10.4 Der Ausschuss stellt einleitend fest, dass der Beschwerdeführer während der Anhörung vor dem LLC am 30.
9.3 Enfin, en ce qui concerne la référence de l'État partie à la possibilité de demander un avis juridique à des centres communautaires d'assistance juridique (Community Legal Centres), M. Barbaro fait valoir que "cette assistance n'est fournie que dans des situations extrêmes et seulement s'il s'agit d'un délit pouvant donner lieu à l'ouverture de poursuites pénales. "