BANQUE TRANSATLANTIQUE Société à directoire et conseil de surveill ance au capital de 29 371 680 €uros Siège social : 26 avenue F ranklin Roosevelt – 75008 PARIS 302 695 937 R.C.S. PARIS Comptes annuels approuvés par l'Assemblée Générale Ordinaire du 24 avril 2018 Partie A. — Comptes sociaux au 31 décembre 2017 I. — Bilan au 31 décembre 2017 (En millions d'euros) Actif Notes 2017 2016 2015 Caisse, Banques centrales, C.C.P. 0,4 0,5 0,6 Effets publics et assimilés Créances sur les établissements de crédit 2 1 072,2 984,7 950,2 Opérations avec la clientèle 3 2 529,0 2 130,2 1 863,2 Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable 0,0 0,1 0,0 Participations et autres titres détenus à long terme 4 1,2 1,0 0,8 Parts dans les entreprises liées 5 114,0 104,2 103,5 Opérations de crédit-bail et assimilées Immobilisations incorporelles 6 1,6 2,3 2,7 Immobilisations corporelles 7 1,4 1,8 2,3 Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 8 25,6 18,6 20,8 Comptes de régularisation 9 8,4 12,7 24,5 Total 3 753,8 3 256,1 2 968,6 Hors bilan 2017 2016 2015 Engagements reçus Engagements de financement Engagements reçus d'établissements de crédit Engagements de garantie Engagements reçus d'établissements de crédit 638,6 424,2 415,5 Engagements sur titres Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements reçus 0,3 0,7 0,6 Passif Notes 2017 2016 2015 Banques centrales, C.C.P. Dettes envers les établissements de crédit 10 262,1 275,0 281,1 Opérations avec la clientèle 11 3 283,2 2 764,2 2 479,1 Dettes représentées par un titre 12 1,0 8,4 8,1 Autres passifs 8 17,0 9,5 9,8 Comptes de régularisation 9 29,0 35,0 29,8 Provisions 13 14,9 13,9 14,9 Dettes subordonnées 14 3,7 3,7 Fonds pour risques bancaires généraux 15 9,2 9,2 9,2 Capitaux propres 15 133,7 137,2 136,6 - Capital souscrit 29,4 29,4 29,4 - Primes d'émission 38,2 38,2 38,2 - Réserves 34,1 33,8 33,6 - Ecart de réévaluation - Provisions réglementées 0,0 - Report à nouveau 0,0 0,0 0,0 - Résultat de l'exercice 32,0 35,8 35,4 T otal 3 753,8 3 256,1 2 968,6 Hors bilan 2017 2016 2015 Engagements donnés Engagements de financement Engagements en faveur d'établissements de crédit Engagements en faveur de la clientèle 195,2 211,8 177,2 Engagements de garantie Engagements d'ordre d'établissements de crédit 12,6 8,2 10,2 Engagements d'ordre de la clientèle 76,3 71,5 70,0 Engagements sur titres Titres acquis avec faculté de reprise Autres engagements donnés 0,3 0,7 0,6 II. — Compte de résultat (En millions d'euros) Notes 2017 2016 2015 + Intérêts et produits assimilés 21 49,0 57,7 64,3 + Intérêts et charges assimilées 21 - 11,2 - 15,5 - 19,7 + Revenus des titres à revenu variable 22 18,3 18,9 17,1 + Commissions (produits) 23 63,4 53,8 55,8 + Commissions (charges) 23 - 16,3 - 17,1 - 18,4 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 24 1,8 1,5 1,7 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 0,0 - 0,0 + Autres produits d'exploitation bancaire 25 0,1 4,4 0,5 + Autres charges d'exploitation bancaire 25 - 0,5 - 0,7 - 0,5 = Produit net bancaire 104,6 103,0 100,8 + Charges de personnel 26 - 37,2 - 36,0 - 33,3 + Autres charges administratives - 21,6 - 21,2 - 19,0 + dotations aux amortissements - 0,9 - 0,8 - 0,9 = Charges de fonctionnement - 59,7 - 58,0 - 53,2 = Résultat brut d'exploitation 44,9 45,0 47,6 + Coût du risque 27 - 1,4 2,3 - 0,3 = Résultat d'exploitation 43,5 47,3 47,3 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 0,3 0,0 0,1 = Résultat courant 43,8 47,3 47,4 +/- Résultat exceptionnel 0,0 + Impôts sur les bénéfices 28 - 11,8 - 11,5 - 12,0 +/- Dotations/reprises de FRBG +/- Dotations/reprises aux provisions réglementées 0,0 0,0 = Résultat net 32,0 35,8 35,4 III. — Affectation du résultat L'Assemblée Générale, - constatant que le bénéfice social de l'exercice s'élève à : 32 044 136,92€ - constatant que le report à nouveau créditeur s'élève à : 14 868,87€ - constatant qu’en conséquence le bénéfice distribuable est de : 32 059 005,79€ Décide de répartir ce montant ainsi qu'il suit : - dividende aux actionnaires au titre de l’exercice 2017 pour : 31 799 738,88€ - dotation aux réserves ordinaires : 255 000,00€ - inscription du reliquat disponible au report à nouveau pour : 4 266,91€ En conséquence, l’Assemblée Générale fixe à 16,24 € le dividende à verser à chacune des 1.958.112 actions composant le capital. Toutefois, le dividende qui devrait revenir aux actions qui en sont privées en vertu de la loi sera versé au report à nouveau. Ce dividende sera versé le 28 mai 2018. IV. — Annexe aux états financiers. Note 1 : Principes comptables, méthodes d’évaluation et de présentation Les comptes sociaux sont établis conformément aux règlements ANC 2015-06 relatif au plan comptable général et 2014-07 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. La Banque Transatlantique est intégrée globalement dans les comptes consolidés du Groupe Banque Transatlantique, du groupe CIC, du groupe Crédit Mutuel CM11 et du groupe Crédit Mutuel. — Utilisation d’estimations dans la préparation des états financiers La préparation des états financiers peut nécessiter la formulation d’hypothèses et la réalisation d’estimations qui se répercutent dans la détermination des produits et des charges, des actifs et passifs du bilan et dans l’annexe aux comptes. Dans ce cas de figure, les gestionnaires, sur la base de leur jugement et de leur expérience, utilisent les informations disponibles à la date d’élaboration des états financiers pour procéder aux estimations nécessaires. C’est notamment le cas : - des dépréciations des instruments de dette et des instruments de capitaux propres ; - des tests de dépréciation effectués sur les actifs incorporels ; - de la détermination des provisions dont les engagements au titre des régimes de retraite et autres avantages futurs sociaux ; - des valorisations d'instruments financiers non cotés sur un marché organisé. — Reclassement d’actifs financiers Le reclassement hors de la catégorie des titres de transaction, vers les catégories des titres d’investissement et des titres de placement est désormais possible dans les deux cas suivants : a) dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ; b) lorsque des titres à revenu fixe ne sont plus, postérieurement à leur acquisition, négociables sur un marché actif, et si l’établissement a l’intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu’à leur échéance. — Traitement des changements de méthode comptable Les changements de méthode comptable sont appliqués de façon rétrospective, c’est-à-dire comme si ce principe avait toujours été appliqué. L’impact de première application est imputé sur les capitaux propres au 1er janvier, corrigeant le bilan d’ouverture. Conformément au règlement ANC 2015-06, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016, le mali technique n’est plus comptabilisé de manière globale au poste « fonds commercial » et non amorti. Il est comptabilisé au bilan par catégorie d’actifs en autres immobilisations corporelles, incorporelles et financières. Cette affectation permet d’appliquer au mali technique les règles d’amortissement des actifs sous-jacents (le mali affecté en totalité ou en partie à un actif amortissable est désormais amorti en totalité ou en partie). En revanche, la quote-part du mali affectée au fonds commercial bénéficie toujours d’une présomption de non-amortissement. — Prêts et créances Les créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle sont inscrites au bilan à leur valeur nominale augmentée des intérêts courus non échus. Les commissions reçues à l’occasion de l’octroi d’un concours et celles versées aux apporteurs d’affaires sur crédits sont rapportées progressivement au résultat suivant une méthode qui revient à les assimiler à des intérêts. Cet étalement actuariel est comptabilisé en produits nets d’intérêts au compte de résultat. Au bilan, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné. Les créances et dettes rattachées (intérêts courus ou échus, à recevoir et à payer) sont regroupées avec les postes d’actif ou de passif auxquels elles se rapportent. Au sein de l’ensemble des risques de crédit, on distingue comptablement les encours sains, douteux et douteux compromis. Le suivi des créances s’appuie sur le système de notation interne du risque de crédit du groupe Crédit Mutuel. Ce dernier considère la probabilité de défaut de la contrepartie via une note interne et le taux de perte fonction de la nature de l’exposition. L’échelle des notes internes comprend douze niveaux dont neuf pour les contreparties saines et trois pour les contreparties douteuses. — Déclassement des créances Les crédits sont classés en douteux lorsqu’ils sont porteurs d’un risque avéré, c’est-à-dire lorsque les échéances dues sont impayées depuis plus de 3 mois, 6 mois pour l’immobilier et 9 mois pour les collectivités locales ou lorsqu'il est probable que le débiteur ne pourra pas rembourser la totalité des sommes dues ou lorsqu’il y a déchéance du terme ou encore en cas de liquidation judiciaire. Au-delà de la définition réglementaire, peuvent également être classés en douteux, des encours présentant des risques de perte en s’appuyant notamment sur l’analyse financière, économique ou juridique du client ou sur toute autre information conduisant à mettre en cause la solvabilité du tiers. Lorsqu’un crédit répond aux critères de déclassement en douteux, l’ensemble des encours détenus par le client (ou par le groupe auquel il appartient) ainsi que les encours des co-titulaires ou co-emprunteurs sont contaminés, et ceci dans toutes les entités du groupe Crédit-Mutuel auquel appartient l’établissement de crédit. Les crédits sont classés en douteux compromis lorsque les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et lorsqu’un passage à perte doit être envisagé. Ils sont spécifiquement identifiés au sein des encours douteux par un enregistrement comptable spécifique et les intérêts impayés ne sont plus comptabilisés. Les créances douteuses dont les termes contractuels sont de nouveau respectés et pour lesquelles le risque de crédit n’est plus avéré sont reclassées dans la catégorie des créances saines. C’est également le cas lorsque la créance douteuse a fait l’objet d’une restructuration avec cependant une période probatoire de douze mois. – Dépréciation des pertes probables avérées Une dépréciation est constatée dès lors qu’il existe une preuve objective résultant d’un évènement survenu après la mise en place du prêt ou d’un groupe de prêts, susceptible de générer une perte. Une analyse est faite à chaque arrêté contrat par contrat. La dépréciation est égale à la différence entre la valeur comptable et celle actualisée au taux d’intérêt d’origine du prêt des flux futurs estimés. En cas de taux variable, c’est le dernier taux contractuel connu qui est retenu. La dépréciation relative au capital est comptabilisée sous la forme de provision dont les dotations et reprises sont comprises dans le coût du risque à l’exception de l’effet de passage du temps lié à la mécanique d’actualisation, qui est constaté en PNB parmi les intérêts reçus. La dépréciation relative aux intérêts des créances douteuses est classée parmi les intérêts reçus. La provision vient en moins de l’actif pour la dépréciation des prêts et au passif parmi les provisions pour risques pour les engagements de financement et de garantie. – Crédits restructurés Les crédits douteux restructurés à des conditions hors marché et reclassés en créances saines font l'objet d'une décote comptabilisée immédiatement en charge et réintégrée sur la durée du crédit dans la marge d’intérêt. – Segmentation des encours Les encours sont présentés en notes annexes selon le critère de la ventilation par secteurs géographiques. Ceux-ci représentent les lieux d’implantation des établissements fixes de la Banque Transatlantique. — Titres de créances et titres de capitaux propres acquis Les effets publics, obligations et autres titres à revenu fixe (titres de marché interbancaire, titres de créance négociables, valeurs mobilières) sont répartis en titres de transaction, de placement ou d’investissement et les actions et autres titres à revenu variable sont répartis en titres de transaction, de placement, de l’activité de portefeuille, participation, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme. Les frais d’acquisition et de cession constituent une charge de l’exercice. – Titres de transaction Il s'agit de titres qui, à l’origine, sont soit acquis ou vendus avec l’intention de les revendre ou racheter à court terme soit détenus par l’établissement du fait de son activité de mainteneur de marché. Ils sont enregistrés à la date d’acquisition et pour leur prix d'acquisition frais exclus, en incluant le cas échéant les intérêts courus. A chaque arrêté comptable, les titres détenus sont évalués au prix de marché du jour le plus récent. Le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat en produits ou en charges. – Titres de placement Il s'agit de titres qui ne sont inscrits ni parmi les titres de transaction, ni parmi les titres d’investissement, ni parmi les titres de l’activité de portefeuille, autres titres détenus à long terme, titres de participation ou parts dans les entreprises liées. Ils sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition, à l'exclusion des frais d'achat. Les surcotes ou décotes éventuelles sont étalées sur leur durée résiduelle. A la clôture de l’exercice, chaque ligne fait l’objet séparément d’une estimation et, pour les obligations, les titres sont regroupés par ensembles homogènes. Lorsque la valeur comptable apparaît supérieure à la valeur probable de négociation, une dépréciation est constituée pour le montant de la moins-value latente, ce calcul étant effectué valeur par valeur ou par ensemble homogène. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées et il n’y a pas de compensation entre les plus et moins-values latentes. La valeur probable de négociation est, pour les actions cotées à Paris, le cours moyen du dernier mois et pour les actions cotées à l’étranger et les obligations, le cours le plus récent du dernier mois. – Titres d'investissement Il s'agit de titres acquis avec l'intention manifeste de les conserver jusqu'à leur échéance. Ils sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais d'achat exclus. La différence entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement est étalée sur leur durée résiduelle. Ces titres font l'objet d'une couverture en ressources ou en taux. Une dépréciation est constituée lorsque la dégradation de la situation financière des émetteurs est susceptible de compromettre le remboursement des titres à leur échéance. – Titres de l’activité de portefeuille Ils proviennent d’investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif d’en retirer un gain en capital à moyen terme sans intention d’intervenir durablement dans le fonds de commerce ni de participer activement à sa gestion opérationnelle. Ces investissements sont réalisés dans le cadre de structures dédiées, de manière significative et permanente et la rentabilité provient essentiellement de la réalisation de plus-values de cession. Ces titres sont enregistrés à leur prix d'acquisition. A la clôture de l’exercice, chaque ligne de titre fait l’objet séparément d’une estimation. Lorsque la valeur comptable apparaît supérieure à la valeur d’utilité, une dépréciation est constituée pour le montant de la moins-value latente. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. La valeur d’utilité est déterminée en tenant compte des perspectives générales d’évolution de l’émetteur et de l’horizon de détention. Pour les titres cotés, la moyenne des cours de bourse sur une période suffisamment longue peut être retenue. – Autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées Les autres titres détenus à long terme sont des investissements réalisés dans l’intention de favoriser le développement des relations professionnelles durables avec l’émetteur, sans exercer toutefois une influence dans sa gestion. Les titres de participation sont ceux dont la possession durable est estimée utile à l’activité du groupe, notamment parce qu’elle permet d’exercer une influence sur l’émetteur, ou d’en assurer le contrôle. Ils sont enregistrés à leur prix d'acquisition, éventuellement réévalué (dans le cadre légal défini en 1976), ou de fusion et opérations assimilées. A la clôture de l’exercice, chaque ligne fait séparément l’objet d’une estimation. Lorsque la valeur comptable apparaît supérieure à la valeur d’utilité, une dépréciation est constituée pour le montant de la moins-value latente. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. La valeur d’utilité représente ce que l’entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention : elle peut être estimée par différents critères tels que l'actif net éventuellement corrigé, la rentabilité et la perspective de rentabilité, les cours moyens de Bourse des derniers mois. – Titres donnés en pension livrée Ils sont maintenus à l'actif du bilan et la dette vis-à-vis du cessionnaire est inscrite au passif. Les principes d'évaluation et de prise en résultat des revenus de ces titres demeurent ceux applicables à la catégorie à laquelle ils appartiennent. – Critères et règles de déclassement En cas de modification d’intention ou de capacité de détention, et sous réserve qu’ils satisfassent aux conditions d’éligibilité et aux règles de transfert, les titres peuvent être déclassés. En cas de transfert, les titres font l’objet au jour du transfert d’une évaluation selon leur portefeuille d’origine. — Instruments dérivés : instruments à terme de taux d'intérêt et de change Le groupe intervient pour son propre compte sur différents marchés organisés ou de gré à gré, d'instruments financiers à terme fermes et conditionnels de taux d'intérêt et de devises en application de la stratégie de gestion des risques liés aux positions de taux d'intérêt et de change de ses actifs et passifs. – Opérations sur les marchés organisés et assimilés Les contrats sur instruments à terme fermes ou conditionnels traités sur les marchés organisés et assimilés sont évalués conformément aux règles fixées par le Comité de la réglementation bancaire. Les contrats sont réévalués en fin d’arrêté suivant leur cotation sur les différents marchés. Le gain ou la perte résultant de cette réévaluation est porté au compte de résultat. – Opérations sur les marchés de gré à gré Sont notamment concernés les contrats d'échange de taux d'intérêt et/ou de devises, les contrats de taux futur (FRA), les contrats optionnels (cap, floor,...). Les opérations sont affectées dès leur origine dans les différents portefeuilles (position ouverte, micro-couverture, gestion globale du bilan et hors-bilan, gestion spécialisée). Les contrats classés dans les portefeuilles de position ouverte sont évalués au plus bas du prix d'acquisition ou de leur valeur de marché. Les charges et produits relatifs aux contrats classés dans les portefeuilles de micro-couverture sont inscrits en compte de résultat de façon symétrique à la comptabilisation de l'élément couvert. Les charges et produits relatifs aux contrats classés dans les portefeuilles de gestion globale du risque de taux sont inscrits prorata temporis dans le compte de résultat. Les contrats inscrits dans les portefeuilles de gestion spécialisée sont évalués en valeur de marché. Les variations de valeur sont portées dans le produit net bancaire après correction pour tenir compte du risque de contrepartie et des frais futurs de gestion. Les soultes de netting de dérivés de couverture sont étalées sur la durée résiduelle des éléments couverts. – Valorisation des instruments financiers à terme non cotés Ces instruments sont réévalués à partir de prix observables dans le marché, selon la procédure dite de “ flashage ”. Cette dernière méthode consiste à relever chaque jour à la même heure les prix offerts et demandés de plusieurs contributeurs via les logiciels de flux de marchés. Un prix unique est retenu pour chaque paramètre de marché utile. — Immobilisations corporelles et incorporelles Elles sont comptabilisées à leur coût d’acquisition, éventuellement réévalué conformément aux lois de finances pour 1977 et 1978, augmenté des frais directement attribuables et nécessaires à leur mise en état de marche en vue de leur utilisation. Après comptabilisation initiale, les immobilisations sont évaluées au coût historique amorti c’est-à-dire à leur coût diminué du cumul des amortissements et des pertes éventuelles de valeur. Le montant amortissable est déterminé après déduction de la valeur résiduelle nette des coûts de sortie. La durée d’utilité étant généralement égale à la durée de vie économique attendue du bien, il n’est pas constaté de valeur résiduelle. Les immobilisations sont amorties selon le mode linéaire sur la durée d’utilité attendue du bien pour l’entreprise selon son propre rythme de consommation estimée des avantages économiques. Celles ayant une durée d’utilité indéfinie ne sont pas amorties. Les dotations aux amortissements sont comptabilisées sous la rubrique « dotations aux amortissements et dépréciation des immobilisations corporelles et incorporelles » du compte de résultat. Lorsqu’une immobilisation est composée de plusieurs éléments pouvant faire l’objet de remplacement à intervalles réguliers, ayant des utilisations différentes ou procurant des avantages économiques selon un rythme différent, chaque élément est comptabilisé séparément dès l’origine et chacun des composants est amorti selon un plan qui lui est propre. L’approche par composants a été retenue pour les immeubles d’exploitation et de placement. Les durées d’amortissement pour les immeubles sont de : - 40-80 ans pour les gros œuvres ; - 15-30 ans pour les clos et couverts ; - 10-25 ans pour les équipements ; - 10 ans pour les agencements et installations. – Immobilisations incorporelles : - les droits au bail versés ne sont pas amortis mais font l’objet d’un test de dépréciation, - les droits d’entrée versés au propriétaire sont amortis sur la durée de vie du bail comme un complément de loyer, - les autres éléments du fonds commercial sont amortis sur 10 ans (acquisition de portefeuilles de contrats clientèle). Les immobilisations amortissables font l’objet de tests de dépréciation lorsqu’à la date de clôture, des indices de pertes de valeur sont identifiés. Les immobilisations non amortissables font l’objet d’un test de dépréciation une fois par an. S’il existe un tel indice de dépréciation, la valeur recouvrable de l’actif est comparée à sa valeur nette comptable. En cas de perte de valeur, une dépréciation est constatée en compte de résultat ; elle modifie la base amortissable de l’actif de manière prospective. La dépréciation est reprise en cas de modification de l’estimation de la valeur recouvrable ou de disparition des indices de dépréciation. Les dépréciations sont comptabilisées sous la rubrique « dotations aux amortissements et dépréciation des immobilisations corporelles et incorporelles » du compte de résultat. Les plus et moins-values de cession des immobilisations d’exploitation sont enregistrées au compte de résultat sur la ligne « gains nets sur autres actifs immobilisés ». Les plus et moins-values de cession des immeubles de placement sont enregistrées au compte de résultat sur la ligne « produits des autres activités » ou « charges des autres activités ». — Comptes de régularisation Les frais d’émission d’emprunts émis jusqu’au 31 décembre 1999 sont amortis au cours de l’exercice d’émission et, pour les émissions postérieures à cette date, sont étalés sur la durée de vie de l’emprunt. Les primes de remboursement des obligations sont amorties, sur une base linéaire, en fonction de la durée de l'emprunt. — Provisions pour dépréciation Les dotations et reprises de provisions sont classées par nature dans les postes de charges correspondantes. Les provisions sont évaluées pour le montant correspondant à la meilleure estimation de la sortie de ressources nécessaire à l'extinction de l'obligation déterminée comme correspondant à l'hypothèse la plus probable. — Provisions générales pour risque de crédit (PGRC) Depuis l’exercice 2000, des provisions générales pour risques de crédit sont constituées pour couvrir des risques nés mais non encore avérés sur les crédits sains et les engagements donnés à la clientèle. Elles sont déterminées par un coût du risque moyen tel qu'il peut être appréhendé dans une perspective à long terme, soit 0,5% de l'encours clientèle sain. Ces provisions générales pour risque de crédit feront l'objet de reprises si les occurrences auxquelles elles sont destinées à faire face se concrétisent. Depuis l’exercice 2003, elles peuvent comprendre une provision générale au titre des grands risques du groupe. — Contrats d’épargne réglementée Les comptes épargne logement (CEL) et les plans épargne logement (PEL) sont des produits réglementés accessibles à la clientèle (personnes physiques). Ces produits associent une phase d’épargne rémunérée ouvrant des droits à un prêt immobilier dans une seconde phase. Ils génèrent pour l’établissement distributeur deux types d’engagements : - de rémunération future de l’épargne à un taux fixe (uniquement sur les PEL, le taux de rémunération des CEL étant assimilable à un taux variable, périodiquement révisé en fonction d’une formule d’indexation) ; - d’accord de prêt aux clients qui le demandent, à des conditions prédéterminées (PEL et CEL). Lorsque ces engagements sont potentiellement défavorables, ils font l’objet de provisions calculées conformément aux dispositions du règlement CRC 2007-01. Celles-ci couvrent les engagements sur contrats existant à la date de détermination de la provision ; il n’est pas tenu compte des futures ouvertures de plans et comptes épargne logement. Les encours futurs liés aux contrats d’épargne logement sont estimés à partir de statistiques comportementales des clients dans un environnement de taux donné. Les PEL qui sont souscrits dans le cadre d’une offre globale de produits liés et ne répondant pas aux lois comportementales susvisées sont exclus des projections. Les encours à risques qui font l’objet d’une provision sont constitués : - pour les dépôts PEL, de la différence entre les encours probables d’épargne et ceux d’épargne minimum attendus. Ces derniers sont déterminés avec un seuil de confiance de 99,5% sur la base de plusieurs milliers de scénarios de taux différents ; - pour les crédits épargne logement, des volumes futurs dépendant de la réalisation probable des droits acquis et des crédits déjà en force. Les pertes futures sont évaluées par rapport aux taux non réglementés des comptes à terme pour l’épargne et des prêts ordinaires à l’habitat pour les crédits. Cette approche est menée par génération homogène de PEL et de CEL en termes de conditions réglementées, sans compensation entre les différentes générations. Les pertes ainsi déterminées sont actualisées à partir des taux déduits de la moyenne des douze derniers mois de la courbe des swaps zéro coupon contre Euribor 3 mois. Le montant des provisions repose sur la perte moyenne constatée à partir de plusieurs milliers de scénarios de taux générés par une modélisation stochastique. Les impacts sur le résultat sont inscrits parmi les intérêts versés à la clientèle. — Actifs et passifs libellés en devises Les actifs et passifs libellés dans une devise autre que la devise locale sont convertis au taux de change officiel à la date d’arrêté. Les gains ou pertes de change latents résultant de ces conversions sont comptabilisés dans le compte de résultat avec les différences de change réalisées ou subies sur les transactions de l’exercice. Cependant, conformément au règlement n°90-01 du Comité de la réglementation bancaire et à l'instruction n°94-07 de la Commission bancaire, les écarts de conversion des titres d'investissement et des titres de participation et de filiales libellés en devises et financés en euros ne sont pas enregistrés en compte de résultat. Toutefois, si les titres doivent faire l'objet d'une cession ou d'un remboursement, une provision est constituée à hauteur de la perte de change latente. — Fonds pour risques bancaires généraux En application de l’article 3 du CRB 90-02, le fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) a été créé par mesure de prudence pour couvrir les risques de caractère général et indéterminé, inhérents à l’activité bancaire. Les dotations et reprises au FRBG sont effectuées par les dirigeants et figurent au compte de résultat. — Intérêts et commissions Les intérêts sont comptabilisés au compte de résultat prorata temporis. Les commissions sont enregistrées selon le critère de l'encaissement à l'exception de celles relatives aux opérations financières qui le sont dès la clôture de l'émission ou dès leur facturation. Les intérêts des créances douteuses compromises ne sont pas comptabilisés en produits. Les commissions comprennent les produits d’exploitation bancaire rétribuant les services fournis à des tiers, à l’exception de ceux ayant une nature d’intérêt, c’est-à-dire calculés en fonction de la durée et du montant de la créance ou de l’engagement donné. — Engagements de retraite et assimilés En application de la recommandation 2013.02 de l’ANC, les engagements font l’objet d’une provision dont la variation est comptabilisée dans le résultat de l’exercice. Les hypothèses retenues pour le calcul des engagements de retraite et assimilés sont les suivantes : - un taux d’actualisation déterminé par référence au taux long terme des obligations d’entreprises de première catégorie à la clôture de l’exercice - un taux d’augmentation des salaires évalué à partir d’une estimation sur le long terme de l’inflation et de la progression du salaire réel. – Avantages postérieurs à l'emploi à prestations définies Les engagements sont calculés selon la méthode des unités de crédit projetées pour déterminer la valeur actualisée de l’engagement et le coût des services rendus de l’exercice, à partir d’hypothèses. Les différences générées par les changements de celles-ci et par les différences entre les hypothèses antérieures et ce qui s’est effectivement produit constituent des écarts actuariels. Lorsque le régime dispose d’actifs, ceux-ci sont évalués à la juste valeur et impactent le résultat pour leur rendement attendu. La différence entre le rendement réel et celui attendu constitue un écart actuariel. Les réductions et liquidations de régime génèrent une variation de l’engagement qui est comptabilisée dans le compte de résultat de l’exercice. – Retraites complémentaires relevant des caisses de retraite L'accord d'étape AFB en date du 13 septembre 1993 a modifié les régimes de retraite des établissements bancaires. Depuis le 1er janvier 1994, les banques adhèrent aux régimes nationaux Arrco et Agirc. Les trois caisses du groupe CIC qui assuraient le paiement des différentes charges prévues dans l'accord d'étape ont fusionné au 1er janvier 2008 afin de mutualiser leurs réserves. Après fusion, les réserves de l’entité fusionnée couvrent intégralement les engagements, ceux-ci ayant fait l’objet d’une estimation complète en 2008. Afin de se mettre en conformité avec les dispositions de la loi Fillon du 23 août 2003 et de la loi 2008-1330 de Financement de la Sécurité sociale du 17 décembre 2008, la transformation en IGRS de l'entité fusionnée, avec pour corolaire le basculement des réserves et engagements auprès d’un organisme de d’assurance, est intervenue en 2009. – Autres avantages postérieurs à l'emploi à prestations définies Les futures indemnités de fin de carrière et les compléments de retraite, y compris les régimes spéciaux sont, soit couverts par des contrats d’assurances, soit provisionnés pour la part non couverte par de tels contrats. Les primes pour indemnités de fin de carrière versées annuellement prennent en compte les droits acquis au 31 décembre de chaque exercice, pondérés par des coefficients de rotation et de probabilité de survie du personnel. Les engagements sont calculés suivant la méthode des unités de crédits projetés conformément aux normes IFRS. Sont notamment pris en compte, la mortalité, le taux de rotation du personnel, le taux d’évolution des salaires, le taux de charges sociales dans les cas prévus et le taux d’actualisation financière. Les indemnités de fin de carrière arrivées à échéance et versées aux salariés au cours de l’année font l’objet de remboursement par l’assureur à hauteur de la part couverte par celui-ci. Les engagements d’indemnité de fin de carrière sont déterminés sur la base de l’indemnité conventionnelle de départ à la retraite à l’initiative du salarié qui a atteint son 62ème anniversaire. – Avantages postérieurs à l'emploi à cotisations définies Depuis 1994, un accord d'entreprise a été conclu créant un régime de retraite complémentaire par capitalisation collective au profit des personnels du groupe et notamment de l'ex-CIC Paris. Ce régime a été étendu aux personnels de l'ex-Union Européenne de CIC à l'occasion de la fusion des deux établissements en 1999. – Autres avantages à long terme Les salariés reçoivent une prime liée à la médaille du travail obtenue après 20, 30, 35 et 40 années d'ancienneté. Cet engagement est intégralement provisionné dans les comptes de la société et évalué selon les mêmes principes que ceux des indemnités de fin de carrière. – Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi - CICE Le montant du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, non imposable, est comptabilisé au crédit d’un sous-compte des charges de personnel. – Implantation dans les Etats ou territoires non coopératifs en matière de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales La banque ne possède pas d’implantation directe ou indirecte dans les Etats ou territoires visés par l’article L.511-45 du Code monétaire et financier et figurant sur la liste fixée par l’arrêté du 12 février 2010. Informations sur les postes de bilan, du hors bilan et du compte de résultat Les notes de l'annexe sont présentées en millions d'euros (M€). Note 2 : Créances sur les établissements de crédit 2017 2016 A vue A terme A vue A terme Comptes ordinaires 949,5 840,9 Prêts, valeurs reçues en pension 0,0 120,6 141,2 Titres reçus en pension livrée Créances rattachées 2,1 2,6 Créances douteuses Dépréciations Total 949,5 122,7 840,9 143,8 Total des créances sur les établissements de crédit 1 072,2 984,7 dont prêts participatifs 2,0 2,0 dont prêts subordonnés Note 3 : Créances sur la clientèle 2017 2016 Créances commerciales Créances rattachées Autres concours - Prêts et crédits 2 278,1 1 908,0 - Titres reçus en pension livrée - Créances rattachées 2,6 2,7 Comptes ordinaires débiteurs 245,3 216,0 Créances rattachées Créances douteuses 6,7 7,0 Dépréciations -3,7 -3,5 Total 2 529,0 2 130,2 dont créances éligibles à la Banque Centrale Européenne 71,4 23,2 dont prêts participatifs dont prêts subordonnés Les créances douteuses comprennent 4,7 millions d'euros de créances douteuses compromises dépréciées à hauteur de 3 millions d'euros. Les créances saines ne comprennent pas de créances restructurées à des conditions hors marché. Note 3 bis : Ventilation par secteurs géographiques des créances sur la clientèle France Grande Bretagne International Total Encours globaux bruts au 31.12.2017 (*) 2 065,8 67,8 396,5 2 530,1 Dont créances douteuses 6,2 0,5 6,7 Dont créances douteuses compromises 4,5 0,2 4,7 Dépréciations : Stocks au 31/12/2016 -3,5 -3,5 Dotations -0,9 -0,9 Reprises 0,7 0,7 Effets des taux de change Stocks au 31/12/2017 -3,7 -3,7 (*) Hors créances rattachées Note 3 ter : Dépréciation des créances douteuses 2016 Dotations Reprises Autres variations 2017 Actif Dépréciations sur créances sur les établissements de crédit Dépréciations sur créances sur la clientèle 3,5 0,9 -0,7 3,7 Dépréciations sur opérations de crédit-bail et de location simple Dépréciations sur obligations et autres titres à revenu fixe Total 3,5 0,9 -0,7 3,7 Le total des créances douteuses sur la clientèle est de 6,7 millions d'euros au lieu de 7 millions d'euros au 31 décembre 2016. Elles sont couvertes par des dépréciations d'actif à hauteur de 3,7 millions d'euros soit 55,6% contre 49,6% précédemment. Le taux de couverture des encours clientèle bruts par l'ensemble des dépréciations et provisions couvrant des risques de crédit s'établit à 0,5% contre 0,6% en 2016. Les créances douteuses sont couvertes par ces dépréciations à l'exception des provisions générales pour risques de crédit qui concernent les créances saines. Note 4 : Titres de participation et autres titres détenus à long terme 2016 Acquisitions Dotations Cessions Reprises Transferts Autres variations 2017 Autres titres détenus à long terme - cotés 0,1 0,0 -0,0 0,1 - non cotés 1,0 0,2 -0,0 1,2 Titres de participation - cotés - non cotés Sous-total 1,1 0,2 -0,0 1,3 Ecarts de conversion Titres prêtés Créances rattachées Appels de fonds et avances en compte courant dans les S.C.I. Montant brut 1,1 0,2 -0,0 1,3 Dépréciations - titres cotés - titres non cotés -0,1 -0,1 Sous-total -0,1 -0,1 Montant net 1,0 0,2 -0,0 1,2 Note 5 : Parts dans les entreprises liées 2016 Acquisitions Dotations Cessions Reprises Transferts Autres variations 2017 Valeur brute 104,2 10,0 -0,3 0,1 114,0 Ecarts de conversion Titres prêtés Créances rattachées Appels de fonds et avances en compte courant dans les S.C.I. Dépréciations Montant net 104,2 10,0 -0,3 0,1 114,0 Valeur brute comptable des titres dans les établissements de crédit non cotés 68,9 78,9 Valeur brute comptable des parts dans les entreprises liées cotées Valeur brute comptable des parts dans les entreprises liées non cotées 104,2 114,0 La Banque Transatlantique a augmenté le capital de sa filiale Banque Transatlantique Belgium de 10 millions d’euros. Les reprises représentent la liquidation de la Banque Transatlantique Singapore Ltd — Opérations avec les entreprises liées 2017 2016 Entreprises liées Entreprises liées Total Dont subordonné Total Dont subordonné Actif Créances sur établissements de crédit 1 022,3 934,3 Créances sur la clientèle Obligations et autres titres à revenu fixe Passif Dettes envers les établissements de crédit 249,1 266,1 Comptes créditeurs de la clientèle 33,0 32,3 Dettes représentées par un titre 3,7 3,7 3,7 3,7 Hors-bilan Engagements donnés Etablissements de crédit 12,1 7,7 Clientèle 13,6 12,9 Toutes les transactions avec les parties liées ont été conclues à des conditions normales de marché, c'est-à-dire celles qui sont habituellement pratiquées par l'établissement dans les rapports avec les tiers, de sorte que le bénéficiaire de la convention n'en retire pas un avantage par rapport aux conditions faites à un tiers quelconque de la société, compte tenu des conditions d'usage dans les sociétés du même secteur Note 6 : Immobilisations incorporelles 2016 Acquisitions Dotations Cessions Reprises Autres variations 2017 Valeur brute Fonds commerciaux 17,0 -0,3 16,7 Frais d'établissement Frais de recherche et de développement Autres immobilisations incorporelles 0,1 - 0,0 0,1 Montant brut 17,1 -0,3 16,8 Amortissements Fonds commerciaux -14,7 -0,4 -15,1 Frais d'établissement Frais de recherche et de développement Autres immobilisations incorporelles -0,1 - 0,0 - 0,0 -0,1 Montant des amortissements -14,8 - 0,4 - 0,0 -15,2 Montant net 2,3 1,6 Transfert du mali de fusion de immobilisations incorporelles vers les parts dans les entreprises liées pour 0,3 million d’euros. Note 7 : Immobilisations corporelles 2016 Acquisitions Dotations Cessions Reprises Autres variations 2017 Valeur brute Terrains d'exploitation Terrains hors exploitation Constructions d'exploitation 3,6 0,0 - 0,0 3,6 Constructions hors exploitation Autres immobilisations corporelles 10,3 0,1 - 0,0 10,4 Montant brut 13,9 0,1 - 0,0 14,0 Amortissements Terrains d'exploitation Terrains hors exploitation Constructions d'exploitation -2,3 -0,4 0,0 -2,7 Constructions hors exploitation Autres immobilisations corporelles -9,8 -0,1 0,0 -9,9 Montant des amortissements -12,1 -0,5 0,0 -12,6 Montant net 1,8 1,4 Note 8 : Autres actifs et passifs 2017 2016 Actif Passif Actif Passif Primes sur options 0,0 0,0 Comptes de règlement d'opérations sur titres Dettes représentatives des titres empruntés Impôts différés Débiteurs et créditeurs divers 25,6 17,0 18,6 9,5 Créances et dettes rattachées 0,0 0,0 Dépréciations Total 25,6 17,0 18,6 9,5 Note 9 : Comptes de régularisation 2017 2016 Actif Passif Actif Passif Comptes d'encaissement 0,2 0,2 Comptes d'ajustements devises et hors-bilan 0,0 0,1 0,0 0,1 Autres comptes de régularisation 8,2 28,9 12,5 34,9 Total 8,4 29,0 12,7 35,0 Les comptes de régularisation sont principalement composés des comptes de passage de systèmes de paiement interbancaires. Note 10 : Dettes envers les établissements de crédit 2017 2016 A vue A terme A vue A terme Comptes ordinaires 135,6 125,5 Comptes à terme 126,2 149,3 Valeurs données en pension Titres donnés en pension livrée Dettes rattachées 0,3 0,2 Total 135,6 126,5 125,5 149,5 Total des dettes envers les établissements de crédit 262,1 275,0 Note 11 : Comptes créditeurs de la clientèle 2017 2016 A vue A terme A vue A terme Comptes d'épargne à régime spécial 713,3 198,3 644,1 191,8 Dettes rattachées Total - Comptes d'Epargne à Régime Spécial 713,3 198,3 644,1 191,8 Autres dettes 2 179,5 178,3 1 662,9 249,2 Titres donnés en pension livrée Dettes rattachées 13,8 16,2 Total - Autres dettes 2 179,5 192,1 1 662,9 265,4 Total des comptes créditeurs de la clientèle à vue et à terme 3 283,2 2 764,2 Note 12 : Dettes représentées par un titre 2017 2016 Bons de caisse 7,2 Titres du marché interbancaire & titres de créance négociables 1,0 1,0 Emprunts obligataires Autres dettes représentées par un titre Dettes rattachées 0,0 0,2 Total 1,0 8,4 Note 13 : Provisions 2016 Dotations Reprises Autres variations 2017 Provisions pour risques de contrepartie - sur engagements par signature 0,0 - 0,0 - sur engagements de hors-bilan - sur risques pays - provisions générales pour risques de crédit 7,0 1,1 - 0,0 8,1 - autres provisions pour risques de contrepartie 2,5 0,5 - 0,5 2,5 Provisions pour pertes sur instruments financiers à terme Provisions sur filiales et participations Provisions pour risques et charges hors risques de contrepartie - provisions pour charges de retraite 2,7 0,4 - 0,0 - 0,0 3,1 - provisions pour épargne logement 0,3 0,0 - 0,0 0,0 0,3 - autres provisions 1,4 0,4 - 0,9 - 0,0 0,9 Total 13,9 2,4 - 1,4 - 0,0 14,9 Note 13 bis : Provisions pour risques sur engagement au titre de l'épargne logement 2017 2016 Encours Provisions Encours Provisions Plans d'épargne logement 64,5 0,3 61,8 0,3 Comptes d'épargne logement 3,5 0,0 3,6 0,0 Prêts épargne Logement 0,2 0,0 0,3 0,0 Note 13 ter : Provision relative aux indemnités de fin de carrière Indemnités de fin de carrière Ouverture Effet de l'actualisation Produits financiers Coût des services rendus Autres Variation écarts actuariels Paiement aux bénéficiaires Cotisations d'assurance Clôture Engagements 3,3 0,1 0,2 - 0,0 0,0 - 0,3 3,3 Contrat d'assurance 2,0 0,1 0,0 0,0 - 0,2 0,1 2,0 Provision 1,3 0,1 - 0,1 0,2 - 0,0 0,0 - 0,1 - 0,1 1,3 Note 14 : Dettes subordonnées 2016 Emissions Remboursements Autres variations 2017 Dettes subordonnées 3,7 3,7 Dettes rattachées Total 3,7 3,7 — Principales dettes subordonnées Emetteurs Date Emission Montant Emission Devise Taux Echéance TSR 24.03.2016 3,7 M€ EUR a 24.03.2026 a Taux Euribor 3 mois + 205 points de base souscrit par la BFCM Note 15 : Capitaux propres et FRBG Capital Primes Réserves (*) Ecarts de réévaluation Provisions réglementées Report à nouveau Résultat exercice Total Fonds pour risques bancaires généraux Solde au 01.01.2016 29,4 38,2 33,6 0,0 35,4 136,6 9,2 Résultat de l'exercice 35,8 35,8 Affectation du résultat de l'exercice précédent 0,2 35,2 - 35,4 Distribution de dividendes - 35,2 - 35,2 Augmentation de capital Incidence des réévaluations Autres variations Solde au 31.12.2016 29,4 38,2 33,8 0,0 35,8 137,2 9,2 Solde au 01.01.2017 29,4 38,2 33,8 0,0 35,8 137,2 9,2 Résultat de l'exercice 32,0 32,0 Affectation du résultat de l'exercice précédent 0,3 35,5 - 35,8 0,0 Distribution de dividendes - 35,5 - 35,5 Augmentation de capital Incidence des réévaluations Autres variations Solde au 31.12.2017 29,4 38,2 34,1 0,0 32,0 133,7 9,2 (*) Le poste Réserves comprend au 31/12/2017 : 2,9 millions d'euros de réserve légale, dont 1,8 millions d'euros affectée à la réserve spéciale des plus-values à long terme, et les autres réserves pour 31,2 millions d'euros. Le capital de la Banque Transatlantique est constitué au 31 décembre 2017 de 1 958 112 actions d'une valeur nominale de 15 euros. Le résultat social de la Banque Transatlantique s'élève à 32 044 136,92 euros. Il est proposé à l'assemblée générale d'affecter la somme de 32 millions d'euros provenant du résultat de la manière suivante : 31,8 Dividendes au titre de l'exercice 2017 0,2 Affectation aux autres réserves 0,0 Dotation au report à nouveau. 32,0 Total distribuable Note 16 : Ventilation de certains actifs / passifs selon leur durée résiduelle < 3 mois et à vue > 3 mois < 1 an > 1 an < 5 ans > 5 ans A durée indéterminée Créances dettes rattachées Total Actifs Créances sur les établissements de crédit (1) 956,1 3,3 71,5 38,8 2,1 1 071,8 Créances sur la clientèle (2) 319,5 232,5 773,9 1 200,7 2,6 2 529,2 Obligations et autres titres à revenu fixe (3) Passifs Dettes envers les établissements de crédit 153,0 35,4 66,4 7,1 0,2 262,1 Comptes créditeurs de la clientèle 2 951,1 59,0 247,0 12,3 13,8 3 283,2 Dettes représentées par un titre - Bons de caisse - Titres du marché interbancaire et titres de créance négociables 1,0 0,0 1,0 - Emprunts obligataires - Autres (1) À l'exception des créances douteuses et des provisions pour dépréciation. (2) À l'exception des valeurs non imputées, des créances douteuses et des provisions pour dépréciation. (3) Exclusivement pour les titres de placement et d'investissement (hors créances douteuses). Note 17 : Contrevaleur en euros des actifs & passifs en devises La contrevaleur en euros des actifs et passifs libellés en devises est de 305,5 et de 312,7 millions au 31 décembre 2017. Note 18 : Engagements sur instruments financiers à terme — Opérations sur instruments financiers à terme (selon la notion d'opérations de couverture micro/macro et d'opérations de gestion position ouverte/gestion spécialisée sur les opérations fermes et conditionnelles). 2017 2016 Couverture Opérations de gestion Total Couverture Opérations de gestion Total Opérations fermes Marchés organisés Contrats de taux Contrats de change Autres opérations Marchés de gré à gré Accords de taux futurs Swaps de taux 69,2 69,2 47,9 47,9 Swaps financiers Autres opérations Swaps - autres Opérations conditionnelles Marchés organisés Options de taux Achetées Vendues Options de change Achetées Vendues Actions et autres options Achetées Vendues Marchés de gré à gré Contrats de taux plafonds et planchers Achetées 0,3 0,3 0,4 0,4 Vendues Options de taux, change, actions et autres Achetées Vendues Total 69,2 0,3 69,5 47,9 0,4 48,3 — Ventilation des contrats d'instruments de taux d'intérêt de gré à gré par type de portefeuille 2017 Position ouverte isolée Micro couverture Risque global tx d'intérêt Gestion spécialisée Total Opérations fermes Achats Ventes Contrats d'échange 69,2 69,2 Opérations conditionnelles Achats 0,3 0,3 Ventes 2016 Position ouverte isolée Micro couverture Risque global tx d'intérêt Gestion spécialisée Total Opérations fermes Achats Ventes 47,9 47,9 Contrats d'échange Opérations conditionnelles 0,4 0,4 Achats Ventes Aucun transfert de contrats du portefeuille d'opérations de micro-couverture n'a été effectué durant l'exercice . Note 19 : Ventilation des instruments à terme selon leur durée résiduelle 2017 < 1 an > 1 an < 5 ans > 5 ans Total Instruments de taux Marchés organisés Achats Ventes Marchés de gré à gré Achats Ventes Swaps de taux 2,6 10,6 56,0 69,2 Instruments de change Marchés organisés Achats Ventes Marchés de gré à gré Achats Ventes Swaps financiers Autres instruments financiers à terme Marchés organisés Achats Ventes Marchés de gré à gré Achats Ventes Swaps Total 2,6 10,6 56,0 69,2 Note 20 : Instruments financiers à terme - Risque de contrepartie Juste valeur des instruments financiers à terme 2017 2016 Actif Passif Actif Passif Juste valeur des instruments financiers à terme 7,9 8,4 Note 21 : Produits et charges sur intérêts 2017 2016 Produits Charges Produits Charges Etablissements de crédit 2,3 -0,6 10,1 -0,8 Clientèle 46,7 -10,5 47,6 -14,4 Crédit-bail et location simple Obligations et autres titres à revenu fixe -0,1 -0,3 Autres Total 49,0 -11,2 57,7 -15,5 dont charges sur dettes subordonnées Note 22 : Revenus des titres à revenu variable 2 017 2016 Titres de placement Titres de l'activité de portefeuille Titres de participation et ATDLT 0,0 0,0 Parts dans les entreprises liées 18,3 18,9 Revenus des parts de S.C.I. Total 18,3 18,9 Note 23 : Commissions 2017 2016 Produits Charges Produits Charges Opérations de trésorerie & interbancaires Opérations avec la clientèle 3,6 2,4 Opérations sur titres 1,4 -1,3 1,0 -1,2 Opérations de change 0,1 -0,1 0,1 -0,1 Opérations de hors-bilan Engagements sur titres Engagements financiers à terme Engagements de financement et de garantie Prestations de services financiers 60,4 -12,5 52,2 -13,4 Commissions sur moyens de paiement -2,3 -2,3 Autres commissions (dont produits rétrocédés) -2,1 -0,1 -1,9 -0,1 Total 63,4 -16,3 53,8 -17,1 Note 24 : Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 2017 2016 Sur titres de transaction Sur opérations de change 1,8 1,5 Sur instruments financiers à terme - De taux d'intérêt - De cours de change - Sur autres instruments financiers y compris actions Sous-total 1,8 1,5 Dotations pour dépréciation des instruments financiers Reprises sur dépréciation des instruments financiers Total 1,8 1,5 Note 25 : Autres produits et charges d'exploitation bancaire 2017 2016 Produits Charges Produits Charges Produits accessoires 0,0 0,1 Transferts de charges Dotation nette aux provisions - 0,0 0,0 Autres produits et charges d'exploitation bancaire 0,1 - 0,5 4,3 - 0,7 Total 0,1 - 0,5 4,4 - 0,7 Note 26 : Charges de personnel 2017 2016 Salaires & traitements -21,4 -21,2 Charges sociales -9,7 -9,6 Charges de retraite 0,1 -0,1 Intéressement et participation des salariés -2,5 -2,2 Impôts, taxes & versements assimilés sur rémunérations -3,2 -3,0 Dotation nette aux provisions pour retraite -0,4 Autres dotations nettes aux provisions -0,1 0,1 Total -37,2 -36,0 Le montant du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, comptabilisé au crédit des charges de personnel s'élève à 0,3 million d'euros au titre de l'exercice 2017. Le CICE a notamment permis de maintenir, voire d’accroître, le financement de la formation des salariés à un niveau bien au-delà des allocations règlementaires et d’améliorer globalement la compétitivité du groupe, à travers des efforts notamment : - en matière d’investissement dans de nouvelles technologies telles que les outils numériques (tablettes) et systèmes de visioconférences ; - en développements informatiques d’un assistant virtuel, basé sur les technologies cognitives, conçu pour apporter encore davantage de qualité de service aux clients ; - en développements de nouveaux moyens de paiement par téléphone et services annexes ; - en recherches de nouveaux services à destination de la clientèle de commerçants ; - dans le déploiement de la signature électronique des contrats à distance. Note 27 : Coût du risque 2017 2016 Dotations pour dépréciation des créances douteuses -1,0 -0,3 Reprises sur dépréciation des créances douteuses 0,7 3,6 Pertes sur créances irrécupérables couvertes par des dépréciations - 0,0 -1,3 Pertes sur créances irrécupérables non couvertes par des dépréciations - 0,0 -0,1 Récupérations sur créances amorties 0,0 0,1 Solde des créances -0,3 2,0 Dotations aux provisions -1,6 -1,0 Reprises de provisions 0,5 1,3 Solde des risques -1,1 0,3 Total -1,4 2,3 Note 28 : Impôts sur les bénéfices 2017 2016 Impôt courant - Hors effet de l'intégration fiscale -11,8 -11,5 Impôt courant - Effet de l'intégration fiscale Total -11,8 -11,5 Sur activités courantes -11,8 -11,5 Sur éléments exceptionnels Total -11,8 -11,5 Note 29 : Effectifs moyens 2017 2016 Techniciens de la banque 84 84 Cadres 187 181 Total 271 265 Note 30 : Rémunérations versées aux membres du directoire et du conseil de surveillance 2017 2 016 Montant global des rémunérations versées - 1,0 - 1,0 Montant global des jetons de présence Aucune rémunération n'est versée aux membres du conseil de surveillance . Note 31 : Avoirs déposés à la Caisse des dépôts et consignations et comptes inactifs (R. 312-21 du Code monétaire et financier) La loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence impose de publier, à compter du 1er janvier 2016, les informations suivantes au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2016 : Nombre de comptes Montants en euros Comptes recensés mentionnés au II de l’article L. 312-19 du code monétaire et financier 8 820 17 407 578,22 Comptes déposés mentionnés à l’article L. 312-20 du code monétaire et financier 76 633 940,48 Résultats financiers sur les 5 derniers exercices Nature des indications 2017 2016 2015 2014 2013 1 . Situation financière en fin d'exercice Capital social en Euros 29 371 680 29 371 680 29 371 680 29 371 680 29 371 680 Nombre d'actions ordinaires 1 958 112 1 958 112 1 958 112 1 958 112 1 958 112 2 . Résultat global des opérations effectives (en K€) Produits bancaires hors taxes 132 606 136 228 139 309 127 836 110 771 Bénéfice avant impôts, participation des salariés, amortissement et provisions 48 459 47 420 49 931 42 901 31 534 Impôt sur les bénéfices - 11 787 - 11 571 - 12 007 - 9 317 - 6 586 Participation et intéressement des salariés due au titre de l'exercice 2 469 2 247 2 190 1 637 1 589 Bénéfice 32 044 35 758 35 368 30 779 21 760 Montant des bénéfices distribués 31 800 35 520 35 148 30 449 21 755 3 . Résultats des opérations réduit à une action (en €) Résultat après impôt et participation des salariés, mais avant amortissements et provisions 17,47 17,16 18,25 16,32 11,82 Bénéfice net 16,36 18,26 18,06 15,72 11,11 Dividende versé à chaque action ordinaire 16,24 18,14 17,95 15,55 11,11 4 . Personnel (en K€) Nombre de salariés (effectif moyen ETP Métropole) 259 258 251 243 226 Montant de la masse salariale 19 855 19 609 17 878 18 073 16 367 Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux (sécurité sociale, œuvres sociales) 10 245 10 112 9 215 8 513 8 185 V. — Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 31 décembre 2017 À l'Assemblée générale de la société Banque Transatlantique, En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous avons effectué l'audit des comptes annuels de la société Banque Transatlantique relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2017, tels qu'ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L'opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d'audit. I. Fondement de l’opinion - Référentiel d'audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels » du présent rapport. - Indépendance Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance qui nous sont a pplicables, sur la période du ler janvier 2017 à la date d'émission de notre rapport, et notamment nous n'avons pas fourni de services interdits par l'article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. II. Justification des appréciations – Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l'audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. - Risque de crédit (Notes1, 3, 13 et 27 de l'annexe des comptes annuels) Risque identifié Notre réponse La banque est exposée à des risques de crédit qui sont inhérents à son activité de banque de gestion privée. Des dépréciations de prêts et créances sont constituées pour couvrir ces risques, sur une base individuelle, sous la forme de dépréciations des crédits ou de provisions sur engagements hors-bilan. Une dépréciation est constatée dès la survenance d'un événement susceptible de se traduire par un défaut de recouvrement, partiel ou total, du prêt ou de la créance concernée. Au 31 décembre 2017, le stock de ces dépréciations s'élève à M€ 3,7. La place donnée au jugement de la direction dans l'estimation des dépréciations pour risque de crédit se caractérise par : - l'attribution de notes internes, qui déclenchent ou non le déclassement des encours ; - ainsi que le calcul de la dépréciation des encours déclassés. Une erreur de jugement étant susceptible d'avoir un effet significatif sur les montants des dépréciations, nous avons considéré que le risque de crédit était un point clé de l'audit. Nous avons examiné les processus et les contrôles associés à l'attribution des notes internes relatives aux prêts et créances qui présentent un risque de défaut avéré, ainsi que les procédures d'estimation des dépréciations correspondantes. Nous avons examiné : - en faisant appel à nos spécialistes en systèmes d'information, les dispositifs qui garantissent la qualité des données utilisées par les modèles de notation et de dépréciation ; - le classement des encours entre encours sains et douteux. Nous avons : - calculé l'évolution dans le temps des indicateurs clefs suivantes : rapport des encours douteux sur les encours totaux et taux de couverture des encours douteux par des dépréciations. Le cas échéant, nous avons analysé les écarts constatés ; - pris connaissance des comptes rendus des décisions de la gouvernance sur les dépréciations ; - par sondages, revu des dossiers de crédits dépréciés pour apprécier la documentation de la note de crédit et du niveau de dépréciation retenu ; - et, le cas échéant, apprécié le bien-fondé des ajustements apportés manuellement aux notes de crédit internes . III. Vérification du rapport de gestion et des autres documents adressés aux actionnaires Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. - Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du directoire et dans les autres documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels. - Rapport sur le gouvernement d'entreprise Nous attestons de l'existence, dans le rapport du conseil de surveillance sur le gouvernement d'entreprise, des informations requises par l'article L. 225-37-4 du Code de commerce. IV. Informations résultant d’autres obligations légales et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Banque Transatlantique par votre assemblée générale du 16 mai 1995 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit et du 21 mai 2002 pour le cabinet ERNST & YOUNG et Autres. Au 31 décembre 2017, le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit était dans la vingt-troisième année de sa mission sans interruption et le cabinet ERNST & YOUNG et Autres dans la seizième année. V. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d'établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l'établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d'audit de suivre le processus d'élaboration de l'information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le directoire. V I . Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels - Objectif et démarche d'audit Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l'article L. 823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : - il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non­ détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; - il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne ; - il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; - il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; - il apprécie la présentation d'ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. - Rapport au comité d'audit Nous remettons un rapport au comité d'audit qui présente notamment l'étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d'audit figurent les risques d'anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l'audit, qu'il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d'audit la déclaration prévue par l'article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu'elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Neuilly-sur-Seine et Paris-La Défense, le 9 avril 2018 Les Commissaires aux Comptes : PricewaterhouseCoopers Audit ERNST & YOUNG et Autres Jacques Lévi Hassan Baaj VI. — Rapport de gestion. Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social de la Banque, 26, avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 Paris. Partie B. — Comptes consolidés au 31 décembre 2017 I. — Bilan au 31 décembre 2017 (En millions d'euros) Actif Notes 2017 2016 Caisses, Banques centrales - Actif 4 109,9 92,9 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 0,0 0,0 Instruments dérivés de couverture - Actif 6 0,0 0,0 Actifs financiers disponibles à la vente 7 14,3 8,8 Prêts et créances sur les établissements de crédit 4 1 274,1 1 167,5 Prêts et créances sur la clientèle 8 3 043,1 2 607,5 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 9 7,9 8,4 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance 0,0 0,0 Actifs d'impôts courants 11 4,8 6,2 Actifs d'impôts différés 12 3,4 2,6 Comptes de régularisation et actifs divers 13 39,2 35,9 Actifs non courants destinés à être cédés 0,0 0,0 Participations dans les entreprises mises en équivalence 0,0 0,0 Immeubles de placement 0,0 0,0 Immobilisations corporelles et location financement preneur 14 2,0 2,4 Immobilisations incorporelles 15 6,2 7,4 Ecarts d'acquisition 16 19,4 19,4 Total de l'actif 4 524,3 3 959,0 Passif Notes 2017 2016 Banques centrales - Passif 17 0,0 0,0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 0,0 0,0 Instruments dérivés de couverture - Passif 6 7,9 8,4 Dettes envers les établissements de crédit 17 576,9 562,9 Dettes envers la clientèle 18 3 679,1 3 119,1 Dettes représentées par un titre 19 1,0 8,5 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 0,0 0,0 Passifs d'impôts courants 11 17,9 6,8 Passifs d'impôts différés 12 2,2 2,6 Comptes de régularisation et passifs divers 20 45,2 55,1 Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés 0,0 0,0 Provisions 21 8,1 7,8 Dettes subordonnées 22 3,7 3,7 Capitaux propres 182,3 184,1 Capitaux propres - Part du groupe 182,3 184,1 - Capital souscrit 29,4 29,4 - Primes d'émission 38,2 38,2 - Réserves consolidées 81,5 83,2 - Gains ou pertes latents comptabilisés directement en capitaux propres 23a -0,9 -0,8 - Résultat de l'exercice 34,1 34,1 Capitaux propres - Intérêts minoritaires 0,0 0,0 Total du passif 4 524,3 3 959,0 II.— Compte de résultat (En millions d'euros) Notes 2017 2016 Produits d'intérêts et assimilés 25 56,9 65,4 Charges d'intérêts et assimilés 25 - 12,4 - 16,8 Commissions (produits) 26 112,9 100,0 Commissions (charges) 26 - 13,7 - 16,7 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 27 2,9 1,2 Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente 28 0,1 0,0 Produits des autres activités 29 0,6 4,8 Charges des autres activités 29 - 0,8 - 0,8 Produit Net Bancaire 146,5 137,1 Charges de personnel 30a - 56,3 - 54,0 Autres charges administratives 30c - 32,7 - 31,4 Dotations aux amortissements 31 - 1,5 - 1,5 Résultat Brut d'Exploitation 56,0 50,2 Coût du risque 32 - 0,8 3,7 Résultat d'Exploitation 55,2 53,9 Quote-part du résultat des entreprises mises en équivalence 0,0 0,0 Gains ou pertes nets sur autres actifs 0,0 0,0 Résultat avant impôt 55,2 53,9 Impôt sur les bénéfices 33 - 21,1 - 19,8 Gains & pertes nets d'impôts / activités en cours de cession 0,0 0,0 Résultat net 34,1 34,1 Résultat net - Intérêts minoritaires 0,0 0,0 Résultat net - part du groupe 34,1 34,1 Résultat par action en euros 34 17,41 17,42 Résultat dilué par action en euros 34 17,41 17,42 III.— Etat du résultat net et des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres En millions d'euros 2017 2016 Résultat net 34,1 34,1 Ecart de conversion - 0,1 0,2 Réévaluation des actifs financiers disponibles à la vente 0,0 0,0 Réévaluation des instruments dérivés de couverture 0,0 0,0 Quote-part de gains ou pertes latents ou différés sur entreprises mises en équivalence 0,0 0,0 Total des gains et pertes recyclables comptabilisés directement en capitaux propres - 0,1 0,2 Réévaluations des immobilisations Ecarts actuariels sur les régimes à prestations définies - 0,0 0,2 Total des gains et pertes non recyclables comptabilisés directement en capitaux propres - 0,0 0,2 Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 34,0 34,5 Dont part du Groupe 34,0 34,5 Dont intérêts minoritaires 0,0 0,0 Les rubriques relatives aux gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sont présentées pour leur montant net d'impôt. IV.— Tableau de variation des capitaux propres Groupe Banque Transatlantique 31 décembre 2017 En millions d'euros Capitaux propres, part du groupe Intérêts minoritaires Total capitaux propres consolidés Capital Primes Réserves (1) Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Résultat Total Ecarts de conversion Actifs DALV (2) Inst. de couverture Ecarts actuariels Solde au 01.01.2016 29,4 38,2 79,0 0,0 0,0 0,0 - 1,2 39,3 184,8 0,0 184,8 Affectation du résultat de l'exercice précédent 39,3 - 39,3 0,0 0,0 Distribution de dividendes - 35,2 - 35,2 - 35,2 Changement dans les participations dans les filiales sans perte de contrôle - 0,0 - 0,0 - 0,0 - 0,0 Sous-total des mouvements liés aux relations avec les actionnaires 0,0 0,0 4,1 0,0 0,0 0,0 0,0 - 39,3 - 35,2 - 0,0 - 35,2 Résultat consolidé de la période 34,1 34,1 34,1 Variations des taux de conversion 0,2 0,2 0,2 Variations de juste valeur des actifs DALV (2) 0,0 0,0 Variations des écarts actuariels 0,2 0,2 0,2 Sous-total 0,0 0,0 0,0 0,2 0,0 0,0 0,2 34,1 34,5 0,0 34,5 Autres variations 0,0 - 0,0 0,0 0,0 Solde au 31.12.2016 29,4 38,2 83,2 0,2 0,0 0,0 - 1,0 34,1 184,1 Coopers et Lybrand audit, membre du réseau PriceWate r house Coopers Coopers et Lybrand audit, membre du réseau PriceWate r house Coopers 0,0 184,1 Solde au 01.01.2017 29,4 38,2 83,2 0,2 0,0 0,0 - 1,0 34,1 184,1 0,0 184,1 Affectation du résultat de l'exercice précédent 34,1 - 34,1 0,0 0,0 Distribution de dividendes - 35,5 - 35,5 - 35,5 Sous-total des mouvements liés aux relations avec les actionnaires 0,0 0,0 - 1,4 0,0 0,0 0,0 0,0 - 34,1 - 35,5 0,0 - 35,5 Résultat consolidé de la période 34,1 34,1 34,1 Variations des taux de conversion - 0,1 - 0,1 - 0,1 Variations de juste valeur des actifs DALV (2) 0,0 0,0 Variations des écarts actuariels - 0,0 - 0,0 - 0,0 Sous-total 0,0 0,0 0,0 - 0,1 0,0 0,0 - 0,0 34,1 34,0 0,0 34,0 Autres variations - 0,3 - 0,0 - 0,3 - 0,3 Solde au 31.12.2017 29,4 38,2 81,5 0,1 0,0 0,0 - 1,0 34,1 182,3 0,0 182,3 (1) Les réserves sont constituées par la réserve légale pour 2,9 millions d'euros, dont 1,8 millions d'euros affectés à la réserve spéciale des plus-values à long terme, les réserves de la Banque Transatlantique pour 31,1 millions d'euros, et les réserves consolidées pour 47,5 millions d'euros. (2) DALV : Disponible à la vente Au 31 décembre 2017, le capital de la Banque Transatlantique est constitué de 1 958 112 actions d'une valeur nominale de 15 euros. V.— Tableau de flux de trésorerie nette (En millions d'euros) 2017 2016 Résultat net 34,1 34,1 Impôts 21,1 19,8 Résultat avant impôts 55,2 53,9 +/- Dotations nettes aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles 1,5 1,5 - Dépréciation des écarts d'acquisition et des autres immobilisations +/- Dotations nettes aux provisions et dépréciations 0,7 -5,0 +/- Quote-part de résultat liée aux sociétés mises en équivalence +/- Perte nette/gain net des activités d'investissement 0,0 +/- (Produits)/charges des activités de financement +/- Autres mouvements -3,6 2,7 Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôts et des autres ajustements -1,4 -0,8 +/- Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit 55,8 399,6 +/- Flux liés aux opérations avec la clientèle 125,6 182,5 +/- Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers -13,7 1,0 +/- Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs non financiers -9,1 16,9 - impôts versés -10,8 -21,9 Diminution/(augmentation) nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles 147,8 578,1 Total flux net de trésorerie généré par l'activité opérationnelle (A) 201,6 631,2 +/- Flux liés aux actifs financiers et aux participations 0,3 -0,5 +/- Flux liés aux immeubles de placement +/- Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles -0,2 -0,1 Total flux net de trésorerie généré lié aux activités d'investissement (B) 0,1 -0,6 +/- Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires (1) -35,5 -35,2 +/- Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement 3,7 Total flux net de trésorerie généré lié aux opérations de financement (C) -35,5 -31,5 Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (D) -0,2 0,0 Augmentation/(diminution) nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie (A + B+ C + D) 166,0 599,1 Flux net de trésorerie généré par l'activité opérationnelle (A) 201,6 631,2 Flux net de trésorerie lié aux opérations d'investissement (B) 0,1 -0,6 Flux net de trésorerie lié aux opérations de financement (C) -35,5 -31,5 Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (D) -0,2 0,0 Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture 949,3 350,2 Caisse, banques centrales (actif & passif) 92,9 21,6 Comptes (actif et passif) et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit 856,4 328,6 Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture 1 115,3 949,3 Caisse, banques centrales (actif & passif) 110,0 92,9 Comptes (actif et passif) et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit 1 005,3 856,4 Variation de la trésorerie nette 166,0 599,1 (1) Le flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires Le flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires comprend le paiement des dividendes versés par la Banque Transatlantique à ses actionnaires pour un montant de (35,5) millions d'euros au titre de l'exercice 2016. VI.— Annexe aux états financiers Note 1 : Principes comptables, méthodes d’évaluation et de présentation En application du règlement (CE) 1606/2002 sur l’application des normes comptables internationales et du règlement (CE) 1126/2008 sur leur adoption, les comptes consolidés sont établis conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté par l’Union Européenne au 31 décembre 2017. Ce référentiel IFRS comprend les normes IAS 1 à 41, les normes IFRS 1 à 8 et 10 à 13 et leurs interprétations SIC et IFRIC adoptées à cette date. Ce référentiel est disponible sur le site de la Commission européenne : https://ec.europa.eu/info/business-economy-euro/company-reporting-and-auditing/company-reporting/financial-reporting_en#ifrs-financial-statements Les états financiers sont présentés suivant le format préconisé par la recommandation n°2013-04 de l’Autorité des Normes Comptables relative aux états de synthèse IFRS. Ils respectent les normes comptables internationales telles qu’adoptées par l’Union européenne. Le groupe applique depuis le 1.1.2017 différents amendements adoptés par l’UE, sans impact significatif sur les comptes du groupe. Il s’agit principalement de l’amendement à IAS 12 – impôts sur le résultat, qui clarifie les principes de comptabilisation des actifs d’impôts différés au titre des pertes latentes sur les instruments de dettes évalués en juste valeur. Il précise que la recouvrabilité de cette différence temporelle s’apprécie : - avec l’ensemble des différences temporelles et reports déficitaires de l’entité, que le porteur prévoie de vendre les titres ou de les conserver jusqu’à maturité, - en tenant compte des restrictions de l'utilisation de pertes fiscales. L'estimation des bénéfices imposables futurs probables peut prendre en compte une valeur recouvrable des actifs supérieure à leur valeur comptable (par exemple du fait de la juste valeur). Elle exclut les déductions fiscales résultant du reversement des différences temporelles déductibles. Les informations relatives à la gestion des risques font l’objet d’un chapitre dédié du rapport de gestion. — Périmètre de consolidation – Principes d’inclusion dans le périmètre Les principes généraux d’inclusion d’une entité dans le périmètre sont définis par IFRS 10, IFRS 11 et IAS28R. Une entreprise sous contrôle exclusif est incluse dans le périmètre de consolidation lorsque sa consolidation par intégration globale prise individuellement impacte d’au moins 1% les principaux postes du bilan et du compte de résultat consolidés. Par ailleurs, l’ensemble des filiales maintenues en dehors du périmètre de consolidation doit représenter moins de 5% des principaux postes du bilan et du compte de résultat consolidés. Toutefois, des entreprises de plus faible taille peuvent être incluses lorsque le groupe considère qu’il s’agit d’un investissement stratégique ou lorsqu’elles exercent un des métiers de base du groupe ou lorsqu’elles détiennent des titres d’entités consolidées. Le périmètre de consolidation est composé : - Des entités contrôlées : il y a présomption de contrôle lorsque le groupe détient le pouvoir sur l'entité, est exposé ou a droit à des rendements variables en raison de ses liens avec l'entité, et a la capacité d'exercer son pouvoir sur l'entité de manière à influer sur les rendements qu'il obtient. Les comptes des entités contrôlées sont consolidés par intégration globale. - Des entités sous influence notable : il s’agit des entités qui ne sont pas contrôlées par l’entité consolidante mais sur lesquelles il existe un pouvoir de participation aux politiques financière et opérationnelle. Les titres des entités dans lesquelles le groupe exerce une influence notable sont mis en équivalence. Les participations comprises entre 20% et 50% détenues par des sociétés de capital développement et sur lesquelles est exercé un contrôle conjoint ou une influence notable sont exclues du périmètre de consolidation et sont comptabilisées en juste valeur par résultat sur option. — Méthodes de consolidation Les méthodes de consolidation utilisées sont les suivantes : – Intégration globale Cette méthode consiste à substituer à la valeur des titres chacun des éléments d’actif et de passif de chaque filiale et à isoler la part des intérêts minoritaires dans les capitaux propres et dans le résultat. Elle s’applique pour toutes les entités sous contrôle, y compris celles à structure de comptes différente, que l’activité se situe ou non dans le prolongement de celle de l’entité consolidante. Les intérêts minoritaires correspondent aux participations ne donnant pas le contrôle telles que définies par la norme IFRS 10 et intègrent les instruments qui sont des parts d'intérêts actuelles et qui donnent droit à une quote-part de l'actif net en cas de liquidation et les autres instruments de capitaux propres émis par la filiale et non détenus par le groupe. – Mise en équivalence Il s’agit de substituer à la valeur des titres la quote-part du groupe dans les capitaux propres et le résultat des entités concernées. Elle s’applique pour toutes les entités sous contrôle conjoint, qualifiées de co-entreprises ou pour toutes les entités sous influence notable. — Date de clôture Toutes les sociétés du groupe incluses dans le périmètre de consolidation arrêtent leurs comptes sociaux au 31 décembre. — Opérations réciproques Les comptes réciproques ainsi que les impacts résultant de cessions entre les entités du groupe et ayant une incidence significative au niveau des comptes consolidés sont éliminés. — Conversion des comptes des entités étrangères exprimés en devises Le bilan est converti sur la base du cours de change officiel à la date d’arrêté. La différence sur le capital, les réserves et le report à nouveau est inscrite dans les capitaux propres, dans le compte " Réserves de conversion ". Le compte de résultat est converti sur la base du cours moyen de l’exercice. Les différences de conversion en résultant sont inscrites directement dans le compte " Réserves de conversion ". Cet écart est réintégré en résultat en cas de cession ou de liquidation de tout ou partie de la participation détenue dans l’entité étrangère. Le groupe a opté pour la mise à zéro des réserves de conversion dans le bilan d’ouverture comme le permet IFRS 1 au 1er janvier 2004. — Ecarts d’acquisition Conformément à IFRS 3R, à la date de prise de contrôle d'une nouvelle entité, les actifs et les passifs ainsi que les passifs éventuels identifiables de l’entité acquise, qui satisfont aux critères de comptabilisation des normes IFRS, sont évalués à leur juste valeur à la date d’acquisition, à l’exception des actifs non courants classés comme actifs détenus en vue de la vente, qui sont comptabilisés pour le montant le plus faible entre la juste valeur nette des coûts de vente et leur valeur nette comptable. IFRS 3R permet la comptabilisation d’un écart d’acquisition total ou partiel, le choix s’effectuant pour chaque regroupement. Dans le premier cas, les intérêts minoritaires sont évalués à la juste valeur (méthode dite du goodwill total) ; dans le second, ils sont basés sur leur quote-part dans les valeurs attribuées aux actifs et passifs de l’acquise (goodwill partiel). Si l’écart d’acquisition est positif, il est inscrit à l'actif et s’il est négatif, il est comptabilisé immédiatement en résultat, en « Variations de valeur des écarts d’acquisition ». Dans le cas d’une augmentation/diminution du pourcentage d’intérêt du Groupe dans une entité déjà contrôlée et qui reste contrôlée, l’écart entre le coût d’acquisition/prix de cession des titres et la quote-part de capitaux propres consolidés que ces titres représentent à la date de leur acquisition/cession est comptabilisé en capitaux propres. Les écarts d’acquisition sont présentés sur une ligne distincte du bilan pour les sociétés intégrées globalement et au sein du poste « Participations dans les entreprises mises en équivalence » lorsque les entités sont consolidées selon cette méthode. Les écarts d’acquisitions n’intègrent pas les coûts directs liés aux acquisitions qui sont comptabilisés en résultat. Le Groupe procède régulièrement et au moins une fois par an à des tests de dépréciation des écarts d’acquisition. Ils ont pour objectif de s’assurer que les écarts d’acquisition ne subissent pas une dépréciation durable. Si la valeur recouvrable de l’unité génératrice de trésorerie (UGT) à laquelle est affectée l’écart d’acquisition est inférieure à sa valeur comptable, une dépréciation est comptabilisée à hauteur de la différence. Cette dépréciation, constatée en résultat, est irréversible. En pratique, les UGT sont définies par rapport aux lignes métiers selon lesquelles le Groupe suit son activité. — Prêts et créances Les prêts et créances sont des actifs financiers à revenu fixe ou déterminable non cotés sur un marché actif qui ne sont pas destinés à la vente dès leur acquisition ou leur octroi. Ils comprennent les prêts consentis directement ou la quote-part dans le cadre de prêts syndiqués, les prêts acquis et les titres de dettes non cotés. Ils sont comptabilisés à leur juste valeur lors de leur entrée dans le bilan qui est généralement le montant net décaissé. Les taux appliqués aux crédits octroyés sont présumés être des taux de marché dans la mesure où les barèmes sont ajustés en permanence en fonction notamment des taux de la grande majorité des établissements concurrents. Ces encours sont ensuite valorisés lors des arrêtés suivants au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif (sauf pour ceux qui ont été comptabilisés selon la méthode de la juste valeur par option). Les commissions directement liées à la mise en place du prêt, reçues ou versées, ayant une nature d’intérêt sont étalées sur la durée du prêt selon la méthode du taux d’intérêt effectif et sont inscrites au compte de résultat parmi les rubriques d’intérêts. Les commissions perçues dans le cadre de renégociations commerciales de prêts font l’objet d’un étalement. La restructuration d’un prêt suite aux difficultés financières du débiteur entraîne la modification ou la novation du contrat. Suite à la définition de cette notion par l’Autorité Bancaire Européenne, le groupe l’a intégrée dans les systèmes d’information afin que les définitions comptable et prudentielle soient harmonisées. Les éléments chiffrés figurent dans le rapport de gestion. La juste valeur des prêts et créances est communiquée dans l’annexe à chaque date d’arrêté : elle correspond à l’actualisation des flux futurs estimés à partir d'une courbe de taux zéro coupon qui comprend un coût de signature inhérent au débiteur. — Dépréciation des prêts et créances et provisions des engagements de financement et de garantie – Dépréciations et provisions individuelles Une dépréciation est constatée dès lors qu’il existe une preuve objective de dépréciation résultant d’un évènement survenu après la mise en place du prêt ou d’un groupe de prêts, susceptible de générer une perte. Une analyse est faite à chaque arrêté contrat par contrat. La dépréciation est égale à la différence entre la valeur comptable et la valeur actualisée au taux d’intérêt effectif d’origine du prêt des flux futurs estimés tenant compte de l’effet des garanties. En cas de taux variable, c’est le dernier taux contractuel connu qui est retenu. L’existence d’échéances dues et impayées depuis plus de 3 mois ou de comptes courants irréguliers depuis plus de 3 mois, représente une preuve objective d’un évènement de perte. De même lorsqu'il est probable que le débiteur ne pourra pas rembourser la totalité des sommes dues ou lorsqu’il y a déchéance du terme ou encore en cas de liquidation judiciaire, une indication objective de perte est identifiée. Les dotations sur dépréciation et provision sont enregistrées dans le coût du risque. Les reprises de dépréciation et provision sont enregistrées en coût du risque pour la partie relative à la variation du risque et en marge d’intérêts pour la partie relative au passage du temps. La dépréciation vient en moins de l’actif pour les prêts et créances et la provision est positionnée au passif dans le poste « provisions » pour les engagements de financement et de garantie. Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations et provisions correspondantes font l’objet d’une reprise. – Dépréciation collective des prêts Les prêts à la clientèle non dépréciés sur une base individuelle sont regroupés par portefeuille homogène. Les encours sensibles font l’objet d’une dépréciation, sur la base des pertes en cas de défaut et de la probabilité de défaut jusqu’à maturité, observées en interne ou en externe appliquées aux encours. Elle est comptabilisée en déduction des encours correspondants à l’actif et, les variations de l’exercice sont enregistrées dans la rubrique « coût du risque » du compte de résultat. — Contrats de location Un contrat de location est un accord par lequel le bailleur cède au preneur, pour une période déterminée, le droit d’utilisation d’un actif en échange d’un paiement ou d’une série de paiements. Un contrat de location financement est un contrat de location ayant pour effet de transférer au preneur la quasi-totalité des risques et des avantages inhérents à la propriété d’un actif. Le transfert de propriété peut intervenir ou non, in fine. Un contrat de location simple désigne tout contrat de location autre qu’un contrat de location financement. – Opérations de location financement bailleur Conformément à IAS 17, les opérations de location financement réalisées avec des sociétés extérieures au groupe figurent au bilan consolidé pour leurs encours déterminés d’après la comptabilité financière. Dans les comptes du bailleur, l’analyse de la substance économique des opérations conduit à : – constater une créance financière sur le client, amortie par les loyers perçus ; – décomposer les loyers entre, d’une part les intérêts et, d’autre part l’amortissement du capital, appelé amortissement financier ; – constater une réserve latente nette, égale à la différence entre : - l’encours financier net : dette du locataire constituée du capital restant dû et des intérêts courus à la clôture de l’exercice ; - la valeur nette comptable des immobilisations louées ; - la provision pour impôts différés. – Opérations de location financement preneur Conformément à IAS 17, les immobilisations sont inscrites à l’actif du bilan en contrepartie d’un emprunt auprès d’établissements de crédit au passif. Les loyers versés sont ventilés entre charges d’intérêt et remboursement du principal de la dette. — Titres – Détermination de la juste valeur des instruments financiers La juste valeur est le montant auquel un actif pourrait être vendu ou un passif transféré, entre des parties bien informées, et consentantes agissant dans des conditions de concurrence normales. Lors de la comptabilisation initiale d’un instrument, la juste valeur est généralement le prix de transaction. Lors des évaluations ultérieures, cette juste valeur doit être déterminée. La méthode de détermination à appliquer varie selon que l’instrument est négocié sur un marché considéré comme actif ou pas. – Instruments négociés sur un marché actif Lorsque les instruments sont négociés sur un marché actif, la juste valeur est déterminée en fonction des prix cotés, car ils représentent alors la meilleure estimation possible de la juste valeur. Un instrument financier est considéré comme coté sur un marché actif, si des cours sont aisément et régulièrement disponibles (auprès d’une bourse, d’un courtier, d’un intermédiaire ou encore sur un système de cotation) et que ces prix représentent des transactions réelles et intervenant régulièrement sur le marché, dans des conditions de concurrence normale. – Instruments négociés sur un marché non actif Les données observables sur un marché sont à retenir, tant qu’elles reflètent la réalité d’une transaction dans des conditions normales à la date d’évaluation, et qu’il n’est pas nécessaire d’ajuster cette valeur de manière trop importante. Dans les autres cas, le groupe utilise des données non observables, « mark-to-model » . Lorsqu’il n’y a pas de données observables ou lorsque les ajustements des prix de marché nécessitent de se baser sur des données non observables, l’entité peut utiliser des hypothèses internes relatives aux flux de trésorerie futurs et de taux d’actualisation, comprenant les ajustements liés aux risques que le marché intégrerait. Ces ajustements de valorisation permettent d’intégrer notamment, des risques qui ne seraient pas appréhendés par le modèle, des risques de liquidité associés à l’instrument ou au paramètre concerné, des primes de risque spécifiques destinées à compenser certains surcoûts qu’induirait la stratégie de gestion dynamique associée au modèle dans certaines conditions de marché. Lors de l’établissement des ajustements de valeur, chaque facteur de risque est considéré individuellement et aucun effet de diversification entre risques, paramètres ou modèles de nature différente n’est pris en compte. Une approche de portefeuille est le plus souvent retenue pour un facteur de risque donné. Dans tous les cas, les ajustements sont pratiqués par le groupe de manière raisonnable et appropriée, en ayant recours au jugement. – Hiérarchie de juste valeur Il existe trois niveaux de juste valeur des instruments financiers : - Niveau 1 : des prix cotés sur des marchés actifs pour des actifs ou des passifs identiques ; sont notamment concernés les titres de créance cotés par au moins trois contributeurs et les dérivés cotés sur un marché organisé ; - Niveau 2 : des données autres que les prix cotés visés au niveau 1, qui sont observables pour l’actif ou le passif concerné, soit directement (à savoir des prix) ou indirectement (à savoir des données dérivées de prix). Sont notamment présentés en niveau 2 les swaps de taux d’intérêt dont la juste valeur est généralement déterminée à l’aide de courbes de taux fondées sur les taux d’intérêt du marché observés à la date d’arrêté ; - Niveau 3 : des données relatives à l’actif ou au passif, qui ne sont pas des données observables de marché (données non observables). Figurent notamment dans cette catégorie les titres de participations non consolidées détenus ou non via les entités de capital risque, dans les activités de marché, les titres de créances cotés par un seul contributeur et les dérivés utilisant principalement des paramètres non observables. L’instrument est classé au même niveau de la hiérarchie que la donnée d’entrée qui est importante pour la juste valeur prise dans son ensemble. Compte tenu de la diversité et de la volumétrie des instruments valorisés en niveau 3, la sensibilité de la juste valeur à la variation des paramètres serait peu significative. – Classification comptable des titres Les titres peuvent être classés dans l’une des catégories suivantes : - Actifs financiers à la juste valeur par résultat, - Actifs financiers disponibles à la vente, - Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance - Prêts et créances. La classification dans l’une ou l’autre de ces catégories traduit l’intention de gestion du groupe et détermine les règles de comptabilisation des instruments. — Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat Critères de classement et règles de transfert Le classement de titres dans cette catégorie résulte soit d’une réelle intention de transaction, soit du recours à l’option de juste valeur. – Instruments détenus à des fins de transaction Les titres détenus à des fins de transaction regroupent les titres acquis dès l’origine avec l’intention de les revendre à brève échéance, ainsi que les titres faisant partie d’un portefeuille de titres gérés globalement, pour lequel il existe un calendrier effectif récent de prise de bénéfice à court terme. Les conditions de marché peuvent conduire le groupe à revoir sa stratégie de placement et l’intention de gestion de ces titres. Ainsi, lorsqu’il apparaît inopportun de céder des titres initialement acquis dans un objectif de cession à court terme, ces titres peuvent faire l’objet d’un reclassement, dans le respect des dispositions spécifiques prévues par l’amendement IAS 39 d’octobre 2008. Les transferts vers les catégories « Actifs financiers disponibles à la vente » ou « Actifs financiers détenus jusqu’à échéance » sont autorisés en cas de situation exceptionnelle. Les transferts vers la catégorie « Prêts et créances » sont conditionnés à l’intention et la capacité du groupe de détenir ces titres dans un avenir prévisible ou jusqu’à leur échéance, et au respect des critères inhérents à la définition de la catégorie comptable des « prêts et créances » (pas de cotation sur un marché actif). Aucun transfert de ce type n’a eu lieu depuis 2008 ; ils ont eu pour objectif de traduire au mieux la nouvelle intention de gestion de ces instruments et de refléter de manière plus fidèle, leur impact sur le résultat du groupe. – Instruments en juste valeur sur option Les instruments financiers peuvent être classés par choix, dès l’origine et de façon irrévocable, à la juste valeur par résultat dans les cas suivants : - instruments financiers contenant un ou plusieurs dérivés incorporés séparables, - instrument présentant, sans application de l’option juste valeur, une incohérence de traitement comptable par rapport à un autre instrument lié, - instruments appartenant à un groupe d’actifs financiers évalués et gérés en juste valeur. Le groupe a utilisé cette option notamment pour les titres de l’activité de capital développement. – Base d’évaluation et comptabilisation des charges et produits Les titres classés en « Actifs à la juste valeur par résultat » sont comptabilisés lors de leur entrée au bilan à leur juste valeur, ainsi que lors des arrêtés ultérieurs, et ce jusqu’à leur cession. Les variations de juste valeur et les revenus perçus ou courus sur les titres à revenu fixe classés dans cette catégorie sont enregistrés au compte de résultat sous la rubrique « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Les achats et ventes de titres évalués en juste valeur par résultat sont comptabilisés en date de règlement. Les variations de juste valeur entre la date de transaction et la date de règlement sont comptabilisées en résultat. En cas de transfert, vers l’une des trois autres catégories, la juste valeur de l’actif financier à sa date de reclassement devient son nouveau coût ou coût amorti. Aucun gain ou perte comptabilisé avant la date du transfert ne peut être repris. — Actifs financiers disponibles à la vente – Critères de classement et règles de transfert Les actifs financiers disponibles à la vente comprennent les actifs financiers non classés en « prêts et créances », ni en « actifs financiers détenus jusqu’à maturité » ni en « juste valeur par résultat ». Les titres à revenu fixe peuvent être reclassés : - en « Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance » : en cas de modification de l’intention de gestion, et sous réserve qu’ils satisfassent aux conditions d’éligibilité de cette catégorie ; - en « Prêts et créances » : en cas de modification de l’intention de gestion, de capacité de détention du titre dans un avenir prévisible ou jusqu’à son échéance et, sous réserve qu’ils satisfassent aux conditions d’éligibilité de cette catégorie. Le groupe n’a pas pratiqué de reclassement depuis 2008. – Base d’évaluation et comptabilisation des charges et produits Ces actifs sont comptabilisés au bilan à leur juste valeur au moment de leur acquisition et lors des arrêtés ultérieurs jusqu’à leur cession. Les variations de juste valeur sont enregistrées dans une rubrique spécifique des capitaux propres « Gains ou pertes latents ou différés », hors revenus courus. Ces gains ou pertes latents comptabilisés en capitaux propres ne sont constatés en compte de résultat qu’en cas de cession ou de dépréciation durable. Lors de la cession, ces gains ou pertes latents précédemment comptabilisés en capitaux propres sont constatés en compte de résultat sous la rubrique « Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente » , ainsi que les plus et moins-values de cession. Les achats et ventes sont comptabilisés en date de règlement. En cas de transfert de la catégorie « Actifs financiers disponibles à la vente » vers les catégories « Actifs financiers détenus jusqu’à échéance » ou « Prêts et créances » d’instruments ayant une échéance fixe, et en l’absence de dépréciation, les gains ou pertes latents antérieurement différés en capitaux propres sont amortis sur la durée de vie résiduelle de l’actif. En cas de transfert d’instruments n’ayant pas une échéance fixe, vers la catégorie « Prêts et créances », les gains et pertes latents antérieurement différés sont maintenus en capitaux propres, jusqu’à la cession des titres. Les revenus courus ou acquis des titres à revenu fixe sont comptabilisés en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif dans la rubrique « Intérêts et produits assimilés » . Les dividendes perçus sur les titres à revenu variable sont enregistrés en compte de résultat dans la rubrique « gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente » . – Dépréciation des instruments de capitaux propres disponibles à la vente Un instrument de capitaux propres est déprécié en présence d’indication objective de dépréciation, soit en cas a) d’une baisse importante ou prolongée de la juste valeur en deçà de son coût ou b) d’informations portant sur des changements importants ayant un effet négatif qui sont survenus dans l'environnement technologique, de marché, économique ou juridique dans lequel l'émetteur opère et indiquant que le coût de l'investissement pourrait ne pas être recouvré. S’agissant des instruments de capitaux propres, il est considéré qu‘une dévalorisation d’au moins 50% par rapport à son coût d’acquisition ou sur une période de plus de 36 mois consécutifs entraîne une dépréciation. L’analyse est effectuée ligne à ligne. L’exercice du jugement intervient également pour les titres ne remplissant pas les critères ci-dessus mais pour lesquels il est estimé que la recouvrabilité du montant investi ne peut raisonnablement être attendue dans un avenir proche. La perte est constatée en résultat, dans la rubrique « Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente » . Toute baisse ultérieure est également comptabilisée dans le compte de résultat. Les dépréciations durables des actions ou autres instruments de capitaux propres, passées en résultat sont irréversibles, tant que l’instrument est porté au bilan. En cas d’appréciation ultérieure, celle-ci sera constatée en capitaux propres dans la rubrique « Gains ou pertes latents ou différés ». – Dépréciation des instruments de dettes disponibles à la vente Les dépréciations sont calculées sur la base de la juste valeur. Elles sont comptabilisées dans la rubrique « Coût du risque ». Seule l’existence d’un risque de crédit peut conduire à déprécier ces instruments à revenu fixe, la dépréciation en cas de perte due à une simple hausse des taux n’étant pas admise. En cas de dépréciation, les plus ou moins-values latentes ou différées sont reprises en résultat. Ces dépréciations sont réversibles ; toute appréciation postérieure, liée à un événement survenu après la constatation de la dépréciation, est également constatée en compte de résultat, dans la rubrique « coût du risque », en cas d'amélioration de la situation de crédit de l'émetteur. — Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance – Critères de classement et règles de transfert Les actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance sont des actifs financiers à revenu fixe ou déterminable, ayant une date d’échéance fixe, nécessairement cotés sur un marché actif, que le groupe a l’intention et la capacité de conserver jusqu’à leur échéance et n’a pas décidé de classer en instruments financiers en juste valeur par résultat ou en instruments financiers disponibles à la vente. Les critères d’intention et de capacité de détention des titres jusqu’à leur échéance sont vérifiés à chaque arrêté. Les possibilités de cession ou de transfert de titres de ce portefeuille sont très limitées, compte tenu des dispositions prévues par la norme IAS 39, sous peine d’entraîner le déclassement de l’ensemble du portefeuille au niveau groupe et d’interdire l’accès à cette catégorie pendant deux ans. – Base d’évaluation et comptabilisation des charges et produits Les titres classés dans cette catégorie sont initialement comptabilisés à leur juste valeur, puis valorisés au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif, qui intègre l’amortissement des primes et décotes, ainsi que les frais d’acquisition, s’ils sont significatifs. Les achats et ventes de titres sont comptabilisés en date de règlement. Les revenus perçus sur ces titres sont présentés sous la rubrique « Intérêts et produits assimilés » du compte de résultat. – Risque de Crédit Une dépréciation est constatée dès lors qu’il existe une indication objective de dépréciation de l’actif, résultant d’événements survenus postérieurement à la comptabilisation initiale, et susceptibles de générer une perte (risque de crédit avéré). Une analyse est effectuée à chaque arrêté, titre par titre. La dépréciation est évaluée par comparaison entre la valeur comptable et la valeur actualisée au taux d’intérêt d’origine des flux futurs intégrant les garanties. Elle est constatée dans le compte de résultat à la rubrique « Coût du risque ». Toute appréciation postérieure, liée à un événement survenu après la constatation de la dépréciation, est également constatée en compte de résultat dans la rubrique « coût du risque ». — Prêts et créances – Critères de classement et règles de transfert La norme IAS 39 admet le classement de certains titres dans la catégorie « Prêts et créances », dès lors qu’il s’agit de titres à revenu fixe ou déterminable qui ne sont pas traités sur un marché actif. Le classement dans cette catégorie peut être effectué soit au moment de l’acquisition du titre, soit par transfert en provenance des catégories « Actifs financiers à la juste valeur par résultat » ou « Actifs financiers disponibles à la vente » , selon l’amendement IAS 39 d’octobre 2008. Le groupe n’a pas pratiqué de reclassement depuis 2008. – Base d’évaluation et comptabilisation des charges et produits Les titres classés dans cette catégorie sont comptabilisés initialement à leur juste valeur. Ils suivent dès lors les règles de comptabilisation et d’évaluation des prêts et créances décrites plus haut dans la partie « Prêts et Créances ». – Risque de crédit Une dépréciation est constatée dès lors qu’il existe une indication objective de dépréciation de l’actif, résultant d’événements survenus postérieurement à la comptabilisation initiale, et susceptibles de générer une perte (risque de crédit avéré). La dépréciation est évaluée par comparaison entre la valeur comptable et la valeur actualisée au taux d’intérêt effectif des flux futurs intégrant les garanties. Elle est constatée dans le compte de résultat à la rubrique « Coût du risque ». Toute appréciation postérieure, liée à un événement survenu après la constatation de la dépréciation, est également constatée en compte de résultat dans la rubrique « Coût du risque ». — Dérivés et comptabilité de couverture – Détermination de la juste valeur des dérivés La majorité des dérivés de gré à gré, swaps, accords de taux futurs, caps, floors et options simples est valorisée selon des modèles standards, communément admis (méthode d’actualisation des flux futurs, modèle de Black and Scholes, techniques d’interpolation), fondés sur des données observables dans le marché (par exemple des courbes de taux). La valorisation de ces modèles est ajustée, afin de tenir compte des risques de liquidité et de crédit, associés à l’instrument ou au paramètre concerné, des primes de risque spécifiques destinées à compenser certains surcoûts qu’induirait la stratégie de gestion dynamique associée au modèle dans certaines conditions de marché et le risque de contrepartie présent dans la juste valeur positive des dérivés de gré à gré. Ce dernier inclut le risque de contrepartie propre présent dans la juste valeur négative des dérivés de gré à gré. Lors de l’établissement des ajustements de valeur, chaque facteur de risque est considéré individuellement et aucun effet de diversification entre risques, paramètres ou modèles de nature différente n’est pris en compte. Une approche de portefeuille est le plus souvent retenue pour un facteur de risque donné. Les dérivés sont comptabilisés en actifs financiers, lorsque la valeur de marché est positive, en passifs financiers, lorsqu’elle est négative. – Classification des dérivés et comptabilité de couverture – Dérivés classés en actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat Par défaut, tous les dérivés non qualifiés d’instruments de couverture selon les normes IFRS sont classés dans les catégories « Actifs ou passifs financiers à la juste valeur par résultat » , même si économiquement, ils ont été souscrits en vue de couvrir un ou plusieurs risques. – Dérivés incorporés Un dérivé incorporé est une composante d’un instrument hybride qui, séparé de son contrat hôte, répond à la définition d’un dérivé. Il a notamment pour effet de faire varier certains flux de trésorerie de manière analogue à celle d’un dérivé autonome. Ce dérivé est détaché du contrat hôte qui l’abrite pour être comptabilisé séparément en tant qu’instrument dérivé en juste valeur par résultat lorsque les conditions suivantes sont réunies : - il répond à la définition d’un dérivé, - l’instrument hybride abritant ce dérivé incorporé n’est pas évalué en juste valeur par résultat, - les caractéristiques économiques du dérivé et ses risques associés ne sont pas considérés, comme étroitement liés à ceux du contrat hôte, - l’évaluation distincte du dérivé incorporé à séparer est suffisamment fiable pour fournir une information pertinente. – Comptabilisation Les gains et pertes réalisés et latents sont comptabilisés au compte de résultat dans la rubrique « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » . – Comptabilité de couverture La norme IAS 39 permet trois formes de relation de couverture. Le choix de la relation de couverture est effectué en fonction de la nature du risque couvert. - La couverture de juste valeur permet de couvrir l’exposition aux variations de juste valeur des actifs ou passifs financiers, elle est notamment utilisée pour couvrir le risque de taux des actifs et passifs à taux fixe ainsi que les dépôts à vue dans le cadre des possibilités ouvertes par l’Union européenne. - La couverture de flux de trésorerie sert à couvrir l’exposition aux variations des flux de trésorerie d’actifs ou de passifs financiers, d’engagements fermes ou de transactions futures. Elle est notamment utilisée pour couvrir le risque de taux des actifs et passifs à taux révisable, y compris leur renouvellement, et le risque de change des revenus futurs hautement probables en devises. Le groupe documente la relation entre l’instrument couvert et l’instrument de couverture, dès la mise en place de la relation de couverture. Cette documentation inclut les objectifs de gestion de la relation de couverture, la nature du risque couvert, la stratégie sous-jacente, l’identification de l’instrument de couverture et de l’élément couvert, ainsi que les modalités de mesure de l’efficacité de couverture. Le groupe évalue cette efficacité lors de la mise en place de la relation de couverture puis tout au long de sa durée de vie, au moins à chaque date d’arrêté. La partie inefficace de la couverture est comptabilisée au compte de résultat au sein du poste « gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Le seul risque faisant l’objet d’une relation de couverture de juste valeur est le risque de taux. - La couverture d’investissements nets en devises est comptabilisée comme la couverture de flux de trésorerie, elle n’a pas été utilisée par le groupe. Les dérivés de couverture doivent satisfaire aux différents critères requis par la norme IAS 39 pour être comptablement qualifiés d’instruments de couverture. En particulier : - L’instrument de couverture et l’élément couvert doivent tous deux être éligibles à la comptabilité de couverture. - La relation entre l’élément couvert et l’instrument de couverture doit être formellement documentée, dès la mise en place de la relation de couverture. Cette documentation spécifie notamment les objectifs de gestion du risque de la direction, la nature du risque couvert, la stratégie sous-jacente ainsi que les modalités de mesure de l’efficacité de couverture. - L’efficacité de cette couverture doit être démontrée, lors de la mise en place de la relation de couverture, puis tout au long de sa durée de vie, au moins à chaque date d’arrêté. Le rapport, entre la variation de valeur ou de résultat de l’instrument de couverture et celle de l’élément couvert, doit se situer dans un intervalle de 80% à 125%. Le cas échéant, la comptabilité de couverture cesse d’être appliquée et ce, sur base prospective. – Couverture de juste valeur d’actifs ou de passifs financiers identifiés Dans le cas d’une relation de couverture de juste valeur, les dérivés sont réévalués à leur juste valeur par contrepartie du compte de résultat dans la rubrique « gains ou pertes nets sur instruments financiers en juste valeur par résultat » symétriquement à la réévaluation des éléments couverts en résultat, liée au risque couvert. Cette règle s’applique également, si l’élément couvert est comptabilisé au coût amorti ou, s’il s’agit d’un actif financier classé en « Actifs financiers disponibles à la vente ». Les variations de juste valeur de l’instrument de couverture et de la composante risque couverte se compensent partiellement ou totalement, il ne reste en résultat que l’éventuelle inefficacité de la couverture. La partie correspondante au réescompte de l’instrument financier dérivé est portée au compte de résultat, dans la rubrique « Produits et charges d’intérêts », symétriquement aux produits ou charges d’intérêts relatifs à l’élément couvert. En cas d’interruption de la relation de couverture ou de non-respect des critères d’efficacité, la comptabilité de couverture cesse d’être appliquée sur une base prospective. Les dérivés de couverture sont transférés en « Actifs ou passifs financiers à la juste valeur par résultat » et sont comptabilisés selon les principes applicables à cette catégorie. La valeur au bilan de l’élément couvert n’est postérieurement plus ajustée pour refléter les variations de juste valeur. Dans le cas d’instruments de taux identifiés initialement couverts, la réévaluation est amortie sur sa durée de vie résiduelle. Si les éléments couverts ne figurent plus au bilan du fait notamment de remboursements anticipés, les ajustements cumulés sont immédiatement portés en compte de résultat. – Dérivés de macro-couverture Le groupe utilise les possibilités offertes par la Commission européenne pour la comptabilisation de ses opérations de macro-couverture. En effet, les modifications apportées par l’Union européenne à la norme IAS 39 (« carve-out ») permettent d’inclure les dépôts à vue de la clientèle dans les portefeuilles de passifs à taux fixes couverts et, de ne mesurer aucune inefficacité en cas de sous-couverture. Les dépôts à vue sont intégrés en fonction des lois d’écoulement définies par la gestion de bilan. Pour chaque portefeuille d’actifs ou de passifs financiers portant un taux fixe, l’échéancier des dérivés de couverture est mis face à celui des éléments couverts, pour vérifier qu’il n’y a pas de sur-couverture. Le traitement comptable des instruments dérivés de macro-couverture de juste valeur est similaire à celui des dérivés de couverture de juste valeur. Les variations de juste valeur des portefeuilles couverts sont enregistrées au bilan dans la rubrique « Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux » par la contrepartie du compte de résultat. – Couverture de flux de trésorerie Dans le cas d’une relation de couverture de flux de trésorerie, les dérivés sont réévalués au bilan en juste valeur, par contrepartie des capitaux propres pour la partie efficace. La partie considérée comme inefficace est enregistrée au compte de résultat, dans la rubrique « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » . Les montants enregistrés en capitaux propres sont repris en résultat, dans la rubrique « Produits et charges d’intérêts », au même rythme que les flux de l’élément couvert affectent le résultat. Les éléments couverts restent comptabilisés conformément aux règles spécifiques à leur catégorie comptable. En cas d’interruption de la relation de couverture ou de non-respect des critères d’efficacité, la comptabilité de couverture cesse d’être appliquée. Les montants cumulés inscrits en capitaux propres, au titre de la réévaluation du dérivé de couverture, sont maintenus en capitaux propres, jusqu’à ce que la transaction couverte affecte elle-même le résultat ou, lorsqu’il est déterminé qu’elle ne se réalisera pas. Ces montants sont alors transférés en résultat. En cas de disparition de l’élément couvert, les montants cumulés inscrits en capitaux propres sont immédiatement transférés en résultat. — Dettes représentées par un titre Les dettes représentées par un titre (bons de caisse, titres du marché interbancaire, emprunt obligataire…), non classées en juste valeur par résultat sur option, sont comptabilisées, à l’origine, à leur valeur d’émission, le cas échéant, diminuée des coûts de transaction. Ces dettes sont ensuite valorisées au coût amorti, selon la méthode du taux d’intérêt effectif. — Dettes subordonnées Les dettes subordonnées, à terme ou à durée indéterminée, sont séparées des autres dettes représentées par un titre, car leur remboursement en cas de liquidation du débiteur n’est possible qu’après désintéressement des autres créanciers. Ces dettes sont valorisées au coût amorti. — Distinction Dettes et Capitaux propres Les instruments financiers émis par le groupe sont qualifiés d’instruments de dettes dès lors qu’il existe une obligation contractuelle pour le groupe de délivrer de la trésorerie aux détenteurs de titres et que la rémunération de ces titres n’est pas discrétionnaire. C’est notamment le cas pour tous les titres subordonnés émis par le groupe. — Dettes envers la clientèle et envers les établissements de crédit Les dettes sont des passifs financiers à revenu fixe ou déterminable. Elles sont comptabilisées à leur juste valeur, lors de leur entrée dans le bilan, puis sont valorisées, lors des arrêtés suivants, au coût amorti, en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif, sauf pour celles qui ont été comptabilisées à la juste valeur sur option. — Contrats d’épargne réglementée Les comptes d’épargne logement (CEL) et les plans épargne logement (PEL) sont des produits réglementés français accessibles à la clientèle (personnes physiques). Ces produits associent une phase d’épargne rémunérée ouvrant des droits à un prêt immobilier dans une seconde phase. Ils génèrent des engagements de deux ordres pour l’établissement distributeur : - un engagement de rémunération future de l’épargne à un taux fixe (uniquement sur les PEL, le taux de rémunération des CEL étant assimilable à un taux variable, périodiquement révisé en fonction d’une formule d’indexation) ; - un engagement d’accord de prêt aux clients qui le demandent, à des conditions prédéterminées (PEL et CEL). Ces engagements ont été estimés sur la base de statistiques comportementales des clients et de données de marché. Une provision est constituée au passif du bilan afin de couvrir les charges futures liées aux conditions potentiellement défavorables de ces produits, par rapport aux taux d’intérêt offerts à la clientèle des particuliers pour des produits similaires, mais non réglementés en termes de rémunération. Cette approche est menée par génération homogène en termes de conditions réglementées de PEL et de CEL. Les impacts sur le résultat sont inscrits parmi les intérêts versés à la clientèle. — Trésorerie et équivalents de trésorerie La trésorerie et les équivalents de trésorerie regroupent les comptes de caisse, les dépôts et les prêts et emprunts à vue auprès des banques centrales et des établissements de crédit. — Provisions Les dotations et reprises de provisions sont classées par nature dans les postes de charges et produits correspondants. Une provision est constituée lorsqu’il est probable qu’une sortie de ressources représentative d’avantages économiques sera nécessaire pour éteindre une obligation née d’un évènement passé et lorsque le montant de l’obligation peut être estimé de façon fiable. Le montant de cette obligation est actualisé, le cas échéant, pour déterminer le montant de la provision. — Avantages au personnel Les engagements sociaux font l’objet, le cas échéant, d’une provision comptabilisée dans le poste « Provisions ». Sa variation est comptabilisée dans le compte de résultat dans le poste « Charges de personnel » à l’exception de la part résultant des écarts actuariels, qui est comptabilisée en gains ou pertes latents ou différés, comptabilisés en capitaux propres. – Avantages postérieurs à l'emploi à prestations définies Il s’agit des régimes de retraite, pré retraite et retraite complémentaire dans lesquels le groupe conserve une obligation formelle ou implicite d’assurer les prestations promises au personnel. Les engagements sont calculés selon la méthode des unités de crédit projetées, qui consiste à affecter les droits des prestations aux périodes de service en application de la formule contractuelle des prestations du régime, puis à les actualiser à partir d’hypothèses démographiques et financières. Les hypothèses retenues pour le calcul des engagements de retraite et assimilés sont : - le taux d'actualisation, déterminé par référence au taux long terme des emprunts du secteur privé en fonction de la durée des engagements, - le taux d’augmentation des salaires, évalué en fonction des tranches d’âges et des caractéristiques régionales, - les taux d’inflation estimés, - les taux de mobilités des salariés, déterminés par tranche d’âge, - l’âge de départ en retraite : l’estimation est établie par individu sur la base de la date d’entrée réelle ou estimée dans la vie active et des hypothèses liées à la loi portant réforme des retraites, avec un plafonnement maximum à 67 ans, - la table de mortalité INSEE TH/TF 00-02. Les différences générées par les changements de ces hypothèses et par les différences entre les hypothèses antérieures et ce qui s’est effectivement produit constituent des écarts actuariels. Lorsque le régime dispose d’actifs, ceux-ci sont évalués à la juste valeur et impactent le résultat pour leur rendement implicite (correspondant à la juste valeur des actifs du régime multipliée par le taux d’actualisation de la dette). L’écart entre le rendement réel et le rendement implicite constitue également un écart actuariel. Les écarts actuariels sont constatés en gains ou pertes latents ou différés, comptabilisés en capitaux propres. Les réductions et liquidations de régime génèrent une variation de l’engagement qui est comptabilisée dans le compte de résultat de l’exercice. Les indemnités de fin de carrière des banques du groupe en France sont couvertes par une assurance à hauteur d’au moins 60% auprès des ACM Vie, société d'assurance du groupe Crédit Mutuel et consolidée par mise en équivalence par le groupe. – Retraites complémentaires relevant des caisses de retraite L'accord d'étape AFB en date du 13 septembre 1993 a modifié les régimes de retraite des établissements bancaires. Depuis le 1er janvier 1994, les banques adhèrent aux régimes nationaux Arrco et Agirc. Les quatre caisses de retraite auxquelles adhèrent, selon les cas, les banques du groupe, ont été fusionnées. Elles assurent le paiement des différentes charges prévues dans l'accord d'étape, au moyen de leurs réserves complétées en cas de besoin par un surcroît de cotisations annuelles à la charge des banques concernées et dont le taux moyen sur les dix prochaines années est plafonné à 4% de la masse salariale. La caisse de retraite issue des fusions a été transformée en IGRS en 2009. Elle n’a pas d’insuffisance d’actifs. – Avantages postérieurs à l'emploi à cotisations définies Les entités du groupe cotisent à divers régimes de retraite gérés par des organismes indépendants du groupe, pour lesquels elles ne conservent aucune obligation de paiement supplémentaire formelle ou implicite, notamment s’il s’avère que les actifs du fonds ne sont pas suffisants pour faire face aux engagements. Ces régimes n’étant pas représentatifs d’engagement pour le groupe, ils ne font donc pas l’objet d’une provision. Les charges sont comptabilisées dans l’exercice au cours duquel la cotisation est due. – Autres avantages à long terme Il s’agit des avantages à verser, autres que ceux postérieurs à l’emploi et indemnités de fin de contrat, dont le paiement est attendu à plus de douze mois suivant la fin de l’exercice pendant lequel le personnel a rendu les services correspondants, comme par exemple les médailles du travail. L’engagement du groupe au titre des autres avantages à long terme est chiffré selon la méthode des unités de crédits projetés. Cependant, les écarts actuariels sont immédiatement constatés en résultat de la période. Les salariés des banques reçoivent une prime liée à la médaille du travail obtenue après 20, 30, 35 et 40 années d'ancienneté. Elle fait l’objet d’une provision. – Indemnités de fin de contrat de travail Ces indemnités résultent de l’avantage accordé par le groupe lors de la résiliation du contrat avant l’âge normal de départ en retraite ou suite à la décision du salarié de partir volontairement en échange d’une indemnité. Ces provisions font l’objet d’une actualisation dès lors que leur paiement est prévu dans un délai supérieur à douze mois après la date de clôture. – Avantages à court terme Il s’agit des avantages dont le règlement est attendu dans les douze mois de la clôture de l’exercice autres que les indemnités de fin de contrat, tels que les salaires, cotisations de sécurité sociale, certaines primes. Une charge est comptabilisée au titre de ces avantages à court terme sur l’exercice au cours duquel les services ayant donné droit à ces avantages ont été rendus à l’entreprise. — Contrats de l’activité d’assurance Les principes comptables et les règles d’évaluation propres aux actifs et passifs générés par l’émission des contrats d’assurance, sont établis conformément à la norme IFRS 4. Elle s’applique également aux contrats de réassurance émis ou souscrits, et aux contrats financiers comportant une clause discrétionnaire de participation aux bénéfices. Les autres actifs détenus et passifs émis par les sociétés d’assurance suivent les règles communes à tous les actifs et passifs du groupe. – Actifs Les actifs financiers, immeubles de placement et immobilisations suivent les méthodes de comptabilisation décrites par ailleurs. En revanche, les actifs financiers représentant les provisions techniques afférentes aux contrats en unités de compte sont présentés en « Actifs financiers à la juste valeur par résultat ». – Passifs Les passifs d’assurance, représentatifs des engagements vis-à-vis des souscripteurs et bénéficiaires, figurent dans le poste « Provisions techniques des contrats d’assurance ». Ils restent valorisés, comptabilisés et consolidés comme en normes françaises. Les provisions techniques des contrats d’assurance-vie sont constituées principalement de provisions mathématiques, correspondant généralement aux valeurs de rachat des contrats. Les risques couverts sont principalement le décès, l’invalidité et l’incapacité de travail (pour l’assurance emprunteur). Les provisions techniques des contrats en unité de compte sont évaluées, à la date de clôture, sur la base de la valeur de réalisation des actifs servant de supports à ces contrats. Les provisions des contrats d’assurance non-vie correspondent aux primes non acquises (portion des primes émises relative aux exercices ultérieurs) et aux sinistres à payer. Les contrats d’assurance, bénéficiant d’une clause de participation aux bénéfices discrétionnaires font l’objet d’une « comptabilité reflet ». La provision en résultant représente la quote-part des assurés dans les plus et moins-values des actifs. Ces provisions pour participation aux bénéfices différée sont présentées au passif ou à l'actif, par entité juridique et sans compensation entre entités du périmètre. A l’actif, elles figurent dans un poste distinct. A la date de clôture, un test de suffisance du passif comptabilisé sur ces contrats (nets des autres éléments d’actifs ou de passifs liés, tels que les frais d’acquisition reportés et les valeurs de portefeuille acquises) est réalisé : il est vérifié que le passif comptabilisé est suffisant pour couvrir les flux de trésorerie futurs estimés à cette date. Une insuffisance éventuelle des provisions techniques est constatée en résultat de la période (et serait reprise ultérieurement le cas échéant). – Compte de résultat Les produits et charges comptabilisés au titre des contrats d’assurance émis par le Groupe sont présentés dans les postes « Produits des autres activités » et « Charges des autres activités » . Les produits et charges relevant des activités pour compte propre des entités d’assurance sont comptabilisés dans les rubriques qui leur sont relatives. — Immobilisations Les immobilisations inscrites au bilan comprennent les immobilisations corporelles et incorporelles d’exploitation ainsi que les immeubles de placement. Les immobilisations d’exploitation sont utilisées à des fins de production de services ou administratives. Elles incluent les biens autres que les biens immobiliers donnés en location simple. Les immeubles de placement sont des biens immobiliers détenus pour en retirer des loyers et valoriser le capital investi. Ils sont enregistrés de la même façon que les immeubles d’exploitation, selon la méthode du coût historique. Les immobilisations sont comptabilisées à leur coût d’acquisition augmenté des frais directement attribuables et nécessaires à leur mise en état de marche en vue de leur utilisation. Après comptabilisation initiale, les immobilisations sont évaluées au coût historique amorti c’est à dire à leur coût diminué du cumul des amortissements et des pertes éventuelles de valeur. Lorsqu’une immobilisation est composée de plusieurs éléments pouvant faire l’objet de remplacement à intervalles réguliers, ayant des utilisations différentes ou procurant des avantages économiques selon un rythme différent, chaque élément est comptabilisé séparément dès l’origine et chacun des composants est amorti selon un plan d’amortissement qui lui est propre. L’approche par composants a été retenue pour les immeubles d’exploitation et de placement. Le montant amortissable d’une immobilisation est déterminé après déduction de sa valeur résiduelle nette des coûts de sortie. La durée d’utilité des immobilisations étant généralement égale à la durée de vie économique attendue du bien, il n’est pas constaté de valeur résiduelle. Les immobilisations sont amorties selon le mode linéaire sur la durée d’utilité attendue du bien pour l’entreprise selon son propre rythme de consommation estimée des avantages économiques. Les immobilisations incorporelles ayant une durée d’utilité indéfinie ne sont pas amorties. Les dotations aux amortissements concernant les immobilisations d’exploitation sont comptabilisées sous la rubrique « Dotations aux amortissements et dépréciation des immobilisations corporelles et incorporelles » du compte de résultat. Les dotations aux amortissements concernant les immeubles de placement sont comptabilisées sous la rubrique « Charges des autres activités » du compte de résultat. Les durées d’amortissement retenues pour les immobilisations corporelles sont de : - 40-80 ans pour les gros œuvres, - 15-30 ans pour le clos et couverts, - 10-25 ans pour les équipements, - 10 ans pour les agencements et installations, - 5-10 ans pour le mobilier et matériel de bureau et - 3-5 ans pour le matériel informatique. Pour les immobilisations incorporelles, les droits au bail versés ne sont pas amortis mais font l’objet d’un test de dépréciation. Les droits d’entrée versés au propriétaire sont amortis sur la durée de vie du bail comme un complément de loyer. Les autres éléments d’un fonds commercial sont amortis sur 9 ou 10 ans (par exemple acquisition de portefeuilles de contrats clientèle). La durée d’amortissement des logiciels est comprise entre 1 et 10 ans. Les immobilisations amortissables font l’objet de tests de dépréciation lorsqu’à la date de clôture, des indices de pertes de valeur sont identifiés. Les immobilisations non amortissables font l’objet d’un test de dépréciation une fois par an. S’il existe un tel indice de dépréciation, la valeur recouvrable de l’actif est comparée à sa valeur nette comptable. En cas de perte de valeur, une dépréciation est constatée en compte de résultat ; elle modifie la base amortissable de l’actif de manière prospective. La dépréciation est reprise en cas de modification de l’estimation de la valeur recouvrable ou de disparition des indices de dépréciation. Les dépréciations sont comptabilisées sous la rubrique « Dotations aux amortissements et provisions pour dépréciation des immobilisations corporelles et incorporelles » du compte de résultat. Les plus et moins-values de cession des immobilisations d’exploitation sont enregistrées au compte de résultat sur la ligne « Gains nets sur autres actifs immobilisés ». Les plus et moins-values de cession des immeubles de placement sont enregistrées au compte de résultat sur la ligne « Produits des autres activités » ou « Charges des autres activités ». — Commissions Le groupe enregistre en résultat les produits et charges de commissions sur prestations de services en fonction de la nature des prestations auxquelles elles se rapportent. Les commissions directement liées à la mise en place du prêt sont étalées. Les commissions rémunérant un service continu sont prises en compte sur la durée de la prestation rendue. Les commissions rémunérant l’exécution d’un acte important sont comptabilisées au compte de résultat intégralement lors de l’exécution de cet acte. Les commissions considérées comme un complément d’intérêt font partie intégrante du taux d’intérêt effectif. Ces commissions sont donc comptabilisées parmi les produits et charges d’intérêt — Impôts sur les résultats Les impôts sur les résultats comprennent l’ensemble des impôts assis sur le résultat, exigibles ou différés. Les impôts exigibles sur les résultats sont calculés selon les règles fiscales en vigueur. Le groupe comptabilise la contribution économique territoriale (CET), composée de la cotisation foncière des entreprises (CFE), et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), comme une charge opérationnelle et donc, ne constate pas d'impôts différés dans les comptes consolidés. — Impôts différés En application d’IAS 12, des impôts différés sont constatés sur les différences temporaires entre la valeur fiscale et la valeur comptable des éléments du bilan consolidé, à l’exception des écarts d’acquisition et des écarts d’évaluation portant sur des actifs incorporels ne pouvant être cédés séparément de l’entreprise acquise. Les impôts différés sont calculés selon la méthode du report variable par référence au taux de l'impôt sur les sociétés connu à la clôture de l’exercice, et applicable au cours des exercices suivants. Des actifs nets des passifs d’impôts différés sont constatés lorsque leur probabilité d’utilisation est élevée. Les impôts exigibles ou différés sont comptabilisés comme un produit ou une charge à l’exception de ceux afférents aux gains ou pertes latents ou différés comptabilisés en capitaux propres pour lesquels l’impôt différé est imputé directement sur cette rubrique. Il est tenu compte des impôts non récupérables sur les distributions décidées ou probables des entités consolidées. Les impôts différés actifs ou passifs sont compensés quand ils trouvent leur origine au sein d’une même entité ou groupe fiscal, relèvent de la même autorité fiscale, et lorsqu’existe un droit légal de compensation. Les impôts différés ne font pas l’objet d’une actualisation. — Garanties financières (cautions, avals et autres garanties d’ordre) et engagements de financement donnés Les garanties financières sont assimilées à un contrat d’assurance lorsqu’elles prévoient des paiements spécifiques à effectuer pour rembourser son titulaire d’une perte qu’il encourt en raison de la défaillance d’un débiteur spécifié à effectuer un paiement à l’échéance en vertu d’un instrument de dette. Conformément à IFRS 4, ces garanties financières restent évaluées selon les normes françaises, dans l’attente d’un complément normatif qui devrait parfaire le dispositif actuel. Par conséquent, ces garanties font l’objet d’une provision au passif en cas de sortie de ressource probable. En revanche, les contrats de garanties financières qui prévoient des paiements en réponse aux variations d’une variable financière (prix, notation ou indice de crédit, …) ou d’une variable non financière, à condition que dans ce cas la variable ne soit pas spécifique à une des parties au contrat, entrent dans le champ d’application d’IAS 39. Ces garanties sont alors traitées comme des instruments dérivés. Les engagements de financement qui ne sont pas considérés comme des instruments dérivés au sens de la norme IAS 39 ne figurent pas au bilan. Ils font toutefois l’objet de provisions conformément aux dispositions de la norme IAS 37. — Actifs et passifs libellés en devises Les actifs et passifs libellés dans une devise autre que la devise locale sont convertis au taux de change à la date de clôture. – Actifs ou passifs financiers monétaires Les gains ou pertes de change provenant de ces conversions sont comptabilisés dans le compte de résultat sous la rubrique « gains ou pertes nets sur les instruments financiers en juste valeur par résultat ». – Actifs ou passifs financiers non monétaires Les gains ou pertes de change provenant de ces conversions sont comptabilisés dans le compte de résultat sous la rubrique « Gains ou pertes nets sur les instruments financiers en juste valeur par résultat » si l’élément est classé en juste valeur par résultat ou parmi les « Plus ou moins-values latentes ou différées » dans les autres éléments du résultat global lorsqu’il s’agit d’actifs financiers disponibles à la vente. Lorsque des titres consolidés acquis en devises sont financés par un emprunt dans la même devise, celui-ci fait l’objet d’une couverture de flux futurs de trésorerie. La différence sur le capital, les réserves et le report à nouveau est inscrite dans le compte de réserves de conversion dans les capitaux propres. Le compte de résultat est converti sur la base du cours moyen de l’exercice. Les différences de conversion en résultant sont inscrites directement dans le compte de réserve de conversion. Cette réserve de conversion est réintégrée en résultat en cas de cession ou de liquidation de tout ou partie de la participation dans l’entité étrangère. — Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées Un actif non courant (ou groupe d’actifs) satisfait aux critères de définition des actifs destinés à être cédés s’il est disponible en vue d’être vendu et si sa vente est hautement probable et interviendra dans les douze mois. Les actifs et passifs liés sont présentés sur deux lignes distinctes du bilan, dans les rubriques « Actifs non courants destinés à être cédés » et « Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés » . Ils sont comptabilisés au plus faible de leur valeur comptable et de leur juste valeur diminuée des coûts de cession et ne sont plus amortis. Lorsqu’une perte de valeur est constatée sur ce type d’actifs et de passifs, une dépréciation est enregistrée en résultat. Des activités sont considérées comme abandonnées lorsqu’il s’agit d’activités destinées à être cédées, d’activités arrêtées, et de filiales qui ont été acquises uniquement dans la perspective d’être vendues. Elles sont présentées sur une ligne distincte du compte de résultat dans la rubrique « Gains et pertes nets d’impôts sur activités abandonnées » . — Utilisation d’estimations dans la préparation des états financiers La préparation des états financiers peut nécessiter la formulation d’hypothèses et la réalisation d’estimations qui se répercutent dans la détermination des produits et des charges, des actifs et passifs du bilan et dans l’annexe aux comptes. Dans ce cas de figure, les gestionnaires, sur la base de leur jugement et de leur expérience, utilisent les informations disponibles à la date d’élaboration des états financiers pour procéder aux estimations nécessaires. C’est notamment le cas : - des dépréciations des instruments de dette et des instruments de capitaux propres, - de l’usage de modèles de calcul pour la valorisation d’instruments financiers non cotés sur un marché actif classés en « disponibles à la vente » ou en « juste valeur par résultat », - du calcul de la juste valeur des instruments financiers non cotés sur un marché actif classés en « prêts et créances » ou « détenus jusqu’à l’échéance » pour lesquels cette information doit être portée dans l’annexe des états financiers, - des tests de dépréciation effectués sur les actifs incorporels, - de la détermination des provisions dont les engagements au titre des régimes de retraite et autres avantages futurs sociaux. — Normes et interprétations adoptées par l’Union européenne et non encore appliquées – IFRS 9 – Instruments financiers La norme IFRS 9 est appelée à remplacer la norme IAS 39 Instruments financiers « comptabilisation et évaluation » . Elle définit de nouvelles règles en matière de : - classement et d’évaluation des instruments financiers (Phase 1), - dépréciation du risque de crédit des actifs financiers (Phase 2), et de - comptabilité de couverture, hors opérations de macro-couverture (Phase 3). Elle entre en vigueur de manière obligatoire au 1er janvier 2018. Le classement et l’évaluation ainsi que le nouveau modèle de dépréciation d’IFRS 9 sont applicables rétrospectivement en ajustant le bilan d’ouverture en date de première application, sans obligation de retraiter les exercices présentés en comparatif. Ainsi, le groupe présentera ses comptes 2018 sans comparatif 2017 au format IFRS 9, l’explication du passage des portefeuilles entre les deux référentiels et les impacts sur les capitaux propres au 1er janvier 2018 seront intégrés dans les annexes. Le groupe a lancé le chantier en mode projet au deuxième trimestre 2015 ; il regroupe les différents acteurs (finance, risques, informatique, …), et est structuré autour du comité de pilotage « consolidation nationale » coordonné par la Direction Gestion Finances de la Confédération Nationale du Crédit Mutuel (CNCM). Le projet est articulé en groupes de travail, selon les phases et les instruments (Crédits, Titres et Dérivés) ; les travaux relatifs aux modèles de dépréciation étant sous la responsabilité de la Direction des risques CNCM. Les développements et adaptations informatiques nécessaires ont démarré en 2016 et se sont poursuivis en 2017. Les informations par phases sont présentées ci-après. – Phase 1 - Classement et évaluation Selon IFRS 9, le classement et l’évaluation des actifs financiers dépendront du modèle de gestion et des caractéristiques contractuelles des instruments, ce qui pourrait conduire à une catégorie et une évaluation de certains actifs financiers différentes de celles appliquées sous IAS 39. Les prêts, créances, ou titres de dettes acquis seront classés : - au coût amorti, si le modèle de gestion consiste à détenir l’instrument afin d’en collecter les flux de trésorerie contractuels, et si les flux de trésorerie sont uniquement constitués de paiements relatifs au principal et d’une rémunération d’intérêts sur le principal (analyse réalisée via le test SPPI, seulement le paiement du principal et d’intérêts), à condition qu’ils ne soient pas désignés en juste valeur par résultat sur option. - en juste valeur par capitaux propres, si le modèle de gestion est de détenir l’instrument afin de collecter les flux de trésorerie contractuels et de vendre les actifs en fonction des opportunités, sans pour autant faire du trading, et si les flux de trésorerie sont uniquement constitués de paiements relatifs au principal et d’intérêts sur le principal à condition qu’ils ne soient pas désignés en juste valeur par résultat sur option. En cas de cession de ces instruments, les gains ou pertes latents précédemment comptabilisés en capitaux propres seront constatés en compte de résultat, comme actuellement sous IAS 39 en cas de classement en portefeuille d’actifs disponibles à la vente (AFS), - en juste valeur par résultat, s’ils ne sont pas éligibles aux deux catégories précédentes (car ne remplissant pas le critère SPPI et / ou gérés selon le modèle de gestion « autres » ) ou si le Groupe choisit de les classer comme tel, sur option, à des fins de réduction d’incohérence comptable. Les instruments de capitaux propres acquis (actions notamment) seront classés : - en juste valeur par résultat, ou - sur option, en juste valeur par capitaux propres. En cas de cession de ces instruments, les gains ou pertes latents précédemment comptabilisés en capitaux propres ne seront pas recyclés en résultat, contrairement à la pratique actuelle en cas de comptabilisation en portefeuille d’actifs disponibles à la vente (AFS sous IAS 39). Seuls les dividendes seront comptabilisés en résultat. A noter que : - les dérivés incorporés à des actifs financiers ne pourront plus être comptabilisés séparément du contrat hôte, - les dispositions de la norme IAS 39 relatives à la décomptabilisation des actifs financiers sont reprises dans la norme IFRS 9 sans modification, tout comme celles relatives aux passifs financiers exceptées : - la comptabilisation des variations de juste valeur, résultant du risque de crédit propre des dettes désignées en juste valeur par résultat sur option. En effet, elles seront à constater en gains ou pertes latents ou différés dans les capitaux propres non recyclables, et non plus en résultat. Le groupe est marginalement concerné par la problématique du risque de crédit propre, - la comptabilisation du gain/ perte de modification pour les actifs financiers pour lesquels elle n’est pas décomptabilisante, - l’IASB a publié, en octobre, l’amendement sur les indemnités de remboursement anticipé symétrique ; il est en cours d’adoption par l’Union européenne. Il prévoit que les actifs comportant des options de remboursement anticipé avec pénalité négative pour la banque, puissent être, par exception, assimilés à des instruments SPPI (susceptibles de bénéficier d’un traitement au coût amorti ou en juste valeur par capitaux propres), dès lors que les modalités de calcul de la pénalité sont compatibles avec la notion de « compensation raisonnable » prévue par la norme. Cette évolution permet d’éviter une comptabilisation à la juste valeur par résultat, des prêts comportant ce type de clause. Le groupe est marginalement concerné par ce sujet. Les travaux opérationnels menés dans le Groupe au cours de l’année 2017, ont visé à : - finaliser les tests SPPI pour les taux identifiés à risque (moyennés, décorrélés), ou présentant une décorrélation entre la durée du taux et sa fréquence de refixation). A noter que le Groupe a décidé de ne plus produire de crédits à taux jugés non conformes et que le critère SPPI devra être respecté lors de la création de nouveaux produits, - poursuivre le chantier de documentation des différents instruments, tant sur les caractéristiques des instruments que sur les modèles de gestion. Concernant le modèle de collecte, un seuil de vente acceptable a été défini en fonction de la duration du portefeuille pour permettre le classement des instruments financiers au coût amorti, au-delà des cas prévus par la norme. A noter qu’en pratique ce seuil ne concerne que les titres, le groupe ne cédant pas ses crédits. Seront principalement reclassés en juste valeur par résultat, les parts d’OPCVM et d’OPCI, et certaines obligations convertibles, ou structurées ou tranches de titrisation. L’impact des reclassements est modéré. – Phase 2 - Dépréciation Pour sa partie relative à la dépréciation du risque de crédit, IFRS 9 répond aux critiques soulevées par le modèle de pertes de crédit avérées de la norme IAS 39, d’une comptabilisation trop tardive et trop faible des pertes de crédit. Elle permet de passer d’un provisionnement de pertes de crédit avérées à un provisionnement de pertes de crédit attendues. Les dépréciations seront constatées, pour les actifs financiers n’ayant pas fait l’objet d’indications objectives de pertes à titre individuel, à partir d’historique de pertes observées mais aussi de prévisions raisonnables et justifiables des flux futurs de trésorerie. Cette approche du risque de crédit plus prospective est déjà prise en compte, pour partie, lorsque des provisions collectives sont actuellement constatées sur des portefeuilles homogènes d’actifs financiers en application de la norme IAS 39. Ainsi, le nouveau modèle de dépréciation de la norme IFRS 9 s’appliquera à l’ensemble des instruments de dettes évalués au coût amorti ou en juste valeur par capitaux propres, qui seront répartis en 3 catégories : - Statut 1 : provisionnement sur la base des pertes de crédit attendues à 12 mois (résultant de risques de défaut dans les 12 mois à venir) dès l’entrée au bilan des actifs financiers, et tant qu’aucune augmentation significative du risque de crédit n’aura pas été constatée depuis la comptabilisation initiale, - Statut 2 : provisionnement sur la base des pertes de crédit attendues à maturité (résultant de risques de défauts sur toute la durée de vie résiduelle de l’instrument) dès lors qu’une augmentation significative du risque de crédit aura été constatée depuis la comptabilisation initiale, et - Statut 3 : catégorie regroupant les actifs financiers dépréciés pour lesquels il existe une indication objective de perte de valeur liée à un événement survenu postérieurement à la mise en place du prêt. Cette catégorie équivaut au périmètre des encours actuellement dépréciés individuellement sous IAS 39. L’augmentation significative du risque de crédit s’appréciera en : - tenant compte de toutes les informations raisonnables et justifiables, et - en comparant le risque de défaillance sur l’instrument financier à la date de clôture avec celui à la date de la comptabilisation initiale. Au niveau du groupe, cela se traduit par la mesure du risque au niveau de l’emprunteur, l’évaluation de la variation du risque étant réalisée contrat par contrat. Pour définir la frontière entre les statuts 1 et 2 : - le groupe s’appuiera sur les modèles développés pour les besoins prudentiels et sur l’évaluation du risque de défaut à 12 mois : - sur les portefeuilles LDP ( « Low Default Porfolio », portefeuille à faible taux de défaut pour lequel le modèle de notation repose sur une évaluation experte), la frontière repose sur une matrice d’affectation qui met en rapport la notation à l’octroi et la notation à l’arrêté, - sur les portefeuilles HDP ( « High default Porfolio », portefeuille à fort taux de défaut pour lequel les données historiques permettent d’établir un modèle de notation statistique), une courbe frontière met en rapport le taux de défaut à l’octroi et le taux de défaut à l’arrêté. - il associera à ces données quantitatives, des critères qualitatifs tels que les impayés/retards de plus de 30 jours, la notion de crédits restructurés, … - des méthodes reposant exclusivement sur les critères qualitatifs seront utilisées pour les entités ou petits portefeuilles, classés prudentiellement en méthode standard et ne disposant pas de systèmes de notation. Les travaux opérationnels menés dans le Groupe au cours de l’année 2017, ont principalement visé à : - définir les frontières entre les statuts 1 et 2 sur les différentes catégories d’exposition du groupe, la méthodologie de prise en compte, dans les paramètres, des informations de nature prospective. Celle-ci intégrera pour la probabilité de défaut, trois scenarii (optimiste, neutre, pessimiste), qui seront pondérés en fonction de la vision du Groupe quant à l’évolution du cycle économique sur 5 ans : - documenter l’ensemble du corpus de règles et - finaliser l’adaptation du système d’information. – Phase 3 - Comptabilité de couverture IFRS 9 permet aux entités de choisir, lors de la première application, d’appliquer les nouvelles dispositions en termes de comptabilité de couverture, ou de maintenir celles d'IAS 39. Le Groupe a choisi de conserver les dispositions actuelles. Des informations complémentaires en annexe seront, en revanche, incluses sur la gestion des risques et les effets de la comptabilité de couverture sur les états financiers, conformément à IFRS 7 révisé. A noter qu’en outre, les dispositions prévues dans IAS 39 pour la couverture de valeur du risque de taux d’un portefeuille d’actifs ou passifs financiers, telles qu’adoptées par l’Union européenne, continueront de s’appliquer. – IFRS 15 – Produits des activités ordinaires tirés des contrats avec les clients Cette norme remplacera plusieurs normes et interprétations relatives à la comptabilisation des revenus (notamment les normes IAS 18 Produits des activités ordinaires et IAS 11 Contrats de construction). Mais elle n’affecte pas les revenus entrant dans le champ d’application des normes traitant des contrats de location, des contrats d’assurance ou des instruments financiers. La comptabilisation des produits selon IFRS 15 doit traduire le transfert du contrôle du bien (ou service) à un client, pour le montant auquel le vendeur s’attend à avoir droit. A cette fin, la norme développe un modèle en cinq étapes, permettant de déterminer quand et pour quel montant les produits des activités ordinaires doivent être comptabilisés : - identification du contrat conclu avec le client, - identification des obligations de performance incluses dans le contrat, - détermination du prix de transaction du contrat, - allocation du prix de transaction aux différentes obligations de performance, et - reconnaissance du revenu lorsqu’une obligation de performance est remplie. Cette norme entrera en vigueur de manière obligatoire pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018. L'analyse de la norme et l’identification de ses effets potentiels ont été réalisés en 2016 et en 2017. Ces travaux s’effectuent au sein d’un groupe de travail dédié. Les principaux métiers/produits ayant fait l’objet d’analyses sont les offres bancaires packagées, la gestion d’actifs (commissions de surperformance), la téléphonie, et les activités informatiques. En l’absence d’impact significatif, les modalités d’évaluation et de comptabilisation de ces activités n’ont pas fait l’objet de modification. – IFRS 16 – Contrats de location Publiée début 2016, cette nouvelle norme, adoptée par l’Union européenne en date du 31 octobre 2017, rentre en vigueur au 1er janvier 2019. Elle remplacera la norme IAS 17 et les interprétations relatives à la comptabilisation des contrats de location. Selon IFRS 16, la définition des contrats de location implique d’une part, l’identification d’un actif et d’autre part, le contrôle par le preneur du droit d’utilisation de cet actif. Du point de vue du bailleur, l’impact attendu devrait être limité, les dispositions retenues restant substantiellement inchangées par rapport à l’actuelle norme IAS 17. Côté preneur, les contrats de locations simples et de locations financement seront comptabilisés selon un modèle unique, avec constatation : - d’un actif représentatif du droit d’utilisation de l’actif loué pendant la durée du contrat, - en contrepartie d’une dette au titre de l’obligation de paiement des loyers, - d’un amortissement linéaire de l’actif et de la charge d’intérêts dégressives au compte de résultat. Pour rappel, selon la norme IAS 17 actuellement en vigueur, aucun montant n’est enregistré au bilan du locataire dans le cas d’une location-simple, et les loyers sont présentés au sein des charges d’exploitation. Le groupe a poursuivi, en 2017, ses travaux d’analyses sur les impacts de cette norme, les modalités possibles de première application et la mise en œuvre dans le système d’information. Le groupe a également réalisé le recensement de ses contrats de location, tant de nature immobilière que mobilière (informatique, flotte automobile, …). L’étude des impacts potentiels d’IFRS 16 sur les états financiers du groupe est en cours. — Normes et interprétations non encore adoptées par l’Union européenne Il convient de noter principalement IFRS 17 sur les contrats d’assurance. – IFRS 17 – Contrats d’assurance Elle remplacera, à partir de 2021, IFRS 4, qui permet aux compagnies d’assurance de conserver leurs principes comptables locaux pour leurs passifs, ce qui nuit à la comparabilité des états financiers des entités du secteur. IFRS 17 vise à harmoniser la comptabilisation des différents types de contrats d’assurance, et à fonder leur valorisation sur une évaluation prospective des engagements des assureurs. Cela nécessite un recours accru à des modèles complexes et à des concepts proches de Solvabilité 2. Note de l’annexe aux états financiers Les notes sont présentées en millions d’euros. Note 2 : Périmètre de consolidation Sociétés Pays Devise 2017 2016 Pourcentage Méthode Pourcentage Méthode Contrôle Intérêt * Contrôle Intérêt * Société consolidante : Banque Transatlantique Banque Transatlantique Londres (succursale) Royaume-Uni GBP 100 100 IG 100 100 IG A. Banque privée Banque Transatlantique Belgium Belgique 100 100 IG 100 100 IG Banque Transatlantique Luxembourg Luxembourg 100 100 IG 100 100 IG Dubly-Douilhet Gestion (i) France 100 100 IG 100 100 IG Transatlantique Gestion (i) France 100 100 IG 100 100 IG B. Autres sociétés Transatlantique Private Wealth Genève SA Suisse CHF 100 100 NC 100 100 NC Transatlantique Private Wealth LLC Etats-Unis USD 100 100 NC 100 100 NC * Méthode : - IG = intégration globale ; ME = mise en équivalence ; NC = non consolidée ; FU = fusionnée. (i) = sociétés membres du groupe fiscal constitué par le CIC. Dans le cadre de son métier de gestion de fortune, la Banque Transatlantique détient des entités ad hoc de conseils en matière financière. La consolidation de ces entités a été estimée non significative. — Information sur les implantations et activités dans les Etats ou territoires non coopératifs (ETNC) figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 21 décembre 2015 : le Groupe ne dispose pas d'implantation répondant aux critères définis par l'arrêté du 6 octobre 2009. — Informations sur les implantations incluses dans le périmètre de consolidation L'article 7 de la loi 2013-672 du 26 juillet 2013 du Code monétaire et financier, modifiant l'article L. 511-45, impose aux établissements de crédit de publier des informations sur leurs implantations et leurs activités dans chaque Etat ou territoire. Le pays de chaque implantation est mentionné dans le périmètre de consolidation (cf. tableau ci-dessus). Pays Produit net bancaire Résultat avant impôt Impôts sur les bénéfices Autres taxes Subventions publiques reçues Effectifs ETP Belgique 15,6 7,1 - 2,4 - 1,0 37 France 120,7 49,5 - 18,4 - 18,8 315 Luxembourg 9,3 1,8 - 0,4 - 0,8 30 Royaume-Uni 0,9 - 3,2 0,1 12 Singapour Total 146,5 55,2 - 21,1 - 20,6 394 Note 3 : Répartition du bilan et du compte de résultat par activité et par zone géographique — Principes de répartition des activités La vocation de la Banque Transatlantique et de ses filiales est d'exercer une activité spécialisée dans la banque privée, tant en France qu’à l’étranger. Les entités consolidées sont affectées en totalité à leur activité principale sur la base de leur contribution aux comptes consolidés. – Répartition de l'actif par zone géographique 2017 2016 France Europe Hors France Autres pays (1) Total France Europe Hors France Autres pays (1) Total Caisses, Banques centrales - Actif 0,3 109,6 109,9 0,5 92,4 92,9 Instruments dérivés de couverture - Actif 0,0 0,0 0,0 0,0 Actifs financiers disponibles à la vente 5,3 9,0 14,3 5,7 3,1 8,8 Prêts et créances sur les établissements de crédit 1 065,5 208,6 1 274,1 979,5 188,0 1 167,5 Prêts et créances sur la clientèle 2 528,6 514,5 3 043,1 2 129,9 477,6 2 607,5 – Répartition du passif par zone géographique 2017 2016 France Europe Hors France Autres pays (1) Total France Europe hors France Autres pays (1) Total Instruments dérivés de couverture - Passif 7,9 7,9 8,4 8,4 Dettes envers les établissements de crédit 263,4 313,5 576,9 273,7 289,2 562,9 Dettes envers la clientèle 3 247,7 431,4 3 679,1 2 731,6 387,5 3 119,1 Dettes représentées par un titre 1,0 1,0 8,4 8,4 – Répartition du compte de résultat par zone géographique 2017 2016 France Europe hors France Autres pays (1) Total France Europe hors France Autres pays (1) Total Produit net bancaire 120,6 25,9 146,5 115,3 21,2 0,6 137,1 Frais généraux - 70,5 - 20,0 - 90,5 - 68,7 - 17,5 - 0,7 - 86,9 Résultat brut d'exploitation 50,1 5,9 56,0 46,6 3,7 - 0,1 50,2 Coût du risque - 0,6 - 0,2 - 0,8 3,7 - 0,0 3,7 Résultat avant impôt 49,5 5,7 55,2 50,3 3,7 - 0,1 53,9 Impôts sur les bénéfices - 18,4 - 2,7 - 21,1 - 17,7 - 2,1 - 0,0 - 19,8 Résultat net 31,1 3,0 34,1 32,6 1,6 0,1 34,1 (1) USA et Singapour Notes sur l’actif du bilan Note 4 : Caisse, banques centrales et prêts et créances sur les établissements de crédit 2017 2016 Caisse, banques centrales Banques centrales 109,5 92,3 dont réserves obligatoires 3,6 2,7 Caisse 0,4 0,6 Total Prêts et créances sur les établissements de crédit 109,9 92,9 Comptes ordinaires 999,9 897,6 Prêts 269,9 265,0 Autres créances 2,0 2,0 Titres non cotés sur un marché actif Pensions Créances dépréciées sur base individuelle Créances rattachées 2,3 2,9 Dépréciations Total 1 274,1 1 167,5 dont prêts participatifs 2,0 2,0 dont prêts subordonnés Note 5 : Analyse des instruments dérivés 2017 2016 Notionnel Actif Passif Notionnel Actif Passif Instruments dérivés de transaction Instruments de taux - Swaps - Autres contrats fermes 6,3 6,8 - Options et instruments conditionnels 0,3 0,4 Instruments de change - Swaps - Autres contrats fermes - Options et instruments conditionnels Autres que taux et change - Swaps - Autres contrats fermes - Options et instruments conditionnels Sous-total 6,6 7,2 Instruments dérivés de couverture Couverture de Fair Value Hedge - Swaps 69,2 0,0 7,9 47,9 0,0 8,4 - Autres contrats fermes - Options et instruments conditionnels Couverture de Cash Flow Hedge - Swaps - Autres contrats fermes - Options et instruments conditionnels Sous-total 69,2 0,0 7,9 47,9 0,0 8,4 Total 75,8 0,0 7,9 55,1 0,0 8,4 Note 5a : Hiérarchie de la juste valeur 2017 Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Total Actifs financiers Disponible à la vente (DALV) - Effets publics et valeurs assimilées - Obligations et autres titres à revenu fixe 5,8 5,8 - Actions, TAP et autres titres à revenu variable 3,1 3,1 - Participations et ATDLT 4,4 4,4 - Parts dans les entreprises liées 1,0 1,0 Transaction / JVO - Effets publics et valeurs assimilées - Transaction - Effets publics et valeurs assimilées - Juste valeur sur option - Obligations et autres titres à revenu fixe - Transaction - Obligations et autres titres à revenu fixe - Juste valeur sur option - Actions et autres titres à revenu variable - Transaction - Actions et autres titres à revenu variable - Juste valeur sur option - Prêts et créances sur établissements de crédit - Juste valeur sur option - Prêts et créances sur la clientèle - Juste valeur sur option - Dérivés et autres actifs financiers - Transaction Instruments dérivés de couverture 0,0 0,0 Total 8,9 0,0 5,4 14,3 Passifs financiers 2017 Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Total Transaction / JVO - Dettes envers les établissements de crédit - Juste valeur sur option - Dettes envers la clientèle - Juste valeur sur option - Dettes représentées par un titre - Juste valeur sur option - Dettes subordonnées - Juste valeur sur option - Dérivés et autres passifs financiers - Transaction Instruments dérivés de couverture 7,9 7,9 Total 7,9 7,9 Les instruments du portefeuille de transaction classés en niveaux 2 ou 3 sont constitués en majorité des titres jugés peu liquides et de dérivés. L’ensemble de ces instruments comporte des incertitudes de valorisation, lesquelles donnent lieu à des ajustements de valeur reflétant la prime de risque qu’un acteur de marché incorporerait lors de l’établissement du prix. Ces ajustements de valorisation permettent d’intégrer notamment, des risques qui ne seraient pas appréhendés par le modèle, des risques de liquidité associés à l’instrument ou au paramètre concerné, des primes de risque spécifiques destinées à compenser certains surcoûts qu’induirait la stratégie de gestion dynamique associée au modèle dans certaines conditions de marché et le risque de contrepartie présent dans la juste valeur des dérivés de gré à gré. Les méthodes utilisées sont susceptibles d'évoluer. Ce dernier inclut le risque de contrepartie propre présent dans la juste valeur des dérivés de gré à gré. Lors de l’établissement des ajustements de valeur, chaque facteur de risque est considéré individuellement et aucun effet de diversification entre risques, paramètres ou modèles de nature différente n’est pris en compte. Une approche de portefeuille est le plus souvent retenue pour un facteur de risque donné. Note 6 : Instruments dérivés de couverture 2017 2016 Actif Passif Actif Passif Couverture de flux de trésorerie - Dont la variation de valeur est enregistrée en capitaux propres - Dont la variation de valeur est enregistrée en résultat Couverture de juste valeur 0,0 7,9 0,0 8,4 Total 0,0 7,9 0,0 8,4 La couverture en juste valeur est la couverture d'une exposition au changement de la juste valeur d'un instrument financier attribuable à un risque particulier. Les variations de juste valeur de la couverture ainsi que des éléments couverts, pour la partie attribuable au risque couvert, sont comptabilisées en résultat. Note 7 : Actifs financiers disponibles à la vente 2017 2016 Effets publics Obligations et autres titres à revenu fixe - Cotés 5,8 - Non cotés Actions et autres titres à revenu variable - Cotés 3,1 2,8 - Non cotés Titres immobilisés - Titres de participation Cotés Non cotés 3,2 3,2 - Autres titres détenus à long terme Cotés Non cotés 1,2 1,0 - Parts dans les entreprises liées Cotés Non cotés 1,0 1,8 - Ecart de conversion - Titres prêtés Créances rattachées Total 14,3 8,8 Dont plus/moins-values latentes (nettes d'impôts) sur obligations et autres titres à revenu fixe et sur effets publics comptabilisées directement en capitaux propres Dont plus/moins-values latentes (nettes d'impôts) sur actions et autres titres à revenu variable et sur titres immobilisés comptabilisées directement en capitaux propres 0,0 0,0 Dont dépréciations des obligations et autres titres à revenu fixe Dont dépréciations des actions et autres titres à revenu variable et des titres immobilisés - 0,1 - 0,1 — Dépréciation des actions : Les actions ont fait l'objet d'une revue pour déceler des dépréciations. Celles-ci sont constatées pour les actions cotées en cas de baisse significative (dévalorisation d'au moins 50% par rapport à son coût d'acquisition) ou prolongée (36 mois) du cours en dessous de son prix de revient. Note 8 : Prêts et créances sur la clientèle 2017 2016 Créances saines - Créances commerciales Dont affacturage - Autres concours à la clientèle - Crédits à l'habitat 1 388,8 1 165,9 - Autres concours et créances diverses 1 648,9 1 435,5 - Pensions Créances rattachées 2,9 2,9 Titres non cotés sur un marché actif Créances dépréciées sur base individuelle 6,8 7,0 Dépréciations sur base individuelle - 3,9 - 3,5 Dépréciations sur base collective - 0,4 - 0,3 Sous-total 3 043,1 2 607,5 Location financement (investissement net) - Mobilier - Immobilier Créances dépréciées sur base individuelle Dépréciations sur base individuelle Sous-total Total 3 043,1 2 607,5 Dont prêts participatifs Dont prêts subordonnés Note 9 : Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 2017 2016 Variation de juste valeur Actif Passif Actif Passif Juste valeur du risque de taux d'intérêt par portefeuille 7,9 8,4 - 0,5 Note 10 : Variation des dépréciations Ouverture Dotations Reprises Autres Clôture Prêts et créances Etablissements de crédit Prêts et créances sur la clientèle - 3,8 - 1,2 0,7 - 0 ,0 - 4,3 Titres disponibles à la vente - 0,1 - 0,1 Titres détenus jusqu'à l'échéance Total - 3,9 - 1,2 0,7 - 0,0 - 4,4 Note 11 : Impôts courants ou exigibles 2017 2016 Actif 4,8 6,2 Passif 17,9 6,8 La charge d'impôt sur le bénéfice exigible est déterminée sur la base des règles et taux en vigueur dans chaque pays d'implantation des sociétés du groupe sur la période à laquelle se rapportent les résultats. Note 12 : Impôts différés 2017 2016 Actif (par résultat) 2,8 2,0 Actif (par capitaux propres) 0,6 0,6 Passif (par résultat) 2,2 2,6 Passif (par capitaux propres) 0,0 0,0 — Répartition des impôts différés (par résultat) par grandes catégories 2017 2016 Actif Passif Actif Passif Différences temporaires sur : Provisions 3,1 -3,3 3,2 -3,4 Réserve latente de location financement Résultat des sociétés transparentes 0,0 0,0 Réévaluation des instruments financiers Charges à payer et produits à recevoir 2,3 1,1 Autres décalages temporaires 3,0 -4,5 3,1 -4,6 Compensation -5,6 5,6 -5,4 5,4 Total 2,8 -2,2 2,0 -2,6 Note 13 : Compte de régularisation et actifs divers 2017 2016 Comptes de régularisation actif Valeurs reçues à l'encaissement 0,2 0,1 Comptes d'ajustement sur devises Produits à recevoir 7,8 4,5 Comptes de régularisation divers 1,3 13,1 Sous-total 9,3 17,7 Autres actifs Comptes de règlement sur opérations sur titres Dépôts de garantie versés 10,0 8,0 Débiteurs divers 19,9 10,2 Stocks et assimilés Autres emplois divers Sous-total 29,9 18,2 Total 39,2 35,9 Les comptes de régularisation ainsi que les comptes de débiteurs divers sont principalement composés de comptes de passage de systèmes de paiement interbancaires. Les comptes de charges à payer et de produits à recevoir concernent les charges de personnel et les frais généraux et ne concernent pas les prêts et les emprunts pour lesquels les intérêts courus non échus constituent des dettes et des créances rattachées. Note 14 : Immobilisations corporelles Ouverture Augmentation Diminution Autres variations Clôture Coût historique Terrains d'exploitation 0,0 0,0 Constructions d'exploitation 4,9 0,1 0,0 5,0 Autres immobilisations corporelles 12,7 0,2 - 0,0 12,9 Total 17,6 0,3 - 0,0 17,9 Amortissements et dépréciations Terrains d'exploitation Constructions d'exploitation - 3,5 - 0,4 0,0 - 3,9 Autres immobilisations corporelles - 11,7 - 0,3 0,0 - 12,0 Total - 15,2 - 0,7 0,0 - 15,9 Montant net 2,4 - 0,4 - 0,0 2,0 Note 15 : Immobilisations incorporelles Ouverture Augmentation Diminution Autres variations Clôture Coût historique Immobilisations générées en interne Immobilisations acquises 31,8 - 0,3 31,5 - Logiciels 0,4 0,4 - Autres 31,4 - 0,3 31,1 Total 31,8 - 0,3 31,5 Amortissements et dépréciations Immobilisations générées en interne Immobilisations acquises - 24,4 - 0,9 - 0,0 - 25,3 - Logiciels - 0,4 - 0,4 - Autres - 24,0 - 0,9 - 0,0 - 24,9 Total - 24,4 - 0,9 - 0,0 - 25,3 Montant net 7,4 - 0,9 - 0,3 6,2 Note 16 : Ecarts d'acquisition Ouverture Augmentation Diminution Autres variations Clôture Ecarts d'acquisition brut 19,4 19,4 Dépréciations Ecart d'acquisition net 19,4 19,4 Les écarts d'acquisition font l'objet d'un test de dépréciation annuel. Clôture Augmentation Diminution Autres variations Clôture Transatlantique Gestion (ex GPK Finance) 5,5 5,5 Dubly Douilhet Gestion 13,9 13,9 Total 19,4 19,4 Notes sur le passif du bilan Note 17 : Banques centrales - Dettes envers les établissements de crédit 2017 2016 Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit Comptes ordinaires 90,8 72,3 Autres dettes (1) 485,8 490,4 Pensions Dettes rattachées 0,3 0,2 Total 576,9 562,9 (1) Dont 355,2 millions d'euros vis-à-vis du CIC au 31 décembre 2017 et 350,5 millions d'euros au 31 décembre 2016. Note 18 : Dettes envers la clientèle 2017 2016 Comptes d'épargne à régime spécial - A vue 713,3 644,1 - A terme 198,3 191,8 Dettes rattachées sur comptes d'épargne Sous-total 911,6 835,9 Comptes à vue 2 539,5 1 955,1 Comptes et emprunts à terme 214,0 311,8 Pensions Dettes rattachées 14,0 16,3 Sous-total 2 767,5 2 283,2 Total 3 679,1 3 119,1 Note 19 - Dettes représentées par un titre 2017 2016 Bons de caisse 7,2 TMI & TCN 1,0 1,0 Emprunts obligataires Dettes rattachées 0,0 0,3 Total 1,0 8,5 Note 20 : Compte de régularisation et passifs divers 2017 2016 Comptes de régularisation passif Comptes indisponibles sur opérations de recouvrement Comptes d'ajustement sur devises 0,5 Charges à payer 19,5 18,7 Produits constatés d'avance 0,2 0,2 Comptes de régularisation divers 11,2 21,8 Sous-total 30,9 41,2 Autres passifs Comptes de règlement s/opérations sur titres Versements restant à effectuer sur titres Créditeurs divers 14,3 13,9 Sous-total 14,3 13,9 Total 45,2 55,1 Les commentaires sont présentés note 13 . Note 21 : Provisions Ouverture Dotations de l'exercice Reprises de l'exercice (provision utilisée) Reprises de l'exercice (provision non utilisée) Autres variations Clôture Provisions pour risques de contrepartie Sur engagements par signature 0,0 0,0 Provision pour risque sur créances diverses 2,5 0,6 - 0,5 2,6 Sur engagements de financement et de garantie Autres provisions pour risques de contrepartie 0,0 -0,0 0,0 -0,0 0,0 Provisions pour risques hors risques de contrepartie Provisions pour charges de retraite 3,4 0,5 - 0,0 - 0,0 0,0 3,9 Provisions pour litiges 0,2 0,0 - 0,0 - 0,2 0,0 Provision pour épargne logement 0,3 0,0 - 0,0 0,0 0,3 Provision pour impôt 0,7 0,2 - 0,4 - 0,2 - 0,0 0,3 Provisions pour éventualités diverses 0,7 0,5 - 0,4 - 0,0 0,2 1,0 Autres provisions 0,0 - 0,0 0,0 Total 7,8 1,8 - 0,8 - 0,7 0,0 8,1 Note 21a - Engagements de retraite et avantages similaires Ouverture Dotations de l'exercice Reprises de l'exercice Autres variations Clôture Engagements de retraite à prestations définies et assimilés hors caisses de retraite Indemnités de fin de carrière 1,7 0,3 - 0,0 - 0,0 2,0 Compléments de retraite 1,0 - 0,0 0,0 1,0 Primes liées aux médailles du travail (autres avantages à long terme) 0,7 0,2 - 0,0 0,9 Total 3,4 0,5 - 0,0 0,0 3,9 Hypothèses retenues 2 017 2 016 Taux d'actualisation (1) 1,5% 1,2% Augmentation annuelle des salaires (2) Minimum 0.7% Minimum 0.5% (1) Le taux d'actualisation retenu est le taux de rendement des obligations long terme émises par des entreprises de premier rang, estimé à partir de l'indice IBOXX. (2) L'augmentation annuelle des salaires est l'estimation de l'inflation future cumulée à la hausse des salaires et est également fonction de l'âge du salarié. — Evolution de la provision relative aux indemnités de fin de carrière du groupe Banque Transatlantique Indemnités de fin de carrière Ouverture Effet de l'actualisation Produits financiers Coût des Services rendus Autres dont coût des services passés Variation écarts actuariels Paiement aux bénéficiaires Cotisations d'assurance Clôture Engagements 4,3 0,1 0,2 - 0,1 0,1 - 0,4 4,2 Contrat d'assurance 2,7 0,1 - 0,1 0,0 - 0,2 0,1 2,6 Excédent Actifs/Engagements Sous-total banques assurées auprès des ACM 1,6 0,1 - 0,1 0,2 - 0,0 0,1 - 0,2 - 0,1 1,6 Autres entités françaises Entités étrangères Total 1,6 1,6 — Engagements de retraite à cotisations définies – Contrat par capitalisation souscrit auprès des ACM Un contrat de retraite complémentaire à cotisations définies a été mis en place avec les ACM pour les entités françaises adhérentes au socle social. Note 21b - Provisions pour risques sur engagements au titre de l'épargne-logement 2017 2016 Encours des plans d'épargne logement Ancienneté comprise entre 0-4 ans 22,5 22,2 Ancienneté comprise entre 4-10 ans 10,6 10,7 Ancienneté supérieure à 10 ans 31,4 28,9 Total 64,5 61,8 Encours de comptes d'épargne logement 3,5 3,6 Total des comptes et plans d'épargne logement 68,0 65,4 Prêts d'épargne-logement 2017 2016 Encours de prêts d'épargne-logement source de provisions pour risques inscrits à l'actif du bilan 0,2 0,3 Provisions d'épargne logement Ouverture Dotations nettes Autres variations Clôture Sur comptes d'épargne-logement Sur plans d'épargne-logement 0,3 0,3 Sur prêts d'épargne-logement Total 0,3 0,3 Analyse par ancienneté des provisions sur les plans d'épargne logement Ancienneté comprise entre 0-4 ans 0,1 0,1 Ancienneté comprise entre 4-10 ans 0,1 0,1 Ancienneté supérieure à 10 ans 0,1 0,1 Total 0,3 0,3 Les comptes épargne logement (CEL) et les plans épargne logement (PEL) sont des produits réglementés français accessibles à la clientèle de personnes physiques. Ces produits associent une phase d’épargne rémunérée ouvrant des droits à un prêt immobilier dans une seconde phase. Ils génèrent pour l’établissement distributeur deux types d'engagements : - de rémunération future de l’épargne à un taux fixe (uniquement sur les PEL, le taux de rémunération des CEL étant assimilable à un taux variable, périodiquement révisé en fonction d’une formule d’indexation) ; - d’accord de prêt aux clients qui le demandent, à des conditions prédéterminées (PEL et CEL). Ces engagements ont été estimés sur la base de statistiques comportementales des clients et de données de marché. Une provision est constituée au passif du bilan afin de couvrir les charges futures liées aux conditions potentiellement défavorables de ces produits, par rapport aux taux d’intérêt offerts à la clientèle des particuliers pour des produits similaires, mais non réglementés en termes de rémunération. Cette approche est menée par génération homogène en termes de conditions réglementées de PEL. Les impacts sur le résultat sont inscrits parmi les intérêts versés à la clientèle. Note 22 : Dettes subordonnées 2017 2016 Dettes subordonnées 3,7 Autres dettes 3,7 Dettes rattachées 0,0 0,0 Total 3,7 3,7 — Dettes subordonnées représentant plus de 10% du total des dettes subordonnées au 31 décembre 2017 Emetteurs Date d'émission Montant d'émission Devise Taux Échéance Possibilité de remboursement anticipé Conditions d'un remboursement anticipé TSR 24.03.2016 3,7 M€ EUR a 24.03.2026 (a) Taux Euribor 3 mois + 205 points de base - souscrit par la BFCM Note 23a - Gains ou pertes latents ou différés 2017 2016 Gains ou pertes latents ou différés* liés aux : Ecarts de conversion 0,1 0,2 Actifs disponibles à la vente : - Actions 0,0 0,0 - Obligations Ecarts actuariels sur les régimes à prestations définies -1,0 -1,0 Dérivés de couverture de flux de trésorerie Biens immobiliers (IAS 16) Quote part des gains ou pertes latents des sociétés mises en équivalence Total -0,9 -0,8 Gains ou pertes latents ou différés Part du groupe -0,9 -0,8 Part des intérêts minoritaires 0,0 0,0 Total -0,9 -0,8 * Soldes nets d'impôt. Note 23b - Informations complémentaires relatives aux variations des gains ou pertes latents ou différés — Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 2017 2016 Ecarts de conversion Reclassement vers le résultat Autres mouvements - 0,1 0,2 Sous-total - 0,1 0,2 Réévaluation des actifs financiers disponibles à la vente Reclassement vers le résultat Autres mouvements Sous-total Réévaluation des instruments dérivés de couverture Reclassement vers le résultat Autres mouvements Sous-total Réévaluation des immobilisations Ecarts actuariels sur les régimes à prestations définies - 0,0 0,2 Quote-part des gains ou pertes latents ou différés sur entreprises mises en équivalence Total - 0,1 0,4 — Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 2017 2016 Brut Impôt Net Brut Impôt Net Ecart de conversion - 0,1 - 0,1 0,2 0,2 Réévaluation des actifs financiers disponibles à la vente 0,0 - 0,0 Réévaluation des instruments dérivés de couverture Réévaluations des immobilisations Ecarts actuariels sur les régimes à prestations définies - 0,0 0,0 - 0,0 0,2 - 0,0 0,2 Quote-part de gains ou pertes latents ou différés sur entreprises mises en équivalence Total des variations des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres - 0,1 0,0 - 0,1 0,4 - 0,1 0,4 Note 24 : Engagements donnés et reçus 2017 2016 Engagements donnés Engagements de financement Engagements en faveur d'établissements de crédit Engagements en faveur de la clientèle 217,5 227,2 Engagements de garantie Engagements d'ordre d'établissements de crédit 12,6 8,2 Engagements d'ordre de la clientèle 93,7 84,4 2 017 2 016 Engagements reçus Engagements de financement Engagements reçus d'établissements de crédit Engagements de garantie Engagements reçus d'établissements de crédit 1 425,4 1 027,0 Notes sur le compte de résultat Note 25 : Intérêts et produits/charges assimilés 2017 2016 Produits Charges Produits Charges Etablissements de crédit & banques centrales* 4,2 - 1,2 11,9 - 1,7 Clientèle 52,5 - 9,5 53,4 - 14,1 - Dont location financement Actifs/Passifs financiers à la juste valeur sur option par résultat Instruments dérivés de couverture 0,2 - 1,6 0,1 - 0,7 Actifs financiers disponibles à la vente Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance Dettes représentées par un titre - 0,1 - 0,3 Dettes subordonnées Total 56,9 - 12,4 65,4 - 16,8 Note 26 : Commissions 2017 2016 Produits Charges Produits Charges Etablissements de crédit 0,0 - 0,0 0,0 - 0,0 Clientèle 3,9 - 0,0 2,8 - 0,1 Titres 85,8 - 3,6 77,0 - 6,7 Instruments dérivés Change 0,5 - 0,1 0,6 - 0,1 Engagements de financement et de garantie 0,3 - 0,1 0,1 - 0,1 Prestations de services 22,4 - 9,9 19,5 - 9,7 Total 112,9 - 13,7 100,0 - 16,7 2017 2016 Commissions sur actifs et passifs financiers qui ne sont pas en juste valeur par résultat (incluant les comptes à vue) 2,5 - 2,0 Commissions de gestion pour compte de tiers 81,7 73,8 Note 27 : Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 2017 2016 Instruments de transaction 0,0 - 0,1 Instruments à la juste valeur sur option Inefficacité des couvertures - 0,3 - 0,7 Résultat de change 3,2 2,0 Total des variations de juste valeur 2,9 1,2 Note 27a - Inefficacité des couvertures 2017 2016 Variation de juste valeur des éléments couverts - 0,5 3,3 Variation de juste valeur des couvertures 0,2 - 4,0 Total de l'inefficacité des couvertures - 0,3 - 0,7 Note 28 : Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente 2017 2016 Dividendes PV/MV réalisées Dépréciation Total Dividendes PV/MV réalisées Dépréciation Total Effets publics, obligations et autres titres à revenu fixe 0,0 0,0 Actions et autres titres à revenu variable Titres immobilisés 0,1 - 0,0 0,1 0,0 0,0 Autres Total 0,1 - 0,0 0,1 0,0 0,0 Note 29 : Produits/charges des autres activités 2017 2016 Produits des autres activités Immeubles de placement Charges refacturées 0,0 Autres produits 0,6 4,8 Sous-total 0,6 4,8 Charges des autres activités Immeubles de placement Autres charges -0,8 -0,8 Sous-total -0,8 -0,8 Total -0,2 4,0 Note 30 : Charges générales d'exploitation 2017 2016 Charges de personnel - 56,3 - 54,0 Autres charges - 32,7 - 31,4 Total - 89,0 - 85,4 Note 30a - Charges de personnel 2017 2016 Salaires et traitements - 34,7 - 33,6 Charges sociales (1) - 14,4 - 13,6 Intéressement et participation des salariés - 3,1 - 2,9 Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations - 4,1 - 3,9 Autres 0,0 - 0,0 Total - 56,3 - 54,0 (1) dont un produit de 0,2 million d'euros au titre du Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE). Ce montant correspond à 7% des salaires éligibles au dispositif au 31 décembre 2017. Le CICE a notamment permis de maintenir, voire d’accroître le financement de la formation des salariés à un niveau bien au-delà des allocations règlementaires et d’améliorer globalement la compétitivité du groupe, à travers des efforts notamment : - en matière d’investissement dans de nouvelles technologies telles que les outils numériques (tablettes) et systèmes de visioconférences ; - en développements informatiques d'un assistant virtuel, basé sur les technologies cognitives, conçu pour apporter encore davantage de qualité de service aux clients ; - en développements de nouveaux moyens de paiement par téléphone et services annexes ; - en recherches de nouveaux services à destination de la clientèle de commerçants ; - dans le déploiement de la signature électronique des contrats à distance. Note 30b - Effectifs moyens (en équivalent temps plein) 2017 2016 Techniciens de la banque 120 122 Cadres 274 265 Total 394 387 Ventilation par pays France 315 315 Etranger 79 72 Total 394 387 Note 30c - Autres charges administratives 2017 2016 Impôts et taxes - 4,2 - 3,4 Services extérieurs - 28,0 - 27,1 Refacturation de charges 0,1 Autres charges diverses - 0,5 - 1,0 Total - 32,7 - 31,4 Note 30d - Honoraires versés aux commissaires aux comptes Montants hors taxes PriceWaterhouseCoopers Audit Ernst & Young et Autres 2017 2016 2017 2016 Audit - Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes 0,2 100% 0,2 100% 0,2 100% 0,1 100% - Autres diligences et prestations directement liées à la mission du commissaire aux comptes (1) Sous-total 0,2 100% 0,2 100% 0,2 100% 0,1 100% Autres prestations rendues par les réseaux aux filiales intégrées globalement - Juridique, fiscal et social - Autres Sous-total Total 0,2 100% 0,2 100% 0,2 100% 0,1 100% (1) Concernant les autres diligences directement liées à la mission de commissaires aux comptes, il s'agit principalement de diligences effectuées à la demande d'autorités de surveillance visant à s'assurer de la conformité de l'organisation et des procédures aux exigences réglementaires . Les montants ci-dessus correspondent aux montants comptabilisés en charge durant l'exercice. Note 31 : Dotations/reprises sur amortissements et dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles 2017 2016 Amortissements : Immobilisations corporelles - 0,6 - 0,6 Immobilisations incorporelles - 0,9 - 0,9 Dépréciations : Immobilisations corporelles Immobilisations incorporelles Total - 1,5 - 1,5 Note 32 - Coût du risque Dotations Reprises Créances irrécouvrables couvertes Créances irrécouvrables non couvertes Recouvrement sur créances apurées Total 2016 Etablissements de crédit Clientèle - Location financement - Autres clientèle - 1,2 0,7 - 0 ,0 - 0,3 0,0 - 0,8 2,4 Sous-total - 1,2 0,7 - 0,0 - 0,3 0,0 - 0,8 2,4 Actifs détenus jusqu'à maturité Actifs disponibles à la vente Autres dont engagements de financement et de garantie - 0,5 0,5 - 0,0 1,3 Total - 1,7 1,2 - 0,0 - 0,3 0,0 - 0,8 3,7 Note 33 - Impôt sur les bénéfices 2017 2016 Charges d'impôt exigible - 22,4 - 19,9 Charges et produits d'impôt différé 1,2 0,2 Ajustements au titre des exercices antérieurs 0,1 - 0,1 Total - 21,1 - 19,8 Dont (17,7) millions d'euros au titre des sociétés situées en France et (2,1) millions d'euros pour les sociétés hors France. Rapprochement entre la charge d'impôt comptabilisée et la charge d'impôt théorique 2017 2016 Taux d'impôt théorique 34,4% 34,4% Impact des décalages permanents 2,9% 1,0% Impact des régularisations sur exercices antérieurs -0,1% -0,1% Impact des redressements fiscaux 0,3% Impact des taux d'imposition spécifiques des entités étrangères -0,4% -0,2% Impact des avoirs fiscaux, crédits d'impôt et de l'effet de l'intégration fiscale -0,9% -0,6% Impact des déficits fiscaux 2,0% 2,3% Autres éléments 0,3% -0,3% Taux d'impôt effectif 38,2% 36,8% Résultat taxable (1) 55,2 53,9 Charge d'impôt - 21,1 - 19,8 (1) Addition des résultats avant impôt des sociétés intégrées globalement. La Banque Transatlantique, le CIC, les banques régionales et les principales filiales détenues à plus de 95 % ont constitué un groupe d'intégration fiscale. Les entités qui en font partie sont signalées dans la liste des sociétés consolidées à l'aide d'un (i) suivant leur nom (cf. note 2). Note 34 - Résultat par action 2017 2016 Résultat net part du Groupe 34,1 34,1 Nombre d'actions à l'ouverture 1 958 112 1 958 112 Nombre d'actions à la clôture 1 958 112 1 958 112 Nombre moyen pondéré d'actions 1 958 112 1 958 112 Résultat de base par action en euros 17,41 17,42 Nombre moyen pondéré d'actions susceptibles d'être émises Résultat dilué par action en euros 17,41 17,42 Le capital social de la Banque Transatlantique est de 29.371.680 euros, divisé en 1.958.112 actions de 15 euros de nominal. Note 35 : Juste valeur des instruments financiers comptabilisés au coût amorti Les justes valeurs présentées sont une estimation à partir des paramètres observables au 31 décembre 2017. Elles sont issues d'un calcul d'actualisation des flux futurs estimés à partir d'une courbe de taux sans risque à laquelle est ajouté pour les calculs des éléments d'actif un spread de crédit calculé globalement pour le groupe Crédit Mutuel-CM11 et revu chaque année. Les instruments financiers présentés dans cette information sont les prêts et emprunts. Ils ne reprennent pas les éléments non monétaires (actions), les comptes de fournisseurs et les comptes d'autres actifs, d'autres passifs et les comptes de régularisation. Les instruments non financiers ne sont pas concernés par cette information. La juste valeur des instruments financiers exigibles à vue et des contrats d'épargne réglementée de la clientèle est la valeur exigible par le client, c'est à dire sa valeur comptable. Certaines entités du groupe peuvent également appliquer des hypothèses : la valeur de marché est la valeur comptable pour les contrats dont les conditions se réfèrent à un taux variable, ou dont la durée résiduelle est inférieure ou égale à un an. L'attention est attirée sur le fait que, hormis les actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance, les instruments financiers comptabilisés au coût amorti ne sont pas cessibles ou ne font pas, dans la pratique, l'objet de cession (s) avant leur échéance. De ce fait, les plus-values ou les moins-values ne seront pas constatées. Si toutefois, les instruments financiers comptabilisés au coût amorti devaient faire l'objet d'une cession, le prix de celle-ci pourrait différer significativement de la juste valeur calculée au 31 décembre 2017. 2017 Valeur de marché Valeur au b ilan Plus ou moins values latentes Niveau 1 de hiérarchie Niveau 2 de hiérarchie Niveau 3 de hiérarchie Actifs Prêts et créances sur établissements de crédit 1 278,8 1 274,1 4,7 1 278,8 0,0 Titres de dettes - Etablissements de crédit Prêts et avances - Etablissements de crédit 1 278,8 1 274,1 4,7 1 278,8 0,0 Prêts et créances à la clientèle 3 096,3 3 043,1 53,2 467,8 2 628,5 Titres de dettes - Clientèle Prêts et avances - Clientèle 3 096,3 3 043,1 53,2 467,8 2 628,5 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance Passifs Dettes envers les établissements de crédit 577,9 576,9 1,0 577,9 Dettes envers la clientèle 3 691,5 3 679,1 12,5 2 540,1 1 151,5 Dettes représentées par un titre 1,5 1,0 0,4 1,5 Dettes subordonnées 4,2 3,7 0,4 4,2 2016 Valeur de marché Valeur au bilan Plus ou moins values latentes Niveau 1 de hiérarchie Niveau 2 de hiérarchie Niveau 3 de hiérarchie Actifs Prêts et créances sur établissements de crédit 1 174,7 1 167,5 7,2 1 174,7 Titres de dettes - Etablissements de crédit Prêts et avances - Etablissements de crédit 1 174,7 1 167,5 7,2 1 174,7 Prêts et créances à la clientèle 2 684,8 2 607,5 77,3 434,1 2 250,7 Titres de dettes - Clientèle Prêts et avances - Clientèle 2 684,8 2 607,5 77,3 434,1 2 250,7 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance Passifs Dettes envers les établissements de crédit 563,5 562,9 0,6 563,5 0,0 Dettes envers la clientèle 3 140,6 3 119,1 21,5 1 955,1 1 185,5 Dettes représentées par un titre 10,4 8,5 1,9 10,4 Dettes subordonnées 4,1 3,7 0,4 4,1 Note 36 : Encours des opérations réalisées avec les parties liées 2017 2016 Entreprises consolidées par mise en équivalence Entreprise mère Entreprises consolidées par mise en équivalence Entreprise mère Actif Prêts, avances et titres - Prêts et créances sur les établissements de crédit 90,3 113,1 - Prêts et créances sur la clientèle - Titres Actifs divers Total 90,3 113,1 Passif Dépôts - Dettes envers les établissements de crédit 126,4 125,7 - Dettes envers la clientèle Dettes représentées par un titre Dettes subordonnées 3,7 3,7 Passifs divers Total 130,1 129,4 Engagements de financement et de garantie Engagements de financement donnés Engagements de garantie donnés Engagements de financement reçus Engagements de garantie reçus 209,1 94,2 — Eléments de résultat relatifs aux opérations réalisées avec les parties liées 2017 2016 Entreprises consolidées par mise en équivalence Entreprise mère Entreprises consolidées par mise en équivalence Entreprise mère Intérêts reçus 2,5 9,9 Intérêts versés - 0,3 - 0,4 Commissions reçues 17,6 3,0 17,8 4,1 Commissions versées - 0,8 - 1,3 Autres produits et charges 0,0 0,0 4,1 Frais généraux - 1,2 - 4,8 - 1,2 - 4,1 Total 16,4 - 0,4 16,7 12,2 L'entreprise mère est constituée du CIC et de la BFCM, actionnaire majoritaire du CIC, de la caisse fédérale de crédit mutuel (CFCM), entité contrôlant la BFCM et de toutes leurs filiales. Les relations avec l'entreprise mère sont principalement composées de prêts et emprunts dans le cadre de la gestion de la trésorerie, la BFCM étant l'organisme de refinancement du groupe et des prestations informatiques facturées avec les entités Euro-Information. Les entreprises consolidées par la méthode de mise en équivalence sont CM-CIC Asset Management et le Groupe des Assurances du Crédit Mutuel — Relations avec les principaux dirigeants du groupe Rémunérations versées globalement aux principaux dirigeants Salaire part fixe Salaire part variable Avantages en nature Réintégrations diverses Total 2017 Total 2016 Principaux dirigeants 0,8 0,2 0,0 1,0 1,0 — Evé nements postérieurs à la clôture des comptes et autres informations Il n'y a pas eu d'événement survenu entre le 31 décembre 2017 et la date de communication des comptes, qui affecterait significativement les états financiers. VII.— Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés Exercice clos le 31 décembre 2017 En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous avons effectué l'audit des comptes consolidés de la société BANQUE TRANSATLANTIQUE relatifs à l'exercice clos le 31décembre 2017, tels qu'ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l'exercice, de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. L'opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d'audit. I. Fondement de l'opinion - Référentiel d'audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes consolidés » du présent rapport. - Indépendance Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1er janvier 2017 à la date d'émission de notre rapport, et notamment nous n'avons pas fourni de services interdits par l'article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. II. Justification des appréciations - Points clés de l'audit En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l'audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l'audit des comptes consolidés de l'exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. - Risque de crédit (Notes1, 8 et 32 de l'annexe aux comptes consolidés) Risque identifié Notre réponse Les banques du groupe sont exposées à des risques de crédit qui sont inhérents à leurs activités de banque de gestion privée. Des dépréciations de prêts et créances sont constituées pour couvrir ces risques. Une dépréciation est constatée dès la survenance d'un événement susceptible de se traduire par un défaut de recouvrement, partiel ou total, du prêt ou de la créance concernée. Au 31décembre 2017, ces dépréciations s'élèvent à4, 3M€. La place donnée au jugement de la direction dans l'estimation des dépréciations pour risque de crédit se caractérise par : - l'attribution de notes internes, qui déclenchent ou non le déclassement des encours ; - le calcul de la dépréciation des encours déclassés . Une erreur de jugement étant susceptible d'avoir un effet significatif sur les montants de dépréciations, nous avons considéré que le risque de crédit était un point clé de l'audit. Nous avons examiné les processus et les contrôles associés à l'attribution des notes internes relatives aux prêts et créances qui présentent un risque de défaut avéré, ainsi que les procédures d'estimation des dépréciations correspondantes. Nous avons examiné : - en faisant appel à nos spécialistes en systèmes d'information, les dispositifs qui garantissent la qualité des données utilisées par les modèles de notation et de dépréciation ; - le classement des encours entre encours sains et douteux. Nous avons : - calculé l'évolution dans le temps des indicateurs clefs suivants : rapport des encours douteux sur les encours totaux et taux de couverture des encours douteux par des dépréciations. Le cas échéant, nous avons analysé les écarts constatés ; - pris connaissance des comptes rendus des décisions de la gouvernance sur les dépréciations ; - par sondages, revu des dossiers de crédits dépréciés pour apprécier la documentation de la note de crédit et du niveau de dépréciation retenu ; - le cas échéant, apprécié le bien-fondé des ajustements apportés manuellement aux notes de crédit internes. III. Vérification des informations relatives au groupe données dans le rapport de gestion Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, à la vérification spécifique prévue par la loi des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du directoire. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. - Informations résultant d'autres obligations légales et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société BANQUE TRANSATLANTIQUE par l'assemblée générale du 16 mai 1995 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit et du 21 mai 2002 pour le cabinet ERNST & YOUNG et Autres. Au 31 décembre 2017, le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit était dans la vingt-troisième année de sa mission sans interruption et le cabinet ERNST & YOUNG et Autres dans la seizième année. - Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes consolidés Il appartient à la direction d'établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes consolidés ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l'établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d'audit de suivre le processus d'élaboration de l'information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le directoire. IV. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes consolidés - Objectif et démarche d'audit Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l'article L. 823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : - il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; - il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne ; - il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ; - il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; - il apprécie la présentation d'ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ; - concernant l'information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l'audit des comptes consolidés ainsi que de l'opinion exprimée sur ces comptes. - Rapport au comité d'audit Nous remettons un rapport au comité d'audit qui présente notamment l'étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d'audit, figurent les risques d'anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l'audit des comptes consolidés de l'exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l'audit. Ces points sont décrits dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d'audit la déclaration prévue par l'article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu'elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Neuilly-sur-Seine et à Paris-La Défense, le 9 avril 2018 Les commissaires aux comptes : PricewaterhouseCoopers Audit ERNST & YOUNG et Autres Jacques Lévi Hassan Baaj VIII.— Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social de la Banque, 26, avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 Paris.