Vorbehaltlich der Absätze 5 und 6 werden die Entscheidungen des Ausschusses über die Zulässigkeit, die Begründetheit und die Einstellung des Verfahrens veröffentlicht.
Conformément au paragraphe 1 de l'article 21 de la Convention, le Comité peut formuler, à l'intention des États parties, des recommandations générales fondées sur l'examen des rapports et des renseignements reçus de ces États.