Er wies jedoch die einzelnen Beschwerden zurück, unter Hinweis auf das Opportunitätsprinzip, das ihm Ermessensfreiheit in Bezug auf die Strafverfolgung einräumt, auf das seines Erachtens unverletzte Recht des Beschwerdeführers auf freie Wohnungswahl und auf die Stellungnahme des Ausschusses zu Mitteilung Nr.
4.7 L'État partie dément, enfin, avoir violé l'article 5 d) i) et e) iii) de la Convention à l'encontre de l'auteur, et affirme qu'il n'a jamais été porté atteinte au droit de l'auteur de choisir librement son lieu de résidence, que ce soit avant ou après les événements d'août 1989.