CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL SUD-MEDITERRANEE Société coopérative à capital et personnels variables . C apital social au 31 décembre 2017 : 28 057 377 Euros. Siège social : 30, rue Pierre Bretonneau BP 39923 66 832 PERPIGNAN CEDEX. Numéro Siren : 776 179 335 code APE 651 D. Exercice social : 1 er janvier au 31 décembre 2017 A. — Comptes individuels au 31/12/2017 . Arrêtés par le Conseil d'administration de Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée en date du 08 février 2018 et soumis à l'approbation de l'Assemblée générale ordinaire en date du 30 mars 2018 . I. — Bilan au 31 décembre 2017 . (En milliers d'Euros . ) Actif Notes 31/12/2017 31/12/2016 Op é rations interbancaires et assimilées 164 494 142 242 Caisse, banques centrales 35 063 32 215 Effets publics et valeurs assimilées 5 119 377 106 567 Créances sur les établissements de crédit 3 10 054 3 460 Op é rations internes au Crédit Agricole 3 392 806 343 507 Op é rations avec la clientèle 4 4 642 466 4 404 313 Op é rations sur titres 293 581 199 675 Obligations et autres titres à revenu fixe 5 197 669 160 780 Actions et autres titres à revenu variable 5 95 912 38 895 Valeurs immobilisées 510 158 510 056 Participations et autres titres détenus à long terme 6-7 478 213 477 159 Parts dans les entreprises liées 6-7 718 Immobilisations incorporelles 7 881 886 Immobilisations corporelles 7 31 064 31 293 Capital souscrit non verse Actions propres Comptes de régularisation et actifs divers 149 406 167 564 Autres actifs 8 88 427 95 343 Comptes de régularisation 8 60 979 72 221 Total actif 6 152 911 5 767 357 Passif Notes 31/12/2017 31/12/2016 Op é rations interbancaires et assimilées 8 365 3 077 Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit 10 8 365 3 077 Op é rations internes au Crédit Agricole 10 2 968 793 2 793 588 Comptes créditeurs de la clientèle 11 2 061 094 1 886 561 Dettes représentées par un titre 12 150 511 150 307 Comptes de régularisation et passifs divers 110 818 103 367 Autres passifs 13 30 756 28 949 Comptes de régularisation 13 80 062 74 418 Provisions et dettes subordonnées 79 285 84 421 Provisions 14-15-16 53 648 62 526 Dettes subordonnées 18 25 637 21 895 Fonds pour risques bancaires généraux ( FRBG) 17 38 557 34 557 Capitaux propres hors FRBG 19 735 488 711 479 Capital souscrit 28 057 28 057 Primes d'émission 129 625 129 625 Réserves 551 326 524 367 Écarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d'investissement Report à nouveau Résultat de l'exercice 26 480 29 430 Total passif 6 152 911 5 767 357 Hors-bilan Notes 31/12/2017 31/12/2016 Engagements donn é s 730 712 588 242 Engagements de financement 25 423 769 382 706 Engagements de garantie 25 306 535 205 536 Engagements sur titres 25 408 Engagements reçus 1 194 555 1 054 694 Engagements de financement 25 17 962 24 466 Engagements de garantie 25 1 176 185 1 030 228 Engagements sur titres 25 408 Notes concernant le Hors-bilan (autres informations) : — Opérations de change au comptant et à terme : note 22 — Opérations sur instruments financiers à terme : note 23 II. — Compte de résultat au 31 décembre 2017 (En milliers d'E uros) Notes 31/12/2017 31/12/2016 Intérêts et produits assimilés 27 151 113 162 538 Intérêts et charges assimilées 27 -79 922 -78 402 Revenus des titres à revenu variable 28 16 159 12 866 Commissions produits 29 75 760 76 125 Commissions charges 29 -19 528 -17 835 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 30 184 189 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 31 -50 845 Autres produits d'exploitation bancaire 32 2 857 3 397 Autres charges d'exploitation bancaire 32 -560 -338 Produit net bancaire 146 013 159 385 Charges générales d'exploitation 33 -98 343 -97 340 Dotations aux amortissements et dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles -3 787 -5 087 Résultat brut d'exploitation 43 883 56 958 Coût du risque 34 -7 256 -9 177 Résultat d'exploitation 36 627 47 781 Résultat net sur actifs immobilisés 35 -2 271 -448 Résultat courant avant impôt 34 356 47 333 Résultat exceptionnel 36 Impôts sur les bénéfices 37 -3 876 -10 903 Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées -4 000 -7 000 Résultat net de l'exercice 26 480 29 430 III. — Annexes aux comptes sociaux Note 1. – Cadre juridique et financier et faits caractéristiques de l'exercice . 1.1. Cadre juridique et financier . — La Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée est une société coopérative à capital variable régie par les articles L.512-20 et suivants du Code monétaire et financier et la loi n°47-1775 du 10/09/1947 portant statut de la coopération. Sont affiliées à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée , 32 Caisses locales qui constituent des sociétés coopératives ayant une personnalité juridique propre. Les comptes individuels sont représentatifs des comptes de la Caisse régionale seule, tandis que les comptes consolidés, selon la méthode de l'entité consolidante , intègrent également les comptes des Caisses locales et le cas échéant, les comptes des filiales consolidables. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée est agréé, avec l'ensemble des Caisses locales qui lui sont affiliées, en qualité de banque mutualiste ou coopérative, avec les compétences bancaires et commerciales que cela entraîne. Elle est de ce fait soumise à la réglementation applicable aux établissements de crédit. Au 31 décembre 2017, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée fait partie, avec 38 autres Caisses régionales, du réseau Crédit Agricole dont l'organe central, en application de l'article L.511-30 du Code monétaire et financier, est Crédit Agricole S.A. Les Caisses régionales détiennent la totalité du capital de la SAS Rue La Boétie , qui détient elle-même, 56,64 % du capital de Crédit Agricole S.A., cotée à la bourse de Paris depuis le 14 décembre 2001. Le solde du capital de Crédit Agricole S.A. est détenu par le public (y compris les salariés) à hauteur de 43,28 %. Par ailleurs, Crédit Agricole S.A. détient 2 146 133 actions propres au 31 décembre 2017, soit 0,08 % de son capital, contre 2 765 736 actions propres au 31 décembre 2016. Crédit Agricole S.A. coordonne l'action des Caisses régionales et exerce, à leur égard, un contrôle administratif, technique et financier et un pouvoir de tutelle conformément au Code monétaire et financier. Du fait de son rôle d'organe central, confirmé par la loi bancaire, il a en charge de veiller à la cohésion du réseau et à son bon fonctionnement, ainsi qu'au respect, par chaque Caisse régionale, des normes de gestion. Il garantit leur liquidité et leur solvabilité. Par ailleurs, en 1988, les Caisses régionales ont consenti une garantie au bénéfice des tiers créanciers de Crédit Agricole S.A., solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Cette garantie est susceptible d'être mise en œuvre en cas d'insuffisance d'actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l'issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. 1.2. Mécanismes financiers internes au Crédit Agricole . — L'appartenance de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée au réseau du Crédit Agricole se traduit en outre par l'adhésion à un système de relations financières dont les règles de fonctionnement sont les suivantes : — Comptes ordinaires des Caisses régionales : Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole S.A., qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en « Opérations internes au Crédit Agricole - Comptes ordinaires ». — Comptes d'épargne à régime spécial : Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'Épargne Populaire, Livret de Développement Durable, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, Livret jeune et Livret A) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en « Comptes créditeurs de la clientèle ». — Comptes et avances à terme : Les ressources d'épargne (comptes sur livrets, emprunts obligataires et certains comptes à terme, bons et assimilés, etc ...) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et centralisées par Crédit Agricole S.A., elles figurent à ce titre à son bilan. Les comptes d'épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les « avances » (prêts) faites aux Caisses régionales destinées à assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme. Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en œuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d'avances dites « avances-miroir » (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15 %, 25 % puis 33 % et enfin, depuis le 31 décembre 2001, 50 % des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont désormais la libre disposition. Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d'avances miroir) sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l'utilisation de modèles de replacement et l'application de taux de marché. Par ailleurs, 50 % des nouveaux crédits réalisés depuis le 1er janvier 2004 et entrant dans le champ d'application des relations financières entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales peuvent être refinancés sous forme d'avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A. Ainsi, deux types d'avances coexistent à ce jour : celles régies par les règles financières d'avant le 1er janvier 2004 et celles régies par les nouvelles règles. Par ailleurs des financements complémentaires à taux de marché peuvent être accordés aux Caisses régionales par Crédit Agricole S.A. — Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses régionales : Les ressources d'origine « monétaire » des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôts négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A. où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques « Opérations internes au Crédit Agricole ». — Placement des excédents de fonds propres des Caisses régionales auprès de Crédit Agricole S.A. : Les excédents disponibles de fonds propres des Caisses régionales peuvent être investis chez Crédit Agricole S.A. sous forme de placements de 3 à 10 ans dont les caractéristiques sont celles des opérations interbancaires du marché monétaire. — Opérations en devises : Crédit Agricole S.A., intermédiaire des Caisses régionales auprès de la Banque de France, centralise leurs opérations de change. — Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A. : Ceux-ci sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en « Dettes représentées par un titre » ou « Provisions et dettes subordonnées ». — Couverture des risques de liquidité et de solvabilité : Dans le cadre du mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l’article L. 511-31 du Code monétaire et financier, Crédit Agricole S.A., en sa qualité d’organe central, doit prendre toutes mesures nécessaires pour garantir la liquidité et la solvabilité de chaque établissement de crédit affilié comme de l’ensemble du réseau. Ainsi, chaque membre du réseau et chaque établissement affilié bénéficie de cette solidarité financière interne. Les dispositions générales du Code monétaire et financier ont été déclinées par des dispositifs internes qui prévoient les mesures opérationnelles à prendre dans le cadre de ce mécanisme légal de solidarité. Dans le cadre de l’introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au groupe Crédit Agricole . Ce protocole prévoit en particulier la constitution d’un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d’assurer son rôle d’organe central en intervenant en faveur des affiliés qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des Opérations de Bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R.01-453. Par ailleurs, le dispositif européen de résolution des crises bancaires adopté au cours de l’année 2014 (directive BRRD et règlement sur le mécanisme de résolution unique transposés en droit français par l’ordonnance 2015-1024 du 20 août 2015) introduit plusieurs modifications importantes dans la réglementation applicable aux établissements de crédit. Ce dispositif, qui comprend des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires, a pour objet de préserver la stabilité financière, d’assurer la continuité des activités, des services et des opérations des établissements dont la défaillance aurait de graves conséquences pour l’économie, de protéger les déposants, et d’éviter ou de limiter au maximum le recours au soutien financier public. Dans ce cadre, le Conseil de résolution unique, autorité de résolution européenne, a été dotées de pouvoirs très étendus en vue de prendre toute mesure nécessaire dans le cadre de la résolution de tout ou partie d’un établissement de crédit ou du groupe auquel il appartient. Ce dispositif de résolution, ne remet pas en cause le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l’article L. 511-31 du Code monétaire et financier, appliqué au réseau Crédit Agricole tel que défini par l’article R. 512-18 de ce même Code. Crédit Agricole S.A. considère qu’en pratique, ce mécanisme devrait s’exercer préalablement à toute mesure de résolution. L’application au groupe Crédit Agricole de la procédure de résolution suppose ainsi que le mécanisme légal de solidarité interne n’aurait pas permis de remédier à la défaillance d’une ou plusieurs entités affiliées du Groupe, et donc du réseau dans son ensemble. Elle est par ailleurs de nature à limiter la survenance des conditions de mise en œuvre de la garantie des obligations de Crédit Agricole S.A. consentie en 1988 au bénéfice de ses tiers créanciers par l’ensemble des Caisses régionales, solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Il est rappelé que cette garantie est susceptible d’être mise en œuvre en cas d’insuffisance d’actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l’issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. Dans la conduite de son action en tant qu’autorité de résolution, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution doit respecter le principe fondamental selon lequel aucun créancier ne doit, en résolution, subir de pertes plus importantes que celles qu’il aurait subies si l’entité concernée avait été liquidée selon une procédure normale d’insolvabilité (principe dit du No Creditor Worse Off than on Liquidation – NCWOL – prévu à l’article L. 613-57-1 du Code monétaire et financier et à l’article 73 de la directive BRRD). La nécessité de respecter ce principe conduit Crédit Agricole S.A. à considérer que la garantie accordée en 1988 par les Caisses régionales au bénéfice des créanciers de Crédit Agricole S.A. devra être prise en compte par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, sans toutefois préjuger des modalités de cette prise en compte. — Garanties spécifiques apportées par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch) : Suite à l'opération de simplification de la structure du Groupe qui s'est traduite par la cession des participations CCI/CCA détenues par Crédit Agricole S.A. à une société intégralement détenue par les Caisses régionales, SACAM Mutualisation, Crédit Agricole S.A. n'est plus actionnaire des Caisses régionales à l'issue de l'opération ; celle-ci s'est donc accompagnée de la signature de deux avenants à la Convention Cadre de la garantie Switch respectivement signés le 17 février (avenant n°2) et le 21 juillet (avenant n°3) et mettant notamment fin à la garantie sur les CCI/CCA. Ce dispositif ainsi modifié a pris effet le 1er juillet 2016 et permet désormais de transférer aux Caisses régionales uniquement les exigences prudentielles des participations de Crédit Agricole S.A. dans Crédit Agricole Assurances (CAA) dans la limite d'un plafond contractuel : on parle donc désormais des Switch Assurance. La bonne fin du dispositif reste sécurisée par des dépôts de garantie versés par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. Ces dépôts de garantie sont calibrés pour matérialiser l'économie de fonds propres réalisée par Crédit Agricole S.A., et sont rémunérés à taux fixe aux conditions de la liquidité long terme. Ainsi, les garanties Switch Assurance protègent Crédit Agricole S.A. en cas de baisse de la valeur globale de mise en équivalence des participations susvisées, moyennant le versement par les Caisses régionales d'une indemnité compensatrice prélevée sur le dépôt de garantie. Symétriquement en cas de hausse ultérieure de la valeur de mise en équivalence, Crédit Agricole S.A., de par l'application d'une clause de retour à meilleure fortune, peut restituer les indemnisations préalablement perçues. Comptablement , les garanties sont des engagements de hors-bilan assimilables à des garanties données à première demande. Leur rémunération est enregistrée de manière étalée dans la marge d'intérêt en Produit net bancaire. En cas d'appel des garanties, ou le cas échéant lors d'un retour à meilleure fortune ultérieur, la charge d'indemnisation ou le produit de remboursement sont respectivement reconnus en Coût du risque. Il convient de noter que l'activation des garanties Switch Assurance est semestrielle et s'apprécie sur la base des variations semestrielles de la Valeur de Mise en Équivalence des participations CAA. Lors des arrêtés trimestriels, les Caisses régionales sont tenues d'estimer s'il existe un risque d'indemnisation et de le provisionner le cas échéant ; en cas de retour probable à meilleure fortune, aucun produit ne peut être comptabilisé, celui-ci n'étant pas certain. Lors des arrêtés semestriels et si les conditions sont vérifiées, les Caisses régionales comptabilisent les effets de l'activation des garanties sous forme d'appel ou de retour à meilleure fortune. 1.3. Événements significatifs relatifs à l'exercice 2017 : Couverture des risques . — La clôture de l’exercice 2017 a été marquée par : — L’évolution des outils et systèmes de notation interne du Groupe CA, — Les travaux préparatoires à la mise en œuvre de la norme IFRS 9 au 1-01-2018, La Caisse régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée a affirmé sa volonté d’être en anticipation de la couverture des risques à partir de modèles contra-cycliques en dotant au titre de l’exercice une provision collective filière IAS39 fondée sur 3 filières au profil de risques dégradé et ou concentré. La sélection s’est opérée sur des filières déjà identifiées comme risquées ou sensibles par la Caisse régionale et qui font état d’indicateurs de risques dégradés : — filière Retail Habitat pour 3 070 K€ — filière Corporate GMS pour 814 K€ — filière Corporate PIM pour 1 090 K€ Pour chacune des filières, le périmètre de base devant être provisionné a été concentré sur la poche des créances sensibles. La comptabilisation de ces filières correspond à la partie stressée de ces créances sensibles. Structure financière . — Les nouvelles exigences réglementaires en matière de fonds propres découlant des accords de Bâle 3 nécessitent que le dispositif des relations financières entre la Caisse régionale et ses Caisses locales soit compatible avec les critères d’éligibilité des parts sociales en fonds propres de base de catégorie 1 (CET1). A ce titre la Caisse Régionale a décidé sur l’exercice 2017 de : Privilégier les placements en titres négociables à moyen terme (TNMT) dans une optique d’optimisation fiscale Conserver une partie de placement en comptes-courants bloqués (CCB) pour assurer les éventuels remboursements de parts sociales. En date du 15 décembre 2017, la Caisse régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée a procédé à l’émission de 8 645 milliers d’€uros de TNMT souscrits par les 2 CLVD. Opération de titrisation. — Le 23 février 2017, une nouvelle opération de titrisation (FCT Crédit Agricole Habitat 2017) a été réalisée au sein du Groupe Crédit Agricole , portant sur les créances habitat des 39 Caisses Régionales. Cette transaction est le premier RMBS français placé dans le marché par le Groupe. Cette opération s'est traduite par une cession de crédits à l'habitat par les 39 Caisses régionales au « FCT Crédit Agricole Habitat 2017 » pour un montant de 1 milliard d'euros. Les titres seniors adossés au portefeuille de créances habitat ont été placés auprès de 37 investisseurs européens (banques, fonds et banques centrales). Dans le cadre de cette titrisation, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée a cédé, à l'origine, des crédits habitat pour un montant de 9,8 millions d'euros au FCT Crédit Agricole Habitat 2017. Elle a souscrit pour 1,2 millions d'euros des titres subordonnés. 1.4. Événements postérieurs à l'exercice 2017 . — Aucun événement postérieur à la clôture n’est à constater pour la Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée . Note 2. – Principes et méthodes comptables . Les états financiers de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée sont établis dans le respect des principes comptables applicables en France aux établissements bancaires et conformément aux règles définies par Crédit Agricole S.A., agissant en tant qu'organe central et chargé d'adapter les principes généraux aux spécificités du groupe Crédit Agricole . Compte tenu de l'intégration de ses Caisses locales dans le périmètre de consolidation, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée publie des comptes individuels et des comptes consolidés. La présentation des états financiers de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée est conforme aux dispositions du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 qui, à partir des exercices ouverts au 1er janvier 2015, regroupe à droit constant dans un règlement unique l'ensemble des normes comptables applicables aux établissements de crédit. A noter qu’aucun changement de méthode comptable et de présentation des comptes par rapport à l'exercice précédent n’est intervenu en 2017. 2.1. Créances et engagements par signature . — Les créances sur les établissements de crédit, les entités du groupe Crédit Agricole et la clientèle sont régies par les articles 2211-1 à 2251-13 (Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Elles sont ventilées selon leur durée initiale ou la nature des concours : — les créances à vue et à terme pour les établissements de crédit ; — les comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole ; — les créances commerciales, autres concours et comptes ordinaires pour la clientèle. Conformément aux dispositions réglementaires, la rubrique clientèle comporte en outre les opérations réalisées avec la clientèle financière. Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie (interbancaire, Crédit Agricole , clientèle). Les créances sont inscrites au bilan à leur valeur nominale. En application de l'article 2131-1 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction supportés sont étalés sur la durée de vie effective du crédit et sont donc intégrés à l'encours de crédit concerné. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les engagements par signature comptabilisés au hors-bilan correspondent à des engagements irrévocables de concours en trésorerie et à des engagements de garantie qui n'ont pas donné lieu à des mouvements de fonds. L'application du Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 conduit la Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée à comptabiliser les créances présentant un risque d'impayé conformément aux règles suivantes. L'utilisation des systèmes de notation externes et/ou internes contribue à permettre d'apprécier l'existence d'un risque de crédit. Créances restructurées . — Ce sont des créances détenues auprès de contreparties présentant des difficultés financières telles que l'établissement de crédit est amené à modifier les caractéristiques initiales (durée, taux, etc.) afin de permettre aux contreparties d'honorer le paiement des échéances. Elles concernent les créances classées en défaut et les créances saines, au moment de la restructuration. Sont exclues des créances restructurées les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas des problèmes d'insolvabilité. La réduction des flux futurs accordée à la contrepartie, ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration, donne lieu à l'enregistrement d'une décote. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisés au taux effectif d'origine. Elle est égale à l'écart constaté entre : — la valeur nominale du prêt ; — et la somme des flux de trésorerie futurs théoriques du prêt restructuré, actualisés au taux d'intérêt effectif d'origine (défini à la date de l'engagement de financement). La décote constatée lors d'une restructuration de créance est dotée en coût du risque. Son amortissement affecte ensuite la marge d'intérêt. Les crédits restructurés font l'objet d'une notation conformément aux règles bâloises et sont dépréciés en fonction du risque de crédit estimé. Ils sont dépréciés individuellement au plus tard au bout de trente jours d'impayés. Le montant des créances restructurées détenues par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée s'élève à 82 164 milliers d'euros au 31 décembre 2017 contre 62 096 milliers d'euros au 31 décembre 2016. Sur ces prêts, des décotes sont comptabilisées pour un montant de 73 milliers d'euros. Créances douteuses . — Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l'une des situations suivantes : — il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins, — la situation d'une contrepartie présente des caractéristiques telles qu'indépendamment de l'existence de tout impayé, on peut conclure à l'existence d'un risque avéré, — il existe des procédures contentieuses entre l'établissement et sa contrepartie. Pour les découverts, l'ancienneté de l'impayé est décomptée dès que le débiteur a dépassé une limite autorisée qui a été portée à sa connaissance par l'établissement ou qu'il a été averti que son encours dépasse une limite fixée par l'établissement dans le cadre de son dispositif de contrôle interne, ou qu'il a tiré des montants sans autorisation de découvert. Sous condition, en lieu et place des critères susvisés, l'établissement peut décompter l'ancienneté de l'impayé lorsque le découvert a fait l'objet de la part de l'établissement d'une demande de remboursement total ou partiel auprès du débiteur. Parmi les encours douteux, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis. — Créances douteuses non compromises : Les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises. — Créances douteuses compromises : Ce sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé. Pour les créances douteuses, l'enregistrement des intérêts se poursuit tant que la créance est considérée comme douteuse non compromise, il est arrêté lorsque la créance devient compromise. Dépréciations au titre du risque de crédit avéré . — Dès lors qu'un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée par voie de dépréciation figurant en déduction de l'actif du bilan. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux du contrat, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l'étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. Les pertes probables relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Traitement comptable des dépréciations . — Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sur créances douteuses sont inscrites en coût du risque, l'augmentation de la valeur comptable liée à la reprise de dépréciation du fait du passage du temps étant inscrite dans la marge d'intérêt. Provisions au titre du risque de crédit non affecté individuellement . — Par ailleurs, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée a également constaté, au passif de son bilan, des provisions destinées à couvrir des risques clientèle non affectés individuellement telles que les provisions Risques pays ou les provisions sectorielles généralement calculées à partir des modèles Bâlois. Ces dernières visent à couvrir des risques identifiés pour lesquels il existe statistiquement ou historiquement une probabilité de non-recouvrement partiel sur des encours non classés en douteux ou non dépréciés individuellement. Risques-pays . — Les risques-pays (ou risques sur engagements internationaux) sont constitués « du montant total des engagements non compromis, de bilan ou de hors-bilan, portés par un établissement directement ou au travers de structures dites de défaisance, sur des débiteurs privés ou publics résidant dans les pays recensés par l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, ou dont la bonne fin dépend de la situation de débiteurs privés ou publics résidant dans de tels pays » (Note de la Commission Bancaire du 24 décembre 1998). Lorsque ces créances ne sont pas qualifiées de douteuses, elles demeurent dans leur poste d'origine. Passage en perte . — L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d'experts, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée le détermine avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu'il a de son activité. 2.2. Portefeuille Titres . — Les règles relatives à la comptabilisation des opérations sur titres sont définies par les articles 2311-1 à 2391-1 (Titre 3 Comptabilisation des opérations sur titres du Livre II Opérations particulières) ainsi que par les articles 2211-1 à 2251-13 (Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 pour la détermination du risque de crédit et la dépréciation des titres à revenu fixe. Les titres sont présentés dans les états financiers en fonction de leur nature : effets publics (Bons du Trésor et titres assimilés), obligations et autres titres à revenu fixe (titres de créances négociables et titres du marché interbancaire), actions et autres titres à revenu variable. Ils sont classés dans les portefeuilles prévus par la réglementation (transaction, placement, investissement, activité de portefeuille, autres titres détenus à long terme, participation) en fonction de l'intention initiale de détention des titres qui a été identifiée dans le système d'information comptable dès leur acquisition. Titres de placement . — Cette catégorie concerne les titres qui ne sont pas inscrits parmi les autres catégories de titres. Les titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais inclus. — Obligations et autres titres à revenu fixe : Ces titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, coupon couru à l'achat inclus. La différence entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement est étalée de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle du titre. Les revenus sont enregistrés en compte de résultat dans la rubrique : « Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe ». — Actions et autres titres à revenu variable : Les actions sont inscrites au bilan pour leur valeur d'achat, frais d'acquisition inclus. Les revenus de dividendes attachés aux actions sont portés au compte de résultat dans la rubrique « Revenus des titres à revenu variable ». Les revenus des SICAV et des Fonds Communs de Placement sont enregistrés au moment de l'encaissement dans la même rubrique. A la clôture de l'exercice, les titres de placement sont évalués pour leur valeur la plus faible entre le coût d'acquisition et la valeur de marché. Ainsi, lorsque la valeur d'inventaire d'une ligne ou d'un ensemble homogène de titres (calculée par exemple à partir des cours de bourse à la date d'arrêté) est inférieure à la valeur comptable, il est constitué une dépréciation au titre de la moins-value latente sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les gains, provenant des couvertures, au sens de l'article 2514-1 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, prenant la forme d'achats ou de ventes d'instruments financiers à terme, sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values potentielles ne sont pas enregistrées. En outre, pour les titres à revenu fixe, des dépréciations destinées à prendre en compte le risque de contrepartie et comptabilisées en coût du risque, sont constituées sur cette catégorie de titres : – s'il s'agit de titres cotés, sur la base de la valeur de marché qui tient intrinsèquement compte du risque de crédit. Cependant, si la Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée dispose d'informations particulières sur la situation financière de l'émetteur qui ne sont pas reflétées dans la valeur de marché, une dépréciation spécifique est constituée ; – s'il s'agit de titres non cotés, la dépréciation est constituée de manière similaire à celle des créances sur la clientèle au regard des pertes probables avérées (cf. note 2.1 Créances et engagements par signature – Dépréciations au titre du risque de crédit avéré). Les cessions de titres sont réputées porter sur les titres de même nature souscrits à la date la plus ancienne. Les dotations et les reprises de dépréciation ainsi que les plus ou moins-values de cession des titres de placement sont enregistrées sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de placement et assimilés » du compte de résultat. Titres d'investissement . — Sont enregistrés en titres d'investissement, les titres à revenu fixe assortis d'une échéance fixée qui ont été acquis ou reclassés dans cette catégorie avec l'intention manifeste de les détenir jusqu'à l'échéance. Ne sont comptabilisés dans cette catégorie que les titres pour lesquels la Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée dispose de la capacité de financement nécessaire pour continuer de les détenir jusqu'à leur échéance et n'est soumise à aucune contrainte existante, juridique ou autre, qui pourrait remettre en cause son intention de détenir ces titres jusqu'à leur échéance. Les titres d'investissement sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition, frais d'acquisition et coupons inclus. La différence entre le prix d'acquisition et le prix de remboursement est étalée sur la durée de vie résiduelle du titre. Il n'est pas constitué de dépréciation des titres d'investissement si leur valeur de marché est inférieure à leur prix de revient. En revanche, si la dépréciation est liée à un risque propre à l'émetteur du titre, une dépréciation est constituée conformément aux dispositions du Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières, du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 ; elle est enregistrée dans la rubrique « Coût du risque ». En cas de cession de titres d'investissement ou de transfert dans une autre catégorie de titres pour un montant significatif, l'établissement n'est plus autorisé, pendant l'exercice en cours et pendant les deux exercices suivants, à classer en titres d'investissement des titres antérieurement acquis et les titres à acquérir conformément à l'article 2341-2 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme : — Les parts dans les entreprises liées sont les parts détenues dans des entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d'être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable. — Les titres de participation sont des titres (autres que des parts dans une entreprise liée) dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'établissement, notamment parce qu'elle permet d'exercer une influence sur la société émettrice des titres ou d'en assurer le contrôle. — Les autres titres détenus à long terme correspondent à des titres détenus dans l'intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice mais sans influencer la gestion de cette dernière en raison du faible pourcentage des droits de vote détenus. Ces titres sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition frais inclus. A la clôture de l'exercice, ces titres sont évalués, titre par titre, en fonction de leur valeur d'usage et figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de cette valeur d'utilité. Celle-ci représente ce que l'établissement accepterait de décaisser pour les acquérir compte tenu de ses objectifs de détention. L'estimation de la valeur d'utilité peut se fonder sur divers éléments tels que la rentabilité et les perspectives de rentabilité de l'entreprise émettrice, ses capitaux propres, la conjoncture économique ou encore le cours moyen de bourse des derniers mois ou la valeur mathématique du titre. Lorsque la valeur d'utilité de titres est inférieure au coût historique, ces moins-values latentes font l'objet de dépréciations sans compensation avec les plus-values latentes. Les dotations et reprises de dépréciations ainsi que les plus ou moins-values de cession relatives à ces titres sont enregistrées sous la rubrique « Résultat net sur actifs immobilisés ». Prix de marché . — Le prix de marché auquel sont évaluées, le cas échéant, les différentes catégories de titres, est déterminé de la façon suivante : — les titres négociés sur un marché actif sont évalués au cours le plus récent, — si le marché sur lequel le titre est négocié n'est pas ou plus considéré comme actif, ou si le titre n'est pas coté, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée détermine la valeur probable de négociation du titre concerné en utilisant des techniques de valorisation. En premier lieu, ces techniques font référence à des transactions récentes effectuées dans des conditions normales de concurrence. Le cas échéant, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée utilise des techniques de valorisation couramment employées par les intervenants sur le marché pour évaluer ces titres lorsqu'il a été démontré que ces techniques produisent des estimations fiables des prix obtenus dans des transactions sur le marché réel. Dates d'enregistrement . — La Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée enregistre les titres classés en titres d'investissement à la date de règlement-livraison. Les autres titres, quelle que soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés, sont enregistrés à la date de négociation. Pensions livrées . — Les titres donnés en pension livrée sont maintenus au bilan et le montant encaissé, représentatif de la dette à l'égard du cessionnaire, est enregistré au passif du bilan. Les titres reçus en pension livrée ne sont pas inscrits au bilan mais le montant décaissé, représentatif de la créance sur le cédant, est enregistré à l'actif du bilan. Les titres donnés en pension livrée font l'objet des traitements comptables correspondant à la catégorie de portefeuille dont ils sont issus. Reclassement de titres . — Conformément aux articles 2381-1 à 2381-5 (Titre 3 Comptabilisation des opérations sur titres du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, il est autorisé d'opérer les reclassements de titres suivants : — du portefeuille de transaction vers le portefeuille d'investissement ou de placement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu'ils ne sont plus négociables sur un marché actif et si l'établissement a l'intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu'à l'échéance, — du portefeuille de placement vers le portefeuille d'investissement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu'ils ne sont plus négociables sur un marché actif. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée n'a pas opéré, en 2017, de reclassement au titre du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. 2.3. Immobilisations . — La Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée applique le règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014 par rapport à l'amortissement et à la dépréciation des actifs. Elle applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l'ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de ce texte, la base amortissable tient compte de l'éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. Le règlement de l'ANC n° 2015-06 modifie la comptabilisation au bilan du mali technique de fusion ainsi que son suivi dans les comptes sociaux. Le mali ne doit plus être comptabilisé globalement et systématiquement au poste « Fonds commercial » ; il doit être comptabilisé au bilan selon les rubriques d'actifs auxquelles il est affecté en « Autres immobilisations corporelles, incorporelles, financières… ». Le mali est amorti, déprécié, sorti du bilan selon les mêmes modalités que l'actif sous-jacent. Le coût d'acquisition des immobilisations comprend, outre le prix d'achat, les frais accessoires, c'est-à-dire les charges directement ou indirectement liées à l'acquisition pour la mise en état d'utilisation du bien ou pour son entrée « en magasin ». Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition. Les immeubles et le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur mise en service. Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d'acquisition. Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d'achèvement. A l'exception des logiciels, des brevets et des licences, les immobilisations incorporelles ne font pas l'objet d'amortissement. Le cas échéant, elles peuvent faire l'objet de dépréciation. Les immobilisations sont amorties en fonction de leur durée estimée d'utilisation. Les composants et durées d'amortissement suivants ont été retenus par l a Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée , suite à l'application de la comptabilisation des immobilisations par composants. Il convient de préciser que ces durées d'amortissement doivent être adaptées à la nature de la construction et à sa localisation : Composant Durée d'amortissement Foncier Non amortissable Gros œuvre 25 ans Second œuvre 8 à 20 ans Installations techniques 5 à 15 ans Agencements 5 à 15 ans Matériel informatique 4 à 7 ans (linéaire) Matériel spécialisé 4 à 5 ans (linéaire) Enfin, les éléments dont dispose la Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée sur la valeur de ses immobilisations lui permettent de conclure que des tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification de la base amortissable existante. 2.4. Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle . — Les dettes envers les établissements de crédit, les entités du Crédit Agricole et la clientèle sont présentées dans les états financiers selon leur durée initiale ou la nature de ces dettes : — dettes à vue ou à terme pour les établissements de crédit, — comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole , — comptes d'épargne à régime spécial et autres dettes pour la clientèle (celles-ci incluent notamment la clientèle financière). Les opérations de pension, matérialisées par des titres ou des valeurs sont incluses dans ces différentes rubriques, en fonction de la nature de la contrepartie. Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. 2.5. Dettes représentées par un titre . — Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire et titres de créances négociables et emprunts obligataires, à l'exclusion des titres subordonnés qui sont classés dans la rubrique du passif « Dettes subordonnées ». Les intérêts courus non échus sont enregistrés en comptes de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les primes d'émission ou de remboursement des emprunts obligataires sont amorties sur la durée de vie des emprunts concernés, la charge correspondante est inscrite dans la rubrique « Intérêts et charges assimilées sur obligations et autres titres à revenu fixe ». Les primes de remboursement peuvent être amorties selon deux méthodes : — soit au prorata des intérêts courus pour les obligations émises avant le 1er Janvier 1993, ou pour celles dont la prime de remboursement est inférieure à 10 % du prix d'émission ; — soit de façon actuarielle pour les emprunts émis depuis le 1er Janvier 1993 dont la prime de remboursement excède 10 % du prix d'émission. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée applique également la méthode d'étalement des frais d'emprunts dans ses comptes individuels. Les commissions de services financiers, versées aux Caisses régionales, sont comptabilisées en charges dans la rubrique « Commissions (charges) ». 2.6. Provisions . — La Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée applique le règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014 pour la comptabilisation et l'évaluation des provisions. Ces provisions comprennent notamment les provisions relatives aux engagements par signature, aux engagements de retraite et de congés fin de carrière, aux litiges et aux risques divers. Les provisions incluent également les risques-pays. L'ensemble de ces risques fait l'objet d'un examen trimestriel. Les risques pays sont provisionnés après analyse des types d'opérations, de la durée des engagements, de leur nature (créances, titres, produits de marché) ainsi que de la qualité du pays. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée a partiellement couvert les provisions constituées sur ces créances libellées en monnaies étrangères par achat de devises pour limiter l'incidence de la variation des cours de change sur le niveau de provisionnement. La provision pour risque de déséquilibre du contrat épargne-logement est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d'une part, à l'obligation de rémunérer l'épargne dans le futur à un taux fixé à l'ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d'autre part, à l'octroi d'un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d'épargne-logement à un taux déterminé fixé à l'ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l'ensemble des comptes d'épargne-logement, sachant qu'il n'y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes. Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment : — le comportement des souscripteurs, ainsi que l'estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur. Ces estimations sont établies à partir d'observations historiques de longue période. — la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées. Les modalités de calcul de cette provision sont établies en conformité avec le Titre 6 Épargne règlementée du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Provision pour risques sur GIE d'investissement . — Afin de donner une image fidèle de ses comptes, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée constitue une provision spécifique pour pertes et charges dans le but de compenser l'incidence temporaire sur la charge d'impôt et sur le résultat net, de la participation de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée à certains GIE réalisant des opérations de financement par crédit-bail ou des opérations particulières. Cette provision d'exploitation sera reprise au fur et à mesure des suppléments d'impôts que devra acquitter la Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée au cours des exercices ultérieurs, de manière à neutraliser l'impact de ces opérations sur le résultat net. 2.7. Fonds pour risques bancaires généraux (F.R.B.G.) . — Conformément aux dispositions prévues par la IVème directive européenne et le règlement CRBF 90-02 du 23 février 1990 modifié relatifs aux fonds propres, les fonds pour risques bancaires généraux sont constitués par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée à la discrétion de ses dirigeants, en vue de faire face à des charges ou à des risques dont la concrétisation est incertaine mais qui relèvent de l'activité bancaire. Ils sont repris pour couvrir la concrétisation de ces risques en cours d'exercice. 2.8. Opérations sur les Instruments financiers à terme et conditionnels . — Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions du Titre 5 Les instruments financiers à terme du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits au hors-bilan pour la valeur nominale des contrats : ce montant représente le volume des opérations en cours. Les résultats afférents à ces opérations sont enregistrés en fonction de la nature de l'instrument et de la stratégie suivie : Opérations de couverture . — Les gains ou pertes réalisés sur opérations de couverture affectées (catégorie « b » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont rapportés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l'élément couvert et dans la même rubrique comptable. Les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux global de Crédit Agricole S.A (catégorie « c » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont inscrits prorata temporis dans la rubrique « Intérêts et produits (charges) assimilé(e)s – Produit (charge) net(te) sur opérations de macro-couverture ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. Opérations de marché . — Les opérations de marché regroupent : — les positions ouvertes isolées (catégorie « a » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07), — la gestion spécialisée d'un portefeuille de transaction (catégorie « d » article 2522 du règlement ANC 2014-07). Elles sont évaluées par référence à leur valeur de marché à la date de clôture. Celle-ci est déterminée à partir des prix de marché disponibles, s'il existe un marché actif, ou à l'aide de méthodologies et de modèles de valorisation internes, en l'absence de marché actif. Pour les instruments : — en position ouverte isolée négociés sur des marchés organisés ou assimilés, l'ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) est comptabilisé ; — en position ouverte isolée négociés sur des marchés de gré à gré, seules les pertes latentes éventuelles sont constatées via une provision. Les plus et moins-values réalisées sont comptabilisées en résultat au moment du dénouement ; — faisant partie d'un portefeuille de transaction, l'ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) est comptabilisé. Risque de contrepartie sur les dérivés . — Conformément au règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée intègre l'évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs ( Credit Valuation Adjustment ou CVA) dans la valeur de marché des dérivés. A ce titre, seuls les dérivés comptabilisés en position ouverte isolée et en portefeuille de transaction (respectivement les dérivés classés selon les catégories a et d de l'article 2522-1. du règlement précité) font l'objet d'un calcul de CVA. Le CVA permet de déterminer les pertes attendues sur la contrepartie du point de vue de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée . Le calcul du CVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l'utilisation de données d'entrée observables. Elle repose : — prioritairement sur des paramètres de marché tels que les CDS nominatifs cotés (ou CDS Single Name) ou les CDS indiciels, — en l'absence de CDS nominatif sur la contrepartie, d'une approximation fondée sur la base d'un panier de CDS S/N de contreparties du même rating, opérant dans le même secteur et localisées dans la même région. Dans certaines circonstances, les paramètres historiques de défaut peuvent être utilisés. Opérations complexes . — Une opération complexe se définit comme une combinaison synthétique d'instruments (de types, natures et modes d'évaluation identiques ou différents) comptabilisée en un seul lot ou comme une opération dont la comptabilisation ne relève pas d'une réglementation explicite et qui implique, de la part de l'établissement, un choix de principe. 2.9. Opérations en devises . — Les créances et les dettes monétaires ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors bilan libellés en devises sont convertis au cours de marché en vigueur à la date d'arrêté ou au cours de marché constaté à la date antérieure la plus proche. Les produits perçus et les charges payées sont enregistrés au cours du jour de la transaction. Les produits et charges courus non échus sont convertis au cours de clôture. 2.10. Intégration des succursales à l'étranger . — Les succursales tiennent des comptabilités autonomes conformes aux règles comptables en vigueur dans les pays où elles sont implantées. Lors de l'arrêté des comptes, les bilans et comptes de résultat des succursales sont retraités selon les règles comptables françaises, convertis en euros et intégrés à la comptabilité de leur siège après élimination des opérations réciproques. Les règles de conversion en euros sont les suivantes : — les postes de bilan sont convertis au cours de clôture, — les charges et les produits payés ou perçus sont enregistrés au cours du jour de la transaction, alors que les charges et les produits courus sont convertis au cours de clôture. Les gains ou pertes pouvant résulter de cette conversion sont enregistrés au bilan dans la rubrique « Comptes de régularisation ». 2.11. Engagements hors-bilan . — Le hors-bilan retrace notamment les engagements de financement pour la partie non utilisée et les engagements de garantie donnés et reçus. Le cas échéant, les engagements donnés font l'objet d'une provision lorsqu'il existe une probabilité de mise en jeu entraînant une perte pour l a Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée . Le hors-bilan publiable ne fait mention ni des engagements sur instruments financiers à terme, ni des opérations de change. De même, il ne comporte pas les engagements reçus concernant les Bons du Trésor, les valeurs assimilées et les autres valeurs données en garantie. Ces éléments sont toutefois détaillés dans l'annexe aux notes 25 et 26. 2.12. Participation des salariés aux fruits de l'expansion et intéressement . — La participation des salariés aux fruits de l'expansion est constatée dans le compte de résultat de l'exercice au titre duquel le droit des salariés est né. L'intéressement est couvert par l'accord du 21 juin 2017. La participation et l'intéressement figurent dans les « Frais de personnel ». 2.13. Avantages au personnel postérieurs à l'emploi : — Engagements en matière de retraite, de pré-retraite et d'indemnités de fin de carrière – régimes à prestations définies : La Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée a appliqué, à compter du 1er janvier 2013, la recommandation 2013-02 de l'Autorité des normes comptables du 07 novembre 2013 relative aux règles de comptabilisation et d'évaluation des engagements de retraite et avantages similaires, recommandation abrogée et intégrée dans la section 4 du chapitre II du titre III du règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014. En application de ce règlement, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée provisionne ses engagements de retraite et avantages similaires relevant de la catégorie des régimes à prestations définies. Ces engagements sont évalués en fonction d'un ensemble d'hypothèses actuarielles, financières et démographiques et selon la méthode dite des Unités de Crédits Projetés. Cette méthode consiste à affecter, à chaque année d'activité du salarié, une charge correspondant aux droits acquis sur l'exercice. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée a opté pour la méthode 2 qui prévoit notamment la comptabilisation des profits ou pertes constatés au titre des modifications des régimes à prestations définies au moment où se produit la réduction ou la liquidation. Le règlement autorise également la comptabilisation des écarts actuariels selon la méthode du corridor ou selon toute autre méthode conduisant à les comptabiliser plus rapidement en résultat. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée a fait le choix de reconnaitre les écarts actuariels à partir de l'exercice suivant et de façon étalée sur la durée de vie active moyenne résiduelle du personnel bénéficiant du régime, par conséquent le montant de la provision est égal à : – la valeur actuelle de l'obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par le règlement, – majorée des profits actuariels (minorée des pertes actuarielles) restant à étaler, – diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs du régime. Ceux-ci peuvent-être représentés par une police d'assurance éligible. Dans le cas où l'obligation est totalement couverte par une telle police, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l'obligation correspondante (soit le montant de la dette actuarielle correspondante). — Plans de retraite – régimes à cotisations définies : Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n'ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n'ont pas suffisamment d'actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l'exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l'exercice écoulé. Le montant des cotisations au titre de ces régimes de retraite est enregistré en « Frais de personnel ». 2.14. Souscription d'actions proposées aux salariés dans le cadre du Plan d'Epargne Entreprise . — Les souscriptions d'actions proposées aux salariés dans le cadre du Plan d'Epargne Entreprise, avec une décote maximum de 20 %, ne comportent pas de période d'acquisition des droits mais sont grevées d'une période d'incessibilité de 5 ans. Ces souscriptions d'actions sont comptabilisées conformément aux dispositions relatives aux augmentations de capital. 2.15. Charges et produits exceptionnels . — Ils représentent les charges et produits qui surviennent de manière exceptionnelle et qui sont relatifs à des opérations ne relevant pas du cadre des activités courantes de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée . 2.16. Impôt sur les bénéfices (charge fiscale) . — D'une façon générale, seul l'impôt exigible est constaté dans les comptes individuels. La charge d'impôt figurant au compte de résultat correspond à l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice. Elle intègre les conséquences de la contribution sociale sur les bénéfices de 3,3 %. Les crédits d'impôt sur revenus de créances et de portefeuilles titres, lorsqu'ils sont effectivement utilisés en règlement de l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice, sont comptabilisés dans la même rubrique que les produits auxquels ils se rattachent. La charge d'impôt correspondante est maintenue dans la rubrique « Impôts sur le bénéfice » du compte de résultat. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée a signé avec Crédit Agricole S.A. une convention d'intégration fiscale. Aux termes des accords conclus, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée constate dans ses comptes la dette d’impôt dont elle est redevable au titre de la convention fiscale qu'elle a signée avec Crédit Agricole SA. En raison de l'objectif poursuivi par le législateur de permettre la diminution des charges de personnel par le Crédit d'Impôt pour la Compétitivité et l'Emploi (CICE), la Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée a fait le choix de comptabiliser le Crédit d'Impôt pour la Compétitivité et l'Emploi (article 244 quater C du Code général des impôts) en déduction des charges de personnel et non en diminution de l'impôt. Note 3. – Créances sur les établissements de crédit - analyse par durée résiduelle . (En milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Établissements de crédit : Comptes et prêts : A vue 2 412 2 412 2 412 3 047 A terme 156 7 271 7 427 7 427 200 Valeurs reçues en pension 0 0 Titres reçus en pension livrée 0 0 Prêts subordonnés 56 157 213 2 215 213 Total 2 568 0 56 7 428 10 052 2 10 054 3 460 Dépréciations Valeur nette au bilan 10 054 3 460 Opérations internes au Crédit Agricole : Comptes ordinaires 174 195 174 195 174 195 120 574 Comptes et avances à terme 1 033 2 138 94 637 118 857 216 665 1 946 218 611 222 933 Titres reçus en pension livrée 0 0 Prêts subordonnés 0 0 Total 175 228 2 138 94 637 118 857 390 860 1 946 392 806 343 507 Dépréciations Valeur nette au bilan 392 806 343 507 Total 402 860 346 967 Commentaires: Les prêts subordonnés et participatifs consentis aux établissements de crédit s'élèvent à 215 milliers d'euros. Parmi les créances sur les établissements de crédit, aucune n'est éligible au refinancement de la banque centrale . Opérations internes au Crédit Agricole : en matière de comptes et avances à terme, cette rubrique enregistre les placements monétaires réalisés par la Caisse régionale auprès de Crédit Agricole S.A. dans le cadre des Relations Financières Internes. Note 4. – Operations avec la clientèle . 4.1. Opérations avec la clientèle - analyse par durée résiduelle : (En milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Créances commerciales 9 610 1 699 46 11 355 11 355 8 751 Autres concours à la clientèle 260 553 402 781 1 501 863 2 570 858 4 736 055 29 224 4 765 279 4 544 511 Valeurs reçues en pension livrée Comptes ordinaires débiteurs 23 432 23 432 90 23 522 27 009 Dépréciations -157 690 -175 958 Valeur nette au bilan 4 642 466 4 404 313 Commentaires : Aucun prêt subordonné et participatif ne sont consentis à la clientèle . Les titres subordonnés en portefeuille s'élèvent à 15 315 milliers d'euros . Parmi les créances sur la clientèle 715 723 milliers d'euros sont éligibles au refinancement de la banque centrale au 31 décembre 2017 contre 764 701 milliers d'euros au 31 décembre 2016. Le montant des créances restructurées au 31 décembre 2017 s'élève à 82 164 milliers d'euros contre 62 096 milliers d'euros au 31 décembre 2016. 4.2. Opérations avec la clientèle - Analyse par zone géographique : (En milliers d'E uros) 31/12/2017 31/12/2016 France (y compris DOM-TOM) 4 472 638 4 216 295 Autres pays de L'U.E. 293 003 324 211 Autres pays d'Europe 2 335 2 019 Amérique du Nord 2 002 2 507 Amérique Centrale et du Sud 127 148 Afrique et Moyen-Orient 733 798 Asie et Océanie (hors Japon) 4 Japon Non ventilés et organismes internationaux Total en principal 4 770 842 4 545 978 Créances rattachées 29 314 34 293 Dépréciations -157 690 -175 958 Valeur nette au bilan 4 642 466 4 404 313 4.3. Opérations avec la clientèle - Encours douteux et dépréciations par zone géographique : (En milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis France (y compris DOM-TOM) 4 497 749 152 631 126 961 -102 188 -92 251 4 246 064 180 323 149 437 -117 112 -107 532 Autres pays de L'U.E. 297 177 93 370 80 596 -55 497 -51 206 328 702 107 424 84 827 -58 841 -52 074 Autres pays d'Europe 2 337 2 021 Amérique du Nord 2 030 4 4 -4 2 538 4 4 -4 Amérique Centrale et du Sud 127 148 Afrique et Moyen-Orient 733 1 1 -1 798 1 -1 Asie et Océanie (hors Japon) 3 Japon Non ventilés et organismes internationaux Total 4 800 156 246 006 207 562 -157 690 -143 457 4 580 271 287 752 234 268 -175 958 -159 606 4.4. Opérations avec la clientèle - Analyse par agents économiques : (En milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis Particuliers 2 460 876 115 556 90 930 -66 859 -58 823 2 309 493 128 418 98 479 -69 348 -61 183 Agriculteurs 366 316 13 799 11 551 -9 450 -8 481 351 304 14 763 12 930 -9 744 -8 851 Autres professionnels 712 155 58 169 52 296 -41 321 -39 203 719 627 80 324 70 737 -55 101 -52 487 Clientèle financière 77 613 858 858 -459 -458 65 377 1 427 868 -793 -575 Entreprises 635 220 51 582 45 938 -33 559 -30 503 571 466 56 423 44 895 -34 655 -30 231 Collectivités publiques 523 744 6 002 5 977 -6 002 -5 977 541 800 6 202 6 202 -6 202 -6 202 Autres agents économiques 24 232 40 12 -40 -12 21 204 195 157 -115 -77 Total 4 800 156 246 006 207 562 -157 690 -143 457 4 580 271 287 752 234 268 -175 958 -159 606 Note 5. – Titres de transaction, de placement, d'investissement et titres de l'activité de portefeuille . (En milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Transaction Placement Titres de l'activité de portefeuille Investissement Total Total Effets publics et valeurs assimilées : 117 894 117 894 105 213 Dont surcote restant à amortir 1 614 1 614 1 472 Dont décote restant à amortir -23 -23 -11 Créances rattachées 1 483 1 483 1 354 Dépréciations Valeur nette au bilan 119 377 119 377 106 567 Obligations et autres titres à revenu fixe (1): Émis par organismes publics 21 639 21 639 23 283 Autres émetteurs 6 015 170 724 176 739 138 133 Dont surcote restant à amortir 548 548 1 056 Dont décote restant à amortir -148 -148 -132 Créances rattachées 8 1 415 1 423 1 624 Dépréciations -2 -2 130 -2 132 -2 260 Valeur nette au bilan 6 021 191 648 197 669 160 780 Actions et autres titres à revenu variable 95 936 95 936 38 936 Créances rattachées Dépréciations -24 -24 -41 Valeur nette au bilan 95 912 95 912 38 895 Total 101 933 311 025 412 958 306 242 Valeurs estimatives 103 037 327 805 430 842 325 494 (1) Dont 19 550 milliers d'euros de titres subordonnés (hors créances rattachées) au 31 décembre et 24 347 milliers d'euros au 31 décembre 2016 Aucune cession de titres d'investissement n'est intervenue avant l'échéance conformément aux dispositions dérogatoires prévues à l'article 2341-2 du règlement ANC 2014-07. Valeurs estimatives : La valeur estimée des plus-values latentes sur le portefeuille de titres de placement s'élève à 1 111 milliers d'euros au 31 décembre 2017, contre 863 milliers d'euros au 31 décembre 2016. La valeur estimative des titres de placement correspond au dernier cours de bourse. La valeur estimée des plus-values latentes sur le portefeuille de titres d'investissement s'élève à 18 855 milliers d'euros au 31 décembre 2017, contre 20 600 milliers d'euros au 31 décembre 2016. La valeur estimée des moins-values latentes sur le portefeuille de titres d'investissement s'élève à -1 307 milliers d'euros au 31 décembre 2017, contre -1 483 milliers d'euros au 31 décembre 2016. 5.1. Titres de transaction, de placement, d'investissement et titres de l'activité de portefeuille (hors effets publics) : ventilation par grandes catégories de contrepartie : (En milliers d'E uros) 31/12/2017 31/12/2016 Administration et banques centrales (y compris États ) 21 640 23 283 Établissements de crédit 65 265 27 806 Clientèle financière 204 989 146 842 Collectivités locales Entreprises, assurances et autres clientèles 2 420 2 421 Divers et non ventilés Total en principal 294 314 200 352 Créances rattachées 1 423 1 624 Dépréciations -2 156 -2 301 Valeur nette au bilan 293 581 199 675 5.2. Ventilation des titres cotés et non cotés à revenu fixe ou variable : (En milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Obligations et autres titres à revenu fixe Effets publics et valeurs assimilées Actions et autres titres à revenu variable Total Obligations et autres titres à revenu fixe Effets publics et valeurs assimilées Actions et autres titres à revenu variable Total Titres à revenu fixe ou variable 198 378 117 894 95 936 412 208 161 416 105 213 38 936 305 565 Dont titres cotés 97 863 117 894 215 757 62 101 105 213 167 314 Dont titres non cotés (1) 100 515 95 936 196 451 99 315 38 936 138 251 Créances rattachées 1 423 1 483 2 906 1 624 1 354 2 978 Dépréciations -2 132 -24 -2 156 -2 260 -41 -2 301 Valeur nette au bilan 197 669 119 377 95 912 412 958 160 780 106 567 38 895 306 242 (1) Dont 95 936 milliers d'euros d’OPCVM français La répartition de l'ensemble des OPCVM par nature est la suivante au 31 décembre 2017 : (En milliers d'E uros) Valeur d'inventaire Valeur liquidative OPCVM monétaires 57 000 56 997 OPCVM obligataires 38 936 39 997 OPCVM actions OPCVM autres Total 95 936 96 994 5.3. Effets Publics, obligations et autres titres à revenu fixe : analyse par durée résiduelle : (En milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Obligations et autres titres à revenu fixe Valeur brute 6 954 9 489 56 025 125 910 198 378 1 423 199 801 163 040 Dépréciations -2 132 -2 260 Valeur nette au bilan 6 954 9 489 56 025 125 910 198 378 1 423 197 669 160 780 Effets publics et valeurs assimilées Valeur brute 5 049 19 836 93 009 117 894 1 483 119 377 106 567 Dépréciations Valeur nette au bilan 5 049 19 836 93 009 117 894 1 483 119 377 106 567 5.4. Effets Publics, obligations et autres titres à revenu fixe : analyse par zone géographique : (En milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Encours bruts Dont Encours douteux Encours bruts Dont Encours douteux France (y compris DOM-TOM) 264 838 239 946 Autres pays de l'U.E. 49 979 20 105 Autres pays d'Europe Amérique du Nord 1 455 1 455 6 578 1 587 Amérique Centrale et du Sud Afrique et Moyen-Orient Asie et Océanie (hors Japon) Japon Total en principal 316 272 1 455 266 629 1 587 Créances rattachées 2 906 821 2 978 821 Dépréciations -2 132 -2 130 -2 260 -2 249 Valeur nette au bilan 317 046 146 267 347 159 Note 6. – Titres de participation et de filiales . Informations financières Filiales et participations Devise Capital Capitaux propres autres que le capital Quote-part de capital détenue (en %) Valeurs comptables des titres détenus Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés Montant des cautions et avals donnés par la société PNB ou chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice écoulé Résultats (bénéfice ou perte du dernier exercice clos) (1) Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice Brutes Nettes Participations dont la valeur d'inventaire excède 1% du capital de l’entité Parts dans les entreprises liées détenues dans des Ets de crédits Participations dans des établissements de crédits Autres parts dans les entreprises liées : SCI Château Castelnou EUR 850 1 98,61% 1 202 0 229 18 -18 Autres titres de participations SAS Rue de la Boétie EUR 2 744 903 10 117 280 1,32% 252 774 252 774 898 670 893 492 12 686 SAS Sacam Développement EUR 725 471 1,35% 9 883 9 883 4 622 -21 880 -18 242 135 Sacam International EUR 522 023 1,32% 11 893 7 691 0 -16 520 SAS Sacam Fireca EUR 22 510 1,18% 529 254 0 -396 SAS Sofilaro EUR 18 374 569 6,97% 1 281 1 281 0 2 325 128 Sacam Avenir EUR 145 931 1,08% 2 119 2 119 0 -26 SAS Sacam Participations EUR 62 558 2 804 1,63% 1 184 1 184 251 1 945 C2MS EUR 53 053 1,25% 689 689 0 7 423 51 DELTA EUR 79 550 1,26% 1 000 1 000 0 -26 Sacam Immobilier EUR 139 588 1,59% 2 216 2 216 0 4 141 62 CA-Chèques EUR 2 160 2,86% 80 64 5 781 73 Sacam Mutualisation EUR 18 556 677 1,02% 189 883 189 883 -12 -1 036 SCA Coopérative Catalane des Éleveurs EUR 171 14,00% 23 23 6 126 -132 Pyrénées Roussillon Investissements EUR 624 17,79% 111 111 0 -13 Participations dont la valeur d'inventaire est inférieure à 1% du capital de l’entité : Parts dans les entreprises liées détenues dans des Ets de crédits Participations dans des établissements de crédits Autres parts dans les entreprises liées Autres titres de participations 4 607 4 330 1 550 38 Total parts dans les entreprises liées et participations 479 474 473 502 6 401 13 100 Sauf mention spécifique, les données présentées sont des informations au 31 décembre 2017 . 6.1. Valeur estimative des titres de participation : (En milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Valeur au bilan Valeur estimative Valeur au bilan Valeur estimative Parts dans les entreprises liées Titres non cotés 1 202 1 202 489 Titres cotés Avances consolidables 229 229 229 Créances rattachées Dépréciations -1 431 -713 Valeur nette au bilan 718 718 Titres de participation et autres titres détenus à long terme Titres de participation Titres non cotés 476 998 610 907 476 493 595 371 Titres cotés Avances consolidables 6 239 4 645 6 261 4 725 Créances rattachées 65 65 65 65 Dépréciations -6 363 -6 758 Sous-total titres de participation 476 939 615 617 476 061 600 161 Autres titres détenus à long terme Titres non cotés 1 274 1 274 1 098 1 098 Titres cotés Avances consolidables Créances rattachées Dépréciations Sous-total autres titres détenus à long terme 1 274 1 274 1 098 1 098 Valeur nette au bilan 478 213 616 891 477 159 601 259 Total des titres de participation 478 213 616 891 477 877 601 977 (En milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Valeur au bilan Valeur estimative Valeur au bilan Valeur estimative Total valeurs brutes Titres non cotés 479 474 478 793 Titres cotés Total 479 474 478 793 Les valeurs estimatives sont déterminées d'après la valeur d'utilité des titres ; celle-ci n'est pas nécessairement la valeur de marché. Concernant SAS Rue La Boétie , la valeur d'utilité est de 20,49€ au 31/12/2017. Note 7. – Variation de l'actif immobilis é. — Immobilisations financières : (En milliers d'E uros) 01/01/2017 Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions, échéance) Autres mouvements 31/12/2017 Parts dans les entreprises liées Valeurs brutes 1 202 1 202 Avances consolidables 229 229 Créances rattachées Dépréciations -713 -718 -1 431 Valeur nette au bilan 718 -718 Titres de participation et autres titres détenus à long terme Titres de participation Valeurs brutes 476 493 1 725 -1 220 476 998 Avances consolidables 6 261 52 -74 6 239 Créances rattachées 65 65 Dépréciations -6 758 -379 774 -6 363 Sous-total titres de participation 476 061 1 398 -520 476 939 Autres titres détenus à long terme Valeurs brutes 1 098 176 1 274 Avances consolidables Créances rattachées Dépréciations Sous-total autres titres détenus à long terme 1 098 176 1 274 Valeur nette au bilan 477 159 1 574 -520 478 213 Total 477 877 856 -520 478 213 — Immobilisations corporelles et incorporelles : (En milliers d'E uros) 01/01/2017 Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions, échéance) Autres mouvements 31/12/2017 Immobilisations corporelles : Valeurs brutes 134 235 4 728 -4 510 514 134 967 Amortissements et dépréciations -102 942 -4 849 3 888 -103 903 Mali technique de fusion sur immobilisations corporelles Valeurs brutes Amortissements et dépréciations Valeur nette au bilan 31 293 -121 -622 514 31 064 Immobilisations incorporelles Valeurs brutes 4 630 15 4 645 Amortissements et dépréciations -3 744 -20 -3 764 Mali technique de fusion sur immobilisations incorporelles Valeurs brutes Amortissements et dépréciations Valeur nette au bilan 886 -5 881 Total 32 179 -126 -622 514 31 945 Note 8. – Comptes de régularisation et actifs divers . (En milliers d'E uros) 31/12/2017 31/12/2016 Autres actifs (1) Instruments conditionnels achetés Comptes de stock et emplois divers 21 393 25 958 Débiteurs divers (2) 67 026 69 379 Gestion collective des titres Livret de développement durable Comptes de règlement 8 6 Valeur nette au bilan 88 427 95 343 Comptes de régularisation Comptes d'encaissement et de transfert 18 533 20 348 Comptes d'ajustement et comptes d'écart 1 1 Pertes latentes et pertes à étaler sur instruments financiers Charges constatées d'avance 7 358 8 811 Produits à recevoir sur engagements sur instruments financiers à terme 8 794 8 773 Autres produits à recevoir 25 994 26 616 Charges à répartir 12 38 Autres comptes de régularisation 287 7 634 Valeur nette au bilan 60 979 72 221 Total 149 406 167 564 (1) Les montants incluent les créances rattachées. (2) Dont 229 milliers d'euros au titre de la contribution au Fonds de Résolution Unique versée sous forme d'un dépôt de garantie. Ce dépôt de garantie est utilisable par le Fonds de Résolution, à tout moment et sans condition, pour financer une intervention. Note 9. – Dépréciations inscrites en déduction de l'actif . (En milliers d'E uros) Solde au 01/01/2017 Dotations Reprises et utilisations Désactualisation Autres mouvements Solde au 31/12/2017 Sur opérations interbancaires et assimilées Sur créances clientèle (1) 175 958 32 926 -50 387 -807 157 690 Sur opérations sur titres 2 301 4 -149 2 156 Sur valeurs immobilisées 10 905 1 142 -1 857 10 190 Sur autres actifs 27 534 4 435 -7 355 24 614 Total 216 698 38 507 -59 748 -807 194 650 (1) Sur l’exercice 2017, la caisse régionale a cédé un portefeuille de créances douteuses compromises pour un montant de 23 M€, dépréciées pour 21,4 M€. Note 10. – Dettes envers les établissements de crédit - analyse par durée résiduelle . (En milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Établissements de crédit Comptes et emprunts : A vue 881 881 881 2 864 A terme 56 7 428 7 484 7 484 213 Valeurs données en pension Titres donnés en pension livrée Valeur au bilan 881 56 7 428 8 365 8 365 3 077 Opérations internes au Crédit Agricole : Comptes ordinaires 1 782 1 782 1 782 4 190 Comptes et avances à terme 428 255 906 289 961 904 669 198 2 965 646 1 365 2 967 011 2 789 367 Titres donnés en pension livrée 31 Valeur au bilan 430 037 906 289 961 904 669 198 2 967 428 1 365 2 968 793 2 793 588 Total 430 918 906 289 961 960 676 626 2 975 793 1 365 2 977 158 2 796 665 Opérations internes au Crédit Agricole : Ce poste est constitué pour une large part des avances accordées par Crédit Agricole S.A. et nécessaires au financement de l'encours des prêts sur avances octroyés par la Caisse régionale. Note 11. – Comptes créditeurs de la clientèle 11.1 . Comptes créditeurs de la clientèle - analyse par durée résiduelle (En milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Comptes ordinaires créditeurs 1 475 344 1 475 344 17 1 475 361 1 295 089 Comptes d'épargne à régime spécial : 13 864 13 864 13 864 12 273 A vue 13 864 13 864 13 864 12 273 A terme Autres dettes envers la clientèle : 43 871 120 266 294 235 107 631 566 003 5 866 571 869 579 199 A vue 3 679 3 679 3 679 2 037 A terme 40 192 120 266 294 235 107 631 562 324 5 866 568 190 577 162 Valeurs données en pension livrée Valeur au bilan 1 533 079 120 266 294 235 107 631 2 055 211 5 883 2 061 094 1 886 561 11.2 . Comptes créditeurs de la clientèle - analyse par zone géographique : (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 France (y compris DOM-TOM) 1 962 290 1 800 625 Autres pays de L'U.E. 85 336 72 532 Autres pays d'Europe 3 842 3 072 Amérique du Nord 1 476 1 884 Amérique Centrale et du Sud 114 124 Afrique et Moyen-Orient 1 651 1 796 Asie et Océanie (hors Japon) 500 483 Japon 2 2 Non ventilés et organismes internationaux Total en principal 2 055 211 1 880 518 Dettes rattachées 5 883 6 043 Valeur au bilan 2 061 094 1 886 561 11.3. Comptes créditeurs de la clientèle - analyse par agents économiques : (En milliers d'E uros) 31/12/2017 31/12/2016 Particuliers 913 868 870 105 Agriculteurs 137 488 126 140 Autres professionnels 133 289 116 884 Clientèle financière 31 350 22 680 Entreprises 750 168 654 192 Collectivités publiques 4 591 21 664 Autres agents économiques 84 457 68 853 Total en principal 2 055 211 1 880 518 Dettes rattachées 5 883 6 043 Valeur au bilan 2 061 094 1 886 561 Note 12. – Dettes représentées par un titre . — Dettes représentées par un titre - analyse par durée résiduelle : (En milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Bons de caisse 188 20 208 3 211 36 Titres du marché interbancaire Titres de créances négociables 150 000 150 000 300 150 300 150 271 Emprunts obligataires Autres dettes représentées par un titre Valeur nette au bilan 188 20 150 000 150 208 303 150 511 150 307 Note 13. – Comptes de régularisation et passifs divers . (En milliers d'E uros) 31/12/2017 31/12/2016 Autres passifs (1) Opérations de contrepartie (titres de transaction) Dettes représentatives de titres empruntés Instruments conditionnels vendus Comptes de règlement et de négociation Créditeurs divers 30 550 28 949 Versements restant à effectuer sur titres 206 Valeur au bilan 30 756 28 949 Comptes de régularisation Comptes d'encaissement et de transfert 4 946 8 507 Comptes d'ajustement et comptes d'écart Gains latents et gains à étaler sur instruments financiers Produits constatés d'avance 27 977 22 136 Charges à payer sur engagements sur instruments financiers à terme 8 899 8 480 Autres charges à payer 26 350 25 377 Autres comptes de régularisation 11 890 9 918 Valeur au bilan 80 062 74 418 Total 110 818 103 367 (1) Les montants incluent les dettes rattachées. Note 14. Provisions . (En milliers d'E uros) Solde au 01/01/2017 Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Autres mouvements Solde au 31/12/2017 Provisions pour engagements de retraite et assimilés 72 -20 52 Provisions pour autres engagements sociaux 617 59 -54 622 Provisions pour risques d’exécution des engagements par signature 738 512 -4 -89 1 157 Provisions pour litiges fiscaux (1) 8 8 Provisions pour autres litiges 184 35 219 Provision pour risques pays Provisions pour risques de crédit (2) 43 409 83 033 -89 647 36 795 Provisions pour restructurations Provisions pour impôts Provisions sur participations (3) 526 526 Provisions pour risques opérationnels (4) 1 269 318 -160 -283 1 144 Provisions pour risque de déséquilibre du contrat épargne logement (5) 6 830 -2 052 4 778 Autres provisions 9 399 1 065 -2 069 -48 8 347 Valeur au bilan 62 526 85 548 -2 233 -92 193 53 648 (1) Provisions couvrant des redressements fiscaux déjà notifiés. (2) Ces provisions sont établies sur base collective à partir notamment des estimations découlant des modèles CRR/CRD4, et incluent les provisions collectives filières sur les encours France et sur les encours succursale en méthode standard. (3) Y compris sociétés en participation, GIE, risques immobiliers de participations… (4) Cette provision est destinée à couvrir les risques d'insuffisance de conception, d'organisation et de mise en œuvre des procédures d'enregistrement dans le système comptable et plus généralement dans les systèmes d'information de l'ensemble des événements relatifs aux opérations de l'établissement. (5) Voir note 15 ci-après Note 15. – Epargne - logement . — Encours collectés au titre des comptes et plans d'E pargne -logement sur la phase d'épargne : (En milliers d'E uros) 31/12/2017 31/12/2016 Plans d'épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans 108 479 370 565 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 313 977 337 646 Ancienneté de plus de 10 ans 434 121 202 751 Total plans d'épargne-logement 856 517 810 963 Total comptes épargne-logement 70 244 68 124 Total encours collectes au titre des contrats Épargne -logement 926 761 879 087 L'ancienneté est déterminée conformément au Titre 6 Épargne règlementée du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Les encours de collecte sont des encours hors prime d'état. — Encours de crédits octroyés au titre des comptes et plans d'E pargne -logement : (En milliers d'E uros) 31/12/2017 31/12/2016 Plans d'E pargne -logement 840 1 155 Comptes E pargne -logement 2 976 4 289 Total encours de crédit en vie octroyés au titre des contrats E pargne -logement 3 816 5 444 — Provision au titre des comptes et plans d'E pargne -logement : (En milliers d'E uros) 31/12/2017 31/12/2016 Plans d'épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans 117 2 658 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 2 673 1 336 Ancienneté de plus de 10 ans 2 118 2 836 Total plans d'E pargne -logement 4 908 6 830 Total comptes E pargne -logement Total provision au titre des contrats E pargne -logement 4 908 6 830 (En milliers d'E uros) 01/01/2017 Dotations Reprises 31/12/2017 Plans d'E pargne -logement 6 830 1 922 4 908 Comptes E pargne -logement Total provision au titre des contrats E pargne -logement 6 830 0 1 922 4 908 La dotation de la provision épargne logement au 31 décembre 2017 est liée à l'actualisation des paramètres de calcul et notamment à la baisse de la marge collecte. Note 16. – Engagements sociaux avantages postérieurs à l'emploi, régimes à prestations définies . Les régimes d'avantages postérieurs à l'emploi désignent les accords formalisés ou non formalisés en vertu desquels une entreprise verse des avantages postérieurs à l'emploi à un ou plusieurs membres de son personnel. Les régimes à prestations définies désignent les régimes d'avantages postérieurs à l'emploi autres que les régimes à cotisations définies. Les régimes à cotisations définies désignent les régimes d'avantages postérieurs à l'emploi en vertu desquels une entreprise verse des cotisations définies à une entité distincte (un fonds) et n'aura aucune obligation juridique ou implicite de payer des cotisations supplémentaires si le fonds n'a pas suffisamment d'actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l'exercice et les exercices antérieurs. D’autre part, la recommandation 2013-02 du 07 novembre 2013, recommandation abrogée et intégrée dans la section 4 du chapitre II du titre III du règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014, reprend les dispositions de la norme IAS 19 relative aux avantages du personnel, à l’exception de celles relatives aux avantages à court terme et à ceux payés sous forme d’instrument de capitaux propres. — Variations de la dette actuarielle : (En milliers d'E uros) 31/12/2017 31/12/2016 Dette actuarielle au 31/12/N-1 18 493 16 374 Coût des services rendus sur l'exercice 1 316 1 098 Coût financier 251 328 Cotisations employés Modifications, réductions et liquidations de régime Variation de périmètre -10 -69 Indemnités de cessation d'activité Prestations versées (obligatoire) -955 -571 (Gains) / pertes actuariels 91 1 334 Dette actuarielle au 31/12/ N 19 187 18 493 — Détail de la charge comptabilisée au compte de résultat : (En milliers d'E uros) 31/12/2017 31/12/2016 Coût des services rendus 1 316 1 098 Coût financier 251 328 Rendement attendu des actifs -205 -302 Coût des services passés (Gains) / pertes actuariels net 217 117 (Gains) / pertes sur réductions et liquidations de régimes (Gains) / pertes du(e)s au changement de limitation d'actif Charge nette comptabilisée au compte de résultat 1 580 1 240 — Variations de juste valeur des actifs des régimes : (En milliers d'E uros) 31/12/2017 31/12/2016 Juste valeur des actifs / droits à remboursement au 31/12/N-1 15 813 14 893 Rendement attendu des actifs 205 302 Gains / (pertes) actuariels 36 Cotisations payées par l'employeur 1 599 1 259 Cotisations payées par les employés Modifications, réductions et liquidations de régime Variation de périmètre -10 -69 Indemnités de cessation d'activité Prestations payées par le fonds -955 -571 Juste valeur des actifs / droits a remboursement au 31/12/ N 16 689 15 813 — Composition des actifs des régimes : Les actifs de régimes concernant les IFC ainsi que les régimes de retraites sont composés de: – 83,8 % d'obligations – 9,5 % d'actions – 6,7 % d'autres produits — Variations de la provision : (En milliers d'E uros) 31/12/2017 31/12/2016 Dette actuarielle au 31/12/N -19 186 -18 493 Impact de la limitation d'actifs (Gains) / pertes actuariels restant à étaler 2 445 2 607 Juste valeur des actifs fin de période 16 689 15 813 Position nette (passif) / actifs au 31/12/ N -52 -72 — Rendement des actifs des régimes : Le rendement attendu des actifs de régime est de 1,95%. — Hypothèses actuarielles utilisées : Au 31 décembre 2017, les taux de sensibilité de PREDICA démontrent que : – une variation de plus 50bp des taux d'actualisation conduirait à une baisse de l'engagement de 1,88 % ; – une variation de moins de 50bp des taux d'actualisation conduirait à une hausse de l'engagement de 0,88 %. Note 17. – Fonds pour risques bancaires g é n é raux . (En milliers d'E uros) 31/12/2017 31/12/2016 Fonds pour risques bancaires généraux 38 557 34 557 Valeur au bilan 38 557 34 557 Note 18. – Dettes subordonnées : analyse par durée résiduelle . (En milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Dettes subordonnées à terme Euro Autres devises de l’Union Europ Franc suisse Dollar Yen Autres devises Titres et emprunts participatifs Autres emprunts subordonnés à terme 15 000 15 000 481 15 481 15 482 Dettes subordonnées à durée indéterminée (1) Euro Autres devises de l’Union Europ Franc suisse Dollar Yen Autres devises Placement des fonds propres des Caisses Locales 10 135 10 135 21 10 156 6 413 Dépôts de Garantie à caractère mutuel Valeur au bilan 10 135 25 135 502 25 637 21 895 (1) Durée résiduelle des dettes subordonnées à durée indéterminée positionnées par défaut en > 5 ans. Commentaires : Le montant des charges relatives aux dettes subordonnées s'élève à 1 034 milliers d'euros au 31 décembre 2017 contre 1 069 milliers d'euros au 31 décembre 2016. Note 19. – Variation des capitaux propres (avant répartition) — Variation des capitaux propres : (En milliers d'Euros) Capitaux propres Capital Réserve légale Réserve statutaire Primes, autres réserves et report à nouveau (1) Écarts conversion / réévaluation Provisions réglementées & subventions d'investissement Résultat Total des capitaux propres Solde au 31/12/2015 28 057 353 719 22 884 248 557 31 579 684 796 Dividendes versés au titre de 2015 -2 747 -2 747 Variation de capital (2) Variation des primes et réserves Affectation du résultat social 2015 21 624 7 208 -28 832 Report à nouveau Résultat de l’exercice 2016 29 430 29 430 Autres variations Solde au 31/12/2016 28 057 375 343 22 884 255 765 29 430 711 479 Dividendes versés au titre de 2016 -2 471 -2 471 Variation de capital (2) Variation des primes et réserves Affectation du résultat social 2016 20 219 6 740 -26 959 Report à nouveau Résultat de l’exercice 2017 26 480 26 480 Autres variations Solde au 31/12/2017 28 057 395 562 22 884 262 505 26 480 735 488 Commentaires : (1) Dont 59 035 milliers d'euros de primes d'émission, dont 70 590 milliers d'euros de primes de fusion. (2) Dont émission de Certificats Coopératifs d'Association souscrits par SACAM Mutualisation Note 20. – Composition des fonds propres . (En milliers d'E uros) 31/12/2017 31/12/2016 Capitaux propres 735 488 711 479 Fonds pour risques bancaires généraux 38 557 34 557 Dettes subordonnées et titres participatifs 25 637 21 895 Dépôts de garantie à caractère mutuel Total des fonds propres 799 682 767 931 Note 21. – Opé rations effectuées en devises . — Contributions par devise au bilan : (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Actif Passif Actif Passif Euro 6 250 171 6 062 622 5 871 849 5 682 243 Autres devises de l’Union Europ 35 35 93 93 Franc suisse Dollar 1 893 1 893 865 865 Yen Autres devises 248 248 271 271 Valeur brute 6 252 347 6 064 798 5 873 078 5 683 472 Créances, dettes rattachées et comptes de régularisation 95 212 88 113 110 976 83 885 Dépréciations -194 648 -216 697 Total 6 152 911 6 152 911 5 767 357 5 767 357 Note 22. – Operations de change, prêts et emprunts en devises . (En milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 A recevoir A livrer A recevoir A livrer Opérations de change au comptant Devises Euros Opérations de change à terme 7 079 7 078 1 593 1 589 Devises 3 532 3 532 804 804 Euros 3 547 3 546 789 785 Prêts et emprunts en devises Total 7 079 7 078 1 593 1 589 Note 23. – Operations sur instruments financiers à terme . (En milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Opérations de couverture Opérations autres que de couverture Total Total Opérations fermes 2 174 314 9 993 2 184 307 1 843 718 Opérations sur marchés organisés (1) Contrats à terme de taux d'intérêt Contrats à terme de change Instruments à terme ferme sur actions et indices boursiers Autres contrats à terme Opérations de gré à gré (1) 2 174 314 9 993 2 184 307 1 843 718 Swaps de taux d'intérêt 2 174 314 9 993 2 184 307 1 843 718 Autres contrats à terme de taux d'intérêt Contrats à terme de change FRA Instruments à terme ferme sur actions et indices boursiers Autres contrats à terme Opérations conditionnelles 80 540 80 540 Opérations sur marchés organisés Instruments de taux d'intérêt à terme Instruments sur action et indices boursiers à terme Instruments de taux de change à terme Autres instruments à terme conditionnels Opérations de gré à gré 80 540 80 540 Options de swaps de taux Instruments de taux d'intérêts à terme Instruments de taux de change à terme Achetés 40 270 40 270 Vendus 40 270 40 270 Instruments sur actions et indices boursiers à terme Autres instruments à terme conditionnels Dérivés de crédit Contrats de dérivés de crédit Total 2 174 314 90 533 2 264 847 1 843 718 (1) Les montants indiqués sur les opérations fermes correspondent au cumul des positions prêteuses et emprunteuses (swaps de taux et options de swap de taux), ou au cumul des achats et ventes de contrats (autres contrats). 23.1. Opérations sur instruments financiers à terme : encours notionnels par durée résiduelle : (En milliers d'Euros) Total 31/12/2017 Dont opérations effectuées de gré à gré Dont opérations sur marchés organisés et assimilés ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Futures Options de change 80 540 80 540 Options de taux Opérations fermes en devise sur marchés organisés F.R.A. Swaps de taux d’intérêt 490 797 856 791 836 719 490 797 856 791 836 719 Caps, floors , collars Forward taux Opérations fermes sur actions et indices Opérations conditionnelles sur actions et indices Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux Dérivés de crédit Sous total 571 337 856 791 836 719 571 337 856 791 836 719 Swaps de devises Opérations de change à terme 14 158 14 158 Sous total 14 158 14 158 Total 585 495 856 791 836 719 585 495 856 791 836 719 (En milliers d'Euros) Total 31/12/2016 Dont opérations effectuées de gré à gré Dont opérations sur marchés organisés et assimilés ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Futures Options de change Options de taux Opérations fermes en devise sur marchés organisés F.R.A. Swaps de taux d’intérêt 170 150 883 543 790 025 170 150 883 543 790 025 Caps, floors , collars Forward taux Opérations fermes sur actions et indices Opérations conditionnelles sur actions et indices Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux Dérivés de crédit Sous total 170 150 883 543 790 025 170 150 883 543 790 025 Swaps de devises Opérations de change à terme 3 183 3 183 Sous total 3 183 3 183 Total 173 333 883 543 790 025 173 333 883 543 790 025 23.2. Instruments financiers à terme : juste valeur : (En milliers d'euros) Juste Valeur Positive au 31/12/2017 Juste Valeur Négative au 31/12/2017 Encours Notionnel au 31/12/2017 Juste Valeur Positive au 31/12/2016 Juste Valeur Négative au 31/12/2016 Encours Notionnel au 31/12/2016 Futures Options de change 40 270 40 270 80 540 Options de taux Opérations fermes en devise sur marchés organisés F.R.A. Swaps de taux d’intérêt 73 449 86 467 2 184 307 100 445 123 206 1 843 718 Caps, floors , Collars Forward taux Opérations fermes sur actions et indices Opérations conditionnelles sur actions et indices Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux Dérivés de crédit Sous total 113 719 126 737 2 264 847 100 445 123 206 1 843 718 Swaps de devises Opérations de change à terme 7 080 7 078 14 158 1 593 1 589 3 183 Sous total 7 080 7 078 14 158 1 593 1 589 3 183 Total 120 799 133 815 2 279 005 102 038 124 795 1 846 901 23.3. Information sur les Swaps : — Ventilation des contrats d'échange de taux d'intérêt : (En milliers d'E uros) Position ouverte isolée Micro-couverture Macro-couverture Swaps de transaction Contrats d'échange de taux 9 993 329 091 1 845 222 Contrats assimilés (1) (1) Il s’agit des contrats assimilés au sens de l’article 2521-1 du règlement ANC 2014-07. Note 24. – Informations relatives au risque de contrepartie sur produits dérivés . L'évaluation du risque de contrepartie attaché aux Instruments Financiers à Terme utilisés par l'établissement mesurée par la valeur de marché de ces instruments et par le risque de crédit potentiel résultant de l'application de facteurs de majoration ( add -on) réglementaires, fonction de la durée résiduelle et de la nature des contrats peut être résumée de la façon suivante : Répartition des risques de contrepartie sur instruments financiers à terme : (En milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Valeur de marché Risque de crédit potentiel ( * ) Total risque de contrepartie Valeur de marché Risque de crédit potentiel Total risque de contrepartie Risques sur les gouvernements et banques centrales de l’ OCDE et organismes assimilés Risques sur les établissements financiers de l’ OCDE et organismes assimilés 81 247 8 443 89 690 99 916 8 340 108 256 Risques sur les autres contreparties 452 67 519 638 83 721 Total avant effet des accords de compensation 81 631 8 510 90 141 100 554 8 423 108 977 Dont risques sur contrats de : Taux d'intérêt, change et matières premières 81 631 8 510 90 141 100 445 8 423 108 868 Dérivés actions et sur indices Total avant effet des accords de compensation 81 631 8 510 90 141 100 445 8 423 108 868 Incidences des accords de compensation et de collatérisation Total après effet des accords de compensation et de collaterisation 81 631 8 510 90 141 100 554 8 423 108 977 (*) Calculé selon les normes prudentielles CRR / CRD4 Note 25. – Engagements de financement et de garantie et autres garanties . (En milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Engagements donnés : Engagements de financement 423 769 382 706 Engagements en faveur d'établissements de crédit 1 100 Engagements en faveur de la clientèle 423 769 381 606 Ouverture de crédits confirmés 172 563 173 191 Ouverture de crédits documentaires 28 Autres ouvertures de crédits confirmés 172 563 173 163 Autres engagements en faveur de la clientèle 251 206 208 415 Engagements de garantie 306 535 205 536 Engagements d'ordre d'établissement de crédit 126 009 126 057 Confirmations d'ouverture de crédits documentaires 48 Autres garanties 126 009 126 009 Engagements d'ordre de la clientèle 180 526 79 479 Cautions immobilières 20 989 16 137 Autres garanties d'ordre de la clientèle 159 537 63 342 Engagements sur titres 408 Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements à donner 408 Engagements reçus Engagements de financement 17 962 24 466 Engagements reçus d'établissements de crédit 17 962 24 466 Engagements reçus de la clientèle Engagements de garantie 1 176 185 1 030 228 Engagements reçus d'établissements de crédit 138 722 106 634 Engagements reçus de la clientèle 1 037 463 923 594 Garanties reçues des administrations publiques et assimilées 234 135 211 091 Autres garanties reçues 803 328 712 503 Engagements sur titres 408 Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements reçus 408 Engagements donnés de garantie d'ordre d'établissements de crédit – Autres garanties : dont 126 009 milliers d'euros relatifs à la garantie (Switch Assurance) mise en place le 1 er juillet 2016, en amendement de la garantie précédente octroyée le 2 janvier 2014 pour 327 349 milliers d'euros. Note 26. – Actifs donnes et reçus en garantie . Créances apportées en garantie . — Au cours de l'année 2017, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée a apporté 1 187 195 milliers d'euros de créances en garantie dans le cadre de la participation du groupe Crédit Agricole à différents mécanismes de refinancement, contre 1 269 478 milliers d'euros en 2016. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée conserve l'intégralité des risques et avantages associés à ces créances. En particulier, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée a apporté : — 715 508 milliers d'euros de créances à Crédit Agricole S.A. dans le cadre des opérations de refinancement du Groupe auprès de la Banque de France, contre 761 194 milliers d'euros en 2016; — 132 717 milliers d'euros de créances hypothécaires à Crédit Agricole S.A. dans le cadre du refinancement auprès de la CRH (Caisse de Refinancement de l'Habitat), contre 153 898 milliers d'euros en 2016; — 338 969 milliers d'euros de créances à Crédit Agricole S.A. ou à d'autres partenaires du Groupe dans le cadre de divers mécanismes de refinancement, contre 354 386 milliers d'euros en 2016 . Note 27. – Produits nets d'intérêts et revenus assimil é s . (En milliers d'E uros) 31/12/2017 31/12/2016 Sur opérations avec les établissements de crédit 427 404 Sur opérations internes au Crédit Agricole 10 315 12 133 Sur opérations avec la clientèle 129 710 138 402 Sur obligations et autres titres à revenu fixe 4 254 4 561 Produit net sur opérations de macro-couverture Sur dettes représentées par un titre 6 347 6 263 Autres intérêts et produits assimilés 60 775 Intérêts et produits assimilés 151 113 162 538 Sur opérations avec les établissements de crédit -398 -512 Sur opérations internes au Crédit Agricole -41 229 -34 959 Sur opérations avec la clientèle -24 468 -27 915 Charge nette sur opérations de macro-couverture -1 976 -3 151 Sur obligations et autres titres à revenu fixe Sur dettes représentées par un titre -11 791 -11 772 Autres intérêts et charges assimilées -60 -93 Intérêts et charges assimilées -79 922 -78 402 Total produits nets d'intérêts et revenus assimiles (1) 71 191 84 136 (1) Le montant des charges nettes d'intérêts et revenus assimilés des dettes subordonnées au 31 décembre 2017 est de 1 034 milliers d'euros, il était de 1 069 milliers d'euros au 31 décembre 2016. Les opérations de macro-couverture portent sur l'ensemble du portefeuille et sont, par nature, non affectables à un type d'opérations. Elles sont présentées sur des lignes spécifiques. Note 28. – Revenus des titres . (En milliers d'E uros) 31/12/2017 31/12/2016 Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme 16 159 12 866 Titres de placement et titres de l'activité de portefeuille Opérations diverses sur titres Total des revenus des titres à revenus variables 16 159 12 866 Note 29. – Produit net des commissions . (En milliers d'E uros) 31/12/2017 31/12/2016 Produits Charges Net Produits Charges Net Sur opérations avec les établissements de crédit 99 -50 49 88 -48 40 Sur opérations internes au Crédit Agricole 4 736 -13 148 -8 412 5 433 -12 013 -6 580 Sur opérations avec la clientèle 17 820 -158 17 662 17 790 -181 17 609 Sur opérations sur titres Sur opérations de change 8 8 7 7 Sur opérations sur instruments financiers à terme et autres opérations de hors-bilan Sur prestations de services financiers (1) 52 940 -6 007 46 933 52 659 -5 441 47 218 Provision pour risques sur commissions 157 -165 -8 148 -152 -4 Total produit net des commissions 75 760 -19 528 56 232 76 125 -17 835 58 290 (1) dont prestations assurance-vie : 10 331 milliers d'euros Note 30. – Gains ou pertes des opérations sur portefeuilles de négociation . (En milliers d'E uros) 31/12/2017 31/12/2016 Solde des opérations sur titres de transaction Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés 143 136 Solde des autres opérations sur instruments financiers à terme 41 53 Gains ou pertes des opérations sur portefeuilles de négociations 184 189 Note 31. – Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimil é s . (En milliers d'E uros) 31/12/2017 31/12/2016 Titres de placement Dotations aux dépréciations -4 -41 Reprises de dépréciations 30 886 Dotations ou reprises nettes aux dépréciations 26 845 Plus-values de cession réalisées Moins-values de cession réalisées -76 Solde des plus et moins-values de cession réalisées -76 Solde des opérations sur titres de placement -50 845 Titres de l'activité de portefeuille Dotations aux dépréciations Reprises de dépréciations Dotations ou reprises nettes aux dépréciations Plus-values de cession réalisées Moins-values de cession réalisées Solde des plus et moins-values de cession réalisées Solde des opérations sur titres de l'activité de portefeuille Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimiles -50 845 Note 32. – Autres produits et charges d'exploitation bancaire . (En milliers d'E uros) 31/12/2017 31/12/2016 Produits divers 2 857 3 397 Quote-part des opérations faites en commun Refacturation et transfert de charges Reprises provisions Autres produits d'exploitation bancaire 2 857 3 397 Charges diverses -306 -90 Quote-part des opérations faites en commun -254 -248 Refacturation et transfert de charges Dotations provisions Autres charges d'exploitation bancaire -560 -338 Total autres produits et charges d'exploitation bancaire 2 297 3 059 Note 33. – Charges générales d'exploitation . (En milliers d'E uros) 31/12/2017 31/12/2016 Frais de personnel : Salaires et traitements -34 086 -33 942 Charges sociales -15 868 -15 628 Dont cotisations au titre des régimes d’avantages postérieurs à l’emploi à cotisations définies -3 630 -3 626 Intéressement et participation -4 465 -4 953 Impôts et taxes sur rémunérations -6 008 -6 108 Total des charges de personnel -60 427 -60 631 Refacturation et transferts de charges de personnel 2 230 2 536 Frais de personnel nets -58 197 -58 095 Frais administratifs : Impôts et taxes -3 009 -5 373 Services extérieurs, autres frais administratifs et contributions règlementaires (1) -37 758 -34 284 Total des charges administratives -40 767 -39 657 Refacturation et transferts de charges administratives 621 412 Frais administratifs nets -40 146 -39 245 Charges générales d'exploitation -98 343 -97 340 (1) Dont 526 milliers d'euros au titre du fonds de résolution unique Crédit d'Impôt pour la Compétitivité et l'Emploi (CICE) . — Au titre de l'exercice écoulé et des exercices 2016, 2015, 2014 et 2013, un montant de 6 946 milliers d'euros a été accordé à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée au titre du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (respectivement pour 1 659k€, 1 432k€, 1 456k€, 1 420k€ et 979k€). Effectif moyen : — Effectif par catégorie (Effectif moyen du personnel en activité au prorata de l'activité) Catégories de personnel 31/12/2017 31/12/2016 Cadres 155 150 Non cadres 746 775 Total de l'effectif moyen 901 925 Dont : France 885 909 Étranger 16 16 Dont : personnel mis à disposition 1 1 La rémunération des organes de direction et d'administration est conforme à la convention collective des Cadres de Direction et aux textes en vigueurs dans l'institution. Le montant global des rémunérations des organes d'administration et de direction s'élève à 1 507 K€ Note 34. – Cout du risque . (En milliers d'E uros) 31/12/2017 31/12/2016 Dotations aux provisions et dépréciations -119 602 -38 579 Dépréciations de créances douteuses -31 363 -29 445 Autres provisions et dépréciations -88 239 -9 134 Reprises de provisions et dépréciations 142 394 52 181 Reprises de dépréciations de créances douteuses (1) 44 913 30 462 Autres reprises de provisions et dépréciations (2) 97 481 21 719 Variation des provisions et dépréciations 22 792 13 602 Pertes sur créances irrécouvrables non dépréciées (3) -1 923 -443 Pertes sur créances irrécouvrables dépréciées (4) -30 571 -22 063 Décote sur prêts restructurés -92 -1 Récupérations sur créances amorties 2 652 364 Autres pertes -114 -636 Autres produits Cout du risque -7 256 -9 177 (1) dont utilisées en couverture de pertes sur créances douteuses compromises : 24 305 milliers d'euros dont utilisées en couverture de perte sur créances douteuse non compromises : 6 262 milliers d'euros (2) dont 105 milliers d'euros utilisés en couverture de risques provisionnés au passif (3) dont 1 548 milliers d'euros sur les créances douteuses compromises (4) dont 24 305 milliers d'euros sur les créances douteuses compromises Note 35. – Résultat net sur actifs immobilis é s . (En milliers d'E uros) 31/12/2017 31/12/2016 Immobilisations financières : Dotations aux dépréciations -1 623 -139 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme -1 623 -139 Reprises de dépréciations 775 23 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme 775 23 Dotation ou reprise nette aux dépréciations -848 -116 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme -848 -116 Plus-values de cessions réalisées 38 1 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme 38 1 Moins-values de cessions réalisées -699 -8 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme -699 -8 Pertes sur créances liées à des titres de participation Solde des plus et moins-values de cessions -661 -7 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme -661 -7 Solde en perte ou en bénéfice -1 509 -123 Immobilisations corporelles et incorporelles Plus-values de cessions 83 16 Moins-values de cessions -845 -341 Solde en perte ou en bénéfice -762 -325 Résultat net sur actifs immobilises -2 271 -448 Note 36. – Charges et produits exceptionnels . La Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée n'a pas comptabilisé de charges ni de produits exceptionnels sur l'exercice 2017. Note 37. – Impôt sur les bénéfices . Cet agrégat comprend la charge relative à l'impôt sur les bénéfices ainsi que les provisions pour risques fiscaux. La charge fiscale de l'exercice s'élève à 3 876 K€. Intégration fiscale : La Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée fait partie du groupe fiscal constitué par Crédit Agricole S.A. A ce titre, elle a perçu un produit d'impôt résultant de la réallocation de l'économie d'IS liées aux dividendes intragroupe pour 1 215 K€. Note 38. Informations relatives aux résultats des activités bancaires La Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée exerce son activité essentiellement dans le secteur "banque de proximité en France", toutefois il convient de noter l'activité de sa succursale à Barcelone (distribution de crédits). 38.1. Résultat courant par zone géographique : (En milliers d'Euros) 31/12/2017 PNB Charges d'exploitation Dotation aux amortissements et dépréciations RBE Coût du risque Résultat d'exploitation Résultat net sur actifs immobilisés Résultat courant avant impôt France (y compris DOM-TOM) 143 032 -95 977 -4 688 42 367 -3 872 -38 596 -1 429 37 066 Autres pays de l'u.E . 2 981 -1 329 -136 1 516 -3 384 -1 868 -842 -2 710 Résultat courant avant impôt 146 013 -97 306 -4 824 43 883 -7 256 36 728 -2 271 34 356 (En milliers d'Euros) 31/12/2016 PNB Charges d'exploitation Dotation aux amortissements et dépréciations RBE Coût du risque Résultat d'exploitation Résultat net sur actifs immobilisés Résultat courant avant impôt France (y compris DOM-TOM) 155 804 -94 788 -4 960 56 056 -4 195 51 861 -107 51 754 Autres pays de l'u.E . 3 581 -2 551 -128 902 -4 982 -4 080 -341 -4 421 Résultat courant avant impôt 159 385 -97 339 -5 088 56 958 -9 177 47 781 -448 47 333 Note 39. – Affectation des résultats . Résultat de l'exercice à affecter 26 479 907,51 € – Distribué 2 249 030,97 € Intérêts aux parts au taux de 1,25% 263 037,91 € Aux Caisses locales 263 033,33 € Aux autres souscripteurs 4,58 € Rémunération des CCA 1 985 993,06 € – Conservé 24 230 876,54 € Réserve légale 18 173 157,40 € Autres réserves 6 057 719,13 € Note 40. – Implantation dans des états ou territoires non coopératifs . La Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée ne détient aucune implantation directe ou indirecte dans un État ou un territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A du Code général des impôts. Note 41. – Publicité des honoraires de commissaires aux comptes . Collège des Commissaires aux Comptes de Crédit Agricole Sud Méditerranée : (En milliers d'E uros hors taxes) Ernst & Young % KPMG % Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels (*) 125 53,4 89 38,0 Services autres que la certification des comptes (**) 20 8,6 Total 125 53,4 109 46,6 (*) Y compris les prestations d'experts indépendants ou du réseau à la demande des commissaires aux comptes dans le cadre de la certification des comptes. (**) KPMG Audit : Prestation relative aux informations sociales et environnementales communiquées dans le rapport de gestion Note 42. – Attestation des commissaires aux comptes et publicit é. Le rapport de gestion est à la disposition des sociétaires, pour consultation, au Siège Social de Crédit Agricole Sud Méditerranée, 30 rue Pierre Bretonneau à Perpignan. IV. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels . (Exercice clos le 31 décembre 2017.) Aux Sociétaires de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Méditerranée, 1. Opinion. — En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos Assemblées générales, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud-Méditerranée relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2017, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au Conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit. 2. Fondement de l’opinion : — Référentiel d’audit : Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. — Indépendance : Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1er janvier 2017 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. 3. Justification des appréciations - Points clés de l’audit. — En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. — Dépréciations de créances de crédit sur une base individuelle : Risque identifié : La Caisse Régionale constitue des provisions pour couvrir les risques avérés de pertes résultant de l'incapacité de ses clients à faire face à leurs engagements financiers. Les pertes prévisibles au titre du risque de crédit avéré font l’objet d’une dépréciation correspondant à la différence entre la valeur comptable des prêts et la somme des flux futurs estimés, actualisés au taux du contrat, comme exposé dans la note 2.1 de l’annexe aux comptes annuels. S’agissant de la détermination d’éventuelles dépréciations, la Direction de votre établissement est conduite à formuler des hypothèses pour estimer les flux futurs de recouvrement. Au 31 décembre 2017, les encours de crédit s’élèvent à 4.800 millions d’euros dont 246 millions d’euros d’encours douteux dépréciés à hauteur de 158 millions d’euros, tel que détaillé dans la note 4 de l’annexe aux comptes annuels. Nous avons considéré la détermination des dépréciations des créances comme un point clé de l’audit en raison de l’importance relative de ces dépréciations dans le bilan et de leur sensibilité aux hypothèses retenues par la Direction pour la détermination des flux futurs estimés et la valeur des garanties associés. Notre réponse à ce risque : Nos travaux ont consisté à examiner le dispositif mis en place par la Direction pour évaluer le montant des dépréciations à comptabiliser. Nous avons en particulier : – mené des entretiens au cours de l’exercice avec les personnes en charge du suivi des risques au sein de la Caisse régionale afin de prendre connaissance de la gouvernance et des procédures mises en place pour évaluer ces dépréciations et assurer leur correcte alimentation en comptabilité ; – testé l’efficacité des contrôles clés mis en œuvre par la Caisse régionale relatifs à ces procédures ; – apprécié le bien-fondé des hypothèses utilisées par la Direction pour la détermination des flux futurs estimés sur un échantillon de dossiers de crédit présentant un risque avéré ; – effectué un examen analytique de la couverture des encours douteux. — Dépréciations de créances de crédit sur des bases collectives et sectorielles : Risque identifié : La Caisse Régionale constitue des dépréciations sur des bases collectives et sectorielles sur des encours non dépréciés individuellement. Ces dépréciations collectives sont déterminées à l’aide des modèles internes de risque de crédit, sur la base de séries statistiques et historiques des défaillances de la clientèle. S’agissant de la détermination des autres dépréciations sur bases sectorielles, la Direction de votre établissement est conduite à formuler des hypothèses de dégradation de la notation des contreparties. Au 31 décembre 2017, le montant des dépréciations sur bases collectives et sectorielles s’élève à 37 millions d’euros, tel que présenté dans la note 14 aux comptes annuels. Nous avons considéré la détermination des dépréciations comme un point clé de l’audit en raison : – de l’importance des hypothèses dans les modèles de notation et dans les scenarii de dégradation de ces notations ; – de l’évolution au cours de l’exercice 2017 du modèle interne de risque de crédit de la banque de détail. Notre réponse à ce risque : Nos travaux ont consisté à : – effectuer une analyse des évolutions du modèle de notation et identifier les contrôles réalisés que nous considérons pertinents sur la qualité des données utilisées et produites par le modèle et la traçabilité des anomalies. Compte tenu de l’organisation qui prévaut au sein du groupe Crédit Agricole , nous nous sommes fait assister par les commissaires aux comptes de l’organe central pour la mise en œuvre des travaux définis ci-dessus. Nous avons pris connaissance de leurs travaux et nous nous sommes assuré que ces derniers étaient appropriés ; – prendre connaissance de la documentation fournie par la Caisse Régionale sur la justification du choix des secteurs retenus et des procédures appliquées par la Caisse régionale pour la détermination des dépréciations sectorielles ; – tester le correct déversement des données servant de base au calcul des dépréciations sur bases collectives et sectorielles dans les outils alimentant la comptabilité ; – procéder à un examen analytique de l’évolution des encours et des dépréciations par notation. Vérification du rapport de gestion et des autres documents adressés aux sociétaires. Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d’administration et dans les autres documents adressés aux sociétaires sur la situation financière et les comptes annuels. En application de la loi, nous nous sommes assuré que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle et à l’identité des détenteurs du capital ou des droits de vote vous ont été communiquées dans le rapport de gestion. Informations résultant d'autres obligations légales et réglementaires. Désignation des commissaires aux comptes. — Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Méditerranée par votre Assemblée générale du 27 mars 2008 pour le cabinet KPMG Audit et du 27 mars 2008 pour le cabinet ERNST & YOUNG et Autres. Au 31 décembre 2017, les cabinets KPMG Audit et ERNST & YOUNG et Autres étaient dans leur dixième année de leur mission sans interruption. Précédemment, le cabinet ERNST & YOUNG Audit, membre du réseau EY, a exercé les fonctions de commissaire aux comptes de la Caisse Régionale Sud Méditerranée de 1989 à 2010 . Responsabilités de la Direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels. Il appartient à la Direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la Direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au Conseil d’administration de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d’administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels. Objectif et démarche d’audit. — Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L. 823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre caisse régionale. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : – il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; – il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; – il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la Direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; – il apprécie le caractère approprié de l’application par la Direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; – il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au Conseil d’administration. — Nous remettons un rapport au Conseil d’administration qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au Conseil d’administration, figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au Conseil d’administration la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le Conseil d’administration des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Labège , le 8 mars 2018 Paris-La Défense, le 8 mars 2018 KPMG Audit Département de KPMG S.A. : Ernst & Young et Autres Membre du réseau Ernst & Young Global Limited : Philippe Saint-Pierre ; Luc Valverde ; Associé , Associé . V. — Rapport de gestion . En application du Règlement n°94-03 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière, le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège de la société : 30, rue Pierre Bretonneau BP 39923- 66 832 PERPIGNAN CEDEX. B. — Comptes consolidés au 31 décembre 2017 . Arrêtés par le Conseil d’administration de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Méditerranée en date du 8 février 2018 et soumis à l’approbation de l’Assemblée générale ordinaire en date du 30 mars 2018 Les comptes consolidés sont constitués du cadre général, des états financiers consolidés et des notes annexes aux états financiers I. — Cadre général . Présentation juridique de l’entité . La Caisse Régionale Sud Méditerranée est une société coopérative à personnel et capital variable dont le siège est situé à PERPIGNAN, 30 rue pierre Bretonneau. Elle est inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de PERPIGNAN sous la référence 776179335 et fait partie du groupe Crédit Agricole au même titre que les 38 autres Caisses Régionales figurant dans l’organigramme du groupe décrit ci-après. Organigramme simplifié du Crédit Agricole Un Groupe bancaire d’essence mutualiste . — L’organisation du Crédit Agricole fait de lui un Groupe uni et décentralisé : sa cohésion financière, commerciale et juridique va de pair avec la décentralisation des responsabilités. Les Caisses locales forment le socle de l’organisation mutualiste du Groupe. Leur capital social est détenu par 9,7 millions de sociétaires qui élisent quelques 30 902 administrateurs. Elles assurent un rôle essentiel dans l’ancrage local et la relation de proximité avec les clients. Les Caisses locales détiennent la majeure partie du capital des Caisses régionales, sociétés coopératives à capital variable et banques régionales de plein exercice. La SAS Rue La Boétie , détenue exclusivement par les Caisses régionales, détient la majorité du capital de Crédit Agricole S.A. Les titres SAS Rue La Boétie ne sont pas cessibles en dehors de la communauté des Caisses régionales. Par ailleurs, les transactions éventuelles sur ces titres entre Caisses régionales sont encadrées par une convention de liquidité qui fixe notamment les modalités de détermination du prix de transaction. Ces opérations recouvrent les cessions de titres entre les Caisses régionales et les augmentations de capital de la SAS Rue la Boétie . La Fédération Nationale du Crédit Agricole (FNCA) constitue une instance d’information, de dialogue et d’expression pour les Caisses régionales. Crédit Agricole S.A. en qualité d’organe central du réseau Crédit Agricole, tel que défini à l’article R. 512-18 du Code monétaire et financier veille, conformément aux dispositions du Code monétaire et financier (article L. 511-31 et article L. 511-32), à la cohésion du réseau Crédit Agricole, au bon fonctionnement des établissements de crédit qui le composent et au respect des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont propres en exerçant sur ceux-ci un contrôle administratif, technique et financier. A ce titre, Crédit Agricole S.A. peut prendre toute mesure nécessaire, notamment pour garantir la liquidité et la solvabilité tant de l’ensemble du réseau que de chacun des établissements qui lui sont affiliés. Relations internes au Crédit Agricole . Mécanismes financiers internes . — Les mécanismes financiers qui régissent les relations réciproques au sein du Crédit Agricole sont spécifiques au Groupe. — Comptes ordinaires des Caisses régionales : Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole S.A. , qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en « Opérations internes au Crédit Agricole - Comptes ordinaires » et intégré sur la ligne « Prêts et créances sur les établissements de crédit » ou « Dettes envers les établissements de crédit ». — Comptes d'épargne à régime spécial : Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'épargne populaire, Livret de développement durable, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, Livret jeune et Livret A) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A. , où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en « Comptes créditeurs de la clientèle ». — Comptes et avances à terme : Les ressources d'épargne (comptes sur livrets, emprunts obligataires, bons et certains comptes à terme et assimilés, etc.) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et centralisées par Crédit Agricole S.A. , elles figurent à ce titre à son bilan. Les comptes d’épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les « avances » (prêts) faites aux Caisses régionales destinées à assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme. Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en œuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d'avances, dites « avances-miroir » (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15 %, 25 %, puis 33 % et, depuis le 31 décembre 2001, 50 % des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont la libre disposition. Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d’avances miroirs) sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l’utilisation de modèles de replacement et l’application de taux de marché. Par ailleurs, 50 % des nouveaux crédits réalisés depuis le 1 er janvier 2004 et entrant dans le champ d’application des relations financières entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales peuvent être refinancés sous forme d’avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A. Ainsi, deux types d'avances coexistent à ce jour : celles régies par les règles financières d’avant le 1 er janvier 2004 et celles régies par les nouvelles règles. Par ailleurs, des financements complémentaires à taux de marché peuvent être accordés aux Caisses régionales par Crédit Agricole S.A. — Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses régionales : Les ressources d'origine « monétaire » des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôt négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A. , où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques « Opérations internes au Crédit Agricole ». — Placement des excédents de fonds propres des Caisses régionales auprès de Crédit Agricole S.A. Les excédents disponibles de fonds propres des Caisses régionales peuvent être investis chez Crédit Agricole S.A. sous la forme de placements de 3 à 10 ans dont les caractéristiques sont celles des opérations interbancaires du marché monétaire. — Opérations en devises : Crédit Agricole S.A. , intermédiaire des Caisses régionales auprès de la Banque de France, centralise leurs opérations de change. — Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A. : Ceux-ci sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A. , en fonction du type de titres émis, en « Dettes représentées par un titre » ou « Dettes subordonnées ». — Couverture des risques de liquidité et de solvabilité : Dans le cadre du mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l’article L. 511-31 du Code monétaire et financier, Crédit Agricole S.A., en sa qualité d’organe central, doit prendre toutes mesures nécessaires pour garantir la liquidité et la solvabilité de chaque établissement de crédit affilié comme de l’ensemble du réseau. Ainsi, chaque membre du réseau et chaque établissement affilié bénéficie de cette solidarité financière interne. Les dispositions générales du Code monétaire et financier ont été déclinées par des dispositifs internes qui prévoient les mesures opérationnelles à prendre dans le cadre de ce mécanisme légal de solidarité. Dans le cadre de l’introduction en bourse de Crédit Agricole S.A. , la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A. ) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au groupe Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d’un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d’assurer son rôle d’organe central en intervenant en faveur des affiliés qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des Opérations de Bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R. 01-453. Par ailleurs, le dispositif européen de résolution des crises bancaires adopté au cours de l’année 2014 (directive BRRD, transposée en droit français par l’ordonnance 2015-1024 du 20 août 2015, qui a également adapté le droit français au règlement sur le mécanisme de résolution unique) introduit plusieurs modifications importantes dans la réglementation applicable aux établissements de crédit. Ce dispositif, qui comprend des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires, a pour objet de préserver la stabilité financière, d’assurer la continuité des activités, des services et des opérations des établissements dont la défaillance aurait de graves conséquences pour l’économie, de protéger les déposants, et d’éviter ou de limiter au maximum le recours au soutien financier public. Dans ce cadre, les autorités de résolutions européennes, dont le Conseil de résolution unique, ont été dotées de pouvoirs très étendus en vue de prendre toute mesure nécessaire dans le cadre de la résolution de tout ou partie d’un établissement de crédit ou du groupe auquel il appartient. Ce dispositif de résolution ne remet pas en cause le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l’article L. 511-31 du Code monétaire et financier, appliqué au réseau Crédit Agricole tel que défini par l’article R. 512-18 de ce même Code. Crédit Agricole S.A. considère qu’en pratique, ce mécanisme devrait s’exercer préalablement à toute mesure de résolution. L’application au groupe Crédit Agricole de la procédure de résolution suppose ainsi que le mécanisme légal de solidarité interne n’aurait pas permis de remédier à la défaillance d’une ou plusieurs entités affiliées du Groupe, et donc du réseau dans son ensemble. Elle est par ailleurs de nature à limiter la survenance des conditions de mise en œuvre de la garantie des obligations de Crédit Agricole S.A. consentie en 1988 au bénéfice de ses tiers créanciers par l’ensemble des Caisses régionales, solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Il est rappelé que cette garantie est susceptible d’être mise en œuvre en cas d’insuffisance d’actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l’issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. Dans la conduite de son action en tant qu’autorité de résolution, le Conseil de Résolution Unique doit respecter le principe fondamental selon lequel aucun créancier ne doit, en résolution, subir de pertes plus importantes que celles qu’il aurait subies si la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Méditerranée concernée avait été liquidée selon une procédure normale d’insolvabilité (principe dit du No Creditor Worse Off than on Liquidation – NCWOL – prévu à l’article L.613-57-1 du Code monétaire et financier et à l’article 73 de la directive BRRD). La nécessité de respecter ce principe conduit Crédit Agricole S.A. à considérer que la garantie accordée en 1988 par les Caisses régionales au bénéfice des créanciers de Crédit Agricole S.A. devra être prise en compte par le Conseil de Résolution Unique, sans toutefois préjuger des modalités de cette prise en compte. — Garanties spécifiques apportées par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch) : Le dispositif des garanties Switch, mis en place le 23 décembre 2011 complété par un premier avenant signé le 19 décembre 2013 et amendé par deux avenants en 2016 respectivement signés le 17 février (avenant n°2) et le 21 juillet (avenant n°3), s’inscrit dans le cadre des relations financières entre Crédit Agricole S.A., en qualité d’organe central, et le réseau mutualiste des Caisses régionales de Crédit Agricole. Les derniers amendements de ces garanties ont pris effet rétroactivement le 1 er juillet 2016, en remplacement des précédentes, avec pour échéance le 1 er mars 2027 sous réserve de résiliation anticipée totale ou partielle ou de prorogation selon les dispositions prévues au contrat. A travers ce dispositif, et dans la limite du plafond contractuel, les Caisses régionales s’engagent à supporter, pour le compte de Crédit Agricole S.A., les exigences prudentielles liées à la mise en équivalence de certaines participations détenues par Crédit Agricole S.A., et à en subir les risques économiques associés sous forme d’indemnisation le cas échéant. Les garanties en vigueur permettent un transfert des exigences prudentielles s’appliquant désormais aux participations de Crédit Agricole S.A. dans Crédit Agricole Assurances (CAA), celles-ci étant mises en équivalence pour les besoins prudentiels : on parle désormais des garanties Switch Assurance. Elles font l’objet d’une rémunération fixe qui couvre le risque actualisé et le coût d’immobilisation des fonds propres par les Caisses régionales. La bonne fin du dispositif est sécurisée par des dépôts de garantie versés par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. Ces dépôts de garantie sont calibrés pour matérialiser l’économie de fonds propres réalisée par Crédit Agricole S.A., et sont rémunérés à taux fixe aux conditions de la liquidité long terme. Ainsi les garanties Switch Assurance protègent Crédit Agricole S.A. en cas de baisse de la valeur de mise en équivalence des participations susvisées moyennant le versement par les Caisses régionales d’une indemnisation compensatrice prélevée sur le dépôt de garantie. Symétriquement, en cas de hausse ultérieure de la valeur de mise en équivalence, Crédit Agricole S.A., de par l’application d’une clause de retour à meilleure fortune, pourrait restituer les indemnisations préalablement perçues. Sur le plan prudentiel : — Crédit Agricole S.A. réduit ses exigences de capital à proportion du montant des garanties accordées par les Caisses régionales ; — Les Caisses régionales constatent symétriquement des exigences de capital égales à celles économisées par Crédit Agricole S.A. Ce dispositif, qui est neutre au niveau du groupe Crédit Agricole, permet de rééquilibrer l’allocation en fonds propres entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales. Sur le plan comptable : Les garanties s’analysent en substance comme des contrats d’assurance du fait de l’existence d’un risque d’assurance au sens de la norme IFRS 4. La norme IFRS 4 permet à l’émetteur d’un contrat d’assurance, de recourir aux principes comptables déjà appliqués pour des garanties données similaires, sous réserve d’effectuer un test de suffisance du passif selon les modalités visées par le paragraphe 14(b) de la norme. Par conséquent, le traitement comptable des garanties est assimilable à celui d’une garantie donnée à première demande et leur rémunération est enregistrée de manière étalée dans la marge d’intérêt en Produit net bancaire. Dans le cas où il existerait des perspectives de perte nette à l'échéance après prise en compte d’hypothèse raisonnables de retour à meilleure fortune, une provision serait à doter, en Coût du risque, conformément aux exigences du test de suffisance du passif. En cas d’appel des garanties, ou le cas échéant lors d’un retour à meilleure fortune ultérieur, la charge d’indemnisation ou le produit de remboursement seraient respectivement reconnus en Coût du risque. Il convient de noter que l’activation des garanties Switch Assurance est semestrielle et s’apprécie sur la base des variations semestrielles de la Valeur de Mise en Équivalence des participations détenues dans Crédit Agricole Assurance. Lors des arrêtés trimestriels, les Caisses régionales sont tenues d’estimer s’il existe un risque d’indemnisation et de le provisionner le cas échéant ; en cas de retour probable à meilleure fortune, aucun produit ne peut être comptabilisé, celui-ci n’étant pas certain. Lors des arrêtés semestriels et si les conditions sont vérifiées, les Caisses régionales comptabilisent les effets de l’activation des garanties sous forme d’appel ou de retour à meilleure fortune. Informations relatives aux parties liées . — Les parties liées correspondent aux entités constituant le périmètre consolidé au 31 décembre 2017 et aux dirigeants. Celui-ci est composé de la Caisse Régionale Sud Méditerranée , du compartiment de la Caisse Régionale dans le FCT Crédit Agricole Habitat 2015, dans le FCT Crédit Agricole Habitat 2017 et des 32 Caisses Locales qui lui sont affiliées, selon les principes énoncés au paragraphe « la consolidation des Caisses Régionales.» Le montant du capital détenu par les Caisses Locales est de 21 043 K€, les comptes courants bloqués s’élèvent à 1 490 K€ et les titres négociables à moyen terme à 8 645K€. II. — États financiers consolid é s . 1. — Compte de résultat . (En milliers d'Euros) Notes 31/12/2017 31/12/2016 Intérêts et produits assimilés 4.1 170 393 181 317 Intérêts et charges assimilées 4.1 -81 291 -89 941 Commissions (produits) 4.2 75 655 76 033 Commissions (charges) 4.2 -19 535 -17 843 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 4.3 -1 228 -1 175 Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente 4.4-6.4 15 354 12 617 Produits des autres activités 4.5 1 806 1 772 Charges des autres activités 4.5 -1 801 -1 437 Produit net bancaire 159 353 161 343 Charges générales d'exploitation 4.6-7.1-7.4-7.6 -98 160 -97 482 Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles 4.7 -4 552 -4 855 Résultat brut d’exploitation 56 641 59 006 Coût du risque 4.8 -8 070 -8 378 Résultat d'exploitation 48 571 50 628 Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence Gains ou pertes nets sur autres actifs 4.9 79 15 Variations de valeur des écarts d'acquisition Résultat avant impôt 48 650 50 643 Impôts sur les bénéfices 4.10 -13 521 -15 680 Résultat net d'impôt des activités abandonnées Résultat net 35 129 34 963 Participations ne donnant pas le contrôle Résultat net part du groupe 35 129 34 963 2. — Résultat net et gains et pertes comptabilises directement en ca pitaux propres . (En milliers d'euros) Notes 31/12/2017 31/12/2016 Résultat net 35 129 34 963 Gains et pertes actuariels sur avantages post-emploi 4.11 -56 -1 334 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables, hors entreprises mises en équivalence 4.11 -56 -1 334 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables, des entreprises mises en équivalence Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.11 -114 213 Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables 4.11 -170 -1 121 Gains et pertes sur écarts de conversion Gains et pertes sur actifs disponibles à la vente 4.11 13 873 771 Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture 4.11 257 227 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.11 14 130 998 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.11 -544 -199 Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables 4.11 13 586 799 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres 4.11 13 416 -322 Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 48 545 34 641 Dont part du Groupe 48 545 34 641 Dont participations ne donnant pas le contrôle 3. — Bilan . (En milliers d’Euros.) Actif Notes 31/12/2017 31/12/2016 Caisse, banques centrales 6.1 35 063 32 215 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 6.2-6.9 5 937 6 156 Instruments dérivés de couverture 3.2-3.4 81 247 99 916 Actifs financiers disponibles à la vente 6.4-6.7-6.8-6.9 591 246 519 506 Prêts et créances sur les établissements de crédit 3.1-3.3-6.5-6.7-6.9 396 053 347 730 Prêts et créances sur la clientèle 3.1-3.3-6.5-6.7-6.9 4 756 309 4 512 216 Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 39 089 59 194 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance 6.6-6.7-6.9 211 718 163 280 Actifs d'impôts courants et différés 6.13 18 518 25 207 Comptes de régularisation et actifs divers 6.14 119 514 140 294 Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées Participation aux bénéfices différée Participation dans les entreprises mises en équivalence Immeubles de placement 6.15 4 886 4 791 Immobilisations corporelles 6.16 26 287 26 625 Immobilisations incorporelles 6.16 881 885 Écarts d'acquisition Total de l'actif 6 286 748 5 938 015 Passif Notes 31/12/2017 31/12/2016 Banques centrales Passifs financiers à la juste valeur par résultat 6.2 556 638 Instruments dérivés de couverture 3.2-3.4 94 369 122 677 Dettes envers les établissements de crédit 3.3-6.10 2 950 428 2 788 892 Dettes envers la clientèle 3.1-3.3-6.10 2 059 752 1 885 101 Dettes représentées par un titre 3.2-3.3-6.11 166 507 159 413 Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 54 665 73 071 Passifs d'impôts courants et différés 6.13 2 1 127 Comptes de régularisation et passifs divers 6.14 101 603 94 477 Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées Provisions techniques des contrats d'assurance Provisions 6.17 19 190 21 574 Dettes subordonnées 3.2-3.3-6.11 15 469 15 444 Total dettes 5 462 560 5 161 414 Capitaux propres 824 188 776 601 Capitaux propres part du Groupe 824 188 776 601 Capital et réserves liées 161 478 159 950 Réserves consolidées 610 608 578 131 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 16 973 3 557 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur activités abandonnées Résultat de l'exercice 35 129 34 963 Participations ne donnant pas le contrôle Total du passif 6 286 748 5 938 015 4. — Tableau de variation des capitaux propre s . (En milliers d'Euros) Part du Groupe Participations ne donnant pas le contrôle Capitaux propres consolidés Capital et réserves liées Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Résultat net Capitaux propres Capital réserves liées et résultat Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Capitaux propres Capital Primes et Réserves consolidées liées au capital (1) Élimination des titres auto détenus Autres instruments de capitaux propres Total Capital et Réserves consolidées Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Capitaux propres au 1er janvier 2016 28 899 710 391 739 290 5 720 -1 841 3 879 743 169 0 0 743 169 Augmentation de capital 1 426 1 426 1 426 1 426 Variation des titres autodétenus Émissions d'instruments de capitaux propres Rémunération des émissions d'instruments de capitaux propres Dividendes versés en 2016 -2 735 -2 735 -2 735 -2 735 Dividendes reçus des Caisses régionales et filiales Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle Mouvements liés aux paiements en actions 100 100 100 100 Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires 1 426 -2 635 -1 209 -1 209 -1 209 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 799 -1 121 -322 -322 -322 Quote-part dans les variations de capitaux propres hors résultat des entreprises mises en équivalence 0 Résultat 2016 34 963 34 963 34 963 Autres variations 0 0 0 Capitaux propres au 31 décembre 2016 30 325 707 756 0 0 738 081 6 519 -2 962 3 557 34 963 776 601 0 0 0 0 0 776 601 Affectation du résultat 2016 34 963 34 963 0 -34 963 0 0 Capitaux propres au 1er janvier 2017 30 325 742 719 0 0 773 044 6 519 -2 962 3 557 0 776 601 0 0 0 0 0 776 601 Augmentation de capital 1 528 1 528 1 528 1 528 Variation des titres autodétenus 0 0 Émissions d'instruments de capitaux propres 0 0 Rémunération des émissions d'instruments de capitaux propres 0 0 Dividendes versés en 2017 -2 486 -2 486 -2 486 -2 486 Dividendes reçus des Caisses régionales et filiales 0 0 Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle 0 0 Mouvements liés aux paiements en actions 0 0 Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires 1 528 -2 486 -958 -958 -958 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 13 586 -170 13 416 13 416 13 416 Quote-part dans les variations de capitaux propres hors résultat des entreprises mises en équivalence 0 0 Résultat 2017 35 129 35 129 35 129 Autres variations 0 0 Capitaux propres au 31 décembre 2017 31 853 740 233 0 0 772 086 20 105 -3 132 16 973 35 129 824 188 0 0 0 0 0 824 188 (1) Réserves consolidées avant élimination des titres d'auto-contrôle . 5. — Tableau des flux de trésorerie . Le tableau de flux de trésorerie est présenté selon le modèle de la méthode indirecte. Les activités opérationnelles sont représentatives des activités génératrices de produits de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Méditerranée y compris les actifs recensés dans le portefeuille de placements détenus jusqu’à l’échéance. Les flux d’impôts sont présentés en totalité avec les activités opérationnelles. Les activités d’investissement représentent les flux de trésorerie pour l’acquisition et la cession de participations dans les entreprises consolidées et non consolidées, et des immobilisations corporelles et incorporelles. Les titres de participation stratégiques inscrits dans le portefeuille Actifs financiers disponibles à la vente sont compris dans cette rubrique. Les activités de financement résultent des changements liés aux opérations de structure financière concernant les capitaux propres et les emprunts à long terme. La notion de trésorerie nette comprend la caisse, les créances et dettes auprès des banques centrales, ainsi que les comptes (actif et passif) et prêts à vue auprès des établissements de crédit. (En milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Résultat avant impôt 48 650 50 643 Dotations nettes aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles 4 552 4 855 Dépréciations des écarts d'acquisition et des autres immobilisations Dotations nettes aux dépréciations et aux provisions -1 387 -2 000 Quote-part de résultat liée aux entreprises mises en équivalence Résultat net des activités d'investissement 582 -8 Résultat net des activités de financement 954 956 Autres mouvements 9 311 5 109 Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôt et des autres ajustements 14 012 8 912 Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit 169 361 107 095 Flux liés aux opérations avec la clientèle -83 191 -48 955 Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers -106 466 14 099 Flux liés aux opérations affectant des actifs ou passifs non financiers 16 588 28 103 Dividendes reçus des entreprises mises en équivalence Impôts versés -2 049 -19 769 Variation nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles -5 757 80 573 Flux provenant des activités abandonnées Total Flux nets de trésorerie générés par l'activité opérationnelle (A) 56 905 140 128 Flux liés aux participations (1) -917 -190 058 Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles -4 131 -2 591 Flux provenant des activités abandonnées Total Flux nets de trésorerie liés aux opérations d'investissement (B) -5 048 -192 649 Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires (2) -958 -1 309 Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement 6 908 -930 Flux provenant des activités abandonnées Total Flux nets de trésorerie liés aux opérations de financement (C) 5 950 -2 239 Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (D) Augmentation / (diminution) nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie (A + B + C + D) 57 807 -54 760 Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture 153 896 208 664 Solde net des comptes de caisse et banques centrales (*) 32 215 33 367 Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit (**) 121 681 175 297 Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture 211 703 153 896 Solde net des comptes de caisse et banques centrales (*) 35 063 32 215 Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit (**) 176 640 121 681 Variation de la trésorerie nette et des équivalents de trésorerie 57 807 -54 768 (*) Composé du solde net du poste "Caisse et banques centrales", hors intérêts courus et y compris trésorerie des entités reclassées en activités abandonnées. (**) Composé du solde des postes "Comptes ordinaires débiteurs sains" et "Comptes et prêts au jour le jour sains" tels que détaillés en note 6.5 et des postes "Comptes ordinaires créditeurs" et "Comptes et emprunts au jour le jour" tels que détaillés en note 6.10 (hors intérêts courus et y compris opérations internes au Crédit Agricole) ; (1) Cette ligne recense les effets nets sur la trésorerie des acquisitions et des cessions de titres de participation. Ces opérations externes sont décrites dans la note 2 "Principales opérations de structure et événements significatifs de la période". Au cours de l’année 2017, l’impact net des acquisitions sur la trésorerie de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Méditerranée s’élève à 1227 milliers d’euros, portant notamment sur les opérations suivantes : - Acquisition de titres dans SACAM AVENIR pour 549 K€ - Acquisition de titres dans F/I VENTURE pour 61 K€ (dont 1/5 libérés : 16 K€) - Acquisition de titres dans CA REGIONS DEVELOPPEMENT pour 200 K€ (dont 87 K€ libérés) - Acquisition de titres dans CA INNOVATION ET TERRITOIRE pour 97 K€ - Acquisition de titres dans SACAM ASSURANCE CAUTION pour 373 K€ - Acquisition de titres dans CREDIT AGRICOLE PROTECTION SECURITE pour 144 K€ - Cession des titres CA AGIS pour 108 K€ - Cession des titres SACAM Progica , Machinisme, Plein Champ et Santeffi en vue du regroupement des SACAMS pour 202 K€ (2) Le flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires comprend le paiement des dividendes versés par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Méditerranée à ses actionnaires, à hauteur de 2 486 milliers d’euros pour l’année 2017. III. — Notes annexes aux états financiers . 1 . – Principes et Méthodes applicables dans le Groupe, jugements et estimations utilisés. 1.1 . Normes applicables et comparabilité . — En application du règlement CE n° 1606/2002, les comptes consolidés ont été établis conformément aux normes IAS/IFRS et aux interprétations IFRIC applicables au 31 décembre 2017 et telles qu’adoptées par l’Union européenne (version dite carve out ), en utilisant donc certaines dérogations dans l’application de la norme IAS 39 pour la comptabilité de macro-couverture. Ce référentiel est disponible sur le site de la Commission européenne, à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/info/business-economy-euro/company-reporting-and-auditing/company-reporting/financial-reporting_en Les normes et interprétations sont identiques à celles utilisées et décrites dans les états financiers du Groupe au 31 décembre 2016. Elles ont été complétées par les dispositions des normes IFRS telles qu’adoptées par l’Union européenne au 31 décembre 2017 et dont l’application est obligatoire pour la première fois sur l’exercice 2017. Celles-ci portent sur : Normes, Amendements ou Interprétations Date de publication par l’Union européenne Date de 1ère application : exercices ouverts à compter du Applicable dans le Groupe Amendement à IAS 12 Impôts sur le résultat Comptabilisation d’actifs d’impôt différé au titre de pertes latentes 6 novembre 2017 (UE 2017/1989) 1er janvier 2017 Oui Amendement à IAS 7 État des flux de trésorerie Informations sur les dettes faisant partie des activités de financement 6 novembre 2017 (UE 2017/1990) 1er janvier 2017 Oui Par ailleurs, il est rappelé que lorsque l’application anticipée de normes et interprétations adoptées par l’Union européenne est optionnelle sur une période, l’option n’est pas retenue par le Groupe, sauf mention spécifique. Ceci concerne en particulier : Normes, Amendements ou Interprétations Date de publication par l’Union européenne Date de 1ère application obligatoire : exercices ouverts à compter du Applicable dans le Groupe IFRS 15 Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients Remplacement d’IAS 11 sur la reconnaissance des contrats de construction et d’IAS 18 sur la reconnaissance des produits ordinaires 22 septembre 2016 (UE 2016/1905) 1er janvier 2018 Oui IFRS 9 Instruments financiers Remplacement d’IAS 39 - Instruments financiers : classification et évaluation, dépréciation, couverture 22 novembre 2016 (UE 2016/2067) 1er janvier 2018 Oui IFRS 16 Contrats de location Remplacement d’IAS 17 sur la comptabilisation des contrats de location 31 octobre 2017 (UE 2017/1986) 1er janvier 2019 Oui Amendement à IFRS 15 Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients Clarifications à IFRS 15 31 octobre 2017 (UE 2017/1987) 1er janvier 2018 Oui Amendement à IFRS 4 Contrats d'assurance / IFRS 9 Instruments financiers Proposition d'approches optionnelles permettant aux entreprises ayant des activités d'assurance de gérer le décalage d'application entre la norme IFRS 9 et IFRS 4 3 novembre 2017 (UE 2017/1988) 1er janvier 2018 Oui Norme IFRS 15 Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients. — La norme IFRS 15 Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients sera applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018 (conformément au règlement UE 2016/1905). L’amendement « Clarification d’IFRS 15 » qui apporte des précisions complémentaires entre en vigueur à la même date (conformément au règlement UE 2017/1987). Pour la première application de cette norme, le groupe Crédit Agricole a choisi la méthode rétrospective modifiée, en comptabilisant l’effet cumulatif au 1 er janvier 2018, sans comparatif au niveau de l’exercice 2017, et en indiquant en annexe les éventuelles incidences de la norme sur les différents postes des états financiers. La norme IFRS 15 remplacera les normes IAS 11 Contrats de construction , IAS 18 Produits des activités ordinaires , ainsi que toutes les interprétations liées IFRIC 13 Programmes de fidélisation de la clientèle , IFRIC 15 Contrats de construction de biens immobiliers , IFRIC 18 Transferts d'actifs provenant de clients et SIC 31 Produits des activités ordinaires - opérations de troc impliquant des services de publicité . Elle regroupe dans un texte unique les principes de comptabilisation des revenus issus des ventes de contrats à long terme, ventes de biens, ainsi que des prestations de services qui n’entrent pas dans le champ d’application des normes relatives aux instruments financiers (IAS 39/IFRS 9), aux contrats d’assurance (IFRS 4/IFRS 17) ou aux contrats de location (IAS 17/IFRS 16). Elle introduit des concepts nouveaux qui pourraient modifier les modalités de comptabilisation de certains revenus du produit net bancaire. Sur la base des conclusions de l'étude d’impact menée au cours du premier semestre 2016, le Groupe estime que la mise en œuvre de la norme IFRS 15 n’aura pas d’impact significatif dans les capitaux propres d’ouverture au 1er janvier 2018. Norme IFRS 9 Instruments Financiers. — La norme IFRS 9 Instruments financiers est appelée à remplacer la norme IAS 39 Instruments financiers : comptabilisation et évaluation . Elle a été adoptée par l’Union européenne le 22 novembre 2016 et publiée au Journal Officiel de l’Union européenne le 29 novembre 2016. Elle entre en vigueur de manière obligatoire pour les exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2018. L’amendement « Clauses de remboursement anticipé prévoyant une compensation négative » qui précise la comptabilisation des instruments de dettes assortis de telles clauses est en cours d’adoption par l’Union européenne et devrait entrer en vigueur au 1 er janvier 2019 avec une application anticipée possible au 1 er janvier 2018. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Méditerranée prévoit d’appliquer l’amendement par anticipation conformément aux recommandations de l’AMF. IFRS 9 définit de nouveaux principes en matière de classement et d’évaluation des instruments financiers, de dépréciation du risque de crédit et de comptabilité de couverture, hors opérations de macro-couverture. Les principales évolutions apportées par la norme : — Classement et évaluation des actifs financiers : Sous IFRS 9, les critères de classement et d’évaluation dépendent de la nature de l’actif financier, selon qu’il est qualifié d’instrument de dette (IE prêt, avance, crédit, titre obligataire, part de fonds) ou d’instruments de capitaux propres ( i.e. action). S’agissant des instruments de dettes (prêts et titres à revenus fixes ou déterminables), la norme IFRS 9 s’appuie sur le modèle de gestion d’une part et sur l’analyse des caractéristiques contractuelles d’autre part, pour classer et évaluer les actifs financiers. Les trois modèles de gestion : – Le modèle de pure collecte dont l’intention est de collecter les flux de trésorerie contractuels sur la durée de vie ; – Le modèle mixte dont l’intention est de collecter les flux de trésorerie contractuels sur la durée de vie et de céder les actifs ; dans ce modèle, la vente d’actifs financiers et la perception de flux de trésorerie sont toutes les deux essentielles ; et – Le modèle de pure cession dont l’intention est de céder l’actif. Les caractéristiques contractuelles (test ‘‘ Solely Payments of Principal & Interests ’’ ou test ‘‘SPPI’’) : Ce second critère est appliqué aux caractéristiques contractuelles du prêt ou du titre de dette pour en déduire l’éligibilité définitive de l’instrument à une catégorie comptable de classement et d’évaluation. Lorsque l’instrument de dette a des flux de trésorerie attendus qui ne reflètent pas uniquement des éléments de capital et de pure rémunération d’intérêts ( i.e. taux simple), ses caractéristiques contractuelles sont jugées trop complexes et dans ce cas, le prêt ou le titre de dette est comptabilisé à la juste valeur par résultat quel que soit le modèle de gestion. Sont visés les instruments qui ne respectent pas les conditions du test ‘‘SPPI’’. Sur la base des critères énoncés ci-dessus : – Un instrument de dette est comptabilisé au coût amorti à condition d’être détenu en vue d’en percevoir les flux de trésorerie représentatifs uniquement d’éléments de capital et de pure rémunération d’intérêts respectant le test ‘‘SPPI’’. – Un instrument de dette est comptabilisé à la juste valeur par capitaux propres recyclables à condition d’être dans un modèle mixte de collecte de flux de trésorerie et de revente en fonction des opportunités, sous réserve que ses caractéristiques contractuelles soient également représentatives d’éléments de capital et de pure rémunération d’intérêts respectant le test ‘‘SPPI’’. – Un instrument de dette qui n’est pas éligible à la catégorie coût amorti ou en juste valeur par capitaux propres recyclables est enregistré en juste valeur par résultat. C’est le cas notamment des instruments de dettes dont le modèle de gestion est de pure cession. Cela concerne également les parts d’OPCVM non consolidées qui sont des instruments de dette ne respectant pas le test ‘‘SPPI’’ indépendamment du modèle de gestion. S’agissant des instruments de capitaux propres (investissements de type actions), ils doivent être, par défaut, comptabilisés à la juste valeur par résultat, sauf option irrévocable pour un classement à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (sous réserve que ces instruments ne soient pas détenus à des fins de transaction). En synthèse, l’application du volet classement et évaluation d’IFRS 9 par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Méditerranée devrait conduire : – A une augmentation des actifs à la juste valeur par résultat compte tenu du reclassement des OPCVM et de la majorité des instruments de capitaux propres dans cette catégorie ce qui entrainera une volatilité accrue du résultat ; – Au classement en coût amorti de la grande majorité des prêts et créances, dès lors que ceux-ci respectent le test ‘‘SPPI’’ ; – Au classement en juste valeur par capitaux propres recyclables ou au coût amorti des instruments de dettes en fonction de la documentation du modèle de gestion documenté en date de première application. — Dépréciation : La norme IFRS 9 instaure un nouveau modèle de dépréciation qui exige de comptabiliser les pertes de crédit attendues (‘‘ Expected Credit Losses ’’ ou ‘‘ ECL ’’) sur les crédits et les instruments de dettes évalués au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables, sur les engagements de prêts et sur les contrats de garantie financière qui ne sont pas comptabilisés à la juste valeur, ainsi que sur les créances résultant de contrats de location et créances commerciales. Cette nouvelle approche ECL vise à anticiper au plus tôt la comptabilisation des pertes de crédit attendues alors que dans le modèle de provisionnement d’IAS 39, elle est conditionnée à la constatation d’un événement objectif de perte avérée. L’ECL se définit comme la valeur probable espérée pondérée de la perte de crédit (en principal et en intérêts) actualisée. Elle correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et ceux attendus (incluant le principal et les intérêts). La formule de calcul intègre les paramètres de probabilité de défaut, perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut. Ces calculs s’appuient largement sur les modèles internes utilisés dans le cadre du dispositif prudentiel lorsqu’ils existent, mais avec des retraitements pour déterminer une ECL économique. La norme IFRS 9 préconise une analyse en date d’arrêté ( Point in Time ) tout en tenant compte de données de pertes historiques et des données prospectives macro-économiques ( Forward Looking ), alors que la vue prudentielle s’analyse à travers le cycle ( Through The Cycle ) pour la probabilité de défaut et en bas de cycle ( downturn ) pour la perte en cas de défaut. L’approche comptable conduit également à recalculer certains paramètres bâlois, notamment pour neutraliser les coûts internes de recouvrement ou les floors qui sont imposés par le régulateur dans le calcul réglementaire de la perte en cas de défaut (‘‘ Loss Given Default ’’ ou ‘‘LGD’’). Le nouveau modèle de provisionnement du risque de crédit distingue trois étapes : – 1 ère étape : dès la comptabilisation initiale de l’instrument (prêt, titre de dette, garantie …), la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Méditerranée comptabilise les pertes de crédit attendues sur douze mois ; – 2 è étape : dans un deuxième temps, si la qualité de crédit se dégrade significativement pour une transaction ou un portefeuille donné, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Méditerranée comptabilise les pertes prévues sur sa durée de vie ; – 3 è étape : dans un troisième temps, dès lors qu’un ou plusieurs événements de défaut sont intervenus sur la transaction ou sur la contrepartie en ayant un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Méditerranée comptabilise une perte de crédit avérée à maturité. Concernant la deuxième étape, le suivi et l’estimation de la dégradation significative du risque de crédit peuvent être effectués sur une base individuelle de niveau transactionnel ou sur une base collective de niveau portefeuille en regroupant les instruments financiers en fonction de caractéristiques communes de risque de crédit. La démarche repose sur l’utilisation d’un large éventail d’informations, incluant des données historiques de pertes observées, des ajustements de nature conjoncturelle et structurelle, ainsi que des projections de pertes établies à partir de scénarios raisonnables. Cette dégradation dépend du niveau de risque à la date de comptabilisation initiale et doit être constatée avant que la transaction ne soit dépréciée (3 è étape). Afin d’apprécier la dégradation significative, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Méditerranée s’inscrit dans le processus du groupe Crédit Agricole fondé sur deux niveaux d’analyse : – Un premier niveau dépendant de règles et de critères absolus et relatifs qui s’imposent à l’ensemble des entités du Groupe ; – Un deuxième niveau lié à l’appréciation en local de critères qualitatifs du risque porté par le Groupe sur ses portefeuilles pouvant conduire à durcir les critères de dégradation définis en premier niveau (bascule d’un portefeuille ou sous-portefeuille en étape 2 d’ECL à maturité). Il existe une présomption réfutable de dégradation significative en présence d’un impayé de plus de trente jours. Le Groupe pourra réfuter cette présomption sur le périmètre des encours pour lesquels des dispositifs de notation internes ont été construits, en particulier les expositions suivies en méthodes avancées, considérant que l’ensemble des informations intégrées dans les dispositifs de notation permet une appréciation plus pertinente que le seul critère d’impayés de plus de trente jours. En l’absence de modèle de notation interne, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Méditerranée retiendra le seuil absolu d’impayés supérieur à trente jours comme seuil ultime de dégradation significative et de classement en deuxième étape. Concernant le périmètre des instruments entrant dans la troisième étape de provisionnement, le Groupe alignera la définition de la défaillance avec celle du défaut actuellement utilisée en gestion pour des fins réglementaires. Ainsi, un débiteur est considéré en situation de défaut, lorsqu’au moins une des deux conditions suivantes est satisfaite : – Un arriéré de paiement généralement supérieur à quatre-vingt-dix jours sauf si des circonstances particulières démontrent que l’arriéré est dû à des causes non liées à la situation du débiteur ; – La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Méditerranée estime improbable que le débiteur s’acquitte intégralement de ses obligations de crédit sans qu’elle ait recours à d’éventuelles mesures telles que la réalisation d’une sûreté. En synthèse, le nouveau modèle de provisionnement d’IFRS 9 pourrait conduire à une augmentation du montant des dépréciations sur les prêts et titres comptabilisés au bilan au coût amorti ou en juste valeur par capitaux propres recyclables, et sur les engagements hors bilan ainsi que sur les créances résultant de contrats de location et les créances commerciales. — Comptabilité de couverture : Sur la comptabilité de couverture (hors opérations de macro-couverture de juste valeur), la norme IFRS 9 prévoit des évolutions limitées par rapport à IAS 39. Les dispositions de la norme s’appliquent au périmètre suivant : Toutes les opérations de micro-couverture ; et – Les opérations de macro-couverture de flux de trésorerie uniquement. – Les opérations de macro-couverture de Juste Valeur de risque de taux sont exclues et peuvent rester dans le champ d’IAS 39 (option). Lors de la première application de la norme IFRS 9, deux possibilités sont offertes par la norme : – Appliquer le volet « couverture » IFRS 9 ; ou – Maintenir IAS 39 jusqu’à l’application d’IFRS 9 pour l’ensemble des relations de couverture (au plus tard lorsque le texte macro-couverture de Juste Valeur de taux sera adopté par l’Union européenne). Conformément à la décision du Groupe, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Méditerranée n’appliquera pas ce volet de la norme. Toutefois, des informations devront être fournies dans les annexes aux états financiers avec une granularité accrue sur la gestion des risques et les effets de la comptabilité de couverture sur les états financiers. Le déploiement du projet dans le groupe Crédit Agricole La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Méditerranée fait partie intégrante du projet Groupe qui s’est organisé pour mettre en œuvre la norme IFRS 9 dans les délais requis, en associant l’ensemble des fonctions comptables, finances, risques et informatiques. Les étapes du projet et les réalisations à date Au premier semestre 2015, les travaux ont porté sur : – L’analyse des dispositions de la norme, avec une attention particulière sur les changements induits par les nouveaux critères de classement et d’évaluation des actifs financiers et par la refonte du modèle de dépréciation du risque de crédit qui requiert de passer d’un provisionnement de pertes de crédit avérées à un provisionnement de pertes de crédit attendues (ECL) ; – L’identification des questions clés et des principaux sujets d’interprétation comptable à partir des premiers macro-chiffrages des impacts de la norme. Après cette étape d’analyse et de diagnostic, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Méditerranée a pris part à la phase de mise en œuvre du projet à partir de septembre 2015. Par ailleurs, durant l’année 2016, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Méditerranée a été associée aux principales réalisations qui ont concerné : – Les chantiers normatifs avec l’identification des principaux impacts sur les états financiers et la définition du processus cible de provisionnement du Groupe qui s’est concrétisé par la rédaction d’un cadre méthodologique commun ; – Les chantiers méthodologiques Groupe de définition des options possibles concernant la formule de calcul des provisions, la dégradation significative et le forward looking , ainsi que la méthodologie de calcul de la juste valeur des crédits ; – Des simulations provisoires des impacts de la nouvelle norme sur les états financiers et les fonds propres prudentiels, notamment pour répondre au mieux aux demandes de l’Autorité Bancaire Européenne au niveau du groupe Crédit Agricole. Ces travaux ont été effectués sur la base des données comptables au 31 décembre 2015 de niveau Groupe ; – Les chantiers informatiques avec des impacts majeurs dans les systèmes d’information, impliquant des travaux de spécifications sur les outils Risques et Finance et des choix d’outils mutualisés, à savoir : un outil central de provisionnement et pour les titres de dettes côtés un outil d’analyse des caractéristiques contractuelles permettant l’industrialisation du test ‘‘SPPI’’. L’ensemble de ces travaux de déploiement se sont poursuivis en 2017 et ont intégré des chiffrages d’impact sur la base des états financiers au 31 décembre 2016 afin de répondre notamment à la demande de l’Autorité Bancaire Européenne (ABE). En particulier, le Groupe a précisé la gouvernance transverse applicable au futur dispositif de provisionnement. Cette gouvernance s’appuiera sur le dispositif mis en place pour répondre aux exigences prudentielles CRR /CRD. La Direction des Risques du Groupe (‘DRG’) est responsable de la définition du cadre organisationnel et méthodologique Groupe ainsi que de sa diffusion au sein des entités. — Transition : La norme IFRS 9 est d’application rétrospective et obligatoire à compter du 1 er janvier 2018 en ajustant le bilan d’ouverture en date de première application, sans l’obligation de retraiter les états financiers de la période comparative 2017. En conséquence, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Méditerranée ne prévoit pas de retraiter les états financiers présentés en comparaison avec ceux de l’année 2018. Norme IFRS 16 Contrats de location. — La norme IFRS 16 Contrats de location remplacera la norme IAS 17 et toutes les interprétations liées (IFRIC 4 Déterminer si un accord contient un contrat de location , SIC 15 Avantages dans les contrats de location et SIC 27 Evaluation de la substance des transactions impliquant la forme juridique d’un contrat de location ). Elle sera applicable aux exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2019. La principale évolution apportée par la norme IFRS 16 concerne la comptabilité des locataires. IFRS 16 imposera pour les locataires un modèle visant à comptabiliser au bilan tous les contrats de location, avec la reconnaissance au passif d’une dette locative représentative des engagements sur toute la durée du contrat, et à l’actif un droit d’utilisation à amortir. Une étude d’impact de la mise en œuvre de la norme dans le groupe Crédit Agricole a été réalisée au second trimestre 2017. À ce stade de l’avancement du projet, le Groupe reste entièrement mobilisé sur la définition des options structurantes liées à l’interprétation de la norme. Les normes et interprétations publiées par l’IASB au 31 décembre 2017 mais non encore adoptées par l’Union européenne ne sont pas applicables par le Groupe. Elles n’entreront en vigueur d’une manière obligatoire qu’à partir de la date prévue par l’Union européenne et ne sont donc pas appliquées par le Groupe au 31 décembre 2017. Cela concerne en particulier la norme IFRS 17. Par ailleurs, plusieurs amendements et deux interprétations à des normes existantes ont été publiés par l’IASB, sans enjeu majeur pour le Groupe qui s’appliquent sous réserve de leur adoption par l’Union européenne. Il s’agit d'une part de l'amendement à IFRS 12 Informations à fournir sur les intérêts détenus dans d'autres entités , applicable au 1 er janvier 2017 et des amendements à IFRS 2 Classement et évaluation des transactions dont le paiement est fondé sur des actions, à IAS 28 Participations dans des entreprises associées et à IAS 40 Immeubles de placement applicables au 1 er janvier 2018, et d'un deuxième amendement à IAS 28 Participations dans des entreprises associées applicable au 1 er janvier 2019. D’autre part, il s’agit de l’interprétation IFRIC 22 Transactions en monnaies étrangères et contrepartie anticipée applicable au 1 er janvier 2018 et de l'interprétation IFRIC 23 Positions fiscales incertaines applicable au 1 er janvier 2019. 1.2. Format de présentation des états financiers . — En l’absence de modèle imposé par le référentiel IFRS, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Méditerranée utilise les formats des documents de synthèse (bilan, compte de résultat, état du résultat net et des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres, tableau de variation des capitaux propres, tableau des flux de trésorerie) préconisés par la recommandation ANC n°2013-04 du 7 novembre 2013. 1.3. Principes et méthodes comptables : Utilisation de jugements et estimations dans la préparation des états financiers. — De par leur nature, les évaluations nécessaires à l’établissement des états financiers exigent la formulation d’hypothèses et comportent des risques et des incertitudes quant à leur réalisation dans le futur. Les réalisations futures peuvent être influencées par de nombreux facteurs, notamment : – les activités des marchés nationaux et internationaux ; – les fluctuations des taux d’intérêt et de change ; – la conjoncture économique et politique dans certains secteurs d’activité ou pays ; – les modifications de la réglementation ou de la législation. Cette liste n’est pas exhaustive. Les estimations comptables qui nécessitent la formulation d’hypothèses sont utilisées principalement pour les évaluations suivantes : – les instruments financiers évalués à la juste valeur ; – les participations non consolidées ; – les régimes de retraite et autres avantages sociaux futurs ; – les plans de stock options ; – les dépréciations durables de titres disponibles à la vente et d’actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance ; – les dépréciations des créances ; – les provisions ; – les dépréciations des écarts d’acquisition ; – les actifs d’impôts différés ; – la valorisation des entreprises mises en équivalence ; – la participation aux bénéfices différés Les modalités de recours à des jugements ou à des estimations sont précisées dans les paragraphes concernés ci-après. Instruments financiers (IAS 32 et 39). — Les actifs et passifs financiers sont traités dans les états financiers selon les dispositions de la norme IAS 39 telle qu’adoptée par la Commission européenne. Lors de leur comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués à leur juste valeur en intégrant les coûts de transaction (à l’exception des instruments financiers comptabilisés à la juste valeur par le biais du compte de résultat). Après la comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués en fonction de leur classification soit à leur juste valeur, soit au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif. IFRS 13 définit la juste valeur comme le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des intervenants du marché, sur le marché principal ou le marché le plus avantageux, à la date d’évaluation. Le taux d’intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs sur la durée de vie prévue de l’instrument financier ou, selon le cas, sur une période plus courte de manière à obtenir la valeur comptable nette de l’actif ou du passif financier. Titres à l’actif : — Classification des titres à l’actif : Les titres sont classés selon les quatre catégories d’actifs applicables aux titres définis par la norme IAS 39 : – actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature ou sur option ; – actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance ; – prêts et créances ; – actifs financiers disponibles à la vente. — Actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature ou sur option : Selon la norme IAS 39, ce portefeuille comprend Ies titres dont le classement en actif financier à la juste valeur par résultat résulte, soit d’une réelle intention de transaction – affectation par nature, soit d’une option prise par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Méditerranée. Les actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature sont des actifs acquis ou générés par l’entreprise principalement dans l’objectif de les céder à court terme ou qui font partie d’un portefeuille d’instruments gérés en commun dans le but de réaliser un bénéfice lié à des fluctuations de prix à court terme ou à une marge d’arbitragiste. La comptabilisation d’actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option, quant à elle, pourra être retenue, sous réserve de répondre aux conditions définies dans la norme, dans les trois cas de figure suivants : pour des instruments hybrides comprenant un ou plusieurs dérivés incorporés, dans une optique de réduction de distorsion de traitement comptable ou dans le cas de groupe d’actifs financiers gérés dont la performance est évaluée à la juste valeur. Cette comptabilisation est généralement utilisée pour éviter de comptabiliser et évaluer séparément des dérivés incorporés à des instruments hybrides. A ce titre, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Méditerranée a utilisé cette comptabilisation à la juste valeur par option pour l’actif suivant : — EMTN CACIB CMS TEC Les titres classés en actifs financiers à la juste valeur par résultat sont initialement comptabilisés à la juste valeur, hors coûts de transaction directement attribuables à l’acquisition (directement enregistrés en résultat). Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont comptabilisées en résultat. Cette catégorie de titres ne fait pas l’objet de dépréciations. Les encours de syndication de titres destinés à être cédés sont affectés à la catégorie Actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature et sont évalués en mark-to- market . — Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance : La catégorie Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance (applicable aux titres à maturité définie) est ouverte aux titres à revenu fixe ou déterminable que la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Méditerranée a l’intention et la capacité de conserver jusqu’à leur échéance, autres que : – ceux que la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Méditerranée a désignés lors de leur comptabilisation initiale comme des actifs évalués en juste valeur en contrepartie du résultat ; – ceux qui répondent à la définition des prêts et créances. Ainsi, les titres de dettes non cotés sur un marché actif ne peuvent pas être classés dans la catégorie des Actifs détenus jusqu’à l’échéance. Le classement dans cette catégorie entraîne l’obligation impérative de respecter l’interdiction de céder des titres avant leur échéance, sauf exceptions prévues par la norme IAS 39. La couverture du risque de taux pour cette catégorie de titres n’est pas éligible à la comptabilité de couverture définie par la norme IAS 39. Les titres détenus jusqu’à l’échéance sont initialement comptabilisés pour leur prix d'acquisition, frais de transaction directement attribuables à l’acquisition et coupons courus inclus. Ils sont comptabilisés ultérieurement au coût amorti avec amortissement de la surcote/décote et des frais de transaction selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Cette catégorie de titres fait l’objet de dépréciations dans les conditions décrites dans le chapitre spécifique « Dépréciation des titres » pour les titres évalués au coût amorti. — Prêts et créances : La catégorie Prêts et créances enregistre les actifs financiers non cotés sur un marché actif à revenu fixe ou déterminable. Les titres du portefeuille Prêts et créances sont comptabilisés initialement pour leur prix d’acquisition, frais de transaction directement attribuables et coupons courus inclus. Ils sont comptabilisés ultérieurement au coût amorti avec amortissement de la surcote / décote et des frais de transaction selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Cette catégorie de titres fait l’objet de dépréciations dans les conditions décrites dans le chapitre spécifique « Dépréciation des titres » pour les titres évalués au coût amorti. — Actifs financiers disponibles à la vente : La catégorie Actifs financiers disponibles à la vente est définie par la norme IAS 39 comme la catégorie par défaut ou par désignation. Les titres classés en Actifs financiers disponibles à la vente sont initialement comptabilisés à la juste valeur, frais de transaction directement attribuables à l’acquisition et coupons courus inclus. Les titres classés en Actifs financiers disponibles à la vente sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont enregistrées en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres. En cas de cession, ces variations sont transférées en résultat. L’amortissement des éventuelles surcotes/décotes et des frais de transaction des titres à revenu fixe est comptabilisé en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Cette catégorie de titres fait l’objet de dépréciations dans les conditions décrites dans le chapitre spécifique « Dépréciation des titres ». Valorisation des titres SAS Rue La Boétie : L’ensemble des Caisses régionales de Crédit Agricole détient la totalité du capital de SAS Rue La Boétie dont l'objet exclusif est la détention à tout moment de plus de 50 % des droits de vote et du capital de Crédit Agricole S.A. La fixation de paramètres permettant de refléter l’ensemble des droits et obligations attachés à la détention des titres SAS Rue La Boétie est complexe et donne lieu à une large fourchette d’évaluations possibles en fonction des éléments suivants : La stabilité capitalistique du Groupe qui permet d’assurer le contrôle collectif et permanent des Caisses régionales sur Crédit Agricole S.A. ; La couverture des risques de liquidité et de solvabilité des Caisses régionales ; Les relations économiques et financières internes au groupe Crédit Agricole ; La mise en commun de moyens ; et La valorisation, le développement et l’utilisation de la marque Crédit Agricole. En conséquence, et en application de l’exception prévue par la norme IAS 39, les titres SAS Rue La Boétie sont valorisés à leur coût dans les comptes des Caisses régionales. Les titres font l’objet d’un test de dépréciation annuel et, le cas échéant, en cas d’indice de pertes de valeur (cf. partie principes et méthodes comptables – dépréciation des titres). — Dépréciation des titres : Une dépréciation doit être constatée lorsqu’il existe un indice objectif de dépréciation résultant d’un ou plusieurs événements intervenus après l’acquisition des titres autres que ceux classés en juste valeur par résultat. Constitue un indice objectif de perte une baisse durable ou significative de la valeur du titre pour les titres de capitaux propres, ou l’apparition d’une dégradation significative du risque de crédit matérialisée par un risque de non recouvrement pour les titres de dettes. Pour les titres de capitaux propres, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Méditerranée utilise des critères quantitatifs comme indicateurs de dépréciation potentielle. Ces critères quantitatifs reposent principalement sur une perte de l’instrument de capitaux propres de 30 % au moins de sa valeur sur une période de six mois consécutifs. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Méditerranée prend également en considération des facteurs de type difficultés financières de l’émetteur, perspectives à court terme etc. Au-delà de ces critères, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Méditerranée constate une dépréciation en cas de baisse de valeur supérieure à 50 % ou observée pendant plus de trois ans. Valorisation des titres SAS Rue La Boétie : Les titres SAS Rue la Boétie , valorisés au coût, font systématiquement l’objet d’un test de dépréciation annuel et en cas d’indices de pertes de valeurs. A titres d’exemples, les situations suivantes pourraient être considérées comme des indications objectives de dépréciation (à apprécier en fonction de leur significativité) : — Annonce d’un plan de restructuration ou de cession sur le périmètre Groupe Crédit Agricole S.A. ; — Baisse du cours de l’action Crédit Agricole S.A. ; — Diminution de l’actif net consolidé de Crédit Agricole S.A. ; — Constatation d’un résultat net déficitaire ; — Dégradation de la notation de Crédit Agricole S.A. ... Une dépréciation sera enregistrée en résultat conformément au paragraphe 66 d’IAS 39, dès lors que la valeur comptable du titre sera supérieure à une valeur de référence déterminée sur une approche multicritères fondée sur des paramètres de marché visant à établir une valeur des flux de trésorerie futurs attendus actualisés au taux qui serait retenu par le marché pour un actif similaire. Cette approche combine une valorisation des flux futurs attendus des différentes activités du Groupe actualisés à un taux de marché, une valorisation de l’actif net du Groupe, une valorisation des activités du Groupe par référence à des prix de transactions observés récemment sur des activités similaires, une valorisation fondée sur le cours de bourse de Crédit Agricole S.A. complété d’une prime de contrôle et, le cas échéant une valorisation par référence aux transactions internes. Pour les titres de dettes, les critères de dépréciation sont ceux qui s’appliquent aux prêts et créances. La constatation de cette dépréciation ne se fait que dans la mesure où elle se traduira par une perte probable de tout ou partie du montant investi : – pour les titres évalués au coût amorti via l’utilisation d’un compte de dépréciation, le montant de la perte étant comptabilisé au compte de résultat, avec une reprise possible en cas d’amélioration ultérieure ; – pour les titres disponibles à la vente par un transfert en résultat du montant de la perte cumulée sortie des capitaux propres, avec possibilité, en cas d’amélioration ultérieure de la valeur des titres, de reprendre par le résultat la perte précédemment transférée en résultat lorsque les circonstances le justifient pour les instruments de dettes. — Date d’enregistrement des titres : Les titres classés dans les catégories Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance et Prêts et créances sont enregistrés à la date de règlement livraison. Les autres titres, quelle que soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés sont enregistrés à la date de négociation. Reclassements d’actifs financiers. — Conformément à IAS 39, il est autorisé d’opérer des reclassements de la catégorie Actifs financiers disponibles à la vente vers la catégorie Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance en cas de changement d’intention de gestion et si les critères de reclassement en Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance sont respectés. Conformément à l’amendement de la norme IAS 39 publié et adopté par l’Union européenne en octobre 2008, il est également autorisé d’opérer les reclassements suivants : — des catégories Actifs financiers détenus à des fins de transaction et Actifs financiers disponibles à la vente vers la catégorie Prêts et créances, si l’entité a désormais l’intention et la capacité de conserver l’actif financier concerné dans un avenir prévisible ou jusqu’à l’échéance et si les critères d’éligibilité à cette catégorie sont respectés à la date de transfert (notamment actif financier non coté sur un marché actif) ; — dans le cas de circonstances rares et documentées, de la catégorie Actifs financiers détenus à des fins de transaction vers les catégories Actifs financiers disponibles à la vente ou Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance, si les critères d’éligibilité sont respectés à la date de transfert pour chacun des deux postes. La juste valeur à la date de reclassement devient le nouveau coût ou le nouveau coût amorti, selon le cas, de l’actif financier reclassé. Les informations sur les reclassements réalisés par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Méditerranée en application de l’amendement de la norme IAS 39 sont données dans la note 9 " Reclassements d’instruments financiers " . Acquisition et cession temporaire de titres. — Au sens de la norme IAS 39, les cessions temporaires de titres (prêts/emprunts de titres, pensions) ne remplissent généralement pas les conditions de décomptabilisation d’IAS 39 et sont considérées comme des financements garantis. Les titres prêtés ou mis en pension sont maintenus au bilan. Le cas échéant, le montant encaissé, représentatif de la dette à l’égard du cessionnaire, est enregistré au passif du bilan par le cédant. Les éléments empruntés ou reçus en pension ne sont pas inscrits au bilan du cessionnaire. Une créance est enregistrée en contrepartie du montant versé. En cas de revente ultérieure du titre, le cessionnaire enregistre un passif évalué à la juste valeur qui matérialise son obligation de restituer le titre reçu en pension. Les produits et charges relatifs à ces opérations sont rapportés au compte de résultat prorata temporis sauf en cas de classement en actifs et passifs à la juste valeur par résultat. Activité de crédits. — Les crédits sont affectés principalement à la catégorie Prêts et créances. Ainsi, conformément à la norme IAS 39, ils sont évalués à l’initiation à la juste valeur, et ultérieurement au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Le taux d’intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les flux de trésorerie futurs à l’encours net d’origine. Ce taux inclut les décotes ainsi que les produits et coûts de transaction intégrables au taux d’intérêt effectif, le cas échéant. Les crédits et encours de syndication destinés à être cédés à court terme sont affectés à la catégorie Actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature et sont évalués en mark-to- market . Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie. Les revenus calculés sur la base du taux d’intérêt effectif sur les créances sont portés au compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. — Dépréciations de créances : Conformément à la norme IAS 39, les créances affectées en Prêts et créances sont dépréciées lorsqu’elles présentent une indication objective de dépréciation résultant d’un ou plusieurs événements de perte intervenus après la réalisation de ces créances, telle que : – des difficultés financières importantes du débiteur ; – une rupture de contrat telle qu’un défaut de paiement des intérêts ou du capital ; – l’octroi par le prêteur à l’emprunteur, pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l’emprunteur, d’une facilité que le prêteur n’aurait pas envisagée dans d’autres circonstances (restructuration de prêts) ; – une probabilité croissante de faillite ou autre restructuration financière de l’emprunteur. Les dépréciations peuvent être réalisées sur base individuelle, sur base collective, ou sous forme de décotes sur prêts restructurés pour cause de défaillance du client. Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non-recouvrement sont inscrites en coût du risque ; l’augmentation de la valeur comptable des créances du fait de la désactualisation de la dépréciation et de l’amortissement de la décote des créances restructurées est inscrite dans la marge d’intérêts. L’évaluation d’une dépréciation sur base actualisée est estimée en fonction d’un certain nombre de facteurs, notamment économiques ou sectoriels. Il est possible que les évaluations futures du risque de crédit diffèrent de façon significative des évaluations actuelles, ce qui pourrait nécessiter une augmentation ou une diminution du montant de la dépréciation. Les pertes probables relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. — Dépréciations sur base individuelle : Le risque de perte avéré est tout d’abord examiné sur les créances prises individuellement. Les pertes prévisibles sont ainsi appréhendées à travers l’enregistrement de dépréciations individuelles portant sur des créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant une indication objective de dépréciation. Le montant des dépréciations correspond à la différence entre la valeur comptable des prêts (coût amorti) et la somme des flux futurs estimés, actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l’étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. — Dépréciations sur base collective : Les séries statistiques et historiques des défaillances clientèle du Groupe démontrent l’existence de risques avérés de non recouvrement partiel sur les encours non dépréciés sur base individuelle . Afin de couvrir ces risques par nature non individualisés, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Méditerranée a constaté à l’actif de son bilan, selon des modèles élaborés à partir de ces séries statistiques, diverses dépréciations sur bases collectives. Elles sont déterminées par un ensemble homogène de créances dont les caractéristiques de risque de crédit sont similaires. — Dépréciations calculées à partir de modèles bâlois : Dans le cadre de la réglementation bâloise, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Méditerranée détermine, à partir d’outils et de bases statistiques, un montant de pertes attendues à horizon d’un an, en fonction de multiples critères d’observation qui répondent à la définition de l’événement de perte au sens de la norme IAS 39. L’évaluation de la dépréciation fait appel à la probabilité de défaillance affectée à chaque classe de notation attribuée aux emprunteurs mais fait également appel au jugement expérimenté de la Direction. Le montant de cette dépréciation est obtenu par l’application au montant des pertes attendues calculé selon les modèles bâlois, d’un coefficient correcteur de passage à maturité, destiné à prendre en compte la nécessité de constituer des dépréciations sur les pertes attendues jusqu’au terme du contrat. — Autres dépréciations sur base collective : Par ailleurs, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Méditerranée a également constaté à l’actif de son bilan des dépréciations sur bases collectives destinées à couvrir des risques clientèle non affectés individuellement, telles que les dépréciations sectorielles ou les dépréciations sur pays à risque. Ces dernières visent à couvrir des risques estimés sur une base sectorielle ou géographique pour lesquels il existe statistiquement ou historiquement un risque de non-recouvrement partiel et portent sur les marchés français et espagnol. — Restructurations de créances : Les créances restructurées pour difficultés financières sont des créances pour lesquelles l’entité a modifié les conditions financières initiales (taux d’intérêt, durée) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l’emprunteur, selon des modalités qui n’auraient pas été envisagées dans d’autres circonstances. Ainsi elles concernent les créances classées en défaut et les créances saines, au moment de la restructuration. La réduction des flux futurs accordée à la contrepartie, qui peut notamment provenir du report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration, donne lieu à l’enregistrement d’une décote. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisés au taux d'intérêt effectif d’origine. Elle est égale à l’écart constaté entre : – la valeur comptable du prêt ; – et la somme des flux de trésorerie futurs théoriques du prêt restructuré, actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine (défini à la date de l’engagement de financement). La perte constatée lors d’une restructuration de créance est comptabilisée en coût du risque. Son amortissement affecte ensuite la marge d’intérêt. Les crédits restructurés font l’objet d’un suivi en fonction de la notation conforme aux règles bâloises et sont dépréciés en fonction du risque de crédit estimé. Ils sont dépréciés individuellement au plus tard au bout de 30 jours d’impayés. Les crédits restructurés restent classés dans cette catégorie pendant une période de deux ans (trois ans s’ils étaient en défaut au moment de la restructuration). — Encours en souffrance : Les encours en souffrance sont des encours pour lesquels ont été constatés des arriérés de paiement n’entraînant pas pour autant une dépréciation sur base individuelle (encours sensibles sous surveillance). — Renégociations commerciales : Les créances renégociées pour raisons commerciales en l’absence de difficultés financières de la contrepartie et dans le but de développer ou conserver une relation commerciale sont décomptabilisées en date de renégociation. Les nouveaux prêts accordés aux clients sont enregistrés à cette même date à leur juste valeur puis ultérieurement au coût amorti à partir du taux d’intérêt effectif déterminé selon les conditions du nouveau contrat. — Intérêts pris en charge par l’État (IAS 20) : Dans le cadre de mesures d’aides au secteur agricole et rural, ainsi qu’à l’acquisition de logement, certaines entités du groupe Crédit Agricole S.A. accordent des prêts à taux réduits, fixés par l'État. En conséquence, ces entités perçoivent de l’État une bonification représentative du différentiel de taux existant entre le taux accordé à la clientèle et un taux de référence prédéfini. En conséquence, il n’est pas constaté de décote sur les prêts qui bénéficient de ces bonifications. Les modalités de ce mécanisme de compensation sont réexaminées périodiquement par l'État. Les bonifications perçues de l’État sont enregistrées sous la rubrique Intérêts et produits assimilés et réparties sur la durée de vie des prêts correspondants, conformément à la norme IAS 20. Passifs financiers. — La norme IAS 39 adoptée par l’Union européenne reconnaît trois catégories de passifs financiers : — les passifs financiers évalués par nature en juste valeur en contrepartie du compte de résultat. Les variations de juste valeur de ce portefeuille impactent le résultat aux arrêtés comptables ; — les passifs financiers évalués sur option en juste valeur, en contrepartie du compte de résultat. La comptabilisation de passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option pourra être retenue, sous réserve de répondre aux conditions définies dans la norme, dans les trois cas de figure suivants : pour des instruments hybrides comprenant un ou plusieurs dérivés incorporés, dans une optique de réduction de distorsion de traitement comptable ou dans le cas de groupes de passifs financiers gérés dont la performance est évaluée à la juste valeur. Cette comptabilisation est généralement utilisée pour éviter de comptabiliser et évaluer séparément des dérivés incorporés à des instruments hybrides ; — les autres passifs financiers : cette catégorie regroupe tous les autres passifs financiers. Ce portefeuille est enregistré en juste valeur à l'origine (produits et coûts de transaction inclus) puis est comptabilisé ultérieurement au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif. La valorisation des émissions comptabilisées à la juste valeur intègre la variation du risque de crédit propre du Groupe. Titres au passif — Distinction dettes – capitaux propres : La distinction entre instruments de dettes et instruments de capitaux propres est fondée sur une analyse de la substance économique des dispositifs contractuels. Un instrument de dettes constitue une obligation contractuelle : – de remettre des liquidités ou un autre actif financier ; ou – d’échanger des instruments dans des conditions potentiellement défavorables. Un instrument de capitaux propres est un contrat qui offre une rémunération discrétionnaire mettant en évidence un intérêt résiduel dans une entreprise après déduction de tous ses passifs financiers (actif net) et qui n’est pas qualifié d’instrument de dette. Produits de la collecte. — Les produits de la collecte sont comptabilisés en totalité dans la catégorie des Dettes envers la clientèle malgré les caractéristiques du circuit de collecte dans le groupe Crédit Agricole, avec une centralisation de la collecte chez Crédit Agricole S.A. en provenance des Caisses régionales. La contrepartie finale de ces produits de collecte pour le Groupe reste en effet la clientèle. L’évaluation initiale est faite à la juste valeur, l’évaluation ultérieure au coût amorti. Les produits d’épargne réglementée sont par nature considérés comme étant à taux de marché. Les plans d’épargne-logement et les comptes d’épargne-logement donnent lieu le cas échéant à une provision telle que détaillée dans la note 6.17 " Provisions " . Instruments dérivés. — Les instruments dérivés sont des actifs ou des passifs financiers et sont enregistrés au bilan pour leur juste valeur à l’origine de l’opération. A chaque arrêté comptable, ces dérivés sont évalués à leur juste valeur qu’ils soient détenus à des fins de transaction ou qu’ils entrent dans une relation de couverture. La contrepartie de la réévaluation des dérivés au bilan est enregistrée en résultat (sauf dans le cas particulier de la relation de couverture de flux de trésorerie). — La comptabilité de couverture : La couverture de juste valeur a pour objet de se protéger contre une exposition aux variations de juste valeur d’un actif ou d’un passif comptabilisé ou d’un engagement ferme non comptabilisé. La couverture de flux de trésorerie a pour objet de se prémunir contre une exposition à la variabilité des flux de trésorerie futurs sur des instruments financiers associés à un actif ou à un passif comptabilisé (par exemple, à tout ou partie des paiements d’intérêts futurs sur une dette à taux variable) ou à une transaction prévue hautement probable. La couverture d’un investissement net dans une activité à l’étranger a pour objet de se protéger contre le risque de variation défavorable de la juste valeur lié au risque de change d’un investissement réalisé à l’étranger dans une monnaie autre que l’euro. Dans le cadre d’une intention de couverture, les conditions suivantes doivent être respectées afin de bénéficier de la comptabilité de couverture : – éligibilité de l'instrument de couverture et de l'instrument couvert ; – documentation formalisée dès l'origine, incluant notamment la désignation individuelle et les caractéristiques de l'élément couvert, de l'instrument de couverture, la nature de la relation de couverture et la nature du risque couvert ; – démonstration de l’efficacité de la couverture, à l’origine et rétrospectivement, à travers des tests effectués à chaque arrêté. Pour les couvertures d’exposition au risque de taux d’intérêt d’un portefeuille d’actifs financiers ou de passifs financiers, le groupe Crédit Agricole S.A. privilégie une documentation de couverture en juste valeur telle que permise par la norme IAS 39 adoptée par l’Union européenne (version dite carve out ). De plus, le Groupe documente ces relations de couverture sur la base d’une position brute d’instruments dérivés et d’éléments couverts. La justification de l’efficacité de ces relations de couverture s’effectue par le biais d’échéanciers. L’enregistrement comptable de la réévaluation du dérivé se fait de la façon suivante : – couverture de juste valeur : la réévaluation du dérivé et la réévaluation de l’élément couvert à hauteur du risque couvert sont inscrites symétriquement en résultat. Il n’apparaît, en net en résultat, que l’éventuelle inefficacité de la couverture ; – couverture de flux de trésorerie : la réévaluation du dérivé est portée au bilan en contrepartie d’un compte spécifique de gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres pour la partie efficace et la partie inefficace de la couverture est, le cas échéant, enregistrée en résultat. Les profits ou pertes sur le dérivé accumulés en capitaux propres sont ensuite reclassés en résultat au moment où les flux couverts se réalisent ; – couverture d’un investissement net dans une activité à l’étranger : la réévaluation du dérivé est portée au bilan en contrepartie d’un compte d’écarts de conversion en capitaux propres et la partie inefficace de la couverture est enregistrée en résultat. Lorsque les conditions ne sont plus respectées pour bénéficier de la comptabilité de couverture, le traitement comptable qui suit doit être appliqué prospectivement. – couverture de juste valeur : seul l'instrument de couverture continue à être réévalué en contrepartie du résultat. L'élément couvert est intégralement comptabilisé conformément à sa classification. Pour les titres disponibles à la vente, les variations de juste valeur postérieures à l'arrêt de la relation de couverture, sont enregistrées en capitaux propres. Pour les éléments couverts évalués au coût amorti, qui étaient couverts en taux, le stock d'écart de réévaluation est amorti sur la durée de vie restante de ces éléments couverts. – couverture de flux de trésorerie : l'instrument de couverture est valorisé à la juste valeur par résultat. Les montants accumulés en capitaux propres au titre de la part efficace de la couverture demeurent en capitaux propres jusqu'à ce que l'élément couvert affecte le résultat. Pour les éléments qui étaient couverts en taux, le résultat est affecté au fur et à mesure du versement des intérêts. Le stock d'écart de réévaluation est donc amorti sur la durée de vie restante de ces éléments couverts. – couverture d'investissement net à l'étranger : Les montants accumulés en capitaux propres au titre de la part efficace de la couverture demeurent en capitaux propres tant que l'investissement net est détenu. Le résultat est constaté lorsque l'investissement net à l'étranger sort du périmètre de consolidation. — Dérivés incorporés : Un dérivé incorporé est la composante d’un contrat hybride qui répond à la définition d’un produit dérivé. Le dérivé incorporé doit être comptabilisé séparément du contrat hôte si les trois conditions suivantes sont remplies : – le contrat hybride n’est pas évalué à la juste valeur par résultat ; – séparé du contrat hôte, l’élément incorporé possède les caractéristiques d’un dérivé ; – les caractéristiques du dérivé ne sont pas étroitement liées à celle du contrat hôte. Détermination de la juste valeur des instruments financiers. — La juste valeur des instruments financiers est déterminée en maximisant le recours aux données d’entrée observables. Elle est présentée selon la hiérarchie définie par IFRS 13. IFRS 13 définit la juste valeur comme le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des intervenants du marché, sur le marché principal ou le marché le plus avantageux, à la date d’évaluation. La juste valeur s’applique à chaque actif financier ou passif financier à titre individuel. Par exception, elle peut être estimée par portefeuille, si la stratégie de gestion et de suivi des risques le permet et fait l’objet d’une documentation appropriée. Ainsi, certains paramètres de la juste valeur sont calculés sur une base nette lorsqu’un groupe d’actifs financiers et de passifs financiers est géré sur la base de son exposition nette aux risques de marché ou de crédit. C’est notamment le cas du calcul de CVA/DVA. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Méditerranée considère que la meilleure indication de la juste valeur est la référence aux cotations publiées sur un marché actif. En l’absence de telles cotations, la juste valeur est déterminée par l’application de techniques de valorisation utilisant des données observables ou non observables. — Risque de contrepartie sur les dérivés : La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Méditerranée intègre dans la juste valeur l’évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs ( credit valuation adjustment ou CVA) et, selon une approche symétrique, le risque de non-exécution sur les dérivés passifs ( debit valuation adjustment ou DVA ou risque de crédit propre). Le CVA permet de déterminer les pertes attendues sur la contrepartie du point de vue du groupe Crédit Agricole, le DVA les pertes attendues sur le groupe Crédit Agricole du point de vue de la contrepartie. Le calcul du CVA/DVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l’utilisation de données d’entrée observables. Elle repose prioritairement sur des paramètres de marché tels que les CDS nominatifs cotés (ou CDS Single Name) ou les CDS indiciels en l’absence de CDS nominatif sur la contrepartie. Dans certaines circonstances, les paramètres historiques de défaut peuvent être utilisés. — Hiérarchie de la juste valeur : La norme classe les justes valeurs selon trois niveaux en fonction de l’observabilité des données d’entrée utilisées dans l’évaluation . – Niveau 1 : justes valeurs correspondant à des cours (non ajustés) sur des marchés actifs. Sont présentés en niveau 1 les instruments financiers directement cotés sur des marchés actifs pour des actifs et des passifs identiques auxquels la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Méditerranée peut avoir accès à la date d’évaluation. Il s’agit notamment des actions et obligations cotées sur un marché actif (tels que la Bourse de Paris, le London Stock Exchange, le New York Stock Exchange…), des parts de fonds d’investissement cotées sur un marché actif et des dérivés contractés sur un marché organisé, notamment les futures. Un marché est considéré comme actif si des cours sont aisément et régulièrement disponibles auprès d’une bourse, d’un courtier, d’un négociateur, d’un service d’évaluation des prix ou d’une agence réglementaire et que ces prix représentent des transactions réelles ayant cours régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale. Sur les actifs et passifs financiers présentant des risques de marché qui se compensent, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Méditerranée retient des cours mid - price comme base de l’établissement de la juste valeur de ces positions. Pour les positions nettes vendeuses, les valeurs de marché retenues sont celles aux cours acheteurs et pour les positions nettes acheteuses, il s’agit des cours vendeurs. – Niveau 2 : justes valeurs évaluées à partir de données directement ou indirectement observables, autres que celles de niveau 1. Ces données sont directement observables (à savoir des prix) ou indirectement observables (données dérivées de prix) et répondent généralement aux caractéristiques suivantes : il s’agit de données qui ne sont pas propres à l’entité, qui sont disponibles/accessibles publiquement et fondées sur un consensus de marché. Sont présentés en niveau 2 : - les actions et obligations cotées sur un marché considéré comme inactif, ou non cotées sur un marché actif, mais pour lesquelles la juste valeur est déterminée en utilisant une méthode de valorisation couramment utilisée par les intervenants de marché (tels que des méthodes d’actualisation de flux futurs, le modèle de Black & Scholes ) et fondée sur des données de marché observables ; - les instruments négociés de gré à gré pour lesquels la valorisation est faite à l’aide de modèles qui utilisent des données de marchés observables, c'est-à-dire qui peuvent être obtenues à partir de plusieurs sources indépendantes des sources internes et ce de façon régulière. Par exemple, la juste valeur des swaps de taux d’intérêt est généralement déterminée à l’aide de courbes de taux fondées sur les taux d’intérêt du marché observés à la date d’arrêté. Lorsque les modèles utilisés sont fondés notamment sur des modèles standards, et sur des paramètres de marchés observables (tels que les courbes de taux ou les nappes de volatilité implicite), la marge à l’origine dégagée sur les instruments ainsi valorisés est constatée en compte de résultat dès l’initiation. – Niveau 3: justes valeurs pour lesquelles une part significative des paramètres utilisés pour leur détermination ne répond pas aux critères d’observabilité. La détermination de la juste valeur de certains instruments complexes de marché, non traités sur un marché actif repose sur des techniques de valorisation utilisant des hypothèses qui ne sont pas étayées par des données observables sur le marché pour le même instrument. Ces produits sont présentés en niveau 3. Il s’agit pour l’essentiel de produits complexes de taux, de dérivés actions et de produits structurés de crédit dont la valorisation requiert, par exemple, des paramètres de corrélation ou de volatilité non directement comparables à des données de marché. Le prix de transaction à l’origine est réputé refléter la valeur de marché et la reconnaissance de la marge initiale est différée. La marge dégagée sur ces instruments financiers structurés est généralement constatée en résultat par étalement sur la durée pendant laquelle les paramètres sont jugés inobservables. Lorsque les données de marché deviennent « observables », la marge restant à étaler est immédiatement reconnue en résultat. Les méthodologies et modèles de valorisation des instruments financiers présentés en niveau 2 et niveau 3 intègrent l’ensemble des facteurs que les acteurs du marché utilisent pour calculer un prix. Ils doivent être au préalable validés par un contrôle indépendant. La détermination des justes valeurs de ces instruments tient compte notamment du risque de liquidité et du risque de contrepartie. Absence de juste valeur reconnue pour un instrument de capitaux propres. Conformément aux principes d’IAS 39, si les diverses techniques utilisées donnent des estimations trop divergentes, le titre reste évalué au coût et est maintenu dans la catégorie « Actifs financiers disponibles à la vente ». Dans ce cas, le Groupe ne communique pas de juste valeur, conformément aux préconisations de la norme IFRS 7 en vigueur. Pour la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Méditerranée , cela concerne le titre SAS Rue la Boétie , titre de participation de société non cotée sur un marché actif dont la détermination d’une juste valeur est complexe. Gains ou pertes nets sur instruments financiers : — Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat : – Pour les instruments financiers désignés à la juste valeur par résultat et les actifs et passifs financiers détenus à des fins de transaction, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants : – les dividendes et autres revenus provenant d'actions et autres titres à revenu variable classés dans les actifs financiers à la juste valeur par résultat ; – les variations de juste valeur des actifs ou passifs financiers à la juste valeur par résultat ; – les plus et moins-values de cession réalisées sur des actifs financiers à la juste valeur par résultat ; – les variations de juste valeur et les résultats de cession ou de rupture des instruments dérivés n'entrant pas dans une relation de couverture de juste valeur ou de flux de trésorerie. Ce poste comprend également l'inefficacité résultant des opérations de couverture. — Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente Pour les actifs financiers disponibles à la vente, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants : – les dividendes et autres revenus provenant d'actions et autres titres à revenu variable classés dans la catégorie des actifs financiers disponibles à la vente ; – les plus et moins-values de cession réalisées sur des titres à revenu fixe et à revenu variable classés dans la catégorie des actifs financiers disponibles à la vente ; – les pertes de valeur des titres à revenu variable ; – les résultats de cession ou de rupture des instruments de couverture de juste valeur des actifs financiers disponibles à la vente lorsque l'élément couvert est cédé ; – les résultats de cession ou de rupture des prêts et des créances, des titres détenus jusqu'à l'échéance dans les cas prévus par la norme IAS 39. Compensation des actifs et passifs financiers. — Conformément à la norme IAS 32, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Méditerranée compense un actif et un passif financier et présente un solde net si et seulement s’il a un droit juridiquement exécutoire de compenser les montants comptabilisés et a l’intention de régler le montant net ou de réaliser l’actif et de réaliser le passif simultanément. Les instruments dérivés et les opérations de pension traités avec des chambres de compensation dont les principes de fonctionnement répondent aux deux critères requis par la norme IAS 32 font l’objet d’une compensation au bilan. Cet effet de compensation est présenté dans le tableau de la note 6.12 relative à l’amendement d’IFRS 7 sur les informations à fournir au titre des compensations d’actifs financiers et des passifs financiers. Garanties financières données. — Un contrat de garantie financière est un contrat qui impose à l’émetteur d’effectuer des paiements spécifiés pour rembourser le titulaire d’une perte qu’il encourt en raison de la défaillance d’un débiteur spécifié à effectuer un paiement à l’échéance aux termes initiaux ou modifiés de l’instrument de dette. Les contrats de garantie financière sont évalués initialement à la juste valeur puis ultérieurement au montant le plus élevé entre : — celui déterminé conformément aux dispositions de la norme IAS 37 Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels ; ou — le montant initialement comptabilisé, diminué le cas échéant des amortissements comptabilisés selon la norme IAS 18 Produits des activités ordinaires . Les engagements de financement qui ne sont pas désignés comme actifs à la juste valeur par résultat ou qui ne sont pas considérés comme des instruments dérivés au sens de la norme IAS 39 ne figurent pas au bilan. Ils font toutefois l’objet de provisions conformément aux dispositions de la norme IAS 37. Décomptabilisation des instruments financiers. — Un actif financier (ou groupe d’actifs financiers) est décomptabilisé en tout ou partie : — lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie qui lui sont liés arrivent à expiration ; — ou sont transférés ou considérés comme tels parce qu’ils appartiennent de fait à un ou plusieurs bénéficiaires et lorsque la quasi-totalité des risques et avantages liés à cet actif financier est transférée. Dans ce cas, tous les droits et obligations créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et en passifs. Lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie sont transférés mais que seule une partie des risques et avantages, ainsi que le contrôle, sont conservés, l’entité continue à comptabiliser l’actif financier dans la mesure de son implication continue dans cet actif. Un passif financier est décomptabilisé en tout ou partie : — lorsqu’il arrive à extinction ; ou — lorsque les analyses quantitatives ou qualitatives concluent qu’il a été substantiellement modifié en cas de restructuration. Provisions (IAS 37 et 19). — La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Méditerranée identifie les obligations (juridiques ou implicites), résultant d’un événement passé, dont il est probable qu’une sortie de ressources sera nécessaire pour les régler, dont l’échéance ou le montant sont incertains mais dont l’estimation peut être déterminée de manière fiable. Ces estimations sont le cas échéant actualisées dès lors que l’effet est significatif. Au titre des obligations autres que celles liées au risque de crédit, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Méditerranée a constitué des provisions qui couvrent notamment : – les risques opérationnels ; – les avantages au personnel ; – les risques d’exécution des engagements par signature ; – les litiges et garanties de passif ; – les risques fiscaux ; – les risques liés à l’épargne-logement. Cette dernière provision est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d’une part, à l’obligation de rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d’autre part, à l’octroi d’un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d’épargne-logement à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l’ensemble des comptes d’épargne-logement, sachant qu’il n’y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes. Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment : – le comportement modélisé des souscripteurs, en utilisant des hypothèses d’évolution de ces comportements, fondées sur des observations historiques et susceptibles de ne pas décrire la réalité de ces évolutions futures ; – l’estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur, établie à partir d’observations historiques de longue période ; – la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées. L’évaluation des provisions suivantes peut également faire l’objet d’estimations : – la provision pour risques opérationnels pour lesquels, bien que faisant l’objet d’un recensement des risques avérés, l’appréciation de la fréquence de l’incident et le montant de l’impact financier potentiel intègre le jugement de la Direction ; – les provisions pour risques juridiques qui résultent de la meilleure appréciation de la Direction, compte tenu des éléments en sa possession à la date d’arrêté des comptes. Des informations détaillées sont fournies en note 6.17 " Provisions " . — Avantages au personnel (IAS 19) : Les avantages au personnel, selon la norme IAS 19, se regroupent en quatre catégories : – les avantages à court terme, tels que les salaires, cotisations de sécurité sociale, congés annuels, intéressement, participations et primes, sont ceux dont on s’attend à ce qu’ils soient réglés dans les douze mois suivant l’exercice au cours duquel les services ont été rendus ; – les avantages à long terme (médailles du travail, primes et rémunérations payables douze mois ou plus à la clôture de l’exercice) ; – les indemnités de fin de contrat de travail ; – les avantages postérieurs à l’emploi, classés eux-mêmes en deux catégories décrites ci-après : les régimes à prestations définies et les régimes à cotisations définies. — Avantages à long terme : Les avantages à long terme sont les avantages à verser aux salariés, autres que les avantages postérieurs à l’emploi et les indemnités de fin de contrats, mais non intégralement dus dans les douze mois suivant la fin de l’exercice pendant lesquels les services correspondants ont été rendus. Sont notamment concernés les bonus et autres rémunérations différées versés douze mois ou plus après la fin de l’exercice au cours duquel ils ont été acquis, mais qui ne sont pas indexés sur des actions. La méthode d’évaluation est similaire à celle utilisée par le Groupe pour les avantages postérieurs à l’emploi relevant de la catégorie de régimes à prestations définies. — Avantages postérieurs à l’emploi : – Régimes à prestations définies : La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Méditerranée détermine à chaque arrêté ses engagements de retraite et avantages similaires ainsi que l’ensemble des avantages sociaux accordés au personnel et relevant de la catégorie des régimes à prestations définies. Conformément à la norme IAS 19, ces engagements sont évalués en fonction d’un ensemble d’hypothèses actuarielles, financières et démographiques, et selon la méthode dite des Unités de Crédit Projetées. Cette méthode consiste à affecter, à chaque année d’activité du salarié, une charge correspondant aux droits acquis sur l’exercice. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée. Les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraites et avantages sociaux futurs sont établis en se fondant sur des hypothèses de taux d’actualisation, de taux de rotation du personnel ou d’évolution des salaires et charges sociales élaborées par la Direction. Si les chiffres réels diffèrent des hypothèses utilisées, la charge liée aux prestations de retraite peut augmenter ou diminuer lors des exercices futurs (cf. note 7.4 " Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies " ). Les taux d'actualisation sont déterminés en fonction de la durée moyenne de l'engagement, c'est-à-dire la moyenne arithmétique des durées calculées entre la date d'évaluation et la date de paiement pondérée par les hypothèses de turnover. Le taux de rendement prévu sur les actifs des régimes est également estimé par la Direction. Les rendements estimés sont fondés sur le rendement prévu des titres à revenu fixe comprenant notamment le rendement des obligations. Le rendement attendu des actifs de régimes est déterminé sur la base des taux d’actualisation retenus pour évaluer l’obligation au titre de prestations définies. Conformément à la norme IAS 19 révisé la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Méditerranée impute la totalité des écarts actuariels constatés en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres. Le montant de la provision est égal à : – la valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par la norme IAS 19 ; – diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs alloués à la couverture de ces engagements. Ceux-ci peuvent être représentés par une police d’assurance éligible. Dans le cas où l’obligation est totalement couverte par une police correspondant exactement, par son montant et sa période, à tout ou partie des prestations payables en vertu du régime, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l’obligation correspondante (soit le montant de la dette actuarielle correspondante). Afin de couvrir ses engagements, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Méditerranée a souscrit des assurances auprès de Prédica et d’ADICAM. — Régimes à cotisations définies : Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Méditerranée n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l’exercice écoulé. Impôts courants et différés. — Conformément à la norme IAS 12, l’impôt sur le bénéfice comprend tous les impôts assis sur le résultat, qu’ils soient exigibles ou différés. Celle-ci définit l’impôt exigible comme « le montant des impôts sur le bénéfice payables (récupérables) au titre du bénéfice imposable (perte fiscale) d’un exercice ». Le bénéfice imposable est le bénéfice (ou perte) d’un exercice déterminé selon les règles établies par l’administration fiscale. Les taux et règles applicables pour déterminer la charge d’impôt exigible sont ceux en vigueur dans chaque pays d’implantation des sociétés du Groupe. L’impôt exigible concerne tout impôt sur le résultat, dû ou à recevoir, et dont le paiement n’est pas subordonné à la réalisation d’opérations futures, même si le règlement est étalé sur plusieurs exercices. L’impôt exigible, tant qu’il n’est pas payé, doit être comptabilisé en tant que passif. Si le montant déjà payé au titre de l’exercice et des exercices précédents excède le montant dû pour ces exercices, l’excédent doit être comptabilisé en tant qu’actif. Par ailleurs, certaines opérations réalisées par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Méditerranée peuvent avoir des conséquences fiscales non prises en compte dans la détermination de l’impôt exigible. Les différences entre la valeur comptable d’un actif ou d’un passif et sa base fiscale sont qualifiées par la norme IAS 12 de différences temporelles. La norme impose la comptabilisation d’impôts différés dans les cas suivants : – un passif d'impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles imposables, entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif au bilan et sa base fiscale, sauf dans la mesure où le passif d'impôt différé est généré par : - la comptabilisation initiale de l’écart d’acquisition ; - la comptabilisation initiale d'un actif ou d'un passif dans une transaction qui n'est pas un regroupement d'entreprises et n’affecte ni le bénéfice comptable, ni le bénéfice imposable (perte fiscale) à la date de la transaction. – un actif d'impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles déductibles, entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif au bilan et sa base fiscale, dans la mesure où il est jugé probable qu'un bénéfice imposable, sur lequel ces différences temporelles déductibles pourront être imputées, sera disponible. – un actif d'impôt différé doit également être comptabilisé pour le report en avant de pertes fiscales et de crédits d'impôt non utilisés dans la mesure où il est probable que l'on disposera de bénéfices imposables futurs sur lesquels ces pertes fiscales et crédits d'impôt non utilisés pourront être imputés. Les taux d’impôts de chaque pays sont retenus selon les cas. Le calcul des impôts différés ne fait pas l’objet d’une actualisation. Les plus-values latentes sur titres, lorsqu’elles sont taxables, ne génèrent pas de différences temporelles imposables entre la valeur comptable à l’actif et la base fiscale. Elles ne donnent donc pas lieu à constatation d’impôts différés. Lorsque les titres concernés sont classés dans la catégorie des titres disponibles à la vente, les plus et moins-values latentes sont comptabilisées en contrepartie des capitaux propres. Aussi, la charge d’impôt ou l’économie d’impôt réel supportée par l’entité au titre de ces plus-values ou moins-values latentes est-elle reclassée en déduction de celles-ci. En France, les plus-values sur les titres de participation, tels que définis par le Code général des impôts, et relevant du régime fiscal du long terme, sont exonérées pour les exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2007 (à l’exception d’une quote-part de 12 % de la plus-value, taxée au taux de droit commun). Aussi les plus-values latentes constatées à la clôture de l’exercice génèrent-elles une différence temporelle donnant lieu à constatation d’impôts différés à hauteur de cette quote-part. L'impôt exigible et différé est comptabilisé dans le résultat net de l'exercice sauf dans la mesure où l'impôt est généré : – soit par une transaction ou un événement qui est comptabilisé directement en capitaux propres, dans le même exercice ou un exercice différent, auquel cas il est directement débité ou crédité dans les capitaux propres ; – soit par un regroupement d'entreprises. Les actifs et passifs d'impôts différés sont compensés si, et seulement si : – l'entité a un droit juridiquement exécutoire de compenser les actifs et passifs d'impôt exigible ; et – les actifs et passifs d'impôts différés concernent des impôts sur le résultat prélevés par la même autorité fiscale : a) soit sur la même entité imposable, b) soit sur des entités imposables différentes qui ont l'intention, soit de régler les passifs et actifs d'impôts exigibles sur la base de leur montant net, soit de réaliser les actifs et de régler les passifs simultanément, lors de chaque exercice futur au cours duquel on s'attend à ce que des montants importants d'actifs ou de passifs d'impôts différés soient réglés ou récupérés. Les crédits d’impôts sur revenus de créances et de portefeuilles titres, lorsqu’ils sont effectivement utilisés en règlement de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice, sont comptabilisés dans la même rubrique que les produits auxquels ils se rattachent. La charge d’impôt correspondante est maintenue dans la rubrique Impôts sur le bénéfice du compte de résultat. Cependant, en raison de l’objectif poursuivi par le législateur de permettre la diminution des charges de personnel par le Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE), la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Méditerranée a fait le choix de comptabiliser le Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (article 244 quater C du Code général des impôts) en déduction des charges de personnel. Traitement des immobilisations (IAS 16, 36, 38 et 40) . — Le groupe Crédit Agricole S.A. applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l’ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de la norme IAS 16, la base amortissable tient compte de l’éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition, diminué des dépréciations éventuelles. Les immeubles d’exploitation et de placement, ainsi que le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements et des dépréciations constitués depuis leur mise en service. Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements et des dépréciations constatés depuis leur date d’acquisition. Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements et des dépréciations constatés depuis leur date d’achèvement. Outre les logiciels, les immobilisations incorporelles comprennent principalement les actifs acquis lors de regroupements d’entreprises résultant de droits contractuels (accord de distribution par exemple). Ceux-ci ont été évalués en fonction des avantages économiques futurs correspondants ou du potentiel des services attendus. Les immobilisations sont amorties en fonction de leurs durées estimées d’utilisation. Les composants et durées d’amortissement suivants ont été retenus par le groupe Crédit Agricole S.A. suite à l’application de la comptabilisation des immobilisations corporelles par composants. Il convient de préciser que ces durées d’amortissement sont adaptées à la nature de la construction et à sa localisation : Composant Durée d’amortissement Foncier Non amortissable Gros œuvre 30 à 80 ans Second œuvre 8 à 40 ans Installations techniques 5 à 25 ans Agencements 5 à 15 ans Matériel informatique 4 à 7 ans Matériel spécialisé 4 à 5 ans Les amortissements dérogatoires, qui correspondent à des amortissements fiscaux et non à une dépréciation réelle de l’actif, sont annulés dans les comptes consolidés. Les éléments dont dispose la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Méditerranée sur la valeur de ses immobilisations amortissables lui permettent de conclure que les tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification des valeurs inscrites au bilan. Opérations en devises (IAS 21) . — En application de la norme IAS 21, une distinction est effectuée entre les éléments monétaires et non monétaires. A la date d’arrêté, les actifs et passifs monétaires libellés en monnaie étrangère sont convertis au cours de clôture dans la monnaie de fonctionnement du groupe Crédit Agricole S.A. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en résultat. Cette règle comporte deux exceptions : — sur les actifs financiers disponibles à la vente, seule la composante de l’écart de change calculée sur le coût amorti est comptabilisée en résultat ; le complément est enregistré en capitaux propres ; — les écarts de change sur les éléments désignés comme couverture de flux de trésorerie ou faisant partie d’un investissement net dans une entité étrangère sont comptabilisés en capitaux propres. Les traitements relatifs aux éléments non monétaires diffèrent selon la nature de ces éléments : — les éléments au coût historique sont évalués au cours de change du jour de la transaction ; — les éléments à la juste valeur sont mesurés au cours de change à la date de clôture. Les écarts de change sur éléments non monétaires sont comptabilisés : — en résultat si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en résultat ; — en capitaux propres si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en capitaux propres. Commissions sur prestations de services (IAS 18). — Les produits et charges de commissions sont enregistrés en résultat en fonction de la nature des prestations auxquelles ils se rapportent : — les commissions qui font partie intégrante du rendement d’un instrument financier sont comptabilisées comme un ajustement de la rémunération de cet instrument et intégrées à son taux d’intérêt effectif ; — lorsque le résultat d'une transaction faisant intervenir une prestation de services peut être estimé de façon fiable, le produit des commissions associé à cette transaction est comptabilisé dans la rubrique Commissions et en fonction du degré d'avancement de la transaction à la date de clôture : a) les commissions perçues ou versées en rémunération de services ponctuels sont intégralement enregistrées en résultat. Les commissions à verser ou à recevoir sous condition de réalisation d’un objectif de performance sont comptabilisées uniquement si l’ensemble des conditions suivantes est respecté : i) le montant des commissions peut être évalué de façon fiable, ii) il est probable que les avantages économiques associés à la prestation iront à l’entreprise, iii) le degré d’avancement de la prestation peut être évalué de façon fiable, et les coûts encourus pour la prestation et les coûts pour achever celle-ci peuvent être évalués de façon fiable, b) les commissions rémunérant des services continus (commissions sur moyens de paiement, par exemple) sont, quant à elles, étalées en résultat sur la durée de la prestation rendue. Contrats de location (IAS 17). — Conformément à la norme IAS 17, les opérations de location sont analysées selon leur substance et leur réalité financière. Elles sont comptabilisées selon les cas, soit en opérations de location simple, soit en opérations de location financière. S’agissant d’opérations de location financière, elles sont assimilées à une acquisition d’immobilisation par le locataire, financée par un crédit accordé par le bailleur. Dans les comptes du bailleur, l’analyse de la substance économique des opérations conduit à : — constater une créance financière sur le client, amortie par les loyers perçus ; — décomposer les loyers entre, d’une part les intérêts et, d’autre part l’amortissement du capital, appelé amortissement financier ; — constater une réserve latente nette. Celle-ci est égale à la différence entre : a) l’encours financier net : dette du locataire constituée du capital restant dû et de l'amortissement financier relatif à la période comprise entre la date de dernière échéance et la clôture de l’exercice, b) la valeur nette comptable des immobilisations louées, c) la provision pour impôts différés. Dans les comptes du locataire, les contrats de location-financement font l’objet d’un retraitement qui conduit à la comptabilisation comme s’ils avaient été acquis à crédit, par la constatation d’une dette financière, l’enregistrement du bien acheté à l’actif de son bilan et l’amortissement de celui-ci. En conséquence, dans le compte de résultat, la dotation théorique aux amortissements (celle qui aurait été constatée si le bien avait été acquis) ainsi que les charges financières (liées au financement du crédit) sont substituées aux loyers enregistrés. S’agissant d’opérations de location simple, le preneur comptabilise les charges de paiement et le bailleur enregistre les produits réciproques correspondant aux loyers, ainsi que les biens loués à son actif. Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées (IFRS 5). — Un actif non courant (ou un groupe destiné à être cédé) est considéré comme détenu en vue de la vente si sa valeur comptable est recouvrée principalement par le biais d'une vente plutôt que par l'utilisation continue. Pour que tel soit le cas, l'actif (ou le groupe destiné à être cédé) doit être disponible en vue de la vente immédiate dans son état actuel et sa vente doit être hautement probable. Les actifs et passifs concernés sont isolés au bilan sur les postes Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées et Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées. Ces actifs non courants (ou un groupe destiné à être cédé) classés comme détenus en vue de la vente sont évalués au montant le plus bas entre leur valeur comptable et leur juste valeur diminuée des coûts de cession. En cas de moins-value latente, une dépréciation est enregistrée en résultat. Par ailleurs, ceux-ci cessent d’être amortis à compter de leur déclassement. Si la juste valeur du groupe d’actifs destiné à être cédé diminuée des coûts de vente est inférieure à sa valeur comptable après dépréciation des actifs non courants, la différence est allouée aux autres actifs du groupe d’actifs destinés à être cédés y compris les actifs financiers et est comptabilisé en résultat net des activités destinées à être cédées. Est considérée comme activité abandonnée toute composante dont le Groupe s'est séparée ou qui est classée comme détenue en vue de la vente, et qui est dans une des situations suivantes : — elle représente une ligne d'activité ou une région géographique principale et distincte ; — elle fait partie d'un plan unique et coordonné pour se séparer d'une ligne d'activité ou d'une région géographique principale et distincte ; ou, — elle est une filiale acquise exclusivement en vue de la revente. Sont présentés sur une ligne distincte du compte de résultat : — le résultat net après impôt des activités abandonnées jusqu’à la date de cession ; — le profit ou la perte après impôt résultant de la cession ou de l’évaluation à la juste valeur diminuée des coûts de la vente des actifs et passifs constituant les activités abandonnées. 1.4 . Principes et méthodes de consolidation (IFRS 10, IFRS 11 et IAS 28) Périmètre de consolidation. — Les états financiers consolidés incluent les comptes de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Méditerranée et ceux de toutes les sociétés sur lesquelles, selon les dispositions des normes IFRS 10, IFRS 11 et IAS 28, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Méditerranée dispose d’un pouvoir de contrôle, de contrôle conjoint ou d’une influence notable. — Consolidation des Caisses régionales : Les normes de consolidation existant dans le référentiel international, sont définies en référence à des groupes ayant des structures juridiques intégrant les notions classiques de société-mère et de filiales. Le groupe Crédit Agricole, qui repose sur une organisation mutualiste, ne s'inscrit pas directement et simplement dans le cadre de ces règles, compte tenu de sa structure dite de pyramide inversée. Le Crédit Agricole Mutuel a été organisé, par la loi du 5 novembre 1894, qui a posé le principe de la création des Caisses locales de Crédit Agricole, la loi du 31 mars 1899 qui fédère les Caisses locales en Caisses régionales de Crédit Agricole et la loi du 5 août 1920 qui crée l'Office National du Crédit Agricole, transformé depuis en Caisse Nationale de Crédit Agricole, puis Crédit Agricole S.A. , dont le rôle d'organe central a été rappelé et précisé par le Code Monétaire et financier. Ces différents textes expliquent et organisent la communauté d'intérêts qui existent, au niveau juridique, financier, économique et politique, entre Crédit Agricole S.A. , les Caisses régionales et les Caisses locales de Crédit Agricole Mutuel. Cette communauté repose, notamment, sur un même mécanisme de relations financières, sur une politique économique et commerciale unique, et sur des instances décisionnaires communes, constituant ainsi, depuis plus d'un siècle, le socle du groupe Crédit Agricole. Ces différents attributs, déclinés au niveau régional et attachés à la communauté régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée représentent les éléments principaux qui caractérisent généralement la notion de société-mère : valeurs, objectifs et idéal communs, centralisation financière et prises de décisions politique commerciale communes, histoire partagée. C'est pourquoi, en accord avec les autorités de régulation française, le Crédit Agricole a défini une société-mère conventionnelle et existant à deux niveaux, national et régional. Cette maison-mère conventionnelle étant définie, le groupe Crédit Agricole applique les normes de consolidation prévues dans le référentiel international. La maison-mère conventionnelle régionale est constituée de la Caisse régionale Sud Méditerranée et des Caisses locales de Crédit Agricole Mutuel qui lui sont affiliées ; ses comptes consolidés sont constitués de l'agrégation des comptes de ces différentes entités après élimination des opérations réciproques. — Notions de contrôle : Conformément aux normes comptables internationales, toutes les entités contrôlées, sous contrôle conjoint ou sous influence notable sont consolidées, sous réserve qu'elles n'entrent pas dans le cadre des exclusions évoquées ci-après. Le contrôle exclusif sur une entité est présumé exister lorsque la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Méditerranée est exposée ou a droit aux rendements variables résultant de son implication dans l’entité et si le pouvoir qu’elle détient sur cette dernière lui permet d’influer sur ces rendements. Pour apprécier la notion de pouvoir, seuls les droits (de vote ou contractuels) substantifs sont examinés. Les droits sont substantifs lorsque leur détenteur a la capacité, en pratique, de les exercer, lors de la prise de décision concernant les activités pertinentes de l’entité. Le contrôle d’une filiale régie par les droits de vote est établi lorsque les droits de vote détenus confèrent à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Méditerranée la capacité actuelle de diriger les activités pertinentes de la filiale. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Méditerranée contrôle généralement la filiale lorsqu’elle détient, directement ou indirectement par l’intermédiaire de filiales, plus de la moitié des droits de vote existants ou potentiels d’une entité, sauf s’il peut être clairement démontré que cette détention ne permet pas de diriger les activités pertinentes. Le contrôle existe également lorsque la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Méditerranée détient la moitié ou moins de la moitié des droits de vote, y compris potentiels, d’une entité mais dispose en pratique de la capacité de diriger seul(e) les activités pertinentes en raison notamment de l’existence d’accords contractuels, de l’importance relative des droits de vote détenus au regard de la dispersion des droits de vote détenus par les autres investisseurs ou d’autres faits et circonstances. Le contrôle d’une entité structurée ne s’apprécie pas sur la base du pourcentage des droits de vote qui n’ont, par nature, pas d’incidence sur les rendements de l’entité. L’analyse du contrôle tient compte des accords contractuels, mais également de l’implication et des décisions de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Méditerranée lors de la création de l’entité, des accords conclus à la création et des risques encourus par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Méditerranée, des droits résultants d’accords qui confèrent à l’investisseur le pouvoir de diriger les activités pertinentes uniquement lorsque des circonstances particulières se produisent ainsi que des autres faits ou circonstances qui indiquent que l’investisseur a la possibilité de diriger les activités pertinentes de l’entité. Lorsqu’il existe un mandat de gestion, l’étendue du pouvoir décisionnel relatif à la délégation de pouvoir au gérant ainsi que les rémunérations auxquelles donnent droit les accords contractuels sont analysées afin de déterminer si le gérant agit en tant qu’agent (pouvoir délégué) ou principal (pour son propre compte). Ainsi au moment où les décisions relatives aux activités pertinentes de l’entité doivent être prises, les indicateurs à analyser pour définir si une entité agit en tant qu'agent ou en tant que principal sont l'étendue du pouvoir décisionnel relatif à la délégation de pouvoir au gérant sur l'entité, les rémunérations auxquelles donnent droit les accords contractuels mais aussi les droits substantifs pouvant affecter la capacité du décideur détenus par les autres parties impliquées dans l'entité et, l'exposition à la variabilité des rendements tirés d'autres intérêts détenus dans l'entité. Le contrôle conjoint s’exerce lorsqu’il existe un partage contractuel du contrôle sur une activité économique. Les décisions affectant les activités pertinentes de l’entité requièrent l’unanimité des parties partageant le contrôle. Dans les entités traditionnelles, l’influence notable résulte du pouvoir de participer aux politiques financière et opérationnelle d’une entreprise sans en détenir le contrôle. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Méditerranée est présumée avoir une influence notable lorsqu’elle détient, directement ou indirectement par le biais de filiales, 20 % ou plus des droits de vote dans une entité. — Exclusions du périmètre de consolidation : Conformément aux dispositions prévues par les normes IAS 28.18, les participations minoritaires détenues par des entités de capital-risque sont exclues du périmètre de consolidation dans la mesure où elles sont classées en actifs financiers à la juste valeur par résultat soit par nature soit sur option. Méthodes de consolidation. — Les méthodes de consolidation sont fixées respectivement par les normes IFRS 10 et IAS 28 révisée. Elles résultent de la nature du contrôle exercé par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Méditerranée sur les entités consolidables, quelle qu’en soit l’activité et qu’elles aient ou non la personnalité morale : — l’intégration globale, pour les entités contrôlées, y compris les entités à structure de comptes différente, même si leur activité ne se situe pas dans le prolongement de celle de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Méditerranée ; — la mise en équivalence, pour les entités sous influence notable et sous contrôle conjoint. L'intégration globale consiste à substituer à la valeur des titres chacun des éléments d'actif et de passif de chaque filiale. La part des participations ne donnant pas le contrôle dans les capitaux propres et dans le résultat apparaît distinctement au bilan et au compte de résultat consolidés. Les participations ne donnant pas le contrôle sont telles que définies par la norme IFRS 10 et intègrent les instruments qui sont des parts d'intérêts actuelles et qui donnent droit à une quote-part de l'actif net en cas de liquidation et les autres instruments de capitaux propres émis par la filiale et non détenus par le Groupe. La mise en équivalence consiste à substituer à la valeur des titres la quote-part du Groupe dans les capitaux propres et le résultat des sociétés concernées. La variation de la valeur comptable de ces titres tient compte de l’évolution de l’écart d’acquisition. Lors d’acquisitions complémentaires ou de cessions partielles avec maintien du contrôle conjoint ou de l’influence notable la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Méditerranée constate : — en cas d’augmentation du pourcentage d’intérêts, un écart d’acquisition complémentaire ; — en cas de diminution du pourcentage d’intérêts, une plus ou moins-value de cession/dilution en résultat. Retraitements et éliminations. — Les retraitements nécessaires à l'harmonisation des méthodes d'évaluation des sociétés consolidées sont effectués. L'effet sur le bilan et le compte de résultat consolidés des opérations internes au Groupe est éliminé pour les entités intégrées globalement. Les plus ou moins-values provenant de cessions d'actifs entre les entreprises consolidées sont éliminées ; les éventuelles dépréciations durables mesurées à l’occasion d’une cession interne sont constatées. 2. – Principales opérations de structure et événements significatifs de la période . Le périmètre de consolidation et ses évolutions au 31 décembre 2017 sont présentés de façon détaillée à la fin des notes annexes en note 10 " Périmètre de consolidation au 31 décembre 2017 " . Opération de titrisation. — Au 31/03/2017, une nouvelle entité (FCT Crédit Agricole Habitat 2017) a été consolidée au sein du Groupe Crédit Agricole, née d’une opération de titrisation réalisée par les 39 Caisses régionales le 23 février 2017. Cette transaction est le premier RMBS français placé dans le marché par le Groupe. Cette opération s’est traduite par une cession de crédits à l’habitat originés par les 39 Caisses régionales au « FCT Crédit Agricole Habitat 2017 » pour un montant de 1 milliard d’euros. Les titres senior adossés au portefeuille de créances habitat ont été placés auprès de 37 investisseurs européens (banques, fonds et banques centrales). Dans le cadre de cette titrisation, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Méditerranée a cédé, à l’origine, des crédits habitat pour un montant de 9,8 millions d’euros au FCT Crédit Agricole Habitat 2017. Elle a souscrit des obligations pour 8,73 millions d’euros et pour 1,2 millions d’euros des titres subordonnés. 3 . – Gestion financière, exposition aux risques et politique de couverture . Le pilotage des risques bancaires au sein de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Méditerranée est assurée par la Direction des Finances . Cette direction est rattachée au Directeur général et a pour mission d’assurer la maîtrise et le contrôle permanent des risques de crédit, financiers et opérationnels. La description de ces dispositifs ainsi que les informations narratives figurent désormais dans le rapport de gestion, chapitre « Facteurs de risques », comme le permet la norme IFRS 7. Les tableaux de ventilations comptables continuent néanmoins de figurer dans les états financiers. 3.1 . Risque de crédit (cf. Rapport de gestion page 14) Exposition maximale au risque de crédit. — L’exposition maximale au risque de crédit d’une entité correspond à la valeur brute comptable, nette de tout montant compensé et de toute perte de valeur comptabilisée. (En milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Actifs financiers à la juste valeur par résultat (hors titres à revenu variable et actifs représentatifs de contrats en unités de compte) 5 937 6 156 Instruments dérivés de couverture 81 247 99 916 Actifs disponible à la vente (hors titres à revenu variable) 101 994 44 751 Prêts, créances et dépôts de garantie sur les établissements de crédit (hors opérations internes au Crédit Agricole) 3 859 4 445 Prêts, créances et dépôts de garantie sur la clientèle 4 775 090 4 529 117 Actif financiers détenus jusqu'à l'échéance 211 718 163 280 Exposition des engagements de bilan (nets de dépréciations) 5 179 845 4 847 665 Engagements de financement donnés (hors opérations internes au Crédit Agricole) 423 769 381 606 Engagements de garantie financière donnés (hors opérations internes au Crédit Agricole) 179 326 78 313 Provisions - Engagements par signature -1 158 -739 Exposition des engagements hors bilan (nets de provisions) 601 937 459 180 Exposition maximale au risque de crédit 5 781 782 5 306 845 Le montant des garanties et autres rehaussements de crédits reçus s'élèvent à : (En milliers d'E uros) 31/12/2017 31/12/2016 Prêts et créances sur les établissements de crédit (hors opérations internes au Crédit Agricole) Prêts et créances sur la clientèle 2 735 617 2 605 455 Engagements de financement donnés (hors opérations internes au Crédit Agricole) 118 017 86 621 Engagements de garantie donnés (hors opérations internes au Crédit Agricole) La présentation de diverses concentrations de risques permet de donner une information sur la diversification de cette exposition aux risques. Concentrations par agent économique de l’activité de crédit : — Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole) : (En milliers d'E uros) 31/12/2017 Encours bruts Dont encours bruts dépréciés sur base individuelle Dépréciations individuelles Dépréciations collectives Total Administration générale 564 498 6 003 6 003 3 249 555 246 Banques centrales 0 Établissements de crédit 3 840 3 840 Grandes entreprises 718 075 54 370 35 980 7 799 674 296 Clientèle de détail 3 670 101 188 149 117 587 25 747 3 526 767 Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle (1) 4 956 514 248 522 159 570 36 795 4 760 149 (1) Dont encours restructurés pour 82 577 milliers d'euros. (En milliers d'Euros) 31/12/2016 Encours bruts dont encours bruts dépréciés sur base individuelle Dépréciations individuelles Dépréciations collectives Total Administration générale 592 641 6 309 6 202 2 256 584 183 Banques centrales 0 Établissements de crédit 4 414 4 414 Grandes entreprises 639 194 59 370 36 965 11 577 590 652 Clientèle de détail 3 501 338 224 222 134 381 29 576 3 337 381 Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle (1) 4 737 587 289 901 177 548 43 409 4 516 630 (1) Dont encours restructurés pour 62 730 milliers d'euros. — Engagements donnés en faveur de la clientèle par agent économique : (En milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Engagements de financement en faveur de la clientèle : Administration générale 31 683 28 608 Grandes entreprises 113 049 102 576 Clientèle de détail 279 037 250 422 Total Engagements de financement 423 769 381 606 Engagements de garantie en faveur de la clientèle : Administration générale 3 395 4 036 Grandes entreprises 162 425 59 632 Clientèle de détail 14 706 15 811 Total Engagements de garantie 180 526 79 479 — Dettes envers la clientèle par agent économique : (En milliers d'E uros) 31/12/2017 31/12/2016 Administration générale 4 633 21 796 Grandes entreprises 779 401 675 503 Clientèle de détail 1 275 718 1 187 802 Total Dettes envers la clientèle 2 059 752 1 885 101 Concentrations par zone géographique de l’activité de crédit : — Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole) : (En milliers d'Euros) 31/12/2017 Encours bruts dont encours bruts dépréciés sur base individuelle Dépréciations individuelles Dépréciations collectives Total France (y compris DOM-TOM) 4 651 098 155 148 104 068 36 704 4 510 326 Autres pays de l'Union européenne 300 183 93 369 55 497 91 244 595 Autres pays d'Europe 2 335 2 335 Amérique du Nord 2 035 4 4 2 031 Amériques centrale et du Sud 127 127 Afrique et Moyen-Orient 733 1 1 732 Asie et Océanie (hors Japon) 3 3 Japon 0 Organismes supranationaux 0 Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle (1) 4 956 514 248 522 159 570 36 795 4 760 149 (1) Dont encours restructurés pour 82 577 milliers d'euros. (En milliers d'Euros) 31/12/2016 Encours bruts dont encours bruts dépréciés sur base individuelle Dépréciations individuelles Dépréciations collectives Total France (y compris DOM-TOM) 4 399 955 182 472 118 702 29 765 4 251 488 Autres pays de l'Union européenne 332 124 107 424 58 841 13 644 259 639 Autres pays d'Europe 2 019 2 019 Amérique du Nord 2 543 4 4 2 539 Amériques centrale et du Sud 148 148 Afrique et Moyen-Orient 798 1 1 797 Asie et Océanie (hors Japon) 0 Japon 0 Organismes supranationaux 0 Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle (1) 4 737 587 289 901 177 548 43 409 4 516 630 (1) Dont encours restructurés pour 62 730 milliers d'euros. — Engagements donnés en faveur de la clientèle par zone géographique : (En milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Engagements de financement en faveur de la clientèle : France (y compris DOM-TOM) 422 855 380 793 Autres pays de l'Union européenne 760 649 Autres pays d'Europe 86 76 Amérique du Nord 24 41 Amériques centrale et du Sud 5 5 Afrique et Moyen-Orient 24 27 Asie et Océanie (hors Japon) 15 15 Japon Total Engagements de financement 423 769 381 606 Engagements de garantie en faveur de la clientèle : France (y compris DOM-TOM) 180 523 79 476 Autres pays de l'Union européenne 3 3 Autres pays d'Europe Amérique du Nord Amériques centrale et du Sud Afrique et Moyen-Orient Asie et Océanie (hors Japon) Japon Total Engagements de garantie 180 526 79 479 — Dettes envers la clientèle par zone géographique : (En milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 France (y compris DOM-TOM) 1 965 994 1 804 475 Autres pays de l'Union européenne 86 137 72 951 Autres pays d'Europe 3 864 3 371 Amérique du Nord 1 481 1 888 Amériques centrale et du Sud 114 124 Afrique et Moyen-Orient 1 657 1 806 Asie et Océanie (hors Japon) 503 484 Japon 2 2 Organismes supra-nationaux Total Dettes envers la clientèle 2 059 752 1 885 101 Informations sur les actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement : — Actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement par agent économique : (En milliers d'Euros) 31/12/2017 Ventilation par ancienneté d'impayé des encours en souffrance Valeur nette comptable des actifs dépréciés individuellement Dépréciations d'actifs financiers individuellement et collectivement testés ≤ 90 jours > 90 jours à ≤ 180 jours > 180 jours à ≤ 1an > 1an Valeur comptable des actifs financiers en souffrance Instruments de capitaux propres : 256 857 12 855 Instruments de dettes : 0 0 0 0 0 146 2 130 Administration générale 0 Banques centrales 0 Établissements de crédit 0 146 2 130 Grandes entreprises 0 Clientèle de détail 0 Prêts et avances 53 107 0 0 0 53 107 88 952 196 365 Administration générale 8 322 8 322 9 252 Banques centrales 0 Établissements de crédit 0 Grandes entreprises 7 543 7 543 18 390 43 779 Clientèle de détail 37 242 37 242 70 562 143 334 Total Actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement 53 107 0 0 0 53 107 345 955 211 350 (En milliers d'E uros) 31/12/2016 Ventilation par ancienneté d'impayé des encours en souffrance Valeur nette comptable des actifs dépréciés individuellement Dépréciations d'actifs financiers individuellement et collectivement testés ≤ 90 jours > 90 jours à ≤ 180 jours > 180 jours à ≤ 1an > 1an Valeur comptable des actifs financiers en souffrance Instruments de capitaux propres : 257 600 13 041 Instruments de dettes : 0 0 0 0 0 159 2 249 Administration générale 0 Banques centrales 0 Établissements de crédit 0 159 2 249 Grandes entreprises 0 Clientèle de détail 0 Prêts et avances 53 860 0 0 0 53 860 112 353 220 957 Administration générale 1 644 1 644 107 8 458 Banques centrales 0 Établissements de crédit 0 Grandes entreprises 7 544 7 544 22 405 48 542 Clientèle de détail 44 672 44 672 89 841 163 957 Total Actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement 53 860 0 0 0 53 860 370 112 236 247 3.2 . Risque de marché (cf. Rapport de gestion page 18) Opérations sur instruments dérivés : analyse par durée résiduelle . — La ventilation des valeurs de marché des instruments dérivés est présentée par maturité contractuelle résiduelle. — Instruments dérivés de couverture – juste valeur actif : (En milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 0 0 0 2 614 53 639 24 994 81 247 99 916 Futures FRA Swaps de taux d'intérêts 2 614 53 639 24 994 81 247 99 916 Options de taux Caps - floors - collars Autres instruments conditionnels Instruments de devises et or 0 0 0 0 0 0 0 0 Opérations fermes de change Options de change Autres instruments 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés sur actions et indices boursiers Dérivés sur métaux précieux Dérivés sur produits de base Dérivés de crédits Autres Sous-total 0 0 0 2 614 53 639 24 994 81 247 99 916 Opérations de change à terme Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Actif 0 0 0 2 614 53 639 24 994 81 247 99 916 — Instruments dérivés de couverture – juste valeur passif : (En milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 0 0 0 3 033 28 094 63 242 94 369 122 677 Futures FRA Swaps de taux d'intérêts 3 033 28 094 63 242 94 369 122 677 Options de taux Caps - floors - collars Autres instruments conditionnels Instruments de devises et or 0 0 0 0 0 0 0 0 Opérations fermes de change Options de change Autres instruments 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés sur actions et indices boursiers Dérivés sur métaux précieux Dérivés sur produits de base Dérivés de crédits Autres Sous-total 0 0 0 3 033 28 094 63 242 94 369 122 677 Opérations de change à terme Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Passif 0 0 0 3 033 28 094 63 242 94 369 122 677 — Instruments dérivés de transaction – juste valeur actif : (En milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 0 0 0 0 37 443 480 529 Futures FRA Swaps de taux d'intérêts 37 443 480 529 Options de taux Caps - floors - collars Autres instruments conditionnels Instruments de devises et or 0 0 0 0 0 0 0 0 Opérations fermes de change Options de change Autres instruments 0 0 0 2 0 0 2 5 Dérivés sur actions et indices boursiers Dérivés sur métaux précieux Dérivés sur produits de base Dérivés de crédits Autres 2 2 5 Sous total 0 0 0 2 37 443 482 534 Opérations de change à terme Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction - Actif 0 0 0 2 37 443 482 534 — Instruments dérivés de transaction – juste valeur passif : (En milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 0 0 0 0 37 451 488 529 Futures FRA Swaps de taux d'intérêts 37 451 0 529 Options de taux Caps - floors - collars Autres instruments conditionnels Instruments de devises et or 0 0 0 0 0 0 0 0 Opérations fermes de change Options de change Autres instruments 0 0 0 0 0 68 68 109 Dérivés sur actions et indices boursiers Dérivés sur métaux précieux Dérivés sur produits de base Dérivés de crédits Autres 68 109 Sous total 0 0 0 0 37 519 556 638 Opérations de change à terme Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction - Passif 0 0 0 0 37 519 556 638 — Opérations sur instruments dérivés : montant des engagements : (En milliers d'E uros) 31/12/2017 31/12/2016 Total encours notionnel Total encours notionnel Instruments de taux d'intérêt 2 198 848 1 843 718 Futures FRA Swaps de taux d'intérêts 2 198 848 1 843 718 Options de taux Caps - floors - collars Autres instruments conditionnels Instruments de devises et or 80 540 0 Opérations fermes de change Options de change 80 540 Autres instruments 0 0 Dérivés sur actions et indices boursiers Dérivés sur métaux précieux Dérivés sur produits de base Dérivés de crédits Autres Sous-total 2 279 388 1 843 718 Opérations de change à terme 14 158 3 182 Total notionnels 2 293 546 1 846 900 Risque de change (cf. Rapport de gestion page 23) : — Contribution des différentes devises au bilan consolidé : (En milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Actif Passif Actif Passif EUR 6 284 570 6 284 570 5 936 782 5 936 782 Autres devises de l'Union européenne 35 35 93 93 USD 1 894 1 894 867 867 JPY Autres devises 250 250 273 273 Total bilan 6 286 749 6 286 749 5 938 015 5 938 015 — Détail des emprunts obligataires et des dettes subordonnées par monnaie d'émission : (En milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Emprunts obligataires Dettes subordonnées à durée déterminée Dettes subordonnées à durée indéterminée Emprunts obligataires Dettes subordonnées à durée déterminée Dettes subordonnées à durée indéterminée EUR 7 837 15 469 15 444 Autres devises de l'UE USD JPY Autres devises Total 7 837 15 469 0 0 15 444 0 3.3 . Risque de liquidité et de financement (cf. Rapport de gestion page 24) : — Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle par durée résiduelle : (En milliers d'Euros) 31/12/2017 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Prêts et créances émis sur les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 179 490 2 643 94 907 119 013 396 053 Prêts et créances émis sur la clientèle (dont location-financement) 323 907 409 682 1 535 016 2 682 833 1 236 4 952 674 Total 503 397 412 325 1 629 923 2 801 846 1 236 5 348 727 Dépréciations -196 365 Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle 5 152 362 (En milliers d'Euros) 31/12/2016 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Prêts et créances émis sur les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 127 085 2 501 5 537 212 607 347 730 Prêts et créances émis sur la clientèle (dont location-financement) 336 196 379 830 1 462 980 2 553 152 1 015 4 733 173 Total 463 281 382 331 1 468 517 2 765 759 1 015 5 080 903 Dépréciations -220 957 Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle 4 859 946 — Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle par durée résiduelle : (En milliers d'Euros) 31/12/2017 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes envers les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 430 500 906 290 961 960 651 678 2 950 428 Dettes envers la clientèle 1 537 300 120 374 294 447 107 631 2 059 752 Total Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle 1 967 800 1 026 664 1 256 407 759 309 0 5 010 180 (En milliers d'Euros) 31/12/2016 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes envers les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 387 497 766 358 812 029 823 008 2 788 892 Dettes envers la clientèle 1 351 121 124 855 271 289 137 836 1 885 101 Total Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle 1 738 618 891 213 1 083 318 960 844 0 4 673 993 — Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées : (En milliers d'E uros) 31/12/2017 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes représentées par un titre : Bons de caisse 192 20 212 Titres du marché interbancaire 0 Titres de créances négociables 93 207 158 158 158 458 Emprunts obligataires 7 837 7 837 Autres dettes représentées par un titre 0 Total Dettes représentées par un titre 285 227 158 158 7 837 0 166 507 Dettes subordonnées : Dettes subordonnées à durée déterminée 481 14 988 15 469 Dettes subordonnées à durée indéterminée 0 Dépôt de garantie à caractère mutuel 0 Titres et emprunts participatifs 0 Total Dettes subordonnées 481 14 988 0 0 0 15 469 (En milliers d'E uros) 31/12/2016 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes représentées par un titre : Bons de caisse 36 36 Titres du marché interbancaire 0 Titres de créances négociables 93 178 159 106 159 377 Emprunts obligataires 0 Autres dettes représentées par un titre 0 Total Dettes représentées par un titre 129 178 0 159 106 0 159 413 Dettes subordonnées : Dettes subordonnées à durée déterminée 481 14 963 15 444 Dettes subordonnées à durée indéterminée 0 Dépôt de garantie à caractère mutuel 0 Titres et emprunts participatifs 0 Total Dettes subordonnées 481 0 14 963 0 0 15 444 3.4. Couverture des risques de flux de trésorerie et de juste valeur sur taux d’intérêts et de change (cf. Rapport de gestion page 26) : — Couverture de juste valeur : Les couvertures de juste valeur modifient le risque induit par les variations de juste valeur d’un instrument à taux fixe causées par des changements de taux d’intérêts. Ces couvertures transforment des actifs ou des passifs à taux fixe en éléments à taux variable. Les couvertures de juste valeur comprennent notamment la couverture de prêts, de titres, de dépôts et de dettes subordonnées à taux fixe. — Couverture de flux de trésorerie : Les couvertures de flux de trésorerie modifient notamment le risque inhérent à la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable. Les couvertures de flux de trésorerie comprennent notamment les couvertures de prêts et de dépôts à taux variable. — Couverture d’un investissement net en devise : Les couvertures des investissements nets en devises modifient le risque inhérent aux fluctuations des taux de change liées aux participations dans les filiales en devise étrangères. — Instruments dérivés de couverture : (En milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Valeur de marché Montant Valeur de marché Montant Positive Négative Notionnel Positive Négative Notionnel Couverture de juste valeur 81 247 93 124 2 149 313 99 916 121 176 1 807 704 Taux d'intérêt 81 247 93 124 2 149 313 99 916 121 176 1 807 704 Instruments de capitaux propres Change Crédit Matières premières Autres Couverture de flux de trésorerie 0 1 245 25 000 0 1 501 25 000 Taux d'intérêt 1 245 25 000 1 501 25 000 Instruments de capitaux propres Change Crédit Matières premières Autres Couverture d'investissements nets dans une activité à l'étranger Total Instruments dérivés de couverture 81 247 94 369 2 174 313 99 916 122 677 1 832 704 3.5. Risques opérationnels (cf. Rapport de gestion page 27) 3.6. Gestion du capital et ratios réglementaires . — Conformément à la réglementation prudentielle bancaire qui transpose en droit français les directives européennes "adéquation des fonds propres des entreprises d’investissement et des établissements de crédit" et "conglomérats financiers", la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Méditerranée est soumise au respect du ratio de solvabilité et des ratios relatifs à la liquidité, la division des risques ou les équilibres de bilan. La gestion des fonds propres de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Méditerranée est conduite de façon à respecter les niveaux de fonds propres prudentiels au sens de la directive européenne 2013/36 et du règlement européen 575/2013 depuis le 1 er janvier 2014 et exigés par les autorités compétentes, la Banque centrale européenne (BCE) et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) afin de couvrir les risques pondérés au titre des risques de crédit, des risques opérationnels et des risques de marché. Le dispositif prudentiel a été renforcé par la réforme Bâle 3 qui consiste notamment à renforcer la qualité et la quantité des fonds propres réglementaires requis, à mieux appréhender les risques, à inclure des coussins de capital et des exigences supplémentaires au terme de la liquidité et du levier. Certaines dispositions s’appliquent de manière progressive jusqu’au 31 décembre 2017, de même pour l’exigence de coussins en capital qui atteindra la cible en 2019. Toutefois, le régulateur a maintenu les exigences de fonds propres au titre des niveaux plancher (l’exigence Bâle 3 ne pouvant être inférieure à 80 % de l’exigence Bâle 1). Le niveau plancher a été supprimé. Cependant, l’information relative aux exigences Bâle 1 reste obligatoire et est prévue jusqu’à la fin de la période transitoire prévue fin 2017. Les fonds propres sont répartis en trois catégories : — les fonds propres de base de catégorie 1 ou Common Equity Tier 1 (CET1), déterminés à partir des capitaux propres du Groupe et retraités notamment de certains instruments de capital qui sont classés en Additional Tier 1 (AT1) et des immobilisations incorporelles ; — les fonds propres de catégorie 1 ou Tier 1 , constitués du Common Equity Tier 1 et des fonds propres additionnels de catégorie 1 ou Additional Tier 1 ; — les fonds propres globaux, qui sont constitués des fonds propres de catégorie 1 et des fonds propres de catégorie 2 composés d’instruments subordonnés ayant une maturité minimale à l’émission de 5 ans. Pour être reconnus en Bâle 3, les instruments de fonds propres de catégorie 1 et de catégorie 2 doivent répondre à des critères d’inclusion plus exigeants. Si ces instruments ne sont pas éligibles Bâle 3, ils font l’objet d’une clause de « grand-père » qui s’étale sur 10 ans jusqu’à fin 2021 pour les éliminer des fonds propres de façon progressive. Les déductions relatives aux participations dans d’autres établissements de crédit viennent minorer le total de ces fonds propres et s’imputent respectivement selon le type de l’instrument sur les montants du CET1, du Tier 1 (AT1) et du Tier 2 . Elles s’appliquent également aux détentions dans le secteur des assurances quand l’établissement n’est pas soumis à l’application de la "directive conglomérat financier", sinon les valeurs de mise en équivalence des titres des entreprises d’assurances détenues dans le Groupe sont pondérées en risques. En 2017 comme en 2016 et selon la règlementation en vigueur, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Méditerranée a répondu aux exigences réglementaires. 4. . – Notes relatives au résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres . 4.1. Produits et charges d’intérêts : (En milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Sur opérations avec les établissements de crédit 372 404 Sur opérations internes au Crédit Agricole 10 315 12 133 Sur opérations avec la clientèle 131 590 140 517 Intérêts courus et échus sur actifs financiers disponibles à la vente Intérêts courus et échus sur actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance 3 379 3 679 Intérêts courus et échus des instruments de couverture 24 737 24 584 Sur opérations de location-financement Autres intérêts et produits assimilés Produits d'intérêts (1) (2) 170 393 181 317 Sur opérations avec les établissements de crédit -410 -520 Sur opérations internes au Crédit Agricole -27 053 -31 264 Sur opérations avec la clientèle -13 649 -16 885 Sur dettes représentées par un titre -9 104 -9 035 Sur dettes subordonnées -954 -956 Intérêts courus et échus des instruments de couverture -30 121 -31 281 Sur opérations de location-financement Autres intérêts et charges assimilées Charges d'intérêts -81 291 -89 941 (1) Dont 2 773 milliers d'euros sur créances dépréciées individuellement au 31 décembre 2017 contre 2 868 milliers d'euros au 31 décembre 2016. (2) Dont 661 milliers d'euros correspondant à des bonifications reçues de l'État au 31 décembre 2017 contre 860 milliers d'euros au 31 décembre 2016. 4.2 . Commissions nettes : (En milliers d'E uros) 31/12/2017 31/12/2016 Produits Charges Net Produits Charges Net Sur opérations avec les établissements de crédit 99 -50 49 88 -48 40 Sur opérations internes au Crédit Agricole 4 736 -13 148 -8 412 5 433 -12 013 -6 580 Sur opérations avec la clientèle 17 976 -322 17 654 17 938 -333 17 605 Sur opérations sur titres 0 0 Sur opérations de change 8 8 7 7 Sur opérations sur instruments dérivés et autres opérations de hors bilan 0 0 Sur moyens de paiement et autres prestations de services bancaires et financiers 51 846 -5 830 46 016 51 669 -5 358 46 311 Gestion d'OPCVM, fiducie et activités analogues 990 -185 805 898 -91 807 Produits nets des commissions 75 655 -19 535 56 120 76 033 -17 843 58 190 4.3 . Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat : (En milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Dividendes reçus Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur actif/passif à la juste valeur par résultat par nature 26 53 Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur actif/passif à la juste valeur par résultat sur option 37 71 Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés (hors résultat des couvertures d'investissements nets des activités à l'étranger) 140 134 Résultat de la comptabilité de couverture -1 431 -1 433 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat -1 228 -1 175 Le résultat de la comptabilité de couverture se décompose comme suit : (En milliers d'Euros) 31/12/2017 Profits Pertes Net Couvertures de juste valeur 129 943 -131 374 -1 431 Variations de juste valeur des éléments couverts attribuables aux risques couverts 60 931 -70 443 -9 512 Variations de juste valeur des dérivés de couverture (y compris cessations de couvertures) 69 012 -60 931 8 081 Couvertures de flux de trésorerie 0 0 0 Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace 0 Couvertures d'investissements nets dans une activité à l'étranger 0 0 0 Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace 0 Couvertures de la juste valeur de l'exposition au risque de taux d'intérêt d'un portefeuille d'instruments financiers 232 855 -232 855 0 Variations de juste valeur des éléments couverts 115 578 -117 277 -1 699 Variations de juste valeur des dérivés de couverture 117 277 -115 578 1 699 Couvertures de l'exposition des flux de trésorerie d'un portefeuille d'instruments financiers au risque de taux d'intérêt 0 0 0 Variations de juste valeur de l'instrument de couverture - partie inefficace 0 Total Résultat de la comptabilité de couverture 362 798 -364 229 -1 431 (En milliers d'Euros) 31/12/2016 Profits Pertes Net Couvertures de juste valeur 139 879 -141 312 -1 433 Variations de juste valeur des éléments couverts attribuables aux risques couverts 71 963 -69 348 2 615 Variations de juste valeur des dérivés de couverture (y compris cessations de couvertures) 67 916 -71 964 -4 048 Couvertures de flux de trésorerie 0 0 0 Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace 0 Couvertures d'investissements nets dans une activité à l'étranger 0 0 0 Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace 0 Couvertures de la juste valeur de l'exposition au risque de taux d'intérêt d'un portefeuille d'instruments financiers 280 551 -280 551 0 Variations de juste valeur des éléments couverts 139 326 -141 225 -1 899 Variations de juste valeur des dérivés de couverture 141 225 -139 326 1 899 Couvertures de l'exposition des flux de trésorerie d'un portefeuille d'instruments financiers au risque de taux d'intérêt 0 0 0 Variations de juste valeur de l'instrument de couverture - partie inefficace 0 Total Résultat de la comptabilité de couverture 420 430 -421 863 -1 433 4.4 . Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente / (En milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Dividendes reçus 15 904 12 601 Plus ou moins-values de cessions réalisées sur actifs financiers disponibles à la vente (1) -10 23 Pertes sur titres dépréciés durablement (titres de capitaux propres) (2) -540 -7 Plus ou moins-values de cessions réalisées sur actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance et sur prêts et créances Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente 15 354 12 617 (1) Hors résultat de cession sur actifs financiers disponibles à la vente à revenu fixe dépréciés durablement mentionnés en note 4.8 " Coût du risque". (2) Dont - 489 K€ sur le titre SCI Château de Castelnou - 3 K€ sur le titre CA-Innove - 5 K€ sur le titre SEML Prades - 43 K€ sur le titre FIA-NET 4.5. Produits et charges nets des autres activités / (En milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Gains ou pertes sur immobilisations hors exploitation Participation aux résultats des assurés bénéficiaires de contrats d'assurance Autres produits nets de l'activité d'assurance Variation des provisions techniques des contrats d'assurance Produits nets des immeubles de placement -99 -593 Autres produits (charges) nets 104 928 Produits (charges) des autres activités 5 335 4.6. Charges générales d’exploitation / (En milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Charges de personnel 58 029 58 123 Impôts, taxes et contributions réglementaires (1) 4 465 5 417 Services extérieurs et autres charges générales d'exploitation 35 666 33 942 Charges générales d'exploitation 98 160 97 482 (1) Dont 526 milliers d’euros comptabilisés au titre du fonds de résolution. Honoraires des commissaires aux comptes . — Le montant des charges générales d’exploitation intègre les honoraires des commissaires aux comptes de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Méditerranée. La répartition par cabinet et par type de mission de ces honoraires comptabilisés dans le résultat 2017 est donnée ci-dessous : Collège des Commissaires aux comptes de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Méditerranée (En milliers d'E uros hors taxes) Ernst & Young KPMG Total 2017 2017 2016 2017 2016 Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés 129 119 89 79 218 Émetteur 129 119 89 79 218 Filiales intégrées globalement 0 Services autres que la certification des comptes (1) 0 0 20 0 20 Émetteur 20 20 Filiales intégrées globalement 0 Total 129 119 109 79 238 (1) KPMG Audit : Prestation relative aux informations sociales et environnementales communiquées dans le rapport de gestion A la différence de ce qui a été publié en 2016, les missions relatives aux diligences directement liées et aux autres prestations d'avant le 17 juin 2016 ont été agrégées avec celles relatives aux services autres que la certification des comptes faisant suite à la réforme européenne de l'audit de juin 2016. 4.7. Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles : (En milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Dotations aux amortissements 4 552 4 855 Immobilisations corporelles 4 532 4 806 Immobilisations incorporelles 20 49 Dotations (reprises) aux dépréciations 0 0 Immobilisations corporelles Immobilisations incorporelles Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles 4 552 4 855 4.8. Coût du risque : (En milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Dotations aux provisions et aux dépréciations -120 463 -37 778 Actifs financiers disponibles à la vente à revenu fixe Prêts et créances -114 732 -33 219 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance 0 Autres actifs -4 434 -3 426 Engagements par signature -512 -611 Risques et charges -785 -522 Reprises de provisions et de dépréciations 111 769 29 515 Actifs financiers disponibles à la vente à revenu fixe Prêts et créances 109 797 26 059 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance 119 119 Autres actifs 1 481 935 Engagements par signature 89 1 391 Risques et charges 283 1 011 Dotations nettes de reprises des dépréciations et provisions -8 694 -8 263 Plus ou moins-values de cessions réalisées sur actifs financiers disponibles à la vente à revenu fixe dépréciés Pertes sur prêts et créances irrécouvrables non dépréciés -1 748 -89 Récupérations sur prêts et créances amortis 2 652 364 Décotes sur crédits restructurés -92 -1 Pertes sur engagements par signature Autres pertes -188 -389 Autres produits Coût du risque -8 070 -8 378 4.9. Gains ou pertes nets sur autres actifs : (En milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Immobilisations corporelles et incorporelles d'exploitation 79 15 Plus-values de cession 83 16 Moins-values de cession -4 -1 Titres de capitaux propres consolidés 0 0 Plus-values de cession Moins-values de cession Produits (charges) nets sur opérations de regroupement Gains ou pertes nets sur autres actifs 79 15 4.10. Impôts : — Charge d’impôt : (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Charge d'impôt courant 3 870 10 814 Charge d'impôt différé (1) 9 651 4 866 Charge d'impôt de la période 13 521 15 680 (1) Dont 2 153 milliers d’euros de produit d’impôt différé au titre de l’exercice 2017 lié à la publication de la loi de finance 2018 portant progressivement le taux d’imposition courant de 34,43% en 2018 à 25,83% à partir de 2022. — Réconciliation du taux d’impôt théorique avec le taux d’impôt constaté : – Au 31 décembre 2017 : (En milliers d'Euros) Base Taux d'impôt Impôt Résultat avant impôt, dépréciations d'écarts d'acquisition, activités abandonnées et résultats des entreprises mises en équivalence 48 650 34,43% 16 750 Effet des différences permanentes -9,97% -4 845 Effet des différences de taux d'imposition des entités étrangères 0,26% 126 Effet des pertes de l'exercice, de l'utilisation des reports déficitaires et des différences temporaires 7,49% 3 642 Effet de l'imposition à taux réduit 0,04% 19 Changement de taux Effet des autres éléments -4,46% -2 171 Taux et charge effectifs d'impôt 27,79% 13 521 Le taux d’impôt théorique est le taux d’imposition de droit commun (y compris la contribution sociale additionnelle) des bénéfices taxables en France au 31 décembre 2017. – Au 31 décembre 2016 : (En milliers d'Euros) Base Taux d'impôt Impôt Résultat avant impôt, dépréciations d'écarts d'acquisition, activités abandonnées et résultats des entreprises mises en équivalence 50 643 34,43% 17 436 Effet des différences permanentes -9,05% -4 584 Effet des différences de taux d'imposition des entités étrangères -0,38% -190 Effet des pertes de l'exercice, de l'utilisation des reports déficitaires et des différences temporaires -2,86% -1 448 Effet de l'imposition à taux réduit 0,06% 28 Changement de taux Effet des autres éléments 8,76% 4 438 Taux et charge effectifs d'impôt 30,96% 15 680 Le taux d’impôt théorique est le taux d’imposition de droit commun (y compris la contribution sociale additionnelle) des bénéfices taxables en France au 31 décembre 2016. 4.11. Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres . — Est présenté ci-dessous le détail des produits et charges comptabilisés de la période : — Détail des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres : (En milliers d'E uros) 31/12/2017 31/12/2016 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables : Gains et pertes sur écarts de conversion 0 0 Écart de réévaluation de la période Transferts en résultat Autres variations Gains et pertes sur actifs disponibles à la vente 13 873 771 Écart de réévaluation de la période 13 835 794 Transfert en résultat 38 -23 Autres variations Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture 257 227 Écart de réévaluation de la période 257 227 Transferts en résultat Autres variations Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence -544 -199 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables 13 586 799 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables : Gains et pertes actuariels sur avantages post-emploi -56 -1 334 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence -114 213 Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables -170 -1 121 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres 13 416 -322 Dont part du Groupe 13 416 -322 Dont participations ne donnant pas le contrôle — Détail des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres et effets d’impôt : (En milliers d'Euros) 31/12/2016 Variation 31/12/2017 Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes sur écarts de conversion 0 0 0 0 0 0 Gains et pertes sur actifs disponibles à la vente 8 040 -460 7 580 7 580 13 873 -431 13 442 21 913 -891 21 022 21 022 Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture -1 493 432 -1 061 -1 061 257 -113 144 -1 236 319 -917 -917 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables, hors entreprises mises en équivalence 6 547 -28 6 519 6 519 14 130 -544 13 586 0 20 677 -572 20 105 20 105 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence 0 0 0 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées 0 0 0 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables 6 547 -28 6 519 6 519 14 130 -544 13 586 0 20 677 -572 20 105 20 105 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Gains et pertes actuariels sur avantages post-emploi -4 167 1 205 -2 962 -2 962 -56 -114 -170 -4 223 1 091 -3 132 -3 132 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables, hors entreprises mises en équivalence -4 167 1 205 -2 962 -2 962 -56 -114 -170 0 -4 223 1 091 -3 132 -3 132 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence 0 0 0 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées 0 0 0 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables -4 167 1 205 -2 962 -2 962 -56 -114 -170 0 -4 223 1 091 -3 132 -3 132 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 2 380 1 177 3 557 3 557 14 074 -658 13 416 0 16 454 519 16 973 16 973 5 . – Informations sectorielles . Définition des secteurs opérationnels . — L a Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Méditerranée exerce son activité essentiellement dans le secteur « Banque de proximité en France ». Toutefois, concernant l’activité crédits, il convient de noter l’activité de sa succursale à Barcelone (cf. note 3.1) 5.1. Information sectorielle par zone géographique . — L’analyse géographique des actifs et des résultats sectoriels repose sur le lieu d’enregistrement comptable des activités. (En milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Résultat net part du Groupe dont Produit net bancaire Actifs sectoriels dont écarts d'acquisition Résultat net part du Groupe dont Produit net bancaire Actifs sectoriels dont écarts d'acquisition France (y compris DOM-TOM) 38 179 156 528 39 383 158 281 Autres pays de l'Union européenne -3 050 2 825 -4 420 3 062 Autres pays d'Europe Amérique du Nord Amériques centrale et du Sud Afrique et Moyen-Orient Asie et Océanie (hors Japon) Japon Total 35 129 159 353 0 0 34 963 161 343 0 0 6 . – Notes relatives au bilan . 6.1. Caisse, banques centrales : (En milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Actif Passif Actif Passif Caisse 29 063 26 215 Banques centrales 6 000 6 000 Valeur au bilan 35 063 0 32 215 0 6.2. Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat : — Actifs financiers à la juste valeur par résultat : (En milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 482 534 Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option 5 455 5 622 Valeur au bilan 5 937 6 156 Dont Titres prêtés — Actifs financiers détenus à des fins de transaction : (En milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Instruments de capitaux propres 0 0 Actions et autres titres à revenu variable Titres de dettes 0 0 Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Prêts et avances 0 0 Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres reçus en pension livrée Valeurs reçues en pension Instruments dérivés 482 534 Valeur au bilan 482 534 — Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option : (En milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Instruments de capitaux propres 0 0 Actions et autres titres à revenu variable Titres de dettes 5 455 5 622 Actifs représentatifs de contrats en unités de compte Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe 5 455 5 622 Prêts et avances 0 0 Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres reçus en pension livrée Valeurs reçues en pension Valeur au bilan 5 455 5 622 — Passifs financiers à la juste valeur par résultat : (En milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 556 638 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Valeur au bilan 556 638 — Passifs financiers détenus à des fins de transaction : (En milliers d'E uros) 31/12/2017 31/12/2016 Titres vendus à découvert Titres donnés en pension livrée Dettes représentées par un titre Dettes envers les établissements de crédit Dettes envers la clientèle Instruments dérivés 556 638 Valeur au bilan 556 638 6.3 . Instruments dérivés de couverture . — L’information détaillée est fournie à la note 3.4 relative à la couverture du risque de flux de trésorerie ou de juste valeur, notamment sur taux d’intérêt et de change. 6.4 . Actifs financiers disponibles à la vente : (En milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe 101 994 1 083 -24 44 751 856 -41 Actions et autres titres à revenu variable (2) 1 274 1 098 Titres de participation non consolidés 487 978 20 944 -88 473 657 7 384 -159 Total des titres disponibles à la vente 591 246 22 027 -112 519 506 8 240 -200 Créances disponibles à la vente Total des créances disponibles à la vente 0 0 0 0 0 0 Valeur au bilan des actifs financiers disponibles à la vente (1) 591 246 22 027 -112 519 506 8 240 -200 Impôts -897 6 -460 Gains et pertes sur actifs financiers disponibles à la vente comptabilisés directement en capitaux propres (nets d'impôt) 21 130 -106 7 780 -200 (1) Dont 12 854 milliers d'euros comptabilisés au titre de la dépréciation durable sur titres et créances au 31 décembre 2017 et 13 041 milliers d'euros au 31 décembre 2016. (2) Par exception, les titres SAS Rue La Boétie sont évalués au coût pour un montant net de dépréciation de 248 652 milliers d’euros au 31 décembre 2017 et 248 652 milliers d’euros au 31 décembre 2016. 6.5. Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle : — Prêts et créances sur les établissements de crédit : (En milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Établissements de crédit Titres de dettes 0 0 Titres non cotés sur un marché actif Prêts et avances 3 840 4 414 Comptes et prêts 3 625 4 201 Dont comptes ordinaires débiteurs sains 3 469 4 001 Dont comptes et prêts au jour le jour sains Valeurs reçues en pension Titres reçus en pension livrée Prêts subordonnés 215 213 Autres prêts et créances Valeur brute 3 840 4 414 Dépréciations Valeur nette des prêts et créances auprès des établissements de crédit 3 840 4 414 Opérations internes au Crédit Agricole : Titres de dettes 0 0 Titres non cotés sur un marché actif Prêts et avances 392 213 343 316 Comptes ordinaires 173 602 120 383 Comptes et avances à terme 218 611 222 933 Prêts subordonnés Prêts et créances internes au Crédit Agricole 392 213 343 316 Valeur au bilan 396 053 347 730 — Prêts et créances sur la clientèle : (En milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Opérations avec la clientèle Titres de dettes 1 023 1 023 Titres non cotés sur un marché actif 1 023 1 023 Prêts et avances 4 951 651 4 732 150 Créances commerciales 11 354 8 751 Autres concours à la clientèle 4 909 650 4 689 644 Titres reçus en pension livrée Prêts subordonnés Créances nées d’opérations d’assurance directe Créances nées d’opérations de réassurance Avances en comptes courants d'associés 6 533 6 554 Comptes ordinaires débiteurs 24 114 27 201 Valeur brute 4 952 674 4 733 173 Dépréciations -196 365 -220 957 Valeur nette des prêts et créances auprès de la clientèle 4 756 309 4 512 216 Opérations de location-financement Location-financement immobilier Location-financement mobilier, location simple et opérations assimilées Valeur brute 0 0 Dépréciations Valeur nette des opérations de location-financement 0 0 Valeur au bilan 4 756 309 4 512 216 6.6 . Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance : (En milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Effets publics et valeurs assimilées 119 377 106 567 Obligations et autres titres à revenu fixe 94 471 58 962 Total 213 848 165 529 Dépréciations -2 130 -2 249 Valeur au bilan 211 718 163 280 6.7 . Actifs transférés non décomptabilisés ou décomptabilisés avec implication continue — Actifs transférés non décomptabilisés intégralement au 31 décembre 2017 : Nature des actifs transférés (En milliers d'E uros) Actifs transférés restant comptabilisés en totalité Actifs transférés comptabilisés à hauteur de l'implication continue de l'entité Actifs transférés Passifs associés Actifs et passifs associés Valeur comptable totale des actifs initiaux avant leur transfert Valeur comptable de l'actif encore comptabilisée (implication continue) Valeur comptable des passifs associés Valeur comptable Dont titrisation (non déconso - lidant ) Dont pensions livrées Dont autres (1) Juste valeur (2) Valeur comptable Dont titrisation (non déconso - lidant ) Dont pensions livrées Dont autres (1) Juste valeur (2) Juste valeur nette (2) Détenus à des fins de transaction 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Instruments de capitaux propres Titres de dettes Prêts et avances Désignés à la juste valeur par résultat sur option 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Instruments de capitaux propres Titres de dettes Prêts et avances Disponibles à la vente 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Instruments de capitaux propres Titres de dettes Prêts et avances Prêts et créances 8 965 8 965 0 0 9 504 7 837 7 837 0 0 7 868 1 636 0 0 0 Titres de dettes Prêts et avances 8 965 8 965 9 504 7 837 7 837 7 868 1 636 Détenus jusqu'à l'échéance 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Titres de dettes Prêts et avances Total Actifs financiers 8 965 8 965 0 0 9 504 7 837 7 837 0 0 7 868 1 636 0 0 0 Opérations de location-financement Total Actifs transférés 8 965 8 965 0 0 9 504 7 837 7 837 0 0 7 868 1 636 0 0 0 (1) Dont les prêts de titres sans cash collatéral. (2) Dans le cas où la "garantie de la ou des autres parties à l’accord donnant lieu aux passifs associés se limite aux actifs transférés" (IFRS 7.42D.(d)). Titrisations . — Les titrisations consolidées avec investisseurs externes constituent un transfert d’actifs au sens de l’amendement à IFRS 7. En effet, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Méditerranée a une obligation contractuelle indirecte de remettre aux investisseurs externes les flux de trésorerie des actifs cédés au fonds de titrisation (bien que ces actifs figurent au bilan de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Méditerranée via la consolidation du fonds). Les créances cédées au fonds de titrisation servent de garantie aux investisseurs. Les titrisations consolidées intégralement autosouscrites ne constituent pas un transfert d’actif au sens de la norme IFRS 7. 6.8 . Dépréciations inscrites en déduction des actifs financiers : (En milliers d'Euros) 31/12/2016 Variations de périmètre Dotations Reprises et utilisations Écart de conversion Autres mouvements 31/12/2017 Créances sur les établissements de crédit 0 Créances sur la clientèle -220 957 -116 302 140 894 -196 365 Dont dépréciations collectives -43 409 -83 033 89 647 -36 795 Opérations de location-financement 0 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance -2 249 119 -2 130 Actifs disponibles à la vente -13 041 -541 727 -12 855 Autres actifs financiers -27 534 -4 435 7 355 -24 614 Total Dépréciations des actifs financiers -263 781 0 -121 278 149 095 0 0 -235 964 (En milliers d'Euros) 31/12/2015 Variations de périmètre Dotations Reprises et utilisations Écart de conversion Autres mouvements 31/12/2016 Créances sur les établissements de crédit 0 Créances sur la clientèle 229 408 34 993 -43 444 220 957 Dont dépréciations collectives 47 321 4 533 -8 445 43 409 Opérations de location-financement 0 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance 2 368 -119 2 249 Actifs disponibles à la vente 13 064 7 -30 13 041 Autres actifs financiers 34 372 3 427 -10 265 27 534 Total Dépréciations des actifs financiers 279 212 0 38 427 -53 858 0 0 263 781 6.9 . Exposition au risque souverain . — Le périmètre des expositions souveraines recensées couvre les expositions à l’État, hors collectivités locales. Les créances fiscales sont exclues du recensement. L’exposition aux dettes souveraines correspond à une exposition nette de dépréciation (valeur au bilan) présentée à la fois brute et nette de couverture. Les expositions significatives de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Méditerranée au risque souverain sont les suivantes : — Activité bancaire : 31/12/2017 (En milliers d 'E uros) Expositions nettes de dépréciations Dont portefeuille bancaire Total activité banque brut de couvertures Couvertures Actifs financiers disponibles à la vente Total activité banque net de couvertures Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance Actifs financiers disponibles à la vente Actifs à la juste valeur par résultat Prêts et créances Dont portefeuille de négociation (hors dérivés) Allemagne 0 0 Arabie saoudite 0 0 Belgique 0 0 Brésil 0 0 Chine 0 0 Espagne 0 0 États-Unis 0 0 France 119 377 119 377 119 377 Grèce 0 0 Hong-Kong 0 0 Irlande 0 0 Italie 0 0 Japon 0 0 Maroc 0 0 Portugal 0 0 Royaume-Uni 0 0 Russie 0 0 Syrie 0 0 Ukraine 0 0 Venezuela 0 0 Yémen 0 0 Total 119 377 0 0 0 0 119 377 0 119 377 31/12/2016 (En milliers d'E uros) Expositions nettes de dépréciations Dont portefeuille bancaire Total activité banque brut de couvertures Couvertures Actifs financiers disponibles à la vente Total activité banque net de couvertures Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance Actifs financiers disponibles à la vente Actifs à la juste valeur par résultat Prêts et créances Dont portefeuille de négociation (hors dérivés) Allemagne 0 0 Arabie saoudite 0 0 Belgique 0 0 Brésil 0 0 Chine 0 0 Espagne 0 0 États-Unis 0 0 France 106 567 106 567 106 567 Grèce 0 0 Hong-Kong 0 0 Irlande 0 0 Italie 0 0 Japon 0 0 Maroc 0 0 Portugal 0 0 Royaume-Uni 0 0 Russie 0 0 Syrie 0 0 Ukraine 0 0 Venezuela 0 0 Yémen 0 0 Total 106 567 0 0 0 0 106 567 0 106 567 6.10 . Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle : — Dettes envers les établissements de crédit : (En milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Établissements de crédit : Comptes et emprunts 1 093 3 076 Dont comptes ordinaires créditeurs 431 2 703 Dont comptes et emprunts au jour le jour Valeurs données en pension Titres donnés en pension livrée Total 1 093 3 076 Opérations internes au Crédit Agricole : Comptes ordinaires créditeurs 0 31 Comptes et avances à terme 2 949 335 2 785 785 Total 2 949 335 2 785 816 Valeur au bilan 2 950 428 2 788 892 — Dettes envers la clientèle : (En milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Comptes ordinaires créditeurs 1 475 361 1 295 089 Comptes d'épargne à régime spécial 13 864 12 273 Autres dettes envers la clientèle 570 527 577 739 Titres donnés en pension livrée Dettes nées d'opérations d'assurance directe Dettes nées d'opérations de réassurance Dettes pour dépôts d'espèces reçus des cessionnaires et rétrocessionnaires en représentation d'engagements techniques Valeur au bilan 2 059 752 1 885 101 6.11 . Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées : (En milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Dettes représentées par un titre : Bons de caisse 212 36 Titres du marché interbancaire Titres de créances négociables 158 458 159 377 Emprunts obligataires 7 837 Autres dettes représentées par un titre Valeur au bilan 166 507 159 413 Dettes subordonnées : Dettes subordonnées à durée déterminée 15 469 15 444 Dettes subordonnées à durée indéterminée Dépôts de garantie à caractère mutuel Titres et emprunts participatifs Valeur au bilan 15 469 15 444 Émissions de dettes subordonnées . — Les émissions de dettes subordonnées entrent dans le cadre de la gestion des fonds propres prudentiels, tout en contribuant au refinancement de l’ensemble des activités de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Méditerranée. La directive et le règlement européens sur les exigences de fonds propres des établissements de crédit et des entreprises d’investissement – CRD 4/CRR définissent les conditions selon lesquelles les instruments subordonnés peuvent bénéficier du statut de fonds propres réglementaires et prévoit les modalités et les conditions de la disqualification progressive des anciens instruments qui ne remplissent pas ces conditions entre le 1er janvier 2014 (date d’entrée en vigueur de la CRD 4 et du CRR) et le 1er janvier 2022. Toutes les émissions de dettes subordonnées, qu’il s’agisse des nouvelles émissions ou des émissions plus anciennes, sont susceptibles de faire l’objet d’absorption de pertes par renflouement interne (“Bail-in”) dans certaines circonstances et notamment en cas de mise en résolution de la banque émettrice, conformément à l’ordonnance du 20 août 2015 portant diverses dispositions d’adaptation à la législation au droit de l’Union européenne en matière financière transposant, en droit français, la directive européenne sur le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement (BRRD) du 15 mai 2014. Les différents types de dettes subordonnées émises par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Méditerranée et toujours en circulation sont détaillés ci-dessous : — Emprunt subordonné contracté auprès de la société RADIAN le 27/06/2008, pour un nominal de 15 000 000 € (échéance 26/06/2018). 6.12. Informations sur la compensation des actifs et des passifs financiers : — Compensation – Actifs financiers : Nature des instruments financiers (En milliers d'Euros) 31/12/2017 Effets de compensation sur les actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des actifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des passifs effectivement compensés comptablement Montants nets des actifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l'ensemble des effets de compensation Montants bruts des passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers reçus en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés (1) 81 727 81 727 81 247 480 Prises en pension de titres 0 0 Prêts de titres 0 0 Autres instruments financiers 0 0 Total des actifs financiers soumis à compensation 81 727 0 81 727 81 247 0 480 (1) Le montant des dérivés soumis à compensation représente 100 % des dérivés à l'actif à la date d'arrêté. Nature des instruments financiers (En milliers d'Euros) 31/12/2016 Effets de compensation sur les actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des actifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des passifs effectivement compensés comptablement (1) Montants nets des actifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l'ensemble des effets de compensation Montants bruts des passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers reçus en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés (2) 100 445 100 445 99 916 529 Prises en pension de titres (3) 18 157 18 157 0 0 Prêts de titres 0 0 Autres instruments financiers 0 0 Total des actifs financiers soumis à compensation 118 602 18 157 100 445 99 916 0 529 (1) Montants compensables en application d'IAS 32.42. (2) Le montant des dérivés soumis à compensation représente 100 % des dérivés à l'actif à la date d'arrêté. (3) Le montant des prises en pension de titres soumis à compensation représente 100 % des prises en pension de titres à l'actif à la date d'arrêté. — Compensation – Passifs financiers : Nature des instruments financiers (En milliers d'Euros) 31/12/2017 Effets de compensation sur les passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des passifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des actifs effectivement compensés comptablement Montants nets des passifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l'ensemble des effets de compensation Montants bruts des actifs financiers relevant de convention cadre-de compensation Montants des autres instruments financiers donnés en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés (1) 94 857 94 857 81 247 13 610 Mises en pension de titres 0 0 Emprunts de titres 0 0 Autres instruments financiers 0 0 Total des passifs financiers soumis à compensation 94 857 0 94 857 81 247 0 13 610 (1) Le montant des dérivés soumis à compensation représente 100 % des dérivés au passif à la date d'arrêté. Nature des instruments financiers (En milliers d'Euros) 31/12/2016 Effets de compensation sur les passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des passifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des actifs effectivement compensés comptablement (1) Montants nets des passifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l'ensemble des effets de compensation Montants bruts des actifs financiers relevant de convention cadre-de compensation Montants des autres instruments financiers donnés en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés (2) 123 206 123 206 99 916 23 290 Mises en pension de titres (3) 18 188 18 157 31 31 Emprunts de titres 0 0 Autres instruments financiers 0 0 Total des passifs financiers soumis à compensation 141 394 18 157 123 237 99 916 0 23 321 (1) Montants compensables en application d'IAS 32.42. (2) Le montant des dérivés soumis à compensation représente 100 % des dérivés au passif à la date d'arrêté. (3) Le montant des mises en pension de titres soumis à compensation représente 100 % des mises en pension de titres au passif à la date d'arrêté. 6.13. Actifs et passifs d’impôts courants et différés : (En milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Impôts courants 6 345 8 306 Impôts différés (1) 12 173 16 901 Total Actifs d'impôts courants et différés 18 518 25 207 Impôts courants 20 126 Impôts différés (1) 1 1 Total Passifs d'impôts courants et différés 21 127 (1) Dont diminution du stock d’impôts différés actifs de 2 153 milliers d’euros au titre de l’exercice 2017 liée à la publication de la loi de finance 2018 portant progressivement le taux d’imposition courant de 34,43% en 2018 à 25,83% à partir de 2022. Le net des actifs et passifs d’impôts différés se décompose comme suit : (En milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Impôts différés Actif Impôts différés Passif Impôts différés Actif Impôts différés Passif Décalages temporaires comptables-fiscaux 17 972 -1 17 083 0 Charges à payer non déductibles 1 456 1 626 Provisions pour risques et charges non déductibles 10 908 14 835 Autres différences temporaires 5 608 -1 622 Impôts différés sur réserves latentes 331 0 961 0 Actifs disponibles à la vente -619 0 -223 Couvertures de Flux de Trésorerie 319 431 Gains et pertes sur écarts actuariels 631 753 Impôts différés sur résultat -6 130 1 -1 143 Total Impôts différés 12 173 0 16 901 0 Les impôts différés sont nettés au bilan par entité fiscale. 6.14. Comptes de régularisation actif, passif et divers : — Comptes de régularisation et actifs divers : (En milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Autres actifs 76 116 86 360 Comptes de stocks et emplois divers 21 393 25 958 Gestion collective des titres Livret de développement durable Débiteurs divers (1) 54 715 60 396 Comptes de règlements 8 6 Capital souscrit non versé Autres actifs d'assurance Parts des réassureurs dans les provisions techniques Comptes de régularisation 43 398 53 934 Comptes d'encaissement et de transfert 18 533 20 348 Comptes d'ajustement et comptes d'écarts 1 1 Produits à recevoir 24 350 25 703 Charges constatées d'avance 228 247 Autres comptes de régularisation 286 7 635 Valeur au bilan 119 514 140 294 (1) Dont 229 milliers d’euros au titre de la contribution au Fonds de Résolution Unique versée sous forme d’un dépôt de garantie. Ce dépôt de garantie est utilisable par le Fonds de Résolution Unique, à tout moment et sans condition, pour financer une intervention. — Comptes de régularisation et passifs divers : (En milliers d'E uros) 31/12/2017 31/12/2016 Autres passifs (1) 30 933 28 776 Comptes de règlements Créditeurs divers 30 727 28 776 Versements restant à effectuer sur titres 206 Autres passifs d'assurance Autres Comptes de régularisation 70 670 65 701 Comptes d'encaissement et de transfert (2) 4 946 8 507 Comptes d'ajustement et comptes d'écarts Produits constatés d’avance 27 977 22 135 Charges à payer 25 857 25 141 Autres comptes de régularisation 11 890 9 918 Valeur au bilan 101 603 94 477 (1) Les montants indiqués incluent les dettes rattachées. (2) Les montants sont indiqués en net. 6.15 . Immeubles de placement : (En milliers d'Euros) 31/12/2016 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions et échéances) Écart de conversion Autres mouvements 31/12/2017 Valeur brute 9 585 386 -1 735 550 8 786 Amortissements et dépréciations -4 794 -340 1 234 -3 900 Valeur au bilan (1) 4 791 0 46 -501 0 550 4 886 (1) Y compris immeubles de placement donnés en location simple. (En milliers d'Euros) 31/12/2015 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions et échéances) Écart de conversion Autres mouvements 31/12/2016 Valeur brute 9 039 771 -819 594 9 585 Amortissements et dépréciations -4 640 -668 514 -4 794 Valeur au bilan (1) 4 399 0 103 -305 0 594 4 791 (1) Y compris immeubles de placement donnés en location simple. La valeur de marché des immeubles de placement comptabilisés au coût amorti, établie « à dire d’expert », s’élève à 6 392 milliers d’euros au 31 décembre 2017 contre 6 153 milliers d’euros au 31 décembre 2016. — Juste valeur des immeubles de placement : (En milliers d'E uros) 31/12/2017 31/12/2016 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3 6 392 6 153 Valeur de marché des immeubles de placement 6 392 6 153 Tous les immeubles de placement font l’objet d’une comptabilisation au coût amorti au bilan. 6.16 . Immobilisations corporelles et incorporelles (hors écarts d’acquisition) : (En milliers d'Euros) 31/12/2016 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions, regroupements d'entreprises) Diminutions (cessions et échéances) Écart de conversion Autres mouvements 31/12/2017 Immobilisations corporelles d'exploitation : Valeur brute 124 971 4 314 -2 775 0 126 510 Amortissements et dépréciations (1) -98 346 -4 532 2 655 -100 223 Valeur au bilan 26 625 0 -218 -120 0 0 26 287 Immobilisations incorporelles : Valeur brute 4 630 16 4 646 Amortissements et dépréciations -3 745 -20 -3 765 Valeur au bilan 885 0 -4 0 0 0 881 (1) Y compris amortissements sur immobilisations données en location simple. (En milliers d'Euros) 31/12/2015 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions, regroupements d'entreprises) Diminutions (cessions et échéances) Écart de conversion Autres mouvements 31/12/2016 Immobilisations corporelles d'exploitation : Valeur brute 130 775 2 642 -8 353 -93 124 971 Amortissements et dépréciations (1) -101 844 -4 806 8 304 -98 346 Valeur au bilan 28 931 0 -2 164 -49 0 -93 26 625 Immobilisations incorporelles : Valeur brute 10 929 14 -6 313 4 630 Amortissements et dépréciations -10 008 -49 6 312 -3 745 Valeur au bilan 921 0 -35 -1 0 0 885 (1) Y compris amortissements sur immobilisations données en location simple. 6.17 . Provisions : (En milliers d'Euros) 31/12/2016 Variations de périmètre Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Écart de conversion Autres mouvements 31/12/2017 Risques sur les produits épargne-logement 6 830 -2 052 4 778 Risques d’exécution des engagements par signature 739 512 -4 -89 1 158 Risques opérationnels 1 270 318 -160 -284 1 144 Engagements sociaux (retraites) et assimilés (1) 3 296 59 -75 -161 3 119 Litiges divers 192 35 227 Participations 526 526 Restructurations 0 Autres risques 9 247 1 065 -2 070 -4 8 238 Total 21 574 0 2 515 -2 234 -2 504 0 -161 19 190 (1) Dont 2 498 milliers d'euros au titre des avantages postérieurs à l'emploi sur des régimes à prestations définies, tels que détaillés dans la note 7.4, dont 621 milliers d'euros au titre de la provision pour médaille du travail. (En milliers d'Euros) 31/12/2015 Variations de périmètre Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Écart de conversion Autres mouvements 31/12/2016 Risques sur les produits épargne-logement 4 977 1 853 6 830 Risques d’exécution des engagements par signature 1 519 611 -1 391 739 Risques opérationnels 2 178 607 -1 343 -172 1 270 Engagements sociaux (retraites) et assimilés (1) 2 075 67 -64 1 218 3 296 Litiges divers 147 2 723 -2 643 -35 192 Participations 0 Restructurations 0 Autres risques 9 653 1 807 -1 323 -890 9 247 Total 20 549 0 7 668 -5 309 -2 552 1 218 0 21 574 (1) Dont 2 679 milliers d'euros au titre des avantages postérieurs à l'emploi sur des régimes à prestations définies, tels que détaillés dans la note 7.4, dont 617 milliers d'euros au titre de la provision pour médaille du travail. Provision Épargne-logement : — Encours collectés au titre des comptes et plans d’épargne-logement sur la phase d’épargne : (En milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Plans d'épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans 108 479 370 565 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 313 977 337 646 Ancienneté de plus de 10 ans 434 121 202 751 Total plans d'épargne-logement 856 517 810 963 Total comptes épargne-logement 70 244 68 124 Total encours collectes au titre des contrats Épargne-logement 926 761 879 087 L'ancienneté est déterminée conformément au CRC 2007-01 du 14 décembre 2007. Les encours de collecte, hors prime de l’État, sont des encours sur base d'inventaire à fin novembre 2017 pour les données au 31 décembre 2017 et à fin novembre 2016 pour les données au 31 décembre 2016. — Encours de crédits en vie octroyés au titre des comptes et plans d’Épargne-logement : (En milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Plans d'épargne-logement 840 1 155 Comptes épargne-logement 2 976 4 289 Total encours de credit en vie octroyés au titre des contrats Épargne-logement 3 816 5 444 — Provision au titre des comptes et plans d’Épargne-logement (En milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Plans d'épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans 117 2 658 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 2 673 1 336 Ancienneté de plus de 10 ans 2 118 2 836 Total plans d'épargne-logement 4 908 6 830 Total comptes épargne-logement Total provision au titre des contrats Épargne-logement 4 908 6 830 (En milliers d'Euros) 01/01/2017 Dotations Reprises 31/12/2017 Plans d'épargne-logement 6 830 1 922 4 908 Comptes épargne-logement Total provision au titre des contrats Épargne-logement 6 830 0 1 922 4 908 L’organisation financière du groupe Crédit Agricole concernant les comptes d’épargne à régime spécial est décrite dans le paragraphe « Relations internes aux Crédit Agricole - mécanismes financiers internes » de la partie « Cadre général ». 6.18 . Capitaux propres : Composition du capital au 31 décembre 2017 . — La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Méditerranée est une société coopérative à capital variable, soumise notamment aux articles L. 512-20 et suivants du Code monétaire et financier relatifs au Crédit agricole, aux articles L. 231-1 et suivants du Code de commerce relatifs aux sociétés à capital variable, et aux dispositions de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération. Son capital est composé de parts sociales cessibles nominatives souscrites par les sociétaires, de Certificats Coopératifs d’Investissement (CCI) et de Certificats Coopératifs d’Associés (CCA). Conformément aux dispositions de l’IFRIC 2, la qualité de capital est reconnue aux parts sociales des coopératives dans la mesure où l’entité dispose d’un droit inconditionnel de refuser le remboursement des parts. La cession des parts sociales étant soumise à l’agrément du conseil d’administration de la Caisse régionale, cette dernière caractéristique confirme par conséquent leur qualité de capital social au regard des normes IFRS. Les CCA sont des valeurs mobilières sans droit de vote émises pour la durée de la société et représentatives de droits pécuniaires attachés à une part de capital. Leur émission est régie par les titres II quater et quinquies de la loi du 10 septembre 1947. A la différence des parts sociales, ils confèrent à leurs détenteurs un droit sur l’actif net de la société dans la proportion du capital qu’ils représentent. Les CCA ne peuvent en revanche être souscrits et détenus que par les sociétaires de la Caisse régionale et des Caisses locales qui lui sont affiliées. Répartition du capital de la Caisse régionale Nombre de titres au 01/01/2017 Nombre de titres émis Nombre de titres remboursés Nombre de titres au 31/12/2017 Certificats Coopératifs d'associés (CCA) 459 957 0 0 459 957 Dont part du Public Dont part Crédit Agricole S.A. Dont part Sacam Mutualisation 459 957 459 957 Parts sociales 15 062 987 1 863 590 865 019 16 061 558 Dont 32 Caisses Locales 15 062 962 1 863 590 865 018 16 061 534 Dont 24 administrateurs de la CR 24 1 23 Dont Crédit Agricole S.A. Dont Sacam Mutualisation 1 1 Dont Autres Total 15 522 944 1 863 590 865 019 16 521 515 La valeur nominale des titres est de — 15,25 € pour les CCA — 15,25 € pour les parts sociales émises par la Caisse Régionale — 1,53 € pour les parts sociales émises par les Caisses Locales Au 31 décembre 2017, le montant total du capital est de 31 853 milliers d’euros. — Résultat par action : Conformément à la norme IAS 33, une entité doit calculer le résultat attribuable aux porteurs d’actions ordinaires de l’entité mère. Celui-ci doit être calculé en divisant le résultat attribuable aux porteurs d’actions ordinaires par le nombre moyen d’actions ordinaires en circulation. Ainsi qu’il est évoqué au paragraphe précédent, les capitaux propres de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Méditerranée sont composés de parts sociales et de CCA. Conformément aux dispositions de l’article 14 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 relative au statut de la coopération, la rémunération des parts sociales est au plus égale à la moyenne, sur les trois années civiles précédant la date de l'Assemblée générale, du taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées, majorée de deux points, publié par le ministre chargé de l’économie. La rémunération des CCA est quant à elle fixée annuellement par l’Assemblée générale des sociétaires et doit être au moins égale à celle des parts sociales. Par conséquent, du fait des particularités liées au statut des sociétés coopératives à capital variable portant tant sur la composition des capitaux propres qu’aux caractéristiques de leur rémunération, les dispositions de la norme IAS 33 relative à la communication du résultat par action, sont inappropriées. — Dividendes : Au titre de l’exercice 2017, le Conseil d’administration de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Méditerranée a décidé de proposer à l’Assemblé générale du 30 mars 2018 le paiement d’un dividende par part sociale de 0,02 euros, sous réserve de l’approbation par l’Assemblée générale. — Dividendes : Année de rattachement du dividende Par CCA Par part sociale Montant Net Montant Net 2014 3,91 0,03 2015 5,15 0,03 2016 4,80 0,02 Prévu 2017 4,32 0,02 — Dividendes payés au cours de l’exercice : Les montants relatifs aux dividendes figurent dans le tableau de variation des capitaux propres. Ils s’élèvent à 2 471 milliers d’euros en 2017. — Affectations du résultat et fixation du dividende 2017 : L’affectation du résultat la fixation et la mise en paiement du dividende 2017 sont proposées dans le projet de résolutions présentées par le Conseil d’administration à l’Assemblée générale de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Méditerranée du 30 mars 2018 . Le texte de la résolution est le suivant : L’Assemblée Générale accepte l’affectation du résultat de l’exercice 2017 proposée par le Conseil d’Administration et approuvées par Crédit Agricole SA : Résultat de l'exercice à affecter 26 479 907,51 € – Distribué 2 249 030,97 € Intérêts aux parts au taux de 1,25% 263 037,91 € aux Caisses locales 263 033,33 € aux autres souscripteurs 4,58 € Rémunération des CCA 1 985 993,06 € – Conservé 24 230 876,54 € Réserve légale 18 173 157,40 € Autres réserves 6 057 719,13 € 6.19 . Ventilation des actifs et passifs financiers par échéance contractuelle . — La ventilation des soldes au bilan des actifs et passifs financiers est réalisée par date d’échéance contractuelle. L’échéance des instruments dérivés de transaction et de couverture correspond à leur date de maturité contractuelle. Les actions et autres titres à revenu variable sont par nature sans échéance contractuelle ; ils sont positionnés en « Indéterminée ». (En milliers d'Euros) 31/12/2017 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Caisse, banques centrales 35 063 35 063 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 2 156 5 336 443 5 937 Instruments dérivés de couverture 1 907 707 53 639 24 994 81 247 Actifs financiers disponibles à la vente 61 998 529 248 591 246 Prêts et créances sur les établissements de crédit 179 490 2 643 94 907 119 013 0 396 053 Prêts et créances sur la clientèle 229 765 393 838 1 511 686 2 619 784 1 236 4 756 309 Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 39 089 39 089 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance 722 16 380 71 212 123 404 211 718 Total Actifs financiers par échéance 548 036 413 724 1 736 780 2 887 638 530 484 6 116 662 Banques centrales 0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 37 519 556 Instruments dérivés de couverture 378 2 655 28 094 63 242 94 369 Dettes envers les établissements de crédit 430 500 906 290 961 960 651 678 0 2 950 428 Dettes envers la clientèle 1 537 300 120 374 294 447 107 631 2 059 752 Dettes représentées par un titre 285 227 158 158 7 837 0 166 507 Dettes subordonnées 481 14 988 0 0 15 469 Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 54 665 54 665 Total Passifs financiers par échéance 2 023 609 1 044 534 1 442 696 830 907 0 5 341 746 (En milliers d'Euros) 31/12/2016 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Caisse, banques centrales 32 215 32 215 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 156 5 466 534 6 156 Instruments dérivés de couverture 26 790 73 126 99 916 Actifs financiers disponibles à la vente 5 029 514 477 519 506 Prêts et créances sur les établissements de crédit 127 085 2 501 5 537 212 607 347 730 Prêts et créances sur la clientèle 227 989 365 676 1 423 309 2 494 227 1 015 4 512 216 Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 59 194 59 194 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance 5 184 22 460 54 571 81 065 163 280 Total Actifs financiers par échéance 451 823 390 637 1 520 702 2 861 559 515 492 5 740 213 Banques centrales 0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 638 638 Instruments dérivés de couverture 98 721 34 477 87 381 122 677 Dettes envers les établissements de crédit 387 497 766 358 812 029 823 008 2 788 892 Dettes envers la clientèle 1 351 121 124 855 271 289 137 836 1 885 101 Dettes représentées par un titre 129 178 159 106 159 413 Dettes subordonnées 481 14 963 15 444 Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 73 071 73 071 Total Passifs financiers par échéance 1 812 397 892 112 1 132 758 1 207 969 0 5 045 236 7. – Avantages au personnel et autres rémunérations . 7.1. Détail des charges de personnel : (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Salaires et traitements (1) 31 906 31 551 Cotisation au titre des retraites (régimes à cotisations définies) 3 630 3 626 Cotisation au titre des retraites (régimes à prestations définies) 1 500 1 220 Autres charges sociales 10 520 10 665 Intéressement et participation 4 465 4 953 Impôts et taxes sur rémunération 6 008 6 108 Total Charges de personnel 58 029 58 123 (1) Dont indemnités liées à la retraite pour 253 milliers d’euros au 31 décembre 2017 contre 358 milliers d’euros au 31 décembre 2016. Dont médailles du travail pour 4 milliers d’euros au 31 décembre 2017 contre 22 milliers d’euros au 31 décembre 2016. Dont charges relatives aux paiements à base d’actions pour 0 milliers d’euros au 31 décembre 2017 contre 97 milliers d’euros au 31 décembre 2016. 7.2. Effectifs de la période : Effectifs Effectif moyen Effectif fin de période 31/12/2017 31/12/2017 31/12/2016 France 869 815 830 Étranger 16 16 16 Total 885 831 846 7.3 . Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à cotisations définies . — Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, les sociétés du Groupe Crédit Agricole S.A. n'ont pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer. 7.4. Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies : — Variation dette actuarielle : (En milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Dette actuarielle au 31/12/N-1 18 493 18 493 16 373 Écart de change Coût des services rendus sur l'exercice 1 316 1 316 1 098 Coût financier 251 251 328 Cotisations employés Modifications, réductions et liquidations de régime Variation de périmètre -10 -10 -69 Prestations versées (obligatoire) -955 -955 -571 Taxes, charges administratives et primes (Gains)/pertes actuariels - liés aux hypothèses démographiques (1) 3 3 -37 (Gains)/pertes actuariels - liés aux hypothèses financières (1) 89 89 1 371 Dette actuarielle au 31/12/N 19 187 0 19 187 18 493 (1) Dont écarts actuariels liés aux ajustements d’expérience — Détail de la charge comptabilisée au résultat : (En milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Coût des services 1 316 1 316 1 098 Charge/produit d'intérêt net 46 46 26 Impact en compte de résultat au 31/12/N 1 362 0 1 362 1 124 — Détail des gains et pertes comptabilisés en gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables : (En milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Réévaluation du passif (de l'actif) net Montant du stock d'écarts actuariels cumulés en gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables au 31/12/N-1 4 167 4 167 2 833 Écart de change Gains/(pertes) actuariels sur l'actif -36 -36 Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses démographiques (1) 3 3 -37 Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses financières (1) 89 89 1 371 Ajustement de la limitation d'actifs Total des éléments reconnus immédiatement en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres au 31/12/N 56 0 56 1 334 (1) Dont écarts actuariels liés aux ajustements d'expérience. — Variation de juste valeur des actifs : (En milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Juste valeur des actifs au 31/12/N-1 15 814 15 814 14 893 Écart de change Intérêt sur l'actif (produit) 205 205 302 Gains/(pertes) actuariels 36 36 Cotisations payées par l'employeur 1 599 1 599 1 259 Cotisations payées par les employés Modifications, réductions et liquidations de régime Variation de périmètre -10 -10 -69 Taxes, charges administratives et primes Prestations payées par le fonds -955 -955 -571 Juste valeur des actifs au 31/12/N 16 689 0 16 689 15 814 — Position nette : (En milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Dette actuarielle fin de période -19 187 -19 187 -18 493 Impact de la limitation d'actifs Juste valeur des actifs fin de période 16 689 16 689 15 814 Position nette (passif) / actif fin de période -2 498 0 -2 498 -2 679 — Régimes à prestations définies : principales hypothèses actuarielles : (En milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Taux d'actualisation (1) 1,35% 1,35% 1,33% Taux de rendement effectifs des actifs du régime et des droits à remboursement 1,58% 1,58% 1,58% Taux attendus d'augmentation des salaires Taux d'évolution des coûts médicaux Autres (à détailler) (1) Les taux d'actualisation sont déterminés en fonction de la durée moyenne de l'engagement, c'est-à-dire la moyenne arithmétique des durées calculées entre la date d'évaluation et la date de paiement pondérée par les hypothèses de rotation du personnel. Le sous-jacent utilisé est le taux d’actualisation par référence à l’indice iboxx AA. — Information sur les actifs des régimes - Allocations d'actifs : (En milliers d'E uros) Zone euro Hors zone euro Toutes zones En % en montant dont coté En % en montant dont coté En % en montant dont coté Actions 9,50% 1 590 9,50% 1 590 Obligations 83,80% 13 993 83,80% 13 993 Immobiliers 6,60% 1 106 6,60% 1 106 Autres actifs Au 31 décembre 2017, les taux de sensibilité de PREDICA démontrent que : — une variation de plus 50bp des taux d'actualisation conduirait à une baisse de l'engagement de 1,88 % ; — une variation de moins de 50bp des taux d'actualisation conduirait à une hausse de l'engagement de 0,88 %. 7.5. Autres avantages sociaux. — Les provisions constituées par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Méditerranée au titre de ces engagements sociaux s’élèvent à 621 milliers d’euros à la fin de l’exercice 2017. » 7.6 . Rémunérations de dirigeants . — La rémunération des organes de Direction et d’administration est conforme à la convention collective des Cadres de Direction et aux textes en vigueur dans l’institution. Le montant global des rémunérations des organes d’administration et de direction s’élève à 1 507 milliers d’euros. 8. – Engagements de financement et de garantie et autres garanties . Les engagements de financement et de garantie et autres garanties intègrent les activités abandonnées. — Engagements donnés et reçus : (En milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Engagements donnés 730 304 588 242 Engagements de financement 423 769 382 706 Engagements en faveur des établissements de crédit 1 100 Engagements en faveur de la clientèle 423 769 381 606 Ouverture de crédits confirmés 172 563 173 191 Ouverture de crédits documentaires 28 Autres ouvertures de crédits confirmés 172 563 173 163 Autres engagements en faveur de la clientèle 251 206 208 415 Engagements de garantie 306 535 205 536 Engagements d'ordre d'établissement de crédit 126 009 126 057 Confirmations d'ouverture de crédits documentaires 48 Autres garanties (1) 126 009 126 009 Engagements d'ordre de la clientèle 180 526 79 479 Cautions immobilières 20 989 16 137 Autres garanties d'ordre de la clientèle 159 537 63 342 Engagements reçus 1 265 679 1 129 769 Engagements de financement 17 962 24 466 Engagements reçus des établissements de crédit 17 962 24 466 Engagements reçus de la clientèle Engagements de garantie 1 247 717 1 105 303 Engagements reçus des établissements de crédit 140 337 107 559 Engagements reçus de la clientèle 1 107 380 997 744 Garanties reçues des administrations publiques et assimilées 234 135 211 092 Autres garanties reçues 873 245 786 652 (1) Dont 126 009 milliers d’euros relatifs à la garantie Switch Assurance mise en place le 1 er juillet 2016, en amendement de la garantie précédente octroyée depuis le 2 janvier 2014 pour 327 349 milliers d’euros. — Instruments financiers remis et reçus en garantie : (En milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Valeur comptable des actifs financiers remis en garantie (dont actifs transférés) Titres et créances apportées en garanties des dispositifs de refinancement (Banque de France, CRH …) 1 187 195 1 269 478 Titres prêtés -821 -821 Dépôts de garantie sur opérations de marché Autres dépôts de garantie Titres et valeurs donnés en pension 31 Total de la valeur comptable des actifs financiers remis en garantie 1 186 374 1 268 688 Valeur comptable des actifs financiers reçus en garantie Autres dépôts de garantie Juste valeur des instruments reçus en garantie réutilisables et réutilisés Titres empruntés Titres et valeurs reçus en pension Titres vendus à découvert Total Juste valeur des instruments reçus en garantie réutilisables et réutilisés 0 0 Au 31 décembre 2017 la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Méditerranée n’a pas utilisé les titres souscrits auprès du FCT Crédit Agricole Habitat 2015 comme dispositif de refinancement. — Créances apportées en garantie : Au cours de l’année 2017, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Méditerranée a apporté 1 187 195 milliers d’euros de créances en garantie dans le cadre de la participation du groupe Crédit Agricole à différents mécanismes de refinancement, contre 1 269 478 milliers d’euros en 2016. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Méditerranée conserve l'intégralité des risques et avantages associés à ces créances. En particulier, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Méditerranée a apporté : – 715 508 milliers d’euros de créances à Crédit Agricole S.A. dans le cadre des opérations de refinancement du Groupe auprès de la Banque de France contre 791 194 milliers d’euros en 2016; – 132 717 milliers d’euros de créances hypothécaires à Crédit Agricole S.A. dans le cadre du refinancement auprès de la CRH (Caisse de Refinancement de l'Habitat), contre 153 898 milliers d’euros en 2016; – 338 969 milliers d’euros de créances à Crédit Agricole S.A. ou à d'autres partenaires du Groupe dans le cadre de divers mécanismes de refinancement, contre 354 386 milliers d’euros en 2016. — Garanties détenues et actifs reçus en garantie : La plus grande partie des garanties et rehaussements détenus correspond à des hypothèques, des nantissements ou des cautionnements reçus, quelle que soit la qualité des actifs garantis. 9. – Juste valeur des instruments financiers . La juste valeur est le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des participants de marché à la date d’évaluation. La juste valeur est basée sur le prix de sortie (notion “d’exit price ”). Les montants de juste valeur indiqués ci-dessous représentent les estimations effectuées à la date d’arrêté en ayant recours en priorité à des données de marché observables. Celles-ci sont susceptibles de changer au cours d’autres périodes en raison de l’évolution des conditions de marché ou d’autres facteurs. Les calculs effectués représentent la meilleure estimation qui puisse être faite. Elle se base sur un certain nombre d’hypothèses. Il est supposé que les intervenants de marché agissent dans leur meilleur intérêt économique. Dans la mesure où ces modèles présentent des incertitudes, les justes valeurs retenues peuvent ne pas se matérialiser lors de la vente réelle ou le règlement immédiat des instruments financiers concernés. La hiérarchie de juste valeur des actifs et passifs financiers est ventilée selon les critères généraux d’observabilité des données d’entrée utilisées dans l’évaluation, conformément aux principes définis par la norme IFRS 13. Le niveau 1 de la hiérarchie s’applique à la juste valeur des actifs et passifs financiers cotés sur un marché actif. Le niveau 2 de la hiérarchie s’applique à la juste valeur des actifs et passifs financiers pour lesquels il existe des données observables. Il s’agit notamment des paramètres liés au risque de taux ou des paramètres de risque de crédit lorsque celui-ci peut être réévalué à partir de cotations de spreads de Credit Default Swaps (CDS). Les pensions données et reçues portant sur des sous-jacents cotés sur un marché actif sont également inscrites dans le niveau 2 de la hiérarchie, ainsi que les actifs et passifs financiers avec une composante à vue pour lesquels la juste valeur correspond au coût amorti non ajusté. Le niveau 3 de la hiérarchie indique la juste valeur des actifs et passifs financiers pour lesquels il n’existe pas de donnée observable ou pour lesquels certains paramètres peuvent être réévalués à partir de modèles internes qui utilisent des données historiques. Il s’agit principalement des paramètres liés au risque de crédit ou au risque de remboursement anticipé. Dans un certain nombre de cas, les valeurs de marché se rapprochent de la valeur comptable. Il s’agit notamment : — des actifs ou passifs à taux variables pour lesquels les changements d’intérêts n’ont pas d’influence notable sur la juste valeur, car les taux de ces instruments s’ajustent fréquemment aux taux du marché ; — des actifs ou passifs à court terme pour lesquels il est considéré que la valeur de remboursement est proche de la valeur de marché ; — des instruments réalisés sur un marché réglementé (ex : l’épargne réglementée) pour lesquels les prix sont fixés par les pouvoirs publics ; — des actifs ou passifs exigibles à vue ; — des opérations pour lesquelles il n’existe pas de données fiables observables. 9.1 . Juste valeur des actifs et passifs financiers comptabilisés au coût . — Les montants présentés incluent les créances et dettes rattachées et sont nets de dépréciation. — Actifs financiers comptabilisés au coût au bilan valorisés à la juste valeur : (En milliers d'Euros) Valeur au bilan au 31 décembre 2017 Juste valeur au 31 décembre 2017 Prix côtés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Actifs financiers non évalués à la juste valeur au Bilan Prêts et créances 5 152 362 5 151 263 0 530 596 4 620 667 Créances sur les établissements de crédit 396 053 394 105 0 394 105 0 Comptes ordinaires et prêts JJ 177 071 177 071 177 071 Comptes et prêts à terme 218 767 216 821 216 821 Valeurs reçues en pension Titres reçus en pension livrée Prêts subordonnés 215 213 213 Titres non cotés sur un marché actif Autres prêts et créances Créances sur la clientèle 4 756 309 4 757 158 0 136 491 4 620 667 Créances commerciales 11 345 11 354 11 354 Autres concours à la clientèle 4 727 282 4 716 093 107 822 4 608 271 Titres reçus en pension livrée Prêts subordonnés Titres non cotés sur un marché actif 1 023 1 042 1 042 Créances nées d’opérations d’assurance directe Créances nées d’opérations de réassurance Avances en comptes courants d'associés 4 710 4 645 4 645 Comptes ordinaires débiteurs 11 949 24 024 24 024 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance 211 718 227 373 226 871 351 151 Effets publics et valeurs assimilées 119 377 133 676 133 676 Obligations et autres titres à revenu fixe 92 341 93 697 93 195 351 151 Total Actifs financiers dont la juste valeur est indiquée 5 364 080 5 378 636 226 871 530 947 4 620 818 (En milliers d'Euros) Valeur au bilan au 31 décembre 2016 Juste valeur au 31 décembre 2016 Prix côtés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Actifs financiers non évalués à la juste valeur au Bilan Prêts et créances 4 859 946 5 000 690 0 480 583 4 520 107 Créances sur les établissements de crédit 347 730 346 310 0 346 310 0 Comptes ordinaires et prêts JJ 124 384 124 384 124 384 Comptes et prêts à terme 223 133 221 713 221 713 Valeurs reçues en pension Titres reçus en pension livrée Prêts subordonnés 213 213 213 Titres non cotés sur un marché actif Autres prêts et créances Créances sur la clientèle 4 512 216 4 654 380 0 134 273 4 520 107 Créances commerciales 8 742 8 751 8 751 Autres concours à la clientèle 4 484 484 4 612 562 102 217 4 510 345 Titres reçus en pension livrée Prêts subordonnés Titres non cotés sur un marché actif 1 023 1 011 1 011 Créances nées d’opérations d’assurance directe Créances nées d’opérations de réassurance Avances en comptes courants d'associés 5 018 4 953 4 953 Comptes ordinaires débiteurs 12 949 27 103 27 103 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance 163 280 179 658 179 151 351 156 Effets publics et valeurs assimilées 106 567 121 462 121 462 Obligations et autres titres à revenu fixe 56 713 58 196 57 689 351 156 Total Actifs financiers dont la juste valeur est indiquée 5 023 226 5 180 348 179 151 480 934 4 520 263 — Passifs financiers comptabilisés au coût au bilan valorisés à la juste valeur : (En milliers d'Euros) Valeur au bilan au 31 décembre 2017 Juste valeur au 31 décembre 2017 Prix côtés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers non évalués à la juste valeur au bilan Dettes envers les établissements de crédit 2 950 428 3 000 557 0 3 000 557 0 Comptes ordinaires et emprunts JJ 431 431 431 Comptes et emprunts à terme 2 949 997 3 000 126 3 000 126 Valeurs données en pension Titres donnés en pension livrée Dettes envers la clientèle 2 059 752 2 053 869 0 2 040 005 13 864 Comptes ordinaires créditeurs 1 475 361 1 475 344 1 475 344 Comptes d'épargne à régime spécial 13 864 13 864 13 864 Autres dettes envers la clientèle 570 527 564 661 564 661 Titres donnés en pension livrée Dettes nées d'opérations d'assurance directe Dettes nées d'opérations de réassurance Dettes pour dépôts d'espèces reçus des cessionnaires et rétrocessionnaires en représentation d'engagements techniques Dettes représentées par un titre 166 507 179 140 179 140 Dettes subordonnées 15 469 14 988 14 988 Total Passifs financiers dont la juste valeur est indiquée 5 192 156 5 248 554 0 5 234 690 13 864 (En milliers d'Euros) Valeur au bilan au 31 décembre 2016 Juste valeur au 31 décembre 2016 Prix côtés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers non évalués à la juste valeur au bilan Dettes envers les établissements de crédit 2 788 892 2 847 739 0 2 847 739 0 Comptes ordinaires et emprunts JJ 2 703 2 703 2 703 Comptes et emprunts à terme 2 786 158 2 845 036 2 845 036 Valeurs données en pension Titres donnés en pension livrée 31 Dettes envers la clientèle 1 885 101 1 879 058 0 1 866 785 12 273 Comptes ordinaires créditeurs 1 295 089 1 295 069 1 295 069 Comptes d'épargne à régime spécial 12 273 12 273 12 273 Autres dettes envers la clientèle 577 739 571 716 571 716 Titres donnés en pension livrée Dettes nées d'opérations d'assurance directe Dettes nées d'opérations de réassurance Dettes pour dépôts d'espèces reçus des cessionnaires et rétrocessionnaires en représentation d'engagements techniques Dettes représentées par un titre 159 413 181 856 181 856 Dettes subordonnées 15 444 14 963 14 963 Total Passifs financiers dont la juste valeur est indiquée 4 848 850 4 923 616 0 4 911 343 12 273 9.2 . Informations sur les instruments financiers évalués à la juste valeur : — Évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs ( credit valuation adjustment ou CVA) du risque de non-exécution sur les dérivés passifs ( debit valuation adjustment ou DVA ou risque de crédit propre). L’ajustement de valeur relatif à la qualité de la contrepartie (CVA) vise à intégrer dans la valorisation des instruments dérivés le risque de crédit associé à la contrepartie (risque de non-paiement des sommes dues en cas de défaut). Cet ajustement est calculé globalement par contrepartie en fonction du profil d’expositions futures des transactions déduction faite d’éventuels collatéraux. Cet ajustement est systématiquement négatif et vient en minoration de la juste valeur active des instruments financiers. L’ajustement de valeur relatif au risque de crédit propre de notre établissement (DVA) vise à intégrer dans la valorisation des instruments dérivés le risque porté par nos contreparties. Cet ajustement est calculé globalement par contrepartie en fonction du profil d’expositions futures des transactions. Cet ajustement est systématiquement positif et vient en diminution de la juste valeur passive des instruments financiers. Le calcul du CVA/DVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l’utilisation de données d’entrée observables. La probabilité de défaut est en priorité directement déduite de CDS cotés ou de proxys de CDS cotés lorsqu’ils sont jugés suffisamment liquides. Répartition des instruments financiers à la juste valeur par modèle de valorisation : — Actifs financiers valorisés à la juste valeur : Les montants présentés sont y compris créances rattachées et nets de dépréciation. (En milliers d'Euros) 31/12/2017 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 482 0 482 0 Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres reçus en pension livrée Valeurs reçues en pension Titres détenus à des fins de transaction Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Instruments dérivés 482 482 Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option 5 455 0 5 455 0 Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Actifs représentatifs de contrats en unités de compte Valeurs reçues en pension Titres à la juste valeur par résultat sur option 5 455 0 5 455 0 Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe 5 455 5 455 Actions et autres titres à revenu variable Actifs financiers disponibles à la vente 591 246 101 994 489 252 0 Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe 101 994 101 994 Actions et autres titres à revenu variable (1) 489 252 489 252 Créances disponibles à la vente Instruments dérivés de couverture 81 247 81 247 Total Actifs financiers valorisés à la juste valeur 678 430 101 994 576 436 0 Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables Total des transferts vers chacun des niveaux 0 0 0 (1) Y compris 248 652 milliers d’euros de titres SAS Rue La Boétie valorisés selon la méthode du coût (cf. Titres à l’actif de la note 1.3 " Principes et méthodes comptables " ). (En milliers d'Euros) 31/12/2016 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 534 0 534 0 Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres reçus en pension livrée Valeurs reçues en pension Titres détenus à des fins de transaction Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Instruments dérivés 534 534 Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option 5 622 0 5 622 0 Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Actifs représentatifs de contrats en unités de compte Valeurs reçues en pension Titres à la juste valeur par résultat sur option 5 622 0 5 622 0 Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe 5 622 5 622 Actions et autres titres à revenu variable Actifs financiers disponibles à la vente 519 506 44 751 474 755 0 Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe 44 751 44 751 Actions et autres titres à revenu variable (1) 474 755 474 755 Créances disponibles à la vente Instruments dérivés de couverture 99 916 99 916 Total Actifs financiers valorisés à la juste valeur 625 578 44 751 580 827 0 Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables Total des transferts vers chacun des niveaux 0 0 0 (1) Y compris 248 652 milliers d’euros de titres SAS Rue La Boétie valorisés selon la méthode du coût (cf. Titres à l’actif note 1.3 " Principes et méthodes comptables " ). — Passifs financiers valorisés à la juste valeur : (En milliers d'Euros) 31/12/2017 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 556 0 556 0 Titres vendus à découvert 0 Titres donnés en pension livrée 0 Dettes représentées par un titre 0 Dettes envers les établissements de crédit 0 Dettes envers la clientèle 0 Instruments dérivés 556 556 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option 0 Instruments dérivés de couverture 94 369 94 369 Total Passifs financiers valorisés à la juste valeur 94 925 0 94 925 0 Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotées sur des marchés actifs pour des instruments identiques Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables Total des transferts vers chacun des niveaux 0 0 0 (En milliers d'Euros) 31/12/2016 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 638 0 638 0 Titres vendus à découvert 0 Titres donnés en pension livrée 0 Dettes représentées par un titre 0 Dettes envers les établissements de crédit 0 Dettes envers la clientèle 0 Instruments dérivés 638 638 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option 0 Instruments dérivés de couverture 122 677 122 677 Total Passifs financiers valorisés à la juste valeur 123 315 0 123 315 0 Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables Total des transferts vers chacun des niveaux 0 0 0 10 . – Périmètre de consolidation au 31 décembre 2017 . 10.1 . Information sur les filiales — Opérations de titrisation : Pour plus de détails sur ces opérations de titrisation et sur l’indication de la valeur comptable des actifs concernés et des passifs associés, il est possible de se reporter à la note 6.6 " Actifs transférés non décomptabilisés ou décomptabilisés avec implication continue " . En 2017, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Méditerranée a participé à la titrisation du FCT Crédit Agricole Habitat 2017, titrisation décrite au niveau de la note 2 "Principales opérations de structure et événements significatifs de la période". 10.2 . Composition du périmètre : Liste des filiales, coentreprises et entreprises associées Pays d'implantation Méthode au 31 décembre 2017 % De contrôle et d'intérêt 31/12/2017 31/12/2016 Établissements bancaires et financiers Compartiment de la CRCAM SUD MEDITERRANEE dans le FCT CREDIT AGRICOLE HABITAT 2015 France Intégration Globale 100 100 Compartiment de la CRCAM SUD MEDITERRANEE dans le FCT CREDIT AGRICOLE HABITAT 2017 France Intégration Globale 100 100 Caisse Locale à vocation départementale des P.O France Intégration Globale 100 100 Caisse Locale de ARGELES - ST ANDRE France Intégration Globale 100 100 Caisse Locale la Canterrane - Sud Reart France Intégration Globale 100 100 Caisse Locale Cote Vermeille France Intégration Globale 100 100 Caisse Locale Porte de la Salanque France Intégration Globale 100 100 Caisse Locale de CERDAGNE CAPCIR France Intégration Globale 100 100 Caisse Locale de LA FOSSEILLE France Intégration Globale 100 100 Caisse Locale de CANET - STE MARIE France Intégration Globale 100 100 Caisse Locale de TET - FENOUILLEDES France Intégration Globale 100 100 Caisse Locale de PORTE DU VALLESPIR France Intégration Globale 100 100 Caisse Locale de PLAINE DU TECH France Intégration Globale 100 100 Caisse Locale de l'Agly - FENOUILLDES - VERDOUBLE France Intégration Globale 100 100 Caisse Locale Forca - Real France Intégration Globale 100 100 Caisse Locale de PERPIGNAN France Intégration Globale 100 100 Caisse Locale de THUIR France Intégration Globale 100 100 Caisse Locale de CONFLENT - FENOUILLEDES France Intégration Globale 100 100 Caisse Locale de RIVESALTAIS France Intégration Globale 100 100 Caisse Locale de SAINT-CYPRIEN France Intégration Globale 100 100 Caisse Locale du RIBERAL France Intégration Globale 100 100 Caisse Locale des ALBERES France Intégration Globale 100 100 Caisse Locale d'Agly SALANQUE France Intégration Globale 100 100 Caisse Locale les RIVES DE LA BASSE France Intégration Globale 100 100 Caisse Locale d'Arles S/TECH France Intégration Globale 100 100 Caisse Local à Vocation Départementale de l'Ariège France Intégration Globale 100 100 Caisse Locale Pays de Foix et du Ceronais France Intégration Globale 100 100 Caisse Locale de LAVELANET - QUERIGUT France Intégration Globale 100 100 Caisse Locale Arize - Leze France Intégration Globale 100 100 Caisse Locale de MIREPOIX France Intégration Globale 100 100 Caisse Locale de PAMIERS France Intégration Globale 100 100 Caisse Locale de COUSERANS France Intégration Globale 100 100 Caisse Locale de SAVERDUN France Intégration Globale 100 100 Caisse Locale de AX - TARASCON SUR ARIEGE France Intégration Globale 100 100 Au 31/12/2017, une nouvelle entité (FCT Crédit Agricole Habitat 2017) a été consolidée au sein du groupe Crédit Agricole, née d’une opération de titrisation réalisée par les 39 Caisses régionales le 23 février 2017. Cette transaction est le premier RMBS français placé dans le marché par le Groupe. Cette opération s’est traduite par une cession de crédits à l’habitat originés par les 39 Caisses régionales au « FCT Crédit Agricole Habitat 2017 » pour un montant de 1 milliard d’euros. Les titres senior adossés au portefeuille de créances habitat ont été placés auprès de 37 investisseurs européens (banques, fonds et banques centrales). Au 31 décembre 2017, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Méditerranée ayant participé à l’opération de titrisation a consolidé sa quote-part (analyse par silo), le complément de prix de cession, le mécanisme de garantie ainsi que la convention de remboursement interne limitant in fine la responsabilité de chaque cédant à hauteur des « gains et pertes » réellement constatés sur les créances qu’il a cédées au FCT. 11 . – Participations et entités structurées non consolidées . 11.1 . Participations non consolidées . — Ces titres enregistrés au sein du portefeuille « Actifs financiers disponibles à la vente », sont des titres à revenu variable représentatifs d’une fraction significative du capital des sociétés qui les ont émis et destinés à être détenus durablement. Ce poste s’élève à 10 125 milliers d’euros au 31 décembre 2017 contre 10 048 milliers d’euros au 31 décembre 2016. Entités exclues du périmètre de consolidation . — Les entités sous contrôle exclusif, sous contrôle conjoint et sous influence notable qui ont été exclues du périmètre de consolidation, sont présentées dans le tableau ci-dessous : Entités non consolidées Siège social % D'intérêt 31/12/2017 Motif d'exclusion du périmètre de consolidation SCI Credit Agricole Sud Méditerranée FRANCE 100% Impacts non significatifs après élimination des écritures réciproques STE Immobilière du Credit et de la Mutualité Agricole FRANCE 50% Seuils de significativité non atteints SCI Château de Castelnou FRANCE 99% Seuils de significativité non atteints SAS Sud Med Immobilier FRANCE 100% Impacts non significatifs après élimination des écritures réciproques SAS Sud Med Roussillon FRANCE 100% Seuils de significativité non atteints SCI Bleu Résidence Perpignan FRANCE 35% Impacts de la consolidation peu Significatif. Par ailleurs holding non consolidée SAS PL Immobilier FRANCE 70% Seuils de significativité non atteints — Titres de participations significatifs non consolidés : Les titres de participation représentant une fraction du capital supérieure ou égale à 10 % n’entrant pas dans le périmètre de consolidation sont présentés dans le tableau ci-dessous : Titres de participation non consolidées Siège social % d'intérêt 31/12/2017 Montant des capitaux propres Résultat du dernier exercice (1) PYRENEES ROUSSILLON INVESTISSEMENT FRANCE 17,8% 634 310 -12 577 Coopérative Catalane des éleveurs (ex-catalane de Viande et de Bétail) FRANCE 14,0% 474 448 -132 158 11.2 . Informations sur les entités structurées non consolidées . — Conformément à IFRS 12, une entité structurée est une entité conçue de telle manière que les droits de vote ou droits similaires ne constituent pas le facteur déterminant pour établir qui contrôle l’entité ; c’est notamment le cas lorsque les droits de vote concernent uniquement des tâches administratives et que les activités pertinentes sont dirigées au moyen d’accords contractuels. Informations sur les risques associés aux intérêts détenus — Intérêts détenus dans des entités structurées non consolidées par nature d'activités : Au 31 décembre 2017 et au 31 décembre 2016, l’implication de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Méditerranée dans des entités structurées non consolidées est présentée pour l’ensemble des familles d’entités structurées sponsorisées significatives pour la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Méditerranée dans les tableaux ci-dessous : (En milliers d'Euros) 31/12/2017 Titrisation Gestion d'actifs Valeur au bilan Perte maximale Valeur au bilan Perte maximale Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Actifs financiers détenus à des fins de transaction Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Actifs financiers disponibles à la vente Prêts et créances Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance Total des actifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées 0 0 0 0 0 0 0 0 Instruments de capitaux propres Passifs financiers détenus à des fins de transaction Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Dettes Total des passifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées 0 0 0 0 0 0 0 0 Engagements donnés Engagements de financement Engagements de garantie Autres Provisions sur risque d'exécution - Engagements par signature Total des engagements hors bilan net de provisions vis-à-vis des entités structurées non consolidées 0 0 0 0 0 0 Total bilan des entités structurées non consolidées (1) Les entités structurées non sponsorisées ne présentent pas de risques spécifiques liées à la nature de l’entité. Des informations relatives à ces expositions sont communiquées dans la note 3.1 "Exposition au risque de crédit" et dans la note 3.2 "Risque de marché". Il s’agit des fonds de placement dans lesquels le Groupe n’est pas gérant et des entités de financement structuré dans lesquelles le Groupe a uniquement accordé un prêt. (En milliers d'Euros) 31/12/2017 Fonds de placement (1) Financement structuré (1) Valeur au bilan Perte maximale Valeur au bilan Perte maximale Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Actifs financiers détenus à des fins de transaction : Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Actifs financiers disponibles à la vente 96 994 96 994 Prêts et créances Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance Total des actifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées 96 994 96 994 0 0 0 0 0 0 Instruments de capitaux propres Passifs financiers détenus à des fins de transaction Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Dettes Total des passifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées 0 0 0 0 0 0 0 0 Engagements donnés : 0 Engagements de financement Engagements de garantie Autres Provisions sur risque d'exécution - Engagements par signature Total des engagements hors bilan net de provisions vis-à-vis des entités structurées non consolidées 0 0 0 0 0 0 Total bilan des entités structurées non consolidées 8 277 369 (1) Les entités structurées non sponsorisées ne présentent pas de risques spécifiques liées à la nature de l’entité. Des informations relatives à ces expositions sont communiquées dans la note 3.1 "Exposition au risque de crédit" et dans la note 3.2 "Risque de marché". Il s’agit des fonds de placement dans lesquels le Groupe n’est pas gérant et des entités de financement structuré dans lesquelles le Groupe a uniquement accordé un prêt. (En milliers d'Euros) 31/12/2016 Titrisation Gestion d'actifs Valeur au bilan Perte maximale Valeur au bilan Perte maximale Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Actifs financiers détenus à des fins de transaction Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Actifs financiers disponibles à la vente Prêts et créances Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance Total des actifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées 0 0 0 0 0 0 0 0 Instruments de capitaux propres Passifs financiers détenus à des fins de transaction Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Dettes Total des passifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées 0 0 0 0 0 0 0 0 Engagements donnés Engagements de financement Engagements de garantie Autres Provisions sur risque d'exécution - Engagements par signature Total des engagements hors bilan net de provisions vis-à-vis des entités structurées non consolidées 0 0 0 0 0 0 Total bilan des entités structurées non consolidées (1) Les entités structurées non sponsorisées ne présentent pas de risques spécifiques liées à la nature de l’entité. Des informations relatives à ces expositions sont communiquées dans la note 3.1 "Exposition au risque de crédit" et dans la note 3.2 "Risque de marché". Il s’agit des fonds de placement dans lesquels le Groupe n’est pas gérant et des entités de financement structuré dans lesquelles le Groupe a uniquement accordé un prêt. (En milliers d'Euros) 31/12/2016 Fonds de placement (1) Financement structuré (1) Valeur au bilan Perte maximale Valeur au bilan Perte maximale Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Actifs financiers détenus à des fins de transaction Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Actifs financiers disponibles à la vente 39 722 39 722 Prêts et créances Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance Total des actifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées 39 722 39 722 0 0 0 0 0 0 Instruments de capitaux propres Passifs financiers détenus à des fins de transaction Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Dettes Total des passifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées 0 0 0 0 0 0 0 0 Engagements donnés 0 Engagements de financement Engagements de garantie Autres Provisions sur risque d'exécution - Engagements par signature Total des engagements hors bilan net de provisions vis-à-vis des entités structurées non consolidées 0 0 0 0 0 0 Total bilan des entités structurées non consolidées 3 321 805 (1) Les entités structurées non sponsorisées ne présentent pas de risques spécifiques liées à la nature de l’entité. Des informations relatives à ces expositions sont communiquées dans la note 3.1 "Exposition au risque de crédit" et dans la note 3.2 "Risque de marché". Il s’agit des fonds de placement dans lesquels le Groupe n’est pas gérant et des entités de financement structuré dans lesquelles le Groupe a uniquement accordé un prêt. Exposition maximale au risque de perte . — L’exposition maximale au risque de perte des instruments financiers correspond à la valeur comptabilisée au bilan à l’exception des dérivés de vente d’option et de credit default swap pour lesquels l’exposition correspond à l’actif au montant du notionnel et au passif au notionnel minoré du mark-to- market . L’exposition maximale au risque de perte des engagements donnés correspond au montant du notionnel et la provision sur engagements donnés au montant comptabilisé au bilan. 12 . – Événements postérieurs au 31 décembre 2017 . Aucun événement postérieur à la clôture n’est à constater pour la Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée . V. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés . Aux Sociétaires de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Méditerranée, 1. Opinion . — En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes consolidés de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Méditerranée relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2017, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l’exercice, de l’ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit. 2. Fondement de l’opinion : — Référentiel d’audit : Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés » du présent rapport. — Indépendance : Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1er janvier 2017 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Justification des appréciations - Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. — Dépréciation des crédits sur une base individuelle : Risque identifié Notre réponse La caisse régionale constitue des provisions pour couvrir les risques avérés de pertes résultant de l'incapacité de ses clients à faire face à leurs engagements financiers. Les pertes prévisibles au titre du risque de crédit avéré font l’objet d’une dépréciation correspondant à la différence entre la valeur comptable des prêts et la somme des flux futurs estimés, actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine. S’agissant de la détermination d’éventuelles dépréciations, la direction de votre établissement est conduite à formuler des hypothèses pour estimer les flux futurs de recouvrement. Au 31 décembre 2017, les encours de crédit s’élèvent à Mds € 4,95 (hors opérations internes au Crédit Agricole) dont M€ 248,5 d’encours douteux dépréciés à hauteur de M€ 159,6, tel que détaillé dans les notes 3.1 de l’annexe aux comptes consolidés. Nous avons considéré la détermination des dépréciations des créances comme un point clé de l’audit en raison de l’importance relative de ces dépréciations dans le bilan et de leur sensibilité aux hypothèses retenues par la direction pour la détermination des flux futurs estimés et la valeur des garanties associés. Nos travaux ont consisté à examiner le dispositif mis en place par la direction pour évaluer le montant des dépréciations à comptabiliser. Nous avons, en particulier : — mené des entretiens au cours de l’exercice avec les personnes en charge du suivi des risques au sein de la caisse régionale afin de prendre connaissance de la gouvernance et des procédures mises en place pour évaluer ces dépréciations et assurer leur correcte alimentation en comptabilité ; — testé l’efficacité des contrôles clés mis en œuvre par la caisse régionale relatifs à ces procédures ; — apprécié le bien-fondé des hypothèses utilisées par la direction pour la détermination des flux futurs estimés sur un échantillon de dossiers de crédit présentant un risque avéré ; — effectué un examen analytique de la couverture des encours douteux. — Dépréciations des crédits sur des bases collectives et sectorielles : Risque identifié Notre réponse La caisse régionale constitue des dépréciations sur des bases collectives et sectorielles sur des encours non dépréciés individuellement. Ces dépréciations collectives sont déterminées à l’aide des modèles internes de risque de crédit , sur la base de séries statistiques et historiques des défaillances de la clientèle. S’agissant de la détermination des autres dépréciations sur des bases sectorielles, la direction de votre établissement est conduite à formuler des hypothèses de dégradation de la notation des contreparties. Au 31 décembre 2017, le montant des dépréciations sur des bases collectives et sectorielles s’élève à M€ 36,8. Nous avons considéré la détermination des dépréciations comme un point clé de l’audit en raison : — de l’importance des hypothèses dans les modèles de notation et dans les scenarii de dégradation de ces notations ; — de l’évolution au cours de l’exercice 2017 du modèle interne de risque de crédit de la banque de détail. Nos travaux ont consisté à : — effectuer une analyse des évolutions du modèle de notation et identifier les contrôles réalisés que nous considérons pertinents sur la qualité des données utilisées et produites par le modèle et la traçabilité des anomalies. Compte tenu de l’organisation qui prévaut au sein du groupe Crédit Agricole, nous nous sommes fait assister par les commissaires aux comptes de l’organe central pour la mise en œuvre des travaux définis ci-dessus. Nous avons pris connaissance de leurs travaux et nous nous sommes assurés que ces derniers étaient appropriés ; — prendre connaissance de la documentation fournie par la caisse régionale sur la justification du choix des secteurs retenus et des procédures appliquées par la caisse régionale pour la détermination des dépréciations sectorielles ; — tester le correct déversement des données servant de base au calcul des dépréciations collectives et sectorielles dans les outils alimentant la comptabilité ; — procéder à un examen analytique de l’évolution des encours et des dépréciations par notation. Vérification des informations relatives au groupe données dans le rapport de gestion . — Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, à la vérification spécifique prévue par la loi des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du conseil d’administration. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Informations résultant d’autres obligations légales et réglementaires — Désignation des commissaires aux comptes : Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Méditerranée par votre assemblée générale du 27 mars 2008 pour KPMG Audit et du 27 mars 2008 pour ERNST & YOUNG et Autres. Au 31 décembre 2017, le cabinet KPMG Audit était dans la dixième année de sa mission sans interruption et le cabinet ERNST & YOUNG et Autres dans sa dixième année. Précédemment, le cabinet ERNST & YOUNG Audit, membre du réseau EY, a exercé les fonctions de commissaire aux comptes de la Caisse Régionale Sud Méditerranée de 1989 à 2007. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes consolidés Il appartient à la direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes consolidés ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au conseil d'administration remplissant la fonction de comité d'audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés — Objectif et démarche d’audit : Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L. 823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre caisse régionale. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : – il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; – il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; – il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ; – il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la caisse régionale à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; – il apprécie la présentation d’ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ; – concernant l’information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l’audit des comptes consolidés ainsi que de l’opinion exprimée sur ces comptes. Rapport au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit . — Nous remettons un rapport au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit qui présente notamment l’étendue des travaux d’audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Labège et Paris-La Défense, le 8 mars 2018 . Les Commissaires aux Comptes : KPMG Audit : ERNST & YOUNG et Autres : Philippe Saint-Pierre ; Luc Valverde . VI. — Rapport de gestion . En application du Règlement n°94-03 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière, le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège de la société : 30, rue Pierre Bretonneau BP 39923- 66 832 PERPIGNAN CEDEX.