PROJET DE TRAITE D’APPORT SOUMIS AU REGIME JURIDIQUE DES SCISSIONS Pour la société bénéficiaire de l’apport Dénomination : Alstom S.A. Forme : société anonyme de droit français Adresse du siège où peut être consulté le projet de traité d’apport soumis au régime juridique des scissions : 48 rue Albert Dhalenne, 93400 Saint-Ouen, France Montant du capital : 1 555 473 297 euros au 31 mars 2018 Immatriculation : 389 058 447 R.C.S. Bobigny Pour la société apporteuse Dénomination : Siemens France Holding Forme : Société par actions simplifiée à associé unique Adresse du siège où peut être consulté le projet de traité d’apport soumis au régime juridique des scissions : 40 avenue des Fruitiers, 93527 Saint-Denis, France Montant du capital : 181 755 407 euros Immatriculation : 388 548 091 R.C.S. Bobigny Caractéristiques de l’apport Présentation de l’apport : L’apport soumis au régime juridique des scissions, qui serait réalisé par Siemens France Holding au bénéfice d’Alstom S.A., porte sur un nombre d’actions ordinaires représentant 100 % des titres de la société Siemens Mobility SAS (société enregistrée auprès du Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 833 751 431 R.C.S. Nanterre). Compte tenu de ce que la valeur des titres de la société Siemens Mobility SAS faisant l’objet de l’apport ne peut reposer sur leur valeur comptable car ladite valeur comptable est inférieure à la valeur nominale des actions ordinaires Alstom émises par Alstom S.A. en rémunération de l’apport, la valeur des titres précités a été arrêtée sur la base de leur valeur réelle conformément au Règlement n° 2014-03 du 5 juin 2014 relatif au plan comptable général de l’Autorité des normes comptables tel que mis à jour le 1er janvier 2016 et mis en œuvre par le Règlement n° 2016-07 du 4 novembre 2016 et le Règlement n° 2017-01 du 5 mai 2017. Valeur de l’apport : La valorisation estimée de l’apport est de deux cent trente-et-un millions cent quarante-et-un mille huit cent seize (231.141.816) euros. Rémunération de l’apport : L’apport serait rémunéré par l’émission, par Alstom S.A., d’un nombre total de huit millions cinq cent cinq mille six cent dix-neuf (8.505.619) actions ordinaires Alstom. Montant prévu de la prime d’apport : La valeur estimée de la prime d’apport est de cent soixante-et-onze millions six cent deux mille quatre cent quatre-vingt-trois (171.602.483) euros. Date du projet de traité d’apport soumis au régime juridique des scissions : 17 mai 2018. Date et lieu de dépôt du projet de traité d’apport soumis au régime juridique des scissions : Le projet de traité d’apport soumis au régime juridique des scissions a été déposé le 18 mai 2018 au Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny au nom de la société Alstom S.A. et au nom de la société Siemens France Holding. Les créanciers des sociétés participantes dont les créances sont antérieures au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais prévus aux articles L. 236-14, R. 236-8 et R. 236-10 du Code de commerce.