Die Vertragsparteien verabschiedeten die entsprechenden Verfahren und beschlossen, mit der Prüfung einer möglichen Änderung des Protokolls hinsichtlich der Erfüllungskontrolle zu beginnen.
Les Parties ont adopté les procédures de contrôle de l'application et ont décidé d'entamer l'examen d'un amendement éventuel au Protocole concernant le contrôle de l'application.