Vor der Erteilung von Ausfuhrlizenzen oder -genehmigungen für Lieferungen von Schusswaffen, dazugehörigen Teilen und Komponenten und Munition überprüft jeder Vertragsstaat,
Chaque État Partie établit ou maintient un système efficace de licences ou d'autorisations d'exportation et d'importation, ainsi que de mesures sur le transit international, pour le transfert d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions.