Diese Übereinkünfte sollen gegebenenfalls Regelungen für branchenweite und/oder staatliche Fonds enthalten, damit zusätzliche Entschädigung geleistet werden kann, falls die finanziellen Mittel des Betreibers, einschließlich Maßnahmen der finanziellen Sicherheit, nicht ausreichen, um die infolge eines Ereignisses entstandenen Schäden abzudecken.
Ces accords devraient, selon qu'il convient, prévoir des arrangements concernant le financement de fonds par la branche d'activité et/ou par l'État en vue d'apporter un complément d'indemnisation lorsque les ressources financières de l'exploitant, y compris les garanties financières, sont insuffisantes pour couvrir les dommages résultant d'un événement.