Neunundfünfzigste Tagung Tagesordnungspunkt 104 Resolution der Generalversammlung [auf Grund des Berichts des Dritten Ausschusses (A/59/502)] Universale Verwirklichung des Selbstbestimmungsrechts der Völker Die Generalversammlung, erneut erklärend, wie wichtig für die tatsächliche Gewährleistung und Einhaltung der Menschenrechte die universale Verwirklichung des Selbstbestimmungsrechts der Völker ist, das in der Charta der Vereinten Nationen verankert und in den Internationalen Menschenrechtspakten sowie in der in Resolution 1514 (XV) der Generalversammlung vom 14. Dezember 1960 enthaltenen Erklärung über die Gewährung der Unabhängigkeit an koloniale Länder und Völker festgeschrieben ist, den Umstand begrüßend, dass die unter kolonialer, fremder oder ausländischer Besetzung stehenden Völker in zunehmendem Maß das Selbstbestimmungsrecht ausüben und sich zu souveränen und unabhängigen Staaten entwickeln, zutiefst besorgt darüber, dass es nach wie vor zu fremder militärischer Intervention und Besetzung beziehungsweise zur Androhung solcher Handlungen kommt, wodurch das Selbstbestimmungsrecht von Völkern und Nationen unterdrückt zu werden droht oder bereits unterdrückt worden ist, mit dem Ausdruck großer Besorgnis darüber, dass als Folge des weiteren Vorkommens solcher Handlungen Millionen von Menschen als Flüchtlinge und Vertriebene heimatlos geworden sind beziehungsweise heimatlos werden, und nachdrücklich darauf hinweisend, dass konzertierte internationale Maßnahmen zur Erleichterung ihrer Lage dringend erforderlich sind, unter Hinweis auf die von der Menschenrechtskommission auf ihrer sechzigsten Tagung und vorangegangenen Tagungen verabschiedeten einschlägigen Resolutionen betreffend die Verletzung des Selbstbestimmungsrechts der Völker und anderer Menschenrechte infolge fremder militärischer Intervention, Aggression und Besetzung, in Bekräftigung ihrer früheren Resolutionen über die universale Verwirklichung des Selbstbestimmungsrechts der Völker, einschließlich der Resolution 58/161 vom 22. Dezember 2003, sowie in Bekräftigung ihrer Resolution 55/2 vom 8. September 2000 mit der Millenniums-Erklärung der Vereinten Nationen, die unter anderem für das Selbstbestimmungsrecht der Völker eintritt, die unter kolonialer Herrschaft und ausländischer Besetzung stehen, Kenntnis nehmend von dem Bericht des Generalsekretärs über das Selbstbestimmungsrecht der Völker, 1. erklärt erneut, dass die universale Verwirklichung des Selbstbestimmungsrechts aller Völker, einschließlich derjenigen, die unter kolonialer, fremder oder ausländischer Herrschaft stehen, eine Grundvoraussetzung für die tatsächliche Gewährleistung und Einhaltung der Menschenrechte und für die Wahrung und Förderung dieser Rechte darstellt; 2. erklärt, dass sie fremde militärische Intervention, Aggression und Besetzung entschieden ablehnt, da diese in bestimmten Teilen der Welt zur Unterdrückung des Selbstbestimmungsrechts der Völker und anderer Menschenrechte geführt haben; 3. fordert die dafür verantwortlichen Staaten auf, ihre militärische Intervention in fremden Ländern und Hoheitsgebieten und deren Besetzung sowie jede Unterdrückung, Diskriminierung, Ausbeutung und Misshandlung sofort einzustellen, insbesondere die brutalen und unmenschlichen Methoden, die Berichten zufolge bei der Begehung dieser Handlungen gegen die betroffenen Völker angewandt werden; 4. beklagt das Leid der Millionen von Flüchtlingen und Vertriebenen, die infolge der genannten Handlungen entwurzelt worden sind, und bekräftigt ihr Recht auf freiwillige, sichere und ehrenvolle Rückkehr in ihre Heimat; 5. ersucht die Menschenrechtskommission, der Frage der Verletzung der Menschenrechte, insbesondere des Selbstbestimmungsrechts, als Folge fremder militärischer Intervention, Aggression oder Besetzung auch künftig besondere Aufmerksamkeit zu widmen; 6. ersucht den Generalsekretär, der Generalversammlung auf ihrer sechzigsten Tagung unter dem Punkt "Selbstbestimmungsrecht der Völker" über diese Frage Bericht zu erstatten. Plenarsitzung Dezember 2004 Resolution 2200 A (XXI), Anlage. Siehe Official Records of the Economic and Social Council, 2004, Supplement No. 3 (E/2004/23), Kap. II, Abschnitt A. Vereinte Nationen A/RES/59/180 Vorauskopie des Deutschen Übersetzungsdienstes, Vereinte Nationen, New York.
Cinquante-neuvième session Point 141 de l'ordre du jour provisoire* Nationalité des personnes physiques en relation avec la succession d'États Nationalité des personnes physiques en relation avec la succession d'États Note du Secrétariat : commentaires et observations reçus des gouvernements Table des matières Introduction À sa cinquante-cinquième session, en 1999, la Commission du droit international a adopté le projet d'articles sur la nationalité des personnes physiques en relation avec la succession d'États et en a recommandé l'adoption, sous la forme d'une déclaration, à l'Assemblée générale. Ultérieurement, au paragraphe 3 de sa résolution 54/112 du 9 décembre 1999, l'Assemblée générale a invité les gouvernements à présenter leurs commentaires et observations sur la question d'une éventuelle convention sur la nationalité des personnes physiques en relation avec la succession d'États, afin qu'elle examine à une session ultérieure la possibilité d'élaborer une telle convention. Réitérant cette invitation dans sa résolution 55/153 du 12 décembre 2000, à laquelle était annexé le texte du projet d'articles, l'Assemblée générale a décidé d'inscrire à l'ordre du jour provisoire de sa cinquante-neuvième session une question intitulée « La nationalité des personnes physiques en relation avec la succession d'États ». Par note verbale datée du 23 janvier 2004, le Secrétariat a transmis aux gouvernements l'invitation formulée dans les résolutions 54/112 et 55/153. Au 20 juillet 2004, des réponses avaient été reçues des gouvernements des pays suivants (date de la présentation indiquée entre parenthèses) : Allemagne (6 avril 2004), Autriche (22 mars 2004), Chili (19 mai 2004), Colombie (28 avril 2004), El Salvador (1er juin 2004) et Slovénie (1er juin 2004). Elles sont reproduites, organisées par sujet, à la section II ci-après. Les réponses qui seront reçues ultérieurement seront publiées en tant qu'additifs au présent rapport. Commentaires et observations reçus des gouvernements Allemagne Observations générales L'Allemagne se félicite des travaux utiles qui ont été effectués par la Commission du droit international sur la question et appuie, d'une manière générale, le projet d'articles figurant en annexe à la résolution 55/153. Article 2 L'Allemagne propose d'ajouter, à l'article 2, une définition de l'expression « résidence habituelle », étant donné que celle-ci est employée à de nombreuses reprises dans le texte (art. 5, 8, 14, 20, 22, 24 et 25). Il est proposé que l'expression « résidence habituelle » s'entende d'une résidence stable et effective. Article 12 En revanche, l'Allemagne ne voit pas l'utilité de définir le terme de « famille » (art. 12). Bien que l'interprétation de ce terme puisse varier en fonction des cultures et des régions, on peut présumer que les États successeurs, de par leur proximité culturelle et régionale, partagent une même conception en la matière. Autriche Observations générales L'Autriche penche à présent en faveur de l'adoption du projet d'articles sous la forme d'une convention à la cinquante-neuvième session de l'Assemblée générale. Chili [Original : espagnol] Observations générales Ayant examiné les dispositions des 26 articles du projet d'articles susmentionné, le Chili estime que, d'une manière générale, elles reflètent convenablement les principes fondamentaux qui, au regard du droit international, doivent régir la nationalité des personnes physiques dans les situations résultant d'une succession d'États. Le projet d'articles reconnaît d'emblée, que les questions de nationalité relèvent essentiellement du droit interne, de sorte que les États sont invités à adopter une législation sur la nationalité et les questions connexes en relation avec la succession d'États. En outre, il ne vise pas à imposer une nationalité particulière à des personnes vivant sur les territoires concernés, puisqu'il prévoit l'exercice d'un droit d'option tenant compte de la volonté des personnes concernées d'acquérir la nationalité de deux ou plusieurs États. Il convient de noter que, lorsqu'une personne est tenue de renoncer à la nationalité d'un état pour acquérir la nationalité d'un autre état, il est fait en sorte que cette condition n'ait pas pour conséquence de faire de la personne concernée un apatride, même temporairement. En conséquence, le projet d'articles établi par la Commission du droit international donne des orientations utiles pour le traitement de la question, quelle que soit la forme finale - déclaration ou convention - sous laquelle il sera décidé de le présenter pour examen à l'Assemblée générale, à une session ultérieure. Colombie [Original : espagnol] Observations générales Le Gouvernement colombien estime que le texte adopté par la résolution 55/153 de l'Assemblée générale du 12 décembre 2000, intitulée « La nationalité des personnes physiques en relation avec la succession d'États », pourrait servir de base à la rédaction d'une convention internationale et qu'il pourrait y apporter son appui, étant donné que ce texte est conforme aux législations internes et aux dispositions du droit international en matière de nationalité. Préambule Le préambule de la résolution insiste sur le fait que la nationalité relève essentiellement du droit interne, dans les limites tracées par le droit international. S'agissant de la Colombie, il faut avoir à l'esprit que les règles du droit international qui ne sont pas inscrites dans des dispositions contraignantes pour elle ne peuvent lui être opposées quand elles vont à l'encontre de sa Constitution. Article 13 En ce qui concerne l'article 13, le Gouvernement propose d'envisager l'ajout d'une disposition prévoyant pour l'enfant d'une personne concernée, qui se trouve dans la situation visée à l'article 13, le droit d'opter à son choix pour la nationalité de l'État concerné, sur le territoire duquel il est né, ou pour la nationalité de son père ou de sa mère. Article 20 Le Gouvernement est d'avis qu'il faudrait élargir la portée de l'article 20 de manière à prévoir le cas où une partie du territoire d'un État serait intégrée à un autre État pour une raison autre qu'un transfert de territoire opéré par l'État prédécesseur. L'article 24 ne prévoit pas non plus cette éventualité, puisqu'il porte exclusivement sur le cas d'une partie ou de parties du territoire d'un État qui s'en séparent pour former un ou plusieurs États successeurs, et non pour intégrer un État préexistant. Dans cet ordre d'idées, le libellé de la première partie de l'article 20 pourrait être modifié de façon à se lire comme suit : « Lorsqu'une partie du territoire d'un État devient une partie d'un autre État, l'État successeur… ». Autres articles Afin d'éviter toute interprétation qui pourrait rendre inapplicables certaines des dispositions de la Convention, il conviendrait de définir l'expressions « lien approprié » qui figure à l'article 11 aux sous-alinéas b) i) et ii) de l'article 22, aux sous-alinéas b), i) et ii) de l'article 24, et à l'alinéa c) du paragraphe 2 de l'article 25, ainsi que l'expression « lien effectif » employée au paragraphe 1 de l'article 19. El Salvador [Original : espagnol] Observations générales Le Représentant permanent d'El Salvador juge de la plus haute importance de réglementer la question de la nationalité des personnes physiques en relation avec la succession d'États dans un instrument international d'application mondiale, eu égard en particulier au fait que le droit de la nationalité est l'un des droits fondamentaux de toute personne physique. La question de la nationalité des personnes physiques en relation avec la succession d'États présente un intérêt particulier pour El Salvador du fait qu'il est lui-même confronté à une situation dans laquelle, par suite de la délimitation des frontières entre El Salvador et le Honduras consécutive à l'arrêt de la Cour internationale de Justice du 11 septembre 1992, des personnes vivent désormais sur un territoire qui relevait auparavant de la juridiction d'un autre État. El Salvador a présenté au Secrétariat le texte de la Convention sur la nationalité et les droits acquis dans les zones délimitées par l'arrêt de la Cour internationale de Justice en date du 11 septembre 1992, signée par El Salvador et le Honduras le 19 janvier 1998, qui pourrait lui semble-t-il être utile aux fins de l'élaboration de la nouvelle convention que l'ONU cherche à promouvoir. Slovénie Observations générales La République de Slovénie appuie l'adoption d'une convention destinée à régir les obligations des États en ce qui concerne les questions de citoyenneté dans le cadre d'une succession d'États. Forte de l'expérience acquise dans la mise en œuvre de la loi sur la citoyenneté de la République de Slovénie, adoptée le jour de son accession à l'indépendance, et constatant que les autres États successeurs n'ont pas la volonté politique de réglementer la question dans le cadre de négociations sur la succession, la République de Slovénie estime que l'adoption, sous l'égide de l'ONU, d'une convention consacrant les principes et les règles applicables à la citoyenneté des personnes physiques représenterait une avancée importante du droit international et qu'un tel instrument permettrait de déterminer sans ambiguïté si une législation en vigueur est équitable ou conforme au droit international. Il convient également de noter à cet égard que le Conseil de l'Europe travaille lui aussi à l'adoption d'un instrument analogue, qui ne s'appliquera toutefois qu'aux cas d'apatridie juridique résultant d'une succession d'États. Aux termes des articles 26 et 27 de la Convention de Vienne sur le droit des traités, tout traité en vigueur lie les parties et doit être exécuté par elles de bonne foi, et une partie ne peut invoquer les dispositions de son droit interne comme justifiant la non-exécution d'un traité. En présumant que la République de Slovénie adhérerait à la Convention, et eu égard aux dispositions de la Convention de Vienne précitées, le Ministère de l'intérieur a vérifié à titre préliminaire la conformité au projet de convention de la législation slovène sur la citoyenneté et le statut d'étranger. Il ne ressort pas clairement du texte du projet si la Convention a pour objet de réglementer, pour un pays donné, la question de la citoyenneté en relation avec la succession d'États telle qu'elle aurait pu se poser avant la date de son entrée en vigueur, ou uniquement telle qu'elle pourrait se poser après cette date. Compte tenu du commentaire relatif à l'article 7 concernant le principe général de non-rétroactivité dans le droit international, ainsi que de votre commentaire, la République de Slovénie appuie donc l'adoption d'une telle convention dans la mesure où celle-ci serait destinée à guider les États pour l'avenir. En conséquence, et conformément à l'article 28 de la Convention de Vienne sur le droit des traités qui dispose que, à moins qu'une intention différente ne ressorte du traité ou ne soit par ailleurs établie, les dispositions d'un traité ne lient pas une partie en ce qui concerne un acte ou fait antérieur à la date d'entrée en vigueur de ce traité au regard de cette partie ou une situation qui avait cessé d'exister à cette date, nous proposons, pour éviter toute ambiguïté, d'insérer dans le projet de convention une disposition précisant que la Convention s'applique aux cas de successions d'États qui se produiraient après la date de son entrée en vigueur, de façon à ménager aux États la possibilité d'accepter ou non, au moment de l'adhésion à la Convention, que ses dispositions s'appliquent aux relations nées avant son entrée en vigueur. Article premier L'article premier du projet de convention garantit aux personnes qui, à la date de la succession, possédaient la citoyenneté de l'État prédécesseur, le droit à la citoyenneté d'au moins un des États successeurs. Aux termes de l'article 40 de la loi sur la citoyenneté de la République de Slovénie, la République de Slovénie a garanti le droit à cette citoyenneté à tous les citoyens des anciennes républiques de l'ex-République fédérative socialiste de Yougoslavie qui, au 23 décembre 1990, avaient une résidence permanente en République de Slovénie et vivaient effectivement sur son territoire; il n'était pas nécessaire de renoncer à la citoyenneté antérieure pour acquérir la citoyenneté slovène. Aux termes de l'article 39 de ladite loi, la République de Slovénie a reconnu ex lege cette citoyenneté à toutes les personne qui possédaient la citoyenneté d'une entité constitutive de l'État prédécesseur à la date de l'indépendance, qu'elles aient ou non possédé par ailleurs la citoyenneté d'un quelconque autre pays. Article 3 L'article 3 du projet de convention limite l'application des dispositions de la convention aux effets d'une succession d'États se produisant conformément au droit international et, plus particulièrement, aux principes du droit international incorporés dans la Charte des Nations Unies. La dissolution de l'ex-République fédérative socialiste de Yougoslavie a été entérinée par des résolutions du Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations Unies, des décisions des organes de l'Union européenne, les décisions de la Commission d'arbitrage Badinter, ainsi que par l'Accord sur les questions de succession (Journal officiel de la République de Slovénie, IT 20/02). Les dispositions de la convention seraient donc applicables aux États successeurs de la République fédérative socialiste de Yougoslavie. Article 4 L'article 4 fait obligation aux États concernés de prendre toutes les mesures appropriées pour empêcher que les personnes qui possédaient la citoyenneté de l'État prédécesseur à la date de la succession d'États ne deviennent apatrides du fait de cette succession. Aux termes de la loi sur la citoyenneté de la République de Slovénie, la République de Slovénie a institué un corps de citoyens initial en adoptant le principe de la continuité juridique avec les règles qui régissaient la citoyenneté avant l'indépendance. En vertu du principe de la libre volonté des individus, ainsi que des liens juridiques et effectifs avec la République de Slovénie, les personnes possédant la citoyenneté des États prédécesseurs se sont vu garantir la possibilité d'acquérir la citoyenneté slovène en en manifestant la volonté par voie de déclaration (art. 40 de la loi sur la citoyenneté de la République de Slovénie). Article 5 L'article 5 dispose que les personnes concernées qui ont leur résidence habituelle sur le territoire affecté par la succession d'États sont présumées acquérir la citoyenneté de l'État successeur à la date de cette succession. Compte tenu du principe qui prescrit d'éviter et de prévenir les cas d'apatridie, et du principe du droit à une nationalité inscrit dans la Déclaration universelle des droits de l'homme, en particulier en ce qui concerne la période comprise entre la date de la succession et la date d'entrée en vigueur de la législation interne, cette disposition prévoit une présomption de la citoyenneté des personnes concernées, mais elle est contestable. Il ressort du commentaire que cette présomption de citoyenneté vise à éviter les cas d'apatridie pendant la période comprise entre la date de succession et celle de l'adoption de la législation interne ou de tout accord éventuel entre États concernant les questions de citoyenneté. La République de Slovénie a garanti aux personnes qui avaient une résidence permanente sur son territoire au moment de la succession la possibilité d'acquérir la citoyenneté slovène (art. 40 de la loi sur la citoyenneté de la République de Slovénie), tandis que les personnes n'ayant qu'une résidence temporaire sur son territoire avaient la possibilité de régulariser leur situation sur d'autres bases juridiques. Il convient aussi de souligner que la législation qui régissait la citoyenneté sur le territoire de l'ex-République fédérative socialiste de Yougoslavie permettait effectivement l'apatridie. Les personnes qui, au moment de la dissolution, étaient des citoyens d'autres républiques ont été, compte tenu de la législation interne de ces républiques, considérées aussitôt comme des citoyens des États successeurs conformément aux législations adoptées par ces derniers. Article 6 L'article 6 fait obligation aux États d'adopter, sans retard injustifié, une législation sur la citoyenneté et les questions connexes en relation avec la succession d'États qui corresponde aux dispositions du projet de convention. La République de Slovénie s'est acquittée de cette obligation en adoptant la loi sur la citoyenneté de la République de Slovénie et d'autres lois relatives à l'indépendance. À cet égard, il y aurait lieu de se référer à l'article 13 de l'Acte constitutionnel relatif à l'application de la Charte fondamentale sur l'indépendance et la souveraineté de la République de Slovénie (Journal officiel de la République de Slovénie, no 1/91-1). Article 7 En vertu de l'article 7, la reconnaissance de la citoyenneté tout comme l'acquisition de la citoyenneté par l'exercice d'un droit d'option doit prendre effet à la date de cette succession, à défaut de quoi les personnes concernées demeureraient apatrides pendant la période comprise entre la date de la succession et la date de la reconnaissance ou de l'acquisition de la citoyenneté. Étant donné que l'apatridie juridique était impossible dans le régime de l'ex-République fédérative socialiste de Yougoslavie, une telle situation ne devrait pas se présenter après sa dissolution. En conséquence, la République de Slovénie n'aurait aucune obligation, à moins que l'on ne comprenne la notion d'apatridie dans un sens plus général comme englobant, outre l'apatridie de jure, l'apatridie de facto, ce qui soulèverait la question des raisons d'une telle apatridie (refus de reconnaître la citoyenneté de membres d'autres groupes ethniques qui, au regard de la loi, sont considérés par ailleurs comme des citoyens, par exemple, de la Croatie, de la Bosnie-Herzégovine, de la Macédoine ou de l'ex-République fédérative socialiste de Yougoslavie). Article 8 L'article 8 ne fait pas obligation aux États d'accorder leur citoyenneté aux personnes qui ont leur résidence habituelle dans un autre pays et qui possèdent la citoyenneté de ce pays ou d'un autre pays. Un État successeur n'est pas tenu d'accorder sa citoyenneté contre son gré à une personne ayant sa résidence habituelle dans un autre pays, sauf si cette personne devait à défaut demeurer apatride. Puisque, selon le point de vue qui ressort du commentaire joint à cette disposition, rien n'interdit que l'on n'applique pas aussi ces deux prescriptions dans le cas d'une personne ayant sa résidence habituelle dans un autre État successeur, les obligations de la République de Slovénie pourraient s'étendre aussi aux personnes faisant la preuve qu'elles sont (de facto) apatrides; une telle interprétation est étayée par l'emploi de l'expression « un autre État » dans l'article considéré. L'article 2, qui explique les termes employés dans le projet de convention, ne précise pas ce qu'il faut entendre par « un autre État », alors qu'il explique à l'alinéa e) ce qu'il faut entendre par « État tiers », cette expression désignant, aux fins du projet de convention, un État qui n'est ni un État successeur, ni un État prédécesseur. L'emploi de l'expression « un autre État » dans le projet d'article traduit une intention d'inclure, au nombre des États qui ne sont pas liés par cette disposition, non seulement les « États tiers », mais encore les autres États successeurs. Étant donné cette interprétation très large de l'expression « un autre État », telle qu'utilisée à l'article 8, l'obligation faite au pays qui est issu de la dissolution d'un autre pays de prendre en considération les cas individuels particuliers visés dans la section sur la succession s'étend aussi aux cas des personnes ayant leur résidence habituelle dans tout autre pays que l'État successeur et qui ont la nationalité de ce pays ou d'un autre pays. La règle proposée n'est pas en harmonie avec celle qui régit la citoyenneté sur le territoire de la République de Slovénie, ni avec la volonté politique à l'origine des dernières modifications apportées à la loi sur la citoyenneté de la République de Slovénie, lesquelles garantissent aux citoyens des États ayant succédé à l'ex-République fédérative socialiste de Yougoslavie la possibilité de régulariser leur situation, à condition de faire la preuve d'un lien effectif avec la République de Slovénie. À cet égard, la République de Slovénie présume que les personnes vivant hors de son territoire ne sont pas apatrides et ont quitté ce territoire de leur plein gré (il n'y a pas eu en République de Slovénie de déplacements internes de population dus à la dissolution, ni de cas de personnes quittant le pays et demandant la protection internationale à la suite d'un changement dans le statut de l'État). Article 9 L'article 9 laisse l'État successeur décider par lui-même s'il entend subordonner l'acquisition de sa citoyenneté à la renonciation à la citoyenneté antérieure, d'une manière qui n'ait pas pour conséquence de faire de la personne concernée un apatride. La République de Slovénie n'a pas subordonné l'acquisition de sa citoyenneté par les citoyens des États successeurs, ni l'octroi ex lege de cette citoyenneté, à la renonciation à la citoyenneté antérieure, et nul n'est devenu apatride de ce fait. Article 10 L'article 10 offre à l'État prédécesseur et à l'État successeur la possibilité de décider par eux-mêmes si l'acquisition volontaire de la citoyenneté d'un État successeur ou prédécesseur a sur le statut de la personne concernée un effet tel que celle-ci perd automatiquement sa citoyenneté antérieure. La législation de la République de Slovénie ne se prononce pas sur ce point, mais cette possibilité peut indubitablement influer sur les décisions politiques quant à la position de la République de Slovénie dans l'éventualité où celle-ci conclurait avec des États ayant succédé à la République fédérative socialiste de Yougoslavie des accords bilatéraux ou multilatéraux sur la question de la double ou multiple citoyenneté. Article 11 L'article 11 fait obligation aux États de respecter la volonté d'une personne qui opte pour une ou plusieurs citoyennetés, et de reconnaître le droit d'option des personnes ayant un lien approprié avec un pays, mais seulement si ces personnes devaient à défaut devenir apatrides. L'article 11 fait également obligation aux États d'accorder la citoyenneté sur la base d'une option et de fixer un délai approprié pour l'exercice de cette option. Au vu du commentaire, le droit d'option s'entend dans un sens large, c'est-à-dire comme le droit de choisir entre des citoyennetés, ou comme le droit d'acquérir volontairement une citoyenneté par voie de déclaration, ou encore comme le droit d'acquérir la citoyenneté en vertu de la loi elle-même. Compte tenu de ce commentaire, la République de Slovénie s'est acquittée de cette obligation par les articles 19, 40 et 39 de la loi sur la citoyenneté, et l'application de cette obligation ne suscite, en ce sens, aucune réserve. S'agissant de l'obligation faite à l'État de garantir l'exercice du droit d'option aux personnes qui avaient un lien juridique avec lui si elles devaient à défaut demeurer apatrides, il est, avant tout, nécessaire de définir le terme « apatride » eu égard à la définition qui a été adoptée dans le droit international (par exemple dans la Convention relative au statut des apatrides). Étant donné que la dissolution de la République fédérative socialiste de Yougoslavie n'a pas eu pour effet de rendre des personnes juridiquement apatrides, cette disposition n'élargit pas à elle seule le groupe des personnes auxquelles il y aurait lieu d'accorder sa citoyenneté. Article 12 L'article 12 fait obligation aux États de prendre toutes les mesures nécessaires pour que l'acquisition ou la perte de la citoyenneté ne porte pas atteinte à l'intégrité et à l'unité de la famille. La législation de la République de Slovénie fait droit au principe de la volonté comme principe fondamental en matière d'acquisition de sa citoyenneté dans le cadre d'une succession. L'acquisition de la citoyenneté a été volontaire et conforme à la volonté de chacun et elle n'a eu aucun effet sur le statut des autres membres de la famille (à l'exception des mineurs). Article 13 L'article 13 fait obligation aux États d'accorder sa citoyenneté à tout enfant né après la date de la succession et à qui n'a été accordée aucune citoyenneté. La règle de l'acquisition de la citoyenneté de la République de Slovénie selon le principe du ius soli est conforme à la solution proposée (art. 9 de la loi sur la citoyenneté de la République de Slovénie). Article 14 L'article 14 fait obligation aux États de ne pas porter atteinte au statut des résidents habituels. Dans le même temps, la succession ne doit pas influer sur le changement de résidence habituelle. L'ordre juridique de la République de Slovénie qui a pris effet le 25 juin 1991 (Journal officiel de la République de Slovénie, no 1/91-1 (art. 40) a offert, à des conditions exceptionnellement favorables, la possibilité d'acquérir la citoyenneté à tous les résidents permanents de la République de Slovénie qui étaient des citoyens des autres républiques et qui vivaient effectivement en Slovénie, dès lors qu'ils manifestaient la volonté de devenir des citoyens slovènes dans les délais prescrits par la loi. De la sorte, 171 122 personnes ont acquis la citoyenneté slovène. L'article 13 de l'Acte constitutionnel relatif à l'application de la Charte fondamentale sur l'indépendance et la souveraineté de la République de Slovénie (Journal officiel de la République de Slovénie, no 1/91-1) a garanti à ces personnes, lors de l'acquisition de la citoyenneté, les mêmes droits et obligations que ceux des citoyens de la République de Slovénie, à l'exception de la possibilité d'acquérir des biens immobiliers. Les personnes qui ont laissé passer le délai prescrit pour l'acquisition de la citoyenneté au titre de l'article 40 de la loi sur la citoyenneté de la République de Slovénie ou qui, par suite d'une décision personnelle, se sont abstenues de faire les démarches pour obtenir la citoyenneté au titre dudit article, ont eu la possibilité, après la date du 26 février 1992, et en satisfaisant à des conditions plus strictes et plus nombreuses, d'acquérir la citoyenneté au titre des articles 10, 12 ou 13 de cette même loi. La disposition transitoire de l'article 19 de la loi sur la citoyenneté de la République slovène, telle que modifiée, qui est entrée en vigueur le 29 novembre 2002, offre la possibilité d'acquérir la citoyenneté slovène à toutes les personnes qui avaient leur résidence permanente en République de Slovénie au 23 décembre 1990 et qui, à compter de cette date, ont continué sans interruption de vivre effectivement en Slovénie. De ce fait, les personnes qui n'avaient pas régularisé en 1991 leur situation concernant la citoyenneté slovène au titre de l'article 40 de la loi peuvent aussi acquérir cette citoyenneté, à des conditions privilégiées. La modification susmentionnée de la loi a également simplifié l'acquisition de la citoyenneté slovène pour les personnes nées en République de Slovénie et ayant vécu en Slovénie depuis la date de leur naissance. Article 15 L'article 15 fait obligation aux États de respecter le principe de non-discrimination. Ce principe est systématiquement respecté dans l'administration et l'application légales des dispositions de la loi sur la citoyenneté de la République de Slovénie concernant l'exercice des droits à la citoyenneté des États successeurs (art. 19, 39 et 40). Article 16 L'article 16 fait interdiction à l'État prédécesseur de retirer arbitrairement sa nationalité aux personnes concernées qui étaient en droit de la conserver et à l'État successeur de refuser arbitrairement d'attribuer sa citoyenneté aux personnes concernées qui étaient en droit de l'acquérir, soit ex lege, soit sur option. Eu égard aux articles 19, 39 et 40 de la loi sur la citoyenneté de la République de Slovénie, la Slovénie n'a pas retiré leur citoyenneté aux ressortissants des États prédécesseurs à l'occasion de la succession d'États. Le respect des dispositions des procédures applicables à l'acquisition de la citoyenneté exclut de même toute décision arbitraire de la prise de décisions. Article 17 L'article 17 fait obligation aux États de mener à bien sans retard injustifié les procédures relatives à l'acquisition de la citoyenneté à l'occasion d'une succession d'États, et de faire en sorte que les décisions prises à leur égard puissent faire l'objet d'un recours administratif ou judiciaire effectif. Les règles de procédure que l'autorité compétente est tenue de respecter devraient empêcher dans la pratique les retards injustifiés. Toute décision de l'autorité administrative peut faire également l'objet d'un recours judiciaire. Il ressort de la pratique observée en République de Slovénie dans ce domaine que la plupart des demandes présentées au titre de l'article 40 de la loi sur la citoyenneté de la République de Slovénie sont instruites dans un délai de six mois, les taxes administratives à acquitter étant peu élevées et ne constituant donc pas un obstacle. La procédure n'est plus longue que dans les seuls cas où est invoqué le troisième paragraphe de l'article 40 de la loi sur la citoyenneté de la République de Slovénie, en vertu duquel toute décision défavorable peut faire l'objet d'un recours, ce qui donne lieu à des décisions administratives successives. Article 18 Au titre de l'article 18, les États échangent des informations et se consultent pour déterminer les effets de la succession d'États sur le statut des personnes concernées pour ce qui est de questions telles que la double citoyenneté, la prévention de l'apatridie, la séparation des familles, les obligations militaires, les pensions et autres prestations sociales. Les États doivent régler les questions litigieuses par la négociation et par voie d'accords bilatéraux. S'agissant de l'échange d'informations concernant la citoyenneté, notre pays est actuellement lié par la loi sur la protection des données (Journal officiel de la République de Slovénie, nos 59/99 et 57/01) pour ce qui concerne la loi sur la citoyenneté de la République de Slovénie. La conclusion d'accords avec les différents États successeurs sur des questions concernant la double ou multiple citoyenneté, dépendra de la volonté politique des parties intéressées. Au niveau des experts, la République de Slovénie a déjà coopéré avec deux États successeurs pour un échange de vues sur la question de la double ou multiple citoyenneté, mais aucun accord bilatéral n'a été signé avec l'un ou l'autre de ces États. Une telle solution serait incontestablement positive aux yeux de la République de Slovénie, en particulier pour le règlement de la question de la double ou multiple citoyenneté. Si tous les États qui ont succédé à la République fédérative socialiste de Yougoslavie adoptaient la Convention, et sous réserve que la volonté politique existe, il serait possible de régler les différentes questions en suspens concernant la citoyenneté. Article 19 L'article 19 ne fait pas obligation aux États tiers de traiter des personnes n'ayant aucun lien effectif avec un État successeur qui leur a accordé sa citoyenneté, comme des citoyens de cet État, sauf s'il devait en résulter que ces personnes seraient traitées comme des apatrides. Les personnes devenues apatrides par suite de la succession d'États pourront être traitées comme des citoyens de l'État dont elles seraient en droit d'acquérir ou de conserver la citoyenneté. L'expression « lien effectif » employée dans la disposition en question renvoie à un certain nombre de circonstances (la résidence habituelle de l'intéressé, ses liens de famille, sa participation à la vie publique, l'attachement à tel pays par lui manifesté). La République de Slovénie a ménagé aux citoyens des États successeurs la possibilité d'acquérir la citoyenneté slovène ex lege, à la condition qu'ils aient été légalement citoyens de l'État prédécesseur (art. 39), tandis que, pour acquérir la citoyenneté slovène en en manifestant la volonté par voie de déclaration (art. 19 et 40) il fallait satisfaire au principe du rattachement effectif, c'est-à-dire avoir une résidence déclarée et vivre effectivement dans le pays - deux éléments qui établissent un lien effectif entre un individu et le pays dont il est citoyen. L'application de cette même disposition par d'autres États peut, dans la pratique, être source de difficultés, s'agissant en particulier de la protection consulaire des personnes qui, quelle que soit leur nationalité et de quelque façon qu'elles l'aient acquise, ont émigré vers un autre pays (le plus souvent un État successeur) après avoir acquis la nationalité slovène, ainsi que des personnes dont la citoyenneté a été reconnue ex lege lorsque ces personnes n'ont, dans la pratique, aucun lien avec la République de Slovénie. Deuxième partie (art. 20 à 26) Les dispositions de la deuxième partie de la Convention se répartissent en quatre sections, consacrées chacune à une catégorie spécifique de succession d'États, à savoir « Transfert d'une partie du territoire », « Unification d'États », « Dissolution d'un État » et « Séparation d'une partie ou de parties du Territoire ». La section qui intéresse la République de Slovénie est celle qui régit les obligations des États dans le cas d'une succession d'États résultant de la dissolution d'un État (art. 22 et 23). Selon le commentaire, le critère décisif pour déterminer le statut d'une personne est, dans tous les cas de succession d'États, celui de la résidence habituelle. Ce critère, conjointement à celui du ius sanguinis, a été respecté et appliqué également, dans la législation de la République de Slovénie, pour déterminer la citoyenneté et définir le corps de citoyen initial après la dissolution de la République fédérative socialiste de Yougoslavie. Article 22 L'article 22 de la Convention, fait obligation à chaque État successeur de garantir, sauf indication contraire du fait de l'exercice d'un droit d'option, l'acquisition de sa citoyenneté : a) Aux personnes ayant leur résidence habituelle sur son territoire; b) Aux personnes visées à l'article 8 de la Convention, c'est-à-dire : i) Aux personnes concernées autres que celles qui sont visées à l'alinéa a) qui avaient un lien juridique approprié avec une entité constitutive de l'État prédécesseur faisant désormais partie de l'État successeur dont il s'agit; ii) Aux personnes concernées ne pouvant prétendre à la citoyenneté de tout État concerné au titre des alinéas a) et b) i) et ayant leur résidence habituelle dans un État tiers qui sont nées sur un territoire devenu celui de l'État successeur dont il s'agit ou y avaient leur résidence habituelle avant de le quitter ou qui ont tout autre lien approprié avec un État prédécesseur. Lors de son accession à l'indépendance, la République de Slovénie a réglementé ex lege la question de la citoyenneté à l'article 39 de la loi sur la citoyenneté de la République de Slovénie par laquelle elle a défini le corps de citoyens initial. Est de ce fait citoyen de la République de Slovénie toute personne qui possédait la citoyenneté de la République de Slovénie et de la République fédérative socialiste de Yougoslavie en vertu des règles alors en vigueur. Cette disposition a garanti la continuité de statut de toutes les personnes qui étaient des citoyens slovènes dans l'ancienne République fédérative socialiste de Yougoslavie, qu'elles aient ou non vécu sur le territoire de la République de Slovénie. Les citoyens des autres républiques de l'ex-République fédérative socialiste de Yougoslavie qui, au 23 décembre 1990, avaient leur résidence permanente sur le territoire de la République de Slovénie, ont été quant à eux autorisés par la loi à demander la citoyenneté slovène, à des conditions privilégiées, dans un délai de six mois à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi. La plupart des résidents permanents de la République de Slovénie, en 1991 - soit 171 122 personnes - ont mis cette possibilité à profit. Il convient d'ajouter que toutes les personnes qui, à cette date, n'avaient pas usé de la possibilité d'acquérir la citoyenneté slovène au titre de l'article 40 de la loi sur la citoyenneté de la République de Slovénie, ont été autorisées, par une modification apportée à cette loi en 2002, à présenter une demande dans ce sens dans un délai d'un an (expirant au 29 novembre 2003) à des conditions privilégiées. Aucune disposition, dans la législation de 1991 ou de 2002, ne faisait obligation à ces personnes de renoncer à leur citoyenneté antérieure; on peut donc présumer que l'acquisition de la citoyenneté slovène les a dotées d'une double citoyenneté. L'alinéa b) i) de l'article 22 de la Convention pourrait avoir des conséquences pour la République de Slovénie dans la mesure où il accroît les catégories de personnes à qui la République de Slovénie est tenue d'attribuer sa citoyenneté. Ainsi qu'il ressort du commentaire accompagnant le projet d'article précité, cette disposition vise les personnes qui ont leur résidence habituelle sur le territoire d'un autre État successeur ainsi que celles qui ont leur résidence habituelle sur le territoire d'un État tiers. Si ces personnes ont un lien approprié avec un État successeur, celui-ci doit leur attribuer sa citoyenneté. Étant donné que l'un des principes fondamentaux qui ont inspiré le projet de convention est celui de la prévention de l'apatridie, et que le commentaire relatif à la convention souligne, à plusieurs reprises, que celle-ci ne vise pas à créer une citoyenneté double ou multiple, comme cela pourrait se produire par suite d'une succession d'États, il nous paraît nécessaire de prévoir également ce cas [comme le fait l'alinéa b) ii)], dans une disposition selon laquelle les personnes concernées ne pourraient prétendre à la citoyenneté d'un État successeur que si elles ne pouvaient prétendre à la citoyenneté de l'un ou l'autre des États prédécesseurs. Il convient de ne pas oublier que tous les États qui ont succédé à l'ex-République fédérative socialiste de Yougoslavie ont adopté le principe de la continuité dans leur législation interne régissant la question de la citoyenneté. Il en résulte que toutes les personnes qui, jusqu'au moment de la dissolution de la République fédérative socialiste de Yougoslavie, avaient eu la citoyenneté de l'une des républiques constitutives de cet État, ont été comptées au nombre des citoyens de l'État successeur concerné. En d'autres termes, aucune des personnes qui avaient la citoyenneté de l'ex-République fédérative socialiste de Yougoslavie n'est devenue apatride de jure après la dissolution de cet État, puisque ledit État avait réglementé le statut de citoyen de la Fédération yougoslave, et que tout citoyen yougoslave était en même temps citoyen de l'une des républiques constituées. Si l'alinéa b) i) de l'article 22 était adopté sous la forme proposée, toute personne ayant un lien juridique approprié avec la République de Slovénie pourrait, de fait, prétendre à la citoyenneté slovène, quand bien même elle aurait déjà la citoyenneté d'un ou plusieurs États successeurs. C'est pourquoi, nous proposons de modifier le libellé de l'alinéa b) i) de l'article 22 de telle manière qu'il dispose que les personnes concernées peuvent prétendre à la citoyenneté d'un État successeur avec lequel elles ont un lien juridique approprié, à condition qu'elles ne puissent prétendre à la citoyenneté d'un autre État successeur. Un tel libellé fait droit au principe de la prévention de l'apatridie, tout en permettant d'éviter les cas de citoyenneté multiple pour certaines catégories de personnes. De l'avis du Ministère de l'intérieur, une personne qui n'a pas sa résidence habituelle dans un État déterminé ou qui a un lien insuffisant avec cet État n'acquiert pas d'office sa citoyenneté, sauf si elle devait à défaut devenir apatride. Si les vues présentées ci-dessus sont acceptées, nous proposons de libeller l'alinéa b) i) de l'article 22 comme suit : « Aux personnes concernées ne pouvant prétendre à la citoyenneté d'aucun État concerné au titre de l'alinéa a) qui avaient un lien juridique approprié avec une entité constitutive de l'État prédécesseur faisant désormais partie de l'État successeur dont il s'agit; ». Le texte de la Convention peut être consulté à la Division de la codification du Bureau des affaires juridiques du Secrétariat.