14. bewilligt die Finanzierung des Sanierungsgesamtplans auf der Grundlage einer Mischung aus einmaligen Veranlagungen und gleichmäßig auf mehrere Jahre aufgeteilten Veranlagungen;
Approuve le mode de financement du plan-cadre d'équipement donnant le choix entre le règlement de la quote-part en une fois et le règlement de quotes-parts égales étalé sur plusieurs années ;