Dieses Übereinkommen berührt nicht die Anwendung von Rechtsvorschriften, nach denen eine Partei, die alle oder einen Teil der Bestimmungen eines Vertrags durch Austausch elektronischer Mitteilungen aushandelt, der anderen Partei die Vertragsbestimmun-gen enthaltenden elektronischen Mitteilungen in einer bestimmten Weise zur Verfügung stellen muss, noch schützt es eine Partei vor den Rechtsfolgen, wenn sie dies nicht tut.
Aucune disposition de la présente Convention n'a d'incidence sur l'application d'une règle de droit obligeant une partie qui négocie tout ou partie des clauses d'un contrat en échangeant des communications électroniques à mettre d'une manière déterminée à la disposition de l'autre partie les communications électroniques contenant les clauses contractuelles, ni n'exonère une partie des conséquences juridiques auxquelles elle s'exposerait en ne le faisant pas.