Dies scheint zahlreiche Staaten zu der Annahme veranlasst zu haben, dass es unnötig oder sogar unangebracht sei, dafür zu sorgen, dass die maßgeblichen Grundsätze in Rechts- oder Verwaltungsvorschriften berücksichtigt werden.
Il semble que ce fait ait conduit un grand nombre d'États parties à considérer qu'il était inutile, ou même inapproprié, de veiller à ce que les principes dont il s'agit soient inscrits dans la législation ou dans les directives administratives.