COMP A GNIE GÉNÉRALE D’AFF ACTURAGE (C.G.A) Société Anonyme au capital de 14 400 000 € Siège social : 3, rue Francis de Pressensé – 93577 La Plaine Saint Denis Cedex. 702 016 312 RCS Bobigny. A. — Comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2017. I. — Bilan. (En E uros.) Actif 2 017 2017 proforma 2 016 Caisse banque de France CCP 0 0 0 Créances sur les établissements de crédit 605 685 505 590 773 877 380 823 559 A vue 376 834 705 362 908 788 128 660 567 A terme 226 066 000 226 066 000 249 546 000 Créances rattachées 2 784 799 1 799 089 2 616 992 Operations avec la clientèle 7 806 732 670 7 685 586 545 6 112 271 446 Affacturage et Crédit à la Clientèle 7 567 452 609 7 590 884 803 6 032 014 907 Comptes d'adhérents débiteurs 120 883 026 0 17 060 391 Valeurs non imputées 0 0 49 121 Créances douteuses brutes 142 694 621 119 182 130 88 446 121 Dépréciations -25 103 616 -25 103 616 -25 920 894 Créances rattachées 806 029 623 228 621 800 Obligations et autres titres a revenu fixe 0 0 0 Participations et autres titres détenus a long terme 215 461 215 461 178 948 Valeurs immobilisées 15 696 700 15 696 700 15 495 221 Immobilisations incorporelles 49 439 984 49 439 984 46 910 730 Amortissements -39 188 866 -39 188 866 -34 447 616 10 251 118 10 251 118 12 463 114 Immobilisations corporelles 3 729 594 3 729 593 6 074 834 Amortissements -1 909 845 -1 909 845 -5 055 375 1 819 750 1 819 749 1 019 459 Immobilisations en cours 3 625 832 3 625 832 2 012 648 Autres actifs 2 554 100 2 844 626 2 075 362 Comptes de régularisation 8 412 140 5 970 554 6 406 830 Total 8 439 296 576 8 301 087 763 6 517 251 366 Passif 2 017 2017 proforma 2 016 Dettes envers les établissements de crédit 6 566 762 009 6 551 850 381 4 913 724 954 A vue 36 479 876 22 553 959 93 581 435 A terme 6 529 105 285 6 529 105 285 4 820 016 671 Dettes rattachées 1 176 847 191 137 126 848 Operations avec la clientèle 1 671 818 546 1 556 645 960 1 433 894 226 Comptes créditeurs de la clientèle 1 140 573 910 1 021 803 535 1 047 083 441 Retenues de garantie 527 855 502 527 855 502 383 565 484 Autres sommes dues 1 088 500 6 981 741 3 240 301 Dettes rattachées 2 300 634 5 181 5 000 Dettes représentées par un titre 22 536 925 22 536 925 28 437 720 Billets de trésorerie Billets à ordre (financement des adhérents) 22 536 925 22 536 925 28 437 720 Autres passifs 19 897 345 20 187 871 31 415 758 Comptes de régularisation 54 864 589 46 449 464 19 423 055 Provisions pour risques et charges 2 481 204 2 481 204 3 519 032 Capitaux propres 100 935 959 100 935 959 86 836 622 Capital 14 400 000 14 400 000 14 400 000 Réserves 61 658 189 61 658 189 50 882 189 Report à nouveau 2 433 2 433 1 861 Résultat 24 875 337 24 875 337 21 552 572 T otal 8 439 296 576 8 301 087 763 6 517 251 366 II. — Hors - bilan Hors- bilan 2 017 2 016 Engagements donnés : Engagements de financement Engagements de garantie 2 359 340 476 1 449 984 642 Engagements sur titres Engagements sur instruments financiers à terme Engagements reçus : Engagements de financement 223 784 713 541 698 752 Engagements de garantie 1 773 620 026 1 563 350 991 Engagements sur titres Engagements sur instruments financiers à terme I II. — Compte de résultat. (En Euros) 2 017 2 016 +Commissions d'anticipation 55 309 169 47 975 181 + Produits sur les opérations interbancaires 3 017 620 8 687 026 - Charges sur opérations interbancaires -6 227 707 -4 518 029 + Commissions de service 57 691 898 53 428 560 + Commissions (produits) 4 790 221 506 940 - Commissions (charges) -9 983 233 -10 759 656 + Autres produits d'exploitation bancaire 988 220 1 206 805 - Autres charges d'exploitation bancaire -795 202 -310 131 Produit net bancaire 104 790 986 96 216 695 - Charges générales d'exploitation -61 409 191 -56 195 889 - Dotations aux amortissements et aux provisions pour dépréciation sur immobilisations incorporelles et corporelles -5 068 582 -3 871 816 Résultat brut d'exploitation 38 313 214 36 148 991 +/- Coût du risque -995 168 -2 213 878 Résultat d'exploitation 37 318 046 33 935 113 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés -52 563 0 Résultat courant avant impôt 37 265 483 33 935 113 +/- Résultat exceptionnel -1 901 0 - Impôt sur les bénéfices -12 388 246 -12 382 541 Résultat net 24 875 337 21 552 572 I V . — A nnexe comptable. I. – P ré sentation de la société et faits caractéristiques de l'exercice CGA, filiale d’affacturage de la Société Générale, propose aux entreprises des solutions de gestion, de financement et de garantie de leurs créances commerciales. II. – P rincipes, règles et méthodes comptables Les comptes sociaux de CGA ont été établis conformément aux dispositions du Plan Comptable des Établissements de Crédit, du Règlement ANC n°2014-07 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. Les montants sont indiqués en KEUR. A . Immobilisations et amortissements : 1. Immobilisations incorporelles générées en interne . — Depuis l’exercice 2014, les études informatiques générées en interne se rapportant à un projet nettement individualisé sont immobilisées, chaque fois que le coût global du projet concerné dépasse 50 KEUR. Les coûts engagés sont enregistrés en compte d’immobilisations en cours jusqu’à la livraison du projet (ou du lot si le projet peut être décomposé en lots identifiables et indépendants). A cette date, le compte d’immobilisations en cours est soldé par débit d’un compte d’immobilisations incorporelles. Cette opération marque le début des amortissements comptables. Conformément au règlement N°2016-07 du 4 novembre 2016 modifiant le règlement ANC 2014-03 relatif au PCG, seules les phases de développement informatique (études détaillées, réalisation et recettage ) sont immobilisées. La phase de recherche, les études d’opportunité et de faisabilité, ainsi que les phases de formation et de maintenance, n’étant pas immobilisables , sont directement passées en charges. 2. Autres immobilisations – amortissements . — Hormis les immobilisations générées en interne, les immobilisations incorporelles sont essentiellement constituées de logiciels informatiques. Elles sont amorties linéairement sur 4 ans. Pour les deux systèmes informatiques : les logiciels métiers I-FACTOR et AQUARIUS et le logiciel comptable COMPTAREL, les dates de départ des amortissements correspondent aux différentes dates de mise en service/livraison. Les immobilisations corporelles sont amorties linéairement sur 3, 5 ou 10 ans. B . R isque de crédit : 1. dépréciations sur créances douteuses 1.1. Définition des créances douteuses Créances douteuses débiteurs . — Conformément à l’article 2221-1 du Règlement ANC 2014-07 de l’autorité des normes comptables, sont classées en « créances douteuses débiteurs », les créances sur débiteurs restées impayées plus de 3 mois après leur échéance théorique et les créances sur débiteurs faisant l’objet d’une procédure contentieuse. Seules les créances débiteurs sur adhérents sains sont susceptibles d’être classées en créances douteuses débiteurs. Les créances débiteurs, qu’elles soient douteuses ou non, sur adhérents contentieux, ne figurent pas dans les comptes de créances douteuses débiteurs. Leur montant est pris en compte dans le calcul de créances douteuses adhérent s . Créances douteuses adhérents . — Le compte « créances douteuses adhérents compromises » enregistre les sommes dues par les adhérents en procédure contentieuse. La part de ces créances couverte par des garanties est reclassée en « créances douteuses simples », ainsi que prévu dans l’avis n°2003-G du Comité d’urgence du Conseil National de la Comptabilité. Le compte de créances douteuses simples inclut également les soldes des comptes courants d’adhérents restés débiteurs pendant 90 jours consécutifs. Règle de la contagion . — Comme prévu à l’article 8 du Règlement n°2002-03 du Comité de la Réglementation Comptable, le principe général est d’appliquer la règle de la contagion, c’est-à-dire de retenir pour un débiteur tous les encours portés sur son numéro de SIREN et pour un adhérent contentieux, tous les encours des débiteurs pour cet adhérent. Il est fait exception à la règle de la contagion, pour les créances débiteurs, dans les cas suivants : — pour les créances débiteurs litigieuses, lorsque l’adhérent est notoirement solvable. Dans ce cas, si le litige ne peut être résolu, l’adhérent remboursera CGA conformément au contrat. — pour les créances débiteurs non litigieuses : – lorsque le contrat est avec recours, car dans ce cas le risque de crédit dépend de la solvabilité de l’adhérent, – lorsque le débiteur est notoirement solvable (administration ou grand compte), — lorsqu’il est constaté pour un débiteur donné, que les paiements ont repris de manière régulière pour les montants correspondants aux échéances contractuelles d’origine, ainsi que prévu à l’article 6 du Règlement n°2002-03 du Comité de la Réglementation Comptable. 1.2. Dépréciations sur créances douteuses débiteurs . — La plupart des créances sont garanties au titre d’une police d’assurance crédit, qui permet à CGA de percevoir une indemnité en cas d’insolvabilité déclarée. Le taux de dépréciation, pour ces créances, est égal à 100% du montant HT du risque résiduel, après prise en compte de la garantie. Les créances ne faisant l’objet d’aucune garantie sont dépréciées (pour leur montant hors taxes) en fonction du taux de récupération réellement constaté pour les débiteurs « in bonis » (application d’une méthode statistique) et à 95% pour les débiteurs ayant fait l’objet d’une procédure collective. Toutes les créances douteuses débiteurs n’ont pas vocation à être dépréciées et les dépréciations peuvent être passées, soit au titre du risque adhérent, soit au titre du risque débiteur, conformément au tableau ci-dessous : Risque adhérent Risque débiteur Créances dépréciées Litigieuses compromises (1) Douteuses compromises (1) Créances non dépréciées Litigieuses simples Douteuses simples (1) Conformément au Règlement n°2002-03 du 12 décembre 2002 du Comité d’urgence du CNC, les créances douteuses débiteurs compromises incluent, outre les créances en procédure contentieuse, toutes les créances figurant dans l’encours douteux depuis plus d’un an (soit 455 jours après l’échéance théorique). Les créances litigieuses simples et douteuses simples ne sont pas représentatives d’un risque avéré et de ce fait ne sont pas dépréciées. 1.3. Dépréciations sur créances douteuses adhérents . — Les dossiers adhérents sont transmis au service contentieux et enregistrés en douteux compromis, lors de la constatation du risque de non-paiement. Pour les créances enregistrées au service contentieux avant le 1er janvier 2002, la dépréciation est égale à 100% du montant du risque net. Pour les créances enregistrées au service contentieux depuis le 1er janvier 2002, le taux de dépréciation est fixé en fonction du risque de perte finale, déterminé après analyse d’une part de la situation financière de l’adhérent, d’autre part de la qualité des créances composant les encours, et après prise en compte des éventuelles garanties. 2. U tilisation de systèmes de notations externes et internes CGA n’est pas secteur de suivi du tiers CGA est secteur de suivi du tiers Adhérents Portefeuille bâlois non retail Utilisation de la note du groupe Société Générale Notation de l’adhérent par CGA Portefeuille bâlois retail Utilisation de la note du groupe Société Générale Ou Utilisation de la note obtenue par mapping de note SCRL / Société Générale Utilisation de la note obtenue par mapping de note SCRL / Société Générale en l’absence de note Société Générale Le débiteur est client Société Générale Le débiteur n’est pas client Société Générale Débiteurs Encours supérieur à 1 million d’euro s Utilisation de la note du groupe Société Générale Notation du débiteur par CGA Encours inférieur à 1 million d’euro s Utilisation de la note du groupe Société Générale si elle existe, Ou Utilisation de la note obtenue par mapping de note SCRL / Société Générale si tiers non noté Utilisation de la note obtenue par mapping des notes SCRL / Société générale C . Commissions . — La commission de service qui rémunère l'ensemble des services du factor s'applique ad valorem sur le montant des factures cédées. Un report de commission est calculé chaque fin de mois, pour tenir compte du fait que la commission d’affacturage rémunère le service rendu à l’adhérent jusqu’à extinction de la créance dans nos livres. Ce report de commission est comptabilisé en "Produits constatés d'avance". La commission d'anticipation ou de financement rémunère les financements accordés par CGA à ses adhérents. La base de calcul de cette commission tient compte de la retenue de garantie. Une partie des recettes de financement est rétrocédée à certains adhérents en fin de mois sur la base du montant de cette retenue de garantie. La commission d’anticipation post comptée est comptabilisée en fin de mois. La commission d’anticipation précomptée est comptabilisée à la mise à disposition des fonds. Un produit constaté d’avance est enregistré en fin de mois pour tenir compte de la durée de portage qui excède la clôture de l’exercice. D . Indemnités de fin de carrière . — Dans un but d’amélioration de l’information et d’harmonisation avec les règles en vigueur dans le groupe Société Générale, les indemnités de fin de carrière sont comptabilisées. CGA a recours à des actuaires indépendants pour la valorisation de ses engagements. La provision comptabilisée au bilan correspond à la valeur actuarielle des engagements de retraite et prestations assimilées minorée de la valeur de marché des actifs venant en couverture des engagements. A la clôture de l’exercice, le solde de la provision pour indemnités de fin de carrière est de 272 KEUR. E. C ompte personnel de formation. — Le Compte Personnel de Formation (CPF) a remplacé le droit individuel à la formation (DIF) depuis le 1er janvier 2015. Le volume d’heures de formation cumulé au titre du CPF s’élève au 31/12/2017 à 74 Heures . I II . – N otes sur le bilan . L’implémentation d’un nouvel outil réglementaire, réalisé en 2017, a permis de se sourcer à un niveau plus fin avec les données de gestion. Cette évolution nous a également permis de prendre en compte l’ensemble des règles de non compensation bilantielle . Ce changement d’outil a eu un effet sur la présentation de notre bilan 2017 que nous présentons exceptionnellement cette année en 3 colonnes. Ainsi, l’ajout d’une colonne intitulée 2017 Proforma permet la comparabilité entre les exercices 2016 et 2017. A. A ctif : 1. Créances sur les établissements de crédit — Prêt à terme : Ce compte correspond au replacement des fonds propres de CGA auprès de la Société Générale conformément aux instructions du groupe, et au replacement d’une partie de la retenue de garantie clientèle. Les intérêts courus sont enregistrés en créances rattachées pour 2 785 KEUR. 2. O pé rations avec la clientèle : — Créances prises en affacturage et crédit à la clientèle : Ce poste représente le stock de factures cédées à CGA et restant à recouvrer, hors créances douteuses. Les factures sont enregistrées au bilan pour leur valeur nominale, quel que soit le type de contrat, avec ou sans recours, au titre duquel elles sont cédées. Il comprend également le stock de factures cédées à CGA et restant à recouvrer dans le cadre de l’activité Forfaiting . — Comptes d'adhérents débiteurs : Les comptes adhérents débiteurs représentent la créance de CGA sur l'adhérent. — Créances impayées : Conformément à l’instruction 91-05 de la Commission Bancaire, sont classées en créances impayées les créances non douteuses dont le dépassement de l’échéance contractuelle est inférieur à 3 mois. A la clôture de l’exercice, les créances impayées se montent à 1 152 391 KEUR. — Créances douteuses brutes (en KEUR) : Compte 2 016 2 017 proforma 2 017 Débiteurs douteux compromis 1 517 1 492 1 492 Adhérents douteux compromis 24 881 26 597 26 597 Débiteurs douteux simples 45 466 67 227 67 227 Débiteurs litigieux (1) 14 114 21 109 21 109 Adhérents douteux simples 2 468 2 757 26 270 Total 88 446 119 182 142 695 — Dépréciations (en KEUR) : Compte 2 016 Dotations Reprises 2 017 Dépréciations / débiteurs 834 338 550 622 Dépréciations / adhérents 23 661 4 797 5 425 23 033 Actualisation « dépréciation douteux » 26 23 0 49 Provision base portefeuille (2) 1 400 0 0 1 400 Total 25 921 5 158 5 975 25 104 (1) Les créances sur débiteurs litigieux relèvent du risque adhérent. (2) Pour la première fois en 2012 a été constituée une provision collective venant en dépréciation des créances et calculée à partir d’un modèle de provisionnement propre à la société (portefeuille d’adhérents dits en alerte risques, non suivis en contentieux). 3. O bligations et autres titres a revenu fixe. — Néant. 4. V aleurs immobilisées — Immobilisations brute : ( En KEUR ) 2 016 Acquisitions Sorties Virement comptable 2 017 Immobilisations incorporelles 46 911 21 2 509 49 440 Immobilisations corporelles 6 075 1 209 3 554 3 730 Immobilisations en cours 2 013 4 122 -2 509 3 626 Total 54 999 5 352 3 554 0 56 795 — Amortissements : ( En KEUR ) 2 016 Dotations Reprises 2 01 7 Immobilisations incorporelles 34 447 4 741 0 39 189 Immobilisations corporelles 5 055 327 3 473 1 910 Total 39 502 5 069 3 473 41 098 5. A utres actifs. — Ce poste est composé de : ( En KEUR ) 2 016 2 017 proforma 2 017 Dépôts de Garantie 1 278 1 435 1 435 Autres débiteurs divers 328 287 589 CICE CGA 300 270 270 TVA déductible 170 853 260 Total 2 075 2 845 2 554 Le compte « Dépôts et cautionnements » correspond essentiellement aux : — Fonds de Garantie des Dépôts — Dépôt de garantie pour l’immeuble LE STADIUM, — Fonds de résolution unique. 6. C omptes de régularisations . — Ce poste est composé des charges constatées d’avance et des produits à recevoir : ( En KEUR ) 2 016 2 017 proforma 2 017 Charges Constatées d'avance 3 133 3 577 3 577 Produits à Recevoir Exploitation 2 929 1 714 1 714 Produits à Recevoir Divers 345 675 675 Compte d'attente 0 5 2 446 Total 6 407 5 971 8 412 B. P assif 1. D ettes envers les établissements de crédit . — Les créances clientèle étant payables à court terme l’endettement bancaire de CGA (découvert et spots) est au maximum à 120 jours sauf pour certaines opérations de Forfaiting International financées à plus de 4 mois et du refinancement opéré pour l’adossement d’opérations de préfinancement du crédit d’impôt compétitivité emploi pour certaines entreprises . L’endettement est essentiellement en EUR, GBP, USD, PLN, SEK, CHF, CAD, NOK et AUD. Les dettes envers les établissements de crédit sont ventilées d’après leur durée initiale ou la nature de ces dettes : dettes à vue et dettes à terme. Les intérêts courus sur ces dettes sont portées en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat . 2. Opé rations avec la clientèle . — Ce poste est essentiellement composé des comptes courants des adhérents (comptes créditeurs de la clientèle), des retenues de garantie et des autres sommes dues qui regroupent notamment des sommes mises en séquestre CDC ainsi que de règlements reçus sur les derniers jours de décembre à imputer sur les comptes tiers. ( En KEUR ) 2 016 2 017 proforma 2 017 Comptes créditeurs de la clientèle 1 047 083 1 021 804 1 140 574 Retenues de garantie 383 565 527 856 527 856 Autres sommes dues 3 240 6 982 1 088 Dettes rattachées 5 5 2 301 Total 1 433 894 1 556 646 1 671 819 3. D ettes représentées par des titres. — Les billets à ordre émis dans le cadre du financement des adhérents sont affectés à ce poste (durée inférieure à 3 mois). 4. Autres Passifs . — A noter qu’en 2016, les postes « Autres Passif » et « Comptes de régularisation Passif » ont été inversés sur nos états publiés. Pour faciliter la comparaison du poste « Autres Passifs » entre 2016 et 2017, le tableau ci-dessous présente une vision retraitée de 2016 : ( En KEUR ) 2 016 2 017 proforma 2 017 Impôt sur les Sociétés ( * ) 12 351 12 233 12 233 Charges de Personnel 2 613 2 566 2 609 Créditeurs divers 1 611 1 968 2 091 TVA collectée 1 760 1 979 1 387 Organismes sociaux 815 993 1 083 Fournisseurs 273 449 494 Total 19 423 20 188 19 897 ( * ) CGA est intégrée fiscalement au groupe Société Générale, avec lequel une convention a été signée le 1 er janvier 1995. 5. Comptes de régularisation . — A noter qu’en 2016, les postes « Autres Passif » et « Comptes de régularisation Passif » ont été inversés sur nos états publiés. Pour faciliter la comparaison du poste « Comptes de régularisation » entre 2016 et 2017, le tableau ci-dessous présente une vision retraitée de 2016 : ( En KEUR ) 2 016 2 017 proforma 2 017 Produits perçus d'avance 11 788 16 968 16 968 Charges à payer 6 928 8 512 8 487 Charges de Personnel 5 569 7 009 7 032 Report de Commissions 4 335 3 999 3 999 Commissions dues réseaux 2 096 2 322 2 322 Autres impôts et taxes 669 915 973 Autres comptes de régul arisation 31 6 724 15 084 Total 31 416 46 449 54 865 6. Provisions pour risques et charges . — La variation des provisions pour risques et charges s’analyse ainsi : ( En KEUR ) 2 016 Dotations Reprises 2 017 Litiges adhérents 2 903 123 1 777 1 248 Indemnités de fin de carrière (1) 292 67 88 271 Médaille du travail 17 2 15 Litiges et risques divers 307 720 80 947 Total 3 519 910 1 948 2 481 (1) Application de la Reco ANC 2013-02 au 01/01/16 7. C apitaux propres : — Capitaux propres avant affectation des résultats : ( En KEUR ) 2 016 2 017 Capital 14 400 14 400 Réserve légale 1 440 1 440 Réserves facultatives 49 442 60 218 Report à Nouveau 2 2 Résultat de l'exercice 21 553 24 875 Total 86 837 100 936 Le capital est réparti en 600 000 actions ordinaires donnant chacune un droit de vote. La valeur de l’action est de 24 euros. Affectation du résultat 2016 . — L’exercice 2016 s’était traduit par un résultat de 21 553 KEUR. La situation au 31 décembre 2016 était de : Bénéfice de l’exercice 2016 21 553 Report à nouveau 2016 2 Formant un bénéfice distribuable de 21 554 Le bénéfice distribuable a été affecté de la manière suivante : Dotation aux comptes de réserves facultatives 10 776 Versement de dividendes aux actionnaires 10 776 Le solde au Report à nouveau 2 Total 21 554 Proposition d’affectation du résultat 2017 — L'exercice écoulé se traduit par un bénéfice de 24 875 KEUR. La situation au 31 décembre 2017 est la suivante : Bénéfice de l’exercice 2017 24 875 Report à nouveau 2017 2 Formant un bénéfice distribuable de 24 878 La réserve légale étant d’ores et déjà dotée en totalité, CGA propose d’affecter le bénéfice distribuable de la façon suivante (montant en KEUR) : Dotation aux comptes de réserves facultatives 24 875 Versement de dividendes aux actionnaires 0 Le solde au Report à nouveau 3 Total 24 878 I V . – N otes sur le compte de résultat A. I ntérêts et charges assimilées : ( En KEUR ) 2 016 2 017 Intérêts débiteurs 4 518 6 228 Swap 0 Total 4 518 6 228 B . Commissions. — Sont principalement comptabilisées en charges, les commissions de contre garantie d’établissements de crédit, les primes d’assurance couvrant le risque de crédit et le risque de dilution. Les produits sont exclusivement constitués par la commission reçue du collatéral au titre de la mobilisation TRICP auprès de la SG. C. C harges générales d’exploitation. — Les charges générales d’exploitation comprennent : ( En KEUR ) 2 016 2 017 Frais de personnel 26 717 28 362 Impôts et taxes 1 932 2 620 Services extérieurs 27 547 30 427 Total 56 196 61 409 D. C oû t du risque : ( En KEUR ) 2 016 2 017 Dotations pour dépréciation des créances douteuses -3 753 -5 133 Dotation provision base portefeuille 0 0 Reprise provision base portefeuille 0 0 Reprises de dépréciation des créances douteuses 4 118 5 976 Pertes sur créances irrécouvrables -1 296 -2 795 Récupérations sur créances amorties 96 0 Actualisation 6 -24 Dotations pour provisions passif -1 433 -843 Reprises de provisions passif 27 1 770 Dotations biens en adjudication -28 0 Divers 49 52 Total -2 214 -995 V. – N otes sur le hors bilan A. E ngagements donné s : ( En KEUR ) 2 016 2 017 Engagements de financement donnés (Tiers) 0 Engagement de garantie Créances IMPORT 25 411 20 668 Engagement garantie donnée Groupe 516 071 759 335 Engagement garantie donnée TRICP 908 503 1 579 337 Total 1 449 985 2 359 340 Les créances garanties IMPORT correspondent aux garanties données aux factors étrangers dans le cadre des opérations Import. Depuis 2014, CGA a mis en place des engagements de garantie en fonction de conventions de partage de risque mises en place dans le cadre de ses opérations dites hybrides refinancées par titrisation avec le Groupe SG Depuis février 2013, CGA mobilise certaines créances auprès du groupe Société Générale dans le cadre de l‘accord de place TRICP (Traitement Informatisé des Créances Privées). Au 31 décembre 2017, le montant de cette mobilisation était de 1 579 337 KEUR contre 905 503 KEUR en 2016. B. E ngagements reçus : ( En KEUR ) 2 016 2 017 Garanties reçues au titre du risque de crédit 174 779 211 073 Accord de refinancement et engagement de financement 541 699 223 785 Contre-garanties reçues du Groupe Société Générale 657 559 587 688 Contre-garanties reçues d’autres banques 36 301 31 063 Avals bancaires reçus dans le cadre de l’activité forfaiting 35 176 50 836 Garanties financières 115 0 Autres engagements de garantie reçus 170 587 133 625 Engagements de garanties reçues 488 834 759 335 Total 2 105 050 1 997 405 Le poste « garanties reçues au titre du risque de crédit » correspond à la limite de décaissement prévue dans le contrat d’assurance-crédit. Cette limite de décaissement représente le montant maximum d’indemnisation que la compagnie d’assurance-crédit accepte de décaisser au cours d’une même année d’assurance. La ligne « Autres engagements de garantie reçus » correspond à la contre-garantie accordée par les compagnies d’assurance-crédit à certains de nos adhérents, dans le cadre d’une police d’assurance qu’ils ont contractée directement et dont ils délèguent le droit à indemnité à CGA. Depuis, 2014, CGA a également mis en place des engagements de garantie en fonction de convention de partage de risque mis en place dans le cadre de ses opérations refinancées par titrisation avec le Groupe SG. VI. – I nformations relatives au personnel A. E ffectif moyen . — Ventilation de l’effectif moyen proraté en 2017 : Effectif Total Cadres Non cadres Effectif salarié moyen 294 177 117 Détaché SG 20 20 0 Effectif total 314 197 117 B. Rémunérations . — Les rémunérations allouées au titre de l’exercice 2017 sont : — Aux organes d’administration (jetons de présence) : 8 KEUR. — Aux organes de direction (4 personnes - le Directeur Général, le Directeur Général Délégué & 2 Directeurs Généraux Adjoints) : 462 KEUR. V I I . – A utres informations A . Tableaux des échéances des créances et des dettes 1. Créances ventilé es selon la durée résiduelle (en KEUR) Poste Montant brut Échéance Moins de 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans De plus de 5 ans Caisse, Banque de France Créances sur les établissements de crédit 602 901 376 835 36 500 152 166 37 400 Opérations avec la clientèle 7 688 336 4 355 375 757 491 2 575 470 Autres actifs 2 554 940 180 1 435 Comptes de régularisation 8 412 8 412 2. D ettes ventilé e s selon la durée résiduelle (en KEUR) : Poste Montant brut Échéance Moins de 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans De plus de 5 ans Dettes envers les établissements de crédit 6 565 585 3 644 894 519 329 2 360 012 41 350 Opérations avec la clientèle 1 669 518 945 767 164 489 559 262 Dettes représentées par un titre 22 537 22 537 Autres passifs 19 897 17 288 2 609 Comptes de régularisation 54 865 54 612 252 B. T ableau des entreprises liées (en KEUR) : Postes Montant concernant les entreprises Liées Avec lesquelles la société à un lien de participation Créances sur les établissements de crédit 602 926 Opérations avec la clientèle (compte à l’actif) Obligations et autres titres à revenus fixe Autres actifs Dettes envers les établissements de crédit 6 565 585 Opérations avec la clientèle (compte au passif) Dettes représentées par un titre Autres comptes passif Autres passifs Produits sur opérations interbancaires 3 070 Intérêts et charges assimilées -6 225 Commissions de service Commissions (charges) -49 Commissions de garantie 4 790 Autres produits d’exploitation bancaire 244 Autres charges d’exploitation bancaire Charges générales d’exploitation -6 760 Engagements donnés 2 338 673 Engagements reçus 811 473 C. Informations sectorielles — Encours de créances ventilés en fonction du secteur économique des débiteurs (en KEUR) : Secteur économique Encours Part Administrations publiques 1 987 482 26,26% Construction navale, aéronautique, ferroviaire 1 534 704 20,28% Commerce de détail, Réparation 1 522 551 20,12% Industrie des biens d'équipement 801 424 10,59% Télécommunications 699 830 9,25% Construction 285 060 3,77% Activités financières 248 192 3,28% Transports, postes, logistique 126 117 1,67% Pétrole, gaz 100 714 1,33% Activités immobilières 47 433 0,63% Sante, actions sociales 39 163 0,52% Hôtellerie , restauration, loisirs 31 047 0,41% Aducation , activités associatives 13 820 0,18% Métallurgie , minéraux 9 470 0,13% Agriculture, industrie agro-alimentaire 6 633 0,09% Autres 113 814 1,50% Total 7 567 453 100,00% — Encours de créances ventilés en fonction de la zone géographique des débiteurs (en KEUR) : Zone géographique Encours Taux France 6 438 063 85,08% Autres pays Europe 446 663 5,90% CE 392 641 5,19% Amérique du Nord 193 762 2,56% Asie 44 672 0,59% Amérique Centrale 44 016 0,58% Afrique 7 471 0,10% Amérique du Sud 165 0,00% Total 7 567 453 100,00% 3. Consolidation . — CGA est consolidée par intégration globale par la Société Générale. 4. Intégration fiscale. — CGA est intégrée fiscalement au groupe Société Générale, avec lequel une convention a été signée le 1er janvier 1995. V . — Assemblé e générale mixte du 30 mai 2018 ( Calcul et affectation du bénéfice distribuable ) L’exercice écoulé se traduit par un bénéfice de 24.875.336,63 euros. Compte tenu de ce qui précède, la situation au 31 décembre 2017 est la suivante : Bénéfice de l’exercice 24.875.336,63 euros Report à nouveau 2.433,40 euros Formant un résultat à affecter de 24.877.770,03 euros La réserve légale étant d’ores et déjà dotée en totalité, nous vous proposons de ne pas distribuer de dividendes et de verser sur un compte de réserves facultatives le résultat à affecter de l’exercice 2017, ce qui revient à affecter le résultat de la façon suivante : Versement d’un dividende aux Actionnaires, soit 0,00 euros pour chacune des 600.000 actions composant le capital social 0,00 euros Versement sur un compte de réserves facultatives 24.875.000,00 euros Le solde au report à nouveau 2.770,03 euros Total 24.877.770,03 euros R appel des dividendes antérieurement distribués. — Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code général des impôts, nous vous rappelons qu'au titre des trois derniers exercices, les dividendes suivants ont été distribués (montants en euros) : Exercice Dividende 2 014 14,60 2 015 14,63 2 016 17,96 Les dividendes attribués aux Actionnaires personnes physiques étaient éligibles à l’abattement prévu à l’article 158-3 du Code général des impôts. En revanche, les dividendes attribués aux Actionnaires personnes morales n’étaient pas éligibles à cet abattement. Nombre d’Actionnaires personnes physiques en 2017 : 0 Nombre d’Actionnaires personnes morales en 2017 : 2 VI . — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes PROPRIETEDOC "CompteType" \* MERGEFORMAT annuels DOCPROPERTY OrganeDelib2 \* MERGEFORMAT A l’Assemblée Générale DOCPROPERTY "A_adapter" \* MERGEFORMAT de la société Compagnie Générale d'Affacturage , Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre conseil d'administration et votre assemblée générale , nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société Compagnie Générale d'Affacturage relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2017 , tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d'audit . Fondement de l’opinion — Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. — Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1 er janvier 2017 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Justification des appréciations - Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. — Risque opérationnel inhérent aux activités d’affacturage Risque identifié Notre réponse Nous estimons qu’il existe un risque opérationnel inhérent aux activités d’affacturage. Nous le définissons comme le risque de survenance d’une anomalie dans les comptes qui résulterait d’un incident dans la chaîne de flux des opérations (i.e. Depuis l’enregistrement des opérations dans les applications jusqu’à leur déversement en comptabilité). Même s’il reste modéré, nous estimons qu’il s’agit d’un risque opérationnel au regard de sa probabilité d’occurrence du fait d’une très forte volumétrie d’opérations. Nous avons pris connaissance de l’environnement de contrôle et des procédures mises en place, notamment dans les procédures d’entrée en relation avec les clients : – Nous avons mis à jour nos connaissances via un examen des organigrammes, des procédures en place, des applications et du dispositif de contrôle. – Nous avons réalisé des tests sur certains contrôles, en particulier sur les rapprochements entre les données issues de la comptabilité et celles issues de la gestion, afin d’examiner leur caractère effectif. – Nous avons pris connaissance des rapports émis par les instances d’audit interne. Notre approche s’appuie également sur les contrôles liés à la gestion des systèmes d’information mis en place par votre société. Nous avons testé les contrôles généraux informatiques sur l’application que nous avons considérée comme significative pour cette activité. Nos travaux ont notamment porté sur : – les contrôles des droits d’accès avec, le cas échéant, des procédures d’audit étendues en cas d’anomalies identifiées au cours de l’exercice ; – la gestion des changements et plus spécifiquement la séparation entre les environnements de développement et de production ; – les politiques de sécurité en général et leur déploiement dans l’application informatique ; – Le traitement des incidents informatiques concernant la période d’audit. Vérification du DOCPROPERTY RapportSociete \* MERGEFORMAT rapport de gestion DOCPROPERTY "A_adapter" \* MERGEFORMAT et des autres documents adressés DOCPROPERTY OrganeDelib \* MERGEFORMAT aux actionnaires DOCPROPERTY "A_adapter" \* MERGEFORMAT Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. — Informations données dans le DOCPROPERTY RapportSociete \* MERGEFORMAT rapport de gestion et dans les autres documents adressés DOCPROPERTY OrganeDelib \* MERGEFORMAT aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion DOCPROPERTY "A_adapter" \* MERGEFORMAT du conseil d’administration DOCPROPERTY "A_adapter" \* MERGEFORMAT et dans les autres documents adressés aux actionnaires DOCPROPERTY "A_adapter" \* MERGEFORMAT sur la situation financière et les comptes annuels . — Rapport sur le gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans le rapport du conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par les articles L. 225-37-3 et L. 225-37-4 du Code de commerce. Concernant les informations fournies en application des dispositions de l’article L. 225-37-3 du Code de commerce sur les rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les données ayant servi à l’établissement de ces comptes et, le cas échéant, avec les éléments recueillis par votre société auprès des sociétés contrôlant votre société ou contrôlées par elle. Sur la base de ces travaux, nous attestons l’exactitude et la sincérité de ces informations. — Autres informations En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle vous ont été communiquées dans le rapport de gestion DOCPROPERTY "A_adapter" \* MERGEFORMAT . Informations résultant d’autres obligations légales et réglementaires — Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Compagnie Générale d'Affacturage par votre assemblée générale du 10 mai 2004 pour le cabinet DELOITTE & ASSOCIES et du 31 décembre 1996 pour le cabinet ERNST & YOUNG Audit . Au 31 décembre 2017 , le cabinet DELOITTE & ASSOCIES était dans la quatorzième année de sa mission sans interruption et le cabinet ERNST & YOUNG Audit dans la vingt-deuxième année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant DOCPROPERTY gouvernement \* MERGEFORMAT le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes annuels ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d'audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration . Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels — Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels . Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L. 823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société . Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : – il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; – il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; – il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; – il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; – il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. — Rapport au DOCPROPERTY ComiteAudit \* MERGEFORMAT comité d'audit Nous remettons un rapport au comité d'audit qui présente notamment l’étendue des travaux d’audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d'audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d'audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. DOCPROPERTY "LieuSignRapport" \* MERGEFORMAT Neuilly-sur-Seine et Paris-La Défense , le 18 mai 2018 Les Commissaires aux Comptes DELOITTE ET ASSOCIÉ S ERNST & YOUNG AUDIT Marjorie BlancLourme Isabelle Santenac VI I . — Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions DOCPROPERTY Engagement1 \* MERGEFORMAT réglementées PROPRIETEDOC "TitreRS" \* MERGEFORMAT A l’Assemblée Générale DOCPROPERTY "A_adapter" \* MERGEFORMAT de la société Compagnie Générale d'Affacturage , En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées. Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques, les modalités essentielles ainsi que les motifs justifiant de l’intérêt pour la société des conventions dont nous avons été avisés ou que nous aurions découvertes à l’occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l’existence d’autres conventions. Il vous appartient , selon les termes de l'article R. 225-31 du Code de commerce, d’apprécier l’intérêt qui s’attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation. Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l’article R. 225-31 du Code de commerce relatives à l’exécution, au cours de l’exercice écoulé, des conventions déjà approuvées par l’assemblée générale. Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. DOCPROPERTY AbsConvention1 \* MERGEFORMAT Conventions soumises à l’approbation de l’assemblée générale . — Nous vous informons qu’il ne nous a été donné avis d’aucune convention autorisée et conclue au cours de l’exercice écoulé à soumettre à l’approbation de l’assemblée générale en application des dispositions de l’article L. 225-38 du Code de commerce. Conventions déjà approuvées par l’assemblée générale . — Nous vous informons qu’il ne nous a été donné avis d’aucune convention déjà approuvée par l'assemblée générale dont l’exécution se serait poursuivie au cours de l’exercice écoulé. DOCPROPERTY "LieuSignRapport" \* MERGEFORMAT Neuilly-sur-Seine et Paris-La Défense , le 18 mai 2018 Les Commissaires aux Comptes DELOITTE ET ASSOCIÉ S ERNST & YOUNG AUDIT Marjorie BlancLourme Isabelle Santenac VI I I . — Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public , au siège social de la Société.