Andere Punkte Ein Vertragsorgan darf nur die Fragen behandeln, die in den konkreten Bestimmungen des betreffenden Vertrags vorgesehen sind; die Basisdokumente sind in dieser Hinsicht hilfreich.
Un organe conventionnel ne peut examiner que les questions traitées dans les dispositions spécifiques de l'instrument en vertu duquel il a été créé et la présentation d'un document de base constitue une aide à cet égard.