Die Entscheidung, ein Strafverfahren einzuleiten, stehe nach wie vor im Ermessen des Staatsanwalts.
L'État partie fait toutefois remarquer que l'affaire à l'étude est d'une tout autre nature et que le Comité ne saurait raisonnablement poser les mêmes exigences en matière d'enquête que dans ladite opinion.