9.2 Der Ausschuss ist der Auffassung, dass er sich im vorliegenden Fall mit der Hauptfrage zu befassen hat, ob bei den Verfahren gegen Herrn Narrainen dessen Recht nach Artikel 5 Buchstabe a des Übereinkommens auf Gleichbehandlung durch die Gerichte ohne Unterschied der Rasse, der Hautfarbe, des nationalen Ursprungs oder des Volkstums geachtet wurde.
7.7 En ce qui concerne le fait de considérer une condamnation antérieure comme un élément de preuve à l'encontre de M. Narrainen, l'État partie déclare que cela est normal dans le cadre du droit pénal norvégien, et que rien, absolument, ne prouve que le fait d'accepter cet élément de preuve ait eu un rapport quelconque avec l'origine ethnique de l'auteur de la communication.