Es fällt nicht unter den Auftrag des Ausschusses, für die Einführung dieser Rechte zu sorgen; vielmehr hat er die Aufgabe, ihre Wahrnehmung zu überwachen, sobald sie allen in gleichem Maße gewährt worden sind.
Le Comité n'a pas pour compétence de veiller à ce que ces droits soient établis; sa mission consiste plutôt à suivre l'application desdits droits, lorsqu'ils ont été octroyés dans des conditions d'égalité.