CM CIC LEASE SA à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 6 4 39 9 23 2 €. Siège social : 48, rue des Petits Champs, 7500 2 Paris. 33 2 77 8 22 4 R.C.S. Paris. Comptes annuels au 3 1 décembre 201 7 approuvés par l’assemblée générale du 7 mai 2018 I. — Bilan publiable. (En milliers d’euros) LINK Excel.Sheet.12 "\\\\JSS-DOCS\\Composition\\BALO 2018 - COMPTES -\\CM-CIC LEASE\\Documents client\\CMCIC Lease 1 - Bilan Cpte résultat 31 12 17.xlsx" Feuil1!L55C2:L99C6 \a \f 5 \h \* MERGEFORMAT Actif en milliers d'euros Notes 2017 3 1 décembre 2016 3 1 décembre Caisse, banques centrales 0 0 Effets publics et valeurs assimilées 0 0 Créances sur les établissements de crédit 2_8 22 3 949 14 9 782 Opérations avec la clientèle 2_8 3 9 864 4 0 386 Affacturage 0 0 Obligations et autres titres à revenus fixe 0 0 Actions, ATRV et TAP 0 0 Promotion immobilière 0 0 Placements des entreprises d'assurance 0 0 Participations et autres titres détenus à long terme 56 70 Parts dans les entreprises liées 0 0 Crédit bail et location avec option d'achat 2_9 4 08 1 226 4 02 1 444 Location simple 2_10 2 564 1 746 Immobilisations incorporelles 2_13 2 2 Immobilisations corporelles 2_12 8 6 Capital souscrit non versé 0 0 Actions propres 0 0 Autres actifs 2_14 7 3 380 13 0 043 Comptes de régularisation 2_15 1 4 013 1 6 204 Total de l'actif 4 43 5 062 4 35 9 683 LINK Excel.Sheet.12 "\\\\JSS-DOCS\\Composition\\BALO 2018 - COMPTES -\\CM-CIC LEASE\\Documents client\\CMCIC Lease 1 - Bilan Cpte résultat 31 12 17.xlsx" Feuil1!L109C2:L157C6 \a \f 5 \h \* MERGEFORMAT Passif en milliers d'euros Notes 2017 3 1 décembre 2016 3 1 décembre Banques centrales 0 0 Dettes envers les établissements de crédit 2_8 3 95 1 042 3 77 8 916 Opérations avec la clientèle 2_8 390 323 Dettes représentées par un titre 1 9 975 13 9 987 Provisions techniques entp d'assurance 0 0 Autres passifs 2_14 29 7 664 28 7 410 Autres produits d'assurances 0 0 Comptes de régularisation 2_15 2 3 986 2 4 671 Dépôt de garantie à caractère mutuel 0 0 Provisions 2_16 5 422 5 264 Dettes subordonnées 2 9 118 1 8 111 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 829 829 Capitaux propres hors FRBG 2_17 10 6 636 10 4 172 - Capital souscrit 6 4 399 6 4 399 - Primes d'émission 4 176 4 176 - Réserves 1 1 543 1 1 443 - Ecart de réévaluation 0 0 - Provisions réglementées et subventions d'investissement 1 2 065 1 4 101 - Report à nouveau (+ / - ) 51 40 - Ré sultat de l'exercice (+ / - ) 1 4 402 1 0 013 - Acomptes sur dividendes versés Total du passif 4 43 5 062 4 35 9 683 LINK Excel.Sheet.12 "\\\\JSS-DOCS\\Composition\\BALO 2018 - COMPTES -\\CM-CIC LEASE\\Documents client\\CMCIC Lease 1 - Bilan Cpte résultat 31 12 17.xlsx" Feuil1!L176C2:L196C6 \a \f 5 \h \* MERGEFORMAT Hors bilan en milliers d'euros Notes 2017 3 1 décembre 2016 3 1 décembre Engagements donnés . Engagements de financement 2_18 - 46 6 032 - 41 2 701 . Engagements de garantie 0 0 Engagements reçus . Engagements de financement 0 0 . Engagements de garantie 2_18 2 93 2 862 2 52 8 821 II. — C ompte de résultat social publiable au 3 1 décembre 2017 LINK Excel.Sheet.12 "\\\\JSS-DOCS\\Composition\\BALO 2018 - COMPTES -\\CM-CIC LEASE\\Documents client\\CMCIC Lease 1 - Bilan Cpte résultat 31 12 17.xlsx" Feuil1!L216C2:L271C6 \a \f 5 \h \* MERGEFORMAT C ompte de résultat en milliers d'euros Notes 2017 3 1 décembre 2016 3 1 décembre Intérêts et produits assimilés 302 879 Intérêts et charges assimilées - 5 3 024 - 5 8 937 Produits sur opérations de crédit bail et assimilées 3_2 53 4 346 53 3 441 Charges sur opérations de crédit bail et assimilées 3_3 - 43 5 361 - 43 6 476 Produits sur opérations de location simple 3_4 475 119 Charges sur opérations de location simple 3_5 - 120 - 1 792 Revenus des titres à revenu variable 0 0 Commissions (produits) 2 711 3 725 Commissions (charges) 3_6 - 1 5 462 - 1 6 044 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 0 0 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimiles 0 0 Autres produits d'exploitation bancaire 3_7 8 2 711 8 2 416 Autres charges d'exploitation bancaire 3_8 - 7 9 347 - 7 6 352 Produits nets des autres activités 0 0 Produit net bancaire 3_1 3 7 231 3 0 979 Charges générales d'exploitation 3_9 - 1 2 343 - 1 2 821 Dotation aux amortissements et aux dépréciations Des immobilisations incorporelles et corporelles - 3 - 7 Résultat brut d'exploitation 2 4 885 1 8 151 Cout du risque 3_10 - 929 - 1 307 Résultat d'exploitation 2 3 956 1 6 844 Gains ou pertes sur actifs immobilises 0 0 Résultat courant avant impôt 2 3 956 1 6 844 Résultat exceptionnel 0 0 Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées - 6 3 Impôt sur les bénéfices - 9 548 - 6 834 Résultat net 1 4 402 1 0 013 III. — A ffectation du résultat de l'exercice 2017 L'assemblée générale décide d'affecter le bénéfice de l'exercice de 14.402.420,94 € formé du secteur Sicomi 85.914,22 € et du secteur non Sicomi 14.316.506,72 € - majoré du report à nouveau 51.070,63 € formé du secteur Sicomi 14.938,44 € et du secteur non Sicomi 36.132,19 € Soit un total distribuable de 14.453.491,57 € formé du secteur Sicomi 100.852,66 € et du secteur non Sicomi 14.352.638,91 € de la façon suivante : - à la distribution d'un dividende de 14.328.829,12 € formé : d’au moins 85 % du résultat du secteur Sicomi 80.499,04 € et du résultat du secteur non Sicomi 14.248.330,08 € - aux autres réserves (sur secteur non Sicomi) 100.000,00 € - au report à nouveau 24.662,45 € formé : du secteur Sicomi 20.353,62 € et du secteur non Sicomi 4.308,83 € Total 14.453.491,57 € Ce montant correspond à : - un dividende de 0,0 2 € par action sur le secteur Sicomi, - un dividende de 3,5 4 € par action sur le secteur non Sicomi. La distribution du secteur non Sicomi est éligible à l’abattement de 4 0 % institué par l’article 158-3, 2ème à 4ème alinéa du CGI. Le dividende en numéraire sera mis en paiement au siège social au plus tard le 3 0 juin 2018. L'assemblée générale prend acte des dividendes versés au titre des trois précédents exercices. Exprimés en euros : Exercice clos le 3 1 décembre Dividende distribué 2014 0,89** 0,07* 2015 0,15* 2016 2,45** 0,01* ** éligible à l’abattement de 40 % institué par l’article 158-3, 2ème à 4ème alinéa du CGI * dividende prélevé sur le secteur Sicomi (art 208 – 3° quater du CGI). IV. — A nnexe aux comptes annuels au 31 décembre 201 7 de CMCIC LEASE 1) F aits caractéristiques de la période En 2013, CMCIC Lease a reçu la notification de redressement fiscal sur le calcul de la CVAE pour 1, 5 M€ portant sur les années 201 0 & 2011. Paiement de cette notification à fin 201 3 après contestation et poursuite d’une procédure contentieuse par CMCIC Lease. En oct. 2015, CMCIC Lease a reçu une nouvelle notification au titre des années de 201 2 à 201 4 pour le même motif à hauteur des montants en risque (2,5M€). Ce risque est totalement couvert par une provision de 4 05 3 K€ depuis 201 1 à 201 4 pour la différence entre le calcul CVAE proposé par l’instruction de l’Adm i nistration Fiscale et celui demandé par les sociétés de leasing. Une procédure en contentieux est en cours. 2) principes, règles et méthodes comptables Les comptes sociaux sont établis conformément aux règlements ANC 2014-0 3 relatif au plan général comptable et 2014-0 7 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. Depuis le 1 er janvier 2016, le règlement ANC 2015-0 6 a modifié le règlement ANC 2014-0 3 relatif au plan comptable général. Sa première application n’a pas d’impact sur les capitaux propres d’ouverture de l’entreprise. Au 1er janvier 2005, en application du règlement CRC 2002-1 0 relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs et du CRC 2004-0 6 relatif à la définition, à la comptabilisation et l’évaluation des actifs, les sociétés ont été dans l’obligation de reconstituer leurs immobilisations selon l’approche par composants. Les sociétés réalisant des opérations de crédit-bail, des opérations de location avec option d’achat ou assimilées au sens de l’article 313- 1 du code monétaire et financier ne sont pas tenues d’appliquer ce règlement en vertu de l’avis du CNC n° 2004-1 5 du 2 3 juin 200 4 rappelé dans l’avis du Comité d’urgence 2006-C, « excluant du champ d’application du règlement n° 2004-0 6 précité, tous les contrats de location au sens d’IAS 1 7 ainsi que les contrats de louage de marque et de brevet ». C’est pourquoi, CMCIC Lease n’applique pas ce règlement au titre de ses opérations de crédit-bail. Principes comptables Les comptes de CMCIC LEASE ont été établis conformément aux principes comptables et méthodes d'évaluation applicables aux Sociétés Financières et plus particulièrement aux ex-Sicomi. Ils sont notamment conformes, dans leur présentation, aux états publiables définis par le règlement du Comité de la Réglementation Comptable n° 2005-0 4 du 3 novembre 200 5 modifiant le règlement n° 2000-0 3 du 4 juillet 2000. Au 1 er janvier 2005, en application du règlement CRC 2002-1 0 relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs et du CRC 2004-0 6 relatif à la définition, à la comptabilisation et à l’évaluation des actifs, les sociétés sont dans l’obligation de reconstituer leurs immobilisations selon l’approche par composants. Les sociétés réalisant des opérations de crédit-bail, des opérations de location avec option d’achat ou assimilées au sens de l’article 313- 1 du code monétaire et financier ne sont pas tenues d’appliquer ce règlement en vertu de l’avis du CNC n° 2004-1 5 du 2 3 juin 200 4 rappelé dans le communiqué CNC du 6 décembre 200 5 et confirmé par l’avis du comité d’urgence du 4 octobre 2006, « excluant du champ d’application du règlement n° 2004-0 6 précité, tous les contrats de location au sens d’IAS 1 7 ainsi que les contrats de louage de marque et de brevet ». C’est pourquoi, au 3 1 décembre 2012, CMCIC LEASE n’applique pas ce règlement au titre de ses opérations de crédit-bail. Compte tenu du montant non significatif des immeubles exploités en location simple ou temporairement non loués, l'application du règlement CRC 2002-1 0 à ces immeubles est sans incidence significative sur les états financiers. Changement de méthode comptable : Il n’y a pas eu de changement de méthode comptable durant l’exercice 2017. Les principes généraux comptables ont été appliqués en respectant la règle de prudence et conformément aux hypothèses de base : - Continuité de l'exploitation, - Permanence des méthodes comptables d'un exercice à l'autre, - Indépendance des exercices. Les montants sont indiqués en milliers d’euros (k€). Règles et méthodes comptables A – Immobilisations Crédit-bail et location avec option d'achat Ce poste comprend le prix d’achat des terrains, le coût des constructions et la valeur des frais d’acquisition des immobilisations données en crédit-bail ainsi que les créances rattachées. Les amortissements sont calculés comme suit : 1) Contrats de crédit-bail signés avant le 1/1/1996 Constructions : Selon le mode linéaire, progressif ou dégressif qui est celui du plan d’amortissements financiers du crédit-bail sous-jacent - sur une durée de 2 0 ans pour les immeubles à caractère industriel et financier - sur une durée de 2 5 ans pour les immeubles de bureaux Une provision « article 6 4 » ou « article 5 7 » est constituée à hauteur de l’insuffisance d’amortissement social par rapport à l’amortissement financier. Pour le portefeuille de l'ex. Baticentre, une correction est apportée au plan d'amortissement afin d'aboutir à un amortissement financier. Frais d’acquisition : Selon le mode linéaire sur 3 ans ou 5 ans. 2) Contrats de crédit-bail signés après le 1/1/1996 CMCIC LEASE a opté pour amortir les immobilisations en crédit-bail selon le mode financier pour les contrats signés par l'ex FINANCIERE GAILLON à compter du 1er janvier 199 6 et à compter du 1er janvier 200 0 pour les contrats apportés par l’ex CICAMUR et pour tous les contrats mis en loyer à compter de cette date. Compte tenu de la non-option à l'amortissement financier des sociétés absorbées et de la date d'effet des différentes fusions fixée au 01/01/04, les plans d'amortissement appliqués aux dossiers de crédit-bail apportés dans le cadre des fusions sont les suivants : - Contrats signés avant le 01/01/0 4 => Poursuite du plan d'amortissement initial - Contrats signés à compter du 01/01/0 4 => Application du régime de l'amortissement financier. Immeubles en location simple Les immeubles en location simple sont amortis linéairement sur la durée normale d’utilisation du bien. Immobilisations incorporelles Les logiciels informatiques sont amortis linéairement sur 3 ou 5 ans. Immobilisations corporelles Ce poste comprend : - des agencements et installations amortis linéairement sur 1 0 ans - un véhicule de transport amorti linéairement sur 4 ans - du matériel, mobilier de bureau amortis linéairement sur 3 à 1 0 ans. B - Dépréciations CMCIC LEASE applique les règles édictées par le CRC 2002-0 3 relatif au traitement comptable du risque de crédit en terme de méthodes d'évaluation appliquées aux créances douteuses (identification des encours douteux, méthode retenue pour le déclassement vers le douteux compromis, règles de passage en perte, règles d'enregistrement des intérêts sur créances douteuses). Les créances douteuses non couvertes par des garanties font individuellement l’objet d’une dépréciation destinée à couvrir la perte probable pouvant résulter de l’absence de recouvrement total ou partiel. Ces provisions sont portées en déduction des actifs correspondants. Compte tenu du faible montant de l'encours de créances non déprécié, l'impact de l'actualisation des flux prévisionnels, conformément au règlement CRC 2002-03, est non significatif. A compter du 01/01/2001, les dossiers de crédit-bail apportés par les banques du groupe CIC sont contre-garantis à hauteur de 50% par la banque apporteuse. Cette garantie est consentie sous forme de participation en risques. La garantie porte sur toutes sommes que CMCIC LEASE est amenée à décaisser à quelque titre que ce soit. En cas de sinistre, seule la part des dépenses non couverte par la contre-garantie fait l'objet d'une dépréciation. Les dossiers apportés dans le cadre des opérations de fusions font l'objet des contre-garanties suivantes : ­ Contre-garanties de la Lyonnaise de Banque (taux de couverture variable) pour les dossiers Solybail, ­ Contre-garanties de la Société Nancéienne Varin Bernier (taux de couverture généralement équivalent à 100%) pour les dossiers Lorbail, ­ Contre-garanties du Crédit Industriel d’Alsace et de Lorraine (taux de couverture équivalent à 100% à l’exception de 7 dossiers non couverts) pour les dossiers apportés par Cial Finance. C – Engagement de retraite et assimilés Les engagements font l’objet d’une provision et leur variation est comptabilisée dans le résultat de l’exercice. Les hypothèses retenues pour le calcul des engagements de retraite et assimilés sont un taux d’actualisation déterminé par référence au taux long terme des obligations d’entreprises de première catégorie à la clôture de l’exercice et le taux d’augmentation des salaires, évalué à partir d’une estimation sur le long terme de l’inflation et de la progression du salaire réel. La recommandation CNC 2003-R-0 1 sur les engagements de retraite et assimilés est appliquée depuis le 1er janvier 2004. Les futures indemnités de fin de carrière et les compléments de retraite, sont soit couverts par des contrats d’assurances, soit provisionnés dans les comptes de CM-CIC Lease pour la part non couverte par de tels contrats. Les primes pour indemnités de fin de carrière versées annuellement prennent en compte les droits acquis au 3 1 décembre de chaque exercice, pondérés par des coefficients de rotation et de probabilité de survie du personnel. Les engagements sont calculés suivant la méthode des unités de crédits projetés. Sont notamment pris en compte, la mortalité, le taux de rotation du personnel, le taux d’évolution des salaires, le taux de charges sociales dans les cas prévus et le taux d’actualisation financière. Les indemnités de fin de carrière arrivées à échéance et versées aux salariés au cours de l’année font l’objet de remboursement par l’assureur à hauteur de la part couverte par celui-ci. Les engagements d’indemnité de fin de carrière sont déterminés sur la base de l’indemnité conventionnelle de départ à la retraite à l’initiative du salarié qui a atteint son 62ème anniversaire. Autres avantages à long terme Les salariés reçoivent une prime liée à la médaille du travail obtenue après 20, 30, 3 5 et 4 0 années d’ancienneté. Cet engagement est intégralement provisionné dans les comptes de la société et évalué selon les mêmes principes que ceux des indemnités de fin de carrière D – Opérations de trésorerie et de crédit-bail Les produits et les charges sur opérations de trésorerie et de crédit-bail sont comptabilisés au compte de résultat prorata temporis. E – Réserve latente L’excédent de l’encours financier sur la valeur nette des immobilisations en crédit-bail s’élève au 3 1 décembre 201 7 à 1 83 4 K€ soit une réserve latente nette d’impôt de 1 26 9 K€. CMCIC LEASE a opté pour le maintien de l’exonération de l’IS pour les contrats de crédit-bail qui ont été signés jusqu’au 3 1 décembre 1995, et relevant du régime SICOMI . F – Affectation des résultats Conformément à la réglementation propre aux SICOMI, la société distribue 85% du bénéfice fiscal. G – Evénements postérieurs à la clôture Aucun événement particulier remettant en cause la sincérité et l’image fidèle des états financiers au 3 1 décembre 201 7 n’est intervenu depuis le 1er janvier 2018. H – CICE Le CICE a notamment permis de maintenir, voire d’accroître le financement de la formation des salariés à un niveau bien au-delà des allocations règlementaires et d’améliorer globalement la compétitivité du groupe, à travers des efforts notamment : - en matière d’investissement dans de nouvelles technologies telles que les outils numériques (tablettes) et systèmes de visioconférences ; - en développements informatiques d’un assistant virtuel, basé sur les technologies cognitives, conçu pour apporter encore davantage de qualité de service aux clients ; - en développements de nouveaux moyens de paiement par téléphone et services annexes ; - en recherches de nouveaux services à destination de la clientèle de commerçants ; - dans le déploiement de la signature électronique des contrats à distance. G – Implantation dans les Etats ou territoires non coopératifs en matière de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales La banque ne possède pas d’implantation directe ou indirecte dans les Etats ou territoires visés par l’article L511-4 5 du Code monétaire et financier et figurant sur la liste fixée par l’arrêté du 1 2 février 2010. Commentaires sur les comptes au 3 1 décembre 2017 2 - Notes sur le bilan Les notes de l'annexe sont présentées en milliers d'euros. Les chiffres d'encours n'apparaissent pas dans la comptabilité et représentent la part non échue de nos opérations. Note 2_ 1 - Ventilation des encours globaux (hors dépréciations) LINK Excel.Sheet.12 "\\\\JSS-DOCS\\Composition\\BALO 2018 - COMPTES -\\CM-CIC LEASE\\Documents client\\CMCIC Lease 4 - Annexes social 31 12 17.xlsx" Feuil1!L13C1:L18C8 \a \f 5 \h \* MERGEFORMAT 2017 2016 Encours sains 3 64 2 810 3 54 0 197 Encours douteux 3 4 940 5 4 779 Encours douteux compromis 5 9 300 4 6 683 Encours contentieux 7 625 6 040 Total des encours globaux 3 74 4 675 3 64 7 700 N ote 2_ 2 - Ventilation des encours par secteurs géographiques LINK Excel.Sheet.12 "\\\\JSS-DOCS\\Composition\\BALO 2018 - COMPTES -\\CM-CIC LEASE\\Documents client\\CMCIC Lease 4 - Annexes social 31 12 17.xlsx" "Feuil1!L24C1:L36C8" \a \f 5 \h \* MERGEFORMAT 2017 2016 Centre 14 7 573 13 6 434 Ile de France 1 06 1 761 1 08 9 124 Nord 61 6 553 41 3 843 Nord Est 41 7 201 41 3 844 Nord Ouest 17 4 052 17 5 688 Ouest 15 7 646 34 7 481 Est 11 4 337 11 3 888 Sud Est 38 4 021 37 9 702 Sud 56 3 417 47 3 800 Sud Ouest 10 7 576 10 2 089 Non ventilé 538 1 807 Total des encours par secteurs géographiques 3 74 4 675 3 64 7 700 N ote 2_ 3 - Ventilation des encours par secteurs d'activités économiques LINK Excel.Sheet.12 "\\\\JSS-DOCS\\Composition\\BALO 2018 - COMPTES -\\CM-CIC LEASE\\Documents client\\CMCIC Lease 4 - Annexes social 31 12 17.xlsx" "Feuil1!L42C1:L61C8" \a \f 5 \h \* MERGEFORMAT 2017 2016 Activités de services adm i nistratifs 7 613 8 754 Activités financières et d'assurance 11 3 567 11 9 041 Activités immobilières 2 52 0 727 2 41 1 191 Activités spécialisées, scientifiques et techniques 14 4 846 16 3 482 Administration publique 0 0 Agriculture, sylviculture, pêche 2 225 2 858 Arts, spectacles 4 639 5 119 Autres activités de services 217 441 Commerce 27 3 745 24 7 410 Construction 10 1 740 10 8 418 Enseignement 1 2 588 1 3 611 Hébergement et restauration 14 6 918 12 0 902 Industrie 25 5 228 27 5 557 Information et communication 4 1 588 3 8 551 Production et distribution 3 039 4 707 Santé humaine et action sociale 4 0 136 4 4 813 Transports et entreposage 6 6 813 8 2 843 Non ventilés et divers 9 046 0 Total des encours par secteur d'activités 3 74 4 675 3 64 7 700 N ote 2_ 4 - Ventilation des encours par grands types de contreparties LINK Excel.Sheet.12 "\\\\JSS-DOCS\\Composition\\BALO 2018 - COMPTES -\\CM-CIC LEASE\\Documents client\\CMCIC Lease 4 - Annexes social 31 12 17.xlsx" "Feuil1!L67C1:L74C8" \a \f 5 \h \* MERGEFORMAT 2017 2016 Entreprises individuelles 0 6 9 678 Entreprises 3 71 5 717 2 63 7 089 Grandes Entreprises 1 2 526 92 3 371 Secteur Public 1 5 893 1 7 562 Secteur Interbancaire 0 0 Non ventilés et divers 539 0 Total des encours par grands types de contreparties 3 74 4 675 3 64 7 700 N ote 2_ 5 - Ventilation des créances douteuses LINK Excel.Sheet.12 "\\\\JSS-DOCS\\Composition\\BALO 2018 - COMPTES -\\CM-CIC LEASE\\Documents client\\CMCIC Lease 4 - Annexes social 31 12 17.xlsx" "Feuil1!L79C1:L84C8" \a \f 5 \h \* MERGEFORMAT 2017 2016 Variation des créances H.T. Hors taxe T.T.C. Hors taxe T.T.C. Créances douteuses 1 941 2 329 5 206 6 247 -63% Créances douteuses compromises 2 1 534 2 5 841 1 5 585 1 8 702 38% Créances contentieuses 2 1 560 2 5 872 2 6 659 3 1 991 -19% Total des créances douteuses 4 5 035 5 4 042 4 7 450 5 6 940 -5% N ote 2_ 6 - Ventilation des encours douteux LINK Excel.Sheet.12 "\\\\JSS-DOCS\\Composition\\BALO 2018 - COMPTES -\\CM-CIC LEASE\\Documents client\\CMCIC Lease 4 - Annexes social 31 12 17.xlsx" "Feuil1!L90C1:L94C8" \a \f 5 \h \* MERGEFORMAT 2017 2016 Variation des encours Encours douteux 3 4 940 5 4 779 -36,22% Encours douteux compromis 5 9 300 4 6 683 27,03% Encours contentieux 7 625 6 040 26,24% Total des encours douteux 10 1 865 10 7 503 -5,24% Les chiffres d'encours n'apparaissent pas dans la comptabilité sociale et représentent la part non échue de nos opérateurs. N ote 2_ 7 - Dépréciations des encours et créances douteuses hors taxe LINK Excel.Sheet.12 "\\\\JSS-DOCS\\Composition\\BALO 2018 - COMPTES -\\CM-CIC LEASE\\Documents client\\CMCIC Lease 4 - Annexes social 31 12 17.xlsx" "Feuil1!L101C1:L106C8" \a \f 5 \h \* MERGEFORMAT Crédit Encours Créances Solde au 31/12/2016 4 1 0 347 4 3 275 Dotations 160 4 103 1 2 715 Reprises -4 - 3 783 - 1 2 336 Solde au 31/12/2017 160 1 0 667 4 3 654 La dépréciation des encours n'est pas apparente au bilan social qui fait état des seuls amortissements fiscaux. Les provisions pour dépréciation financière sont passées de 8 36 3 M€ au 31/12/1 6 à 8 08 9 M€ au 31/12/1 7 . N ote 2_ 8 - Ventilation des créances et dettes selon leur durée résiduelle LINK Excel.Sheet.12 "\\\\JSS-DOCS\\Composition\\BALO 2018 - COMPTES -\\CM-CIC LEASE\\Documents client\\CMCIC Lease 4 - Annexes social 31 12 17.xlsx" "Feuil1!L116C1:L142C8" \a \f 5 \h \* MERGEFORMAT A ctif Inférieur ou égale à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans et à durée i ndéterminée Intérêts ou produits courus Total Caisse, banques centrales Créances sur les établissements de crédit 22 3 949 22 3 949 - A vue 173 949 173 949 - A terme 50 000 50 000 - Créances douteuses - (-) Dépréciation des créances douteuses - Créances rattachées O perations avec la clientèle 952 2 354 2 1 258 1 5 264 36 3 9 864 - Créances clientèles 952 2 354 2 1 258 1 5 253 3 9 817 - Créances douteuses 171 171 - (-) Dépréciation des créances douteuses -160 (160) - Créances rattachées 36 36 Crédit bail et location avec option d'achat 10 4 292 29 3 498 1 49 5 438 2 20 2 997 9 777 4 09 6 225 - Immobilisations en location (encours financiers) 10 0 706 29 3 498 1 49 5 438 2 17 7 442 4 06 7 084 - Créances douteuses 5 8 260 5 8 260 - (-) Dépréciation des créances douteuses -43 654 -43 654 - Créances rattachées 3 586 1 0 949 9 777 2 4 312 L ocation simple 183 196 1 076 1 557 3 012 - Immobilisations en location simple (encours financiers) 98 196 1 076 1 557 2 927 - Créances douteuses - (-) Dépréciation des créances douteuses - Créances rattachées 85 85 T otaux 32 9 376 29 6 048 1 51 7 772 2 21 9 818 9 813 4 36 3 050 Les créances douteuses sont considérées comme étant remboursables dans le délai le plus éloigné. LINK Excel.Sheet.12 "\\\\JSS-DOCS\\Composition\\BALO 2018 - COMPTES -\\CM-CIC LEASE\\Documents client\\CMCIC Lease 4 - Annexes social 31 12 17.xlsx" "Feuil1!L147C1:L157C8" \a \f 5 \h \* MERGEFORMAT P assif Inférieur ou égale à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans et à durée indéterminée Intérêts ou produits courus Total D ettes envers les établissements de crédit 13 0 221 4 0 222 1 79 4 669 1 97 9 496 6 434 3 95 1 042 - A vue 141 141 - A terme 13 0 080 4 0 222 1 79 4 669 1 97 9 496 3 94 4 467 - Dettes rattachées 6 434 6 434 C omptes créditeurs de la clientèle 261 129 390 - A vue - A terme 261 261 - Dettes rattachées 129 129 T otaux 13 0 221 4 0 222 1 79 4 669 1 97 9 757 6 563 3 95 1 432 N ote 2_ 9 - Crédit bail et location avec option d'achat LINK Excel.Sheet.12 "\\\\JSS-DOCS\\Composition\\BALO 2018 - COMPTES -\\CM-CIC LEASE\\Documents client\\CMCIC Lease 4 - Annexes social 31 12 17.xlsx" "Feuil1!L165C1:L226C8" \a \f 5 \h \* MERGEFORMAT Début de l'exercice Achats Dotations Cessions Reprises Autres Fin de l'exercice - Immobilier 5 67 2 439 3 1 946 - 35 4 251 53 2 975 5 88 3 109 - Actifs incorporels 86 872 106 - 5 446 10 130 91 662 - Immo. en cours et acomptes fournisseurs 32 6 015 52 2 747 0 - 55 7 400 29 1 362 - Immobilisations non louées après résiliation 2 6 853 0 - 1 9 973 1 2 810 1 9 690 Immobilisations en fin d'exercice 6 11 2 179 55 4 799 - 37 9 670 - 1 485 6 28 5 823 - Immobilier - 2 02 3 279 - 38 2 478 26 3 008 3 444 2 13 9 305 - Actifs incorporels - 83 884 - 9 496 5 417 133 - 87 830 - Immobilisations non louées après résiliation - 1 0 970 - 1 073 7 472 - 2 991 - 7 562 - Provision pour dépréciation - 8 484 - 3 893 3 368 190 - 8 819 Amortissements en fin d'exercice - 2 12 6 617 - 39 6 940 27 9 265 776 - 2 24 3 516 Immobilisations nettes 3 98 5 562 15 7 859 - 10 0 405 - 709 4 04 2 307 Créances douteuses & compromises 1 3 196 3 601 - 3 663 1 473 1 4 607 - Créances douteuses 12 706 1 730 - 5 955 1 139 9 620 - Créances douteuses compromises 1 3 364 4 448 - 2 938 333 1 5 207 - Indemnités de résiliation 30 401 10 138 - 7 106 33 433 - Dépréciation des créances douteuses & compromises - 1 2 874 - 3 486 5 230 - 1 1 130 - Dépréciation des indemnités de résiliation - 3 0 401 - 9 229 7 106 0 - 3 2 524 Créances rattachées 22 686 2 063 - 437 0 24 312 - Locataires débiteurs 4 023 - 437 3 586 - Loyers courus 9 398 379 9 777 - Etalement des commissions 9 265 1 684 10 949 - Autres Total crédit bail et location avec option d'achat 4 02 1 444 16 3 523 - 10 4 505 764 4 08 1 226 Note 2_10 - Location simple et location longue durée Début de l'exercice Achats Dotations Cessions Reprises Autres Fin de l'exercice - Immobilier 3 465 1 400 4 865 - Actifs incorporels 19 85 104 Immobilisations en fin d'exercice 3 484 0 0 1 485 4 969 - Immobilier - 1 315 - 120 - 503 - 1 938 - Actifs incorporels - 19 - 85 - 104 - Provision pour dépréciation - 462 203 - 189 - 448 Amortissements en fin d'exercice - 1 796 - 120 203 - 777 - 2 490 Immobilisations nettes 1 688 - 120 203 708 2 479 Créances douteuses & compromises 0 0 - Créances douteuses 0 0 - Créances douteuses compromises 0 0 - Indemnités de résiliation 0 0 - Dépréciation des créances douteuses & compromises 0 0 - Dépréciation des indemnités de résiliation 0 0 Créances rattachées 58 0 85 - Locataires débiteurs 58 24 85 - Loyers courus 0 Total location simple et location longue durée 1 746 2 444 203 708 2 564 N ote 2_1 1 - Intérêts courus à recevoir ou à payer LINK Excel.Sheet.12 "\\\\JSS-DOCS\\Composition\\BALO 2018 - COMPTES -\\CM-CIC LEASE\\Documents client\\CMCIC Lease 4 - Annexes social 31 12 17.xlsx" "Feuil1!L231C1:L242C8" \a \f 5 \h \* MERGEFORMAT Intérêts courus à recevoir Intérêts courus à payer Actif - Créances sur les établissements de crédit 0 - Créances sur la clientèle 36 0 - Crédit bail & location avec option d'achat 9 777 0 - Location simple & location longue durée 0 0 Passif - Dettes envers les établissements de crédit A vue 0 0 A terme 0 6 434 Total 9 813 6 434 N ote 2_1 2 - Immobilisations corporelles LINK Excel.Sheet.12 "\\\\JSS-DOCS\\Composition\\BALO 2018 - COMPTES -\\CM-CIC LEASE\\Documents client\\CMCIC Lease 4 - Annexes social 31 12 17.xlsx" "Feuil1!L247C1:L264C8" \a \f 5 \h \* MERGEFORMAT 2017 2016 - Immobilisations au début de l'exercice 216 216 - Acquisitions de l'exercice 0 0 - Sorties de l'exercice 0 0 - Autres 5 Immobilisations en fin d'exercice 221 216 Amortissements et dépréciations - Début de l'exercice - 210 0 - Dotation de l'exercice 0 0 - Reprise de l'exercice 0 0 - Autres - 3 - 210 Amortissements et dépréciations en fin d'exercice - 213 - 210 Immobilisations nettes 8 6 N ote 2_1 3 - Immobilisations incorporelles LINK Excel.Sheet.12 "\\\\JSS-DOCS\\Composition\\BALO 2018 - COMPTES -\\CM-CIC LEASE\\Documents client\\CMCIC Lease 4 - Annexes social 31 12 17.xlsx" "Feuil1!L269C1:L286C8" \a \f 5 \h \* MERGEFORMAT 2017 2016 - Immobilisations au début de l'exercice 1 121 2 219 - Acquisitions de l'exercice 0 0 - Sorties de l'exercice 0 0 - Autres 0 - 1 098 Immobilisations en fin d'exercice 1 121 1 121 Amortissements et dépréciations - Début de l'exercice - 1 119 20 - Dotation de l'exercice 0 0 - Reprise de l'exercice 0 0 - Autres 0 - 1 139 Amortissements et dépréciations en fin d'exercice - 1 119 - 1 119 Immobilisations nettes 2 2 N ote 2_1 4 - Postes "Autres actifs & autres passifs" LINK Excel.Sheet.12 "\\\\JSS-DOCS\\Composition\\BALO 2018 - COMPTES -\\CM-CIC LEASE\\Documents client\\CMCIC Lease 4 - Annexes social 31 12 17.xlsx" "Feuil1!L291C1:L307C8" \a \f 5 \h \* MERGEFORMAT 2017 2016 A utres actifs - Etat - acomptes sur IS 0 - Etat - TVA à récupérer 1 1 586 1 3 796 - Débiteurs divers 1 4 634 5 6 286 - Autres 4 7 160 5 9 962 T otal 7 3 380 13 0 043 A utres passifs - Etat - Divers impôts et taxes (dont TVA ) 7 964 6 283 - Fournisseurs et effets à payer 2 8 727 2 5 526 - Organismes sociaux & comptes liés aux salaires 165 155 - Dépôts reçus des locataires 195 173 - Subventions d’investissement DRIRE ) 0 0 - Créditeurs divers 2 391 2 891 - Autres 25 8 221 25 2 382 T otal 29 7 664 28 7 410 N ote 2_1 5 - Compte de régularisation LINK Excel.Sheet.12 "\\\\JSS-DOCS\\Composition\\BALO 2018 - COMPTES -\\CM-CIC LEASE\\Documents client\\CMCIC Lease 4 - Annexes social 31 12 17.xlsx" "Feuil1!L312C1:L323C8" \a \f 5 \h \* MERGEFORMAT 2017 2016 C omptes de régularisation actif - Charges constatées d'avance 2 507 2 238 - Produits à recevoir 3 534 973 - Autres comptes de régularisation 7 972 1 2 993 T otal 1 4 013 1 6 204 C omptes de régularisation passif - Charges à payer 3 703 3 983 - Produits constatés d'avance 2 0 283 2 0 688 - Autres comptes de régularisation 0 T otal 2 3 986 2 4 671 N ote 2_1 6 - Provisions LINK Excel.Sheet.12 "\\\\JSS-DOCS\\Composition\\BALO 2018 - COMPTES -\\CM-CIC LEASE\\Documents client\\CMCIC Lease 4 - Annexes social 31 12 17.xlsx" "Feuil1!L328C1:L333C8" \a \f 5 \h \* MERGEFORMAT Prov. chges participat. bancaires Provisions pour impôts Prov. retraite personnel en activité Prov. médailles du travail Prov. pour risques divers Variation Exercice 2017 Exercice 2016 Solde au 31/12/2016 4 052 125 123 964 5 264 6 608 - Dotations 74 34 465 573 514 - Reprises 0 0 -415 -415 - 1 858 - Autres 0 0 0 0 Solde au 31/12/2017 0 4 052 199 157 1 014 5 422 5 264 N ote 2_1 7 - Variation des capitaux propres LINK Excel.Sheet.12 "\\\\JSS-DOCS\\Composition\\BALO 2018 - COMPTES -\\CM-CIC LEASE\\Documents client\\CMCIC Lease 4 - Annexes social 31 12 17.xlsx" "Feuil1!L338C1:L350C8" \a \f 5 \h \* MERGEFORMAT Solde au 31/12/2016 Affectation du résultat Résultat de l'exercice Autres Solde au 31/12/2017 - Capital 6 4 399 6 4 399 - Prime de fusion 4 176 4 176 - Réserves 1 1 443 100 1 1 543 - Réserve légale 6 440 6 440 - Autres réserves 5 003 100 5 103 - Provisions règlementées et subventions d'investissement (1) 1 4 101 2 036 1 2 065 - Fond pour risques bancaires généraux 829 829 - Ecart de réévaluation - Report à nouveau 40 11 51 -Acomptes et dividendes versés 9 902 - 9 902 - Résultat de l'exercice 1 0 013 - 1 0 013 1 4 402 1 4 402 Total des capitaux propres 10 5 001 0 1 4 402 - 7 866 10 7 465 N ote 2_1 8 - Tableau des engagements LINK Excel.Sheet.12 "\\\\JSS-DOCS\\Composition\\BALO 2018 - COMPTES -\\CM-CIC LEASE\\Documents client\\CMCIC Lease 4 - Annexes social 31 12 17.xlsx" "Feuil1!L355C1:L372C8" \a \f 5 \h \* MERGEFORMAT Catégories d'engagements Total Dirigeants Filiales Participations Autres entreprises liées Autres Engagements donnés - Autres ouvertures de crédit - Douteux - Garanties en faveur des Ets de crédit - Engagements en faveur de la clientèle - 46 6 032 - 46 6 032 Engagements reçus - Concours irrévocables mis à la disposition d'Ets de crédit - Garanties reçues d'Ets de crédit 2 67 5 552 2 67 5 552 - Engagements reçus d'établissements de crédit - Engagements reçus de la clientèle 25 7 310 25 7 310 Engagements sur instruments financiers à terme - Swaps 1 33 8 466 78 0 334 55 8 132 Conformément à l'article 2 du Règlement n° 2004-16, le montant de la juste valeur est de 4 1 98 2 K€ 3 - Notes sur le compte de résultat N ote 3_ 1 - Produit Net Bancaire LINK Excel.Sheet.12 "\\\\JSS-DOCS\\Composition\\BALO 2018 - COMPTES -\\CM-CIC LEASE\\Documents client\\CMCIC Lease 4 - Annexes social 31 12 17.xlsx" "Feuil1!L380C1:L408C8" \a \f 5 \h \* MERGEFORMAT 2017 2016 - regroupés par nature, ils ont évolué de la manière suivante : - Loyers de crédit-bail 53 4 346 53 3 441 - Loyers de location 475 119 - Dotations aux amortissements et divers sur opérations de crédit-bail - 43 5 361 - 43 6 476 - Dotations aux amortissements et divers sur opérations de location - 120 - 1 792 - Frais financiers nets - 5 2 845 - 5 8 057 - Commissions nettes - 1 2 751 - 1 2 319 - Gain ou perte sur opérations de portefeuilles - Négociation - Placement - Autres produits d'exploitation bancaire 8 2 711 8 2 416 - Commission de gestion déléguée - Charges refacturées 7 9 136 7 8 159 - Reprises de provisions 163 838 - Autres produits 1 204 838 - QP Subvention virées au résultat 2 208 2 581 - Autres charges d'exploitation bancaire - 7 9 347 - 7 6 352 - Produits rétrocédés - 7 8 923 - 7 5 658 - Provisions - 212 - 514 - Autres charges - 212 - 180 Solde du produit net bancaire 3 7 108 3 0 979 N ote 3_ 2 - Produits sur opérations de crédit bail et assimilées LINK Excel.Sheet.12 "\\\\JSS-DOCS\\Composition\\BALO 2018 - COMPTES -\\CM-CIC LEASE\\Documents client\\CMCIC Lease 4 - Annexes social 31 12 17.xlsx" "Feuil1!L413C1:L421C8" \a \f 5 \h \* MERGEFORMAT 2017 2016 - Loyers 48 4 057 47 0 626 - Reprises de provisions spéciales 3 2 558 4 8 462 - Autres produits 1 5 359 1 2 028 - Dotations/reprises des dépréciations 3 572 4 038 - Plus values sur cessions des immobilisations de crédit bail 6 806 4 764 - Solde net des dépréciations sur créances (hors coût du risque) -857 239 - Pertes sur créances - 7 149 - 6 716 T otal 53 4 346 53 3 441 N ote 3_ 3 - Charges sur opérations de crédit bail et assimilées LINK Excel.Sheet.12 "\\\\JSS-DOCS\\Composition\\BALO 2018 - COMPTES -\\CM-CIC LEASE\\Documents client\\CMCIC Lease 4 - Annexes social 31 12 17.xlsx" "Feuil1!L426C1:L433C8" \a \f 5 \h \* MERGEFORMAT 2017 2016 - Dotations aux amortissements 37 4 004 35 6 961 - Dotations aux provisions spéciales 1 9 044 2 0 815 - Dotations liées aux dépréciations 3 893 4 106 - Moins values sur cessions 3 4 615 5 1 646 - Charges refacturées 0 -57 - Commissions d'apport nettes 3 805 3 005 T otal 43 5 361 43 6 476 N ote 3_ 4 - Produits sur opérations de location simple LINK Excel.Sheet.12 "\\\\JSS-DOCS\\Composition\\BALO 2018 - COMPTES -\\CM-CIC LEASE\\Documents client\\CMCIC Lease 4 - Annexes social 31 12 17.xlsx" "Feuil1!L438C1:L447C8" \a \f 5 \h \* MERGEFORMAT 2017 2016 - Loyers 475 119 - Quote part de subvention virée au résultat - Autres produits - Indemnités de résiliation (Factures et abandons de créance) - Dotations/reprises des dépréciations - Plus values sur cessions des immobilisations de crédit bail - Solde net des dépréciations sur créances LS (hors coût du risque) - Pertes sur créances LS (hors coût du risque) T otal 475 119 N ote 3_ 5 - Charges sur opérations de location simple & location longue durée LINK Excel.Sheet.12 "\\\\JSS-DOCS\\Composition\\BALO 2018 - COMPTES -\\CM-CIC LEASE\\Documents client\\CMCIC Lease 4 - Annexes social 31 12 17.xlsx" "Feuil1!L452C1:L457C8" \a \f 5 \h \* MERGEFORMAT 2017 2016 - Dotations aux amortissements LS 120 157 - Dotations liées aux dépréciations LS - Moins values sur cessions LS 0 1 635 - Autres charges T otal 120 1 792 N ote 3_ 6 - Commissions (Charges) LINK Excel.Sheet.12 "\\\\JSS-DOCS\\Composition\\BALO 2018 - COMPTES -\\CM-CIC LEASE\\Documents client\\CMCIC Lease 4 - Annexes social 31 12 17.xlsx" "Feuil1!L462C1:L467C8" \a \f 5 \h \* MERGEFORMAT 2017 2016 - Commissions de partage de risques 1 5 441 1 5 314 - Commissions d'apport - Frais de mise en place - 2 714 - 3 020 - Autres commissions 24 25 T otal 1 2 751 1 2 319 Les commissions de partage de risques et d'apport représentent 4 5 % chacune de la marge financière sur nos opérations apportées par les réseaux du groupe Crédit Mutuel CIC. LINK Excel.Sheet.12 "\\\\JSS-DOCS\\Composition\\BALO 2018 - COMPTES -\\CM-CIC LEASE\\Documents client\\CMCIC Lease 4 - Annexes social 31 12 17.xlsx" "Feuil1!L473C1:L473C3" \a \f 5 \h \* MERGEFORMAT N ote 3_ 7 - Autres produits d'exploitation bancaire LINK Excel.Sheet.12 "\\\\JSS-DOCS\\Composition\\BALO 2018 - COMPTES -\\CM-CIC LEASE\\Documents client\\CMCIC Lease 4 - Annexes social 31 12 17.xlsx" "Feuil1!L475C1:L479C8" \a \f 5 \h \* MERGEFORMAT 2017 2016 - Autres produits sur prestations de maintenance - Autres produits (*) 8 2 714 8 2 445 - Ventes gestion de stock -3 -29 T otal 8 2 711 8 2 416 N ote 3_ 8 - Autres charges d'exploitation bancaire LINK Excel.Sheet.12 "\\\\JSS-DOCS\\Composition\\BALO 2018 - COMPTES -\\CM-CIC LEASE\\Documents client\\CMCIC Lease 4 - Annexes social 31 12 17.xlsx" "Feuil1!L485C1:L489C8" \a \f 5 \h \* MERGEFORMAT 2017 2016 - Autres charges sur prestations de maintenance - Autres charges 7 9 347 7 6 352 - Achats gestion de stock T otal 7 9 347 7 6 352 N ote 3_ 9 - Charges générales d'exploitation LINK Excel.Sheet.12 "\\\\JSS-DOCS\\Composition\\BALO 2018 - COMPTES -\\CM-CIC LEASE\\Documents client\\CMCIC Lease 4 - Annexes social 31 12 17.xlsx" "Feuil1!L494C1:L499C8" \a \f 5 \h \* MERGEFORMAT 2017 2016 - Frais de personnel 4 231 4 052 - Impôts et taxes 5 252 5 838 - Services fournis par sociétés du groupe 1 057 1 108 - Services extérieurs 1 803 1 823 T otal 1 2 343 1 2 821 LINK Excel.Sheet.12 "\\\\JSS-DOCS\\Composition\\BALO 2018 - COMPTES -\\CM-CIC LEASE\\Documents client\\CMCIC Lease 4 - Annexes social 31 12 17.xlsx" "Feuil1!L502C1:L510C8" \a \f 5 \h \* MERGEFORMAT Ventilation des frais de personnel 2017 2016 - Salaires et traitements(*) 2 440 2 410 - Charges de retraite 339 264 - Participation des salariés 63 70 - Intéressement des salariés 280 253 - Impôts et taxes sur rémunérations 91 109 - Autres charges sociales 1 018 946 - Refacturation à des sociétés du groupe T otal 4 231 4 052 (*) Le montant du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, comptabilisé au crédit des charges de personnel, s’élève à 75K€ au titre de l’exercice 2017. LINK Excel.Sheet.12 "\\\\JSS-DOCS\\Composition\\BALO 2018 - COMPTES -\\CM-CIC LEASE\\Documents client\\CMCIC Lease 4 - Annexes social 31 12 17.xlsx" "Feuil1!L513C1:L516C8" \a \f 5 \h \* MERGEFORMAT Effectifs moyen 2017 2016 - Cadre 28 27 - Non cadre (Dont 2 personnes détachées) 22 23 T otal 50 50 LINK Excel.Sheet.12 "\\\\JSS-DOCS\\Composition\\BALO 2018 - COMPTES -\\CM-CIC LEASE\\Documents client\\CMCIC Lease 4 - Annexes social 31 12 17.xlsx" "Feuil1!L519C1:L522C8" \a \f 5 \h \* MERGEFORMAT Droits individuels de formation Heures consommées Heures acquises - Techniciens 0 3 007 - Cadres 0 2 640 T otal 0 5 647 Indemnités de fin de carrière CMCIC Lease enregistre à son bilan les provisions pour indemnités de fin de carrières et les médailles du travail. Ces avantages à long terme sont calculés par le groupe CIC pour sa filiale CMCIC Lease. Les principales hypothèses retenues pour le calcul de ces engagements sont les suivantes : - Le taux d'actualisation de 3,0% est déterminé par référence à l'Iboxx AA10+ au 31/12/2013. - Le taux d'augmentation des salaires est évalué à partir d'une estimation sur le long terme de l'inflation et de la progression du salaire réel. - Les taux de mobilités des salariés sont mis à jour annuellement et déterminé par tranche d'âge. - L'âge de départ en retraite est estimé globalement à 6 2 ans sur la base des lois en vigueur. - La table de mortalité INSEE TH/TF 00-02. LINK Excel.Sheet.12 "\\\\JSS-DOCS\\Composition\\BALO 2018 - COMPTES -\\CM-CIC LEASE\\Documents client\\CMCIC Lease 4 - Annexes social 31 12 17.xlsx" "Feuil1!L537C1:L547C8" \a \f 5 \h \* MERGEFORMAT N ote 3_1 0 - Coût du risque 2017 2016 - Dotations pour dépréciations des créances douteuses - 2 051 - 1 960 - Reprises des dépréciations pour créances douteuses utilisées 1 473 421 - Reprises des dépréciations pour créances douteuses disponibles 900 1 104 - Créances irrécouvrables - 1 269 - 884 - Récupérations sur créances amorties 18 12 - Autres - Provision sur risques spéciaux contentieux - Provision pour participations bancaires - Provision sur risques ITNL et divers Total coût du risque - 929 - 1 307 V. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes PROPRIETEDOC "CompteType" \* MERGEFORMAT annuels DOCPROPERTY OrganeDelib2 \* MERGEFORMAT A l’Assemblée Générale DOCPROPERTY "A_adapter" \* MERGEFORMAT DOCPROPERTY societe3_dela \* MERGEFORMAT de la société DOCPROPERTY PresentationSocieteTitre \* MERGEFORMAT CM-CIC Lease , Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par DOCPROPERTY MissionConfieePar \* MERGEFORMAT votre assemblée générale , nous avons effectué l’audit des comptes annuels DOCPROPERTY societe3_dela \* MERGEFORMAT de la société DOCPROPERTY PresentationSocieteTitre \* MERGEFORMAT CM-CIC Lease relatifs DOCPROPERTY Exercice \* MERGEFORMAT à l’exercice clos le DOCPROPERTY DateCloture \* MERGEFORMAT 31 décembre 2017 , tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine DOCPROPERTY Societe3 \* MERGEFORMAT de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au DOCPROPERTY ComiteAudit \* MERGEFORMAT comité d'audit du Groupe Crédit Mutuel CM11-CIC . Fondement de l’opinion - Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. - Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1er DOCPROPERTY DebutExerciceMoisAnnee \* MERGEFORMAT janvier 2017 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Justification des appréciations - Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. - Risque de crédit (Notes annexes 2.7, 2.8, 2.9) Risque identifié Notre réponse La société est exposée à des risques de crédit qui sont inhérents à ses activités. Des dépréciations sur les opérations de crédit-bail et assimilées sont constituées pour couvrir ces risques, sur une base individuelle, sous la forme de dépréciation des immobilisations et des créances. Une dépréciation est constatée dès la survenance d’un événement susceptible de se traduire par une perte probable pouvant résulter de l’absence de recouvrement partiel ou total, et après prise en compte des garanties reçues des réseaux apporteurs. Au 31 décembre 2017, ces dépréciations s’élèvent à M€ 43,7 de dépréciation de créances et M€ 9,3 de provisions pour dépréciation d'immobilisation de crédit-bail. La place donnée au jugement de la direction dans l’estimation des dépréciations pour risque de crédit se caractérise par : - l’attribution de notes internes, qui déclenchent ou non le déclassement des encours, - ainsi que le calcul de la dépréciation des immobilisations et des créances déclassées, qui intègre en particulier une estimation de la valeur recouvrable des actifs financés. Une erreur de jugement étant susceptible d’avoir un effet significatif sur les montants de dépréciations, nous avons considéré que le risque de crédit était un point clé de l’audit. Nous avons examiné les processus et les contrôles, mis en place par votre société, associés à l’attribution des notes internes relatives aux opérations de crédit-bail qui présentent un risque de défaut avéré, ainsi que les procédures de quantification des dépréciations correspondantes. Nous avons examiné : - en faisant appel à nos spécialistes en systèmes d’information, les dispositifs qui garantissent la qualité des données utilisées par les modèles de notation ; - le classement des créances entre créances saines et créances douteuses, ainsi que le classement des biens financés entre immobilisations et immobilisations non louées ; - des comptes rendus des décisions de la gouvernance sur les dépréciations ; - par sondages, des dossiers de crédit-bail dépréciés, pour analyser la documentation de la valeur recouvrable des biens financés, ainsi que l’application des garanties des réseaux apporteurs. Vérification du DOCPROPERTY RapportSociete \* MERGEFORMAT rapport de gestion DOCPROPERTY "A_adapter" \* MERGEFORMAT et des autres documents adressés DOCPROPERTY OrganeDelib \* MERGEFORMAT aux actionnaires DOCPROPERTY "A_adapter" \* MERGEFORMAT Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. - Informations données dans le DOCPROPERTY RapportSociete \* MERGEFORMAT rapport de gestion et dans les autres documents adressés DOCPROPERTY OrganeDelib \* MERGEFORMAT aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes PROPRIETEDOC "CompteType" \* MERGEFORMAT annuels des informations données dans le DOCPROPERTY RapportSociete \* MERGEFORMAT rapport de gestion DOCPROPERTY "A_adapter" \* MERGEFORMAT DOCPROPERTY RG \* MERGEFORMAT du directoire DOCPROPERTY "A_adapter" \* MERGEFORMAT et dans les autres documents adressés DOCPROPERTY OrganeDelib \* MERGEFORMAT aux actionnaires DOCPROPERTY "A_adapter" \* MERGEFORMAT sur la situation financière et les comptes PROPRIETEDOC "CompteType" \* MERGEFORMAT annuels . - Rapport sur le gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans le rapport du DOCPROPERTY OrganeRGE \* MERGEFORMAT conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par les articles L. 225-37-3 et L. 225-37-4 du Code de commerce. Concernant les informations fournies en application des dispositions de l’article L. 225-37-3 du Code de commerce sur les rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les données ayant servi à l’établissement de ces comptes et, le cas échéant, avec les éléments recueillis par votre DOCPROPERTY Societe2 \* MERGEFORMAT société auprès des sociétés contrôlant votre DOCPROPERTY Societe2 \* MERGEFORMAT société ou contrôlées par elle. Sur la base de ces travaux, nous attestons l’exactitude et la sincérité de ces informations. Informations résultant d’autres obligations légales et réglementaires - Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes DOCPROPERTY societe3_dela \* MERGEFORMAT de la société DOCPROPERTY PresentationSocieteTitre \* MERGEFORMAT CM-CIC Lease par DOCPROPERTY OrganeDelibNommant \* MERGEFORMAT votre assemblée générale du DOCPROPERTY PremiereFois2 \* MERGEFORMAT 27 mai 1991 pour le cabinet DOCPROPERTY Auditeur \* MERGEFORMAT PricewaterhouseCoopers Audit et du DOCPROPERTY PremiereFois1 \* MERGEFORMAT 15 mai 2003 pour le cabinet DOCPROPERTY Site \* MERGEFORMAT ERNST & YOUNG et Autres . Au DOCPROPERTY DateCloture \* MERGEFORMAT 31 décembre 2017 , le cabinet DOCPROPERTY Auditeur \* MERGEFORMAT PricewaterhouseCoopers Audit était dans la DOCPROPERTY NB2 \* MERGEFORMAT vingt-septième année de sa mission sans interruption et le cabinet DOCPROPERTY Site \* MERGEFORMAT ERNST & YOUNG et Autres dans la DOCPROPERTY NB1 \* MERGEFORMAT quinzième année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant DOCPROPERTY gouvernement \* MERGEFORMAT le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes annuels ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité DOCPROPERTY Societe3 \* MERGEFORMAT de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider DOCPROPERTY Societe1 \* MERGEFORMAT la société ou de cesser son activité. Il incombe au DOCPROPERTY ComiteAudit \* MERGEFORMAT comité d'audit du Groupe Crédit Mutuel CM11-CIC de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par DOCPROPERTY OrganeArrete \* MERGEFORMAT le directoire . Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels - Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L. 823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre DOCPROPERTY Societe2 \* MERGEFORMAT société . Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : - il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; - il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; - il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; - il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité DOCPROPERTY Societe3 \* MERGEFORMAT de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; - il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. - Rapport au DOCPROPERTY ComiteAudit \* MERGEFORMAT comité d'audit du Groupe Crédit Mutuel CM11-CIC Nous remettons un rapport au DOCPROPERTY ComiteAudit \* MERGEFORMAT comité d'audit du Groupe Crédit Mutuel CM11-CIC qui présente notamment l’étendue des travaux d’audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au DOCPROPERTY ComiteAudit \* MERGEFORMAT comité d'audit du Groupe Crédit Mutuel CM11-CIC figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au DOCPROPERTY ComiteAudit \* MERGEFORMAT comité d'audit du Groupe Crédit Mutuel CM11-CIC la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le DOCPROPERTY ComiteAudit \* MERGEFORMAT comité d'audit du Groupe Crédit Mutuel CM11-CIC des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. DOCPROPERTY "LieuSignRapport" \* MERGEFORMAT Neuilly-sur-Seine et Paris-La Défense , le PROPRIETEDOC "DateRapport" \* MERGEFORMAT 20 avril 2018 Les Commissaires aux Comptes : PROPRIETEDOC "CoCAC1" \* MERGEFORMAT PricewaterhouseCoopers Audit PROPRIETEDOC "Reseau1" \* MERGEFORMAT PROPRIETEDOC "CoCAC2" \* MERGEFORMAT ERNST & YOUNG et Autres PROPRIETEDOC "Signataire1PrenomNom" \* MERGEFORMAT Jacques Levi PROPRIETEDOC "Signataire2PrenomNom" \* MERGEFORMAT Hassan Baaj VI. Rapport de gestion. Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social de la société.