Dieses Übereinkommen berührt weder die Anwendung von Rechtsvorschriften, nach denen die Parteien ihre Identität, ihre Niederlassung oder andere Informationen offen legen müssen, noch schützt es eine Partei vor den Rechtsfolgen, wenn sie diesbezüglich ungenaue, unvollständige oder falsche Angaben macht.
Aucune disposition de la présente Convention n'a d'incidence sur l'application d'une règle de droit obligeant les parties à communiquer leur identité, leur établissement ou toute autre information, ni n'exonère une partie des conséquences juridiques auxquelles elle s'exposerait en faisant des déclarations inexactes, incomplètes ou fausses à cet égard.