Der Ausschuss verschloss sich dem Argument des Vertragsstaats, dass mit der Abschaffung des Quotensystems die Beschwerde des Beschwerdeführers betreffend die zwischen 1992 und 1995 angeblich stattgefundene Diskriminierung hinfällig geworden sei.
7.17 En dehors de la nature des examens eux-mêmes, l'auteur n'a pas prouvé qu'une disparité quelconque entre le niveau de l'épreuve des questions à choix multiples et celui des universités dont les diplômes sont validés par l'AMC a pour objectif ou pour effet l'exercice d'une discrimination contre des personnes d'une origine nationale particulière.