Diese Berichtsverfahren beruhen auf rechtlichen Verpflichtungen und beinhalten eine genaue Prüfung von Gesetzen, Vorschriften und Praxis im Hinblick auf spezifische Bestimmungen der Verträge durch unabhängige Expertengremien.
Ces procédures découlent des engagements juridiquement contraignants pris et comportent un examen attentif, par des groupes d'experts indépendants, de la législation, de la réglementation et de la pratique des États concernant des dispositions bien précises de ces traités.