a Zu untersuchende Angelegenheiten, die zwischen dem 7. September 1994, dem Datum der Einrichtung des AIAD, und dem 30. Juni 1995 eingingen.
** La diminution du nombre des affaires entre la période 1995-1996 et la période 1996-1997 est attribuée à la décision de ne pas confier à la Section les recours de fonctionnaires, puisqu'il existe déjà un cadre au sein de l'Organisation pour traiter de telles affaires.