Dieses Übereinkommen liegt in Rotterdam (Niederlande) am 23. September 2009 und danach am Sitz der Vereinten Nationen in New York für alle Staaten zur Unterzeichnung auf.
La présente Convention est ouverte à la signature de tous les États à Rotterdam (Pays-Bas), le 23 septembre 2009, puis au Siège de l'Organisation des Nations Unies à New York.