In solchen Fällen kann der Ausschuss dem betreffenden Vertragsstaat über den Generalsekretär eine Mahnung zur Vorlage des Berichts oder der zusätzlichen Auskünfte übermitteln.
Le Comité accueille avec satisfaction le fait que les traités relatifs aux droits de l'homme soient directement d'application dans la législation nationale et que des aspects spécifiques de certains de ces traités se retrouvent dans la législation.