In diesem Fall unterrichtet er, bevor er diese Informationen offenlegt, den Vertragsstaat, der die Informationen übermittelt, und konsultiert diesen auf Verlangen.
Dans ce dernier cas, l'État Partie qui reçoit les informations avise l'État Partie qui les communique avant la révélation et, s'il lui en est fait la demande, consulte ce dernier.