Für die Zwecke dieser Bestimmung werden Universitäten nicht als staatliche Stellen angesehen, da sie in vielen Ländern nicht als solche angesehen werden und es widersinnig wäre, wenn einem Bediensteten erlaubt würde, in einigen Ländern einen Ehrengrad oder eine Ehrenurkunde von Universitäten anzunehmen, in anderen Ländern hingegen nicht.
Selon cette disposition, et aux fins de son application, les universités ne sont pas considérées comme des sources gouvernementales, étant donné que, dans bon nombre de pays, elles ne sont pas considérées comme telles et qu'il serait illogique qu'un fonctionnaire puisse être autorisé à accepter un diplôme ou un certificat de caractère honorifique délivré par les universités de certains pays mais pas de tous.