71.1130 vom 31. Dezember 1971 bestimmt, dass niemand einen Rechtsberuf ergreifen darf, der nicht Franzose ist, außer nach Maßgabe internationaler Übereinkommen.
6.5 En ce qui concerne enfin l'allégation de discrimination raciale au sens du paragraphe 1 de l'article premier de la Convention, le Comité note que le paragraphe 1 de l'article 11 de la loi française No 71.1130 du 31 décembre 1971 dispose que nul ne peut accéder à la profession d'avocat s'il n'est Français, sous réserve des conventions internationales.