Was die Ausarbeitung von juristischen Texten betrifft, empfiehlt der Sonderausschuss nachdrücklich, wann immer möglich hierfür kleine Redaktionsausschüsse einzusetzen.
En ce qui concerne la rédaction de textes de nature juridique, la Commission spéciale recommande tout particulièrement que l'on recoure autant que possible à des comités de rédaction de composition réduite.