UNIFERGIE Société anonyme à Conseil d'administration au capital de 24.375.16 5 euros Siège social : 12, place des Etats-Unis – CS 30002 9254 8 MONTROUGE Cedex 32 6 36 7 62 0 RCS NANTERRE Comptes annuels approuvés par l’Assemblée Générale Mixte du 2 2 mai 2018 I. — Bilan au 3 1 décembre 2017 (en milliers d'euros) Actif 31/12/2017 31/12/2016 Caisse, banques centrales, CCP 1 1 Effets publics et valeurs assimiles Créances sur les établissements de crédit 23 7 113 17 7 353 Operations avec la clientèle Crédit-bail et location avec option d'achat 41 4 753 46 2 773 Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Autres actifs 5 864 4 529 Comptes de régularisation 8 181 1 3 378 Total de l'actif 66 5 912 65 8 034 Passif 31/12/2017 31/12/2016 Banques centrales, CCP Dettes envers les établissements de crédit 46 8 220 44 0 752 Dettes représentées par un titre 5 000 5 000 Autres passifs 5 7 348 7 2 880 Comptes de régularisation 7 808 8 926 Provisions 305 558 Capitaux propres (hors FRBG) 12 7 231 12 9 918 Capital souscrit 2 4 375 2 4 375 Primes d'émission Primes de fusion 2 584 2 584 Réserves 2 535 2 535 Ecart de réévaluation Provisions règlementées et subvention d'investissement Report à nouveau 10 0 423 9 8 745 Résultat de l'exercice - 2 686 1 679 Total du passif 66 5 912 65 8 034 Hors-bilan au 3 1 décembre 2017 Rubriques 2017 31/12/2017 31/12/2016 Engagements donnés 9 0 342 14 6 297 Engagements de signature 9 0 342 14 6 297 Engagements de financement 9 0 342 14 6 297 Engagements reçus 0 1 444 Des Caisses Régionales/ contrats en syndication 0 1 444 Engagements de financement 0 1 444 Autres engagements reçus 27 9 770 29 4 109 Contre garanties sur contrats de crédit-bail de collectivité publique 27 9 769 29 4 109 Engagements de garantie 27 9 769 29 4 109 Engagements reçus sur instruments financiers à terme 1 8 000 1 8 000 Opérations de SWAP, taux préteur 1 8 000 1 8 000 Engagements sur instruments de taux d'intérêt 1 8 000 1 8 000 Engagements donnés sur instruments financiers à terme 4 676 6 264 Opérations de SWAP, taux emprunteur 4 676 6 264 Engagements sur instruments de taux d'intérêt 4 676 6 264 Autres engagements donnés 14 2 342 13 8 212 Engagements BCE 14 2 342 13 8 272 Valeurs données en garantie 14 2 342 13 8 212 Engagements donnés 23 7 360 29 0 773 Engagements reçus 29 7 770 31 3 553 II. — Compte de résultat au 3 1 décembre 2017 (en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Intérêts et produits assimilés 657 796 Intérêts et charges assimilées -1 0 340 -1 0 928 Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées 10 8 49 2 10 2 918 Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées -10 0 783 -9 1 174 Produits sur opérations de location simple Charges sur opérations de location simple Revenus des titres à revenu variable Commissions produits Commissions charges -262 -208 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés Autres produits d'exploitation bancaire 4 3 55 3 044 Autres charges d'exploitation bancaire 0 -589 Produit net bancaire 2 121 3 859 Charges générales d'exploitation - 4 863 - 3 358 Dotation aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles Résultat brut d'exploitation - 2 74 2 501 Coût du risque 56 1 907 Résultat d'exploitation - 2 686 2 408 Gains ou pertes sur actifs immobilisés Résultat courant avant impôt - ligne à supprimer Résultat exceptionnel Impôt sur les bénéfices -729 Dotations / Reprises de FRBG et provisions réglementées Résultat net - 2 68 6 1 679 III. — Affectation du résultat L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, décide d'affecter le résultat de l’exercice 201 7 de la façon suivante : Résultat 201 7 : - 2 68 6 109,6 1 € Report à nouveau disponible : 10 0 42 3 086,6 7 € Résultat disponible : 9 7 73 6 977,0 6 € Dividende (58,5 0 € / action) : 9 5 06 3 143,5 0 € Solde affecté au report à nouveau : 2 67 3 833,5 6 € Total Affecté 9 7 73 6 977,0 6 € Rappel des dividendes distribués Conformément à l’article 24 3 bis du code général des Impôts, nous vous rappelons que les sommes distribuées à titre de dividendes, au titre des trois précédents exercices, ont été les suivantes : Exercice de versement du dividende Dividende par action Avoir fiscal par action Réfaction (art.24 3 bis CGI) Eligible Non éligible Exercice 2015 0 € N/A 0 € 0 € Exercice 2016 0 € N/A 0 € 0 € Exercice 2017 0 € N/A 0 € 0 € Cette résolution mise aux voix, est adoptée à l’unanimité. IV. — Annexes Note 1 Cadre juridique et financier et faits caractéristiques de l'exercice 1.1. Cadre juridique et financier La société UNIFERGIE S.A. est une société anonyme agréée en qualité d'établissement financier, et soumise aux dispositions de la loi bancaire du 2 4 Janvier 198 4 relative au contrôle, et à l'activité des établissements de crédit. La société UNIFERGIE S.A. est détenue à 59% par la société AUXIFIP et à 41% par la société CALEF. Et participe au périmètre de consolidation de Crédit Agricole S.A. et fait partie de son périmètre d'intégration fiscale depuis le 1er janvier 2006. UNIFERGIE S.A. intervient dans le financement des ouvrages et équipements destinés à économiser l’énergie, à recycler et valoriser les déchets ou en faveur des secteurs marchands des collectivités territoriales. 1.2. Evénements significatifs relatifs à l’exercice 2017 Néant 1.3. Evénements postérieurs à l’exercice 2017 Depuis le 3 1 décembre 2017, aucun événement significatif susceptible de remettre en cause la sincérité des comptes de l’exercice 201 7 n’est à signaler. Note 2 Principes et méthodes comptables Les états financiers d’UNIFERGIE S.A sont établis dans le respect des principes comptables applicables en France aux établissements bancaires et conformément aux règles définies par Crédit Agricole S.A., agissant en tant qu'organe central et chargé d'adapter les principes généraux aux spécificités du groupe Crédit Agricole. La présentation des états financiers d’UNIFERGIE S.A est conforme aux dispositions du règlement ANC 2014-0 7 du 2 6 novembre 201 4 qui, à partir des exercices ouverts au 1er janvier 2017, regroupe à droit constant dans un règlement unique l’ensemble des normes comptables applicables aux établissements de crédit. Le règlement de l’ANC n° 2015-0 6 modifie la comptabilisation au bilan du mali technique de fusion ainsi que son suivi dans les comptes sociaux. Le mali ne doit plus être comptabilisé globalement et systématiquement au poste « Fonds commercial » ; Il doit être comptabilisé au bilan selon les rubriques d’actifs auxquelles il est affecté en « Autres immobilisations corporelles, incorporelles, financières… ». Le mali est amorti, déprécié, sorti du bilan selon les mêmes modalités que l’actif sous-jacent. 2. 1 Opérations de Crédit-Bail Le poste « Crédit-bail et location avec option d’achat » recense les rubriques suivantes : • immobilisations louées et non louées nettes d’amortissements comptables ; • dépréciation des actifs immobilisés ; • immobilisations en cours de construction ; • avances et acomptes versés aux fournisseurs ; • créances douteuses nettes de provisions ; • indemnités de résiliations nettes de provisions ; • créances rattachées ; • produits à recevoir ; • provision Article 29. Par ailleurs, les dispositions en matière d'opérations consortiales sont respectées. La société, qu'elle ait la position de chef de file ou de participant, enregistre la quote-part de financement qu'elle a réalisée et, au hors-bilan, sa quote-part de risque. Le crédit-bail et la location simple sont composés des mêmes natures de poste, des mêmes méthodes d’évaluation et de règles de provisionnement identiques. L’amortissement comptable est calculé par matériel en fonction de sa durée de vie économique dans les limites du minimum et du maximum fiscalement autorisé. La différence entre l’encours financier et la valeur nette comptable forme l’essentiel de la réserve latente. Le secteur location simple représente l'activité d'origine d'UNIFERGIE S.A., qu'elle exerce depuis 1983. Immobilisations • Valeur brute & amortissements UNIFERGIE S.A. applique le règlement ANC 2014-0 3 du 0 5 juin 201 4 à l’amortissement et à la dépréciation des actifs. Elle applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l’ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de ce texte, la base amortissable tient compte de l’éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. Le coût d’acquisition des immobilisations comprend, outre le prix d’achat, les frais accessoires, c’est-à-dire les charges directement ou indirectement liées à l’acquisition pour la mise en état d’utilisation du bien pour son entrée en « magasin ». Les terrains sont enregistrés à leur coût d’acquisition. Les immeubles et le matériel d’équipement sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur mise en service. Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d’achèvement. A l'exception des logiciels, des brevets et des licences, les immobilisations incorporelles ne font pas l'objet d'amortissement. Le cas échéant, elles peuvent faire l'objet de dépréciation. Les immobilisations sont amorties en fonction de leur durée estimée d’utilisation. Les composants et durées d’amortissement suivants ont été retenus par UNIFERGIE S.A, suite à l’application de la comptabilisation des immobilisations par composants. Il convient de préciser que ces durées d’amortissement doivent être adaptées à la nature de la construction et à sa localisation : Catégorie Durée Mode Autres immobilisations corporelles : -Agencement et aménagement divers 10 ans Linéaire ou dégressif -Matériel informatique 10 ans Linéaire -Mobilier de bureau 10 ans Linéaire -Matériel de transport 5 ans Linéaire -Matériel administratif 5 ans Linéaire • Traitement comptable des ITNL Les immobilisations temporairement non louées sont valorisées à la VNC de la date du passage en ITNL ou à la valeur vénale si cette dernière est inférieure à la VNC par le biais d’une provision. 2. 2 Créances clients et comptes rattachés Les créances sur les établissements de crédit, les entités du groupe Crédit Agricole et la clientèle sont régies par les articles 2211- 1 à 2251-1 3 (Titre 2 : Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-0 7 du 2 6 novembre 2014. Elles sont ventilées selon leur durée initiale ou la nature des concours : - les créances à vue et à terme pour les établissements de crédit ; - les comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole ; - les créances commerciales, autres concours et comptes ordinaires pour la clientèle. Les créances sont inscrites au bilan à leur valeur nominale. En application de l’article 2131- 1 du règlement ANC 2014-0 7 du 2 6 novembre 201 4 les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction supportés sont désormais étalés sur la durée de vie effective du crédit et sont donc intégrés à l’encours de crédit concerné. L‘application du Titre 2 : Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-0 7 du 2 6 novembre 201 4 conduit UNIFERGIE S.A. à comptabiliser les créances présentant un risque d’impayé conformément aux règles suivantes : L’utilisation des systèmes de notation externes et/ou internes contribue à permettre d’apprécier l’existence d’un risque de crédit. Créances restructurées Ce sont des créances détenues auprès de contreparties présentant des difficultés financières telles que l’établissement de crédit est amené à modifier les caractéri s tiques initiales (durée, taux, etc.), afin de permettre aux contreparties d’honorer le paiement des échéances. Par conséquent, sont exclues des créances restructurées : - les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas des problèmes d’insolvabilité ; - les créances dont le tableau d’amortissement théorique est modifié du fait de l’application d’une option ou clause contractuelle prévue initialement au contrat. Par rapport à l’encours de crédits comptabilisé au bilan d’UNIFERGIE S.A., le montant des crédits restructurés n’étant pas significatif, aucune décote n’a été comptabilisée lors de l’enregistrement de tels prêts. Créances douteuses Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l’une des situations suivantes : - il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins pour les entreprises du secteur privé, de plus de six mois pour les entreprises du secteur immobilier et de plus de neuf pour les administrations et les collectivités locales. - la situation d’une contrepartie présente des caractéristiques telles qu’indépendamment de l’existence de tout impayé, on peut conclure à l’existence d’un risque avéré. Il en est ainsi notamment lorsque l’établissement a connaissance de la situation financière dégradée de sa contrepartie, se traduisant par un risque de non recouvrement (existence de procédures d’alerte, par exemple). - il existe des procédures contentieuses (surendettement, redressement judiciaire, liquidation judiciaire) entre l’établissement et sa contrepartie. Parmi les encours douteux, UNIFERGIE S.A. distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis. - Créances douteuses compromises : Ce sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé. Les intérêts contractuels ne sont plus comptabilisés après le transfert en encours douteux compromis - Créances douteuses non compromises : Les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises. Dépréciations au titre du risque de crédit avéré Dès lors qu’un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par UNIFERGIE S.A. par voie de dépréciation figurant en déduction de l’actif du bilan. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux du contrat, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation. La dépréciation des impayés HT est calculée après imputation des avoirs (HT) et du solde du compte courant, et de la contre-garantie, le cas échéant. Le taux de provisionnement appliqué est fonction de la nature de l’impayé et selon des règles fixées par le département du contrôle des risques. La dépréciation calculée sur une créance douteuse est enregistrée en coût du risque. Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sont inscrites en coût du risque, l’augmentation de la valeur comptable liée à la reprise de dépréciation étant inscrites dans la marge d’intérêt. Dépréciation pour risque de re -commercialisation Une dépréciation pour risque de re -commercialisation est comptabilisée au titre des matériels loués par des clients faisant l’objet d’une provision pour dépréciation de créances. Cette dépréciation est calculée par différence entre la VNC et la valeur vénale des biens. 2. 3 Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle Les dettes envers les établissements de crédit, les entités du Crédit Agricole et la clientèle sont présentées dans les états financiers selon leur durée initiale ou la nature de ces dettes : - dettes à vue ou à terme pour les établissements de crédit ; - comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole ; - comptes d'épargne à régime spécial et autres dettes pour la clientèle (celle-ci inclut notamment la clientèle financière). Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. 2. 4 Provisions UNIFERGIE S.A. applique le règlement ANC 2014-0 3 du 0 5 Juin 201 4 pour la comptabilisation et l’évaluation des provisions entrant dans le champ d’application de ce règlement. Ces provisions comprennent notamment les provisions relatives aux engagements par signature, aux litiges et aux risques divers. 2. 5 Opérations sur les Instruments financiers à terme et conditionnels Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d'actions sont enregistrées selon Le Titre 5 Les instruments financiers à terme du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-0 7 du 2 6 novembre 2014. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits au hors-bilan pour la valeur nominale des contrats : ce montant représente le volume des opérations en cours. Les résultats afférents à ces opérations sont enregistrés en fonction de la nature de l'instrument et de la stratégie suivie. Opérations de couverture Les gains ou pertes réalisés sur opérations de couverture affectées (catégorie « b » article 2522- 1 du règlement ANC 2014-07) sont rapportés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l'élément couvert et dans la même rubrique comptable. Les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux global de Crédit Agricole S.A (catégorie « c » article 2522- 1 du règlement ANC 2014-07) sont inscrits prorata temporis dans la rubrique : « Intérêts et produits (charges) assimilé(e)s – Produit (charge) net(te) sur opérations de macro-couverture ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. Opérations en devises Les créances et les dettes monétaires ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors bilan libellés en devises sont convertis au cours de marché en vigueur à la date d'arrêté ou au cours de marché constaté à la date antérieure la plus proche. Les charges et les produits payés ou perçus sont enregistrés au cours du jour de la transaction ; les charges et produits courus mais non payés ou perçus sont convertis au cours de clôture. 2. 6 Engagements hors-bilan Le hors-bilan retrace notamment les engagements de financement pour la partie non utilisée et les engagements de garantie donnés et reçus. 2. 7 Impôt sur les bénéfices (charge fiscale) D’une façon générale, seul l’impôt exigible est constaté dans les comptes individuels. La charge d'impôt figurant au compte de résultat correspond à l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice. Elle intègre les conséquences de la contribution sociale sur les bénéfices de 3, 3 %. Les crédits d’impôt sur revenus de créances et de portefeuilles titres, lorsqu’ils sont effectivement utilisés en règlement de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice, sont comptabilisés dans la même rubrique que les produits auxquels ils se rattachent. La charge d’impôt correspondante est maintenue dans la rubrique « Impôts sur le bénéfice » du compte de résultat. Unifergie a signé avec Crédit Agricole S.A. une convention d’intégration fiscale. Aux termes des accords conclus, chacune des sociétés intégrées constate dans ses comptes la dette d’impôt dont elle aurait été redevable en l’absence d’intégration fiscale. Note 3 Créances sur les établissements de crédit – Analyse par durées résiduelles Conformément à l’article 1124-1 4 du règlement ANC 2014-0 7 du 2 6 novembre 2014, la ventilation des créances sur les établissements de crédit par durée résiduelles sont exposées ci-dessous; (en milliers d’euros) Durée résiduelle Total en principal Créances rattachées Total 31/12/2017 Total 31/12/2016 < 3 mois > 3 mois < 1 an > 1 an < 5 ans > 5 ans Caisse, banques centrales 1 0 0 0 1 0 1 0 Comptes et prêts : - à vue 1 1 1 1 - à terme Total des créances ets crédit 1 0 0 0 1 0 1 1 (en milliers d’euros) Durées résiduelles Total en principal Créances rattachées Total 31/12/2017 Total 31/12/2016 < 3 mois > 3 mois < 1 an > 1 an < 5 ans > 5 ans Etablissements de crédit 0 0 0 0 0 0 0 0 Comptes et prêts : - à vue 0 0 0 0 0 0 0 0 - à terme 0 0 0 0 0 0 0 0 Créances partenaires sur contrats en pools 0 0 0 0 0 0 0 0 Opérations internes au Crédit Agricole 13 1 587 2 1 341 5 4 959 2 9 160 23 7 046 66 23 7 113 17 7 353 Comptes et prêts : - à vue 2 248 2 248 0 2 248 8 759 - à terme 12 9 339 2 1 341 5 4 959 2 9 160 23 4 799 66 23 4 865 16 8 594 Total des créances sur les établissements de crédit 13 1 587 2 1 341 5 4 959 2 9 160 23 7 047 66 23 7 113 17 7 353 Note 4 Variations de l’actif immobilisé Conformément à l’article 1124-1 4 du règlement ANC 2014-0 7 du 2 6 novembre 2014, la ventilation des créances sur les établissements de crédit par durée résiduelles sont exposées ci-dessous ; • Immobilisations en crédit-bail et assimilés louées Rubriques (en milliers d’euros) 31/12/2016 Augmentation Diminution Transfert Valeur fin d'exercice 2017 Valeur brute 1 25 0 818 13 8 260 -13 2 165 - 4 053 1 25 2 860 - Amortissements -78 3 965 -9 6 945 4 1 734 3 817 -83 5 359 - Provisions : articles 2 9 & 64 -1 5 843 -508 -1 6 350 - Dépréciations sur actifs - 1 357 1 026 -330 Valeur nette 44 9 65 3 4 2 341 -9 0 939 -236 40 0 820 • Immobilisations en crédit-bail et assimilés non louées après résiliation Rubriques (en milliers d’euros) 31/12/2016 Augmentation Diminution Transfert Valeur fin d'exercice 2017 Valeur brute 1 355 - 4 122 4 053 1 286 - Amortissements - 1 355 -109 3 995 - 3 817 - 1 286 - Dépréciations sur actifs 0 0 Valeur nette 0 -109 -127 236 0 • Créances clients liées aux opérations de crédit-bail Rubriques (en milliers d’euros) Valeur brute Dépréciation Valeur nette Créances rattachées 1 1 605 0 1 1 605 Créances douteuses compromises 1 554 736 818 Créances douteuses non compromises 1 719 209 1 510 Créances totales 1 4 878 945 1 3 933 • Encours de crédit brut ventilé par agents économiques et durées résiduelles En application de l’article 1124-1 4 du règlement ANC 2014-0 7 du 2 6 novembre 2014, nous vous présentons ci-dessous les encours de crédit bruts ventilés (source financière) selon deux critères ; le premier par agents économiques et le second par durées résiduelles. Les encours douteux compromis correspondent aux encours contentieux qui regroupent les dossiers dont la déchéance du terme a été prononcée. • par agents économiques : (en milliers d’euros) Sté non Financière 51 6 078 Etablissement de crédit 142 Entrepreneur indivi 0 Particuliers 0 Sté d'assurance 128 Ad Publiques 4 5 196 Ad de sécurité sociale 2 763 ISBLSM 2 374 Total encours financiers 56 6 681 • par durées résiduelles : (en milliers d’euros) < = 3 mois 3 mois à 1 an 1 à 5 ans > 5 ans Total Encours financier 2 5 855 7 0 952 24 1 206 22 8 668 56 6 681 Dont 14 2 34 2 K€ apportés en garantie à Crédit Agricole S.A., dans le cadre de la participation du Groupe Crédit Agricole Crédit Agricole aux refinancements accordés par la Banque Centrale Européenne. La société UNIFERGIE S.A. conserve l’intégralité des risques et avantages associés à ces créances. Note 5 Autres actifs et comptes de régularisation 5. 1 Autres Actifs Rubriques autres actifs (en milliers d’euros) Montant 31/12/2017 Montant 31/12/2016 Créances sur l'Etat : TVA 806 2 654 Créances sur l'Etat : Acompte sur IS 731 0 Dépôts de garantie versés 1 128 1 121 Partenaires pools (opérations non dénouées) 3 171 638 Subventions à recevoir 28 28 Fournisseurs : avances & acomptes 0 88 Total 5 863 4 529 5. 2 Comptes de régularisation Rubriques comptes de régularisation (en milliers d’euros) Montant 31/12/2017 Montant 31/12/2016 Produits à recevoir sur instruments financiers 50 46 Autres comptes de décaissement 8 108 1 3 131 Autres produits à recevoir 23 201 Total 8 181 1 3 378 Note 6 Dettes envers les établissements de crédit - analyse par durées résiduelles (en milliers d’Euros) Durées résiduelles Total en principal Dettes rattachées Total 31/12/2017 Total 31/12/2016 < 3 mois > 3 mois < 1 an > 1 an < 5 ans > 5 ans Etablissements de crédit 0 0 0 0 0 0 0 0 Comptes et emprunts : - à vue 0 0 0 0 0 0 0 0 - à terme 0 0 0 0 0 0 0 0 Emprunts sur opérations de syndication - à vue 0 0 0 0 0 0 0 0 - à terme 0 0 0 0 0 0 0 0 Partenaires à reverser 0 0 0 0 0 0 0 0 Opérations internes 5 9 577 5 0 750 20 1 749 15 5 598 46 7 674 546 46 8 220 44 0 752 Comptes ordinaires : - à vue 506 0 0 0 506 0 506 688 Comptes et emprunts : - à vue 0 0 0 0 0 0 0 0 - à terme 5 4 391 3 9 036 14 7 797 9 2 013 33 3 237 364 33 3 601 31 0 095 Emprunts sur syndication - à vue 0 0 0 0 0 0 0 0 - à terme 4 680 1 1 714 5 3 952 6 3 585 13 3 931 182 13 4 113 12 9 969 Appels en garantie 0 0 0 0 0 0 0 Total des dettes 5 9 577 5 0 750 20 1 749 15 5 598 46 7 674 546 46 8 220 44 0 752 Note 7 Dettes représentées par un titre – analyse par durée résiduelle (en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Total ≤ 3mois >3mois ≤1an >1 an ≤5 ans >5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Bons de caisse 0 0 0 Titres du marché interbancaire 0 0 0 Titres de créances négociables 5 000 5 000 5 000 5 000 Emprunts obligataires 0 0 0 Autres dettes représentées par un titre 0 0 0 Valeur au bilan 5 000 0 0 0 5 000 0 5 000 5 000 Note 8 Autres passifs et comptes de régularisation 8. 1 Autres Passifs Rubriques : Autres passifs (en milliers d’Euros) Montant 31/12/2017 Montant 31/12/2016 Dettes sur l'Etat : TVA. 1 393 1 009 Dettes sur l'Etat : IS à payer 0 37 Dépôts et cautions reçus 201 220 Partenaires pools (opérations non dénouées) 4 332 4 178 Subventions à reverser 1 4 455 1 7 737 Avance-preneur à reverser 2 8 231 3 6 219 Fournisseurs & comptes rattachés 4 047 1 2 143 Clients créditeurs 4 689 1 337 Total 5 7 348 7 2 880 8. 2 Comptes de régularisation Rubriques : Comptes de régularisation passif (en milliers d’euros) Montant 31/12/2017 Montant 31/12/2016 Autres charges à payer 1 250 824 Produits de crédit-bail et assimilé constatés d'avance 4 750 4 413 Autres comptes d'encaissement 1 808 3 689 Charges à Payer sur Instruments Financiers 0 0 Total 7 808 8 926 Note 9 Provisions L’article 1124-2 2 du règlement ANC 2014-0 7 du 2 6 novembre, requiert les informations suivantes : « Pour chaque catégorie de provision, une information est fournie sur : - la valeur comptable à l'ouverture et à la clôture de l'exercice ; - les provisions constituées au cours de l'exercice ; - les montants utilisés au cours de l'exercice ; - les montants non utilisés repris au cours de l'exercice.» Cette information peut prendre la forme du tableau suivant : Rubriques (en milliers d’euros) Montant 31/12/2016 Dotation 2017 Reprise 2017 Autres (transfert..) Montant 31/12/2017 Provision pour risques techniques 262 0 179 0 83 Provision pour risques opérationnels 296 205 279 0 222 Total 558 205 458 0 305 Note 1 0 Variation des capitaux propres • Capital souscrit Le montant du capital souscrit de 2 4 37 5 16 5 euros se décompose en 1 62 5 01 1 titres d'une valeur nominale de 1 5 euros. Le capital ne comporte que des titres nominatifs, avec égalité du droit de vote par titre. Il n'existe ni catégorie particulière, ni obligations convertibles ou titres similaires. Le capital souscrit est entièrement libéré. Au 31/12/2017, l'actionnariat se répartit ainsi: Nbre de titres % du capital Crédit Agricole Leasing & Factoring 66 8 000 41,11% Auxifip 95 7 005 58,89% Lixxbail 1 NS Personnes physiques et morales autres 5 NS Total 1 62 5 011 100,00% Le résultat par action au 3 1 décembre 201 7 est de -1,6 5 € par action. • Variation des Capitaux propres Rubriques (en milliers d’euros) Montant au 31/12/2016 Affectation du résultat de 2016 Affectation réserves Augmentation Diminution Montant au 31/12/2017 Capital 2 4 375 0 0 0 0 2 4 375 Réserve légale 2 437 0 0 0 0 2 437 Réserve indisponible 98 0 0 0 0 98 Prime d'émission 2 584 0 0 0 0 2 584 Sous-total 2 9 494 0 0 0 0 2 9 494 Report à nouveau 9 8 745 1 679 0 0 0 10 0 423 Résultat de l'exercice 2016 1 679 - 1 679 0 0 0 0 Résultat de l'exercice 2017 0 0 - 2 686 - 2 686 Total 12 9 918 0 0 0 - 2 686 12 7 231 Note 1 1 Opérations effectuées avec les entreprises liées et les participations Rubriques (en milliers d’euros) Solde au 31/12/2017 Solde au 31/12/2016 Opérations avec les entreprises liées et les participations Opérations avec les entreprises liées et les participations Créances 23 6 869 17 7 111 Sur les établissements de crédit et institutions financières 23 6 869 17 7 111 Sur la clientèle 0 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 Dettes 28 3 606 30 0 037 Sur les établissements de crédits et institutions financières 28 3 606 30 0 037 Sur la clientèle 0 0 Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées 0 0 Engagements donnés 14 7 018 14 4 476 Engagements de financement en faveur d'établissements de crédit 0 0 Engagements de financement en faveur de la clientèle 0 0 Garanties données à des établissements de crédit 14 2 342 13 8 212 Garanties données à la clientèle 0 0 Titres acquis avec faculté d'achat ou de reprise 0 0 Autres engagements donnés 4 676 6 264 Note 1 2 Hors - bilan Rubriques 2017 (en milliers d’euros) 31/12/2017 31/12/2016 Engagements donn é s 9 0 342 14 6 297 Engagements de signature 9 0 342 14 6 297 Engagements de financement 9 0 342 14 6 297 Engagements reçus 0 1 444 Des Caisses Régionales / contrats en syndication 0 1 444 Engagements de financement 0 1 444 Autres engagements reçus 27 9 770 29 4 109 Contregaranties sur contrats de crédit-bail de collectivité publique 27 9 769 29 4 109 Engagements de garantie 27 9 769 29 4 109 Engagements reçus sur instruments financiers à terme 1 8 000 1 8 000 Opérations de SWAP, taux prêteur 1 8 000 1 8 000 Engagements sur instruments de taux d'intérêt 1 8 000 1 8 000 Engagements donnés sur instruments financiers à terme 4 676 6 264 Opérations de SWAP, taux emprunteur 4 676 6 264 Engagements sur instruments de taux d'intérêt 4 676 6 264 Autres engagements donn é s 14 2 342 13 8 212 Engagements BCE 14 2 342 13 8 212 Valeurs données en garantie 14 2 342 13 8 212 Engagements donnés 23 7 360 29 0 773 Engagements reçus 29 7 770 31 3 553 Créances apportées en garantie dans le cadre des refinancements des établissements de crédit accordés par la Banque Centrale. Le groupe Crédit Agricole est éligible aux refinancements accordés par la Banque Centrale dans le cadre de la procédure sécurisée et automatisée dénommée Traitement Informatisé des Créances Privées (TRICP). Dans ce contexte, UNIFERGIE S.A., filiale du Crédit Agricole S.A. apporte des créances en garantie à CASA, qui les apporte ensuite à la Banque Centrale pour garantir les prêts que cette dernière octroie au groupe. Au total, 14 2 34 2 K€ de créances ont été apportées en garantie par l’intermédiaire de CASA. La société UNIFERGIE S.A. conserve l’intégralité des risques et avantages associés à ces créances. Engagements sur instruments financiers à terme Conformément à l'’article 1124-2 9 du règlement ANC 2014-0 7 du 2 6 Novembre 2014, les informations concernant les instruments financiers dérivés sont exposées ci-dessous : (en milliers d’euros) Notionnel Réescompte Prime restant Valorisation à la juste valeur Valorisation à la juste valeur pied de coupon Swaps de taux (CASA) 4 676 355 0 606 -620 Swaps de taux (CAL) 1 8 000 -68 0 371 -310 Note 1 3 Produits nets d’intérêts et revenus assimilés 31/12/2017 31/12/2016 Produits Charges Net Produits Charges Net Intérêts et Charges / Produits assimilés 10 9 150 11 1 123 -1973 10 3 714 10 2 102 1 612 * Opérations de trésorerie et interbancaire 657 9 047 - 8 390 796 9 430 - 8 634 * Opérations avec la clientèle 0 1 293 - 1 293 0 1 498 - 1 498 * Opérations de crédit-bail 10 8 493 10 0 783 7 710 10 2 918 9 1 174 1 1 744 Note 1 4 Produits / charges liés aux commissions Types de commissions (en milliers d’euros) Commissions Reçues en 2017 Reçues en 2016 Versées en 2017 Versées en 2016 Sur opérations avec les établissements de crédit : Commissions d'apport 0 0 0 0 Commissions de garantie 0 0 254 199 Commissions de caution et d'engagements 0 0 0 0 Sur opérations avec la clientèle 0 0 0 0 Sur instruments financiers 0 0 0 0 Sur autres services d'exploitation bancaire 0 0 8 9 Total 0 0 262 208 Note 1 5 Autres produits et charges d’exploitation bancaire Rubriques (en milliers d’euros) Charges Produits Subventions virées au résultat 0 3 281 Quote-part sur opérations non bancaires 0 92 Divers 0 982 Total 0 4 355 Note 1 6 Autres produits et charges ordinaires Rubriques (en milliers d’euros) Montant 2017 Montant 2016 Charges refacturées sur opérations de crédit-bail 0 0 Solde refacturation sur opérations de crédit-bail 0 0 Autres produits d'exploitation 0 0 Impôts et taxes 148 12 Cotisations professionnelles -30 -19 Frais publicité, télécommunication et de mission -5 -5 Honoraires (1) -38 -36 Refacturation groupe sur sous-traitance administrative - 4 938 - 3 310 Autres charges d'exploitation - 4 863 - 3 358 Solde produits/charges exploitation - 4 863 - 3 358 (1) Ce montant intègre les honoraires des commissaires aux comptes pour 2 6 K€ liés à la certification des comptes. Il se répartit respectivement pour 1 3 K€ pour le Cabinet Mazars ainsi que 1 3 K€ pour le Cabinet Ernst & Young. Note 1 7 Cout du risque Rubriques (en milliers d’euros) Dotations Reprises Net des dotations et reprises Provision pour clients douteux et contentieux 147 829 682 Provision pour litiges 0 253 253 Total I 147 1 082 935 Pertes sur créances couvertes par des provisions -813 Pertes sur créances non couvertes -352 Récupérations sur créances amorties 96 Recours sur Garant 192 Frais contentieux -2 Total II 0 0 -879 Solde en perte des corrections de valeurs sur créances 56 Note 1 8 Situation fiscale latente et conditionnelle • Situation fiscale : reports déficitaires A l'issue de l'exercice 2017, la société ne dispose pas de reports déficitaires. • Incidence des dispositions fiscales En ce qui concerne les décalages constatés dans le temps entre l'impact fiscal et comptable de certaines composantes du bilan, il convient de signaler qu'au 3 1 décembre 2017, aucune dette fiscale future n'est à constater. • Dettes et créances d’impôts différés (en milliers d’euros) Base Taux Actif Passif Réserve latente nette -17 5 110 34,43% -6 0 290 Activation charges et produits directs IAS 567 34,43% 195 Indemnités de résiliation 5 34,43% 2 Produits constatés d'avance 89 34,43% 31 Dépréciations pour risques opérationnels 305 34,43% 105 Déficits reportables 3 417 34,43% 1 176 Impact retournement réserve latente * 8 220 Impact retournement déficits reportables * -161 Total -17 0 727 1 153 -5 1 875 ID 2017 -15 9 751 275 -5 5 278 Variation ID 2017/2016 878 3 403 Variation nette IDA 2017/2016 4 281 *Les actifs et passifs d’impôt différé doivent être évalués aux taux d’impôt dont l’application est attendue sur l’exercice au cours duquel l’actif sera réalisé ou le passif réglé, sur la base des taux d’impôt (et des réglementations fiscales) qui ont été adoptés ou quasi adoptés à la date de clôture Autres informations • Identité des sociétés mères consolidant les comptes de la société CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING S.A. 12, place des Etats-Unis 9254 8 MONTROUGE CEDEX CREDIT AGRICOLE S.A. 12, place des Etats-Unis 9254 8 MONTROUGE CEDEX • Ventilation de l’effectif moyen La société n’emploie pas d’effectif propre. • Organes de direction, d’administration ou de surveillance, montant global pour chaque catégorie Il n’a pas été alloué de rémunération au titre des fonctions de Président, ni de jetons de présence aux membres du conseil d’administration, au cours de l’exercice 2017. • Politique d’engagements La politique d’engagements détermine les règles de sélection des contreparties fondées sur un système de notation, une politique de garantie et une méthodologie d’analyse du risque. Note 1 9 Notes sur la comptabilité financière Méthode de comptabilité financière Le résultat financier est calculé après amortissement financier, ce dernier étant égal à la part du loyer HT affectée à l'amortissement du montant initial financé, après rémunération à un taux de placement déterminé du capital restant dû. Les loyers sont perçus d'avance et la méthode retenue pour calculer l'amortissement financier est celle dite à "intérêts perçus d'avance", le premier loyer incluant une part d'intérêts. La valeur résiduelle, si elle existe, est considérée comme un dernier loyer, intégralement affecté à l'amortissement du capital investi. En comptabilité financière, les loyers sont enregistrés à leur date d'exigibilité avec prorata temporis . Les encours financiers des dossiers à caractère douteux ou litigieux font l'objet d'un complément d'amortissement financier pour couvrir la perte probable évaluée en fonction de la valeur de revente du matériel. Le résultat financier dégagé peut être supérieur au bénéfice social, ceci étant essentiellement dû à la différence entre les amortissements financiers et les amortiss e ments fiscaux pratiqués. Cet excédent permet de constituer une réserve non apparente qualifiée de "réserve latente", essentiellement constituée par la différence entre l'encours financier et la valeur nette comptable des mêmes biens donnés en location. • Variation de la réserve latente Rubriques (en milliers d’euros) Montant 2017 Montant 2016 Variation Valeur brute des immobilisations 95 9 183 1 25 2 170 -29 2 987 Subventions -1 4 455 -1 7 737 3 281 Valeur nette financière (1) 55 9 651 59 3 586 -3 3 936 Valeur nette comptable 40 0 166 44 6 130 -4 5 965 Reserve latente brute 15 9 485 14 7 456 1 2 030 Provisions financières contentieuses - 1 056 - 3 432 2 376 Provisions sociales 1 6 681 1 7 199 -519 Reserve latente nette 17 5 110 16 1 223 1 3 888 (1) La valeur nette financière correspond au CRD corrigé du réescompte Méthode de comptabilité sociale Les sociétés pratiquant des opérations de crédit-bail ou de location longue durée peuvent amortir les matériels qu'elles donnent en location, conformément aux dispositions légales et réglementaires, c'est-à-dire qu'elles peuvent pratiquer des amortissements comptables de type dégressif ou linéaire. L’amortissement effectivement retenu est compris entre le minimum linéaire et le maximum dégressif fiscalement autorisé. Les durées d’amortissement des immobilisations corporelles louées sont conformes à la réglementation en vigueur. Passage du résultat social au résultat financier Rubriques (en milliers d’euros) 31-déc-17 Résultat Réserves Total Situation nette sociale - 2 686 12 9 918 12 7 232 Réserve latente nette de provisions financières contentieuses 1 3 888 16 1 222 17 5 110 Activation charges/produits directs IAS 105 -672 -567 Activation charges/produits directs social -347 852 506 Impôts différés sur réserve latente nette 4 281 -5 5 003 -5 0 722 Impacts IFRIC -30 92 62 Situation nette consolidée financière 1 5 211 23 6 410 25 1 621 V. — Rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 3 1 décembre 2017 A l'Assemblée Générale de la société Unifergie , Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous avons effectué l'audit des comptes annuels de la société Unifergie relatifs à l'exercice clos le 3 1 décembre 2017, tels qu'ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L'opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au Comité d'audit. Fondement de l'opinion Référentiel d'audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des Commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1 er janvier 201 7 à la date d'émission de notre rapport, et notamment nous n'avons pas fourni de services interdits par l'article 5, paragraphe l, du règlement (UE) n ° 537/201 4 ou par le Code de déontologie de la profession de Commissaire aux comptes. Observation Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note 1 9 de l'annexe relative à la comptabilité financière présentant le résultat financier de l'exercice: ce résultat est déterminé en tenant compte de l'amortissement financier des capitaux engagés sur la durée des contrats de crédit-bail. Nous rappelons que ce résultat donne une meilleure image de la rentabilité financière de votre société que le résultat social qui prend en compte les amortissements industriels des matériels loués. Justification des appréciations - Points clés de l'audit En application des dispositions des articles L. 823- 9 et R.823- 7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connai s sance les points clés de l'audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Risque de crédit et dépréciation des créances douteuses Risque identifié Notre réponse Une part importante du bilan est constituée de créances envers la clientèle. La société Unifergie comptabilise au titre du risque de c rédit de son portefeuille client, des dépréciations individuelles pour créances douteuses. Ces dépréciations sont enregistrées en fonction du risque de non recouvr e ment. Elles sont déterminées individuellement et évaluées à partir de l'encours contentieux déduction faite des garanties. Compte tenu de l'activité exercée par la société, nous considérons que la correcte identification des créances douteuses et l'évaluation des dépréci a tions sur ces créances constituent un point clé de l'audit. Nous avons examiné le dispositif mis en place par la société pour identifier les créances douteuses et évaluer leur dépréciation et avons testé l'efficacité des procédures et des contrôles clés sur le déclassement des créances en douteux et le calcul des dépréciations. En complément de ces tests sur les contrôles, nous avons : • Examiné sur la base d'un échantillon de dossiers et par entretien avec la direction, les données et hypothèses retenues par la société pour déclasser et estimer la dépréciation à enregistrer sur ces dossiers ; • Examiné les principales conclusions des comités spécialisés en charge du suivi des créances douteuses ; • Circularisé les cabinets d'avocats afin de compléter l'analyse des dossiers douteux. Se référer à la note 2 Principes et méthodes comptables de l'annexe aux comptes individuels Vérification du rapport de gestion et des autres documents adressés aux Actionnaires Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d'Administration et dans les autres documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels. Informations relatives au gouvernement d'entreprise Nous attestons de l'existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d'administration consacrée au gouvernement d'entreprise, des informations requises par l'article L. 225-37- 4 du Code de commerce. Informations résultant d'autres obligations légales et réglementaires Désignation des Commissaires aux comptes Nous avons été nommés Commissaires aux comptes d'Unifergie par l'Assemblée Générale du 1 9 décembre 200 5 pour le cabinet ERNST & YOUNG et Autres et du 2 1 mai 201 3 pour le cabinet MAZARS. Au 3 1 décembre 2017, le cabinet ERNST & YOUNG et Autres était dans la 13ème et le cabinet MAZARS était dans la 5 ème année de sa mission sans interruption. Responsabilités de la Direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la Direction d'établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l'établissement des comptes annuels, il incombe à la Direction d'évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au Comité d'audit de suivre le processus d'élaboration de l'information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d'Administration. Responsabilités des Commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels Objectif et démarche d'audit Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l'article L.823-10- 1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le Commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : - il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non - détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne; - il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne; - il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la Direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; - il apprécie le caractère approprié de l'application par la Direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier; - il apprécie la présentation d'ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au Comité d'audit Nous remettons un rapport au Comité d'audit qui présente notamment l'étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au Comité d'audit, figurent les risques d'anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l'audit, qu'il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au Comité d'audit la déclaration prévue par l'article 6 du règlement (UE) n ° 537-201 4 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu'elles sont fixées notamment par les articles L.822- 1 0 à L. 822-1 4 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de Commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le Comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Paris-La Défense, le 2 5 avril 2018 Les Commissaires aux Comptes ERNST & YOUNG et Autres MAZARS Hassan BAAJ Matthew BROWN VI. — Rapport de gestion Le rapport de gestion est mis à la disposition du public au siège social de la société.