Im weiteren Verlauf nahm der Vertragsstaat die Haltung ein, die Beschwerde sei unzulässig, weil dem Beschwerdeführer noch zivilrechtliche Klagemöglichkeiten offen gestanden hätten.
Le fait que les procureurs fassent partie de l'administration publique signifie que leurs activités relèvent du pouvoir de l'Ombudsman d'engager des enquêtes s'ils poursuivent des objectifs illégaux, s'ils prennent des décisions arbitraires ou non fondées ou s'ils commettent des erreurs ou omissions de toute autre manière dans l'exercice de leurs fonctions.