CA CONSUMER FINANCE Société Anonyme au capital de 554 482 422 euros. Siège social : 1, rue Victor Basch - CS 70001 - 9106 8 M ASSY CEDEX . 542 097 522 R.C.S. EVRY . A. — Comptes sociaux approuvés par l ’ assemblée générale mixte du 25 mai 2018 . I. — Bilan au 31 décembre 2017 . (En Euros) ACTIF Notes 2017 2016 OPERATIONS INTERBANCAIRES ET ASSIMILEES 15 740 703 129,04 16 755 093 828,90 Caisse, banque centrale 2 004 398 121,50 1 462 065 054,31 Effets publics et valeurs assimilées 4, 4.1 et 4.2 - - Créances sur les établissements de crédit 2 13 736 305 007,54 15 293 028 774,59 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 3 et 3.1 7 010 493 736,77 7 334 026 330,87 OPERATIONS SUR TITRES 3 232 843 834,96 3 050 649 007,36 Obligations et autres titres à revenu fixe 4 et 4.1 3 232 841 434,96 3 050 646 907,36 Actions et autres titres à revenu variable 4, 4.1 et 4.2 2 400,00 2 100,00 VALEURS IMMOBILISEES 3 535 843 637,46 3 350 665 049,24 Participations et autres titres détenus à long terme 7 1 230 576 220,26 1 233 464 902,17 Parts dans les entreprises liées 5 et 7 1 487 335 896,82 1 380 230 002,16 Opérations de crédit - bail & assimilés 3, 3.1, 3.2 et 3.3 638 194 955,58 609 586 669,24 Immobilisations corporelles 6 et 7 38 079 415,10 23 704 568,23 Immobilisations incorporelles 6 et 7 141 657 149,70 103 678 907,44 COMPTES DE REGULARISATION ET ACTIFS DIVERS 8 653 606 115,64 768 700 934,89 Autres actifs 416 233 742,88 509 072 047,32 Comptes de régularisation 237 372 372,76 259 628 887,57 TOTAL 30 173 490 453,87 31 259 135 151,26 PASSIF Notes 2017 2016 OPERATIONS INTERBANCAIRES ET ASSIMILEES 16 551 637 389,61 19 538 964 474,28 Banques centrales - - Dettes envers les établissements de crédit 10 16 551 637 389,61 19 538 964 474,28 COMPTES CREDITEURS DE LA CLIENTELE 11 et 11.1 2 302 205 671,17 2 278 229 870,06 DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE 12 et 12.1 3 766 931 261,75 1 694 608 487,69 COMPTES DE REGULARISATION ET PASSIFS DIVERS 13 341 962 766,11 730 087 331,01 Autres passifs 261 703 221,11 540 945 636,66 Comptes de régularisation 80 259 545,00 189 141 694,35 PROVISIONS & DETTES SUBORDONNEES 2 869 204 437,28 2 651 289 491,45 Provisions 14 104 387 090,79 69 147 699,43 Dettes subordonnées 16 et 18 2 764 817 346,49 2 582 141 792,02 FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GENERAUX (FRBG) 15 49 033 574,00 49 033 574,00 CAPITAUX PROPRES HORS FRBG 17 4 292 515 353,95 4 316 921 922,77 Capital souscrit 554 482 422,00 554 482 422,00 Prime d ’ émission 3 376 278 285,75 3 610 614 685,96 Réserves 67 120 552,79 67 120 552,79 Provisions réglementées - 0,08 Report à nouveau - 108 164,16 Acompte sur dividendes - 99 949 003,91 Résultat de l ’ exercice 294 634 093,41 184 545 101,69 TOTAL 30 173 490 453,87 31 259 135 151,26 Hors bilan. Notes 2017 2016 ENGAGEMENTS DONNES 22 8 973 653 377,71 9 684 456 448,64 Engagements de financement 4 482 660 427,90 5 520 641 949,18 En faveur d ’ établissements de crédit 367 369 904,29 383 983 893,53 En faveur de la clientèle 4 115 290 523,61 5 136 658 055,65 Engagements de garantie 4 490 992 949,81 4 163 814 499,46 D ’ ordre d ’ établissement de crédit 4 490 762 949,81 4 163 584 499,46 D ’ ordre de la clientèle 230 000,00 230 000,00 Engagements sur titres - - Autres engagements donnés - - ENGAGEMENTS RECUS 23 1 104 971 799,89 1 225 541 953,46 Engagements de financement - - Reçus d ’ établissements de crédit - - Reçus de la clientèle - - Engagements de garantie 1 104 971 799,89 1 225 541 953,46 Reçus d ’ établissement de crédit 801 906 989,19 958 734 997,00 Reçus de la clientèle 303 064 810,70 266 806 956,46 Engagements sur titres - - Autres engagements reçus - - Hors bilan : autres informations Opérations sur instruments financiers à terme : notes 22 et 22.1 II. — Compte de résultat au 31 décembre 2017. (En euros.) Notes 2017 2016 Produits nets d ’ intérêts et revenus assimilés 25 297 219 567,90 289 556 557,50 Intérêts et produits assimilés 696 733 184,11 775 215 075,66 Intérêts et charges assimilés - 423 095 656,64 - 523 319 270,22 Produits sur opérations de crédit bail et assimilées 387 456 989,43 365 825 285,17 Charges sur opérations de crédit bail et assimilées - 363 874 949,00 - 328 164 533,11 Revenus des titres à revenu variable 26 363 670 952,18 394 509 811,53 Produits nets des commissions 27 et 28 11 292 741,09 12 926 483,05 Commissions (Produits) 25 835 241,74 22 284 460,30 Commissions (Charges) - 14 542 500,65 - 9 357 977,25 Produits nets sur opérations financières - 7 646 243,87 - 4 749 713,17 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 29 - 7 815 843,87 - 4 880 336,64 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 30 169 600,00 130 623,47 Autres produits nets d ’ exploitation bancaire 31 262 403 196,58 262 477 054,57 Autres produits d ’ exploitation bancaire 263 264 411,52 263 991 972,45 Autres charges d ’ exploitation bancaire - 861 214,94 - 1 514 917,88 PRODUIT NET BANCAIRE 926 940 213,88 954 720 193,48 Charges générales d ’ exploitation - 586 433 961,10 - 563 425 317,69 Frais de personnel 32 - 274 022 509,76 - 276 839 488,46 Autres frais administratifs 34 - 312 411 451,34 - 286 585 829,23 Dot. aux amort. & dep. / immobilisations corporelles et incorporelles - 19 015 172,62 - 24 032 793,43 RESULTAT BRUT D ’ EXPLOITATION 321 491 080,16 367 262 082,36 Coût du risque 35 - 149 313 684,39 - 139 666 907,65 RESULTAT D ’ EXPLOITATION 172 177 395,77 227 595 174,71 Résultat net sur actifs immobilisés 36 112 423 218,41 - 54 323 065,06 RESULTAT COURANT AVANT IMPOT 284 600 614,18 173 272 109,65 Coûts liés au rapprochement 37 - - Résultat exceptionnel 38 Impôt sur les bénéfices 39 10 033 479,15 594 138,04 Dotations/Reprises de FRBG et provisions réglementées 0,08 10 678 854,00 RESULTAT NET 294 634 093,41 184 545 101,69 II. — Annexe aux comptes annuels clos au 31 décembre 2017. (En euros.) Présentation juridique CA Consumer Finance est une société anonyme à conseil d ’ administration régie par le droit commun des sociétés commerciales et notamment le livre deuxième du Code de Commerce. CA Consumer Finance est un établissement de crédit, agréé par l ’ Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution pour les opérations de banque, soumis aux dispositions du Code Monétaire et Financier. Elle est soumise aux contrôles des autorités de tutelle bancaire et notamment de l ’ Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution. L ’ adresse du siège social est : 1, Rue Victor Basch - CS 70001 - 9106 8 M ASSY - France. Immatriculation au registre du Commerce et des Sociétés d ’ Evry sous le numéro : 542 097 522 Société Anonyme au capital de 554 482 422 euros. Faits marquants de l ’ exercice Sur la France, après le regroupement des sites centraux du Nord à Roubaix en 2015, les sites centraux franciliens de CA Consumer Finance (Arcueil, Evry Bois Sauvage et Evry Rostand) ont été regroupés à Massy entre mai et septembre 2017, permettant une meilleure efficacité opérationnelle des équipes du Corporate Center et de la BU France. Au cours du premier trimestre 2017, le groupe CA Consumer Finance a été notifié du démarrage d ’ un contrôle fiscal des entités française CA Consumer Finance SA et FCA Capital France au titre des exercices 2014 et 2015. La proposition de redressement portant sur les exercices 2014 et 2015 a été reçue en main propre le 21 décembre 2017. Le montant réclamé par l ’ Administration Fiscale porte essentiellement sur la remise cause des principes appliqués depuis plus de 10 ans, notamment sur le prorata de TVA. Les redressements 2014 - 2015 ont été provisionnés pour un montant total de 19,1 M€. Au cours de l ’ exercice, CACF a déclaré à l ’ administration fiscale et enregistré dans les comptes 2017 un crédit impôt recherche au titre des années 2015 & 2016 à hauteur de 10,7 M€, net d ’ honoraires. NOTE 1. – PRINCIPES ET METHODES APPLIQUES. Elaboration des comptes annuels Les comptes individuels annuels sont établis conformément aux dispositions réglementaires applicables aux établissements de crédit, telles que déterminées par le règlement ANC 2014 - 07 du 26 novembre 2014 qui, à partir des exercices ouverts au 1 er janvier 2015, regroupe à droit constant dans un règlement unique l ’ ensemble des normes comptables applicables aux établissements de crédit. Créances sur la clientèle : principe d ’ enregistrement des créances douteuses CA Consumer Finance respecte les dispositions des articles 2211 - 1 à 2251 - 13 (Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014 - 07 du 26 novembre 2014. Conformément à la réglementation, les créances sont enregistrées en créances douteuses au - delà de la troisième échéance impayée (retard supérieur à 90 jours). Avant la déchéance du terme, les créances douteuses figurent en comptabilité pour un montant égal à la somme de l ’ échu impayé majoré de l ’ échoir en capital. Après la déchéance du terme, les créances douteuses sont inscrites en comptabilité pour le montant en principal réclamé aux clients. Les intérêts de retard et indemnités légales ne sont enregistrés que lors de leur encaissement. L ’ application du règlement ANC 2014 - 07 du 26 novembre 2014 relatif au traitement comptable du risque de crédit conduit à constater la contagion et à traiter distinctement les créances restructurées. La contagion consiste à étendre à toutes les créances d ’ un client le statut de douteux dès lors que l ’ une au moins de ses créances est douteuse. Les créances restructurées sont pour l ’ essentiel des créances issues du surendettement ; elles sont réparties en restructurations ordinaires (restructurations à échéancier immédiat) et en moratoires (restructurations commençant par un délai sans paiement) et pour chacune de ces catégories : Restructurations ordinaires Qualification en douteux non compromis : — des créances recevables à une (nouvelle) procédure de surendettement, — du 1 er au 3 ème impayé, — des créances douteuses par contagion Qualification en douteux compromis des créances à partir du 4 ème impayé. Moratoires Qualification en douteux des créances ayant un délai de report supérieur ou égal à 12 mois ou, si le délai est inférieur à 12 mois, en l ’ absence de plan de remboursement prédéterminé. Conformément au règlement ANC 2014 - 07 du 26 novembre 2014, les créances douteuses sont classées en : Créances douteuses non compromises ; Créances douteuses compromises (ce sont principalement les créances déchues du terme ou en cours de déchéance). Dépréciations sur crédit à la clientèle Conformément au règlement ANC 2014 - 07 du 26 novembre 2014, les créances douteuses font l ’ objet d ’ une dépréciation pour risque avéré : le montant en est établi à partir d ’ une estimation statistique qui, fondée sur les données historiques de recouvrement sur des portefeuilles de créances homogènes, détermine les flux futurs attendus de ces créances. Pour certains crédits, principalement crédits aux contreparties corporate, les dépréciations sont déterminées créance par créance. L ’ ensemble des dépréciations vient en déduction des encours douteux non compromis ou douteux compromis inscrits à l ’ actif. Les intérêts et accessoires échus impayés des encours douteux avant déchéance du terme sont dépréciés à 100 %. Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sur créances douteuses sont inscrites en coût du risque, l ’ augmentation de la valeur comptable liée à la reprise de dépréciation du fait du passage du temps étant inscrits dans la marge d ’ intérêt. Décote En application de l ’ article 2231 - 3 du règlement ANC 2014 - 07 du 26 novembre 2014, une décote relative aux créances restructurées à des conditions hors marché est constituée. Elle concerne pour l ’ essentiel des créances issues du surendettement. La décote représente le manque à gagner actualisé entre le nouveau taux de la créance et le taux initial du contrat. Elle est enregistrée en coût du risque au moment de sa constitution, puis est reprise dans le produit net bancaire en intérêts et produits assimilés sur la durée de vie du crédit. Au bilan, elle est inscrite en minoration des encours. Opérations de crédit - bail Les opérations de crédit - bail sont classées en opérations de crédit - bail et assimilées. Les revenus de ces opérations sont inclus dans les produits bancaires sous déduction des amortissements calculés sur une durée de quatre ans. Le mode de paiement des échéances est à échoir. Réserve Latente La réserve latente est constituée par la différence entre l ’ encours comptable et l ’ encours financier des contrats sains. Elle fait l ’ objet d ’ une provision lorsqu ’ elle est négative. Immobilisations temporairement non louées (I.T.N.L.) Les I.T.N.L. sont maintenues dans les immobilisations et continuent d ’ être amorties normalement. Principes d ’ enregistrement des créances douteuses Avant la résiliation du contrat, les créances sont classées en encours douteux après 90 jours d ’ impayé ou en cas de contagion. Lors de la résiliation du contrat, on constate en comptabilité dès qu ’ elles sont acquises les indemnités de résiliation qui font l ’ objet de dépréciations en fonction de la perte estimée probable. Les valeurs nettes comptables des immobilisations contentieuses sont intégralement dépréciées. Opérations sur titres Les règles relatives à la comptabilisation des opérations sur titres sont définies par les articles 2311 - 1 à 2391 - 1 (Titre 3 Comptabilisation des opérations sur titres du Livre II Opérations particulières) ainsi que par les articles 2211 - 1 à 2251 - 13 (Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014 - 07 du 26 novembre 2014 pour la détermination du risque de crédit et la dépréciation des titres à revenu fixe. En 2016, CA Consumer Finance n ’ a pas effectué de reclassement de titres en application du règlement ANC 2014 - 07 du 26 novembre 2014 et du règlement européen CE 1004 - 2008 du 15 Octobre 2008. Le portefeuille de CA Consumer Finance est composé essentiellement de titres de placement. Ces titres de placement se composent de titres à revenu fixe et de titres à revenu variable. Obligations et autres titres à revenu fixe Ces titres sont enregistrés pour leur prix d ’ acquisition coupon couru à l ’ achat inclus. La différence entre le prix d ’ acquisition et la valeur de remboursement est étalée de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle du titre. Cette rubrique contient les titres des tranches de notation A, B, C et D des fonds communs de créances. Les revenus sont enregistrés en compte de résultat dans la rubrique : « Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe ». Actions et autres titres à revenu variable Les actions sont inscrites au bilan pour leur valeur d ’ achat hors frais d ’ acquisition. Les revenus de dividendes attachés aux actions sont portés au compte de résultat dans la rubrique : « Revenus des titres à revenus variables ». Les revenus des SICAV et des Fonds Communs de Placement sont enregistrés au moment de l ’ encaissement dans la même rubrique. Cette rubrique contient les parts résiduelles non notées des fonds commun de créance. A la clôture de l ’ exercice, les titres de placement sont évalués pour leur valeur la plus faible entre le coût d ’ acquisition et la valeur de marché. Ainsi lorsque la valeur d ’ inventaire d ’ une ligne ou d ’ un ensemble homogène de titres est inférieure à la valeur comptable, il est constitué une dépréciation au titre de la moins value latente. Les plus values potentielles ne sont pas enregistrées. Pour être conforme à la réglementation de l ’ Autorité du Contrôle Prudentiel et de Résolution, les opérations de placement auprès des OPCVM sont classées dans la rubrique « Actions et autres titres à revenus variables ». Participations et autres titres détenus à long terme, parts dans les entreprises liées Les parts dans les entreprises liées sont les parts détenues dans les entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d ’ être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable. Les titres de participation sont des titres (autres que des parts dans une entreprise liée) dont la possession durable est estimée utile à l ’ activité de l ’ établissement, notamment parce qu ’ elle permet d ’ exercer une influence sur la société émettrice des titres ou d ’ en assurer le contrôle. Les autres titres détenus à long terme correspondent à des titres détenus dans l ’ intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l ’ entreprise émettrice, mais sans influencer la gestion de cette dernière, en raison du faible pourcentage des droits de vote détenus. Ces titres sont comptabilisés pour leur prix d ’ acquisition frais exclus. Si, un titre est acquis avec une clause de révision de prix en fonction des résultats futurs de l ’ entité concernée, il est procédé à une estimation annuelle pour une comptabilisation de la dette afférente. A la clôture de l ’ exercice, ces titres sont évalués, titre par titre, en fonction de leur valeur d ’ usage et figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de cette valeur d ’ utilité. Celle - ci représente ce que l ’ établissement accepterait de décaisser pour les acquérir, compte tenu de ses objectifs de détention. L ’ estimation de la valeur d ’ utilité peut se fonder sur divers éléments tels que la rentabilité et les perspectives de rentabilité de l ’ entreprise émettrice, ses capitaux propres, la conjoncture économique ou encore le cours moyen de bourse des derniers mois ou la valeur mathématique du titre. Lorsque la valeur d ’ utilité de titres est inférieure au coût historique, ces moins - values latentes font l ’ objet de dépréciations sans compensation avec les plus values latentes. Les dotations et reprises de dépréciations ainsi que les plus ou moins values de cession relatives à ces titres sont enregistrées sous la rubrique « Résultat net sur actifs immobilisés ». Pour les joint - ventures ayant un funding agreement, les contraintes liées à ces contrats peuvent générer des pertes au niveau de CA Consumer Finance qui doivent être prises en compte dans le calcul de la dépréciation. Prix de marché Le prix de marché auquel sont évaluées, le cas échéant, les différentes catégories de titres, est déterminé de la façon suivante : les titres négociés sur un marché actif sont évalués au cours le plus récent, si le marché sur lequel le titre est négocié n ’ est pas ou plus considéré comme actif, ou si le titre n ’ est pas coté, CA Consumer Finance détermine la valeur probable de négociation du titre concerné en utilisant des techniques de valorisation. En premier lieu, ces techniques font référence à des transactions récentes effectuées dans des conditions normales de concurrence. Le cas échéant, CA Consumer Finance utilise des techniques de valorisation couramment employées par les intervenants sur le marché pour évaluer ces titres, lorsqu ’ il a démontré que ces techniques produisent des estimations fiables des prix obtenus dans des transactions sur le marché réel. Dates d ’ enregistrement CA Consumer Finance enregistre les titres classés en titres d ’ investissement à la date de règlement - livraison. Les autres titres, quelque soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés sont enregistrés à la date de négociation. Pensions livrées Les titres donnés en pension livrée sont maintenus au bilan et le montant encaissé, représentatif de la dette à l ’ égard du cessionnaire, est enregistré au passif du bilan. Les titres reçus en pension livrée ne sont pas inscrits au bilan mais le montant décaissé, représentatif de la créance sur le cédant, est enregistré à l ’ actif du bilan. Les titres donnés en pension livrée font l ’ objet des traitements comptables correspondant à la catégorie de portefeuille dont ils sont issus. Immobilisations corporelles CA Consumer Finance applique le règlement ANC 2014 - 03 du 05 juin 2014 par rapport à l ’ amortissement et à la dépréciation des actifs. Elle applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l ’ ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de ce texte la base amortissable tient compte de l ’ éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. Le règlement de l ’ ANC n° 2015 - 06 modifie la comptabilisation au bilan du mali technique de fusion ainsi que son suivi dans les comptes sociaux. Le mali ne doit plus être comptabilisé globalement et systématiquement au poste « Fonds commercial » ; Il doit être comptabilisé au bilan selon les rubriques d ’ actifs auxquelles il est affecté en « Autres immobilisations corporelles, incorporelles, financières… ». Le mali est amorti, déprécié, sorti du bilan selon les mêmes modalités que l ’ actif sous - jacent. Le coût d ’ acquisition des immobilisations comprend, outre le prix d ’ achat, les frais accessoires, c ’ est - à - dire les charges directement ou indirectement liées à l ’ acquisition pour la mise en état d ’ utilisation du bien ou pour son entrée « en magasin ». Les durées de vie utilisées sont : — constructions : 20 à 50 ans — matériels informatiques : 3 à 5 ans — autres immobilisations corporelles : 3 à 15 ans Enfin, les éléments dont dispose CA Consumer Finance sur la valeur de ses immobilisations lui permettent de conclure que des tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification de la base amortissable existante. Immobilisations incorporelles Les immobilisations incorporelles figurent au coût historique d ’ acquisition diminué des amortissements cumulés, calculés selon la méthode linéaire. Les immobilisations incorporelles sont composées essentiellement de logiciels informatiques. Les logiciels informatiques acquis sont amortis sur une durée de 1 à 5 ans. Elles comprennent également des immobilisations incorporelles non amorties : — le fonds de commerce, issu de la fusion entre CA Consumer Finance et Finalion inscrit pour un montant net de dépréciation — le fonds de commerce inscrit initialement dans les livres de Finaref est amorti sur 20 ans — les droits au bail Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle Elles sont présentées dans les états financiers selon leur durée initiale ou la nature de ces dettes (dettes à vue ou à terme pour les établissements de crédit, comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour la clientèle…). Les opérations de pension, matérialisées par des titres ou des valeurs sont incluses dans ces différentes rubriques, en fonction de la nature de la contrepartie. Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Dettes représentées par un titre Elles sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire et titres de créances négociables, emprunts obligataires, à l ’ exclusion des titres subordonnés qui sont classés dans la rubrique du passif « dettes subordonnées ». Les intérêts courus non échus sur ces dettes sont enregistrés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Opérations en devises Dans le cadre de l ’ application du Titre 7 Comptabilisation des opérations en devises du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014 - 07 du 26 novembre 2014, CA Consumer Finance a mis en place une comptabilité multidevises lui permettant un suivi de sa position de change et la mesure de son exposition à ce risque. Les créances et les dettes monétaires ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors bilan, libellés en devises sont convertis au cours de marché en vigueur à la date d ’ arrêté ou au cours de marché constaté à la date antérieure la plus proche. Les charges et les produits payés ou perçus sont enregistrés au cours du jour de la transaction. Les charges et les produits courus mais non payés ou perçus sont convertis au cours de clôture. Les titres de participation acquis en devises sont principalement financés par des achats comptants ventes à terme en devises au 31 Décembre 2017. Les positions sont converties au cours du dernier jour de la période. Impôt sur les bénéfices CA Consumer Finance a signé avec Crédit Agricole S.A. une convention d ’ intégration fiscale le 1 er janvier 2002. Aux termes des accords conclus, CA Consumer Finance constate dans ses comptes la dette d ’ impôt dont elle est redevable au titre de la convention fiscale qu ’ elle a signée avec Crédit Agricole SA. CA Consumer Finance est soumise au taux normal de l ’ impôt sur les bénéfices qui est de 33 1/3 %, sauf pour les plus - values nettes à long terme qui sont imposées à taux zéro. En 2017, le taux d ’ impôt sur les sociétés applicable à CA Consumer Finance est de 34,43 %. Ce taux tient compte de la contribution sociale sur les bénéfices de 3,3 %. En raison de l ’ objectif poursuivi par le législateur de permettre la diminution des charges de personnel par le Crédit d ’ Impôts pour la Compétitivité et l ’ Emploi (CICE), CA Consumer Finance a fait le choix de comptabiliser le Crédit d ’ Impôt pour la Compétitivité et l ’ Emploi (article 244 quater C du Code général des impôts) en déduction des charges de personnel et non en diminution de l ’ impôt. Plans de retraite, indemnités de départ en retraite et médailles du travail Régimes à prestations définies : CA Consumer Finance applique la recommandation n° 2013 - 02 de l ’ Autorité des Normes Comptables du 7 novembre 2013 relative aux règles de comptabilisation et d ’ évaluation des engagements de retraite et avantages similaires, recommandation abrogée et intégrée dans la section 4 du chapitre II du titre III du règlement ANC 2014 - 03 du 05 juin 2014. En application de cette recommandation, CA Consumer Finance provisionne ses engagements en matière d ’ indemnités de départ à la retraite et avantages similaires relevant de la catégorie des régimes à prestations définies. Ces engagements sont évalués en fonction d ’ un ensemble d ’ hypothèses actuarielles, financières et démographiques et selon la méthode dite des Unités de Crédits Projetés. Cette méthode consiste à affecter, à chaque année d ’ activité du salarié, une charge correspondant aux droits acquis sur l ’ exercice. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée. CA Consumer Finance a opté pour la méthode 2 de la recommandation 2013 - 02 qui prévoit notamment la comptabilisation des profits et pertes constatés au titre des modifications des régimes à prestations définies au moment où se produit la réduction ou la liquidation. La recommandation autorise également la comptabilisation des écarts actuariels selon la méthode du corridor ou selon toute autre méthode conduisant à les comptabiliser plus rapidement en résultat. CA Consumer Finance a fait le choix de comptabiliser les écarts actuariels immédiatement en résultat. Par conséquent, le montant de la provision est égal à : — la valeur actuelle de l ’ obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par la recommandation, — diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs du régime. Ceux - ci peuvent être représentés par une police d ’ assurance éligible. Dans le cas où l ’ obligation est totalement couverte par une telle police, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l ’ obligation correspondante (soit le montant de la dette actuarielle correspondante). Régimes à cotisations définies Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n ’ ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n ’ ont pas suffisamment d ’ actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l ’ exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, CA Consumer Finance n ’ a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l ’ exercice écoulé. Le montant des cotisations au titre de ces régimes de retraite est enregistré en « frais de personnel ». Autres provisions CA Consumer Finance applique le règlement ANC 2014 - 03 du 05 juin 2014 pour la comptabilisation et l ’ évaluation des provisions. Ces provisions sont constituées des provisions pour risque d ’ exécution d ’ engagement sur signature, pour litiges et autres charges bancaires ainsi que de provisions pour restructuration. Fonds pour risques bancaires généraux Conformément aux dispositions prévues par la IV ème directive européenne et le règlement CRBF 90 - 02 du 23 février 1990 modifié relatifs aux fonds propres, ces fonds sont constitués par CA Consumer Finance à la discrétion de ses dirigeants, en vue de faire face à des charges ou à des risques dont la concrétisation est incertaine mais qui relèvent de l ’ activité bancaire. Ils sont repris pour couvrir la concrétisation de ces risques en cours d ’ exercice. Produits des opérations bancaires avec la clientèle Les intérêts et agios sont enregistrés au compte de résultat prorata temporis. Les commissions et produits assimilés sur opérations bancaires avec la clientèle sont enregistrés en résultat l ’ année de leur perception. Opérations en participation Les produits et les charges relatifs aux opérations de crédit faites dans le cadre de société en participation sont enregistrés de façon détaillée dès lors qu ’ une part d ’ encours est inscrite dans le bilan de CA Consumer Finance. Sinon, ils sont enregistrés pour leur quote - part de résultat faite en commun dans le compte de résultat, au niveau du PNB. Opérations en commun Les quotes - parts de résultats faites en commun des GIEs sont enregistrées en charges d ’ exploitation dans les autres frais administratifs. Frais de dossiers, commissions aux apporteurs, surcommissions, frais de commercialisation Les frais de dossiers perçus auprès des clients ainsi que les commissions et surcommisions attribuées aux intermédiaires agréés qui transmettent les demandes de la clientèle, les frais de commercialisation sont classés en intérêts et produits assimilés. En application de l ’ article 2131 - 1 du règlement ANC 2014 - 07 du 26 novembre 2014, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction supportés sont étalés sur la durée de vie effective du crédit et sont donc intégrés à l ’ encours de crédit concerné. Opérations de refinancement et instruments dérivés Les opérations de refinancement cash et hors bilan (swap) sont comptabilisées en coupons courus. Autres produits nets d ’ exploitation bancaire Ils comprennent : — les résultats liés à la distribution de produits d ’ assurance ; soit la participation bénéficiaire, les commissions et produits sur sinistres, — les quotes - parts de résultat des sociétés en participation (activité de partenariats) — les facturations au titre de l ’ activité pour compte de tiers. Coût du risque Le coût du risque comprend : — les dotations et reprises de provisions — les pertes sur créances douteuses — les récupérations sur créances amorties — le retraitement sur accessoires douteux — la dotation à la décote — la désactualisation Les pertes sur créances douteuses sont comptabilisées après constatation de l ’ irrécouvrabilité par les unités en charge du contentieux, ou sur décision de commission de surendettement. Information relative aux honoraires des commissaires aux comptes L ’ information est présentée dans les comptes consolidés de CA Consumer Finance. Information relative à la rémunération des organes d ’ administration Aucune rémunération n ’ est perçue par les membres des organes d ’ administration au titre de leur mandat. Implantations dans les Etats ou territoires non coopératifs CA Consumer Finance ne détient aucune implantation directe ou indirecte dans un Etat ou un territoire non coopératif au sens de l ’ article 238 - 0 A du Code Général des impôts. Hors - bilan La société n ’ a pas conclu, au cours de l ’ exercice 2017 de contrat de garantie financière assorti d ’ un droit de réutilisation. Aussi n ’ a - t - elle pas eu à appliquer l ’ avis CNC n° 2006 - 10 du 30 juin 2006 relatif à la comptabilisation des actifs donnés en garantie dans le cadre de ces contrats. Ouvertures de crédits confirmés en faveur de la clientèle Le disponible non utilisé des réserves de crédit revolving et lignes de crédit aux contreparties corporate est classé en engagements donnés à la clientèle. Instruments financiers CA Consumer Finance utilise les swaps de taux d ’ intérêt ou de devises de gré à gré essentiellement aux fins suivantes : couverture du risque de taux d ’ intérêt affectant un élément ou un ensemble d ’ éléments homogènes. Ces contrats sont valorisés symétriquement à l ’ élément ou à l ’ ensemble d ’ éléments couverts. couverture des risques de taux global de l ’ établissement sur l ’ actif, le passif et le hors bilan. Les charges et les produits relatifs à ces contrats sont inscrits prorata temporis en compte de résultat. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors - bilan pour la valeur nominale des contrats : ce montant représente le volume des opérations en cours. Notes sur le bilan actif. (notes 2 à 9 en euros.) NOTE 2. – CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT - ANALYSE PAR DUREE RESIDUELLE . (En euros.) DUREE RESIDUELLE < à 3 mois 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans > à 5 ans Total en principal Créances rattachées Total 31/12/2017 Total 31/12/2016 Comptes et prêts : - à vue 203 793 160,69 203 793 160,69 - 203 793 160,69 403 580 490,04 - à terme 890 842 495,57 3 341 195 462,82 6 800 007 290,11 348 266 118,06 11 380 311 366,56 40 057 808,25 11 420 369 174,81 13 819 444 813,38 Valeurs reçues en pension - - - - - - - - Titres reçus en pension livrée 664 000 001,87 207 000 000,52 298 000 000,00 - 1 169 000 002,39 1 004 605,84 1 170 004 608,23 612 825 396,40 Prêts subordonnés - 39 000 000,00 168 100 000,00 733 300 040,00 940 400 040,00 1 738 023,81 942 138 063,81 457 178 074,77 Total 1 758 635 658,13 3 587 195 463,34 7 266 107 290,11 1 081 566 158,06 13 693 504 569,64 42 800 437,90 13 736 305 007,54 15 293 028 774,59 Dépréciations (Note 9) - - Valeurs nettes au bilan 13 736 305 007,54 15 293 028 774,59 NOTE 3. – OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE ET CREDIT BAIL - ANALYSE PAR DUREE RESIDUELLE . (En euros.) DUREE RESIDUELLE < à 3 mois 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans > à 5 ans Total en principal créances rattachées Total 31/12/2017 Total 31/12/2016 Opérations avec la clientèle Créances commerciales 45 885 702,02 130 596 000,00 - 305 079,39 176 786 781,41 249 567,82 177 036 349,23 222 485 181,47 Autres concours à la clientèle 1 400 096 105,60 1 452 862 899,16 3 304 855 425,29 1 095 388 083,49 7 253 202 513,54 32 295 411,21 7 285 497 924,75 7 630 236 821,08 Valeurs reçues en pension livrée Comptes ordinaires débiteurs 15 717 242,41 15 717 242,41 6 849,56 15 724 091,97 14 573 094,87 Sous total 7 445 706 537,36 32 551 828,59 7 478 258 365,95 7 867 295 097,42 Dépréciations (Note 9) - 462 660 343,68 - 5 104 285,50 - 467 764 629,18 - 533 268 766,55 Valeurs nettes au bilan 6 983 046 193,68 27 447 543,09 7 010 493 736,77 7 334 026 330,87 Opérations de crédit - bail Crédit - bail et location avec option d ’ achat 52 406 801,45 123 630 016,01 354 189 494,78 19 255 664,98 549 481 977,21 549 481 977,21 622 426 928,05 Location simple 8 968 854,82 18 443 513,01 41 144 260,70 33 410 636,40 101 967 264,93 17 911 841,06 119 879 105,99 14 917 333,12 Sous total 651 449 242,14 17 911 841,06 669 361 083,20 637 344 261,17 Dépréciations (Note 9) - 31 166 127,62 - 31 166 127,62 - 27 757 591,93 Valeurs nettes au bilan 620 283 114,52 17 911 841,06 638 194 955,58 609 586 669,24 Total 7 603 329 308,20 45 359 384,15 7 648 688 692,35 7 943 613 000,11 NOTE 3.1. – OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE ET CREDIT BAIL – ANALYSE PAR AGENTS ECONOMIQUES . (En euros.) Particuliers Entreprises Autres Total en principal Créances rattachées Total 31/12/2017 Total 31/12/2016 Créances saines 5 474 557 128,20 1 498 265 897,77 310 253 617,65 7 283 076 643,62 39 602 921,19 7 322 679 564,81 7 578 149 986,14 Dont créances restructurées 284 624 463,50 346 790 336,49 Créances non compromises Valeur brute 346 095 285,59 9 915 901,07 - 356 011 186,66 6 862 094,73 362 873 281,39 423 531 979,36 Dépréciations - 172 164 412,36 - 4 932 645,30 - - 177 097 057,66 - 5 104 285,50 - 182 201 343,16 - 239 470 317,99 Taux de couverture 50 % 50 % 57 % Créances compromises Valeur brute 429 733 586,43 25 347 056,79 2 987 306,01 458 067 949,22 3 998 653,73 462 066 602,95 502 957 393,09 Dépréciations - 305 250 189,95 - 10 495 386,64 - 983 837,06 - 316 729 413,64 - - 316 729 413,64 - 321 556 040,49 Taux de couverture 69 % 69 % 64 % Valeur nette au bilan 7 648 688 692,35 7 943 613 000,11 NOTE 3.2. – OPERATIONS DE CREDIT BAIL - RESERVES LATENTES PAR DUREE RESIDUELLE . (En euros.) 31/12/2017 Total 31/12/2016 < 3 mois > 3 mois < 1 an > 1 an < 5 ans > 5 ans Total Crédit bail mobilier, LOA et opérations assimilées 8 503 343,73 19 495 470,99 53 716 244,52 1 244 391,77 82 959 451,00 63 583 115,03 Total 8 503 343,73 19 495 470,99 53 716 244,52 1 244 391,77 82 959 451,00 63 583 115,03 NOTE 3.3. – OPERATIONS DE CREDIT BAIL, LOA ET LOCATION SIMPLE . Immobilisations brutes (En euros.) Valeur au 31/12/2016 Acquisitions Cessions Valeur au 31/12/2017 Immobilisations brutes 1 024 360 028,45 385 298 815,29 - 308 152 941,92 1 101 505 901,82 Coûts de transaction 22 471 029,89 24 891 248,86 Créances non compromises et compromises 36 833 411,30 43 746 255,12 Créances rattachées 14 917 333,12 17 911 841,06 Total 1 098 581 802,76 1 188 055 246,86 Amortissements et dépréciations (En euros.) Solde au 31/12/2016 Dotations Reprises Solde au 31/12/2017 Amortissements - 461 237 541,59 - 260 901 228,76 203 444 606,69 - 518 694 163,66 Dépréciations - 27 757 591,93 - 13 424 838,19 10 016 302,50 - 31 166 127,62 Total - 488 995 133,52 - 274 326 066,95 213 460 909,19 - 549 860 291,28 (En euros.) Valeur brute au 31/12/2017 Amorts au 31/12/2017 Valeur nette au 31/12/2017 Total 1 188 055 246,86 - 549 860 291,28 638 194 955,58 NOTE 4. – TITRES DE TRANSACTION, DE PLACEMENT, D ’ INVESTISSEMENT ET DE L ’ ACTIVITE DE PORTEFEUILLE . (En euros.) 31/12/2017 Transaction Placement Titres de l ’ activité de portefeuille Investissement Total Total 31/12/2016 Effets publics et valeurs assimilées (Note 4.2) : - - - - - - dont surcote restant à amortir - - dont décote restant à amortir - Créances rattachées - - - - - Dépréciations - - - - Valeurs nettes au bilan - - - - - Obligations et autres titres à revenu fixe (Note 4.2) : Emis par organismes publics - - - Autres émetteurs 16 103 178,00 3 214 744 735,67 3 230 847 913,67 3 049 306 670,22 dont surcote restant à amortir - - dont décote restant à amortir - - Créances rattachées - 1 993 521,29 - 1 993 521,29 1 340 237,14 Dépréciations - - - - Valeurs nettes au bilan 16 103 178,00 3 216 738 256,96 - 3 232 841 434,96 3 050 646 907,36 Actions et autres titres à revenu variable : - 2 400,00 - 2 400,00 2 100,00 Créances rattachées - - - - - Dépréciations - - - - Valeurs nettes au bilan - 2 400,00 - 2 400,00 2 100,00 Totaux 16 103 178,00 3 216 740 656,96 - - 3 232 843 834,96 3 050 649 007,36 NOTE 4.1. – VENTILATION DES TITRES COTES ET NON COTES A REVENU FIXE OU VARIABLE . (En euros.) 31/12/2017 31/12/2016 Obligations et autres titres à revenus fixe Effets publics et valeurs assimilées Actions et autres titres à revenu variable Total Obligations et autres titres à revenus fixe Effets publics et valeurs assimilées Actions et autres titres à revenu variable Total Titres cotés 2 562 847 913 , 67 - 2 562 847 913 , 67 2 379 506 670 , 22 - 2 379 506 670 , 22 Titres non cotés 668 000 000 , 00 2 400 , 00 668 002 400 , 00 669 800 000 , 00 2 100 , 00 669 802 100 , 00 Créances rattachées 1 993 521 , 29 - - 1 993 521 , 29 1 340 237 , 14 - - 1 340 237 , 14 Dépréciations - - - - - - - - Valeurs nettes au bilan 3 232 841 434 , 96 - 2 400 , 00 3 232 843 834 , 96 3 050 646 907 , 36 - 2 100 , 00 3 050 649 007 , 36 NOTE 4.2. – EFFETS PUBLICS, OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES A REVENU FIXE : ANALYSE PAR DUREE RESIDUELLE . (En euros.) 31/12/2017 < 3 mois > 3 mois < 1 an > 1 an < 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total 31/12/2016 Effets publics et valeurs assimilés - - - - Obligations et autres titres à revenu fixe 309 330 493,47 - - 2 921 517 420,20 3 230 847 913,67 1 993 521,29 3 232 841 434,96 3 050 646 907,36 Dépréciations - - Valeurs nettes au bilan 3 232 841 434,96 3 050 646 907,36 NOTE 5. – PARTICIPATIONS : PARTS DANS LES ENTREPRISES LIEES . Noms des sociétés 31/12/2017 Forme Activité Nombre de titres Valeur brute Dépréciations Valeur nette comptable Pourcentage de détention Agos SA ETS FINANCIER 749 191 1 010 440 296,17 - 307 096 000,00 703 344 296,17 61,00 % Creditplus SA ETS CREDIT 36 000 000 23 869 961,72 - 23 869 961,72 100,00 % Credibom SA ETS CREDIT 18 800 000 193 035 740,01 - 16 245 740,00 176 790 000,01 100,00 % Crédit Lift SAS ETS CREDIT 291 241 13 091 187 - 5 484 287,00 7 606 900,32 100,00 % Dont UNIFITEL filiale de Crédit Lift 1 8,94 - 8,94 0,01 % CACF NL SA HOLDING 7 234 791 277 100 000 - 277 100 000,00 100,00 % Crédium SA ETS FINANCIER 785 000 55 245 227,42 - 34 626 782,70 20 618 444,72 100,00 % Créalfi SAS ETS CREDIT 531 813 7 970 802,36 - 7 970 802,36 51,00 % E.D.A. SAS Courtier Assurances 19 400 896 552,65 - 896 552,65 77,60 % Finaref Assurance SAS Courtier Assurances 75 596 4 126 550,90 - 4 126 550,90 100,00 % Forso Nordic SA ETS FINANCIER 4 202 788 60 171 511,02 - 1 143 144,85 59 028 366,17 50,00 % Sedef SNC ETS CREDIT 203 999 3 948 470,86 - 3 948 470,86 100,00 % Sofinco Participation SAS HOLDING 100 000 2 835 939,25 - 2 835 939,25 100,00 % Avances consolidables 198 328 754,47 198 328 754,47 Total 1 851 061 003,09 - 364 595 954,55 1 486 465 048,54 Créances rattachées 870 848,28 Valeurs nettes au bilan 1 487 335 896,82 NOTE 6. – IMMOBILISATIONS CORPORELLES ET INCORPORELLES . (En euros. 31/12/2017 Valeurs nettes au 3 1/12/2016 Valeurs brutes Amort. Dep. Valeurs nettes Immobilisations corporelles : - d ’ exploitation 86 119 554,43 - 48 040 139,33 38 079 415,10 23 704 568,23 - données en location simple - - - - Immobilisations incorporelles 240 499 586,15 - 98 842 436,45 141 657 149,70 103 678 907,44 Créances rattachées - - - Total 326 619 140,58 - 146 882 575,78 179 736 564,80 127 383 475,67 NOTE 7. – VARIATION DE L ’ ACTIF IMMOBILISE . (En euros.) 31/12/2016 Augmentations (Acquisitions) Diminutions (Cessions) (Echéances) Autres Mouvements Amortissements Provisions 31/12/2017 Titres de participation et parts dans les entreprises liées Valeur brute 3 218 096 778,79 16 562 000,00 - 138 049 990,00 - 6 647 052,24 3 089 961 736,55 Dépréciations (Note 9) - 614 856 354,08 233 641 134,53 - 1 167 495,02 - 382 382 714,57 Autres titres détenus à long terme : Valeur brute 10 684 025,12 777 858,86 - 286 637,16 11 175 246,82 Dépréciations (Note 9) - 1 720 000,00 203 000,00 - 196 000,00 - 1 713 000,00 Créances rattachées 1 490 454,50 - 619 606,22 870 848,28 Valeurs nettes au bilan 2 613 694 904,33 251 183 993,39 - 139 152 233,38 - 7 814 547,26 2 717 912 117,08 Immobilisations incorporelles 103 678 907,44 52 373 162,96 - 14 394 920,70 141 657 149,70 Immobilisations corporelles 23 704 568,23 20 229 738,80 - 1 234 640,01 - 4 620 251,92 38 079 415,10 Créances rattachées - - Valeurs nettes au bilan 127 383 475,67 72 602 901,76 - 1 234 640,01 - - 19 015 172,62 179 736 564,80 NOTE 8. – AUTRES ACTIFS ET COMPTES DE REGULARISATION . (En euros.) 31/12/2017 31/12/2016 Autres actifs 416 233 742,88 509 072 047,32 Gestion collective des titres Livret de développement durable - - Comptes de règlement - - Débiteurs divers 127 735 938,51 167 294 319,15 Dépôt de garantie sur opération financière 288 497 804,37 341 777 728,17 Capital souscrit non versé - - Actions propres - - Comptes de régularisation 237 372 372,76 259 628 887,57 Comptes d ’ encaissement et de transfert 33 607 565,90 113 533 379,24 Comptes d ’ ajustement et comptes d ’ écarts 98 109 611,54 65 596 017,26 Produits à recevoir 97 801 512,46 76 278 088,82 Charges constatées d ’ avance 2 763 729,02 2 126 213,18 Gains latents et pertes à étaler sur instruments financiers à terme - - Primes d ’ émission et de remboursement des emprunts obligataires - - Autres comptes de régularisation 5 089 953,84 2 095 189,07 Valeurs nettes au bilan 653 606 115,64 768 700 934,89 NOTE 9. – DEPRECIATIONS INSCRITES EN DEDUCTION DE L ’ ACTIF . (En euros.) 31/12/2016 Dotations Reprises et Utilisations Autres mouvements 31/12/2017 Sur interbancaire - - - - Sur créances clientèle - 533 268 766,55 - 311 735 165,68 377 239 303,05 - 467 764 629,18 Sur opérations de crédit - bail - 27 757 591,93 - 13 424 838,19 10 016 302,50 - 31 166 127,62 Sous - total clientèle - 561 026 358,48 - 325 160 003,87 387 255 605,55 - - 498 930 756,80 Sur portefeuilles titres (placement et - - - - investissement) Sur immobilisations corporelles et incorporelles - 19 033 496,13 Sur participations et TAP - 614 856 354,08 - 196 000,00 233 837 134,53 - 1 167 495,02 - 382 382 714,57 Autres - 2 854 167,72 - 2 724 816,00 161 268,32 1 720 000,00 - 3 697 715,40 Total des dépréciations d ’ actif - 1 197 770 376,41 - 328 080 819,87 621 254 008,40 552 504,98 - 885 011 186,77 Notes sur le bilan passif. (notes 10 et 21 en euros) NOTE 10. – DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT - ANALYSE PAR DUREE RESIDUELLE . (En euros.) DUREE RESIDUELLE Total en principal Dettes rattachées Total 31/12/2017 Total 31/12/2016 < à 3 mois 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans > à 5 ans Comptes et emprunts : - à vue 760 308 517,65 760 308 517,65 - 760 308 517,65 946 588 712,41 - à terme 1 470 000 000,00 4 185 000 000,00 9 231 545 211,00 75 000 000,00 14 961 545 211,00 19 510 351,17 14 981 055 562,17 17 234 308 748,98 Valeurs données en pension - - - - - - - - Titres donnés en pension livrée 659 999 996,63 49 999 999,28 100 000 000,00 - 809 999 995,91 273 313,88 810 273 309,79 1 358 067 012,89 Valeurs au bilan 16 551 637 389,61 19 538 964 474,28 NOTE 11. – COMPTES CREDITEURS DE LA CLIENTELE - ANALYSE PAR DUREE RESIDUELLE . (En euros.) DUREE RESIDUELLE < à 3 mois 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans > à 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total 31/12/2017 Total 31/12/2016 Comptes ordinaires créditeurs 441 545 933,36 441 545 933,36 - 441 545 933,36 341 974 558,24 Comptes d ’ épargne à régime spécial : à vue - - - - - à terme Autres dettes envers la clientèle : - à vue 34 216 545,44 34 216 545,44 - 34 216 545,44 37 592 032,97 - à terme 352 356 637,33 537 485 479,57 857 990 118,99 64 085 496,48 1 811 917 732,37 14 525 460,00 1 826 443 192,37 1 898 663 278,85 Titres données en pension livrée Valeurs au bilan 2 302 205 671,17 2 278 229 870,06 NOTE 11.1. – COMPTES CREDITEURS DE LA CLIENTELE - ANALYSE PAR AGENTS ECONOMIQUE . (En euros.) Total 31/12/2017 Total 31/12/2016 Particuliers 1 847 208 123,86 1 920 474 410,13 Entreprises 98 581 412,46 78 373 839,72 Autres agents économiques 341 890 674,85 262 760 949,18 Intérêts et divers 14 525 460,00 16 620 671,03 Valeurs au bilan 2 302 205 671,17 2 278 229 870,06 NOTE 12. – DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE - ANALYSE PAR DUREE RESIDUELLE . (En euros.) DUREE RESIDUELLE Total en principal Dettes rattachées Total 31/12/2017 Total 31/12/2016 < à 3 mois 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans > à 5 ans Titres de créances négociables : - émis en France 8 000 000,00 1 008 000 000,00 2 334 461 537,75 - 3 350 461 537,75 2 436 684,50 3 352 898 222,25 1 694 608 487,69 - émis à l ’ étranger Emprunts obligataires (Note 12.1) - - 414 000 000,00 - 414 000 000,00 33 039,50 414 033 039,50 - Autres dettes représentées par un titre Valeurs au bilan 3 766 931 261,75 1 694 608 487,69 NOTE 12.1. – EMPRUNTS OBLIGATAIRES . (En euros.) Echéancier de l ’ encours au 31/12/2017 Total 31/12/2017 Total 31/12/2016 < à 1 an 1 an à 5 ans > 5 ans Euro - Taux fixe - - - - - Taux variable - 414 000 000,00 - 414 000 000,00 - Dettes rattachées 33 039,50 - Valeurs au bilan 414 033 039,50 - NOTE 13. – AUTRES PASSIFS ET COMPTES DE REGULARISATION . (En euros.) Total 31/12/2017 Total 31/12/2016 Autres passifs 261 703 221,11 540 945 636,66 Créditeurs divers 261 703 221,11 540 945 636,66 Comptes de régularisation 80 259 545,00 189 141 694,35 Comptes d ’ encaissement et de transfert 24 030 602,14 139 201 263,48 Produits constatés d ’ avance 31 012 398,33 25 800 882,76 Charges à payer 19 652 036,16 21 288 178,08 Autres comptes de régularisation 5 564 508,37 2 851 370,03 Valeurs au bilan 341 962 766,11 730 087 331,01 NOTE 14. – PROVISIONS . (En euros.) Total 31/12/2016 Dotations Reprises et Utilisations Autres mouvements Total 31/12/2017 Litiges Personnel 4 911 968,00 282 208,00 - 2 475 722,92 2 718 453,08 Charges bancaires 2 847 478,13 7 772 170,29 - 2 134 399,33 8 485 249,09 Réserve latente négative - - - - Charges non bancaires 6 607 037,30 4 994 833,00 - 4 782 706,68 6 819 163,62 Charges non bancaires : engagements sociaux 51 835 652,00 12 604 765,00 - 3 109 094,00 61 331 323,00 Provision pour comblement passif 1 485 000,00 400 000,00 - 180 000,00 1 705 000,00 Risques fiscaux 1 460 564,00 23 274 866,00 - 1 407 528,00 23 327 902,00 Charges exceptionnelles - - - - Valeurs au bilan 69 147 699,43 49 328 842,29 - 14 089 450,93 - 104 387 090,79 NOTE 14.1. – PROVISIONS NON BANCAIRES, ENGAGEMENTS SOCIAUX . Taux actualisation retenu 1,38 % retraite ; 0,91 % médaille Dette actuarielle au 31/12/2016 - Variation dette actuarielle Coût des services rendus sur la période 3 477 692 Coût financier 677 296 Cotisations employé Modification/Réduction/Liquidation de régime Variation de périmètre 9 372 417 Indemnités de cessation d’activité Prestations versées (obligatoire) -3 109 094 (Gains) / pertes actuariels -1 788 210 Dette actuarielle au 31/12/2017 8 630 101 Détail de la charge comptabilisée en compte de résultat Coût des services rendus 3 477 692 Charge/Produit comptabilisée Coût financier 677 296 Rendement attendu des actifs -56 646 Amortissement du coût des services passés Gains / (pertes) actuariels nets Amortissement des gains/pertes générés par modifications, réductions et liqu 7 449 834 Gains/Pertes du(e)s au changement de limitation d’actif Charge nette comptabilisée au compte de résultat 11 548 176 En cas de fonds externalisés : valorisation des actifs Juste valeur des actifs/droits à remboursement au 31/12/2016 4 717 176 Juste valeur des actifs du régime Rendement attendu des actifs 56 646 Gains/Pertes actuariels 134 373 Cotisations payées par l’employeur -2 052 505 Cotisations payées par l’employé Modification/Réduction/Liquidation de régime Variation de périmètre Indemnités de cessation d’activité Prestations payées par le fond 995 916 Juste valeur des actifs/droits à remboursement au 31/12/2017 3 851 606 (Provisions) / actifs au 31/12/2016 51 835 651 Provision / Actifs Cotisation payées par l’employeur -2 052 505 Variation de périmètre - Paiements directs de l’employeur Charge nette comptabilisée au compte de résultat 11 548 176 (Provisions) / actifs au 31/12/2017 61 331 322 NOTE 15. – FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GENERAUX. (En euros.) Total Total 31/12/2017 31/12/2016 Epargne logement - - Livret développement durable - - Autres 49 033 574,00 49 033 574,00 Valeurs au bilan 49 033 574,00 49 033 574,00 NOTE 16. – DETTES SUBORDONNEES - ANALYSE PAR DUREE RESIDUELLE. (En euros.) DUREE RESIDUELLE Total 31/12/2017 Total 31/12/2016 < à 3 mois 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans > à 5 ans Dettes subordonnées à terme : Euro 140 000 000,00 165 000 000,00 - 610 000 000,00 915 000 000,00 695 000 000,00 Dettes subordonnées à durée indéterminée : Euro 1 847 800 000,00 1 847 800 000,00 1 883 800 000,00 Titres et emprunts participatifs - - - - - - Total en principal 140 000 000,00 165 000 000,00 - 2 457 800 000,00 2 762 800 000,00 2 578 800 000,00 Dettes rattachées 2 017 346,49 3 341 792,02 Valeurs au bilan 2 764 817 346,49 2 582 141 792,02 NOTE 17. – VARIATION DES CAPITAUX PROPRES. CAPITAL SOCIAL : Catégories d ’ actions NOMBRE DE TITRES VALEUR NOMINALE (En euros.) CAPITAL SOCIAL (En euros.) Début d ’ exercice Créés pendant l ’ exercice Clôture exercice Ordinaires 14 217 498 14 217 498 39,00 554 482 422,00 Ecart (En euros.) Capitaux propres Capital Réserve Légale Primes et réserves Report à Nouveau Prov. Règlement. subv. d ’ inv. Dividende Versé Résultat Total des K propres Solde au 31 Décembre 2015 460 157 919,00 67 120 552,79 2 806 175 546,80 20 549 524,36 10 678 854,08 228 869 840,53 3 593 552 237,56 Affectation du résultat social 2015 - 20 441 360,20 - 228 869 840,53 - Dividendes versés 249 311 200,73 - 249 311 200,73 Variation de capital 94 324 503,00 94 324 503,00 Report à nouveau débiteur - Résultat de l ’ exercice 2016 184 545 101,69 184 545 101,69 Autres variations 804 439 139,16 - 99 949 003,91 - 10 678 854,00 693 811 281,25 Solde au 31 Décembre 2016 554 482 422,00 67 120 552,79 3 610 614 685,96 - 99 840 839,75 0,08 184 545 101,69 4 316 921 922,77 Affectation du résultat social 2016 - 234 336 400,21 - 108 164,16 418 989 666,06 - 184 545 101,69 - Variation de capital - Report à nouveau débiteur - Résultat de l ’ exercice 2016 294 634 093,41 294 634 093,41 Autres variations 99 949 003,91 - 0,08 99 949 003,83 Solde au 31 Décembre 2017 554 482 422,00 67 120 552,79 3 376 278 285,75 - - 294 634 093,41 4 292 515 353,95 NOTE 18. – COMPOSITION DES FONDS PROPRES. (En euros.) Total 31/12/2017 Total 31/12/2016 Capitaux propres 4 292 515 353,95 4 316 921 922,77 Fonds pour risques bancaires généraux 49 033 574,00 49 033 574,00 Dettes subordonnées 2 764 817 346,49 2 582 141 792,02 Dépôts de garantie à caractère mutuel - - Total des fonds propres 7 106 366 274,44 6 948 097 288,79 NOTE 19. – OPERATIONS EFFECTUEES AVEC LES ENTREPRISES LIEES ET LES PARTICIPATIONS. (En euros.) 31/12/17 31/12/16 Sur les entreprises liées et les participations Autres Sur les entreprises liées et les participations Autres CREANCES 22 888 895 792,47 3 733 337 463,88 18 232 915 867,14 9 516 437 869,23 Sur les établissements de crédit et institutions financières 13 720 357 704,95 2 020 345 424,09 15 274 862 809,19 1 480 231 019,71 Sur la clientèle 6 261 392 779,12 1 387 295 913,23 1 420 617 075,03 6 522 995 925,08 Obligations et autres titres à revenu fixe 2 907 145 308,40 325 696 126,56 1 537 435 982,92 1 513 210 924,44 DETTES 22 057 910 927,36 3 327 680 741,66 22 229 433 989,25 3 864 510 634,80 Sur les établissements de crédit et institutions financières 16 298 642 499,48 252 994 890,13 19 305 007 816,56 233 956 657,72 Sur la clientèle 2 205 898 276,20 96 307 394,97 72 214 025,18 2 206 015 844,88 Obligations et autres titres à revenu fixe 3 553 370 151,68 2 978 378 456,56 2 852 212 147,51 1 424 538 132,20 ENGAGEMENTS DONNES 4 813 270 254,10 4 160 383 123,61 4 543 936 767,71 5 140 519 680,93 Engagements de financement en faveur d ’ établissements de crédit 361 869 904,29 5 500 000,00 378 483 893,53 5 500 000,00 Engagements de financement en faveur de la clientèle 752 400,00 4 114 538 123,61 1 753 374,72 5 134 904 680,93 Garantie données à des établissements de crédit 4 450 647 949,81 40 115 000,00 4 163 469 499,46 115 000,00 Garantie données à la clientèle 230 000,00 230 000,00 - Autres engagements donnés - - ENGAGEMENTS RECUS 801 906 989,19 303 064 810,70 958 734 997,00 266 806 956,46 Engagements de financement reçus d ’ établissements de crédit - - Engagements de financement reçus de la clientèle - - Garantie reçus d ’ établissements de crédit 801 906 989,19 - 958 734 997,00 - Garantie reçus de la clientèle 303 064 810,70 266 806 956,46 Autres engagements reçus - - Une entreprise est considérée comme liée si elle est contrôlée de manière exclusive, et est incluse ou susceptible d ’ être incluse par intégration globale dans les comptes consolidés du groupe Crédit Agricole. NOTE 20. – OPERATIONS EFFECTUEES EN DEVISES. (En euros.) 31/12/17 31/12/16 Actif Passif Actif Passif Euro 28 618 390 923,30 29 827 358 083,68 30 178 281 278,59 30 529 046 820,42 Autres devises de l ’ Union Europ. 1 375 645 177,43 3 137 244,66 1 113 994 325,36 999,83 Franc Suisse 2 278,50 37 260 947,94 Dollar 140,49 106,00 Yen - - - - Autres devises 297 475 186,03 1 032 359,42 358 667 934,89 Valeur brute 30 291 513 705,75 29 831 527 687,76 31 688 204 592,78 30 529 047 820,25 Comptes de régularisation 768 700 934,89 341 962 766,11 768 700 934,89 730 087 331,01 Dépréciations - 886 724 186,77 - 1 197 770 376,41 Total 30 173 490 453,87 30 173 490 453,87 31 259 135 151,26 31 259 135 151,26 NOTE 21. – OPERATIONS DE CHANGE, PRETS ET EMPRUNTS EN DEVISES. (En euros.) 31/12/17 31/12/16 A recevoir A livrer A recevoir A livrer Opérations de change au comptant - - - - Devises - - Euro - - Opérations de change à terme 1 506 700 461,38 1 372 545 891,84 1 398 321 044,74 1 334 275 334,67 Devises 1 372 545 891,84 1 334 275 334,67 Euro 1 506 700 461,38 1 398 321 044,74 Autres opérations fermes - - 112 003 748,13 116 390 262,56 Devises 116 390 262,56 Euro 112 003 748,13 Prêts et emprunts en devises 1 372 143 161,69 - 1 274 850 853,91 - Total 2 878 843 623,07 1 372 545 891,84 2 785 175 646,78 1 450 665 597,23 Notes sur les hors-bilan. (notes 22 et 24 en euros) NOTE 22. – HORS BILAN - ENGAGEMENTS DONNES. 31/12/2017 31/12/2016 Ouvertures de crédits confirmés en faveur d ’ étab de crédit 367 369 904,29 383 983 893,53 Ouvertures de crédits confirmés en faveur de la clientèle 4 115 290 523,61 5 136 658 055,65 Cautions, avals et oblig. en faveur de la clientèle 230 000,00 230 000,00 Cautions, avals et oblig. en faveur d ’ établissements de crédit (1) 4 490 762 949,81 4 163 584 499,46 Engagements sur titres - - 8 973 653 377,71 9 684 456 448,64 (1) La majeure partie de ces engagements vient en garantie d ’ emprunts de filiales étrangères. NOTE 23. – HORS BILAN - ENGAGEMENTS RECUS. 31/12/2017 31/12/2016 Accord de refinancement - - Engagement des établissements de crédit 801 906 989,19 958 734 997,00 Engagement de la clientèle 303 064 810,70 266 806 956,46 1 104 971 799,89 1 225 541 953,46 NOTE 24. – OPERATIONS SUR INSTRUMENTS FINANCIERS A TERME. (En euros.) Opérations de couverture Opérations autres que de couverture Total 31/12/2017 Total 31/12/2016 Opérations fermes Opérations de gré à gré - Swaps de taux d ’ intérêt 14 518 415 385,71 14 518 415 385,71 10 394 753 173,94 - FRA - - - - Swaps de devises 1 203 619 576,10 1 203 619 576,10 1 099 520 704,18 - Opérations de change à terme 207 548 126,90 207 548 126,90 234 754 630,49 Opérations conditionnelles Opérations de gré à gré - Instruments de taux d ’ intérêts à terme conditionnels : * Caps, Floors, Collars - - - Total 15 929 583 088,71 - 15 929 583 088,71 11 729 028 508,61 NOTE 24.1. – OPERATIONS SUR INSTRUMENTS FINANCIERS A TERME : ENCOURS NOTIONNELS PAR DUREE RESIDUELLE. REPARTITION PAR DUREE RESTANT A COURIR AU 31 DECEMBRE 2017 (En euros.) Total dont opérations effectuées de gré à gré dont opérations sur marchés organisés et assimilés < 1 an 1 an à 5 ans > 5 ans < 1 an 1 an à 5 ans > 5 ans < 1 an 1 an à 5 ans > 5 ans FRA - - - - - - Swaps de taux d ’ intérêt 4 972 000 000,00 5 066 000 000,00 4 480 415 385,71 4 972 000 000,00 5 066 000 000,00 4 480 415 385,71 Caps, Floors, Collars - - - - - - Sous total 4 972 000 000,00 5 066 000 000,00 4 480 415 385,71 4 972 000 000,00 5 066 000 000,00 4 480 415 385,71 Swaps de devises 701 569 964,52 498 182 004,98 3 867 606,60 701 569 964,52 498 182 004,98 3 867 606,60 Opérations de change à terme 207 548 126,90 - - 207 548 126,90 - - Total général 5 881 118 091,42 5 564 182 004,98 4 484 282 992,31 5 881 118 091,42 5 564 182 004,98 4 484 282 992,31 NOTE 24.1. – OPERATIONS SUR INSTRUMENTS FINANCIERS A TERME : ENCOURS NOTIONNELS PAR DUREE RESIDUELLE. REPARTITION PAR DUREE RESTANT A COURIR AU 31 DECEMBRE 2016 (En euros.) Total dont opérations effectuées de gré à gré dont opérations sur marchés organisés et assimilés < 1 an 1 an à 5 ans > 5 ans < 1 an 1 an à 5 ans > 5 ans < 1 an 1 an à 5 ans > 5 ans FRA - - - - - - Swaps de taux d ’ intérêt 4 071 337 009,04 3 445 500 000,00 2 877 916 165,00 4 071 337 009,04 3 445 500 000,00 2 877 916 165,00 Caps, Floors, Collars - - - - - - Sous total 4 071 337 009,04 3 445 500 000,00 2 877 916 165,00 4 071 337 009,04 3 445 500 000,00 2 877 916 165,00 Swaps de devises 391 454 765,49 700 362 158,55 7 703 780,04 391 454 765,49 700 362 158,55 7 703 780,04 Opérations de change à terme 234 754 630,49 - - 234 754 630,49 Total général 4 697 546 405,02 4 145 862 158,55 2 885 619 945,04 4 697 546 405,02 4 145 862 158,55 2 885 619 945,04 Notes sur le compte de resultat. (notes 25 à 38 en euros) NOTE 25. – PRODUITS NETS D ’ INTERETS ET REVENUS ASSIMILES. (En euros.) 31/12/2017 31/12/2016 Sur opérations avec les établissements de crédit 169 506 323,63 203 247 005,33 Sur opérations avec la clientèle : 475 729 404,48 524 522 527,49 Dont produits 427 813 269,20 469 703 367,15 Dont amortissement de la décote 25 590 976,10 32 411 099,72 Dont reprise de la dépréciation liée au passage du temps 22 325 159,18 22 408 060,62 Produit net sur opérations de macro - couverture - 11 554,88 Sur obligations et autres titres à revenu fixe (Note 26) 48 606 004,52 47 012 451,83 Autres intérêts et produits assimilés 2 891 451,48 421 536,13 Intérêts et produits assimilés 696 733 184,11 775 215 075,66 Sur opérations avec les établissements de crédit - 243 018 945,38 - 377 003 771,33 Sur opérations avec la clientèle - 142 022 110,99 - 100 449 427,97 Charge nette sur opérations de macro - couverture - 31 937 467,84 - 38 819 868,30 Sur obligations et autres titres à revenu fixe - 6 000 253,76 - 6 919 187,38 Autres intérêts et produits assimilés - 116 878,67 - 127 015,24 Intérêts et charges assimilés - 423 095 656,64 - 523 319 270,22 Produits sur opérations de crédit - bail et de location 387 456 989,43 365 825 285,17 Dont reprise de la dépréciation liée au passage du temps 584 626,86 368 477,46 Charges sur opérations de crédit - bail et de location - 363 874 949,00 - 328 164 533,11 Produits nets d ’ intérêts et revenus assimilés 297 219 567,90 289 556 557,50 NOTE 26. – REVENUS DES TITRES. (En euros.) Titres à revenu fixe Titres à revenu variable 31/12/2017 31/12/2016 31/12/2017 31/12/2016 Titres de participation, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme 238 830 585,62 280 371 336,15 Titres de placement et titres de l ’ activité de portefeuille 48 606 004,52 47 012 451,83 124 840 366,56 114 138 475,38 Codevi - - Titres d ’ investissement - - Opérations diverses sur titres - - Revenus des titres 48 606 004,52 47 012 451,83 363 670 952,18 394 509 811,53 NOTE 27. – PRODUITS NETS DES COMMISSIONS. (En euros.) 31/12/2017 31/12/2016 Produits Charges Net Produits Charges Net Sur opérations avec les établissements de crédit - - 622 944,37 - 622 944,37 - - 471 473,87 - 471 473,87 Sur opérations avec la clientèle 28 458,76 - 969 920,50 - 941 461,74 38 943,92 - 38 943,92 Sur opérations sur titres - - 2 905 924,87 - 2 905 924,87 - - 2 831 479,27 - 2 831 479,27 Sur opérations de change - - - - - - Sur opérations sur instruments financiers à terme et autres opérations de hors-bilan - - - - - - Sur prestations de services financiers (note 28) 25 806 782,98 - 10 043 710,91 15 763 072,07 22 245 516,38 - 6 055 024,11 16 190 492,27 Total 25 835 241,74 - 14 542 500,65 11 292 741,09 22 284 460,30 - 9 357 977,25 12 926 483,05 NOTE 28. – PRESTATIONS DE SERVICES FINANCIERS. (En euros.) 31/12/2017 31/12/2016 Produits nets de gestion d ’ OPCVM et de titres pour le compte de la clientèle 22 057 869,14 19 971 379,84 Produits (Charges) nets sur moyens de paiement - 2 250 649,48 - 1 254 032,16 Commissions d ’ assurance - vie Autres produits (charges) nets de services financiers - 4 044 147,59 - 2 526 855,41 Total des prestations de services financiers 15 763 072,07 16 190 492,27 NOTE 29. – SOLDE DES OPERATIONS SUR PORTEFEUILLE DE NEGOCIATION. (En euros.) 31/12/2017 31/12/2016 Solde des opérations sur titres de transaction et sur instruments financiers à terme - - Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés - 7 815 843,87 - 4 880 336,64 Produits nets sur portefeuille de négociation - 7 815 843,87 - 4 880 336,64 NOTE 30. – SOLDE DES OPERATIONS SUR TITRES DE PLACEMENT. (En euros.) 31/12/2017 31/12/2016 Dotations sur dépréciations - - Reprises sur dépréciations - 130 623,47 Dotation ou reprise nette sur dépréciations - 130 623,47 Plus - values de cession réalisées 169 600,00 - Moins - values de cession réalisées - - Solde des plus et moins - values de cession réalisées 169 600,00 - Solde des opérations sur titres de placement 169 600,00 130 623,47 NOTE 31. – AUTRES PRODUITS NETS D ’ EXPLOITATION BANCAIRE. Sur opérations avec les établissements de crédit 31/12/2017 31/12/2016 Participation résultat assurances 44 747 093,90 38 234 898,55 Quote part de résultat en commun 143 193 937,42 142 182 248,60 Autres produits 75 323 380,20 83 574 825,30 Total des produits 263 264 411,52 263 991 972,45 Quote part de résultat en commun - 41 519,53 - 60 730,34 Autres Charges - 819 695,41 - 1 454 187,54 Total des charges - 861 214,94 - 1 514 917,88 NOTE 32. – FRAIS DE PERSONNEL. (En euros.) 31/12/2017 31/12/2016 Salaires et traitements - 153 018 006,20 - 157 030 167,55 Reddition charges de personnel - 8 968 993,75 - 9 176 834,30 Charges sociales - 62 270 525,48 - 63 641 582,51 Intéressement - 22 964 975,47 - 20 575 781,04 Participation 724,61 1 697,64 Impôts et taxes sur rémunérations - 26 800 733,47 - 26 416 820,70 Total des frais de personnel - 274 022 509,76 - 276 839 488,46 NOTE 33. – EFFECTIF MOYEN PAR CATEGORIE. 31/12/2017 31/12/2016 Cadres 1 767,75 1 767 Agents de maîtrise Employés 1 625,58 1 658 Total 3 393,33 3 425 NOTE 33.1. – DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION. 31/12/2016 Droits acquis Consommation 31/12/2017 Nombre d ’ heures acquises par les collaborateurs - NOTE 34. – AUTRES FRAIS ADMINISTRATIFS. (En euros.) 31/12/2017 31/12/2016 Impôts et taxes (1) - 2 947 136,58 - 26 896 905,47 Services extérieurs - 341 458 885,93 - 302 183 848,57 Autres frais administratifs 31 994 571,17 42 494 924,81 Total des frais administratifs - 312 411 451,34 - 286 585 829,23 (1) Dont 7 257 706,14 milliers d ’ euros au titre du fonds de résolution. NOTE 35. – COUT DU RISQUE. (En euros.) 31/12/2017 31/12/2016 Dotations sur dépréciations et provisions - 303 316 921,21 - 283 812 659,32 Dépréciations sur créances douteuses - 295 571 282,76 - 283 735 186,39 Autres provisions - 7 745 638,45 - 77 472,93 Reprises sur dépréciations et provisions 341 092 904,45 350 038 561,38 Reprises sur dépréciations sur créances douteuses 340 869 475,63 349 429 406,49 Autres reprises de provisions 223 428,82 609 154,89 Variation des dépréciations et provisions 37 775 983,24 66 225 902,06 Pertes sur créances irrécouvrables non dépréciées - 1 334 061,70 - 1 383 543,73 Pertes sur créances irrécouvrables dépréciées - 222 786 820,09 - 230 336 750,01 Décote - 12 991 093,41 - 14 671 449,06 Récupérations sur créances amorties 50 022 307,57 40 498 933,09 Coût du risque - 149 313 684,39 - 139 666 907,65 NOTE 36. – RESULTAT NET SUR ACTIFS IMMOBILISES. (En euros.) 31/12/2017 31/12/2016 IMMOBILISATIONS FINANCIERES Dotations pour dépréciations - 196 000,00 - 81 726 000,00 Reprises sur dépréciations 233 844 134,53 29 732 270,39 Dotation ou reprise nette pour dépréciations 233 648 134,53 - 51 993 729,61 Plus - values de cession réalisées 2 406 713,89 109 087,93 Moins - values de cession réalisées - 122 406 990,00 - 680 697,30 Solde des plus et moins - values de cession - 120 000 276,11 - 571 609,37 Solde (en perte) ou en bénéfice 113 647 858,42 - 52 565 338,98 IMMOBILISATIONS CORPORELLES ET INCORPORELLES Dotation ou reprise nette pour dépréciations Plus - values de cession 10 000,01 16 137,59 Moins - values de cession - 1 234 640,02 - 1 773 863,67 Solde (en perte) ou en bénéfice - 1 224 640,01 - 1 757 726,08 Résultat net sur immobilisations 112 423 218,41 - 54 323 065,06 NOTE 37. – COUTS LIES AU RAPPROCHEMENT. (En euros.) 31/12/2017 31/12/2016 Charges de personnel - - Charges sur immobilisations - - Charges informatiques - - Mali de fusion 0 , 00 - 0 , 00 Autres charges - - Total - - NOTE 38. – RESULTAT EXCEPTIONNEL. (En euros.) 31/12/2017 31/12/2016 Euro - - Divers - - Total - - NOTE 39. – IMPOT SUR LES BENEFICES. (En euros.) 31/12/2017 31/12/2016 Impôts courants 111 357,15 594 138,04 Crédit impôt recherche 9 922 122,00 Impôts sur GIE et SNC - - Total 10 033 479,15 594 138,04 IV. — Affectation du résultat. L ’ assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, constate que le bénéfice de l ’ exercice clos le 31 décembre 2017 s ’ élève à la somme de 294 634 093,41 euros. Constatation faite que la réserve légale est déjà dotée à hauteur de 10 % du capital social, l ’ assemblée générale décide d ’ affecter le bénéfice de l ’ exercice clos le 31 décembre 2017, soit la somme de 294 634 093,41 euros, en totalité au compte « Report à nouveau ». Compte tenu de cette affectation, le poste Report à Nouveau s ’ élèverait à 294 634 093,41 euros créditeur. Conformément aux dispositions de l ’ article 243 bis du Code Général des Impôts, l ’ Assemblée Générale prend acte de ce que les sommes distribuées à titre de dividendes au cours des trois exercices précédents ont été les suivantes : 2016 2015 2014 Dividende unitaire 29,47 € 21,13 € 17,81 € Nombre d ’ actions ouvrant droit au dividende 14 217 498 11 798 921 11 107 257 Distribution totale 418,99 M€ 249,3 M€ 197,82 M€ V. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes sociaux . Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous avons effectué l ’ audit des comptes annuels de la société CA Consumer Finance relatifs à l ’ exercice clos le 31 décembre 2017, tels qu ’ ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l ’ exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L ’ opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d ’ audit. Fondement de l ’ opinion Référentiel d ’ audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d ’ exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d ’ audit dans le respect des règles d ’ indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1 er janvier 2017 à la date d ’ émission de notre rapport, et notamment nous n ’ avons pas fourni de services interdits par l ’ article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Justification des appréciations - Points clés de l ’ audit En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l ’ audit relatifs aux risques d ’ anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l ’ audit des comptes annuels de l ’ exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s ’ inscrivent dans le contexte de l ’ audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n ’ exprimons pas d ’ opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Dépréciations au titre du risque de crédit des créances sur la clientèle de détail Risque identifié Notre réponse Du fait de son activité, CA Consumer Finance est exposée à un risque significatif de crédit sur la clientèle de détail. Les créances douteuses font l’objet d’une dépréciation dont le montant est établi à partir d’une estimation statistique qui, fondée sur les données historiques de recouvrement sur des portefeuilles de créances homogènes, détermine les flux futurs attendus de ces créances tel qu’indiqué dans la note 1 des annexes aux comptes annuels. Ces dépréciations sont intégrées dans le montant total des dépréciations présentées en note 9 de l’annexe aux comptes annuels qui s’élèvent à 467,8 millions d’euros au 31 décembre 2017. Nous avons considéré que l’évaluation des dépréciations sur créances douteuses sur la clientèle de détail constituait un point clé de l’audit en raison du recours à l’estimation statistique précitée. En effet, la pertinence de l’évaluation des dépréciations dépend de la méthodologie appliquée, de son adéquation avec les normes comptables applicables en France et de la qualité des données historiques utilisées. Nos travaux ont consisté à apprécier l’adéquation des estimations statistiques mises en œuvre avec les normes comptables applicables en France et à apprécier la qualité des données utilisées pour déterminer les dépréciations des créances douteuses sur la clientèle de détail. Nous avons : — pris connaissance des procédures de contrôle interne afférent au processus de calcul des dépréciations de ces créances ; — testé l’efficacité des contrôles relatifs à ces processus ; — évalué l’adéquation de ces estimations statistiques avec les normes comptables applicables en France ; — testé par sondage la qualité des données historiques utilisées dans les estimations statistiques Vérification du rapport de gestion et des autres documents adressés aux actionnaires Nous avons également procédé, conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels Nous n ’ avons pas d ’ observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion DOCPROPERTY "A_adapter" \* MERGEFORMAT du conseil d’administration DOCPROPERTY "A_adapter" \* MERGEFORMAT et dans les autres documents adressés DOCPROPERTY OrganeDelib \* MERGEFORMAT aux actionnaires DOCPROPERTY "A_adapter" \* MERGEFORMAT sur la situation financière et les comptes PROPRIETEDOC "CompteType" \* MERGEFORMAT annuels . Informations relatives au gouvernement d ’ entreprise Nous attestons de l ’ existence, dans la section du rapport de gestion DOCPROPERTY "A_adapter" \* MERGEFORMAT du conseil d ’ administration consacrée au gouvernement d ’ entreprise, des informations requises par l ’ article L. 225 - 37 - 4 du Code de commerce. Autres informations En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle vous ont été communiquées dans le rapport de gestion. Informations résultant d ’ autres obligations légales et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes DOCPROPERTY societe3_dela \* MERGEFORMAT de la société DOCPROPERTY PresentationSocieteTitre \* MERGEFORMAT CA Consumer Finance par DOCPROPERTY OrganeDelibNommant \* MERGEFORMAT votre assemblée générale du DOCPROPERTY PremiereFois2 \* MERGEFORMAT 28 avril 1994 pour le cabinet DOCPROPERTY Auditeur \* MERGEFORMAT PricewaterhouseCoopers Audit et du DOCPROPERTY PremiereFois1 \* MERGEFORMAT 16 décembre 1999 pour le cabinet DOCPROPERTY Site \* MERGEFORMAT ERNST & YOUNG et Autres . Au 31 décembre 2017, le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit était dans la vingt - quatrième année de sa mission sans interruption et le cabinet ERNST & YOUNG et Autres dans la dix-neuvième année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d ’ entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d ’ établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu ’ elle estime nécessaire à l ’ établissement de comptes annuels ne comportant pas d ’ anomalies significatives, que celles - ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs. Lors de l ’ établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d ’ évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d ’ exploitation et d ’ appliquer la convention comptable de continuité d ’ exploitation, sauf s ’ il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d ’ audit de suivre le processus d ’ élaboration de l ’ information financière et de suivre l ’ efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l ’ audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l ’ élaboration et au traitement de l ’ information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d ’ administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels Objectif et démarche d ’ audit Il nous appartient d ’ établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d ’ obtenir l ’ assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d ’ anomalies significatives. L ’ assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d ’ assurance, sans toutefois garantir qu ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d ’ erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l ’ on peut raisonnablement s ’ attendre à ce qu ’ elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux - ci. Comme précisé par l ’ article L. 823 - 10 - 1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : — il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles - ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs, définit et met en œuvre des procédures d ’ audit face à ces risques, et recueille des éléments qu ’ il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non - détection d ’ une anomalie significative provenant d ’ une fraude est plus élevé que celui d ’ une anomalie significative résultant d ’ une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; — il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l ’ audit afin de définir des procédures d ’ audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d ’ exprimer une opinion sur l ’ efficacité du contrôle interne ; — il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; — il apprécie le caractère approprié de l ’ application par la direction de la convention comptable de continuité d ’ exploitation et, selon les éléments collectés, l ’ existence ou non d ’ une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s ’ appuie sur les éléments collectés jusqu ’ à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d ’ exploitation. S ’ il conclut à l ’ existence d ’ une incertitude significative, il attire l ’ attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; — il apprécie la présentation d ’ ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous - jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d ’ audit Nous remettons un rapport au comité d ’ audit qui présente notamment l ’ étendue des travaux d ’ audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l ’ élaboration et au traitement de l ’ information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d ’ audit figurent les risques d ’ anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l ’ audit des comptes annuels de l ’ exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l ’ audit, qu ’ il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d ’ audit la déclaration prévue par l ’ article 6 du règlement (UE) n° 537 - 2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu ’ elles sont fixées notamment par les articles L. 822 - 10 à L. 822 - 14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d ’ audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Neuilly - sur - Seine et Paris - La Défense, le 4 mai 2018. Les Commissaires aux Comptes : PricewaterhouseCoopers Audit, ERNST & YOUNG et Autres, Anik Chaumartin, Alexandre Decrand, Hassan Baaj. VI. — Rapport de gestion sur les comptes sociaux. Le rapport de gestion sur les comptes sociaux est disponible au siège de la société, 1, rue Victor Basch - CS 70001 - 9106 8 M ASSY CEDEX. ———————— B. — Comptes consolidés au 31 décembre 2017. Arrêtés par le Conseil d ’ administration de CA Consumer Finance en date du 09 Février 2018 et soumis à l ’ approbation de l ’ Assemblée générale ordinaire en date du 25 Mai 2018. Les comptes consolidés sont constitués du cadre général, des états financiers consolidés et des notes annexes aux états financiers I. — Cadre général Présentation juridique de l ’ entité CA Consumer Finance est une société anonyme à conseil d ’ administration régie par le droit commun des sociétés commerciales et notamment le livre deuxième du Code de commerce. CA Consumer Finance est un établissement de crédit, agréé par l ’ Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution pour les opérations de banque, soumis aux dispositions du Code monétaire et financier. Elle est soumise aux contrôles de la Banque Centrale Européenne (BCE). Adresse du siège social de la société : 1 rue Victor Basch – CS 70001 - 91068 MASSY Cedex – France Immatriculation au registre du Commerce et des Sociétés d ’ Evry sous le numéro : 542 097 522 Société Anonyme au capital de 554 482 422 euros. CA Consumer Finance est filiale à 99,98 % du Groupe Credit Agricole S.A. Elle est rattachée au Pôle des Services Financiers Spécialisés. Organigramme consolidé simplifié du groupe Crédit Agricole Consumer Finance Relations internes au Crédit Agricole Informations relatives aux parties liées Seuls les transactions et les soldes jugés significatifs pour la compréhension des états financiers du groupe CA Consumer Finance sont présentés. Ainsi, les seuils suivants ont été retenus en 2017 : — Compte de résultat : les transactions et les soldes supérieurs à 1.000.000 euros ; — Bilan : les transactions et les soldes supérieurs à 5.000.000 euros ; — Engagements hors bilan : les transactions et les soldes supérieurs à 10.000.000 euros. Relations avec les autres entités du groupe CA Consumer Finance Les opérations intra - groupe étant éliminées dans la produ c tion des comptes consolidés, seuls les transactions et les soldes avec les filiales non intégrées globalement sont mentionnés, en milliers d ’ euros. Les opérations principales concernent le refinancement réalisé par CA Consumer Finance auprès des entités du groupe. Sont décrites ci - après les transactions conclues avec les parties liées au cours de l ’ année 2017 : Opérations du groupe CA Consumer Finance - Données au 31/12/2017 en k€ : CA CONSUMER FINANCE Bilan et Engagements Compte de Résultat Tiers Actif Passif Engts Charges Produits Groupe FCA Bank Prêts subordonnés 330 000 Titres donnés en pension 650 000 Prêts et emprunts à terme 1 682 088 1 400 000 Concours clientèle 1 107 440 Intérêts (cpts ord, prêts / Emprunts) 19 190 Transfert de charges et refacturations 3 403 Quote - Part d ’ opérations en commun 1 684 Ménafinance Prêts et emprunts à terme 257 500 Intérêts (cpts ord, prêts / Emprunts) 1 266 Quote - Part d ’ opérations en commun 11 891 Transfert de charges et refact personnel 1 011 Engagements de financement donnés 68 000 FORSO Sweden Prêts et emprunts à terme 300 059 Prêts subordonnés 39 000 Titres donnés en pension 10 000 Engagements de garantie donnés 182 452 Intérêts (cpts ord, prêts / Emprunts) 2 218 FORSO Norway Prêts et emprunts à terme 286 939 Engagements de garantie donnés 10 162 Intérêts (cpts ord, prêts / Emprunts) 5 635 FORSO Denmark Prêts et emprunts à terme 370 688 Engagements de garantie donnés 10 074 Intérêts (cpts ord, prêts / Emprunts) 2 850 FORSO Finland Concours clientèle 255 000 Intérêts crédits clientèle 2 015 Opérations du groupe CA Consumer Finance - Données au 31/12/2016 en K€ : CA CONSUMER FINANCE Bilan et Engagements Compte de Résultat Tiers Actif Passif Engts Charges Produits Groupe FCA Bank Titres donnés en pension 120 000 Prêts et emprunts à terme 1 878 120 1 380 000 Concours clientèle 1 172 571 Intérêts (cpts ord, prêts / Emprunts) 16 497 Produits accessoires et transfert de charges 1 490 Quote - Part d ’ opérations en commun 1 776 Ménafinance Comptes ordinaires créditeurs 5 711 Prêts et emprunts à terme 248 000 Intérêts (cpts ord, prêts / Emprunts) 1 415 Quote - Part d ’ opérations en commun 10 923 Engagements de financement donnés 68 000 FORSO Sweden Prêts et emprunts à terme 257 414 Prêts subordonnés 39 000 Titres donnés en pension 7 000 Engagements de garantie donnés 41 874 FORSO Norway Prêts et emprunts à terme 235 299 Engagements de garantie donnés 33 017 Intérêts (cpts ord, prêts / Emprunts) 4 957 FORSO Denmark Prêts et emprunts à terme 357 796 Engagements de garantie donnés 10 088 Intérêts (cpts ord, prêts / Emprunts) 3 170 FORSO Finland Concours clientèle 225 000 Intérêts crédits clientèle 2 156 Relations avec les autres entités du groupe Crédit Agricole S.A. L ’ essentiel des transactions réalisées avec les entités du groupe Crédit Agricole S.A., notamment Crédit Agricole S.A. et les entités du groupe CACIB, concernent le refinancement (le cas échéant sous la forme de dette subordonnée) ainsi que des instruments dérivés (opérations de couverture). Les autres transactions sont surtout liées à des : — Opérations d ’ encaissement (Crédit Agricole S.A. étant le chef de file des entités françaises du groupe CA Consumer Finance) et à une commission de garantie de dernier ressort ; Refacturations ou autres prestations dans le cadre du partenariat avec LCL (gestion des comptes de crédits à la consommation : prêts ammortissables et crédits revolving) ; Transactions avec les compagnies d ’ assurance du groupe relatives à la distribution de leurs produits. Opérations du groupe CA Consumer Finance - Données au 31/12/2017 en k€ : CA CONSUMER FINANCE Bilan et Engagements Compte de Résultat Tiers Actif Passif Engts Charges Produits Crédit Agricole S.A Comptes ordinaires 67 273 Titres reçus en pension 710 000 Prêts et Emprunts à terme 12 569 584 Dettes subordonnées 1 622 800 Emprunts obligataires 414 000 Engagements de garantie reçus 801 792 Autres crédits sur impôts courant 14 662 Comptes d ’ encaissement 101 089 61 582 Intérêts sur titres donnés en pension 1 515 Intérêts (cpts ord, prêts / Emprunts) 81 126 8 027 Charges s/ Dettes subordonnées 28 367 Commissions de garantie 14 524 Autres services extérieurs 1 069 GIE SILCA Créditeurs divers 8 147 Informatique et télécoms 54 810 Crédit Agricole Cards & Payment Commissions sur moyens de paiement 3 150 Affranchissements 2 171 CACEIS BANK Luxembourg Titres donnés en pension 100 000 Emprunts obligataires 62 988 PREDICA Comptes ordinaires créditeurs 10 820 CA CIB Comptes ordinaires 26 822 Dépôt de garantie autres 30 890 Engagements de garantie reçus 2 081 396 Engagements de garantie donnés 11 826 599 Instruments de couverture (Taux) 23 977 98 054 Intérêts sur titres donnés en pension 6 679 Charges - Produits s/inst de couverture 58 735 52 647 LCL Comptes ordinaires 9 168 32 414 Debiteurs divers 6 036 Quote - part d ’ exploitation bancaire 24 266 Produits accessoires 4 006 Transfert de charges / Refact serv. extérieurs 2 027 MONNE DECROIX GESTION SAS Autres services exterieurs 1 235 CACI Life Créditeurs divers 5 197 Commissions Assurance vie et non vie 12 279 CACI non Life Commissions Assurance vie et non vie 25 754 Opérations du groupe CA Consumer Finance – Données au 31/12/2016 en k€ : CA CONSUMER FINANCE Bilan et Engagements Compte de Résultat Tiers Actif Passif Engts Charges Produits Crédit Agricole S.A Comptes ordinaires 53 568 Titres reçus en pension 202 000 Prêts et Emprunts à terme 1 150 000 14 719 332 Dettes subordonnées 1 438 800 Instruments de quasi fonds propres émis 1 140 000 Engagements de garantie reçus 958 620 Acomptes sur impôts courant 13 689 Intérêts sur titres donnés en pension 1 171 Intérêts (cpts ord, prêts / Emprunts) 216 401 Charges s/ Dettes subordonnées 24 857 Commissions de garantie 14 708 GIE SILCA Créditeurs divers 6 494 Informatique et télécoms 25 134 Crédit Agricole Cards & Payment Commissions sur moyens de paiement 2 053 Informatique et télécoms 5 787 CACEIS BANK Luxembourg Titres donnés en pension 100 000 PREDICA Comptes ordinaires créditeurs 9 730 CA CIB Titres donnés en pension 1 054 200 Dépôt de garantie autres 98 510 Engagements de garantie reçus 2 094 682 Engagements de garantie donnés 8 521 475 Instruments de couverture (Taux) 20 783 138 548 Marge variable versée - Pensions 52 619 Intérêts sur titres donnés en pension 10 414 Charges - Produits s/inst de couverture 68 353 23 218 LCL Quote - part d ’ exploitation bancaire 22 133 Produits accessoires 4 746 Transfert de charges / Refact serv. extérieurs 1 872 CACI Life Commissions Assurance vie et non vie 12 097 CACI non Life Commissions Assurance vie et non vie 21 425 FIANET Honoraires 1 712 Opérations du groupe Agos - Ducato – Données au 31/12/2017 en k€ : Groupe AGOS - DUCATO Bilan et Engagements Compte de Résultat Tiers Actif Passif Engts Charges Produits CA CIB Comptes ordinaires 1 023 555 Instruments de couverture (taux) 6 369 83 289 Engagements de garantie donnés 14 214 413 Charges - Produits s/ Inst de couverture 82 466 80 031 LMA Dettes représentées par un titre 430 623 GIE SILCA Informatique et télécoms 4 792 CA Assicurazioni Commissions Assurance vie et non vie 7 847 Cariparma Comptes ordinaires 416 104 Dettes subordonnées 28 000 Prêts et Emprunts à terme 3 054 000 Créditeurs divers 6 927 Engagements de garantie donnés 3 774 468 Dette d ’ impôts courant 39 049 Intérêts (cptes ord ; prêts / emprunts) 23 915 Charges - Produits s/ Inst de couverture 2 234 2 165 Charges s/ Dettes subordonnées 1 696 Commissions de garantie 7 069 CACI Life Ltd Commissions Assurance vie et non vie 27 890 CACI non Life Ltd Commissions Assurance vie et non vie 22 069 Primes d ’ assurance 1 207 Opérations du groupe Agos - Ducato – Données au 31/12/2016 en k€ : Groupe AGOS - DUCATO Bilan et Engagements Compte de Résultat Tiers Actif Passif Engts Charges Produits CA CIB Comptes ordinaires débiteurs 1 103 317 Titres donnés en pension 160 000 Instruments de couverture (taux) 143 975 Engagements de garantie donnés 12 953 981 Intérêts sur titres donnés en pension 1 158 Charges - Produits s/ Inst de couverture 109 437 64 075 LMA Dettes représentées par un titre 158 519 Intérêts (cptes ord ; prêts / emprunts) 1 040 GIE SILCA Informatique et télécoms 5 027 CA Assicurazioni Commissions Assurance vie et non vie 7 767 Cariparma Comptes ordinaires débiteurs 33 895 Dettes subordonnées 28 000 Prêts et Emprunts à terme 2 880 000 Créditeurs divers 5 393 Engagements de garantie donnés 3 917 537 Acomptes sur impôts courant 45 409 Intérêts (cptes ord ; prêts / emprunts) 22 595 Charges - Produits s/ Inst de couverture 3 467 2 714 Charges s/ Dettes subordonnées 1 726 Commissions de garantie 5 249 CACI Life Ltd Commissions Assurance vie et non vie 20 283 CACI non Life Ltd Commissions Assurance vie et non vie 18 915 Primes d ’ assurance 1 607 Opérations de Creditplus – Données au 31/12/2017 en k€ : CREDITPLUS Bilan et Engagements Compte de Résultat Tiers Actif Passif Engts Charges Produits CA CIB Instruments de couverture (taux) 14 554 Engagements de garantie donnés 545 785 Charges - Produits s/ Inst de couverture 4 587 3 761 CACI Life Ltd Commissions Assurance vie et non vie 20 156 CACI non Life Ltd Débiteurs divers 5 102 Commissions Assurance vie et non vie 20 693 Opérations de Creditplus – Données au 31/12/2016 en k€ : CREDITPLUS Bilan et Engagements Compte de Résultat Tiers Actif Passif Engts Charges Produits CA CIB Instruments de couverture (taux) 19 840 Engagements de garantie donnés 667 785 Charges - Produits s/ Inst de couverture 4 481 5 375 CACI Life Ltd Commissions Assurance vie et non vie 15 511 CACI non Life Ltd Commissions Assurance vie et non vie 15 485 Opérations de EDA – Données au 31/12/2017 en k€ : EDA Bilan et Engagements Compte de Résultat Tiers Actif Passif Engts Charges Produits Pacifica Commissions Assurance vie et non vie 3 442 CACI Life Ltd Créditeurs divers 11 012 Commissions Assurance vie et non vie 31 949 CACI non Life Ltd Créditeurs divers 9 763 Commissions Assurance vie et non vie 28 525 ASSUR & ME Commissions Assurance vie et non vie 3 963 Opérations de EDA – Données au 31/12/2016 en k€ : EDA Bilan et Engagements Compte de Résultat Tiers Actif Passif Engts Charges Produits Pacifica Commissions Assurance vie et non vie 3 241 CACI Life Ltd Créditeurs divers 10 168 Commissions Assurance vie et non vie 29 973 CACI non Life Ltd Créditeurs divers 9 002 Commissions Assurance vie et non vie 26 580 ASSUR & ME Commissions Assurance vie et non vie 3 814 Opérations de CACF NL – Données au 31/12/2017 en k€ : CACF NL Bilan et Engagements Compte de Résultat Tiers Actif Passif Engts Charges Produits CACEIS Bank Comptes ordinaires 22 404 CA CIB Engagements de garantie donnés 812 600 Engagements de garantie reçus 100 000 Opérations de CACF NL – Données au 31/12/2016 en k€ : CACF NL Bilan et Engagements Compte de Résultat Tiers Actif Passif Engts Charges Produits CA CIB Engagements de garantie donnés 812 600 Opérations de Finaref Assurance – Données au 31/12/2017 en k€ : FINAREF ASSURANCE Bilan et Engagements Compte de Résultat Tiers Actif Passif Engts Charges Produits Finaref Risques Divers Produits à recevoir 12 783 Commissions Assurance vie et non vie 23 127 Finaref vie Commissions Assurance vie et non vie 1 087 Opérations de Finaref Assurance – Données au 31/12/2016 en k€ : FINAREF ASSURANCE Bilan et Engagements Compte de Résultat Tiers Actif Passif Engts Charges Produits Finaref Risques Divers Produits à recevoir 16 775 Commissions Assurance vie et non vie 27 275 Finaref vie Commissions Assurance vie et non vie 1 346 Opérations de Credibom – Données au 31/12/2017 en k€ : CREDIBOM Bilan et Engagements Compte de Résultat Tiers Actif Passif Engts Charges Produits CA CIB Comptes ordinaires 20 810 CACI Life Ltd Commissions s/ prest. serv financiers 4 340 CACI non Life Ltd Commissions s/ prest. serv financiers 2 793 Opérations de Credibom – Données au 31/12/2016 en k€ : CREDIBOM Bilan et Engagements Compte de Résultat Tiers Actif Passif Engts Charges Produits CA CIB Comptes ordinaires débiteurs 22 758 CACI Life Ltd Commissions s/ prest. serv financiers 3 972 CACI non Life Ltd Commissions s/ prest. serv financiers 3 416 II. — Etats financiers consolidés. COMPTE DE RESULTAT (En milliers d ’ euros.) Notes 31/12/2017 31/12/2016 Intérêts et produits assimilés 4.1 2 242 194 2 347 294 Intérêts et charges assimilées 4.1 - 573 687 - 766 655 Commissions (produits) 4.2 483 666 489 823 Commissions (charges) 4.2 - 54 501 - 50 052 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 4.3 370 - 834 Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente 4.4 - 93 1 315 Produits des autres activités 4.5 104 551 108 541 Charges des autres activités 4.5 - 15 639 - 23 157 PRODUIT NET BANCAIRE 2 186 861 2 106 275 Charges générales d ’ exploitation 4.6 - 7.1 - 7.4 - 7.5 - 1 054 574 - 1 028 794 Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles 4.7 - 49 621 - 55 049 RESULTAT BRUT D ’ EXPLOITATION 1 082 666 1 022 432 Coût du risque 4.8 - 391 122 - 494 563 RESULTAT D ’ EXPLOITATION 691 544 527 869 Quote - part du résultat net des entreprises mises en équivalence 6.16 241 166 207 505 Gains ou pertes nets sur autres actifs 4.9 - 1 050 - 1 757 Variations de valeur des écarts d ’ acquisition 6.19 RESULTAT AVANT IMPOT 931 660 733 617 Impôts sur les bénéfices 4.10 - 228 626 - 172 522 Résultat net d ’ impôt des activités destinées à être cédées 6.15 - 1 309 RESULTAT NET 701 725 561 095 Participations ne donnant pas le contrôle - 117 767 - 90 450 RESULTAT NET PART DU GROUPE 583 959 470 645 Résultat par action (en euros) (1) 6.22 41,08 35,9 Résultat dilué par action (en euros) (1) 6.22 41,08 35,9 (1) Correspond au résultat y compris résultat net des activités arrêtés ou en cours de cession. R E SULTAT NET ET GAINS ET PERTES COMPTABILIS E S DIRECTEMENT EN CAPITAUX PROPRES (En milliers d ’ euros.) Notes 31/12/2017 31/12/2016 Résultat net 701 725 561 095 Gains et pertes actuariels sur avantages post - emploi 4.11 - 8 645 - 7 108 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables, hors entreprises mises en équivalence 4.11 - 8 645 - 7 108 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables, des entreprises mises en équivalence 4.11 1 572 - 5 710 Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.11 1 351 990 Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence 4.11 - 145 808 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées 4.11 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables - 5 867 - 11 020 Gains et pertes sur écarts de conversion 4.11 - 206 934 Gains et pertes sur actifs disponibles à la vente 4.11 66 1 415 Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture 4.11 0 106 Gains et pertes sur actifs non courants destinés à être cédés 4.11 - 21 299 15 643 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.11 - 21 439 18 098 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence 4.11 - 18 725 - 26 523 Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.11 106 - 30 Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence 4.11 - 723 - 86 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées 4.11 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables - 40 781 - 8 540 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres - 46 648 - 19 560 Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 655 077 541 535 Dont part du Groupe 537 431 451 035 Dont participations ne donnant pas le contrôle 117 647 90 500 BILAN ACTIF (En milliers d ’ euros.) Notes 31/12/2017 31/12/2016 Caisse, banques centrales 6.1 2 213 861 1 695 116 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 6.2 2 490 1 065 Instruments dérivés de couverture 3.2 - 3.4 76 121 83 566 Actifs financiers disponibles à la vente 6.4 106 055 104 751 Prêts et créances sur les établissements de crédit 3.1 - 3.3 - 6.5 5 970 889 6 021 291 Prêts et créances sur la clientèle 3.1 - 3.3 - 6.5 32 461 482 31 801 438 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 164 188 288 508 Actifs financiers détenus jusqu ’ à l ’ échéance Actifs d ’ impôts courants et différés 6.13 1 175 196 1 259 342 Comptes de régularisation et actifs divers 6.14 607 098 694 489 Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées 6.15 60 300 15 643 Participation aux bénéfices différée Participations dans les entreprises mises en équivalence 6.16 1 815 690 1 733 297 Immeubles de placement 6.17 18 706 Immobilisations corporelles 6.18 63 481 50 467 Immobilisations incorporelles 6.18 205 505 161 976 Ecarts d ’ acquisition 6.19 652 735 652 735 TOTAL DE L ’ ACTIF 45 575 109 44 564 390 BILAN PASSIF (En milliers d ’ euros) Notes 31/12/2017 31/12/2016 Banques centrales Passifs financiers à la juste valeur par résultat 6.2 317 1 766 Instruments dérivés de couverture 3.2 - 3.4 207 810 335 089 Dettes envers les établissements de crédit 3.3 - 6.10 20 730 417 23 101 449 Dettes envers la clientèle 3.1 - 3.3 - 6.10 4 781 465 4 647 856 Dettes représentées par un titre 3.3 - 6.11 9 217 200 6 340 424 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 26 760 24 863 Passifs d ’ impôts courants et différés 6.13 96 790 29 842 Comptes de régularisation et passifs divers 6.14 821 635 844 170 Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées Provisions techniques des contrats d ’ assurance 6.20 19 677 29 252 Provisions 6.21 163 102 120 756 Dettes subordonnées 3.2 - 3.3 - 6.11 1 762 556 1 528 273 Total dettes 37 827 729 37 003 740 Capitaux propres 7 747 380 7 560 650 Capitaux propres part du Groupe 7 186 391 7 050 227 Capital et réserves liées 5 070 764 5 305 099 Réserves consolidées 1 585 214 1 281 500 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres - 53 546 - 7 017 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur activités abandonnées Résultat de l ’ exercice 583 959 470 646 Participations ne donnant pas le contrôle 560 989 510 422 TOTAL DU PASSIF 45 575 109 44 564 390 TABLEAU DE VARIATION DES CAPITAUX PROPRES (En milliers d ’ Euros.) Capital et réserves consolidées part groupe Gains/pertes latents ou différés Résultat net part du groupe Total des capitaux propres part du groupe Capitaux propres part des minoritaires Total des capitaux propres consolidés Capital Primes d ’ émission (1) Réserves consolidées (1) Elimination des titres auto - détenus Autres instruments de capitaux propres Liés aux écarts de conversion Variation de juste valeur des actifs disponibles à la vente Variation de juste valeur des dérivés de couverture Variation des écarts actuariels (IAS 19) NIH Capitaux propres au 31 décembre 2016 554 482 3 610 618 1 281 500 0 1 140 000 8 892 23 275 - 2 054 - 37 130 0 470 645 7 050 228 510 422 7 560 650 Affectation du résultat 2016 470 645 - 470 645 0 0 Capitaux propres au 1 er janvier 2017 554 482 3 610 618 1 752 145 0 1 140 000 8 892 23 275 - 2 054 - 37 130 0 0 7 050 228 510 422 7 560 650 Augmentation de capital 0 0 Variation des titres auto détenus 0 0 Distributions versées en 2017 - 234 336 - 166 928 0 - 401 264 - 67 080 - 468 344 Flux de fusion 0 0 Effet des acquisitions / cessions 0 0 0 Souscription aux augmentations de capital 0 0 Mouvements liés aux paiements en actions 0 0 Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires 0 - 234 336 - 166 928 0 0 0 0 0 0 0 - 401 264 - 67 080 - 468 344 Reclassement 0 0 0 0 Variation de juste valeur 172 0 172 172 Transfert en compte de résultat - 15 643 0 - 15 643 - 15 643 Impacts liés à la couverture NIH 0 0 Variation des écarts actuariels (IAS 19) - 5 747 - 5 747 - 120 - 5 867 Variation de l ’ écart de conversion 0 0 0 GPL recy s/ actifs dest. à être cédés (Impact IFRS5) 0 - 5 656 - 5 656 - 5 656 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 0 0 0 0 0 - 21 127 0 - 5 747 - 26 874 - 120 - 26 994 Quote - part dans les variations de CP des entreprises associées MEE - 21 122 1 467 229 578 209 923 1 219 211 142 Résultat au 31 décembre 2017 354 381 354 381 116 548 470 929 Autres variations - 3 - 3 - 3 Capitaux propres au 31 décembre 2017 554 482 3 376 282 1 585 214 0 1 140 000 - 12 230 2 148 - 587 - 42 877 0 583 959 7 186 391 560 989 7 747 380 (1) Réserves consolidées avant élimination des titres d ’ auto - contrôle. En dehors de la distribution de dividendes et du résultat de l ’ exercice, les principales variations des capitaux propres ont été : Le paiement des intérêts sur les AT1 pour – 82 M€ ; L ’ impact des ajustements de situations nettes relatives aux IFRS – variations de JV pour – 47 M€. TABLEAU DES FLUX DE TRESORERIE Le tableau de flux de trésorerie est présenté selon le modèle de la méthode indirecte. Les activités opérationnelles sont représentatives des activités génératrices de produits du Groupe CA Consumer Finance y compris les actifs recensés dans le portefeuille de placements détenus jusqu ’ à l ’ échéance. Les flux d ’ impôts sont présentés en totalité avec les activités opérationnelles. Les activités d ’ investissement représentent les flux de trésorerie pour l ’ acquisition et la cession de participations dans les entreprises consolidées et non consolidées, et des immobilisations corporelles et incorporelles. Les titres de participation stratégiques inscrits dans le portefeuille Actifs financiers disponibles à la vente sont compris dans cette rubrique. Les activités de financement résultent des changements liés aux opérations de structure financière concernant les capitaux propres et les emprunts à long terme. La notion de trésorerie nette comprend la caisse, les créances et dettes auprès des banques centrales, ainsi que les comptes (actif et passif) et prêts à vue auprès des établissements de crédit. (En milliers d ’ euros.) 31/12/2017 31/12/2016 Résultat avant impôt 931 660 733 617 Dotations nettes aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles 49 622 55 045 Dépréciations des écarts d ’ acquisition et des autres immobilisations Dotations nettes aux dépréciations et aux provisions 442 405 503 622 Quote - part de résultat liée aux entreprises mises en équivalence - 241 166 - 207 505 Résultat net des activités d ’ investissement 1 337 2 477 Résultat net des activités de financement 36 995 37 645 Autres mouvements 37 481 110 249 Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôt et des autres ajustements 326 674 501 533 Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit - 1 969 321 - 4 149 432 Flux liés aux opérations avec la clientèle - 975 296 226 932 Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers 2 461 627 1 376 043 Flux liés aux opérations affectant des actifs ou passifs non financiers 78 518 - 164 598 Dividendes reçus des entreprises mises en équivalence (3) 63 418 84 905 Impôts versés - 77 108 - 133 669 Variation nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles - 418 162 - 2 759 819 Flux provenant des activités destinées à être cédées 8 864 Total Flux nets de trésorerie générés par l ’ activité opérationnelle (A) 849 036 - 1 524 669 Flux liés aux participations (4) - 747 1 780 Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles - 108 174 - 85 292 Flux provenant des activités destinées à être cédées Total Flux nets de trésorerie liés aux opérations d ’ investissement (B) - 108 921 - 83 512 Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires (3) - 348 346 843 477 Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement (4) 491 172 1 019 333 Flux provenant des activités destinées à être cédées Total Flux nets de trésorerie liés aux opérations de financement (C) 142 826 1 862 810 Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (D) Augmentation/(diminution) nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie (A + B + C + D) 882 941 254 629 Trésorerie et équivalents de trésorerie à l ’ ouverture 2 793 288 2 538 659 Solde net des comptes de caisse et banques centrales (1) 1 695 116 929 266 Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit (2) 1 098 172 1 609 393 Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture 3 676 229 2 793 288 Solde net des comptes de caisse et banques centrales (1) 2 213 861 1 695 116 Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit (2) 1 462 368 1 098 172 VARIATION DE LA TRESORERIE NETTE ET DES EQUIVALENTS DE TRESORERIE 882 941 254 629 (1) Composé du solde net des postes « Caisses et banques centrales », hors intérêts courus (y compris trésorerie des entités reclassées en activités destinées à être cédées). (2) Composé du solde des postes « comptes ordinaires débiteurs sains » et « comptes et prêts au jour le jour sains » tels que détaillés en note 6.5 et des postes « comptes ordinaires créditeurs » et « comptes et emprunts au jour le jour » tels que détaillés en note 6.10 (hors intérêts courus et y compris opérations internes au Crédit Agricole). (3) Pour l ’ année 2017, ce montant inclut notamment le versement des dividendes de la part de FCA Bank pour 50,0M€, de la part de Wafasalaf pour 11,1M€ et de la part d ’ Alsolia pour 0,3M€. (4) Cette ligne recense les effets nets sur la trésorerie des acquisitions et des cessions de titres de participation. Ces opérations externes sont décrites dans la note 2 « Principales opérations de structure et événements significatifs de la période ». III. — Notes annexes aux etats financiers . 1 PRINCIPES ET METHODES APPLICABLES DANS LE GROUPE, JUGEMENTS ET ESTIMATIONS UTILISES. 1.1 Normes applicables et comparabilité En application du règlement CE n° 1606/2002, les comptes consolidés ont été établis conformément aux normes IAS/IFRS et aux interprétations IFRIC applicables au 31 décembre 2017 et telles qu ’ adoptées par l ’ Union européenne (version dite carve out ), en utilisant donc certaines dérogations dans l ’ application de la norme IAS 39 pour la comptabilité de macro - couverture. Ce référentiel est disponible sur le site de la Commission européenne, à l ’ adresse suivante : https : //ec.europa.eu/info/business - economy - euro/company - reporting - and - auditing/company - reporting/financial - reporting_en Les normes et interprétations sont identiques à celles utilisées et décrites dans les états financiers du Groupe au 31 décembre 2016. Elles ont été complétées par les dispositions des normes IFRS telles qu ’ adoptées par l ’ Union européenne au 31 décembre 2017 et dont l ’ application est obligatoire pour la première fois sur l ’ exercice 2017. Celles - ci portent sur : Normes, Amendements ou Interprétations Date de publication par l ’ Union européenne Date de 1ère application : exercices ouverts à compter du Applicable dans le Groupe Amendement à IAS 12 Impôts sur le résultat 6 novembre 2017 (UE 2017/1989) 1 er janvier 2017 Oui Comptabilisation d’actifs d’impôt différé au titre de pertes latentes Amendement à IAS 7 Etat des flux de trésorerie 6 novembre 2017 (UE 2017/1990) 1 er janvier 2017 Oui Informations sur les dettes faisant partie des activités de financement Par ailleurs, il est rappelé que lorsque l ’ application anticipée de normes et interprétations adoptées par l ’ Union européenne est optionnelle sur une période, l ’ option n ’ est pas retenue par le Groupe, sauf mention spécifique. Ceci concerne en particulier : Normes, Amendements ou Interprétations Date de publication par l ’ Union européenne Date de 1 ère application obligatoire : exercices ouverts à compter du Applicable dans le Groupe IFRS 15 Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients 22 septembre 2016 (UE 2016/1905) 1 er janvier 2018 Oui Remplacement d’IAS 11 sur la reconnaissance des contrats de construction et d’IAS 18 sur la reconnaissance des produits ordinaires IFRS 9 Instruments financiers 22 novembre 2016 (UE 2016/2067) 1 er janvier 2018 Oui Remplacement d’IAS 39 -Instruments financiers : classification et évaluation, dépréciation, couverture IFRS 16 Contrats de location 31 octobre 2017 (UE 2017/1986) 1 er janvier 2019 Oui Remplacement d’IAS 17 sur la comptabilisation des contrats de location Amendement à IFRS 15 Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients 31 octobre 2017 (UE 2017/1987) 1 er janvier 2018 Oui Clarifications à IFRS 15 Amendement à IFRS 4 Contrats d’assurance / IFRS 9 Instruments financiers 3 novembre 2017 (UE 2017/1988) 1 er janvier 2018 Oui Proposition d’approches optionnelles permettant aux entreprises ayant des activités d’assurance de gérer le décalage d’application entre la norme IFRS 9 et IFRS 4 Norme IFRS 15 Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients La norme IFRS 15 Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients sera applicable aux exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2018 (conformément au règlement UE 2016/1905). L ’ amendement « Clarification d ’ IFRS 15 » qui apporte des précisions complémentaires entre en vigueur à la même date (conformément au règlement UE 2017/1987). Pour la première application de cette norme, le groupe Crédit Agricole a choisi la méthode rétrospective modifiée, en comptabilisant l ’ effet cumulatif au 1 er janvier 2018, sans comparatif au niveau de l ’ exercice 2017, et en indiquant en annexe les éventuelles incidences de la norme sur les différents postes des états financiers. La norme IFRS 15 remplacera les normes IAS 11 Contrats de construction , IAS 18 Produits des activités ordinaires , ainsi que toutes les interprétations liées IFRIC 13 Programmes de fidélisation de la clientèle , IFRIC 15 Contrats de construction de biens immobiliers , IFRIC 18 Transferts d ’ actifs provenant de clients et SIC 31 Produits des activités ordinaires - opérations de troc impliquant des services de publicité . Elle regroupe dans un texte unique les principes de comptabilisation des revenus issus des ventes de contrats à long terme, ventes de biens, ainsi que des prestations de services qui n ’ entrent pas dans le champ d ’ application des normes relatives aux instruments financiers (IAS 39/IFRS 9), aux contrats d ’ assurance (IFRS 4/IFRS 17) ou aux contrats de location (IAS 17/IFRS 16). Elle introduit des concepts nouveaux qui pourraient modifier les modalités de comptabilisation de certains revenus du produit net bancaire. Sur la base des conclusions de l ’ étude d ’ impact menée au cours du premier semestre 2016, le Groupe estime que la mise en œuvre de la norme IFRS 15 n ’ aura pas d ’ impact significatif dans les capitaux propres d ’ ouverture au 1 er janvier 2018. En l ’ état actuel de ses analyses, le Groupe CA Consumer Finance n ’ attend pas d ’ impacts significatifs sur son résultat. Norme IFRS 9 Instruments Financiers La norme IFRS 9 Instruments financiers est appelée à remplacer la norme IAS 39 Instruments financiers : comptabilisation et évaluation . Elle a été adoptée par l ’ Union européenne le 22 novembre 2016 et publiée au Journal Officiel de l ’ Union européenne le 29 novembre 2016. Elle entre en vigueur de manière obligatoire pour les exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2018. L ’ amendement « Clauses de remboursement anticipé prévoyant une compensation négative » qui précise la comptabilisation des instruments de dettes assortis de telles clauses est en cours d ’ adoption par l ’ Union européenne et devrait entrer en vigueur au 1 er janvier 2019 avec une application anticipée possible au 1 er janvier 2018. Le Groupe CA Consumer Finance prévoit d ’ appliquer l ’ amendement par anticipation conformément aux recommandations de l ’ AMF. IFRS 9 définit de nouveaux principes en matière de classement et d ’ évaluation des instruments financiers, de dépréciation du risque de crédit et de comptabilité de couverture, hors opérations de macro - couverture. Les principales évolutions apportées par la norme Classement et évaluation des actifs financiers Sous IFRS 9, les critères de classement et d ’ évaluation dépendent de la nature de l ’ actif financier, selon qu ’ il est qualifié d ’ instrument de dette (ie prêt, avance, crédit, titre obligataire, part de fonds) ou d ’ instruments de capitaux propres ( i.e. action). S ’ agissant des instruments de dettes (prêts et titres à revenus fixes ou déterminables), la norme IFRS 9 s ’ appuie sur le modèle de gestion d ’ une part et sur l ’ analyse des caractéristiques contractuelles d ’ autre part, pour classer et évaluer les actifs financiers. Les trois modèles de gestion : — Le modèle de pure collecte dont l ’ intention est de collecter les flux de trésorerie contractuels sur la durée de vie ; — Le modèle mixte dont l ’ intention est de collecter les flux de trésorerie contractuels sur la durée de vie et de céder les actifs ; dans ce modèle, la vente d ’ actifs financiers et la perception de flux de trésorerie sont toutes les deux essentielles ; et — Le modèle de pure cession dont l ’ intention est de céder l ’ actif. — Les caractéristiques contractuelles (test « Solely Payments of Principal & Interests » ou test « SPPI ») : Ce second critère est appliqué aux caractéristiques contractuelles du prêt ou du titre de dette pour en déduire l ’ éligibilité définitive de l ’ instrument à une catégorie comptable de classement et d ’ évaluation. Lorsque l ’ instrument de dette a des flux de trésorerie attendus qui ne reflètent pas uniquement des éléments de capital et de pure rémunération d ’ intérêts ( i.e. taux simple), ses caractéristiques contractuelles sont jugées trop complexes et dans ce cas, le prêt ou le titre de dette est comptabilisé à la juste valeur par résultat quel que soit le modèle de gestion. Sont visés les instruments qui ne respectent pas les conditions du test « SPPI ». Sur la base des critères énoncés ci - dessus : — Un instrument de dette est comptabilisé au coût amorti à condition d ’ être détenu en vue d ’ en percevoir les flux de trésorerie représentatifs uniquement d ’ éléments de capital et de pure rémunération d ’ intérêts respectant le test « SPPI ». — Un instrument de dette est comptabilisé à la juste valeur par capitaux propres recyclables à condition d ’ être dans un modèle mixte de collecte de flux de trésorerie et de revente en fonction des opportunités, sous réserve que ses caractéristiques contractuelles soient également représentatives d ’ éléments de capital et de pure rémunération d ’ intérêts respectant le test « SPPI ». — Un instrument de dette qui n ’ est pas éligible à la catégorie coût amorti ou en juste valeur par capitaux propres recyclables est enregistré en juste valeur par résultat. C ’ est le cas notamment des instruments de dettes dont le modèle de gestion est de pure cession. Cela concerne également les parts d ’ OPCVM non consolidées qui sont des instruments de dette ne respectant pas le test « SPPI » indépendamment du modèle de gestion. S ’ agissant des instruments de capitaux propres (investissements de type actions), ils doivent être, par défaut, comptabilisés à la juste valeur par résultat, sauf option irrévocable pour un classement à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (sous réserve que ces instruments ne soient pas détenus à des fins de transaction). En synthèse, l ’ application du volet classement et évaluation d ’ IFRS 9 par Le Groupe CA Consumer Finance devrait conduire : — Au classement en coût amorti de la grande majorité des prêts et créances, dès lors que ceux - ci respectent le test « SPPI » ; — Au classement en juste valeur par capitaux propres recyclables ou au coût amorti des instruments de dettes en fonction de la documentation du modèle de gestion documenté en date de première application. Dépréciation La norme IFRS 9 instaure un nouveau modèle de dépréciation qui exige de comptabiliser les pertes de crédit attendues (« Expected Credit Losses » ou « ECL ») sur les crédits et les instruments de dettes évalués au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables, sur les engagements de prêts et sur les contrats de garantie financière qui ne sont pas comptabilisés à la juste valeur, ainsi que sur les créances résultant de contrats de location et créances commerciales. Cette nouvelle approche ECL vise à anticiper au plus tôt la comptabilisation des pertes de crédit attendues alors que dans le modèle de provisionnement d ’ IAS 39, elle est conditionnée à la constatation d ’ un événement objectif de perte avérée. L ’ ECL se définit comme la valeur probable espérée pondérée de la perte de crédit (en principal et en intérêts) actualisée. Elle correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et ceux attendus (incluant le principal et les intérêts). La formule de calcul intègre les paramètres de probabilité de défaut, perte en cas de défaut et d ’ exposition au moment du défaut. Ces calculs s ’ appuient largement sur les modèles internes utilisés dans le cadre du dispositif prudentiel lorsqu ’ ils existent, mais avec des retraitements pour déterminer une ECL économique. La norme IFRS 9 préconise une analyse en date d ’ arrêté ( Point in Time ) tout en tenant compte de données de pertes historiques et des données prospectives macro - économiques ( Forward Looking ), alors que la vue prudentielle s ’ analyse à travers le cycle ( Through The Cycle ) pour la probabilité de défaut et en bas de cycle ( downturn ) pour la perte en cas de défaut. L ’ approche comptable conduit également à recalculer certains paramètres bâlois, notamment pour neutraliser les coûts internes de recouvrement ou les floors qui sont imposés par le régulateur dans le calcul réglementaire de la perte en cas de défaut (« Loss Given Default » ou « LGD »). Le nouveau modèle de provisionnement du risque de crédit distingue trois étapes : — 1 ère étape : dès la comptabilisation initiale de l ’ instrument (prêt, titre de dette, garantie …), l ’ entité comptabilise les pertes de crédit attendues sur douze mois ; — 2 è étape : dans un deuxième temps, si la qualité de crédit se dégrade significativement pour une transaction ou un portefeuille donné, l ’ entité comptabilise les pertes prévues sur sa durée de vie ; — 3 è étape : dans un troisième temps, dès lors qu ’ un ou plusieurs événements de défaut sont intervenus sur la transaction ou sur la contrepartie en ayant un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés, l ’ entité comptabilise une perte de crédit avérée à maturité. Concernant la deuxième étape, le suivi et l ’ estimation de la dégradation significative du risque de crédit peuvent être effectués sur une base individuelle de niveau transactionnel ou sur une base collective de niveau portefeuille en regroupant les instruments financiers en fonction de caractéristiques communes de risque de crédit. La démarche repose sur l ’ utilisation d ’ un large éventail d ’ informations, incluant des données historiques de pertes observées, des ajustements de nature conjoncturelle et structurelle, ainsi que des projections de pertes établies à partir de scénarios raisonnables. Cette dégradation dépend du niveau de risque à la date de comptabilisation initiale et doit être constatée avant que la transaction ne soit dépréciée (3 è étape). Afin d ’ apprécier la dégradation significative, le Groupe CA Consumer Finance s ’ inscrit dans le processus du groupe Crédit Agricole fondé sur deux niveaux d ’ analyse : — Un premier niveau dépendant de règles et de critères absolus et relatifs qui s ’ imposent à l ’ ensemble des entités du Groupe ; — Un deuxième niveau lié à l ’ appréciation en local de critères qualitatifs du risque porté par le Groupe sur ses portefeuilles pouvant conduire à durcir les critères de dégradation définis en premier niveau (bascule d ’ un portefeuille ou sous - portefeuille en étape 2 d ’ ECL à maturité). Il existe une présomption réfutable de dégradation significative en présence d ’ un impayé de plus de trente jours. Le Groupe pourra réfuter cette présomption sur le périmètre des encours pour lesquels des dispositifs de notation internes ont été construits, en particulier les expositions suivies en méthodes avancées, considérant que l ’ ensemble des informations intégrées dans les dispositifs de notation permet une appréciation plus pertinente que le seul critère d ’ impayés de plus de trente jours. En l ’ absence de modèle de notation interne, le Groupe CA Consumer Finance retiendra le seuil absolu d ’ impayés supérieur à trente jours comme seuil ultime de dégradation significative et de classement en deuxième étape. Concernant le périmètre des instruments entrant dans la troisième étape de provisionnement, le Groupe alignera la définition de la défaillance avec celle du défaut actuellement utilisée en gestion pour des fins réglementaires. Ainsi, un débiteur est considéré en situation de défaut, lorsqu ’ au moins une des deux conditions suivantes est satisfaite : — Un arriéré de paiement généralement supérieur à quatre - vingt - dix jours sauf si des circonstances particulières démontrent que l ’ arriéré est dû à des causes non liées à la situation du débiteur ; — L ’ entité estime improbable que le débiteur s ’ acquitte intégralement de ses obligations de crédit sans qu ’ elle ait recours à d ’ éventuelles mesures telles que la réalisation d ’ une sûreté. En synthèse, le nouveau modèle de provisionnement d ’ IFRS 9 pourrait conduire à une augmentation du montant des dépréciations sur les prêts et titres comptabilisés au bilan au coût amorti ou en juste valeur par capitaux propres recyclables, et sur les engagements hors bilan ainsi que sur les créances résultant de contrats de location et les créances commerciales. Comptabilité de couverture Sur la comptabilité de couverture (hors opérations de macro - couverture de juste valeur), la norme IFRS 9 prévoit des évolutions limitées par rapport à IAS 39. Les dispositions de la norme s ’ appliquent au périmètre suivant : Toutes les opérations de micro - couverture ; et Les opérations de macro - couverture de flux de trésorerie uniquement. Les opérations de macro - couverture de Juste Valeur de risque de taux sont exclues et peuvent rester dans le champ d ’ IAS 39 (option). Lors de la première application de la norme IFRS 9, deux possibilités sont offertes par la norme : Appliquer le volet « couverture » IFRS 9 ; ou Maintenir IAS 39 jusqu ’ à l ’ application d ’ IFRS 9 pour l ’ ensemble des relations de couverture (au plus tard lorsque le texte macro - couverture de Juste Valeur de taux sera adopté par l ’ Union européenne). Conformément à la décision du Groupe, le Groupe CA Consumer Finance n ’ appliquera pas ce volet de la norme. Toutefois, des informations devront être fournies dans les annexes aux états financiers avec une granularité accrue sur la gestion des risques et les effets de la comptabilité de couverture sur les états financiers. Autres dispositions de première application La norme IFRS 9 permet d ’ appliquer de manière anticipée les dispositions relatives au risque de crédit propre des passifs financiers désignés en juste valeur par résultat sur option, à savoir la reconnaissance des variations de valeur liées au risque de crédit propre en autres éléments du résultat global non recyclables. Conformément à l ’ orientation du Groupe, le Groupe CA Consumer Finance n ’ applique pas par anticipation ces dispositions. Par ailleurs, l ’ IASB a précisé le traitement comptable d ’ une modification non substantielle des termes contractuels d ’ une dette n ’ entraînant pas sa décomptabilisation. Désormais, l ’ impact de la modification est comptabilisé immédiatement en résultat avec maintien du TIE d ’ origine. D ’ autre part, l ’ IASB a publié un amendement à IFRS 4 Contrats d ’ assurance proposant aux entreprises ayant des activités d ’ assurance deux approches optionnelles visant à limiter les effets du décalage d ’ application entre IFRS 9 et IFRS 17 la norme sur l ’ évaluation des passifs d ’ assurance. Le Groupe CA Consumer Finance Conformément à la décision du Groupe, Le Groupe CA Consumer Finance appliquera à ses activités d ’ assurance la norme IFRS 9 selon l ’ approche par superposition 1 . Selon cette approche, l ’ entité reclassera dans les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres la différence entre le montant comptabilisé en résultat net en application d ’ IFRS 9 et le montant qui aurait été comptabilisé en résultat net en application d ’ IAS 39 pour les actifs financiers désignés. Le déploiement du projet dans le groupe Crédit Agricole Le Groupe CA Consumer Finance fait partie intégrante du projet Groupe qui s ’ est organisé pour mettre en œuvre la norme IFRS 9 dans les délais requis, en associant l ’ ensemble des fonctions comptables, finances, risques et informatiques. Les étapes du projet et les réalisations à date Au premier semestre 2015, les travaux ont porté sur : — L ’ analyse des dispositions de la norme, avec une attention particulière sur les changements induits par les nouveaux critères de classement et d ’ évaluation des actifs financiers et par la refonte du modèle de dépréciation du risque de crédit qui requiert de passer d ’ un provisionnement de pertes de crédit avérées à un provisionnement de pertes de crédit attendues (ECL) ; — L ’ identification des questions clés et des principaux sujets d ’ interprétation comptable à partir des premiers macro - chiffrages des impacts de la norme. Après cette étape d ’ analyse et de diagnostic, le Groupe CA Consumer Finance a pris part à la phase de mise en œuvre du projet à partir de septembre 2015. Par ailleurs, durant l ’ année 2016, le Groupe CA Consumer Finance a été associée aux principales réalisations qui ont concerné : — Les chantiers normatifs avec l ’ identification des principaux impacts sur les états financiers et la définition du processus cible de provisionnement du Groupe qui s ’ est concrétisé par la rédaction d ’ un cadre méthodologique commun ; — Les chantiers méthodologiques Groupe de définition des options possibles concernant la formule de calcul des provisions, la dégradation significative et le forward looking , ainsi que la méthodologie de calcul de la juste valeur des crédits ; — Des simulations provisoires des impacts de la nouvelle norme sur les états financiers et les fonds propres prudentiels, notamment pour répondre au mieux aux demandes de l ’ Autorité Bancaire Européenne au niveau du groupe Crédit Agricole. Ces travaux ont été effectués sur la base des données comptables au 31 décembre 2015 de niveau Groupe ; — Les chantiers informatiques avec des impacts majeurs dans les systèmes d ’ information, impliquant des travaux de spécifications sur les outils Risques et Finance et des choix d ’ outils mutualisés, à savoir : un outil central de provisionnement et pour les titres de dettes côtés un outil d ’ analyse des caractéristiques contractuelles permettant l ’ industrialisation du test « SPPI ». L ’ ensemble de ces travaux de déploiement se sont poursuivis en 2017 et ont intégré des chiffrages d ’ impact sur la base des états financiers au 31 décembre 2016 afin de répondre notamment à la demande de l ’ Autorité Bancaire Européenne (ABE). En particulier, le Groupe a précisé la gouvernance transverse applicable au futur dispositif de provisionnement. Cette gouvernance s ’ appuiera sur le dispositif mis en place pour répondre aux exigences prudentielles CRR /CRD. La Direction des Risques du Groupe ( ’ DRG ’ ) est responsable de la définition du cadre organisationnel et méthodologique Groupe ainsi que de sa diffusion au sein des entités. Transition La norme IFRS 9 est d ’ application rétrospective et obligatoire à compter du 1 er janvier 2018 en ajustant le bilan d ’ ouverture en date de première application, sans l ’ obligation de retraiter les états financiers de la période comparative 2017. En conséquence, le Groupe CA Consumer Finance ne prévoit pas de retraiter les états financiers présentés en comparaison avec ceux de l ’ année 2018. Norme IFRS 16 Contrats de location La norme IFRS 16 Contrats de location remplacera la norme IAS 17 et toutes les interprétations liées (IFRIC 4 Déterminer si un accord contient un contrat de location , SIC 15 Avantages dans les contrats de location et SIC 27 Evaluation de la substance des transactions impliquant la forme juridique d ’ un contrat de location ). Elle sera applicable aux exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2019. La principale évolution apportée par la norme IFRS 16 concerne la comptabilité des locataires. IFRS 16 imposera pour les locataires un modèle visant à comptabiliser au bilan tous les contrats de location, avec la reconnaissance au passif d ’ une dette locative représentative des engagements sur toute la durée du contrat, et à l ’ actif un droit d ’ utilisation à amortir. Une étude d ’ impact de la mise en œuvre de la norme dans le groupe Crédit Agricole a été réalisée au second trimestre 2017. A ce stade de l ’ avancement du projet, le Groupe reste entièrement mobilisé sur la définition des options structurantes liées à l ’ interprétation de la norme. Les normes et interprétations publiées par l ’ IASB au 31 décembre 2017 mais non encore adoptées par l ’ Union européenne ne sont pas applicables par le Groupe. Elles n ’ entreront en vigueur d ’ une manière obligatoire qu ’ à partir de la date prévue par l ’ Union européenne et ne sont donc pas appliquées par le Groupe au 31 décembre 2017. Cela concerne en particulier la norme IFRS 17. La norme IFRS 17 Contrats d ’ assurance remplacera IFRS 4. Elle sera applicable aux exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2021 sous réserve de son adoption par l ’ Union Européenne. Elle définit de nouveaux principes en matière de valorisation, de comptabilisation des passifs des contrats d ’ assurance et d ’ appréciation de leur profitabilité, ainsi qu ’ en matière de présentation. Courant 2017, un cadrage du projet de mise en œuvre a été réalisé afin d ’ identifier les enjeux et les impacts de la norme a été lancée pour les filiales assurance du Groupe. Ces travaux se poursuivront d ’ ici l ’ entrée en vigueur de la norme. Par ailleurs, plusieurs amendements et deux interprétations à des normes existantes ont été publiés par l ’ IASB, sans enjeu majeur pour le Groupe qui s ’ appliquent sous réserve de leur adoption par l ’ Union européenne. Il s ’ agit d ’ une part de l ’ amendement à IFRS 12 Informations à fournir sur les intérêts détenus dans d ’ autres entités , applicable au 1 er janvier 2017 et des amendements à IFRS 2 Classement et évaluation des transactions dont le paiement est fondé sur des actions, à IAS 28 Participations dans des entreprises associées et à IAS 40 Immeubles de placement applicables au 1 er janvier 2018, et d ’ un deuxième amendement à IAS 28 Participations dans des entreprises associées applicable au 1 er janvier 2019. D ’ autre part, il s ’ agit de l ’ interprétation IFRIC 22 Transactions en monnaies étrangères et contrepartie anticipée applicable au 1 er janvier 2018 et de l ’ interprétation IFRIC 23 Positions fiscales incertaines applicable au 1 er janvier 2019. 1.2 Format de présentation des états financiers En l ’ absence de modèle imposé par le référentiel IFRS, le Groupe CA Consumer Finance utilise les formats des documents de synthèse (bilan, compte de résultat, état du résultat net et des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres, tableau de variation des capitaux propres, tableau des flux de trésorerie) préconisés par la recommandation ANC n°2013 - 04 du 7 novembre 2013. 1.3 Principes et méthodes comptables Utilisation de jugements et estimations dans la préparation des états financiers De par leur nature, les évaluations nécessaires à l ’ établissement des états financiers exigent la formulation d ’ hypothèses et comportent des risques et des incertitudes quant à leur réalisation dans le futur. — Les réalisations futures peuvent être influencées par de nombreux facteurs, notamment : — les activités des marchés nationaux et internationaux ; — les fluctuations des taux d ’ intérêt et de change ; — la conjoncture économique et politique dans certains secteurs d ’ activité ou pays ; — les modifications de la réglementation ou de la législation. Cette liste n ’ est pas exhaustive. Les estimations comptables qui nécessitent la formulation d ’ hypothèses sont utilisées principalement pour les évaluations suivantes : — les instruments financiers évalués à la juste valeur ; — les participations non consolidées ; — les régimes de retraite et autres avantages sociaux futurs ; — les plans de stock options ; — les dépréciations durables de titres disponibles à la vente et d ’ actifs financiers détenus jusqu ’ à l ’ échéance ; — les dépréciations des créances ; — les provisions ; — les dépréciations des écarts d ’ acquisition ; — les actifs d ’ impôts différés ; — la valorisation des entreprises mises en équivalence ; — la participation aux bénéfices différés Les modalités de recours à des jugements ou à des estimations sont précisées dans les paragraphes concernés ci - après. Instruments financiers (IAS 32 et 39) Les actifs et passifs financiers sont traités dans les états financiers selon les dispositions de la norme IAS 39 telle qu ’ adoptée par la Commission européenne. Lors de leur comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués à leur juste valeur en intégrant les coûts de transaction (à l ’ exception des instruments financiers comptabilisés à la juste valeur par le biais du compte de résultat). Après la comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués en fonction de leur classification soit à leur juste valeur, soit au coût amorti en utilisant la méthode du taux d ’ intérêt effectif. IFRS 13 définit la juste valeur comme le prix qui serait reçu pour la vente d ’ un actif ou payé pour le transfert d ’ un passif lors d ’ une transaction normale entre des intervenants du marché, sur le marché principal ou le marché le plus avantageux, à la date d ’ évaluation. Le taux d ’ intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs sur la durée de vie prévue de l ’ instrument financier ou, selon le cas, sur une période plus courte de manière à obtenir la valeur comptable nette de l ’ actif ou du passif financier. Titres à l ’ actif Classification des titres à l ’ actif Les titres sont classés selon les quatre catégories d ’ actifs applicables aux titres définis par la norme IAS 39 : — actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature ou sur option ; — actifs financiers détenus jusqu ’ à l ’ échéance ; — prêts et créances ; — actifs financiers disponibles à la vente. Actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature ou sur option Selon la norme IAS 39, ce portefeuille comprend les titres dont le classement en actif financier à la juste valeur par résultat résulte, soit d ’ une réelle intention de transaction - affectation par nature, soit d ’ une option prise par le Groupe CA Consumer Finance. Les actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature sont des actifs acquis ou générés par l ’ entreprise principalement dans l ’ objectif de les céder à court terme ou qui font partie d ’ un portefeuille d ’ instruments gérés en commun dans le but de réaliser un bénéfice lié à des fluctuations de prix à court terme ou à une marge d ’ arbitragiste. La comptabilisation d ’ actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option, quant à elle, pourra être retenue, sous réserve de répondre aux conditions définies dans la norme, dans les trois cas de figure suivants : pour des instruments hybrides comprenant un ou plusieurs dérivés incorporés, dans une optique de réduction de distorsion de traitement comptable ou dans le cas de groupe d ’ actifs financiers gérés dont la performance est évaluée à la juste valeur. Cette comptabilisation est généralement utilisée pour éviter de comptabiliser et évaluer séparément des dérivés incorporés à des instruments hybrides. A ce titre, le Groupe CA Consumer Finance n ’ utilise pas la méthode de la comptabilisation à la juste valeur par option. Les titres classés en actifs financiers à la juste valeur par résultat sont initialement comptabilisés à la juste valeur, hors coûts de transaction directement attribuables à l ’ acquisition (directement enregistrés en résultat). Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont comptabilisées en résultat. Cette catégorie de titres ne fait pas l ’ objet de dépréciations. Les encours de syndication de titres destinés à être cédés sont affectés à la catégorie Actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature et sont évalués en mark - to - market. Actifs financiers détenus jusqu ’ à l ’ échéance La catégorie Actifs financiers détenus jusqu ’ à l ’ échéance (applicable aux titres à maturité définie) est ouverte aux titres à revenu fixe ou déterminable que le Groupe CA Consumer Finance a l ’ intention et la capacité de conserver jusqu ’ à leur échéance, autres que : — ceux que le Groupe CA Consumer Finance a désignés lors de leur comptabilisation initiale comme des actifs évalués en juste valeur en contrepartie du résultat ; — ceux qui répondent à la définition des prêts et créances. Ainsi, les titres de dettes non cotés sur un marché actif ne peuvent pas être classés dans la catégorie des Actifs détenus jusqu ’ à l ’ échéance. Le classement dans cette catégorie entraîne l ’ obligation impérative de respecter l ’ interdiction de céder des titres avant leur échéance, sauf exceptions prévues par la norme IAS 39. La couverture du risque de taux pour cette catégorie de titres n ’ est pas éligible à la comptabilité de couverture définie par la norme IAS 39. Les titres détenus jusqu ’ à l ’ échéance sont initialement comptabilisés pour leur prix d ’ acquisition, frais de transaction directement attribuables à l ’ acquisition et coupons courus inclus. Ils sont comptabilisés ultérieurement au coût amorti avec amortissement de la surcote/décote et des frais de transaction selon la méthode du taux d ’ intérêt effectif. Cette catégorie de titres fait l ’ objet de dépréciations dans les conditions décrites dans le chapitre spécifique « Dépréciation des titres » pour les titres évalués au coût amorti. Prêts et créances La catégorie Prêts et créances enregistre les actifs financiers non cotés sur un marché actif à revenu fixe ou déterminable. Les titres du portefeuille Prêts et créances sont comptabilisés initialement pour leur prix d ’ acquisition, frais de transaction directement attribuables et coupons courus inclus. Ils sont comptabilisés ultérieurement au coût amorti avec amortissement de la surcote / décote et des frais de transaction selon la méthode du taux d ’ intérêt effectif. Cette catégorie de titres fait l ’ objet de dépréciations dans les conditions décrites dans le chapitre spécifique « Dépréciation des titres » pour les titres évalués au coût amorti. Actifs financiers disponibles à la vente La catégorie Actifs financiers disponibles à la vente est définie par la norme IAS 39 comme la catégorie par défaut ou par désignation. Les titres classés en Actifs financiers disponibles à la vente sont initialement comptabilisés à la juste valeur, frais de transaction directement attribuables à l ’ acquisition et coupons courus inclus. Les titres classés en Actifs financiers disponibles à la vente sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont enregistrées en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres. En cas de cession, ces variations sont transférées en résultat. L ’ amortissement des éventuelles surcotes/décotes et des frais de transaction des titres à revenu fixe est comptabilisé en résultat selon la méthode du taux d ’ intérêt effectif. Cette catégorie de titres fait l ’ objet de dépréciations dans les conditions décrites dans le chapitre spécifique « Dépréciation des titres ». Dépréciation des titres Une dépréciation doit être constatée lorsqu ’ il existe un indice objectif de dépréciation résultant d ’ un ou plusieurs événements intervenus après l ’ acquisition des titres autres que ceux classés en juste valeur par résultat. Constitue un indice objectif de perte une baisse durable ou significative de la valeur du titre pour les titres de capitaux propres, ou l ’ apparition d ’ une dégradation significative du risque de crédit matérialisée par un risque de non recouvrement pour les titres de dettes. Pour les titres de capitaux propres, le Groupe CA Consumer Finance utilise des critères quantitatifs comme indicateurs de dépréciation potentielle. Ces critères quantitatifs reposent principalement sur une perte de l ’ instrument de capitaux propres de 30 % au moins de sa valeur sur une période de six mois consécutifs. Le Groupe CA Consumer Finance prend également en considération des facteurs de type difficultés financières de l ’ émetteur, perspectives à court terme etc. Au - delà de ces critères, le Groupe CA Consumer Finance constate une dépréciation en cas de baisse de valeur supérieure à 50 % ou observée pendant plus de trois ans. Pour les titres de dettes, les critères de dépréciation sont ceux qui s ’ appliquent aux prêts et créances. La constatation de cette dépréciation ne se fait que dans la mesure où elle se traduira par une perte probable de tout ou partie du montant investi : — pour les titres évalués au coût amorti via l ’ utilisation d ’ un compte de dépréciation, le montant de la perte étant comptabilisé au compte de résultat, avec une reprise possible en cas d ’ amélioration ultérieure ; — pour les titres disponibles à la vente par un transfert en résultat du montant de la perte cumulée sortie des capitaux propres, avec possibilité, en cas d ’ amélioration ultérieure de la valeur des titres, de reprendre par le résultat la perte précédemment transférée en résultat lorsque les circonstances le justifient pour les instruments de dettes. Date d ’ enregistrement des titres Les titres classés dans les catégories Actifs financiers détenus jusqu ’ à l ’ échéance et Prêts et créances sont enregistrés à la date de règlement livraison. Les autres titres, quelle que soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés sont enregistrés à la date de négociation. Reclassements d ’ actifs financiers Conformément à IAS 39, il est autorisé d ’ opérer des reclassements de la catégorie Actifs financiers disponibles à la vente vers la catégorie Actifs financiers détenus jusqu ’ à l ’ échéance en cas de changement d ’ intention de gestion et si les critères de reclassement en Actifs financiers détenus jusqu ’ à l ’ échéance sont respectés. Conformément à l ’ amendement de la norme IAS 39 publié et adopté par l ’ Union européenne en octobre 2008, il est également autorisé d ’ opérer les reclassements suivants : — des catégories Actifs financiers détenus à des fins de transaction et Actifs financiers disponibles à la vente vers la catégorie Prêts et créances, si l ’ entité a désormais l ’ intention et la capacité de conserver l ’ actif financier concerné dans un avenir prévisible ou jusqu ’ à l ’ échéance et si les critères d ’ éligibilité à cette catégorie sont respectés à la date de transfert (notamment actif financier non coté sur un marché actif) ; — dans le cas de circonstances rares et documentées, de la catégorie Actifs financiers détenus à des fins de transaction vers les catégories Actifs financiers disponibles à la vente ou Actifs financiers détenus jusqu ’ à l ’ échéance, si les critères d ’ éligibilité sont respectés à la date de transfert pour chacun des deux postes. La juste valeur à la date de reclassement devient le nouveau coût ou le nouveau coût amorti, selon le cas, de l ’ actif financier reclassé. Les informations sur les reclassements réalisés par le Groupe CA Consumer Finance en application de l ’ amendement de la norme IAS 39 sont données dans la note 9 « Reclassements d ’ instruments financiers ». Acquisition et cession temporaire de titres Au sens de la norme IAS 39, les cessions temporaires de titres (prêts/emprunts de titres, pensions) ne remplissent généralement pas les conditions de décomptabilisation d ’ IAS 39 et sont considérées comme des financements garantis. Les titres prêtés ou mis en pension sont maintenus au bilan. Le cas échéant, le montant encaissé, représentatif de la dette à l ’ égard du cessionnaire, est enregistré au passif du bilan par le cédant. Les éléments empruntés ou reçus en pension ne sont pas inscrits au bilan du cessionnaire. Une créance est enregistrée en contrepartie du montant versé. En cas de revente ultérieure du titre, le cessionnaire enregistre un passif évalué à la juste valeur qui matérialise son obligation de restituer le titre reçu en pension. Les produits et charges relatifs à ces opérations sont rapportés au compte de résultat prorata temporis sauf en cas de classement en actifs et passifs à la juste valeur par résultat. Activité de crédits Les crédits sont affectés principalement à la catégorie Prêts et créances. Ainsi, conformément à la norme IAS 39, ils sont évalués à l ’ initiation à la juste valeur, et ultérieurement au coût amorti selon la méthode du taux d ’ intérêt effectif. Le taux d ’ intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les flux de trésorerie futurs à l ’ encours net d ’ origine. Ce taux inclut les décotes ainsi que les produits et coûts de transaction intégrables au taux d ’ intérêt effectif, le cas échéant. Les crédits et encours de syndication destinés à être cédés à court terme sont affectés à la catégorie Actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature et sont évalués en mark - to - market . Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie. Les revenus calculés sur la base du taux d ’ intérêt effectif sur les créances sont portés au compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Dépréciations de créances Conformément à la norme IAS 39, les créances affectées en Prêts et créances sont dépréciées lorsqu ’ elles présentent une indication objective de dépréciation résultant d ’ un ou plusieurs événements de perte intervenus après la réalisation de ces créances, telle que : — des difficultés financières importantes du débiteur ; — une rupture de contrat telle qu ’ un défaut de paiement des intérêts ou du capital ; — l ’ octroi par le prêteur à l ’ emprunteur, pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l ’ emprunteur, d ’ une facilité que le prêteur n ’ aurait pas envisagée dans d ’ autres circonstances (restructuration de prêts) ; — une probabilité croissante de faillite ou autre restructuration financière de l ’ emprunteur. Les dépréciations peuvent être réalisées sur base individuelle, sur base collective, ou sous forme de décotes sur prêts restructurés pour cause de défaillance du client. Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non - recouvrement sont inscrites en coût du risque ; l ’ augmentation de la valeur comptable des créances du fait de la désactualisation de la dépréciation et de l ’ amortissement de la décote des créances restructurées est inscrite dans la marge d ’ intérêts. L ’ évaluation d ’ une dépréciation sur base actualisée est estimée en fonction d ’ un certain nombre de facteurs, notamment économiques ou sectoriels. Il est possible que les évaluations futures du risque de crédit diffèrent de façon significative des évaluations actuelles, ce qui pourrait nécessiter une augmentation ou une diminution du montant de la dépréciation. Les pertes probables relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Dépréciations sur base individuelle Le risque de perte avéré est tout d ’ abord examiné sur les créances prises individuellement. Les pertes prévisibles sont ainsi appréhendées à travers l ’ enregistrement de dépréciations individuelles portant sur des créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant une indication objective de dépréciation. Le montant des dépréciations correspond à la différence entre la valeur comptable des prêts (coût amorti) et la somme des flux futurs estimés, actualisés au taux d ’ intérêt effectif d ’ origine. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l ’ étude, contrepartie par contrepartie, est remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles fondée sur les données historiques de recouvrement, en particulier pour la clientèle de détail. Dépréciations sur base collective Les séries statistiques et historiques des défaillances clientèle du Groupe démontrent l ’ existence de risques avérés de non recouvrement partiel sur les encours non dépréciés sur base individuelle. Afin de couvrir ces risques par nature non individualisés, le Groupe CA Consumer Finance a constaté à l ’ actif de son bilan, selon des modèles élaborés à partir de ces séries statistiques, diverses dépréciations sur bases collectives. Elles sont déterminées par un ensemble homogène de créances dont les caractéristiques de risque de crédit sont similaires. En particulier, les encours de crédit à la consommation présentant un ou plusieurs impayés depuis moins de trois mois font l ’ objet d ’ une dépréciation détérminée à partir d ’ une étude statistique des pertes prévisionnelles. L ’ estimation statistique : mesure les taux de pertes par génération d ’ entrées au contentieux (encours douteux compromis), mesure sur 12 mois l ’ évolution entre les autres catégories d ’ encours dépréciés vers celle des encours contentieux (encours douteaux compromis), ou vers toute autre base provisiannable (encous douteaux non compromis et encours sensibles) Restructurations de créances Les créances restructurées pour difficultés financières sont des créances pour lesquelles l ’ entité a modifié les conditions financières initiales (taux d ’ intérêt, durée) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l ’ emprunteur, selon des modalités qui n ’ auraient pas été envisagées dans d ’ autres circonstances. Ainsi elles concernent les créances classées en défaut et, depuis le 1 er janvier 2014, les créances saines, au moment de la restructuration. La réduction des flux futurs accordée à la contrepartie, qui peut notamment provenir du report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration, donne lieu à l ’ enregistrement d ’ une décote. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisés au taux effectif d ’ origine. Elle est égale à l ’ écart constaté entre : la valeur comptable du prêt ; et la somme des flux de trésorerie futurs théoriques du prêt restructuré, actualisés au taux d ’ intérêt effectif d ’ origine (défini à la date de l ’ engagement de financement). La perte constatée lors d ’ une restructuration de créance est comptabilisée en coût du risque. Son amortissement affecte ensuite la marge d ’ intérêt. Les crédits restructurés sont dépréciés individuellement dès le premier impayé. Encours en souffrance Les encours en souffrance sont des encours pour lesquels ont été constatés des arriérés de paiement n ’ entraînant pas pour autant une dépréciation sur base individuelle (encours sensibles sous surveillance). Passifs financiers La norme IAS 39 adoptée par l ’ Union européenne reconnaît trois catégories de passifs financiers : — les passifs financiers évalués par nature en juste valeur en contrepartie du compte de résultat. Les variations de juste valeur de ce portefeuille impactent le résultat aux arrêtés comptables ; — les passifs financiers évalués sur option en juste valeur, en contrepartie du compte de résultat. La comptabilisation de passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option pourra être retenue, sous réserve de répondre aux conditions définies dans la norme, dans les trois cas de figure suivants : pour des instruments hybrides comprenant un ou plusieurs dérivés incorporés, dans une optique de réduction de distorsion de traitement comptable ou dans le cas de groupes de passifs financiers gérés dont la performance est évaluée à la juste valeur. Cette comptabilisation est généralement utilisée pour éviter de comptabiliser et évaluer séparément des dérivés incorporés à des instruments hybrides ; — les autres passifs financiers : cette catégorie regroupe tous les autres passifs financiers. Ce portefeuille est enregistré en juste valeur à l ’ origine (produits et coûts de transaction inclus) puis est comptabilisé ultérieurement au coût amorti selon la méthode du taux d ’ intérêt effectif. La valorisation des émissions comptabilisées à la juste valeur intègre la variation du risque de crédit propre du Groupe. Titres au passif Distinction dettes - capitaux propres La distinction entre instruments de dettes et instruments de capitaux propres est fondée sur une analyse de la substance économique des dispositifs contractuels. Un instrument de dettes constitue une obligation contractuelle : — de remettre des liquidités ou un autre actif financier ; ou — d ’ échanger des instruments dans des conditions potentiellement défavorables. Un instrument de capitaux propres est un contrat qui offre une rémunération discrétionnaire mettant en évidence un intérêt résiduel dans une entreprise après déduction de tous ses passifs financiers (actif net) et qui n ’ est pas qualifié d ’ instrument de dette. Rachat d ’ actions propres Les actions propres ou instruments dérivés équivalents tels que les options sur actions rachetées par le Groupe CA Consumer Finance, y compris les actions détenues en couverture des plans de stock options, ne rentrent pas dans la définition d ’ un actif financier et sont comptabilisées en déduction des capitaux propres. Elles ne génèrent aucun impact sur le compte de résultat. Produits de la collecte Les produits de la collecte sont comptabilisés en totalité dans la catégorie des Dettes envers la clientèle. La contrepartie finale de ces produits de collecte pour le Groupe reste en effet la clientèle. L ’ évaluation initiale est faite à la juste valeur, l ’ évaluation ultérieure au coût amorti. Instruments dérivés Les instruments dérivés sont des actifs ou des passifs financiers et sont enregistrés au bilan pour leur juste valeur à l ’ origine de l ’ opération. A chaque arrêté comptable, ces dérivés sont évalués à leur juste valeur qu ’ ils soient détenus à des fins de transaction ou qu ’ ils entrent dans une relation de couverture. La contrepartie de la réévaluation des dérivés au bilan est enregistrée en résultat (sauf dans le cas particulier de la relation de couverture de flux de trésorerie). La comptabilité de couverture La couverture de juste valeur a pour objet de se protéger contre une exposition aux variations de juste valeur d ’ un actif ou d ’ un passif comptabilisé ou d ’ un engagement ferme non comptabilisé. La couverture de flux de trésorerie a pour objet de se prémunir contre une exposition à la variabilité des flux de trésorerie futurs sur des instruments financiers associés à un actif ou à un passif comptabilisé (par exemple, à tout ou partie des paiements d ’ intérêts futurs sur une dette à taux variable) ou à une transaction prévue hautement probable. La couverture d ’ un investissement net dans une activité à l ’ étranger a pour objet de se protéger contre le risque de variation défavorable de la juste valeur lié au risque de change d ’ un investissement réalisé à l ’ étranger dans une monnaie autre que l ’ euro. Dans le cadre d ’ une intention de couverture, les conditions suivantes doivent être respectées afin de bénéficier de la comptabilité de couverture : — éligibilité de l ’ instrument de couverture et de l ’ instrument couvert ; — documentation formalisée dès l ’ origine, incluant notamment la désignation individuelle et les caractéristiques de l ’ élément couvert, de l ’ instrument de couverture, la nature de la relation de couverture et la nature du risque couvert ; — démonstration de l ’ efficacité de la couverture, à l ’ origine et rétrospectivement, à travers des tests effectués à chaque arrêté. Pour les couvertures d ’ exposition au risque de taux d ’ intérêt d ’ un portefeuille d ’ actifs financiers ou de passifs financiers, le groupe Crédit Agricole S.A. privilégie une documentation de couverture en juste valeur telle que permise par la norme IAS 39 adoptée par l ’ Union européenne (version dite carve out ). De plus, le Groupe documente ces relations de couverture sur la base d ’ une position brute d ’ instruments dérivés et d ’ éléments couverts. La justification de l ’ efficacité de ces relations de couverture s ’ effectue par le biais d ’ échéanciers. L ’ enregistrement comptable de la réévaluation du dérivé se fait de la façon suivante : — couverture de juste valeur : la réévaluation du dérivé et la réévaluation de l ’ élément couvert à hauteur du risque couvert sont inscrites symétriquement en résultat. Il n ’ apparaît, en net en résultat, que l ’ éventuelle inefficacité de la couverture ; — couverture de flux de trésorerie : la réévaluation du dérivé est portée au bilan en contrepartie d ’ un compte spécifique de gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres pour la partie efficace et la partie inefficace de la couverture est, le cas échéant, enregistrée en résultat. Les profits ou pertes sur le dérivé accumulés en capitaux propres sont ensuite reclassés en résultat au moment où les flux couverts se réalisent ; — couverture d ’ un investissement net dans une activité à l ’ étranger : la réévaluation du dérivé est portée au bilan en contrepartie d ’ un compte d ’ écarts de conversion en capitaux propres et la partie inefficace de la couverture est enregistrée en résultat. Lorsque les conditions ne sont plus respectées pour bénéficier de la comptabilité de couverture, le traitement comptable qui suit doit être appliqué prospectivement. — couverture de juste valeur : seul l ’ instrument de couverture continue à être réévalué en contrepartie du résultat. L ’ élément couvert est intégralement comptabilisé conformément à sa classification. Pour les titres disponibles à la vente, les variations de juste valeur postérieures à l ’ arrêt de la relation de couverture, sont enregistrées en capitaux propres. Pour les éléments couverts évalués au coût amorti, qui étaient couverts en taux, le stock d ’ écart de réévaluation est amorti sur la durée de vie restante de ces éléments couverts. — couverture de flux de trésorerie : l ’ instrument de couverture est valorisé à la juste valeur par résultat. Les montants accumulés en capitaux propres au titre de la part efficace de la couverture demeurent en capitaux propres jusqu ’ à ce que l ’ élément couvert affecte le résultat. Pour les éléments qui étaient couverts en taux, le résultat est affecté au fur et à mesure du versement des intérêts. Le stock d ’ écart de réévaluation est donc amorti sur la durée de vie restante de ces éléments couverts. — couverture d ’ investissement net à l ’ étranger : Les montants accumulés en capitaux propres au titre de la part efficace de la couverture demeurent en capitaux propres tant que l ’ investissement net est détenu. Le résultat est constaté lorsque l ’ investissement net à l ’ étranger sort du périmètre de consolidation. Dérivés incorporés Un dérivé incorporé est la composante d ’ un contrat hybride qui répond à la définition d ’ un produit dérivé. Le dérivé incorporé doit être comptabilisé séparément du contrat hôte si les trois conditions suivantes sont remplies : — le contrat hybride n ’ est pas évalué à la juste valeur par résultat ; — séparé du contrat hôte, l ’ élément incorporé possède les caractéristiques d ’ un dérivé ; — les caractéristiques du dérivé ne sont pas étroitement liées à celle du contrat hôte. Détermination de la juste valeur des instruments financiers La juste valeur des instruments financiers est déterminée en maximisant le recours aux données d ’ entrée observables. Elle est présentée selon la hiérarchie définie par IFRS 13. IFRS 13 définit la juste valeur comme le prix qui serait reçu pour la vente d ’ un actif ou payé pour le transfert d ’ un passif lors d ’ une transaction normale entre des intervenants du marché, sur le marché principal ou le marché le plus avantageux, à la date d ’ évaluation. La juste valeur s ’ applique à chaque actif financier ou passif financier à titre individuel. Par exception, elle peut être estimée par portefeuille, si la stratégie de gestion et de suivi des risques le permet et fait l ’ objet d ’ une documentation appropriée. Ainsi, certains paramètres de la juste valeur sont calculés sur une base nette lorsqu ’ un groupe d ’ actifs financiers et de passifs financiers est géré sur la base de son exposition nette aux risques de marché ou de crédit. C ’ est notamment le cas du calcul de CVA/DVA. Le Groupe CA Consumer Finance considère que la meilleure indication de la juste valeur est la référence aux cotations publiées sur un marché actif. En l ’ absence de telles cotations, la juste valeur est déterminée par l ’ application de techniques de valorisation utilisant des données observables ou non observables. Juste valeur des émissions structurées Conformément à la norme IFRS 13, le Groupe CA Consumer Finance valorise ses émissions structurées comptabilisées à la juste valeur en prenant comme référence le spread émetteur que les intervenants spécialisés acceptent de recevoir pour acquérir de nouvelles émissions du Groupe. Risque de contrepartie sur les dérivés Le Groupe CA Consumer Finance intègre dans la juste valeur l ’ évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs ( credit valuation adjustment ou CVA) et, selon une approche symétrique, le risque de non - exécution sur les dérivés passifs ( debit valuation adjustment ou DVA ou risque de crédit propre). Le CVA permet de déterminer les pertes attendues sur la contrepartie du point de vue du groupe CA Consumer Finance, le DVA les pertes attendues sur le groupe Crédit Agricole du point de vue de la contrepartie. Le calcul du CVA/DVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l ’ utilisation de données d ’ entrée observables. Elle repose prioritairement sur des paramètres de marché tels que les CDS nominatifs cotés (ou CDS Single Name) ou les CDS indiciels en l ’ absence de CDS nominatif sur la contrepartie. Dans certaines circonstances, les paramètres historiques de défaut peuvent être utilisés. Hiérarchie de la juste valeur La norme classe les justes valeurs selon trois niveaux en fonction de l ’ observabilité des données d ’ entrée utilisées dans l ’ évaluation Niveau 1 : justes valeurs correspondant à des cours (non ajustés) sur des marchés actifs. Sont présentés en niveau 1 les instruments financiers directement cotés sur des marchés actifs pour des actifs et des passifs identiques auxquels l ’ entité peut avoir accès à la date d ’ évaluation. Il s ’ agit notamment des actions et obligations cotées sur un marché actif (tels que la Bourse de Paris, le London Stock Exchange, le New York Stock Exchange…), des parts de fonds d ’ investissement cotées sur un marché actif et des dérivés contractés sur un marché organisé, notamment les futures. Un marché est considéré comme actif si des cours sont aisément et régulièrement disponibles auprès d ’ une bourse, d ’ un courtier, d ’ un négociateur, d ’ un service d ’ évaluation des prix ou d ’ une agence réglementaire et que ces prix représentent des transactions réelles ayant cours régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale. Sur les actifs et passifs financiers présentant des risques de marché qui se compensent, le Groupe CA Consumer Finance retient des cours mid - price comme base de l ’ établissement de la juste valeur de ces positions. Pour les positions nettes vendeuses, les valeurs de marché retenues sont celles aux cours acheteurs et pour les positions nettes acheteuses, il s ’ agit des cours vendeurs. Niveau 2 : justes valeurs évaluées à partir de données directement ou indirectement observables, autres que celles de niveau 1. Ces données sont directement observables (à savoir des prix) ou indirectement observables (données dérivées de prix) et répondent généralement aux caractéristiques suivantes : il s ’ agit de données qui ne sont pas propres à l ’ entité, qui sont disponibles/accessibles publiquement et fondées sur un consensus de marché. Sont présentés en niveau 2 : — les actions et obligations cotées sur un marché considéré comme inactif, ou non cotées sur un marché actif, mais pour lesquelles la juste valeur est déterminée en utilisant une méthode de valorisation couramment utilisée par les intervenants de marché (tels que des méthodes d ’ actualisation de flux futurs, le modèle de Black & Scholes) et fondée sur des données de marché observables ; — les instruments négociés de gré à gré pour lesquels la valorisation est faite à l ’ aide de modèles qui utilisent des données de marchés observables, c ’ est - à - dire qui peuvent être obtenues à partir de plusieurs sources indépendantes des sources internes et ce de façon régulière. Par exemple, la juste valeur des swaps de taux d ’ intérêt est généralement déterminée à l ’ aide de courbes de taux fondées sur les taux d ’ intérêt du marché observés à la date d ’ arrêté. Lorsque les modèles utilisés sont fondés notamment sur des modèles standards, et sur des paramètres de marchés observables (tels que les courbes de taux ou les nappes de volatilité implicite), la marge à l ’ origine dégagée sur les instruments ainsi valorisés est constatée en compte de résultat dès l ’ initiation. Niveau 3 : justes valeurs pour lesquelles une part significative des paramètres utilisés pour leur détermination ne répond pas aux critères d ’ observabilité. La détermination de la juste valeur de certains instruments complexes de marché, non traités sur un marché actif repose sur des techniques de valorisation utilisant des hypothèses qui ne sont pas étayées par des données observables sur le marché pour le même instrument. Ces produits sont présentés en niveau 3. Il s ’ agit pour l ’ essentiel de produits complexes de taux, de dérivés actions et de produits structurés de crédit dont la valorisation requiert, par exemple, des paramètres de corrélation ou de volatilité non directement comparables à des données de marché. Le prix de transaction à l ’ origine est réputé refléter la valeur de marché et la reconnaissance de la marge initiale est différée. La marge dégagée sur ces instruments financiers structurés est généralement constatée en résultat par étalement sur la durée pendant laquelle les paramètres sont jugés inobservables. Lorsque les données de marché deviennent « observables », la marge restant à étaler est immédiatement reconnue en résultat. Les méthodologies et modèles de valorisation des instruments financiers présentés en niveau 2 et niveau 3 intègrent l ’ ensemble des facteurs que les acteurs du marché utilisent pour calculer un prix. Ils doivent être au préalable validés par un contrôle indépendant. La détermination des justes valeurs de ces instruments tient compte notamment du risque de liquidité et du risque de contrepartie. Absence de juste valeur reconnue pour un instrument de capitaux propres. Conformément aux principes d ’ IAS 39, si les diverses techniques utilisées donnent des estimations trop divergentes, le titre reste évalué au coût et est maintenu dans la catégorie Actifs financiers disponibles à la vente . Dans ce cas, le Groupe ne communique pas de juste valeur, conformément aux préconisations de la norme IFRS 7 en vigueur. Il s ’ agit principalement de titres de participation de sociétés non cotées sur un marché actif dont la détermination d ’ une juste valeur est complexe. Gains ou pertes nets sur instruments financiers Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat Pour les instruments financiers désignés à la juste valeur par résultat et les actifs et passifs financiers détenus à des fins de transaction, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants : — les dividendes et autres revenus provenant d ’ actions et autres titres à revenu variable classés dans les actifs financiers à la juste valeur par résultat ; — les variations de juste valeur des actifs ou passifs financiers à la juste valeur par résultat ; — les plus et moins - values de cession réalisées sur des actifs financiers à la juste valeur par résultat ; — les variations de juste valeur et les résultats de cession ou de rupture des instruments dérivés n ’ entrant pas dans une relation de couverture de juste valeur ou de flux de trésorerie. Ce poste comprend également l ’ inefficacité résultant des opérations de couverture. Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente Pour les actifs financiers disponibles à la vente, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants : — les dividendes et autres revenus provenant d ’ actions et autres titres à revenu variable classés dans la catégorie des actifs financiers disponibles à la vente ; les plus et moins - values de cession réalisées sur des titres à revenu fixe et à revenu variable classés dans la catégorie des actifs financiers disponibles à la vente ; — les pertes de valeur des titres à revenu variable ; — les résultats de cession ou de rupture des instruments de couverture de juste valeur des actifs financiers disponibles à la vente lorsque l ’ élément couvert est cédé ; — les résultats de cession ou de rupture des prêts et des créances, des titres détenus jusqu ’ à l ’ échéance dans les cas prévus par la norme IAS 39. Compensation des actifs et passifs financiers Conformément à la norme IAS 32, le Groupe CA Consumer Finance compense un actif et un passif financier et présente un solde net si et seulement s ’ il a un droit juridiquement exécutoire de compenser les montants comptabilisés et a l ’ intention de régler le montant net ou de réaliser l ’ actif et de réaliser le passif simultanément. Les instruments dérivés et les opérations de pension traités avec des chambres de compensation dont les principes de fonctionnement répondent aux deux critères requis par la norme IAS 32 font l ’ objet d ’ une compensation au bilan. Cet effet de compensation est présenté dans le tableau de la note 6.12 relative à l ’ amendement d ’ IFRS 7 sur les informations à fournir au titre des compensations d ’ actifs financiers et des passifs financiers. Garanties financières données Un contrat de garantie financière est un contrat qui impose à l ’ émetteur d ’ effectuer des paiements spécifiés pour rembourser le titulaire d ’ une perte qu ’ il encourt en raison de la défaillance d ’ un débiteur spécifié à effectuer un paiement à l ’ échéance aux termes initiaux ou modifiés de l ’ instrument de dette. Les contrats de garantie financière sont évalués initialement à la juste valeur puis ultérieurement au montant le plus élevé entre : celui déterminé conformément aux dispositions de la norme IAS 37 Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels ; ou le montant initialement comptabilisé, diminué le cas échéant des amortissements comptabilisés selon la norme IAS 18 Produits des activités ordinaires . Les engagements de financement qui ne sont pas désignés comme actifs à la juste valeur par résultat ou qui ne sont pas considérés comme des instruments dérivés au sens de la norme IAS 39 ne figurent pas au bilan. Ils font toutefois l ’ objet de provisions conformément aux dispositions de la norme IAS 37. Décomptabilisation des instruments financiers Un actif financier (ou groupe d ’ actifs financiers) est décomptabilisé en tout ou partie : — lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie qui lui sont liés arrivent à expiration ; — ou sont transférés ou considérés comme tels parce qu ’ ils appartiennent de fait à un ou plusieurs bénéficiaires et lorsque la quasi - totalité des risques et avantages liés à cet actif financier est transférée. Dans ce cas, tous les droits et obligations créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et en passifs. Lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie sont transférés mais que seule une partie des risques et avantages, ainsi que le contrôle, sont conservés, l ’ entité continue à comptabiliser l ’ actif financier dans la mesure de son implication continue dans cet actif. Un passif financier est décomptabilisé en tout ou partie : — lorsqu ’ il arrive à extinction ; ou — lorsque les analyses quantitatives ou qualitatives concluent qu ’ il a été substantiellement modifié en cas de restructuration. Provisions (IAS 37 et 19) Le Groupe CA Consumer Finance identifie les obligations (juridiques ou implicites), résultant d ’ un événement passé, dont il est probable qu ’ une sortie de ressources sera nécessaire pour les régler, dont l ’ échéance ou le montant sont incertains mais dont l ’ estimation peut être déterminée de manière fiable. Ces estimations sont le cas échéant actualisées dès lors que l ’ effet est significatif. Au titre des obligations autres que celles liées au risque de crédit, le Groupe CA Consumer Finance a constitué des provisions qui couvrent notamment : — les risques opérationnels ; — les avantages au personnel ; — les risques d ’ exécution des engagements par signature ; — les litiges et garanties de passif ; — les risques fiscaux ; L ’ évaluation des provisions suivantes peut également faire l ’ objet d ’ estimations : — la provision pour risques opérationnels pour lesquels, bien que faisant l ’ objet d ’ un recensement des risques avérés, l ’ appréciation de la fréquence de l ’ incident et le montant de l ’ impact financier potentiel intègre le jugement de la Direction ; — les provisions pour risques juridiques qui résultent de la meilleure appréciation de la Direction, compte tenu des éléments en sa possession à la date d ’ arrêté des comptes. Des informations détaillées sont fournies en note 6.21 « Provisions ». Avantages au personnel (IAS 19) Les avantages au personnel, selon la norme IAS 19, se regroupent en quatre catégories : — les avantages à court terme, tels que les salaires, cotisations de sécurité sociale, congés annuels, intéressement, participations et primes, sont ceux dont on s ’ attend à ce qu ’ ils soient réglés dans les douze mois suivant l ’ exercice au cours duquel les services ont été rendus ; — les avantages à long terme (médailles du travail, primes et rémunérations payables douze mois ou plus à la clôture de l ’ exercice) ; — les indemnités de fin de contrat de travail ; — les avantages postérieurs à l ’ emploi, classés eux - mêmes en deux catégories décrites ci - après : les régimes à prestations définies et les régimes à cotisations définies. Avantages à long terme Les avantages à long terme sont les avantages à verser aux salariés, autres que les avantages postérieurs à l ’ emploi et les indemnités de fin de contrats, mais non intégralement dus dans les douze mois suivant la fin de l ’ exercice pendant lesquels les services correspondants ont été rendus. Sont notamment concernés les bonus et autres rémunérations différées versés douze mois ou plus après la fin de l ’ exercice au cours duquel ils ont été acquis, mais qui ne sont pas indexés sur des actions. La méthode d ’ évaluation est similaire à celle utilisée par le Groupe pour les avantages postérieurs à l ’ emploi relevant de la catégorie de régimes à prestations définies. Avantages postérieurs à l ’ emploi Régimes à prestations définies Le Groupe CA Consumer Finance détermine à chaque arrêté ses engagements de retraite et avantages similaires ainsi que l ’ ensemble des avantages sociaux accordés au personnel et relevant de la catégorie des régimes à prestations définies. Conformément à la norme IAS 19, ces engagements sont évalués en fonction d ’ un ensemble d ’ hypothèses actuarielles, financières et démographiques, et selon la méthode dite des Unités de Crédit Projetées. Cette méthode consiste à affecter, à chaque année d ’ activité du salarié, une charge correspondant aux droits acquis sur l ’ exercice. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée. Les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraites et avantages sociaux futurs sont établis en se fondant sur des hypothèses de taux d ’ actualisation, de taux de rotation du personnel ou d ’ évolution des salaires et charges sociales élaborées par la Direction. Si les chiffres réels diffèrent des hypothèses utilisées, la charge liée aux prestations de retraite peut augmenter ou diminuer lors des exercices futurs (cf. note 7.4 « Avantages postérieurs à l ’ emploi, régimes à prestations définies »). Les taux d ’ actualisation sont déterminés en fonction de la durée moyenne de l ’ engagement, c ’ est - à - dire la moyenne arithmétique des durées calculées entre la date d ’ évaluation et la date de paiement pondérée par les hypothèses de turnover. Le taux de rendement prévu sur les actifs des régimes est également estimé par la Direction. Les rendements estimés sont fondés sur le rendement prévu des titres à revenu fixe comprenant notamment le rendement des obligations. Le rendement attendu des actifs de régimes est déterminé sur la base des taux d ’ actualisation retenus pour évaluer l ’ obligation au titre de prestations définies. Conformément à la norme IAS 19 révisé, le Groupe CA Consumer Finance impute la totalité des écarts actuariels constatés en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres. Le montant de la provision est égal à : — la valeur actuelle de l ’ obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par la norme IAS 19 ; — diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs alloués à la couverture de ces engagements. Ceux - ci peuvent être représentés par une police d ’ assurance éligible. Dans le cas où l ’ obligation est totalement couverte par une police correspondant exactement, par son montant et sa période, à tout ou partie des prestations payables en vertu du régime, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l ’ obligation correspondante (soit le montant de la dette actuarielle correspondante). Au titre de ces engagements non couverts, une provision destinée à couvrir les indemnités de départ à la retraite figure au passif du bilan sous la rubrique Provisions. Cette provision est égale au montant correspondant aux engagements concernant les personnels du Groupe CA Consumer Finance, présents à la clôture de l ’ exercice, relevant de la Convention Collective du groupe Crédit Agricole entrée en vigueur le 1 er janvier 2005. Une provision destinée à couvrir le coût des congés de fin de carrière figure sous la même rubrique Provisions. Cette provision couvre le coût supplémentaire actualisé des différents accords de départs anticipés signés par les entités du groupe Crédit Agricole qui permettent à leurs salariés ayant l ’ âge requis de bénéficier d ’ une dispense d ’ activité. Enfin, les engagements de retraite complémentaires, qui génèrent des obligations pour les sociétés concernées, font l ’ objet de provisions déterminées à partir de la dette actuarielle représentative de ces engagements. Ces provisions figurent également au passif du bilan sous la rubrique Provisions. Régimes à cotisations définies Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n ’ ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n ’ ont pas suffisamment d ’ actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l ’ exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, le Groupe CA Consumer Finance n ’ a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l ’ exercice écoulé. Paiements fondés sur des actions (IFRS 2) La norme IFRS 2 Paiements en actions et assimilés impose l ’ évaluation des transactions rémunérées par paiements en actions et assimilés dans les résultats et au bilan de l ’ entreprise. Cette norme s ’ applique aux transactions effectuées avec les salariés et plus précisément : — aux transactions dont le paiement est fondé sur des actions et qui sont réglées en instruments de capitaux propres ; — aux transactions dont le paiement est fondé sur des actions et qui sont réglées en trésorerie. Les plans de paiements fondés sur des actions initiés par le groupe Crédit Agricole S.A. éligibles à la norme IFRS 2 sont principalement du type de ceux dont le dénouement est réalisé par attribution d ’ instruments de capitaux propres ( stock options , attribution d ’ actions gratuites, rémunérations variables versées en cash indexé ou en actions, etc.). Les options octroyées sont évaluées à l ’ attribution à leur juste valeur majoritairement selon le modèle Black & Scholes . Celles - ci sont comptabilisées en charges dans la rubrique Frais de personnel en contrepartie d ’ un compte de capitaux propres au fur et à mesure sur la période d ’ acquisition des droits, soit quatre ans pour tous les plans existants. Les souscriptions d ’ actions proposées aux salariés dans le cadre du plan d ’ épargne entreprise relèvent également des dispositions de la norme IFRS 2. Les actions sont proposées avec une décote maximum de 20 %. Ces plans ne comportent pas de période d ’ acquisition des droits mais sont grevés d ’ une période d ’ incessibilité de cinq ans. L ’ avantage consenti aux salariés se mesure comme étant la différence entre la juste valeur de l ’ action acquise en tenant compte de la condition d ’ incessibilité et le prix d ’ acquisition payé par le salarié à la date de souscription multipliée par le nombre d ’ actions souscrites. Une description de la méthode des plans attribués et des modes de valorisation est détaillée en note 7.6 « Paiements à base d ’ actions ». La charge relative aux plans d ’ attribution d ’ actions dénoués par instruments de capitaux propres de Crédit agricole S.A., ainsi que celle relative aux souscriptions d ’ actions sont comptabilisées dans les comptes des entités employeur des bénéficiaires de plans. L ’ impact s ’ inscrit en charge de personnel en contrepartie d ’ une augmentation des Réserves consolidées part du Groupe. Impôts courants et différés Conformément à la norme IAS 12, l ’ impôt sur le bénéfice comprend tous les impôts assis sur le résultat, qu ’ ils soient exigibles ou différés. Celle - ci définit l ’ impôt exigible comme « le montant des impôts sur le bénéfice payables (récupérables) au titre du bénéfice imposable (perte fiscale) d ’ un exercice ». Le bénéfice imposable est le bénéfice (ou perte) d ’ un exercice déterminé selon les règles établies par l ’ administration fiscale. Les taux et règles applicables pour déterminer la charge d ’ impôt exigible sont ceux en vigueur dans chaque pays d ’ implantation des sociétés du Groupe. L ’ impôt exigible concerne tout impôt sur le résultat, dû ou à recevoir, et dont le paiement n ’ est pas subordonné à la réalisation d ’ opérations futures, même si le règlement est étalé sur plusieurs exercices. L ’ impôt exigible, tant qu ’ il n ’ est pas payé, doit être comptabilisé en tant que passif. Si le montant déjà payé au titre de l ’ exercice et des exercices précédents excède le montant dû pour ces exercices, l ’ excédent doit être comptabilisé en tant qu ’ actif. Par ailleurs, certaines opérations réalisées par l ’ entité peuvent avoir des conséquences fiscales non prises en compte dans la détermination de l ’ impôt exigible. Les différences entre la valeur comptable d ’ un actif ou d ’ un passif et sa base fiscale sont qualifiées par la norme IAS 12 de différences temporelles. La norme impose la comptabilisation d ’ impôts différés dans les cas suivants : — un passif d ’ impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles imposables, entre la valeur comptable d ’ un actif ou d ’ un passif au bilan et sa base fiscale, sauf dans la mesure où le passif d ’ impôt différé est généré par : – la comptabilisation initiale de l ’ écart d ’ acquisition ; – la comptabilisation initiale d ’ un actif ou d ’ un passif dans une transaction qui n ’ est pas un regroupement d ’ entreprises et n ’ affecte ni le bénéfice comptable, ni le bénéfice imposable (perte fiscale) à la date de la transaction. — un actif d ’ impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles déductibles, entre la valeur comptable d ’ un actif ou d ’ un passif au bilan et sa base fiscale, dans la mesure où il est jugé probable qu ’ un bénéfice imposable, sur lequel ces différences temporelles déductibles pourront être imputées, sera disponible. — un actif d ’ impôt différé doit également être comptabilisé pour le report en avant de pertes fiscales et de crédits d ’ impôt non utilisés dans la mesure où il est probable que l ’ on disposera de bénéfices imposables futurs sur lesquels ces pertes fiscales et crédits d ’ impôt non utilisés pourront être imputés. Les taux d ’ impôts de chaque pays sont retenus selon les cas. Le calcul des impôts différés ne fait pas l ’ objet d ’ une actualisation. Les plus - values latentes sur titres, lorsqu ’ elles sont taxables, ne génèrent pas de différences temporelles imposables entre la valeur comptable à l ’ actif et la base fiscale. Elles ne donnent donc pas lieu à constatation d ’ impôts différés. Lorsque les titres concernés sont classés dans la catégorie des titres disponibles à la vente, les plus et moins - values latentes sont comptabilisées en contrepartie des capitaux propres. Aussi, la charge d ’ impôt ou l ’ économie d ’ impôt réel supportée par l ’ entité au titre de ces plus - values ou moins - values latentes est - elle reclassée en déduction de celles - ci. En France, les plus - values sur les titres de participation, tels que définis par le Code général des impôts, et relevant du régime fiscal du long terme, sont exonérées pour les exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2007 (à l ’ exception d ’ une quote - part de 12 % de la plus - value, taxée au taux de droit commun). Aussi les plus - values latentes constatées à la clôture de l ’ exercice génèrent - elles une différence temporelle donnant lieu à constatation d ’ impôts différés à hauteur de cette quote - part. L ’ impôt exigible et différé est comptabilisé dans le résultat net de l ’ exercice sauf dans la mesure où l ’ impôt est généré : — soit par une transaction ou un événement qui est comptabilisé directement en capitaux propres, dans le même exercice ou un exercice différent, auquel cas il est directement débité ou crédité dans les capitaux propres ; — soit par un regroupement d ’ entreprises. Les actifs et passifs d ’ impôts différés sont compensés si, et seulement si : — l ’ entité a un droit juridiquement exécutoire de compenser les actifs et passifs d ’ impôt exigible ; et — les actifs et passifs d ’ impôts différés concernent des impôts sur le résultat prélevés par la même autorité fiscale : a) soit sur la même entité imposable, b) soit sur des entités imposables différentes qui ont l ’ intention, soit de régler les passifs et actifs d ’ impôts exigibles sur la base de leur montant net, soit de réaliser les actifs et de régler les passifs simultanément, lors de chaque exercice futur au cours duquel on s ’ attend à ce que des montants importants d ’ actifs ou de passifs d ’ impôts différés soient réglés ou récupérés. Les crédits d ’ impôts sur revenus de créances et de portefeuilles titres, lorsqu ’ ils sont effectivement utilisés en règlement de l ’ impôt sur les sociétés dû au titre de l ’ exercice, sont comptabilisés dans la même rubrique que les produits auxquels ils se rattachent. La charge d ’ impôt correspondante est maintenue dans la rubrique Impôts sur le bénéfice du compte de résultat. Cependant, en raison de l ’ objectif poursuivi par le législateur de permettre la diminution des charges de personnel par le Crédit d ’ Impôt pour la Compétitivité et l ’ Emploi (CICE), le Groupe CA Consumer Finance a fait le choix de comptabiliser le Crédit d ’ Impôt pour la Compétitivité et l ’ Emploi (article 244 quater C du Code général des impôts) en déduction des charges de personnel. Traitement des immobilisations (IAS 16, 36, 38 et 40) Le groupe CA Consumer Finance applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l ’ ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de la norme IAS 16, la base amortissable tient compte de l ’ éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. Les terrains sont enregistrés à leur coût d ’ acquisition, diminué des dépréciations éventuelles. Les immeubles d ’ exploitation et de placement, ainsi que le matériel d ’ équipement sont comptabilisés à leur coût d ’ acquisition diminué des amortissements et des dépréciations constitués depuis leur mise en service. Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d ’ acquisition diminué des amortissements et des dépréciations constatés depuis leur date d ’ acquisition. Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements et des dépréciations constatés depuis leur date d ’ achèvement. Outre les logiciels, les immobilisations incorporelles comprennent principalement les actifs acquis lors de regroupements d ’ entreprises résultant de droits contractuels (accord de distribution par exemple). Ceux - ci ont été évalués en fonction des avantages économiques futurs correspondants ou du potentiel des services attendus. Les immobilisations sont amorties en fonction de leurs durées estimées d ’ utilisation. Les composants et durées d ’ amortissement suivants ont été retenus par le groupe CA Consumer Finance suite à l ’ application de la comptabilisation des immobilisations corporelles par composants. Il convient de préciser que ces durées d ’ amortissement sont adaptées à la nature de la construction et à sa localisation : Composant Durée d ’ amortissement Foncier Non amortissable Gros œuvre 30 à 80 ans Second œuvre 8 à 40 ans Installations techniques 5 à 25 ans Agencements 5 à 15 ans Matériel informatique 4 à 7 ans Matériel spécialisé 4 à 5 ans Les amortissements dérogatoires, qui correspondent à des amortissements fiscaux et non à une dépréciation réelle de l ’ actif, sont annulés dans les comptes consolidés. Les éléments dont dispose le Groupe CA Consumer Finance sur la valeur de ses immobilisations amortissables lui permettent de conclure que les tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification des valeurs inscrites au bilan. Opérations en devises (IAS 21) En application de la norme IAS 21, une distinction est effectuée entre les éléments monétaires et non monétaires. A la date d ’ arrêté, les actifs et passifs monétaires libellés en monnaie étrangère sont convertis au cours de clôture dans la monnaie de fonctionnement du groupe CA Consumer Finance. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en résultat. Cette règle comporte deux exceptions : — sur les actifs financiers disponibles à la vente, seule la composante de l ’ écart de change calculée sur le coût amorti est comptabilisée en résultat ; le complément est enregistré en capitaux propres ; — les écarts de change sur les éléments désignés comme couverture de flux de trésorerie ou faisant partie d ’ un investissement net dans une entité étrangère sont comptabilisés en capitaux propres. Les traitements relatifs aux éléments non monétaires diffèrent selon la nature de ces éléments : — les éléments au coût historique sont évalués au cours de change du jour de la transaction ; — les éléments à la juste valeur sont mesurés au cours de change à la date de clôture. Les écarts de change sur éléments non monétaires sont comptabilisés : — en résultat si le gain ou la perte sur l ’ élément non monétaire est enregistré en résultat ; — en capitaux propres si le gain ou la perte sur l ’ élément non monétaire est enregistré en capitaux propres. Commissions sur prestations de services (IAS 18) Les produits et charges de commissions sont enregistrés en résultat en fonction de la nature des prestations auxquelles ils se rapportent : — les commissions qui font partie intégrante du rendement d ’ un instrument financier sont comptabilisées comme un ajustement de la rémunération de cet instrument et intégrées à son taux d ’ intérêt effectif ; — lorsque le résultat d ’ une transaction faisant intervenir une prestation de services peut être estimé de façon fiable, le produit des commissions associé à cette transaction est comptabilisé dans la rubrique Commissions et en fonction du degré d ’ avancement de la transaction à la date de clôture : a) les commissions perçues ou versées en rémunération de services ponctuels sont intégralement enregistrées en résultat. Les commissions à verser ou à recevoir sous condition de réalisation d ’ un objectif de performance sont comptabilisées uniquement si l ’ ensemble des conditions suivantes est respecté : i) le montant des commissions peut être évalué de façon fiable, ii) il est probable que les avantages économiques associés à la prestation iront à l ’ entreprise, iii) le degré d ’ avancement de la prestation peut être évalué de façon fiable, et les coûts encourus pour la prestation et les coûts pour achever celle - ci peuvent être évalués de façon fiable, b) les commissions rémunérant des services continus (commissions sur moyens de paiement, par exemple) sont, quant à elles, étalées en résultat sur la durée de la prestation rendue. Activités d ’ assurance (IFRS 4) Les passifs d ’ assurance restent pour partie évalués en normes françaises conformément aux dispositions réglementaires IAS et IFRS, en attendant un complément normatif qui devrait parfaire le dispositif actuel. Les actifs financiers des sociétés d ’ assurance du groupe CA Consumer Finance sont quant à eux reclassés au sein des catégories d ’ actifs financiers définis par la norme IAS 39. Les contrats avec participation discrétionnaire sont classés dans leur ensemble comme un passif en provisions techniques des sociétés d ’ assurance. Les méthodes de comptabilisation sont identiques à celles des contrats d ’ assurance. Les primes relatives à ces contrats sont comptabilisées en produit et l ’ augmentation des engagements vis - à - vis des assurés constitue une charge. Les provisions d ’ assurance vie sont estimées prudemment sur la base des taux techniques définis aux contrats. Les passifs des contrats avec participation bénéficiaire discrétionnaire, sans participation bénéficiaire ou garantie plancher sont comptabilisés par référence aux actifs servant de support à ces contrats à la valeur de marché ou son équivalent à la date d ’ arrêté et sont classés en passif financier. La marge financière de ces contrats est portée au compte de résultat, après extourne des éléments techniques (primes, prestations…), suivant le principe de comptabilité de dépôt. Les passifs des contrats d ’ assurance dommages sont estimés à la date de clôture, sans prise en compte de facteur d ’ actualisation. Les frais de gestion de sinistres liés aux provisions techniques enregistrées à la clôture sont provisionnés dans les comptes. Pour les contrats d ’ assurance non - vie, les frais d ’ acquisition sont reportés suivant le rythme d ’ acquisition des primes. Pour les contrats d ’ assurance vie, les frais d ’ acquisition précisément identifiables sont reportés sur le rythme d ’ émergence des profits. Le montant total des charges relatives à l ’ activité d ’ assurance est présenté dans la note 4.5 « Produits et charges nets des autres activités ». Conformément à la prorogation des règles locales de comptabilisation des contrats d ’ assurance précisée par la norme IFRS 4 et le règlement CRC 2000 - 05 sur les comptes consolidés assurance, les contrats d ’ assurance avec participation aux bénéfices discrétionnaire font l ’ objet d ’ une « comptabilité - miroir » au niveau des passifs d ’ assurance. Cette comptabilité miroir consiste à enregistrer dans un poste de participation aux bénéfices différée les écarts de valorisation positive ou négative des actifs financiers qui, potentiellement, reviennent aux assurés. Cette participation aux bénéfices différée est comptabilisée au passif (Provisions techniques des contrats d ’ assurance) ou à l ’ actif en contrepartie du résultat ou de la réserve de réévaluation de manière similaire aux plus et moins - values latentes des actifs sur lesquelles elle porte. L ’ évaluation de la participation aux bénéfices différée, résultant de l ’ application du principe de la comptabilité reflet, a fait l ’ objet d ’ une évolution de modalités d ’ application en 2015. Le taux de participation aux bénéfices différée, auparavant déterminé à partir de données observées historiquement, est désormais évalué de manière prospective sur la base de scenarios étudiés cohérents avec les orientations de gestion de la compagnie, il n ’ est mis à jour que s ’ il varie significativement. Pour justifier le caractère recouvrable de l ’ actif de participation aux bénéfices différée, des tests sont réalisés pour déterminer la capacité d ’ imputer les moins - values latentes sur les participations futures en amont du test de suffisance des passifs, en conformité avec la recommandation du CNC du 19 décembre 2008. Ces tests s ’ appuient : — en premier lieu, sur des analyses de liquidité de la compagnie ; ces dernières illustrent la capacité de l ’ entreprise à mobiliser des ressources pour faire face à ses engagements et sa capacité de détention des actifs en moins - values latentes même en cas d ’ une détérioration de la production nouvelle. Les tests ont été réalisés avec et sans production nouvelle ; — en deuxième lieu, sur une comparaison entre la valeur moyenne des prestations futures évaluées par le modèle interne répliquant les décisions de gestion de la compagnie et la valeur de l ’ actif en représentation des engagements en valeur de marché ; elle illustre la capacité de l ’ entreprise à honorer ses engagements. Enfin, des tests de sensibilité sur la capacité d ’ activer la participation aux bénéfices différée sont également réalisés : — en cas d ’ une hausse uniforme de 15 % des rachats s ’ appliquant à des taux de rachats issus des scénarios proches de ceux de l ’ Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ; — en cas de baisse supplémentaire de 10 % des marchés actions. Par ailleurs, conformément à la norme IFRS 4, le Groupe s ’ assure à chaque arrêté que les passifs d ’ assurance (nets des frais d ’ acquisition reportés et des actifs incorporels rattachés) sont suffisants au regard de leurs flux de trésorerie futurs estimés. Le test de suffisance des passifs à appliquer pour cette vérification doit respecter au minimum les critères suivants définis au paragraphe 16 de la norme : — prise en compte de l ’ ensemble des flux de trésorerie futurs contractuels y compris les frais de gestion associés, les commissions ainsi que les options et garanties implicites de ces contrats ; — si le test fait apparaître une insuffisance, celle - ci est intégralement provisionnée avec incidence en résultat. Contrats de location (IAS 17) Conformément à la norme IAS 17, les opérations de location sont analysées selon leur substance et leur réalité financière. Elles sont comptabilisées selon les cas, soit en opérations de location simple, soit en opérations de location financière. S ’ agissant d ’ opérations de location financière, elles sont assimilées à une acquisition d ’ immobilisation par le locataire, financée par un crédit accordé par le bailleur. Dans les comptes du bailleur, l ’ analyse de la substance économique des opérations conduit à : — constater une créance financière sur le client, amortie par les loyers perçus ; — décomposer les loyers entre, d ’ une part les intérêts et, d ’ autre part l ’ amortissement du capital, appelé amortissement financier ; — constater une réserve latente nette. Celle - ci est égale à la différence entre : a) l ’ encours financier net : dette du locataire constituée du capital restant dû et de l ’ amortissement financier relatif à la période comprise entre la date de dernière échéance et la clôture de l ’ exercice, b) la valeur nette comptable des immobilisations louées, c) la provision pour impôts différés. Dans les comptes du locataire, les contrats de location - financement font l ’ objet d ’ un retraitement qui conduit à la comptabilisation comme s ’ ils avaient été acquis à crédit, par la constatation d ’ une dette financière, l ’ enregistrement du bien acheté à l ’ actif de son bilan et l ’ amortissement de celui - ci. En conséquence, dans le compte de résultat, la dotation théorique aux amortissements (celle qui aurait été constatée si le bien avait été acquis) ainsi que les charges financières (liées au financement du crédit) sont substituées aux loyers enregistrés. S ’ agissant d ’ opérations de location simple, le preneur comptabilise les charges de paiement et le bailleur enregistre les produits réciproques correspondant aux loyers, ainsi que les biens loués à son actif. Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées (IFRS 5) Un actif non courant (ou un groupe destiné à être cédé) est considéré comme détenu en vue de la vente si sa valeur comptable est recouvrée principalement par le biais d ’ une vente plutôt que par l ’ utilisation continue. Pour que tel soit le cas, l ’ actif (ou le groupe destiné à être cédé) doit être disponible en vue de la vente immédiate dans son état actuel et sa vente doit être hautement probable. Les actifs et passifs concernés sont isolés au bilan sur les postes Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées et Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées. Ces actifs non courants (ou un groupe destiné à être cédé) classés comme détenus en vue de la vente sont évalués au montant le plus bas entre leur valeur comptable et leur juste valeur diminuée des coûts de cession. En cas de moins - value latente, une dépréciation est enregistrée en résultat. Par ailleurs, ceux - ci cessent d ’ être amortis à compter de leur déclassement. Si la juste valeur du groupe d ’ actifs destiné à être cédé diminuée des coûts de vente est inférieure à sa valeur comptable après dépréciation des actifs non courants, la différence est allouée aux autres actifs du groupe d ’ actifs destinés à être cédés y compris les actifs financiers et est comptabilisé en résultat net des activités destinées à être cédées. Est considérée comme activité abandonnée toute composante dont le Groupe s ’ est séparée ou qui est classée comme détenue en vue de la vente, et qui est dans une des situations suivantes : — elle représente une ligne d ’ activité ou une région géographique principale et distincte ; — elle fait partie d ’ un plan unique et coordonné pour se séparer d ’ une ligne d ’ activité ou d ’ une région géographique principale et distincte ; ou, — elle est une filiale acquise exclusivement en vue de la revente. Sont présentés sur une ligne distincte du compte de résultat : — le résultat net après impôt des activités abandonnées jusqu ’ à la date de cession ; — le profit ou la perte après impôt résultant de la cession ou de l ’ évaluation à la juste valeur diminuée des coûts de la vente des actifs et passifs constituant les activités abandonnées. 1.4 Principes et méthodes de consolidation (IFRS 10, IFRS 11 et IAS 28) Périmètre de consolidation Les états financiers consolidés incluent les comptes du le Groupe CA Consumer Finance et ceux de toutes les sociétés sur lesquelles, selon les dispositions des normes IFRS 10, IFRS 11 et IAS 28, le Groupe CA Consumer Finance dispose d ’ un pouvoir de contrôle, de contrôle conjoint ou d ’ une influence notable. Notions de contrôle Conformément aux normes comptables internationales, toutes les entités contrôlées, sous contrôle conjoint ou sous influence notable sont consolidées, sous réserve qu ’ elles n ’ entrent pas dans le cadre des exclusions évoquées ci - après. Le contrôle exclusif sur une entité est présumé exister lorsque le Groupe CA Consumer Finance est exposée ou a droit aux rendements variables résultant de son implication dans l ’ entité et si le pouvoir qu ’ elle détient sur cette dernière lui permet d ’ influer sur ces rendements. Pour apprécier la notion de pouvoir, seuls les droits (de vote ou contractuels) substantifs sont examinés. Les droits sont substantifs lorsque leur détenteur a la capacité, en pratique, de les exercer, lors de la prise de décision concernant les activités pertinentes de l ’ entité. Le contrôle d ’ une filiale régie par les droits de vote est établi lorsque les droits de vote détenus confèrent au Groupe CA Consumer Finance la capacité actuelle de diriger les activités pertinentes de la filiale. Le Groupe CA Consumer Finance contrôle généralement la filiale lorsqu ’ elle détient, directement ou indirectement par l ’ intermédiaire de filiales, plus de la moitié des droits de vote existants ou potentiels d ’ une entité, sauf s ’ il peut être clairement démontré que cette détention ne permet pas de diriger les activités pertinentes. Le contrôle existe également lorsque le Groupe CA Consumer Finance détient la moitié ou moins de la moitié des droits de vote, y compris potentiels, d ’ une entité mais dispose en pratique de la capacité de diriger seul(e) les activités pertinentes en raison notamment de l ’ existence d ’ accords contractuels, de l ’ importance relative des droits de vote détenus au regard de la dispersion des droits de vote détenus par les autres investisseurs ou d ’ autres faits et circonstances. Le contrôle d ’ une entité structurée ne s ’ apprécie pas sur la base du pourcentage des droits de vote qui n ’ ont, par nature, pas d ’ incidence sur les rendements de l ’ entité. L ’ analyse du contrôle tient compte des accords contractuels, mais également de l ’ implication et des décisions du groupe CA Consumer Finance lors de la création de l ’ entité, des accords conclus à la création et des risques encourus par le Groupe CA Consumer Finance, des droits résultants d ’ accords qui confèrent à l ’ investisseur le pouvoir de diriger les activités pertinentes uniquement lorsque des circonstances particulières se produisent ainsi que des autres faits ou circonstances qui indiquent que l ’ investisseur a la possibilité de diriger les activités pertinentes de l ’ entité. Lorsqu ’ il existe un mandat de gestion, l ’ étendue du pouvoir décisionnel relatif à la délégation de pouvoir au gérant ainsi que les rémunérations auxquelles donnent droit les accords contractuels sont analysées afin de déterminer si le gérant agit en tant qu ’ agent (pouvoir délégué) ou principal (pour son propre compte). Ainsi au moment où les décisions relatives aux activités pertinentes de l ’ entité doivent être prises, les indicateurs à analyser pour définir si une entité agit en tant qu ’ agent ou en tant que principal sont l ’ étendue du pouvoir décisionnel relatif à la délégation de pouvoir au gérant sur l ’ entité, les rémunérations auxquelles donnent droit les accords contractuels mais aussi les droits substantifs pouvant affecter la capacité du décideur détenus par les autres parties impliquées dans l ’ entité et, l ’ exposition à la variabilité des rendements tirés d ’ autres intérêts détenus dans l ’ entité. Le contrôle conjoint s ’ exerce lorsqu ’ il existe un partage contractuel du contrôle sur une activité économique. Les décisions affectant les activités pertinentes de l ’ entité requièrent l ’ unanimité des parties partageant le contrôle. Dans les entités traditionnelles, l ’ influence notable résulte du pouvoir de participer aux politiques financière et opérationnelle d ’ une entreprise sans en détenir le contrôle. Le Groupe CA Consumer Finance est présumée avoir une influence notable lorsqu ’ elle détient, directement ou indirectement par le biais de filiales, 20 % ou plus des droits de vote dans une entité. Exclusions du périmètre de consolidation Conformément aux dispositions prévues par les normes IAS 28.18, les participations minoritaires détenues par des entités de capital - risque sont exclues du périmètre de consolidation dans la mesure où elles sont classées en actifs financiers à la juste valeur par résultat soit par nature soit sur option. Méthodes de consolidation Les méthodes de consolidation sont fixées respectivement par les normes IFRS 10 et IAS 28 révisée. Elles résultent de la nature du contrôle exercé sur les entités consolidables, quelle qu ’ en soit l ’ activité et qu ’ elles aient ou non la personnalité morale : — l ’ intégration globale, pour les entités contrôlées, y compris les entités à structure de comptes différente, même si leur activité ne se situe pas dans le prolongement de celle du Groupe CA Consumer Finance ; — la mise en équivalence, pour les entités sous influence notable et sous contrôle conjoint. L ’ intégration globale consiste à substituer à la valeur des titres chacun des éléments d ’ actif et de passif de chaque filiale. La part des participations ne donnant pas le contrôle dans les capitaux propres et dans le résultat apparaît distinctement au bilan et au compte de résultat consolidés. Les participations ne donnant pas le contrôle sont telles que définies par la norme IFRS 10 et intègrent les instruments qui sont des parts d ’ intérêts actuelles et qui donnent droit à une quote - part de l ’ actif net en cas de liquidation et les autres instruments de capitaux propres émis par la filiale et non détenus par le Groupe. La mise en équivalence consiste à substituer à la valeur des titres la quote - part du Groupe dans les capitaux propres et le résultat des sociétés concernées. La variation de la valeur comptable de ces titres tient compte de l ’ évolution de l ’ écart d ’ acquisition. Lors d ’ acquisitions complémentaires ou de cessions partielles avec maintien du contrôle conjoint ou de l ’ influence notable, le Groupe CA Consumer Finance constate : — en cas d ’ augmentation du pourcentage d ’ intérêts, un écart d ’ acquisition complémentaire ; — en cas de diminution du pourcentage d ’ intérêts, une plus ou moins - value de cession/dilution en résultat. Retraitements et éliminations Les retraitements nécessaires à l ’ harmonisation des méthodes d ’ évaluation des sociétés consolidées sont effectués. L ’ effet sur le bilan et le compte de résultat consolidés des opérations internes au Groupe est éliminé pour les entités intégrées globalement. Les plus ou moins - values provenant de cessions d ’ actifs entre les entreprises consolidées sont éliminées ; les éventuelles dépréciations durables mesurées à l ’ occasion d ’ une cession interne sont constatées. Conversion des états financiers des filiales étrangères (IAS 21) Les états financiers des filiales étrangères sont convertis en euros en deux étapes : — conversion, le cas échéant, de la monnaie locale de tenue de compte en monnaie fonctionnelle (monnaie de l ’ environnement économique principal dans lequel opère l ’ entité). La conversion se fait comme si les éléments avaient été comptabilisés initialement dans la monnaie fonctionnelle (mêmes principes de — conversion que pour les transactions en monnaie étrangère) ; — conversion de la monnaie fonctionnelle en euros, monnaie de présentation des comptes consolidés du Groupe. Les actifs et les passifs sont convertis au cours de clôture. Les produits et les charges du compte de résultat sont convertis au cours moyen de la période. Les écarts de change résultant de la conversion des actifs, des passifs et du compte de résultat sont comptabilisés en tant que composante distincte des capitaux propres. Ces écarts de conversion sont comptabilisés en résultat lors de la cession totale ou partielle de l ’ entité. Dans le cas de la cession d ’ une filiale (contrôle exclusif), le reclassement de capitaux propres à résultat intervient uniquement en cas de perte du contrôle. Regroupements d ’ entreprises – Ecarts d ’ acquisition Les regroupements d ’ entreprises sont comptabilisés selon la méthode de l ’ acquisition, conformément à IFRS 3, à l ’ exception des regroupements sous contrôle commun (notamment les fusions de Caisses régionales) lesquels sont exclus du champ d ’ application d ’ IFRS 3. Ces opérations sont traitées, conformément aux possibilités offertes par IAS 8, aux valeurs comptables selon la méthode de la mise en commun d ’ intérêts, par référence à la norme américaine ASU805 - 50 qui apparaît conforme aux principes généraux IFRS. A la date de prise de contrôle, les actifs, passifs et passifs éventuels identifiables de l ’ entité acquise qui satisfont aux critères de comptabilisation de la norme IFRS 3 sont comptabilisés à leur juste valeur. En particulier, un passif de restructuration n ’ est comptabilisé en tant que passif de l ’ entité acquise que si celle - ci se trouve, à la date d ’ acquisition, dans l ’ obligation d ’ effectuer cette restructuration. Les clauses d ’ ajustement de prix sont comptabilisées pour leur juste valeur même si leur réalisation n ’ est pas probable. Les variations ultérieures de la juste valeur des clauses qui ont la nature de dettes financières sont constatées en résultat. Seules les clauses d ’ ajustement de prix relatives à des opérations dont la prise de contrôle est intervenue au plus tard au 31 décembre 2009 peuvent encore être comptabilisées par la contrepartie de l ’ écart d ’ acquisition car ces opérations ont été comptabilisées selon la norme IFRS 3 non révisée (2004). La part des participations ne donnant pas le contrôle qui sont des parts d ’ intérêts actuelles et qui donnent droit à une quote - part de l ’ actif net en cas de liquidation peut être évaluée, au choix de l ’ acquéreur, de deux manières : — à la juste valeur à la date d ’ acquisition ; — à la quote - part dans les actifs et passifs identifiables de l ’ acquise réévalués à la juste valeur. Cette option peut être exercée acquisition par acquisition. Le solde des participations ne donnant pas le contrôle (instruments de capitaux propres émis par la filiale et non détenus par le Groupe) doit être comptabilisé pour sa juste valeur à la date d ’ acquisition. L ’ évaluation initiale des actifs, passifs et passifs éventuels peut être modifiée dans un délai maximum de douze mois à compter de la date d ’ acquisition. Certaines transactions relatives à l ’ entité acquise sont comptabilisées séparément du regroupement d ’ entreprises. Il s ’ agit notamment : — des transactions qui mettent fin à une relation existante entre l ’ acquise et l ’ acquéreur ; — des transactions qui rémunèrent des salariés ou actionnaires vendeurs de l ’ acquise pour des services futurs ; — des transactions qui visent à faire rembourser à l ’ acquise ou à ses anciens actionnaires des frais à la charge de l ’ acquéreur. Ces transactions séparées sont généralement comptabilisées en résultat à la date d ’ acquisition. La contrepartie transférée à l ’ occasion d ’ un regroupement d ’ entreprises (le coût d ’ acquisition) est évaluée comme le total des justes valeurs transférées par l ’ acquéreur, à la date d ’ acquisition en échange du contrôle de l ’ entité acquise (par exemple : trésorerie, instruments de capitaux propres…). Les coûts directement attribuables au regroupement considéré sont comptabilisés en charges, séparément du regroupement. Dès lors que l ’ opération a de très fortes probabilités de se réaliser, ils sont enregistrés dans la rubrique Gains ou pertes nets sur autres actifs, sinon ils sont enregistrés dans le poste Charges générales d ’ exploitation. L ’ écart entre la somme du coût d ’ acquisition et des participations ne donnant pas le contrôle et le solde net, à la date d ’ acquisition, des actifs identifiables acquis et des passifs repris, évalués à la juste valeur est inscrit, quand il est positif, à l ’ actif du bilan consolidé, sous la rubrique Ecarts d ’ acquisition lorsque l ’ entité acquise est intégrée globalement et au sein de la rubrique Participations dans les entreprises mises en équivalence lorsque l ’ entreprise acquise est mise en équivalence. Lorsque cet écart est négatif, il est immédiatement enregistré en résultat. Les écarts d ’ acquisition sont inscrits au bilan à leur coût initial libellé dans la devise de l ’ entité acquise et convertis sur la base du cours de change à la date de clôture. En cas de prise de contrôle par étapes, la participation détenue avant la prise de contrôle est réévaluée à la juste valeur par résultat à la date d ’ acquisition et l ’ écart d ’ acquisition est calculé en une seule fois, à partir de la juste valeur à la date d ’ acquisition des actifs acquis et des passifs repris. Les écarts d ’ acquisition font l ’ objet de tests de dépréciation dès l ’ apparition d ’ indices objectifs de perte de valeur et au minimum une fois par an. Les choix et les hypothèses d ’ évaluation des participations ne donnant pas le contrôle à la date d ’ acquisition peuvent influencer le montant de l ’ écart d ’ acquisition initial et de la dépréciation éventuelle découlant d ’ une perte de valeur. Pour les besoins de ces tests de dépréciation, chaque écart d ’ acquisition est réparti entre les différentes unités génératrices de trésorerie (UGT) du Groupe qui vont bénéficier des avantages attendus du regroupement d ’ entreprises. Les UGT ont été définies, au sein des grands métiers du Groupe, comme le plus petit groupe identifiable d ’ actifs et de passifs fonctionnant selon un modèle économique propre. Lors des tests de dépréciation, la valeur comptable de chaque UGT, y compris celle des écarts d ’ acquisition qui lui sont affectés, est comparée à sa valeur recouvrable. La valeur recouvrable de l ’ UGT est définie comme la valeur la plus élevée entre sa juste valeur diminuée des coûts de la vente et sa valeur d ’ utilité. La valeur d ’ utilité est calculée comme la valeur actuelle de l ’ estimation des flux futurs dégagés par l ’ UGT, tels qu ’ ils résultent des plans à moyen terme établis pour les besoins du pilotage du Groupe. Lorsque la valeur recouvrable est inférieure à la valeur comptable, l ’ écart d ’ acquisition rattaché à l ’ UGT est déprécié à due concurrence. Cette dépréciation est irréversible. Dans le cas d ’ une augmentation du pourcentage d ’ intérêt du Groupe CA Consumer Finance dans une entité déjà contrôlée de manière exclusive, l ’ écart entre le coût d ’ acquisition et la quote - part d ’ actif net acquis est constaté dans le poste Réserves consolidées part du Groupe ; en cas de diminution du pourcentage d ’ intérêt du Groupe CA Consumer Finance dans une entité restant contrôlée de manière exclusive, l ’ écart entre le prix de cession et la valeur comptable de la quote - part de la situation nette cédée est également constaté directement en Réserves consolidées - part du Groupe. Les frais liés à ces opérations sont comptabilisés en capitaux propres. Le traitement comptable des options de vente accordées aux actionnaires minoritaires est le suivant : lorsqu ’ une option de vente est accordée à des actionnaires minoritaires d ’ une filiale consolidée par intégration globale, une dette est enregistrée au passif du bilan ; sa comptabilisation initiale intervient pour la valeur présente estimée du prix d ’ exercice des options consenties aux actionnaires minoritaires. En contrepartie de cette dette, la quote - part d ’ actif net revenant aux minoritaires concernés est ramenée à zéro et le solde est inscrit en réduction des capitaux propres ; les variations ultérieures de la valeur estimée du prix d ’ exercice modifient le montant de la dette enregistrée au passif, en contrepartie de l ’ ajustement des capitaux propres. Symétriquement, les variations ultérieures de la quote - part d ’ actif net revenant aux actionnaires minoritaires sont annulées par contrepartie des capitaux propres. En cas de perte de contrôle, le résultat de cession est calculé sur l ’ intégralité de l ’ entité cédée et l ’ éventuelle part d ’ investissement conservée est comptabilisée au bilan pour sa juste valeur à la date de perte de contrôle. 2 PRINCIPALES OPERATIONS DE STRUCTURE ET EVENEMENTS SIGNIFICATIFS DE LA PERIODE Au cours de l ’ exercice 2017, le Groupe CA Consumer Finance a réalisé les principales opérations suivantes : Après l ’ accord de la BCE et localement de la banque de Grèce, la cession des titres de Credicom a été réalisée le 21 février 2017. La réserve de réévaluation IFRS5 a été constatée au 31/12/2016 et recyclée en résultat. L ’ impact net de la cession s ’ élève à 15,1 M€. Fin août, Ford Crédit Europe a exercé son option de rachat des actions du sous - groupe Forso détenues par le Groupe CA Consumer Finance. Fin novémbre, la Fair Market Value du sous - groupe Forso a été établie à 60,3 millions d ’ euros générant l ’ application de la norme IFRS 5. En conséquence, l ’ ensemble des actifs et des passifs ainsi que la quote - part de la situation nette du sous - groupe Forso ont été reclassés en poste « Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées » et ont été réévalués à cette valeur. Au cours de l ’ année 2017, les équipes du groupe CA Consumer Finance localisées en Ile - de - France se sont regroupées sur le campus Gaïa en ville de Massy. Ainsi, depuis le 1 er Juillet 2017 l ’ adresse du nouveau siège social est devenu 1 rue Victor Basch CS 70001 91068 MASSY CEDEX. 3 GESTION FINANCIERE, EXPOSITION AUX RISQUES ET POLITIQUE DE COUVERTURE Le pilotage des risques bancaires au sein de du Groupe CA Consumer Finance est assurée par la Direction de Risque. Cette direction est rattachée au Directeur général et a pour mission d ’ assurer la maîtrise et le contrôle permanent des risques de crédit, financiers et opérationnels. La description de ces dispositifs ainsi que les informations narratives figurent désormais dans le rapport de gestion, chapitre « Facteurs de risques », comme le permet la norme IFRS 7. Les tableaux de ventilations comptables continuent néanmoins de figurer dans les états financiers. 3.1 Risque de crédit Le risque de crédit se matérialise lorsqu ’ une contrepartie est dans l ’ incapacité de faire face à ses obligations et que celles - ci présentent une valeur d ’ inventaire positive dans les livres de la banque. Cette contrepartie peut être une banque, une entreprise industrielle et commerciale, un Etat et les diverses entités qu ’ il contrôle, un fonds d ’ investissement ou une personne physique. L ’ engagement peut être constitué de prêts, titres de créances ou de propriété ou contrats d ’ échange de performance, garanties de bonne fin ou engagements confirmés non utilisés. Ce risque englobe également le risque de règlement livraison inhérent à toute transaction nécessitant un échange de flux (espèce ou matière) en dehors d ’ un système sécurisé de règlement. Exposition maximale au risque de crédit L ’ exposition maximale au risque de crédit d ’ une entité correspond à la valeur brute comptable, nette de tout montant compensé et de toute perte de valeur comptabilisée. (En milliers d ’ euros.) 31/12/2017 31/12/2016 Actifs financiers à la juste valeur par résultat (hors titres à revenu variable et actifs représentatifs de contrats en unités de compte) 2 490 1 065 Instruments dérivés de couverture 76 121 83 566 Actifs disponible à la vente 66 566 65 736 Prêts, créances et dépôts de garantie sur les établissements de crédit 6 051 529 6 180 260 Prêts, créances et dépôts de garantie sur la clientèle 32 501 040 31 847 254 Actif financiers détenus jusqu ’ à l ’ échéance Exposition des engagements de bilan (nets de dépréciations) 38 697 746 38 177 881 Engagements de financement donnés (hors opérations internes au Crédit Agricole) 7 864 991 8 460 793 Engagements de garantie financière donnés 1 453 069 1 335 358 Provisions - Engagements par signature Exposition des engagements hors bilan (nets de provisions) 9 318 060 9 796 151 Exposition maximale au risque de crédit 48 015 806 47 974 032 Le montant des garanties et autres rehaussements de crédits reçus s ’ élèvent à : (En milliers d ’ euros.) 31/12/2017 31/12/2016 Actifs financiers à la juste valeur par résultat (hors titres à revenu variable et actifs représentatifs de contrats en unités de compte) 3 Prêts et créances sur les établissements de crédit 36 874 Prêts et créances sur la clientèle Engagements de financement donnés 181 958 Engagements de garantie donnés (hors opérations internes au Crédit Agricole) La présentation de diverses concentrations de risques permet de donner une information sur la diversification de cette exposition aux risques. Concentrations par agent économique de l ’ activité de crédit Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole) (En milliers d ’ euros.) 31/12/2017 Encours bruts dont encours bruts dépréciés sur base individuelle Dépréciations individuelles (2) Dépréciations collectives Total Administration générale 0 Banques centrales 0 Etablissements de crédit 5 970 889 5 970 889 Grandes entreprises 2 055 200 20 363 - 18 233 - 20 2 036 947 Clientèle de détail 32 207 464 2 250 944 - 1 499 093 - 283 836 30 424 535 Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle (1) 40 233 553 2 271 307 - 1 517 326 - 283 856 38 432 371 (1) Dont encours clientèle sains restructurés (cf. paragraphe sur les créances restructurés de la note 1.3. « Principes et méthodes comptables ») pour 404 millions d ’ euros. (2) Dont 33 779 milliers d ’ euros de dépréciations individuelles liées aux opérations de location - financement (cf. la note 6.8 « Dépréciations inscrites en déduction des actifs financiers »). (En milliers d ’ euros.) 31/12/2016 Encours bruts dont encours bruts dépréciés sur base individuelle Dépréciations individuelles (2) Dépréciations collectives Total Administration générale 1 871 876 - 840 - 684 347 Banques centrales 0 Etablissements de crédit 6 021 291 6 021 291 Grandes entreprises 2 098 103 23 094 - 19 703 - 19 2 078 381 Clientèle de détail 31 661 938 2 262 519 - 1 557 658 - 381 570 29 722 710 Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle (1) 39 783 203 2 286 489 - 1 578 201 - 382 273 37 822 729 (1) Dont encours clientèle sains restructurés (cf. paragraphe sur les créances restructurés de la note 1.3. « Principes et méthodes comptables ») pour 419 millions d ’ euros. (2) Dont 33 779 milliers d ’ euros de dépréciations individuelles liées aux opérations de location - financement (cf. la note 6.8 « Dépréciations inscrites en déduction des actifs financiers »). Engagements donnés en faveur de la clientèle par agent économique (En milliers d ’ euros.) 31/12/2017 31/12/2016 Engagements de financement en faveur de la clientèle Administration générale Grandes entreprises 163 020 132 998 Clientèle de détail 7 493 974 7 999 278 Total Engagements de financement 7 656 994 8 132 276 Engagements de garantie en faveur de la clientèle Administration générale Grandes entreprises Clientèle de détail Total Engagements de garantie 0 0 Dettes envers la clientèle par agent économique (En milliers d ’ euros.) 31/12/2017 31/12/2016 Administration générale 888 886 478 086 Grandes entreprises 916 435 861 239 Clientèle de détail 2 976 144 3 308 531 Total Dettes envers la clientèle 4 781 465 4 647 856 Concentrations par zone géographique de l ’ activité de crédit Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole) (En milliers d ’ euros.) 31/12/2017 Encours bruts dont encours bruts dépréciés sur base individuelle Dépréciations individuelles Dépréciations collectives Total France (y compris DOM - TOM) 13 462 110 1 145 402 - 664 115 - 86 571 12 711 424 Autres pays de l ’ Union européenne 26 473 803 1 123 959 - 853 193 - 197 246 25 423 364 Autres pays d ’ Europe 294 768 562 - 17 - 39 294 712 Amérique du Nord 155 2 - 1 154 Amériques centrale et du Sud 12 12 Afrique et Moyen - Orient 1 982 1 371 1 982 Asie et Océanie (hors Japon) 723 11 723 Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle (1) 40 233 553 2 271 307 - 1 517 326 - 283 856 38 432 371 (1) Dont encours clientèle sains restructurés non dépréciés pour 404 millions d ’ euros. (En milliers d ’ euros.) 31/12/2016 Encours bruts dont encours bruts dépréciés sur base individuelle Dépréciations individuelles Dépréciations collectives Total France (y compris DOM - TOM) 13 869 351 1 164 603 - 698 726 - 109 750 13 060 875 Autres pays de l ’ Union européenne 25 631 706 1 120 601 - 879 466 - 272 494 24 479 746 Autres pays d ’ Europe 280 057 270 - 8 - 24 280 025 Amérique du Nord 164 2 - 5 159 Amériques centrale et du Sud 21 7 21 Afrique et Moyen - Orient 310 92 310 Asie et Océanie (hors Japon) 1 594 914 - 1 1 593 Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle (1) 39 783 203 2 286 489 - 1 578 201 - 382 273 37 822 729 (1) Dont encours clientèle sains restructurés non dépréciés pour 419 millions d ’ euros. Engagements donnés en faveur de la clientèle par zone géographique (En milliers d ’ euros.) 31/12/2017 31/12/2016 Engagements de financement en faveur de la clientèle France (y compris DOM - TOM) 5 676 575 6 357 605 Autres pays de l ’ Union européenne 1 979 751 1 774 312 Autres pays d ’ Europe 327 167 Amérique du Nord 57 36 Amériques centrale et du Sud 38 24 Afrique et Moyen - Orient 212 107 Asie et Océanie (hors Japon) 34 25 Total Engagements de financement 7 656 994 8 132 276 Engagements de garantie en faveur de la clientèle France (y compris DOM - TOM) Autres pays de l ’ Union européenne Autres pays d ’ Europe Amérique du Nord Amériques centrale et du Sud Afrique et Moyen - Orient Asie et Océanie (hors Japon) Japon Total Engagements de garantie 0 0 Dettes envers la clientèle par zone géographique (En milliers d ’ euros.) 31/12/2017 31/12/2016 France (y compris DOM - TOM) 67 081 62 999 Autres pays de l ’ Union européenne 4 713 854 4 584 294 Autres pays d ’ Europe 263 250 Amérique du Nord 165 165 Afrique et Moyen - Orient 2 2 Asie et Océanie (hors Japon) 100 146 Total Dettes envers la clientèle 4 781 465 4 647 856 Informations sur les actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement Actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement par agent économique (En milliers d ’ euros.) 31/12/2017 Ventilation par ancienneté d ’ impayé des encours en souffrance Valeur nette comptable des actifs dépréciés individuellement Dépréciations d ’ actifs financiers individuellement et collectivement testés ≤ 90 jours > 90 jours à ≤ 180 jours > 180 jours à ≤ 1 an > 1 an Valeur comptable des actifs financiers en souffrance (1) Instruments de capitaux propres Instruments de dettes 0 0 0 0 0 28 649 55 520 Administration générale Banques centrales Etablissements de crédit Grandes entreprises Clientèle de détail Prêts et avances 1 120 828 0 0 0 1 120 828 754 026 1 815 137 Administration générale Banques centrales Etablissements de crédit Grandes entreprises 22 656 22 656 2 130 18 253 Clientèle de détail 1 098 172 1 098 172 751 896 1 796 884 Total Actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement 1 120 828 0 0 0 1 120 828 782 675 1 870 657 (1) Correspond au total de la valeur brute. (En milliers d ’ euros.) 31/12/2016 Ventilation par ancienneté d ’ impayé des encours en souffrance Valeur nette comptable des actifs dépréciés individuellement Dépréciations d ’ actifs financiers individuellement et collectivement testés ≤ 90 jours > 90 jours à ≤ 180 jours > 180 jours à ≤ 1 an > 1 an Valeur comptable des actifs financiers en souffrance (1) Instruments de capitaux propres Instruments de dettes 0 0 0 0 0 23 691 53 429 Administration générale Banques centrales Etablissements de crédit Grandes entreprises Clientèle de détail Prêts et avances 793 448 0 0 0 793 448 708 333 1 974 429 Administration générale 442 442 36 1 524 Banques centrales Etablissements de crédit Grandes entreprises 24 906 24 906 3 391 19 722 Clientèle de détail 768 100 768 100 704 906 1 953 183 Total Actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement 793 448 0 0 0 793 448 732 024 2 027 858 (1) Correspond au total de la valeur brute. 3.2 Risque de marché Le risque de marché représente le risque d ’ incidences négatives sur le compte de résultat ou sur le bilan, de fluctuations défavorables de la valeur des instruments financiers à la suite de la variation des paramètres de marché notamment : les taux d ’ intérêts : le risque de taux correspond au risque de variation de juste valeur ou au risque de variation de flux de trésorerie futurs d ’ un instrument financier du fait de l ’ évolution des taux d ’ intérêt ; les taux de change : le risque de change correspond au risque de variation de juste valeur d ’ un instrument financier du fait de l ’ évolution du cours d ’ une devise ; les prix : le risque de prix résulte de la variation de prix et de volatilité des actions et des matières premières, des paniers d ’ actions ainsi que des indices sur actions. Sont notamment soumis à ce risque les titres à revenu variable, les dérivés actions et les instruments dérivés sur matières premières. Opérations sur instruments dérivés : analyse par durée résiduelle La ventilation des valeurs de marché des instruments dérivés est présentée par maturité contractuelle résiduelle. Instruments dérivés de couverture - juste valeur actif (En milliers d ’ euros.) 31/12/2017 31/12/2016 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché Total en valeur de marché ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d ’ intérêt 0 0 0 15 937 43 546 16 638 76 121 83 566 Futures FRA Swaps de taux d ’ intérêts 15 937 43 546 16 638 76 121 83 566 Options de taux Caps - floors - collars Autres instruments conditionnels Instruments de devises et or 0 0 0 0 0 0 0 0 Opérations fermes de change Options de change Autres instruments 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés sur actions & indices boursiers Dérivés sur métaux précieux Dérivés sur produits de base Dérivés de crédits Autres Sous - total 0 0 0 15 937 43 546 16 638 76 121 83 566 Opérations de change à terme Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Actif 0 0 0 15 937 43 546 16 638 76 121 83 566 Instruments dérivés de couverture - juste valeur passif (En milliers d ’ euros.) 31/12/2017 31/12/2016 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché Total en valeur de marché ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d ’ intérêt 0 0 0 30 810 136 263 40 736 207 809 335 089 Futures FRA Swaps de taux d ’ intérêts 30 810 136 263 40 736 207 809 335 089 Options de taux Caps - floors - collars Autres instruments conditionnels Instruments de devises et or 0 0 0 0 0 0 0 0 Opérations fermes de change Options de change Autres instruments 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés sur actions & indices boursiers Dérivés sur métaux précieux Dérivés sur produits de base Dérivés de crédits Autres Sous - total 0 0 0 30 810 136 263 40 736 207 809 335 089 Opérations de change à terme Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Passif 0 0 0 30 810 136 263 40 736 207 809 335 089 Instruments dérivés de transaction - juste valeur actif (En milliers d ’ euros.) 31/12/2017 31/12/2016 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché Total en valeur de marché ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d ’ intérêt 0 0 0 0 0 0 0 0 Futures FRA Swaps de taux d ’ intérêts Options de taux Caps - floors - collars Autres instruments conditionnels Instruments de devises et or 0 0 0 1 307 0 0 1 307 309 Opérations fermes de change 1 307 1 307 309 Options de change Autres instruments 0 0 0 0 723 459 1 182 756 Dérivés sur actions & indices boursiers 723 459 1 182 756 Dérivés sur métaux précieux Dérivés sur produits de base Dérivés de crédits Autres Sous total 0 0 0 1 307 723 459 2 489 1 065 Opérations de change à terme Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction - Actif 0 0 0 1 307 723 459 2 489 1 065 Instruments dérivés de transaction - juste valeur passif (En milliers d ’ euros.) 31/12/2017 31/12/2016 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché Total en valeur de marché ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d ’ intérêt 0 0 0 0 0 0 0 0 Futures FRA Swaps de taux d ’ intérêts Options de taux Caps - floors - collars Autres instruments conditionnels Instruments de devises et or 0 0 0 317 0 0 317 1 766 Opérations fermes de change 317 317 1 766 Options de change Autres instruments 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés sur actions & indices boursiers Dérivés sur métaux précieux Dérivés sur produits de base Dérivés de crédits Autres Sous total 0 0 0 317 0 0 317 1 766 Opérations de change à terme Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction - Passif 0 0 0 317 0 0 317 1 766 Opérations sur instruments dérivés : montant des engagements (En milliers d ’ euros.) 31/12/2017 31/12/2016 Total encours notionnel Total encours notionnel Instruments de taux d ’ intérêt 37 153 928 31 302 988 Futures FRA Swaps de taux d ’ intérêts 37 153 928 31 302 988 Options de taux Caps - floors - collars Autres instruments conditionnels Instruments de devises et or 0 228 394 Opérations fermes de change 228 394 Options de change Autres instruments 0 0 Dérivés sur actions et indices boursiers Dérivés sur métaux précieux Dérivés sur produits de base Dérivés de crédits Autres Sous - total 37 153 928 31 531 382 Opérations de change à terme 168 425 175 330 Total Notionnels 37 322 353 31 706 712 Risque de change Le risque de change correspond au risque de variation de juste valeur d ’ un instrument financier du fait de l ’ évolution du cours d ’ une devise. Contribution des différentes devises au bilan consolidé (En milliers d ’ euros.) 31/12/2017 31/12/2016 Actif Passif Actif Passif EUR 42 841 452 45 419 689 40 354 170 44 386 065 Autres devises de l ’ Union européenne 1 979 198 - 19 071 3 084 415 10 068 USD JPY Autres devises 754 459 174 491 1 125 805 168 256 Total bilan 45 575 109 45 575 109 44 564 390 44 564 390 Détail des emprunts obligataires et des dettes subordonnées par monnaie d ’ émission (En milliers d ’ euros.) 31/12/2017 31/12/2016 Emprunts obligataires Dettes subordonnées à durée déterminée Dettes subordonnées à durée indéterminée Emprunts obligataires Dettes subordonnées à durée déterminée Dettes subordonnées à durée indéterminée EUR 2 483 249 1 054 332 708 224 2 189 946 783 670 744 603 Autres devises de l ’ Union européenne USD JPY Autres devises Total 2 483 249 1 054 332 708 224 2 189 946 783 670 744 603 3.3 Risque de liquidité et de financement Le risque de liquidité et de financement désigne la possibilité de subir une perte si l ’ entreprise n ’ est pas en mesure de respecter ses engagements financiers en temps opportun ou de renouveler ses emprunts à des prix raisonnables lorsqu ’ ils arrivent à l ’ échéance. Ces engagements comprennent notamment les obligations envers les déposants et les fournisseurs, ainsi que les engagements au titre d ’ emprunts et de placement. Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle par durée résiduelle (En milliers d ’ euros.) 31/12/2017 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Prêts et créances émis sur les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 2 706 003 559 892 2 353 960 351 034 5 970 889 Prêts et créances émis sur la clientèle (dont location - financement) 2 869 413 5 629 283 16 705 879 6 531 166 2 526 923 34 262 664 Total 5 575 416 6 189 175 19 059 839 6 882 200 2 526 923 40 233 553 Dépréciations - 1 801 182 Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle 38 432 371 (En milliers d ’ euros.) 31/12/2016 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Prêts et créances émis sur les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 3 153 143 1 404 103 1 439 176 24 869 6 021 291 Prêts et créances émis sur la clientèle (dont location - financement) 3 014 447 5 533 736 16 714 880 5 938 461 2 560 388 33 761 912 Total 6 167 590 6 937 839 18 154 056 5 963 330 2 560 388 39 783 203 Dépréciations - 1 960 474 Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle 37 822 729 Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle par durée résiduelle (En milliers d ’ euros.) 31/12/2017 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes envers les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 1 782 087 5 907 321 12 848 009 193 000 20 730 417 Dettes envers la clientèle 143 864 1 436 938 2 804 381 385 744 10 538 4 781 465 Total Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle 1 925 951 7 344 259 15 652 390 578 744 10 538 25 511 882 (En milliers d ’ euros.) 31/12/2016 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes envers les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 3 101 002 7 121 806 12 547 641 331 000 23 101 449 Dettes envers la clientèle 134 460 253 512 3 837 357 412 530 9 997 4 647 856 Total Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle 3 235 462 7 375 318 16 384 998 743 530 9 997 27 749 305 Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées (En milliers d ’ euros.) 31/12/2017 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes représentées par un titre Bons de caisse Titres du marché interbancaire Titres de créances négociables 495 387 1 140 012 1 717 500 3 352 899 Emprunts obligataires 373 638 1 698 233 414 004 2 485 875 Autres dettes représentées par un titre 217 366 1 118 164 2 042 896 3 378 426 Total Dettes représentées par un titre 1 086 391 2 258 176 3 760 396 1 698 233 414 004 9 217 200 Dettes subordonnées Dettes subordonnées à durée déterminée 140 619 215 012 698 700 1 1 054 332 Dettes subordonnées à durée indéterminée 424 218 800 50 000 264 000 175 000 708 224 Dépôt de garantie à caractère mutuel Titres et emprunts participatifs Total Dettes subordonnées 141 043 433 812 50 000 962 700 175 001 1 762 556 (En milliers d ’ euros.) 31/12/2016 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes représentées par un titre Bons de caisse Titres du marché interbancaire Titres de créances négociables 335 608 266 000 1 063 000 30 000 1 694 608 Emprunts obligataires 406 300 14 559 1 771 127 136 2 192 122 Autres dettes représentées par un titre 312 677 894 563 1 246 454 2 453 694 Total Dettes représentées par un titre 1 054 585 1 175 122 2 309 454 1 801 127 136 6 340 424 Dettes subordonnées Dettes subordonnées à durée déterminée 195 662 85 008 355 000 148 000 783 670 Dettes subordonnées à durée indéterminée 803 268 800 300 000 175 000 744 603 Dépôt de garantie à caractère mutuel Titres et emprunts participatifs Total Dettes subordonnées 196 465 85 008 623 800 448 000 175 000 1 528 273 Garanties financières en risque données par maturité attendue Les montants présentés correspondent au montant attendu d ’ appel des garanties financières en risque, c ’ est - à - dire qui ont fait l ’ objet de provisions ou qui sont sous surveillance. (En milliers d ’ euros.) 31/12/2017 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Garanties financières données 0 (En milliers d ’ euros.) 31/12/2016 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Garanties financières données 0 Les échéances contractuelles des instruments dérivés sont présentées dans la note 3.2 « Risque de marché ». 3.4 Couverture des risques de flux de trésorerie et de juste valeur sur taux d ’ intérêts et de change Les instruments financiers dérivés utilisés dans le cadre d ’ une relation de couverture sont désignés en fonction de l ’ objectif poursuivi : — de couverture de valeur, — de couverture de résultats futurs, — de couverture d ’ un investissement net en devise. Chaque relation de couverture fait l ’ objet d ’ une documentation formelle décrivant la stratégie, l ’ instrument couvert et l ’ instrument de couverture ainsi que la méthodologie d ’ appréciation de l ’ efficacité. Couverture de juste valeur Les couvertures de juste valeur modifient le risque induit par les variations de juste valeur d ’ un instrument à taux fixe causées par des changements de taux d ’ intérêts. Ces couvertures transforment des actifs ou des passifs à taux fixe en éléments à taux variable. Les couvertures de juste valeur comprennent notamment la couverture de prêts, de titres, de dépôts et de dettes subordonnées à taux fixe. Couverture de flux de trésorerie Les couvertures de flux de trésorerie modifient notamment le risque inhérent à la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable. Les couvertures de flux de trésorerie comprennent notamment les couvertures de prêts et de dépôts à taux variable. Couverture d ’ un investissement net en devise Les couvertures des investissements nets en devises modifient le risque inhérent aux fluctuations des taux de change liées aux participations dans les filiales en devise étrangères. Instruments dérivés de couverture (En milliers d ’ euros.) 31/12/2017 31/12/2016 Valeur de marché Montant Valeur de marché Montant positive négative Notionnel positive négative Notionnel Couverture de juste valeur 76 121 207 810 36 341 328 83 566 335 089 30 490 388 Taux d ’ intérêt 76 121 207 810 36 341 328 83 566 335 089 30 490 388 Instruments de capitaux propres Change Crédit Matières premières Autres Couverture de flux de trésorerie 0 0 0 0 0 0 Taux d ’ intérêt Instruments de capitaux propres Change Crédit Matières premières Autres Couverture d ’ investissements nets dans une activité à l ’ étranger 228 394 Total Instruments dérivés de couverture 76 121 207 810 36 341 328 83 566 335 089 30 718 782 3.5 Risques opérationnels Le risque opérationnel correspond à la possibilité de subir une perte découlant d ’ un processus interne défaillant ou d ’ un système inadéquat, d ’ une erreur humaine ou d ’ un événement externe qui n ’ est pas lié à un risque de crédit, de marché ou de liquidité. 3.6 Gestion du capital et ratios réglementaires La fonction gestion financière de CACF S.A. a la responsabilité de l ’ organisation des flux financiers au sein du groupe CA Consumer Finance, de la définition et de la mise en œuvre des règles de refinancement, de la gestion actif - passif et du pilotage des ratios prudentiels. Elle définit les principes et assure la cohérence de la gestion financière du Groupe. Les informations sur la gestion du capital et le respect des ratios réglementaires requises par IAS 1 sont présentées dans le chapitre « Facteurs de risque » . Le pilotage des risques bancaires au sein du Groupe est assuré par la Direction des risques et contrôles permanents Groupe (RCP). Cette direction est rattachée au Directeur Général Adjoint de CACF S.A. et a pour mission d ’ assurer la maîtrise et le contrôle permanent des risques de crédit, financiers et opérationnels. La description de ces dispositifs ainsi que les informations narratives figurent désormais dans le rapport de gestion, chapitre « Facteurs de risque », comme le permet la norme IFRS 7. Les tableaux de ventilations comptables continuent néanmoins de figurer dans les états financiers. Conformément à la réglementation prudentielle bancaire qui transpose en droit français les directives européennes « adéquation des fonds propres des entreprises d ’ investissement et des établissements de crédit » et « conglomérats financiers », le Groupe CA Consumer Finance est soumise au respect du ratio de solvabilité et des ratios relatifs à la liquidité, la division des risques ou les équilibres de bilan. La gestion des fonds propres du Groupe CA Consumer Finance est conduite de façon à respecter les niveaux de fonds propres prudentiels au sens de la directive européenne 2013/36 et du règlement européen 575/2013 depuis le 1 er janvier 2014 et exigés par les autorités compétentes, la Banque centrale européenne (BCE) et l ’ Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) afin de couvrir les risques pondérés au titre des risques de crédit, des risques opérationnels et des risques de marché. Le dispositif prudentiel a été renforcé par la réforme Bâle 3 qui consiste notamment à renforcer la qualité et la quantité des fonds propres réglementaires requis, à mieux appréhender les risques, à inclure des coussins de capital et des exigences supplémentaires au terme de la liquidité et du levier. Certaines dispositions s ’ appliquent de manière progressive jusqu ’ au 31 décembre 2017, de même pour l ’ exigence de coussins en capital qui atteindra la cible en 2019. Toutefois, le régulateur a maintenu les exigences de fonds propres au titre des niveaux plancher (l ’ exigence Bâle 3 ne pouvant être inférieure à 80 % de l ’ exigence Bâle 1). Le niveau plancher a été supprimé. Cependant, l ’ information relative aux exigences Bâle 1 reste obligatoire et est prévue jusqu ’ à la fin de la période transitoire prévue fin 2017. Les fonds propres sont répartis en trois catégories : — les fonds propres de base de catégorie 1 ou Common Equity Tier 1 (CET1), déterminés à partir des capitaux propres du Groupe et retraités notamment de certains instruments de capital qui sont classés en Additional Tier 1 (AT1) et des immobilisations incorporelles ; — les fonds propres de catégorie 1 ou Tier 1 , constitués du Common Equity Tier 1 et des fonds propres additionnels de catégorie 1 ou Additional Tier 1 ; — les fonds propres globaux, qui sont constitués des fonds propres de catégorie 1 et des fonds propres de catégorie 2 composés d ’ instruments subordonnés ayant une maturité minimale à l ’ émission de 5 ans. Pour être reconnus en Bâle 3, les instruments de fonds propres de catégorie 1 et de catégorie 2 doivent répondre à des critères d ’ inclusion plus exigeants. Si ces instruments ne sont pas éligibles Bâle 3, ils font l ’ objet d ’ une clause de « grand - père » qui s ’ étale sur 10 ans jusqu ’ à fin 2021 pour les éliminer des fonds propres de façon progressive. Les déductions relatives aux participations dans d ’ autres établissements de crédit viennent minorer le total de ces fonds propres et s ’ imputent respectivement selon le type de l ’ instrument sur les montants du CET1, du Tier 1 (AT1) et du Tier 2 . Elles s ’ appliquent également aux détentions dans le secteur des assurances quand l ’ établissement n ’ est pas soumis à l ’ application de la « directive conglomérat financier » , sinon les valeurs de mise en équivalence des titres des entreprises d ’ assurances détenues dans le Groupe sont pondérées en risques. 4. NOTES RELATIVES AU RESULTAT NET ET GAINS ET PERTES COMPTABILISES DIRECTEMENT EN CAPITAUX PROPRES 4.1 Produits et charges d ’ intérêts (En milliers d ’ euros.) 31/12/2017 31/12/2016 Sur opérations avec les établissements de crédit 47 422 37 756 Sur opérations avec la clientèle 2 005 889 2 117 377 Intérêts courus et échus sur actifs financiers disponibles à la vente 95 156 Intérêts courus et échus sur actifs financiers détenus jusqu ’ à l ’ échéance Intérêts courus et échus des instruments de couverture 55 071 57 919 Sur opérations de location - financement 133 717 134 086 Autres intérêts et produits assimilés Produits d ’ intérêts (1) 2 242 194 2 347 294 Sur opérations avec les établissements de crédit - 182 677 - 326 486 Sur opérations avec la clientèle - 60 927 - 68 808 Sur dettes représentées par un titre - 8 571 - 16 941 Sur dettes subordonnées - 31 503 - 27 205 Intérêts courus et échus des instruments de couverture - 186 829 - 228 681 Sur opérations de location - financement - 102 974 - 98 331 Autres intérêts et charges assimilées - 206 - 203 Charges d ’ intérêts - 573 687 - 766 655 (1) dont 47 962 milliers d ’ euros sur créances dépréciées indivuellement au 31 décembre 2017 contre 37 167 milliers d ’ euros au 31 décembre 2016. 4.2 Commissions nettes (En milliers d ’ euros.) 31/12/2017 31/12/2016 Produits Charges Net Produits Charges Net Sur opérations avec les établissements de crédit - 1 378 - 1 378 - 1 030 - 1 030 Sur opérations avec la clientèle 95 474 - 970 94 504 124 786 124 786 Sur opérations sur titres - 3 552 - 3 552 - 3 576 - 3 576 Sur opérations de change 0 0 Sur opérations sur instruments dérivés et autres opérations de hors bilan 0 0 Sur moyens de paiement et autres prestations de services bancaires et financiers 388 171 - 48 703 339 468 365 036 - 45 560 319 476 Gestion d ’ OPCVM, fiducie et activités analogues 21 102 123 1 114 115 Produits nets des commissions 483 666 - 54 501 429 165 489 823 - 50 052 439 771 4.3 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat (En milliers d ’ euros.) 31/12/2017 31/12/2016 Dividendes reçus Plus ou moins - values latentes ou réalisées sur actif/passif à la juste valeur par résultat par nature 482 588 Plus ou moins - values latentes ou réalisées sur actif/passif à la juste valeur par résultat sur option Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés (hors résultat des couvertures d ’ investissements nets des activités à l ’ étranger) 99 - 1 516 Résultat de la comptabilité de couverture - 211 94 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 370 - 834 Le résultat de la comptabilité de couverture se décompose comme suit : (En milliers d ’ euros.) 31/12/2017 Profits Pertes Net Couvertures de juste valeur 16 947 - 16 947 0 Variations de juste valeur des éléments couverts attribuables aux risques couverts 16 070 - 877 15 193 Variations de juste valeur des dérivés de couverture (y compris cessations de couvertures) 877 - 16 070 - 15 193 Couvertures de flux de trésorerie 0 0 0 Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace 0 Couvertures d ’ investissements nets dans une activité à l ’ étranger 0 0 0 Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace 0 Couvertures de la juste valeur de l ’ exposition au risque de taux d ’ intérêt d ’ un portefeuille d ’ instruments financiers 135 425 - 135 636 - 211 Variations de juste valeur des éléments couverts 4 645 - 130 863 - 126 218 Variations de juste valeur des dérivés de couverture 130 780 - 4 773 126 007 Couvertures de l ’ exposition des flux de trésorerie d ’ un portefeuille d ’ instruments financiers au risque de taux d ’ intérêt 0 0 0 Variations de juste valeur de l ’ instrument de couverture - partie inefficace 0 Total Résultat de la comptabilité de couverture 152 372 - 152 583 - 211 (En milliers d ’ euros.) 31/12/2016 Profits Pertes Net Couvertures de juste valeur 20 411 - 20 411 0 Variations de juste valeur des éléments couverts attribuables aux risques couverts 3 001 - 17 410 - 14 409 Variations de juste valeur des dérivés de couverture (y compris cessations de couvertures) 17 410 - 3 001 14 409 Couvertures de flux de trésorerie 0 0 0 Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace 0 Couvertures d ’ investissements nets dans une activité à l ’ étranger 0 0 0 Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace 0 Couvertures de la juste valeur de l ’ exposition au risque de taux d ’ intérêt d ’ un portefeuille d ’ instruments financiers 80 833 - 80 739 94 Variations de juste valeur des éléments couverts 5 025 - 75 580 - 70 555 Variations de juste valeur des dérivés de couverture 75 808 - 5 159 70 649 Couvertures de l ’ exposition des flux de trésorerie d ’ un portefeuille d ’ instruments financiers au risque de taux d ’ intérêt 0 0 0 Variations de juste valeur de l ’ instrument de couverture - partie inefficace 0 Total Résultat de la comptabilité de couverture 101 244 - 101 150 94 4.4 Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente (En milliers d ’ euros.) 31/12/2017 31/12/2016 Dividendes reçus et QP du résultat des sociétés de moyens - 2 303 374 Plus ou moins - values de cessions réalisées sur actifs financiers disponibles à la vente (1) 2 406 1 224 Pertes sur titres dépréciés durablement (titres de capitaux propres) - 196 - 283 Plus ou moins - values de cessions réalisées sur actifs financiers détenus jusqu ’ à l ’ échéance et sur prêts et créances Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente - 93 1 315 (1) Hors résultat de cession sur actifs financiers disponibles à la vente à revenu fixe dépréciés durablement mentionnés en note 4.8 «Coût du risque». 4.5 Produits et charges nets des autres activités (En milliers d ’ euros.) 31/12/2017 31/12/2016 Gains ou pertes sur immobilisations hors exploitation Autres produits nets de l ’ activité d ’ assurance - 8 558 - 7 313 Variation des provisions techniques des contrats d ’ assurance 10 683 14 505 Produits nets des immeubles de placement - 33 - 16 Autres produits (charges) nets 86 820 78 208 Produits (charges) des autres activités 88 912 85 384 4.6 Charges générales d ’ exploitation (En milliers d ’ euros.) 31/12/2017 31/12/2016 Charges de personnel - 499 019 - 496 360 Impôts, taxes et contributions réglementaires (1) - 61 714 - 37 336 Services extérieurs et autres charges générales d ’ exploitation - 493 841 - 495 098 Charges générales d ’ exploitation - 1 054 574 - 1 028 794 (1) Dont 8 492 milliers d ’ euros comptabilisés au titre du fonds de résolution. Honoraires des commissaires aux comptes Le montant des charges générales d ’ exploitation intègre les honoraires des commissaires aux comptes de le Groupe CA Consumer Finance. La répartition par cabinet et par type de mission de ces honoraires comptabilisés dans le résultat 2017 est donnée ci - dessous : Collège des Commissaires aux comptes du Groupe CA Consumer Finance (En milliers d ’ euros hors taxes.) EY PWC Total 2017 Total 2016 2017 2016 2017 2016 Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés 1 929 1 064 753 400 2 682 1 464 Services autres que la certification des comptes (1) 123 12 188 36 311 48 Total 2 052 1 076 941 436 2 993 1 512 Autres Commissaires aux comptes intervenant sur les sociétés du groupe CA Consumer Finance consolidées par intégration globale (En milliers d ’ euros hors taxes.) Mazars KPMG Deloitte Autres 2017 2016 2017 2016 2017 2016 2017 2016 Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés Services autres que la certification des comptes (1) 374 954 1241 192 Total 374 954 1241 192 4.7 Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles (En milliers d ’ euros.) 31/12/2017 31/12/2016 Dotations aux amortissements - 49,621 - 56,624 Immobilisations corporelles - 11,906 - 24,409 Immobilisations incorporelles - 37,715 - 32,215 Dotations (reprises) aux dépréciations 1,575 Immobilisations corporelles 1,575 Immobilisations incorporelles Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles - 49,621 - 55,049 4.8 Coût du risque (En milliers d ’ euros.) 31/12/2017 31/12/2016 Dotations aux provisions et aux dépréciations - 800 570 - 1 148 449 Actifs financiers disponibles à la vente à revenu fixe Prêts et créances - 786 290 - 1 146 221 Actifs financiers détenus jusqu ’ à l ’ échéance Autres actifs - 6 245 - 996 Engagements par signature Risques et charges - 8 035 - 1 232 Reprises de provisions et de dépréciations 407 492 674 620 Actifs financiers disponibles à la vente à revenu fixe Prêts et créances 406 075 672 683 Actifs financiers détenus jusqu ’ à l ’ échéance Autres actifs 798 53 Engagements par signature Risques et charges 619 1 884 Dotations nettes de reprises des dépréciations et provisions - 393 078 - 473 829 Plus ou moins - values de cessions réalisées sur actifs financiers disponibles à la vente à revenu fixe dépréciés Pertes sur prêts et créances irrécouvrables non dépréciés - 42 107 - 55 723 Récupérations sur prêts et créances amortis 62 996 53 626 Décotes sur crédits restructurés - 18 933 - 18 645 Pertes sur engagements par signature Autres pertes 8 Autres produits Coût du risque - 391 122 - 494 563 4.9 Gains ou pertes nets sur autres actifs (En milliers d ’ euros.) 31/12/2017 31/12/2016 Immobilisations corporelles et incorporelles d ’ exploitation - 1 050 - 1 757 Plus - values de cession 257 88 Moins - values de cession - 1 307 - 1 845 Titres de capitaux propres consolidés Plus - values de cession Moins - values de cession Produits (charges) nets sur opérations de regroupement Gains ou pertes nets sur autres actifs - 1 050 - 1 757 4.10 I mpôts Charge d ’ impôt (En milliers d ’ euros.) 31/12/2017 31/12/2016 Charge d ’ impôt courant - 178 499 - 115 146 Charge d ’ impôt différé - 50 127 - 57 376 Charge d ’ impôt de la période (1) - 228 626 - 172 522 (1) Dont 13 663 milliers d ’ euros de charge d ’ impôt différés au titre de l ’ exercice 2017 lié(e) à la publication de la loi de finance 2018 portant progressivement le taux d ’ imposition courant de 34,43 % en 2018 à 25,83 % à partir de 2022. Réconciliation du taux d ’ impôt théorique avec le taux d ’ impôt constaté Au 31 décembre 2017 (En milliers d ’ euros.) Base Taux d ’ impôt Impôt Résultat avant impôt, dépréciations d ’ écarts d ’ acquisition, activités abandonnées et résultats des entreprises mises en équivalence 690 494 34,43 % - 237 737 Effet des différences permanentes - 3,38 % 23 355 Effet des différences de taux d ’ imposition des entités étrangères - 1,49 % 10 285 Effet des pertes de l ’ exercice, de l ’ utilisation des reports déficitaires et des différences temporaires 0,09 % - 649 Effet de l ’ imposition à taux réduit - 0,78 % 5 386 Changement de taux Effet des autres éléments 4,18 % - 28 895 Taux et charge effectifs d ’ impôt 33,11 % - 228 255 Le taux d ’ impôt théorique est le taux d ’ imposition de droit commun (y compris la contribution sociale additionnelle) des bénéfices taxables en France au 31 décembre 2017. Au 31 décembre 2016 (En milliers d ’ euros.) Base Taux d ’ impôt Impôt Résultat avant impôt, dépréciations d ’ écarts d ’ acquisition, activités abandonnées et résultats des entreprises mises en équivalence 526 112 34,43 % - 181 140 Effet des différences permanentes 0,19 % - 988 Effet des différences de taux d ’ imposition des entités étrangères - 2,19 % 11 504 Effet des pertes de l ’ exercice, de l ’ utilisation des reports déficitaires et des différences temporaires - 0,03 % 142 Effet de l ’ imposition à taux réduit Changement de taux Effet des autres éléments - 0,29 % - 2 039 Taux et charge effectifs d ’ impôt 32,79 % - 172 521 Le taux d ’ impôt théorique est le taux d ’ imposition de droit commun (y compris la contribution sociale additionnelle) des bénéfices taxables en France au 31 décembre 2016. 4.11 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Est présenté ci - dessous le détail des produits et charges comptabilisés de la période : Détail des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (En milliers d ’ euros.) 31/12/2017 31/12/2016 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes sur écarts de conversion - 206 934 Ecart de réévaluation de la période Transferts en résultat Autres variations - 206 934 Gains et pertes sur actifs disponibles à la vente 66 1 415 Ecart de réévaluation de la période 140 326 18 678 Transfert en résultat - 140 260 - 1 620 Autres variations - 15 643 Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture 0 106 Ecart de réévaluation de la période 106 Transferts en résultat Autres variations Gains et pertes sur actifs non courants destinés à être cédés - 21 299 15 643 Ecart de réévaluation de la période Transferts en résultat Autres reclassifications - 21 299 15 643 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence - 18 725 - 26 523 Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence 106 - 30 Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence - 723 - 86 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables - 40 781 - 8 541 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Gains et pertes actuariels sur avantages post - emploi - 8 645 - 7 108 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence 1 572 - 5 710 Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 1 351 990 Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence - 145 808 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables - 5 867 - 11 020 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres - 46 648 - 19 561 Dont part du Groupe - 46 528 - 19 611 Dont participations ne donnant pas le contrôle - 120 51 Détail des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres et effets d ’ impôt (En milliers d ’ euros.) 31/12/2016 Variation 31/12/2017 Brut Impôt Net d ’ impôt Net dont part Groupe Brut Impôt Net d ’ impôt Net dont part Groupe Brut Impôt Net d ’ impôt Net dont part Groupe Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes sur écarts de conversion 6 698 6 698 6 691 - 206 0 - 206 - 206 6 492 0 6 492 6 485 Gains et pertes sur actifs disponibles à la vente 7 935 - 304 7 631 7 631 66 106 172 172 8 001 - 198 7 803 7 803 Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture - 12 4 - 8 - 5 0 0 0 0 - 12 4 - 8 - 5 Gains et pertes sur actifs non courants destinés à être cédés 15 643 15 643 15 643 - 21 299 0 - 21 299 - 5 656 - 5 656 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables, hors entreprises mises en équivalence 30 264 - 300 29 964 29 960 - 21 439 106 - 21 333 - 21 333 8 825 - 194 8 631 8 627 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence - 855 1 007 152 152 - 18 725 - 723 - 19 448 - 19 448 - 19 581 285 - 19 296 - 19 296 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées 0 0 0 0 0 0 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables 29 409 707 30 116 30 112 - 40 164 - 617 - 40 781 - 40 781 - 10 756 91 - 10 665 - 10 669 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Gains et pertes actuariels sur avantages post - emploi - 33 324 6 162 - 27 162 - 26 182 - 8 645 1 351 - 7 294 - 7 174 - 41 969 7 513 - 34 456 - 33 357 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables, hors entreprises mises en équivalence - 33 324 6 162 - 27 162 - 26 182 - 8 645 1 351 - 7 294 - 7 174 - 41 969 7 513 - 34 456 - 33 357 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence - 12 149 1 201 - 10 948 - 10 948 1 572 - 145 1 427 1 427 - 10 577 1 056 - 9 521 - 9 521 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées 0 0 0 0 0 0 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables - 45 473 7 363 - 38 110 - 37 130 - 7 073 1 206 - 5 867 - 5 747 - 52 546 8 569 - 43 977 - 42 878 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres - 16 064 8 070 - 7 994 - 7 018 - 47 237 589 - 46 648 - 46 528 - 63 302 8 660 - 54 642 - 53 547 5 INFORMATIONS SECTORIELLES Définition des secteurs opérationnels Le groupe CA Consumer Finance n ’ exerce que l ’ activité de crédit à la consommation à travers différents produits et modes de distribution. Cette activité est regroupée au sein du groupe Crédit Agricole S.A. dans le pôle Services Financiers Spécialisés. Néanmoins le pilotage du groupe et l ’ information fournie au Conseil d ’ Administration et à la Direction Générale distinguent actuellemnt 4 pôles d ’ activités : — CACF France (CA Consumer Finance et les autres filiales françaises consolidées) ; — Les Partenariats Automobiles Internationaux (FCA Bank, Entités Forso, GAC - Sofinco) ; — Agos - Ducato ; — Les Autres Filiales Internationales. Les transactions entre les pôles d ’ activité sont conclues à des conditions de marché. Les actifs sectoriels sont déterminés à partir des éléments comptables composant le bilan de chaque pôle d ’ activité. Les passifs sectoriels équivalents aux fonds propres alloués sont déterminés à l ’ aide d ’ un calcul normalisé d ’ allocation des fonds propres par pôle d ’ activité (fonds propres égaux à 9,5 % des actifs pondérés moyens, déterminés en conformité par rapport aux exigences prudentielles bancaires). 5.1 Information sectorielle par secteur opérationnel Les transactions entre les secteurs opérationnels sont conclues à des conditions de marché. (En milliers d ’ euros.) 31/12/2017 CACF France Agos - Ducato Autres filiales internationales Partenariat Auto Total Produit net bancaire 945 178 896 105 345 578 2 186 861 Charges d ’ exploitation - 594 566 - 318 713 - 190 916 - 1 104 195 Résultat brut d ’ exploitation 350 612 577 392 154 662 1 082 666 Coût du risque - 204 063 - 135 308 - 51 751 - 391 122 Résultat d ’ exploitation 146 549 442 084 102 911 691 544 Quote - part du résultat net des entreprises mises en équivalence 3 629 14 797 222 741 241 167 Gains ou pertes nets sur autres actifs - 1 225 174 - 1 051 Variations de valeur des écarts d ’ acquisition 0 Résultat avant impôt 148 953 442 084 117 882 222 741 931 660 Impôts sur les bénéfices - 52 911 - 145 472 - 30 243 - 228 626 Résultat net d ’ impôt des activités destinées à être cédées 8 869 - 10 178 - 1 309 Résultat net 104 911 296 612 87 639 212 563 701 725 Participations ne donnant pas le contrôle - 868 - 115 679 - 1 219 - 117 767 Résultat net part du Groupe 104 043 180 933 87 639 211 344 583 958 (En milliers d ’ euros.) 31/12/2017 CACF France Agos - Ducato Autres filiales internationales Partenariat Auto Total Actifs sectoriels 23 612 710 14 743 938 6 718 043 500 419 45 575 110 dont parts dans les entreprises mises en équivalence 18 941 136 871 1 659 879 1 815 691 dont écarts d ’ acquisition 532 305 120 430 652 735 Total Actif 23 612 710 14 743 938 6 718 043 500 419 45 575 110 (En milliers d ’ euros.) 31/12/2016 CACF France Agos - Ducato Autres filiales internationales Partenariat Auto Total Produit net bancaire 867 976 903 621 334 678 2 106 275 Charges d ’ exploitation - 595 057 - 316 603 - 172 183 - 1 083 843 Résultat brut d ’ exploitation 272 919 587 018 162 495 1 022 432 Coût du risque - 197 607 - 255 151 - 41 805 - 494 563 Résultat d ’ exploitation 75 312 331 867 120 690 527 869 Quote - part du résultat net des entreprises mises en équivalence 2 241 15 460 189 804 207 505 Gains ou pertes nets sur autres actifs - 1 758 1 - 1 757 Variations de valeur des écarts d ’ acquisition 0 Résultat avant impôt 75 795 331 867 136 151 733 617 Impôts sur les bénéfices - 33 373 - 103 057 - 36 092 - 172 522 Résultat net d ’ impôt des activités abandonnées 0 Résultat net 42 422 228 810 100 059 561 095 Participations ne donnant pas le contrôle - 755 - 89 236 - 459 - 90 450 Résultat net part du Groupe 43 177 318 046 100 059 459 470 645 (En milliers d ’ euros.) 31/12/2016 CACF France Agos - Ducato Autres filiales internationales Partenariat Auto Total Actifs sectoriels 23 223 377 14 593 026 6 393 391 354 596 44 564 390 dont parts dans les entreprises mises en équivalence 15 937 142 374 1 574 986 1 733 297 dont écarts d ’ acquisition 532 305 120 430 652 735 Total Actif 23 223 377 14 593 026 6 393 391 354 596 44 564 390 5.2 Information sectorielle par zone géographique L ’ analyse géographique des actifs et des résultats sectoriels repose sur le lieu d ’ enregistrement comptable des activités. (En milliers d ’ euros.) 31/12/2017 31/12/2016 Résultat net part du Groupe dont Produit net bancaire Actifs sectoriels dont écarts d ’ acquisition Résultat net part du Groupe dont Produit net bancaire Actifs sectoriels dont écarts d ’ acquisition France (y compris DOM - TOM) 104 042 945 178 23 612 710 532 305 41 667 867 976 23 223 377 532 305 Autres pays de l ’ Union européenne 434 726 1 241 683 21 788 445 120 430 379 988 1 238 299 21 178 904 120 430 Autres pays d ’ Europe 1 004 2 724 - 1 542 1 913 Afrique et Moyen - Orient 14 606 60 362 15 460 66 056 Asie et Océanie (hors Japon) 29 582 110 869 35 072 94 140 Total 583 959 2 186 861 45 575 110 652 735 470 645 2 106 275 44 564 390 652 735 6 NOTES RELATIVES AU BILAN 6.1 Caisse, banques centrales (En milliers d ’ euros.) 31/12/2017 31/12/2016 Actif Passif Actif Passif Caisse 1 266 849 Banques centrales 2 212 595 1 694 267 Valeur au bilan 2 213 861 0 1 695 116 0 6.2 Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers à la juste valeur par résultat (En milliers d ’ euros.) 31/12/2017 31/12/2016 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 2 490 1 065 Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Valeur au bilan 2 490 1 065 Dont Titres prêtés Actifs financiers détenus à des fins de transaction (En milliers d ’ euros.) 31/12/2017 31/12/2016 Instruments de capitaux propres 0 0 Actions et autres titres à revenu variable Titres de dettes 0 0 Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Prêts et avances 0 0 Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres reçus en pension livrée Valeurs reçues en pension Instruments dérivés 2 490 1 065 Valeur au bilan 2 490 1 065 Les montants relatifs aux titres reçus en pension livrée comprennent ceux que l ’ entité est autorisée à redonner en garantie. Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option (En milliers d ’ euros.) 31/12/2017 31/12/2016 In s truments de capitaux propres 0 0 Actions et autres titres à revenu variable Titres de dettes 0 0 Actifs représentatifs de contrats en unités de compte Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Prêts et avances 0 0 Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres reçus en pension livrée Valeurs reçues en pension Valeur au bilan 0 0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat (En milliers d ’ euros.) 31/12/2017 31/12/2016 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 317 1 766 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Valeur au bilan 317 1 766 Passifs financiers détenus à des fins de transaction (En milliers d ’ euros.) 31/12/2017 31/12/2016 Titres vendus à découvert Titres donnés en pension livrée Dettes représentées par un titre Dettes envers les établissements de crédit Dettes envers la clientèle Instruments dérivés 317 1 766 Valeur au bilan 317 1 766 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option (En milliers d ’ euros.) 31/12/2017 31/12/2016 Juste valeur au bilan Différence entre valeur comptable et montant dû à l ’ échéance Juste valeur au bilan Différence entre valeur comptable et montant dû à l ’ échéance Dépôts et passifs subordonnés 0 0 0 0 Dépôts d ’ établissements de crédit Autres dépôts Passifs subordonnés Titres de dettes Autres passifs financiers Total Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option 0 0 0 0 Une information détaillée sur les instruments dérivés de transaction est fournie dans la note 3.2 relative au risque de marché, notamment sur taux d ’ intérêt. 6.3 Instruments dérivés de couverture L ’ information détaillée est fournie à la note 3.4 relative à la couverture du risque de flux de trésorerie ou de juste valeur, notamment sur taux d ’ intérêt et de change. 6.4 Actifs financiers disponibles à la vente (En milliers d ’ euros.) 31/12/2017 31/12/2016 Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe 66 566 962 65 736 Actions et autres titres à revenu variable 13 662 3 807 14 915 5 355 Titres de participation non consolidés 25 827 - 27 338 24 100 2 198 Total des titres disponibles à la vente 106 055 4 769 - 27 338 104 751 7 553 0 Créances disponibles à la vente Total des créances disponibles à la vente 0 0 0 0 0 0 Valeur au bilan des actifs financiers disponibles à la vente (1) 106 055 4 769 - 27 338 104 751 7 553 0 Impôts - 298 158 180 - 185 Gains et pertes sur actifs financiers disponibles à la vente comptabilisés directement en capitaux propres (nets d ’ impôt) 4 471 - 27 338 7 368 0 (1) dont - 53 604 milliers d ’ euros comptabilisés au titre de la dépréciation durable sur titres et créances au 31 décembre 2017. 6.5 Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle Prêts et créances sur les établissements de crédit (En milliers d ’ euros.) 31/12/2017 31/12/2016 Etablissements de crédit Titres de dettes 0 0 Titres non cotés sur un marché actif Prêts et avances 5 970 889 6 021 291 Comptes et prêts 4 891 122 5 780 142 dont comptes ordinaires débiteurs sains 1 774 125 1 356 782 dont comptes et prêts au jour le jour sains Valeurs reçues en pension Titres reçus en pension livrée 710 217 202 145 Prêts subordonnés 369 550 39 004 Autres prêts et créances Valeur brute 5 970 889 6 021 291 Dépréciations Valeur nette des prêts et créances auprès des établissements de crédit 5 970 889 6 021 291 Opérations internes au Crédit Agricole Titres de dettes 0 0 Titres non cotés sur un marché actif Prêts et avances 0 0 Comptes ordinaires Comptes et avances à terme Prêts subordonnés Prêts et créances internes au Crédit Agricole 0 0 Valeur au bilan 5 970 889 6 021 291 Prêts et créances sur la clientèle (En milliers d ’ euros.) 31/12/2017 31/12/2016 Opérations avec la clientèle Titres de dettes 0 0 Titres non cotés sur un marché actif Prêts et avances 33 448 147 33 002 161 Créances commerciales 177 037 222 485 Autres concours à la clientèle 33 270 242 32 778 823 Titres reçus en pension livrée Prêts subordonnés Créances nées d ’ opérations d ’ assurance directe Créances nées d ’ opérations de réassurance Avances en comptes courants d ’ associés Comptes ordinaires débiteurs 868 853 Valeur brute 33 448 147 33 002 161 Dépréciations - 1 767 402 - 1 929 525 Valeur nette des prêts et créances auprès de la clientèle 31 680 745 31 072 636 Opérations de location - financement Location - financement immobilier Location - financement mobilier, location simple et opérations assimilées 814 517 759 751 Valeur brute 814 517 759 751 Dépréciations - 33 780 - 30 949 Valeur nette des opérations de location - financement 780 737 728 802 Valeur au bilan 32 461 482 31 801 438 6.6 Actifs financiers détenus jusqu ’ à l ’ échéance (En milliers d ’ euros.) 31/12/2017 31/12/2016 Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Total 0 0 Dépréciations Valeur au bilan 0 0 6.7 Actifs transférés non décomptabilisés ou décomptabilisés avec implication continue Actifs transférés non décomptabilisés intégralement au 31 décembre 2017 Nature des actifs transférés (En milliers d ’ euros.) Actifs transférés restant comptabilisés en totalité Actifs transférés comptabilisés à hauteur de l ’ implication continue de l ’ entité Actifs transférés Passifs associés Actifs et passifs associés Valeur comptable totale des actifs initiaux avant leur transfert Valeur comptable de l ’ actif encore comptabilisée (implication continue) Valeur comptable des passif associés Valeur comptable Dont titrisation (non déconsolidante) Dont pensions livrées Dont autres (1) Juste valeur (2) Valeur comptable Dont titrisation (non déconsolidante) Dont pensions livrées Dont autres (1) Juste valeur (2) Juste valeur nette (2) Détenus à des fins de transaction 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Instruments de capitaux propres Titres de dettes Prêts et avances Désignés à la juste valeur par résultat sur option 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Instruments de capitaux propres Titres de dettes Prêts et avances Disponibles à la vente 1 220 262 1 220 262 0 0 1 220 262 1 110 000 1 110 000 0 0 1 110 000 110 262 0 0 0 Instruments de capitaux propres Titres de dettes Prêts et avances 1 220 262 1 220 262 1 220 262 1 110 000 1 110 000 1 110 000 110 262 Prêts et créances 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Titres de dettes Prêts et avances Détenus jusqu ’ à l ’ échéance 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Titres de dettes Prêts et avances Total Actifs financiers 1 220 262 1 220 262 0 0 1 220 262 1 110 000 1 110 000 0 0 1 110 000 110 262 0 0 0 Opérations de location - financement Total Actifs transférés 1 220 262 1 220 262 0 0 1 220 262 1 110 000 1 110 000 0 0 1 110 000 110 262 0 0 0 Actifs transférés non décomptabilisés intégralement au 31 décembre 2016 Nature des actifs transférés (En milliers d ’ euros.) Actifs transférés restant comptabilisés en totalité Actifs transférés comptabilisés à hauteur de l ’ implication continue de l ’ entité Actifs transférés Passifs associés Actifs et passifs associés Valeur comptable totale des actifs initiaux avant leur transfert Valeur comptable de l ’ actif encore comptabilisée (implication continue) Valeur comptable des passif associés Valeur comptable Dont titrisation (non déconsolidante) Dont pensions livrées Dont autres (1) Juste valeur (2) Valeur comptable Dont titrisation (non déconsolidante) Dont pensions livrées Dont autres (1) Juste valeur (2) Juste valeur nette (2) Détenus à des fins de transaction 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Instruments de capitaux propres Titres de dettes Prêts et avances Désignés à la juste valeur par résultat sur option 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Instruments de capitaux propres Titres de dettes Prêts et avances Disponibles à la vente 2 330 360 2 330 360 0 0 2 330 360 2 135 088 2 135 088 0 0 2 135 088 195 272 0 0 0 Instruments de capitaux propres Titres de dettes Prêts et avances 2 330 360 2 330 360 2 330 360 2 135 088 2 135 088 2 135 088 195 272 Prêts et créances 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Titres de dettes Prêts et avances Détenus jusqu ’ à l ’ échéance 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Titres de dettes Prêts et avances Total Actifs financiers 2 330 360 2 330 360 0 0 2 330 360 2 135 088 2 135 088 0 0 2 135 088 195 272 0 0 0 Opérations de location - financement Total Actifs transférés 2 330 360 2 330 360 0 0 2 330 360 2 135 088 2 135 088 0 0 2 135 088 195 272 0 0 0 (1) Dont les prêts de titres sans cash collatéral. (2) Dans le cas où la « garantie de la ou des autres parties à l ’ accord donnant lieu aux passifs associés se limite aux actifs transférés » (IFRS 7.42D(d)). Titrisations Les titrisations consolidées avec investisseurs externes constituent un transfert d ’ actifs au sens de l ’ amendement à IFRS 7. En effet, le Groupe CA Consumer Finance a une obligation contractuelle indirecte de remettre aux investisseurs externes les flux de trésorerie des actifs cédés au fonds de titrisation (bien que ces actifs figurent au bilan du Groupe CA Consumer Finance via la consolidation du fonds). Les créances cédées au fonds de titrisation servent de garantie aux investisseurs. Les titrisations consolidées intégralement autosouscrites ne constituent pas un transfert d ’ actif au sens de la norme IFRS 7. Engagements encourus relatifs aux actifs transférés décomptabilisés intégralement au 31 décembre 2017 Au titre de l ’ exercice le groupe CA Consumer Finance n ’ a constaté aucun engagement encouru relatifs aux actifs transférés décomptabilisés intégralement. 6.8 Dépréciations inscrites en déduction des actifs financiers (En milliers d ’ euros.) 31/12/2016 Variations de périmètre Dotations Reprises et utilisations Ecart de conversion Autres mouvements 31/12/2017 Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle - 1 929 526 - 811 528 973 651 - 1 767 403 dont dépréciations collectives - 382 274 - 20 951 119 202 166 - 283 857 Opérations de location - financement - 30 949 - 13 477 10 647 - 33 779 Actifs financiers détenus jusqu ’ à l ’ échéance Actifs disponibles à la vente - 53 429 - 196 0 - 1 895 - 55 520 Autres actifs financiers - 2 393 - 6 286 799 - 7 880 Total Dépréciations des actifs financiers - 2 016 297 0 - 831 487 985 097 0 - 1 895 - 1 864 582 (En milliers d ’ euros.) 31 / 12 /2015 Variations de périmètre Dotations Reprises et utilisations Ecart de conversion Autres mouvements 31/12/2016 Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle - 2 142 356 - 1 168 191 1 381 020 1 - 1 929 526 dont dépréciations collectives - 341 117 - 82 255 40 797 301 - 382 274 Opérations de location - financement - 26 714 - 12 104 7 868 1 - 30 949 Actifs financiers détenus jusqu ’ à l ’ échéance Actifs disponibles à la vente - 193 203 1 830 - 283 1 284 136 943 - 53 429 Autres actifs financiers - 1 441 - 1 006 54 - 2 393 Total Dépréciations des actifs financiers - 2 363 714 1 830 - 1 181 584 1 390 226 0 136 945 - 2 016 297 6.9 Exposition au risque souverain Le périmètre des expositions souveraines recensées couvre les expositions à l ’ Etat, hors collectivités locales. Les créances fiscales sont exclues du recensement. L ’ exposition aux dettes souveraines correspond à une exposition nette de dépréciation (valeur au bilan) présentée à la fois brute et nette de couverture. Aucune exposition significative du Groupe CA Consumer Finance au risque souverain n ’ a été recensée au 31/12/2017. Activité d ’ assurance Pour l ’ activité assurance, l ’ exposition à la dette souveraine est présentée en valeur nette de dépréciation, brute de couverture et correspond à une exposition avant application des mécanismes propres à l ’ assurance - vie de partage entre assureurs et assurés. 6.10 Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle Dettes envers les établissements de crédit (En milliers d ’ euros.) 31/12/2017 31/12/2016 Etablissements de crédit Comptes et emprunts 19 619 912 20 964 017 dont comptes ordinaires créditeurs 311 747 258 617 dont comptes et emprunts au jour le jour Valeurs données en pension Titres donnés en pension livrée 1 110 505 2 137 432 Total 20 730 417 23 101 449 Opérations internes au Crédit Agricole Comptes ordinaires créditeurs Comptes et avances à terme Total 0 0 Valeur au bilan 20 730 417 23 101 449 Dettes envers la clientèle (En milliers d ’ euros.) 31/12/2017 31/12/2016 Comptes ordinaires créditeurs 31 915 24 052 Comptes d ’ épargne à régime spécial Autres dettes envers la clientèle 4 749 550 4 623 804 Titres donnés en pension livrée Dettes nées d ’ opérations d ’ assurance directe Dettes nées d ’ opérations de réassurance Dettes pour dépôts d ’ espèces reçus des cessionnaires et rétrocessionnaires en représentation d ’ engagements techniques Valeur au bilan 4 781 465 4 647 856 6.11 Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées (En milliers d ’ euros.) 31/12/2017 31/12/2016 Dettes représentées par un titre Bons de caisse Titres du marché interbancaire Titres de créances négociables 3 352 899 1 694 608 Emprunts obligataires 2 485 875 2 192 122 Autres dettes représentées par un titre 3 378 426 2 453 694 Valeur au bilan 9 217 200 6 340 424 Dettes subordonnées Dettes subordonnées à durée déterminée 1 054 332 783 670 Dettes subordonnées à durée indéterminée 708 224 744 603 Dépôts de garantie à caractère mutuel Titres et emprunts participatifs Valeur au bilan 1 762 556 1 528 273 Emissions de dettes subordonnées Les émissions de dettes subordonnées entrent dans le cadre de la gestion des fonds propres prudentiels, tout en contribuant au refinancement de l ’ ensemble des activités du Groupe CA Consumer Finance. La directive et le règlement européens sur les exigences de fonds propres des établissements de crédit et des entreprises d ’ investissement - CRD 4/CRR définissent les conditions selon lesquelles les instruments subordonnés peuvent bénéficier du statut de fonds propres réglementaires et prévoit les modalités et les conditions de la disqualification progressive des anciens instruments qui ne remplissent pas ces conditions entre le 1 er janvier 2014 (date d ’ entrée en vigueur de la CRD 4 et du CRR) et le 1 er janvier 2022. Toutes les émissions de dettes subordonnées, qu ’ il s ’ agisse des nouvelles émissions ou des émissions plus anciennes, sont susceptibles de faire l ’ objet d ’ absorption de pertes par renflouement interne (« Bail - in ») dans certaines circonstances et notamment en cas de mise en résolution de la banque émettrice, conformément à l ’ ordonnance du 20 août 2015 portant diverses dispositions d ’ adaptation à la législation au droit de l ’ Union européenne en matière financière transposant, en droit français, la directive européenne sur le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d ’ investissement (BRRD) du 15 mai 2014. Au cours de l ’ exercice 2017 le groupe CA Consumer Finance a émis les prêts subordonnés suivants : 208 M€, 10 ans, E3M+182bp ; 42 M€, 10 ans, E3M+192bp ; 100 M€, 10 ans E3M+169bp ; 40 M€, 10 ans, E3M+141bp ; 110 M€, 10 ans, E3M+117bp ; 50,7 M€, 10 ans E3M+350bp ; Des remboursements à échéance sont intervenus pour 316 M€. Emissions de dette « Senior non préférée » Avec la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (autrement appelée « loi Sapin 2 »), publiée au Journal officiel le 10 décembre 2016 et entrée en vigueur le 11 décembre 2016, la France s ’ est dotée d ’ une nouvelle catégorie de dette senior permettant de répondre aux critères d ’ éligibilité des ratios TLAC et MREL (tels que ces derniers sont actuellement définis) : la dette senior « non préférée ». Cette nouvelle catégorie de dette est également prévue par le projet d ’ amendement à la directive sur le redressement et la résolution des crises bancaires (BRRD) allant dans le sens d ’ une harmonisation de la hiérarchie des créanciers des banques et publié par la Commission Européenne, le 23 novembre 2016. Dans le cadre d ’ une procédure de résolution (susceptible d ’ intervenir avant la liquidation), les titres senior non préférés pourront être dépréciés, en totalité ou en partie, ou convertis en capital, au titre du renflouement interne (« Bail - In »), prioritairement aux autres titres de créances senior (les senior « préférés »), mais après seulement la dépréciation totale ou la conversion en capital des instruments subordonnés, en ce compris les instruments de fonds propres de catégorie 1 (CET1 et Additional Tier 1 ) et des instruments de fonds propres de catégorie 2 ( Tier 2 ) et seulement si ces premières dépréciations ou conversions sont insuffisantes pour permettre le renflouement de l ’ établissement concerné. En cas de liquidation, les senior non préférés seront remboursés, s ’ il reste des fonds disponibles, après le remboursement total des titres senior « préférés », mais avant les titres subordonnés (notamment les TSR qualifiés de fonds propres de catégorie 2 « Tier 2 »). Les dettes seniors non préférées seront remboursées. L ’ encours de titres senior non préférés du Groupe CA Consumer Finance s ’ élève ainsi à 414 millions d ’ euros au 31 décembre 2017. 6.12 Informations sur la compensation des actifs et des passifs financiers Compensation - Actifs financiers Nature des instruments financiers (En milliers d ’ euros.) 31/12/2017 Effets de compensation sur les actifs financiers relevant de convention - cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des actifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des passifs effectivement compensés comptablement Montants nets des actifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l ’ ensemble des effets de compensation Montants bruts des passifs financiers relevant de convention - cadre de compensation Montants des autres instruments financiers reçus en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés 78 611 78 611 26 929 51 682 Prises en pension de titres 710 217 710 217 489 709 728 Prêts de titres 0 0 Autres instruments financiers 0 0 Total des actifs financiers soumis à compensation 788 828 0 788 828 27 418 0 761 410 Nature des instruments financiers 31/12/2016 Effets de compensation sur les actifs financiers relevant de convention - cadre de compensation et autres accords similaires (En milliers d ’ euros.) Montants bruts des actifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des passifs effectivement compensés comptablement Montants nets des actifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l ’ ensemble des effets de compensation Montants bruts des passifs financiers relevant de convention - cadre de compensation Montants des autres instruments financiers reçus en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés 84 628 84 628 25 524 59 104 Prises en pension de titres 202 145 202 145 379 201 766 Prêts de titres 0 0 Autres instruments financiers 0 0 Total des actifs financiers soumis à compensation 286 773 0 286 773 25 903 0 260 870 Compensation - Passifs financiers Nature des instruments financiers 31/12/2017 Effets de compensation sur les passifs financiers relevant de convention - cadre de compensation et autres accords similaires (En milliers d ’ euros.) Montants bruts des passifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des actifs effectivement compensés comptablement Montants nets des passifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l ’ ensemble des effets de compensation Montants bruts des actifs financiers relevant de convention cadre-de compensation Montants des autres instruments financiers donnés en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés 208 127 208 127 26 929 181 198 Mises en pension de titres 1 110 442 1 110 442 489 1 109 953 Emprunts de titres 0 0 Autres instruments financiers 0 0 Total des passifs financiers soumis à compensation 1 318 569 0 1 318 569 27 418 0 1 291 151 Nature des instruments financiers 31/12/2016 Effets de compensation sur les passifs financiers relevant de convention - cadre de compensation et autres accords similaires (En milliers d ’ euros.) Montants bruts des passifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des actifs effectivement compensés comptablement Montants nets des passifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l ’ ensemble des effets de compensation Montants bruts des actifs financiers relevant de convention cadre-de compensation Montants des autres instruments financiers donnés en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés 336 855 336 855 25 524 311 331 Mises en pension de titres 2 137 336 2 137 336 379 2 136 957 Emprunts de titres 0 0 Autres instruments financiers 0 0 Total des passifs financiers soumis à compensation 2 474 191 0 2 474 191 25 903 0 2 448 288 6.13 Actifs et passifs d ’ impôts courants et différés (En milliers d ’ euros.) 31/12/2017 31/12/2016 Impôts courants 75 136 115 032 Impôts différés (1) 1 157 695 1 186 675 Total Actifs d ’ impôts courants et différés 1 232 831 1 301 707 Impôts courants 73 544 11 014 Impôts différés (1) 80 881 61 193 Total Passifs d ’ impôts courants et différés 154 425 72 207 (1) Dont diminution du stock d ’ impôts différés actifs de 18 750 milliers d ’ euros et d ’ impôts différés passifs de 5 098 milliers d ’ euros au titre de l ’ exercice 2017 liée à la publication de la loi de finance 2018 portant progressivement le taux d ’ imposition courant de 34,43 % en 2018 à 25,83 % à partir de 2022. Le net des actifs et passifs d ’ impôts différés se décompose comme suit : (En milliers d ’ euros.) 31/12/2017 31/12/2016 Impôts différés Impôts différés Impôts différés Impôts différés Actif Passif Actif Passif Décalages temporaires comptables - fiscaux 1 149 466 6 790 1 179 584 5 109 Charges à payer non déductibles 2 285 2 318 Provisions pour risques et charges non déductibles 910 007 926 211 Autres différences temporaires (1) 244 426 6 790 258 861 5 109 Impôts différés sur réserves latentes 6 383 4 928 Actifs disponibles à la vente - 102 - 102 Couvertures de Flux de Trésorerie 4 4 Gains et pertes sur écarts actuariels 6 456 5 105 Impôts différés sur résultat 1 846 74 091 2 163 56 084 Total Impôts différés 1 157 695 80 881 1 186 675 61 193 (1) La part d ’ impôts différés relative aux déficits reportables est de 18,8 millions d ’ euros en 2017 contre 22,7 mill i ons d ’ euros en 2016. Les impôts différés sont nett é s au bilan par entité fiscale. 6.14 Comptes de régularisation et actif, passif et divers Comptes de régularisation et actifs divers (En milliers d ’ euros.) 31/12/2017 31/12/2016 Autres actifs 253 978 384 117 Comptes de stocks et emplois divers 1 127 1 143 Gestion collective des titres Livret de développement durable Débiteurs divers (1) 233 120 350 931 Comptes de règlements Capital souscrit non versé Autres actifs d ’ assurance 19 731 32 043 Parts des réassureurs dans les provisions techniques Comptes de régularisation 353 120 310 372 Comptes d ’ encaissement et de transfert 122 984 132 264 Comptes d ’ ajustement et comptes d ’ écarts 97 570 68 667 Produits à recevoir 109 636 89 300 Charges constatées d ’ avance 22 930 20 141 Autres comptes de régularisation Valeur au bilan 607 098 694 489 (1) Dont 4 514 milliers d ’ euros au titre de la contribution au Fonds de Garantie et de Résolution versée sous forme d ’ un dépôt de garantie. Ce dépôt de garantie est utilisable par le Fonds de Garantie et de Résolution, à tout moment et sans condition, pour financer une intervention. Comptes de régularisation et passifs divers (En milliers d ’ euros.) 31/12/2017 31/12/2016 Autres passifs (1) 375 042 346 176 Comptes de règlements Créditeurs divers 363 821 328 713 Versements restant à effectuer sur titres Autres passifs d ’ assurance Autres 11 221 17 463 Comptes de régularisation 446 593 497 994 Comptes d ’ encaissement et de transfert (2) 121 848 178 660 Comptes d ’ ajustement et comptes d ’ écarts 10 813 4 761 Produits constatés d ’ avance 48 382 46 563 Charges à payer 265 357 268 009 Autres comptes de régularisation 193 1 Valeur au bilan 821 635 844 170 (1) Les montants indiqués incluent les dettes rattachées. (2) Les montants sont indiqués en net. 6.15 Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées Bilan des actifs non courants destinés à être cédées (En milliers d ’ euros.) 31/12/2017 31/12/2016 Caisse, banques centrales Actifs financiers à la juste valeur par résultat Instruments dérivés de couverture Actifs financiers disponibles à la vente 60 300 15 643 Prêts et créances sur les établissements de crédit Prêts et créances sur la clientèle Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux Actifs financiers détenus jusqu ’ à l ’ échéance Actifs d ’ impôts courants et différés Comptes de régularisation et actifs divers Participations dans les entreprises mises en équivalence Immeubles de placement Immobilisations corporelles Immobilisations incorporelles Ecart d ’ acquisition Total de l ’ Actif 60 300 15 643 Banques centrales Passifs financiers à la juste valeur par résultat Instruments dérivés de couverture Dettes envers les établissements de crédit Dettes envers la clientèle Dettes représentées par un titre Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux Passifs d ’ impôts courants et différés Comptes de régularisation et passifs divers Provisions Dettes subordonnées Mise à la juste valeur des actifs non courants destinés à être cédés et des activités abandonnées (hors fiscalité) Total du Passif 0 0 Actif net des actifs non courants destinés à être cédés et des activités abandonnées 60 300 15 643 Compte de résultat des actifs non courants destinés à être cédés (En milliers d ’ euros.) 31/12/2017 31/12/2016 Retraité Produit net bancaire Charges générales d ’ exploitation Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles Coût du risque Résultat avant impôt 0 0 Quote - part de résultat des entreprises mises en équivalence Gains ou pertes nets sur autres actifs Variations de valeur des écarts d ’ acquisition Impôts sur les bénéfices Résultat net 0 0 Résultat lié à la mise à leur juste valeur des activités abandonnées - 1 309 Résultat net d ’ impôt des activités abandonnées - 1 309 0 Participations ne donnant pas le contrôle Résultat net des activités abandonnées - part du Groupe - 1 309 0 Résultat de base par action (en euros) Résultat dilué par action (en euros) Flux de trésorerie nets actifs non courants destinés à être cédés (En milliers d ’ euros.) 31/12/2017 31/12/2016 Flux net de trésorerie généré par l ’ activité opérationnelle 8 864 Flux net de trésorerie lié aux opérations d ’ investissement 15 643 Flux net de trésorerie lié aux opérations de financement Total 24 507 0 6.16 Co - entreprises et entreprises associées Informations financières des co - entreprises et des entreprises associées Au 31 décembre 2017, — la valeur de mise en équivalence des co - entreprises s ’ élève à 1 458 786 milliers d ’ euros (1 388 034 milliers d ’ euros au 31 décembre 2016), — la valeur de mise en équivalence des entreprises associées s ’ élève à 356 904 milliers d ’ euros (345 263 milliers d ’ euros au 31 décembre 2016). Le groupe CA Consumer Finance détient des intérêts dans 2 co - entreprises et 5 entreprises associées. Au 31 décembre 2017, FCA Bank est une co - entreprise créée avec Fiat Chrysler Automobiles. Présente dans 16 pays européens, la société pilote toutes les opérations de financement des concessionnaires et des clients des marques Fiat, Lancia, Alfa Roméo, Maserati, Chrysler, Jeep en Europe, Jaguar Land Rover et Ferrari en Europe continentale. Elle est à ce titre stratégique pour le développement de l ’ activité de JV Automobiles. Au 31 décembre 2017, Menafinance est une co - entreprise créée avec Darty. Présente en France, la société pilote les opérations de financement des clients des magasins Darty. Elle est à ce titre stratégique pour le développement de notre activité de crédit à la consommation. Les co - entreprises et les entreprises associées significatives sont présentées dans le tableau ci - dessous. Il s ’ agit des principales co - entreprises et entreprises associées qui composent la « valeur de mise en équivalence au bilan ». (En milliers d ’ euros.) 31/12/2017 % d ’ intérêt Valeur de mise en équivalence Valeur boursière Dividendes versés aux entités du groupe Quote - part de résultat net Quote - part de capitaux propres Ecarts d ’ acquisition Co - entreprises MENAFINANCE 50 , 0 % 14 988 2 448 14 988 FORSO NORDIC A.B. 50 , 0 % 1 018 42 570 FORSO NORGE 50 , 0 % 2 724 FORSO DENMARK 50 , 0 % 22 605 FORSO FINANCE OY 50 , 0 % - 1 018 17 715 FCA BANK S.P.A (1) 50 , 0 % 1 443 608 - 50 000 193 160 1 270 124 263 145 Financierings Data Netwerk B.V. 50 , 0 % 191 190 191 Valeur nette au bilan des quotes - parts dans les sociétés mises en équivalence (co - entreprises) 1 458 786 - 50 000 195 798 1 370 916 263 145 Entreprises associées ALSOLIA 20 , 0 % 1 716 - 262 157 1 716 SMART PREPAID 49 , 0 % 0 364 - 563 WAFASALAF 49 , 0 % 136 680 - 13 363 14 606 81 829 52 243 UCAFLEET 35 , 0 % 2 237 659 2 237 GAC - SOFINCO 50 , 0 % 216 272 29 582 216 272 Valeur nette au bilan des quotes - parts dans les sociétés mises en équivalence (entreprises associées) 356 904 - 13 625 45 368 301 490 52 243 Valeur nette au bilan des quotes - parts dans les sociétés mises en équivalence 1 815 690 - 63 625 241 166 1 672 406 315 388 (1) Données consolidées du Groupe FCA Bank SPA. (En milliers d’euros.) 31/12/2016 % d’intérêt Valeur de mise en équivalence Valeur boursière Dividendes versés aux entités du groupe Quote part de résultat net Quote part de capitaux propres Ecarts d’acquisition Co-entreprises MENAFINANCE 50,0 % 12 540 -1 258 1 895 12 540 FORSO NORDIC A.B. 50,0 % 31 069 840 2 635 42 307 FORSO NORGE 50,0 % 1 913 -1 542 1 913 FORSO DENMARK 50,0 % 20 825 3 177 20 837 FORSO FINANCE OY 50,0 % 17 760 -840 954 17 760 FCA BANK S.P.A (1) 50,0 % 1 303 927 -62 500 149 509 1 131 662 263 145 Valeur nette au bilan des quotes-parts dans les sociétés mises en équivalence (co-entreprises) 1 388 034 -63 758 156 627 1 227 019 263 145 Entreprises associées ALSOLIA 20,0 % 1 820 164 1 820 SMART PREPAID 49,0 % 0 -340 -927 WAFASALAF 49,0 % 142 374 -14 421 15 460 84 730 54 903 UCAFLEET 35,0 % 1 577 522 1 577 GAC -SOFINCO 50,0 % 199 491 -7 007 35 072 199 491 Valeur nette au bilan des quotes-parts dans les sociétés mises en équivalence (entreprises associées) 345 263 -21 428 50 878 286 692 54 903 Valeur nette au bilan des quotes-parts dans les sociétés mises en équivalence 1 733 297 -85 186 207 505 1 513 711 318 048 Par ailleurs, le Groupe CA Consumer Finance a cessé de comptabiliser sa quote - part des pertes de l ’ entreprise associée SMART PREPAID dans le cadre de la méthode de mise en équivalence. La quote - part non comptabilisée en mise en équivalence des pertes pour la période de présentation s ’ élève à 563 milliers d ’ euros pour le 31 décembre 2017 (et 927 milliers d ’ euros pour le 31 décembre 2016) est présenté en provision de passif. Les informations financières résumées des co - entreprises et des entreprises associées significatives du Groupe CA Consumer Finance sont présentées ci - après : (En milliers d ’ euros.) 31/12/2017 PNB Résultat net Total Actif Total capitaux propres Co - entreprises MENAFINANCE 22 955 4 896 306 968 29 976 FORSO NORDIC A.B. 4 329 3 049 469 136 85 140 FORSO NORGE 8 454 2 008 340 746 5 447 FORSO DENMARK 12 131 3 603 435 879 45 210 FORSO FINANCE OY 7 494 1 942 339 914 35 430 FCA BANK S.P.A 821 348 387 239 27 081 027 2 540 247 Entreprises associées ALSOLIA 7 616 787 30 989 8 580 SMART PREPAID 4 636 743 6 065 - 2 296 WAFASALAF 90 018 30 254 1 406 853 360 858 UCAFLEET 34 145 1 884 60 481 10 715 GAC - SOFINCO 160 888 59 163 4 098 941 872 848 (1) Données consolidées du Groupe FCA Bank SPA. (En milliers d ’ euros.) 31/12/2016 PNB Résultat net Total Actif Total capitaux propres Co - entreprises MENAFINANCE 19 690 3 790 292 791 25 081 FORSO NORDIC A,B, 7 203 8 581 406 100 84 614 FORSO NORGE 7 841 - 3 085 301 622 3 826 FORSO DENMARK 14 050 6 355 429 736 41 673 FORSO FINANCE OY 7 316 1 907 310 440 35 520 FCA BANK S,P,A (1) 724 617 301 457 23 300 556 2 263 323 Entreprises associées ALSOLIA 5 153 829 31 042 9 103 SMART PREPAID 2 664 - 693 13 525 - 1 WAFASALAF 213 364 31 552 1 380 336 299 323 UCAFLEET 8 344 1 248 104 169 9 550 GAC - SOFINCO 153 421 70 145 3 087 672 398 983 (1) Données consolidées du Groupe FCA Bank SPA. Informations sur les risques associés aux intérêts détenus Restrictions significatives sur les co - entreprises et les entreprises associées Au 31 décembre 2017, le groupe CA Consumer Finance n ’ a pas de passifs éventuels encourus dans les entreprises associées. 6.17 Immeubles de placement (En milliers d ’ euros.) 31/12/2016 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions et échéances) Ecart de conversion Autres mouvements 31/12/2017 Valeur brute 1 047 - 1 009 38 Amortissements et dépréciations - 341 - 33 354 - 20 Valeur au bilan (1) 706 - 33 - 655 18 (1) Y compris immeubles de placement donnés en location simple. (En milliers d ’ euros.) 31/12/2015 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions et échéances) Ecart de conversion Autres mouvements 31/12/2016 Valeur brute 3 547 - 2 500 1 047 Amortissements et dépréciations - 1 726 - 16 1 401 - 341 Valeur au bilan (1) 1 821 - 16 - 1 099 706 (1) Y compris immeubles de placement donnés en location simple. La valeur de marché des immeubles de placement comptabilisés au coût amorti, établie « à dire d ’ expert », s ’ élève à 38 milliers d ’ euros au 31 décembre 2017 contre 1 047 milliers d ’ euros au 31 décembre 2016. Juste valeur des immeubles de placement (En milliers d ’ euros.) 31/12/2017 31/12/2016 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2 18 1 047 Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3 Valeur de marché des immeubles de placement 18 1 047 Tous les immeubles de placement font l ’ objet d ’ une comptabilisation au coût amorti au bilan. 6.18 Immobilisations corporelles et incorporelles (hors écarts d ’ acquisition) (En milliers d ’ euros.) 31/12/2016 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions, regroupements d ’ entreprises) Diminutions (cessions et échéances) Ecart de conversion Autres mouvements 31/12/2017 Immobilisations corporelles d ’ exploitation Valeur brute (1) 308 000 27 120 - 83 537 251 583 Amortissements et dépréciations - 257 533 - 11 907 81 337 - 188 103 Valeur au bilan 50 467 15 213 - 2 200 63 481 Immobilisations incorporelles Valeur brute 560 978 86 761 - 5 550 642 189 Amortissements et dépréciations - 399 002 - 37 715 34 - 436 683 Valeur au bilan 161 976 49 046 - 5 516 205 505 (1) Y compris amortissements sur immobilisations données en location simple. (En milliers d ’ euros.) 31/12/2015 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions, regroupements d ’ entreprises) Diminutions (cessions et échéances) Ecart de conversion Autres mouvements 31/12/2016 Immobilisations corporelles d ’ exploitation Valeur brute (1) 332 078 15 333 - 37 899 - 1 512 308 000 Amortissements et dépréciations (2) - 269 098 - 24 405 35 970 - 257 533 Valeur au bilan 62 980 - 9 072 - 1 929 - 1 512 50 467 Immobilisations incorporelles Valeur brute 502 474 72 937 - 14 206 - 227 560 978 Amortissements et dépréciations - 379 762 - 32 215 12 975 - 399 002 Valeur au bilan 122 712 40 722 - 1 231 - 227 161 976 (1) Le montant de - 1 512 k€ dans autres mouvements correspond à un reclassement du stock en immobilisations corporelles de l ’ immeuble d ’ exploitation fait par Credibom. (2) Y compris amortissements sur immobilisations données en location simple. 6.19 Ecarts d ’ acquisition (En milliers d ’ euros.) 31/12/2016 BRUT 31/12/2016 NET Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Pertes de valeur de la période Ecart de conversion Autres mouvements 31/12/2017 BRUT 31/12/2017 NET CREDIT AGRICOLE CONSUMER FINANCE NEDERLAND 103 310 76 910 103 310 76 910 EMPORIKI RENT LT LEASING OF VEHICULES SA 8 911 8 911 CREDIUM 15 999 15 999 CREDIUM SLOVAKIA 734 734 WAFASALAF AGOS SPA 590 198 590 198 CREDIBOM 117 345 43 520 117 345 43 520 CREDIT AGRICOLE CONSUMER FINANCE 1 424 134 532 305 1 424 134 532 305 Total 2 260 631 652 735 2 260 631 652 735 (En milliers d ’ euros.) 31/12/2015 BRUT 31/12/2015 NET Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Pertes de valeur de la période Ecart de conversion Autres mouvements 31/12/2016 BRUT 31/12/2016 NET CREDIT AGRICOLE CONSUMER FINANCE NEDERLAND 103 310 76 910 103 310 76 910 EMPORIKI RENT LT LEASING OF VEHICULES SA 8 911 8 911 CREDIUM 15 999 15 999 CREDIUM SLOVAKIA 734 734 WAFASALAF AGOS SPA 590 198 590 198 CREDIBOM 117 345 43 520 117 345 43 520 CREDIT AGRICOLE CONSUMER FINANCE 1 424 134 532 305 1 424 134 532 305 Total 2 260 631 652 735 2 260 631 652 735 Les écarts d ’ acquisition ont fait l ’ objet de tests de dépréciation, fondés sur l ’ appréciation de la valeur d ’ utilité des unités génératrices de trésorerie (UGT) auxquelles ils sont rattachés. La détermination de la valeur d ’ utilité a reposé sur l ’ actualisation de l ’ estimation des flux futurs de l ’ UGT tels qu ’ ils résultaient des plans à moyen terme établis pour les besoins de pilotage du Groupe. Les hypothèses utilisées sont les suivantes : — Les résultats futurs disponibles sont déterminés pour une période de 5 ans à partir : – des données prévisionnelles budgétaires à 3 ans (2018 - 2020) établis par les filiales dans le cadre de la préparation du budget 2018 ; – d ’ une extrapolation de deux années supplémentaires (2021 - 2022) contre une seule pour la France (2021) ; — les taux de fonds propres normatifs s ’ élèvent à 9,5 % des emplois pondérés en 2017, constants comparativement à 2016 ; — le taux de croissance à l ’ infini est commun aux UGT : 2 % ; — le taux d ’ actualisation est différencié par UGT, selon le tableau ci - après : Taux d ’ actualisation 2016 Credibom Portugal 10,25 % FCAB 8,81 % CACF France, Creditplus et CACF NL 8,11 % Wafasalaf 8,20 % Les taux d ’ actualisation ont été différenciés par pays afin de tenir compte des évolutions, en baisse, observées sur les risques souverains et application d ’ un taux moyen pour FCAB compte tenu du poids de son activité réalisée en Italie (environ 50 %). Il n ’ a pas été identifié de besoin de dépréciation de goodwill dans les comptes consolidés 2017 du Groupe CA Consumer Finance. Des mesures de sensibilité ont été réalisées pour chaque UGT calculant l ’ impact de la variation du taux de Fonds Propres normatifs, du taux d ’ actualisation, du coût du risque et du du coefficient d ’ exploitation. Au niveau du Groupe CA Consumer Finance : — L ’ utilisation d ’ un taux de fonds propres normatifs majoré de 50pb passant de 9,5 % à 10 % entraînerait une dégradation des tests de - 132,5 M€ sans qu ’ aucune UGT n ’ ait besoin d ’ être dépréciée. — Un taux d ’ actualisation majoré de 50pb entraînerait une dégradation des tests de - 379,4 M€ et la nécessité de déprécier l ’ UGT CACF France + Creditplus de - 14,1 M€. — Un coût du risque majoré de 10pb entraînerait une dégradation des tests de - 11,2 M€ sans qu ’ aucune UGT n ’ ait besoin d ’ être dépréciée. — Un coefficient d ’ exploitation majoré de 100pb dégraderait le résultat des tests de - 25,3 M€ sans qu ’ aucune UGT ne soit dépréciée. 6.20 Provisions techniques des contrats d ’ assurance Ventilation des provisions techniques d ’ assurance (En milliers d ’ euros.) 31/12/2017 Vie Non - vie International Emprunteur Total Contrats d ’ assurance 13 713 5 964 19 677 Contrats d ’ investissement avec PB discrétionnaire Contrats d ’ investissement sans PB discrétionnaire Participation aux bénéfices diff é r é e passive Autres provisions techniques Total des provisions techniques ventilées 13 713 5 964 0 0 19 677 Participation aux bénéfices différée active Part des réassureurs dans les provisions techniques Provisions techniques nettes 13 713 5 964 0 0 19 677 (En milliers d ’ euros.) 31/12/2016 Vie Non - vie International Emprunteur Total Contrats d ’ assurance 19 625 9 627 29 252 Contrats d ’ investissement avec PB discrétionnaire Contrats d ’ investissement sans PB discrétionnaire Participation aux bénéfices différée passive Autres provisions techniques Total des provisions techniques ventilées 19 625 9 627 29 252 Participation aux bénéfices différée active Part des réassureurs dans les provisions techniques Provisions techniques nettes 19 625 9 627 29 252 La participation aux bénéfices différée , avant impôt, au 31 décembre 2017 et au 31 décembre 201 6 s ’ analyse ainsi : Participation aux bénéfices différée avant impôt 31/12/2017 PBD passive (ou active le cas échéant) 31/12/2016 PBD passive (ou active le cas échéant) Participation différée sur revalorisation des titres disponibles à la vente et sur dérivés de couverture Dont participation différée sur revalorisation des titres disponibles à la vente (1) Dont participation différée sur dérivés de couverture Participation différée sur revalorisation des titres de trading Autres participations différées (annulation provision pour risque d ’ éligibilité) Total 0 0 (1) Cf Note 6.4 « Actifs financiers disponibles à la vente ». 6.21 Provisions (En milliers d ’ euros.) 31/12/2016 Variations de périmètre Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Ecart de conversion Autres mouvements 31/12/2017 Risques sur les produits épargne - logement 0 Risques d ’ exécution des engagements par signature 0 Risques opérationnels 0 Engagements sociaux (retraites) et assimilés (1) 77 128 14 494 - 4 346 - 7 000 0 9 901 90 177 Litiges divers 17 851 24 245 - 3 352 - 1 816 0 - 169 36 759 Participations 4 440 9 926 - 3 103 - 280 - 364 10 619 Restructurations 249 - 50 199 Autres risques 21 088 10 220 - 615 - 6 774 0 1 429 25 348 Total 120 756 0 58 885 - 11 416 - 15 920 0 10 797 163 102 (1) Dont 64 721 milliers d ’ euros au titre des avantages postérieurs à l ’ emploi sur des régimes à prestations définies, tels que détaillées dans la note 7.4, dont 18 488 milliers d ’ euros au titre de la provision pour médaille du travail. (En milliers d ’ euros.) 31/12/2015 Variations de périmètre Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Ecart de conversion Autres mouvements 31/12/2016 Risques sur les produits épargne - logement 0 Risques d ’ exécution des engagements par signature 0 Risques opérationnels 0 Engagements sociaux (retraites) et assimilés (1) 72 945 7 350 - 4 046 - 6 231 7 109 77 127 Litiges divers 19 094 7 206 - 5 744 - 2 705 17 851 Participations 2 066 3 203 - 271 - 28 - 530 4 440 Restructurations 1 807 - 1 381 - 177 249 Autres risques 12 845 12 831 - 239 - 5 653 1 304 21 088 Total 108 757 0 30 590 - 11 681 - 14 794 0 7 883 120 755 (1) Dont 59 873 milliers d ’ euros au titre des avantages postérieurs à l ’ emploi sur des régimes à prestations définies, tels que détaillées dans la note 7.4, dont 16 950 milliers d ’ euros au titre de la provision pour médaille du travail. 6.22 Capitaux propres Composition du capital au 31 décembre 2017 Actionnaires CA Consumer Finance Nombre de titres au 01/01/2017 Nombre de titres émis Nombre de titres remboursés Nombre de titres au 31/12/2017 % du capital % des droits de vote Principaux actionnaires 14 217 498 14 217 498 99,99 % 99,99 % Crédit Agricole SA 14 215 923 14 215 923 99,98 % 99,98 % Delfinance 796 796 0,01 % 0,01 % Public 779 779 0,01 % 0,01 % Investisseurs institutionnels Actionnaires individuels 779 779 0,01 % 0,01 % Total 14 217 498 14 218 277 100,0 % 100,0 % La valeur nominale des titres est de 39 euros. Ils sont entièrement libérés. Le montant total du capital est 554 482 milliers d ’ euros. Résultat par action 31/12/2017 31/12/2016 Résultat net part du Groupe de la période (En milliers d ’ euros.) 584 471 Nombre moyen pondéré d ’ actions ordinaires en circulation au cours de la période 14 217 498 13 113 320 Coefficient d ’ ajustement 1,000 1,000 Nombre moyen pondéré d ’ actions ordinaires pour le calcul du résultat dilué par action 14 217 498 13 113 320 Résultat de base par action ( en euros) 41,08 35,92 Résultat de base par action des activités poursuivies en euros) Résultat de base par action des activités abandonnées (en euros) Résultat dilué par action ( en euros) 41,08 35,92 Résultat dilué par action des activités poursuivies ( en euros) Résultat dilué par action des activités abandonnées ( en euros) Dividendes Au titre de l ’ exercice 2017, le Conseil d ’ administration du groupe CA Consumer Finance a décidé de ne pas verser les dividendes à l ’ Assemblé générale. (En euros.) Proposition au titre de l ’ exercice 2017 2016 2015 2014 Dividende ordinaire 0 29,47 21,13 17,81 Dividende majoré Dividendes payés au cours de l ’ exercice Les montants relatifs aux dividendes figurent dans le tableau de variation des capitaux propres. Ils s ’ élèvent à 99 949 milliers d ’ euros en 2017 au titre de l ’ acompte sur le dividende sur le résultat réalisé en 2017. Affectations du résultat et fixation du dividende 2017 L ’ affectation du résultat la fixation et la mise en paiement du dividende 2017 sont proposées dans le projet de résolutions présentées par le Conseil d ’ administration à l ’ Assemblée générale du groupe CA Consumer Finance du 25 mai 2018. Le texte de la résolution est le suivant : « L ’ assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, constate que le bénéfice de l ’ exercice clos le 31 décembre 2017 s ’ élève à la somme de 294 634 093,41 euros. Constatation faite que la réserve légale est déjà dotée à hauteur de 10 % du capital social, l ’ assemblée générale décide d ’ affecter le bénéfice de l ’ exercice clos le 3 1 déc embre 2017, soit la somme de 294 634 093,41 euros, en totalité au compte « Report à nouveau ». Compte tenu de cette affectation, le poste Report à Nouveau s ’ élèverait à 29 4 634 093 ,4 1 eur os créditeur. » Instruments financiers à durée indéterminée Les principales émissions d ’ instruments financiers subordonnés et super - subordonnés à durée indéterminée impactant les Capitaux propres part du Groupe se détaillent comme suit : Date d ’ émission Devise Montant en devises au 31 décembre 2016 Rachats partiels et remboursements Montant en devises au 31 décembre 2017 Au 31 décembre 2017 Montant en euros au cours d ’ origine Rémunération - Part du Groupe - Cumulée Frais d ’ émission nets d ’ impôt Impact en Capitaux propres part du Groupe Cumulé (En milliers de devises d ’ émission) (En milliers de devises d ’ émission) (En milliers de devises d ’ émission) (En milliers d ’ euros) (En milliers d ’ euros) (En milliers d ’ euros) (En milliers d ’ euros) 08/12/2015 EUR 250 000 250 000 250 000 250 000 08/12/2015 EUR 250 000 250 000 250 000 250 000 08/12/2015 EUR 200 000 200 000 200 000 200 000 17/03/2016 EUR 220 000 220 000 220 000 - 82 225 220 000 17/03/2016 EUR 220 000 220 000 220 000 220 000 Total 1 140 000 1 140 000 1 140 000 - 82 225 0 1 140 000 Les mouvements relatifs aux instruments financiers subordonnés et super - subordonnés à durée indéterminée impactant les Capitaux Propres part du Groupe se détaillent comme suit : (En milliers d ’ euros.) 31/12/2017 31/12/2016 Titres super - subordonnés à durée indéterminée 440 000 440 000 Rémunération versée comptabilisée en réserves - 82 225 - 73 877 Evolutions des nominaux 440 000 440 000 Economie d ’ impôts relative à la rémunération versée aux porteurs de titres comptabilisée en résultat Frais d ’ émissions nets d ’ impôt comptabilisés en réserves Autres Titres subordonnés à durée indéterminée Rémunération versée comptabilisée en réserves - 319 039 Evolutions des nominaux Economie d ’ impôts relative à la rémunération versée aux porteurs de titres comptabilisée en résultat Frais d ’ émissions nets d ’ impôt comptabilisés en réserves Autres 6.23 Participations ne donnant pas le contrôle Cf. la note 13.1 sur les participations non consolidées. 6.24 Ventilation des actifs et passifs financiers par échéance contractuelle La ventilation des soldes au bilan des actifs et passifs financiers est réalisée par date d ’ échéance contractuelle. L ’ échéance des instruments dérivés de transaction et de couverture correspond à leur date de maturité contractuelle. Les actions et autres titres à revenu variable sont par nature sans échéance contractuelle ; ils sont positionnés en « Indéterminée ». (En milliers d ’ euros.) 31/12/2017 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Caisse, banques centrales 2 213 861 2 213 861 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 1 090 217 723 459 2 489 Instruments dérivés de couverture 4 560 11 377 43 546 16 635 3 76 121 Actifs financiers disponibles à la vente 1 159 82 35 008 30 318 39 488 106 055 Prêts et créances sur les établissements de crédit 2 706 003 559 892 2 353 960 351 034 5 970 889 Prêts et créances sur la clientèle 2 768 193 5 548 352 16 437 134 6 366 513 1 341 290 32 461 482 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 164 188 164 188 Actifs financiers détenus jusqu ’ à l ’ échéance Total Actifs financiers par échéance 7 859 054 6 119 920 18 870 371 6 764 500 1 381 240 40 995 085 Banques centrales Passifs financiers à la juste valeur par résultat 317 317 Instruments dérivés de couverture 8 244 22 566 136 263 40 718 18 207 809 Dettes envers les établissements de crédit 1 782 087 5 907 321 12 848 009 193 000 20 730 417 Dettes envers la clientèle 143 864 1 436 938 2 804 381 385 744 10 538 4 781 465 Dettes représentées par un titre 1 086 391 2 258 176 3 760 396 1 698 233 414 004 9 217 200 Dettes subordonnées 141 043 433 812 50 000 962 700 175 001 1 762 556 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 26 760 26 760 Total Passifs financiers par échéance 3 188 706 10 058 813 19 599 049 3 280 395 599 561 36 726 524 (En milliers d ’ euros.) 31/12/2016 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Caisse, banques centrales 1 695 116 1 695 116 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 288 21 756 1 065 Instruments dérivés de couverture 2 856 6 152 52 570 21 925 63 83 566 Actifs financiers disponibles à la vente 195 35 019 30 522 39 015 104 751 Prêts et créances sur les établissements de crédit 3 153 143 1 404 103 1 439 176 24 869 6 021 291 Prêts et créances sur la clientèle 2 883 703 5 410 268 16 280 906 5 761 894 1 464 667 31 801 438 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 288 508 288 508 Actifs financiers détenus jusqu ’ à l ’ échéance Total Actifs financiers par échéance 8 023 809 6 820 544 17 808 427 5 839 210 1 503 745 39 995 735 Banques centrales 0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 1 263 503 0 0 1 766 Instruments dérivés de couverture 7 794 25 040 221 354 80 660 241 335 089 Dettes envers les établissements de crédit 3 101 002 7 121 806 12 547 641 331 000 23 101 449 Dettes envers la clientèle 134 460 253 512 3 837 357 412 530 9 997 4 647 856 Dettes représentées par un titre 1 054 585 1 175 122 2 309 454 1 801 127 136 6 340 424 Dettes subordonnées 196 465 85 008 623 800 448 000 175 000 1 528 273 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 24 863 24 863 Total Passifs financiers par échéance 4 520 432 8 660 991 19 539 606 3 073 317 185 374 35 979 720 7 AVANTAGES AU PERSONNEL ET AUTRES REMUNERATIONS 7.1 Détail des charges de personnel (En milliers d ’ euros.) 31/12/2017 31/12/2016 Salaires et traitements (1) (2) - 353 658 - 355 465 Cotisation au titre des retraites (régimes à cotisations définies) - 28 556 - 25 555 Cotisation au titre des retraites (régimes à prestations définies) - 3 679 - 4 216 Autres charges sociales - 51 210 - 52 464 Intéressement et participation - 23 169 - 20 837 Impôts et taxes sur rémunération - 38 747 - 37 823 Total Charges de personnel - 499 019 - 496 360 (1) aucune charge liée aux paiements à base d ’ action n ’ a été portée au 31 décembre 2017 contre 1 009 milliers d ’ euros au 31 décembre 2016. (2) dont médailles du travail pour 566 milliers d ’ euros au 31 décembre 2017 contre 521 milliers d ’ euros au 31 décembre 2016. 7.2 Effectif de la période Effectifs Effectif moyen Effectif fin de période 31/12/2017 31/12/2017 31/12/2016 France 3 023 2 979 3 020 Etranger 3 276 3 204 3 278 Total 6 299 6 183 6 298 7.3 Avantages postérieurs à l ’ emploi, régimes à cotisations définies Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n ’ ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n ’ ont pas suffisamment d ’ actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l ’ exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, les sociétés du Groupe CA Consumer Finance n ’ ont pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer. 7.4 Avantages postérieurs à l ’ emploi, régimes à prestations définies Variation dette actuarielle (En milliers d ’ euros.) 31/12/2017 31/12/2016 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Dette actuarielle au 31/12/2016 122 362 122 362 153 118 Ecart de change Coût des services rendus sur l ’ exercice 4 208 4 208 5 061 Coût financier 2 140 2 140 3 229 Cotisations employés 264 264 257 Modifications, réductions et liquidations de régime 0 0 - 717 Variation de périmètre - 668 Prestations versées (obligatoire) - 3 085 - 3 085 - 2 574 Taxes, charges administratives et primes (Gains)/pertes actuariels - liés aux hypothèses démographiques (1) 6 416 6 416 - 563 (Gains)/pertes actuariels - liés aux hypothèses financières (1) 2 846 2 846 13 481 Dette actuarielle au 31/12/2017 135 151 135 151 170 624 (1) Dont écarts actuariels liés aux ajustements d ’ expérience. Détail de la charge comptabilisée au résultat (En milliers d ’ euros.) 31/12/2017 31/12/2016 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Coût des services 4 208 4 208 4 345 Charge/produit d ’ intérêt net 824 824 1 465 Impact en compte de résultat au 31/12/2017 5 032 5 032 5 810 Détail des gains et pertes comptabilisés en gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables (En milliers d ’ euros.) 31/12/2017 31/12/2016 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Réévaluation du passif (de l ’ actif) net Montant du stock d ’ écarts actuariels cumulés en gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables au 31/12/2016 33 322 33 322 32 655 Ecart de change Gains/(pertes) actuariels sur l ’ actif - 613 - 613 - 101 Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses démographiques (1) 6 416 6 416 - 563 Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses financières (1) 2 846 2 846 13 481 Ajustement de la limitation d ’ actifs Total des éléments reconnus immédiatement en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres au 31/12/2017 41 971 41 971 12 818 (1) Dont écarts actuariels liés aux ajustements d ’ expérience. Variation de juste valeur des actifs (En milliers d ’ euros.) 31/12/2017 31/12/2016 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Juste valeur des actifs au 31/12/2016 62 489 62 489 73 214 Ecart de change Intérêt sur l ’ actif (produit) 1 316 1 316 1 764 Gains/(pertes) actuariels 613 613 101 Cotisations payées par l ’ employeur 7 000 7 000 5 733 Cotisations payées par les employés 264 264 257 Modifications, réductions et liquidations de régime Variation de périmètre Taxes, charges administratives et primes Prestations payées par le fonds - 1 252 - 1 252 - 1 417 Juste valeur des actifs au 31/12/2017 70 430 70 430 79 651 Variation de juste valeur des droits à remboursement (En milliers d ’ euros.) 31/12/2017 31/12/2016 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Juste valeur des droits à remboursement au 31/12/2017 Ecart de change Intérêts sur les droits à remboursement (produit) Gains/(pertes) actuariels Cotisations payées par l ’ employeur Cotisations payées par les employés Modifications, réductions et liquidations de régime Variation de périmètre Taxes, charges administratives et primes Prestations payées par le fonds Juste valeur des droits à remboursement au 31/12/2016 Position nette (En milliers d ’ euros.) 31/12/2017 31/12/2016 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Dette actuarielle fin de période 135 151 135 151 170 624 Impact de la limitation d ’ actifs Juste valeur des actifs fin de période - 70 430 - 70 430 - 79 651 Position nette (passif) / actif fin de période 64 721 64 721 90 974 Régimes à prestations définies : principales hypothèses actuarielles (En milliers d ’ euros.) 31/12/2017 31/12/2016 Zone euro Hors zone euro Zone euro Hors zone euro Taux d ’ actualisation (1) : IDR 1,38 1,37 Taux d ’ actualisation (1) : MDT 0,91 0,89 Taux de rendement effectifs des actifs du régime et des droits à remboursement Taux attendus d ’ augmentation des salaires (2) 1,75 1,75 Taux d ’ évolution des coûts médicaux Autres (1) Les taux d ’ actualisation sont déterminés en fonction de la durée moyenne de l ’ engagement, c ’ est - à - dire la moyenne arithmétique des durées calculées entre la date d ’ évaluation et la date de paiement pondérée par les hypothèses de rotation de personnel. Le sous - jacent utilisé est le taux d ’ actualisation par référence à l ’ indice Iboxx AA. (2) Suivant les populations concernées (cadres ou non cadres). Information sur les actifs des régimes - Allocations d ’ actifs (1) (En milliers d ’ euros.) Zone euro Hors zone euro Toutes zones En % en montant dont coté En % en montant dont coté En % en montant dont coté Actions (2) 32,14 % 22 636 22 636 32,14 % 22 636 22 636 Obligations (2) 61,44 % 43 275 43 275 61,44 % 43 275 43 275 Immobiliers 0,00 % 0,00 % Autres actifs 6,42 % 4 519 6,42 % 4 519 (1) Dont la juste valeur des droits de remboursement. (2) Dont instruments émis par l ’ entité : actions pour 0 milliers d ’ euros et obligations pour 0 milliers d ’ euros. Au 31 décembre 2017, les taux de sensibilité démontrent que : — une variation de plus 50 points de base des taux d ’ actualisation conduirait à une baisse de l ’ engagement de 6,64 % ; — une variation de moins 50 points de base des taux d ’ actualisation conduirait à une hausse de l ’ engagement de 7,33 %. 7.5 Autres avantages sociaux Les provisions constituées par le groupe CA Consumer Finance au titre de ses engagements sociaux s ’ élèvent à 90 177 milliers d ’ euros à la fin de l ’ exercice 2017. Au sein du groupe CA Consumer Finance la politique de rémunération variable collective repose principalement sur les éléments suivants. La participation et l ’ intéressement sont définis dans les accords de participation et d ’ intéressement signés le 30 Juin 2014. Au titre de l ’ exercice 2017, une charge à payer de 23 169 milliers d ’ euros a été enregistrée dans les comptes. Les indemnités de départ à la retraite et les médailles du travail (y compris les primes d ’ ancienneté) sont reprises dans l ’ accord d ’ entreprise qui est négocié chaque année entre la direction et les différentes organisations syndicales. Au titre de ces avantages à long terme, une provision de 61 331 milliers d ’ euros est enregistrée dans les comptes au 31/12/2017. D ’ autres avantages similaires existent dans certaines filiales internationales du groupe. Les conditions d ’ application sont définies localement et conformément aux dispositifs réglementaires locaux. Une provision de 28 846 milliers d ’ euros pour ces engagements est enregistrée dans les comptes au 31/12/2017. 7.6 Paiements à base d ’ actions Les plans de stock - options concernent Crédit Agricole S.A. Il n ’ existe plus de plan de stock - options de CA Consumer Finance et de ses filiales. 7.7 Rémunérations de dirigeants Les membres du Conseil d ’ Administration de CA Consumer Finance ne perçoivent aucune rémunération au titre de leur mandat chez CA Consumer Finance. En 2017, les membres du COMEX et du Group Executive Comittee (soit 22 personnes) du Groupe CA Consumer Finance ont perçu au titre de leur rémunération un montant cumulé de 5 162 359,21 euros. Ce montant inclut les salaires fixes et variables, les avantages en nature ainsi que les montants nets de participation et bruts d ’ intéressement 2016 versés en 2017. Enfin, ils ne bénéficient pas d ’ autres avantages à long terme en 2017. Les éléments présentés ci - dessus ne comprennent pas l ’ évaluation des éventuels avantages obtenus par les dirigeants sur les opérations bancaires ou de crédits à la consommation conclues aux conditions offertes à l ’ ensemble du personnel de CA Consumer Finance. Ils ne comprennent pas non plus les droits aux indemnités de départ à la retraite et à la médaille du travail dont les montants sont déterminés de façon actuarielle et conformément aux accords d ’ entreprise signés et selon les conditions prévues pour l ’ ensemble des salariés. Ces sommes sont incluses dans les provisions. 8 ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT ET DE GARANTIE ET AUTRES GARANTIES Les engagements de financement et de garantie et autres garanties intègrent les activités abandonnées. Engagements donnés et reçus (En milliers d ’ euros.) 31/12/2017 31/12/2016 Engagements donnés 9 318 060 10 031 658 Engagements de financement 7 864 991 8 460 793 Engagements en faveur des établissements de crédit 207 997 328 517 Engagements en faveur de la clientèle 7 656 994 8 132 276 - Ouverture de crédits confirmés 7 582 349 7 993 004 - Ouverture de crédits documentaires Autres ouvertures de crédits confirmés 7 582 349 7 993 004 Autres engagements en faveur de la clientèle 74 645 139 272 Engagements de garantie 1 453 069 1 335 358 Engagements d ’ ordre d ’ établissement de crédit 1 453 069 1 335 358 Confirmations d ’ ouverture de crédits documentaires Autres garanties 1 453 069 1 335 358 Engagements d ’ ordre de la clientèle Cautions immobilières Autres garanties d ’ ordre de la clientèle Autres engagements donnés 235 507 Engagements reçus 4 447 385 4 588 578 Engagements de financement 10 000 10 000 Engagements reçus des établissements de crédit 10 000 10 000 Engagements reçus de la clientèle Engagements de garantie 4 437 385 4 578 578 Engagements reçus des établissements de crédit 4 096 776 4 273 378 Engagements reçus de la clientèle 340 609 305 200 Garanties reçues des administrations publiques et assimilées Autres garanties reçues 340 609 305 200 Instruments financiers remis et reçus en garantie (En milliers d ’ euros.) 31/12/2017 31/12/2016 Valeur comptable des actifs financiers remis en garantie (dont actifs transférés) Titres et créances apportées en garanties des dispositifs de refinancement (Banque de France, CRH …) 235 507 Titres prêtés Dépôts de garantie sur opérations de marché 47 209 129 141 Autres dépôts de garantie Titres et valeurs donnés en pension 1 110 505 2 137 432 Total de la valeur comptable des actifs financiers remis en garantie 1 157 714 2 502 080 Valeur comptable des actifs financiers reçus en garantie Autres dépôts de garantie Juste valeur des instruments reçus en garantie réutilisables et réutilisés Titres empruntés Titres et valeurs reçus en pension 710 000 202 000 Titres vendus à découvert Total Juste valeur des instruments reçus en garantie réutilisables et réutilisés 710 000 202 000 Créances apportées en garantie Au cours de l ’ année 2017, le Groupe CA Consumer Finance n ’ a apporté aucune créance en garantie dans le cadre de la participation du groupe Crédit Agricole à différents mécanismes de refinancement, contre 235 507 milliers d ’ euros en 2016. Le Groupe CA Consumer Finance conserve l ’ intégralité des risques et avantages associés à ces créances. En particulier, le Groupe CA Consumer Finance a apporté : Garanties détenues et actifs reçus en garantie A l ’ exception des titres reçus en pension livrée, pour un montant de 710 000 milliers d ’ euros au 31 décembre 2017 contre 202 000 milliers d ’ euros au 31 décembre, les garanties détenues par le groupe CA Consumer Finance et qu ’ elle est autorisée à vendre ou à redonner en garantie sont non - significatives et l ’ utilisation de ces garanties ne fait pas l ’ objet d ’ une politique systématisée étant donné le caractère marginal dans le cadre de l ’ activité du groupe CA Consumer Finance. Le groupe CA Consumer Finance n ’ enregistre aucun actif obtenu par la prise en possession de garantie. Dans le cadre de son activité de financement automobile les entités du groupe sont amenées à récupérer des véhicules financés pendant la phase de recouvrement des créances impayées. Ces véhicules, ainsi récupérés, ne font pas l ’ objet d ’ une comptabilisation séparée, et sont cédés dès que possible. Les sommes ainsi récupérées viennent diminuer les créances dues par la clientèle. La détermination statistique des dépréciations enregistrées, tant sur base individuelle que collective, tient compte de cette nature de flux futurs d ’ encaissements. 9 RECLASSEMENTS D’INSTRUMENTS FINANCIERS Reclassements effectués par le Groupe CA Consumer Finance Comme les exercices précédents, le groupe CA Consumer Finance n ’ a pas opéré en 2017 de reclassement au titre de l ’ amendement de la norme IAS 39 adopté par l ’ Union européenne le 15 octobre 2008. 10 JUSTE VALEUR DES INSTRUMENTS FINANCIERS La juste valeur est le prix qui serait reçu pour la vente d ’ un actif ou payé pour le transfert d ’ un passif lors d ’ une transaction normale entre des participants de marché à la date d ’ évaluation. La juste valeur est basée sur le prix de sortie (notion « d ’ exit price » ). Les montants de juste valeur indiqués ci - dessous représentent les estimations effectuées à la date d ’ arrêté en ayant recours en priorité à des données de marché observables. Celles - ci sont susceptibles de changer au cours d ’ autres périodes en raison de l ’ évolution des conditions de marché ou d ’ autres facteurs. Les calculs effectués représentent la meilleure estimation qui puisse être faite. Elle se base sur un certain nombre d ’ hypothèses. Il est supposé que les intervenants de marché agissent dans leur meilleur intérêt économique Dans la mesure où ces modèles présentent des incertitudes, les justes valeurs retenues peuvent ne pas se matérialiser lors de la vente réelle ou le règlement immédiat des instruments financiers concernés. La hiérarchie de juste valeur des actifs et passifs financiers est ventilée selon les critères généraux d ’ observabilité des données d ’ entrée utilisées dans l ’ évaluation, conformément aux principes définis par la norme IFRS 13. Le niveau 1 de la hiérarchie s ’ applique à la juste valeur des actifs et passifs financiers cotés sur un marché actif. Le niveau 2 de la hiérarchie s ’ applique à la juste valeur des actifs et passifs financiers pour lesquels il existe des données observables. Il s ’ agit notamment des paramètres liés au risque de taux ou des paramètres de risque de crédit lorsque celui - ci peut être réévalué à partir de cotations de spreads de Credit Default Swaps (CDS). Les pensions données et reçues portant sur des sous - jacents cotés sur un marché actif sont également inscrites dans le niveau 2 de la hiérarchie, ainsi que les actifs et passifs financiers avec une composante à vue pour lesquels la juste valeur correspond au coût amorti non ajusté. Le niveau 3 de la hiérarchie indique la juste valeur des actifs et passifs financiers pour lesquels il n ’ existe pas de donnée observable ou pour lesquels certains paramètres peuvent être réévalués à partir de modèles internes qui utilisent des données historiques. Il s ’ agit principalement des paramètres liés au risque de crédit ou au risque de remboursement anticipé. Dans un certain nombre de cas, les valeurs de marché se rapprochent de la valeur comptable. Il s ’ agit notamment : des actifs ou passifs à taux variables pour lesquels les changements d ’ intérêts n ’ ont pas d ’ influence notable sur la juste valeur, car les taux de ces instruments s ’ ajustent fréquemment aux taux du marché ; — des actifs ou passifs à court terme pour lesquels il est considéré que la valeur de remboursement est proche de la valeur de marché ; — des instruments réalisés sur un marché réglementé (ex : l ’ épargne réglementée) pour lesquels les prix sont fixés par les pouvoirs publics ; — des actifs ou passifs exigibles à vue ; — des opérations pour lesquelles il n ’ existe pas de données fiables observables. 10.1 Juste valeur des actifs et passifs financiers comptabilisés au coût Les montants présentés incluent les créances et dettes rattachées et sont nets de dépréciation. Actifs financiers comptabilisés au coût au bilan valorisés à la juste valeur (En milliers d ’ euros.) Valeur au bilan au 31 décembre 2017 Juste valeur au 31 décembre 2017 Prix côtés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Actifs financiers non évalués à la juste valeur au Bilan Prêts et créances 38 432 371 42 721 676 0 42 721 676 0 Créances sur les établissements de crédit 5 970 889 5 980 383 0 5 980 383 0 Comptes ordinaires et prêts JJ 1 774 125 1 774 111 1 774 111 Comptes et prêts à terme 3 116 997 3 127 272 3 127 272 Valeurs reçues en pension Titres reçus en pension livrée 710 217 710 000 710 000 Prêts subordonnés 369 550 369 000 369 000 Titres non cotés sur un marché actif Autres prêts et créances Créances sur la clientèle 32 461 482 36 741 293 0 36 741 293 0 Créances commerciales 957 509 977 467 977 467 Autres concours à la clientèle 31 503 952 35 762 958 35 762 958 Titres reçus en pension livrée Prêts subordonnés Titres non cotés sur un marché actif Créances nées d ’ opérations d ’ assurance directe Créances nées d ’ opérations de réassurance Avances en comptes courants d ’ associés Comptes ordinaires débiteurs 21 868 868 Actifs financiers détenus jusqu ’ à l ’ échéance 0 0 0 0 0 Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Total Actifs financiers dont la juste valeur est indiquée 38 432 371 42 721 676 0 42 721 676 0 (En milliers d ’ euros.) Valeur au bilan au 31 décembre 2016 Juste valeur au 31 décembre 2016 Prix côtés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Actifs financiers non évalués à la juste valeur au Bilan Prêts et créances 37 822 729 41 932 385 0 41 932 385 0 Créances sur les établissements de crédit 6 021 291 6 023 377 0 6 023 377 0 Comptes ordinaires et prêts JJ 1 356 782 1 356 779 1 356 779 Comptes et prêts à terme 4 423 360 4 425 598 4 425 598 Valeurs reçues en pension Titres reçus en pension livrée 202 145 202 000 202 000 Prêts subordonnés 39 004 39 000 39 000 Titres non cotés sur un marché actif Autres prêts et créances Créances sur la clientèle 31 801 438 35 909 008 0 35 909 008 0 Créances commerciales 950 884 971 160 971 160 Autres concours à la clientèle 30 850 548 34 936 995 34 936 995 Titres reçus en pension livrée Prêts subordonnés Titres non cotés sur un marché actif Créances nées d ’ opérations d ’ assurance directe Créances nées d ’ opérations de réassurance Avances en comptes courants d ’ associés Comptes ordinaires débiteurs 6 853 853 Actifs financiers détenus jusqu ’ à l ’ échéance 0 0 0 0 0 Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Total Actifs financiers dont la juste valeur est indiquée 37 822 729 41 932 385 0 41 932 385 0 Passifs financiers comptabilisés au coût au bilan valorisés à la juste valeur (En milliers d ’ euros.) Valeur au bilan au 31 décembre 2017 Juste valeur au 31 décembre 2017 Prix côtés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers non évalués à la juste valeur au bilan Dettes envers les établissements de crédit 20 730 417 20 737 238 0 20 737 238 0 Comptes ordinaires et emprunts JJ 311 747 311 743 311 743 Comptes et emprunts à terme 19 308 165 19 315 621 19 315 621 Valeurs données en pension Titres donnés en pension livrée 1 110 505 1 109 874 1 109 874 Dettes envers la clientèle 4 781 465 4 737 799 0 4 737 799 0 Comptes ordinaires créditeurs 31 915 31 915 31 915 Comptes d ’ épargne à régime spécial Autres dettes envers la clientèle 4 749 550 4 705 884 4 705 884 Titres donnés en pension livrée Dettes nées d ’ opérations d ’ assurance directe Dettes nées d ’ opérations de réassurance Dettes pour dépôts d ’ espèces reçus des cessionnaires et rétrocessionnaires en représentation d ’ engagements techniques Dettes représentées par un titre 9 217 200 9 217 010 2 518 907 6 698 103 Dettes subordonnées 1 762 556 1 793 201 1 793 201 Total Passifs financiers dont la juste valeur est indiquée 36 491 638 36 485 248 2 518 907 33 966 341 0 (En milliers d ’ euros.) Valeur au bilan au 31 décembre 2016 Juste valeur au 31 décembre 2016 Prix côtés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers non évalués à la juste valeur au bilan Dettes envers les établissements de crédit 23 101 449 23 032 895 0 23 032 895 0 Comptes ordinaires et emprunts JJ 258 617 258 607 258 607 Comptes et emprunts à terme 20 705 400 20 641 397 20 641 397 Valeurs données en pension Titres donnés en pension livrée 2 137 432 2 132 891 2 132 891 Dettes envers la clientèle 4 647 856 4 584 419 0 4 584 419 0 Comptes ordinaires créditeurs 24 052 24 052 24 052 Comptes d ’ épargne à régime spécial Autres dettes envers la clientèle 4 623 804 4 560 367 4 560 367 Titres donnés en pension livrée Dettes nées d ’ opérations d ’ assurance directe Dettes nées d ’ opérations de réassurance Dettes pour dépôts d ’ espèces reçus des cessionnaires et rétrocessionnaires en représentation d ’ engagements techniques Dettes représentées par un titre 6 340 424 6 330 757 2 129 068 4 201 689 Dettes subordonnées 1 528 273 1 545 903 1 545 903 Total Passifs financiers dont la juste valeur est indiquée 35 618 002 35 493 974 2 129 068 33 364 906 0 10.2 Informations sur les instruments financiers évalués à la juste valeur Evaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs ( credit valuation adjustment ou CVA) du risque de non - exécution sur les dérivés passifs ( debit valuation adjustment ou DVA ou risque de crédit propre). L ’ ajustement de valeur relatif à la qualité de la contrepartie (CVA) vise à intégrer dans la valorisation des instruments dérivés le risque de crédit associé à la contrepartie (risque de non - paiement des sommes dues en cas de défaut). Cet ajustement est calculé globalement par contrepartie en fonction du profil d ’ expositions futures des transactions déduction faite d ’ éventuels collatéraux. Cet ajustement est systématiquement négatif et vient en minoration de la juste valeur active des instruments financiers. L ’ ajustement de valeur relatif au risque de crédit propre de notre établissement (DVA) vise à intégrer dans la valorisation des instruments dérivés le risque porté par nos contreparties. Cet ajustement est calculé globalement par contrepartie en fonction du profil d ’ expositions futures des transactions. Cet ajustement est systématiquement positif et vient en diminution de la juste valeur passive des instruments financiers. Le calcul du CVA/DVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l ’ utilisation de données d ’ entrée observables. La probabilité de défaut est en priorité directement déduite de CDS cotés ou de proxys de CDS cotés lorsqu ’ ils sont jugés suffisamment liquides. Répartition des instruments financiers à la juste valeur par modèle de valorisation Actifs financiers valorisés à la juste valeur Les montants présentés sont y compris créances rattachées et nets de dépréciation. (En milliers d ’ euros.) 31/12/2017 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 2 490 2 490 Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres reçus en pension livrée Valeurs reçues en pension Titres détenus à des fins de transaction Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Instruments dérivés 2 490 2 490 Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Actifs représentatifs de contrats en unités de compte Valeurs reçues en pension Titres à la juste valeur par résultat sur option Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Actifs financiers disponibles à la vente 103 969 65 407 38 562 Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe 66 566 65 407 1 159 Actions et autres titres à revenu variable 37 403 37 403 Créances disponibles à la vente Instruments dérivés de couverture 76 121 76 121 Total Actifs financiers valorisés à la juste valeur 182 580 65 407 117 173 0 Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables Total des transferts vers chacun des niveaux (En milliers d ’ euros.) 31/12/2016 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 1 065 1 065 0 Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres reçus en pension livrée Valeurs reçues en pension Titres détenus à des fins de transaction Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Instruments dérivés 1 065 1 065 Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Actifs représentatifs de contrats en unités de compte Valeurs reçues en pension Titres à la juste valeur par résultat sur option Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Actifs financiers disponibles à la vente 104 752 67 403 37 349 0 Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe 65 736 65 541 195 Actions et autres titres à revenu variable 39 016 1 862 37 154 Créances disponibles à la vente Instruments dérivés de couverture 83 566 83 566 Total Actifs financiers valorisés à la juste valeur 189 383 67 403 121 980 0 Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables Total des transferts vers chacun des niveaux Passifs financiers valorisés à la juste valeur (En milliers d ’ euros.) 31/12/2017 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 317 0 317 0 Titres vendus à découvert Titres donnés en pension livrée Dettes représentées par un titre Dettes envers les établissements de crédit Dettes envers la clientèle Instruments dérivés 317 317 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Instruments dérivés de couverture 207 810 207 810 Total Passifs financiers valorisés à la juste valeur 208 127 0 208 127 0 Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotées sur des marchés actifs pour des instruments identiques Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables Total des transferts vers chacun des niveaux 0 0 0 (En milliers d ’ euros.) 31/12/2016 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 1 766 0 1 766 0 Titres vendus à découvert Titres donnés en pension livrée Dettes représentées par un titre Dettes envers les établissements de crédit Dettes envers la clientèle Instruments dérivés 1 766 1 766 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Instruments dérivés de couverture 335 089 335 089 Total Passifs financiers valorisés à la juste valeur 336 855 0 336 855 0 Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables Total des transferts vers chacun des niveaux 0 0 0 Changements de modèles de valorisation Au cours de l ’ année 2017 le Groupe CA Consumer Finance n ’ a pas réalisé de changement de modèle de valorisation. Instruments financiers valorisés selon un modèle de niveau 3 Au 31/12/2017 le Groupe CA Consumer Finance n ’ a pas comptabilisé d ’ instrument financier de niveau 3. 12 PERIMETRE DE CONSOLIDATION AU 31 DECEMBRE 2017 Date de clôture Les états financiers utilisés pour la préparation des états financiers consolidés sont établis à la même date que celle des états financiers du Groupe. 12.1 Information sur les filiales 12.1.1 Restrictions sur les entités contrôlées Des dispositions règlementaires, légales ou contractuelles peuvent limiter la capacité du Groupe CA Consumer Finance à avoir librement accès aux actifs de ses filiales et à régler les passifs du Groupe CA Consumer Finance. Le Groupe CA Consumer Finance est soumise aux restrictions suivantes : Contraintes réglementaires Les filiales du Groupe CA Consumer Finance sont soumises à la réglementation prudentielle et à des exigences de fonds propres réglementaires dans les pays dans lesquels elles sont implantées. Le maintien de fonds propres minimaux (ratio de solvabilité), d ’ un ratio de levier et de ratios de liquidité limite la capacité de ces entités à distribuer des dividendes ou à transférer des actifs au Groupe CA Consumer Finance. Contraintes légales Les filiales du Groupe CA Consumer Finance sont soumises aux dispositions légales liées à la distribution du capital et des bénéfices distribuables. Ces exigences limitent la capacité de ces filiales à distribuer des dividendes. Dans la plupart des cas, elles sont moins contraignantes que les restrictions réglementaires mentionnées ci - avant. Contraintes contractuelles Contraintes liées à des garanties : Le Groupe CA Consumer Finance grève certains actifs financiers pour lever des fonds par le biais de titrisations ou de refinancement auprès de banques centrales. Une fois remis en garantie, les actifs ne peuvent plus être utilisés par le Groupe CA Consumer Finance. Ce mécanisme est décrit dans la note 8 « Engagements de financement et de garantie et autres garanties » . Dans certaines filiales du groupe CA Consumer Finance, les minoritaires bénéficient d ’ une minorité de blocage auxquels est soumise le groupe CA Consumer Finance. Cela concerne AGOS - DUCATO (détenue à 61 %) et CREALFI (détenue à 51 %). 12.1.2 Soutiens aux entités structurées contrôlées Le groupe CA Consumer Finance n ’ a accordé aucun soutien financier à une ou plusieurs entités structurées consolidées au 31 décembre 2017 et au 31 décembre 2016. 12.1.3 Opérations de titrisation et fonds dédiés Au 31 décembre 2017, les opérations de titrisations et fonds dédiés détenus par le groupe CA Consumer Finance sont les suivantes : Pays d ’ origination des créances CA Consumer Finance France Ginkgo Consumer Loans 2013 France Ginkgo Sales Finance 2014 France Ginkgo Sales Finance 2015 France Ginkgo Personal Loans 2015 France Ginkgo Debt Conso 2015 France Ginkgo Personal Loans 2016 France Ginkgo Sales Finance 2017 France Ginkgo Revolving 2017 CreditPlus Allemagne RCP Germany 2016 Agos - Ducato Italie Sunrise SRL Italie Sunrise SRL 20 Italie Sunrise SRL 30 CA Consumer Finance NL Pays - Bas Ochiba 2015 Pays - Bas Matsuba Credibom Portugal Thetis Finance No.1 Pour plus de détails sur ces opérations de titrisation et sur l ’ indication de la valeur comptable des actifs concernés et des passifs associés, il est possible de se reporter à la note 6.7 « Actifs transférés non décomptabilisés ou décomptabilisés avec implication continue » . 12.2 Composition du périmètre Périmètre de consoldation de CA Consumer Finance Méthode de consolidation Modification de périmètre Implantation Siège social (si différent de l ’ implantation) Type d ’ entité et nature du contrôle % de contrôle % d ’ intérêt 31/12/2017 31/12/2016 31/12/2017 31/12/2016 E tablissements bancaires et financiers Crédit Agricole Consumer Finance Globale France Filiale 100,0 % 100,0 % 100,0 % 100,0 % CREDIT AGRICOLE CONSUMER FINANCE NEDERLAND Globale Pays - Bas Filiale 100,0 % 100,0 % 100,0 % 100,0 % ALSOLIA MEE France Entreprise associée 20,0 % 20,0 % 20,0 % 20,0 % EDA Globale France Filiale 100,0 % 100,0 % 100,0 % 100,0 % CREALFI Globale France Filiale 51,0 % 51,0 % 51,0 % 51,0 % Crédit LIFT Globale France Filiale 100,0 % 100,0 % 100,0 % 100,0 % SOFINCO PARTICIPATIONS Globale France Filiale 100,0 % 100,0 % 100,0 % 100,0 % SEDEF Globale France Filiale 100,0 % 100,0 % 100,0 % 100,0 % SMART PREPAID MEE France Entreprise associée 49,0 % 49,0 % 49,0 % 49,0 % Themis Courtage MEE Maroc Entreprise associée 49,0 % 49,0 % 49,0 % 49,0 % WAFASALAF MEE Maroc Entreprise associée 49,0 % 49,0 % 49,0 % 49,0 % UCAFLEET MEE France Entreprise associée 35,0 % 35,0 % 35,0 % 35,0 % Agos S.p.A. Globale Italie Filiale 61,0 % 61,0 % 61,0 % 61,0 % CREDITPLUS BANK AG (ex Crediplus) Globale Allemagne Filiale 100,0 % 100,0 % 100,0 % 100,0 % MENAFINANCE MEE France Co - entreprise 50,0 % 50,0 % 50,0 % 50,0 % CREDIBOM Globale Portugal Filiale 100,0 % 100,0 % 100,0 % 100,0 % Forso Nordic A.B. MEE Entité en IFRS 5 Suede Co - entreprise 50,0 % 50,0 % 50,0 % 50,0 % Forso Norge MEE Entité en IFRS 5 Norvege Co - entreprise 50,0 % 50,0 % 50,0 % 50,0 % Forso Denmark MEE Entité en IFRS 5 Danemark Co - entreprise 50,0 % 50,0 % 50,0 % 50,0 % Forso Finance OY MEE Entité en IFRS 5 Finlande Co - entreprise 50,0 % 50,0 % 50,0 % 50,0 % FCA Bank S.P.A MEE Italie Co - entreprise 50,0 % 50,0 % 50,0 % 50,0 % GAC - Sofinco Auto Finance Co. Ltd. MEE Chine Entreprise associée 50,0 % 50,0 % 50,0 % 50,0 % FINAREF ASSURANCES Globale France Filiale 100,0 % 100,0 % 100,0 % 100,0 % De Kredietdesk B.V. Globale Pays - Bas Filiale 100,0 % 100,0 % 100,0 % 100,0 % Antera Incasso B.V. Globale Pays - Bas Filiale 100,0 % 100,0 % 100,0 % 100,0 % Iebe Lease B.V. Globale Pays - Bas Filiale 100,0 % 100,0 % 100,0 % 100,0 % Finata Bank N.V. Globale Pays - Bas Filiale 100,0 % 100,0 % 100,0 % 100,0 % Eurofintus Financieringen B.V. Globale Pays - Bas Filiale 100,0 % 100,0 % 100,0 % 100,0 % Mahuko Financieringen B.V. Globale Pays - Bas Filiale 100,0 % 100,0 % 100,0 % 100,0 % VoordeelBank B.V. Globale Pays - Bas Filiale 100,0 % 100,0 % 100,0 % 100,0 % INTERMEDIAIRE VOORSCHOTBANK BV Globale Pays - Bas Filiale 100,0 % 100,0 % 100,0 % 100,0 % IDM Financieringen B.V. Globale Pays - Bas Filiale 100,0 % 100,0 % 100,0 % 100,0 % NL Findio B.V Globale Pays - Bas Filiale 100,0 % 100,0 % 100,0 % 100,0 % IDM Finance B.V. Globale Pays - Bas Filiale 100,0 % 100,0 % 100,0 % 100,0 % Crediet Maatschappij « De Ijssel » B.V. Globale Pays - Bas Filiale 100,0 % 100,0 % 100,0 % 100,0 % Financierings Data Netwerk B.V. MEE Pays - Bas Co - entreprise 50,0 % 50,0 % 50,0 % 50,0 % Finata Zuid - Nederland B.V. Globale Pays - Bas Filiale 98,1 % 97,9 % 98,1 % 97,9 % IDM lease maatschappij N.V. Globale Pays - Bas Filiale 100,0 % 100,0 % 100,0 % 100,0 % Krediet ’ 78 B.V. Globale Pays - Bas Filiale 100,0 % 100,0 % 100,0 % 100,0 % Money Care B.V. Globale Pays - Bas Filiale 100,0 % 100,0 % 100,0 % 100,0 % RIBANK NV Globale Pays - Bas Filiale 100,0 % 100,0 % 100,0 % 100,0 % INTERBANK NV Globale Pays - Bas Filiale 100,0 % 100,0 % 100,0 % 100,0 % DE NEDERLANDSE VOORSCHOTBANK BV Globale Pays - Bas Filiale 100,0 % 100,0 % 100,0 % 100,0 % FCA BANK DEUTSCHLAND GMBH MEE Allemagne Co - entreprise 50,0 % 50,0 % 50,0 % 50,0 % FCA Bank GmbH MEE Autriche Co - entreprise 50,0 % 50,0 % 50,0 % 50,0 % FCA CAPITAL BELGIUM S.A MEE Belgique Co - entreprise 50,0 % 50,0 % 50,0 % 50,0 % FCA Capital Danmark A/S MEE Danemark Co - entreprise 50,0 % 50,0 % 50,0 % 50,0 % FCA Capital Hellas SA MEE Grece Co - entreprise 50,0 % 50,0 % 50,0 % 50,0 % FCA CAPITAL PORTUGAL IFIC S.A MEE Portugal Co - entreprise 50,0 % 50,0 % 50,0 % 50,0 % FCA BANK SPA, IRISH BRANCH MEE Irlande Co - entreprise 50,0 % 50,0 % 50,0 % 50,0 % FCA Capital Nederland B.V. MEE Pays - Bas Co - entreprise 50,0 % 50,0 % 50,0 % 50,0 % FCA Capital Re Limited MEE Irlande Co - entreprise 50,0 % 50,0 % 50,0 % 50,0 % FCA DEALER SERVICES ESPAŇA, S.A MEE Espagne Co - entreprise 50,0 % 50,0 % 50,0 % 50,0 % FCA Capital España EFC S.A. MEE Espagne Co - entreprise 50,0 % 50,0 % 50,0 % 50,0 % FCA Automotive Services UK Ltd MEE Royaume Uni Co - entreprise 50,0 % 50,0 % 50,0 % 50,0 % FCA Fleet Services Uk Ltd MEE Royaume Uni Co - entreprise 50,0 % 50,0 % 50,0 % 50,0 % FCA Dealer Services Portugal SA MEE Portugal Co - entreprise 50,0 % 50,0 % 50,0 % 50,0 % FCA Insurance Hellas SA MEE Grece Co - entreprise 50,0 % 50,0 % 50,0 % 50,0 % FCA LEASING POLSKA SP ZO.O MEE Pologne Co - entreprise 50,0 % 50,0 % 50,0 % 50,0 % FCA Leasing GmbH MEE Autriche Co - entreprise 50,0 % 50,0 % 50,0 % 50,0 % FCA Dealer Services UK Ltd MEE Royaume uni Co - entreprise 50,0 % 50,0 % 50,0 % 50,0 % FCA Capital Suisse S.A. MEE Suisse Co - entreprise 50,0 % 50,0 % 50,0 % 50,0 % LEASYS France S.A.S. MEE France Co - entreprise 50,0 % 50,0 % 50,0 % 50,0 % FC France S.A. MEE France Co - entreprise 50,0 % 50,0 % 50,0 % 50,0 % FCA Leasing France MEE France Co - entreprise 50,0 % 50,0 % 50,0 % 50,0 % LEASYS S.P.A MEE Italie Co - entreprise 50,0 % 50,0 % 50,0 % 50,0 % FCA GROUP BANK POLSKA S.A. MEE Pologne Co - entreprise 50,0 % 50,0 % 50,0 % 50,0 % FGA Capital Danmark A/S, Finland Branch MEE Finlande Co - entreprise 50,0 % 50,0 % 50,0 % 50,0 % FCA Bank Gmbh, Hellenic Branch MEE Grece Co - entreprise 50,0 % 50,0 % 50,0 % 50,0 % FCA Capital Sverige MEE Suede Co - entreprise 50,0 % 50,0 % 50,0 % 50,0 % FCA Capital Norge AS MEE Norvege Co - entreprise 50,0 % 50,0 % 50,0 % 50,0 % FERRARI FINANCIAL SERVICES GMBH MEE Allemagne Co - entreprise 50,0 % 50,0 % 50,0 % 50,0 % FCA DEALER SERVICES ESPANA SA, Morocco Branch MEE Maroc Co - entreprise 50,0 % 50,0 % 50,0 % 50,0 % LEASYS SPA SUCURSAL ESPANA MEE Création Espagne Co - entreprise 50,0 % 50,0 % LEASYS SPA GERMAN BRANCH MEE Création Allemagne Co - entreprise 50,0 % 50,0 % Société d ’ assurance ARES Globale Irlande Filiale 100,0 % 100,0 % 61,0 % 61,0 % Fonds commun de titrisation (1) OCHIBA 2015 B.V Globale Pays - Bas FCT 100,0 % 100,0 % MATSUBA BV Globale Pays - Bas FCT 100,0 % 100,0 % SUNRISE SRL Globale Italie FCT 100,0 % 100,0 % SUNRISE SPV 20 SRL Globale Italie FCT 100,0 % 100,0 % SUNRISE SPV 30 SRL Globale Italie FCT 100,0 % 100,0 % RETAIL CONSUMER CP GERMANY 2016 UG Globale Allemagne FCT 100,0 % 100,0 % THETIS FINANCE 2015 - 1 Globale Portugal FCT 100,0 % 100,0 % A - BEST FIFTEEN MEE Italie FCT 50,0 % 50,0 % A - BEST FOUR MEE Italie FCT 50,0 % 50,0 % NIXES SIX (LTD) MEE Italie FCT 50,0 % 50,0 % A - BEST NINE SRL MEE Italie FCT 50,0 % 50,0 % A - BEST Ten SRL MEE Italie FCT 50,0 % 50,0 % A - BEST ELEVEN UG MEE Allemagne FCT 50,0 % 50,0 % FAST THREE SRL MEE Italie FCT 50,0 % 50,0 % A - BEST TWELVE MEE Italie FCT 50,0 % 50,0 % A - BEST THIRTEEN MEE Espagne FCT 50,0 % 50,0 % A - BEST FOURTEEN MEE Italie FCT 50,0 % 50,0 % NIXES SEVEN SRL MEE Pays - Bas FCT 50,0 % 50,0 % FCT GINGKO CLOANS 2013 - 1 Globale France FCT 100,0 % 100,0 % FCT GINGKO SALES FIN 2014 - 1 Globale France FCT 100,0 % 100,0 % FCT GINGKO PLOANS 2015 - 1 Globale France FCT 100,0 % 100,0 % FCT GINGKO DEBT CONSO 2015 - 1 Globale France FCT 100,0 % 100,0 % FCT GINGKO SALES FINANCE 2015 - 1 Globale France FCT 100,0 % 100,0 % FCT GINGKO PERSONAL LOANS 2016 - 1 Globale France FCT 100,0 % 100,0 % FCT GINKGO SALES FINANCE 2017 - 1 Globale France FCT 100,0 % 100,0 % FCT GINKGO MASTER REVOLVING LOANS Globale France FCT 100,0 % 100,0 % GAC - SOFINCO 2014 - 01 MEE Chine FCT 50,0 % 50,0 % ERASMUS FINANCE MEE Irlande FCT 50,0 % 50,0 % (1) Les fonds commun de titrisation sont présentés premièrement dans la note de périmètre. 13 PARTICIPATIONS ET ENTITES STRUCTUREES NON CONSOLIDEES 13.1 Participations non consolidées Ces titres enregistrés au sein du portefeuille « Actifs financiers disponibles à la vente », sont des titres à revenu variable représentatifs d ’ une fraction significative du capital des sociétés qui les ont émis et destinés à être détenus durablement. Ce poste s ’ élève à 37 490 milliers d ’ euros au 31 décembre 2017 contre 37 771 milliers d ’ euros au 31 décembre 2016. Au 31 décembre 2017, les principales participations non consolidées sont les suivantes : (En milliers d ’ euros.) 31.12.2017 31.12.2016 Valeur au bilan % de capital détenu par le Groupe Valeur au bilan % de capital détenu par le Groupe Périmètre France Creserfi 8 105 6, 5 % 7 994 6, 5 % Silca 3 200 6, 4 % 3 200 6, 4 % Ucalease 3 907 50, 0 % 2 172 5 0 % Compagnie d ’ immeubles réunis 917 15, 6 % 901 15, 6 % BPI 69 69 Lesica 7 4, 0 % 4 % Gie CB Visa Inc 2 148 0, 5 % Périmètre International CA Group Solutions Societa Consortile per Azioni 300 300 CF Assicurazioni Spa (Agos - Ducato) 5, 5 % 5, 5 % Credium 20 618 100, 0 % 20 619 10 0 % Visa international 136 136 Schufa holding (Creditplus) 159 1, 5 % 159 1, 5 % Unifitel (CACF SA) 72 80, 0 % 72 8 0 % Valeur au bilan des titres de participation non consolidés 37 490 37 771 13.1.1 Entités exclues du périmètre de consolidation Les entités sous contrôle exclusif, sous contrôle conjoint et sous influence notable qui ont été exclues du périmètre de consolidation, sont présentées dans le tableau ci - dessous : Entités non consolidées Siège social % d ’ intérêt 31/12/2017 Motif d ’ exclusion du périmètre de consolidation ARGENCE DEVELOPPEMENT France 100 % Seuils de signification BANQUE CHABRIERES France 25 % Seuils de signification CAR CITY CLUB Italie 33 % Seuils de signification CODEFIS Italie 30 % Seuils de signification CREDICOM CONSUMER FINANCE BANK SA(E.C.B.) Grèce 100 % Seuils de signification CREDIUM (EX : CP LEASING) République Tchèque 100 % Seuils de signification SCI BOIS SAUVAGE France 100 % Seuils de signification SCI DE L ’ ECOUTE S ’ IL PLEUT France 100 % Seuils de signification SCI PETIT BOIS - EVRY France 100 % Seuils de signification SCI ROND POINT France 100 % Seuils de signification UCALEASE SA France 100 % Seuils de signification UNIFITEL Maroc 80 % Seuils de signification 13.1.2 Titres de participations significatifs non consolidés Les titres de participation représentant une fraction du capital supérieure ou égale à 10 % n ’ entrant pas dans le périmètre de consolidation sont présentés dans le tableau ci - dessous : Entités non consolidées Siège social % d ’ intérêt Montant des capitaux propres (1) Résultat du dernier exercice (1) 31/12/2017 31/12/2016 COMPAGNIE D ’ IMMEUBLES REUNIS France 16 % 0 0 (1) Le montant des capitaux propres et le résultat du dernier exercice peuvent être omis lorsque, en raison de leur nature, leur divulgation porterait gravement préjudice à une des entreprises auxquelles elles se rapportent. Dans ce cas, il est fait mention du caractère incomplet des informations données. 13.2 Informations sur les entités structurées non consolidées Conformément à IFRS 12, une entité structurée est une entité conçue de telle manière que les droits de vote ou droits similaires ne constituent pas le facteur déterminant pour établir qui contrôle l ’ entité ; c ’ est notamment le cas lorsque les droits de vote concernent uniquement des tâches administratives et que les activités pertinentes sont dirigées au moyen d ’ accords contractuels. Au 31 décembre 2017, le groupe CA Consumer Finance n ’ a pas d ’ intérêts dans des entités structurées non consolidées. 14 EVENEMENTS POSTERIEURS AU 31 DECEMBRE 2017 CA Consumer Finance NL fait actuellement l ’ objet de demandes de remboursements ou d ’ informations émanant de certains emprunteurs (environ 180) concernant les modalités de calcul de taux d ’ intérêts appliqués à certains crédits renouvelables autrefois commercialisés par sa filiale Interbank BV et qui ne le sont plus aujourd ’ hui. L ’ organe de médiation financière néerlandais, la Kifid, a rendu deux décisions favorables à CACF NL et une favorable à un client ayant souscrit un crédit de cette nature. Il n ’ est aujourd ’ hui pas possible pour CACF NL d ’ estimer avec précision les conséquences financières éventuelles de ces demandes. Le Groupe CA Consumer Finance a cédé au cours du mois de janvier 2018 sa participation dans la société Compagnie des Immeubles réunis. Les titres de participation dans cette entité, étaient présentés au 31 décembre 2016 en « Titres Disponibles à la Vente ». La valeur portée au bilan du groupe s ’ établissait à cette date à 917 milliers d ’ euros. IV. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés . Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous avons effectué l ’ audit des comptes consolidés de la société CA Consumer Finance relatifs à l ’ exercice clos le 31 décembre 2017, tels qu ’ ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu ’ adopté dans l ’ Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l ’ exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l ’ exercice, de l ’ ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. L ’ opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d ’ audit. Fondement de l ’ opinion Référentiel d ’ audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d ’ exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes consolidés » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d ’ audit dans le respect des règles d ’ indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1er janvier 2017 à la date d ’ émission de notre rapport, et notamment nous n ’ avons pas fourni de services interdits par l ’ article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Justification des appréciations - Points clés de l ’ audit En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l ’ audit relatifs aux risques d ’ anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l ’ audit des comptes consolidés de l ’ exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s ’ inscrivent dans le contexte de l ’ audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n ’ exprimons pas d ’ opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. Dépréciations sur base individuelle des créances sur la clientèle de détail Risque identifié Notre réponse Comme indiqué dans la note 1.3 de l’annexe aux comptes consolidés, les créances sur la clientèle de détail présentant un risque de perte avéré font l’objet d’une dépréciation sur base individuelle dont le montant est établi à partir d’une estimation statistique qui, fondée sur des données historiques de recouvrement sur des portefeuilles de créances homogènes, détermine les flux futurs attendus de ces créances. Ces dépréciations sont intégrées dans le montant total des dépréciations individuelles qui s’élèvent à 1.517,3 millions d’euros au 31 décembre 2017, tel qu’indiqué dans la note 3.1 de l’annexe aux comptes consolidés. Nous avons considéré que l’évaluation des dépréciations sur base individuelle des créances sur la clientèle de détail constitue un point clé de l’audit en raison du recours à l’estimation statistique précitée. En effet, la pertinence de l’évaluation des dépréciations dépend de la méthodologie appliquée, de son adéquation avec les normes comptables IFRS telles qu’adoptées dans l’Union Européenne et de la qualité des données historiques utilisées. Nos travaux ont consisté à apprécier l’adéquation des estimations statistiques mis en œuvre avec les normes comptables IFRS telles qu’adoptées dans l’Union Européenne et à apprécier la qualité des données utilisées pour déterminer les dépréciations sur base individuelle des créances sur la clientèle de détail présentant un risque de perte avéré. Nous avons : — pris connaissance des procédures de contrôle interne afférent au processus de calcul des dépréciations de ces créances ; — testé l’efficacité des contrôles relatifs à ces processus ; — évalué l’adéquation de ces estimations statistiques avec les normes comptables applicables en France ; — testé par sondage la qualité des données historiques utilisées dans les estimations statistiques Evaluation et dépréciation des écarts d ’ acquisition Risque identifié Notre réponse Le groupe CA Consumer Finance porte à son bilan consolidé des écarts d’acquisition pour un montant de 652,7 millions d’euros au 31 décembre 2017, tel qu’indiqué dans la note 6.19 de l’annexe aux comptes consolidés. Les écarts d’acquisition font l’objet de tests de dépréciation dès l’apparition d’indices objectifs de perte de valeur et au minimum une fois par an, tel qu’indiqué dans la note 1.3 de l’annexe aux comptes consolidés. Lorsque la valeur recouvrable de chaque Unité Génératrice de Trésorerie (« UGT ») est inférieure à sa valeur comptable, l’écart d’acquisition qui lui est rattaché est déprécié à due concurrence. Cette dépréciation est irréversible. L’évaluation de la valeur recouvrable requiert des jugements importants de la direction, notamment sur l’établissement des prévisions ainsi que sur le choix des paramètres financiers retenus (taux d’actualisation et de croissance, niveau d’exigence en fonds propres). Dans ce contexte, nous avons considéré l’évaluation de la valeur recouvrable des écarts d’acquisition comme un point clé de l’audit, en raison de la forte sensibilité des modèles de calcul aux prévisions et paramètres financiers retenus. Dans le cadre de notre audit des comptes consolidés du groupe, nos travaux ont consisté en un examen critique des modalités mises en œuvre par la direction pour déterminer la valeur recouvrable des écarts d’acquisition. Nous avons : — pris connaissance de la gouvernance, et notamment du dispositif de contrôle interne, encadrant le processus d’élaboration des tests de dépréciation. — évalué la cohérence des paramètres et hypothèses utilisés pour déterminer la valeur recouvrable des UGT. — effectué des rapprochements et des contrôles de cohérence entre les données utilisées dans les projections de flux et les données utilisées pour les besoins de pilotage du Groupe. — analysé les hypothèses sous-tendant la construction des plans à moyen terme utilisés pour estimer les flux futurs des UGT. — évalué la fiabilité des modalités de calcul de la valeur recouvrable des UGT. — revu les tests de sensibilité des valeurs recouvrables des UGT aux principaux paramètres et hypothèses retenus pour les définir. Vérification des informations relatives au groupe données dans le rapport de gestion Nous avons également procédé, conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, à la vérification spécifique prévue par la loi des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du conseil d ’ administration. Nous n ’ avons pas d ’ observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Informations résultant d ’ autres obligations légales et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société CA Consumer Finance par votre assemblée générale du 28 avril 1994 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit et du 16 décembre 1999 pour le cabinet ERNST & YOUNG et Autres. Au 31 décembre 2017, le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit était dans la vingt-quatrième année de sa mission sans interruption et le cabinet ERNST & YOUNG et Autres dans la dix-neuvième année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d ’ entreprise relatives aux comptes consolidés Il appartient à la direction d ’ établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu ’ adopté dans l ’ Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu ’ elle estime nécessaire à l ’ établissement de comptes consolidés ne comportant pas d ’ anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs. Lors de l ’ établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d ’ évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d ’ exploitation et d ’ appliquer la convention comptable de continuité d ’ exploitation, sauf s ’ il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d ’ audit de suivre le processus d ’ élaboration de l ’ information financière et de suivre l ’ efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l ’ audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l ’ élaboration et au traitement de l ’ information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d ’ administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes consolidés Objectif et démarche d ’ audit Il nous appartient d ’ établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d ’ obtenir l ’ assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d ’ anomalies significatives. L ’ assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d ’ assurance, sans toutefois garantir qu ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d ’ erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l ’ on peut raisonnablement s ’ attendre à ce qu ’ elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l ’ article L. 823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : — il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs, définit et met en œuvre des procédures d ’ audit face à ces risques, et recueille des éléments qu ’ il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d ’ une anomalie significative provenant d ’ une fraude est plus élevé que celui d ’ une anomalie significative résultant d ’ une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; — il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l ’ audit afin de définir des procédures d ’ audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d ’ exprimer une opinion sur l ’ efficacité du contrôle interne ; — il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ; — il apprécie le caractère approprié de l ’ application par la direction de la convention comptable de continuité d ’ exploitation et, selon les éléments collectés, l ’ existence ou non d ’ une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s ’ appuie sur les éléments collectés jusqu ’ à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d ’ exploitation. S ’ il conclut à l ’ existence d ’ une incertitude significative, il attire l ’ attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; — il apprécie la présentation d ’ ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ; — concernant l ’ information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu ’ il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l ’ audit des comptes consolidés ainsi que de l ’ opinion exprimée sur ces comptes. Rapport au comité d ’ audit Nous remettons un rapport au comité d ’ audit qui présente notamment l ’ étendue des travaux d ’ audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l ’ élaboration et au traitement de l ’ information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d ’ audit figurent les risques d ’ anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l ’ audit des comptes consolidés de l ’ exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l ’ audit, qu ’ il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d ’ audit la déclaration prévue par l ’ article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu ’ elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d ’ audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Neuilly - sur - Seine et Paris - La Défense, le 4 mai 2018. Les Commissaires aux Comptes : PricewaterhouseCoopers Audit , ERNST & YOUNG et Autres , Anik Chaumartin , Alexandre Decrand , Hassan Baaj . V. — Rapport de gestion sur les comptes consolidés. Le rapport de gestion sur les comptes consolidés est disponible au siège de la société, 1 rue Victor Basch - CS 70001 - 91068 MASSY CEDEX.