Der Vertragsstaat bestritt nicht die Zulässigkeit der Mitteilung und räumte ein, dass der Beschwerdeführer die verfügbaren innerstaatlichen Rechtsmittel ausgeschöpft hat.
Le Gouvernement considère qu'il n'y a pas eu violation des articles 4 et 6 de la Convention étant donné que, comme cela est indiqué dans la lettre du procureur en date du 25 juin 1990, il n'avait pas été suffisamment établi qu'un acte délictueux avait été commis les 8 et 9 août 1989, ni par qui il l'avait été.