Die Fragen oder Bemerkungen, welche die vor der Tagung zusammentretende Arbeitsgruppe dem Vertragsstaat, dessen Bericht geprüft wird, zuleitet, und die diesbezügliche Antwort des Vertragsstaats werden im Einklang mit diesem Artikel vor der Tagung, auf der der Bericht geprüft werden soll, an die Mitglieder des Ausschusses verteilt.
Le Comité note également avec satisfaction les mesures prises pour combattre la violence contre les femmes, notamment l'adoption de procédures pénales et de procédures en matière de preuve qui protègent la vie privée des victimes, les amendements apportés en 1997 à la Charte sur les droits de la femme en élargissant la définition de la violence domestique ainsi que l'approche multidisciplinaire et interinstitutions appliquée par les pouvoirs publics dans ce domaine, qui associe les tribunaux, la police, les hôpitaux et les services sociaux.