Ebenso wenig ergriff die Kommission angemessene Maßnahmen gegen Antragsteller, die nachweislich falsche oder irreführende Ansprüche vorbrachten; dazu erklärte sie, dass sie Antragsteller weder bestrafen noch rügen könne, weil ihr Mandat nicht über die Verifizierung und Bewertung von Ansprüchen hinausgehe.
La Commission n'a pas pris non plus les mesures qui s'imposaient contre certains requérants malgré l'existence d'éléments de preuve indiquant que leurs réclamations étaient mensongères et trompeuses et elle s'est justifiée en déclarant qu'elle n'avait pas les moyens de sanctionner ni de censurer les requérants, son mandat étant limité à la vérification du bien-fondé des réclamations et à l'évaluation du montant des indemnités à verser.