Es kommt darin auch der in dem alten Artikel 1.5 niedergelegte Grundsatz zum Ausdruck, wonach die Bediensteten Informationen, die nicht offenkundig sind, weder für ihren persönlichen Vorteil noch zum Vorteil Dritter nutzen dürfen.
L'on retrouve aussi dans ce texte le principe énoncé dans l'ancien article 1.5 en vertu duquel les fonctionnaires ne doivent pas utiliser dans leur intérêt personnel ou dans celui d'un tiers des renseignements qui n'ont pas été rendus publics.