Der IStGHJ bestätigte 1995 im Fall Tadič, dass der Sicherheitsrat die Kompetenz besitzt, einen derartigen Strafgerichtshof einzurichten; heute wird diese Befugnis allgemein akzeptiert.
En 1995, dans l'affaire Tadič, le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie a confirmé que le Conseil de sécurité était compétent pour créer des tribunaux pénaux internationaux; aujourd'hui, cette compétence n'est quasiment plus contestée.