Tritt ein Ausschussmitglied, das auf Artikel 13 Absatz 4 hingewiesen wurde, nicht im Einklang mit der genannten Bestimmung zurück, so teilt der Vorsitzende dies dem Generalsekretär mit, der sodann den Vertragsstaat des Mitglieds unterrichtet, damit Maßnahmen im Einklang mit Artikel 17 Absatz 7 des Übereinkommens ergriffen werden können.
Il juge positive, en particulier, l'action engagée actuellement pour aligner la législation régissant les relations familiales sur la Convention par l'adoption d'un nouveau code de la famille. Le Comité félicite le Gouvernement d'avoir modifié la loi sur la nationalité et d'avoir accordé aux femmes les mêmes droits qu'aux hommes pour ce qui est de l'acquisition, du changement et de la conservation de la nationalité, ainsi que de la transmission de leur nationalité à leurs enfants.