"Dieses Gesetz findet Anwendung, wo elektronische Signaturen verwendet werden, mit folgenden Ausnahmen: []. "
La Commission propose le texte suivant aux États qui souhaiteraient étendre l'applicabilité de la présente loi : « La présente loi s'applique lorsque des signatures électroniques sont utilisées, sauf dans les situations suivantes : [] ».