September 1982 von dem Amtsgericht auf der Grundlage von Artikel 1639w (2) des niederländischen Bürgerlichen Gesetzbuches gefasst wurde.
En ce qui concerne l'allégation de violation de l'article 6, l'État partie indique qu'il existe un recours contre la décision de ne pas engager de poursuites : il s'agit de la procédure prévue par l'article 12 du Code de procédure pénale.