Der Vertragsstaat, in dem der Verdächtige strafrechtlich verfolgt wird, teilt nach innerstaatlichem Recht oder nach den anwendbaren Verfahren den Ausgang des Verfahrens dem Generalsekretär der Vereinten Nationen mit; dieser unterrichtet die anderen Vertragsstaaten.
L'État Partie où des poursuites ont été engagées contre l'auteur présumé de l'infraction en communique, dans les conditions prévues par sa législation nationale ou par les procédures applicables, le résultat définitif au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, qui en informe les autres États Parties.