6.2 Wie in Artikel 91 vorgeschrieben, hat sich der Ausschuss vergewissert, dass die Mitteilung die dort festgelegten Zulässigkeitskriterien erfüllt.
6.2 Le Comité s'est assuré, comme il est tenu de le faire conformément à l'article 91 de son règlement intérieur, que la communication répond aux critères de recevabilité énoncés dans ce même article.