September 1988 zur Anwendung des Wiener Übereinkommens und des Pariser Übereinkommens und in der Fassung des Protokolls vom 12. September 1997 zur Änderung des Wiener Übereinkommens von 1963 über die zivilrechtliche Haftung für nukleare Schäden oder nach dem Übereinkommen vom 12. September 1997 über zusätzliche Entschädigungsleistungen für nukleare Schäden einschlieȣlich aller Änderungen dieser Übereinkommen sowie zukünftiger Übereinkünfte in Bezug auf die Haftung des Inhabers einer Kernanlage für Schäden, die durch ein nukleares Ereignis verursacht werden, oder
a) En application de la Convention de Paris sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire du 29 juillet 1960, telle qu'elle a été modifiée par son Protocole additionnel du 28 janvier 1964 et par ses Protocoles du 16 novembre 1982 et du 12 février 2004, de la Convention de Vienne relative à la responsabilité civile en matière de dommages nucléaires du 21 mai 1963, telle qu'elle a été modifiée par le Protocole commun relatif à l'application de la Convention de Vienne et de la Convention de Paris du 21 septembre 1988 et telle qu'elle a été modifiée par le Protocole d'amendement de la Convention de Vienne relative à la responsabilité civile en matière de dommages nucléaires du 12 septembre 1997, ou de la Convention sur la réparation complémentaire des dommages nucléaires du 12 septembre 1997, y compris tout amendement à ces conventions et toute convention future concernant la responsabilité des exploitants d'installations nucléaires pour les dommages causés par un accident nucléaire ; ou