9.2 Die Hauptfrage, mit der sich der Ausschuss zu befassen hatte, war, ob das Prüfungsverfahren und das Quotensystem für im Ausland ausgebildete Ärzte das Recht des Beschwerdeführers auf Arbeit und die freie Wahl des Arbeitsplatzes nach Artikel 5 Buchstabe e Ziffer i des Übereinkommens wahren.
8.4 Pour ce qui est du système de quota, le conseil fait valoir qu'il s'agit d'un contrôle quantitatif conçu pour exclure un certain nombre de médecins formés à l'étranger, non parce qu'ils ont été formés à l'étranger, mais parce qu'ils sont étrangers. Il existe un lien étroit entre le lieu de naissance et le lieu de formation dans la mesure où la plupart des gens font leurs études dans leur pays de naissance.