Obwohl das Sekretariat der Kommission bei seiner Überprüfung des Berichts des Beirats der Fachkommissare über Ansprüche der Kategorie A vom 21. Oktober 1994 auf das Vorhandensein solcher Doppel- und Überzahlungen hinwies, unternahm die Kommission nicht genügend, um Betrug und Doppelzahlungen zu vermeiden.
Quand bien même le secrétariat de la Commission avait signalé l'existence de doublons et de versement excessifs lorsqu'il avait examiné le rapport du Comité des commissaires sur les réclamations de la catégorie A, en date du 21 octobre 1994, la Commission n'a pas pris les mesures qui s'imposaient pour prévenir la fraude et le double paiement.