Sofern die Generalversammlung nichts anderes beschließt, fasst sie einen endgültigen Beschluss über einen Gegenstand der Tagesordnung erst dann, wenn sie den diesbezüglichen Bericht eines Ausschusses erhalten hat.
L'Assemblée générale, à moins qu'elle n'en décide autrement, ne prend de décision définitive sur un point de son ordre du jour qu'après avoir reçu à son sujet le rapport d'une commission.