ARKEA BANQUE ENTREPRISES ET INSTITUTIONNELS Société anonyme au capital de 83 0 00 0 00 0 €uros Siège social : Allée Louis Lichou – 2948 0 LE RELECQ-KERHUON Siren : 37 8 39 8 91 1 RCS B REST Comptes annuels approuvés par l’assemblée générale ordinaire du 1 8 avril 2018 I. — Bilan au 3 1 décembre 2017 En milliers d'euros Actif Notes 31/12/2017 31/12/2016 Caisse, Banques centrales Créances sur les établissements de crédit 1 9 50 3 488 8 73 4 550 Opérations avec la clientèle 2 1 2 52 2 527 1 1 71 2 199 Obligations et autres titres à revenu fixe 3 8 0 727 8 0 737 Actions et autres titres à revenu variable 4 0 Participations et autres titres détenus à long terme 5 1 193 712 Parts dans les entreprises liées 5 54 54 Immobilisations incorporelles 6 2 0 969 2 1 142 Immobilisations corporelles 6 195 223 Capital souscrit non versé 6 0 000 6 0 000 Autres actifs 7 1 1 148 1 9 610 Comptes de régularisation 8 19 9 795 11 6 436 Total 2 2 40 0 096 2 0 74 5 663 Passif Notes 31/12/2017 31/12/2016 Dettes envers les établissements de crédit 9 9 18 5 588 8 48 6 321 Opérations avec la clientèle 10 1 1 73 1 549 1 0 87 1 332 Dettes représentées par un titre 11 960 798 Autres passifs 12 1 9 120 3 8 276 Comptes de régularisation 13 17 1 434 9 8 499 Provisions 14 1 6 678 1 5 982 Dettes subordonnées 15 18 0 692 18 0 698 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 2 6 980 2 3 045 Capitaux propres hors FRBG 16 1 06 7 095 1 03 0 713 Capital souscrit 16 83 0 000 83 0 000 Primes d'émission 16 2 0 419 2 0 419 Réserves 16 4 3 364 3 9 841 Report à nouveau 16 9 7 044 6 9 990 Résultat de l'exercice 16 7 6 268 7 0 463 Total 2 2 40 0 096 2 0 74 5 663 Hors-bilan (En milliers d'euros) Notes 31/12/2017 31/12/2016 Engagements donnés 19 7 67 4 402 7 26 8 139 Engagements de financement 19 4 85 4 693 4 77 3 238 Engagements de garantie 19 2 81 9 709 2 49 4 901 Engagements sur titres 19 Engagements reçus 19 1 63 4 917 1 57 1 621 Engagements de financement 19 25 0 000 Engagements de garantie 19 1 63 4 917 1 32 1 621 Engagements sur titres 19 Instruments financiers à terme 20 2 3 30 5 207 2 0 98 9 577 II. Compte de résultat au 3 1 décembre 2017 (En milliers d'euros) Notes 31/12/2017 31/12/2016 Intérêts et produits assimilés 21 39 6 746 40 5 215 Intérêts et charges assimilées 21 -24 6 912 -27 8 743 Revenus des titres à revenu variable 22 961 263 Commissions (produits) 23 10 4 836 10 2 773 Commissions (charges) 23 -2 2 634 -2 3 309 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 24 220 182 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 24 342 1 042 Autres produits d'exploitation bancaire 714 1 1 507 Autres charges d'exploitation bancaire -965 -436 Produit net bancaire 23 3 308 21 8 494 Charges générales d'exploitation 25 -8 3 581 -7 8 958 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles -642 -614 Résultat brut d'exploitation 14 9 085 13 8 922 Coût du risque 26 -2 5 343 -2 0 952 Résultat d'exploitation 12 3 742 11 7 969 Gains ou pertes sur actifs immobilisés - - Résultat courant avant impôt 12 3 742 11 7 969 Résultat exceptionnel - - Impôt sur les bénéfices 27 -4 3 539 -4 2 262 Dotations/Reprises de FRBG et provisions régleme n tées 28 - 3 935 - 5 246 Résultat net 7 6 268 7 0 463 III. — Affectation du Résultat L'Assemblée Générale constate que le Bénéfice Net Comptable de l'exercice s'élève à 7 6 26 7 64 4 Euros auquel s'ajoute le Report à Nouveau antérieur de 9 7 04 3 99 6 Euros, soit un montant disponible de 17 3 31 1 64 1 Euros que l'Assemblée Générale décide, sur proposition du Directoire, de répartir comme suit : - Affectation d'une somme de 3 81 3 38 2 Euros en Réserve Légale, - Affectation d'une somme de 4 1 19 5 00 0 Euros au paiement d'un dividende de 0,53 5 Euro par action libérée (ouvrant droit, pour les personnes physiques fiscalement domiciliées en France, aux abattements et crédit d'impôts mentionnés à l'article 15 8 du code général des impôts.), payable entre le 1 9 avril et le 3 1 mai 2018. - Affectation d’une somme de 12 8 30 3 25 9 Euros en Report à nouveau. Les dividendes mis en distribution au titre des trois exercices précédents ont été de : Année Nombre d’actions Dividende par action Dividende annuel 2014 5 3 00 0 000 0.48 0 € 2 5 44 0 000 2015 8 3 00 0 00 0 (1) 0,48 0 € (3) 3 4 08 0 000 2016 8 3 00 0 00 0 (2) 0,51 8 € (3) 3 9 88 6 000 (1) dont 71 000 000 actions libérées (2) dont 77 000 000 actions libérées (3) par action libérée Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l’unanimité. IV. — Annexes 1- Cadre juridique et financier et faits marquants de l'exercice 1- 1 Cadre juridique et financier Arkéa Banque Entreprises & Institutionnels ( Arkéa Banque E & I) accompagne les entreprises, les acteurs publics et institutionnels ainsi que les professionnels de la promotion immobilière dans leur développement via un réseau de proximité de 1 9 centres d’affaires déployés en France. 1- 2 Faits marquants de l’exercice Néant 2- Principes comptables et méthodes d’évaluation 2- 1 Présentation des comptes La présentation des comptes est faite en conformité avec le Règlement n° 2014-0 7 de l'Autorité des Normes Comptables (ANC) relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. 2- 2 Principes généraux et méthodes d’évaluation Principes généraux Les comptes d'Arkéa Banque E & I sont établis conformément aux principes comptables généralement admis ainsi qu’aux dispositions réglementaires applicables aux établissements de crédit en France, prescrites par le règlement ANC 2014-0 7 du 2 6 novembre 201 4 qui regroupe à droit constant dans un règlement unique l'ensemble des normes comptables applicables aux établissements de crédit. Options et méthodes d’évaluation Créances Les créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle sont régies par le règlement ANC 2014-0 7 relatif au traitement comptable du risque de crédit dans les entreprises relevant du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Conformément au règlement ANC 2014-07, la société Arkéa Banque E & I applique l’étalement des commissions d’octroi de crédits (COC), des commissions de renégociation sur la durée de vie effective du crédit au prorata du capital restant dû. Les commissions reçues sont présentées en produits nets d’intérêts dans le produit net bancaire au compte de résultat et intégrées à l’encours de crédit concerné au bilan. Classement Les créances sont réparties en encours sains et encours douteux. Sont classées en encours douteux les créances pour lesquelles un risque de non-recouvrement partiel ou total est probable et qui répondent à l’une des 2 conditions suivantes : - impayés de plus de six mois pour les crédits immobiliers ou de plus de trois mois pour les autres types de crédits ; - contrepartie présentant une situation financière dégradée ou faisant l’objet de procédures contentieuses. Le passage d’une créance en encours douteux entraîne par contagion un classement identique de l’ensemble des créances d’une contrepartie donnée. Sont qualifiées d’encours douteux compromis les créances dont la déchéance du terme est prononcée. La notion de « créances douteuses » recouvre les encours douteux et les encours douteux compromis. La comptabilisation des intérêts est suspendue à la date de passage en encours douteux compromis . Lorsque les paiements des échéances ont repris de manière régulière, les créances sont reclassées en encours sains. Les créances restructurées dont la probabilité de recouvrement est jugée suffisante figurent également en encours sains. Dépréciations Les créances douteuses font l’objet, dossier par dossier, d’une dépréciation destinée à couvrir la perte probable. Ces dépréciations viennent en déduction des créances correspondantes à l’actif. Lorsque la perte probable est relative à un engagement hors-bilan (engagement par signature ou hors-bilan de financement), la provision afférente figure au poste Provisions pour risques et charges au passif du bilan. Les intérêts sur créances douteuses comptabilisés en produits sont intégralement dépréciés. Au compte de résultat, les dotations et reprises des dépréciations, les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties sont portées dans la rubrique « Coût du risque », à l’exception des dotations et reprises des dépréciations relatives aux intérêts sur encours douteux qui sont présentées dans le produit net bancaire. Conformément au règlement ANC 2014-07, ces dépréciations sont constituées en valeur actualisée afin de couvrir l’ensemble des pertes prévisionnelles sur les encours douteux ou douteux compromis. Les pertes prévisionnelles sont égales à la différence entre les flux contractuels initiaux restant dus et les flux prévisionnels actualisés. L’actualisation est effectuée au taux effectif d’origine des encours correspondants pour les prêts à taux fixe, ou au dernier taux effectif déterminé selon les termes contractuels pour les prêts à taux variable. En pratique, les flux prévisionnels ne sont actualisés que si l’incidence de l’actualisation est significative au regard de leurs montants prudemment estimés ; en conséquence, seules les dépréciations sur créances contentieuses font l’objet d’une actualisation. Au compte de résultat, les dotations relatives à l’actualisation sont portées en coût du risque et les reprises relatives aux effets de désactualisation sont portées en produit net bancaire. Sont recensées au passif les provisions destinées à couvrir des risques hors-bilan individualisés. Portefeuille titres Les opérations sur portefeuille titres sont comptabilisées conformément aux dispositions prévues dans le règlement ANC 2014-07. Titres de transaction Sont considérés comme des titres de transaction les titres qui, à l'origine sont : - soit acquis ou vendus avec l'intention de les revendre ou de les racheter à court terme - soit détenus par un établissement du fait de son activité de mainteneur de marché. Ce classement en titres de transaction est subordonné à la condition que le stock de titres fasse l'objet d'une rotation effective et d'un volume d'opérations significatif compte tenu des opportunités du marché et doit respecter certaines conditions : ces titres doivent être négociables sur un marché actif et les prix de marché ainsi accessibles doivent être représentatifs de transactions réelles intervenant régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale . Les titres de transaction sont comptabilisés au bilan à la date de leur acquisition et pour leur prix d’acquisition frais exclus en incluant le cas échéant les intérêts courus. A chaque arrêté, ces titres sont évalués au prix de marché du jour le plus récent. Le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat. Titres de placement Sont considérés comme des titres de placement les titres qui ne sont pas inscrits ni parmi les titres de transaction, ni parmi les titres d'investissement, ni parmi les titres visés au chapitre 5 du titre 3 du livre II de l'article 2014.0 7 de l'ANC. Les titres de placement sont comptabilisés au bilan à la date de leur acquisition et pour leur prix d’acquisition frais exclus en incluant le cas échéant les intérêts courus. A chaque arrêté, ces titres sont évalués au prix de marché du jour le plus récent. Le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat. La différence entre le prix d’acquisition et le prix de remboursement des titres à revenu fixe est amortie sur la durée de vie résiduelle des titres en utilisant la méthode actuarielle à l'exception des titrisations et des obligations structurées pour lesquelles la méthode linéaire est appliquée. A chaque arrêté comptable, par ligne de titre, les moins-values latentes corrigées des amortissements, ressortant de la différence entre la valeur comptable et le prix de marché des titres ne s'inscrivant pas dans une stratégie de couverture font l’objet d’une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Titres d’investissement Sont considérés comme des titres d’investissement les titres à revenu fixe assortis d’une échéance fixée qui ont été acquis ou reclassés de la catégorie « titres de placement » ou de la catégorie "titres de transaction" avec l’intention manifeste de les détenir jusqu’à échéance. L’établissement doit disposer de la capacité de financement nécessaire pour les détenir jusqu’à leur échéance tout en n’étant soumis à aucune contrainte juridique ou autre qui pourrait remettre en cause leur intention de les détenir jusqu’à leur échéance. Les titres d’investissement sont enregistrés à la date de leur acquisition et pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Les intérêts courus constatés lors de l’acquisition des titres, le cas échéant, sont comptabilisés dans des comptes rattachés. La règle d’amortissement de la différence entre le prix d’acquisition et le prix de remboursement est identique à celle appliquée pour les titres de placement. Les moins-values latentes ressortant de la différence entre la valeur comptable et le prix de marché, corrigé des amortissements, ne font pas l'objet d'un provisionnement. Seul le risque de défaillance de l'émetteur des titres peut donner lieu à constitution d’une dépréciation. Cette dépréciation est constatée en compte de résultat, dans la rubrique « coût du risque ». Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Titres de participation et parts dans les entreprises liées Les titres de participation et parts dans les entreprises liées sont constitués d’actions et de valeurs assimilées dont la possession durable est estimée utile au dévelo p pement de l’entreprise et qui permettent d’exercer une influence notable sur la société émettrice ou d’en assurer le contrôle. Cette influence est présumée pour un pourcentage de contrôle supérieur ou égal à 1 0 %. Les titres de participation et parts dans les entreprises liées sont comptabilisés à la date de leur acquisition et pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Ils sont ensuite évalués en fonction de leur valeur d’utilité et figurent au bilan au plus bas de leur valeur d’acquisition et de cette valeur d’utilité. Les moins-values latentes résultant de la différence entre la valeur comptable et la valeur d’utilité, calculées par lignes de titres, font l’objet d’une dotation pour dépréciation sans compensation avec les plus-values latentes constatées. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Titres donnés en pension livrée Les titres donnés en pension livrée sont conservés à l'actif du bilan et sont traités suivant les règles propres au portefeuille auquel ils appartiennent. La dette du cessionnaire est enregistrée au passif. Opérations sur instruments financiers à terme Les opérations sont comptabilisées conformément aux dispositions du règlement ANC n° 2014-07. Les engagements sur les instruments financiers à terme sont portés sur une ligne du hors-bilan pour leur valeur nominale. Ce montant ne constitue qu’une indication du volume d’opérations en cours à la clôture et ne reflète pas les risques de marché attachés à ces instruments. La juste valeur des instruments financiers est déterminée par référence à une valeur de marché ou par application de modèles d’évaluation généralement admis. Instruments de taux Marchés organisés Les contrats de marché à terme sont réévalués à chaque arrêté à leur valeur de marché. Pour les opérations de couverture, les gains et les pertes réalisés sont comptabilisés en compte de résultat symétriquement à l’enregistrement des charges et produits relatifs à l’élément couvert. Pour les positions isolées, les gains et les pertes liés à la réévaluation sont portés directement au compte de résultat. Marchés de gré à gré Les contrats d’échange de taux d’intérêt (swaps) et les accords de taux futurs (FRA) donnent lieu à un calcul d’intérêts prorata temporis sur leur durée de référence. Les charges et produits sur un même contrat sont enregistrés pour leur montant net. Pour les contrats optionnels (cap, floor , collar ), les primes et les intérêts courus sont comptabilisés en résultat prorata temporis. Dans le cas des swaps spéculatifs, une provision est comptabilisée en cas de moins-value latente. Dans le cas des swaps de couverture, une provision est comptabilisée sur le titre couvert qui dégage une moins-value (qui ne serait pas totalement compensée par la plus-value latente du swap). Immobilisations Les immobilisations figurent au coût historique, diminué des amortissements cumulés. Les amortissements sont pratiqués sur le mode linéaire. Conformément au règlement ANC n° 2014-0 3 relatif aux règles d’amortissement et de dépréciation des actifs, les principaux composants des constructions sont isolés en comptabilité et amortis sur leurs durées d’utilisation respectives. Les composants et durées d’amortissements suivants ont été retenus : Composant Durée d’amortissement Gros œuvre 2 5 ans Agencements 1 0 ans Matériel électronique 4 ans Mobilier de bureau 3- 5 ans Matériel de bureau 5 ans Logiciels 3 ans à 5 ans En application du règlement n° 2014-0 3 de l’Autorité des Normes Comptables relatif à la définition, la comptabilisation et l’évaluation des actifs, les frais d’acquisition des immobilisations sont incorporés à la valeur d’entrée au bilan de ces immobilisations. La méthode préférentielle en matière de comptabilisation des logiciels créés en interne est appliquée. Ainsi, toutes les dépenses de logiciels survenues après le début du processus de production (analyse détaillée, développement, recettes, documentation) sont immobilisées ; les dépenses ne répondant pas aux conditions d'activation (et notamment les dépenses d'étude préalable et d'analyse fonctionnelle) sont quant à elles comptabilisées en charges. Lorsqu'il existe des indices de perte de valeur, un test de dépréciation visant à comparer la valeur comptable du bien et sa valeur actuelle est effectuée. En cas de perte de valeur, une dépréciation est constatée en compte de résultat, dans la rubrique «Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles». En particulier, le mali généré par une opération de fusion ou assimilée subit une dépréciation lorsque la valeur actuelle d’un actif sous-jacent auquel une quote-part du mali a été affectée devient inférieure à la valeur comptable de l’actif précité, majorée de la quote-part du mali affecté. Fonds de commerce Le fonds commercial est constitué des éléments non identifiables d'un fonds de commerce et qui n'ont pas fait l'objet d'une évaluation séparée au bilan. Il concourt au maintien et au développement du potentiel d'activité : les fonds commerciaux présumés à durée indéfinie ne font pas l'objet d'amortissements mais de tests de dépréciation annuels conformément au règlement de l'ANC 2015-0 6 du 23/11/2015. Dans l'hypothèse où cela aboutirait à un montant inférieur à celui figurant à l'actif du bilan, une dépréciation serait enregistrée. Provisions Des provisions sont constituées en vue de couvrir des risques ou charges clairement identifiés et mesurables. Les provisions non liées à des opérations bancaires sont constituées conformément au règlement ANC 2014-0 3 : elles sont subordonnées à l’existence d’une obligation à l’égard des tiers sans contrepartie future. Provisions pour engagements sociaux Arkéa Banque E & I applique la recommandation n° ANC 201 3 - 0 2 du 7 n ovembre 201 3 relative aux règles de comptabilisation et d’évaluation des engagements de retraite et avantages similaires. Les régimes de retraite peuvent être des régimes à cotisations définies ou des régimes à prestations définies. Les régimes à cotisations définies ne comportent aucun engagement de la société sur le niveau de prestations fournies. Les cotisations versées constituent une charge de l’exercice, enregistrée dans la rubrique « frais de personnels ». Les régimes à prestations définies désignent des régimes pour lesquels la société s’est engagée à assurer un montant ou un niveau de prestation. Cet engagement constitue un risque à moyen ou long terme. Les engagements en matière de retraite qui ne relèvent pas des régimes à cotisations définies sont intégral e ment provisionnés dans la rubrique du bilan « provisions ». Les indemnités de fin de carrière et les médailles du travail sont également enregistrées à ce même poste. Fonds pour Risques Bancaires généraux Institué par le règlement n°90-0 2 du Comité de la réglementation bancaire et financière, ce fonds est constitué à la discrétion des dirigeants en vue de faire face à des risques dont la concrétisation est incertaine et qui relèvent de l'activité bancaire. Les dotations ou reprises sont portées au niveau du compte de résultat dans la rubrique « dotations, reprises des fonds pour risques bancaires généraux ». Conversion des comptes en devises Conformément aux dispositions édictées par le règlement ANC 2014-07, les éléments d’actif, de passif et les engagements hors bilan de change au comptant exprimés en devises sont évalués au cours de marché à la clôture de l’exercice à l'exception des éléments libellés en devises participant à la monnaie unique européenne, pour lesquels le taux de conversion officiel a été retenu. Les engagements de change à terme suivent la même règle. Les produits et charges en devises sont enregistrés au cours de change en vigueur le dernier jour du mois de leur perception ou de leur paiement ; les charges et produits courus mais non payés à la date de clôture sont convertis au cours de change à cette date. 3. Informations sur les postes du bilan, du hors-bilan et compte de résultat Note 1. Créances sur les établissements de crédit En milliers d'euros 31/12/2017 31/12/2016 A vue A terme Total A vue A terme Total Comptes ordinaires 4 40 7 597 4 40 7 597 3 67 3 949 3 67 3 949 Prêts, valeurs reçues en pension 5 08 6 458 5 08 6 458 5 05 5 343 5 05 5 343 Créances rattachées 9 433 9 433 5 259 5 259 Total 4 40 7 597 5 09 5 891 9 50 3 488 3 67 3 949 5 06 0 601 8 73 4 550 Note 2. Opérations avec la clientèle - Actif En milliers d'euros 31/12/2017 31/12/2016 Créances commerciales 12 6 553 12 2 905 Créances rattachées 102 70 Prêts et crédits 1 1 46 3 742 1 0 51 6 174 Créances rattachées 1 7 173 1 3 758 Comptes ordinaires 82 6 759 91 2 787 Créances rattachées 7 543 7 847 Créances douteuses et restructurées 28 9 033 33 7 651 dont douteux compromis 12 5 420 12 2 770 Dépréciations -20 8 379 -19 8 993 dont dépréciation s/ douteux compromis -11 6 517 -11 1 124 Total 1 2 52 2 527 1 1 71 2 199 Le taux de couverture des créances douteuses s'élève à 72,10% contre 58,93% en 2016. Par rapport au total des créances, le taux de couverture est de 1,66% contre 1,70% en 2016. Note 3. Obligations et autres titres à revenu fixe En milliers d'euros 31/12/2017 31/12/2016 Placement Investissement Total Placement Investissement Total Titres détenus 1 3 563 6 6 784 8 0 347 2 2 192 5 8 809 8 1 001 Créances rattachées 1 112 1 585 2 697 989 1 407 2 395 Total brut 1 4 675 6 8 369 8 3 044 2 3 181 6 0 216 8 3 396 Dépréciations sur titres - 2 317 - - 2 317 - 2 659 - - 2 659 Total net 1 2 358 6 8 369 8 0 727 2 0 522 6 0 216 8 0 737 Plus-values latentes 388 2 119 2 507 558 1 235 1 793 Différence entre prix d'acquisition et prix de remboursement La part des titres cotés est de 57,5 0 % pour 201 7 contre 57,0 4 % en 2016. En 2017, aucun transfert n'a été opéré entre les différentes catégories de titres. Ce portefeuille n'est constitué d'aucun titre émis par des organismes publics. Note 4. Actions & autres titres à revenu variable En milliers d'euros 31/12/2017 31/12/2016 Titres détenus 1 409 1 409 Créances rattachées Dépréciations sur titres - 1 409 - 1 409 Total net 0 0 Plus-values latentes - - L'ensemble de ces titres est classé en titres de placement. Les titres côtés représentent 0 % du portefeuille. Note 5. Participations, autres titres détenus à long terme En milliers d'euros 31/12/2016 Augmentation Diminution 31/12/2017 Participation Valeur brute 197 252 0 449 Dépréciations - - - - Valeur nette 197 252 0 449 Autres titres détenus à long terme Valeur brute 934 229 1 162 Dépréciations -419 - - -419 Valeur nette 515 229 0 743 Le montant des participations et des autres titres détenus à LT dans les établissements de crédit s'élève à 119 2 milliers d'€. Il n'y a pas de titres cotés dans le portefeuille participations. Le portefeuille est évalué suivant la situation nette et intègre les certificats au fond de garantie pour 74 3 milliers d'€ soit 39 3 milliers d'€ au titre du certificat d'associé et 35 0 milliers d'€ au titre du certificat d'association. Liste des filiales et participations Dénomination, adresse des sociétés (En milliers d'euros) Part de capital détenue Capitaux propres Résultat du dernier exercice clos Renseignements détaillés sur chaque titre dont la valeur brute excède 1 % du capital 1. Filiales (sociétés détenues à plus de 5 0 %) Néant 2. Participations et entreprise liées (détenues entre 10% et 50%) NOVELIA, 1 rue G. De Gaulle- Anthonioz ZAC Clémenceau 3520 8 RENNES cedex 2 10% 11468 3772 Opérations avec les entreprises liées et les participations En milliers d'euros Participations Entreprises liées 31/12/2017 31/12/2016 31/12/2017 31/12/2016 Actif Capital détenu 53 53 Na Autres emplois Créances - - NA Obligations et autres titres à revenu fixe Total des emplois 53 53 Na Na Passif Dettes 7 507 6 900 NA NA Dettes représentées par des titres - - Total des ressources 7 507 6 900 Na Na Engagements donnés De financement - - - - De garantie - - 57 2 212 60 6 221 Total engagements donnés 0 0 57 2 212 60 6 221 Engagements reçus De financement - - - 25 0 000 De garantie - - 26 6 494 16 1 012 Total engagements reçus 0 0 26 6 494 41 1 012 Au 31/12/2017, aucune transaction significative et n'ayant pas été conclue aux conditions normales de marché n'a été effectuée entre des parties liées. Compte tenu du règlement de l'ANC n°2016-0 7 du 4 novembre 2016, il n'est plus fait mention à compter du 3 1 décembre 201 6 des créances, des dettes, des charges et des produits financiers concernant les entreprises liées. Note 6. Immobilisations corporelles et incorporelles En milliers d'euros 31/12/2016 Augmentation Diminution 31/12/2017 Immobilisations incorporelles Montant brut 2 2 776 416 2 3 193 Amortissements - 1 634 -589 - - 2 223 Montant net 2 1 142 -173 - 2 0 969 Immobilisations corporelles Montant brut 971 25 - 995 Amortissements -748 -53 - -801 Montant net 223 -28 - 195 Les immobilisations incorporelles brutes sont composées à 83,6 2 % de fonds de commerce à fin 2017. Aucune charge de dépréciation n'a été constatée sur les immos incorporelles au cours de l'exercice 2017. Fonds de commerce Eléments constitutifs Achat Reçu en apport Cessions Montant global Dépréciations Fonds commerciaux - 1 9 394 - 1 9 394 - Total - 1 9 394 - 1 9 394 - Note 7. Autres actifs En milliers d'euros 31/12/2017 31/12/2016 Etat 3 2 Primes versées sur instruments conditionnels achetés 6 429 1 5 389 Dépôts de garantie versés 1 215 923 Autres débiteurs divers 3 501 3 296 Capital, souscrit non appelé 6 0 000 6 0 000 Total 7 1 148 7 9 610 Note 8. Comptes de régularisation - actif En milliers d'euros 31/12/2017 31/12/2016 Valeurs à l'encaissement 3 6 978 2 6 374 Comptes d'ajustement 2 383 1 532 Charges constatées d'avance 8 664 4 110 Produits à recevoir 2 2 021 2 5 921 Comptes de régularisation divers 12 9 749 5 8 499 Total 19 9 795 11 6 436 Note 9. Dettes envers les établissements de crédit En milliers d'euros 31/12/2017 31/12/2016 A vue A terme Total A vue A terme Total Comptes ordinaires 15 4 615 15 4 615 14 0 451 14 0 451 Emprunts et valeurs données en pension 9 02 4 825 9 02 4 825 8 33 8 883 8 33 8 883 Dettes rattachées 505 5 643 6 148 - 6 987 6 987 Total 15 5 120 9 03 0 468 9 18 5 588 14 0 451 8 34 5 870 8 48 6 321 Note 10. Opérations avec la clientèle - passif En milliers d'euros 31/12/2017 31/12/2016 A vue A terme Total A vue A terme Total Comptes d'épargne à régime spécial 1 62 2 857 1 62 2 857 1 39 3 857 1 39 3 857 Dettes rattachées sur compte d'épargne 1 0 055 1 0 055 8 559 8 559 Comptes ordinaires 6 90 3 284 6 90 3 284 6 11 0 858 6 11 0 858 Comptes à terme et emprunts 3 17 2 692 3 17 2 692 3 32 1 910 3 32 1 910 Dettes rattachées 6 020 1 6 641 2 2 661 1 7 921 1 8 227 3 6 148 Total 8 54 2 216 3 18 9 333 1 1 73 1 549 7 53 1 195 3 34 0 137 1 0 87 1 332 Note 11. Dettes représentées par un titre En milliers d'euros 31/12/2017 31/12/2016 Principal Dettes rattachées Total Principal Dettes rattachées Total Titres du marché interbancaire & titres de créances négociables 790 170 960 790 8 798 Total 790 170 960 790 8 798 Note 12. Autres Passifs En milliers d'euros 31/12/2017 31/12/2016 Primes reçues sur instruments conditionnels vendus 6 429 1 5 389 Rémunérations dues au personnel 5 327 4 270 Charges sociales 3 488 3 177 Etat 2 599 2 985 Créditeurs Divers Groupe Intégration Fiscale 860 1 2 021 Divers 417 434 Total 1 9 120 3 8 276 Note 13. Comptes de régularisation - passif En milliers d'euros 31/12/2017 31/12/2016 Comptes indisponibles sur opérations de recouvrement 7 1 728 5 4 524 Produits constatés d'avance 8 898 4 441 Charges à payer 4 4 167 3 3 002 Comptes d'ajustement 4 873 3 688 Comptes de régularisation divers 4 1 768 2 844 Total 17 1 434 9 8 499 Note 14. Provisions En milliers d'euros 31/12/2016 Dotations Reprises Autres variations de l'exercice 31/12/2017 utilisées non utilisées Provisions pour risques d'exécution des engagements par signature 9 553 6 581 - 4 093 - 1 2 041 Provisions pour engagement de retraite 0 81 - - - 81 Provisions sur engagements financiers douteux hors bilan 4 326 0 - 2 251 - 2 075 Autres provisions 2 103 660 - 282 - 2 481 Total 1 5 982 7 322 0 6 626 - 1 6 679 La provision pour engagements de retraite est évaluée selon la méthode des unités de crédit projetées et tient compte d’hypothèses démographiques, de taux de rotation des effectifs, d’augmentations des salaires, de taux d’actualisation et d’inflation. En particulier, les calculs réalisés intègrent un taux d’actualisation de 1,5 4 %. Ce taux est déterminé en référence à l’indice iBoxx corporate AA 10+ eurozone basé sur des obligations privées. Les calculs intègrent également un taux de rotation des effectifs compris entre 0,91% et 6,73% et un taux de revalorisation des salaires brut d’inflation compris entre 2,1 8 % pour les non- cadres et 2,33% pour les cadres. Les engagements sont évalués sur la base des tables de mortalité TH00-0 2 et TF00-0 2 pour la phase de constitution de l’engagement et des tables de mortalité TGH0 5 et TGF0 5 pour la phase de restitution des rentes. Note 15. Dettes subordonnées Dettes subordonnées (En milliers d'euros) 31/12/2017 Devise Taux Echéance Titres super subordonnés Titres subordonnés Crédit Mutuel Arkéa 18 0 000 Euros EURIBOR 3 MOIS +2,6% 02/11/2026 Dettes rattachées 692 Total 18 0 692 Note 16. Capitaux propres hors FRBG En milliers d'euros 31/12/2016 Affectation résultat exercice précédent Autres variations de l'exercice 31/12/2017 Capital 83 0 000 83 0 000 Prime d'émission 2 0 419 2 0 419 Total réserves 3 9 841 3 523 4 3 364 Réserve légale 1 2 742 3 523 1 6 265 Réserves facultatives 2 7 099 - 2 7 099 Report à nouveau créditeur 7 1 697 2 7 053 9 8 751 Report à nouveau débiteur - 1 707 - 1 707 Résultat 7 0 463 -7 0 463 7 6 268 7 6 268 Dividendes versés 3 9 886 Total 1 03 0 713 0 7 6 268 1 06 7 094 Le capital est composé de 8 3 00 0 00 0 actions ordinaires d'une valeur nominale de 1 0 euros soit un capital social de 83 0 00 0 milliers d'€ dont 6 0 00 0 milliers d'€ non appelés. Note 17. Ventilation de certains actifs / passifs selon la durée résiduelle En milliers d’euros D<3mois 3M<D<1an 1an<D<5ans D>5ans Dettes et créances rattachées Total Actif Créances sur établissements de crédit 4 50 0 734 14 4 164 1 86 9 629 2 97 9 528 9 433 9 50 3 488 à vue 4 40 7 596 4 40 7 596 à terme 9 3 138 14 4 164 1 86 9 629 2 97 9 528 9 433 5 09 5 892 Créances sur la clientèle 2 07 4 471 1 78 0 844 3 12 3 891 5 43 7 848 10 5 473 1 2 52 2 527 Créances comme r ciales 1 24 7 712 1 78 0 844 3 12 3 891 5 43 7 848 9 0 826 1 1 68 1 121 Autres concours à la clientèle Comptes ordinaires débiteurs 82 6 759 - - - 1 4 647 84 1 406 Obligations et autres titres à revenu fixe Passif Dettes envers les établissements de crédit 1 12 1 813 2 82 7 297 3 02 2 247 2 20 8 587 5 644 9 18 5 588 à vue 15 5 120 - - - - 15 5 120 à terme 96 6 693 2 82 7 297 3 02 2 247 2 20 8 587 5 644 9 03 0 468 Opérations avec la clientèle 8 62 8 261 11 6 271 1 65 9 778 1 29 4 523 3 2 716 1 1 73 1 549 autres dettes 8 62 8 261 11 6 271 1 65 9 778 1 29 4 523 3 2 716 1 1 73 1 549 à vue 8 52 6 141 - - - 1 6 075 8 54 2 216 à terme 10 2 121 11 6 271 1 65 9 778 1 29 4 523 1 6 641 3 18 9 333 Dettes représentées par un titre - - 790 - 170 960 titres du marché interbancaire et titres de créances négociables - - 790 - 170 960 emprunts obligataires Il n'y a pas de créance à durée indéterminée. Note 18. Actifs et passifs en devises Les actifs et passifs en devises s'élèvent respectivement au 3 1 décembre 201 7 à 6 2 90 8 milliers d'euros et 6 2 62 9 milliers d'euros. Note 19. Engagement de l'activité bancaire En milliers d’euros 31/12/2017 31/12/2016 Engagements donnés 7 67 4 402 7 26 8 139 Engagements de financement 4 85 4 693 4 77 3 239 en faveur des établissements de crédit - - en faveur de la clientèle 4 85 4 693 4 77 3 239 Engagements de garantie 2 81 9 709 2 49 4 901 d'ordre d'établissements de crédit 10 3 281 12 4 980 d'ordre de la clientèle 2 71 6 428 2 36 9 921 Engagements sur titres - - autres engagements donnés - - Engagements reçus 1 63 4 917 1 57 1 622 Engagements de financement - 25 0 000 reçus des établissements de crédit - 25 0 000 Engagements de garantie 1 63 4 917 1 32 1 621 reçus des établissements de crédit 28 1 577 17 6 819 reçus de la clientèle 1 35 3 340 1 14 4 802 Engagements sur titres - - autres engagements reçus - - Ventilation des actifs remis en garantie de passif : En milliers d’euros 31/12/2017 31/12/2016 Banque de France (1) 97 9 057 2 11 6 087 Caisse des Dépôts et Consignation 92 4 370 84 6 856 Banque Européenne d’Investissement 61 6 778 33 8 490 Total 2 52 0 205 3 30 1 433 (1) Les créances mobilisées à la Banque de France (via le crédit Mutuel Arkéa ) s'élèvent à 69 5 72 3 milliers d'€ au 31/12/2017. Le montant des actifs remis en garantie de passif à Arkéa SCF est de 1 63 2 18 6 milliers d'€ au 31/12/2017. Note 20. Opérations sur instruments financiers à terme Valeur nominale des contrats : Par nature En milliers d’euros 31/12/2017 31/12/2016 Opérations de couverture Autres opérations Total Opérations de couverture Autres opérations Total Opérations fermes Opérations sur marchés organisés - - - - - - Opérations de gré à gré swaps de taux 1 3 84 1 910 - 1 3 84 1 910 1 3 86 1 617 - 1 3 86 1 617 Opérations conditionnelles Opérations de gré à gré - - - - - - Contrats de taux plancher/plafond achetés 4 43 2 067 - 4 43 2 067 3 08 5 945 - 3 08 5 945 vendues 3 97 2 983 - 3 97 2 983 2 81 8 354 - 2 81 8 354 Options de taux, change et autres achetées 52 9 124 - 52 9 124 61 1 830 - 61 1 830 vendues 52 9 124 - 52 9 124 61 1 830 - 61 1 830 Total 2 3 30 5 207 - 2 3 30 5 207 2 0 98 9 577 - 2 0 98 9 577 Par durée restant à courir En milliers d'euros 31/12/2017 - de 1 an + 1 an - 5 ans + 5 ans Total Instruments de taux Marché de gré à gré Swaps de taux 1 24 1 079 4 12 4 690 8 47 6 140 1 3 84 1 909 Contrats de taux plancher / plafond 1 94 5 964 4 89 9 098 1 55 9 988 8 40 5 050 Autres options : de change 81 3 483 24 4 765 - 1 05 8 248 Total 4 00 0 526 9 26 8 553 1 0 03 6 128 2 3 30 5 207 Juste valeur sur instruments financiers à terme La juste valeur des instruments financiers est déterminée par référence à une valeur de marché ou par application de modèles d’évaluation généralement admis. Les marges de taux sont notamment évaluées suivant la méthode du « zéro coupon ». En milliers d'euros 31/12/2017 31/12/2016 Instruments de taux 2 0 817 5 873 Autres options Total 2 0 817 5 873 Note 21. Intérêts, produits et charges assimilées En milliers d'euros 31/12/2017 31/12/2016 Charges Produits Charges Produits Opérations avec les établissements de crédit (*) -18 1 683 11 5 232 -18 7 834 11 3 144 Opérations avec la clientèle -6 5 194 27 7 554 -9 0 880 28 8 061 Obligations et autres titres à revenu fixe -35 3 960 -16 4 010 Autres opérations - - -14 - Total -24 6 912 39 6 746 -27 8 743 40 5 215 (*) dont charges sur les opérations relatives aux dettes subordonnées : 4 14 7 milliers d'€ au 31/12/201 7 et 4 33 0 milliers d'€ au 31/12/2016. Note 22. Revenus des titres à revenu variable En milliers d'euros 31/12/2017 31/12/2016 Actions et autres titres à revenu variable 537 - Total 537 0 Note 23. Commissions En milliers d'euros 31/12/2017 31/12/2016 Charges Produits Charges Produits Opérations avec les établissements de crédit - 1 723 7 705 - 1 625 7 248 Opérations avec la clientèle - 4 4 462 - 4 5 009 Opérations sur titres - 202 - 476 Opérations de change - 1 282 - 1 390 Opérations sur hors-bilan - - - - Opérations sur instruments fin. à terme -682 6 315 -417 5 342 Opérations sur moyens de paiement -1 9 397 2 8 325 -2 0 400 2 6 830 Prestations de services financiers -832 1 6 545 -867 1 6 478 Total -2 2 634 10 4 836 -2 3 309 10 2 773 Note 24. Gains ou pertes sur opérations de portefeuille Portefeuilles de négociation : En milliers d'euros 31/12/2017 31/12/2016 Opérations sur titres de transactions - - Opérations de change 220 182 Opérations sur instruments financiers - - Total 220 182 Portefeuilles de placement et assimilés : En milliers d'euros 31/12/2017 31/12/2016 Opérations sur titres de placement Plus-values de cession 428 Moins-values de cession - - Dotations aux dépréciations - - Reprises des dépréciations 343 614 Total 343 1 042 Note 25. Charges générales d'exploitation En milliers d'euros 31/12/2017 31/12/2016 Frais de personnel -3 3 622 -3 1 576 Salaires et traitements -1 8 318 -1 7 888 Charges sociales - 8 900 - 8 418 dont charges de retraite - 2 016 - 2 045 Intéressement et participation - 3 474 - 2 505 Impôts et taxes afférentes - 2 930 - 2 765 Autres frais administratifs -4 9 959 -4 7 382 Impôts et taxes - 7 282 - 5 730 Services extérieurs - - Autres charges d'exploitation -4 2 677 -4 1 652 Total -8 3 581 -7 8 958 Le « crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi » (CICE) est comptabilisé en diminution des charges de personnel pour un montant de 35 6 milliers d'euros au 3 1 décembre 2017. Le CICE a permis d’assurer le développement de la société grâce à des investissements maîtrisés, incluant des investissements d’innovations et règlementaires. Ventilation des effectifs du personnel salarié Effectifs moyens 31/12/2017 31/12/2016 Personnel salarié Personnel salarié Employés 83,50 82,25 Cadres 271,00 271,00 Total 354,50 353,25 La rémunération versée au mandataire social d'Arkéa Banque E & I n'est pas communiquée car elle correspond à une rémunération individuelle. Note 26. Coût du risque En milliers d'euros 31/12/2017 31/12/2016 Créances Dotations -5 7 254 -4 4 651 Reprises utilisées 1 5 417 2 7 007 Reprises devenues disponibles 3 2 228 2 7 317 Récupération sur créances amorties 621 274 Créances irrécouvrables couvertes -1 5 417 -2 7 306 Créances irrécouvrables non couvertes -701 -452 Risque hors-bilan Dotations - 6 581 - 6 953 Reprises utilisées - 299 Reprises devenues disponibles 6 344 3 513 Titres Couvertes Non couvertes Provisions pour autres Dotations Risques et charges Reprises Solde -2 5 343 -2 0 952 Note 27. Impôt sur les bénéfices En milliers d'euros 31/12/2017 31/12/2016 Charge fiscale courante -4 3 539 -4 2 262 Charge fiscale liée au contrôle fiscal - - Créance de carry back - - Charge nette d'impôt sur les bénéfices -4 3 539 -4 2 262 Résultat courant avant impôt 12 3 742 11 7 970 Taux effectif d'impôt 35,19% 35,82% Note 28. Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées En milliers d'euros 31/12/2017 31/12/2016 Dotations au FRBG - 3 935 - 5 246 Reprises de FRBG 0 0 Total - 3 935 - 5 246 Note 29. Intégration fiscale La société est comprise dans le périmètre de l’intégration fiscale du groupe Crédit Mutuel Arkéa dont la société mère est Crédit Mutuel Arkéa depuis le 01/01/2011. En matière d’impôt sur les sociétés, conformément aux termes de la convention d’intégration fiscale, l’impôt est déterminé par la filiale, comme en l’absence d’intégration fiscale. Le montant ainsi calculé, déductions faites des avoirs fiscaux et crédits d’impôts éventuels, est dû à la société mère. Au 31/12/2017, le montant d'impôt dû à la société mère est de 86 0 milliers d'€. Note 30. Comptes consolidés ARKEA BANQUE E&I n’a ni contrôle exclusif, ni influence notable dans aucune entreprise. Il n’y a donc pas lieu, pour elle, de présenter des comptes consolidés. Ses comptes sont intégrés globalement dans les comptes consolidés du groupe Crédit Mutuel Arkéa , situé au 1 , rue Louis Lichou 2948 0 Le Relecq Kerhuon . Les états financiers consolidés sont consultables sur le site du Crédit Mutuel Arkéa , à savoir, http:/www.arkea.com/banque/assurance/credit/mutuel/ecb_5034/fr/rapports-annuels V. — Rapport général des commissaires aux comptes Exercice clos le 3 1 décembre 2017 A l'Assemblée Générale de la société Arkéa Banque Entreprises et Institutionnels, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous avons effectué l'audit des comptes annuels de la société Arkéa Banque Entreprises et Institutionnels relatifs à l'exercice clos le 3 1 décembre 2017, tels qu'ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L'opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au Conseil de Surveillance remplissant les fonctions du comité d'audit. Fondement de l'opinion Référentiel d'audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1er janvier 201 7 à la date d'émission de notre rapport, et notamment nous n'avons pas fourni de services interdits par l'article 5, paragraphe l, du règlement (UE) n° 537/201 4 ou par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Par ailleurs, les services autres que la certification des comptes que nous avons fournis au cours de l'exercice à votre société et aux entités qu'elle contrôle et qui ne sont pas mentionnés dans le rapport de gestion ou l'annexe des comptes annuels sont les suivants: - Emission d'une lettre de confort relative à l'inclusion des bénéfices de fin d'exercice dans les fonds propres de base de catégorie 1 (CET1) - Intervention portant sur la conservation des avoirs prévu e s aux articles 313-1 3 à 313-1 7 du RGAM et à l'article 533-1 0 alinéa 6 du COMOFI. Justification des appréciations - Points clés de l'audit En application des dispositions des articles L. 823- 9 et R.823- 7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connai s sance les points clés de l'audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Risque de crédit- Dépréciation des encours (Cf. paragraphe « Créances» au point 2.2 de l'annexe) Risque identifié Notre réponse Arkéa Banque Entreprises et Institutionnels est exposée aux risques de crédit et de contrepartie. Ces risques résultant de l'incapacité de ses clients ou de ses contreparties à faire face à leurs engagements financiers, portent notamment sur ses activités de prêts. Votre société constitue des dépréciations et provisions destinées à couvrir les risques avérés de pertes. Celles-ci sont déterminées sur base individuelle. Elles sont fondées sur des paramètres réglementaires ou spécifiques ainsi que sur des critères d'impayés ou de situation financière de la contrepartie. Ces provisions constituent une estimation significative pour l'établissement des comptes et font appel au jugement de la direction. Dans le cadre de nos procédures d'audit, nous avons examiné le dispositif de contrôle et testé la conception et l'efficacité des contrôles clés relatifs au recensement des expositions, au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l'appréciation des risques de non- recouvrement et à la détermination des dépréciations et provisions afférentes sur base individuelle. Nos travaux ont consisté en la réalisation de tests de contrôle du dispositif d'identific a tion et de suivi des contreparties sensibles, douteuses et contentieuses, du processus de revue de crédit et du dispositif de valorisation des garanties. Par ailleurs, sur la base d'un échantillon de dossiers sélectionnés sur des critères de matérialité et de risque, nous avons réalisé des analyses contradictoires des montants de provisions. Systèmes d'Information Risque identifié Notre réponse La fiabilité et la sécurité du système d'information jouent un rôle clé dans la préparatio n de l'information financière. L 'appréciation des contrôles généraux informatiques et des contrôles applicatifs spécifiques aux différentes chaines de traitement de l'information qui concourent à l'élaboration de l'information comptable et financière, représente un point clé de l'audit. En particulier, l'existence d'un dispositif de contrôle des droits d'accès aux systèmes d'information et des niveaux d'autorisation en fonction des profils de collaborateurs constitue un contrôle clé pour limiter le risque de fraudes ou d'erreurs imputables à des modifications inappropriées du paramétrage des applicatifs ou des données qui leur sont sous-jacentes. Les travaux que nous avons mis en œuvre avec le support de nos spécialistes informatiques ont plus particulièrement porté sur les éléments suivants : - Compréhension des systèmes, processus et contrôles qui sous-tendent l'information comptable et financière ; - Evaluation des contrôles généraux informatiques (gestion des accès aux applic a tions et aux données, gestion des changements et des développements relatifs aux applications, gestion de l'exploitation informatique) sur les systèmes significatifs (nota m ment applications comptables, de rapprochement automatique, de gestion des crédits et de gestion des activités de marchés) ; - Evaluation des contrôles applicatifs automatiques ; - Analyse détaillée des interfaces et des flux en amont/aval des principaux processus métiers ; - Revue des écritures manuelles. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Vérification du rapport de gestion et des autres documents adressés aux actionnaires Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et l a concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Directoire et dans les autres documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels. Rapport sur le gouvernement d'entreprise Nous attestons de l'existence, dans le rapport du Conseil de Surveillance sur le gouvernement d'entreprise, des informations requises par les articles L . 225-37- 3 et L . 225-37- 4 du code de commerce. Concernant les informations fournies en application des dispositions de l'article L . 225 - 37- 3 du code de commerce sur les rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les données ayant servi à l'établissement de ces comptes et, le cas échéant, avec les éléments recueillis par votre société auprès des sociétés contrôlant votre société ou contrôlées par elle. Sur la base de ces travaux, nous attestons l'exactitude et la sincérité de ces informations. Informations résultant d'autres obligations légales et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Arkéa Banque Entreprises et Institutionnels par les statuts en 198 5 pour le cabinet Mazars et par l'Assemblée Générale du 7 mai 199 7 pour le cabinet Sterenn . Au 3 1 décembre 2017, le cabinet Mazars était dans la 32e année de sa mission sans interruption et le cabinet Sterenn dans la 21e année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d'établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l'établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au Conseil de Surveillance remplissant les fonctions du comité d'audit de suivre le processus d'élaboration de l'information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Directoire. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels Objectif et démarche d'audit Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l'article L.823-10- 1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre: - il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; - il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne ; - il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; - il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; - il apprécie la présentation d'ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au Conseil de Surveillance remplissant les fonctions du comité d'audit Nous remettons un rapport au Conseil de Surveillance remplissant les fonctions du comité d'audit qui présente notamment l'étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au Conseil de Surveillance remplissant les fonctions du comité d'audit figurent les risques d'anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l'audit, qu'il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au Conseil de Surveillance remplissant les fonctions du comité d'audit la déclaration prévue par l'article 6 du règlement (UE) n° 537-201 4 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu'elles sont fixées notamment par les articles L.822-1 0 à L.822-1 4 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le Conseil de Surveillance remplissant les fonctions du comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Brest et Rennes, le 3 0 mars 2018 Les commissaires aux comptes STERENN Jean-Vincent Coustel MAZARS Ludovic Sevestre V I . — Rapport de gestion En application du règlement n°94-0 3 du Comité de la réglementation bancaire et financière, le rapport de gestion peut être obtenu sur simple demande à l’adresse suivante : Arkéa Banque Entreprises et Institutionnels, allée Louis Lichou , 2948 0 LE RELECQ-KERHUON / BREST.