Mit Ausnahme der in Absatz 1, in Artikel 9 und in Artikel 10 Absätze 2 und 3 vorgesehenen Fälle bleiben gesetzliche Beschränkungen von Abtretungen von diesem Übereinkommen unberührt.
Sous réserve de ce qui est énoncé au paragraphe 1 du présent article, à l'article 9 et aux paragraphes 2 et 3 de l'article 10, la présente Convention n'a pas d'incidences sur toute limitation prévue par la loi au droit d'effectuer une cession.