Das Sekretariat ist für die Verteilung der endgültigen Entscheidungen des Ausschusses an den oder die Beschwerdeführer und den betroffenen Vertragsstaat verantwortlich.
Après avoir examiné le rapport d'un État partie, le Comité peut présenter des observations finales sur ce rapport afin d'aider l'État partie en question à s'acquitter des obligations qui lui incombent en vertu de la Convention.