Der Ausschuss stellt in diesem Zusammenhang fest, dass alle im Ausland ausgebildeten Ärzte ungeachtet ihrer Rasse oder nationalen Herkunft demselben Quotensystem unterliegen und dieselben schriftlichen und klinischen Prüfungen ablegen müssen.
Il s'ensuit qu'une restriction prétendument fondée sur le lieu de formation est en fait une restriction fondée sur l'origine nationale, particulièrement si cette restriction n'a rien à voir avec la question de la formation. Le conseil ajoute que lorsque l'affaire de l'auteur a été portée à l'attention de la HREOC en 1995, rien n'indiquait clairement que les médecins étaient trop nombreux dans le pays.