Jeder Vertragsstaat übermittelt dem Generalsekretär der Vereinten Nationen Abschriften oder Beschreibungen seiner Gesetze und sonstigen Vorschriften zur Durchführung dieses Artikels sowie jeder späteren Änderung dieser Gesetze und sonstigen Vorschriften.
Chaque État Partie remet au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies une copie de ses lois et règlements qui donnent effet au présent article ainsi qu'une copie de toute modification ultérieurement apportée à ces lois et règlements ou une description de ces lois, règlements et modifications ultérieures.