Diese Bestimmung leitet sich aus der alten Bestimmung 101.9 c) ab, da sich nicht im Vorhinein genau festlegen lässt, was von einer nichtstaatlichen Stelle angenommen werden kann.
On s'est inspiré en l'occurrence de l'ancienne disposition 101.9 c) du Règlement étant donné qu'il n'est pas possible de définir à l'avance ce qu'il est licite d'accepter d'une source non gouvernementale.