6.3 Der Ausschuss erklärte den Fall für unzulässig, soweit es um die Beschwerde ging, dass der Beschwerdeführer diskriminiert werde, da die Kriterien für das Bestehen der Prüfung verschärft worden seien, weil diese Angelegenheit der HREOC vorgelegt und der innerstaatliche Rechtsweg somit noch nicht ausgeschöpft worden war.
7.18 L'auteur prétend que de juillet 1992 à octobre 1995, période pendant laquelle le système de quota était en vigueur, le fait qu'il n'a pas été autorisé à se présenter à l'épreuve clinique de l'AMC parce qu'il avait été formé à l'étranger et n'entrait pas dans le quota constituait une discrimination raciale ainsi qu'un déni du droit au travail dans des conditions équitables et du droit au libre choix de son travail, énoncés à l'article 5 e) i).