DEINOVE Société anonyme à conseil d'administration au capital de 6.226.593,60 E uros Siège social : 1682 rue de la Valsière –Cap Sigma, ZAC Euromédecine II – 34790 Grabels 492 272 521 RCS Montpellier Avis de fusion transfrontalière Aux termes d'un acte authentique signé à Vienne, Autriche devant notaire le 7 décembre 2018 , la société DEINOVE et la société BIOVERTIS AG, société anonyme de droit autrichien , au capital de 1.023.780 euros, dont le siège social est situé c/o Crowe SOT GmbH WP & Stb, 1010 Vienna, Schottengasse 10, Autriche, immatriculée au Registre autrichien de Commerce sous le numéro FN 239635 f , ont établi un projet de fusion par absorption de BIOVERTIS AG par DEINOVE SA (le " Traité Commun de Fusion "). La fusion envisagée entre BIOVERTIS AG et DEINOVE SA est une fusion transfrontalière conformément à la définition donnée par la Directive 2017 / 1132 sur les fusions transfrontalières des sociétés de capitaux. BIOVERTIS AG fera apport à DEINOVE SA de ses éléments d'actifs pour un montant de 19.890.815,00 euros , et de passif pour un montant de 23.243,00 euros, soit un actif net apporté de 19.867.572,00 euros. L'opération donnera lieu à un écart de fusion d'un montant de 18.421.278, 22 euros qui sera comptabilisé conformément à la réglementation en vigueur. Il est convenu que la fusion sera effectuée sur la base d'un état comptable de BIOVERTIS AG arrêté au 30 juin 2018 et du rapport semestriel consolidé de DEINOVE SA du 30 juin 2018. Prime de fusion: 18.393.180,65 euros . DEINOVE SA étant associée unique de BOIOVERTIS AG, il ne sera pas établi de rapport d'échange, ni procédé à une augmentation du capital de DEINOVE SA. La fusion et la dissolution de BIOVERTIS AG qui en résultera, seront réalisées l e jour de délivrance du certificat de légalité par le notaire ou le greffier du tribunal de commerce chargé du contrôle de légalité en application des articles L. 236-30 et R. 236-18 à R.236-20 du Code de commerce. La date d'effet comptable de la fusion sera rétroactive au 1 er juillet 2018, 0:00. En France, les créanciers non obligataires dont la créance est antérieure à la publicité donnée au projet de fusion peuvent former opposition à celui-ci dans le délai de 30 jours à compter de la dernière publication prescrite par les articles R. 236-2 et R 236-15 du Code de commerce . U ne information exhaustive sur les modalités d'exercice des droits des créanciers de DEINOVE SA pourra être obtenue à l'adresse de son siège social, 1682 rue de la Valsière –Cap Sigma, ZAC Euromédecine II – 34790 Grabels . En Autriche, en application de l'article 13 de la loi autrichienne relative aux fusions (EU-Verschmelzungsgesetz), les créanciers peuvent, pendant un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le projet commun de fusion a été publié, demander par notification écrite la constitution de sûretés pour les créances existantes mais non encore exigibles. Les créanciers ne peuvent exercer ce droit qu'à condition de pouvoir fournir une preuve prima facie que la réalisation de leur créance est menacée par la fusion. Les créanciers qui, en cas de procédure collective, ont un droit privilégié au remboursement de leurs créances par un fonds contrôlé par l'administration et mis en place pour leur protection par une disposition légale, ne sont pas autorisés à demander la constitution de garanties. De plus, conformément à l'article 8 paragraphe 3 de la loi autrichienne sur les sociétés par actions (Aktiengesetz, "AktG"), les créanciers peuvent, sur demande , obtenir les documents prévus à l'article 221a paragraphe 2 AktG, immédiatement et gratuitement . U ne information exhaustive sur les modalités d'exercice des droits des créanciers de BIOVERTIS AG pourra être obtenue à l'adresse de son siège social, /o Crowe SOT GmbH WP & Stb, Schottengasse 10, 1010 Vienna (Autriche). BIOVERTIS AG étant détenue par un associé unique, les dispositions légales en matière de protection des actionnaires minoritaires ne s'appliquent pas. En conséquence, les actionnaires de DEINOVE SA ne seront pas appelés à se prononcer sur l'application des procédures de protection des associés minoritaires auxquelles il est fait référence à l'article L. 236-28 du Code de commerce. Un exemplaire du Traité Commun de Fusion a été déposé le 7 décembre 2018 au greffe du Tribunal de commerce de Montpellier pour DEINOVE SA et le 7 décembre 2018 auprès du R egistre du commerce autrichien pour BIOVERTIS AG . Pour avis .