Sobald der vom Generalsekretär ernannte Ankläger sein Amt übernommen hat, spätestens jedoch zwei Monate danach, ersucht der Sondergerichtshof die mit dem Anschlag gegen Ministerpräsident Rafik Hariri und andere Personen befasste staatliche Justizbehörde, ihre Zuständigkeit zu Gunsten des Gerichtshofs abzugeben.
Dès l'entrée en fonction du Procureur nommé par le Secrétaire général, et deux mois au plus tard après celle-ci, le Tribunal spécial demande à la juridiction libanaise saisie de l'affaire de l'attentat contre le Premier Ministre Rafic Hariri et d'autres personnes de se dessaisir en sa faveur.