrument couvert ; documentation formalisée dès l'origine, incluant notamment la désignation individuelle et les caractéristiques de l'élément couvert, de l'instrument de couverture, la nature de la relation de couverture et la nature du risque couvert ; démonstration de l’efficacité de la couverture, à l’origine et rétrospectivement, à travers des tests effectués à chaque arrêté. Pour les couvertures d’exposition au risque de taux d’intérêt d’un portefeuille d’actifs financiers ou de passifs financiers, le groupe Crédit Agricole S.A. privilégie une documentation de couverture en juste valeur telle que permise par la norme IAS 39 adoptée par l’Union européenne (version dite carve out ). De plus, le Groupe documente ces relations de couverture sur la base d’une position brute d’instruments dérivés et d’éléments couverts. La justification de l’efficacité de ces relations de couverture s’effectue par le biais d’échéanciers. L’enregistrement comptable de la réévaluation du dérivé se fait de la façon suivante : couverture de juste valeur : la réévaluation du dérivé et la réévaluation de l’élément couvert à hauteur du risque couvert sont inscrites symétriquement en résultat. Il n’apparaît, en net en résultat, que l’éventuelle inefficacité de la couverture ; couverture de flux de trésorerie : la réévaluation du dérivé est portée au bilan en contrepartie d’un compte spécifique de gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres pour la partie efficace et la partie inefficace de la couverture est, le cas échéant, enregistrée en résultat. Les profits ou pertes sur le dérivé accumulés en capitaux propres sont ensuite reclassés en résultat au moment où les flux couverts se réalisent ; couverture d’un investissement net dans une activité à l’étranger : la réévaluation du dérivé est portée au bilan en contrepartie d’un compte d’écarts de conversion en capitaux propres et la partie inefficace de la couverture est enregistrée en résultat. Lorsque les conditions ne sont plus respectées pour bénéficier de la comptabilité de couverture, le traitement comptable qui suit doit être appliqué prospectivement. couverture de juste valeur : seul l'instrument de couverture continue à être réévalué en contrepartie du résultat. L'élément couvert est intégralement comptabilisé conformément à sa classification. Pour les titres disponibles à la vente, les variations de juste valeur postérieures à l'arrêt de la relation de couverture, sont enregistrées en capitaux propres. Pour les éléments couverts évalués au coût amorti, qui étaient couverts en taux, le stock d'écart de réévaluation est amorti sur la durée de vie restante de ces éléments couverts. couverture de flux de trésorerie : l'instrument de couverture est valorisé à la juste valeur par résultat. Les montants accumulés en capitaux propres au titre de la part efficace de la couverture demeurent en capitaux propres jusqu'à ce que l'élément couvert affecte le résultat. Pour les éléments qui étaient couverts en taux, le résultat est affecté au fur et à mesure du versement des intérêts. Le stock d'écart de réévaluation est donc amorti sur la durée de vie restante de ces éléments couverts. couverture d'investissement net à l'étranger : Les montants accumulés en capitaux propres au titre de la part efficace de la couverture demeurent en capitaux propres tant que l'investissement net est détenu. Le résultat est constaté lorsque l'investissement net à l'étranger sort du périmètre de consolidation. Dérivés incorporés Un dérivé incorporé est la composante d’un contrat hybride qui répond à la définition d’un produit dérivé. Le dérivé incorporé doit être comptabilisé séparément du contrat hôte si les trois conditions suivantes sont remplies : le contrat hybride n’est pas évalué à la juste valeur par résultat ; séparé du contrat hôte, l’élément incorporé possède les caractéristiques d’un dérivé ; les caractéristiques du dérivé ne sont pas étroitement liées à celle du contrat hôte. Détermination de la juste valeur des instruments financiers La juste valeur des instruments financiers est déterminée en maximisant le recours aux données d’entrée observables. Elle est présentée selon la hiérarchie définie par IFRS 13. IFRS 13 définit la juste valeur comme le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des intervenants du marché, sur le marché principal ou le marché le plus avantageux, à la date d’évaluation. La juste valeur s’applique à chaque actif financier ou passif financier à titre individuel. Par exception, elle peut être estimée par portefeuille, si la stratégie de gestion et de suivi des risques le permet et fait l’objet d’une documentation appropriée. Ainsi, certains paramètres de la juste valeur sont calculés sur une base nette lorsqu’un groupe d’actifs financiers et de passifs financiers est géré sur la base de son exposition nette aux risques de marché ou de crédit. C’est notamment le cas du calcul de CVA/DVA. Crédit Agricole de Franche-Comté considère que la meilleure indication de la juste valeur est la référence aux cotations publiées sur un marché actif. En l’absence de telles cotations, la juste valeur est déterminée par l’application de techniques de valorisation utilisant des données observables ou non observables. Risque de contrepartie sur les dérivés Crédit Agricole de Franche-Comté intègre dans la juste valeur l’évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs ( credit valuation adjustment ou CVA) et, selon une approche symétrique, le risque de non-exécution sur les dérivés passifs ( debit valuation adjustment ou DVA ou risque de crédit propre). Le CVA permet de déterminer les pertes attendues sur la contrepartie du point de vue du groupe Crédit Agricole, le DVA les pertes attendues sur le groupe Crédit Agricole du point de vue de la contrepartie. Le calcul du CVA/DVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l’utilisation de données d’entrée observables. Elle repose prioritairement sur des paramètres de marché tels que les CDS nominatifs cotés (ou CDS Single Name) ou les CDS indiciels en l’absence de CDS nominatif sur la contrepartie. Dans certaines circonstances, les paramètres historiques de défaut peuvent être utilisés. Hiérarchie de la juste valeur La norme classe les justes valeurs selon trois niveaux en fonction de l’observabilité des données d’entrée utilisées dans l’évaluation Niveau 1 : justes valeurs correspondant à des cours (non ajustés) sur des marchés actifs. Sont présentés en niveau 1 les instruments financiers directement cotés sur des marchés actifs pour des actifs et des passifs identiques auxquels l’entité peut avoir accès à la date d’évaluation. Il s’agit notamment des actions et obligations cotées sur un marché actif (tels que la Bourse de Paris, le London Stock Exchange, le New York Stock Exchange…), des parts de fonds d’investissement cotées sur un marché actif et des dérivés contractés sur un marché organisé, notamment les futures. Un marché est considéré comme actif si des cours sont aisément et régulièrement disponibles auprès d’une bourse, d’un courtier, d’un négociateur, d’un service d’évaluation des prix ou d’une agence réglementaire et que ces prix représentent des transactions réelles ayant cours régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale. Sur les actifs et passifs financiers présentant des risques de marché qui se compensent, Crédit Agricole de Franche-Comté retient des cours mid-price comme base de l’établissement de la juste valeur de ces positions. Pour les positions nettes vendeuses, les valeurs de marché retenues sont celles aux cours acheteurs et pour les positions nettes acheteuses, il s’agit des cours vendeurs. Niveau 2 : justes valeurs évaluées à partir de données directement ou indirectement observables, autres que celles de niveau 1. Ces données sont directement observables (à savoir des prix) ou indirectement observables (données dérivées de prix) et répondent généralement aux caractéristiques suivantes : il s’agit de données qui ne sont pas propres à l’entité, qui sont disponibles/accessibles publiquement et fondées sur un consensus de marché. Sont présentés en niveau 2 : les actions et obligations cotées sur un marché considéré comme inactif, ou non cotées sur un marché actif, mais pour lesquelles la juste valeur est déterminée en utilisant une méthode de valorisation couramment utilisée par les intervenants de marché (tels que des méthodes d’actualisation de flux futurs, le modèle de Black & Scholes) et fondée sur des données de marché observables ; les instruments négociés de gré à gré pour lesquels la valorisation est faite à l’aide de modèles qui utilisent des données de marchés observables, c'est-à-dire qui peuvent être obtenues à partir de plusieurs sources indépendantes des sources internes et ce de façon régulière. Par exemple, la juste valeur des swaps de taux d’intérêt est généralement déterminée à l’aide de courbes de taux fondées sur les taux d’intérêt du marché observés à la date d’arrêté. Lorsque les modèles utilisés sont fondés notamment sur des modèles standards, et sur des paramètres de marchés observables (tels que les courbes de taux ou les nappes de volatilité implicite), la marge à l’origine dégagée sur les instruments ainsi valorisés est constatée en compte de résultat dès l’initiation. Niveau 3: justes valeurs pour lesquelles une part significative des paramètres utilisés pour leur détermination ne répond pas aux critères d’observabilité. La détermination de la juste valeur de certains instruments complexes de marché, non traités sur un marché actif repose sur des techniques de valorisation utilisant des hypothèses qui ne sont pas étayées par des données observables sur le marché pour le même instrument. Ces produits sont présentés en niveau 3. Il s’agit pour l’essentiel de produits complexes de taux, de dérivés actions et de produits structurés de crédit dont la valorisation requiert, par exemple, des paramètres de corrélation ou de volatilité non directement comparables à des données de marché. Le prix de transaction à l’origine est réputé refléter la valeur de marché et la reconnaissance de la marge initiale est différée. La marge dégagée sur ces instruments financiers structurés est généralement constatée en résultat par étalement sur la durée pendant laquelle les paramètres sont jugés inobservables. Lorsque les données de marché deviennent « observables », la marge restant à étaler est immédiatement reconnue en résultat. Les méthodologies et modèles de valorisation des instruments financiers présentés en niveau 2 et niveau 3 intègrent l’ensemble des facteurs que les acteurs du marché utilisent pour calculer un prix. Ils doivent être au préalable validés par un contrôle indépendant. La détermination des justes valeurs de ces instruments tient compte notamment du risque de liquidité et du risque de contrepartie. Absence de juste valeur reconnue pour un instrument de capitaux propres. « Conformément aux principes d’IAS 39, si les diverses techniques utilisées donnent des estimations trop divergentes, le titre reste évalué au coût et est maintenu dans la catégorie « Actifs financiers disponibles à la vente ». Dans ce cas, le Groupe ne communique pas de juste valeur, conformément aux préconisations de la norme IFRS 7 en vigueur. Pour la Caisse Régionale de Franche-Comté, cela concerne le titre SAS Rue la Boétie, titre de participation de société non cotée sur un marché actif dont la détermination d’une juste valeur est complexe. Gains ou pertes nets sur instruments financiers Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat Pour les instruments financiers désignés à la juste valeur par résultat et les actifs et passifs financiers détenus à des fins de transaction, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants : les dividendes et autres revenus provenant d'actions et autres titres à revenu variable classés dans les actifs financiers à la juste valeur par résultat ; les variations de juste valeur des actifs ou passifs financiers à la juste valeur par résultat ; les plus et moins-values de cession réalisées sur des actifs financiers à la juste valeur par résultat ; les variations de juste valeur et les résultats de cession ou de rupture des instruments dérivés n'entrant pas dans une relation de couverture de juste valeur ou de flux de trésorerie. Ce poste comprend également l'inefficacité résultant des opérations de couverture. Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente Pour les actifs financiers disponibles à la vente, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants : les dividendes et autres revenus provenant d'actions et autres titres à revenu variable classés dans la catégorie des actifs financiers disponibles à la vente ; les plus et moins-values de cession réalisées sur des titres à revenu fixe et à revenu variable classés dans la catégorie des actifs financiers disponibles à la vente ; les pertes de valeur des titres à revenu variable ; les résultats de cession ou de rupture des instruments de couverture de juste valeur des actifs financiers disponibles à la vente lorsque l'élément couvert est cédé ; les résultats de cession ou de rupture des prêts et des créances, des titres détenus jusqu'à l'échéance dans les cas prévus par la norme IAS 39. Compensation des actifs et passifs financiers Conformément à la norme IAS 32, Crédit Agricole de Franche-Comté compense un actif et un passif financier et présente un solde net si et seulement s’il a un droit juridiquement exécutoire de compenser les montants comptabilisés et a l’intention de régler le montant net ou de réaliser l’actif et de réaliser le passif simultanément. Les instruments dérivés et les opérations de pension traités avec des chambres de compensation dont les principes de fonctionnement répondent aux deux critères requis par la norme IAS 32 font l’objet d’une compensation au bilan. Cet effet de compensation est présenté dans le tableau de la note 6.12 relative à l’amendement d’IFRS 7 sur les informations à fournir au titre des compensations d’actifs financiers et des passifs financiers. Garanties financières données Un contrat de garantie financière est un contrat qui impose à l’émetteur d’effectuer des paiements spécifiés pour rembourser le titulaire d’une perte qu’il encourt en raison de la défaillance d’un débiteur spécifié à effectuer un paiement à l’échéance aux termes initiaux ou modifiés de l’instrument de dette. Les contrats de garantie financière sont évalués initialement à la juste valeur puis ultérieurement au montant le plus élevé entre : celui déterminé conformément aux dispositions de la norme IAS 37 Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels ; ou le montant initialement comptabilisé, diminué le cas échéant des amortissements comptabilisés selon la norme IAS 18 Produits des activités ordinaires . Les engagements de financement qui ne sont pas désignés comme actifs à la juste valeur par résultat ou qui ne sont pas considérés comme des instruments dérivés au sens de la norme IAS 39 ne figurent pas au bilan. Ils font toutefois l’objet de provisions conformément aux dispositions de la norme IAS 37. Décomptabilisation des instruments financiers Un actif financier (ou groupe d’actifs financiers) est décomptabilisé en tout ou partie : lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie qui lui sont liés arrivent à expiration ; ou sont transférés ou considérés comme tels parce qu’ils appartiennent de fait à un ou plusieurs bénéficiaires et lorsque la quasi-totalité des risques et avantages liés à cet actif financier est transférée. Dans ce cas, tous les droits et obligations créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et en passifs. Lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie sont transférés mais que seule une partie des risques et avantages, ainsi que le contrôle, sont conservés, l’entité continue à comptabiliser l’actif financier dans la mesure de son implication continue dans cet actif. Un passif financier est décomptabilisé en tout ou partie : lorsqu’il arrive à extinction ; ou lorsque les analyses quantitative s ou qualitative s concluent qu’il a été substantiellement modifié en cas de restructuration. Provisions (IAS 37 et 19) Crédit Agricole de Franche-Comté identifie les obligations (juridiques ou implicites), résultant d’un événement passé, dont il est probable qu’une sortie de ressources sera nécessaire pour les régler, dont l’échéance ou le montant sont incertains mais dont l’estimation peut être déterminée de manière fiable. Ces estimations sont le cas échéant actualisées dès lors que l’effet est significatif. Au titre des obligations autres que celles liées au risque de crédit, Crédit Agricole de Franche-Comté a constitué des provisions qui couvrent notamment : les risques opérationnels ; les avantages au personnel ; les risques d’exécution des engagements par signature ; les litiges et garanties de passif ; les risques fiscaux ; les risques liés à l’épargne-logement. Cette dernière provision est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d’une part, à l’obligation de rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d’autre part, à l’octroi d’un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d’épargne-logement à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l’ensemble des comptes d’épargne-logement, sachant qu’il n’y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes. Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment : le comportement modélisé des souscripteurs, en utilisant des hypothèses d’évolution de ces comportements, fondées sur des observations historiques et susceptibles de ne pas décrire la réalité de ces évolutions futures ; l’estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur, établie à partir d’observations historiques de longue période ; la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées. L’évaluation des provisions suivantes peut également faire l’objet d’estimations : la provision pour risques opérationnels pour lesquels, bien que faisant l’objet d’un recensement des risques avérés, l’appréciation de la fréquence de l’incident et le montant de l’impact financier potentiel intègre le jugement de la Direction ; les provisions pour risques juridiques qui résultent de la meilleure appréciation de la Direction, compte tenu des éléments en sa possession à la date d’arrêté des comptes. Des informations détaillées sont fournies en note 6.21 "Provisions". Avantages au personnel (IAS 19) Les avantages au personnel, selon la norme IAS 19, se regroupent en quatre catégories : les avantages à court terme, tels que les salaires, cotisations de sécurité sociale, congés annuels, intéressement, participations et primes, sont ceux dont on s’attend à ce qu’ils soient réglés dans les douze mois suivant l’exercice au cours duquel les services ont été rendus ; les avantages à long terme (médailles du travail, primes et rémunérations payables douze mois ou plus à la clôture de l’exercice) ; les indemnités de fin de contrat de travail ; les avantages postérieurs à l’emploi, classés eux-mêmes en deux catégories décrites ci-après : les régimes à prestations définies et les régimes à cotisations définies. Avantages à long terme Les avantages à long terme sont les avantages à verser aux salariés, autres que les avantages postérieurs à l’emploi et les indemnités de fin de contrats, mais non intégralement dus dans les douze mois suivant la fin de l’exercice pendant lesquels les services correspondants ont été rendus. Sont notamment concernés les bonus et autres rémunérations différées versés douze mois ou plus après la fin de l’exercice au cours duquel ils ont été acquis, mais qui ne sont pas indexés sur des actions. La méthode d’évaluation est similaire à celle utilisée par le Groupe pour les avantages postérieurs à l’emploi relevant de la catégorie de régimes à prestations définies. Avantages postérieurs à l’emploi Régimes à prestations définies Crédit Agricole de Franche-Comté détermine à chaque arrêté ses engagements de retraite et avantages similaires ainsi que l’ensemble des avantages sociaux accordés au personnel et relevant de la catégorie des régimes à prestations définies. Conformément à la norme IAS 19, ces engagements sont évalués en fonction d’un ensemble d’hypothèses actuarielles, financières et démographiques, et selon la méthode dite des Unités de Crédit Projetées. Cette méthode consiste à affecter, à chaque année d’activité du salarié, une charge correspondant aux droits acquis sur l’exercice. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée. Les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraites et avantages sociaux futurs sont établis en se fondant sur des hypothèses de taux d’actualisation, de taux de rotation du personnel ou d’évolution des salaires et charges sociales élaborées par la Direction. Si les chiffres réels diffèrent des hypothèses utilisées, la charge liée aux prestations de retraite peut augmenter ou diminuer lors des exercices futurs (cf. note 7.4 " Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies " ). Les taux d'actualisation sont déterminés en fonction de la durée moyenne de l'engagement, c'est-à-dire la moyenne arithmétique des durées calculées entre la date d'évaluation et la date de paiement pondérée par les hypothèses de turnover. Le taux de rendement prévu sur les actifs des régimes est également estimé par la Direction. Les rendements estimés sont fondés sur le rendement prévu des titres à revenu fixe comprenant notamment le rendement des obligations. Le rendement attendu des actifs de régimes est déterminé sur la base des taux d’actualisation retenus pour évaluer l’obligation au titre de prestations définies. Conformément à la norme IAS 19 révisé Crédit Agricole de Franche-Comté impute la totalité des écarts actuariels constatés en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres. Le montant de la provision est égal à : la valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par la norme IAS 19 ; diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs alloués à la couverture de ces engagements. Ceux-ci peuvent être représentés par une police d’assurance éligible. Dans le cas où l’obligation est totalement couverte par une police correspondant exactement, par son montant et sa période, à tout ou partie des prestations payables en vertu du régime, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l’obligation correspondante (soit le montant de la dette actuarielle correspondante). Afin de couvrir ses engagements, la Caisse régionale de Franche-Comté a souscrit des assurances auprès de Prédica et d’ADICAM. Régimes à cotisations définies Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, Crédit Agricole de Franche-Comté n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l’exercice écoulé. Impôts courants et différés Conformément à la norme IAS 12, l’impôt sur le bénéfice comprend tous les impôts assis sur le résultat, qu’ils soient exigibles ou différés. Celle-ci définit l’impôt exigible comme « le montant des impôts sur le bénéfice payables (récupérables) au titre du bénéfice imposable (perte fiscale) d’un exercice ». Le bénéfice imposable est le bénéfice (ou perte) d’un exercice déterminé selon les règles établies par l’administration fiscale. Les taux et règles applicables pour déterminer la charge d’impôt exigible sont ceux en vigueur dans chaque pays d’implantation des sociétés du Groupe. L’impôt exigible concerne tout impôt sur le résultat, dû ou à recevoir, et dont le paiement n’est pas subordonné à la réalisation d’opérations futures, même si le règlement est étalé sur plusieurs exercices. L’impôt exigible, tant qu’il n’est pas payé, doit être comptabilisé en tant que passif. Si le montant déjà payé au titre de l’exercice et des exercices précédents excède le montant dû pour ces exercices, l’excédent doit être comptabilisé en tant qu’actif. Par ailleurs, certaines opérations réalisées par l’entité peuvent avoir des conséquences fiscales non prises en compte dans la détermination de l’impôt exigible. Les différences entre la valeur comptable d’un actif ou d’un passif et sa base fiscale sont qualifiées par la norme IAS 12 de différences temporelles. La norme impose la comptabilisation d’impôts différés dans les cas suivants : un passif d'impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles imposables, entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif au bilan et sa base fiscale, sauf dans la mesure où le passif d'impôt différé est généré par : la comptabilisation initiale de l’écart d’acquisition ; la comptabilisation initiale d'un actif ou d'un passif dans une transaction qui n'est pas un regroupement d'entreprises et n’affecte ni le bénéfice comptable, ni le bénéfice imposable (perte fiscale) à la date de la transaction. un actif d'impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles déductibles, entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif au bilan et sa base fiscale, dans la mesure où il est jugé probable qu'un bénéfice imposable, sur lequel ces différences temporelles déductibles pourront être imputées, sera disponible. un actif d'impôt différé doit également être comptabilisé pour le report en avant de pertes fiscales et de crédits d'impôt non utilisés dans la mesure où il est probable que l'on disposera de bénéfices imposables futurs sur lesquels ces pertes fiscales et crédits d'impôt non utilisés pourront être imputés. Les taux d’impôts de chaque pays sont retenus selon les cas. Le calcul des impôts différés ne fait pas l’objet d’une actualisation. Les plus-values latentes sur titres, lorsqu’elles sont taxables, ne génèrent pas de différences temporelles imposables entre la valeur comptable à l’actif et la base fiscale. Elles ne donnent donc pas lieu à constatation d’impôts différés. Lorsque les titres concernés sont classés dans la catégorie des titres disponibles à la vente, les plus et moins-values latentes sont comptabilisées en contrepartie des capitaux propres. Aussi, la charge d’impôt ou l’économie d’impôt réel supportée par l’entité au titre de ces plus-values ou moins-values latentes est-elle reclassée en déduction de celles-ci. En France, les plus-values sur les titres de participation, tels que définis par le Code général des impôts, et relevant du régime fiscal du long terme, sont exonérées pour les exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2007 (à l’exception d’une quote-part de 12 % de la plus-value, taxée au taux de droit commun). Aussi les plus-values latentes constatées à la clôture de l’exercice génèrent-elles une différence temporelle donnant lieu à constatation d’impôts différés à hauteur de cette quote-part. L'impôt exigible et différé est comptabilisé dans le résultat net de l'exercice sauf dans la mesure où l'impôt est généré : soit par une transaction ou un événement qui est comptabilisé directement en capitaux propres, dans le même exercice ou un exercice différent, auquel cas il est directement débité ou crédité dans les capitaux propres ; soit par un regroupement d'entreprises. Les actifs et passifs d'impôts différés sont compensés si, et seulement si : l'entité a un droit juridiquement exécutoire de compenser les actifs et passifs d'impôt exigible ; et les actifs et passifs d'impôts différés concernent des impôts sur le résultat prélevés par la même autorité fiscale : soit sur la même entité imposable, soit sur des entités imposables différentes qui ont l'intention, soit de régler les passifs et actifs d'impôts exigibles sur la base de leur montant net, soit de réaliser les actifs et de régler les passifs simultanément, lors de chaque exercice futur au cours duquel on s'attend à ce que des montants importants d'actifs ou de passifs d'impôts différés soient réglés ou récupérés. Les crédits d’impôts sur revenus de créances et de portefeuilles titres, lorsqu’ils sont effectivement utilisés en règlement de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice, sont comptabilisés dans la même rubrique que les produits auxquels ils se rattachent. La charge d’impôt correspondante est maintenue dans la rubrique Impôts sur le bénéfice du compte de résultat. Cependant, en raison de l’objectif poursuivi par le législateur de permettre la diminution des charges de personnel par le Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE), Crédit Agricole de Franche-Comté a fait le choix de comptabiliser le Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (article 244 quater C du Code général des impôts) en déduction des charges de personnel. Traitement des immobilisations (IAS 16, 36, 38 et 40) Le groupe Crédit Agricole S.A. applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l’ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de la norme IAS 16, la base amortissable tient compte de l’éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition, diminué des dépréciations éventuelles. Les immeubles d’exploitation et de placement, ainsi que le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements et des dépréciations constitués depuis leur mise en service. Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements et des dépréciations constatés depuis leur date d’acquisition. Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements et des dépréciations constatés depuis leur date d’achèvement. Outre les logiciels, les immobilisations incorporelles comprennent principalement les actifs acquis lors de regroupements d’entreprises résultant de droits contractuels (accord de distribution par exemple). Ceux-ci ont été évalués en fonction des avantages économiques futurs correspondants ou du potentiel des services attendus. Les immobilisations sont amorties en fonction de leurs durées estimées d’utilisation. Les composants et durées d’amortissement suivants ont été retenus par le groupe Crédit Agricole S.A. suite à l’application de la comptabilisation des immobilisations corporelles par composants. Il convient de préciser que ces durées d’amortissement sont adaptées à la nature de la construction et à sa localisation : Composant Durée d'amortissement Foncier Non amortissable Gros œuvre 35 ans Second œuvre 20 ans Installations techniques 12 ans Agencements 10 ans Matériel informatique 3 à 5 ans (dégressif ou linéaire) Matériel spécialisé 5 ans (linéaire) Les amortissements dérogatoires, qui correspondent à des amortissements fiscaux et non à une dépréciation réelle de l’actif, sont annulés dans les comptes consolidés. Les éléments dont dispose Crédit Agricole de Franche-Comté sur la valeur de ses immobilisations amortissables lui permettent de conclure que les tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification des valeurs inscrites au bilan. Opérations en devises (IAS 21) En application de la norme IAS 21, une distinction est effectuée entre les éléments monétaires et non monétaires. A la date d’arrêté, les actifs et passifs monétaires libellés en monnaie étrangère sont convertis au cours de clôture dans la monnaie de fonctionnement du groupe Crédit Agricole S.A. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en résultat. Cette règle comporte deux exceptions : sur les actifs financiers disponibles à la vente, seule la composante de l’écart de change calculée sur le coût amorti est comptabilisée en résultat ; le complément est enregistré en capitaux propres ; les écarts de change sur les éléments désignés comme couverture de flux de trésorerie ou faisant partie d’un investissement net dans une entité étrangère sont comptabilisés en capitaux propres. Les traitements relatifs aux éléments non monétaires diffèrent selon la nature de ces éléments : les éléments au coût historique sont évalués au cours de change du jour de la transaction ; les éléments à la juste valeur sont mesurés au cours de change à la date de clôture. Les écarts de change sur éléments non monétaires sont comptabilisés : en résultat si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en résultat ; en capitaux propres si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en capitaux propres. Commissions sur prestations de services (IAS 18) Les produits et charges de commissions sont enregistrés en résultat en fonction de la nature des prestations auxquelles ils se rapportent : les commissions qui font partie intégrante du rendement d’un instrument financier sont comptabilisées comme un ajustement de la rémunération de cet instrument et intégrées à son taux d’intérêt effectif ; lorsque le résultat d'une transaction faisant intervenir une prestation de services peut être estimé de façon fiable, le produit des commissions associé à cette transaction est comptabilisé dans la rubrique Commissions et en fonction du degré d'avancement de la transaction à la date de clôture : les commissions perçues ou versées en rémunération de services ponctuels sont intégralement enregistrées en résultat. Les commissions à verser ou à recevoir sous condition de réalisation d’un objectif de performance sont comptabilisées uniquement si l’ensemble des conditions suivantes est respecté : le montant des commissions peut être évalué de façon fiable, i l est probable que les avantages économiques associés à la prestation iront à l’entreprise, le degré d’avancement de la prestation peut être évalué de façon fiable, et les coûts encourus pour la prestation et les coûts pour achever celle-ci peuvent être évalués de façon fiable, les commissions rémunérant des services continus (commissions sur moyens de paiement, par exemple) sont, quant à elles, étalées en résultat sur la durée de la prestation rendue. Contrats de location (IAS 17) Conformément à la norme IAS 17, les opérations de location sont analysées selon leur substance et leur réalité financière. Elles sont comptabilisées selon les cas, soit en opérations de location simple, soit en opérations de location financière. S’agissant d’opérations de location financière, elles sont assimilées à une acquisition d’immobilisation par le locataire, financée par un crédit accordé par le bailleur. Dans les comptes du bailleur, l’analyse de la substance économique des opérations conduit à : constater une créance financière sur le client, amortie par les loyers perçus ; décomposer les loyers entre, d’une part les intérêts et, d’autre part l’amortissement du capital, appelé amortissement financier ; constater une réserve latente nette. Celle-ci est égale à la différence entre : l’encours financier net : dette du locataire constituée du capital restant dû et de l'amortissement financier relatif à la période comprise entre la date de dernière échéance et la clôture de l’exercice, la valeur nette comptable des immobilisations louées, la provision pour impôts différés. Dans les comptes du locataire, les contrats de location-financement font l’objet d’un retraitement qui conduit à la comptabilisation comme s’ils avaient été acquis à crédit, par la constatation d’une dette financière, l’enregistrement du bien acheté à l’actif de son bilan et l’amortissement de celui-ci. En conséquence, dans le compte de résultat, la dotation théorique aux amortissements (celle qui aurait été constatée si le bien avait été acquis) ainsi que les charges financières (liées au financement du crédit) sont substituées aux loyers enregistrés. S’agissant d’opérations de location simple, le preneur comptabilise les charges de paiement et le bailleur enregistre les produits réciproques correspondant aux loyers, ainsi que les biens loués à son actif. Principes et méthodes de consolidation (IFRS 10, IFRS 11 et IAS 28) Périmètre de consolidation Les états financiers consolidés incluent les comptes de Crédit Agricole de Franche-Comté et ceux de toutes les sociétés sur lesquelles, selon les dispositions des normes IFRS 10, IFRS 11 et IAS 28, Crédit Agricole de Franche-Comté dispose d’un pouvoir de contrôle, de contrôle conjoint ou d’une influence notable. Consolidation des Caisses régionales Les normes de consolidation existant dans le référentiel international, sont définies en référence à des groupes ayant des structures juridiques intégrant les notions classiques de société-mère et de filiales. Le groupe Crédit Agricole, qui repose sur une organisation mutualiste, ne s'inscrit pas directement et simplement dans le cadre de ces règles, compte tenu de sa structure dite de pyramide inversée. Le Crédit Agricole Mutuel a été organisé, par la loi du 5 novembre 1894, qui a posé le principe de la création des Caisses locales de Crédit Agricole, la loi du 31 mars 1899 qui fédère les Caisses locales en Caisses régionales de Crédit Agricole et la loi du 5 août 1920 qui crée l'Office National du Crédit Agricole, transformé depuis en Caisse Nationale de Crédit Agricole, puis Crédit Agricole S.A. , dont le rôle d'organe central a été rappelé et précisé par le Code Monétaire et financier. Ces différents textes expliquent et organisent la communauté d'intérêts qui existent, au niveau juridique, financier, économique et politique, entre Crédit Agricole S.A. , les Caisses régionales et les Caisses locales de Crédit Agricole Mutuel. Cette communauté repose, notamment, sur un même mécanisme de relations financières, sur une politique économique et commerciale unique, et sur des instances décisionnaires communes, constituant ainsi, depuis plus d'un siècle, le socle du groupe Crédit Agricole. Ces différents attributs, déclinés au niveau régional et attachés à la communauté régionale du Crédit Agricole de … représentent les éléments principaux qui caractérisent généralement la notion de société-mère : valeurs, objectifs et idéal communs, centralisation financière et prises de décisions politique commerciale communes, histoire partagée. C'est pourquoi, en accord avec les autorités de régulation française, le Crédit Agricole a défini une société-mère conventionnelle et existant à deux niveaux, national et régional. Cette maison-mère conventionnelle étant définie, le groupe Crédit Agricole applique les normes de consolidation prévues dans le référentiel international. La maison-mère conventionnelle régionale est constituée de la Caisse régionale de … et des Caisses locales de Crédit Agricole Mutuel qui lui sont affiliées ; ses comptes consolidés sont constitués de l'agrégation des comptes de ces différentes entités après élimination des opérations réciproques. Notions de contrôle Conformément aux normes comptables internationales, toutes les entités contrôlées, sous contrôle conjoint ou sous influence notable sont consolidées, sous réserve qu'elles n'entrent pas dans le cadre des exclusions évoquées ci-après. Le contrôle exclusif sur une entité est présumé exister lorsque Crédit Agricole de Franche-Comté est exposée ou a droit aux rendements variables résultant de son implication dans l’entité et si le pouvoir qu’elle détient sur cette dernière lui permet d’influer sur ces rendements. Pour apprécier la notion de pouvoir, seuls les droits (de vote ou contractuels) substantifs sont examinés. Les droits sont substantifs lorsque leur détenteur a la capacité, en pratique, de les exercer, lors de la prise de décision concernant les activités pertinentes de l’entité. Le contrôle d’une filiale régie par les droits de vote est établi lorsque les droits de vote détenus confèrent à Crédit Agricole de Franche-Comté la capacité actuelle de diriger les activités pertinentes de la filiale. Crédit Agricole de Franche-Comté contrôle généralement la filiale lorsqu’elle détient, directement ou indirectement par l’intermédiaire de filiales, plus de la moitié des droits de vote existants ou potentiels d’une entité, sauf s’il peut être clairement démontré que cette détention ne permet pas de diriger les activités pertinentes. Le contrôle existe également lorsque Crédit Agricole de Franche-Comté détient la moitié ou moins de la moitié des droits de vote, y compris potentiels, d’une entité mais dispose en pratique de la capacité de diriger seul(e) les activités pertinentes en raison notamment de l’existence d’accords contractuels, de l’importance relative des droits de vote détenus au regard de la dispersion des droits de vote détenus par les autres investisseurs ou d’autres faits et circonstances. Le contrôle d’une entité structurée ne s’apprécie pas sur la base du pourcentage des droits de vote qui n’ont, par nature, pas d’incidence sur les rendements de l’entité. L’analyse du contrôle tient compte des accords contractuels, mais également de l’implication et des décisions de Crédit Agricole de Franche-Comté lors de la création de l’entité, des accords conclus à la création et des risques encourus par Crédit Agricole de Franche-Comté, des droits résultants d’accords qui confèrent à l’investisseur le pouvoir de diriger les activités pertinentes uniquement lorsque des circonstances particulières se produisent ainsi que des autres faits ou circonstances qui indiquent que l’investisseur a la possibilité de diriger les activités pertinentes de l’entité. Lorsqu’il existe un mandat de gestion, l’étendue du pouvoir décisionnel relatif à la délégation de pouvoir au gérant ainsi que les rémunérations auxquelles donnent droit les accords contractuels sont analysées afin de déterminer si le gérant agit en tant qu’agent (pouvoir délégué) ou principal (pour son propre compte). Ainsi au moment où les décisions relatives aux activités pertinentes de l’entité doivent être prises, les indicateurs à analyser pour définir si une entité agit en tant qu'agent ou en tant que principal sont l'étendue du pouvoir décisionnel relatif à la délégation de pouvoir au gérant sur l'entité, les rémunérations auxquelles donnent droit les accords contractuels mais aussi les droits substantifs pouvant affecter la capacité du décideur détenus par les autres parties impliquées dans l'entité et, l'exposition à la variabilité des rendements tirés d'autres intérêts détenus dans l'entité. Le contrôle conjoint s’exerce lorsqu’il existe un partage contractuel du contrôle sur une activité économique. Les décisions affectant les activités pertinentes de l’entité requièrent l’unanimité des parties partageant le contrôle. Dans les entités traditionnelles, l’influence notable résulte du pouvoir de participer aux politiques financière et opérationnelle d’une entreprise sans en détenir le contrôle. Crédit Agricole de Franche-Comté est présumée avoir une influence notable lorsqu’elle détient, directement ou indirectement par le biais de filiales, 20 % ou plus des droits de vote dans une entité. Exclusions du périmètre de consolidation Conformément aux dispositions prévues par les normes IAS 28.18, les participations minoritaires détenues par des entités de capital-risque sont exclues du périmètre de consolidation dans la mesure où elles sont classées en actifs financiers à la juste valeur par résultat soit par nature soit sur option. Méthodes de consolidation Les méthodes de consolidation sont fixées respectivement par les normes IFRS 10 et IAS 28 révisée. Elles résultent de la nature du contrôle exercé par Crédit Agricole de Franche-Comté sur les entités consolidables, quelle qu’en soit l’activité et qu’elles aient ou non la personnalité morale : l’intégration globale, pour les entités contrôlées, y compris les entités à structure de comptes différente, même si leur activité ne se situe pas dans le prolongement de celle de Crédit Agricole de Franche-Comté ; la mise en équivalence, pour les entités sous influence notable et sous contrôle conjoint. L'intégration globale consiste à substituer à la valeur des titres chacun des éléments d'actif et de passif de chaque filiale. La part des participations ne donnant pas le contrôle dans les capitaux propres et dans le résultat apparaît distinctement au bilan et au compte de résultat consolidés. Les participations ne donnant pas le contrôle sont telles que définies par la norme IFRS 10 et intègrent les instruments qui sont des parts d'intérêts actuelles et qui donnent droit à une quote-part de l'actif net en cas de liquidation et les autres instruments de capitaux propres émis par la filiale et non détenus par le Groupe. La mise en équivalence consiste à substituer à la valeur des titres la quote part du Groupe dans les capitaux propres et le résultat des sociétés concernées. La variation de la valeur comptable de ces titres tient compte de l’évolution de l’écart d’acquisition. Lors d’acquisitions complémentaires ou de cessions partielles avec maintien du contrôle conjoint ou de l’influence notable Crédit Agricole de Franche-Comté constate : en cas d’augmentation du pourcentage d’intérêts, un écart d’acquisition complémentaire ; en cas de diminution du pourcentage d’intérêts, une plus ou moins-value de cession/dilution en résultat. Retraitements et éliminations Les retraitements nécessaires à l'harmonisation des méthodes d'évaluation des sociétés consolidées sont effectués. L'effet sur le bilan et le compte de résultat consolidés des opérations internes au Groupe est éliminé pour les entités intégrées globalement. Les plus ou moins values provenant de cessions d'actifs entre les entreprises consolidées sont éliminées ; les éventuelles dépréciations durables mesurées à l’occasion d’une cession interne sont constatées. Conversion des états financiers des filiales étrangères (IAS 21) Les états financiers des filiales étrangères sont convertis en euros en deux étapes : conversion, le cas échéant, de la monnaie locale de tenue de compte en monnaie fonctionnelle (monnaie de l’environnement économique principal dans lequel opère l’entité). La conversion se fait comme si les éléments avaient été comptabilisés initialement dans la monnaie fonctionnelle (mêmes principes de conversion que pour les transactions en monnaie étrangère) ; conversion de la monnaie fonctionnelle en euros, monnaie de présentation des comptes consolidés du Groupe. Les actifs et les passifs sont convertis au cours de clôture. Les produits et les charges du compte de résultat sont convertis au cours moyen de la période. Les écarts de change résultant de la conversion des actifs, des passifs et du compte de résultat sont comptabilisés en tant que composante distincte des capitaux propres. Ces écarts de conversion sont comptabilisés en résultat lors de la cession totale ou partielle de l’entité. Dans le cas de la cession d’une filiale (contrôle exclusif), le reclassement de capitaux propres à résultat intervient uniquement en cas de perte du contrôle. Principales opérations de structure et événements significatifs de la période Le périmètre de consolidation et ses évolutions au 31 décembre 2017 sont présentés de façon détaillée à la fin des notes annexes en note 12 "Périmètre de consolidation au 31 décembre 2017". Opération de titrisation Au 31/03/2017, une nouvelle entité (FCT Crédit Agricole Habitat 2017) a été consolidée au sein du Groupe Crédit Agricole, née d’une opération de titrisation réalisée par les 39 Caisses régionales le 23 février 2017. Cette transaction est le premier RMBS français placé dans le marché par le Groupe. Cette opération s’est traduite par une cession de crédits à l’habitat originés par les 39 Caisses régionales au « FCT Crédit Agricole Habitat 2017 » pour un montant de 1 milliard d’euros. Les titres senior adossés au portefeuille de créances habitat ont été placés auprès de 37 investisseurs européens (banques, fonds et banques centrales). Dans le cadre de cette titrisation, Crédit Agricole de Franche-Comté a cédé, à l’origine, des crédits habitat pour un montant de 28,972 millions d’euros au FCT Crédit Agricole Habitat 2017. Elle a souscrit pour 3,5 millions d’euros des titres subordonnés. Fondation Maison de Salins Au cours du 4ème trimestre 2017, le Crédit Agricole de Franche-Comté et 28 autres membres fondateurs du groupe Crédit Agricole ont créé la fondation maison de Salins. À cette occasion, le Crédit Agricole de Franche-Comté a fait don de la maison de salins qu'elle avait acquise en 2015. Le montant de l'apport s'élève à 1,5 millions d'euros. Locaux de replis Le Crédit Agricole de Franche-Comté a démarré un projet de rénovation du site de Besançon Cusenier. Ainsi au cours du 2ème semestre 2017, l'ensemble des collaborateurs a déménagé dans des locaux situés à proximité du siège social à Besançon Diderot. L'aménagement de ces locaux a généré des charges supplémentaires à hauteur de 3 millions d'euros. Gestion financière, exposition aux risques et politique de couverture Le pilotage des risques bancaires au sein de Crédit Agricole de Franche-Comté est assurée par la Direction des Risques. Cette direction est rattachée au Directeur général et a pour mission d’assurer la maîtrise et le contrôle permanent des risques de crédit, financiers et opérationnels. La description de ces dispositifs ainsi que les informations narratives figurent désormais dans le rapport de gestion, chapitre « Facteurs de risques », comme le permet la norme IFRS 7. Les tableaux de ventilations comptables continuent néanmoins de figurer dans les états financiers. Risque de crédit Exposition maximale au risque de crédit L’exposition maximale au risque de crédit d’une entité correspond à la valeur brute comptable, nette de tout montant compensé et de toute perte de valeur comptabilisée. (en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Actifs financiers à la juste valeur par résultat (hors titres à revenu variable et actifs représentatifs de contrats en unités de compte) 2 069 4 198 Instruments dérivés de couverture 4 950 3 779 Actifs disponible à la vente (hors titres à revenu variable ) 335 254 283 847 Prêts, créances et dépôts de garantie sur les établissements de crédit (hors opérations internes au Crédit Agricole) 19 488 20 108 Prêts, créances et dépôts de garantie sur la clientèle 10 132 872 9 769 236 Actif financiers détenus jusqu'à l'échéance 428 953 402 700 Exposition des engagements de bilan (nets de dépréciations) 10 923 586 10 483 868 Engagements de financement donnés (hors opérations internes au Crédit Agricole) 877 549 933 523 Engagements de garantie financière donnés (hors opérations internes au Crédit Agricole) 210 259 185 892 Provisions - Engagements par signature -4 391 - 4 594 Exposition des engagements hors bilan (nets de provisions) 1 083 417 1 114 821 Exposition maximale au risque de crédit 12 007 003 11 598 689 Le montant des garanties et autres rehaussements de crédits reçus s'élèvent à : (en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Prêts et créances sur les établissements de crédit (hors opérations internes au Crédit Agricole) Prêts et créances sur la clientèle 6 361 712 6 046 219 Engagements de financement donnés (hors opérations internes au Crédit Agricole) 221 332 227 035 Engagements de garantie donnés (hors opérations internes au Crédit Agricole) La présentation de diverses concentrations de risques permet de donner une information sur la diversification de cette exposition aux risques. Concentrations par agent économique de l’activité de crédit Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole) (en milliers d'euros) 31/12/2017 Encours bruts dont encours bruts dépréciés sur base individuelle Dépréciations individuelles Dépréciations collectives Total Administration générale 679 646 986 -429 -631 678 586 Banques centrales Etablissements de crédit 19 482 19 482 Grandes entreprises 1 445 263 66 994 -46 660 -39 791 1 358 812 Clientèle de détail 8 188 419 176 273 -79 059 -44 267 8 065 093 Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle (1) 10 332 810 244 253 -126 148 -84 689 10 121 973 (1) Dont encours restructurés pour 43 557 milliers d'euros. (en milliers d'euros) 31/12/2016 Encours bruts dont encours bruts dépréciés sur base individuelle Dépréciations individuelles Dépréciations collectives Total Administration générale 722 334 417 -171 -300 721 863 Banques centrales 0 Etablissements de crédit 20 109 20 109 Grandes entreprises 1 404 902 71 456 -50 608 -44 277 1 310 017 Clientèle de détail 7 840 586 164 337 -80 295 -50 842 7 709 449 Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle (1) 9 987 931 236 210 -131 074 -95 419 9 761 438 (1) Dont encours restructurés pour 30 377 milliers d'euros. Engagements donnés en faveur de la clientèle par agent économique (en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Engagements de financement en faveur de la clientèle Administration générale 148 132 51 329 Grandes entreprises 410 380 264 325 Clientèle de détail 1 196 586 617 869 Total Engagements de financement 1 755 098 933 523 Engagements de garantie en faveur de la clientèle Administration générale 2 056 1 007 Grandes entreprises 231 796 98 738 Clientèle de détail 24 474 10 381 Total Engagements de garantie 258 326 110 126 Dettes envers la clientèle par agent économique (en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Administration générale 25 436 19 951 Grandes entreprises 3 257 080 1 540 116 Clientèle de détail 3 912 504 1 906 978 Total Dettes envers la clientèle 7 195 020 3 467 045 Concentrations par zone géographique de l’activité de crédit Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole) (en milliers d'euros) 31/12/2017 Encours bruts dont encours bruts dépréciés sur base individuelle Dépréciations individuelles Dépréciations collectives Total France (y compris DOM-TOM) 10 199 836 241 356 124 235 84 286 9 991 315 Autres pays de l'Union européenne 10 865 187 60 44 10 761 Autres pays d'Europe 114 075 2 710 1 853 346 111 876 Amérique du Nord 5 130 7 5 123 Amériques centrale et du Sud 184 184 Afrique et Moyen-Orient 1 047 4 1 047 Asie et Océanie (hors Japon) 1 493 2 1 493 Japon 180 180 Organismes supranationaux 0 Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle (1) 10 332 810 244 253 126 148 84 689 10 121 973 (1) Dont encours restructurés pour 40 557 milliers d'euros. (en milliers d'euros) 31/12/2016 Encours bruts dont encours bruts dépréciés sur base individuelle Dépréciations individuelles Dépréciations collectives Total France (y compris DOM-TOM) 9 851 384 233 288 129 130 93 991 9 628 263 Autres pays de l'Union européenne 10 229 212 105 22 10 102 Autres pays d'Europe 117 453 2 700 1 830 333 115 290 Amérique du Nord 5 750 5 4 1 048 4 698 Amériques centrale et du Sud 189 1 188 Afrique et Moyen-Orient 1 229 5 5 3 1 221 Asie et Océanie (hors Japon) 1 483 21 1 462 Japon 214 214 Organismes supranationaux 0 Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle (1) 9 987 931 236 210 131 074 95 419 9 761 438 (1) Dont encours restructurés pour 30 377 milliers d'euros. Engagements donnés en faveur de la clientèle par zone géographique (en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Engagements de financement en faveur de la clientèle France (y compris DOM-TOM) 873 192 931 769 Autres pays de l'Union européenne 2 251 183 Autres pays d'Europe 1 551 1 181 Amérique du Nord 309 61 Amériques centrale et du Sud 4 3 Afrique et Moyen-Orient 231 308 Asie et Océanie (hors Japon) 11 18 Japon Total Engagements de financement 877 549 933 523 Engagements de garantie en faveur de la clientèle France (y compris DOM-TOM) 129 135 109 339 Autres pays de l'Union européenne 2 Autres pays d'Europe 26 787 Amérique du Nord Amériques centrale et du Sud Afrique et Moyen-Orient Asie et Océanie (hors Japon) Japon Total Engagements de garantie 129 163 110 126 Dettes envers la clientèle par zone géographique (en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 France (y compris DOM-TOM) 3 521 307 3 395 347 Autres pays de l'Union européenne 25 354 6 640 Autres pays d'Europe 47 314 61 289 Amérique du Nord 1 551 1 733 Amériques centrale et du Sud 113 104 Afrique et Moyen-Orient 1 058 1 102 Asie et Océanie (hors Japon) 808 829 Japon 5 1 Organismes supra-nationaux Total Dettes envers la clientèle 3 597 510 3 467 045 Informations sur les actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement Actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement par agent économique (en milliers d'euros) 31/12/2017 Ventilation par ancienneté d'impayé des encours en souffrance Valeur nette comptable des actifs dépréciés individuellement Dépréciations d'actifs financiers individuellement et collectivement testés ≤ 90 jours > 90 jours à ≤ 180 jours > 180 jours à ≤ 1an > 1an Valeur comptable des actifs financiers en souffrance Instruments de capitaux propres 360 708 16 108 Instruments de dettes 0 0 0 0 0 0 0 Administration générale 0 Banques centrales 0 Etablissements de crédit 0 Grandes entreprises 0 Clientèle de détail 0 Prêts et avances 148 649 584 0 0 149 233 118 068 210 874 Administration générale 776 776 557 1 060 Banques centrales 0 Etablissements de crédit 0 Grandes entreprises 43 920 44 43 964 20 297 86 488 Clientèle de détail 103 953 540 104 493 97 214 123 326 Total Actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement 148 649 584 0 0 149 233 478 776 226 982 (en milliers d'euros) 31/12/2016 Ventilation par ancienneté d'impayé des encours en souffrance Valeur nette comptable des actifs dépréciés individuellement Dépréciations d'actifs financiers individuellement et collectivement testés ≤ 90 jours > 90 jours à ≤ 180 jours > 180 jours à ≤ 1an > 1an Valeur comptable des actifs financiers en souffrance Instruments de capitaux propres 361 036 17 248 Instruments de dettes 0 0 0 0 0 0 0 Administration générale Banques centrales Etablissements de crédit Grandes entreprises Clientèle de détail Prêts et avances 179 443 3 904 0 0 183 347 105 099 226 530 Administration générale 859 1 620 2 479 246 471 Banques centrales 0 Etablissements de crédit 0 0 Grandes entreprises 69 462 1 820 71 282 20 811 94 922 Clientèle de détail 109 122 464 109 586 84 042 131 137 Total Actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement 179 443 3 904 0 0 183 347 466 135 243 778 Risque de marché Opérations sur instruments dérivés : analyse par durée résiduelle La ventilation des valeurs de marché des instruments dérivés est présentée par maturité contractuelle résiduelle. Instruments dérivés de couverture – juste valeur actif (en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché Total en valeur de marché ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 0 0 0 304 1 397 3 249 4 950 3 779 Swaps de taux d'intérêts 304 1 327 3 104 4 735 3 525 Caps - floors - collars 70 145 215 254 Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Actif 0 0 0 304 1 397 3 249 4 950 3 779 Instruments dérivés de couverture – juste valeur passif (en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché Total en valeur de marché ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 0 0 0 2 810 28 618 75 117 106 545 146 676 Swaps de taux d'intérêts 2 810 28 618 75 117 106 545 146 676 Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Passif 0 0 0 2 810 28 618 75 117 106 545 146 676 Instruments dérivés de transaction – juste valeur actif (en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché Total en valeur de marché ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 0 0 0 0 18 309 327 24 Swaps de taux d'intérêts 18 282 300 24 Caps - floors - collars 27 27 Instruments de devises et or 0 0 0 714 864 0 1 578 4 073 Options de change 714 864 1 578 4 073 Autres instruments 0 0 0 1 0 0 1 4 Autres 1 1 4 Sous total 0 0 0 715 882 309 1 906 4 101 Opérations de change à terme 163 163 97 Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction - Actif 0 0 0 878 882 309 2 069 4 198 Instruments dérivés de transaction – juste valeur passif (en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché Total en valeur de marché ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 0 0 0 0 18 333 351 24 Swaps de taux d'intérêts 18 306 324 24 Caps - floors - collars 27 27 Instruments de devises et or 0 0 0 714 864 0 1 578 4 073 Options de change 714 864 1 578 4 073 Autres instruments 0 0 0 4 0 0 4 6 Autres 4 4 6 Sous total 0 0 0 718 882 333 1 933 4 103 Opérations de change à terme 163 163 97 Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction - Passif 0 0 0 881 882 333 2 096 4 200 Opérations sur instruments dérivés : montant des engagements (en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Total encours notionnel Total encours notionnel Instruments de taux d'intérêt 3 254 142 2 793 948 Swaps de taux d'intérêts 3 104 795 2 647 418 Caps - floors - collars 149 347 146 530 Instruments de devises et or 370 128 584 022 Options de change 370 128 584 022 Sous-total 3 624 270 3 377 970 Opérations de change à terme 37 386 40 806 Total Notionnels 3 661 656 3 418 776 Risque de change Contribution des différentes devises au bilan consolidé (en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Actif Passif Actif Passif EUR 11 758 850 11 758 998 11 060 258 11 041 513 Autres devises de l'Union européenne 9 565 9 565 6 205 6 205 USD 10 432 10 343 17 810 17 810 JPY 14 14 166 166 Autres devises (1) 1 012 013 1 011 954 1 211 363 1 230 108 Total bilan 12 790 874 12 790 874 12 295 802 12 295 802 (1) Autres devises : principalement le Franc Suisse Détail des emprunts obligataires et des dettes subordonnées par monnaie d'émission (en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Emprunts obligataires Dettes subordonnées à durée déterminée Dettes subordonnées à durée indéterminée Emprunts obligataires Dettes subordonnées à durée déterminée Dettes subordonnées à durée indéterminée EUR 22 424 35 808 61 088 Total 22 424 35 808 0 0 61 088 0 Risque de liquidité et de financement Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle par durée résiduelle (en milliers d'euros) 31/12/2017 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Prêts et créances émis sur les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 166 328 79 315 114 321 185 453 545 417 Prêts et créances émis sur la clientèle (dont location - financement) 605 641 926 003 3 495 852 5 285 446 386 10 313 328 Total 771 969 1 005 318 3 610 173 5 470 899 386 10 858 745 Dépréciations -210 874 Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle 10 647 871 (en milliers d'euros) 31/12/2016 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Prêts et créances émis sur les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 135 910 44 650 89 525 199 272 0 469 357 Prêts et créances émis sur la clientèle (dont location - financement) 604 418 911 688 3 368 091 5 083 465 160 9 967 822 Total 740 328 956 338 3 457 616 5 282 737 160 10 437 179 Dépréciations -226 530 Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle 10 210 649 Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle par durée résiduelle (en milliers d'euros) 31/12/2017 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes envers les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 880 756 1 621 217 2 103 128 2 639 536 7 244 637 Dettes envers la clientèle 2 618 057 79 666 804 294 95 493 3 597 510 Total Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle 3 498 813 1 700 883 2 907 422 2 735 029 0 10 842 147 (en milliers d'euros) 31/12/2016 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes envers les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 866 334 1 738 887 1 987 949 2 299 918 6 893 088 Dettes envers la clientèle 2 538 551 154 245 703 403 70 846 3 467 045 Total Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle 3 404 885 1 893 132 2 691 352 2 370 764 0 10 360 133 Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées (en milliers d'euros) 31/12/2017 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes représentées par un titre Titres de créances négociables 7 300 307 Emprunts obligataires 22 424 22 424 Total Dettes représentées par un titre 7 0 300 22 424 0 22 731 Dettes subordonnées Dettes subordonnées à durée déterminée 25 807 10 001 35 808 Dépôt de garantie à caractère mutuel 335 335 Total Dettes subordonnées 335 25 807 10 001 0 0 36 143 (en milliers d'euros) 31/12/2016 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes représentées par un titre Titres de créances négociables 8 33 575 317 33 900 Total Dettes représentées par un titre 8 33 575 317 0 0 33 900 Dettes subordonnées Dettes subordonnées à durée déterminée 26 085 35 003 61 088 Dépôt de garantie à caractère mutuel 335 335 Total Dettes subordonnées 335 26 085 35 003 0 0 61 423 Garanties financières en risque données par maturité attendue Les montants présentés correspondent au montant attendu d’appel des garanties financières en risque, c'est-à-dire qui ont fait l’objet de provisions ou qui sont sous surveillance. (en milliers d'euros) 31/12/2017 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Garanties financières données 48 647 48 647 (en milliers d'euros) 31/12/2016 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Garanties financières données 0 Les échéances contractuelles des instruments dérivés sont présentées dans la note 3.2 " Risque de marché". Couverture des risques de flux de trésorerie et de juste valeur sur taux d’intérêts et de change Couverture de juste valeur Les couvertures de juste valeur modifient le risque induit par les variations de juste valeur d’un instrument à taux fixe causées par des changements de taux d’intérêts. Ces couvertures transforment des actifs ou des passifs à taux fixe en éléments à taux variable. Les couvertures de juste valeur comprennent notamment la couverture de prêts, de titres, de dépôts et de dettes subordonnées à taux fixe. Couverture de flux de trésorerie Les couvertures de flux de trésorerie modifient notamment le risque inhérent à la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable. Les couvertures de flux de trésorerie comprennent notamment les couvertures de prêts et de dépôts à taux variable. Couverture d’un investissement net en devise Les couvertures des investissements nets en devises modifient le risque inhérent aux fluctuations des taux de change liées aux participations dans les filiales en devise étrangères. Instruments dérivés de couverture (en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Valeur de marché Montant Valeur de marché Montant positive négative Notionnel positive négative Notionnel Couverture de juste valeur 4 950 106 545 3 156 836 3 779 146 676 2 776 231 Taux d'intérêt 4 950 106 545 3 156 836 3 779 146 676 2 776 231 Total Instruments dérivés de couverture 4 950 106 545 3 156 836 3 779 146 676 2 776 231 Risques opérationnels Le risque opérationnel correspond à la possibilité de subir une perte découlant d’un processus interne défaillant ou d’un système inadéquat, d’une erreur humaine ou d’un événement externe qui n’est pas lié à un risque de crédit, de marché ou de liquidité. Gestion du capital et ratios réglementaires Conformément à la réglementation prudentielle bancaire qui transpose en droit français les directives européennes "adéquation des fonds propres des entreprises d’investissement et des établissements de crédit" et "conglomérats financiers", Crédit Agricole de Franche-Comté est soumise au respect du ratio de solvabilité et des ratios relatifs à la liquidité, la division des risques ou les équilibres de bilan. La gestion des fonds propres de Crédit Agricole de Franche-Comté est conduite de façon à respecter les niveaux de fonds propres prudentiels au sens de la directive européenne 2013/36 et du règlement européen 575/2013 depuis le 1 er janvier 2014 et exigés par les autorités compétentes, la Banque centrale européenne (BCE) et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) afin de couvrir les risques pondérés au titre des risques de crédit, des risques opérationnels et des risques de marché. Le dispositif prudentiel a été renforcé par la réforme Bâle 3 qui consiste notamment à renforcer la qualité et la quantité des fonds propres réglementaires requis, à mieux appréhender les risques, à inclure des coussins de capital et des exigences supplémentaires au terme de la liquidité et du levier. Certaines dispositions s’appliquent de manière progressive jusqu’au 31 décembre 2017, de même pour l’exigence de coussins en capital qui atteindra la cible en 2019. Toutefois, le régulateur a maintenu les exigences de fonds propres au titre des niveaux plancher (l’exigence Bâle 3 ne pouvant être inférieure à 80 % de l’exigence Bâle 1). Le niveau plancher a été supprimé. Cependant, l’information relative aux exigences Bâle 1 reste obligatoire et est prévue jusqu’à la fin de la période transitoire prévue fin 2017. Les fonds propres sont répartis en trois catégories : les fonds propres de base de catégorie 1 ou Common Equity Tier 1 (CET1), déterminés à partir des capitaux propres du Groupe et retraités notamment de certains instruments de capital qui sont classés en Additional Tier 1 (AT1) et des immobilisations incorporelles ; les fonds propres de catégorie 1 ou Tier 1 , constitués du Common Equity Tier 1 et des fonds propres additionnels de catégorie 1 ou Additional Tier 1 ; les fonds propres globaux, qui sont constitués des fonds propres de catégorie 1 et des fonds propres de catégorie 2 composés d’instruments subordonnés ayant une maturité minimale à l’émission de 5 ans. Pour être reconnus en Bâle 3, les instruments de fonds propres de catégorie 1 et de catégorie 2 doivent répondre à des critères d’inclusion plus exigeants. Si ces instruments ne sont pas éligibles Bâle 3, ils font l’objet d’une clause de « grand-père » qui s’étale sur 10 ans jusqu’à fin 2021 pour les éliminer des fonds propres de façon progressive. Les déductions relatives aux participations dans d’autres établissements de crédit viennent minorer le total de ces fonds propres et s’imputent respectivement selon le type de l’instrument sur les montants du CET1, du Tier 1 (AT1) et du Tier 2 . Elles s’appliquent également aux détentions dans le secteur des assurances quand l’établissement n’est pas soumis à l’application de la "directive conglomérat financier", sinon les valeurs de mise en équivalence des titres des entreprises d’assurances détenues dans le Groupe sont pondérées en risques. En 2017 comme en 2016 et selon la règlementation en vigueur, Crédit Agricole de Franche-Comté a répondu aux exigences réglementaires. Notes relatives au résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Produits et charges d’intérêts (en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Sur opérations avec les établissements de crédit 1 363 1 386 Sur opérations internes au Crédit Agricole 21 599 24 856 Sur opérations avec la clientèle 228 278 246 048 Intérêts courus et échus sur actifs financiers disponibles à la vente 204 128 Intérêts courus et échus sur actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance 6 183 4 992 Intérêts courus et échus des instruments de couverture 3 074 2 855 Produits d'intérêts (1) 260 701 280 265 Sur opérations avec les établissements de crédit -1 621 -1 415 Sur opérations internes au Crédit Agricole -51 623 -58 592 Sur opérations avec la clientèle -20 986 -37 932 Sur dettes représentées par un titre -602 -1 079 Sur dettes subordonnées -3 004 -3 277 Intérêts courus et échus des instruments de couverture -37 567 -36 880 Autres intérêts et charges assimilées -1 -1 Charges d'intérêts -115 404 -139 176 (1) Dont 3 931 milliers d'euros sur créances dépréciées individuellement au 31 décembre 2017 contre 3 441 milliers d'euros au 31 décembre 2016. Commissions nettes (en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Produits Charges Net Produits Charges Net Sur opérations avec les établissements de crédit 397 -70 327 282 -58 224 Sur opérations internes au Crédit Agricole 6 964 -23 326 -16 362 7 785 -19 131 -11 346 Sur opérations avec la clientèle 40 179 -2 047 38 132 37 838 -1 968 35 870 Sur opérations sur titres 0 0 Sur opérations de change 975 975 1 062 1 062 Sur opérations sur instruments dérivés et autres opérations de hors bilan 35 35 27 27 Sur moyens de paiement et autres prestations de services bancaires et financiers 87 010 -7 393 79 617 86 702 -6 235 80 467 Gestion d'OPCVM, fiducie et activités analogues 1 707 -56 1 651 1 799 -39 1 760 Produits nets des commissions 137 267 -32 892 104 375 135 495 -27 431 108 064 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat (en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Dividendes reçus Plus ou moins - values latentes ou réalisées sur actif/passif à la juste valeur par résultat par nature 84 123 Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés (hors résultat des couvertures d'investissements nets des activités à l'étranger) 4 064 4 416 Résultat de la comptabilité de couverture -7 615 19 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat -3 467 4 558 Le résultat de la comptabilité de couverture se décompose comme suit : (en milliers d'euros) 31/12/2017 Profits Pertes Net Couvertures de juste valeur 113 783 -113 783 0 Variations de juste valeur des éléments couverts attribuables aux risques couverts 51 475 -62 308 -10 833 Variations de juste valeur des dérivés de couverture (y compris cessations de couvertures) 62 308 -51 475 10 833 Couvertures de la juste valeur de l'exposition au risque de taux d'intérêt d'un portefeuille d'instruments financiers 135 082 -142 697 -7 615 Variations de juste valeur des éléments couverts 61 943 -73 133 -11 190 Variations de juste valeur des dérivés de couverture 73 139 -69 564 3 575 Total Résultat de la comptabilité de couverture 248 865 -256 480 -7 615 (en milliers d'euros) 31/12/2016 Profits Pertes Net Couvertures de juste valeur 123 559 -123 559 0 Variations de juste valeur des éléments couverts attribuables aux risques couverts 62 253 -61 306 947 Variations de juste valeur des dérivés de couverture (y compris cessations de couvertures) 61 306 -62 253 -947 Couvertures de la juste valeur de l'exposition au risque de taux d'intérêt d'un portefeuille d'instruments financiers 148 152 -148 133 19 Variations de juste valeur des éléments couverts 68 252 -79 817 -11 565 Variations de juste valeur des dérivés de couverture 79 900 -68 316 11 584 Total Résultat de la comptabilité de couverture 271 711 -271 692 19 Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente (en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Dividendes reçus 24 946 19 305 Plus ou moins-values de cessions réalisées sur actifs financiers disponibles à la vente (1) 4 594 1 109 Pertes sur titres dépréciés durablement (titres de capitaux propres) -79 -13 Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente 29 461 20 401 (1) Hors résultat de cession sur actifs financiers disponibles à la vente à revenu fixe dépréciés durablement mentionnés en note 4.8 " Coût du risque". Produits et charges nets des autres activités (en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Produits nets des immeubles de placement -371 -143 Autres produits (charges) nets -184 1 681 Produits (charges) des autres activités -555 1 538 Charges générales d’exploitation (en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Charges de personnel -99 362 -95 077 Impôts, taxes et contributions réglementaires (1) -7 162 -8 103 Services extérieurs et autres charges générales d'exploitation -62 304 -62 019 Charges générales d'exploitation -168 828 -165 199 (1) Dont 1 130 milliers d’euros comptabilisés au titre du fonds de résolution. Honoraires des commissaires aux comptes Le montant des charges générales d’exploitation intègre les honoraires des commissaires aux comptes de Crédit Agricole de Franche-Comté. La répartition par cabinet et par type de mission de ces honoraires comptabilisés dans le résultat 2017 est donnée ci-dessous : Collège des Commissaires aux comptes de Crédit Agricole de Franche-Comté (En milliers d'euros) Cabinet PRICE WATERHOUSE COOPERS % Cabinet MAZARS % Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés 72 88% 75 88% Services autres que la certification des comptes 10 12% 10 12% TOTAL 82 100% 85 100% Autres Commissaires aux comptes intervenant sur les sociétés du groupe Crédit Agricole de Franche-Comté, consolidées par intégration globale (en milliers d'euros) Caisses Locales FCDI CAFCI FCDF Cabinet Mazars Cabinet Mazars Cabinet SORECO Cabinet Price Water House Coopers Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés 5 5 5 3 Autres services 0 0 0 0 Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles (en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Dotations aux amortissements -8 017 -8 504 Immobilisations corporelles -7 987 -8 471 Immobilisations incorporelles -30 -33 Dotations (reprises) aux dépréciations -30 -99 Immobilisations corporelles Immobilisations incorporelles -30 -99 Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles -8 047 -8 603 Coût du risque (en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Dotations aux provisions et aux dépréciations -302 941 -62 270 Prêts et créances -296 913 -59 133 Autres actifs -69 -234 Engagements par signature -5 535 -1 160 Risques et charges -424 -1 743 Reprises de provisions et de dépréciations 306 157 63 541 Prêts et créances 298 727 56 417 Autres actifs 0 30 Engagements par signature 5 738 6 520 Risques et charges 1 692 574 Dotations nettes de reprises des dépréciations et provisions 3 216 1 271 Pertes sur prêts et créances irrécouvrables non dépréciés -403 -412 Récupérations sur prêts et créances amortis 715 736 Décotes sur crédits restructurés -38 -84 Autres pertes -42 -64 Coût du risque 3 448 1 447 Gains ou pertes nets sur autres actifs (en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Immobilisations corporelles et incorporelles d'exploitation -1 463 7 Plus-values de cession 329 201 Moins-values de cession -1 792 -194 Gains ou pertes nets sur autres actifs -1 463 7 Impôts Charge d’impôt (en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Charge d'impôt courant -15 397 -28 747 Charge d'impôt différé -11 393 -9 602 Charge d'impôt de la période -26 790 -38 349 Réconciliation du taux d’impôt théorique avec le taux d’impôt constaté Au 31 décembre 2017 (en milliers d'euros) Base Taux d'impôt Impôt Résultat avant impôt, dépréciations d'écarts d'acquisition, activités abandonnées et résultats des entreprises mises en équivalence 100 221 Taux d'impôt théorique 34,43% -34 506 Effet des différences permanentes -10 927 Effet des différences de taux d'imposition des entités étrangères Effet des pertes de l'exercice, de l'utilisation des reports déficitaires et des différences temporaires 5 793 Effet de l'imposition à taux réduit 960 Changement de taux Effet des autres éléments 11 890 Taux et charge effectifs d'impôt Taux d'impôt constaté 28,28% -26 790 Le taux d’impôt théorique est le taux d’imposition de droit commun (y compris la contribution sociale additionnelle) des bénéfices taxables en France au 31 décembre 2017. Au 31 décembre 2016 (en milliers d'euros) Base Taux d'impôt Impôt Résultat avant impôt, dépréciations d'écarts d'acquisition, activités abandonnées et résultats des entreprises mises en équivalence 103 302 Taux d'impôt théorique 34,43% -35 567 Effet des différences permanentes 6 240 Effet des différences de taux d'imposition des entités étrangères Effet des pertes de l'exercice, de l'utilisation des reports déficitaires et des différences temporaires -1 751 Effet de l'imposition à taux réduit 495 Changement de taux -7 766 Effet des autres éléments Taux et charge effectifs d'impôt Taux d'impôt constaté 37,12% -38 349 Le taux d’impôt théorique est le taux d’imposition de droit commun (y compris la contribution sociale additionnelle) des bénéfices taxables en France au 31 décembre 2016. Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Est présenté ci-dessous le détail des produits et charges comptabilisés de la période : Détail des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes sur actifs disponibles à la vente 23 419 4 107 Ecart de réévaluation de la période 28 012 5 216 Transfert en résultat -4 593 -1 109 Autres variations Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture 0 77 Ecart de réévaluation de la période 77 Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence -1 139 95 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables 22 280 4 279 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Gains et pertes actuariels sur avantages post-emploi -401 -2 075 Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence -76 396 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables -477 -1 679 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres 21 803 2 600 Dont part du Groupe 21 803 2 600 Dont participations ne donnant pas le contrôle Détail des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres et effets d’impôt (en milliers d'euros) 31/12/2016 Variation 31/12/2017 Brut Impôt Net d'impôt Brut Impôt Net d'impôt Brut Impôt Net d'impôt Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes sur actifs disponibles à la vente 31 371 -3 759 27 612 23 419 -1 139 22 280 54 790 -4 898 49 892 Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture 0 0 0 0 0 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables 31 371 -3 759 27 612 23 419 -1 139 22 280 54 790 -4 898 49 892 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Gains et pertes actuariels sur avantages post-emploi -5 782 1 672 -4 110 -401 -76 -477 -6 183 1 596 -4 587 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables -5 782 1 672 -4 110 -401 -76 -477 -6 183 1 596 -4 587 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 25 589 -2 087 23 502 23 018 -1 215 21 803 48 607 -3 302 45 305 Informations sectorielles L’activité de Crédit Agricole de Franche-Comté est réalisée exclusivement dans le secteur opérationnel « banque de détail ». Notes relatives au bilan Caisse, banques centrales (en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Actif Passif Actif Passif Caisse 52 172 45 829 Banques centrales 9 377 9 735 Valeur au bilan 61 549 0 55 564 0 Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers à la juste valeur par résultat (en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 2 069 4 198 Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Valeur au bilan 2 069 4 198 Dont Titres prêtés Actifs financiers détenus à des fins de transaction (en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Instruments de capitaux propres 0 0 Titres de dettes 0 0 Prêts et avances 0 0 Instruments dérivés 2 069 4 198 Valeur au bilan 2 069 4 198 Passifs financiers à la juste valeur par résultat (en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 2 096 4 200 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Valeur au bilan 2 096 4 200 Passifs financiers détenus à des fins de transaction (en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Instruments dérivés 2 096 4 200 Valeur au bilan 2 096 4 200 Instruments dérivés de couverture L’information détaillée est fournie à la note 3.4 relative à la couverture du risque de flux de trésorerie ou de juste valeur, notamment sur taux d’intérêt et de change. Actifs financiers disponibles à la vente (en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Obligations et autres titres à revenu fixe 335 254 5 426 -386 283 847 6 255 -426 Actions et autres titres à revenu variable (2) 87 879 9 998 -477 89 698 6 481 -1 296 Titres de participation non consolidés 809 974 41 545 -1 313 779 019 20 690 -335 Total des titres disponibles à la vente 1 233 107 56 969 -2 176 1 152 564 33 426 -2 057 Valeur au bilan des actifs financiers disponibles à la vente (1) 1 233 107 56 969 -2 176 1 152 564 33 426 -2 057 Impôts -5 021 122 -4 165 405 Gains et pertes sur actifs financiers disponibles à la vente comptabilisés directement en capitaux propres (nets d'impôt) 51 948 -2 054 29 261 -1 652 (1) Dont 16 108 milliers d'euros comptabilisés au titre de la dépréciation durable sur titres et créances au 31 décembre 2017 et 17 248 milliers d'euros au 31 décembre 2016. (2) Par exception, les titres SAS Rue La Boétie sont évalués au coût pour un montant net de dépréciation de 8 288 milliers d’euros au 31 décembre 2017 et 8 288 milliers d’euros au 31 décembre 2016. Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle Prêts et créances sur les établissements de crédit (en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Etablissements de crédit Prêts et avances 19 482 20 109 Comptes et prêts 18 684 19 311 dont comptes ordinaires débiteurs sains 4 535 1 728 Prêts subordonnés 798 798 Valeur brute 19 482 20 109 Dépréciations Valeur nette des prêts et créances auprès des établissements de crédit 19 482 20 109 Opérations internes au Crédit Agricole Prêts et avances 525 935 449 248 Comptes ordinaires 197 880 68 565 Comptes et avances à terme 328 055 380 683 Prêts et créances internes au Crédit Agricole 525 935 449 248 Valeur au bilan 545 417 469 357 Prêts et créances sur la clientèle (en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Opérations avec la clientèle Titres de dettes 1 939 1 939 Titres non cotés sur un marché actif 1 939 1 939 Prêts et avances 10 311 389 9 965 883 Créances commerciales 21 621 24 790 Autres concours à la clientèle 10 184 134 9 836 981 Avances en comptes courants d'associés 22 601 21 797 Comptes ordinaires débiteurs 83 033 82 315 Valeur brute 10 313 328 9 967 822 Dépréciations -210 874 -226 530 Valeur nette des prêts et créances auprès de la clientèle 10 102 454 9 741 292 Valeur au bilan 10 102 454 9 741 292 Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance (en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Effets publics et valeurs assimilées 190 856 183 113 Obligations et autres titres à revenu fixe 238 097 219 587 Total 428 953 402 700 Dépréciations Valeur au bilan 428 953 402 700 Actifs transférés non décomptabilisés ou décomptabilisés avec implication continue Actifs transférés non décomptabilisés intégralement au 31 décembre 2017 Actifs transférés restant comptabilisés en totalité Nature des actifs transférés Actifs transférés Passifs associés Actifs et passifs associés (en milliers d'euros) Valeur comptable Dont titrisation (non déconsolidante) Dont pensions livrées Juste valeur (1) Valeur comptable Dont titrisation (non déconsolidante) Dont pensions livrées Juste valeur (1) Juste valeur nette (1) Prêts et créances 25 819 25 819 0 25 819 22 423 22 423 0 22 423 3 305 Titres de dettes Prêts et avances 25 819 25 819 25 819 22 423 22 423 22 423 3 305 Détenus jusqu'à l'échéance 0 0 0 0 72 838 0 72 838 72 838 -72 838 Titres de dettes 72 838 72 838 72 838 -72 838 Prêts et avances Total Actifs financiers 25 819 25 819 0 25 819 95 261 22 423 72 838 95 261 -69 533 Opérations de location-financement Total Actifs transférés 25 819 25 819 0 25 819 95 261 22 423 72 838 95 261 -69 533 (1) Dans le cas où la "garantie de la ou des autres parties à l’accord donnant lieu aux passifs associés se limite aux actifs transférés" (IFRS 7.42D.(d)). Titrisations Les titrisations consolidées avec investisseurs externes constituent un transfert d’actifs au sens de l’amendement à IFRS 7. En effet, Crédit Agricole de Franche-Comté a une obligation contractuelle indirecte de remettre aux investisseurs externes les flux de trésorerie des actifs cédés au fonds de titrisation (bien que ces actifs figurent au bilan de Crédit Agricole de Franche-Comté via la consolidation du fonds). Les créances cédées au fonds de titrisation servent de garantie aux investisseurs. Les titrisations consolidées intégralement autosouscrites ne constituent pas un transfert d’actif au sens de la norme IFRS 7. Dépréciations inscrites en déduction des actifs financiers (en milliers d'euros) 31/12/2016 Variations de périmètre Dotations Reprises et utilisations Ecart de conversion Autres mouvements 31/12/2017 Créances sur la clientèle -226 530 -298 181 313 837 -210 874 dont dépréciations collectives -95 419 -244 942 255 672 -84 689 Actifs disponibles à la vente -17 248 -80 1 220 -16 108 Autres actifs financiers -377 -70 105 -342 Total Dépréciations des actifs financiers -244 155 0 -298 331 315 162 0 0 -227 324 (en milliers d'euros) 31/12/2015 Variations de périmètre Dotations Reprises et utilisations Ecart de conversion Autres mouvements 31/12/2016 Créances sur la clientèle -246 440 -60 522 80 432 -226 530 dont dépréciations collectives -92 428 -22 309 19 318 -95 419 Actifs disponibles à la vente -17 235 -13 -17 248 Autres actifs financiers -499 -234 356 -377 Total Dépréciations des actifs financiers -264 174 0 -60 769 80 788 0 0 -244 155 Exposition au risque souverain Le périmètre des expositions souveraines recensées couvre les expositions à l’État, hors collectivités locales. Les créances fiscales sont exclues du recensement. L’exposition aux dettes souveraines correspond à une exposition nette de dépréciation (valeur au bilan) présentée à la fois brute et nette de couverture. Les expositions significatives de Crédit Agricole de Franche-Comté au risque souverain sont les suivantes : Activité bancaire 31/12/2017 Expositions nettes de dépréciations Dont portefeuille bancaire Total activité banque brut de couvertures Couvertures Actifs financiers disponibles à la vente Total activité banque net de couvertures (en milliers d'euros) Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance Actifs financiers disponibles à la vente Actifs à la juste valeur par résultat Prêts et créances Dont portefeuille de négociation (hors dérivés) Belgique 18 564 18 564 18 564 France 172 292 172 292 172 292 Total 190 856 0 0 0 0 190 856 0 190 856 31/12/2016 Expositions nettes de dépréciations Dont portefeuille bancaire Total activité banque brut de couvertures Couvertures Actifs financiers disponibles à la vente Total activité banque net de couvertures (en milliers d'euros) Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance Actifs financiers disponibles à la vente Actifs à la juste valeur par résultat Prêts et créances Dont portefeuille de négociation (hors dérivés) Belgique 10 670 10 670 10 670 France 172 443 172 443 172 443 Total 183 113 0 0 0 0 183 113 0 183 113 Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle Dettes envers les établissements de crédit (en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Etablissements de crédit Comptes et emprunts 1 783 3 753 dont comptes ordinaires créditeurs 2 736 Total 1 783 3 753 Opérations internes au Crédit Agricole Comptes ordinaires créditeurs 72 981 52 907 Comptes et avances à terme 7 169 873 6 836 428 Total 7 242 854 6 889 335 Valeur au bilan 7 244 637 6 893 088 Dettes envers la clientèle (en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Comptes ordinaires créditeurs 2 500 851 2 154 692 Comptes d'épargne à régime spécial 33 707 30 955 Autres dettes envers la clientèle 1 062 952 1 281 398 Valeur au bilan 3 597 510 3 467 045 Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées (en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Dettes représentées par un titre Titres de créances négociables 307 33 900 Emprunts obligataires 22 424 Valeur au bilan 22 731 33 900 Dettes subordonnées Dettes subordonnées à durée déterminée 35 808 61 088 Dépôts de garantie à caractère mutuel 335 335 Valeur au bilan 36 143 61 423 Actifs et passifs d’impôts courants et différés (en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Impôts courants 20 372 9 523 Impôts différés (1) 37 201 39 678 Total Actifs d'impôts courants et différés 57 573 49 201 Impôts courants Impôts différés 1 4 Total Passifs d'impôts courants et différés 1 4 ‐ (1) Dont diminution du stock d’impôts différés actifs de 3 154 milliers d’euros au titre de l’exercice 2017 liée à la publication de la loi de finance 2018 portant progressivement le taux d’imposition courant de 34,43% en 2018 à 25,83% à partir de 2022. Le net des actifs et passifs d’impôts différés se décompose comme suit : 31/12/2017 31/12/2016 (en milliers d'euros) Impôts différés Actif Impôts différés Passif Impôts différés Actif Impôts différés Passif Décalages temporaires comptables-fiscaux 37 603 0 39 523 0 Charges à payer non déductibles Provisions pour risques et charges non déductibles 29 017 37 781 Autres différences temporaires 8 586 1 742,00 Impôts différés sur réserves latentes -461 0 191 0 Actifs disponibles à la vente -1 274 -681 Couvertures de Flux de Trésorerie Gains et pertes sur écarts actuariels 813 872 Impôts différés sur résultat 59 1 -36 4 Total Impôts différés 37 201 1 39 678 4 Les impôts différés sont nettés au bilan par entité fiscale. Comptes de régularisation actif, passif et divers Comptes de régularisation et actifs divers (en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Autres actifs 163 298 205 544 Comptes de stocks et emplois divers 1 777 2 100 Débiteurs divers (1) 161 430 203 422 Comptes de règlements 91 22 Comptes de régularisation 84 489 67 858 Comptes d'encaissement et de transfert 27 548 13 574 Comptes d'ajustement et comptes d'écarts 3 306 6 577 Produits à recevoir 42 525 42 106 Charges constatées d'avance 455 878 Autres comptes de régularisation 10 655 4 723 Valeur au bilan 247 787 273 402 (1) Dont 490 milliers d’euros au titre de la contribution au Fonds de Résolution Unique versée sous forme d’un dépôt de garantie. Ce dépôt de garantie est utilisable par le Fonds de Résolution Unique, à tout moment et sans condition, pour financer une intervention. Comptes de régularisation et passifs divers (en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Autres passifs (1) 60 001 55 768 Créditeurs divers 53 718 49 442 Versement s restant à effectuer sur titres 6 283 6 326 Comptes de régularisation 137 727 133 298 Comptes d'encaissement et de transfert (2) 19 496 12 198 Comptes d'ajustement et comptes d'écarts 1 55 Produits constatés d’avance 47 493 42 744 Charges à payer 52 123 49 465 Autres comptes de régularisation 18 614 28 836 Valeur au bilan 197 728 189 066 (1) Les montants indiqués incluent les dettes rattachées. (2) Les montants sont indiqués en net. Immeubles de placement (en milliers d'euros) 31/12/2016 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions et échéances) Ecart de conversion Autres mouvements 31/12/2017 Valeur brute 4 817 -2 414 641 3 044 Amortissements et dépréciations -1 130 -157 303 -189 -1 173 Valeur au bilan (1) 3 687 0 -157 -2 111 0 452 1 871 (1) Y compris immeubles de placement donnés en location simple . (en milliers d'euros) 31/12/2015 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions et échéances) Ecart de conversion Autres mouvements 31/12/2016 Valeur brute 3 552 1 282 -17 4 817 Amortissements et dépréciations -1 005 -132 7 -1 130 Valeur au bilan (1) 2 547 0 1 150 -10 0 0 3 687 (1) Y compris immeubles de placement donnés en location simple. La valeur de marché des immeubles de placement comptabilisés au coût amorti, établie « à dire d’expert », s’élève à 1 871 milliers d’euros au 31 décembre 2017 contre 3 687 milliers d’euros au 31 décembre 2016. Juste valeur des immeubles de placement (en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3 3 044 4 817 Valeur de marché des immeubles de placement 3 044 4 817 Tous les immeubles de placement font l’objet d’une comptabilisation au coût amorti au bilan. Immobilisations corporelles et incorporelles (hors écarts d’acquisition) (en milliers d'euros) 31/12/2016 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions, regroupements d'entreprises) Diminutions (cessions et échéances) Ecart de conversion Autres mouvements 31/12/2017 Immobilisations corporelles d'exploitation Valeur brute 182 380 7 486 -13 059 -641 176 166 Amortissements et dépréciations (1) -122 665 -7 988 11 138 189 -119 326 Valeur au bilan 59 715 0 -502 -1 921 0 -452 56 840 Immobilisations incorporelles Valeur brute 8 461 19 8 480 Amortissements et dépréciations -7 839 -60 -7 899 Valeur au bilan 622 0 -41 0 0 0 581 (1) Y compris amortissements sur immobilisations données en location simple. (en milliers d'euros) 31/12/2015 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions, regroupements d'entreprises) Diminutions (cessions et échéances) Ecart de conversion Autres mouvements 31/12/2016 Immobilisations corporelles d'exploitation Valeur brute 177 803 7 996 -3 419 182 380 Amortissements et dépréciations (1) -117 370 -8 468 3 173 -122 665 Valeur au bilan 60 433 0 -472 -246 0 0 59 715 Immobilisations incorporelles Valeur brute 8165 338 -42 8 461 Amortissements et dépréciations -7707 -162 30 -7 839 Valeur au bilan 458 0 176 -12 0 0 622 (1) Y compris amortissements sur immobilisations données en location simple. Provisions (en milliers d'euros) 31/12/2016 Variations de périmètre Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Ecart de conversion Autres mouvements 31/12/2017 Risques sur les produits épargne-logement 14 688 -4 791 1 9 898 Risques d’exécution des engagements par signature 4 594 5 535 -5 738 4 391 Risques opérationnels 16 551 671 -381 -1 353 15 488 Engagements sociaux (retraites) et assimilés (1) 3 822 42 -64 131 3 931 Litiges divers 2 038 485 -36 -516 1 971 Participations 0 0 Restructurations 0 0 Autres risques 11 861 2 507 -5 271 -870 8 227 Total 53 554 0 9 240 -5 688 -13 332 0 132 43 906 (1) Dont 132 milliers d'euros au titre des avantages postérieurs à l'emploi sur des régimes à prestations définies, tels que détaillés dans la note 7.4, dont 727 milliers d'euros au titre de la provision pour médaille du travail . (en milliers d'euros) 31/12/2015 Variations de périmètre Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Ecart de conversion Autres mouvements 31/12/2016 Risques sur les produits épargne-logement 10 414 4 274 14 688 Risques d’exécution des engagements par signature 9 954 1 160 -6 520 4 594 Risques opérationnels 16 156 2 380 -1 441 -1 583 1 039 16 551 Engagements sociaux (retraites) et assimilés (1) 1 856 46 -46 1 966 3 822 Litiges divers 3 609 449 -255 -726 -1 039 2 038 Participations 0 0 Restructurations 0 Autres risques 10 654 8 145 -6 923 -15 11 861 Total 52 643 0 16 454 -8 619 -8 890 0 1 966 54 (1) Dont 1 966 milliers d'euros au titre des avantages postérieurs à l'emploi sur des régimes à prestations définies, tels que détaillés dans la note 7.4, dont 726 milliers d'euros au titre de la provision pour médaille du travail. Provision épargne-logement : Encours collectés au titre des comptes et plans d’épargne-logement sur la phase d’épargne (en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Plans d'épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans 455 249 665 634 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 743 610 512 449 Ancienneté de plus de 10 ans 569 420 475 262 Total plans d'épargne-logement 1 768 279 1 653 345 Total comptes épargne-logement 163 245 163 526 Total Encours collectés au titre des contrats épargne-logement 1 931 524 1 816 871 L'ancienneté est déterminée conformément au CRC 2007-01 du 14 décembre 2007. Les encours de collecte, hors prime de l’Etat, sont des encours sur base d'inventaire à fin novembre 2017 pour les données au 31 décembre 2017 et à fin novembre 2016 pour les données au 31 décembre 2016. Encours de crédits en vie octroyés au titre des comptes et plans d’épargne-logement (en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Plans d'épargne-logement 3 054 4 351 Comptes épargne-logement 13 439 18 969 Total Encours de crédit en vie octroyés au titre des contrats épargne-logement 16 493 23 320 Provision au titre des comptes et plans d’épargne-logement (en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Plans d'épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans 5 132 4 810 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 1 112 2 787 Ancienneté de plus de 10 ans 3 646 7 092 Total plans d'épargne-logement 9 890 14 689 Total comptes épargne-logement 8 Total Provision au titre des contrats épargne-logement 9 898 14 689 (en milliers d'euros) 31/12/2016 Dotations Reprises Autres mouvements 31/12/2017 Plans d'épargne-logement 14 689 -4 791 9 898 Comptes épargne-logement 0 0 Total Provision au titre des contrats épargne-logement 14 689 0 -4 791 0 9 898 L’organisation financière du groupe Crédit Agricole concernant les comptes d’épargne à régime spécial est décrite dans le paragraphe « Relations internes aux Crédit Agricole - mécanismes financiers internes » de la partie « Cadre général ». Capitaux propres Composition du capital au 31 décembre 2017 La Caisse régionale de Franche-Comté est une société coopérative à capital variable, soumise notamment aux articles L. 512-20 et suivants du Code monétaire et financier relatifs au Crédit agricole, aux articles L. 231-1 et suivants du Code de commerce relatifs aux sociétés à capital variable, et aux dispositions de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération. Son capital est composé de parts sociales cessibles nominatives souscrites par les sociétaires, de Certificats Coopératifs d’Investissement (CCI) et de Certificats Coopératifs d’Associés (CCA). Conformément aux dispositions de l’IFRIC 2, la qualité de capital est reconnue aux parts sociales des coopératives dans la mesure où l’entité dispose d’un droit inconditionnel de refuser le remboursement des parts. La cession des parts sociales étant soumise à l’agrément du conseil d’administration de la Caisse régionale, cette dernière caractéristique confirme par conséquent leur qualité de capital social au regard des normes IFRS. Les CCI et/ou CCA sont des valeurs mobilières sans droit de vote émises pour la durée de la société et représentatives de droits pécuniaires attachés à une part de capital. Leur émission est régie par les titres II quater et quinquies de la loi du 10 septembre 1947. A la différence des parts sociales, ils confèrent à leurs détenteurs un droit sur l’actif net de la société dans la proportion du capital qu’ils représentent. Les CCI sont émis au profit de titulaires n’ayant pas à justifier de la qualité de sociétaire, et sont librement négociables. Les CCA ne peuvent en revanche être souscrits et détenus que par les sociétaires de la Caisse régionale et des Caisses locales qui lui sont affiliées. Répartition du capital de la Caisse régionale Nombre de titres au 01/01/2017 Nombre de titres émis Nombre de titres remboursés Nombre de titres au 31/12/2017 Certificats Coopératifs d'investissements (CCI) 0 0 0 0 Dont part du Public Dont part Sacam Mutualisation Dont part autodétenue Certificats Coopératifs d'associés (CCA) 1 495 584 0 0 1 495 584 Dont part du Public 196 078 196 078 Dont part Crédit Agricole S.A. 0 0 Dont part Sacam Mutualisation 1 299 506 1 299 506 Parts sociales 3 702 438 0 3 702 438 Dont 45 Caisses Locales 3 702 418 3 702 418 Dont 19 administrateurs de la CR 19 19 Dont Crédit Agricole S.A. 0 0 Dont Sacam Mutualisation 1 1 Dont Autres Total 5 198 022 0 0 5 198 022 La valeur nominale des titres est de 15 euros et le montant total du capital est de 77 970 milliers d’euros Résultat par action Conformément à la norme IAS 33, une entité doit calculer le résultat attribuable aux porteurs d’actions ordinaires de l’entité mère. Celui-ci doit être calculé en divisant le résultat attribuable aux porteurs d’actions ordinaires par le nombre moyen d’actions ordinaires en circulation. Ainsi qu’il est évoqué au paragraphe précédent, les capitaux propres de la Caisse régionale de Franche-Comté sont composés de parts sociales, de CCI (le cas échéant) et de CCA. Conformément aux dispositions de l’article 14 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 relative au statut de la coopération, la rémunération des parts sociales est au plus égale au taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées publiées par le ministre chargé de l’économie. La rémunération des CCI et CCA est quant à elle fixée annuellement par l’Assemblée générale des sociétaires et doit être au moins égale à celle des parts sociales. Par conséquent, du fait des particularités liées au statut des sociétés coopératives à capital variable portant tant sur la composition des capitaux propres qu’aux caractéristiques de leur rémunération, les dispositions de la norme IAS 33 relative à la communication du résultat par action, sont inappropriées. Dividendes Au titre de l’exercice 2017, le Conseil d’administration de Crédit Agricole Franche-Comté a décidé de proposer à l’Assemblé générale du 03 avril 2018 le paiement d’un dividende par part sociale de 3,96 euros, sous réserve de l’approbation par l’Assemblée générale. Année de rattachement du dividende Par CCI Par CCA Par Part Sociale Montant Net Montant Net Montant Net 2014 3,90 € 1,89% 2015 3,90 € 1,75% 2016 3,89 € 1,20% Prévu 2017 3,96 € 2,95% Dividendes payés au cours de l’exercice Les montants relatifs aux dividendes figurent dans le tableau de variation des capitaux propres. Ils s’élèvent à 7 662 milliers d’euros en 2017. Affectations du résultat et fixation du dividende 2017 Proposition de dividendes : L’affectation du résultat la fixation et la mise en paiement du dividende 2017 sont proposées dans le projet de résolutions présentées par le Conseil d’administration à l’Assemblée générale de Crédit Agricole de Franche-Comté du 03 Avril 2018. Le texte de la résolution est le suivant : L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'administration, constate que le résultat net distribuable de l’exercice 2017 s'élève à 68 548 677.27 € . En conséquence, l’Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d’administration, décide d'affecter ainsi qu'il suit le bénéfice de l'exercice clos le 31 décembre 2017 : Intérêts parts sociales 1 635 551,98 € Rémunération des Certificats Coopératifs d’Associés 5 922 512,64 € Réserves Légales 45 742 959,49 € Autres Réserves 15 247 653,16 € Ventilation des actifs et passifs financiers par échéance contractuelle La ventilation des soldes au bilan des actifs et passifs financiers est réalisée par date d’échéance contractuelle. L’échéance des instruments dérivés de transaction et de couverture correspond à leur date de maturité contractuelle. Les actions et autres titres à revenu variable sont par nature sans échéance contractuelle ; ils sont positionnés en « Indéterminée ». (en milliers d'euros) 31/12/2017 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Caisse, banques centrales 61 549 61 549 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 358 520 882 309 2 069 Instruments dérivés de couverture 304 1 397 3 249 4 950 Actifs financiers disponibles à la vente 34 947 334 273 897 853 1 233 107 Prêts et créances sur les établissements de crédit 166 328 79 315 114 321 185 453 0 545 417 Prêts et créances sur la clientèle 537 358 906 931 3 439 295 5 218 497 373 10 102 454 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 47 722 47 722 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance 12 709 47 206 202 950 166 088 428 953 Total Actifs financiers par échéance 826 328 1 034 006 3 759 792 5 907 869 898 226 12 426 221 Banques centrales 0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 361 520 882 333 2 096 Instruments dérivés de couverture 34 2 776 28 618 75 117 106 545 Dettes envers les établissements de crédit 880 756 1 621 217 2 103 128 2 639 536 7 244 637 Dettes envers la clientèle 2 618 057 79 666 804 294 95 493 3 597 510 Dettes représentées par un titre 7 300 22 424 22 731 Dettes subordonnées 335 25 807 10 001 36 143 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 1 103 1 103 Total Passifs financiers par échéance 3 500 653 1 729 986 2 947 223 2 832 903 0 11 010 765 (en milliers d'euros) 31/12/2016 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Caisse, banques centrales 55 564 55 564 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 1 131 2 038 1 025 4 4 198 Instruments dérivés de couverture 331 97 3 351 3 779 Actifs financiers disponibles à la vente 78 1 271 282 498 868 717 1 152 564 Prêts et créances sur les établissements de crédit 135 910 44 650 89 525 199 272 0 469 357 Prêts et créances sur la clientèle 531 590 892 479 3 309 116 5 007 947 160 9 741 292 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 79 721 79 721 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance 950 61 164 175 448 165 138 402 700 Total Actifs financiers par échéance 805 197 1 000 409 3 576 482 5 658 210 868 877 11 909 175 Banques centrales 0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 1 133 2 038 1 025 4 4 200 Instruments dérivés de couverture 2 902 43 681 100 093 146 676 Dettes envers les établissements de crédit 866 334 1 738 887 1 987 949 2 299 918 6 893 088 Dettes envers la clientèle 2 538 551 154 245 703 403 70 846 3 467 045 Dettes représentées par un titre 8 33 575 317 0 33 900 Dettes subordonnées 335 26 085 35 003 0 61 423 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 2 119 2 119 Total Passifs financiers par échéance 3 408 480 1 957 732 2 771 378 2 470 861 0 10 608 451 Avantages au personnel et autres rémunérations Détail des charges de personnel (en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Salaires et traitements (1) 53 475 50 864 Cotisation au titre des retraites (régimes à cotisations définies) 6 066 5 823 Cotisation au titre des retraites (régimes à prestations définies) 1 867 1 412 Autres charges sociales 18 031 17 584 Intéressement et participation 9 493 9 326 Impôts et taxes sur rémunération 10 430 10 068 Total Charges de personnel 99 362 95 077 (1) Dont indemnités liées à la retraite pour 539 milliers d’euros au 31 décembre 2017 contre 440 milliers d’euros au 31 décembre 2016. Dont médailles du travail pour 91 milliers d’euros au 31 décembre 2017 contre 78 milliers d’euros au 31 décembre 2016. Effectifs de la période Effectif moyen Effectif fin de période Effectifs 31/12/2017 31/12/2017 31/12/2016 France 1 307 1 355 1 356 Etranger Total 1 307 1 355 1 356 Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à cotisations définies Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, les sociétés du Groupe Crédit Agricole S.A. n'ont pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer. Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies Variation dette actuarielle (en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Dette actuarielle au 31/12/2016 24 394 24 394 21 914 Ecart de change Coût des services rendus sur l'exercice 1 765 1 765 1 384 Coût financier 321 321 426 Variation de périmètre -12 -12 -84 Prestations versées (obligatoire) -1 451 -1 451 -1 314 (Gains)/pertes actuariels - liés aux hypothèses démographiques (1) 325 325 381 (Gains)/pertes actuariels - liés aux hypothèses financières (1) 106 106 1 687 Dette actuarielle au 31/12/2017 25 448 0 25 448 24 394 (1) Dont écarts actuariels liés aux ajustements d’expérience Détail de la charge comptabilisée au résultat (en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Coût des services 1 765 1 765 1 384 Charge/produit d'intérêt net 65 65 7 Impact en compte de résultat au 31/12/2017 1 830 0 1 830 1 391 Détail des gains et pertes comptabilisés en gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables 31/12/2017 31/12/2016 (en milliers d'euros) Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Montant du stock d'écarts actuariels cumulés en gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables au 31/12/2017 5 782 5 782 3 707 Gains/(pertes) actuariels sur l'actif -30 -30 7 Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses démographiques (1) 325 325 381 Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses financières (1) 106 106 1 687 Total des éléments reconnus immédiatement en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres au 31/12/2017 6 183 0 6 183 5 782 (1) Dont écarts actuariels liés aux ajustements d'expérience. Variation de juste valeur des actifs (en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Juste valeur des actifs au 31/12/2016 21298 21298 20 763 Ecart de change Intérêt sur l'actif (produit) 256 256 419 Gains/(pertes) actuariels 30 30 -7 Cotisations payées par l'employeur 2 122 2 122 1 521 Cotisations payées par les employés Modifications, réductions et liquidations de régime -12 -12 -84 Variation de périmètre Taxes, charges administratives et primes Prestations payées par le fonds -1 451 -1 451 -1 314 Juste valeur des actifs au 31/12/2017 22 243 0 22 243 21 298 Position nette (en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Dette actuarielle fin de période 25 448 25 448 24 394 Impact de la limitation d'actifs Juste valeur des actifs fin de période -22 243 -22 243 -21 298 Position nette (passif) / actif fin de période 3 205 0 3 205 3 096 Régimes à prestations définies : principales hypothèses actuarielles Régimes à prestations définies : principales hypothèses actuarielles 31/12/2017 31/12/2016 Taux d'actualisation 1,38% 1,37% Taux de rendement attendus des actifs du régime et des droits à remboursement 1,37% 2,05% Taux de rendement effectifs des actifs du régime et des droits à remboursement 1,58% 1,58% Taux prospectif moyen d’évolution de l’assiette salariale servant de référence au calcul des droits futurs 4,25% 4,33% Taux d'évolution des coûts médicaux Autres (à détailler) (1) Les taux d'actualisation sont déterminés en fonction de la durée moyenne de l'engagement, c'est-à-dire la moyenne arithmétique des durées calculées entre la date d'évaluation et la date de paiement pondérée par les hypothèses de rotation du personnel. Le sous-jacent utilisé est le taux d’actualisation par référence à l’indice iboxx AA. Information sur les actifs des régimes - Allocations d'actifs (1) (en milliers d'euros) Zone euro Hors zone euro Toutes zones En % en montant dont coté En % en montant dont coté En % en montant dont coté Actions 9,40% 2 090 Y % 9,40% 2 090 Obligations 83,40% 18 551 Y % 83,40% 18 551 Immobilier s 7,20% 1 602 Y % 7,20% 1 602 Autres actifs Y % (1) Dont juste valeur des droits à remboursement. Au 31 décembre 2017, les taux de sensibilité démontrent que : - une variation de plus 50 points de base des taux d’actualisation conduirait à une baisse de l’engagement de 4,35 % ; - une variation de moins 50 points de base des taux d’actualisation conduirait à une hausse de l’engagement de 4,62 %. Autres avantages sociaux Le Crédit Agricole de Franche-Comté a provisionné au 31/12/2017 pour 727 milliers d’euros les gratifications à verser au titre des médailles du travail. Les écarts actuariels étant passés immédiatement en résultat, le montant de la provision est égal la valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies à la date de clôture calculée selon une méthode actuarielle. Le régime de retraite des salariés de la Caisse Régionale étant celui de la MSA, à cotisations définies, celle-ci ne porte pas dans ses comptes d’engagement « retraite » mais enregistre en « Frais de personnel » le montant des cotisations correspondantes. Rémunérations de dirigeants Au 31/12/2017, les rémunérations des principaux cadres dirigeants s’élèvent à 3 389 milliers d’euros. Engagements de financement et de garantie et autres garanties Engagements donnés et reçus (en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Engagements donnés 4 019 960 4 074 998 Engagements de financement 904 949 943 015 Engagements en faveur des établissements de crédit 27 400 9 492 Engagements en faveur de la clientèle 877 549 933 523 . Ouverture de crédits confirmés 411 668 461 228 - Ouverture de crédits documentaires 2 706 2 014 - Autres ouvertures de crédits confirmés 408 962 459 214 . Autres engagements en faveur de la clientèle 465 881 472 295 Engagements de garantie 371 045 347 836 Engagements d'ordre d'établissement de crédit 241 882 237 710 . Confirmations d'ouverture de crédits documentaires . Autres garanties (1) 241 882 237 710 Engagements d'ordre de la clientèle 129 163 110 126 . Cautions immobilières 39 679 20 185 . Autres garanties d'ordre de la clientèle 89 484 89 941 Autres engagements donnés 2 743 966 2 784 147 Engagements reçus 3 600 596 3 234 827 Engagements de financement 42 272 53 294 Engagements reçus des établissements de crédit 42 272 53 294 Engagements reçus de la clientèle Engagements de garantie 3 558 324 3 181 533 Engagements reçus des établissements de crédit 960 037 837 319 Engagements reçus de la clientèle 2 598 287 2 344 214 . Garanties reçues des administrations publiques et assimilées 146 277 160 926 . Autres garanties reçues 2 452 010 183 288 (1) Dont 160 721 milliers d’euros relatifs à la garantie Switch Assurance mise en place le 1 er juillet 2016, en amendement de la garantie précédente octroyée depuis le 2 janvier 2014 pour 417 525 milliers d’euros. Instruments financiers remis et reçus en garantie (en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Valeur comptable des actifs financiers remis en garantie (dont actifs transférés) (1) Titres et créances apportées en garanties des dispositifs de refinancement (Banque de France, CRH …) 2 743 966 2 784 147 Titres et valeurs donnés en pension 72 981 61 Total de la valeur comptable des actifs financiers remis en garantie 2 816 947 2 784 208 Juste valeur des instruments reçus en garantie réutilisables et réutilisés (2) Titres et valeurs reçus en pension 72 839 Total Juste valeur des instruments reçus en garantie réutilisables et réutilisés 72 839 0 (1) préciser les termes et les conditions. (2) préciser les termes et les conditions de l'utilisation . Au 31 décembre 2017 Crédit Agricole Franche-Comté n’a pas utilisé les titres souscrits auprès du FCT Crédit Agricole Habitat 2015 comme dispositif de refinancement . Créances apportées en garantie Au cours de l’année 2017, Crédit Agricole Franche-Comté a apporté 2 743 966 milliers d’euros de créances en garantie dans le cadre de la participation du groupe Crédit Agricole à différents mécanismes de refinancement, contre 2 784 135 milliers d’euros en 2016 . Crédit Agricole Franche-Comté conserve l'intégralité des risques et avantages associés à ces créances. En particulier, Crédit Agricole Franche-Comté a apporté : - 1 384 050 milliers d’euros de créances à Crédit Agricole S.A. dans le cadre des opérations de refinancement du Groupe auprès de la Banque de France contre 1 299 066 milliers d’euros en 2016 ; - 421 142 milliers d’euros de créances hypothécaires à Crédit Agricole S.A. dans le cadre du refinancement auprès de la CRH (Caisse de Refinancement de l'Habitat), contre 532 045 milliers d’euros en 2016 ; - 938 773 milliers d’euros de créances à Crédit Agricole S.A. ou à d'autres partenaires du Groupe dans le cadre de divers mécanismes de refinancement, contre 953 024 milliers d’euros en 2016. Garanties détenues et actifs reçus en garantie La plus grande partie des garanties et rehaussements détenus correspond à des hypothèques, des nantissements ou des cautionnements reçus, quelle que soit la qualité des actifs garantis. Reclassements d’instruments financiers Comme les exercices précédents, Crédit Agricole de Franche-Comté n’a pas opéré en 2017 de reclassement au titre de l’amendement de la norme IAS 39 adopté par l’Union européenne le 15 octobre 2008. Juste valeur des instruments financiers La juste valeur est le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des participants de marché à la date d’évaluation. La juste valeur est basée sur le prix de sortie (notion “ d’ exit price ” ). Les montants de juste valeur indiqués ci-dessous représentent les estimations effectuées à la date d’arrêté en ayant recours en priorité à des données de marché observables. Celles-ci sont susceptibles de changer au cours d’autres périodes en raison de l’évolution des conditions de marché ou d’autres facteurs. Les calculs effectués représentent la meilleure estimation qui puisse être faite. Elle se base sur un certain nombre d’hypothèses. Il est supposé que les intervenants de marché agissent dans leur meilleur intérêt économique Dans la mesure où ces modèles présentent des incertitudes, les justes valeurs retenues peuvent ne pas se matérialiser lors de la vente réelle ou le règlement immédiat des instruments financiers concernés. La hiérarchie de juste valeur des actifs et passifs financiers est ventilée selon les critères généraux d’observabilité des données d’entrée utilisées dans l’évaluation, conformément aux principes définis par la norme IFRS 13. Le niveau 1 de la hiérarchie s’applique à la juste valeur des actifs et passifs financiers cotés sur un marché actif. Le niveau 2 de la hiérarchie s’applique à la juste valeur des actifs et passifs financiers pour lesquels il existe des données observables. Il s’agit notamment des paramètres liés au risque de taux ou des paramètres de risque de crédit lorsque celui-ci peut être réévalué à partir de cotations de spreads de Credit Default Swaps (CDS). Les pensions données et reçues portant sur des sous-jacents cotés sur un marché actif sont également inscrites dans le niveau 2 de la hiérarchie, ainsi que les actifs et passifs financiers avec une composante à vue pour lesquels la juste valeur correspond au coût amorti non ajusté. Le niveau 3 de la hiérarchie indique la juste valeur des actifs et passifs financiers pour lesquels il n’existe pas de donnée observable ou pour lesquels certains paramètres peuvent être réévalués à partir de modèles internes qui utilisent des données historiques. Il s’agit principalement des paramètres liés au risque de crédit ou au risque de remboursement anticipé. Dans un certain nombre de cas, les valeurs de marché se rapprochent de la valeur comptable. Il s’agit notamment : des actifs ou passifs à taux variables pour lesquels les changements d’intérêts n’ont pas d’influence notable sur la juste valeur, car les taux de ces instruments s’ajustent fréquemment aux taux du marché ; des actifs ou passifs à court terme pour lesquels il est considéré que la valeur de remboursement est proche de la valeur de marché ; des instruments réalisés sur un marché réglementé (ex : l’épargne réglementée) pour lesquels les prix sont fixés par les pouvoirs publics ; des actifs ou passifs exigibles à vue ; des opérations pour lesquelles il n’existe pas de données fiables observables. Juste valeur des actifs et passifs financiers comptabilisés au coût Les montants présentés incluent les créances et dettes rattachées et sont nets de dépréciation. Actifs financiers comptabilisés au coût au bilan valorisés à la juste valeur (en milliers d'euros) Valeur au bilan au 31 décembre 2017 Juste valeur au 31 décembre 2017 Prix côtés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Actifs financiers non évalués à la juste valeur au Bilan Prêts et créances 10 647 871 10 794 380 0 1 558 580 9 235 800 Créances sur les établissements de crédit 545 417 548 117 0 548 117 0 Comptes ordinaires et prêts JJ 129 576 129 576 129 576 Comptes et prêts à terme 342 204 344 858 344 858 Titres reçus en pension livrée 72 839 72 839 72 839 Prêts subordonnés 798 844 844 Créances sur la clientèle 10 102 454 10 246 263 0 1 010 463 9 235 800 Créances commerciales 16 826 21 621 21 621 Autres concours à la clientèle 10 002 624 10 117 988 980 415 9 137 573 Titres non cotés sur un marché actif 1 939 1 979 1 979 Avances en comptes courants d'associés 22 601 22 438 22 438 Comptes ordinaires débiteurs 58 464 82 237 7 610 74 627 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance 428 953 450 142 438 924 11 218 0 Effets publics et valeurs assimilées 190 856 201 193 201 193 Obligations et autres titres à revenu fixe 238 097 248 949 237 731 11 218 Total Actifs financiers dont la juste valeur est indiquée 11 076 824 11 244 522 438 924 1 569 798 9 235 800 (en milliers d'euros) Valeur au bilan au 31 décembre 2016 Juste valeur au 31 décembre 2016 Prix côtés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Actifs financiers non évalués à la juste valeur au Bilan Prêts et créances 10 210 649 10 360 742 0 1 462 305 8 898 437 Créances sur les établissements de crédit 469 357 469 358 0 469 358 0 Comptes ordinaires et prêts JJ 70 293 70 294 70 294 Comptes et prêts à terme 398 266 398 266 398 266 Titres non cotés sur un marché actif 798 798 798 Créances sur la clientèle 9 741 292 9 891 384 0 992 947 8 898 437 Créances commerciales 19 024 24 790 24 790 Autres concours à la clientèle 9 641 339 9 761 447 981 119 8 780 328 Titres non cotés sur un marché actif 1 939 1 925 1 925 Avances en comptes courants d'associés 21 713 21 677 7 731 13 946 Comptes ordinaires débiteurs 57 277 81 545 4 097 77 448 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance 402 700 428 266 416 823 11 443 0 Effets publics et valeurs assimilées 183 113 194 526 194 526 Obligations et autres titres à revenu fixe 219 587 233 740 222 297 11 443 Total Actifs financiers dont la juste valeur est indiquée 10 613 349 10 789 008 416 823 1 473 748 8 898 437 Passifs financiers comptabilisés au coût au bilan valorisés à la juste valeur (en milliers d'euros) Valeur au bilan au 31 décembre 2017 Juste valeur au 31 décembre 2017 Prix côtés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers non évalués à la juste valeur au bilan Dettes envers les établissements de crédit 7 244 637 6 737 697 0 6 737 697 0 Comptes et emprunts à terme 7 171 656 6 656 737 6 656 737 Titres donnés en pension livrée 72 981 80 960 80 960 Dettes envers la clientèle 3 597 510 3 544 899 0 3 511 192 33 707 Comptes ordinaires créditeurs 2 500 851 2 500 643 2 500 643 Comptes d'épargne à régime spécial 33 707 33 707 33 707 Autres dettes envers la clientèle 1 062 952 1 010 549 1 010 549 Dettes représentées par un titre 22 731 23 458 23 159 299 Dettes subordonnées 36 143 25 346 25 346 Total Passifs financiers dont la juste valeur est indiquée 10 901 021 10 331 400 23 159 10 274 534 33 707 (en milliers d'euros) Valeur au bilan au 31 décembre 2016 Juste valeur au 31 décembre 2016 Prix côtés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers non évalués à la juste valeur au bilan Dettes envers les établissements de crédit 6 893 088 6 893 027 0 6 893 027 0 Comptes ordinaires et emprunts JJ 55 582 55 582 55 582 Comptes et emprunts à terme 6 837 445 6 837 445 6 837 445 Titres donnés en pension livrée 61 Dettes envers la clientèle 3 467 045 3 466 908 0 3 435 953 30 955 Comptes ordinaires créditeurs 2 154 692 2 154 521 2 154 521 Comptes d'épargne à régime spécial 30 955 30 955 30 955 Autres dettes envers la clientèle 1 281 398 1 281 432 1 281 432 Dettes représentées par un titre 33 900 33 892 33 892 Dettes subordonnées 61 423 60 346 60 346 Total Passifs financiers dont la juste valeur est indiquée 10 455 456 10 454 173 0 10 423 218 30 955 Informations sur les instruments financiers évalués à la juste valeur Evaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs ( credit valuation adjustment ou CVA) du risque de non-exécution sur les dérivés passifs ( debit valuation adjustment ou DVA ou risque de crédit propre). L’ajustement de valeur relatif à la qualité de la contrepartie (CVA) vise à intégrer dans la valorisation des instruments dérivés le risque de crédit associé à la contrepartie (risque de non-paiement des sommes dues en cas de défaut). Cet ajustement est calculé globalement par contrepartie en fonction du profil d’expositions futures des transactions déduction faite d’éventuels collatéraux. Cet ajustement est systématiquement négatif et vient en minoration de la juste valeur active des instruments financiers. L’ajustement de valeur relatif au risque de crédit propre de notre établissement (DVA) vise à intégrer dans la valorisation des instruments dérivés le risque porté par nos contreparties. Cet ajustement est calculé globalement par contrepartie en fonction du profil d’expositions futures des transactions. Cet ajustement est systématiquement positif et vient en diminution de la juste valeur passive des instruments financiers. Le calcul du CVA/DVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l’utilisation de données d’entrée observables. La probabilité de défaut est en priorité directement déduite de CDS cotés ou de proxys de CDS cotés lorsqu’ils sont jugés suffisamment liquides. Répartition des instruments financiers à la juste valeur par modèle de valorisation Actifs financiers valorisés à la juste valeur Les montants présentés sont y compris créances rattachées et nets de dépréciation. (en milliers d'euros) 31/12/2017 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 2 069 0 2 069 0 Instruments dérivés 2 069 2 069 Actifs financiers disponibles à la vente 1 233 107 403 144 829 963 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 335 254 332 487 2 767 Actions et autres titres à revenu variable (1) 897 853 70 657 827 196 Instruments dérivés de couverture 4 950 4 950 Total Actifs financiers valorisés à la juste valeur 1 240 126 403 144 836 982 0 (1) Y compris 553 969 milliers d’euros de titres SAS Rue La Boétie valorisés selon la méthode du coût (cf. Titres à l’actif de la note 1.3 " Principes et méthodes comptables " ). (en milliers d'euros) 31/12/2016 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 4 198 0 4 198 0 Instruments dérivés 4 198 4 198 Actifs financiers disponibles à la vente 1 152 564 353 559 799 005 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 283 847 281 091 2 756 Actions et autres titres à revenu variable (1) 868 717 72 468 796 249 Instruments dérivés de couverture 3 779 3 779 Total Actifs financiers valorisés à la juste valeur 1 160 541 353 559 806 982 0 (1) Y compris 357 595 milliers d’euros de titres SAS Rue La Boétie valorisés selon la méthode du coût (cf. Titres à l’actif note 1.3 " Principes et méthodes comptables " ). Passifs financiers valorisés à la juste valeur (en milliers d'euros) 31/12/2017 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 2 096 0 2 096 0 Instruments dérivés 2 096 2 096 Instruments dérivés de couverture 106 545 106 545 Total Passifs financiers valorisés à la juste valeur 108 641 0 108 641 0 (en milliers d'euros) 31/12/2016 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 4 200 0 4 200 0 Instruments dérivés 4 200 4 200 Instruments dérivés de couverture 146 676 146 676 Total Passifs financiers valorisés à la juste valeur 150 876 0 150 876 0 Périmètre de consolidation au 31 décembre 2017 Le périmètre de consolidation est constitué au 31 décembre 2017 de la Caisse Régionale de Franche-Comté, des 45 Caisses Locales qui lui sont affiliées, des filiales FRANCHE-COMTE DEVELOPPEMENT IMMOBILIER (FCDI), FRANCHE-COMTE DEVELOPPEMENT FONCIER (FCDF), et CREDIT AGRICOLE FRANCHE-COMTE INVESTISSEMENTS (CAFCI), FCT Crédit Agricole Habitat 2015 et FCT Crédit Agricole Habitat 2017. Information sur les filiales Restrictions sur les entités contrôlées La Caisse Régionale de Crédit Agricole de Franche-Comté ne contrôle pas d’autres entités dans lesquelles elle détiendrait plus de la moitié des droits de vote. Elle n’est donc pas concernée par les restrictions de type réglementaires, légales et contractuelles. Soutiens aux entités structurées contrôlées Crédit Agricole de Franche-Comté n’a accordé aucun soutien financier à une ou plusieurs entités structurées consolidées au 31 décembre 2017 et au 31 décembre 2016. Opérations de titrisation et fonds dédiés En 2015 la Caisse Régionale de Franche-Comté a participé à la titrisation du FCT Crédit Agricole Habitat 2015. En 2017, Crédit Agricole de Franche-Comté renouvelle l’opération en participant à la titrisation du FCT Crédit Agricole Habitat 2017, titrisation décrite au niveau de la note 2 "Principales opérations de structure et événements significatifs de la période". La Caisse Régionale de Franche-Comté ne dispose pas de fonds dédiés. Composition du périmètre La Caisse régionale de Franche-Comté Les Caisses locales BAUME ROUGEMONT 5 place de la Libération 25110 BAUME LES DAMES CEDEX FRANCHES MONTAGNES 10 rue Montalembert 25120 MAICHE CEDEX PAYS DE MONTBELIARD 50 place Albert Thomas 25200 MONTBELIARD MORTEAU 8 place Carnot 25500 MORTEAU PONTARLIER 59 rue de la République 25303 PONTARLIER CEDEX PONT DE ROIDE 21 rue de Besançon 25150 PONT DE ROIDE CEDEX VALDAHON 1 place du Général de Gaulle 25800 VALDAHON AUDEUX SAINT VIT 25 bis avenue Charles de Gaulle 25410 SAINT VIT MONTBENOIT 20 rue du Val Saugeais 25650 MONTBENOIT – Rép. du Saugeais HAUT DOUBS FORESTIER 21 Grande rue 25240 MOUTHE VAL DES ILES 6 rue de Lattre de Tassigny 25250 L'ISLE SUR LE DOUBS CEDEX SANCEY LE GRAND 38 rue de Lattre de Tassigny 25430 SANCEY LE GRAND CEDEX QUINGEY 6 grande rue 25440 QUINGEY LES DEUX VALS 9 grande rue 25510 PIERREFONTAINE LES VARANS PAYS DE COURBET 6 place Gustave Courbet 25290 ORNANS BESANCON VILLE 11 avenue Elisée Cusenier 25084 BESANCON CEDEX BESANCON OUEST 4 Avenue Montboucons 25000 BESANCON GRAY 13 rue Gambetta 70100 GRAY HERICOURT 31 avenue Léon Jouhaux 70400 HERICOURT JUSSEY 13 rue Gambetta 70500 JUSSEY LURE 56 avenue de la République 70200 LURE LUXEUIL 35 rue Jules Jeanneney 70300 LUXEUIL LES BAINS GY MARNAY PESMES 2 rue Beauregard 70700 GY DAMPIERRE SUR SALON 1 rue Louis Dornier 70180 DAMPIERRE SUR SALON PORT SUR SAONE 15 rue Lavaire 70170 PORT SUR SAONE RIOZ MONTBOZON 6 avenue Jules Jeanneney 70190 RIOZ SAINT LOUP VAUVILLERS 19 place Jean Jaurès 70800 SAINT LOUP SUR SEMOUSE VESOUL 28 rue d'Alsace Lorraine 70000 VESOUL VILLERSEXEL 15 place de l'hôtel de ville 70110 VILLERSEXEL DELLE 3 place de la République 90100 DELLE BELFORT FONTAINE GIROMAGNY 2 parking des arts 90006 BELFORT CEDEX LA BRESSE 44 rue Louis le Grand 39140 BLETTERANS CEDEX LES DEUX PLATEAUX 48 avenue de la République 39301 CHAMPAGNOLE CEDEX LA PLAINE 19 grande rue 39120 CHAUSSIN CEDEX REGION DES LACS 5 bis grande rue 39130 CLAIRVAUX ENTRE SERRE ET CHAUX 3 bis rue de Besançon 39700 DAMPIERRE CEDEX DOLE ET PAYS DOLOIS 3 rue de Besançon 39100 DOLE CEDEX LONS LE SAUNIER 23 rue Lafayette 39006 LONS LE SAUNIER CEDEX MOREZ LES ROUSSES 165 rue de la République 39400 MOREZ LA PETITE MONTAGNE 5 chemin des Perrières 39270 ORGELET ARBOIS POLIGNY 58 grande rue 39602 ARBOIS SUD REVERMONT 12 place d'armes 39160 SAINT AMOUR HAUT JURA 52 rue du Pré 39200 SAINT CLAUDE SALINS VILLERS 28 rue de la République 39110 SALINS LES BAINS CEDEX REVERMONT 1 grande rue 39210 VOITEUR Listes des filiales Filiales Président Adresse Franche-Comté Développement Immobilier (FCDI) David DUFOUR 26 avenue de la République 25000 BESANCON Franche-Comté Développement Foncier (FCDF) Eric MARTIN 11 avenue Elisée Cusenier 25084 BESANCON CEDEX Crédit Agricole Franche-Comté Investissements (CAFCI) Elisabeth EYCHENNE 11 avenue Elisée Cusenier 25084 BESANCON CEDEX Au 31/12/2017, une nouvelle entité (FCT Crédit Agricole Habitat 2017) a été consolidée au sein du groupe Crédit Agricole, née d’une opération de titrisation réalisée par les 39 Caisses régionales le 23 février 2017. Cette transaction est le premier RMBS français placé dans le marché par le Groupe. Cette opération s’est traduite par une cession de crédits à l’habitat originés par les 39 Caisses régionales au « FCT Crédit Agricole Habitat 2017 » pour un montant de 1 milliard d’euros. Les titres senior adossés au portefeuille de créances habitat ont été placés auprès de 37 investisseurs européens (banques, fonds et banques centrales). Au 31 décembre 2017, Crédit Agricole de Franche-Comté ayant participé à l’opération de titrisation a consolidé sa quote-part (analyse par silo), le complément de prix de cession, le mécanisme de garantie ainsi que la convention de remboursement interne limitant in fine la responsabilité de chaque cédant à hauteur des « gains et pertes » réellement constatés sur les créances qu’il a cédées au FCT. Participations et entités structurées non consolidées Participations non consolidées Ces titres enregistrés au sein du portefeuille « Actifs financiers disponibles à la vente », sont des titres à revenu variable représentatifs d’une fraction significative du capital des sociétés qui les ont émis et destinés à être détenus durablement. Ce poste s’élève à 54 603 milliers d’euros au 31 décembre 2017 contre 49 729 milliers d’euros au 31 décembre 2016. Entités exclues du périmètre de consolidation qui ont été exclues du périmètre de consolidation, sont présentées dans le tableau ci-dessous : Entités non consolidées Siège social % d'intérêt Motif d'exclusion du périmètre de consolidation 31/12/2017 31/12/2016 TEMIS AVENIR FRANCE 100 Inférieur au seuil de matérialité SICS FRANCE 50 Inférieur au seuil de matérialité LES ROCHES FRANCE 50 Inférieur au seuil de matérialité MONTS FRANCO SUISSE FRANCE 25 Inférieur au seuil de matérialité HESIB FRANCE 25 Inférieur au seuil de matérialité CHAMP DE FOIRE FRANCE 29 Inférieur au seuil de matérialité MONTBELIARDE DU JURA FRANCE 20 Inférieur au seuil de matérialité TALENT BY CAFC FRANCE 100 Inférieur au seuil de matérialité Titres de participations significatifs non consolidés Les titres de participation représentant une fraction du capital supérieure ou égale à 10 % n’entrant pas dans le périmètre de consolidation sont présentés dans le tableau ci-dessous : Entités non consolidées Siège social % d'intérêt Montant des capitaux propres (1) Résultat du dernier exercice (1) 31/12/2017 31/12/2016 CREDIT AGRICOLE NEXT BANK (SUISSE) SA SUISSE 13 298 500 909 10 830 980 RESIDENCE VITTEL FRANCE 15 19 383 19 183 SICA HABITAT RURAL HAUTE-SAONE FRANCE 10 264 285 4 118 DATC GROUP FRANCE 12 2 685 079 6 501 CREDIT AGRICOLE CAPITAL PME FRANCE 12 29 734 039 -29 516 TRANS-PORC FRANCE 15 133 141 -748 VIOTTE FRANCE 19 100 000 0 CLUS'TER FRANCE 15 68 000 0 CBN FRANCE 12 -181 017 -601 896 SICA JURA FRANCE 18 64 225 19 267 (1) Le montant des capitaux propres et le résultat du dernier exercice peuvent être omis lorsque, en raison de leur nature, leur divulgation porterait gravement préjudice à une des entreprises auxquelles elles se rapportent. Dans ce cas, il est fait mention du caractère incomplet des informations données. Informations sur les entités structurées non consolidées Conformément à IFRS 12, une entité structurée est une entité conçue de telle manière que les droits de vote ou droits similaires ne constituent pas le facteur déterminant pour établir qui contrôle l’entité ; c’est notamment le cas lorsque les droits de vote concernent uniquement des tâches administratives et que les activités pertinentes sont dirigées au moyen d’accords contractuels. Informations sur la nature et l’étendue des intérêts détenus Au 31 décembre 2017, Crédit Agricole de Franche-Comté a des intérêts dans certaines entités structurées non consolidées, dont les principales caractéristiques sont présentées ci-dessous sur la base de leur typologie d’activité : Fonds de placement Crédit Agricole de Franche-Comté investit dans des sociétés créées afin de répondre à la demande des investisseurs dans le cadre de la gestion de sa trésorerie, d’une part, et dans le cadre du placement des primes d’assurance reçues des clients des sociétés d’assurance conformément aux dispositions réglementaires prévues par le Code des assurances d’autre part. Les placements des sociétés d’assurance permettent de garantir les engagements pris vis-à-vis des assurés tout au long de la vie des contrats d’assurance. Leur valeur et leur rendement sont corrélés à ces engagements. Informations sur les risques associés aux intérêts détenus Intérêts détenus dans des entités structurées non consolidées par nature d'activités Au 31 décembre 2017 et au 31 décembre 2016, l’implication de Crédit Agricole de Franche-Comté dans des entités structurées non consolidées est présentée pour l’ensemble des familles d’entités structurées sponsorisées significatives pour Crédit Agricole de Franche-Comté dans les tableaux ci-dessous : (en milliers d'euros) 31/12/2017 Fonds de placement (1) Valeur au bilan Perte maximale Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Actifs financiers disponibles à la vente 152 605 152 605 152 605 Total des actifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées 152 605 152 605 0 152 605 Total bilan des entités structurées non consolidées 9 962 893 (1) Les entités structurées non sponsorisées ne présentent pas de de risques spécifiques liées à la nature de l’entité. Des informations relatives à ces expositions sont communiquées dans la note 3.1 "Exposition au risque de crédit" et dans la note 3.2 "Risque de marché". Il s’agit des fonds de placement dans lesquels le Groupe n’est pas gérant et des entités de financement structuré dans lesquelles le Groupe a uniquement accordé un prêt. (en milliers d'euros) 31/12/2016 Fonds de placement (1) Valeur au bilan Perte maximale Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Actifs financiers disponibles à la vente 121 619 121 619 121 619 Total des actifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées 121 619 121 619 0 121 619 Total bilan des entités structurées non consolidées 2 645 150 (1) Les entités structurées non sponsorisées ne présentent pas de de risques spécifiques liées à la nature de l’entité. Des informations relatives à ces expositions sont communiquées dans la note 3.1 "Exposition au risque de crédit" et dans la note 3.2 "Risque de marché". Il s’agit des fonds de placement dans lesquels le Groupe n’est pas gérant et des entités de financement structuré dans lesquelles le Groupe a uniquement accordé un prêt. Exposition maximale au risque de perte L’exposition maximale au risque de perte des instruments financiers correspond à la valeur comptabilisée au bilan à l’exception des dérivés de vente d’option et de credit default swap pour lesquels l’exposition correspond à l’actif au montant du notionnel et au passif au notionnel minoré du mark-to-market . L’exposition maximale au risque de perte des engagements donnés correspond au montant du notionnel et la provision sur engagements donnés au montant comptabilisé au bilan. Événements postérieurs au 31 décembre 2017 En date du 30 janvier 2018, aucun événement postérieur à la clôture susceptible d’avoir un impact sur les comptes de l’exercice 2016 n’est intervenu. I I – Rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes consolidés Mesdames, Messieurs les Sociétaires, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale , nous avons effectué l’audit des comptes consolidés de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel de Franche Comté relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2017 , tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l’exercice, de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1 janvier 2017 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Justification des appréciations - Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823 -7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. Dépréciation des créances sur base individuelle Risque identifié Notre réponse La Caisse Régionale constitue des dépréciations pour couvrir les risques avérés de pertes résultant de l'incapacité de ses clients à faire face à leurs engagements financiers, en particulier sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture. Les pertes prévisibles au titre du risque de crédit avéré font l’objet d’une dépréciation correspondant à la différence entre la valeur comptable de la créance et la somme des flux futurs estimés, actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine, comme exposé dans la note 1.3 « Dépréciations sur base individuelle » de l’annexe aux comptes consolidés. Nous avons considéré la détermination des dépréciations des créances comme un point clé de l’audit des comptes consolidés en raison de l’importance relative de ces dépréciations dans le bilan et de leur sensibilité aux hypothèses retenues par la Direction pour la détermination des flux futurs estimés. Nous avons mené des entretiens avec la Direction et les personnes en charge du suivi des risques au sein de la Caisse Régionale, afin de prendre connaissance de la gouvernance du processus de provisionnement et des procédures de contrôle interne mises en place et nous avons testé l’efficacité des contrôles clés relatifs à ces procédures. Nous avons également : Apprécié le bien-fondé des hypothèses utilisées par la Direction, notamment pour la détermination des flux futurs de recouvrement estimés, sur un échantillon de dossiers de crédit, Vérifié la correcte comptabilisation des dépréciations sur l’échantillon de dossiers de crédit testé. Au 31 décembre 2017, les encours de crédit s’élèvent à 10 313,3 millions d’euros dont 24 4 ,3 millions d’euros d’encours douteux dépréciés à hauteur de 126,1 millions d’euros, t el que détaillé dans les notes 1.3, 3.1, 6.5 et 6.8 de l’annexe aux comptes consolidés. Dépréciation des créances sur base collective et sectorielle Risque identifié Notre réponse La Caisse Régionale constitue des dépréciations sur bases collective et sectorielle sur des encours non dépréciés individuellement. Ces dernières visent à couvrir des risques estimés sur une base sectorielle ou géographique pour lesquels il existe statistiquement ou historiquement un risque de non-recouvrement partiel tel que décrit dans la note 1.3 « Dépréciations sur base collective » de l’annexe aux comptes consolidés. N ous avons considéré l’évaluation de ces dépréciations comme un point clé de l’audit des comptes consolidés compte tenu : De l’évolution du moteur de calcul des dépréciations sur base collective de la banque de détail dont les paramètres ont été enrichis au cours de l’exercice 2017, De l’importance des hypothèses retenues dans les modèles de notation et dans les scénarios de dégradation de ces notations servant de base au calcul des dépréciations sur base sectorielle . Nos travaux ont consisté à : Effectuer une analyse du dispositif de contrôle et de gouvernance du modèle de notation et de ses évolutions, Identifier les contrôles que nous considérons pertinents sur la qualité des données utilisées et produites par le modèle, Tester le correct déversement des données servant de base au calcul des dépréciations collectives. Compte tenu de l’organisation qui prévaut au sein du groupe Crédit Agricole , nous nous sommes appuyés sur les diligences effectuées par les commissaires aux comptes de l’organe central pour la mise en œuvre des travaux définis ci-dessus. Nous avons pris connaissance de leurs travaux et nous nous sommes assurés que ces derniers étaient appropriés. Nos travaux ont également consisté à : Apprécier la documentation fournie par la Caisse Régionale sur la justification du choix des secteurs retenus et des procédures appliquées par la Caisse Régionale pour la déte rmination de ces dépréciations, Apprécier le caractère raisonnable des hypothèses retenues par la Direction et analyser les encours de crédit pris en compte pour déterminer le montant des dépréciations collectives et sectorielles. Au 31 décembre 2017, le montant des dépréciation s des créances de la clientèle sur base collective et sectorielle, s’établissent à 84,7 millions d’euros dans les comptes consolidés. Se référer aux notes 1.3, 3.1, 6.5 et 6.8 de l’annexe aux comptes consolidés . Vérification des informations relatives au groupe données dans le rapport de gestion Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, à la vérification spécifique prévue par la loi des informations relatives au groupe, données dans le rapport sur la gestion du groupe du conseil d’administration. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Informations résultant d'autres obligations légales et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel de Franche Comté par l’Assemblée Générale du 2 4 juin 199 1 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit et du 29 mars 2016 pour le cabinet Mazars. Au 31 décembre 2017 , le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit était dans la 2 7 ème et le cabinet Mazars était dans la 2 ème année de sa mission sans interruption . Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes consolidés Il appartient à la direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes consolidés ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d'administration . Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ; concernant l’information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l’audit des comptes consolidés ainsi que de l’opinion exprimée sur ces comptes. Rapport au comité d’audit Nous remettons un rapport au comité d’audit qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit, figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit. Ces points sont décrits dans le présent rapport, qu’il nous appartient de décrire. Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Neuilly-sur-Seine et Besançon, le 15 mars 2018 Les Commissaires aux Comptes PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT MAZARS Emmanuel Benoist Anne Veaute C – Rapport de gestion Le rapport de gestion de l'exercice 201 7 est tenu à la disposition du public au siège de l'établissement sis, 11 avenue Elisée Cusenier – 25 084 BESANCON cedex 9.