Wenn innerstaatliche Strukturen dies verhindern, sollten die Staaten in bilateralen oder multilateralen Übereinkünften ein umfassendes Verzeichnis der Angelegenheiten aufstellen, die sie dem Gerichtshof vorzulegen bereit sind.
Lorsque les structures nationales ne permettent une telle acceptation, les États devraient établir, par voie d'accords bilatéraux ou multilatéraux, une liste complète des questions qu'ils sont prêts à soumettre à la Cour.