Die sechs senegalesischen Anwälte in Paris seien auf Grund der Fehlinterpretation des geltenden Rechts durch die autonome regionale Anwaltskammer zugelassen worden.
L'État partie approuve l'interprétation de l'article premier de la Convention franco-sénégalaise du 29 mars 1974 donnée par la Cour de cassation, selon laquelle cette disposition ne concerne que la jouissance des libertés publiques et ne peut être interprétée comme s'étendant au droit d'exercer la profession d'avocat.