6.2 Am 16. März 1993 erklärte der Ausschuss daher die Mitteilung insoweit für zulässig, als sie unter Artikel 5 Buchstabe a des Übereinkommens fallende Fragen betrifft.
6.2 Le 16 mars 1993, en conséquence, le Comité a déclaré la communication recevable dans la mesure où des questions peuvent se poser à son sujet au titre du paragraphe a) de l'article 5 de la Convention.