IBM FRANCE FINANCEMENT Société par actions simplifiée au capital de 133 205 085 € Siège social : 17, avenue de l’Europe - 92275 Bois-Colombes Cedex 316 037 753 R.C.S. Nanterre Comptes annuels au 31 décembre 201 7 approuvés par Décisions de l’Associé Unique du 1 3 avril 201 8 I. — Bilan au 31 décembre 201 7 (En milliers d’ euros .) Actif Exercice 2017 Exercice 2016 Opérations de trésorerie et interbancaires 2 975 51 286 Caisse, banques centrales, CCP 0 0 Comptes ordinaires débiteurs 2 006 50 433 Créances sur les établissements de crédit 969 853 Opérations avec la clientèle 479 739 414 623 Créances commerciales 655 1 570 Opérations de crédits de trésorerie 42 261 32 329 Opérations de crédits à l’équipement 39 176 52 109 Créances sur l’affacturage 397 483 322 219 Comptes ordinaires débiteurs 0 6 344 Créances douteuses brutes 583 2 043 - Dépréciations -419 -1 991 Créances rattachées 0 0 Créances clients 0 0 Opérations sur titres et opérations diverses 9 274 3 370 Valeurs immobilisées 106 088 66 768 Parts dans les entreprises liées et titres de participation 75 75 Immobilisations corporelles 7 18 Crédit-bail et opérations assimilées 3 046 3 799 Location simple 88 243 46 512 Créances douteuses brutes sur valeurs immobilisées 5 556 9 216 - Dépréciations sur valeurs immobilisées -4 603 -7 694 Créances rattachées sur valeurs immobilisées 13 764 14 842 Total de l'actif 598 076 536 047 Passif Exercice 2017 Exercice 2016 Opérations de trésorerie et interbancaires 34 3 Opérations avec la clientèle 106 823 102 121 Comptes ordinaires créditeurs 26 710 26 435 Comptes d’affacturage 79 001 73 477 Clients créditeurs 1 112 2 209 Dettes rattachées 0 0 Opérations sur titres et opérations diverses 81 934 24 789 Autres passifs 70 625 10 073 Comptes de régularisation 11 309 14 716 Provisions pour risques et charges 706 611 Dettes subordonnées 58 000 58 000 Capitaux propres 350 579 350 523 Capital 133 205 133 205 Réserves 212 497 212 497 Report à nouveau 0 0 Résultat de l’exercice 4 877 4 821 Total du passif 598 076 536 047 Hors bilan Exercice 2017 Exercice 2016 Engagements de financement 132 961 100 475 Engagements en faveur d'établissements de crédit 169 0 Engagements en faveur de la clientèle 132 792 100 475 Engagements de garantie 370 485 294 296 Cautions, avals, autres garanties reçus d'établissements de crédit 46 642 41 303 Garanties reçues de la clientèle 323 843 252 993 Engagements sur instruments financiers à long terme 0 0 Opérations sur instruments de taux d'intérêt 0 0 Engagements douteux 0 0 Total hors bilan 503 446 394 771 II. — Compte de résultat (En milliers d’ euros .) Exercice 2017 Exercice 2016 + Intérêts et produits assimilés 13 352 12 783 Sur opérations de trésorerie 27 1 Sur opérations de crédits de trésorerie 824 507 Sur opérations de crédits à l’équipement 1 706 1 760 Sur opérations d’affacturage 10 691 10 458 Sur comptes ordinaires débiteurs 104 57 Sur engagements de financement 0 0 - Intérêts et charges assimilées 139 98 Sur opérations de trésorerie 101 0 Sur opérations de change 0 0 Sur comptes ordinaires créditeurs 38 95 Sur dettes subordonnées 0 3 + Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées (loyers et indemnités, plus-values de cession) 2 722 3 012 - Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées (amortissements et dépréciations, moins-values de cession) 2 546 2 756 + Produits sur opérations de location simple (loyers et indemnités, plus-values de cession, coût du risque) 33 417 29 981 - Charges sur opérations de location simple (amortissements et dépréciations, moins-values de cession) 30 975 28 015 + Produits sur parts dans les entreprises liées 0 0 +/- Gains ou pertes sur opérations de change -134 106 +/- Autres produits et charges d’exploitation bancaire -29 410 Produit net bancaire 15 668 15 423 +/- Produits et charges générales d’exploitation -4 051 -7 902 - Charges de personnel -6 842 -484 Résultat brut d’exploitation 4 775 7 037 +/- Coût du risque -61 85 Résultat d’exploitation 4 714 7 122 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 0 0 Résultat courant avant impôt 4 714 7 122 +/- Résultat exceptionnel 117 -542 +/- Impôt sur les bénéfices 46 -1 759 Résultat net 4 877 4 821 III. — Annexe L’exercice social a une durée de douze mois couvrant la période du 1 er janvier au 31 décembre . 1. – Description des activités IBM France Financement S.A.S, société dont le capital est détenu à 100 % par la société IBM Global Financing Investments III B.V., a pour mission principale le financement sous toutes ses formes, y compris l’affacturage, de solutions informatiques (matériels, logiciels et services) de produits IBM ou non IBM, commercialisés en direct ou par des partenaires commerciaux IBM. Elle contribue aux résultats commerciaux et financiers d'IBM en France. 2. – Faits caractéristiques de l’exercice Nous vous indiquons qu’en fin d’exercice 2017 la Société fournissait une solution de financement à environ 532 clients. Ces clients se répartissent sur l'ensemble des secteurs d'activité de l'économie française. La Société a financé, en 2017, 184 millions d’ euros d'équipements, de logiciels et de services, en croissance de 8 % par rapport à l’année 2016. Les activités de crédit-bail et de crédit classique ont évolué à la baisse, contrairement aux activités de location et de crédit de trésorerie qui ont évolué à la hausse. L'activité d'affacturage concernait 65 partenaires d'IBM France fin 2017. Le montant des créances affacturées s’élève à 1 372 millions d’ euros , en croissance de 17 % par rapport à 2016. Le produit net bancaire est de 15,7 millions d’ euros , en augmentation de 1,6 % par rapport à l’exercice précédent. Le résultat net de l’exercice s'élève à 4,9 millions d’ euros , alors qu’il était de 4,8 millions d’ euros en 2016. Le rendement des actifs s’élève à 0,82 %, il était de 0,90 % en 2016. Le capital social de la Société est inchangé et s’élève à 133 205 085 euros . 3. – Règles et méthodes comptables Les états financiers sont présentés en milliers d’ euros . Les comptes annuels ont été établis conformément aux dispositions du règlement 2014-07 de l’ANC et aux principes comptables généralement admis en France et applicables aux sociétés de financement. Les principes généraux comptables ont été appliqués en respectant la règle de prudence et conformément aux hypothèses de base : continuité d’exploitation permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre indépendance des exercices intangibilité du bilan d’ouverture 3. 1. – Changement de méthode comptable Aucun changement de méthode comptable n’est intervenu au cours de l’exercice. 3. 2. – Principe de contagion Les créances sont classifiées douteuses dans les trois cas suivants : si elles sont rattachées à un client classifié en ‘Legal’, c'est-à-dire qu’une action juridique est en cours. Dans ce cas, l’intégralité des créances relatives à ce client est déclassée en créances douteuses. ou si elles ont une antériorité de plus de 90 jours et sont relatives à un client noté GRMG 6 ou 7. GRMG signifie Global Risk Management Grades et correspond à une notation interne IBM sur la solvabilité du client. Dans ce cas, l’intégralité des créances relatives à ce client est déclassée en créances douteuses selon le principe de contagion. ou si elles ont une antériorité de plus de 90 jours et sont relatives à un client noté GRMG de 1 à 5. Dans ce cas, seule la partie de la créance faisant l’objet d’un arriéré de plus de 90 jours est déclassée en créances douteuses. Le principe de contagion n’est pas applicable car la situation du client est visiblement saine et peut être démontrée sur la base d’une revue exhaustive effectuée annuellement par le service des « Affaires spéciales » . Ces principes s’appliquent tant à l’activité Customer Financing (CUF) qu’à l’activité Commercial Financing (COF). Le principe de contagion retenu s’étend au niveau du groupe d’appartenance du client : en effet, un client, filiale d’un groupe, ne peut être mieux noté que sa société mère, le principe de contagion est appliqué. Dans le cas contraire, la mauvaise notation d’un client, filiale d’un groupe, est reflétée dans la notation de la mère via les chiffres consolidés. L’analyse du risque filiale par filiale assure une position prudente des notations dans la mesure où la note d’une filiale peut être dégradée par rapport à la note de sa société mère. 3. 3. – Etalement des commissions Les commissions reçues sur l’activité d’affacturage sont étalées de manière linéaire sur la durée du contrat en diminution des produits sur opérations d’affacturage et en contrepartie de l’encours de créance d’affacturage à l’actif du bilan. En revanche, la société n'applique pas ce règlement s’agissant des coûts de transactions sur les activités de crédit-bail, location simple et prêt compte tenu de l'impact peu significatif de celles-ci. Ces commissions sont en effet perçues pour des contrats d’une durée moyenne de 3 ans. Elles sont comptabilisées en charges générales d'exploitation et classées en compte de régularisation au bilan. Au titre de l'exercice 2017, le montant des commissions s'élève à 0,4 million d’ euros , dont 0,1 million à étaler sur l’exercice 2017. 3. 4. – Créances et dettes Les créances clients sont enregistrées à la valeur nominale. Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Il fait l'objet d'une dépréciation d'un montant approprié. Les encours douteux compromis sont spécifiquement identifiés au sein des encours douteux. Le classement d'un encours douteux en encours douteux compromis n'entraîne pas par « contagion » le classement dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée. Le passage en créance irrécouvrable s’effectue dès lors que la perte est définitive. 3. 5. – Risque de crédit IBM France Financement n’ayant pas de créances restructurées à des conditions hors marché, aucune décote n’a été comptabilisée à la clôture de l’exercice. Une dépréciation de l’encours douteux sur opérations de prêts, sur les créances clients de l’activité crédit-bail, location simple et prêts et sur les créances d’affacturage est constatée en diminution des postes de l’actif du bilan. Elle couvre un certain pourcentage du montant H.T. de l’encours douteux en fonction des garanties obtenues. Par ailleurs, une provision à caractère statistique est constatée au passif du bilan afin de couvrir les encours de prêts et opérations assimilées présentant un risque de non recouvrement non encore identifié. Cette provision est déterminée selon la cartographie du portefeuille. Le coût du risque comprend les dotations et reprises sur dépréciation des créances sur la clientèle et sur établissement de crédit, ainsi que les créances irrécouvrables y afférent, à l’exclusion des dotations et reprises sur dépréciation des créances, relatives aux contrats de crédit-bail et de location, ainsi que les créances irrécouvrables y afférent. Ces éléments sont comptabilisés respectivement dans les postes « Produits sur opérations de crédit-bail » et « Produits sur opérations de location » . Conformément à la règle, les comptes sont ajustés le cas échéant en fonction des événements significatifs, postérieurs à la clôture de l’exercice, risquant de dégager des pertes ayant pris naissance au cours de l’exercice ou d’un exercice antérieur. 3. 6. – Titres de participation Ils figurent au bilan à leur coût d’acquisition. Les dépréciations éventuelles des participations sont déterminées en fonction de la quote-part de capitaux propres que les titres représentent. 3. 7. – Immobilisations corporelles Les immobilisations corporelles, à usage interne, sont évaluées à leur coût d’acquisition. Les immobilisations corporelles relatives aux opérations de crédit-bail et locations simples sont évaluées à leur coût d’acquisition. Aucun frais financier n’est immobilisé. 3. 8. – Amortissements des immobilisations corporelles Les amortissements sont calculés selon les règles fiscales en vigueur, c’est à dire matériel par matériel sur une durée comprise entre 3 et 5 ans. La méthode d’amortissement appliquée est l’amortissement dégressif et cet amortissement figure en totalité en minoration de l’actif. L’avis du Comité d’Urgence du 4 octobre 2006 visant à interpréter les dispositions de l’avis 2004-25 du Conseil National de la Comptabilité relatif à la définition, la comptabilisation et l’évaluation des actifs excluant les contrats de crédit-bail indique que les règles d’amortissement en vigueur au sein des sociétés de crédit-bail sont maintenues en l’état. IBM France Financement, qui réalise des opérations de crédit-bail, de location avec option d'achat et autres opérations pouvant être retraitées, en cas d'établissement de comptes consolidés, en location financement, a donc décidé de maintenir dans les comptes individuels les traitements en cours en matière d'amortissement. 3. 9. – Dépréciation sur immobilisations corporelles La société a réactualisé la dépréciation d’actif au titre des moins-values latentes sur opérations de crédit-bail et locations simples. Cette dépréciation a été estimée en comparant, par type d’immobilisation, l’encours comptable à l’encours financier sur l’intégralité des immobilisations louées. Par ailleurs, une dépréciation des immobilisations temporairement non louées est constituée pour ajuster la valeur nette comptable à la valeur de marché de la machine. 3.1 0. – Engagements hors bilan IBM France Financement constate un engagement hors bilan sur la partie non encore utilisée d’un engagement de financement. Pour l’activité d’affacturage, la partie non utilisée des lignes notifiées fait l’objet d’un engagement hors bilan. 3.1 1. – Détermination du chiffre d’affaires Les loyers et commissions afférents à un contrat sont répartis de manière linéaire sur la période de financement du contrat, qu’il s’agisse de contrats de location et crédit-bail ou de contrats d’affacturage. 3.1 2. – Impôt sur les bénéfices La charge d’impôt sur les bénéfices correspond à l’impôt exigible. 3.1 3. – Implantation et activité dans les états ou territoires non coopératifs IBM France Financement n’a pas d’implantation ni d’activité dans les états ou territoires non coopératifs. 4. – Notes sur le bilan 4. 1. – Opérations de crédit-bail, de location simple et autres immobilisations corporelles (En milliers d’ euros .) Crédit-bail Location simple Autres immobilisations corporelles Cumul 2017 Cumul 2016 Immobilisations au 31/12/2017 7 016 147 920 25 154 961 130 728 Immobilisations au 01/01/2017 9 638 121 072 18 130 728 128 865 Acquisitions de la période 1 441 81 473 7 82 921 32 133 Cessions de la période - 4 063 - 54 625 0 - 58 688 - 30 270 Amortissements au 31/12/2017 3 888 58 105 18 62 011 74 199 Amortissements au 01/01/2017 5 392 68 807 0 74 199 73 624 Amortissements de la période 1 797 26 359 18 28 174 26 452 Amortissements sur cessions - 3 301 - 37 061 0 - 40 362 - 25 877 Dépréciations au 31/12/2017 82 1 572 0 1 654 6 200 Dépréciations au 01/01/2017 447 5 753 0 6 200 5 382 Dotations de la période 0 0 0 0 1 638 Reprises de la période - 365 - 4 181 0 - 4 546 - 820 Immobilisations nettes au 31/12/2017 3 046 88 243 7 91 296 50 329 Au cours de l’année 2017, les amortissements constatés ont été calculés en mode dégressif. La dotation aux amortissements 2017 s’élève à 28,2 millions d’ euros , dont 5,5 millions d’ euros de dotation pratiquée au-delà du minimum linéaire. Au 31 décembre 2017, l’excédent des amortissements pratiqués par rapport au minimum linéaire s’élève à 14,7 millions d’ euros . Au 31 décembre 2017, la dépréciation des immobilisations pour couvrir la moins-value latente à la date de clôture s’élève à 0,6 million d’ euros , soit une reprise nette de 2,2 millions d’ euros au cours de l’exercice. 4. 2. – Opérations diverses Ce montant est composé principalement de la TVA récupérable pour 7,1 millions d’ euros et de l’impôt sur les sociétés payé d’avance pour 1,4 millions d’ euros . (En milliers d’ euros .) Exercice 2017 Exercice 2016 Opérations sur titres et opérations diverses - TVA récupérable 7 071 260 - Provision pour tiers et fournisseurs 0 -7 - Impôt sociétés payé d'avance 1 441 1 770 - Autres créances 762 1 347 Total 9 274 3 370 4. 3. – Filiales et participations Ce montant est composé principalement de la TVA récupérable pour 7,1 millions d’ euros et de l’impôt sur les sociétés payé d’avance pour 1,4 millions d’ euros . IBM France Financement détient des actions Bpifrance Financement. Pour mémoire, IBM France Financement avait acquis, en 2009, 824 actions OSEO d’une valeur nominale de 91,04 euros chacune, soit pour un montant total de 75 016,96 euros . Cette participation représente aujourd’hui 2 988 titres Bpifrance Financement (valorisation bilantielle identique). 4. 4. – Créances douteuses brutes Les encours douteux peuvent être classifiés de la manière suivante : (En milliers d’ euros .) Exercice 2017 Exercice 2016 Créances douteuses sur opérations de prêts 419 1 995 Encours douteux compromis 17 105 Encours restructurés (hors conditions de marché) 0 0 Encours douteux 402 1 890 Créances douteuses sur l'affacturage 164 49 Encours douteux compromis 0 0 Encours restructurés (hors conditions de marché) 0 0 Encours douteux 164 49 Créances douteuses sur valeurs immobilisées 5 556 9 216 Encours douteux compromis 319 1 087 Encours restructurés (hors conditions de marché) 0 0 Encours douteux 5 237 8 129 IBM France Financement n’a pas de créance douteuse sur les établissements de crédit. 4. 5. – Dépréciations et provisions pour risques et charges (En milliers d’ euros .) Montant au 01/01/2017 Dotation de l’exercice Utilisation de l’exercice Reprise sans objet Montant au 31/12/2017 Dépréciations pour créances douteuses 9 686 13 -4 634 -43 5 022 Sur encours douteux sur opérations de prêts (1) 1 990 0 -1 545 -26 419 Sur encours douteux sur créances d’affacturage 2 0 0 -2 0 Sur encours douteux sur valeurs immobilisées (2) (3) 7 694 13 -3 089 -15 4 603 Provisions pour risques et charges 611 120 0 -25 706 Provision statistique sur opérations de prêts 105 0 0 -25 80 Provision statistique sur l’affacturage 327 90 0 0 417 Provision à caractère spécifique 0 0 0 0 0 Provision pour retraites (4) 179 30 0 0 209 (1) dont 0,4 million d’ euros correspondant à des dépréciations sur 1 seul dossier (2) dont 4,5 millions d’ euros correspondant à des dépréciations sur 2 dossiers : un premier dossier pour 3,4 millions d’ euros et un second de 1,1 millions d’ euros (3) dont coût du risque reclassé en majoration des produits sur opérations de location simple : 0,1 million d’ euros au titre de la dotation de l’exercice et 0,1 million d’ euros au titre de la reprise sans objet de l’exercice. (4) dont 0,2 million d’ euros correspondant à la provision retraite qui se décompose en un actif de 1,0 millions d’ euros , un passif de 1,3 millions d’ euros et 0,1 million d’ euros constitué de charges différées. 4. 6. – Comptes ordinaires créditeurs Ce montant correspond à l’avance de la convention de trésorerie en euros pour 19,8 millions d’ euros et en dollars pour 6,9 millions d’ euros avec IBM GF International Treasury Company Designated Activity Company. 4. 7. – Autres passifs Ce montant correspond principalement aux fournisseurs pour 67,8 millions d’ euros . (En milliers d’ euros .) Exercice 2017 Exercice 2016 Autres Passifs - Dettes fournisseurs 67 828 2 402 - Dettes fiscales et sociales 2 775 3 858 - Autres Dettes 22 3 813 Total 70 625 10 073 4. 8. – Comptes de régularisation Ce poste correspond à la facturation émise par avance. (En milliers d’ euros .) Exercice 2017 Exercice 2016 Compte de régularisation passif - Facturation d'avance 11 309 14 716 Total 11 309 14 716 4. 9. – Dettes subordonnées La Société a contracté le 1 er octobre 1999 un emprunt subordonné à durée indéterminée auprès de la société Compagnie IBM France SAS, pour un montant de 18 millions d’ euros , et un deuxième pour 40 millions d’ euros en décembre 2005 ; soit un total emprunté de 58 millions d’ euros . Il s’agit d’emprunts à durée indéterminée avec un préavis de remboursement au moins égal à 5 ans. Le taux d’intérêt applicable est le taux EURIBOR 3 mois du 1 er jour ouvré du trimestre calendaire + 0,15 %. La société Compagnie IBM France SAS a procédé à l’apport des créances issues de ces deux emprunts subordonnés à la société IBM Holding France le 7 novembre 2016, qui les a elle-même cédés à la société IBM Global Financing Investments III B.V. le 1 er décembre 2016. 4.1 0. – Capitaux propres Le capital social s’élève à 133 205 085 euros , divisé en 12 220 650 actions d’un montant nominal de 10,90 euros chacune, entièrement libérées. Il est détenu à 100 % par la société IBM Global Financing Investments III B.V. L’évolution des capitaux propres sur le dernier exercice se décompose ainsi : (En milliers d'euros .) Capital Réserve Légale Autres Réserves et Report à nouveau Résultat de l'exercice Provisions réglementées Capitaux propres Capitaux propres au 31 déc embre 2016 133 205 13 321 199 176 4 821 0 350 523 Distribution de dividendes 0 0 0 - 4 821 0 - 4 821 Variation des réserves et provisions 0 0 0 0 0 0 Résultat de l'exercice 0 0 0 4 877 0 4 877 Capitaux propres au 31 déc embre 2017 133 205 13 321 199 176 4 877 0 350 579 4.1 1. – Etat des créances et des dettes Etat des créances et des dettes ventilées selon la durée résiduelle : (En milliers d’ euros .) Total <1 mois >1 mois >3 mois >6 mois >1 an > 5 ans <3 mois <6 mois <1 an <5 ans Créances 494 308 278 787 159 455 15 930 20 227 19 909 0 Sur les établissements de crédit 969 37 327 109 210 286 0 Sur créances commerciales 655 111 212 332 0 0 0 Sur opérations de crédit de trésorerie 42 261 3 646 8 784 10 708 13 901 5 222 0 Sur opérations de crédit à l’équipement 39 176 5 338 8 540 4 781 6 116 14 401 0 Sur l’affacturage 397 483 262 773 134 710 0 0 0 0 Sur comptes ordinaires débiteurs avec la clientèle 0 0 Sur valeurs immobilisées Clients 13 764 6 882 6 882 0 0 0 0 Dettes 84 744 26 744 0 0 0 0 58 000 Sur les établissements de crédit 34 34 0 0 0 0 0 Sur comptes ordinaires créditeurs 26 710 26 710 0 0 0 0 0 Dettes subordonnées 58 000 0 0 0 0 0 58 000 Toutes les créances et les dettes sont à terme, à l’exception des dettes sur comptes ordinaires débiteurs et créditeurs, qui sont des dettes à vue. 4.1 2. – Publications relatives aux actifs grevés Selon l’article 5 de l’arrêté du 19 décembre 2014 concernant la publication d’informations relatives aux actifs grevés, les entreprises assujetties doivent publier ces informations au moins une fois par an. Selon les règles fixées par l’article 433 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 susvisé, la publication annuelle de ces informations doit être effectuée en même temps que celle des états financiers. Actifs (En milliers d’ euros .) Valeur comptable des actifs grevés Juste valeur des actifs grevés Valeur comptable des actifs non grevés Juste valeur des actifs non grevés Actifs de l'établissement déclarant - Instrument de capitaux - Titres de créances - Autres actifs 586 714 Garanties reçues (En milliers d’ euros .) Juste valeur de la garantie reçue grevée ou des titres de créance propres émis grevés Juste valeur de la garantie reçue ou des titres de créance propres émis disponibles pour être grevés Garanties reçues par l'institution concernée - Instrument de capitaux - Titres de créances - Autres garanties reçues 0 Titres de créance propres émis, autres que des obligations garanties propres ou des titres propres adossés à des actifs Actifs grevés /garanties reçues et passifs associés (En milliers d’ euros .) Passifs correspondants, passifs éventuels ou titres prêtés Actifs, garanties reçues et titres de créance propres émis, autres que des obligations garanties et des titres adossés à des actifs grevés Valeur comptable des passifs financiers sélectionnés 0 0 Le tableau ci-dessous est une description générale des autres actifs considérés comme non disponibles pour être grevés. Informations sur l'importance des charges pesant sur les actifs Créances sur les établissements de crédit 969 Créances commerciales 655 Opérations de crédits de trésorerie 42 261 Opérations de crédits à l’équipement 39 176 Créances sur l’affacturage 397 483 Créances douteuses nettes sur opérations avec la clientèle 164 Crédit-bail et opérations assimilées 3 046 Location simple 88 243 Créances douteuses nettes sur valeurs immobilisées 953 Créances rattachées sur valeurs immobilisées 13 764 586 714 5. – Notes sur le hors-bilan et opérations assimilées 5. 1. – Engagements de financement, donnés en faveur de la clientèle 99,7 millions d’ euros au titre de contrats d’affacturage pour la partie non encore utilisée par les clients (aucun client considéré comme douteux dans le cadre du principe de contagion) ; 8,8 millions d’ euros au titre de contrats de crédit-bail, location et prêts pour la partie non encore utilisée par les clients ; 24,5 millions d’ euros au titre de contrats de crédit-bail, location et prêts sur le point de se dénouer. 5. 2. – Engagements de garanties, reçus des établissements de crédit 46,6 millions d’ euros au titre de cautions bancaires reçues sur l’ensemble de l’activité. 5. 3. – Engagements de garanties, reçus de la clientèle 323,8 millions d’ euros au titre de cautions reçues des sociétés mères sur l’ensemble de l’activité. 6. – Notes sur le compte de résultat 6. 1. – Opérations de crédit-bail et location Le détail du résultat sur l’activité de crédit-bail et location est le suivant : (En milliers d’ euros .) Exercice 2017 Exercice 2016 + Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées 2 722 3 012 Loyers 2 357 2 796 Indemnités 0 0 Reprise de dépréciation 365 216 Plus-values de cession 0 0 - Coût du risque 0 0 - Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées 2 546 2 756 Amortissements 1 797 2 082 Dépréciation 0 1 Moins-values de cession 749 673 + Produits sur opérations de location simple 33 417 29 981 Loyers 28 570 30 257 Indemnités 667 248 Reprise de dépréciation 4 180 604 Plus-values de cession 0 0 - Coût du risque 0 - 1 128 - Charges sur opérations de location simple 30 975 28 015 Amortissements 26 359 24 369 Dépréciation 0 1 637 Moins-values de cession 4 616 2 009 6. 2. – Intérêts sur dettes subordonnées Le taux d’intérêts afférents aux dettes subordonnées étant négatif en 2017, cela a généré un produit d’intérêt s’élevant 0,1 million d’ euros . Le taux d’intérêt applicable est le taux EURIBOR 3 mois du 1 er jour ouvré du trimestre calendaire + 0,15 %. 6. 3. – Commissions Les commissions d’affacturage reçues entrant dans le champ d’application du règlement n° 2009-03 sont étalées de manière linéaire sur la durée de vie effective du contrat. S’agissant des commissions « apporteurs d’affaires » sur les activités de crédit-bail, location simple et prêt, l’étalement n’a pas été effectué au titre de l’exercice 2017 compte tenu du faible impact de celui-ci (0,1 million d’ euros ). (En milliers d’ euros .) Exercice 2017 Exercice 2016 Commissions reçues - Commissions affacturage 10 408 10 458 Commissions versées - Commissions apporteurs d'affaires 408 275 Total 10 816 10 733 6. 4. – Produits et charges générales d’exploitation (En milliers d’ euros .) Exercice 2017 Exercice 2016 Produits et Charges générales d'exploitation - impôts et taxes 207 232 - rémunérations d'intermédiaires 693 814 - dotations aux amortissements sur immo bilisations corp orelles 19 0 - services extérieurs et crédit d'assurance 6 826 6 856 - produits et charges divers d'exploitation -3 694 0 Total 4 051 7 902 6. 5. – Résultat exceptionnel La société IBM France Financement a constaté en 2017 une charge exceptionnelle de 0,1 million d’ euros et un produit exceptionnel de 0,2 million d’ euros . 6. 6. – Coût du risque Le détail du coût du risque est le suivant : (En milliers d’ euros .) Exercice 2017 Exercice 2016 Variation Dotation aux provisions pour dépréciation sur créances douteuses -1 -56 55 Reprise sur provisions pour dépréciation sur créances douteuses 35 101 -66 Reprise pour utilisation - Passage en perte 4 634 274 4 360 Passage en perte sur créances irrécouvrables -4 634 -274 -4 360 Dotation en provision statistique -90 0 -90 Reprise de provision statistique 25 41 -16 Sous-total -31 85 -116 Dotation en provision spécifique -30 0 -30 Reprise de provision spécifique 0 0 0 Total coût du risque -61 85 -146 Le coût du risque relatif aux contrats de location et de crédit-bail reclassé dans le produit net bancaire est déduit sur chaque poste du coût du risque ci-dessus. 6. 7. – Rémunérations des membres du Conseil de surveillance L’associé unique de la Société a alloué une somme de 15.000 euros aux membres du Conseil de surveillance au titre des jetons de présence pour la durée de leur mandat. Le Conseil de surveillance a décidé d’allouer ce montant par parts égales aux membres du Conseil de surveillance, au prorata temporis de l’exercice effectif de leur mandat au titre de l’exercice clos. 6. 8. – Composition de la dette future d’impôt La dette future d’impôt à long terme peut se résumer comme suit : Le taux initial de 34,43 % est amené à baisser de façon progressive jusqu’à 25 %. Les impacts de cette baisse ont été appliqués sur les bases d’impôt différé dont le dénouement est prévu à partir de l’année 2018. Cet allègement de la dette future d’impôt est majoritairement dû à des passages en pertes sur créances douteuses et immobilisations corporelles qui allègent les dépréciations non déductibles. (En milliers d’ euros .) Exercice 2017 Exercice 2016 Composition de la dette future d'impôt Provision statistique 171 149 Provision spécifique 0 0 Dépréciations immobilisations corporelles 515 2 109 Dépréciations créances douteuses 471 1 955 Provision retraite 52 0 Contribution sociale de solidarité 57 17 Etalement commissions 518 464 Total 1 784 4 694 Au titre de l’exercice 2017 il n’y a pas d’impôt sur les sociétés (perte fiscale). 6. 9. – Effectifs Le nombre de personnes employées par IBM France Financement à fin décembre 2017 se ventile de la façon suivante : 2017 2016 Moyenne de l'effectif à la fin de chaque trimestre : Cadres (1) 54 54 Maîtrises et assimilés 0 0 Employés 0 0 Total 54 54 (1) Dont 8 apprentis. 6.1 0. – Engagements d’indemnités de fin de carrière Mode de gestion des engagements : Les engagements de retraite sont externalisés à une compagnie d’assurance qui gère les actifs transférés par IBM France dans un fonds dédié. Les indemnités dues aux salariés lors de leur départ à la retraite sont prises en charge par cette compagnie d’assurance. Il n’y a pas eu de versement complémentaire par IBM France Financement au cours de l’exercice et, à ce jour, les actifs de couverture sont inférieurs aux engagements déterminés par le cabinet actuaire expert d’IBM France Financement. Données chiffrées et hypothèse retenues : Engagement : Valeur des engagements actualisés au 31 décembre 2017 : 1,3 millions d’ euros . Ces données sont issues du dernier rapport disponible de l’actuaire Towers Watson, estimées au 31 décembre 2017 et basées sur les effectifs au 30 octobre 2016. Conformément à la politique du groupe IBM Corporation, IBM France Financement a adopté le taux d’actualisation RateLink tel que déterminé par Towers Watson depuis l’exercice 2011. A la date de clôture 2016, le taux RateLink s’élevait à 1 % pour une duration de 8,7 ans. Actif : Valeur des actifs au 31 décembre 2017 : 1,0 millions d’ euros . Taux de rendement moyen en 2016 à long terme : 3,75 %. Les 0,2 million d’ euros correspondent à la provision retraite qui se décompose en un actif de 1,0 millions d’ euros , un passif de 1,3 millions d’ euros et 0,1 million d’ euros constitué de charges différées ( cf. § 4.5 Dépréciations et provisions pour risques et charges). 6.1 1. – Honoraires des commissaires aux comptes Au cours de l’exercice 2017, les charges relatives aux honoraires des commissaires aux comptes se sont élevées à 0,1 million d’ euros , dont 0,05 million d’ euros pour la société PricewaterhouseCoopers Audit et 0,05 million d’ euros pour la société Deloitte afférents à la certification des comptes. 7. – Rapprochement entre comptes sociaux et comptes financiers Les caractéristiques juridiques des contrats de location proposés par IBM France Financement permettent de ventiler ces derniers en deux catégories : crédit-bail et opérations assimilées location simple Conformément à l’approche prudentielle générale suivie dans le secteur bancaire en France, les principes de la comptabilité financière s’appliquent à la première catégorie. 7. 1. – Réserve latente Celle-ci est égale à la différence entre l’encours financier et l’encours comptable des immobilisations louées au titre d’opérations de crédit-bail et assimilées. L’encours financier est égal au capital restant dû sur l’ensemble des contrats en cours, diminué de la provision pour risques et auquel il faut ajouter le montant d’intérêts courus non échus. L’encours comptable correspond à la valeur nette comptable des immobilisations, c’est-à-dire aux prix d’achat H.T. des matériels loués déduction faite des amortissements et provisions. (En milliers d’ euros .) Exercice 2017 Exercice 2016 Encours financier 3 040 4 130 Encours comptable 3 046 3 799 Ecart positif entre créances rattachées et comptes de régularisation 88 108 Réserve latente brute 82 439 Impôt latent (1) - 28 - 151 Réserve latente nette 54 288 (1) L’impôt sur la réserve latente est calculé au taux de 34,43 % en 2017. 7. 2. – Capitaux propres financiers (En milliers d’ euros .) Exercice 2017 Exercice 2016 Capitaux propres sociaux (résultat inclus) 350 579 350 523 Réserve latente nette 54 288 Capitaux propres financiers 350 633 350 811 7. 3. – Résultat financier (En milliers d’ euros .) Exercice 2017 Exercice 2016 Variation Résultat social 4 877 4 821 56 Evolution de la réserve latente nette - 234 66 - 300 Résultat financier 4 643 4 887 - 244 8. – Evénements post-clôture Aucun événement significatif, susceptible de remettre en cause les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2017, n’est intervenu entre le 1 er janvier 2018 et le 4 avril 2018, date d’arrêté des comptes par le Président. Titres et participations Dénomination Adresse du siège social Nombre actions % d'intérêt Nombre actions % d'intérêt 2017 2017 2016 2016 Bpifrance Financement 27-31, avenue du Général Leclerc 2 988 0,0032 % 2 988 0,0032 % 94710 Maisons-Alfort cedex N° SIREN : 320 252 489 IV. — Affectation du résultat L’associé unique approuve la proposition du Président, et après avoir constaté que les comptes clos le 31 décembre 2017 font apparaître un bénéfice de 4.877.246,95 euros , décide de l’affecter de la manière suivante : Bénéfice de l’exercice clos le 31 décembre 2017, soit 4.877.246,95 € Le compte « Report à nouveau » étant nul et le compte « Réserve légale » étant intégralement doté, En totalité au compte « Autres réserves », soit 4.877.246,95 € dont le montant est ainsi porté à 204.034.705,40 € Conformément à la loi, l'associé unique constate que les dividendes versés au titre des trois derniers exercices ont été les suivants : Exercice clos le : 31 décembre 2014 31 décembre 2015 31 décembre 2016 Dividendes versés (1) - - 4.821.395,81 € Abattement (pour les associés y ayant droit) - - - (1) Les dividendes étaient éligibles, pour les associés y ayant droit, à l’abattement de 40 % mentionné au 2° du 3 de l’article 158 du Code Général des Impôts V. — Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 31 décembre 2017 Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par les statuts, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société IBM FRANCE FINANCEMENT SAS relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2017, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1 er janvier 2017 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Justification des appréciations En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous vous informons que les appréciations les plus importantes auxquelles nous avons procédé, selon notre jugement professionnel, ont porté sur le caractère approprié des principes comptables appliqués. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Vérification du rapport de gestion et des autres documents adressés à l’associé unique Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du président et dans les autres documents adressés à l’associé unique sur la situation financière et les comptes annuels. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le président. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. A Neuilly-sur-Seine, le 12 avril 2018 Les commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit Nicolas Montillot Deloitte & Associés Jean-Vincent Coustel VI. — Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à disposition du public au siège social