Der alte Artikel 1.6 regelte diese Frage in einer Vorschrift, in der die Annahme jedweder Vorteile von einer Regierung verboten und die Annahme von Vorteilen von nichtstaatlichen Stellen stark eingeschränkt wurde.
L'ancien article 1.6 traitait de cette question, à propos de laquelle il énonçait d'abord une interdiction d'accepter un quelconque avantage d'un gouvernement, puis des restrictions très rigoureuses à l'acceptation d'avantages émanant de sources non gouvernementales.