BANQUE DU GROUPE CASINO S.A. Société anonyme au capital de 2 8 21 6 20 0 € Siège social : 6 avenue de Provence, 7500 9 Paris 43 4 13 0 42 3 R.C.S. Paris Comptes annuels approuvés par l'Assemblée Générale Ordinaire du 1 8 mai 2018 Partie A. — Comptes sociaux au 3 1 décembre 2017 I. — Bilan ( Montants en euros) Actif 31/12/2017 31/12/2016 Variation en % Variation en euros Caisse, Banques Centrales et Offices de Chèques Postaux 0 0 0 Effets publics et valeurs assimilées 0 0 0 Créances sur les établissements de crédit 71 1 478 54 4 296 30,7% 16 7 181 Opérations avec la clientèle 84 0 98 5 389 74 4 77 5 498 12,9% 9 6 20 9 891 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 0 0 Participations et autres titres détenus à long terme 0 8 000 -100,0% - 8 000 Parts dans les entreprises liées 1 25 3 583 1 50 0 000 -16,4% -24 6 417 Crédit bail et location avec option d'achat 0 0 0 Location simple 0 0 0 Immobilisations incorporelles 1 16 8 515 71 8 443 62,6% 45 0 072 Immobilisations corporelles 59 4 439 63 5 648 -6,5% -4 1 209 Capital souscrit non versé 0 0 0 Actions propres 0 0 0 Autres actifs 9 22 7 573 6 7 99 0 268 -86,4% -5 8 76 2 696 Comptes de régularisation 12 4 55 2 720 4 9 60 1 153 151,1% 7 4 95 1 567 Total actif 97 8 49 3 697 86 5 77 3 307 13,0% 11 2 72 0 389 Passif 31/12/2017 31/12/2016 Variation en % Variation en euros Banques Centrales et C.C.P. 0 0 0 Dettes envers les établissements de crédit 84 4 20 7 325 75 9 37 5 560 11,2% 8 4 83 1 765 Opérations avec la clientèle 2 2 373 2 6 636 -16,0% - 4 263 Dettes représentées par un titre 0 0 0 Autres passifs 6 59 4 791 7 65 4 026 -13,8% - 1 05 9 235 Comptes de régularisation 1 2 25 2 327 1 2 06 6 905 1,5% 18 5 422 Provisions 3 67 9 372 5 66 4 795 -35,0% - 1 98 5 423 Dettes subordonnées 1 5 00 6 150 0 1 5 00 6 150 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 0 0 0 Capitaux propres hors FRBG 9 6 73 1 358 8 0 98 5 384 19,4% 1 5 74 5 975 Capital souscrit 2 8 21 6 200 2 5 12 0 200 12,3% 3 09 6 000 Primes d'émission 1 0 25 3 986 3 34 9 906 6 90 4 080 Réserves 3 3 97 8 525 3 3 81 3 506 0,5% 16 5 019 Ecarts de réévaluation 0 0 0 Provisions règlementées et subventions d'investissement 0 0 0 Report à nouveau 1 8 53 6 753 1 3 76 1 874 34,7% 4 77 4 879 Résultat de l'exercice 5 74 5 895 4 93 9 898 -16,3% 80 5 997 Total passif 97 8 49 3 697 86 5 77 3 306 13,0% 11 2 72 0 390 Hors bilan 31/12/2017 31/12/2016 Variation en % Variation en euros Engagements donnés 1 03 1 46 5 128 93 2 83 2 736 10,6% 9 8 63 2 392 Engagements de financement 1 03 1 46 5 128 93 2 83 2 736 10,6% 9 8 63 2 392 Engagements de garantie 0 0 0 Engagements sur titres 0 0 0 Engagements reçus 47 0 00 0 000 39 1 19 0 800 20,1% 7 8 80 9 200 Engagements de financement 47 0 00 0 000 39 0 00 0 000 20,5% 8 0 00 0 000 Engagements de garantie 1 19 0 800 -100,0% - 1 19 0 800 Engagements sur titres 0 0 0 II. — Compte de résultat (Montants en euros) 31/12/2017 31/12/2016 Variation en % Variation en euros +Intérêts et produits assimilés 9 5 54 8 919 9 4 28 3 592 1,3% 1 26 5 326 Intérêts et produits assimilés sur opérations avec les établissements de crédit 0 0 0 Intérêts et produits assimilés sur opérations avec la clientèle 9 5 54 8 919 9 4 28 3 592 1,3% 1 26 5 326 Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 0 Autres intérêts et produits assimilés 0 0 0 -Intérêts et charges assimilées - 8 84 6 013 - 8 15 0 627 8,5% -69 5 386 Intérêts et charges assimilées sur opérations avec les établissements de crédit - 8 73 8 649 - 7 78 8 262 12,2% -95 0 386 Intérêts et charges assimilées sur opérations avec la clientèle -10 7 364 -36 2 364 -70,4% 25 5 000 Intérêts et charges assimilées sur obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 0 Autres intérêts et charges assimilées 0 0 0 + Produits sur opérations de crédit-bail et assimilés 0 0 0 - Charges sur opérations de crédit-bail et assimilés 0 0 0 + Produits sur opérations de location simple 0 0 0 - Charges sur opérations de location simple 0 0 0 + Revenus des titres à revenu variable -5 0 -5 +Commissions (produits) 3 5 21 0 308 3 1 53 8 955 11,6% 3 67 1 353 -Commissions (charges) -1 1 06 1 822 - 5 63 5 773 96,3% - 5 42 6 050 +/- Gains ou pertes sur actifs financiers à la JV par résultat 0 0 +Gains ou pertes nets sur actifs fin. Disp. A la vente 0 0 0 +Produits des autres activités 1 3 07 1 200 2 16 4 570 503,9% 1 0 90 6 630 - Charges des autres activités - 5 58 9 439 - 7 90 6 772 -29,3% 2 31 7 333 Produit net bancaire 11 8 33 3 148 10 6 29 3 946 11,3% 1 2 03 9 203 -Charges générales d'exploitation -6 4 20 5 097 -5 3 91 0 176 19,1% -1 0 29 4 922 -Dot. Amort. Et dépréc. Immob. Corporelles & incorporelles -61 8 014 - 1 92 1 086 -67,8% 1 30 3 072 Résultat brut d'exploitation 5 3 51 0 037 5 0 46 2 684 6,0% 3 04 7 353 - Coût du risque -4 7 86 6 565 -4 4 90 0 094 6,6% - 2 96 6 471 Résultat d'exploitation 5 64 3 472 5 56 2 590 -1,5% 8 0 882 +/- Gains ou pertes nets sur actifs immobilisés -24 8 498 -18 7 581 32,5% -6 0 917 Résultat courant avant impôt 5 39 4 974 5 37 5 009 -0,4% 1 9 965 +/- Résultat exceptionnel -1 5 -130,7% -6 - Impôts sur les bénéfices 35 0 922 -46 6 938 NS 81 7 860 +/- Dotations/Reprises de FRBG et provisions réglementées 0 3 1 822 -100,0% -3 1 822 Bénéfice de l'exercice 5 74 5 895 4 93 9 898 -16,3% 80 5 997 III. — Affectation du résultat L'Assemblée Générale Ordinaire, sur proposition du Conseil d’Administration, décide d'affecter le résultat de l’exercice, soit 5.745.894,7 0 euros, de la manière suivante : 287.294, 7 4 € en réserve légale 5.458.599,9 6 € au compte de report à nouveau L'Assemblée reconnaît en outre qu'il n'a pas été distribué de dividende au titre des trois exercices écoulés. IV. — Annexe I. Faits majeurs I.I Augmentation de capital Banque du Groupe Casino a procédé sur l’exercice à une augmentation de capital de 3 09 6 k€ assortie d’une prime d’émission de 6 90 4 k€. Cette augmentation a été souscrite à parité par les actionnaires. I.III Démarrage de l’activité Coup de Pouce L’activité Coup de Pouce a été lancée en juin 2017. C’est un prêt instantané réservé exclusivement aux clients Cdiscount ayant déjà réalisé des achats en 4X avec leur carte bancaire, sur le site Cdiscount et n’ayant pas eu de retard de paiement. Coup de Pouce permet aux clients de disposer rapidement de la somme d’argent avec l’option express. II. R ègles et méthodes comptables II. 1 Principes généraux d’évaluation et de présentation des comptes sociaux Les comptes annuels de Banque du Groupe Casino arrêtés au 31/12/201 7 ont été établis conformément aux principes comptables généraux et aux règlements de l’Autorité des Normes Comptables (ANC) dont le règlement 2014-0 7 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. Ils respectent la règle de prudence et les conventions de base concernant : - la continuité de l'exploitation, - la permanence des méthodes, - l’indépendance des exercices. La société Banque du Groupe Casino clôture son exercice social le 3 1 décembre. II. 2 Principes comptables et méthodes d’évaluation II.2. 1 Evaluation des créances et dettes Les commissions reçues à l’occasion de l’octroi d’un concours et les commissions versées aux apporteurs d’affaires sur crédits sont rapportées progressivement au résultat suivant une méthode qui revient à les assimiler à des intérêts. Cet étalement est comptabilisé en produits nets d’intérêts au compte de résultat. Au bilan, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné. Les créances et dettes rattachées (intérêts courus ou échus, à recevoir et à payer) sont regroupées avec les postes d’actif ou de passif auxquels elles se rapportent. II.2. 2 Créances douteuses Les créances de toute nature sont déclassées en créances douteuses dans les cas suivants : - en cas de survenance d’une échéance impayée depuis plus de neuf mois pour les crédits aux collectivités locales, de plus de six mois pour les crédits immobiliers aux acquéreurs de logement, de plus de trois mois pour les autres concours ; - lorsque la créance présente un caractère contentieux judiciaire (procédures d’alerte, de redressement, de liquidation judiciaire, etc.) ; - lorsque la créance présente d’autres risques de non recouvrement total ou partiel. La classification en créance douteuse d’un concours accordé à une personne physique ou morale entraîne le transfert de l’intégralité des engagements sur cette personne vers les rubriques d’encours douteux. Les créances douteuses font l’objet de provisions pour dépréciation individualisées créance par créance. Les intérêts sur créances douteuses non réglés et inscrits au compte de résultat sont couverts par provision à hauteur de l’intégralité du montant comptabilisé. Les dotations ou reprises de provisions pour dépréciation, les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties se rapportant à des intérêts sur créances douteuses sont enregistrées au poste « Intérêts et produits assimilés » du compte de résultat. Le principal de la créance est provisionné selon l’estimation la plus probable de la dépréciation, conformément aux principes généraux de prudence. Le calcul de la dépréciation tient compte de la valeur de réalisation des garanties personnelles ou réelles liées à la créance. La provision constituée couvre la perte prévisionnelle actualisée au taux d’intérêt d’origine du crédit. Les pertes prévisionnelles sont égales à la différence entre les flux contractuels initiaux et les flux prévisionnels de recouvrement. La détermination des flux de recouvrement repose notamment sur des statistiques qui permettent d’estimer les séries de recouvrement moyennes dans le temps à partir de la date de déclassement du crédit. Une reprise de provision du fait du passage du temps est enregistrée en produit net bancaire. Conformément au règlement ANC 2014-07, les encours douteux pour lesquels la déchéance du terme a été prononcée ou qui sont classés depuis plus d’un an en créances douteuses, sont spécifiquement identifiés dans la catégorie « encours douteux compromis ». La banque a défini des règles internes de déclassement automatique, qui présument le caractère nécessairement compromis de la créance dès lors qu’elle a été classée plus d’un an en créance douteuse, sauf à démontrer formellement l’existence et la validité de garanties couvrant la totalité des risques. La comptabilisation des intérêts sur la créance cesse à partir du classement en « encours douteux compromis » . Le règlement ANC 2014-0 7 prescrit un traitement spécifique de certains encours restructurés. Lorsqu’ils sont significatifs, les encours douteux redevenus sains à la suite d’une restructuration à des conditions hors marché sont isolés dans une catégorie spécifique. Dans cette hypothèse, les abandons de principal ou d’intérêts, échus ou courus, ainsi que les écarts d’intérêts futurs, sont immédiatement constatés en perte, puis réintégrés au fur et à mesure de l’amortissement du prêt. Le nombre de prêts concernés et les montants en cause sont faibles et le calcul d’une décote serait sans impact significatif sur les états financiers de l’exercice. II.2. 3 Résultat des sociétés en participation Les encours gérés dans le cadre d’une Société en Participation (SEP) sont portés directement au bilan de la société, dès lors que la société est gérante de la SEP considérée. Les produits et les charges relatifs aux opérations de crédit réalisées dans le cadre de sociétés en participation sont enregistrés par nature dans les différentes rubriques du compte de résultat de la société, quand les encours figurent au bilan. L’objectif de cette présentation est de refléter au compte de résultat les produits et les charges des opérations inscrites au bilan. Depuis juillet 2012, Banque du Groupe Casino SA est associée dans deux sociétés en participation dont elle est gérante : - SEP Banque du Groupe Casino, dont elle détient 8 0 % des droits, - SEP CDiscount, dont elle détient 55% des droits. II.2. 4 Opérations sur titres Les postes du bilan : - "Effets publics et valeurs assimilées" - "Obligations et autres titres à revenu fixe" - "Actions et autres titres à revenu variable" enregistrent des titres de transaction, de placement et d'investissement, selon leur nature. Cette classification résulte de l'application du règlement ANC 2014-07, qui prescrit la ventilation des titres en fonction de leur destination. Titres de transaction Sont classés dans ce portefeuille les titres acquis ou vendus avec l'intention de les revendre ou de les racheter à brève échéance (moins de six mois en principe) et qui sont négociables sur un marché dont la liquidité est assurée. Ils sont enregistrés frais d'acquisition et coupon couru éventuel à l'achat inclus. A la date de clôture, les titres de transaction sont évalués au prix de marché. Le solde global des gains et des pertes résultant des variations de cours est porté au compte de résultat. Titres de placement Les titres de placement sont acquis avec l'intention de les détenir plus de six mois, afin d'en tirer un revenu direct ou une plus-value. Cette détention n'implique pas, pour les titres à revenu fixe, une conservation jusqu'à l'échéance. Les primes ou décotes constatées lors de l'acquisition de titres à revenu fixe sont étalées sur la durée de vie de l'instrument concerné, conformément à l'option offerte par le règlement ANC 2014-07. A la clôture de l'exercice, les moins-values latentes sur titres de placement, corrigées éventuellement des amortissements et reprises des différences visées ci-dessus, font l'objet d'un provisionnement individuel. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Titres d'investissement Sont classés dans ce portefeuille les titres à revenu fixe acquis avec l'intention de les détenir durablement, en principe jusqu'à leur échéance, et pour lesquels il existe soit des ressources de financement adossées en durée, soit une couverture permanente contre le risque de taux. L'écart constaté entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement est étalé sur la durée de vie du titre. Les moins-values latentes ne font pas l'objet de provisions. Les bons du Trésor, titres de créances négociables et instruments du marché interbancaire classés dans les portefeuilles de placement et d'investissement sont enregistrés au prix d'acquisition coupon couru à l'achat inclus. Les produits d'intérêts sont calculés au taux négocié, le montant de la prime ou de la décote faisant l'objet d'un amortissement selon la méthode actuarielle. Les obligations comprises dans les portefeuilles de placement et d'investissement sont comptabilisées hors coupon couru. Les produits d'intérêts sont calculés au taux nominal des titres. Lorsque leur prix d'acquisition est différent de leur valeur de remboursement, cette différence est amortie linéairement et portée en charges ou produits selon le cas. Les titres libellés en devises sont évalués au cours de change à la date de clôture ou à la date antérieure la plus proche. Les différences d'évaluation sont portées en pertes ou en gains sur opérations financières. Cessions temporaires de titres Les cessions temporaires de titres sont destinées à garantir des prêts ou des emprunts de trésorerie par des titres. Elles prennent principalement deux formes distinctes, selon le mécanisme juridique utilisé, à savoir : - les pensions, - les prêts et emprunts de titres. La pension consiste juridiquement à céder en pleine propriété des titres, l’acheteur s’engageant irrévocablement à les rétrocéder et le vendeur à les reprendre, à un prix et une date convenus lors de la conclusion du contrat. Comptablement, les titres donnés en pension sont maintenus dans leur poste d’origine et continuent à être évalués selon les règles applicables aux portefeuilles auxquels ils se rattachent. Parallèlement, la dette représentative du montant encaissé est enregistrée au passif. La créance représentative d’une pension sur titres reçus est enregistrée à l’actif. Les prêts de titres sont des prêts à la consommation régis par le Code civil dans lesquels l’emprunteur s’engage irrévocablement à restituer les titres empruntés à l’échéance. Ces prêts sont généralement garantis par la remise d’espèces, qui restent acquises au prêteur en cas de défaillance de l’emprunteur. Dans ce dernier cas, l’opération est assimilée à une opération de pension et enregistrée comptablement comme telle. II.2. 5 Titres de participation Les titres de participation et de filiales sont comptabilisés au coût historique. Ils font l'objet de provisions individuelles lorsque leur valeur d'inventaire appréciée par référence notamment à la situation nette et/ou aux perspectives futures, est inférieure au prix d'acquisition. Les titres de participation libellés en devises et acquis contre euros sont maintenus à leur valeur historique. Lorsque ces actifs sont financés en devises étrangères, les écarts de conversion sont comptabilisés de manière symétrique aux écarts constatés sur le financement. II.2. 6 Immobilisations incorporelles et corporelles Conformément au règlement ANC 2014-03, les immobilisations corporelles sont amorties sur la durée d’utilité correspondant à la durée réelle d’utilisation du bien, en tenant compte, le cas échéant, de leur valeur résiduelle. Dans le cas où les composants d’un actif ont des durées d’utilité différentes, chacun d’entre eux est comptabilisé séparément et fait l’objet d’un plan d’amortissement propre. Un amortissement dérogatoire peut être pratiqué dans les conditions admises par la réglementation, lorsque la durée d’usage admise fiscalement est plus courte que la durée d’utilité du bien ou du composant. Lorsqu’il existe des indices de perte de valeur tels qu’une diminution de la valeur de marché, l’obsolescence ou la dégradation physique du bien, des changements dans le mode d’utilisation du bien, etc., un test de dépréciation visant à comparer la valeur comptable du bien à sa valeur actuelle est effectué. En cas de comptabilisation d’une dépréciation, la base amortissable de l’actif est modifiée de manière prospective. II.2. 7 Contrats d'échange (swaps) En application du règlement ANC 2014-07, la banque est susceptible de constituer trois portefeuilles distincts enregistrant les contrats selon qu'ils ont pour objet de maintenir des positions ouvertes et isolées (a), de couvrir le risque de taux d'un élément isolé ou d'un ensemble d'éléments homogènes (b), ou de permettre une gestion spécialisée d'un portefeuille de transaction (d). Il n’existe pas de portefeuille de contrats d’échange destinés à couvrir le risque global de taux, dit portefeuille de catégorie (c). Dans ces conditions, les transferts d’un portefeuille à l’autre ne sont possibles que du : - Portefeuille (a) vers le portefeuille (b) - Portefeuille (b) vers les portefeuilles (a) ou (d) - Portefeuille (d) vers le portefeuille (b). La valeur de marché retenue pour les contrats d'échange dits de transaction est issue de l'application de la méthode d'actualisation des flux futurs avec une courbe de taux zéro coupon. La branche à taux fixe est estimée à partir des différentes échéances actualisées en fonction de la courbe de taux, alors que la valeur actuelle de la branche à taux variable est estimée à partir de la valeur du coupon en cours majoré du nominal. La valeur de marché résulte de la comparaison de ces deux valeurs actualisées, après prise en compte du risque de contrepartie et des frais de gestion futurs. Le risque de contrepartie est calculé conformément aux dispositions de l’annexe 3 du règlement CRB n° 91-0 5 relatif au ratio de solvabilité, auquel est appliqué un coefficient de fonds propres de 8%. Les frais de gestion sont ensuite déterminés en majorant ce montant de fonds propres d’un taux de 10%. Les soultes éventuellement perçues ou versées lors de la conclusion d’un contrat d’échange sont constatées au compte de résultat prorata temporis sur la durée du contrat. En cas de résiliation anticipée d’un contrat, la soulte perçue ou versée est immédiatement constatée en résultat, sauf lorsque le contrat a été initié dans le cadre d’une opération de couverture. La soulte est alors rapportée au compte de résultat en fonction de la durée de vie de l’élément initialement couvert. Afin de mesurer et de suivre les risques encourus en raison de ces opérations, des limites globales de sensibilité incluant les contrats d'échange de taux d'intérêt et de devises sont fixées par activité. Ces positions font l'objet d'une information régulière à l'organe exécutif de la banque, pris au sens de l'article L 51 1 1 3 du Code monétaire et financier. II.2. 8 Engagements en matière de retraite, indemnités de fin de carrière et primes de médaille du travail La comptabilisation et l’évaluation des engagements de retraites et avantages similaires sont conformes à la recommandation n°2013-0 2 de l’ANC, sauf exceptions mentionnées pour certaines entités du périmètre. Régimes de retraite des employés Les pensions de retraite sont prises en charge par diverses institutions auxquelles la banque et ses salariés versent périodiquement des cotisations. Ces dernières sont comptabilisées en charges de l'exercice au cours duquel elles sont dues. D'autre part, les salariés bénéficient d'un régime de retraite supplémentaire financé par l'employeur, au travers de deux contrats d'assurance. Le premier contrat de type article 8 3 CGI assure le service d’un régime de capitalisation en points à cotisations définies. Le second contrat est de type article 3 9 CGI est un régime à prestations définies additives sur les tranches salariales B et C. Les engagements relatifs à ces régimes sont entièrement couverts par les réserves constituées. En conséquence, aucun engagement résiduel n’en résulte pour l’employeur. Indemnités de fin de carrière et primes de médaille du travail Les futures indemnités de fin de carrière et primes à verser pour l’attribution de médailles de travail sont intégralement couvertes par des contrats d’assurance. Les primes versées annuellement prennent en compte les droits acquis au 3 1 décembre de chaque exercice, pondérés par des coefficients de rotation et de probabilité de survie du personnel. Les engagements sont calculés suivant la méthode des unités de crédits projetés conformément aux normes IFRS. Sont notamment pris en compte, la mortalité, le taux de rotation du personnel, le taux d’évolution des salaires, le taux de charges sociales dans les cas prévus et le taux d’actualisation financière. Les engagements correspondants aux droits acquis par les salariés au 3 1 décembre sont intégralement couverts par les réserves constituées auprès de la compagnie d’assurances. Les indemnités de fin de carrière et primes médailles du travail arrivées à échéance et versées aux salariés au cours de l’année font l’objet de remboursements par l’assureur. Les engagements d’indemnité de fin de carrière sont déterminés sur la base de l’indemnité conventionnelle de départ à la retraite à l’initiative du salarié qui atteint son 62ème anniversaire. II.2. 9 Fonds pour risques bancaires généraux Institué par le règlement CRB n° 90-0 2 relatif aux fonds propres, ce fonds créé à compter de 199 1 est le montant que les entités décident d'affecter à la couverture de tels risques lorsque des raisons de prudence l'imposent eu égard aux risques inhérents à la profession bancaire, parmi lesquels son exposition globale aux risques de taux et de contrepartie. II.2.1 0 Provisions Les provisions affectées à des postes d'actifs sont déduites des créances correspondantes qui apparaissent ainsi pour leur montant net. Les provisions relatives aux engagements hors bilan sont inscrites en provisions pour risques. II.2.1 1 Crédit d’impôts pour la compétitivité et l’emploi - CICE La comptabilisation du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi est conforme à la note d’information du 2 8 février 201 3 du Collège de l’Autorité des normes comptables. Le montant du CICE, non imposable, est comptabilisé au crédit d’un sous-compte de charges de personnel. II.2.1 2 Impôt sur les bénéfices Le poste "Impôt sur les bénéfices" comprend : - l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice, majoré des contributions additionnelles ; - les dotations et reprises de provisions pour risques et charges se rapportant aux éléments précédents ; - l’étalement de la charge liée aux crédits d’impôt sur avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété (prêts à taux zéro) ; - en cas de report en arrière des déficits fiscaux, le produit lié à la constatation de la créance sur le Trésor Public. L’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice et les contributions additionnelles sont déterminés selon la réglementation fiscale applicable. Les crédits d'impôt attachés aux revenus de valeurs mobilières ne sont pas comptabilisés. Leur imputation est faite directement en déduction de la charge d'impôt. Les provisions pour impôts sont calculées selon la méthode du report variable, en intégrant les contributions additionnelles en fonction des échéances concernées. Il n'est fait aucune compensation avec d'éventuelles créances sur le Trésor. II.2.1 3 Implantation dans les Etats ou territoires non coopératifs en matière de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales La banque ne possède pas d’implantation directe ou indirecte dans les Etats ou territoires visés par l’article L511-4 5 du Code monétaire et financier. III. Compléments d’informations au bilan, au hors-bilan et au compte de résultat III. 1 le bilan III.1. 1 Créances sur les établissements de crédit Les principaux postes des comptes ordinaires débiteurs et créditeurs sont les suivants : (Montants en milliers d'euros) Créances sur établissements de crédit 31/12/2017 31/12/2016 BFCM 541 434 CCF BNPP CIC BANQUE POSTALE 170 110 SOCIETE GENERALE LASER COFINOGA Total 711 544 S’agissant de comptes ordinaires à vue l’intégralité des créances sur les établissements de crédit présente une durée résiduelle inférieure à 3 mois. III.1. 2 Opérations avec la clientèle et crédit-bail Analyse par durée résiduelle La ventilation par durée résiduelle des postes relatifs aux opérations avec la clientèle se présente comme suit : (Montants en milliers d'euros) Opérations avec la clientèle - durée résiduelle < 1mois < 3mois 3 mois < 1 an 1 an< 2 an s 2 an s < 5 ans + 5 ans Total 2017 Total 2016 Créances clients 15 0 776 14 9 207 13 0 271 14 2 891 17 7 202 2 3 747 77 4 094 68 1 240 Autres crédits à la clientèle 0 0 0 0 1 1 353 0 1 1 353 1 1 353 Créances douteuses nettes de provisions 1 7 794 84 7 217 8 874 1 5 565 5 392 5 4 926 5 1 586 Créances rattachées 0 610 0 0 0 2 612 597 Total 16 8 570 14 9 901 13 7 488 15 1 765 20 4 120 2 9 141 84 0 985 74 4 776 Créances douteuses Au bilan, le poste de créances douteuses est présenté net de dépréciations. Les principales données du risque client sont les suivantes (hors incidence des créances rattachées) : (Montants en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Encours sains bruts 79 5 214 70 1 373 Dépréciations - 9 156 - 8 184 Encours sains nets 78 6 058 69 3 189 Encours douteux bruts 13 1 718 13 1 324 dont encours douteux compromis 7 7 358 7 2 882 Dépréciations -7 6 791 -7 9 737 Encours douteux nets 5 4 927 5 1 587 Les encours restructurés, douteux et douteux compromis correspondent aux dispositions de présentation du règlement n°2005-0 3 du CRC du 3 novembre 200 5 et par le règlement n° 2007-0 6 du 1 4 décembre 200 7 telles qu’exposées au § 2-2-1. Variation des provisions pour créances dépréciées et pour pertes de marge future (Montants en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Total des dépréciations constituées en début période -8 7 922 -7 9 984 Dotations pour dépréciation comptabilisées en coût du risque -4 0 596 -4 0 788 Dotations pour dépréciation comptabilisées en PNB -883 - 3 199 Reprises de dépréciation utilisée comptabilisées en coût du risque 4 1 844 3 4 222 Reprises de dépréciation comptabilisées en marge d’intérêt Autres 1 610 1 827 Total des dépréciations constituées en fin de période -8 5 947 -8 7 922 Opérations avec la clientèle –Passif (Montants en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Comptes divers relatifs aux encours clientèle 23 27 Total 23 27 III.1. 3 Parts dans les entreprises liées Au 31/12/2017, le détail en est le suivant : Participations (montants en milliers d'euros) 31/12/2016 Reclassement Augmentations Diminutions 31/12/2017 Parts entreprises liées 1 500 1 500 Certificats Fonds de garantie 8 -8 0 Total Valeurs brutes 1 508 0 0 -8 1 500 Parts entreprises liées 0 -246 -246 Total Provisions 0 0 -246 0 -246 Valeurs nettes 1 508 0 -246 -8 1 254 III.1. 4 Immobilisations incorporelles et corporelles Au 31/12/2017, ce poste présente les éléments suivants : Immobilisations (montants en milliers d'euros) 31/12/2016 Reclassement Augmentations Diminutions 31/12/2017 Immobilisations incorporelles 9 316 1 031 -98 1 0 249 Immobilisations corporelles 1 894 96 -5 1 985 Total Valeurs brutes 1 1 210 0 1 127 -103 1 2 234 Immobilisations incorporelles - 8 597 -483 - 9 080 Immobilisations corporelles - 1 259 -135 3 - 1 391 Total Amortissements ou Provisions - 9 856 0 -618 3 -1 0 471 Valeurs nettes 1 354 0 509 -100 1 763 III.1. 5 Autres actifs et passifs Ils correspondent aux opérations courantes réalisées par Banque du Groupe Casino avec l’ensemble des partenaires économiques. Leur durée est généralement à court terme. Les principaux postes sont les suivants : (Montants en milliers d'euros) Autres actifs et passifs 31/12/201 7 Actif 31/12/201 6 Actif 31/12/201 7 Passif 31/12/201 6 Passif Dépôts de garantie 4 4 Etat (dont IS) 1 182 723 75 476 Personnel, organismes sociaux 373 248 Fournisseurs 393 111 Créances sur partenaires (*) 7 321 7 307 Dettes envers partenaires (**) 5 069 5 994 Divers 675 5 9 906 685 825 Stock de fournitures 46 50 Total 9 228 6 7 990 6 595 7 654 (*) Montant des préciputs à recevoir (**) Montant du résultat SEP C DISCOUNT à reverser + note de débit de C2C Les « Autres actifs » diminuent fortement en 201 7 du fait d’un reclassement sur l’exercice des prélèvements clientèle en attente des « Autres actifs » vers les « Comptes de régularisation » actifs. III.1. 6 Comptes de régularisation Ils s’analysent comme suit : (Montants en milliers d'euros) Comptes de régularisation 31/12/2017 Actif 31/12/2016 Actif 31/12/2017 Passif 31/12/2016 Passif Remises à l’encaissement 3 7 0 0 Charges ou produits constatés d’avance 1 5 922 8 874 3 058 2 894 Dont sur intérêts et assurances clients 0 15 28 Dont sur charges générales d’exploitation 232 0 3 043 2 866 Dont étalement BOA Cdiscount, DCF et Zanox 1 5 690 8 874 0 0 Produits à recevoir ou charges à payer 1 5 294 2 0 794 6 103 6 327 Dont sur instruments financiers 0 0 0 0 Dont sur partenaire Cdiscount 1 4 148 1 6 224 Comptes de régularisation divers 9 3 334 1 9 926 3 092 2 846 Total 12 4 553 4 9 601 1 2 253 1 2 067 Les « Comptes de régularisation divers » à l’actif augmentent significativement en 201 7 du fait d’un reclassement sur l’exercice des prélèvements clientèle en attente des « Autres actifs » vers les « Comptes de régularisation divers » actifs. III.1. 7 Dettes subordonnées Banque Casino a souscrit des titres subordonnés remboursables (TSR) pour un montant de 1 5 M€ au 31/12/2017. III.1. 8 Dettes financières La ventilation par échéance du refinancement au 31/12/201 7 est la suivante : (Montants en milliers d'euros) Dettes financières - durée résiduelle < 1 mois < 3 mois 3 mois < 1 an 1 an <2 an s 2 ans <5 ans + 5 ans Total 2017 Total 2016 Marché monétaire et emprunts bancaires auprès de BFCM 7 5 000 0 12 0 000 23 5 000 31 1 000 8 5 000 82 6 000 75 6 000 Charges à payer s/emprunt 632 0 331 799 1 546 705 4 013 3 173 Compte courant 2 9 196 2 9 196 196 Comptes ordinaires 4 4 6 Total 10 4 832 0 12 0 331 23 5 799 31 2 546 8 5 705 85 9 213 75 9 375 III.1. 9 Provisions pour risques et charges Les provisions destinées à couvrir des risques et charges s’analysent comme suit : Provisions pour risques et charges (Montants en milliers d'euros) 31/12/2016 Dotations Reprises disponibles Reprises utilisées 31/12/2017 Provisions pour indemnités de départ à la retraite 246 0 -2 0 244 Provisions pour médaille du travail 16 2 0 0 18 Provisions situation nette négative de filiale 0 0 0 0 0 Autres provisions pour risques et charges 5 403 3 695 - 5 635 -46 3 417 Total 5 665 3 697 - 5 637 -46 3 679 Les engagements de retraite font l’objet d’une évaluation actuarielle, selon la méthode rétrospective, tenant compte de l’estimation des droits conventionnels acquis par le personnel à la clôture de l’exercice. Cette évaluation, qui porte sur la totalité du personnel à contrat à durée indéterminée, prend en considération des hypothèses de mortalité et de rotation du personnel, ainsi qu’une probabilité de départ à l’âge de 6 2 ou 6 4 ans. Ces engagements sont actualisés, et les salaires de référence retenus dans le calcul sont corrélativement corrigés d’un coefficient de revalorisation. Les calculs intègrent les charges sociales sur salaires. Pour la détermination de ces avantages au personnel, le taux d’actualisation des engagements du groupe est déterminé par référence à un taux de marché, à la date de clôture, fondé sur les obligations d’entreprises de 1ere catégorie. Le taux d’actualisation des engagements du Groupe est de 1,5% au 31/12/2017, après 1,2% au 31/12/2016, 2% au 31/12/2015, et 1,7% au 31/12/2014. III.1.1 0 Capitaux propres Capitaux propres (Montants en milliers d'euros) Capital Primes Réserves Report à nouveau Résultat de l’exercice Amortissement dérogatoire Total capitaux propres Situation au 31/12/2016 2 5 120 3 350 3 3 814 1 3 762 4 940 0 8 0 985 Variation de capital 3 096 6 904 1 0 000 Variation de provisions réglementées 0 Résultat de l’exercice 5 746 5 746 Distributions effectuées 0 Affectation du résultat N-1 165 4 775 - 4 940 0 Situation au 31/12/2017 2 8 216 1 0 254 3 3 979 1 8 536 5 746 0 9 6 731 Le capital social de BANQUE DU GROUPE CASINO S.A est de 2 8 21 6 K€ et se décompose en 28 2 16 2 actions ordinaires. III. 2 le hors bilan (Montants en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Engagements de financement Engagements reçus d’établissements de crédit 470 000 390 000 Engagements donnés en faveur de la clientèle 1 031 465 932 833 Engagements de garantie Engagements reçus de la clientèle 0 1 190 Engagements sur instruments financiers à terme Opérations sur instruments de taux d’intérêt / Swaps Engagements sur opérations conditionnelles / CAP achetés Aucun instrument financier à terme n’a été souscrit en 2017. III. 3 le compte de résultat III.3. 1 Compte de résultat comparatif (Montants en milliers d'euros et en % du PNB) 31/12/2017 31/12/2016 Produit net bancaire 11 8 333 10 6 294 Charges générales d’exploitation 54,26% 50,72% Dotations nettes aux amortissements et provisions sur immobilisations 0,52% 1,81% Coût du risque 40,45% 42,24% Résultat d’exploitation 4,77% 5,23% Gains ou pertes sur actifs immobilisés 0,21% 0,18% Impôts sur les bénéfices 0,30% 0,44% Résultat de l’exercice 4,86% 4,65% III.3. 2 Produits nets d’intérêts et revenus assimilés (Montants en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Intérêts et produits assimilés 9 5 549 9 4 284 Intérêts et charges assimilées - 8 846 - 8 150 Produits nets d'intérêts et revenus assimilés 8 6 703 8 6 134 III.3. 3 Commissions (Produits et Charges) Les commissions en sont ventilées selon la réglementation bancaire en vigueur à ce jour. (Montants en milliers d'euros) Commissions Produits Charges 31/12/2017 31/12/2016 31/12/2017 31/12/2016 Frais de dossiers 5 37 Sur opérations de trésorerie et interbancaire 801 1 180 Commissions Assurances 1 7 663 1 6 514 Commissions Cartes 2 396 2 204 Cotisations cartes 7 172 6 940 Commissions sur opérations PNF 6 987 4 141 Commissions comptes bancaires - 3 720 - 3 302 Commissions apporteurs d'affaires - 2 302 - 1 995 Autres commissions 186 523 - 5 040 -339 Total 3 5 210 3 1 539 -1 1 062 - 5 636 III.3. 4 Autres produits d’exploitation bancaire Les autres produits d’exploitation bancaires se décomposent comme suit : (Montants en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Quote-part des autres membres des sep financières déficitaires dont la gérance est assurée par Banque du Groupe Casino 1378 1 338 Part C2C 685 669 Part Casino Guichard Perrachon 548 535 Part Casino Services Part Cdiscount 137 134 Produits connexes à l’activité financière : divers 1 1 701 826 Autres produits d'exploitation bancaire 1 3 071 2 164 Les produits divers augmentent de 1 0 87 5 k€. Cette augmentation s’explique principalement par : - 5 406K€ de reprise de provision sur la réserve assurantielle ; - 5 575K€ de produits refacturés à Cdiscount sur 2017. III.3. 5 Autres charges d’exploitation bancaire Les autres charges d’exploitation bancaires se décomposent comme suit : (Montants en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Quote-part des autres membres des sep financières bénéficiaires dont la gérance est assurée par Banque du Groupe Casino : - 1 579 - 1 947 Part Casino Guichard Perrachon Part Casino Services Part C Discount - 1 404 - 1 731 Part C2C - 175 - 216 Divers - 4 010 - 5 960 Autres charges d'exploitation bancaire - 5 589 - 7 907 III.3. 6 Charges générales d’exploitation Les charges de personnel se présentent comme suit : (Montants en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Salaires bruts (y compris Intéressement) - 5 689 - 4 472 Charges sociales - 2 128 - 1 894 CICE 103 79 Provision pour indemnités de départ retraite - 2 - 3 Provision pour médaille du travail - 2 0 Dotations nette aux provisions pour charges de personnel 71 406 Impôts et taxes assimiles sur rémunérations - 792 - 839 Total f rais de personnel - 8 368 - 6 723 Les autres frais administratifs apparaissent comme suit : (Montants en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Coûts facturés par CM CIC (*) - 2 4 323 - 2 1 719 Impôts et taxes - 1 205 - 1 219 Frais généraux - 3 0 238 - 2 4 412 Total Autres charges et produits d'exploitation - 5 5 766 - 4 7 350 (*) Montant issus des déclarations intergroupes IFRS III.3. 7 Autres charges et produits d’exploitation Les autres charges et produits d’exploitation apparaissent comme suit : (Montants en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Dotation aux provisions s/risque exploitation Reprise s/provisions sur risque d’exploitation 0 163 Total variation de provisions sur risque d’exploitation 0 163 III.3. 8 Coût du risque L’évolution entre 201 6 et 201 7 est la suivante : (Montants en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Pertes sur créances irrécouvrables -5 1 649 -4 5 727 Rentrées sur créances amorties 2 385 9 868 Variation nette de la provision statistique sur créances douteuses -972 1 042 Variation nette des autres provisions impactant le coût du risque 2 173 -1 0 776 Coût du risque -4 8 063 -4 5 593 Provisions pour perte de marge future 196 693 Total Coût du risque -4 7 867 -4 4 900 III.3. 9 +/- Gains ou pertes sur Actifs immobilisés (Montants en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Sur immobilisations financières -246 -186 Sur immobilisations corporelles et incorporelles -2 -2 Total Gains ou pertes sur Actifs immobilisés -248 -188 III.3.1 0 Impôt sur les sociétés (Montants en milliers d'euros) Résultat Impôts sur le s sociétés Résultat courant avant IS au 31/12/2017 5 375 -467 Résultat courant avant IS au 31/12/2017 5 395 351 III.3.1 1 Résultat exceptionnel (Montants en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Résultat exceptionnel 0 0 III.3.1 2 Dotations/Reprises de FRBG et provisions réglementées (Montants en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Dotations/Reprises de FRBG et provisions réglementées 0 32 III. 4 autres informations III.4. 1 Identification des sociétés consolidantes Au 31/12/2016, Banque du Groupe Casino est intégrée dans le périmètre de consolidation de : - BFCM 5 0 % - CASINO GUICHARD PERRACHON 5 0 % Par ailleurs, Banque du Groupe Casino produit des comptes consolidés intégrant les participations détenues dans sa filiale BANCAS. En milliers d'euros Sociétés ou groupe de sociétés Quote-Part De capital détenue (en %) Valeur comptable Brute des titres détenus Valeur comptable Nette des titres détenus Emprunt consentis par la société Mère et non encore remboursé Montant des cautions et avals donnés par la société Capital Autres capitaux Propres (avant résultat) Pnb hors taxes Du dernier exercice écoulé Bénéfice ou perte (-) Du dernier exercice écoulé Dividendes encaissés Par la société au cours de l'exercice Observations I) Renseignements détaillés : A.- FILIALES (50% au moins du capital détenu par la société) (indiquer dénomination et siège social) BANCAS 6, avenue de Provence, 7500 9 Paris 100% 1 500 1 254 1 1 353 0 1 500 0 - 72 -158 0 Société consolidée dans les comptes de Banque du Groupe CASINO B.- Participations (1 0 à 5 0 %du capital détenu par la société) (indiquer dénomination et siège social) III.4. 2 Effectif Les effectifs au 31/12/201 7 de Banque du Groupe Casino sont de 8 1 cadres et 2 9 employés. III. 5 Evénements postérieurs à la clôture Absence d’évènement postérieur à la clôture susceptible d’avoir une incidence significative sur les comptes 2017. Intégration C2C Les récentes évolutions de l’environnement économique (dématérialisation des canaux de distribution), juridique et prudentiel (LCC, Loi Hamon), rendent plus importante que jamais la maîtrise de la chaîne du risque de bout en bout, avec un pilotage et une intégration fluide de chacun de ses composants, depuis les scores d’octroi et de fraude jusqu’au recouvrement, couplés au provisionnement. Dans ce contexte, la maîtrise du recouvrement des premiers impayés et de la fraude devient un sujet clé de la gestion du risque crédit. Afin d’améliorer la maîtrise du risque et de la fraude de la Banque, les activités de Recouvrement et ses fonctions support associées (RH et Risk Management) de la société C2C, actuellement sous-traitant, ont été intégrées au sein de Banque Casino sans changement de lieu de travail. Ce projet a été mis en œuvre le 1er janvier 2018. Lancement de l’activité de Location Longue Durée (LLD) avec le partenaire Cdiscount Cette nouvelle activité de location longue durée a pour objectif d’ancrer l’existence du service de Location multi-catégories dans l’offre Cdiscount auprès des clients. Elle a été lancée en janvier 2018. V. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes sociaux A l'Assemblée Générale de la société Banque du Groupe Casino, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l'audit des comptes annuels de la société Banque du Groupe Casino relatifs à l'exercice clos le 3 1 décembre 2017, tels qu'ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L'opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d'audit. Fondement de l'opinion - Référentiel d'audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels » du présent rapport. - Indépendance Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1er janvier 201 7 à la date d'émission de notre rapport, et notamment nous n'avons pas fourni de services interdits par l'article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/201 4 ou par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Justification des appréciations - Points clés de l'audit En application des dispositions des articles L. 823- 9 et R. 823- 7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l'audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. - Dépréciations statistiques des crédits à la clientèle Risque identifié Les créances de crédits à la clientèle représentent M€ 840, 9 au bilan de la société Banque du Groupe Casino au 3 1 décembre 2017. Comme indiqué dans la note 11.2. 2 de l'annexe aux comptes annuels, les créances faisant l'objet de pertes prévisibles au titre du risque de crédit avéré donnent lieu à la comptabilisation d'une dépréciation correspondant à la différence entre la valeur comptable des prêts et la somme des flux futurs estimés actualisés. Ces dépréciations sont déterminées sur une base individuelle en utilisant des techniques de modélisation statistique basées sur des historiques de flux de recouvrement. Compte tenu du niveau de complexité des hypothèses utilisées pour l'estimation du risque de crédit à la clientèle et des dépréciations qui y sont rattachées, ainsi que de la sensibilité du niveau de ces dépréciations aux hypothèses retenues pour déterminer les flux futurs de recouvrement, nous avons considéré que la détermination de ces dépréciations constitue un point clé de l'audit des comptes annuels. Les dépréciations au titre du risque de crédit à la clientèle sont présentées dans la note 111.1. 2 de l'annexe aux comptes annuels et s'élèvent au 3 1 décembre 201 7 à M€ 76,8. Notre réponse Nos travaux ont consisté à examiner le dispositif mis en place par la direction pour évaluer le montant des dépréciations à comptabiliser. Nous avons en particulier : - pris connaissance du processus d'évaluation de ces dépréciations ainsi que des procédures de contrôle interne portant sur l'identification des indicateurs de dépréciation et sur le calibrage des modèles statistiques de dépréciation ; - testé l'efficacité des contrôles clés mis en œuvre par la société Banque du Groupe Casino relatifs à ces procédures ; - testé les matrices statistiques de passage entre les différentes strates de recouvrement ; - examiné le correct déversement dans les comptes des données calculées par les modèles de dépréciations statistiques des créances clientèle ; - réalisé des procédures analytiques de l'évolution des encours et des dépréciations. Vérification du rapport de gestion et des autres documents adressés aux actionnaires Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. - Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les autres documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels. - Informations relatives au gouvernement d'entreprise Nous attestons de l'existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d'administration consacrée au gouvernement d'entreprise, des informations requises par les articles L. 225-37- 3 et L. 225-37- 4 du Code de commerce. Concernant les informations fournies en application des dispositions de l'article L. 225-37- 3 du Code de commerce sur les rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les données ayant servi à l'établissement de ces comptes et, le cas échéant, avec les éléments recueillis par votre société auprès des sociétés contrôlant votre société ou contrôlées par elle. Sur la base de ces travaux, nous attestons l'exactitude et la sincérité de ces informations. Informations résultant d'autres obligations légales et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Banque du Groupe Casino par vos statuts constitutifs du 2 7 novembre 2000. Au 3 1 décembre 2017, nos cabinets étaient dans la dix-septième année de leur mission sans interruption. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d'établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l'établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d'audit de suivre le processus d'élaboration de l'information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels - Objectif et démarche d'audit Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l'article L. 823-10- 1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : - il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; - il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne ; - il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; - il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; - il apprécie la présentation d'ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. - Rapport au comité d'audit Nous remettons un rapport au comité d'audit qui présente notamment l'étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d'audit figurent les risques d'anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l'audit, qu'il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d'audit la déclaration prévue par l'article 6 du règlement (UE) n° 537-201 4 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu'elles sont fixées notamment par les articles L. 822-1 0 à L. 822-1 4 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Paris et Paris-La Défense, le 2 7 avril 2018 Les Commissaires aux Comptes : CAILLIAU DEDOUIT ET ASSOCIES ERNST & YOUNG Audit Stéphane Lipski Hassan Baaj Partie B. — Comptes consolidés au 3 1 décembre 2017 I. — Bilan Actif IFRS (Montants en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Retraité Notes Caisse, Banques centrales 0 0 1a Actifs financiers à la juste valeur par résultat 0 0 Instruments dérivés de couverture 0 0 2a, 3, 5, 6 Actifs financiers disponibles à la vente 0 8 4, 5, 8,11 Prêts et créances sur les établissements de crédits 1 1 134 1 0 633 1a Prêts et créances sur la clientèle 83 1 884 73 6 080 7a,8 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 0 0 2b Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance 0 0 Actifs d'impôts courants 1 182 722 9a Actifs d'impôts différés 1 5 520 1 8 402 9b Compte de régularisation et actifs divers 13 2 634 11 6 940 10a Actifs non courants destinés à être cédés 0 0 Participation aux bénéfices différée 0 0 Participations dans les entreprises mises en équivalence 0 0 Immeubles de placement 0 0 Immobilisations corporelles 595 635 11a Immobilisations incorporelles 1 169 719 11b Ecarts d’acquisition 0 0 Total actif 99 4 118 88 4 139 Passif IFRS (Montants en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/201 6 Retraité Notes Banques centrales 0 0 1b Passifs financiers à la juste valeur par résultat 0 0 Instruments dérivés de couverture 0 0 2a, 3, 5, 6 Dettes envers les établissements de crédit 84 4 207 75 9 375 1b Dettes envers la clientèle 22 27 7b Dettes représentées par un titre 0 0 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 0 0 2b Passifs d’impôts courants 75 476 9a Passifs d'impôts différés 0 0 Compte de régularisation et passifs divers 1 8 824 1 9 315 10b Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés 0 0 Provisions techniques des contrats d’assurance 0 0 Provisions 3 751 5 665 12 Dettes subordonnées 1 5 006 0 Capitaux propres 11 2 233 9 9 281 Capitaux propres - Part du Groupe 11 2 233 9 9 281 Capital et réserves liées 3 8 470 2 8 470 13 Réserves consolidées 7 0 811 6 8 950 13 Gains et pertes comptabilisés directement en CP 0 0 Résultat net - part du groupe 2 952 1 861 Intérêts minoritaires 0 0 Total passif 99 4 118 88 4 139 II. — Compte de résultat Compte de résultat IFRS (Montants en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Notes + Intérêts et produits assimilés 9 5 138 9 4 036 15 - Intérêts et charges assimilées - 8 437 - 7 922 15 + Commissions (produits) 3 5 210 3 1 540 16 - Commissions (charges) -1 1 062 - 5 636 16 +/- Gains ou pertes sur actifs financiers à la JV par résultat 0 0 17 + Gains ou pertes nets sur actifs fin. Disp. A la vente 0 0 18 + Produits des autres activités 1 3 073 2 327 19 - Charges des autres activités - 5 661 - 7 906 19 Produit net bancaire 11 8 261 10 6 439 - Charges générales d'exploitation -6 4 789 -5 4 719 20a, 20b - Dot. Amort. Et dépréc. Immob. Corporelles & incorporelles -618 - 1 921 20c Résultat brut d'exploitation 5 2 854 4 9 799 - Coût du risque -4 7 368 -4 4 432 21 Résultat d'exploitation 5 486 5 367 +/- Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence 0 0 +/- Gains ou pertes nets sur autres actifs -2 -2 22 - Variation de valeur des écarts d'acquisition 0 0 Résultat courant avant impôt 5 484 5 365 - Impôts sur les bénéfices - 2 532 - 3 504 23 +/- Résultat net d'impôt des activités arrêtées ou en cours de cession 0 0 Résultat net 2 952 1 861 - Résultat - Intérêts minoritaires 0 0 Résultat net part du groupe 2 952 1 861 Compte de résultat IFRS (En % du produit net bancaire) 31/12/2017 31/12/2016 Produit net bancaire (en milliers d'euros) 11 8 261 10 6 439 Charges générales d'exploitation -54,8% -51,4% Dot. Amort et Prov. Immob corpor et incorpo. -0,5% -1,8% Résultat brut d'exploitation 44,7% 46,8% Coût du risque et provisions pour perte de marge future -40,1% -41,7% Résultat d'exploitation 4,6% 5,0% Gains ou pertes nets sur autres actifs 0,0% 0,0% Résultat courant avant impôt 4,6% 5,0% Impôts sur les bénéfices -2,1% -3,3% Résultat net de l'exercice 2,5% 1,7% Gains et pertes directement comptabilisés en capitaux propres (Montants en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Variations en k€ en % Résultat net 2 952 1 861 1 091 58,6% Ecarts de conversion 0 NS Réévaluation des actifs financiers disponibles à la vente 0 NS Réévaluation des instruments dérivés de couverture 0 NS Quote-part des gains ou pertes latents ou différés sur entreprises MEE 0 NS Total des gains et pertes recyclables comptabilisés directement en capitaux propres 0 NS Réévaluation des immobilisations 0 NS Ecarts actuariels au titre des régimes à prestations définies 0 NS Total des gains et pertes non recyclables comptabilisés directement en capitaux propres 0 NS Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 2 952 1 861 1 091 58,6% Dont part du Groupe 0 NS Dont part des intérêts minoritaires 0 NS Suite à une proposition de l'IFRIC (juillet 2013), l'IASB devrait amender IAS 1 pour clarifier que les OCI liés aux entités MEE n'ont pas à être ventilés par nature mais qu'ils doivent figurer sur deux lignes (ventilation OCI recyclables et OCI non recyclables). *Absence d’impact sur le résultat 201 6 de la correction d’erreur mentionnée en I.I. III. — Tableau de variation des capitaux propres (Montants en milliers d'euros) Capital et réserves liées Réserves consolidées Gains/pertes latents ou différés (nets d'IS) Résultat net part du groupe Capitaux propres Capital Réserves liées au capital Elimination des titres auto-détenus liés aux écarts de conversion liés à la réévaluation hors instruments financiers Var° de juste valeur part du groupe part des minoritaires Total des actifs disponibles à la vente des instruments dérivés de couverture Capitaux propres au 3 1 décembre 2015 2 3 470 2 347 0 6 7 336 0 0 0 0 1 375 9 4 528 0 9 4 528 Correction d'erreur - 2 110 - 2 110 - 2 110 Capitaux propres au 3 1 décembre 201 5 retraités 2 3 470 2 347 0 6 5 226 0 0 0 0 1 375 9 2 418 0 9 2 418 Capitaux propres au 1er janvier 2016 2 3 470 2 347 0 6 5 226 0 0 0 0 1 375 9 2 418 0 9 2 418 Augmentation de capital 5 000 5 000 5 000 Elimination des titres auto-détenus 0 0 Emission d'actions de préférence 0 0 Composante capitaux propres des instruments hybrides 0 0 Composante capitaux propres des plans dont le paiement est fondé sur des actions 0 0 Affectation du résultat 2015 1 375 - 1 375 0 0 Distribution 201 6 au titre du résultat 2015 0 0 Changement dans les participations dans les filiales sans perte de contrôle 0 0 Sous-total des mouvements liés aux relations avec les actionnaires 5 000 0 0 1 375 0 0 0 0 - 1 375 5 000 0 5 000 Variations des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 0 0 Variations de valeurs des instruments financiers et des immobilisations rapportées au résultat 0 0 Résultat 2016 1 861 1 861 1 861 Sous-total 0 0 0 0 0 0 0 0 1 861 1 861 0 1 861 Effet des acquisitions et des cessions sur les intérêts minoritaires 0 0 Changement de méthodes comptables 0 0 QP dans les var° de capitaux propres des entreprises associées et des coentreprises mises en équivalence 0 0 Variation des taux de conversion 0 0 Autres variations 2 2 2 Capitaux propres au 3 1 décembre 2016 2 8 470 2 347 0 6 6 603 0 0 0 0 1 861 9 9 281 0 9 9 281 Capitaux propres au 1er janvier 2017 2 8 470 2 347 0 6 6 603 0 0 0 0 1 861 9 9 281 0 9 9 281 Augmentation de capital 1 0 000 1 0 000 1 0 000 Elimination des titres auto-détenus 0 0 Emission d'actions de préférence 0 0 Composante capitaux propres des instruments hybrides 0 0 Composante capitaux propres des plans dont le paiement est fondé sur des actions 0 0 Affectation du résultat 2016 1 861 1 861 0 0 Distribution 201 7 au titre du résultat 2016 0 0 Changement dans les participations dans les filiales sans perte de contrôle 0 0 Sous-total des mouvements liés aux relations avec les actionnaires 1 0 000 0 0 1 861 0 0 0 0 1 861 1 0 000 0 1 0 000 Variations des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 0 0 Variations de valeurs des instruments financiers et des immobilisations rapportées au résultat 0 0 Résultat 2017 2 952 2 952 2 952 Sous-total 0 0 0 0 0 0 0 0 2 952 2 952 0 2 952 Effet des acquisitions et des cessions sur les intérêts minoritaires 0 0 Changement de méthodes comptables 0 0 QP dans les var° de capitaux propres des entreprises associées et des coentreprises mises en équivalence 0 0 Variation des taux de conversion 0 0 Autres variations 2 2 Capitaux propres au 3 1 Décembre 2017 3 8 470 2 347 0 6 8 464 0 0 0 0 2 952 11 2 233 0 11 2 233 IV. — Tableau de flux de trésorerie consolidés (Montants en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Résultat net 2 952 1 861 Impôt 2 532 3 504 Résultat avant impôts 5 484 5 365 +/- Dotations nettes aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles 617 1 922 - Dépréciation des autres immobilisations +/- Dotations nettes aux provisions - 3 839 1 1 356 +/- Quote-part de résultat liée aux sociétés mises en équivalence +/- Perte nette/gain net des activités d'investissement 2 2 +/- (Produits)/charges des activités de financement +/- Autres mouvements -990 -1 5 147 Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôts et des autres ajustements - 4 210 - 1 867 +/- Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit (a) 5 5 000 4 9 861 +/- Flux liés aux opérations avec la clientèle (b) -9 3 297 -3 1 266 +/- Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers (c) +/- Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs non financiers -1 4 571 697 - Impôts versés -874 -100 Diminution / (augmentation) nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles -5 3 742 1 9 192 Total flux net de trésorerie généré par l'activité opérationnelle (A ) -5 2 468 2 2 690 +/- Flux liés aux actifs financiers et aux participations (d) 0 0 +/- Flux liés aux immeubles de placement (e) 0 0 +/- Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles (f) - 1 029 -441 Total flux net de trésorerie lié aux opérations d'investissement (B ) - 1 029 -441 +/- Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires (g) 1 0 000 5 000 +/- Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement (h) 1 5 000 0 Total flux net de trésorerie lié aux opérations de financement (C ) 2 5 000 5 000 Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (D ) 0 0 Augmentation/diminution nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie (A + B + C + D ) -2 8 497 2 7 249 Flux net de trésorerie généré par l'activité opérationnelle (A) -5 2 468 2 2 690 Flux net de trésorerie lié aux opérations d'investissement (B) - 1 029 -441 Flux net de trésorerie lié aux opérations de financement (C) 2 5 000 5 000 Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (D) 0 0 Trésorerie et équivalent de trésorerie à l'ouverture 1 0 431 -1 7 004 Caisse, banques centrales (actif et passif) Comptes/ prêts /emprunts a vue (actif et passif) auprès des établissements de crédit 1 0 431 -1 7 004 Trésorerie et équivalent de trésorerie à la clôture -1 8 066 1 0 245 Caisse, banques centrales (actif et passif) Comptes/ prêts /emprunts a vue (actif et passif) auprès des établissements de crédit -1 8 066 1 0 245 Variation de la trésorerie nette -2 8 497 2 7 249 (Montants en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 (a) Les flux liés aux opérations avec les établissements de crédit se décomposent comme suit : +/- Encaissements et décaissements liés aux créances sur les établissements de crédit (sauf éléments inclus dans la Trésorerie), hors créances rattachées +/- Encaissements et décaissements liés aux dettes envers les établissements de crédit, hors dettes rattachées 5 5 000 4 9 861 (b) Les flux liés aux opérations avec la clientèle se décomposent comme suit : +/- Encaissements et décaissements liés aux créances sur la clientèle, hors créances rattachées -9 3 292 -3 1 118 +/- Encaissements et décaissements liés aux dettes envers la clientèle, hors dettes rattachées -5 -148 (c) Les flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers se décomposent comme suit : +/- Encaissements et décaissements liés à des actifs financiers à la juste valeur par résultat +/- Encaissements et décaissements liés à des passifs financiers à la juste valeur par résultat - Décaissements liés aux acquisitions d'actifs financiers à RF disponibles à la vente* + Encaissements liés aux cessions d'actifs financiers à RF disponibles à la vente* +/- Encaissements et décaissements liés à des instruments dérivés de couverture +/- Encaissements et décaissements liés à des dettes représentées par un titre (d) Les flux liés aux actifs financiers et aux participations se décomposent comme suit : - Décaissements liés aux acquisitions de filiales, nettes de la trésorerie acquise + Encaissements liés aux cessions de filiales, nettes de la trésorerie cédée - Décaissements liés aux acquisitions de titres de sociétés mises en équivalence + Encaissements liés aux cessions de titres de sociétés mises en équivalence + Encaissements liés aux dividendes reçus - Décaissements liés aux acquisitions d'actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance + Encaissements liés aux cessions d'actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance - Décaissements liés aux acquisitions d'actifs financiers à RV disponibles à la vente + Encaissements liés aux cessions d'actifs financiers à RV disponibles à la vente +/- Autres flux liés aux opérations d'investissement + Encaissements liés aux intérêts reçus, hors intérêts courus non échus (e) Les flux liés aux immeubles de placement se décomposent comme suit : - Décaissements liés aux acquisitions d'immeubles de placement + Encaissements liés aux cessions d'immeubles de placement (f) Les flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles se décomposent comme suit : - Décaissements liés aux acquisitions d'immobilisations corporelles et incorporelles - 1 127 -466 + Encaissements liés aux cessions d'immobilisations corporelles et incorporelles 98 25 (g) Les flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires se décomposent comme suit : + Encaissements liés aux émissions d'instruments de capital 10000 5000 + Encaissements liés aux cessions d'instruments de capital - Décaissements liés aux dividendes payés - Décaissements liés aux autres rémunérations + Encaissements liés à un changement dans les participations sans perte de contrôle - Décaissements liés à un changement dans les participations sans perte de contrôle (h) Les autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement se décomposent comme suit : + Encaissements liés aux produits des émissions d'emprunts et des dettes représentées par un titre - Décaissements liés aux remboursements d'emprunts et des dettes représentées par un titre + Encaissements liés aux produits des émissions de dettes subordonnées 15000 - Décaissements liés aux remboursements de dettes subordonnées - Décaissements liés aux intérêts payés, hors intérêts courus non échus * y compris les réévaluations liées aux acquisitions/cessions d'actifs financiers à revenu variable disponibles à la vente V. — Annexes I. Faits majeurs I.I. Correction d’erreur relative au stock d’impôts différés actifs Banque du Groupe Casino a procédé à une correction d’erreur qui a impacté les capitaux propres au 01.01.2016. Suite à la reprise de Laser en 2011, des provisions pour un montant de 6 12 9 k€ ont été intégrées dans la base d’impôts di fférés actifs et traitées à tort comme non déductibles. Ces provisions ont été conservées au fil du temps dans la base d’impôts différés pour le même montant. Banque du Groupe Casino a procédé à cette correction d’erreur à travers : - Le retraitement du résultat 201 6 (impact cependant nul) - Le retraitement rétrospectif de ce décalage dans les capitaux propres au 01.01.2016. L’impact sur les comptes au 31.12.201 6 est donc de 2 11 0 k€ ( 6 12 9 k€ * 34,43%) sur le poste impôts différés actifs. Actif IFRS (Montants en milliers d'euros) 31/12/2016 Publié Retraitements 31/12/2016 Retraité Caisse, banques centrales 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 0 0 Instruments dérivés de couverture 0 0 Actifs financiers disponibles à la vente 8 8 Prêts et créances sur les établissements de crédits 10 633 10 633 Prêts et créances sur la clientèle 736 080 736 080 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 0 0 Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance 0 0 Actifs d'impôts courants 722 722 Actifs d'impôts différés 20 512 -2 110 18 402 Compte de régularisation et actifs divers 116 940 116 940 Actifs non courants destinés à être cédés 0 0 Participation aux bénéfices différée 0 0 Participations dans les entreprises mises en équivalence 0 0 Immeubles de placement 0 0 Immobilisations corporelles 635 635 Immobilisations incorporelles 719 719 Ecarts d’acquisition 0 0 Total actif 886 249 884 139 Passif IFRS (Montants en milliers d'euros) 31/12/2016 Publié Retraitements 31/12/2016 Retraité Banques centrales 0 0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 0 0 Instruments dérivés de couverture 0 0 Dettes envers les établissements de crédit 759 375 759 375 Dettes envers la clientèle 27 27 Dettes représentées par un titre 0 0 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 0 0 Passifs d’impôts courants 476 476 Passifs d'impôts différés 0 0 Compte de régularisation et passifs divers 19 315 19 315 Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés 0 0 Provisions techniques des contrats d’assurance 0 0 Provisions 5 665 5 665 Dettes subordonnées 0 0 Capitaux propres 101 391 99 281 Capitaux propres - part du groupe 101 391 99 281 Capital et réserves liées 28 470 28 470 Réserves consolidées 71 060 -2 110 68 950 Gains et pertes comptabilisés directement en cp 0 0 Résultat net - part du groupe 1 861 1 861 Intérêts minoritaires 0 0 Total passif 886 249 884 139 Compte de résultat IFRS (Montants en milliers d'euros) 31/12/2016 Publié Retraitements 31/12/2016 Retraité +Intérêts et produits assimilés 9 4 036 9 4 036 - Intérêts et charges assimilées - 7 922 - 7 922 +Commissions (produits) 3 1 540 3 1 540 -Commissions (charges) - 5 636 - 5 636 +/- Gains ou pertes sur actifs financiers à la JV par résultat 0 0 +Gains ou pertes nets sur actifs fin. Disp. A la vente 0 0 +Produits des autres activités 2 327 2 327 - Charges des autres activités - 7 906 - 7 906 Produit net bancaire 10 6 439 10 6 439 -Charges générales d'exploitation -5 4 719 -5 4 719 -Dot. Amort. Et dépréc. Immob. Corporelles & incorporelles - 1 921 - 1 921 Résultat brut d'exploitation 4 9 799 4 9 799 - Coût du risque -4 4 432 -4 4 432 Résultat d'exploitation 5 367 5 367 +/- Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence 0 0 +/- Gains ou pertes nets sur autres actifs -2 -2 - Variation de valeur des écarts d'acquisition 0 0 Résultat courant avant impôt 5 365 5 365 - Impôts sur les bénéfices - 3 504 - 3 504 +/- Résultat net d'impôt des activités arrêtées ou en cours de cession 0 0 Résultat net 1 861 1 861 - Résultat - Intérêts minoritaires 0 0 Résultat net part du groupe 1 861 1 861 I.II Augmentation de capital Banque du Groupe Casino a procédé sur l’exercice à une augmentation de capital de 3 09 6 k€ assortie d’une prime d’émission de 6 90 4 k€. Cette augmentation a été souscrite à parité par les actionnaires. I.III Démarrage de l’activité Coup de Pouce L’activité Coup de Pouce a été lancée en juin 2017. C’est un prêt instantané réservé exclusivement aux clients Cdiscount ayant déjà réalisé des achats en 4X avec leur carte bancaire, sur le site Cdiscount et n’ayant pas eu de retard de paiement. Coup de Pouce permet aux clients de disposer rapidement de la somme d’argent avec l’option express. II. R ègles et méthodes comptables Les comptes consolidés de Banque du Groupe Casino sont établis conformément au référentiel IFRS. Les états financiers sont présentés suivant le format préconisé par la recommandation n°2013-0 4 du Conseil National de la Comptabilité relative aux états de synthèse IFRS. Ils respectent les normes comptables internationales telles qu’adoptées par l’Union européenne, en vigueur à cette date. Aucune application anticipée de normes comptables, amendements de normes ou d’interprétation de normes n’a été effectuée sur l’exercice 2017. Le groupe applique depuis le 1.1.201 7 différents amendements adoptés par l’UE, sans impact significatif sur les comptes du groupe. Il s’agit principalement de l’amendement à IAS 1 2 – impôts sur le résultat, qui clarifie les principes de comptabilisation des actifs d’impôts différés au titre des pertes latentes sur les instruments de dettes évalués en juste valeur. Il précise que la recouvrabilité de cette différence temporelle s’apprécie : - avec l’ensemble des différences temporelles et reports déficitaires de l’entité, que le porteur prévoit de vendre les titres ou de les conserver jusqu’à maturité, - en tenant compte des restrictions de l'utilisation de pertes fiscales. L'estimation des bénéfices imposables futurs probables peut prendre en compte une valeur recouvrable des actifs supérieure à leur valeur comptable (par exemple du fait de la juste valeur). Elle exclut les déductions fiscales résultant du reversement des différences temporelles déductibles. Les informations relatives à la gestion des risques figurent dans le rapport de gestion du groupe. Note 1 : Périmètre de consolidation Les Comptes consolidés regroupent les comptes de Banque du Groupe Casino SA et de sa filiale BANCAS. Les principes généraux d’inclusion d’une entité dans le périmètre sont définis par IAS 27R, IAS 28R et IFRS 10, 1 1 et 12. Le périmètre de consolidation est composé : - Des entités contrôlées de manière exclusive : il y a présomption de contrôle exclusif lorsque le groupe détient, directement ou indirectement, soit la majorité des droits de vote, soit le pouvoir de nommer la majorité des membres des organes d'administration, de direction ou de surveillance, ou soit le pouvoir de diriger les politiques financière et opérationnelle de l’entité en vertu d’un texte réglementaire ou d’un contrat. Les comptes des entités contrôlées de manière exclusive sont consolidés par intégration globale. - Des entités sous influence notable : il s’agit des entités qui ne sont pas contrôlées par l’entité consolidante mais sur lesquelles il existe un pouvoir de participation aux politiques financière et opérationnelle. Les titres des entités dans lesquelles le groupe exerce une influence notable sont mis en équivalence. - Des partenariats qualifiés d’opérations conjointes qui donnent des droits sur des actifs et des obligations au titre des passifs. Les titres des entités qualifiées d’opérations conjointes sont comptabilisés à hauteur des quotes-parts d’actifs, de passifs, de produits et de charges contrôlées par le Groupe conformément à l’accord contractuel. - Des partenariats qualifiés de coentreprises qui donnent uniquement un droit sur l’actif net. Les titres des entités qualifiées de coentreprises sont comptabilisés selon la méthode de la mise en équivalence. Le périmètre de consolidation du groupe Banque Casino au 31.12.201 7 est le suivant : % d'intérêt %contrôle Méthode c onsolidation BANQUE DU GROUPE CASINO SA 6 Avenue de Provence 7 5 00 9 Paris Société Mère BANCAS 6 Avenue de Provence 7 5 00 9 Paris 10 0 % 10 0 % I G I G : Intégration Globale Note 2 : Principes et méthodes de consolidation 2. 1 Méthodes de consolidation Les méthodes de consolidation utilisées sont les suivantes : – Intégration globale Cette méthode consiste à substituer à la valeur des titres chacun des éléments d’actif et de passif de chaque filiale et à isoler la part des intérêts minoritaires dans les capitaux propres et dans le résultat. Elle s’applique pour toutes les entités sous contrôle exclusif, y compris celles à structure de comptes différente, que l’activité se situe ou non dans le prolongement de celle de l’entité consolidante. Les intérêts minoritaires correspondent aux participations ne donnant pas le contrôle telles que définies par la norme IFRS 1 0 et intègrent les instruments qui sont des parts d'intérêts actuelles et qui donnent droit à une quote-part de l'actif net en cas de liquidation et les autres instruments de capitaux propres émis par la filiale et non détenus par le groupe. – Mise en équivalence Il s’agit de substituer à la valeur des titres la quote-part du groupe dans les capitaux propres et le résultat des entités concernées. Elle s’applique pour toutes les entités sous contrôle conjoint, qualifiées de co-entreprises ou pour toutes les entités sous influence notable. 2. 2 Date de clôture Toutes les sociétés du groupe incluses dans le périmètre de consolidation arrêtent leurs comptes sociaux au 3 1 décembre. 2. 3 Elimination des opérations réciproques Les comptes réciproques ainsi que les impacts résultant de cessions entre les entités du groupe et ayant une incidence significative au niveau des comptes consolidés sont éliminés. 2. 4 Conversion des comptes en devises étrangères Les comptes de de Banque du Groupe Casino sont établis en Euros. 2. 5 Résultat des sociétés en participation Les encours gérés dans le cadre d’une Société en Participation (SEP) sont portés directement au bilan de la société, dès lors que la société est gérante de la SEP considérée. Les produits et les charges relatifs aux opérations de crédit réalisées dans le cadre de sociétés en participation sont enregistrés par nature dans les différentes rubriques du compte de résultat de la société, quand les encours figurent au bilan. L’objectif de cette présentation est de refléter au compte de résultat les produits et les charges des opérations inscrites au bilan, Depuis Janvier 2012, Banque du Groupe Casino SA est associée dans deux sociétés en participation dont elle est gérante : - SEP Banque du Groupe Casino, dont elle détient 8 0 % des droits, - SEP CDiscount, dont elle détient 55% des droits. Note 3 : Principes et méthodes comptables Les normes IFRS offrent des choix de méthodes de comptabilisation sur certains sujets. Les principales options retenues par le groupe concernent : - la valorisation à la juste valeur de certains passifs émis par l’entreprise n’appartenant pas au portefeuille de négociation ; - l’éligibilité aux relations de couverture de juste valeur des opérations de macrocouverture réalisées dans le cadre de la gestion actif-passif des positions à taux fixe (incluant notamment les dépôts à vue de la clientèle) autorisée par le règlement n° 2086/200 4 de la Commission européenne, a été appliquée par le groupe ; - le groupe a utilisé l’amendement d’IAS 3 9 d’octobre 200 8 permettant de reclasser certains instruments financiers comptabilisés à la juste valeur en prêt et créances ou en actifs détenus jusqu’à l’échéance. A noter que des reclassements vers les actifs disponibles à la vente sont également possibles. ( Cf. §3.4). 3. 1 Prêts et créances Les prêts et créances sont des actifs financiers à revenu fixe ou déterminable non cotés sur un marché actif, qui ne sont pas destinés à la vente dès leur acquisition ou leur octroi. Ils comprennent les prêts consentis directement ou la quote-part dans le cadre de prêts syndiqués, les prêts acquis et les titres de dettes non cotés. Ils sont comptabilisés à leur juste valeur lors de leur entrée dans le bilan qui est généralement le montant net décaissé. Les taux appliqués aux crédits octroyés sont présumés être des taux de marché dans la mesure où les barèmes sont ajustés en permanence en fonction notamment des taux de la grande majorité des établissements concurrents. Ces encours sont ensuite valorisés lors des arrêtés suivants au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif (sauf pour ceux qui ont été comptabilisés selon la méthode de la juste valeur par option). Les commissions directement liées à la mise en place du prêt, reçues ou versées, ayant une nature d’intérêt sont étalées sur la durée du prêt selon la méthode du taux d’intérêt effectif et sont inscrites au compte de résultat parmi les rubriques d’intérêts. Les commissions perçues dans le cadre de renégociations commerciales de prêts font l’objet d’un étalement. La restructuration d’un prêt suite aux difficultés financières du débiteur entraîne novation du contrat. Suite à la définition de cette notion par l’Autorité Bancaire Européenne, le groupe l’a intégrée dans les systèmes d’information afin que les définitions comptable et prudentielle soient harmonisées. Les éléments chiffrés figurent en rapport de gestion. La juste valeur des prêts et créances est communiquée dans l’annexe à chaque date d’arrêté : elle correspond à l’actualisation des flux futurs estimés à partir d'une courbe de taux zéro coupon qui comprend le coût de signature inhérent au débiteur. 3. 2 D épréciation des prêts et créances et provision sur engagements de financement et de garantie — Dépréciations et provisions individuelles Une dépréciation est constatée, dès lors qu’il existe une preuve objective de dépréciation, résultant d’un ou de plusieurs évènements survenus après la mise en place du prêt – ou d’un groupe de prêts - susceptibles de générer une perte. L’existence d’échéances dues et impayées depuis plus de 3 mois ou de comptes courants irréguliers depuis plus de 3 mois, représente une preuve objective d’un évènement de perte. De même lorsqu'il est probable que le débiteur ne pourra pas rembourser la totalité des sommes dues, ou lorsqu’il y a déchéance du terme ou encore, en cas de liquidation judiciaire, une indication objective de perte est identifiée. Les dotations sur dépréciation et provision sont enregistrées dans le coût du risque. Les reprises de dépréciation et provision sont enregistrées en coût du risque, pour la partie relative à la variation du risque et, en marge d’intérêts, pour la partie relative au passage du temps. La dépréciation vient en moins de l’actif, pour les prêts et créances et la provision est positionnée au passif dans le poste « provisions », pour les engagements de financement et de garantie (cf. §3.9). Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations et provisions correspondantes font l’objet d’une reprise. — Dépréciation collective sur les prêts et créances Les prêts à la clientèle non dépréciés sur une base individuelle sont regroupés par portefeuille homogène. Les encours sensibles font l’objet d’une dépréciation, sur la base des pertes en cas de défaut et de la probabilité de défaut jusqu’à maturité, observées en interne ou en externe appliquées aux encours. Elle est comptabilisée en déduction des encours correspondants à l’actif et, les variations de l’exercice sont enregistrées dans la rubrique « coût du risque » du compte de résultat. 3. 3 Contrats de location Les contrats de location-financement pour lesquels Banque du Groupe Casino est preneur : Les contrats de location-financement à caractère mobilier n’ont pas été retraités en normes IFRS, le retraitement étant considéré comme non significatif. Les contrats de location simple pour lesquels Banque du Groupe Casino est preneur ou bailleur : L’examen de ces contrats n’a pas conduit à des retraitements. Dans ce cadre, les sommes encaissées ou décaissées au titre des contrats sont enregistrées dans le compte de résultat en « Charges générales d’exploitation ». 3. 4 Titres — Détermination de la juste valeur des instruments financiers La juste valeur est le montant auquel un actif pourrait être vendu ou un passif transféré, entre des parties bien informées, et consentantes agissant dans des conditions de concurrence normales. Lors de la comptabilisation initiale d’un instrument, la juste valeur est généralement le prix de transaction. Lors des évaluations ultérieures, cette juste valeur doit être déterminée. La méthode de détermination à appliquer varie selon que l’instrument est négocié sur un marché considéré comme actif ou pas. – Instruments négociés sur un marché actif Lorsque les instruments sont négociés sur un marché actif, la juste valeur est déterminée en fonction des prix cotés, car ils représentent alors la meilleure estimation possible de la juste valeur. Un instrument financier est considéré comme coté sur un marché actif, si des cours sont aisément et régulièrement disponibles (auprès d’une bourse, d’un courtier, d’un intermédiaire ou encore sur un système de cotation) et que ces prix représentent des transactions réelles et intervenant régulièrement sur le marché, dans des conditions de concurrence normale. – Instruments négociés sur un marché non actif Les données observables sur un marché sont à retenir, tant qu’elles reflètent la réalité d’une transaction dans des conditions normales à la date d’évaluation, et qu’il n’est pas nécessaire d’ajuster cette valeur de manière trop importante. Dans les autres cas, le groupe utilise des données non observables, « mark-to-model ». Lorsqu’il n’y a pas de données observables ou lorsque les ajustements des prix de marché nécessitent de se baser sur des données non observables, l’entité peut utiliser des hypothèses internes relatives aux flux de trésorerie futurs et de taux d’actualisation, comprenant les ajustements liés aux risques que le marché intégrerait. Ces ajustements de valorisation permettent d’intégrer notamment, des risques qui ne seraient pas appréhendés par le modèle, des risques de liquidité associés à l’instrument ou au paramètre concerné, des primes de risque spécifiques destinées à compenser certains surcoûts qu’induirait la stratégie de gestion dynamique associée au modèle dans certaines conditions de marché. Lors de l’établissement des ajustements de valeur, chaque facteur de risque est considéré individuellement et aucun effet de diversification entre risques, paramètres ou modèles de nature différente n’est pris en compte. Une approche de portefeuille est le plus souvent retenue pour un facteur de risque donné. Dans tous les cas, les ajustements sont pratiqués par le groupe de manière raisonnable et appropriée, en ayant recours au jugement. — Hiérarchie de juste valeur Il existe trois niveaux de juste valeur des instruments financiers : - Niveau 1 : prix cotés sur des marchés actifs pour des actifs ou des passifs identiques ; Sont notamment concernés les titres de créances cotés par au moins trois contributeurs et les dérivés cotés sur un marché organisé. - Niveau 2 : des données autres que les prix cotés visés au niveau 1, qui sont observables pour l’actif ou le passif concerné, soit directement (à savoir des prix) ou indirectement (à savoir des données dérivées de prix). Sont notamment présentés en niveau 2 les swaps de taux d’intérêt dont la juste valeur est généralement déterminée à l’aide de courbes de taux fondées sur les taux d’intérêt du marché observés à la date d’arrêté. - Niveau 3 : des données relatives à l’actif ou au passif, qui ne sont pas des données observables de marché (données non observables). Figurent notamment dans cette catégorie les titres de participations non consolidées détenus ou non via les entités de capital risque, dans les activités de marché, les titres de créances cotés par un seul contributeur et les dérivés utilisant principalement des paramètres non observables, … L’instrument est classé au même niveau de la hiérarchie que le plus bas niveau de la donnée d’entrée qui est importante pour la juste valeur prise dans son ensemble. Compte tenu de la diversité et de la volumétrie des instruments valorisés en niveau 3, la sensibilité de la juste valeur à la variation des paramètres serait peu significative. — Classification comptable des titres Les titres peuvent être classés dans l’une des catégories suivantes : - actifs financiers à la juste valeur par résultat, - actifs financiers disponibles à la vente, - actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance, - prêts et créances. La classification dans l’une ou l’autre de ces catégories traduit l’intention de gestion du groupe et détermine les règles de comptabilisation des instruments. – Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat Critères de classement et règles de transfert Le classement de titres dans cette catégorie résulte soit d’une réelle intention de transaction, soit du recours à l’option de juste valeur. a) Instruments détenus à des fins de transaction : Les titres détenus à des fins de transaction regroupent les titres acquis dès l’origine avec l’intention de les revendre à brève échéance, ainsi que les titres faisant partie d’un portefeuille de titres gérés globalement, pour lequel il existe un calendrier effectif récent de prise de bénéfice à court terme. Les conditions de marché peuvent conduire la Banque du Groupe Casino à revoir sa stratégie de placement et l’intention de gestion de ces titres. Ainsi, lorsqu’il apparaît inopportun de céder des titres initialement acquis dans un objectif de cession à court terme, ces titres peuvent faire l’objet d’un reclassement, dans le respect des dispositions spécifiques prévues par l’amendement IAS 3 9 d’octobre 2008. Les transferts vers les catégories « Actifs financiers disponibles à la vente » ou « Actifs financiers détenus jusqu’à échéance » sont autorisés en cas de situation exceptionnelle. Les transferts vers la catégorie « Prêts et créances » sont conditionnés à l’intention et la capacité du groupe de détenir ces titres dans un avenir prévisible ou jusqu’à leur échéance, et au respect des critères inhérents à la définition de la catégorie comptable des « prêts et créances » (pas de cotation sur un marché actif). Aucun transfert de ce type n’a eu lieu depuis 200 8 ; ils ont eu pour objectif de traduire au mieux la nouvelle intention de gestion de ces instruments et de refléter de manière plus fidèle, leur impact sur le résultat du groupe. b) Instruments en juste valeur sur option : Les instruments financiers peuvent être classés par choix, dès l’origine et de façon irrévocable, à la juste valeur par résultat dans les cas suivants : - instruments financiers contenant un ou plusieurs dérivés incorporés séparables, - instrument présentant, sans application de l’option juste valeur, une incohérence de traitement comptable par rapport à un autre instrument lié, - instruments appartenant à un groupe d’actifs financiers évalués et gérés en juste valeur. Le groupe a utilisé cette option, notamment dans le cadre de contrats en unité de comptes des activités d’assurance, par cohérence avec le traitement s’appliquant aux passifs, ainsi que pour les titres de l’activité de capital développement et certaines dettes émises recelant des dérivés incorporés. Base d’évaluation et comptabilisation des charges et produits Les titres classés en « Actifs à la juste valeur par résultat » sont comptabilisés lors de leur entrée au bilan à leur juste valeur, ainsi que lors des arrêtés ultérieurs, et ce jusqu’à leur cession. Les variations de juste valeur et les revenus perçus ou courus sur les titres à revenu fixe classés dans cette catégorie sont enregistrés au compte de résultat sous la rubrique « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Les achats et ventes de titres évalués en juste valeur par résultat sont comptabilisés en date de règlement. Les variations de juste valeur entre la date de transaction et la date de règlement sont comptabilisées en résultat. En cas de transfert, vers l’une des trois autres catégories, la juste valeur de l’actif financier à sa date de reclassement devient son nouveau coût ou coût amorti. Aucun gain ou perte comptabilisé avant la date du transfert ne peut être repris. – Actifs financiers disponibles à la vente Critères de classement et règles de transfert Les actifs financiers disponibles à la vente comprennent les actifs financiers non classés en « prêts et créances », ni en « actifs financiers détenus jusqu’à maturité » ni en « juste valeur par résultat ». Les titres à revenu fixe peuvent être reclassés : - en « Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance » : en cas de modification de l’intention de gestion, et sous réserve qu’ils satisfassent aux conditions d’éligibilité de cette catégorie ; - en « Prêts et créances » : en cas de modification de l’intention de gestion, de capacité de détention du titre dans un avenir prévisible ou jusqu’à son échéance et, sous réserve qu’ils satisfassent aux conditions d’éligibilité de cette catégorie. Le groupe n’a pas pratiqué de reclassement depuis 2008. Base d’évaluation et comptabilisation des charges et produits Ces actifs sont comptabilisés au bilan à leur juste valeur au moment de leur acquisition et lors des arrêtés ultérieurs, jusqu’à leur cession. Les variations de juste valeur sont enregistrées dans une rubrique spécifique des capitaux propres « Gains ou pertes latents ou différés », hors revenus courus. Ces gains ou pertes latents comptabilisés en capitaux propres ne sont constatés en compte de résultat, qu’en cas de cession ou de dépréciation durable. Lors de la cession, ces gains ou pertes latents précédemment comptabilisés en capitaux propres sont constatés en compte de résultat sous la rubrique « Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente », ainsi que les plus et moins-values de cession . Les achats et ventes de titres sont comptabilisés en date de règlement. En cas de transfert de la catégorie « Actifs financiers disponibles à la vente » vers les catégories « Actifs financiers détenus jusqu’à échéance » ou « Prêts et créances » d’instruments ayant une échéance fixe, et en l’absence de dépréciation, les gains ou pertes latents antérieurement différés en capitaux propres sont amortis sur la durée de vie résiduelle de l’actif. En cas de transfert d’instruments n’ayant pas une échéance fixe, vers la catégorie « Prêts et créances », les gains et pertes latents antérieurement différés sont maintenus en capitaux propres, jusqu’à la cession des titres. Les revenus courus ou acquis des titres à revenu fixe sont comptabilisés en résultat, selon la méthode du taux d’intérêt effectif, dans la rubrique « Intérêts et produits assimilés ». Les dividendes perçus sur les titres à revenu variable sont enregistrés en compte de résultat, dans la rubrique « Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente ». Dépréciation et risque de crédit a) Dépréciation durable, spécifique aux actions et autres instruments de capitaux propres Une dépréciation est constatée sur les actifs financiers disponibles à la vente à revenu variable, en cas de baisse prolongée ou significative de la juste valeur, par rapport au coût. S’agissant de titres à revenu variable, la Banque du Groupe Casino considère, qu‘une dévalorisation du titre d’au moins 50% par rapport à son coût d’acquisition ou sur une période de plus de 3 6 mois consécutifs, entraîne une dépréciation. L’analyse est effectuée ligne à ligne. L’exercice du jugement intervient également pour les titres ne remplissant pas les critères ci-dessus, mais pour lesquels la Direction estime que la recouvrabilité du montant investi ne peut raisonnablement être attendue dans un avenir proche. La perte est constatée en résultat, dans la rubrique « gains ou pertes nets sur actifs disponibles à la vente ». Toute baisse ultérieure est également comptabilisée en compte de résultat. Les dépréciations durables des actions ou autres instruments de capitaux propres, passées en résultat sont irréversibles, tant que l’instrument est porté au bilan. En cas d’appréciation ultérieure, celle-ci sera constatée en capitaux propres dans la rubrique « gains ou pertes latents ou différés ». b) Dépréciation au titre du risque de crédit Les dépréciations sur actifs financiers disponibles à la vente à revenu fixe (obligations notamment) sont comptabilisées dans le poste « Coût du risque ». En effet, seule l’existence d’un risque de crédit peut conduire à déprécier ces instruments à revenu fixe, la dépréciation en cas de perte due à une simple hausse des taux n’étant pas admise. En cas de dépréciation, l’intégralité des moins-values latentes cumulées en capitaux propres doit être constatée en résultat. Ces dépréciations sont réversibles ; toute appréciation postérieure, liée à un événement survenu après la constatation de la dépréciation, est également constatée en compte de résultat, dans la rubrique « coût du risque » , en cas d'amélioration de la situation de crédit de l'émetteur. – A ctifs financiers détenus jusqu’à l’échéance Critères de classement et règles de transfert Cette catégorie comprend les titres à revenu fixe ou déterminable ayant une date d’échéance fixe, que Banque du Groupe Casino a l’intention et la capacité de détenir jusqu’à leur échéance. Les éventuelles opérations de couverture du risque de taux d’intérêt mises en place sur cette catégorie de titres, ne sont pas éligibles à la comptabilité de couverture définie par la norme IAS 39. Par ailleurs, les possibilités de cession ou de transfert de titres de ce portefeuille sont très limitées, compte tenu des dispositions prévues par la norme IAS 39, sous peine d’entraîner le déclassement de l’ensemble du portefeuille au niveau groupe et d’interdire l’accès à cette catégorie pendant deux ans. Base d’évaluation et comptabilisation des charges et produits Les titres classés dans cette catégorie sont initialement comptabilisés à leur juste valeur, puis valorisés au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif, qui intègre l’amortissement des primes et décotes, ainsi que les frais d’acquisition, s’ils sont significatifs. Les achats et ventes de titres sont comptabilisés en date de règlement. Les revenus perçus sur ces titres sont présentés sous la rubrique « Intérêts et produits assimilés » du compte de résultat. Risque de Crédit Une dépréciation est constatée dès lors qu’il existe une indication objective de dépréciation de l’actif, résultant d’événements survenus postérieurement à la comptabilisation initiale, et susceptibles de générer une perte (risque de crédit avéré). Une analyse est effectuée à chaque arrêté, titre par titre. La dépréciation est évaluée par comparaison entre la valeur comptable et la valeur actualisée au taux d’intérêt d’origine des flux futurs intégrant les garanties. Elle est constatée dans le compte de résultat à la rubrique « coût du risque ». Toute appréciation postérieure, liée à un événement survenu après la constatation de la dépréciation, est également constatée en compte de résultat dans la rubrique « coût du risque » . – Prêts et créances Critères de classement et règles de transfert La norme IAS 3 9 admet le classement de certains titres dans la catégorie « Prêts et créances », dès lors qu’il s’agit de titres à revenu fixe ou déterminable qui ne sont pas traités sur un marché actif. Le classement dans cette catégorie peut être effectué soit au moment de l’acquisition du titre, soit par transfert en provenance des catégories « Actifs financiers à la juste valeur par résultat » ou « Actifs financiers disponibles à la vente » , selon l’amendement IAS 3 9 d’octobre 2008. Le groupe n’a pas pratiqué de reclassement depuis 2008. Base d’évaluation et comptabilisation des charges et produits Les titres classés dans cette catégorie sont comptabilisés initialement à leur juste valeur. Ils suivent dès lors les règles de comptabilisation et d’évaluation des prêts et créances décrites dans la partie 3. 1 « Prêts et Créances ». Risque de crédit Une dépréciation est constatée dès lors qu’il existe une indication objective de dépréciation de l’actif, résultant d’événements survenus postérieurement à la comptabilisation initiale, et susceptibles de générer une perte (risque de crédit avéré). La dépréciation est évaluée par comparaison entre la valeur comptable et la valeur actualisée au taux d’intérêt effectif des flux futurs intégrant les garanties. Elle est constatée dans le compte de résultat à la rubrique « coût du risque ». Toute appréciation postérieure, liée à un événement survenu après la constatation de la dépréciation, est également constatée en compte de résultat dans la rubrique « coût du risque » . 3. 5 Dérivés et comptabilité de couverture — Détermination de la juste valeur des dérivés La majorité des dérivés de gré à gré, swaps, accords de taux futurs, caps, floors et options simples est valorisée selon des modèles standards, communément admis (méthode d’actualisation des flux futurs, modèle de Black and Scholes, techniques d’interpolation), fondés sur des données observables dans le marché (par exemple des courbes de taux). La valorisation de ces modèles est ajustée, afin de tenir compte des risques de liquidité et de crédit, associés à l’instrument ou au paramètre concerné, des primes de risque spécifiques destinées à compenser certains surcoûts qu’induirait la stratégie de gestion dynamique associée au modèle dans certaines conditions de marché et le risque de contrepartie présent dans la juste valeur positive des dérivés de gré à gré. Ce dernier inclut le risque de contrepartie propre présent dans la juste valeur négative des dérivés de gré à gré. Lors de l’établissement des ajustements de valeur, chaque facteur de risque est considéré individuellement et aucun effet de diversification entre risques, paramètres ou modèles de nature différente n’est pris en compte. Une approche de portefeuille est le plus souvent retenue pour un facteur de risque donné. Les dérivés sont comptabilisés en actifs financiers, lorsque la valeur de marché est positive, en passifs financiers, lorsqu’elle est négative. — Classification des dérivés et comptabilité de couverture – Dérivés classés en actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat Par défaut, tous les dérivés non qualifiés d’instruments de couverture selon les normes IFRS sont classés dans les catégories « actifs ou passifs financiers à la juste valeur par résultat », même si économiquement, ils ont été souscrits en vue de couvrir un ou plusieurs risques. Dérivés incorporés Un dérivé incorporé est une composante d’un instrument hybride qui, séparé de son contrat hôte, répond à la définition d’un dérivé. Il a notamment pour effet de faire varier certains flux de trésorerie de manière analogue à celle d’un dérivé autonome. Ce dérivé est détaché du contrat hôte qui l’abrite pour être comptabilisé séparément en tant qu’instrument dérivé en juste valeur par résultat lorsque les conditions suivantes sont réunies : - il répond à la définition d’un dérivé - l’instrument hybride abritant ce dérivé incorporé n’est pas évalué en juste valeur par résultat, - les caractéristiques économiques du dérivé et ses risques associés ne sont pas considérés comme étroitement liés à ceux du contrat hôte. - l’évaluation distincte du dérivé incorporé à séparer est suffisamment fiable pour fournir une information pertinente. Comptabilisation Les gains et pertes réalisés et latents sont comptabilisés au compte de résultat dans la rubrique « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». – Comptabilités de couverture La norme IAS 3 9 permet trois formes de relation de couverture. Le choix de la relation de couverture est effectué en fonction de la nature du risque couvert. – La couverture de juste valeur permet de couvrir l’exposition aux variations de juste valeur des actifs ou passifs financiers. – La couverture de flux de trésorerie sert à couvrir l’exposition aux variations des flux de trésorerie d’actifs ou passifs financiers, d’engagements fermes ou de transactions futures. – La couverture d’investissements nets en devises est comptabilisée comme la couverture de flux de trésorerie, elle n’a pas été utilisée par le groupe. Les dérivés de couverture doivent satisfaire aux différents critères requis par la norme IAS 3 9 pour être comptablement qualifiés d’instruments de couverture. En particulier : - L’instrument de couverture et l’élément couvert doivent tous deux être éligibles à la comptabilité de couverture. - La relation entre l’élément couvert et l’instrument de couverture doit être formellement documentée, dès la mise en place de la relation de couverture. Cette documentation spécifie notamment les objectifs de gestion du risque de la direction, la nature du risque couvert, la stratégie sous- jacente ainsi que les modalités de mesure de l’efficacité de couverture. - L’efficacité de cette couverture doit être démontrée, lors de la mise en place de la relation de couverture, puis tout au long de sa durée de vie, au moins à chaque date d’arrêté. Le rapport, entre la variation de valeur ou de résultat de l’instrument de couverture et celle de l’élément couvert, doit se situer dans un intervalle de 80% à 125%. Le cas échéant, la comptabilité de couverture cesse d’être appliquée et ce, sur base prospective. Couverture de juste valeur d’actifs ou de passifs financiers identifiés Dans le cas d’une relation de couverture de juste valeur, les dérivés sont réévalués à leur juste valeur par contrepartie du compte de résultat dans la rubrique « gains ou pertes nets sur instruments financiers en juste valeur par résultat » symétriquement à la réévaluation des éléments couverts en résultat, liée au risque couvert. Cette règle s’applique également, si l’élément couvert est comptabilisé au coût amorti ou, s’il s’agit d’un actif financier classé en « Actifs financiers disponibles à la vente ». Les variations de juste valeur de l’instrument de couverture et de la composante risque couverte se compensent partiellement ou totalement, il ne reste en résultat que l’éventuelle inefficacité de la couverture. La partie correspondante au réescompte de l’instrument financier dérivé est portée au compte de résultat, dans la rubrique « Produits et charges d’intérêts » , symétriquement aux produits ou charges d’intérêts relatifs à l’élément couvert. En cas d’interruption de la relation de couverture ou de non-respect des critères d’efficacité, la comptabilité de couverture cesse d’être appliquée sur une base prospective. Les dérivés de couverture sont transférés en « actifs ou passifs financiers à la juste valeur par résultat » et sont comptabilisés selon les principes applicables à cette catégorie. La valeur au bilan de l’élément couvert n’est postérieurement plus ajustée pour refléter les variations de juste valeur. Dans le cas d’instruments de taux identifiés initialement couverts, la réévaluation est amortie sur sa durée de vie résiduelle. Si les éléments couverts ne figurent plus au bilan du fait notamment de remboursements anticipés, les ajustements cumulés sont immédiatement portés en compte de résultat. Dérivés de macro-couverture Le groupe utilise les possibilités offertes par la Commission européenne pour la comptabilisation de ses opérations de macro-couverture. En effet, les modifications apportées par l’Union Européenne à la norme IAS 3 9 (« carve-out ») permettent d’inclure les dépôts à vue de la clientèle dans les portefeuilles de passifs à taux fixes couverts et, de ne mesurer aucune inefficacité en cas de sous-couverture. Les dépôts à vue sont intégrés en fonction des lois d’écoulement définies par la gestion de bilan. Pour chaque portefeuille d’actifs ou de passifs financiers portant un taux fixe, l’échéancier des dérivés de couverture est mis face à celui des éléments couverts, pour vérifier qu’il n’y a pas de sur-couverture. Le traitement comptable des instruments dérivés de macro-couverture de juste valeur est similaire à celui des dérivés de couverture de juste valeur. Les variations de juste valeur des portefeuilles couverts sont enregistrées au bilan dans la rubrique « Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux » par la contrepartie du compte de résultat. Couverture de flux de trésorerie Dans le cas d’une relation de couverture de flux de trésorerie, les dérivés sont réévalués au bilan en juste valeur, par contrepartie des capitaux propres pour la partie efficace. La partie considérée comme inefficace est enregistrée au compte de résultat, dans la rubrique « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Les montants enregistrés en capitaux propres sont repris en résultat, dans la rubrique « Produits et charges d’intérêts », au même rythme que les flux de l’élément couvert affectent le résultat. Les éléments couverts restent comptabilisés conformément aux règles spécifiques à leur catégorie comptable. En cas d’interruption de la relation de couverture ou de non-respect des critères d’efficacité, la comptabilité de couverture cesse d’être appliquée. Les montants cumulés inscrits en capitaux propres, au titre de la réévaluation du dérivé de couverture, sont maintenus en capitaux propres, jusqu’à ce que la transaction couverte affecte elle-même le résultat ou, lorsqu’il est déterminé qu’elle ne se réalisera pas. Ces montants sont alors transférés en résultat. En cas de disparition de l’élément couvert, les montants cumulés inscrits en capitaux propres sont immédiatement transférés en résultat. 3. 6 Dettes représentées par un titre Les dettes représentées par un titre (bons de caisse, titres du marché interbancaire, emprunt obligataire…), non classées en juste valeur par résultat sur option, sont comptabilisées, à l’origine, à leur valeur d’émission, le cas échéant, diminuée des coûts de transaction. Ces dettes sont ensuite valorisées au coût amorti, selon la méthode du taux d’intérêt effectif. 3. 7 Dettes subordonnées Les dettes subordonnées, à terme ou à durée indéterminée, sont séparées des autres dettes représentées par un titre, car leur remboursement en cas de liquidation du débiteur n’est possible qu’après désintéressement des autres créanciers. Ces dettes sont valorisées au coût amorti. 3. 8 Distinction Dettes et Capitaux propres Les instruments financiers émis par le groupe sont comptablement qualifiés d’instruments de dettes, dès lors qu’il existe une obligation contractuelle pour le groupe de délivrer de la trésorerie aux détenteurs de titres. C’est notamment le cas pour tous les titres subordonnés émis par le groupe. 3. 9 Provisions Les dotations et reprises de provisions sont classées par nature dans les postes de charges et produits correspondants. Une provision est constituée, lorsqu’il est probable qu’une sortie de ressources représentative d’avantages économiques sera nécessaire pour éteindre une obligation née d’un évènement passé et, lorsque le montant de l’obligation peut être estimé de façon fiable. Le montant de cette obligation est actualisé, le cas échéant, pour déterminer le montant de la provision. Les provisions constituées par le groupe couvrent notamment : - les risques opérationnels ; - les engagements sociaux ( cf. §3.12 ) ; - les risques d’exécution des engagements par signature ; - les litiges et garanties de passif ; - les risques fiscaux. 3.1 0 Dettes envers la clientèle et envers les établissements de crédit Les dettes sont des passifs financiers à revenu fixe ou déterminable. Elles sont comptabilisées à leur juste valeur, lors de leur entrée dans le bilan, puis sont valorisées, lors des arrêtés suivants, au coût amorti, en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif, sauf pour celles qui ont été comptabilisées à la juste valeur sur option. 3.1 1 Trésorerie et équivalents de trésorerie La trésorerie et les équivalents de trésorerie regroupent les comptes de caisse, les dépôts et les prêts et emprunts à vue auprès des banques centrales et des établissements de crédit. 3.1 2 Avantages au personnel Les engagements sociaux font l’objet, le cas échéant, d’une provision comptabilisée dans le poste « Provisions ». Sa variation est comptabilisée dans le compte de résultat, dans le poste « charges de personnel », à l’exception de la part résultant des écarts actuariels, qui est comptabilisée en gains ou pertes latents ou différés, comptabilisés en capitaux propres. — Avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies Il s’agit des régimes de retraite dans lesquels le groupe conserve une obligation formelle ou implicite d’assurer les prestations promises au personnel. Les engagements sont calculés selon la méthode des unités de crédit projetées, qui consiste à affecter les droits à prestations aux périodes de services, en application de la formule contractuelle de calcul des prestations du régime, puis actualisés à partir d’hypothèses démographiques et financières telles que : - le taux d'actualisation, déterminé par référence au taux long terme des emprunts du secteur privé en fonction de la durée des engagements, - le taux d’augmentation des salaires, évalué en fonction des tranches d’âges, des catégories Cadre/non cadre, - les taux d’inflation, estimés par comparaison entre les taux de l’OAT et de l’OAT inflaté pour les différentes maturités, - les taux de mobilité des salariés, déterminés par tranches d’âge, sur la base du ratio moyen sur 3 ans du nombre de démissions et licenciements, rapporté au nombre de salariés présents à la clôture de l’exercice en CDI, - l’âge de départ en retraite : l’estimation est établie par individu sur la base de la date d’entrée réelle ou estimée dans la vie active et, des hypothèses liées à la loi portant réforme des retraites, avec un plafonnement maximum à 6 7 ans, - la mortalité selon la table INSEE TH/TF 00-02. Les différences générées par les changements de ces hypothèses et par les différences entre les hypothèses antérieures et les réalisations constituent des écarts actuariels. Lorsque le régime dispose d’actifs, ceux-ci sont évalués à la juste valeur et impactent le résultat pour leur rendement attendu. L’écart entre le rendement réel et le rendement attendu constitue également un écart actuariel. Les écarts actuariels sont constatés en gains ou pertes latents ou différés, comptabilisés en capitaux propres. Les réductions et liquidations de régime génèrent une variation de l’engagement, qui est comptabilisée dans le compte de résultat de l’exercice. — Avantages postérieurs à l’emploi à cotisations définies Les entités du groupe cotisent à divers régimes de retraite gérés par des organismes indépendants du groupe, pour lesquels elles ne conservent aucune obligation de paiement supplémentaire formelle ou implicite, notamment s’il s’avère que les actifs du fonds ne sont pas suffisants pour faire face aux engagements. Ces régimes n’étant pas représentatifs d’engagement pour le groupe, ils ne font donc pas l’objet d’une provision. Les charges sont comptabilisées dans l’exercice au cours duquel la cotisation est due. — Autres avantages à long terme Il s’agit des avantages à verser, autres que ceux postérieurs à l’emploi et indemnités de fin de contrat, dont le paiement est attendu à plus de douze mois suivant la fin de l’exercice pendant lequel le personnel a rendu les services correspondants, comme par exemple les médailles du travail, … L ’engagement du groupe, au titre des autres avantages à long terme, est chiffré selon la méthode des unités de crédits projetés. Cependant, les écarts actuariels sont immédiatement constatés en résultat de la période. Les engagements au titre des médailles du travail sont parfois couverts par des contrats d’assurances. Seule la partie non couverte de cet engagement fait l’objet d’une provision. — Indemnités de fin de contrat de travail Ces indemnités résultent de l’avantage accordé par le groupe lors de la résiliation du contrat avant l’âge normal de départ en retraite ou, suite à la décision du salarié de partir volontairement en échange d’une indemnité. Ces provisions font l’objet d’une actualisation dès lors que leur paiement est prévu dans un délai supérieur à douze mois après la date de clôture. — Avantages à court terme Il s’agit des avantages dont le règlement est attendu dans les douze mois de la clôture de l’exercice autres que les indemnités de fin de contrat, tels que les salaires, cotisations de sécurité sociale, certaines primes. Une charge est comptabilisée au titre de ces avantages à court terme, sur l’exercice au cours duquel les services ayant donné droit à ces avantages ont été rendus à l’entreprise. 3.1 3 Immobilisations Les immobilisations inscrites au bilan comprennent les immobilisations corporelles et incorporelles d’exploitation, ainsi que les immeubles de placement. Les immobilisations d’exploitation sont utilisées à des fins de production de services ou administrative. Les immeubles de placement sont des biens immobiliers détenus pour en retirer des loyers et/ou pour valoriser le capital investi. Ils sont enregistrés de la même façon que les immeubles d’exploitation, selon la méthode du coût historique. Les immobilisations sont comptabilisées à leur coût d’acquisition, augmenté des frais directement attribuables et, nécessaires à leur mise en état de marche en vue de leur utilisation. Après comptabilisation initiale, les immobilisations sont évaluées selon la méthode du coût historique amorti, c’est à dire à leur coût diminué du cumul des amortissements et des pertes éventuelles de valeur. Lorsqu’une immobilisation est composée de plusieurs éléments pouvant faire l’objet de remplacement à intervalles réguliers, ayant des utilisations différentes ou procurant des avantages économiques selon un rythme différent, chaque élément est comptabilisé séparément dès l’origine et chacun des composants est amorti selon un plan d’amortissement qui lui est propre. L’approche par composants a été retenue pour les immeubles d’exploitation et de placement. Le montant amortissable d’une immobilisation est déterminé après déduction de sa valeur résiduelle nette des coûts de sortie. La durée d’utilité des immobilisations étant généralement égale à la durée de vie économique attendue du bien, il n’est pas constaté de valeur résiduelle. Les immobilisations sont amorties sur la durée d’utilité attendue du bien pour l’entreprise selon son propre rythme de consommation estimée des avantages économiques. Les immobilisations incorporelles ayant une durée d’utilité indéfinie ne sont pas amorties. Les dotations aux amortissements concernant les immobilisations d’exploitation sont comptabilisées sous la rubrique « Dotations / reprises sur amortissements et provisions des immobilisations d’exploitation » du compte de résultat. Les dotations aux amortissements concernant les immeubles de placement sont comptabilisées sous la rubrique « Charges des autres activités » du compte de résultat. Les fourchettes de durées d’amortissement retenues sont : Immobilisations corporelles : - Terrain aménagements réseaux : 15-3 0 ans - Constructions – gros œuvre structure : 20-8 0 ans (en fonction du type d’immeuble concerné) - Constructions – équipements : 10-4 0 ans - Agencements et installations : 5-1 5 ans - Mobilier et matériel de bureau : 5-1 0 ans - Matériel de sécurité : 3-1 0 ans - Matériel roulant : 3- 5 ans - Matériel informatique : 3- 5 ans Immobilisations incorporelles : - Logiciels acquis ou créés en interne : 1-1 0 ans - Fonds de commerce acquis : 9-1 0 ans (si acquisition de portefeuille de contrats clientèle) Les immobilisations amortissables font l’objet de tests de dépréciation lorsqu’à la date de clôture des indices de pertes de valeur sont identifiés. Les immobilisations non amortissables (comme les droits au bail) font l’objet d’un test de dépréciation une fois par an. S’il existe un tel indice de dépréciation, la valeur recouvrable de l’actif est comparée à sa valeur nette comptable. En cas de perte de valeur, une dépréciation est constatée en compte de résultat ; elle modifie la base amortissable de l’actif de manière prospective. La dépréciation est reprise en cas de modification de l’estimation de la valeur recouvrable ou de disparition des indices de dépréciation. La valeur nette comptable après reprise de perte de valeur ne peut pas être supérieure à la valeur nette comptable qui aurait été calculée si aucune perte de valeur n’avait été comptabilisée. Les dépréciations concernant les immobilisations d’exploitation sont comptabilisées sous la rubrique « Dotations / reprises sur amortissements et provisions des immobilisations d’exploitation » du compte de résultat. Les dépréciations concernant les immeubles de placement sont comptabilisées sous la rubrique « Charges des autres activités » (pour les dotations) et « Produits des autres activités » (pour les reprises) du compte de résultat. Les plus et moins-values de cession des immobilisations d’exploitation sont enregistrées au compte de résultat sur la ligne « Gains ou pertes nets sur autres actifs ». Les plus et moins-values de cession des immeubles de placement sont enregistrées au compte de résultat sur la ligne « Produits des autres activités » ou « Charges des autres activités ». La juste valeur des immeubles de placement est communiquée dans l’annexe à chaque date d’arrêté : elle repose sur une évaluation de ces immeubles par référence au marché, effectuée par des experts indépendants (Niveau 2). 3.1 4 Commissions Le groupe enregistre en résultat les produits et charges de commissions sur prestations de services en fonction de la nature des prestations auxquelles elles se rapportent. Les commissions rémunérant un service continu sont prises en compte sur la durée de la prestation rendue. Les commissions rémunérant l’exécution d’un acte important sont comptabilisées au compte de résultat intégralement lors de l’exécution de cet acte. 3.1 5 Impôts sur les résultats Les impôts sur les résultats comprennent l’ensemble des impôts assis sur le résultat, exigibles ou différés. Les impôts exigibles sur les résultats sont calculés selon les règles fiscales en vigueur. Le groupe comptabilise la contribution économique territoriale (CET), composée de la cotisation foncière des entreprises (CFE), et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), comme une charge opérationnelle et donc, ne constate pas d'impôts différés dans les comptes consolidés. — Impôts différés En application d’IAS 12, des impôts différés sont constatés sur les différences temporaires entre la valeur fiscale et la valeur comptable des éléments du bilan consolidé, à l’exception des écarts d’acquisition. Les impôts différés sont calculés selon la méthode du report variable par référence au taux de l'impôt sur les sociétés connu à la clôture de l’exercice, et applicable au cours des exercices suivants. Des actifs nets des passifs d’impôts différés sont constatés lorsque leur probabilité d’utilisation est élevée. Les impôts exigibles ou différés sont comptabilisés comme un produit ou une charge, à l’exception de ceux afférents aux gains ou pertes latents ou différés comptabilisés en capitaux propres, pour lesquels l’impôt différé est imputé directement sur cette rubrique. Les impôts différés actifs ou passifs sont compensés quand ils trouvent leur origine au sein d’une même entité ou groupe fiscal, relèvent de la même autorité fiscale, et lorsqu’existe un droit légal de compensation. Les impôts différés ne font pas l’objet d’une actualisation. 3.1 6 Engagements de financement Les engagements de financement qui ne sont pas considérés comme des instruments dérivés au sens de la norme IAS 39, ne figurent pas au bilan. Ils font toutefois l’objet de provisions, conformément aux dispositions de la norme IAS 37. 3.1 7 Opérations en devises Les actifs et passifs financiers libellés dans une devise autre que la devise locale sont convertis au taux de change à la date d’arrêté. — Actifs ou passifs financiers monétaires Les gains ou pertes de change provenant de ces conversions sont comptabilisés dans le compte de résultat, sous la rubrique « gains ou pertes nets sur portefeuille à la JV par résultat ». — Actifs ou passifs financiers non monétaires Les gains ou pertes de change provenant de ces conversions sont comptabilisés dans le compte de résultat sous la rubrique « gains ou pertes nets sur portefeuille à la juste valeur par résultat » si l’élément est classé en juste valeur par résultat ou parmi les plus ou moins-values latentes ou différées lorsqu’il s’agit d’actifs financiers disponibles à la vente. 3.1 8 Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées Un actif non courant (ou groupe d’actifs) satisfait aux critères de définition des actifs destinés à être cédés, s’il est disponible en vue d’être vendu et, si sa vente est hautement probable et interviendra dans les douze mois. Les actifs et passifs liés sont présentés sur deux lignes distinctes du bilan, dans les rubriques « actifs non courants destinés à être cédés » et « dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés ». Ils sont comptabilisés au plus faible de leur valeur comptable et de leur juste valeur diminuée des coûts de cession et ne sont plus amortis. Lorsqu’une perte de valeur est constatée sur ce type d’actifs et de passifs, une dépréciation est enregistrée en résultat. Des activités sont considérées comme abandonnées, lorsqu’il s’agit d’activités destinées à être cédées, d’activités arrêtées, et de filiales qui ont été acquises uniquement dans la perspective d’être vendues. Elles sont présentées sur une ligne distincte du compte de résultat, dans la rubrique « gains et pertes nets d’impôts sur activités abandonnées ». 3.1 9 Jugements et estimations utilisés dans l’élaboration des états financiers L’élaboration des états financiers du groupe exige la formulation d’hypothèses afin d’effectuer les évaluations nécessaires et comportent des risques et des incertitudes concernant leur réalisation dans le futur. Les réalisations futures peuvent être influencées par plusieurs facteurs, notamment : - les activités des marchés nationaux et internationaux - les fluctuations des taux d’intérêt et de change - la conjoncture économique et politique dans certains secteurs d’activité ou pays - les modifications de la réglementation ou de la législation. Les estimations comptables nécessitant la formulation d’hypothèses sont utilisées principalement pour les évaluations suivantes : - régimes de retraites et autres avantages futurs sociaux - dépréciation sur créances - provisions - dépréciations sur actifs incorporels et écarts d’acquisition - impôts différés actifs - en l’absence d’actions propres ou d’options de souscription ou d’achat d’actions émises par Banque du Groupe Casino, le résultat par action est calculé en divisant le résultat net par le nombre d’actions en circulation. Note 4 : Information sectorielle En matière d’information sectorielle, le groupe communique sur deux niveaux, conformément à la segmentation du reporting interne. L’information par secteur d’activité constitue le premier niveau, et celle par secteur géographique le second niveau. - Information sectorielle par métier (1er niveau) L’information sectorielle de la banque du Groupe Casino est organisée en une seule branche d’activité : les crédits à la consommation aux particuliers - Information sectorielle par zone géographique (2nd niveau) Pour cette information sectorielle de second niveau, une seule zone géographique a été définie : La France Note 5 : Informations relatives aux parties liées Les parties liées de la Banque du Groupe Casino sont les sociétés consolidées et les sociétés du groupe des actionnaires. Les transactions réalisées entre ces sociétés et ses parties liées sont effectuées aux conditions normales de marché, au moment de la réalisation de ces transactions. La liste des sociétés consolidées du groupe est présentée dans la note 1. Les transactions réalisées et les encours existants en fin de période entre les sociétés du groupe consolidées par intégration globale étant totalement éliminés en consolidation, seules sont reprises dans les tableaux d’annexes les données relatives aux opérations réalisées avec les sociétés actionnaires et leurs filiales. Note 6 : Normes comptables Le groupe n’étant pas coté, il n’a aucune obligation d’établir des comptes consolidés selon le référentiel des normes comptables internationales IFRS. Cependant, dans un souci d’une plus grande transparence et d’une meilleure comparabilité avec les principaux établissements de la Place, le Groupe a décidé d’établir des comptes consolidés annuels au niveau national en IFRS. Les états financiers sont présentés suivant le format préconisé par la recommandation n°2013-0 4 de l’Autorité des Normes Comptables relative aux états de synthèse IFRS. Ils respectent les normes comptables internationales telles qu’adoptées par l’Union européenne. Le groupe applique depuis le 1.1.201 6 différents amendements adoptés par l’UE, sans impact significatif sur les comptes du groupe. Ils sont notamment relatifs à : - IAS 1- présentation des états financiers : mise en exergue de l’importance relative, présentation sur 2 lignes, dans l’état du résultat net et des gains et pertes directement comptabilisés en capitaux propres, de la quote-part des entités mises en équivalence (distinction entre la part « recyclable » et « ‘non recyclable »), - IFRS 2 – paiement fondé sur des actions : la modification porte sur la notion de « conditions d'acquisition des droits », qui est désormais définie soit comme une « condition de performance » soit comme une « condition de service ». - IFRS 3 – regroupement d’entreprises : la contrepartie éventuelle d’un regroupement en tant que passif ou instrument de capitaux propres, résulte de l’application d’IAS 32. Les clauses d’ajustement de prix qui ne sont pas des instruments de capitaux propres doivent être évaluées à la juste valeur à chaque date de clôture, et les variations de la juste valeur, être comptabilisées en résultat, - IFRS 7 - Instruments financiers : informations à fournir quand un mandat de gestion constitue une implication continue dans un actif transféré, - IFRS 8 – secteurs opérationnels : informations à fournir en cas de regroupement de secteurs, - IAS 2 4 - Informations relatives aux parties liées : extension de la définition (mise à disposition de dirigeants) et informations complémentaires en annexe, - IAS28/IFRS10.IFRS1 2 : l’option qui permet dans certaines circonstances d’évaluer les entreprises associées et les coentreprises à la juste valeur par résultat peut s’exercer entité par entité. Note 7 : Normes et interprétations non encore appliquées Normes et interprétations adoptées par l’union européenne et non encore appliquées — IFRS 9 – instruments financiers – I FRS 9 – instruments financiers La norme IFRS 9 est appelée à remplacer la norme IAS 3 9 Instruments financiers « comptabilisation et évaluation ». Elle définit de nouvelles règles en matière de : - classement et d’évaluation des instruments financiers (Phase 1), - dépréciation du risque de crédit des actifs financiers (Phase 2), et de - comptabilité de couverture, hors opérations de macro-couverture (Phase 3). Elle entre en vigueur de manière obligatoire au 1er janvier 2018. Le classement et l’évaluation ainsi que le nouveau modèle de dépréciation d’IFRS 9 sont applicables rétrospectivement en ajustant le bilan d’ouverture en date de première application, sans obligation de retraiter les exercices présentés en comparatif. Ainsi, le groupe présentera ses comptes 201 8 sans comparatif 201 7 au format IFRS 9, l’explication du passage des portefeuilles entre les deux référentiels et les impacts sur les capitaux propres seront intégrés dans les annexes. Le groupe a lancé le chantier en mode projet au deuxième trimestre 201 5 ; il regroupe les différents acteurs (finance, risques, informatique, …), et est structuré autour du comité de pilotage « consolidation nationale » coordonné par la Direction Gestion Finances de la Confédération. Le projet est articulé en groupes de travail, selon les phases et les instruments (Crédits, Titres et dérivés) ; les travaux relatifs aux modèles de dépréciation étant sous la responsabilité de la Direction des risques CNCM. Les développements et adaptations informatiques nécessaires ont démarré en 201 6 et se poursuivront en 2018. — Phase 1 - Classement et évaluation — Phase 2 – Dépréciation — Phase 3 – Comptabilité de couverture Les incidences de l’application d’IFRS 9 ne sont pas connues à ce jour. — IFRS 1 5 – produits des activités ordinaires tirés des contrats avec les clients Cette norme remplacera plusieurs normes et interprétations relatives à la comptabilisation des revenus (notamment les normes IAS 1 8 Produits des activités ordinaires et IAS 1 1 Contrats de construction). Mais elle n’affecte pas les revenus entrant dans le champ d’application des normes traitant des contrats de location, des contrats d’assurance ou des instruments financiers. La comptabilisation des produits résultant de contrats doit traduire le transfert du contrôle du bien (ou service) à un client, pour le montant auquel le vendeur s’attend à avoir droit. A cette fin, la norme développe un modèle en cinq étapes, permettant de déterminer quand et pour quel montant les produits des activités ordinaires doivent être comptabilisés : - identification du contrat conclu avec le client, - identification des obligations de performance incluses dans le contrat, - détermination du prix de transaction du contrat, - allocation du prix de transaction aux différentes obligations de performance, et - reconnaissance du revenu lorsqu’une obligation de performance est remplie. Cette norme entrera en vigueur de manière obligatoire pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018. L'analyse de la norme et l’identification de ses effets potentiels ont été réalisés en 201 6 et 2017. Ces travaux s’effectuent au sein d’un groupe de travail confédéral dédié, auquel participent les différents groupes CM, et certaines filiales, le cas échéant. Les principaux métiers/produits ayant fait l’objet d’analyses sont les offres bancaires packagées, la gestion d’actifs (commissions de surperformance), la téléphonie, et les activités informatiques. En l’absence d’impact significatif, les modalités de comptabilisation de revenus de ces activités ne devraient pas faire l’objet de modification. — IFRS 1 6 – Contrats de location Publiée début 2016, cette nouvelle norme, adoptée par l’UE en date du 3 1 octobre 2017, rentre en vigueur au 1er janvier 2019. Elle remplacera la norme IAS 1 7 et les interprétations relatives à la comptabilisation des contrats de location. Selon IFRS 16, la définition des contrats de location implique d’une part, l’identification d’un actif et d’autre part, le contrôle par le preneur du droit d’utilisation de cet actif. Du point de vue du bailleur, l’impact attendu devrait être limité, les dispositions retenues restant substantiellement inchangées par rapport à l’actuelle norme IAS 17. Côté preneur, les contrats de location simple et les contrats de location financement seront comptabilisées selon un modèle unique, avec constatation : - d’un actif représentatif du droit d’utilisation de l’actif loué pendant la durée du contrat, - en contrepartie d’une dette au titre de l’obligation de paiement des loyers, - d’un amortissement linéaire de l’actif et de charges d’intérêts dégressives au compte de résultat. Pour rappel, selon la norme IAS 1 7 actuellement en vigueur, aucun montant n’est enregistré au bilan du locataire dans le cas d’une location-simple, et les loyers sont présentés au sein des charges d’exploitation. Le groupe a poursuivi, en 2017, ses travaux d’analyses sur les impacts de cette norme, les modalités possibles de première application et la mise en œuvre dans les systèmes d’information. Le groupe a également réalisé le recensement de ses contrats de location, tant de nature immobilière que mobilière (informatique, flotte automobile, …). L’étude des impacts potentiels d’IFRS 1 6 sur les états financiers du groupe est en cours. Note 8 : Evénements postérieurs à la clôture – Intégration opérationnelle de C2C Les récentes évolutions de l’environnement économique (dématérialisation des canaux de distribution), juridique et prudentiel (LCC, Loi Hamon), rendent plus importante que jamais la maîtrise de la chaîne du risque de bout en bout, avec un pilotage et une intégration fluide de chacun de ses composants, depuis les scores d’octroi et de fraude jusqu’au recouvrement, couplés au provisionnement. Dans ce contexte, la maîtrise du recouvrement des premiers impayés et de la fraude devient un sujet clé de la gestion du risque crédit. Afin d’améliorer la maîtrise du risque et de la fraude de la Banque, les activités de Recouvrement et ses fonctions support associées (RH et Risk Management) de la société C2C, actuellement sous-traitant, ont été intégrées au sein de Banque Casino sans changement de lieu de travail. Ce projet a été mis en œuvre le 1er janvier 2018. – Lancement de l’activité de Location Longue Durée (LLD) chez Cdiscount Cette nouvelle activité de location longue durée a pour objectif d’ancrer l’existence du service de Location multi-catégories dans l’offre Cdiscount auprès des clients. Elle a été lancée en janvier 2018. III. Données chiffrées Les notes de l’annexe sont présentées en milliers d’euros III. 1 Notes sur le bilan N ote 1 - Caisse, Banques centrales 1a - Prêts et créances sur les établissements de crédit 31.12.2017 31.12.2016 Caisse, Banques centrales Banques centrales 0 0 dont réserves obligatoires 0 0 Caisse 0 0 Prêts et créances sur les établissements de crédit Autres comptes ordinaires 1 1 134 1 0 633 Total 1 1 134 1 0 633 1b - Dettes envers les établissements de crédit En milliers d'euros 31.12.2017 31.12.2016 Banques centrales 0 0 Banques centrales 0 0 CCP 0 0 Dettes envers les établissements de crédit 84 4 207 75 9 374 Autres comptes ordinaires 2 9 200 201 Emprunts 81 1 000 75 6 000 Dettes rattachées 4 007 3 173 Total 84 4 207 75 9 374 N ote 2 - Clientèle 2a - Prêts et créances sur la clientèle 31.12.2017 31.12.2016 Créances saines 78 3 859 69 0 004 Créances commerciales 0 0 Autres concours à la clientèle 78 3 249 68 9 425 - Crédits à l'habitat 0 0 - Autres concours et créances diverses dont pensions 78 3 249 68 9 425 Créances rattachées 610 579 Créances dépréciées sur base individuelle 13 7 678 13 8 210 Créances brutes 92 1 537 82 8 214 Dépréciations individuelles -8 0 497 -8 3 950 Dépréciations collectives - 9 156 - 8 184 Sous total I 83 1 884 73 6 080 Location financement (investissement net) 0 0 Dépréciations individuelles 0 0 Sous total II 0 0 Total 83 1 884 73 6 080 Dont prêts participatifs 0 0 Dont prêts subordonnés 0 0 (*) La clientèle est essentiellement constituée de particuliers. Les entreprises et les autres agents économiques ne représentent qu'une partie négligeable du total. La quasi totalité de l'encours concerne la France 2b - Dettes envers la clientèle 31.12.201 7 31.12.2016 Comptes d'épargne à régime spécial 0 0 Dettes rattachées sur comptes d'épargne 0 0 Sous total I 0 0 Comptes à vue 22 27 Comptes et emprunts à terme 0 0 Dettes rattachées 0 0 Sous total II 22 27 Total 22 27 N ote 3 - Cadrage des dépréciations 31.12.2016 Dotation Reprise Autres 31.12.2017 Prêts et créances Etablissements de crédit 0 0 0 0 0 Prêts et créances sur la clientèle -9 2 134 -4 1 611 4 4 092 0 -8 9 653 Titres à revenu fixe en AFS "disponibles à la vente" 0 0 0 0 0 Titres à revenu variable en AFS "disponibles à la vente" 0 0 0 0 0 Titres en HTM "détenus jusqu'à l'échéance" 0 0 0 0 0 Total -9 2 134 -4 1 611 4 4 092 0 -8 9 653 N ote 4 - Impôts 4a - Impôts courants 31.12.2017 31.12.201 6 retraité Actif (par résultat) 1 182 722 Passif (par résultat) 75 476 4b - Impôts différés 31.12.2017 31.12.201 6 retraité Actif (par résultat) 1 5 520 1 8 402 Actif (par capitaux propres) 0 0 Passif (par résultat) 0 0 Passif (par capitaux propres) 0 0 Suite à la correction d’erreur sur les bases d’impôts différés, les impôts différés actifs au 31/12/201 6 sont corrigés de 2 110k€ et passent de 2 0 51 2 k€ à 1 8 40 2 k€. En milliers d'euros 31.12.2017 31.12.2016 retraité Actif Passif Actif Passif Provisions pour engagements sociaux 138 158 Provisions sur créances douteuses 3 684 3 684 Instruments dérivés 0 8 Etalement des commissions - 4 272 - 2 027 Amortissements dérogatoires 0 0 Autres retraitements 1 495 1 760 Impôt différé sur reports fiscaux déficitaires 1 4 475 1 4 819 Total des actifs et passifs d'impôts différés 1 5 520 0 1 8 402 0 Les impôts différés sont calculés selon le principe du report variable. Pour les entités françaises, le taux de l'impôt différé est de 34,43%, puis 28% à compter de 2019. L’impact de ce changement de taux est de - 18 4 k€ pour Banque du Groupe Casino L'effet lié à l'évolution des bases est de - 2 69 8 k€ Suite à la correction d’erreur sur les bases d’impôts différés relatives aux provisions sur créances douteuses, les impôts différés actifs au 31/12/201 6 sont corrigés de 2 11 0 k€ et passent de 5 79 4 k€ à 3 68 4 k€. N ote 5 - Comptes de régularisation et actifs et passifs divers 5a - Comptes de régularisation et actifs divers 31.12.2017 31.12.2016 Comptes de régularisation actif 12 4 552 4 9 601 Valeurs reçues à l'encaissement 3 7 Comptes d'ajustement sur devises 0 0 Produits à recevoir 1 5 294 2 0 794 Comptes de régularisation divers (*) 10 9 255 2 8 800 Autres actifs 8 082 6 7 339 Comptes de règlement sur opérations sur titres 0 0 Dépôts de garantie versés 4 4 Débiteurs divers (*) 8 032 6 7 285 Stocks et assimilés 46 50 Autres emplois divers 0 0 Autres actifs d'assurance 0 0 Total 13 2 634 11 6 940 (*) pour 201 7 il s'agit principalement de 8 0 M€ du compte 380139 3 "FLUX CAM/GEC VERS PLATEFORME SEPA" comptabilisant les prélèvements des échéances clients à venir (*) pour 201 6 il s'agit principalement de 6 0 M€ du compte 362403 0 "Mvts SCOP DEBIT attente échéance" comptabilisant les prélèvements des échéances clients à venir 5b - Comptes de régularisation et passifs divers 31.12.2017 31.12.2016 Comptes de régularisation passif 1 2 306 1 2 069 Comptes indisponibles sur opérations de recouvrement 381 219 Comptes d'ajustement sur devises 0 0 Charges à payer 6 104 6 327 Produits constatés d'avance 3 058 2 894 Comptes de régularisation divers 2 763 2 629 Autres passifs 6 518 7 246 Comptes de règlement sur opérations sur titres 0 0 Versements restant à effectuer sur titres 0 0 Créditeurs divers 6 518 7 246 Autres passifs d'assurance 0 0 Dépôts et cautionnements reçus 0 0 Autres 0 0 Total 1 8 824 1 9 315 N ote 6 - Immobilisations corporelles et incorporelles 6 a - Immobilisations corporelles 31.12.2016 Augmentation Diminution Autres 31.12.2017 Coût historique 1 894 96 -5 0 1 985 Terrains d'exploitation 0 0 0 0 0 Constructions d'exploitation 1 425 22 -5 0 1 442 Autres immobilisations corporelles 469 74 0 0 543 Amortissement et dépréciation - 1 259 -134 3 0 - 1 390 Terrains d'exploitation 0 0 0 0 0 Constructions d'exploitation -964 -93 0 0 - 1 057 Autres immobilisations corporelles -295 -41 3 0 -333 Montant net 635 -38 -2 0 595 6 b - Immobilisations incorporelles 31.12.2016 Augmentation Diminution Autres (*) 31.12.2017 Coût historique 9 316 1 031 -98 0 1 0 249 Immobilisations générées en interne 0 0 0 0 0 Immobilisations acquises 9 316 1 031 -98 0 1 0 249 - logiciels 2 183 1 031 0 0 3 21 4 - autres 7 133 0 -98 0 7 035 Amortissement et dépréciation - 8 597 -483 0 0 - 9 080 Immobilisations générées en interne 0 0 0 0 0 Immobilisations acquises - 8 597 -483 0 0 - 9 080 - logiciels - 1 597 -483 0 0 - 2 080 - autres - 7 000 0 0 0 - 7 000 Montant net 719 548 -98 0 1 169 (*) Reclassement d'immo incorporelles selon leur nature (de autres vers logiciels) Note 7 - Provisions et passifs éventuels 7 a - Provisions 31.12.2016 Dotations de l'exercice Reprises de l'exercice (provision utilisée) Reprises de l'exercice (provision non utilisée) Autres variations 31.12.2017 Provisions pour risques 180 0 0 -180 0 0 Sur engagements par signature 0 0 0 0 0 0 Sur engagements de financement et de garantie 0 0 0 0 0 0 Sur risques pays 0 0 0 0 0 0 Provision pour impôt 0 0 0 0 0 0 Provisions pour litiges 30 0 0 -30 0 0 Provisions pour risques sur créances diverses 150 0 0 -150 0 0 Autres provisions 5 223 3 766 -46 - 5 455 0 3 488 Provision pour épargne logement 0 0 0 0 0 0 Provisions pour éventualité diverses (réserve assurantielle) 5 223 3 766 -46 - 5 455 0 3 488 Autres provisions 0 0 0 0 0 0 Provisions pour engagements de retraite 262 2 0 -1 0 263 T otal 5 665 3 768 -46 - 5 636 0 3 751 31.12.2015 Dotations de l'exercice Reprises de l'exercice (provision utilisée) Reprises de l'exercice (provision non utilisée) Autres variations 31.12.2016 Provisions pour risques 30 150 0 0 0 180 Sur engagements par signature 0 0 0 0 0 0 Sur engagements de financement et de garantie 0 0 0 0 0 0 Sur risques pays 0 0 0 0 0 0 Provision pour impôt 0 0 0 0 0 0 Provisions pour litiges 30 0 0 0 0 30 Provisions pour risques sur créances diverses 0 150 0 0 0 150 Autres provisions 1 637 4 515 -91 -838 0 5 223 Provision pour épargne logement 0 0 0 0 0 0 Provisions pour éventualité diverses (réserve assurantielle) 1 637 4 515 -91 -838 0 5 223 Autres provisions 0 0 0 0 0 0 Provisions pour engagements de retraite 239 23 0 0 0 262 Total 1 906 4 688 -91 -838 0 5 665 31.12.2016 Dotations de l'exercice Reprises de l'exercice Autres variations 31.12.2017 Engagements de retraite à prestations définies et assimilés hors caisses de retraite 262 2 -1 0 263 Indemnités de fin de carrière 246 0 -1 0 245 Compléments de retraite 0 0 0 0 0 Primes liées aux médailles du travail (autres avantages à long terme) 16 2 0 0 18 Retraites complémentaires à prestations définies assurées par les caisses de retraite du groupe 0 0 0 0 0 Engagements envers les salariés et retraités Juste valeur des actifs 0 0 0 0 0 Engagements au titre des accords sur la cessation anticipée d'activité des salariés 0 0 0 0 0 Engagements 0 0 0 0 0 Total 262 2 -1 0 263 31.12.2015 Dotations de l'exercice Reprises de l'exercice Autres variations 31.12.2016 Engagements de retraite à prestations définies et assimilés hors caisses de retraite 239 23 0 0 262 Indemnités de fin de carrière 223 23 0 0 246 Compléments de retraite 0 0 0 0 0 Primes liées aux médailles du travail (autres avantages à long terme) 16 0 0 0 16 Retraites complémentaires à prestations définies assurées par les caisses de retraite du groupe 0 0 0 0 0 Engagements envers les salariés et retraités Juste valeur des actifs 0 0 0 0 0 Engagements au titre des accords sur la cessation anticipée d'activité des salariés 0 0 0 0 0 Engagements 0 0 0 0 0 Total 239 23 0 0 262 Régime à prestations définies : Principales hypothèses actuarielles 31.12.2017 31.12.2016 Taux d'actualisation (1) 1,50% 1,20% Taux attendu d'augmentation des salaires 2,00% 2,00% (1) Le taux d'actualisation, déterminé par référence au taux long terme des emprunts du secteur privé, estimé à partir de l'indice Iboxx. Var iation de la dette actuarielle 31.12.2016 Charges d'intérêt Coût des services rendus de la période Coût des services passés Cotisations au régime Ecarts actuariels découlant de chang. Dans les hyp. Démog. Ecarts actuariels découlant de chang. Dans les hyp. Fin. Paiements aux bénéficiaires Effets des variations de change Autres (regroupement d'entreprise, liquidation) 31.12.2017 Engagements 246 3 23 -27 -27 245 Contrat d'assurance hors groupe et actifs gérés en externe Provision Variation de la dette actuarielle 31.12.2015 Charges d'intérêt Coût des services rendus de la période Coût des services passés Cotisations au régime Ecarts actuariels découlant de chang. Dans les hyp. Démog. Ecarts actuariels découlant de chang. Dans les hyp. Fin. Paiements aux bénéficiaires Effets des variations de change Autres (regroupement d'entreprise, liquidation) 31.12.2017 Engagements 223 5 18 246 Contrat d'assurance hors groupe et actifs gérés en externe Provision N ote 8 - Réserves liées au capital et réserves 31.12.2017 31.12.201 6 retraité Capital et réserves liées 3 8 470 2 8 470 Capital 2 8 216 2 5 120 Prime d'émission, apport, fusion, scission, conversion 1 0 254 3 350 Réserves consolidées 7 0 811 6 8 950 Réserves réglementées 0 0 Autres réserves (dont effets liés à la première application) 5 2 274 5 5 188 Report à nouveau 1 8 537 1 3 762 T otal 10 9 281 9 7 420 Suite à la correction d’erreur sur les bases d’impôts différés ayant impacté les capitaux propres au 01.01.2016, les autres réserves sont corrigées de 2 11 0 k€ et passent de 5 7 29 8 k€ à 5 5 18 8 k€. N ote 9 - Engagements donnés et reçus Engagements donnés 31.12.2017 31.12.2016 Engagements de financement Engagements en faveur d'établissements de crédit 0 0 Engagements en faveur de la clientèle 1 03 1 465 93 2 833 Engagements de garantie Engagements d'ordre d'établissements de crédit 0 0 Engagements d'ordre de la clientèle 0 0 Engagements sur titres Titres acquis avec faculté de reprise 0 0 Autres engagements donnés 0 0 Engagements reçus 31.12.2017 31.12.2016 Engagements de financement Engagements reçus d'établissements de crédit 47 0 000 39 0 000 Engagements reçus de la clientèle 0 0 Engagements de garantie Engagements reçus d'établissements de crédit 0 0 Engagements reçus de la clientèle 0 1 191 Engagements sur titres Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise 0 0 Autres engagements reçus 0 0 III. 2 Notes sur le compte de résultat N ote 1 0 - Intérêts et produits/charges assimilés 31.12.2017 31.12.2016 Produits Charges Produits Charges Etablissements de crédit & banques centrales -410 - 8 330 -230 - 7 558 Clientèle (*) 9 5 548 -107 9 4 266 -319 dont location financement et location simple 0 0 0 0 Instruments dérivés de couverture 0 0 0 -45 Actifs financiers disponibles à la vente 0 0 Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance 0 0 Dettes représentées par un titre 0 0 Dettes subordonnées 0 0 Total 9 5 138 - 8 437 9 4 036 - 7 922 dont produits et charges d'intérêt calculés au TIE 9 5 138 - 8 437 9 4 036 - 7 877 dont intérêts sur passifs au cout amorti - 8 437 - 7 877 (*) Dont 3 6 M€ au titre du CB4X pour 201 7 et 4 1 M€ pour 2016 N ote 1 1 - Commissions 31.12.2017 31.12.2016 Produits Charges Produits Charges Etablissements de crédit 0 0 0 0 Clientèle 7 068 - 5 040 4 229 -339 Titres 0 0 0 0 dont activités gérées pour compte de tiers 0 0 Instruments dérivés 0 0 0 0 Change 0 0 0 0 Engagements de financement et de garantie 0 0 0 0 Prestations de services (**) 2 8 142 - 6 022 2 7 311 - 5 297 Total 3 5 210 -1 1 062 3 1 540 - 5 636 (**) Dont 17 , 7 M€ au titre des com d'assurances pour 201 6 (1 5 M€ pour 2015) N ote 1 2 - Gains nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 31.12.2017 31.12.2016 Instruments de transaction 0 0 Instruments à la juste valeur sur option 0 0 Inefficacité des couvertures 0 0 Sur couverture de flux de trésorerie (CFH) 0 0 Sur couverture de juste valeur (FVH) 0 0 Variations de juste valeur des éléments couverts 0 0 Variations de juste valeur des éléments de couverture 0 0 Résultat de change 0 0 Total des variations de juste valeur 0 0 dont dérivés de transaction 0 0 N ote 1 3 - Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente 31.12.2017 Dividendes PV/MV réalisées Dépréciation T otal Effets publics, obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 0 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 0 0 0 Titres immobilisés 0 0 0 0 Autres 0 0 0 0 Total 0 0 0 0 31.12.2016 Dividendes PV/MV réalisées Dépréciation Total Effets publics, obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 0 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 0 0 0 Titres immobilisés 0 0 0 0 Autres 0 0 0 0 Total 0 0 0 0 N ote 1 4 - Produits et charges des autres activités 31.12.2017 31.12.2016 Produits des autres activités 1 3 073 2 327 Contrats d'assurance 0 0 Immeubles de placement 0 0 Charges refacturées 0 0 Autres produits 1 3 073 2 327 Charges des autres activités - 5 661 - 7 906 Contrats d'assurance 0 0 Immeubles de placement : 0 0 Autres charges - 5 661 - 7 906 Total net des autres produits et charges 7 412 - 5 579 Les autres produits correspondent pour partie aux quote-part des autres membres des seps financières déficitaires dont la gérance est assurée par Banque Casino et pour partie à des reprises de provisions. Les autres charges correspondent aux quote-part des autres membres des sep financières bénéficiaires dont la gérance est assurée par Banque Casino. N ote 1 5 - Frais généraux 31.12.2017 31.12.2016 Charges de personnel - 8 438 - 6 722 Autres charges -5 6 969 -4 9 918 Total -6 5 407 -5 6 640 1 5 a - Charges de personnel 31.12.2017 31.12.2016 Salaires et traitements - 5 317 - 3 791 Charges sociales - 2 026 - 1 837 Intéressement et participation des salariés -303 -255 Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations -792 -839 Autres 0 0 Total - 8 438 - 6 722 Effectifs moyens 31.12.2017 31.12.2016 Techniciens de la banque 27 25 Cadres 73 61 Total 100 86 1 5 b - Autres charges d'exploitation 31.12.2017 31.12.2016 Impôts et taxes - 1 437 - 1 365 Services extérieurs -5 4 921 -4 6 637 Autres charges diverses 7 5 Total -5 6 351 -4 7 997 1 5 c - DRAP des immobilisations corporelles et incorporelles 31.12.2017 31.12.2016 Amortissements : -618 - 1 921 Immobilisations corporelles -135 -149 Immobilisations incorporelles -483 - 1 772 Dépréciations 0 0 Total -618 - 1 921 Note 1 6 - Coût du risque 31.12.2017 Dotations Reprises Créances irrécouvrables couvertes Créances irrécouvrables non couvertes Recouvrement sur créances apurées Total Etablissements de crédit 0 0 0 0 0 0 Clientèle -4 0 728 4 2 484 -2 4 087 -2 7 601 2 414 -4 7 518 Location financement 0 0 0 0 0 0 Autres - clientèle -4 0 728 4 2 484 -2 4 087 -2 7 601 2 414 -4 7 518 Sous total -4 0 728 4 2 484 -2 4 087 -2 7 601 2 414 -4 7 518 HTM - DJM 0 0 0 0 0 0 AFS - DALV 0 0 0 0 0 0 Autres 0 150 0 0 0 150 Total -4 0 728 4 2 634 -2 4 087 -2 7 601 2 414 -4 7 368 31.12.2016 Dotations Reprises Créances irrécouvrables couvertes Créances irrécouvrables non couvertes Recouvrement sur créances apurées Total Etablissements de crédit 0 0 0 0 0 0 Clientèle -4 3 234 3 5 145 -1 7 766 -2 8 339 9 912 -4 4 282 . Location financement 0 0 0 0 0 0 . Autres - clientèle -4 3 234 3 5 145 -1 7 766 -2 8 339 9 912 -4 4 282 Sous total -4 3 234 3 5 145 -1 7 766 -2 8 339 9 912 -4 4 282 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance 0 0 0 0 0 0 Actifs financiers disponibles à la vente 0 0 0 0 0 0 Autres -150 0 0 0 0 -150 Total -4 3 384 3 5 145 -1 7 766 -2 8 339 9 912 -4 4 432 N ote 1 7 - Gains ou pertes sur autres actifs 31.12.2017 31.12.2016 Immobilisations corporelles et incorporelles -2 -2 Moins-values de cession -2 -2 Plus-values de cession 0 0 Gains ou pertes nets sur titres consolidés 0 0 Total -2 -2 N ote 1 8 - Impôts sur les bénéfices 31.12.2017 31.12.201 6 (*) Charge d'impôt exigible 350 -467 Charge d'impôt différé - 2 882 - 3 037 Ajustements au titre des exercices antérieurs 0 0 Total - 2 532 - 3 504 (*) Absence d’impact sur le résultat 201 6 de la correction d’erreur. N ote 1 9 - Recyclage de gains et pertes directement comptabilisés en capitaux propres Mouvements 31.12.2017 31.12.2016 Ecarts de conversion Reclassement vers le résultat 0 0 Autres mouvements 0 0 Sous-total 0 0 Réévaluation des actifs financiers disponibles à la vente Reclassement vers le résultat 0 0 Autres mouvements 0 0 Sous-total 0 0 Réévaluation des instruments dérivés de couverture Reclassement vers le résultat 0 0 Autres mouvements 0 0 Sous-total 0 0 Réévaluation des immobilisations 0 0 Ecarts actuariels sur les régimes à prestations définies 0 0 Quote-part des gains ou pertes latents ou différés sur entreprises MEE 0 0 Total 0 0 N ote 2 0 - Impôt relatif à chaque composante de gains et pertes directement comptabilisés en capitaux propres 31.12.2017 31.12.2016 Valeur brute Impôt Valeur nette Valeur brute Impôt Valeur nette Ecarts de conversion 0 0 0 0 0 0 Réévaluation des actifs financiers disponibles à la vente 0 0 0 0 0 0 Réévaluation des instruments dérivés de couverture 0 0 0 0 0 0 Réévaluation des immobilisations 0 0 0 0 0 0 Ecarts actuariels sur les régimes à prestations définies 0 0 0 0 0 0 Quote-part des gains ou pertes latents ou différés sur entreprises MEE 0 0 0 0 0 0 Total des variations des gains et pertes comptabilisées directement en capitaux propres 0 0 0 0 0 0 III. 3 Information sectorielle Les activités du groupe sont uniquement constituées d’activités crédit aux particuliers situées en France. III. 4 Juste valeurs des actifs et passifs financiers Les justes valeurs présentées sont une estimation à partir des paramètres observables au 3 1 décembre 2017. Elles sont issues d'un calcul d'actualisation des flux futurs estimés à partir d'une courbe de taux qui comprend le coût de signature inhérent au débiteur. Les instruments financiers présentés dans cette information sont les prêts et emprunts. Ils ne reprennent pas les éléments non monétaires (actions), les comptes de fournisseurs et les comptes d'autres actifs, des autres passifs et les comptes de régularisation. Les instruments non financiers ne sont pas concernés par cette information. La juste valeur des instruments financiers exigibles à vue et les contrats d'épargne réglementée de la clientèle est la valeur exigible par le client, c'est à dire sa valeur comptable. Certaines entités du groupe peuvent également appliquer des hypothèses : la valeur de marché est la valeur comptable pour les contrats dont les conditions se réfèrent à un taux variable, ou dont la durée résiduelle est inférieure ou égale à un an. Nous attirons l'attention sur le fait que hormis les actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance, les instruments financiers comptabilisés au coût amorti ne sont pas cessibles ou ne font pas dans la pratique l'objet de cession avant leur échéance. De ce fait, les plus-values ou les moins- values ne seront pas constatées. Si toutefois, les instruments financiers comptabilisés au coût amorti devaient faire l'objet d'une cession, le prix de cette cession pourrait différer significativement de la juste valeur calculée au 3 1 décembre. En milliers d'euros 31.12.2017 Valeur de marché Valeur au bilan + ou – values latentes Niveau 1 de hiérarchie Niveau 2 de hiérarchie Niveau 3 de hiérarchie Actifs 91 8 374 84 3 018 7 5 356 0 91 8 374 0 Prêts et créances sur établissements de crédit 1 1 134 1 1 134 0 0 1 1 134 0 - Titres de dettes - EC 0 0 0 0 0 0 - Prêts et avances - EC 1 1 134 1 1 134 0 0 1 1 134 0 Prêts et créances à la clientèle 90 7 240 83 1 884 7 5 356 0 90 7 240 0 - Titres de dettes - Clientèle 0 0 0 0 0 0 - Prêts et avances - Clientèle 90 7 240 83 1 884 7 5 356 0 90 7 240 0 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance 0 0 0 0 0 0 Passifs 87 8 047 85 9 213 -1 8 834 0 87 8 047 0 Dettes envers les établissements de crédit 0 0 0 0 0 0 Dettes envers la clientèle 0 0 0 0 0 0 Dettes représentées par un titre 86 0 247 84 4 207 -1 6 040 0 86 0 247 0 Dettes subordonnées 1 7 800 1 5 006 - 2 794 0 1 7 800 0 - niveau 1 : cours coté sur un marché actif. - niveau 2 : cours de marchés actifs pour des instruments semblables et techniques de valorisation dont toutes les données importantes sont fondées sur des informations de marché observables, - niveau 3 : valorisation sur la base de modèles internes contenant des données non observables significatives En milliers d'euros 31.12.2016 Valeur de marché Valeur au bilan + ou – values latentes Niveau 1 de hiérarchie Niveau 2 de hiérarchie Niveau 3 de hiérarchie Actifs 808 531 746 713 61 818 0 808 531 0 Prêts et créances sur établissements de crédit 1 0 633 1 0 633 0 0 1 0 633 0 - Titres de dettes - EC 0 0 0 0 0 0 - Prêts et avances - EC 1 0 633 1 0 633 0 0 1 0 633 0 Prêts et créances à la clientèle 79 7 898 73 6 080 6 1 818 0 79 7 898 0 - Titres de dettes - Clientèle 0 0 0 0 0 0 - Prêts et avances - Clientèle 79 7 898 73 6 080 6 1 818 0 79 7 898 0 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance 0 0 0 0 0 0 Passifs 77 1 673 75 9 402 -1 2 271 0 77 1 673 0 Dettes envers les établissements de crédit 77 1 646 75 9 375 -1 2 271 0 77 1 646 0 Dettes envers la clientèle 27 27 0 0 27 0 Dettes représentées par un titre 0 0 0 0 0 0 Dettes subordonnées 0 0 0 0 0 0 III. 5 Actionnariat Au 31/12/2017, Banque du Groupe Casino est intégrée dans le périmètre de consolidation de : - BFCM 5 0 % - CASINO GUICHARD PERRACHON 5 0 % III. 6 Opérations avec les parties liées Les parties liées à Banque du Groupe Casino sont : - les principaux dirigeants de Banque du Groupe Casino et de ses actionnaires, - les actionnaires qui contrôlent l’entité Banque du Groupe Casino indirectement ou directement. Au 31/12/2016, il s’agit du Groupe Casino Guichard Perrachon et du Groupe Crédit Mutuel. En milliers d'euros 31.12.2017 31.12.2016 BFCM et ses filiales Casino Guichard et ses filiales Entités consolidées BFCM et ses filiales Casino Guichard et ses filiales Entités consolidées Actifs 1 0 423 0 0 1 0 523 1 6 985 0 Prêts et créances sur établissements de crédit 1 0 423 0 0 1 0 523 0 0 dont comptes ordinaires 1 0 423 0 0 1 0 523 0 0 Prêts et créances à la clientèle 0 0 0 0 0 0 Actifs à la juste valeur par résultat 0 0 0 0 0 0 Actifs disponibles à la vente 0 0 0 0 0 0 Actifs détenus jusqu'à l'échéance 0 0 0 0 0 0 Instruments dérivés de couverture 0 0 0 0 0 0 Actifs divers 0 0 0 0 1 6 985 0 Passifs 86 2 693 0 0 76 3 416 761 0 Dettes envers les établissements de crédit 84 4 203 0 0 75 9 369 0 0 dont comptes ordinaires 2 9 196 0 0 0 0 0 Instruments dérivés de couverture 0 0 0 0 0 0 Passifs à la juste valeur par résultat 0 0 0 0 0 0 Dettes envers la clientèle 0 0 0 0 0 0 Dettes représentées par un titre 1 5 000 0 0 0 0 0 Passif divers 3 490 0 0 4 047 761 0 Résultats -2 3 776 1 0 576 0 -2 3 522 2 0 493 0 Intérêts reçus 0 0 0 0 0 0 Intérêts versés - 8 317 0 0 - 7 471 0 0 Commissions reçues 8 671 3 6 353 0 6 664 3 9 116 0 Commissions versées -317 0 0 -524 0 0 Autres charges -2 4 498 -2 6 852 0 -2 2 860 -1 9 698 0 Dont quote part de résultat dans les SEP -175 - 1 404 0 -216 - 1 731 0 Autres produits 685 1 075 0 669 1 075 0 Dont quote part de résultat dans les SEP 685 685 0 669 669 0 Engagements de financement donnés 0 0 0 0 0 0 Engagements de garantie donnés 0 0 0 0 0 0 Engagements de financement reçus 47 0 000 0 0 39 0 000 0 0 Engagements de garanties reçus 0 0 0 0 0 0 III. 7 Rémunération des dirigeants Base annuelle en euros Salaire part fixe Salaire part variable Avantages en nature Total 31.12.2017 69 7 932,43 27 3 028,60 0,00 97 0 961,03 31.12.2016 57 6 533,01 11 8 480,00 0,00 69 5 013,01 La forte augmentation de la rémunération se justifie par l’ intégration au sein de l’instance dirigeant de 3 nouveaux membres en avril 2017. III. 8 Honoraires des Commissaires Aux Comptes Montants (En milliers d'euros hors Taxe) -38100 542925 0 0 -38100 542925 0 0 -38100 542925 0 0 -38100 542925 0 0 -38100 542925 0 0 -38100 542925 0 0 -38100 542925 0 0 -38100 542925 0 0 -38100 542925 0 0 -38100 542925 0 0 -38100 542925 0 0 -38100 542925 0 0 -38100 542925 0 0 -38100 542925 0 0 -38100 542925 0 0 -38100 542925 0 0 -38100 542925 0 0 -38100 542925 0 0 -38100 542925 0 0 -38100 542925 0 0 -38100 542925 0 0 -38100 542925 0 0 -38100 542925 0 0 Cailliau Dedouit et Associés Ernst & Young Audit Montant % Montant % 2016 2017 2016 2017 2016 2017 2016 2017 Audit Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés dont : Emetteur 35 38 98% 97% 40 44 72% 83% Filiales consolidées 0% 0% 15 8 14% 15% Autres diligences et prestations directement liées à la mission du commissaire aux comptes dont : Emetteur 1 1 2% 3% 2 2 1% 2% Filiales consolidées 13% Sous-total Audit 36 39 100% 100% 57 54 100% 100% Autres prestations rendues par les réseaux aux filiales intégrées globalement Juridique, fiscal, social Autres Sous-total Autres Prestations 0 0 0% 0% 0 0 0% 0% Total 36 39 100% 100% 57 54 100% 100% VI. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés A l'Assemblée Générale de la société Banque du Groupe Casino, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l'audit des comptes consolidés de la société Banque du Groupe Casino relatifs à l'exercice clos le 3 1 décembre 2017, tels qu'ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l'exercice, de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. L'opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d'audit. Fondement de l'opinion - Référentiel d'audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes consolidés » du présent rapport. - Indépendance Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1er janvier 201 7 à la date d'émission de notre rapport, et notamment nous n'avons pas fourni de services interdits par l'article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/201 4 ou par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Observation Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note 1. 1 de l'annexe des comptes consolidés exposant l'incidence sur les comptes consolidés de la correction d'erreur relative au stock d'impôts différés actifs. Justification des appréciations - Points clés de l'audit En application des dispositions des articles L. 823- 9 et R. 823- 7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l'audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l'audit des comptes consolidés de l'exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. - Dépréciations statistiques des crédits à la clientèle Risque identifié Les créances de crédits à la clientèle représentent M€ 831, 9 au bilan consolidé de la société Banque du Groupe Casino au 3 1 décembre 2017. Comme indiqué dans la note 11.3. 2 de l'annexe aux comptes consolidés, les créances faisant l'objet de pertes prévisibles au titre du risque de crédit avéré donnent lieu à la comptabilisation d'une dépréciation correspondant à la différence entre la valeur comptable des prêts et la somme des flux futurs estimés actualisés. Ces dépréciations sont déterminées sur une base individuelle en utilisant des techniques de modélisation statistique basées sur des historiques de flux de recouvrement. Compte tenu du niveau de complexité des hypothèses utilisées pour l'estimation du risque de crédit à la clientèle et des dépréciations qui y sont rattachées, ainsi que de la sensibilité du niveau de ces dépréciations aux hypothèses retenues pour déterminer les flux futurs de recouvrement, nous avons considéré que la détermination de ces dépréciations constitue un point clé de l'audit des comptes consolidés. Les dépréciations au titre du risque de crédit à la clientèle sont présentées dans la note 111.2.a de l'annexe aux comptes consolidés et s'élèvent au 3 1 décembre 201 7 à M€ 80,5. Notre réponse Nos travaux ont consisté à examiner le dispositif mis en place par la direction pour évaluer le montant des dépréciations à comptabiliser. Nous avons en particulier : - pris connaissance du processus d'évaluation de ces dépréciations ainsi que des procédures de contrôle interne portant sur l'identification des indicateurs de dépréciation et sur le calibrage des modèles statistiques de dépréciation ; - testé l'efficacité des contrôles clés mis en œuvre par la société Banque du Groupe Casino relatifs à ces procédures ; - testé les matrices statistiques de passage entre les différentes strates de recouvrement ; - examiné le correct déversement dans les comptes des données calculées par les modèles de dépréciations statistiques des créances clientèle ; - réalisé des procédures analytiques de l'évolution des encours et des dépréciations. - Caractère recouvrable des impôts différés actifs sur déficits fiscaux Risque identifié Un montant de M€ 15,5 au 31 décembre 2017 est comptabilisé à l'actif du bilan au titre des impôts différés actifs parmi lesquels M€ 14,5 sont relatifs à des déficits fiscaux. Comme indiqué en note 3.15 « Impôts sur les résultats », votre établissement comptabilise des actifs d'impôts différés en date d'arrêté dès lors qu'il est jugé probable par la direction de la société que l'entité fiscale concernée dispose de bénéfices futurs imposables sur lesquels des différences temporelles et des pertes fiscales reportables pourront s'imputer, dans un horizon de temps déterminé. Compte tenu des hypothèses utilisées pour apprécier le caractère recouvrable des impôts différés actifs et du jugement exercé par la direction à cet égard, nous avons identifié ce sujet comme un point clé de l'audit. Notre réponse Notre réponse d'audit a consisté à examiner les hypothèses et la documentation préparée par la direction afin de justifier le caractère recouvrable des impôts différés actifs figurant au bilan. Nous avons en particulier : - comparé les projections de résultats des exercices antérieurs aux résultats réels des exercices concernés ; - pris connaissance du plan de récupération fiscal à cinq ans établi par la direction sur la base du budget 2018 et du plan 2019-2020 approuvés par le conseil d'administration et d'une projection pour les années 2021 et 2022 ; - examiné les hypothèses retenues par la direction pour établir les projections de résultats relatives aux années 2021 et 2022 ; - examiné la sensibilité de la recouvrabilité du stock d'impôts différés actifs à la variation des principales hypothèses sous-tendant la chronique des résultats fiscaux prévisionnels ; - procédé à des tests portant sur le calcul des assiettes d'impôts différés actifs et examiné la cohérence des taux d'imposition utilisés. Nous avons en particulier analysé que l'impact des évolutions législatives intervenues au cours de l'exercice concernant le changement de taux d'imposition en France a été correctement pris en compte. Vérification du rapport sur la gestion du groupe Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, à la vérification spécifique prévue par la loi des informations données dans le rapport sur la gestion du groupe du conseil d'administration. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Informations résultant d'autres obligations légales et réglementaires - Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Banque du Groupe Casino par vos statuts constitutifs du 27 novembre 2000. Au 31 décembre 2017, nos cabinets étaient dans la dix-septième année de leur mission sans interruption. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes consolidés Il appartient à la direction d'établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes consolidés ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l'établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d'audit de suivre le processus d'élaboration de l'information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes consolidés - Objectif et démarche d'audit Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l'article L. 823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : - il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; - il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne ; - il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ; - il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; - il apprécie la présentation d'ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ; - concernant l'information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l'audit des comptes consolidés ainsi que de l'opinion exprimée sur ces comptes. - Rapport au comité d'audit Nous remettons un rapport au comité d'audit qui présente notamment l'étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d'audit figurent les risques d'anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l'audit des comptes consolidés de l'exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l'audit, qu'il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d'audit la déclaration prévue par l'article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu'elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Paris et Paris-La Défense, le 27 avril 2018 Les Commissaires aux Comptes : CAILLIAU DEDOUIT ET ASSOCIES ERNST & YOUNG Audit Stéphane Lipski Hassan Baaj VII. — Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social de la société.