Ferner sei die Mitteilung unzulässig, weil sie unvereinbar sei mit Artikel 1 Absatz 2 des Übereinkommens, der vorsieht, dass "dieses Übereinkommen keine Anwendung findet auf Unterscheidungen, Ausschließungen, Beschränkungen oder Bevorzugungen, die ein Vertragsstaat zwischen eigenen und fremden Staatsangehörigen macht".
4.2 L'État partie affirme aussi que la communication est irrecevable parce qu'incompatible avec les dispositions de la Convention, conformément à l'article premier, paragraphe 2, qui dispose : "La présente Convention ne s'applique pas aux distinctions, exclusions, restrictions ou préférences établies par un État partie à la Convention, selon qu'il s'agit de ses ressortissants ou de non-ressortissants".