Der Urheber der Mitteilung, ein 1942 in Mauritius geborener Tamile, der seit 1972 norwegischer Staatsbürger ist, macht geltend, Norwegen habe seine Rechte nach dem Internationalen Übereinkommen zur Beseitigung jeder Form von Rassendiskriminierung verletzt, beruft sich jedoch nicht auf eine konkrete Bestimmung des Übereinkommens.
2.3 L'auteur soutient que l'acte d'accusation initial indiquait qu'il s'était rendu aux Pays-Bas au début de l'été 1989 pour y acheter des amphétamines. Quand il a pu prouver qu'il était à Maurice à cette époque, l'acte aurait été modifié au tribunal après que son propre avocat eut contacté l'accusation et demandé ladite modification.