6. beschließt ferner, dass zusätzlich zu den Bestimmungen der Ziffer 2 ihrer Resolution 40/257 C vom 18. Dezember 1985 und rückwirkend ab dem 1. Januar 2005 diejenigen Mitglieder des Gerichtshofs, die während ihrer Dienstzeit bei dem Gerichtshof ihren tatsächlichen Hauptwohnsitz für einen ununterbrochenen Zeitraum von weniger als fünf Jahren in Den Haag genommen und beibehalten haben, bei Beendigung ihres Dienstverhältnisses und Niederlassung außerhalb der Niederlande Anspruch auf einen anteilig berechneten Pauschalbetrag haben, der höchstens achtzehn Wochen des jährlichen Nettogrundgehalts beträgt, das Mitgliedern des Gerichtshofs zusteht, die ohne Unterbrechung für fünf Jahre dort tätig waren, und beschließt außerdem, dass diejenigen Mitglieder des Gerichtshofs, die ihren tatsächlichen Hauptwohnsitz für einen ununterbrochenen Zeitraum von mehr als fünf, jedoch weniger als neun Jahren in Den Haag genommen und beibehalten haben, bei Beendigung ihres Dienstverhältnisses und Niederlassung außerhalb der Niederlande Anspruch auf einen anteilig berechneten Pauschalbetrag haben, der höchstens vierundzwanzig Wochen des jährlichen Nettogrundgehalts beträgt, das Mitgliedern des Gerichtshofs zusteht, die ohne Unterbrechung neun Jahre oder länger dort tätig waren;
Décide en outre, en sus des dispositions figurant au paragraphe 2 de sa résolution 40/257 C du 18 décembre 1985, qu'avec effet rétroactif au 1er janvier 2005, les membres de la Cour qui ont établi leur résidence principale à La Haye et l'y ont véritablement maintenue pendant moins de cinq années consécutives alors qu'ils étaient en fonctions à la Cour ont droit, lorsqu'ils cessent leurs fonctions à la Cour et se réinstallent ailleurs qu'aux Pays-Bas, à une somme forfaitaire calculée, au prorata du temps de service, sur la base d'un plafond égal à l'équivalent de dix-huit semaines de traitement net de base payable aux membres de la Cour restés en fonctions pendant cinq années consécutives, et décide également que les membres de la Cour qui ont établi leur résidence principale à La Haye et l'y ont véritablement maintenue pendant plus de cinq mais moins de neuf années consécutives ont droit, lorsqu'ils cessent leurs fonctions à la Cour et se réinstallent ailleurs qu'aux Pays-Bas, à une somme forfaitaire calculée, au prorata du temps de service, sur la base d'un plafond égal à l'équivalent de vingt-quatre semaines de traitement net de base payable aux membres de la Cour restés en fonctions pendant au moins neuf années consécutives ;