CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE Société coopérative à capital et personnel variables régie par les dispositions du Livre V du Code monétaire et financier au capital de 58 701 080,00 euros Siège social : 11, boulevard du Président Kennedy 65000 TARBES 776 983 546 R.C.S TARBES Partie A. — Comptes individuels au 31 décembre 2017 Arrêtés par le Conseil d'administration de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne en date du 25 janvier 2018 et soumis à l'approbation de l'Assemblée générale ordinaire en date du 30 mars 2018 I — Bilan au 31 décembre 2017 (En milliers d’euros) Actif Notes 31/12/2017 31/12/2016 Operations interbancaires et assimilées 461 168 354 643 Caisse, banques centrales 119 918 100 411 Effets publics et valeurs assimilées 5 126 171 49 445 Créances sur les établissements de crédit 3 215 079 204 787 Operations internes au crédit agricole 3 456 249 390 629 Operations avec la clientèle 4 12 089 477 11 477 115 Operations sur titres 1 249 271 1 131 499 Obligations et autres titres à revenu fixe 5 862 431 680 786 Actions et autres titres à revenu variable 5 386 840 450 713 Valeurs immobilisées 1 420 555 1 443 342 Participations et autres titres détenus à long terme 6-7 1 099 805 1 099 194 Parts dans les entreprises liées 6-7 244 534 271 863 Immobilisations incorporelles 7 1 909 1 895 Immobilisations corporelles 7 74 307 70 390 Capital souscrit non versé - - Actions propres 8 - - Comptes de régularisation et actifs divers 351 699 333 061 Autres actifs 9 232 792 242 703 Comptes de régularisation 9 118 907 90 358 Total actif 16 028 419 15 130 289 Passif Notes 31/12/2017 31/12/2016 Operations interbancaires et assimilées 33 379 4 290 Banques centrales - - Dettes envers les établissements de crédit 11 33 379 4 290 Operations internes au crédit agricole 11 7 248 562 7 128 204 Comptes créditeurs de la clientèle 12 5 649 977 5 419 420 Dettes représentées par un titre 13 572 310 121 854 Comptes de régularisation et passifs divers 271 103 276 501 Autres passifs 14 64 949 79 266 Comptes de régularisation 14 206 154 197 235 Provisions et dettes subordonnées 320 039 357 722 Provisions 15-16-17 132 986 165 205 Dettes subordonnées 19 187 053 192 517 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 18 169 374 148 871 Capitaux propres hors FRBG 20 1 763 675 1 673 427 Capital souscrit 58 701 58 701 Primes d'émission 280 603 280 603 Réserves 1 323 832 1 243 463 Ecarts de réévaluation - - Provisions réglementées et subventions d'investissement 141 159 Report à nouveau - - Résultat de l'exercice 100 398 90 501 Total passif 16 028 419 15 130 289 Hors-bilan au 31 décembre 2017 Notes 31/12/2017 31/12/2016 Engagements donnés 2 070 617 2 114 713 Engagements de financement 28 1 117 143 1 156 973 Engagements de garantie 28 952 251 957 080 Engagements sur titres 28 1 223 660 Hors-bilan au 31 décembre 2017 Engagements reçus 3 529 096 3 449 735 Engagements de financement 28 47 034 122 720 Engagements de garantie 28 3 480 839 3 326 355 Engagements sur titres 28 1 223 660 Notes concernant le Hors-bilan (autres informations) : - Opérations de change au comptant et à terme : note 25 - Opérations sur instruments financiers à terme : note 26 I I — Compte de résultat au 3 1 décembre 2017 ( En milliers d'euros ) Notes 31/12/2017 31/12/2016 Intérêts et produits assimilés 33 347 823 376 723 Intérêts et charges assimilées 33 - 157 019 - 184 081 Revenus des titres à revenu variable 34 39 148 29 671 Commissions Produits 35 166 928 167 776 Commissions Charges 35 - 33 724 - 28 270 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 36 1 409 696 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 37 6 117 1 985 Autres produits d'exploitation bancaire 38 5 276 7 159 Autres charges d'exploitation bancaire 38 - 1 218 - 804 Produit net bancaire 374 740 370 855 Charges générales d'exploitation 39 - 200 671 - 199 148 Dotations aux amortissements et dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles - 10 270 - 9 950 Résultat brut d'exploitation 163 799 161 757 Coût du risque 40 2 661 - 25 657 Résultat d'exploitation 166 460 136 100 Résultat net sur actifs immobilisés 41 - 9 278 2 602 Résultat courant avant impôt 157 182 138 702 Résultat exceptionnel 42 - - Impôts sur les bénéfices 43 - 36 281 - 48 201 Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées - 20 503 - Résultat net de l'exercice 100 398 90 501 III — Annexes Note 1. Cadre juridique et financier et faits caractéristiques de l'exercice Note 1.1 Cadre juridique et financier Crédit Agricole Pyrénées Gascogne est une société coopérative à capital variable régie par les articles L.512-20 et suivants du Code monétaire et financier et la loi n°47-1775 du 10/09/1947 portant statut de la coopération. Sont affiliées au Crédit Agricole Pyrénées Gascogne, 65 Caisses locales qui constituent des sociétés coopératives ayant une personnalité juridique propre. Les comptes individuels sont représentatifs des comptes de la Caisse régionale seule, tandis que les comptes consolidés, selon la méthode de l'entité consolidante, intègrent également les comptes des Caisses locales et le cas échéant, les comptes des filiales consolidables. Crédit Agricole Pyrénées Gascogne est agréé, avec l'ensemble des Caisses locales qui lui sont affiliées, en qualité de banque mutualiste ou coopérative, avec les compétences bancaires et commerciales que cela entraîne. Elle est de ce fait soumise à la réglementation applicable aux établissements de crédit. Au 31 décembre 2017, Crédit Agricole Pyrénées Gascogne fait partie, avec 38 autres Caisses régionales, du réseau Crédit Agricole dont l'organe central, en application de l'article L.511-30 du Code monétaire et financier, est Crédit Agricole S.A. Les Caisses régionales détiennent la totalité du capital de la SAS Rue La Boétie, qui détient elle-même 56,64 % du capital de Crédit Agricole S.A., cotée à la bourse de Paris depuis le 14 décembre 2001. Le solde du capital de Crédit Agricole S.A. est détenu par le public (y compris les salariés) à hauteur de 43,36 %. Par ailleurs, Crédit Agricole S.A. détient 2 146 133 actions propres au 31 décembre 2017, soit 0,08 % de son capital, contre 2 765 736 actions propres au 31 décembre 2016. Crédit Agricole S.A. coordonne l'action des Caisses régionales et exerce, à leur égard, un contrôle administratif, technique et financier et un pouvoir de tutelle conformément au Code monétaire et financier. Du fait de son rôle d'organe central, confirmé par la loi bancaire, il a en charge de veiller à la cohésion du réseau et à son bon fonctionnement, ainsi qu'au respect, par chaque Caisse régionale, des normes de gestion. Il garantit leur liquidité et leur solvabilité. Par ailleurs, en 1988, les Caisses régionales ont consenti une garantie au bénéfice des tiers créanciers de Crédit Agricole S.A., solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Cette garantie est susceptible d'être mise en œuvre en cas d'insuffisance d'actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l'issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. Note 1.1 Mécanismes financiers internes au Crédit Agricole L'appartenance du Crédit Agricole Pyrénées Gascogne au réseau du Crédit Agricole se traduit en outre par l'adhésion à un système de relations financières dont les règles de fonctionnement sont les suivantes : — Comptes ordinaires des Caisses régionales Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole S.A., qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en « Opérations internes au Crédit Agricole - Comptes ordinaires ». — Comptes d'épargne à régime spécial Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'Epargne Populaire, Livret de Développement Durable, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, Livret jeune et Livret A) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en « Comptes créditeurs de la clientèle ». — Comptes et avances à terme Les ressources d'épargne (comptes sur livrets, emprunts obligataires et certains comptes à terme, bons et assimilés, etc.…) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et centralisées par Crédit Agricole S.A., elles figurent à ce titre à son bilan. Les comptes d'épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les « avances » (prêts) faites aux Caisses régionales destinées à assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme. Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en œuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d'avances dites « avances-miroir » (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15 %, 25 % puis 33 % et enfin, depuis le 31 décembre 2001, 50 % des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont désormais la libre disposition. Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d'avances miroir) sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l'utilisation de modèles de replacement et l'application de taux de marché. Par ailleurs, 50 % des nouveaux crédits réalisés depuis le 1er janvier 2004 et entrant dans le champ d'application des relations financières entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales peuvent être refinancés sous forme d'avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A. Ainsi, deux types d'avances coexistent à ce jour : celles régies par les règles financières d'avant le 1er janvier 2004 et celles régies par les nouvelles règles. Par ailleurs des financements complémentaires à taux de marché peuvent être accordés aux Caisses régionales par Crédit Agricole S.A. — Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses régionales Les ressources d'origine « monétaire » des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôts négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A. où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques « Opérations internes au Crédit Agricole ». — Placement des excédents de fonds propres des Caisses régionales auprès de Crédit Agricole S.A. Les excédents disponibles de fonds propres des Caisses régionales peuvent être investis chez Crédit Agricole S.A. sous forme de placements de 3 à 10 ans dont les caractéristiques sont celles des opérations interbancaires du marché monétaire. — Opérations en devises Crédit Agricole S.A., intermédiaire des Caisses régionales auprès de la Banque de France, centralise leurs opérations de change. — Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A. Ceux-ci sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en « Dettes représentées par un titre » ou « Provisions et dettes subordonnées ». — Couverture des risques de liquidité et de solvabilité Dans le cadre du mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l'article L. 511-31 du Code monétaire et financier, Crédit Agricole S.A., en sa qualité d'organe central, doit prendre toutes mesures nécessaires pour garantir la liquidité et la solvabilité de chaque établissement de crédit affilié comme de l'ensemble du réseau. Ainsi, chaque membre du réseau et chaque établissement affilié bénéficie de cette solidarité financière interne. Les dispositions générales du Code monétaire et financier ont été déclinées par des dispositifs internes qui prévoient les mesures opérationnelles à prendre dans le cadre de ce mécanisme légal de solidarité. Dans le cadre de l'introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au groupe Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d'un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d'assurer son rôle d'organe central en intervenant en faveur des affiliés qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des Opérations de Bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R.01-453. Par ailleurs le dispositif européen de résolution des crises bancaires adopté au cours de l'année 2014 (directive BRRD et règlement sur le mécanisme de résolution unique transposés en droit français par l'ordonnance 2015-1024 du 20 août 2015) introduit plusieurs modifications importantes dans la réglementation applicable aux établissements de crédit. Ce dispositif, qui comprend des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires, a pour objet de préserver la stabilité financière, d'assurer la continuité des activités, des services et des opérations des établissements dont la défaillance aurait de graves conséquences pour l'économie, de protéger les déposants, et d'éviter ou de limiter au maximum le recours au soutien financier public. Dans ce cadre, le Conseil de résolution unique, autorité de résolution européenne, a été doté de pouvoirs très étendus en vue de prendre toute mesure nécessaire dans le cadre de la résolution de tout ou partie d'un établissement de crédit ou du groupe auquel il appartient. Ce dispositif de résolution ne remet pas en cause le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l'article L. 511-31 du Code monétaire et financier, appliqué au réseau Crédit Agricole tel que défini par l'article R. 512-18 de ce même Code. Crédit Agricole S.A. considère qu'en pratique, ce mécanisme devrait s'exercer préalablement à toute mesure de résolution. L'application au groupe Crédit Agricole de la procédure de résolution suppose ainsi que le mécanisme légal de solidarité interne n'aurait pas permis de remédier à la défaillance d'une ou plusieurs entités affiliées du Groupe, et donc du réseau dans son ensemble. Elle est par ailleurs de nature à limiter la survenance des conditions de mise en œuvre de la garantie des obligations de Crédit Agricole S.A. consentie en 1988 au bénéfice de ses tiers créanciers par l'ensemble des Caisses régionales, solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Il est rappelé que cette garantie est susceptible d'être mise en œuvre en cas d'insuffisance d'actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l'issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. Dans la conduite de son action en tant qu'autorité de résolution, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution doit respecter le principe fondamental selon lequel aucun créancier ne doit, en résolution, subir de pertes plus importantes que celles qu'il aurait subies si l'entité concernée avait été liquidée selon une procédure normale d'insolvabilité (principe dit du No Creditor Worse Off than on Liquidation – NCWOL – prévu à l'article L. 613-57-1 du Code monétaire et financier et à l'article 73 de la directive BRRD). La nécessité de respecter ce principe conduit Crédit Agricole S.A. à considérer que la garantie accordée en 1988 par les Caisses régionales au bénéfice des créanciers de Crédit Agricole S.A. devra être prise en compte par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, sans toutefois préjuger des modalités de cette prise en compte. — Garanties spécifiques apportées par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch) Suite à l'opération de simplification de la structure du Groupe qui s'est traduite par la cession des participations CCI/CCA détenues par Crédit Agricole S.A. à une société intégralement détenue par les Caisses régionales, SACAM Mutualisation, Crédit Agricole S.A. n'est plus actionnaire des Caisses régionales à l'issue de l'opération ; celle-ci s'est donc accompagnée de la signature de deux avenants à la Convention Cadre de la garantie Switch respectivement signés le 17 février (avenant n°2) et le 21 juillet (avenant n°3) et mettant notamment fin à la garantie sur les CCI/CCA. Ce dispositif ainsi modifié a pris effet le 1er juillet 2016 et permet désormais de transférer aux Caisses régionales uniquement les exigences prudentielles des participations de Crédit Agricole S.A. dans Crédit Agricole Assurances (CAA) dans la limite d'un plafond contractuel : on parle donc désormais des Switch Assurance. La bonne fin du dispositif reste sécurisée par des dépôts de garantie versés par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. Ces dépôts de garantie sont calibrés pour matérialiser l'économie de fonds propres réalisée par Crédit Agricole S.A., et sont rémunérés à taux fixe aux conditions de la liquidité long terme. Ainsi, les garanties Switch Assurance protègent Crédit Agricole S.A. en cas de baisse de la valeur globale de mise en équivalence des participations susvisées, moyennant le versement par les Caisses régionales d'une indemnité compensatrice prélevée sur le dépôt de garantie. Symétriquement en cas de hausse ultérieure de la valeur de mise en équivalence, Crédit Agricole S.A., de par l'application d'une clause de retour à meilleure fortune, peut restituer les indemnisations préalablement perçues. Comptablement, les garanties sont des engagements de hors-bilan assimilables à des garanties données à première demande. Leur rémunération est enregistrée de manière étalée dans la marge d'intérêt en Produit net bancaire. En cas d'appel des garanties, ou le cas échéant lors d'un retour à meilleure fortune ultérieur, la charge d'indemnisation ou le produit de remboursement sont respectivement reconnus en Coût du risque. Il convient de noter que l'activation des garanties Switch Assurance est semestrielle et s'apprécie sur la base des variations semestrielles de la Valeur de Mise en Equivalence des participations CAA. Lors des arrêtés trimestriels, les Caisses régionales sont tenues d'estimer s'il existe un risque d'indemnisation et de le provisionner le cas échéant ; en cas de retour probable à meilleure fortune, aucun produit ne peut être comptabilisé, celui-ci n'étant pas certain. Lors des arrêtés semestriels et si les conditions sont vérifiées, les Caisses régionales comptabilisent les effets de l'activation des garanties sous forme d'appel ou de retour à meilleure fortune. Note 1.3 Evénements significatifs relatifs à l'exercice 2017 Marge d'Intermédiation Globale (MIG) en repli de 2.6% sur 1 an Perception de 7,3 M€ d'IRA (indemnités de remboursements anticipés) de nos clients. Reprise de provision « Epargne Logement » pour 5 M€ Dividendes de nos participations en hausse : +9.4M€, majoritairement lié à SACAM Mutualisation (7.45 M€) En coût du risque, évolution du modèle de provisionnement Banque de détail LUCV41 et la constitution d’un FRBG complémentaire de 20,5M€. — Opération de titrisation Le 23 février 2017, une nouvelle opération de titrisation (FCT Crédit Agricole Habitat 2017) a été réalisée au sein du Groupe Crédit Agricole, portant sur les créances habitat des 39 Caisses Régionales. Cette transaction est le premier RMBS français placé dans le marché par le Groupe. Cette opération s'est traduite par une cession de crédits à l'habitat par les 39 Caisses régionales au « FCT Crédit Agricole Habitat 2017 » pour un montant de 1 milliard d'euros. Les titres seniors adossés au portefeuille de créances habitat ont été placés auprès de 37 investisseurs européens (banques, fonds et banques centrales). Dans le cadre de cette titrisation, Crédit Agricole Pyrénées Gascogne a cédé, à l'origine, des crédits habitat pour un montant de 22,5 millions d'euros au FCT Crédit Agricole Habitat 2017. Elle a souscrit pour 2.7 millions d'euros des titres subordonnés. Note 1.4 Evénements postérieurs à l'exercice 2017 Néant Note 2. Principes et méthodes comptables Les états financiers de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne sont établis dans le respect des principes comptables applicables en France aux établissements bancaires et conformément aux règles définies par Crédit Agricole S.A., agissant en tant qu'organe central et chargé d'adapter les principes généraux aux spécificités du groupe Crédit Agricole. Compte tenu de l'intégration de ses Caisses locales dans le périmètre de consolidation, Crédit Agricole Pyrénées Gascogne publie des comptes individuels et des comptes consolidés. La présentation des états financiers de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne est conforme aux dispositions du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 qui, à partir des exercices ouverts au 1er janvier 2015, regroupe à droit constant dans un règlement unique l'ensemble des normes comptables applicables aux établissements de crédit. A noter qu'aucun changement de méthode comptable et de présentation des comptes par rapport à l'exercice précédent n'est intervenu en 2017. Note 2.1 Créances et engagements par signature Les créances sur les établissements de crédit, les entités du groupe Crédit Agricole et la clientèle sont régies par les articles 2211-1 à 2251-13 (Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Elles sont ventilées selon leur durée initiale ou la nature des concours : - les créances à vue et à terme pour les établissements de crédit ; - les comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole ; - les créances commerciales, autres concours et comptes ordinaires pour la clientèle. Conformément aux dispositions réglementaires, la rubrique clientèle comporte en outre les opérations réalisées avec la clientèle financière. Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie (interbancaire, Crédit Agricole, clientèle). Les créances sont inscrites au bilan à leur valeur nominale. En application de l'article 2131-1 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction supportés sont étalés sur la durée de vie effective du crédit et sont donc intégrés à l'encours de crédit concerné. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les engagements par signature comptabilisés au hors-bilan correspondent à des engagements irrévocables de concours en trésorerie et à des engagements de garantie qui n'ont pas donné lieu à des mouvements de fonds. Les avances accordées par Crédit Agricole S.A. aux Caisses régionales ne présentent pas pour Crédit Agricole S.A. un risque direct sur les bénéficiaires des prêts à la clientèle distribués par les Caisses régionales, mais éventuellement un risque indirect sur la solidité financière de celles-ci. A ce titre, Crédit Agricole S.A. n'a pas constitué de dépréciation sur les avances aux Caisses régionales. L'application du Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 conduit Crédit Agricole Pyrénées Gascogne à comptabiliser les créances présentant un risque d'impayé conformément aux règles suivantes. L'utilisation des systèmes de notation externes et/ou internes contribue à permettre d'apprécier l'existence d'un risque de crédit. — Créances restructurées Ce sont des créances détenues auprès de contreparties présentant des difficultés financières telles que l'établissement de crédit est amené à modifier les caractéristiques initiales (durée, taux, etc.) afin de permettre aux contreparties d'honorer le paiement des échéances. Elles concernent les créances classées en défaut et les créances saines, au moment de la restructuration. Sont exclues des créances restructurées les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas des problèmes d'insolvabilité. La réduction des flux futurs accordée à la contrepartie, ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration, donne lieu à l'enregistrement d'une décote. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisés au taux effectif d'origine. Elle est égale à l'écart constaté entre : - la valeur nominale du prêt ; - et la somme des flux de trésorerie futurs théoriques du prêt restructuré, actualisés au taux d'intérêt effectif d'origine (défini à la date de l'engagement de financement). La décote constatée lors d'une restructuration de créance est dotée en coût du risque. Son amortissement affecte ensuite la marge d'intérêt. Les crédits restructurés font l'objet d'une notation conformément aux règles bâloises et sont dépréciés en fonction du risque de crédit estimé. Ils sont dépréciés individuellement au plus tard au bout de trente jours d'impayés. Le montant des créances restructurées détenues par Crédit Agricole Pyrénées Gascogne s'élève à 57 117 milliers d'euros au 31 décembre 2017 contre 36 913 milliers d'euros au 31 décembre 2016. Sur ces prêts, des décotes sont comptabilisées pour un montant de 310 milliers d'euros. — Créances douteuses Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l'une des situations suivantes : - il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins, - la situation d'une contrepartie présente des caractéristiques telles qu'indépendamment de l'existence de tout impayé, on peut conclure à l'existence d'un risque avéré, - il existe des procédures contentieuses entre l'établissement et sa contrepartie. Pour les découverts, l'ancienneté de l'impayé est décomptée dès que le débiteur a dépassé une limite autorisée qui a été portée à sa connaissance par l'établissement ou qu'il a été averti que son encours dépasse une limite fixée par l'établissement dans le cadre de son dispositif de contrôle interne, ou qu'il a tiré des montants sans autorisation de découvert. Sous condition, en lieu et place des critères susvisés, l'établissement peut décompter l'ancienneté de l'impayé lorsque le découvert a fait l'objet de la part de l'établissement d'une demande de remboursement total ou partiel auprès du débiteur. Parmi les encours douteux, Crédit Agricole Pyrénées Gascogne distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis. - Créances douteuses non compromises : Les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises. - Créances douteuses compromises : Ce sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé. Pour les créances douteuses, l'enregistrement des intérêts se poursuit tant que la créance est considérée comme douteuse non compromise, il est arrêté lorsque la créance devient compromise. — Dépréciations au titre du risque de crédit avéré Dès lors qu'un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par Crédit Agricole Pyrénées Gascogne par voie de dépréciation figurant en déduction de l'actif du bilan. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux du contrat, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l'étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. Les pertes probables relatives aux engagements hors-bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. — Traitement comptable des dépréciations Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sur créances douteuses sont inscrites en coût du risque, l'augmentation de la valeur comptable liée à la reprise de dépréciation du fait du passage du temps étant inscrits dans la marge d'intérêt. — Provisions au titre du risque de crédit non affecté individuellement Par ailleurs, Crédit Agricole Pyrénées Gascogne a également constaté, au passif de son bilan, des provisions destinées à couvrir des risques clientèle non affectés individuellement telles que les provisions Risques pays ou les provisions sectorielles généralement calculées à partir des modèles Bâlois ou les provisions collectives. Ces dernières visent à couvrir des risques identifiés pour lesquels il existe statistiquement ou historiquement une probabilité de non-recouvrement partiel sur des encours non classés en douteux ou non dépréciés individuellement. — Risques-pays Les risques-pays (ou risques sur engagements internationaux) sont constitués « du montant total des engagements non compromis, de bilan ou de hors-bilan, portés par un établissement directement ou au travers de structures dites de défaisance, sur des débiteurs privés ou publics résidant dans les pays recensés par l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, ou dont la bonne fin dépend de la situation de débiteurs privés ou publics résidant dans de tels pays ». (Note de la Commission Bancaire du 24 décembre 1998). Lorsque ces créances ne sont pas qualifiées de douteuses, elles demeurent dans leur poste d'origine. — Passage en perte L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d'experts, Crédit Agricole Pyrénées Gascogne le détermine avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu'il a de son activité. Note 2.2 Portefeuille Titres Les règles relatives à la comptabilisation des opérations sur titres sont définies par les articles 2311-1 à 2391-1 (Titre 3 Comptabilisation des opérations sur titres du Livre II Opérations particulières) ainsi que par les articles 2211-1 à 2251-13 (Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 pour la détermination du risque de crédit et la dépréciation des titres à revenu fixe. Les titres sont présentés dans les états financiers en fonction de leur nature : effets publics (Bons du Trésor et titres assimilés), obligations et autres titres à revenu fixe (titres de créances négociables et titres du marché interbancaire), actions et autres titres à revenu variable. Ils sont classés dans les portefeuilles prévus par la réglementation (transaction, placement, investissement, activité de portefeuille, autres titres détenus à long terme, participation) en fonction de l'intention initiale de détention des titres qui a été identifiée dans le système d'information comptable dès leur acquisition. — Titres de transaction Ce sont des titres qui, à l'origine, sont : - soit acquis avec l'intention de les revendre ou vendus avec l'intention de les racheter à court terme ; - soit détenus par l'établissement du fait de son activité de mainteneur de marché, ce classement en titres de transaction étant subordonné à la condition que le stock de titres fasse l'objet d'une rotation effective et d'un volume d'opération significatif compte tenu des opportunités du marché. Ces titres doivent être négociables sur un marché actif et les prix de marché ainsi accessibles doivent être représentatifs de transactions réelles intervenant régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale. Sont également considérés comme des titres de transaction : - les titres acquis ou vendus dans le cadre d'une gestion spécialisée de portefeuille de transaction comprenant des instruments financiers à terme, des titres ou d'autres instruments financiers qui sont gérés ensemble, et présentant des indications d'un profil récent de prise de bénéfices à court terme, - les titres faisant l'objet d'un engagement de vente dans le cadre d'une opération d'arbitrage effectuée sur un marché d'instruments financiers organisé ou assimilé. Hormis dans les cas prévus conformément aux articles 2381-1 à 2381-5 (Titre 3 Comptabilisation des opérations sur titres du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, les titres enregistrés parmi les titres de transaction ne peuvent être reclassés dans une autre catégorie comptable et continuent à suivre les règles de présentation et de valorisation des titres de transaction jusqu'à leur sortie du bilan par cession, remboursement intégral ou passage en pertes. Les titres de transaction sont comptabilisés à la date de leur acquisition et pour leur prix d'acquisition frais exclus, en incluant le cas échéant les intérêts courus. La dette représentative des titres vendus à découvert est inscrite au passif de l'établissement cédant pour le prix de vente des titres frais exclus. A chaque arrêté comptable, les titres sont évalués au prix de marché du jour le plus récent. Le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat et enregistré dans la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de négociation ». —Titres de placement Cette catégorie concerne les titres qui ne sont pas inscrits parmi les autres catégories de titres. Les titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais inclus. – Obligations et autres titres à revenu fixe Ces titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, coupon couru à l'achat inclus. La différence entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement est étalée de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle du titre. Les revenus sont enregistrés en compte de résultat dans la rubrique : « Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe ». – Actions et autres titres à revenu variable Les actions sont inscrites au bilan pour leur valeur d'achat, frais d'acquisition inclus. Les revenus de dividendes attachés aux actions sont portés au compte de résultat dans la rubrique « Revenus des titres à revenu variable ». Les revenus des SICAV et des Fonds Communs de Placement sont enregistrés au moment de l'encaissement dans la même rubrique. A la clôture de l'exercice, les titres de placement sont évalués pour leur valeur la plus faible entre le coût d'acquisition et la valeur de marché. Ainsi, lorsque la valeur d'inventaire d'une ligne ou d'un ensemble homogène de titres (calculée par exemple à partir des cours de bourse à la date d'arrêté) est inférieure à la valeur comptable, il est constitué une dépréciation au titre de la moins-value latente sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les gains, provenant des couvertures, au sens de l'article 2514-1 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, prenant la forme d'achats ou de ventes d'instruments financiers à terme, sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values potentielles ne sont pas enregistrées. En outre, pour les titres à revenu fixe, des dépréciations destinées à prendre en compte le risque de contrepartie et comptabilisées en coût du risque, sont constituées sur cette catégorie de titres : - s'il s'agit de titres cotés, sur la base de la valeur de marché qui tient intrinsèquement compte du risque de crédit. Cependant, si Crédit Agricole Pyrénées Gascogne dispose d'informations particulières sur la situation financière de l'émetteur qui ne sont pas reflétées dans la valeur de marché, une dépréciation spécifique est constituée ; - s'il s'agit de titres non cotés, la dépréciation est constituée de manière similaire à celle des créances sur la clientèle au regard des pertes probables avérées (cf. note 2.1 Créances et engagements par signature – Dépréciations au titre du risque de crédit avéré). Les cessions de titres sont réputées porter sur les titres de même nature souscrits à la date la plus ancienne. Les dotations et les reprises de dépréciation ainsi que les plus ou moins-values de cession des titres de placement sont enregistrées sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de placement et assimilés » du compte de résultat. — Titres d'investissement Sont enregistrés en titres d'investissement, les titres à revenu fixe assortis d'une échéance fixée qui ont été acquis ou reclassés dans cette catégorie avec l'intention manifeste de les détenir jusqu'à l'échéance. Ne sont comptabilisés dans cette catégorie que les titres pour lesquels Crédit Agricole Pyrénées Gascogne dispose de la capacité de financement nécessaire pour continuer de les détenir jusqu'à leur échéance et n'est soumise à aucune contrainte existante, juridique ou autre, qui pourrait remettre en cause son intention de détenir ces titres jusqu'à leur échéance. Les titres d'investissement sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition, frais d'acquisition et coupons inclus. La différence entre le prix d'acquisition et le prix de remboursement est étalée sur la durée de vie résiduelle du titre. Il n'est pas constitué de dépréciation des titres d'investissement si leur valeur de marché est inférieure à leur prix de revient. En revanche, si la dépréciation est liée à un risque propre à l'émetteur du titre, une dépréciation est constituée conformément aux dispositions du Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières, du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 ; elle est enregistrée dans la rubrique « Coût du risque ». En cas de cession de titres d'investissement ou de transfert dans une autre catégorie de titres pour un montant significatif, l'établissement n'est plus autorisé, pendant l'exercice en cours et pendant les deux exercices suivants, à classer en titres d'investissement des titres antérieurement acquis et les titres à acquérir conformément à l'article 2341-2 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. — Titres de l'activité de portefeuille Conformément aux articles 2351-2 à 2352-6 (Titre 3 Comptabilisation des opérations sur titres du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, les titres classés dans cette catégorie correspondent à des « investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif d'en retirer un gain en capital à moyen terme, sans intention d'investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l'entreprise émettrice, ni de participer activement à sa gestion opérationnelle ». De plus, des titres ne peuvent être affectés à ce portefeuille que si cette activité, exercée de manière significative et permanente dans un cadre structuré, procure à l'établissement une rentabilité récurrente, provenant principalement des plus-values de cession réalisées. Crédit Agricole Pyrénées Gascogne satisfait à ces conditions et peut classer une partie de ses titres dans cette catégorie. Les titres de l'activité de portefeuille sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais inclus. Lors des arrêtés comptables, ces titres sont évalués au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité, laquelle est déterminée en tenant compte des perspectives générales d'évolution de l'émetteur et de la durée résiduelle de détention estimée. Pour les sociétés cotées, la valeur d'utilité correspond généralement à la moyenne des cours de bourse constatés sur une période suffisamment longue tenant compte de l'horizon de détention envisagé afin d'atténuer l'effet de fortes variations ponctuelles des cours de bourse. Les moins-values latentes éventuelles sont calculées par ligne de titre et font l'objet d'une dotation de dépréciation sans compensation avec les plus-values latentes constatées. Elles sont enregistrées sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de placement et assimilés », de même que les flux de dépréciation relatifs à ces titres. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. — Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme - Les parts dans les entreprises liées sont les parts détenues dans des entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d'être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable. - Les titres de participation sont des titres (autres que des parts dans une entreprise liée) dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'établissement, notamment parce qu'elle permet d'exercer une influence sur la société émettrice des titres ou d'en assurer le contrôle. - Les autres titres détenus à long terme correspondent à des titres détenus dans l'intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice mais sans influencer la gestion de cette dernière en raison du faible pourcentage des droits de vote détenus. Ces titres sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition frais inclus. A la clôture de l'exercice, ces titres sont évalués, titre par titre, en fonction de leur valeur d'usage et figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de cette valeur d'utilité. Celle-ci représente ce que l'établissement accepterait de décaisser pour les acquérir compte tenu de ses objectifs de détention. L'estimation de la valeur d'utilité peut se fonder sur divers éléments tels que la rentabilité et les perspectives de rentabilité de l'entreprise émettrice, ses capitaux propres, la conjoncture économique ou encore le cours moyen de bourse des derniers mois ou la valeur mathématique du titre. Lorsque la valeur d'utilité de titres est inférieure au coût historique, ces moins-values latentes font l'objet de dépréciations sans compensation avec les plus-values latentes. Les dotations et reprises de dépréciations ainsi que les plus ou moins-values de cession relatives à ces titres sont enregistrées sous la rubrique « Résultat net sur actifs immobilisés ». — Prix de marché Le prix de marché auquel sont évaluées, le cas échéant, les différentes catégories de titres, est déterminé de la façon suivante : - les titres négociés sur un marché actif sont évalués au cours le plus récent, - si le marché sur lequel le titre est négocié n'est pas ou plus considéré comme actif, ou si le titre n'est pas coté, Crédit Agricole Pyrénées Gascogne détermine la valeur probable de négociation du titre concerné en utilisant des techniques de valorisation. En premier lieu, ces techniques font référence à des transactions récentes effectuées dans des conditions normales de concurrence. Le cas échéant, Crédit Agricole Pyrénées Gascogne utilise des techniques de valorisation couramment employées par les intervenants sur le marché pour évaluer ces titres lorsqu'il a été démontré que ces techniques produisent des estimations fiables des prix obtenus dans des transactions sur le marché réel. — Dates d'enregistrement Crédit Agricole Pyrénées Gascogne enregistre les titres classés en titres d'investissement à la date de règlement-livraison. Les autres titres, quelle que soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés, sont enregistrés à la date de négociation. — Pensions livrées Les titres donnés en pension livrée sont maintenus au bilan et le montant encaissé, représentatif de la dette à l'égard du cessionnaire, est enregistré au passif du bilan. Les titres reçus en pension livrée ne sont pas inscrits au bilan mais le montant décaissé, représentatif de la créance sur le cédant, est enregistré à l'actif du bilan. Les titres donnés en pension livrée font l'objet des traitements comptables correspondant à la catégorie de portefeuille dont ils sont issus. — Reclassement de titres Conformément aux articles 2381-1 à 2381-5 (Titre 3 Comptabilisation des opérations sur titres du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, il est autorisé d'opérer les reclassements de titres suivants : - du portefeuille de transaction vers le portefeuille d'investissement ou de placement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu'ils ne sont plus négociables sur un marché actif et si l'établissement a l'intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu'à l'échéance, - du portefeuille de placement vers le portefeuille d'investissement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu'ils ne sont plus négociables sur un marché actif. Crédit Agricole Pyrénées Gascogne n'a pas opéré, en 2017, de reclassement au titre du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Note 2.3 Immobilisations Crédit Agricole Pyrénées Gascogne applique le règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014 par rapport à l'amortissement et à la dépréciation des actifs. Il applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l'ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de ce texte, la base amortissable tient compte de l'éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. Le règlement de l'ANC n° 2015-06 modifie la comptabilisation au bilan du mali technique de fusion ainsi que son suivi dans les comptes sociaux. Le mali ne doit plus être comptabilisé globalement et systématiquement au poste « Fonds commercial » ; il doit être comptabilisé au bilan selon les rubriques d'actifs auxquelles il est affecté en « Autres immobilisations corporelles, incorporelles, financières… ». Le mali est amorti, déprécié, sorti du bilan selon les mêmes modalités que l'actif sous-jacent. Le coût d'acquisition des immobilisations comprend, outre le prix d'achat, les frais accessoires, c'est-à-dire les charges directement ou indirectement liées à l'acquisition pour la mise en état d'utilisation du bien ou pour son entrée « en magasin ». Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition. Les immeubles et le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur mise en service. Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d'acquisition. Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d'achèvement. A l'exception des logiciels, des brevets et des licences, les immobilisations incorporelles ne font pas l'objet d'amortissement. Le cas échéant, elles peuvent faire l'objet de dépréciation. Les immobilisations sont amorties en fonction de leur durée estimée d'utilisation. Les composants et durées d'amortissement suivants ont été retenus par Crédit Agricole Pyrénées Gascogne, suite à l'application de la comptabilisation des immobilisations par composants. Il convient de préciser que ces durées d'amortissement doivent être adaptées à la nature de la construction et à sa localisation : Composant Durée d'amortissement Foncier Non amortissable Gros œuvre 25 ans Second œuvre 15 ans Installations techniques 10 ans (Acquisition avant le 1er Juillet 2016) 15 ans (Acquisition après le 1er Juillet 2016) Agencements 10 ans (Acquisition avant le 1er Juillet 2016) 15 ans (Acquisition après le 1er Juillet 2016) Matériel informatique 3 ou 4 ans (dégressif) (Acquisition avant le 1er Juillet 2016) 3 ans (dégressif) (Acquisition après le 1er Juillet 2016) Coffres 5 ans Mobilier 8 ou 10 ans (Acquisition avant le 1er Juillet 2016) 7 ans (acquisition après le 1er Juillet 2016) Logiciel 12 mois Sécurité 7 ans dégressif Matériel spécialisé 5 ans Enfin, les éléments dont dispose Crédit Agricole Pyrénées Gascogne sur la valeur de ses immobilisations lui permettent de conclure que des tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification de la base amortissable existante. Note 2.4 Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle Les dettes envers les établissements de crédit, les entités du Crédit Agricole et la clientèle sont présentées dans les états financiers selon leur durée initiale ou la nature de ces dettes : - dettes à vue ou à terme pour les établissements de crédit, - comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole, - comptes d'épargne à régime spécial et autres dettes pour la clientèle (celles-ci incluent notamment la clientèle financière). Les opérations de pension, matérialisées par des titres ou des valeurs sont incluses dans ces différentes rubriques, en fonction de la nature de la contrepartie. Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Note 2.5 Dettes représentées par un titre Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire et titres de créances négociables et emprunts obligataires, à l'exclusion des titres subordonnés qui sont classés dans la rubrique du passif « Dettes subordonnées ». Les intérêts courus non échus sont enregistrés en comptes de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les primes d'émission ou de remboursement des emprunts obligataires sont amorties sur la durée de vie des emprunts concernés, la charge correspondante est inscrite dans la rubrique « Intérêts et charges assimilées sur obligations et autres titres à revenu fixe ». Les primes de remboursement peuvent être amorties selon deux méthodes : - soit au prorata des intérêts courus pour les obligations émises avant le 1er Janvier 1993, ou pour celles dont la prime de remboursement est inférieure à 10 % du prix d'émission ; - soit de façon actuarielle pour les emprunts émis depuis le 1er Janvier 1993 dont la prime de remboursement excède 10 % du prix d'émission. Crédit Agricole Pyrénées Gascogne applique également la méthode d'étalement des frais d'emprunts dans ses comptes individuels. Les commissions de services financiers, versées aux Caisses régionales, sont comptabilisées en charges dans la rubrique « Commissions (charges) ». Note 2.6 Provisions Crédit Agricole Pyrénées Gascogne applique le règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014 pour la comptabilisation et l'évaluation des provisions. Ces provisions comprennent notamment les provisions relatives aux engagements par signature, aux engagements de retraite et de congés fin de carrière, aux litiges et aux risques divers. Les provisions incluent également les risques-pays. L'ensemble de ces risques fait l'objet d'un examen trimestriel. Les risques pays sont provisionnés après analyse des types d'opérations, de la durée des engagements, de leur nature (créances, titres, produits de marché) ainsi que de la qualité du pays. Crédit Agricole Pyrénées Gascogne a partiellement couvert les provisions constituées sur ces créances libellées en monnaies étrangères par achat de devises pour limiter l'incidence de la variation des cours de change sur le niveau de provisionnement. La provision pour risque de déséquilibre du contrat épargne-logement est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d'une part, à l'obligation de rémunérer l'épargne dans le futur à un taux fixé à l'ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d'autre part, à l'octroi d'un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d'épargne-logement à un taux déterminé fixé à l'ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l'ensemble des comptes d'épargne-logement, sachant qu'il n'y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes. Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment : - le comportement des souscripteurs, ainsi que l'estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur. Ces estimations sont établies à partir d'observations historiques de longue période. - la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées. Les modalités de calcul de cette provision sont établies en conformité avec le Titre 6 Epargne règlementée du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. — Provision pour risques sur GIE d'investissement Afin de donner une image fidèle de ses comptes, Crédit Agricole Pyrénées Gascogne constitue une provision spécifique pour pertes et charges dans le but de compenser l'incidence temporaire sur la charge d'impôt et sur le résultat net, de la participation de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne à certains GIE réalisant des opérations de financement par crédit-bail ou des opérations particulières. Cette provision d'exploitation sera reprise au fur et à mesure des suppléments d'impôts que devra acquitter Crédit Agricole Pyrénées Gascogne au cours des exercices ultérieurs, de manière à neutraliser l'impact de ces opérations sur le résultat net. Note 2.7 Fonds pour risques bancaires généraux (F.R.B.G.) Conformément aux dispositions prévues par la IVème directive européenne et le règlement CRBF 90-02 du 23 février 1990 modifié relatifs aux fonds propres, les fonds pour risques bancaires généraux sont constitués par Crédit Agricole Pyrénées Gascogne à la discrétion de ses dirigeants, en vue de faire face à des charges ou à des risques dont la concrétisation est incertaine mais qui relèvent de l'activité bancaire. Ils sont repris pour couvrir la concrétisation de ces risques en cours d'exercice. Au 31/12/2017, le montant du FRBG est de 169 374 milliers d'euros. Note 2.8 Opérations sur les Instruments financiers à terme et conditionnels Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions du Titre 5 Les instruments financiers à terme du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits au hors-bilan pour la valeur nominale des contrats : ce montant représente le volume des opérations en cours. Les résultats afférents à ces opérations sont enregistrés en fonction de la nature de l'instrument et de la stratégie suivie : — Opérations de couverture Les gains ou pertes réalisés sur opérations de couverture affectées (catégorie « b » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont rapportés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l'élément couvert et dans la même rubrique comptable. Les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux global de Crédit Agricole S.A (catégorie « c » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont inscrits prorata temporis dans la rubrique « Intérêts et produits (charges) assimilé(e)s – Produit (charge) net(te) sur opérations de macro-couverture ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. — Opérations de marché Les opérations de marché regroupent : - les positions ouvertes isolées (catégorie « a » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07), - la gestion spécialisée d'un portefeuille de transaction (catégorie « d » article 2522 du règlement ANC 2014-07). Elles sont évaluées par référence à leur valeur de marché à la date de clôture. Celle-ci est déterminée à partir des prix de marché disponibles, s'il existe un marché actif, ou à l'aide de méthodologies et de modèles de valorisation internes, en l'absence de marché actif. Pour les instruments : - en position ouverte isolée négociés sur des marchés organisés ou assimilés, l'ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) est comptabilisé ; - en position ouverte isolée négociés sur des marchés de gré à gré, seules les pertes latentes éventuelles sont constatées via une provision. Les plus et moins-values réalisées sont comptabilisées en résultat au moment du dénouement ; - faisant partie d'un portefeuille de transaction, l'ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) est comptabilisé. — Risque de contrepartie sur les dérivés Conformément au règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, Crédit Agricole Pyrénées Gascogne intègre l'évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs (Credit Valuation Adjustment ou CVA) dans la valeur de marché des dérivés. A ce titre, seuls les dérivés comptabilisés en position ouverte isolée et en portefeuille de transaction (respectivement les dérivés classés selon les catégories a et d de l'article 2522-1. du règlement précité) font l'objet d'un calcul de CVA. Le CVA permet de déterminer les pertes attendues sur la contrepartie du point de vue de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne. Le calcul du CVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l'utilisation de données d'entrée observables. Elle repose : - prioritairement sur des paramètres de marché tels que les CDS nominatifs cotés (ou CDS Single Name) ou les CDS indiciels, - en l'absence de CDS nominatif sur la contrepartie, d'une approximation fondée sur la base d'un panier de CDS S/N de contreparties du même rating, opérant dans le même secteur et localisées dans la même région. Dans certaines circonstances, les paramètres historiques de défaut peuvent être utilisés. — Opérations complexes Une opération complexe se définit comme une combinaison synthétique d'instruments (de types, natures et modes d'évaluation identiques ou différents) comptabilisée en un seul lot ou comme une opération dont la comptabilisation ne relève pas d'une réglementation explicite et qui implique, de la part de l'établissement, un choix de principe. Note 2.9 Opérations en devises Les créances et les dettes monétaires ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors-bilan libellés en devises sont convertis au cours de marché en vigueur à la date d'arrêté ou au cours de marché constaté à la date antérieure la plus proche. Les produits perçus et les charges payées sont enregistrés au cours du jour de la transaction. Les produits et charges courus non échus sont convertis au cours de clôture. A chaque arrêté, les opérations de change à terme sont évaluées au cours à terme restant à courir de la devise concernée. Les gains ou les pertes constatés sont portés au compte de résultat sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de négociation - Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés ». Dans le cadre de l'application du Titre 7 Comptabilisation des opérations en devises du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, Crédit Agricole Pyrénées Gascogne a mis en place une comptabilité multi-devises lui permettant un suivi de sa position de change et la mesure de son exposition à ce risque. Note 2.10 Intégration des succursales à l'étranger La Caisse Régionale de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne ne détient pas de succursale à l'étranger. Note 2.11 Engagements hors-bilan Le hors-bilan retrace notamment les engagements de financement pour la partie non utilisée et les engagements de garantie donnés et reçus. Le cas échéant, les engagements donnés font l'objet d'une provision lorsqu'il existe une probabilité de mise en jeu entraînant une perte pour Crédit Agricole Pyrénées Gascogne. Le hors-bilan publiable ne fait mention ni des engagements sur instruments financiers à terme, ni des opérations de change. De même, il ne comporte pas les engagements reçus concernant les Bons du Trésor, les valeurs assimilées et les autres valeurs données en garantie. Ces éléments sont toutefois détaillés dans l'annexe aux notes 28 et 29. Note 2.12 Participation des salariés aux fruits de l'expansion et intéressement La participation des salariés aux fruits de l'expansion est constatée dans le compte de résultat de l'exercice au titre duquel le droit des salariés est né. L'intéressement est couvert par l'accord du 18 Juin 2015. La participation et l'intéressement figurent dans les « Frais de personnel ». Note 2.13 Avantages au personnel postérieurs à l'emploi — Engagements en matière de retraite, de pré-retraite et d'indemnités de fin de carrière – régimes à prestations définies Crédit Agricole Pyrénées Gascogne a appliqué, à compter du 1er janvier 2013, la recommandation 2013-02 de l'Autorité des normes comptables du 07 novembre 2013 relative aux règles de comptabilisation et d'évaluation des engagements de retraite et avantages similaires, recommandation abrogée et intégrée dans la section 4 du chapitre II du titre III du règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014. En application de ce règlement, Crédit Agricole Pyrénées Gascogne provisionne ses engagements de retraite et avantages similaires relevant de la catégorie des régimes à prestations définies. Ces engagements sont évalués en fonction d'un ensemble d'hypothèses actuarielles, financières et démographiques et selon la méthode dite des Unités de Crédits Projetés. Cette méthode consiste à affecter, à chaque année d'activité du salarié, une charge correspondant aux droits acquis sur l'exercice. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée. Crédit Agricole Pyrénées Gascogne a opté pour la méthode 2 qui prévoit notamment la comptabilisation des profits ou pertes constatés au titre des modifications des régimes à prestations définies au moment où se produit la réduction ou la liquidation. Le règlement autorise également la comptabilisation des écarts actuariels selon la méthode du corridor ou selon toute autre méthode conduisant à les comptabiliser plus rapidement en résultat. Crédit Agricole Pyrénées Gascogne a fait le choix de reconnaitre les écarts actuariels à partir de l'exercice suivant et de façon étalée sur la durée de vie active moyenne résiduelle du personnel bénéficiant du régime, par conséquent le montant de la provision est égal à : - la valeur actuelle de l'obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par le règlement, - majorée des profits actuariels (minorée des pertes actuarielles) restant à étaler, - diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs du régime. Ceux-ci peuvent-être représentés par une police d'assurance éligible. Dans le cas où l'obligation est totalement couverte par une telle police, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l'obligation correspondante (soit le montant de la dette actuarielle correspondante). Afin de couvrir ses engagements, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne a souscrit des assurances auprès de Prédica et d'Adicam — Plans de retraite – régimes à cotisations définies Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n'ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n'ont pas suffisamment d'actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l'exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, Crédit Agricole Pyrénées Gascogne n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l'exercice écoulé. Le montant des cotisations au titre de ces régimes de retraite est enregistré en « Frais de personnel ». Note 2.14 Charges et produits exceptionnels Ils représentent les charges et produits qui surviennent de manière exceptionnelle et qui sont relatifs à des opérations ne relevant pas du cadre des activités courantes de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne. Note 2.15 Impôt sur les bénéfices (charge fiscale) D'une façon générale, seul l'impôt exigible est constaté dans les comptes individuels. La charge d'impôt figurant au compte de résultat correspond à l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice. Elle intègre les conséquences de la contribution sociale sur les bénéfices de 3,3 %. Les crédits d'impôt sur revenus de créances et de portefeuilles titres, lorsqu'ils sont effectivement utilisés en règlement de l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice, sont comptabilisés dans la même rubrique que les produits auxquels ils se rattachent. La charge d'impôt correspondante est maintenue dans la rubrique « Impôts sur le bénéfice » du compte de résultat. Crédit Agricole Pyrénées Gascogne a signé avec Crédit Agricole S.A. une convention d'intégration fiscale. En raison de l'objectif poursuivi par le législateur de permettre la diminution des charges de personnel par le Crédit d'Impôt pour la Compétitivité et l'Emploi (CICE), Crédit Agricole Pyrénées Gascogne a fait le choix de comptabiliser le Crédit d'Impôt pour la Compétitivité et l'Emploi (article 244 quater C du Code général des impôts) en déduction des charges de personnel et non en diminution de l'impôt. Note 3. Créances sur les établissements de crédit - Analyse par durée résiduelle (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Établissements de crédit Comptes et prêts : A vue 1 159 - - - 1 159 1 1 160 975 A terme 50 804 85 000 55 000 22 307 213 111 161 213 272 203 165 Valeurs reçues en pension - - - - - - - - Titres reçus en pension livrée - - - - - - - - Prêts subordonnés - - - 647 647 - 647 647 Total 51 963 85 000 55 000 22 954 214 917 162 215 079 204 787 Dépréciations - - Valeur nette au bilan 215 079 204 787 Opérations internes au Crédit Agricole Comptes ordinaires 37 110 - - - 37 110 11 37 121 15 262 Comptes et avances à terme 2 604 45 037 140 203 228 174 416 018 3 110 419 128 375 367 Titres reçus en pension livrée - - - - - - - - Prêts subordonnés - - - - - - - - Total 39 714 45 037 140 203 228 174 453 128 3 121 456 249 390 629 Dépréciations - - Valeur nette au bilan 456 249 390 629 Total 671 328 595 416 — Commentaires : Les prêts subordonnés et participatifs consentis aux établissements de crédit s'élèvent à 647 milliers d'euros. Opérations internes au Crédit Agricole : en matière de comptes et avances à terme, cette rubrique enregistre les placements monétaires réalisés par la Caisse régionale auprès de Crédit Agricole S.A. dans le cadre des Relations Financières Internes. Note 4. Op é rations avec la clientèle Note 4.1 Opérations avec la clientèle - analyse par durée résiduelle (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Créances commerciales 12 513 925 - 124 13 562 - 13 562 21 198 Autres concours à la clientèle 639 288 1 190 964 4 011 967 6 326 737 12 168 956 63 022 12 231 978 11 613 956 Valeurs reçues en pension livrée - - - - - - - - Comptes ordinaires débiteurs 45 081 - - - 45 081 844 45 925 43 396 Dépréciations - 201 988 - 201 435 Valeur nette au bilan 12 089 477 11 477 115 — Commentaires : Les titres subordonnés en portefeuille s'élèvent à 33 239 milliers d'euros. Parmi les créances sur la clientèle 2 047 376 milliers d'euros sont éligibles au refinancement de la banque centrale au 31 décembre 2017 contre 1 850 649 milliers d'euros au 31 décembre 2016. Le montant des créances restructurées au 31 décembre 2017 s'élève à 57 117 milliers d'euros contre 36 913 milliers d'euros au 31 décembre 2016. Note 4.2 Opérations avec la clientèle - Analyse par zone géographique (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 France (y compris DOM-TOM) 12 161 439 11 546 090 Autres pays de L'U.E. 46 325 43 656 Autres pays d'Europe 3 718 3 529 Amérique du Nord 5 253 3 910 Amérique Centrale et du Sud 515 187 Afrique et Moyen-Orient 7 722 7 290 Asie et Océanie (hors Japon) 2 627 2 309 Japon - - Non ventilés et organismes internationaux - - Total en principal 12 227 599 11 606 971 Créances rattachées 63 866 71 579 Dépréciations - 201 988 - 201 435 Valeur nette au bilan 12 089 477 11 477 115 Note 4.3 Opérations avec la clientèle - Encours douteux et dépréciations par zone géographique (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis France (y compris DOM-TOM) 12 223 569 301 046 196 063 - 200 457 - 144 538 11 617 419 303 309 190 622 - 200 323 - 138 890 Autres pays de L'U.E. 48 020 1 518 931 - 1 518 - 931 43 877 1 870 1 394 - 1 106 - 976 Autres pays d'Europe 3 737 14 14 - 13 - 3 537 6 - - 6 - Amérique du Nord 5 257 1 - - - 3 914 - - - - Amérique Centrale et du Sud 516 - - - - 188 - - - - Afrique et Moyen-Orient 7 735 - - - - 7 301 - - - - Asie et Océanie (hors Japon) 2 631 1 - - - 2 314 - - - - Japon - - - - - - - - - - Non ventilés et organismes internationaux - - - - - - - - - - Total 12 291 465 302 580 197 008 - 201 988 - 145 469 11 678 550 305 185 192 016 - 201 435 -139 866 Note 4.4 Opérations avec la clientèle - Analyse par agents économiques (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis Particuliers 6 135 990 104 581 59 075 - 55 887 - 35 720 5 643 692 107 692 59 821 - 57 798 - 35 482 Agriculteurs 1 184 193 33 510 20 839 - 24 913 - 17 114 1 167 404 35 432 21 591 - 26 150 - 17 729 Autres professionnels 1 576 734 47 203 31 581 - 32 317 - 23 746 1 438 791 47 652 30 556 - 32 230 - 23 222 Clientèle financière 271 531 9 533 2 903 - 4 958 - 1 821 260 458 5 066 1 278 - 1 800 - 430 Entreprises 2 073 813 106 018 80 989 - 82 516 - 65 766 2 082 994 107 515 77 075 - 81 985 - 61 622 Collectivités publiques 993 759 - - - - 1 028 572 238 147 - 206 - 147 Autres agents économiques 55 445 1 735 1 621 - 1 397 - 1 302 56 639 1 590 1 548 - 1 266 - 1 234 Total 12 291 465 302 580 197 008 - 201 988 - 145 469 11 678 550 305 185 192 016 - 201 435 -139 866 Note 5. Titres de transaction, de placement, d'investissement et titres de l'activité de portefeuille (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Transaction Placement Titres de l'activité de portefeuille Investissement Total Total Effets publics et valeurs assimilées : - - - 125 483 125 483 48 859 Dont surcote restant à amortir - - - 13 431 13 431 2 526 Dont décote restant à amortir - - - - 1 079 - 1 079 - 1 079 Créances rattachées - - - 688 688 586 Dépréciations - - - - - - Valeur nette au bilan - - - 126 171 126 171 49 445 Obligations et autres titres à revenu fixe (1) : - - - - - - Emis par organismes publics - - - 46 105 46 105 46 386 Autres émetteurs - 6 344 - 803 591 809 935 627 978 Dont surcote restant à amortir - 692 - 38 399 39 091 28 873 Dont décote restant à amortir - - - - 3 153 - 3 153 - 2 368 Créances rattachées - 220 - 6 176 6 396 6 449 Dépréciations - - 5 - - - 5 - 27 Valeur nette au bilan - 6 559 - 855 872 862 431 680 786 Actions et autres titres à revenu variable - 387 519 - - 387 519 451 577 Créances rattachées - - - - - - Dépréciations - - 679 - - - 679 - 864 Valeur nette au bilan - 386 840 - - 386 840 450 713 Total - 393 399 - 982 043 1 375 442 1 180 944 Valeurs estimatives - 417 485 - 1 006 137 1 423 622 1 236 544 (1) : dont 46 486 milliers d'euros de titres subordonnés (hors créances rattachées) au 31 décembre 2017 et 51 188 milliers d'euros au 31 décembre 2016 Crédit Agricole Pyrénées Gascogne détient des titres de dettes souveraines de (lister le ou les Etats). Pour l'Etat Français, la valeur nette au bilan est de 111 970 milliers d'euros. Pour le Royaume de Belgique, la valeur nette au bilan est de 14 800 milliers d'euros. — Transferts de titres en cours d'exercice : Le montant des titres d'investissement transférés pendant l'exercice en titres de placement s'élève à 52 178 milliers d'euros. Cela concerne les titres AFD. Ce transfert a été effectué en raison du déclassement de ces titres. En effet, ces derniers n’étaient plus éligibles LCR. Cette perte de qualification nous a amené à céder ces titres pour un impact non significatif. — Valeurs estimatives : La valeur estimée des plus-values latentes sur le portefeuille de titres de placement s'élève à 24 302 milliers d'euros au 31 décembre 2017, contre 27 660 milliers d'euros au 31 décembre 2016. La valeur estimative des titres de placement correspond au dernier cours de bourse. La valeur estimée des plus-values latentes sur le portefeuille de titres d'investissement s'élève à 31 839 milliers d'euros au 31 décembre 2017, contre 36 327 milliers d'euros au 31 décembre 2016. La valeur estimée des moins-values latentes sur le portefeuille de titres d'investissement s'élève à -879 milliers d'euros au 31 décembre 2017, contre -1 353 milliers d'euros au 31 décembre 2016. Note 5.1 Titres de transaction, de placement, d'investissement et titres de l'activité de portefeuille (hors effets publics) : ventilation par grandes catégories de contrepartie (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Administration et banques centrales (y compris Etats) 36 575 36 718 Etablissements de crédit 392 719 221 327 Clientèle financière 581 420 644 513 Collectivités locales 9 530 9 668 Entreprises, assurances et autres clientèles 223 315 213 715 Divers et non ventilés - - Total en principal 1 243 559 1 125 941 Créances rattachées 6 396 6 449 Dépréciations - 684 - 891 Valeur nette au bilan 1 249 271 131 499 Note 5.2 Ventilation des titres cotés et non cotés à revenu fixe ou variable (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Obligations et autres titres à revenu fixe Effets publics et valeurs assimilées Actions et autres titres à revenu variable Total Obligations et autres titres à revenu fixe Effets publics et valeurs assimilées Actions et autres titres à revenu variable Total Titres à revenu fixe ou variable 856 040 125 483 387 519 1 369 042 674 364 48 859 451 577 1 174 800 dont titres cotés 657 645 125 483 - 783 128 489 763 48 859 - 538 622 dont titres non cotés (1) 198 395 - 387 519 585 914 184 601 - 451 577 636 178 Créances rattachées 6 396 688 - 7 084 6 449 586 - 7 035 Dépréciations - 5 - - 679 - 684 - 27 - - 864 - 891 Valeur nette au bilan 862 431 126 171 386 840 1 375 442 680 786 49 445 450 713 1 180 944 — Commentaires : (1) La répartition des parts d'OPCVM est la suivante : OPCVM français 384 907 milliers d'euros dont OPCVM français de capitalisation 352 345 milliers d'euros OPCVM étrangers 1 933 milliers d'euros dont OPCVM étrangers de capitalisation 1 933 milliers d'euros Les OPCVM sous contrôle exclusif figurent à l'actif du bilan pour141 276 milliers d'euros. Leur valeur estimative au 31 décembre 2017 s'élève à 160 105 milliers d'euros. La répartition de l'ensemble des OPCVM par nature est la suivante au 31 décembre 2017 : (En milliers d'euros) Valeur d'inventaire Valeur liquidative OPCVM monétaires 99 997 100 000 OPCVM obligataires 209 896 223 521 OPCVM actions 11 125 12 814 OPCVM autres 65 822 74 703 Total 386 840 411 038 Note 5.3 Effets Publics, obligations et autres titres à revenu fixe : analyse par durée résiduelle (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Obligations et autres titres à revenu fixe Valeur brute 10 542 20 475 292 121 532 902 856 040 6 396 862 436 680 813 Dépréciations - - - - - - - 5 - 27 Valeur nette au bilan 10 542 20 475 292 121 532 902 856 040 6 396 862 431 680 786 Effets publics et valeurs assimilées Valeur brute - - 5 041 120 442 125 483 688 126 171 49 445 Dépréciations - - - - - - - - Valeur nette au bilan - - 5 041 120 442 125 483 688 126 171 49 445 Note 5.4 Effets Publics, obligations et autres titres à revenu fixe : analyse par zone géographique (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Encours bruts Dont Encours douteux Encours bruts Dont Encours douteux France (y compris DOM-TOM) 821 249 - 575 827 - Autres pays de l'U.E. 152 911 - 136 760 - Autres pays d'Europe 7 363 - 7 336 - Amérique du Nord - - 3 300 - Amérique Centrale et du Sud - - - - Afrique et Moyen-Orient - - - - Asie et Océanie (hors Japon) - - - - Japon - - - - Total en principal 981 523 - 723 223 - Créances rattachées 7 084 - 7 035 - Dépréciations - 5 - - 27 - Valeur nette au bilan 988 602 - 231 - Note 6. Titres de participation et de filiales Sauf mention spécifique, les données présentées sont des informations au 31 décembre 2017. Informations financières Capital Capitaux propres autres que le capital Quote-part de capital détenue (en %) Valeurs comptables des titres détenus - brutes Valeurs comptables des titres détenus - nettes Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés Montant des cautions et avals donnés par la société Pnb ou chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice écoulé Résultats (bénéfice ou perte du dernier exercice clos) (1) Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice Participations dont la valeur d'inventaire excède 1% du capital de crédit agricole Parts dans les entreprises liées détenues dans des établissements de crédit SA BANKOA (1) 27 529 113 224 94,81% 111 702 111 702 254 554 62 161 8 956 3 822 Autres parts dans les entreprises liées : Sa Capg Energies Nouvelles (1) 82 513 4 473 100,00% 74 672 74 672 1 390 SAS Pg Immo (1) 14 949 -404 100,00% 28 280 21 994 5 994 8 552 358 SAS Pg Invest (1) 3 822 4 007 100,00% 3 822 3 822 22 071 814 1 000 FPPG Saint Pierre (2) 7 324 48 49,83% 3 650 3 650 17 Autres titres de participations : SAS Rue La Boetie (1) 2 744 903 17 420 476 2,64% 505 549 505 549 898 670 893 492 25 373 SAS Sacam Mutualisation (2) 18 556 677 -1 048 2,72% 504 564 504 564 -1 036 7 452 SAS Sacam Developpement (1) 725 471 13 307 2,64% 19 253 19 253 9 954 -18 242 SAS Sacam International (1) 522 023 55 357 2,62% 23 612 15 269 16 678 -16 520 268 SAS Sacam Immobilier (1) 139 588 4 206 2,65% 3 702 3 702 4 173 4 141 104 Grand Sud Ouest Capital (1) 39 714 36 565 11,76% 6 148 6 148 102 5 809 Participations dont la valeur d'inventaire est inférieure à 1% du capital de crédit agricole Parts dans les entreprises liées détenues dans des établissements de crédit (ensemble) Participations dans des établissements de crédit (ensemble) Autres parts dans les entreprises liées (ensemble) 3 607 3 437 5 957 Autres titres de participation (ensemble) 15 853 13 468 25 865 Total parts dans les entreprises liées et participations 1 304 414 1 287 230 69 841 254 554 990 336 879 179 38 019 (1) Informations sur la base de l'exercice clos au 31-01-2016 (2) Entités crées en 2016 Note 6.1 Valeur estimative des titres de participation (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Valeur au bilan Valeur estimative Valeur au bilan Valeur estimative Parts dans les entreprises liées Titres non cotés 225 733 258 694 241 411 267 805 Titres cotés - - - - Avances consolidables 34 022 34 022 36 823 36 823 Créances rattachées 257 257 85 85 Dépréciations - 15 478 - - 6 456 - Valeur nette au bilan 244 534 292 973 271 863 304 713 Titres de participation et autres titres détenus à long terme Titres de participation Titres non cotés 1 079 472 1 353 179 1 080 156 1 316 507 Titres cotés - - - - Avances consolidables 25 866 25 866 25 992 25 900 Créances rattachées 293 293 286 286 Dépréciations - 9 431 - - 10 442 - Sous-total titres de participation 1 096 200 1 379 338 1 095 992 1 342 693 Autres titres détenus à long terme Titres non cotés 3 605 3 605 3 202 3 203 Titres cotés - - - - Avances consolidables - - - - Créances rattachées - - - - Dépréciations - - - - Sous-total autres titres détenus à long terme 3 605 3 605 3 202 3 203 Valeur nette au bilan 1 099 805 1 382 943 1 099 194 1 345 896 Total des titres de participation 1 344 339 1 675 916 1 371 057 1 650 609 (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Valeur au bilan Valeur estimative Valeur au bilan Valeur estimative Total valeurs brutes Titres non cotés 1 308 810 1 324 769 Titres cotés - - Total 1 308 810 1 324 769 Les valeurs estimatives sont déterminées d'après la valeur d'utilité des titres ; celle-ci n'est pas nécessairement la valeur de marché. Note 7. Variation de l'actif immobilisé — Immobilisations financières (En milliers d'euros) 01/01/2017 Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions, échéance) Autres mouvements (1) 31/12/2017 Parts dans les entreprises liées Valeurs brutes 241 411 - - - 15 678 225 733 Avances consolidables 36 823 5 246 - 70 - 7 977 34 022 Créances rattachées 85 172 - - 257 Dépréciations - 6 456 - 9 039 17 - - 15 478 Valeur nette au bilan 271 863 - 3 621 - 53 - 23 655 244 534 Titres de participation et autres titres détenus à long terme Titres de participation Valeurs brutes 1 080 156 - - 1 888 1 204 1 079 472 Avances consolidables 25 992 339 - 465 - 25 866 Créances rattachées 286 7 - - 293 Dépréciations - 10 442 - 478 1 489 - - 9 431 Sous-total titres de participation 1 095 992 - 132 - 864 1 204 1 096 200 Autres titres détenus à long terme Valeurs brutes 3 202 403 - - 3 605 Avances consolidables - - - - - Créances rattachées - - - - - Dépréciations - - - - - Sous-total autres titres détenus à long terme 3 202 403 - - 3 605 Valeur nette au bilan 1 099 194 271 - 864 1 204 1 099 805 Total 1 371 057 - 3 350 - 917 - 22 451 1 344 339 (1) La rubrique "autres mouvements" présente notamment la réduction de capital de la filiale CAM Energie — Immobilisations corporelles et incorporelles (En milliers d'euros) 01/01/2017 Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions, échéance) Autres mouvements (1) 31/12/2017 Immobilisations corporelles Valeurs brutes 170 043 17 360 - 5 900 - 7 181 496 Amortissements et dépréciations - 99 653 - 10 190 - 2 654 - 107 189 Mali technique de fusion sur immobilisations corporelles Valeurs brutes - - - - - Amortissements et dépréciations - - - - - Valeur nette au bilan 70 390 7 170 - 5 900 2 647 74 307 Immobilisations incorporelles Valeurs brutes 2 417 87 - 6 2 510 Amortissements et dépréciations - 522 - 79 - - - 601 Mali technique de fusion sur immobilisations incorporelles Valeurs brutes - - - - - Amortissements et dépréciations - - - - - Valeur nette au bilan 1 895 8 - 6 1 909 Total 72 285 7 178 - 5 900 2 653 76 216 Note 8. Actions propres La Caisse Régionale de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne ne détient pas d'actions propres. Note 9. Comptes de régularisation et actifs divers (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Autres actifs (1) Instruments conditionnels achetés 48 16 Comptes de stock et emplois divers 1 071 922 Débiteurs divers (2) 231 654 241 701 Gestion collective des titres Livret de développement durable - - Comptes de règlement 19 64 Valeur nette au bilan 232 792 242 703 Comptes de régularisation Comptes d'encaissement et de transfert 59 103 41 229 Comptes d'ajustement et comptes d'écart - - Pertes latentes et pertes à étaler sur instruments financiers - - Charges constatées d'avance 1 029 1 046 Produits à recevoir sur engagements sur instruments financiers à terme 3 732 3 081 Autres produits à recevoir 41 025 44 423 Charges à répartir - - Autres comptes de régularisation 14 018 579 Valeur nette au bilan 118 907 90 358 Total 351 699 333 061 (1) Les montants incluent les créances rattachées. (2) dont 609 milliers d'euros au titre de la contribution au Fonds de Résolution Unique versée sous forme d'un dépôt de garantie. Ce dépôt de garantie est utilisable par le Fonds de Résolution, à tout moment et sans condition, pour financer une intervention. Concernant les autres comptes de régularisation, un virement de trésorerie de 12 000 M€ a été ordonné par CA Leasing suite à la mise en place d’un nouveau billet. Le virement a été effectué le 28/12/2017 par le biais d’un compte d’attente. Note 10. Dépréciations inscrites en déduction de l'actif (En milliers d'euros) Solde au 01/01/2017 Dotations Reprises et utilisations Désactualisation Autres mouvements Solde au 31/12/2017 Sur opérations interbancaires et assimilées - - - - - - Sur créances clientèle 201 435 70 091 - 67 749 - 1 789 - 201 988 Sur opérations sur titres 891 243 - 450 - - 684 Sur valeurs immobilisées 16 898 9 517 - 1 506 - - 24 909 Sur autres actifs 23 213 - 36 - - 200 Total 219 247 80 064 - 69 741 - 1 789 - 227 781 Note 11. Dettes envers les établissements de crédit - Analyse par durée résiduelle (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Établissements de crédit Comptes et emprunts : à vue 16 159 - - - 16 159 3 16 162 3 626 à terme - - - 17 153 17 153 64 17 217 664 Valeurs données en pension - - - - - - - - Titres donnés en pension livrée - - - - - - - - Valeur au bilan 16 159 - - 17 153 33 312 67 33 379 4 290 Opérations internes au Crédit Agricole Comptes ordinaires 98 549 - - - 98 549 35 98 584 57 135 Comptes et avances à terme 925 892 1 995 057 3 134 216 1 083 270 7 138 435 11 543 7 149 978 7 070 988 Titres donnés en pension livrée - - - - - - - 81 Valeur au bilan 1 024 441 1 995 057 3 134 216 1 083 270 7 236 984 11 578 7 248 562 7 128 204 Total 1 040 600 1 995 057 3 134 216 1 100 423 7 270 296 11 645 7 281 941 7 132 494 Opérations internes au Crédit Agricole : Ce poste est constitué pour une large part des avances accordées par Crédit Agricole S.A. et nécessaires au financement de l'encours des prêts sur avances octroyés par la Caisse régionale (Cf. Cadre Juridique et Financier). Note 12. Comptes créditeurs de la clientèle Note 12.1 Comptes créditeurs de la clientèle - analyse par durée résiduelle (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Comptes ordinaires créditeurs 3 961 213 - - - 3 961 213 176 3 961 389 3 579 812 Comptes d'épargne à régime spécial : 47 903 - - - 47 903 - 47 903 44 238 à vue 47 903 - - - 47 903 - 47 903 44 238 à terme - - - - - - - - Autres dettes envers la clientèle : 880 812 114 703 547 029 74 065 1 616 609 24 076 1 640 685 1 795 370 à vue 6 477 - - - 6 477 - 6 477 7 537 à terme 874 335 114 703 547 029 74 065 1 610 132 24 076 1 634 208 1 787 833 Valeurs données en pension livrée - - - - - - - - Valeur au bilan 4 889 928 114 703 547 029 74 065 5 625 725 24 252 5 649 977 5 419 420 Note 12.3 Comptes créditeurs de la clientèle - analyse par zone géographique (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 France (y compris DOM-TOM) 5 522 365 5 278 117 Autres pays de L'U.E. 65 420 64 204 Autres pays d'Europe 22 972 22 780 Amérique du Nord 6 350 6 667 Amérique Centrale et du Sud 648 1 004 Afrique et Moyen-Orient 4 959 7 026 Asie et Océanie (hors Japon) 2 452 3 203 Japon 559 305 Non ventilés et organismes internationaux - - Total en principal 5 625 725 5 383 306 Dettes rattachées 24 252 36 114 Valeur au bilan 5 649 977 5 419 420 Note 12.4 Comptes créditeurs de la clientèle - analyse par agents économiques (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Particuliers 2 588 011 2 440 768 Agriculteurs 555 904 518 687 Autres professionnels 392 716 348 808 Clientèle financière 100 394 106 757 Entreprises 1 807 571 1 784 129 Collectivités publiques 12 937 22 144 Autres agents économiques 168 192 162 013 Total en principal 5 625 725 5 383 306 Dettes rattachées 24 252 36 114 Valeur au bilan 5 649 977 5 419 420 Note 13. Dettes représentées par un titre Note 13.1 Dettes représentées par un titre - analyse par durée résiduelle (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Bons de caisse - - - - - - - - Titres du marché interbancaire - - - - - - - - Titres de créances négociables (1) 153 000 298 000 120 000 - 571 000 1 310 572 310 121 854 Emprunts obligataires - - - - - - - - Autres dettes représentées par un titre - - - - - - - - Valeur nette au bilan 153 000 298 000 120 000 - 571 000 1 310 572 310 121 854 Note 13.2 Emprunts obligataires (par monnaie d'émission) La Caisse Régionale de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne n'a procédé à l'émission d'aucun emprunt obligataire Note 14. Comptes de régularisation et passifs divers (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Autres passifs (1) Opérations de contrepartie (titres de transaction) - - Dettes représentatives de titres empruntés - - Instruments conditionnels vendus 48 16 Comptes de règlement et de négociation - - Créditeurs divers 58 340 58 389 Versements restant à effectuer sur titres 6 561 20 861 Valeur au bilan 64 949 79 266 Comptes de régularisation Comptes d'encaissement et de transfert 15 490 21 761 Comptes d'ajustement et comptes d'écart - - Gains latents et gains à étaler sur instruments financiers - - Produits constatés d'avance 81 826 72 818 Charges à payer sur engagements sur instruments financiers à terme 9 122 8 694 Autres charges à payer 64 853 62 696 Autres comptes de régularisation 34 863 31 266 Valeur au bilan 206 154 197 235 Total 271 103 276 501 (1) Les montants incluent les dettes rattachées. Note 15. Provisions (En milliers d'euros) Solde au 01/01/2017 Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Autres mouvements Solde au 31/12/2017 Provisions pour engagements de retraite et assimilés (10) 83 - - - - 83 Provisions pour autres engagements sociaux 1 543 121 - - - 1 664 Provisions pour risques d’exécution des engagements par signature 19 835 4 460 - 3 632 - 7 967 - 12 696 Provisions pour litiges fiscaux (1) 2 117 - - 2 111 - 6 - - Provisions pour autres litiges 7 468 8 315 - 708 - 6 623 - 8 452 Provision pour risques pays (2) - - - - - - Provisions pour risques de crédit (3) 73 682 202 721 - - 219 996 - 56 407 Provisions pour restructurations (4) - - - - - - Provisions pour impôts (5) 34 656 333 - 80 - 784 - 34 125 Provisions sur participations (6) - - - - - - Provisions pour risques opérationnels (7) 2 159 - - - - 2 159 Provisions pour risque de déséquilibre du contrat épargne logement (8) 15 377 - - - 4 995 - 10 382 Autres provisions (9) 8 285 2 144 - 2 058 - 1 353 - 7 018 Valeur au bilan 165 205 218 094 - 8 589 - 241 724 - 132 986 (1) Provisions couvrant des redressements fiscaux déjà notifiés. (2) La provision pour risques pays couvre le risque de contrepartie sur des débiteurs privés ou publics, lié à la situation économique des pays dont ils dépendent (nationalité et /ou résidence). (3) Ces provisions sont établies sur base collective à partir notamment des estimations découlant des modèles CRR/CRD4. (4) Notamment provisions relatives aux fusions, regroupement de moyens … (5) Comprend notamment les impôts dus aux filiales dans le cadre de l'intégration fiscale (6) Y compris sociétés en participation, GIE, risques immobiliers de participations … (7) Cette provision est destinée à couvrir les risques d'insuffisance de conception, d'organisation et de mise en œuvre des procédures d'enregistrement dans le système comptable et plus généralement dans les systèmes d'information de l'ensemble des événements relatifs aux opérations de l'établissement. (8) Voir note 16 ci-après (9) Y compris les provisions pour risques sur GIE d'investissement (10) L'augmentation des engagements sociaux au 31 décembre 2017 s'explique principalement par la baisse significative des taux de référence utilisés pour l'évaluation des engagements relatifs aux régimes à prestations définies et autres avantages à long terme. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne a affiné au second trimestre 2017 les paramètres servant de base au calcul des provisions collectives et sectorielles, notamment les notations, les probabilités de défaut et les pertes en cas de défaut liés aux encours des contreparties sensibles et leurs engagements de crédits. L’application de ces paramètres a eu une incidence sur le montant des provisions collectives et sectorielles. Outre les provisions pour engagements sociaux (médaille du travail), les provisions pour risques et charges couvrent les risques économiques nés des engagements et cautionnements donnés, ainsi que les litiges juridiques découlant des actions en responsabilité intentées contre la Caisse Régionale. Le risque provisionné correspond aux prétentions de la clientèle. Le solde de cette provision est de 8 451 Milliers d’euros. Concernant les risques de crédit, le montant de 56 407 milliers d'euros inscrits dans les comptes au 31 décembre 2017 correspond à la provision collective pour 50 785 milliers d'euros et à une provision pour filière aviaire à hauteur de 5 622 milliers d'euros. Au titre des provisions pour risques et charges, figurent enfin les provisions pour risques opérationnels enregistrées sur la base des modèles établis par le Groupe Crédit Agricole. Note 16. Epargne logement — Encours collectés au titre des comptes et plans d'épargne-logement sur la phase d'épargne (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Plans d'épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans 718 870 788 443 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 655 171 459 152 Ancienneté de plus de 10 ans 469 130 478 085 Total plans d'épargne-logement 1 843 171 1 725 680 Total comptes épargne-logement 180 834 182 765 Total encours collectes au titre des contrats épargne-logement 2 024 005 1 908 445 L'ancienneté est déterminée conformément au Titre 6 Epargne règlementée du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Les encours de collecte sont des encours hors prime d'état. — Encours de crédits octroyés au titre des comptes et plans d'épargne-logement (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Plans d'épargne-logement 2 857 4 170 Comptes épargne-logement 12 557 18 143 Total encours de crédit en vie octroyés au titre des contrats épargne-logement 15 414 22 313 — Provision au titre des comptes et plans d'épargne-logement (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Plans d'épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans 254 5 691 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 5 443 2 499 Ancienneté de plus de 10 ans 4 685 7 187 Total plans d'épargne-logement 10 382 15 377 Total comptes épargne-logement 0 0 Total provision au titre des contrats épargne-logement 10 382 15 377 (En milliers d'euros) 01/01/2017 Dotations Reprises 31/12/2017 Plans d'épargne-logement 15 377 0 4 995 10 382 Comptes épargne-logement 0 Total provision au titre des contrats épargne-logement 15 377 0 4 995 10 382 La reprise de la provision épargne logement au 31 décembre 2017 est liée à l'actualisation des paramètres de calcul et notamment à la baisse de la marge collecte. Note 17. Engagements sociaux - Avantages postérieurs à l'emploi, régimes à prestations définies — Variations de la dette actuarielle (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Dette actuarielle au 31/12/N-1 27 758 24 099 Coût des services rendus sur l'exercice 2 036,75 1 496,57 Coût financier 374,08 483,22 Cotisations employés 0,00 0,00 Modifications, réductions et liquidations de régime 0,00 0,00 Variation de périmètre -13,54 -94,77 Indemnités de cessation d'activité 0,00 0,00 Prestations versées (obligatoire) -1 852,53 -1 306,94 (Gains) / pertes actuariels 282,54 3 078,98 Dette actuarielle au 31/12/n 28 586 27 756 — Détail de la charge comptabilisée au compte de résultat (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Coût des services rendus 2 026 1 716 Coût financier 374 483 Rendement attendu des actifs -245 -425 Coût des services passés 0 0 Amortissement des (gains) / pertes actuariels 467 252 (Gains) / pertes sur réductions et liquidations de régimes 0 0 (Gains)/pertes du(e)s au changement de limitation d'actif 0 0 Charge nette comptabilisée au compte de résultat 2 622 2 026 — Variations de juste valeur des actifs des régimes (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Juste valeur des actifs / droits à remboursement au 31/12/N-1 21 583 20 714 Rendement attendu des actifs 245 425 Gains / (pertes) actuariels 47 16 Cotisations payées par l'employeur 2 656 1 828 Cotisations payées par les employés 0 0 Modifications, réductions et liquidations de régime 0 0 Variation de périmètre -14 -95 Indemnités de cessation d'activité 0 0 Prestations payées par le fonds -1 853 -1 307 Juste valeur des actifs / droits à remboursement au 31/12/n 22 664 21 583 — Composition des actifs des régimes 31/12/2017 31/12/2016 Composition des actifs -% des produits de taux 83,40% 84,10% -% d'actions & diversifiés 9,40% 9,60% -% autres actifs 7,20% 6,30% — Variations de la provision (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Dette actuarielle au 31/12/N -27 758 -27 758 Impact de la limitation d'actifs 0 0 (Gains) et pertes actuariels restant à étaler 5 861 6 092 Juste valeur des actifs fin de période 22 664 21 583 Position nette (passif) / actifs au 31/12/n 767 -83 — Rendement des actifs des régimes 31/12/2017 31/12/2016 Taux d'actualisation de 0,91 % à 1,38 % de 0,89 % à 1,37 % Taux technique de 0,89 % à 1,37 % de 1,04 % à 2,05 % Taux du rendement attendu des actifs du régime 1,58% 1,58% Taux du rendement effectif des actifs du régime Indemnité de fin de carrière : de 16 à 29 ans 4,40% 4,40% de 30 à 50 ans 2,80% 2,80% de 51 à 65 ans 1,60% 1,60% Retraite de 2,00 % à 5,20 % de 2,00 % à 5,20 % — Hypothèses actuarielles utilisées Au 31 décembre 2017, les taux de sensibilité démontrent que : - une variation de plus 50bp des taux d'actualisation conduirait à une baisse de l'engagement de 4.35 % ; - une variation de moins de 50bp des taux d'actualisation conduirait à une hausse de l'engagement de 4.62%. Note 18. Fonds pour risques bancaires généraux (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Fonds pour risques bancaires généraux 169 374 148 871 Valeur au bilan 169 374 148 871 Note 19. Dettes subordonnées : Analyse par durée résiduelle (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Dettes subordonnées à terme - - 25 000 - 25 000 796 25 796 45 892 Euro - - 25 000 - 25 000 796 25 796 45 892 Autres devises de l’Union Europ. - - - - - - - - Franc Suisse - - - - - - - - Dollar - - - - - - - - Yen - - - - - - - - Autres devises - - - - - - - - Titres et emprunts participatifs - - - - - - - - Autres emprunts subordonnés à terme - - - - - - - - Dettes subordonnées à durée indéterminée (1) - - - - - - - - Euro - - - - - - - - Autres devises de l’Union Europ. - - - - - - - - Franc Suisse - - - - - - - - Dollar - - - - - - - - Yen - - - - - - - - Autres devises - - - - - - - - Placement des fonds propres des Caisses Locales - - - 158 390 158 390 2 867 161 257 146 625 Dépôts de Garantie à caractère mutuel - - - - - - - - Valeur au bilan - - 25 000 158 390 183 390 3 663 187 053 192 517 (1) durée résiduelle des dettes subordonnées à durée indéterminée positionnées par défaut en > 5 ans. — Commentaires : Le montant des charges relatives aux dettes subordonnées s'élève à 5 165 milliers d'euros au 31 décembre 2017 contre 5 335 milliers d'euros au 31 décembre 2016. (En milliers d'euros) Montant Taux TSR Radian échéance 26/06/2019 25 000 6,145% Note 20. Variation des capitaux propres (avant répartition) — Variation des capitaux propres (En milliers d'euros) Capitaux propres Capital Réserve légale Réserve statutaire Primes, autres réserves et report à nouveau Ecarts conversion / réévaluation Provisions réglementées & subventions d'investissement Résultat Total des capitaux propres Solde au 31/12/2015 58 701 884 928 265 182 280 632 164 104 931 1 594 538 Dividendes versés au titre de N-2 - - - - - - (11 608) (11 608) Variation de capital - - - - - - - - Variation des primes et réserves - - - - - - - - Affectation du résultat social N-2 - 69 993 23 331 - - - (93 324) - Report à nouveau - - - - - - - - Résultat de l’exercice N-1 - - - - - - 90 501 90 501 Autres variations - - - - - (5) - (5) Solde au 31/12/2016 58 701 954 921 288 513 280 632 159 90 500 1 673 426 Dividendes versés au titre de N-1 - - - - - - (10 131) (10 131) Variation de capital - - - - - - - - Variation des primes et réserves - - - - - - - - Affectation du résultat social N-1 - 60 277 20 092 - - (18) (80 369) (18) Report à nouveau - - - - - - - - Résultat de l’exercice N - - - - - - 100 398 100 398 Autres variations - - - - - - - - Solde au 31/12/2017 58 701 1 015 198 308 605 280 632 - 141 100 398 1 763 675 — Commentaires : Primes, autres réserves et report à nouveau : - Dont 202 050 milliers d'euros de primes d'émission, dont 78 553 milliers d'euros de primes de fusion. Note 21. Composition des fonds propres (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Capitaux propres 1 763 675 1 673 427 Fonds pour risques bancaires généraux 169 374 148 871 Dettes subordonnées et titres participatifs 187 053 192 517 Dépôts de garantie à caractère mutuel - - Total des fonds propres 2 120 102 2 014 815 Note 22. Operations effectuées avec les entreprises liées et les participations (En milliers d'euros) Solde au 31/12/2017 Solde au 31/12/2016 Opérations avec les entreprises liées et les participations Opérations avec les entreprises liées et les participations Créances 626 088 566 212 Sur les établissements de crédit et institutions financières 618 916 565 308 Sur la clientèle 7 172 904 Obligations et autres titres à revenu fixe Dettes 7 467 072 7 292 622 Sur les établissements de crédits et institutions financières 7 233 032 7 093 736 Sur la clientèle 46 985 6 361 Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées 187 055 192 525 Engagements donnés 595 820 609 512 Engagements de financement en faveur d'établissements de crédit 0 2 648 Engagements de financement en faveur de la clientèle 254 655 Garanties données à des établissements de crédit 247 211 247 211 Garanties données à la clientèle 348 355 358 998 Titres acquis avec faculté d'achat ou de reprise Autres engagements donnés Note 23. Transactions effectuées avec les parties liées La Caisse Régionale de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne effectue toutes les transactions avec les parties liées aux conditions normales de marché. Note 24. Opérations effectuées en devises — Contributions par devise au bilan (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Actif Passif Actif Passif Euro 16 025 258 15 744 146 15 147 736 14 840 413 Autres devises de l’Union Europ. 836 836 1 795 1 795 Franc Suisse 651 651 743 743 Dollar 34 042 34 042 26 493 26 493 Yen - - - - Autres devises 1 723 1 723 1 736 1 736 Valeur brute 16 062 510 15 781 398 15 178 503 14 871 180 Créances, dettes rattachées et comptes de régularisation 193 689 247 021 171 033 259 109 Dépréciations - 227 780 - - 219 247 - Total 16 028 419 16 028 419 15 130 289 15 130 289 Note 25. Operations de change, prêts et emprunts en devises (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 A recevoir A livrer A recevoir A livrer Opérations de change au comptant - - - - - Devises - - - - - Euros - - - - Opérations de change à terme 50 225 50 176 42 044 42 003 - Devises 24 735 24 735 21 546 21 546 - Euros 25 490 25 441 20 498 20 457 Prêts et emprunts en devises - - - - Total 50 225 50 176 42 044 42 003 Note 26. Opérations sur instruments financiers à terme (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Opérations de couverture Opérations autres que de couverture Total Total Opérations fermes 5 526 184 144 134 5 670 318 3 804 321 Opérations sur marchés organisés (1) - - - - Contrats à terme de taux d'intérêt - - - - Contrats à terme de change - - - - Instruments à terme ferme sur actions et indices boursiers - - - - Autres contrats à terme - - - - Opérations de gré à gré (1) 5 526 184 144 134 5 670 318 3 804 321 Swaps de taux d'intérêt 5 526 184 144 134 5 670 318 3 804 321 Autres contrats à terme de taux d'intérêt - - - - Contrats à terme de change - - - - FRA - - - - Instruments à terme ferme sur actions et indices boursiers - - - - Autres contrats à terme - - - - Opérations conditionnelles - 118 682 118 682 59 426 Opérations sur marchés organisés - - - - Instruments de taux d'intérêt à terme Achetés - - - - Vendus - - - - Instruments sur action et indices boursiers à terme Achetés - - - - Vendus - - - - Instruments de taux de change à terme Achetés - - - - Vendus - - - - Autres instruments à terme conditionnels Achetés - - - - Vendus - - - - Opérations de gré à gré - 118 682 118 682 59 426 Options de swaps de taux Achetées - - - - Vendues - - - - Instruments de taux d'intérêts à terme Achetés - 5 796 5 796 1 667 Vendus - 5 796 5 796 1 667 Instruments de taux de change à terme Achetés - 53 545 53 545 28 046 Vendus - 53 545 53 545 28 046 Instruments sur actions et indices boursiers à terme Achetés - - - - Vendus - - - - Autres instruments à terme conditionnels Achetés - - - - Vendus - - - - Dérivés de crédit - - - - Contrats de dérivés de crédit Achetés - - - - Vendus - - - - Total 5 526 184 262 816 5 789 000 3 863 747 (1) Les montants indiqués sur les opérations fermes correspondent au cumul des positions prêteuses et emprunteuses (swaps de taux et options de swap de taux), ou au cumul des achats et ventes de contrats (autres contrats). Note 26.1 Opérations sur instruments financiers à terme : encours notionnels par durée résiduelle (En milliers d'euros) Total 31/12/2017 dont opérations effectuées de gré à gré dont opérations sur marchés organisés et assimilés ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Futures - - - - - - - - - Options de change 14 451 92 639 - 14 451 92 639 - - - - Options de taux - - - - - - - - - Opérations fermes en devise sur marchés organisés - - - - - - - - - F.R.A. - - - - - - - - - Swaps de taux d’intérêt 1 072 048 1 412 749 3 185 521 1 072 048 1 412 749 3 185 521 - - - Caps, Floors, Collars 2 992 - 8 600 2 992 - 8 600 - - - Forward taux - - - - - - - - - Opérations fermes sur actions et indices - - - - - - - - - Opérations conditionnelles sur actions et indices - - - - - - - - - Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux - - - - - - - - - Dérivés de crédit - - - - - - - - - Sous total 1 089 491 1 505 388 3 194 121 1 089 491 1 505 388 3 194 121 - - - Swaps de devises - - - - - - - - - Opérations de change à terme 99 615 787 - 99 615 787 - - - - Sous total 99 615 787 - 99 615 787 - - - - Total 1 189 106 1 506 175 3 194 121 1 189 106 1 506 175 3 194 121 - - - (En milliers d'euros) Total 31/12/2016 dont opérations effectuées de gré à gré dont opérations sur marchés organisés et assimilés ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Futures - - - - - - - - - Options de change 8 372 47 720 - 8 372 47 720 - - - - Options de taux - - - - - - - - - Opérations fermes en devise sur marchés organisés - - - - - - - - - F.R.A. - - - - - - - - - Swaps de taux d’intérêt 504 326 1 320 610 1 979 385 504 326 1 320 610 1 979 385 - - - Caps, Floors, Collars - 3 334 - - 3 334 - - - - Forward taux - - - - - - - - - Opérations fermes sur actions et indices - - - - - - - - - Opérations conditionnelles sur actions et indices - - - - - - - - - Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux - - - - - - - - - Dérivés de crédit - - - - - - - - - Sous total 512 698 1 371 664 1 979 385 512 698 1 371 664 1 979 385 - - - Swaps de devises - - - - - - - - - Opérations de change à terme 82 576 1 470 - 82 576 1 470 - - - - Sous total 82 576 1 470 - 82 576 1 470 - - - - Total 595 274 1 373 134 1 979 385 595 274 1 373 134 1 979 385 - - - Note 26.2 Instruments financiers à terme : juste valeur (En milliers d'euros) Juste Valeur Positive au 31/12/2017 Juste Valeur Négative au 31/12/2017 Encours Notionnel au 31/12/2017 Juste Valeur Positive au 31/12/2016 Juste Valeur Négative au 31/12/2016 Encours Notionnel au 31/12/2016 Futures - - - - - - Options de change 10 655 107 090 - 1 56 092 Options de taux - - - - - - Opérations fermes en devise sur marchés organisés - - - - - - F.R.A. - - - - - - Swaps de taux d’intérêt 24 164 106 888 5 670 318 18 947 144 589 3 804 321 Caps, Floors, Collars 31 31 11 592 - - 3 334 Forward taux - - - - - - Opérations fermes sur actions et indices - - - - - - Opérations conditionnelles sur actions et indices - - - - - - Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux - - - - - - Dérivés de crédit - - - - - - Sous total 24 205 107 574 5 789 000 18 947 144 590 3 863 747 Swaps de devises - - - - - - Opérations de change à terme 124 262 100 402 - - 84 046 Sous total 124 262 100 402 - - 84 046 Total 24 329 107 836 5 889 402 18 947 144 590 3 947 793 Note 26.3 Information sur les Swaps — Ventilation des contrats d'échange de taux d'intérêt (En milliers d'euros) Position ouverte isolée Micro-couverture Macro-couverture Contrats d'échange de taux 144 135 657 385 4 868 798 Contrats assimilés (1) (1) Il s’agit des contrats assimilés au sens de l’article 2521-1 du règlement ANC 2014-07. Note 27. Informations relatives au risque de contrepartie sur produits dérivés Dans le cadre de la surveillance réglementaire des risques interbancaires en général et du risque de contrepartie sur les instruments dérivés en particulier, la Caisse Régionale s'appuie sur les règles suivantes : – Organisation par unités spécialisées et par métiers : Les limites par contrepartie sont décidées en Comité Financier, sur proposition du service Trésorerie et Gestion Actif Passif. Elles sont communiquées aux opérateurs autorisés et suivies par l'unité « Ratios et Middle Office ». La mise à jour des limites a lieu annuellement. Un suivi de l'évolution des ratings est assuré tout au long de l'exercice. – Procédures internes pour la fixation des règles de prise et de suivi du risque : Les contreparties bancaires potentielles font l'objet de limites globales d'engagement, en risques et en durée, par nature de risque (bilan ou hors bilan). Conformément aux recommandations prudentielles formulées par le Groupe, le calcul des limites fait référence : - Aux fonds propres consolidés de la CR (10% maximum par contrepartie hors Groupe Crédit Agricole), à la solidité financière de la contrepartie, appréhendée, entre autres, au travers de ses fonds propres et de son rating, - A la nature de l'activité de la contrepartie (banque commerciale ou de marché), - A la nature de l'engagement (bilan ou hors bilan). La Caisse Régionale procède trimestriellement à la déclaration réglementaire sur les risques interbancaires. En 2017, aucune opération n'a été réalisé avec une contrepartie hors groupe Crédit Agricole (Uniquement des opérations avec CACIB) - Méthodologie de mesure des risques : Le principe retenu est celui de la non compensation des positions pour une même contrepartie. Le risque de contrepartie sur le hors bilan est composé du coût de remplacement des contrats (risque courant), mais aussi du risque potentiel futur. La quotité de consommation globale des limites se calcule comme la valeur de marché positive de l'opération, majorée d'un add-on (pourcentage de la valeur nominale multipliée par la durée résiduelle de l'opération). Ce facteur de majoration évolue avec la nature des contrats. Note 28. Engagements de financement et de garantie et autres garanties (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Engagements donnés Engagements de financement 1 117 143 1 156 973 Engagements en faveur d'établissements de crédit - 2 648 Engagements en faveur de la clientèle 1 117 143 1 154 325 Ouverture de crédits confirmés 626 067 627 665 Ouverture de crédits documentaires 7 629 9 129 Autres ouvertures de crédits confirmés 618 438 618 536 Autres engagements en faveur de la clientèle 491 076 526 660 Engagements de garantie 952 251 957 080 Engagements d'ordre d'établissement de crédit 380 908 314 590 Confirmations d'ouverture de crédits documentaires 691 327 Autres garanties 380 217 314 263 Engagements d'ordre de la clientèle 571 343 642 490 Cautions immobilières 77 021 141 319 Autres garanties d'ordre de la clientèle 494 322 501 171 Engagements sur titres 1 223 660 Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise - - Autres engagements à donner 1 223 660 Engagements reçus Engagements de financement 47 034 122 720 Engagements reçus d'établissements de crédit 47 034 122 720 Engagements reçus de la clientèle - - Engagements de garantie 3 480 839 3 326 355 Engagements reçus d'établissements de crédit 467 365 417 579 Engagements reçus de la clientèle 3 013 474 2 908 776 Garanties reçues des administrations publiques et assimilées 672 379 625 464 Autres garanties reçues 2 341 095 2 283 312 Engagements sur titres 1 223 660 Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise - - Autres engagements reçus 1 223 660 Engagements donnés de garantie d'ordre d'établissements de crédit – Autres garanties : dont 247 211 milliers d'euros relatifs à la garantie (Switch Assurance) mise en place le 1er juillet 2016, en amendement de la garantie précédente octroyée le 2 janvier 2014 pour 642 211 milliers d'euros. Note 29. Actifs donnes et reçus en garantie — Créances apportées en garantie : Au cours de l'année 2017, Crédit Agricole Pyrénées Gascogne a apporté 3 309 083 milliers d'euros de créances en garantie dans le cadre de la participation du groupe Crédit Agricole à différents mécanismes de refinancement, contre 3 330 787 milliers d'euros en 2016. Crédit Agricole Pyrénées Gascogne conserve l'intégralité des risques et avantages associés à ces créances. En particulier, Crédit Agricole Pyrénées Gascogne a apporté : - 2 059 350 milliers d'euros de créances à Crédit Agricole S.A. dans le cadre des opérations de refinancement du Groupe auprès de la Banque de France, contre 1 850 838 milliers d'euros en 2016 ; - 281 212 milliers d'euros de créances hypothécaires à Crédit Agricole S.A. dans le cadre du refinancement auprès de la CRH (Caisse de Refinancement de l'Habitat), contre 307 606 milliers d'euros en 2016 ; - 968 521 milliers d'euros de créances à Crédit Agricole S.A. ou à d'autres partenaires du Groupe dans le cadre de divers mécanismes de refinancement, contre 1 172 342 milliers d'euros en 2016. Note 30. Engagements donnes aux entreprises liées — Engagements de financement Parmi les filiales de la Caisse Régionale, c'est la banque espagnole Bankoa, intervenant sur le Pays Basque espagnol, qui génère les relations financières les plus importantes. Ces relations financières avec Bankoa, qui fait partie du périmètre de consolidation, sont approuvées par le Conseil d'Administration de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne, au titre des conventions réglementées. Elles portent à la fois sur des contre-garanties de crédits clientèle (cf paragraphe « engagements de garantie » ci-après), un accès à des lignes de refinancement et des garanties financières visant à respecter des contraintes réglementaires dans le cadre de l'activité bancaire espagnole et européenne. La Caisse Régionale aide ainsi sa filiale à sécuriser sa liquidité. Pour cela, Bankoa cherche à diversifier ses sources de refinancement : refinancement direct sur le marché interbancaire, refinancement auprès de Crédit Agricole S.A. via la Caisse Régionale de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne, refinancement auprès de la Banque Européenne d'Investissement contre garanti par la Caisse Régionale et, depuis 2013, émission de covered bonds en remplacement de la titrisation d'actifs qui n'étaient plus éligibles au refinancement de la BCE. Le refinancement de Bankoa via la Caisse Régionale, approuvé en Conseil d'Administration de cette dernière avait été porté à un montant maximum de 1 100 millions d'euros en 2011, ramené à 750 millions d'euros en 2012. Cet engagement a été remplacé en 2014 par un engagement de financement à première demande de 40 millions d'euros dans une limite interne de refinancement abaissée à 400 millions d'euros. Au 31/12/2017, cette ligne à première demande est entièrement utilisée et l'encours de refinancement global accordé à Bankoa de 178 millions d'euros, en baisse de 3% par rapport à l'année précédente. — Engagements de garantie D'un montant global de 688 196 milliers d'euros, les opérations les plus significatives sont : - 247 211 milliers d'euros en faveur de Crédit Agricole SA dans le cadre de l'opération Switch, pour garantir la valeur de mise en équivalence de la participation de CASA dans les Caisses Régionales de Crédit Agricole, - 254 554 milliers d'euros en faveur de Bankoa SA, en contre garantie de dossiers de financement de sa clientèle, - 115 000 milliers d'euros de garanties données au nom de Bankoa, pour l'émission d'obligations hypothécaires achetées par la BEI, - 26 milliers d'euros de contre garanties accordées à l'ICO (Instituto de Credito Official) afin de permettre à Bankoa d'accéder à des refinancements à taux bonifiés, - 75 527 milliers d'euros de contre garanties à des filiales de crédit-bail du Groupe Crédit Agricole (Lixxbail, Finamur, Auxifip) au titre de contrats de crédit-bail qu'elles ont conclu avec nos clients. - le solde des engagements, soit 57 116 milliers d'euros, porte essentiellement sur des garanties accordées à d'autres Caisses Régionales de Crédit Agricole et à CACIB dans le cadre de financements en pool. Note 31. Engagements de crédit bail La Caisse Régionale de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne n'exerce pas d'activité de crédit-bail. Elle contregarantit cependant des engagements de crédit-bail octroyés à sa clientèle par la société de crédit-bail du groupe Crédit Agricole et constitue le cas échéant des provisions à ce titre. Note 32. Operations de désendettement de fait et de titrisation Note 32.1 Désendettement de fait La Caisse Régionale de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne n'est pas concernée par des opérations de ce type. Note 32.2 Titrisation En 2017, Crédit Agricole Pyrénées Gascogne a participé à la titrisation du FCT Crédit Agricole Habitat 2017, titrisation décrite au niveau de la note 1.3 Principales opérations de structure et événements significatifs de la période. Note 33. Produits nets d'intérêts et revenus assimil é s (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Sur opérations avec les établissements de crédit 1 851 2 299 Sur opérations internes au Crédit Agricole 23 358 27 813 Sur opérations avec la clientèle 307 939 329 184 Sur obligations et autres titres à revenu fixe 12 029 12 692 Produit net sur opérations de macro-couverture - - Sur dettes représentées par un titre 2 646 2 660 Autres intérêts et produits assimilés - 2 075 Intérêts et produits assimilés 347 823 376 723 Sur opérations avec les établissements de crédit - 5 980 - 6 837 Sur opérations internes au Crédit Agricole - 76 299 - 100 581 Sur opérations avec la clientèle - 43 660 - 59 000 Charge nette sur opérations de macro-couverture - 23 546 - 8 553 Sur obligations et autres titres à revenu fixe - 1 935 - 2 452 Sur dettes représentées par un titre - 5 590 - 6 586 Autres intérêts et charges assimilées - 9 - 72 Intérêts et charges assimilées - 157 019 - 184 081 Total produits nets d'intérêts et revenus assimilés (1) 190 804 192 642 Le montant des charges nettes d'intérêts et revenus assimilés des dettes subordonnées au 31 décembre 2017 est de 5 165 milliers d'euros, il était de 5 335 milliers d'euros au 31 décembre 2016. Les opérations de macro-couverture portent sur l'ensemble du portefeuille et sont, par nature, non affectables à un type d'opérations. Elles sont présentées sur des lignes spécifiques. Note 34. Revenus des titres (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme 39 111 29 671 Titres de placement et titres de l'activité de portefeuille 37 - Opérations diverses sur titres - - Total des revenus des titres à revenus variables 39 148 29 671 Note 35. Produit net des commissions (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Produits Charges Net Produits Charges Net Sur opérations avec les établissements de crédit 384 - 139 245 1 059 - 135 924 Sur opérations internes au crédit agricole 10 664 - 22 804 - 12 140 14 355 - 19 047 - 4 692 Sur opérations avec la clientèle 45 049 - 802 44 247 43 494 - 835 42 659 Sur opérations sur titres - - 124 - 124 15 - 146 - 131 Sur opérations de change 179 - 2 177 194 - 1 193 Sur opérations sur instruments financiers à terme et autres opérations de hors-bilan 8 - 8 60 - 60 Sur prestations de services financiers (1) 110 384 - 9 563 100 821 108 387 - 7 871 100 516 Provision pour risques sur commissions 260 - 290 - 30 212 - 235 - 23 Total produit net des commissions 166 928 - 33 724 133 204 167 776 - 28 270 139 506 (1) dont prestations assurance-vie : 19 818 milliers d'euros. Note 36. Gains ou pertes des opérations sur portefeuilles de négociation (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Solde des opérations sur titres de transaction - - Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés 510 573 Solde des autres opérations sur instruments financiers à terme 899 123 Gains ou pertes des opérations sur portefeuilles de négociations 1 409 696 Note 37. Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimil é s (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Titres de placement Dotations aux dépréciations - 243 - 652 Reprises de dépréciations 451 1 107 Dotations ou reprises nettes aux dépréciations 208 455 Plus-values de cession réalisées 7 108 2 080 Moins-values de cession réalisées - 1 199 - 550 Solde des plus et moins-values de cession réalisées 5 909 1 530 Solde des opérations sur titres de placement 6 117 1 985 Titres de l'activité de portefeuille Dotations aux dépréciations - - Reprises de dépréciations - - Dotations ou reprises nettes aux dépréciations - - Plus-values de cession réalisées - - Moins-values de cession réalisées - - Solde des plus et moins-values de cession réalisées - - Solde des opérations sur titres de l'activité de portefeuille - - Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 6 117 1 985 Note 38. Autres produits et charges d'exploitation bancaire (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Produits divers 5 234 7 139 Quote part des opérations faites en commun - - Refacturation et transfert de charges - - Reprises provisions 42 20 Autres produits d'exploitation bancaire 5 276 7 159 Charges diverses - 439 - 449 Quote part des opérations faites en commun - 737 - 329 Refacturation et transfert de charges - - Dotations provisions - 42 - 26 Autres charges d'exploitation bancaire - 1 218 - 804 Total autres produits et charges d'exploitation bancaire 4 058 6 355 Note 39. Charges générales d'exploitation (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Frais de personnel Salaires et traitements - 66 964 - 68 464 Charges sociales - 30 807 - 31 160 - dont cotisations au titre des régimes d’avantages postérieurs à l’emploi à cotisations définies - 7 096 - 7 242 Intéressement et participation - 13 373 - 13 192 Impôts et taxes sur rémunérations - 13 574 - 13 930 Total des charges de personnel - 124 718 - 126 746 Refacturation et transferts de charges de personnel 7 307 6 141 Frais de personnel nets - 117 411 - 120 605 Frais administratifs Impôts et taxes - 7 088 - 11 531 Services extérieurs, autres frais administratifs et contributions règlementaires (1) (2) - 76 668 - 67 580 Total des charges administratives - 83 756 - 79 111 Refacturation et transferts de charges administratives 496 568 Frais administratifs nets - 83 260 - 78 543 Charges générales d'exploitation - 200 671 - 199 148 (2) dont 1 421 milliers d'euros au titre du fonds de résolution unique — Crédit d'Impôt pour la Compétitivité et l'Emploi (CICE) Au titre de l'exercice écoulé, un montant de 3 067 milliers d'euros a été accordé à Crédit Agricole Pyrénées Gascogne au titre du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi. Il a été utilisé dans sa globalité au 31 décembre 2017. A ce titre, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne consacre une part significative de ses ressources à des dépenses éligibles au CICE telles que les investissements dans ses agences, la rénovation de ses sites, les investissements en matériels pour son activité commerciale (automates fiduciaires, Smartphones, Ordinateurs portables etc.…), dans les nouvelles technologies ou de la formation. Par ailleurs, en augmentant le résultat conservé par la Caisse Régionale, le CICE permet l'amélioration des ratios de solvabilité qui déterminent la capacité d'une banque à continuer à développer ses activités. — Effectif moyen – Effectif par catégorie (Effectif moyen du personnel en activité au prorata de l'activité) Catégories de personnel 31/12/2017 31/12/2016 Cadres 402 402 Non cadres 1 246 1 264 Total de l'effectif moyen 1 648 1 666 Dont : - France 1 647 1 665 - Etranger 1 1 Dont : personnel mis à disposition 46 48 Note 40. Coût du risque (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Dotations aux provisions et dépréciations - 283 588 - 87 081 Dépréciations de créances douteuses - 67 828 - 62 950 Autres provisions et dépréciations - 215 760 - 24 131 Reprises de provisions et dépréciations 300 349 72 383 Reprises de dépréciations de créances douteuses (1) 61 388 56 599 Autres reprises de provisions et dépréciations (2) 238 961 15 784 Variation des provisions et dépréciations 16 761 - 14 698 Pertes sur créances irrécouvrables non dépréciées (3) - 1 751 - 2 485 Pertes sur créances irrécouvrables dépréciées (4) - 12 669 - 9 126 Décote sur prêts restructurés - 239 - 155) Récupérations sur créances amorties 559 805 Autres pertes - 2 Autres produits - - Coût du risque 2 661 - 25 657 (1) dont utilisées en couverture de pertes sur créances douteuses compromises : 6 914 milliers d'euros dont utilisées en couverture de perte sur créances douteuse non compromises : 1 415 milliers d'euros (2) dont 4 340 milliers d'euros utilisés en couverture de risques provisionnés au passif (3) dont 828 milliers d'euros sur les créances douteuses compromises (4) dont 6 914 milliers d'euros sur les créances douteuses compromises Note 41. Résultat net sur actifs immobilisés (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Immobilisations financières Dotations aux dépréciations - 9 517 - 297 Sur titres d'investissement - - Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme - 9 517 - 297 Reprises de dépréciations 1 506 2 201 Sur titres d'investissement - - Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme 1 506 2 201 Dotation ou reprise nette aux dépréciations - 8 011 1 904 Sur titres d'investissement - - Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme - 8 011 1 904 Plus-values de cessions réalisées 67 105 Sur titres d'investissement - - Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme 67 105 Moins-values de cessions réalisées - 1 338 - Sur titres d'investissement - - Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme - 1 338 - Pertes sur créances liées à des titres de participation - - Solde des plus et moins-values de cessions - 1 271 105 Sur titres d'investissement - - Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme - 1 271 105 Solde en perte ou en bénéfice - 9 282 2 009 Immobilisations corporelles et incorporelles Plus-values de cessions 42 606 Moins-values de cessions - 38 - 13 Solde en perte ou en bénéfice 4 593 Résultat net sur actifs immobilisés - 9 278 2 602 Note 42. Charges et produits exceptionnels La Caisse Régionale de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne n'a comptabilisé aucune charge ni aucun produit exceptionnel au cours de l'exercice 2017. Note 43. Impôt sur les bénéfices En milliers d'euros 31/12/2017 31/12/2016 Charge d'impôt courant 38 929 46 726 Charge / produit d'impôt différé (531) (624) Dot° / Rep provision pour litige IS (2 117) 2 117 Impôt sur les bénéfices 36 281 48 219 — Intégration fiscale : La Caisse Régionale de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne est intégrée fiscalement au sein du groupe Crédit Agricole. A ce titre, Crédit Agricole S.A a réalloué à la Caisse Régionale 3069 milliers d'euros au titre de l'intégration fiscale du groupe Crédit Agricole pour l'exercice 2017. L'intégration fiscale des filiales de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Note 44. Informations relatives aux résultats des activités bancaires Le Groupe Crédit Agricole a défini les secteurs d'activité suivant : - Banque de proximité en France - Gestion pour compte propre et divers - Services financiers spécialisés - Banque de détail à l'étranger - Gestion d'actifs, assurance et banque privée - Banque de financement et d'investissement Le métier de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne est la banque de proximité. En termes de zone géographique, la Caisse régionale n'intervient que sur le territoire français. Note 45. Evènements postérieurs à la clôture susceptibles de remettre en cause la continuité de l'exploitation « Néant » Note 46. Affectation des résultats En milliers d'euros 31/12/2017 31/12/2016 Résultat Net 100 398 90 501 Affectation à la réserve légale 66 832 60 277 Affectation aux réserves facultatives 22 277 20 092 Affectation à la réserves spéciales Mécénat Rémunération des parts sociales 567 454 Rémunération des Certificats Coopératifs d'Associés détenus par SACAM Mutualisation 7 529 6 795 Rémunération des Certificats Coopératifs d'Associés détenus par C.A.S.A Rémunération des Certificats Coopératifs d'Associés des autres détenus 3 194 2 882 Cf. le projet de 4° résolution de l’Assemblée Générale Ordinaire du 30 mars 2018 Note 47. Implantation dans des états ou territoires non coopératifs Crédit Agricole Pyrénées Gascogne ne détient aucune implantation directe ou indirecte dans un Etat ou un territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A du Code général des impôts. Note 48. Publicité des honoraires de commissaires aux comptes Collège des Commissaires aux Comptes de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne (En milliers d'euros) EY % PriceWaterhouse Coopers % Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés (1) 139 136 Autres services Autres diligences et prestations directement liées à la mission du commissaire aux comptes Autres prestations Services autres que la certification des comptes (2) 13 4 Total 152 140 (*) y compris les prestations d'experts indépendants ou du réseau à la demande des commissaires aux comptes dans le cadre de la certification des comptes. IV. — Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 31 décembre 2017 Aux Sociétaires, En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous avons effectué l'audit des comptes annuels de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées-Gascogne relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2017, tels qu'ils sont joint s au présent rapport. Nous certifions que les compte s annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de votre caisse régionale à la fin de cet exercice. L'opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d'audit. I. Fondement de l’opinion Référentiel d'audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1er janvier 2017 à la date d'émission de notre rapport, et notamment nous n'avons pas fourni de services interdits par l'article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. II. Justification des appréciations – Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l'audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l'audit de comptes annuels de l'exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciation s ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimé e ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Dépréciation des crédits sur une base individuelle Risque identifié Notre réponse Du fait de son activité, la caisse régionale est exposée à un risque de crédit sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l'agriculture. Comme indiqué dans l'annexe aux comptes annuels (notes 2. 1, 4 et 10), les créances faisant l'objet de pertes prévisibles au titre du risque de crédit avéré donnent lieu à la comptabilisation d'une dépréciation correspondant à la différence entre la valeur comptable des prêts et la somme des flux futurs estimés actualisés. S'agissant de la détermination d'éventuelles dépréciations, la direction de votre établissement est conduite à formuler des hypothèses pour estimer les flux futurs de recouvrement. Nous avons considéré la détermination de ces dépréciations portant sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l'agriculture comme un point clé de l'audit des comptes annuels en raison de l'importance relative de ces dépréciation s dans le bilan et de leur sensibilité aux hypothèses retenues par la direction pour déterminer les flux futurs estimés. Ces dépréciations sont intégrées dans le montant total des dépréciations individuelles présentées en note 4 de l'annexe aux comptes annuels qui s'élèvent à M€ 202 au 31 décembre 2017. Nos travaux ont consisté à examiner le dispositif mis en place par la direction pour évaluer le montant des dépréciation s à comptabiliser. Nous avons en particulier : - mené des entretiens au cours de l'exercice avec les personnes en charge du suivi des risques au sein de la caisse régionale afin de prendre connaissance de la gouvernance et des procédures mises en place pour évaluer ces dépréciation s et assurer leur correcte alimentation en comptabilité ; - testé l'efficacité des contrôles clés mis en œuvre par la caisse régionale relatifs à ces procédures ; - apprécié le bien-fondé des hypothèses utilisées par la direction pour la détermination des flux futurs estimés sur un échantillon de dossiers de crédit présentant un risque avéré ; - effectué un examen analytique de la couverture des encours douteux par marché et par strate d'encours. Provisions sur la base collective Risque identifié Notre réponse Comme indiqué dans l'annexe aux comptes annuels (notes 2.1 et 15), la caisse régionale constitue des provisions sur une base collective concernant des encours non dépréciés sur une base individuelle, pour un montant de M€ 50,8 au 31 décembre 2017. Ces provisions sont déterminées selon des modèles internes de risques de crédit sur la base de séries statistiques et historiques des défaillances de la clientèle du groupe Crédit Agricole. Nous avons considéré qu'il s'agissait d'un point clé de l'audit des comptes annuels en raison : - de l'importance des hypothèses retenues dans les modèles de notation et dans les scénarios de dégradation de ces notations ; - de l'évolution du moteur de calcul des provisions sur une base collective de la banque de détail dont les paramètre s ont été enrichis au cours de l'exercice 2017. Nos travaux ont consisté à : - effectuer une analyse des évolutions du modèle de notation et identifier les contrôles réalisés que nous considérons pertinents sur la qualité des donnée s utilisées et produites par le modèle et la traçabilité des anomalies. Compte tenu de l'organisation qui prévaut au sein du groupe Crédit Agricole, nous nous sommes appuyés sur les travaux menés par les commissaires aux comptes de l'organe central pour la mise en œuvre des travaux définis ci-dessus. Nous avons pris connaissance de leurs travaux et nous nous sommes assurés que ces derniers étaient appropriés ; - tester le correct déversement des données servant de base au calcul des provisions collectives et de la correcte imputation des notations dans les outils alimentant la comptabilité ; -procéder à un examen analytique de l'évolution des encours et des provisions par notation. III. Vérification du rapport de gestion et des autres documents adressés aux sociétaires Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les autres documents adressés aux sociétaires sur la situation financière et les comptes annuels. IV. Informations résultant d’autres obligations légales et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées-Gascogne par votre assemblée générale du 1er avril 2010 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit et du 30 mars 2011 pour le cabinet ERNST & YOUNG et Autres. Au 31 décembre 2017, le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit était dans la huitième année de sa mission sans interruption et le cabinet ERNST & YOUNG et Autres dans la septième année. Antérieurement, le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit était commissaire aux comptes depuis 1992et le cabinet ERNST & YOUNG Audit depuis 1999. V. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d'établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l'établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la caisse régionale à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la caisse régionale ou de cesser son activité. Il incombe au comité d'audit de suivre le processus d'élaboration de l'information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. VI. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d'audit Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significat ives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumul é, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l'article L. 823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre caisse régionale. Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : - il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significat ive résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; - il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédure s d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne ; - il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; - il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la caisse régionale à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les élément s collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; - il apprécie la présentation d'ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d'audit Nous remettons un rapport au comité d'audit qui présente notamment l'étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d'audit figurent les risques d'anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l'audit, qu'il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d'audit la déclaration prévue par l'article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu'elles sont fixées notamment par les articles L. 822 -10 à L. 822-14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Neuilly-sur-Seine et Paris-La Défense, le 12 mars 2018 Les Commissaires aux Comptes PricewaterhouseCoopers Audit ERNST YOUNG et Autres Pierre Clavié Valérie Meeus Partie B. — Comptes consolidés au 31 décembre 2017 Arrêtés par le Conseil d'administration de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne en date du 25 janvier 2018 et soumis à l'approbation de l'Assemblée générale ordinaire en date du 30 mars 2018 Les comptes consolidés sont constitués du cadre général, des états financiers consolidés et des notes annexes aux états financiers I. — Cadre général Présentation juridique de l’entité Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne Siret 776 983 546 00032 – 776 983 546 RCS TARBES Société coopérative à capital variable Code NAF : 6419Z Siège social : 11, boulevard du Président Kennedy - BP 329 – 65003 TARBES CEDEX Organigramme simplifié du Crédit Agricole Un Groupe bancaire d’essence mutualiste L’organisation du Crédit Agricole fait de lui un Groupe uni et décentralisé : sa cohésion financière, commerciale et juridique va de pair avec la décentralisation des responsabilités. Les Caisses locales forment le socle de l’organisation mutualiste du Groupe. Leur capital social est détenu par 9,7 millions de sociétaires qui élisent quelques 30 902 administrateurs. Elles assurent un rôle essentiel dans l’ancrage local et la relation de proximité avec les clients. Les Caisses locales détiennent la majeure partie du capital des Caisses régionales, sociétés coopératives à capital variable et banques régionales de plein exercice. La SAS Rue La Boétie, détenue exclusivement par les Caisses régionales, détient la majorité du capital de Crédit Agricole S.A. Les titres SAS Rue La Boétie ne sont pas cessibles en dehors de la communauté des Caisses régionales. Par ailleurs, les transactions éventuelles sur ces titres entre Caisses régionales sont encadrées par une convention de liquidité qui fixe notamment les modalités de détermination du prix de transaction. Ces opérations recouvrent les cessions de titres entre les Caisses régionales et les augmentations de capital de la SAS Rue la Boétie. La Fédération Nationale du Crédit Agricole (FNCA) constitue une instance d’information, de dialogue et d’expression pour les Caisses régionales. Crédit Agricole S.A. en qualité d’organe central du réseau Crédit Agricole, tel que défini à l’article R. 512-18 du Code monétaire et financier veille, conformément aux dispositions du Code monétaire et financier (article L. 511-31 et article L. 511-32), à la cohésion du réseau Crédit Agricole, au bon fonctionnement des établissements de crédit qui le composent et au respect des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont propres en exerçant sur ceux-ci un contrôle administratif, technique et financier. A ce titre, Crédit Agricole S.A. peut prendre toute mesure nécessaire, notamment pour garantir la liquidité et la solvabilité tant de l’ensemble du réseau que de chacun des établissements qui lui sont affiliés. Relations internes au Crédit Agricole — Mécanismes financiers internes Les mécanismes financiers qui régissent les relations réciproques au sein du Crédit Agricole sont spécifiques au Groupe. – Comptes ordinaires des Caisses régionales Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole S.A., qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en « Opérations internes au Crédit Agricole - Comptes ordinaires » et intégré sur la ligne « Prêts et créances sur les établissements de crédit » ou « Dettes envers les établissements de crédit ». – Comptes d'épargne à régime spécial Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'épargne populaire, Livret de développement durable, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, Livret jeune et Livret A) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en « Comptes créditeurs de la clientèle ». – Comptes et avances à terme Les ressources d'épargne (comptes sur livrets, emprunts obligataires, bons et certains comptes à terme et assimilés, etc.) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et centralisées par Crédit Agricole S.A., elles figurent à ce titre à son bilan. Les comptes d’épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les « avances » (prêts) faites aux Caisses régionales destinées à assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme. Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en œuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d'avances, dites « avances-miroir » (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15 %, 25 %, puis 33 % et, depuis le 31 décembre 2001, 50 % des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont la libre disposition. Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d’avances miroirs) sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l’utilisation de modèles de replacement et l’application de taux de marché. Par ailleurs, 50 % des nouveaux crédits réalisés depuis le 1er janvier 2004 et entrant dans le champ d’application des relations financières entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales peuvent être refinancés sous forme d’avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A. Ainsi, deux types d'avances coexistent à ce jour : celles régies par les règles financières d’avant le 1er janvier 2004 et celles régies par les nouvelles règles. Par ailleurs, des financements complémentaires à taux de marché peuvent être accordés aux Caisses régionales par Crédit Agricole S.A. – Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses régionales Les ressources d'origine « monétaire » des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôt négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A., où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques « Opérations internes au Crédit Agricole ». – Placement des excédents de fonds propres des Caisses régionales auprès de Crédit Agricole S.A. Les excédents disponibles de fonds propres des Caisses régionales peuvent être investis chez Crédit Agricole S.A. sous la forme de placements de 3 à 10 ans dont les caractéristiques sont celles des opérations interbancaires du marché monétaire. – Opérations en devises Crédit Agricole S.A., intermédiaire des Caisses régionales auprès de la Banque de France, centralise leurs opérations de change. – Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A. Ceux-ci sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en « Dettes représentées par un titre » ou « Dettes subordonnées ». – Couverture des risques de liquidité et de solvabilité Dans le cadre du mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l’article L. 511-31 du Code monétaire et financier, Crédit Agricole S.A., en sa qualité d’organe central, doit prendre toutes mesures nécessaires pour garantir la liquidité et la solvabilité de chaque établissement de crédit affilié comme de l’ensemble du réseau. Ainsi, chaque membre du réseau et chaque établissement affilié bénéficie de cette solidarité financière interne. Les dispositions générales du Code monétaire et financier ont été déclinées par des dispositifs internes qui prévoient les mesures opérationnelles à prendre dans le cadre de ce mécanisme légal de solidarité. Dans le cadre de l’introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au groupe Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d’un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d’assurer son rôle d’organe central en intervenant en faveur des affiliés qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des Opérations de Bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R. 01-453. Par ailleurs, le dispositif européen de résolution des crises bancaires adopté au cours de l’année 2014 (directive BRRD, transposée en droit français par l’ordonnance 2015-1024 du 20 août 2015, qui a également adapté le droit français au règlement sur le mécanisme de résolution unique) introduit plusieurs modifications importantes dans la réglementation applicable aux établissements de crédit. Ce dispositif, qui comprend des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires, a pour objet de préserver la stabilité financière, d’assurer la continuité des activités, des services et des opérations des établissements dont la défaillance aurait de graves conséquences pour l’économie, de protéger les déposants, et d’éviter ou de limiter au maximum le recours au soutien financier public. Dans ce cadre, les autorités de résolutions européennes, dont le Conseil de résolution unique, ont été dotées de pouvoirs très étendus en vue de prendre toute mesure nécessaire dans le cadre de la résolution de tout ou partie d’un établissement de crédit ou du groupe auquel il appartient. Ce dispositif de résolution ne remet pas en cause le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l’article L. 511-31 du Code monétaire et financier, appliqué au réseau Crédit Agricole tel que défini par l’article R. 512-18 de ce même Code. Crédit Agricole S.A. considère qu’en pratique, ce mécanisme devrait s’exercer préalablement à toute mesure de résolution. L’application au groupe Crédit Agricole de la procédure de résolution suppose ainsi que le mécanisme légal de solidarité interne n’aurait pas permis de remédier à la défaillance d’une ou plusieurs entités affiliées du Groupe, et donc du réseau dans son ensemble. Elle est par ailleurs de nature à limiter la survenance des conditions de mise en œuvre de la garantie des obligations de Crédit Agricole S.A. consentie en 1988 au bénéfice de ses tiers créanciers par l’ensemble des Caisses régionales, solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Il est rappelé que cette garantie est susceptible d’être mise en œuvre en cas d’insuffisance d’actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l’issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. Dans la conduite de son action en tant qu’autorité de résolution, le Conseil de Résolution Unique doit respecter le principe fondamental selon lequel aucun créancier ne doit, en résolution, subir de pertes plus importantes que celles qu’il aurait subies si l’entité concernée avait été liquidée selon une procédure normale d’insolvabilité (principe dit du No Creditor Worse Off than on Liquidation – NCWOL – prévu à l’article L.613-57-1 du Code monétaire et financier et à l’article 73 de la directive BRRD). La nécessité de respecter ce principe conduit Crédit Agricole S.A. à considérer que la garantie accordée en 1988 par les Caisses régionales au bénéfice des créanciers de Crédit Agricole S.A. devra être prise en compte par le Conseil de Résolution Unique, sans toutefois préjuger des modalités de cette prise en compte. – Garanties spécifiques apportées par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch) Le dispositif des garanties Switch, mis en place le 23 décembre 2011 complété par un premier avenant signé le 19 décembre 2013 et amendé par deux avenants en 2016 respectivement signés le 17 février (avenant n°2) et le 21 juillet (avenant n°3), s’inscrit dans le cadre des relations financières entre Crédit Agricole S.A., en qualité d’organe central, et le réseau mutualiste des Caisses régionales de Crédit Agricole. Les derniers amendements de ces garanties ont pris effet rétroactivement le 1er juillet 2016, en remplacement des précédentes, avec pour échéance le 1er mars 2027 sous réserve de résiliation anticipée totale ou partielle ou de prorogation selon les dispositions prévues au contrat. A travers ce dispositif, et dans la limite du plafond contractuel, les Caisses régionales s’engagent à supporter, pour le compte de Crédit Agricole S.A., les exigences prudentielles liées à la mise en équivalence de certaines participations détenues par Crédit Agricole S.A., et à en subir les risques économiques associés sous forme d’indemnisation le cas échéant. Les garanties en vigueur permettent un transfert des exigences prudentielles s’appliquant désormais aux participations de Crédit Agricole S.A. dans Crédit Agricole Assurances (CAA), celles-ci étant mises en équivalence pour les besoins prudentiels : on parle désormais des garanties Switch Assurance. Elles font l’objet d’une rémunération fixe qui couvre le risque actualisé et le coût d’immobilisation des fonds propres par les Caisses régionales. La bonne fin du dispositif est sécurisée par des dépôts de garantie versés par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. Ces dépôts de garantie sont calibrés pour matérialiser l’économie de fonds propres réalisée par Crédit Agricole S.A., et sont rémunérés à taux fixe aux conditions de la liquidité long terme. Ainsi les garanties Switch Assurance protègent Crédit Agricole S.A. en cas de baisse de la valeur de mise en équivalence des participations susvisées moyennant le versement par les Caisses régionales d’une indemnisation compensatrice prélevée sur le dépôt de garantie. Symétriquement, en cas de hausse ultérieure de la valeur de mise en équivalence, Crédit Agricole S.A., de par l’application d’une clause de retour à meilleure fortune, pourrait restituer les indemnisations préalablement perçues. Sur le plan prudentiel : - Crédit Agricole S.A. réduit ses exigences de capital à proportion du montant des garanties accordées par les Caisses régionales ; - Les Caisses régionales constatent symétriquement des exigences de capital égales à celles économisées par Crédit Agricole S.A. Ce dispositif, qui est neutre au niveau du groupe Crédit Agricole, permet de rééquilibrer l’allocation en fonds propres entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales. Sur le plan comptable : Les garanties s’analysent en substance comme des contrats d’assurance du fait de l’existence d’un risque d’assurance au sens de la norme IFRS 4. La norme IFRS 4 permet à l’émetteur d’un contrat d’assurance, de recourir aux principes comptables déjà appliqués pour des garanties données similaires, sous réserve d’effectuer un test de suffisance du passif selon les modalités visées par le paragraphe 14(b) de la norme. Par conséquent, le traitement comptable des garanties est assimilable à celui d’une garantie donnée à première demande et leur rémunération est enregistrée de manière étalée dans la marge d’intérêt en Produit net bancaire. Dans le cas où il existerait des perspectives de perte nette à l'échéance après prise en compte d’hypothèse raisonnables de retour à meilleure fortune, une provision serait à doter, en Coût du risque, conformément aux exigences du test de suffisance du passif. En cas d’appel des garanties, ou le cas échéant lors d’un retour à meilleure fortune ultérieur, la charge d’indemnisation ou le produit de remboursement seraient respectivement reconnus en Coût du risque. Il convient de noter que l’activation des garanties Switch Assurance est semestrielle et s’apprécie sur la base des variations semestrielles de la Valeur de Mise en Equivalence des participations détenues dans Crédit Agricole Assurance. Lors des arrêtés trimestriels, les Caisses régionales sont tenues d’estimer s’il existe un risque d’indemnisation et de le provisionner le cas échéant ; en cas de retour probable à meilleure fortune, aucun produit ne peut être comptabilisé, celui-ci n’étant pas certain. Lors des arrêtés semestriels et si les conditions sont vérifiées, les Caisses régionales comptabilisent les effets de l’activation des garanties sous forme d’appel ou de retour à meilleure fortune. — Informations relatives aux parties liées – Avec les Caisses Locales La Caisse Régionale de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne étant avec les Caisses Locales l’entité consolidante, il n’y a pas de relation avec une société mère, des co-entreprises où elle serait co-entrepreneur, des entreprises associées ou des entités exerçant un contrôle conjoint. Au 31/12/2017, le montant des comptes courants bloqués des Caisses Locales dans la Caisse Régionale de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne s’élève à 158 390 milliers d’euros. – Avec ses filiales Parmi les filiales de la Caisse Régionale, c’est la banque espagnole Bankoa, intervenant sur le Pays Basque espagnol, qui génère les relations financières les plus importantes. Ces relations financières avec Bankoa, entité qui fait partie du périmètre de consolidation, sont approuvées par le Conseil d’Administration de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne, au titre des conventions réglementées. Elles portent à la fois sur des contre-garanties de crédits clientèle, un accès à des lignes de refinancement et des garanties financières visant à respecter des contraintes réglementaires dans le cadre de l’activité bancaire espagnole. Ainsi, afin de sécuriser Bankoa contre la défaillance d’un débiteur important, la Caisse Régionale contre garantit 245 millions d'euros de prêts clientèle. Ces contre garanties induisent 3,9 millions d’euros de provisions inscrites au bilan de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne. Par ailleurs, la Caisse Régionale aide sa filiale à sécuriser sa liquidité. Pour cela, Bankoa cherche à diversifier ses sources de refinancement : refinancement direct sur le marché interbancaire, refinancement auprès de Crédit Agricole S.A. via la Caisse Régionale de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne, refinancement auprès de la Banque Européenne d’Investissement contre garanti par la Caisse Régionale et, depuis 2013, émission de covered bonds en remplacement de la titrisation d’actifs qui n’étaient plus éligibles au refinancement de la BCE. Le refinancement de Bankoa via la Caisse Régionale, approuvé en Conseil d’Administration de cette dernière avait été porté à un montant maximum de 1 100 millions d’euros en 2011 puis ramené en 2012 à 750 millions d’euros. Cet engagement a été remplacé en 2014 par un engagement de financement à première demande de 40 millions d’euros. Au 31/12/2017, l’utilisation de cette ligne est de 40 millions d’euros. Une caution complémentaire a été mise en place fin novembre 2012 auprès de la BEI, afin de garantir une ligne de crédit de 40 millions d’euros destiné au financement des PME. Une caution supplémentaire du même type a été mise en place en juillet 2017 pour 75 millions d’euros. Un autre type de garantie est accordé à l’I.C.O. (Instituto de Credito Official) afin de permettre à Bankoa de distribuer des crédits à taux bonifiés. Cette garantie se monte à 0,03 millions d’euros au 31/12/2017. Il est à noter que deux nouvelles entités espagnoles ont été intégrées au périmètre de consolidation du groupe Crédit Agricole Pyrénées Gascogne au 31/12/2017. Il s’agit de Crédit Agricole Bankoa Gestion et Bankoa Kartera détenues à 100% par Bankoa. Concernant l’activité d’agence immobilière du réseau Square Habitat, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne a maintenu son soutien financier au travers d’une avance en comptes courants d’associés afin de financer les besoins de ses propres filiales ou de nouvelles acquisitions, qui se monte à 6,0 millions d’euros au 31/12/2017. La filiale PG INVEST, détenue à 100% également par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne, est dédiée aux prises de participations sur le territoire de Pyrénées Gascogne. Elle possède par exemple, depuis 2007, une société de capital risques, détenant des participations dans des sociétés régionales en relation commerciale avec la Caisse Régionale. Elle a à ce jour investi 6,644 millions d’euros en capital dans cette filiale. La société CAPG Energies Nouvelles (ex-CAM ENERGIE), créée en 2009, est une holding destinée à regrouper les investissements de la Caisse Régionale dans les énergies renouvelables. Elle intervient essentiellement sur les régions du grand sud-ouest mais aussi à l’échelle nationale. La première réalisation d’envergure s’est faite en 2010 suite la mise en service de la SNC Saint Clar. Le parc solaire au sol d’une puissance de 8.907 kwc, installé sur un terrain de 23 ha était à l’époque parmi les plus puissants de ce type sur le sol métropolitain. Au cours de l’année 2017, une restructuration du groupe CAPG Energies Nouvelles a été effectuée afin de séparer les investissements réalisés sur le territoire de Pyrénées Gascogne et ceux réalisés sur le reste du territoire. Cette restructuration s’est faite en partenariat avec le groupe TENERGIE. Les filiales photovoltaïques du territoire de Pyrénées Gascogne ont été cédées à l’entité CAPG Investissements Energetiques (détenue à 65% par CAPG Energies Nouvelles et à 35% par TENERGIE). Les filiales photovoltaïques dites « hors territoire » ont été cédées à l’entité TENERGIE INVEST 3 (détenue à 35% par CAPG Energies Nouvelles et à 65% par TENERGIE). La SAS Heslyom (ex-CAM Energie Service), dédiée essentiellement à la maintenance des centrales photovoltaïques, mais aussi à l'assistance à maîtrise d'ouvrage, est en date du 31 décembre 2017 détenue à hauteur de 30% par la SA CAPG ENERGIES NOUVELLES. Par ailleurs la SA CAG Energies Nouvelles et la SAS PG Invest relèvent du périmètre d’intégration fiscale de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne. Ce groupe d’intégration fiscale, inchangé en 2017, est lui-même entré, au cours de l’exercice 2010, dans un régime de groupe fiscal avec Crédit Agricole S.A. En application de cette convention, Crédit Agricole S.A. est l’unique interlocuteur de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne pour le versement des acomptes et du solde de l’IS. En 2017, comme en 2016, les acomptes d’IS et la dette d’IS de ce groupe d’intégration fiscale (la Caisse Régionale et les filiales citées ci-dessus) ont été payés à Crédit Agricole S.A. La convention de régime de groupe fiscal est neutre pour la Caisse Régionale qui continuera à constater dans ses comptes une charge d’IS égale à celle qu’elle aurait constatée si elle était demeurée tête de son propre groupe fiscal, à l’exception d’une quote-part de l’économie d’IS constatée par Crédit Agricole S.A. et reversée à la Caisse Régionale sur les dividendes perçus des sociétés membres du groupe fiscal et sur la neutralisation de la quote-part de frais et charges sur les dividendes reçus de SAS RUE LA BOETIE. Pour l’exercice 2017, ce gain fiscal s’élève à 3,0 millions d’euros. – Avec le Groupe Crédit Agricole Cf. paragraphe « Relations internes au Crédit Agricole » ci-dessus. – Avec les dirigeants de la Caisse Régionale Cf. paragraphe 7.7. II.— états financiers consolidés Compte de résultat (En milliers d'euros) Notes 31/12/2017 31/12/2016 Intérêts et charges assimilées 4.1 223 890 214 767 Commissions (produits) 4.2 182 348 181 531 Commissions (charges) 4.2 -34 865 -28 966 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 4.3 1 887 -467 Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente 4.4-6.4 66 374 33 920 Produits des autres activités 4.5 34 406 41 129 Charges des autres activités 4.5 -2 110 -1 835 Produit net bancaire 471 930 440 079 Charges générales d'exploitation 4.6-7.1-7.4-7.6 -244 104 -235 862 Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles 4.7 -20 588 -22 845 Résultat brut d’exploitation 207 238 181 372 Coût du risque 4.8 -20 961 -31 497 Résultat d'exploitation 186 277 149 875 Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence 6.16 -22 Gains ou pertes nets sur autres actifs 4.9 914 -4 327 Variations de valeur des écarts d'acquisition 6.19 Résultat avant impôt 187 169 145 548 Impôts sur les bénéfices 4.10 -52 157 -48 406 Résultat net d'impôt des activités abandonnées 6.15 Résultat net 135 012 97 142 Participations ne donnant pas le contrôle 124 655 Résultat net part du groupe 134 888 96 487 Résultat net et gains et pertes comptabilises directement en ca pitaux propres (En milliers d'euros) Notes 31/12/2017 31/12/2016 Résultat net 135 012 97 142 Gains et pertes actuariels sur avantages post-emploi 4.11 -236 -3 063 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables, hors entreprises mises en équivalence 4.11 -236 -3 063 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables, des entreprises mises en équivalence 4.11 Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.11 -182 620 Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence 4.11 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées 4.11 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables 4.11 -418 -2 443 Gains et pertes sur écarts de conversion 4.11 Gains et pertes sur actifs disponibles à la vente 4.11 20 144 -7 721 Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture 4.11 5 125 1 684 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.11 25 269 -6 037 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence 4.11 Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.11 -178 -1 700 Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence 4.11 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées 4.11 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables 4.11 25 091 -7 737 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres 4.11 24 673 -10 180 Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 159 685 86 962 Dont part du Groupe 159 578 86 184 Dont participations ne donnant pas le contrôle 107 780 Bilan actif (En milliers d'euros) Notes 31/12/2017 31/12/2016 Caisse, banques centrales 6.1 191 321 125 806 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 6.2-6.9 6 958 9 048 Instruments dérivés de couverture 3.2-3.4 19 655 11 991 Actifs financiers disponibles à la vente 6.4-6.7-6.8-6.9 1 740 870 1 838 005 Prêts et créances sur les établissements de crédit 3.1-3.3-6.5-6.7-6.9 548 500 538 163 Prêts et créances sur la clientèle 3.1-3.3-6.5-6.7-6.9 13 978 987 13 248 671 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 15 838 28 551 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance 6.6-6.7-6.9 838 418 547 861 Actifs d'impôts courants et différés 6.13 40 489 25 078 Comptes de régularisation et actifs divers 6.14 350 769 362 315 Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées 6.15 Participation aux bénéfices différée Participation dans les entreprises mises en équivalence 6.16 328 Immeubles de placement 6.17 12 380 13 269 Immobilisations corporelles 6.18 122 622 273 413 Immobilisations incorporelles 6.18 12 569 11 117 Ecarts d'acquisition 6.19 9 666 Total de l'actif 17 879 704 17 042 954 Bilan passif (En milliers d'euros) Notes 31/12/2017 31/12/2016 Banques centrales 6.1 249 200 266 200 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 6.2 14 182 18 405 Instruments dérivés de couverture 3.2-3.4 95 324 130 745 Dettes envers les établissements de crédit 3.3-6.10 7 309 192 7 277 811 Dettes envers la clientèle 3.1-3.3-6.10 6 959 567 6 676 773 Dettes représentées par un titre 3.2-3.3-6.11 588 997 167 125 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 481 773 Passifs d'impôts courants et différés 6.13 13 533 13 664 Comptes de régularisation et passifs divers 6.14 304 502 286 519 Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées 6.15 Provisions techniques des contrats d'assurance Provisions 6.20 61 409 67 387 Dettes subordonnées 3.2-3.3-6.11 29 076 46 154 Total dettes 15 625 463 14 951 556 Capitaux propres 2 254 241 2 091 398 Capitaux propres part du Groupe 2 247 057 2 082 746 Capital et réserves liées 482 181 467 526 Réserves consolidées 1 586 861 1 500 297 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 43 127 18 436 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur activités abandonnées Résultat de l'exercice 134 888 96 487 Participations ne donnant pas le contrôle 6.23 7 184 8 652 Total du passif 17 879 704 17 042 954 Tableau de variation des capitaux propre s (En milliers d'euros) Capital et réserves liées Capital Primes et Réserves consolidées liées au capital (1) Elimination des titres auto détenus Autres instruments de capitaux propres Total Capital et Réserves consolidées Capitaux propres au 1er janvier 2016 203 068 1 781 349 -8 0 1 984 409 Augmentation de capital -16 033 -103 -16 136 Variation des titres auto détenus 0 Emissions d'instruments de capitaux propres 0 Rémunération des émissions d'instruments de capitaux propres 0 Dividendes versés en 2016 0 Dividendes reçus des Caisses régionales et filiales 0 Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle -718 -718 Mouvements liés aux paiements en actions 268 268 Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires -16 033 -450 -103 0 -16 586 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 0 Quote-part dans les variations de capitaux propres hors résultat des entreprises mises en équivalence 0 Résultat 2016 0 Autres variations 0 Capitaux propres au 31 décembre 2016 187 035 1 780 899 -111 0 1 967 823 Affectation du résultat 2016 96 487 96 487 Capitaux propres au 1er janvier 2017 187 035 1 877 386 -111 0 2 064 310 Augmentation de capital 14 654 0 14 654 Variation des titres auto détenus 0 Emissions d'instruments de capitaux propres 0 Rémunération des émissions d'instruments de capitaux propres 0 Dividendes versés en 2017 -11 755 -11 755 Dividendes reçus des Caisses régionales et filiales 0 Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle -6 529 -6 529 Mouvements liés aux paiements en actions 0 Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires 14 654 -18 284 0 0 -3 630 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 0 Quote-part dans les variations de capitaux propres hors résultat des entreprises mises en équivalence 0 0 Résultat 2017 0 Autres variations 8 363 8 363 Capitaux propres au 31 décembre 2017 201 689 1 867 465 -111 0 2 069 043 (1) Réserves consolidées avant élimination des titres d'auto-contrôle. (En milliers d'euros) Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Résultat net Capitaux propres Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Capitaux propres au 1er janvier 2016 31 904 -3 165 28 740 13 166 2 026 315 Augmentation de capital 0 -16 136 Variation des titres auto détenus 0 0 Emissions d'instruments de capitaux propres 0 0 Rémunération des émissions d'instruments de capitaux propres 0 0 Dividendes versés en 2016 0 -13 166 -13 166 Dividendes reçus des Caisses régionales et filiales 0 0 Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle 0 -718 Mouvements liés aux paiements en actions 0 268 Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires 0 0 0 -13 166 -29 752 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres -7 861 -2 443 -10 304 -10 304 Quote-part dans les variations de capitaux propres hors résultat des entreprises mises en équivalence 0 0 Résultat 2016 0 96 487 96 487 Autres variations 0 0 Capitaux propres au 31 décembre 2016 24 043 -5 608 18 436 96 487 2 082 746 Affectation du résultat 2016 0 -96 487 0 Capitaux propres au 1er janvier 2017 24 043 -5 608 18 435 0 2 082 745 Augmentation de capital 0 14 654 Variation des titres auto détenus 0 0 Emissions d'instruments de capitaux propres 0 0 Rémunération des émissions d'instruments de capitaux propres 0 0 Dividendes versés en 2017 0 -11 755 Dividendes reçus des Caisses régionales et filiales 0 0 Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle 0 -6 529 Mouvements liés aux paiements en actions 0 0 Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires 0 0 0 -3 630 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 25 109 -418 24 691 24 691 Quote-part dans les variations de capitaux propres hors résultat des entreprises mises en équivalence 0 0 Résultat 2017 0 134 888 134 888 Autres variations 0 8 363 Capitaux propres au 31 décembre 2017 49 152 -6 026 43 126 134 888 2 247 057 (En milliers d'euros) Participations ne donnant pas le contrôle Capitaux propres consolidés Capital réserves liées et résultat Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Capitaux propres Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Capitaux propres au 1er janvier 2016 7 261 127 0 127 7 388 2 033 703 Augmentation de capital 0 0 -16 136 Variation des titres auto détenus 0 0 0 Emissions d'instruments de capitaux propres 0 0 0 Rémunération des émissions d'instruments de capitaux propres 0 0 0 Dividendes versés en 2016 -145 0 -145 -13 311 Dividendes reçus des Caisses régionales et filiales 0 0 0 Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle 625 0 625 -93 Mouvements liés aux paiements en actions 5 0 5 273 Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires 485 0 0 0 485 -29 267 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 124 124 124 -10 180 Quote-part dans les variations de capitaux propres hors résultat des entreprises mises en équivalence 0 0 0 Résultat 2016 655 0 655 97 142 Autres variations 0 0 0 Capitaux propres au 31 décembre 2016 8 401 251 0 251 8 652 2 091 398 Affectation du résultat 2016 0 0 0 Capitaux propres au 1er janvier 2017 8 401 251 0 251 8 652 2 091 397 Augmentation de capital 0 0 14 654 Variation des titres auto détenus 0 0 0 Emissions d'instruments de capitaux propres 0 0 0 Rémunération des émissions d'instruments de capitaux propres 0 0 0 Dividendes versés en 2017 -291 0 -291 -12 046 Dividendes reçus des Caisses régionales et filiales 0 0 0 Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle -1 284 0 -1 284 -7 813 Mouvements liés aux paiements en actions 0 0 0 Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires -1 575 0 0 0 -1 575 -5 205 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres -17 -17 -17 24 674 Quote-part dans les variations de capitaux propres hors résultat des entreprises mises en équivalence 0 0 0 Résultat 2017 124 0 124 135 012 Autres variations 0 0 8 363 Capitaux propres au 31 décembre 2017 6 950 234 0 234 7 184 2 254 241 Les principaux éléments ayant contribué à la variation des capitaux propres au cours de l’exercice 2017 sont les suivants : - Augmentation du capital des CL : +14M€ - Dividendes versés par la CR et les CL : -12M€ - Impact des entrées et sorties de périmètre sur l’exercice : - 6.5 M€ - Impact entrée de périmètre pour 4.4M€ (Crédit Agricole Bankoa Gestion, Bankoa Kartera, Saint Clar, EPV6, Cam Hydro, CAPG Investissements Energétiques, Tenergie Invest 3) - Impact élimination de titres CAM Hydro détenus par CAPGEN -7M€ - Impact sortie de périmètre du sous-groupe de CAPGEN : -4,8M€ - Impact variation de capital sur CAPG Investissement Energétique et sur Tenergie : 1M€ - Annulation de la plus-value de cession de CAPGEN sur Saint Clar et EPV6 par contrepartie des réserves : 8.3 M€ - Gains et pertes en capitaux propres : +25M€ - Actifs financiers disponibles à la vente : +63M€ (dont 30M€ qui s’explique par l’évolution des modalités de consolidation des entités du sous-groupe CAPGEN et l’impact pour 33M€ de SACAM Mutualisation) - Sortie du sous-groupe de CAPGEN : -38M€ Tableau des flux de trésorerie Le tableau de flux de trésorerie est présenté selon le modèle de la méthode indirecte. Les activités opérationnelles sont représentatives des activités génératrices de produits de Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne y compris les actifs recensés dans le portefeuille de placements détenus jusqu’à l’échéance. Les flux d’impôts sont présentés en totalité avec les activités opérationnelles. Les activités d’investissement représentent les flux de trésorerie pour l’acquisition et la cession de participations dans les entreprises consolidées et non consolidées, et des immobilisations corporelles et incorporelles. Les titres de participation stratégiques inscrits dans le portefeuille Actifs financiers disponibles à la vente sont compris dans cette rubrique. Les activités de financement résultent des changements liés aux opérations de structure financière concernant les capitaux propres et les emprunts à long terme. La notion de trésorerie nette comprend la caisse, les créances et dettes auprès des banques centrales, ainsi que les comptes (actif et passif) et prêts à vue auprès des établissements de crédit. (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Résultat avant impôt 187 169 145 548 Dotations nettes aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles 20 592 22 842 Dépréciations des écarts d'acquisition et des autres immobilisations Dotations nettes aux dépréciations et aux provisions 9 191 32 170 Quote-part de résultat liée aux entreprises mises en équivalence 22 Résultat net des activités d'investissement -36 377 3 207 Résultat net des activités de financement 2 269 2 695 Autres mouvements (5) -16 948 16 775 Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôt et des autres ajustements -21 251 77 689 Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit -77 018 879 849 Flux liés aux opérations avec la clientèle -460 816 -370 938 Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers 247 047 -174 483 Flux liés aux opérations affectant des actifs ou passifs non financiers 3 395 -54 679 Dividendes reçus des entreprises mises en équivalence (1) Impôts versés -53 688 -46 268 Variation nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles -341 080 233 481 Flux provenant des activités abandonnées Total Flux nets de trésorerie générés par l'activité opérationnelle (A) -175 162 456 718 Flux liés aux participations (2) 188 915 -516 192 Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles -19 855 -34 772 Flux provenant des activités abandonnées Total Flux nets de trésorerie liés aux opérations d'investissement (B) 169 060 -550 964 Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires (3) 3 497 -21 252 Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement (4) -5 095 -2 626 Flux provenant des activités abandonnées Total Flux nets de trésorerie liés aux opérations de financement (C) -1 598 -23 878 Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (D) Augmentation/(diminution) nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie (A + B + C + D) -7 700 -118 124 Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture -126 154 -8 030 Solde net des comptes de caisse et banques centrales * -140 394 9 632 Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit ** 14 240 -17 662 Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture -125 501 -126 154 Solde net des comptes de caisse et banques centrales * -57 879 -140 394 Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit ** -67 622 14 240 Variation de la trésorerie nette et des équivalents de trésorerie 653 -118 124 * Composé du solde net du poste "Caisse et banques centrales", hors intérêts courus et y compris trésorerie des entités reclassées en activités abandonnées. ** Composé du solde des postes "Comptes ordinaires débiteurs sains" et "Comptes et prêts au jour le jour sains" tels que détaillés en note 6.5 et des postes "Comptes ordinaires créditeurs" et "Comptes et emprunts au jour le jour" tels que détaillés en note 6.10 (hors intérêts courus et y compris opérations internes au Crédit Agricole) ; (1) Pour l’année 2017, ce montant est nul, car seul Tenergie Invest 3 est mise en équivalence et n’a pas versé de dividendes. (2) Cette ligne recense les effets nets sur la trésorerie des acquisitions et des cessions de titres de participation. Ces opérations externes sont décrites dans la note 2 "Principales opérations de structure et événements significatifs de la période". Au cours de l’année 2017, l’impact net des acquisitions sur la trésorerie de Caisse Régionale de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne s’élève à 188 915 milliers d’euros, portant notamment sur les opérations suivantes : - Trésorerie cédées lors de la sortie de périmètre du palier de CAPGEN 155 043 milliers d’euros - Encaissements cessions de participations non consolidées chez CAPGEN 57 780 milliers d’euros - Trésorerie acquise lors de l’entrée de périmètre de Bankoa Kartera -15 126 milliers d’euros - Décaissements liés aux acquisitions de filiales sur CAPG Investissements Energétiques -9 167 milliers d’euros (3) Le flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires comprend le paiement des dividendes versés par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne à ses actionnaires, à hauteur de 9 677 milliers d’euros pour l’année 2017. (4) Au cours de l’année 2017, il n’y a pas eu d’émissions nettes de dettes subordonnées. (5) Le poste « Autres mouvements » s’élève à -16 948 milliers d’euros et concerne essentiellement la Caisse Régionale et de Bankoa. Il comprend pour -9 566 milliers d’euros les impacts des éléments calculés de la rémunération avec étalement au TIE sur la Caisse Régionale. Et il comprend, chez Bankoa, les pertes nettes sur les AFS (hors titres de participation) pour -3 074 milliers d’euros et les autres comptes de régularisation pour -3 773 milliers d’euros. III. Notes annexes aux états financiers 1. Principes et Méthodes applicables dans le Groupe, jugements et estimations utilisés. 1.1 Normes applicables et comparabilité En application du règlement CE n° 1606/2002, les comptes consolidés ont été établis conformément aux normes IAS/IFRS et aux interprétations IFRIC applicables au 31 décembre 2017 et telles qu’adoptées par l’Union européenne (version dite carve out), en utilisant donc certaines dérogations dans l’application de la norme IAS 39 pour la comptabilité de macro-couverture. Ce référentiel est disponible sur le site de la Commission européenne, à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/info/business-economy-euro/company-reporting-and-auditing/company-reporting/financial-reporting_en Les normes et interprétations sont identiques à celles utilisées et décrites dans les états financiers du Groupe au 31 décembre 2016. Elles ont été complétées par les dispositions des normes IFRS telles qu’adoptées par l’Union européenne au 31 décembre 2017 et dont l’application est obligatoire pour la première fois sur l’exercice 2017. Celles-ci portent sur : Normes, Amendements ou Interprétations Date de publication par l’Union européenne Date de 1ère application : exercices ouverts à compter du Applicable dans le Groupe Amendement à IAS 12 Impôts sur le résultat Comptabilisation d’actifs d’impôt différé au titre de pertes latentes 6 novembre 2017 (UE 2017/1989) 1er janvier 2017 Oui Amendement à IAS 7 Etat des flux de trésorerie Informations sur les dettes faisant partie des activités de financement 6 novembre 2017 (UE 2017/1990) 1er janvier 2017 Oui Par ailleurs, il est rappelé que lorsque l’application anticipée de normes et interprétations adoptées par l’Union européenne est optionnelle sur une période, l’option n’est pas retenue par le Groupe, sauf mention spécifique. Ces amendements applicables au 1er janvier 2017 n’ont pas eu d’incidence significative sur les comptes. Ceci concerne en particulier : Normes, Amendements ou Interprétations Date de publication par l’Union européenne Date de 1ère application obligatoire : exercices ouverts à compter du Applicable dans le Groupe IFRS 15 Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients Remplacement d’IAS 11 sur la reconnaissance des contrats de construction et d’IAS 18 sur la reconnaissance des produits ordinaires 22 septembre 2016 (UE 2016/1905) 1er janvier 2018 Oui IFRS 9 Instruments financiers Remplacement d’IAS 39 - Instruments financiers : classification et évaluation, dépréciation, couverture 22 novembre 2016 (UE 2016/2067) 1er janvier 2018 Oui IFRS 16 Contrats de location Remplacement d’IAS 17 sur la comptabilisation des contrats de location 31 octobre 2017 (UE 2017/1986) 1er janvier 2019 Oui Amendement à IFRS 15 Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients Clarifications à IFRS 15 31 octobre 2017 (UE 2017/1987) 1er janvier 2018 Oui Amendement à IFRS 4 Contrats d'assurance / IFRS 9 Instruments financiers Proposition d'approches optionnelles permettant aux entreprises ayant des activités d'assurance de gérer le décalage d'application entre la norme IFRS 9 et IFRS 4 3 novembre 2017 (UE 2017/1988) 1er janvier 2018 Oui — Norme IFRS 15 Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients La norme IFRS 15 Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients sera applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018 (conformément au règlement UE 2016/1905). L’amendement « Clarification d’IFRS 15 » qui apporte des précisions complémentaires entre en vigueur à la même date (conformément au règlement UE 2017/1987). Pour la première application de cette norme, le groupe Crédit Agricole a choisi la méthode rétrospective modifiée, en comptabilisant l’effet cumulatif au 1er janvier 2018, sans comparatif au niveau de l’exercice 2017, et en indiquant en annexe les éventuelles incidences de la norme sur les différents postes des états financiers. La norme IFRS 15 remplacera les normes IAS 11 Contrats de construction, IAS 18 Produits des activités ordinaires, ainsi que toutes les interprétations liées IFRIC 13 Programmes de fidélisation de la clientèle, IFRIC 15 Contrats de construction de biens immobiliers, IFRIC 18 Transferts d'actifs provenant de clients et SIC 31 Produits des activités ordinaires - opérations de troc impliquant des services de publicité. Elle regroupe dans un texte unique les principes de comptabilisation des revenus issus des ventes de contrats à long terme, ventes de biens, ainsi que des prestations de services qui n’entrent pas dans le champ d’application des normes relatives aux instruments financiers (IAS 39/IFRS 9), aux contrats d’assurance (IFRS 4/IFRS 17) ou aux contrats de location (IAS 17/IFRS 16). Elle introduit des concepts nouveaux qui pourraient modifier les modalités de comptabilisation de certains revenus du produit net bancaire. Sur la base des conclusions de l'étude d’impact menée au cours du premier semestre 2016, le Groupe estime que la mise en œuvre de la norme IFRS 15 n’aura pas d’impact significatif dans les capitaux propres d’ouverture au 1er janvier 2018. En l’état actuel de ses analyses, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne n’attend pas d’impacts significatifs sur son résultat. — Norme IFRS 9 Instruments Financiers La norme IFRS 9 Instruments financiers est appelée à remplacer la norme IAS 39 Instruments financiers : comptabilisation et évaluation. Elle a été adoptée par l’Union européenne le 22 novembre 2016 et publiée au Journal Officiel de l’Union européenne le 29 novembre 2016. Elle entre en vigueur de manière obligatoire pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018. L’amendement « Clauses de remboursement anticipé prévoyant une compensation négative » qui précise la comptabilisation des instruments de dettes assortis de telles clauses est en cours d’adoption par l’Union européenne et devrait entrer en vigueur au 1er janvier 2019 avec une application anticipée possible au 1er janvier 2018. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne prévoit d’appliquer l’amendement par anticipation conformément aux recommandations de l’AMF. IFRS 9 définit de nouveaux principes en matière de classement et d’évaluation des instruments financiers, de dépréciation du risque de crédit et de comptabilité de couverture, hors opérations de macro-couverture. — Les principales évolutions apportées par la norme – Classement et évaluation des actifs financiers Sous IFRS 9, les critères de classement et d’évaluation dépendent de la nature de l’actif financier, selon qu’il est qualifié d’instrument de dette (ie prêt, avance, crédit, titre obligataire, part de fonds) ou d’instruments de capitaux propres (i.e. action). S’agissant des instruments de dettes (prêts et titres à revenus fixes ou déterminables), la norme IFRS 9 s’appuie sur le modèle de gestion d’une part et sur l’analyse des caractéristiques contractuelles d’autre part, pour classer et évaluer les actifs financiers. Les trois modèles de gestion : - Le modèle de pure collecte dont l’intention est de collecter les flux de trésorerie contractuels sur la durée de vie ; - Le modèle mixte dont l’intention est de collecter les flux de trésorerie contractuels sur la durée de vie et de céder les actifs ; dans ce modèle, la vente d’actifs financiers et la perception de flux de trésorerie sont toutes les deux essentielles ; et - Le modèle de pure cession dont l’intention est de céder l’actif. Les caractéristiques contractuelles (test ‘‘Solely Payments of Principal & Interests’’ ou test ‘‘SPPI’’) : Ce second critère est appliqué aux caractéristiques contractuelles du prêt ou du titre de dette pour en déduire l’éligibilité définitive de l’instrument à une catégorie comptable de classement et d’évaluation. Lorsque l’instrument de dette a des flux de trésorerie attendus qui ne reflètent pas uniquement des éléments de capital et de pure rémunération d’intérêts (i.e. taux simple), ses caractéristiques contractuelles sont jugées trop complexes et dans ce cas, le prêt ou le titre de dette est comptabilisé à la juste valeur par résultat quel que soit le modèle de gestion. Sont visés les instruments qui ne respectent pas les conditions du test ‘‘SPPI’’. Sur la base des critères énoncés ci-dessus : - Un instrument de dette est comptabilisé au coût amorti à condition d’être détenu en vue d’en percevoir les flux de trésorerie représentatifs uniquement d’éléments de capital et de pure rémunération d’intérêts respectant le test ‘‘SPPI’’. - Un instrument de dette est comptabilisé à la juste valeur par capitaux propres recyclables à condition d’être dans un modèle mixte de collecte de flux de trésorerie et de revente en fonction des opportunités, sous réserve que ses caractéristiques contractuelles soient également représentatives d’éléments de capital et de pure rémunération d’intérêts respectant le test ‘‘SPPI’’. - Un instrument de dette qui n’est pas éligible à la catégorie coût amorti ou en juste valeur par capitaux propres recyclables est enregistré en juste valeur par résultat. C’est le cas notamment des instruments de dettes dont le modèle de gestion est de pure cession. Cela concerne également les parts d’OPCVM non consolidées qui sont des instruments de dette ne respectant pas le test ‘‘SPPI’’ indépendamment du modèle de gestion. S’agissant des instruments de capitaux propres (investissements de type actions), ils doivent être, par défaut, comptabilisés à la juste valeur par résultat, sauf option irrévocable pour un classement à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (sous réserve que ces instruments ne soient pas détenus à des fins de transaction). En synthèse, l’application du volet classement et évaluation d’IFRS 9 par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne devrait conduire : - A une augmentation des actifs à la juste valeur par résultat compte tenu du reclassement des OPCVM et de la majorité des instruments de capitaux propres dans cette catégorie ce qui entrainera une volatilité accrue du résultat ; - Au classement en coût amorti de la grande majorité des prêts et créances, dès lors que ceux-ci respectent le test ‘‘SPPI’’ ; - Au classement en juste valeur par capitaux propres recyclables ou au coût amorti des instruments de dettes en fonction de la documentation du modèle de gestion documenté en date de première application. — Dépréciation La norme IFRS 9 instaure un nouveau modèle de dépréciation qui exige de comptabiliser les pertes de crédit attendues (‘‘Expected Credit Losses’’ ou ‘‘ECL’’) sur les crédits et les instruments de dettes évalués au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables, sur les engagements de prêts et sur les contrats de garantie financière qui ne sont pas comptabilisés à la juste valeur, ainsi que sur les créances résultant de contrats de location et créances commerciales. Cette nouvelle approche ECL vise à anticiper au plus tôt la comptabilisation des pertes de crédit attendues alors que dans le modèle de provisionnement d’IAS 39, elle est conditionnée à la constatation d’un événement objectif de perte avérée. L’ECL se définit comme la valeur probable espérée pondérée de la perte de crédit (en principal et en intérêts) actualisée. Elle correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et ceux attendus (incluant le principal et les intérêts). La formule de calcul intègre les paramètres de probabilité de défaut, perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut. Ces calculs s’appuient largement sur les modèles internes utilisés dans le cadre du dispositif prudentiel lorsqu’ils existent, mais avec des retraitements pour déterminer une ECL économique. La norme IFRS 9 préconise une analyse en date d’arrêté (Point in Time) tout en tenant compte de données de pertes historiques et des données prospectives macro-économiques (Forward Looking), alors que la vue prudentielle s’analyse à travers le cycle (Through The Cycle) pour la probabilité de défaut et en bas de cycle (downturn) pour la perte en cas de défaut. L’approche comptable conduit également à recalculer certains paramètres bâlois, notamment pour neutraliser les coûts internes de recouvrement ou les floors qui sont imposés par le régulateur dans le calcul réglementaire de la perte en cas de défaut (‘‘Loss Given Default’’ ou ‘‘LGD’’). Le nouveau modèle de provisionnement du risque de crédit distingue trois étapes : - 1ère étape : dès la comptabilisation initiale de l’instrument (prêt, titre de dette, garantie …), l’entité comptabilise les pertes de crédit attendues sur douze mois ; - 2è étape : dans un deuxième temps, si la qualité de crédit se dégrade significativement pour une transaction ou un portefeuille donné, l’entité comptabilise les pertes prévues sur sa durée de vie ; - 3è étape : dans un troisième temps, dès lors qu’un ou plusieurs événements de défaut sont intervenus sur la transaction ou sur la contrepartie en ayant un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés, l’entité comptabilise une perte de crédit avérée à maturité. Concernant la deuxième étape, le suivi et l’estimation de la dégradation significative du risque de crédit peuvent être effectués sur une base individuelle de niveau transactionnel ou sur une base collective de niveau portefeuille en regroupant les instruments financiers en fonction de caractéristiques communes de risque de crédit. La démarche repose sur l’utilisation d’un large éventail d’informations, incluant des données historiques de pertes observées, des ajustements de nature conjoncturelle et structurelle, ainsi que des projections de pertes établies à partir de scénarios raisonnables. Cette dégradation dépend du niveau de risque à la date de comptabilisation initiale et doit être constatée avant que la transaction ne soit dépréciée (3è étape). Afin d’apprécier la dégradation significative, Caisse Régionale de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne s’inscrit dans le processus du groupe Crédit Agricole fondé sur deux niveaux d’analyse : - Un premier niveau dépendant de règles et de critères absolus et relatifs qui s’imposent à l’ensemble des entités du Groupe ; - Un deuxième niveau lié à l’appréciation en local de critères qualitatifs du risque porté par le Groupe sur ses portefeuilles pouvant conduire à durcir les critères de dégradation définis en premier niveau (bascule d’un portefeuille ou sous-portefeuille en étape 2 d’ECL à maturité). Il existe une présomption réfutable de dégradation significative en présence d’un impayé de plus de trente jours. Le Groupe pourra réfuter cette présomption sur le périmètre des encours pour lesquels des dispositifs de notation internes ont été construits, en particulier les expositions suivies en méthodes avancées, considérant que l’ensemble des informations intégrées dans les dispositifs de notation permet une appréciation plus pertinente que le seul critère d’impayés de plus de trente jours. Concernant le périmètre des instruments entrant dans la troisième étape de provisionnement, le Groupe alignera la définition de la défaillance avec celle du défaut actuellement utilisée en gestion pour des fins réglementaires. Ainsi, un débiteur est considéré en situation de défaut, lorsqu’au moins une des deux conditions suivantes est satisfaite : - Un arriéré de paiement généralement supérieur à quatre-vingt-dix jours sauf si des circonstances particulières démontrent que l’arriéré est dû à des causes non liées à la situation du débiteur ; - L’entité estime improbable que le débiteur s’acquitte intégralement de ses obligations de crédit sans qu’elle ait recours à d’éventuelles mesures telles que la réalisation d’une sûreté. En synthèse, le nouveau modèle de provisionnement d’IFRS 9 pourrait conduire à une augmentation du montant des dépréciations sur les prêts et titres comptabilisés au bilan au coût amorti ou en juste valeur par capitaux propres recyclables, et sur les engagements hors bilan ainsi que sur les créances résultant de contrats de location et les créances commerciales. — Comptabilité de couverture Sur la comptabilité de couverture (hors opérations de macro-couverture de juste valeur), la norme IFRS 9 prévoit des évolutions limitées par rapport à IAS 39. Les dispositions de la norme s’appliquent au périmètre suivant : - Toutes les opérations de micro-couverture ; et - Les opérations de macro-couverture de flux de trésorerie uniquement. Les opérations de macro-couverture de Juste Valeur de risque de taux sont exclues et peuvent rester dans le champ d’IAS 39 (option). Lors de la première application de la norme IFRS 9, deux possibilités sont offertes par la norme : - Appliquer le volet « couverture » IFRS 9 ; ou - Maintenir IAS 39 jusqu’à l’application d’IFRS 9 pour l’ensemble des relations de couverture (au plus tard lorsque le texte macro-couverture de Juste Valeur de taux sera adopté par l’Union européenne). Conformément à la décision du Groupe, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne n’appliquera pas ce volet de la norme. Toutefois, des informations devront être fournies dans les annexes aux états financiers avec une granularité accrue sur la gestion des risques et les effets de la comptabilité de couverture sur les états financiers. La norme IFRS 9 permet d’appliquer de manière anticipée les dispositions relatives au risque de crédit propre des passifs financiers désignés en juste valeur par résultat sur option, à savoir la reconnaissance des variations de valeur liées au risque de crédit propre en autres éléments du résultat global non recyclables. Conformément à l’orientation du Groupe, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne n’applique pas par anticipation ces dispositions. Par ailleurs, l’IASB a précisé le traitement comptable d’une modification non substantielle des termes contractuels d’une dette n’entraînant pas sa décomptabilisation. Désormais, l'impact de la modification est comptabilisé immédiatement en résultat avec maintien du TIE d'origine. – Le déploiement du projet dans le groupe Crédit Agricole La Caisse Régionale de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne fait partie intégrante du projet Groupe qui s’est organisé pour mettre en œuvre la norme IFRS 9 dans les délais requis, en associant l’ensemble des fonctions comptables, finances, risques et informatiques. – Les étapes du projet et les réalisations à date Au premier semestre 2015, les travaux ont porté sur : - L’analyse des dispositions de la norme, avec une attention particulière sur les changements induits par les nouveaux critères de classement et d’évaluation des actifs financiers et par la refonte du modèle de dépréciation du risque de crédit qui requiert de passer d’un provisionnement de pertes de crédit avérées à un provisionnement de pertes de crédit attendues (ECL) ; - L’identification des questions clés et des principaux sujets d’interprétation comptable à partir des premiers macro-chiffrages des impacts de la norme. Après cette étape d’analyse et de diagnostic, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne a pris part à la phase de mise en œuvre du projet à partir de septembre 2015. Par ailleurs, durant l’année 2016, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne a été associée aux principales réalisations qui ont concerné : - Les chantiers normatifs avec l’identification des principaux impacts sur les états financiers et la définition du processus cible de provisionnement du Groupe qui s’est concrétisé par la rédaction d’un cadre méthodologique commun ; - Les chantiers méthodologiques Groupe de définition des options possibles concernant la formule de calcul des provisions, la dégradation significative et le forward looking, ainsi que la méthodologie de calcul de la juste valeur des crédits ; - Des simulations provisoires des impacts de la nouvelle norme sur les états financiers et les fonds propres prudentiels, notamment pour répondre au mieux aux demandes de l’Autorité Bancaire Européenne au niveau du groupe Crédit Agricole. Ces travaux ont été effectués sur la base des données comptables au 31 décembre 2015 de niveau Groupe ; - Les chantiers informatiques avec des impacts majeurs dans les systèmes d’information, impliquant des travaux de spécifications sur les outils Risques et Finance et des choix d’outils mutualisés, à savoir : un outil central de provisionnement et pour les titres de dettes côtés un outil d’analyse des caractéristiques contractuelles permettant l’industrialisation du test ‘‘SPPI’’. L’ensemble de ces travaux de déploiement se sont poursuivis en 2017 et ont intégré des chiffrages d’impact sur la base des états financiers au 31 décembre 2016 afin de répondre notamment à la demande de l’Autorité Bancaire Européenne (ABE). En particulier, le Groupe a précisé la gouvernance transverse applicable au futur dispositif de provisionnement. Cette gouvernance s’appuiera sur le dispositif mis en place pour répondre aux exigences prudentielles CRR /CRD. La Direction des Risques du Groupe (‘DRG’) est responsable de la définition du cadre organisationnel et méthodologique Groupe ainsi que de sa diffusion au sein des entités. – Transition La norme IFRS 9 est d’application rétrospective et obligatoire à compter du 1er janvier 2018 en ajustant le bilan d’ouverture en date de première application, sans l’obligation de retraiter les états financiers de la période comparative 2017. En conséquence, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne ne prévoit pas de retraiter les états financiers présentés en comparaison avec ceux de l’année 2018. — Norme IFRS 16 Contrats de location La norme IFRS 16 Contrats de location remplacera la norme IAS 17 et toutes les interprétations liées (IFRIC 4 Déterminer si un accord contient un contrat de location, SIC 15 Avantages dans les contrats de location et SIC 27 Evaluation de la substance des transactions impliquant la forme juridique d’un contrat de location). Elle sera applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019. La principale évolution apportée par la norme IFRS 16 concerne la comptabilité des locataires. IFRS 16 imposera pour les locataires un modèle visant à comptabiliser au bilan tous les contrats de location, avec la reconnaissance au passif d’une dette locative représentative des engagements sur toute la durée du contrat, et à l’actif un droit d’utilisation à amortir. Une étude d’impact de la mise en œuvre de la norme dans le groupe Crédit Agricole a été réalisée au second trimestre 2017. À ce stade de l’avancement du projet, le Groupe reste entièrement mobilisé sur la définition des options structurantes liées à l’interprétation de la norme. Les normes et interprétations publiées par l’IASB au 31 décembre 2017 mais non encore adoptées par l’Union européenne ne sont pas applicables par le Groupe. Elles n’entreront en vigueur d’une manière obligatoire qu’à partir de la date prévue par l’Union européenne et ne sont donc pas appliquées par le Groupe au 31 décembre 2017. Par ailleurs, plusieurs amendements et deux interprétations à des normes existantes ont été publiés par l’IASB, sans enjeu majeur pour le Groupe, qui s’appliquent sous réserve de leur adoption par l’Union européenne. Il s’agit d'une part de l'amendement à IFRS 12 Informations à fournir sur les intérêts détenus dans d'autres entités, applicable au 1er janvier 2017 et des amendements à IFRS 2 Classement et évaluation des transactions dont le paiement est fondé sur des actions, à IAS 28 Participations dans des entreprises associées et à IAS 40 Immeubles de placement applicables au 1er janvier 2018, et d'un deuxième amendement à IAS 28 Participations dans des entreprises associées applicable au 1er janvier 2019. D’autre part, il s’agit de l’interprétation IFRIC 22 Transactions en monnaies étrangères et contrepartie anticipée applicable au 1er janvier 2018 et de l'interprétation IFRIC 23 Positions fiscales incertaines applicable au 1er janvier 2019. 1.2 Format de présentation des états financiers En l’absence de modèle imposé par le référentiel IFRS, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne utilise les formats des documents de synthèse (bilan, compte de résultat, état du résultat net et des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres, tableau de variation des capitaux propres, tableau des flux de trésorerie) préconisés par la recommandation ANC n°2013-04 du 7 novembre 2013. 1.3 Principes et méthodes comptables — Utilisation de jugements et estimations dans la préparation des états financiers De par leur nature, les évaluations nécessaires à l’établissement des états financiers exigent la formulation d’hypothèses et comportent des risques et des incertitudes quant à leur réalisation dans le futur. Les réalisations futures peuvent être influencées par de nombreux facteurs, notamment : - les activités des marchés nationaux et internationaux ; - les fluctuations des taux d’intérêt et de change ; - la conjoncture économique et politique dans certains secteurs d’activité ou pays ; - les modifications de la réglementation ou de la législation. Cette liste n’est pas exhaustive. Les estimations comptables qui nécessitent la formulation d’hypothèses sont utilisées principalement pour les évaluations suivantes : - les instruments financiers évalués à la juste valeur ; - les participations non consolidées ; - les régimes de retraite et autres avantages sociaux futurs ; - les plans de stock options ; - les dépréciations durables de titres disponibles à la vente et d’actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance ; - les dépréciations des créances ; - les provisions ; - les dépréciations des écarts d’acquisition ; - les actifs d’impôts différés ; - la valorisation des entreprises mises en équivalence ; - la participation aux bénéfices différés de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne Les modalités de recours à des jugements ou à des estimations sont précisées dans les paragraphes concernés ci-après. — Instruments financiers (IAS 32 et 39) Les actifs et passifs financiers sont traités dans les états financiers selon les dispositions de la norme IAS 39 telle qu’adoptée par la Commission européenne. Lors de leur comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués à leur juste valeur en intégrant les coûts de transaction (à l’exception des instruments financiers comptabilisés à la juste valeur par le biais du compte de résultat). Après la comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués en fonction de leur classification soit à leur juste valeur, soit au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif. IFRS 13 définit la juste valeur comme le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des intervenants du marché, sur le marché principal ou le marché le plus avantageux, à la date d’évaluation. Le taux d’intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs sur la durée de vie prévue de l’instrument financier ou, selon le cas, sur une période plus courte de manière à obtenir la valeur comptable nette de l’actif ou du passif financier. — Titres à l’actif – Classification des titres à l’actif Les titres sont classés selon les quatre catégories d’actifs applicables aux titres définis par la norme IAS 39 : - actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature ou sur option ; - actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance ; - prêts et créances ; - actifs financiers disponibles à la vente. – Actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature ou sur option Selon la norme IAS 39, ce portefeuille comprend Ies titres dont le classement en actif financier à la juste valeur par résultat résulte, soit d’une réelle intention de transaction – affectation par nature, soit d’une option prise par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne. Les actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature sont des actifs acquis ou générés par l’entreprise principalement dans l’objectif de les céder à court terme ou qui font partie d’un portefeuille d’instruments gérés en commun dans le but de réaliser un bénéfice lié à des fluctuations de prix à court terme ou à une marge d’arbitragiste. La comptabilisation d’actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option, quant à elle, pourra être retenue, sous réserve de répondre aux conditions définies dans la norme, dans les trois cas de figure suivants : pour des instruments hybrides comprenant un ou plusieurs dérivés incorporés, dans une optique de réduction de distorsion de traitement comptable ou dans le cas de groupe d’actifs financiers gérés dont la performance est évaluée à la juste valeur. Cette comptabilisation est généralement utilisée pour éviter de comptabiliser et évaluer séparément des dérivés incorporés à des instruments hybrides. Les titres classés en actifs financiers à la juste valeur par résultat sont initialement comptabilisés à la juste valeur, hors coûts de transaction directement attribuables à l’acquisition (directement enregistrés en résultat). Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont comptabilisées en résultat. Cette catégorie de titres ne fait pas l’objet de dépréciations. Les encours de syndication de titres destinés à être cédés sont affectés à la catégorie Actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature et sont évalués en mark-to-market. – Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance La catégorie Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance (applicable aux titres à maturité définie) est ouverte aux titres à revenu fixe ou déterminable que la Caisse Régionale de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne a l’intention et la capacité de conserver jusqu’à leur échéance, autres que : - ceux que la Caisse Régionale de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne a désignés lors de leur comptabilisation initiale comme des actifs évalués en juste valeur en contrepartie du résultat ; - ceux qui répondent à la définition des prêts et créances. Ainsi, les titres de dettes non cotés sur un marché actif ne peuvent pas être classés dans la catégorie des Actifs détenus jusqu’à l’échéance. Le classement dans cette catégorie entraîne l’obligation impérative de respecter l’interdiction de céder des titres avant leur échéance, sauf exceptions prévues par la norme IAS 39. La couverture du risque de taux pour cette catégorie de titres n’est pas éligible à la comptabilité de couverture définie par la norme IAS 39. Les titres détenus jusqu’à l’échéance sont initialement comptabilisés pour leur prix d'acquisition, frais de transaction directement attribuables à l’acquisition et coupons courus inclus. Ils sont comptabilisés ultérieurement au coût amorti avec amortissement de la surcote/décote et des frais de transaction selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Cette catégorie de titres fait l’objet de dépréciations dans les conditions décrites dans le chapitre spécifique « Dépréciation des titres » pour les titres évalués au coût amorti. – Prêts et créances La catégorie Prêts et créances enregistre les actifs financiers non cotés sur un marché actif à revenu fixe ou déterminable. Les titres du portefeuille Prêts et créances sont comptabilisés initialement pour leur prix d’acquisition, frais de transaction directement attribuables et coupons courus inclus. Ils sont comptabilisés ultérieurement au coût amorti avec amortissement de la surcote / décote et des frais de transaction selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Cette catégorie de titres fait l’objet de dépréciations dans les conditions décrites dans le chapitre spécifique « Dépréciation des titres » pour les titres évalués au coût amorti. – Actifs financiers disponibles à la vente La catégorie Actifs financiers disponibles à la vente est définie par la norme IAS 39 comme la catégorie par défaut ou par désignation. Les titres classés en Actifs financiers disponibles à la vente sont initialement comptabilisés à la juste valeur, frais de transaction directement attribuables à l’acquisition et coupons courus inclus. Les titres classés en Actifs financiers disponibles à la vente sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont enregistrées en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres. En cas de cession, ces variations sont transférées en résultat. L’amortissement des éventuelles surcotes/décotes et des frais de transaction des titres à revenu fixe est comptabilisé en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Cette catégorie de titres fait l’objet de dépréciations dans les conditions décrites dans le chapitre spécifique « Dépréciation des titres ». – Valorisation des titres SAS Rue La Boétie : L’ensemble des Caisses régionales de Crédit Agricole détient la totalité du capital de SAS Rue La Boétie dont l'objet exclusif est la détention à tout moment de plus de 50 % des droits de vote et du capital de Crédit Agricole S.A. La fixation de paramètres permettant de refléter l’ensemble des droits et obligations attachés à la détention des titres SAS Rue La Boétie est complexe et donne lieu à une large fourchette d’évaluations possibles en fonction des éléments suivants : - La stabilité capitalistique du Groupe qui permet d’assurer le contrôle collectif et permanent des Caisses régionales sur Crédit Agricole S.A. ; - La couverture des risques de liquidité et de solvabilité des Caisses régionales ; - Les relations économiques et financières internes au groupe Crédit Agricole ; - La mise en commun de moyens ; et - La valorisation, le développement et l’utilisation de la marque Crédit Agricole. En conséquence, et en application de l’exception prévue par la norme IAS 39, les titres SAS Rue La Boétie sont valorisés à leur coût dans les comptes des Caisses régionales. Les titres font l’objet d’un test de dépréciation annuel et, le cas échéant, en cas d’indice de pertes de valeur (cf. partie principes et méthodes comptables – dépréciation des titres). – Dépréciation des titres Une dépréciation doit être constatée lorsqu’il existe un indice objectif de dépréciation résultant d’un ou plusieurs événements intervenus après l’acquisition des titres autres que ceux classés en juste valeur par résultat. Constitue un indice objectif de perte une baisse durable ou significative de la valeur du titre pour les titres de capitaux propres, ou l’apparition d’une dégradation significative du risque de crédit matérialisée par un risque de non recouvrement pour les titres de dettes. Pour les titres de capitaux propres, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne utilise des critères quantitatifs comme indicateurs de dépréciation potentielle. Ces critères quantitatifs reposent principalement sur une perte de l’instrument de capitaux propres de 30 % au moins de sa valeur sur une période de six mois consécutifs. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées prend également en considération des facteurs de type difficultés financières de l’émetteur, perspectives à court terme etc. Au-delà de ces critères, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées constate une dépréciation en cas de baisse de valeur supérieure à 50 % ou observée pendant plus de trois ans. – Valorisation des titres SAS Rue La Boétie : Les titres SAS Rue la Boétie, valorisés au coût, font systématiquement l’objet d’un test de dépréciation annuel et en cas d’indices de pertes de valeurs. A titres d’exemples, les situations suivantes pourraient être considérées comme des indications objectives de dépréciation (à apprécier en fonction de leur significativité) : - Annonce d’un plan de restructuration ou de cession sur le périmètre Groupe Crédit Agricole S.A. ; - Baisse du cours de l’action Crédit Agricole S.A. ; - Diminution de l’actif net consolidé de Crédit Agricole S.A. ; - Constatation d’un résultat net déficitaire ; - Dégradation de la notation de Crédit Agricole S.A. ... Une dépréciation sera enregistrée en résultat conformément au paragraphe 66 d’IAS 39, dès lors que la valeur comptable du titre sera supérieure à une valeur de référence déterminée sur une approche multicritères fondée sur des paramètres de marché visant à établir une valeur des flux de trésorerie futurs attendus actualisés au taux qui serait retenu par le marché pour un actif similaire. Cette approche combine une valorisation des flux futurs attendus des différentes activités du Groupe actualisés à un taux de marché, une valorisation de l’actif net du Groupe, une valorisation des activités du Groupe par référence à des prix de transactions observés récemment sur des activités similaires, une valorisation fondée sur le cours de bourse de Crédit Agricole S.A. complété d’une prime de contrôle et, le cas échéant une valorisation par référence aux transactions internes. Pour les titres de dettes, les critères de dépréciation sont ceux qui s’appliquent aux prêts et créances. La constatation de cette dépréciation ne se fait que dans la mesure où elle se traduira par une perte probable de tout ou partie du montant investi : - pour les titres évalués au coût amorti via l’utilisation d’un compte de dépréciation, le montant de la perte étant comptabilisé au compte de résultat, avec une reprise possible en cas d’amélioration ultérieure ; - pour les titres disponibles à la vente par un transfert en résultat du montant de la perte cumulée sortie des capitaux propres, avec possibilité, en cas d’amélioration ultérieure de la valeur des titres, de reprendre par le résultat la perte précédemment transférée en résultat lorsque les circonstances le justifient pour les instruments de dettes. – Date d’enregistrement des titres Les titres classés dans les catégories Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance et Prêts et créances sont enregistrés à la date de règlement livraison. Les autres titres, quelle que soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés sont enregistrés à la date de négociation. — Reclassements d’actifs financiers Conformément à IAS 39, il est autorisé d’opérer des reclassements de la catégorie Actifs financiers disponibles à la vente vers la catégorie Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance en cas de changement d’intention de gestion et si les critères de reclassement en Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance sont respectés. Conformément à l’amendement de la norme IAS 39 publié et adopté par l’Union européenne en octobre 2008, il est également autorisé d’opérer les reclassements suivants : - des catégories Actifs financiers détenus à des fins de transaction et Actifs financiers disponibles à la vente vers la catégorie Prêts et créances, si l’entité a désormais l’intention et la capacité de conserver l’actif financier concerné dans un avenir prévisible ou jusqu’à l’échéance et si les critères d’éligibilité à cette catégorie sont respectés à la date de transfert (notamment actif financier non coté sur un marché actif) ; - dans le cas de circonstances rares et documentées, de la catégorie Actifs financiers détenus à des fins de transaction vers les catégories Actifs financiers disponibles à la vente ou Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance, si les critères d’éligibilité sont respectés à la date de transfert pour chacun des deux postes. La juste valeur à la date de reclassement devient le nouveau coût ou le nouveau coût amorti, selon le cas, de l’actif financier reclassé. Les informations sur les reclassements réalisés par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne en application de l’amendement de la norme IAS 39 sont données dans la note 9 "Reclassements d’instruments financiers". — Acquisition et cession temporaire de titres Au sens de la norme IAS 39, les cessions temporaires de titres (prêts/emprunts de titres, pensions) ne remplissent généralement pas les conditions de décomptabilisation d’IAS 39 et sont considérées comme des financements garantis. Les titres prêtés ou mis en pension sont maintenus au bilan. Le cas échéant, le montant encaissé, représentatif de la dette à l’égard du cessionnaire, est enregistré au passif du bilan par le cédant. Les éléments empruntés ou reçus en pension ne sont pas inscrits au bilan du cessionnaire. Une créance est enregistrée en contrepartie du montant versé. En cas de revente ultérieure du titre, le cessionnaire enregistre un passif évalué à la juste valeur qui matérialise son obligation de restituer le titre reçu en pension. Les produits et charges relatifs à ces opérations sont rapportés au compte de résultat prorata temporis sauf en cas de classement en actifs et passifs à la juste valeur par résultat. — Activité de crédits Les crédits sont affectés principalement à la catégorie Prêts et créances. Ainsi, conformément à la norme IAS 39, ils sont évalués à l’initiation à la juste valeur, et ultérieurement au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Le taux d’intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les flux de trésorerie futurs à l’encours net d’origine. Ce taux inclut les décotes ainsi que les produits et coûts de transaction intégrables au taux d’intérêt effectif, le cas échéant. Les crédits et encours de syndication destinés à être cédés à court terme sont affectés à la catégorie Actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature et sont évalués en mark-to-market. Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie. Les revenus calculés sur la base du taux d’intérêt effectif sur les créances sont portés au compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. – Dépréciations de créances Conformément à la norme IAS 39, les créances affectées en Prêts et créances sont dépréciées lorsqu’elles présentent une indication objective de dépréciation résultant d’un ou plusieurs événements de perte intervenus après la réalisation de ces créances, telle que : - des difficultés financières importantes du débiteur ; - une rupture de contrat telle qu’un défaut de paiement des intérêts ou du capital ; - l’octroi par le prêteur à l’emprunteur, pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l’emprunteur, d’une facilité que le prêteur n’aurait pas envisagée dans d’autres circonstances (restructuration de prêts) ; - une probabilité croissante de faillite ou autre restructuration financière de l’emprunteur. Les dépréciations peuvent être réalisées sur base individuelle, sur base collective, ou sous forme de décotes sur prêts restructurés pour cause de défaillance du client. Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non-recouvrement sont inscrites en coût du risque ; l’augmentation de la valeur comptable des créances du fait de la désactualisation de la dépréciation et de l’amortissement de la décote des créances restructurées est inscrite dans la marge d’intérêts. L’évaluation d’une dépréciation sur base actualisée est estimée en fonction d’un certain nombre de facteurs, notamment économiques ou sectoriels. Il est possible que les évaluations futures du risque de crédit diffèrent de façon significative des évaluations actuelles, ce qui pourrait nécessiter une augmentation ou une diminution du montant de la dépréciation. Les pertes probables relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. – Dépréciations sur base individuelle Le risque de perte avéré est tout d’abord examiné sur les créances prises individuellement. Les pertes prévisibles sont ainsi appréhendées à travers l’enregistrement de dépréciations individuelles portant sur des créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant une indication objective de dépréciation. Le montant des dépréciations correspond à la différence entre la valeur comptable des prêts (coût amorti) et la somme des flux futurs estimés, actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l’étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. – Dépréciations sur base collective Les séries statistiques et historiques des défaillances clientèle du Groupe démontrent l’existence de risques avérés de non recouvrement partiel sur les encours non dépréciés sur base individuelle. Afin de couvrir ces risques par nature non individualisés, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne a constaté à l’actif de son bilan, selon des modèles élaborés à partir de ces séries statistiques, diverses dépréciations sur bases collectives. Elles sont déterminées par un ensemble homogène de créances dont les caractéristiques de risque de crédit sont similaires. – Dépréciations calculées à partir de modèles bâlois : Dans le cadre de la réglementation bâloise, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne détermine, à partir d’outils et de bases statistiques, un montant de pertes attendues à horizon d’un an, en fonction de multiples critères d’observation qui répondent à la définition de l’événement de perte au sens de la norme IAS 39. L’évaluation de la dépréciation fait appel à la probabilité de défaillance affectée à chaque classe de notation attribuée aux emprunteurs mais fait également appel au jugement expérimenté de la Direction. Le montant de cette dépréciation est obtenu par l’application au montant des pertes attendues calculé selon les modèles bâlois, d’un coefficient correcteur de passage à maturité, destiné à prendre en compte la nécessité de constituer des dépréciations sur les pertes attendues jusqu’au terme du contrat Pour sa part, Bankoa calcule et comptabilise à l’actif de son bilan une provision collective, prenant en compte des historiques de défaillances, les garanties, ainsi que des éléments connus au moment du calcul, le cas échéant. – Autres dépréciations sur base collective : Par ailleurs, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne a également constaté à l’actif de son bilan des dépréciations sur bases collectives destinées à couvrir des risques clientèle non affectés individuellement, telles que les dépréciations sectorielles ou les dépréciations sur pays à risque. Ces dernières visent à couvrir des risques estimés sur une base sectorielle ou géographique pour lesquels il existe statistiquement ou historiquement un risque de non-recouvrement partiel. Des risques ont été plus particulièrement identifiés dans le secteur aviaire. – Restructurations de créances Les créances restructurées pour difficultés financières sont des créances pour lesquelles l’entité a modifié les conditions financières initiales (taux d’intérêt, durée) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l’emprunteur, selon des modalités qui n’auraient pas été envisagées dans d’autres circonstances. Ainsi elles concernent les créances classées en défaut et les créances saines, au moment de la restructuration. La réduction des flux futurs accordée à la contrepartie, qui peut notamment provenir du report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration, donne lieu à l’enregistrement d’une décote. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisés au taux d'intérêt effectif d’origine. Elle est égale à l’écart constaté entre : - la valeur comptable du prêt ; - et la somme des flux de trésorerie futurs théoriques du prêt restructuré, actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine (défini à la date de l’engagement de financement). La perte constatée lors d’une restructuration de créance est comptabilisée en coût du risque. Son amortissement affecte ensuite la marge d’intérêt. Les crédits restructurés font l’objet d’un suivi en fonction de la notation conforme aux règles bâloises et sont dépréciés en fonction du risque de crédit estimé. Ils sont dépréciés individuellement au plus tard au bout de 30 jours d’impayés. Les crédits restructurés restent classés dans cette catégorie pendant une période de deux ans (trois ans s’ils étaient en défaut au moment de la restructuration). – Encours en souffrance Les encours en souffrance sont des encours pour lesquels ont été constatés des arriérés de paiement n’entraînant pas pour autant une dépréciation sur base individuelle (encours sensibles sous surveillance). – Renégociations commerciales Les créances renégociées pour raisons commerciales en l’absence de difficultés financières de la contrepartie et dans le but de développer ou conserver une relation commerciale sont décomptabilisées en date de renégociation. Les nouveaux prêts accordés aux clients sont enregistrés à cette même date à leur juste valeur puis ultérieurement au coût amorti à partir du taux d’intérêt effectif déterminé selon les conditions du nouveau contrat. – Intérêts pris en charge par l’Etat (IAS 20) Dans le cadre de mesures d’aides au secteur agricole et rural, ainsi qu’à l’acquisition de logement, certaines entités du groupe Crédit Agricole S.A. accordent des prêts à taux réduits, fixés par l'Etat. En conséquence, ces entités perçoivent de l’Etat une bonification représentative du différentiel de taux existant entre le taux accordé à la clientèle et un taux de référence prédéfini. En conséquence, il n’est pas constaté de décote sur les prêts qui bénéficient de ces bonifications. Les modalités de ce mécanisme de compensation sont réexaminées périodiquement par l'Etat. Les bonifications perçues de l’Etat sont enregistrées sous la rubrique Intérêts et produits assimilés et réparties sur la durée de vie des prêts correspondants, conformément à la norme IAS 20. — Passifs financiers La norme IAS 39 adoptée par l’Union européenne reconnaît trois catégories de passifs financiers : - les passifs financiers évalués par nature en juste valeur en contrepartie du compte de résultat. Les variations de juste valeur de ce portefeuille impactent le résultat aux arrêtés comptables ; - les passifs financiers évalués sur option en juste valeur, en contrepartie du compte de résultat. La comptabilisation de passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option pourra être retenue, sous réserve de répondre aux conditions définies dans la norme, dans les trois cas de figure suivants : pour des instruments hybrides comprenant un ou plusieurs dérivés incorporés, dans une optique de réduction de distorsion de traitement comptable ou dans le cas de groupes de passifs financiers gérés dont la performance est évaluée à la juste valeur. Cette comptabilisation est généralement utilisée pour éviter de comptabiliser et évaluer séparément des dérivés incorporés à des instruments hybrides ; - les autres passifs financiers : cette catégorie regroupe tous les autres passifs financiers. Ce portefeuille est enregistré en juste valeur à l'origine (produits et coûts de transaction inclus) puis est comptabilisé ultérieurement au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif. La valorisation des émissions comptabilisées à la juste valeur intègre la variation du risque de crédit propre du Groupe. — Titres au passif – Distinction dettes – capitaux propres La distinction entre instruments de dettes et instruments de capitaux propres est fondée sur une analyse de la substance économique des dispositifs contractuels. Un instrument de dettes constitue une obligation contractuelle : - de remettre des liquidités ou un autre actif financier ; ou - d’échanger des instruments dans des conditions potentiellement défavorables. Un instrument de capitaux propres est un contrat qui offre une rémunération discrétionnaire mettant en évidence un intérêt résiduel dans une entreprise après déduction de tous ses passifs financiers (actif net) et qui n’est pas qualifié d’instrument de dette. – Produits de la collecte Les produits de la collecte sont comptabilisés en totalité dans la catégorie des Dettes envers la clientèle malgré les caractéristiques du circuit de collecte dans le groupe Crédit Agricole, avec une centralisation de la collecte chez Crédit Agricole S.A. en provenance des Caisses régionales. La contrepartie finale de ces produits de collecte pour le Groupe reste en effet la clientèle. L’évaluation initiale est faite à la juste valeur, l’évaluation ultérieure au coût amorti. Les produits d’épargne réglementée sont par nature considérés comme étant à taux de marché. Les plans d’épargne-logement et les comptes d’épargne-logement donnent lieu le cas échéant à une provision telle que détaillée dans la note 6.21 "Provisions". – Instruments dérivés Les instruments dérivés sont des actifs ou des passifs financiers et sont enregistrés au bilan pour leur juste valeur à l’origine de l’opération. A chaque arrêté comptable, ces dérivés sont évalués à leur juste valeur qu’ils soient détenus à des fins de transaction ou qu’ils entrent dans une relation de couverture. La contrepartie de la réévaluation des dérivés au bilan est enregistrée en résultat (sauf dans le cas particulier de la relation de couverture de flux de trésorerie). – La comptabilité de couverture La couverture de juste valeur a pour objet de se protéger contre une exposition aux variations de juste valeur d’un actif ou d’un passif comptabilisé ou d’un engagement ferme non comptabilisé. La couverture de flux de trésorerie a pour objet de se prémunir contre une exposition à la variabilité des flux de trésorerie futurs sur des instruments financiers associés à un actif ou à un passif comptabilisé (par exemple, à tout ou partie des paiements d’intérêts futurs sur une dette à taux variable) ou à une transaction prévue hautement probable. La couverture d’un investissement net dans une activité à l’étranger a pour objet de se protéger contre le risque de variation défavorable de la juste valeur lié au risque de change d’un investissement réalisé à l’étranger dans une monnaie autre que l’euro. Dans le cadre d’une intention de couverture, les conditions suivantes doivent être respectées afin de bénéficier de la comptabilité de couverture : - éligibilité de l'instrument de couverture et de l'instrument couvert ; - documentation formalisée dès l'origine, incluant notamment la désignation individuelle et les caractéristiques de l'élément couvert, de l'instrument de couverture, la nature de la relation de couverture et la nature du risque couvert ; - démonstration de l’efficacité de la couverture, à l’origine et rétrospectivement, à travers des tests effectués à chaque arrêté. Pour les couvertures d’exposition au risque de taux d’intérêt d’un portefeuille d’actifs financiers ou de passifs financiers, le groupe Crédit Agricole S.A. privilégie une documentation de couverture en juste valeur telle que permise par la norme IAS 39 adoptée par l’Union européenne (version dite carve out). De plus, le Groupe documente ces relations de couverture sur la base d’une position brute d’instruments dérivés et d’éléments couverts. La justification de l’efficacité de ces relations de couverture s’effectue par le biais d’échéanciers. L’enregistrement comptable de la réévaluation du dérivé se fait de la façon suivante : - couverture de juste valeur : la réévaluation du dérivé et la réévaluation de l’élément couvert à hauteur du risque couvert sont inscrites symétriquement en résultat. Il n’apparaît, en net en résultat, que l’éventuelle inefficacité de la couverture ; - couverture de flux de trésorerie : la réévaluation du dérivé est portée au bilan en contrepartie d’un compte spécifique de gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres pour la partie efficace et la partie inefficace de la couverture est, le cas échéant, enregistrée en résultat. Les profits ou pertes sur le dérivé accumulés en capitaux propres sont ensuite reclassés en résultat au moment où les flux couverts se réalisent ; - couverture d’un investissement net dans une activité à l’étranger : la réévaluation du dérivé est portée au bilan en contrepartie d’un compte d’écarts de conversion en capitaux propres et la partie inefficace de la couverture est enregistrée en résultat. Lorsque les conditions ne sont plus respectées pour bénéficier de la comptabilité de couverture, le traitement comptable qui suit doit être appliqué prospectivement. - couverture de juste valeur : seul l'instrument de couverture continue à être réévalué en contrepartie du résultat. L'élément couvert est intégralement comptabilisé conformément à sa classification. Pour les titres disponibles à la vente, les variations de juste valeur postérieures à l'arrêt de la relation de couverture, sont enregistrées en capitaux propres. Pour les éléments couverts évalués au coût amorti, qui étaient couverts en taux, le stock d'écart de réévaluation est amorti sur la durée de vie restante de ces éléments couverts. - couverture de flux de trésorerie : l'instrument de couverture est valorisé à la juste valeur par résultat. Les montants accumulés en capitaux propres au titre de la part efficace de la couverture demeurent en capitaux propres jusqu'à ce que l'élément couvert affecte le résultat. Pour les éléments qui étaient couverts en taux, le résultat est affecté au fur et à mesure du versement des intérêts. Le stock d'écart de réévaluation est donc amorti sur la durée de vie restante de ces éléments couverts. - couverture d'investissement net à l'étranger : Les montants accumulés en capitaux propres au titre de la part efficace de la couverture demeurent en capitaux propres tant que l'investissement net est détenu. Le résultat est constaté lorsque l'investissement net à l'étranger sort du périmètre de consolidation. – Dérivés incorporés Un dérivé incorporé est la composante d’un contrat hybride qui répond à la définition d’un produit dérivé. Le dérivé incorporé doit être comptabilisé séparément du contrat hôte si les trois conditions suivantes sont remplies : - le contrat hybride n’est pas évalué à la juste valeur par résultat ; - séparé du contrat hôte, l’élément incorporé possède les caractéristiques d’un dérivé ; - les caractéristiques du dérivé ne sont pas étroitement liées à celle du contrat hôte. — Détermination de la juste valeur des instruments financiers La juste valeur des instruments financiers est déterminée en maximisant le recours aux données d’entrée observables. Elle est présentée selon la hiérarchie définie par IFRS 13. IFRS 13 définit la juste valeur comme le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des intervenants du marché, sur le marché principal ou le marché le plus avantageux, à la date d’évaluation. La juste valeur s’applique à chaque actif financier ou passif financier à titre individuel. Par exception, elle peut être estimée par portefeuille, si la stratégie de gestion et de suivi des risques le permet et fait l’objet d’une documentation appropriée. Ainsi, certains paramètres de la juste valeur sont calculés sur une base nette lorsqu’un groupe d’actifs financiers et de passifs financiers est géré sur la base de son exposition nette aux risques de marché ou de crédit. C’est notamment le cas du calcul de CVA/DVA. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne considère que la meilleure indication de la juste valeur est la référence aux cotations publiées sur un marché actif. En l’absence de telles cotations, la juste valeur est déterminée par l’application de techniques de valorisation utilisant des données observables ou non observables. – Risque de contrepartie sur les dérivés La Caisse Régionale de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne intègre dans la juste valeur l’évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs (credit valuation adjustment ou CVA) et, selon une approche symétrique, le risque de non-exécution sur les dérivés passifs (debit valuation adjustment ou DVA ou risque de crédit propre). Le CVA permet de déterminer les pertes attendues sur la contrepartie du point de vue du groupe Crédit Agricole, le DVA les pertes attendues sur le groupe Crédit Agricole du point de vue de la contrepartie. Le calcul du CVA/DVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l’utilisation de données d’entrée observables. Elle repose prioritairement sur des paramètres de marché tels que les CDS nominatifs cotés (ou CDS Single Name) ou les CDS indiciels en l’absence de CDS nominatif sur la contrepartie. Dans certaines circonstances, les paramètres historiques de défaut peuvent être utilisés. – Hiérarchie de la juste valeur La norme classe les justes valeurs selon trois niveaux en fonction de l’observabilité des données d’entrée utilisées dans l’évaluation – Niveau 1 : justes valeurs correspondant à des cours (non ajustés) sur des marchés actifs. Sont présentés en niveau 1 les instruments financiers directement cotés sur des marchés actifs pour des actifs et des passifs identiques auxquels l’entité peut avoir accès à la date d’évaluation. Il s’agit notamment des actions et obligations cotées sur un marché actif (tels que la Bourse de Paris, le London Stock Exchange, le New York Stock Exchange…), des parts de fonds d’investissement cotées sur un marché actif et des dérivés contractés sur un marché organisé, notamment les futures. Un marché est considéré comme actif si des cours sont aisément et régulièrement disponibles auprès d’une bourse, d’un courtier, d’un négociateur, d’un service d’évaluation des prix ou d’une agence réglementaire et que ces prix représentent des transactions réelles ayant cours régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale. Sur les actifs et passifs financiers présentant des risques de marché qui se compensent, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne retient des cours mid-price comme base de l’établissement de la juste valeur de ces positions. Pour les positions nettes vendeuses, les valeurs de marché retenues sont celles aux cours acheteurs et pour les positions nettes acheteuses, il s’agit des cours vendeurs. – Niveau 2 : justes valeurs évaluées à partir de données directement ou indirectement observables, autres que celles de niveau 1. Ces données sont directement observables (à savoir des prix) ou indirectement observables (données dérivées de prix) et répondent généralement aux caractéristiques suivantes : il s’agit de données qui ne sont pas propres à l’entité, qui sont disponibles/accessibles publiquement et fondées sur un consensus de marché. Sont présentés en niveau 2 : - les actions et obligations cotées sur un marché considéré comme inactif, ou non cotées sur un marché actif, mais pour lesquelles la juste valeur est déterminée en utilisant une méthode de valorisation couramment utilisée par les intervenants de marché (tels que des méthodes d’actualisation de flux futurs, le modèle de Black & Scholes) et fondée sur des données de marché observables ; - les instruments négociés de gré à gré pour lesquels la valorisation est faite à l’aide de modèles qui utilisent des données de marchés observables, c'est-à-dire qui peuvent être obtenues à partir de plusieurs sources indépendantes des sources internes et ce de façon régulière. Par exemple, la juste valeur des swaps de taux d’intérêt est généralement déterminée à l’aide de courbes de taux fondées sur les taux d’intérêt du marché observés à la date d’arrêté. Lorsque les modèles utilisés sont fondés notamment sur des modèles standards, et sur des paramètres de marchés observables (tels que les courbes de taux ou les nappes de volatilité implicite), la marge à l’origine dégagée sur les instruments ainsi valorisés est constatée en compte de résultat dès l’initiation. – Niveau 3: justes valeurs pour lesquelles une part significative des paramètres utilisés pour leur détermination ne répond pas aux critères d’observabilité. La détermination de la juste valeur de certains instruments complexes de marché, non traités sur un marché actif repose sur des techniques de valorisation utilisant des hypothèses qui ne sont pas étayées par des données observables sur le marché pour le même instrument. Ces produits sont présentés en niveau 3. Il s’agit pour l’essentiel de produits complexes de taux, de dérivés actions et de produits structurés de crédit dont la valorisation requiert, par exemple, des paramètres de corrélation ou de volatilité non directement comparables à des données de marché. Le prix de transaction à l’origine est réputé refléter la valeur de marché et la reconnaissance de la marge initiale est différée. La marge dégagée sur ces instruments financiers structurés est généralement constatée en résultat par étalement sur la durée pendant laquelle les paramètres sont jugés inobservables. Lorsque les données de marché deviennent « observables », la marge restant à étaler est immédiatement reconnue en résultat. Les méthodologies et modèles de valorisation des instruments financiers présentés en niveau 2 et niveau 3 intègrent l’ensemble des facteurs que les acteurs du marché utilisent pour calculer un prix. Ils doivent être au préalable validés par un contrôle indépendant. La détermination des justes valeurs de ces instruments tient compte notamment du risque de liquidité et du risque de contrepartie. Absence de juste valeur reconnue pour un instrument de capitaux propres. Conformément aux principes d’IAS 39, si les diverses techniques utilisées donnent des estimations trop divergentes, le titre reste évalué au coût et est maintenu dans la catégorie « Actifs financiers disponibles à la vente ». Dans ce cas, le Groupe ne communique pas de juste valeur, conformément aux préconisations de la norme IFRS 7 en vigueur. Pour la Caisse Régionale de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne, cela concerne le titre SAS Rue la Boétie, titre de participation de société non cotée sur un marché actif dont la détermination d’une juste valeur est complexe. — Gains ou pertes nets sur instruments financiers – Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat Pour les instruments financiers désignés à la juste valeur par résultat et les actifs et passifs financiers détenus à des fins de transaction, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants : - les dividendes et autres revenus provenant d'actions et autres titres à revenu variable classés dans les actifs financiers à la juste valeur par résultat ; - les variations de juste valeur des actifs ou passifs financiers à la juste valeur par résultat ; - les plus et moins-values de cession réalisées sur des actifs financiers à la juste valeur par résultat ; - les variations de juste valeur et les résultats de cession ou de rupture des instruments dérivés n'entrant pas dans une relation de couverture de juste valeur ou de flux de trésorerie. Ce poste comprend également l'inefficacité résultant des opérations de couverture. – Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente Pour les actifs financiers disponibles à la vente, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants : - les dividendes et autres revenus provenant d'actions et autres titres à revenu variable classés dans la catégorie des actifs financiers disponibles à la vente ; - les plus et moins-values de cession réalisées sur des titres à revenu fixe et à revenu variable classés dans la catégorie des actifs financiers disponibles à la vente ; - les pertes de valeur des titres à revenu variable ; - les résultats de cession ou de rupture des instruments de couverture de juste valeur des actifs financiers disponibles à la vente lorsque l'élément couvert est cédé ; - les résultats de cession ou de rupture des prêts et des créances, des titres détenus jusqu'à l'échéance dans les cas prévus par la norme IAS 39. – Compensation des actifs et passifs financiers Conformément à la norme IAS 32, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne compense un actif et un passif financier et présente un solde net si et seulement s’il a un droit juridiquement exécutoire de compenser les montants comptabilisés et a l’intention de régler le montant net ou de réaliser l’actif et de réaliser le passif simultanément. Les instruments dérivés et les opérations de pension traités avec des chambres de compensation dont les principes de fonctionnement répondent aux deux critères requis par la norme IAS 32 font l’objet d’une compensation au bilan. Cet effet de compensation est présenté dans le tableau de la note 6.12 relative à l’amendement d’IFRS 7 sur les informations à fournir au titre des compensations d’actifs financiers et des passifs financiers. – Garanties financières données Un contrat de garantie financière est un contrat qui impose à l’émetteur d’effectuer des paiements spécifiés pour rembourser le titulaire d’une perte qu’il encourt en raison de la défaillance d’un débiteur spécifié à effectuer un paiement à l’échéance aux termes initiaux ou modifiés de l’instrument de dette. Les contrats de garantie financière sont évalués initialement à la juste valeur puis ultérieurement au montant le plus élevé entre : - celui déterminé conformément aux dispositions de la norme IAS 37 Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels ; ou - le montant initialement comptabilisé, diminué le cas échéant des amortissements comptabilisés selon la norme IAS 18 Produits des activités ordinaires. Les engagements de financement qui ne sont pas désignés comme actifs à la juste valeur par résultat ou qui ne sont pas considérés comme des instruments dérivés au sens de la norme IAS 39 ne figurent pas au bilan. Ils font toutefois l’objet de provisions conformément aux dispositions de la norme IAS 37. – Décomptabilisation des instruments financiers Un actif financier (ou groupe d’actifs financiers) est décomptabilisé en tout ou partie : - lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie qui lui sont liés arrivent à expiration ; - ou sont transférés ou considérés comme tels parce qu’ils appartiennent de fait à un ou plusieurs bénéficiaires et lorsque la quasi-totalité des risques et avantages liés à cet actif financier est transférée. Dans ce cas, tous les droits et obligations créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et en passifs. Lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie sont transférés mais que seule une partie des risques et avantages, ainsi que le contrôle, sont conservés, l’entité continue à comptabiliser l’actif financier dans la mesure de son implication continue dans cet actif. Un passif financier est décomptabilisé en tout ou partie : - lorsqu’il arrive à extinction ; ou - lorsque les analyses quantitatives ou qualitatives concluent qu’il a été substantiellement modifié en cas de restructuration. — Provisions (IAS 37 et 19) La Caisse Régionale de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne identifie les obligations (juridiques ou implicites), résultant d’un événement passé, dont il est probable qu’une sortie de ressources sera nécessaire pour les régler, dont l’échéance ou le montant sont incertains mais dont l’estimation peut être déterminée de manière fiable. Ces estimations sont le cas échéant actualisées dès lors que l’effet est significatif. Au titre des obligations autres que celles liées au risque de crédit, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne a constitué des provisions qui couvrent notamment : - les risques opérationnels ; - les avantages au personnel ; - les risques d’exécution des engagements par signature ; - les litiges et garanties de passif ; - les risques fiscaux ; - les risques liés à l’épargne-logement. Cette dernière provision est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d’une part, à l’obligation de rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d’autre part, à l’octroi d’un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d’épargne-logement à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l’ensemble des comptes d’épargne-logement, sachant qu’il n’y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes. Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment : - le comportement modélisé des souscripteurs, en utilisant des hypothèses d’évolution de ces comportements, fondées sur des observations historiques et susceptibles de ne pas décrire la réalité de ces évolutions futures ; - l’estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur, établie à partir d’observations historiques de longue période ; - la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées. L’évaluation des provisions suivantes peut également faire l’objet d’estimations : - la provision pour risques opérationnels pour lesquels, bien que faisant l’objet d’un recensement des risques avérés, l’appréciation de la fréquence de l’incident et le montant de l’impact financier potentiel intègre le jugement de la Direction ; - les provisions pour risques juridiques qui résultent de la meilleure appréciation de la Direction, compte tenu des éléments en sa possession à la date d’arrêté des comptes. Des informations détaillées sont fournies en note 6.20 "Provisions". — Avantages au personnel (IAS 19) Les avantages au personnel, selon la norme IAS 19, se regroupent en quatre catégories : - les avantages à court terme, tels que les salaires, cotisations de sécurité sociale, congés annuels, intéressement, participations et primes, sont ceux dont on s’attend à ce qu’ils soient réglés dans les douze mois suivant l’exercice au cours duquel les services ont été rendus ; - les avantages à long terme (médailles du travail, primes et rémunérations payables douze mois ou plus à la clôture de l’exercice) ; - les indemnités de fin de contrat de travail ; - les avantages postérieurs à l’emploi, classés eux-mêmes en deux catégories décrites ci-après : les régimes à prestations définies et les régimes à cotisations définies. – Avantages à long terme Les avantages à long terme sont les avantages à verser aux salariés, autres que les avantages postérieurs à l’emploi et les indemnités de fin de contrats, mais non intégralement dus dans les douze mois suivant la fin de l’exercice pendant lesquels les services correspondants ont été rendus. Sont notamment concernés les bonus et autres rémunérations différées versés douze mois ou plus après la fin de l’exercice au cours duquel ils ont été acquis, mais qui ne sont pas indexés sur des actions. La méthode d’évaluation est similaire à celle utilisée par le Groupe pour les avantages postérieurs à l’emploi relevant de la catégorie de régimes à prestations définies. — Avantages postérieurs à l’emploi – Régimes à prestations définies La Caisse Régionale de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne détermine à chaque arrêté ses engagements de retraite et avantages similaires ainsi que l’ensemble des avantages sociaux accordés au personnel et relevant de la catégorie des régimes à prestations définies. Conformément à la norme IAS 19, ces engagements sont évalués en fonction d’un ensemble d’hypothèses actuarielles, financières et démographiques, et selon la méthode dite des Unités de Crédit Projetées. Cette méthode consiste à affecter, à chaque année d’activité du salarié, une charge correspondant aux droits acquis sur l’exercice. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée. Les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraites et avantages sociaux futurs sont établis en se fondant sur des hypothèses de taux d’actualisation, de taux de rotation du personnel ou d’évolution des salaires et charges sociales élaborées par la Direction. Si les chiffres réels diffèrent des hypothèses utilisées, la charge liée aux prestations de retraite peut augmenter ou diminuer lors des exercices futurs (cf. note 7.4 "Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies"). Les taux d'actualisation sont déterminés en fonction de la durée moyenne de l'engagement, c'est-à-dire la moyenne arithmétique des durées calculées entre la date d'évaluation et la date de paiement pondérée par les hypothèses de turnover. Le taux de rendement prévu sur les actifs des régimes est également estimé par la Direction. Les rendements estimés sont fondés sur le rendement prévu des titres à revenu fixe comprenant notamment le rendement des obligations. Le rendement attendu des actifs de régimes est déterminé sur la base des taux d’actualisation retenus pour évaluer l’obligation au titre de prestations définies. Conformément à la norme IAS 19 révisé la Caisse Régionale de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne impute la totalité des écarts actuariels constatés en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres. Le montant de la provision est égal à : - la valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par la norme IAS 19 ; - diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs alloués à la couverture de ces engagements. Ceux-ci peuvent être représentés par une police d’assurance éligible. Dans le cas où l’obligation est totalement couverte par une police correspondant exactement, par son montant et sa période, à tout ou partie des prestations payables en vertu du régime, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l’obligation correspondante (soit le montant de la dette actuarielle correspondante). Afin de couvrir ses engagements, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne a souscrit des assurances auprès de Prédica et d’ADICAM. – Régimes à cotisations définies Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l’exercice écoulé. — Impôts courants et différés Conformément à la norme IAS 12, l’impôt sur le bénéfice comprend tous les impôts assis sur le résultat, qu’ils soient exigibles ou différés. Celle-ci définit l’impôt exigible comme « le montant des impôts sur le bénéfice payables (récupérables) au titre du bénéfice imposable (perte fiscale) d’un exercice ». Le bénéfice imposable est le bénéfice (ou perte) d’un exercice déterminé selon les règles établies par l’administration fiscale. Les taux et règles applicables pour déterminer la charge d’impôt exigible sont ceux en vigueur dans chaque pays d’implantation des sociétés du Groupe. L’impôt exigible concerne tout impôt sur le résultat, dû ou à recevoir, et dont le paiement n’est pas subordonné à la réalisation d’opérations futures, même si le règlement est étalé sur plusieurs exercices. L’impôt exigible, tant qu’il n’est pas payé, doit être comptabilisé en tant que passif. Si le montant déjà payé au titre de l’exercice et des exercices précédents excède le montant dû pour ces exercices, l’excédent doit être comptabilisé en tant qu’actif. Par ailleurs, certaines opérations réalisées par l’entité peuvent avoir des conséquences fiscales non prises en compte dans la détermination de l’impôt exigible. Les différences entre la valeur comptable d’un actif ou d’un passif et sa base fiscale sont qualifiées par la norme IAS 12 de différences temporelles. La norme impose la comptabilisation d’impôts différés dans les cas suivants : Un passif d'impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles imposables, entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif au bilan et sa base fiscale, sauf dans la mesure où le passif d'impôt différé est généré par : - la comptabilisation initiale de l’écart d’acquisition ; - la comptabilisation initiale d'un actif ou d'un passif dans une transaction qui n'est pas un regroupement d'entreprises et n’affecte ni le bénéfice comptable, ni le bénéfice imposable (perte fiscale) à la date de la transaction. Un actif d'impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles déductibles, entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif au bilan et sa base fiscale, dans la mesure où il est jugé probable qu'un bénéfice imposable, sur lequel ces différences temporelles déductibles pourront être imputées, sera disponible. Un actif d'impôt différé doit également être comptabilisé pour le report en avant de pertes fiscales et de crédits d'impôt non utilisés dans la mesure où il est probable que l'on disposera de bénéfices imposables futurs sur lesquels ces pertes fiscales et crédits d'impôt non utilisés pourront être imputés. Les taux d’impôts de chaque pays sont retenus selon les cas. Le calcul des impôts différés ne fait pas l’objet d’une actualisation. Les plus-values latentes sur titres, lorsqu’elles sont taxables, ne génèrent pas de différences temporelles imposables entre la valeur comptable à l’actif et la base fiscale. Elles ne donnent donc pas lieu à constatation d’impôts différés. Lorsque les titres concernés sont classés dans la catégorie des titres disponibles à la vente, les plus et moins-values latentes sont comptabilisées en contrepartie des capitaux propres. Aussi, la charge d’impôt ou l’économie d’impôt réel supportée par l’entité au titre de ces plus-values ou moins-values latentes est-elle reclassée en déduction de celles-ci. En France, les plus-values sur les titres de participation, tels que définis par le Code général des impôts, et relevant du régime fiscal du long terme, sont exonérées pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2007 (à l’exception d’une quote-part de 12 % de la plus-value, taxée au taux de droit commun). Aussi les plus-values latentes constatées à la clôture de l’exercice génèrent-elles une différence temporelle donnant lieu à constatation d’impôts différés à hauteur de cette quote-part. L'impôt exigible et différé est comptabilisé dans le résultat net de l'exercice sauf dans la mesure où l'impôt est généré : - soit par une transaction ou un événement qui est comptabilisé directement en capitaux propres, dans le même exercice ou un exercice différent, auquel cas il est directement débité ou crédité dans les capitaux propres ; - soit par un regroupement d'entreprises. Les actifs et passifs d'impôts différés sont compensés si, et seulement si : - l'entité a un droit juridiquement exécutoire de compenser les actifs et passifs d'impôt exigible ; et - les actifs et passifs d'impôts différés concernent des impôts sur le résultat prélevés par la même autorité fiscale : a) soit sur la même entité imposable, b) soit sur des entités imposables différentes qui ont l'intention, soit de régler les passifs et actifs d'impôts exigibles sur la base de leur montant net, soit de réaliser les actifs et de régler les passifs simultanément, lors de chaque exercice futur au cours duquel on s'attend à ce que des montants importants d'actifs ou de passifs d'impôts différés soient réglés ou récupérés. Les crédits d’impôts sur revenus de créances et de portefeuilles titres, lorsqu’ils sont effectivement utilisés en règlement de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice, sont comptabilisés dans la même rubrique que les produits auxquels ils se rattachent. La charge d’impôt correspondante est maintenue dans la rubrique Impôts sur le bénéfice du compte de résultat. Cependant, en raison de l’objectif poursuivi par le législateur de permettre la diminution des charges de personnel par le Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE), la Caisse Régionale de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne a fait le choix de comptabiliser le Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (article 244 quater C du Code général des impôts) en déduction des charges de personnel. — Traitement des immobilisations (IAS 16, 36, 38 et 40) Le groupe Crédit Agricole S.A. applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l’ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de la norme IAS 16, la base amortissable tient compte de l’éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition, diminué des dépréciations éventuelles. Les immeubles d’exploitation et de placement, ainsi que le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements et des dépréciations constitués depuis leur mise en service. Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements et des dépréciations constatés depuis leur date d’acquisition. Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements et des dépréciations constatés depuis leur date d’achèvement. Outre les logiciels, les immobilisations incorporelles comprennent principalement les actifs acquis lors de regroupements d’entreprises résultant de droits contractuels (accord de distribution par exemple). Ceux-ci ont été évalués en fonction des avantages économiques futurs correspondants ou du potentiel des services attendus. Les immobilisations sont amorties en fonction de leurs durées estimées d’utilisation. Les composants et durées d’amortissement suivants ont été retenus par le groupe Crédit Agricole S.A. suite à l’application de la comptabilisation des immobilisations corporelles par composants. Il convient de préciser que ces durées d’amortissement sont adaptées à la nature de la construction et à sa localisation : Composant Durée d'amortissement Foncier Non amortissable Gros œuvre 33 ans (logements de fonction) 25 ans (immeubles commerciaux) Second œuvre 20 ans Installations techniques 10 ans (acquisition avant le 1er Juillet 2016) 15 ans (acquisition après le 1er juillet 2016) 18 mois (bâtiment modulaire) Agencements 10 ans (acquisition avant le 1er Juillet 2016) 15 ans (acquisition après le 1er juillet 2016) 18 mois (bâtiment modulaire) Matériel informatique 3 ou 4 ans (dégressif) (acquisition avant le 1er Juillet 2016) 3 ans (dégressif) (acquisition après le 1er Juillet 2016) Coffre 10 ans Agora (concept d'agences) 8 ans Mobilier 8 ou 10 ans (acquisition avant le 1er Juillet 2016) 7 ans (acquisition après le 1er Juillet 2016) Logiciels 12 mois Sécurité 7 ans (dégressif ) Matériel spécialisé 5 ans Les amortissements dérogatoires, qui correspondent à des amortissements fiscaux et non à une dépréciation réelle de l’actif, sont annulés dans les comptes consolidés. Les éléments dont dispose la Caisse Régionale de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne sur la valeur de ses immobilisations amortissables lui permettent de conclure que les tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification des valeurs inscrites au bilan. — Opérations en devises (IAS 21) En application de la norme IAS 21, une distinction est effectuée entre les éléments monétaires et non monétaires. A la date d’arrêté, les actifs et passifs monétaires libellés en monnaie étrangère sont convertis au cours de clôture dans la monnaie de fonctionnement du groupe Crédit Agricole S.A. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en résultat. Cette règle comporte deux exceptions : - sur les actifs financiers disponibles à la vente, seule la composante de l’écart de change calculée sur le coût amorti est comptabilisée en résultat ; le complément est enregistré en capitaux propres ; - les écarts de change sur les éléments désignés comme couverture de flux de trésorerie ou faisant partie d’un investissement net dans une entité étrangère sont comptabilisés en capitaux propres. Les traitements relatifs aux éléments non monétaires diffèrent selon la nature de ces éléments : - les éléments au coût historique sont évalués au cours de change du jour de la transaction ; - les éléments à la juste valeur sont mesurés au cours de change à la date de clôture. Les écarts de change sur éléments non monétaires sont comptabilisés : - en résultat si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en résultat ; - en capitaux propres si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en capitaux propres. — Commissions sur prestations de services (IAS 18) Les produits et charges de commissions sont enregistrés en résultat en fonction de la nature des prestations auxquelles ils se rapportent : - les commissions qui font partie intégrante du rendement d’un instrument financier sont comptabilisées comme un ajustement de la rémunération de cet instrument et intégrées à son taux d’intérêt effectif ; - lorsque le résultat d'une transaction faisant intervenir une prestation de services peut être estimé de façon fiable, le produit des commissions associé à cette transaction est comptabilisé dans la rubrique Commissions et en fonction du degré d'avancement de la transaction à la date de clôture : a) les commissions perçues ou versées en rémunération de services ponctuels sont intégralement enregistrées en résultat. Les commissions à verser ou à recevoir sous condition de réalisation d’un objectif de performance sont comptabilisées uniquement si l’ensemble des conditions suivantes est respecté : i) le montant des commissions peut être évalué de façon fiable, ii) il est probable que les avantages économiques associés à la prestation iront à l’entreprise, iii) le degré d’avancement de la prestation peut être évalué de façon fiable, et les coûts encourus pour la prestation et les coûts pour achever celle-ci peuvent être évalués de façon fiable, a) les commissions rémunérant des services continus (commissions sur moyens de paiement, par exemple) sont, quant à elles, étalées en résultat sur la durée de la prestation rendue. — Contrats de location (IAS 17) Conformément à la norme IAS 17, les opérations de location sont analysées selon leur substance et leur réalité financière. Elles sont comptabilisées selon les cas, soit en opérations de location simple, soit en opérations de location financière. S’agissant d’opérations de location financière, elles sont assimilées à une acquisition d’immobilisation par le locataire, financée par un crédit accordé par le bailleur. Dans les comptes du bailleur, l’analyse de la substance économique des opérations conduit à : - constater une créance financière sur le client, amortie par les loyers perçus ; - décomposer les loyers entre, d’une part les intérêts et, d’autre part l’amortissement du capital, appelé amortissement financier ; - constater une réserve latente nette. Celle-ci est égale à la différence entre : a) l’encours financier net : dette du locataire constituée du capital restant dû et de l'amortissement financier relatif à la période comprise entre la date de dernière échéance et la clôture de l’exercice, b) la valeur nette comptable des immobilisations louées, c) la provision pour impôts différés. Dans les comptes du locataire, les contrats de location-financement font l’objet d’un retraitement qui conduit à la comptabilisation comme s’ils avaient été acquis à crédit, par la constatation d’une dette financière, l’enregistrement du bien acheté à l’actif de son bilan et l’amortissement de celui-ci. En conséquence, dans le compte de résultat, la dotation théorique aux amortissements (celle qui aurait été constatée si le bien avait été acquis) ainsi que les charges financières (liées au financement du crédit) sont substituées aux loyers enregistrés. S’agissant d’opérations de location simple, le preneur comptabilise les charges de paiement et le bailleur enregistre les produits réciproques correspondant aux loyers, ainsi que les biens loués à son actif. — Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées (IFRS 5) Un actif non courant (ou un groupe destiné à être cédé) est considéré comme détenu en vue de la vente si sa valeur comptable est recouvrée principalement par le biais d'une vente plutôt que par l'utilisation continue. Pour que tel soit le cas, l'actif (ou le groupe destiné à être cédé) doit être disponible en vue de la vente immédiate dans son état actuel et sa vente doit être hautement probable. Les actifs et passifs concernés sont isolés au bilan sur les postes Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées et Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées. Ces actifs non courants (ou un groupe destiné à être cédé) classés comme détenus en vue de la vente sont évalués au montant le plus bas entre leur valeur comptable et leur juste valeur diminuée des coûts de cession. En cas de moins-value latente, une dépréciation est enregistrée en résultat. Par ailleurs, ceux-ci cessent d’être amortis à compter de leur déclassement. Si la juste valeur du groupe d’actifs destiné à être cédé diminuée des coûts de vente est inférieure à sa valeur comptable après dépréciation des actifs non courants, la différence est allouée aux autres actifs du groupe d’actifs destinés à être cédés y compris les actifs financiers et est comptabilisé en résultat net des activités destinées à être cédées. Est considérée comme activité abandonnée toute composante dont le Groupe s'est séparée ou qui est classée comme détenue en vue de la vente, et qui est dans une des situations suivantes : - elle représente une ligne d'activité ou une région géographique principale et distincte ; - elle fait partie d'un plan unique et coordonné pour se séparer d'une ligne d'activité ou d'une région géographique principale et distincte ; ou, - elle est une filiale acquise exclusivement en vue de la revente. Sont présentés sur une ligne distincte du compte de résultat : - le résultat net après impôt des activités abandonnées jusqu’à la date de cession ; - le profit ou la perte après impôt résultant de la cession ou de l’évaluation à la juste valeur diminuée des coûts de la vente des actifs et passifs constituant les activités abandonnées. 1.4 Principes et méthodes de consolidation (IFRS 10, IFRS 11 et IAS 28) — Périmètre de consolidation Les états financiers consolidés incluent les comptes de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne et ceux de toutes les sociétés sur lesquelles, selon les dispositions des normes IFRS 10, IFRS 11 et IAS 28, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne dispose d’un pouvoir de contrôle, de contrôle conjoint ou d’une influence notable. – Consolidation des Caisses régionales Les normes de consolidation existant dans le référentiel international, sont définies en référence à des groupes ayant des structures juridiques intégrant les notions classiques de société-mère et de filiales. Le groupe Crédit Agricole, qui repose sur une organisation mutualiste, ne s'inscrit pas directement et simplement dans le cadre de ces règles, compte tenu de sa structure dite de pyramide inversée. Le Crédit Agricole Mutuel a été organisé, par la loi du 5 novembre 1894, qui a posé le principe de la création des Caisses locales de Crédit Agricole, la loi du 31 mars 1899 qui fédère les Caisses locales en Caisses régionales de Crédit Agricole et la loi du 5 août 1920 qui crée l'Office National du Crédit Agricole, transformé depuis en Caisse Nationale de Crédit Agricole, puis Crédit Agricole S.A., dont le rôle d'organe central a été rappelé et précisé par le Code Monétaire et financier. Ces différents textes expliquent et organisent la communauté d'intérêts qui existent, au niveau juridique, financier, économique et politique, entre Crédit Agricole S.A., les Caisses régionales et les Caisses locales de Crédit Agricole Mutuel. Cette communauté repose, notamment, sur un même mécanisme de relations financières, sur une politique économique et commerciale unique, et sur des instances décisionnaires communes, constituant ainsi, depuis plus d'un siècle, le socle du groupe Crédit Agricole. Ces différents attributs, déclinés au niveau régional et attachés à la communauté régionale du Crédit Agricole Pyrénées Gascogne représentent les éléments principaux qui caractérisent généralement la notion de société-mère : valeurs, objectifs et idéal communs, centralisation financière et prises de décisions politique commerciale communes, histoire partagée. C'est pourquoi, en accord avec les autorités de régulation française, le Crédit Agricole a défini une société-mère conventionnelle et existant à deux niveaux, national et régional. Cette maison-mère conventionnelle étant définie, le groupe Crédit Agricole applique les normes de consolidation prévues dans le référentiel international. La maison-mère conventionnelle régionale est constituée de la Caisse régionale de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne et des Caisses locales de Crédit Agricole Mutuel qui lui sont affiliées ; ses comptes consolidés sont constitués de l'agrégation des comptes de ces différentes entités après élimination des opérations réciproques. – Notions de contrôle Conformément aux normes comptables internationales, toutes les entités contrôlées, sous contrôle conjoint ou sous influence notable sont consolidées, sous réserve qu'elles n'entrent pas dans le cadre des exclusions évoquées ci-après. Le contrôle exclusif sur une entité est présumé exister lorsque la Caisse Régionale de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne est exposée ou a droit aux rendements variables résultant de son implication dans l’entité et si le pouvoir qu’elle détient sur cette dernière lui permet d’influer sur ces rendements. Pour apprécier la notion de pouvoir, seuls les droits (de vote ou contractuels) substantifs sont examinés. Les droits sont substantifs lorsque leur détenteur a la capacité, en pratique, de les exercer, lors de la prise de décision concernant les activités pertinentes de l’entité. Le contrôle d’une filiale régie par les droits de vote est établi lorsque les droits de vote détenus confèrent à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne la capacité actuelle de diriger les activités pertinentes de la filiale. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne contrôle généralement la filiale lorsqu’elle détient, directement ou indirectement par l’intermédiaire de filiales, plus de la moitié des droits de vote existants ou potentiels d’une entité, sauf s’il peut être clairement démontré que cette détention ne permet pas de diriger les activités pertinentes. Le contrôle existe également lorsque la Caisse Régionale de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne détient la moitié ou moins de la moitié des droits de vote, y compris potentiels, d’une entité mais dispose en pratique de la capacité de diriger seul(e) les activités pertinentes en raison notamment de l’existence d’accords contractuels, de l’importance relative des droits de vote détenus au regard de la dispersion des droits de vote détenus par les autres investisseurs ou d’autres faits et circonstances. Le contrôle d’une entité structurée ne s’apprécie pas sur la base du pourcentage des droits de vote qui n’ont, par nature, pas d’incidence sur les rendements de l’entité. L’analyse du contrôle tient compte des accords contractuels, mais également de l’implication et des décisions de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne lors de la création de l’entité, des accords conclus à la création et des risques encourus par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne, des droits résultants d’accords qui confèrent à l’investisseur le pouvoir de diriger les activités pertinentes uniquement lorsque des circonstances particulières se produisent ainsi que des autres faits ou circonstances qui indiquent que l’investisseur a la possibilité de diriger les activités pertinentes de l’entité. Lorsqu’il existe un mandat de gestion, l’étendue du pouvoir décisionnel relatif à la délégation de pouvoir au gérant ainsi que les rémunérations auxquelles donnent droit les accords contractuels sont analysées afin de déterminer si le gérant agit en tant qu’agent (pouvoir délégué) ou principal (pour son propre compte). Ainsi au moment où les décisions relatives aux activités pertinentes de l’entité doivent être prises, les indicateurs à analyser pour définir si une entité agit en tant qu'agent ou en tant que principal sont l'étendue du pouvoir décisionnel relatif à la délégation de pouvoir au gérant sur l'entité, les rémunérations auxquelles donnent droit les accords contractuels mais aussi les droits substantifs pouvant affecter la capacité du décideur détenus par les autres parties impliquées dans l'entité et, l'exposition à la variabilité des rendements tirés d'autres intérêts détenus dans l'entité. Le contrôle conjoint s’exerce lorsqu’il existe un partage contractuel du contrôle sur une activité économique. Les décisions affectant les activités pertinentes de l’entité requièrent l’unanimité des parties partageant le contrôle. Dans les entités traditionnelles, l’influence notable résulte du pouvoir de participer aux politiques financière et opérationnelle d’une entreprise sans en détenir le contrôle. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne est présumée avoir une influence notable lorsqu’elle détient, directement ou indirectement par le biais de filiales, 20 % ou plus des droits de vote dans une entité. – Exclusions du périmètre de consolidation Conformément aux dispositions prévues par les normes IAS 28.18, les participations minoritaires détenues par des entités de capital-risque sont exclues du périmètre de consolidation dans la mesure où elles sont classées en actifs financiers à la juste valeur par résultat soit par nature soit sur option. — Méthodes de consolidation Les méthodes de consolidation sont fixées respectivement par les normes IFRS 10 et IAS 28 révisée. Elles résultent de la nature du contrôle exercé par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne sur les entités consolidables, quelle qu’en soit l’activité et qu’elles aient ou non la personnalité morale : - l’intégration globale, pour les entités contrôlées, y compris les entités à structure de comptes différente, même si leur activité ne se situe pas dans le prolongement de celle de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne ; - la mise en équivalence, pour les entités sous influence notable et sous contrôle conjoint. L'intégration globale consiste à substituer à la valeur des titres chacun des éléments d'actif et de passif de chaque filiale. La part des participations ne donnant pas le contrôle dans les capitaux propres et dans le résultat apparaît distinctement au bilan et au compte de résultat consolidés. Les participations ne donnant pas le contrôle sont telles que définies par la norme IFRS 10 et intègrent les instruments qui sont des parts d'intérêts actuelles et qui donnent droit à une quote-part de l'actif net en cas de liquidation et les autres instruments de capitaux propres émis par la filiale et non détenus par le Groupe. La mise en équivalence consiste à substituer à la valeur des titres la quote part du Groupe dans les capitaux propres et le résultat des sociétés concernées. La variation de la valeur comptable de ces titres tient compte de l’évolution de l’écart d’acquisition. Lors d’acquisitions complémentaires ou de cessions partielles avec maintien du contrôle conjoint ou de l’influence notable, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne constate : - en cas d’augmentation du pourcentage d’intérêts, un écart d’acquisition complémentaire ; - en cas de diminution du pourcentage d’intérêts, une plus ou moins-value de cession/dilution en résultat. — Retraitements et éliminations Les retraitements nécessaires à l'harmonisation des méthodes d'évaluation des sociétés consolidées sont effectués. L'effet sur le bilan et le compte de résultat consolidés des opérations internes au Groupe est éliminé pour les entités intégrées globalement. Les plus ou moins values provenant de cessions d'actifs entre les entreprises consolidées sont éliminées ; les éventuelles dépréciations durables mesurées à l’occasion d’une cession interne sont constatées. — Conversion des états financiers des filiales étrangères (IAS 21) Les états financiers des filiales étrangères sont convertis en euros en deux étapes : - conversion, le cas échéant, de la monnaie locale de tenue de compte en monnaie fonctionnelle (monnaie de l’environnement économique principal dans lequel opère l’entité). La conversion se fait comme si les éléments avaient été comptabilisés initialement dans la monnaie fonctionnelle (mêmes principes de conversion que pour les transactions en monnaie étrangère) ; - conversion de la monnaie fonctionnelle en euros, monnaie de présentation des comptes consolidés du Groupe. Les actifs et les passifs sont convertis au cours de clôture. Les produits et les charges du compte de résultat sont convertis au cours moyen de la période. Les écarts de change résultant de la conversion des actifs, des passifs et du compte de résultat sont comptabilisés en tant que composante distincte des capitaux propres. Ces écarts de conversion sont comptabilisés en résultat lors de la cession totale ou partielle de l’entité. Dans le cas de la cession d’une filiale (contrôle exclusif), le reclassement de capitaux propres à résultat intervient uniquement en cas de perte du contrôle. 2. Principales opérations de structure et événements significatifs de la période ؘPour la CR Pyrénées Gascogne : - Comptabilisation de 19 238 milliers d’euros d’indemnités de remboursement anticipé sur avances globales CASA dont 9 005 milliers d’euros de charges liées aux résiliations effectuées en 2017 et 10 233 milliers d’euros de charges liées à l’étalement des indemnités sur les résiliations d’avances effectuées en 2015 et 2016. - Comptabilisation de 2 694 milliers d’euros d’étalement de soultes de résiliation de swaps de macro-couverture intervenues en 2015 et en 2017. - Comptabilisation d’une reprise nette de la provision collective de 14 879 milliers d’euros suite à l’évolution du modèle de calcul LUC (passage en modèle V4.1). - Comptabilisation de 3 251 milliers d’euros de charge lié au changement du taux d’impôt différé. Pour Bankoa : Intégration dans le périmètre de consolidation de deux filiales de Bankoa : CREDIT AGRICOLE BANKOA GESTION Et BANKOA KARTERA. Le changement du périmètre de consolidation est détaillé dans la section 12.2. Pour CAPG Energies Nouvelles (ex-CAM Energie) : Suite à la restructuration intervenue au quatrième trimestre 2017, la consolidation du groupe CAPG ENERGIES NOUVELLES ne se fait plus par la remontée d’un palier constitué de l’ensemble des sociétés du groupe. Suite à la perte de contrôle liée aux cessions à TENERGIE INVEST 3, une quinzaine d’entités ont fait l’objet d’une sortie de périmètre. Au 31/12/2017, il n’y a plus que 6 entités qui font parties du groupe de consolidation du Crédit Agricole Pyrénées Gascogne. Le périmètre de consolidation et ses évolutions au 31 décembre 2017 sont présentés de façon détaillée à la fin des notes annexes en note 12 "Périmètre de consolidation au 31 décembre 2017". — Opération de titrisation Au 31/03/2017, une nouvelle entité (FCT Crédit Agricole Habitat 2017) a été consolidée au sein du Groupe Crédit Agricole, née d’une opération de titrisation réalisée par les 39 Caisses régionales le 23 février 2017. Cette transaction est le premier RMBS français placé dans le marché par le Groupe. Cette opération s’est traduite par une cession de crédits à l’habitat originés par les 39 Caisses régionales au « FCT Crédit Agricole Habitat 2017 » pour un montant de 1 milliard d’euros. Les titres senior adossés au portefeuille de créances habitat ont été placés auprès de 37 investisseurs européens (banques, fonds et banques centrales). Dans le cadre de cette titrisation, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne a cédé, à l’origine, des crédits habitat pour un montant de 22,5 millions d’euros au FCT Crédit Agricole Habitat 2017. Elle a souscrit pour 2,7 millions d’euros des titres subordonnés. 3. Gestion financière, exposition aux risques et politique de couverture Le pilotage des risques bancaires au sein de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne est assurée par la Direction des Risques et du Contrôle Permanent. Cette direction est rattachée au Directeur général et a pour mission d’assurer la maîtrise et le contrôle permanent des risques de crédit, financiers et opérationnels. La description de ces dispositifs ainsi que les informations narratives figurent désormais dans le rapport de gestion, chapitre « Facteurs de risques », comme le permet la norme IFRS 7. Les tableaux de ventilations comptables continuent néanmoins de figurer dans les états financiers. 3.1 Risque de crédit (Cf. Rapport de gestion Point V – Facteurs de Risques) — Exposition maximale au risque de crédit En tant qu’établissement de crédit soumis à la loi bancaire, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne assume la responsabilité des opérations qu’elle initie. Toutefois, au titre de ses missions d’organe central du réseau, Crédit Agricole S.A. garantit la liquidité et la solvabilité des Caisses Régionales. La Caisse régionale présente à la garantie de FONCARIS (Fonds de garantie interne du Groupe Crédit Agricole, établissement de crédit, filiale à 100% de Crédit Agricole S.A.) tous les risques qu’elle prend sur un emprunteur donné dès lors que leur montant global atteint un seuil d’éligibilité contractualisé pour une période de 3 ans (hors Collectivités Publiques, opérations de Promotion Immobilière et opérations strictement patrimoniales). Après examen du dossier au sein d'un comité ad hoc, FONCARIS peut décider de garantir la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne, en règle générale à hauteur de 50%. En cas de défaut effectif, la Caisse Régionale est indemnisée, dans la limite du taux de couverture, sur la perte résiduelle après épuisement des procédures de recouvrement et mise en jeu de toutes les sûretés. Au 31 décembre 2017, les garanties reçues de Foncaris s’élèvent à 31.7 millions d’euros. L’exposition maximale au risque de crédit d’une entité correspond à la valeur brute comptable, nette de tout montant compensé et de toute perte de valeur comptabilisée. (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Actifs financiers à la juste valeur par résultat (hors titres à revenu variable et actifs représentatifs de contrats en unités de compte) 6 958 9 048 Instruments dérivés de couverture 19 655 11 991 Actifs disponibles à la vente (hors titres à revenu variable) 529 705 640 316 Prêts, créances et dépôts de garantie sur les établissements de crédit (hors opérations internes au Crédit Agricole) 92 749 150 576 Prêts, créances et dépôts de garantie sur la clientèle 14 051 418 13 311 997 Actif financiers détenus jusqu'à l'échéance 838 418 547 861 Exposition des engagements de bilan (nets de dépréciations) 15 538 903 14 671 789 Engagements de financement donnés (hors opérations internes au Crédit Agricole) 1 289 527 1 324 981 Engagements de garantie financière donnés (hors opérations internes au Crédit Agricole) 568 666 591 896 Provisions - Engagements par signature -6 041 -15 146 Exposition des engagements hors bilan (nets de provisions) 1 852 152 1 901 731 Exposition maximale au risque de crédit 17 391 055 16 573 520 Le montant des garanties et autres rehaussements de crédits reçus s'élèvent à 7 151 726 milliers d’euros. Pour information, les opérations internes au Crédit Agricole se ventilent comme suit : (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Prêts et créances sur les établissements de crédit (hors opérations internes au Crédit Agricole) 426 249 390 630 Prêts et créances sur la clientèle Engagements de financement donnés (hors opérations internes au Crédit Agricole) 2 648 Engagements de garantie donnés (hors opérations internes au Crédit Agricole) 285 663 288 684 La présentation de diverses concentrations de risques permet de donner une information sur la diversification de cette exposition aux risques. — Concentrations par agent économique de l’activité de crédit – Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole) (En milliers d'euros) 31/12/2017 Encours bruts dont encours bruts dépréciés sur base individuelle Dépréciations individuelles Dépréciations collectives (2) Total Administration générale 1 243 410 1 243 410 Banques centrales 0 Etablissements de crédit 92 251 92 251 Grandes entreprises 2 882 332 156 646 -105 063 -30 093 2 747 176 Clientèle de détail 10 148 747 221 113 -130 257 -30 089 9 988 401 Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle (1) 14 366 740 377 759 -235 320 -60 182 14 071 238 (1) Dont encours restructurés pour 94 452 milliers d'euros. (2) Se répartissant en 5 622 K€ de provision sectorielle et 54 560 K€ de provision collective Bâle 2 (En milliers d'euros) 31/12/2016 Encours bruts dont encours bruts dépréciés sur base individuelle Dépréciations individuelles Dépréciations collectives Total Administration générale 1 282 705 238 206 1 282 499 Banques centrales 0 Etablissements de crédit 147 533 147 533 Grandes entreprises 2 840 558 158 072 99 388 17 318 2 723 852 Clientèle de détail 9 432 242 225 316 129 964 59 958 9 242 320 Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle (1) 13 703 038 383 626 229 558 77 276 13 396 204 (1) Dont encours restructurés pour 72 224 milliers d'euros. – Engagements donnés en faveur de la clientèle par agent économique (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Engagements de financement en faveur de la clientèle Administration générale 51 823 64 407 Grandes entreprises 574 887 591 307 Clientèle de détail 662 817 669 267 Total Engagements de financement 1 289 527 1 324 981 Engagements de garantie en faveur de la clientèle Administration générale 3 975 3 954 Grandes entreprises 423 064 521 121 Clientèle de détail 50 983 50 616 Total Engagements de garantie 478 022 575 691 – Dettes envers la clientèle par agent économique (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Administration générale 85 711 29 836 Grandes entreprises 2 491 734 2 505 585 Clientèle de détail 4 382 122 4 141 352 Total Dettes envers la clientèle 6 959 567 6 676 773 — Concentrations par zone géographique de l’activité de crédit – Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole) (En milliers d'euros) 31/12/2017 Encours bruts dont encours bruts dépréciés sur base individuelle Dépréciations individuelles Dépréciations collectives Total France (y compris DOM-TOM) 12 615 382 324 640 216 665 56 269 12 342 448 Autres pays de l'Union européenne 1 728 776 53 103 18 647 3 893 1 706 236 Autres pays d'Europe 3 731 14 7 3 724 Amérique du Nord 7 739 1 1 7 738 Amériques centrale et du Sud 516 516 Afrique et Moyen-Orient 7 944 20 7 924 Asie et Océanie (hors Japon) 2 652 1 2 652 Japon 0 Organismes supranationaux 0 Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle (1) 14 366 740 377 759 235 320 60 182 14 071 238 (1) Dont encours restructurés pour 94 452 milliers d'euros. (En milliers d'euros) 31/12/2016 Encours bruts dont encours bruts dépréciés sur base individuelle Dépréciations individuelles Dépréciations collectives Total France (y compris DOM-TOM) 12 015 263 319 237 207 401 73 682 11 734 180 Autres pays de l'Union européenne 1 669 016 64 382 22 150 3 594 1 643 272 Autres pays d'Europe 3 539 7 7 3 532 Amérique du Nord 5 172 5 172 Amériques centrale et du Sud 188 188 Afrique et Moyen-Orient 7 524 7 524 Asie et Océanie (hors Japon) 2 336 2 336 Japon 0 Organismes supranationaux 0 Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle (1) 13 703 038 383 626 229 558 77 276 13 396 204 (1) Dont encours restructurés pour 72 224 milliers d'euros. – Engagements donnés en faveur de la clientèle par zone géographique (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Engagements de financement en faveur de la clientèle France (y compris DOM-TOM) 1 115 659 1 153 339 Autres pays de l'Union européenne 173 101 171 131 Autres pays d'Europe 257 249 Amérique du Nord 86 108 Amériques centrale et du Sud 9 14 Afrique et Moyen-Orient 174 111 Asie et Océanie (hors Japon) Japon 241 29 Total Engagements de financement 1 289 527 1 324 981 Engagements de garantie en faveur de la clientèle France (y compris DOM-TOM) 325 427 378 267 Autres pays de l'Union européenne 152 480 197 309 Autres pays d'Europe 25 10 Amérique du Nord 76 80 Amériques centrale et du Sud Afrique et Moyen-Orient 14 25 Asie et Océanie (hors Japon) Japon Total Engagements de garantie 478 022 575 691 – Dettes envers la clientèle par zone géographique (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 France (y compris DOM-TOM) 5 500 107 5 310 982 Autres pays de l'Union européenne 1 421 506 1 324 784 Autres pays d'Europe 22 978 22 788 Amérique du Nord 6 357 6 675 Amériques centrale et du Sud 648 1 002 Afrique et Moyen-Orient 4 959 7 029 Asie et Océanie (hors Japon) 560 306 Japon 2 452 3 207 Organismes supra-nationaux Total Dettes envers la clientèle 6 959 567 6 676 773 — Informations sur les actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement – Actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement par agent économique (En milliers d'euros) 31/12/2017 Ventilation par ancienneté d'impayé des encours en souffrance Valeur nette comptable des actifs dépréciés individuellement Dépréciations d'actifs financiers individuellement et collectivement testés ≤ 90 jours > 90 jours à ≤ 180 jours > 180 jours à ≤ 1an > 1an Valeur comptable des actifs financiers en souffrance Instruments de capitaux propres 522 757 28 353 Instruments de dettes 0 0 0 0 0 0 950 Administration générale 0 Banques centrales 0 Etablissements de crédit 0 Grandes entreprises 0 950 Clientèle de détail 0 Prêts et avances 312 636 2 971 866 306 316 779 142 439 295 502 Administration générale 139 403 139 403 Banques centrales 0 Etablissements de crédit 93 182 1 850 438 284 95 754 51 583 135 156 Grandes entreprises 80 051 1 121 428 22 81 622 90 856 160 346 Clientèle de détail 0 Total Actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement 312 636 2 971 866 306 316 779 665 196 324 805 (En milliers d'euros) 31/12/2016 Ventilation par ancienneté d'impayé des encours en souffrance Valeur nette comptable des actifs dépréciés individuellement Dépréciations d'actifs financiers individuellement et collectivement testés ≤ 90 jours > 90 jours à ≤ 180 jours > 180 jours à ≤ 1an > 1an Valeur comptable des actifs financiers en souffrance Instruments de capitaux propres 517 567 26 112 Instruments de dettes 0 0 0 0 0 0 0 Administration générale 0 Banques centrales 0 Etablissements de crédit 0 Grandes entreprises 0 Clientèle de détail 0 Prêts et avances 193 357 1 054 1 079 0 195 490 154 068 306 834 Administration générale 17 342 17 342 32 206 Banques centrales Etablissements de crédit 0 Grandes entreprises 95 252 367 412 96 031 58 684 116 706 Clientèle de détail 80 763 687 667 82 117 95 352 189 922 Total Actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement 193 357 1 054 1 079 0 195 490 671 635 332 946 3.2 Risque de marché (Cf. Rapport de gestion Point V – Facteurs de Risques) — Opérations sur instruments dérivés : analyse par durée résiduelle La ventilation des valeurs de marché des instruments dérivés est présentée par maturité contractuelle résiduelle. – Instruments dérivés de couverture – juste valeur actif (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché Total en valeur de marché ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 0 0 0 207 6 099 13 183 19 489 11 991 Futures 0 FRA 0 Swaps de taux d'intérêts 207 6 099 13 183 19 489 11 991 Options de taux 0 Caps - floors - collars 0 Autres instruments conditionnels 0 Instruments de devises et or 0 0 0 0 0 0 0 0 Opérations fermes de change 0 Options de change 0 Autres instruments 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés sur actions & indices boursiers 0 Dérivés sur métaux précieux 0 Dérivés sur produits de base 0 Dérivés de crédits 0 Autres 0 Sous-total 0 0 0 207 6 099 13 183 19 489 11 991 Opérations de change à terme 166 166 Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Actif 0 0 0 207 6 099 13 349 19 655 11 991 – Instruments dérivés de couverture – juste valeur passif (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché Total en valeur de marché ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 0 0 0 349 12 856 82 119 95 324 130 452 Futures 0 FRA 0 Swaps de taux d'intérêts 349 12 856 82 119 95 324 130 452 Options de taux 0 Caps - floors - collars 0 Autres instruments conditionnels 0 Instruments de devises et or 0 0 0 0 0 0 0 0 Opérations fermes de change 0 Options de change 0 Autres instruments 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés sur actions & indices boursiers 0 Dérivés sur métaux précieux 0 Dérivés sur produits de base 0 Dérivés de crédits 0 Autres 0 Sous-total 0 0 0 349 12 856 82 119 95 324 130 452 Opérations de change à terme 0 293 Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Passif 0 0 0 349 12 856 82 119 95 324 130 745 – Instruments dérivés de transaction – juste valeur actif (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché Total en valeur de marché ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 0 0 0 57 620 5 318 5 995 8 319 Futures 0 FRA 0 Swaps de taux d'intérêts 57 620 5 287 5 964 8 319 Options de taux 0 Caps - floors - collars 31 31 Autres instruments conditionnels 0 Instruments de devises et or 0 0 0 665 0 0 665 0 Opérations fermes de change 0 Options de change 665 665 Autres instruments 0 0 0 26 0 0 26 93 Dérivés sur actions & indices boursiers 0 19 Dérivés sur métaux précieux 0 Dérivés sur produits de base 0 Dérivés de crédits 0 Autres 26 26 74 Sous total 0 0 0 748 620 5 318 6 686 8 412 Opérations de change à terme 272 272 636 Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction - Actif 0 0 0 1 020 620 5 318 6 958 9 048 – Instruments dérivés de transaction – juste valeur passif (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché Total en valeur de marché ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 0 0 0 58 716 11 667 12 441 16 047 Futures 0 FRA 0 Swaps de taux d'intérêts 58 716 11 636 12 410 16 047 Options de taux 0 Caps - floors - collars 31 31 Autres instruments conditionnels 0 Instruments de devises et or 0 0 0 655 10 0 665 0 Opérations fermes de change 0 Options de change 655 10 665 Autres instruments 0 0 0 967 0 0 967 1 765 Dérivés sur actions & indices boursiers 0 19 Dérivés sur métaux précieux 0 Dérivés sur produits de base 0 Dérivés de crédits 0 Autres 967 967 1 746 Sous total 0 0 0 1 680 726 11 667 14 073 17 812 Opérations de change à terme 109 109 593 Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction - Passif 0 0 0 1 789 726 11 667 14 182 18 405 — Opérations sur instruments dérivés : montant des engagements (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Total encours notionnel Total encours notionnel Instruments de taux d'intérêt 5 804 121 3 927 450 Futures FRA Swaps de taux d'intérêts 5 792 529 3 924 116 Options de taux Caps - floors - collars 11 592 3 334 Autres instruments conditionnels Instruments de devises et or 107 090 56 092 Opérations fermes de change Options de change 107 090 56 092 Autres instruments 0 7 678 Dérivés sur actions et indices boursiers 7 678 Dérivés sur métaux précieux Dérivés sur produits de base Dérivés de crédits Autres Sous-total 5 911 211 3 991 220 Opérations de change à terme 133 233 124 845 Total Notionnels 6 044 444 4 116 065 Il s’agit essentiellement de swaps de couverture. — Risque de change (Cf. Rapport de gestion Point V – Facteurs de Risques) – Contribution des différentes devises au bilan consolidé (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Actif Passif Actif Passif EUR 17 855 609 17 841 520 16 998 876 16 999 757 Autres devises de l’Union européenne 2 189 837 2 167 2 100 USD 26 487 34 060 39 500 38 501 JPY Autres devises 2 414 2 385 2 411 2 615 Total bilan 17 886 699 17 878 802 17 042 954 17 042 973 – Détail des emprunts obligataires et des dettes subordonnées par monnaie d'émission ( En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Emprunts obligataires Dettes subordonnées à durée déterminée Dettes subordonnées à durée indéterminée Emprunts obligataires Dettes subordonnées à durée déterminée Dettes subordonnées à durée indéterminée EUR 16 687 25 798 3 287 0 45 900 254 Autres devises de l’Union européenne USD JPY Autres devises Total 16 687 25 798 3 287 0 45 900 254 3.3 Risque de liquidité et de financement (Cf. Rapport de gestion [Point V – Facteurs de Risques) — Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle par durée résiduelle (En milliers d'euros) 31/12/2017 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Prêts et créances émis sur les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 79 138 46 794 191 496 229 971 1 101 548 500 Prêts et créances émis sur la clientèle (dont location-financement) 824 483 1 280 389 4 411 720 7 690 627 67 270 14 274 489 Total 903 621 1 327 183 4 603 216 7 920 598 68 371 14 822 989 Dépréciations -295 502 Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle 14 527 487 (En milliers d'euros) 31/12/2016 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Prêts et créances émis sur les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 97 261 89 829 109 775 241 298 538 163 Prêts et créances émis sur la clientèle (dont location-financement) 812 003 1 288 016 4 191 801 7 235 074 28 611 13 555 505 Total 909 264 1 377 845 4 301 576 7 476 372 28 611 14 093 668 Dépréciations -306 834 Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle 13 786 834 — Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle par durée résiduelle (En milliers d'euros) 31/12/2017 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes envers les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 1 043 936 1 996 198 3 182 312 1 086 743 3 7 309 192 Dettes envers la clientèle 5 808 685 516 002 560 815 74 065 6 959 567 Total Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle 6 852 621 2 512 200 3 743 127 1 160 808 3 14 268 759 (En milliers d'euros) 31/12/2016 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes envers les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 1 238 086 1 739 820 2 635 282 1 509 386 155 237 7 277 811 Dettes envers la clientèle 5 231 471 693 580 648 143 103 579 6 676 773 Total Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle 6 469 557 2 433 400 3 283 425 1 612 965 155 237 13 954 584 — Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées (En milliers d'euros) 31/12/2017 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes représentées par un titre Bons de caisse 0 Titres du marché interbancaire 0 Titres de créances négociables 153 781 298 529 120 000 572 310 Emprunts obligataires 16 687 16 687 Autres dettes représentées par un titre 0 Total Dettes représentées par un titre 153 781 298 529 120 000 16 687 0 588 997 Dettes subordonnées Dettes subordonnées à durée déterminée 795 25 003 25 798 Dettes subordonnées à durée indéterminée 10 3 268 3 278 Dépôt de garantie à caractère mutuel 0 Titres et emprunts participatifs 0 Total Dettes subordonnées 10 795 25 003 0 3 268 29 076 (En milliers d'euros) 31/12/2016 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes représentées par un titre Bons de caisse 0 Titres du marché interbancaire 0 Titres de créances négociables 6 167 30 958 60 000 70 000 167 125 Emprunts obligataires 0 Autres dettes représentées par un titre 0 Total Dettes représentées par un titre 6 167 30 958 60 000 70 000 0 167 125 Dettes subordonnées Dettes subordonnées à durée déterminée 20 896 25 004 45 900 Dettes subordonnées à durée indéterminée 5 405 -5 151 254 Dépôt de garantie à caractère mutuel 0 Titres et emprunts participatifs 0 Total Dettes subordonnées 5 405 20 896 25 004 0 -5 151 46 154 — Garanties financières en risque données par maturité attendue Les montants présentés correspondent au montant attendu d’appel des garanties financières en risque, c'est-à-dire qui ont fait l’objet de provisions ou qui sont sous surveillance. (En milliers d'euros) 31/12/2017 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Garanties financières données 6 041 6 041 (En milliers d'euros) 31/12/2016 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Garanties financières données 2 560 6 262 1 074 9 062 18 958 Les échéances contractuelles des instruments dérivés sont présentées dans la note 3.2 " Risque de marché". 3.4 Couverture des risques de flux de trésorerie et de juste valeur sur taux d’intérêts et de change (Cf. Rapport de gestion Point V – Facteurs de Risques) — Couverture de juste valeur Les couvertures de juste valeur modifient le risque induit par les variations de juste valeur d’un instrument à taux fixe causées par des changements de taux d’intérêts. Ces couvertures transforment des actifs ou des passifs à taux fixe en éléments à taux variable. Les couvertures de juste valeur comprennent notamment la couverture de prêts, de titres, de dépôts et de dettes subordonnées à taux fixe. — Couverture de flux de trésorerie Les couvertures de flux de trésorerie modifient notamment le risque inhérent à la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable. Les couvertures de flux de trésorerie comprennent notamment les couvertures de prêts et de dépôts à taux variable. — Couverture d’un investissement net en devise Les couvertures des investissements nets en devises modifient le risque inhérent aux fluctuations des taux de change liées aux participations dans les filiales en devise étrangères. — Instruments dérivés de couverture (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Valeur de marché Montant Valeur de marché Montant Positive Négative Notionnel Positive Négative Notionnel Couverture de juste valeur 15 698 79 994 5 453 553 7 940 109 458 3 456 281 Taux d'intérêt 15 698 79 994 5 346 463 7 940 109 458 3 400 189 Instruments de capitaux propres Change 107 090 56 092 Crédit Matières premières Autres Couverture de flux de trésorerie 3 957 15 330 253 210 4 051 21 287 278 004 Taux d'intérêt 3 791 15 330 233 808 4 051 20 994 259 755 Instruments de capitaux propres Change 166 19 402 293 18 249 Crédit Matières premières Autres Couverture d'investissements nets dans une activité à l'étranger Total Instruments dérivés de couverture 19 655 95 324 5 706 763 11 991 130 745 3 734 285 3.5 Risques opérationnels (Cf. Rapport de gestion Point V – Facteurs de Risques) 3.6 Gestion du capital et ratios réglementaires Conformément à la réglementation prudentielle bancaire qui transpose en droit français les directives européennes "adéquation des fonds propres des entreprises d’investissement et des établissements de crédit" et "conglomérats financiers", la Caisse Régionale de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne est soumise au respect du ratio de solvabilité et des ratios relatifs à la liquidité, la division des risques ou les équilibres de bilan. La gestion des fonds propres de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne est conduite de façon à respecter les niveaux de fonds propres prudentiels au sens de la directive européenne 2013/36 et du règlement européen 575/2013 depuis le 1er janvier 2014 et exigés par les autorités compétentes, la Banque centrale européenne (BCE) et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) afin de couvrir les risques pondérés au titre des risques de crédit, des risques opérationnels et des risques de marché. Le dispositif prudentiel a été renforcé par la réforme Bâle 3 qui consiste notamment à renforcer la qualité et la quantité des fonds propres réglementaires requis, à mieux appréhender les risques, à inclure des coussins de capital et des exigences supplémentaires au terme de la liquidité et du levier. Certaines dispositions s’appliquent de manière progressive jusqu’au 31 décembre 2017, de même pour l’exigence de coussins en capital qui atteindra la cible en 2019. Toutefois, le régulateur a maintenu les exigences de fonds propres au titre des niveaux plancher (l’exigence Bâle 3 ne pouvant être inférieure à 80 % de l’exigence Bâle 1). Le niveau plancher a été supprimé. Cependant, l’information relative aux exigences Bâle 1 reste obligatoire et est prévue jusqu’à la fin de la période transitoire prévue fin 2017. Les fonds propres sont répartis en trois catégories : - les fonds propres de base de catégorie 1 ou Common Equity Tier 1 (CET1), déterminés à partir des capitaux propres du Groupe et retraités notamment de certains instruments de capital qui sont classés en Additional Tier 1 (AT1) et des immobilisations incorporelles ; - les fonds propres de catégorie 1 ou Tier 1, constitués du Common Equity Tier 1 et des fonds propres additionnels de catégorie 1 ou Additional Tier 1 ; - les fonds propres globaux, qui sont constitués des fonds propres de catégorie 1 et des fonds propres de catégorie 2 composés d’instruments subordonnés ayant une maturité minimale à l’émission de 5 ans. Pour être reconnus en Bâle 3, les instruments de fonds propres de catégorie 1 et de catégorie 2 doivent répondre à des critères d’inclusion plus exigeants. Si ces instruments ne sont pas éligibles Bâle 3, ils font l’objet d’une clause de « grand-père » qui s’étale sur 10 ans jusqu’à fin 2021 pour les éliminer des fonds propres de façon progressive. Les déductions relatives aux participations dans d’autres établissements de crédit viennent minorer le total de ces fonds propres et s’imputent respectivement selon le type de l’instrument sur les montants du CET1, du Tier 1 (AT1) et du Tier 2. Elles s’appliquent également aux détentions dans le secteur des assurances quand l’établissement n’est pas soumis à l’application de la "directive conglomérat financier", sinon les valeurs de mise en équivalence des titres des entreprises d’assurances détenues dans le Groupe sont pondérées en risques. En 2017 comme en 2016 et selon la règlementation en vigueur, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne a répondu aux exigences réglementaires. 4. Notes relatives au résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 4.1 Produits et charges d’intérêts (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Sur opérations avec les établissements de crédit 2 656 2 103 Sur opérations internes au Crédit Agricole 23 357 27 342 Sur opérations avec la clientèle 334 613 356 209 Intérêts courus et échus sur actifs financiers disponibles à la vente 4 710 5 919 Intérêts courus et échus sur actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance 12 809 12 157 Intérêts courus et échus des instruments de couverture 14 861 15 080 Sur opérations de location-financement 318 318 Autres intérêts et produits assimilés Produits d'intérêts (1) (2) 393 324 419 128 Sur opérations avec les établissements de crédit -6 571 -9 266 Sur opérations internes au Crédit Agricole -83 554 -98 955 Sur opérations avec la clientèle -29 903 -44 319 Sur dettes représentées par un titre -4 485 -5 491 Sur dettes subordonnées -2 269 -2 695 Intérêts courus et échus des instruments de couverture -42 643 -43 206 Sur opérations de location-financement Autres intérêts et charges assimilées -9 -429 Charges d'intérêts -169 434 -204 361 (1) Dont 5 812 milliers d'euros sur créances dépréciées individuellement au 31 décembre 2017 contre 5 599 milliers d'euros au 31 décembre 2016. (2) Dont 4 355 milliers d'euros correspondant à des bonifications reçues de l'Etat au 31 décembre 2017 contre 4.092 milliers d'euros au 31 décembre 2016. 4.2 Commissions nettes (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Produits Charges Net Produits Charges Net Sur opérations avec les établissements de crédit 384 -139 245 1 059 -135 924 Sur opérations internes au Crédit Agricole 10 664 -22 805 -12 141 14 355 -19 046 -4 691 Sur opérations avec la clientèle 47 779 -1 092 46 687 46 304 -1 070 45 234 Sur opérations sur titres -124 -124 15 -146 -131 Sur opérations de change 328 -2 326 354 -1 353 Sur opérations sur instruments dérivés et autres opérations de hors bilan 8 8 60 60 Sur moyens de paiement et autres prestations de services bancaires et financiers 114 139 -10 177 103 962 115 906 -8 339 107 567 Gestion d'OPCVM, fiducie et activités analogues 9 046 -526 8 520 3 478 -229 3 249 Produits nets des commissions 182 348 -34 865 147 483 181 531 -28 966 152 565 4.3 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Dividendes reçus Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur actif/passif à la juste valeur par résultat par nature 990 -984 Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur actif/passif à la juste valeur par résultat sur option Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés (hors résultat des couvertures d'investissements nets des activités à l'étranger) 464 544 Résultat de la comptabilité de couverture 433 -27 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 1 887 -467 Le résultat de la comptabilité de couverture se décompose comme suit : (En milliers d'euros) 31/12/2017 Profits Pertes Net Couvertures de juste valeur 138 252 -138 267 -15 Variations de juste valeur des éléments couverts attribuables aux risques couverts 61 167 -77 062 -15 895 Variations de juste valeur des dérivés de couverture (y compris cessations de couvertures) 77 085 -61 205 15 880 Couvertures de flux de trésorerie 0 0 0 Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace 0 Couvertures d'investissements nets dans une activité à l'étranger 0 0 0 Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace 0 Couvertures de la juste valeur de l'exposition au risque de taux d'intérêt d'un portefeuille d'instruments financiers 66 840 -66 375 465 Variations de juste valeur des éléments couverts 22 971 -43 861 -20 890 Variations de juste valeur des dérivés de couverture 43 869 -22 514 21 355 Couvertures de l'exposition des flux de trésorerie d'un portefeuille d'instruments financiers au risque de taux d'intérêt 26 -43 -17 Variations de juste valeur de l'instrument de couverture - partie inefficace 26 -43 -17 Total Résultat de la comptabilité de couverture 205 118 -204 685 433 (En milliers d'euros) 31/12/2016 Profits Pertes Net Couvertures de juste valeur 147 458 -147 454 4 Variations de juste valeur des éléments couverts attribuables aux risques couverts 72 658 -70 771 1 887 Variations de juste valeur des dérivés de couverture (y compris cessations de couvertures) 74 800 -76 683 -1 883 Couvertures de flux de trésorerie 0 0 0 Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace 0 Couvertures d'investissements nets dans une activité à l'étranger 0 0 0 Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace 0 Couvertures de la juste valeur de l'exposition au risque de taux d'intérêt d'un portefeuille d'instruments financiers 50 061 -50 081 -20 Variations de juste valeur des éléments couverts 28 091 -21 925 6 166 Variations de juste valeur des dérivés de couverture 21 970 -28 156 -6 186 Couvertures de l'exposition des flux de trésorerie d'un portefeuille d'instruments financiers au risque de taux d'intérêt 46 -57 -11 Variations de juste valeur de l'instrument de couverture - partie inefficace 46 -57 -11 Total Résultat de la comptabilité de couverture 197 565 -197 592 -27 4.4 Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Dividendes reçus 34 187 27 034 Plus ou moins-values de cessions réalisées sur actifs financiers disponibles à la vente (1) 35 806 7 032 Pertes sur titres dépréciés durablement (titres de capitaux propres) -3 619 -164 Plus ou moins-values de cessions réalisées sur actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance et sur prêts et créances 18 Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente 66 374 33 920 (1) Hors résultat de cession sur actifs financiers disponibles à la vente à revenu fixe dépréciés durablement mentionnés en note 4.8 " Coût du risque". Il s'agit pour l'essentiel de plus-values nettes de cessions sur titres à revenu fixe et titres à revenu variable: - CR Pyrénées Gascogne pour 6 millions d'euros - Bankoa pour 3,2 millions d’euros - CAPG Energies Nouvelles pour 25,7 million d’euros - PG Gestion pour 0,2 millions d’euros - PG Altitude pour 0,7 million d’euros En 2017, les pertes sur titres dépréciés durablement proviennent de - CR Pyrénées Gascogne pour -99 K€ - CAPG Energies Nouvelles pour – 999 K€ - CAM Hydro pour – 2 521 K€ En 2017, les pertes sur les créances dépréciées durablement se décomposent comme suit (en K€) : 2017 CR Pyrénées Gascogne 99 CA INNOVE 6 SACAM FIRECA 9 SQUARE ACHAT 2 SACAM FIA NET EUROPE 82 CAPG Energies Nouvelles 999 HESLYON (ex CAM Energie Service) 949 CHILI INVEST 50 CAM Hydro 2 521 AUTERIVE 287 CENTRELEC 1 358 MIREPEIX 876 Total 3 619 En 2016, les pertes sur les créances dépréciées durablement se décomposent comme suit (en K€) : 2016 CR Pyrénées Gascogne 164 CA INNOVE 4 SACAM FIA NET EUROPE 10 SACAM FIRECA 15 SQUARE ACHAT 2 SCIC TOOKETS, COOP - FR60697 133 Total 164 4.5 Produits et charges nets des autres activités (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Gains ou pertes sur immobilisations hors exploitation 55 48 Participation aux résultats des assurés bénéficiaires de contrats d'assurance Autres produits nets de l'activité d'assurance Variation des provisions techniques des contrats d'assurance Produits nets des immeubles de placement -1 016 -1 001 Autres produits (charges) nets 33 257 40 247 Produits (charges) des autres activités 32 296 39 2 94 4.6 Charges générales d’exploitation (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Charges de personnel -141 261 -144 036 Impôts, taxes et contributions réglementaires (1) -12 431 -13 138 Services extérieurs et autres charges générales d'exploitation -90 412 -78 688 Charges générales d'exploitation -244 104 -235 862 (1) Dont 1 421 milliers d’euros pour la CR Pyrénées Gascogne et 352 milliers d’euros pour Bankoa comptabilisés au titre du fonds de résolution. – Honoraires des commissaires aux comptes Le montant des charges générales d’exploitation intègre les honoraires des commissaires aux comptes de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne. La répartition par cabinet et par type de mission de ces honoraires comptabilisés dans le résultat 2017 est donnée ci-dessous : Collège des Commissaires aux comptes de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne (En milliers d'euros hors taxes) EY PwC Total 2017 2017 2016 2017 2016 Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés 164 176 241 220 405 Emetteur CR 136 139 151 136 287 Filiales intégrées globalement 28 37 90 84 118 Services autres que la certification des comptes (1) 37 14 15 30 52 Emetteur CR 36 13 14 4 50 Filiales intégrées globalement CL 1 1 1 26 2 Total 201 190 256 250 457 Autres Commissaires aux comptes intervenant sur les sociétés du groupe la Caisse Régionale de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne, consolidées par intégration globale Groupe Sully Groupe Audit CEFAT Cabinet Informa Consulting Autres Total 2017 (En milliers d'euros hors taxes) 2017 2016 2017 2016 2017 2016 2017 2016 Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés 28 14 7 35 Services autres que la certification des comptes (1) 8 17 17 Total 28 22 7 0 17 0 0 0 52 (1) A la différence de ce qui a été publié en 2016, les missions relatives aux diligences directement liées et aux autres prestations d’avant le 17 juin 2016 ont été agrégées avec celles relatives aux services autres que la certification des comptes faisant suite à la réforme européenne de l'audit de juin 2016. 4.7 Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Dotations aux amortissements -20 588 -22 565 Immobilisations corporelles -20 199 -22 358 Immobilisations incorporelles -389 -207 Dotations (reprises) aux dépréciations 0 -280 Immobilisations corporelles -280 Immobilisations incorporelles Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles -20 588 -22 845 4.8 Coût du risque (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Dotations aux provisions et aux dépréciations -310 740 -103 561 Actifs financiers disponibles à la vente à revenu fixe -950 Prêts et créances -284 186 -79 930 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance Autres actifs -383 -18 Engagements par signature -2 128 -8 408 Risques et charges -23 093 -15 205 Reprises de provisions et de dépréciations 291 384 73 967 Actifs financiers disponibles à la vente à revenu fixe Prêts et créances 276 368 61 844 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance Autres actifs 36 Engagements par signature 7 602 4 690 Risques et charges 7 378 7 433 Dotations nettes de reprises des dépréciations et provisions -19 356 -29 594 Plus ou moins-values de cessions réalisées sur actifs financiers disponibles à la vente à revenu fixe dépréciés Pertes sur prêts et créances irrécouvrables non dépréciés -1 618 -2 277 Récupérations sur prêts et créances amortis 651 1 126 Décotes sur crédits restructurés -239 -155 Pertes sur engagements par signature -26 -118 Autres pertes -373 -479 Autres produits Coût du risque (1) -20 961 -31 497 4.9 Gains ou pertes nets sur autres actifs (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Immobilisations corporelles et incorporelles d'exploitation 40 -4 327 Plus-values de cession 49 619 Moins-values de cession (1) -9 -4 946 Titres de capitaux propres consolidés 874 0 Plus-values de cession 874 Moins-values de cession Produits (charges) nets sur opérations de regroupement Gains ou pertes nets sur autres actifs 914 -4 327 (1) dont 4 933 milliers d’euros proviennent de CAPG Energies Nouvelles sur N-1 (consolidation en palier CAPGEN en 2016) 4.10 Impôts – Charge d’impôt (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Charge d'impôt courant -42 660 -54 524 Charge d'impôt différé (1) -9 497 6 118 Charge d'impôt de la période -52 157 -48 406 (1) Dont 3 251 milliers d’euros de charge d’impôt différés au titre de l’exercice 2017 liée à la publication de la loi de finance 2018 portant progressivement le taux d’imposition courant de 34,43% en 2018 à 25,83% à partir de 2022. – Réconciliation du taux d’impôt théorique avec le taux d’impôt constaté Au 31 décembre 2017 (En milliers d'euros) Base Taux d'impôt Impôt Résultat avant impôt, dépréciations d'écarts d'acquisition, activités abandonnées et résultats des entreprises mises en équivalence 187 191 34,43% -64 450 Effet des différences permanentes -2,16% -4 045 Effet des différences de taux d'imposition des entités étrangères -0,58% 1 094 Effet des pertes de l'exercice, de l'utilisation des reports déficitaires et des différences temporaires -2,96% 5 544 Effet de l'imposition à taux réduit Changement de taux Effet des autres éléments 0,15% -282 Taux et charge effectifs d'impôt 27,86% -52 157 Le taux d’impôt théorique est le taux d’imposition de droit commun (y compris la contribution sociale additionnelle) des bénéfices taxables en France au 31 décembre 2017. La ligne « Effet des autres éléments » de – 282 K€ intègre l’effet sur les ID de la baisse du taux d’IS à 25,83% à partir de 2022. Au 31 décembre 2016 (En milliers d'euros) Base Taux d'impôt Impôt Résultat avant impôt, dépréciations d'écarts d'acquisition, activités abandonnées et résultats des entreprises mises en équivalence 145 548 34,43% -50 112 Effet des différences permanentes -5,34% 7 776 Effet des différences de taux d'imposition des entités étrangères 0,00% -3 Effet des pertes de l'exercice, de l'utilisation des reports déficitaires et des différences temporaires -1,05% 1 533 Effet de l'imposition à taux réduit Changement de taux Effet des autres éléments 5,22% -7 599 Taux et charge effectifs d'impôt 33,26% -48 405 Le taux d’impôt théorique est le taux d’imposition de droit commun (y compris la contribution sociale additionnelle) des bénéfices taxables en France au 31 décembre 2016. Le total des impôts différés relatifs aux éléments imputés dans les capitaux propres est de - 551 milliers d’euros. 4.11 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Est présenté ci-dessous le détail des produits et charges comptabilisés de la période : – Détail des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes sur écarts de conversion 0 0 Ecart de réévaluation de la période Transferts en résultat Autres variations Gains et pertes sur actifs disponibles à la vente 20 144 -7 719 Ecart de réévaluation de la période 94 699 20 370 Transfert en résultat -36 538 -7 026 Autres variations -38 017 -21 063 Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture 5 125 1 684 Ecart de réévaluation de la période 5 125 1 684 Transferts en résultat Autres variations Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence -178 -1 700 Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables 25 091 -7 735 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Gains et pertes actuariels sur avantages post-emploi -236 -3 063 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence -182 620 Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables -418 -2 443 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres 24 673 -10 178 Dont part du Groupe 24 690 -10 302 Dont participations ne donnant pas le contrôle -17 124 – Détail des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres et effets d’impôt ( En milliers d'euros) 31/12/2016 Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes sur écarts de conversion Gains et pertes sur actifs disponibles à la vente 43 444 -7 693 35 751 35 501 Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture -16 118 4 661 -11 457 -11 457 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables, hors entreprises mises en équivalence 27 326 -3 032 24 294 24 044 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence 0 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées 0 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables 27 326 -3 032 24 294 24 044 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Gains et pertes actuariels sur avantages post-emploi -7 890 2 283 -5 607 -5 607 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables, hors entreprises mises en équivalence -7 890 2 283 -5 607 -5 607 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence 0 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées 0 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables -7 890 2 283 -5 607 -5 607 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 19 436 -749 18 687 18 437 (En milliers d'euros) Variation Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes sur écarts de conversion 0 Gains et pertes sur actifs disponibles à la vente 20 144 1 644 21 788 21 805 Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture 5 125 -1 822 3 303 3 303 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables, hors entreprises mises en équivalence 25 269 -178 25 091 25 108 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence 0 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées 0 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables 25 269 -178 25 091 25 108 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Gains et pertes actuariels sur avantages post-emploi -236 -182 -418 -418 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables, hors entreprises mises en équivalence -236 -182 -418 -418 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence 0 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées 0 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables -236 -182 -418 -418 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 25 033 -360 24 673 24 690 (en milliers d'euros) 31/12/2017 Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes sur écarts de conversion 0 Gains et pertes sur actifs disponibles à la vente 63 588 -6 049 57 539 57 306 Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture -10 993 2 839 -8 154 -8 154 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables, hors entreprises mises en équivalence 52 595 -3 210 49 385 49 152 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence 0 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées 0 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables 52 595 -3 210 49 385 49 152 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Gains et pertes actuariels sur avantages post-emploi -8 126 2 101 -6 025 -6 025 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables, hors entreprises mises en équivalence -8 126 2 101 -6 025 -6 025 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence 0 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées 0 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables -8 126 2 101 -6 025 -6 025 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 44 469 -1 109 43 360 43 127 5. Informations sectorielles – Définition des secteurs opérationnels En application d’IFRS 8, les informations présentées sont fondées sur le reporting interne utilisé par la Direction générale pour le pilotage de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne, l’évaluation des performances et l’affectation des ressources aux secteurs opérationnels identifiés. Les secteurs opérationnels présentés dans le reporting interne correspondant aux métiers de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne et conformes à la nomenclature en usage au sein du groupe Crédit Agricole S.A., sont les suivants : - Banque de proximité en France - Gestion pour compte propre et divers - Banque de détail à l’étranger - Services financiers spécialisés - Gestion d’actifs, assurance et banque privée - Banque de financement et d’investissement Le métier principal du Groupe Pyrénées Gascogne est la banque de proximité. Le tableau en 5.1 ventile le résultat au 31/12/2017 en fonction de ces différents secteurs. Présentation par zone géographique Le Groupe Pyrénées Gascogne intervient sur deux zones géographiques, la France et l’Espagne. Le tableau en 5.2 répartit le résultat au 31/12/2017 en fonction de ces deux zones géographiques. 5.1 Information sectorielle par secteur opérationnel Les transactions entre les secteurs opérationnels sont conclues à des conditions de marché. (En milliers d'euros) Banque de proximité France Banque de détail Espagne Total Produit net bancaire 424 337 47 593 471 930 Charges d'exploitation -233 509 -31 183 -264 692 Résultat brut d'exploitation 190 828 16 410 207 238 Coût du risque -16 133 -4 828 -20 961 Résultat d'exploitation 174 695 11 582 186 277 Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence -22 0 -22 Gains ou pertes nets sur autres actifs 914 0 914 Variations de valeur des écarts d'acquisition 0 0 0 Résultat avant impôt 175 587 11 582 187 169 Impôts sur les bénéfices -49 577 -2 580 -52 157 Résultat net d'impôt des activités abandonnées 0 0 0 Résultat net 126 010 9 002 135 012 Participations ne donnant pas le contrôle 344 -467 -124 Résultat net part du Groupe 125 666 8 535 134 201 Actifs sectoriels 15 919 226 1 960 478 17 879 704 dont parts dans les entreprises mises en équivalence -22 -22 dont écarts d'acquisition 0 Total Actif 15 919 226 1 960 478 17 879 704 (En milliers d'euros) 31/12/2016 Banque de proximité France Banque de détail Espagne Total Produit net bancaire 397 240 42 839 440 079 Charges d'exploitation -233 945 -24 762 -258 707 Résultat brut d'exploitation 163 295 18 077 181 372 Coût du risque -25 285 -6 212 -31 497 Résultat d'exploitation 138 010 11 865 149 875 Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence 0 Gains ou pertes nets sur autres actifs -4 327 -4 327 Variations de valeur des écarts d'acquisition 0 Résultat avant impôt 133 683 11 865 145 548 Impôts sur les bénéfices -45 621 -2 785 -48 406 Résultat net d'impôt des activités abandonnées 0 Résultat net 88 062 9 080 97 142 Participations ne donnant pas le contrôle 184 471 655 Résultat net part du Groupe 87 878 8 609 96 487 Actifs sectoriels 0 dont parts dans les entreprises mises en équivalence 0 dont écarts d'acquisition 0 Total Actif 0 5.2 Information sectorielle par zone géographique L’analyse géographique des actifs et des résultats sectoriels repose sur le lieu d’enregistrement comptable des activités. (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Résultat net part du Groupe dont Produit net bancaire Actifs sectoriels dont écarts d'acquisition Résultat net part du Groupe dont Produit net bancaire Actifs sectoriels dont écarts d'acquisition France (y compris DOM-TOM) 126 353 424 337 89 065 398 427 Autres pays de l'Union européenne 8 535 47 593 7 422 41 652 Autres pays d'Europe Amérique du Nord Amériques centrale et du Sud Afrique et Moyen-Orient Asie et Océanie (hors Japon) Japon Total 134 888 471 930 0 0 96 487 440 079 0 0 6. Notes relatives au bilan 6.1 Caisse, banques centrales (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Actif Passif Actif Passif Caisse 51 469 48 099 Banques centrales 139 852 249 200 77 707 266 200 Valeur au bilan 191 321 249 200 125 806 0 6.2 Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat – Actifs financiers à la juste valeur par résultat (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 6 958 9 048 Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Valeur au bilan 6 958 9 048 Dont Titres prêtés – Actifs financiers détenus à des fins de transaction (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Instruments de capitaux propres 0 0 Actions et autres titres à revenu variable Titres de dettes 0 0 Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Prêts et avances 0 0 Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres reçus en pension livrée Valeurs reçues en pension Instruments dérivés 6 958 9 048 Valeur au bilan 6 958 9 048 Les montants relatifs aux titres reçus en pension livrée comprennent ceux que l’entité est autorisée à redonner en garantie. – Passifs financiers à la juste valeur par résultat (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 14 182 18 405 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Valeur au bilan 14 182 18 405 – Passifs financiers détenus à des fins de transaction (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Titres vendus à découvert Titres donnés en pension livrée Dettes représentées par un titre Dettes envers les établissements de crédit Dettes envers la clientèle Instruments dérivés 14 182 18 405 Valeur au bilan 14 182 18 405 6.3 Instruments dérivés de couverture L’information détaillée est fournie à la note 3.4 relative à la couverture du risque de flux de trésorerie ou de juste valeur, notamment sur taux d’intérêt et de change. 6.4 Actifs financiers disponibles à la vente (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Effets publics et valeurs assimilées 65 798 2 417 56 774 2 085 Obligations et autres titres à revenu fixe 463 907 9 247 -609 583 542 16 307 -3 207 Actions et autres titres à revenu variable (2) 68 085 5 597 -315 77 364 9 583 -426 Titres de participation non consolidés 1 143 080 47 447 -211 1 120 325 26 944 -7 842 Total des titres disponibles à la vente 1 740 870 64 708 -1 135 1 838 005 54 919 -11 475 Créances disponibles à la vente Total des créances disponibles à la vente 0 0 0 0 0 0 Valeur au bilan des actifs financiers disponibles à la vente (1) 1 740 870 64 708 -1 135 1 838 005 54 919 -11 475 Impôts -6 289 240 -8 715 1 022 Gains et pertes sur actifs financiers disponibles à la vente comptabilisés directement en capitaux propres (nets d'impôt) 58 419 -895 46 204 -10 453 (1) Dont 16 638 milliers d'euros comptabilisés au titre de la dépréciation durable sur titres et créances au 31 décembre 2017 et 14 397 milliers d'euros au 31 décembre 2016. (2) Par exception, les titres SAS Rue La Boétie sont évalués au coût pour un montant net de dépréciation de 497 569 milliers d’euros au 31 décembre 2017 et au 31 décembre 2016. 6.5 Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle – Prêts et créances sur les établissements de crédit (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Etablissements de crédit Titres de dettes 0 0 Titres non cotés sur un marché actif Prêts et avances 92 251 147 533 Comptes et prêts 91 604 146 886 dont comptes ordinaires débiteurs sains 8 042 58 434 dont comptes et prêts au jour le jour sains Valeurs reçues en pension Titres reçus en pension livrée Prêts subordonnés 647 647 Autres prêts et créances Valeur brute 92 251 147 533 Dépréciations Valeur nette des prêts et créances auprès des établissements de crédit 92 251 147 533 Opérations internes au Crédit Agricole Titres de dettes 0 0 Titres non cotés sur un marché actif Prêts et avances 456 249 390 630 Comptes ordinaires 37 121 15 262 Comptes et avances à terme 419 128 375 368 Prêts subordonnés Prêts et créances internes au Crédit Agricole 456 249 390 630 Valeur au bilan 548 500 538 163 – Prêts et créances sur la clientèle (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Opérations avec la clientèle Titres de dettes 2 315 2 315 Titres non cotés sur un marché actif 2 315 2 315 Prêts et avances 14 257 107 13 538 657 Créances commerciales 89 189 72 894 Autres concours à la clientèle 14 026 748 13 362 171 Titres reçus en pension livrée Prêts subordonnés Créances nées d’opérations d’assurance directe Créances nées d’opérations de réassurance Avances en comptes courants d'associés 95 699 60 739 Comptes ordinaires débiteurs 45 471 42 853 Valeur brute 14 259 422 13 540 972 Dépréciations -293 546 -304 860 Valeur nette des prêts et créances auprès de la clientèle 13 965 876 13 236 112 Opérations de location-financement Location-financement immobilier 7 512 8 593 Location-financement mobilier, location simple et opérations assimilées 7 555 5 940 Valeur brute 15 067 14 533 Dépréciations -1 956 -1 974 Valeur nette des opérations de location-financement 13 111 12 559 Valeur au bilan 13 978 987 13 248 671 6.6 Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Effets publics et valeurs assimilées 205 671 120 559 Obligations et autres titres à revenu fixe 632 747 427 302 Total 838 418 547 861 Dépréciations Valeur au bilan (1) 838 418 547 861 (1) La hausse de la valeur au bilan des actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance provient essentiellement de la Caisse Régionale Pyrénées Gascogne qui augmente son portefeuille de titres non subordonnés HTM de 212 K€ en 2017 versus 2016. 6.7 Actifs transférés non décomptabilisés ou décomptabilisés avec implication continue – Actifs transférés non décomptabilisés intégralement au 31 décembre 2017 « Néant » – Actifs transférés non décomptabilisés intégralement au 31 décembre 2016 « Néant » — Titrisations Les titrisations consolidées avec investisseurs externes constituent un transfert d’actifs au sens de l’amendement à IFRS 7. En effet, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne a une obligation contractuelle indirecte de remettre aux investisseurs externes les flux de trésorerie des actifs cédés au fonds de titrisation (bien que ces actifs figurent au bilan de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne via la consolidation du fonds). Les créances cédées au fonds de titrisation servent de garantie aux investisseurs. Les titrisations consolidées intégralement autosouscrites ne constituent pas un transfert d’actif au sens de la norme IFRS 7. – Engagements encourus relatifs aux actifs transférés décomptabilisés intégralement au 31 décembre 2017 Au titre de l’exercice 2017, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne n’a constaté aucun engagement encouru relatif aux actifs transférés décomptabilisés intégralement. – Engagements encourus relatifs aux actifs transférés décomptabilisés intégralement au 31 décembre 2016 Au titre de l’exercice 2016, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne n’a constaté aucun engagement encouru relatif aux actifs transférés décomptabilisés intégralement. 6.8 Dépréciations inscrites en déduction des actifs financiers (En milliers d'euros) 31/12/2016 Variations de périmètre Dotations Reprises et utilisations Ecart de conversion Autres mouvements 31/12/2017 Créances sur les établissements de crédit 0 Créances sur la clientèle 304 860 286 373 -297 687 0 293 546 dont dépréciations collectives 77 276 202 901 -219 995 60 182 Opérations de location-financement 1 974 85 -103 1 956 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance 0 Actifs disponibles à la vente 26 112 4 567 -1 376 29 303 Autres actifs financiers 1 952 -1 934 382 -36 364 Total Dépréciations des actifs financiers 334 898 -1 934 291 407 -299 202 0 0 325 169 Les variations significatives concernant les dotations / reprises se décomposent comme suit : - Sur les crédits de trésorerie et autres concours clientèle : dotation nette de 11.7 millions d’euros - Sur les crédits à l’équipement : reprise nette de 1.6 millions d’euros - Sur les crédits immobiliers : reprise nette de 4.4 millions d’euros Une reprise nette de 17 millions d’euros a été comptabilisée au titre de la provision collective : - Reprise nette de 17.3 millions d’euros pour la CR Pyrénées Gascogne - Dotation nette de 0.2 millions d’euros pour Bankoa La variation de périmètre concerne CAPG Energies Nouvelles. La sortie du sous-groupe de CAPG Energies Nouvelles dans les comptes entraine la constation d’une reprise de dépréciations débiteurs divers – clientèle des filiales dans les comptes de CAPG Energies Nouvelles – pour 1 934 milliers d’euros. Pour les actifs financiers disponibles à la vente, la reprise concerne la Caisse Régionale Pyrénées Gascogne sur des cessions de titres de participation pour 1 376 milliers d’euros. (En milliers d'euros) 31/12/2015 Variations de périmètre Dotations Reprises et utilisations Ecart de conversion Autres mouvements 31/12/2016 Créances sur les établissements de crédit 0 Créances sur la clientèle 307 344 81 930 -82 749 -1 665 304 860 dont dépréciations collectives 77 334 9 436 -12 044 2 550 77 276 Opérations de location-financement 310 1 664 1 974 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance 0 Actifs disponibles à la vente 27 547 -326 166 -1 275 26 112 Autres actifs financiers 1 1 933 18 1 952 Total Dépréciations des actifs financiers 334 892 1 607 82 424 -84 024 0 -1 334 898 6.9 Exposition au risque souverain Le périmètre des expositions souveraines recensées couvre les expositions à l’État, hors collectivités locales. Les créances fiscales sont exclues du recensement. L’exposition aux dettes souveraines correspond à une exposition nette de dépréciation (valeur au bilan) présentée à la fois brute et nette de couverture. Les expositions significatives de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne au risque souverain sont les suivantes : — Activité bancaire 31/12/2017 Expositions nettes de dépréciations (En milliers d'euros) Dont portefeuille bancaire Total activité banque brut de couvertures Couvertures Actifs financiers disponibles à la vente Total activité banque net de couvertures Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance Actifs financiers disponibles à la vente Actifs à la juste valeur par résultat Prêts et créances Dont portefeuille de négociation (hors dérivés) Allemagne 0 0 Arabie Saoudite 0 0 Belgique 15 057 15 057 -220 14 837 Brésil 0 0 Chine 0 0 Espagne 84 358 50 852 135 210 135 210 Etats-Unis 0 0 France 106 256 5 530 111 786 -91 111 695 Grèce 0 0 Hong Kong 0 0 Irlande 0 0 Italie 0 0 Japon 0 0 Maroc 0 0 Portugal 0 0 Royaume-Uni 0 0 Russie 0 0 Syrie 0 0 Ukraine 0 0 Venezuela 0 0 Yémen 0 0 Total 205 671 56 382 0 0 0 262 053 -311 261 742 31/12/2016 Expositions nettes de dépréciations (En milliers d'euros) Dont portefeuille bancaire Total activité banque brut de couvertures Couvertures Actifs financiers disponibles à la vente Total activité banque net de couvertures Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance Actifs financiers disponibles à la vente Actifs à la juste valeur par résultat Prêts et créances Dont portefeuille de négociation (hors dérivés) Allemagne 0 0 Arabie Saoudite 0 0 Belgique 15 034 5 207 20 241 -220 20 021 Brésil 0 0 Chine 0 0 Espagne 81 131 26 946 108 077 108 077 Etats-Unis 0 0 France 24 393 5 607 30 000 -91 29 909 Grèce 0 0 Hong Kong 0 0 Irlande 0 0 Italie 0 0 Japon 0 0 Maroc 0 0 Portugal 0 0 Royaume-Uni 0 0 Russie 0 0 Syrie 0 0 Ukraine 0 0 Venezuela 0 0 Yémen 0 0 Total 120 558 37 760 0 0 0 158 318 -311 158 007 6.10 Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle – Dettes envers les établissements de crédit (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Etablissements de crédit Comptes et emprunts 75 519 172 867 dont comptes ordinaires créditeurs 22 216 8 458 dont comptes et emprunts au jour le jour Valeurs données en pension Titres donnés en pension livrée Total 75 519 172 867 Opérations internes au Crédit Agricole Comptes ordinaires créditeurs 90 594 51 087 Comptes et avances à terme 7 143 079 7 053 857 Total 7 233 673 7 104 944 Valeur au bilan 7 309 192 7 277 811 – Dettes envers la clientèle (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Comptes ordinaires créditeurs 4 484 159 4 074 149 Comptes d'épargne à régime spécial 187 454 160 292 Autres dettes envers la clientèle 2 197 596 2 346 991 Titres donnés en pension livrée 90 358 95 341 Dettes nées d'opérations d'assurance directe Dettes nées d'opérations de réassurance Dettes pour dépôts d'espèces reçus des cessionnaires et rétrocessionnaires en représentation d'engagements techniques Valeur au bilan 6 959 567 6 676 773 6.11 Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Dettes représentées par un titre Bons de caisse Titres du marché interbancaire Titres de créances négociables 572 310 167 125 Emprunts obligataires 16 687 Autres dettes représentées par un titre 0 Valeur au bilan 588 997 167 125 Dettes subordonnées Dettes subordonnées à durée déterminée 25 798 45 900 Dettes subordonnées à durée indéterminée 3 278 254 Dépôts de garantie à caractère mutuel Titres et emprunts participatifs 0 0 Valeur au bilan 29 076 46 154 – Émissions de dettes subordonnées Les émissions de dettes subordonnées entrent dans le cadre de la gestion des fonds propres prudentiels, tout en contribuant au refinancement de l’ensemble des activités de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne. La directive et le règlement européens sur les exigences de fonds propres des établissements de crédit et des entreprises d’investissement – CRD 4/CRR définissent les conditions selon lesquelles les instruments subordonnés peuvent bénéficier du statut de fonds propres réglementaires et prévoit les modalités et les conditions de la disqualification progressive des anciens instruments qui ne remplissent pas ces conditions entre le 1er janvier 2014 (date d’entrée en vigueur de la CRD 4 et du CRR) et le 1er janvier 2022. Toutes les émissions de dettes subordonnées, qu’il s’agisse des nouvelles émissions ou des émissions plus anciennes, sont susceptibles de faire l’objet d’absorption de pertes par renflouement interne (“Bail-in”) dans certaines circonstances et notamment en cas de mise en résolution de la banque émettrice, conformément à l’ordonnance du 20 août 2015 portant diverses dispositions d’adaptation à la législation au droit de l’Union européenne en matière financière transposant, en droit français, la directive européenne sur le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement (BRRD) du 15 mai 2014. En 2016, la Caisse Régionale Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne n'a émis aucun titre subordonné. Il n’existe pas de clauses restrictives qui pourraient conduire à une exigibilité immédiate de la dette dans le cas où elles ne seraient pas respectées 6.12 Informations sur la compensation des actifs et des passifs financiers – Compensation – Actifs financiers Nature des instruments financiers (En milliers d'euros) 31/12/2017 Effets de compensation sur les actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des actifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des passifs effectivement compensés comptablement (1) Montants nets des actifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l'ensemble des effets de compensation Montants bruts des passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers reçus en garantie, dont dépôt de garantie (a) (b) (c) = (a) + (b) (d) (e) = (c) - (d) Dérivés (2) 25 819 25 819 19 717 6 102 Prises en pension de titres 0 0 Prêts de titres 0 0 Autres instruments financiers 0 0 Total des actifs financiers soumis à compensation 25 819 0 25 819 19 717 0 6 102 (1) Montants compensables en application d'IAS 32.42. (2) Le montant des dérivés soumis à compensation représente 100 % des dérivés à l'actif à la date d'arrêté. Nature des instruments financiers (En milliers d'euros) 31/12/2016 Effets de compensation sur les actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des actifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des passifs effectivement compensés comptablement (1) Montants nets des actifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l'ensemble des effets de compensation Montants bruts des passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers reçus en garantie, dont dépôt de garantie (a) (b) (c) = (a) + (b) (d) (e) = (c) - (d) Dérivés (2) 20 965 20 965 11 429 9 536 Prises en pension de titres (3) 47 752 47 752 0 0 Prêts de titres 0 0 Autres instruments financiers 0 0 Total des actifs financiers soumis à compensation 68 717 47 752 20 965 11 429 0 9 536 (1) Montants compensables en application d'IAS 32.42. (2) Le montant des dérivés soumis à compensation représente 100 % des dérivés à l'actif à la date d'arrêté. (3) Le montant des prises en pension de titres soumis à compensation représente 0 % des prises en pension de titres à l'actif à la date d'arrêté. – Compensation – Passifs financiers Nature des instruments financiers (En milliers d'euros) 31/12/2017 Effets de compensation sur les passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des passifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des actifs effectivement compensés comptablement (1) Montants nets des passifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l'ensemble des effets de compensation Montants bruts des actifs financiers relevant de convention cadre-de compensation Montants des autres instruments financiers donnés en garantie, dont dépôt de garantie (a) (b) (c) = (a) + (b) (d) (e) = (c) - (d) Dérivés (2) 107 934 107 934 19 717 83 914 4 303 Mises en pension de titres 0 0 Emprunts de titres 0 0 Autres instruments financiers 0 0 Total des passifs financiers soumis à compensation 107 934 0 107 934 19 717 83 914 4 303 (1) Montants compensables en application d'IAS 32.42. (2) Le montant des dérivés soumis à compensation représente 100 % des dérivés au passif à la date d'arrêté. Nature des instruments financiers (En milliers d'euros) 31/12/2016 Effets de compensation sur les passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des passifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des actifs effectivement compensés comptablement (1) Montants nets des passifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l'ensemble des effets de compensation Montants bruts des actifs financiers relevant de convention cadre-de compensation Montants des autres instruments financiers donnés en garantie, dont dépôt de garantie (a) (b) (c) = (a) + (b) (d) (e) = (c) - (d) Dérivés (2) 147 404 147 404 11 429 129 549 6 426 Mises en pension de titres (3) 143 174 47 752 95 422 95 422 Emprunts de titres 0 0 Autres instruments financiers 0 0 Total des passifs financiers soumis à compensation 290 578 47 752 242 826 11 429 129 549 101 848 (1) Montants compensables en application d'IAS 32.42. (2) Le montant des dérivés soumis à compensation représente 100 % des dérivés au passif à la date d'arrêté. (3) Le montant des mises en pension de titres soumis à compensation représente 67 % des mises en pension de titres au passif à la date d'arrêté. 6.13 Actifs et passifs d’impôts courants et différés (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Impôts courants 13 857 4 085 Impôts différés (1) 26 632 20 993 Total Actifs d'impôts courants et différés (2) 40 489 25 078 Impôts courants 5 308 5 860 Impôts différés (1) 8 225 7 804 Total Passifs d'impôts courants et différés 13 533 13 664 (1) Dont diminution du stock d’impôts différés actifs de 4 030 milliers d’euros et d’impôts différés passifs de 779 milliers d’euros au titre de l’exercice 2017 liée à la publication de la loi de finance 2018 portant progressivement le taux d’imposition courant de 34,43% en 2018 à 25,83% à partir de 2022. (2) La variation de l’actif d’impôts courants et différés sur 2017 s’explique par une diminution de l’IS entre 2016 et 2017 de 6,5 M€ et par une diminution de la provision collective de 17 M€ pour un impact d’impôt différé actif de 6,7 M€. Le net des actifs et passifs d’impôts différés se décompose comme suit : (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Impôts différés Actif Impôts différés Passif Impôts différés Actif Impôts différés Passif Décalages temporaires comptables-fiscaux 31 845 11 270 15 416 2 158 Charges à payer non déductibles 2 589 2 249 Provisions pour risques et charges non déductibles 11 270 2 158 Autres différences temporaires 29 257 13 167 Impôts différés sur réserves latentes -10 082 -9 530 947 -283 Actifs disponibles à la vente 4 953 5 193 Couvertures de Flux de Trésorerie 2 888 4 661 Gains et pertes sur écarts actuariels 1 514 1 762 Effet des compensations -14 483 -14 483 -5 476 -5 476 Impôts différés sur résultat 4 868 6 485 4 630 5 929 Total Impôts différés 26 632 8 225 20 993 7 804 (1) La part d'impôts différés relative aux déficits reportables est nulle pour 2017 comme pour 2016. Les impôts différés sont nettés au bilan par entité fiscale. 6.14 Comptes de régularisation actif, passif et divers – Comptes de régularisation et actifs divers (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Autres actifs 223 157 264 557 Comptes de stocks et emplois divers 9 670 9 634 Gestion collective des titres Livret de développement durable Débiteurs divers (1) 212 579 253 800 Comptes de règlements 908 1 123 Capital souscrit non versé Autres actifs d'assurance Parts des réassureurs dans les provisions techniques Comptes de régularisation 127 612 97 758 Comptes d'encaissement et de transfert 70 434 48 070 Comptes d'ajustement et comptes d'écarts Produits à recevoir 41 246 44 555 Charges constatées d'avance 739 3 088 Autres comptes de régularisation 15 193 2 045 Valeur au bilan 350 769 5 (1) Dont 609 milliers d’euros au titre de la contribution au Fonds de Résolution Unique versée sous forme d’un dépôt de garantie. Ce dépôt de garantie est utilisable par le Fonds de Résolution Unique, à tout moment et sans condition, pour financer une intervention. – Comptes de régularisation et passifs divers (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Autres passifs (1) 96 930 83 759 Comptes de règlements 628 146 Créditeurs divers 89 741 78 127 Versements restant à effectuer sur titres 6 561 5 486 Autres passifs d'assurance Autres Comptes de régularisation 207 572 202 760 Comptes d'encaissement et de transfert (2) 15 490 21 764 Comptes d'ajustement et comptes d'écarts Produits constatés d’avance 81 345 72 871 Charges à payer 74 456 76 852 Autres comptes de régularisation 36 281 31 273 Valeur au bilan 304 502 286 519 (1) Les montants indiqués incluent les dettes rattachées. (2) Les montants sont indiqués en net. 6.15 Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées « Néant » 6.16 Co-entreprises et entreprises associées Aucune entité du Groupe Pyrénées Gascogne ne détient d’intérêts dans des co-entreprises ou entreprises associées. 6.17 Immeubles de placement (En milliers d'euros) 31/12/2016 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions et échéances) Ecart de conversion Autres mouvements 31/12/2017 Valeur brute 24 304 148 -63 24 389 Amortissements et dépréciations -11 035 -982 8 -12 009 Valeur au bilan (1) 13 269 0 -834 -55 0 0 12 380 (1) Y compris immeubles de placement donnés en location simple. (En milliers d'euros) 31/12/2015 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions et échéances) Ecart de conversion Autres mouvements 31/12/2016 Valeur brute 23 943 361 24 304 Amortissements et dépréciations -10 034 -1 001 -11 035 Valeur au bilan (1) 13 909 0 -640 0 0 0 13 269 (1) Y compris immeubles de placement donnés en location simple. 6.18 Immobilisations corporelles et incorporelles (hors écarts d’acquisition) (En milliers d'euros) 31/12/2016 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions, regroupements d'entreprises) Diminutions (cessions et échéances) Ecart de conversion Autres mouvements 31/12/2017 Immobilisations corporelles d'exploitation Valeur brute 456 232 -192 407 23 281 -10 922 276 184 Amortissements et dépréciations (1) -182 819 44 859 -20 202 4 600 -153 562 Valeur au bilan 273 413 -147 548 3 079 -6 322 0 0 122 622 Immobilisations incorporelles Valeur brute 15 071 -2 159 2 936 15 848 Amortissements et dépréciations -3 954 1 065 -390 -3 279 Valeur au bilan 11 117 -1 094 2 546 0 0 0 12 5 69 (1) Y compris amortissements sur immobilisations données en location simple. (En milliers d'euros) 31/12/2015 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions, regroupements d'entreprises) Diminutions (cessions et échéances) Ecart de conversion Autres mouvements 31/12/2016 Immobilisations corporelles d'exploitation Valeur brute 207 420 227 103 34 267 -12 558 456 232 Amortissements et dépréciations (1) -123 268 -45 059 -22 633 8 141 -182 819 Valeur au bilan 84 152 182 044 11 634 -4 417 0 0 273 413 Immobilisations incorporelles Valeur brute 11 793 3 333 609 -667 15 068 Amortissements et dépréciations -3 230 -1 165 -209 653 -3 951 Valeur au bilan 8 563 2 168 400 -14 0 0 11 117 (1) Y compris amortissements sur immobilisations données en location simple. 6.19 Ecarts d’acquisition Au 31/12/2017, le Groupe Crédit Agricole Pyrénées Gascogne ne possède aucun d’écart d’acquisition. 6.20 Provisions (En milliers d'euros) 31/12/2016 Variations de périmètre Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Ecart de conversion Autres mouvements 31/12/2017 Risques sur les produits épargne-logement 15 377 -4 995 10 382 Risques d’exécution des engagements par signature 15 146 2 128 -3 632 -7 601 6 041 Risques opérationnels 2 160 2 160 Engagements sociaux (retraites) et assimilés (1) 7 917 160 -231 7 846 Litiges divers 9 716 8 533 -2 818 -6 629 8 802 Participations 0 Restructurations 0 Autres risques 17 071 -1 962 16 549 -4 373 -1 107 26 178 Total 67 387 -1 962 27 370 -10 823 -20 332 0 -231 61 409 (1) Dont 5 946 milliers d'euros au titre des avantages postérieurs à l'emploi sur des régimes à prestations définies, tels que détaillés dans la note 7.4, dont 1 664 milliers d'euros au titre de la provision pour médaille du travail. (En milliers d'euros) 31/12/2015 Variations de périmètre Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Ecart de conversion Autres mouvements 31/12/2016 Risques sur les produits épargne-logement 10 870 4 507 15 377 Risques d’exécution des engagements par signature 12 413 8 408 -418 -4 690 -567 15 146 Risques opérationnels 4 341 -2 075 -106 2 160 Engagements sociaux (retraites) et assimilés (1) 5 068 60 -22 2 811 7 917 Litiges divers 6 507 9 519 -134 -6 176 9 716 Participations 0 Restructurations 0 Autres risques 8 218 1 959 10 002 -2 323 -1 352 567 17 071 Total 47 417 1 959 32 496 -4 950 -12 346 0 2 811 67 387 (1) Dont 6.176 milliers d'euros au titre des avantages postérieurs à l'emploi sur des régimes à prestations définies, tels que détaillés dans la note 7.4, dont 1.542 milliers d'euros au titre de la provision pour médaille du travail. Outre les provisions pour engagements sociaux, les provisions pour risques et charges couvrent les risques économiques nés des engagements et cautionnements donnés, ainsi que les litiges juridiques découlant des actions en responsabilité intentés contre la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne. Le risque provisionné correspond aux prétentions de la clientèle. Le solde de cette provision est de 8 802 milliers d’euros. Au titre des provisions pour risques et charges, figurent enfin les provisions pour risques opérationnels enregistrés sur la base des modèles établis par le Groupe Crédit Agricole. — Provision épargne-logement : Une provision est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d’une part, à l’obligation de rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d’autre part, à l’octroi d’un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d’épargne-logement à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l’ensemble des comptes d’épargne-logement, sachant qu’il n’y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes. Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment : - le comportement des souscripteurs, ainsi que l’estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur. Ces estimations sont établies à partir d’observations historiques de longue période. - La courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées. Les modalités de calcul de cette provision mise en œuvre par le Groupe Crédit Agricole ont été établies en conformité avec l’avis CNC n° 2006-12 du 31 mars 2006 sur la comptabilisation des comptes et plans d’épargne-logement. – Encours collectés au titre des comptes et plans d’épargne-logement sur la phase d’épargne (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Plans d'épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans 718 870 788 443 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 655 171 459 152 Ancienneté de plus de 10 ans 469 130 478 085 Total plans d'épargne-logement 1 843 171 1 725 680 Total comptes épargne-logement 180 834 182 765 Total Encours collectés au titre des contrats épargne-logement 2 024 005 1 908 445 L'ancienneté est déterminée conformément au CRC 2007-01 du 14 décembre 2007. Les encours de collecte, hors prime de l’Etat, sont des encours sur base d'inventaire à fin novembre 2017 pour les données au 31 décembre 2017 et à fin novembre 2016 pour les données au 31 décembre 2016. – Encours de crédits en vie octroyés au titre des comptes et plans d’épargne-logement (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Plans d'épargne-logement 2 857 4 170 Comptes épargne-logement 12 557 18 143 Total Encours de crédit en vie octroyés au titre des contrats épargne-logement 15 414 22 313 – Provision au titre des comptes et plans d’épargne-logement (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Plans d'épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans 254 5 691 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 5 443 2 499 Ancienneté de plus de 10 ans 4 685 7 187 Total plans d'épargne-logement 10 382 15 377 Total comptes épargne-logement 0 0 Total Provision au titre des contrats épargne-logement 10 382 15 377 (En milliers d'euros) 31/12/2016 Dotations Reprises Autres mouvements 31/12/2017 Plans d'épargne-logement 15 377 -4 995 10 382 Comptes épargne-logement 0 Total Provision au titre des contrats épargne-logement 15 377 0 -4 995 0 10 382 L’organisation financière du groupe Crédit Agricole concernant les comptes d’épargne à régime spécial est décrite dans le paragraphe « Relations internes aux Crédit Agricole - mécanismes financiers internes » de la partie « Cadre général ». 6.21 Capitaux propres — Composition du capital au 31 décembre 2017 La Caisse régionale du Crédit Agricole Mutuel de Pyrénées est une société coopérative à capital variable, soumise notamment aux articles L. 512-20 et suivants du Code monétaire et financier relatifs au Crédit agricole, aux articles L. 231-1 et suivants du Code de commerce relatifs aux sociétés à capital variable, et aux dispositions de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération. Son capital est composé de parts sociales cessibles nominatives souscrites par les sociétaires et de Certificats Coopératifs d’Associés (CCA). Conformément aux dispositions de l’IFRIC 2, la qualité de capital est reconnue aux parts sociales des coopératives dans la mesure où l’entité dispose d’un droit inconditionnel de refuser le remboursement des parts. La cession des parts sociales étant soumise à l’agrément du conseil d’administration de la Caisse régionale, cette dernière caractéristique confirme par conséquent leur qualité de capital social au regard des normes IFRS. Les CCA sont des valeurs mobilières sans droit de vote émises pour la durée de la société et représentatives de droits pécuniaires attachés à une part de capital. Leur émission est régie par les titres II quater et quinquies de la loi du 10 septembre 1947. A la différence des parts sociales, ils confèrent à leurs détenteurs un droit sur l’actif net de la société dans la proportion du capital qu’ils représentent. Les CCA ne peuvent en revanche être souscrits et détenus que par les sociétaires de la Caisse régionale et des Caisses locales qui lui sont affiliées. Répartition du capital de la Caisse régionale Nombre de titres au 01/01/2017 Nombre de titres émis Nombre de titres remboursés Nombre de titres au 31/12/2017 % du capital % des droits de vote Certificats Coopératifs d'investissements (CCI) 0 0 0 0 0,00% 0,00% Dont part du Public Dont part Sacam Mutualisation Dont part autodétenue Certificats Coopératifs d'associés (CCA) 2 090 147 0 0 2 090 147 35,61% 0,00% Dont part du Public 622 566 622 566 Dont part Crédit Agricole S.A. Dont part Sacam Mutualisation 1 467 581 1 467 581 Parts sociales 3 779 962 0 0 3 779 961 64,39% 0,00% Dont 65 Caisses Locales 3 779 936 3 779 936 Dont 22 administrateurs de la CR 26 24 Dont Crédit Agricole S.A. Dont Sacam Mutualisation 1 1 Dont Autres Total 5 870 109 0 0 5 870 108 100,00% 0,00% La valeur nominale des titres est de 10 euros et le montant total du capital est de 58 701 milliers d’euros — Résultat par action Conformément à la norme IAS 33, une entité doit calculer le résultat attribuable aux porteurs d’actions ordinaires de l’entité mère. Celui-ci doit être calculé en divisant le résultat attribuable aux porteurs d’actions ordinaires par le nombre moyen d’actions ordinaires en circulation. Ainsi qu’il est évoqué au paragraphe précédent, les capitaux propres de la Caisse régionale de ... sont composés de parts sociales, de CCI (le cas échéant) et de CCA. Conformément aux dispositions de l’article 14 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 relative au statut de la coopération, la rémunération des parts sociales est au plus égale au taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées publiées par le ministre chargé de l’économie. La rémunération des CCI et CCA est quant à elle fixée annuellement par l’Assemblée générale des sociétaires et doit être au moins égale à celle des parts sociales. Par conséquent, du fait des particularités liées au statut des sociétés coopératives à capital variable portant tant sur la composition des capitaux propres qu’aux caractéristiques de leur rémunération, les dispositions de la norme IAS 33 relative à la communication du résultat par action, sont inappropriées. — Dividendes Au titre de l’exercice 2016, l’Assemblée générale du 30/03/2017 de la CR Pyrénées Gascogne a approuvé le versement d’une rémunération nette par part sociale de 0,12 euros. – Dividendes Année de rattachement du dividende Par CCI Par CCA Par Part Sociale Montant Net Montant Net Montant Net 2014 9 949 930 2015 10 388 643 2016 11 203 404 2017 9 677 454 – Dividendes payés au cours de l’exercice Les montants relatifs aux dividendes figurent dans le tableau de variation des capitaux propres. Ils s’élèvent à 12 046 milliers d’euros en 2017. — Affectations du résultat et fixation du dividende 2017 L’affectation du résultat la fixation et la mise en paiement du dividende 2017 sont proposées dans le projet de résolutions présentées par le Conseil d’administration à l’Assemblée générale de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne du 30 mars 2018. Projet de résolution Affectation du bénéfice de l’exercice 2017 de la Caisse Régionale L'Assemblée Générale, conformément à l'article 40 des statuts, approuve l'affectation du bénéfice de l'exercice 2017 de la Caisse Régionale qui s'élève à 100 398 482,13 €, telle que cette affectation lui est proposée par le Conseil d'Administration, de la manière suivante : - 566 994,15 € au titre de la rémunération des parts sociales, l’intérêt se montant à 1.50 % net du nominal des parts rémunérées ; - 7 528 690,53 € au titre de la rémunération des Certificats Coopératifs d'Associés, émis en 2001 et détenus par la SAS Sacam Mutualisation, le niveau de rémunération étant conforme aux dispositions de l'article 4.4 du protocole d'accord du 22 novembre 2001 ; - 3 193 763,58 € au titre de la rémunération des Certificats Coopératifs d'Associés émis en 2003 et 2006 et détenus par les sociétaires ; - 66 831 775,40 € au titre de la réserve légale, soit les ¾ du solde disponible ; - 22 277 258,47 € au titre des réserves facultatives, soit le ¼ disponible. 6.22 Participations ne donnant pas le contrôle — Informations sur l’étendue des intérêts détenus par les participations ne donnant pas le contrôle significatives Le tableau ci-après présente les informations relatives aux filiales et entités structurées consolidées dont le montant des participations ne donnant pas le contrôle est significatif au regard des capitaux propres totaux du Groupe ou du palier ou dont le total bilan des entités détenues par les participations ne donnant pas le contrôle est significatif. (En milliers d'euros) 31/12/2017 Pourcentage des droits de vote des détenteurs de pa r ticipations ne donnant pas le contrôle Pourcentage d'intérêt des participations ne donnant pas le contrôle Résultat net attribué aux détenteurs de participations ne donnant pas le contrôle au cours de la période Montant dans les capitaux propres des participations ne donnant pas le contrôle à la fin de la période Dividendes versés aux détenteurs de participations ne donnant pas le contrôle (1) CAPG Energies Nouvelles 0,00% 0,00% 82 BANKOA SA 5,19% 5,19% 454 8 059 209 CREDIT AGRICOLE BANKOA GESTION 5,19% 5,19% 10 37 BANKOA KARTERA SA 5,19% 5,19% 3 39 PYRÉNÉES GASCOGNE GESTION 0,01% 0,01% 0 11 PYRÉNÉES GASCOGNE ALTITUDE 0,02% 0,02% 0 0 SAINT CLAR (SNC) 35,13% 0,20% -57 -931 EPV6 35,00% 0,00% -18 -112 CAPG INVESTISSEMENTS ENERGETIQUES 35,00% 35,00% -270 81 Total 122 7 184 291 (1) Concernant les 82 K€ de dividendes versés aux détenteurs de participation ne donnant pas le contrôle, ils correspondent aux dividendes versés sur 2017, au titre du résultat de 2016, aux actionnaires minoritaires de Horizon Energie (faisant partie du sous-groupe de CAPGEN au 31/12/2016). (En milliers d'euros) 31/12/2016 Pourcentage des droits de vote des détenteurs de pa r ticipations ne donnant pas le contrôle Pourcentage d'intérêt des participations ne donnant pas le contrôle Résultat net attribué aux détenteurs de participations ne donnant pas le contrôle au cours de la période Montant dans les capitaux propres des participations ne donnant pas le contrôle à la fin de la période Dividendes versés aux détenteurs de participations ne donnant pas le contrôle CAPG Energies Nouvelles 0,00% 0,00% 184 809 BANKOA SA 5,19% 5,19% 471 7 832 145 PYRÉNÉES GASCOGNE GESTION 0,01% 0,01% 0 11 PYRÉNÉES GASCOGNE ALTITUDE 0,02% 0,02% 0 0 Total 655 8 652 145 — Informations financières individuelles résumées concernant les participations ne donnant pas le contrôle significatives Le tableau ci-après présente les données résumées des filiales dans lesquelles les participations ne donnant pas le contrôle sont significatives pour la Caisse Régionale de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne sur la base des états financiers présentés en normes IFRS. (En milliers d'euros) 31/12/2017 Total bilan PNB Résultat net Résultat global BANKOA SA 2 070 180 46 463 8 752 8 406 CREDIT AGRICOLE BANKOA GESTION 3 700 1 101 198 212 BANKOA KARTERA SA 20 862 42 52 52 PYRÉNÉES GASCOGNE GESTION 92 530 -155 193 789 PYRÉNÉES GASCOGNE ALTITUDE 68 605 2 650 2 014 1 735 SAINT CLAR (SNC) 22 200 2 935 636 636 EPV6 6 056 467 -50 -50 CAPG INVESTISSEMENTS ENERGETIQUES 10 253 -19 -770 -770 Total 2 294 386 53 484 11 025 11 010 (En milliers d'euros) 31/12/2016 Total bilan PNB Résultat net Résultat global BANKOA 1 984 736 41 652 7 893 10 389 PYRÉNÉES GASCOGNE GESTION 92 983 775 1 059 1 339 PYRÉNÉES GASCOGNE ALTITUDE 66 914 120 176 333 Total 2 144 633 42 547 9 128 12 061 6.23 Ventilation des actifs et passifs financiers par échéance contractuelle La ventilation des soldes au bilan des actifs et passifs financiers est réalisée par date d’échéance contractuelle. L’échéance des instruments dérivés de transaction et de couverture correspond à leur date de maturité contractuelle. Les actions et autres titres à revenu variable sont par nature sans échéance contractuelle ; ils sont positionnés en « Indéterminée ». (En milliers d'euros) 31/12/2017 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Caisse, banques centrales 191 321 191 321 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 240 780 620 5 318 6 958 Instruments dérivés de couverture 47 160 6 099 13 183 166 19 655 Actifs financiers disponibles à la vente 235 11 469 74 566 406 549 1 248 051 1 740 870 Prêts et créances sur les établissements de crédit 79 138 46 794 191 496 229 971 1 101 548 500 Prêts et créances sur la clientèle 722 464 1 248 253 4 337 593 7 618 318 52 359 13 978 987 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 15 838 15 838 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance 13 766 13 593 335 408 475 651 838 418 Total Actifs financiers par échéance 1 023 049 1 321 049 4 945 782 8 748 990 1 301 677 17 340 547 Banques centrales 58 000 191 200 249 200 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 1 023 766 726 11 667 14 182 Instruments dérivés de couverture 56 293 12 856 82 119 95 324 Dettes envers les établissements de crédit 1 043 936 1 996 198 3 182 312 1 086 743 3 7 309 192 Dettes envers la clientèle 5 808 685 516 002 560 815 74 065 6 959 567 Dettes représentées par un titre 153 781 298 526 120 000 16 690 588 997 Dettes subordonnées 10 795 25 003 3 268 29 076 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 481 481 Total Passifs financiers par échéance 7 065 972 2 812 580 4 092 912 1 271 284 3 271 15 246 019 (En milliers d'euros) 31/12/2016 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Caisse, banques centrales 125 806 125 806 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 350 426 842 7 430 9 048 Instruments dérivés de couverture 106 208 2 435 9 242 11 991 Actifs financiers disponibles à la vente 11 496 16 550 94 389 489 723 1 221 497 1 833 655 Prêts et créances sur les établissements de crédit 97 261 89 829 109 775 241 290 538 155 Prêts et créances sur la clientèle 690 780 1 251 585 4 130 403 7 153 019 22 884 13 248 671 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 28 551 28 551 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance 21 642 27 938 220 735 277 546 547 861 Total Actifs financiers par échéance 975 992 1 386 536 4 558 579 8 178 250 1 244 381 16 343 738 Banques centrales 266 200 266 200 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 1 991 415 1 019 14 980 18 405 Instruments dérivés de couverture 1 326 1 209 16 074 112 136 130 745 Dettes envers les établissements de crédit 1 238 086 1 739 820 2 635 282 1 509 386 155 237 7 277 811 Dettes envers la clientèle 5 231 471 693 580 648 143 103 579 6 676 773 Dettes représentées par un titre 6 167 30 958 60 000 70 000 167 125 Dettes subordonnées 5 405 20 896 25 004 -5 151 46 154 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 773 773 Total Passifs financiers par échéance 6 751 419 2 486 878 3 385 522 1 810 081 150 086 14 5 83 986 7. Avantages au personnel et autres rémunérations 7.1 Détail des charges de personnel (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Salaires et traitements (1) (2) 79 022 80 983 Cotisation au titre des retraites (régimes à cotisations définies) 7 676 7 750 Cotisation au titre des retraites (régimes à prestations définies) 2 207 1 590 Autres charges sociales 25 409 26 591 Intéressement et participation 13 373 13 192 Impôts et taxes sur rémunération 13 574 13 930 Total Charges de personnel 141 261 144 036 (1) Dont indemnités liées à la retraite pour 1 501 milliers d’euros au 31 décembre 2017 contre 1 073 milliers d’euros au 31 décembre 2016. Dont médailles du travail pour 129 milliers d’euros au 31 décembre 2017 contre 84 milliers d’euros au 31 décembre 2016. 7.2 Effectifs de la période Effectifs Effectif moyen Effectif fin de période 31/12/2017 31/12/2017 31/12/2016 France 1 856 1 855 1 786 Etranger 287 283 266 Total 2 143 2 138 2 052 7.3 Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à cotisations définies Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, les sociétés du Groupe CR Pyrénées Gascogne n'ont pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer. 7.4 Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies – Variation dette actuarielle (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Dette actuarielle au 31/12/N-1 30 321 30 321 26 172 Ecart de change 0 Coût des services rendus sur l'exercice 2 037 2 037 1 497 Coût financier 374 374 483 Cotisations employés 0 Modifications, réductions et liquidations de régime (2) 0 Variation de périmètre -14 -14 -95 Prestations versées (obligatoire) -2 069 -2 069 -1 519 Taxes, charges administratives et primes 0 (Gains)/pertes actuariels - liés aux hypothèses démographiques (1) 163 163 1 114 (Gains)/pertes actuariels - liés aux hypothèses financières (1) 252 252 2 669 Dette actuarielle au 31/12/N 31 064 0 31 064 30 321 (1) Dont écarts actuariels liés aux ajustements d’expérience – Détail de la charge comptabilisée au résultat (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Coût des services 2 037 2 037 1 497 Charge/produit d'intérêt net 129 129 58 Impact en compte de résultat au 31/12/N 2 166 0 2 166 1 555 – Détail des gains et pertes comptabilisés en gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Réévaluation du passif (de l'actif) net 0 Montant du stock d'écarts actuariels cumulés en gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables au 31/12/N-1 7 889 7 889 4 827 Ecart de change 0 Gains/(pertes) actuariels sur l'actif -47 -47 -17 Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses démographiques (1) 163 163 1 114 Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses financières (1) 120 120 1 965 Ajustement de la limitation d'actifs 0 Total des éléments reconnus immédiatement en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres au 31/12/N 8 125 0 8 125 7 889 (1) Dont écarts actuariels liés aux ajustements d'expérience. – Variation de juste valeur des actifs (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Juste valeur des actifs au 31/12/N-1 24 145 24 145 22 784 Ecart de change 0 Intérêt sur l'actif (produit) 245 245 425 Gains/(pertes) actuariels 179 179 721 Cotisations payées par l'employeur 2 656 2 656 1 829 Cotisations payées par les employés 0 0 Modifications, réductions et liquidations de régime (1) 0 0 Variation de périmètre -14 -14 -95 Taxes, charges administratives et primes 0 0 Prestations payées par le fonds -2 069 -2 069 -1 519 Juste valeur des actifs au 31/12/N 25 142 0 25 142 24 145 – Position nette (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Dette actuarielle fin de période 28 586 27 759 Impact de la limitation d'actifs Juste valeur des actifs fin de période 22 664 21 583 Position nette (passif) / actif fin de période 5 922 0 0 6 176 – Régimes à prestations définies : principales hypothèses actuarielles (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Zone euro Hors zone euro Zone euro Hors zone euro Taux d'actualisation (1) 0,91% 0,89% Taux de rendement effectifs des actifs du régime et des droits à remboursement 1,58% 1,58% Taux attendus d'augmentation des salaires (2) 1,75% 2,00% Taux d'évolution des coûts médicaux Autres (à détailler) (1) Les taux d'actualisation sont déterminés en fonction de la durée moyenne de l'engagement, c'est-à-dire la moyenne arithmétique des durées calculées entre la date d'évaluation et la date de paiement pondérée par les hypothèses de rotation du personnel. Le sous-jacent utilisé est le taux d’actualisation par référence à l’indice iboxx AA. (2) Suivant les populations concernées (cadres ou non cadres). – Information sur les actifs des régimes - Allocations d'actifs (1) (En milliers d'euros) Zone euro En % En montant dont coté Actions (2) 9,40% 2 130 Obligations (2) 83,40% 18 902 Immobiliers Autres actifs (3) 7,20% 1 632 (1) Dont juste valeur des droits à remboursement. (2) Dont instruments émis par l’entité (3) Cash contrat d'assurance Au 31 décembre 2017, les taux de sensibilité démontrent que : - une variation de plus 50 points de base des taux d’actualisation conduirait à une baisse de l’engagement de 3,79 % ; - une variation de moins 50 points de base des taux d’actualisation conduirait à une hausse de l’engagement de 4,10 %. 7.5 Autres avantages sociaux La Caisse Régionale Pyrénées Gascogne est soumise au calcul de la participation des salariés, telle que la loi le prévoit. En outre, elle a signé un accord de retour financier, dont l’intéressement calculé sur les résultats de la Caisse Régionale vient compléter le calcul de la participation. L’ensemble constitue une enveloppe plafonnée à un pourcentage du résultat. Les engagements sociaux tels que retracés plus haut sont couverts par des contrats d’assurance. Les primes payées sont enregistrées en charges comptables. Ces primes représentent la totalité des engagements de la Caisse Régionale, entièrement financés à chaque arrêté des comptes. Il n’y a pas au sens de l’IAS 19 d’engagements autres de la Caisse Régionale envers ses salariés. Au titre de l’obligation préconisée par la Convention Collective, la Caisse Régionale calcule selon un modèle interne la provision pour médailles du travail dont le montant reflète l’engagement cumulé des droits acquis par les salariés à la clôture de l’exercice. La provision s’élève au 31/12/2017 à 1 664 milliers d’euros. 7.6 Rémunérations de dirigeants En milliers d'euros 31/12/2017 31/12/2016 Rémunération (1) des mandataires sociaux 478 342 Rémunération (1) des membres des organes de Direction 1 734 1 908 Total rémunération 2 212 2 250 (1) Rémunérations brutes déclarées. 8. Engagements de financement et de garantie et autres garanties – Engagements donnés et reçus (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Engagements donnés Engagements de financement 1 289 527 1 327 629 Engagements en faveur des établissements de crédit 2 648 Engagements en faveur de la clientèle 1 289 527 1 324 981 Ouverture de crédits confirmés 779 061 778 206 Ouverture de crédits documentaires 8 959 11 406 Autres ouvertures de crédits confirmés 770 102 766 800 Autres engagements en faveur de la clientèle 510 466 546 775 Engagements de garantie 854 329 880 580 Engagements d'ordre d'établissement de crédit 376 307 304 889 Confirmations d'ouverture de crédits documentaires 691 327 Autres garanties (1) 375 616 304 562 Engagements d'ordre de la clientèle 478 022 575 691 Cautions immobilières 77 021 141 319 Autres garanties d'ordre de la clientèle 401 001 434 372 (1) Dont 247 211 milliers d’euros relatifs à la garantie Switch Assurance mise en place le 1er juillet 2016, en amendement de la garantie précédente octroyée depuis le 2 janvier 2014 pour 642 211 milliers d’euros. Engagements reçus Engagements de financement 47 034 122 720 Engagements reçus des établissements de crédit 47 034 122 720 Engagements reçus de la clientèle Engagements de garantie 3 700 241 3 490 982 Engagements reçus des établissements de crédit 518 230 423 143 Engagements reçus de la clientèle 3 182 011 3 067 839 Garanties reçues des administrations publiques et assimilées 672 379 625 464 Autres garanties reçues 2 509 632 2 442 375 – Instruments financiers remis et reçus en garantie ( En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Valeur comptable des actifs financiers remis en garantie (dont actifs transférés) (1) Titres et créances apportées en garanties des dispositifs de refinancement (Banque de France, CRH …) 3 309 083 3 330 787 Titres prêtés Dépôts de garantie sur opérations de marché 88 129 129 549 Autres dépôts de garantie (2) 83 681 83 681 Titres et valeurs donnés en pension 90 358 95 422 Total de la valeur comptable des actifs financiers remis en garantie 3 571 251 3 639 439 Valeur comptable des actifs financiers reçus en garantie Autres dépôts de garantie Juste valeur des instruments reçus en garantie réutilisables et réutilisés Titres empruntés Titres et valeurs reçus en pension Titres vendus à découvert Total Juste valeur des instruments reçus en garantie réutilisables et réutilisés 0 0 (1) Des actifs financiers éligibles ont été mobilisés dans le cadre des dispositifs de refinancement auprès de la Banque de France et de la CRH. Des dépôts de garantie en cash sont effectués afin de couvrir notre position en mark to market sur nos portefeuilles de dérivés de taux. (2) Dans le cadre de la garantie Switch Assurance mise en place le 1er juillet 2016, Crédit Agricole S.A. a reçu un dépôt de 83 681 milliards d’euros en amendement des précédents dépôts reçus depuis le 2 janvier 2014 pour 216 862 milliards. Au 31 décembre 2017, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne n’a pas utilisé les titres souscrits auprès du FCT Crédit Agricole Habitat 2015 comme dispositif de refinancement. – Créances apportées en garantie Au cours de l’année 2017, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne a apporté 3 309 083 milliers d’euros de créances en garantie dans le cadre de la participation du groupe Crédit Agricole à différents mécanismes de refinancement, contre 3 330 786 milliers d’euros en 2016. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne conserve l'intégralité des risques et avantages associés à ces créances. En particulier, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne a apporté : - 2 059 349 milliers d’euros de créances à Crédit Agricole S.A. dans le cadre des opérations de refinancement du Groupe auprès de la Banque de France contre 1 850 838 milliers d’euros en 2015 ; - 281 212 milliers d’euros de créances hypothécaires à Crédit Agricole S.A. dans le cadre du refinancement auprès de la CRH (Caisse de Refinancement de l'Habitat), contre 307 606 milliers d’euros en 2016 ; - 968 521 milliers d’euros de créances à Crédit Agricole S.A. ou à d'autres partenaires du Groupe dans le cadre de divers mécanismes de refinancement, contre 1 172 342 milliers d’euros en 2016 – Garanties détenues et actifs reçus en garantie La plus grande partie des garanties et rehaussements détenus correspond à des hypothèques, des nantissements ou des cautionnements reçus, quelle que soit la qualité des actifs garantis. La politique de l'établissement consiste à céder dès que possible les actifs obtenus par prise de possession de garanties. Au cours de la période, les actifs que la Caisse Régionale de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne a obtenus par prise de possession de garantie et détenus à la date de clôture s’élèvent à 270 milliers d’euros, selon la répartition suivante : (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées Immobilisations corporelles 270 2 775 Immeubles de placement 2 003 Instruments de capitaux propres et de dettes Autres Total Actifs obtenus par prise de possession de garantie au cours de la période 270 4 778 9. Reclassements d’instruments financiers En 2017, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne n’a pas opéré de reclassement au titre de l’amendement de la norme IAS 39 adopté par l’Union Européenne le 15 octobre 2008. 10. Juste valeur des instruments financiers La juste valeur est le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des participants de marché à la date d’évaluation. La juste valeur est basée sur le prix de sortie (notion “d’exit price”). Les montants de juste valeur indiqués ci-dessous représentent les estimations effectuées à la date d’arrêté en ayant recours en priorité à des données de marché observables. Celles-ci sont susceptibles de changer au cours d’autres périodes en raison de l’évolution des conditions de marché ou d’autres facteurs. Les calculs effectués représentent la meilleure estimation qui puisse être faite. Elle se base sur un certain nombre d’hypothèses. Il est supposé que les intervenants de marché agissent dans leur meilleur intérêt économique Dans la mesure où ces modèles présentent des incertitudes, les justes valeurs retenues peuvent ne pas se matérialiser lors de la vente réelle ou le règlement immédiat des instruments financiers concernés. La hiérarchie de juste valeur des actifs et passifs financiers est ventilée selon les critères généraux d’observabilité des données d’entrée utilisées dans l’évaluation, conformément aux principes définis par la norme IFRS 13. Le niveau 1 de la hiérarchie s’applique à la juste valeur des actifs et passifs financiers cotés sur un marché actif. Le niveau 2 de la hiérarchie s’applique à la juste valeur des actifs et passifs financiers pour lesquels il existe des données observables. Il s’agit notamment des paramètres liés au risque de taux ou des paramètres de risque de crédit lorsque celui-ci peut être réévalué à partir de cotations de spreads de Credit Default Swaps (CDS). Les pensions données et reçues portant sur des sous-jacents cotés sur un marché actif sont également inscrites dans le niveau 2 de la hiérarchie, ainsi que les actifs et passifs financiers avec une composante à vue pour lesquels la juste valeur correspond au coût amorti non ajusté. Le niveau 3 de la hiérarchie indique la juste valeur des actifs et passifs financiers pour lesquels il n’existe pas de donnée observable ou pour lesquels certains paramètres peuvent être réévalués à partir de modèles internes qui utilisent des données historiques. Il s’agit principalement des paramètres liés au risque de crédit ou au risque de remboursement anticipé. Dans un certain nombre de cas, les valeurs de marché se rapprochent de la valeur comptable. Il s’agit notamment : - des actifs ou passifs à taux variables pour lesquels les changements d’intérêts n’ont pas d’influence notable sur la juste valeur, car les taux de ces instruments s’ajustent fréquemment aux taux du marché ; - des actifs ou passifs à court terme pour lesquels il est considéré que la valeur de remboursement est proche de la valeur de marché ; - des instruments réalisés sur un marché réglementé (ex : l’épargne réglementée) pour lesquels les prix sont fixés par les pouvoirs publics ; - des actifs ou passifs exigibles à vue ; - des opérations pour lesquelles il n’existe pas de données fiables observables. 10.1 Juste valeur des actifs et passifs financiers comptabilisés au coût Les montants présentés incluent les créances et dettes rattachées et sont nets de dépréciation. – Actifs financiers comptabilisés au coût au bilan valorisés à la juste valeur (En milliers d'euros) Valeur au bilan au 31 décembre 2017 Juste valeur au 31 décembre 2017 Prix côtés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Actifs financiers non évalués à la juste valeur au Bilan Prêts et créances 14 527 487 14 562 784 0 14 560 469 2 315 Créances sur les établissements de crédit 548 500 547 884 0 547 884 0 Comptes ordinaires et prêts JJ 45 163 46 248 46 248 Comptes et prêts à terme 502 690 500 989 500 989 Valeurs reçues en pension Titres reçus en pension livrée Prêts subordonnés 647 647 647 Titres non cotés sur un marché actif Autres prêts et créances Créances sur la clientèle 13 978 987 14 014 900 0 14 012 585 2 315 Créances commerciales 101 075 104 145 104 145 Autres concours à la clientèle 13 759 082 13 786 764 13 786 764 Titres reçus en pension livrée Prêts subordonnés Titres non cotés sur un marché actif 2 315 2 315 2 315 Créances nées d’opérations d’assurance directe Créances nées d’opérations de réassurance Avances en comptes courants d'associés 88 111 93 208 93 208 Comptes ordinaires débiteurs 28 404 28 468 28 468 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance 838 418 866 284 866 284 0 0 Effets publics et valeurs assimilées 205 671 216 745 216 745 Obligations et autres titres à revenu fixe 632 747 649 539 649 539 Total Actifs financiers dont la juste valeur est indiquée 15 365 905 15 429 068 866 284 14 560 469 2 315 (En milliers d'euros) Valeur au bilan au 31 décembre 2016 Juste valeur au 31 décembre 2016 Prix côtés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Actifs financiers non évalués à la juste valeur au Bilan Prêts et créances 13 786 834 13 839 067 0 551 312 13 287 755 Créances sur les établissements de crédit 538 163 551 312 0 551 312 0 Comptes ordinaires et prêts JJ 73 696 73 549 73 549 Comptes et prêts à terme 463 820 477 116 477 116 Valeurs reçues en pension Titres reçus en pension livrée Prêts subordonnés 647 647 647 Titres non cotés sur un marché actif Autres prêts et créances Créances sur la clientèle 13 248 671 13 287 755 0 0 13 287 755 Créances commerciales 85 024 87 303 87 303 Autres concours à la clientèle 13 074 482 13 111 050 13 111 050 Titres reçus en pension livrée Prêts subordonnés Titres non cotés sur un marché actif 2 315 2 315 2 315 Créances nées d’opérations d’assurance directe Créances nées d’opérations de réassurance Avances en comptes courants d'associés 59 985 60 117 60 117 Comptes ordinaires débiteurs 26 865 26 970 26 970 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance 547 861 547 431 547 431 0 0 Effets publics et valeurs assimilées 120 559 120 559 120 559 Obligations et autres titres à revenu fixe 427 302 426 872 426 872 Total Actifs financiers dont la juste valeur est indiquée 14 334 695 14 386 498 547 431 551 312 13 287 755 – Passifs financiers comptabilisés au coût au bilan valorisés à la juste valeur (En milliers d'euros) Valeur au bilan au 31 décembre 2017 Juste valeur au 31 décembre 2017 Prix côtés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers non évalués à la juste valeur au bilan Dettes envers les établissements de crédit 7 309 192 7 309 155 0 7 309 155 0 Comptes ordinaires et emprunts JJ 112 810 112 810 112 810 Comptes et emprunts à terme 7 196 382 7 196 345 7 196 345 Valeurs données en pension Titres donnés en pension livrée Dettes envers la clientèle 6 959 567 6 956 793 0 6 902 413 54 380 Comptes ordinaires créditeurs 4 484 159 4 482 420 4 482 420 Comptes d'épargne à régime spécial 187 454 187 452 139 549 47 903 Autres dettes envers la clientèle 2 197 596 2 196 606 2 190 129 6 477 Titres donnés en pension livrée 90 358 90 315 90 315 Dettes nées d'opérations d'assurance directe Dettes nées d'opérations de réassurance Dettes pour dépôts d'espèces reçus des cessionnaires et rétrocessionnaires en représentation d'engagements techniques Dettes représentées par un titre 588 997 590 154 17 844 572 310 Dettes subordonnées 29 076 27 488 27 488 Total Passifs financiers dont la juste valeur est indiquée 14 886 832 14 883 590 17 844 14 811 366 54 380 (En milliers d'euros) Valeur au bilan au 31 décembre 2016 Juste valeur au 31 décembre 2016 Prix côtés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers non évalués à la juste valeur au bilan Dettes envers les établissements de crédit 7 277 811 7 276 824 0 7 276 824 0 Comptes ordinaires et emprunts JJ 59 464 59 464 59 464 Comptes et emprunts à terme 7 218 266 7 217 360 7 217 360 Valeurs données en pension Titres donnés en pension livrée 81 Dettes envers la clientèle 6 676 773 6 674 317 0 6 674 317 0 Comptes ordinaires créditeurs 4 074 149 4 074 026 4 074 026 Comptes d'épargne à régime spécial 160 292 160 292 160 292 Autres dettes envers la clientèle 2 346 991 2 344 688 2 344 688 Titres donnés en pension livrée 95 341 95 311 95 311 Dettes nées d'opérations d'assurance directe Dettes nées d'opérations de réassurance Dettes pour dépôts d'espèces reçus des cessionnaires et rétrocessionnaires en représentation d'engagements techniques Dettes représentées par un titre 167 125 167 111 167 111 Dettes subordonnées 46 154 45 900 45 900 Total Passifs financiers dont la juste valeur est indiquée 14 167 863 14 164 152 0 14 164 152 0 10.2 Informations sur les instruments financiers évalués à la juste valeur Evaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs (credit valuation adjustment ou CVA) du risque de non-exécution sur les dérivés passifs (debit valuation adjustment ou DVA ou risque de crédit propre). L’ajustement de valeur relatif à la qualité de la contrepartie (CVA) vise à intégrer dans la valorisation des instruments dérivés le risque de crédit associé à la contrepartie (risque de non-paiement des sommes dues en cas de défaut). Cet ajustement est calculé globalement par contrepartie en fonction du profil d’expositions futures des transactions déduction faite d’éventuels collatéraux. Cet ajustement est systématiquement négatif et vient en minoration de la juste valeur active des instruments financiers. L’ajustement de valeur relatif au risque de crédit propre de notre établissement (DVA) vise à intégrer dans la valorisation des instruments dérivés le risque porté par nos contreparties. Cet ajustement est calculé globalement par contrepartie en fonction du profil d’expositions futures des transactions. Cet ajustement est systématiquement positif et vient en diminution de la juste valeur passive des instruments financiers. Le calcul du CVA/DVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l’utilisation de données d’entrée observables. La probabilité de défaut est en priorité directement déduite de CDS cotés ou de proxys de CDS cotés lorsqu’ils sont jugés suffisamment liquides. — Répartition des instruments financiers à la juste valeur par modèle de valorisation – Actifs financiers valorisés à la juste valeur Les montants présentés sont y compris créances rattachées et nets de dépréciation. (En milliers d'euros) 31/12/2017 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 6 958 0 6 958 0 Créances sur les établissements de crédit 0 Créances sur la clientèle 0 Titres reçus en pension livrée 0 Valeurs reçues en pension 0 Titres détenus à des fins de transaction 0 0 0 0 Effets publics et valeurs assimilées 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 Instruments dérivés 6 958 6 958 Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option 0 0 0 0 Créances sur les établissements de crédit 0 Créances sur la clientèle 0 Actifs représentatifs de contrats en unités de compte 0 Valeurs reçues en pension 0 Titres à la juste valeur par résultat sur option 0 0 0 0 Effets publics et valeurs assimilées 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 Actifs financiers disponibles à la vente 1 740 870 479 366 1 261 504 0 Effets publics et valeurs assimilées 65 798 65 798 Obligations et autres titres à revenu fixe 463 907 408 364 55 543 Actions et autres titres à revenu variable (1) 1 211 165 5 204 1 205 961 Créances disponibles à la vente 0 Instruments dérivés de couverture 19 655 19 655 Total Actifs financiers valorisés à la juste valeur 1 767 483 479 366 1 288 117 0 Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables Total des transferts vers chacun des niveaux 0 0 0 (1) Y compris 497 569 milliers d’euros de titres SAS Rue La Boétie valorisés selon la méthode du coût (cf. Titres à l’actif de la note 1.3 "Principes et méthodes comptables"). (En milliers d'euros) 31/12/2016 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 9 048 0 9 048 0 Créances sur les établissements de crédit 0 Créances sur la clientèle 0 Titres reçus en pension livrée 0 Valeurs reçues en pension 0 Titres détenus à des fins de transaction 0 0 0 0 Effets publics et valeurs assimilées 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 Instruments dérivés 9 048 9 048 Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option 0 0 0 0 Créances sur les établissements de crédit 0 Créances sur la clientèle 0 Actifs représentatifs de contrats en unités de compte 0 Valeurs reçues en pension 0 Titres à la juste valeur par résultat sur option 0 0 0 0 Effets publics et valeurs assimilées 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 Actifs financiers disponibles à la vente 1 838 005 618 114 1 219 891 0 Effets publics et valeurs assimilées 56 774 56 774 Obligations et autres titres à revenu fixe 583 542 540 045 43 497 Actions et autres titres à revenu variable (1) 1 197 689 21 295 1 176 394 Créances disponibles à la vente 0 Instruments dérivés de couverture 11 991 11 991 Total Actifs financiers valorisés à la juste valeur 1 859 044 618 114 1 240 930 0 Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables Total des transferts vers chacun des niveaux 0 0 0 (1) Y compris 497 569 milliers d’euros de titres SAS Rue La Boétie valorisés selon la méthode du coût (cf. Titres à l’actif note 1.3 "Principes et méthodes comptables") – Passifs financiers valorisés à la juste valeur (En milliers d'euros) 31/12/2017 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 14 182 0 14 182 0 Titres vendus à découvert 0 Titres donnés en pension livrée 0 Dettes représentées par un titre 0 Dettes envers les établissements de crédit 0 Dettes envers la clientèle 0 Instruments dérivés 14 182 14 182 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option 0 Instruments dérivés de couverture 95 324 95 324 Total Passifs financiers valorisés à la juste valeur 109 506 0 109 506 0 Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotées sur des marchés actifs pour des instruments identiques Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables Total des transferts vers chacun des niveaux 0 0 0 (En milliers d'euros) 31/12/2016 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 18 405 0 18 405 0 Titres vendus à découvert 0 Titres donnés en pension livrée 0 Dettes représentées par un titre 0 Dettes envers les établissements de crédit 0 Dettes envers la clientèle 0 Instruments dérivés 18 405 18 405 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option 0 Instruments dérivés de couverture 130 745 130 745 Total Passifs financiers valorisés à la juste valeur 149 150 0 149 150 0 Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables Total des transferts vers chacun des niveaux 0 0 0 11. Périmètre de consolidation au 31 décembre 2017 — Date de clôture Les états financiers utilisés pour la préparation des états financiers consolidés sont établis à la même date que celle des états financiers du Groupe à l’exception des entités suivantes : Entités Nature du contrôle Date de clôture des états financiers utilisés Motivation PYRENEES GASCOGNE Contrôle au sens IFRS10 31/12/2017 CL PYRENEES GASCOGNE Contrôle au sens IFRS10 31/12/2017 PG IMMO Contrôle au sens IFRS10 30/09/2017 Clôture sociale Pyrénées Gascogne Gestion Contrôle au sens IFRS10 31/12/2017 Pyrénées Gascogne Altitude Contrôle au sens IFRS10 31/12/2017 PG INVEST Contrôle au sens IFRS10 31/12/2017 BANKOA Contrôle au sens IFRS10 31/12/2017 CREDIT AGRICOLE BANKOA GESTION Contrôle au sens IFRS10 31/12/2017 BANKOA KARTERA SA Contrôle au sens IFRS10 31/12/2017 CAPG Energies Nouvelles Contrôle au sens IFRS10 31/12/2017 SAINT CLAR (SNC) Contrôle au sens IFRS10 31/12/2017 EPV6 Contrôle au sens IFRS10 31/12/2017 CAPG INVESTISSEMENTS ENERGETIQUES Contrôle au sens IFRS10 31/12/2017 Création en Novembre 2017 TENERGIE INVEST 3 Contrôle au sens IFRS10 31/12/2017 Création en Novembre 2017 11.1 Information sur les filiales 11.1.1 Restrictions sur les entités contrôlées La Caisse Régionale de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne est soumise aux restrictions suivantes : – Contraintes contractuelles Contraintes liées à des garanties : La Caisse Régionale de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne grève certains actifs financiers pour lever des fonds par le biais de titrisations ou de refinancement auprès de banques centrales. Une fois remis en garantie, les actifs ne peuvent plus être utilisés par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne. Ce mécanisme est décrit dans la note 8 "Engagements de financement et de garantie et autres garanties". Au 31/12/2017, Bankoa a remis les actifs suivants en garantie auprès de la Banque d’Espagne dans le cadre de ses opérations de refinancement. Actifs apportés en collatéral par Bankoa auprès de la Banque d'Espagne Montants en M€ au 31/12/2017 Nominal Effectif Utilisé Libre Crédits au secteur public 150 111 111 0 Crédits hypothécaires 335 291 138 153 Obligations 77 76 0 76 Total 562 478 249 229 Par ailleurs, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne n’est soumise à aucune restriction réglementaire, légale ou contractuelle visant à réduire l’accès aux actifs de ses filiales. 11.1.2 Soutiens aux entités structurées contrôlées La Caisse Régionale de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne n’a accordé aucun soutien financier à une ou plusieurs entités structurées consolidées au 31 décembre 2017 et au 31 décembre 2016. 11.1.3 Opérations de titrisation et fonds dédiés La Caisse Régionale de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne dispose de deux fonds dédiés, PG Gestion et PG Altitude, tous deux consolidés par intégration globale. L’objectif de ces fonds dédiés est de donner plus de souplesse à la gestion des excédents de fonds propres de la CR en permettant, en particulier, d’arbitrer les positions des portefeuilles sans pour autant externaliser de plus-values latentes dans les comptes individuels de la Caisse Régionale. Pour plus de détails sur ces opérations de titrisation et sur l’indication de la valeur comptable des actifs concernés et des passifs associés, il est possible de se reporter à la note 6.6 "Actifs transférés non décomptabilisés ou décomptabilisés avec implication continue". En 2017, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne a participé à la titrisation du FCT Crédit Agricole Habitat 2017, titrisation décrite au niveau de la note 2 "Principales opérations de structure et événements significatifs de la période". 11.2 Composition du périmètre Périmètre de consoldation de la CR Pyrénées Gascogne Méthode de consolidation Modification de périmètre Implantation (Siège social si différent de l'implantation) Type d'entité et nature du contrôle % de contrôle % d'intérêt 31/12/2017 31/12/2016 31/12/2017 31/12/2016 Banque de détail en France Caisse Régionale Pyrénées Gascogne Intégration globale France Mère 100,00000% 100,00000% 100,00000% 100,00000% CL PYRENEES GASCOGNE Intégration globale France Mère 100,00000% 100,00000% 100,00000% 100,00000% Banque de proximité à l'international BANKOA SA Intégration globale Espagne Filiale 94,80955% 94,80955% 94,80955% 94,80955% CREDIT AGRICOLE BANKOA GESTION Intégration globale Création Espagne Filiale 94,80955% 94,80955% BANKOA KARTERA SA Intégration globale Création Espagne Filiale 94,80955% 94,80955% Titrisation FCT CREDIT AGRICOLE HABITAT 2015 COMPARTIMENT CR869 PYRENEES GASCOGNE Intégration globale France Filiale 100,00000% 100,00000% 100,00000% 100,00000% Divers PG IMMO Intégration globale France Filiale 100,00000% 100,00000% 100,00000% 100,00000% Pyrénées Gascogne Gestion Intégration globale France Filiale 99,98767% 99,98767% 99,98767% 99,98767% Pyrénées Gascogne Altitude Intégration globale France Filiale 99,99983% 99,99983% 99,99983% 99,99983% PG INVEST Intégration globale France Filiale 100,00000% 100,00000% 100,00000% 100,00000% CAPG Energies Nouvelles Intégration globale France Filiale 100,00000% 100,00000% 100,00000% 100,00000% SAINT CLAR (SNC) Intégration globale Modification du mode de consolidation France Filiale 100,00000% 100,00000% EPV6 Intégration globale Modification du mode de consolidation France Filiale 100,00000% 100,00000% CAPG INVESTISSEMENTS ENERGETIQUES Intégration globale Création France Filiale 65,00000% 65,00000% TENERGIE INVEST 3 Mise en équivalence Création France Filiale 35,00000% 35,00000% Au 31/12/2017, une nouvelle entité (FCT Crédit Agricole Habitat 2017) a été consolidée au sein du groupe Crédit Agricole, née d’une opération de titrisation réalisée par les 39 Caisses régionales le 23 février 2017. Cette transaction est le premier RMBS français placé dans le marché par le Groupe. Cette opération s’est traduite par une cession de crédits à l’habitat originés par les 39 Caisses régionales au « FCT Crédit Agricole Habitat 2017 » pour un montant de 1 milliard d’euros. Les titres senior adossés au portefeuille de créances habitat ont été placés auprès de 37 investisseurs européens (banques, fonds et banques centrales). Au 31 décembre 2017, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne ayant participé à l’opération de titrisation a consolidé sa quote-part (analyse par silo), le complément de prix de cession, le mécanisme de garantie ainsi que la convention de remboursement interne limitant in fine la responsabilité de chaque cédant à hauteur des « gains et pertes » réellement constatés sur les créances qu’il a cédées au FCT. 12. Participations et entités structurées non consolidées 12.1 Participations non consolidées Ces titres enregistrés au sein du portefeuille « Actifs financiers disponibles à la vente », sont des titres à revenu variable représentatifs d’une fraction significative du capital des sociétés qui les ont émis et destinés à être détenus durablement. Ce poste s’élève à 36 583 milliers d’euros au 31 décembre 2017 contre 43 623 milliers d’euros au 31 décembre 2016. 12.1.1 Entités exclues du périmètre de consolidation Les entités sous contrôle exclusif, sous contrôle conjoint et sous influence notable qui ont été exclues du périmètre de consolidation, sont présentées dans le tableau ci-dessous : Entités non consolidées Siège social % d'intérêt 31/12/2017 Motif d'exclusion du périmètre de consolidation SEM PAYS TOY France 25,0% Entité non significative SCI DUPLAA France 100,0% Entité non significative SCI PATRIMMOB France 100,0% Entité non significative SCI ACTIPOLE NORD France 100,0% Entité non significative SCI PORTIMSERVIEZ France 100,0% Entité non significative SARL PORTIMMO France 100,0% Entité non significative PG DEVELOPPEMENT France 100,0% Entrée dans le périmètre au 31/03/2018 SARL IMMERSIV LAB France 75,8% Entité en gestion extinctive AGENCE ADOUR PYRENEES France 100,0% Entité non significative ALTERNATIVE FONCIÈRE (SAS) France 51,0% Entité non significative LES PATIOS DE CHANTACO France 25,0% Entité non significative PRESTO BAIL (SNC) France 95,0% Entité non significative DIODE INVEST France 21,9% Entité non significative ALTERNATIVE FONCIERE SUD-OUEST France 100,0% Entité non significative CAM SOLAIRE France 100,0% Entité non significative SOCIETE ALTERNATIVE FONCIERE HOUNDARO France 50,0% Entité non significative HYDRO LES VIGNES France 60,0% Entité non significative HORIZON ENERGIES France 51,0% Entité en gestion extinctive SCI DE LA FRATERNITE France 100,0% Entité non significative WINCO SOL France 100,0% Entité non significative AMENAGEMENT FONCIER GERSOIS France 20,0% Entité non significative CAMIETA ARRANTZALEA (SCI) France 100,0% Entité non significative LOREKAM France 90,0% Entité non significative SOLEIL France 100,0% Entité non significative CSHPB France 45,0% Entité non significative CAM NYONS France 25,0% Entité non significative SCI DE LA VERDERIE France 100,0% Entité non significative CORSICAM France 100,0% Entité non significative CHILI INVEST France 66,0% Entité non significative BANKOA ZERBITZUAK S.L. Espagne 100,0% Entité non significative ECO PROD SOL C France 20,0% Entité non significative ZUBIAK France 26,0% Entité en gestion extinctive SCI LES GOUTS D'ICI France 95,0% Entité non significative SPV OMBRIERES France 100,0% Entité non significative FONCIERE PATRIMONIALE PYRENEES GASCOGNE SAINT-PIERRE France 100,0% Entité non significative PORTIM'PG France 100,0% Entité non significative METHAGRI 32 France 21,6% Entité non significative SCI CAMPG LA GALIOTTE France 100,0% Entité non significative KENNEDY France 100,0% Entité non significative CHE MIREPEIX France 100,0% Entité non significative CHE AUTERRIVE France 100,0% Entité non significative CENTRELEC France 100,0% Entité non significative SCI LASBARADES France 100,0% Entité non significative CAM MINO France 100,0% Entité non significative INOVUNION France 25,0% Entité non significative AMATEUR THE France 35,0% Entité non significative HESLYOM (ex CAM SERVICE) France 30,0% Entité non significative 12.1.2 Titres de participations significatifs non consolidés Les titres de participation significatifs représentant une fraction du capital supérieure ou égale à 10 % n’entrant pas dans le périmètre de consolidation sont présentés dans le tableau ci-dessous : Titres de participation non consolidées Siège social % d'intérêt 31/12/2017 Montant des capitaux propres Résultat de l'exercice précédent GRAND SUD-OUEST CAPITAL France 12,0% 77 9 SAEM POUR LE DEV TOURISTIQUE ET ECO DE BONNES-GOURETTE France 11,0% 31 12 SEM N'PY France 15,0% 342 17 SCI XORROETA France 10,0% -28 -1 KONIAMBO POWER SNC Nouvelle-Calédonie 13,0% -4 522 -816 CATHERINE DE BOURBON (SEM) France 15,0% 492 -4 IRAGARKIA France 16,0% 118 69 SAS FRANCE INOX France 11,0% Pas d'information à ce jour Pas d'information à ce jour NOTRE PLU France 15,0% 79 75 12.2 Informations sur les entités structurées non consolidées Conformément à IFRS 12, une entité structurée est une entité conçue de telle manière que les droits de vote ou droits similaires ne constituent pas le facteur déterminant pour établir qui contrôle l’entité ; c’est notamment le cas lorsque les droits de vote concernent uniquement des tâches administratives et que les activités pertinentes sont dirigées au moyen d’accords contractuels. — Informations sur la nature et l’étendue des intérêts détenus Au 31 décembre 2017, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne a des intérêts dans certaines entités structurées non consolidées, dont les principales caractéristiques sont présentées ci-dessous sur la base de leur typologie d’activité : – Fonds de placement La Caisse Régionale de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne investit dans des sociétés créées afin de répondre à la demande des investisseurs dans le cadre de la gestion de sa trésorerie, d’une part, et dans le cadre du placement des primes d’assurance reçues des clients des sociétés d’assurance conformément aux dispositions réglementaires prévues par le Code des assurances d’autre part. Les placements des sociétés d’assurance permettent de garantir les engagements pris vis-à-vis des assurés tout au long de la vie des contrats d’assurance. Leur valeur et leur rendement sont corrélés à ces engagements. — Informations sur les risques associés aux intérêts détenus – Intérêts détenus dans des entités structurées non consolidées par nature d'activités Au 31 décembre 2017 et au 31 décembre 2016, l’implication de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne dans des entités structurées non consolidées est présentée pour l’ensemble des familles d’entités structurées sponsorisées significatives pour la Caisse Régionale de Crédit Agricole Pyrénées Gascogne dans les tableaux ci-dessous : 31/12/2017 (En millions d’euros) Titrisation Gestion d'actifs Valeur au bilan Perte maximale Valeur au bilan Perte maximale Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Actifs financiers détenus à des fins de transaction Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Actifs financiers disponibles à la vente Prêts et créances Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance Total des actifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées 0 0 0 0 0 0 0 0 Instruments de capitaux propres Passifs financiers détenus à des fins de transaction Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Dettes Total des passifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées 0 0 0 0 0 0 0 0 Engagements donnés Engagements de financement Engagements de garantie Autres Provisions sur risque d'exécution - Engagements par signature Total des engagements hors bilan net de provisions vis-à-vis des entités structurées non consolidées 0 0 0 0 0 0 Total bilan des entités structurées non consolidées (En milliers d'euros) 31/12/2017 Fonds de placement (1) Financement structuré (1) Valeur au bilan Perte maximale Valeur au bilan Perte maximale Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Actifs financiers détenus à des fins de transaction Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Actifs financiers disponibles à la vente 109 981 109 981 109 981 Prêts et créances Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance Total des actifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées 109 981 109 981 0 109 981 0 0 0 0 Instruments de capitaux propres Passifs financiers détenus à des fins de transaction Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Dettes Total des passifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées 0 0 0 0 0 0 0 0 Engagements donnés 0 Engagements de financement Engagements de garantie Autres Provisions sur risque d'exécution - Engagements par signature Total des engagements hors bilan net de provisions vis-à-vis des entités structurées non consolidées 0 0 0 0 0 0 Total bilan des entités structurées non consolidées 5 630 348 (1) Les entités structurées non sponsorisées ne présentent pas de de risques spécifiques liées à la nature de l’entité. Des informations relatives à ces expositions sont communiquées dans la note 3.1 "Exposition au risque de crédit" et dans la note 3.2 "Risque de marché". Il s’agit des fonds de placement dans lesquels le Groupe n’est pas gérant et des entités de financement structuré dans lesquelles le Groupe a uniquement accordé un prêt. (En milliers d'euros) 31/12/2016 Titrisation Gestion d'actifs Valeur au bilan Perte maximale Valeur au bilan Perte maximale Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Actifs financiers détenus à des fins de transaction Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Actifs financiers disponibles à la vente Prêts et créances Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance Total des actifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées 0 0 0 0 0 0 0 0 Instruments de capitaux propres Passifs financiers détenus à des fins de transaction Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Dettes Total des passifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées 0 0 0 0 0 0 0 0 Engagements donnés Engagements de financement Engagements de garantie Autres Provisions sur risque d'exécution - Engagements par signature Total des engagements hors bilan net de provisions vis-à-vis des entités structurées non consolidées 0 0 0 0 0 0 Total bilan des entités structurées non consolidées (En milliers d'euros) 31/12/2016 Fonds de placement (1) Financement structuré (1) Valeur au bilan Perte maximale Valeur au bilan Perte maximale Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Actifs financiers détenus à des fins de transaction Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Actifs financiers disponibles à la vente 151 632 151 632 151 632 Prêts et créances Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance Total des actifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées 151 632 151 632 0 151 632 0 0 0 0 Instruments de capitaux propres Passifs financiers détenus à des fins de transaction Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Dettes Total des passifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées 0 0 0 0 0 0 0 0 Engagements donnés 0 Engagements de financement Engagements de garantie Autres Provisions sur risque d'exécution - Engagements par signature Total des engagements hors bilan net de provisions vis-à-vis des entités structurées non consolidées 0 0 0 0 0 0 Total bilan des entités structurées non consolidées 6 121 207 (1) Les entités structurées non sponsorisées ne présentent pas de de risques spécifiques liées à la nature de l’entité. Des informations relatives à ces expositions sont communiquées dans la note 3.1 "Exposition au risque de crédit" et dans la note 3.2 "Risque de marché". Il s’agit des fonds de placement dans lesquels le Groupe n’est pas gérant et des entités de financement structuré dans lesquelles le Groupe a uniquement accordé un prêt. — Exposition maximale au risque de perte L’exposition maximale au risque de perte des instruments financiers correspond à la valeur comptabilisée au bilan à l’exception des dérivés de vente d’option et de credit default swap pour lesquels l’exposition correspond à l’actif au montant du notionnel et au passif au notionnel minoré du mark-to-market. L’exposition maximale au risque de perte des engagements donnés correspond au montant du notionnel et la provision sur engagements donnés au montant comptabilisé au bilan. 13. Événements postérieurs au 31 décembre 2017 Néant IV. — Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés Exercice clos le 31 décembre 2017 Aux sociétaires, En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous avons effectué l'audit des comptes consolidés de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées-Gascogne relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2017, tels qu'ils sont joints au présent rapport t. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l'exercice, de l'ensemble constitué é par les personnes et entités comprises dans la consolidation. L'opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d'audit. I. Fondement de l’opinion Référentiel d'audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes consolidés » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1er janvier 2017 à la date d'émission de notre rapport, et notamment nous n'avons pas fourni de services interdit s par l'article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n°537/2014 ou par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. II. Justification des appréciations – Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L. 823·9 et R. 823·7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l'audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l'audit des comptes consolidés de l'exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. Dépréciation des crédits sur une base individuelle Risque identifié Notre réponse Du fait de son activité, la caisse régionale est exposée à un risque de crédit sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l'agriculture. Comme indiqué dans l'annexe aux comptes consolidés (notes 1.3, 3.1, 6.5 et 6.8), les créances faisant l'objet de pertes prévisibles au titre du risque de crédit avéré donnent lieu à la comptabilisation d'une dépréciation correspondant à la différence entre la valeur comptable des prêts et la somme des flux futur s estimés actualisés. S'agissant de la détermination d'éventuelles dépréciation s, la direction de votre établissement est conduite à formuler des hypothèses pour estimer les flux futur s de recouvrement. Nous avons considéré la détermination de ces dépréciations portant sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l'agriculture comme un point clé de l'audit des compte s consolidés en raison de l'importance relative de ces dépréciations dans le bilan et de leur sensibilité aux hypothèses retenues par la direction pour déterminer les flux futurs estimés. Ces dépréciations sont intégrées dans le montant total des dépréciations individuelles présentées en note 3.1 de l'annexe aux comptes consolidés qui s'élèvent à M€ 235,3 au 31 décembre 2017. Nos travaux ont consisté à examiner le dispositif mis en place par la direction pour évaluer le montant des dépréciations à comptabiliser. Nous avons en particulier : - mené des entretiens au cours de l'exercice avec les personnes en charge du suivi des risques au sein de la caisse régionale afin de prendre connaissance de la gouvernance et des procédures mises en place pour évaluer ces dépréciations et assurer leur correcte alimentation en comptabilité ; - testé l'efficacité des contrôle s clés mis en œuvre par la caisse régionale relatifs à ces procédures ; - analysé le bien-fondé des hypothèses utilisées par la direction pour la détermination des flux futur s estimés sur un échantillon de dossiers de crédit présentant un risque avéré ; - effectué un examen analytique de la couverture des encours douteux par marché et par strate d'encours. Dépréciation des crédits sur base collective Risque identifié Notre réponse Comme indiqué dans l'annexe aux comptes consolidés (notes 1.3, 3.1, 6.5 et 6.8), la caisse régionale constitue des dépréciations sur une base collective concernant des encours non-dépréciés sur une base individuelle, pour un montant de M€ 54,6 au 31 décembre 2017. Ces dépréciations sont déterminées selon des modèles internes de risques de crédit sur la base de séries statistiques et historiques des défaillances de la clientèle du groupe Crédit Agricole. Nous avons considéré qu'il s'agissait d'un point clé de l'audit des comptes consolidés en raison : - de l'importance des hypothèses retenues dans les modèles de notation et dans les scénarios de dégradation de ces notations ; - de l'évolution du moteur de calcul des dépréciations sur une base collective de la banque de détail dont les paramètres ont été enrichis au cours de l'exercice 2017. Nos travaux ont consisté à : - effectuer une analyse des évolutions du modèle de notation et identifier les contrôles réalisés que nous considérons pertinents sur la qualité des données utilisées et produites par le modèle et la traçabilité des anomalies. Compte tenu de l'organisation qui prévaut au sein du groupe Crédit Agricole, nous nous sommes appuyés sur les travaux menés par les commissaires aux comptes de l'organe central pour la mise en œuvre des travaux définis ci-dessus. Nous avons pris connaissance de leurs travaux et nous nous sommes assurés que ces derniers étaient appropriés ; - tester le correct déversement des données servant de base au calcul des dépréciations collectives et de la correcte imputation des notations dans les outils alimentant la comptabilité ; - procéder à un examen analytique de l'évolution des encours et des dépréciation s par notation. III. Vérification des informations relatives au groupe données dans le rapport de gestion Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, à la vérification spécifique prévue par la loi des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du conseil d'administration. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. IV. Informations résultant d’autres obligations légales et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées-Gascogne par votre assemblée générale du 1er avril 2010 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit et du 30 mars 2011 pour le cabinet ERNST & YOUNG et Autres. Au 31 décembre 2017, le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit était dans la huitième année de sa mission sans interruption et le cabinet ERNST & YOUNG et Autres dans la septième année. Antérieurement, le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit était commissaire aux comptes depuis 1992 et le cabinet ERNST & YOUNG Audit depuis 1999. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes consolidés Il appartient à la direction d'établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes consolidés ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l'établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la caisse régionale à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la caisse régionale ou de cesser son activité. Il incombe au comité d'audit de suivre le processus d'élaboration de l'information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d'administration. V. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives des comptes consolidés Objectif et démarche d'audit Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l'article L. 823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre caisse région ale. Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : - il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisant s et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; - il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne ; - il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ; - il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la caisse régionale à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; - il apprécie la présentation d'ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ; - concernant l'information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l'audit des comptes consolidés ainsi que de l'opinion exprimée sur ces comptes. Rapport au comité d'audit Nou s remettons un rapport au comité d'audit qui présente notamment l'étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d'audit figurent les risques d'anomalie s significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l'audit des comptes consolidés de l'exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l'audit, qu'il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d'audit la déclaration prévue par l'article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu'elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Neuilly-sur-Seine et Paris-La Défense, le 12 mars 2018 Les Commissaires aux Comptes PricewaterhouseCoopers Audit ERNST YOUNG et Autres Pierre Clavié Valérie Meeus V. - Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public sur le site internet de la société : https://www.ca-pyrenees-gascogne.fr/Vitrine/ObjCommun/Fic/PyreneesGascogne/Binaires/PDF/869_qui-sommes-nous_RapportAnnuel-2017.pdf