Jede Person, die vor den beauftragten Ausschussmitgliedern erscheint, um als Zeuge auszusagen, gibt eine feierliche Erklärung betreffend die Wahrheitstreue ihrer Zeugenaussage und die Vertraulichkeit des Verfahrens ab.
Toute personne qui témoigne devant les membres du Comité chargés de l'enquête doit déclarer solennellement que son témoignage est conforme à la vérité et qu'elle s'engage à respecter le caractère confidentiel des travaux.