Anmerkung: Die Artikel unter a bis e müssen nicht überprüft werden, wenn sie Bestandteil von Verträgen für zivile Telekommunikationsprojekte sind, einschließlich Materialerhaltung, Betrieb und Instandsetzung des Systems, das vom Lieferstaat für die zivile Nutzung zugelassen wurde.
Note : Les articles visés aux rubriques a. à i. ci-dessus n'ont pas à être examinés lorsqu'ils sont inclus dans des contrats portant sur des projets civils de télécommunications, y compris concernant la maintenance régulière, le fonctionnement et les réparations d'un système dont le gouvernement fournisseur a certifié qu'il était à usage civil.