Zwar werde der Opportunitätsgrundsatz durch das Übereinkommen nicht beseitigt, aber mit Ratifizierung des Übereinkommens verpflichte sich der Vertragsstaat zur besonderen Aufmerksamkeit für Fälle von Rassendiskriminierung, unter anderem durch die schnelle Erledigung solcher Fälle durch die innerstaatlichen Gerichtsinstanzen.
4.4 En ce qui concerne l'affirmation selon laquelle la cour d'appel aurait fait traîner indûment la procédure, l'État partie considère que bien que le Procureur général ait mis plus de temps qu'il n'était prévu ou aurait été souhaitable pour établir son rapport, le délai de 15 mois qui s'était écoulé entre le dépôt de la plainte et son examen par la cour d'appel n'avait pas diminué l'efficacité du recours et qu'il n'y avait donc pas lieu de considérer ce délai comme une violation de la Convention.