Die Meinungsverschiedenheit wird unverzüglich von einer Vorverfahrenskammer aus fünf Richtern beigelegt, von denen der Oberste Rat der Richterschaft drei, darunter den Präsidenten, unmittelbar und zwei auf Vorschlag des Generalsekretärs ernennt.
La divergence de vues est réglée par une chambre préliminaire composée de cinq juges nommés par le Conseil suprême de la magistrature, trois directement, dont le Président, et les deux autres sur proposition du Secrétaire général.