Ferner ist er der Auffassung, dass die Zulässigkeitsvoraussetzungen erfüllt sind.
6.4 Du fait que la police n'a pas poursuivi son enquête et que le Procureur général a pris une décision définitive non susceptible de recours, l'auteur s'est vu refuser toute possibilité d'établir si ses droits au titre de la Convention avaient été violés.