Obwohl das Übereinkommen von Marrakesch auch eine Vereinbarung über die Einsetzung eines Ausschusses für Erfüllungskontrolle enthielt, war die rechtliche Form der Einführung von Verfahren zur Erfüllungskontrolle offen geblieben.
Bien que les accords de Marrakech prévoyaient la création d'un comité de contrôle de l'application, les modalités juridiques de l'adoption des procédures de contrôle de l'application n'avaient pas été arrêtées.