Der Begriff "Feststellung" bezieht sich nicht nur auf die Bestätigung des Bestehens der geschützten Rechte, sondern auch auf die Bewertung oder Beurteilung des wesentlichen Gehalts dieser Rechte einschließlich ihres Inhalts, ihres Geltungsbereichs und ihres Umfangs.
Le terme « détermination » tel qu'il est employé dans ces articles s'entend non seulement de l'établissement ou de la vérification de l'existence des droits protégés, mais aussi de l'évaluation ou de l'appréciation de ces droits quant au fond, y compris leur contenu, leur portée et leur étendue.