Verlangt das Gesetz die Unterschrift einer Person, so ist dieses Erfordernis für eine Datennachricht erfüllt, wenn eine elektronische Signatur verwendet wird, deren Verlässlichkeit im Lichte aller Umstände, einschließlich etwaiger einschlägiger Vereinbarungen, dem Zweck angemessen ist, zu dem die Datennachricht erstellt oder übermittelt wurde.
Lorsque la loi exige la signature d'une certaine personne, cette exigence est satisfaite dans le cas d'un message de données s'il est fait usage d'une signature électronique dont la fiabilité est suffisante au regard de l'objet pour lequel le message de données a été créé ou communiqué, compte tenu de toutes les circonstances, y compris toute convention en la matière.