BANQUE DE POLYNESIE S.A. au capital de 1 380 000 000 XPF R.C.S. Papeete : 72 44 B - LBOM N° 8 Siège social : Boulevard Pomaré - Papeete (Tahiti) I. — Bilans au 31 décembre 2017 et 2016. (En milliers de XPF.) Actif Notes 2017 2016 Caisse, banques centrales, IEOM , CCP Note 2 16 302 065 29 959 445 Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les Établissements de crédit Note 2 28 883 580 20 066 087 Opérations avec la clientèle Note 3 87 684 757 86 676 647 Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme Note 4 728 220 716 345 Part dans les entreprises liées Crédit-bail et location avec option d'achat Location simple Immobilisation incorporelles Note 16 394 193 403 265 Immobilisations corporelles Note 16 1 054 183 1 008 996 Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs Note 7 782 039 637 541 Comptes de régularisation Note 7 289 984 574 315 Total de l'actif 136 119 021 140 042 641 Passif Notes 2017 2016 Banques centrales, IEOM, CCP 672 1 850 Dettes envers les Établissements de crédit Note 2 2 975 362 9 082 509 Opérations avec la clientèle Note 3 119 008 672 118 730 433 Dettes représentées par un titre Note 3 Autres passifs Note 7 1 174 344 734 013 Comptes de régularisation Note 7 1 947 484 1 448 466 Provisions pour risques et charges Note 5 1 116 654 751 476 Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) Note 5 2 150 000 2 150 000 Capitaux propres hors FRBG Note 6 7 745 833 7 143 894 Capital souscrit 1 380 000 1 380 000 Prime d'émission 1 347 273 1 347 273 Réserves 1 538 000 1 538 000 Écarts de réévaluation Provisions réglementées et subv. D'investissement Note 5 358 963 341 665 Report à nouveau (+/-) 1 602 972 1 602 738 Résultat de l'exercice (+/-) 1 518 625 934 218 Total du passif 136 119 021 140 042 641 Hors-bilan Note 8 2017 2016 Engagements donnés : Engagements de financement 15 069 349 13 280 030 Engagements de garantie 15 606 558 13 826 396 Engagements sur titres 0 0 Engagements reçus : Engagements de financement 0 11 933 174 Engagements de garantie 17 928 141 16 196 360 Engagements sur titres II. — Comptes de résultats publiables au 31 décembre 2017 et 31 décembre 2016. (En milliers de XPF) Notes Exercice 2017 Exercice 2016 + Intérêts et produits assimilés Note 9 3 832 467 3 653 640 – Intérêts et charges assimilées Note 9 -637 185 -752 703 + Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées – Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées + Produits sur opérations de location simple – Charges sur opérations de location simple + Revenus des titres à revenu variable Note 10 15 651 11 024 + Commissions (produits) Note 10 2 803 056 2 776 999 – Commissions (charges) Note 10 -617 551 -599 781 Gains ou pertes sur opérations des portefeuille s de négociation Note 10 342 093 343 107 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuille s de placement et assimilés + Autres produits d'exploitation bancaire Note 11 105 079 99 177 – Autres charges d'exploitation bancaire Note 11 -78 842 -78 019 Produit net bancaire 5 764 768 5 453 444 – Charges générales d'exploitation Note 12 -3 806 867 -3 633 979 – Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles Note 16 -182 575 -177 848 Résultat brut d'exploitation 1 775 326 1 641 617 +/- Coût du risque Note 13 785 748 -242 512 Résultat d'exploitation 2 561 074 1 399 105 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés Note 16 199 78 667 Résultat courant avant impôt 2 561 273 1 477 772 +/- Résultat exceptionnel Note 14 -41 707 31 184 Impôt sur les bénéfices Note 15 -983 643 -574 760 +/- Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées Note 13 -17 298 22 Résultat net 1 518 625 934 218 III. — Annexe aux comptes annuels . ( Exercice clos le 31 décembre 2017 .) Conformément à l’article 3 du Règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables, la Banque de Polynésie publie ci-après son annexe aux comptes annuels relatifs à l’exercice clos au 31 décembre 2017. L’objet de ce document est de fournir les informations d’importance significative permettant d’avoir une juste appréciation du patrimoine, de la situation comptable et financière de l’établissement, des risques assujettis qu’il assume et des résultats. Les points abordés sont les suivants : I . Préambule : Présentation du cadre réglementaire et fiscal dans lesquels s’exerce l’activité de banque en Polynésie Française. I I . Note n° 1 – Principales règles d’évaluation et de présentation des comptes annuels. Énumération des changements de méthode significatifs III . Notes annexes supplémentaires : Informations sur les comptes et méthodes de calculs utilisées: 1. Postes du bilan 2. Postes du Hors bilan 3. Postes du résultat IV . Autres informations . I . – Préambule . Cadre réglementaire et fiscal . L’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (anciennement Commission Bancaire), appuyée au plan local par l’Institut d’ Émission d’Outre-mer, exerce son contrôle sur nos activités. Nous sommes tenus de présenter à ces organismes nos situations comptables périodiques. A. Rapport de division des risques . — La définition de ce dernier est la suivante : a) Tout client dont l’encours d’engagements pondérés en nos livres dépasse 10 % des fonds propres nets de notre établissement constitue un grand risque. Le total des encours individuels d’engagements ainsi relevé ne doit pas dépasser l’octuple de nos fonds propres. b) Tout engagement individuel ne doit pas dépasser 25 % de nos fonds propres nets. c) Nous répondons aux critères de contrôle exclusif de la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE. Cette appartenance à un groupe bancaire nous permet de dépasser ce plafond de 25 % en sachant que les engagements dépassant le plafond de 25 % sont contre garantis par notre société mère. B. Ratio de liquidité à court terme (LCR) (Norme 100 %) Ratio créé dans le but de favoriser la résilience à court terme du profil de risque de liquidité d’une banque en veillant à ce qu’elle dispose de suffisamment d’actifs liquides de haute qualité pour surmonter une crise de liquidité qui durerait 30 jours calendaires. En 2014, le Groupe Société Générale a créé un sous-groupe de Liquidité « France » qui intègre la Banque de Polynésie et sa filiale de leasing Sogelease BDP. Cette disposition qui permet une circulation de la liquidité au sein des membres du sous-groupe permet à la Banque de Polynésie de bénéficier d’une dérogation pour la remise des ratios de liquidité à titre individuels. C. Ratio de solvabilité (Norme 8 %) C’est le rapport entre, d’une part les fonds propres et, d’autre part les engagements globaux pondérés. Depuis la réforme Bâle II, la Banque de Polynésie étant une filiale française détenue en majorité par le Groupe Société Générale et intégrée à son périmètre de consolidation ; elle bénéficie d’une exemption de surveillance sur base individuelle des critères de solvabilité. Nous continuons cependant à maintenir un niveau de fonds propres en adéquation avec notre activité. D. Réserves obligatoires . — Les taux des réserves fixées par l’I.E.O.M. sont de : — 4,25 % pour les exigibilités à vue, à l’exception des comptes sur livret, — 1 % pour les comptes sur livret, — 0,5 % pour les autres exigibilités inférieures à 2 ans, — 0,0 % sur les crédits clientèles non exonérés de réserves Pour information, sur la base de nos données au 31/12/2017, nos réserves obligatoires devaient atteindre en moyenne 3 318 M XPF contre 3 351 M XPF au 31 décembre 2016. E. Cadre fiscal . — Nous sommes passibles : a) de l’impôt sur les sociétés au taux de 35 % (modifié en 2013, 40 % précédemment) et, quand le bénéfice fiscal atteint ou dépasse 50 millions de XPF, d’une contribution supplémentaire calculée par tranches du bénéfice imposable et qui se monte à 15% au-delà de 400 M XPF (22 % précédemment considéré comme exceptionnel sur les exercices 2013, 2014, 2015). b) d’une taxe de 4 % sur le produit bancaire net (instaurée depuis le 1er juillet 1991 à 2% puis 3 % depuis le 1er janvier 2012 et enfin 4 % au 1er janvier 2014). La Polynésie bénéficiant d’une autonomie fiscale, les taux d’imposition sont fixés par les Autorités Territoriales. Le report déficitaire est possible sur 5 ans. Le transfert de dividendes est libre vers la Métropole, après déduction d’un impôt prélevé à la source (Impôt sur le revenu des capitaux mobiliers : I.R.C.M., qui associé à une contribution de solidarité Territoriale se monte globalement à 15 %). En matière de provisions pour risques, celles affectées aux risques douteux sont fiscalement déductibles tout comme la provision à caractère de réserve sur les encours à moyen et long terme. Cette dernière est plafonnée à 0,5 % des engagements desdits concours et la dotation de l’exercice ne peut excéder 5% des bénéfices. Depuis le 01/01/98, conformément à la délibération n° 97-24 de l’Assemblée de Polynésie Française du 11/02/97, une taxe sur la valeur ajoutée (TVA) a été instituée, fixant trois taux qui, pour 2017, ressortent à : Taux normal : 16 % sur les biens Taux intermédiaire : 13 % sur les prestations de services (ce taux a augmenté au 01/10/2013, il était précédemment de 10 %) Taux réduit : 5 % sur les produits alimentaires Depuis le 01/09/98, la délibération n° 98-101 de l’Assemblée de Polynésie Française du 23/07/98 donne lieu à l’application d’une retenue à la source sur les revenus des non-résidents. Son taux était de 20% depuis le 1er janvier 2014. Il a été ramené à 17,5% au mois de novembre 2017 En conséquence de ces délibérations, les frais d’assistance technique facturé par le Groupe Société Générale, supportent la TVA et la retenue à la source. Il n’y a pas d’impôt sur le revenu des personnes physiques (I.R.P.P.) en Polynésie Française. Par contre, depuis juillet 1993, les salariés sont redevables d’une Contribution de Solidarité Territoriale (C.S.T.) prélevée à la source dont les taux ont été revus pour la dernière fois au 2ème semestre 2013. Par ailleurs, un impôt sur le revenu des capitaux mobiliers est appliqué sur les intérêts servis sur les placements à échéance fixe (comptes à terme, bons de caisse, certificats de dépôts). Auquel s’ajoute une CST spécifique, l’imposition est la même qu’en 2014 et se monte à 9%. Note n°1 . – Principales règles d’ évaluation et de présentation des comptes annuels . Généralités . — Les comptes sont présentés conformément aux principes instaurés par le règlement N° 2014-07 de l’autorité des normes comptables. Les documents annuels publiables, bilan et résultat, sont établis sur deux exercices. La durée de l’exercice est d’une année, du 1er janvier au 31 décembre. Le bilan est établi selon le modèle type, présenté avant l’affectation du résultat. Le passif fait apparaître le sous-total correspondant aux capitaux propres. La Banque de Polynésie est détenue majoritairement par le Groupe SOCIETE GENERALE. Ses comptes sont consolidés par intégration globale dans les comptes du Groupe. Les postes de l’actif sont présentés en valeur nette. Ainsi les montants des amortissements ou les dépréciations n’apparaissent pas distinctement. Ils sont déduits des montants correspondants figurant à l’actif. Les intérêts courus ou échus, à recevoir ou à payer, sont regroupés, pour leur présentation au bilan, avec les postes d’actif ou de passif pour lesquels ces intérêts ont été acquis ou dus. Risque de Crédit : — Définitions utilisées : – Encours sains : Encours dont le dossier n’a pas fait l’objet d’un passage au service Contentieux ou précontentieux et qui ne présente pas d’impayés suffisamment anciens pour justifier un déclassement en Créances Douteuses. – Encours Restructurés : Créances dont les caractéristiques initiales sont modifiées du fait de difficultés rencontrées par le débiteur, lui permettant ainsi de reprendre des remboursements réguliers. Ces créances sont déclassées en douteux dès le premier impayé. – Encours Douteux : Encours avec au moins un impayé de plus de trois mois pour les prêts ordinaires et de plus de six mois pour les prêts immobiliers. – Encours douteux Compromis : Encours dénoncé ou en cours de dénonciation, géré au niveau du service Contentieux — Segmentation des encours : Les encours sont segmentés par attributs clientèles réglementaires, mais également par marchés (Particuliers/Entreprises). Nous utilisons au niveau des entreprises le système de notation externe de l’IEOM dans le cadre de l’éligibilité ou non au système de réescompte et par rapport à la soumission ou non aux réserves obligatoires. Un système de notation interne est également utilisé pour affiner la gestion de nos encours sur la clientèle. Règles relatives aux créances douteuses . — Le déclassement en créances douteuses relève principalement d’un traitement automatique intégré à notre système d’information. Sont des créances douteuses : — les dossiers qui ont été transmis à notre service contentieux et qui sont gérés par lui ; — les dossiers identifiés comme précontentieux ; — les dossiers non compris dans les deux premières catégories qui sont identifiés en fonction de leurs impayés et qui conformément à la réglementation nécessitent un déclassement. Le traitement de la contagion, notamment sur les comptes ordinaires débiteurs, relève également d’un module spécifique de notre système d’information. Des contrôles de cohérence sont effectués régulièrement pour corriger les éventuelles anomalies pouvant survenir (inadéquation entre la note interne du client et la classification de ses encours). Les intérêts cessent d’être comptabilisés sur les dossiers gérés par le Contentieux. Ce sont ces dossiers qui constituent nos encours douteux compromis. Notre établissement effectue un provisionnement d’engagements sur base individuelle suite à l’analyse de chaque dossier pour la clientèle dite « Non Retail ». Une provision sur base statistique est appliquée sur les encours douteux relevant de la clientèle « Retail » Le calcul de l’effet d’actualisation fait, pour sa part, l’objet d’un calcul par agrégats. Les créances douteuses comprennent les créances en francs pacifiques (XPF) et, éventuellement, en devises. Par créances douteuses, il faut entendre les créances de toutes natures, même assorties de garanties, présentant un risque probable ou certain de non recouvrement total ou partiel, impayées depuis plus de trois mois (pour tous les types de crédits), et plus de six mois en matière de crédit immobilier, ou encore présentant un caractère contentieux. En application de l’article 13 du règlement 2002-03 nous avons procédé à un changement de méthode en 2005 en intégrant à nos dépréciations un effet d’actualisation des flux futurs. Le montant de dépréciation complémentaire est calculé à partir d’un outil développé au niveau de la Banque de détail et de financement spécialisés Internationaux (IBFS) au sein du Groupe Société Générale. Conversion des comptes en devises . — Les créances et dettes en devises sont présentées en monnaie locale (XPF). Les cours utilisés pour leur conversion sont les derniers cours cotés connus lors de l’établissement de l’arrêté comptable annuel. Provision pour É pargne - logement . — En application du règlement 2007-01 du Comité de la règlementation comptable, La Banque de Polynésie a comptabilisé pour la première fois en 2008 une provision relative aux opérations d’épargne logement. La provision a été calculée à l’aide d’un outil fourni par le Groupe Société Générale et utilisé pour son réseau en métropole. Au 31/12/2017, la provision se montait à 46,6 M XPF contre 48,0 M XPF au 31/12/2016. Un tableau récapitulatif sur les évolutions de la provision est présent à la fin de ce document au niveau de la rubrique autres informations. Pour plus de détail sur le calcul de la provision, il est possible de se référer à la partie Épargne Logement de la note 2.6.3 du document de référence 2018 de la Société Générale (p.483). Swap de taux . — La Banque de Polynésie ne disposait pas, au 31/12/2017, de contrat de swap de taux en cours de validité. Titres de participations . — Les titres de participations regroupent l’ensemble de nos participations dans des sociétés de la place, comptabilisées à leur valeur d’achat, ainsi que les apports en comptes courants d’associés qui y sont rattachés. Actif immobilisé . — Les immobilisations sont inscrites à l’actif du bilan à leur coût d’acquisition. Les amortissements sont calculés selon leur durée d’utilité et selon une méthode linéaire, aux taux suivants : Terrains (d’exploitation et hors exploitation) 0 % l’an Immeubles (d’exploitation et hors exploitation) 5 % l’an Installations 20 % l’an Matériel et mobilier (banque et personnel) 20 % l’an Matériel informatique : Gros matériel 20 % l’an Petit matériel 33 % l’an Véhicules 33 % l’an Les dotations aux amortissements sont portées au compte de résultat dans la rubrique « Dotations aux amortissements et provisions sur immobilisation incorporelles et corporelles ». Investissements en défiscalisation . — Notre Établissement peut participer à des opérations profitant d’Incitations fiscales à l’investissement décrites dans la Troisième partie du Code des Impôts polynésien. Au niveau du compte de résultat et du bilan, leur impact transparaît comme suit : (1) la part de crédit d’impôt destinée à être rétrocédée au promoteur immobilier par le biais d’un abandon de créance, fait l’objet d’une dépréciation exceptionnelle venant en déduction de l’apport effectué. (2) Le reliquat de crédit d’impôt est posté sur un compte de Produit Constaté d’avance en attendant le dénouement de l’opération. (3) dans le cas où un crédit d’impôt serait reporté sur l’exercice suivant, la dotation aux dépréciations ou l’abandon de créance est neutralisée par une Charge constatée d’avance qui sera reprise lors de l’utilisation effective du crédit d’impôt, légèrement décalé dans le temps. Le crédit d’impôt peut être reporté sur les trois exercices suivant celui de la réalisation de l’investissement. Spécificité 2017 : La Banque de Polynésie n’a pas procédé à de nouveaux investissements en défiscalisation sur l’exercice 2017. Provisions générales . — Notre établissement maintient une provision à caractère de réserve pour risques sur les encours de crédits à moyens et long terme avec une dotation annuelle inférieure ou égale à 5 % du bénéfice comptable pour maintenir un encours global ne pouvant excéder 0,5 % de l’encours des crédits sains à moyen et long terme. Cette provision progresse en 2017 et s’établie à 359 M XPF par rapport à 341,7 M XPF fin 2016. Le niveau de FRBG ne varie pas sur l’exercice et reste à 2 150 M XPF. Engagements envers le personnel . — Nos engagements envers le personnel concernant le versement lors du départ à la retraite à 60 ans d’une indemnité de fin de carrière, font l’objet d’un contrat auprès d’une compagnie d’assurance de la place. L’engagement à fin 2017 est estimé par cette compagnie à 66,9 M XPF. Le montant du fonds collectif était au 31/12/2017 estimé à 60,2 M XPF. Une provision à hauteur de 7 M XPF a été constituée pour venir ajuster le montant du fonds collectif. Hors Bilan . — Le hors-bilan présente successivement les engagements donnés puis les engagements reçus, en distinguant pour chacune de ces catégories : — les engagements de financement, — les engagements de garantie, — les engagements sur titres. Compte de résultat . — Le compte de résultat publiable est un document de synthèse, commun à l’ensemble des établissements assujettis. La rubrique Résultat exceptionnel comprend les produits et charges encourus par la Banque de Polynésie dont la survenance revêt un caractère exceptionnel soit par leur nature soit par leur montant. Ils sont le plus souvent générés par des événements exogènes à l’activité de la Banque de Polynésie. Changement de méthode comptable et de présentation des comptes sur l’exercice 2017 . — Pas de changement de méthode appliqué sur l’exercice 2017. Éléments significatifs intervenus sur l’exercice : — Les taux du marché interbancaire de la zone EURO ont continué à évoluer en territoire négatif sur l’exercice. Cette situation a impacté la formation de la marge d’intérêt de la Banque de Polynésie du fait d’un volume d’engagements important à taux variable sur la clientèle des entreprises. La marge d’intérêt est structurellement fortement marquée par le renouvellement des encours de crédits de notre établissement à des taux plus faibles que l’encours remboursé. Elle est également marquée par un recouvrement contentieux très conséquent et par une diminution de charges d’intérêts suite à des tombées d’emprunt interbancaire et de dépôts à terme à moyen terme durant l’exercice. — Le Coût Net du Risque est un des éléments majeurs de l’ année. Il ressort à un niveau fortement positif du fait d’évènements sur quelques dossiers conséquents. Informations sur les postes du bilan, du hors bilan et du compte de résultat . 1. Postes du bilan : a) Opérations sur les établissements de crédits – Note 2 : — Ventilation des créances et des dettes avec les établissements financiers - Exercice 2017 : Clientèle financière ( E n milliers de XPF) 2017 2016 Variation Créances sur les institutions financières : Caisses 1 944 093 1 559 960 + 24,62% IEOM, CCP 14 357 972 28 399 485 - 49,44% Caisse, banque centrale, CCP 16 302 065 29 959 445 - 45,59% Créances a vue 16 794 422 8 817 371 + 90,47% Créances à terme 12 058 671 11 218 451 + 7,49% Créances rattachées 30 487 30 265 + 0,73% Créances sur Ets de crédit 28 883 580 20 066 087 + 43,94% Passif / banque centrale, IEOM 672 1 850 Dettes envers les institutions financières : Dettes a vue 652 663 2 876 933 - 77,31% Dettes à terme 2 315 669 6 124 799 - 62,19% Dettes rattachées 7 029 80 777 - 91,30% Dettes sur Ets de crédit 2 975 361 9 082 509 - 67,24% — Durée restant à courir sur la clientèle financière ( exercice 2017 ) : Clientèle financière ( E n milliers de XPF) D < ou = 3 mois 3mois < D < ou = 1 an 1an < D < ou = 5 ans D > 5 ans Total Créances sur Institutions financières 28 143 608 543 195 196 776 0 28 883 580 Mobilisable à l'IEOM 0 0 0 0 0 Non mobilisable à l'IEOM 28 143 608 543 195 196 776 0 28 883 580 Dettes sur Institutions financières 2 036 053 479 718 459 591 0 2 975 362 (Emprunts et valeurs donnée en pension) b) Opérations avec la clientèle non financière – Note 3 : — Ventilations des opérations avec la clientèle non financière ( exercice 2017 ) : Clientèle non financière ( E n milliers de XPF) 2017 2016 Variation Créances commerciales 1 977 337 1 421 995 39,05 % Autres concours à la clientèle 72 944 872 70 130 348 4,01 % Comptes ordinaires débiteurs 11 301 155 11 090 881 1,90 % Créances douteuses 7 841 575 16 883 221 -53,55 % Dépréciations de créances douteuses -6 596 257 -13 015 386 -49,32 % Créances rattachées 216 075 165 588 30,49 % Créances sur la clientèle 87 684 757 86 676 647 1,16 % Comptes d'épargne , CEL 35 073 482 34 115 846 2,81 % PEL 10 671 213 10 275 940 3,85 % Dettes a vue 70 020 467 64 547 320 8,48 % Dettes à terme Dat 2 915 317 9 074 613 -67,87 % Dettes rattachées / clientèle 328 193 716 714 -54,21 % Dettes envers la clientèle 119 008 672 118 730 433 0,23 % BDC 0 0 TCN - Certificats de dépôts 0 0 Dettes rattachées 0 0 Dettes représentées par un titre 0 0 — Durée restant à courir clientèle non financière ( Exercice 2017 ) : Clientèle non financi è re ( E n milliers de XPF) D < ou = 3 mois 3mois < D < ou = 1 an 1an < D < ou = 5 ans D > 5 ans Total Créances amortissables sur la clientèle 5 690 323 7 818 649 30 210 593 28 674 610 72 394 174 Mobilisables à l'IEOM 86 682 243 007 854 522 209 770 1 393 981 Non-mobilisables à l'IEOM 5 603 641 7 575 642 29 356 071 28 464 840 71 000 194 Dettes sur la clientèle 5 256 050 4 964 388 2 788 809 727 282 13 736 529 Plans d'épargne logement 4 375 061 2 864 418 2 724 795 727 282 10 691 557 Dépôts à Terme 880 989 2 099 970 64 014 0 3 044 972 Dettes représentées par un titre 0 0 0 0 0 Bons de Caisse 0 0 0 0 0 TCN - Certificats de dépôt 0 0 0 0 0 — Décomposition de l’encours clientèle au 31/12/2017 : Détails des encours sur la clientèle par type de crédit et par marché avec distinction des créances douteuses et des créances douteuses compromises. ( En milliers de XPF) Total Entreprises Particuliers Autres Créances commerciales 1 977 337 1 977 337 Crédits de trésorerie 26 786 402 12 308 091 11 053 024 3 425 288 Dont : Ventes à tempérament Utilisation d'ouverture de crédits permanents 127 539 0 127 539 0 Autres 26 658 864 12 308 091 10 925 486 3 425 288 Crédits à l'équipement 17 992 844 13 868 515 4 124 329 Crédits à l'habitat 27 987 750 2 934 494 24 610 744 442 512 Autres crédits 17 143 17 143 Comptes ordinaires débiteurs 11 301 155 11 094 050 203 667 3 438 Valeurs non imputées 160 732 11 562 149 143 27 Total créances saines 86 223 364 42 211 191 36 016 578 7 995 595 Dont créances restructurées 69 830 32 863 36 967 Total Créances douteuses 7 841 575 6 802 952 991 203 47 420 Dont Créances douteuses Compromises 6 192 425 5 378 652 766 416 47 357 Total emplois bruts 94 064 939 49 014 143 37 007 781 8 043 015 Provisions 6 596 257 5 958 380 618 846 19 031 Total créances nettes 87 468 683 43 055 764 36 388 935 8 023 983 % Provisions / total créances douteuses 84 % 88 % 62 % 40 % % Provisions / total emplois bruts 7 % 12 % 2 % 0 % % Total Créances douteuses / Total Emplois Bruts 8 % 14 % 3 % 1 % — Ventilation des dettes et créances rattachées ( Exercice 2017 ) : Ventilation des dettes et des créances rattach é es (En milliers de XPF) 2017 2016 Variation Créances commerciales 0 0 Autres concours à la clientèle 169 911 117 120 45,07 % Comptes ordinaires débiteurs 46 163 48 468 -4,76 % Créances rattachées 216 074 165 588 30,49 % Comptes d'Épargne , CEL 47 418 91 502 -48,18 % PEL 261 489 254 181 Dettes a vue 67 106 -36,79 % Dettes à terme DAT 19 219 370 925 -94,82 % Dettes envers la clientèle 328 193 716 714 -54,21 % BDC 0 0 TCN - Certificats de dépôts 0 0 Dettes representees par un titre 0 0 c) Titres de participation en 2017- note 4 : Capital Quote - part de capital détenu Valeur comptable des titres Avance en comptes courant Dépréciations Chiffre d'affaire ( En K XPF ) Résultat ( En K XPF ) Observations Brute Après écart de réévaluation SAS SOGELEASE BDP 340 000 000 100,0% 340 000 000 340 000 000 25 174 16 193 31/12/2016 EURL DUMONT D'URVILLE 1 000 000 100,0% 1 000 000 1 000 000 247 618 630 0 0 nc SA AIR TAHITI 2 760 000 000 2,0% 21 450 000 21 450 000 14 019 004 632 423 31/12/2016 SA E.D.T. 5 406 094 500 0,2% 23 445 216 23 445 216 20 876 284 2 362 464 31/12/2016 SOGEFOM 136 363 636 7,0% 9 527 272 9 527 272 SOFIDEP 1 500 000 000 0,3% 5 000 000 5 000 000 Visa INC (données en contrevaleur XPF) nc 0,0% 4 846 092 4 332 032 nc nc I2F PF 5 000 000 37,0% 72 668 629 72 668 629 7 548 000 -72 668 629 64 891 1 285 31/03/2017 Titres détenus sur défiscalisation Ste polynésienne de promotion touristique 3,0% 160 000 160 000 15 100 000 -15 260 000 DREAM YACHT TAHITI 1 800 000 0,1% 1 000 1 000 -1 000 SCP ARANUI 2010 600 000 2,5% 15 000 15 000 -15 000 Avance en comptes courant défiscalisation 5 978 480 -5 978 480 Certificat d'association au Fonds de garantie des dépôts (1) 68 299 001 68 299 001 Total 546 412 210 545 898 150 276 245 110 -93 923 109 (1) Comptabilisé en immobilisation incorporelle jusqu'en 2006 (a)+(b)+(c) 728 220 151 (a) (b) (c) d) Immobilisations – note 16 . — (Voir les tableaux récapitulatifs en fin de document) e) Dépréciations constituées en couverture d’un risque de contrepartie : Variations des stocks de dépréciations (En milliers de XPF) Stock de Dépréciations début 2017 Flux de dépréciations 2017 Stock de Dépréciations Fin 2017 Dotations Reprises Applications Dépréciations sur créances douteuses Dépréciations / risques clientèle 13 015 385 1 822 196 2 962 715 5 278 610 6 596 256 Dépréciation de titres 87 945 0 0 0 87 945 Dépréciations sur CPT de Régularisation 24 455 75 220 0 24 310 Dépréciations Sur Actifs en stock 352 607 0 57 417 0 295 189 f) Provisions au Passif et FRBG – note 5 : Variations des stocks de provisions ( En milliers de XPF) Stock de Provisions début 2017 Flux de provisions 2017 Stock de Provisions fin 2017 Dotations Reprises Applications Provisions inscrites au passif 3 243 141 543 552 161 076 0 3 625 617 Provisions à caractère de réserves 341 665 17 298 0 0 358 963 Provisions pour risques et charges 751 476 526 254 161 076 0 1 116 654 Dont Provision sur engagement par signature 362 881 14 616 134 394 0 243 102 Dont provision pour charges et litiges 340 596 511 638 25 274 0 826 960 Dont provision pour épargne logement (*) 48 000 0 1 408 0 46 592 FRBG 2 150 000 0 0 0 2 150 000 (*) Les mouvements de la provision pour épargne logement sont comptabilisés au niveau du PNB — Détail sur les opérations d’ É pargne - logement : ( E n milliers de XPF) Total PEL < 4 ans PEL 4 à 10 ans PEL > 10 ans Encours PEL 10 671 213 4 064 496 4 873 294 1 733 424 Provision PEL 46 262 6 938 15 450 23 874 Encours CEL 332 548 Provision CEL 330 Encours de crédit relatif aux PEL et CEL 907 Provision sur prêts émis 0 g) Capitaux propres et assimilés – note 6 : — Répartition des fonds propres en 2017 et en 2016 hors impact résultat : Répartition des fonds propres ( En milliers de XPF) 2017 2016 Variation Capital 1 380 000 1 380 000 0,00% Primes d'émission 1 347 273 1 347 273 0,00% Reserve légale 138 000 138 000 0,00% Autres réserves 1 400 000 1 400 000 0,00% Report à nouveau 1 602 972 1 602 738 0,01% Total des fonds propres 5 868 245 5 868 011 0,00% Le capital se compose de 552 000 actions ayant chacune une valeur nominale de 2 500XPF. Rappel de la répartition du résultat de l’exercice 2016 proposition d’affectation du résultat de l’exercice clos au 31 décembre 2017 . Il est proposé à l’Assemblée Générale des actionnaires au vu du résultat 2017 et au vu des perspectives de résultats sur les exercices suivants, la distribution d’un dividende brut de 2 740 XPF par action soit un total de 1 512 480 K XPF représentant un montant légèrement inférieur au résultat 2017. 2016/ 2015 % 31/12/2016 2017/ 2016 % 31/12/2017 Propositions de repartition Résultat net de l'exercice 113,7 934 218 023 63 % 1 518 625 053 Report à nouveau des exercices précédents 0,0 1 602 737 821 0 % 1 602 971 844 Impact changement de méthode 0 0 Résultat net à soumettre à l'assemblée des actionnaires 57,5 2 536 955 844 23 % 3 121 596 897 Reserve légale (5 % des bénéfices ) 0 0 Dividende 11 180 933 984 000 62 % 1 512 480 000 Reserve Report à nouveau 0,0 1 602 971 844 0 % 1 609 116 897 Total de la répartition 57,5 2 536 955 844 23 % 3 121 596 897 h) Autres postes du Bilan – note 7 : — Détail des comptes de régularisation : Comptes de régularisation (En milliers de XPF) 2017 2016 Variation Débiteurs divers 516 128 429 048 20,30% Actifs divers (1) 265 911 208 493 27,54% Créances douteuses nettes 0 0 Débiteurs divers 782 039 637 541 22,66% Valeurs reçues à l'encaissement 146 700 391 826 -62,56% Valeurs à rejeter 37 979 26 960 40,87% Charges constatées d'avance 22 676 19 288 17,57% Produits à recevoir 47 044 52 075 -9,66% Charges à repartir 0 0 Autres 35 585 84 166 -57,72% Comptes de régularisation actif 289 984 574 315 -49,51% Dette sur titre emprunte 0 0 Autres créditeurs divers 1 174 344 734 013 59,99% Créditeurs divers 1 174 344 734 013 59,99% Comptes indisponibles sur opérations de recouvrement 978 551 532 312 83,83% Produits constates d'avance 13 579 11 236 20,85% Charges à payer 889 254 843 217 5,46% Autres 66 100 61 701 7,13% Comptes de régularisation passif 1 947 484 1 448 466 34,45% (1) Biens immobiliers récupérés dans le cadre d'un dossier contentieux et assimilés à du stock en attendant leur cession 2. Postes du hors bilan – Note 8 — Détail des engagements : Engagement hors - bilan (En milliers de XPF) 2017 2016 Variation Engagements de financement En faveur d'Ets de crédit 0 0 En faveur de la clientèle (1) 15 069 349 13 280 030 13,47% Engagements donné s 15 069 349 13 280 030 13,47% Reçus d'Ets de crédit (2) 0 11 933 174 -100,00% Reçus de la clientèle Engagements reçus 0 11 933 174 -100,00% Engagement H ors - bilan (En milliers de XPF) 2017 2016 Variation Engagements de garantie D'ordre d'Ets de crédit 0 0 D'ordre de la clientèle 15 276 696 13 256 796 15,24 % Engagements donnes 15 276 696 13 256 796 15,24 % Reçus d'Ets de crédit (3) 17 928 141 16 196 360 10,69 % Reçus de la clientèle 0 0 Engagements reçus 17 928 141 16 196 360 10,69 % Autres engagements donn é s 0 0 Engagements douteux 329 862 569 600 -42,09 % Autres engagements donn é s 329 862 569 600 -42,09 % (1) Dont autorisation de découvert non utilisée 14 615 895 12 872 838 (2) Dont Ligne Stand By / Société Générale 0 11 933 174 (3) Dont Garantie Groupe SG sur les Grands Risques (*) 11 219 375 11 219 375 (*) Les encours pondérés d'un même Groupe dépassant 10 % de nos fonds propres Constituent au vu de la réglementation un grand risque. Ces grands risques ne peuvent dépasser Le plafond de 25 % de nos fonds propres. Notre appartenance au groupe société générale Nous permet de déroger à cette règle mais l'ACPR demande que dans ce cas, Une garantie du Groupe vienne couvrir les engagements dépassant le plafond autorisé — Détail des opérations sur instruments financiers : Engagements sur instruments financiers ( E n milliers de XPF) 2017 2 016 Variation Opération de gré à gré Swap de taux d'intérêts en micro couverture 0 0 Opération de change à terme Devises à recevoir 1 904 126 1 087 913 75,03 % Devises à livrer 1 904 126 1 089 280 74,81 % XPF à recevoir 1 904 126 518 913 266,95 % XPF à livrer 0 569 000 Euro à recevoir 0 570 367 Euro à livrer 1 904 126 518 913 266,95 % 3. Postes du compte de résultat a) Ventilation des intérêts – note 9 : Intér ê ts ( E n milliers de XPF) 2017 2016 Variation Intérêts sur établissements financiers Produits 91 231 100 652 -9,36 % Charges -187 020 -270 416 -30,84 % Intérêts nets EC -95 789 -169 764 -43,58 % Intérêts sur la clientèle Produits 3 741 236 3 552 988 5,30 % Charges -450 165 -482 287 -6,66 % Intérêts nets clientèle 3 291 071 3 070 701 7,18 % b) Ventilation des commissions – note 10 : Produits de commissions ( E n milliers de XPF) 2017 2016 Variation Sur opérations avec la clientèle 592 759 673 865 -12,04 % Sur opérations de change 11 161 10 241 8,98 % Sur opérations sur titres 166 682 180 870 -7,84 % Sur moyens de paiement 787 592 767 511 2,62 % Sur autres prestations de services 1 244 862 1 144 512 8,77 % Produits de commissions 2 803 056 2 776 999 0,94 % Revenus des titres : Dividendes reçus de nos participations 15 651 11 024 41,97 % Total revenus des titres 15 651 11 024 41,97 % Operations de portefeuille : Gains de Change 342 093 343 107 -0,30 % Charges sur instruments financier 0 0 Net sur opérations de portefeuille 342 093 343 107 -0,30 % Charges de commissions ( En milliers de XPF) 2017 2016 Variation Sur moyens de paiement 474 451 467 287 1,53 % Sur opérations de change 4 903 4 359 12,48 % Sur autres prestations de services 138 197 128 135 7,85 % Charges de commissions 617 551 599 781 2,96 % c) Ventilation des autres produits et charges d’exploitation bancaire- note 11 : Autres produits d'exploitation bancaire ( E n milliers de XPF) 2017 2016 Variation Charges refacturées 89 876 84 078 6,90 % Produit divers d'exploitation bancaire 0 19 -100,00 % Charges refacturées dans le Groupe 15 061 15 064 -0,02 % Charges refacturées hors du Groupe 142 16 Total Autres produits d'exploitation bancaire 105 079 99 177 5,95% Autres charges d'exploitation bancaire (En milliers de XPF) 2017 2016 Variation Charges sur autres engagements reçus -56 979 -63 341 -10,04 % Quote-part des opérations faites en commun -11 804 -4 734 149,35 % Autres charges diverses -10 059 -9 944 1,16 % Total Autres charges d'exploitation bancaire -78 842 -78 019 1,05 % d) Charges générales d’exploitation – note 12 : Charges d'exploitation (En milliers de XPF) 2017 2016 Variation Salaires et traitements 1 725 455 1 725 268 0,01 % Charges de retraite 95 636 90 692 5,45 % Autres charges sociales 511 929 509 449 0,49 % Charges de personnel 2 333 020 2 325 409 0,33 % Autres frais administratifs 1 473 847 1 308 570 12,63 % Charges générales d'exploitation 3 806 867 3 633 979 4,76 % e) Coût net des risques – note 13 : — Stock de dépréciations et de provisions ( exercice 2017 ) : Variations des stocks (En milliers de XPF) Stock de dépréciations début 2017 Flux de dépréciation 2017 Stock de dépréciations fin 2017 Write offs de l'exercice Récupérat ion s / créances amorties Impact sur le Résultat Dotations Reprises Applications Actif : Dépréciations / risques clientèle 13 015 385 1 822 196 2 962 715 5 278 610 6 596 256 5 352 499 28 141 -1 094 771 Dépréciations sur Immobilisation Financière 87 945 0 0 0 87 945 0 0 0 Dépréciations sur CPT de Régularisation 24 455 75 220 0 24 310 0 0 -145 Dépréciations sur Actifs en stock 352 607 0 57 417 0 295 189 0 0 -57 417 Passif : Autres provisions pour risques et charges 703 476 526 254 159 668 0 1 070 062 366 586 Coût Net du Risque : (Dotation (+)/Reprise (-)) -785 748 Passif : Provision a caractère de réserve 341 665 17 298 0 0 358 963 17 298 FRBG 2 150 000 0 0 0 2 150 000 0 Dotation (+)/Reprise (-) de FRBG et provision réglementée 17 298 Stock Total 16 675 533 2 365 822 3 180 020 5 278 610 10 582 726 5 352 499 28 141 f) Gains ou Pertes sur actifs immobilisés Cf. : tableau des cessions d’immobilisation : g) Détail sur le résultat exceptionnel et sur la défiscalisation – note 14 : ( En milliers de XPF) 2017 2016 Autre résultat Exceptionnel -19 016 6 043 Constatation en résultat de l'étalement des frais de dossiers antérieurs à 2010 5 675 7 593 Réception d'un Prix Efficacité Environnementale SG 2015 0 29 117 Indemnité de départ ou autre charge RH -28 366 -11 569 Dotation exceptionnelle pour dépréciation d'actif (defisc) 0 0 Abandon de créance / investissement en défiscalisation 0 0 Autres charges exceptionnelles sur défiscalisation (CPA) 0 0 Reprise de dépréciations pour abandon de créance 0 0 Autres produits exceptionnels sur défiscalisation (CPA) 0 0 Résultat exceptionnel -41 707 31 184 Dont défiscalisation 0 0 Impact de la défiscalisation sur la ligne impôt Crédit d'impôt 0 0 Décalage et Recalage du crédit d'impôt 0 0 Impact total défiscalisation 0 0 h) Impôt sur les bénéfices – note 15 : Impôts sur les bénéfices ( En milliers de XPF) 2017 2016 Variation Résultat avant impôt (a) 2 502 268 1 508 978 65,83 % Taxe sur le PNB (b) reclassée en frais généraux 0 0 Impôt sur les Sociétés (1) + contribution sup -983 643 -574 760 Impôt minimum forfaitaire 0 0 Crédit d'impôt 0 0 Décalage du crédit d'impôt 0 0 Impôts sur les bénéfices -983 643 -574 760 71,14 % Résultat net 1 518 625 934 218 63 % Détail du calcul de l'IS : Résultat comptable avant IS (a+b) 2 502 268 1 508 978 Charges non déductibles (2) 817 758 222 821 Produits non imposables (2) -1 314 740 -544 279 Déficit antérieurs et ARD 0 0 Résultat fiscal 2 005 286 1 187 521 Impôt sur les sociétés (1) -701 850 -415 632 Contribution supplémentaire -281 793 -159 128 Impôt minimum forfaitaire 0 0 Total IS -983 643 -574 760 (1) Taux d'imposition normal pour les banques : 35 % en 2017 et en 2016 (2) En majorité relative à des dépréciations sur créances douteuses clientèles III. – Autres informations . — Investissements d é fiscalisants : Comme précisé en début de document, il n’y a pas eu d’investissements défiscalisant à la Banque de Polynésie sur l’exercice 2017 et il n’y avait pas de stock sur opérations antérieures sur l’exercice. Immobilisations, amortissements, cessions ( Exercice 2017 . ) (En milliers de XPF) Immobilisations Amortissements Immob nettes exercice fin 20 17 Valeurs d'acquisition début 20 17 Acquisition de l'année Cessions de l'année Immob brutes exercice fin 20 17 Amortis de l'année Amortis précédents Diminution des amortis Total des Amortis exercice fin 20 17 Terrains 544 643 0 0 544 643 544 643 D'exploitation 523 372 0 0 523 372 523 372 Hors-exploitation 21 271 0 0 21 271 21 271 Immeubles 941 607 0 0 941 607 1 564 915 269 0 916 833 24 773 D'exploitation 835 486 0 0 835 486 1 564 809 148 0 810 713 24 773 Hors-exploitation 106 120 0 0 106 120 0 106 120 0 106 120 0 Installations 2 047 343 46 016 9 801 2 083 558 95 051 1 750 840 9 565 1 836 326 247 232 Banque 1 875 663 32 869 8 710 1 899 822 87 315 1 594 974 8 474 1 673 815 226 008 Informatique 31 090 0 0 31 090 0 31 090 0 31 090 0 Personnel 140 589 13 147 1 091 152 646 7 736 124 776 1 091 131 421 21 224 Matériel et mobilier 1 341 624 40 522 96 447 1 285 699 48 768 1 227 952 96 431 1 180 288 105 411 De bureau 432 588 7 736 6 313 434 012 15 411 391 739 6 301 400 849 33 162 Informatique 881 713 32 457 89 996 824 174 32 792 809 839 89 991 752 640 71 534 Personnel 27 323 329 139 27 513 564 26 374 139 26 799 714 Véhicules 34 350 5 857 5 100 35 107 2 798 29 032 5 100 26 730 8 377 Droit au bail 62 034 0 0 62 034 62 034 Autre élément du FDC 0 0 0 0 Frais d'étude 0 0 0 0 0 0 0 0 Logiciels 416 094 17 526 0 433 620 34 394 350 596 0 384 990 48 629 Certificat d'association au système de garantie des dépôts 0 0 0 0 0 Fonds commercial WBC 254 545 254 545 254 545 Immobilisat ion en cours 43 710 156 908 47 888 152 729 152 729 Total 5 685 950 266 829 159 236 5 793 543 182 575 4 273 689 111 097 4 345 168 1 448 375 Cessions Valeur d'origine Amortis. antérieurs Amortis. de l'exercice Amortis. globaux Investis. nets Prix de cession Plus values Moins values Terrains 0 0 0 0 0 0 0 Immeubles 0 0 0 0 0 0 0 0 Installations 9 801 9 447 118 9 565 235 0 -235 Matériel et mobilier 6 452 6 440 6 440 12 0 -12 Matériel informatique 89 996 89 989 2 89 991 4 0 0 -4 Matériel de transport 5 100 5 100 5 100 0 450 450 0 Droit au bail 0 0 0 0 0 0 Logiciel 0 0 0 0 0 0 Frais de stage amortis 0 0 0 0 0 0 0 Total 111 348 110 977 120 111 097 251 450 450 -251 Évolution des effectifs de la Banque de Polynésie . Effectif par classification 2017 2017/2016 % 2016 Cadres détachés 7 100 % 7 Cadres locaux 65 107 % 61 Grades 200 102 % 196 G IV 48 123 % 39 G III 42 98 % 43 G II 62 97 % 64 G I 48 96 % 50 Employés 3 43 % 7 E V 3 50 % 6 E IV 0 0 % 1 E III 0 0 E II 0 0 E I 0 0 Contrat a durée déterminée (*) 20 63 % 32 Total 295 97 % 303 (*) Dont fin 2017, 10 contrats aidés et fin 2016 18 contrats aidés (formation en alternance) Effectif par âge 31/12/2017 31/12/2016 Nombre d'agents % s/effectif total Nombre d'agents % s/effectif total 20 ans et moins 1 0,3 % 3 1,0 % 21 à 25 ans 19 6,4 % 21 6,9 % 26 à 30 ans 43 14,6 % 53 17,5 % 31 à 35 ans 59 20,0 % 50 16,5 % 36 à 40 ans 28 9,5 % 31 10,2 % 41 à 45 ans 32 10,8 % 36 11,9 % 46 à 50 ans 42 14,2 % 44 14,5 % 51 à 55 ans 42 14,2 % 40 13,2 % 56 à 59 ans 23 7,8 % 22 7,3 % 60 ans et plus 6 2,0 % 3 1,0 % Total 295 303 IV. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels. (Exercice clos le 31 décembre 2017.) A l'Assemblée Générale de la Banque de Polynésie, Opinion . — En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l'audit des comptes annuels de la Banque de Polynésie relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2017, tels qu'ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, tels qu'applicables en Polynésie française, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l'opinion : — Référentiel d'audit : Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels » du présent rapport. — Indépendance : Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1er janvier 2017 à la date d'émission de notre rapport, et notamment nous n'avons pas fourni de services interdits par l'article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n°537/2014 ou par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Justification des appréciations - Points clés de l'audit . — En application des dispositions normes d'exercice professionnelles relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l'audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. — Risque de crédit - dépréciation individuelle et collective : Risque identifié Notre réponse L'établissement Banque de Polynésie est exposé aux risques de crédit et de contrepartie. Ces risques résultant de l'incapacité de ses clients ou de ses contreparties à faire face à leurs engagements financiers, portent notamment sur ses activités de prêts. Votre Banque constitue des dépréciations et provisions destinées à couvrir les risques avérés de pertes. Ces dépréciations peuvent prendre la forme de dépréciations individuelles des crédits et engagements hors bilan concernés ou de dépréciations collectives pour les portefeuilles de crédits présentant des risques homogènes et non dépréciés individuellement. Les dépréciations individuelles sont déterminées par le management en fonction des flux futurs recouvrables estimés (y compris compte tenu des garanties susceptibles d'être mises en œuvre) sur chacun des crédits concernés. Les provisions collectives sont déterminées à partir de modèles statistiques reposant sur divers paramètres (tant bâlois que propres à votre Banque). Nous avons considéré que l'identification et l'évaluation du risque de crédit constituait un point clé de l'audit étant donné que les crédits octroyés à la clientèle représentent une part significative du bilan et que les provisions induites constituent une estimation significat ive pour l'établissement des comptes et font appel au jugement de la direction. Nous avons considéré que l'appréciation de l'adéquation du niveau de couverture des risques de crédit par des provisions et le niveau du coût du risque associé constituent une zone d'attention particulière cette année. Pour plus de détail sur les principes comptables et les expositions, se référer à la Note n°1 de l'annexe aux comptes annuels. Dans le cadre de nos procédures d'audit, nous avons examiné le dispositif de contrôle et testé la conception et l'efficacité des contrôles clés relatifs au recensement des expositions (et notamment à l'identification de l'assiette des créances porteuses de risque avéré), au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l'appréciation des risques de non recouvrement et à la détermination des dépréciations et prov1s1ons afférentes sur base individuelle et collective. Pour les dépréciations individuelles, nos travaux ont notamment consisté en la réalisation de tests de contrôle du dispositif d'identification et de suivi des contreparties sensibles, douteuses et contentieuses ; du processus de revue de crédit et du dispositif de valorisation des garanties. Par ailleurs, sur la base d'un échantillon de dossiers sélectionnés sur des critères de matérialité et de risques, nous avons réalisé des analyses contradictoires des montants de provisions. Concernant les dépréciations collectives, nos travaux ont consisté en la vérification de la correcte application du dispositif de contrôle prévu par votre Banque pour le calcul de cette provision. Nous avons revu les hypothèses retenues et les paramètres utilisés, d'une part, et d'autre part, vérifié que ces estimations comptables s'appuient sur des méthodes documentées et conformes aux principes décrits dans la Note n° de l'annexe aux comptes annuels. Vérification du rapport de gestion et des autres documents adressés aux actionnaires . — Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. — Informations données dans Je rapport de gestion et dans /es autres documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et /es comptes annuels . Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d'Administration et dans les autres documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels. — Rapport sur le gouvernement d'entreprise et rapport au comité d'audit . Les dispositions du Code de commerce relatives à ces rapports ne sont pas applicables en Polynésie française Autres informations . — En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle et à l'identité des détenteurs du capital vous ont été communiquées dans le rapport de gestion. Informations résultant d'autres obligations légales et réglementaires : — Désignation des commissaires aux comptes : Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la Banque de Polynésie par l'Assemblée Générale du 29 mai 2015 pour le cabinet S.C.P. Gosse-Parion-Changues-Ménard-Albert et du 29 mai 2015 pour le cabinet Deloitte & Associés. Au 31 décembre 2017, le cabinet S.C.P. Gosse-Parion-Changues-Ménard-Albert était dans la 13ëme année de sa mission sans interruption dans sa structure actuelle et le cabinet Deloitte & Associés dans la 3ème année de sa mission sans interruption. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes annuels . — Il appartient à la direction d'établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français, appliqués en Polynésie française ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l'établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d'audit de suivre le processus d'élaboration de l'information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d'Administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels : — Objectif et démarche d'audit : Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, les commissaires aux comptes exercent leur jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : – ils identifient et évaluent les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définissent et mettent en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueillent des éléments qu'ils estiment suffisants et appropriés pour fonder leur opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; – ils prennent connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne ; – ils apprécient le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; – ils apprécient le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de leur rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'ils concluent à l'existence d'une incertitude significative, ils attirent l'attention des lecteurs de leur rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, ils formulent une certification avec réserve ou un refus de certifier; – ils apprécient la présentation d'ensemble des comptes annuels et évaluent si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Papeete et Neuilly-sur-Seine, le 11 m a i 2018. Les Commissaires au Comptes : SCP Gosse - P arion- C hangues : Deloitte & A ssociés : Élisabeth A lbert, Jean-Marc Mickeler. Associé , Associé. V. — Rapport Spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions réglementées . Assemblée Générale d'approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2017. A l'Assemblée Générale de la Banque de Polynésie, En notre qualité de Commissaires aux Comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées. I I nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques et les modalités essentielles des conventions dont nous avons été avisés ou que nous aurions découvertes à l'occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l'existence d'autres conventions. Il vous appartient, selon les termes de l'article 92 du décret du 23 mars 1967, d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation. Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l'article 92 du décret du 23 mars 1967 relatives à l'exécution, au cours de l'exercice écoulé, des conventions déjà approuvées par l'Assemblée Générale. Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues. Conventions soumises à l'approbation de l'Assemblée Générale . Nous vous informons qu'il ne nous a été donné avis d'aucune convention au cours de l'exercice écoulé à soumettre à l'approbation de l'Assemblée Générale en application des dispositions de l'article L . 225-38 du Code de commerce. Conventions déjà approuvées par l'Assemblée Générale . En application de l'article 92 du décret du 23 mars 1967, nous avons été informés que l'exécution des conventions suivantes, déjà approuvées par l'Assemblée Générale au cours d'exercices antérieurs, s'est poursuivie au cours de l'exercice écoulé. 1. Avec l'E.U.R.L. Dumont D'Urville, détenue 100 % par votre banque : Votre conseil d'administration du 9 mai 1997 a autorisé la mise en place, dans le cadre du règlement du dossier FARE ATA, d'une avance en compte courant de XPF 247 .618.630 non rémunérée au profit de l'E.U.R.L. Dumont D'Urville. Le solde de cette avance au 31 décembre 2017 reste inchangé et s'élève à XPF 247.618.630. 2. 2. Avec Société Générale, actionnaire disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 10 %. a) Convention d'assistance technique et commerciale : Cette convention a donné lieu en 2017 à un provisionnement de charge de 133.290 KXPF au titre des prestations 2017. Ce montant intègre une charge d'exploitation à hauteur de 118.364 KXPF et une TVA non récupérable de 14.926 KXPF. Sur ces bases, le montant réellement versé à la Société Générale se montera à 97 .651 KXPF soit 82,5 % de la charge d'exploitation ; le solde sera versé au Territoire de la Polynésie française au titre de la retenue à la source sur les revenus des non-résidents de 17,5 %. b) Convention de « Garantie à Première Demande » avec Société Générale pour garantir les risques pris par votre banque sur les clients ou groupes de clients dont les encours de crédits sont supérieurs à 25 % des fonds propres : A la demande de la Commission bancaire et pour garantir les risques pris par votre banque sur les clients ou groupes de clients dont les encours de crédits sont supérieurs à 25 % des fonds propres, il a été sollicité une garantie à première demande auprès de Société Générale. Au 31 décembre 2017, le montant enregistré en comptabilité au titre de cette garantie dans la rubrique des engagements hors bilan est de 11.219.375 KXPF. Le taux de commission appliqué à l'encours calculé chaque fin de mois est de 0,25 % par an, soit pour l'exercice 2017 un coût de 28.2 MXPF. Cette convention a fait l'objet d'un avenant signé en date du 4 mai 2012, afin de préciser les conditions de mise en jeu de la « Garantie à Première Demande » avec Société Générale. Lettre d'engagement en faveur de la Société générale dans le cadre de la création d'un sous-groupe de liquidité « France » pour bénéficier d'aménagements octroyés par le régulateur au regard de la réglementation sur la liquidité. Votre conseil d'administration du 13 mai 2014 a autorisé la signature d'une lettre d'engagement au profit de Société Générale dans le cadre de la mise en place d'un sous-groupe de liquidité entre Société Générale et certaines de ses filiales, en vertu de l'article 8 du Règlement (UE) n°575/ 2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012. Les membres du sous-groupe de liquidité bénéficient d’une dérogation au principe de surveillance de leurs exigences de liquidité sur base individuelle, la supervision des exigences de lucidité étant désormais réalisée sur base sous-consolidée. A ce titre, la Banque de Polynésie s’engage, dans la limite de ses propres capacités financières et règlementaires, à apporter à Société Générale les garanties ou concours financiers nécessaires au respect de ses obligations lorsqu’elles sont exigibles. Cet engagement ne donne pas lieu à une facturation de commission. Papeete et Neuilly-sur-Seine, le 11 m a i 2018. Les Commissaires au Comptes : SCP Gosse-Parion-Changues : Deloitte & Associés : Élisabeth Albert , Jean-Marc Mickeler.