Unter Erwartete Ergebnisse wird am Ende die Formulierung", unter Berücksichtigung des Artikels 101 der Charta" angefügt.
À la fin de l'énoncé de la réalisation escomptée, après les mots « renseignements immédiatement disponibles et exacts », ajouter les mots « , compte tenu de l'Article 101 de la Charte ».