Da somit eine endgültige Lösung zum jetzigen Zeitpunkt nicht möglich erscheint, könnten die Mitgliedstaaten sich mit dieser Frage im Rahmen der Überprüfung auseinandersetzen.
Comme il est peu probable que cette question puisse être réglée définitivement à ce stade, les États Membres pourraient décider de la renvoyer à la réunion d'examen.