Im Stadium der Zulässigkeitsprüfung befand der Ausschuss, dass die Beschwerden des Beschwerdeführers nach Artikel 91 Buchstabe c der Verfahrensordnung mit den durch das Übereinkommen geschützten Rechten vereinbar waren.
De plus, il est inexact de dire que ce n'est que lorsqu'il a déposé plainte auprès du Tribunal pour l'égalité des chances, en 1995, qu'il a contesté la procédure de sélection : il avait soulevé la question dans la communication qu'il avait adressée au Bureau pour l'élimination de la discrimination le 15 décembre 1993.