9.3 Im Hinblick auf die behauptete Verletzung von Artikel 5 Buchstabe e Ziffer i stellt der Ausschuss fest, dass der endgültige Beschluss über die Entlassung der Beschwerdeführerin am 29.
4.4 Pour ce qui est de l'allégation selon laquelle l'État partie a violé les articles 4 et 6 de la Convention en n'ordonnant pas au procureur d'engager des poursuites contre l'employeur, l'État partie fait valoir qu'il a satisfait à l'obligation découlant de l'article 4 en incorporant les articles 137 c) à e) et les articles 429 ter et quater dans le Code pénal et en prévoyant des sanctions contre les auteurs des infractions visées par ces articles.