Die Vertragsstaaten können bei der Ratifikation erklären, dass sie die Durchführung ihrer Verpflichtungen aus Teil III oder aus Teil IV dieses Protokolls aufschieben.
Au moment de la ratification, les États Parties peuvent faire une déclaration indiquant qu'ils ajournent l'exécution des obligations qui leur incombent en vertu de la troisième ou de la quatrième partie du présent Protocole.