Der oder die Beschwerdeführer oder die Personen, die behaupten, Opfer einer Verletzung der in dem Übereinkommen niedergelegten Rechte zu sein, können beantragen, dass die Namen und andere Angaben, die eine Identifizierung des oder der angeblichen Opfer (oder eines dieser Opfer) zulassen, nicht veröffentlicht werden.
Les rapports, les décisions, les documents de présession et tous autres documents du Comité et de ses organes subsidiaires sont des documents faisant l'objet d'une distribution générale, à moins que le Comité n'en décide autrement. Les rapports et les renseignements supplémentaires présentés par les États parties en vertu de l'article 18 de la Convention sont des documents faisant l'objet d'une distribution générale.