a) wird in Buchstabe b) iii) die Formulierung "Menschenrechte und humanitäres Völkerrecht" durch die Formulierung "humanitäres Völkerrecht und Menschenrechtsübereinkünfte" ersetzt;
a) Au sous-alinéa iii de l'alinéa b, remplacer les mots « de droits de l'homme et de droit international humanitaire » par les mots « de droit international humanitaire et d'instruments relatifs aux droits de l'homme » ;