Die Ablehnung des Zulassungsantrags von Herrn Diop durch die Anwaltskammer in Nizza sei nicht erfolgt, weil er Senegalese, sondern weil er kein Franzose sei, entsprechend Artikel 11 Absatz 1 des Gesetzes Nr.
En l'espèce, le rejet de la demande d'inscription de M. Diop au barreau de Nice était exclusivement fondé sur la nationalité du requérant, non parce qu'il était Sénégalais, mais parce qu'il n'était pas ressortissant français, et ce, au sens de l'article premier, paragraphe 2, de la Convention.