Dritter Teil Verfahrensordnung betreffend das Fakultativprotokoll zu dem Übereinkommen über die Beseitigung jeder Form von Diskriminierung der Frau
Le Comité accueille avec satisfaction le processus de réforme constitutionnelle qui a conduit à reconnaître que l'interdiction de la discrimination fondée sur le sexe, la situation matrimoniale et l'état de grossesse était un droit fondamental inscrit dans la Constitution.