In Bezug auf die zurückgewiesene Berufung vor dem Obersten Gerichtshof stützt sich der Vertragsstaat auf seine Strafprozessordnung.
Selon l'article 107 du Code de procédure pénale, un avocat désigné par la cour est rémunéré par l'État; l'auteur a eu la possibilité de choisir son propre avocat tout au long de l'instruction et on ne peut pas dire qu'il a été l'objet d'une discrimination raciale à cet égard.