Dieses Dokument ist nicht so auszulegen, als beeinträchtige es die international oder innerstaatlich geschützten Rechte anderer, insbesondere das Recht eines Beschuldigten auf den Genuss der anwendbaren Verfahrensgarantien.
Le présent document ne peut en aucune façon être interprété comme dérogeant aux droits reconnus à des tiers aux niveaux international ou national, en particulier le droit de l'accusé de bénéficier des garanties d'une procédure régulière.