6.9 Der Ausschuss empfiehlt dem Vertragsstaat außerdem, dem Antragsteller eine Entschädigung zu gewähren, die dem von ihm erlittenen moralischen Schaden angemessen ist.
2.8 Le 19 décembre 1994, le Bureau pour l'élimination de la discrimination a informé l'auteur qu'il avait terminé son enquête et avait conclu que la plainte était sans fondement, sans toutefois donner les motifs de cette appréciation.