Dieses Gremium würde aus etwa 15 unabhängigen Sachverständigen (beispielsweise drei pro Region) bestehen, die auf Grund ihrer Qualifikationen für eine einmal erneuerbare Amtszeit von drei Jahren bestellt würden.
Celui-ci se composerait d'une quinzaine d'experts indépendants (trois par région, par exemple), nommés, en considération de leurs compétences, pour une période de trois ans renouvelable une fois.