Ein Antrag der Unternehmensleitung an das Bezirksarbeitsamt von Apeldoorn, die inzwischen verheiratete und nunmehr schwangere Beschwerdeführerin entlassen zu dürfen, wurde abgelehnt.
Dans sa réponse du 9 juin 1983, le Ministre a déclaré qu'il ne voyait aucune raison d'intervenir étant donné que la pétitionnaire ne s'était pas prévalue de la procédure de plainte prévue par l'article 12 du Code de procédure pénale, qui permettait d'adresser une requête à la cour d'appel pour engager des poursuites contre une infraction pénale.