Neunundfünfzigste Tagung Tagesordnungspunkt 65 l) Resolution der Generalversammlung [auf Grund des Berichts des Ersten Ausschusses (A/59/459)] Einzelstaatliche Rechtsvorschriften über den Transfer von Waffen, militärischem Gerät sowie Gütern und Technologien mit doppeltem Verwendungszweck Die Generalversammlung, in der Erkenntnis, dass Abrüstung, Rüstungskontrolle und Nichtverbreitung für die Wahrung des Weltfriedens und der internationalen Sicherheit unabdingbar sind, daran erinnernd, dass eine wirksame einzelstaatliche Kontrolle des Transfers von Waffen, militärischem Gerät sowie Gütern und Technologien mit doppeltem Verwendungszweck, einschließlich der Transfers, die zu Verbreitungsaktivitäten beitragen könnten, ein wirksames Instrument zur Erreichung dieser Ziele ist, sowie daran erinnernd, dass sich die Vertragsstaaten der internationalen Abrüstungs- und Nichtverbreitungsverträge dazu verpflichtet haben, den größtmöglichen Austausch von Materialien, Gerät und technologischen Informationen zu friedlichen Zwecken im Einklang mit den Bestimmungen dieser Verträge zu erleichtern, in der Erwägung, dass der Austausch einzelstaatlicher Rechts- und sonstiger Vorschriften und Verfahren bezüglich des Transfers von Waffen, militärischem Gerät sowie Gütern und Technologien mit doppeltem Verwendungszweck zum gegenseitigen Verständnis und Vertrauen zwischen den Mitgliedstaaten beiträgt, überzeugt, dass ein derartiger Austausch für die Mitgliedstaaten, die derzeit solche Rechtsvorschriften ausarbeiten, vorteilhaft wäre, in Bekräftigung des naturgegebenen Rechts zur individuellen oder kollektiven Selbstverteidigung nach Artikel 51 der Charta der Vereinten Nationen, 1. bittet die Mitgliedstaaten, die dazu in der Lage sind, unbeschadet der Bestimmungen in Resolution 1540 (2004) des Sicherheitsrats vom 28. April 2004 innerstaatliche Rechts- und sonstige Vorschriften und Verfahren zu erlassen oder zu verbessern, um eine wirksame Kontrolle über den Transfer von Waffen, militärischem Gerät sowie Gütern und Technologien mit doppeltem Verwendungszweck auszuüben, und gleichzeitig sicherzustellen, dass diese Rechts- und sonstigen Vorschriften und Verfahren mit den Verpflichtungen der Vertragsstaaten aus den internationalen Verträgen übereinstimmen; 2. legt den Mitgliedstaaten nahe, dem Generalsekretär auf freiwilliger Basis Informationen über ihre innerstaatlichen Rechts- und sonstigen Vorschriften und Verfahren bezüglich des Transfers von Waffen, militärischem Gerät sowie Gütern und Technologien mit doppeltem Verwendungszweck und über daran vorgenommene Änderungen zu übermitteln, und ersucht den Generalsekretär, den Mitgliedstaaten diese Informationen zugänglich zu machen; 3. beschließt, mit der Angelegenheit befasst zu bleiben. 66. Plenarsitzung 3. Dezember 2004 Vereinte Nationen A/RES/59/66 Vorauskopie des Deutschen Übersetzungsdienstes, Vereinte Nationen, New York.
* A/59/50 et Corr. 1. Lettre datée du 16 mars 2004 adressée au Secrétaire général et au Président du Conseil de sécurité par le Représentant permanent de l'Azerbaïdjan auprès de l'Organisation des Nations Unies J'ai l'honneur de vous faire tenir pour examen le Mémorandum sur les aspects juridiques du conflit qui touche en République d'Azerbaïdjan le Haut-Karabakh et la région avoisinante (voir annexe). Je vous serais obligé de bien vouloir faire distribuer la présente lettre et son annexe comme document de l'Assemblée générale au titre des points 25, 58 n) et 107 de la liste préliminaire des questions à inscrire à l'ordre du jour provisoire de la cinquante-neuvième session, et du Conseil de sécurité. L'Ambassadeur, Représentant permanent (Signé) Yashar Aliyev Annexe à la lettre datée du 16 mars 2004 adressée au Secrétaire général et au Président du Conseil de sécurité par le Représentant permanent de l'Azerbaïdjan auprès de l'Organisation des Nations Unies Aspects juridiques du conflit qui touche en République d'Azerbaïdjan le Haut-Karabakh et la région avoisinante On peut dire sans exagération que le conflit du Haut-Karabakh, qui a commencé à la fin des années 1980, apparaît désormais, par ses conséquences et sa durée, comme l'un des plus cruels de la fin du XXe siècle. Les résultats de cette guerre sont bien connus - des dizaines de milliers de morts et de blessés, plus d'un million de réfugiés et de déplacés, plusieurs milliers de disparus. Alors que restent infructueuses les recherches d'une solution qui satisfasse les deux parties, avec la médiation de la communauté internationale, le résultat militaire principal en est l'occupation d'une partie du territoire azerbaïdjanais et la poursuite des débats, plus ou moins actifs selon les moments, sur un statut possible du Haut-Karabakh. Or les causes du conflit, qui remontent à un passé très lointain, sont beaucoup plus profondes et complexes qu'on ne pourrait le croire à première vue. À étudier attentivement les sources de l'affrontement, on constate tout d'abord que les positions des parties sont diamétralement opposées sur la quasi-totalité des problèmes qui les lient. Chacune des parties, estimant notamment que l'autre n'est pas autochtone au Haut-Karabakh, considère que le territoire lui appartient de toute antiquité. Pourtant, on laisse délibérément de côté, dans l'analyse qui suit, nombre des aspects historiques de l'affrontement, qui seront un terrain d'étude pour les historiens. Donnant la préférence à l'analyse des aspects juridiques du problème, on prend en compte aussi le fait indubitable que même une réponse univoque à la question de savoir qui est arrivé le premier sur le territoire actuellement contesté n'aurait aucune incidence sérieuse sur son statut juridique. S'il en allait autrement, on serait amené à retailler à l'infini les frontières dans le monde entier. Il faut souligner aussi que cette démarche ne signifie nullement que les arguments d'une des parties manquent de poids, et qu'elle n'a pas pour but non plus d'esquiver ce problème et d'autres à l'avenir. Il arrive souvent qu'on tente de présenter ce conflit comme manifestant deux principes contradictoires du droit international, celui de l'intégrité territoriale et celui du droit des peuples à l'autodétermination. En réalité, l'opposition de ces deux principes est en l'espèce artificielle, comme le montrera la conclusion de cette analyse fondée tout d'abord sur les normes de droit international en vigueur, et aussi sur les décisions des organisations internationales concernant le conflit. Les principaux arguments d'ordre juridique de la partie arménienne, qui conteste le statut du Haut-Karabakh comme territoire appartenant à l'Azerbaïdjan, reposent sur le caractère illégal de l'attribution du territoire à l'Azerbaïdjan par J. Staline en 1921, sur la prétendue discrimination visant la population arménienne du Haut-Karabakh, et, par voie de conséquence, sur la légitimité qu'il y aurait pour cette population d'exercer son droit à disposer d'elle-même dans un contexte de sécession. On voit que cette démarche poursuit deux objectifs importants : d'une part, en citant « une décision arbitraire d'un organe du parti qui n'avait ni légitimité constitutionnelle ni compétence, le Bureau caucasien du Comité central du Parti communiste russe (bolchevique) », susciter la sympathie de la communauté internationale, de l'autre, s'appuyant sur le soutien supposé très étendu de l'opinion, obtenir comme début, au minimum, la compréhension et la tolérance à l'égard du fait que le Haut-Karabakh n'est plus de facto sous le contrôle de l'Azerbaïdjan. Comme on sait, la République démocratique indépendante d'Azerbaïdjan a cessé d'exister le 28 avril 1920, lorsque a été proclamée, à la suite de l'invasion de la XIe Armée rouge des bolcheviques, la République socialiste soviétique (RSS) d'Azerbaïdjan, intégrée par la suite à l'URSS. À propos des revendications territoriales de la RSS d'Arménie vis-à-vis de la RSS d'Azerbaïdjan, le Bureau caucasien susmentionné a effectivement examiné le problème et décidé à sa séance du 5 juillet 1921 de laisser le Haut-Karabakh dans le territoire de la RSS d'Azerbaïdjan. Il avait été proposé en même temps à la RSS d'Azerbaïdjan de doter le Haut-Karabakh d'une large autonomie. Le fait que la décision du Bureau caucasien était de laisser le Haut-Karabakh dans le territoire de la RSS d'Azerbaïdjan, et non pas de le lui transmettre, comme l'affirme avec insistance la partie arménienne, est attesté par la citation suivante, extraite du dispositif de la décision du Bureau : « Vu la nécessité de la paix entre les communautés musulmane et arménienne, les liens économiques entre Haut et Bas-Karabakh, et ses liens constants avec l'Azerbaïdjan, décide de laisser le Haut-Karabakh dans le territoire de la RSS d'Azerbaïdjan, le dotant d'une large autonomie régionale… ». Le 7 juillet 1923 a été publié en RSS d'Azerbaïdjan le décret constitutif de la région autonome du Haut-Karabakh. On peut observer que la population azérie qui à l'époque résidait groupée sur le territoire arménien, et dont l'effectif n'était pas moins nombreux, n'a pas obtenu de droits comparables. Les statistiques indiquent qu'en 1918, il y avait sur le territoire de l'Arménie actuelle 575 000 Azéris. Mais durant les années du régime soviétique en Arménie, le rapport numérique entre Arméniens et Azéris n'a cessé d'évoluer d'année en année au détriment de ces derniers. Une politique systématique en ce sens a été poursuivie jusqu'à ce que le dernier Azéri ait quitté le territoire arménien. Dans son rapport sur les déplacements de population en Azerbaïdjan, le Représentant du Secrétaire général de l'ONU pour les personnes déplacées, F. Deng, donne l'appréciation suivante de la situation du différend concernant le Haut-Karabakh : « Le Haut-Karabakh est revendiqué à la fois par l'Azerbaïdjan et l'Arménie, chacun faisant valoir les liens historiques séculaires qui l'unissent à la région. On peut dire néanmoins que l'origine du conflit remonte au début du XXe siècle. Après la révolution russe, l'Azerbaïdjan et l'Arménie, États ayant récemment accédé à l'indépendance, se sont combattus pour l'obtention du territoire. En 1919, la Conférence de paix de Paris a consacré le droit de l'Azerbaïdjan sur le Haut-Karabakh. Après l'incorporation de l'Azerbaïdjan et de l'Arménie à l'Union soviétique, le régime territorial du Haut-Karabakh a été maintenu, tandis que l'Arménie se voyait accorder le district de Zangezour, qui reliait l'Azerbaïdjan à sa région située le plus à l'ouest, le Nakhitchevan ». Il faut noter que les revendications territoriales de la partie arménienne n'étaient pas limitées au seul Haut-Karabakh. C'est ainsi qu'outre Zangezour, par l'effet de « tractations de cabinet », se sont trouvés remis « pacifiquement » à la RSS d'Arménie, à différents moments de l'existence de l'URSS, Dilijan et Geïtcha, quelques villages du Nakhitchevan, et des terres des cantons de Kedabek et de Kazakh de l'Azerbaïdjan. Les allégations de prétendue discrimination à l'encontre de la population arménienne du Haut-Karabakh ne résistent absolument pas à l'examen critique. En vertu de l'article 86 de la Constitution de l'URSS, une région autonome entrait dans une république fédérée ou un district. C'était le Soviet suprême de la république fédérée qui adoptait la loi créant une région autonome sur proposition du Soviet des députés du peuple de la région autonome. Il y avait en tout, en URSS, huit régions autonomes, dont la liste figure à l'article 87 de la Constitution, où il était précisé que la région autonome du Haut-Karabakh faisait partie de la RSS d'Azerbaïdjan. Le statut juridique de la région autonome du Haut-Karabakh, en vertu de la Constitution de la RSS d'Azerbaïdjan, était défini par la loi relative à la région autonome du Haut-Karabakh, adoptée par le Soviet suprême de la RSS d'Azerbaïdjan sur proposition des députés du peuple de la région autonome. Cette dernière, en tant qu'entité nationale et territoriale, jouissait d'une forme d'autonomie administrative et, à ce titre, d'un ensemble de droits qui, dans la pratique, répondaient aux besoins spécifiques de sa population. En vertu de la Constitution de l'ex-URSS (article 110 de la Constitution et article 4 de la loi de la RSS d'Azerbaïdjan relative à la région autonome du Haut-Karabakh), la région autonome était représentée par cinq députés au Soviet des nationalités de l'URSS, et par 12 députés au Soviet suprême de la RSS d'Azerbaïdjan. De plus, en vertu de l'article 113 de la Constitution de la RSS d'Azerbaïdjan et de l'article 6 de la loi de la RSS d'Azerbaïdjan relative à la région autonome du Haut-Karabakh, l'un des Vice-Présidents du Présidium du Soviet suprême de la RSS d'Azerbaïdjan était élu parmi les représentants de la région autonome du Haut-Karabakh. Le Soviet des députés du peuple de la région autonome, qui était l'organe du pouvoir gouvernemental dans la région, jouissait d'une gamme étendue de pouvoirs. Il décidait de toutes les questions d'intérêt local, en tenant compte des intérêts des résidents de la région et de ses particularités nationales et autres. Il prenait part à l'examen des questions concernant l'ensemble de la République, présentait des propositions sur ces questions, mettait en oeuvre les décisions des autorités dont il relevait, et encadrait l'activité des soviets qui relevaient de lui. Tous les organes exécutifs, administratifs et judiciaires, le parquet et les services du système scolaire utilisaient la langue arménienne, conformément aux besoins linguistiques de la population. Entre 1975 et 1985, 483 millions de roubles ont été investis dans le développement de la région autonome du Haut-Karabakh, soit 2,8 fois plus qu'au cours des 15 années précédentes. En 20 ans, le montant des investissements par habitant a pratiquement quadruplé (226 roubles en 1981-1985 contre 59 roubles en 1961-1965). Durant les 15 dernières années, le parc immobilier par habitant a augmenté de 3,64 mètres carrés dans l'ensemble du pays contre 4,76 mètres carrés pour la région du Haut-Karabakh. L'accroissement du nombre de lits d'hôpital a été de 15 % supérieur dans la région à celui enregistré globalement dans le pays. Bien que la capacité d'accueil des établissements préscolaires dans la région du Haut-Karabakh ait déjà été relativement élevée par rapport aux autres régions de la République, cette capacité s'est accrue 1,4 fois plus dans la région que dans l'ensemble du pays au cours de la période 1971-1985. Il en est allé de même de la capacité des établissements d'enseignement général, qui a été 1,6 fois plus importante dans la région que dans le pays tout entier. Le développement socioculturel du Haut-Karabakh s'est caractérisé en particulier par une offre relativement plus importante de logements, de biens de consommation et de services. Les habitants de la région disposaient d'une surface habitable moyenne supérieure de près d'un tiers à celle de la population du pays (1,5 fois supérieure dans les campagnes). Ils disposaient d'un personnel médical de rang moyen 1,3 fois plus nombreux et d'un nombre de lits d'hôpital supérieur de 3 %. Le réseau des institutions culturelles et des établissements de formation était également plus étendu (trois fois plus de cinémas et de clubs et deux fois plus de bibliothèques) et le nombre de livres et de revues était 1,6 fois plus important. Dans la région du Haut-Karabakh, 7,7 % des enfants étudiaient dans le cadre des deuxième et troisième équipes (contre un quart dans l'ensemble du pays) et les établissements préscolaires accueillaient 37 % des enfants (contre 20 % dans le pays). Dans la pratique, la région du Haut-Karabakh s'est développée plus rapidement que l'ensemble du pays. C'est ainsi que, tandis que la production industrielle globale a triplé entre 1970 et 1980, celle de la région a été multipliée par 3,3 (le taux de croissance dans la région a été plus élevé de 8,3 %). Au cours de la même période, les fonds fixes ont été multipliés par 3,1, contre 2,5 dans le pays. Les principaux indicateurs de développement social de la région ont dépassé en moyenne ceux de la RSS d'Azerbaïdjan et de la RSS d'Arménie. Le développement culturel a connu une progression importante dans la région comme dans l'ensemble de la République. Il y avait cinq périodiques publiés en langue arménienne dans la région autonome. À la différence de ce qui se passait dans les autres entités administratives et territoriales de l'Azerbaïdjan, éloignées de la capitale de la République et situées en altitude, le Haut-Karabakh disposait d'équipements permettant de capter radio et télévision. Ainsi, comme le confirment l'existence même et le développement de la région du Haut-Karabakh au sein de l'Azerbaïdjan, la forme d'autonomie qui s'est mise en place dans cette région correspondait parfaitement aux besoins particuliers de la population du Haut-Karabakh, qu'il s'agisse des besoins quotidiens ou des besoins économiques, sociaux, culturels et nationaux. On peut considérer que le début du conflit actuel entre Arménie et Azerbaïdjan remonte au 20 février 1988, date à laquelle le Soviet régional de la région autonome a décidé de demander aux Soviets suprêmes de la RSS d'Azerbaïdjan et de la RSS d'Arménie le transfert à la RSS d'Arménie de la région autonome du Haut-Karabakh depuis la RSS d'Azerbaïdjan. La procédure à respecter pour modifier les frontières des républiques fédérées était clairement définie par la Constitution de l'URSS et les constitutions de ces républiques. L'article 78 de la Constitution de l'URSS prévoyait ainsi que le territoire d'une république fédérée ne pouvait être modifié sans son accord. Les frontières entre républiques fédérées pouvaient être modifiées par accord mutuel des républiques intéressées, soumis à l'approbation de l'URSS. Cette disposition de la loi fondamentale du pays était également inscrite dans la Constitution de la RSS d'Azerbaïdjan et celle de la RSS d'Arménie. En réponse à la décision susmentionnée du Soviet de la région autonome du Haut-Karabakh en date du 20 février 1988, le Soviet suprême de la RSS d'Arménie a adopté le 15 juin 1988 une résolution où il acceptait l'intégration de la région autonome du Haut-Karabakh à la RSS d'Arménie, et demandait au Soviet suprême de l'URSS d'examiner et d'approuver le transfert à la RSS d'Arménie de ladite région autonome depuis la RSS d'Azerbaïdjan. Pour sa part, le Soviet suprême de la RSS d'Azerbaïdjan et son Présidium, dans des résolutions adoptées le 17 juin 1988, se fondant sur l'article 78 de la Constitution de l'URSS et l'article 70 de la Constitution de la RSS d'Azerbaïdjan, ont jugé inacceptable et impossible le transfert à la RSS d'Arménie de ladite région autonome depuis la RSS d'Azerbaïdjan. Il semblerait donc que, sur la base des textes en vigueur à l'époque, la Constitution de l'URSS, la loi fondamentale de la RSS d'Azerbaïdjan et celle de la RSS d'Arménie, on puisse considérer la cause comme entendue, d'autant plus qu'il n'y avait aucun motif de poids même pour envisager de modifier la frontière entre ces républiques fédérées. Pourtant, à sa séance du 12 juin 1988, le Soviet de la région autonome du Haut-Karabakh a adopté la décision illicite de faire sortir la région du territoire de la RSS d'Azerbaïdjan. Outre que cette décision violait les dispositions de la Constitution de l'URSS et de la Loi fondamentale de la RSS d'Azerbaïdjan, elle était contraire aussi à l'article 42 de la loi de la RSS d'Azerbaïdjan relative à la région autonome du Haut-Karabakh, en vertu duquel le Soviet des députés du peuple de la région autonome du Haut-Karabakh ne pouvait prendre de décisions que dans les limites des pouvoirs qui lui étaient attribués par la législation de l'URSS et de la RSS d'Azerbaïdjan. Qui plus est, cet article de la loi prévoyait la possibilité pour le Présidium du Soviet suprême de la RSS d'Azerbaïdjan d'annuler une décision du Soviet de la région autonome qui n'aurait pas été conforme aux dispositions en vigueur. En réponse, se fondant sur les articles 87 de la Constitution de l'URSS, 114 de la Constitution de la RSS d'Azerbaïdjan, et 42 de la loi de la RSS d'Azerbaïdjan relative à la région autonome du Haut-Karabakh, le Présidium du Soviet suprême de la RSS d'Azerbaïdjan a adopté le 13 juillet 1988 une résolution où il déclarait illégale et juridiquement nulle la décision du Soviet des députés du peuple de la région autonome du Haut-Karabakh en date du 12 juillet 1988, relative à la sortie unilatérale de la région du territoire de la RSS d'Azerbaïdjan. La réunion dite « Congrès des plénipotentiaires de la population de la région autonome du Haut-Karabakh », tenue le 16 août 1989, a déclaré sans ambiguïté refuser de reconnaître le statut du Haut-Karabakh en tant que région autonome de la RSS d'Azerbaïdjan. La réunion a parallèlement proclamé la région « territoire fédéré indépendant », où la Constitution de la RSS d'Azerbaïdjan et les autres lois de la République cessaient d'avoir effet. Le « Congrès » a constitué un « Conseil national », déclaré unique pouvoir populaire dans la région autonome du Haut-Karabakh. Comme on pouvait le prévoir, la réaction de la partie azerbaïdjanaise ne s'est pas fait attendre. Le 27 août 1989, le Présidium du Soviet suprême de la RSS d'Azerbaïdjan a adopté une résolution constatant l'illégalité des décisions du soi-disant « Congrès des plénipotentiaires de la population de la région autonome du Haut-Karabakh ». Bien entendu, la RSS d'Arménie a elle aussi participé activement aux tentatives visant à donner par la législation une forme officielle à la sécession de la région autonome du Haut-Karabakh de la RSS d'Azerbaïdjan. Outre la résolution susmentionnée du Soviet suprême de la RSS d'Arménie en date du 20 février 1988, l'instance législative suprême de cette république fédérée a adopté un grand nombre d'autres décisions contraires à la Constitution, dont la plus connue est la résolution adoptée le 1er décembre 1989, « Union de la RSS d'Arménie et du Haut-Karabakh ». Suite à cette résolution, le Présidium du Soviet suprême et le Conseil des ministres de la RSS d'Arménie, ainsi que le Présidium du Soviet suprême de la région autonome du Haut-Karabakh, ont été chargés de prendre toutes les mesures en découlant, pour faire fusionner dans la pratique les appareils politiques, économiques et culturels de la RSS d'Arménie et du Haut-Karabakh en un système gouvernemental et politique unique. Comme on l'a déjà mentionné, l'un des arguments cruciaux de la partie arménienne en faveur de la légalité des revendications sécessionnistes du Haut-Karabakh était la remise prétendument illégale de la région à l'Azerbaïdjan par décision du Bureau caucasien du Comité central du Parti communiste russe (bolchevique). C'est la raison pour laquelle le Soviet suprême de la RSS d'Arménie a adopté le 13 février 1990 la résolution « Illégalité de la décision prise par le Bureau caucasien du Comité central du Parti communiste russe (bolchevique) le 5 juillet 1921 ». Dans le contexte de ces décisions et de nombreuses autres du Parlement arménien consacrées au Haut-Karabakh, témoignant tout à fait ouvertement d'une tentative de donner figure légale à la sécession unilatérale d'une partie du territoire d'une république fédérée au profit d'une autre et encouragent la formation d'entités anticonstitutionnelles sur le territoire d'un autre État, on ne peut, à tout le moins, que s'étonner d'entendre à l'heure actuelle les déclarations officielles d'Erevan, selon lesquelles l'Arménie n'aurait rien à voir avec les opérations militaires sur le territoire azerbaïdjanais. Avant l'accession à l'indépendance de l'Azerbaïdjan et de l'Arménie et l'examen du conflit du Haut-Karabakh au sein des organisations internationales, c'était évidemment le pouvoir central de l'URSS qui jouait le rôle d'arbitre. L'organe législatif suprême de l'ex-URSS - le Soviet suprême - a examiné la situation née de la crise du Haut-Karabakh à plusieurs reprises, et adopté des décisions sur la question. À chaque fois, notamment dans ses résolutions des 10 janvier et 3 mars 1990, le Soviet suprême de l'URSS a réaffirmé la souveraineté et l'intégrité territoriale de la RSS d'Azerbaïdjan et déclaré anticonstitutionnelles les décisions du Soviet suprême de la RSS d'Arménie. On peut voir dans ces décisions de l'organe législatif suprême de l'Union soviétique le début de l'isolement complet sur la scène internationale où s'est ensuite trouvée l'Arménie pour ce qui est du Haut-Karabakh. Une nouvelle tentative de légaliser la sécession du Haut-Karabakh a été lancée le 2 septembre 1991, avec la proclamation de la « République du Haut-Karabakh ». La partie arménienne l'estime fondée en droit en s'appuyant sur la loi de l'ex-URSS du 3 avril 1990, définissant les modalités de sortie de l'URSS d'une république fédérée, qui donnait la possibilité aux entités autonomes et aux groupes nationaux vivant groupés de décider eux-mêmes de leur statut légal et de leur gouvernement. La partie arménienne est certaine que la constitution de la « République du Haut-Karabakh » est impeccable du point de vue des normes de droit international, du fait qu'au moment où a été reconnue la République d'Azerbaïdjan, la République du Haut-Karabakh n'en faisait plus partie. Mais comme le montre une analyse simple des arguments précités, on peut émettre de sérieux doutes quant à leur caractère « impeccable », précisément du point de vue juridique. Ainsi, la loi de l'ex-URSS définissant les modalités de sortie de l'URSS d'une république fédérée était fondée sur l'article 72 de la Constitution de l'ex-URSS, qui disposait que toute république fédérée avait le droit de quitter l'Union. La loi avait donc pour objet de régler les relations au sein de l'URSS par l'institution de modalités déterminées à suivre par les républiques fédérées en cas de sortie de l'Union. Il était prévu en particulier que la décision de sortie de l'Union d'une république donnée devait être prise par libre expression de la volonté de la population de cette république, par voie de référendum, dont les modalités faisaient l'objet de la majeure partie de cette loi. Il faut s'arrêter notamment sur l'article 3 de la loi, qui prévoit que dans une république fédérée comportant des républiques autonomes, des régions autonomes et des districts autonomes, un référendum distinct doit être organisé dans chaque entité autonome. Et les populations des républiques autonomes et des entités autonomes conservaient le droit de décider par elles-mêmes si elles souhaitaient rester dans l'Union ou dans la république fédérée qui en sortait, de même que de poser la question de leur statut juridique et national. Toutefois, l'Union soviétique ayant cessé d'exister après les accords bien connus de Belovejsk, la loi susmentionnée n'avait eu aucun effet juridique, du fait qu'aucune république fédérée (ni l'Azerbaïdjan ni l'Arménie, parmi ces dernières) n'avait cherché à utiliser les modalités de sortie de l'Union qui y étaient énoncées. Ce n'est que si l'Azerbaïdjan avait tenté de sortir de l'URSS tant que cette dernière existait et de manière conforme à la loi définissant les modalités de sortie de l'URSS que la région autonome du Haut-Karabakh aurait eu le droit de procéder à un référendum séparé pour choisir entre trois options : rester au sein de l'URSS, faire sécession avec l'Azerbaïdjan, ou poser la question de son statut juridique et national. De même, la référence à la loi susmentionnée à propos de la Déclaration de rétablissement de l'indépendance nationale de la République d'Azerbaïdjan, adoptée par le Soviet suprême de la RSS d'Azerbaïdjan le 30 août 1991, ne résiste pas à la moindre critique. Il est clair que cette déclaration, dont le sujet n'est pas la sortie de l'URSS mais le rétablissement de l'indépendance nationale des années 1918-1920, a été adoptée compte non tenu des modalités prévues dans la loi pour sortir de l'Union. Ainsi donc, si on suit jusqu'au bout la lettre et le sens de la loi du 3 avril 1990, pour la région autonome du Haut-Karabakh, l'adoption de la Déclaration ne pouvait pas servir de fondement juridique pour poser en vertu de la loi la question de son statut juridique et national. Qui plus est, en vertu de la loi, la Déclaration n'avait pas non plus de conséquences juridiques pour l'URSS. Ainsi, en vertu du paragraphe 2 de la résolution du Soviet suprême de l'URSS en date du 3 avril 1990 « Application de la loi de l'URSS définissant les modalités de sortie de l'Union d'une république fédérée », « … aucune mesure concernant la question de la sortie de l'Union d'une république fédérée et contraire à la loi de l'URSS définissant les modalités de sortie de l'Union d'une république fédérée, adoptée avant ou après l'entrée en vigueur de la loi, n'a de conséquences juridiques ni pour l'URSS, ni pour les républiques fédérées ». Il y a encore un autre point important qui mérite l'attention lorsqu'on se penche sur les questions relatives à la loi de l'URSS du 3 avril 1990, et qui a trait aux motifs de l'adoption de cette loi. La nécessité s'en est fait sentir parce qu'on entendait de plus en plus souvent et avec une insistance croissante des appels à la sécession des républiques fédérées. À en regarder le texte de plus près, on est tout à fait fondé à penser que le but essentiel de l'adoption était non pas tant de régler les modalités de séparation entre une république fédérée et l'Union, que d'empêcher les républiques fédérées d'exercer le droit de libre sécession inscrit dans l'article 72 de la Constitution de l'URSS. Et cela d'autant plus qu'outre les dispositions visant le référendum distinct dans les républiques autonomes et les entités autonomes, des droits analogues y étaient prévus pour les groupes ethniques résidant groupés sur le territoire d'une république fédérée et constituant la majorité des habitants d'une communauté donnée. Il n'est pas bien compliqué de prévoir comment se serait soldée une tentative de sécession d'une république fédérée si elle avait eu à respecter les modalités énoncées dans la loi du 3 avril 1990. Par conséquent, il est encore plus étrange d'entendre mentionner cette loi par les combattants intransigeants qui défendent le droit illimité des peuples à disposer d'eux-mêmes, que cette loi servait précisément à limiter. Par ailleurs, de l'avis de R. Mullerson, la tactique utilisée par les dirigeants soviétiques, manifestée par l'adoption de cette loi controversée, n'a pas écarté le problème de la dislocation de l'Union soviétique, mais l'a au contraire exacerbé. La majorité de la population s'est mise à voir dans les minorités (parfois à juste titre, parfois non) la cinquième colonne du Kremlin. En outre, en vertu de la loi adoptée le 26 novembre 1991 par le Conseil suprême de la République d'Azerbaïdjan, la région autonome du Haut-Karabakh a cessé d'exister en tant qu'entité territoriale nationale. Le Soviet a reconnu également comme n'étant plus en vigueur le décret du Comité exécutif central azerbaïdjanais du 7 juillet 1923 créant la région autonome du Haut-Karabakh et la loi de la RSS d'Azerbaïdjan relative à la région autonome du Haut-Karabakh, en date du 16 juin 1981. Il est intéressant de noter que cette décision a été motivée notamment par le fait que la création de la région autonome du Haut-Karabakh contribuait à exacerber les dissensions entre les peuples azerbaïdjanais et arménien. Autrement dit, le Haut-Karabakh faisait et fait partie de l'Azerbaïdjan, et la situation n'a pas changé, ni avant ni après l'accession de ce pays à l'indépendance. Le Conseil suprême de la République d'Arménie a adopté le 8 juillet 1992 une résolution où il jugeait inacceptable pour la République d'Arménie tout document international ou national où la « République du Haut-Karabakh » serait indiquée comme faisant partie de l'Azerbaïdjan. Seulement, dans les documents internationaux, le Haut-Karabakh est indiqué plus souvent comme faisant partie de l'Azerbaïdjan que les milieux officiels d'Erevan ne l'avaient escompté manifestement en adoptant la résolution susmentionnée. C'est là l'élément qui dissipe définitivement toute illusion sur la possibilité de modifier à quelque moment de jure le statut du Haut-Karabakh dans un sens qui ne serait pas favorable à l'Azerbaïdjan. L'accession à l'indépendance de l'Azerbaïdjan et de l'Arménie et leur admission concomitante, décidée officiellement le 30 janvier 1992, à participer à la Conférence pour la sécurité et la coopération en Europe, puis leur admission à l'Organisation des Nations Unies le 2 mars de la même année, marquent une nouvelle étape du débat théorique entre les parties, dont l'issue, ne donnant au demeurant pas entière satisfaction à l'une d'entre elles, élimine définitivement l'espoir d'une issue favorable pour l'autre. À considérer les résolutions du Conseil de sécurité et les documents de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe relatifs au conflit du Haut-Karabakh sous l'angle des principes et des normes de droit international, on peut dire sans hésiter qu'on n'y trouve aucune raison de mentionner le problème, que poserait prétendument cet exemple, d'un conflit entre le principe de l'intégrité territoriale et celui du droit des peuples à disposer d'eux-mêmes. En tout état de cause, on en tire l'impression que l'un d'entre eux est artificiellement accolé à l'autre. Dans la Charte des Nations Unies, le principe de l'égalité en droits des peuples et de leur droit à disposer d'eux-mêmes est énoncé à deux reprises : au paragraphe 2 de l'Article premier, il est dit que l'un des buts de l'Organisation des Nations Unies est de développer entre les nations des relations d'amitié fondées sur le respect du principe de l'égalité de droits des peuples et de leur droit à disposer d'eux-mêmes : à l'Article 55, ce principe est considéré en tant que fondement de la coopération économique et sociale internationale. On peut faire observer qu'à l'origine, le principe de l'égalité des peuples en droits et de leur droit à disposer d'eux-mêmes, énoncé dans la Charte des Nations Unies, s'entendait du droit à l'autonomie, et non pas à la sécession. Le principe du droit des peuples à disposer d'eux-mêmes a été développé, prenant un sens considérablement élargi, avec l'adoption le 14 décembre 1960 de la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux (résolution 1514 (XV) de l'Assemblée générale des Nations Unies), dont l'article 2 était ainsi conçu : « Tous les peuples ont le droit de libre détermination; en vertu de ce droit, ils déterminent librement leur statut politique et poursuivent librement leur développement économique, social et culturel ». Mais l'article 6 de la Déclaration énonce une importante disposition restrictive, selon laquelle « toute tentative visant à détruire partiellement ou totalement l'unité nationale et l'intégrité territoriale d'un pays est incompatible avec les buts et les principes de la Charte des Nations Unie ». Deux pactes internationaux ont été adoptés en 1966 : le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques. L'article premier des deux Pactes énonce une disposition analogue sur le droit à l'autodétermination : « Tous les peuples ont le droit de disposer d'eux-mêmes. En vertu de ce droit, ils déterminent librement leur statut politique et assurent librement leur développement économique, social et culturel ». L'inclusion de cette disposition dans des instruments internationaux de première importance a donné lieu à un large débat, où ce droit collectif a été vu quasiment comme la base de tous les autres droits de l'homme, ce qui n'a pu que retentir aussi sur les processus politiques concrets à l'oeuvre dans le monde. L'étape suivante de l'élaboration et de l'interprétation du principe du droit des peuples à l'autodétermination, étape importante, a été l'adoption par l'Assemblée générale, en 1970, de la Déclaration relative aux principes du droit international touchant les relations amicales et la coopération entre les États conformément à la Charte des Nations Unies (résolution 2625 (XXV) de l'Assemblée générale). Dans la partie consacrée au principe de l'égalité de droits des peuples et de leur droit à disposer d'eux-mêmes, il est dit que « tous les peuples ont le droit de déterminer leur statut politique, en toute liberté et sans ingérence extérieure, et de poursuivre leur développement économique, social et culturel, et tout État a le devoir de respecter ce droit conformément aux dispositions de la Charte ». En même temps, la Déclaration contenait aussi d'importantes dispositions restrictives. D'une part, il y était dit que « tout État a le devoir de favoriser, conjointement avec d'autres États ou séparément, le respect universel et effectif des droits de l'homme et des libertés fondamentales, conformément à la Charte ». D'autre part, la Déclaration énumérait brièvement mais assez clairement les moyens pour un peuple d'exercer son droit à l'autodétermination, « la création d'un État souverain et indépendant, la libre association ou l'intégration avec un État indépendant ou l'acquisition de tout autre statut politique librement décidé par un peuple ». Enfin, on ne se contentait pas de réaffirmer dans la Déclaration l'obligation de s'abstenir d'une action, quelle qu'elle soit, qui démembrerait ou menacerait, totalement ou partiellement, l'intégrité territoriale ou l'unité politique de tout État souverain et indépendant, on y énonçait les conditions dans lesquelles, en substance, le droit même d'autodétermination se trouvait limité et ne pouvait comprendre le démembrement d'un État ou une menace à son intégrité territoriale ou à son unité politique. La principale était pour un État d'être « doté d'un gouvernement représentant l'ensemble du peuple appartenant au territoire sans distinction de race, de croyance ou de couleur ». Dans la Déclaration et le Programme d'action adoptés à l'issue de la Conférence mondiale sur les droits de l'homme à Vienne en 1993 est à nouveau réaffirmé le droit des peuples à disposer d'eux-mêmes, en vertu duquel ils déterminent librement leur statut politique et poursuivent librement leur développement économique, social et culturel. Reprenant en substance les sources antérieures du droit international sur la question, la Déclaration de Vienne apporte toutefois une contribution assez importante au débat sur la question fort complexe et contradictoire des sujets du droit à l'autodétermination (deuxième partie de l'article 2) : « Compte tenu de la situation particulière des peuples soumis à la domination coloniale ou à d'autres formes de domination ou d'occupation étrangères, la Conférence mondiale sur les droits de l'homme reconnaît que les peuples ont le droit de prendre toute mesure légitime, conformément à la Charte des Nations Unies, pour réaliser leur droit inaliénable à l'autodétermination. Elle considère que le déni du droit à l'autodétermination est une violation des droits de l'homme et souligne qu'il importe que ce droit soit effectivement réalisé ». Dans la troisième partie de l'article 2 de la Déclaration de Vienne, on retrouve l'importante disposition restrictive de la Déclaration relative aux principes du droit international, à savoir que le droit des peuples à disposer d'eux-mêmes ne devra pas être interprété comme autorisant ou encourageant toute mesure de nature à démembrer ou compromettre, en totalité ou en partie, l'intégrité territoriale ou l'unité politique d'États souverains et indépendants respectueux du principe de l'égalité de droits et de l'autodétermination des peuples et, partant, dotés d'un gouvernement représentant la totalité de la population appartenant au territoire, sans distinction aucune. De l'avis d'A. Eide, membre de la Sous-Commission de la promotion et de la protection des droits de l'homme de l'ONU, le mot « peuple », dans cette disposition, vise l'ensemble des habitants d'un territoire non autonome ou occupé. Comme l'a fait observer A. Eide dans un exposé sur les moyens de faciliter le règlement pacifique et constructif des problèmes des minorités, avant l'adoption de la Déclaration et du Programme d'action de Vienne, les avis étaient fortement partagés sur l'acception du mot « peuple », en tant que groupe de personnes disposant du droit d'autodétermination. Les nombreuses interprétations de la notion d'autodétermination venaient encore compliquer les choses. Pour interpréter la disposition citée de la Déclaration de Vienne concernant les groupes vivant sur le territoire d'États souverains, on peut formuler les observations suivantes. L'État souverain doit être « doté d'un gouvernement représentant la totalité de la population appartenant au territoire, sans distinction aucune ». Par « population », le texte désigne de toute évidence ici le « demos », et non les divers « ethnos » ou groupes ethniques. Pour R. Mullerson, il serait erroné d'affirmer, comme on le fait parfois, que les minorités n'ont pas droit à l'autodétermination. Il serait plus exact de dire qu'elles exercent leur droit à l'autodétermination avec les autres membres de la population de l'État considéré, en tant que partie de cette population. Le principe du droit des peuples à disposer d'eux-mêmes est également évoqué dans les documents de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe, devenue ensuite Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe. Dans l'Acte final de Helsinki (1975), par exemple, l'égalité de droits des peuples et le droit des peuples à disposer d'eux-mêmes font l'objet des dispositions suivantes : « Les États participants respectent l'égalité de droits des peuples et leur droit à disposer d'eux-mêmes, en agissant à tout moment conformément aux buts et aux principes de la Charte des Nations Unies et aux normes pertinentes du droit international, y compris celles qui ont trait à l'intégrité territoriale des États. En vertu du principe de l'égalité de droits des peuples et de leur droit à disposer d'eux-mêmes, tous les peuples ont toujours le droit, en toute liberté, de déterminer, lorsqu'ils le désirent et comme ils le désirent, leur statut politique interne et externe, sans ingérence extérieure, et de poursuivre à leur gré leur développement politique, économique, social et culturel. Les États participants réaffirment l'importance universelle du respect et de l'exercice effectif par les peuples de droits égaux et de leur droit à disposer d'eux-mêmes, pour le développement de relations amicales entre eux de même qu'entre tous les États; ils rappellent également l'importance de l'élimination de toute violation de ce principe, quelque forme qu'elle prenne. » Mais dans des documents plus récents, les États parties, motivés par l'évolution de la situation internationale et l'existence de conflits armés sur leur propre territoire, mettent plus l'accent, lorsqu'ils évoquent le principe du droit des peuples à disposer d'eux-mêmes, sur le respect de l'intégrité territoriale des États. Cette conception se fait nettement jour dans la Charte de Paris pour une nouvelle Europe de 1990 et dans le document adopté l'année suivante à la réunion de Moscou sur la dimension humaine <http://www.osce.org/docs/french/1990-1999/hd/mosc91f.pdf>. La Charte de Paris énonce la disposition suivante : « Nous réaffirmons l'égalité de droits des peuples et leur droit à l'autodétermination conformément à la Charte des Nations Unies et aux normes pertinentes du droit international dans ce domaine, y compris celles qui ont trait à l'intégrité territoriale des États ». Dans le document de Moscou, « les États participants ont souligné qu'aux termes des dispositions de l'Acte final de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe et de la Charte de Paris pour une nouvelle Europe, l'égalité de droits des peuples et leur droit à l'autodétermination doivent être respectés conformément à la Charte des Nations Unies et aux normes pertinentes du droit international, notamment celles qui ont trait à l'intégrité territoriale des États ». Ainsi, à l'exception de deux cas - celui des territoires non autonomes et des territoires se trouvant sous occupation illicite - selon les définitions des Nations Unies, le droit à l'autodétermination ne comprend pas le droit unilatéral à l'indépendance ou à la sécession. Il faut souligner en outre que le droit des peuples à disposer d'eux-mêmes appartient aux peuples vivant sur des territoires soumis à l'occupation étrangère après l'adoption de la Charte des Nations Unies en 1945. Si on aborde le thème des sujets ayant droit à l'autodétermination, il faut ajouter aussi les fédérations constituées par libre association de républiques, lorsque leur constitution contient des dispositions prévoyant clairement que ces républiques ont le droit de quitter la fédération. Cette conclusion est particulièrement importante pour l'étude du conflit causé par le Haut-Karabakh, qui, comme il est bien connu, ne répond à aucun des critères mentionnés. Néanmoins, bien que les restrictions à l'exercice du droit à l'autodétermination semblent assez nettes en droit international, il faut reconnaître que les problèmes les plus notables peuvent se produire dans les deux cas suivants : le cas de refus du pluralisme, résultant de la poursuite par un État souverain d'une politique stricte de discrimination à l'égard d'une minorité nationale ou ethnique vivant sur son territoire, et le cas où une minorité, poussée par des forces extérieures, surtout par la « mère-patrie », refuse de rester dans les limites d'une formation plus large, même lorsqu'un État souverain est disposé à prendre des mesures étendues pour réaliser le pluralisme. Une situation typique se produit dans les cas où tel ou tel groupe, vivant en communauté compacte dans une zone géographique déterminée ou une enclave au sein d'un État où la majorité de la population appartient à un autre groupe ethnique, affirme être non pas une minorité mais un peuple, et exige de disposer de lui-même, par sécession ou modification des frontières. Or, ces groupes nationaux ou ethniques doivent prouver indépendamment qu'ils ont le droit de faire sécession en droit international. Si ce point ne peut être suffisamment prouvé à la communauté internationale, les États étrangers ne peuvent avoir le droit d'encourager ou de soutenir les efforts visant à obtenir l'autodétermination. A. Eide, cité plus haut, estime qu'il faut prêter attention non seulement aux politiques de la majorité dominante de la population ou du gouvernement, mais aussi à celles que poursuivent les groupes minoritaires, certains de ces derniers étant animés d'un nationalisme ethnique tout aussi marqué, sinon plus, que la majorité de la population du pays où ils vivent. Si leur idéologie est le nationalisme ethnique, il est probable qu'ils exigeront de disposer d'eux-mêmes et au cours de ce processus, procéderont à une « épuration », cherchant à éliminer les membres d'autres groupes ethniques vivant dans leur zone, pour arriver à une composition ethnique « pure », ou qu'ils chercheront à faire modifier les frontières, pour s'unir à un État voisin, où la majorité de la population appartient au même groupe ethnique. Il ajoute que la recherche de solutions constructives dépend de toutes les parties prenantes. Une conception erronée mais fréquente voudrait que ce soient le gouvernement ou la population majoritaire qui soient coupables de ce type de situation, et que c'est à eux qu'il appartient de faire un effort d'adaptation. Pourtant, même un examen rapide de la situation actuelle dans le monde montre qu'il y des minorités qui poursuivent des politiques de provocation et d'extrême violence. Ils misent parfois sur l'espoir qu'au pire, si leurs provocations entraînaient avec la majorité de la population un grand conflit armé menaçant leur existence même, une force extérieure viendrait à leur secours, que ce soit la « mère-patrie » ou une autre formation extérieure. C'est un jeu très dangereux. Il est intéressant de trouver dans les observations mentionnées bien des points communs avec la situation qui prévaut dans le conflit du Haut-Karabakh, avec toutefois cette différence que le rôle joué par l'Arménie en tant que « mère-patrie » est essentiel dans l'affrontement armé avec l'Azerbaïdjan. De plus, la démarche choisie par l'Arménie ne laisse dans la pratique aucune place au pluralisme. Quand on voit qu'en réclamant l'indépendance pour les Arméniens du Haut-Karabakh l'Arménie « nettoie » le territoire de son propre pays et celui du Haut-Karabakh des Azerbaïdjanais, on ne peut que conclure qu'elle voit la solution du problème de l'autodétermination que sous deux angles - soit la sécession unilatérale, soit le « nettoyage ethnique ». En 1992, l'ONU a adopté la Déclaration des droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques, où il est souligné (par. 4 de l'article 8) qu'« aucune des dispositions de la présente Déclaration ne peut être interprétée comme autorisant une quelconque activité contraire aux buts et principes des Nations Unies, y compris à l'égalité souveraine, à l'intégrité territoriale et à l'indépendance politique des États ». Comme il est dit dans le commentaire de la Déclaration rédigé par A. Eide, « les droits des personnes appartenant à des minorités diffèrent des droits des peuples à l'autodétermination. Alors que le droit à l'autodétermination est bien établi en droit international, en particulier dans l'article premier commun aux deux Pactes internationaux relatifs aux droits de l'homme, son champ d'application et la signification des notions de “peuple” et d'“autodétermination” sont encore ambigus et très controversés. Cela n'a aucune incidence sur la Déclaration puisque personne ne nie que les droits des personnes appartenant à des minorités sont des droits individuels même si, dans la plupart des cas, ces droits peuvent être exercés en commun avec d'autres. Les droits des peuples, en revanche, sont des droits collectifs ». La distinction entre les droits des personnes appartenant à des minorités et le droit des peuples à disposer d'eux-mêmes est développée ensuite dans le commentaire relatif au paragraphe 4 de l'article 8 de la Déclaration. L'auteur y souligne en particulier que « les droits des minorités ne peuvent servir de base à des revendications séparatistes ou au morcellement des États ». La question a retenu également l'attention du Comité des droits de l'homme de l'ONU, dans l'observation générale No 23 (50) qu'il a adoptée en 1994. Le Comité a notamment appelé l'attention sur le fait que « dans certaines communications présentées au Comité en application du Protocole facultatif, le droit consacré à l'article 27 a été confondu avec le droit des peuples à disposer d'eux-mêmes, énoncé à l'article premier du Pacte ». Le Comité a souligné à ce propos qu' « une distinction est faite dans le Pacte entre le droit des peuples à disposer d'eux-mêmes et les droits consacrés à l'article 27. Le premier droit est considéré comme un droit appartenant aux peuples et fait l'objet d'une partie distincte du Pacte (première partie). Le droit des peuples à disposer d'eux-mêmes n'est pas susceptible d'être invoqué en vertu du Protocole facultatif. Par ailleurs, l'article 27 confère des droits à des particuliers, et, à ce titre, il figure comme les autres articles concernant les autres droits individuels conférés à des particuliers, dans la troisième partie du Pacte et peut faire l'objet d'une communication en vertu du Protocole facultatif ». Exprimant l'inquiétude croissante de la communauté internationale devant la tendance injustifiée, faisant l'objet d'une large publicité, à interpréter le droit à l'autodétermination comme droit de sécession de tout groupe national ou ethnique, le Secrétaire général de l'ONU a souligné dans l'Agenda pour la paix que « si chacun des groupes ethniques, religieux ou linguistique prétendait au statut d'État, la fragmentation ne connaîtrait plus de limite, et la paix, la sécurité et le progrès économique pour tous deviendraient toujours plus difficiles à assurer (…). La souveraineté, l'intégrité territoriale et l'indépendance des États dans le cadre du système international existant et le principe de l'autodétermination des peuples, principes parmi les plus précieux et importants qui soient, ne devront jamais se trouver en opposition à l'avenir ». Les obligations des minorités à l'égard de l'État et de la société ont été énoncées également dans la Convention de la Communauté d'États indépendants sur la protection des droits des personnes appartenant à des minorités nationales (1994) et dans la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales du Conseil de l'Europe (1995). L'article 12 de la Convention de la Communauté d'États indépendants précise notamment qu'« aucune des obligations assumées par les États contractants au titre de la présente Convention ne saurait s'interpréter comme justifiant quelque activité ou acte contraires aux principes et aux normes universellement reconnus du droit international, notamment aux principes de l'égalité souveraine, de l'intégrité territoriale et de l'indépendance politique des États. Dans l'exercice des droits prévus dans la présente Convention, les personnes appartenant à des minorités nationales respectent la législation de l'État où elles résident, ainsi que les droits et libertés d'autrui ». Dans l'article 20 de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales du Conseil de l'Europe, il est souligné que « dans l'exercice des droits et des libertés découlant des principes énoncés dans la présente Convention-cadre, les personnes appartenant à des minorités nationales respectent la législation nationale et les droits d'autrui, en particulier ceux des personnes appartenant à la majorité ou aux autres minorités nationales ». Et dans l'article suivant : « Aucune des dispositions de la présente Convention-cadre ne sera interprétée comme impliquant pour un individu un droit quelconque de se livrer à une activité ou d'accomplir un acte contraires aux principes fondamentaux du droit international et notamment à l'égalité souveraine, à l'intégrité territoriale et à l'indépendance politique des États ». Il est intéressant de noter que, dans le commentaire du Conseil de l'Europe à l'article 20 de la Convention-cadre, on appelle l'attention tout d'abord sur les situations où les personnes appartenant à des minorités nationales sont en minorité dans l'ensemble du pays mais constituent la majorité dans une région donnée de ce pays. S'agissant de la relation entre le principe de l'intégrité territoriale des États et celui du droit des peuples à disposer d'eux-mêmes dans un contexte de sécession, il existe une opinion désormais consacrée, selon laquelle le droit à l'autodétermination est considéré comme moins important, sous réserve que l'État respecte le principe de l'égalité de droits et du droit des peuples à disposer d'eux-mêmes, et qu'il soit doté d'un gouvernement représentant la totalité de la population appartenant au territoire, sans distinction aucune fondée sur la race, la confession ou la couleur de la peau. Le droit à l'autodétermination dans le contexte des droits de l'homme est envisagé dans la recommandation générale XXI (48), adoptée en 1996 par le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale. Le Comité, considérant en particulier que « l'application du principe de l'autodétermination suppose que chaque État encourage, par une action conjointe et individuelle, le respect et la mise en oeuvre universels des droits de l'homme et des libertés fondamentales conformément à la Charte des Nations Unies », appelle l'attention des gouvernements sur la Déclaration des droits des personnes appartenant à des minorités. De l'avis du Comité, « en ce qui concerne l'autodétermination des peuples, deux aspects doivent être distingués. Le droit à l'autodétermination comporte un aspect intérieur, qui est le droit de tous les peuples de poursuivre librement leur développement économique, social et culturel sans ingérence extérieure. À cet égard, il existe un lien avec le droit de tout citoyen de prendre part à la conduite des affaires publiques à tous les échelons, conformément au paragraphe c) de l'article 5 de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale. En conséquence, les gouvernements doivent représenter l'ensemble de la population, sans distinction de race, de couleur, d'origine ou d'appartenance nationale ou ethnique. L'aspect extérieur de l'autodétermination est que tous les peuples ont le droit de déterminer librement leur statut politique et leur place dans la communauté internationale sur la base du principe de l'égalité de droits et ainsi que l'illustrent la libération des peuples du colonialisme et l'interdiction de la soumission des peuples à la sujétion, la domination et l'exploitation étrangères ». En même temps, le Comité a émis l'opinion que « le droit international ne reconnaît pas de droit général des peuples de déclarer unilatéralement faire sécession par rapport à un État ». C'est à peu de chose près la conclusion à laquelle est parvenue aussi la Conférence des juristes-experts indépendants des pays membres de la CEI, tenue à Moscou, sur la question de l'autodétermination et de la sécession en droit international moderne, notant en particulier que le droit de sécession n'est pas un élément obligatoire du droit à l'autodétermination. Il existe hors du cadre de ce dernier. De plus, la Conférence a émis l'opinion catégorique que le droit de faire sécession ne s'étend pas aux minorités nationales, ethniques, linguistiques et religieuses ou à quelque autre groupe de population. La démarche de Iou. Rechetov, membre du Comité pour l'élimination de la discrimination raciale, est légèrement différente : dans le projet de convention sur le droit des peuples à l'autodétermination qu'il a rédigé, il estime que « la création d'un État souverain et indépendant par un groupe national ou ethnique, ou la fusion ou l'union librement choisie de ce groupe avec un État indépendant, peuvent découler d'accords pacifiques entre divers groupes nationaux ou ethniques dans le cadre d'un État donné ». Et il poursuit : « le droit d'un groupe national ou ethnique à faire sécession, et par voie de conséquence, la constitution par ce groupe d'un État souverain et indépendant ou la fusion ou l'union librement choisie de ce groupe avec un État indépendant, peuvent être fixés dans la constitution des États et réalisés dans le respect des procédures prévues dans cet État et des normes du droit international ». De l'avis de l'auteur du projet de convention, « si le gouvernement donne à l'ensemble de la population, sur une base non discriminatoire et dans le respect des droits et libertés fondamentales, le droit de participer à la vie politique et sociale de l'État, il est illicite de tenter de démembrer le pays et d'en compromettre l'intégrité territoriale et l'unité politique ». Il importe de faire observer à ce propos que tant la Conférence des juristes-experts que Iou. Rechetov parviennent à la même conclusion, à savoir qu'« un État créé en violation du principe de l'égalité de droits des peuples et de leur droit à l'autodétermination ne doit pas être reconnu comme sujet de droit international ». L'avis de M. Mahmoud est analogue : il estime qu'un régime qui ne respecte pas le droit à l'autodétermination est illégal, et toute formation qu'il aurait constituée n'est pas un État au sens du droit international, du fait qu'il lui manque l'élément de la légalité et qu'il n'y a pas de territoire légal où l'État proclamé puisse exercer sa souveraineté. Ce soi-disant État proclamé est un « État fabriqué de toutes pièces ». On peut se demander que faire lorsque tel ou tel groupe affirme que le gouvernement en place ne représente pas l'ensemble de la population et mène à l'égard de ce groupe une politique de discrimination. De l'avis d'A. Eide, « si des membres d'un groupe vivant en communauté compacte dans une division administrative de l'État, ou dispersé sur le territoire d'un État souverain, prétendent que cet État ne dispose pas d'un gouvernement représentant la totalité de la population sans distinction aucune, ce grief peut être examiné à l'échelon international soit par le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale, dans le cadre de son examen des rapports présentés par les États, puisque la discrimination fondée sur des raisons ethniques en matière de jouissance des droits politiques est couverte par la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale dans son article 5, soit par le Comité des droits de l'homme. Si l'État est membre du Conseil de l'Europe, la question peut aussi être abordée au titre de l'article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en corrélation avec le Protocole 1. Dans des cas de ce genre, l'unique réparation possible consisterait à mettre un terme à la discrimination et à faire en sorte que le gouvernement devienne authentiquement représentatif, en permettant à tous les membres du groupe de participer dans des conditions d'égalité au processus de décision. Ce n'est que si les représentants du groupe concerné peuvent établir de manière indubitable qu'il n'existe aucune perspective de voir le gouvernement devenir représentatif de la totalité de la population dans un avenir prévisible qu'ils peuvent avoir le droit d'exiger l'indépendance et de recevoir un appui dans cette requête. S'il peut être prouvé que la majorité conduit à l'encontre du groupe une politique de génocide, il s'agit là d'un argument très fort à l'appui des revendications d'indépendance. Les violences à caractère ethnique entre la majorité et la minorité ne prouvent pas, à elles seules, qu'il y ait intention de détruire le groupe en tant que tel, en totalité ou en partie. Même si tel était le cas, il faudrait encore prouver que la majorité porte davantage de responsabilité que la minorité à l'égard des actes de violence qui ont été commis ». Cette position est aussi celle de l'auteur du projet de convention précité sur le droit des peuples à l'autodétermination, qui estime que lorsqu'un gouvernement refuse de suivre les recommandations d'organes internationaux concernant les allégations de groupes nationaux ou ethniques affirmant que ce gouvernement ne représente pas les intérêts de tous les peuples de son territoire et ne donne pas à la population le droit de participer à la vie politique et sociale de l'État, ce refus peut servir à prouver que le gouvernement ne souhaite pas donner à ces groupes nationaux ou ethniques le droit d'y participer. Néanmoins, il faut reconnaître qu'à l'heure actuelle, faute d'une base claire, en droit international, pour l'examen des allégations de groupes nationaux ou ethniques, les recommandations d'organes créés en vertu d'instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme ne peuvent servir que de moyen de pression sur un gouvernement, pas de moyen de règlement de problèmes territoriaux. Il est indubitable que lorsque le conflit du Haut-Karabakh a été examiné dans les organisations internationales et que des recommandations ont été formulées, ce qui a été pris en considération avant tout, ce sont les normes mentionnées de droit international visant le droit des peuples à disposer d'eux-mêmes et les droits des personnes appartenant à des minorités, ainsi que les rapports entre ces droits et le principe de l'intégrité territoriale des États. L'intensification du conflit armé en 1993 a fait que le problème a été examiné par le Conseil de sécurité de l'ONU, qui a adopté sur la question quatre résolutions : les résolutions 822 (1993) du 30 avril 1993, 853 (1993) du 29 juillet 1993, 874 (1993) du 14 octobre 1993 et 884 (1993) du 12 novembre 1993, que l'on peut sans hésitation qualifier d'historiques du point de leurs conséquences juridiques. Ces résolutions ont réaffirmé le respect de la souveraineté et de l'intégrité territoriale de la République d'Azerbaïdjan, par la formule « région du Haut-Karabakh de la République d'Azerbaïdjan », régulièrement utilisée aussi dans les résolutions qu'adopte chaque année l'Assemblée générale au titre du point de l'ordre du jour intitulé « Coopération entre l'Organisation des Nations Unies et l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe », ce qui prive de toute signification toutes les controverses antérieures et postérieures sur l'appartenance du Haut-Karabakh et les idées illusoires sur le droit de la population du Haut-Karabakh à l'autodétermination dans un contexte de sécession. On peut dire sans hésiter que le Conseil de sécurité ayant réaffirmé dans ses résolutions sur le conflit du Haut-Karabakh l'inviolabilité des frontières internationales et l'inadmissibilité de l'acquisition de territoire par la force, et condamné l'appropriation de territoire de la République d'Azerbaïdjan, les actes de la partie adverse ne peuvent guère être vus que comme violation des dispositions pertinentes de la Charte des Nations Unies. Les décisions pertinentes de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe/Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe offrent une base de normes de droit et un mécanisme de négociation en vue du règlement du conflit du Haut-Karabakh à partir des résolutions susmentionnées du Conseil de sécurité. Lors de leur réunion de Helsinki en 1992, les ministres des affaires étrangères des pays membres de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), profondément préoccupés par le fait que le conflit armé au Haut-Karabakh et alentour continuait de s'intensifier, ont demandé au Président en exercice du Conseil des ministres de l'OSCE de convoquer le plus rapidement possible à Minsk, sous l'égide de l'OSCE, une conférence sur le Haut-Karabakh. Au sommet de la CSCE qui a eu lieu à Budapest en 1994, les États participants ont réaffirmé leur appui aux résolutions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations Unies <http://www.osce.org/docs/french/1990-1999/summits/buda94f.htm# Anchor-DECLARATIO-58992> et décidé d'intensifier l'action de l'OSCE concernant le conflit du Haut-Karabakh. Parallèlement, ils ont chargé le Président en exercice de désigner, en consultation avec les États participants et dans les meilleurs délais, les coprésidents de la Conférence de Minsk en vue d'assurer une base commune et acceptée par tous pour les négociations et de bien coordonner toutes les activités de médiation et de négociation. Ils ont exprimé leur volonté politique de fournir une force multinationale de maintien de la paix de la CSCE après un accord entre les parties pour la cessation du conflit armé. Toutefois, pour le débat théorique sur l'applicabilité du principe du droit des peuples à disposer d'eux-mêmes dans un contexte de sécession au règlement du conflit du Haut-Karabakh, l'élément le plus marquant a été l'issue du sommet de Lisbonne de l'OSCE (1996). On s'arrêtera en particulier, naturellement, sur les annexes 1 et 2 au Document de Lisbonne de 1996, où figurent respectivement la Déclaration du Président en exercice de l'OSCE et la Déclaration de la délégation de l'Arménie. Dans sa déclaration, le Président en exercice dit ce qui suit : « Vous savez tous qu'aucun progrès n'a été fait au cours des deux dernières années vers la solution du conflit du Nagorny-Karabakh et de la question de l'intégrité territoriale de la République azerbaïdjanaise. Je regrette que les efforts des coprésidents de la Conférence de Minsk pour concilier les opinions des Parties quant aux principes d'un règlement n'aient pas abouti. Trois principes qui devraient faire partie du règlement du conflit du Nagorny-Karabakh ont été recommandés par les coprésidents du Groupe de Minsk. Ces principes auxquels souscrivent tous les États membres du Groupe de Minsk sont les suivants : - Intégrité territoriale de la République d'Arménie et de la République azerbaïdjanaise; - Définition du statut légal du Nagorny-Karabakh dans un accord fondé sur l'autodétermination, qui confère au Nagorny-Karabakh le plus haut degré d'autonomie à l'intérieur de l'Azerbaïdjan; - Garantie de sécurité pour le Nagorny-Karabakh et l'ensemble de sa population, y compris des obligations mutuelles d'assurer le respect, par toutes les Parties, des dispositions du règlement. Je regrette qu'un État participant n'ait pas pu accepter ces principes auxquels tous les autres États participants apportent leur appui. La présente déclaration sera inclue dans les documents du Sommet de Lisbonne ». Dans la déclaration faite en réponse, l'Arménie, exprimant son désaccord avec les principes de règlement susmentionnés, s'est dite « convaincue qu'il est possible de résoudre le problème sur la base du droit international et des principes énoncés dans l'Acte final de Helsinki et, avant tout, sur la base du principe de l'autodétermination des peuples ». Ainsi, la partie arménienne a démontré une fois de plus que l'opinion de la communauté internationale ne coïncidait pas avec la manière dont elle comprend et interprète les principes et les normes du droit international. La position exprimée par l'Arménie au sommet de Lisbonne de l'OSCE, qui n'a pas permis de mettre fin à une guerre durant des années, n'est pas le seul exemple d'ignorance affichée à l'égard de l'avis de la majorité. Ainsi, deux ans avant le sommet de Lisbonne, l'Arménie avait été le seul pays à ne pas signer la Déclaration des pays membres de la Communauté d'États indépendants sur le respect de la souveraineté, de l'intégrité territoriale et de l'inviolabilité des frontières. Lors de la signature (1995), par les chefs d'État des pays de la Communauté d'États indépendants, du Mémorandum d'accord sur le maintien de la paix et de la stabilité dans la Communauté d'États indépendants, l'Arménie n'a pas accepté en ce qui la concerne les dispositions des paragraphes 7 et 8 du document, ainsi conçus : « 7. Les États membres de la Communauté prennent sur leur territoire, conformément à leur législation nationale et aux normes internationales, des mesures propres à réprimer toutes les manifestations de séparatisme, de nationalisme, de chauvinisme et de fascisme. Ils s'emploieront à mettre en lumière, en toute objectivité, les processus sociopolitiques à l'oeuvre dans les autres pays membres de la Communauté. Les États s'engagent à ne pas soutenir sur le territoire des autres États membres les mouvements séparatistes, non plus que les régimes séparatistes, s'il en survenait, et à ne pas établir avec eux de relations politiques, économiques et autres, à ne pas tolérer qu'ils utilisent le territoire et les moyens de communication des États membres de la Communauté, et à ne leur apporter aucun soutien économique, financier, militaire ni autre. » L'Arménie, ayant systématiquement cherché à faire accepter sa propre interprétation du principe du droit des peuples à disposer d'eux-mêmes, a fini par déposer dans le cadre de la Communauté d'États indépendants un projet de déclaration sur l'égalité de droits des peuples et leur droit à disposer de leur destin, élaboré, comme on le constate aisément à la lecture, pour le problème concret du conflit du Haut-Karabakh. S'il est reconnu dans le préambule que c'est « l'application systématique du principe de l'égalité de droits des peuples et de leur droit à disposer de leur destin qui a permis à tous les pays participants à la Communauté de s'autodéterminer en tant qu'États indépendants et souverains », dans le dispositif les auteurs, se contredisant en substance, ont inclus des clauses sur « le droit de chaque peuple de soulever la question de son autodétermination, voire de sa sécession et de la constitution d'un État indépendant ou de sa sécession et de son union à un autre État, et sur les obligations, assumées par les États, de prendre des mesures efficaces pour empêcher et réprimer tous actes de violence visant à retenir un peuple à l'intérieur d'un État ». L'article ci-après du projet de déclaration n'appelle guère non plus de commentaires : « Le fait de retenir de force un peuple au sein d'un État, contrairement à sa volonté exprimée - que ce soit dans la presse, lors de réunions publiques ou par voie de référendum - est une violation claire des buts et principes fondamentaux énoncés dans la Charte des Nations Unies. » Malgré les modifications notables apportées au texte par les auteurs, le projet de déclaration a été rejeté par tous les experts des pays de la CEI, réunis par deux fois à Moscou pour examiner la proposition de l'Arménie. Le sujet du conflit entre l'Arménie et l'Azerbaïdjan a été évoqué également au Conseil de l'Europe. En 1997, l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe a adopté sa résolution 1119 (1997) intitulée « Conflits en Transcaucasie », où elle disait que le règlement politique du conflit du Haut-Karabakh devait être négocié entre les parties concernées, et reposer notamment sur le principe de l'inviolabilité des frontières et un statut de large autonomie pour le Haut-Karabakh. Ainsi donc, même si on acceptait l'opinion susmentionnée selon laquelle les représentants d'un groupe ont le droit d'exiger l'indépendance et de recevoir un appui dans cette requête s'ils peuvent établir de manière indubitable qu'il n'existe aucune perspective de voir le gouvernement devenir représentatif de la totalité de la population, les résultats de l'examen du conflit du Haut-Karabakh dans les organisations internationales montrent bien que la partie arménienne n'a pas réussi à convaincre la communauté internationale du bien-fondé de ses revendications et à prouver que la partie adverse porte plus de responsabilité pour les actes de violence. Il est naturel bien entendu de se demander comment en définitive le conflit pourra être réglé. Pour répondre, il faut tout d'abord comprendre que « l'État devrait être le foyer commun de tous les groupes de population qui résident sur son territoire, l'identité de chacun étant s'il le désire préservée dans des conditions lui permettant d'en cultiver les particularités. Ni la majorité ni la minorité ne devrait avoir le droit de faire valoir son identité par des moyens privant un autre groupe de la possibilité d'en faire autant ou amenant à une discrimination contre lui dans l'espace commun ». Le règlement du conflit doit donc se fonder avant tout sur le rétablissement et le strict respect de l'intégrité territoriale de l'Azerbaïdjan, ainsi que sur la préservation et la promotion de l'identité de la minorité arménienne résidant sur son territoire. Les avis sont partagés à l'heure actuelle sur le droit éventuel des groupes à une certaine autarcie locale ou autonomie au sein de l'État, sur la base du droit à l'autodétermination. Il ne faut pas perdre de vue en la matière que, comme on l'a déjà dit, les droits des personnes appartenant à une minorité sont des droits individuels, tandis que le droit des peuples à disposer d'eux-mêmes est un droit collectif. Cela étant, le droit international n'a pas de dispositions impératives reconnaissant aux personnes appartenant aux minorités le droit à l'autarcie ou à l'autonomie. Il est intéressant de se pencher à ce propos sur le débat suscité à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe par la proposition de protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant les personnes appartenant à des minorités nationales [recommandation 1201 (1993)]. L'article 11 de la proposition contient une disposition selon laquelle « dans les régions où elles sont majoritaires, les personnes appartenant à une minorité nationale ont le droit de disposer d'administrations locales ou autonomes appropriées, ou d'un statut spécial, correspondant à la situation historique et territoriale spécifique, et conformes à la législation nationale de l'État ». La teneur de l'article 11 de la proposition causant des divergences marquées, l'Assemblée a demandé un avis de la Commission de Venise pour la démocratie par le droit, qui, dans ses commentaires, a souligné notamment que « le droit international ne saurait en principe imposer aux États des solutions territoriales au problème des minorités et que ceux-ci ne sont en principe pas tenus d'instituer des formes de décentralisation en leur faveur ». Il n'en reste pas moins hors de doute qu'il existe des cas où certaines formes de division territoriale peuvent dans la pratique garantir l'existence et l'identité d'un groupe national ou ethnique. C'est à partir de cette idée que la partie azerbaïdjanaise, au niveau le plus élevé, s'est dite à maintes reprises disposée à donner au Haut-Karabakh la plus large autarcie au sein de l'Azerbaïdjan, position qui, comme on l'a déjà dit, a été exprimée dans la déclaration du Président en exercice de l'OSCE au Sommet de Lisbonne. Il y a dans la pratique internationale bon nombre d'exemples d'accords de division territoriale qui pourraient servir à l'élaboration du dispositif d'un statut d'autonomie du Haut-Karabakh. Il ne sera vraisemblablement pas possible, naturellement, de copier tel quel l'un des modèles existants dans le monde pour l'appliquer en l'espèce. Mais il semble néanmoins que si l'on parvenait à un accord sur le problème essentiel - celui du statut du territoire contesté - la recherche des voies du retour à la paix ne devrait se heurter à aucun obstacle de taille. Il est manifeste que toute tentative d'imposer une solution quelconque qui ne soit pas compatible avec le principe de l'intégrité territoriale de l'Azerbaïdjan aurait pour effet de faire traîner encore plus en longueur le règlement du conflit, et de retarder sine die la réalisation de conditions de vie socioéconomiques satisfaisantes pour les peuples de la région. En conclusion générale de la présente étude d'une des situations de conflit du monde, on constate tout naturellement qu'il n'est ni possible ni souhaitable de résoudre les problèmes des minorités en créant pour chaque groupe ethnique son propre État ou demi-État « purifié ». Or, pour écarter cette menace, il faut non pas démembrer les États, mais au contraire les consolider, et accroître l'influence des institutions internationales pour défendre et promouvoir partout les droits de l'homme. Notes Document de l'ONU, publié sous la cote CCPR/92/Add.2 : Rapport présenté par l'Arménie en application de l'article 40 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, par. Histoire de la constitution de la région autonome du Haut-Karabakh de la RSS d'Azerbaïdjan. Documents et témoignages (ouvrage publié en russe). Extrait du procès-verbal de la séance plénière du Bureau caucasien du Comité central du Parti communiste russe (bolchevique). - Bakou, 1989, p. Document de l'ONU, publié sous la cote E/CN.4/1999/79/Add.1 : Rapport du Représentant du Secrétaire général intitulé « Déplacements de population : le cas de l'Azerbaïdjan », par. Constitution de l'URSS [en russe], titre XI, « La région autonome et le canton autonome », art. 86. Moscou, 1977, p. 13. Ibid., art. 87, p. 13. Document de l'ONU publié sous la cote CERD/C/350/Add.1 : Rapport de l'Azerbaïdjan au Comité pour l'élimination de la discrimination raciale, par. 40. Ibid., par. 41. Ibid. Ibid. Ibid. Ibid. Ibid. Constitution de l'URSS [en russe], titre IX, « La république socialiste soviétique fédérée », art. 78. Moscou, 1977, p. 13. Loi de la RSS d'Azerbaïdjan relative à la région autonome du Haut-Karabakh [en russe], titre II « Soviet des députés du peuple de la région autonome du Haut-Karabakh », art. 42. Bakou, 1987, p. 38 et 39. Document de l'ONU publié sous la cote CCPR/92/Add.2 : Rapport présenté par l'Arménie en application de l'article 40 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, par. R. Mullerson Self-determination. Right to Secession or Entitlement to Democracy? Londres et New York, 1994, p. 75. Droits de l'homme - Recueil d'instruments internationauxVol. I (première partie), Instruments universels, p. 55. Ibid., p. Ibid., p. 9 et p. 20. Résolutions adoptées par l'Assemblée générale au cours de sa vingt-cinquième session (Documents officiels de l'Assemblée générale, vingt-cinquième session, Supplément No 28), p. 134. Rechetov, Iou. Le droit à l'autodétermination et à la sécession. Moskovsky journal mejdounarodnogo prava (Journal de droit international de Moscou, en russe). - Moscou, 1994, No 1, p. 9. Ibid. Ibid. Document de l'ONU publié sous la cote A/CONF.157/23. Déclaration et programme d'action de Vienne, art. 2. UniDem Seminar on local self-government, territorial integrity and protection of minorities. Lausanne, 25-27 avril 1996. Conseil de l'Europe, 1996, p. Document de l'ONU publié sous la cote E/CN.4/Sub.2/1993/34, par. 80 à 82. R. Mullerson, op. cit., p. 73. Document de l'ONU publié sous la cote E/CN.4/Sub.2/1993/ 37, par. Ibid., par. Ibid., par. 156 à 168. Ibid., par. Ibid., par. Droits de l'homme - Recueil d'instruments internationaux. Volume I (première partie), Instruments universels, p. 143 et 144. E/CN.4/Sub.2/AC.5/2000/WP.1, p. Ibid., p. Document de l'ONU, publié sous la cote CCPR/C/21/Rev.1/Add.5, p. 1 et 2. Agenda pour la paix, par. 17 et 19, cité dans E/CN.4/Sub.2/1993/34, par. Document du Conseil de l'Europe H (95) 10, Convention-cadre, art. 20 et 21. Ibid., commentaire de l'article 20. Document de l'ONU, publié sous la cote A/51/18, Rapport du Comité pour l'élimination de la discrimination raciale, p. Ibid., p. 133 et 134. Ibid., p. Cité (en anglais) dans Nii Lante Wallace-Bruce, Claims to Statehood in International Law. - NY, 1992, p. Document de l'ONU, publié sous la cote E/CN.4/1993/34, par. 83 et 84. Document S/1/96 de l'OSCE, annexe 1. Ibid., annexe 2. Document de l'ONU, publié sous la cote E/CN.4/Sub.2/1993/34/Add.4, p.