Die Entscheidung wird dem Leiter der Verwaltungsstelle übermittelt, der sie veröffentlicht und den Untersuchungsrichtern beziehungsweise den Anklägern übermittelt.
Elle est communiquée au Directeur du Bureau de l'administration, qui la rend publique et la communique aux deux juges d'instruction et aux deux procureurs, qui y donnent immédiatement suite.