Die Entschädigungskommission antwortete, sie habe keine Rechtsvollmacht, Bußgelder zu erheben, weil in ihren Gründungsdokumenten keine entsprechende Bestimmung enthalten sei und ein solches Vorgehen daher ihr Mandat überschreite.
La Commission a répondu qu'elle n'était pas compétente pour imposer des pénalités parce qu'aucune disposition en ce sens n'avait été inscrite dans ses documents constitutifs et qu'il ne lui appartenait donc pas de prendre de telles mesures.