b) wenn sie durch Buchstabe a nicht erfasst sind und eine entsprechende rechtliche Bindung an einen Gebietsteil des Vorgängerstaats haben, der Teil des Vorgängerstaats geblieben ist;
b) Ne relèvent pas de l'alinéa a mais avaient un lien juridique approprié avec une entité constitutive de l'État prédécesseur continuant de faire partie de l'État prédécesseur;