Der Ausschuss kann Vorschläge, die sich aus seiner Prüfung der Berichte der Vertragsstaaten ergeben, an andere Stellen als an die Vertragsstaaten richten.
La représentante a fait valoir que le Code du travail réglementait le travail des femmes et que les questions touchant à la maternité, à la santé et à la sécurité faisaient l'objet de diverses dispositions qui visaient à permettre aux femmes de concilier leurs rôles de mère, d'épouse et de travailleuse.