Ferner hätten die Gerichte und staatlichen Schlichtungsstellen gegen Artikel 5 Buchstabe a und Artikel 6 verstoßen, weil sein Fall nicht unparteiisch behandelt worden und in die Länge gezogen worden sei.
7.17 L'État partie conclut que l'auteur n'a fourni aucun élément de preuve de nature à étayer ses allégations selon lesquelles ses conditions d'engagement, ses conditions d'emploi et la résiliation de son contrat de travail constituent une violation de l'article 5 c) et e) i) de la part de la Brigade des sapeurs-pompiers.