6.3 Der Beschwerdeführer hatte eine Verletzung von Artikel 5 Buchstabe a des Übereinkommens durch die mit seinem Fall befassten Verwaltungs- und Justizorgane geltend gemacht.
Il précise en outre qu'il n'avait pas refusé d'exécuter un ordre ou demandé à recevoir un salaire d'ingénieur; les allégations de l'État partie selon lesquelles il aurait refusé d'accomplir des tâches pour des raisons d'argent ne sont pas fondées.