Nach Meinung des Ausschusses hat der Beschwerdeführer für die Zwecke der Zulässigkeit hinlängliche Nachweise für seine Beschwerden nach Artikel 5 Buchstabe a und Buchstabe e Ziffer i, die im Zusammenhang mit Artikel 1 Absatz 1 des Übereinkommens zu lesen sind, erbracht.
Cependant, quelques dispositions imposent l'obligation d'informer les particuliers de leurs droits d'appel : il en est ainsi de la loi fédérale de 1975 contre la discrimination raciale, qui prévoit que lorsque le Commissaire pour l'élimination de la discrimination raciale décide de ne pas ouvrir d'enquête sur un acte contesté, il doit informer le plaignant de la décision et de ses motifs, et de son droit de demander que la décision soit examinée par le Président de la Commission des droits de l'homme et de l'égalité des chances (art. 24 3)). Dans l'affaire Barbaro, il a été satisfait à cette obligation.