CEGEDIM Société anonyme au capital de 13 336 506,43 € Siège social : 129-137 rue d'Aguesseau 92100 BOULOGNE 350 422 622 R.C.S. Nanterre AVIS DE REUNION VALANT AVIS DE CONVOCATION Mesdames et Messieurs les Actionnaires sont convoqués en assemblée générale mixte, ordinaire et extraordinaire, le 19 juin 2018 à 9 h 30, au 17, rue de l’ancienne mairie - 92100 BOULOGNE , à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : RESOLUTIONS DE LA COMPETENCE DE L’ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE - Rapport de gestion du Conseil d'administration, - Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2017, - Rapport de gestion du groupe, - Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés, - Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce ; approbation des conventions qui y sont mentionnées, - Approbation des comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2017 et quitus aux administrateurs, - Approbation des comptes de l'exercice de consolidation clos le 31 décembre 2017, - Affectation du résultat, - Fixation des jetons de présence, - Ratification de transfert du siège, - Autorisation au Conseil d’administration de procéder à des rachats par la Société de ses propres actions. RESOLUTIONS DE LA COMPETENCE DE L’ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE - Autorisation à donner au conseil d’administration de procéder au bénéfice des salariés de la Société ou de sociétés de son groupe, à des attributions gratuites d’actions de la Société, - Autorisation à donner au Conseil d'administration d'augmenter le capital social par émission d'actions réservées aux adhérents du Plan d'épargne d'entreprise avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de ces adhérents, - Pouvoirs à donner. —————————— TEXTE DES PROJETS DE RESOLUTIONS A L'ASSEMBLEE GENERALE MIXTE, ORDINAIRE ANNUELLE ET EXTRAORDINAIRE DU 19 JUIN 2018 ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE Première résolution . — L'assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport de gestion du Conseil d'administration et du rapport sur les comptes annuels des Commissaires aux comptes, approuve les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2017 tels qu'ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports . En conséquence, elle donne aux administrateurs quitus entier et sans réserve de l'exécution de leur mandat pour ledit exercice. L'assemblée générale approuve le montant des dépenses non déductibles de l'impôt sur les sociétés, visées à l'article 39-4 du Code général des impôts qui s'élèvent à 504 134 € ainsi que l'impôt correspondant ressortant à 173 573 €. Deuxième résolution . — L'assemblée générale décide d’imputer le bénéfice de l’exercice s’élevant à 3 285 597,70 € en totalité au compte Autres réserves. L’assemblée générale prend acte qu’aucune somme n’a été distribuée à titre de dividendes pour les trois précédents exercices. Troisième résolution . — L'assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport des Commissaires aux comptes, sur les comptes consolidés au 31 décembre 2017, approuve les comptes consolidés dudit exercice, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans le rapport sur la gestion du groupe inclus dans le rapport de gestion. Quatrième résolution . — Le bureau de l'assemblée constate ensuite que pour l'approbation des conventions entrant dans le champ d'application de l'article L 225-38 et suivants du Code de commerce, le quorum atteint par l'assemblée est de plus du cinquième des actions ayant le droit de vote étant précisé que les actions des personnes intéressées par ces conventions sont exclues du calcul du quorum et de la majorité. L'assemblée peut en conséquence délibérer sur l'application de ces conventions. Cinquième résolution . — L'assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport spécial du Commissaire aux comptes, sur les conventions relevant de l'article L 225-38 et suivants du Code de commerce, approuve la convention qui y est mentionnée : Contractant : SCI MAG, Personne concernée : M. Jean-Claude LABRUNE, gérant de la SCI MAG. Nature et objet :- location de locaux au 110-112, rue d’Aguesseau à Boulogne Loyer réglé en 2017 : 30 144 € HTHC. Cette résolution est soumise à un droit de vote auquel les actionnaires intéressés ne participent pas étant précisé que leurs actions sont exclues du calcul du quorum et de la majorité. Sixième résolution . — L'assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport spécial du Commissaire aux comptes, sur les conventions relevant de l'article L 225-38 et suivants du Code de commerce, approuve la convention qui y est mentionnée : Contractant : SCI BUR, Personne concernée : M. Jean-Claude LABRUNE, gérant de la SCI BUR. Nature et objet : location de locaux au 112, rue d’Aguesseau à Boulogne Loyer réglé en 2017 : 86 416 € HTHC Cette résolution est soumise à un droit de vote auquel les actionnaires intéressés ne participent pas étant précisé que leurs actions sont exclues du calcul du quorum et de la majorité. Septième résolution . — L'assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport spécial du Commissaire aux comptes, sur les conventions relevant de l'article L 225-38 et suivants du Code de commerce, approuve la convention qui y est mentionnée : Contractant : M. Laurent LABRUNE, Directeur général délégué et administrateur et Mme Aude LABRUNE, administratrice. Nature et objet : cession temporaire d’usufruit sur les parts de la SCI DU 114 RUE D’AGUESSEAU BUREAU. Cette résolution est soumise à un droit de vote auquel les actionnaires intéressés ne participent pas étant précisé que leurs actions sont exclues du calcul du quorum et de la majorité. Huitième résolution . — L'assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport spécial du Commissaire aux comptes, sur les conventions relevant de l'article L 225-38 et suivants du Code de commerce, approuve la convention qui y est mentionnée : Contractant : SCI DU 114 RUE D’AGUESSEAU BUREAU Personne concernée : M. Jean-Claude LABRUNE, gérant de la SCI DU 114 RUE D’AGUESSEAU BUREAU Nature et objet : Au titre de l’avenant 1 au bail en l’état futur d’achèvement signé entre elles, la SCI DU 114 RUE D’AGUESSEAU BUREAU a donné à bail commercial à la Société l’immeuble situé à Boulogne-Billancourt (Hauts de Seine), 114 à 116 bis rue d’Aguesseau pour une durée de 12 années du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2020 avec renonciation à la faculté de résiliation à l’issue de chaque période triennale et pour un loyer au titre de l’année 2017 de 926 371 € HTHC. Cette résolution est soumise à un droit de vote auquel les actionnaires intéressés ne participent pas étant précisé que leurs actions sont exclues du calcul du quorum et de la majorité. Neuvième résolution . — L'assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport spécial du Commissaire aux comptes, sur les conventions relevant de l'article L 225-38 et suivants du Code de commerce, approuve la convention qui y est mentionnée : Contractant : FCB, administrateur et actionnaire détenant plus de 10 % des droits de vote Nature et objet : Location parkings au 104-106, rue d’Aguesseau à Boulogne, Loyer réglé en 2017 : 5 671 € HTHC. Contrat de prestations en matière de conseil stratégique, ressources humaines, marketing, finance, budget et système d’informations interne : 1 721 425 € hors taxes pour l’année 2017. Cette résolution est soumise à un droit de vote auquel les actionnaires intéressés ne participent pas étant précisé que leurs actions sont exclues du calcul du quorum et de la majorité. Dixième résolution . — L'assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport spécial du Commissaire aux comptes, sur les conventions relevant de l'article L 225-38 et suivants du Code de commerce, approuve la convention qui y est mentionnée : Contractant : GERS SAS Personne concernée : M. Jean-Claude LABRUNE, Président de GERS SAS Nature et objet : Convention de garantie : Cegedim s’est engagée conjointement et solidairement avec sa filiale GERS SAS à garantir, sans limite de montant, le GIE GERS du paiement de toutes les sommes de nature indemnitaire (pénalités, indemnités, intérêts de retard,…) réclamées au GIE GERS par Datapharm au titre des engagements contractuels et/ou d’une quelconque indemnisation du fait de la remise par le GIE GERS au bénéfice de la future GERS SAS, des données fournies par Datapharm. Cette résolution est soumise à un droit de vote auquel les actionnaires intéressés ne participent pas étant précisé que leurs actions sont exclues du calcul du quorum et de la majorité. Onzième résolution . — L'assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport spécial du Commissaire aux comptes, sur les conventions relevant de l'article L 225-38 et suivants du Code de commerce, approuve la convention qui y est mentionnée : Contractant : FCB, Personne concernée : M. Jean-Claude LABRUNE, Président du Conseil de surveillance de FCB, Mme Aude LABRUNE M. Laurent LABRUNE FCB, administrateur et actionnaire détenant plus de 10 % des droits de vote, représentée par M. Pierre MARUCCHI, Nature et objet : Convention de Subordination limitant le remboursement à FCB des sommes en capital dues au titre du Prêt d’Actionnaire Subordonné suite à la mise en place d’un crédit renouvelable. Motif : convention entre FCB et Cegedim limitant le remboursement à FCB des sommes dues par Cegedim au titre du Prêt d’Actionnaire Subordonné permettant d’améliorer les conditions de financement du crédit renouvelable. A l’unanimité, les banques ont accepté d’amender la Convention de Subordination pour relever de 5 M€ à 20 M€ la limite de remboursement à FCB. Le Conseil d’administration a autorisé cet amendement en séance du 20 mars 2018. Douzième résolution . — L'assemblée générale fixe le montant des jetons de présence à répartir entre les administrateurs pour l'exercice en cours à 120 000 €. Treizième résolution . — L'assemblée générale ratifie la décision prise par le Conseil d'administration, lors de sa séance du 29 novembre 2016, de transférer le siège social du 127, rue d’Aguesseau 92100 Boulogne-Billancourt au 129-137, rue d’Aguesseau 92100 Boulogne-Billancourt à compter du 29 novembre 2016. En conséquence, elle approuve également la modification statutaire et les formalités réalisées par ledit Conseil. Quatorzième résolution . — L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'administration, autorise le Conseil d'administration, conformément aux dispositions des articles L. 225-209 et suivants du Code de commerce, à acheter des actions de la Société. Les achats d'actions, qui ne pourront représenter plus de 10 % du capital social de la Société, pourront être réalisés à tout moment et par tous moyens sur le marché, hors marché, de gré à gré ou par utilisation de mécanismes optionnels, éventuellement par tous tiers agissant pour le compte de l’entreprise, y compris par un prestataire de service d’investissement intervenant sur les actions de la Société, dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à une charte de déontologie reconnue par l’Autorité des Marchés Financiers, conformément aux dispositions du dernier alinéa de l’article L. 225-206 du Code de commerce. Cette autorisation permettrait d'attribuer des actions de la Société aux membres du personnel salarié du Groupe Cegedim conformément aux articles L. 225-197-1 à L. 225-197-3 du Code de commerce. La Société devra, conformément aux dispositions légales, disposer en permanence de réserves indisponibles, autres que la réserve légale, d'un montant au moins égal à la valeur de l'ensemble des actions qu'elle possède en propre. Le prix unitaire d'achat maximum est fixé à 75 €. La présente autorisation est donnée pour une période de dix-huit (18) mois expirant le 19 décembre 2019. Elle annule et remplace l’autorisation accordée par l’assemblée générale ordinaire du 15 juin 2017 et deviendra caduque en période d’offre publique d’achat. L’assemblée donne tous pouvoirs au Conseil d’administration avec faculté de délégation, pour mettre en œuvre la présente autorisation, pour passer tout ordre de bourse, conclure tous accords, y compris un contrat de liquidité AFEI, effectuer toutes formalités et déclarations auprès de tous organismes et, généralement, faire ce qui est nécessaire pour l’exécution des décisions qui auront été prises par lui dans le cadre de la présente autorisation. Quinzième résolution . — L’assemblée générale, prenant acte que les rémunérations et avantages en nature versées aux mandataires sociaux ont été proposées par le Comité des rémunérations au Conseil d’administration qui les soumet sans modification au vote de l’assemblée générale, les approuve tels qu’ils figurent au chapitre “2.2 Rémunération et avantages en nature des mandataires sociaux“ du Document de Référence (page 46 à 50). ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE Seizième résolution . — L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes conformément aux dispositions de l'article L. 225-197-1 du Code de commerce et prenant acte du fait que l’autorisation donnée lors de l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires en date du 16 novembre 2015 arrivera à échéance le 15 janvier 2019, décide de renouveler l’autorisation donnée au Conseil d’administration aux fins de : 1.- procéder à des attributions gratuites d’actions existantes de la Société qui seront acquises en vertu des autorisations données de rachats d’actions propres; 2.- décider, sans préjudice de l’incidence éventuelle des ajustements visés ci-après, que le nombre total d’actions attribuées en vertu de cette autorisation ne pourra pas représenter plus de 1 399 713 actions, et ne pourra excéder les plafonds prévus à l’article L. 225-197-1 du Code de commerce, étant précisé que le nombre d’actions attribuées aux dirigeants mandataires sociaux ne pourra pas dépasser 20 % du nombre total d’actions attribuées ; 3.- décide que les bénéficiaires des attributions continueront d’être les membres du personnel salarié et/ou les dirigeants mandataires sociaux visés à l'article L. 225-197-1 II du Code de commerce, tant de la Société que des sociétés ou groupements qui lui sont liés directement ou indirectement, dans les conditions prévues aux articles L. 225-197-1 et L. 225-197-2 dudit Code, ou certaines catégories d’entre eux ; 4.- prend acte que l’ensemble des conditions du présent renouvellement d’autorisation d’attribution gratuite d’actions seront strictement identiques à celles fixées par le Conseil d’administration lors de sa séance du 28 janvier 2016 notamment pour ; - arrêter la ou les listes des bénéficiaires des attributions ; - fixer les conditions, notamment de présence et de performance, et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions ; - fixer la durée de conservation des actions sachant qu’il appartiendra au Conseil d’administration pour les actions qui seraient, le cas échéant, attribuées aux dirigeants mandataires sociaux visés à l’article L. 225-197-1, II al. 4 du Code de commerce, soit de décider que ces actions ne pourront être cédées par les intéressés avant la cessation de leurs fonctions, soit de fixer la quantité de ces actions qu’ils seront tenus de conserver au nominatif jusqu’à la cessation de leurs fonctions ; - arrêter un règlement de plan d'attribution d'actions gratuites ; - décider, s’il y a lieu, en cas d’opérations sur le capital social qui interviendraient pendant la période d’acquisition des actions attribuées, de procéder à un ajustement du nombre des actions attribuées à l’effet de préserver les droits des bénéficiaires et, dans cette hypothèse, déterminer les modalités de cet ajustement ; - apprécier, à l'expiration de la période d'acquisition, la réunion des conditions d'attribution définitive et des critères d'attribution des actions ; - statuer, à l'expiration de la période d'acquisition, sur le caractère définitif des attributions antérieurement consenties ; - plus généralement, accomplir toutes formalités utiles et faire tout ce qui sera utile et nécessaire dans le cadre des lois et règlements en vigueur. 5.- prend acte que le règlement du plan d’attribution gratuite d’actions de la Société mis en place par le Conseil d’administration du 28 janvier 2016 continuera de s’appliquer dans toutes ses dispositions, notamment l’attribution définitive à l’issue de la période d’acquisition sous les conditions suivantes : absence de démission, révocation ou licenciement pour faute grave ou lourde du bénéficiaire, ces notions étant appréciées au regard de la jurisprudence du droit du travail français. 6.- prend acte que, dans l’hypothèse où le Conseil d'administration viendrait à faire usage de la présente autorisation, il informera chaque année l’assemblée générale ordinaire des opérations réalisées en vertu des dispositions prévues aux articles L. 225-197-1 à L. 225-197-3 du Code de commerce, dans les conditions prévues par l’article L. 225-197-4 dudit Code ; 7.- décide que la présente autorisation est donnée pour une période de trente-huit (38) mois à compter de ce jour. Dix-septième résolution . — L’assemblée générale extraordinaire, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d'administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, délègue toute compétence au Conseil d'administration, en application des dispositions des articles L 225-129-6 et L 225-138-1 du Code de commerce et de l'article L 3332-18 du Code du travail , en vue d’augmenter, en une ou plusieurs fois et sur ses seules décisions, le capital social d'un montant nominal qui ne pourra excéder 400 000 € par l'émission d'actions réservées aux adhérents du plan d'épargne d'entreprise de la Société. Le prix de souscription des actions émises en application de la présente délégation sera déterminé par le Conseil d'administration lors de sa décision fixant la date d'ouverture de la souscription, conformément aux dispositions de l'article L 3332-20, du Code du travail . Dans le cadre de la présente délégation, l'assemblée générale extraordinaire décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions à émettre au profit des adhérents du plan d'épargne d'entreprise de la Société. La présente délégation est consentie pour une durée de 26 mois à compter de la présente assemblée. L'assemblée générale délègue tous pouvoirs au Conseil d'administration pour mettre en œuvre la présente autorisation, dans les limites et sous les conditions précisées ci-dessus, à l'effet notamment de : - fixer les conditions d'ancienneté que devront remplir les bénéficiaires d'actions nouvelles ; - fixer le délai accordé aux souscripteurs pour la libération des actions nouvelles ; - déterminer si les souscriptions aux actions nouvelles devront être réalisées directement ou par l'intermédiaire d'un fonds commun de placement ; - arrêter le prix de souscription des actions nouvelles ; - décider du montant des actions à émettre, de la durée de la période de souscription, de la date de jouissance des actions nouvelles, et plus généralement de l'ensemble des modalités de chaque émission ; - constater la réalisation de chaque augmentation de capital à concurrence du montant des actions qui seront effectivement souscrites ; - procéder aux formalités consécutives et apporter aux statuts les modifications corrélatives ; - et d'une façon générale, prendre toutes mesures pour la réalisation des augmentations de capital dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires. Dix-huitième résolution . — Conformément aux dispositions de l’article L 225-129-2, alinéa 2 du Code de commerce, la délégation de compétence générale consentie sous la résolution qui précède, prive d’effet, à compter de ce jour, toutes les délégations antérieures ayant le même objet. Dix-neuvième résolution . — Le Conseil d’administration est tenu de rendre compte à l’assemblée de l’utilisation qu’il aura fait des délégations consenties en établissant un rapport complémentaire au rapport général annuel sur la gestion de la Société, comportant les mentions requises par la réglementation en vigueur ainsi qu’un tableau récapitulatif des délégations en cours de validité dont il dispose et l’utilisation qui en a été faite, joint au rapport de gestion ou annexé à celui-ci. Vingtième résolution . — L'assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal de la présente assemblée pour accomplir toutes formalités qui seront nécessaires. ——————————— Modalités de participation à l’Assemblée Générale. Conformément aux dispositions légales, les actionnaires sont informés que la participation à l’assemblée est subordonnée à l’inscription des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte, au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris : - Soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, - Soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. Conformément à l’article R.225-85 du Code de commerce, la date d’enregistrement est fixée au 15 juin 2018, zéro heure, heure de Paris. Cette inscription doit être constatée par une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité et annexée au formulaire de vote à distance ou de procuration ou à la demande de carte d’admission établis au nom de l’actionnaire. Modalités de vote à l’Assemblée Générale : 1. Les actionnaires désirant assister à cette assemblée pourront demander une carte d’admission : - Pour l’actionnaire nominatif : auprès de CIC – Service Assemblées – 6 avenue de Provence – 75452 PARIS Cedex 09 ou à l’adresse électronique serviceproxy@cmcic.fr - Pour l’actionnaire au porteur : auprès de son intermédiaire gestionnaire de son compte titres. 2. A défaut d’assister personnellement à l’assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l’une des trois formules suivantes : - adresser une procuration à la société sans indication de mandataire, ce qui équivaut à donner pouvoir au Président de l’assemblée générale, - voter par correspondance, - donner une procuration à un autre actionnaire, à son conjoint ou à toute autre personne physique ou morale de leur choix dans les conditions légales et réglementaires, telle que prévues à l’article L.225-106-1 du Code de commerce. Les actionnaires pourront demander le formulaire de vote et ses annexes à l’établissement financier dépositaire de leurs titres de telle sorte que la demande parvienne au plus tard à cet intermédiaire six jours avant la date de l’assemblée, soit le 13 juin 2018 , et être accompagnés, pour ceux provenant des actionnaires au porteur, d’une attestation de participation. Les formulaires de vote par correspondance/procuration ne seront pris en compte qu'à la condition d'être reçus par le CIC – Service Assemblées – 6 avenue de Provence – 75452 PARIS Cedex 09 , au plus tard le quatrième jour précédant l’assemblée, soit le 15 juin 2018 , et devront être accompagnés, pour ceux provenant des actionnaires au porteur, d'une attestation de participation. Les modalités de participation à l’assemblée générale par visioconférence ou par un moyen de télécommunication n’ont pas été retenues pour cette assemblée générale. 3. Conformément aux dispositions de l’article R.225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut être effectuée par voie électronique selon les modalités suivantes : - pour les actionnaires nominatifs : en envoyant un e-mail revêtu d’une signature électronique obtenue par leurs soins auprès d’un tiers certificateur habilité, à l’adresse électronique suivante : serviceproxy@cmcic.fr en précisant leurs nom, prénom, adresse et leur identifiant ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué, - pour les actionnaires au porteur : en envoyant un e-mail revêtu d’une signature électronique obtenue par leurs soins auprès d’un tiers certificateur habilité, à l’adresse électronique suivante : serviceproxy@cmcic.fr en précisant leurs nom, prénom, adresse et références bancaires complètes ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué puis en demandant à leur intermédiaire habilité qui assure la gestion de leur compte titres, d’envoyer une confirmation écrite par courrier à CIC – Service Assemblées – 6 avenue de Provence – 75452 PARIS Cedex 09 . Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard deux jours avant la date de la tenue de l’assemblée générale pourront être prises en compte. 4. Conformément aux dispositions de l’article R.225- 85 du Code de commerce, lorsque l’actionnaire aura déjà exprimé son vote par correspondance ou demandé sa carte d’admission, il ne pourra plus choisir un autre mode de participation à l’assemblée. 5. L’actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si la cession intervient avant le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, la société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir ou la carte d’admission. A cette fin, l’intermédiaire teneur de compte notifie la cession à la société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. 6. Aucune cession ni aucune autre opération réalisée après le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, n’est notifiée par l’intermédiaire habilité ou prise en considération par la société, nonobstant toute convention contraire. Points, projets de résolutions et questions écrites des actionnaires : 1. Conformément aux prescriptions légales, les actionnaires peuvent poser des questions écrites au Président du Conseil d’administration. Ces questions doivent être adressées au siège social de la société, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie électronique à l’adresse suivante : www.cegedim.fr/finance au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale, soit le 13 juin 2018 . Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. 2. Les demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour de l’assemblée par les actionnaires remplissant les conditions légales en vigueur, doivent être adressées au siège social par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par courrier électronique à l’adresse suivante : www.cegedim.fr/finance et être réceptionnées au plus tard vingt-cinq jours avant l’assemblée générale, soit le 25 mai 2018 . Ces demandes doivent être motivées et accompagnées d’une attestation d’inscription des titres. Les demandes d’inscription de projet de résolutions sont accompagnées du texte des projets de résolutions qui peuvent être assortis d’un bref exposé des motifs. Il est en outre rappelé que l’examen par l’assemblée générale de points ou de projets de résolutions qui seront présentées est subordonné à la transmission par les intéressés, au plus tard le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, d’une nouvelle attestation justifiant de l’enregistrement de leurs titres dans les mêmes conditions que celles indiquées ci-dessus. Documents d’information pré-assemblée. Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, tous les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre des assemblées générales seront disponibles au siège social de la société, 129-137, rue d’Aguesseau, 92100 Boulogne, dans les délais légaux, et, pour les documents prévus à l’article R.225-73-1 du Code de commerce, sur le site internet de la société à l’adresse suivante : www.cegedim.fr/finance . Le présent avis sera suivi d’un avis de convocation reprenant les éventuelles modifications apportées à l’ordre du jour à la suite de demandes d’inscription de projets de résolutions présentées par des actionnaires et/ou le Comité d’entreprise.