In Anbetracht der Angabe des Vertragsstaats, dass der AMC die von dem Gericht verfügten Prozesskosten nicht weiter beitreiben werde, erachtete der Ausschuss die Beschwerde des Beschwerdeführers, die gegen ihn verhängte Prozesskostenverfügung stelle Diskriminierung dar, ebenfalls als unzulässig.
7.24 En outre, l'État partie considère que la plainte de l'auteur concernant l'application du quota à tous les médecins formés à l'étranger indépendamment de leur citoyenneté ne rentre pas dans le champ de la Convention, laquelle, en vertu du paragraphe 2 de son article premier, ne s'applique pas aux distinctions établies par les États parties selon qu'il s'agit de leurs ressortissants ou de non-ressortissants.