9.1 Der Ausschuss hat den Fall des Beschwerdeführers gemäß Artikel 14 Absatz 7 Buchstabe a des Übereinkommens und Artikel 95 seiner Verfahrensordnung im Lichte aller von den Parteien vorgelegten Schriftsätze und Urkundenbeweise geprüft.
9.1 Le Comité a examiné l'affaire de l'auteur à la lumière de toutes les déclarations et pièces justificatives présentées par les parties, conformément au paragraphe 7 a) de l'article 14 de la Convention et à l'article 95 de son règlement intérieur.