Der Ausschuss erstellt außerdem auf jeder Tagung eine Reserveliste der auf seiner folgenden Tagung zu prüfenden Berichte und verteilt sie an die betreffenden Vertragsstaaten, für den Fall, dass ein im Einklang mit diesem Artikel eingeladener Vertragsstaat nicht in der Lage ist, seinen Bericht vorzustellen.
Le Comité recommande que les dispositions de la loi sur l'emploi soient étendues de façon à s'appliquer aussi aux personnes occupant des postes de direction, d'encadrement et de confiance. Il estime que la possibilité d'engager des négociations individuelles et l'existence de meilleures conditions de travail dans ces secteurs ne justifie pas l'absence de protection juridique ni la réserve à l'article 11.