Wird ein Staat nach Inkrafttreten dieses Übereinkommens dessen Vertragspartei, so betreffen seine Verpflichtungen gegenüber dem Ausschuss nur Fälle von Verschwindenlassen, die nach Inkrafttreten des Übereinkommens für den betreffenden Staat begonnen haben.
Si un État devient partie à la présente Convention après l'entrée en vigueur de celle-ci, ses obligations vis-à-vis du Comité ne concernent que les disparitions forcées ayant débuté postérieurement à l'entrée en vigueur de la présente Convention à son égard.