In diesem Fall unterrichtet er, bevor er diese Informationen offen legt, den Vertragsstaat, der sie übermittelt, und konsultiert diesen auf Verlangen.
Dans ce dernier cas, l'État Partie qui reçoit les informations avise l'État Partie qui les communique avant la révélation, et s'il lui en est fait la demande, consulte ce dernier.