Ein Vertragsstaat kann die Zusammenarbeit nach diesem Artikel verweigern, wenn die Straftat, auf die sich das Ersuchen bezieht, nicht in den Geltungsbereich dieses Übereinkommens fällt.
Un État Partie peut refuser de donner suite à une demande de coopération en vertu du présent article dans le cas où l'infraction à laquelle elle se rapporte n'est pas une infraction visée par la présente Convention.