Der Vertragsstaat vertrat die Auffassung, dass der Fall von den innerstaatlichen Gerichten angemessen abgehandelt worden sei und dass die Höhe oder Art der Strafe im Ermessen des Vertragsstaats liege.
Cet avis est notamment étayé par la déclaration d'interprétation de l'article 6 de la Convention faite par le Royaume-Uni lorsque celui-ci a signé la Convention : "Le Royaume-Uni estime qu'il suffit pour que soient satisfaites les prescriptions de l'article 6 relatives à la 'satisfaction ou réparation' que l'une ou l'autre de ces possibilités soit offerte, et interprète le terme 'satisfaction' comme s'appliquant à tout recours qui met effectivement un terme à l'acte incriminé".