Der Ausschuss stimmte dem Argument des Vertragsstaats nicht zu, wonach die Zulassung der Beschwerde des Beschwerdeführers gleichbedeutend mit einer berufungsinstanzlichen Nachprüfung der gesamten Tatsachen und Beweislage in dem Fall wäre.
L'auteur n'a fourni aucun élément de preuve démontrant que les décisions de la Commission de lui refuser une aide judiciaire pour être représenté devant le Tribunal chargé des litiges dans la fonction publique ou le Tribunal pour l'égalité des chances étaient inéquitables ou motivées par un élément de discrimination raciale ou empreintes de discrimination raciale, et donc violaient l'article 5 a), ni que ce recours n'était pas un recours effectif au sens de l'article 6.