Zweitens muss das Recht auch für den Souverän und die Instrumente des Staates gelten, und eine unabhängige Institution wie die Richterschaft muss das Recht auf den Einzelfall anwenden.
Deuxièmement, la loi s'applique aussi au souverain et aux instruments de l'État, et une institution indépendante telle que l'institution judiciaire doit être chargée de l'appliquer aux cas d'espèce.