Weitere vom Urheber der Mitteilung vorgebrachte Behauptungen liegen nach Ansicht des Ausschusses außerhalb des Geltungsbereichs des Übereinkommens.
Que cette absence d'autres éléments de preuve importants puisse faire douter de la culpabilité de M. Narrainen, c'est ce que montrait le fait que, selon l'un des trois juges de l'affaire, la responsabilité de l'accusé n'avait pas été prouvée de manière absolument indubitable.