Diese Artikelentwürfe finden nur insoweit Anwendung, als sie besonderen Regeln des Völkerrechts, wie Vertragsbestimmungen zum Schutz von Investitionen, nicht widersprechen.
Le présent projet d'articles ne s'applique que dans la mesure où il est compatible avec des règles spéciales du droit international, telles que des dispositions conventionnelles relatives à la protection des investissements.