BANQUE EUROPÉENNE DU CRÉDIT MUTUEL Société par Actions Simplifiée au capital de 13 4 04 8 92 0 € uros Siège social : 34, rue du Wacken, 6700 0 STRASBOURG 37 9 52 2 60 0 R.C.S. STRASBOURG Comptes annuels approuvés par l’Assemblée Générale Ordinaire du 4 mai 2018 I. — Bilan au 3 1 décembre 2017 (en milliers d’euros) Actif 31.12.2017 31.12.2016 Caisse, banques centrales 5 8 730 4 9 712 Créances sur les établissements de crédit 4 86 8 143 6 32 9 142 Opé rations avec la clientèle 1 3 78 0 136 1 2 59 4 206 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 Actions et autres titres à revenu variable 21 23 Participations et autres titres détenus à L.T. 499 435 Parts dans les entreprises liées 1 1 023 1 1 023 Immobilisations incorporelles 1 067 1 017 Immobilisations corporelles 872 784 Autres actifs 3 3 735 2 7 794 Comptes de régularisation 21 4 129 13 7 365 Total de l'actif 1 8 96 8 355 1 9 15 1 501 Hors-bilan 31.12.2017 31.12.2016 (Engagements donnés) Engagements de financement 5 67 3 942 6 10 2 115 Engagements de garantie 3 66 4 543 3 43 8 296 Passif 31.12.2017 31.12.2016 Dettes envers les établissements de crédit 4 67 4 226 4 02 7 932 Opérations avec la clientèle 1 2 36 0 542 1 3 17 1 171 Dettes représentées par un titre 1 1 099 2 2 123 Autres passifs 9 6 696 20 2 600 Comptes de régularisation 10 7 143 10 8 337 Provisions 9 535 1 0 056 Dettes subordonnées 30 1 083 30 1 086 Fonds pour risques bancaires généraux 20 0 000 20 0 000 Capitaux propres hors FRBG 1 20 8 031 1 10 8 196 Capital souscrit 13 4 049 12 9 573 Primes d'émission 36 8 011 32 8 811 Réserves 60 6 035 54 3 958 Report à nouveau (+/-) 101 274 Résultat de l'exercice (+/-) 9 9 835 10 5 580 Total du passif 1 8 96 8 355 1 9 15 1 501 Hors bilan 31.12.2017 31.12.2016 (Engagements reçus) Engagements de financement 0 0 Engagements de garantie 2 906 083 2 881 420 II. — Compte de résultat (en milliers d’euros) 31.12.2017 31.12.2016 Intérêts et produits assimilés 266 290 267 348 - Intérêts et charges assimilées -39 474 -71 721 + Revenus des titres à revenu variable 1 2 + Commissions (produits) 382 584 365 828 - Commissions (charges) -318 534 -295 142 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 927 1 267 +/- Gains ou pertes sur opérat. des portefeuilles de placement et assimilés 1 6 + Autres produits d'exploitation bancaire 4 450 66 197 - Autres charges d'exploitation bancaire -5 572 -1 817 Produit net bancaire 290 673 331 968 - Charges générales d'exploitation -91 260 -87 129 - Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles -192 -230 Résultat brut d'exploitation 199 221 244 609 +/- Coût du risque -40 570 -22 079 Résultat d'exploitation 158 651 222 530 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés -4 130 Résultat courant avant impôt 158 647 222 660 +/- Résultat exceptionnel -421 174 - Impôt sur les bénéfices -58 391 -77 280 +/- Dotations/Reprises de FRBG et provisions réglementées 0 -39 974 Résultat net 99 835 105 580 III. — Affectation du résultat L’assemblée générale décide de répartir le bénéfice de l’exercice de 9 9 83 5 011,9 4 euros majoré du report à nouveau créditeur antérieur de 10 1 019,9 4 euros, soit la somme de 9 9 93 6 031,8 8 euros comme suit : 1) de verser 5,2 9 euros à chacune des 6 47 8 67 3 actions portant jouissance sur l’année complète, et 3,0 9 euros par action créée avec jouissance au 2 juin 201 7 lors de l’augmentation de capital suite au réinvestissement du dividende 201 6 (22 3 77 3 actions), soit une distribution totale de 3 4 96 3 638,7 4 euros. Ce dividende est éligible à l’abattement prévu par l’article 15 8 du Code général des impôts ; 2) de doter un montant de 44 7 54 6 euros à la réserve légale, 3) de doter un montant de 6 4 00 0 00 0 euros à la réserve facultative, 4) de reporter à nouveau le montant résiduel de 52 4 847,1 4 euros. Conformément aux dispositions légales en vigueur, les dividendes par action versés au titre des derniers exercices sont les suivants : Exercice 2014 2015 2016* Montant en euros 4,53 4,83 7,2 4 (1) 4,1 3 (2) Dividende éligible à l’abattement prévu par l’article 158 du CGI oui oui oui * Effet plus-value Visa (1) Pour les actions portant jouissance sur l’année complète. (2) Pour les actions créées avec jouissance au 6 juin 2016. IV. — Notes annexes aux comptes annuels 1. Principes comptables et méthodes d'évaluation Les comptes de la Banque Européenne du Crédit Mutuel (BECM) sont établis conformément aux principes comptables généraux et aux normes 2014-0 3 et 2014-0 7 de l’Autorité des Normes Comptables (ANC) homologués par arrêté ministériel. Ils respectent la règle de prudence et les conventions de base concernant : - la continuité de l'exploitation ; - la permanence des méthodes ; - l’indépendance des exercices ; Note n° 1. 1 Evaluation des créances et dettes Les créances et dettes sur la clientèle et les établissements de crédit sont inscrites au bilan pour leur valeur nominale ou leur coût d’acquisition, s’il est différent de la valeur nominale. Les commissions reçues à l’occasion de l’octroi d’un concours et celles versées aux apporteurs d’affaires sur crédits sont rapportées progressivement au résultat suivant une méthode qui revient à les assimiler à des intérêts. Cet étalement est comptabilisé en produits nets d’intérêts au compte de résultat. Au bilan, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné. Les créances et dettes rattachées (intérêts courus ou échus, à recevoir et à payer) sont regroupées avec les postes d’actif ou de passif auxquels elles se rapportent. La préparation des états financiers peut nécessiter la formulation d’hypothèses et la réalisation d’estimations qui se répercutent dans la détermination des produits et des charges, des actifs et passifs du bilan et dans l’annexe aux comptes. Dans ce cas de figure, les gestionnaires sur la base de leur jugement et de leur expérience, utilisent les informations disponibles à la date d’élaboration des états financiers pour procéder aux estimations nécessaires. C’est notamment le cas concernant : - la juste valeur des instruments financiers non cotés sur un marché actif - les régimes de retraites et autres avantages futurs sociaux - la valorisation des titres de participation - les provisions pour risques et charges Note n° 1. 2 Créances clientèle Par définition sont considérées comme saines toutes les créances sur la clientèle n’entrant pas dans les catégories décrites ci-dessous. Conformément à la norme ANC 2014-07, les créances de toute nature sont déclassées en créances douteuses dans les cas suivants : - en cas de survenance d’une échéance impayée depuis plus de neuf mois pour les crédits aux collectivités locales, de plus de six mois pour les crédits immobiliers aux acquéreurs de logement, de plus de trois mois pour les autres concours ; - lorsque la créance présente un caractère contentieux judiciaire (procédures d’alerte, de redressement, de liquidation judiciaire, etc.) ; - lorsque la créance présente d’autres risques de non recouvrement total ou partiel. La classification en créance douteuse d’un concours accordé à une personne physique ou morale entraîne le transfert de l’intégralité des engagements sur cette personne vers les rubriques d’encours douteux. Les créances douteuses font l’objet de dépréciations individualisées créance par créance. Les intérêts sur créances douteuses non réglés et inscrits au compte de résultat sont couverts par des dépréciations à hauteur de l’intégralité du montant comptabilisé. Les dotations ou reprises de dépréciations, les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties se rapportant à des intérêts sur créances douteuses sont enregistrées au poste « Intérêts et produits assimilés » du compte de résultat. Le principal de la créance est provisionné selon l’estimation la plus probable de la dépréciation, conformément aux principes généraux de prudence. Le calcul de la dépréciation tient compte de la valeur de réalisation des garanties personnelles ou réelles liées à la créance. Concernant les créances douteuses sur les professionnels de l’immobilier, l'application de ces règles conduit à tenir compte de la valeur marchande des immeubles financés dans le secteur des marchands de biens. De même, le calcul du provisionnement des opérations liées à la promotion immobilière tient compte des frais financiers supplémentaires exposés par le promoteur, en raison du ralentissement éventuel de la commercialisation des programmes. La provision constituée couvre la perte prévisionnelle actualisée au taux d’intérêt d’origine du crédit. Les pertes prévisionnelles sont égales à la différence entre les flux contractuels initiaux et les flux prévisionnels de recouvrement. La détermination des flux de recouvrement repose notamment sur des statistiques qui permettent d’estimer les séries de recouvrement moyennes dans le temps à partir de la date de déclassement du crédit. Une reprise de provision du fait du passage du temps est enregistrée en produit net bancaire. Les traitements de passage en douteux, provisionnement et retour en sain répondent aux règles prudentielles en vigueur avec une automatisation sur base mensuelle qui permet l’exhaustivité du processus. Les encours douteux pour lesquels la déchéance du terme a été prononcée ou qui sont classés depuis plus d’un an en créances douteuses, sont spécifiquement identifiés dans la catégorie « encours douteux compromis ». La banque a défini des règles internes de déclassement automatique, qui présument le caractère nécessairement compromis de la créance dès lors qu’elle a été classée plus d’un an en créance douteuse, sauf à démontrer formellement l’existence et la validité de garanties couvrant la totalité des risques. La comptabilisation des intérêts sur la créance cesse à partir du classement en « encours douteux compromis ». L’article 2221- 5 prescrit un traitement spécifique de certains encours restructurés. Lorsqu’ils sont significatifs, les encours douteux redevenus sains à la suite d’une restructuration à des conditions hors marché sont isolés dans une catégorie spécifique. Dans cette hypothèse, les abandons de principal ou d’intérêts, échus ou courus, ainsi que les écarts d’intérêts futurs, sont immédiatement constatés en perte, puis réintégrés au fur et à mesure de l’amortissement du prêt. Le nombre de prêts concernés et les montants en cause sont faibles et le calcul d’une décote serait sans impact significatif sur les états financiers de l’exercice. L’impossibilité de recouvrer tout ou partie de la ou des créances douteuses entraîne le passage à pertes des dossiers. L’absence de possibilité de recouvrement résulte principalement : - de l’attestation d’irrécouvrabilité délivrée par la société de recouvrement comportant les motifs de l’échec ; - de l’absence de solvabilité du ou des débiteurs des créances du dossier, constatée après que toutes les procédures internes du service contentieux aient été mises en œuvre ; - d’un jugement défavorable à la banque entraînant l’impossibilité de poursuivre le recouvrement de ses créances ou d’une décision de justice ordonnant l’effacement des dettes ; - d’un plan de surendettement incluant un abandon partiel de créance. Note n° 1. 3 Opérations sur titres Les postes du bilan : - " Obligations et autres titres à revenu fixe " ; - " Actions et autres titres à revenu variable " ; enregistrent des titres de transaction, de placement et d'investissement, selon leur nature. Cette classification résulte de l'application de l’article 1124-1 5 de la norme ANC 2014-0 7 qui prescrit la ventilation des titres en fonction de leur destination. Titres de transaction Sont classés dans ce portefeuille les titres acquis ou vendus avec l'intention de les revendre ou de les racheter à brève échéance (moins de six mois en principe) et qui sont négociables sur un marché dont la liquidité est assurée. Ils sont enregistrés frais d'acquisition et coupon couru éventuel à l'achat inclus. A la date de clôture, les titres de transaction sont évalués au prix de marché. Le solde global des gains et des pertes résultant des variations de cours est porté au compte de résultat. Titres de placement Les titres de placement sont acquis avec l'intention de les détenir plus de six mois, afin d'en tirer un revenu direct ou une plus-value. Cette détention n'implique pas, pour les titres à revenu fixe, une conservation jusqu'à l'échéance. Les primes ou décotes constatées lors de l'acquisition de titres à revenu fixe sont étalées sur la durée de vie de l'instrument concerné, conformément à l'option offerte. A la clôture de l'exercice, les moins-values latentes sur titres de placement, corrigées éventuellement des amortissements et reprises des différences visées ci-dessus, font l'objet d'un provisionnement individuel. Les titres de placement sont valorisés sur la base de la moyenne des cours de différentes places de cotations. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Titres d'investissement Sont classés dans ce portefeuille les titres à revenu fixe acquis avec l'intention de les détenir durablement, en principe jusqu'à leur échéance, et pour lesquels il existe soit des ressources de financement adossées en durée, soit une couverture permanente contre le risque de taux. L'écart constaté entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement est étalé sur la durée de vie du titre. Les moins-values latentes ne font pas l'objet de dépréciations. Les bons du Trésor, titres de créances négociables et instruments du marché interbancaire classés dans les portefeuilles de placement et d'investissement sont enregistrés au prix d'acquisition coupon couru à l'achat inclus. Les produits d'intérêts sont calculés au taux négocié, le montant de la prime ou de la décote faisant l'objet d'un amortissement selon la méthode actuarielle. Les obligations comprises dans les portefeuilles de placement et d'investissement sont comptabilisées hor s coupon couru. Les produits d'intérêts sont calculés au taux nominal des titres. Lorsque leur prix d'acquisition est différent de leur valeur de remboursement, cette différence est amortie linéairement et portée en charges ou produits selon le cas. Les titres libellés en devises sont évalués au cours de change à la date de clôture ou à la date antérieure la plus proche. Les différences d'évaluation sont portées en pertes ou en gains sur opérations financières. Cessions temporaires de titres Les cessions temporaires de titres sont destinées à garantir des prêts ou des emprunts de trésorerie par des titres. Elles prennent principalement deux formes distinctes, selon le mécanisme juridique utilisé, à savoir : - les pensions ; - les prêts et emprunts de titres. La pension consiste juridiquement à céder en pleine propriété des titres, l’acheteur s’engageant irrévocablement à les rétrocéder et le vendeur à les reprendre, à un prix et une date convenus lors de la conclusion du contrat. Comptablement, les titres donnés en pension sont maintenus dans leur poste d’origine et continuent à être évalués selon les règles applicables aux portefeuilles auxquels ils se rattachent. Parallèlement, la dette représentative du montant encaissé est enregistrée au passif. La créance représentative d’une pension sur titres reçus est enregistrée à l’actif. Les prêts de titres sont des prêts à la consommation régis par le Code civil dans lesquels l’emprunteur s’engage irrévocablement à restituer les titres empruntés à l’échéance. Ces prêts sont généralement garantis par la remise d’espèces, qui restent acquises au prêteur en cas de défaillance de l’emprunteur. Dans ce dernier cas, l’opération est assimilée à une opération de pension et enregistrée comptablement comme telle. Il n’y a aucune opération de cession temporaire de titres en cours à la date d’arrêté. Note n° 1. 4 Options Les primes payées ou perçues sont enregistrées en compte de bilan lors de leur paiement ou à leur encaissement. Au dénouement, elles sont enregistrées immédiatement au compte de résultat s'il s'agit d'opérations spéculatives. Les primes sur options non dénouées sont évaluées à la clôture de l'exercice lorsqu'elles sont traitées sur un marché organisé. L'écart est enregistré au compte de résultat. Note n° 1. 5 Titres de participation et parts dans les entreprises liées Les titres de participation et de filiales sont comptabilisés au coût historique. A la clôture de l’exercice, chaque ligne fait séparément l’objet d’une estimation. Lorsque la valeur comptable apparaît supérieure à la valeur d’utilité, une dépréciation est constituée pour le montant de la moins-value latente. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. La valeur d’utilité représente ce que l’entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention : elle peut être estimée par différents critères tels que l’actif net éventuellement corrigé, la rentabilité et la perspective de rentabilité, les cours moyens de Bourse des derniers mois. Note n° 1. 6 Immobilisations Les immobilisations corporelles sont amorties sur la durée d’utilité correspondant à la durée réelle d’utilisation du bien, en tenant compte, le cas échéant, de leur valeur résiduelle. Dans le cas où les composants d’un actif ont des durées d’utilité différentes, chacun d’entre eux est comptabilisé séparément et fait l’objet d’un plan d’amortissement propre. Un amortissement dérogatoire peut être pratiqué dans les conditions admises par la réglementation, lorsque la durée d’usage admise fiscalement est plus courte que la durée d’utilité du bien ou du composant. Les fourchettes de durées d’amortissement retenues sont : Immobilisations corporelles : - Constructions – gros œuvre structure : 2 0 à 8 0 ans - Constructions – équipements : 1 0 à 4 0 ans - Agencements et installations : 5 à 1 5 ans - Mobilier et matériel de bureau : 5 à 1 0 ans - Matériel de sécurité : 3 à 1 0 ans - Matériel roulant : 3 à 5 ans - Matériel informatique : 3 à 5 ans Immobilisations incorporelles : Logiciels : 1 à 1 0 ans Note n° 1. 7 Conversion des opérations en devises Les créances et dettes, ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors bilan, sont convertis au cours de marché à la clôture de l'exercice, à l’exception des éléments libellés en devises participant à la monnaie unique européenne, pour lesquels le taux de conversion officiel a été retenu. Les actifs corporels sont maintenus au coût historique. Les actifs financiers sont convertis au cours de clôture (voir précisions notes précédentes). Les produits et charges en devises sont enregistrés en résultat au cours de change en vigueur le dernier jour du mois de leur perception ou de leur paiement ; les charges et produits courus mais non payés à la date de clôture sont convertis au cours de change à cette date. Les gains et pertes de change latents ou définitifs résultant des opérations de conversion sont constatés à chaque arrêté comptable. Note n° 1. 8 Contrats d'échange (swaps) Les contrats d’échange (swaps) sont inscrits à leur valeur nominale en hors bilan. En application de l'article 2522- 1 de la norme ANC 2014-07, la banque est susceptible de constituer quatre portefeuilles distincts enregistrant les contrats selon qu'ils ont pour objet de maintenir des positions ouvertes et isolées (a), de couvrir le risque de taux d'un élément isolé ou d'un ensemble d'éléments homogènes (b), de couvrir et de gérer le risque global de taux dans un portefeuille de contrats d’échange, dit portefeuille de catégorie (c), ou de permettre une gestion spécialisée d'un portefeuille de transaction (d). Dans ces conditions, les transferts d’un portefeuille à l’autre ne sont possibles que du : Portefeuille (a) vers le portefeuille (b) ; Portefeuille (b) vers les portefeuilles (a) ou (d) ; Portefeuille (d) vers le portefeuille (b) ou (c). La valeur de marché retenue pour les contrats d'échange dits de transaction est issue de l'application de la méthode d'actualisation des flux futurs avec une courbe de taux zéro coupon. La branche à taux fixe est estimée à partir des différentes échéances actualisées en fonction de la courbe de taux, alors que la valeur actuelle de la branche à taux variable est estimée à partir de la valeur du coupon en cours majoré du nominal. La valeur de marché résulte de la comparaison de ces deux valeurs actualisées, après prise en compte du risque de contrepartie et des frais de gestion futurs. Le risque de contrepartie est calculé conformément à l’article 5. 1 du règlement ANC 2014-07, auquel est appliqué un coefficient de fonds propres de 8 %. Les frais de gestion sont ensuite déterminés en majorant ce montant de fonds propres d’un taux de 1 0 %. Les soultes éventuellement perçues ou versées lors de la conclusion d’un contrat d’échange sont constatées au compte de résultat prorata temporis sur la durée du contrat. En cas de résiliation anticipée d’un contrat, la soulte perçue ou versée est immédiatement constatée en résultat, sauf lorsque le contrat a été initié dans le cadre d’une opération de couverture. La soulte est alors rapportée au compte de résultat en fonction de la durée de vie de l’élément initialement couvert. Afin de mesurer et de suivre les risques encourus en raison de ces opérations, des limites globales de sensibilité incluant les contrats d'échange de taux d'intérêt et de devises sont fixées. Ces positions font l'objet d'une information régulière à l'organe exécutif de la banque, pris au sens de l'article L . 511 1 3 du Code monétaire et financier. Note n° 1. 9 Engagements en matière de retraite, indemnités de fin de carrière et primes de médaille du travail La comptabilisation et l’évaluation des engagements de retraites et avantages similaires sont conformes à la recommandation n°2003-R0 1 du Conseil National de la comptabilité. Le taux d’actualisation utilisé repose sur les titres d’Etat à long terme. Régimes de retraite des employés Les pensions de retraite sont prises en charge par diverses institutions auxquelles la Banque Européenne du Crédit Mutuel et ses salariés versent périodiquement des cotisations. Ces dernières sont comptabilisées en charges de l'exercice au cours duquel elles sont dues. D'autre part, les salariés bénéficient d'un régime de retraite supplémentaire financé par l'employeur, au travers d’un contrat d'assurance. Ce contrat de type article 8 3 CGI assure le service d’un régime de capitalisation en points à cotisations définies. L’engagement relatif à ce régime est entièrement couvert par les réserves constituées. En conséquence, aucun engagement résiduel n’en résulte pour l’employeur. Indemnités de fin de carrière et primes de médaille du travail Les futures indemnités de fin de carrière et primes conventionnelles à verser lors de l’attribution de médailles de travail sont intégralement couvertes. Les engagements sont calculés annuellement suivant la méthode des unités de crédits projetés conformément aux normes IFRS. Sont notamment pris en compte, l’espérance de vie, le taux de rotation du personnel, le taux d’évolution des salaires, le taux de charges sociales dans les cas prévus et le taux d’actualisation financière. Les engagements correspondants aux droits acquis par les salariés au 3 1 décembre de chaque exercice sont intégralement couverts par les réserves constituées auprès de la compagnie d’assurances ou par des provisions. Les indemnités de fin de carrière et primes médailles du travail arrivées à échéance et versées aux salariés au cours de l’année font l’objet de remboursements par l’assureur. Les engagements d’indemnité de fin de carrière sont déterminés sur la base de l’indemnité conventionnelle de départ à la retraite à l’initiative du salarié qui atteint son 62 ème anniversaire. Note n° 1.1 0 Fonds pour risques bancaires généraux Définis dans le poste 9 de l’article 1121- 3 de la norme ANC 2014-07, ce fonds est le montant que la banque décide d'affecter aux risques bancaires généraux lorsque des raisons de prudence l'imposent eu égard aux risques inhérents à la profession bancaire, parmi lesquels son exposition globale aux risques de taux et de contrepartie. Au 3 1 décembre 2017, les montants affectés à ce fonds s’élèvent à 20 0 millions d’euros. Note n° 1.1 1 Provisions Les provisions affectées à des postes d'actifs sont déduites des créances correspondantes qui apparaissent ainsi pour leur montant net. Les provisions relatives aux engagements hors bilan sont inscrites en provisions pour risques. La BECM peut être partie à un certain nombre de litiges ; leurs issues possibles et leurs conséquences financières éventuelles sont examinées régulièrement et, en tant que de besoin, font l’objet de dotations aux provisions reconnues nécessaires. Note n° 1.1 2 Provision épargne logement Les comptes épargne logement (CEL) et les plans épargne logement (PEL) sont des produits réglementés accessibles à la clientèle (personnes physiques). Ces produits associent une phase d’épargne rémunérée ouvrant des droits à un prêt immobilier dans une seconde phase. Ils génèrent des engagements de deux ordres pour l’établissement distributeur : - un engagement de rémunération future de l’épargne à un taux fixe (uniquement sur les PEL, le taux de rémunération des CEL étant assimilable à un taux variable, périodiquement révisé en fonction d’une formule d’indexation) ; - un engagement d’accord de prêt aux clients qui le demandent, à des conditions prédéterminées (PEL et CEL). Lorsque ces engagements sont potentiellement d éfavorables, ils font l’objet de provisions calculées conformément aux dispositions réglementaires. Ces provisions couvrent les engagements sur contrats existant à la date de détermination de la provision ; il n’est pas tenu compte des futures ouvertures de plans et comptes épargne logement. Les encours futurs liés aux produits d’épargne logement sont estimés à partir de statistiques comportementales des clients dans un environnement de taux donné. Les PEL qui sont souscrits dans le cadre d’une offre globale de produits liés et ne répondant pas aux lois comportementales susvisées sont exclus des projections. Les encours à risques qui font l’objet d’une provision sont constitués : - pour les dépôts PEL, de la différence entre les encours probables d’épargne et les encours d’épargne minimum attendus. Ces encours minimum sont déterminés avec un seuil de confiance de 99,5% sur la base de plusieurs milliers de scénarios de taux différents ; - pour les crédits épargne logement, des volumes futurs dépendant de la réalisation probable des droits acquis et des crédits déjà en force. Les pertes futures sont évaluées par rapport aux taux non réglementés des comptes à terme pour l’épargne et des prêts ordinaires à l’habitat pour les crédits. Cette approche est menée par génération homogène de PEL et de CEL en termes de conditions réglementées, sans compensation entre les différentes générations. Les pertes ainsi déterminées sont actualisées à partir des taux déduits de la moyenne des douze derniers mois de la courbe des swaps zéro coupon contre Euribor 3 mois. Le montant des provisions repose sur la perte moyenne constatée à partir de plusieurs milliers de scénarios de taux générés par une modélisation stochastique. Les impacts sur le résultat sont inscrits parmi les intérêts versés à la clientèle. Note n° 1.1 3 Impôt sur les bénéfices Avec effet au 1er janvier 2016, la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel a exercé l’option pour « l’intégration fiscale mutualiste » conformément aux dispositions de l’article 22 3 A, 5 ème alinéa du Code G énéral des impôts . Le mécanisme de l’intégration fiscale permet de payer l’impôt sur les sociétés sur un résultat global obtenu en faisant la somme algébrique des résultats positifs et négatifs des différentes entités du groupe. Le groupe d’intégration fiscale de la CFdeCM est constitué de : - la CFdeCM elle-même, société « tête d’intégration » ; - 1 36 7 Caisses de Crédit Mutuel et 1 0 Caisses Régionales de Crédit Mutuel rattachées aux Fédérations adhérentes à CM11, obligatoirement membres de cette intégration fiscale ; - la Banque Fédérative du Crédit Mutuel et 1 8 de ses filiales (dont la BECM) qui ont exercé l’option pour y participer. Par convention, chaque membre de l’intégration fiscale est tenu de verser à la CFdeCM, à titre de contribution au paiement de l'impôt sur les sociétés du groupe et quel que soit le montant effectif dudit impôt, une somme égale à l'impôt qui aurait grevé son résultat si le membre était imposable distinctement, déduction faite par conséquent de l'ensemble des droits à imputation dont les membres auraient bénéficié en l'absence d'intégration. L’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice et les contributions additionnelles sont déterminés selon la réglementation fiscale applicable. Les crédits d'impôt attachés aux revenus de valeurs mobilières ne sont pas comptabilisés. Leur imputation est faite directement en déduction de la charge d'impôt. La rubrique « Impôts sur les bénéfices » comprend : - Le montant d’impôt sur les sociétés et de la contribution additionnelle, calculés comme si la société était imposée séparément ; - les dotations et reprises de provisions se rapportant aux éléments précédents ; - Les éventuelles régularisations afférentes aux exercices antérieurs et aux rappels d’impôt ; - les crédits d’impôts étrangers et les pénalités et dégrèvements de l’exercice. Différence entre l’impôt comptabilisé et l’impôt pour le paiement duquel le membre est solidaire : NEANT. Différence entre l’impôt comptabilisé et l’impôt que le membre aurait supporté en l’absence d’intégration fiscale : NEANT. Déficits reportables : NEANT. Note n° 1.1 4 Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi - CICE La comptabilisation du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi est conforme à la note d’information du 2 8 février 201 3 du Collège de l’Autorité des Normes Comptables. Le montant du CICE, non imposable, est comptabilisé au crédit d’un sous compte des charges de personnel. Note n° 1.1 5 Consolidation La société est intégrée globalement dans les périmètres de consolidation du Groupe Crédit Mutuel CM1 1 faisant lui-même partie du périmètre de consolidation de la Confédération Nationale du Crédit Mutuel d’une part, et de la Banque Fédérative du Crédit Mutuel d’autre part. Note n° 1.1 6 Implantation dans les Etats ou territoires non coopératifs en matière de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales La banque ne possède pas d’implantation directe ou indirecte dans les Etats ou territoires visés par l’article L511-4 5 du Code monétaire et financier et figurant sur la liste fixée par l’arrêté d u 12 février 2010. Notes annexes au bilan Les chiffres donnés dans les différents tableaux qui suivent sont exprimés en milliers d'euros. 2. 1 Créances sur les établissements de crédit Total 2017 Total 2016 Comptes ordinaires - actif 4 80 0 98 2 6 27 0 81 2 Comptes et prêts à terme 5 8 34 3 5 3 25 3 Valeurs reçues en pension Titres reçus en pension livrée Créances rattachées 5 8 5 9 Valeurs non imputées 8 76 0 5 01 8 Créances douteuses brutes Provisions pour dépréciation des créances douteuses Totaux 4 86 8 14 3 6 32 9 14 2 Répartition des créances sur les établissements de crédit (hors créances rattachées) 2017 Créances saines 2017 Créances douteuses 201 7 Provisions 2016 Créances brutes . Répartition par secteur géographique - France 4 83 4 71 6 6 32 8 79 0 - Europe hors France 3 3 36 9 29 2 - Autres pays Totaux 4 86 8 085 0 0 6 32 9 082 2. 2 Dettes envers les établissements de crédit Total 2017 Total 2016 Comptes ordinaires - passif 18 0 86 2 17 9 23 2 Comptes et emprunts à terme 4 48 2 34 4 3 83 7 03 0 Valeurs données en pension Titres donné s en pension livrée Dettes rattachées 6 00 3 5 25 8 Autres sommes dues 5 01 7 6 41 2 Totaux 4 67 4 22 6 4 02 7 93 2 2. 3 Ventilation des créances sur la clientèle Prêts Créances rattachées Total 2017 Total 2016 Créances commerciales 28 5 04 2 28 5 04 2 26 8 60 0 Crédits à l'exportation 8 02 9 5 8 03 4 4 37 5 Crédits à l'équipement 8 66 0 36 7 9 99 1 8 67 0 35 8 7 41 0 99 8 Crédits - promoteurs 1 06 5 70 0 1 06 5 70 0 1 01 1 11 7 Autres crédits à l'habitat 2 3 37 2 4 8 2 3 42 0 2 8 95 9 Prêts personnels 5 50 6 5 50 6 6 01 2 Crédits de trésorerie 1 60 1 41 1 99 5 1 60 2 40 6 1 77 5 83 7 Autres crédits à la clientèle 1 12 7 08 7 6 20 9 1 13 3 29 6 98 1 18 6 Prêts participatifs 0 0 Comptes ordinaires clientèle 87 9 02 2 87 9 02 2 94 5 10 9 Créances douteuses brutes – compromises 21 9 36 6 21 9 36 6 14 7 03 8 Créances douteuses brutes - autres 2 2 09 6 8 2 2 10 4 13 3 01 7 Prov. Pour dépréciation des créances douteuses - compromises - -12 4 38 4 -12 4 38 4 -9 3 45 0 Prov. Pour dépréciation des créances douteuses - autres - - 9 73 4 - 9 73 4 -2 4 59 2 Titres reçus en pension livrée 0 0 Totaux 1 3 76 2 88 0 1 7 25 6 1 3 78 0 13 6 1 2 59 4 20 6 Parmi les créances douteuses, les créances compromises s'élèvent à 219.36 6 milliers d'euros en 201 7 et font l'objet de 124.38 4 milliers d'euros de provisions. Le montant des crédits restructurés est de 131.19 8 milliers d'euros en 2017 . 2. 4 Répartition des créances sur la clientèle Hors créances rattachées de 17.25 6 milliers d'euros 2017 Créances saines Créances douteuses Créances douteuses compromises Provisions Créances douteuses Provisions Créances d outeuses compromises Répartition par grand type de contrepartie . Sociétés 1 3 57 3 358 1 9 89 9 21 6 84 1 8 83 5 12 3 09 3 . Entrepreneurs individuels 2 0 10 8 1 69 4 1 50 1 57 9 83 3 . Particuliers 2 2 75 4 50 3 1 02 4 32 0 45 8 . Administrations publiques 3 4 05 3 . Administrations privées 5 26 3 Totaux 1 3 65 5 536 2 2 09 6 21 9 36 6 9 73 4 12 4 38 4 Répartition par secteur d'activité . Agriculture et industries minières 8 6 31 7 82 3 2 44 3 49 6 1 91 0 . Industries 2 86 6 12 0 6 81 5 3 6 26 1 3 82 2 3 0 99 1 . Services aux entreprises et holding 2 16 1 59 0 1 86 5 4 3 54 8 79 5 1 7 87 0 . Collectivités et autres services aux particuliers 1 37 4 53 7 5 19 8 1 9 64 6 2 35 5 1 1 57 2 . Services financiers 2 07 9 42 3 2 27 3 7 9 77 7 64 0 4 7 03 8 . Services immobiliers 4 90 8 93 3 2 91 8 3 4 30 7 85 6 1 2 78 9 . Transports et communications 11 6 34 0 1 1 96 6 0 1 52 4 . Non ventilés et autres 6 2 27 6 2 20 3 1 41 8 77 0 69 0 Totaux 1 3 65 5 536 2 2 09 6 21 9 36 6 9 73 4 12 4 38 4 Répartition par secteur géographique . France 1 1 33 1 168 1 9 71 4 21 6 82 3 8 81 5 12 3 89 3 . Europe hors France 2 20 3 47 7 1 76 5 . Autres pays 12 0 89 1 2 38 2 77 8 91 9 49 1 Totaux 1 3 65 5 536 2 2 09 6 21 9 36 6 9 73 4 12 4 38 4 2. 4 Répartition des créances sur la clientèle (année précédente) Hors créances rattachées de 15.34 1 milliers d'euros 2016 Créances brutes Créances douteuses Créances douteuses compromises Provisions c réances douteuses Provisions c réances d outeuses compromises Répartition par grand type de contrepartie . Sociétés 1 2 31 3 026 13 2 54 7 14 4 77 2 2 4 27 1 9 2 33 7 . Entrepreneurs individuels 1 2 667 38 1 1 18 7 31 4 67 8 . Particuliers 2 4 303 5 9 1 07 9 7 43 5 . Administrations publiques 6 3 031 . Administrations privées 3 855 Totaux 1 2 41 6 882 13 2 98 7 14 7 03 8 2 4 59 2 9 3 45 0 Répart ition par secteur d'activité . Agriculture et industries minières 9 6 533 43 2 2 63 1 15 2 1 89 0 . Industries 2 60 9 617 1 1 88 5 3 7 62 0 4 19 3 3 2 40 7 . Services aux entreprises et holding 2 27 3 477 5 50 5 2 9 76 5 93 6 1 8 88 7 . Collectivités et autres services aux particuliers 1 25 0 778 6 26 1 1 6 77 5 1 24 7 1 0 84 1 . Services financiers 1 91 8 758 7 7 52 2 2 0 78 6 6 25 1 1 5 14 8 . Services immobiliers 4 14 7 579 2 32 8 3 6 14 6 74 0 1 2 66 1 . Transports et communications 9 5 558 2 8 60 0 2 17 6 1 0 88 2 1 12 4 . Non ventilés et autres 2 4 582 45 4 1 13 9 19 1 49 2 Totaux 1 2 41 6 882 13 2 987 14 7 038 2 4 592 9 3 450 Répartit ion par secteur géographique . France 1 0 44 2 842 12 3 56 3 14 6 37 2 2 1 83 8 9 3 33 4 . Europe hors France 1 88 1 357 8 65 5 48 8 2 62 6 1 . Autres pays 9 2 683 76 9 17 8 12 8 11 5 Totaux 1 2 41 6 882 13 2 98 7 14 7 03 8 2 4 59 2 9 3 45 0 2. 5 Provisions pour dépréciations des créances clientèle Provisions Provisions au 31.12.16 Dotations Reprises Autres mouvements Provisions au 31.12.17 Dépréciation des créances douteuses - crédits 11 1 20 0 5 2 69 9 3 5 46 4 -43 2 12 8 00 3 Actualisation des dépréciations sur prêts 5 21 0 2 60 6 3 22 0 -3 7 4 55 9 Dépréciation des créances douteuses - intérêts 1 63 2 12 9 20 4 - 3 1 55 4 Totaux 11 8 04 2 5 5 43 4 3 8 88 8 -472 13 4 11 6 2. 6 Ventilation des risques immobiliers Le montant total des créances brutes et des engagements non pondérés enregistrés en hors bilan (y compris Crédit bail immobilier et dérivés de taux) concernant le financement des professionnels de l'immobilier est de 9.879,4 1 millions d'euros en 201 7 (8.836,0 1 millions d'euros en 2016). Le montant total se répartit ainsi : 201 7 201 6 Forme d'engagement : Crédits bruts inscrits au bilan 5 1 % 5 0 % Engagements hors-bilan 4 9 % 5 0 % - dont e ngagements de financement 3 1 % 3 3 % - dont e ngagements de garantie 1 6 % 1 6 % - dont e ngagements de crédit-bail immobilier 2 % 1 % Type de bénéficiaire : Promoteurs et a ménageurs f onciers + SEM 3 3 % 3 3 % Marchands de biens 5 % 5 % Grandes f oncières c otées 3 5 % 3 8 % Investisseurs et a utres s ociétés f oncières 1 6 % 1 5 % Financements s pécialisés i mmobilier 1 1 % 9 % Type de produits : Immobilier résidentiel 3 8 % 3 9 % Bureaux 3 6 % 3 4 % Locaux commerciaux 1 9 % 2 0 % Locaux d'activité 2 % 2 % Autres 5 % 5 % Localisation géographique immobilier logement : France 9 8 % 9 8 % Reste de l'UE 2 % 2 % Reste du monde 0 % 0 % en millions d'Euros Montants 2017 Montants 2016 . Encours douteux 35,6 34,9 . Provisions 24,4 26,3 . Taux de provision 6 8 % 7 5 % 2. 7 Ventilation des créances et dettes selon leur durée résiduelle 2017 Actif I nférieure ou égale à trois mois D e trois mois à un an D e un an à cinq ans P lus de cinq ans et à durée indéterminée Intérêts courus et échus Total Créances sur les établissements de crédit A vue 4 80 9 74 1 4 80 9 74 1 A terme 5 1 68 8 4 5 35 7 6 25 4 5 8 5 8 40 2 Créances sur la clientèle Créances commerciales 28 4 50 5 70 4 28 5 20 9 Autres concours à la clientèle 2 75 3 35 4 99 4 18 5 5 29 4 94 8 3 54 7 60 0 1 7 25 6 1 2 60 7 34 3 Comptes ordinaires débiteurs 88 7 58 4 88 7 58 4 Titres reçus en pension livrée 0 Prêts participatifs clientèle 0 O bligations et autres titres à revenu fixe 0 dont titres de transaction 0 A ctions et autres titres à revenu variable 2 1 2 1 Totaux 8 78 6 87 2 99 4 93 4 5 29 5 30 5 3 55 3 87 5 1 7 314 1 8 64 8 30 0 Les comptes ordinaires douteux sont considérés comme étant immédiatement exigibles. Les autres créances douteuses sont considérées comme étant remboursables dans le délai le plus éloigné. Les crédits à durée indéterminée accordés à la clientèle s'élèvent au 31.12.201 7 à 98.61 6 milliers d'euros. 2017 Passif I nférieure ou égale à trois mois D e trois mois à un an D e un an à cinq ans P lus de cinq ans et à durée indéterminée Intérêts courus et échus Total D ettes envers les établissements de crédit A vue 185 879 185 879 A terme 476 742 53 795 3 811 839 139 968 6 003 4 488 347 C omptes créditeurs de la clientèle Comptes d'épargne à régime spécial A vue 356 276 356 276 A terme 1 485 050 65 121 245 2 1 485 483 Autres dettes A vue 4 734 631 1 4 734 632 A terme 1 290 918 3 768 732 707 534 11 179 5 788 5 784 151 D ettes représentées par un titre Bons de caisse 137 2 139 Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables 6 000 3 300 1 660 10 960 Emprunts obligataires Autres dettes représentées par un titre D ettes subordonnées 20 000 281 000 83 301 083 T otaux 8 529 496 3 848 592 4 522 931 432 392 13 539 17 346 950 Ventilation des créances et dettes selon leur durée résiduelle (année précédente) LINK Excel.Sheet.12 "\\\\JSS-DOCS\\Composition\\BALO 2018 - COMPTES -\\BANQUE EUROPEENNE DU CREDIT MUTUEL (BECM) - En cours Martine\\fichiers client\\BECM tableaux pour la publication JSS 2017.xlsx" "AnexDRAC N-1!L7C2:L28C9" \a \f 5 \h \* MERGEFORMAT 2016 A ctif inférieure ou égale à trois mois de trois mois à un an de un an à cinq ans plus de cinq ans et à durée indéterminée i ntérêts courus et échus T otal Créances sur les établissements de crédit A vue 6 27 5 83 0 6 27 5 83 0 A terme 5 1 57 3 23 9 1 10 2 33 9 5 9 5 3 31 2 Créances sur la clientèle Créances commerciales 26 4 07 8 4 44 7 7 5 26 8 60 0 Autres concours à la clientèle 2 62 6 85 5 1 11 9 74 4 4 81 3 46 3 2 78 8 55 4 1 5 34 1 1 1 36 3 95 7 Comptes ordinaires débiteurs 96 1 64 9 96 1 64 9 Titres reçus en pension livrée 0 Prêts participatifs clientèle 0 O bligations et autres titres à revenu fixe 0 dont titres de transaction 0 A ctions et autres titres à revenu variable 2 3 2 3 T otaux 1 0 17 9 98 5 1 12 4 43 0 4 81 4 64 0 2 78 8 91 6 1 5 400 1 8 92 3 37 1 Les comptes ordinaires douteux sont considérés comme étant immédiatement exigibles. Les autres créances douteuses sont considérées comme étant remboursables dans le délai le plus éloigné. Les crédits à durée indéterminée accordés à la clientèle s'élèvent au 31.12.201 6 à 145.44 3 milliers d'euros. LINK Excel.Sheet.12 "\\\\JSS-DOCS\\Composition\\BALO 2018 - COMPTES -\\BANQUE EUROPEENNE DU CREDIT MUTUEL (BECM) - En cours Martine\\fichiers client\\BECM tableaux pour la publication JSS 2017.xlsx" "AnexDRAC N-1!L37C2:L65C9" \a \f 5 \h \* MERGEFORMAT 2016 P assif inférieure ou égale à trois mois de trois mois à un an de un an à cinq ans plus de cinq ans et à durée indéterminée i ntérêts courus et échus T otal D ettes envers les établissements de crédit A vue 18 5 64 4 18 5 64 4 A terme 40 3 49 1 21 6 31 4 2 73 9 19 8 47 8 02 7 5 25 8 3 84 2 28 8 C omptes créditeurs de la clientèle Comptes d'épargne à régime spécial A vue 45 1 85 1 45 1 85 1 A terme 3 26 7 72 2 18 1 22 0 3 26 8 12 3 Autres dettes A vue 4 00 7 58 3 4 00 7 58 3 A terme 90 0 73 6 3 60 7 91 5 90 3 25 6 1 3 18 7 1 8 52 0 5 44 3 61 4 D ettes représentées par un titre Bons de caisse 8 00 7 2 86 9 13 4 1 1 01 0 Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables 9 30 0 1 81 3 1 1 11 3 Emprunts obligataires Autres dettes représentées par un titre D ettes subordonnées 2 0 00 0 28 1 00 0 8 6 30 1 08 6 T otaux 9 22 5 03 4 3 82 7 09 8 3 67 2 06 9 77 2 43 4 2 5 677 1 7 52 2 31 2 2. 8 Portefeuille titres : ventilation e ntre portefeuille transaction, placement et investissement Portefeuille de transaction Portefeuille de placement Portefeuille d'investissement Total 2017 Total 2016 Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable 2 1 2 1 23 Actions propres Totaux 2 1 2 1 23 2. 9 Portefeuille titres : ventilation selon la cotation LINK Excel.Sheet.12 "\\\\JSS-DOCS\\Composition\\BALO 2018 - COMPTES -\\BANQUE EUROPEENNE DU CREDIT MUTUEL (BECM) - En cours Martine\\fichiers client\\BECM tableaux pour la publication JSS 2017.xlsx" AnexPortef!L22C2:L31C9 \a \f 5 \h \* MERGEFORMAT Titres cotés Titres non cotés T otal 2017 T otal 2016 Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable 1 7 4 2 1 23 Actions propres Totaux 1 7 4 21 23 2.1 0 Sociétés à responsabilité illimitée dans lesquelles l'établissement est associé Nom de la société Siège social Forme juridique FONCIERE DU CREDIT MUTUEL STRASBOURG Société en Nom Collectif SCI RHIN ET DANUBE LYON Société Civile Immobilière 2.1 1 Fonds Propres LINK Excel.Sheet.12 "\\\\JSS-DOCS\\Composition\\BALO 2018 - COMPTES -\\BANQUE EUROPEENNE DU CREDIT MUTUEL (BECM) - En cours Martine\\fichiers client\\BECM tableaux pour la publication JSS 2017.xlsx" AnexFP!L4C2:L22C8 \a \f 5 \h \* MERGEFORMAT Montant 2016 Affectation Résultat Variations 2017 Montant 2017 Capital 12 9 574 4 475 13 4 049 Prime d'émission 32 8 810 3 9 201 36 8 011 Ré serve légale 1 0 880 2 077 1 2 957 R é serve statutaire 53 0 834 6 0 000 59 0 834 Autres réserves et provisions ré glementées 2 244 2 244 Report à nouveau 274 -173 101 Résultat 10 5 580 -10 5 580 9 9 835 9 9 835 Dividende verse 0 4 3 676 -4 3 676 0 Totaux 1 10 8 196 0 9 9 835 1 20 8 031 F onds pour risques bancaires généraux - FRBG 20 0 000 20 0 000 T otal des fonds propres (y compris FRBG) 1 30 8 196 0 9 9 835 1 40 8 031 Le capital social se compose de 6 70 2 44 6 actions d'une valeur nominale de 2 0 euros chacune. Toutes les actions sont des actions ordinaires, chacune ayant un droit de vote et ouvrant droit au même dividende. 2.1 2 Frais d'établissement, frais de recherche et de développement et fonds commerciaux Montant 2017 Montant 2016 F rais d'établissement Frais de constitution Frais de premier établissement Frais d'augmentation de capital et d'opérations diverses F rais de recherche et de développement F onds commerciaux 1 067 1 017 T otaux 1 067 1 017 2.1 3 Créances éligibles au refinancement d'une banque centrale Le montant des créances clientèle éligibles au refinancement de la banque centrale est de 1.516.12 7 milliers d'Euros au 31.12.2017. 2.1 4 Intérêts courus à recevoir ou à payer LINK Excel.Sheet.12 "\\\\JSS-DOCS\\Composition\\BALO 2018 - COMPTES -\\BANQUE EUROPEENNE DU CREDIT MUTUEL (BECM) - En cours Martine\\fichiers client\\BECM tableaux pour la publication JSS 2017.xlsx" AnexIntCour!L6C2:L32C7 \a \f 5 \h \* MERGEFORMAT A ctif Intérêts courus à recevoir 2017 Intérêts courus à recevoir 2016 Caisse, banques centrales Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit A vue A terme 5 8 5 9 Créances sur la clientèle Créances commerciales Autres concours à la clientèle 1 7 25 6 1 5 34 1 Comptes ordinaires débiteurs Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Promotion immobilière Participations et activités de portefeuille Parts dans les entreprises liées T otaux 1 7 314 1 5 400 P assif Intérêts courus à payer 2017 Intérêts courus à payer 2016 Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit A vue A terme 6 00 3 5 25 8 C omptes créditeurs de la clientèle Comptes d'épargne à régime spécial A vue A terme Autres dettes A vue A terme 5 79 2 1 8 52 0 D ettes représentées par un titre Bons de caisse 2 39 8 Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables 1 66 0 1 41 5 Emprunts obligataires Autres dettes représentées par un titre 83 86 T otaux 1 3 54 0 2 5 67 7 LINK Excel.Sheet.12 "\\\\JSS-DOCS\\Composition\\BALO 2018 - COMPTES -\\BANQUE EUROPEENNE DU CREDIT MUTUEL (BECM) - En cours Martine\\fichiers client\\BECM tableaux pour la publication JSS 2017.xlsx" AnexAutrAct1!L2C2:L17C8 \a \f 5 \h \* MERGEFORMAT 2.15 Postes "Autres actifs" et "Autres passifs" A utres actifs Montant 2017 Montant 2016 I nstruments conditionnels achetés Comptes de règlement relatifs aux opérations sur titres Débiteurs divers 3 3 73 5 2 7 79 4 Succursales territoriales Avoirs en or et métaux précieux Autres stocks et assimilés Autres emplois divers Totaux 3 3 73 5 2 7 79 4 LINK Excel.Sheet.12 "\\\\JSS-DOCS\\Composition\\BALO 2018 - COMPTES -\\BANQUE EUROPEENNE DU CREDIT MUTUEL (BECM) - En cours Martine\\fichiers client\\BECM tableaux pour la publication JSS 2017.xlsx" AnexAutrAct1!L22C2:L34C8 \a \f 5 \h \* MERGEFORMAT A utres passifs Montant 2017 Montant 2016 Instruments conditionnels vendus Dettes de titres de transaction dont dettes sur titres empruntés Comptes de règlement relatifs aux opérations sur titres Versements restant à effectuer sur titres non libérés Créditeurs divers 9 6 69 6 20 2 60 0 Totaux 9 6 69 6 20 2 60 0 2.1 6 Comptes de régularisation LINK Excel.Sheet.12 "\\\\JSS-DOCS\\Composition\\BALO 2018 - COMPTES -\\BANQUE EUROPEENNE DU CREDIT MUTUEL (BECM) - En cours Martine\\fichiers client\\BECM tableaux pour la publication JSS 2017.xlsx" AnexAutrAct1!L42C2:L61C8 \a \f 5 \h \* MERGEFORMAT A ctif Montant 2017 Montant 2016 Siège et succursale - réseau Comptes d'encaissement 7 5 48 6 6 5 46 9 Comptes d'ajustement 2 Comptes d'écarts Pertes potentielles sur contrats de couverture 5 0 6 5 d 'instruments financiers à terme non dénoués Pertes à étaler sur contrats de couverture d 'instruments financiers à terme dénoués Charges à ré partir 3 04 4 3 13 5 Charges constatées d'avance 13 0 5 9 Produits à recevoir 6 44 1 7 92 8 Comptes de régularisation divers 12 8 97 8 6 0 70 6 Totaux 21 4 12 9 13 7 36 4 LINK Excel.Sheet.12 "\\\\JSS-DOCS\\Composition\\BALO 2018 - COMPTES -\\BANQUE EUROPEENNE DU CREDIT MUTUEL (BECM) - En cours Martine\\fichiers client\\BECM tableaux pour la publication JSS 2017.xlsx" AnexProvRisk!L2C2:L19C9 \a \f 5 \h \* MERGEFORMAT Passif Montant 2017 Montant 2016 Siege et succursale - réseau Comptes indisponibles sur opérations de recouvrement Comptes d'ajustement Comptes d'écarts Gains potentiels sur contrats de couverture d 'instruments financiers à terme non dénoués Gains à étaler sur contrats de couverture d 'instruments financiers à terme dénoués Produits constates d'avance 2 20 4 87 9 Charges à payer 1 8 71 0 2 0 43 9 Comptes de régularisation divers 8 6 22 9 8 7 01 9 Totaux 10 7 143 10 8 33 7 2.1 7 Provisions LINK Excel.Sheet.12 "\\\\JSS-DOCS\\Composition\\BALO 2018 - COMPTES -\\BANQUE EUROPEENNE DU CREDIT MUTUEL (BECM) - En cours Martine\\fichiers client\\BECM tableaux pour la publication JSS 2017.xlsx" AnexProvRisk!L27C2:L41C9 \a \f 5 \h \* MERGEFORMAT Montant 2017 Dotations Reprises Autres mouvements Montant 2016 Charges de retraite Risques d'exécution d'engagement par signature 6 80 7 2 953 2 117 5 97 1 Risques sur opérations de promotion immobilière Provisions pour risques-pays Provisions pour impôt Provisions pour risques 91 3 600 5 31 8 Intérêts et charges assimilées 1 81 2 737 2 691 3 76 6 Autres provisions 3 1 2 Totaux 9 53 5 4 291 4 813 0 1 0 05 7 2.1 8 Epargne l ogement Solde 2017 Solde 2016 Provisions 2017 Provisions 2016 P lans d'épargne logement 839 878 3 2 Comptes d'épargne logement 48 17 Prêts épargne logement Totaux 88 7 89 5 3 2 2.1 9 Contre-valeur en euros de l'actif et du passif en devises hors zone euro LINK Excel.Sheet.12 "\\\\JSS-DOCS\\Composition\\BALO 2018 - COMPTES -\\BANQUE EUROPEENNE DU CREDIT MUTUEL (BECM) - En cours Martine\\fichiers client\\BECM tableaux pour la publication JSS 2017.xlsx" AnexDevises!L3C2:L25C8 \a \f 5 \h \* MERGEFORMAT Actif Montant 2017 Devises hors zone Euro Montant 2016 Devises hors zone euros Caisse, banques centrales 8 59 7 4 66 8 Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 2 2 51 6 1 4 89 2 Créances sur la clientèle 21 6 93 0 23 1 01 2 Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable 1 5 1 7 Promotion immobilière Participations et activités de portefeuille Parts dans les entreprises liées Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Autres actifs 46 1 4 3 Comptes de régularisation 14 4 3 48 6 Total activité devises 24 8 66 3 25 4 11 8 Pourcentage du total actif 1,31 % 1,33 % Passif Montant 2017 Devises hors zone Euro Montant 2016 Devises hors zone euros Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit 13 9 08 0 14 4 57 1 Comptes créditeurs de la clientèle 10 6 55 8 10 6 34 8 Dettes représentées par un titre Autres passifs 6 8 5 0 Comptes de régularisation 2 95 7 3 14 9 Provisions pour risques et charges Dettes subordonnées Total activité devises 24 8 66 3 25 4 11 8 Pourcentage du total passif 1,31 % 1,33 % 2.2 0 Avoirs déposés à la Caisse des dépôts et consignations et comptes inactifs (R. 312-2 1 du Code monétaire et financier) La loi n° 2014-61 7 du 1 3 juin 201 4 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence impose de publier, à compter du 1er janvier 2016, les informations suivantes, au titre de l'exercice clos le 3 1 décembre 201 7 : Nombre de comptes et montants mentionnés au II de l'article L. 312-1 9 du C ode monétaire et financier : 40 6 comptes pour 4 87 1 982,5 7 € ; Nombre de comptes et montants mentionnés au titre de l'article L. 312-2 0 du C ode monétaire et financier : 4 comptes pour 2 2 439,6 1 € déposés à la Cais se des dépôts et consignations. 2.2 1 Mouvements ayant affecté les postes de l'actif immobilisé LINK Excel.Sheet.12 "\\\\JSS-DOCS\\Composition\\BALO 2018 - COMPTES -\\BANQUE EUROPEENNE DU CREDIT MUTUEL (BECM) - En cours Martine\\fichiers client\\BECM tableaux pour la publication JSS 2017.xlsx" AnexActifIm!L5C2:L16C8 \a \f 5 \h \* MERGEFORMAT Valeur brute au 31.12.17 Acquisitions Cessions Valeur brute au 31.12.16 Immobilisations financières 1 1 52 2 7 9 1 5 1 1 45 8 Immobilisations corporelles d'e xploitation 4 80 1 28 9 2 4 4 53 6 Hors e xploitation 22 3 22 3 Immobilisations incorporelles d'e xploitation 1 22 1 5 1 1 17 0 Hors e xploitation Totaux 1 7 76 7 41 9 3 9 1 7 387 2.2 2 Amortissements et provisions sur actif immobilisé LINK Excel.Sheet.12 "\\\\JSS-DOCS\\Composition\\BALO 2018 - COMPTES -\\BANQUE EUROPEENNE DU CREDIT MUTUEL (BECM) - En cours Martine\\fichiers client\\BECM tableaux pour la publication JSS 2017.xlsx" AnexActifIm!L25C2:L36C8 \a \f 5 \h \* MERGEFORMAT A mortissements Amortissements au 31.12.17 Dotations Reprises Amortissements au 31.12.16 Immobilisations financières Immobilisations corporelles d'e xploitation 3 98 3 19 0 1 4 3 80 7 Hors e xploitation 16 8 16 8 Immobilisations incorporelles d'e xploitation 15 4 2 15 2 Hors e xploitation T otaux 4 30 5 19 2 1 4 4 127 LINK Excel.Sheet.12 "\\\\JSS-DOCS\\Composition\\BALO 2018 - COMPTES -\\BANQUE EUROPEENNE DU CREDIT MUTUEL (BECM) - En cours Martine\\fichiers client\\BECM tableaux pour la publication JSS 2017.xlsx" AnexActifIm!L42C2:L50C8 \a \f 5 \h \* MERGEFORMAT P rovisions Provisions au 31.12.17 Dotations Reprises Provisions au 31.12.16 Immobilisations financières 0 Immobilisations corporelles 0 Immobilisations incorporelles 0 Totaux 0 0 0 0 N otes annexes au hors bilan Les chiffres donnés dans les différents tableaux qui suivent sont exprimés en milliers d'euros. 3. 1 Actifs donnés en garantie d'engagements Montant 2017 Montant 2016 Valeurs affectées en garantie d’o pé rations sur march é s à terme néant néant Autres valeurs affectées en garantie néant néant Totaux 3. 2 Opérations à terme en devises non encore dénouées à la date de clôture du bilan Montant 2017 Montant 2016 O pérations de change à terme néant néant néant néant . Euros à recevoir contre devises à livrer . Devises à recevoir contre euros à livrer . Devises à recevoir contre devises à livrer Opérations effectuées sur marchés organisés et assimilés d'instruments de cours de change néant néant néant néant Opérations effectuées de gré à gré sur instruments de cours de change néant néant néant néant 3. 3 Autres opérations à terme non encore dénouées à la date de clôture du bilan Montant 2017 Montant 2016 Opé rations effectuées sur marché s organis é s et assimil é s d ’ instruments de taux d'intérêt néant néant Operations effectuées de gré a gré sur instruments d e taux d'intérêt 2 74 6 713 2 44 9 783 . Opérations fermes de couverture 2 74 6 713 2 44 9 783 dont : - swaps euros de couverture 2 74 6 713 2 44 9 783 - achat de FRA couverture - vente de FRA couverture . Opérations conditionnelles de couverture néant néant dont : - achat CAP FLOOR couverture - vente CAP FLOOR couverture . Autres opérations fermes néant néant dont : - swaps euros de spéculation - achat de FRA spéculation - vente de FRA spéculation Opérations effectuées sur marché s organisés et assimilés d'autres instruments que les instruments de taux d'intérêt et de cours de change néant néant Opérations effectuées de gré à gré sur d'autres instruments que les instruments de taux d'intérêt et de cours de change néant néant 3. 4 Juste valeur des instruments dérivés LINK Excel.SheetBinaryMacroEnabled.12 "C:\\Users\\janson\\AppData\\Roaming\\Microsoft\\Excel\\BECM tableaux pour la publication JSS 2017 (version 1).xlsb" "AnexJusteVal!L5C2:L29C8" \a \f 5 \h \* MERGEFORMAT Valeur de marché (en milliers d'euros) Comptes individuels 31.12.2017 31.12.2016 Actif Passif Actif Passif Risques de taux - comptabilité de couverture (micro et macro) Instruments conditionnels ou optionnels Instruments fermes autres que swaps IRS 1 3 410 2 313 3 4 044 344 Risques de taux - hors comptabilité de couverture Instruments conditionnels ou optionnels Instruments fermes autres que swaps IRS Risques de change Instruments conditionnels ou optionnels Instruments fermes autres que swaps swaps Risques de crédit CDS Autres risques Instruments conditionnels ou optionnels Instruments fermes autres que swaps swaps La présentation de cette annexe résulte de l'application des règlements du CRC n° 2004-1 4 à 2004-1 9 relatifs aux informations à fournir sur la juste valeur des instruments financiers. La juste valeur des instruments dérivés est déterminée par rapport à leur valeur de marché, ou à défaut par l'application de modèles de marché. Notes annexes au compte de résultat Les chiffres donnés dans les différents tableaux qui suivent sont exprimés en milliers d'euros. 4. 1 Produits et charges d'intérêts LINK Excel.SheetBinaryMacroEnabled.12 "C:\\Users\\janson\\AppData\\Roaming\\Microsoft\\Excel\\BECM tableaux pour la publication JSS 2017 (version 1).xlsb" "AnexResult!L8C2:L20C8" \a \f 5 \h \* MERGEFORMAT Produits Produits 2017 Produits 2016 Produits sur opérations avec les établissements de crédit -1 4 645 -1 6 745 Produits sur opérations avec la clientèle 21 8 768 22 6 222 Produits sur obligations ou autres titres à revenu fixe 41 Produits sur prêts subordonn é s Autres produits à caractère d'intérêts 6 1 934 5 8 026 Dotations / reprises de provisions relatives aux intérêts 233 -196 Totaux 26 6 290 26 7 348 Charges Charges 2017 Charges 2016 Charges sur opérations avec les établissements de crédit -1 7 875 -1 8 209 Charges sur opérations avec la clientèle -1 9 090 -4 9 143 Charges sur obligations ou autres titres à revenu fixe -482 -993 Charges sur emprunts subordonn é s - 1 820 - 2 735 Autres charges à caractère d'intérêts -207 -641 Totaux -3 9 474 -7 1 721 4. 2 Revenu des titres à revenu variable Montant 2017 Montant 2016 Revenus des actions et autres titres à revenu variable de placement 1 2 Revenus des titres participations et de filiales Revenus des titres de l'activité de portefeuille Totaux 1 2 4. 3 Commissions Produits Produits 2017 Produits 2016 Commissions sur opérations avec les établissements de crédit Commissions sur opérations avec la clientèle 3 9 41 4 3 5 02 0 Commissions relatives aux opérations sur titres 1 1 Commissions sur opérations de change 18 9 20 1 Commissions sur engagements titres Commissions relatives aux opérations sur instruments f inanciers à terme Commissions sur prestations de services pour le compte de tiers 33 3 78 9 32 2 49 2 Autres commissions d'exploitation bancaire 4 69 8 3 96 8 Commissions sur activités non bancaires 4 49 3 4 14 7 Totaux 38 2 584 36 5 829 Charges Charges 2017 Charges 2016 Commissions sur opérations avec les établissements de crédit -2 -4 Commissions sur opérations avec la clientèle - 3 293 - 3 460 Commissions relatives aux opérations sur titres -181 -200 Commissions sur opérations de change Commissions sur opérations hors-bilan Commissions sur engagements sur titres Commissions relatives aux opérations sur instruments f inanciers à terme Commissions sur prestations de services pour le compte de tiers -31 5 039 -29 1 465 Autres commissions d'exploitation bancaire -19 -13 Totaux -31 8 534 -29 5 142 4. 4 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation LINK Excel.SheetBinaryMacroEnabled.12 "C:\\Users\\janson\\AppData\\Roaming\\Microsoft\\Excel\\BECM tableaux pour la publication JSS 2017 (version 1).xlsb" "AnexGains!L23C2:L32C8" \a \f 5 \h \* MERGEFORMAT Montant 2017 Montant 2016 Gains sur titres de transaction Gains sur opérations de change 92 7 1 26 7 Totaux 927 1 26 7 4. 5 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés LINK Excel.SheetBinaryMacroEnabled.12 "C:\\Users\\janson\\AppData\\Roaming\\Microsoft\\Excel\\BECM tableaux pour la publication JSS 2017 (version 1).xlsb" "AnexGains!L38C2:L47C8" \a \f 5 \h \* MERGEFORMAT Montant 2017 Montant 2016 G ains / P ertes sur titre s de placement 0 6 Totaux 0 6 4. 6 Autres produits d'exploitation bancaire LINK Excel.SheetBinaryMacroEnabled.12 "C:\\Users\\janson\\AppData\\Roaming\\Microsoft\\Excel\\BECM tableaux pour la publication JSS 2017 (version 1).xlsb" "AnexGains!L54C2:L64C8" \a \f 5 \h \* MERGEFORMAT Montant 2017 Montant 2016 Revenus des immeubles Récupérations frais sur clients 20 4 Autres produits (*) 4 450 6 5 99 3 Totaux 4 450 6 6 19 7 (*) dont indemnités liées aux opérations VISA 6 5 600 4. 7 Autres charges d'exploitation bancaire LINK Excel.SheetBinaryMacroEnabled.12 "C:\\Users\\janson\\AppData\\Roaming\\Microsoft\\Excel\\BECM tableaux pour la publication JSS 2017 (version 1).xlsb" "AnexChExpl!L4C2:L13C8" \a \f 5 \h \* MERGEFORMAT Montant 2017 Montant 2016 Dotations aux amortissements Frais de télétransmission -723 -663 Cotisations fonds de garantie Autres charges - 4 849 - 1 154 Totaux - 5 572 - 1 817 4. 8 Charges générales d'exploitation LINK Excel.SheetBinaryMacroEnabled.12 "C:\\Users\\janson\\AppData\\Roaming\\Microsoft\\Excel\\BECM tableaux pour la publication JSS 2017 (version 1).xlsb" "AnexChExpl!L19C2:L32C8" \a \f 5 \h \* MERGEFORMAT Montant 2017 Montant 2016 Salaires et traitements -2 6 530 -2 5 887 Charges sociales -1 0 358 -1 0 674 Intéressement et participation des salariés - 2 797 - 2 549 Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations - 3 547 - 3 492 Autres impôts et taxes -1 3 715 -1 2 512 Services extérieurs -3 4 313 -3 2 015 D ot . / R eprises de provisions sur charges générales d'exploitation T otaux -9 1 260 -8 7 129 Les principes et règles de rémunérations sont décrits dans le rapport sur le gouvernement d'entreprise, repris au chapitre 2 de ce rapport annuel. Dans ce cadre, les montants globaux des rémunérations et indemnités de toutes natures versées aux dirigeants de la BECM membres rémunérés des organes exécutif et délibérant se sont élevés à 1 48 7 203,2 1 euros en 2017 . CICE : l e montant du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, comptabilisé au crédit des charges de personnel s'élève à 50 7 75 1 € au titre de l'exercice 2017. Le CICE a notamment permis de maintenir, voire d'accroître le financement de la formation des salariés à un niveau bien au-delà des allocations règlementaires et d'améliorer globalement la compétitivité du groupe, à travers des efforts notamment : - en matière d'investissements dans de nouvelles technologie s telles que les outils numériques (tablettes) et systèmes de visioconférences ; - en développements informatiques d’un assistant virtuel, basé sur les technologies cognitives, conçu pour apporter encore davantage de qualité de service aux sociétaires et clients ; - en développements de nouveaux moyens de paiement par télé phone et services annexes ; - en recherches de nouveaux services à destination de la clientèle de commerçants ; - dans le déploiement de la signature électroniq ue des contrats à distance. 4.8a Honoraires des CAC les montants sont TTC et en milliers d'Euros Montant 2017 Montant 2016 C ertification des comptes - 114 - 84 KPMG Audit - 62 - 40 ERNST & YOUNG et Autres - 52 - 44 S ervices autres que la certification des comptes - 66 - 44 KPMG Audit - 39 - 38 ERNST & YOUNG et Autres - 27 - 6 T otaux - 180 - 128 Les services autres que la certification des comptes reprennent les honoraires liés à l'émission de documents pour les reportings BCE, aux reportings et à la publication des comptes à St Martin. 4. 9 Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles. LINK Excel.SheetBinaryMacroEnabled.12 "C:\\Users\\janson\\AppData\\Roaming\\Microsoft\\Excel\\BECM tableaux pour la publication JSS 2017 (version 1).xlsb" "AnexChExpl!L77C2:L83C8" \a \f 5 \h \* MERGEFORMAT Montant 2017 Montant 2016 Dotations aux amortissements sur immobilisations corporelles -192 -230 Dotations aux provisions sur immobilisations incorporelles Totaux -192 -230 4.1 0 Coût du risque LINK Excel.SheetBinaryMacroEnabled.12 "C:\\Users\\janson\\AppData\\Roaming\\Microsoft\\Excel\\BECM tableaux pour la publication JSS 2017 (version 1).xlsb" "AnexCoutRisk!L4C2:L16C8" \a \f 5 \h \* MERGEFORMAT Montant 2017 Montant 2016 Dotations aux provisions liées à des créances -6 1 430 -2 8 190 Créances irrécouvrables -1 7 070 - 9 076 Reprises de provisions liées à des créances 3 8 684 1 7 113 Récupération des créances amorties 81 102 Dotations aux provisions liées à des opérations de hors bilan - 2 952 - 3 284 Dotations aux provisions liées à d'autres risques et charges Reprises de provisions liées à des opérations de hors bilan 2 117 1 256 Reprises de provisions liées à d'autres risques et charges Totaux -4 0 570 -2 2 079 4.1 1 Gains ou pertes sur actifs immobilisés Montant 2017 Montant 2016 Pertes sur immobilisations corporelles -4 Pertes sur titres d'investissement Pertes sur titres de participation Gains sur cessions d'immobilisations incorporelles Gains sur cessions d'immobilisations corporelles 130 Gains sur titres d'investissement Gains sur titres de participation Totaux -4 130 4.1 2 Résultat exceptionnel LINK Excel.SheetBinaryMacroEnabled.12 "C:\\Users\\janson\\AppData\\Roaming\\Microsoft\\Excel\\BECM tableaux pour la publication JSS 2017 (version 1).xlsb" "AnexCoutRisk!L40C2:L50C8" \a \f 5 \h \* MERGEFORMAT Montant 2017 Montant 2016 Charges exceptionnelles Produits exceptionnels 179 162 Résultat SNC -600 13 Autres dotations pour charges exceptionnelles Autres reprises pour charges exceptionnelles Totaux -421 175 LINK Excel.SheetBinaryMacroEnabled.12 "C:\\Users\\janson\\AppData\\Roaming\\Microsoft\\Excel\\BECM tableaux pour la publication JSS 2017 (version 1).xlsb" "AnexCoutRisk!L55C2:L55C3" \a \f 5 \h \* MERGEFORMAT 4.1 3 Impôt sur les sociétés LINK Excel.SheetBinaryMacroEnabled.12 "C:\\Users\\janson\\AppData\\Roaming\\Microsoft\\Excel\\BECM tableaux pour la publication JSS 2017 (version 1).xlsb" "AnexCoutRisk!L56C2:L67C8" \a \f 5 \h \* MERGEFORMAT Montant 2017 Montant 2016 Impôt sur les sociétés afférent au résultat ordinaire -5 4 157 -7 4 245 Impôt sur les sociétés afférent au résultat exceptionnel Avoirs fiscaux et crédits d'impôt 1 Provisions pour redressement fiscal Impôt étranger - 4 234 - 3 036 Redressements fiscaux / dégrèvements Totaux -5 8 391 -7 7 280 4.1 4 FRBG et provision pour investissement Montant 2017 Montant 2016 D otations FRBG (Fonds pour Risques Bancaires Généraux) -4 0 000 Provision pour investissement 26 Totaux 0 -3 9 974 Résultats fina nciers de la société (en Euros) 2013 2014 2015 2016 2017 1. Capital en fin d'exercice a) Capital social 108 801 720,00 108 801 720,00 108 801 720,00 129 573 460,00 134 048 920,00 b) Nombre d'actions ordinaires existantes 5 440 086 5 440 086 5 440 086 6 478 673 6 702 446 c) Nombre d'actions à dividende prioritaire (sans droit de vote) existantes d) Nombre maximal d'actions futures à créer Par conversion d'obligations Par exercice de droits de souscription 2. Opérations et résultats de l'exercice a) Produit net bancaire, produit du portefeuille titres et divers 205 409 246,06 226 103 526,94 235 473 913,27 331 967 901,86 290 673 902,06 b) Résultat avant impôt, participation des salariés et dotations aux amortissements et provisions 99 796 669,55 124 764 411,49 135 978 993,52 230 920 567,90 181 092 717,23 c) Impôt sur les bénéfices 42 090 491,00 47 283 170,27 53 583 329,06 77 279 599,13 58 391 301,06 d) Participation des salariés due au titre de l'exercice 526 003,73 442 195,61 375 341,60 530 871,49 525 555,93 e) Résultat après impôt, participation des salariés et dotations aux amortissements et provisions 73 030 002,00 82 747 612,68 88 065 182,42 105 579 537,51 99 835 011,94 f) Résultat distribué 21 946 344,24 24 643 589,58 26 384 417,10 43 675 586,95 34 963 638,74 3. Résultat par action a) Résultat après impôt, participation des salariés mais avant dotations aux amortissements et provisions 10,53 14,16 15,08 25,38 18,23 b) Résultat après impôt, participation des salariés et dotations aux amortissements et provisions 13,44 15,21 16,19 17,50 14,90 c) Dividende attribué à chaque action 4,04 4,53 4,85 7,24 5,29 4. Personnel a) Effectif moyen des salariés employés pendant l'exercice 400 393 386 408 408 b) Montant de la masse salariale de l'exercice 21 433 005,45 22 492 550,47 23 275 409,57 24 634 260,24 25 004 776,10 c) Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux de l'exercice (Séc urité s ociale, oeuvres sociales) 10 142 415,74 10 052 980,33 10 479 308,72 10 674 550,53 10 358 193,91 V. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes PROPRIETEDOC "CompteType" \* MERGEFORMAT annuels A l’Assemblée générale DOCPROPERTY "A_adapter" \* MERGEFORMAT DOCPROPERTY societe3_dela \* MERGEFORMAT de la société DOCPROPERTY PresentationSocieteTitre \* MERGEFORMAT Banque Européenne du Crédit Mutuel , Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par DOCPROPERTY MissionConfieePar \* MERGEFORMAT vos assemblées générales , nous avons effectué l’audit des comptes annuels DOCPROPERTY societe3_dela \* MERGEFORMAT de la société DOCPROPERTY PresentationSocieteTitre \* MERGEFORMAT Banque Européenne du Crédit Mutuel relatifs DOCPROPERTY Exercice \* MERGEFORMAT à l’exercice clos le DOCPROPERTY DateCloture \* MERGEFORMAT 3 1 décembre 2017 , tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine DOCPROPERTY Societe3 \* MERGEFORMAT de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au DOCPROPERTY ComiteAudit \* MERGEFORMAT Comité d’Audit et des Comptes Groupe Crédit Mutuel CM11 . Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1er DOCPROPERTY DebutExerciceMoisAnnee \* MERGEFORMAT janvier 2017 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/201 4 ou par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Justification des appréciations - Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L. 823- 9 et R. 823- 7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Risque identifié La société Banque Européenne du Crédit Mutuel est exposée à des risques de crédit qui sont inhérents à son activité de financement des entreprises. Des dépréciations de prêts et de créances sont constituées pour couvrir ces risques, sur une base individuelle, sous la forme de dépréciations des crédits ou de provisions sur engagements hors-bilan. Une dépréciation est constatée dès la survenance d’un événement susceptible de se traduire par un défaut de recouvrement, partiel ou total, du prêt ou de la créance concernée. Au 3 1 décembre 2017, ces dépréciations et provisions s’élèvent respectivement à K€ 134.11 6 et K€ 6.807. La place donnée au jugement de la direction dans l’estimation des dépréciations pour risque de crédit se caractérise par : - l’attribution de notes internes, qui déclenchent ou non le déclassement des encours ; - ainsi que le calcul de la dépréciation des encours déclassés. Une erreur de jugement étant susceptible d’avoir un effet significatif sur les montants de dépréciations, nous avons considéré que le risque de crédit était un point clé de l’audit. Notre réponse Nous avons examiné les processus et les contrôles, mis en place par votre société, associés à l’attribution des notes internes relatives aux prêts et créances qui présentent un risque de défaut avéré, ainsi que les procédures de quantification des dépréciations correspondantes. Nous avons examiné : - en faisant appel à nos spécialistes en systèmes d’information, les dispositifs qui garantissent la qualité des données utilisées par les modèles de notation et de dépréciation ; - le classement des encours entre encours sains et douteux. S’agissant du risque de crédit sur les entreprises, nous avons : - pris connaissance des comptes rendus des décisions de la gouvernance sur les dépréciations ; - par sondages, examiné des dossiers de crédits dépréciés pour apprécier la documentation de la note de crédit et du niveau de dépréciation retenu ; - et, le cas échéant, analysé le bien-fondé des ajustements apportés manuellement aux notes de crédit internes. Vérification du DOCPROPERTY RapportSociete \* MERGEFORMAT rapport de gestion DOCPROPERTY "A_adapter" \* MERGEFORMAT et des autres documents adressés aux associés DOCPROPERTY "A_adapter" \* MERGEFORMAT Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes PROPRIETEDOC "CompteType" \* MERGEFORMAT annuels des informations données dans le DOCPROPERTY RapportSociete \* MERGEFORMAT rapport de gestion DOCPROPERTY "A_adapter" \* MERGEFORMAT DOCPROPERTY RG \* MERGEFORMAT du directoire DOCPROPERTY "A_adapter" \* MERGEFORMAT et dans les autres documents adressés aux associés DOCPROPERTY "A_adapter" \* MERGEFORMAT sur la situation financière et les comptes PROPRIETEDOC "CompteType" \* MERGEFORMAT annuels . Informations résultant d’autres obligations légales et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes DOCPROPERTY societe3_dela \* MERGEFORMAT de la société DOCPROPERTY PresentationSocieteTitre \* MERGEFORMAT Banque Européenne du Crédit Mutuel par DOCPROPERTY OrganeDelibNommant \* MERGEFORMAT votre assemblée générale du 6 mai 200 9 pour le cabinet KPMG SA et du DOCPROPERTY PremiereFois1 \* MERGEFORMAT 1 5 mai 1992 pour le cabinet ERNST & YOUNG et Autres. Au DOCPROPERTY DateCloture \* MERGEFORMAT 3 1 décembre 2017 , le cabinet KPMG SA dans la neuvième année de sa mission sans interruption et ERNST & YOUNG et Autres dans la DOCPROPERTY NB1 \* MERGEFORMAT vingt-sixième année. Par ailleurs, le cabinet KMT Audit, membre du réseau KPMG depuis 2004, était précédemment commissaire aux comptes de l’entité, de 200 3 à 2008. Responsabilités de la direction et des personnes constituant DOCPROPERTY gouvernement \* MERGEFORMAT le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes annuels ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité DOCPROPERTY Societe3 \* MERGEFORMAT de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider DOCPROPERTY Societe1 \* MERGEFORMAT la société ou de cesser son activité. Il incombe au DOCPROPERTY ComiteAudit \* MERGEFORMAT comité d'audit de l’entité Comité d’Audit et des Comptes Groupe Crédit Mutuel CM11 de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par DOCPROPERTY OrganeArrete \* MERGEFORMAT le directoire . Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L. 823-10- 1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre DOCPROPERTY Societe2 \* MERGEFORMAT société . Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : - il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; - il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; - il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; - il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité DOCPROPERTY Societe3 \* MERGEFORMAT de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; - il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au DOCPROPERTY ComiteAudit \* MERGEFORMAT comité d'audit de l’entité Comité d’Audit et des Comptes Groupe Crédit Mutuel CM11 Nous remettons un rapport au DOCPROPERTY ComiteAudit \* MERGEFORMAT comité d'audit de l’entité Comité d’Audit et des Comptes Groupe Crédit Mutuel CM11 qui présente notamment l’étendue des travaux d’audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au DOCPROPERTY ComiteAudit \* MERGEFORMAT comité d'audit de l’entité Comité d’Audit et des Comptes Groupe Crédit Mutuel CM11 figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au DOCPROPERTY ComiteAudit \* MERGEFORMAT comité d'audit de l’entité Comité d’Audit et des Comptes Groupe Crédit Mutuel CM11 la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-201 4 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 822-1 0 à L. 822-1 4 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le DOCPROPERTY ComiteAudit \* MERGEFORMAT comité d'audit de l’entité Comité d’Audit et des Comptes Groupe Crédit Mutuel CM11 des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. DOCPROPERTY "LieuSignRapport" \* MERGEFORMAT Paris-La Défense , le PROPRIETEDOC "DateRapport" \* MERGEFORMAT 1 6 avril 2018 Les Commissaires aux Comptes : PROPRIETEDOC "CoCAC1" \* MERGEFORMAT KPMG SA PROPRIETEDOC "CoCAC2" \* MERGEFORMAT ERNST & YOUNG et Autres PROPRIETEDOC "Signataire1PrenomNom" \* MERGEFORMAT Arnaud Bourdeille PROPRIETEDOC "Signataire2PrenomNom" \* MERGEFORMAT Hassan Baaj VI. — Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège de notre établissement 34, rue du Wacken, 6700 0 Strasbourg.