b) Rechtsvorschriften oder andere Maßnahmen zu erlassen und anzuwenden, um den Zugang zu solchen vorbeugenden, heilenden oder lindernden pharmazeutischen Produkten oder medizinischen Technologien gegen jegliche Einschränkungen durch Dritte abzusichern;
b) À adopter et à appliquer des lois ou autres mesures, conformément au droit international applicable, y compris aux accords internationaux auxquels ils ont adhéré, pour protéger l'accès à ces produits pharmaceutiques ou techniques médicales utilisés à titre préventif, curatif ou palliatif contre toutes restrictions qui seraient imposées par des tiers ;