Im vorliegenden Fall habe weder die zuständige Polizeibehörde noch der Staatsanwalt nachgeprüft, ob die Richtlinien der Bank für die Vergabe von Darlehen eine indirekte Diskriminierung auf Grund der nationalen Herkunft und der Rasse darstellten.
4.2 Si le Procureur, estimant qu'aucune infraction n'a été commise ou qu'il ne sera pas possible de rassembler suffisamment de preuves pour prononcer une condamnation, clôt l'enquête, la partie lésée peut intenter une action au civil pour réclamer des dommages-intérêts pour préjudice pécuniaire ou non pécuniaire.