Dieses Protokoll hindert einen Vertragsstaat nicht, Maßnahmen gegen eine Person zu ergreifen, deren Verhalten nach innerstaatlichem Recht eine Straftat darstellt.
Aucune disposition du présent Protocole n'empêche un État Partie de prendre des mesures contre une personne dont les actes constituent, dans son droit interne, une infraction.