Der Rechtsbeistand des Beschwerdeführers macht geltend, dass die beschriebenen Tatsachen einem Verstoß gegen Artikel 2 Absatz 1 Buchstabe d und Artikel 6 des Übereinkommens gleichkämen, wonach behauptete Fälle von Diskriminierung von den nationalen Behörden gründlich untersucht werden müssen.
4.1 Dans ses observations datées du 28 avril 1998, l'État partie indique que, d'après le paragraphe 1 de l'article premier de la loi No 626 (loi sur la discrimination), toute personne qui, dans l'exercice d'activités professionnelles ou non lucratives, refuse de servir une personne au même titre que les autres, pour des raisons de race, de couleur, d'origine nationale ou ethnique, de religion ou d'orientation sexuelle, s'expose à une amende ou à une peine d'emprisonnement.