10. betont in diesem Zusammenhang, dass die Staaten das in Ziffer 9 genannte Personal nicht bestrafen dürfen, wenn es sich weigert, auf Befehl Handlungen zu begehen oder zu verheimlichen, die Folter oder eine andere grausame, unmenschliche oder erniedrigende Behandlung oder Strafe darstellen;
Insiste, à cet égard, sur le fait que les États ne doivent pas punir le personnel visé au paragraphe 9 ci-dessus s'il refuse d'obtempérer lorsqu'il lui est ordonné de commettre un acte qui constituerait un acte de torture ou une autre forme de peine ou traitement cruel, inhumain ou dégradant, ou de dissimuler un tel acte ;