COMPAGNIE FINANCIERE D 'ORANGE BANK (anciennement RAPP 77) Société anonyme au capital de 100 100 000 € Siège social : 78, rue Olivier de Serres - 75015 Paris 819 398 660 RCS Paris Documents comptables annuels approuvés par l'assemblée générale mixte du 17 mai 2018 A. – Com ptes sociaux au 31 décembre 2017 I. – Bilan (En euros .) Actif 31 /12/ 2017 31 /12/ 2016 Caisse, banque centrale - - Effets publics et valeurs assimilées - - Créances sur les établissements de crédits 507,13 3 111,09 Opérations avec la clientèle 164 035,72 289 103,27 Obligations et autres titres à revenu fixe - - Actions et autres titres à revenu variable - - Participations et autres titres détenus à long terme - - Parts dans les entreprises liées 369 750 000,00 270 000 000,00 Crédit-bail et location avec option d'achat - - Location simple - - Immobilisations incorporelles - - Immobilisations corporelles - - Capital souscrit non versé - - Actions propres - - Autres actifs 3 419 393,00 - Comptes de régularisation - - Total actif 373 333 935,85 270 292 214,36 Passif 31 /12/ 2017 31 /12/ 2016 Banques centrales - - Dettes envers les établissements de crédits - - Opérations avec la clientèle - - Dettes représentées par un titre - - Autres passifs 3 491 609,00 374 623,00 Comptes de régularisation - - Provisions pour risques et charges - - Dettes subordonnées - - Fonds pour risques bancaires généraux - - Capital souscrit 196 400 000,00 100 100 000,00 Primes d'émission 173 913 285,69 170 199 000,00 Réserves - - Ecart de réévaluation - - Provisions réglementées - subventions d'investissement - - Report à nouveau -381 408,64 - Résultat en instance d'affectation - - Résultat de l'exercice -89 550,20 -381 408,64 Total passif 373 333 935,85 270 292 214,36 II. – Compte de résultat (En euros .) 31/12/2017 31/12/2016 Intérêts et Produits assimilés - - Intérêts et Charges assimilées -1 067,55 -396,73 Produits sur opérations de crédit-bail et assimilés - - Charges sur opérations de crédit-bail et assimilés - - Produits sur opérations de location simple - - Charges sur opérations de location simple - - Revenus des titres à revenu variable - - Commissions (produits) - - Commissions (charges) - 192,16 - 18,06 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation - - Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés - - Autres produits d'exploitation bancaire - - Autres charges d'exploitation bancaire - - Produit net bancaire -1 259,71 - 414,79 Charges générales d'exploitation -88 290,49 -380 993,85 Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations - - Résultat brut d'exploitation bancaire -89 550,20 -381 408,64 Coût du risque - - Résultat d'exploitation -89 550,20 -381 408,64 Gains ou pertes sur actifs immobilisés - - Résultat courant avant impôt -89 550,20 -381 408,64 Résultat exceptionnel - - Impôt sur les bénéfices - - Dotations/Reprises de FRBG et provisions réglementées - - Résultat net -89 550,20 -381 408,64 III. – Annexe aux comptes sociaux L’annexe aux comptes annuels de l’exercice 2017 de la Compagnie Financière d’Orange Bank (CFOB) a été rédigée avec le souci de compléter et de commenter l’information donnée par le bilan d’un total de 373 333 935,85 € , et par le compte de résultat qui dégage une perte nette de 89 550,20 € . Les comptes annuels de la CFOB au 31 décembre 2017 sont présentés conformément aux dispositions du règlement 2014-07 du 26 novembre 2014. Les comptes de la Compagnie Financière d’Orange Bank sont intégrés selon la méthode de l’intégration globale dans les comptes consolidés établis par la Compagnie Financière d’Orange Bank. La société n’a pas de personnel rémunéré. Faits marquants La société Rapp 77 a pris le nom de Compagnie Financière d’Orange Bank par décisio n de l’Assemblée Générale du 14 mars 2017. L’assemblée générale du 14 mars 2017 a décidé une première augmentation de capital de 73,3 millions d’ euros qui a été souscrite et libérée immédiatement par les actionnaires. Il est à noter que cette même Assemblée Générale a décidé une augmentation de capital technique de 0,02 € assortie d’une prime d’émission de 3 714 285,69 € . L’assemblée générale du 13 décembre 2017 a décidé une augmentation de capital de 23 millions d’ euros qui a été souscrite et libérée immédiatement par les actionnaires. La Compagnie Financière d’Orange Bank a souscrit, concomitamment aux augmentations de capital, à des augmentations de capital d’Orange Bank de même montant, à l’exception de 250 milliers pour celle du 14 mars 2017 afin de laisser de la trésorerie à la holding. La Compagnie Financière d’Orange Bank a constitué, en date du 1 er janvier 2017, un groupe d’intégration fiscale avec Orange Bank. Evénement postérieur à la clôture La Compagnie Financière d’Orange Bank a procédé à une augmentation de capital de 85 millions d’ euros en février 2018, simultanément elle a souscrit à une augmentation de capital d’Orange Bank du même montant. Principes et méthodes comptables Les comptes de l’exercice 2017 sont arrêtés en application des principes généraux d’établissement et de présentation des comptes annuels, à savoir : la continuité de l’exploitation ; la permanence des méthodes comptables ; l’indépendance des exercices ; dans le respect du principe de prudence. Créances sur les établissements de crédit C’est le Nostri ouvert dans les livres d’un établissement financier. Opérations avec la clientèle Il s’agit d’un compte courant au nom d’Orange . Part dans les entreprises liées Ce sont les titres de la participation Orange Bank détenue à 100 % . Autres actifs La Compagnie financière d’Orange Bank, par son statut de mère du groupe d’intégration fiscale, porte les créances vis-à-vis de l’administration fiscale du groupe d’intégration fiscale. La créance de 3,4 millions d’ euros est représentative d’une créance sur le trésor et essentiellement le crédit d’impôt recherche crée par Orange Bank. Autres passifs Ce poste regroupe essentiellement les factures à recevoir pour les honoraires de commissariat aux comptes ainsi que la dette vis-à-vis de d’Orange Bank au titre des crédits d’impôts (cf. paragraphe ci-dessus). Charges d’intérêts Ce sont les intérêts courus sur les créances clientèle. Commissions Ce sont les commissions diverses payées aux correspondants bancaires. Frais Généraux Ce sont des honoraires de commissaires aux comptes et divers frais juridique. Crédit d’impôts compétitivité et emploi Sans objet Titres de participations (En euros .) Capital Autres éléments des capitaux propres Quote-part du capital détenue Résultat du dernier exercice clos Filiales (détenue à plus de 50 %) 320 575 712,00 95 716 981,75 100 % - 75 997 715,21 Orange Bank- (1 ) Participations (détenue entre 10 % et 50 %) - - - - (1) Moins une action Renseignements sur les filiales (En euros.) Valeur Comptable Brute Valeur Comptable nette Montants des prêts et avances Cautions et avals Dividendes encaissés Filiales détenue à plus de 50 % 369 750 000,00 369 750 000,00 Participations détenues entre 10 % et 50 % Autres filiales françaises Autres filiales étrangères Autres participations françaises Autres participations étrangères Passifs (En euros .) Montant brut Échéance à moins d’un an Échéance à plus d’un an Fournisseurs (1) 72 216,00 72 216,00 Autres passifs (2) 3 419 393,00 3 419 393,00 (1) Honoraires des Commissaires Aux Comptes (2) Crédits d’impôts dus à Orange Bank Actifs (En euros .) Montant brut Échéance à moins d’un an Échéance à plus d’un an Opération avec la clientèle 164 035,72 164 035,72 Créances sur le trésor 3 419 393,00 3 419 393,00 Composition du capital social Le capital social s’élève à 196 400 000 € , composé de 19 640 000 000 actions, chacune avec un nominal de 0,01 € . Le capital est réparti entre : Orange participation : 12 766 000 000 actions , soit 65 % ; Cofintex 17 : 6 874 000 000 a ctions, soit 35 % . Résultats financiers de la société au cours des cinq derniers exercices (En euros.) 2016 2017 1) Situation financière en fin d'exercice Capital social 100 100 000 196 400 000 Nombre d'actions émises 10 010 000 000 19 640 000 000 2) Résultat global des opérations effectives Chiffres d'affaires hors taxes -415 -1 260 Bénéfice avant impôt, amortissements et provisions -381 409 -89 550 Impôts sur les bénéfices 0 0 Bénéfice après impôts, amortissments et provisions -381 409 -89 550 Montants des bénéfices distribués en N 0 3) Résultat des opéations reduit a une seule action Bénéfice après impôts, mais avant amortissment et provisions 0 0 Bénéfice après impôts, amortissements et provisions 0 0 dividende versé à chaque action en N+1 0 0 4) Personnel Nombre de salariés inscrit à la date de clôture sans objet sans objet Montant de la masse salariale sans objet sans objet Montant versé aux titres des avantages sociaux sans objet sans objet Commentaires : La Compagnie Financière d'Orange Bank a été crée le 23 mars 2016. Elle n'a pas d'effectif. IV. – Affectation du résultat L'Assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels décide d'affecter la perte de l'exercice d’un montant de - 89 550,20 € au compte report à nouveau. Cette résolution est adoptée à l’unanimité. V. – Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous avons effectué l'audit des comptes annuels de la société Compagnie Financière d'Orange Bank relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2017, tels qu'ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fond e ment de l'opinion Référentiel d'audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels» du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1 er janvier 2017 à la date d'émission de notre rapport, et notamment nous n'avons pas fourni de services interdits par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Justification des appréciations En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous vous informons que les appréciations les plus importantes auxquelles nous avons procédé, selon notre jugement professionnel, ont porté sur le caractère approprié des principes comptables appliqués, sur le caractère raisonnable des estimations significatives retenues, en particulier en ce qui concerne les titres de participation, et sur la présentation d'ensemble des comptes. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Vérification du rapport de gestion et des autres documents adressés aux actionnaires Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les autres documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels. Informations relatives au gouvernement d'entreprise Nous attestons de l'existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d'administration consacrée au gouvernement d'entreprise, des informations requises par les articles L. 225-37-3 et L. 225-37-4 du Code de commerce. Concernant les informations fournies en application des dispositions de l'article L.225-37-3 du code de commerce sur les rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les données ayant servi à l'établissement de ces comptes et, le cas échéant, avec les éléments recueillis par votre société auprès des sociétés contrôlant votre société ou contrôlées par elle. Sur la base de ces travaux, nous attestons l'exactitude et la sincérité de ces informations. Responsabilité de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d'établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l'établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d1administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des com p tes Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l'article L. 823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d'ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Paris-La Défense, le 2 mai 2018 Les Commissaires aux Comptes KPMG SA Isabelle Goalec Ernst & Young Audit Olivier Drion B. – Comptes consolidés I. – Bilan consolidé (En milliers d'euros .) Actif Note 31/12/2017 31/12/2016 retraité (1) 31/12/2016 publié Caisse et banques centrales 4.1 395 432 13 743 13 743 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 4.2 188 531 251 775 248 270 Instruments financiers dérivés de couverture 4.3 Actifs financiers disponibles à la vente 4.4 783 218 761 135 735 426 Prêts et créances sur les établissements de crédit 4.6 1 022 057 948 714 948 714 Prêts et créances sur la clientèle 4.6 2 225 112 2 196 250 2 196 250 Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance 4.8 615 193 668 355 712 224 Ecarts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 2 570 4 384 13 737 Actifs d’impôts courants et différés 7 17 500 Autres actifs 4.10 193 908 139 335 142 909 Immobilisations corporelles 8 2 744 1 155 1 155 Immobilisations incorporelles 9 70 536 16 005 16 005 Total de l'actif 5 499 301 5 000 851 5 045 933 (1) Le retraitement des données 2016 correspond à la finalisation de la comptabilisation de l’acquisition d’Orange Bank par la Compagnie Financière d’Orange Bank. Les évaluations à la juste valeur des actifs acquis et passifs ont été finalisées au cours de l’année suivant l’acquisition. En conséquence, conformément à IFRS 3 révisé, les éléments provisoires présentés en 2016 doivent être réajustés de façon rétrospective (voir Note 3). Par ailleurs, le contenu de certaines rubriques a été ventilé sur plusieurs lignes. Dans les notes annexes, seules celles impactées font l’objet d’un comparatif 2016 publié / 2016 retraité. Passif Note 31/12/2017 31/12/2016 retraité (1) 31/12/2016 publié Banques centrales 4.1 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 4.2 63 557 68 358 68 358 Instruments financiers dérivés de couverture 4.3 62 078 70 419 30 010 Dettes envers les établissements de crédit 4.7 973 061 496 298 496 298 Dettes envers la clientèle 4.7 3 555 036 3 839 214 3 866 999 Dettes représentées par un titre 4.7 224 853 86 510 86 510 Ecarts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux Passifs d’impôts courants et différés 7 1 330 604 21 068 Autres passifs 4.10 222 620 75 980 114 734 Provisions 9 11 521 10 951 10 951 Dettes subordonnées 4.7 27 785 27 785 Capitaux propres Capital et réserves 370 313 270 299 270 299 Réserves consolidées 59 762 Résultat de la période -70 762 59 761 86 034 Sous-total 359 313 330 060 356 333 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres -1 853 -5 328 -5 328 Capitaux propres attribuables aux actionnaires de la société mère 357 460 324 732 351 005 Capitaux propres attribuables aux participations ne donnant pas le contrôle Total capitaux propres 357 460 324 732 351 005 Total du passif 5 499 301 5 000 851 5 045 933 (1) Le retraitement des données 2016 correspond à la finalisation de la comptabilisation de l’acquisition d’Orange Bank par la Compagnie Financière d’Orange Bank. Les évaluations à la juste valeur des actifs acquis et passifs ont été finalisées au cours de l’année suivant l’acquisition. En conséquence, conformément à IFRS 3 révisé, les éléments provisoires présentés en 2016 doivent être réajustés de façon rétrospective (voir Note 3). Par ailleurs, le contenu de certaines rubriques a été ventilé sur plusieurs lignes. Dans les notes annexes, seules celles impactées font l’objet d’un comparatif 2016 publié / 2016 retraité. II. – Compte de résultat consolidé (En milliers d’ euros , excepté les données relatives au résultat par action.) Note 2017 2016 retraité (1) 2016 publié Intérêts et produits assimilés 5.1 58 288 15 630 18 641 Intérêts et charges assimilées 5.1 -20 702 -6 297 -10 138 Produits de commissions 5.2 61 021 15 444 15 444 Charges de commissions 5.2 -14 662 -2 320 -2 320 Gains (pertes) nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 4.2 3 382 3 300 3 300 Gains (pertes) nets sur actifs disponibles à la vente 4.4 -1 920 -875 -875 Produits des autres activités 5.3 777 1 803 1 803 Charges des autres activités 5.3 -16 467 -4 420 -4 420 Produit net bancaire 69 718 22 265 21 433 Charges de personnel 6.1 -61 695 -14 514 -14 514 Autres charges générales d’exploitation 11 -67 742 -15 987 -15 987 Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles 8 et 9 -4 455 -327 -327 Résultat brut d’exploitation -64 174 -8 563 -9 395 Coût du risque 4.9 -6 083 -2 004 -2 004 Résultat d’exploitation -70 257 -10 567 -11 399 Ecart d’acquisition négatif comptabilisé en résultat 3 70 934 96 834 Résultat avant impôts -70 257 60 367 85 435 Impôt sur les sociétés 7 -505 -606 -599 Résultat net de l'ensemble consolidé -70 762 59 761 86 034 Résultat net attribuable aux propriétaires de la société mère -70 762 59 761 86 034 Résultat net attribuable aux participations ne donnant pas le contrôle Résultat par action (en euros) attribuable aux propriétaires de la société mère 10.3 De base < -0,01 < 0,01 < 0,01 Dilué < -0,01 < 0,01 < 0,01 (1) Le retraitement des données 2016 correspond à la finalisation de la comptabilisation de l’acquisition d’Orange Bank par la Compagnie Financière d’Orange Bank. Les évaluations à la juste valeur des actifs acquis et passifs ont été finalisées au cours de l’année suivant l’acquisition. En conséquence, conformément à IFRS 3 révisé, les éléments provisoires présentés en 2016 doivent être réajustés de façon rétrospective (voir Note 3). Par ailleurs, le contenu de certaines rubriques a été ventilé sur plusieurs lignes. Dans les notes annexes, seules celles impactées font l’objet d’un comparatif 2016 publié / 2016 retraité. III . – Tableau des variations des capitaux propres consolidés 2016 retraité / 2017 (En milliers d'euros.) Note Attribuables aux propriétaires de la société mère Attribuables aux participations ne donnant pas le contrôle Total capitaux propres Nombre d'actions émises Capital social Prime d'émission et réserve légale Réserves et résultat Autres éléments du résultat global Total Total Solde au 4 octobre 2016 10 000 100 170 199 170 299 170 299 Résultat global consolidé 59 762 59 762 59 762 Augmentation de capital 10 10 000 000 100 000 100 000 100 000 Rémunération en actions Distribution de dividendes 10.2 Eléments recyclables en compte de résultat 4.4 -5 328 -5 328 -5 328 Solde au 31/12/2016 10 010 000 100 100 170 199 59 762 -5 328 324 733 324 733 Résultat global consolidé -70 762 -70 762 -70 762 Augmentation de capital 10 9 630 000 96 300 3 714 100 014 100 014 Rémunération en actions Distribution de dividendes 10.2 Eléments recyclables en compte de résultat 4.4 3 475 3 475 3 475 Solde au 31/12/2017 19 640 000 196 400 173 913 -11 000 -1 853 357 460 357 460 2016 publié (En milliers d'euros.) Note Attribuables aux propriétaires de la société mère Attribuables aux participations ne donnant pas le contrôle Total capitaux propres Nombre d'actions émises Capital social Prime d'émission et réserve légale Réserves Autres éléments du résultat global Total Total Solde au 4 octobre 2016 10 000 100 170 199 170 299 170 299 Résultat global consolidé 86 034 86 034 86 034 Augmentation de capital 10 10 000 000 100 000 100 000 100 000 Rémunération en actions Distribution de dividendes 10.2 Eléments recyclables en compte de résultat 4.4 -5 328 -5 328 -5 328 Solde au 31/12/2016 10 010 000 100 100 170 199 86 034 -5 328 351 005 351 005 IV . – Etat du résultat global consolidé (En milliers d’euros.) Note 2017 2016 retraité 2016 publié Résultat net de l'ensemble consolidé -70 762 59 761 86 034 Réévaluation du passif net des régimes à prestations définies 6.2 Réévaluation des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 4.4 3 475 -5 328 -5 328 Impôts sur éléments recyclables ou recyclés en résultat Eléments recyclables ou recyclés en résultat (a) 3 475 -5 328 -5 328 Eléments non recyclables en résultat (b) Autres éléments du résultat global de l'ensemble consolidé (a) + (b) 3 475 -5 328 -5 328 Résultat global consolidé -67 287 54 433 80 706 Résultat global attribuable aux propriétaires de la société mère -67 287 54 433 80 706 Résultat global attribuable aux participations ne donnant pas le contrôle V. – Tableau des flux de trésorerie Principes comptables Le solde des comptes de trésorerie et assimilés est constitué des soldes nets des comptes de caisse, banques centrales, ainsi que les soldes nets des prêts et emprunts à vue auprès des établissements de crédit. Les variations de la trésorerie générée par l’activité opérationnelle enregistrent les flux de trésorerie générés par les activités du Groupe. Les variations de la trésorerie liées aux opérations d’investissement résultent des flux de trésorerie liés aux acquisitions et aux cessions d’immobilisations incorporelles et corporelles. Les variations de la trésorerie liées aux opérations de financement comprennent les encaissements et décaissements provenant des opérations avec les actionnaires. Tableau des fl ux de trésorerie « consolidés » (En milliers d'euros .) 2017 2016 retraité 2016 publié Flux de trésorerie net provenant des activités opérationnelles (A) = (I) + (II) + (III) -61 173 513 779 541 564 Résultat net ( I ) -70 762 59 761 86 034 Eléments non monétaires inclus dans le résultat net et autres ajustements hors résultat sur instruments financiers à la juste valeur par résultat (II) 9 993 69 739 133 592 Dotations aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles 4 453 623 623 Dotations nettes aux provisions 1 339 -100 032 - 100 032 Quote part de bénéfice (pertes) du Groupe dans les sociétés mise en équivalence Variation des impôts différés 726 -3 564 - 600 Résultat net de cessions sur actifs disponibles à la vente détenus à long terme et filiales consolidés 247 857 273 566 Autres mouvements 3 475 -75 145 - 39 965 Augmentations/diminutions nettes des actifs /passifs opérationnels (III) -404 384 279 321 938 Résultat net sur instruments financiers à la juste valeur par résultat -8 341 41 467 1 058 Opérations interbancaires Opérations avec la clientèle -313 809 407 255 435 040 Opérations sur autres actifs / passifs financiers 232 666 -157 583 - 154 078 Opérations sur autres actifs / passifs non financiers 89 080 93 140 39 918 Flux de trésorerie net provenant des activités d'investissement (B) -60 573 -14 646 -14 646 Flux de trésorerie liés aux acquisitions et cessions d’actifs financiers et participations Flux de trésorerie liés aux acquisitions et cession d’immobilisations corporelles et incorporelles -60 573 -14 646 - 14 646 Flux de trésorerie net provenant des activités de financement (C) 100 015 100 147 100 147 Flux de trésorerie provenant / à destination des actionnaires 100 015 100 147 100 147 Autres flux de trésorerie provenant des activités de financement Flux net de la trésorerie et des équivalents de trésorerie (A) + (B) + (C) -21 731 599 280 627 065 Variation de la trésorerie et des équivalents de trésorerie -21 731 599 280 627 065 Trésorerie et équivalent de trésorerie à l’ouverture de l’exercice 466 159 -133 121 -133 121 Caisses et banques centrales (actif) 13 743 6 871 6 871 Banques centrales (passif) Comptes et prêts avec les établissements de crédit 948 714 412 155 412 155 Comptes et emprunts avec les établissements de crédit -496 298 -552 147 -552 147 Trésorerie et équivalent de trésorerie à la clôture de l’exercice 444 428 466 159 493 944 Caisses et banques centrales (actif) 395 432 13 743 13 743 Banques centrales (passif) Comptes et prêts avec les établissements de crédit 1 022 057 948 714 948 714 Comptes et emprunts avec les établissements de crédit -973 061 -496 298 -468 513 VI. – Notes annexes aux comptes consolidés Note 1. – Informations sectorielles Principes comptables Informations sectorielles Les décisions sur l’allocation des ressources et l’appréciation de la performance des composantes du Groupe Orange Bank (« le Groupe ») sont prises par les dirigeants effectifs au niveau du Groupe qui est composé d’un seul secteur opérationnel compte tenu de l’organisation actuelle de son activité. Note 2. – Description de l’activité et base de préparation des états financiers consolidés 2. 1. – Description de l’activité Le Groupe Orange Bank est constitué : de la Compagnie Financière d’Orange Bank mère du Groupe, dont la seule vocation est de porter les titres d’Orange Bank ; d’Orange Bank, établissement financier, au service des particuliers et des entreprises, offrant des services bancaires sur mobile et des services bancaires « classiques ». Son offre est commercialisée par les réseaux de distribution des Groupes Orange et Groupama physiques ou web. Ses activités sont soumises aux contrôles de la Banque Centrale Européenne (BCE) et de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) dans le cadre du Mécanisme de Supervision Unique (MSU). Ses activités de fourniture de services d’investissement sont soumises au contrôle de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF). 2. 2. – Base de préparation des états financiers consolidés 2017 Les états financiers consolidés ont été établis sous la responsabilité du Conseil d’administration lors de sa séance du 23 mars 2018 et seront soumis à l’approbation de l’Assemblée générale du 17 mai 2018. Orange Bank est émetteur de titres de créances négociables, à ce titre elle fait appel public à l’épargne. Le Groupe publie des comptes consolidés selon le référentiel IFRS en application des obligations légales. En application du règlement européen n° 1606/2002 du 19 juillet 2002, les comptes consolidés au titre de l’exercice 2017 sont établis en conformité avec les normes comptables internationales IFRS telles qu’adoptées par l’Union européenne (disponibles sur internet : https://ec.europa.eu/info/law/international-accounting-standards-regulation-ec-no-1606-2002/law-details_fr). Pour mémoire, le Groupe publie des comptes consolidés depuis le 4 octobre 2016, soit respectivement 12 mois pour 2017 et 3 mois pour 2016. A ce titre le comparatif du compte de résultat est peu significatif. Les principes retenus pour l’établissement des informations financières 2017 résultent de l’application de toutes les normes et interprétations adoptées par l’Union européenne d’application obligatoire au 31 décembre 2017. En l’absence d’une norme ou interprétation applicable à une transaction spécifique ou un événement, la direction du Groupe fait usage de jugement pour définir et appliquer les méthodes comptables qui permettront d’obtenir des informations pertinentes et fiables, de sorte que les états financiers : présentent une image fidèle de la situation financière, de la performance financière et des flux de trésorerie du Groupe ; traduisent la réalité économique des transactions ; soient prudents ; et soient complets dans tous leurs aspects significatifs. La présentation des états financiers de synthèse suit la recommandation n° 2013-04 de l’ANC (Autorité des Normes Comptables) relative au format des comptes consolidés des établissements du secteur bancaire établis selon les normes internationales. 2. 3. – Textes d’application obligatoire postérieurement au 31 décembre 2017 et non appliqués par anticipation Parmi ces textes, seule la norme IFRS 9 aura un effet matériel sur les comptes consolidés futurs. Norme / Interprétation (date d’application pour le Groupe) Conséquences pour le Groupe IFRS 9 Instruments financiers (1 er janvier 2018) Les principales modifications apportées par IFRS 9 sur la comptabilisation et l’évaluation des instruments financiers sont : Classement et évaluation Une approche unique, pour les actifs financiers, fondée sur les caractéristiques des flux contractuels et le mode de gestion de l’instrument (« business model »), avec un classement en trois catégories (coût amorti, juste valeur par résultat et juste valeur par capitaux propres) ; Pas de modification pour les passifs financiers, à l’exception des passifs financiers évalués sur option à la juste valeur par résultat, pour lesquels les écarts de réévaluation liés aux variations du risque de crédit propre seront enregistrés en gains (pertes) comptabilisés directement en capitaux propres, sans reclassement ultérieur en résultat ; Les dérivés incorporés ne sont plus comptabilisés séparément des contrats hôtes lorsque ces derniers sont des actifs financiers de sorte que l’ensemble de l’instrument hybride doit être enregistré en juste valeur par résultat. Compte tenu de la nature des transactions du Groupe, il n’y aura pas de modification à ce titre. Risque de crédit IFRS 9 modifie également la reconnaissance du risque de crédit relatif aux actifs financiers (y compris les engagements de financement et les garanties financières donnés) en se fondant sur l’approche des pertes attendues versus les pertes encourues. Ceci se traduira notamment par la comptabilisation systématique de dépréciations sur les encours dès l’octroi des prêts ou dès l’acquisition des titres comptabilisés en coût amorti, sans attendre l’apparition d’une indication objective de perte de valeur. L’application d’IFRS 9 sur ce volet est prospective à compter du 1 er janvier 2018 et diminuera les capitaux propres consolidés au 1 er janvier 2018 pour un montant estimé inférieur à 7,5 millions d’ euros . Comptabilité de couverture Un modèle de comptabilité de couverture, hors macro-couverture, amélioré pour mieux traduire la gestion des risques, avec une possibilité – retenue par le Groupe – de continuer à appliquer les dispositions d’IAS 39 dans ce domaine. IFRS 15 Produits des activités ordinaires tirés des contrats conclus avec des clients (1 er janvier 2018) Sera sans effet significatif sur les comptes du Groupe. IFRS 16 Contrats de locations (1 er janvier 2019) Il n’est pas attendu d’effet significatif Les autres textes entrés en vigueur ou d’application anticipée possible n’ont pas d’effet sur les comptes consolidés de la CFOB. 2. 4. – Recours à des estimations et au jugement Pour établir les comptes du Groupe, la direction d’Orange Bank procède à des estimations dans la mesure où certains éléments inclus dans les états financiers ne peuvent être précisément évalués. La direction révise ces estimations en cas de changement des circonstances sur lesquelles elles étaient fondées ou par suite de nouvelles informations ou d’un surcroît d’expérience. Thème Nature du jugement et des estimations comptables Note 4.9 Risque de crédit Dépréciation des créances clientèles Note 12 Litiges Litiges : appréciation des risques associés aux procédures en cours et de la qualification des faits et circonstances Note 4.5 Juste valeur des actifs et passifs financiers Modèles, sélection des paramètres, hiérarchie de juste valeur, évaluation des risques de non-exécution Note 3. – Périmètre de consolidation Principes comptables Variations de périmètre Sont consolidées selon la méthode de l'intégration globale les entités pour lesquelles le Groupe : détient le pouvoir sur l'entité faisant l'objet d'un investissement ; et est exposé ou a droit à des rendements variables en raison de ses liens avec l'entité faisant l'objet d'un investissement ; et a la capacité d'exercer son pouvoir sur l'entité faisant l'objet d'un investissement de manière à influer sur le montant des rendements qu'il obtient. IFRS 10 requiert l’exercice du jugement et une évaluation permanente de la situation de contrôle. Les opérations et les soldes intra-groupe significatifs sont éliminés. Prises de contrôle (regroupements d’entreprises) Les regroupements d’entreprises sont comptabilisés selon la méthode de l’acquisition : le coût d'une acquisition est évalué à la juste valeur de la contrepartie transférée, y compris toute clause d'ajustement de prix, à la date de prise de contrôle. Toute variation ultérieure de juste valeur d’un ajustement de prix est comptabilisée en résultat ou en autres éléments du résultat global, selon les normes applicables ; la différence entre la contrepartie transférée et la juste valeur des actifs identifiables acquis et des passifs repris à la date de prise de contrôle représente l’écart d’acquisition, comptabilisé à l’actif de l’état de la situation financière s’il est positif ou directement en résultat de période s’il est négatif. Compte tenu de l’activité du Groupe, les évaluations à la juste valeur des actifs identifiables sont en général principalement liées aux portefeuilles de titres et de crédits, avec en corollaire les impôts différés associés. La juste valeur de ces actifs, qui ne peut être observée, est approchée par des méthodes généralement admises en la matière. Les coûts directement attribuables à l’acquisition sont directement comptabilisés en « autres charges générales d’exploitation » de période. Variations de périmètre de l’exercice 2017 Le périmètre de consolidation n’a pas évolué sur l’exercice 2017. Variations de périmètre de l’exercice 2016 Le 4 octobre 2016, le Groupe Orange a pris le contrôle de Groupama Banque, qui a pris le nom d’Orange Bank début 2017. Les titres de Groupama Banque ont été apportés à la Compagnie Financière d’Orange Bank (ex-Rapp 77) pour un montant de 170 millions d’ euros , entité détenue à 65 % par le Groupe Orange (via sa filiale Orange Participations) et 35 % par le Groupe Groupama (via sa filiale Cofintex 17). L’allocation du prix d’acquisition à la juste valeur des actifs acquis et des passifs assumés a fait apparaître un écart d’acquisition négatif qui s’est traduit par un profit comptabilisé dans le résultat de la période 2016 en application d’IFRS 3 révisé. Cet écart d’acquisition s’explique par une faible rentabilité des fonds propres dont le niveau minimum est déterminé par la réglementation européenne. A la date de prise de contrôle, toute insuffisance de rentabilité de l’exploitation ne peut donner lieu à la comptabilisation d’un passif dans le cadre de l’exercice d’allocation du prix. Cette situation reflète également les caractéristiques observées sur le marché bancaire : les acquisitions récentes du secteur se sont effectuées généralement à un prix inférieur à la valeur comptable des fonds propres de la cible. Comme le permet IFRS 3 révisé, l’allocation du prix d’acquisition a été finalisée au cours de l’année suivant l’acquisition, soit courant 2017. Les écarts entre les évaluations provisoires et définitives ont été comptabilisés avec effet rétrospectif, c’est-à-dire en retraitant les éléments 2016 présentés à l’ouverture. L’effet de la réévaluation des encours d’actifs et passifs financiers de la Banque à la date de prise de contrôle se retournera sur les exercices futurs en contrepartie du résultat en fonction de l’échéance de ces encours. (En millions d'euros .) A la date d'acquisition définitif A la date d'acquisition provisoire Coût d'acquisition (a) 170 170 Actif net comptable acquis 214 214 Effets de l'évaluation à la juste valeur (2) Actifs Portefeuille de crédits 37 37 Portefeuille de titres 69 99 Instruments de couverture sur titres -15 -15 Entreprises du groupe 4 4 Passifs Opérations avec la clientèle -66 -66 Titres de dette -3 -3 Impôts différés nets -1 -3 Actif net réévalué (b) 239 267 Ecart d'acquisition (a)-(b) -70 -97 Note 4. – Instruments financiers 4. 1. – Caisse et banques centrales Actif (En milliers d’ euros .) 31/12/2017 31/12/2016 Comptes à vue auprès des banques centrales 392 528 10 041 Liquidités en caisse 2 904 3 702 Caisse et banques centrales 395 432 13 743 Ce poste comprend principalement le contenu des caisses, des distributeurs de billets ou des guichets automatiques de banques mais aussi les soldes des comptes-courants ouverts par la Banque auprès des banques centrales et instituts d’émission. Les comptes à vue auprès des banques centrales comprennent les réserves obligatoires imposées par la BCE (Banque Centrale Européenne). Ces dépôts sont rémunérés par la BCE. Passif (En milliers d’ euros .) 31/12/2017 31/12/2016 Banques centrales Néant Néant 4. 2. – Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat Principes comptables Le s actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat regroupent les actifs et passifs financiers qui sont lors de leur comptabilisation initiale : soit acquis ou encourus avec l’intention de les revendre ou de les racheter à court terme ; soit acquis ou encourus dans le cadre d’une gestion spécialisée de portefeuille de transaction comprenant des instruments financiers dérivés, des titres ou d’autres instruments financiers qui sont gérés ensemble, et présentant des indications d’un profil récent de prise de bénéfices à court terme. Les instruments financiers dérivés sont classés par défaut en portefeuille de transaction, sauf à pouvoir être qualifiés d’instruments de couverture (voir Note 4.3). Les actifs et passifs du portefeuille de transaction sont évalués à leur juste valeur en date de clôture. Les variations de juste valeur sont enregistrées en résultat dans la rubrique « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Les instruments financiers cotés sur un marché actif sont évalués à partir de données observées sur les marchés (courtiers, Reuters, Bloomberg,…). Les instruments financiers non cotés sur un marché actif sont évalués selon les techniques de valorisation reposant sur des paramètres observables - actualisation de flux ou revenus futurs sur la base de courbes de taux. Aux actifs et passifs financiers détenus à des fins de transaction s’ajoutent les instruments financiers non dérivés désignés par le Groupe dès l’origine pour être évalués à la juste valeur par résultat dans la rubrique « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». L’application de cette option est limitée aux situations suivantes : lorsqu’elle permet l’élimination ou la réduction significative de décalages entre les traitements comptables de certains actifs et passifs financiers ; lorsqu’elle s’applique à un instrument financier hybride comportant un ou plusieurs instruments dérivés incorporés qui devraient alternativement faire l’objet d’une comptabilisation distincte ; lorsqu’un groupe d’actifs et/ou de passifs financiers est géré et sa performance est évaluée sur la base de la juste valeur. Les actifs et passifs évalués à la juste valeur par résultat sont constitués des opérations négociées à des fins de transaction, y compris les instruments financiers dérivés. Etat de la situation financière (En milliers d’euros.) 31/12/2017 31/12/2016 retraité 31/12/2016 publié Portefeuille de transaction 171 581 236 611 236 611 Instruments à la juste valeur par résultat sur option Dérivés de transaction (1) Note 4.3 16 950 15 164 11 659 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 188 531 251 775 248 270 (1) Swap sur BMTN Zen. (En milliers d’euros.) 31/12/2017 31/12/2016 Portefeuille de transaction Instruments à la juste valeur par résultat sur option (1) 55 575 56 791 Dérivés de transaction (2) Note 4.3 7 983 11 567 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 63 558 68 358 (1) BTMN Zen. (2) Concernent essentiellement des Swaps de taux en couverture économique de titres comptabilisés en HTM. Orange Bank a émis un Bon à Moyen Terme Négociable (dit BMTN Zen), d’échéance 2019, souscrit par la clientèle de Groupama Gan Vie et a conclu parallèlement un swap répliquant la performance du BMTN avec un établissement de crédit rémunéré trimestriellement à Euribor 3 mois + 150 bp. Le BTMN est un contrat hybride dont les caractéristiques économiques et les risques sur l’instrument dérivé incorporé ne sont pas étroitement liés à ceux du contrat hôte. Il a été classé en juste valeur par résultat sur option afin de neutraliser les effets comptables de la juste valeur du swap. Le swap associé est enregistré à la juste valeur par résultat. Compte de résultat (En milliers d’ euros .) 2017 2016 retraité 2016 publié Résultat net sur portefeuille de transaction 60 -61 Résultat net sur instruments financiers à la juste valeur sur option (1) -1 783 -982 3 416 Résultat sur dérivés de transaction 5 036 4 459 Résultat net sur opérations de couverture 69 -116 -116 Gains (pertes) nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 3 382 3 300 3 300 (1) BMTN Zen. 4. 3. – Instruments financiers dérivés Principes comptables Instruments dérivés de transaction Ils sont reconnus dans l’état de situation financière pour leur juste valeur dans la rubrique « Actifs ou Passifs financiers à la juste valeur par résultat ». Les variations de juste valeur sont enregistrées en résultat dans la rubrique « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Instruments dérivés de couverture Afin de couvrir certains risques de marché, le Groupe met en place des couvertures au moyen d’instruments financiers dérivés. Ces instruments présentent les caractéristiques suivantes : leur valeur fluctue en fonction de la variation d’un élément sous-jacent (taux d’intérêt, cours de change, actions, indices, etc. ) ; ils ne requièrent qu’un investissement initial faible ou nul ; leur règlement intervient à une date future. Tous les instruments financiers dérivés sont comptabilisés à leur juste valeur dans l’état de situation financière parmi les actifs ou passifs financiers. Ils sont comptabilisés par défaut comme des instruments de transaction, sauf à pouvoir être qualifiés de couverture. Comptablement, au niveau du Groupe, certaines opérations peuvent être qualifiées de couverture de juste valeur ou de couverture de flux de trésorerie, selon les risques ou les instruments à couvrir. La comptabilité de couverture est applicable si : la relation de couverture est clairement définie et documentée à la date de sa mise en place ; l’efficacité de la relation de couverture est démontrée dès son origine, et tant qu’elle perdure : c’est-à-dire si au début de la couverture et pendant toute sa durée, l’entreprise s’attend à ce que les variations de juste valeur de l’élément couvert soient presque intégralement compensées par les variations de juste valeur de l’instrument de couverture, et si les résultats réels se situent dans un intervalle compris entre 80 et 125 %. L’efficacité est mesurée tous les trimestres de façon rétrospective et prospective. Les dérivés de couverture sont reconnus au bilan pour leur juste valeur dans la rubrique « Instruments dérivés de couverture ». Le seul type de couverture comptable utilisé par le Groupe est la couverture de juste valeur qui est une couverture de l’exposition aux variations de la juste valeur d’un actif ou passif comptabilisé (ou d’une partie identifiée de cet actif ou de ce passif) qui sont attribuables à un risque de taux et/ou de change et qui affecteraient le résultat. La partie couverte de ces éléments est réévaluée à sa juste valeur dans l’état de la situation financière. La variation de cette juste valeur est enregistrée en résultat, où elle est compensée, dans la limite de l’efficacité de la couverture, par les variations symétriques de juste valeur des instruments financiers de couverture. L’inefficacité de la couverture est comptabilisée au compte de résultat. Instruments dérivés Les dérivés sont évalués à leur juste valeur et classés dans l’état de la situation financière dans la rubrique « Actifs / Passifs financiers à la juste valeur par résultat ». Instruments financiers dérivés de transaction (En milliers d’ euros .) 31/12/2017 31/12/2016 Actif Passif Actif Passif Instruments de taux d’intérêt 16 950 7 983 15 165 11 567 Instruments de change Autres instruments financiers à terme Total 16 950 7 983 15 165 11 567 Actifs : Le Groupe a mis en place un swap de taux de nominal identique que l’encours du BMTN et de même échéance en couverture économique de l’émission du BMTN Zen à taux fixe. Le swap de couverture réplique la performance du BMTN rémunéré à taux variable La juste valeur de cet instrument dérivé à l’actif s’élève à 16,950 millions d’ euros au 31 décembre 2017. Les effets nets de cette couverture, en compte de résultat, sont non significatifs. Passifs : Orange Bank a mis en place des swaps de taux, en couverture économique d’O AT pour un nominal total de 143 millions d’ euros , dont les échéances s’échelonnent entre 2019 et 2023 et dont la juste valeur au passif s’élève à 6,9 millions d’ euros au 31 décembre 2017. L’effet en résultat 2017 de ces instruments est de l’ordre de 3,6 millions d’ euros . Instruments financiers dérivés de couverture (En milliers d’ euros .) 31/12/2017 31/12/2016 retraité 31/12/2016 publié Actif Passif Actif Passif Actif Passif Couverture de juste valeur Instruments de taux d’intérêt 62 078 70 419 30 010 Instruments de change Instruments sur actions et indices Total 62 078 70 419 30 010 Le Groupe met en place des relations de couverture qualifiées comptablement de couverture de juste valeur afin de couvrir les actifs financiers à taux fixe contre les variations de taux d’intérêt. Les instruments de couverture utilisés sont principalement des swaps de taux d’intérêt. Les dérivés de couverture se rapportent aux swaps de taux qualifiés de couverture de juste valeur suivants, soit essentiellement les opérations suivantes : 70 millions d’ euros de valeur nominale (swaps) en couverture d’une partie du portefeuille de crédits immobiliers. Ces swaps sont à échéance 2018 pour 60 millions d’ euros , et à échéance 2021 pour le solde. Leur juste valeur à fin 2017 est de 2,6 millions d’ euros ; 210 millions d’ euros de valeur nominale (swaps) en couverture d’un portefeuille de placement d’Obligations Assimilables du Trésor indexées sur l’inflation (OATi) de même montant et d’échéance identique, soit 2023. La juste valeur de ces swaps à fin 2017 est de 59 millions d’ euros ; plus accessoirement trois swaps ont été mis en place pour couvrir des titres comptabilisés dans le portefeuille d’actifs disponibles à la vente pour une juste valeur de l’ordre de 0,1 million d’ euros . L'inefficacité comptabilisée en résultat en 2017 au titre de ces couvertures est non significative. Engagements sur instruments financiers dérivés (notionnels) (En milliers d’ euros .) 31/12/2017 31/12/2016 Opérations de Opérations de Transaction Couverture Transaction Couverture Instruments de taux d’intérêt Instruments fermes Swaps 201 315 288 677 204 315 280 000 Contrats à terme de taux 397 100 342 000 Instruments conditionnels Total 598 415 288 677 546 315 280 000 Echéances des engagements sur instruments financiers dérivés (notionnels) (En milliers d’ euros .) 31/12/2017 Moins de 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 à 5 ans Plus de 5 ans Instruments de taux d’intérêt 887 092 89 100 221 000 323 324 253 668 Opérations de transaction 598 415 89 100 161 000 304 647 43 668 Opération de couverture 288 677 60 000 18 677 210 000 4. 4. – Actifs financiers disponibles à la vente Principes comptables Les actifs financiers disponibles à la vente sont les actifs financiers non dérivés détenus pour une période indéterminée et que le Groupe peut être amené à céder à tout moment. Par défaut, ce sont les actifs financiers qui ne sont classés ni dans la rubrique « Actifs financiers à la juste valeur par résultat », ni en « Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance » ni en « Prêts et Créances ». Ils comprennent principalement des titres à revenu fixe. Ils sont évalués à leur juste valeur, lors de leur première comptabilisation et ultérieurement. En date de clôture, les actifs financiers disponibles à la vente sont évalués à leur juste valeur et les variations temporaires de juste valeur, hors revenus, sont inscrites en « Réévaluation des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres » dans les autres éléments du résultat global, à l’exception des écarts de change sur les actifs monétaires en devises qui sont enregistrés en résultat. Les revenus courus ou acquis des titres de dettes sont enregistrés en résultat sur la base du taux d’intérêt effectif parmi les « Intérêts et produits assimilés ». Les revenus des titres de capitaux propres sont enregistrés quant à eux en résultat dans la rubrique « Gains (pertes) nets sur actifs financiers disponibles à la vente ». En cas de cession de ces actifs financiers, les gains et pertes latents comptabilisés en capitaux propres sont reclassés en résultat dans la rubrique « Gains (pertes) nets sur actifs financiers disponibles à la vente ». Par ailleurs, s’il existe en date de clôture une indication objective de dépréciation d’un actif financier disponible à la vente découlant d’un ou plusieurs événements postérieurs à sa comptabilisation initiale, la perte latente cumulée en autres éléments du résultat global est reclassée en résultat dans la rubrique « Coût du risque » pour les instruments de dettes et dans la rubrique « Gains (pertes) nets sur actifs financiers disponibles à la vente » pour les instruments de capitaux propres. Les règles de dépréciation appliquées sont décrites dans la Note 4.9. (En milliers d’ euros .) 31/12/2017 31/12/2016 retraité 31/12/2016 publié Titres à revenu fixe 782 920 760 836 735 127 Bons du Trésor et obligations d’Etat (1) 282 891 308 895 283 186 Autres titres à revenu fixe 500 029 451 941 451 941 Titres à revenu variable 299 299 299 Total 783 219 761 135 735 426 (1) Dont OATi pour 282 millions d’euros au 31 décembre 2017 Variations de l’exercice sur les actifs financiers disponibles à la vente (En milliers d’ euros .) 31/12/2017 Solde au 1 er janvier 2017 761 135 Acquisitions 325 433 Cessions / remboursements -300 835 Gains et pertes sur variations de juste valeur de la période comptabilisés en capitaux propres -3 475 Gains et pertes sur variations de juste valeur de la période comptabilisée en résultat 1 524 Variation des dépréciations sur instruments de dettes comptabilisée en résultat Augmentation Reprise Autres Pertes de valeur sur instruments de capitaux propres comptabilisés en résultat Variation des créances rattachées -564 Solde au 31 décembre 2017 783 219 Gains (pertes) nets et produits d’intérêts sur actifs financiers disponibles à la vente (En milliers d’ euros .) 2017 2016 Plus ou moins-value de cession sur instruments de dettes -1 920 -875 Plus ou moins-value de cession sur instruments de capitaux propres Perte de valeur des instruments de capitaux propres Plus ou moins-value de cession sur instruments de capitaux propres à long terme Gains (pertes) nets sur actifs financiers disponibles à la vente -1 920 -875 Produits d’intérêts sur actifs financiers disponibles à la vente 152 3 050 Détail des gains et pertes latents comptabilisés directement en capitaux propres (En milliers d’euros.) 2017 Plus-values latentes Moins-values latentes Réévaluation nette Gains et pertes latents sur instruments de capitaux propres disponibles à la vente Gains et pertes latents sur instruments de dette disponibles à la vente - 1 853 - 1 853 Total - 1 853 - 1 853 (En milliers d’euros.) 2016 publié Plus-values latentes Moins-values latentes Réévaluation nette Gains et pertes latents sur instruments de capitaux propres disponibles à la vente Gains et pertes latents sur instruments de dette disponibles à la vente -5 328 -5 328 Total -5 328 -5 328 4. 5. – Juste valeur des instruments financiers évalués en juste valeur Principes comptables Définition de la juste valeur La juste valeur est le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des intervenants de marché à la date d’évaluation. En l’absence de prix observable pour un actif ou un passif identique, la juste valeur des instruments financiers est déterminée à l’aide d’une autre technique d’évaluation qui maximise l’utilisation de données de marché observables en retenant des hypothèses que les intervenants du marché utiliseraient pour fixer le prix de l’instrument considéré. Hiérarchie de la juste valeur À des fins d’information en annexe des comptes consolidés, la juste valeur des instruments financiers est présentée selon une hiérarchie des justes valeurs qui reflète l’importance des données utilisées pour réaliser les évaluations. La hiérarchie des justes valeurs se compose des niveaux suivants : Niveau 1 : Instruments valorisés par des prix cotés sur des marchés actifs pour des actifs ou des passifs identiques Les instruments évalués en juste valeur au bilan, et présentés dans ce niveau 1, comprennent notamment les obligations d’États ou d’entreprises qui bénéficient de cotations externes directes (cotations brokers / dealers), les instruments dérivés traités sur les marchés organisés (futures), les parts de fonds (y compris les OPCVM) dont la valeur liquidative est disponible en date d’arrêté des comptes. Un instrument financier est considéré comme coté sur un marché actif si des cours sont aisément et régulièrement disponibles auprès d’une Bourse, d’un courtier, d’un négociateur, d’un secteur d’activité, d’un service d’évaluation des prix ou d’une agence réglementaire et que ces prix représentent des transactions réelles et intervenant régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale. L’appréciation du caractère inactif d’un marché s’appuie sur des indicateurs tels que la baisse significative du volume des transactions et du niveau d’activité sur le marché, la forte dispersion des prix disponibles dans le temps et entre les différents intervenants de marché mentionnés supra ou l’ancienneté des dernières transactions observées sur le marché dans des conditions de concurrence normale. Niveau 2 : Instruments valorisés à l’aide de données autres que les prix cotés visés au niveau 1 et qui sont observables pour l’actif ou le passif concerné, soit directement (à savoir des prix) ou indirectement (à savoir des données dérivées de prix) Les instruments financiers cotés sur des marchés considérés comme insuffisamment actifs, ainsi que ceux négociés sur des marchés de gré à gré sont présentés dans ce niveau 2. Les prix publiés par une source externe, dérivés de l’évaluation d’instruments similaires, sont considérés comme des données dérivées de prix. Sont notamment présentés dans le niveau 2, les titres évalués en juste valeur au bilan, qui ne bénéficient pas de cotations directes (cela peut inclure des obligations d’entreprises, des titres adossés à des prêts hypothécaires, des parts de fonds), ainsi que les instruments financiers dérivés fermes et optionnels du marché de gré à gré : contrats d’échange de taux d’intérêt. Ces instruments ont des maturités correspondant aux zones de termes communément traitées dans le marché, et peuvent être simples ou bien présenter des profils de rémunération plus complexes, la complexité restant cependant limitée. Les techniques de valorisation alors utilisées font appel à des méthodes usuelles et partagées par les principaux intervenants de marché. Niveau 3 : Instruments pour lesquels les données utilisées pour la valorisation ne sont pas basées sur des données observables de marché (données dites non observables) Il s’agit essentiellement d’instruments financiers évalués à la juste valeur au bilan pour lesquels la marge commerciale n’est pas comptabilisée immédiatement en résultat. Ainsi, les instruments financiers classés en niveau 3 comprennent les instruments hybrides valorisés en juste valeur au bilan dès lors que les dérivés incorporés qui les concernent sont également valorisés sur la base de méthodes utilisant des paramètres non observables. Méthode de valorisation des instruments financiers à la juste valeur au bilan Pour les instruments financiers évalués à la juste valeur au bilan, la juste valeur est déterminée prioritairement en fonction de prix cotés sur un marché actif. Ces prix peuvent être ajustés, le cas échéant s’ils ne sont pas disponibles à la date de clôture ou si la valeur de compensation ne reflète pas les prix de transaction. Cependant, du fait notamment de la multiplicité des caractéristiques des instruments financiers négociés de gré à gré sur les marchés financiers, un grand nombre de produits financiers traités par le Groupe ne fait pas l’objet d’une cotation directe sur les marchés. Pour ces produits, la juste valeur est déterminée à l’aide de techniques de valorisation couramment utilisées par les intervenants sur le marché pour évaluer des instruments financiers telles que l’actualisation des flux futurs pour les swaps et utilisant des paramètres de valorisation dont la valeur est estimée sur la base des conditions de marché existant à la clôture. Ces modèles de valorisation font l’objet d’une validation indépendante par les experts du département des risques sur opérations de marché de la direction des risques du Groupe. Ces valorisations sont complétées le cas échéant par des réserves ou ajustements (notamment bid-ask ou liquidité) déterminés de manière raisonnable et appropriée après examen des informations disponibles. Les données à caractère observable doivent répondre aux caractéristiques suivantes : indépendantes, disponibles, diffusées publiquement, basées sur un consensus étroit et étayées par des prix de transactions. À titre d’exemple, les données de consensus fournies par des contreparties externes sont considérées comme observables si le marché sous-jacent est liquide et que les prix fournis sont confirmés par des transactions réelles. En cas de tensions particulières sur les marchés conduisant à l’absence des données de référence habituelles pour valoriser un instrument financier, la Direction des risques peut être amenée à mettre en œuvre un nouveau modèle en fonction des données pertinentes disponibles, à l’instar des méthodes également utilisées par les autres acteurs du marché. Instruments de dettes détenus, émissions structurées désignées à la juste valeur et instruments financiers dérivés La juste valeur de ces instruments financiers est déterminée par référence aux cours de cotation de clôture ou aux cours fournis par des courtiers à cette même date, lorsqu’ils sont disponibles. Pour les instruments financiers non cotés, la juste valeur est déterminée à l’aide de techniques de valorisation. Actifs financiers évalués en juste valeur au bilan (En milliers d’euros.) 31/12/2017 31/12/2016 Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Total Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Total Portefeuille de transaction (a) 171 581 171 581 236 611 236 611 Obligations et autres instruments de dettes (1) 171 581 171 581 236 611 236 611 Actions et autres instruments de capitaux propres Autres actifs de transaction Dérivés de transaction (b) 16 950 16 950 15 164 15 164 Instruments de taux d’intérêt (2) 16 950 16 950 15 164 15 164 Instruments de change Dérivés de crédit Autres instruments financiers à terme Actifs disponibles à la vente (c) 718 153 65 066 783 219 675 543 85 592 761 135 Instruments de dettes (1) 717 854 65 066 782 920 675 244 85 592 760 836 Instruments de capitaux propres 299 299 299 299 Titres actions détenus à long terme Total des instruments financiers en juste valeur à l’actif (a+b+c) 889 734 65 066 16 950 971 750 912 154 85 592 15 164 1 012 910 (1) Obligations d’état ou corporate et Titres de Créances Négociables. (2) Swap sur BMTN Zen (voir Note 4.3) Passifs financiers évalués en juste valeur au bilan (En milliers d’ euros .) 31/12/2017 31/12/2016 Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Total Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Total Portefeuille de transaction (a) Dettes représentées par un titre Autres passifs de transaction Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option (1) (b) 55 575 55 575 56 791 56 791 Dérivés de transaction (c) 6 932 1 051 7 983 10 555 1 012 11 567 Instruments de taux d’intérêt (2) 6 932 1 051 7 983 10 555 1 012 11 567 Instruments de change Autres instruments financiers à terme Dérives de couverture (d) 2 569 59 509 62 078 4 384 66 035 70 419 Instruments de taux d’intérêt (3) 2 569 59 509 62 078 4 384 66 035 70 419 Instruments de change Autres instruments financiers Total des instruments financiers en juste valeur au passif (a+b+c+d) 9 501 60 560 55 575 125 636 14 939 67 047 56 791 138 777 (1) BMTN Zen (voir Note 4.3) (2) Swap sur OAT-OATie (3) Swap sur titres AFS 4. 6. – Prêts et créances Principes comptables Prêts et créances Les prêts et créances regroupent les actifs financiers non dérivés à revenus fixes ou déterminables qui ne sont pas cotés sur un marché actif et qui ne sont ni détenus à des fins de transaction, ni destinés à la vente dès leur acquisition ou leur octroi, ni désignés dès l’origine pour être évalués à la juste valeur par résultat sur option. Ils sont présentés au bilan dans les rubriques « Prêts et créances sur la clientèle » ou les « Prêts et créances sur les établissements de crédit » suivant la nature de la contrepartie. Après leur comptabilisation initiale, ils sont évalués au coût amorti sur la base du taux d’intérêt effectif et peuvent faire l’objet, le cas échéant, d’une dépréciation sur une base individuelle ou collective (voir Note 4.9). Les prêts et créances peuvent faire l’objet de renégociations commerciales en l’absence de toute difficulté financière ou insolvabilité du client emprunteur. Ces opérations concernent alors des clients pour lesquels le Groupe accepte de renégocier la dette dans le but de conserver ou de développer une relation commerciale, dans le respect des règles d’octroi en vigueur et sans aucun abandon de capital ou d’intérêts courus. Les prêts et créances ainsi renégociés sont décomptabilisés en date de renégociation et les nouveaux prêts, contractualisés aux conditions ainsi renégociées, leur sont substitués au bilan à cette même date. Ces nouveaux prêts sont ultérieurement évalués au coût amorti sur la base du taux d’intérêt effectif découlant des nouvelles conditions contractuelles et intégrant les commissions de renégociation facturées au client. Prêts et créances sur établissements de crédit (En milliers d’ euros .) 31/12/2017 31/12/2016 Comptes à vue 135 875 103 156 Comptes à terme 884 648 842 859 Prêts subordonnés et participatifs 1 534 2 683 Titres reçus en pension livrée 17 Prêts et créances sur les établissements de crédit avant dépréciation 1 022 057 948 714 Dépréciation Prêts et créances sur les établissements de crédit 1 022 057 948 714 Prêts et créances sur la clientèle (En milliers d’euros.) 31/12/2017 31/12/2016 Autres concours à la clientèle Crédits de trésorerie 997 801 1 100 212 Crédits à l’habitat (1) 764 903 735 602 Crédits d’équipement 246 481 271 331 Autres crédits à la clientèle 3 315 2 201 Prêts à la clientèle financière 10 028 Sous-total 2 022 529 2 109 345 Comptes ordinaires débiteurs 30 614 71 145 Titres reçus en pensions livrées 151 741 Créances douteuses Douteux 27 445 25 374 Douteux compromis 31 010 26 846 Prêts et créances sur la clientèle avant dépréciation 2 263 339 2 232 710 Dépréciation Note 4.9 -38 227 -36 460 Prêts et créances sur la clientèle 2 225 112 2 196 250 (1) Couverts partiellement par un swap de macro couverture des swaps pour un nominal de 70 millions d’euros. Juste valeur des prêts et créances (En milliers d’euros.) 31/12/2017 31/12/2016 Valeur comptable Juste valeur Valeur comptable Juste valeur Prêts et créances sur les établissements de crédit 1 022 057 1 022 057 948 714 948 714 Prêts et créances sur la clientèle 2 225 112 2 225 112 2 196 250 2 196 250 4. 7. – Dettes Principes comptables Dettes Les dettes regroupent les passifs financiers non dérivés qui ne sont pas évalués à la juste valeur par résultat. Elles sont présentées au bilan en « Dettes envers les établissements de crédit » ou « De ttes envers la clientèle » ou « Dettes représentée par un titre » ou « Dettes subordonnées ». Les dettes subordonnées sont les dettes matérialisées ou non par des titres, à terme ou à durée indéterminée, dont le remboursement en cas de liquidation du débiteur n’est possible qu’après désintéressement des autres créanciers. Les dettes sont enregistrées initialement à leur coût qui correspond à la juste valeur des montants empruntés nette des frais de transaction. En date de clôture, elles sont évaluées au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif, ce qui conduit notamment à amortir de manière actuarielle les primes d’émission ou de remboursement des emprunts obligataires sur la durée de vie des instruments concernés. Les encours de dettes des comptes d’épargne-logement et des plans d’épargne-logement, figurent parmi les comptes d’épargne à régime spécial au sein des « Dettes envers la clientèle ». Les engagements générés par ces instruments donnent lieu, le cas échéant, à une provision. Dettes envers les établissements de crédit (En milliers d’ euros .) 31/12/2017 31/12/2016 Comptes ordinaires 16 893 17 294 Dettes au jour le jour Dettes à terme 449 305 453 156 Dettes rattachées -2 622 35 Titres donnés en pension livrée 509 485 25 813 Dettes envers les établissements de crédit 973 061 496 298 Dettes envers la clientèle (En milliers d’ euros .) 31/12/2017 31/12/2016 retraité 31/12/2016 publié Comptes ordinaires créditeurs 2 799 785 3 143 238 3 143 238 Comptes à terme 543 565 565 Comptes sur livrets et comptes d’épargne à régime spécial A vue 681 488 646 504 646 504 A terme 34 049 32 627 32 627 Titres donnés en pension livrée Autres 39 171 16 280 44 065 Dettes envers la clientèle 3 555 036 3 839 214 3 866 999 Dettes représentées par un titre (En milliers d’ euros .) 31/12/2017 31/12/2016 Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables 224 700 86 310 Dettes rattachées 153 200 Dettes représentées par un titre 224 853 86 510 Dont montant des dettes à taux variable 156 031 50 011 Dettes subordonnées (En milliers d’ euros .) 31/12/2017 31/12/2016 retraité 31/12/2016 publié Titres subordonnés 27 785 27 785 Dettes subordonnées 27 785 27 785 Le 4 octobre 2016, le Groupe a émis un titre subordonné à Durée Déterminée qui a été entièrement souscrit par Orange France. Ce dernier avait été classé en 2016 en dettes envers la clientèle. Il a été reclassé en 2017. Juste valeur des dettes (En milliers d’euros.) 31/12/2017 31/12/2016 Valeur comptable Juste valeur Valeur comptable Juste valeur Dettes envers les établissements de crédit Dettes envers la clientèle 3 555 036 3 555 036 3 839 214 3 839 214 Dettes représentées par un titre 224 853 224 853 86 510 86 510 Dettes subordonnées 27 785 27 785 27 785 27 785 4. 8. – Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance Principes comptables La catégorie des « Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance » comprend les titres à revenu fixe ou déterminable, à échéance fixe, que le Groupe a l’intention et la capacité de détenir jusqu’à leur échéance. Les titres classés dans cette catégorie sont comptabilisés au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif, qui intègre l’amortissement des primes et décotes correspondant à la différence entre la valeur d’acquisition et la valeur de remboursement de ces titres ainsi que les frais d’acquisition des titres s’ils sont significatifs. Les revenus perçus sur ces titres sont présentés sous la rubrique « Intérêts et produits assimilés » du compte de résultat. Juste valeur des actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance (En milliers d’euros.) 31/12/2017 31/12/2016 31/12/2016 retraité publié Valeur comptable Juste valeur Valeur comptable Juste valeur Valeur comptable Juste valeur Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance 615 193 604 912 668 355 660 636 712 224 657 950 4. 9. – Dépréciations des actifs financiers et provision Principes comptables Certains actifs financiers (prêts, titres de dette) sont porteurs d’un risque de crédit qui expose le Groupe à une perte potentielle si son client, sa contrepartie ou l’émetteur du titre s’avérait incapable de faire face à ses engagements financiers. Les fluctuations du risque de crédit sur les actifs financiers évalués à la juste valeur par résultat (notamment les instruments détenus dans le cadre des activités de marché) sont directement intégrées dans la valeur de réévaluation de ces instruments et sont ainsi enregistrées en résultat sans attendre la survenance d’un événement de défaut. En revanche, le risque de crédit encouru par le Groupe sur les autres actifs financiers (prêts et créances, titres de dette disponibles à la vente ou détenus jusqu’à l’échéance) ne donne lieu à l’enregistrement d’une charge de dépréciation qu’après la survenance d’un événement de défaut (impayés, faillite, dégradation significative de la situation financière de l’emprunteur,…) qui lui confère un caractère avéré. Le caractère avéré d’un risque de crédit doit être apprécié au niveau individuel de chaque actif financier ; Il peut l’être sur la base de portefeuilles homogènes d’instruments financiers. Les dépréciations d’actifs viennent réduire leur valeur comptable à l’actif du bilan et sont réversibles en cas de diminution ultérieure du risque de crédit. Actifs financiers évalués au coût amorti À chaque date de clôture, le Groupe détermine s’il existe une indication objective de dépréciation d’un actif financier ou d’un groupe d’actifs financiers résultant d’un ou de plusieurs événements intervenus après la comptabilisation initiale de l’actif (un « événement générateur de pertes » ou « événement de défaut ») et si cet (ou ces) événement(s) a (ont) une incidence sur les flux de trésorerie futurs estimés de l’actif financier ou du groupe d’actifs financiers, qui peut être estimée de façon fiable. Le Groupe apprécie en premier lieu s’il existe des indications objectives de dépréciation pour des actifs financiers individuellement significatifs, de même que, individuellement ou collectivement, pour des actifs financiers qui ne sont pas individuellement significatifs. Nonobstant l’existence de garantie, les critères d’appréciation du caractère avéré d’un risque de crédit sur encours individuels incluent les éléments suivants : une dégradation significative de la situation financière de la contrepartie qui entraîne une forte probabilité que cette dernière ne puisse pas honorer en totalité ses engagements, impliquant alors un risque de perte pour le Groupe ; l’octroi, pour des raisons liées aux difficultés financières de l’emprunteur, de concessions aux clauses du contrat de prêt qui n’auraient pas été octroyées dans d’autres circonstances ; la survenance d’un ou plusieurs impayés depuis au moins 90 jours (à l’exception des encours restructurés, qui sont considérés pendant une période probatoire comme dépréciables au premier impayé et des crédits immobiliers au-delà de 180 jours), accompagnée ou non de l’ouverture d’une procédure de recouvrement ; ou indépendamment de l’existence de tout impayé, l’existence d’un risque avéré de crédit ou de procédures contentieuses (dépôts de bilan, règlement judiciaire, liquidation judiciaire). Le Groupe applique le principe de contagion du caractère dépréciable d’un actif financier à l’ensemble des encours sur la contrepartie en défaut. S’il existe des indications objectives d’une perte de valeur sur des prêts et des créances ou sur des actifs financiers classés en « Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance », le montant de la dépréciation est égal à la différence entre la valeur comptable de l’actif et la valeur actualisée des flux futurs de trésorerie estimés recouvrables en tenant compte de l’effet des garanties appelées ou susceptibles de l’être. L’actualisation des flux est calculée sur la base du taux d’intérêt effectif d’origine de l’actif financier. Le montant de cette dépréciation est présenté en déduction de la valeur nette comptable de l’actif financier déprécié. Les dotations et reprises de dépréciations sont enregistrées en « Coût du risque » dans le compte de résultat. La reprise dans le temps des effets de l’actualisation constitue la rémunération comptable des créances dépréciées et est enregistrée en « Intérêts et produits assimilés ». Pour les crédits à la consommation et les découverts aux particuliers, la détermination des dépréciations est fondée sur l’historique de pertes constatées sur les dossiers clôturés. Les crédits d’autres natures (crédits immobiliers, crédits aux entreprises et aux professionnels) font l’objet de dépréciations déterminées sur base individuelle en tenant compte notamment de l’estimation de la valeur des garanties. Qu’elles soient déterminées selon des modèles statistiques ou sur base individuelle, les provisions sont estimées en référence aux flux recouvrables actualisés. La méthode utilisée consiste à répartir sur les cinq dernières années des concours accordés, afin de déterminer le flux recouvrable à actualiser. Les mises en place pour chaque ligne de produits sont déduites des encaissements constatés ainsi que les pertes pour irrécouvrabilités réelles ou estimées. Le flux recouvrable ainsi déterminé est actualisé au taux d’intérêt effectif d’origine. Le stock des flux recouvrables antérieur aux cinq dernières années est réputé exigible immédiatement. Dans le cas où il n’existerait pas d’indication objective de dépréciation pour un actif financier considéré individuellement, significatif ou non, le Groupe inclut cet actif financier dans un groupe d’actifs financiers présentant des caractéristiques de risque de crédit similaires et les soumet collectivement à un test de dépréciation. L’existence, au sein d’un portefeuille homogène d’un risque de crédit avéré sur un ensemble d’instruments financiers donne alors lieu à l’enregistrement d’une dépréciation sans attendre que le risque ait individuellement affecté une ou plusieurs créances. Les portefeuilles homogènes ainsi dépréciés peuvent notamment regrouper des encours sur des contreparties dont la situation financière s’est fragilisée depuis la comptabilisation initiale de ces actifs financiers sans qu’une indication objective de dépréciation ait encore été identifiée au niveau individuel (encours sensibles). Le montant de la dépréciation sur un groupe d’actifs homogènes est calculé sur la base d’hypothèses de taux de passage en défaut et de pertes en cas de défaut ou, le cas échéant, sur la base d’études ad hoc. Les hypothèses ainsi utilisées sont calibrées pour chaque groupe homogène en fonction de leurs caractéristiques propres, de leur sensibilité à la conjoncture et de données historiques. Ces éléments sont revus régulièrement par la direction des Risques et sont ajustés pour prendre en compte l’évolution de la situation économique ayant affecté ces portefeuilles. Les variations des dépréciations ainsi calculées sont enregistrées en « Coût du risque ». Les dépréciations correspondent à la différence entre la valeur actuelle des flux attendus et la valeur historique de la créance. La valeur actuelle des flux est calculée sur la base des dates espérées de rentrée des fonds et du taux d'intérêt effectif. Il est rappelé qu'au regard de la politique de commissionnement très peu significative, le taux d'intérêt effectif est égal au taux du dossier. Restructurations de prêts et créances Une restructuration pour difficultés financières d’un actif financier classé dans la catégorie « Prêts et créances » est une modification contractuelle du montant, de la durée ou des conditions financières de la transaction initiale acceptées par l’emprunteur en raison des difficultés financières et de l’insolvabilité de celui-ci (que cette insolvabilité soit avérée ou à venir de façon certaine en l’absence de restructuration) et qui n’auraient pas été envisagées dans d’autres circonstances. Les actifs financiers ainsi restructurés sont classés en encours dépréciés et les clients emprunteurs sont considérés en défaut. Ces classements sont maintenus tant que le Groupe a une incertitude sur la capacité des emprunteurs à honorer leurs engagements. En date de restructuration, la valeur comptable de l’actif financier restructuré est réduite pour être ramenée au montant actualisé au taux d’intérêt effectif d’origine des nouveaux flux futurs de trésorerie estimés recouvrables. Cette perte est enregistrée en « Coût du risque » dans le compte de résultat. Sont exclus de ces encours restructurés les prêts et créances ayant fait l’objet de renégociations commerciales et qui concernent des clients pour lesquels le Groupe accepte de renégocier la dette dans le but de conserver ou de développer une relation commerciale, dans le respect des règles d’octroi en vigueur et sans aucun abandon de capital ou d’intérêts courus. Actifs financiers disponibles à la vente Un actif financier disponible à la vente est déprécié dès lors qu’il existe une indication objective de dépréciation durable découlant d’un ou plusieurs événements postérieurs à la comptabilisation initiale de cet actif. Des facteurs, comme par exemple la situation financière de l’émetteur ou ses perspectives d’évolution, peuvent conduire le Groupe à estimer que son investissement pourrait ne pas être recouvré. Une charge de dépréciation est alors enregistrée au compte de résultat à hauteur de la différence entre le cours du titre à la date de clôture et son coût d’acquisition. Pour les instruments de capitaux propres non cotés, les critères de dépréciation retenus sont identiques à ceux mentionnés ci-dessus, la valeur des instruments à la date de clôture étant déterminée sur la base du coût historique ajusté de la dépréciation éventuelle. Les critères de dépréciation des instruments de dettes sont similaires à ceux appliqués pour la dépréciation des actifs financiers évalués au coût amorti. Lorsqu’une diminution de la juste valeur d’un actif financier disponible à la vente a été comptabilisée directement dans la ligne spécifique des capitaux propres intitulée Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres et qu’il existe par la suite une indication objective de dépréciation durable de cet actif, le Groupe inscrit en compte de résultat la perte latente cumulée comptabilisée antérieurement en capitaux propres dans la rubrique « Coût du risque » pour les instruments de dettes et dans la rubrique « Gains (pertes) nets sur actifs financiers disponibles à la vente » pour les instruments de capitaux propres. Le montant de cette perte cumulée est égal à la différence entre le coût d’acquisition (net de tout remboursement en principal et de tout amortissement) et la juste valeur actuelle, diminuée éventuellement de toute perte de valeur sur cet actif financier préalablement comptabilisée en résultat. Les pertes de valeur comptabilisées en résultat relatives à un instrument de capitaux propres classé comme disponible à la vente ne sont pas reprises en résultat tant que l’instrument financier n’a pas été cédé. Dès lors qu’un instrument de capitaux propres a été déprécié, toute perte de valeur complémentaire constitue une dépréciation additionnelle. En revanche, pour les instruments de dettes, les pertes de valeur font l’objet de reprises par résultat en cas d’appréciation ultérieure de leur valeur en lien avec une amélioration du risque de crédit de l’émetteur. Le coût du risque comprend les dotations nettes des reprises aux dépréciations et provisions pour risque de crédit, les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties ainsi que des dotations et reprises de provisions pour autres risques. Provisions pour risques Les provisions regroupent les provisions pour risque de crédit sur les engagements hors bilan de financement et de garantie accordés par le Groupe à des tiers ainsi que celles représentatives d’autres passifs dont l’échéance ou le montant ne sont pas fixés de façon précise et qui concernent essentiellement des litiges juridiques. Leur constitution est subordonnée : à l’existence d’une obligation du Groupe à l’égard d’un tiers dont il est probable ou certain qu’elle provoquera une sortie de ressources au bénéfice de ce tiers sans contrepartie au moins équivalente attendue de celui-ci ; et à la disponibilité d’une estimation fiable de la sortie de ressource probable. Les provisions constituées correspondent aux risques de décaissement estimés à dires d’expert. Le montant de la sortie de ressources attendue est actualisé pour déterminer le montant de la provision, dès lors que l’effet de cette actualisation présente un caractère significatif. Les dotations et reprises sur ces provisions sont enregistrées en résultat sur les lignes correspondant à la nature des dépenses futures ainsi couvertes. Les pertes probables encourues par le Groupe suite à l’identification d’un risque avéré se traduisant par le risque d’exercice ou la mise en jeu des engagements hors bilan de financement et de garantie sont enregistrées en Coût du risque dans le compte de résultat en contrepartie d’une provision au passif du bilan. Les informations relatives à la nature et au montant des risques concernés ne sont pas fournies dès lors que le Groupe estime qu’elles pourraient lui causer un préjudice sérieux dans un litige l’opposant à des tiers sur le sujet faisant l’objet de la provision. Provisions sur engagements hors-bilan Les provisions sur engagements hors bilan représentent les pertes probables encourues par le Groupe suite à l’identification d’un risque avéré de crédit sur un engagement hors bilan de financement ou de garantie qui ne serait pas considéré comme un instrument dérivé ni désigné comme Actif financier à la juste valeur par résultat. Provisions pour litiges Le Groupe est soumis à un cadre juridique et réglementaire étendu. Dans ce contexte juridique complexe, le Groupe peut être impliqués dans diverses actions en justice, notamment des procédures civiles et administratives. La grande majorité de ces procédures s’inscrit dans le cadre de l’activité courante du Groupe. Il est par nature difficile de prévoir le dénouement des litiges, des procédures réglementaires et des actes impliquant les entités du Groupe si le montant des demandes de dommages-intérêts n’est pas précisé ou est indéterminé ou encore s’il s’agit d’une procédure sans précédent. Lors de la préparation de ses états financiers, le Groupe procède à l’estimation des conséquences des procédures légales, réglementaires ou d’arbitrage dans lesquelles il est impliqué. Une provision est enregistrée lorsque des pertes liées à ces procédures deviennent probables et que leur montant peut être estimé de manière fiable. Pour évaluer les probabilités de pertes et le montant de ces dernières, et ainsi déterminer le montant des provisions pour litiges à comptabiliser, le recours à des estimations est important. La Direction réalise ces estimations en exerçant son jugement et en prenant en considération toutes les informations disponibles à la date d’établissement des comptes. Le Groupe prend notamment en compte la nature du litige, les faits sous-jacents, les procédures en cours et les décisions de justice déjà intervenues, mais également son expérience et l’expérience d’autres entreprises confrontées à des cas similaires (sous réserve pour le Groupe d’en avoir connaissance), ainsi que, le cas échéant, l’avis et les rapports d’experts et de conseillers juridiques indépendants. Le Groupe procède chaque trimestre à un examen détaillé des litiges en cours présentant un risque significatif Autres provisions Les autres provisions incluent notamment des provisions pour engagements sociaux, des provisions pour litiges commerciaux, des provisions pour reversement de fonds à venir dans le cadre d’opérations de financement pour la clientèle, ainsi que les provisions sur les engagements liés aux comptes et plans d’épargne logement (PEL/CEL). Modalités de détermination des paramètres d’évaluation de la provision épargne logement Les paramètres d’estimation des comportements futurs des clients résultent d’observations historiques des périodes antérieures. La valeur des paramètres ainsi déterminée peut être ajustée en cas de changement de réglementation dès lors que ce dernier peut remettre en question la capacité prédictive des données passées pour déterminer les comportements futurs des clients. Les valeurs des différents paramètres de marché utilisés, notamment les taux d’intérêt et les marges, sont déterminées à partir de données observables et représentent, à la date d’évaluation, la meilleure estimation retenue par le Groupe des niveaux futurs de ces éléments pour les périodes concernées, en cohérence avec la politique de gestion des risques de taux d’intérêt de la Banque. Détail des dépréciations d’actifs financiers (En milliers d’ euros .) 31/12/2016 Publié 31/12/2016 Retraité Dotations Reprises disponibles Reprises utilisées 31/12/2017 Etablissements de crédit Crédits à la clientèle -36 460 -36 460 -21 795 14 715 5 313 -38 227 Groupes d’actifs homogènes Actifs disponibles à la vente Autres -165 -233 28 -205 Total -36 625 -36 693 -21 795 14 743 5 313 -38 432 Détail des provisions (En milliers d’ euros .) Note Solde au 31/12/2016 Dotations Reprises Solde au 31/12/2017 Engagements hors bilan avec les établissements de crédit Engagements hors bilan avec la clientèle -5 209 -309 576 -4 942 Provisions des avantages au personnel 6.2 -5 231 -983 483 -5 731 Autres -512 -721 384 -848 Total -10 951 -2 013 1 443 -11 521 Coût du risque (En milliers d’ euros .) 31/12/2017 Risque de contrepartie Dotations nettes pour dépréciation (1) - 6 785 Pertes non couvertes S ur créances irrécouvrables -137 S ur autres risques Récupérations S ur créances irrécouvrables 841 S ur autres risques Autres risques Dotations nettes aux autres provisions Total - 6 083 (1) Soit 21 79 5 K€ et 30 5 K€ de dotation et 14 74 3 K€ et 57 6 K€ de reprise nette. Les dotations et reprises des provisions pour avantages du personnel sont classées en Charges de personnel. 4.1 0. – Autres actifs et passifs Autres actifs (En milliers d’ euros .) 31/12/2017 31/12/2016 31/12/2016 retraité publié Appels de marge 62 864 73 569 73 569 Dépôts de garantie versés 19 198 19 050 19 050 Comptes de règlements débiteurs sur opérations sur titres 59 710 4 178 4 178 Etat 5 204 353 285 Charges payées ou comptabilisées d’avance 1 200 844 844 Autres débiteurs divers 45 936 41 575 45 149 Total brut 194 113 139 569 143 074 Dépréciation -205 -234 -165 Total net 193 908 139 335 142 909 Les ICNE sur les swaps BMTN Zen ont été retraités du compte « Autres débiteurs divers » vers le compte « Actifs financiers à la juste valeur par résultat » pour un montant de 3 57 4 K€ au 31 décembre 2016. Autres passifs (En milliers d’ euros .) 31/12/2017 31/12/2016 31/12/2016 retraité publié Dépôts de garantie reçus 44 44 44 Comptes de règlements créditeurs sur opérations sur titres 109 500 3 570 3 570 Dettes et charges à payer – Etat 1 049 692 Dettes et charges à payer – Personnel 18 368 15 661 13 100 Produits constatés d’avances 1 758 2 172 40 926 Autres charges à payer 63 680 34 945 34 945 Autres créditeurs divers 28 221 18 896 22 149 Total 222 620 75 980 114 734 La soulte nette sur les swaps de l’OATi a été reclassée du compte « Produits const atés d’avance » ver le compte « Instruments financiers dérivés de couverture » pour un montant de 38 75 4 K€ au 31 décembre 2016. 4.1 1. – Echéances contractuelles des actifs et passifs financiers Principes comptables Les durées restant à courir sont déterminées à partir des maturités contractuelles, échéance par échéance, pour les opérations amortissables. Actifs financiers Pour les crédits renouvelables (essentiellement les crédits à la consommation), l’occurrence des renouvellements n’étant pas connue, les dates de renouvellement sont considérées comme date d’échéance finale. La colonne « Liquidité » comprend le solde des comptes courants, tant de la clientèle que des correspondants bancaires. Les éléments dont l’échéance n’est pas déterminable sont classés dans la colonne « Autres ». Les créances rattachées sont font l’objet d’une colonne spécifique. Passifs financiers Les éléments dont l’échéance n’est pas déterminable sont classés dans la colonne « Autres ». Les dettes rattachées font l’objet d’une colonne spécifique. L’échéance des engagements de garantie donnés est déterminée en fonction de la meilleure estimation possible d’écoulement et est classée, par défaut, dans la première tranche (jusqu’à 3 mois). Actifs financiers (En milliers d’ euros .) Jusqu’à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Autres Créances rattachées Solde au 31/12/2017 Caisse et banques centrales 395 432 395 432 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 116 723 46 949 24 859 188 531 Instruments financiers dérivés de couverture Actifs financiers disponibles à la vente 28 443 81 616 349 810 319 059 4 290 783 218 Prêts et créances sur les établissements de crédit 1 020 550 1 533 -26 1 022 057 Prêts et créances sur la clientèle 261 214 346 781 953 878 583 793 75 854 3 592 2 225 112 Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance 25 800 16 462 358 957 210 415 3 559 615 193 Autres actifs 193 908 193 908 Total 2 042 070 491 808 1 687 504 1 114 800 75 854 11 415 5 423 451 Passifs financiers (En milliers d’ euros .) Jusqu’à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Autres Dettes rattachées Solde au 31/12/2017 Banques centrales Passifs financiers à la juste valeur par résultat 60 967 2 590 63 557 Instruments financiers dérivés de couverture 1 642 927 59 509 62 078 Dettes envers les établissements de crédit 526 447 440 912 3 148 2 554 973 061 Dettes envers la clientèle 3 554 867 169 3 555 036 Dettes représentées par un titre 13 500 72 200 139 000 153 224 853 Autres passifs 222 620 222 620 Dettes subordonnées 27 785 27 785 Total 4 317 434 73 842 641 806 93 032 - 2 876 5 128 990 4.1 2. – Exposition par famille de contrepartie 31 décembre 2017 (E n milliers d’ euros ) Etat Interbancaire Clientèle financière Clientèle non financière Ménages Autres Total au 31/12/2017 Caisse et banques centrales 395 432 395 432 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 162 849 561 25 121 188 531 Instruments financiers dérivés de couverture Actifs financiers disponibles à la vente 280 165 341 720 31 297 130 036 783 218 Prêts et créances sur les établissements de crédit 829 972 192 085 1 022 057 Prêts et créances sur la clientèle 7 607 59 029 565 520 1 592 956 2 225 112 Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance 532 560 10 055 23 676 48 902 615 193 Ecarts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux -25 2 595 2 570 Total 2 045 736 706 684 114 563 769 579 1 595 551 5 232 113 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 7 983 55 574 63 557 Instruments financiers dérivés de couverture 62 078 62 078 Dettes envers les établissements de crédit 430 488 542 573 973 061 Dettes envers la clientèle 1 886 1 356 578 434 759 1 761 813 3 555 036 Dettes représentées par un titre 224 853 224 853 Ecarts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux Dettes subordonnées 27 785 27 785 Total 432 374 612 634 1 637 005 462 544 1 761 813 4 906 370 31 décembre 2016 (En milliers d’ euros .) Etat Interbancaire Clientèle financière Clientèle non financière Ménages Autres Total au 31/12/2016 Caisse et banques centrales 13 743 13 743 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 213 235 394 38 146 251 775 Instruments financiers dérivés de couverture Actifs financiers disponibles à la vente 308 878 309 891 39 193 103 173 761 135 Prêts et créances sur les établissements de crédit 753 868 194 846 948 714 Prêts et créances sur la clientèle 6 445 96 620 471 516 1 621 669 2 196 250 Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance 586 554 10 015 71 786 668 355 Ecarts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 4 384 4 384 Total 1 669 488 717 972 146 222 684 621 1 626 053 4 844 356 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 11 566 56 792 68 358 Instruments financiers dérivés de couverture 70 419 70 419 Dettes envers les établissements de crédit 433 140 63 158 496 298 Dettes envers la clientèle 1 858 1 316 045 626 940 1 894 371 3 839 214 Dettes représentées par un titre 86 510 86 510 Ecarts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux Dettes subordonnées 27 785 27 785 Total 434 998 145 143 1 459 347 654 725 1 894 371 4 588 584 4.1 3. – Portefeuille par type de produit et de taux (En milliers d'euros.) 31/12/2017 Actifs financiers à la Juste valeur par compte de résultat Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance Taux Fixe Taux variable / révisable Total Taux Fixe Taux variable / révisable Total Taux Fixe Taux variable / révisable Total Prêts et créances sur les établissements de crédit Prêts et créances sur la clientèle Obligations 34 651 46 863 81 514 186 303 516 539 702 842 567 568 21 452 589 021 Titres de créances négociables 90 068 90 068 15 009 65 067 80 076 26 172 26 172 Titres reçus en pension livrée Actions et OPCVM 299 299 Dérivés 16 950 Douteux Dépréciation (En milliers d'euros.) 31/12/2017 Prêts et créances sur les établissements de crédit Prêts et créances sur la clientèle Taux Fixe Taux variable / révisable Total Taux Fixe Taux variable / révisable Total Prêts et créances sur les établissements de crédit 1 022 057 1 022 057 Prêts et créances sur la clientèle 1 847 829 205 314 2 053 143 Obligations Titres de créances négociables Titres reçus en pension livrée 151 741 151 741 Actions et OPCVM Dérivés Douteux 58 455 Dépréciation -38 227 (En milliers d'euros.) 31/12/2017 Passifs financiers à la juste valeur par compte de résultat Dettes envers les établissements de crédit Dettes envers la clientèle Dettes représentées par un titre T au x Fixe T aux variable / révisable Total T aux Fixe T au x variable / révisable Total T au x Fixe T au x variable / révisable Total T au x Fixe T au x variable / révisable Total Dettes envers les établissements de crédit 463 575 463 575 Dettes envers la clientèle 879 851 2 675 185 3 555 036 Dettes représentées par un titre Dérivés 7 983 Titres donnés en pension livrée 509 486 509 486 Emission de titres de créances négociables 55 574 55 574 68 822 156 031 224 853 (En milliers d'euros.) 31/12/2016 retraité Actifs financiers à la Juste valeur par compte de résultat Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance Taux Fixe Taux variable / révisable Total Taux Fixe Taux variable / révisable Total Taux Fixe Taux variable / révisable Total Prêts et créances sur les établissements de crédit Prêts et créances sur la clientèle Obligations 108 434 78 110 186 543 447 266 222 953 670 219 602 355 602 355 Titres de créances négociables 50 068 50 068 5 025 85 592 90 617 66 000 66 000 Titres reçus en pension livrée Actions et OPCVM 299 299 Dérivés 15 164 Douteux Dépréciation (En milliers d'euros.) 31/12/2016 retraité Prêts et créances sur les établissements de crédit Prêts et créances sur la clientèle T au x Fixe T au x variable / révisable Total T au x Fixe T au x variable / révisable Total Prêts et créances sur les établissements de crédit 948 698 948 698 Prêts et créances sur la clientèle 1 962 441 218 049 2 180 490 Obligations Titres de créances négociables Titres reçus en pension livrée 16 16 Actions et OPCVM Dérivés Douteux 52 220 Dépréciation -36 460 (En milliers d'euros.) 31.12.2016 retraité Passifs financiers à la juste valeur par compte de résultat Dettes envers les établissements de crédit Dettes envers la clientèle Dettes représentées par un titre Taux Fixe Taux variable / révisable Total Taux Fixe Taux variable / révisable Total Taux Fixe Taux variable / révisable Total Taux Fixe Taux variable / révisable Total Dettes envers les établissements de crédit 470 485 470 485 Dettes envers la clientèle 1 107 149 2 732 065 3 839 214 Dettes représentées par un titre Dérivés 11 567 Titres donnés en pension livrée 25 813 25 813 Emission de titres de créances négociables 56 791 56 791 36 499 50 011 86 510 Note 5. – Produit net bancaire Principes comptables Les produits et charges d’intérêts sont comptabilisés dans le compte de résultat en Intérêts et produits assimilés et Intérêts et charges assimilées pour tous les instruments financiers évalués au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif (prêts et créances, dettes, actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance), ainsi que pour les titres de dette classés en Actifs financiers disponibles à la vente. Le taux d’intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs sur la durée de vie prévue de l’instrument financier de manière à obtenir la valeur comptable nette de l’actif ou du passif financier. Le calcul de ce taux prend en considération les flux de trésorerie estimés sur la base des modalités contractuelles de l’instrument financier sans tenir compte des pertes sur crédit futures et il inclut par ailleurs les commissions payées ou reçues entre les parties au contrat dès lors qu’elles sont assimilables à des intérêts, les coûts de transaction directement rattachables ainsi que toutes les primes et décotes. Dès qu’un actif financier ou un groupe d’actifs financiers similaires a été déprécié à la suite d’une perte de valeur, les produits d’intérêts ultérieurs sont comptabilisés sur la base du taux d’intérêt effectif utilisé pour actualiser les flux de trésorerie futurs en vue d’évaluer la perte de valeur. 5. 1. – Intérêts , produits et charges assimilés (En milliers d’ euros .) 2017 2016 Retraité 2016 Publié Opérations avec les établissements de crédit 1 987 418 418 Opérations avec la clientèle 59 686 15 460 15 460 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 1 592 163 163 Actifs financiers disponibles à la vente 152 3 093 3 050 Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance 9 802 799 3 589 Autres -14 931 -4 303 -4 040 Intérêts et produits assimilés 58 288 15 630 18 641 Opérations avec les établissements de crédit -2 749 -939 -939 Opérations avec la clientèle -22 529 -7 296 -10 044 Actifs financiers à la juste valeur par résultat -4 756 -707 -707 Actifs financiers disponibles à la vente Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance Dettes subordonnées -1 405 -342 -342 Autres 10 737 2 987 1 894 Intérêts et charges assimilées -20 702 -6 297 -10 138 5. 2. – Produits et charges de commissions Principes comptables Les rubriques de « Produits (Charges) de commissions » regroupent les commissions sur prestations de services et engagements qui ne sont pas assimilables à des intérêts. Les commissions assimilables à des intérêts font partie intégrante du taux d’intérêt effectif de l’instrument financier auquel elles se rapportent et sont enregistrées en Intérêts et produits assimilés et Intérêts et charges assimilés (voir Note 5.1). Le Groupe enregistre en résultat les produits et charges de commissions sur prestations de services en fonction de la nature des prestations auxquelles elles se rapportent : les commissions rémunérant des services continus, telles certaines commissions sur moyens de paiement, les droits de garde sur titres en dépôt, ou les commissions sur abonnements aux services digitaux, sont étalées en résultat sur la durée de la prestation rendue ; les commissions rémunérant des services ponctuels, telles les commissions sur mouvements de fonds, les commissions d’apport reçues, les commissions d’arbitrage, ou les pénalités sur incidents de paiement, sont intégralement enregistrées en résultat quand la prestation est réalisée. L’offre de bienvenue de 80 € versée aux clients dans le cadre de la nouvelle offre bancaire Orange Bank correspond à une remise octroyée au client ; elle vient donc en réduction du PNB et est classée au sein de la rubrique « Charges de commissions ». Elle ne donne pas lieu à étalement. (En milliers d’ euros .) 2017 2016 Opérations avec les établissements de crédit -1 2 Opérations avec la clientèle 6 675 1 559 Opérations sur titres 1 204 540 Opérations de change 76 27 Opérations sur instruments financiers à terme et autres opérations hors bilan 139 425 Opérations de gestion d’OPC et de titres pour le compte de la clientèle 21 449 4 943 Opérations sur moyens de paiement 28 457 7 249 Autres produits de services financiers 3 020 697 Produits de commissions 61 019 15 442 Opérations avec les établissements de crédit -86 -24 Opérations avec la clientèle -4 234 -34 Opérations sur titres -5 100 -1 416 Opérations sur instruments financiers à terme et autres opérations hors bilan -39 -1 Opérations de gestion d’OPC et de titres pour le compte de la clientèle Opérations sur moyens de paiement -5 203 -842 Autres charges de services financiers -2 Charges de commissions -14 662 -2 319 5. 3. – Produits et charges des autres activités Principes comptables Les produits rétrocédés enregistrent essentiellement la rémunération des réseaux de distribution Orange et Groupama. Ils sont comptabilisés au fur et à mesure des prestations de commercialisation, sans étalement. Une part de la rémunération du réseau est basée sur le stock de produits commercialisés. Cette rémunération est enregistrée comptablement au prorata temporis. (En milliers d’ euros .) 2017 2016 Autres résultats d’exploitation bancaire 777 1 803 Produits des autres activités 777 1 803 Autres résultats d’exploitation bancaire - 2 108 - 513 Produits rétrocédés - 14 359 - 3 907 Charges des autres activités - 16 467 - 4 420 Note 6. – Charge du personnel 6. 1. – Charges de personnel (En milliers d’ euros .) 2017 2016 Effectif moyen (équivalent temps plein) 784 614 Salaires et charges -61 695 -14 514 Dont traitements et salaires -35 675 - 8 382 Dont charges sociales -16 993 - 4 376 Dont autres charges de personnel -9 028 - 1 756 6. 2. – Avantages du personnel Principes comptables Les avantages du personnel se répartissent comme suit : les avantages à court terme dont le règlement est attendu dans les douze mois qui suivent la fin de l’exercice au cours duquel les membres du personnel ont rendu les services correspondants, tels les salaires, les primes, les congés annuels rémunérés, les charges sociales et fiscales afférentes ainsi que l’intéressement des salariés ; les avantages postérieurs à l’emploi sont offerts à travers des régimes à prestations définies : le montant des engagements futurs représentatifs de ces régimes est évalué sur la base d’hypothèses actuarielles selon la méthode des unités de crédits projetées : leur calcul intègre des hypothèses démographiques (rotation du personnel, mortalité, …) et financières (augmentation futur e de salaire, taux d’inflation, …) ; le taux d’actualisation, défini par pays, est déterminé par référence au rendement des obligations privées à long terme de première catégorie (ou des obligations d’Etat s’il n’existe pas de marché actif). Il est arrêté sur la base d’indices externes communément retenus comme référence pour la zone euro ; les écarts actuariels relatifs aux avantages postérieurs à l’emploi, sont comptabilisés pour leur totalité en autres éléments du résultat global ; d’autres avantages du personnel à long terme peuvent être octroyés tels que les médailles du travail. Ils sont évalués sur la base d’hypothèses actuarielles comprenant des hypothèses démographiques, financières et d’actualisation de nature similaire à celle des avantages postérieurs à l’emploi. Les écarts actuariels relatifs à ces autres avantages à long terme sont comptabilisés dans le résultat de l’exercice au cours duquel ils sont constatés. Les indemnités de rupture de contrat de travail font l’objet d’une provision à hauteur de l’engagement en résultant. Pour tous ces engagements induisant le versement d’indemnités de rupture de contrat de travail, l’incidence des variations d’hypothèses est comptabilisée en résultat de l’exercice au cours duquel les modifications interviennent. Avantages du Personnel (En milliers d'euros .) 31/12/2017 31/12/2016 Indemnités de fin de carrière 3 435 3 243 Médailles du travail 2 296 1988 Total 5 731 5 231 Typologie des avantages postérieurs à l’emploi et autres avantages à long terme Les avantages en matière d’avantages au personnel comprennent principalement les indemnités de fin de carrière et les médailles du travail. Principales hypothèses retenues pour la détermination du montant des engagements L'évaluation des avantages postérieurs à l'emploi et autres avantages à long terme repose en particulier sur l'âge de départ à la retraite, les hypothèses de réévaluation salariale, de turnover et des perspectives d’inflation, déterminé en fonction des dispositions applicables à chacun des régimes et des conditions nécessaires pour ouvrir un droit à une pension à taux plein, lesquelles sont souvent sujettes à des révisions législatives. Le taux d’actualisation retenu pour les indemnités de départ à la retraite est de 1,65 % et pour les médailles du travail de 1,15 %. L’évolution des engagements liés aux avantages du personnel s’explique comme suit : Avantages du personnel 2017 2016 (En milliers d'euros.) Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Avantage du personnel en début de période 3 243 1 988 5 231 5 047 Charge en résultat 277 309 586 184 Cotisations versées par l’employeur Prestations directement payées par l’employeur -85 -71 - 156 (Gains) ou Pertes actuariels générés sur l'exercice en autres éléments du résultat global Autres 70 70 Avantage du personnel en fin de période 3 435 2 296 5 731 5 231 6. 3. – Rémunération des dirigeants Les membres du Conseil d’administration de la Compagnie Financière d’Orange Bank et d’Orange Bank salariés des Groupes Orange et Groupama ne perçoivent pas de rémunération au titre de leurs mandats. Les administrateurs indépendants, au nombre de deux, sont rémunérés sur la base d’une indemnité fixe par présence effective aux réunions des Conseils d’administrations et des Comités spécialisés (Comité d’audit, Comité des risques, etc. ). Note 7. – Impôts courants et différés 7. 1. – Impôts et taxes d'exploitation Principes comptables L’impôt sur les sociétés est présenté séparément des autres impôts et taxes d’exploitation qui sont présentées au sein de la rubrique « Autres charges générales d’exploitation ». Il est déterminé en appliquant les taux et règles d’imposition en vigueur dans le pays d’implantation de chaque entité du périmètre de consolidation. Il comprend les impôts courants et différés : l’impôt courant est le montant d’impôt payable (ou remboursable) calculé sur la base du bénéfice imposable de la période ; l’impôt différé est le montant d’impôt résultant de transactions et qui sera payable (ou recouvrable) dans une période future. Le crédit d’impôt recherche est comptabilisé en moins des « autres charges générales d’exploitation ». Les impôts différés sont constatés sur toutes les différences temporelles constatées entre les valeurs comptables des actifs et des passifs et leurs bases fiscales, ainsi que sur les déficits fiscaux reportables, selon la méthode du report variable. Les actifs d’impôts différés ne sont comptabilisés que lorsque leur recouvrement est probable. Les impôts différés actifs afférents aux pertes fiscales reportables ont été reconnus et dépréciés immédiatement. Les actifs et passifs d’impôts différés ne sont pas actualisés. Impôts et taxes d'exploitation comptabilisés en résultat (En milliers d'euros .) 2017 2016 retraité 2016 publié Contribution économique et territoriale -52 159 159 Autres taxes 1 439 313 378 Total 1 387 472 537 Impôts et taxes d'exploitation dans l'état de la situation financière (En milliers d'euros .) 31 /12/2017 31/12/2016 Impôts et taxes d'exploitation - Actifs Taxe sur la valeur ajoutée 72 294 Autres taxes 68 68 Impôts et taxes d'exploitation - Passifs Contribution économique et territoriale Taxe sur la valeur ajoutée Autres taxes Impôts et taxes d'exploitation - Nets 140 353 (En milliers d'euros .) 2017 2016 Impôts et taxes d'exploitation nets (passif) en début de période Impôts et taxes d'exploitation comptabilisés en résultat 1 387 472 Impôts et taxes d'exploitation décaissés 1 387 472 Reclassements et autres Impôts et taxes d'exploitation nets (passif) en fin de période 0 0 7. 2. – Impôt sur les sociétés Impôt sur les sociétés comptabilisé en résultat (En milliers d'euros .) 2017 2016 Retraité 2016 publié Impôt exigible - 221 2 -1 Impôts différés (net) 726 604 600 Total 505 606 599 La charge d’impôt exigible reflète l'obligation de versement d’un impôt minimum calculé sur la base de 50 % du résultat fiscal du fait de la limitation de l’utilisation des déficits fiscaux reportables disponibles. Les impôts différés sont calculés et comptabilisés sur une période de 10 ans, le taux passant de 34,43 % à 25 % à horizon 2022 (Loi de Finances 2016 votée fin décembre 2017). Le crédit d’impôt est composé du crédit Mécénat ( 2 K€ ), du crédit famille (1 6 K€ ) et du crédit PTZ (20 3 K€ ). Un produit à recevoir au titre du Crédit Impôt Recherche estimé par la société a été comptabilisé pour un montant de 3 61 8 K€ dans les comptes de l’exercice, en déduction des frais généraux. Preuve d’impôt Groupe ( En milliers d'euros . ) 2017 2016 retraité 2016 publié Résultat avant impôts -70 257 60 367 85 435 Taux légal d'imposition en France 34,43 % 34,43 % 34,43 % Impôt théorique 24 189 -20 785 -29 415 Provision IDA -24 189 Eléments de réconciliation Ecart d’acquisition négatif comptabilisé en résultat 24 294 33 340 Autres éléments de réconciliation -505 -4 243 - 3 326 Impôt effectif Crédits d’impôts 221 -1 -1 IDP -726 604 600 Taux effectif d'impôt 0 0 0 Impôt dans l’état de la situation financière (En milliers d'euros .) 31 / 12 / 2017 31/12/2016 Actif Passif Net Actif Passif Net Impôt exigible Impôt différé 1 330 1 330 604 604 Variation des impôts différés nets (En milliers d'euros .) 2017 2016 retraité Impôts différés nets en début de période -604 Produit / (charge) comptabilisé en compte de résultat -726 -604 Produit / (charge) comptabilisé en autres éléments du résultat global Produit / (charge) comptabilisé en réserves ( 2 ) Reclassements et autres Impôts différés nets en fin de période -1 330 -604 Impôts différés par nature Au 31 décembre 2017, les impôts différés actifs non reconnus sont liés aux déficits reportables indéfiniment sur l’entité fiscale Orange Bank. Les IDP sont liés pour l’essentiel à la revalorisation des actifs et des passifs dans le cadre du PPA, partiellement compensée par les IDA sur diff érences temporelles. Note 8. – Immobilisations corporelles Principes comptables Les immobilisations corporelles comprennent majoritairement des équipements de bureau. La valeur brute des immobilisations corporelles correspond à leur coût d’acquisition qui comprend - le cas échéant - les frais directement attribuables à l’acquisition. Les immobilisations corporelles sont amorties en fonction des rythmes de consommation des avantages économiques attendus par élément d’actif sur la base du coût d’acquisition, en général sans déduction d’une valeur résiduelle. A ce titre, le mode linéaire est en général retenu. Principaux actifs Période d’amortissement (en moyenne) Agencements 5 à 9 ans selon la localisation Mobilier de bureau 10 ans maximum Matériel de bureau, véhicules 4 ans maximum (En milliers d'euros .) 2017 2016 Valeur nette des immobilisations corporelles en début de période 1 155 1 341 Acquisitions d'immobilisations corporelles 3 567 27 Dont location financement Cessions et mises au rebut Dotations aux amortissements -1 978 -213 Pertes de valeur Valeur nette des immobilisations corporelles en fin de période 2 744 1 155 (En milliers d'euros.) 31/12/2017 31/12/2016 Valeur brute Amort issements cumulés Pertes de valeur cumulées Valeur nette Valeur nette Total 4 936 -2 192 2 744 1 155 Note 9. – Immobilisations incorporelles Principes comptables Les immobilisations incorporelles comprennent principalement des logiciels acquis ou développés en interne, notamment ceux dédiés au développement de l’offre de services financiers sur mobile. La valeur brute des immobilisations incorporelles correspond à leur coût d’acquisition qui comprend – le cas échéant – les frais directement attribuables à l’acquisition. Les immobilisations incorporelles sont amorties en fonction des rythmes de consommation des avantages économiques attendus par élément d’actif sur la base du coût d’acquisition ou de développement, en général sans déduction d’une valeur résiduelle. A ce titre, le mode linéaire est en général retenu. L’année 2017 a été consacrée à la mise en œuvre de la nouvelle offre digitale. Celle-ci a été lancée en novembre 2017 pour la clientèle Orange. Les coûts liés au développement de cette nouvelle offre sont comptabilisés selon les règles suivantes : les coûts d’achats des logiciels ainsi que tous les couts de paramétrage sont immobilisés au fil de la réalisation des prestations d’installation et de développement / paramétrage. Ils sont amortis à la date de mise en œuvre opérationnelle des ensembles homogènes. Tous les coûts périphériques directement liés aux développements de cette nouvelle offre font l’objet aussi d’immobilisation (définition des archit ectures, pilotage de proximité, …) ; Les coûts d’étude préalable, de formation, de débours, de mise à niveau du corpus documentaire sont comptabilisés en charges. Les logiciels dont les licences sont payables annuellement en fonction du nombre de connexions, de clients gérés, etc. sont comptabilisés en charges étalées sur la période de référence de facturation et d’utilisation (généralement annuelle). Les coûts du personnel interne à l’établissement, qui contribue au développement de la nouvelle offre, ne donnent pas lieu à activation et sont maintenus en charges de personnel. Des surfaces complémentaires ont été louées pour accueillir une partie des équipes projet. Cette location a pris fin en janvier 2018. Les loyers ont été comptabilisés en charges prorata temporis. Principaux actifs Période d’amortissement (en moyenne) Logiciels 1 à 5 ans (En milliers d'euros .) 2017 2016 Valeur nette des immobilisations incorporelles en début de période 16 005 1 796 Acquisitions d'immobilisations incorporelles 57 008 14 323 Dont location financement Cessions et mises au rebut Dotations aux amortissements -2 477 -114 Pertes de valeur Valeur nette des immobilisations incorporelles en fin de période 70 536 16 005 (En milliers d'euros.) 31/12/2017 31/12/2016 Valeur brute Amort issements cumulés Pertes de valeur cumulées Valeur nette Valeur nette Total 73 126 -2 590 70 536 16 005 Note 1 0. – Capitaux propres 10. 1. – Evolution du capital Sur l’exercice 2017, la Compagnie Financière d’Orange Bank a émis 9 630 000 000 actions nouvelles. L’augmentation de capital, y compris prime d'émission, en résultant s’élève à 100 014 285,69 € . Au 31 décembre 2017, le capital social de la Compagnie Financière d’Orange Bank s’élève, sur la base du nombre d’actions émises à cette date, à 196 400 000 € , divisé en 19 640 000 000 actions ordinaires d’un nominal de 0,01 € . 2017 2016 % de détention Groupe Orange (via sa filiale Orange Participations) 12 766 000 000 6 506 500 000 65 % Groupe Groupama (via sa filiale Cofintex 17) 6 874 000 000 3 503 500 000 35 % Total actions 19 640 000 000 10 010 000 000 100 % 10. 2. – Distributions Néant. 10. 3. – Résultat par action Principes comptables Résultat par action Le Groupe présente un résultat par action de base et un résultat par action dilué : le résultat de base par action est calculé en divisant le résultat net de l’exercice attribuable aux actionnaires du Groupe, par le nombre moyen pondéré d’actions ordinaires en circulation au cours de l’exercice ; le résultat dilué est calculé à partir du même résultat net, corrigé du coût financier des instruments dilutifs de dette. Le nombre d'actions retenu pour le calcul du résultat dilué tient compte de la conversion en actions ordinaires des instruments dilutifs en circulation sur la période. Lorsque le résultat de base par action est négatif, le résultat dilué par action est identique à ce résultat de base. Afin d’assurer la comparabilité des résultats par action présentés, les nombres moyens pondérés d’actions en circulation de l’exercice et également des exercices antérieurs sont ajustés en cas d’augmentation de capital effectuée à un cours inférieur au cours de marché. (En milliers d'euros .) 2017 2016 retraité 2016 publié Résultat net de l’ensemble consolidé -70 762 59 761 86 034 Résultat net attribuable aux participations ne donnant pas le contrôle Résultat net utilisé pour le calcul du résultat par action de base (a) -70 762 59 761 86 034 Effet des instruments dilutifs Résultat net de l’ensemble consolidé utilisé pour le calcul du résultat par action - dilué (b) -70 762 59 761 86 034 Résultat net de l’ensemble consolidé De base < -0,01 < 0, 01 < 0 , 01 Dilué < -0,01 < 0, 01 < 0, 01 (Nombre d’actions.) 31/12/2017 31/12/2016 Nombre moyen pondéré d’actions ordinaires en circulation 19 640 000 000 10 010 000 000 Effet des instruments dilutifs Nombre moyen pondéré d’actions en circulation et dilutives 19 640 000 000 10 010 000 000 Note 1 1. – Autres charges générales Principes comptables Le Groupe enregistre les frais administratifs en charges en fonction de la nature des prestations auxquelles ils se rapportent et du rythme de consommation de ces prestations. La charge relative aux Impôts et versements assimilés est comptabilisée uniquement lorsque survient le fait générateur prévu par la législation. Si l’obligation de payer la taxe naît de la réalisation progressive d’une activité, la charge est comptabilisée au fur et à mesure sur la même période. Enfin, si l’obligation de payer est générée par l’atteinte d’un seuil, la charge n’est enregistrée que lorsque le seuil est atteint. Les Impôts et versements assimilés incluent toutes les contributions prélevées par une autorité publique, parmi lesquelles figurent les cotisations versées au Fonds de Résolution Unique et au Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution et les contributions pour frais de contrôle des autorités de contrôle qui sont comptabilisées en résultat au 1 er janvier de l’exercice. La contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S), calculée sur l’assiette des revenus de l’exercice précédent, est comptabilisée intégralement en résultat au 1er janvier de l’exercice en cours. (En milliers d’ euros .) Note 2017 2016 Impôts et Taxes -1 387 -537 Services extérieurs -66 109 -15 863 Autres charges diverses -836 -485 Dotations aux provisions pour risques & charges Reprises des provisions pour risques & charges 590 898 Autres charges générales -67 742 -15 987 Note 1 2. – Litiges Cette note présente l’ensemble des litiges significatifs dans lesquels est impliqué le Groupe. Orange Bank fait l’objet de deux contentieux historiques où les demandeurs réclament au total environ 480 millions d’ euros au titre du préjudice financier qu’ils prétendent avoir subi. Orange Bank considérant ces réclamations non fondées et les contestant fermement, le Groupe n’a comptabilisé aucun passif, à l'exception d'une provision couvrant les frais de défense de la Banque. Hormis ces contentieux, il n’existe pas d’autre procédure administrative, judiciaire ou arbitrale dont Orange Bank ait connaissance (qu’il s’agisse d’une procédure en cours, en suspens ou d’une procédure dont Orange Bank soit menacée), ayant eu au cours des 12 derniers mois ou susceptible d’avoir des effets significatifs sur la situation financière ou la rentabilité de la Société et/ou du Groupe. Note 1 3. – Transactions avec les parties liées Principe comptable La norme IAS 24 demande une information sur les parties liées. Une transaction entre parties liées est un transfert de ressources, de services ou d’obligations entre une entité présentant les états financiers et une partie liée, sans tenir compte du fait qu’un prix soit facturé ou non. Avec le Groupe Orange Les transactions significatives avec le Groupe Orange sont : la rémunération du réseau Orange commercialisant l’offre d’Orange Bank ; les campagnes de promotion publicitaire nationale sont organisées par Orange afin d’assurer une cohérence globale de celles-ci. Elles sont refacturées, pour sa part à Orange Bank ; Orange est l’opérateur téléphonique d’Orange Bank ; le titre subordonné de 27,4 millions d’ euros a été souscrit intégralement par Orange ; une opération de pension de 150 millions d’ euros à échéance mars 2018. Ces transactions sont faites aux prix de marché. Avec le Groupe Groupama Les transactions significatives avec le Groupe Groupama sont : la rémunération du réseau des Caisses régionales commercialisant l’offre d’Orange Bank ; Orange Bank est la Banque de groupe Groupama. A ce titre elle est amenée à accorder des prêts, des découverts ou des garanties aux entreprises du groupe Groupama, ou émettre des garanties au bénéfice de tiers d’ordre de Groupama. Ces transactions sont faites aux prix de marché. Les encours de créances auprès du Groupe Groupama font l’objet d’un suivi particulier dans le cadre du ratio des grands risques (règlement UE 575/2013 quatrième partie). (En milliers d’ euros .) 31/12/2017 31/12/2016 Brut Garanties reçues Net Brut Garanties reçues Net Crédits et ouvertures de crédits confirmés 25 487 300 25 187 26 431 3 181 23 250 Découverts bancaires 3 134 3 134 795 795 Cautions et garanties émises 4 761 4 761 7 149 7 149 Note 1 4. – Engagements contractuels non comptabilisés Principes comptables Engagement de financement Les engagements de financement qui ne sont pas considérés comme des instruments financiers dérivés, ni évalués en juste valeur par résultat au titre d’une activité de transaction, sont initialement comptabilisés à leur juste valeur ; par la suite, ces engagements font l’objet de provisions, si nécessaire, conformément aux principes comptables relatifs aux Provisions (voir Note 4.9). Engagements de garantie Le Groupe inscrit initialement à son bilan les garanties financières données, considérées comptablement comme des instruments financiers non dérivés, pour leur juste valeur. Elles sont évaluées ultérieurement au montant le plus élevé entre le montant de l’obligation et le montant initialement enregistré diminué le cas échéant de l’amortissement cumulé de la commission de garantie. En cas d’indication objective de perte de valeur, les garanties financières données font l’objet d’une provision au passif du bilan (voir Note 4.9). Engagements sur titres Les achats et les ventes de titres classés en « Actifs financiers à la juste valeur par résultat », en « Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance » et en « Actifs financiers disponibles à la vente » sont comptabilisés au bilan en date de règlement-livraison. Entre la date de négociation et la date de règlement-livraison, les engagements sur titres à recevoir ou à livrer ne sont pas enregistrés au bilan. Les variations de juste valeur des titres en juste valeur par résultat et des titres disponibles à la vente entre la date de négociation et la date de règlement-livraison sont enregistrées en résultat ou en capitaux propres en fonction de la classification comptable des titres concernés. Au 31 décembre 2017, Orange Bank n’a pas, à sa connaissance, contracté d’engagements susceptibles d’avoir un effet significatif sur sa situation financière actuelle ou future en dehors de ceux mentionnés dans la présente note. Dans le cadre d'un contrat de mutualisation de trésorerie entre 6 sociétés du Groupe Groupama, Orange Bank a accordé un engagement de découvert de 320 millions d'euros . Cet engagement est interne à la gestion d’un pool de trésorerie géré par Orange Bank. Celui-ci doit contractuellement présenter à tout instant un solde positif. L'apparition d'un éventuel découvert entraîne le blocage des flux jusqu'à retour à la normale. 14. 1. – Engagements donnés (En milliers d’ euros .) 31/12/2017 31/12/2016 Engagements de financement En faveur d’établissements de crédit En faveur de la clientèle 464 969 561 501 Facilités d’émission Ouvertures de crédits confirmés 464 969 561 501 Engagements de garantie Donnés aux établissements de crédit 8 918 10 911 Donnés à la clientèle 8 054 10 293 Autres 206 206 Titres à livrer, titres à recevoir : Orange Bank, dans le cadre des process d’arrêté de fin d’année, proscrit les opérations d’achat/vente de titres pour compte propre lors des derniers jours de l’année, ceci expliquant l’absence de titres à livrer ou à recevoir . Actifs financiers remis en garantie (En milliers d’ euros .) 31/12/2017 31/12/2016 Valeur comptable des actifs remis en garantie 838 063 1 364 654 Titres déposés sous dossiers auprès de la BCE/Banque de France en garantie de l’emprunt TLTRO et d’un droit de tirage. Engagements de location simple Les engagements de location simple couvrent les loyers des immeubles d’exploitation. Les autres loyers sont des loyers à caractère de frais généraux (matériels, véhicules et autres biens). (En milliers d’ euros .) Loyers futurs minimaux Engagements de location immobilière 31 129 Les engagements de location simple correspondent aux loyers futurs minimaux restant dus jusqu’à la date normale de renouvellement des baux ou à la date de première résiliation possible. 14. 2. – Engagements reçus (En milliers d’ euros .) 31/12/2017 31/12/2016 Engagements de financement Reçus d’établissements de crédit Engagements de garantie Reçus d’établissements de crédit 577 276 533 052 Reçues de la clientèle 200 587 211 092 Autres Engagements sur titres Titres à recevoir Note 1 5. – Evénements postérieurs à la clôture La Compagnie Financière d’Orange Bank a souscrit en février 2018 à une augmentation de capital d’Orange Bank d’un montant de 85 millions d’ euros . Note 1 6. – Informations relatives aux risques 16. 1. – Stratégie de gestion du risque Les activités de Orange Bank l’exposent à l’ensemble des risques définis par l‘arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la Banque, des services de paiement et des services d’investissement soumises au contrôle de l’ACPR : Risque de crédit : risque de perte encouru en cas de défaillance d’une contrepartie ou de contreparties considérées comme un même bénéficiaire ; Risque de marché : risque de perte dû aux variations de prix des produits de marché ; Risque opérationnel : risque résultant d’une inadaptation ou d’une défaillance imputable à des procédures, personnels et systèmes internes ou à des événements extérieurs y compris d’événements de faible probabilité d’occurrence mais à fort risque de perte. Le risque opérationnel inclut les risques de fraude interne et externe ; Risque de taux : risque encouru en cas de variation des taux d’intérêt du fait de l’ensemble des opérations de bilan et de hors-bilan, à l’exception, le cas échéant, des opérations soumises aux risques de marché ; Risque de liquidité : risque pour l’entreprise assujettie de ne pas pouvoir faire face à ses engagements ou de ne pas pouvoir dénouer ou compenser une position en raison de la situation du marché ; Risque d’intermédiation sur les prestataires de service d’investissement : risque de défaillance d’un donneur d’ordres ou d’une contrepartie à l’occasion d’une transaction sur instruments financiers dans laquelle l’entreprise assujettie apporte sa garantie de bonne fin. La taille de la Banque et son profil de risque modéré ont conduit au choix des méthodes standards s’agissant de l’application du règlement n°575/2013 du Parlement européen et du conseil du 26 juin 2013. Orange Bank n’intervient pas sur des produits complexes. Pour les opérations de marché, la stratégie définit, d’une part, les limites mises en œuvre et contrôlées et, d’autre part, la qualité des signatures autorisées. Par ailleurs, la Banque a défini et teste régulièrement son dispositif de continuité d’activité. Elle a mené une action aussi complète que possible d’identification et de cotation de ses risques opérationnels, dont elle suit également les occurrences. Globalement, la politique de risque d’Orange Bank s’inscrit dans les choix stratégiques de développement de ses actionnaires et de leur appétence aux risques. Dans le respect de la réglementation, et notamment des titres IV et V de l’arrêté du 3 novembre 2014, le Comité exécutif de la Banque fixe, sur proposition de la direction des risques, la politique de risque de l’établissement notamment en matière de sélection des clients et des risques, de modalités et de règles d’octroi des crédits et de schéma délégataire. La direction des risques procède, par ailleurs, à l’analyse et à la surveillance des risques, effectue les contrôles nécessaires et les reportings dans plusieurs comités : Comité des crédits, Comité des risques et des contrôles, Comité ALM et Comité exécutif. Elle préconise les ajustements de politique en fonction de son appréhension de l’ensemble des risques de la Banque et de l’évolution de l’environnement économique et réglementaire. 16. 2. – Évaluation des fonds propres nécessaires pour couvrir le risque de crédit Dans le cadre du Pilier 2, Orange Bank a adopté historiquement une approche d’appréhension de ses risques adaptée à son modèle d’activité (gouvernance, fixation de limites, etc.) dans le cadre de la méthode standard en ce qui concerne l’exigence en capital au titre du règlement n°575/2013 du Parlement européen et du conseil du 26 juin 2013. Il a été estimé, en cohérence avec les dispositions réglementaires, que les calculs réglementaires étaient ainsi une bonne estimation, voire un majorant, quant au besoin de fonds propres à mettre en face des risques de la Banque, sachant que, la Banque adopte une politique prudente en matière de provisionnement, et a notamment mis en place en 2011 un provisionnement collectif sur une partie des encours sains. Jusqu’au 31 décembre 2017, la banque devait respecter un ratio de solvabilité de 10 % de fonds propres. Depuis le 1er janvier 2018, Orange Bank doit respecter un ratio de solvabilité de 11 , 75 %. L’allocation des fonds propres de la Banque, fondée sur la consommation réglementaire, est ainsi déterminée en fonction des perspectives de développement des activités dans le cadre des évolutions prévues dans le business plan. Après prise en compte de la consommation réglementaire prévisionnelle au titre des activités de crédit et au titre du risque opérationnel généré par l’ensemble des activités, Orange Bank alloue une partie des fonds propres aux activités de marché. Le directeur de la trésorerie et des marchés de capitaux est responsable de la répartition de cet équivalent risque entre les différents portefeuilles - investissement, placement, négociation – suivant les règles de pondération standard définies par le règlement n°575/2013 du Parlement européen et du conseil du 26 juin 2013, dans le respect des limites accordées et avec les restrictions suivantes : les contreparties bancaires et États souverains doivent être notés a minima BBB et les Corporates doivent être notés a minima BBB-. Les facteurs réducteurs de risques sont, soit des nantissements de titres d’États européens en garantie de découvert des entreprises du Groupe, soit des garanties bancaires. Orange Bank ne pratique pas la compensation. 16. 3. – Modalités de contrôle Régulièrement, les encours pondérés sont calculés et communiqués au Comité ALM et au Comité exécutif. Si les besoins sont supérieurs à l’allocation prévisionnelle définie, le Comité exécutif revoit l’allocation en fonction des encours déjà existants des autres métiers. 16. 4. – Niveau de capital interne et simulations de crise Des scénarios de crise sont simulés et mise à jour périodiquement dans le cadre du plan préventif de rétablissement dans les différentes catégories de risque : opérationnel, crédit, liquidité, taux, marché. Le plan préventif de rétablissement est mis à jour et présenté chaque année en Conseil d’administration avant envoi à l’ACPR. 16. 5. – Risque de crédit Le dispositif global de maîtrise et de gestion des risques de crédit est sous la responsabilité du service risques de crédit chargé de procéder à l’analyse et à la surveillance des risques, d’effectuer les contrôles nécessaires et les reportings à destination du Comité des crédits et du Comité exécutif, et de préconiser les ajustements de règles en fonction de son appréhension des risques de contrepartie de la Banque et de l’évolution de l’environnement économique et réglementaire. 16. 6. – Dispositif de sélection des opérations Ce dispositif, validé par le Comité exécutif de la Banque, est décrit dans une procédure générale permanente « politique de risque de crédit » qui reprend par type de clientèle l’offre proposée, les modalités de sélection des clients et les règles d’octroi des crédits. 16. 7. – Éléments d’analyse de l’évolution des marges La marge d’intermédiation des marchés de la Banque donne lieu à un suivi mensuel communiqué aux membres du Comité exécutif. 16. 8. – Définition des limites L’octroi de crédits ou l’engagement pris vis-à-vis d’une contrepartie (caution par exemple), matérialisé par une autorisation, ne peut s’envisager qu’à l’intérieur de limites et en suivant des règles de diversification des risques. Plusieurs types de limites sont ainsi définis : les limites individuelles en montant par type de contreparties : ces limites individuelles par contrepartie (ou client) s’apprécient au sens de « groupe client » (une maison mère et ses filiales seront ai nsi considérées comme un seul « groupe client ») ; les limites de montants par type de clientèle et produits : ces limites s’apprécient en agrégeant l’ensemble des engagements sur un même type de client et pour un même type de produits (par exemple tous les engagements de bilan sur les « professionnels et entreprises »). Ces limites sont révisées à minima annuellement et plus souvent si nécessaire. Elles sont examinées par le Comité des crédits, soumises à la décision du Comité exécutif et validées par le Conseil d’administration au moins une fois par an. Elles sont fixées en montant brut, c'est-à-dire sans tenir compte des garanties fournies par la contrepartie. Elles peuvent être revues à tout moment si les circonstances le justifient, principalement une modification de la stratégie de la Banque définissant une nouvelle allocation des encours par type de clientèle. Par ailleurs, la Banque s’assure du respect des limites réglementaires des grands risques fixées dans la quatrième partie du règlement 575/2013 du parlement européen et du conseil du 26 juin 2013. 16.9 . – L’atténuation du risque de crédit La politique de risque de crédit définit, par type de crédit et par type de clientèle, la nature et le niveau des garanties à constituer, afin de réduire le risque. Les garanties et sûretés sont prises en compte pour leur valeur économique. La capacité de l’emprunteur devant être avant tout constituée par ses flux de revenus, ces garanties et sûretés ne sont acceptées en tant que source principale de remboursement qu’exceptionnellement. Les garants sont soumis aux mêmes exigences de solvabilité et d’analyse de risques que les débiteurs primaires. Pour les crédits garantis, les contrats d’assurance-vie, comptes titres ou biens immobiliers des principales expositions de chaque marché, font l’objet d’une valorisation a minima annuellement afin de déterminer, le cas échéant, les besoins complémentaires de couverture. 16.1 0. – Surveillance et maîtrise des risques de crédit Dans le cadre de la surveillance des risques de crédits le Comité des crédits, dans sa partie « suivi du risque de crédit », se réunit chaque trimestre afin : d’effectuer le suivi des encours, des limites, des garanties ; de procéder à la revue des engagements importants en procédant à une analyse approfondie a minima annuellement ; de prendre connaissance de l’analyse de la charge et du coût du risque trimestriel ; d’examiner les constats et recommandations de la direction des risques suite à l’analyse de la charge et du coût du risque. Le Comité des engagements sensibles et des provisions, se réunit chaque trimestre afin : de procéder à la revue de tous les engagements sensibles ; d’examiner les dossiers douteux et de décider éventuellement du passage en contentieux et du niveau de provisionnement ; de mettre à jour périodiquement le taux de provisionnement des dossiers pour les particuliers de la banque de détail ; de déterminer l’assiette et le montant de la provision collective. 16.1 1. – Déclassement et provisionnement des créances douteuses et provisions sur encours sains dégradés Les encours sont qualifiés de douteux quand : l’âge du 1 er impayé est supérieur à 90 jours pour les crédits consommation, les crédits d’équipement et de trésorerie, y compris pour les crédits aux collectivités locales ; le solde du compte est en dépassement de son autorisation depuis plus de 90 jours ; le nombre d’échéances impayées est supérieur à 6 pour les crédits immobiliers. Les encours donnant lieu à un provisionnement (redressement judiciaire, liquidation judiciaire, faillite personnelle, …) sont déclassés en douteux. Les encours sont qualifiés de douteux compromis lorsque la déchéance du terme est prononcée et au plus tard un an après leur classification en encours douteux. Le calcul du taux de dépréciation au titre du risque de crédit avéré est effectué deux fois par an pour les crédits à la consommation et les comptes à vue de la banque de détail. Pour les autres concours, les dossiers sont revus trimestriellement en Comité des engagements sensibles et provisions, pour un ajustement du niveau de provisions au risque avéré. Une provision collective sur les encours sains est déterminée par marché. Les méthodes utilisées sont différentes selon les marchés et la nature des concours accordés. Ainsi, pour les crédits à la consommation, l’assiette correspond aux encours ayant présenté ou présentant plus de un impayé, non douteux, et aux clients en plan de surendettement ; pour les comptes à vue de la banque de détail, elle correspond aux débits entre 30 et 90 jours, non douteux ; pour les professionnels et entreprises, l’assiette est constituée des encours validés de la Watch List considérés comme encours « dégradés », déduction faite des garanties réelles. Les taux de provisions appliqués à ces encours correspondent, soit à une observation du taux de pertes, soit à un forfait. 16.1 2. – Risque de concentration La politique de risque de crédit de la Banque définit des montants maximaux par type de clientèle. Au 31 décembre 2017, le montant de l’engagement le plus élevé par type de clientèle est le suivant : particuliers : 1 million d’ euros ; banque privée : 17 , 1 millions d’ euros ; professionnels : 3 , 8 millions d’ euros ; entreprises : 33 , 1 millions d’ euros ; entreprises du groupe et OPCVM : 18 , 8 millions d’ euros ; corporates : 11 , 5millions d’ euros ; banques (y compris comptes nostri et transparisation) : 55 millions d’ euros ; états (lignes de trésorerie et pensions) : 573 millions d’ euros ; supranationaux : 24 millions d’ euros ; collectivités locales : 20 millions d’ euros . 16.1 3. – Répartition des engagements par secteur Aucune limite sectorielle spécifique n’a été définie. Orange Bank est exposée principalement sur : les crédits aux particuliers représentent 47 % des expositions crédits et titres, répartis de façon équivalente entre crédit à la consommation et immobilier résidentiel, les états, les collectivités locales et les supranationaux : 23 % des expositions crédits et titres ; le secteur bancaire : 14 % des expositions crédits et titres ; l’agriculture , et le secteur immobilier et immobilier commercial, pour respectivement 5 % des expositions crédits et titres. 16.1 4. – Dispositif de limites d’exposition par zone géographique Pour les marchés hors trésorerie, la clientèle financée est localisée en France. Le marché de la trésorerie est soumis à un dispositif de limites par type de contrepartie : banque, « corporate », organisme supranational, collectivité locale ou état. Depuis 2010 un suivi strict des expositions par zone géographique a été mis en place et fait l’objet d’une présentation dans le tableau de bord des risques de crédit, en Comité des crédits et en Comité des risques du Conseil d’administration. 16.1 5. – Risques de marché Le service des risques des marchés produit quotidiennement un tableau de bord des risques de marchés sur des calculs indépendants du front office qui comprend les résultats, le calcul des sensibilités pour les portefeuilles concernés et la confrontation aux limites qui ont été fixées. Des stress scénarios sont aussi simulés sur les différents portefeuilles. Le contrôle des risques de marché s’assure quotidiennement que les positions de change en fin de journée sont inférieures à la limite fixée par le Comité exécutif. Il effectue tous les jours un reporting de la position de change comptable auprès des services concernés. De plus, le service des risques de marchés suit en journée le book de trading de change. Il s’assure qu’aucune position ne dépasse la limite de position fixée par le Comité exécutif et s’assure également que le portefeuille n’a plus de position en fin de journée à l’exception des devises qui bénéficient d’une limite over night. Il n’a recensé aucun dépassement sur l’activité de trading intraday sur le change comptant en 2017. La salle des marchés n’a pas de position sur le marché des actions. Elle n’effectue que de l’intermédiation pour le compte de la clientèle sur ce marché. 16.1 6. – Fixation des limites Le Comité ALM est informé mensuellement des systèmes de mesures des risques et des résultats, de la fixation des limites et de leur respect. Il est également informé mensuellement de tout événement de nature à modifier le niveau de risques de la Banque . Les limites de marché sont révisées à minima annuellement par le Comité exécutif et plus souvent si nécessaire, et validées par le Conseil d’Administration. 16.1 7. – Risque de taux d’intérêt Le risque de taux est suivi au travers de différents gaps de taux, en statique ou en dynamique, et par des calculs de sensibilité de la VAN du bilan et du résultat encadrés par des autorisations de risques spécifiques. En outre, le Comité ALM suit également périodiquement d’autres stress scénarios de taux sur la VAN du bilan : -100bp, +100bp, +200bp après 2 ans ainsi que deux scénarios de rotation correspondant à un aplatissement et à une pentification de la courbe des taux. Ces 2 scénarios de rotation sont construits sur un point pivot à 2 ans et un mouvement de courbe de 100 bps. 16.1 8. – Risque d’intermédiation Orange Bank assure un service de réception transmission d’ordres pour le compte de clients dont elle assure par ailleurs la tenue de compte conservation. Ce service ne concerne que des ordres, peu nombreux, négociés sur des marchés réglementés, au comptant pour la grande majorité d’entre eux. La Banque n’offre pas de service de règlement différé. La connaissance de ses clients, sociétés du Groupe ou particuliers, et le contrôle a priori de l’existence et du maintien d’une couverture suffisante en instruments financiers et en espèces au compte de ces clients, donne à la Banque une très bonne maîtrise du risque de défaillance d’un donneur d’ordres. La sélection des contreparties et des opérations traitées fait l’objet de procédures formalisées. Toutes les opérations d’intermédiation avec les clients sont imputées sur leur compte dès leur exécution. 16.1 9. – Risque de règlement Le service pilotage des flux contrôle en temps réel les dénouements auprès des organismes de place sur la base des annonces qui lui sont faites par les services opérationnels (conservation titres, back-office trésorerie, moyens de paiement). La Banque est en mesure d’évaluer à tout moment les ressources titres ou espèces directement mobilisables lui permettant de respecter ses engagements. Elle dispose en effet de titres mobilisables auprès de la Banque de France lui permettant de mettre en place des opérations de pension afin d’assurer la liquidité intra Day, voire over night. 16.2 0. – Risque de liquidité La politique de gestion du risque de liquidité consiste à faire en sorte que Orange Bank soit à tout moment en mesure d’honorer ses engagements vis à vis de la clientèle, de satisfaire les normes prudentielles, de maintenir au niveau le plus faible le coût de son refinancement et de faire face à d’éventuelles crises de liquidité. La taille et la nature du bilan de la Banque ainsi que sa structure de ressources provenant de ses différentes clientèles supérieures aux crédits octroyés, l’exposent peu au risque de liquidité. Les principales sources de financement sont donc structurelles : fonds propres, comptes à vue et comptes à régimes spéciaux, participation aux opérations de refinancement moyen long terme de la Banque Centrale Européenne. La Banque dispose en outre d’un gisement de titres éligibles à la Banque Centrale, qui lui permet de se financer à court terme et a également la possibilité de faire appel aux excédents du Groupe. 16.2 1. – Risques opérationnels La taille et le profil de risque modéré d’Orange Bank l’ont conduit au choix de la méthode standard s’agissant de la directive de mise en œuvre du ratio européen de solvabilité, Bâle II. Sa politique de gestion des risques opérationnels s’inscrit dans le cadre de son actionnariat, des choix stratégiques et de maîtrise de l’ensemble de ses risques par la Banque (approche globale des risques), du respect des règlementations applicables, de la prise en compte des « saines pratiques pour la gestion et la surveillance des risques » définies par le Comité de Bâle. Elle intègre par ailleurs la prise en compte du risque d’atteinte à la réputation. Sa politique de gestion des risques opérationnels repose sur l’identification des risques inhérents à chaque activité (approche bottom-up), l’évaluation périodique de leur criticité pour la Banque (cartographie des risques opérationnels et modélisation de scénarios) et une démarche de recensements des incidents avérés. Ce dispositif est complété par un dispositif de reporting et d’alertes et d’une démarche d’amélioration des dispositifs de maîtrise existants. La politique de gestion des risques opérationnels dans son ensemble, exposée dans une instruction permanente, est régulièrement revue par le Comité exécutif. Un ensemble de procédures mis à disposition du personnel encadre la démarche de cartographie des risques, les obligations en matière de recensement et de traitement des incidents opérationnels et les règles d’élaboration et de communication des reportings. 16.2 2. – Identification et évaluation du risque opérationnel Privilégiant l’approche du risque par la cause (i.e. événement de risque observé), le référentiel des risques opérationnels de la Banque recense les principaux risques inhérents à chaque activité exercée en direct ou déléguée à des prestataires essentiels. Il repose sur une analyse des processus de la Banque réalisée par le service risques opérationnels en liaison avec les responsables d’activité, les pilotes de processus et les responsables des contrôles permanents et de la conformité. Une démarche de revue de la cartographie des risques opérationnels est déployée périodiquement : elle vise à évaluer et à hiérarchiser par niveau de criticité les risques significatifs identifiés dans le référentiel des risques. Les actions de maîtrise du risque qui s’imposent sont mises en place immédiatement ou après arbitrage du Comité des risques et contrôles. Ces plans d’actions sont ensuite formalisés et suivis au sein d’un applicatif dédié. Orange Bank est exposée à plusieurs types de risques opérationnels dont les principaux sont les suivants : risques liés à l’exercice de son cœur de métier : les erreurs d’exécution constituent à ce jour en volume la principale cause de risques opérationnels ; risques liés à son modèle d’organisation : la Banque externalise une partie de ses activités cœur de métier, s’exposant ainsi aux risques de non continuité d’activité et de non-conformité des prestations fournies ; risques liés à son modèle de distribution. 16.2 3. – Dispositif de collecte des incidents Un processus de collecte des incidents opérationnels subis par la Banque est en place : il vise à recenser au fil de l’eau et sous un format homogène l’ensemble des incidents opérationnels de la Banque. La déclaration des incidents est effectuée par l’ensemble des collaborateurs de l’établissement. Les incidents opérationnels sont recensés dès leur détection, qu’ils aient ou non un impact financier (pas de seuil minimum de déclaration). 16.2 4. – Programme d’assurance Orange Bank a mis en place un programme d'assurance validé par le Comité exécutif. Ce programme prend en compte les standards de la place en matière de couverture responsabilité civile professionnelle, responsabilité civile d'exploitation, responsabilité civile professionnelle pour l'activité de courtage d'assurance, « globale de banque », « perte d’activité bancaire » et risques majeurs pour les cartes bancaires. 16.2 5. – Plan de Continuité des Activités Le Plan d’Urgence et de Poursuite d'Activité (PUPA) est organisé autour de plusieurs dispositifs, notamment : l a mise en œuvre d’une cellule de crise ; le back-up des systèmes informatiques ; la mise à disposition d’un site de secours. Ces dispositifs font l'objet d’une mise à jour régulière et les sites de secours font l'objet de tests techniques et utilisateurs plusieurs fois par an. Note 1 7. – Autres informations 17. 1. – Opérations en devises Principes comptables Les opérations de change à terme sont évaluées en juste valeur en utilisant le cours de change à terme restant à courir de la devise concernée. Les positions de change au comptant sont évaluées selon les cours de change officiels au comptant de fin de période. Les différences de réévaluation ainsi dégagées sont enregistrées dans le compte de résultat parmi les Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat. Le Groupe n’intervient pas significativement sur le marché des devises. Les opérations en position sont la résultante d’opérations de la clientèle. (En milliers d’ euros .) 2017 2016 Change au comptant 184 Euros achetés non encore reçus 808 Devises achetées non encore reçues Euros vendus non encore livrés Devises vendues non encore livrées 801 185 Change à terme Monnaies à recevoir 11 111 14 275 Monnaies à livrer 12 435 15 815 Exposition nette sur monnaies étrangères (En milliers d’ euros et en valeur absolue.) 2017 2016 USD 4 247 JPY 8 11 CHF 7 411 GBP 17 27 Autres 122 99 L’exposition nette sur les monnaies étrangères est déterminée à partir des comptes de positon de change. Elle est exprimée sur la base des encours de devises contre-valorisés au cours de clôture. Gestion d’actifs pour compte de tiers Somme en gestion pour compte de tiers (En milliers d'euros .) 31/12/2017 Total des encours gérés 347 594 (En milliers d'euros.) 31/12/2016 Total des encours gérés 304 904 17. 2. – Informations relatives aux implantations dans les états ou territoires non coopératifs L'article L.511-45 du Code Monétaire et Financier et les dispositions prévues à l'article 1 er du décret n° 2014-1659 du 29 décembre 2014 imposent aux établissements de crédit de publier les informations relatives à leurs implantations et leurs activités dans les états ou territoires non coopératifs au sens de l’article 238-0 du Code Général des Impôts et agrégées à l’échelle de ces états. Le Groupe ne dispose d’aucune activité dans les états ou territoires non coopératifs au 31 décembre 2017. VIII. – Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous avons effectué l'audit des comptes consolidés de la société Compagnie Financière d 'Orange Bank relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2017, tels qu'ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l'exercice, de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. Fo ndement de l'opi nion Référentiel d'audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes consolidés » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1 er janvier 2017 à la date d'émission de notre rapport, et notamment nous n'avons pas fourni de services interdits par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Justification des appréciations En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les appréciations suivantes qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importantes pour l'audit des comptes consolidés de l'exercice. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. Provisionnement du risque de crédit Comme indiqué dans la note 4.9 Dépréciation des actifs financiers et provision de l'annexe aux comptes consolidés, votre Groupe constitue des dépréciations et des provisions pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes, et sur la base des informations qui nous ont été communiquées, nos travaux ont consisté à examiner le dispositif de contrôle mis en place par la Direction relatif au suivi des risques de crédit, à l'identification et à l'appréciation des risques de non - recouvrement et à leur couverture par des dépréciations et des provisions individuelles et collectives. Valorisation et dépréciation des titres et instruments financiers Votre Groupe détient des positions sur titres et autres instruments financiers. Les notes 4.2 à 4.5 et 4.8 de l'annexe aux comptes consolidés exposent les règles et méthodes comptables relatives aux titres et instruments financiers. Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au classement comptable et à la détermination des paramètres utilisés pour la valorisation de ces positions. Nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables retenues par votre Groupe et des informations fournies dans les notes de l'annexe aux comptes consolidés et nous nous sommes assurés de leur correcte application. Votre Groupe comptabilise des dépréciations sur des actifs financiers disponibles à la vente pour les instruments de capitaux propres lorsqu'il existe une indication objective de baisse prolongée ou significative de leur valeur et pour les instruments de dettes lorsqu'il existe un risque de contrepartie avéré. Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif à l'appréciation du risque de contrepartie et à l'identification d'indices de perte de valeur, et nous avons revu la valorisation des lignes les plus significatives ainsi que les estimations ayant conduit, le cas échéant, à la couverture des pertes de valeur par des dépréciations. Comptabilisation des coûts de développement liés à la nouvelle offre Dans le contexte de lancement de la banque mobile, des coûts significatifs ont été engagés par la société Orange Bank depuis le début du projet en 2016. Comme indiqué dans la note 9 « Immobilisations incorporelles » de l'annexe aux comptes consolidés, les dépenses encourues sont comptabilisées en immobilisations ou en charges en fonction des principes et méthodes comptables applicables en matière de capitalisation de coûts de développement. Nous avons procédé à une revue analytique des coûts liés à la nouvelle offre (chargés et immobilisés) au 31 décembre 2017 afin de rationaliser les montants comptabilisés et pris connaissance des modalités de suivi et de comptabilisation de ces coûts par la société. Nous avons réalisé des tests, sur base de sondages, afin de nous assurer de la correcte distinction entre immobilisations et charges et de l'exactitude des sommes comptabilisées (facturées et/ou provisionnées). Estimation des risques liés aux litiges significatifs Le Groupe est impliqué via sa filiale Orange Bank dans deux litiges significatifs (dossier A et dossier M), comme indiqué dans la note 12 « Litiges » de l'annexe aux comptes consolidés et n'a constitué aucune provision, à l'exception d'une provision couvrant les frais de défense de la banque, la direction du Groupe estimant que le risque de condamnation encouru est faible. Nous avons pris connaissance des évolutions des deux litiges concernés au cours de l'exercice, obtenu et revu une note émise par les avocats et reflétant leur appréciation des risques encourus par la société Orange Bank dans le cadre des procédures liées à ces deux litiges au 31 décembre 2017 et apprécié la cohérence de la position retenue par le Groupe en matière de provisionnement de ces deux litiges avec l'évaluation des risques formulée par les avocats. Vérification des informations relatives au groupe données dans le rapport de gestion Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, à la vérification spécifique prévue par la loi des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du conseil d'administration. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes consolidés Il appartient à la direction d'établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes consolidés ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l'établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes consolidés Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les d é cisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l'article L. 823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ; il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d'ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ; concernant l'information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l'audit des comptes consolidés ainsi que de l'opinion exprimée sur ces comptes. Paris-La Défense, le 2 mai 2018 Les Commissaires aux Comptes KPMG SA Isabelle Goalec Ernst & Young Audit Olivier Drion