6.1 Auf seiner einundfünfzigsten Tagung im August 1997 prüfte der Ausschuss die Zulässigkeit der Mitteilung.
7.29 L'auteur n'a présenté aucun élément de preuve attestant que la décision de l'Ombudsman était motivée par la discrimination raciale ou empreinte de discrimination raciale, en violation de l'article 5 a), ou que ce recours n'était pas effectif au sens de l'article 6.