Der Ausschuss bringt den betreffenden Vertragsstaaten ihre Verpflichtung nach Artikel 11 des Fakultativprotokolls zur Kenntnis, geeignete Maßnahmen zu treffen, um sicherzustellen, dass ihrer Hoheitsgewalt unterstehende Personen nicht deshalb einer Misshandlung oder Einschüchterung ausgesetzt werden, weil sie sich auf Grund dieses Protokolls an den Ausschuss gewandt haben.
Le Comité appelle l'attention de tous les États parties intéressés sur le fait qu'aux termes de l'article 11 du Protocole facultatif ils sont tenus de prendre toutes les dispositions nécessaires pour que les personnes relevant de leur juridiction ne fassent pas l'objet de mauvais traitements ou d'intimidation du fait qu'elles ont présenté une communication au titre du Protocole facultatif.