PUBLICATIONS PÉRIODIQUES _______________________________ SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET INDUSTRIELLES (COMPTES ANNUELS) CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUTS DE FRANCE Banque Coopérative régie par les articles L512-85 et suivants du Code Monétaire et Financier Société Anonyme à Directoire et Conseil d’Orientation et de Surveillance au capital de 766 156 00 0 euros Siège social : 135 Pont de Fla ndres 59777 EURALILLE – Code NAF 6419Z Intermédiaire d’assurance immatriculée à l’ORIAS sous le numéro 07 008 031 N°TVA intracommunautaire FR34383000692 Titulaire de la carte professionnelle « transactions sur immeuble et fonds de commerce sans perception de fonds, effets ou valeurs » n ° CPI 8001 2016 000 009 207 dé livrée par la CCI Grand Lille , Garantie par CEG C, 16 rue Hoche – Tour Kupka B – TSA 39999 - 92919 LA DEFENSE CEDEX RCS LILLE Métropole 383 000 692 A – Comptes individ uels annuels au 31 décembre 2017 1 - B ilan et hors bilan en milliers d'euros CEHDF CEHDF Variation de périmètre CEPIC ACTIF Notes 31/12/2017 31/12/2016 31/12/2016 31/12/2016 CAISSES, BANQUES CENTRALES 116 002 111 381 71 486 39 895 EFFETS PUBLICS ET VALEURS ASSIMILEES 3.3 931 219 808 271 663 322 144 949 CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 3.1 6 748 122 7 893 752 5 372 473 2 521 279 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 3.2 18 140 366 17 530 806 11 857 764 5 673 042 OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES A REVENU FIXE 3.3 4 108 227 3 728 107 2 368 150 1 359 957 ACTIONS ET AUTRES TITRES A REVENU VARIABLE 3.3 64 739 78 178 48 457 29 721 PARTICIPATIONS ET AUTRES TITRES DETENUS A LONG TERME 3.4 127 487 161 143 120 219 40 924 PARTS DANS LES ENTREPRISES LIEES 3.4 1 053 533 1 053 583 724 874 328 709 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 3.6 3 467 2 778 1 080 1 698 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 3.6 110 489 123 498 96 846 26 652 AUTRES ACTIFS 3.8 465 224 486 508 331 123 155 385 COMPTES DE REGULARISATION 3.9 354 738 303 576 191 575 112 001 TOTAL DE L'ACTIF 32 223 613 32 281 581 21 847 369 10 434 212 HORS BILAN Notes 31/12/2017 31/12/2016 31/12/2016 31/12/2016 Engagements donnés ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT 4.1 2 510 538 2 363 932 1 606 202 757 730 ENGAGEMENTS DE GARANTIE 4.1 498 915 488 545 269 781 218 764 ENGAGEMENTS SUR TITRES en milliers d'euros CEHDF Variation de périmètre CEPIC PASSIF Notes 31/12/2017 31/12/2016 31/12/2016 31/12/2016 DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 3.1 5 299 427 6 147 421 4 385 015 1 762 406 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 3.2 22 630 240 21 930 354 14 575 153 7 355 201 DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE 3.7 10 364 14 890 13 644 1 246 AUTRES PASSIFS 3.8 540 305 570 053 419 155 150 898 COMPTES DE REGULARISATION 3.9 464 408 453 494 318 072 135 422 PROVISIONS 3.10 165 254 186 136 127 813 58 323 DETTES SUBORDONNEES 3.11 FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GENERAUX (FRBG) 3.12 229 578 229 57 8 148 785 80 794 CAPITAUX PROPRES HORS FRBG 3.13 2 884 037 2 749 654 1 859 732 889 922 Capital souscrit 766 156 766 156 497 663 268 493 Primes d'émission 1 352 196 628 099 628 099 Réserves 429 136 923 413 505 854 417 559 Report à nouveau 187 472 213 645 86 873 126 772 Résultat de l'exercice (+/-) 149 077 218 341 141 243 77 098 TOTAL DU PASSIF 32 223 613 32 281 581 21 847 369 10 434 212 HORS BILAN Notes 31/12/2017 31/12/2016 31/12/2016 31/12/2016 Engagements reçus ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT 4.1 0 900 000 600 000 300 000 ENGAGEMENTS DE GARANTIE 4.1 302 885 111 921 73 601 38 320 ENGAGEMENTS SUR TITRES 4 342 6 867 4 202 2 665 2 – Compte de résultat en milliers d'euros CEHDF Variation de périmètre CEPIC Notes Exercice 2017 Exercice 2016 Exercice 2016 Exercice 2016 Intérêts et produits assimilés 5.1 715 393 816 114 547 434 268 680 Intérêts et charges assimilées 5.1 (367 229 ) (393 098) (253 376) (139 722) Revenus des titres à revenu variable 5.3 34 841 30 621 19 173 11 448 Commissions (produits) 5.4 319 087 313 261 204 596 108 665 Commissions (charges) 5.4 (40 550) (39 245) (25 960) (13 285) Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 5.5 242 (15 360) (15 381) 21 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 5.6 10 485 12 310 8 851 3 459 Autres produits d'exploitation bancaire 5.7 13 303 26 718 12 144 14 574 Autres charges d'exploitation bancaire 5.7 (11 494) (9 840) (4 902) (4 938) PRODUIT NET BANCAIRE 674 077 741 481 492 579 248 902 Charges générales d'exploitation 5.8 (456 013) (415 856) (276 471) (139 385) Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles (21 570) (23 230) (16 030) (7 200) RESULTAT BRUT D'EXPLOITATION 196 494 302 395 200 078 102 317 Coût du risque 5.9 (12 516) (17 651) (12 653) (4 998) RESULTAT D'EXPLOITATION 183 978 284 744 187 425 97 319 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 5.10 1 740 (222) 99 ( 321 ) RESULTAT COURANT AVANT IMPOT 185 718 284 522 187 524 96 998 Impôt sur les bénéfices 5.12 (36 641) (66 181) (46 281) (19 900) Dotations / Reprises de FRBG et provisions réglementées 3.12 RESULTAT NET 149 077 218 341 141 243 77 098 3 – Notes annexes aux comptes individuels annuels Note 1- Cadre général 1.1 - Le Groupe BPCE Le Groupe BPCE dont fait partie l’entité Caisse d’Epargne Hauts de France comprend le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d'Epargne, l’organe central BPCE et ses filiales. Les deux réseaux Banque Populaire et Caisse d’Epargne Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les 14 Banques Populaires et les 16 Caisses d’Epargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l’organe central du groupe. Le réseau Banque Populaire comprend les Banques Populaires et les sociétés de caution mutuelle leur accordant statutairement l'exclusivité de leur cautionnement. Le réseau Caisse d'Epargne comprend les Caisses d'Epargne et les sociétés locales d'épargne (SLE). Les Banques Populaires sont détenues à hauteur de 100 % par leurs sociétaires. Le capital des Caisses d’Epargne est détenu à hauteur de 100 % par les sociétés locales d’épargne. Au niveau local, les SLE sont des entités à statut coopératif dont le capital variable est détenu par les sociétaires. Elles ont pour objet d'animer le sociétariat dans le cadre des orientations générales de la Caisse d'Epargne à laquelle elles sont affiliées et elles ne peuvent pas effectuer d’opérations de banque. BPCE Organe central au sens de la Loi bancaire et établissement de crédit agréé comme banque, BPCE a été créé par la Loi n° 2009-715 du 18 juin 2009. BPCE est constitué sous forme de société anonyme à directoire et conseil de surveillance dont le capital est détenu à parité par les 14 Banques Populaires et les 16 Caisses d’Epargne . Les missions de BPCE s'inscrivent dans la continuité des principes coopératifs des Banques Populaires et des Caisses d'Epargne. BPCE est notamment chargé d'assurer la représentation des affiliés auprès des autorités de tutelle, de définir la gamme des produits et des services commercialisés, d'organiser la garantie des déposants, d'agréer les dirigeants et de veiller au bon fonctionnement des établissements du groupe. En qualité de holding, BPCE exerce les activités de tête de groupe et détient les filiales communes aux deux réseaux dans le domaine de la banque de proximité et assurance , de la banque de financement et des services financiers et leurs structures de production. Il détermine aussi la stratégie et la politique de développement du groupe. Les principales filiales de BPCE , dont Natixis , société cotée détenue à 71,0227 % sont organisées autour de trois grands pôles : • la Banque commerciale et Assurance (dont le Crédit Foncier, la Banque Palatine, BPCE International et les activités Assurance de Natixis ) ; • la Banque de Grande Clientèle ; • et la Gestion d’actifs et de fortune. Parallèlement, dans le domaine des activités financières, BPCE a notamment pour missions d'assurer la centralisation des excédents de ressources et de réaliser toutes les opérations financières utiles au développement et au refinancement du groupe, charge à lui de sélectionner l'opérateur de ces missions le plus efficace dans l'intérêt du groupe. Il offre par ailleurs des services à caractère bancaire aux entités du groupe. 1.2 - Mécanisme de garantie Le système de garantie et de solidarité a pour objet, conformément à l'article L.512-107 6 du c ode monétaire et financier, de garantir la liquidité et la solvabilité du groupe et des établissements affiliés à BPCE, ainsi que d'organiser la solidarité financière au sein des réseaux Banque Populaire et Caisse d'Epargne. BPCE est chargé de prendre toutes mesures nécessaires pour organiser la garantie de solvabilité du groupe ainsi que de chacun des réseaux, notamment en mettant en œuvre les mécanismes appropriés de solidarité interne du groupe et en créant un fonds de garantie commun aux deux réseaux dont il détermine les règles de fonctionnement, les modalités de déclenchement en complément des fonds des deux réseaux déjà existants ainsi que les contributions des établissements affiliés pour sa dotation et sa reconstitution. BPCE gère ainsi le Fonds Réseau Banque Populaire, le Fonds Réseau Caisse d'Epargne et de Prévoyance et le Fonds de Garantie Mutuel. Le Fonds Réseau Banque Populaire est constitué d’un dépôt de 450 millions d’euros effectué par les B anques dans les livres de BPCE sous la forme d'un compte à terme d'une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le Fonds Réseau Caisse d'Epargne et de Prévoyance fait l'objet d'un dépôt de 450 millions d’euros, effectué par les C aisses dans les livres de BPCE sous la forme d'un compte à terme d'une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le Fonds de Garantie Mutuel est constitué des dépôts effectués par les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne dans les livres de BPCE sous la forme de comptes à terme d'une durée de dix ans et indéfiniment renouvelables. Le montant des dépôts par réseau est de 181,3 millions d’euros au 31 décembre 201 7. Le montant total des dépôts effectués auprès de BPCE au titre du Fonds Réseau Banques Populaires, du Fonds Réseau Caisses d'Epargne et de Prévoyance et du Fonds de Garantie Mutuel ne pourra être inférieur à 0,15 % et ne pourra excéder 0,3 % de la somme des actifs pondérés du groupe. L a constitution par une Banque Populaire ou une Caisse d'Epargne d'un dépôt donne lieu à l'affectation au fonds pour risques bancaires généraux de cet établissement d'un montant identifié équivalent, exclusivement au titre du système de garantie et de solidarité. Les s ociétés de caution mutuelle accordant statutairement l'exclusivité de leur cautionnement à une Banque Populaire bénéficient de la garantie de liquidité et de solvabilité de cette dernière avec laquelle elles sont agréées collectivement en application de l'article R.515-1 du Code monétaire et financier. La liquidité et la solvabilité des Caisses de C rédit M aritime M utuel sont garanties au premier niveau pour chaque Caisse considérée, par la Banque Populaire qui en est l'actionnaire de référence et l'opératrice au titre de l'adossement technique et fonctionnel de la Caisse à la Banque Populaire d'adossement. La liquidité et la solvabilité des sociétés locales d'épargne sont garanties au premier niveau pour chaque s ociété locale d'épargne considérée, par la Caisse d'Epargne et de Prévoyance dont la société locale d'épargne concernée est l'actionnaire. Le directoire de BPCE a tout pouvoir pour mobiliser les ressources des différents contributeurs sans délai et selon l’ordre convenu, sur la base d’autorisations préalables délivrées à BPCE par les contributeurs. 1.3 - Evénements significatifs FUSION DE CAISSE D’EPARGNE A l'issue des assemblées générales extraordinaires de sociétaires qui se sont tenues le 29 avril 2017, la Caisse d’Epargne Picardie et la Caisse d’Epargne Nord France Europe ont fusionné pour donner naissance à la Caisse d’Epargne Hauts de France le 1 er mai 2017. La Caisse d’Epargne Nord France Europe a ainsi fait l’objet d’une fusion – absorption par la Caisse d’Epargne de Picardie avec effet rétroactif comptable et fiscal au 01/01/2017. Cette opération est placée sous le régime de faveur (CGI article 210 A). La fusion des systèmes d’Information s’est déroulé e le 23 et 24 septembre 2017. Les éléments d’actif et de passif transmis par la Caisse d’Epargne Nord France Europe à la Caisse d’Epargne de Picardie dans le cadre de la fusion ont été comptabilisés dans les comptes de l’absorbante pour leur valeur comptable nette à la date de réalisation de la fusion. Opérations de titrisation interne au Groupe BPCE Au 30 juin 2017, deux nouvelles entités ad hoc (deux Fonds Communs de Titrisation ou « FCT ») ont été consolidées au sein du Groupe BPCE : BPCE Home Loans FCT 2017_5 et BPCE Home Loans FCT 2017_5 Demut , toutes deux nées d’une opération de titrisation interne au groupe réalisée par les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne le 22 mai 2017. Cette opération s’est traduite par une cession de prêts immobiliers (10,5 milliards d’euros) à BPCE Home Loans FCT 2017_5 et in fine une souscription, par les établissements ayant cédé les crédits, des titres émis par les entités ad hoc. Elle prolonge les opérations BPCE Master Home Loans mises en place en mai 2014 et mai 2016, toujours en vie, basées sur une cession de prêts immobiliers et des prêts personnels, et complète ainsi de manière similaire la gestion centrale de la trésorerie du Groupe BPCE. Cette opération permet de maintenir à un niveau élevé le collatéral du Groupe BPCE éligible aux opérations de refinancement de l'Eurosystème tout en diversifiant les actifs apportés à ce genre d’opérations. 1.4 - Evénements postérieurs à la clôture La Caisse d’Epargne Hauts de France n’a pas constaté d’évènements significatifs postérieurs à la clôture. Note 2 - Principes et mé thodes comptables 2.1 - Méthodes d'évaluation et de présentation appliquées Les comptes individuels annuels de la Caisse d’Epargne Hauts de France sont établis et présentés conformément aux règles définies par BPCE dans le respect du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) . 2.2 - Changements de méthodes comptables Aucun changement de méthodes comptables n’a affecté les comptes de l’exercice 2017. Les textes adoptés par l’Autorité des normes comptables et d’application obligatoire en 2017 n’ont pas d’impact significatif sur les comptes individuels de l’établissement. L’établissement n’anticipe pas l’application des textes adoptés par l’Autorité des normes comptables lorsqu’elle est optionnelle, sauf mention spécifique. 2.3 - Principes comptables et méthodes d'évaluation Les comptes de l’exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l’exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : • continuité de l’exploitation ; • p ermanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre ; • indépendance des exercices ; et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels. La méthode retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d'amortissements, de provisions et de corrections de valeur. Les principales méthodes utilisées sont les suivantes : 2.3.1 - Opérations en devises Les résultats sur opérations de change sont déterminés conformément au règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) . Les créances, les dettes et les engagements hors bilan libellés en devises sont évalués au cours de change à la clôture de l'exercice. Les gains et pertes de change latents et définitifs sont enregistrés en compte de résultat. Les produits et les charges payés ou perçus sont enregistrés au cours du jour de la transaction. Les immobilisations et titres de participation en devises financés en euros restent valorisés au coût d’acquisition. Les opérations de change au comptant non dénouées sont valorisées au cours de clôture de l'exercice. Les reports et déports sur les contrats de change à terme de couverture sont étalés prorata temporis en compte de résultat. Les autres contrats de change et les instruments financiers à terme en devises sont évalués au prix du marché. Les contrats de change à terme secs ou couverts par des instruments à terme sont réévalués au cours du terme restant à courir. Les swaps cambistes s’enregistrent comme des opérations couplées d’achats au comptant et de ventes à terme de devises. Les swap s financiers de devises sont assujettis aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). 2.3.2 - Opérations avec les établissements de crédit et la clientèle Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances détenues au titre d’opérations bancaires à l’exception de celles matérialisées par un titre. Elles comprennent les valeurs reçues en pension, quel que soit le support, et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées entre créances à vue et créances à terme. Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale ou à leur coût d'acquisition pour les rachats de créances , augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit, à l’exception de ceux matérialisés par un titre, les valeurs reçues en pension et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées en créances commerciales, comptes ordinaires débiteurs et autres concours à la clientèle. Les crédits à la clientèle émis sont inscrits au bilan à leur valeur nominale ou à leur coût d'acquisition pour les rachats de créances , augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné. Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale (à vue ou à terme) et les dettes envers la clientèle sont présentées selon leur nature (comptes d’épargne à régime spécial et autres dépôts de la clientèle). Sont incluses, en fonction de leur contrepartie, les opérations de pension matérialisées par des titres ou des valeurs. Les intérêts courus sont enregistrés en dettes rattachées. Les garanties reçues so nt enregistrées en comptabilité en hors bilan. Elles font l'objet de réévaluations périodiques. La valeur comptable de l'ensemble des garanties prises sur un même crédit est limitée à l'encours de ce crédit. Créances restructurées Les créances restructurées au sens du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) sont des créances douteuses qui font l’objet d’une modification des caractéristiques initiales (durée, taux d’intérêt ) des contrats afin de permettre aux contreparties de rembourser les encours dus . Lors de la restructuration, le prêt fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêts issus de la restructuration. Le taux d’actualisation est le taux d’intérêt effectif d’origine pour les prêts à taux fixe ou le dernier taux effectif avant la date de restructuration pour les prêts à taux variable. Le taux effectif correspond au taux contractuel . Cette déc ote est inscrite, au résultat, en coût du risque et , au bilan , en diminution de l'encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat, dans la marge d'intérêt, selon un mode actuariel sur la durée du prêt. Une créance restructurée peut-être reclassée en encours sains lorsque les nouvelles échéances sont respecté e s. Lorsque la créance ayant fait l’objet d’une première restructuration présente à nouveau une échéance impayée, quelles qu’aient été les conditions de la restructuration, la créance est déclassée en créance douteuse. Créances douteuses Les créances douteuses sont constituées de l'ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu'il est probable que l'établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l'existence de garantie ou de caution. Nonobstant le règlement n°2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), l'identification en encours douteux est effectuée notamment en cas de créances impayées depuis plus de trois mois en harmonisation avec les événements de défaut définis à l’article 178 du règlement européen 575-2013 du 26 juin 2013 relatif aux exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit. Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme, les contrats de crédit - bail résiliés, les concours à durée indéterminée dont la clôture a été notifiée sont présumés devoir être inscrits en douteux compromis. L’existence de garanties couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d’évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est présumé être compromis sauf si le passage en perte à terme n’est pas envisagé. Le classement d’un encours douteux en douteux compromis n’entraîne pas le classement par « contagion » dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée. Les intérêts courus et ou échus non perçus sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d'exploitation bancaire et dépréciés à due concurrence . Lorsque la créance est qualifiée de compromise , les intérêts courus non encaissés ne sont plus comptabilisés. Plus généralement, les créances douteuses sont réinscrites en encours sain s quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance. Opérations de pension Les opérations de pension livrée sont comptabilisées conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) complété par l'instruction n° 94-06 modifiée de la Commission bancaire. Les éléments d'actif mis en pension sont maintenus au bilan du cédant, qui enregistre au passif le montant encaissé, représentatif de sa dette à l'égard du cessionnaire. Le cessionnaire enregistre à l'actif le montant versé représentatif de sa créance à l'égard du cédant. Lors des arrêtés comptables, les actifs mis en pension, ainsi que la dette à l'égard du cessionnaire ou la créance sur le cédant, sont évalués selon les règles propres à chacune de ces opérations. Dépréciation Les créances, dont le recouvrement est devenu incertain, donnent lieu à la constitution de dépréciations, inscrites en déduction de l’actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. Elles sont déterminées selon une fréquence au moins trimestrielle et sur la base de l'analyse du risque et des garanties disponibles. Les dépréciations couvrent au minimum les intérêts non encaissés sur encours douteux. Les dépréciations pour pertes probables avérées couvrent l'ensemble des pertes prévisionnelles, calculées par différence entre les capitaux restant dus et les flux prévisionnels actualisés selon le taux effectif. Les flux prévisionnels sont déterminés se lon les catégories de créances sur la base d’historiques de pertes et/ou à dire d’expert puis sont positionnés dans le temps sur la base d’échéanciers déterminés selon des historiques de recouvrement. Les dotations et les reprises de dépréciation constatées pour risque de non recouvrement sont enregistrées en « Coût du risque » à l’exception des dépréciations relatives aux intérêts sur créances douteuses présentées, comme les intérêts ainsi dépréciés, en « Intérêts et produits assimilés ». La reprise de la dépréciation liée au seul passage du temps est enregistrée en « Coût du risque ». Quand le risque de crédit est identifié, non pas sur base individuelle, mais sur la base d’un portefeuille d’encours présentant des caractéristiques de risques similaires et pour lequel les informations disponibles permettent d’anticiper un risque de défaillance et de pertes à l’échéance, il est constaté sous forme de provision au passif. Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise. 2.3.3 - Opérations de crédit-bail et de locations simples L’avis du Comité d’urgence du CNC n° 2006-C dispose que les immobilisations destinées à une activité de crédit-bail mobilier, immobilier, de location avec option d’achat et de location simple sont enregistrées à l’actif du bilan du bailleur. Pour cette catégorie d’actifs, par dérogation aux règles du PCG sur la comptabilisation des actifs, c’est la notion de propriété juridique qui s’applique et non celle de contrôle. Les immobilisations sont enregistrées pour leur valeur d’entrée et la ventilation des actifs par composants ne s’applique pas chez le bailleur lorsque les charges d’entretien / remplacement incombent contractuellement au crédit preneur. En cas de rupture de contrat, l’approche par composant s’applique de manière prospective. En application de ce même avis, le crédit bailleur a la possibilité d’amortir les actifs concernés dans ses comptes individuels soit sur la durée du contrat (amortissement financier i.e. égal à la fraction de loyer acquise), soit sur la durée normale d’utilisation du bien (amortissement linéaire / dégressif). Le choix de l’option s’applique à l’ensemble des biens affectés à une même catégorie d’opérations. En application du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) , les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sur la durée du bail sont intégrés à l’encours concerné. Les loyers impayés sont identifiés, comptabilisés et provisionnés conformément au règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) . 2.3.4 - Titres Le terme « titres » recouvre les titres du marché interbancaire, les bons du Trésor et les autres titres de créances négociables, les obligations et les autres valeurs mobilières dites à revenu fixe (c’est-à-dire à rendement non aléatoire), les actions et les autres titres à revenu variable. Les opérations sur titres sont régies au plan comptable par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) qui définit les règles générales de comptabilisation et de valorisation des titres ainsi que les règles relatives à des opérations particulières de cession comme les cessions temporaires de titres. Les titres sont classés dans les catégories suivantes : titres de participation et parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme, titres d’investissement, titres de l’activité de portefeuille, titres de placement et titres de transaction . Pour les titres de transaction, de placement, d’investissement ainsi que de l’activité de portefeuille, les risques de défaillance avérés de la contrepartie dont les impacts peuvent être isolés font l’objet de dépréciations . Les mouvements de dépréciations sont inscrits en coût du risque. Titres de transaction Il s’agit des titres acquis ou vendus avec l’intention de les revendre ou de les racheter à court terme. Pour être éligible s dans cette catégorie, les titres doivent, à la date de comptabilisation initiale, être négociables sur un marché actif et les prix du marché doivent être accessibles et représentatifs de transactions réelles intervenant régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale. Il peut s’agir de titres à revenu fixe ou de titres à revenu variable. Les titres de transaction sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais exclus, en incluant le cas échéant les intérêts courus. En cas de vente à découvert, la dette est inscrite au passif pour le prix de vente des titres, frais exclus. A la clôture, ils sont évalués au prix de marché du jour le plus récent : le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat. Pour les parts d’OPCVM et de FCP, les valeurs de marché correspondent aux valeurs liquidatives disponibles dans le contexte de marché en vigueur à la date d’arrêté. Les titres enregistrés parmi les titres de transaction ne peuvent, sauf situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ou en cas de disparition d’un marché actif pour les titres à revenu fixe, être transférés vers une autre catégorie comptable, et continuent à suivre les règles de présentation et de valorisation des titres de transaction jusqu’à leur sortie de bilan par cession, remboursement intégral, ou passage en pertes. Titres de placement Sont considérés comme des titres de placement, les titres qui ne sont inscrits dans aucune autre catégorie. Les titres de placement sont enregistrés pour leur p rix d’acquisition frais exclus. Le cas échéant, pour les titres à revenu fixe, les intérêts courus sont constatés dans des comptes rattachés en contrepartie du compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés » . La différence éventuelle entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement (prime ou décote) des titres à revenu fixe est rapportée au compte de résultat sur la durée résiduelle du titre en utilisant la méthode actuarielle. Les titres de placement sont évalués au plus bas de leur prix d'acquisition ou de leur prix de marché. Pour les parts d’OPCVM et de FCP, les valeurs de marché correspondent aux valeurs liquidatives disponibles dans le contexte de marché en vigueur à la date d’arrêté. Les moins-values latentes font l'objet d'une dépréciation qui peut être appréciée par ensembles homogènes de titres, sans compensation avec les plus - values constatées sur l es autres catégories de titres. Les gains, provenant des éventuels instruments de couverture, au sens de l’article 2514-1 du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) , sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées . Les plus et moins-values de cession réalisées sur les titres de placement, ainsi que les dotations et reprises de dépréciations sont enregistrées dans la rubrique « Gains ou p ertes sur opérations de s portefeuilles de placement et assimilés » . Titres d’investissement Ce sont des titres à revenu fixe assortis d’une échéance fixe qui ont été acquis ou reclassés de la catégorie « Titres de transaction » ou de la catégorie « Titres de placement » avec l’intention manifeste et la capacité de les détenir jusqu’à l’échéance. Les titres ne doivent pas être soumis à une contrainte existante, juridique ou autre, qui serait susceptible de remettre en cause l’intention de détention jusqu’à l’échéance des titres. Le classement en titres d’investissement ne fait pas obstacle à leur désignation comme éléments couverts contre le risque de taux d’intérêt . Les titres d’investissement sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Lorsqu'ils proviennent du portefeuille de placement, ils sont inscrits à leur prix d'acquisition et les dépréciations antérieurement constituées sont reprises sur la durée de vie r ésiduelle des titres concernés. L'écart entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement des titres, ainsi que les intérêts courus attachés à ces derniers , sont enregistrés selon les mêmes règles que celles applicables aux titres de placement à revenu fixe. Ils peuvent faire l'objet d'une dépréciation s'il existe une forte probabilité que l'établissement ne conserve pas les titres jusqu'à l'échéance en raison de circonstances nouvelles, ou s’il existe des risques de défaillance de l’émetteur des titres. Les plus - values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres d’investissement ne peuvent pas , sauf exceptions , faire l’objet de vente ou de transfert dans une autre catégorie de titres . Les titres de transaction ou de placement à revenu fixe, reclassés vers la ca tégorie titres d’investissement, dans le cadre de l’ illiquidité des marchés, par a pplication des dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC ) , peuvent toutefois être cédés lorsque le marché sur lequel ils sont échangés redevient actif. Titres de l’activité de portefeuille L'activité de portefeuille consiste à investir avec pour objectif d'en retirer un gain en capital à moyen terme, sans intention d'investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l'entreprise émettrice , ni de participer activement à sa gestion opérationnelle. Il ne peut s'agir en principe que de titres à revenu variable. Cette activité doit être exercée de manière significative et permanente dans un cadre structuré procurant une rentabilité récurrente provenant principalement des plus-values de cession réalisées. Les titres de l’activité de portefeuille sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. A la clôture de l'exercice, ils figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité. Les moins-values latentes font obligatoirement l'objet d’une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les titres de l’activité de portefeuille ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. Titres de participation et parts dans les entreprises liées Relèvent de cette catégorie les titres dont la possession durable est estimée utile à l’activité de l’entreprise car elle permet notamment d’exercer une influence notable sur les organes d’administration des sociétés émettrices ou d’en assurer le contrôle. Les titres de participation et parts dans les entreprises liées sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais inclus si les montants sont significatifs . A la clôture de l'exercice, ils sont individuellement évalués au plus bas de leur valeur d’acquisition ou de leur valeur d’utilité. La valeur d’utilité est appréciée notamment au regard de critères tels que le caractère stratégique, la volonté de soutien ou de conservation, le cours de bourse, l’actif net comptable, l’actif net réévalué, des éléments prévisionnels. Les moins - values latentes, calculées par ligne s de titres, font l’objet d’une dépréciation sans compensation avec les plus - values latentes constatées. Les plus - values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les titres de participation et parts dans les entreprises liées ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. Autres titres détenus à long terme Ce sont des titres acquis afin de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice mais sans influence dans la gestion de l'entreprise dont les titres sont détenus en raison du faible pourcentage des droits de vote qu'ils représentent. Les autres titres détenus à long terme sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Ils figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité. Cette dernière, pour les titres cotés ou non, correspond à ce que l'entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention. Les moins-values latentes font obligatoirement l'objet d’une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les autres titres détenus à long terme ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. Reclassement d’actifs financiers Dans un souci d’harmonisation et de cohérence av ec les normes IFRS, le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) reprend les dispositions de l’avis n° 2008-19 du 8 décembre 2008 relatif aux transferts de titres hors de la catégorie « T itres de transaction » et hors de la catégorie « T itres de placement ». Le reclassement hors de la catégorie « Titres de transaction », vers les catégories « Titres d’investissement » et « Titres de placement » est désormais possible dans les deux cas suivants : • dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ; • lorsque des titres à revenu fixe ne sont plus, postérieurement à leur acquisition, négociables sur un marché actif et si l’établissement a l’intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu’à leur échéance. Le transfert de la catégorie « Titres de placement » vers la catégorie « Titres d’investissement » est applicable à la date de transfert dans l’une ou l’autre des conditions suivantes : • dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ; • lorsque les titres à revenu fixe ne sont plus négociables sur un marché actif. A noter que le Conseil national de la comptabilité, dans son communiqué du 23 mars 2009, précise que « l es possibilités de transferts de portefeuille, en particulier du portefeuille de titres de placement vers le portefeuille de titres d’investissement telles qu ’elles étaient prévues par l’article 19 du règlement CRB n°90-01 avant sa mise à jour par le règlement n° 2008-17 du CRC restent en vigueur et ne sont pas abrogées par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) . Le règlement n° 2008-17 du CRC remplacé par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) prévoyant des possibilités additionnelles de transferts entre portefeuilles, ces nouvelles possibilités de transferts complètent celles précédemment définies, et ce, à compter de la date d’application de ce règlement le 1 er juillet 2008. Par conséquent, un reclassement du portefeuille de titres de placement vers le portefeuille de titres d’investissement demeure possible sur simple changement d’intention, si au jour du transfert, tous les critères du portefeuille d’investissement sont remplis. 2.3.5 - Immobilisations incorporelles et corporelles Les règles de comptabilisation des immobilisations sont définies par le règlement n° 2014-03 de l’Autorité des normes comptables (ANC) . Immobilisations incorporelles Une immobilisation incorporelle est un actif non monétaire sans substance physique. Les immobilisations incorporelles sont inscrites pour leur coût d’acquisition qui comprend le prix d’achat et les frais accessoires. Elles sont amorties selon leur durée probable d’utilisation. Les logiciels sont amortis sur une durée maximum 5 ans. La quote-part d’amortissement supplémentaire dont peuvent bénéficier les logiciels, en application des dispositions fiscales, est inscrite en amortissement dérogatoire. Les fonds de commerce ne sont pas amortis mais font l’objet, le cas échéant, de dépréciations. Les droits au bail sont amortis de manière linéaire, sur la durée de vie résiduelle du bail et font l’objet de dépréciations si nécessaire par rapport à la valeur de marché. Immobilisations corporelles Une immobilisation corporelle est un actif physique détenu, soit pour être utilisé dans la production ou la fourniture de biens ou de services, soit pour être loué à des tiers, soit à des fins de gestion interne et dont l'entité attend qu'il soit utilisé au-delà de l'exercice en cours. Les constructions étant des actifs composés de plusieurs éléments ayant des utilisations différentes dès l’origine, chaque élément est comptabilisé séparément à sa valeur d’acquisition et un plan d’amortissement propre à chacun des composants est retenu. Le montant amortissable est la valeur brute sous déduction de la valeur résiduelle lorsque cette dernière est mesurable, significative et durable. Les principaux composants des constructions sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien : Postes Durée Murs, fondations, charpentes et cloisons fixes 20 à 50 ans Toitures 25 ans Ascenseurs 15 ans Installations de chauffage ou de climatisation 10 ans Eléments de signalétique et façade 5 à 10 ans Ouvrants (portes et fenêtres) 20 ans Clôtures 10 ans Matériel de sécurité 5 à 7 ans Câblages 10 ans Autres agencements et installations des constructions 10 ans Les autres immobilisations corporelles sont inscrites à leur coût d’acquisition, à leur coût de production ou à leur coût réévalué. Le coût des immobilisations libellé en devises est converti en euros au cours du jour de l’opération. Les biens sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien. Le cas échéant, les immobilisations peuvent faire l’objet d’une dépréciation. Les immeubles de placement constituent des immobilisations hors exploitation et sont comptabilisés suivant la méthode des composants. 2.3.6 - Dettes représentées par un titre Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire et titres de créances négociables, titres obligataires et assimilés, à l’exclusion des titres subordonnés qui sont classés sur une ligne spécifique au passif. Les intérêts courus non échus attachés à ces titres sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les frais d’émission sont pris en charge dans la totalité de l’exercice ou étalés sur la durée de vie des emprunts correspondants. Les primes d’émission et de remboursement sont étalées sur la durée de la vie de l’emprunt par le biais d’un compte de charges à répartir. Pour les dettes structurées, en application du principe de prudence, seule la partie certaine de la rémunération ou du principal est comptabilisée. Un gain latent n’est pas enregistré. Une perte latente fait l’objet d’une provision. 2.3.7 - D ettes subordonnées La Caisse d’Epargne Hauts de France n’est pas concernée par ce type d’opérations. 2.3.8 - Provisions Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges directement liés ou non liés à des opérations bancaires au sens de l'article L311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l'article L311-2 de ce même code, nettement précisées quant à leur objet, et dont le montant ou l'échéance ne peuvent être fixés de façon précise. A moins d’être couverte par un texte spécifique, la constitution de telles provisions est subordonnée à l’existence d’une obligation envers un tiers à la clôture et à l’absence de contrepartie équivalente attendue de ce tiers, conformément aux dispositions du règlement n° 2014-03 de l’Autorité des normes comptables (ANC) . Il comprend notamment une provision pour engagements sociaux et une provision pour risques de contrepartie . Engagements sociaux Les avantages versés au personnel sont comp tabilisés en application de la r ecomman dation n° 2013-R-02 de l’Autorité des Normes comptables . Ils sont classés en 4 catégories : • Avantages à court terme Les avantages à court terme recouvrent principalement les salaires, congés annuels, intéressement, participation, primes payés dans les douze mois de la clôture de l’exercice et se rattachant à cet exercice. Ils sont comptabilisés en charge de l’exercice y compris pour les montants restant dus à la clôture. • Avantages à long terme Les avantages à long terme sont des avantages généralement liés à l’ancienneté, versés à des salariés en activité et payés au-delà de douze mois de la clôture de l’exercice; il s’agit en particulier des primes pour médaille du travail. Ces engagements font l’objet d’une provision correspondant à la valeur des engagements à la clôture. Ces derniers sont évalués selon une méthode actuarielle tenant compte d’hypothèses démographiques et financières telles que l’âge, l’ancienneté, la probabilité de présence à la date d’attribution de l’avantage et le taux d’actualisation. Ce calcul opère une répartition de la charge dans le temps en fonction de la période d’activité des membres du personnel (méthode des unités de crédits projetées). • Indemnités de fin de contrat de travail Il s’agit des indemnités accordées aux salariés lors de la résiliation de leur contrat de travail avant le départ en retraite, que ce soit en cas de licenciement ou d’acceptation d’un plan de départ volontaire. Les indemnités de fin de contrat de travail font l’objet d’une provision. Celles qui sont versées plus de douze mois après la date de clôture donnent lieu à actualisation. • Avantages postérieurs à l’emploi Les avantages au personnel postérieurs à l’emploi recouvrent les indemnités de départ en retraite, les retraites et avantages aux retraités. Ces avantages peuvent être classés en deux catégories : les régimes à cotisations définies (non représentatifs d’un engagement à provisionner pour l’entreprise) et les régimes à prestations définies (représentatifs d’un engagement à la charge de l’entreprise et donnant lieu à évaluation et provisionnement). Les engagements sociaux qui ne sont pas couverts par des cotisations passées en charge et versées à des fonds de retraite ou d’assurance sont provisionnés au passif du bilan. La méthode d’évaluation utilisée est identique à celle décrite pour les avantages à long terme. La comptabilisation des engagements tient compte de la valeur des actifs constitués en couverture des engagements et des éléments actuariels non-reconnus. Les écarts actuariels des avantages postérieurs à l’emploi, représentatifs des différences liées aux hypothèses de calcul (départs an ticipés, taux d’actualisation, etc. ) ou constatées entre les hypothèses actuarielles et les calculs réels (rende ment des actifs de couverture, etc. ) sont amortis selon la règle dite du corridor, c’est-à-dire pour la partie qui excède une variation de plus ou moins 10 % des engagements ou des actifs. La charge annuelle au titre des régimes à prestations définies comprend le coût des services rendus de l’année, le coût financier net lié à l’actualisation des engagements nets des actifs de couverture , et le coût des services passés et éventuellement l’amortissement des éléments non reconnus que sont les écarts actuariels . Provisions épargne logement Les comptes épargne logement (CEL) et les plans épargne logement (PEL) sont des produits d’épargne proposés aux particuliers dont les caractéristiques sont définies par la loi de 1965 sur l’épargne logement et les décrets pris en application de cette loi. Le régime d’épargne logement génère des engagements de deux natures pour les établissements qui commercialisent ces produits : l’engagement de devoir, dans le futur, accorder à la clientèle des crédits à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats CEL; l’engagement de devoir rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée pour les PEL ou à un taux fixé chaque semestre en fonction d’une formule d’indexation fixée par la loi pour les contrats de CEL. Les engagements présentant des conséquences potentiellement défavorables sont évalués pour chacune des générations de plans d’épargne logement d’une part et pour l’ensemble des comptes épargne logement d’autre part. Les risques attachés à ces engagements sont couverts par une provision dont le montant est déterminé par l’actualisation des résultats futurs dégagés sur les encours en risques : l’encours d’épargne en risque correspond au niveau d’épargne futur incertain des plans existant à la date de calcul de la provision. Il est estimé statistiquement en tenant compte du comportement des souscripteurs épargnants, pour chaque période future, par différence entre les encours d’épargne probables et les encours d’épargne minimum attendus ; l’encours de crédits en risque correspond aux encours de crédits déjà réalisés mais non encore échus à la date de calcul et des crédits futurs estimés statistiquement en tenant compte du comportement de la clientèle et des droits acquis et projetés attachés aux comptes et plans d’épargne logement. Les résultats des périodes futures sur la phase d’épargne sont déterminés, pour une génération considérée, par différence entre le taux réglementé offert et la rémunération attendue pour un produit d’épargne concurrent. Les résultats des périodes futures sur la phase de crédit sont déterminés par différence entre le taux fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats de CEL, et le taux anticipé des prêts à l’habitat non réglementés. Lorsque la somme algébrique de la mesure des engagements futurs sur la phase d’épargne et sur la phase de crédit d’une même génération de contrats traduit une situation potentiellement défavorable, une provision est constituée, sans compensation entre les générations. Les engagements sont estimés par application de la méthode Monte-Carlo pour traduire l’incertitude sur les évolutions potentielles des taux d’intérêt et leurs conséquences sur les comportements futurs modélisés des clients et sur les encours en risque. La provision est inscrite au passif du bilan et les variations sont enregistrées en produit net bancaire. 2.3.9 - Fonds pour risques bancaires généraux Ces fonds sont destinés à couvrir les risques inhérents aux activités de l’entité, conformément aux conditions requises par l'article 3 du règlement n° 90-02 du CRBF . Ils comprennent également les montants dotés aux fonds constitués dans le cadre du mécanisme de garantie (cf. §1.2). 2.3.10 - Instruments financiers à terme Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux d’intérêt , de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) . Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors bilan pour la valeur nominale des contrats. A la date de clôture, le montant de ces engagements représente le volume des opérations non dénouées à la clôture. Les principes comptables appliqués diffèrent selon la nature des instruments et les intentions des opérateurs à l'origine. Opérations fermes Les contrats d'échange de taux et assimilés (accords de taux futurs, garantie de taux planch er et plafond) sont classés selon le critère de l'intention initiale dans les catégories suivantes : • microcouverture (couverture affectée) ; • macrocouverture (gestion globale de bilan) ; • positions spéculatives / positions ouvertes isolées ; • gestion spécialisée d’un portefeuille de transaction . Les montants perçus ou payés concernant les deux premières catégories sont comptabilisés prorata temporis dans le compte de résultat. Les charges et produits d’instruments utilisés à titre de couverture d’un élément ou d’un ensemble d’éléments homogènes sont enregistrés en résultat de manière symétrique à la prise en compte des produits et charges sur les éléments couverts. Les éléments de résultat de l’instrument de couverture sont comptabilisés dans le même poste que les produits et charges concernant les éléments couverts en « I ntérêts et produits assimilés » et « Intérêts et charges assimilées » . Le poste « G ains ou pertes sur opérations de s portefeuille s de négociation » est utilisé lorsque les éléments couverts sont inclus dans le portefeuille de négociation. En cas de surcouverture caractérisée, une provision pourra être constituée sur l’instrument de couverture, à hauteur de la quote-part en surcouverture , si l’instrument est en moins-value latente. Dans ce cas, la dotation aux provisions affectera le poste « G ains ou pertes sur opérations de s portefeuille s de négociation ». Les charges et produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet de couvrir et de gérer un risque global de taux sont inscrits prorata temporis en compte de résultat au poste « I ntérêts et produits assimilés » et « Intérêts et charges assimilées » . Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. Les charges et les produits relatifs à certains contrats constituant des positions ouvertes isolées sont enregistrés dans les résultats au dénouement des contrats ou prorata temporis selon la nature de l’instrument. La comptabilisation des plus ou moins-values latentes est fonction de la nature des marchés concernés (organisés et assimilés ou de gré à gré). Sur les marchés de gré à gré (qui incluent les opérations traitées en chambres de compensation) , les pertes latentes éventuelles, constatées par rapport à la valeur de marché, font l’objet d’une provision. Les plus-values latentes ne sont pas enregistrées. Sur les marchés organisés ou assimilés, les instruments bénéficient d’une cotation permanente et d’une liquidité suffisante pour justifier leur valorisation au prix de marché. Les contrats relevant de la gestion spécialisée sont valorisés en tenant compte d’une décote pour risque de contrepartie et valeur actualisée des frais de gestion futurs , si ces ajustements de valorisation sont significatifs . Les dérivés traités avec une contrepartie membre du mécanisme de solidarité du Groupe BPCE ( cf note 1.2 .) ne font pas l’objet de ces ajustements de valorisation. Les variations de valeur d’un arrêté comptable à l’autre sont inscrites immédiatement en compte de résultat au poste « G ains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation ». Les soultes de résiliation ou d'assignation so nt comptabilisées comme suit : • p our les opérations classées en gestion spécialisée ou en position ouverte isolée, les soultes sont rapportées immédiatement en compte de résultat ; • p our les opérations de microcouverture et de macrocouverture, les soultes sont soit amorties sur la durée de vie résiduelle de l'élément anciennement couvert soit rapportées immédiatement en compte de résultat. Opérations conditionnelles Le montant notionnel de l'instrument sous-jacent sur lequel porte l'option ou le contrat à terme est enregistré en distinguant les contrats de couverture des contrats négociés dans le cadre d'opérations de marché. Pour les opérations sur options de taux d’intérêt , de change ou sur actions, les primes payées ou encaissées sont enregistrées en compte d'attente. A la clôture de l'exercice, ces options font l'objet d'une valorisation portée en compte de résultat dans le cas de produits cotés sur un marché organisé ou assimilé. Pour les marchés de gré à gré, seules les moins-values font l’objet d’une provision et les plus - values latentes ne sont pas enregistrées. Lors de la revente, du rachat, de l'exercice ou à l'expiration, les primes sont enregistrées immédiatement en compte de résultat. Pour les opérations de couverture, les produits et charges sont rapportés de manière symétrique à ceux afférents à l'élément couvert. Les instruments conditionnels vendeurs ne sont pas éligibles au classement en macrocouverture. Les marchés de gré à gré peuvent être assimilés à des marchés organisés lorsque les établissements qui jouent le rôle de mainteneurs de marchés garantissent des cotations permanentes dans des fourchettes réalistes ou lorsque des cotations de l’instrument financier sous-jacent s’effectuent elles-mêmes sur un marché organisé. 2.3.11 - Intérêts et assimilés – Commissions Les intérêts et les commissions assimilables par nature à des intérêts sont enregistrés en compte de résultat prorata temporis . L e groupe a choisi l’option suivante concernant les intérêts négatifs : - lorsque la rémunération d’un actif est négative, elle est présentée au compte de résultat en diminution des produits d’intérêts ; - lorsque la rémunération d’un passif est positive, elle est présentée au compte de résultat en diminution des charges d’intérêts. Les commissions et coûts lié s à l'octroi ou à l'acquisition d'un concours sont notamment assimilés à des compléments d’intérêts et sont étalés sur la durée de vie effective du crédit au prorata du capital restant dû . Les autres commissions sont enregistrées selon la nature de la prestation : • c ommissions rémunér ant une prestation instantanée : enregistrement lors de l’achèvement des prestations ; • c ommissions rémunérant une prestation continue ou discontinue avec plusieurs échéances successives échelonnées : enregistrement au fur et à mesure de l’exécution de la prestation. 2.3.12 - Revenus des titres Les dividendes sont comptabilisés dès que leur paiement a été décidé par l’organe compétent. Ils sont enregistrés en « Revenus des titres à revenu variable ». Les revenus d'obligations ou des titres de créances négociables sont comptabilisés pour la partie courue dans l'exercice. Il en est de même pour les titres supersubordonnés à durée indéterminée répondant à la définition d’un instrument de fonds propres prudentiels Tier 1. Le groupe considère en effet que ces revenus ont le caractère d’intérêts. 2.3.13 - Impôt sur les bénéfices Les réseaux Caisses d’Epargne et Banques Populaires ont décidé depuis l’exercice 20 09 de bénéficier des dispositions de l’article 91 de la Loi de finances rectificative pour 2008, qui étend le mécanisme de l’intégration fiscale aux réseaux bancaires mutualistes. Ce mécanisme s’inspire de l’intégration fiscale ouverte aux mutuelles d’assurance et tient compte de critères d’intégration autres que capitalistiques (le critère usuel étant une détention du capital à p artir de 95 %). La Caisse d’Epargne Hauts de France a signé avec sa mère intégrante une convention d’intégration fiscale qui lui assure de constater dans ses comptes la dette d’impôt dont elle aurait été redevable en l’absence d’intégration fiscale mutualiste. La charge d’impôt de l’exercice correspond principalement à l’impôt sur les sociétés e xigible au titre de l’exercice. Elle comprend également l’impôt constaté d’avance au titre des crédits d’impôts reçus pour la rémunération des prêts à taux zéro. 2.3.14 - Contributions au x mécanisme s de résolution bancaire Les modalités de constitution du fonds de garantie des dépôts et de résolution ont été modifiées par un arrêté du 27 octobre 2015. En 2016, l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), dans sa décision n°2016-C-51 du 10 octobre 2016, a arrêté une méthode de calcul par stock des contributions pour le mécanisme des dépôts. Pour le fonds de garantie des dépôts, le montant cumulé des contributions versées à la disposition du fonds au titre des mécanismes de dépôts, cautions et titres représente 5 139 milliers d’euros. Les cotisations (contributions non remboursables en cas de retrait volontaire d’agrément) représentent 470 milliers d’euros. Les contributions versées sous forme de certificats d’associé ou d’association et de dépôts de garantie qui sont inscrites à l’actif du bilan s’élèvent à 35 234 milliers d’euros. La directive 2014/59/UE dite BRRD (Bank Recovery and Resolution Directive) qui établit un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et le règlement européen 806/2014 (règlement MRU) ont instauré la mise en place d’un fonds de résolution à partir de 2015. En 2016, ce fonds devient un Fonds de Résolution Unique (FRU) entre les États membres participants au Mécanisme de surveillance unique (MSU). Le FRU est un dispositif de financement de la résolution à la disposition de l’autorité de résolution (Conseil de Résolution Unique). Celle-ci pourra faire appel à ce fonds dans le cadre de la mise en œuvre des procédures de résolution. En 2017, conformément au règlement délégué 2015/63 et au règlement d’exécution 2015/81 complétant la directive BRRD sur les contributions ex-ante aux dispositifs de financement pour la résolution, le Conseil de Résolution Unique a déterminé les contributions pour l’année 2017.Le montant des contributions versées à la disposition du fonds représente pour l’exercice 3 629 milliers d’euros dont 3 084 milliers d’euros comptabilisés en charge et 545 milliers d’euros sous forme de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan (15% sous forme de dépôts de garantie espèces). Le cumul des contributions qui sont inscrites à l’actif du bilan s’élèvent à 1 869 milliers d’euros. Note 3 - I nformations sur le bilan Sauf information contraire, les notes explicatives sur les postes du bilan sont présentées nettes d'amortissements et de dépréciations. Certaines informations relatives au risque de crédit requises par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) sont présentées dans le rapport de gestion des risques. Elles font partie des comptes certifiés par les commissaires aux comptes. 3.1 - Opérations interbancaires en milliers d'euros CE HDF CE HDF Variation de périmètre CEPIC ACTIF 31/12/2017 31/12/2016 31/12/2016 31/12/2016 Créances à vue 548 965 532 397 235 853 296 544 Comptes ordinaires 548 955 532 397 235 853 296 544 Valeurs non imputées 10 Créances à terme 6 146 233 7 290 199 5 087 901 2 202 298 Comptes et prêts à terme 6 146 230 7 174 196 5 019 898 2 154 298 Prêts subordonnés et participatifs 3 116 003 68 003 48 000 Créances rattachées 52 924 71 156 48 719 22 437 TOTAL 6 748 122 7 893 752 5 372 473 2 521 279 Les créances sur opérations avec le réseau se décomposent en 546 386 millier s d'euros à vue et 1 960 608 milli er s d'euros à terme. La centralisation à la Caisse des dépôts et consignations de la collecte du Livret A et du LDD représente 3 520 334 milli ers d'euros au 31 décembre 201 7 . en milliers d'euros CE HDF CE HDF Variation de périmètre CEPIC PASSIF 31/12/2017 31/12/2016 31/12/2016 31/12/2016 Dettes à vue 29 537 54 045 35 076 18 969 Comptes ordinaires créditeurs 8 390 6 593 4 335 2 258 Autres sommes dues 21 147 47 452 30 741 16 711 Dettes à terme 5 245 095 6 061 476 4 331 300 1 730 176 Comptes et emprunts à terme 5 180 344 5 973 642 4 264 277 1 709 365 Valeurs et titres donnés en pension à terme 64 751 87 834 67 023 20 811 Dettes rattachées 24 795 31 900 18 639 13 261 TOTAL 5 299 427 6 147 421 4 385 015 1 762 406 Les dettes sur opérations avec le réseau se décomposent en 8 140 milli er s d'euros à vue et 4 076 357 milli er s d'euros à terme 3.2 - Opérations avec la clientèle 3.2.1 - Opérations avec la clientèle en milliers d'euros CE HDF CE HDF Variation de périmètre CEPIC ACTIF 31/12/2017 31/12/2016 31/12/2016 31/12/2016 Comptes ordinaires débiteurs 130 529 119 562 82 840 36 722 Créances commerciales 23 693 18 765 8 918 9 847 Autres concours à la clientèle 17 715 250 17 110 659 11 593 468 5 517 191 Crédits à l'exportation 86 86 Crédits de trésorerie et de consommation 1 448 554 1 361 813 981 277 380 536 Crédits à l'équipement 5 861 355 5 385 472 3 515 840 1 869 632 Crédits à l'habitat 10 259 960 10 260 661 7 021 627 3 239 034 Autres crédits à la clientèle 88 847 49 438 38 653 10 785 Prêts subordonnés 40 200 40 200 29 600 10 600 Valeurs non imputées 16 334 12 989 6 471 6 518 Créances rattachées 57 028 60 011 41 762 18 249 Créances douteuses 460 407 473 161 277 728 195 433 Dépréciations des créances sur la clientèle (246 541) (251 352) (146 952) (104 400) Total 18 140 366 17 530 806 11 857 764 5 673 042 Dont créances restructurées 56 119 59 446 31 854 27 592 Dont créances restructurées reclassées en encours sains 27 783 20 202 11 992 8 210 Les créances sur la clientèle éligibles au refinancement de la Banque Centrale ou au Système européen de Banque Centrale se monte nt à 6 405 106 milli er s d’euros. L’opération « Titrisation » décrite en note 1. 3. a impacté négativement le poste « Crédits à l’habitat » pour 710 136 milliers d’euros. en milliers d'euros CE HDF CE HDF Variation de périmètre CEPIC PASSIF 31/12/2017 31/12/2016 31/12/2016 31/12/2016 Comptes d'épargne à régime spécial 16 568 936 16 351 993 11 077 068 5 274 925 Livret A 7 103 219 7 076 921 4 788 709 2 288 212 PEL / CEL 5 390 977 5 263 430 3 506 369 1 757 061 Autres comptes d'épargne à régime spécial (1) 4 074 740 4 011 642 2 781 990 1 229 652 Autres comptes et emprunts auprès de la clientèle (2) 5 969 0 67 5 480 573 3 460 490 2 020 083 Autres sommes dues 25 207 23 176 13 684 9 492 Dettes rattachées 67 030 74 612 23 911 50 701 Total 22 630 240 21 930 354 14 575 153 7 355 201 (1) Détail des autres comptes d’épargne à régime spécial CE HDF CE HDF Variation de périmètre CEPIC en milliers d'euros 31/12/2017 31/12/2016 31/12/2016 31/12/2016 Livret B 1 364 619 1 274 745 871 350 403 395 LEP 1 311 013 1 353 890 971 229 382 661 Livret jeune 161 053 171 149 117 454 53 695 Livret de développement durable 1 163 039 1 134 856 773 399 361 457 PEP 13 529 16 305 8 377 7 928 Autres comptes d'épargne à régime spécial 61 487 60 697 40 181 20 516 Total 4 074 740 4 011 642 2 781 990 1 229 652 (2 ) Détail des comptes et emprunts auprès de la clientèle CE HDF CE HDF Variation de périmètre CEPIC 31/12/2017 31/12/2016 31/12/2016 31/12/2016 en milliers d'euros A vue A terme Total A vue A terme Total A vue A terme Total A vue A terme Total Comptes ordinaires créditeurs 4 730 780 //// 4 730 7 80 4 161 852 //// 4 161 852 2 658 286 //// 2 658 286 1 503 566 //// 1 503 566 Emprunts auprès de la clientèle financière 308 327 308 327 298 174 298 174 257 017 257 017 41 157 41 157 Autres comptes et emprunts 929 960 929 960 1 020 547 1 020 547 545 187 545 187 475 360 475 360 Total 4 730 7 80 1 238 287 5 969 0 67 4 161 852 1 318 721 5 480 573 2 658 286 802 204 3 460 490 1 503 566 516 517 2 020 083 3.2.2 - Répartition des encours de crédit par agent économique Créances saines Créances douteuses Dont créances douteuses compromises en milliers d'euros Brut Dépréciation individuelle Brut Dépréciation individuelle Société non financières 4 362 916 189 224 (102 574) 96 978 (60 432) Entrepreneurs individuels 765 455 41 320 (20 729) 21 177 (12 213) Particuliers 10 001 745 208 257 (107 456) 106 732 (63 308) Administrations privées 252 549 14 012 (8 557) 7 181 (5 041) Administrations publiques et Sécurité Sociale 2 433 839 7 319 (6 580) 3 751 (3 877) Autres 109 165 1 106 (645) 567 (380) Total au 31 décembre 2017 CEHDF 17 925 669 461 238 (246 541) 236 386 (145 250) Total au 31 décembre 2016 CEHDF 17 308 354 473 802 (251 351) 263 684 (155 344) Total au 31 décembre 2016 Variation de périmètre 11 726 345 278 371 (146 952) 129 023 (82 461) Total au 31 décembre 2016 CEPIC 5 582 009 195 431 (104 399) 134 661 (72 883) 3.3 - Effets publics, obligations, actions, autres titres à revenu fixe et variable 3.3.1 - Portefeuille titres CEHDF CEHDF Variation de périmètre CEPIC 31/12/2017 31/12/2016 31/12/2016 31/12/2016 en milliers d'euros Placement Investissement TAP Total Placement Investissement TAP Total Placement Investissement TAP Total Placement Investissement TAP Total Effets publics et valeurs assimilées 545 286 385 933 931 219 253 537 554 734 808 271 194 392 468 930 663 322 59 145 85 804 144 949 Valeurs brutes 542 022 383 429 925 451 250 895 551 783 802 678 192 991 466 705 659 696 57 904 85 078 142 982 Créances rattachées 4 237 3 487 7 724 3 438 4 210 7 648 2 197 3 484 5 681 1 241 726 1 967 Dépréciations (973) (983) (1 956) (796) (1 259) (2 055) (796) (1 259) (2 055) Obligations et autres titres à revenu fixe 425 212 3 683 015 4 108 227 453 765 3 274 342 3 728 107 273 195 2 094 955 2 368 150 180 570 1 179 387 1 359 957 Valeurs brutes 372 663 3 683 125 4 055 788 411 390 3 274 600 3 685 990 247 128 2 094 805 2 341 933 164 262 1 179 795 1 344 057 Créances rattachées 52 997 448 53 445 43 364 975 44 339 26 222 150 26 372 17 142 825 17 967 Dépréciations (448) (558) (1 006) (989) (1 233) (2 222) (155) (155) (834) (1 233) (2 067) Actions et autres titres à revenu variable 64 443 296 64 739 69 367 8 811 78 178 39 646 8 811 48 457 29 721 29 721 Montants bruts 65 020 296 65 316 70 111 8 961 79 072 40 084 8 961 49 045 30 027 30 027 Dépréciations (577) (577) (744) (150) (894) (438) (150) (588) (306) (306) Total 1 034 941 4 068 948 296 5 104 185 776 669 3 829 076 8 811 4 614 556 507 233 2 563 885 8 811 3 079 929 269 436 1 265 191 1 534 627 Le poste « obligations et autres titres à revenu fixe » des titres d’investissement, comprend les titres résultant de la participation de l’établissement à l’opération « Titrisation » du Groupe BPCE (voir note 1.3) Pour les effets publics et valeurs assimilées, le montant des créances représentatives des titres prêtés s’élève à 784 405 milli er s d’euros. La valeur de marché des titres d’investissement s’élève à 3 959 002 milli ers d’euros. Les plus -values latentes sur les titres de l’activité de portefeuille s’élèvent à 242 milli ers d’euros. Effets publics, o bligations et autres titres à revenu fixe CEHDF CEHDF Variation de périmètre CEPIC 31/12/2017 31/12/2016 31/12/2016 31/12/2016 en milliers d'euros Placement Investissement Total Placement Investissement Total Placement Investissement Total Placement Investissement Total Titres cotés 357 218 29 325 386 543 206 009 32 395 222 611 190 216 190 216 15 793 32 395 48 188 Titres non cotés 16 765 494 510 511 275 26 941 464 930 491 871 12 825 288 005 300 830 14 116 176 925 191 041 Titres prêtés 539 281 3 541 177 4 080 458 427 550 3 326 463 3 754 013 236 127 2 272 245 2 508 372 191 423 1 054 218 1 245 641 Créances douteuses 102 102 102 102 Créances rattachées 57 234 3 936 61 170 46 802 5 186 51 988 28 419 3 635 32 054 18 383 1 551 19 934 Total 970 498 4 068 948 5 039 446 707 302 3 829 076 4 520 585 467 587 2 563 885 3 031 472 239 715 1 265 191 1 504 906 dont titres subordonnés 16 240 489 930 506 170 15 810 439 902 455 712 7 589 151 896 159 485 7 589 151 896 159 485 3 171 043 milliers d’euros d’obligations séniores souscrites dans le cadre de l’opération « Titrisation » ont été prêtées à BPCE SA dans le cadre de la gestion centrale de la trésorerie du groupe BPCE (contre 2 768 600 milliers au 31 décembre 2016). Les moins-values latentes faisant l’objet d’une dépréciation sur les titres de placement s’élèvent à 1 421 milliers d’euros au 31 décembre 2017 contre 1 785 milliers d’euros au 31 décembre 2016. Les plus-values latentes sur les titres de placement s’élèvent à 45 795 mil li er s d’euros au 31 décembre 201 7 contre 48 923 milli er s d’euros au 31 décembre 20 16 . Les plus-values latentes sur les titres d’investissement s’élèvent à 44 532 millier s d’euros au 31 décembre 2017 . A u 31 décembre 2016 , les plus-values latentes sur les titres d ’investissement s’ él evaient à 88 909 millier s d’euros . Les moins-values latentes sur les titres d’investissement s’ élèvent à 155 037 millier s d’euros au 31 décembre 2017 contre 17 153 milli er s d’euros au 31 déce mbre 2016 . Par ailleurs, le montant des dépréciations des titres d’investissement au titre du risque de contrepartie s’élève à 1 542 millier s d’euros au 31 décembre 2017 contre 1 314 milli er s d’euros au 31 décembre 2016. La part des obligations et autres titres à revenu fixe émis par des organismes publics s'élève à 931 219 millier s d'euros au 31 décembre 2017. Actions et autres titres à revenu variable CEHDF CEHDF Variation de périmètre CEPIC 31/12/2017 31/12/2016 31/12/2016 31/12/2016 en milliers d'euros Placement TAP Total Placement TAP Total Placement TAP Total Placement TAP Total Titres cotés 1 404 1 404 1 404 1 404 Titres non cotés 64 443 296 64 739 67 963 8 811 76 774 38 242 8 811 47 053 29 721 29 721 Total 64 443 296 64 739 69 367 8 811 78 178 39 646 8 811 48 457 29 721 29 721 Parmi les actions et autres titres à revenu variable sont enregistrés 17 193 millier s d’euros d’OPCVM au 31 décembre 2017 contre 14 392 milli er s d’euros au 31 décembre 2016 . Pour les titres de placement, les moins-values latentes faisant l’objet d’une dépréciation s’élèvent à 577 milli er s d’euros au 31 décembre 2017 contre 744 millier s d’euros au 31 décembre 2016 . Les plus-values latentes sur les titres de placement s’élèvent à 9 181 milli er s d’euros au 31 décembre 2017 contre 17 035 millier s au 31 décembre 2016 . Pour les titres de l’activité de portefeuille, les plus-values latentes s’élèvent à 242 milli er s d’euros au 31 décembre 2017 contre 1 958 milli er s d’euros au 31 décembre 2016 . 3.3.2 - Evolution des titres d’investissement CEPIC Variation de périmètre CEHDF CEHDF en milliers d'euros 01/01/2017 01/01/2017 01/01/2017 Achats Remboursements Décotes / surcotes Autres variations 31/12/2017 Effets publics et valeurs assimilés 85 804 468 930 554 734 10 182 (177 577) (959) (447) 385 933 Obligations et autres titres à revenu fixe 1 179 387 2 094 955 3 274 342 452 450 (43 925) 148 3 683 015 Total 1 265 191 2 563 885 3 829 076 462 632 (221 502) (959) (299) 4 068 948 Les achats de titres d’investissement s’expliquent principalement par la participation à l’opération « Titrisation » décrite en note 1.3 et par le rechargement (remboursement, réémission) d’opérations de titrisation précédentes. 3.3.3 - Reclassements d’actifs L’établissement n’a pas opéré de reclassements d’actif au cours de l’année 2017 . 3.4 - Participations, parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme 3.4.1 - Evolution des participations, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme CEPIC Variation de périmètre CEHDF CEHDF en milliers d'euros 01/01/2017 01/01/2017 01/01/2017 Augmentation Diminution Autres variations (1) 31/12/2017 Valeurs brutes 444 337 1 007 177 1 451 514 18 98 1 (52 26 7 ) 1 418 230 Participations et autres titres détenus à long terme 41 403 122 235 163 63 9 18 865 (52 26 7 ) 130 236 Parts dans les entreprises liées 402 934 884 942 1 287 87 7 117 1 287 993 Dépréciations 74 704 162 084 236 78 9 1 892 (1 47 2 ) 237 2 09 Participations et autres titres à long terme 479 2 016 2 495 901 (646) 2 7 49 Parts dans les entreprises liées 74 225 160 068 234 293 991 (82 6 ) 234 460 Immobilisations financières nettes 369 633 845 093 1 214 726 17 090 1 470 (52 266) 1 181 020 Reclassement des avances en comptes courants en « autres actifs » La valeur brute des parts de sociétés civiles immobilières présentées en immobilisations financières s’élèvent à 14 870 milliers d’euros au 31 décembre 201 7 contre 16 365 millier s d’euros au 31 décembre 201 6 . Les autres titres détenus à long terme incluent notamment les certificats d’associés et d’association au fonds de garantie des dépôts ( 14 710 millier s d’euros) . La valeur des titres de l’organe central a été déterminée en calculant un actif net réévalué qui intègre la réévaluation des principales filiales de BPCE. Les principales filiales de BPCE sont valorisées à partir de prévisions pluriannuelles actualisées des flux de dividendes attendus ( Dividend Discount Model ). Les prévisions des flux de dividendes attendus s’appuient sur les plans d’affaires issus des plans stratégiques des entités concernées et sur des paramètres techniques jugés raisonnables. Les contraintes prudentielles applicables aux activités concernées ont notamment été prises en considération dans l’exercice de valorisation. L’actif net réévalué de BPCE intègre les actif s incorporels détenus par BPCE et les charges de structure de l’organe central. Au 31 décembre 201 7 , la valeur nette comptable s’élève à 981 249 millier s d’euros pour les titres BPCE 3.4.2 - Tableau des filiales et participations Les m ontants sont exprimés en milli er s d’euros. en milliers d'euros Capital Capitaux propres autres que le capital y compris FRBG le cas échéant Quote-part du capital détenue (en %) Valeur comptable des titres détenus Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés et TSDI CA HT ou PNB du dernier exercice écoulé Résultats (bénéfice ou perte du dernier exercice clos) Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice Observations Brute Nette A. Renseignements détaillés sur chaque titre dont la valeur brute excède 1 % du capital de la société astreinte à la publication 1. Filiales (détenues à + de 50%) SCI AVENUE WILLY BRANDT 9 000 (4 375) 100,00% 9 000 9 000 8 300 2 202 (108) 2. Participations (détenues entre 10 et 50%) PICARDIE INVESTISSEMENT 36 684 17 607 31,59% 14 357 14 357 4 403 713 Données au 30/06/16 (Capital, capitaux propres et résultats) FONCIERE DES CAISSES D'EPARGNE 46 204 (14 307) 19,40% 8 965 7 168 2 218 Données au 31/12/16 ( Capital, capitaux propres et résultats) CE HOLDING PARTICIPATIONS 349 465 230 058 11,27% 46 597 46 597 7 059 3 829 5 365 B. Renseignements globaux sur les autres titres dont la valeur brute n'excède pas un 1 % du capital de la société astreinte à la publication Filiales françaises (ensemble) 22 791 22 716 7 687 202 Certificats d'associations 6 925 6 925 Fonds de garantie des dépôts (FGDR) 7 785 7 785 Participations dans les sociétés françaises 53 836 51 415 442 426 695 Le montant global des participations détenues à moins de 10% dont la valeur brute dépasse 1% du capital de l’établissement représente une valeur nette comptable de 1 004 642 milliers d'euros. Au 31 décembre 2017, la Caisse d’Epargne Hauts de France détient 5,64% des titres BPCE. Les données financières de BPCE s’élèvent au titre de l’année 2017 à : Capital : 155 742 milliers d’euros Capitaux pro pres autres que le capital : 15 364 967 milliers d’euros PNB : 384 157 milliers d’euros Résultat net : 729 037 milliers d’euros 3.4.3 - Entreprises dont l’établissement est associé indéfiniment responsable Dénomination Siège Forme juridique GIE BPCE ACHATS 12-20 rue Fernand Braudel 75 013 PARIS GIE GIE BPCE TRADE 50 Avenue Pierre Mendès France 75013 PARIS GIE GIE CAISSE D’EPARGNE SYNDICATION RISQUE 5 rue Masseran 75 007 PARIS GIE GIE BPCE SERVICES FINANCIERS 50 avenue Pierre Mendès France 75 201 PARIS CEDEX 13 GIE GIE ECOLOCALE 50 avenue Pierre Mendés France 75 201 PARIS CEDEX 13 GIE GIE ECUREUIL CREDIT 27-29 rue de la Tombe Issoire 75 014 PARIS GIE GIE FINORPA 23 rue du 11 Novembre 62300 PARIS GIE GIE MOBILIZ 50 avenue Pierre Mendés France 75201 PARIS CEDEX 13 GIE GIE IT-CE 50 avenue Pierre Mendès France 75013 PARIS GIE GIE NEUILLY CONTENTIEUX 20 avenue Georges Pompidou 92 300 LEVALLOIS PERRET GIE GIE NORD OUEST RECOUVREMENT 151 rue d’ Uelzen 76230 BOIS GUILLAUME GIE SCI AVENUE WILLY BRANDT 135 Pont de Flandres 59 777 EURALILLE SCI SCI COROT (via SAS IMMOBILIERE FAIDHERBE) 135 Pont de Flandres 59 777 EURALILLE SCI SCI CHÂTEAU REMPARTS 135 Pont de Flandres 59 777 EURALILLE SCI SCI DU PONT DE L’ABBAYE 2, avenue de Kaarst -Euralliance Porte A 59777 EURALILLE SCI SCI HARRISON (via INFE) 135 Pont de Flandres 59777 EURALILLE SCI SCIV LES PHARES Avenue des Sables Lou Paradou 62520 LE TOUQUET-PARIS PLAGE SCI SCI LAVOISIER ECUREUIL 2 rue Lavoisier 45100 ORLEANS SCI SCI MARCEL PAUL ECUREUIL 271 boulevard Marcel Paul BP 50015 44801 SAINT HERBLAIN CEDEX SCI SCI NOYELLES Rue du Fort de Noyelles ZI A BP 649 59473 SECLIN SCI SCI PHILIPPE LE BON 135 Pont de Flandres 59 777 EURALILLE SCI SNC ECUREUIL 5 RUE MASSERAN 5 rue Masseran 75007 PARIS SNC SCI VAUBAN SOLFERINO 41 boulevard Vauban 59 800 LILLE SCI SCI D’ATHENES (via INFE) 135 Pont de Flandres 59777 EURALILLE SCI SCI DES SAULES (via INFE) 135 Pont de Flandres 59777 EURALILLE SCI SCI RUE HEGEL 135 Pont de Flandres 59777 EURALILLE SCI SCI CIMAISE J 135 Pont de Flandres 59777 EURALILLE SCI SCI HAZEBROUCK LIBERTE 135 Pont de Flandres 59777 EURALILLE SCI SCI PEUPLIERS LESQUIN 135 Pont de Flandres 59777 EURALILLE SCI SCI TERTIEL Bâtiment Oxygène 80 rue de la Vallée 80011 AMIENS SCI SCI RUE DE LA VALLEE 135 Pont de Flandres 59777 EURALILLE SCI 3.4.4 - Opérations avec les entreprises liées CE HDF CEPIC Variation de périmètre CEHDF en milliers d'euros Etablissements de crédit Autres entreprises 31/12/2017 31/12/2016 31/12/2016 31/12/2016 Créances 2 529 869 25 537 2 555 406 1 126 153 2 369 605 3 495 758 dont subordonnées 49 467 49 467 Dettes 5 208 057 4 103 5 212 160 1 862 195 4 292 011 6 154 206 Engagements donnés 4 887 980 1 878492 6 766 472 120 031 4 323 166 4 443 197 Engagements de financement 16 659 16 659 14 309 14 309 Engagements de garantie 4 871 321 1 878 492 6 749 813 118 117 4 308 857 4 426 974 Autres engagements donnés 1 914 1 914 Engagements reçus 2 58 632 9 440 726 9 699 458 6 816 401 6 816 401 Engagements de financement 600 000 600 000 Engagements de garantie 2 58 632 9 4 36 881 9 695 613 6 212 199 6 212 199 Autres engagements reçus 3 845 3 845 4 202 4 202 Il n’y a pas de transaction significative conclue à des conditions hors marché avec une partie liée. 3 .5 - Opérations de crédit-bail et de locations simples La Caisse d’Epargne Hauts de France n ’a pas réalis é d’opérations de crédit-bail ni de location simple sur l’exercice 2017 . 3.6 - Immobilisations incorporelles et corporelles 3.6.1 - Immobilisations incorporelles en milliers d'euros CEPIC 01/01/2017 Variation de périmètre CEHDF 01/01/2017 Augmentation Diminution Autres mouvements CEHDF 31/12/2017 Valeurs brutes 3 977 5 397 9 374 728 (46) 111 10 167 Droits au bail et fonds commerciaux 1 695 1 072 2 767 (46) 2 721 Logiciels 2 282 4 325 6 607 728 7 33 6 Autres 0 111 111 Amortissements et dépréciations 2 279 4 317 6 596 150 (45) 0 6 701 Droit au bail et fonds commerciaux 45 45 (45) 0 Logiciels 2 279 4 272 6 551 150 6 701 Total valeurs nettes 1 698 1 080 2 778 578 (1) 111 3 46 7 3.6.2 - Immobilisations corporelles en milliers d'euros CEPIC 01/01/2017 Variation de périmètre CEHDF 01/01/2017 Augmentation Diminution Autres mouvements CEHDF 31/12/2017 Valeurs brutes 147 714 288 396 436 110 11 929 (18 049) - 429 990 Immobilisations corporelles d'exploitation 144 033 277 252 421 285 11 776 (13 064) - 419 997 Terrains 2 632 6 912 9 544 (210) 9 334 Constructions 96 698 202 739 299 437 2 433 (9 973) 4 519 296 416 Autres 44 703 67 601 112 304 9 343 (2 881) (4 519) 114 247 Immobilisations hors exploitation 3 681 11 144 14 825 153 (4 985) 9 993 Amortissements et dépréciations 121 062 191 550 312 612 21 626 (14 736) 319 502 Immobilisations corporelles d'exploitation 117 688 184 954 302 642 21 420 (11 987) 312 075 Constructions 85 288 136 370 221 658 12 128 (9 153) 224 633 Autres 32 400 48 584 80 984 9 292 (2 834) 87 442 Immobilisations hors exploitation 3 374 6 596 9 970 206 (2 749) 7 427 Total valeurs nettes 26 652 96 846 123 498 -9 697 (3 313) 0 110 489 3.7 - Dettes représentées par un titre CEHDF CEHDF Variation de périmètre CEPIC en milliers d'euros 31/12/2017 31/12/2016 31/12/2016 Bons de caisse et bons d'épargne 9 944 14 030 12 891 1 139 Dettes rattachées 420 860 753 107 Total 10 364 14 890 13 644 1 246 3.8 - Autres actifs et autres passifs CEHDF CEHDF Variation de périmètre CEPIC 31/12/2017 31/12/2016 31/12/2016 en milliers d'euros Actif Passif Actif Passif Actif Passif Actif Passif Comptes de règlement sur opérations sur titres 1 232 239 210 216 22 23 Primes sur instruments conditionnels achetés et vendus 57 44 248 64 248 64 Dettes sur titres empruntés et autres dettes de titres 29 438 34 003 17 260 16 743 Créances et dettes sociales et fiscales 50 448 49 572 48 037 50 371 29 077 38 632 18 960 11 739 Dépôts de garantie reçus et versés 301 707 27 285 335 58 285 335 58 Autres débiteurs divers, autres créditeurs divers 113 012 461 223 152 656 485 318 16 253 362 925 136 403 122 393 TOTAL 465 224 540 305 486 508 570 053 331 123 419 155 155 385 150 898 3.9 - Comptes de régularisation CEHDF CEHDF Variation de périmètre CEHDF 31/12/2017 31/12/2016 31/12/2016 en milliers d'euros Actif Passif Actif Passif Actif Passif Actif Passif Gains et pertes différés sur instruments financiers à terme de couverture 4 466 9 805 4 804 10 955 582 6 662 4 222 4 293 Charges et produits constatés d'avance 23 365 86 789 24 921 87 645 17 389 60 687 7 532 26 958 Produits à recevoir/Charges à payer 50 792 129 616 54 683 158 557 34 538 117 941 20 145 40 616 Valeurs à l'encaissement 241 368 207 602 199 797 179 904 130 632 118 330 69 165 61 574 Autres 34 747 30 596 19 371 16 433 8 434 14 452 10 937 1 981 TOTAL 354 738 464 408 303 576 453 494 191 575 318 072 112 001 135 422 3.10 - Provisions 3.10.1 - Tableau de variations des provisions CEPIC Variation de périmètre CEHDF CEHDF en milliers d'euros 01/01/2017 01/01/2017 01/01/2017 Dotations Utilisations Reprises Autres mouvements 31/12/2017 Provisions pour risques de contrepartie 19 082 31 315 50 397 5 887 (17 177) (117) 38 990 Provisions pour engagements sociaux 9 357 3 851 13 208 2 909 (1 212) ( 5 643 ) 121 9 383 Provisions pour PEL/CEL 15 161 40 630 55 791 0 (9 090) 46 701 Autres provisions pour risques 14 723 51 623 66 346 21 324 (701) (16 599) (191) 70 179 Portefeuille titres et instruments financiers à terme 0 16 443 16 443 0 (2 788) 13 655 Provisions pour impôts 0 83 83 (83) 452 452 Provisions pour litiges 0 34 582 34 582 21 323 (701) (13 696) 13 821 55 329 Autres 14 723 515 15 238 1 (32) (14 464) 743 Provisions exceptionnelles 0 394 394 0 (580) 0 186 0 Provisions pour restructurations informatiques 0 394 394 0 (580) 0 186 0 Autres provisions exceptionnelles 0 0 0 0 Total 58 323 127 813 186 136 30 120 ( 2 493 ) ( 48 510 ) (0) 165 254 3.10.2 - Provisions et dépréciati ons constituées en couverture du risque de contrepartie CEPIC Variation de périmètre CEHDF CEHDF en milliers d'euros 01/01/2017 01/01/2017 01/01/2017 Dotations (3) Utilisations (3) Reprises Autres mouvements 31/12/2017 Dépréciations inscrites en déduction des éléments d'actifs 104 455 148 436 252 891 208 735 (27 961) (186 239) 247 426 Dépréciations sur créances sur la clientèle 104 400 146 952 251 352 208 735 (27 845) (185 701) 246 541 Dépréciations sur autres créances 55 1 484 1 539 (116) (538) 885 Provisions pour risques de contrepartie inscrites au passif 19 082 31 317 50 399 5 887 (17 177) (11 7 ) 38 991 Provisions sur engagements hors bilan (1) 7 745 9 575 17 320 4 197 (4 310) (11 7 ) 17 089 Provisions pour risques de contrepartie clientèle (2) 11 337 21 742 33 079 1 690 (12 867) 21 902 TOTAL 123 537 179 753 303 290 214 622 (27 961) (203 416) (11 7 ) 286 417 (1) Dont risque d’exécution d’engagements par signature. (2) Une provision pour risque est constituée sur le périmètre des engagements non douteux, inscrits au bilan ou au hors-bilan, pour lesquels les informations disponibles permettent d’anticiper un risque de défail lance et de pertes à l’échéance . (3) L’établissement a modifié en 2017 ses modalités d’enregistrement des mouvements liés aux dépréciations pour se conformer aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’ANC prévoyant un calcul en stock des dépréciations (reprise intégrale des montants de dépréciation de l’exercice précédent et dotation intégrale des montants de dépréciation de l’exercice en cours). L’évolution des provisions pour risque de contrepartie inscrites au passif et des provisions sur engagements hors bilan s’explique principalement par la participation à l’opération « Titrisation » décrite en note 1.3. Dans cette opération, tout comme dans l’opération précédente relative au prêts immobiliers, la gestion des impayés, du douteux et du contentieux de l’ensemble des créances cédées par les établissements du Groupe BPCE est réalisée au sein du FCT BPCE Home Loans FCT 2017. La Caisse d’Epargne Hauts de France est toujours exposé à un risque équivalent à celui de ses propres créances cédées, mais ce risque prend désormais la forme d’une garantie accordée au FCT BPCE Consumer Loans FCT 2016 Demut dont le rôle est de démutualiser les flux servis par les différentes tranches de titres émises par le FCT BPCE Consumer Loans FCT 2016. Pour les créances qu’elle a cédées au FCT, la Caisse d’Epargne Hauts de France comptabilise désormais au passif des provisions pour risque d’exécution des engagements par signature en remplacement et pour un montant équivalent à celui des provisions sur base de portefeuilles. L’engagement de garantie étant déjà provisionné, il ne figure pas au hors bilan. 3.10.3 - Provisions pour engagements sociaux Avantages postérieurs à l'emploi à cotisations définies Les régimes à cotisations définies concernent les régimes de retraites obligatoires gérés par la sécurité sociale et par les caisses de retraite AGIRC et ARRCO et des régimes sur complémentaires auxquels adhèrent les Caisses d’Epargne et les Banques Populaires. L'engagement de la Caisse d’Epargne Hauts de France est limité au versement des cotisations ( 11 093 milli ers d'euros en 201 7 ). Avantages postérieurs à l'emploi à prestations définies et avantages à long terme Les engagements de Caisse d’Epargne Hauts de France c oncernent les régimes suivants : • l e régime de retraite des Caisses d’Epargne, anciennement géré au sein de la Caisse Générale de Ret raite des Caisses d’Epargne (CGR CE) désormais intégré au sein de la Caisse Générale de Prévoyance des Caisse s d’Epargne (CGPCE) ( r égime de maintien de droit). Ce régime est fermé depuis le 31 décembre 1999 et les droits sont cristallisés à cette date. Le régime de maintien de droit est assimilé à un fonds d'avantages à long terme ; • retraites et assimilés : indemnités de fin de carrière et avantages accordés aux retraités ; • autres : bonification pour médailles d'honneur du travail et autres avantages à long terme. Ces engagements sont calculés confo rmément aux dispositions de la r ecommandation n° 20 13 -R-0 2 d e l’Autorité des normes comptables. Analyse des actifs et passifs comptabilisés au bilan Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme CEHDF 31/12/2017 CEHDF 31/12/2016 Variation de périmètre CEPIC 31/12/2016 en milliers d'euros Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Autres avantages Médailles du travail Dette actuarielle 584 424 19 473 3 301 5 270 612 468 600 655 421 570 179 085 Juste valeur des actifs du régime (663 739) (14 222) (677 961) (288 918) (487 933) 199 015 Juste valeur des droits à remboursement 0 Effet du plafonnement d'actifs 35 686 35 686 13 963 23 791 (9 828) Ecarts actuariels non reconnus gains / (pertes) 43 629 (4 156) (283) 39 190 25 699 46 423 (20 724) Coûts des services passés non reconnus 0 1 265 1 265 Solde net au bilan 0 1 095 3 018 5 270 9 383 13 208 3 851 9 357 Engagements sociaux passifs 0 1 095 3 018 5 270 9 383 13 208 3 851 9 357 Engagements sociaux actifs 0 Analyse de la charge de l'exercice Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Exercice 2017 CEHDF 31/12/2016 Variation de périmètre CEPIC 31/12/2016 en milliers d'euros Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Autres avantages Médailles du travail Coût des services rendus 958 119 180 1 257 1 095 657 438 Coût des services passés (1 738) 1 063 (675) 7 719 7 719 Coût financier 9 390 194 53 23 9 660 (4 294) (7 653) 3 359 Produit financier (11 119) (84) (11 203) (3 856) (120) (3 736) Prestations versées (1 010) (88) (55) (1 153) (977) (733) (244) Cotisations reçues (5 000) (5 000) Ecarts actuariels 164 4 101 269 39 87 (48) Plafonnement d'actifs 1 729 Autres 135 1 247 1 382 713 138 575 TOTAL DE LA CHARGE DE L'EXERCICE (4 643) (403) 1 312 (5 463) 439 95 344 Principales hypothèses actuarielles Exercice 2017 CEHDF 31/12/2016 Variation de périmètre CEPIC 31/12/2016 CGPCE CGPCE CGPCE CGPCE taux d'actualisation 1,58% 1,65% 1,65% 1,65% taux d'inflation 1,70% 1,60% 1,60% 1,60% table de mortalité utilisée TGH05/TGF05 TGH05/TGF05 TGH05/TGF05 TGH05/TGF05 duration 18,4 ANS 19 ANS 19 ANS 19 ANS Exercice 2017 CEPIC 31/12/2016 Régimes postérieurs à l'emploi et à prestations définies Autres avantages à long terme Régimes postérieurs à l'emploi et à prestations définies Autres avantages à long terme Hors CGPCE Indemnités de fin de carrière Autres avantages Médaille du travail Indemnités de fin de carrière Médaille du travail Autres avantages taux d'actualisation 1,09% 0,83% 1,05% 0,65% 1,26% taux d'inflation 1,70% 1,70% 1,70% 1,60% 1,60% 1,60% duration 12,2 ANS 12,1 ANS 13 ANS 9 ANS 18 ANS Sur l’année 201 7 , sur l’ensemble des 13 101 milli ers d’euros d’écarts actuariels générés, 16 665 milli ers d’euros proviennent des écarts liés à la mise à jour du taux d’actualisation, 4 934 milli ers d’euros proviennent des ajustements liés à l’expérience et 1 370 milli ers d’euros proviennent des écarts démographiques. Au 31 décembre 201 7 , les actifs de couverture du régime de retraite des Caisses d’Epargne sont répartis à hauteur de 88.2 % en obligations, 10.1 % en actions, et 1.7 % en actifs immobiliers. Les tables de mortalité utilisées sont : • TGH05/TGF05 pour les IFC, médailles et autres avantages ainsi que pour CGP CE. Le taux d’actualisation utilisé est issu de la courbe des emprunteur s de première catégorie (courbe « EUR Composite (AA) »). 3.10.4 - Provisions PEL / CEL Encours de dépôts collectés CEHDF CEHDF Variation de périmètre CEPIC en milliers d'euros 31/12/2017 31/12/2016 31/12/2016 Encours collectés au titre des Plans d'épargne logement (PEL) * ancienneté de moins de 4 ans 465 947 2 650 702 1 699 486 951 216 * ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 3 645 899 1 264 882 821 374 443 508 * ancienneté de plus de 10 ans 914 893 976 498 746 694 229 804 Encours collectés au titre des plans épargne logement 5 026 739 4 892 082 3 267 554 1 624 528 Encours collectés au titre des comptes épargne logement 364 238 364 966 238 816 126 150 TOTAL 5 390 977 5 257 048 3 506 370 1 750 678 Encours de crédits octroyés CEHDF CEHDF Variation de périmètre CEPIC en milliers d'euros Exercice 2017 31/12/2016 31/12/2016 Encours de crédits octroyés * au titre des plans épargne logement 6 416 9 822 6 801 3 021 * au titre des comptes épargne logement 15 758 23 826 16 163 7 663 TOTAL 22 174 33 648 22 964 10 684 Provisions sur engagements liés aux comptes et plans épargne-logement CEHDF Dotations / reprises nettes CEHDF Variation de périmètre CEPIC en milliers d'euros Exercice 2017 31/12/2016 31/12/2016 Provisions constituées au titre des PEL * ancienneté de moins de 4 ans 7 705 -1 727 9 432 305 9 127 * ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 20 599 13 488 7 111 5 210 1 901 * ancienneté de plus de 10 ans 15 317 -19 819 35 136 31 828 3 308 Provisions constituées au titre des plans épargne logement 43 621 -8 058 51 679 37 343 14 336 Provisions constituées au titre des comptes épargne logement 3 081 -1 131 4 212 3 199 1 013 Provisions constituées au titre des crédits PEL -23 23 88 -65 Provisions constituées au titre des crédits CEL 122 -122 0 -122 Provisions constituées au titre des crédits épargne logement 0 99 -99 88 -187 TOTAL 46 701 -9 091 55 792 40 630 15 161 3.11 - Dettes subordonnées La Caisse d’Epargne Hauts de France ne détient pas de dette subordonnée. 3.12 - Fonds pour risques bancaires g énéraux en milliers d'euros CEPIC 01/01/2017 Variation de périmètre CEHDF 01/01/2017 Augmentation Diminution Autres variations 31/12/2017 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 80 794 148 785 229 579 229 578 Total 80 794 148 785 229 579 0 0 229 578 Au 31 décembre 201 7 , les Fonds pour risques bancaires généraux incluent notamment 50 702 milli ers d'euros affectés au Fond Réseau Banque Populaire / Caisse d'Epargne et de Prévoyance et 20 425 au Fond de Garantie Mutuel. 3.13 - Capitaux propres en milliers d'euros Capital Primes de fusion Réserves/ Autres Report à nouveau Résultat Total capitaux propres hors FRBG Total au 31 décembre 2015 268 493 409 404 85 418 54 370 817 685 Mouvements de l'exercice 8 155 41 354 22 728 72 237 Total au 31 décembre 2016 268 493 417 559 126 772 77 098 889 922 Impacts fusion 497 663 1 352 196 12 1 849 871 Affectation Résultat 2016 11 565 60 700 (72 265) Distribution de dividendes (4 833) (4 833) Résultat de la période 149 077 149 077 Total au 31 décembre 2017 766 156 1 352 196 429 136 187 472 149 077 2 884 037 Le capital social de la Caisse d'Epargne Hauts de France s'élève à 766 156 milliers d'euros et est composé pour 766 156 000 euros de 38 307 800 parts sociales de nominal 20 euros, entièrement souscrites par les sociétés locales d'épargne . Au 31 décembre 201 7 , les parts sociales émises par la Caisse d’Epargne Hauts de France sont détenues par 31 sociétés loca les d’épargne, dont le capital est détenu par des sociétaires. Au cours de l’exercice 201 7 , les SLE ont perçu un dividende de 13 790 milli ers d’euros au titre de leur participation dans la Caisse d’Epargne. Au 31 décembre 201 7 , les SLE sont titulaires d’un compte courant d’associé de 429 129 milli er s d’euros comptabilisé au passif du bilan en « autres passifs » dans les comptes de la Caisse d’Epargne Hauts de France . Au cours de l’exercice 201 7 , la rémunération de ce compte courant d’associé s’est traduite par une charge de 7 345 m illi er s d’euros, présentée en marge nette d’intérêts dans les comptes de la Caisse d’Epargne Hauts de France. 3.14 - Durée résiduelle des emplois et ressources Les emplois et ressources à terme définis sont présentés selon la durée restant à courir avec créances et dettes rattachées. en milliers d'euros Inférieur à 1 mois De 1 mois à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Non déterminé 31/12/2017 Total des emplois 6 437 442 949 303 2 853 871 8 244 424 10 751 514 11 700 29 248 254 Effets publics et valeurs assimilées 6 740 784 998 5 943 133 538 931 219 Créances sur les établissements de crédit 5 321 249 30 636 43 593 595 176 208 653 6 199 307 Opérations avec la clientèle 719 899 309 587 1 318 488 5 806 128 9 843 699 11 700 18 009 501 Obligations et autres titres à revenu fixe 389 554 609 080 706 792 1 837 177 565 624 4 108 227 Total des ressources 2 147 948 998 936 1 738 761 4 221 937 2 579 244 11 686 826 Dettes envers les établissements de crédit 177 493 618 836 964 546 2 256 582 1 252 426 5 269 883 Opérations avec la clientèle 1 968 977 380 062 773 728 1 956 994 1 326 818 6 406 579 Dettes représentées par un titre 1 478 38 487 8 361 10 364 Note 4 - Informations sur le h ors b ilan et opérations assimilées 4.1 - Engagements reçus et donnés 4.1.1 - Engagements de financement CEHDF CEHDF Variation de périmètre CEPIC en milliers d'euros 31/12/2017 31/12/2016 31/12/2016 31/12/2016 Engagements de financement donnés en faveur des établissements de crédit 3 630 27 075 27 075 en faveur de la clientèle 2 506 908 2 336 857 1 579 127 757 730 Ouverture de crédits documentaires 5 433 Autres ouvertures de crédits confirmés 2 479 324 2 332 518 1 575 498 757 020 Autres engagements 22 151 4 339 3 629 710 Total des engagements de financement donnés 2 510 538 2 363 932 1 606 202 757 730 Engagements de financement reçus d'établissements de crédit 900 000 600 000 300 000 Total des engagements de financement reçus 900 000 600 000 300 000 4.1.2 - Engagements de garantie CEHDF CEHDF Variation de périmètre CEPIC en milliers d'euros 31/12/2017 31/12/2016 31/12/2016 Engagements de garantie donnés D'ordre d'établissements de crédit 1 934 1 934 - autres garanties 1 934 1 934 D'ordre de la clientèle 498 915 486 611 269 781 216 830 - cautions immobilières 120 323 116 728 69 261 47 467 - cautions administratives et fiscales 2 816 4 254 1 958 2 296 - autres cautions et avals donnés 243 857 269 039 140 630 128 409 - autres garanties données 131 919 96 590 57 932 38 658 Total des engagements de garantie donnés 498 915 488 545 269 781 218 764 Engagements de garantie reçus d'établissements de crédit 302 885 111 921 73 601 38 320 Total des engagements de garantie reçus 302 885 111 921 73 601 38 320 4.1.3 - Autres engagements ne figurant pas au hors bilan CEHDF CEHDF Variation de périmètre CEPIC en milliers d'euros 31/12/2017 31/12/2016 31/12/2016 Engagements donnés Engagements reçus Engagements donnés Engagements reçus Engagements donnés Engagements reçus Engagements donnés Engagements reçus Autres valeurs affectées en garantie en faveur d'établissements de crédit 5 151 296 24 155 6 403 681 60 564 4 018 346 60 564 2 385 335 0 Engagements sur Instruments Financiers 5 151 296 24 155 6 403 681 60 564 4 018 346 60 564 2 385 335 0 Autres valeurs affectées en garantie 6 454 268 4 181 429 972 647 4 155 895 0 25 534 972 647 Engagements reçus de la clientèle 10 595 753 10 015 294 6 963 908 3 051 386 Autres Engagements 2 674 875 1 538 968 1 538 968 Total 11 605 564 13 294 783 10 585 110 12 587 473 8 174 241 8 563 440 2 410 869 4 024 033 Au 31 décembre 2017 , les créances données en garantie dans le cadre des dispositifs de refinancement incluent plus particulièrement : • 2 401 313 milli ers d’euros de titres et créances mobilisées auprès de la Banque de France dans le cadre du processus TRICP contre 2 289 824 milli er s d’euros au 31 décembre 2016 , • 473 074 milli er s d’euros de créances apportées en garantie des financements obtenus auprès de la Banque européenne d’investissement (BEI) contre 516 935 milli er s d’euros au 31 décembre 2016 , • 1 440 423 milli ers d’euros de crédits immobiliers nantis auprès de BPCE SFH contre 1 396 079 milli ers d’euros au 31 décembre 2016. Aucun autre engagement significatif n'a été donné par la Caisse d’Epargne Hauts de France en garantie de ses propres engagements ou pour le compte de tiers. Par ailleurs, la Caisse d’Epargne Hauts de France n’a pas reçu de montant significatif d’actifs en garantie. D ans le cadre de l’opération Titrisation, la Caisse d’Epargne Hauts de France effectue le recouvrement des sommes dues sur les crédits cédés pour le compte du FCT. Afin de sanctuariser les encaissements reçus de la clientèle et qui appartiennent juridiquement au FCT, il a été mis en place un « compte d’affectation spécial (CAS) », figurant parmi les compte s ordinaires de la Caisse d’Epargne Hauts de France . Ce compte reçoit les sommes recouvrées dans l’attente de leur reversement au FCT. Au 31 décembre 201 7 , le montant de cet actif grevé au bénéfice du FCT figure dans les « A utres valeurs affectées en garantie » et s’élève à 49 162 milli ers d’euros (contre 67 285 milliers d’euros au 31 décembre 2016) . 4.2 - Opérations sur instruments financiers à terme 4.2.1 - I nstruments financiers et opérations de change à terme CEHDF Variation de périmètre CEPIC 31/12/2017 31/12/2016 31/12/2016 31/12/2016 en milliers d'euros Couverture Total Juste valeur Couverture Total Juste valeur Couverture Total Juste valeur Couverture Total Juste valeur Opérations fermes Opérations de gré à gré 5 151 296 5 151 296 (266 229) 5 399 927 5 399 927 (222 568) 4 018 346 4 018 346 (107 692) 1 381 581 1 381 581 (114 876) Swaps de taux d'intérêt 5 151 296 5 151 296 (266 229) 5 399 927 5 399 927 (222 568) 4 018 346 4 018 346 (107 692) 1 381 581 1 381 581 (114 876) Total opérations fermes 5 151 296 5 151 296 (266 229) 5 399 927 5 399 927 (222 568) 4 018 346 4 018 346 (107 692) 1 381 581 1 381 581 (114 876) Opérations conditionnelles Opérations de gré à gré 24 155 24 155 (17) 60 564 60 564 965 60 564 60 564 965 0 0 0 Options de taux d'intérêt 24 155 24 155 (17) 60 564 60 564 965 60 564 60 564 965 Total opérations conditionnelles 24 155 24 155 (17) 60 564 60 564 965 60 564 60 564 965 0 0 0 Total instruments financiers et change à terme 5 175 450 5 175 450 (266 246) 5 460 491 5 460 491 (221 603) 4 078 910 4 078 910 (106 727) 1 381 581 1 381 581 (114 876) Les montants notionnels des contrats recensés dans ce tableau ne constituent qu’une indication de volume de l’activité de la Caisse d’Epargne Hauts de France sur les marchés d’instruments financiers à la clôture de l’exercice et ne reflètent pas les risques de marché attachés à ces instruments. Les engagements su r instruments de taux d’intérêt négociés sur des marchés de gré à gré portent essentiellement sur des swap s de taux pour les opérations à terme fermes, et sur des contrats de garantie de taux pour les opérations conditionnelles . Les engagements sur instruments de cours de change négociés sur des marchés de gré à gré portent essentiellement sur des swaps de devises . 4.2.2 - Ventilation par type de portefeuille des instruments financiers de taux d’intérêt négociés sur un marché de gré à gré CEHDF Variation de périmètre CEPIC 31/12/2017 31/12/2016 31/12/2016 31/12/2016 Micro couverture Macro couverture Total Micro couverture Macro couverture Total Micro couverture Macro couverture Total Micro couverture Macro couverture Total en milliers d'euros Opérations fermes 2 301 296 2 850 000 5 151 296 2 440 636 2 959 291 5 399 927 1 843 346 2 175 000 4 018 346 597 290 784 291 1 381 581 Swaps de taux d'intérêt 2 301 296 2 850 000 5 151 296 2 440 636 2 959 291 5 399 927 1 843 346 2 175 000 4 018 346 597 290 784 291 1 381 581 Opérations conditionnelles 24 155 24 155 60 564 60 564 60 564 60 564 0 0 Options de taux d'intérêt 24 155 24 155 60 564 60 564 60 564 60 564 Total 2 325 450 2 850 000 5 175 450 2 501 200 2 959 291 5 460 491 1 903 910 2 175 000 4 078 910 597 290 784 291 1 381 581 Il n’y a p as eu de transfert d’opérations vers un autre portefeuille au cours de l’exercice. 31/12/2017 Micro couverture Macro couverture Trading Total en milliers d'euros Juste valeur (181 402) (58 986) (25 858) (266 246) 4.2.3 - Durée résiduelle des engagements sur instruments financiers à terme en milliers d'euros de 0 à 1 an de 1 à 5 ans plus de 5 ans 31/12/2017 Opérations fermes 0 2 608 265 2 543 031 5 151 296 Opérations de gré à gré 2 608 265 2 543 031 5 151 296 Opérations conditionnelles 0 22 798 1 356 24 154 Opérations de gré à gré 22 798 1 356 24 154 Total 0 2 631 063 2 544 387 5 175 450 4.3 - Ventilation du bilan par devise Les montants des expositions bilan aux devises hors euro ne sont pas significatifs. 4.4 - Opérations en devises Les opérations en devises hors euro ne revêtent pas de caractère significatif . Note 5 - Informations sur le compte de résultat 5.1 - Intérêts, produits et charges assimilés CEHDF CEHDF Variation de périmètre CEPIC Exercice 2017 Exercice 2016 Exercice 2016 en milliers d'euros Produits Charges Net Produits Charges Net Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations avec les établissements de crédit 90 670 (55 188) 35 482 122 927 (72 450) 50 477 81 783 (47 835) 33 948 41 144 (24 615) 16 529 Opérations avec la clientèle 487 789 (262 362) 225 427 542 361 (285 866) 256 495 367 132 (190 750) 176 382 175 229 (95 116) 80 113 Obligations et autres titres à revenu fixe 133 088 (21 724) 111 364 149 621 (23 623) 125 998 98 109 (14 791) 83 318 51 512 (8 832) 42 680 Autres (1) 3 845 (27 955) (24 110) 1 205 (11 159) (9 954) 410 0 410 795 (11 159) (10 364) Total 715 393 (367 229 ) 348 164 816 114 (393 098) 423 016 547 434 (253 376) 294 058 268 680 (139 722) 128 958 Dont (24 412) milliers d’euros au titre des opérations de couverture pour l’exercice 2017 Les produits d'intérêts sur opérations avec les établissements de crédit comprennent la rémunération des fonds du Livret A et du LDD et ceux du LEP centralisés à la Caisse des dépôts et consignations . La reprise de la provision épargne logement s’élève à 9 090 milliers d’euros pour l’exercice 201 7 , contre 463 milli ers d’euros pour l’exercice 201 6 . La diminution des produits sur « Opérations avec la clientèle » s’explique notamment par l’opération « Titrisation » décrite en note 1.3. Cette opération génère, en contrepartie, des intérêts sur « Obligations et autres titres à revenu fixe » . 5.2 - Produits et charges sur opérations de crédit-bail et locations assimilées La Caisse d’Epargne Hauts de France n’a pas réalisé d’opération de crédit-bail ou de location assimilée sur l’exercice 2017. 5. 3 - Revenus des titres à revenu variable CEHDF CEHDF Variation de périmètre CEPIC en milliers d'euros Exercice 2017 Exercice 2016 Exercice 2016 Exercice 2016 Actions et autres titres à revenu variable 1 876 1 298 805 493 Participations et autres titres détenus à long terme 2 790 5 067 1 897 3 170 Parts dans les entreprises liées 30 175 24 256 16 471 7 785 TOTAL 34 841 30 621 19 173 11 448 5.4 - Commissions CEHDF CEHDF Variation de périmètre CEPIC Exercice 2017 Exercice 2016 Exercice 2016 en milliers d'euros Produits Charges Net Produits Charges Net Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations de trésorerie et interbancaire 8 480 (632) 7 848 6 430 (1 550) 4 880 5 483 (1 104) 4 379 947 (446) 501 Opérations avec la clientèle 112 077 (949) 111 128 104 698 (164) 104 534 72 482 (159) 72 323 32 216 (5) 32 211 Opérations sur titres 9 664 (148) 9 516 10 543 (114) 10 429 6 880 (49) 6 831 3 663 (65) 3 598 Moyens de paiement 58 753 (21 357) 37 396 56 820 (20 380) 36 440 35 772 (13 836) 21 936 21 048 (6 544) 14 504 Prestations de services financiers BPCE (12 568) (12 568) 24 646 (13 203) 11 443 0 (7 139) (7 139) 24 646 (6 064) 18 582 Titres gérés ou en dépôt (4 680) (4 680) 0 (3 254) (3 254) 0 (3 254) (3 254) 0 Opérations de change 0 45 45 0 0 0 45 45 Engagements hors-bilan 0 5 189 (161) 5 028 0 0 0 5 189 (161) 5 028 Activités de conseil 0 13 13 0 0 0 13 13 Ventes de produits d'assurance vie 90 249 90 249 58 713 58 713 58 713 0 58 713 0 Ventes d'autres produits d'assurance 24 361 24 361 16 041 16 041 16 041 0 16 041 0 Services télématiques 8 778 8 778 5 375 5 375 5 375 0 5 375 0 Autres commissions 6 725 (216) 6 509 24 748 (419) 24 329 3 850 (419) 3 431 20 898 20 898 Total 319 087 (40 550) 278 537 313 261 (39 245) 274 016 204 596 (25 960) 178 636 108 665 (13 285) 95 380 5.5 - Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation CEHDF CEHDF Variation de périmètre CEPIC en milliers d'euros Exercice 2017 Exercice 2016 Exercice 2016 Opérations de change 242 80 59 21 Instruments financiers à terme (15 440) (15 440) Total (242 ) (15 360) (15 381) 21 5.6 - Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés CEHDF Exercice 2017 CEHDF Exercice 2016 Variation de périmètre CEPIC Exercice 2016 en milliers d'euros Placement TAP Total Placement TAP Total Placement TAP Total Placement TAP Total Dépréciations 531 150 681 841 (87) 754 (491) (87) (578) 1 332 1 332 Dotations (925) 150 (775) (1 830) (87) (1 917) (991) (87) (1 078) (839) (839) Reprises 1 456 0 1 456 2 671 2 671 500 500 2 171 2 171 Résultat de cession 9 804 0 9 804 11 556 11 556 9 429 9 429 2 127 2 127 Total 10 335 150 10 485 12 397 (87) 12 310 8 938 (87) 8 851 3 459 0 3 459 5.7 - Autres produits et charges d'exploitation bancaire CEHDF Exercice 2017 CEHDF Exercice 2016 Variation de périmètre CEPIC Exercice 2016 en milliers d'euros Produits Charges Total Produits Charges Total Produits Charges Total Produits Charges Total Quote-part d'opérations faites en commun 7 047 (5 978) 1 069 5 113 (4 360) 753 5 113 (4 360) 753 0 Transferts de charges 440 (56) 384 328 (35) 293 328 (35) 293 0 Provisions pour litiges (1 914) (1 914) 1 100 1 100 0 1 100 1 100 0 Plus-values de cession des immobilisations de placement 2 722 (86) 2 636 754 (2) 752 754 (2) 752 0 Dotations aux amortissements des immobilisations de placement (205) (205) (287) (287) 0 (287) (287) 0 Revenus des immeubles 559 559 977 977 977 0 977 0 Prescription dettes de la clientèle 218 (583) (365) 961 (130) 831 961 (130) 831 0 Rémunération fonds de garantie des dépôts (3) (3) 0 0 0 0 0 Tarification clientèle 897 (162) 735 (179) (179) 0 (179) (179) 0 Opérations de caisse 355 (150) 205 202 (187) 15 202 (187) 15 0 Refacturations de charges et produits bancaires 0 293 0 293 0 0 0 293 293 Activités immobilières 0 1 355 (26) 1 329 0 0 0 1 355 (26) 1 329 Autres activités diverses 0 11 725 (4 445) 7 280 0 0 0 11 725 (4 445) 7 280 Autres produits et charges accessoires 0 1 201 (467) 734 0 0 0 1 201 (467) 734 Autres produits et charges 1 068 (2 360) (1 292) 3 809 (822) 2 987 3 809 (822) 2 987 0 Total 13 303 (11 494) 1 809 26 718 (9 840) 16 878 12 144 (4 902) 7 242 14 574 (4 938) 9 636 Les variations constatées sur certains postes s’expliquent par le fait que les entités ex-CENFE et ex-CEPIC faisaient une présentation différente du détail de leurs autres produits et charges d’exploitation bancaire . 5.8 - Charges générales d'exploitation en milliers d'euros CEHDF Exercice 2017 CEHDF Exercice 2016 Variation de périmètre CEPIC Exercice 2016 Frais de personnel Salaires et traitements (136 981 ) (120 944) (83 196) (37 748) Charges de retraite et assimilées (23 746 ) (23 544) (14 363) (9 181) Autres charges sociales (52 995 ) (47 513) (33 768) (13 745) Intéressement des salariés (19 803) (14 105) (9 780) (4 325) Participation des salariés 997 (1 547) (372) (1 175) Impôts et taxes liés aux rémunérations (25 461) (24 713) (16 870) (7 843) Total des frais de personnel (257 989) (232 366) (158 349) (74 017) Autres charges d'exploitation Impôts et taxes (14 191) (18 744) (12 411) (6 333) Autres charges générales d'exploitation (183 833) (164 746) (105 711) (59 035) Total des autres charges d'exploitation (198 024) (183 490) (118 122) (65 368) Total (456 013) (415 856) (276 471) (139 385) L’effectif moyen du personnel en activité au cours de l'exercice, ventilé par catégories professionnelles est le suivant : 921 cadres et 2 251 non cadres en contrat à durée indéterminée , soit un total de 3 172 salariés en contrat à durée indéterminée et 183 salariés en contrat à durée déterminée . Le Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) est imputé en déduction des charges de personnel. Il s’élève à 5 217 milliers d’euros au titre de l’exercice 2017 contre 4 432 milliers d’euros au titre de l’exercice 2016. L’utilisation du CICE est présentée dans la partie « Informations sociales, environnementales et sociétales » du rapport annuel. 5.9 - Coût du risque CEHDF Variation de périmètre CEPIC Exercice 2017 Exercice 2016 Exercice 2016 Exercice 2016 en milliers d'euros Dotations Reprises et utilisations Pertes Récupérations sur créances amorties Total Dotations Reprises et utilisations Pertes Récupérations sur créances amorties Total Dotations Reprises et utilisations Pertes Récupérations sur créances amorties Total Dotations Reprises et utilisations Pertes Récupérations sur créances amorties Total Dépréciations d'actifs Interbancaires 0 0 0 0 Clientèle (195 433) 172 714 (3 324) 1 698 (24 346) (51 054) 37 044 (16 274) 980 (29 304) (29 925) 28 278 (15 131) 867 (15 911) (21 129) 8 766 (1 143) 113 (13 393) Titres et débiteurs divers 538 538 (29) 1 769 (335) 0 1 405 (29) 457 (335) 93 0 1 312 1 312 Provisions 0 0 0 Engagements hors-bilan (4 197) 4 310 114 (2 447) 2 968 0 0 521 (2 447) 1 454 (993) 0 1 514 1 514 Provisions pour risque clientèle (1 690) 12 867 11 177 (3 079) 9 843 0 0 6 764 (1 540) 5 700 4 160 (1 539) 4 143 2 604 Autres 0 (229) 3 194 (2) 2 963 (2) (2) (229) 3 194 2 965 Total (201 320) 190 430 (3 324) 1 698 (12 516) (56 838) 54 818 (16 611) 980 (17 651) (33 941) 35 889 (15 468) 867 (12 653) (22 897) 18 929 (1 143) 113 (4 998) 5.10 - Gains ou pertes sur actifs immobilisés CE HDF CE HDF Variation de périmètre CEPIC Exercice 2017 Exercice 2016 Exercice 2016 Exercice 2016 en milliers d'euros Participations et autres titres à long terme Titres d'investissement Immobilisations corporelles et incorporelles Autres Total Participations et autres titres à long terme Titres d'investissement Immobilisations corporelles et incorporelles Total Participations et autres titres à long terme Titres d'investissement Immobilisations corporelles et incorporelles Total Participations et autres titres à long terme Titres d'investissement Immobilisations corporelles et incorporelles Total Dépréciations (420 ) 950 0 419 949 739 277 0 1 016 546 277 0 823 193 0 0 193 Dotations (1 892) (1 892) (676) (676) (424) (424) (252) (252) Reprises 1 472 950 419 2 841 1 415 277 1 692 970 277 1 247 445 445 Résultat de cession 36 755 791 (1 298) 60 (1 238) (854) 130 (724) (444) (70) (514) Total (384) 950 755 419 1 740 (559) 277 60 (222) (308) 277 130 99 (251) 0 (70) (321) Les gains ou pertes sur titres de participation, parts dans les entreprises liées et autre titres détenus à long terme comprennent notamment les opérations suivantes : • les dotations aux dépréciations sur titres de participation : Entreprises liées : 991 milliers d’euros Participations : 538 milliers d’euros Autres titres détenus à long terme : 363 milliers d’euros • les reprises de dépréciations sur titres de participation : Entreprises liées : 826 milliers d’euros Participations : 362 milliers d’euros Autres titres détenus à long terme : 284 milliers d’euros • le r ésultat de s cession s sur titres de participation et autres titres à long terme : Participations : 36 milliers d’euros 5.11 - Résultat exceptionnel Aucun résultat exceptionnel n’a été comptabilisé au cours de l’exercice 201 7 . 5.12 - Impôt sur les bénéfices 5.12.1 - Détail des impôts sur le résultat 201 7 La Caisse d’Epargne Hauts de France est membre du groupe d’intégration fiscale constitué par BPCE. L’impôt sur les sociétés acquitté auprès de la tête de groupe, ventilé entre le résultat courant et le résultat exceptionnel, s’analyse ainsi : en milliers d'euros Exercice 2017 Bases imposables aux taux de 33,33 % 15 % Au titre du résultat courant 88 595 4 198 Au titre du résultat exceptionnel Imputation des déficits Bases imposables 88 595 4 198 Impôt correspondant 29 532 630 + Contributions 3,3 % 949 21 + Contribution exceptionnelle 15 % 4 430 94 - Crédits d'impôts (1 231) Impôt comptabilisé 33 680 745 Régularisation IS N-1 597 Impôt succursale belge 114 Impôt différé PATZ 1 588 Provisions pour impôts (83) TOTAL 35 896 745 La créance liée au crédit d’impôt PTZ imputée dans le cadre de la liquidation s’élève à 7 369 milliers d’euros. 5.13 - Répartition de l'activité Les activités de la Caisse d’Epargne Hauts de France s’inscrivent pleinement dans le secteur Banque commerciale et Assurance du Groupe BPCE. Note 6 - Autres informations 6.1 – Consolidation En référence à l’article 4111-1 du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), e n application de l’article 1er du règlement n° 99-07 du Comité de la réglementation comptable, la Caisse d’Epargne Hauts de France établit des comptes consolidés conformes au référentiel comptable international. Ses comptes individuels sont intégrés dans les comptes consolidés du Groupe BPCE. 6.2 - Rémunérations, avances, crédits et engagements Les rémunérations versées en 201 7 aux organes de direction s’élèvent à 5 777 milli ers d’euros. L’encours global des crédits consentis aux membres du Conseil d’Orientation et de Surveillance s’élève à 3 434 milliers d’euros au 31/12/2017. 6.3 - Honoraires des c ommissaires aux comptes Montants en milliers d'euros PWC KPMG TOTAL Montant % Montant % Montant % 2017 2016 (1) 2017 2016 2017 2016 (2) 2017 2016 2017 2016 2017 2016 Missions de certification des comptes 264 94 93% 82% 288 230 97% 100% 552 324 95% 94% - Emetteur 264 94 288 230 552 324 - Filiales intégrés globalement 0 0 0 0 0 0 Services autres que la certification des comptes (3) 20 21 7% 18% 8 0 3% 0% 28 21 5% 6% - Emetteur 20 21 8 0 28 21 - Filiales intégrés globalement 0 0 0 0 0 0 TOTAL 284 115 100% 100% 296 230 100% 100% 580 345 100% 100% Variation (%) 147% 29% 68% (1) Honoraires ex-CEPIC (2) Honoraires ex-CEPIC et ex-CENFE (3) Réalisation d’une formation pour KPMG et d’une attestation sur les informations environnementales, sociales et sociétales par PWC 6.4 - Implantations dans les pays non coopératifs L’article L. 511-45 -I du Code monétaire et financier et l’arrêté du ministre de l’économie du 6 octobre 2009 imposent aux établissements de crédit de publier en annexe de leurs comptes annuels des informations sur leurs implantations et leurs activités dans les États ou territoires qui n’ont pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale permettant l’accès aux renseignements bancaires. Ces obligations s’inscrivent dans le contexte mondial de lutte contre les territoires non fiscalement coopératifs, issu des différents travaux et sommets de l’OCDE, mais participent également à la prévention du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme. Le Groupe BPCE, dès sa constitution, a adopté une attitude prudente, en informant régulièrement les établissements de ses réseaux des mises à jour des listes de territoires que l’OCDE a considéré s comme insuffisamment coopératif s en matière d’échange d’informations en matière fiscale et des conséquences que l’implantation dans de tels territoires pouvai en t avoir. Parallèlement, des listes de ces territoires ont été intégrées, pour partie, dans les progiciels utilisés aux fins de prévention du blanchiment de capitaux, et ce en vue d’appliquer une vigilance appropriée aux opérations avec ces États et territoires (mise en œuvre du décret n° 2009-874 du 16 juillet 2009). Au niveau central, un recensement des implantations et activités du groupe dans ces territoires a été réalisé aux fins d’informations des instances de direction. Cette déclaration se base sur la liste des pays cités dans l’arrêté du 21 août 2013 pris en appli cation de l’article 238-0-A du C ode général des impôts. Au 31 décembre 201 7 , la Caisse d’Epargne Hauts de France n’exerce pas d’activité et n’a pas recensé d’implantation dans les territoi res fiscalement non coopératifs. Note 7 – Rapport général des commissaires aux comptes sur les comptes annuels A l’assemblée générale de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Hauts de France , Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale , nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la Caisse d’ Epargne et de Prévoyance Hauts de France relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2017, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1 er janvier 2017 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Justification des appréciations - Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L. 823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Risque de crédit – dépréciation individuelle et collective Risque identifié Notre approche d’audit L’établissement Caisse d’Epargne et de Prévoyance Hauts de France est exposé aux risques de crédit et de contrepartie. Ces risques résultant de l’incapacité de ses clients ou de ses contreparties à faire face à leurs engagements financiers, portent notamment sur ses activités de prêts. Votre Caisse constitue des dépréciations et provisions destinées à couvrir les risques avérés de pertes. Ces dépréciations peuvent prendre la forme de dépréciations individuelles des crédits et engagements hors bilan concernés ou de dépréciations collectives pour les portefeuilles de crédits présentant des risques homogènes et non dépréciés individuellement. Les dépréciations individuelles sont déterminées par le management en fonction des flux futurs recouvrables estimés (y compris compte tenu des garanties susceptibles d’être mises en œuvre) sur chacun des crédits concernés. Les provisions collectives sont déterminées à partir de modèles statistiques reposant sur divers paramètres (tant bâlois que propres au groupe BPCE). Nous avons considéré que l’identification et l’évaluation du risque de crédit constituait un point clé de l’audit étant donné que les crédits octroyés à la clientèle représentent une part significative du bilan et que les provisions induites constituent une estimation significative pour l’établissement des comptes et font appel au jugement de la direction. En particulier dans le contexte de coût du risque bas que connait votre Caisse sur son marché principal, nous avons considéré que l’appréciation de l’adéquation du niveau de couverture des risques de crédit par des provisions et le niveau du coût du risque associé constituent une zone d’attention particulière cette année. Comme indiqué en note 3.10.2 de l’annexe, l e stock de provisions et dépréciation s constituées en couverture du risque de contrepartie s’élève à 286,4 M€ au 31 décembre 2017. La note 3.2.1 de l’annexe indique le détail des opérations avec la clientèle. Le coût du risque sur l’exercice 2017 s’élève à 12.5 M€ (contre 17.7 M€ sur l’exercice 2016). Le détail est indiqué en note 5.9 de l’annexe. Pour plus de détail sur les principes comptables et les expositions, se référer aux notes 2.3.2 et 5.9 de l’annexe aux comptes annuels. Dans le cadre de nos procédures d’audit, nous avons examiné le dispositif de contrôle et testé la conception et l’efficacité des contrôles clés relatifs au recensement des expositions (et notamment à l’identification de l’assiette des créances porteuses de risque avéré), au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l’appréciation des risques de non recouvrement et à la détermination des dépréciations et provisions afférentes sur base individuelle et collective. Pour les dépréciations individuelles, nos travaux ont notamment consisté en la réalisation de tests de contrôle du dispositif d’identification et de suivi des contreparties sensibles, douteuses et contentieuses ; du processus de revue de crédit et du dispositif de valorisation des garanties. Par ailleurs, sur la base d’un échantillon de dossiers sélectionnés sur des critères de matérialité et de risques, nous avons réalisé des analyses contradictoires des montants de provisions. Concernant les dépréciations collectives, nos travaux sont pour l’essentiel fondés sur une prise de connaissance critique des conclusions des travaux réalisés par les auditeurs de la consolidation du groupe BPCE avec l’appui de leurs experts, relatifs aux évolutions méthodologiques impactant le modèle de provisionnement collectif, ainsi qu’aux tests rétrospectifs sur base historique qui conduisent à la détermination des principaux paramètres de provisionnement. Nous nous sommes enfin assurés de la correcte documentation et justification des provisions sectorielles comptabilisées dans votre Caisse. Valorisation des titres BPCE Risque identifié Notre approche d’audit Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les 14 Banques Populaires et les 16 Caisses d’Epargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l’organe central du groupe. La valeur des titres de l’organe central, classés en titres de participation, est déterminée sur la base de l’actif net réévalué, qui intègre la réévaluation des titres des principales filiales de BPCE. Les principales filiales de BPCE sont valorisées principalement à partir de prévisions pluriannuelles actualisées des flux de dividendes attendus ( Dividend Discount Model). Les prévisions des flux de dividendes attendus s’appuient sur les plans d’affaires issus des plans stratégiques des entités concernées et sur des paramètres techniques de niveau de risque, de taux de marge et de niveau de croissance. Des contraintes prudentielles individuelles applicables aux activités concernées sont également prises en considération dans l’exercice de valorisation. L’actif net réévalué de BPCE intègre, en outre, la valorisation de l’organe central lui-même, au travers des coûts de structure et de la trésorerie centrale, valorisés sur la base de données prévisionnelles, ainsi que les marques Caisse d’Epargne et Banque Populaire qui ont fait l’objet d’un exercice de valorisation par un expert indépendant. Au regard de l’actif net réévalué de BPCE au 31 décembre 2017, la valeur du titre apparaît inchangée par rapport à l’exercice précédent, conduisant à maintenir la même valeur nette comptable des titres BPCE dans les comptes de votre Caisse. Nous avons considéré que la valeur des titres BPCE SA constitue un point clé de l’audit en raison de la significativité de cette ligne de titre au sein du bilan de votre Caisse, ainsi que de la sensibilité sur la valorisation de ce titre de certains paramètres dont l’estimation fait appel au jugement de la direction. Comme indique en note 3.4 de l’annexe, la valeur nette comptable des titres BPCE s’élève à 981 M€ au 31 décembre 2017. Pour plus de détail sur les principes comptables et les expositions, se référer aux notes 2.3.4 et 3.4 de l’annexe aux comptes annuels. Les travaux de valorisation des titres BPCE sont réalisés par les équipes d’évaluation de l’organe central. De ce fait, les procédures d’audit nécessaires à la validation de ces travaux sont menées à notre demande par le collège des auditeurs de l’organe central, dont nous revoyons les conclusions pour les besoins de notre audit. Ainsi, à réception des conclusions, nous nous assurons de la démarche d’audit qu’ils ont mise en œuvre et faisons une revue critique de ces conclusions. Dans le cadre des travaux réalisés, les auditeurs de l’organe central font appel à l’expertise des équipes Evaluation et Modèles de chaque cabinet. Les travaux menés ont consisté principalement en : la réalisation d’une valorisation indépendante et contradictoire des principales contributions à l’actif net réévalué de BPCE. Cela se traduit par l’obtention et la revue critique des Plans Moyen Terme des filiales et principales participations ( Natixis , Crédit Foncier de France, BPCE International, Banque Palatine) et l’analyse des taux d’actualisation, de croissance et de rémunération des fonds propres retenus en fonction du profil de chaque entité, la validation des paramètres et hypothèses retenus pour déterminer les éléments constitutifs des coûts de structure et de la trésorerie centrale relatifs à l’activité de l’organe central BPCE SA valorisés sur la base de données prévisionnelles, l’appréciation de l’absence d’indices / d’éléments factuels susceptibles de remettre en cause significativement la valorisation des marques Caisse d’Epargne et Banque Populaire déterminée par un expert indépendant en 2016, dont le rapport avait fait l’objet d’une prise de connaissance et d’une revue critique lors du précédent exercice. Vérification du rapport de gestion et des autres documents adressés aux sociétaires Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents adressés aux sociétaires sur la situation financière et les comptes annuels Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du directoire et dans les autres documents adressés aux sociétaires sur la situation financière et les comptes annuels. Rapport sur le gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans le rapport du conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par l’article L. 225-37-4 du code de commerce. Autres informations En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle vous ont été communiquées dans le rapport de gestion. Informations résultant d'autres obligations légales et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la Caisse d’Epargne Hauts de France par l’assemblée générale du 14 avril 2015 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit et du 14 avril 2015 pour le cabinet KPMG Audit FS I. Au 31 décembre 2017, le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit était dans la 27ème année de sa mission sans interruption et le cabinet KPMG Audit FS I dans la 3 ème année de sa mission sans interruption. Par ailleurs, la société KPMG S.A., membre du réseau KPMG était précédemment commissaire aux comptes de l’entité de 2003 à 2014. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le directoire . Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d’audit Nous remettons un rapport au comité d’audit qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Paris La Défense et Neuilly-sur-Seine, le 4 avril 2018 Les commissaires aux comptes KPMG Audit FS I Xavier de Coninck Associé PricewaterhouseCoopers Audit Nicolas Wilfart Associé B – Comptes consolidés au 31 déce mbre 2017 1 - Bilan consolidé ACTIF CEHDF CEHDF Variation de périmètre CEPIC en milliers d'euros Notes 31/12/2017 31/12/2016 31/12/2016 31/12/2016 Caisse, banques centrales 5.1 116 003 111 381 71 486 39 895 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 5.2.1 87 736 117 087 73 618 43 469 Instruments dérivés de couverture 5.3 15 513 19 792 16 244 3 548 Actifs financiers disponibles à la vente 5.4 2 616 134 2 569 763 1 846 169 723 594 Prêts et créances sur les établissements de crédit 5.6.1 6 767 741 8 021 506 5 461 227 2 560 279 Prêts et créances sur la clientèle 5.6.2 21 831 816 20 642 981 13 892 389 6 750 592 Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 50 671 81 902 37 037 44 865 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance 5.7 58 859 59 761 59 761 Actifs d'impôts courants 25 902 18 507 10 799 7 708 Actifs d'impôts différés 5.9 88 482 111 003 70 217 40 786 Comptes de régularisation et actifs divers 5.10 708 384 739 695 500 807 238 888 Immeubles de placement 5.13 2 566 4 855 4 547 308 Immobilisations corporelles 5.14 107 923 118 644 92 299 26 345 Immobilisations incorporelles 5.14 3 467 2 777 1 079 1 698 TOTAL DES ACTIFS 32 481 197 32 619 654 22 077 918 10 541 736 PASSIF CEHDF CEHDF Variation de périmètre CEPIC en milliers d'euros Notes 31/12/2017 31/12/2016 31/12/2016 31/12/2016 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 5.2.2 34 270 44 665 35 887 8 778 Instruments dérivés de couverture 5.3 255 902 357 233 247 588 109 645 Dettes envers les établissements de crédit 5.16.1 5 306 716 6 162 089 4 397 861 1 764 228 Dettes envers la clientèle 5.16.2 22 626 943 21 926 485 14 571 460 7 355 025 Dettes représentées par un titre 5.17 10 365 14 890 13 643 1 247 Passifs d'impôts courants 108 99 8 91 Passifs d'impôts différés 5.9 7 399 7 558 7 558 Comptes de régularisation et passifs divers 5.18 457 781 474 475 315 814 158 661 Provisions 5.20 131 418 137 990 91 645 46 345 Dettes subordonnées 1 1 Capitaux propres 3 650 295 3 494 169 2 396 453 1 097 716 Capitaux propres part du groupe 3 650 295 3 494 169 2 396 453 1 097 716 Capital et primes liées 2 118 352 1 394 255 1 125 762 268 493 Réserves consolidées 1 347 167 1 846 907 1 095 694 751 213 Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global 55 093 55 642 44 101 11 541 Résultat de la période 129 683 197 365 130 896 66 469 TOTAL DES PASSIFS ET CAPITAUX PROPRES 32 481 197 32 619 654 22 077 918 10 541 736 2 – Compte de résultat consolidé Compte de résultat consolidé CEHDF CEHDF Variation de périmètre CEPIC en milliers d'euros Notes Exercice 2017 Exercice 2016 Exercice 2016 Exercice 2016 Intérêts et produits assimilés 6.1 717 910 801 714 537 430 264 284 Intérêts et charges assimilées 6.1 (364 070) (391 768) (255 648) (136 120) Commissions (produits) 6.2 314 404 308 694 199 817 108 877 Commissions (charges) 6.2 (40 302) (38 040) (25 195) (12 845) Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 6.3 2 302 1 824 1 081 743 Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente 6.4 43 449 41 014 27 259 13 755 Produits des autres activités 6.5 13 221 17 545 12 139 5 406 Charges des autres activités 6.5 (11 377) (966) (4 925) 3 959 Produit net bancaire 675 537 740 017 491 958 248 059 Charges générales d'exploitation 6.6 (456 805) (417 056) (277 165) (139 891) Dotations nettes aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles (21 570) (23 230) (16 030) (7 200) Résultat brut d'exploitation 197 161 299 731 198 763 100 968 Coût du risque 6.7 (11 100) (19 889) (11 844) (8 045) Résultat d'exploitation 186 061 279 842 186 919 92 923 Gains ou pertes sur autres actifs 6.8 755 58 129 (71) Résultat avant impôts 186 816 279 900 187 048 92 852 Impôts sur le résultat 6.10 (57 133) (82 535) (56 152) (26 383) Résultat net 129 683 197 365 130 896 66 469 Participations ne donnant pas le contrôle RÉSULTAT NET PART DU GROUPE 129 683 197 365 130 896 66 469 3 –Résultat global Résultat global CEHDF CEHDF Variation de périmètre CEPIC en milliers d'euros Exercice 2017 Exercice 2016 Exercice 2016 Exercice 2016 Résultat net 129 683 197 365 130 896 66 469 Ecarts de réévaluation sur régime à prestations définies 405 (2 186) (1 117) (1 069) Réévaluation du risque de crédit propre des passifs financiers désignés à la juste valeur par résultat (1) Impôts (239) 516 270 246 Quote-part de gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global des entreprises mises en équivalence non recyclable en résultat Eléments non recyclables en résultat 166 (1 670) (847) (823) Ecarts de conversion Variations de valeur des actifs financiers disponibles à la vente (7 673) 20 617 10 678 9 939 Variations de valeur des instruments dérivés de couverture 7 190 9 110 4 304 4 806 Impôts (232) (2 162) 539 (2 701) Quote-part de gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global des entreprises mises en équivalence recyclable en résultat Eléments recyclables en résultat (715) 27 565 15 521 12 044 GAINS ET PERTES COMPTABILISÉES DIRECTEMENT EN AUTRES ÉLÉMENTS DU RÉSULTAT GLOBAL (NETS D'IMPÔTS) (549) 25 895 14 674 11 221 RÉSULTAT GLOBAL 129 134 223 260 145 570 77 690 Part du groupe 129 134 223 260 145 570 77 690 Participations ne donnant pas le contrôle 4 - Tableau de variation des capitaux propres Capital et primes liées Réserves consolidées Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Résultat net part du groupe Total capitaux propres part du groupe Capitaux propres part des minoritaires Total capitaux propres consolidés Capital Primes Réserves de conversion Ecart de réévaluation sur passifs sociaux Variation de juste valeur des instruments en milliers d'euros Actifs financiers disponibles à la vente Instruments dérivés de couverture Capitaux propres au 1er janvier 2016 268 493 758 860 (756) 10 770 (9 694) 1 027 673 1 027 673 Distribution (6 325) (6 325) (6 325) Gains et pertes comptabilisées directement en capitaux propres (823) 8 935 3 109 11 221 11 221 Diminution de capital des SLE (1 322) (1 322) (1 322) Résultat 66 469 66 469 66 469 Capitaux propres au 31 décembre 2016 268 493 0 751 213 0 (1 579) 19 705 (6 585) 66 469 1 097 716 0 1 097 716 Affectation du résultat de l'exercice 2016 66 469 (66 469) 0 0 Capitaux propres au 1er janvier 2017 268 493 0 817 682 0 (1 579) 19 705 (6 585) 0 1 097 716 0 1 097 716 Impacts fusion 497 663 1 352 196 501 590 (1 483) 49 011 (3 426) 2 395 551 2 395 551 Distribution (19 962) (19 962) (19 962) Augmentation de capital des SLE 47 857 47 857 47 857 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 166 (5 443) 4 727 (550) (550) Résultat 129 683 129 683 129 683 Capitaux propres au 31 décembre 2017 766 156 1 352 196 1 347 167 0 (2 896) 63 273 (5 284) 129 683 3 650 295 0 3 650 295 5 - Tableau des flux de trésorerie CEHDF CEHDF Variation de périmètre CEPIC en milliers d'euros Exercice 2017 Exercice 2016 Exercice 2016 Exercice 2016 Résultat avant impôts 186 816 279 900 187 047 92 852 Dotations nettes aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles 21 775 23 543 16 317 7 226 Dépréciation des écarts d'acquisition (24 824) (26 980) (10 616) (16 364) Pertes nettes/gains nets sur activités d'investissement (41 373) (36 050) (20 180) (15 870) Autres mouvements 686 239 49 982 25 690 24 291 Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôts 641 817 10 495 11 211 (717) Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit 298 864 167 106 (62 728) 229 834 Flux liés aux opérations avec la clientèle (483 396) (513 696) (342 221) (171 475) Flux liés aux autres opérations affectant des actifs et passifs financiers (803 229) (268 564) (228 759) (39 805) Flux liés aux autres opérations affectant des actifs et passifs non financiers 112 678 (30 490) (20 836) (9 654) Impôts versés (42 706) (81 257) (53 688) (27 569) Augmentation/(Diminution) nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles (917 789) (726 903) (708 232) (18 669) Flux nets de trésorerie générés par l'activité opérationnelle (A) (89 156) (436 508) (509 974) 73 466 Flux liés aux actifs financiers et aux participations 31 785 254 086 234 169 19 917 Flux liés aux immeubles de placement 4 719 2 264 840 1 424 Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles (10 842) (22 614) (14 980) (7 634) Flux nets de trésorerie liés aux opérations d'investissement (B) 25 662 233 736 220 029 13 707 Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires (20 865) (19 320) (12 995) (6 325) Flux de trésorerie provenant des activités de financement (1) (1) Flux nets de trésorerie liés aux opérations de financement (C) (20 865) (19 321) (12 995) (6 326) Effet de la variation des taux de change (D) FLUX NETS DE TRÉSORERIE ET DES ÉQUIVALENTS DE TRÉSORERIE (A+B+C+D) (84 359) (222 093) (302 940) 80 847 Caisse et banques centrales 111 381 130 114 86 085 44 029 Caisse et banques centrales (actif) 111 381 130 114 86 085 44 029 Opérations à vue avec les établissements de crédit 631 683 834 969 586 176 248 793 Comptes ordinaires débiteurs 638 276 842 351 590 548 251 803 Comptes créditeurs à vue (6 593) (7 382) (4 372) (3 010) Trésorerie à l'ouverture 743 064 965 157 672 261 292 822 Caisse et banques centrales 116 003 111 381 71 486 39 895 Caisse et banques centrales (actif) 116 003 111 381 71 486 39 895 Opérations à vue avec les établissements de crédit 542 702 631 683 297 835 333 774 Comptes ordinaires débiteurs (1) 551 092 638 276 302 170 336 032 Comptes créditeurs à vue (8 390) (6 593) (4 335) (2 258) Trésorerie à la clôture 658 705 742 990 369 321 373 669 VARIATION DE LA TRÉSORERIE NETTE (84 359) (222 093) (302 940) 80 847 (1) Les comptes ordinaires débiteurs ne comprennent pas les fonds du Livret A, du LDD et du LEP centralisés à la Caisse des Dépôts et Consignations. 6 - Annexe aux états financiers du Groupe Caisse d’Epargne Hauts de France Note 1 - Cadre général 1.1 - Le Groupe BPCE Le Groupe BPCE comprend le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d’Epargne, l’organe central BPCE et ses filiales. Les deux réseaux Banque Populaire et Caisse d’Epargne Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les 14 Banques Populaires et les 16 Caisses d’Epargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l’organe central du groupe. Le réseau Banque Populaire comprend les Banques Populaires et les sociétés de caution mutuelle leur accordant statutairement l’exclusivité de leur cautionnement. Le réseau Caisse d’Epargne comprend les Caisses d’Epargne et les sociétés locales d’épargne (SLE). Les Banques Populaires sont détenues à hauteur de 100 % par leurs sociétaires. Le capital des Caisses d’Epargne est détenu à hauteur de 100 % par les sociétés locales d’épargne. Au niveau local, les SLE sont des entités à statut coopératif dont le capital variable est détenu par les sociétaires. Elles ont pour objet d’animer le sociétariat dans le cadre des orientations générales de la Caisse d’Epargne à laquelle elles sont affiliées et elles ne peuvent pas effectuer d’opérations de banque. BPCE Organe central au sens de la loi bancaire et établissement de crédit agréé comme banque, BPCE a été créé par la loi n o 2009-715 du 18 juin 2009. BPCE est constitué sous forme de société anonyme à directoire et conseil de surveillance dont le capital est détenu à parité par les 14 Banques Populaires et les 16 Caisses d’Epargne. Les missions de BPCE s’inscrivent dans la continuité des principes coopératifs des Banques Populaires et des Caisses d’Epargne. BPCE est notamment chargé d’assurer la représentation des affiliés auprès des autorités de tutelle, de définir la gamme des produits et des services commercialisés, d’organiser la garantie des déposants, d’agréer les dirigeants et de veiller au bon fonctionnement des établissements du groupe. En qualité de holding, BPCE exerce les activités de tête de groupe et détient les filiales communes aux deux réseaux dans le domaine de la banque de proximité et assurance, de la banque de financement et des services financiers et leurs structures de production. Il détermine aussi la stratégie et la politique de développement du groupe. Les principales filiales de BPCE, dont Natixis , société cotée détenue à 71,0227 % sont organisées autour de trois grands pôles : • la Banque commerciale et Assurance (dont le Crédit Foncier, la Banque Palatine, BPCE International et les activités Assurance de Natixis ) ; • la Banque de Grande Clientèle ; • et la Gestion d’actifs et de fortune. Parallèlement, dans le domaine des activités financières, BPCE a notamment pour missions d’assurer la centralisation des excédents de ressources et de réaliser toutes les opérations financières utiles au développement et au refinancement du groupe, charge à lui de sélectionner l’opérateur de ces missions le plus efficace dans l’intérêt du groupe. Il offre par ailleurs des services à caractère bancaire aux entités du groupe. 1.2 - Mécanisme de garantie Le système de garantie et de solidarité a pour objet, conformément à l’article L. 512-107-6 du Code monétaire et financier, de garantir la liquidité et la solvabilité du groupe et des établissements affiliés à BPCE, ainsi que d’organiser la solidarité financière au sein des réseaux Banque Populaire et Caisse d’Epargne. BPCE est chargé de prendre toutes mesures nécessaires pour organiser la garantie de solvabilité du groupe ainsi que de chacun des réseaux, notamment en mettant en œuvre les mécanismes appropriés de solidarité interne du groupe et en créant un fonds de garantie commun aux deux réseaux dont il détermine les règles de fonctionnement, les modalités de déclenchement en complément des fonds des deux réseaux déjà existants ainsi que les contributions des établissements affiliés pour sa dotation et sa reconstitution. BPCE gère ainsi le Fonds réseau Banque Populaire, le Fonds réseau Caisse d’Epargne et met en place le Fonds de Garantie Mutuel. Le Fonds réseau Banque Populaire est constitué d’un dépôt de 450 millions d’euros effectué par les Banques Populaires dans les livres de BPCE sous la forme d’un compte à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le Fonds réseau Caisse d’Epargne fait l’objet d’un dépôt de 450 millions d’euros effectué par les Caisses d’Epargne dans les livres de BPCE sous la forme d’un compte à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le Fonds de Garantie Mutuel est constitué des dépôts effectués par les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne dans les livres de BPCE sous la forme de comptes à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelables. Le montant des dépôts par réseau est de 181.3 millions d’euros au 31 décembre 2017. Le montant total des dépôts effectués auprès de BPCE au titre du Fonds réseau Banque Populaire, du Fonds réseau Caisse d’Epargne et du Fonds de Garantie Mutuel ne peut être inférieur à 0,15 % et ne peut excéder 0,3 % de la somme des actifs pondérés du groupe. Dans les comptes individuels des établissements, la constitution de dépôts au titre du système de garantie et de solidarité se traduit par l’identification d’un montant équivalent au sein d’une rubrique dédiée des capitaux propres. Les sociétés de caution mutuelle accordant statutairement l’exclusivité de leur cautionnement à une Banque Populaire bénéficient de la garantie de liquidité et de solvabilité de cette dernière avec laquelle elles sont agréées collectivement en application de l’article R.515-1 du Code monétaire et financier. La liquidité et la solvabilité des caisses de Crédit Maritime Mutuel sont garanties au premier niveau pour chaque Caisse considérée, par la Banque Populaire qui en est l’actionnaire de référence et l’opératrice au titre de l’adossement technique et fonctionnel de la Caisse à la Banque Populaire d’adossement. La liquidité et la solvabilité des sociétés locales d’épargne sont garanties au premier niveau pour chaque société locale d’épargne considérée, par la Caisse d’Epargne dont la société locale d’épargne concernée est l’actionnaire. Le directoire de BPCE a tout pouvoir pour mobiliser les ressources des différents contributeurs sans délai et selon l’ordre convenu, sur la base d’autorisations préalables délivrées à BPCE par les contributeurs. 1.3 - Événements significatifs FUSION DE CAISSE D’EPARGNE A l'issue des assemblées générales extraordinaires de sociétaires qui se sont tenues le 29 avril 2017, la Caisse d’Epargne Picardie et la Caisse d’Epargne Nord France Europe ont fusionné pour donner naissance à la Caisse d’Epargne Hauts de France le 1 er mai 2017. La Caisse d’Epargne Nord France Europe a ainsi fait l’objet d’une fusion – absorption par la Caisse d’Epargne de Picardie avec effet rétroactif comptable et fiscal au 01/01/2017. Cette opération est placée sous le régime de faveur (CGI article 210 A). La fusion des systèmes d’Information s’est déroulée le 23 et 24 septembre 2017. Les éléments d’actif et de passif transmis par la Caisse d’Epargne Nord France Europe à la Caisse d’Epargne de Picardie dans le cadre de la fusion ont été comptabilisés dans les comptes de l’absorbante pour leur valeur comptable nette à la date de réalisation de la fusion. 1.4 Événements postérieurs à la clôture La Caisse d’Epargne Hauts de France n’a pas constaté d’évènements significatifs postérieurs à la clôture . Note 2 - Normes comptables applicables et comparabilité 2.1 - Cadre réglementaire Conformément au règlement européen 1606/2002 du 19 juillet 2002 sur l’application des normes comptables internationales, le groupe a établi ses comptes consolidés au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2017 en conformité avec le référentiel IFRS ( International Financial Reporting Standards ) tel qu’adopté par l’Union européenne et applicable à cette date, excluant donc certaines dispositions de la norme IAS 39 concernant la comptabilité de couverture (1) . 2.2 - Référentiel Les normes et interprétations utilisées et décrites dans les états financiers annuels au 31 décembre 2016 ont été complétées par les normes, amendements et interprétations dont l’application est obligatoire aux exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2017. Les autres normes, amendements et interprétations adoptés par l’Union européenne n’ont pas d’impact significatif sur les états financiers du groupe. Nouvelles normes publiées et non encore applicables IFRS 9 La nouvelle norme IFRS 9 « Instruments financiers » a été adoptée par la Commission européenne le 22 novembre 2016 et sera applicable de façon rétrospective à compter du 1 er janvier 2018, à l’exception des dispositions relatives aux passifs financiers désignés à la juste valeur par résultat, appliquées par anticipation dans les comptes du Groupe BPCE à partir du 1 er janvier 2016. La norme IFRS 9 définit les nouvelles règles de classement et d’évaluation des actifs et des passifs financiers, la nouvelle méthodologie de dépréciation pour risque de crédit des actifs financiers ainsi que le traitement des opérations de couverture, à l’exception des opérations de macro-couverture pour lesquelles un projet de norme séparée est en cours d’étude par l’IASB. Les traitements suivants s’appliqueront aux exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2018, en substitution des principes comptables actuellement appliqués pour la comptabilisation des instruments financiers. Classement et évaluation Lors de la comptabilisation initiale, les actifs financiers sont classés en coût amorti, à la juste valeur par capitaux propres ou à la juste valeur par résultat en fonction de la nature de l’instrument (dette ou capitaux propres), des caractéristiques de leurs flux contractuels et de la manière dont l’entité gère ses instruments financiers (modèle de gestion ou business model ). Modèle de gestion ou Business model Le business model de l’entité représente la manière dont elle gère ses actifs financiers afin de produire des flux de trésorerie. L’exercice du jugement est nécessaire à l’entité pour apprécier le modèle de gestion. La détermination du modèle de gestion doit tenir compte de toutes les informations sur la façon dont les flux de trésorerie ont été réalisés dans le passé, de même que de toutes les autres informations pertinentes. A titre d’exemple, peuvent être cités : la façon dont la performance des actifs financiers est évaluée et présentée aux principaux dirigeants ; les risques qui ont une incidence sur la performance du modèle de gestion et, en particulier, la façon dont ces risques sont gérés ; la façon dont les dirigeants sont rémunérés (par exemple, si la rémunération est fondée sur la juste valeur des actifs gérés ou sur les flux de trésorerie contractuels perçus) ; la fréquence, le volume et la motivation de ventes. Par ailleurs, la détermination du modèle de gestion doit s’opérer à un niveau qui reflète la façon dont les groupes d’actifs financiers sont collectivement gérés en vue d’atteindre l’objectif économique donné. Le modèle de gestion n’est donc pas déterminé instrument par instrument mais à un niveau de regroupement supérieur, par portefeuille. La norme retient trois modèles de gestion : un modèle de gestion dont l’objectif est de détenir des actifs financiers afin d’en percevoir les flux de trésorerie contractuels (modèle de collecte) ; un modèle de gestion mixte dans lequel les actifs sont gérés avec l’objectif à la fois de percevoir les flux de trésorerie contractuels et de céder les actifs financiers (modèle de collecte et de vente) ; un modèle de gestion dont l’objectif est d’encaisser des flux de trésorerie induits par la cession des actifs financiers (détenus à des fins de transaction). Détermination du caractère basique ou SPPI ( Solely Payments of Principal and Interest ) Un actif financier est basique si les termes contractuels de l'actif financier donnent lieu, à des dates spécifiées, à des flux de trésorerie correspondant uniquement à des remboursements du principal et à des intérêts calculés sur le capital restant dû. Le principal est défini comme la juste valeur de l'actif financier à sa date d’acquisition. Les intérêts représentent la contrepartie de la valeur temps de l'argent et le risque de crédit associé au principal, mais également d’autres risques comme le risque de liquidité, les coûts administratifs et la marge de négociation. Pour évaluer si les flux de trésorerie contractuels sont uniquement des paiements de principal et d'intérêts, il faut considérer les termes contractuels de l'instrument. Cela implique d’analyser tout élément qui pourrait remettre en cause la représentation exclusive de la valeur temps de l’argent. A titre d’exemple : les événements qui changeraient le montant et la date de survenance des flux de trésorerie ; les caractéristiques des taux applicables ; les modalités de remboursement anticipé et de prolongation. Les instruments de dette (prêts, créances ou titres de dette) peuvent être évalués au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres ou en juste valeur par résultat. Un instrument de dette est évalué au coût amorti s’il satisfait les deux conditions suivantes : l'actif est détenu dans un modèle de gestion dont l'objectif est la collecte des flux de trésorerie contractuels, et les termes contractuels de l'actif financier définissent ce dernier comme basique (SPPI) au sens de la norme . Un instrument de dette est évalué à la juste valeur par capitaux propres seulement s'il répond aux deux conditions suivantes : l'actif est détenu dans un modèle de gestion dont l'objectif est à la fois la collecte des flux de trésorerie contractuels et la vente d'actifs financiers, et les termes contractuels de l'actif financier définissent ce dernier comme basique (SPPI) au sens de la norme . Les instruments de capitaux propres seront par défaut enregistrés à la juste valeur par résultat sauf en cas d’option irrévocable pour une évaluation à la juste valeur par capitaux propres (sous réserve que ces instruments ne soient pas détenus à des fins de transaction et classés comme tels en actifs financiers à la juste valeur par résultat) sans reclassement ultérieur en résultat. En revanche, en cas d’option pour cette dernière catégorie, les dividendes restent enregistrés en résultat. Tous les autres actifs financiers sont classés à la juste valeur par résultat. Ces actifs financiers incluent notamment les actifs financiers détenus à des fins de transaction, les actifs financiers désignés à la juste valeur par résultat et les actifs non basiques (non « SPPI »). La désignation à la juste valeur par résultat sur option pour les actifs financiers ne s’applique que dans le cas d’élimination ou de réduction significative d’un décalage de traitement comptable. Cela permet d’éliminer les distorsions découlant de règles de valorisation différentes appliquées à des intruments gérés dans le cadre d’une même stratégie. Les dérivés incorporés ne seront plus comptabilisés séparément des contrats hôtes lorsque ces derniers seront des actifs financiers de sorte que l’ensemble de l’instrument hybride devra être enregistré en juste valeur par résultat. Concernant les passifs financiers, les règles de classement et d’évaluation figurant dans la norme IAS 39 sont reprises sans modification dans la norme IFRS 9, à l’exception de celles applicables aux passifs financiers que l’entité choisit d’évaluer en juste valeur par résultat (option juste valeur) pour lesquels les écarts de réévaluation liés aux variations du risque de crédit propre seront enregistrés parmi les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sans reclassement ultérieur en résultat. Les dispositions de la norme IAS 39 relatives à la décomptabilisation des actifs et passifs financiers sont reprises sans modification dans la norme IFRS 9. Dépréciations Les instruments de dette classés parmi les actifs financiers au coût amorti ou les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres, les engagements de financement et les contrats de garantie financière donnée qui ne sont pas comptabilisés à la juste valeur par résultat ainsi que les créances résultant de contrats de location et les créances commerciales devront faire systématiquement l’objet d’une dépréciation ou d’une provision pour perte de crédit attendue ( Expected Credit Losses ou ECL). Les dépréciations ou provisions pour perte de crédit attendue seront constatées, pour les instruments financiers n’ayant pas fait l’objet d’indications objectives de pertes à titre individuel, à partir d’historique de pertes observées mais aussi de prévisions raisonnables et justifiables des flux futurs de trésorerie actualisés. Cette approche du risque de crédit plus prospective est déjà prise en compte, pour partie, lorsque des provisions collectives sont actuellement constatées sur des portefeuilles homogènes d’actifs financiers en application de la norme IAS 39. Les actifs financiers concernés seront répartis en trois catégories dépendant de la dégradation progressive du risque de crédit observée depuis leur comptabilisation initiale. Une dépréciation devra être enregistrée sur les encours de chacune de ces catégories selon les modalités suivantes : Statut 1 ( stage 1 ) il n’y a pas de dégradation significative du risque de crédit ; une dépréciation ou la provision pour risque de crédit sera comptabilisée à hauteur des pertes attendues à un an ; les produits d’intérêts seront reconnus en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif appliquée à la valeur comptable brute de l’actif avant dépréciation. Statut 2 ( stage 2 ) en cas d’augmentation significative du risque de crédit depuis l’entrée au bilan de l’actif financier, ce dernier sera transféré dans cette catégorie ; la dépréciation ou la provision pour risque de crédit sera alors déterminée sur la base des pertes attendues sur la durée de vie résiduelle de l’instrument (pertes attendues à terminaison) ; les produits d’intérêts seront reconnus en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif appliquée à la valeur comptable brute de l’actif avant dépréciation. Statut 3 ( stage 3 ) il existe une indication objective de perte de valeur liée à un événement qui caractérise un risque de contrepartie et qui intervient après la comptabilisation initiale de l’actif concerné. Cette catégorie équivaut au périmètre d’encours dépréciés individuellement sous IAS 39 ; la dépréciation ou la provision pour risque de crédit restera calculée à hauteur des pertes attendues sur la durée de vie résiduelle de l’instrument (pertes attendues à terminaison) ; les produits d’intérêts seront alors reconnus en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif appliquée à la valeur nette comptable de l’actif après dépréciation. Par ailleurs, la norme distingue les actifs dépréciés dès leur acquisition ou leur origination ( purchased or originated credit impaired ou POCI), qui correspondent à des actifs financiers acquis ou créés et dépréciés au titre du risque de crédit lors de leur comptabilisation initiale. Lors de sa comptabilisation initiale, un taux d’intérêt effectif ajusté est calculé qui intègre les flux estimés recouvrables. Les dépréciations ultérieures seront calculées en réestimant les flux recouvrables, le taux d’intérêt effectif retraité étant fixé. En cas de réestimation de flux supérieurs aux flux recouvrables, alors un gain pourrait être constaté en résultat. Comptabilité de couverture La norme IFRS 9 introduit un modèle de comptabilité de couverture modifié afin d’être davantage en adéquation avec la gestion des risques. Travaux de mise en œuvre Depuis 2015, le pilotage du programme IFRS9 est structuré autour d’un comité stratégique, transverse aux directions risques et finances, se réunissant quatre fois par an avec la majeure partie des membres du comité de direction générale de BPCE. Le comité stratégique arbitre les orientations, les décisions, définit le planning de mise en œuvre et consolide le budget du programme. Le programme IFRS9 anime également, cinq fois par an, un comité de pilotage où sont représentés les dirigeants ou mandataires sociaux des Caisses d’Epargne et des Banques Populaires ainsi que les principales filiales (Crédit Foncier, Natixis ). Le comité de pilotage arbitre les orientations et décisions opérationnelles en lien avec la mise en œuvre de la norme. Le comité de pilotage restitue également l’avancement des travaux suivi dans les comités filières finance, risques, informatique et accompagnement du changement qui se tiennent toutes les six semaines. En parallèle, une revue complète de la mise en place de la norme (avancement, orientations et options prises) a été présentée et discutée en comité d’audit de BPCE. Les enjeux de la norme ont également été présentés aux membres du conseil de surveillance de BPCE et de ses principales filiales. Les travaux du second semestre 2017 ont été principalement consacrés à la finalisation des recettes fonctionnelles sur les différents chantiers, la recette générale, la préparation du bilan d’ouverture ( First Time Application ), la finalisation des travaux de calibrage des modèles, la mesure des impacts des dépréciations, l’achèvement de la documentation et à l’adaptation des processus dans le cadre de la conduite du changement. Classement et évaluation Il ressort des travaux menés à ce stade sur le volet « Classement et Évaluation » que l’essentiel des actifs financiers qui étaient évalués au coût amorti sous IAS 39 continueront à remplir les conditions pour une évaluation au coût amorti selon IFRS 9. De même, l’essentiel des actifs financiers évalués à la juste valeur selon IAS 39 (actifs classés parmi les actifs financiers disponibles à la vente ou parmi les actifs financiers à la juste valeur par résultat), continueront à être évalués à la juste valeur selon IFRS 9. Les reclassements identifiés, compte tenu des travaux menés à ce stade sont les suivants : pour les portefeuilles de crédit de la banque commerciale, les impacts seront très limités et concernent principalement certains instruments qui étaient évalués au coût amorti et classés en prêts et créances selon IAS 39 et qui seront évalués selon IFRS 9 à la juste valeur par résultat parce que leurs flux de trésorerie contractuels ne représentent pas uniquement des remboursements de principal et des intérêts sur le principal ; pour les autres portefeuilles de financement : les opérations de pension classées en actifs financiers désignés à la juste valeur par résultat selon IAS 39 au titre d’une gestion globale à la juste valeur et relevant d’un modèle de gestion de transaction selon IFRS 9 seront reclassées en actifs financiers détenus à des fins de transaction et évaluées à la juste valeur par résultat, les opérations de pension classées en prêts et créances et évaluées au coût amorti selon IAS 39 et relevant d’un modèle de gestion de transaction selon IFRS 9 seront reclassées en actifs financiers détenus à des fins de transaction et évaluées à la juste valeur par résultat, les financements et créances de location resteront, dans leur très grande majorité, classés et valorisés au coût amorti. Le Groupe BPCE détient en portefeuille quelques prêts à taux fixe avec clauses de remboursement anticipé symétriques. Dans un amendement à IFRS 9 publié en octobre 2017, le Board de l’IASB a précisé que la possibilité qu’une indemnité de remboursement anticipée soit négative n’était pas en soi incompatible avec la notion d’instrument financier basique. Cet amendement est d’application obligatoire à partir du 1 er janvier 2019 avec une application anticipée possible. Le Groupe BPCE prévoit d’appliquer cet amendement par anticipation au 1 er janvier 2018 dès lors que le texte sera adopté par la Commission européenne. pour les portefeuilles de titres : selon IAS 39, les titres de la réserve de liquidité étaient soit évalués au coût amorti parce qu’ils étaient classés parmi les prêts et créances ou parmi les actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance, soit évalués à la juste valeur parce qu’ils étaient classés parmi les actifs disponibles à la vente en fonction de leurs caractéristiques, de la manière dont ils étaient gérés et selon qu’ils étaient couverts ou non contre le risque de taux. La répartition de ces titres de dette pourrait être différente sous IFRS 9 avec un choix entre un classement au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres selon qu’ils seront gérés dans un modèle de gestion de collecte des flux de trésorerie ou dans un modèle de gestion de collecte des flux de trésorerie et de vente, les parts d’OPCVM ou de FCPR qualifiées d’instruments de capitaux propres et classées parmi les actifs financiers disponibles à la vente selon IAS 39, seront évalués selon IFRS 9 à la juste valeur par résultat en raison de leur nature d’instrument de dette sous IFRS 9 et des caractéristiques de leurs flux de trésorerie contractuels qui ne représentent pas uniquement des remboursements de principal et des intérêts sur le principal, les titres de participation classés parmi les actifs financiers disponibles à la vente selon IAS 39, seront évalués par défaut à la juste valeur par résultat selon IFRS 9. Lorsque les entreprises du Groupe BPCE en auront fait individuellement le choix irrévocable, les variations futures de la juste valeur des titres pourront toutefois être présentées dans les capitaux propres, les parts de titrisation évaluées au coût amorti et classées parmi les prêts et créances selon IAS 39, (i) seront évaluées à la juste valeur par le biais du résultat selon IFRS 9 si leurs flux contractuels ne représentent pas uniquement des remboursements de principal et des intérêts sur le principal, (ii) seront évaluées à la juste valeur par capitaux propres si elles sont gérées dans un modèle de gestion de collecte des flux de trésorerie et de vente et (iii) seront maintenues au coût amorti dans les autres cas. Les reclassements entre catégories d’actifs financiers évalués au coût amorti et à la juste valeur auront potentiellement un impact net sur les capitaux propres consolidés du Groupe BPCE en raison de la différence de méthode d’évaluation de ces actifs et de l’application rétrospective de la norme. Néanmoins ces reclassements étant limités ou affectant des actifs dont la juste valeur ne diffère pas significativement de la valeur au coût compte tenu notamment de la maturité résiduelle des opérations concernées, il n’est pas attendu d’impact significatif de ces reclassements, en montant, dans les capitaux propres d’ouverture du Groupe BPCE au 1 er janvier 2018. Dépréciations Comme précédemment indiqué, la dépréciation pour risque de crédit sera égale aux pertes attendues à un an ou à terminaison selon le niveau de dégradation du risque de crédit depuis l’octroi (actif en Statut 1 ou en Statut 2). Un ensemble de critères qualitatifs et quantitatifs permettent d’évaluer cette dégradation du risque. L’augmentation significative du risque de crédit s’appréciera sur une base individuelle en tenant compte de toutes les informations raisonnables et justifiables et en comparant le risque de défaillance sur l’instrument financier à la date de clôture avec le risque de défaillance sur l’instrument financier à la date de la comptabilisation initiale. Cette dégradation devra être constatée avant que la transaction ne soit dépréciée (Statut 3). Afin d’apprécier la dégradation significative, le groupe prévoit un processus fondé sur des règles et des critères qui s’imposent à l’ensemble des entités qui le compose. Sur les portefeuilles de Particuliers, Professionnels et Petites et Moyennes Entreprises, la mesure de cette dégradation repose sur un critère quantitatif qui s’appuie sur la mesure de la variation de la probabilité de défaut à 12 mois depuis l’octroi (probabilité de défaut mesurée en moyenne de cycle). Sur les portefeuilles de Grandes Entreprises, Banques et Financements Spécialisés, il s’appuie sur la variation de la notation depuis l’octroi. Ces critères quantitatifs s’accompagnent d’un ensemble de critères qualitatifs, parmi lesquels la présence d’impayés de plus de 30 jours, le classement du contrat en note sensible, l’identification d’une situation de forbearance ou l’inscription du dossier en Watch List . Les expositions notées par le moteur dédié aux Grandes Entreprises, Banques et Financements Spécialisés sont également dégradées en Statut 2 en fonction du rating sectoriel et du niveau de risque pays. La norme permet de considérer que le risque de crédit d’un instrument financier n’a pas augmenté de façon significative depuis la comptabilisation initiale si ce risque est considéré comme faible à la date de clôture. Cette disposition pourrait être appliquée pour certains titres de dette notés investment grade . Les instruments financiers pour lesquels existe une indication objective de perte de valeur liée à un événement qui caractérise un risque de contrepartie et qui intervient après leur comptabilisation initiale seront considérés comme dépréciés et relèveront du Statut 3. Les critères d’identification des instruments dépréciés sont similaires à ceux prévalant selon IAS 39 et sont alignés sur celui du défaut au sens prudentiel. La norme requiert par ailleurs l’identification des contrats modifiés qui sont des actifs financiers renégociés, restructurés ou réaménagés en présence ou non de difficultés financières et ne donnant pas lieu à décomptabilisation . Un profit ou une perte sont à comptabiliser en résultat en cas de modification. La valeur comptable brute de l’actif financier doit être recalculée de manière à ce qu’elle soit égale à la valeur actualisée des flux de trésorerie contractuels renégociés ou modifiés au taux d’intérêt effectif initial. Une analyse du caractère substantiel des modifications est à mener cependant au cas par cas. Le traitement des restructurations pour difficultés financières devrait rester analogue à celui prévalant selon IAS 39. Pour les actifs en Statut 1 ou en Statut 2, les pertes de crédit attendues (ECL, Expected credit Losses ) sont calculées comme le produit de trois paramètres : probabilité de défaut (PD) ; taux de perte en cas de défaut (LGD, Loss Given Default ) ; exposition en cas de défaut (EAD, Exposure at Default ) – celle-ci dépendant notamment des cash-flows contractuels, du taux d’intérêt effectif du contrat et du niveau de remboursement anticipé attendu. Pour définir ces paramètres, le groupe s’appuie sur les concepts et les dispositifs existants utilisés notamment pour les modèles internes développés dans le cadre du calcul des exigences réglementaires en fonds propres et sur les modèles de projections utilisés dans le cadre des stress tests. Des ajustements spécifiques sont réalisés pour prendre en compte les conditions courantes et les projections prospectives macro-économiques : les paramètres IFRS 9 visent néanmoins à estimer au plus juste les pertes dans un cadre de provisionnement comptable, tandis que les paramètres prudentiels sont dimensionnés de façon prudente dans un cadre réglementaire. Plusieurs de ces marges de prudence sont en conséquence retraitées ; les paramètres IFRS 9 doivent permettre d’estimer les pertes jusqu’à la maturité du contrat, tandis que les paramètres prudentiels sont définis afin d’estimer les pertes sur un horizon d’un an. Les paramètres à un an sont donc projetés sur des horizons longs ; les paramètres IFRS 9 doivent tenir compte de la conjoncture économique anticipée sur l’horizon de projection ( forward looking ), tandis que les paramètres prudentiels correspondent à des estimations moyenne de cycle (pour la PD) ou bas de cycle (pour la LGD et l’EAD). Les paramètres prudentiels sont donc également ajustés selon ces anticipations sur la conjoncture économique. Les paramètres ainsi définis permettent l’évaluation des pertes de crédit de l’ensemble des expositions notées, qu’elles appartiennent à un périmètre homologué en méthode interne ou traité en standard pour le calcul des actifs pondérés en risques. Dans le cas d’expositions non notées, des règles par défaut prudentes s’appliquent. Les enjeux sont peu significatifs pour le groupe. L’ajustement des paramètres au contexte économique se fait via la définition de scénarios économiques raisonnables et justifiables, associés à des probabilités d’occurrence et le calcul d’une perte de crédit moyenne probable. Ce dispositif d’ajustement nécessite la définition de modèles liant les paramètres IFRS 9 à un ensemble de variables économiques. Ces modèles s’appuient sur ceux développés dans le cadre des stress-tests. Le dispositif de projection se fonde également sur le processus budgétaire. Trois scénarios économiques (le scénario budgétaire accompagné de visions optimiste et pessimiste de ce scénario), associés à des probabilités, sont ainsi définis sur un horizon de trois ans afin d’évaluer la perte économique probable. Les scénarios et pondérations sont définis à l’aide d’analyses du département de Recherche économique Natixis et du jugement expert du management. Si la majorité des paramètres sont définis par les directions des Risques de BPCE et de Natixis , d’autres entités dont Natixis Financement, BPCE International et certains établissements en région pour leurs filiales contribuent également au dispositif groupe de provisionnement IFRS 9. Les établissements en région ont par ailleurs la charge d’évaluer la cohérence du niveau de provisionnement déterminé pour le groupe en regard des caractéristiques locales et sectorielles de leur portefeuille et de définir des provisions sectorielles complémentaires si nécessaire. Le dispositif de validation des paramètres IFRS 9 s’intègre pleinement dans le dispositif de validation des modèles déjà en vigueur au sein du groupe. La validation des paramètres suit ainsi un processus de revue par la cellule indépendante de validation interne des modèles, la revue de ces travaux en comité modèle groupe et un suivi des préconisations émises par la cellule de validation. Les travaux de validation ont été planifiés de façon à permettre une revue des principaux paramètres de calcul en amont de la première application d’IFRS 9. En synthèse, le nouveau modèle de provisionnement d’IFRS 9 conduit à une augmentation du montant des dépréciations sur les prêts et titres comptabilisés au bilan au coût amorti ou en juste valeur par capitaux propres recyclables, et sur les engagements hors bilan ainsi que sur les créances résultant de contrats de location et les créances commerciales. Les travaux de calibrage et de validation restent en cours et ne permettent pas à ce stade une communication dans les états financiers. Comptabilité de couverture Le Groupe BPCE a choisi l’option offerte par la norme IFRS 9 de ne pas appliquer à ce stade les dispositions de la norme relatives à la comptabilité de couverture et de continuer à appliquer la norme IAS 39 pour la comptabilisation de ces opérations. Compte-tenu du volume limité des reclassements opérés à l’actif, l’essentiel des opérations documentées en comptabilité de couverture selon IAS 39 resteront documentées de la même façon en couverture à partir du 1 er janvier 2018. En revanche, les informations en annexes respecteront les dispositions de la norme IFRS 7 amendée par IFRS 9. Application de la norme IFRS 9 aux activités d’assurance Le 3 novembre 2017, la Commission européenne a adopté l’amendement à la norme IFRS 4 portant sur l’application conjointe de la norme IFRS 9 « Instruments financiers » avec la norme IFRS 4 « Contrats d’assurance » avec des dispositions spécifiques pour les conglomérats financiers, applicable à partir du 1 er janvier 2018. Le règlement européen permet ainsi aux conglomérats financiers européens d’opter pour le report d’application de la norme IFRS 9 pour leur secteur de l’assurance jusqu’au 1 er janvier 2021 (date d’application de la nouvelle norme IFRS 17 Contrats d’assurance) sous conditions : de ne pas transférer d’instruments financiers entre le secteur de l’assurance et les autres secteurs du conglomérat (à l’exception des instruments financiers à la juste valeur par le résultat pour les deux secteurs concernés par le transfert) ; d’indiquer les entités d’assurance qui appliquent la norme IAS 39 ; d’apporter des informations complémentaires spécifiques en note annexes. Le Groupe BPCE étant un conglomérat financier prévoit d’appliquer cette disposition pour ses activités d’assurance qui demeureront suivies sous IAS 39. Les entités concernées par cette mesure sont principalement CEGC, les filiales d’assurances de COFACE, Natixis Assurances, BPCE Vie et ses fonds consolidés, Natixis Life, ADIR, BPCE Prévoyance, BPCE Assurances, BPCE IARD, Muracef , Surassur , Prépar Vie et Prépar Iard . Dispositions transitoires En application de l’option ouverte par les dispositions de la norme IFRS 9, le groupe ne prévoit pas de retraiter les exercices antérieurs publiés au titre d’information comparative pour ses états financiers. Par ailleurs, le règlement (UE) 2017/2395 du 12 décembre 2017 relatif aux dispositions transitoires prévues pour atténuer les incidences de l'introduction de la norme IFRS 9 sur les fonds propres et pour le traitement des grands risques de certaines expositions du secteur public a été publié au JOUE le 27 décembre 2017. Le Groupe BPCE a décidé de ne pas opter pour la neutralisation transitoire des impacts d’IFRS 9 au niveau prudentiel du fait des impacts modérés anticipés. Norme IFRS 15 La norme IFRS 15 « Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients » remplacera les normes et interprétations actuelles relatives à la comptabilisation des produits. La norme IFRS 15 a été adoptée par l’Union européenne et publiée au JOUE le 29 octobre 2016. Elle sera applicable au 1 er janvier 2018 de façon rétrospective. L’amendement « Clarification d’IFRS 15 » publié par l’IASB le 12 avril 2016, a été adopté par la Commission européenne le 31 octobre 2017. Il devrait également être applicable de façon rétrospective à compter du 1 er janvier 2018. Selon cette norme, la comptabilisation du produit des activités ordinaires devra désormais refléter le transfert du contrôle des biens et services promis aux clients pour un montant correspondant à la contrepartie que l’entité s’attend à recevoir en échange de ces biens et services. La norme IFRS 15 introduit ainsi une nouvelle démarche générale de comptabilisation du revenu en 5 étapes : Identification des contrats avec les clients ; Identification des obligations de performance (ou éléments) distinctes à comptabiliser séparément les unes des autres ; Détermination du prix de la transaction dans son ensemble ; Allocation du prix de la transaction aux différentes obligations de performance distinctes ; Comptabilisation des produits lorsque les obligations de performance sont satisfaites. La norme IFRS 15 s’applique aux contrats qu’une entité conclut avec ses clients à l’exception, notamment des contrats de location (couverts par la norme IAS 17), des contrats d’assurance (couverts par la norme IFRS 4) et des instruments financiers (couverts par la norme IFRS 9). Si des dispositions spécifiques en matière de revenus ou de coûts des contrats sont prévues dans une autre norme, celles-ci s’appliquent en premier lieu. Les travaux d’analyses d’impacts de l’application de cette nouvelle norme ont été engagés par le groupe depuis le second semestre 2016 et sont en cours de finalisation. Ces travaux se sont appuyés sur des autodiagnostics réalisés au sein de quelques établissements et filiales pilotes en coordination avec la direction des comptabilités groupe, puis transposés ensuite par l’ensemble des établissements et filiales significatifs du groupe. Ils ont permis d’identifier les principaux postes concernés, notamment : Les produits de commissions, en particulier ceux relatifs aux prestations de service bancaires lorsque ces produits ne sont pas intégrés dans le taux d’intérêt effectif, ou ceux relatifs à la gestion d’actif ou aux prestations d’ingénierie financière Les produits des autres activités, notamment en cas de prestations de services intégrées au sein de contrats de location Les prestations de services bancaires rendues avec la participation de partenaires groupe Ces travaux ont également confirmé que le groupe n’est que très peu ou pas concerné par certains enjeux de première application de la norme IFRS 15 identifiés tels que la promotion immobilière, les programmes de fidélité ou la téléphonie. Sur la base des travaux réalisés, le groupe n’anticipe en conséquence pas d’impacts significatifs de l’application de la norme IFRS 15, ni sur les capitaux propres d’ouverture au 1 er janvier 2018, ni sur les postes du compte de résultat de l’exercice 2018. En application de l’option ouverte par les dispositions de la norme IFRS 15, le groupe ne prévoit pas de communiquer une information comparative pour ses états financiers. Norme IFRS 16 La norme IFRS 16 « Contrats de location » remplacera la norme IAS 17 « Contrats de location » et les interprétations relatives à la comptabilisation de tels contrats. Elle a été adoptée par la Commission européenne le 31 octobre 2017. Elle sera applicable au 1er janvier 2019. Selon IFRS 16, la définition des contrats de location implique d’une part, l’identification d’un actif et d’autre part, le contrôle par le preneur du droit d’utilisation de cet actif. Du point de vue du bailleur, l’impact attendu devrait être limité, les dispositions retenues restant substantiellement inchangées par rapport à l’actuelle norme IAS 17. Selon l’actuelle norme IAS 17, les contrats dits de location simple ou opérationnelle ne donnent pas lieu à un enregistrement au bilan et seuls les loyers afférents sont enregistrés en résultat. A contrario, la norme IFRS 16 imposera au locataire la comptabilisation au bilan des contrats de location sous la forme d’un droit d’utilisation de l’actif loué présenté, selon le cas, parmi les immobilisations corporelles ou les immeubles de placement, et d’un passif locatif. Le passif locatif correspond à la valeur actualisée des paiements de loyers qui n’ont pas encore été versés. Le groupe a prévu d’utiliser l’exception prévue par la norme en ne modifiant pas le traitement comptable des contrats de location de courte durée (inférieure à 12 mois) ou portant sur des actifs sous-jacents de faible valeur (valeur à neuf unitaire 5000 euros au plus). Le droit d’utilisation sera amorti linéairement et le passif de location actuariellement, sur la durée du contrat de location. La charge relative à la dette locative figurera en marge d’intérêt au sein du produit net bancaire alors que la charge d’amortissement du droit d’utilisation sera comptabilisée parmi les charges d’exploitation. Le groupe a engagé les travaux d’analyses d’impact de l’application de cette norme dès sa publication par l’IASB début 2016. Ces travaux se sont poursuivis au cours de l’exercice 2017 et sont entrés en phase d’analyse des choix structurants à effectuer en termes d’organisation et de systèmes d’information. Eu égard aux activités du Groupe BPCE, la mise en œuvre de la norme IFRS 16 va porter dans une très large mesure sur les actifs immobiliers loués pour les besoins de l’exploitation à titre de bureaux et d’agences commerciales. Un impact signicatif est donc attendu sur le poste Immobilisations corporelles sans que cela ne modifie en soit le poids relativement faible des immobilisations sur le total du bilan. Pour la première application de cette norme, le groupe a choisi la méthode rétrospective modifiée, en comptabilisant l’effet cumulatif au 1er janvier 2019, sans comparatif au niveau de l’exercice 2018 et en indiquant en annexe les éventuelles incidences de la norme sur les différents postes des états financiers. 2.3 - Recours à des estimations La préparation des états financiers exige dans certains domaines la formulation d’hypothèses et d’estimations qui comportent des incertitudes quant à leur réalisation dans le futur. Ces estimations utilisant les informations disponibles à la date de clôture font appel à l’exercice du jugement des préparateurs des états financiers. Les résultats futurs définitifs peuvent être différents de ces estimations. Au cas particulier de l’arrêté au 31 décembre 2017, les estimations comptables qui nécessitent la formulation d’hypothèses sont utilisées principalement pour les évaluations suivantes : • la juste valeur des instruments financiers déterminée sur la base de techniques de valorisation (note 4.1.6) ; • le montant des dépréciations des actifs financiers, et plus particulièrement les dépréciations durables des actifs financiers disponibles à la vente ainsi que les dépréciations des prêts et créances sur base individuelle ou calculées sur la base de portefeuilles (note 4.1.7) ; • les provisions enregistrées au passif du bilan et, plus particulièrement, la provision épargne-logement (note 4.5) ; • les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraite et avantages sociaux futurs (note 4.10) ; • les impôts différés (note 4.12) ; 2.4 - Présentation des états financiers consolidés et date de clôture En l’absence de modèle imposé par le référentiel IFRS, le format des états de synthèse utilisé est conforme au format proposé par la recommandation n° 2013-04 du 7 novembre 2013 de l’Autorité des Normes Comptables. Les comptes consolidés sont établis à partir des comptes au 31 décembre 2017. Les états financiers consolidés du groupe au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2017 ont été arrêtés par le directoire du 05/02/2018. Ils seront soumis à l’approbation de l’assemblée générale du 19/04/2018. Note 3 - Principes et méthodes de consolidation 3.1 - Entité consolidante La Caisse d’Epargne Hauts de France est l’entité consolidante du Groupe Caisse d’Epargne Hauts de France. 3.2 - Périmètre de consolidation - méthodes de consolidation et de valorisation Les états financiers du groupe incluent les comptes de toutes les entités dont la consolidation a un impact significatif sur les comptes consolidés du groupe et sur lesquelles l’entité consolidante exerce un contrôle ou une influence notable. Le périmètre des entités consolidées par le Groupe Caisse d’Epargne Hauts de France figure en note 18 – Périmètre de consolidation. 3.2.1 - Entités contrôlées par le groupe 3.2.1 Entités contrôlées par le groupe Les filiales contrôlées par le Groupe Caisse d’Epargne Hauts de France sont consolidées par intégration globale. Définition du contrôle Le contrôle existe lorsque le groupe détient le pouvoir de diriger les activités pertinentes d’une entité, qu’il est exposé ou a droit à des rendements variables en raison de ses liens avec l’entité et a la capacité d’exercer son pouvoir sur l’entité de manière à influer sur le montant des rendements qu’il obtient. Pour apprécier le contrôle exercé, le périmètre des droits de vote pris en considération intègre les droits de vote potentiels dès lors qu’ils sont à tout moment exerçables ou convertibles. Ces droits de vote potentiels peuvent résulter, par exemple, d’options d’achat d’actions ordinaires existantes sur le marché, ou de la conversion d’obligations en actions ordinaires nouvelles, ou encore de bons de souscription d’actions attachés à d’autres instruments financiers. Toutefois, les droits de vote potentiels ne sont pas pris en compte dans la détermination du pourcentage d’intérêt. Le contrôle exclusif est présumé exister lorsque le groupe détient directement ou indirectement, soit la majorité des droits de vote de la filiale, soit la moitié ou moins des droits de vote d’une entité et dispose de la majorité au sein des organes de direction, ou est en mesure d’exercer une influence dominante. Cas particulier des entités structurées Sont qualifiées d’entités structurées, les entités conçues de telle manière que les droits de vote ne constituent pas un critère clé permettant de déterminer qui a le contrôle. C’est notamment le cas lorsque les droits de vote concernent uniquement des tâches administratives et que les activités pertinentes sont dirigées au moyen d’accords contractuels. Une entité structurée présente souvent certaines ou l'ensemble des caractéristiques suivantes : (a) des activités bien circonscrites ; (b) un objectif précis et bien défini, par exemple : mettre en œuvre un contrat de location fiscalement avantageux, mener des activités de recherche et développement, fournir une source de capital ou de financement à une entité, ou fournir des possibilités de placement à des investisseurs en leur transférant les risques et avantages associés aux actifs de l'entité structurée ; (c) des capitaux propres insuffisants pour permettre à l'entité structurée de financer ses activités sans recourir à un soutien financier subordonné ; (d) un financement par l'émission, auprès d'investisseurs, de multiples instruments liés entre eux par contrat et créant des concentrations de risque de crédit ou d'autres risques (« tranches »). Le groupe retient ainsi, entre autres, comme entités structurées, les organismes de placement collectif au sens du Code monétaire et financier et les organismes équivalents de droit étranger. Méthode de l’intégration globale L’intégration globale d’une filiale dans les comptes consolidés du groupe intervient à la date à laquelle le groupe prend le contrôle et cesse le jour où le groupe perd le contrôle de cette entité. La part d’intérêt qui n’est pas attribuable directement ou indirectement au groupe correspond aux participations ne donnant pas le contrôle. Les résultats et chacune des composantes des autres éléments du résultat global (gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global) sont répartis entre le groupe et les participations ne donnant pas le contrôle. Le résultat global des filiales est réparti entre le groupe et les participations ne donnant pas le contrôle, y compris lorsque cette répartition aboutit à l’attribution d’une perte aux participations ne donnant pas le contrôle. Les modifications de pourcentage d’intérêt dans les filiales qui n’entraînent pas de changement de contrôle sont appréhendées comme des transactions portant sur les capitaux propres. Les effets de ces transactions sont comptabilisés en capitaux propres pour leur montant net d’impôt et n’ont donc pas d’impact sur le résultat consolidé part du groupe. Exclusion du périmètre de consolidation Les entités contrôlées non significatives sont exclues du périmètre conformément au principe indiqué en note 18.4. Les caisses de retraite et mutuelles des salariés du groupe sont exclues du périmètre de consolidation dans la mesure où la norme IFRS 10 ne s'applique ni aux régimes d'avantages postérieurs à l'emploi, ni aux autres régimes d'avantages à long terme du personnel auxquels s'applique IAS 19 « Avantages du personnel ». De même, les participations acquises en vue d’une cession ultérieure à brève échéance sont classées comme détenues en vue de la vente et comptabilisées selon les dispositions prévues par la norme IFRS 5 « Actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées ». 3.2.2 - Participations dans des entreprises associées et des coentreprises Définitions Une entreprise associée est une entité dans laquelle le groupe exerce une influence notable. L’influence notable se caractérise par le pouvoir de participer aux décisions relatives aux politiques financières et opérationnelles de l’entité, sans toutefois exercer un contrôle ou un contrôle conjoint sur ces politiques. Elle est présumée si le groupe détient, directement ou indirectement plus de 20% des droits de vote. Une coentreprise est un partenariat dans lequel les parties qui exercent un contrôle conjoint sur l’entité ont des droits sur l’actif net de celle-ci. Le contrôle conjoint est caractérisé par le partage contractuellement convenu du contrôle exercé sur une entreprise qui n’existe que dans le cas où les décisions concernant les activités pertinentes requièrent le consentement unanime des parties partageant le contrôle. Méthode de la mise en équivalence Les résultats, les actifs et les passifs des participations dans des entreprises associées ou des coentreprises sont intégrés dans les comptes consolidés du groupe selon la méthode de la mise en équivalence. La participation dans une entreprise associée ou dans une coentreprise est initialement comptabilisée au coût d’acquisition puis ajustée ultérieurement de la part du groupe dans le résultat et les autres éléments du résultat de l’entreprise associée ou de la coentreprise. La méthode de la mise en équivalence est appliquée à compter de la date à laquelle l’entité devient une entreprise associée ou une coentreprise. Lors de l’acquisition d’une entreprise associée ou d’une coentreprise, la différence entre le coût de l’investissement et la part du groupe dans la juste valeur nette des actifs et passifs identifiables de l’entité est comptabilisée en écarts d’acquisition. Dans le cas où la juste valeur nette des actifs et passifs identifiables de l’entité est supérieure au coût de l’investissement, la différence est comptabilisée en résultat. Les quotes-parts de résultat net des entités mises en équivalence sont intégrées dans le résultat consolidé du groupe. Lorsqu’une entité du groupe réalise une transaction avec une coentreprise ou une entreprise associée du groupe, les profits et pertes résultant de cette transaction sont comptabilisés à hauteur des intérêts détenus par des tiers dans l’entreprise associée ou la coentreprise. Les dispositions de la norme IAS 39 « Instruments financiers » : comptabilisation et évaluation s’appliquent pour déterminer s’il est nécessaire d’effectuer un test de perte de valeur au titre de sa participation dans une entreprise associée ou une coentreprise. Si nécessaire, la valeur comptable totale de la participation (y compris écarts d’acquisition) fait l’objet d’un test de dépréciation selon les dispositions prévues par la norme IAS 36 « Dépréciation d’actifs ». Exception à la méthode de mise en équivalence Lorsque la participation est détenue par un organisme de capital-risque, un fonds de placement, une société d'investissement à capital variable ou une entité similaire telle qu'un fonds d'investissement d'actifs d'assurance, l’investisseur peut choisir de ne pas comptabiliser sa participation selon la méthode de la mise en équivalence. En effet, IAS 28 « Participations dans des entreprises associées » révisée autorise, dans ce cas, l'investisseur à comptabiliser sa participation à la juste valeur (avec constatation des variations de juste valeur en résultat) conformément à IAS 39 . Ces participations sont dès lors classées dans le poste « Actifs financiers à la juste valeur par résultat ». 3.2.3 - Participations dans des activités conjointes Définition Une activité conjointe est un partenariat dans lequel les parties qui exercent un contrôle conjoint sur l’entité ont des droits directs sur les actifs, et des obligations au titre des passifs, relatifs à celle-ci. Mode de comptabilisation des activités conjointes Une participation dans une entreprise conjointe est comptabilisée en intégrant l’ensemble des intérêts détenus dans l’activité commune, c'est-à-dire sa quote-part dans chacun des actifs et des passifs et éléments du résultat auquel il a droit. Ces intérêts sont ventilés en fonction de leur nature sur les différents postes du bilan consolidé, du compte de résultat consolidé et de l’état du résultat net et des gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global. 3.3 - Règles de consolidation Les états financiers consolidés sont établis en utilisant des méthodes comptables uniformes pour des transactions similaires dans des circonstances semblables. Les retraitements significatifs nécessaires à l’harmonisation des méthodes d’évaluation des entités consolidées sont effectués. 3.3.1 - Conversion des comptes des entités étrangères Le Groupe Caisse d’Epargne Hauts de France n’est pas concerné par ce type d’opération. 3.3.2 - Élimination des opérations réciproques L’effet des opérations internes au groupe sur le bilan et le compte de résultat consolidés a été éliminé. Les dividendes et les plus ou moins-values de cessions d’actifs entre les entreprises intégrées sont également éliminés. Le cas échéant, les moins-values de cession d’actifs qui traduisent une dépréciation effective sont maintenues. 3.3.3 - Regroupements d’entreprises Le Groupe Caisse d’Epargne Hauts de France n’est pas concerné par ce type d’opération. 3.3.4 - Engagements de rachat accordés à des actionnaires minoritaires de filiales consolidées par intégration globale Le Groupe Caisse d’Epargne Hauts de France n’est pas concerné par ce type d’opération. 3.3.5 - Date de clôture de l’exercice des entités consolidées Les entités incluses dans le périmètre de consolidation voient leur exercice comptable se clôturer au 31 décembre. Par exception, les sociétés locales d’épargne (SLE) clôturent leurs comptes au 31 mai. Ces entités sont en conséquence consolidées sur la base d’une situation comptable arrêtée au 31 décembre. Note 4 - Principes comptables et méthodes d’évaluation 4.1 - Actifs et passifs financiers 4.1.1 - Prêts et créances Le poste « Prêts et créances » inclut les prêts et créances consentis aux établissements de crédit et à la clientèle ainsi que certains titres non cotés sur un marché actif (cf. note 4.1.2). Les prêts et créances sont enregistrés initialement à leur juste valeur augmentée des coûts directement liés à l’émission et diminuée de produits directement attribuables à l’émission. Lors des arrêtés ultérieurs, ils sont évalués au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE). Le TIE est le taux qui actualise les flux de trésorerie futurs à la valeur initiale du prêt. Ce taux inclut les décotes, constatées lorsque les prêts sont octroyés à des conditions inférieures aux conditions de marché, ainsi que les produits et coûts externes de transaction directement liés à l’émission des prêts et analysés comme un ajustement du rendement effectif du prêt. Aucun coût interne n’est pris en compte dans le calcul du coût amorti. Lorsque les prêts sont octroyés à des conditions inférieures aux conditions de marché, une décote correspondant à l’écart entre la valeur nominale du prêt et la somme des flux de trésorerie futurs, actualisés au taux de marché est comptabilisée en diminution de la valeur nominale du prêt. Le taux de marché est le taux qui est pratiqué par la grande majorité des établissements de la place à un moment donné, pour des instruments et des contreparties ayant des caractéristiques similaires. En cas de restructuration suite à un événement générateur de pertes selon IAS 39, le prêt est considéré comme un encours déprécié et fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêt suite à la restructuration. Le taux d’actualisation retenu est le taux d’intérêt effectif initial. Cette décote est inscrite au résultat dans le poste « Coût du risque » et au bilan en diminution de l’encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat dans la marge d’intérêt selon un mode actuariel sur la durée du prêt. Le prêt restructuré est réinscrit en encours sain sur jugement d’expert lorsqu’il n’y a plus d’incertitude sur la capacité de l’emprunteur à honorer ses engagements. Les coûts externes consistent essentiellement en commissions versées à des tiers dans le cadre de la mise en place des prêts. Ils sont essentiellement constitués des commissions versées aux apporteurs d’affaires. Les produits directement attribuables à l’émission des nouveaux prêts sont principalement composés des frais de dossier facturés aux clients, des refacturations de coûts et des commissions d’engagement de financement (s’il est plus probable qu’improbable que le prêt se dénoue). Les commissions perçues sur des engagements de financement qui ne donneront pas lieu à tirage sont étalées de manière linéaire sur la durée de l’engagement. Les charges et produits relatifs à des prêts d’une durée initiale inférieure à un an sont étalés prorata temporis sans recalcul du TIE. Pour les prêts à taux variable ou révisable, le TIE est recalculé à chaque refixation du taux. 4.1.2 - Titres 4.1.2 Titres À l’actif, les titres sont classés selon les quatre catégories définies par la norme IAS 39 : • actifs financiers à la juste valeur par résultat ; • actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance ; • prêts et créances ; • actifs financiers disponibles à la vente. Actifs financiers à la juste valeur par résultat Cette catégorie comprend : • les actifs financiers détenus à des fins de transaction, c’est-à-dire acquis ou émis dès l’origine avec l’intention de les revendre à brève échéance ; et • les actifs financiers que le groupe a choisi de comptabiliser dès l’origine à la juste valeur par résultat, en application de l’option offerte par la norme IAS 39. Les conditions d’application de cette option sont décrites dans la note 4.1.4 « Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ». Ces actifs sont évalués à leur juste valeur en date de comptabilisation initiale comme en date d’arrêté. Les variations de juste valeur de la période, les intérêts, dividendes, gains ou pertes de cessions sur ces instruments sont enregistrés dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance Ce portefeuille comprend les titres à revenu fixe ou déterminable et à échéance fixe que le groupe a l’intention et la capacité de détenir jusqu’à leur échéance. La norme IAS 39 interdit, sauf exceptions limitées, une cession ou un transfert de ces titres avant leur échéance, sous peine d’entraîner le déclassement de l’ensemble du portefeuille au niveau du groupe et d’interdire l’accès à cette catégorie pendant l’exercice en cours et les deux années suivantes. Parmi les exceptions à la règle, figurent notamment les cas suivants : • une dégradation importante de la qualité du crédit de l’émetteur ; • une modification de la réglementation fiscale supprimant ou réduisant de façon significative l’exonération fiscale dont bénéficient les intérêts sur les placements détenus jusqu’à leur échéance ; • un regroupement d’entreprises majeur ou une sortie majeure (telle que la vente d’un secteur) nécessitant la vente ou le transfert de placements détenus jusqu’à leur échéance pour maintenir la situation existante de l’entité en matière de risque de taux d’intérêt ou sa politique de risque de crédit ; • un changement des dispositions légales ou réglementaires modifiant de façon significative soit ce qui constitue un placement admissible, soit le montant maximum de certains types de placement, amenant ainsi l’entité à se séparer d’un placement détenu jusqu’à son échéance ; • un renforcement significatif des obligations en matière de capitaux propres qui amène l’entité à se restructurer en vendant des placements détenus jusqu’à leur échéance ; • une augmentation significative de la pondération des risques des placements détenus jusqu’à leur échéance utilisée dans le cadre de la réglementation prudentielle fondée sur les capitaux propres. Dans les cas exceptionnels de cession décrits ci-dessus, le résultat de cession est enregistré dans le poste « Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente ». Les opérations de couverture de ces titres contre le risque de taux d’intérêt ne sont pas autorisées. En revanche, les couvertures du risque de change ou de la composante inflation de certains actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance sont autorisées. Les titres détenus jusqu’à l’échéance sont initialement comptabilisés à leur juste valeur, augmentée des coûts de transaction directement attribuables à leur acquisition. Ils sont ensuite valorisés au coût amorti, selon la méthode du TIE, intégrant les primes, décotes et frais d’acquisition s’ils sont significatifs. Prêts et créances Le portefeuille de « Prêts et créances » enregistre les actifs financiers non dérivés à revenu fixe ou déterminable qui ne sont pas traités sur un marché actif. Ces actifs ne doivent par ailleurs pas être exposés à un risque de pertes substantielles non lié à la détérioration du risque de crédit. Certains titres peuvent être classés dans cette catégorie lorsqu’ils ne sont pas cotés sur un marché actif. Ils sont initialement comptabilisés à leur juste valeur augmentée des coûts de transaction et diminuée des produits de transaction. Ils suivent dès lors les règles de comptabilisation, d’évaluation et de dépréciation des prêts et créances. Lorsqu’un actif financier enregistré en prêts et créances est cédé avant son échéance, le résultat de cession est enregistré dans le poste « Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente ». Actifs financiers disponibles à la vente Cette catégorie comprend les actifs financiers qui ne relèvent pas des portefeuilles précédents. Les actifs financiers disponibles à la vente sont initialement comptabilisés pour leur juste valeur augmentée des frais de transaction. En date d’arrêté, ils sont évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont enregistrées en gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global (sauf pour les actifs monétaires en devises, pour lesquels les variations de juste valeur pour la composante change affectent le résultat). Les principes de détermination de la juste valeur sont décrits en note 4.1.6. En cas de cession, ces variations de juste valeur sont transférées en résultat. Les revenus courus ou acquis sur les titres à revenu fixe sont enregistrés dans le poste « Produits d’intérêts et assimilés ». Les revenus des titres à revenu variable sont enregistrés dans le poste « Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente ». Date d’enregistrement des titres Les titres sont inscrits au bilan à la date de règlement-livraison. Les opérations de cession temporaire de titre sont également comptabilisées en date de règlement livraison. Pour les opérations de prise en pension ou de mise en pension de titres, un engagement de financement respectivement donné ou reçu est comptabilisé entre la date de transaction et la date de règlement livraison lorsque ces opérations sont comptabilisées respectivement en « Prêts et créances » et en « Dettes ». Lorsque les opérations de prise en pension et de mise en pension de titres sont comptabilisées dans les « actifs et passifs à la juste valeur par résultat », l’engagement de mise en place de la pension est comptabilisé comme un instrument dérivé ferme de taux. Règles appliquées en cas de cession partielle En cas de cession partielle d’une ligne de titres, la méthode « premier entré, premier sorti » est retenue, sauf cas particuliers. 4.1.3 - Instruments de dettes et de capitaux propres émis Les instruments financiers émis sont qualifiés d’instruments de dettes ou de capitaux propres selon qu’il existe ou non une obligation contractuelle pour l’émetteur de remettre des liquidités ou un autre actif financier ou encore d’échanger des instruments dans des conditions potentiellement défavorables. Cette obligation doit résulter de clauses et de conditions propres au contrat et pas seulement de contraintes purement économiques. Par ailleurs, lorsqu’un instrument est qualifié de capitaux propres : sa rémunération est traitée comme un dividende, et affecte donc les capitaux propres, tout comme les impôts liés à cette rémunération ; l’instrument ne peut être un sous-jacent éligible à la comptabilité de couverture ; si l’émission est en devises, elle est figée à sa valeur historique résultant de sa conversion en euros à sa date initiale d’inscription en capitaux propres. Enfin, lorsque ces instruments sont émis par une filiale, ils sont présentés parmi les « participations ne donnant pas le contrôle ». Lorsque leur rémunération est à caractère cumulatif, elle est imputée sur le « résultat part du groupe », pour venir augmenter le résultat des « participations ne donnant pas le contrôle ». En revanche, lorsque leur rémunération n’a pas de caractère cumulatif, elle est prélevée sur les réserves consolidées « part du groupe ». Passifs financiers à la juste valeur par résultat Il s’agit des passifs financiers détenus à des fins de transaction ou classés dans cette catégorie de façon volontaire dès leur comptabilisation initiale en application de l’option ouverte par la norme IAS 39. Les conditions d’application de cette option sont décrites dans la note 4.1.4 « Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ». Ces passifs sont évalués à leur juste valeur en date de comptabilisation initiale comme en date d’arrêté. Les variations de juste valeur de la période, les intérêts, gains ou pertes liés à ces instruments sont enregistrés dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». En cas de rachat anticipé, le gain ou la perte de juste valeur réalisé, attribuable au risque de crédit propre, est transférée directement dans le poste réserves consolidés en capitaux propres. Dettes émises Les dettes émises (qui ne sont pas classées comme des passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat ni comme des capitaux propres) sont initialement comptabilisées à leur juste valeur diminuée des frais de transaction, et sont évaluées en date de clôture selon la méthode du coût amorti en utilisant la méthode du TIE. Ces instruments sont enregistrés au bilan en dettes envers les établissements de crédit, dettes envers la clientèle et dettes représentées par un titre. Dettes subordonnées Les dettes subordonnées se distinguent des créances ou des obligations émises en raison du remboursement qui n’interviendra qu’après le désintéressement de tous les créanciers privilégiés ou chirographaires, mais avant le remboursement des prêts et titres participatifs et des titres supersubordonnés . Les dettes subordonnées que l’émetteur est tenu de rembourser sont classées en dettes et initialement comptabilisées à leur juste valeur diminuée des frais de transaction, et sont évaluées en date de clôture selon la méthode du coût amorti en utilisant la méthode du TIE. Parts sociales L’interprétation IFRIC 2, consacrée au traitement des parts sociales et instruments assimilés des entités coopératives, précise les dispositions de la norme IAS 32, en rappelant que le droit contractuel d’un membre de demander le remboursement de ses parts ne crée pas automatiquement une obligation pour l’émetteur. La classification comptable est dès lors déterminée après examen des conditions contractuelles. Selon cette interprétation, les parts de membres sont des capitaux propres si l’entité dispose d’un droit inconditionnel de refuser le remboursement ou s’il existe des dispositions légales ou statutaires interdisant ou limitant fortement le remboursement. En raison des dispositions statutaires existantes, relatives en particulier au niveau de capital minimum, les parts sociales émises par les entités concernées dans le groupe sont classées en capitaux propres. 4.1.4 - Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option L’amendement de la norme IAS 39 adopté par l’Union européenne le 15 novembre 2005 permet, lors de la comptabilisation initiale, de désigner des actifs et passifs financiers comme devant être comptabilisés à la juste valeur par résultat, ce choix étant irrévocable. Le respect des conditions fixées par la norme doit être vérifié préalablement à toute inscription d’un instrument en option juste valeur. L’application de cette option est en effet réservée aux situations suivantes : Élimination ou réduction significative d’un décalage de traitement comptable L’application de l’option permet d’éliminer les distorsions découlant de règles de valorisation différentes appliquées à des instruments gérés dans le cadre d’une même stratégie. Ce traitement s’applique notamment à certains prêts structurés consentis aux collectivités locales. Alignement du traitement comptable sur la gestion et la mesure de performance L’option s’applique dans le cas d’un groupe d’actifs et/ou de passifs géré et évalué à la juste valeur, à condition que cette gestion repose sur une politique de gestion des risques ou une stratégie d’investissement documentée et que le reporting interne s’appuie sur une mesure en juste valeur. Instruments financiers composés comportant un ou plusieurs dérivés incorporés Un dérivé incorporé est la composante d’un contrat hybride, financier ou non, qui répond à la définition d’un produit dérivé. Il doit être extrait du contrat hôte et comptabilisé séparément dès lors que l’instrument hybride n’est pas évalué en juste valeur par résultat et que les caractéristiques économiques et les risques associés du dérivé incorporé ne sont pas étroitement liés au contrat hôte. L’application de l’option juste valeur est possible dans le cas où le dérivé incorporé modifie substantiellement les flux du contrat hôte et que la comptabilisation séparée du dérivé incorporé n’est pas spécifiquement interdite par la norme IAS 39 (exemple d’une option de remboursement incorporée dans un instrument de dette). L’option permet d’évaluer l’instrument à la juste valeur dans son intégralité, ce qui permet de ne pas extraire ni comptabiliser ni évaluer séparément le dérivé incorporé. Ce traitement s’applique en particulier à certaines émissions structurées comportant des dérivés incorporés significatifs. 4.1.5 - Instruments dérivés et comptabilité de couverture Un dérivé est un instrument financier ou un autre contrat qui présente les trois caractéristiques suivantes : • sa valeur fluctue en fonction de l’évolution d’un taux d’intérêt, du prix d’un instrument financier, du prix d’une marchandise, d’un cours de change, d’un indice de prix ou de cours, d’une notation de crédit ou d’un indice de crédit, ou d’une autre variable, à condition que dans le cas d’une variable non-financière, la variable ne soit pas spécifique à une des parties au contrat ; • il ne requiert aucun placement net initial ou un placement net initial inférieur à celui qui serait nécessaire pour d’autres types de contrats dont on pourrait attendre des réactions similaires aux évolutions des conditions du marché ; • il est réglé à une date future. Tous les instruments financiers dérivés sont comptabilisés au bilan en date de négociation pour leur juste valeur à l’origine de l’opération. À chaque arrêté comptable, ils sont évalués à leur juste valeur quelle que soit l’intention de gestion qui préside à leur détention (transaction ou couverture). À l’exception des dérivés qualifiés comptablement de couverture de flux de trésorerie ou d’investissement net libellé en devises, les variations de juste valeur sont comptabilisées au compte de résultat de la période. Les instruments financiers dérivés sont classés en deux catégories : Dérivés de transaction Les dérivés de transaction sont inscrits au bilan en « Actifs financiers à la juste valeur par résultat » et en « Passifs financiers à la juste valeur par résultat ». Les gains et pertes réalisés et latents sont portés au compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Dérivés de couverture Afin de pouvoir qualifier comptablement un instrument dérivé d’instrument de couverture, il est nécessaire de documenter la relation de couverture dès l’initiation (stratégie de couverture, nature du risque couvert, désignation et caractéristiques de l’élément couvert et de l’instrument de couverture). Par ailleurs, l’efficacité de la couverture doit être démontrée à l’origine et vérifiée rétrospectivement. Les dérivés conclus dans le cadre de relations de couverture sont désignés en fonction de l’objectif poursuivi. Couverture de juste valeur La couverture de juste valeur a pour objectif de réduire le risque de variation de juste valeur d’un actif ou d’un passif du bilan ou d’un engagement ferme (notamment, couverture du risque de taux des actifs et passifs à taux fixe). La réévaluation du dérivé est inscrite en résultat symétriquement à la réévaluation de l’élément couvert, et ce à hauteur du risque couvert. L’éventuelle inefficacité de la couverture est comptabilisée au compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Les intérêts courus du dérivé de couverture sont portés au compte de résultat symétriquement aux intérêts courus de l’élément couvert. S’agissant de la couverture d’un actif ou d’un passif identifié, la réévaluation de la composante couverte est présentée au bilan dans le même poste que l’élément couvert. L’inefficacité relative à la valorisation en bi-courbe des dérivés collatéralisés est prise en compte dans les calculs d’efficacité. En cas d’interruption de la relation de couverture (décision de gestion, non-respect des critères d’efficacité ou vente de l’élément couvert avant échéance), le dérivé de couverture est transféré en portefeuille de transaction. Le montant de la réévaluation inscrit au bilan au titre de l’élément couvert est amorti sur la durée de vie résiduelle de la couverture initiale. Si l’élément couvert est vendu avant l’échéance ou remboursé par anticipation, le montant cumulé de la réévaluation est inscrit au compte de résultat de la période. Couverture de flux de trésorerie Les opérations de couverture de flux de trésorerie ont pour objectif la couverture d’éléments exposés aux variations de flux de trésorerie imputables à un risque associé à un élément de bilan ou à une transaction future (couverture du risque de taux sur actifs et passifs à taux variable, couverture de conditions sur des transactions futures - taux fixes futurs, prix futurs, change, etc.). La partie efficace des variations de juste valeur du dérivé est inscrite sur une ligne spécifique des « Gains ou pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global », la partie inefficace est comptabilisée au compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Les intérêts courus du dérivé de couverture sont portés au compte de résultat dans la marge d’intérêt, symétriquement aux intérêts courus de l’élément couvert. Les instruments couverts restent comptabilisés selon les règles applicables à leur catégorie comptable. En cas d’interruption de la relation de couverture (non-respect des critères d’efficacité ou vente du dérivé ou disparition de l’élément couvert), les montants cumulés inscrits en capitaux propres sont transférés au fur et à mesure en résultat lorsque la transaction couverte affecte elle-même le résultat ou rapportés immédiatement en résultat en cas de disparition de l’élément couvert. Cas particuliers de couverture de portefeuilles (macrocouverture) Documentation en couverture de flux de trésorerie Certains établissements du groupe documentent leur macrocouverture du risque de taux d’intérêt en couverture de flux de trésorerie (couverture de portefeuilles de prêts ou d’emprunts). Dans ce cas, les portefeuilles d’encours pouvant être couverts s’apprécient, pour chaque bande de maturité, en retenant : • des actifs et passifs à taux variable ; l’entité supporte en effet un risque de variabilité des flux futurs de trésorerie sur les actifs ou les passifs à taux variable dans la mesure où elle ne connaît pas le niveau des prochains fixings ; • des transactions futures dont le caractère peut être jugé hautement probable (prévisions) : dans le cas d’une hypothèse d’encours constant, l’entité supporte un risque de variabilité des flux futurs de trésorerie sur un futur prêt à taux fixe dans la mesure où le niveau de taux auquel le futur prêt sera octroyé n’est pas connu ; de la même manière, l’entité peut considérer qu’elle supporte un risque de variabilité des flux futurs de trésorerie sur un refinancement qu’elle devra réaliser dans le marché. La norme IAS 39 ne permet pas la désignation d’une position nette par bande de maturité. L’élément couvert est donc considéré comme étant équivalent à une quote-part d’un ou plusieurs portefeuilles d’instruments à taux variable identifiés (portion d’un encours d’emplois ou de ressources à taux variable) ; l’efficacité des couvertures est mesurée en constituant pour chaque bande de maturité un instrument hypothétique, dont les variations de juste valeur depuis l’origine sont comparées à celles des dérivés documentés en couverture. Les caractéristiques de cet instrument modélisent celles de l’élément couvert. Le test d’efficacité est effectué en comparant les variations de valeur de l’instrument hypothétique et du dérivé de couverture. La méthode utilisée passe par la construction d’un échéancier avec bande de maturité. L’efficacité de la couverture doit être démontrée de manière prospective et rétrospective. Le test prospectif est vérifié si, pour chaque bande de maturité de l’échéancier cible, le montant nominal des éléments à couvrir est supérieur au montant notionnel des dérivés de couverture. Le test rétrospectif permet de calculer l’efficacité rétrospective de la couverture mise en place aux différentes dates d’arrêté. Dans ce cadre, à chaque arrêté, les variations de juste valeur pied de coupon des dérivés de couverture sont comparées avec celles des instruments hypothétiques. Le rapport de leurs variations respectives doit être compris entre 80 et 125 %. Lors de la cession de l’instrument couvert ou si la transaction future n’est plus hautement probable, les gains ou pertes latents cumulés inscrits en capitaux propres sont transférés en résultat immédiatement. Lors de l’arrêt de la relation de couverture, si l’élément couvert figure toujours au bilan, ou si sa survenance est toujours hautement probable, il est procédé à l’étalement linéaire des gains ou pertes latents cumulés inscrits en capitaux propres. Si le dérivé n’a pas été résilié, il est reclassé en dérivé de transaction et ses variations de juste valeur ultérieures seront enregistrées en résultat. Documentation en couverture de juste valeur Certains établissements du groupe documentent leur macrocouverture du risque de taux d’intérêt en couverture de juste valeur, en appliquant les dispositions de la norme IAS 39 telle qu’adoptée par l’Union européenne (dite carve -out ). La version de la norme IAS 39 adoptée par l’Union européenne ne reprend pas certaines dispositions concernant la comptabilité de couverture qui apparaissent incompatibles avec les stratégies de réduction du risque de taux d’intérêt global mises en œuvre par les banques européennes. Le carve -out de l’Union européenne permet en particulier de mettre en œuvre une comptabilité de couverture du risque de taux interbancaire associée aux opérations à taux fixe réalisées avec la clientèle (crédits, comptes d’épargne, dépôts à vue de la clientèle). Les instruments de macrocouverture utilisés par le groupe sont, pour l’essentiel, des swaps de taux simples désignés dès leur mise en place en couverture de juste valeur des ressources ou des emplois à taux fixe. Le traitement comptable des dérivés de macrocouverture se fait selon les mêmes principes que ceux décrits précédemment dans le cadre de la microcouverture de juste valeur. Dans le cas d’une relation de macrocouverture, la réévaluation de la composante couverte est portée globalement dans le poste « Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux », à l’actif du bilan en cas de couverture d’un portefeuille d’actifs financiers, au passif du bilan en cas de couverture d’un portefeuille de passifs financiers. L’efficacité des couvertures est assurée lorsque les dérivés compensent le risque de taux du portefeuille de sous-jacents à taux fixe couverts. L’inefficacité relative à la valorisation en bi-courbe des dérivés collatéralisés est prise en compte. Deux tests d’efficacité sont réalisés : • un test d’assiette : pour les swaps simples désignés de couverture dès leur mise en place, il est vérifié en date de désignation de la relation de couverture, de manière prospective, puis à chaque arrêté, de manière rétrospective, qu’il n’existe pas de sur-couverture ; • un test quantitatif : pour les autres swaps, la variation de juste valeur du swap réel doit compenser la variation de juste valeur d’un instrument hypothétique reflétant parfaitement la composante couverte du sous-jacent. Ces tests sont réalisés en date de désignation, de manière prospective, puis à chaque arrêté, de manière rétrospective. En cas d’interruption de la relation de couverture, cet écart est amorti linéairement sur la durée de couverture initiale restant à courir si le sous-jacent couvert n’a pas été décomptabilisé . Il est constaté directement en résultat si les éléments couverts ne figurent plus au bilan. Les dérivés de macrocouverture peuvent notamment être déqualifiés lorsque le nominal des instruments couverts devient inférieur au notionnel des couvertures, du fait notamment des remboursements anticipés des prêts ou des retraits de dépôts. Couverture d’un investissement net libellé en devises L’investissement net dans une activité à l’étranger est le montant de la participation de l’entité consolidante dans l’actif net de cette activité. La couverture d’un investissement net libellé en devises a pour objet de protéger l’entité consolidante contre des variations de change d’un investissement dans une entité dont la monnaie fonctionnelle est différente de la monnaie de présentation des comptes consolidés. Ce type de couverture est comptabilisé de la même façon que les couvertures de flux de trésorerie. Les gains ou pertes latents comptabilisés en capitaux propres sont transférés en résultat lors de la cession (ou de la cession partielle avec perte de contrôle) de tout ou partie de l’investissement net. 4.1.6 - Détermination de la juste valeur Principes généraux La juste valeur correspond au prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des participants de marché à la date d’évaluation. Le groupe évalue la juste valeur d’un actif ou d’un passif à l’aide des hypothèses que les intervenants du marché utiliseraient pour fixer le prix de l’actif ou du passif. Parmi ces hypothèses, figurent notamment pour les dérivés, une évaluation du risque de contrepartie (ou CVA – Credit Valuation Adjustement ) et du risque de non-exécution (DVA - Debit Valuation Adjustement ). L’évaluation de ces ajustements de valorisation se fonde sur des paramètres de marché. Par ailleurs, les valorisations des dérivés traités avec une contrepartie membre du mécanisme de solidarité du Groupe BPCE (cf. note 1.2.) ne font pas l’objet de calcul de CVA ni de DVA dans les comptes du groupe. Juste valeur en date de comptabilisation initiale Pour la majorité des transactions conclues par le groupe, le prix de négociation des opérations (c’est-à-dire la valeur de la contrepartie versée ou reçue) donne la meilleure évaluation de la juste valeur de l’opération en date de comptabilisation initiale. Si tel n’est pas le cas, le groupe ajuste le prix de transaction. La comptabilisation de cet ajustement est décrite dans le paragraphe « Comptabilisation de la marge dégagée à l’initiation (Day one profit) ». Hiérarchie de la juste valeur Juste valeur de niveau 1 et notion de marché actif Pour les instruments financiers, les prix cotés sur un marché actif (« juste valeur de niveau 1 ») constituent l’indication la plus fiable de la juste valeur. Dans la mesure où de tels prix existent, ils doivent être utilisés sans ajustement pour évaluer la juste valeur. Un marché actif est un marché sur lequel ont lieu des transactions sur l’actif ou le passif selon une fréquence et un volume suffisants. La baisse du niveau d’activité du marché peut être révélée par des indicateurs tels que : une baisse sensible du marché primaire pour l’actif ou le passif financier concerné (ou pour des instruments similaires) ; une baisse significative du volume des transactions ; une faible fréquence de mise à jour des cotations ; une forte dispersion des prix disponibles dans le temps entre les différents intervenants de marché ; une perte de la corrélation avec des indices qui présentaient auparavant une corrélation élevée avec la juste valeur de l’actif ou du passif ; une hausse significative des cours ou des primes de risque de liquidité implicites, des rendements ou des indicateurs de performance (par exemple des probabilités de défaut et des espérances de pertes implicites) par rapport à l’estimation que fait le groupe des flux de trésorerie attendus, compte tenu de toutes les données de marché disponibles au sujet du risque de crédit ou du risque de non-exécution relatif à l’actif ou au passif ; des écarts très importants entre le prix vendeur ( bid ) et le prix acheteur ( ask ) (fourchette très large). Instruments valorisés à partir de prix cotés (non ajustés) sur un marché actif (niveau 1) Il s’agit essentiellement d’actions, d’obligations d’Etat ou de grandes entreprises, de certains dérivés traités sur des marchés organisés (par exemple, des options standards sur indices CAC 40 ou Eurostoxx ). Par ailleurs, pour les OPCVM, la juste valeur sera considérée comme de niveau 1 si la valeur liquidative est quotidienne, et s’il s’agit d’une valeur sur laquelle il est possible de passer un ordre. Juste valeur de niveau 2 En cas d’absence de cotation sur un marché actif, la juste valeur peut être déterminée par une méthodologie appropriée, conforme aux méthodes d’évaluation communément admises sur les marchés financiers, favorisant les paramètres de valorisation observables sur les marchés (« Juste valeur de niveau 2 »). Si l’actif ou le passif a une échéance spécifiée (contractuelle), une donnée d’entrée de niveau 2 doit être observable pour la quasi-totalité de la durée de l’actif ou du passif. Les données d’entrée de niveau 2 comprennent notamment : les cours sur des marchés, actifs ou non, pour des actifs ou des passifs similaires ; les données d’entrée autres que les cours du marché qui sont observables pour l’actif ou le passif, par exemple : les taux d’intérêt et les courbes de taux observables aux intervalles usuels, les volatilités implicites, les « spreads » de crédit ; les données d’entrée corroborées par le marché, c’est-à-dire qui sont obtenues principalement à partir de données de marché observables ou corroborées au moyen de telles données, par corrélation ou autrement. Instruments valorisés à partir de modèles reconnus et faisant appel à des paramètres directement ou indirectement observables (niveau 2) Instruments dérivés de niveau 2 Seront en particulier classés dans cette catégorie : les swaps de taux standards ou CMS ; les accords de taux futurs (FRA) ; les swaptions standards ; les caps et floors standards ; les achats et ventes à terme de devises liquides ; les swaps et options de change sur devises liquides ; les dérivés de crédit liquides sur un émetteur particulier (single name ) ou sur indices Itraax , Iboxx ... Instruments non dérivés de niveau 2 Certains instruments financiers complexes et / ou d’échéance longue sont valorisés avec un modèle reconnu et utilisent des paramètres de marché calibrés à partir de données observables (telles que les courbes de taux, les nappes de volatilité implicite des options), de données résultant de consensus de marché ou à partir de marchés actifs de gré à gré. Pour l’ensemble de ces instruments, le caractère observable du paramètre a pu être démontré. Au plan méthodologique, l’observabilité des paramètres est fondée sur quatre conditions indissociables : le paramètre provient de sources externes (via un contributeur reconnu) ; le paramètre est alimenté périodiquement ; le paramètre est représentatif de transactions récentes ; les caractéristiques du paramètre sont identiques à celles de la transaction. La marge dégagée lors de la négociation de ces instruments financiers est immédiatement comptabilisée en résultat. Figurent notamment en niveau 2 : les titres non cotés sur un marché actif dont la juste valeur est déterminée à partir de données de marché observables (ex : utilisation de données de marché issues de sociétés comparables cotées ou méthode de multiple de résultats) ; les parts d’OPCVM dont la valeur liquidative n’est pas calculée et communiquée quotidiennement, mais qui fait l’objet de publications régulières ou pour lesquelles on peut observer des transactions récentes Juste valeur de niveau 3 Enfin, s’il n’existe pas suffisamment de données observables sur les marchés, la juste valeur peut être déterminée par une méthodologie de valorisation reposant sur des modèles internes (« juste valeur de niveau 3 ») utilisant des données non observables. Le modèle retenu doit être calibré périodiquement en rapprochant ses résultats des prix de transactions récentes. Instruments de gré à gré valorisés à partir de modèles peu répandus ou utilisant une part significative de paramètres non observables (niveau 3) Lorsque les valorisations obtenues ne peuvent s’appuyer sur des paramètres observables ou sur des modèles reconnus comme des standards de place, la valorisation obtenue sera considérée comme non observable. Les instruments valorisés à partir de modèles spécifiques ou utilisant des paramètres non observables incluent plus particulièrement : les actions non cotées, ayant généralement la nature de « participations » : BPCE, Crédit Logement ; certains OPCVM, lorsque la valeur liquidative est une valeur indicative (en cas d'illiquidité , en cas de liquidation…) et qu'il n'existe pas de prix pour étayer cette valeur ; les FCPR : la valeur liquidative est fréquemment une valeur indicative puisqu’il n’est souvent pas possible de sortir ; des produits structurés action multi-sous-jacents, d’option sur fonds, des produits hybrides de taux, des swaps de titrisation, de dérivés de crédit structurés, de produits optionnels de taux ; les tranches de titrisation pour lesquelles il n’existe pas de prix coté sur un marché actif. Ces instruments sont fréquemment valorisés sur la base de prix contributeurs ( structureurs par exemple). Transferts entre niveaux de juste valeur Les informations sur les transferts entre niveaux de juste valeur sont indiquées en note 5.5.3. Les montants figurant dans cette note sont les valeurs calculées en date de dernière valorisation précédant le changement de niveau. Au 31 décembre 2017, le groupe Caisse d’Epargne Hauts de France n’a aucun « Day one profit » à étaler. Cas particuliers JUSTE VALEUR DES TITRES DE BPCE La valeur des titres de l’organe central, classées en titres de participation disponibles à la vente, a été déterminée en calculant un actif net réévalué qui intègre la réévaluation des principales filiales de BPCE. Les principales filiales de BPCE sont valorisées à partir de prévisions pluriannuelles actualisées des flux de dividendes attendus ( Dividend Discount Model). Les prévisions des flux de dividendes attendus s’appuient sur les plans d’affaires issus des plans stratégiques des entités concernées et sur des paramètres techniques de niveau de risque, de taux de marge et de niveau de croissance jugés raisonnables. Des contraintes prudentielles individuelles applicables aux activités concernées ont été prises en considération dans l’exercice de valorisation. L’actif net réévalué de BPCE intègre les actifs incorporels détenus par BPCE, qui ont fait l’objet d’un exercice de valorisation par un expert indépendant, ainsi que les charges de structure de l’organe central. Cette juste valeur est classée au niveau 3 de la hiérarchie. Les travaux de valorisation réalisés dans le contexte de l’arrêté des comptes de l’exercice 2017 ne se sont pas traduits par la constatation d’une dépréciation complémentaire sur les titres BPCE. Au 31 décembre 2017, la valeur nette comptable s’élève à 981 250 milliers d’euros pour les titres BPCE Juste valeur des instruments financiers comptabilisés au coût amorti Pour les instruments financiers qui ne sont pas évalués à la juste valeur au bilan, les calculs de juste valeur sont communiqués à titre d’information, et doivent être interprétés comme étant uniquement des estimations. En effet, dans la majeure partie des cas, les valeurs communiquées n’ont pas vocation à être réalisées, et ne pourraient généralement pas l’être en pratique. Les justes valeurs ainsi calculées l’ont été uniquement pour des besoins d’information en annexe aux états financiers. Ces valeurs ne sont pas des indicateurs utilisés pour les besoins de pilotage des activités de banque commerciale, dont le modèle de gestion est principalement un modèle d’encaissement des flux de trésorerie contractuels. Par conséquent, les hypothèses simplificatrices suivantes ont été retenues : Dans un certain nombre de cas, la valeur comptable est jugée représentative de la juste valeur Il s’agit notamment : • des actifs et passifs financiers à court terme (dont la durée initiale est inférieure ou égale à un an), dans la mesure où la sensibilité au risque de taux et au risque de crédit est non significative sur la période ; • des passifs exigibles à vue ; • des prêts et emprunts à taux variable ; • des opérations relevant d’un marché réglementé (en particulier, les produits d’épargne réglementés) pour lesquelles les prix sont fixés par les pouvoirs publics. Juste valeur du portefeuille de crédits à la clientèle La juste valeur des crédits est déterminée à partir de modèles internes de valorisation consistant à actualiser les flux futurs recouvrables de capital et d’intérêt sur la durée restant à courir. Sauf cas particulier, seule la composante taux d’intérêt est réévaluée, la marge de crédit étant figée à l’origine et non réévaluée par la suite. Les options de remboursement anticipé sont prises en compte sous forme d’un ajustement du profil d’amortissement des prêts. Juste valeur des crédits interbancaires La juste valeur des crédits est déterminée à partir de modèles internes de valorisation consistant à actualiser les flux futurs recouvrables de capital et d’intérêt sur la durée restant à courir. Ces flux sont actualisés sur une courbe qui tient compte du risque associé à la contrepartie, qui est observable sur le marché directement ou qui est reconstitué à partir d’autres données observables (par exemple les titres émis et cotés par cette contrepartie). Les options de remboursement anticipé sont modélisées par des swaptions fictives qui permettraient à leur détenteur de sortir de l’instrument. Juste valeur des dettes interbancaires Pour les dettes à taux fixe envers les établissements de crédit et la clientèle de durée supérieure à un an, la juste valeur est présumée correspondre à la valeur actualisée des flux futurs au taux d’intérêt observé à la date de clôture rehaussé du spread de crédit du groupe BPCE. Instruments reclassés en « Prêts et créances » ayant la nature juridique de « titres » L’ illiquidité de ces instruments, nécessaire au classement en prêts et créances, avait été appréciée en date de reclassement. Postérieurement au reclassement, il peut arriver que certains instruments redeviennent liquides et soient évalués en juste valeur de niveau 1. Dans les autres cas, leur juste valeur est évaluée à l’aide de modèles identiques à ceux présentés précédemment pour les instruments évalués à la juste valeur au bilan. 4.1.7 - Dépréciation des actifs financiers Dépréciation des titres Les titres autres que ceux classés en portefeuille d’actifs financiers à la juste valeur par résultat sont dépréciés individuellement dès lors qu’il existe un indice objectif de dépréciation résultant d’un ou de plusieurs événements générateurs de pertes intervenus après la comptabilisation initiale de l’actif et que ces événements ont un impact sur les flux de trésorerie futurs estimés de l’actif financier qui peut être estimé de façon fiable. Les règles de dépréciation sont différentes selon que les titres sont des instruments de capitaux propres ou des instruments de dettes. Pour les instruments de capitaux propres, une baisse durable ou une diminution significative de la valeur constituent des indicateurs objectifs de dépréciation. Le groupe considère qu’une baisse de plus de 50 % ou depuis plus de 36 mois de la valeur d’un titre par rapport à son coût historique caractérise un indicateur objectif de dépréciation durable se traduisant par la constatation d’une dépréciation en résultat. Ces critères de dépréciations sont, par ailleurs, complétés par l’examen ligne à ligne des actifs subissant une baisse de plus de 30 % ou depuis plus de 6 mois de leur valeur par rapport à leur coût historique ou en cas d’événements susceptibles de caractériser un déclin significatif ou prolongé. Une charge de dépréciation est enregistrée au compte de résultat si le groupe estime que la valeur de l’actif ne pourra être recouvrée en totalité. Pour les instruments de capitaux propres non cotés, une analyse qualitative de leur situation est effectuée. La dépréciation des instruments de capitaux propres est irréversible et ne peut être reprise par résultat. Les pertes sont inscrites dans le poste « Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente ». Les gains latents subséquents à une dépréciation sont différés en « Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global » jusqu’à la cession des titres. Pour les instruments de dettes tels que les obligations ou les titres issus d’une titrisation (ABS, CMBS, RMBS, CDO cash), une dépréciation est constatée lorsqu’il existe un risque de contrepartie avéré. Les indicateurs de dépréciation utilisés pour les titres de dettes sont, quel que soit leur portefeuille de destination, identiques à ceux retenus dans l’appréciation sur base individuelle du risque avéré des prêts et créances. Pour les titres supersubordonnés à durée indéterminée (TSSDI), une attention particulière est également portée lorsque l’émetteur peut, sous certaines conditions, ne pas payer le coupon ou proroger l’émission au-delà de la date de remboursement prévue. La dépréciation des instruments de dettes doit être reprise par résultat en cas d’amélioration de la situation de l’émetteur. Ces dépréciations et reprises sont inscrites dans le poste « Coût du risque ». Dépréciation des prêts et créances La norme IAS 39 définit les modalités de calcul et de comptabilisation des pertes de valeur constatées sur les prêts. Une créance est dépréciée si les deux conditions suivantes sont réunies : • il existe des indices objectifs de dépréciation sur base individuelle ou sur base de portefeuilles : il s’agit « d’événements déclenchant » ou « événements de pertes » qui caractérisent un risque de contrepartie et qui interviennent après la comptabilisation initiale des prêts concernés. Au niveau individuel, le caractère avéré d’un risque de crédit découle des événements de défaut définis à l’article 178 du règlement européen 575-2013 du 26 juin 2013 relatif aux exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit. Constituent notamment un indice objectif de dépréciation, la survenance d’un impayé depuis 3 mois au moins ou, indépendamment de tout impayé, l’observation de difficultés de la contrepartie amenant à considérer que tout ou partie des sommes dues ne seront pas recouvrées ou la mise en œuvre de procédures contentieuses ; ces événements entraînent la constatation de pertes avérées ( incurred losses ). Les dépréciations sont déterminées par différence entre le coût amorti et le montant recouvrable de la créance, c’est-à-dire, la valeur actualisée des flux futurs estimés recouvrables en tenant compte de l’effet des garanties. Pour les actifs à court terme (durée inférieure à un an), il n’est pas fait recours à l’actualisation des flux futurs. La dépréciation se détermine de manière globale sans distinction entre intérêts et capital. Les pertes probables relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte au travers de provisions comptabilisées au passif du bilan. Deux types de dépréciations sont enregistrés en coût du risque : les dépréciations sur base individuelle ; les dépréciations sur base de portefeuilles. Dépréciation sur base individuelle Elles se calculent sur la base d’échéanciers, déterminés selon les historiques de recouvrement constatés par catégorie de créances. Les garanties sont prises en compte pour déterminer le montant des dépréciations et, lorsqu’une garantie couvre intégralement le risque de défaut, l’encours n’est pas déprécié. Dépréciation sur base de portefeuilles Les dépréciations sur base de portefeuilles couvrent les encours non dépréciés au niveau individuel. Conformément à la norme IAS 39, ces derniers sont regroupés dans des portefeuilles de risques homogènes qui sont soumis collectivement à un test de dépréciation. Les encours des Banques Populaires et des Caisses d’Epargne sont regroupés en ensembles homogènes en termes de sensibilité à l’évolution du risque sur la base du système de notation interne du groupe. Les portefeuilles soumis au test de dépréciation sont ceux relatifs aux contreparties dont la notation s’est significativement dégradée depuis l’octroi et qui sont de ce fait considérés comme sensibles. Ces encours font l’objet d’une dépréciation, bien que le risque de crédit ne puisse être individuellement alloué aux différentes contreparties composant ces portefeuilles et dans la mesure où les encours concernés présentent collectivement une indication objective de perte de valeur. Le montant de la dépréciation est déterminé en fonction de données historiques sur les probabilités de défaut à maturité et les pertes attendues, ajustées si nécessaire pour tenir compte des circonstances prévalant à la date de l’arrêté. Cette approche est éventuellement complétée d’une analyse sectorielle ou géographique, reposant généralement sur une appréciation « à dire d’expert » considérant une combinaison de facteurs économiques intrinsèques à la population analysée. La dépréciation sur base de portefeuilles est déterminée sur la base des pertes attendues à maturité sur l’assiette ainsi déterminée. 4.1.8 - Reclassements d’actifs financiers Plusieurs reclassements sont autorisés : Reclassements autorisés antérieurement aux amendements des normes IAS 39 et IFRS 7 adoptés par l’Union européenne le 15 octobre 2008 Figurent notamment parmi ces reclassements, les reclassements d’actifs financiers disponibles à la vente vers la catégorie « Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance ». Tout titre à revenu fixe répondant à la définition des « Titres détenus jusqu’à l’échéance » ayant une maturité définie, peut faire l’objet d’un reclassement dès lors que le groupe modifie son intention de gestion et décide de détenir ce titre jusqu’à son échéance. Le groupe doit par ailleurs avoir la capacité de cette détention jusqu’à maturité. Reclassements autorisés depuis l’amendement des normes IAS 39 et IFRS 7 adoptées par l’Union européenne le 15 octobre 2008 Ce texte définit les modalités des reclassements vers d’autres catégories d’actifs financiers non dérivés à la juste valeur (à l’exception de ceux inscrits en juste valeur sur option) : • reclassement de titres de transaction vers les catégories « Actifs financiers disponibles à la vente » ou « Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance ». Tout actif financier non dérivé peut faire l’objet d’un reclassement dès lors que le groupe est en mesure de démontrer l’existence de « circonstances rares » ayant motivé ce reclassement. L’IASB a, pour mémoire, qualifié la crise financière du second semestre 2008 de « circonstance rare ». Seuls les titres à revenu fixe ou déterminable peuvent faire l’objet d’un reclassement vers la catégorie « Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance ». L’établissement doit par ailleurs avoir l’intention et la capacité de détenir ces titres jusqu’à maturité. Les titres inscrits dans cette catégorie ne peuvent être couverts contre le risque de taux d’intérêt ; • reclassement de titres de transaction ou de titres disponibles à la vente vers la catégorie « Prêts et créances ». Tout actif financier non dérivé répondant à la définition de « Prêts et créances » et, en particulier, tout titre à revenu fixe non coté sur un marché actif, peut faire l’objet d’un reclassement dès lors que le groupe modifie son intention de gestion et décide de détenir ce titre sur un futur prévisible ou à maturité. Le groupe doit par ailleurs avoir la capacité de cette détention à moyen ou long terme. Les reclassements sont réalisés à la juste valeur à la date du reclassement, cette valeur devenant le nouveau coût amorti pour les instruments transférés vers des catégories évaluées au coût amorti. Un nouveau « taux d’intérêt effectif » (TIE) est alors calculé à la date du reclassement afin de faire converger ce nouveau coût amorti vers la valeur de remboursement, ce qui revient à considérer que le titre a été reclassé avec une décote. Pour les titres auparavant inscrits parmi les actifs financiers disponibles à la vente, l’étalement de la nouvelle décote sur la durée de vie résiduelle du titre sera généralement compensé par l’amortissement de la perte latente figée en gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global à la date du reclassement et reprise sur base actuarielle au compte de résultat. En cas de dépréciation postérieure à la date de reclassement d’un titre auparavant inscrit parmi les actifs financiers disponibles à la vente, la perte latente figée en gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global à la date du reclassement est reprise immédiatement en compte de résultat. 4.1.9 - Décomptabilisation d’actifs ou de passifs financiers Un actif financier (ou un groupe d’actifs similaires) est décomptabilisé lorsque les droits contractuels aux flux futurs de trésorerie de l’actif ont expiré ou lorsque ces droits contractuels ainsi que la quasi-totalité des risques et avantages liés à la propriété de cet actif ont été transférés à un tiers. Dans pareil cas, tous les droits et obligations éventuellement créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et passifs financiers. Lors de la décomptabilisation d’un actif financier, un gain ou une perte de cession est enregistré dans le compte de résultat pour un montant égal à la différence entre la valeur comptable de cet actif et la valeur de la contrepartie reçue. Dans les cas où le groupe n’a ni transféré, ni conservé la quasi-totalité des risques et avantages, mais qu’il a conservé le contrôle de l’actif, ce dernier reste inscrit au bilan dans la mesure de l’implication continue du groupe dans cet actif. Dans les cas où le groupe n’a ni transféré, ni conservé la quasi-totalité des risques et avantages, mais qu’il n’a pas conservé le contrôle de l’actif, ce dernier est décomptabilisé et tous les droits et obligations créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et passifs financiers. Si l’ensemble des conditions de décomptabilisation n’est pas réuni, le groupe maintient l’actif à son bilan et enregistre un passif représentant les obligations nées à l’occasion du transfert de l’actif. Un passif financier (ou une partie de passif financier) est décomptabilisé seulement lorsqu’il est éteint, c’est-à-dire lorsque l’obligation précisée au contrat est éteinte, annulée ou arrivée à expiration. Opérations de pension livrée Chez le cédant, les titres ne sont pas décomptabilisés . Un passif représentatif de l’engagement de restitution des espèces reçues (titres donnés en pension livrée) est identifié. Cette dette constitue un passif financier enregistré au coût amorti ou à la juste valeur si ce passif a été classé dans la catégorie « Juste valeur sur option ». Chez le cessionnaire, les actifs reçus ne sont pas comptabilisés mais une créance sur le cédant représentative des espèces prêtées est enregistrée. Le montant décaissé à l’actif est inscrit en titres reçus en pension livrée. Lors des arrêtés suivants, les titres continuent à être évalués chez le cédant suivant les règles de leur catégorie d’origine. La créance est valorisée selon les modalités propres à sa catégorie : coût amorti si elle a été classée en « Prêts et créances », ou juste valeur si elle a été classée dans la catégorie « Juste valeur sur option ». Opérations de prêts de titres secs Les prêts de titres secs ne donnent pas lieu à une décomptabilisation des titres prêtés chez le cédant. Ils restent comptabilisés dans leur catégorie comptable d’origine et valorisés conformément à celle-ci. Pour l’emprunteur, les titres empruntés ne sont pas comptabilisés. Opérations entraînant une modification substantielle d’actifs financiers Lorsque l’actif fait l’objet de modifications substantielles (notamment suite à une renégociation ou à un réaménagement en présence de difficultés financières) il y a décomptabilisation , dans la mesure où les droits aux flux de trésorerie initiaux ont en substance expiré. Le groupe considère que sont notamment considérées comme ayant provoqué des modifications substantielles : • les modifications ayant entraîné un changement de la contrepartie, notamment lorsque la nouvelle contrepartie a une qualité de crédit très différente de l’ancienne ; • des modifications visant à passer d’une indexation très structurée à une indexation simple, dans la mesure où les deux actifs ne sont pas sujets aux mêmes risques. Opérations entraînant une modification substantielle de passifs financiers Une modification substantielle des termes d’un instrument d’emprunt existant doit être comptabilisée comme l’extinction de la dette ancienne et son remplacement par une nouvelle dette. Pour juger du caractère substantiel de la modification, la norme comptable IAS 39 fixe un seuil de 10 % sur la base des flux de trésorerie actualisés intégrant les frais et honoraires éventuels : dans le cas où la différence est supérieure ou égale à 10 %, tous les coûts ou frais encourus sont comptabilisés en profit ou perte lors de l’extinction de la dette. Le groupe considère que d’autres modifications peuvent par ailleurs être considérées comme substantielles, comme par exemple le changement d’émetteur (même à l’intérieur d’un même groupe) ou le changement de devises. 4.1.10 - Compensation des actifs et des passifs financiers Conformément à la norme IAS 32, le groupe compense un actif financier et un passif financier et un solde net est présenté au bilan à la double condition d’avoir un droit juridiquement exécutoire de compenser les montants comptabilisés et l’intention, soit de régler le montant net, soit de réaliser l’actif et de régler le passif simultanément. Les opérations de dérivés et de pensions livrées traitées avec des chambres de compensation, dont les principes de fonctionnement répondent aux deux critères mentionnés supra, font l’objet d’une compensation au bilan (cf. note 5.25). 4.2 - Immeubles de placement Conformément à la norme IAS 40, les immeubles de placement sont des biens immobiliers détenus dans le but d’en retirer des loyers et de valoriser le capital investi. Le traitement comptable des immeubles de placement est identique à celui des immobilisations corporelles (cf. note 4.3) pour les entités du groupe à l’exception de certaines entités d’assurance qui comptabilisent leurs immeubles représentatifs de placements d’assurance à la juste valeur avec constatation de la variation en résultat. La juste valeur est le résultat d’une approche multicritères par capitalisation des loyers au taux du marché et comparaison avec le marché des transactions. La juste valeur des immeubles de placement du groupe est communiquée à partir des résultats d’expertises régulières sauf cas particulier affectant significativement la valeur du bien. Les biens immobiliers en location simple peuvent avoir une valeur résiduelle venant en déduction de la base amortissable. Les plus ou moins-values de cession d’immeubles de placement sont inscrites en résultat sur la ligne « Produits ou charges nets des autres activités ». 4.3 - Immobilisations Ce poste comprend les immobilisations corporelles d’exploitation, les biens mobiliers acquis en vue de la location simple, les immobilisations acquises en location-financement et les biens mobiliers temporairement non loués dans le cadre d’un contrat de location-financement. Conformément aux normes IAS 16 et IAS 38, une immobilisation corporelle ou incorporelle est comptabilisée en tant qu’actif si : • il est probable que les avantages économiques futurs associés à cet actif iront à l’entreprise ; • le coût de cet actif peut être évalué de manière fiable. Les immobilisations d’exploitation sont enregistrées pour leur coût d’acquisition éventuellement augmenté des frais d’acquisition qui leur sont directement attribuables. Les logiciels créés, lorsqu’ils remplissent les critères d’immobilisation, sont comptabilisés à leur coût de production, incluant les dépenses externes et les frais de personnel directement affectables au projet. La méthode de comptabilisation des actifs par composants est appliquée à l’ensemble des constructions. Après comptabilisation initiale, les immobilisations sont évaluées à leur coût diminué du cumul des amortissements et des pertes de valeur. La base amortissable tient compte de la valeur résiduelle, lorsque celle-ci est mesurable et significative. Les immobilisations sont amorties en fonction de la durée de consommation des avantages économiques attendus, qui correspond en général à la durée de vie du bien. Lorsqu’un ou plusieurs composants d’une immobilisation ont une utilisation différente ou procurent des avantages économiques différents, ces composants sont amortis sur leur propre durée d’utilité. Les durées d’amortissement suivantes ont été retenues pour le Groupe Caisse d’Epargne Hauts de France : Postes Durée Murs, fondations, charpentes et cloisons fixes 20 à 50 ans Toitures 25 ans Ascenseurs 15 ans Installations de chauffage ou de climatisation 10 ans Eléments de signalétique et façade 5 à 10 ans Ouvrants (portes et fenêtres) 20 ans Clôtures 10 ans Matériel de sécurité 5 à 7 ans Câblages 10 ans Autres agencements et installations des constructions 10 ans Les immobilisations font l’objet d’un test de dépréciation lorsqu’à la date de clôture d’éventuels indices de pertes de valeur sont identifiés. Dans l’affirmative, la nouvelle valeur recouvrable de l’actif est comparée à la valeur nette comptable de l’immobilisation. En cas de perte de valeur, une dépréciation est constatée en résultat. Cette dépréciation est reprise en cas de modification de la valeur recouvrable ou de disparition des indices de perte de valeur. Le traitement comptable des immobilisations d’exploitation financées au moyen de contrats de location-financement (crédit-bail preneur) est précisé dans la note 4.9. Les actifs donnés en location simple sont présentés à l’actif du bilan parmi les immobilisations corporelles lorsqu’il s’agit de biens mobiliers. 4.4 - Actifs destinés à être cédés et dettes liées En cas de décision de vendre des actifs non courants avec une forte probabilité pour que cette vente intervienne dans les 12 mois, les actifs concernés sont isolés au bilan dans le poste « Actifs non courants destinés à être cédés ». Les passifs qui leur sont éventuellement liés sont également présentés séparément dans un poste dédié « Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés ». Dès lors qu’ils sont classés dans cette catégorie, les actifs non courants cessent d’être amortis et sont évalués au plus bas de leur valeur comptable ou de leur juste valeur minorée des coûts de la vente. Les instruments financiers restent évalués selon les principes de la norme IAS 39. 4.5 – Provisions Les provisions autres que celles relatives aux engagements sociaux, aux provisions épargne-logement, aux risques d’exécution des engagements par signature et aux contrats d’assurance concernent essentiellement les litiges, amendes, risques fiscaux et restructurations. Les provisions sont des passifs dont l’échéance ou le montant est incertain mais qui peuvent être estimés de manière fiable. Elles correspondent à des obligations actuelles (juridiques ou implicites), résultant d’un événement passé, et pour lesquelles une sortie de ressources sera probablement nécessaire pour les régler. Le montant comptabilisé en provision correspond à la meilleure estimation de la dépense nécessaire au règlement de l’obligation actuelle à la date de clôture. Les provisions sont actualisées dès lors que l’effet d’actualisation est significatif. Les dotations et reprises de provisions sont enregistrées en résultat sur les lignes correspondant à la nature des dépenses futures couvertes. Engagements sur les contrats d’épargne-logement Les comptes épargne-logement (CEL) et les plans épargne-logement (PEL) sont des produits d’épargne proposés aux particuliers dont les caractéristiques sont définies par la loi de 1965 sur l’épargne-logement et les décrets pris en application de cette loi. Le régime d’épargne-logement génère des engagements de deux natures pour les établissements qui le commercialisent : • l’engagement de devoir, dans le futur, accorder à la clientèle des crédits à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats CEL ; • l’engagement de devoir rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée pour les PEL ou à un taux fixé chaque semestre en fonction d’une formule d’indexation fixée par la loi pour les contrats de CEL. Les engagements présentant des conséquences potentiellement défavorables sont évalués pour chacune des générations de plans d’épargne-logement, d’une part et pour l’ensemble des comptes épargne-logement, d’autre part. Les risques attachés à ces engagements sont couverts par une provision dont le montant est déterminé par l’actualisation des résultats futurs dégagés sur les encours en risques : • l’encours d’épargne en risque correspond au niveau d’épargne futur incertain des plans existant à la date de calcul de la provision. Il est estimé statistiquement en tenant compte du comportement des souscripteurs épargnants, pour chaque période future, par différence entre les encours d’épargne probables et les encours d’épargne minimum attendus ; • l’encours de crédit en risque correspond aux encours de crédit déjà réalisés mais non encore échus à la date de calcul et des crédits futurs estimés statistiquement en tenant compte du comportement de la clientèle et des droits acquis et projetés attachés aux comptes et plans d’épargne-logement. Les résultats des périodes futures sur la phase d’épargne sont déterminés, pour une génération considérée, par différence entre le taux réglementé offert et la rémunération attendue pour un produit d’épargne concurrent. Les résultats des périodes futures sur la phase de crédit sont déterminés par différence entre le taux fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats de CEL et le taux anticipé des prêts à l’habitat non réglementés. Lorsque la somme algébrique de la mesure des engagements futurs sur la phase d’épargne et sur la phase de crédit d’une même génération de contrats traduit une situation potentiellement défavorable pour le groupe, une provision est constituée, sans compensation entre les générations. Les engagements sont estimés par application de la méthode « Monte-Carlo » pour traduire l’incertitude sur les évolutions potentielles des taux et leurs conséquences sur les comportements futurs modélisés des clients et sur les encours en risque. La provision est inscrite au passif du bilan et les variations sont enregistrées en produits et charges d’intérêts. 4.6 - Produits et charges d’intérêts Les produits et charges d’intérêts sont comptabilisés dans le compte de résultat pour tous les instruments financiers évalués au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif, ainsi que les produits et charges d’intérêts relatifs aux actifs financiers disponibles à la vente et aux engagements de financement, et les intérêts courus des instruments dérivés de couverture. Le taux d’intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs sur la durée de vie prévue de l’instrument financier, de manière à obtenir la valeur comptable nette de l’actif ou du passif financier. Le calcul de ce taux tient compte des coûts et revenus de transaction, des primes et décotes. Les coûts et revenus de transaction faisant partie intégrante du taux effectif du contrat, tels que les frais de dossier ou les commissions d’apporteurs d’affaires, s’assimilent à des compléments d’intérêt. Le groupe a choisi l’option suivante concernant la comptabilisation des intérêts négatifs : lorsque la rémunération d’un actif financier instrument de dette est négative, elle est présentée au compte de résultat en diminution des produits d’intérêts ; lorsque la rémunération d’un passif financier instrument de dette est positive, elle est présentée au compte de résultat en diminution des charges d’intérêts. 4.7 - Commissions sur prestations de services Les commissions sont comptabilisées en résultat, en fonction du type de services rendus et du mode de comptabilisation des instruments financiers auxquels le service rendu est rattaché : • les commissions rémunérant des services continus sont étalées en résultat sur la durée de la prestation rendue (commissions sur moyens de paiement, droits de garde sur titres en dépôts, etc.) ; • les commissions rémunérant des services ponctuels sont intégralement enregistrées en résultat quand la prestation est réalisée (commissions sur mouvements de fonds, pénalités sur incidents de paiements, etc.) ; • les commissions rémunérant l’exécution d’un acte important sont intégralement comptabilisées en résultat lors de l’exécution de cet acte. Les commissions faisant partie intégrante du rendement effectif d’un instrument telles que les commissions d’engagements de financement donnés ou les commissions d’octroi de crédits sont comptabilisées et amorties comme un ajustement du rendement effectif du prêt sur la durée de vie estimée de celui-ci. Ces commissions figurent donc parmi les « Produits d’intérêts » et non au poste « Commissions ». Les commissions de fiducie ou d’activité analogue sont celles qui conduisent à détenir ou à placer des actifs au nom des particuliers, de régime de retraite ou d’autres institutions. La fiducie recouvre notamment les activités de gestion d’actif et de conservation pour compte de tiers. 4.8 - Opérations en devises Les règles d’enregistrement comptable dépendent du caractère monétaire ou non monétaire des éléments concourant aux opérations en devises réalisées par le groupe. À la date d’arrêté, les actifs et les passifs monétaires libellés en devises sont convertis au cours de clôture dans la monnaie fonctionnelle de l’entité du groupe au bilan de laquelle ils sont comptabilisés. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en résultat. Cette règle comporte toutefois deux exceptions : • seule la composante de l’écart de change calculée sur le coût amorti des actifs financiers disponibles à la vente est comptabilisée en résultat, le complément est enregistré en « Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global »; • les écarts de change sur les éléments monétaires désignés comme couverture de flux de trésorerie ou faisant partie d’un investissement net dans une entité étrangère sont comptabilisés en « Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global ». Les actifs non monétaires comptabilisés au coût historique sont évalués au cours de change du jour de la transaction. Les actifs non monétaires comptabilisés à la juste valeur sont convertis en utilisant le cours de change à la date à laquelle la juste valeur a été déterminée. Les écarts de change sur les éléments non monétaires sont comptabilisés en résultat si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en résultat et en « Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global » si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en « Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global ». 4.9 - Opérations de location-financement et assimilées Les contrats de location sont analysés selon leur substance et leur réalité financière et relèvent selon le cas d’opérations de location simple ou d’opérations de location-financement. 4.9.1 - Contrats de location-financement Un contrat de location-financement se définit comme un contrat de location ayant en substance pour effet de transférer au preneur la quasi-totalité des risques et avantages inhérents à la propriété d’un actif. Il s’analyse comme une acquisition d’immobilisation par le locataire financée par un crédit accordé par le bailleur. La norme IAS 17 relative aux contrats de location présente notamment cinq exemples de situations qui permettent de distinguer un contrat de location-financement d’un contrat de location simple : • le contrat de location transfère la propriété de l’actif au preneur au terme de la durée du contrat de location ; • Le contrat de location donne au preneur l’option d’acheter l’ acif à un prix qui devrait être suffisamment inférieur à sa juste valeur à la date à laquelle l’option sera levée pour que, dès le commencement du contrat de location, on ait la certitude raisonnable que l’option sera levée ; • la durée du contrat de location couvre la majeure partie de la durée de vie économique de l’actif même s’il n’y a pas transfert de propriété ; • au commencement du contrat de location, la valeur actualisée des paiements minimaux au titre de la location s’élève au moins à la quasi-totalité de la juste valeur de l’actif loué ; et • les actifs loués sont d’une nature tellement spécifique que seul le preneur peut l’utiliser sans leur apporter de modifications majeures. Par ailleurs, la norme IAS 17 décrit trois indicateurs de situations qui, individuellement ou collectivement peuvent conduire à un classement en location-financement : • si le preneur peut résilier le contrat de location, les pertes subies par le bailleur relatives à la résiliation sont à la charge du preneur; • les profits ou les pertes résultant de la variation de la juste valeur de la valeur résiduelle sont à la charge du preneur ; et • le preneur a la faculté de poursuivre la location pour une deuxième période moyennant un loyer sensiblement inférieur au prix de marché. À l’activation du contrat, la créance de location-financement est inscrite au bilan du bailleur pour un montant égal à l’investissement net dans le contrat de location correspondant à la valeur actualisée au taux implicite du contrat des paiements minimaux à recevoir du locataire augmentée de toute valeur résiduelle non garantie revenant au bailleur. Conformément à la norme IAS 17, les valeurs résiduelles non garanties font l’objet d’une révision régulière. Une diminution de la valeur résiduelle estimée non garantie entraîne une modification du profil d’imputation des revenus sur toute la durée du contrat (calcul d’un nouveau plan d’amortissement) et une charge est enregistrée afin de corriger le montant des produits financiers déjà constatés. Les dépréciations sur les opérations de location-financement sont déterminées selon la même méthode que celle décrite pour les prêts et créances. Les revenus des contrats de location-financement correspondant au montant des intérêts sont comptabilisés au compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés ». Les revenus du contrat de location-financement sont reconnus en résultat par le biais du taux d’intérêt implicite (TII) qui traduit un taux de rentabilité périodique constant sur l’encours d’investissement net du bailleur. Le TII est le taux d’actualisation qui permet de rendre égales : • la valeur actualisée des paiements minimaux à recevoir par le bailleur augmentée de la valeur résiduelle non garantie ; • et la valeur d’entrée du bien (juste valeur à l’initiation augmentée des coûts directs initiaux c’est-à-dire les coûts encourus spécifiquement par le bailleur pour la mise en place d’un contrat de location). Dans les comptes du locataire, les contrats de crédit-bail et de location avec option d’achat se traduisent par l’acquisition d’une immobilisation financée par emprunt. 4.9.2 - Contrats de location simple Un contrat qui n’est pas qualifié de location financement est classé par défaut en contrat de location simple. Les actifs donnés en location simple sont présentés à l’actif parmi les immobilisations corporelles et incoporelles lorsqu’il s’agit de biens mobiliers et parmi les immeubles de placement lorsqu’il s’agit d’immeubles. Les loyers issus des contrats de location simple sont comptabilisés de façon linéaire sur la durée du bail au poste « Produits et charges des autres activités ». 4.10 - Avantages a u personnel Les avantages au personnel sont classés en quatre catégories : 4.10.1 - Avantages à court terme Les avantages à court terme recouvrent principalement les salaires, congés annuels, intéressement, participation et primes dont le règlement est attendu dans les douze mois de la clôture de l’exercice et se rattachant à cet exercice. Ils sont comptabilisés en charge de l’exercice, y compris pour les montants restant dus à la clôture. 4.10.2 - Avantages à long terme Les avantages à long terme sont des avantages généralement liés à l’ancienneté, versés à des salariés en activité et réglés au-delà de douze mois de la clôture de l’exercice. Il s’agit en particulier des primes pour médaille du travail. Ces engagements font l’objet d’une provision correspondant à la valeur des engagements à la clôture. Ces derniers sont évalués selon une méthode actuarielle tenant compte d’hypothèses démographiques et financières telles que l’âge, l’ancienneté, la probabilité de présence à la date d’attribution de l’avantage et le taux d’actualisation. Ce calcul consiste à répartir la charge dans le temps en fonction de la période d’activité des membres du personnel (méthode des unités de crédits projetées). Les écarts actuariels (par exemple ceux liés à la variation des hypothèses financières de taux d’intérêt) et les coûts des services passés sont immédiatement comptabilisés en résultat et inclus dans la provision. 4.10.3 - Indemnités de cessation d’emploi Il s’agit des indemnités accordées aux salariés lors de la résiliation de leur contrat de travail avant le départ en retraite, que ce soit en cas de licenciement ou d’acceptation d’une cessation d’emploi en échange d’une indemnité. Les indemnités de fin de contrat de travail font l’objet d’une provision. Celles dont le règlement n’est pas attendu dans les douze mois de la clôture donnent lieu à actualisation. 4.10.4 - Avantages postérieurs à l’emploi Les avantages au personnel postérieurs à l’emploi recouvrent les indemnités de départ en retraite, les retraites et avantages aux retraités. La méthode d’évaluation utilisée est identique à celle décrite pour les avantages à long terme. La comptabilisation des engagements tient compte de la valeur des actifs constitués en couverture des engagements. Les écarts de revalorisation des avantages postérieurs à l’emploi, représentatifs de changement dans les hypothèses actuarielles et d’ajustements liés à l’expérience sont enregistrés en capitaux propres (autres éléments de résultat global) sans transfert en résultat ultérieur. Les écarts de revalorisation des avantages à long terme sont enregistrés en résultat immédiatement. La charge annuelle au titre des régimes à prestations définies comprend le coût des services rendus de l’année, le coût financier net lié à l’actualisation des engagements et le coût des services passés. Le montant de la provision au passif du bilan correspond au montant de l’engagement net. Les avantages postérieurs à l’emploi sont classés en régimes à cotisations définies ou en régimes à prestations définies. Régimes à cotisations définies L’employeur est seulement engagé à payer des cotisations fixées d’avance à un assureur ou à une entité externe à l’entreprise. Les avantages qui en résultent pour les salariés dépendent des cotisations versées et du rendement des placements effectués grâce à ces cotisations. L’employeur n’a pas d’obligation de financer des compléments si les fonds ne sont pas suffisants pour verser les prestations attendues par les salariés. Le risque actuariel (risque que les prestations soient moins importantes que prévu) et le risque de placement (risque que les actifs investis ne soient pas suffisants pour faire face aux prestations prévues) incombent aux membres du personnel. Les régimes d’avantages à cotisations définies sont comptabilisés comme des avantages à court terme. La charge est égale à la cotisation due au titre de l’année. Il n’y a pas d’engagement à évaluer. Régimes à prestations définies Dans les régimes à prestations définies, le risque actuariel et le risque de placement incombent à l’entreprise. L’obligation de l’entreprise n’est pas limitée au montant des cotisations qu’elle s’est engagée à payer. C’est notamment le cas lorsque le montant des prestations que recevra le personnel est défini par une formule de calcul et non pas par le montant des fonds disponibles pour ces prestations. C’est aussi le cas lorsque l’entreprise garantit directement ou indirectement un rendement spécifié sur les cotisations, ou lorsqu’elle a un engagement explicite ou implicite de revaloriser les prestations versées. Le coût et l’obligation qui en résultent pour l’entreprise doivent être appréhendés sur une base actualisée car les prestations peuvent être versées plusieurs années après que les membres du personnel ont effectué les services correspondants. 4.11 - Paiements fondés sur base d’actions Le Groupe Caisse d’Epargne Hauts de France n’est pas concerné par ce type d’opérations. 4.12 - Impôts différés Des impôts différés sont comptabilisés lorsqu’il existe des différences temporelles entre la valeur comptable et la valeur fiscale d’un actif ou d’un passif et quelle que soit la date à laquelle l’impôt deviendra exigible ou récupérable. Le taux d’impôt et les règles fiscales retenus pour le calcul des impôts différés sont ceux résultant des textes fiscaux en vigueur et qui seront applicables lorsque l’impôt deviendra exigible ou récupérable. Les impositions différées sont compensées entre elles au niveau de chaque entité fiscale. L’entité fiscale correspond soit à l’entité elle-même, soit au groupe d’intégration fiscale s’il existe. Les actifs d’impôts différés ne sont pris en compte que s’il est probable que l’entité concernée puisse les récupérer sur un horizon déterminé. Les impôts différés sont comptabilisés comme un produit ou une charge d’impôt dans le compte de résultat, à l’exception de ceux afférant : • aux écarts de revalorisation sur les avantages postérieurs à l’emploi ; • aux gains et pertes latents sur les actifs financiers disponibles à la vente ; • aux variations de juste valeur des dérivés désignés en couverture des flux de trésorerie ; pour lesquels les impôts différés correspondants sont enregistrés en gains et pertes latents comptabilisés directement en autres éléments du résultat global. Les dettes et créances d’impôts différés ne font pas l’objet d’une actualisation. 4.13 - Activités d’assurance Le Groupe Caisse d’Epargne Hauts de France n’est pas concerné par ce type d’opérations. 4.14 - Activités de promotion immobilière Le Groupe Caisse d’Epargne Hauts de France n’est pas concerné par ce type d’opérations. 4.15 - Contributions aux mécanismes de résolution bancaire Les modalités de constitution du fonds de garantie des dépôts et de résolution ont été modifiées par un arrêté du 27 octobre 2015. Pour le fonds de garantie des dépôts, le montant cumulé des contributions versées à la disposition du fonds au titre des mécanismes de dépôts, cautions et titres représente 5 135 milliers d’euros. Les cotisations (contributions non remboursables en cas de retrait volontaire d’agrément) représentent 470 milliers d’euros. Les contributions versées sous forme de certificats d’associé ou d’association et de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan s’élèvent à 35 089 milliers d’euros. La directive 2014/59/UE dite BRRD ( Bank Recovery and Resolution Directive ) qui établit un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et le règlement européen 806/2014 (règlement MRU) ont instauré la mise en place d’un fonds de résolution à partir de 2015. En 2016, ce fonds est devenu un Fonds de résolution unique (FRU) entre les États membres participants au Mécanisme de surveillance unique (MSU). Le FRU est un dispositif de financement de la résolution à la disposition de l’autorité de résolution (Conseil de Résolution Unique). Celle-ci pourra faire appel à ce fonds dans le cadre de la mise en œuvre des procédures de résolution. Conformément au règlement délégué 2015/63 et au règlement d’exécution 2015/81 complétant la directive BRRD sur les contributions ex-ante aux dispositifs de financement pour la résolution, le Conseil de Résolution Unique a déterminé les contributions au fonds de résolution unique pour l’année 2017. Le montant des contributions versées représente pour l’exercice 3 629 milliers d’euros dont 3 084 milliers d’euros comptabilisés en charge et 545 milliers d’euros sous forme de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan (15 % des appels de fonds constitués sous forme de dépôts de garantie espèces). Le cumul des contributions qui sont inscrites à l’actif du bilan s’élèvent à 1 869 milliers d’euros. Note 5 - Notes relatives au bilan 5.1 - Caisse, banques centrales en milliers d'euros CEHDF 31/12/2017 CEHDF 31/12/2016 Variation de périmètre 31/12/2016 CEPIC 31/12/2016 Caisse 113 937 109 661 69 766 39 895 Banques centrales 2 066 1 720 1 720 TOTAL CAISSE, BANQUES CENTRALES 116 003 111 381 71 486 39 895 5.2 - Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat Ces actifs et passifs sont constitués des opérations négociées à des fins de transaction, y compris les instruments financiers dérivés, et de certains actifs et passifs que le groupe a choisi de comptabiliser à la juste valeur, dès la date de leur acquisition ou de leur émission, au titre de l’option offerte par la norme IAS 39. 5.2.1 - Actifs financiers à la juste valeur par résultat Les actifs financiers du portefeuille de transaction comportent notamment les opérations sur titres réalisées pour compte propre, les pensions et les instruments financiers dérivés négociés dans le cadre des activités de gestion de position du groupe. en milliers d'euros CE HDF 31/12/2017 CE HDF 31/12/2016 Variation de périmètre CE PIC 31/12/2016 Transaction Sur option Total Transaction Sur option Total Transaction Sur option Total Transaction Sur option Total Obligations et autres titres à revenu fixe 10 424 10 424 10 424 10 424 Titres à revenu fixe 10 424 10 424 10 424 10 424 Actions et autres titres à revenu variable Prêts à la clientèle 79 475 79 475 96 621 96 621 63 576 63 576 33 045 33 045 Prêts 79 475 79 475 96 621 96 621 63 576 63 576 33 045 33 045 Dérivés de transaction (1) 8 261 8 261 10 042 10 042 10 042 10 042 TOTAL DES ACTIFS FINANCIERS A LA JUSTE VALEUR PAR RÉSULTAT 8 261 79 475 87 736 10 042 107 045 117 087 10 042 63 576 73 618 43 469 43 469 1) Les informations sont présentées en tenant compte des effets de la compensation réalisée conformément à la norme IAS 32 (cf. note 5. 25). Le poste «Dérivés de transaction» inclut les dérivés dont la juste valeur est positive et qui sont des dérivés de couverture économique qui ne répondent pas aux critères de couverture restrictifs requis par la norme IAS 39. Le montant de ce poste est également diminué de celui des ajustements de valeur de l’ensemble du portefeuille de dérivés (de transaction et de couverture) au titre de la CVA ( Credit Valuation Adjustement ). Conditions de classification des actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Les actifs financiers valorisés à la juste valeur sur option comprennent certains contrats de prêts structurés aux collectivités locales. en milliers d'euros Non-concordance comptable Gestion en juste valeur Dérivés incorporés Actifs financiers à la juste valeur sur option Prêts et opérations de pension 79 475 79 475 TOTAL 79 475 79 475 Prêts et créances à la juste valeur par résultat sur option et risque de crédit L'exposition au risque de crédit représente une part essentielle de la juste valeur des prêts ou créances désignés à la juste valeur par résultat figurant au bilan. Lorsque des achats de protection ont été effectués en lien avec la mise en place de ces prêts, la juste valeur des dérivés de crédit liés est présentée. La ligne « Prêts à la clientèle » comprend notamment les prêts structurés consentis par le groupe aux collectivités locales. en milliers d'euros CE HDF 31/12/2017 CE HDF 31/12/2016 Variation de périmètre CE PIC 31/12/2016 Exposition au risque de crédit Exposition au risque de crédit Exposition au risque de crédit Exposition au risque de crédit Prêts à la clientèle 79 475 96 621 63 576 33 045 TOTAL 79 475 96 621 63 576 33 045 Le groupe ne couvre pas, par des achats de protection, le risque de crédit des prêts ou créances classés dans les instruments à la juste valeur par résultat sur option au 31 décembre 2016 et au 31 décembre 2017. 5.2.2 - Passifs financiers à la juste valeur par résultat Au passif, le portefeuille de transaction est composé d’instruments financiers dérivés. en milliers d'euros CE HDF 31/12/2017 CE HDF 31/12/16 Variation de périmètre 31/12/16 CE PIC 31/12/16 Dérivés de transaction (1) 34 270 44 665 35 887 8 778 TOTAL DES PASSIFS FINANCIERS A LA JUSTE VALEUR PAR RÉSULTAT 34 270 44 665 35 887 8 778 (1) Les informations sont présentées en tenant compte des effets de la compensation réalisée conformément à la norme IAS 32 (cf. note 5.25). Le poste «Dérivés de transaction» inclut les dérivés dont la juste valeur est négative et qui sont des dérivés de couverture économique qui ne répondent pas aux critères de couverture restrictifs requis par la norme IAS 39. Le montant de ce poste est également diminué de celui des ajustements de valeur de l’ensemble du portefeuille de dérivés (de transaction et de couverture) au titre de la DVA ( Debit Valuation Adjustement ). 5.2.3 - Instruments dérivés de transaction Le montant notionnel des instruments financiers ne constitue qu’une indication du volume de l’activité et ne reflète pas les risques de marché attachés à ces instruments. Les justes valeurs positives ou négatives représentent la valeur de remplacement de ces instruments. Ces valeurs peuvent fortement fluctuer en fonction de l’évolution des paramètres de marché. en milliers d'euros CE HDF 31/12/2017 CE HDF 31/12/2016 Variation de périmètre 31/12/2016 CE PIC 31/12/2016 Notionnel Juste valeur positive Juste valeur négative Notionnel Juste valeur positive Juste valeur négative Notionnel Juste valeur positive Juste valeur négative Notionnel Juste valeur positive Juste valeur négative Instruments de taux 448 784 8 238 34 230 358 781 10 007 44 585 324 054 10 007 35 807 34 727 8 778 Instruments de change 2 318 2 318 Opérations fermes 448 784 8 238 34 230 361 099 10 007 44 585 326 372 10 007 35 807 34 727 8 778 Instruments de taux 24 155 22 40 30 564 35 80 30 564 35 80 Opérations conditionnelles 24 155 22 40 30 564 35 80 30 564 35 80 TOTAL DES INSTRUMENTS DÉRIVES DE TRANSACTION 472 939 8 261 34 270 391 663 10 042 44 665 356 936 10 042 35 887 34 727 8 778 5.3 - Instruments dérivés de couverture Les dérivés qualifiés de couverture sont ceux qui respectent, dès l’initiation de la relation de couverture et sur toute sa durée, les conditions requises par la norme IAS 39 et notamment la documentation formalisée de l’existence d’une efficacité des relations de couverture entre les instruments dérivés et les éléments couverts, tant de manière prospective que de manière rétrospective. Les couvertures de juste valeur correspondent principalement à des swaps de taux d’intérêt assurant une protection contre les variations de juste valeur des instruments à taux fixe imputables à l’évolution des taux de marché. Ces couvertures transforment des actifs ou passifs à taux fixe en éléments à taux variable. Les couvertures de juste valeur comprennent notamment la couverture de prêts, de titres, de dépôts et de dettes subordonnées à taux fixe. La couverture de juste valeur est également utilisée pour la gestion globale du risque de taux. Les couvertures de flux de trésorerie permettent de figer ou d’encadrer la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable. La couverture de flux de trésorerie est également utilisée pour la gestion globale du risque de taux. Le montant notionnel des instruments financiers ne constitue qu’une indication du volume de l’activité et ne reflète pas les risques de marché attachés à ces instruments. en milliers d'euros CEHDF 31/12/2017 CEHDF 31/12/16 Variation de périmètre 31/12/16 CEPIC 31/12/16 Notionnel Juste valeur positive Juste valeur négative Notionnel Juste valeur positive Juste valeur négative Notionnel Juste valeur positive Juste valeur négative Notionnel Juste valeur positive Juste valeur négative Instruments de taux 4 317 091 14 528 244 485 4 696 860 18 796 340 299 3 504 029 16 244 242 777 1 192 831 2 552 97 522 Opérations fermes 4 317 091 14 528 244 485 4 696 860 18 796 340 299 3 504 029 16 244 242 777 1 192 831 2 552 97 522 Couverture de juste valeur 4 317 091 14 528 244 485 4 696 860 18 796 340 299 3 504 029 16 244 242 777 1 192 831 2 552 97 522 Instruments de taux 385 420 985 11 417 344 287 996 16 934 190 263 4 811 154 024 996 12 123 Opérations fermes 385 420 985 11 417 344 287 996 16 934 190 263 4 811 154 024 996 12 123 Instruments de taux 30 000 30 000 Opérations conditionnelles 30 000 30 000 Couverture de flux de trésorerie 385 420 985 11 417 374 287 996 16 934 220 263 4 811 154 024 996 12 123 TOTAL DES INSTRUMENTS DÉRIVES DE COUVERTURE 4 702 511 15 513 255 902 5 071 147 19 792 357 233 3 724 292 16 244 247 588 1 346 855 3 548 109 645 5.4 - Actifs financiers disponibles à la vente Il s’agit des actifs financiers non dérivés qui n’ont pas été classés dans l’une des autres catégories (« Actifs financiers à la juste valeur », « Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance » ou « Prêts et créances »). en milliers d'euros CEHDF 31/12/2017 CEHDF 31/12/2016 Variation de périmètre 31/12/2016 CEPIC 31/12/2016 Effets publics et valeurs assimilées 927 709 814 481 717 581 96 900 Obligations et autres titres à revenu fixe 412 683 471 625 261 879 209 746 Titres à revenu fixe 1 340 392 1 286 106 979 460 306 646 Actions et autres titres à revenu variable 1 512 296 1 520 137 1 028 512 491 625 Montant brut des actifs financiers disponibles à la vente 2 852 688 2 806 243 2 007 972 798 271 Dépréciation durable sur actions et autres titres à revenu variable (236 554) (236 480) (161 803) (74 677) TOTAL DES ACTIFS FINANCIERS DISPONIBLES À LA VENTE 2 616 134 2 569 763 1 846 169 723 594 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur actifs financiers disponibles à la vente (avant impôt) 74 753 83 978 58 228 25 750 Les actifs financiers disponibles à la vente sont dépréciés en présence d’indices de pertes de valeur lorsque le groupe estime que son investissement pourrait ne pas être recouvré. Pour les titres à revenu variable cotés , une baisse de plus de 50 % par rapport au coût historique ou depuis plus de 36 mois constitue des indices de perte de valeur. Au 31 décembre 2017, les gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global incluent plus particulièrement des gains et pertes latentes sur titres à revenu fixe et sur titres à revenu variable disponibles à la vente. 5.5 - Juste valeur des actifs et passifs financiers 5.5.1 - Hiérarchie de la juste valeur des actifs et passifs financiers La répartition des instruments financiers par nature de prix ou modèles de valorisation est donnée dans le tableau ci-dessous : CEHDF 31/12/2017 en milliers d'euros Cotation sur un marché actif (niveau 1) Techniques de valorisation utilisant des données observables (niveau 2) Techniques de valorisation utilisant des données non observables (niveau 3) Total ACTIFS FINANCIERS Instruments dérivés 8 261 8 261 Dérivés de taux 8 261 8 261 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 8 261 8 261 Titres 0 Titres à revenu fixe 0 Autres actifs financiers 79 475 79 475 Actifs financiers à la juste valeur sur option par résultat 79 475 79 475 Dérivés de taux 1 900 13 613 15 513 Instruments dérivés de couverture 1 900 13 613 15 513 Titres de participation 1 195 935 1 195 935 Autres titres 958 375 386 180 75 644 1 420 199 Titres à revenu fixe 941 093 386 180 13 119 1 340 392 Titres à revenu variable 17 282 62 525 79 807 Actifs financiers disponibles à la vente 958 375 386 180 1 271 579 2 616 134 PASSIFS FINANCIERS Instruments dérivés 23 303 10 967 34 270 Dérivés de taux 23 303 10 967 34 270 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 23 303 10 967 34 270 Dérivés de taux 40 510 215 392 255 902 Instruments dérivés de couverture 40 510 215 392 255 902 CEHDF 31/12/2016 en milliers d'euros Cotation sur un marché actif (niveau 1) Techniques de valorisation utilisant des données observables (niveau 2) Techniques de valorisation utilisant des données non observables (niveau 3) Total ACTIFS FINANCIERS Instruments dérivés 10 042 10 042 Dérivés de taux 10 042 10 042 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 10 042 10 042 Titres 10 424 10 424 Titres à revenu fixe 10 424 10 424 Autres actifs financiers 96 621 96 621 Actifs financiers à la juste valeur sur option par résultat 107 045 107 045 Dérivés de taux 19 792 19 792 Instruments dérivés de couverture 19 792 19 792 Titres de participation 1 181 856 1 181 856 Autres titres 1 278 840 11 635 97 432 1 387 907 Titres à revenu fixe 1 261 498 11 274 13 334 1 286 106 Titres à revenu variable 17 342 361 84 098 101 801 Actifs financiers disponibles à la vente 1 278 840 11 635 1 279 288 2 569 763 PASSIFS FINANCIERS Instruments dérivés 44 665 44 665 Dérivés de taux 44 665 44 665 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 44 665 44 665 Dérivés de taux 357 233 357 233 Instruments dérivés de couverture 357 233 357 233 Variation de périmètre 31/12/2016 en milliers d'euros Cotation sur un marché actif (niveau 1) Techniques de valorisation utilisant des données observables (niveau 2) Techniques de valorisation utilisant des données non observables (niveau 3) Total ACTIFS FINANCIERS Instruments dérivés 10 042 10 042 Dérivés de taux 10 042 10 042 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 10 042 10 042 Titres 0 0 0 Titres à revenu fixe 0 Autres actifs financiers 63 576 63 576 Actifs financiers à la juste valeur sur option par résultat 63 576 63 576 Dérivés de taux 16 244 16 244 Instruments dérivés de couverture 16 244 16 244 Titres de participation 803 495 803 495 Autres titres 976 309 11 635 54 730 1 042 674 Titres à revenu fixe 958 967 11 274 9 219 979 460 Titres à revenu variable 17 342 361 45 511 63 214 Actifs financiers disponibles à la vente 976 309 11 635 858 225 1 846 169 PASSIFS FINANCIERS Instruments dérivés 35 887 35 887 Dérivés de taux 35 887 35 887 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 35 887 35 887 Dérivés de taux 247 588 247 588 Instruments dérivés de couverture 247 588 247 588 CEPIC 31/12/2016 en milliers d'euros Cotation sur un marché actif (niveau 1) Techniques de valorisation utilisant des données observables (niveau 2) Techniques de valorisation utilisant des données non observables (niveau 3) Total ACTIFS FINANCIERS Instruments dérivés 0 0 Dérivés de taux 0 0 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 0 0 Titres 10 424 10 424 Titres à revenu fixe 10 424 10 424 Autres actifs financiers 33 045 33 045 Actifs financiers à la juste valeur sur option par résultat 43 469 43 469 Dérivés de taux 3 548 3 548 Instruments dérivés de couverture 3 548 3 548 Titres de participation 378 361 378 361 Autres titres 302 531 0 42 702 345 233 Titres à revenu fixe 302 531 4 115 306 646 Titres à revenu variable 38 587 38 587 Actifs financiers disponibles à la vente 302 531 0 421 063 723 594 PASSIFS FINANCIERS Instruments dérivés 8 778 8 778 Dérivés de taux 8 778 8 778 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 8 778 8 778 Dérivés de taux 109 645 109 645 Instruments dérivés de couverture 109 645 109 645 5.5.2 - Analyse des actifs et passifs financiers classés en niveau 3 de la hiérarchie de juste valeur CEHDF en milliers d'euros 01/01/2017 Gains et pertes comptabilisés au cours de la période Evénements de gestion de la période Transferts de la période 31/12/2017 Au compte de résultat Sur les opérations en vie à la clôture Sur les opérations sorties du bilan à la clôture en capitaux propres Achats / Emissions Ventes / Remboursements de et vers un autre niveau ACTIFS FINANCIERS Titres 10 424 (29) (10 395) 0 Titres à revenu fixe 10 424 (29) (10 395) 0 Autres actifs financiers 96 621 (6 388) (10 758) 79 475 Actifs financiers à la juste valeur sur option par résultat 107 045 (6 388) (21 153) 79 475 Titres de participation 1 181 856 31 989 76 33 914 9 790 (71 824) 10 134 1 195 935 Autres titres 97 432 4 388 3 109 10 377 1 373 (30 901) (10 134) 75 644 Titres à revenu fixe 13 334 95 1 (311) 13 119 Titres à revenu variable 84 098 4 293 3 108 10 377 1 373 (30 590) (10 134) 62 525 Actifs financiers disponibles à la vente 1 279 288 36 377 3 185 44 291 11 163 (102 725) 1 271 579 PASSIFS FINANCIERS Instruments dérivés (3 855) (1 114) 15 936 10 967 Dérivés de taux (3 855) (1 114) 15 936 10 967 Passifs financiers détenus à des fins de transaction (3 855) (1 114) 15 936 10 967 Au 31 décembre 2017, les instruments financiers évalués selon une technique utilisant des données non observables comprennent plus particulièrement des crédits structurés accordés aux collectivités locales et des titres de participation disponibles à la vente. Au cours de l’exercice, 29 290 milliers d’euros de gains et pertes ont été comptabilisés au compte de résultat au titre des actifs et passifs financiers classés en niveau 3 dont 26 134 milliers d’euros au titre d’opérations non dénouées au 31 décembre 2017. Ces gains et pertes impactent entièrement le produit net bancaire. Au cours de l’exercice, 44 291 milliers d’euros de gains et pertes ont été comptabilisés directement en autres éléments du résultat global au titre d’actifs financiers classés en niveau 3. CEHDF en milliers d'euros 01/01/2016 Gains et pertes comptabilisés au cours de la période Evénements de gestion de la période Transferts de la période 31/12/2016 Au compte de résultat Sur les opérations en vie à la clôture Sur les opérations sorties du bilan à la clôture en capitaux propres Achats / Emissions Ventes / Remboursements de et vers un autre niveau ACTIFS FINANCIERS Titres 10 660 302 (538) 10 424 Titres à revenu fixe 10 660 302 (538) 10 424 Autres actifs financiers 101 286 (2 583) (2 082) 96 621 Actifs financiers à la juste valeur sur option par résultat 111 946 (2 281) (2 620) 107 045 Titres de participation 1 160 058 30 918 (393) 19 184 3 099 (31 010) 1 181 856 Autres titres 91 734 2 202 (23) 3 233 15 033 (14 747) 97 432 Titres à revenu fixe 22 077 109 35 11 (8 898) 13 334 Titres à revenu variable 69 657 2 093 (58) 3 222 15 033 (5 849) 84 098 Autres actifs financiers 0 Actifs financiers disponibles à la vente 1 251 792 33 120 (416) 22 417 18 132 (45 757) 1 279 288 Variation de périmètre en milliers d'euros 01/01/2016 Gains et pertes comptabilisés au cours de la période Evénements de gestion de la période Transferts de la période 31/12/2016 Au compte de résultat Sur les opérations en vie à la clôture Sur les opérations sorties du bilan à la clôture en capitaux propres Achats / Emissions Ventes / Remboursements de et vers un autre niveau ACTIFS FINANCIERS Titres 0 0 0 0 Titres à revenu fixe Autres actifs financiers 66 121 (463) (2 082) 63 576 Actifs financiers à la juste valeur sur option par résultat 66 121 (463) (2 082) 63 576 Titres de participation 787 943 18 780 (371) 14 257 1 674 (18 788) 803 495 Autres titres 52 131 477 13 2 692 5 384 (5 967) 54 730 Titres à revenu fixe 12 351 79 13 (2) (3 222) 9 219 Titres à revenu variable 39 780 398 0 2 694 5 384 (2 745) 45 511 Autres actifs financiers 0 Actifs financiers disponibles à la vente 840 074 19 257 (358) 16 949 7 058 (24 755) 858 225 CEPIC en milliers d'euros 01/01/2016 Gains et pertes comptabilisés au cours de la période Evénements de gestion de la période Transferts de la période 31/12/2016 Au compte de résultat Sur les opérations en vie à la clôture Sur les opérations sorties du bilan à la clôture en capitaux propres Achats / Emissions Ventes / Remboursements de et vers un autre niveau ACTIFS FINANCIERS Titres 10 660 302 (538) 10 424 Titres à revenu fixe 10 660 302 (538) 10 424 Autres actifs financiers 35 165 (2 120) 33 045 Actifs financiers à la juste valeur sur option par résultat 45 825 (1 818) (538) 43 469 Titres de participation 372 115 12 138 (22) 4 927 1 425 (12 222) 378 361 Autres titres 39 603 1 725 (36) 541 9 649 (8 779) 42 702 Titres à revenu fixe 9 726 30 22 13 (5 676) 4 115 Titres à revenu variable 29 877 1 695 (58) 528 9 649 (3 104) 38 587 Autres actifs financiers 0 Actifs financiers disponibles à la vente 411 718 13 863 (58) 5 468 11 074 (21 001) 421 063 Au 31 décembre 2016, les instruments financiers évalués selon une technique utilisant des données non observables comprennent plus particulièrement des crédits structurés accordés aux collectivités locales et des titres de participation disponibles à la vente. Au cours de l’exercice, 30 423 milliers d’euros de gains et pertes ont été comptabilisés au compte de résultat au titre des actifs et passifs financiers classés en niveau 3 dont 30 839 milliers d’euros au titre d’opérations non dénouées au 31 décembre 2016. Ces gains et pertes impactent le produit net bancaire à hauteur de 30 426 milliers d’euros, et les gains ou pertes sur autres actifs à hauteur de (3) milliers d’euros. Au cours de l’exercice, 22 417 milliers d’euros de gains et pertes ont été comptabilisés directement en autres éléments du résultat global au titre d’actifs financiers classés en niveau 3 dont 16 952 millions d’euros au titre d’opérations non dénouées au 31 décembre 2016. 5.5.3 - Analyse des transferts entre niveaux de la hiérarchie de juste valeur Le montant des transferts indiqué dans ce tableau est celui de la dernière valorisation précédant le changement de niveau. CEHDF - Année 2017 De niveau 1 niveau 1 niveau 2 niveau 2 niveau 3 niveau 3 en milliers d'euros Vers niveau 2 niveau 3 niveau 1 niveau 3 niveau 1 niveau 2 PASSIFS FINANCIERS Instruments dérivés 0 0 0 15 936 0 0 Dérivés de taux 15 936 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 0 0 0 15 936 0 0 Sur 2016, il n’y a pas eu de tranferts entre niveaux de la hièrarchie de juste valeur sur les actifs et passifs financiers. 5.5.4 - Sensibilité de la juste valeur de niveau 3 aux variations des principales hypothèses Le principal instrument évalué à la juste valeur de niveau 3 au bilan du groupe Caisse d’Epargne Hauts de France est sa participation dans l’organe central BPCE. Cette participation est classée en «Actifs financiers disponibles à la vente ». Les modalités d’évaluation de la juste valeur du titre BPCE SA sont décrites dans la note 4.1.6 relative à la détermination de la juste valeur. La méthode de valorisation utilisée est la méthode de l’actif net réévalué, qui intègre la réévaluation des principales filiales de BPCE. Ce modèle de valorisation repose sur des paramètres internes. Le taux de croissance à l’infini et le taux d’actualisation figurent parmi les paramètres les plus significatifs. Une baisse du taux de croissance à l’infini de 0,25% conduirait à une baisse de la juste valeur du titre BPCE de 12 732 milliers d’euros, toutes choses restant égales par ailleurs. Le titre étant déprécié durablement, ce montant serait enregistré en dépréciation complémentaire au compte de résultat. Une hausse du taux de croissance à l’infini de 0,25% conduirait à une hausse de la juste valeur du titre BPCE de 12 450 milliers d’euros, toutes choses restant égales par ailleurs. Ce montant affecterait positivement les «Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global». Une baisse du taux d’actualisation de 0,25% conduirait à une hausse de la juste valeur du titre BPCE de 34 872 milliers d’euros, toutes choses restant égales par ailleurs. Ce montant affecterait positivement les «Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global». Une hausse du taux d’actualisation de 0,25% conduirait à une baisse de la juste valeur du titre BPCE de 32 619 milliers d’euros, toutes choses restant égales par ailleurs. Le titre étant déprécié durablement, ce montant serait enregistré en dépréciation complémentaire au compte de résultat. Le groupe Caisse d’Epargne Hauts de France n’a pas d’autre instrument significatif évalué à la juste valeur de niveau 3 en annexe. 5.6 - Prêts et créances Il s’agit des actifs financiers non dérivés à paiement fixe ou déterminable qui ne sont pas traités sur un marché actif. La grande majorité des crédits accordés par le groupe est classée dans cette catégorie. Les informations relatives au risque de crédit sont présentées en note 7.1. 5.6.1 - Prêts et créances sur les établissements de crédit en milliers d'euros CEHDF 31/12/2017 CEHDF 31/12/2016 Variation de périmètre CEPIC 31/12/2016 Prêts et créances sur les établissements de crédit 6 767 741 8 021 506 5 461 227 2 560 279 TOTAL DES PRÊTS ET CRÉANCES SUR LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT 6 767 741 8 021 506 5 461 227 2 560 279 La juste valeur des prêts et créances sur établissement de crédit est présentée en note 15. Décomposition des prêts et créances bruts sur les établissements de crédit en milliers d'euros CEHDF 31/12/2017 CEHDF 31/12/2016 Variation de périmètre CEPIC 31/12/2016 Comptes ordinaires débiteurs 551 102 638 276 302 244 336 032 Opérations de pension Comptes et prêts (1) 6 216 636 7 263 679 5 088 900 2 174 779 Titres assimilés à des prêts et créances Autres prêts et créances sur les établissements de crédit 3 119 551 70 083 49 468 Prêts et créances dépréciés TOTAL DES PRÊTS ET CRÉANCES BRUTS SUR LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT 6 767 741 8 021 506 5 461 227 2 560 279 (1) Les fonds du Livret A, du LDD et du LEP centralisés à la Caisse des Dépôts et Consignations et présentés sur la ligne « Comptes et prêts » s’élèvent à 4 203 611 milliers d’euros au 31 décembre 2017 contre 4 398 655 millers d’euros au 31 décembre 2016. Les créances sur opérations avec le réseau s’élèvent à 2 533 376 milliers d’euros au 31 décembre 2017 (3 586 929 milliers d’euros au 31 décembre 2016). 5.6.2 - Prêts et créances sur la clientèle en milliers d'euros CEHDF 31/12/2017 CEHDF 31/12/2016 Variation de périmètre CEPIC 31/12/2016 Prêts et créances sur la clientèle 22 101 624 20 930 948 14 063 146 6 867 802 Dépréciations individuelles (245 905) (252 911) (147 830) (105 081) Dépréciations sur base de portefeuilles (23 903) (35 056) (22 927) (12 129) TOTAL DES PRÊTS ET CRÉANCES SUR LA CLIENTÈLE 21 831 816 20 642 981 13 892 389 6 750 592 La juste valeur des prêts et créances sur la clientèle est présentée en note 15. Décomposition des prêts et créances bruts sur la clientèle en milliers d'euros CEHDF 31/12/2017 CEHDF 31/12/2016 Variation de périmètre CEPIC 31/12/2016 Comptes ordinaires débiteurs 132 670 121 866 84 273 37 593 Prêts à la clientèle financière 49 355 26 944 24 119 2 825 Créances commerciales 23 693 18 851 8 918 9 933 Crédits de trésorerie 1 760 389 1 675 467 1 189 756 485 711 Crédits à l'équipement 5 991 022 5 504 831 3 615 226 1 889 605 Crédits au logement 13 548 154 12 979 133 8 795 814 4 183 319 Prêts subordonnées 40 239 40 222 29 618 10 604 Autres crédits 63 321 42 438 25 725 16 713 Autres concours à la clientèle 21 476 173 20 287 886 13 689 176 6 598 710 Titres assimilés à des prêts et créances 12 965 32 813 3 632 29 181 Prêts et créances dépréciés 479 816 488 383 286 065 202 318 TOTAL DES PRÊTS ET CRÉANCES BRUTS SUR LA CLIENTÈLE 22 101 624 20 930 948 14 063 146 6 867 802 5.7 Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance Il s’agit des actifs financiers non dérivés à paiement fixe ou déterminable ayant une date d’échéance déterminée et que le groupe a l’intention manifeste et les moyens de détenir jusqu’à l’échéance. en milliers d'euros CEHDF 31/12/2017 CEHDF 31/12/2016 Variation de périmètre CEPIC 31/12/2016 Effets publics et valeurs assimilées 58 859 59 759 59 759 Obligations et autres titres à revenu fixe 2 2 Montant brut des actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance 58 859 59 761 59 761 TOTAL DES ACTIFS FINANCIERS DÉTENUS JUSQU'À L'ÉCHÉANCE 58 859 59 761 59 761 La juste valeur des actifs détenus jusqu’à l’échéance est présentée en note 15 . 5.8 - Reclassements d’actifs financiers Actifs financiers reclassés en application de l’amendement de 2008 (IFRS 7.12 et 7.12) Portefeuille d’actifs financiers reclassés En application des amendements des normes IAS 39 et IFRS 7 « Reclassements d’actifs financiers », le groupe a procédé au reclassement de certains actifs financiers au cours du second semestre 2008. en milliers d'euros Valeur nette comptable à la date du reclassement Valeur nette comptable au 31 décembre 2016 Valeur nette comptable au 31 décembre 2017 Juste valeur au 31 décembre 2016 Juste valeur au 31 décembre 2017 Actifs reclassés en 2008 Actifs financiers disponibles à la vente reclassés en prêts et créances 94 675 24 753 4 880 27 255 6 228 Total des titres reclassés en 2008 94 675 24 753 4 880 27 255 6 228 Variation de juste valeur qui aurait été comptabilisée si les actifs financiers n’avaient pas été reclassés en milliers d'euros Exercice 2017 Exercice 2016 Variations Variation de juste valeur qui aurait été enregistrée en gains et pertes comptabilisées directement en capitaux propres Actifs financiers disponibles à la vente reclassés en prêts et créances 1 348 2 502 (1 154) TOTAL 1 348 2 502 (1 154) 5.9 - Impôts différés Les impôts différés déterminés sur les différences temporelles reposent sur les sources de comptabilisation détaillées dans le tableau suivant (les actifs d’impôts différés sont signés en positif, les passifs d’impôts différés figurent en négatif) : en milliers d'euros CEHDF 31/12/2017 CEHDF 31/12/2016 Variation de périmètre CEPIC 31/12/2016 Plus-values latentes sur OPCVM (12) 619 423 196 Provisions pour passifs sociaux 1 416 3 254 445 2 809 Provisions pour activité d'épargne-logement 16 079 18 590 13 988 4 602 Provisions sur base de portefeuilles 7 540 10 431 7 486 2 945 Autres provisions non déductibles 10 855 23 942 6 931 17 011 Juste valeur des instruments financiers dont la variation est inscrite en réserves (8 143) (7 744) (7 744) Autres sources de différences temporelles 53 348 54 353 41 130 13 223 Impôts différés liés aux décalages temporels 81 083 103 445 62 659 40 786 IMPÔTS DIFFÉRÉS NETS 81 083 103 445 62 659 40 786 Comptabilisés - A l'actif du bilan 88 482 111 003 70 217 40 786 - Au passif du bilan (7 399) (7 558) (7 558) 5.10 - Comptes de régularisation et actifs divers en milliers d'euros CEHDF 31/12/2017 CEHDF 31/12/2016 Variation de périmètre CEPIC 31/12/2016 Comptes d'encaissement 242 000 200 273 130 921 69 352 Charges constatées d'avance 604 933 454 479 Produits à recevoir 46 655 47 912 30 108 17 804 Autres comptes de régularisation 37 360 21 654 11 077 10 577 Comptes de régularisation - actif 326 619 270 772 172 560 98 212 Dépôts de garantie versés 279 313 386 864 271 910 114 954 Comptes de règlement débiteurs sur opérations sur titres 232 210 22 Débiteurs divers 102 452 81 827 56 127 25 700 Actifs divers 381 765 468 923 328 247 140 676 TOTAL DES COMPTES DE RÉGULARISATION ET ACTIFS DIVERS 708 382 739 695 500 807 238 888 5.11 - Actifs non courants destinés à être cédés et dettes lié es Le groupe Caisse d’Epargne Hauts de France n’est pas concerné par ces opérations. 5.12 - Participation aux bénéfices différée Le groupe Caisse d’Epargne Hauts de France n’est pas concerné par ces opérations. 5.13 - Immeubles de placement en milliers d'euros CEHDF 31/12/2017 CEHDF 31/12/2016 Varition de périmètre CEPIC 31/12/2016 Valeur brute Cumul des amortissements et pertes de valeur Valeur nette Valeur brute Cumul des amortissements et pertes de valeur Valeur nette Valeur brute Cumul des amortissements et pertes de valeur Valeur nette Valeur brute Cumul des amortissements et pertes de valeur Valeur nette Immeubles comptabilisés au coût historique 9 993 (7 427) 2 566 14 824 (9 969) 4 855 11 143 (6 596) 4 547 3 681 (3 373) 308 TOTAL DES IMMEUBLES DE PLACEMENT 2 566 4 855 4 547 308 La juste valeur des immeubles de placement s’élève à 10 914 milliers d’euros au 31 décembre 2017 (12 279 milliers d’euros au 31 décembre 2016). La juste valeur des immeubles de placement, dont les principes d’évaluation sont décrits en note 4.2, est classée en niveau 3 dans la hiérarchie des justes valeurs de la norme IFRS 13. 5.14 - Immobilisations en milliers d'euros CEHDF 31/12/2017 CEHDF 31/12/2016 Variation de périmètre CEPIC 31/12/2016 Valeur brute Cumul des amortissements et pertes de valeur Valeur nette Valeur brute Cumul des amortissements et pertes de valeur Valeur nette Valeur brute Cumul des amortissements et pertes de valeur Valeur nette Valeur brute Cumul des amortissements et pertes de valeur Valeur nette Immobilisations corporelles Terrains et constructions 305 750 (224 633) 81 117 309 076 (221 658) 87 418 209 651 (136 370) 73 281 99 425 (85 288) 14 137 Equipements, mobiliers et autres immobilisations corporelles 114 248 (87 442) 26 806 112 209 (80 983) 31 226 67 601 (48 583) 19 018 44 608 (32 400) 12 208 TOTAL DES IMMOBILISATIONS CORPORELLES 419 998 (312 075) 107 923 421 285 (302 641) 118 644 277 252 (184 953) 92 299 144 033 (117 688) 26 345 Immobilisations incorporelles Droit au bail 2 721 2 721 2 767 (46) 2 721 1 072 (46) 1 026 1 695 1 695 Logiciels 7 336 (6 701) 635 6 607 (6 551) 56 4 325 (4 272) 53 2 282 (2 279) 3 Autres immobilisations incorporelles 111 111 TOTAL DES IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 10 168 (6 701) 3 467 9 374 (6 597) 2 777 5 397 (4 318) 1 079 3 977 (2 279) 1 698 5.15 - Écarts d’acquisition Le groupe Caisse d’Epargne Hauts de France n’est pas concerné par ces opérations 5.16 - Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle Les dettes, qui ne sont pas classées comme des passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat, font l’objet d’une comptabilisation selon la méthode du coût amorti et sont enregistrées au bilan en « Dettes envers les établissements de crédit » ou en « Dettes envers la clientèle ». 5.16.1 - Dettes envers les établissements de crédit CEHDF CEHDF Variation de périmètre CEPIC en milliers d'euros 31/12/2017 31/12/2016 31/12/2016 31/12/2016 Comptes à vue 29 537 54 045 35 076 18 969 Dettes rattachées 6 87 8 79 Dettes à vue envers les établissements de crédit 29 543 54 132 35 084 19 048 Emprunts et comptes à terme 5 187 633 5 988 310 4 277 124 1 711 186 Opérations de pension 64 695 87 773 66 962 20 811 Dettes rattachées 24 845 31 874 18 691 13 183 Dettes à terme envers les établissements de crédit 5 277 173 6 107 957 4 362 777 1 745 180 TOTAL DES DETTES ENVERS LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT 5 306 716 6 162 089 4 397 861 1 764 228 La juste valeur des dettes envers les établissements de crédit est présentée en note 15. Les dettes sur opérations avec le réseau s’élèvent à 5 206 371 milliers d’euros au 31 décembre 2017 (6 033 469 milliers d’euros au 31 décembre 2016). 5.16.2 - Dettes envers la clientèle CEHDF CEHDF Variation de périmètre CEPIC en milliers d'euros 31/12/2017 31/12/2016 31/12/2016 31/12/2016 Comptes ordinaires créditeurs 4 727 568 4 157 979 2 654 458 1 503 521 Livret A 7 103 219 7 076 921 4 788 709 2 288 212 Plans et comptes épargne-logement 5 390 977 5 263 431 3 506 370 1 757 061 Autres comptes d'épargne à régime spécial 4 074 740 4 011 644 2 781 991 1 229 653 Dettes rattachées 239 288 154 134 Comptes d'épargne à régime spécial 16 569 175 16 352 284 11 077 224 5 275 060 Comptes et emprunts à vue 25 576 23 371 13 816 9 555 Comptes et emprunts à terme 1 238 287 1 318 722 802 205 516 517 Dettes rattachées 66 337 74 129 23 757 50 372 Autres comptes de la clientèle 1 330 200 1 416 222 839 778 576 444 TOTAL DES DETTES ENVERS LA CLIENTÈLE 22 626 943 21 926 485 14 571 460 7 355 025 La juste valeur des dettes envers la clientèle est présentée en note 15. 5.17 - Dettes représentées par un titre Les dettes représentées par un titre sont ventilées selon la nature de leur support, à l’exclusion des titres subordonnés classés au poste « Dettes subordonnées ». CEHDF CEHDF Variation de périmètre CEPIC en milliers d'euros 31/12/2017 31/12/2016 31/12/2016 31/12/2016 Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables 1 139 1 139 Autres dettes représentées par un titre 9 944 12 891 12 891 Total 9 944 14 030 12 891 1 139 Dettes rattachées 420 860 752 108 TOTAL DES DETTES REPRÉSENTÉES PAR UN TITRE 10 365 14 890 13 643 1 247 La juste valeur des dettes représentées par un titre est présentée en note 15. 5.18 - Comptes de régularisation et passifs divers CEHDF CEHDF Variation de périmètre CEPIC en milliers d'euros 31/12/2017 31/12/2016 31/12/2016 31/12/2016 Comptes d'encaissement 207 602 179 912 118 336 61 576 Produits constatés d'avance 82 834 57 997 56 875 1 122 Charges à payer 69 251 77 604 47 184 30 420 Autres comptes de régularisation créditeurs 30 593 40 327 14 446 25 881 Comptes de régularisation - passif 390 280 355 842 236 841 119 001 Comptes de règlement créditeurs sur opérations sur titres 29 439 34 142 17 476 16 666 Créditeurs divers 38 060 84 491 61 497 22 994 Passifs divers 67 499 118 633 78 973 39 660 TOTAL DES COMPTES DE RÉGULARISATION ET PASSIFS DIVERS 457 779 474 475 315 814 158 661 5.19 - Provisions techniques des contrats d’assurance Le groupe Caisse d’Epargne Hauts de France n’est pas concerné par ces opérations. 5.20 – Provisions Les provisions sont détaillées dans le tableau de variations ci-dessous. CEPIC Variation de périmètre CEHDF CEHDF en milliers d'euros 01/01/2017 01/01/2017 01/01/2017 Augmentation Utilisation Reprises non utilisées Autres mouvements 31/12/2017 Provisions pour engagements sociaux 10 622 7 597 18 219 2 905 (1 212) (5 807) (282) 13 823 Provisions pour restructurations 186 394 580 (580) Risques légaux et fiscaux 14 143 34 664 48 807 21 323 (701) (13 780) 133 55 782 Engagements de prêts et garanties 5 838 7 845 13 683 3 568 (2 763) (119) 14 369 Provisions pour activité d'épargne-logement 15 161 40 630 55 791 (9 090) 46 701 Autres provisions d'exploitation 395 515 910 1 (32) (136) 743 TOTAL DES PROVISIONS 46 345 91 645 137 990 27 797 (5 256) (28 709) (404) 131 418 5.20.1 - Encours collectés au titre de l’épargne-logement en milliers d'euros 31/12/2017 31/12/2016 Encours collectés au titre des Plans d'épargne logement (PEL) ancienneté de moins de 4 ans 465 947 2 650 702 ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 3 645 899 1 264 882 ancienneté de plus de 10 ans 914 893 976 498 Encours collectés au titre des plans épargne logement 5 026 739 4 892 082 Encours collectés au titre des comptes épargne logement 364 238 364 966 Total des encours collectés au titre de l'épargne logement 5 390 977 5 257 048 5.20.2 - Encours de crédits octroyés au titre de l’épargne-logement en milliers d'euros 31/12/2017 31/12/2016 Encours de crédits octroyés au titre des plans épargne logement 6 416 9 822 Encours de crédits octroyés au titre des comptes épargne logement 15 758 23 826 Total des encours de crédits octroyés au titre de l'épargne logement 22 174 33 648 5.20.3 - Provisions constituées au titre de l’épargne-logement en milliers d'euros 31/12/2016 Dotations/Reprises nettes 31/12/2017 Provisions constituées au titre des PEL ancienneté de moins de 4 ans 9 432 (1 727) 7 705 ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 7 111 13 488 20 599 ancienneté de plus de 10 ans 35 136 (19 819) 15 317 Provisions constituées au titre des plans épargne logement 51 679 (8 058) 43 621 Provisions constituées au titre des comptes épargne logement 4 212 (1 131) 3 081 Provisions constituées au titre des crédits PEL 23 (23) 0 Provisions constituées au titre des crédits CEL (122) 122 0 Provisions constituées au titre des crédits épargne logement (99) 99 0 Total des provisions constituées au titre de l'épargne logement 55 792 (9 091) 46 701 5.21 - Dettes subordonnées Le Groupe Caisse d’Epargne Hauts de France ne détient pas de dette subordonnée. 5.22 - Actions ordinaires et instruments de capitaux propres émis Au 31 décembre 2017, le capital se décompose comme suit : 766 156 milliers d’euros de parts sociales entièrement souscrites par les sociétaires des Caisses d'épargne comme au 31 décembre 2016 (268 493 milliers d’euros concernaient l’ex-CEPIC, 497 663 milliers d’euros concernaient l’ex-CENFE). Les SLE étant considérées comme des entités structurées intégrées globalement, leur consolidation impacte les réserves consolidées. En conséquence, les informations fournies au titre des parts sociales correspondent à celles de la Caisse d’Epargne Hauts de France. Au 31 décembre 2017, les primes se décomposent comme suit : • 1 352 196 milliers d’euros liés aux parts sociales souscrites par les sociétaires des Caisses d’Epargne. 5.23 - P articipations ne donnant pas le contrôle Le groupe Caisse d’Epargne Hauts de France ne possède pas de participations significatives ne donnant pas le contrôle. 5.24 - Variation des gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global CEHDF 31/12/2017 CEHDF 31/12/2016 Variation de périmètre 31/12/2016 CEPIC 31/12/2016 en milliers d'euros Brut Impôt Net Brut Impôt Net Brut Impôt Net Brut Impôt Net Ecarts de réévaluation sur régime à prestations définies 405 (239) 166 (2 186) 516 (1 670) (1 117) 270 (847) (1 069) 246 (823) Eléments non recyclables en résultat 166 (1 670) (847) (823) Variations de valeur des actifs financiers disponibles à la vente (1) (7 673) 2 230 (5 443) 20 617 1 231 21 848 10 678 2 235 12 913 9 939 (1 004) 8 935 Variations de valeur des instruments dérivés de couverture (2) 7 190 (2 462) 4 728 9 110 (3 393) 5 717 4 304 (1 696) 2 608 4 806 (1 697) 3 109 Eléments recyclables en résultat (715) 27 565 15 521 12 044 TOTAL DES GAINS ET PERTES COMPTABILISÉS DIRECTEMENT EN AUTRES ÉLÉMENTS DU RÉSULTAT GLOBAL (NETS D'IMPÔTS) (549) 25 895 14 674 11 221 Part du groupe (549) 25 895 14 674 11 221 Dont (5 566) milliers d’euros (avant impôts) recyclés en résultat de l’exercice 2017 contre (9 810) milliers d’euros en 2016 ; Dont 1 963 milliers d’euros (avant impôts) recyclés en résultat de l’exercice 2017 contre (568) milliers d’euros en 2016. 5.25 - Compensation d’actifs et de passifs financiers Le groupe n’opère pas de compensation d’actifs et de passifs financiers au bilan en application des règles de compensation d’IAS 32 Les actifs et passifs financiers « sous accords de compensation non compensés au bilan » correspondent aux encours d’opérations sous contrats cadres de compensation ou assimilés, mais qui ne satisfont pas aux critères de compensation restrictifs de la norme IAS 32. C’est le cas notamment des dérivés ou d’encours de pensions livrées de gré à gré faisant l’objet de conventions cadres au titre desquelles les critères du règlement net ou la réalisation d’un règlement simultané de l’actif et du passif ne peut être démontré ou bien pour lesquelles le droit à compenser ne peut être exercé qu’en cas de défaillance, d’insolvabilité ou de faillite de l’une ou l’autre des parties au contrat. Pour ces instruments, les colonnes « Actifs financiers associés et instruments financiers reçus en garantie » et « Passifs financiers associés et instruments financiers donnés en garantie » comprennent notamment : • pour les opérations de pension : – les emprunts ou prêts résultant d’opérations de pensions inverses avec la même contrepartie, ainsi que les titres reçus ou donnés en garantie (pour la juste valeur desdits titres), – les appels de marge sous forme de titres (pour la juste valeur desdits titres) ; • pour les opérations de dérivés, les justes valeurs de sens inverse avec la même contrepartie, ainsi que les appels de marge sous forme de titres. Les appels de marge reçus ou versés en trésorerie figurent dans les colonnes « Appels de marge reçus ( cash collateral ) » et « Appels de marge versés ( cash collateral ) ». 5.25.1 - Actifs financiers Actifs financiers sous accords de compensation non compensés au bilan CEHDF 31/12/2017 CEHDF 31/12/2016 Variation de périmètre CEPIC 31/12/2016 en milliers d'euros Montant net des actifs financiers présentés au bilan Passifs financiers associés et instruments financiers reçus en garantie Appels de marge reçus (cash collateral ) Exposion nette Montant net des actifs financiers présentés au bilan Passifs financiers associés et instruments financiers reçus en garantie Appels de marge reçus (cash collateral ) Exposion nette Montant net des actifs financiers présentés au bilan Passifs financiers associés et instruments financiers reçus en garantie Appels de marge reçus (cash collateral ) Exposion nette Montant net des actifs financiers présentés au bilan Passifs financiers associés et instruments financiers reçus en garantie Appels de marge reçus (cash collateral ) Exposion nette Dérivés 15 598 15 598 0 0 29 834 29 834 0 0 26 286 26 286 0 0 3 548 3 548 0 0 TOTAL DES ACTIFS FINANCIERS 15 598 15 598 0 0 29 834 29 834 0 0 26 286 26 286 0 0 3 548 3 548 0 0 5.25.2 - Passifs financiers Passifs financiers sous accords de compensation non compensés au bilan CEHDF 31/12/2017 CEHDF 31/12/2016 Variation de périmètre CEPIC 31/12/2016 en milliers d'euros Montant net des passifs financiers présentés au bilan Actifs financiers associés et instruments financiers donnés en garantie Appels de marge reçus (cash collateral ) Exposion nette Montant net des passifs financiers présentés au bilan Actifs financiers associés et instruments financiers donnés en garantie Appels de marge reçus (cash collateral ) Exposion nette Montant net des passifs financiers présentés au bilan Actifs financiers associés et instruments financiers donnés en garantie Appels de marge reçus (cash collateral ) Exposion nette Montant net des passifs financiers présentés au bilan Actifs financiers associés et instruments financiers donnés en garantie Appels de marge reçus (cash collateral ) Exposion nette Dérivés 282 380 15 598 278 600 0 401 848 19 468 378 758 3 622 283 425 15 920 265 360 2 145 118 423 3 548 113 398 1 477 Opérations de pension 64 695 64 695 0 0 87 846 90 447 0 0 67 012 67 012 0 0 20 834 23 435 0 0 TOTAL DES ACTIFS FINANCIERS 347 075 80 293 278 600 0 489 694 107 314 378 758 3 622 350 437 82 932 265 360 2 145 139 257 24 382 113 398 1 477 Note 6 - Notes relatives au compte de résultat 6.1 - Intérêts, produits et charges assimilés Ce poste enregistre les intérêts calculés selon la méthode du taux d’intérêt effectif des actifs et passifs financiers évalués au coût amorti, à savoir les prêts et emprunts sur les opérations interbancaires et sur les opérations clientèle, le portefeuille d’actifs détenus jusqu’à l’échéance, les dettes représentées par un titre et les dettes subordonnées. Il enregistre également les coupons courus et échus des titres à revenu fixe comptabilisés dans le portefeuille d’actifs financiers disponibles à la vente et des dérivés de couverture, étant précisé que les intérêts courus des dérivés de couverture de flux de trésorerie sont portés en compte de résultat symétriquement aux intérêts courus de l’élément couvert. en milliers d'euros CEHDF 31/12/2017 CEHDF 31/12/2016 Variation de périmètre CEPIC 31/12/2016 Produits Charges Net Produits Charges Net Produits Charges Net Produits Charges Net Prêts et créances avec la clientèle 586 857 (240 423) 346 434 638 869 (251 101) 387 768 427 718 (163 674) 264 044 211 151 (87 427) 123 724 Prêts et créances avec les établissements de crédit (1) 89 581 (41 489) 48 092 115 354 (54 657) 60 697 78 829 (36 854) 41 975 36 525 (17 803) 18 722 Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées (82) (82) (318) (318) (300) (300) (18) (18) Instruments dérivés de couverture 10 719 (82 076) (71 357) 17 182 (85 690) (68 508) 12 282 (54 818) (42 536) 4 900 (30 872) (25 972) Actifs financiers disponibles à la vente 27 759 27 759 28 058 28 058 19 164 19 164 8 894 8 894 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance 1 559 1 559 1 549 1 549 1 549 1 549 Actifs financiers dépréciés 1 135 1 135 (25) (25) (973) (973) 948 948 Autres produits et charges d'intérêts 300 300 727 (2) 725 410 (2) 408 317 317 TOTAL DES PRODUITS ET CHARGES D'INTERÊTS 717 910 (364 070) 353 840 801 714 (391 768) 409 946 537 430 (255 648) 281 782 264 284 (136 120) 128 164 Les produits d’intérêts sur prêts et créances avec les établissements de crédit comprennent 49 421 milliers d’euros (58 080 milliers d’euros en 2016) au titre de la rémunération des fonds du Livret A, du LDD et du LEP centralisés à la Caisse des Dépôts et Consignations . Les charges ou produits d’intérêts sur les comptes d’épargne à régime spécial comprennent 9 090 milliers d’euros au titre de la reprise nette de la provision épargne logement (463 milliers d’euros au titre de l’exercice 2016). 6.2 - Produits et charges de commissions Les commissions sont enregistrées en fonction du type de service rendu et du mode de comptabilisation des instruments financiers auxquels le service rendu est rattaché. Ce poste comprend notamment les commissions rémunérant des services continus (commissions sur moyens de paiement, droits de garde sur titres en dépôts, etc.), des services ponctuels (commissions sur mouvements de fonds, pénalités sur incidents de paiements, etc.), l’exécution d’un acte important ainsi que les commissions afférentes aux activités de fiducie et assimilées, qui conduisent le groupe à détenir ou à placer des actifs au nom de la clientèle. En revanche, les commissions assimilées à des compléments d’intérêt et faisant partie intégrante du taux effectif du contrat figurent dans la marge d’intérêt. en milliers d'euros CEHDF 31/12/2017 CEHDF 31/12/2016 Variation de périmètre CEPIC 31/12/2016 Produits Charges Net Produits Charges Net Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations interbancaires et de trésorerie 2 450 (4) 2 446 1 725 (6) 1 719 1 667 (4) 1 663 58 (2) 56 Opérations avec la clientèle 106 496 (160) 106 336 101 776 (43) 101 733 67 777 (38) 67 739 33 999 (5) 33 994 Prestation de services financiers 10 393 (12 815) (2 422) 10 819 (12 077) (1 258) 6 708 (7 561) (853) 4 111 (4 516) (405) Vente de produits d'assurance vie 90 250 90 250 77 891 77 891 58 714 58 714 19 177 19 177 Moyens de paiement 58 753 (21 358) 37 395 56 820 (20 380) 36 440 35 772 (13 836) 21 936 21 048 (6 544) 14 504 Opérations sur titres 6 147 (148) 5 999 6 046 (114) 5 932 4 105 (49) 4 056 1 941 (65) 1 876 Activités de fiducie 3 516 (4 680) (1 164) 3 760 (4 802) (1 042) 2 038 (3 254) (1 216) 1 722 (1 548) 174 Opérations sur instruments financiers et de hors-bilan 11 894 (1 137) 10 757 12 006 (594) 11 412 6 770 (453) 6 317 5 236 (161) 5 075 Autres commissions 24 505 24 505 37 851 (24) 37 827 16 266 16 266 21 585 (4) 21 581 TOTAL DES COMMISSIONS 314 404 (40 302) 274 102 308 694 (38 040) 270 654 199 817 (25 195) 174 622 108 877 (12 845) 96 032 6.3 - Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat Ce poste enregistre les gains et pertes des actifs et passifs financiers de transaction, ou comptabilisés sur option à la juste valeur par résultat y compris les intérêts générés par ces instruments. La ligne « Résultat sur opérations de couverture » comprend la réévaluation des dérivés en couverture de juste valeur ainsi que la réévaluation symétrique de l’élément couvert, la contrepartie de la réévaluation en juste valeur du portefeuille macro couvert et la part inefficace des couvertures de flux de trésorerie. CEHDF CEHDF Variation de périmètre CEPIC en milliers d'euros Exercice 2017 Exercice 2016 Exercice 2016 Exercice 2016 Résultats sur instruments financiers de transaction 5 606 (586) 430 (1 016) Résultats sur instruments financiers à la juste valeur par résultat sur option (3 171) 6 172 4 499 1 673 Résultats sur opérations de couverture (375) (3 841) (3 907) 66 - Inefficacité de la couverture de juste valeur (1) 624 (3 299) (3 352) 53 * Variation de juste valeur de l'instrument de couverture 74 397 (30 909) (12 482) (18 427) * Variation de juste valeur des éléments couverts attribuables aux risques couverts (73 773) 27 610 9 130 18 480 - Inefficacité de la couverture de flux de trésorerie (999) (542) (555) 13 Résultats sur opérations de change 242 79 59 20 TOTAL DES GAINS OU PERTES NETS SUR INSTRUMENTS FINANCIERS À LA JUSTE VALEUR PAR RÉSULTAT 2 302 1 824 1 081 743 aucun netting de swaps pour 2017 contre (3 402) milliers d’euros en 2016 La ligne « Résultats sur instruments financiers de transaction » inclut sur l’exercice 2017 : La variation de juste valeur des dérivés qui sont des dérivés de couverture économique qui ne répondent pas aux critères de couverture restrictifs requis par la norme IAS 39. 6.4 - Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente Ce poste enregistre les dividendes des titres à revenu variable, les résultats de cession des actifs financiers disponibles à la vente et des autres actifs financiers non évalués à la juste valeur, ainsi que les pertes de valeur des titres à revenu variable enregistrées en raison d’une dépréciation durable. CEHDF CEHDF Variation de périmètre CEPIC en milliers d'euros Exercice 2017 Exercice 2016 Exercice 2016 Exercice 2016 Résultats de cession 9 863 9 175 8 050 1 125 Dividendes reçus 33 660 32 216 19 584 12 632 Dépréciation durable des titres à revenu variable (74) (377) (375) (2) TOTAL DES GAINS OU PERTES NETS SUR ACTIFS FINANCIERS DISPONIBLES À LA VENTE 43 449 41 014 27 259 13 755 L’application automatique des indices de pertes de valeur sur titres cotés repris au paragraphe 4.1.7. n’a pas entraîné de nouvelle dépréciation significative en 2017. 6.5 - Produits et charges des autres activités CEHDF CEHDF Variation de périmètre CEPIC Exercice 2017 Exercice 2016 Exercice 2016 Exercice 2016 en milliers d'euros Produits Charges Net Produits Charges Net Produits Charges Net Produits Charges Net Résultat de cession d'immeubles de placement 2 636 2 636 2 072 2 072 751 751 1 321 1 321 Dotations et reprise d'amortissements et de dépréciations sur immeubles de placement (205) (205) (313) (313) (287) (287) (26) (26) Revenus et charges sur immeubles de placement 559 559 1 011 1 011 977 977 34 34 Produits et charges sur immeubles de placement 3 195 (205) 2 990 3 083 (313) 2 770 1 728 (287) 1 441 1 355 (26) 1 329 Quote-part réalisée sur opérations faites en commun 7 047 (5 978) 1 069 5 113 (4 360) 753 5 113 (4 360) 753 Charges refacturées et produits rétrocédés 440 (56) 384 596 (35) 561 327 (35) 292 269 269 Autres produits et charges divers d'exploitation 2 539 (3 256) (717) 8 753 (4 016) 4 737 4 971 (1 318) 3 653 3 782 (2 698) 1 084 Dotations et reprises de provisions aux autres produits et charges d'exploitation (1 882) (1 882) 7 758 7 758 1 075 1 075 6 683 6 683 Autres produits et charges d'exploitation bancaire 10 026 (11 172) (1 146) 14 462 (653) 13 809 10 411 (4 638) 5 773 4 051 3 985 8 036 TOTAL DES PRODUITS ET CHARGES DES AUTRES ACTIVITÉS 13 221 (11 377) 1 844 17 545 (966) 16 579 12 139 (4 925) 7 214 5 406 3 959 9 365 6.6 - Charges générales d’exploitation Les charges générales d’exploitation comprennent essentiellement les frais de personnel, dont les salaires et traitements nets de refacturation, les charges sociales ainsi que les avantages du personnel (tels que les charges de retraite). Ce poste comprend également l’ensemble des frais administratifs et services extérieurs. CEHDF CEHDF Variation de périmètre CEPIC en milliers d'euros Exercice 2017 Exercice 2016 Exercice 2016 Exercice 2016 Charges de personnel (258 118) (232 854) (158 774) (74 080) Impôts, taxes et contributions réglementaires (1) (18 804) (18 681) (12 412) (6 269) Services extérieurs et autres charges générales d'exploitation (179 883) (165 521) (105 979) (59 542) Autres frais administratifs (198 687) (184 202) (118 391) (65 811) TOTAL DES CHARGES GÉNÉRALES D'EXPLOITATION (456 805) (417 056) (277 165) (139 891) Les impôts, taxes et contributions réglementaires incluent notamment la cotisation au FRU (Fonds de Résolution Unique) pour un montant annuel de 3 084 milliers d’euros (contre 2 767 milliers d’euros en 2016) et la Taxe de risque systémique des banques (TSB) pour un montant annuel de 2 020 milliers d’euros (contre 2 314 millions d’euros en 2016). La décomposition des charges de personnel est présentée dans la note 9.1. 6.7 - Coût du risque Ce poste enregistre la charge nette des dépréciations constituées au titre du risque de crédit, qu’il s’agisse de dépréciations individuelles ou de dépréciations constituées sur base de portefeuilles de créances homogènes. Il porte aussi bien sur les prêts et créances que sur les titres à revenu fixe supportant un risque avéré de contrepartie. Les pertes liées à d’autres types d’instruments (dérivés ou titres comptabilisés à la juste valeur sur option) constatées suite à la défaillance d’établissements de crédit figurent également dans ce poste. Coût du risque de la période CEHDF CEHDF Variation de périmètre CEPIC en milliers d'euros Exercice 2017 Exercice 2016 Exercice 2016 Exercice 2016 Dotations nettes aux dépréciations et aux provisions (11 174) (18 902) (11 694) (7 208) Récupérations sur créances amorties 3 466 1 792 1 454 338 Créances irrécouvrables non couvertes par des dépréciations (3 392) (2 779) (1 604) (1 175) TOTAL COÛT DU RISQUE (11 100) (19 889) (11 844) (8 045) Coût du risque de la période par nature d’actifs CEHDF CEHDF Variation de périmètre CEPIC en milliers d'euros Exercice 2017 Exercice 2016 Exercice 2016 Exercice 2016 Opérations avec la clientèle (11 754) (20 315) (12 270) (8 045) Autres actifs financiers 654 426 426 TOTAL COÛT DU RISQUE (11 100) (19 889) (11 844) (8 045) 6.8 - Gains et pertes sur autres actifs Ce poste comprend les résultats de cession des immobilisations corporelles et incorporelles d’exploitation et les plus ou moins-values de cession des titres de participation consolidés. en milliers d'euros CEHDF 31/12/2017 CEHDF 31/12/2016 Variation de périmètre CEPIC 31/12/2016 Gains ou pertes sur cessions d'immobilisations corporelles et incorporelles d'exploitation 755 62 132 (70) Gains ou pertes sur cessions des participations consolidées (4) (3) (1) TOTAL DES GAINS OU PERTES SUR AUTRES ACTIFS 755 58 129 (71) 6.9 - Variations de valeur des écarts d’acquisition Le groupe Caisse d’Epargne Hauts de France n’est pas concerné par ces opérations. 6.10 - Impôts sur le résultat en milliers d'euros CEHDF 31/12/2017 CEHDF 31/12/2016 Variation de périmètre CEPIC 31/12/2016 Impôts courants (35 237) (65 031) (45 339) (19 692) Impôts différés (21 896) (17 504) (10 813) (6 691) IMPÔTS SUR LE RESULTAT (57 133) (82 535) (56 152) (26 383) Rapprochement entre la charge d’impôts comptabilisée et la charge d’impôts théorique en milliers d'euros CEHDF 31/12/2017 CEHDF 31/12/2016 Variation de périmètre CEPIC 31/12/2016 Résultat net (part du groupe) 129 683 197 365 130 896 66 469 Impôts (57 133) (82 535) (56 152) (26 383) RÉSULTAT COMPTABLE AVANT IMPÔTS ET VARIATIONS DE VALEUR DES ÉCARTS D’ACQUISITION (A) 186 816 279 899 187 047 92 852 Taux d’imposition de droit commun français (B) 34,43% 34,43% 34,43% 34,43% Charge d’impôts théorique au taux en vigueur en France (A*B) (64 321) (96 369) (64 400) (31 969) Effet des différences permanentes 15 917 13 124 7 471 5 653 Impôts à taux réduit et activités exonérées (630) 426 (32) 458 Impôts sur exercices antérieurs, crédits d’impôts et autres impôts 519 4 530 1 970 2 560 Autres éléments (1) (8 618) (4 246) (1 161) (3 085) CHARGE D’IMPÔTS COMPTABILISÉE (57 133) (82 535) (56 152) (26 383) TAUX EFFECTIF D’IMPÔT (CHARGE D’IMPÔTS SUR LE RÉSULTAT RAPPORTÉE AU RÉSULTAT TAXABLE) 30,58% 29,49% 30,02% 28,41% Dont (6 962) milliers d’euros au 31/12/2017 d’effet des changements de taux d’imposition Note 7 - Expositions aux risques L’information relative au capital et à sa gestion ainsi qu’aux ratios réglementaires est présentée dans la partie Gestion des risques. L’information relative actifs financiers présentant des impayés et aux réaménagements en présence de difficultés financières est présentée dans la partie Gestion des risques - Risques de crédit et de contrepartie. 7.1 - Risque de crédit et risque de contrepartie Certaines informations relatives à la gestion des risques requises par la norme IFRS 7 sont également présentées dans le rapport sur la gestion des risques. Elles incluent : • la décomposition du portefeuille de crédit par catégories d’expositions brutes et par approches ; • la répartition des expositions brutes par catégories et par approches avec distinction du risque de crédit et du risque de contrepartie ; • la répartition des expositions brutes par zone géographique ; • la concentration du risque de crédit par emprunteur ; • la répartition des expositions par qualité de crédit. Ces informations font partie intégrante des comptes certifiés par les commissaires aux comptes. 7.1.1 - Mesure et gestion du risque de crédit Le risque de crédit se matérialise lorsqu’une contrepartie est dans l’incapacité de faire face à ses obligations et peut se manifester par la migration de la qualité de crédit voire par le défaut de la contrepartie. Les engagements exposés au risque de crédit sont constitués de créances existantes ou potentielles et notamment de prêts, titres de créances ou de propriété ou contrats d’échange de performance, garanties de bonne fin ou engagements confirmés ou non utilisés. Les procédures de gestion et les méthodes d’évaluation des risques de crédit, la concentration des risques, la qualité des actifs financiers sains, l’analyse et la répartition des encours sont communiquées dans le rapport sur la gestion des risques. 7.1.2 - Exposition globale au risque de crédit et au risque de contrepartie Le tableau ci-dessous présente l’exposition de l’ensemble des actifs financiers du Groupe BPCE au risque de crédit et de contrepartie. Cette exposition au risque de crédit (déterminée sans tenir compte de l’effet des compensations non comptabilisées et des collatéraux) et au risque de contrepartie correspond à la valeur nette comptable des actifs financiers. en milliers d'euros Encours sains Encours douteux Dépréciations et provisions Encours net 31/12/2017 Encours net 31/12/2016 Actifs financiers à la juste valeur par résultat (hors titres à revenu variable) 87 736 87 736 117 087 Instruments dérivés de couverture 15 513 15 513 19 792 Actifs financiers disponibles à la vente (hors titres à revenu variable) 1 340 392 1 340 392 1 286 106 Prêts et créances sur les établissements de crédit 6 767 741 6 767 741 8 021 506 Prêts et créances sur la clientèle 21 621 808 479 816 (269 808) 21 831 816 20 642 981 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance 58 859 58 859 59 761 Exposition des engagements au bilan 29 892 049 479 816 (269 808) 30 102 057 30 147 233 Garanties financières données 474 294 24 622 498 916 486 060 Engagements par signature 2 488 387 22 151 (14 369) 2 496 169 2 350 248 Exposition des engagements au hors bilan 2 962 681 46 773 (14 369) 2 995 085 2 836 308 EXPOSITION GLOBALE AU RISQUE DE CRÉDIT ET AU RISQUE DE CONTREPARTIE AU 31 DECEMBRE 2017 32 854 730 526 589 (284 177) 33 097 142 32 983 541 EXPOSITION GLOBALE AU RISQUE DE CRÉDIT ET AU RISQUE DE CONTREPARTIE AU 31 DÉCEMBRE 2016 32 767 277 517 914 (301 650) 32 983 541 7.1.3 - Dépréciations et provisions pour risque de crédit en milliers d'euros 01/01/2017 Dotations Reprises Autres variations 31/12/2017 Opérations avec la clientèle 287 967 64 077 (82 235) (1) 269 808 Autres actifs 1 485 (654) 831 Dépréciations déduites de l'actif 289 452 64 077 (82 889) (1) 270 639 Provision pour engagement de prêts et garantie 13 683 3 568 (2 763) (119) 14 369 Provision de passif 13 683 3 568 (2 763) (119) 14 369 TOTAL DES DÉPRÉCIATIONS ET PROVISIONS POUR RISQUE DE CRÉDIT 303 135 67 645 (85 652) (120) 285 008 7.1.4 - Actifs financiers présentant des impayés Les actifs présentant des arriérés de paiement sont des actifs financiers sains présentant des incidents de paiement. À titre d’exemple : • un instrument de dette peut présenter un arriéré lorsque l’émetteur obligataire ne paie plus son coupon ; • un prêt est considéré comme étant en arriéré de paiement si une des échéances ressort comptablement impayée ; • un compte ordinaire débiteur déclaré sur la ligne « Prêts et avances » est considéré comme étant en arriéré de paiement si l’autorisation de découvert, en durée ou en montant, est dépassée à la date de l’arrêté. Les montants présentés dans le tableau ci-dessous n’incluent pas les impayés techniques, c’est-à-dire notamment les impayés résultant d’un décalage entre la date de valeur et la date de comptabilisation au compte du client. Les actifs présentant des arriérés de paiement (capital restant dû et intérêts courus pour les crédits et montant total du découvert pour les comptes ordinaires) se répartissent par ancienneté de l’arriéré de la façon suivante : Encours non dépréciés présentant des impayés Encours dépréciés (valeur nette) Total des encours en milliers d'euros < ou = 90 jours > 90 jours et <=180 jours > 180 jours et <=1 an > 1 an Prêts et avances 274 112 17 180 2 405 2 724 233 911 530 332 Total au 31/12/2017 274 112 17 180 2 405 2 724 233 911 530 332 Encours non dépréciés présentant des impayés Encours dépréciés (valeur nette) Total des encours en milliers d'euros < ou = 90 jours > 90 jours et <=180 jours > 180 jours et <=1 an > 1 an Prêts et avances 226 725 5 234 4 063 1 276 235 472 472 770 Total au 31/12/2016 226 725 5 234 4 063 1 276 235 472 472 770 7.1.5 - Mécanismes de réduction du risque de crédit : actifs obtenus par prise de possession de garantie Le tableau suivant recense, par nature, la valeur comptable des actifs (titres, immeubles, etc.) obtenus au cours de la période par prise de garantie ou d’une mobilisation d’autres formes de rehaussement de crédit. en milliers d'euros CEHDF Exercice 2017 CEHDF Exercice 2016 Variation de périmètre CEPIC Exercice 2016 Immeubles de placement 15 72 72 TOTAL DES ACTIFS OBTENUS PAR PRISE DE POSSESSION DE GARANTIE 15 72 72 7.2 - Risque de marché Le risque de marché représente le risque pouvant engendrer une perte financière due à des mouvements de paramètres de marché, notamment : • les taux d’intérêt : le risque de taux correspond au risque de variation de juste valeur ou au risque de variation de flux de trésorerie futurs d’un instrument financier du fait de l’évolution des taux d’intérêt ; • les cours de change ; • les prix : le risque de prix résulte des variations de prix de marché, qu’elles soient causées par des facteurs propres à l’instrument ou à son émetteur, ou par des facteurs affectant tous les instruments négociés sur le marché. Les titres à revenu variable, les dérivés actions et les instruments financiers dérivés sur matières premières sont soumis à ce risque ; • et plus généralement, tout paramètre de marché intervenant dans la valorisation des portefeuilles. Les systèmes de mesure et de surveillance des risques de marché sont communiqués dans le rapport sur la gestion des risques. L’information relative à la gestion des risques de marché requise par la norme IFRS 7 est présentée dans le rapport sur la gestion des risques. 7.3 - Risque de taux d’intérêt global et risque de change Le risque de taux représente pour la banque l’impact sur ses résultats annuels et sa valeur patrimoniale d’une évolution défavorable des taux d’intérêt. Le risque de change est le risque de voir la rentabilité affectée par les variations du cours de change. La gestion du risque de taux d’intérêt global et la gestion du risque de change sont présentées dans le rapport sur la gestion des risques – Risque de liquidité, de taux et de change. 7.4 - Risque de liquidité Le risque de liquidité représente pour la banque l’impossibilité de faire face à ses engagements ou à ses échéances à un instant donné. Les procédures de refinancement et les modalités de gestion du risque de liquidité sont communiquées dans le rapport sur la gestion des risques. Les informations relatives à la gestion du risque de liquidité requises par la norme IFRS 7 sont présentées dans le rapport sur la gestion des risques – Risque de liquidité, de taux et de change. Le tableau ci-après présente les montants par date d’échéance contractuelle. Les instruments financiers en valeur de marché par résultat relevant du portefeuille de transaction, les actifs financiers disponibles à la vente à revenu variable, les encours douteux, les instruments dérivés de couverture et les écarts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux sont positionnés dans la colonne « Non déterminé ». En effet, ces instruments financiers sont : • soit destinés à être cédés ou remboursés avant la date de leur maturité contractuelle ; • soit destinés à être cédés ou remboursés à une date non déterminable (notamment lorsqu’ils n’ont pas de maturité contractuelle) ; • soit évalués au bilan pour un montant affecté par des effets de revalorisation. Les intérêts courus non échus sont présentés dans la colonne « inférieur à 1 mois ». Les montants présentés sont les montants contractuels hors intérêts prévisionnels. en milliers d'euros Inférieur à 1 mois De 1 mois à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Non déterminé Total au 31/12/2017 Caisse, banques centrales 116 003 116 003 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - transaction 8 261 8 261 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - sur option 765 96 7 231 60 062 11 321 79 475 Instruments dérivés de couverture 15 513 15 513 Instruments financiers disponibles à la vente 40 420 18 636 41 144 611 026 554 215 1 350 693 2 616 134 Prêts et créances sur les établissements de crédit 5 873 558 30 636 43 592 595 176 208 656 16 123 6 767 741 Prêts et créances sur la clientèle 730 567 368 157 1 578 849 6 913 181 11 914 162 326 900 21 831 816 Ecart de réevaluation des portefeuilles couverts en taux 50 671 50 671 Actifs financiers détenus jusqu'a l'échéance 485 5 943 52 431 58 859 ACTIFS FINANCIERS PAR ÉCHÉANCE 6 761 798 417 429 1 663 681 8 132 557 12 789 526 1 779 482 31 544 473 Passifs financiers à la juste valeur par résultat - transaction 34 270 34 270 Instruments dérivés de couverture 255 902 255 902 Dettes envers les établissements de crédit 207 443 618 835 964 547 2 256 582 1 252 426 6 883 5 306 716 Dettes envers la clientèle 18 189 342 380 061 773 728 1 956 994 1 326 818 22 626 943 Dettes représentées par un titre 1 478 38 487 8 362 10 365 PASSIFS FINANCIERS PAR ÉCHÉANCE 18 398 263 998 934 1 738 762 4 221 938 2 579 244 297 054 28 234 195 Engagements de financement donnés en faveur des ets de crédit 3 630 3 630 Engagements de financement donnés en faveur de la clientèle 194 348 31 220 254 928 2 026 412 2 506 908 TOTAL ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT DONNES 194 348 31 220 254 928 2 026 412 3 630 2 510 538 Engagements de garantie en faveur de la clientèle 29 033 2 695 15 236 149 369 301 456 1 127 498 916 TOTAL ENGAGEMENTS DE GARANTIE DONNES 29 033 2 695 15 236 149 369 301 456 1 127 498 916 Note 8 - Partenariats et entreprises associées Le Groupe Caisse d’Epargne Hauts de France ne détient pas de participation dans des entreprises mises en équivalence. Note 9 - Avantages du personnel 9.1 - Charges de personnel en milliers d'euros CEHDF 31/12/2017 CEHDF 31/12/2016 Variation de périmètre CEPIC 31/12/2016 Salaires et traitements (137 277) (135 664) (91 948) (43 716) Charges des régimes à prestations et cotisations définies (23 882) (22 954) (13 774) (9 180) Autres charges sociales et fiscales (78 153) (58 584) (42 900) (15 684) Intéressement et participation (18 806) (15 652) (10 152) (5 500) TOTAL DES CHARGES DE PERSONNEL (258 118) (232 854) (158 774) (74 080) L’effectif moyen du personnel en activité au cours de l'exercice, ventilé par catégories professionnelles est le suivant : 921 cadres et 2 251 non cadres en contrat à durée indéterminée, soit un total de 3 172 salariés en contrat à durée indéterminée et 183 salariés en contrat à durée déterminée. Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) est imputé en déduction des charges de personnel. Il s’élève à 5 217 milliers d’euros au titre de l’exercice 2017 contre 4 432 milliers d’euros au titre de l’exercice 2016. L’utilisation du CICE est présentée dans la partie 6 « Informations sociales, environnementales et sociétales » du document de référence. 9.2 - Engagements sociaux Le Groupe BPCE accorde à ses salariés différents types d’avantages sociaux. Le régime de retraite des Caisses d’Epargne, anciennement géré au sein de la Caisse Générale de Retraite des Caisses d’ E pargne (CGRCE) est désormais intégré à la Caisse Générale de Prévoyance des Caisses d’Epargne (CGPCE), régime de maintien de droit. Le régime CGR est fermé depuis le 31 décembre 1999 et les droits sont cristallisés à cette date. Les orientations stratégiques de la gestion des fonds du régime de maintien de droits des Caisses d’Epargne sont arrêtées par le Conseil d’administration sur la base d’études actif/passif présentées préalablement à un Comité Paritaire de Gestion. Le Comité de Suivi des Passifs Sociaux du Groupe BPCE est également destinataire de ces études pour information. Le régime est soumis à plusieurs contraintes ou objectifs qui expliquent les choix stratégiques effectués : • un risque de provision en cas d’insuffisance de rendement (provision pour aléa financier) ; • un risque d’insuffisance d’actifs ; • le souhait d’être en mesure de revaloriser les pensions au niveau de l’ARRCO. La part de l’obligataire est déterminante (plus de 90 %) ; en effet, la maîtrise du risque de taux pousse l’établissement à répliquer à l’actif les flux prévus au passif à travers une démarche d’adossement. Pour des raisons de lisibilité des risques et de prévisibilité du rendement, l’obligataire est plus souvent détenu sous forme d’obligations gérées en ligne à ligne que par le biais d’OPCVM obligataires. Les contraintes de passif poussent à détenir des actifs longs pour avoir une duration proche de celle du passif (plus de 20 ans). La revalorisation annuelle des rentes dont la cible est proche du niveau ARRCO constitue un objectif déterminant qui pousse à détenir une part élevée d’obligations indexées inflation. Le régime CGPCE est présenté parmi les « Compléments de retraite et autres régimes ». Les autres avantages sociaux incluent également : • retraites et assimilés : indemnités de fin de carrière et avantages accordés aux retraités ; • autres : bonification pour médailles d’honneur du travail et autres avantages à long terme. 9.2.1 - Analyse des actifs et passifs sociaux inscrits au bilan Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme CEHDF 31/12/2017 CEHDF 31/12/2016 Variation de périmètre CEPIC 31/12/2016 en millers d'euros Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Autres avantages Médailles du travail Dette actuarielle 584 424 19 474 3 301 5 270 612 468 600 654 421 570 179 084 Juste valeur des actifs du régime (663 739) (14 222) (677 960) (686 947) (487 933) (199 014) Effet du plafonnement d'actifs 79 315 79 315 104 512 73 960 30 552 Solde net au bilan 0 5 252 3 301 5 270 13 823 18 220 7 598 10 622 Engagements sociaux passifs 5 252 3 301 5 270 13 823 18 220 7 598 10 622 Engagements sociaux actifs 9.2.2 - Variation des montants comptabilisés au bilan Variation de la dette actuarielle Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme CEHDF 31/12/2017 CEHDF 31/12/2016 Variation de périmètre CEPIC 31/12/2016 en milliers d'euros Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Autres avantages Médailles du travail Dette actuarielle en début de période 573 416 19 518 3 670 3 641 600 245 578 317 406 230 172 087 Coût des services rendus 958 119 180 1 257 1 094 657 437 Coût des services passés (1 737) 1 063 (674) Coût financier 9 390 194 53 23 9 660 11 290 7 931 3 359 Prestations versées (11 670) (1 108) (88) (55) (12 921) (12 256) (8 598) (3 658) Autres 135 1 247 418 1 800 134 138 (4) Variations comptabilisées en résultat (2 280) 179 (406) 1 629 (878) 262 128 134 Écarts de réévaluation - Hypothèses démographiques 1 130 240 1 370 (549) (227) (322) Écarts de réévaluation - Hypothèses financières 17 502 (801) (36) 16 665 29 770 20 428 9 342 Écarts de réévaluation - Effets d'expérience (4 214) (553) (167) (4 934) (7 146) (4 989) (2 157) Variations comptabilisées directement en capitaux propres non recyclables 13 288 (225) 37 13 101 22 075 15 212 6 863 DETTE ACTUARIELLE CALCULÉE EN FIN DE PÉRIODE 584 424 19 473 3 301 5 270 612 468 600 654 421 570 179 084 Variation des actifs de couverture Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies CEHDF 31/12/2017 CEHDF 31/12/2016 Variation de périmètre CEPIC 31/12/2016 en milliers d'euros Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Juste valeur des actifs en début de période 677 928 9 018 686 946 654 292 464 661 189 631 Produit financier 11 119 84 11 203 12 865 9 129 3 736 Cotisations reçues 5 000 5 000 Prestations versées (11 670) (98) (11 768) (11 277) (7 865) (3 412) Autres Variations comptabilisées en résultat (551) 4 986 4 435 1 588 1 264 324 Écarts de réévaluation - Rendement des actifs du régime (13 638) 217 (13 421) 31 067 22 008 9 059 Variations comptabilisées directement en capitaux propres non recyclables (13 638) 217 (13 421) 31 067 22 008 9 059 JUSTE VALEUR DES ACTIFS EN FIN DE PÉRIODE 663 739 14 221 677 960 686 947 487 933 199 014 Écarts de réévaluation sur les régimes postérieurs à l’emploi en milliers d'euros Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Autres avantages CEHDF 31/12/2017 CEHDF 31/12/2016 Variation de périmètre CEPIC 31/12/2016 Écarts de réévaluation cumulés en début de période 364 2 201 1 744 4 309 2 123 970 1 153 Écarts de réévaluation générés sur l'exercice (26 926) (442) 37 (27 331) (8 993) (6 797) (2 196) Ajustements de plafonnement des actifs 26 926 26 926 11 179 7 911 3 268 Écarts de réévaluation cumulés en fin de période 364 1 759 1 781 3 904 4 309 2 084 2 225 Les rendements des actifs des régimes sont calculés en appliquant le même taux d’actualisation que sur le passif brut. L’écart entre le rendement réel à la clôture et ce produit financier ainsi calculé est un écart de réévaluation enregistré pour les avantages postérieurs à l’emploi en capitaux propres. 9.2.3 - Charge actuarielle des régimes à prestations définies Les différentes composantes de la charge constatée au titre des régimes à prestations définies sont comptabilisées dans le poste « Charges de personnel ». Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Exercice 2017 CEHDF 31/12/2016 Variation de périmètre CEPIC 31/12/2016 en milliers d'euros Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Autres avantages Médailles du travail Coût des services rendus 958 119 180 1 257 220 657 (437) Coût des services passés (1 737) 1 063 (674) Coût financier 9 390 194 53 23 9 660 4 572 7 931 (3 359) Produit financier (11 119) (84) (11 203) (5 393) (9 129) 3 736 Prestations versées (1 010) (88) (55) (1 153) (487) (733) 246 Cotisations reçues (5 000) (5 000) Autres (dont plafonnement d'actifs par résultat) 1 729 135 1 247 418 3 529 (390) 138 (528) TOTAL DE LA CHARGE DE L'EXERCICE (4 807) (406) 1 629 (3 584) (1 478) (1 136) (342) 9.2.4 - Autres informations Principales hypothèses actuarielles Exercice 2017 CEHDF 31/12/2016 Variation de périmètre CEPIC 31/12/2016 CGPCE CGPCE CGPCE CGPCE taux d'actualisation 1,58% 1,65% 1,65% 1,65% taux d'inflation 1,70% 1,60% 1,60% 1,60% table de mortalité utilisée TGH05/TGF05 TGH05/TGF05 TGH05/TGF05 TGH05/TGF05 duration (1) 18,4 ANS 19 ANS 19 ANS 19 ANS Le mode de calcul de la duration a été modifié en 2016 pour le contrat CGP-CE Exercice 2017 CEHDF 31/12/2016 Variation de périmètre CEPIC 31/12/2016 Régimes postérieurs à l'emploi et à prestations définies Régimes postérieurs à l'emploi et à prestations définies Régimes postérieurs à l'emploi et à prestations définies Régimes postérieurs à l'emploi et à prestations définies Hors CGPCE Indemnités de fin de carrière Indemnités de fin de carrière Indemnités de fin de carrière Indemnités de fin de carrière taux d'actualisation 0% 0,93% 0,93% 0,93% taux d'inflation 1,70% 1,60% 1,60% 1,60% duration 12,2 ANS 12 ANS 12 ANS 12 ANS Sensibilité de la dette actuarielle aux variations des principales hypothèses Au 31 décembre 2017, une variation de 0,5 % du taux d’actualisation et du taux d’inflation aurait les impacts suivants sur la dette actuarielle : En % CGPCE IFC variation de +0,5% du taux d'actualisation -8,48% -5,75% variation de -0,5% du taux d'actualisation +9,68% +6,33 variation de +0,5% du taux d'inflation +8,02% +6,25 variation de -0,5% du taux d'inflation -7,23% -5,73% Échéancier des paiements – flux (non actualisés) de prestations versés aux bénéficiaires En milliers d'euros CGPCE N+1 à N+5 70 586 N+6 à N+10 84 353 N+11 à N+15 91 476 N+16 à N+20 88 705 > N+20 266 154 Ventilation de la juste valeur des actifs du régime CGP IFC Poids par catégories en % Juste valeur des actifs en milliers d'euros Poids par catégories en % Juste valeur des actifs en milliers d'euros instruments de capitaux propres 10,10% 67 038 instruments de dettes 88,20% 585 418 biens immobiliers 1,70% 11 284 autres actifs 100,00% 14 222 Total 100,00% 663 739 100,00% 14 222 Note 10 - Information sectorielle Définition des secteurs opérationnels : Conformément à la norme IFRS 8 – secteurs opérationnels, les informations présentées sont fondées sur le reporting interne utilisé par le Directoire pour le pilotage du groupe Caisse d’Epargne Hauts de France, l’évaluation régulière de ses performances et l’affectation des ressources aux secteurs identifiés. De ce fait, les activités du groupe Caisse d’Epargne Hauts de France s’inscrivent pleinement dans le secteur Banque commerciale et Assurance du Groupe BPCE. Information par secteur opérationnel : Le groupe Caisse d’Epargne Hauts de France exerçant l’essentiel de ses activités dans un seul secteur opérationnel, la production de tableaux détaillés n’est pas nécessaire. Information sectorielle par zone géographique : L’analyse géographique des indicateurs sectoriels repose sur le lieu d’enregistrement comptable des activités. Le groupe Caisse d’Epargne Hauts de France réalise essentiellement ses activités en France, les activités réalisées en Belgique étant non significatives. Note 11 – Engagements Le montant communiqué correspond à la valeur nominale de l’engagement donné. 11.1 - Engagements de financement CEHDF CEHDF Variation de périmètre CEPIC en milliers d'euros 31/12/2017 31/12/2016 31/12/2016 31/12/2016 Engagements de financement donnés en faveur : des établissements de crédit 3 630 27 075 27 075 de la clientèle 2 506 908 2 336 856 1 579 126 757 730 - Ouvertures de crédit confirmées 2 484 757 2 329 122 1 572 102 757 020 - Autres engagements 22 151 7 734 7 024 710 TOTAL DES ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT DONNÉS 2 510 538 2 363 931 1 606 201 757 730 Engagements de financement reçus : d'établissements de crédit 900 000 600 000 300 000 TOTAL DES ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT REÇUS 900 000 600 000 300 000 11.2 - Engagements de garantie CEHDF CEHDF Variation de périmètre CEPIC en milliers d'euros 31/12/2017 31/12/2016 31/12/2016 31/12/2016 Engagements de garantie donnés : d'ordre des établissements de crédit 24 191 22 257 1 934 d'ordre de la clientèle 498 916 464 355 247 524 216 831 TOTAL DES ENGAGEMENTS DE GARANTIE DONNÉS 498 916 488 546 269 781 218 765 Engagements de garantie reçus : d'établissements de crédit 302 885 111 921 73 601 38 320 de la clientèle 13 740 429 12 553 680 8 655 986 3 897 694 ENGAGEMENTS DE GARANTIE REÇUS 14 043 314 12 665 601 8 729 587 3 936 014 Les engagements de garantie sont des engagements par signature ainsi que des actifs reçus en garantie tels que des surêtes réelles autres que celles figurant dans la note 13 « Actifs financiers reçus en garantie et dont l'entité peut disposer ». Les « valeurs affectées en garanties » figurent dans la note 13 « Actifs financiers transférés non intégralement décomptabilisés et autres actifs donnés en garantie ». Les « valeurs reçues en garantie » et dont l’établissement peut disposer figurent dans la note 13 « Actifs financiers reçus en garantie et dont l'entité peut disposer ». Note 12 - Transactions avec les parties liées Les parties liées au groupe sont les sociétés consolidées, y compris les sociétés mises en équivalence, les Sociétés locales d’épargne, BPCE, les centres informatiques et les principaux dirigeants du groupe. 12.1 - Transactions avec les sociétés consolidées Les transactions réalisées au cours de l’exercice et les encours existants en fin de période entre les sociétés du groupe consolidées par intégration globale sont totalement éliminés en consolidation. Dans ces conditions, sont renseignées ci-après les opérations réciproques avec : - l’organe central BPCE ; - les autres parties liées correspondent aux entités contrôlées par les Caisses d’Epargne prises dans leur ensemble (tel que BPCE Achats) et les centres informatiques (tels que IT-CE, BPCE-Services Financiers…). CEHDF 31/12/2017 CEHDF 31/12/2016 Variation de périmètre CEPIC 31/12/2016 en milliers d'euros Organe Central Autres parties liées Organe Central Autres parties liées Organe Central Autres parties liées Organe Central Autres parties liées Crédits 1 495 794 19 250 2 518 998 19 169 1 691 660 13 358 827 338 5 811 Autres actifs financiers 1 072 137 104 078 1 086 970 99 332 769 810 68 182 317 160 31 150 Autres actifs 23 347 18 254 74 10 486 7 768 74 Total des actifs avec les entités liées 2 591 278 123 328 3 624 222 118 575 2 471 956 81 540 1 152 266 37 035 Dettes 4 155 143 5 012 809 3 647 481 1 365 328 Autres passifs 4 087 352 2 349 57 295 2 349 Total des passifs envers les entités liées 4 159 230 0 5 013 161 2 349 3 647 538 0 1 365 623 2 349 Intérêts, produits et charges assimilés 9 405 163 21 874 167 16 326 85 5 548 82 Commissions (7 650) 167 (59) 138 (125) 163 66 (25) Résultat net sur opérations financières 23 254 7 436 19 682 7 300 13 529 4 483 6 153 2 817 Produits nets des autres activités 42 2 40 0 Total du PNB réalisé avec les entités liées 25 009 7 766 41 539 7 605 29 732 4 731 11 807 2 874 Engagements donnés 566 581 36 094 613 237 36 853 431 165 21 312 182 072 15 541 Engagements reçus 200 000 19 591 900 000 17 990 600 000 12 882 300 000 5 108 Engagements sur instruments financiers à terme 178 178 Total des engagements avec les entités liées 766 581 55 685 1 513 415 54 843 1 031 165 34 194 482 250 20 649 La liste des filiales consolidées par intégration globale est communiquée en note 18 - Périmètre de consolidation ». 12.2 - Transactions avec les dirigeants Les principaux dirigeants sont les membres du directoire et les membres du conseil de surveillance de la Caisse d’Epargne Hauts de France. Avantages à court terme Les avantages à court terme versés aux dirigeants du groupe s’élèvent à 5 777 milliers d’euros au titre de 2017 (contre 2 730 milliers d’euros au titre de 2016). Ils comprennent les rémunérations brutes, jetons de présence et avantages versés aux membres du directoire et aux membres du conseil de surveillance. Avantages postérieurs à l’emploi, avantages à long terme et indemnités de fin de contrat de travail Les avantages postérieurs à l’emploi, avantages à long terme et indemnités de fin de contrat de travail des dirigeants sont décrits sur le chapitre sur le gouvernement d’entreprise du rapport annuel du Groupe BPCE. Transactions avec les dirigeants et mandataires sociaux en milliers d'euros Exercice 2017 Montant global des prêts accordés 3 434 Note 13 - Actifs financiers transférés, autres actifs financiers donnés en garantie et actifs reçus en garantie dont l’entité peut disposer 13.1 - Actifs financiers transférés non intégralement décomptabilisés et autres actifs financiers donnés en garantie CEHDF 31/12/2017 Prêts de titres "secs" Pensions Actifs cédés ou affectés en garantie Titrisations TOTAL en milliers d'euros VNC VNC VNC VNC JV VNC Actifs financiers disponibles à la vente 864 289 70 392 934 681 Prêts et créances 6 405 105 3 171 043 3 171 043 9 576 148 TOTAL DES ACTIFS FINANCIERS DONNES EN GARANTIE 864 289 70 392 6 405 105 3 171 043 3 171 043 10 510 829 dont actifs financiers transférés non intégralement décomptabilisés 864 289 70 392 6 405 105 3 171 043 3 171 043 10 510 829 Passifs associés Actifs financiers disponibles à la vente 64 751 64 751 Prêts et créances 450 706 450 706 TOTAL des passifs associés des actifs financiers non intégralement décomptabilisés 64 751 450 706 515 457 Le montant du passif associé aux actifs financiers donnés en garantie dans le cadre des pensions s'élève à 64 751 milliers d'euros au 31 décembre 2017 (96 568 milliers d’euros au 31 décembre 2016). La juste valeur des titrisations données en garantie est de 3 171 043 milliers d’euros au 31 décembre 2017 (2 768 665 milliers d’euros au 31 décembre 2016), la totalité concernant des actifs transférés non intégralement décomptabilisés . Par ailleurs, conformément au cadre légal français, les garanties intrinsèques attachées aux émissions d’obligations sécurisées ne sont pas comptabilisées en engagements de garantie donnés. Les obligations sécurisées émises par BPCE SFH et la Compagnie de Financement Foncier bénéficient d’un privilège légal constitué d’actifs éligibles. CEHDF 31/12/2016 Variation de périmètre CEPIC 31/12/2016 Prêts de titres "secs" Pensions Actifs cédés ou affectés en garantie Titrisations TOTAL TOTAL TOTAL en milliers d'euros VNC VNC VNC VNC JV VNC VNC VNC Actifs financiers disponibles à la vente 924 192 96 568 1 020 760 775 965 244 795 Prêts et créances 6 499 479 2 768 665 2 768 665 9 268 144 5 920 944 3 347 200 Actifs détenus jusqu'à l'échéance 50 000 50 000 50 000 TOTAL DES ACTIFS FINANCIERS DONNES EN GARANTIE 974 192 96 568 6 499 479 2 768 665 2 768 665 10 338 904 6 696 909 3 641 995 dont actifs financiers transférés non intégralement décomptabilisés 974 192 96 568 5 926 096 2 768 665 2 768 665 9 765 521 6 696 909 3 068 612 Passifs associés Actifs financiers disponibles à la vente 87 857 87 857 67 023 20 834 Prêts et créances 499 512 499 512 355 640 143 872 TOTAL des passifs associés des actifs financiers non intégralement décomptabilisés 87 857 499 512 587 369 422 663 164 706 13.1.1 - Commentaires sur les actifs financiers transférés Mises en pension et prêts de titres Le Groupe Caisse d’Epargne Hauts de France réalise des opérations de mise en pension, ainsi que des prêts de titres. Selon les termes desdites conventions, le titre peut être cédé de nouveau par le cessionnaire durant la durée de l’opération de pension ou de prêt. Le cessionnaire doit néanmoins le restituer au cédant, à maturité de l’opération. Les flux de trésorerie générés par le titre sont également transmis au cédant. Le groupe considère avoir conservé la quasi-totalité des risques et avantages des titres mis en pension ou prêtés. Par conséquent, ces derniers n’ont pas été décomptabilisés . Un financement a été enregistré au passif en cas de mises en pension ou de prêts de titres financés. Ces opérations incluent notamment les titres apportés à BPCE pour mobilisation au nom du groupe auprès de la Banque centrale européenne (BCE), dans le cadre de la gestion centrale de la trésorerie du Groupe BPCE. Cessions de créance Le Groupe Caisse d’Epargne Hauts de France cède des créances à titre de garantie (articles L. 211-38 ou L. 313-23 et suivants du Code monétaire et financier) dans le cadre de refinancements garantis, notamment auprès de la banque centrale. Ce type de cession à titre de garantie emporte transfert juridique des droits contractuels, et donc « transfert d’actifs » au sens de l’amendement à IFRS 7. Le groupe reste néanmoins exposé à la quasi-totalité des risques et avantages, ce qui se traduit par le maintien des créances au bilan. Titrisations consolidées Les titrisations consolidées avec investisseurs externes constituent un transfert d’actifs au sens de l’amendement à IFRS 7. En effet, le groupe a une obligation contractuelle indirecte de remettre aux investisseurs externes les flux de trésorerie des actifs cédés au fonds de titrisation (bien que ces actifs figurent au bilan du groupe via la consolidation du fonds). Au 31 décembre 2017, 590 343 milliers d’euros d’obligations des FCT BPCE Home Loans 2017_5, auto-souscrites par le groupe et éliminées en consolidation, ont été prêtées à BPCE dans le cadre de la gestion centrale de la trésorerie du Groupe BPCE. En regard de ce montant, aucun refinancement n’a été reçu, le groupe Caisse d’Epargne Hauts de France n’en ayant pas exprimé le besoin auprès de la trésorerie centrale du Groupe BPCE. 13.1.2 - Commentaires sur les actifs financiers donnés en garantie mais non transférés Les actifs financiers donnés en garantie mais non transférés sont généralement affectés en garantie sous forme de nantissements. Les principaux dispositifs concernés sont BPCE SFH, BEI, BDCE, PRCT (Dailly), TRICP, Elargissement BCE et prêts résidentiel, SCF Trésorerie. Par ailleurs, conformément au cadre légal français, les garanties intrinsèques attachées aux émissions d’obligations sécurisées ne sont pas comptabilisées en engagements de garantie donnés. Les obligations sécurisées émises par la Compagnie de Financement Foncier bénéficient d’un privilège légal constitué d’actifs éligibles. 13.1.3 - Actifs financiers reçus en garantie dont l'entité peut disposer Le Groupe Caisse d’Epargne Hauts de France n’est pas concerné par ces opérations. 13.2 – Actifs financiers intégralement décomptabilisés pour lesquels le groupe conserve une implication continue Le Groupe Caisse d’Epargne Hauts de France n’est pas concerné par ces opérations. Note 14 - Informations sur les opérations de locations financement et de location simple 14.1 - Opérations de location en tant que bailleur CEHDF CEHDF 31/12/2017 31/12/2016 en milliers d'euros Durée résiduelle Durée résiduelle < 1 an > ou égal à 1 an à < 5 ans > 5 ans Total < 1 an > ou égal à 1 an à < 5 ans > 5 ans Total Location simple Paiements minimaux à recevoir au titre des contrats non résiliables 218 436 167 821 707 1 007 379 2 093 Variation de périmètre CEPIC 31/12/2016 31/12/2016 en milliers d'euros Durée résiduelle Durée résiduelle < 1 an > ou égal à 1 an à < 5 ans > 5 ans Total < 1 an > ou égal à 1 an à < 5 ans > 5 ans Total Location simple Paiements minimaux à recevoir au titre des contrats non résiliables 707 1 007 379 2 093 0 0 0 0 Loyers conditionnels de la période constatés en produits CEHDF CEHDF Variation de périmètre CEPIC en milliers d'euros 2017 2016 2016 2016 Location simple 559 741 707 34 14.2 - Opérations de location en tant que preneur Paiements minimaux futurs CEHDF CEHDF 31/12/2017 31/12/2016 en milliers d'euros Durée résiduelle Durée résiduelle < 1 an > ou égal à 1 an à < 5 ans > 5 ans Total < 1 an > ou égal à 1 an à < 5 ans > 5 ans Total Location simple Paiements minimaux futurs à payer au titre des contrats non résiliables (9 463) (15 909) (6 099) (31 471) (6 707) (13 183) (4 779) (24 669) Variation de périmètre CEPIC 31/12/2016 31/12/2016 en milliers d'euros Durée résiduelle Durée résiduelle < 1 an > ou égal à 1 an à < 5 ans > 5 ans Total < 1 an > ou égal à 1 an à < 5 ans > 5 ans Total Location simple Paiements minimaux futurs à payer au titre des contrats non résiliables (4 465) (5 881) (1 016) (11 362) (2 242) (7 302) (3 763) (13 307) Montants comptabilisés en résultat net CEHDF CEHDF Variation de périmètre CEPIC en milliers d'euros 2017 2016 2016 2016 Location simple Loyers conditionnels inclus dans les charges de la période (9 620) (9 364) (6 150) (3 214) Note 15 - Juste valeur des actifs et passifs financiers au coût amorti Pour les instruments financiers qui ne sont pas évalués à la juste valeur au bilan, les calculs de juste valeur sont communiqués à titre d’information et doivent être interprétés comme étant uniquement des estimations. En effet, dans la majeure partie des cas, les valeurs communiquées n’ont pas vocation à être réalisées et ne pourraient généralement pas l’être en pratique. Les justes valeurs ainsi calculées l’ont été uniquement pour des besoins d’information en annexe aux états financiers. Ces valeurs ne sont pas des indicateurs utilisés pour les besoins de pilotage des activités de banque commerciale dont le modèle de gestion est un modèle d’encaissement des flux de trésorerie attendus. Les hypothèses simplificatrices retenues pour évaluer la juste valeur des instruments au coût amorti sont présentées en note 4.1.6. CEHDF 31/12/2017 CEHDF 31/12/2016 Variation de périmètre 31/12/2016 CEPIC 31/12/2016 en milliers d'euros Juste valeur Cotation sur un marché actif (niveau 1) Techniques de valorisation utilisant des données observables (niveau 2) Techniques de valorisation utilisant des données non observables (niveau 3) Juste valeur Cotation sur un marché actif (niveau 1) Techniques de valorisation utilisant des données observables (niveau 2) Techniques de valorisation utilisant des données non observables (niveau 3) Juste valeur Cotation sur un marché actif (niveau 1) Techniques de valorisation utilisant des données observables (niveau 2) Techniques de valorisation utilisant des données non observables (niveau 3) Juste valeur Cotation sur un marché actif (niveau 1) Techniques de valorisation utilisant des données observables (niveau 2) Techniques de valorisation utilisant des données non observables (niveau 3) ACTIFS FINANCIERS AU COÛT AMORTI Prêts et créances sur les établissements de crédit 6 799 876 1 303 825 5 496 051 8 066 525 2 597 249 5 469 276 5 503 184 1 497 879 4 005 305 2 563 341 1 099 370 1 463 971 Prêts et créances sur la clientèle 22 503 545 4 116 235 142 22 264 287 21 532 817 1 745 139 19 787 678 14 489 313 153 856 14 335 457 7 043 504 1 591 283 5 452 221 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance 67 206 61 215 5 991 69 720 69 720 69 720 69 720 PASSIFS FINANCIERS AU COÛT AMORTI Dettes envers les établissements de crédit 5 408 997 5 266 013 142 984 6 259 890 6 112 676 147 214 4 467 876 4 353 161 114 715 1 792 014 1 759 515 32 499 Dettes envers la clientèle 22 626 943 16 220 364 6 406 579 21 973 710 12 557 529 9 416 181 14 571 460 10 430 337 4 141 123 7 402 250 2 127 192 5 275 058 Dettes représentées par un titre 10 365 10 365 14 912 1 1 268 13 643 13 643 13 643 1 269 1 1 268 Note 16 – Modalités d’élaboration des données comparatives 16.1 – Principes d’élaboration L’information comptable est présentée en notes annexes avec un changement intervenu à l’ouverture de l’exercice, sous une forme compatible avec les méthodes comptables applicables. Pour une meilleure information comparative, les états financiers ont été produits avec les soldes débuts d’exercice du nouveau périmètre (Groupe Caisse d’Epargne Hauts de France) en ajoutant une colonne variation de périmètre. 16.2 – Méthodes comptables et périmètre Les principes et méthodes comptables utilisés pour l’élaboration des données pro forma sont ceux retenus par le groupe pour l’élaboration de ses comptes consolidés décrits aux notes 3 et 4 de la présente annexe. Le périmètre de consolidation pro forma reprend les entités consolidées par le groupe au cours de l’exercice 2017. Il tient compte des effets de l’opération de fusion. 16.3 – Comptes de résultat PRO FORMA Les états financiers, dont le compte de résultat, sont présentés en pro forma. Note 17 - Intérêts dans les entités structurées non consolidées 17 .1 - N ature des intérêts dans les entités structurées non consolidées Une entité structurée non consolidée est une entité structurée qui n’est pas contrôlée et donc pas comptabilisée selon la méthode de l’intégration globale. En conséquence, les intérêts détenus dans une coentreprise ou une entreprise associée qui ont le caractère d’entité structurée relèvent du périmètre de cette annexe. Il en est de même des entités structurées contrôlées et non consolidées pour des raisons de seuils. Sont concernées toutes les entités structurées dans lesquelles le Groupe Caisse d’Epargne Hauts de France détient un intérêt et intervient avec l’un ou plusieurs des rôles suivants : originateur / structureur /arrangeur ; agent placeur ; gestionnaire ; ou, tout autre rôle ayant une incidence prépondérante dans la structuration ou la gestion de l’opération (exemple : octroi de financements, de garanties ou de dérivés structurants, investisseur fiscal, investisseur significatif, etc.). Au cas particulier de la gestion d'actifs, les investissements dans des structures de capital-investissement / risque ou des fonds immobiliers sont présentés sauf caractère non significatif pour le groupe Caisse d’Epargne Hauts de France. Un intérêt dans une entité correspond à toute forme de lien contractuel ou non contractuel exposant le Groupe Caisse d’Epargne Hauts de France à un risque de variation des rendements associés à la performance de l’entité. Les intérêts dans une autre entité peuvent être attestés, entre autres, par la détention d’instruments de capitaux propres ou de titres de créances, ainsi que, par d’autres formes de liens, telles qu’un financement, un crédit de trésorerie, un rehaussement de crédit, l’octroi de garanties ou des dérivés structurés. Le groupe Caisse d’Epargne Hauts de France restitue dans la note 17.2 l’ensemble des opérations enregistrées à son bilan au titre des risques associées aux intérêts détenus dans les entités structurées retenues dans le périmètre ci-avant. Les entités structurées avec lesquelles le groupe est en relation peuvent être regroupées en quatre familles : les entités mises en œuvre dans l’activité de gestion d’actif, les véhicules de titrisation, les entités créées dans le cadre d’un financement structuré et les entités mises en place pour d’autres natures d’opérations. Gestion d’actifs La gestion d'actifs financiers (aussi appelée gestion de portefeuille ou Asset Management ) consiste à gérer des capitaux ou des fonds confiés par des investisseurs en investissant dans les actions, les obligations, les SICAV de trésorerie, les hedge funds etc. L’activité de gestion d’actifs qui fait appel à des entités structurées est représentée par la gestion collective ou gestion de fonds. Elle regroupe plus spécifiquement les organismes de placement collectif au sens du Code monétaire et financier (autres que les structures de titrisation) ainsi que les organismes équivalents de droit étranger. Il s’agit en particulier d’entités de type OPCVM, fonds immobiliers et fonds de capital investissement. Titrisation Les opérations de titrisation sont généralement constituées sous la forme d’entités structurées dans lesquelles des actifs ou des dérivés représentatifs de risques de crédit sont cantonnés. Ces entités ont pour vocation de diversifier les risques de crédit sous-jacents et de les scinder en différents niveaux de subordination (tranches) en vue, le plus souvent, de leur acquisition par des investisseurs qui recherchent un certain niveau de rémunération, fonction du niveau de risque accepté. Les actifs de ces véhicules et les passifs qu’ils émettent sont notés par les agences de notation qui surveillent l’adéquation du niveau de risque supporté par chaque tranche de risque vendue avec la note attribuée. Les formes de titrisation rencontrées et faisant intervenir des entités structurées sont les suivantes : les opérations par lesquelles le groupe (ou une filiale) cède pour son propre compte à un véhicule dédié, sous une forme « cash » ou synthétique, le risque de crédit relatif à l’un de ses portefeuilles d’actifs ; les opérations de titrisation menées pour le compte de tiers. Ces opérations consistent à loger dans une structure dédiée (en général un fonds commun de créances (FCC) des actifs d’une entreprise tierce. Le FCC émet des parts qui peuvent dans certains cas être souscrites directement par des investisseurs, ou bien être souscrites par un conduit multi-cédants qui refinance l’achat de ses parts par l’émission de «notes» de faible maturité (billets de trésorerie ou « commercial paper »). Financements (d’actifs) structurés Le financement structuré désigne l'ensemble des activités et produits mis en place pour apporter des financements aux acteurs économiques tout en réduisant le risque grâce à l'utilisation de structures complexes. Il s’agit de financements d’actifs mobiliers (afférents aux transports aéronautiques, maritimes ou terrestres, télécommunication…), d’actifs immobiliers et d’acquisition de sociétés cibles (financements en LBO). Le groupe peut être amené à créer une entité structurée dans laquelle est logée une opération de financement spécifique pour le compte d’un client. Il s'agit d'organisation contractuelle et structurelle. Les spécificités de ces financements se rattachent à la gestion des risques, avec le recours à des notions telles que le recours limité ou la renonciation à recours, la subordination conventionnelle et/ou structurelle et l'utilisation de véhicules juridiques dédiés appelés en particulier à porter un contrat unique de crédit-bail représentatif du financement accordé. Autres activités Il s’agit d’un ensemble regroupant le restant des activités. 17 .2 - Nature des risques associés aux intérêts détenus dans les entités structurées non consolidées Les actifs et passifs comptabilisés dans les différents postes du bilan du groupe au titre des intérêts détenus dans les entités structurées non consolidées contribuent à la détermination des risques associés à ces entités. Les valeurs recensées à ce titre à l’actif du bilan, complétées des engagements de financement et de garantie donnés sous déduction des engagements de garantie reçus et des provisions enregistrées au passif, sont retenues pour apprécier l’exposition maximale au risque de perte. Le poste « notionnel des dérivés » correspond au notionnel des ventes d’options vis-à-vis des entités structurées. Les données sont présentées ci-dessous, agrégées sur la base de leur typologie d’activité. CEHDF Au 31 décembre 2017 TOTAL en milliers d’euros Titrisation Gestion d’actifs Financements structurés Autres activités 31/12/2017 Actifs financiers disponibles à la vente 9 697 95 915 48 875 154 487 Total actif 9 697 95 915 0 48 875 154 487 Garantie données 1 811 1 811 Exposition maximale au risque de perte 9 697 97 726 0 48 875 156 298 Taille des entités structurées 52 800 1 369 773 313 260 1 735 833 CEHDF Au 31 décembre 2016 TOTAL Variation de périmètre CEPIC 31/12/2016 en milliers d’euros Titrisation Gestion d’actifs Financements structurés Autres activités 31/12/2016 Actifs financiers disponibles à la vente 3 624 45 441 29 032 78 097 42 822 35 275 Total actif 3 624 45 441 29 032 78 097 42 822 35 275 Garantie données 2 168 2 168 2 168 Exposition maximale au risque de perte 3 624 47 609 29 032 80 265 44 990 35 275 Taille des entités structurées 52 800 1 866 027 196 139 2 114 966 1 596 587 518 379 Le critère de la taille retenu varie en fonction de l’activité des entités structurées : Titrisation, le montant total des émissions au passif des entités ; Gestion d’actifs, l’actif net des organismes de placement collectif (autre que titrisation); Financements structurés, le montant total des encours de financement restant dû par les entités à l’ensemble des banques ; Autres activités, le total bilan. Au cours de la période le groupe n’a pas accordé sans obligation contractuelle ou aider à obtenir, de soutien financier aux entités structurées non consolidés dans lesquelles il détient des intérêts. 17 .3 Revenus et valeur comptable des actifs transférés dans les entités structurées non consolidées sponsorisées Le groupe Caisse d’Epargne Hauts de France n’est pas sponsor d’entités structurées. Note 18 - Périmètre de consolidation 18 .1 - Évolution du périmètre de consolidation au cours de l’exercice 201 7 Les principales évolutions du périmètre de consolidation au cours de l’exercice 2017 sont les suivantes : Le périmètre de consolidation du Groupe Caisse d’Epargne Hauts de France a évolué au cours de l’exercice 2017, par l’entrée en périmètre de sa quote-part respective dans chacune des deux nouvelles entités ad hoc (deux Fonds Communs de Titrisation ou « FCT ») mentionnées au paragraphe 18.2 : BPCE Home Loans FCT 2017_5 et BPCE Home Loans FCT 2017_5 Demut . En effet, compte-tenu du montage de l’opération, le Groupe Caisse d’Epargne Hauts de France contrôle et en conséquence consolide, une portion de chacune des ces deux entités correspondant à sa quote-part dans l’opération, conformément aux paragraphes B76-B79 de la norme IFRS 10. 18 .2 - Opérations de titrisation La titrisation est un montage financier qui permet à une entité d’améliorer la liquidité de son bilan. Techniquement, des actifs sélectionnés en fonction de la qualité de leurs garanties sont regroupés dans une société ad hoc qui en fait l’acquisition en se finançant par l’émission de titres souscrits par des investisseurs. Les entités spécifiques créées dans ce cadre sont consolidées lorsque le groupe en a le contrôle. Le contrôle est apprécié au regard des critères de la norme IFRS 10. Opération de titrisation interne au Groupe BPCE En 2017, deux nouvelles entités ad hoc (deux Fonds Communs de Titrisation ou « FCT ») ont été consolidées au sein du Groupe BPCE : BPCE Home Loans FCT 2017_5 et BPCE Home Loans FCT 2017_5 Demut , toutes deux nées d’une opération de titrisation interne au groupe réalisée par les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne le 20 mai 2017. Cette opération s’est traduite par une cession de prêts immobiliers (711 millions d’euros) à BPCE Home Loans FCT 2017_5 et in fine, une souscription, par les établissements ayant cédé les crédits, des titres émis par les entités ad hoc . Elle prolonge l'opération BPCE Master Home Loans mise en place en mai 2014, toujours en vie, basée sur une cession de prêts immobiliers et complète ainsi de manière similaire la gestion centrale de la trésorerie du Groupe BPCE. Cette opération permet de maintenir à un niveau élevé le collatéral du Groupe BPCE éligible aux opérations de refinancement de l'Eurosystème tout en diversifiant les actifs apportés à ce genre d’opérations. 18 .3 - Périmè tre de consolidation au 31 dé cembre 201 7 Les entités dont la contribution aux états financiers consolidés n’est pas significative n’ont pas vocation à entrer dans le périmètre de consolidation. Pour les entités répondant à la définition d’entités du secteur financier du règlement (UE) n°575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 (dit « CRR »), les seuils de consolidation comptable sont alignés, à compter 31 décembre 2017, sur ceux retenus pour le périmètre de consolidation prudentiel. L’article 19 du CRR fait référence à un seuil de 10 millions d’ euos de total bilan et de hors bilan. Pour les entités du secteur non financier, le caractère significatif est apprécié au niveau des entités consolidées. Selon le principe de la significativité ascendante toute entité incluse dans un périmètre de niveau inférieur est incluse dans les périmètres de consolidation de niveaux supérieurs, même si elle n’est pas significative pour ceux-ci. Pour chacune des entités du périmètre est indiqué le pourcentage d’intérêt. Le pourcentage d’intérêt exprime la part de capital détenue par le groupe, directement et indirectement, dans les entreprises du périmètre. Le pourcentage d’intérêt permet de déterminer la part du groupe dans l’actif net de la société détenue. Sociétés Implantation (1) Activités Taux d’intérêt Taux de contrôle (si différent) Méthode (2) Partenariat ou entreprises associées Entité consolidante CEHDF France SILO FCT France FCT 100% 100% IG SLE France Animation du sociétariat dans le cadte des orientations générales de la CEHDF 100% 100% IG (1) Pays d’implantation (2) Méthode d’intégration globale (I.G.), activité conjointe (A.C.) et méthode de valorisation par mise en équivalence (M.E.E.). 18.4 – Entreprises non consolidées au 31 décembre 2017 Les entreprises non consolidées sont constituées : d’une part, des participations significatives qui n’entrent pas dans le périmètre de consolidation et, d’autre part, des entreprises exclues de la consolidation en raison des leur intérêt non signficiatif . Le Groupe Caisse d’Epargne Hauts de France ne possède pas de participations significatives qui n’entrent pas dans le périmètre de consolidation. Les entreprises exclues de la consolidation en raison de leur intérêt non signficiatif sont les suivantes, avec pour chacune l’indication de la part de capital détenue par le groupe, directement et indirectement : Sociétés Implantation (1) Part de capital détenue Motif de non consolidation (2) SCI NOYELLE France 81,39% Participation non consolidée car non significative SCI AVENUE WILLY BRANDT France 100,00% Participation non consolidée car non significative SCI MARCEL PAUL ECUREUIL France 32,22% Participation non consolidée car non significative SCI LAVOISIER ECUREUIL France 32,22% Participation non consolidée car non significative SA HLM DU BEAUVAISIS France 28,91% Participation qualifiée de partie liée (ESH, SA d’HLM, etc.) SOISSSONNAISE HABITAT (SAIEMCAS) France 22,00% Participation non consolidée car non significative PICARDIE INVESTISSEMENT France 28,48% Participation non consolidée car non significative SCI TERTIEL France 25,00% Participation non consolidée car non significative STE H.L.M DU DEPARTEMENT France 26,80% Participation qualifiée de partie liée (ESH, SA d’HLM, etc.) PICARDIE MARITIME HABITAT France 46,06% Participation qualifiée de partie liée (ESH, SA d’HLM, etc.) BATIXIA France 23,00% Participation non consolidée car non significative SCI PHILIPPE LE BON France 71,40% Participation non consolidée car non significative IMMOBILIERE FAIDHERBE France 100,00% Participation non consolidée car non significative CHACUN CHEZ SOI STE HLM France 47,70% Participation non consolidée car non significative GROUPE ALTEREOS France 23,55% Participation non consolidée car non significative PAS DE CALAIS ACTIF (EX GIP INSER ACTION 62) France 23,42% Participation non consolidée car non significative SA COOP PROD HLM NOTRE CO France Participation qualifiée de partie liée (ESH, SA d’HLM, etc.) SA DU HAINAUT (SIGH - SOCIETE IMMOBILIERE GRAND HAINAUT) France 35,15% Participation qualifiée de partie liée (ESH, SA d’HLM, etc.) CENFE COMMUNICATION France 100,00% Participation non consolidée car non significative DU PONT DE L'ABBEY SCI France 26,32% Participation non consolidée car non significative PICARDIE FONCIERE France 100,00% Participation non consolidée car non significative NSAVADE France 100,00% Participation non consolidée car non significative NORD OUEST RECOUVREMENT France 33,33% Participation non consolidée car non significative SASU IMMOB NORD FRANCE EU France 100,00% Participation non consolidée car non significative SCI CHATEAU-REMPARTS France 100,00% Participation non consolidée car non significative HARISSON France 100,00% Participation non consolidée car non significative PICARDIE CAPITAL France 36,75% Participation non consolidée car non significative LDEV France 23,61% Participation non consolidée car non significative SCI D ATHENES France 100,00% Participation non consolidée car non significative CENF INVEST France 41,65% Participation non consolidée car non significative PICARDIE MEZZANINE France 100,00% Participation non consolidée car non significative SCI RUE HEGEL France 100,00% Participation non consolidée car non significative SCI LES SAULES France 100,00% Participation non consolidée car non significative PICARDIE INVESTISSEMENT GESTION France 22,23% Participation non consolidée car non significative SCI COROT France 100,00% Participation non consolidée car non significative CIMAISE J France 100,00% Participation non consolidée car non significative STE IMMOBILIERE PICARDIE France Participation non consolidée car non significative SCI HAZEBROUCK LIBERTE France 100,00% Participation non consolidée car non significative SCI PEULPLIERS LESQUIN France 100,00% Participation non consolidée car non significative HOTEL RESIDENCE DEVELOPPEMENT France 24,98% Participation non consolidée car non significative SAS DU MONT DE COURMELLES France 51,00% Participation non consolidée car non significative SOISSONNAISE D'HABITAT SAIEM (SOCIETE ANONYME IMMOBILIERE D ECONOMIE MIXTE DE L AGGLOMERATION DE SOISSONS) France 22,00% Participation non consolidée car non significative SOCIETE ANOMYME D'HABITATION A LOYER MODERE DE L OISE France 26,70% Participation non consolidée car non significative EUROISSY PARC France 66,67% Participation non consolidée car non significative SAS BOLIVAR France 80,00% Participation non consolidée car non significative SEP NEDIM - CHATEAU REMPARTS France 33,33% Participation non consolidée car non significative SAS SAINT HUBERT France 100,00% Participation non consolidée car non significative KATELIJNEINVEST Belgique 100,00% Participation non consolidée car non significative PASSAGE DE L'ARSENAL France 100,00% Participation non consolidée car non significative SCI RUE DE LA VALLEE France 51,00% Participation non consolidée car non significative BEAUVAISLOG (Via PICARDIE FONCIERE) France 34,00% Participation non consolidée car non significative (1) Pays d’implantation (2) Absence de contrôle, de contrôle conjoint ou d’influence notable (hors périmètre : H.P.), non significativité (N.S.), régime d’avantage postérieur à l’emploi ou régime d’avantage à long terme du personnel exclu du scope d’IFRS 10 (Pers.), participation sous influence notable comptabilisée à la juste valeur par résultat selon IAS 39 selon l’option ouverte par IAS 28 (J.V.), participation acquise en vue d’une cession ultérieure à brève échéance classée en actif détenu en vue de la vente (IFRS 5), entreprises sociales pour l’habitat qualifiée de partie liée (E.S.H.), etc. Note 19 - Honoraires des commissaires aux comptes Montants en milliers d'euros PWC KPMG TOTAL Montant % Montant % Montant % 2017 2016 (1) 2017 2016 2017 2016 (2) 2017 2016 2017 2016 2017 2016 Missions de certification des comptes 264 94 93% 82% 288 230 97% 100% 552 324 95% 94% - Emetteur 264 94 288 230 552 324 - Filiales intégrés globalement 0 0 0 0 0 0 Services autres que la certification des comptes (3) 20 21 7% 18% 8 0 3% 0% 28 21 5% 6% - Emetteur 20 21 8 0 28 21 - Filiales intégrés globalement 0 0 0 0 0 0 TOTAL 284 115 100% 100% 296 230 100% 100% 580 345 100% 100% Variation (%) 147% 29% 68% (1) Honoraires ex-CEPIC (2) Honoraires ex-CEPIC et ex-CENFE (3) Réalisation d’une formation pour KPMG et d’une attestation sur les informations environnementales, sociales et sociétales par PWC 7 – Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés A l’assemblée générale de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Hauts de France, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale , nous avons effectué l’audit des comptes consolidés de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Hauts de France relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2017, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l’exercice, de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie «Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1 er janvier 2017 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Justification des appréciations - Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. Risque de crédit – dépréciation individuelle et collective Risque identifié Notre approche d’audit L’établissement Caisse d’Epargne et de Prévoyance Hauts de France est exposé aux risques de crédit et de contrepartie. Ces risques résultant de l’incapacité de ses clients ou de ses contreparties à faire face à leurs engagements financiers, portent notamment sur ses activités de prêts. Votre Caisse constitue des dépréciations et provisions destinées à couvrir les risques avérés de pertes. Ces dépréciations peuvent prendre la forme de dépréciations individuelles des crédits et engagements hors bilan concernés ou de dépréciations collectives pour les portefeuilles de crédits présentant des risques homogènes et non dépréciés individuellement. Les dépréciations individuelles sont déterminées par le management en fonction des flux futurs recouvrables estimés (y compris compte tenu des garanties susceptibles d’être mises en œuvre) sur chacun des crédits concernés. Les provisions collectives sont déterminées à partir de modèles statistiques reposant sur divers paramètres (tant bâlois que propres au groupe BPCE). Nous avons considéré que l’identification et l’évaluation du risque de crédit constituait un point clé de l’audit étant donné que les crédits octroyés à la clientèle représentent une part significative du bilan et que les provisions induites constituent une estimation significative pour l’établissement des comptes et font appel au jugement de la direction. En particulier dans le contexte de coût du risque bas que connait votre Caisse sur son marché principal, nous avons considéré que l’appréciation de l’adéquation du niveau de couverture des risques de crédit par des provisions et le niveau du coût du risque associé constituent une zone d’attention particulière cette année. Comme indiqué dans la note 7.1 de l’annexe, l es expositions aux risques de crédit et de contrepartie s’élèvent à 32 855 M€ et les dépréciations et provisions afférentes à 284 M€ au 31 décembre 201 7. Le coût du risque sur l’exercice 2017 s’élève à 11 ,1 M€ (contre 19,9 M€ sur l’exercice 2016). Le détail est indiqué en note 6.7 de l’annexe. Pour plus de détail sur les principes comptables et les expositions, se référer également aux notes 4.1.1, 4.1.7 et 5.6 de l’annexe aux comptes consolidés . Dans le cadre de nos procédures d’audit, nous avons examiné le dispositif de contrôle et testé la conception et l’efficacité des contrôles clés relatifs au recensement des expositions (et notamment à l’identification de l’assiette des créances porteuses de risque avéré), au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l’appréciation des risques de non recouvrement et à la détermination des dépréciations et provisions afférentes sur base individuelle et collective. Pour les dépréciations individuelles, nos travaux ont notamment consisté en la réalisation de tests de contrôle du dispositif d’identification et de suivi des contreparties sensibles, douteuses et contentieuses ; du processus de revue de crédit et du dispositif de valorisation des garanties. Par ailleurs, sur la base d’un échantillon de dossiers sélectionnés sur des critères de matérialité et de risque, nous avons réalisé des analyses contradictoires des montants de provisions. Concernant les dépréciations collectives, nos travaux sont pour l’essentiel fondés sur une prise de connaissance critique des conclusions des travaux réalisés par les auditeurs de la consolidation du groupe BPCE, avec l’appui de leurs experts, relatifs aux évolutions méthodologiques impactant le modèle de provisionnement collectif, ainsi qu’aux tests rétrospectifs sur base historique, qui conduisent à la détermination des principaux paramètres de provisionnement. Nous nous sommes enfin assurés de la correcte documentation et justification des provisions sectorielles comptabilisées dans votre Caisse. Valorisation des titres BPCE Risque identifié Notre approche d’audit Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les 14 Banques Populaires et les 16 Caisses d’Epargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l’organe central du groupe. La valeur des titres de l’organe central, classés en titres disponibles à la vente, est déterminée sur la base de l’actif net réévalué, qui intègre la réévaluation des titres des principales filiales de BPCE. Les principales filiales de BPCE sont valorisées principalement à partir de prévisions pluriannuelles actualisées des flux de dividendes attendus ( Dividend Discount Model). Les prévisions des flux de dividendes attendus s’appuient sur les plans d’affaires issus des plans stratégiques des entités concernées et sur des paramètres techniques de niveau de risque, de taux de marge et de niveau de croissance. Des contraintes prudentielles individuelles applicables aux activités concernées sont également prises en considération dans l’exercice de valorisation. L’actif net réévalué de BPCE intègre, en outre, la valorisation de l’organe central lui-même, au travers des coûts de structure et de la trésorerie centrale, valorisés sur la base de données prévisionnelles, ainsi que les marques Caisse d’Epargne et Banque Populaire qui ont fait l’objet d’un exercice de valorisation par un expert indépendant. Cette juste valeur est classée au niveau 3 de la hiérarchie. Nous avons considéré que la valeur des titres BPCE SA constitue un point clé de l’audit en raison de la significativité de cette ligne de titre au sein du bilan consolidé de votre Caisse ainsi que de la sensibilité sur la valorisation de ce titre de certains paramètres dont l’estimation fait appel au jugement de la direction. La valeur nette comptable des titres BPCE s’élève à 981 M€ au 31 décembre 2017. Les travaux de valorisation réalisés dans le contexte de l’arrêté des comptes de l’exercice 2017 ne se sont pas traduits par la constatation d’une dépréciation complémentaire sur les titres BPCE. Pour plus de détail sur les principes comptables, se référer aux notes 4.1.6 et 5.5 de l’annexe . Les travaux de valorisation des titres BPCE sont réalisés par les équipes d’évaluation de l’organe central. De ce fait, les procédures d’audit nécessaires à la validation de ces travaux sont menées à notre demande par le collège des auditeurs de l’organe central, dont nous revoyons les conclusions pour les besoins de notre audit. Ainsi, à réception des conclusions, nous nous assurons de la démarche d’audit qu’ils ont mise en œuvre et faisons une revue critique de ces conclusions. Dans le cadre des travaux réalisés, les auditeurs de l’organe central font appel à l’expertise des équipes Evaluation et Modèles de chaque cabinet. Les travaux menés ont consisté principalement en : la réalisation d’une valorisation indépendante et contradictoire des principales contributions à l’actif net réévalué de BPCE. Cela se traduit par l’obtention et la revue critique des Plans Moyen Terme des filiales et principales participations ( Natixis , Crédit Foncier de France, BPCE International, Banque Palatine) et l’analyse des taux d’actualisation, de croissance et de rémunération des fonds propres retenus en fonction du profil de chaque entité, la validation des paramètres et hypothèses retenus pour déterminer les éléments constitutifs des coûts de structure et de la trésorerie centrale relatifs à l’activité de l’organe central BPCE SA valorisés sur la base de données prévisionnelles, l’appréciation de l’absence d’indices / d’éléments factuels susceptibles de remettre en cause significativement la valorisation des marques Caisse d’Epargne et Banque Populaire déterminée par un expert indépendant en 2016, dont le rapport avait fait l’objet d’une prise de connaissance et d’une revue critique lors du précédent exercice. Vérification des informations relatives au groupe données dans le rapport de gestion Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, à la vérification spécifique prévue par la loi des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du directoire . Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Informations résultant d'autres obligations légales et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la Caisse d’Epargne Hauts de France par l’assemblée générale du 14 avril 2015 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit et du 14 avril 2015 pour le cabinet KPMG Audit FS I. Au 31 décembre 2017, le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit était dans la 27 ème année de sa mission sans interruption et le cabinet KPMG Audit FS I dans la 3 ème année de sa mission sans interruption. Par ailleurs, la société KPMG S.A., membre du réseau KPMG était précédemment commissaire aux comptes de l’entité de 2003 à 2014. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes consolidés Il appartient à la direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes consolidés ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par votre directoire. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ; concernant l’information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l’audit des comptes consolidés ainsi que de l’opinion exprimée sur ces comptes. Rapport au comité d’audit Nous remettons un rapport au comité d’audit qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Paris La Défense et Neuilly-sur-Seine, le 4 avril 2018 Les commissaires aux comptes KPMG Audit FS I Xavier de Coninck Associé PricewaterhouseCoopers Audit Nicolas Wilfart Associé 8 – Rapport de gestion Le Rapport de Gestion 201 7 , est tenu à la disposition du public au siège de notre établissement, situé 135, Pont de Flandres 59777 EURALILLE.