Dies lässt die Verwendung dieser Informationen in Strafverfahren wegen einer Straftat des Verschwindenlassens und die Ausübung des Rechts auf Entschädigung unberührt.
Cela est sans préjudice de l'utilisation de ces informations dans des procédures pénales concernant un crime de disparition forcée et de l'exercice du droit d'obtenir réparation.