Der Einschätzung des Vertragsstaats, der Beschwerdeführer habe diese Behauptungen nicht hinlänglich genug belegt, um sie zulässig werden zu lassen, stimmte der Ausschuss nicht zu, und er vertrat die Auffassung, dass er nur durch eine Prüfung der Begründetheit der Beschwerde in der Lage sein werde, sich mit der Sache auseinanderzusetzen.
7.31 S'il s'agit d'une affaire pour laquelle une aide judiciaire peut être accordée et que les critères des ressources sont satisfaits, mais qu'il existe des doutes quant au fond, selon la loi portant création de la Commission de l'aide judiciaire, ladite Commission peut prendre à sa charge les frais de consultation d'un avocat en second qui donne un avis sur la question de savoir si l'intéressé a de bonnes chances d'obtenir gain de cause.