Seine Mitteilung solle also nach Artikel 14 Absatz 7 Buchstabe a des Übereinkommens für nicht zulässig erklärt werden, weil der innerstaatliche Rechtsweg nicht ausgeschöpft worden sei.
4.1 L'État partie affirme que l'auteur n'a pas soulevé devant les tribunaux nationaux la question du traitement discriminatoire dont il prétend avoir été victime, et qu'en conséquence sa communication est irrecevable pour non-épuisement des recours internes, conformément au paragraphe 7 a) de l'article 14 de la Convention.