4. beschließt, den Punkt "Verantwortlichkeit der Staaten für völkerrechtswidrige Handlungen" in die vorläufige Tagesordnung ihrer neunundfünfzigsten Tagung aufzunehmen.
Décide d'inscrire à l'ordre du jour provisoire de sa cinquante-neuvième session une question intitulée « Responsabilité de l'État pour fait internationalement illicite ».