Dem Ausschuss vorliegende Fragen und Verfahren im Ausschuss
L'avocat affirme en outre qu'il n'a pas été en mesure de prendre connaissance de la décision en date du 25 juin 1990 du Procureur général de ne pas engager de procédure pénale avant le 10 avril 1991, date prévue pour l'audience devant la cour d'appel.