CMA LEASE Société Anonyme au capital de 160 000 Euros Siège social : Rue René Rabat Z.I Jarry 97122 Baie de Mahault 414 700 286 R.C.S. Pointe à pitre . I. — Bilan au 31 décembre 2017 (Eu Euros . ) Rubriques Montant brut Amortissements 31/12/2017 31/12/2016 Capital souscrit non appelé Immobilisations incorporelles Frais d'établissement Frais de recherche et développement Concessions, brevets et droits similaires Fonds commercial Autres Immobilisations incorporelles en cours Avances et acomptes Immobilisations corporelles Terrains Constructions Installations techniques, matériel, outillage 3 243 149,89 1 999 002,37 1 244 147,52 1 741 620,08 Autres Immobilisations corporelles en cours Avances et acomptes Immobilisations financières Participations par mise en équivalence Autres participations Créances rattachées à des participations Titres immobilisés de l'activité portefeuille Autres titres immobilisés Prêts Autres immobilisations financières Actif immobilise 3 243 149,89 1 999 002,37 1 244 147,52 1 741 620,08 Stocks et en-cours Matières premières, approvisionnements En-cours de production de biens En-cours de production de services Produits intermédiaires et finis Marchandises Avances et acomptes versés sur commandes Créances Créances clients et comptes rattachés 174 033,90 96 681,89 77 352,01 61 435,21 Autres 4 417,07 4 417,07 13 825,03 Capital souscrit et appelé, non versé Valeurs mobilières de placement Actions propres Autres titres Instruments de trésorerie Disponibilités 693 769,32 693 769,32 641 895,84 Charges constatées d'avance 28 887,05 28 887,05 43 732,23 Actif circulant 901 107,34 96 681,89 804 425,45 760 888,31 Charges à répartir sur plusieurs exercices Primes de remboursement des emprunts Écarts de conversion active Total général 4 144 257,23 2 095 684,26 2 048 572,97 2 502 508,39 Rubriques 31/12/2017 31/12/2016 Capital social ou individuel (dont versé 160 000) 160 000,00 160 000,00 Primes d'émission, de fusion, d'apport Écarts de réévaluation Écart d'équivalence Réserve légale 16 000,00 16 000,00 Réserves statutaires ou contractuelles Réserves réglementées Autres réserves Report à nouveau -152 394,51 -83 894,73 R ésultat de l'exercice (bénéfice ou perte) -109 218,13 -68 499,78 Subventions d'investissement Provisions réglementées Capitaux propres -85 612,64 23 605,49 Produits des émissions de titres participatifs Avances conditionnées Autres fonds propres Provisions pour risques 9 234,50 13 949,38 Provisions pour charges Provisions pour risques et charges 9 234,50 13 949,38 Dettes financières Emprunts obligataires convertibles Autres emprunts obligataires Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit 2 100 436,99 2 425 906,40 Emprunts et dettes financières divers Avances et acomptes reçus sur commandes en cours Dettes d'exploitation Dettes fournisseurs et comptes rattachés 13 080,47 26 337,76 Dettes fiscales et sociales 1 762,92 1 762,92 Dettes diverses Dettes sur immobilisations et comptes rattachés Autres dettes 989,68 545,76 Instruments de trésorerie Produits constatés d'avance 8 681,05 10 400,68 Dettes 2 124 951,11 2 464 953,52 Écarts de conversion passif Total général 2 048 572,97 2 502 508,39 II. — Compte de résultat au 31 décembre 2017. Rubriques 31/12/2017 31/12/2016 Ventes de marchandises Production vendue de biens Production vendue de services (en France) 714 077,84 709 495,14 Chiffres d'affaires nets 714 077,84 709 495,14 Production stockée Production immobilisée Produits nets partiels sur opérations à long terme Subventions d'exploitation 7 815,26 7 319,71 Reprises sur amortissements et provisions, transfert de charges 40 476,16 89 925,10 Autres produits 248 662,23 281 060,99 Produits d'exploitation 1 011 031,49 1 087 800,94 Achats de marchandises (y compris droits de douane) Variation de stock (marchandises) Achats de matières premières et autres approvisionnements (et droits de douane) Variation de stock (matières premières et approvisionnements) Autres achats et charges externes 80 684,17 92 485,70 Impôts, taxes et versements assimilés 10 824,72 24 163,47 Salaires et traitements Charges sociales Dotations d'exploitation Sur immobilisations : dotations aux amortissements 647 263,14 711 163,11 Sur immobilisations : dotations aux provisions Sur actif circulant : dotations aux provisions 50 655,41 40 101,76 Pour risques et charges : dotations aux provisions 9 234,50 949,38 Autres charges 292 964,39 255 820,49 Charges d'exploitation 1 091 626,33 1 124 683,91 Résultat d'exploitation -80 594,84 -36 882,97 Quote-parts de résultat sur opérations faites en commun Bénéfice attribué ou perte transférée Perte supportée ou bénéfice transféré Produits financiers Produits financiers de participations Produits des autres valeurs mobilières et créances de l'actif immobilisé Autres intérêts et produits assimilés Reprises sur provisions et transferts de charges Différences positives de change Produits nets sur cessions de valeurs mobilières de placement Produits financiers -0,00 -0,00 Dotations financières aux amortissements et provisions Intérêts et charges assimilées 24 263,69 32 812,68 Différences négatives de change Charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement Charges financières 24 263,69 32 812,68 Résultat financier -24 263,69 -32 812,68 Résultat courant avant impôts -104 858,53 -69 695,65 Rubriques 31/12/2017 31/12/2016 Produits exceptionnels sur opérations de gestion 934,91 1 198,40 Produits exceptionnels sur opérations en capital Reprises sur provisions et transferts de charges Produits exceptionnels 934,91 1 198,40 Charges exceptionnelles sur opérations de gestion 5 294,51 2,20 Charges exceptionnelles sur opérations en capital Dotations exceptionnelles aux amortissements et provisions Charges exceptionnelles 5 294,51 2,20 Résultat exceptionnel -4 359,60 1 196,20 Participation des salariés aux résultats de l'entreprise Impôts sur les bénéfices Total des produits 1 011 966,40 1 088 999,34 Total des charges 1 121 184,53 1 157 498,79 Bénéfice ou perte -109 218,13 -68 499,45 III. — A nnexe . I. – P rincipes et méthodes comptables . Les comptes sont établis conformément aux dispositions de la législation française et aux pratiques comptables admises en France, principes et méthodes du plan comptable général. Les principales méthodes utilisées sont décrites ci-dessous. 1) I mmobilisations : Les immobilisations constituées du matériel de transport sont amorties selon le mode linéaire sur une durée de 4 à 5 ans en fonction de la durée des contrats de locations. Les immobilisations corporelles sont évaluées à leur coût d’acquisition (prix d’achat et frais accessoires). 2) Créances clients et autres créances : Les provisions sur les créances impayées ainsi que sur les créances ayant fait l'objet d'un réaménagement sont calculées en appliquant des taux de provisionnement croissants avec le nombre de mensualités impayées. Les taux retenus reposent sur une approche statistique du risque appliquée sur un portefeuille homogène de créances. II. – I nformations sur les comptes du bilan (en euros) . I mmobilisations : Immobilisations louées en LLD 31/12/2016 Augmentation Diminution 31/12/2017 Valeur brute 3 648 102 406 405 811 357 3 243 150 Amortissements 1 906 482 647 263 554 743 1 999 002 Total 1 741 620 1 244 148 Créances clients : Valeur brute au 31/12/2017 Provision au 31/12/2017 Valeur nette au 31/12/2017 Créances saines 4 778 4 778 Créances douteuses 169 256 96 682 72 574 Total 174 034 96 682 77 352 A utres actifs : Autres actifs 2017 2016 État (TVA et IS) 43 Fournisseurs débiteurs Fournisseurs immobilisations Créances cessions bail 10 006 Débiteurs divers 4 374 3 819 Associés- Comptes courants Total 4 417 13 825 C omptes de régularisation – A ctif. — Les charges constatées d’avance, d’un montant de 28 887,02 Euros, sont constituées des prestations d’entretien payées d’avance. Évolution des capitaux propres : 31/12/2016 Affectation Résultat 2016 31/12/2017 Capital social 160 000 160 000 Réserve légale 16 000 16 000 Report à nouveau -83 895 -68 500 -152 395 Résultat -68 500 68 500 -109 218 Dividendes Total 23 605 0 -85 613 Le capital social est composé de 10.000 actions d’une valeur nominale de 16 Euros. Le déficit de l’exercice 2016 d’un montant de 68 499,78 euros a été affecté pour la totalité au compte de report à nouveau. Le résultat de l’exercice 2017 de CMA LEASE est déficitaire de 109 218,13 Euros. P rovision pour risques. — La provision pour risques est constituée d’une provision pour couvrir les risques liés à des suspens. R é serve financière brute : Ré serve financière brute VNC Val financ e R é serve Année 2016 1 712 737 2 017 897 305 160 Année 2017 1 235 466 1 620 360 384 894 Intérêts courus non échus inclus au poste dettes au prés des établissements de crédit : Passif 2017 2016 À vue (Comptes ordinaires) E mprunt à terme 1 629 2 688 T otal 1 629 2 688 A utres passifs : Dettes fournisseurs 2017 2016 Fournisseurs et compte rattachés Fournisseurs factures non parvenues 13 080 26 338 Fournisseurs immobilisations Sous total 13 080 26 338 État impôts et taxes 1 763 1 763 Créditeurs divers 990 546 Dépôts de garantie Total autres passifs 15 833 28 647 C ompte de régularisation – passif. — Les produits constatés d’avance, d’un montant de 8 681,05 Euros, sont constitués des loyers perçus d’avance. État des échéances des créances et dettes. — Toutes les créances sont à moins d’un an. État des dettes Montant brut A 1 an au plus A plus d'un an Emprunts et dettes auprès des Ets de crédits 2 100 437 25 211 2 075 226 Fournisseurs et comptes rattachés 13 080 13 080 Autres impôts , taxes et assimilés 1 763 1 763 Autres dettes (clients créditeurs) 990 990 Produits constatés d'avance 8 681 8 681 Total 2 124 951 49 726 2 075 226 III. – I nformations sur le compte de résultat. D otations et reprises de provisions : 31/12/2016 Dotation Reprise 31/12/2017 Créance s douteuses 72 553 50 655 26 527 96 682 Provisions pour risques 13 949 9 235 13 949 9 235 Total 59 890 40 476 C harges à payer et produits à recevoir : 2017 C harges P roduits Charges à payer 9 447 Produits à recevoir Total 9 447 0 Les charges à payer concernent essentiellement des provisions sur les commissions apporteurs et les honoraires des commissaires aux comptes. C harges et produits exceptionnels : 2017 C harges P roduits Charges exceptionnelles 5 295 Produits exceptionnels 935 Total 5 295 935 Les charges exceptionnelles concernent pour 5 090,31€ une perte sur un litige. Les produits exceptionnels sont des régularisations de dossiers. IV. – I nformations complémentaires P roposition d’affection du résultat. — Le résultat net de l’exercice de la société se traduit par une perte de 109 218,13 €, que nous proposons d’affecter en report à nouveau. Après affectation du résultat le compte report à nouveau débiteur s’élève à 261 612,64 €. M ontant total des honoraires verses a ux commissaires aux comptes. — 5 680,00 € HT Créances et dettes avec les entreprises liées : 2017 Créances Dettes Comptes ordinaires 693 769 Dont entreprises liées 89 983 Comptes Prêts / Emprunts 2 100 437 Dont entreprises liées 2 100 437 Autres passifs Charges à payer Produits à recevoir Dont entreprises liées Total entreprises liées 89 983 2 100 437 La part des entreprises liées sur les opérations bancaires concerne BNP Paribas P roduits et charges avec les entreprises liées : 2017 Charges Produits Intérêts et charges assimilés 24 264 Dont entreprises liées 24 264 Charges d'exploitation 1 091 626 Dont entreprises liées 38 492 Intérêts et produits assimilés Dont entreprises liées Produits d'exploitation 1 011 031 Dont entreprises liées Total entreprises liées 62 756 0 Les opérations avec les entreprises liées concernent pour : — Les intérêts et charges assimilés, des opérations effectuées avec BNP Paribas. — Les charges d’exploitation, la refacturation des charges du Crédit Moderne Antilles Guyane. E ffectifs. — La société CMALEASE ne compte pas d’effectifs, elle bénéficie du savoir-faire, des moyens humains et matériels de Crédit Moderne Antilles Guyane pour assurer son développement. IV. — P rocès-verbal des délibérations de l'Assemblée Générale ordinaire du 15 mai 2018 . L'an deux mille dix-huit, le 15 mai à 14h30, Les Actionnaires de la société CMA LEASE se sont réunis, dans les locaux de BNP Paribas Personal Finance au 143 rue Anatole France – 92300 Levallois-Perret, en Assemblée Générale Ordinaire sur convocation faite par le Conseil d’Administration. Il a été établi, une feuille de présence qui a été émargée par chaque Actionnaire participant à l’Assemblée en entrant en séance, tant en son nom personnel qu’en qualité de mandataire, le cas échéant. En l’absence du Président Directeur Général, l’Assemblée désigne M Christian DUPLAND en qualité de Président de ladite assemblée. La société Crédit Moderne Antilles Guyane, représentée par M Christian DUPLAND, ayant reçu pouvoir à cet effet, actionnaire présent et acceptant est appelée comme scrutateur. Mme Sonia OHANESSIAN assure le secrétariat de la séance. Le bureau est ainsi constitué. Le Cabinet MAZARS, Commissaire aux Comptes de la société, régulièrement convoqué, est absent et excusé. Le Président constate, d’après la feuille de présence certifiée exacte par les membres du bureau, que l’Assemblée Générale réunissant plus du quorum requis par la Loi pour les Assemblées Générales Ordinaires, est régulièrement constituée et peut valablement délibérer. Le Président dépose sur le bureau et met à la disposition de l'Assemblée : — La copie de la lettre de convocation adressée aux Actionnaires, — Une copie de la lettre de convocation adre ssée au Commissaire aux comptes, — La feuille de présence certifiée exacte par les membres du bureau, à laquelle est annexé le pouvoir de représentation de Crédit Moderne Antilles Guyane à M Christian DUPLAND, — Les comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2017 (bilan, compte de résultat et annexe), — Le rapport de gestion du Conseil d'Administration, — Les rapports du Commissaire aux comptes (rapport sur les comptes annuels de l’exercice 2017 ; rapport spécial sur les conventions règlementées), — Le texte des résolutions soumises à la présente Assemblée , — Un exemplaire des statuts de la société. Le Président déclare que tous les documents prévus par la Loi ont été adressés ou tenus à la disposition des Actionnaires dans les délais légaux et que la Société n'a été saisie d'aucune demande d'inscription à l'ordre du jour de nouveaux projets de résolutions. L'Assemblée lui donne acte de cette déclaration. Il rappelle que la présente Assemblée a été convoquée à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : 1 – Rapport du conseil d'administration sur l'activité de la société au cours de l'exercice 2017 ; 2 – Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels arrêtes au 31 décembre 2017 ; 3 – Rapport spécial du commissaire aux comptes sur les opérations visées à l'article l.225-38 du code de commerce ; 4 – Examen et approbation des comptes de l'exercice 2017 - affectation du résultat ; 5 – Démission de M . Jean-Marie BELLAFIORE de son mandat d’administrateur ; 6 – Nomination de M. Laurent BERNOIS en tant qu’administrateur ; 7 – Nomination de M . Philippe REFFAY en tant qu’administrateur ; 8 – Pouvoirs en vue de l'accomplissement des formalités légales. Le Président, avec l’assistance du secrétaire, présente à l’Assemblée les comptes de l’exercice écoulé, le rapport du Conseil d’Administration et les rapports des Commissaires aux comptes. Puis le Président déclare la discussion ouverte. Personne ne de mandant la parole, le Président m et successivement aux voix les résolutions suivantes : Première résolution . — L'Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuve le rapport du Conseil d'Administration sur la situation et l'activité de la Société pendant l'exercice 2017 et toutes les opérations qui y sont mentionnées. Elle prend acte du rapport du Commissaire aux Comptes sur les comptes annuels et en accepte les conclusions. L’Assemblée Générale prend acte de l’absence de dépenses et charges non déductibles fiscalement visées à l’article 39-4 du Code Général des Impôts. L'Assemblée Générale approuve les comptes arrêtés au 31 décembre 2017 tels qu'ils lui ont été présentés et constate l’existence d’une perte de (109.218,13) Euros. L’Assemblée Générale donne en conséquence aux membres du conseil d’administration quitus de l’exercice de leu r mandat pour l’exercice écoulé . Cette résolution mise aux voix, est adoptée à l’unanimité. Deuxième résolution . — L'Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires et après lecture du rapport spécial du Commissaire aux Comptes sur les conventions visées à l'article L.225-38 du Code de commerce, prend acte qu’aucune convention de cette nature n’a été conclue au cours de l’exercice. Cette résolution mise aux voix, est adoptée à l’unanimité. Troisième résolution . — L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil et statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, constatant l’existence d’une perte de (109.218,13) euros approuve le projet d'affectation de l'exercice 2017 présenté par le Conseil et décide de l’affecter de la manière suivante : P erte à répartir : Perte de l’exercice -109 218,13 € Report à nouveau débiteur disponible -152 394.51 € Total à affecter : -261 612,64 € E mplois : Report à nouveau 261 612,64 € T otal affecté : 261 612,64 € Conformément aux dispositions de l'article 243 bis du Code général des Impôts, il est précisé qu'au cours des trois derniers exercices, il a été distribué : — Au titre de l’exercice 2016 pas de dividende versé — Au titre de l’exercice 2015 pas de dividende versé — Au titre de l’exercice 2014 pas de dividende versé Cette résolution mise aux voix, est adoptée à l’unanimité. Quatrième résolution . — L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, prend acte de la démission de M. Jean-Marie BELLAFIORE de son mandat d’administrateur à l’issue de la présente Assemblée Générale. Cette résolution mise aux voix, est adoptée à l’unanimité. Cinquième résolution . — L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, décide de nommer en remplacement M. Laurent BERNOIS pour une durée de six années, soit jusqu’à l’assemblée qui se tiendra en 2024 et appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2023. M. Laurent BERNOIS a d’ores et déjà fait savoir qu’il acceptait un tel mandat et a déclaré satisfaire à toutes les conditions requises par la loi. Cette résolution mise aux voix, est adoptée à l’unanimité. S ixième résolution . — L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, décide de nommer M. Philippe REFFAY pour une durée de six années, soit jusqu’à l’assemblée qui se tiendra en 2024 et appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2023. M. Philippe REFFAY a d’ores et déjà fait savoir qu’il acceptait un tel mandat et a déclaré satisfaire à toutes les conditions requises par la loi. Cette résolution mise aux voix, est adoptée à l’unanimité. Septième résolution . — L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs aux Petites Affiches et à tout porteur d'un exemplaire, d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal de ses délibérations pour effectuer les dépôts ou publications prescrits par la loi. Cette résolution mise aux voix, est adoptée à l’unanimité. Plus rien n'étant à l'ordre du jour, et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée. De tout ce que dessus, il a été adressé le présent procès-verbal qui a été signé, après lecture, par les membres du bureau. Le Président Le Secrétaire M Christian DUPLAND Mme Sonia OHANESSIAN Scrutateur Société Crédit Moderne Antilles Guyane Représentée par M Christian DUPLAND V. — Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels . ( Exercice clos le 31 décembre 2017 ) Aux actionnaires, En exécution de la mis sion qui nous a été confiée par votre assemblée générale . Nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société CMA LEASE relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2017 , tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l’opinion Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1 er janvier 2017 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par le code de déontologie de la profession de C ommissaire aux comptes. Justification des appréciations En application des dispositions des articles L. 823-9 et R.823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous vous informons que les appréciations auxquelles nous avons procédé ont porté sur le caractère approprié des principes comptables appliqués et sur le caractère raisonnable des estimations significatives retenues. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport. Vérification du rapport de gestion et des autres documents adressés aux actionnaires Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du C onseil d’ A dministration¤ et dans les autres documents adressés aux actionnaires¤ sur la situation financière et les comptes annuels. Nous attestons de l’existence, dans la se ction du rapport de gestion du Conseil d’ A dministration consacrée au gouvernement d’entreprise, des informations requises par l’article L. 225-37-4 du Code de commerce. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le C onseil d’ A dministration . Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L. 823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : – il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; – il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; – il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que des informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; – il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; – il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent des opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Fait à Courbevoie, le 27 avril 2018 . Le Commissaire aux comptes : MAZARS : Matthew Brown .