c) die Mechanismen für die formale Absetzung von Richtern, die Definition des Ausdrucks „auf Grund von Verfehlung oder Unfähigkeit“ und die Verfahren für den Nachweis derartiger Gründe im konkreten Fall;
c) Les mécanismes de révocation des juges, la définition de l'expression « en cas de faute professionnelle ou d'incapacité », et le mode de constatation de la faute professionnelle ou de l'incapacité dans une situation donnée ;