i) die Ratifikation des Römischen Statuts des Internationalen Strafgerichtshofs durch die Demokratische Republik Kongo im Jahr 2002;
h) L'engagement pris par la République démocratique du Congo de coopérer avec le Tribunal pénal international chargé de juger les personnes accusées d'actes de génocide ou d'autres violations graves du droit international humanitaire commis sur le territoire du Rwanda et les citoyens rwandais accusés de tels actes ou violations commis sur le territoire d'États voisins entre le 1er janvier et le 31 décembre 1994 et l'arrestation récente et le transfert à Arusha d'un important suspect dans le génocide rwandais ;