Ferner habe der Beschwerdeführer nicht nachgewiesen, dass seine Entlassung aus Gründen erfolgt sei, die in den Geltungsbereich des Übereinkommens fallen.
L'État partie souligne que la décision du Président de la Commission des droits de l'homme et de l'égalité des chances pouvait être réexaminée au titre de la loi sur l'examen judiciaire des décisions administratives : les motifs d'examen sont énumérés à l'article 5 de la loi - au nombre de ces motifs figurent l'absence de preuves ou autres éléments justifiant l'adoption de la décision, et le fait que l'adoption de la décision constitue un abus de pouvoir.