Ein Vorschlag gilt als Änderungsantrag zu einem anderen Vorschlag, wenn er lediglich die Ergänzung, Streichung oder Änderung eines Teils dieses Vorschlags vorsieht.
Une proposition est considérée comme un amendement à une autre proposition si elle comporte simplement une addition ou une suppression intéressant cette autre proposition, ou une modification portant sur une partie de ladite proposition.